title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative au droit de suite au profit de l' auteur d' une oeuvre d' art originale

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 03. 1996 COM(96) 97 final 96/085 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (présentée par la Commission) I. Introduction EXPOSE DES MOTIFS 1. La présente directive vise à mettre en place un régime juridique harmonisé en matière de droit de suite. Le droit de suite peut être défini comme le droit pour l'auteur et, après sa mort, pour ses héritiers ou autres ayants droit de percevoir un pourcentage du prix d'une oeuvre appartenant généralement au domaine des arts graphiques et plastiques, lors de la revente de celle-ci aux enchères publiques ou à l'intervention d'agents commerciaux. 2. Le droit de suite semble avoir été adopté, à l'origine, pour des raisons d'équité, afin d'éviter qu'un artiste, en début de carrière, aliène ses oeuvres à bas prix, et ne soit pas associé, la notoriété venue, aux bénéfices parfois importants réalisés par les marchands d'art. 3. Si cette justification sociale peut paraître dépassée dans certains Etats membres de l'Union européenne en raison des prix, des subventions et de la sécurité sociale qui y sont accordés, le droit de suite garde cependant toute sa légitimité en ce qu'il tend à rétablir un équilibre entre la situation économique des auteurs des oeuvres graphiques et plastiques et celle des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs oeuvres. Dans le domaine musical ou littéraire, les auteurs sont en effet associés aux multiples exploitations de leurs oeuvres par la reproduction, la représentation, l'adaptation, etc. Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques originales, par contre, disposent de possibilités d'exploitation plus limitées que celles des auteurs d'autres genres d'oeuvres. Dans le domaine des beaux-arts, l'oeuvre est en effet exploitée essentiellement par la vente et échappe à l'artiste dès que l'opération est réalisée. 4. Par conséquent, certains légi slateurs ont estimé que l'équilibre entre les différentes catégories de créateurs requiert d'autoriser les auteurs des oeuvres graphiques et plastiques à recueillir une part du prix de vente, chaque fois que l'oeuvre change de propriétaire. Le droit de suite est donc un droit à rémunération, c'est-à-dire une forme affaiblie d'un droit exclusif. 5. Le droit de suite vise à assurer que l'auteur bénéficie d'une partie du gain réalisé à partir de sa seule création, et est ainsi un droit à rémunération. Outre sa classification parmi les droits d'auteur, ce droit ne relève pas du domaine fiscal puisqu'il n'est pas perçu par les autorités fiscales au profit du trésor national. 6. 11 Etats membres sur 15 reconnaissent le droit de suite sur le plan des principes et 8 l'appliquent déjà dans la pratique. Dans chacun de ces systèmes juridiques, le droit de suite est inséré dans la législation sur le droit d'auteur et est classé parmi les droits patrimoniaux. Le droit de suite est par ailleurs limité dans le temps. 7. L'analyse des législations des Etats membres qui consacrent le droit de suite révèle des différences substantielles à propos des oeuvres soumises au droit, des bénéficiaires du droit, des opérations donnant lieu au payement du droit et des autres modalités de celui-ci. 8. Les divergences que présentent les législations des Etats membres, en matière de droit de suite, sont loin d'assurer un environnement juridique harmonieux favorisant le bon fonctionnement du marché des oeuvres d'art contemporain et moderne au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi la Commission, à la suite de la publication en janvier 1991 de son programme de travail en matière de droit d'auteur et droits voisins intitulé "suites à donner au Livre Vert"(1) où l'examen de l'opportunité d'une initiative communautaire relative au droit de suite était évoqué au chapitre 8. 5, a procédé à plusieurs exercices de consultations sur base de questionnaires et d'auditions publiques en juillet et en novembre 1991, en août 1994 et en février 1995. En outre, la Commission a entrepris des études portant sur les aspects économiques et juridiques de cette problématique, tout en se basant sur un aperçu des particularités du marché de l'art. Les éléments essentiels de ces études ont été insérés ci-après. IL Analyse du marché concerné 1. Tout d'abord, il convient de souligner que le marché de l'art affecté par le droit de suite est généralement le marché de l'art contemporain, compte tenu de la durée limitée de la protection. Exceptionnellement, le droit de suite peut aussi affecter des oeuvres d'art moderne en raison de la longévité de leurs auteurs. 2. En outre, il importe d'avoir à l'esprit les acteurs du marché, puisque diverses personnes interviennent sur le marché de l'art et exercent, tour à tour, et à des titres divers, une influence sur les prix. Il s'agit des marchands d'art, des galeries, des maisons de ventes publiques, des grands collectionneurs et de l'Etat. Il est également indiqué de distinguer le marché primaire du marché secondaire. Le marché primaire est identifié comme celui sur lequel les oeuvres originales sont vendues pour la première fois. Le marché secondaire est constitué par la revente des oeuvres et est seul touché par le droit de suite. 3. Le marché communautaire de l'art est largement influencé par le marché mondial. Les obj ets d'art qui se vendent dans la plage des prix supérieurs intéressent une clientèle internationale. Ils constituent une masse flottante à la recherche des meilleurs lieux de valorisation, la clientèle (acheteurs et vendeurs) étant internationalement mobile. Sur le plan international, les lieux de vente dominants sont New York et Londres, suivi de Paris. Fréquemment, ni le vendeur, ni l'acheteur ne sont des résidents des pays où se trouvent ces lieux de vente. Les mouvements d'importation et d'exportation des oeuvres d'art sont par conséquent, très importants. Etant donné qu'il s'agit d'un marché très fluide, celui-ci peut aisément se déplacer d'un pays à l'autre. 4. Il est très difficile d'évaluer de manière précise l'ampleur du marché mondial de l'art en l'absence presque totale de données statistiques sur les transactions sauf en ce qui concerne (i) Doc. COM(90) 584 final du 17. 1. 1991 les ventes aux enchères et les échanges extérieurs. Par conséquent, l'évaluation du marché ne peut se faire que sur la base d'estimations de l'ensemble des transactions au niveau mondial. Ces estimations, qui s'effectuent en appliquant un coefficient multiplicateur, au montant des ventes aux enchères, se situaient en 1989, selon les différents coefficients utilisés, dans une fourchette de 25 à 60 milliards d'écus(2). La répartition des principaux acheteurs sur le marché mondial, était à la même date : Etats-Unis Japon : Europe : 50% 2 5% 2 0% 5. Il ressort des statistiques de les importations/exportations de peintures, dessins, gravures et sculptures pour l'année 1992, que les oeuvres d'art provenant des marchés allemand, français, espagnol, et belge se vendent par priorité en Suisse, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis(3) (Cf. tableau n°l). relatives aux données concernant l'OCDE Tableau n" 1 : Volume des échanges en peintures, dessins, gravures et sculptures (en milliers de $) (principaux marchés des Etats membres de l'OCDE). D / F I NL B/L UK E CH E-U 42. 494 10. 628 23. 351 16. 507 97. 019 14. 915 186. 600 72. 307 23. 211 / 6. 282 4. 780 15. 876 53. 134 7. 061 126. 203 104. 445 11. 572 8. 443 / 1. 002 1. 941 4. 296 3. 116 15. 323 11. 424 12. 839 11. 120 1. 519 / 20. 294 37. 345 20. 065 11. 652 19. 164 6. 136 18. 017 781 14. 698 / 79. 707 3. 085 16. 098 8. 229 8. 773 206. 781 35. 035 151. 321 29. 813 / 64. 406 407. 439 585. 567 3. 505 13. 247 197 2. 559 785 14. 821 / 8. 206 3. 896 105. 068 136. 222 11. 827 27. 238 6. 539 125. 942 26. 495 / 252. 359 105. 565 59. 074 13. 299 28. 727 8. 620 126. 851 24. 007 161. 779 / D F I NL B/L UK E CH E-U 6. Les enchères publiques en matière artistique dans le monde avaient atteint leur apogée en 1989/90. La récession économique qui a touché surtout la peinture moderne et contemporaine, les a ramenées à un niveau considérablement plus bas en 1991/92. Depuis lors, on a pu observer une certaine reprise de l'activité économique et des ventes d'oeuvres (cf. tableau n°2) (2) Observatoire des mouvements internationaux d'oeuvres d'art, Paris, 1993 (3) Etude "Le droit de suite dans l'Union européenne, Analyse juridique, Eléments économiques", Bruxelles 1995, p. 112 (Etude effectuée par les soins de la Commission) Tableau n° 2 : les fluctuations du marché mondial des oeuvres d'art (ventes publiques)(4) sur base du chiffre d'affaire en £ Années 1989/90 - 1988/89 1990/91 - 1989/90 1991/92-1990/91 1992/93 - 1991/92 Variations annuelles + 57,5 % - 69,8 % -21,3% + 23,4 % Sur le plan international, les ventes publiques sont dominées par les grandes maisons de ventes, telles que Sotheby's et Christie's. La répartition par pays fait apparaître la prépondérance des Etats-Unis et du Royaume-Uni. 7. En ce qui concerne la répartition des ventes publiques de Sotheby's, en 1994,50% ont eu lieu en Amérique du Nord, 32% au Royaume-Uni et 14% en Europe Continentale. 6% de ce volume de ventes concernait des oeuvres d'art contemporain et 14% d'oeuvres impressionnistes et d'art moderne (Cf. tableau n°3)(5). (4) Source : Art Sales Index; étude de l'ifo Institut fur Wirtschaftsforschung, Das Folgerecht der bildenden Kunstler, 1994, p. 79 (5) Source : Sotheby's, 1995 Tableau n*3 : Ventes publiques de Sotheby's en 1994 Répartition géographique Europe Continentale ($177. 9 millions) 14% Asie ($55,4 millions) 4% Royaume-Uni ($430,4 millions) 32% Amérique du Nord ($666. 3 millions) 50% bijoux 14% meubles 10% Répartition par catégorie impressionisme et art moderne 14% autres tableaux et oeuvres des beaux arts 26% art contemporain 6% livres et autre 6% autres arts décoratifs 24% 8. Comme on peut le constater ci-après, (cf. tableau n°4)(6), le chiffre d'affaire de Christie's se répartit de manière similaire à celui de Sotheby's. Il ressort des données statistiques que la quote-part combinée des Etats-Unis et du Royaume-Uni représente plus de 80 % des ventes publiques de l'entreprise. Tableau n" 4 : Répartition géographique du chiffre d'affaire de Christie's (ventes publiques) Pays 1992 % de chaque pays Royaume-Uni Etats-Unis Suisse Pays-Bas Hong-Kong Italie Monaco Australie Autres 37,8 44,7 6,9 2,3 2,3 1,5 2 2 - 100 m£ 240,2 284,3 44,1 15,2 15,2 10,8 13 13 - 635,6 1993 % de chaque pays 37,5 42,7 8,3 2,2 2J 0,8 3,7 3,7 0,8 100 m£ 273,4 311,6 61,3 19,9 19,9 6,6 27,7 27,7 6,4 728,3 Entre 1989 et 1993, l'art contemporain représentait entre 5,6 et 9 % du total du chiffre d'affaire de Christie's. En 1989 et 1990, période record, la quote-part des oeuvres d'impressionnisme et d'art moderne s'élevait respectivement à 39,4 et 35,3 %, tandis qu'elle diminua à un faible niveau de 13 à 19 % pendant les années suivantes(7). 9. Parmi les contraintes qui ont une incidence sur les conditions financières du marché de l'art, figurent, outre le droit de suite, la cotisation sociale pour artistes (qui existe dans certains Etats membres seulement), la commission sur la vente, la taxe sur la plus-value dans le cadre des impôts sur les revenus et la TVA. III. La situation juridique A. La convention de Berne La grande diversité législative qui règne dans le domaine du droit de suite s'explique notamment par la souplesse des dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) en vertu desquelles les Etats de l'Union de Berne sont libres d'introduire ou non ce droit dans leurs législations nationales. L'article 14 ter de la convention prévoit en effet les dispositions suivantes: (6) Source : Christie's, 1994; étude établie pour la Commission, 1995 (7) Ibid "I. En ce qui concerne les oeuvres d'art originales et les manuscrits originaux des écrivains et compositeurs, l'auteur - ou après sa mort, les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale donne qualité -jouit d'un droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont l'oeuvre est l'objet après la première cession opérée par l'auteur. 2. La protection prévue à l'alinéa ci-dessus n 'est exigible dans chaque pays de l'Union que si la législation nationale de l'auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du pays où cette protection est réclamée. 3. Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation nationale. " B. L'application du droit de suite dans les Etats membres Comme indiqué ci-dessus, les législations nationales des Etats membres de l'Union européenne présentent de nombreuses différences et certains pays n'ont pas fait usage de leur pouvoir discrétionnaire quant à l'introduction du droit de suite dans leur ordre juridique interne. Par ailleurs, on peut observer que certains régimes sont restés sans effet pratique tandis que d'autres se distinguent par un haut niveau de protection. En grandes lignes, la situation se présente comme suit: 1. France Le droit de suite fut reconnu pour la première fois, en France, par une loi de 1920, complétée par un décret et différents arrêtés. Mais il fallut attendre la loi de 1957, pour que ce droit soit inséré dans la législation sur le droit d'auteur. La législation actuellement en vigueur (codification de 1992) ne limite plus le droit de suite aux adjudications: elle l'étend aux ventes faites à l'amiable par l'intermédiaire d'un commerçant. Cette extension est cependant restée sans effet en l'absence d'un règlement d'administration publique nécessaire à sa mise en oeuvre. Un tel règlement fait également défaut pour les mises aux enchères publiques, mais, en vertu de la pratique antérieure, le droit est néanmoins exercé. 2. Belgique En Belgique, le droit de suite fut adopté, presque de façon concomitante à sa consécration en France, par la loi de 1921 frappant d'un droit à rémunération les ventes publiques d'oeuvres d'art. A la différence du droit français, le texte ne fut pas inséré dans l'ancienne loi belge sur le droit d'auteur de 1886. Il n'en reste pas moins que le droit de suite a été effectivement perçu depuis sa reconnaissance légale. En 1994, le Parlement belge a adopté une nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins. Cette loi énonce de nouvelles dispositions dans le domaine du droit de suite. Elle consacre l'abrogation de la loi de 1921 mais subordonne cette abrogation à l'application de certains articles dont l'entrée en vigueur est à son tour conditionné par l'adoption d'un arrêté royal qui, n'a pas encore été adopté. 3. Italie L'existence du droit de suite fut également affirmée en Italie. Mais la loi de 1941 édicté des règles si complexes et sophistiquées que ce droit n'a jamais été appliqué. Il est intéressant de noter que la réglementation vise aussi les ventes privées et que l'imposition du droit se base sur la plus-value. Les modifications introduites par un décret de 1979 ne semblent guère avoir apporté d'améliorations. Les dispositions légales n'ont dès lors qu'une valeur purement formelle. 4. Allemagne Bien que le législateur allemand n'ait inséré le droit de suite que dans la loi de 1965 sur le droit d'auteur et les droits voisins, le système établi se caractérise par une grande efficacité. Suite à une réforme de 1972, le taux légal qui est appliqué à un maximum de transactions, à l'exception de celles entre particuliers, a été augmenté considérablement. Dans une très large mesure, le droit de suite est géré conformément à un accord interprofessionnel conclu en 1980 entre la société de gestion collective compétente et l'association des professionnels du marché de l'art. Les membres de 1' 'Ausgleichsvereinigung Kunst' payent une redevance forfaitaire au titre du droit de suite ainsi qu'à des fins d'assurance sociale des milieux artistiques (Kiinstlersozialabgabe). En dehors du cadre de l'accord interprofessionnel, les non-membres de l'Ausgleichsvereinigung sont redevables conformément à la loi. 5. Portugal Au Portugal, le droit de suite a été introduit par la loi de 1966. La nouvelle législation concernant le droit d'auteur de 1985 a renforcé son existence en élargissant les catégories d'objets soumis au droit de suite aux manuscrits. 6. Luxembourg La loi de 1972 affirme l'existence d'un droit de suite perceptible sur les ventes aux enchères publiques ainsi que par l'intermédiaire d'un commerçant. Toutefois, le règlement d'application nécessaire à la mise en oeuvre du droit n'a pas été adopté. Il en résulte que le droit de suite n'a jamais eu d'effet pratique dans cet Etat membre. 7. Espagne En Espagne, le droit de suite a été reconnu pour la première fois par une loi de 1987. La réglementation nationale vise toute revente aux enchères publiques, auprès des galeries ainsi que les transactions privées par l'intermédiaire d'un commerçant. Les objets d'art appliqué en sont exclus. Une loi de 1992 a permis aux héritiers de bénéficier du droit de suite. 8. Danemark Au Danemark, une réforme de 1989 de la loi sur le droit d'auteur a permis l'introduction du droit de suite à partir de 1990. Le droit est perçu par la section "Billedkunst" de la société de gestion "Copy-Dan". 9. Grèce La loi hellénique sur le droit d'auteur de 1993 établit un droit de suite applicable aux mises aux enchères publiques et à toutes reventes. Il convient de préciser qu'à la suite d'une modification législative intervenue plus tard dans la même année, il est permis aux débiteurs du droit de suite de se soustraire à l'application du droit par la voie d'une donation. En vertu de cette réglementation, les dispositions relatives à la perception du droit de suite ne s'appliquent pas, lorsque les débiteurs du droit "procèdent à une donation au moins équivalente à la partie de leur rémunération qui provient du revendeur à condition que: a) la législation en vigueur prévoie pour cette donation l'exonération de l'impôt sur les donations, b) la somme de la donation soit déposée à un compte spécialement ouvert par le donataire à cet effet auprès de la Caisse des Dépôts et des Prêts ou auprès d'une banque opérant légalement en Grèce et c) le document justificatif du dépôt indique aa) les données concernant le donateur et le donataire, bb) le montant de la donation, ce) la date du dépôt et dd) la signature du donateur ou de son représentant légal". 10. Finlande En Finlande, le droit de suite a été introduit par une réforme législative de 1995. La réglementation nationale impose le droit de suite à toute revente professionnelle ou publique d'oeuvre artistique, à l'exception des oeuvres architecturales, photographiques, des produits artisanaux et de design industriels produits en série. Le droit de suite est géré par la société de gestion KUVASTO. Les dispositions relatives au droit de suite s'appliquent de manière uniforme à tout ressortissant, ou personne domiciliée dans un autre Etat membre ou dans une partie contractante à l'Accord sur l'Espace économique européen. 11. Suède En Suède, la loi du 7 décembre 1995 a instauré, avec effet au 1er janvier 1996, un régime portant sur l'introduction du droit de suite. Les dispositions concernées ressemblent aux réglementations pertinentes des autres Etats membres nordiques. Cette constatation vaut, en particulier, pour les catégories d'oeuvres et les transactions concernées, le taux du droit et le mode de gestion de celui-ci. 12. Aperçu synoptique Les disparités législatives qu'on peut constater en matière de droit de suite à l'intérieur de la Communauté, dans la mesure où ce droit est consacré, sont décrites de manière synoptique ci-après (cf. tableaux nos 5 et 6). 10 Tableau n" 5 : Applications, catégories d'oeuvres et transactions suivies par le droit de suite Etats membres France Législations 1920, 1957, 1992 Belgique 1921, 1994 Italie 1941 Entrée en vigueur 1920 (1921) 1996 ?2 3 Catégories d'oeuvres Transactions Oeuvres graphiques et plastiques Vente publique ou par un commerçant1 Oeuvres d'art plastiques Mise aux enchères publiques Tableaux, peintures, sculptures, dessins, gravures et manuscrits Allemagne 1965, 1972 1965 Oeuvres d'art plastiques5 Portugal 1966, 1985 1966 Oeuvres d'art originales, manuscrits Ventes publiques et privées4 Ventes aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant Toute revente Luxembourg 1972 2. 3. Oeuvres d'art graphiques et plastiques Vente publique et par un commerçant Espagne 1987,1992 1987 Oeuvres d'art plastiques5 Vente publique, auprès d'un établissement commercial, ou par l'intermédiaire d'un commerçant ou agent commercial Danemark 1989 1990 Originaux et copies d'oeuvres d'art, oeuvres d'art appliqué6 Toute revente commerciale (enchères, par magasins ou de toute autre manière) Grèce 1993 19937 Oeuvres originales Finlande 1995 1995 Oeuvres des beaux arts8 Mise aux enchères et toute revente par l'intermédiaire d'un commerçant Ventes publiques et professionnelles Suède 1995 1996 Oeuvres des beaux arts9 Toute revente commerciale 1. Non perçu en pratique sur les ventes par un commerçant. 2. L'arrêté d'exécution n'a pas encore été adopté. 3. Non applicable en pratique. 4. A partir de la première vente. 5. Sauf oeuvres d'art appliqué et oeuvres architecturales. 6. Production en série exclue. 7. Non applicable en cas de donation. 8. Sauf oeuvres architecturales, photographies, oeuvres d'art appliqué et designs industriels produits en série. 9. Sauf oeuvres architecturales et oeuvres d'art appliqué produits en série. 11 France Belgique Italie Tableau n° 6 : Taux, seuil d'application et gestion du droit de suite Etats membres Taux légal Seuil d'application Gestion du droit 3% 4% > 100 FF1 50. 000 FB Par société de gestion ou individuellement i 1ère vente publique: 1 à 5 % du prix de vente; ventes successives: 2 à 10 % de la plus-value; ventes privées: 5 à 10 % de la plus-value. Ventes publiques: >/=l. 000/5. 000/10. 000 lires selon la catégorie d'oeuvres; ventes non publiques: >/= 4. 000/30. 000/40. 000 lires selon la catégorie d'oeuvre2 Allemagne 5 % du prix de vente3 100 DM Portugal 6 % de la rémunération pour la transaction5 Luxembourg Taux maximum: 3 % Espagne 3% >/= 300. 000 Pesetas Danemark 5 % du prix de vente6 >/= 2. 000 DKK Grèce 5 % du prix de vente Finlande 5 % du prix de vente6 100 FIM7 Suède 5 % du prix de vente6 1/20 du montant de base prévu par la loi sur l'assurance générale Gestion collective obligatoire Gestion collective non obligatoire4 Gestion collective obligatoire Gestion collective non obligatoire Gestion collective obligatoire Gestion collective obligatoire Sous réserve que le prix de vente dépasse le prix de la première opération de vente multiplié par 5. 1. L'arrêté d'exécution faisant défaut, la pratique suit encore la législation antérieure. 2. 3. Cf. accord interprofessionnel. 4. Le droit d'information relatif aux transactions perceptibles peut seulement être exercé parla société de gestion compétente. 5. Prise en compte de l'index d'inflation. 6. Commission incluse, hors TVA. 7. Non prévu aux termes de la loi. Fixé par la société de gestion compétente. 12 C. La situation dans les autres Etats membres Dans les autres Etats membres - l'Autriche, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni - le droit de suite n'est actuellement pas consacré. En Autriche, le Parlement a provisoirement écarté les propositions visant à reconnaître l'existence de ce droit, qui avaient été inspiré du modèle allemand, en raison de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire "Phil Collins"00. En effet, il résulte de cet arrêt en date du 20 octobre 1993 que des exigences de réciprocité ne peuvent être maintenues dans le contexte communautaire. Par conséquent, des auteurs ressortissants d'Etats membres qui ne consacrent pas le droit de suite peuvent invoquer un traitement égal à celui des ressortissants nationaux en vertu de l'article 6 du traité et réclamer ce droit lors de la revente de leurs oeuvres sur le territoire d'un Etat membre qui le consacre. Pour ces motifs, le législateur autrichien a estimé, lors de la réforme de la loi sur le droit d'auteur de 1994(9), qu'il était inacceptable que le droit de suite soit accordé aux ressortissants des Etats membres, par exemple du Royaume-Uni, qui n'appliquent pas le droit de suite, et a préféré reporter son introduction jusqu'au moment d'une éventuelle harmonisation au sein de l'Union européenne. Au Royaume-Uni, des objections politiques et juridiques ont empêché l'insertion du droit de suite dans la loi britannique sur le droit d'auteur de 1988. Le "Whitford Committee", chargé par le Parlement britannique d'examiner, entre autres, cette problématique avait refusé de le consacrer dans son rapport de 1977. A cet égard, il a été rappelé que l'efficacité du droit de suite dépend avant tout du caractère inaliénable du droit, mais que le concept d'inaliénabilité est contraire aux pratiques britanniques dans le domaine du "copyright". En outre, la soi-disant impossibilité de contrôler les ventes privées, et la volonté de ne pas discriminer l'activité des ventes publiques ont constitué un autre obstacle à l'introduction de ce droit. Enfin, le Comité estimait que l'effet pratique du droit de suite en faveur des artistes est minime par rapport aux frais de perception et de gestion parfois exorbitants. En conséquence, le Comité arrivait à la conclusion que le droit de suite n'est ni équitable, logique ou praticable. L'Irlande, qui suit également la tradition du "copyright" a pris une position assez réservée quant à une introduction éventuelle du droit de suite dans son ordre juridique interne. (8) Affaires jointes C-92/92 et C-326/92 (Phil Collins) (9) 1563 der Beilagen zu den Stenographischen Protokollen des Nationalrats, 15. 4. 1994, pp. 9-10 13 D. La situation dans certains pays tiers 1. Europe occidentale hors Communauté Lors de la réforme législative de 1993, en Suisse, le Nationalrat s'exprimait par une faible majorité contre l'introduction du droit de suite. Cette décision fut notamment motivée par des considérations économiques tendant à vouloir favoriser la Suisse comme lieu de vente d'oeuvres d'art moderne et contemporain face à ses concurrents. En Norvège, une loi de 1948, réformée en 1989, prévoit un système selon lequel toute vente commerciale d'une oeuvre d'art donne lieu à la perception d'un droit de 3 % au profit d'un fond de solidarité en faveur des artistes plasticiens. L'Islande connaît depuis 1987 une réglementation comparable. 2. Europe centrale et orientale Depuis des réformes de leurs législations sur le droit d'auteur qui ont eu lieu en 1993 et 1994, la plupart des pays d'Europe centrale et orientale reconnaissent le droit de suite. Actuellement, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lithuanie, la Pologne et la Slovénie consacrent le droit de suite. La Roumanie, qui dispose d'un projet de loi y relatif, envisage son introduction. 3. Etats-Unis Aux Etats-Unis, des auditions publiques ont eu lieu en 1992, en vue d'apprécier l'opportunité de l'introduction du droit de suite à l'échelle fédérale, conformément à la Visual Artists Rights Act de 1990. Cet exercice se basait, entre autres, sur l'expérience de la Californie, qui dispose d'une réglementation pertinente depuis 1977, ainsi que sur celle de la France, de l'Allemagne et de la Belgique concernant l'effet pratique de la perception du droit. Le rapport du Copyright Office y relatif arrivait à la conclusion qu'à ce stade, il n'existait pas suffisamment de justifications économiques et politiques permettant l'établissement du droit de suite aux Etats-Unis. Toutefois, toujours selon ce rapport, le Congrès serait éventuellement amené à reconsidérer l'introduction du droit de suite, dans l'hypothèse d'une harmonisation au sein de la Communauté européenne(10). Pour cette éventualité, le Copyright Office a préparé un modèle conçu pour faciliter la mise en oeuvre d'un régime permettant d'atteindre l'objectif d'une meilleure assistance aux artistes, sans nuire significativement aux intérêts du marché de l'art. 4. Reste du monde En ce qui concerne le reste du monde, il est à constater que l'Algérie, le Brésil, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Chili, le Congo, le Costa Rica, l'Equateur, la Fédération de Russie, (10) Droit de suite : The Artist's Resale Royalty, a report of the Register of Copyrights, December 1992, p. 149 et seq. 14 la Guinée, l'île de Madagascar, le Maroc, le Pérou, les Philippines, le Sénégal, la Tunisie, la Turquie et l'Uruguay reconnaissent le droit de suite sur le plan des principes. Dans la grande majorité des cas, le droit de suite n'est pas effectivement perçu, soit en raison de la faiblesse des marchés, soit à cause du peu d'efficacité du régime de perception prévu. IV. La nécessité d'une action Afin de déterminer s'il est opportun d'harmoniser le droit de suite au niveau de l'Union européenne, une analyse de l'incidence économique des disparités législatives relatives à ce droit est indispensable. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l'importance du principe de subsidiarité et de choisir la base juridique appropriée. A. L'incidence économique des disparités, distorsion de concurrence 1. Tout d'abord, il convient de rappeler que la Commission est tenue, dans l'exercice de son pouvoir d'initiative dans le domaine du droit d'auteur, d'assurer les objectifs énoncés à l'article 7A du traité, à savoir le fonctionnement du marché intérieur. L'article 7A paragraphe 2 du traité définit le marché intérieur comme comportant "un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité". 2. S'agissant de la libre circulation des marchandises et des distorsions de concurrence, il est manifeste que les différences substantielles dans les différentes législations des Etats membres et les incertitudes qui existent en ce qui concerne l'application du droit de suite dans les différentes dispositions des Etats membres peuvent avoir un effet préjudiciable sur le fonctionnement du marché intérieur des oeuvres d'art. 3. Dans la plage de prix supérieurs, les reventes d'oeuvres d'art contemporaines ou modernes tendent à avoir lieu dans des pays où les frais de transaction, dans leur ensemble, sont plus favorables. Il est évident que la perception ou non d'un droit s'élevant dans certains cas à des taux allant jusqu'à 5 ou 6 % du prix de vente, va favoriser des lieux où le droit de suite n'est pas consacré. Au niveau communautaire, on constate une délocalisation des ventes d'oeuvres d'art vers des pays où le droit de suite n'est pas perçu et où la fiscalité est allégée. 4. A l'aide de données chiffrées relatives aux ventes publiques, il est permis de constater que les ventes relatives à des artistes contemporains mondialement connus et atteignant des montants élevés, ont lieu le plus fréquemment à Londres et à New York. Les oeuvres dites "mineures" de ces mêmes artistes qui sont, elles, vendues dans leur pays d'origine ne le sont le plus souvent que pour des petites sommes. 5. L'attrait de pays dont la fiscalité est allégée et où le droit de suite n'est pas appliqué est compréhensible pour de telles oeuvres dont les chiffres de vente sont considérables. Une économie substantielle est ainsi réalisée. 15 6. Comme on peut aisément le constater, le chiffre d'affaire des grandes maisons de vente se répartit entre les pays où le droit de suite est inexistant et les pays où le droit de suite, bien que consacré par la législation, n'est pas perçu (cf. II. points 6,8 et 9). Les données disponibles révèlent que les oeuvres d'art provenant des marchés allemand, français, espagnol et belge se vendent par priorité au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en Suisse. 7. Certes, l'inexistence du droit de suite dans certains Etats membres n'est pas le seul facteur influant le choix des lieux de vente. Pourtant, les disparités en matière de perception du droit de suite amènent les opérateurs à chercher des moyens afin de contourner l'imposition du droit de suite. Ainsi, à titre d'exemple, trois oeuvres de l'artiste contemporain allemand Joseph Beuys ont été mises aux enchères en 1988 à Londres et attribuées à un prix de vente de £ 462. 000 = DM 1. 418. 340. Le vendeur et l'acheteur étaient des collectionneurs allemands. En raison de la territorialité du droit de suite et l'impossibilité de l'imposition à l'étranger qui en résulte, l'économie faite a été de l'ordre de DM 71. 000(11). 8. Les grandes maisons de ventes publiques sont représentées dans tous les Etats membres mais vendent essentiellement dans trois pays, qui ne consacrent pas le droit de suite. Il semblerait que ces entreprises recueillent les oeuvres d'art dont la revente sur le territoire du pays d'origine ferait l'objet de droit de suite, afin de les vendre à Londres ou à New York. 9. Selon certains marchands d'art, une introduction du droit de suite dans les Etats membres qui, à l'heure actuelle, ne le consacrent pas, affecterait la position concurrentielle du marché de l'art national, en particulier vis-à-vis des Etats-Unis et de la Suisse. Ceci serait dû au fait que les pays concernés sont en plus forte concurrence avec des pays tiers qui ne connaissent pas de droit de suite, par opposition à d'autres Etats membres. Cette affirmation trouve appui dans le fait que dans les statistiques d'importation et d'exportation des Etats membres disposant des principaux marchés, (cf. tableau n°l), les Etats-Unis sont le premier partenaire commercial, suivis par la Suisse. 10. Les mêmes intérêts soutiennent que, comme le droit de suite crée des distorsions de concurrence, son harmonisation à l'intérieur de l'Union européenne ferait diminuer le volume du marché de l'art des pays qui ne connaissent pas de droit de suite. L'offre en art moderne et contemporain se déplacerait davantage encore des marchés d'Etats membres jusqu'à présent sans droit de suite, vers les Etats-Unis et la Suisse. 11. Mais en soutenant une telle argumentation, ces milieux concernés ne font implicitement que reconnaître l'incidence - non pas exclusive mais réelle - du droit de suite sur le marché de l'art. 12. En ce qui concerne le risque réel de délocalisation de ventes vers les marchés de certains pays tiers, il convient de tenir compte de certains facteurs majorant les frais (11) BGH, arrêt du 16. 6. 1994 - I ZR 24/92, GRUR 1994, p. 798 16 supportés par le vendeur en cas d'exportation de l'oeuvre en dehors du territoire communautaire. Il semblerait qu'il s'agit donc en réalité d'un problème de modalités d'application et particulièrement du niveau des taux du droit de suite. 13. Les frais encourus en cas d'exportation et de vente publique en Suisse d'une oeuvre provenant de France se situent comme suit (cf. tableau n°7). Tableau nQ 7 : Vente publique en Suisse d'un tableau moderne 150 x 100 cm non soumis à certificat bien culturel (ayant moins de 50 ans d'âge) Prix de l'oeuvre Frais supportés par vendeur1 500. 000 FF 1MFF 1,5 MFF Vendeur privé Vendeur assujetti Plus value Frais de vente Divers3 Transport Assurance Total Plus value Frais de vente Divers3 Transport Assurance Total Plus value Frais de vente Divers3 Transport Assurance Total 7,00% 10,00% 5,00% 2,00% 0,30% 24,30% 7,00% 10,00% 5,00% 1,00% 0,30% 23,30% 7,00% 10,00% 5,00% 0,65% 0,30% 22,95% Frais de vente 10,00% Divers3 5,00% 2,00% Transport 0,30% Assurance 17,30% Total Frais de vente 10,00% Divers3 5,00% 1,00% Transport 0,30% Assurance 16,30% Total Frais de vente 10,00% Divers3 5,00% 0,65% Transport 0,30% Assurance 15,95% Total Frais supportés par acheteur2 Frais acheteur 10,00% TVA suisse/prix de vente total 7,15% Total 17,15% Frais acheteur 10,00% TVA suisse/prix de vente total 7,15% Total 17,15% Frais acheteur 10,00% TVA suisse/prix de vente total 7,15% Total 17,15% Source : Chambre nationale des commissaires-priseurs, 1995. 1 Vendeur français supposé supporter les frais de transports (environ 10. 000 FF). 2 Acheteur suisse supporte la TVA suisse au taux de 6,5% (exclusion des cas d'exonérations). 3 Considérant que les frais divers de vente (publicité catalogue, transports, etc. ) s'élèvent à environ 5%. 17 14. Les frais relatifs à la vente publique, en France, d'une oeuvre identique se situent comme suit (cf. tableau n°8). Tableau n° 8 : Vente publique en France d'un tableau moderne 150 x 100 cm non soumis à obtention certificat bien culturel fayant moins de 50 ans d'âge) Prix de l'oeuvre Frais supportés par vendeur Frais supportés par acheteur4 Vendeur privé Vendeur assujetti4 500. 000 FF 4,50% Plus value Frais de vente 11,86% Divers3 5,93% Frais de vente 11,86% Divers3 5,93% Frais légaux HT 9,00% TVA sur frais légaux4 1,85% Total 22,29% Total5 17,79% Total 10,85% 1MFF Plus value 4,50% Frais de vente 11,86% Divers3 5,93% Frais de vente 11,86% Divers3 5,93% Frais légaux HT 9,00% TVA sur frais légaux4 1,85% Total 22,29% Total5 17,79% Total 10,85% 1,5 MFF 4,50% Plus value Frais de vente 11,86% Divers3 5,93% Frais de vente 11,86% Divers3 5,93% Frais légaux HT 9,00% TVA sur frais légaux4 1,85% Total 22,29% Total5 17,79% Total 10,85% Source : Chambre nationale des commissaires-priseurs, 1995. 1 Vendeur français supposé supporter les frais de transports (environ 10. 000 FF). 2 Acheteur suisse supporte la TVA suisse au taux de 6,5% (exclusion des cas d'exonérations). 3 Considérant que les frais divers de vente (publicité catalogue, transports, etc. ) s'élèvent à environ 5%. 4 Considérant que la vente est taxée à la marge au taux de 18,6% (excluant le taux de la taxation sur le prix de vente total. 5 L'assujetti devra reverser la TVA citée sur cette vente. 15. Il résulte de cette comparaison que les ventes publiques en Suisse ne sont pas toujours financièrement plus favorables qu'en France. Ce constat est confirmé par des chiffres comparables concernant l'expédition d'une oeuvre en provenance d'Allemagne vers la Suisse et les Etats-Unis en vue d'une vente publique à Bâle, Genève ou New York (cf. tableaux n°9 et n°10). 18 Tableau n° 9 : Vente publique d'un tableau moderne 100 x 120 cm, valeur DM 100. 000 Transport de Cologne à Bâle ou Genève (importation temporaire) Frais d'enlèvement: Frais d'emballage: Frais des douanes allemandes: Frais de transport à Bâle: Frais de transport à Genève: Frais forfaitaires DE*: Frais des douanes suisses: Commissions: Frais forfaitaires CH**: Documents, frais de télécommunication Garanties, manipulation 165 DM 42 DM 195 DM 480 DM 680 DM 35 DM 175 SF 1,95 %o 38 SF Tableau n° 10 : Vente publique d'un tableau moderne 100 x 120 cm, valeur DM 100. 000 Transport aérien de Cologne à New York Frais d'enlèvement: Frais d'emballage: Frais des douanes allemandes; Container 120 x 20 x 140 cm: Transport à l'aéroport: Handling: Frais de transport aérien de 56 kg: Charges AWB: Charges VIC: Frais forfaitaires DE*: Frais de gestion: Frais des douanes américaines**: Custom bond: Custom user fee: 165,00 DM 42,00 DM 195,00 DM 340,00 DM 115,00 DM 78,00 DM 271,04 DM 45,50 DM 75,00 DM 38,50 DM 65,00 DM 480,00 $ 263,25 $ 170,10$ * Documents, frais de télécommunication. ** Frais de réception et de déballage inclus. Source : Arbeitskreis deutscher Kunsthandelsverbànde, 1995. 16. En conclusion, le droit de suite est un facteur qui a une incidence sur la concurrence aussi bien sur le plan communautaire qu'international. Comme toute charge fiscale ou parafiscale, il constitue un des éléments à prendre en considération par celui qui souhaite vendre une oeuvre d'art. Dans un certain nombre de cas, il est très certainement un des facteurs contribuant à la distorsion de concurrence ainsi qu'à la délocalisation de ventes à l'intérieur de l'Union européenne. 19 17. Il est intéressant de noter que le Conseil, estimant que les disparités des régimes fiscaux applicables, entre autre dans le domaine des objets d'art, sont à l'origine des distorsions de concurrence et de détournements de trafic entre les Etats membres, vient d'adopter la directive 94/5/CE(12) complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE. Le Conseil a ainsi décidé de mettre fin à ces divergences tout en permettant une adaptation progressive des législations. 18. Or, dans la perspective d'un marché intérieur, des mesures limitées au domaine fiscal ne suffisent pas à garantir la libre circulation des objets d'art en Europe. En effet, une fois les obstacles fiscaux ayant été éliminés, la distorsion de concurrence majeure qui reste est celle qui résulte de l'absence d'harmonisation du droit de suite. Les disparités entre les législations nationales sur le droit d'auteur continuent à créer des distorsions qui faussent le libre jeu de la concurrence sur le marché de l'art. En conséquence, l'objectif du fonctionnement harmonieux du Marché Intérieur des oeuvres d'art ne peut être atteint que pour autant qu'il y ait une harmonisation simultanée dans le domaine du droit de suite. Ce besoin est ressenti plus fortement suite à l'arrêt "Phil Collins". B. Subsidiarité et opportunité politique 1. Il est permis de croire que l'arrêt Phil Collins et l'application du principe de non-discrimination en raison de la nationalité a une incidence significative dans l'Union européenne, assortie de l'interdiction d'appliquer le principe de réciprocité. 2. Désormais, les marchands d'art privés ou publics devront octroyer le droit de suite aux oeuvres de ressortissants de certains Etats membres, même si les pays de ces ressortissants n'accordent pas le droit de suite. 3. L'élimination de cette inégalité ne peut pas être réalisée par les Etats membres au niveau national sauf si ces derniers sont disposés à abroger leurs législations consacrant le droit de suite. Or, lors de l'audition en date du 24 février 1995, la majorité des Etats membres étaient loin d'accepter une telle considération et estimaient qu'une application généralisée du droit de suite mettrait un terme à l'inégalité de traitement des artistes contemporains dans les différents Etats membres tout en favorisant un développement harmonieux du marché de l'art. La plupart des Etats membres se sont donc exprimés en faveur d'une initiative de la Commission visant l'harmonisation du droit de suite. C. La base juridique appropriée 1. Lors d'une audition des organisations internationales non gouvernementales au sujet de l'harmonisation du droit de suite qui avait eu lieu au cours des années 1980, ainsi que dans certains programmes ou memorandas, la Commission avait indiqué à la même époque que, le moment venu, une proposition de directive rapprochant les législations des Etats membres en matière de droit de suite pourrait être envisagée, conformément à l'article 100 du traité CEE. (12) J O n °L 60 du 3. 3. 1994, p. 16 20 2. A l'époque, le Comité économique et social, ainsi que le Parlement européen étaient également préoccupés par le problème et avaient soutenu une initiative se basant sur cette disposition du traité permettant le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun. 3. Les règles relatives à l'établissement du marché commun sont prévues aux termes de l'article 7 du traité CE. Par ailleurs, le marché commun était à établir avant l'expiration de la troisième étape de la période de transition, à savoir en 1969. L'établissement de celui-ci, dès lors, n'est plus d'actualité. 4. Depuis lors, l'Acte unique européen de 1987, ainsi que le traité sur l'Union européenne de 1992 ont changé le droit primaire en insérant un nombre de nouvelles bases juridiques aussi bien dans le chapitre du traité relatif au rapprochement des législations qu'ailleurs. L'article 100A paragraphe 1 du traité, tel que modifié par le traité de l'Union européenne, stipule que: "Par dérogation à l'article 100 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 7A. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesure relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur". 5. Toutefois, certains milieux intéressés ont toujours proposé, lors des auditions récentes relatives au sujet du droit de suite, qu'il serait indiqué, dans l'hypothèse d'une initiative législative de la Commission, de baser la proposition sur l'article 100 du traité. Il est à rappeler que cette disposition exige que le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité. 6. En outre, les autorités d'un Etat membre suggéraient, à l'occasion de la consultation la plus récente, que l'article 128 du traité, tel qu'inséré par le traité sur l'Union européenne dans le titre relatif à la culture, constitue la base juridique appropriée. S'il est vrai que la Communauté est tenue de tenir compte des aspects culturels dans son action, au titre d'autres dispositions du traité (article 128 paragraphe 4), il convient de rappeler que toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres est expressément exclue (article 128 paragraphe 5 premier tiret). 7. En raison des différences entre les régimes juridiques applicables en matière de droit de suite, et en tenant compte des conditions inégales des protections ainsi que de l'incidence sur les conditions de concurrence au sein du marché de l'art qui en résulte, la Commission est d'avis que cette situation peut avoir un effet préjudiciable sur le fonctionnement du marché intérieur. Il en résulte que l'article 100A est la base juridique appropriée pour la présente proposition. A cet égard, il convient de rappeler l'arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1995 (aff C-350/92, Espagne/Conseil) qui 21 confirme expréssemment que l'article 100A est la base juridique correcte d'une mesure d'harmonisation dans le domaine des droits relevant de la propriété intellectuelle qui poursuit la réalisation des objectifs énoncés à l'article 7A du traité CE. V. Dispositions particulières 1. L'objet de la proposition de directive est l'harmonisation du droit de suite. Sur base de l'article 14ter de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (texte de l'Acte de Paris de 1971), la présente directive détermine l'objet du droit de suite. A cet égard, il est prévu d'exclure les transactions privées entre particuliers du champ d'application, afin d'éviter les problèmes pratiques qui y sont liés, notamment eu égard aux difficultés de contrôle de ces opérations. 2. Ce qui est déterminant pour l'application du droit de suite est le type d'exploitation dont les oeuvres font l'objet, à savoir la revente par des officiers publics, des maisons de ventes ou d'autres agents commerciaux. En principe, le droit est à prélever sur toute transaction de propriété des oeuvres, à l'exception de la première vente. 3. L'efficacité du droit de suite est nécessairement subordonnée à l'inaliénabilité du droit et à l'impossibilité d'y renoncer. 4. Lors des auditions, la grande majorité des participants estimaient que les enchères publiques ne devraient pas être les seules opérations soumises au droit de suite, mais également les ventes et échanges réalisés par l'intermédiaire de commerçants ou d'agents commerciaux. Le fait que, en définitive, les mêmes types d'oeuvres soient échangés en galeries et en ventes publiques implique qu'on les traite sur un pied d'égalité. 5. La détermination des oeuvres soumises au droit de suite est indispensable pour l'application unitaire du droit. Il importe dès lors de préciser le concept d'oeuvre originale. Les exemplaires uniques d'une oeuvre entrent sans aucun doute dans ce concept. Certaines catégories d'oeuvres réalisées en nombre limité d'exemplaires doivent pouvoir bénéficier de l'application du droit de suite dans la mesure où il s'agit d'exemplaires considérés comme tels selon les usages de la profession. 6. Il convient d'imposer le droit de suite sur le prix de vente. Limiter l'assiette à la seule plus-value réalisée par rapport au prix d'acquisition se heurterait à des difficultés importantes de contrôle. Le droit de suite, comme tout autre droit d'auteur, doit être versé en raison de l'exploitation qui est faite de l'oeuvre, quel que soit le succès obtenu par celle-ci. 7. La somme à partir de laquelle le droit de suite doit être perçu ne doit pas être trop élevée afin de ne pas réserver ce droit aux artistes les plus connus. Un seuil d'application de 1. 000 écus constitue une somme moyenne par rapport au différents seuils nationaux qui sont actuellement prévus. 22 8. La Commission considère qu'il est opportun de reconnaître la faculté aux Etats membres d'appliquer le droit de suite à partir d'un seuil inférieur au seuil communautaire, même si cette dérogation n'est pas un facteur d'unicité. Si un Etat membre fait usage de cette possibilité, le droit de suite s'appliquera également à une catégorie d'oeuvres d'art de faible valeur marchande. L'éventuelle disparité créée ne devrait pas être de nature à affecter sensiblement les échanges au sein du marché intérieur. L'introduction d'un seuil national moins élevé peut être justifié par des raisons sociales évidentes. 9. Le taux du droit de suite ne devrait pas être trop élevé. A première vue, un taux de base de 4 % constitue une moyenne raisonnable des taux adoptés par les différents Etats membres. 10. L'harmonisation du droit de suite ne devrait pas avoir pour conséquence de favoriser la vente des oeuvres d'art contemporaine hors Communauté. 11. Certains milieux intéressés ont donc proposé de frapper de ce droit les exportations en dehors du territoire de l'Union européenne, afin d'éviter que l'oeuvre puisse être vendue en éludant un tel paiement. Outre des problèmes pratiques de contrôle à l'exportation, une telle approche se heurte au principe de territorialité du droit de suite. Par conséquent, ce droit ne peut pas être perçu en raison des ventes qui ont lieu dans des pays tiers. 12. La Commission considère qu'il serait préférable de prévoir une dégressivité des taux du droit de suite par trois tranches de prix. En effet, le taux proposé pour la tranche supérieure à 250. 000 écus, qui s'établit à 2 % du prix de vente hors taxe, s'approche des frais supplémentaires entraînés en cas d'une exportation au motif d'un détournement du droit de suite. 13. Quant aux bénéficiaires du droit de suite, il a été suggéré, lors des auditions faites à ce sujet, de limiter le nombre des ayants droit bénéficiant du droit de suite après la mort de l'auteur. Or, à la lumière du principe de subsidiarité, il est indiqué de renoncer à toute initiative affectant le droit de succession des Etats membres, d'autant plus que cette problématique n'est pas de nature à affecter le fonctionnement du marché intérieur. 14. Il importe d'établir des règles souples en matière de gestion du droit de suite. Un certain nombre d'Etats membres exigent que le droit soit géré par une société d'auteur nationale. En principe, le droit de suite peut être géré par un service public, par des sociétés de gestion ou par le titulaire du droit lui-même, qui doit pouvoir décider librement de la manière dont il souhaite l'exercer. La proposition se limite à prévoir une possibilité, pour les Etats membres, d'exiger la gestion collective. Dans ce cas, il convient de tirer les conclusions de l'arrêt "Phil Collins" et d'obliger les sociétés d'auteurs d'assurer le traitement égal des auteurs des autres Etats membres. 15. Le bénéfice du droit de suite doit être limité aux ressortissants de l'Union européenne et aux auteurs étrangers dont les pays accordent une telle protection aux auteurs communautaires. 23 16. La durée du droit de suite doit s'étendre jusqu'à 70 ans post mortem auctoris, conformément aux dispositions de la directive 93/98/CEE relative à la durée de protection du droit d'auteur. A ce stade, il n'est pas souhaitable d'instaurer, comme proposé par certains milieux intéressés, un domaine public payant en imposant le droit de suite à des reventes d'oeuvres qui ne sont plus protégées par un droit d'auteur. 17. Enfin, des procédures adéquates permettant le contrôle des transactions vont contribuer à une application effective du droit de suite, notamment l'introduction d'un droit permettant à l'auteur ou à son mandataire de recueillir des informations auprès du redevable. Les procédures de contrôle éventuelles doivent s'appliquer sans préjudice des dispositions destinées à protéger la vie privée. 24 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité(3), 1. considérant que le droit de suite dans le domaine des droits d'auteur est le droit inaliénable, dont jouit l'auteur d'une oeuvre d'art originale ou d'un manuscrit original, à être intéressé aux opérations de vente dont l'oeuvre est l'objet après la première cession opérée par l'auteur; 2. considérant que le droit de suite vise à assurer aux auteurs une participation économique au succès de leurs oeuvres; que ce droit tend à rétablir un équilibre entre la situation économique des auteurs et celle des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs oeuvres; 3. considérant que le droit de suite fait partie intégrante du droit d'auteur et constitue une prérogative essentielle pour les auteurs; que l'imposition d'un tel droit dans l'ensemble des Etats membres répond à la nécessité d'assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme; 4. considérant que, conformément à l'article 128 paragraphe 4 du traité, la Communauté doit tenir compte dans son action des aspects culturels au titre d'autres dispositions du traité; 5. considérant que la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques prévoit que le droit de suite n'est exigible que si la législation nationale de l'auteur l'admet; que le droit de suite est, par conséquent, optionnel et soumis à la règle de la réciprocité; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 6 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92(4), Phil Collins e. a. , que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées (1) JOn°C (2) J O n °C (3) Avis du Parlement européen du (4) Rec. 1993, p. 1-5145 25 pour refuser aux ressortissants d'autres Etats membres des droits conférés aux ressortissants nationaux; que l'application de telles clauses dans le contexte communautaire est contraire au principe d'égalité de traitement résultant de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité; 6. considérant que le droit de suite est actuellement prévu par la législation nationale d'une majorité des Etats membres; qu'une telle législation, lorsqu'elle existe, présente certains caractères différents, notamment en ce qui concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les ventes soumises au droit ainsi que l'assiette de celui-ci; que l'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur; que comme toute charge parafiscale, il est un élément qui est nécessairement pris en considération par tout individu désireux de procéder à une vente d'oeuvre d'art; que, par ailleurs, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté; 7. considérant que de telles disparités sur le plan de l'application du droit de suite par les Etats membres ont des effets négatifs directs sur le bon fonctionnement du marché intérieur des oeuvres d'art tel que prévu par l'article 7A du traité; que, dans une telle situation, l'article 100A du traité constitue la base juridique appropriée; 8. considérant que les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le resserrement des relations entre les Etats appartenant à la Communauté ainsi que leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe; qu'à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée sur le marché commun; que l'harmonisation des législations des Etats membres relatives au droit de suite contribue à la réalisation de ces objectifs; 9. considérant que la directive 77/388/CEE du Conseil(5), telle que modifiée par la directive 94/5/CE(6) complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, instaure progressivement un régime communautaire de taxation applicable, entre autres, dans le domaine des objets d'art; que des mesures limitées au domaine fiscal ne suffisent pas à garantir le fonctionnement harmonieux du marché de l'art; que cet objectif ne peut être atteint que pour autant qu'une harmonisation dans le domaine du droit de suite soit réalisée; 10. considérant qu'il convient de supprimer les différences de législation existantes revêtant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d'empêcher l'apparition de nouvelles différences, alors qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher l'apparition de celles qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur; (5) (6) J O n °L 145 du 13. 6. 1977, p. 1 J O n °L 60 du 3. 3. 1994, p. 16 26 11. considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à une harmonisation de toutes les dispositions des législations des Etats membres relatives au droit de suite; qu'il suffit de limiter l'harmonisation aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; que les objectifs de cette harmonisation limitée ne peuvent néanmoins pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres agissant seuls; que l'action proposée n'excède donc pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs susvisés, conformément à l'article 3B troisième alinéa du traité; que, dès lors, la présente directive est pleinement conforme aux exigences imposées par les principes de subsidiarité et de proportionnalité; 12. considérant que la durée du droit d'auteur s'étend, conformément aux dispositions de la directive 93/98/CEE du Conseil(7), jusqu'à 70 mspost mortem auctoris, qu'il convient de prévoir la même durée pour le droit de suite; que, dès lors, seuls les originaux d'art contemporain ou moderne peuvent entrer dans le champ d'application du droit de suite; qu'en général, les oeuvres d'art contemporain ou moderne occupent une place relativement modeste parmi les ventes aux enchères publiques; 13. considérant qu'il convient d'étendre l'application du droit de suite à toute revente, exception faite des transactions entre particuliers dont l'oeuvre fait l'objet après la première vente par l'auteur; que ce droit s'applique donc aux transactions effectuées par tous les vendeurs professionnels, tels que les salles de vente, les galeries d'art et, de manière générale, tout commerçant d'oeuvres d'art; 14. considérant qu'il importe de prévoir un régime efficace sur la base des expériences déjà acquises sur le plan national en matière de droit de suite; qu'il est opportun d'imposer le droit de suite sur la base d'un pourcentage perçu sur le prix de vente et non sur la plus-value des oeuvres dont la valeur originale aurait augmenté; 15. considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les catégories d'oeuvres d'art soumises au droit de suite; qu'il s'est avéré que les oeuvres d'art appliqué doivent en être exclues; 16. considérant que la fixation d'un seuil minimal communautaire pour l'application du droit de suite tient compte des exigences du marché intérieur; que, toutefois, les Etats membres doivent pouvoir disposer de la possibilité de fixer des seuils nationaux plus bas que le seuil communautaire afin de promouvoir les intérêts des jeunes artistes; 17. considérant que la non-application du droit de suite en-dessous du seuil minimal permet d'éviter des frais de perception et de gestion disproportionnés; 18. considérant que les taux fixés par les différents Etats membres pour l'application du droit de suite varient actuellement considérablement; que le fonctionnement efficace du marché intérieur des oeuvres d'art contemporain ou moderne nécessite la fixation de taux uniformes; (7) J O n 'L 290 du 24. 11. 1993, p. 9 27 19. considérant qu'un système de taux dégressifs par tranches de prix peut contribuer à éviter les contournements de la législation communautaire en matière de droit de suite; que ces taux doivent refléter à la fois les intérêts des milieux artistiques et du marché de l'art; 20. considérant que le débiteur du montant perçu au titre du droit de suite est le vendeur; que celui-ci est la personne ou l'entreprise au nom de laquelle la vente est conclue; 21. considérant qu'il est souhaitable de prévoir la possibilité d'une adaptation périodique du seuil et des taux; qu'il est opportun à ces fins de charger la Commission d'établir des rapports périodiques sur l'effet pratique de l'application du droit de suite et de faire, le cas échéant, des propositions de modifications relatives au seuil et aux taux; 22. considérant qu'il est indiqué de déterminer les bénéficiaires du droit de suite tout en respectant le principe de subsidiarité; que, dès lors, il n'est pas opportun d'intervenir par la présente directive en matière de droit de succession des Etats membres; que, toutefois, les ayants droit de l'auteur doivent pleinement pouvoir bénéficier du droit de suite après sa mort; 23. considérant qu'il y a lieu de laisser aux Etats membres le choix de fixer les modalités de perception et de gestion des sommes versées au titre du droit de suite; qu'à cet égard, la gestion par une société de gestion collective est une possibilité de gestion parmi d'autres; que toutefois, les Etats membres sont tenus d'assurer la perception, le recouvrement et la distribution des sommes collectées au profit des auteurs ressortissants des autres Etats membres; 24. considérant que le bénéfice du droit de suite doit être limité aux ressortissants des Etats membres et aux auteurs étrangers dont les pays accordent une telle protection aux auteurs ressortissants des Etats membres; 25. considérant que des procédures adéquates permettant le contrôle des transactions doivent être instaurées, selon des modalités pratiques, de façon à garantir l'application effective du droit de suite par les Etats membres; que ceci implique un droit au profit de l'auteur ou de son mandataire, de recueillir les informations nécessaires auprès de l'assujetti au droit de suite. ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Champ d'application Article premier L'objet du droit de suite Les Etats membres prévoient au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale un droit de suite défini comme un droit inaliénable à percevoir un pourcentage sur le prix de vente obtenu à la suite de toute revente de celle-ci, à l'exception des transactions effectuées par une personne agissant en tant que particulier, dont l'oeuvre est l'objet après la première cession opérée par l'auteur. 28 Article 2 Oeuvres d'art concernées par le droit de suite Aux fins de la présente directive, on entend par oeuvre d'art originale, les manuscrits et oeuvres d'art plastique telles que les tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques et photographies pour autant que celles-ci représentent des créations entièrement exécutées par l'artiste ou qu'il s'agisse d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales selon les usages de la profession dans la Communauté. CHAPITRE H Dispositions particulières Article 3 Seuil d'application 1. Le droit perçu en application de l'article premier est dû lorsque le prix de vente est égal ou supérieur à 1. 000 écus. 2. Les Etats membres disposent de la faculté de fixer un seuil national plus bas que le seuil prévu au paragraphe 1. Article 4 Taux et perception Le droit perçu en application de l'article premier est fixé comme suit: a) 4% du prix de vente pour la tranche de prix comprise entre 1. 000 et 50. 000 écus; b) 3% pour la tranche comprise entre 50. 000 et 250. 000 écus; b) 2% pour les sommes supérieures à 250. 000 écus. Ce droit est à la charge du vendeur. Article 5 Base de calcul Les prix de vente visés aux articles 3 et 4 s'entendent hors taxe. Article 6 Bénéficiaires du droit de suite 1. Le droit perçu en application de l'article premier est dû à l'auteur de l'oeuvre et, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit. 29 2. Les Etats membres ont la faculté de prévoir la gestion collective des sommes versées au titre du droit de suite. Ils déterminent les modalités en vue de leur perception et de leur distribution dans les cas où l'auteur est un ressortissant d'un autre Etat membre. Article 7 Bénéficiaires des pavs tiers Les Etats membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive pour autant que les auteurs ressortissants des Etats membres bénéficient de la réciprocité dans les pays tiers concernés. Article 8 Durée du droit de suite Le droit de suite se prolonge pendant la période fixée par l'article premier de la directive 93/98/CEE. Article 9 Droit de recueillir des informations L'auteur ou son mandataire peut exiger de tout marchand, directeur des ventes ou organisateur de ventes publiques, toute information, nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite, relative à la vente d'oeuvres d'art originales durant l'année écoulée. CHAPITRE m Dispositions finales Article 10 Clause de révision La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 1er janvier 2004 et ensuite tous les 5 ans, un rapport sur l'application de la présente directive et fait, le cas échéant, des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux relatifs au droit de suite à l'évolution de la situation dans le secteur. Article 11 Mise en oeuvre 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1999. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 30 Article 12 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Article 13 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 31 ISSN 0254-1491 COM(96) 97 final DOCUMENTS FR 06 N* de catalogue : CB-C0-96-125-FR-C ISBN 92-78-01766-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ai


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GATT
Thailand
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tariff quota

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 13. 03. 1996 KOM(96) 107 endg. 96/0081 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluß der Ergebnisse der Konsultationen mit Thailand nach Artikel XXIII des GATT (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Die Kommission hat die mit Thailand geführten Konsultationen nach Artikel XXIII des GATT über die Reiseinfuhrregelung der Gemeinschaft abgeschlossen. Die Ergebnisse der Konsultationen sind in einem Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Thailand niedergelegt. Das Abkommen läßt sich wie folgt zusammenfassen: Die EG und Thailand kommen überein, die Konsultationen nach Artikel XXIII des GATT einzustellen. Die EG eröffnet ein zusätzliches autonomes Zollkontingent für jährlich 10. 500 Tonnen Maniokstärke, wovon Thailand 10. 000 Tonnen zugeteilt werden. Innerhalb des Kontingents wird der geltende Meistbegünstigungszoll um 100 ECU/t ermäßigt. Dies gilt auch im Rahmen der bereits bestehenden Zollkontingente fur Maniokstärke. Die Bedingungen über den Endverbrauch werden gestrichen. Die EG eröffnet ein Zollkontingent über 80. 000 Tonnen Reis, davon 41. 600 Tonnen für Thailand. Im Rahmen des Zollkontingents wird der geltende Zollsatz fur den Meistbegünstigungszoll um 28 ECU/t ermäßigt. Ferner wird den Partnern die Möglichkeit eingeräumt, die Anwendung der Repräsentativpreisregelung gemeinsam zu überprüfen. Dies sollte nach Auffassung beider Partner jedoch vor 1998 nicht nötig sein. Die beiden Partner verzichten auf die Ausübung ihrer WTO-Rechte, solange die Zollkontingente gültig bleiben und für das jeweilige Jahr wirksam sind. Jeder Partner hat jedoch die Möglichkeit, mit zweimonatiger Frist vor Ende eines Anwendungsjahres der Kontingente die Konsultationen wiederaufzunehmen oder die Tarifzugeständnisse zu kündigen. «L Vorschlag für einen Beschluß des Rates fiber den Abschluß der Ergebnisse der Konsultationen mit Thailand nach Artikel XXIII des GATT Der Rat der Europäischen Union - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 113 in Verbindung mit Artikel 228 Absatz 1 erster Satz, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Die Gemeinschaft hat mit Thailand Konsultationen nach Artikel XXIII des GATT über ihre Einfuhrregelung für Reis gefuhrt. Die Ergebnisse dieser Konsultationen sind in einem Abkommen in Form eines Briefwechsels niedergelegt. Es liegt im Interesse der Gemeinschaft, dieses Abkommen zu genehmigen beschließt: Artikel 1 1. 2. 3. Das Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen Thailand und der Europäischen Gemeinschaft über Reis und Maniokstärke wird im Namen der Gemeinschaft genehmigt. Der Wortlaut des Abkommens ist diesem Beschluß beigefügt. Der Präsident des Rates wird ermächtigt, die Person zu bestellen, die zur rechtsverbindlichen Unterzeichnung des Abkommens für die Gemeinschaft befugt ist. Artikel 2 Die Kommission erläßt die Durchführungsbestimmungen zu den Zollkontingente für Bruchreis und Maniokstärke im Verfahren nach Artikel 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident <£*:' sv. -'-p^T/? Briefwechsel zu den Konsultationen nach Artikel XXIII des GATT über Reis Exzellenz, ich beehre mich zu bestätigen, daß das Königreich Thailand und die Europäische Gemeinschaft übereingekommen sind, die Zollkontingente der Gemeinschaft für Bruchreis und Maniokstärke entsprechend der Note im Anhang ab 1. April 1996 zur Anwendung zu bringen. Die beiden Parteien kommen ferner überein, auf Antrag einer Partei die Anwendung des Repräsentativpreissystems für Reis gemeinsam zu überprüfen. Wenn die Anwendung des Systems nach Auffassung einer Partei die Handelsströme zwischen den Parteien beeinträchtigt und tatsächlich nennenswerte Probleme ersichtlich sind, werden diese von der Kommission der Europäischen Gemeinschaften in Konsultation mit der Regierung des Königreichs Thailand im Hinblick auf eine geeignete Lösung geprüft. Die beiden Parteien erwarten, daß eine solche Überprüfung vor 1989 nicht notwendig wird. Aufgrund dieser Vereinbarungen kommen die beiden Parteien überein, die Konsultationen nach Artikel XXIII des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens von 1994 einzustellen. Die Einstellung der Konsultationen und der Anhang zu diesem Briefwechsel gelten unbeschadet der Rechte und Pflichten beider Parteien im Rahmen der Welthandelsorganisation (WTO). Jedoch üben beide Parteien ihre Rechte nicht aus, solange die jährlichen Zollkontingente gültig bleiben und für das jeweilige Jahr wirksam sind; beabsichtigt eine Partei ihr Recht auszuüben, so kündigt sie dies spätestens zwei Monate vor Ablauf des betreffenden Anwendungsjahres der Kontingente an. Dieses Schreiben und das identische Schreiben Ihrer Exzellenz bilden zusammen ein Abkommen zwischen den beiden Parteien über die Einstellung der Konsultationen nach Artikel XXIII des GATT 1994. Genehmigen Sie, Exzellenz, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. In Note zu den Zollkontingenten Aufgrund der Konsultationen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und dem Königreich Thailand zur Förderung des gemeinsamen Interesses haben die beiden Parteien die folgende Vereinbarung getroffen, die ab 1. April 1996 Anwendung findet. 1. Maniokstärke (a) (b) (c) Die Europäische Gemeinschaft eröffnet ein zusätzliches autonomes Zollkontingent von jährlich 10. 500 Tonnen, wovon 10. 000 Tonnen Thailand zugeteilt werden. Im Rahmen Meistbegünstigungszoll um 100 ECU/t ermäßigt. zusätzlichen Kontingents wird dieses der geltende Im Rahmen der beiden autonomen Zollkontingente für Maniokstärke entsprechend der Liste der Zugeständnisse der Europäischen Gemeinschaft wird der geltende Meistbegünstigungszoll um 100 ECU/t ermäßigt. (d) Die Bedingungen über die Endverwendung bei diesen drei Zollkontingenten werden von der Europäischen Gemeinschaft autonom aufgehoben. 2. Bruchreis (a) (b) Die Europäische Gemeinschaft eröffnet eine neue Zollquote von jährlich 800. 000 Tonnen, wovon 41. 600 Tonnen Thailand zugeteilt werden. Im Rahmen dieses Kontingents wird der geltende Meistbegünstigungszoll um 28 ECU/t ermäßigt. Für die Quoten Thailands im Rahmen der Zollkontingente werden die Einfuhrlizenzen der Europäischen Gemeinschaft automatisch bis zu der vereinbarten Höhe auf Basis der von der Regierung Thailands vergebenen Ausfuhrlizenzen erteilt. c FJNANZBQGEN Sektion 1. Finanzielle Auswirkungen 1. Vorschlag fur eine Entscheidung des Rates zur Festlegung der endgültigen Schlußfolgerungen, welche aus den Verhandlungen mit Thailand gemäß Artikel XXÜI des GATT zu ziehen sind. 2. Haushaltsposten: (Einnahmeverlust: nicht zu beziffern). 3. Rechtsgrundlage: Artikel 113 des Vertrags. 4. Beschreibung: Eröffnung von Zollkontingenten fur die Einfuhr von Manihotstärke und Bruchreis. 5. Art der Einnahme: Verlust von Einnahmen aus Zöllen bei der Einfuhr aus Drittländern. 6. pinnahmeändenmg: Der Einnahmeverlust belauft sich auf höchstens 3,5 Mio ECU pro Jahr. £ ISSN 0256-2383 KOM(96) 107 ends. DOKUMENTE DE 11 Katalognummer : CB-CO-96-115-DE-C ISBN 92-78-01631-4 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg