title: RAPPORT DE LA COMMISSION en application de la décision 93/389/CEE du Conseil - Deuxième évaluation des programmes nationaux relatifs au mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz a effet de serre dans la communauté - Progrès accomplis par rapport à l' objectif communautaire de stabilisation des émissions de CO2

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EU programme
environmental monitoring
environmental protection
greenhouse gas

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 03. 1996 COM(96) 91 final RAPPORT DE LA COMMISSION en application de la décision 93/389/CEE du Conseil DEUXIEME EVALUATION DES PROGRAMMES NATIONAUX RELATIFS AU MECANISME DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE C02 ET DES AUTRES GAZ A EFFET DE SERRE DANS LA COMMUNAUTE Progrès accomplis par rapport à l'objectif communautaire de stabilisation des émissions de C02 SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 1. 1 1. 2 LE MECANISME DE SURVEILLANCE ET LE SECOND RAPPORT D'EVALUATION L'OBJECTIF COMMUNAUTAIRE 2 LES INVENTAIRES DES GAZ A EFFET DE SERRE 2. 1 2. 2 2. 3 3 3. 1 3. 2 3. 3 LES INVENTAIRES COMMUN A UT AIRES ABSORPTION PAR LES PUITS CONCLUSIONS EVALUATION DES PROGRES ACCOMPLIS PAR RAPPORT A L'OBJECTIF CONTENU DES PROGRAMMES NATIONAUX STRATEGIES DE LIMITATION DES EMISSIONS DE CO2 DANS LA COMMUN A UTE PROJECTIONS ET IMPACT DES MESURES 3 3 4 6 6 10 10 11 11 12 14 23 4 CONCLUSIONS ANNEXE A TABLEAUX PRESENTANT LES INVENTAIRES DE C02, LES PROJECTIONS ETL 'IMPACT DES MESURES POUR LES 15 ETATS MEMBRES ANNEXE B RESUMES PAR PAYS 1 INTRODUCTION 1. 1 LE MECANISME DE SURVEILLANCE ET LE SECOND RAPPORT D'EVALUATION En vertu de la décision relative au mécanisme de surveillance1, la Commission est tenue de faire rapport annuellement au Conseil et au Parlement européen pour indiquer si les progrès accomplis dans la Communauté dans son ensemble sont suffisants pour garantir la stabilisations des émissions de C02 à leur niveau de 1990 d'ici à l'an 2000. Cet objectif a été fixé lors du Conseil mixte Energie/Environnement du 29 octobre 1990. La première évaluation a été effectuée à partir des programmes nationaux reçus par la Commission en 1993. Cette évaluation initiale a eu une portée limitée en raison de grandes différences dans le niveau de détail et de traitement des points figurant dans ces programmes. Le présent rapport est le résultat de la seconde évaluation qui a été entreprise sur la base des communications ou programmes nationaux2 qui ont été présentés au titre de la convention-cadre sur les changements climatiques et du mécanisme de surveillance (à l'exception du programme de la Belgique transmis directement au Mécanisme de surveillance) et des compléments d'information officiellement transmis à la Commission avant le 1er juillet 1995. Ce rapport est une première tentative d'utilisation de la méthode mise au point et adoptée par le comité du mécanisme de surveillance3 pour évaluer les progrès accomplis et le contenu des programmes nationaux. Ce second rapport d'évaluation s'appuie donc sur des informations considérablement améliorées par rapport au premier rapport qui, lui, reposait sur les programmes nationaux existants et qui à l'époque n'étaient pas complets ni comparables et manquaient de transparence du fait de l'absence de consignes précises en matière d'uniformité du contenu et de la structure4. Le comité du mécanisme de surveillance s'est réuni six fois depuis la décision du Conseil. Les comptes rendus succincts de ces réunions contiennent des compléments d'information transmis par les Etats membres, qui ont également été pris en compte dans la présente évaluation. Le rapport est subdivisé en chapitres. Le chapitre 2 concerne les inventaires des émissions de C02 et de gaz à effet de serre et l'absorption de ces gaz par les puits, dans les 15 Etats membres de l'Union européenne. L'inventaire de 1990 y est présenté, accompagné d'une discussion de l'évolution des tendances dans le temps, plus particulièrement en ce qui concerne les émissions de C02 liées à l'énergie. L'inventaire des émissions de gaz à effet de serre est pour l'instant provisoire car les Etats membres n'ont pas encore communiqué leurs inventaires définitifs. Le chapitre 3 est une évaluation des progrès accomplis par rapport à l'objectif de stabilisation des émissions de C02. Le contenu des programmes nationaux y est examiné, ainsi que les projections Décision 93/389/CEE du Conseil. Afin de garantir la cohérence entre les dispositions relatives à la communication des informations prévues par la convention-cadre sur les changements climatiques (CCCC) et par le mécanisme de surveillance communautaire, les Etats membres peuvent soumettre les communications nationales présentées au titre de la CCCC au mécanisme de surveillance en tant que programmes nationaux. Cinquième réunion du comité du mécanisme de surveillance, 18 mai 1995. COM (94) 67 final, page 2. et les effets des mesures. Ce chapitre est davantage axé sur l'impact des mesures nationales, telles qu'elles sont décrites dans les communications ou programmes nationaux, sur le niveau des émissions de C02 plutôt que sur la réelle efficacité de ces mesures par rapport aux objectifs des Etats membres. L'annexe donne de plus amples détails sur le programme national de chaque Etat membre. Ce chapitre établit enfin une comparaison entre les projections de chaque Etat membre d'ici à l'an 2000 et les projections proposées par les services de la Commission. Le chapitre 4 tire des conclusions sur le contenu et la structure des programmes nationaux, sur les incertitudes des projections et sur la fourchette dans laquelle seront probablement compris les niveaux d'émissions de C02 en l'an 2000. 1. 2 L'OBJECTIF COMMUNAUTAIRE En 1993, le Conseil a arrêté la décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté, dans le cadre de la stratégie communautaire de limitation des émissions de C02 et d'amélioration du rendement énergétique, afin que la Communauté puisse d'une part, atteindre l'objectif de stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de C02 à leur niveau de 1990 dans la Communauté dans son ensemble, et d'autre part, respecter ses engagements au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques5. La plupart des Etats membres, mais pas tous, se sont fixés des objectifs nationaux ou communautaires de limitation des émissions de C02, qui témoignent de la contribution qu'ils entendent apporter à la réalisation de l'objectif communautaire. La Grèce, l'Irlande et le Portugal n'ont pas arrêté d'objectif officiel pour le C02. En revanche, ces pays ont fixé, dans leurs communications ou programmes nationaux, des objectifs pour limiter l'augmentation des émissions de C02 à 15% (+/- 3 %), 20% et 40% respectivement. La Finlande n'a pas d'année de référence pour son objectif qui consiste à "stopper l'augmentation des émissions de C02 liées à l'énergie d'ici à la fin des années quatre-vingt-dix", ce qui rend cet objectif flou sur le plan quantitatif. L'Allemagne s'est uniquement fixé un objectif pour l'année 2005, à savoir une réduction de 25% des émissions par rapport à 1990. Les objectifs de la France et de l'Espagne autorisent une certaine augmentation par rapport aux niveaux actuels, mais limitent l'ampleur de cette augmentation. La France maintient sa position visant à réduire globalement les émissions de carbone fossile à moins de 2 tonnes par habitant (ce qui équivaut à une augmentation des émissions de 13% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000)6, mais n'en fait pas un objectif précis pour l'an 2000; la préférence est donnée à des mesures gouvernementales plutôt qu'à une limitation quantifiée des émissions. D'après de nouveaux calculs qui tiennent compte de l'optimisation du fonctionnement des centrales nucléaires produisant de l'électricité, la première hypothèse d'accroissement des émissions a été revue à la baisse pour s'établir à 4- 7%. Le Danemark a comme objectif une réduction de 20%, par rapport à 1988, des émissions de C02 dans les secteurs de l'énergie et des transports d'ici à 2005. Cet objectif est 5 6 Décision 93/389/CEE du Conseil. COM (94) 67 final du 10. 03. 1994 p. 20. exprimé en données corrigées du solde de la balance commerciale de l'électricité tant pour l'année de référence que pour l'année cible. La balance commerciale de l'électricité varie en fonction de l'hydraulicité dans les autres pays Scandinaves et se traduit, d'une année sur l'autre, par un solde tantôt positif tantôt négatif. Pour l'année 1990, au cours de laquelle les importations d'électricité ont été relativement importantes, le niveau des émissions était inférieur de 10% à celui des émissions en données corrigées. Outre la réduction des émissions de C02 au niveau national, le Danemark s'est engagé à contribuer à l'objectif communautaire de stabilisation par une réduction de 5% en 2000. Cet objectif est également basé sur les chiffres corrigés de 1990 pour les émissions de C02. L'objectif officiel des Pays-Bas est une réduction de 3% des émissions de C02 en 2000 par rapport au niveau de 1989/1990. Les Pays-Bas considèrent qu'il est important, pour élaborer et évaluer de façon appropriée des politiques climatiques et énergétiques, de corriger les données relatives aux émissions de C02 en fonction des variations de température. C'est pourquoi les chiffres de l'année de référence 1990 tiennent compte des conditions météorologiques de cette année-là. La stratégie néerlandaise visant à réduire les émissions de 3% est donc basée sur ces chiffres corrigés de 1990. Au vu de ces objectifs, l'écart entre les niveaux d'émissions que l'ensemble des Etats membres se sont fixés et l'objectif communautaire parait négligeable. Cependant, l'exactitude des hypothèses posées concernant les trois pays qui n'ont pas fixé de limite chiffrée ni d'objectif d'ici à l'an 2000 (Finlande, France et Allemagne) est déterminante pour le résultat de l'évaluation; en effet, les émissions de ces trois pays représentaient 43% des émissions totales de la Communauté en 1990. INVENTAIRES DES GAZ A EFFET DE SERRE 2. 1 INVENTAIRES COMMUNAUTAIRES Etat membre CO, CH, N ,0 NO, CO ! COVNM Absorption Autriche 59200 Belgique 114500 Danemark Finlande 52100 53900 603 359 406 252 4 22 11 22 222 338 270 295 1692 1219 770 487 France 366500 2896 176 1722 10947 Allemagne 1013000 6218 223 2944 10768 86100 30720 936 796 24 42 543 1143 114 429 Grèce Irlande Italie de CO, NE NE 2600 <31000 32200 20000 NE NE 445 361 165 219 2424 2978 325 197 436300 3889 116 2034 9258 2401 36700 Luxembourg 13300 24 Pays-Bas 151800 1067 Portugal 42500 227 Espagne 227300 2151 Suède 61300 329 Royaume-Uni 577000 4531 UE-15 3285620 24671 1 59 11 94 15 108 928 23 575 214 171 1029 1083 19 459 199 NE 100 NE 1189 4725 1120 23200 373 1612 540 34300 2740 6682 2540 6100 13546 52006 14397 Tableau 1 Inventaires des émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre des 15 Etats membres de l'Union européenne pour l'année 1990 (Gg) - Estimations provisoires: les estimations des émissions communautaires de gaz à effet de serre sont basées sur les estimations des émissions communiquées par les Etats membres. Les estimations nationales seront vérifiées/confirmées en consultation avec chaque pays avant détermination définitive des totaux pour l'Union européenne. - Absorption de C02 par l'aménagement de l'espace rural et la sylviculture. - Les émissions provenant de la consommation finale non énergétique (y compris de matières premières) ne sont pas incluses dans le total des émissions. Par conséquent, ce total est inférieur à celui obtenu suivant la méthodologie du GIEC. Les émissions provenant de la consommation finale non énergétique (CFNE) sont déterminées sur la base du carbone total contenu dans les produits. La somme des émissions totales et des émissions provenant de la CFNE conduirait donc à une surestimation en comparaison de la méthodologie du GIEC. - Pour le Royaume-Uni et l'Espagne, les chiffres proviennent d'estimations nationales récemment mises à jour et corrigées conformément aux orientations du GIEC. - Pour l'Espagne, les émissions de C02 produites par l'agriculture (18700 Gg) et les déchets (2200 Gg) ne sont pas comprises dans le total des émissions car l'Espagne a indiqué qu'elle considère ces émissions comme d'origine organique. - DK: fonction des importations/exportations d'électricité en 1990. Aucun autre Etat membre n'ayant procédé de même, cette correction (6300 Gg de C02) n'a pas été prise en compte, pour des raisons de cohérence, dans les estimations présentées ici. les combustibles ont été corrigées en les émissions produites par - FR: les émissions de C02 produites par les déchets (8000 Gg) ne sont pas incluses dans le total national des émissions car la France a indiqué qu'elle considère que toutes les émissions provenant des déchets sont d'origine organique. - IRL: l'Irlande a été le seul Etat membre à fournir, dans sa communication, une estimation des émissions de COVNM provenant de l'aménagement de l'espace rural et de la sylviculture (17 Gg). A la demande de l'Irlande, cette estimation a été intégrée dans les estimations du présent rapport. - NL: Dans leur communication nationale, les Pays-Bas ont fourni une estimation concernant les émissions réelles de C02 produites par les matières premières (14800 Gg) et des écarts statistiques (1000 Gg) qui, pour des raisons de cohérence, n'ont pas été inclus dans les résultats présentés ici. Les données ont également été corrigées des variations de température, ce qui n'a pas été le cas dans les autres Etats membres et, pour des raisons de cohérence, a donc été ignoré. Source : Agence européenne pour l'environnement (AEE), juin 1995. Les données les plus détaillées et les plus précises concernent l'année 1990 puisque cette dernière est l'année de référence pour la définition des objectifs d'action au sein de l'UE et au niveau international. Le tableau ci-dessous présente les inventaires des émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre des 15 Etats membres de l'UE, tels qu'ils figuraient également dans la communication de l'UE au titre la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques7. L'établissement des inventaires communautaires des gaz à effet de serre pour l'année 1990 fournit une référence par rapport à laquelle l'évolution des émissions peut être mesurée. L'inventaire de la Communauté est basé sur les inventaires des Etats membres, qui sont communiqués à la Commission en application de la décision relative à un mécanisme de surveillance, sous une forme identique à celle requise par la convention- cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCCC). Lors de la cinquième réunion du comité de surveillance, les Etats membres ont accepté le principe d'une révision systématique des données transmises à la Commission, lequel est décrit dans le document intitulé "Proposition de méthode d'évaluation des progrès accomplis et du contenu des programmes nationaux"8. L'évolution des émissions dans le temps peut ainsi être mesurée en comparant les inventaires des années suivantes à l'inventaire de référence de 1990. Les modalités de révision des données communiquées par les Etats membres n'ayant pas encore été officiellement arrêtées, les inventaires présentés dans le tableau 1 ne sont que provisoires. Les données de l'inventaire de 1990 sont les données communautaires les plus récentes et les plus cohérentes; elles peuvent différer des données communiquées pour 1990 dans les communications ou programmes nationaux, soit par ce qu'elles ont été estimées plus récemment soit parce qu'elles ont été obtenues par une méthode différente. Dans la mesure où elles constituent une base cohérente pour les inventaires des Etats membres, elles serviront de référence tout au long du présent rapport. En ce qui concerne les autres gaz à effet de serre, des inventaires complets n'ont été fournis que pour l'année 1990. Selon la méthodologie adoptée pour le mécanisme de surveillance, les Etats membres doivent communiquer, tous les ans au mois de juillet, les inventaires provisoires des émissions de C02 de l'année précédente et les inventaires définitifs de l'année antérieure. Les inventaires communautaires sont ensuite établis à partir des données communiquées. Les inventaires communautaires de gaz à effet de serre sont sujets à révision en fonction des apports scientifiques. L'inventaire du C02 ne tient pas compte des puits. Cinquième réunion du comité du mécanisme de surveillance, 18 mai 1995. 7 Les Etats membres sont également invités à fournir les inventaires des autres gaz à effet de serre en même temps que leurs inventaires de C02. Dans tous les Etats membres, le C02 représente la part la plus importante de l'ensemble des émissions anthropiques de gaz à effet de serre. Les données relatives aux trois principaux gaz, C02, CH4 et N20, cumulées de manière à faire apparaître les effets des changements climatiques à l'aide des potentiels de réchauffement direct de la planète (PRP) du GIEC9, montrent que la part du C02 dans la Communauté est d'environ 79%. Dans la mesure où l'objectif de stabilisation ne concerne que le C02, c'est sur ce gaz et non sur les autres gaz à effet de serre qu'est basée l'évaluation des progrès accomplis présentée dans le présent rapport. En 1990, les émissions anthropiques totales de C02 dans la Communauté étaient estimées à 3 329 750 Gg, soit à environ 13% de l'ensemble des émissions anthropiques mondiales10. Dans la mesure où il n'existe pas d'inventaire reconnu des émissions de C02 dans l'UE-15 pour l'année 1993, il n'est pas possible d'établir de comparaison entre les données de l'année d'évaluation (1993) et celles de l'année de référence (1990), comme le prescrit la méthodologie du mécanisme de surveillance. 2. 1. 1 Evolution dans le temps des émissions de C02 liées à l'énergie Dans la Communauté, les émissions de C02 résultent principalement (95%) de la combustion des combustibles fossiles qui sont utilisés comme source d'énergie pour la production d'électricité par l'industrie, les transports et les ménages. La part des émissions de C02 liées à l'énergie dans les émissions totales de C02 est si importante que l'étude des seules émissions liées à l'énergie permet de suivre l'évolution des émissions globales de C02. Entre 1990 et 1993 (année d'analyse dans le second rapport d'évaluation), les émissions de C02 liées à l'énergie ont diminué de 2,2% dans la Communauté dans son ensemble11 et l'intensité de C02, au prorata du nombre d'habitants et du PIB, a baissé12. Il faut toutefois signaler que contrairement aux inventaires des émissions des Etats membres et à l'inventaire communautaire du C02, les estimations des émissions de C02 sur lesquelles ces chiffres sont basés ont été calculées à l'aide de coefficients d'émission harmonisés13. Les chiffres absolus par pays ne correspondent donc pas à ceux de l'inventaire Forçage radiatif du climat : Rapport de 1994 du groupe d'évaluation scientifique du GIEC. Potentiels de réchauffement direct de la planète (PRP) de 24,5 et 320 tonnes de C02 équivalents pour le méthane et l'oxyde nitreux respectivement, d'après les PRP directs du GIEC d'ici 100 ans. Forçage radiatif du climat : rapport de 1994 du groupe d'évaluation scientifique du GIEC. Eurostat, mai 1995. Emissions liées à l'énergie, d'après coefficients d'émission harmonisés. PIB et données démographiques selon Eurostat, juin 1995. L'utilisation des coefficients d'émission peut varier d'un pays à l'autre, du simple fait que la composition chimique des combustibles n'est pas la même dans les différents pays. Cependant, les divergences peuvent aussi résulter d'hypothèses différentes concernant la conversion du carbone en C02, c'est-à-dire quant à la combustion complète ou incomplète. Certains organismes internationaux utilisent des coefficients d'émission harmonisés pour tous les pays, ce qui masque inévitablement les différences de composition chimique des combustibles qui sont souvent une réalité d'un Etat membre à l'autre. 8 communautaire. Toutefois, la baisse de 2,2% donne une indication de l'évolution des émissions de C02 sur la période considérée. Les émissions de C02 liées à l'énergie n'ont diminué que dans trois des quinze Etats membres (Autriche, Allemagne, et Royaume-Uni). Les événements intervenus en Allemagne ont eu des répercussions considérables sur les niveaux d'émissions de la Communauté puisque l'Allemagne a contribué pour 30% aux émissions de la Communauté en 1990. La réunification de 1990 a entraîné une restructuration économique considérable en ex-RDA et un phénomène marqué d'abandon du lignite au profit d'autres combustibles. Dans les nouveaux Lànder, les émissions de C02 ont diminué de 50% entre 1987 et 1994, alors qu'elles ont augmenté d'environ 2% au cours de la même période dans l'ancienne Allemagne de l'Ouest. Il est peu probable que la diminution totale des émissions observée dans l'ex-RDA puisse se poursuivre lorsque l'économie sera consolidée dans cette région. Les émissions vont probablement augmenter avec le développement et la croissance économique, mais les investissements en cours dans des techniques à très haut rendement énergétique peuvent permettre de préserver une partie des réductions réalisées entre 1990 et 1994. Alors que la période comprise entre 1990 et 1993 s'est caractérisée par une faible croissance économique dans la Communauté (pourcentage annuel de variation de 0,7 %14), 1994 a été une année de reprise qui devrait se confirmer au cours des prochaines années. Selon les prévisions, la croissance économique annuelle entre 1995 et 2000 pourrait être de 3,3%15. Une part de la réduction des émissions enregistrée au cours de la période d'évaluation doit être attribuée à la faible croissance économique de la Communauté. Mis à part les prévisions en matière de croissance économique, d'autres facteurs indiquent que la tendance pour le C02 va probablement passer à la hausse entre 1995 et 2000 et que ces émissions continueront d'augmenter par la suite. Les prévisions de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) qui reposent sur les prévisions énergétiques par pays établies pour les 15 Etats membres de l'UE, font apparaître une augmentation des émissions de C02 liées à l'énergie de 6% entre 1990 et 2000, et une hausse de 7% d'ici à 2010 pour les huit Etats membres de l'UE qui ont présenté des prévisions pour la période postérieure à l'an 200016. Si les émissions liées à l'énergie se sont stabilisées ou ont sensiblement diminué dans la plupart des secteurs au cours de la période d'évaluation, comme c'est le cas dans l'industrie essentiellement en raison d'une diminution des niveaux de production, elles continuent d'augmenter en revanche dans le secteur des transports (7% d'augmentation entre 1990 et 1993). La demande de transports et le trafic devraient considérablement augmenter à l'avenir, en particulier après l'achèvement du marché intérieur. Depuis 1970, la croissance annuelle dans le secteur des transports terrestres est en moyenne de 3,1 % pour les passagers et de 2,3% pour les marchandises17. Les émissions résultant de Commission européenne, perspectives à moyen terme 1995-2000, juin 1995. Commission européenne, Perspectives à moyen terme 1995-2000, juin 1995. Les perspectives économiques de l'OCDE (57), de juin 1995 prévoient également une consolidation de la reprise économique en Europe au cours des prochaines années. AIE, perspectives basées sur les prévisions énergétiques par pays, 1994. Commission des Communautés européennes (1993). Vers un développement durable. Programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement. cette croissance du volume de trafic ne seront que partiellement compensées par des améliorations du rendement, et les émissions devraient globalement augmenter. En 1990 comme en 1993, huit Etats membres ont produit plus de 20% de leur électricité à partir de sources non carbonées, nucléaires ou hydrauliques. Cependant, dans trois de ces huit pays qui disposent de centrales nucléaires, l'apport du nucléaire (% du total) dans la production d'électricité a baissé, de même que la part de l'électricité hydraulique (% du total) dans les huit Etats membres. 2. 2 ABSORPTION PAR LES PUITS Le piégeage des gaz à effet de serre est une option essentiellement applicable au C02 puisque c'est le seul gaz à effet de serre pour lequel il existe d'importants puits naturels, dans les océans et dans la biomasse. Les autres gaz à effet de serre se décomposent en général dans l'atmosphère, et l'option d'absorption ne présente donc pas d'intérêt dans ce cas. L'absorption du C02 par les puits peut fournir un moyen supplémentaire de réduction des émissions de ce gaz dans l'atmosphère, en particulier dans les pays qui ont un grand potentiel d'accroissement des zones forestières. Les programmes nationaux ne contiennent que des informations très limitées sur l'absorption effective du C02 par les puits, ainsi que sur les politiques et mesures mises en place par les Etats membres pour développer le piégeage des émissions de C02. 2. 3 CONCLUSIONS D'après les objectifs propres des Etats membres, cinq pays prévoient de réduire leurs émissions de C02 d'ici à l'an 2000, quatre visent à les stabiliser et six prévoient une augmentation des ces émissions d'ici à l'an 2000. L'inventaire 1990 des émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre a été élaboré à partir des inventaires nationaux et des compléments d'informations communiqués à la Commission par les Etats membres. Dans la mesure où ces données sont plus récentes que celles figurant dans le programme national de certains Etats membres et où les méthodes appliquées pour établir les inventaires ne sont pas identiques, on relève des différences entre l'inventaire communautaire et le programme national de certains Etats membres. L'inventaire communautaire de 1990 sert de référence pour évaluer les progrès accomplis par rapport à l'objectif de stabilisation des émissions de C02. Il n'a pas été possible d'établir un inventaire communautaire pour les années suivantes, notamment pour 1993, année d'évaluation, car les informations transmises par les Etats membres sont insuffisantes. 10 3 EVALUATION DES PROGRES ACCOMPLIS PAR RAPPORT A L'OBJECTIF 3. 1 CONTENU DES PROGRAMMES NATIONAUX Le présent rapport a été établi à partir des communications ou programmes nationaux des Etats membres ainsi que des compléments d'information officiellement reçus par la Commission à la date du 30 juin 1995. Conformément à la décision du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre, tous les Etats membres ont communiqué leur programme national à la Commission (pour tous les pays sauf la Belgique, le programme national équivaut à la communication au sens de la convention-cadre sur les changements climatiques18). Ces programmes contiennent les inventaires des émissions de l'année 1990; ils exposent les politiques et les dispositions nationales arrêtées ainsi que les mesures prises pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires, et présentent les prévisions en matière d'émissions. Des progrès considérables ont été accomplis depuis la communication des premiers programmes nationaux, très hétérogènes19, en 1993. La seconde évaluation des progrès accomplis par rapport à l'objectif de stabilisation des émissions de C02 s'avère néanmoins complexe, car les informations contenues dans les communications ou programmes nationaux des différents Etats membres ne sont toujours pas comparables ou sont encore incomplètes, et ce en dépit des efforts considérables dont les Etats membres ont fait preuve pour respecter les consignes relatives à la communication des informations. Les principaux facteurs qui rendent cette évaluation difficile sont les suivants : l'inventaire communautaire est établi à partir des informations les plus récentes, or tous les Etats membres n'ont pas fourni de mises à jour de leur programmes nationaux pour permettre de recalculer les mesures et d'adapter les objectifs relatifs à cet inventaire. Il en résulte certaines différences entre les inventaires figurant dans les programmes nationaux des Etats membres et l'inventaire communautaire; les informations relatives aux mesures arrêtées sont insuffisantes pour se faire une idée précise de leur stade de mise en oeuvre, de même que les renseignements concernant l'état d'avancement de ces mesures et les crédits dégagés pour les rendre opérationnelles, de sorte qu'il est difficile d'évaluer l'impact qu'auront ces mesures sur les émissions de C02 d'ici à l'an 2000; Pour 1995, le comité du mécanisme de surveillance a décidé que la Communauté européenne accepterait les communications en tant que programmes nationaux. Tous les Etats membres ont ratifié la convention, à l'exception de la Belgique qui est en train d'y procéder. Pour la prochaine évaluation, des mises à jour des programmes nationaux sont souhaitées. Les consignes relatives au contenu et à la structure des programmes nationaux, ainsi que les lignes directrices pour la communication des informations au titre de la convention-cadre, n'ont pas été diffusées suffisamment tôt pour garantir l'homogénéité de la première évaluation. 19 11 certains pays ne font pas clairement la distinction entre les politiques et mesures mises en place avant l'année de base de leur politique sur le climat, et les mesures qui font officiellement partie de leur programme; les projections d'ici à l'an 2000 pour les émissions de C02 sont établies à l'aide de modèles différents et reposent sur des hypothèses de départ distinctes; il est donc difficile d'établir des projections communautaires pour l'an 2000 en cumulant la synthèse des projections des Etats membres. L'absence totale de projections de la part de certains Etats membres, à laquelle peut s'ajouter l'absence de mesures, complique encore le processus. 3. 2 STRATEGIES DE LIMITATION DES EMISSIONS DE C02 DANS LA COMMUNAUTE Des stratégies de limitation des émissions de C02 ont été mises en place au niveau de la Communauté et au niveau des Etats membres. La stratégie communautaire a été adoptée par le Conseil en 199120; elle comporte : des mesures non fiscales dans le cadre des programmes communautaires (SAVE, ALTENER, JOULE, THERMIE); une proposition de taxe mixte énergie-C02 (devenue proposition révisée de lignes directrices communes relatives à une taxe mixte énergie-C02); un mécanisme de surveillance. La stratégie communautaire ne sera efficace que si les mesures qui ont été arrêtées au niveau de la Communauté sont réellement mises en oeuvre dans les Etats membres. La plupart des Etats membres ont intégré les mesures communautaires dans leur stratégie nationale relative aux émissions de C02. La spécification du rendement énergétique, en particulier, est jugée très intéressante, et cinq pays ont indiqué que la mise en place, au niveau communautaire, d'une taxe carbone-énergie était nécessaire pour qu'ils puissent atteindre leurs objectifs nationaux (Belgique, Danemark, Allemagne, Italie, Pays-Bas). Jusqu'à présent, seuls le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède ont instauré des taxes sur le C02, mais la plupart des pays appliquent la TVA à l'énergie, à différents taux, et de nombreux Etats membres ont mis en place des taxes sur les combustibles. Les pays nordiques qui appliquent déjà des taxes sur le C02 souhaiteraient augmenter ces taxes afin d'exploiter pleinement les possibilités offertes par cette mesure, mais rechignent à le faire, pour des raisons de compétitivité, à moins qu'une taxe similaire ne soit mise en place au niveau communautaire. La France a fait savoir qu'elle jugeait nécessaire d'instaurer une taxe sur le C02 au niveau de l'UE afin de pouvoir atteindre le niveau de réduction des émissions indiqué dans sa communication. 20 SEC (91) 1744 final, octobre 1991. 12 La Belgique et les Pays-Bas ont fait savoir que si la proposition de taxe communautaire énergie-C02 ne progressait pas, ils introduiraient une taxe similaire unilatéralement en 1995. De la même façon, le nouveau gouvernement autrichien a indiqué qu'il envisageait d'instaurer une taxe sur le C02 en 1996 ou en 1998 au plus tard21. Si la proposition révisée de la Commission concernant des lignes directrices pour la mise en place d'une taxe mixte énergie-C02 est adoptée par le Conseil, l'introduction d'une telle taxe se fera dans un cadre commun au niveau des Etats membres. Au niveau national, tous les Etats membres ont élaboré et adopté des stratégies de limitation des émissions de C02 qui sont décrites dans les communications ou programmes nationaux. En règle générale, on distingue trois grands types d'approches de la limitation des émissions de C02 (des exemples des approches utilisées par les différents Etats membres sont présentés en annexe) : Améliorations du rendement ; elles résultent en une réduction des facteurs de production permettant d'obtenir un niveau de production donné. En général, pour les émissions de C02, on s'intéresse au niveau de rendement énergétique. L'amélioration du rendement énergétique peut être obtenue grâce aux progrès technologiques, par de meilleures pratiques de gestion ou des changements au niveau du système énergétique (par exemple, réduction des émissions totales résultant de la production dissociée d'électricité et de chaleur par la production combinée d'électricité et de chaleur). Modification de la consommation et notamment mesures d'économies résultant en une diminution globale de la consommation; il s'agit par exemple de supprimer la consommation d'énergie et les changements de mode inutiles, en particulier dans le secteur des transports, ce qui implique le passage d'une forme de transport à forte intensité énergétique (par exemple, les voitures particulières) à un mode de transport consommant moins d'énergie (transports publics). Remplacement des combustibles à haut coefficient de carbone par des combustibles à coefficient de carbone nul ou faible; par exemple, passage du charbon au gaz pour la production d'électricité, ou passage à des formes d'énergie renouvelables. Une autre mesure est le piégeage du C02 par les sols et la végétation qui fait également diminuer la concentration de C02 dans l'atmosphère et contribue à la réduction des émissions. Les Etats membres ont recours à toute une série de mesures différentes pour mettre en oeuvre les stratégies de limitation des émissions de C02 aux fins décrites ci-dessus : les instruments économiques tels que les taxes sur le C02 ou l'énergie sont utilisés pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour favoriser une modification de la consommation ou pour encourager le passage à des combustible à moins forte teneur en carbone; ils sont aussi utilisés pour favoriser l'extension des zones forestières et donc augmenter les taux de fixation de C02, et prennent par exemple la forme de subventions de plantation; 21 Cinquième réunion du comité du mécanisme de surveillance, 18 mai 1995. 13 les règlements instaurant des normes de rendement énergétique ou restreignant l'utilisation de certains combustibles encouragent l'utilisation plus rationnelle de l'énergie ou la substitution des combustibles; les programmes d'information et d'éducation sont utilisés pour inciter l'industrie à améliorer le rendement énergétique et encourager les entreprises et les ménages à réaliser des économies d'énergie ; l'étiquetage énergétique et les campagnes publicitaires font partie de ces programmes. L'action directe des pouvoirs publics est importante dans les domaines ou ceux-ci sont de grands consommateurs d'énergie; il peut s'agir d'améliorations du rendement énergétique dans les bâtiments, d'investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité ou d'un boisement accru des terrains domaniaux. Les mesures gouvernementales de déréglementation des marchés de l'énergie peuvent inciter à accroître le rendement thermique des centrales électriques, à réduire les déperditions d'énergie dans les systèmes de transmission et de distribution, et peuvent conduire à opter pour des combustibles à plus faible teneur en carbone. La recherche et le développement ont essentiellement un impact à long terme, notamment parce qu'ils favorisent la mise au point de techniques à haut rendement énergétique et de sources renouvelables d'énergie, ou de méthodes d'élimination du C02. 3. 3 PROJECTIONS ET IMPACT DES MESURES 3. 3. 1 L'impact des mesures gouvernementales Les Etats membres ont arrêté ou sont en train de mettre en place toute une série de mesures pour réduire les émissions de C02. Les mesures les plus répandues ont trait aux économies d'énergie et à l'amélioration du rendement énergétique dans les utilisations finales. Un certain nombre de pays ont élaboré des programmes pour encourager la substitution des combustibles, notamment par une intervention des pouvoirs publics dans le secteur énergétique. Les stratégies nationales de limitation des émissions de C02 sont récapitulées dans les résumés par pays qui figurent en annexe. Les Etats membres peuvent opter pour divers types de mesures, et leur choix a une influence considérable sur le niveau d'incertitude relatif à l'efficacité de ces mesures. Les facteurs suivants influent sur l'impact des mesures : Mesures obligatoires et mesures facultatives Les mesures à caractère obligatoire ou "mesures dures" telles que les taxes, les règlements et les normes auxquels il convient de se plier et dont la date d'entrée en vigueur est fixe tendent à donner des résultats plus sûrs que les mesures facultatives ou "mesures douces" telles que les programmes d'information et d'éducation. Les mesures obligatoires sont essentiellement mises en place dans les secteurs domestique et commercial, sous la forme de normes de rendement et de réglementations dans ce domaine. Ces mesures peuvent s'avérer très efficaces, même dans un laps de temps relativement court. 14 Dans les quatre pays qui ont instauré une taxe sur le C02, la taxation du carbone et de l'énergie constitue un élément fondamental de la stratégie de limitation des émissions de C02. Ces taxes sont souvent à caractère intersectoriel. Pour des raisons de compétitivité, la taxe sur le C02 applicable à l'industrie est moins élevée que dans d'autres secteurs au Danemark et en Suède (où la production d'électricité est totalement exonérée de la taxe). Au Danemark et en Finlande, les taux applicables à tous les secteurs sont considérablement plus faibles qu'ils ne le seraient si la taxe était appliquée dans tous les Etats membres. Indirectement, la taxe sur le C02 constitue un élément important des stratégies de limitation du C02 de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Italie et des Pays-Bas puisque tous ces pays ont déclaré que cette taxe était nécessaire pour qu'ils puissent atteindre leurs objectifs respectifs. La France est également convaincue que la taxe sur le C02 est un élément important de sa stratégie et, en matière de taxes, elle a augmenté de 20% en termes réels celle frappant le diesel entre 1990 et 1995. Des mesures facultatives sont intégrées sous une forme ou une autre dans les stratégies de limitation du C02 de plusieurs Etats membres, et sont principalement mises en oeuvre dans l'industrie dans le but de promouvoir les économies d'énergie. Les accords volontaires, étayés par un système de permis environnementaux, sont au coeur de la stratégie de limitation du C02 des Pays- Bas. L'efficacité de ces mesures dépend de la taille et de la structure du secteur industriel, de l'efficacité du suivi et de la mise en oeuvre, ainsi que du mécanisme de coopération entre les partenaires sociaux. Les résultats, qui peuvent être très bons, sont donc variable d'un pays à l'autre. Parmi les autres "mesures douces" figurent l'information et la formation, mais dans la plupart des stratégies, ces aspects font davantage l'objet de mesures d'accompagnement, pour encourager les économies d'énergie notamment, que de mesures principales. 15 Financement Les mesures qui bénéficient d'un financement sûr, par exemple sous forme d'attribution fixe du produit des taxes ou d'aides communautaire, ont plus de chance de donner des résultats que les mesures dont le financement doit être reconduit annuellement par décision, comme c'est le cas pour les subventions et les investissements publics ou privés. Des subventions sont prévues par la plupart des stratégies de limitation du C02, et sont souvent accordées pour la promotion des sources d'énergie renouvelables, pour le développement des transports publics et pour l'action sur la demande. Le financement est un facteur important qui influence les résultats de toutes les stratégies de limitation du C02, en particulier en période de récession et de chômage. Le Royaume-Uni escompte une réduction des émissions grâce à la création d'un fonds pour les économies d'énergie. En raison de changements dans les prévisions de financement, l'impact de cette mesure sera moins important (au minimum 0,3 MtC) que prévu à l'origine, mais d'autres plans sont en cours d'élaboration qui permettront de nouvelles économies. Mesures à long terme L'impact des mesures à long terme telles que les mesures de recherche et développement ou les grands investissements d'infrastructure est, par nature, incertain puisque ces mesures s'étalent sur une longue période au cours de laquelle les conditions de financement, de soutien politique ou d'autres facteurs importants pour leur mise en oeuvre peuvent changer, sous l'effet, par exemple, de fluctuations de la croissance économique. Les mesures relevant de la stratégie française de limitation du C02 devraient essentiellement avoir un effet à long terme, après l'an 2000. Les mesures prévues dans le secteur des transports sont souvent à long terme; à titre d'exemple, la mise au point de transports publics ou de véhicules à haut rendement énergétique et le transfert modal sont des mesures de moyen à long terme. Les chances d'atteindre l'objectif communautaire de stabilisation des émissions de C02 sont liées à un certain nombre de facteurs, mais l'impact des mesures gouvernementales est déterminant, et l'ampleur de l'écart entre les scénarios avec mesures et les scénarios sans mesures en témoigne (voir annexe A, tableau A2). Compte tenu de l'incertitude relative à la mise en oeuvre et à l'impact réel des mesures, on peut donner une estimation du potentiel de réduction des scénarios avec mesures, mais les résultats réels pourraient s'avérer très différents en l'an 2000. Il est donc très important de pouvoir estimer l'impact des mesures, mais il est très difficile d'y parvenir en s'appuyant sur les communications ou programmes nationaux puisque les informations qu'ils contiennent sont généralement insuffisantes. En règle générale, les communications et programmes nationaux sont imprécis en ce qui concerne les aspects suivants. L'état d'avancement des mesures; il n'est pas précisé s'il s'agit de mesures adoptées, en cours d'adoption ou simplement de possibilités envisagées. Même lorsque cette précision est donnée, il est difficile de savoir si la mise en oeuvre a commencé, quelles sont les conditions à réunir à cet effet, et si le financement a été assuré pour l'avenir. 16 Il n'est pas précisé si la mesure est introduite dans le cadre de la politique nationale sur les changements climatiques ou dans le cadre d'une autre politique. L'incidence d'une mesure sur les niveaux d'émissions, mesurée en termes de réduction des émissions de C02, de manière à faire la différence entre les scénarios avec mesures et les scénarios sans mesure. Même lorsque cette indication est fournie, il serait utile de disposer d'indicateurs de mise en oeuvre de la mesure de façon à pouvoir évaluer les chances que cette mesure donne tous les résultats escomptés d'ici à l'an 2000. L'impact des mesures n'est que partiellement comparable d'un pays à l'autre puisqu'il a été estimé à l'aide de modèles différents et d'hypothèses de départ distinctes. Les projections n'indiquent pas les émissions de C02 prévues, avec et sans mesures, chaque année entre 1990 et l'an 2000, qui serviraient de référence pour évaluer l'impact qu'ont eu les mesures jusqu'à présent. 3. 3. 2 L'effet de l'absorption par les puits L'intensification de l'absorption par les puits, généralement par le développement de la sylviculture ne figure pas au nombre des mesures qui concourent à la réalisation de l'objectif communautaire en matière de C02, lequel est pour l'instant axé uniquement sur les émissions. Un des problèmes qui se posent avec l'absorption par les puits est que les arbres peuvent absorber le carbone de l'atmosphère pendant de longues périodes, en particulier si le bois est coupé et utilisé pour produire des matériaux de construction ou pour d'autres usages à long terme, mais pas de façon permanente. Le boisement n'empêche pas l'augmentation brute des émissions pas plus qu'il n'influe sur la principale cause d'augmentation des émissions de C02, à savoir la combustion de combustibles fossiles. Cela pourrait poser un problème, en particulier pour les pays dans lesquels une augmentation des puits masquerait sinon une augmentation des niveaux d'émissions au fil du temps. On estime qu'entre 1990 et l'an 2000, il pourrait y avoir au total 350 000 ha de nouvelles plantations dans la Communauté, dont 100 000 ha sur d'anciennes terres agricoles à la suite des réformes de la politique agricole commune (PAC) et 250 000 ha sous l'effet des politiques et des mesures d'incitation commerciale des Etats membres22. La plupart des Etats membres ont mis en place des mesures pour développer l'absorption par les puits dans le cadre de leurs stratégies nationales de limitation du C02. Quatre pays n'ont prévu aucune mesure de ce type, et un pays envisage des mesures qui n'en sont encore qu'au stade de l'élaboration. Les mesures mises en oeuvre sont très similaires dans les tous les pays concernés et consistent essentiellement en boisement, entretien des forêts et gestion forestière, et promotion des produits ligneux à longue durée de vie. 3. 3. 3 Projections des Etats membres pour Van 2000 Gestion des ressources naturelles (1994) Les forêts en tant que puits de C02. Rapport final à la Commission européenne, DGX1/B/4. 17 Afin de donner une image exacte du niveau probable de réalisation de l'objectif communautaire de stabilisation, le tableau Al (en annexe) récapitule les projections des différents pays pour l'an 2000 en matière d'émissions. Ces projections sont basées sur les communications ou programmes nationaux transmis par les Etats membres, ainsi que sur les mises à jour qui ont été officiellement communiquées à la Commission. Elles ont été établies en considérant qu'il n'existe pas de taxe communautaire énergie-C02 dans les pays qui n'ont pas encore introduit une telle taxe. Les projections pour l'an 2000 ont été adaptées de façon à faire référence à l'année 1990, comme l'inventaire communautaire des émissions de C02 pour l'année 1990 (voir paragraphe 2. 1). Lorsque les Etats membres ont fourni un scénario avec mesures et un scénario sans mesures, l'impact des mesures a été évalué comme équivalant à la différence entre les deux scénarios. Dans les cas où les Etats membres n'ont fourni qu'un seul scénario (généralement avec mesures), l'autre scénario est déduit des informations relatives à l'impact des mesures figurant dans les communications nationales, à partir d'une série cohérente d'hypothèses relatives aux taux de croissance économique et aux prix des combustibles. Toutefois, le tableau 1 ne présente pas de projections "sans mesures" puisque tous les pays n'en ont pas communiqué. En additionnant les projections de chaque Etat membre, nous pouvons estimer le niveau des émissions communautaires de C02 en l'an 2000. Il faut toutefois souligner que cette méthode d'établissement d'une projection communautaire ne peut donner que des résultats indicatifs, puisque l'éventail très large des modèles et des hypothèses utilisés par les Etats membres introduit un certain niveau de disparité dans leurs projections. En outre, certains Etats membres ont fait des projections pour toutes les émissions de C02, alors que d'autres se sont limités aux émissions liées à l'énergie. Les chiffres présentés dans le tableau ne tiennent pas compte de ces différences. Par ailleurs, dans pratiquement tous les cas, les données de référence qui ont été utilisées ne correspondent pas à celles de l'inventaire communautaire des émissions de C02. Si l'on se réfère à la grandeur de l'écart plutôt qu'aux chiffres absolus, il est possible d'établir un lien entre les projections et l'inventaire communautaire, mais avec cette méthode, les projections présentées dans le tableau 3 diffèrent de celles communiquées par les Etats membres. Compte tenu des limites évoquées ci-dessus, la présente analyse indique que la Communauté pourrait, d'ici à l'an 2000, stabiliser ses émissions à leur niveau de 1990, si les projections des Etats membres se réalisent. L'Allemagne resterait un des principaux responsables des émissions de C02, mais sa part passerait de 30% en 1990 à 24% en 2000. Etant donné la situation exceptionnelle dans laquelle s'est trouvée l'Allemagne après la réunification en 1990, il est probable que ce pays va considérablement contribuer à la réduction des émissions de C02 de la Communauté. Toutefois, il est peu probable que cette réduction soit permanente si les nouveaux Lànder connaissent une croissance économique plus rapide que depuis 1990. L'augmentation du PIB dans les Lànder de l'Est a été estimée à 9%en 1994, et on considère que l'ex-RDA va demeurer la région d'Europe à la croissance la plus rapide au cours des deux prochaines années23. Les projections pour l'Allemagne seront donc particulièrement sensibles aux hypothèses relatives à la croissance du PIB; l'hypothèse qui sous-tend le scénario à moins 13% n'est pas précisée. 23 Perspectives économiques de l'OCDE (57), juin 1995. 18 Les projections sont en général sensibles aux hypothèses concernant la croissance du PIB et les prix des combustibles sur les marchés internationaux. Une grande source d'incertitude en ce qui concerne les résultats décrits dans le tableau susmentionné provient donc du fait que tous les pays n'ont pas précisé les hypothèses qu'ils ont utilisées. Lorsque ces hypothèses sont indiquées, elles ont tendance à différer d'un pays à l'autre (par exemple, l'Italie a estimé que le prix du pétrole serait de 15 dollars le baril en l'an 2000, alors que pour la Suède il s'élèverait à 28 dollars le baril). Ces différences reflètent peut-être des écarts réels dans le prix du combustible à la livraison, mais en ce qui concerne, par exemple, les prix sur les marchés internationaux, il devrait y avoir une certaine cohérence entre les hypothèses utilisées par les Etats membres. Une autre source d'incertitude est l'estimation de la mise en oeuvre des mesures, tant sur le plan de l'évaluation technique de leur impact que sur celui du niveau réel de leur mise en oeuvre. Dans le tableau susmentionné, on a considéré que l'impact des mesures correspondait à la différence entre le scénario avec mesures et le scénario sans mesures. Or, tous les Etats membres n'ont pas présenté de scénario sans mesures, et même lorsqu'il en a été présenté, ces scénarios n'ont pas la même signification pour tous les Etats membres. La plupart des pays ont, sous une forme ou une autre, inclu des mesures dans les scénarios sans mesures, même si certains ne les ont pas définies, par exemple, en ne les décrivant qu'en tant que mesures "optimisant l'utilisation de l'énergie" comme dans le cas de l'Autriche; d'autres en revanche, comme les Pays-Bas, ont explicitement indiqué que les mesures mises en oeuvre jusqu'à une date déterminée ont été introduites dans les scénarios sans mesures. Lorsque les scénarios avec et sans mesures ont été établis à des périodes distinctes, il se peut que les hypothèses sur lesquelles ils reposent diffèrent. Ces différences seront alors masquées car elles seront assimilées à un effet des mesures, en particulier lorsque les hypothèses ne sont pas clairement définies. Dans les scénarios avec mesures, les Etats membres ont utilisé des modèles et des méthodes très variables pour évaluer l'impact des mesures. Indépendamment des méthodes utilisées, l'estimation est rendue complexe par le fait que, par exemple, certaines mesures n'auront peut-être un impact que si elles sont mises en oeuvre conjointement, alors que l'impact d'autres mesures ne s'additionnera peut-être pas totalement parce que potentiel de réduction de ces mesures se recoupe. La façon dont les Etats membres intègrent dans leurs modèles macro-économiques l'impact des mesures qu'il ont évalué au niveau micro-économique est également très variable selon les Etats membres. Seuls quatre Etats membres ont clairement quantifié chaque mesure figurant dans les scénarios avec mesures (Belgique, Grèce, Suède et Royaume-Uni). Dans d'autres cas, lorsque la somme des mesures quantifiées excède la différence entre le scénario avec mesures et le scénario sans mesures, on a estimé que la somme des mesures quantifiées représentait un potentiel plutôt qu'un impact effectivement plausible (par exemple, dans le cas de la Finlande, 16000-18000 Gg de C02 est considéré comme le potentiel et 9000 Gg de C02 seulement, qui correspond à la différence entre les deux scénarios, comme l'impact plausible des mesures). L'Allemagne a énuméré 109 mesures, mais aucune n'a été quantifiée. L'estimation allemande est encore compliquée par le fait qu'aucune projection n'a été fournie pour l'an 2000. Le chiffre de 13% de réduction est une estimation grossière qui a été 19 communiquée à la Commission24, mais les hypothèses de départ ou les mesures dont il a été tenu compte ne sont pas connues (une fourchette de réduction des émissions de 13- 16% a été communiquée à la Commission; c'est la valeur la plus basse qui a été retenue dans le tableau 3). En rapport avec le calcul de l'impact des mesures, il existe une incertitude quant à la mise en oeuvre des mesures évoquées dans le paragraphe précédent. Tous les pays ont adopté des mesures qu'ils doivent encore mettre en oeuvre, et pour certains Etats membres, ces mesures constituent l'essentiel de leur stratégie de limitation des émissions de C02 (par exemple, la Belgique). Si la mise en oeuvre ne débute pas prochainement, on ne peut s'attendre à ce que ces mesures aient un impact d'ici à l'an 2000. Etant donné que quatre pays, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, représentaient 72% des émissions communautaires de C02 en 1990, il est particulièrement important de lever les incertitudes qui entourent la mise en oeuvre de leurs mesures respectives. Les mesures françaises sont essentiellement des mesures à long terme, au-delà de l'an 200025. D'après la communication allemande, 88 mesures sont en cours de mise oeuvre, mais peu de précisions sont fournies sur les efforts nécessaires, la durée, l'engagement politique, les ressources financières disponibles etc; en outre, comme cela a déjà été dit, l'impact de ces mesures n'a pas été quantifié. Le programme italien prévoit des mesures d'un impact exceptionnel, mais ne précise pas comment ces effets seraient obtenus. Le niveau de mise en oeuvre des mesures est très imprécis et aucune n'a été quantifiée séparément. Au Royaume-Uni, en raison de changements dans les prévisions de financement, l'impact de la création d'un fonds pour les économies d'énergie sera moins important que prévu à l'origine. La Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne ont des "objectifs" qui tiennent compte de leur croissance économique escomptée. Ces objectifs correspondent aux projections respectives de ces pays. La Grèce à révisé à la baisse son "objectif réaliste" en le ramenant d'une augmentation de 25% à une augmentation de 15% +/- 3%26. Cette adaptation est davantage liée à la révision des perspectives de croissance économique qu'à un impact plus important que prévu des mesures. Il est probable que dans ces pays, les niveaux d'émissions d'ici à l'an 2000 dépendront davantage de la croissance économique que de la mise en oeuvre des mesures prévues dans les stratégies nationales. Il faut donc s'attendre à ce que, si la croissance économique évolue conformément aux prévisions dans ces pays, il en soit de même pour les émissions. Les mesures prévues ne sont pas suffisamment précises (sauf dans le cas de la Grèce) et dépendent considérablement de la disponibilité de fonds, et sont donc peu susceptibles de contrer l'augmentation des émissions. Plusieurs des pays qui utilisent l'énergie nucléaire ont de plus en plus de difficultés à faire accepter à leur opinion publique la construction de nouvelles centrales (en Finlande, par exemple, le parlement a rejeté une proposition de construction d'une cinquième centrale nucléaire). En France, quatre réacteurs à eau pressurisée de 1450 MW sont en construction et doivent être livrés avant l'an 2000. Compte tenu des prévisions actuelles sur la consommation d'électricité, de la disponibilité accrue des centrales nucléaires en 24 25 26 Communication orale, réunion du comité du mécanisme de surveillance, 14 février 1995. Compte rendu succinct de la réunion du comité du mécanisme de surveillance, 19 octobre 1994. Compte rendu succinct de la réunion du comité du mécanisme de surveillance, 14 février 1995. 20 France et du développement escompté de ses exportations, il est improbable que d'autres réacteurs nucléaires soient commandés d'ici à l'an 2000. Toutefois, si le taux de 70 écus par tonne de carbone non rejetée s'avérait nécessaire pour stabiliser les émissions de l'Union européenne, il faudrait revoir la politique française d'investissement dans le nucléaire. La Suède a effectué ses projections en supposant que la suppression progressive de l'énergie nucléaire qui a été programmée ne débuterait pas avant l'an 2000. Même si c'est le cas, la nouvelle demande énergétique devra être satisfaite par l'énergie produite par les combustibles fossiles, d'autant plus que l'extension de l'énergie hydraulique est, en principe, proscrite. Lorsque la suppression du nucléaire aura débuté, les émissions provenant du secteur de la production d'électricité vont probablement augmenter sensiblement. 3. 3. 4 Autres projections pour l'an 2000 Etant donné les grandes incertitudes qui entourent les projections évoquées plus haut, il est utile de les comparer à d'autres projections, à savoir une projection modifiée basée sur les projections des Etats membres mais utilisant quelques hypothèses communes, en particulier une analyse de sensibilité sur les taux de croissance, et une projection de la Commission basée sur de nouveaux scénarios énergétiques. Dans la projection "modifiée", on a utilisé des taux de croissance du PIB (à la place des taux indiqués par les Etats membres) qui correspondent aux estimations du taux de croissance communautaire et des prix des combustibles à l'importation (en particulier pour le pétrole brut) pour l'UE27. Pour la période comprise entre 1990 et 1993, on a utilisé l'estimation de l'augmentation réelle des émissions de C02 liées à l'énergie uniquement28. Pour les années suivantes, le niveau des émissions est estimé d'après les projections de l'OCDE relatives au PIB pour la période 1993-1995 et les projections des services de la Commission pour 1995-200029. La "projection de la Commission" repose sur le résultat provisoire d'un scénario énergétique récemment mis à jour qui utilise les modèles énergétiques de la Commission (scénario Conventional Wisdom 2020). Elle fait apparaître une augmentation des émissions dues à la consommation d'énergie d'environ 5%. 27 28 29 Hypothèses sur la croissance du PIB établies par les services de la Commission (DGII), "Projections à moyen terme, 1995-2000", juin 1995. Les valeurs du PIB pour 1992-1995 sont extraites de Perspectives économiques de l'OCDE (57), juin 1995. Les prix du pétrole à l'importation sont issus de Green model de l'OCDE (juin 1995) qui prévoit une diminution de 4979 dollars à 4052 dollars par terrajoule entre 1985 et 2000 pour l'Union européenne. Les hypothèses relatives aux prix de l'énergie sont également tirées de "A View to the Future", septembre 1992. Eurostat, juin 1995. Coefficients d'émission harmonisés Les projections relatives aux émissions en l'an 2000 ont été établies à l'aide d'un "indice de variation" défini à partir des taux de croissance du PIB établis par l'OCDE et la Commission et des prix des combustibles indiqués dans Green model de l'OCDE, des taux de croissance du PIB indiqués dans les communications nationales, et d'hypothèses concernant l'élasticité-prix et l'élasticité-revenu. 21 Les Etats membres sont attachés à leurs projections présentées dans le tableau 2 (en annexe), colonne (a). Cependant les scénarios de remplacement présentés dans les colonnes (b) et (c) mettent en évidence l'incertitude inhérente à toute projection. Comme toutes les projections, les deux propositions de remplacement présentées dans le tableau A2 ont des défauts. Les résultats divergents de ces projections montrent l'importance des hypothèses sous-jacentes. Dans les projections des Etats membres, les hypothèses relatives au PIB attribuent généralement à ce dernier une valeur plus faible que dans la projection modifiée; c'est l'inverse en ce qui concerne les hypothèses relative aux prix des combustibles. Cela explique en partie pourquoi les projections des Etats membre pour l'UE-15 font apparaître une diminution des émissions, alors que les deux autres projections montrent une augmentation. Une autre raison est peut-être que les projections des Etats membres prévoient une mise en oeuvre sans faille de toutes les mesures, alors que dans les projections de remplacement, quelques dérapages sont envisagés. En ce qui concerne les hypothèses sous-jacentes, la projection modifiée et la projection de la Commission sont probablement plus cohérentes puisqu'elles reposent sur des hypothèses communes. Les problèmes de méthodologie évoqués dans le chapitre précédent sont identiques dans le cas des projections des Etats membres et dans le cas de la projection modifiée, de même que l'incertitude relative à la mise en oeuvre des mesures. L'approche du bas vers le haut utilisée dans les projections des Etats membres contraste avec l'analyse descendante sur laquelle est basée la projection de la Commission. Compte tenu des projections susmentionnées et de l'incertitude relative à la mise en oeuvre des mesures, l'évolution la plus probable est une augmentation de l'ordre de 0 à 5% d'ici à l'an 2000. Cette fourchette tient compte de l'incertitude relative aux prix des combustibles et aux taux de croissance du PIB. 22 4 CONCLUSIONS Des progrès considérables ont été accomplis au niveau de la qualité des informations fournies dans les communications et programmes nationaux depuis que les premiers programmes nationaux ont été soumis à l'évaluation en 1993. Cependant, ces informations sont toujours insuffisantes, sur le plan des détails précis, pour évaluer de façon satisfaisante les progrès accomplis par rapport à l'objectif communautaire de stabilisation. Dans l'ensemble, de grandes incertitudes demeurent quant aux résultats escomptés en l'an 2000. Etant donné l'absence d'informations clés, il n'a pas été possible d'appliquer complètement la méthodologie adoptée par le comité du mécanisme de surveillance30. En particulier, le manque d'informations a fait accepter les concessions exposées ci-après, qui ajoutent encore à l'incertitude concernant les résultats escomptés en l'an 2000: Dans la mesure où il n'existe pas d'inventaire communautaire des émissions de C02 pour l'année d'évaluation 1993, il n'a pas été possible d'examiner l'évolution des émissions entre l'année de référence, 1990, et l'année d'évaluation. les hypothèses utilisées sont Il n'a pas été possible d'établir une projection communautaire pour l'an 2000 à partir des projections communiquées par les Etats membres car la méthodologie et trop divergentes. Deux projections de remplacement ont donc été présentées. L'une est une projection modifiée qui utilise des hypothèses cohérentes en matière de croissance et de prix des combustibles, et l'autre est basée sur les scénarios énergétiques de la Commission pour 2020. Ces deux scénarios de remplacement donnent une estimation des émissions de C02 pour l'an 2000 supérieure à celle des projections des Etats membres. Les informations relatives à la mise en oeuvre des mesures sont insuffisantes, or elles constituent un élément déterminant pour l'évaluation des progrès. La fiabilité des projections est limitée en particulier par le fait que quatre des principaux responsables des émissions de C02, à savoir l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni (72% des émissions en 1990), n'ont pas donné de renseignements suffisants sur la mise en oeuvre des mesures. D'une façon générale, il n'est pas possible d'évaluer l'efficacité de la mise en oeuvre des mesures d'après les programmes nationaux, car ceux-ci ne contiennent pas informations nécessaires. les Telles sont les imperfections du présent rapport auxquelles il conviendra de remédier pour la troisième évaluation qui doit avoir lieu en 1996. Des informations plus cohérentes et plus transparentes sont nécessaires pour améliorer la présentation des futurs 30 Cinquième réunion du comité de surveillance, 18 mai 1995. 23 rapports et permettre une meilleure évaluation; les documents approuvés31 lors de la cinquième réunion du comité du mécanisme de surveillance, le 18 mai 1995, seront utiles à cet effet. Par ailleurs, il a été suggéré, entre autres possibilités, d'organiser un atelier qui pourrait se pencher sur l'élaboration des projections. Le comité du mécanisme de surveillance envisage également un groupe de travail qui prêterait assistance dans ce processus. Compte tenu des résultats de la présente évaluation, on ne peut exclure une augmentation des émissions communautaires de l'ordre de 0 à 5% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. La limite inférieure de cette fourchette repose sur l'hypothèse selon laquelle l'impact maximal escompté des mesures figurant dans les "projections avec mesures" communiquées par les Etats membres aura effectivement été obtenu. Puisque les émissions sont actuellement inférieures à leur niveau de 1990, une stabilisation d'ici à l'an 2000 implique qu'elles vont augmenter dans l'intervalle. Si les prix de l'énergie restent faibles et que la croissance du PIB s'avère plus rapide que prévu, l'augmentation des émissions pourrait atteindre ou dépasser la limite supérieure de la fourchette. Une augmentation de 5% ou plus constituerait un sérieux écart par rapport à l'objectif de stabilisation convenu. Comme cela a déjà été dit, il y a des incertitudes quant à la mise en oeuvre des mesures et un grand nombre de celles-ci n'auront un impact qu'après l'an 2000. Cinq pays ont indiqué que leurs objectifs ne pourraient être atteints que si une taxe énergie-C02 était introduite au niveau de la Communauté. Si le plein potentiel n'est pas atteint, les émissions de C02 pourraient augmenter davantage, à moins que des mesures supplémentaires ne soient mises en place. La présente évaluation tient compte des émissions et des programmes nationaux communiqués par les 15 Etats membres; la situation a forcément changé depuis la dernière évaluation qui ne portait que sur 12 Etats membres. Les prochaines évaluations devraient être effectuées à partir d'informations plus précises et plus complètes, grâce aux mises à jour récentes des programmes nationaux qui seront communiquées par les Etats membres et à une présentation des informations plus fidèle à la méthodologie adoptée. Il semble donc, à ce stade, que la Commission ne soit pas en mesure d'affirmer que les mesures adoptées seront suffisantes pour atteindre les objectifs fixés et en tout état de cause pour garantir une réduction des émissions de C02 après l'an 2000. Le Conseil des 22 et 23 juin 1995 a invité la Commission à modifier la décision de 1993 relative au mécanisme de surveillance, afin de prolonger la surveillance des émissions de gaz à effet de serre au delà de l'an 2000. Cela est important puisqu'il est probable que les émissions vont continuer d'augmenter dans la Communauté après l'an 200, même si l'impact des mesures mises en oeuvre perdure. Les projections énergétiques de l'AIE, transposées en projections des émissions de C02, montrent que dans les huit Etats membres qui ont présenté des projections au-delà de l'an 2000, les émissions liées à l'énergie pourraient être supérieures de 7% à celles de 1990 en 201032. Il devient par conséquent de plus en plus nécessaire d'envisager l'après-an 2000 pour les prochaines évaluations. 3! 32 Cinquième réunion du comité du mécanisme de surveillance, 18 mai 1995 : "Proposition relative au contenu et à la présentation des inventaires annuels" et "Proposition de méthodologie pour l'évaluation des progrès et le contenu des programmes nationaux". Projections de l'AIE concernant les émissions de C02 liées à l'énergie, juin 1995. Les huit Etats membres sont la Belgique, la Finlaride, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays- Bas et le Royaume-Uni. A Annexe A Tableaux présentant les inventaires de C02, les projections et l'impact des mesures pour les 15 Etats membres 2S 26 Projections des Etats membres et impact des mesures15' 1990-2000 (Gg de C02) - Base 1990 commune (Gg de C02) Tableau AI • _ • _ • _ _ _ • • _ • • _ _ _ _ _ _ _ _ _ • — _ _ _ _ H _ E H H _™ j Etat membre (a) Inventaire C 02 j 1990(1) I I j Variation 1990/2000 I I ! ; (b) ' ; j j (c) % de variation 1990/2000 I j j j j I I I | | I I I | I I I { || I | I Autriche i j j I Belgique { j Danemark j I Finlande j • France I • Allemagne | I II I Grèce I Irlande Italie I I I | | I I I l; }: ll ll II II II II II ll I Luxembourg I II I Pays-Bas I j Portugal I | j | Espagne I II I ll II II II 59200 ! 380 j j || || II II j j 114500 I 52100 j 53900 I 366500 j 1013000 I | I j 0,6 ; I ij -1300 j -1,1 -6200 j -11,9 16000 j 29,7 31840 j 8,7 -131560 I | || I -13,0 I 86100 I 12320 I 14,3 30720 j II 436300 I | 13300 j 151800 I 42500 I I II II II | | II II II 6300 I 20,5 12630 I | | 2,9 | I -3200 I -24,1 -600 I -0,4 15300 I | II 36 | 227300 I 54100 I 23,8 | II |l | | ! j j j j ! | ! | I I j | j | I | I I j | | I I | | I | I I I (d) Projection 2000 (avec mesures)'3' | I j (e) Impact des mesures'4' I j j Observations'51 59580 j 5520 j Le scénario STAB est le scénario "avec mesures" et vise à une stabilisation des | émissions au niveau de 1990 d'ici à 2005 (réduction de 8800 Gg de C 02 par ! | rapport au scénario 1ER de référence pour 2005). Impact des mesures interpolé j pour l'an 2000. I j 113200 I 13630 j Projection corrigée des variations de température. Le scénario sans taxe C 02 du | Bureau de Plan est le scénario "avec mesures". 45900 j 13500 j La projection suivi d'Energy 2000 pour 1990/2000 est le scénario "avec | mesures". L'objectif est une réduction de 20% par rapport à 1988 d'ici à 2005. 69900 I 9000 I Emissions liées à l'énergie uniquement. Hypothèse admettant que toute I l'électricité importée sera à l'avenir produite de façon interne (voir résumé). 398340 I 73200 j Le scénario 1 de la note au comité du mécanisme de surveillance est le scénario | "avec mesures", absorption par les puits comprise. 881440 j || 144330 taux de croissance du PIB cohérents. Le scénario "avec mesures" pour l'an 2000 j Scénario "sans mesures" déduit d'après hypothèse de prix des combustibles et de || j est une réduction de 13% par rapport à 1990; comme indiqué à la Commission I lors de la réunion du comité du mécanisme de surveillance, en février 1995. 98420 I 9590 I Le scénario "avec mesures" correspond à "l'objectif le plus réaliste" de 15% | d'augmentation par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. 37020 I 1390 j Scénario "sans mesures" déduit d'après hypothèse de prix des combustibles et de I taux de croissance du PIB cohérents. Le scénario "avec mesures" est une I augmentation de 20% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. Quantification I insuffisante des mesures. 448930 j 54370 j Le scénario "avec mesures" correspond à une augmentation de 1-5% (3% en | moyenne) par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000, comme indiqué à la Commission | | lors de la réunion du comité du mécanisme de surveillance, en février 1995. | Quantification insuffisante des mesures. 10100 I 7820 I Scénario "sans mesures" déduit d'après hypothèse de prix des combustibles et de | taux de croissance du PIB cohérents. Quantification insuffisante des mesures. 151200 j 10500 I Scénarios "avec" et "sans mesures" issus du scénario de politique énergétique. | Quantification sectorielle des mesures. 57800 j 7030 j Scénario "sans mesures" déduit d'après hypothèse de prix des combustibles et de | taux de croissance du PIB cohérents. Le scénario "avec mesures" donne une I augmentation des émissions de 40% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. Aucune I mesure quantifiée. 281400 I 59470 I Scénario "sans mesures" déduit d'après hypothèse de prix des combustibles et de I taux de croissance du PIB cohérents. Le scénario "avec mesures" donne une I augmentation de 25% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. Pas de quantification I précise des mesures. I | I I I | 27 i Etat membre (a) Inventaire C 02 1990'" (b) | (c) Variation 1990/2000 1 % de variation • 1990/2000 (d) Projection 2000 (avec mesures)'3' (e) Impact des mesures'4' Observations(S) ! j I | i 1 | Suède | ! j || || j Royaume-Uni ! j | UE-15 1 j j ! ! | 61300 | 2700 1 4,4 579800 ! | ! ! || || -35140 Il | |j || -6,1 3 285 620 I -26430 1 -0,8 | I | j j 64000 I | l'an 2000 si non corrigé des variations de température, et une stabilisation si | corrigé des variations de température. Toutes les mesures prévues dans le 10200 | Le scénario "avec mesures" donne 4% d'augmentation par rapport à 1990 d'ici à \ 1 ; | scénario sont quantifiées. 544660 I 71740 | Scénario "avec mesures" issu de EP-65, croissance du PIB intermédiaire, prix des | combustibles élevés, réduction de 6% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. | Toutes les mesures du scénario sont quantifiées. 1 1 1 | 3 260 900 j 491 290 j (1) Inventaire C 02 de 1990, juin 1995. | I ra Variation absolue 1990/2000 d'après les projections des Etats membres. (3> Scénario "avec mesures", d'après inventaire C 02 de 1990 pour UE-15. I • M> Différence entre scénario "avec mesures" et scénario "sans mesures", projections des Etats membres. I I i à celui utilisé par les Etats membres comme base de leur projection. Pour la France, i'Irlande et la Suède, la base 1990 sur laquelle repose la projection correspond au chiffre Corinair des émissions pour 1990 alors que, pour | Les projections pour l'an 2000 ont été adaptées de façon à faire référence à la même base 1990, l'inventaire Corinair 1990 figurant à la colonne (a). Pour tous les pays sauf cinq, le chiffre de l'inventaire Corinair est supérieur l5) Certaines des mesures sont interprétées de façon très large. les Pays-Bas et le Royaume-Uni, le chiffre Corinair est inférieur. 28 Autres Projections pour l'an 2000 (pourcentage de variation 1990/2000) (a) Projections des Etats membres'1' (b) Projections modifiées'2' (c) Projection de la Commission'3' Remarques Tableau A 2 Etat membre Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie 1 -12 30 -13 14 20 Luxembourg -24 Pays-Bas Portugal Espagne Suède Royaume-Uni UE-15 36 21 33 13 -10 19 25 6 -20 10 36 23 | Différence marginale entre estimations des taux de croissance, mais estimation des prix | du pétrole beaucoup plus élevée en (a) qu'en (b), expliquant faible croissance des | émissions en (a). | En raison de l'absence d'informations sur le taux de croissance du PIB, l'estimation du 3 taux de croissance est inférieure de 0,7% à celle de la projection modifiée. | Différence marginale entre estimations des taux de croissance du PIB en (a) et (b), i mais prix du pétrole très élevés en (a) et élasticité-prix très forte, d'où réduction des | émissions en (a). I Taux de croissance du PIB plus faible et prix du pétrole plus élevés en (a) qu'en (b), | mais effet de revenu plus important d'où émissions plus élevées en (b). | Taux de croissance du PIB et prix du pétrole plus élevés en (a) qu'en (b), d'où | émissions plus faibles en (a). | En l'absence d'informations sur le taux de croissance, son estimation est inférieure de | 0,7% à celle de la projection modifiée. | En l'absence d'informations sur le taux de croissance, son estimation est inférieure de | 0,7% à celle de la projection modifiée. | En l'absence d'informations sur le taux de croissance, son estimation est inférieure de | 0,7% à celle de la projection modifiée. | Taux de croissance du PIB beaucoup plus élevé en (b) qu'en (a) et augmentation plus i forte des prix du pétrole. L'effet de revenu est plus important que l'effet de prix, d'où | des émissions plus élevées en (b). | Taux de croissance plus faible en (a) qu'en (b). Prix du pétrole identiques. Plus forte ; réduction des émissions en (a). I Un taux de croissance du PIB plus élevé en (b) qu'en (a) et une élasticité-revenu élevée | expliquent une augmentation plus forte des émissions. Prix du pétrole plus élevés en (a) | qu'en (b). I En l'absence d'informations sur le taux de croissance, son estimation est inférieure de | 0,7% à celle de la projection modifiée. I Taux de croissance plus faible et prix du pétrole plus élevés en (a) qu'en (b) expliquent | émissions plus élevées en (b). | Taux de croissance plus faible et prix du pétrole plus élevés en (a) qu'en (b). L'effet de | prix est dominant, d'où augmentation plus faible des émissions en (a). i Taux de croissance du PIB supérieur en (b) d'où émissions plus importantes qu'en (a). 5,4 I Chiffre cumulé pour toute l'EU. (1) Projection 1990/2000; (2) Projection 1990/2000; (3) Projection 1990/2000 d'après inventaire C02 Corinair (colonne (c) dans Tableau Al), d'après hypothèses communes modifiées pour PIB et prix du pétrole, des services de la Commission (DGXVII), Conventional Wisdom Scenario 2020. 29 Annexe B Résumés par pays V AUTRICHE I Projection de l'Etat I membre a> Projection modifiée Emissions 1990 (Gg de C02) Projection 1990/2000 d'après inventaire C02 (%) Impact des mesures (Gg de C02) 59200 0. 6 Objectif et commentaires Scénario de stabilisation (d'ici à 2000) Objectif de réduction: 20% d'ici à 2005 par rapport aux émissions de 1988 (objectif Toronto) Résumé des mesures : La plupart des mesures sont davantage axées sur une réduction de la consommation finale d'énergie plutôt que sur la substitution des combustibles. Les mesures quantifiées sont axées sur la promotion de formes d'énergie renouvelables pour le chauffage, grâce à des subventions et à une restructuration tarifaire. Les mêmes instruments sont utilisés pour promouvoir le chauffage urbain. La réduction de la consommation d'énergie dans le secteur des transports est également prévue avec, par exemple, une taxe sur les véhicules tenant compte de la consommation de carburant. Les mesures destinées à l'industrie sont essentiellement des mesures d'application facultative. Les mesures visant à promouvoir l'absorption par les puits comprennent le boisement, la gestion forestière et l'augmentation des produits ligneux à longue durée de vie. Mesures quantifiées | 1. | I l | 2. | I j | 3. | | |. T. | Utilisation de l'énergie fournie par les excédents de paille I (subventions pour l'agriculture, le chauffage urbain et la I construction; régulation de l'offre d'électricité au réseau public) i | Utilisation du biogaz comme combustible et comme matière | première (subventions pour le chauffage urbain la construction; | régulation de l'offre d'électricité au réseau public). j | Utilisation de l'énergie solaire en particulier pour le chauffage | de l'eau; utilisation de collecteurs solaires; utilisation de | l'énergie solaire passive (subventions, réglementation de la | construction). •• j TOTAL 4,10-4,80 MtCO? | 0,60 MtC02 I | • | 2,90 MtC02 I I • | 0,60-1,30 MtC02 I i | | i I J | i I * | i | | j Catégorisation des mesures : Les mesures se répartissent en mesures en cours de mise en oeuvre, mesures devant être arrêtées au cours de la prochaine législature (1994-1998) et mesures au stade de l'élaboration. Les mesures quantifiées sont toutes en cours de mise en oeuvre. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif(2). Dans le scénario avec mesures (3), l'Autriche prévoit une stabilisation des émissions d'ici à l'an 2000. On ne sait pas exactement quelles mesures sont prises en compte dans cette projection. L'hypothèse posée est que les économies d'énergie et les changements structurels feront diminuer les émissions, mais un tiers seulement du potentiel sera obtenu ainsi. La consommation d'énergie et l'intensité de carbone sont censées diminuer respectivement de 2,1% et 0,5% par an jusqu'en 2005. Si les mesures prévues pour la législature 1994-1998 sont nécessaires pour parvenir à la stabilisation, le résultat attendu ne sera obtenu que si leur mise en oeuvre débute immédiatement. Les mesures au stade de la discussion n'auront probablement pas d'impact avant l'an 2000. La valeur de cette projection est également contestable en raison des prix très élevés du pétrole qui ont été estimés pour l'an 2000. Le nouveau gouvernement a affirmé sa volonté politique d'instaurer une taxe sur le C02 d'ici à 1996. Suivant la date à laquelle elle entrera en vigueur et le taux auquel elle sera appliquée, cette taxe pourrait beaucoup contribuer à la réalisation de l'objectif de stabilisation. l" Adapté de manière a f a i re référence à 1 "année 1990, comme l'inventaire C02 pour 1 'UE-15. <2> La discussion est basée sur les projections des Etats membres et ne s'applique pas à l'inventaire UE-15. De petits écarts sont donc possibles entre 1 es ch i f f res ment i onnés dans 1 e texte et 1 es ch i f f res i nd i qués en regard de 1 a 1 i gne "Project i on de l'Etat membre" dans 1 e tabl eau c i -dessus. (3) Scénario de stabilisation (STAB). 31 BELGIQUE Projection de l'Etat membre C1) Projection modifiée Emissions 1990 (Gg de C02) Projection 1990/2000 ) d'après inventaire C02 (%) Impact des mesures (Gg de C02) 114500 -1. 1 13630 I I Objectif et commentaires. 5% de réduction par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000, corrigé des variations de température. Résumé des mesures. Le plus fort impact escompté résulterait d'une plus grande efficacité au niveau de la production d'électricité et d'un passage à l'aciérie électrique. Effets substantiels également attendus dans le secteur résidentiel grâce à toute une série de mesures comprenant notamment la promotion de la production combinée (chaleur-électricité); la promotion d'appareils ménagers économes en énergie et des mesures visant à faire renoncer au chauffage électrique; les instruments fiscaux comprennent une taxation des bénéfices et la perception de droits de stationnement dans le secteur des transports, ainsi que des subventions pour encourager les économies d'énergie dans les bâtiments publics. Aucune mesure pour développer l'absorption par les puits. Mesures quantifiées i l. | | 2. | i 3. | | I 5. | 6. | | 7. I I 8. I 9. i Amélioration de l'isolation dans les secteurs résidentiel et ; commercial. | 0,40 MtC02 I | Utilisation accrue du gaz naturel, amélioration des performances | des installations de chauffage et des chauffe-eau | 1,90 MtC02 I | Promotion des appareils ménagers et des dispositifs d'éclairage I 0,75 MtC02 I économes en énergie | 4. | Décourager le recours au chauffage électrique | Sous-total pour secteur résidentiel/commercial I | 0,10 MtC02 | 3,15 MtC02 | Programmes de transport pour les employés des entreprises | 0,125 MtC02 | Accès réduit des voitures particulières et des véhicules de ; transport aux centres des villes | Autres mesures visant à promouvoir les transports publics dans I les zones urbaines | 0,12 MtC02 I | 0,10 MtC02 I | Réduction des transports par route | Politique fiscale dans le secteur des transports j 10. I Renforcement de l'application des limitations de vitesse | Sous-total pour le secteur des transports | 0,05 MtC02 | 0,75 MtCO, | 0. 60 MtC02 ; 1,75 MtC02 111. | Mesures dans le secteur industriel : audits énergétiques pour les j 0,64 MtC02 ; i fournisseurs I 12. I Promotion des énergies renouvelables | 13. j Promotion de la production combinée | Sous-total de toutes les mesures supplémentaires I 14. | Passage à la production d'acier électrique (mis en oeuvre) | Rationalisation de la production d'électricité i 15. | TOTAL 13,74 MrC02 I i 0. 20 MtCO, j 2. 00 MtC02 I 7,74 MtC02 | 2,00 MtC02 j 4,00 MtC02 I I j | I I | j | | | j j j ; j j j | j I | j j Catégorisation des mesures. Les mesures ont été réparties en mesures en cours de mise en oeuvre (adoptées avant 1994), mesures complémentaires qui sont au centre du programme (à mettre en oeuvre après 1994) et autres mesures associées prévues à plus long terme. Les deux principales mesures en cours de mise en oeuvre sont l'amélioration technique des centrales nucléaires et l'installation d'aciéries électriques. Les mesures quantifiées appartiennent à la catégories des mesures complémentaires. Elles ont cependant fait l'objet d'une décision ministérielle. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif™ : La Belgique a clairement indiqué que l'objectif ne serait pas atteint en l'absence d'une taxe sur le C07. et qu'on ne pourrait dans ce cas espérer beaucoup plus qu'une stabilisation <3). Une taxe sur le C02 permettrait en revanche d'atteindre l'objectif d'une réduction de 5% en l'an 2000. Cette taxe devrait faire baisser les émissions de 7%-10%. La Belgique envisage l'instauration d'une taxe sur le C02 en 1995. La mise en oeuvre de certaines des mesures quantifiées est incertaine et parfois prévue à plus long terme, par exemple les mesures facultatives dans l'industrie et les mesures dans le secteur des transports qui dépendent du développement des transports publics. Pour que ces mesures aient un impact avant l'an 2000. il faut que leur mise en oeuvre débute immédiatement. m Adapté de manière à f a i re référence à 1 'année 1990, comme 1 ' i n v e n t a i re C02 pour 1 'UE-15. <?) La discussion est basée sur entre les c h i f f r es mentionnés dans le t e x te et les c h i f f r es indiqués en regard de la 1 igné " P r o j e c t i on de l ' E t at membre" dans le tableau c i - d e s s u s. les p r o j e c t i o ns des Etats membres et ne s'appl ique pas à ]' i n v e n t a i re UE-15. De p e t i ts é c a r ts sont donc possibles 131 Deux p r o j e c t i o ns présentées, Bureau de Plan et Centre d'étude économique d e là KUL, qui t o ut en indiquant des f o u r c h e t t es donnent pratiquement le même résultat. / 1 1 / 1 -1 DANEMARK t. — _. Projection de l'Etat membre(1> Projection modifiée Emissions 1990 ] Projection 1990/2000 j Impact des mesures (Gg de (GgdeC02). — 52100 _ _ _. | ^_. „_ I. — | d'après inventaire C02 j ! i I (%) -11,9 7. j. _ I C02) 13500 Objectif et commentaires : L'objectif pour les émissions de C02 est corrigé des importations d'électricité pendant l'année de référence, c'est-à-dire que les émissions de C02 sont calculées en considérant que toute l'électricité a été produite au Danemark pendant l'année de référence. Avec des données non corrigées, l'objectif équivaut à une augmentation de 6,4% par rapport à 1990. Le Danemark importe de l'électricité de Norvège et de Suède, mais en quantité variable en fonction de l'hydraulicité, et par conséquent de la production hydro-électrique de ces deux pays exportateurs. Le système d'approvisionnement énergétique danois repose principalement sur les combustibles fossiles, tandis que la Norvège et la Suède ont largement recours à l'énergie hydraulique et au nucléaire (Suède uniquement). En 1990 le Danemark a importé d'importantes quantités d'électricité. Par conséquent, ses émissions de C02 ont été inférieures à ce qu'elles auraient dû être pour une année normale, et ont été inférieures de 10,7% à ce qu'elles auraient été si toute l'électricité avait été produite au Danemark. Résumé des mesures : Une rationalisation de l'utilisation finale grâce à la mise en place de normes de rendement énergétique pour les appareils ménagers et autres équipements devrait considérablement contribuer à la réduction des émissions de C02. On attend aussi beaucoup de la promotion, au moyen de subventions, de la production combinée de chaleur et d'électricité. Une nouvelle capacité de production sera obtenue grâce à la construction de centrales au gaz, après l'an 2000. Il existe déjà une taxe sur le C02 au Danemark, qui a récemment été augmentée. Le gouvernement a l'intention d'instaurer d'autres taxes écologiques, dans tous les secteurs économiques. Dans le secteur des transports, l'accent est mis sur le développement des transports publics, par exemple sous forme d'aide à l'investissement dans des véhicules propres. D'autres mesures visent à promouvoir un style de conduite permettant d'économiser l'énergie, au moyen de campagnes d'information et de formation, ainsi qu'à promouvoir le transport par rail. Aucune mesure pour développer l'absorption par les puits. Mesures quantifiées : (une répartition plus détaillée n'est fournie que pour l'année 2005) 1. | Pétrole et gaz (raffineries, mer du Nord) 2. 3. I Transports | Secteur énergétique TOTAL !3,5MtC02 | 0 I 0 i. 1. -?. '. ^. 1. ?. ?. ?, Catégorisation des mesures : Les mesures font partie d'un ensemble de plans arrêtés par le gouvernement : les plans d'action de 1990 pour l'énergie et les transports respectivement, le plan d'action de 1992 sur les déchets et le recyclage, le suivi 1993 du plan d'action pour l'énergie de 1990 et le livre blanc de 1993 sur les transports. Les mesures énergétiques quantifiées font partie du suivi 1993 du plan pour l'énergie. Aucune mesure n'a été quantifiée pour le secteur des transports. Le Danemark a annoncé l'instauration d'une série de taxes écologiques, dans une communication séparée à la Commission. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif a): D'après le scénario "avec mesures" <3), le Danemark atteindra l'objectif de réduction de 5% (corrigé des importations d'électricité) si toutes les mesures prévues dans le suivi 1993 du plan d'action sont mises en oeuvre. La réduction escomptée proviendra du secteur énergétique. Les mesures prévues dans le secteur des transports ne devraient avoir aucun impact et les émissions devraient augmenter dans ce secteur entre 1990 et 2000. Dans une note officielle adressée à la Commission, le Danemark fait part de difficultés de mise en oeuvre de deux mesures importantes : l'instauration de normes de rendement énergétique, du fait des retards pris concernant la directive communautaire sur les normes de rendement énergétique, et le passage du chauffage électrique au chauffage central au gaz ou urbain dans les bâtiments, faute d'avoir encore pu parvenir à un accord, non contraignant, avec le secteur énergétique. l'ii ce qui concerne les normes applicables aux appareils ménagers, la directive communautaire proposée sur les réfrigérateurs est moins ambitieuse que les normes danoises prévues, tant sur le plan de la rigueur des normes que sur celui de la date d'entrée en vigueur (elle entrerait en vigueur après l'an 2000). Cette mesure pourrait donc ne pas faire partie du programme national danois. Ces deux mesures étaient censées contribuer à hauteur de 3% à la réduction des émissions de C02 prévue pour 2005. Dans sa note à la Commission, le Danemark a également présenté une série de nouvelles taxes écologiques qui ont été adoptées. par le Parlement et entreront en vigueur en 1996 : une taxe sur le S02 (1,5 écu/kg S02), une taxe C02 sur le gaz naturel, une augmentation de la taxe C02sur l'énergie pour les procédés industriels et les usages commerciaux de l'énergie (y compris l'électricité), avec un taux pour les procédés légers (13 écus/t C02) et un taux quasiment nul (0,5 écu/t) pour les procédés énergivores. Le taux faible sera conditionné par la mise en place d'un audit énergétique et par l'existence d'accords non contraignants concernant les économies d'énergie. En l'absence de tels accords, la taxe par défaut est de 3,5 écus/t CO,. Le système assez élaboré d'exonérations et de recyclage est nécessaire pour préserver la compétitivité vis-à-vis des autres pays européens qui n'ont pas instauré de telles taxes. Tant que ce problème ne sera pas résolu, le Danemark ne pourra tirer pleinement avantage de la taxe sur le C02. La valeur de la projection est contestable dans la mesure où les estimations des prix du pétrole et de l'élasticité-prix sont très élevées, ce qui tend à gonfler l'estimation de la réduction des émissions de C02. l l) Adapté de manière à faire référence à l'année 1990, comme l'inventaire C02 pour 1 'UE-15. m La discussion est basée sur les projections des Etats membres et ne s'appl ique pas d l'inventaire UE-15. De petits écarts sont donc possibles entre les chiffres mentionnés dans le texte et les chiffres indiqués en regard de la 1 igné "Projection de l'Etat membre" dans le tableau ci-dessus. (3' Estimation révisée, Juin 1995, indiquant la total ité des émissions 1 iées A l'énergie domestique pour 1990-2000. brûlage compris. 34 FINLANDE ; | Projection de 1'Etat j membre (1) i Projection modifiée Emissions 1990 (Gg de C02) 53900 I ; j i | j j I Projection 1990/2000 d'après inventai re C02 (%) 29. 7 33 Impact des mesures (Gg de C02) ; j | | 9000 j I Objectif et commentaires : L'objectif finlandais est de "stopper l'augmentation des émissions de C02 liées à l'énergie d'ici à la fin du siècle". La Finlande n'a pas d'année de référence pour cet objectif, ce qui le rend flou sur le plan quantitatif. Résumé des mesures : La communication nationale est basée sur les programmes gouvernementaux approuvés en 1990 et qui ont trait à la politique sur le changement climatique. Certains programmes ont été adoptés spécialement pour mettre en oeuvre des mesures relatives au changement climatique, mais d'autres l'ont été pour d'autres raisons. Un des principaux éléments de la stratégie de limitation des émissions de C02 repose sur les économies d'énergie au niveau de l'utilisation finale, en grande partie grâce à des instruments économiques. La Finlande a instauré une taxe sur le C02 (depuis 1990) et des taxes sur l'énergie qui encouragent la substitution des combustibles, les économies d'énergie, l'utilisation des énergies renouvelables et la modification des structures de production et des habitudes de consommation. Parmi les autres mesures visant à encourager les économies d'énergie, figurent des accords non contraignants avec l'industrie, et des campagnes d'information et de formation. La promotion des biocombustibles est un élément important (il est prévu d'augmenter leur consommation de 25% par rapport à 1994 d'ici à l'an 2005). Dans le secteur des transports, la Finlande a essentiellement eu recours à des instruments fiscaux et économiques visant à réduire la consommation de carburant et à encourager le transfert modal. Un nouveau programme d'action pour les transports a été adopté; il vise à limiter l'augmentation du trafic, essentiellement au moyen d'instruments économiques. Les mesures visant à développer l'absorption par les puits sont importantes et consistent principalement en gestion forestière et commercialisation des produits ligneux. Mesures quantifiées : 1 1. | | 2. | | 3. | i 4. I ; ! I Augmentation de la taxe CO,/énergie (à 38,30 FIM/tonne C 02 et j 3. 50 FIM/MWh. * j 2000 Gg de C02 j I Programme d'économies d'énergie comprenant une taxe sur I l'énergie augmentant progressivement. j 6000-8000 Gg de ; C 02 \ Promotion des biocombustibles (25% d'augmentation de la I consommation par rapport à 1994 d'ici à 2005). j 3000 Gg de C 02 ; j Programmes de développement des technologies énergétiques | (1993-1998) pour développer la technologie des sources | d'énergie renouvelables, grâce au financement de projets de ; démonstration et de R&D. j I 1000-5000 Gg de CO, ! TOTAL 12000-18000 Gg de CO, j j | ; j j j | j Catégorisation des mesures : La majorité des mesures finlandaises indiquées dans la communication nationale ont été approuvées par le Parlement et sont en cours de mise en oeuvre (par exemple, rationalisation de la production et de l'utilisation finale de l'énergie, taxes sur l'énergie et le carbone). Toutes les mesures quantifiées sont en cours de mise en oeuvre. Une seconde catégorie de mesures, destinées essentiellement au secteur des transports, a également été arrêtée par le Parlement, mais le stade de mise en oeuvre n'est pas clair. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif<2> : D'après le scénario "avec mesures" °\ les émissions de la Finlande augmenteront d'ici à l'an 2000 de 16% par rapport à leur niveau de 1990. Cette estimation tient compte des effets de la taxation de l'énergie, des économies d'énergies (il existe un certain recoupement dans les chiffres indiqués ci-dessus), de l'utilisation accrue de la bioénergie et de l'adoption de nouvelles technologies (recoupement dans les chiffres indiqués ci-dessus). La situation en matière d'importations d'électricité et la structure de la capacité de production d'électricité sont en cours de réexamen. La Finlande a toujours importé une part importante de son électricité des pays voisins, mais il n'est pas du tout certain que cette situation perdure. Dans quelques années, la Finlande devra décider de la façon dont elle va produire la charge de base dont elle a besoin. L'augmentation prévue des émissions en Finlande s'explique en grande partie par le fait que l'on a considéré que les importations d'électricité seront remplacées par une capacité de production domestique. Suivant les choix qui seront faits concernant la capacité domestique de charge de base, l'augmentation des émissions pourrait se situer entre 10 et 22% (les 16% mentionnés ci-dessus correspondent à une valeur médiane). De récentes estimations indiquent toutefois que l'augmentation totale de la capacité de production d'électricité domestique en 2000 ne pourra vraisemblablement pas être fournie par des centrales alimentées au charbon. La réduction supplémentaire serait essentiellement obtenue par une restructuration du marché de l'électricité. Le fait que le Parlement se soit prononcé contre la construction d'une cinquième centrale nucléaire influera également sur l'impact des mesures. Aucune centrale nucléaire supplémentaire ne devrait être construite en Finlande dans un proche avenir. L'impact de la taxe sur le C 02 est limité par le manque d'action au niveau international: la taxe est en effet trop faible, pour des raisons de compétitivité, pour que la mesure soit pleinement efficace. L'absence de coordination internationale limite également les effets de la taxation de l'énergie. La projection suppose une croissance du PIB assez faible, mais une élasticité-revenu plutôt élevée. Les effets sur les émissions prévues pourraient s'annuler. m Adapté de manière à f a i re référence à 1'année 1990, comme 1 ' i n v e n t a i re C02 pour 1'UE-15. <2'' La discussion est basée sur les p r o j e c t i o ns des Etats membres et ne s'appl ique pas à l ' i n v e n t a i re UE-15. De p e t i ts écarts sont donc possibles entre les c h i f f r es menti onnés dans le t e x te et les c h i f f r es indiqués en regard de la 1 igné " P r o j e c t i on de 1 ' E t at membre" dans le tableau ci-dessus. n) 16* correspond à la valeur médiane d'une f o u r c h e t te désignée comme le "scénario avec mesures* (10-22% d'augmentation). 35 f ^t FRANCE Emissions 1990 (GgdeC02) i | j Projection 1990/2000 j Impact des mesures (Gg j d'après inventaire C02 (%) 8. 5 I j Projection de l'Etat I membre(1) | Projection modifiée Objectif communautaire et commentaires: L'objectif initial était une stabilisation à moins de 2 tC (7,3 tC02) par habitant et par année d'ici à l'an 2000. Cela équivaut à une augmentation de 13% par rapport à 1990, soit une population estimée à 59,29 millions en 2000. Les Français ont déclaré que, si cet engagement global était toujours valable, il ne devait plus être considéré comme un objectif spécifique pour l'an 2000. En revanche, la France s'engage à mettre en œuvre des mesures qui doivent être coordonnées et conçues par rapport à une référence commune concernant le coût marginal associé à la réduction des émissions. La France suggère que cette approche soit adoptée à l'intérieur de l'UE, dans son ensemble, afin de "partager" l'objectif actuel de stabilisation et, au niveau international, dans le cadre du mandat de Berlin. Il est difficile de quantifier cet objectif. I j de C02) 366500 73200 13 | j j j I i •••••• ••••• ••••> ;•••. i • > • • • • • J « • Résumé des mesures : La France rapelle dans sa communication que la politique énergétique qu'elle a adoptée depuis le premier choc pétrolier a déjà permis de réduire considérablement les émissions de C02 (plus par habitant entre 1980 et 1990 que la plupart des autres Etats membres de l'UE). Compte tenu de ce qui précède, la communication française insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures d'un coût comparable (par tonne d'émissions de carbone évitées) d'un Etat membre à l'autre. L'accent est mis sur les économies d'énergie et la substitution des combustibles. Les mesures comprennent une politique d'action sur la demande pour réduire la demande de pointe généralement satisfaite par les combustibles fossiles, des avantages fiscaux pour l'amélioration du rendement énergétique dans l'industrie, des augmentations des tarifs routiers et des subventions pour les transports par rail. Les mesures visant à développer l'absorption par les puits comprennent le boisement, une modification de l'utilisation des terres (réforme de la PAC) et la promotion du bois dans le secteur de la construction. Mesures quantifiées : Aucun lien entre la quantification des mesures et la projection. Les informations fournies dans la communication nationale ne permettent pas de donner une estimation quantitative de l'effet global de l'ensemble de mesures. Catégorisation des mesures: Le stade de mise en oeuvre des mesures reste une incertitude dans la mesure où l'effort déployé par la France est lié à l'effort marginal (exprimé en écu/t d'équivalent carbone) consenti par les autres États membres. Il semblerait que l'impact soit principalement escompté pour après l'an 2000. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif<2): D'après le "scénario avec mesures", les émissions devraient augmenter de 7% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. Il est très difficile d'évaluer l'incertitude relative à cette projection puisqu'on ne sait pas exactement quelles sont les mesures qui devraient permettre d'obtenir la réduction escomptée des émissions. L'hypothèse posée est que des mesures facultatives d'économies d'énergie seront prises. L'incertitude est accrue du fait que, dans la projection, la croissance estimée du PIB semble faible alors que l'augmentation du prix des combustibles s'avère élevée, d'où une prévision d'émissions plus faible pour l'an 2000 (comparer avec la projection modifiée dans le tableau A2 ou ci-dessus). (1) Adapté de manière à f a i re référence à l'année 1990. comme l'inventaire C02 pour l'UE-15. (2> La discussion est basée sur les projections des Etats membres et ne s'appl ique pas â l'inventaire UE-15. De petits écarts sont donc possibles entre les chiffres mentionnés dans le texte et les chiffres indiqués en regard de la 1 igné "Projection de l'Etat membre" dans le tableau ci-dessus. 37 ALLEMAGNE Emissions 1990 I (Gg de C02) Projection 1990/2000 I d'après inventaire C02 (X) | Projection de l'Etat membre(1) Projection modifiée 1013000 I I -13 -10 Impact des mesures (Gg de C02) 144330 Objectif et commentaires : 25% de réduction par rapport à 1990 d'ici à 2005. L'Allemagne doit à présent fixer un objectif pour l'an 2000. Les mesures décrites dans la communication nationale sont prévues pour avoir un impact d'ici à 2005. On peut toutefois escompter qu'elles commenceront à avoir un effet sur les émissions dès l'an 2000 (ce qui pourrait contribuer à une réduction des émissions de C02 de l'ordre de 13 à 15%, comme cela a été mentionné par le délégué allemand lors de la cinquième réunion du comité de surveillance, le 18 mai 1995, et consigné dans la mise à jour d'août 1995 communiquée à la Commission), même s'il est plus probable que ces mesures donneront tous les résultats escomptés dans les derniers stades de leur mise en oeuvre plutôt que des effets au prorata durant toute la période de mise en oeuvre. Résumé des mesures : Très large éventail de mesures couvrant tous les secteurs. Les principales mesures mises en oeuvre à ce jour sont : - un programme fédéral/régional de modernisation du chauffage urbain pour les nouveaux Lànder - une loi relative à la vente d'électricité au réseau, - l'aide aux projets locaux et régionaux de protection du climat, - des subventions pour l'utilisation des énergies renouvelables, - des allégements fiscaux pour la production combinée, dans le cadre de la loi sur la taxation des huiles minérales, - l'augmentation de la taxe sur les huiles minérales, - une taxe sur les émissions des véhicules à moteur, - un plan fédéral pour les infrastructures de transport - une réforme structurelle du secteur ferroviaire. Les mesures visant à développer l'absorption par les puits comprennent le boisement, et la préservation des forêts. Mesures quantifiées : Aucune mesure n'a été quantifiée. Catégorisation des mesures : 115 mesures énumérées dont 92 mises en oeuvre ou en cours de mise en oeuvre. 21 mesures sont prévues et devraient être adoptées. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif<2>: L'Allemagne n'ayant pas présenté de projection ni fourni de quantification des mesures, il est difficile d'évaluer ce que pourrait être le niveau des émissions en l'an 2000. Lors de la réunion du comité du mécanisme de surveillance, l'Allemagne a annoncé qu'elle escomptait, d'ici à l'an 2000, une réduction des émissions comprise entre 13 et 15% par rapport à 1990 (3). On ne sait pas très bien quelles sont les mesures qui devront être mises en oeuvre pour obtenir cette réduction ni quel est le stade actuel de mise en oeuvre des mesures ou les efforts nécessaires dans ce domaine. Dans la mesure où l'Allemagne est un des principaux responsables des émissions de C02 de la Communauté, cette incertitude quant à l'impact des mesures et le niveau des émissions en l'an 2000 influe considérablement sur la fiabilité de l'évaluation des progrès accomplis par rapport à l'objectif communautaire de stabilisation des émissions de C02. L'Allemagne a indiqué qu'elle aurait des difficultés à atteindre son objectif national (-25% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2005) si une taxe énergie/ C02 n'était pas mise en place au niveau de la Communauté. Dans le présent rapport, la réduction de 13% est censée être obtenue indépendamment la mise en place d'une taxe énergie/C02. m Adapté de manière à f a i re référence à l'année 1990. comme l ' i n v e n t a i re C02 pour 1 "UE-15. w La discussion est basée sur les p r o j e c t i o ns des Etats membres et ne s'appl ique pas à l ' i n v e n t a i re UE-15. De p e t i ts é c a r ts sont donc possibles entre les c h i f f r es mentionnés dans le t e x te et les c h i f f r es indiqués en regard de la l i g ne " P r o j e c t i on de l ' E t at membre" dans le tableau c i - d e s s u s. t3) Réunion du comité du mécanisme de surveillance, mai 1995. 38 GRECE Projection de l'Etat membre(1) ! Projection modifiée I Emissions 1990 j Projection 1990/2000 (Gg de C02) 86100 j d'après inventaire C02 (X) j 14,3 I 19 I Impact des mesures (Gg de CO^l 9590 Objectif et commentaires : La Grèce n'a pas d'objectif officiel. La communication nationale fait état de "l'objectif réaliste" de limitation à 15% de l'augmentation totale des émissions de C02 entre 1990 et 2000 (avec une marge d'erreur de +/-3%). Résumé des mesures : La stratégie relative au C02 consiste essentiellement en une politique d'économies d'énergie portant sur tous les secteurs et en la promotion du gaz naturel et des sources d'énergie renouvelables. Dans le secteur domestique, les mesures d'économies d'énergie consistent en la conception de bâtiments et d'équipements à haut rendement énergétique et en de nouvelles techniques d'éclairage et d'entretien des chaudières. Dans l'industrie, les mesures d'économies d'énergie comprennent une amélioration des opérations auxiliaires et une modernisation de la production. Les mesures concernant le secteur des transports sont entre autres la promotion des carburants de substitution, l'amélioration de l'entretien des véhicules, la gestion du trafic et le développement des transports publics. Pas de mesures concernant le développement de l'absorption par les puits (à l'étude uniquement). Mesures quantifiées : I 1. I 2. | 3. I ; i 4. I 5. i 6. | 7. | 8. | 9. i Introduction du gaz naturel dans la production d'électricité. | 4,2 Mt C02 | Introduction du gaz naturel dans l'industrie | Introduction du gaz naturel dans les secteurs résidentiel, I commercial et des services ;. | 0,7 Mt C02 | 1,1 Mt C02 I • | Promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité. I 0,2 Mt C02 ; Amélioration des centrales électriques au lignite. I Promotion des fermes éoliennes. | Promotion des applications de l'énergie solaire. i Promotion de l'utilisation de la biomasse. | Promotion des petites centrales hydro-électriques. I 10. | Promotion de l'utilisation de l'énergie géothermique. I 11. | Projets pilotes sur les énergies renouvelables. | 0,3 Mt C02 | 1,0 Mt C02 | 1,0 Mt C02 I 0,9 Mt C02 | 0,2 Mt C02 I 0,06 Mt C02 | 0,1 Mt C02 I 12. | î 13. j i 14. ! | Conception de bâtiments et d'équipements à haut rendement ; énergétique pour le secteur des ménages et le secteur tertiaire. | Nouvelles techniques d'éclairage dans le secteur des ménages et | le secteur tertiaire. j 0,0 Mt C02 | | 0,7 Mt C02 I | Entretien des chaudières dans le secteur des logements et le I secteur tertiaire. | 0,4 Mt C02 I I 15. I Amélioration des opérations auxiliaires dans l'industrie. I 16. | Modernisation de la production industrielle. •17. ! •18. j \ Promotion des carburants de substitution dans le secteur des | transports. | amélioration de l'entretien des véhicules et utilisation de | véhicules d'un meilleur rendement énergétique. | | 0,5 Mt C02 j 0,8 Mt C02 | 0,05 Mt C02 I I 0,3 Mt C02 | 19. j Gestion rationnelle du système de transports. ; Valorisation et modernisation des transports publics. I 20. | TOTAL 13,4 Mt CO, | 0,45 Mt. C02 I 0,4 Mt C02 | j j I •. J I j | j \ j j j j j j j j j j j I j j j j j j Catégorisation des mesures : Le programme est axé sur des mesures qui ont déjà été adoptées par le gouvernement. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif (2>: Selon le scénario le plus réaliste, la Grèce escompte une augmentation des émissions de 15% ±3% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000, si les mesures quantifiées indiquées ci-dessus sont mises en place. L'hypothèse sous- u> Adapté de manière à f a i re référence à l'année 1990. comme l ' i n v e n t a i re CO. , pour 1 'UE-15. (2) La discussion est basée sur entre les c h i f f r es mentionnés dans le t e x te et les c h i f f r es indiqués en regard de la l i g ne " P r o j e c t i on de 1 "Etat membre" dans le t a b l e au c i - d e s s u s. les p r o j e c t i o ns des Etats membres et ne s'appl ique pas à l ' i n v e n t a i re UE-15. De p e t i ts é c a r ts sont donc possibles 39 jacente est que les mesures prévues dans le secteur de la production d'électricité auront 100% d'impact, mais que la pénétration du gaz naturel et d'autres mesures n'auront respectivement que 75% et 67% d'impact. Selon un scénario pessimiste, les émissions pourraient augmenter de 18% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. Cela pourrait se produire en cas de défaillance majeure de la part des pouvoirs publics, en particulier en ce qui concerne le financement des mesures, si les fonds n'étaient pas attribués comme il l'aurait fallu ou encore s'ils étaient utilisés à mauvais escient. Les autres problèmes qui pourraient surgir sont des retards dans la construction des centrales électriques au gaz naturel ou une très forte variation de la demande énergétique, par exemple avec la généralisation de la climatisation dans tout le secteur domestique. Selon un scénario optimiste, l'augmentation des émissions pourrait se limiter à 12%. Cela pourrait se produire si l'introduction des nouvelles technologies des centrales au lignite s'accélère dans le secteur de la production d'électricité, si la pénétration du gaz naturel réussit à 100% d'ici à l'an 2000, si les centrales au gaz sont utilisées pour répondre à la charge de base, si un objectif est fixé pour parvenir à substituer le plus possible le gaz naturel aux autres combustibles dans le secteur des ménages et dans le secteur tertiaire, si les fonds privés disponibles pour promouvoir les énergies renouvelables sont plus importants que prévu, si les techniques à haut rendement énergétique disponibles sur le marché pénètrent le secteur des logements et le secteur tertiaire, si des normes de rendement énergétique ainsi qu'un étiquetage dans ce domaine sont instaurés et enfin si des fonds publics sont dégagés pour procéder à des investissements dans les infrastructures de base. Bien que les modèles indiquent qu'une taxe sur le C02 comprise entre 3 et 10 dollars par baril aurait un impact limité sur le niveau des émissions de C02 émissions, une telle taxe pourrait permettre de dégager davantage de fonds publics pour financer des mesures d'ordre technologique. Cela garantirait la réalisation du scénario le plus probable, à savoir une augmentation de 15% des émissions, et ferait augmenter les chances de réalisation du scénario optimiste, soit une augmentation de 12% seulement. 40 IRLANDE Emissions 1990 ( Projection 1990/2000 (GgdeC02) j d'après inventaire C02 (%) j Projection de l'Etat membre(1> I Projection modifiée \ 30720 i \ 20. 5 25 \ Impact des mesures (Gg de C02) 1390 Objectif et commentaires :L'Irlande n'a pas d'objectif officiel, mais prévoit de limiter l'augmentation des émissions à 20% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. Résumé des mesures : Accent sur les économies d'énergie plus action du gouvernement en faveur de la substitution des combustibles. Les mesures comprennent des projets de production combinée de chaleur et d'électricité,Ta promotion des sources d'énergie de substitution, la construction de centrales électriques alimentées à la tourbe, la mise en place d'un centre de l'énergie pour coordonner le programme d'économies d'énergie, des campagnes d'information potir encourager les économies d'énergie, l'amélioration de l'isolation des bâtiments, le développement des transports publics dans les centres urbains. L'industrie contribuera à la réduction des émissions de C02 grâce à des accords non contraignants. Les mesures visant à développer l'absorption par les puits consistent en boisement et reboisement. Mesures quantifiées : 1 1. I j | Action sur la demande dans les secteurs domestique, tertiaire et I industriel. I 0,27 Mt C02 I , ;. ,„ • * • * • •••• •*• • • •••••••••••••• • I TOTAL 0,27 Mt C02 | I J I Catégorisation des mesures : La plupart des mesures du programmes sont en cours de mise en oeuvre, notamment celles qui visent à développer l'absorption par les puits. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif a) : L'Irlande considère que la mise en oeuvre des mesures décrites dans le programme permettra de limiter à 20% l'augmentation des émissions de C02 par rapport à 1990. Cette évaluation ne tient pas compte de l'instauration éventuelle d'une taxe mixte énergie-C02. L'économie irlandaise est celle qui a connu la croissance la plus rapide dans la zone OCDE en 1994 (3) et les chances d'atteindre l'objectif de limitation de l'augmentation à 20% et de maintenir les émissions à ce niveau dépendent davantage du niveau futur de croissance économique que de la mise en oeuvre des mesures prévues dans la stratégie relative au C02. (1> Adapté de manière à f a i re référence a l'année 1990, comme l ' i n v e n t a i re C02 pour 1 "UE-15. m La discussion est basée sur les projections des Etats membres et ne s'appl ique pas à l ' i n v e n t ai re UE-15. De p e t i ts écarts sont donc possi entre les c h i f f r es mentionnés dans le texte et les c h i f f r es indiqués en regard de la ligne "Projection de l ' E t at membre" dans le tableau ci-des blés ssus. (3> Perspectives économiques de l'OCDE ( 5 7 ). Juin 1995. 41 ITALIE I j Emissions 1990 | | (GgdeC02) | d'après inventaire C02 (%) j Projection 1990/2000 Impact des mesures (Gg de COg) | I Projection de l'Etat I membre(1) I Projection modifiée I j 436300 I j 2. 9 6 j 54370 I I Objectif et commentaires : Stabilisation aux niveaux de 1990 d'ici à l'an 2000. Résumé des mesures : Large éventail de mesures incluant un déclassement des centrales électriques au mazout et l'introduction de centrales au gaz; nouveaux investissement dans les énergies renouvelables; mesures de limitation du trafic; promotion des transports publics; nouvelles normes de rendement énergétiques pour le secteur des ménages; accords non contraignants avec l'industrie pour améliorer la qualité de l'environnement. Les mesures visant à développer l'absorption par les puits sont centrées sur le reboisement, la gestion forestière et la promotion des produits forestiers et du bois de fagot. Mesures quantifiées : Aucune mesure quantifiée. Catégorisation des mesures : Répartition en mesures déjà adoptées et initiatives supplémentaires pour limiter les émissions de C02. La première catégorie comprend des mesures destinées au secteur de la production d'électricité (NEP 1988) et des mesures en faveur de la production combinée et de l'autoproduction, lesquelles ont été adoptées indépendamment de la stratégie de limitation du C02. La seconde catégorie comprend des mesures destinées au secteur résidentiel/commercial, au secteur des transports et à l'industrie. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif(2> : L'italie n'escompte pas une stabilisation des émissions en l'an 2000 (dépassement de 1-5%). On ne sait pas très bien quelles mesures sont prises en compte dans cette projection ni quel est le stade de mise en oeuvre des mesures décrites dans la stratégie relative au C02. Malgré cette incertitude, l'impact escompté des mesures est très élevé. Etant donné le manque de précision des informations contenues dans la communication nationale, il est difficile de savoir comment l'Italie compte parvenir ne serait-ce qu'au niveau d'émissions qu'elle a prévu. L'Italie a fait savoir qu'elle ne pourrait parvenir à la stabilisation que si une taxe énergie-C02 était mise en place au niveau communautaire. Dans la mesure où l'Italie est un des principaux responsables des émissions de C02 de la Communauté, l'incertitude relative au niveau de ces émissions en l'an 2000 influe considérablement sur l'évaluation des progrès accomplis par rapport à l'objectif communautaire. Adapté de manière à f a i re référence à l'année 1990. comme l'inventaire C02 pour 1 'UE-15. "' La discussion entre les c h i f f re est basée sur les projections des Etats membres et ne s'appl ique pas à 1* inventa ire UE-15. De petits écarts sont donc possibles ÎS mentionnés dans le texte et les chiffres i ndiqués en regard de la 1 igné "Projection de I'Etatmembre" dans le tableau ci -dessus. 42 LUXEMBOURG j I Projection de l'Etat j membre(1> I Projection modifiée I Emissions 1990 j Projection 1990/2000 j (GgdeC02) j d'après inventaire C02 (X) j -24,1 13300 Impact des mesures (Gg de C02) 7820 | | -20 | | | I Objectif et commentaires : Stabilisation aux niveaux de 1990 d'ici à l'an 2000. Résumé des mesures : Le programme est axé sur le secteur de la production d'électricité et sur le secteur des transports. Certaines mesures concernent des études de faisabilité relatives à l'utilisation de turbines gaz-vapeur, des projets pilotes pour les turbines à gaz et l'énergie hydro électrique, l'introduction de la production combinée dans les bâtiments et l'exploration d'autres utilisations de la production combinée, l'étude des possibilités offertes par les sources d'énergie renouvelables, la promotion des transports publics, le développement du transport intermodal de marchandises, la promotion du transport par rail et par voie fluviale, et l'examen d'une taxe sur les véhicules basée sur la consommation d'énergie. Le Luxembourg envisage également l'instauration d'une taxe sur le C02. Aucune mesure pour développer l'absorption par les puits. Mesures quantifiées : Aucune. Catégorisation des mesures : Les mesures en cours de mise en oeuvre recouvrent en grande partie le cadre législatif de la politique environnementale et certaines subventions pour l'amélioration du rendement énergétique dans le secteur domestique. La majorité des mesures sont prévues, notamment celles qui concernent le secteur de la production d'électricité et le secteur des transports. Certaines mesures sont même encore en phase d'étude. La "mesure" la plus importante est la restructuration de l'industrie de l'acier, qui contribuera le plus à la réduction des émissions de C02, mais qui est mise en place pour d'autres raisons que celles liées à la politique sur les changements climatiques. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif(2) : Le luxembourg escompte une réduction des émissions de C02 de 13% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. Cette réduction sera obtenue pour l'essentiel grâce à une restructuration de l'industrie de l'acier qui permettra aux aciéries électriques de se substituer aux anciennes aciéries. Cette restructuration a déjà débuté et est bien avancée. La construction de turbines gaz- vapeur pour le chauffage des logements est prévue. Il n'y a aucune raison de penser que l'objectif de 33% de réduction ne sera pas atteint en l'an 2000. n) Adapté de manière â f a i re référence à l'année 1990, comme l ' i n v e n t a i re C02 pour 1 'UE-15. (2) La discussion est basée sur entre les c h i f f r es mentionnés dans le t e x te et les c h i f f r es indiqués en regard de la 1 igné " P r o j e c t i on de l ' E t at membre" dans le t a b l e au c i - d e s s u s. les p r o j e c t i o ns des Etats membres et ne s'appl ique pas â l ' i n v e n t a i re UE-15. De p e t i ts é c a r ts sont donc possibles 43 PAYS-BAS I | I Emissions 1990 (Gg | | de CQ2) I Projection 1990/2000 d'après inventaire CQ2 (%) | Projection de l'Etat membre (1) ; Projection modifiée ] \ 151800 ] \ -0,4 10 Impact des mesures (Gg de C02) 9900 | j ] i ; j j j Objectif et commentaires : L'objectif corrigé des variations de température est une réduction de 3%. 1990 a été une année particulièrement chaude et les émissions résultant du chauffage des locaux ont donc été plus faibles que pendant les années normales. L'inventaire néerlandais pour 1990 sur lequel est basé l'objectif a été adapté à l'aide de statistiques sur les degrés-jours et le total obtenu pour 1990 est supérieur de 3,8% au niveau réel des émissions. Cela signifie que l'objectif néerlandais de 3 % de réduction par rapport aux niveaux de 1990 corrigés des variations de température équivaut à une augmentation de 0,7% par rapport aux niveaux non corrigés des émissions. Dans la mesure où l'inventaire communautaire pour 1990 n'est pas corrigé des variations de température, il est préférable de se référer à l'objectif non corrigé des différences de température, considéré d'une façon générale comme un "retour à l'objectif initial". Résumé des mesures : Accent sur les économies d'énergie et les améliorations du rendement énergétique grâce à des accords non contraignants dans les secteurs industriel, agricole et public. Le programme prévoit les mesures suivantes : investissements dans la production combinée et subventions pour les énergies renouvelables; accords non contraignants en faveur d'économies d'énergies dans les secteurs industriel, agricole et public; programme d'économies d'énergie pour les PME; normes et règlements en matière de rendement énergétique pour les ménages et les bâtiments; action sur la demande basée sur des subventions et des campagnes d'information. Des taxes sur les combustibles ont été instaurées; leur taux est déterminé d'après la valeur énergétique et la teneur en carbone. Une proposition de législation est à l'étude pour augmenter le taux de la taxe sur le C02 pour les petits consommateurs, mais les Pays-Bas estiment qu'à moins que le projet de taxe communautaire ne progresse, le taux applicable aux gros consommateurs doit rester le même. Des mesures concernant le secteur des transports ont été arrêtées pour des raisons autres que les changements climatiques, mais comprennent des mesures liées aux véhicules en vue d'améliorer le rendement énergétique, des mesures visant à limiter l'augmentation de la mobilité grâce à des instruments économiques, à encourager le transfert modal grâce à un vaste programme d'investissement dans les infrastructures, et à promouvoir le transport intermodal des marchandises. Les mesures destinées à développer l'absorption par les puits comprennent le boisement et des modifications de l'utilisation des sols dans le cadre de la PAC. Mesures quantifiées : j TOTAL 9900 Gg Catégorisation des mesures : Les mesures décrites ci-dessus ont été approuvées par le Parlement et les fonds nécessaires à leur mise en oeuvre ont été prévus dans le budget annuel. Certaines mesures importantes sont déjà en cours de mise en oeuvre, notamment les accords non contraignants pour l'industrie et l'agriculture. Dans l'industrie, 20 accords et 9 déclarations d'intention sont appliqués, couvrant 75% de l'utilisation industrielle de l'énergie. Dans le secteur agricole, l'accord passé dans le domaine de l'horticulture sous serre couvre 85% des usages agricoles de l'énergie. Toutefois, les mesures concernant le secteur des transports ont été arrêtées pour des raisons autres que le changement climatique. Malgré l'engagement pris de mettre en oeuvre les mesures du secteur des transports avant l'an 2000, aucun calendrier n'a été fixé. Parmi les mesures envisagées figure la mise en place d'une taxe réglementaire sur l'énergie. D'autres mesures à l'étude concernent les caractéristiques de rendement à exiger des appareils électriques et des voitures particulières, au niveau communautaire dans les deux cas. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif <2) : Si les mesures susmentionnées sont mises en oeuvre, les Pays-Bas pourraient parvenir à stabiliser les émissions à leur niveau de 1990 d'ici à l'an 2000, d'après les chiffres non corrigés, ce qui équivaut à une réduction des émissions d'un tout petit peu plus de 3% si l'on utilise les chiffres corrigés des variations de température. La contribution du secteur des transports à cette réduction est considérée comme nulle, de sorte que l'incertitude concernant la mise en oeuvre des mesures dans ce secteur n'influe pas sur le niveau prévu des émissions en l'an 2000. (l) Adapté de manière à faire référence à l'année 1990, comme l'inventaire C02 pour PUE-15. m La discussion est basée sur les projections des Etats membres et ne s'applique pas à l'inventaire UE-15. De petits écarts sont donc possibles entre les chiffres mentionnés dans le texte et les chiffres indiqués en regard de la ligne "Projection de l'Etat membre" dans le tableau ci-dessus. 44 PORTUGAL Emissions 1990 (GgdeC02) Projection 1990/2000 d'après inventaire C02 (%) Impact des mesures (Gg de C02) | Projection de l'Etat I membre (1) I Projection modifiée 42500 36 36 7030 Objectif et commentaires : Le Portugal n'a pas d'objectif officiel, mais escompte limiter l'augmentation des émissions de C02 à 40% par rapport à 1990. Résumé des mesures : Le programmé présente un large éventail de mesures, pour tous les secteurs. Ces mesures comprennent introduction du gaz naturel et de la production combinée de chaleur et d'électricité, rationalisation de la production d'électricité, économies d'énergie au niveau de l'utilisation finale, subventions et campagnes d'information pour améliorer le rendement énergétique dans l'industrie, promotion des transports par rail, modernisation de l'infrastructure routière, gestion du trafic. Les mesures visant à développer l'absorption par les puits consistent en gestion forestière, boisement et protection des forêts. Mesures quantifiées : Aucune. Catégorisation des mesures : Les mesures en cours de mise en oeuvre incluent les mesures destinées aux secteurs énergétique, industriel et résidentiel, qui font partie des programmes (souvent programmes communautaires) qui ont été mis en place depuis un certain temps. Le stade de mise en oeuvre des mesures destinées au secteur des transports n'est pas précisé, mais il semblerait que ces mesures n'en soient qu'au stade de l'élaboration ou, au mieux, au stade de la planification. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à lbbjectif<2) : Si l'on admet que toutes les mesures figurant dans le programme seront mises en oeuvre, les émissions de C02 du Portugal devraient augmenter de 40%, Cependant, il semblerait que la mise en oeuvre des mesures concernant le secteur des transports soit hypothétique. Etant donné qu'on ne sait pas très bien jusqu'à quel point le secteur des transports est censé contribuer à la limitation de l'augmentation du C02, il est difficile d'évaluer l'effet de cette incertitude sur le niveau escompté des émissions en l'an 2000. Toutefois, comme dans les autres pays du Fonds de cohésion, les niveaux d'émissions du Portugal sont davantage liés à la croissance économique qu'à la mise en oeuvre des mesures prévues dans le cadre de la stratégie de limitation du C02. L'augmentation effective des émissions enregistrées entre 1990 et 1993, années de faible croissance économique, indique que l'augmentation pourrait être inférieure à 40% en l'an 2000. l l) Adapté de manière â faire référence à l'année 1990, comme l'inventaire C02 pour 1 'UE-15. w La discussion est basée sur les projections des Etats membres et ne s'appl ique pas à l'inventaire UE-15. De petits écarts sont donc possibles entre les chiffres mentionnés dans le texte et les chiffres indiqués en regard de la ligne "Projection de l'Etat membre" dans le tableau ci-dessus. 45 ESPAGNE Emissions 1990 (Gg de C02) Projection 1990/2000 d'après inventaire C02 (%) Impact des mesures (Gg de \ C02) Projection de l'Etat 1 membre (1) Projection modifiée 227300 20. 8 23 59470 Objectif et commentaires : L'Espagne avait prévu à l'origine de limiter l'augmentation des émissions à 25% par rapport à 1990 d'ici à l'an 2000. Cette limitation d'augmentation a été revue à la baisse et s'inscrit désormais dans une fourchette de 11-13% (2). Résumé des mesures : Les mesures sont axées sur les économies d'énergie et la substitution des combustibles. Les mesures d'économies d'énergie sont principalement destinées à l'industrie (brûleurs, fourneaux, technologies plus efficaces), aux transports (mesures techniques et de gestion) et au secteur résidentiel/commercial (réglementations techniques, sensibilisation des consommateurs). Les mesures de substitution des combustibles comprennent la promotion du gaz naturel dans l'industrie (par exemple dans la cimenterie et l'aciérie, ainsi que pour les installations de combustion) et dans le secteur résidentiel (pour le chauffage des locaux), ainsi que la promotion des énergies renouvelables (par exemple, énergie hydraulique et énergie éolienne) et de la production combinée de chaleur et d'électricité. D'autres mesures prévoient la subvention des transports publics, des investissements dans les infrastructures ferroviaires et des exonérations fiscales pour l'utilisation de gas-oil dans les transports par rail. Les mesures destinées à développer l'absorption par les puits incluent le boisement, la gestion forestière, la prévention des incendies de forêt et la surveillance des dommages. Mesures quantifiées : Aucune. Catégorisation des mesures : Les mesures liées à l'énergie font partie du programme énergétique national de l'Espagne pour la période 1991-2000. La mise en oeuvre de ces mesures a débuté. Les mesures indiquées pour le secteur des transports ont été mises en oeuvre. Les mesures destinées à développer l'absorption par les puits sont en cours de mise en oeuvre. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif(3) : L'Espagne devrait atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé pour l'an 2000, à savoir une augmentation de 25% par rapport à 1990 (4). Comme dans les autres pays du Fonds de cohésion, les niveaux d'émissions sont davantage liés à la croissance économique qu'à la mise en oeuvre des mesures figurant dans le programme. Compte tenu de la faible croissance économique enregistrée entre 1990 et 1993 et selon le niveau de cette croissance économique au cours des prochaines années, l'Espagne pourrait même faire un peu mieux que limiter l'augmentation des émissions à 25%. (1) Adapté de manière â faire référence à l'année 1990, comme l'inventaire C02 pour 1 'UE-15. <2) Réunion du comité du mécanisme de surveillance du 18 mai 1995. (3) La discussion est basée sur les projections des Etats membres et ne s'appl ique pas à l'inventaire UE-15. De petits écarts sont donc possibles entre les chiffres mentionnés dans le texte et les chiffres indiqués en regard de la 1 igné "Project ion de l'Etat membre" dans le tableau ci-dessus. (4) Cet objectif a ensuite été revu à la baisse pour s'inscrire dans une fourchette de 11-13%. Toutefois, dans les projections présentées ici, c'est 1 e ch i f f re de 25X qu i a été ut i 1 i se. 46 SUEDE Projection de 1'Etat membre (1) Projection modifiée Emissions 1990 (Gg de C02) Projection 1990/2000 d'après inventaire C02 (%) Impact des mesures (Gg de C02) 61300 4. 4 10200 Objectif et commentaires : Stabilisation aux niveaux de 1990 d'ici à l'an 2000. Résumé des mesures : La stratégie de stabilisation du C02 est axée sur le remplacement des combustibles fossiles par les sources d'énergies renouvelables, l'amélioration de la gestion énergétique et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie. Les mesures destinées à améliorer le rendement énergétique prévoient des passations de marchés dans le domaine technologique, la démonstration de produits, de, procédés et de systèmes électriques à haut rendement énergétique dans les logements, les locaux non destinés à l'habitation et dans l'industrie. Les instruments économiques jouent un rôle important dans la stratégie de la Suède; notamment les taxes sur le C02 et l'énergie qui ont un impact intersectoriel. La taxation des combustibles et la R&D (combustibles de substitutions et véhicules à haut rendement énergétique) sont les seules mesures arrêtées dans le secteur des transports. Dans le secteur de la foresterie, les mesures concernent l'entretien et la gestion des forêts, ainsi que la promotion des produits ligneux à longue durée de vie. Mesures quantifiées : 1. | Taxes sur le carbone - secteur énergétique. 2. 3. 4. 5. | Taxes sur l'essence et sur le carbone - secteur des transports. | Programme d'amélioration du rendement énergétique. | Programme d'investissement - biocombustibles. | Autres. 5,3 MtC02 2,2 MtC02 2,1 MtC02 0,6 MtCO? 0,2 MtC02 TOTAL 10,4 MtC02 Catégorisation des mesures : La majorité des mesures sont en cours de mise en oeuvre. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif(2): Grâce aux mesures actuelles mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique, il est prévu que les émissions totales de dioxyde de carbone augmenteront légèrement (de l'ordre de 4%) d'ici à l'an 2000 par rapport au niveau de 1990. Cette projection repose sur des données non corrigées (des variations de température). Si l'on utilise une valeur corrigée des variations de température pour les émissions en 1990 (3%), l'objectif de stabilisation sera atteint en 2000. La projection ne tient pas compte de l'augmentation des taxes sur l'énergie et le carbone intervenue en 1994. Puisque la majorité des mesures sont en place, y compris la taxe énergie- C02, il n'y a aucune raison de penser que la projection de la Suède se réalisera pas. Toutefois, la projection suppose que la suppression progressive de l'énergie nucléaire ne sera pas entreprise avant l'an 2000. Même si elle ne commence pas immédiatement, il sera difficile de ne pas répondre à la demande énergétique croissante par les combustibles fossiles (3). Toutefois, il existe en Suède un fort potentiel d'utilisation des biocombustibles, notamment dans des centrales combinées chaleur/électricité et pour les besoins de chauffage. Lorsque la suppression du nucléaire aura débuté, les émissions de C02 résultant de la production d'électricité augmenteront sensiblement. Une décision finale doit encore être prise concernant la suppression progressive de l'énergie nucléaire. (1> Adapté de manière à faire référence à l'année 1990. comme l'inventaire C02 pour 1'UE-15. {" La discussion est basée sur les projections des Etats membres et ne s'appl ique pas à l'inventaire UE-15. De petits écarts sont donc possibles entre les chiffres mentionnés dans le texte et les chiffres indiqués en regard de la 1 igné "Project ion de l'Etat membre" dans le tableau ci-dessus. (3) Conformément à la loi sur la gestion des ressources naturelles, les principales rivières restantes sont protégées contre l'exploitation hydroélectrique. 47 ROYAUME-UNI i j j Emissions 1990 (Gg | | de CQ2) ; Projection 1990/2000 d'après inventaire CQ2 (%) j Projection de l'Etat membre (1) j Projection modifiée 577000 j j j j -6,1 -2 Objectif et commentaires : Stabilisation aux niveaux de 1990 d'ici à l'an 2000. ; j ] j Impact des mesures (Gg de C02) 71740 ; j j j Résumé des mesures : Substitution des combustibles et amélioration du rendement énergétique à l'aide d'instruments économiques, de réglementations et de campagnes d'information/formation, notamment : augmentation de la production d'électricité à partir du gaz, de la production combinée et des énergies renouvelables; mise en place du fonds pour les économies d'énergie destiné à promouvoir le rendement énergétique et les économies d'énergie; augmentation des accises sur les carburants routiers; introduction de la TVA sur le fioul et l'électricité domestiques; étiquetage écologique et énergétique; révisions des normes de construction. Mesures quantifiées (2). | 1. | | I i | | 2. ! | | | | j 3. ; | I 4. | ; ! Economies d'énergie dans les habitations (TVA sur le | domestique, nouveau fonds pour les économies d'énergie, | conseils/informations pour améliorer le rendement énergétique, | étiquetage écologique, programme communautaire SAVE, | révision des normes de construction en vue de renforcer les | exigences en matière de rendement énergétique). fioul | 14664 Gg de C02 \ | | | j j Consommation énergétique des entreprises (conseils/informations | 9165 Gg de C02 ! pour améliorer le rendement énergétique, mesures du fonds pour j | les économies d'énergie destinées aux petites entreprises, j ! | programme Energy Design Advice, programme communautaire | SAVE, révision des normes de construction en vue de renforcer | j j les exigences en matière de rendement énergétique). i Consommation énergétique du secteur public (objectifs pour | l'Etat et les collectivités locales et pour les organismes du ! secteur public). i 3666 Gg de C02 | j | Transports (augmentations des accises sur les carburants routiers i 9165 Gg de C02 | et engagement d'augmentations réelles d'au moins 5% en j moyenne dans les futurs budgets). j i j TOTAL 36 660 Gg de CO? j \ | j j j | j j ! j j j | j j j j ; Catégorisation des mesures : La plupart des mesures sont en place. Toutefois, de nombreuses mesures sont d'application facultative ou dépendent d'un financement incertain. Estimation des émissions de C02 en 2000 par rapport à l'objectif <3) : Le Royaume-Uni escompte une réduction des émissions grâce à la création d'un fonds pour les économies d'énergie. En raison de changements dans les prévisions de financement, l'impact de cette mesure sera moins important (au minimum 0,3 MtC, soit 1,1 MtC02) que prévu à l'origine, mais d'autres plans sont en cours d'élaboration qui permettront de nouvelles économies. Toutefois, même avec une moindre contribution du fonds pour les économies d'énergie, on prévoit aujourd'hui que les émissions de C02 au Royaume-Uni seront d'un niveau inférieur à celui de 1990, et ce grâce à l'utilisation de nouveaux combustibles plutôt qu'aux économies d'énergie. (1) Adapté de manière à faire référence à l'année 1990, comme l'inventaire C02 pour PUE-15. <2) Le tableau est tiré du Programme National et ne tient pas compte de la réévaluation de la contribution qui sera effectuée par le fonds pour les économies d'énergie "' La discussion est basée sur les projections des Etats membres et ne s'applique pas à l'inventaire UE-15. De petits écarts sont donc possibles entre les chiffres mentionnés dans le texte et les chiffres indiqués en regard de la ligne "Projection de l'Etat membre" dans le tableau ci-dessus. 48 ISSN 0254-1491 COM(96) 91 final DOCUMENTS FR N° de catalogue : CB-CO-96-096-FR-C ISBN 92-78-01227-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-29S5 Luxembourg