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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •it it it it it it Bruxelles, le 18. 03. 1996 COM(96) 100 final RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE CONTRÔLE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION IL MOYENS DISPONIBLES ET DEPLOYES 1. Moyens disponibles pour le contrôle de la pêche 2. Inspection et surveillance des bateaux de pêche et de leurs activités III. MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CONSERVATION 1. Enregistrement, estimation et validation des captures dans les Etats membres 2. Contrôle des mesures techniques 3. Evaluation d'ensemble de l'efficacité des contrôles IV. VOLETS AUTRES QUE LA CONSERVATION 1. Marché 2. Transport des produits de la pêche 3. Politique structurelle V. SANCTIONS ET LEGISLATIONS 1. Systèmes juridiques nationaux 2. Cadre juridique communautaire 3. Coopération VI. CONCLUSIONS Annexe I Rapport par Etat membre Annexe II Tableaux Annexe III Surveillance par satellite p :\c3 l\rapports\ctrl\report\fr I. INTRODUCTION Le présent rapport répond à une obligation formelle établie à l'art. 35 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil et à une nécessité impérieuse de transparence. Cet exercice est une première qui couvre les activités de contrôle de 1994. Il souffre donc des inévitables inconvénients de la mise en place d'un nouveau dispositif. Les informations transmises à la Commission par les Etats membres présentent de nombreuses lacunes. Il est, néanmoins, indispensable de faire le point sur l'ensemble des domaines recouverts par le nouveau règlement de contrôle adopté en 1993. Si le volet conservation peut faire l'objet d'un bilan relativement détaillé, les autres volets ne se prêtent qu'à de premières constatations. Le contrôle des pêcheries dans les eaux des pays tiers ou dans le cadre NAFO n'est pas couvert par le présent rapport. Ce sujet est d'une importance cruciale, tant par le poids économique des pêcheries concernées que par les enjeux politiques dans les enceintes internationales. Il mobilise d'ailleurs des moyens considérables à la Commission et dans les Etats membres. C'est ainsi que, par exemple, les pêcheries de la NAFO constituent les pêcheries communautaires les mieux contrôlées. Mais ces questions sont débattues par ailleurs dans les cadres appropriés (NAFO, négociations Maroc). Ne sont pas non plus repris, sauf exception, les éléments contenus dans le très récent rapport sur l'aide communautaire aux dépenses de contrôle (COM(95)243 final du 09. 06. 95). Le corps du texte est le produit d'un travail de synthèse. L'annexe I est constituée des analyses par Etat et l'annexe II contient des données statistiques. Quant à l'annexe III, elle fait le point sur la question des contrôles par satellite. p:\c3l\rapports\ctrl\report\fr IL MOYENS DISPONIBLES ET DEPLOYES 1. MOYENS DISPONIBLES POUR LE CONTROLE DE LA PECHE Les moyens disponibles dans les différents Etats membres pour le contrôle de la pêche sont résumés dans le tableau 1, mais la comparaison directe n'est pas possible. L'organisation du contrôle et de la surveillance diffère considérablement d'un Etat membre à l'autre. Certains Etats membres confient le contrôle de la pêche à une autorité compétente unique; d'autres le répartissent entre plusieurs ministères, qui assument, par ailleurs, des tâches étrangères à la pêche, voire au domaine maritime (tableau 2). Cette compétence est même partagée entre le gouvernement national et les pouvoirs régionaux dans quelques pays. Ces différences se traduisent par des types d'organisation très divers, qui vont du service relativement bien organisé et disposant d'un personnel qualifié à une mosaïque de départements nationaux et régionaux mal coordonnés et utilisant un personnel non spécialisé. Le nombre d'inspecteurs dans chaque port diffère sensiblement d'un Etat membre à l'autre. Certains pays disposent de plusieurs inspecteurs dans chaque port de pêche tandis que d'autres se contentent d'un seul pour plusieurs ports. La faiblesse des moyens humains déployés dans certains Etats membres fait douter de l'application effective du régime de contrôle de la PCP. Plusieurs Etats membres sont insuffisamment équipés pour s'acquitter de leurs obligations de contrôle, même si certains d'entre eux ont fait appel au financement communautaire pour développer leurs moyens au cours des cinq dernières années. Quelques-uns sont même dépourvus de moyens de surveillance aérienne - lacune qui pèse lourdement sur l'efficacité des inspections en mer. 2. INSPECTION ET SURVEILLANCE DES BATEAUX ET DE LEURS ACTIVITES La plupart des Etats membres ont fourni les chiffres de leurs inspections, mais la comparaison est malaisée, faute de données qualitatives systématiques sur la qualité des inspections. Les chiffres des inspections effectuées dans les ports et en mer sont exposés et comparés avec les tailles des flottes dans le tableau 3. p :\c3 l\rapports\ctrl\report\fr Ce tableau révèle des densités d'inspection très différentes. Une des raisons de ces écarts réside dans la définition même de l'inspection, qui va du simple repérage visuel au contrôle approfondi. Le règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit aussi (art. 13) la possibilité de contrôler le transport terrestre du poisson. Ce dernier doit toujours être accompagné de documents de transport précisant l'origine de l'envoi, le contenu du chargement, l'identité du véhicule, le lieu de destination et l'identité du destinataire, ainsi que le lieu et la date du chargement. Le contrôle du transport terrestre permet aux autorités de s'assurer que le poisson destiné à la destruction ne soit pas revendu et que du poisson sous-dimensionné ne soit pas exporté ni vendu à l'étranger en dissimulant son origine; sur le plan hygiénique, il offre la perspective d'une réfrigération ou d'une congélation en route qui prévienne toute dégradation sensible de la qualité du poisson. Les rapports communiqués par le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark font état de contrôles aléatoires du poisson transporté mais ne contiennent aucun chiffre. Au Danemark, les contrôles sont effectués par les autorités chargées de la pêche, mais aussi par la police. La Belgique ne fournit aucun renseignement précis sur la question mais semble - au moins - surveiller de très près ses importations. Les rapports français et portugais sont muets sur la question. Quant à l'auteur du rapport allemand, il affirme ne voir aucun intérêt à contrôler le transport terrestre du poisson. La coordination entre les Etats membres est un élément essentiel de l'inspection et de la surveillance des bateaux de pêche. Or, la plupart des pays n'y font même pas allusion dans leur rapport. Seules exceptions : le Royaume-Uni, qui affirme qu'il existe certains accords, et la Belgique, qui fait état d'échanges d'informations réguliers avec le Danemark (via modem), les Pays-Bas et le Royaume-Uni. On retiendra encore que le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni signalent avoir conclu des accords bilatéraux avec la Norvège. Nous serions très déçus si ces accords étaient les seuls; mais nous ne sommes pas à même, pour le moment, d'établir un relevé de ces accords et de leur teneur (nature, périodicité et modalités des échanges de données, etc. ) p :\c3 l\rapports\ctrl\report\fr Les réunions annuelles du Groupe d'experts Contrôle, qui est composé de représentants des Etats membres et de la Commission compétents en matière de contrôle de la PCP, ont vu tous les Etats membres souligner la nécessité d'élargir et d'améliorer la coordination et la coopération. La Commission leur a offert son soutien, mais le bilan concret reste maigre. III. MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CONSERVATION 1. ENREGISTREMENT. ESTIMATION ET VALIDATION DES CAPTURES DANS LES ETATS MEMBRES Le contrôle des captures s'appuie sur les journaux de bords, déclarations de débarquement et notes de vente. Quelques Etats membres ont opté pour la fusion du journal de bord et de la déclaration de débarquement ou de celle-ci et de la note de vente en un seul document. Il existe des dérogations pour certaines catégories de bateaux, dont l'estimation des captures s'opère par échantillonnage. Le nombre de documents renvoyés semble généralement élevé, même si cet élément peut être le reflet d'interprétations différentes du terme "renvoyé" (voir tableau 4). Aucun rapport, le rapport danois excepté, n'expose d'éventuels problèmes posés par les documents incomplets ni ne précise le délai de renvoi effectif des documents aux administrations. Lorsque les données ont été collectées, il s'agit d'en déceler les lacunes. Cette opération s'accompagne habituellement d'une contrevalidation des différentes sources. On constate des différences sensibles dans l'approche et l'efficacité de la collecte et de la vérification des informations, même si les rapports officiels s'efforcent toujours de présenter le systèmes utilisés sous un jour favorable. De toute évidence, chacun des Etats membres pourrait exploiter l'expérience des autres pour améliorer son propre système. La plupart des pays sont confrontés à deux grandes difficultés : comment régler le problème du poisson débarqué hors des locaux de vente à la criée et comment estimer les captures effectuées par les bateaux qui ne sont pas contraints de tenir un journal de bord ? Aucune solution satisfaisante à ces deux problèmes n'est encore en vue (tableau 5). p \c3l\rapports\ctrl\report\fr Les contrôles en mer permettent dans une certaine mesure de confronter les données des journaux de bord avec des observations directes. Si les inspections en mer constituent une tâche importante des services de contrôle, la part dévolue spécifiquement à la validation directe des journaux de bord ne peut toutefois être précisée sur la base des rapports nationaux. La combinaison des informations contenues dans les journaux de bord et dans les déclarations de débarquement/notes de vente devrait constituer une procédure de validation systématique. Sur la foi des rapports, il semble que la Belgique, le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas soient les seuls Etats membres à combiner régulièrement ces sources d'information afin d'améliorer la qualité des données (tableau 6). Ce point est, en effet, négligé dans tous les autres rapports nationaux. Il ne semble pas davantage exister d'utilisation systématique d'autres sources d'information en aval des premières ventes. 2. CONTRÔLE DES MESURES TECHNIQUES Les difficultés spécifiques de ce contrôle, soulignées dans la Communication de la Commission consacrée au bilan des mesures techniques, font l'objet d'une analyse détaillée dans un document de travail des services de la Commission. Le contrôle des cantonnements est plus simple que celui des autres mesures techniques, du moins lorsqu'ils sont suffisamment proches des côtes pour être aisément accessibles aux patrouilles. Un contrôle aérien peut suffire à établir une activité de pêche dans une zone prohibée. Le contrôle des règles relatives aux engins de pêche (longueur ou maillage des filets, nombre d'hameçons) est particulièrement malaisé. Il peut être renforcé par des inspections à terre, mais les inspections en mer sont indispensables, surtout en l'absence de règles du type "filet unique". Un des éléments les plus délicats est le respect des règles de composition des captures liées aux maillages dérogatoires. Le contrôle des tailles minimales est à priori moins difficile. Mais, là où il existe des circuits commerciaux, il suppose une volonté rigoureuse et une stratégie qui combine des inspections en mer, au débarquement, après la première vente et, si possible, durant le transport. p:\c3IVrapports\ctrl\report\fr Là où les problèmes sont les plus graves (région Manche et Région 3), aucun des Etats membres concernés n'a appliqué ni même défini semblable stratégie. 3. EVALUATION D'ENSEMBLE DE L'EFFICACITE DES CONTROLES Les rapports des groupes de travail qui couvrent les différents stocks permettent d'analyser de façon détaillée l'ampleur et l'évolution des problèmes causés par les déclarations erronées. La gravité d'ensemble de la situation a été soulignée récemment par les experts du CIEM(1). Un précédent rapport de la Commission(2) fait la synthèse des diagnostics posés sur des stocks clés. On peut également consulter un article récent de G. Biais (1995)(3) pour brosser un tableau d'ensemble, en rapprochant le problème des déclarations erronées de celui des rejets, souvent lié. Le tableau 7 s'inspire des conclusions de cet article. Petits pélagiques. La part des captures non déclarées est considérable et ne révèle aucune tendance à l'amélioration depuis la mise en place de la PCP. Un des grands problèmes observés pour ces pêcheries de pélagiques est posé par les déclarations entachées d'erreurs quant aux espèces concernées (confusion maquereau/ chinchard ou hareng/sprat) ou aux zones de provenance des captures. En ce qui concerne la composition des captures, des inspections aux débarquements seraient d'autant plus utiles que ceux-ci s'effectuent de façon concentrée, dans un nombre (relativement) limité de ports. Les captures sont, en effet, destinées essentiellement à la transformation - situation beaucoup plus confortable pour le contrôleur que celle des espèces à haute valeur commerciale, dont les débarquements diffus et les circuits de commercialisation courts compliquent sérieusement la tâche des services de contrôle. Toutefois, l'intégration économique entre producteurs et transformateurs et les contrats de vente directe sans passage en locaux de vente publique peuvent aussi imposer une organisation spécifique du contrôle des pélagiques. Rapport du groupe de travail de liaison du comité statistique (CIEM CM 1995/D: 1) (~' voir Annexe 2 du document COM(95) 243 final. ( ) G. Biais: An evaluation of the policy of fishery resource management by TACs in European Community waters from 1983 to 1992. Aquat. Living Resource, 1995, 8, n° 3, 201-288 p c3l\rapporTs'. ctrr\report\fr En ce qui concerne l'origine géographique des captures, l'analyse des journaux de bord devrait permettre de déceler les incohérences. Mais, seule sa combinaison avec des contrôles en mer et un suivi en continu (satellites) est de nature à apporter un remède réel. On constate enfin que le problème des rejets, auparavant quasi négligeable par rapport à l'ensemble des captures de pélagiques, tend à se développer et devient d'autant plus grave qu'il se concentre sur des pêcheries spécifiques : un tri s'opère à bord afin de ne conserver qu'une fraction des captures, à l'exemple des pêcheries de hareng ciblées sur la vente des rogues. Pêcheries démersales Le nombre des déclarations erronées et l'ampleur des rejets sont limités dans le sud et dans le centre des eaux communautaire de l'Atlantique. Les causes de cette impression favorable ne sont pourtant pas nécessairement conformes aux principes de conservation. De nombreux TAC applicables dans cette zone sont des TAC de précaution, et ils sont fixés à des niveaux tels qu'ils n'induisent pas de contraintes réelles en termes de quotas pour les Etats membres, sauf problème spécifique lié à une clé de répartition (anchois pour la France, merlu du nord et baudroie pour l'Espagne, cardine ou merlu du sud pour le Portugal,. ). La faible proportion des rejets par rapport à, par exemple, la mer du Nord, s'explique partiellement par le fait que les marchés du sud absorbent des captures d'espèces peu prisées et parfois rejetées au nord et des poissons de petite taille, voire sous-dimensionnés. Les problèmes de contrôle sont en général liés davantage au respect des mesures techniques qu'aux risques de dépassement de quotas provoqués par l'existence de ces marchés pour le poisson sous-dimensionné. Plus au nord, sur la façade Atlantique, les problèmes posés par les déclarations de captures erronées deviennent plus graves. Globalement, ils restent limités par l'existence de nombreux TAC de précaution, fixés là encore à un niveau qui est souvent trop élevé pour imposer des contraintes aux Etats membres, mais aussi pour assurer l'efficacité des mesures de conservation. Pourtant, le chiffre global de 1994 du tableau 7 est trompeur à cet égard. En fait, dans l'Ouest de l'Ecosse (Western Scotland) il a fallu procéder à un ajustement des diagnostics scientifiques pour tenir compte des sous-déclarations de captures de poissons ronds; cet élément est analysé en détail dans le rapport du CIEM cité au début du présent point 3. Le problème des rejets est, lui, plus important qu'au sud, sans révéler pour autant de tendance nette. p :\c3 l\rapports\ctrl\report\fr En mer du Nord et dans les secteurs connexes (voir tableau 7), le problème des sous- déclarations de captures se pose avec une acuité particulière. Il s'est aggravé, en particulier pour les poissons ronds. Cette situation résulte d'un problème souligné dans un précédent rapport (COM(95)243 final). En conformité avec les recommandations scientifiques, d'autant mieux suivies que la situation de certains stocks est désormais reconnue comme très grave, les TAC de la mer du Nord de ces dernières années ont été fixés à des niveaux qui correspondent à des taux d'exploitation supposés en forte réduction. Mais les efforts de pêche n'ont pas été réduits : la Commission n'a pas été suivie quand elle a proposé des réductions de capacité substantielles ou des limitations directes considérables des temps de pêche. Toutes les conditions ont été réunies pour favoriser soit la fraude, soit les rejets. On ne manquera pas de relever l'ampleur persistante du phénomène des rejets, en dépit du relèvement des maillages autorisés. Fraudes et rejets traduisent donc à merveille l'urgence d'une limitation des efforts de pêche dans la mer du Nord. Dans la mer Baltique, la situation du cabillaud a connu une évolution très semblable aux événements observés dans la mer du Nord. Les captures réelles de ces dernières années ont dépassé largement, le problème n'étant pas circonscrit à un Etat membre particulier, ni aux seuls états de l'Union européenne. L'arrivée récente de recrutements satisfaisants pour le stock de cabillaud a entraîné un dépassement du quota de captures autorisé, faute d'une limitation des efforts de pêche. Là encore, le contrôle s'est heurté à des fraudes probables sur l'origine géographique des captures effectuées par les pêcheurs communautaires ou à l'exportation dans l'Union européenne de cabillaud péché frauduleusement dans la Baltique par des bateaux de pays tiers. Des quantités importantes de cabillaud de la Baltique ont ainsi été déclarées sur des marchés d'Etats membres non riverains de la Baltique. p c3i rapportvctrl\reporl\fr 10 IV. VOLETS AUTRES QUE LA CONSERVATION 1. LE MARCHÉ L'application rigoureuse des règles communautaires pertinentes doit prévenir toute perturbation du fonctionnement de l'organisation commune (p. ex. , par des importations non déclarées) et empêcher que du poisson sous-dimensionné soit mis en vente dans des criées privées ou publiques ou bénéficie directement ou indirectement du régime des prix de retrait. En outre, les produits de la pêche mis en vente doivent satisfaire à des critères de fraîcheur et de qualité dans l'optique de la protection du consommateur. Chaque Etat membre doit organiser des contrôles réguliers sur son territoire afin de s'assurer de la bonne application du volet technique de l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture. Il doit aussi surveiller tout retrait de produits du marché à des fins autres que la consommation humaine et le stockage et/ou la transformation des produits retirés. Les Etats membres doivent notifier à la Commission les mesures spécifiques qu'ils adoptent afin d'assurer les contrôles susmentionnés, ainsi que l'identité des autorités de contrôle nationales compétentes, la nature des infractions découvertes et les mesures prises en conséquence. Dans chaque Etat membre, plusieurs services nationaux se partagent les tâches de contrôle. Cette division du travail s'explique partiellement par l'intervention traditionnelle de différents services (santé, contrôle de la qualité, lutte contre la fraude, etc. ) et par le fait que différentes entités, et notamment les organisations de producteurs, ont un rôle important à jouer dans l'organisation commune du marché des produits de la pêche. p \c3IVrapports\ctr!\report\fr - 1 1 - En ce qui concerne l'application proprement dite des mesures techniques, la Commission constate que le contrôle des tailles minimales est confié soit à l'inspectorat national de la pêche établi dans les ports (Royaume-Uni, Irlande, Danemark), soit à des services spécialisés (France, Portugal), soit à une combinaison des deux. Dans les Etats membres où ce genre de contrôle est assuré par plus d'un service, les modalités de partage et de coordination requièrent des éclaircissements. Les rapports des Etats membres mentionnent, certes, l'existence de contrôles de cette nature mais ne précisent guère leur niveau, leur fréquence et leur ampleur, de sorte que la Commission ne peut tirer aucune conclusion quant à leur efficacité; En ce qui concerne les procédures de retrait, les rapports des Etats membres déclarent que, dans la plupart des cas, elles font l'objet d'un contrôle adéquat et sont appliquées correctement. A de rares exceptions près, les Etats membres ont négligé d'informer la Commission des résultats des inspections et contrôles (nature des infractions relevées,. ) et de la suite qui leur a été donnée. 2. LE TRANSPORT DES PRODUITS DE LA PECHE Le bon fonctionnement de la réglementation du transport des produits de la pêche(4) doit permettre aux autorités de contrôle nationales d'intervenir afin d'empêcher le déplacement et la vente de poisson (en particulier, les espèces qui font l'objet de TAC) qui n'a pas été dûment enregistré au lieu de débarquement ou d'importation ou dont l'origine n'a pas été établie. Ces contrôles sont également utiles dans la lutte contre les importations frauduleuses dans la Communauté. Eh outre, les contrôles de routine des véhicules sont dissuasifs pour le transport du poisson sous-diménsionné ou non dûment déclaré, poisson qui demeure un problème pour les services de contrôle nationaux. (4) Les règles applicables au secteur marchand sont établies dans le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, et leur application s'inscrit dans le cadre de l'approche intégrée prévue aux art. 24-28 du règlement (CE) n" 2847/93 du Conseil; quant au transport des produits de la pêche, il est régi par l'art. 13 du règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil. p \c3l\rapports\ctrl\report\fr 1 2 Le poisson débarqué dans les ports est généralement contrôlé lors d'inspections de routine effectuées à quai, et les nouvelles obligations s'appliquent en particulier au poisson qui voyage sur le territoire de la Communauté. Les contrôles établissent principalement si : - - le poisson est accompagné d'un document de transport, ledit document contient tous les renseignements requis; le transporteur est responsable de son établissement et de sa détention. Le contrôle du transport des produits de la pêche constitue une nouvelle tâche pour les autorités de contrôle nationales. Le transport international de ces produits. s'est développé substantiellement au cours des dernières années et intéresse particulièrement plusieurs groupes d'Etats membres. L'augmentation des quantités de poisson transportées à des fins commerciales et/ou de consommation spécifiques a donc conféré une importance accrue à la surveillance du mouvement des produits de la pêche. Dans leurs rapports, les Etats membres ne précisent pas dans quelle mesure ils ont effectué des contrôles aléatoires de la distribution des captures, ni si ceux-ci ont produit des résultats significatifs. Sur la foi de ces rapports et des missions effectuées dans les Etats membres en 1994 par ses propres inspecteurs de la pêche, la. Commission estime que ces contrôles ont été, au mieux, très limités dans la plupart des Etats membres et, en termes globaux, sont dénués de toute signification. Elle en conclut que les Etats membres n'exploitent pas suffisamment les possibilités offertes par la mesure, notamment en ce qui concerne le problème posé par le poisson sous-dimensionné. 3. LA POLITIQUE STRUCTURELLE^ Eu égard au nouveau règlement de base qui prévoit la combinaison de la gestion des intrants (inputs) et de celle des captures (outputs) et sur la foi de toutes les analyses scientifiques qui font des efforts de pêches excessifs et des surcapacités la cause première des difficultés de la PCP, le contrôle des capacités et des efforts prend une importance qui croît et continuera à croître très vite. (5) Ces règles spécifiques correspondent aux articles 25 à 27 du règlement (CEE) n° 2847/93. p:\c3l\rapports\ctrl\report\fr - 1 3 - Qu'elle soit exprimée en taille ou puissance des bateaux ou en nombre, dimension ou caractéristiques de leurs engins, l'adaptation de 1: capacité de pêche fait l'objet d'une surveillance adéquate, et les moyens utilisés (restrictions,. ) pour atteindre les objectifs fixés sont contrôlés régulièrement. Il importe aussi de suivre les limitations de l'activité de pêche acceptées pour quelques Etats membres en complément des réductions de capacité dans le cadre du troisième POP et de s'assurer que les autorités nationales compétentes contrôlent, par exemple, les bateaux qui bénéficient d'une aide financière à la modernisation ou à l'immobilisation temporaire ou définitive. Les rapports et informations communiqués par les Etats membres révèlent des différences considérables dans la nature et la profondeur des contrôles effectués par les services nationaux. Certains Etats membres comme le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Danemark dispose d'un appareil de contrôle relativement bien développé et intégré (bases de données sur l'activité des bateaux, registre de la flotte, contrôle systématique des nouvelles unités de la flotte, etc. ), alors que les autres semblent avoir opté pour une approche moins systématique des contrôles d'ordre technique; ils les effectuent, dans le meilleur des cas, de manière intermittente et non coordonnée (notamment lorsqu'un bateau subi d'emblée des modifications) et ne semblent guère s'orienter vers un contrôle permanent. Or, ce dernier élément est particulièrement important lorsque des restrictions frappent la puissance motrice ou l'utilisation des engins d'un bateau. Autre élément peu satisfaisant mais non moins important : de nombreux contrôles techniques sont effectués par des services qui sont étrangers au ministère ou aux organes de contrôle de la pêche. En outre, plusieurs organes se partagent la responsabilité des contrôles techniques : ils sont cinq au Portugal tandis que deux, voire trois ministères disposent de compétences dans d'autres Etats membres. Tout en admettant que certains aspects du transport maritime (dont les bateaux de pêche) relèvent traditionnellement des compétences de ministères différents, la Commission attend des Etats membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour confier la centralisation ou la coordination de ces tâches au service qui assume la responsabilité générale du contrôle de la pêche. A cet effet, ils devraient, en premier lieu, assurer une exploitation plus systématique des informations contenues dans le registre de la flotte de pêche et les compléter par des bases de données sur l'activité des bateaux liée audit registre (journaux de bord, déclarations de débarquement, notes de vente, etc. ). p \c3l japport. s\ctrl\report\fr - 14 En ce qui concerne la mise en oeuvre proprement dite, la plupart des Etats membres négligent encore trop les contrôles techniques; ils ne sont pas nombreux à avoir fourni dans leurs rapports annuels des renseignements suffisants sur la mesure dans laquelle ils sont effectués. V. SANCTIONS ET LEGISLATIONS Le bilan du respect des dispositions -de la PCP est fonction de la qualité et de la fréquence des inspections et de la lourdeur des sanctions appliquées en cas d'infraction. Cet aspect relève de la compétence exclusive des Etats membres. Afin de mieux comprendre les systèmes juridiques nationaux applicables à la pêche, la Commission a fait réaliser une étude couvrant la plupart des Etats membres, dont les conclusions sont exposées dans le présent chapitre. 1. SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX On peut distinguer trois étapes dans l'application des dispositions législatives relatives à la pêche : la détection (surveillance) des infractions apparentes, l'engagement de la procédure en infraction et les sanctions. 1. 1. Pouvoirs de surveillance Les pouvoirs de surveillance classiques sont assez semblables dans tous les Etats membres. Les autorités de contrôle disposent toutes de pouvoirs étendus : droit d'abordage et de fouille, examen du poisson, ouverture d'enquêtes, demande de documents aux fins d'enquête, prélèvement d'échantillons, mesurage et pesage de marchandises, etc. Mais le champ d'application de ces pouvoirs varie sensiblement en fonction de divers facteurs, dont un des plus importants est la nature du système d'exécution - criminel ou administratif. p:\c31\rapports\ctrl\report\fr - 1 5 - 1. 2. Procédures en infraction Les procédures en infraction à la législation relative à la pêche diffèrent sensiblement d'Etat membre à Etat membre, notamment en ce qui concerne les règles de la preuve - le transfert de la preuve d'un Etat membre à un autre pose parfois des problèmes. On relève également des différences lorsque l'infraction fait l'objet d'un règlement extrajudiciaire. 1. 3. Sanctions La manière de sanctionner les infractions à la législation relative à la. pêche présente également des différences. Dans certains Etats membres, la décision relève de la compétence de la cour pénale, tandis que dans d'autres elle relève d'une autorité administrative; et l'on relève la coexistence de systèmes dans quelques Etats membres. On distingue trois grandes catégories de sanctions : - les peines infligées dans les procédures pénales (amendes, emprisonnement, saisie des captures ou des engins, retrait de la licence), • - les peines civiles, qui ne sont infligées qu'au Danemark et aux Pays-Bas, les peines administratives, qui sont infligées par les autorités administratives dans les pays qui appliquent un système d'exécution administratif dans le domaine de la pêche. 2. CADRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE Comme les inspections sont généralement peu fréquentes, les pêcheurs peuvent considérer les amendes qui leur seraient infligées comme des frais d'exploitation, de sorte que l'incidence desdites amendes sur leur comportement est souvent négligeable. Même si un amende venait à priver un pêcheur des gains de la sortie en cause, elle n'entraînerait jamais qu'une augmentation marginale de ses frais annuels. En outre, nul n'ignore que les tribunaux nationaux n'infligent que des amendes légères parce qu'ils trouvent la législation communautaire trop complexe pour être bien comprise des pêcheurs. Malheureusement, les milieux professionnels de la pêche, voire les administrations nationales elles-mêmes ont contribué bien trop souvent à diffuser une telle image de la PCP. p:\c31\rapports\ctrlVreport\fr - 16 - Afin de garantir l'objectivité et la transparence des procédures engagées par suite d'infractions, la Commission a proposé et les Etats membres ont adopté, dans le cadre du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, un certain nombre de dispositions concernant l'efficacité des sanctions à appliquer en cas de non-observance des mesures communautaires. Aux termes de ces dispositions, il incombe aux Etats membres d'arrêter toutes les mesures non discriminatoires nécessaires pour assurer le respect des règles de la PCP et la poursuite des irrégularités, notamment en établissant un registre de sanctions qui prive effectivement le contrevenant du bénéfice économique de l'infraction commise ou produise des effets proportionnels à la gravité de celle-ci. En outre, les Etats membres sont tenus, conformément à l'art. 34. 2 du règlement susmentionné, de communiquer régulièrement à la Commission un bilan de leurs contrôles et inspections qui précise le nombre et la nature des infractions constatées et des mesures prises en conséquence. La plupart des Etats membres ne fournissent aucun renseignement sur les peines qu'ils infligent, même s'ils notifient le nombre d'infractions qui ont fait l'objet de poursuites. Les exemples ne manquent pas pour illustrer la légèreté excessive des peines; en revanche, les données qui permettraient d'apprécier l'efficacité des sanctions infligées dans le secteur de la pêche sont rares. Les statistiques exposées dans l'annexe II traduisent l'insuffisance des renseignements communiqués. De surcroît, certains Etats membres exploitent l'obligation de notification pour citer systématiquement toutes les infractions commises par des pêcheurs d'autres Etats membres, voire de pays tiers. La Commission ne pourra apprécier correctement l'exécution de la législation pertinente dans les Etats membres que lorsque ceux-ci lui communiqueront systématiquement la nature et la hauteur des sanctions infligées par leurs tribunaux ou par leurs autorités administratives. p:\c3I\rapports\ctrl\report\fr - 1 7 3. COOPERATION On constate que le cadre juridique qui permet aux Etats membres de faire appliquer la réglementation de la pêche ne prévoit guère la coopération entre les Etats membres. La juridiction d'un Etat membre s'étend à tous les bateaux de pêche qui opèrent dans ses eaux - et même au-delà lorsqu'il s'agit de ses propres bateaux - et lui permet de constater et de sanctionner toute infraction. Mais l'Etat du pavillon peut éprouver des difficultés à surveiller l'activité de ses bateaux lorsque ceux-ci opèrent dans les eaux de plusieurs Etats membres et débarquent leurs captures dans un autre. C'est le cas, notamment, lorsque l'Etat du pavillon alloue des quotas de capture individuels à ses bateaux. Or, cette coopération entre Etats membres fait singulièrement défaut. En outre, la coopération entre Etats membres devrait s'appuyer sur des systèmes d'échange d'informations et d'éléments de preuve et sur des procédures de poursuite contre les bateaux qui se sont soustraits à l'inspection dans un autre Etat membre. Cependant, les différences entre les systèmes nationaux d'exécution de la réglementation de la pêche pourraient poser des problèmes. Le manque de coopération actuel est peut-être le reflet d'un certain laxisme envers des industries nationales qui s'efforcent d'exploiter les possibilités de pêche au-delà des limites imposées par la PCP. Le jour où cette fièvre de la surexploitation saisira les pêcheurs de la plupart des Etats membres, elle ne profitera à personne mais compromettra la conservation des stocks au détriment de tous. Une coopération étroite entre l'Etat membre du pavillon et les autorités de l'Etat côtier s'impose si l'on veut supprimer un certain nombre d'obstacles qui font écran entre les procédures nationales. Comme l'efficacité de l'application de la réglementation ne doit pas varier selon le système juridique national, il est indispensable de développer la coopération entre les Etats membres, d'intensifier l'effet de dissuasion des sanctions et d'assurer une plus grande transparence. p:\c31\rapports\ctrl\report\fr - 1 VI. CONCLUSIONS Ce bilan établi en 1995 met en évidence le retard accusé dans la mise en place des nouvelles dispositions contenues dans le "règlement contrôle" (n° 2847/93), dont l'impact ne peut donc encore être apprécié pleinement. Le prochain rapport, qui doit être établi en 1996, revêtira une importance cruciale à cet égard. Il devra prendre en considération les conclusions du Conseil de décembre 1994, qui réclame un rapport spécifique sur le contrôle de la pêche dans l'Atlantique, et l'expérience acquise en 1996 après l'informatisation désormais réglementaire des bases de données relatives aux journaux de bord et fiches de débarquement. Son utilité sera d'autant plus grande que les informations transmises par les Etats membres gagneront en précision, notamment en ce qui concerne l'allocation effective de moyens au contrôle de la pêche et les statistiques des constats d'infractions et des sanctions. L'élaboration du présent rapport, pour incomplet qu'il soit, présente une très grande utilité aux yeux de la Commission. Il ne peut que contribuer à combler le déficit de transparence entre Etats membres en matière de contrôle de la pêche. Inévitablement limités par le souci de ne pas mettre en exergue leurs propres faiblesses, les Etats membres n'en ont pas moins fait de gros efforts pour décrire leurs dispositifs de contrôle. Grâce à l'expérience acquise durant l'élaboration du présent rapport, la Commission saura mieux définir ses demandes d'information auprès des Etats membres, ce qui accroîtra la contribution de ce type de rapport à la transparence. La Commission est aussi désormais mieux à même d'ajuster le déploiement de ses propres moyens. Ce redéploiement est, hélas, limité par l'alourdissement des charges inhérentes au contrôle dans les eaux internationales (NAFO, filets maillants dérivants). La Commission conserve l'espoir que, conformément aux règles de partage des responsabilités, les Etats membres concernés assumeront rapidement les charges qui leur incombent. Indépendamment de cette question, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : à la validation, dans un souci de transparence, des informations transmises par chaque Etat membre forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; p:\c3l\rapports\ctrl\report\fr 19 à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à l'échelle communautaire : politique des structures, notamment en termes d'évaluation des capacités de capture, suivi parallèle des efforts de pêche, liaison avec suivi des marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information. aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, comme les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des mesures techniques dans la région 3; à la coordination, d'une part, entre les administrations nationales chargées du contrôle et, d'autre part,'entre ces administrations et les services de la DG XIV. L'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, liaisons informatiques,. ) définit un premier champ de concertation. Mais il n'est pas le seul : la coordination des interventions en mer, comme l'a démontré le contrôle des pêcheries atlantiques de thonidés, nécessite une intervention à l'échelle communautaire. Il en va de même pour le contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre. D'une façon générale, la Commission à un rôle important à jouer dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions. En ce qui concerne les administrations nationales, les priorités précises varient assurément selon les Etats membres. Mais, pour 1996, la Commission distingue deux priorités générales : l'informatisation, et le contrôle des capacités et des efforts. p:\c31\rapports\ctrl\report\fr - 20 - A N N E XE I RAPPORT PAR ETAT MEMBRE Le rapport de chaque Etat membre est constitué de deux éléments : I. Inspection et surveillance des activités de pêche Il s'agit d'un résumé de la présentation fournie par chaque Etat membre des dispositions qu'il a mises en place pour assurer le contrôle de la PCP. La Commission a dû établir ce résumé à cause du volume et de l'hétérogénéité. des rapports nationaux. II. Evaluation Il s'agit d'une évaluation de la Commission, qui, après avoir été portée à la connaissance de l'Etat membre concerné, a été revue à la lumière des observations formulées par celui-ci. L'appréciation de la Commission contient systématiquement une présentation du contexte spécifique à chaque Etat membre. Cette composante est destinée, dans l'esprit de la Commission, à favoriser la compréhension mutuelle entre Etats membres. p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 21 BELGIQUE I. Inspection and surveillance des activités de pêche. A. ORGANISATION La responsabilité de la surveillance des activités des bateaux de pêche belges et non belges est assumée essentiellement par le ministère de l'agriculture; toutefois, certains aspects spécifiques de la surveillance relèvent du ministère des communications et de l'infrastructure, du ministère des affaires économiques et du gouvernement régional flamand. Le service de la pêche maritime du ministère de l'agriculture rassemble les données relatives aux débarquements de poisson et contrôle les importations, les marchés et la gestion des quotas nationaux. , Les inspections en mer sont assurées par des unités de la Force navale (ministère de la défense), accompagnées de fonctionnaires du service de la pêche maritime. Le volet structurel (licences, caractéristiques des bateaux) est confié au service de la pêche maritime, tandis que le volet technique (puissance motrice, tonnage) relève du ministère des communications (Inspection maritime). Le développement de la flotte est régulé par des licences délivrées par le service de la pêche maritime, et le gouvernement régional flamand accorde des aides financières (prêts,. ). En ce qui concerne les marchés (qualité, prix de retrait, etc), les responsabilités sont partagées comme suit : le volet qualitatif est contrôlé par le ministère de l'agriculture (O. N. D. A. H. - office national des débouchés agricoles et horticoles); les retraits de poisson relèvent du ministère des affaires économiques (inspection générale économique); le niveau des prix est fixé par le ministère de l'agriculture (service de la pêche). p \c3l\rspports\ctrl\annexel\fr Z. 2 B. RESSOURCES 1. Humaines Le service de la pêche maritime compte environ 25 personnes. L'inspectorat de la pêche - unité distincte créée au sein du service de la pêche maritime -est constitué d'un inspecteur et de quatre fonctionnaires; il est établi à Ostende. Il effectue des visites régulières dans les ports et dans les locaux de vente publique et prend part aux inspections en mer et aux missions de surveillance aérienne. Un groupe de quelques personnes du service de la pêche maritime se charge de l'enregistrement des captures et de la gestion des quotas. La police portuaire locale prête son concours aux inspecteurs nationaux qui effectuent des contrôles dans le port et à la criée de Zeebrugge. L'inspectorat de la pêche bénéficie occasionnellement de l'aide des enquêteurs du service des douanes et accises. Deux inspecteurs de l'O. N. D. A. H. sont chargés de la surveillance de la commercialisation du poisson et des aspects techniques (catégorie, fraîcheur). Un inspecteur du ministère des affaires économiques contrôle la destination du poisson retiré du marché et l'observation générale des prix de retrait. 2. Unités navales et aéronefs Trois unités de la Force navale (2 remorqueurs et 1 dragueur de mines) sont affectées à la protection de la pêche. Un aéronef, loué pour 40 heures/an au gouvernement régional (ministère de l'environnement), assure une surveillance aérienne durant certaines périodes de l'année (printemps, campagne de pêche du poisson plat). p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr ^3 3. Information/service informatique. Un service informatique centralisé a été établi à Ostende (unité centrale IBM AS-400); il est alimenté par les informations fournies par les journaux de bord et de capture, déclarations de débarquement et notes de vente et contient aussi des informations relatives à la commercialisation (prix, quantités, qualité, etc. ) et la liste des licences délivrées. L'enregistrement des bateaux, qui relève du ministère des communications, est également informatisé. Chaque jour, les informations (notes de vente,. ) provenant de la criée de Zeebnigge sont transmises en ligne au service de la pêche maritime. Celles provenant des autres lieux de vente publique sont introduites manuellement à Ostende. C. ACTIVITES Au total, 208 inspections ont été effectuées à terre (dans les lieux de vente publique, sur les bateaux et chez les acheteurs) en 1994, soit 99 à Zeebrugge, 71 à Ostende, 17 à Nieuport et 21 ailleurs. Elles ont permis de découvrir 64 infractions apparentes, dont la plupart portaient sur les journaux de bord et déclarations de débarquement. Quelque 30 % des débarquements enregistrés ont été ainsi contrôlés. Environ 95 % des données contenues dans les journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente sont communiquées, et des informations sont échangées régulièrement (par modem) avec le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les notes de vente sont utilisées pour la validation des données des journaux de bord et d'environ 75 % des déclarations de débarquement. Les discordances relevées sont communiquées à l'inspectorat de la pêche aux fins du suivi. p c îl. rapports\cirl'. annexel\fr i 4 Inspections en mer In 1994, 68 bateaux (pour la plupart, belges et néerlandais) ont été inspectés et neuf infractions ont été découvertes. Des patrouilles maritimes d'une durée totale de 34 jours ont été effectuées dans la zone IVc. La surveillance aérienne (40 heures) a permis la localisation de 302 bateaux. p \c3l\ripports\ctrl\anncxtl\fr l 5 //. Evaluation A. Présentation générale La flotte de pêche compte un petit nombre de bateaux de taille moyenne, qui débarquent une partie relativement de leurs captures dans d'autres Etats membres (Royaume-Uni, Pays-Bas et Danemark). En 1994, la flotte a épuisé les quotas de neuf stocks. Le quota de sole fait l'objet d'une gestion particulièrement restrictive. La ZEE belge n'est pas très étendue, la ligne côtière est relativement courte et les ports y sont peu nombreux. B. Points forts et faiblesses L'enregistrement des captures est informatisé. Il s'appuie sur les données des journaux de bord, des déclarations de débarquement et des notes de vente. Les trois-quart du poisson débarqué font l'objet d'un contrôle croisé. L'enregistrement des captures mises en première vente à la criée semble fiable. Le poisson débarqué dans les autres Etats membres est comptabilisé sur la base des journaux de bord, dont le contenu est comparé avec les données de débarquement et de vente communiquées par les Etats membres concernés. Le nombre d'inspecteurs semble insuffisant, bien qu'il se soit accru au cours des dernières années. En outre, ces fonctionnaires ne disposent pas de la compétence légale requise pour l'accomplissement de leur mission à terre et en mer. Trois unités de la marine nationale relativement mal équipée pour la surveillance de la pêche sont affectées à temps partiel aux inspections en mer. La surveillance aérienne est limitée à 40 heures par an, et la légalité des constatations ainsi effectuées est contestée. On estime que les débarquements clandestins n'ont pas disparu. Les inspecteurs de la pêche chargés de les découvrir sont accompagnés d'officiers de police ou de fonctionnaires des douanes. r>ris. ctrl j n n e x d '. fr 2 6 DANEMARK /. Inspection and surveillance des activités de pêche. A. ORGANISATION La surveillance de la pêche est assurée par la direction générale de la pêche, qui, depuis la restructuration de 1994, dépend du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette direction générale comporte une division chargée spécifiquement du contrôle et de l'inspection, mais aussi de l'enregistrement des captures, de l'établissement des licences et des aspects structurels et marchands de la pêche. L'inspectorat de la pêche proprement dit est décentralisé : la plupart des inspecteurs sont basés dans les grands ports de pêche et leurs activités sont coordonnées par le secrétariat de la division. Dans certains domaines comme les volets structurel et marchand, l'inspectorat travaille en collaboration avec d'autres organismes publics spécialisés comme le service des douanes et accises et les services sanitaire et vétérinaire. L'inspectorat dispose de moyens d'inspection propres - patrouilleurs, systèmes informatiques - dont il possède la maîtrise exclusive. Il est chargé principalement de collecter les données de capture provenant des journaux de bord et déclarations de débarquement et de les comparer avec les renseignements contenus dans les notes de vente transmises par les centres de vente publique et par les acheteurs. Il analyse systématiquement les données et enquête sur les discordances. Cette analyse a été facilitée par la création de deux bases de données consacrées, l'une aux débarquements, l'autre aux ventes. p \c3l\rapports\ctrl'vannexe!\fr l 7 B. RESSOURCES 1. Humaines L'inspectorat dispose de 143 inspecteurs disséminés dans les principaux ports de pêche, d'un secrétariat de 25 personnes et d'un service informatique de 24 personnes qui assure le traitement des données fournies par les journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente. Trois autres personnes assurent l'analyse et la comptabilisation des captures des espèces qui font l'objet d'un TAC. 2. Unités navales et aéronefs Les patrouilles sont assurées par cinq unités de la Force navale, dont l'équipage compte, au total, 102 personnes, l'inspectorat de la pêche n'effectue pas de surveillance aérienne. 3. Information/moyens informatiques. Des systèmes informatiques ont été installés, qui traitent les données des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente, enregistrent la valeur des captures et analysent en permanence l'activité et l'effort de pêche. Les données sont stockées dans une unité centrale à laquelle le personnel accède via un réseau local. Les inspecteurs établis dans les ports peuvent également y accéder par l'intermédiaire d'un réseau. p >c3l. rippon$\cirlvinnexel\fr l 8 C. ACTIVITES Inspections, par port et par type d'activité Tableau 1 Inspectorat établi à Effectif Nombre d'inspections à bord Nombre d'inspections chez les acheteurs Esbjerg Fredericia Frederikshavn Nyk0bing Mors Randers Roskilde Total 21 19 29 25 18 31 143 1475 107 1524 457 83 1107 4573 1016 50 2617 993 293 205 5174 p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr <19 Inspections en mer - Patrouilles (unité, nombre de jours et zone CIEM) Tableau 2 PATROUILLEUR IV A IV b m AN ZONE m AS III B III C III D Jens Vaever Nords0en Nordjylland Vestkysten 12 Viben Diverse skibe 2 49 97 142 14 117 1 26 28 21 Total 12 274 148 75 Nombre d'inspections en mer par zone CIEM 51 16 31 98 2 80 1 83 1 5 102 ,3 111 PATROUILLEUR ZONE IV A IV b III AN III AS III B III C IIID Jens Vaever Nords0en Nordjylland Vestkysten Viben Total Bilan 200 5 68 1 48 89 293 128 10 15 14 39 13 71 84 7 7 39 20 6 65 Nombre d'infractions apparentes constatées lors des inspections en mer et dans les ports : inspections dans les ports : 182, dont 57 concernent les journaux de bord et déclarations de débarquement; inspections en mer : 59. p \cH\rapports\clrl\annexel\fr 30 Validation des données de débarquement, vente à la criée, etc. La validation est opérée principalement par la comparaison systématique des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente. Les données relatives au poisson débarqué et vendu sont collectées dans les ports par les inspecteurs locaux et transmises aux autorités centrales. Les achats effectués à la criée ou par de gros clients (usines de transformation du poisson) sont communiqués dans les 48 heures. Ces données sont recoupées jour par jour afin d'en déceler les erreurs, lacunes et discordances. Les principaux centres de vente publique font l'objet de visites régulières qui s'inscrivent dans le cadre du contrôle de la qualité et de la fraîcheur du poisson et, d'une façon plus générale, de la surveillance de l'application de la réglementation du marché. Environ 3 % des débarquements font l'objet d'un contrôle matériel (contrôle et enregistrement des quantités débarquées, du nombre et du poids des cageots). » Les pêcheurs qui ne tiennent pas de journal de bord font l'objet d'un régime de licence, et leurs captures sont enregistrées sur la base de leurs notes de vente. Débarquements de pays tiers. Les débarquements effectués par les pêcheurs danois dans des ports situés dans des pays tiers sont contrôlés au moyen des journaux de bord et déclarations de débarquements, puis comparés avec les notes de vente en cas d'écoulement du poisson sur le territoire danois. Les notes de vente ont été modifiées en 1995 de manière à inclure des informations sur la zone économique de capture. Surveillance des mesures techniques de conservation (engins, taille du poisson,. ) L'inspectorat de la pêche effectue des contrôles durant les inspections de routine dans les ports et les patrouilles en mer. Leur nombre et leur fréquence n'ont pas été précisés. p \c3l\r»pports\ctrl\»nnexeI\fr • 31 Le poisson sous-dimensionné (enparticulier, la langoustine) pose des problèmes, mais les efforts déployés par les autorités nationales afin de mettre fin à cette pratique se heurtent au fait que ce poisson est débarqué en petites quantités et échappe donc à toute surveillance continue. Le contrôle des engins et des maillages s'effectue généralement lors de patrouilles en mer. Le nombre d'inspections et d'infractions n'a pas été fourni. L'efficacité de ce contrôle est discutable dans la mesure où les bateaux peuvent détenir des engins de types et de maillages différents et où il porte sur le dernier trait. Transport du poisson. La surveillance du transport terrestre du poisson s'effectue par sondage et par échantillonnage. La police nationale est seule habilitée à arrêter un véhicule de transport, ce qui exclut toute généralisation du contrôle. Néanmoins, la coopération avec la police nationale permet d'assurer une surveillance satisfaisante. p \c3l\rappons\clrl\annexeI\fr 3Z. //. Evaluation A. Présentation générale Le Danemark a une ZEE assez restreinte, mais sa longue ligne côtière compte plus de 200 ports. L'industrie de la farine de poisson est établie sur la côte occidentale du Jutland. La côte du Danemark et ses îles comptent un grand nombre de petits ports. Le principal port danois de la Baltique est Nekso Bornholm. La flotte danoise exploite plusieurs pêcheries. Son excédent de capacité a été résorbé progressivement et, seuls, les quotas d'un petit nombre d'espèces comme le cabillaud et la sole de la mer du Nord subissent encore une pression excessive. La flotte capture principalement des espèces de petite taille destinées à la réduction en huile et en farine. Un programme d'échantillonnage révisé récemment révèle une diminution des débarquements de hareng destiné à la réduction sous l'effet du régime de gestion et, probablement, de certains facteurs biologiques comme l'augmentation de sprat. Mais le contrôle des pêcheries industrielles demeure malaisé; la pêcherie mixte de clupéidés du Skagerrak et du Kattegat, qui exploite à fond les ambiguïtés de la réglementation, pose un problème épineux, et les prises accessoires de certaines autres pêcheries industrielles peuvent également susciter dès difficultés. Même les pêcheries prétendument "propres" requièrent une grande attention à cause du risque de déclaration erronée (lançon au lieu de hareng, p. ex. ). La bonne organisation de la profession est de nature à faciliter son contrôle. B. Points forts et faiblesses La politique de la pêche danoise ne date pas d'hier et recouvre de multiples aspects. Elle s'est traduite par une réglementation nationale complète. Les autorités ont établi un système d'enregistrement des captures assez complet. Elles ont élaboré des procédures informatiques pour le traitement des journaux de bord et des comptabilités des acheteurs. La concordance des donnée fait l'objet de vérifications croisées systématiques. Les contrôles matériels sont cependant moins poussés. p \c3l\rapporti\ctrl\annexel\fi 33 Les données consignées dans les journaux de bord ne sont pas vérifiées avec minutie, et les notes de vente - qui servent, en fait, de déclarations de débarquement - ne sont pas contrôlées suffisamment par les inspecteurs nationaux, malgré l'existence possible de combines entre pêcheurs et acheteurs. Les recoupements de journaux de bord et de notes de vente devraient s'accompagner plus souvent de contrôles matériels. Sur ce point, les autorités danoises ont formulé les observations suivantes : Le système danois de contrôle des enregistrements des captures et des débarquements comporte trois parties : le contrôle physique, le contrôle documentaire et le contrôle comptable. L'ampleur de ces contrôles est fonction de la réponse à la question de savoir où les ressources peuvent être utilisées de la manière la plus efficace. Lors du contrôle physique, l'exactitude des données des journaux de bord et des notes de vente ultérieures est vérifiée. Le respect des normes nationales réglementant la pêche de certaines espèces est vérifié au moyen d'un contrôle documentaire effectué régulièrement par les services d'inspection locaux, ainsi que par un contrôle des comptes des entreprises. Lors du contrôle documentaire, les données des journaux de bord et des notes de vente sont comparées avec les captures autorisées dans le cadre des activités de pêche réglementées. Chaque pêcherie fait donc l'objet d'un examen complet au niveau du bateau. Les services d'inspection de la pêche locaux examinent également les comptes des entreprises. Pour ce faire, ils choisissent une période déterminée et contrôlent par sondage les entrées et. sorties de marchandises ainsi que les transactions financières qui les accompagnent, pour vérifier la concordance entre les quantités réceptionnées ou achetées et celles vendues. Ce procédé leur permet de détecter les données erronées qui pourraient figurer dans l'enregistrement. L'enregistrement des captures industrielles via le circuit administratif est perfectible. Les acheteurs ne mentionnent que les principales espèces du poisson débarqué, de sorte que les autorités ignorent généralement la composition exacte de chacun des lots. C'est ainsi qu'une capture industrielle de tacaud contenant aussi des espèces protégées peut être déclarée comme étant constituée exclusivement de tacaud, facteur qui entraîne la surdéclaration de certaines espèces et la sous-déclaration d'autres. Une évaluation scientifique globale des captures industrielles basée sur un programme d'échantillonnage permet de corriger ces déficiences, mais la Commission n'est pas à même de garantir l'efficacité totale dudit programme d'échantillonnage. En outre, les contrôles en mer de l'application des mesures p \c31\rapports\clrl\annexel\fr de gestion axées sur une limitation des pêcheries industrielles dans les zones sensibles sont insuffisants. La mise en place d'un système de repérage par satellite permettrait de combler cette lacune. En ce qui concerne l'enregistrement des captures industrielles, les autorités danoises formulent les observations suivantes : L'enregistrement des captures industrielles est conforme aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CE) n ' 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et les conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés. En outre, le système utilisé convient parfaitement pour la gestion des stocks lorsqu'on le complète par un programme d'échantillonnage qui peut être utilisé lors des consultations concernant les questions biologiques. Il va de soi que la structure dudit programme et l'importance des échantillons prélevés peuvent être discutées. D'autre part, les autorités judiciaires danoises ne prononcent de condamnation qu'en cas de dépassement substantiel du plafond fixé pour les prises accessoires. Si ce plafond est, par exemple, de 10 %, des poursuites ne seront donc engagées que si la part des prises accessoires atteint 20 %. En cas de condamnation, le pêcheur fautif se voit infliger une amende et la confiscation de la valeur de la part de capture illicite. Le contrôle en mer est limité, étant donné que les patrouilleurs sont aussi affectés à d'autres tâches comme l'assistance aux pêcheurs; l'instauration d'une surveillance aérienne leur permettrait d'agir avec une plus grande efficacité. Observation des autorités danoises :. Les contrôleurs dépêchés en mer consacrent environ 80 % de leur temps au contrôle proprement dit, et environ 20 % aux sauvetages/remorquages. En 1994, ils ont parcouru 120 127 milles au total et leurs prestations ont représenté 801 journées de contrôle. p W3IVapports\ctrl\annexel\fr 3J"- En 1994, le contrôle de la pêcherie de cabillaud de la Baltique a été particulièrement problématique. Le service d'inspection a été mis en difficulté par la multitude des débarquements effectués par les pêcheurs de pays tiers et ne disposait donc plus de moyens suffisants pour contrôler les pêcheries; en outre, une des unités d'inspection qui opéraient alors dans la Baltique n'était pas appropriée. Sur demande de la Commission, les autorités danoises ont ouvert une enquête administrative sur cette pêcherie. p \c31\rappoiTs\cirl\annexel\fr 3C ALLEMAGNE /. Inspection et surveillance des activités de pêche A. ORGANISATION La responsabilité de la surveillance des activités de pêche dans la république fédérale est divisée entre les autorités centrales (ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la sylviculture) et leurs homologues des Lander. Les inspecteurs de la pêche du ministère et des Lander sont chargés des tâches suivantes : inspection des débarquements, des engins et des caractéristiques des bateaux; contrôle de la qualité et du respect des règles techniques (prix, fraîcheur, catégorie de qualité, etc. ); validation et contre-vérification des documents de capture et de vente. Plusieurs organismes publics spécialisés participent à la surveillance aspects de la pêche : aspects techniques des bateaux et engins : Bureau fédéral de l'hydrographie et de la navigation maritime marchés : Office vétérinaire fédéral BLE - Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation Agence d'intervention allemande importations : service des douanes et accises navires de surveillance : service des garde-côtes B. RESSOURCES 1. Humaines Inspectorat de la pêche L'Allemagne compte 30 inspecteurs à terre, dont 4 opèrent sur le territoire fédéral et 26 dans les Lander. (Schleswig-Holstein : 10, Mecklembourg-Poméranie occ. : 12, Hambourg : 1) pAc3l\rapports\ctrl\annexel\fr 3} Ce noyau d'inspecteurs est assisté par du personnel local lors des opérations de contrôle de grande envergure. 2. Unités navales/aéronefs L'Allemagne utilise 21 unités de contrôle, dont 4 sont affectées aux autorités fédérales et 17 dans les Lander. En outre, 12 unités des services douaniers remplissent des missions de contrôle limitées telles que des patrouilles le long du périmètre de la zone de pêche allemande et dans certaines zones protégées (poissons plats), mais n'effectuent pas d'inspections proprement dites. L'activité des unités navales de contrôle est coordonnée par le service national des garde-côtes. Aucun aéronef n'est affecté au contrôle de la pêche. 3. Information/service informatique Le bureau fédéral de l'agriculture et de l'alimentation (BLE) assure l'informatisation des données concernant la gestion des quotas, la flotte de pêche nationale et les marchés. En outre, certains Lander disposent de systèmes informatiques et d'autres procèdent actuellement à leur mise en place. p \c3l\rappons\ctrl\annexel\fr 38 C. ACTIVITES Inspectorat de la pêche Inspections dans les ports Quelque 10 539 inspections ont été effectuées dans les ports en 1994. Elles se sont réparties comme suit : Lànder Nombre d'inspections Meckiembourg-Poméranie occidentale Basse Saxe Schleswig-Holstein TOTAL 7 383 2 473 683 10 539 Ces opérations ont permis de détecter 176 infractions, dont la plupart concernaient les journaux de bord et déclarations de débarquement. Type d'infraction Nationalité du bateau Allemagne Danemark 4 Journaux de bord/déclarations de débarquement Engins illicites Tonnage/puissance motrice du bateau Prises accessoires Poisson sous-dimensionné Pêche non autorisée Marquage des engins Bateau (?) Autres 53 10 1 1 8 5 5 17 76 p Ac3l\rappons\cirl\annexel\fr 33 En sus des bateaux, les inspecteurs ont également contrôlé environ 30 % des débarquements de poisson, soit au point de déchargement, soit - et principalement - dans les locaux de vente publique. Le transport terrestre n'a fait l'objet d'aucun contrôle. Les données des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente ont été recoupées pour tous les bateaux de 10 m et plus, dont les débarquements ont représenté 95 % du poisson débarqué dans les ports allemands. Les captures effectuées par les bateaux de moins de 10 m font l'objet de déclarations mensuelles aux autorités. La taille du poisson, le maillage des filets et, dans une bien moindre mesure, le transport du poisson ont fait l'objet de mesures de contrôle spécifiques. Inspections en mer Zone Nombre de jours Inspections CIEM III CIEM IV CIEM V CIEM VI CIEM XII CIEM XIV TOTAL 1 415 1 344 4 2 14 68 2 847 2843 1645 4488 Les inspections en mer ont permis de détecter 265 infractions, ventilées comme suit Nationalité du bateau Belgique Allemagne Danemark Pays-Bas Royaume- Uni 2 240 7 15 1 Nombre total de bateaux trouvés en infraction TOTAL : 265 Infractions les plus courantes : irrégularités dans la tenue du journal de bord, engins illicites, pêche non autorisée, entrées dans une zone interdite,. r i >l yapporu. cul annexe l\fr Mo Nombre de bateaux de pêche inspectés, par nationalité Allemands Danois Néerlandais Britanniques Belges TOTAL 3 778 138 503 45 24 4 488 p \c3l\repports\ctrl\annexel\fr ^\ //. Evaluation A. Présentation générale La dimension des pêcheries allemandes s'est réduite considérablement au cours des 15 à 20 dernières années, qui ont vu l'Allemagne adapter la structure et la taille de sa flotte aux quotas qui lui sont alloués. Il n'y a pas d'excédent de capacité. L'Allemagne possède une ZEE restreinte; la côte de la mer du Nord est relativement courte et ne compte qu'une poignée de ports; celle de la Baltique compte davantage de ports, mais ils sont de moindre dimension. L'Allemagne possède une puissante industrie de transformation du poisson qui importe une grande partie de sa matière première. B. Points forts et faiblesses Les infractions aux mesures techniques découvertes dans les ports sont peu nombreuses et le contrôle y semble adéquat, même si les effectifs sont insuffisants dans les Lander. La situation est différente en mer, où la division des compétences entre les autorités fédérales et celles des Lander entrave l'utilisation optimale des unités de surveillance. La flotte hauturière opère dans tout l'Atlantique Nord. La plupart du temps, elle est escortée par un Fischereischutzboot, ce qui permet aux autorités de bien connaître les activités de ce segment de flotte sur les lieux de pêche. Le poisson débarqué par les chalutiers congélateurs est soumis à un contrôle minutieux; les contrôleurs compte le poisson durant le débarquement et vérifient le marquage à intervalles irréguliers; ils prélèvent aussi des échantillons qu'ils envoient à un institut vétérinaire pour l'identification des espèces. Les captures sont enregistrées sur la foi des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente. Le système d'enregistrement, qui dispose d'un arsenal complet de clés de conversion, semble fiable. apportA cul annexe I Si Hi Le contrôle de la pêcherie de cabillaud de la Baltique a été particulièrement problématique en 1994. Les services d'inspection y ont été débordés par une multitude de fausses déclarations et par les importations et opérations de transit de cabillaud. Les autorités compétentes ont pris des initiatives en matière de surveillance des bateaux allemands opérant dans la zone danoise et accordé des facilités réciproques aux patrouilleurs danois. A la demande de la Commission, les autorités allemandes ont ouvert une enquête administrative sur cette pêcherie. p \c3l\r»ppons\ctrl\»nnexel\fr M2 GRECE /. Inspection et surveillance des activités de pêche. A. ORGANISATION Plusieurs ministères et organismes publics se partagent la responsabilité de la surveillance des activités de pêche. Les ministères compétents sont ceux de l'agriculture (direction générale de la pêche), de la marine marchande (division police - garde-côtes) et, dans une moindre mesure, du commerce. Le contrôle est assuré effectivement par les autorités portuaires (172), qui relèvent de l'autorité du ministère de la marine marchande; elles établissent les certificats de sécurité des bateaux de pêche, contrôlent leurs activités jusqu'au débarquement des captures, contrôlent l'application des dispositions législatives nationales et communautaires dans le contexte de la PCP (maillages, mesures techniques, etc. ) et instruisent des procédures en infraction. Les services spécialisés des mimsteres de l'agriculture et du commerce sont chargés de contrôler les produits de la pêche nationaux et d'importation qui sont transportés du port de débarquement aux lieux de vente et de vérifier l'application des dispositions législatives nationales et communautaires relatives aux mesures sanitaires et à la vente du poisson. B. RESSOURCES 1. Humaines Comme nous l'avons déjà dit, les contrôles sont effectués principalement par les autorités portuaires. Nous ne disposons de chiffres précis ni pour les effectifs ni pour les inspections. Ces dernières portent surtout sur les 2 416 bateaux de plus de 10 m (12 % de la flotte), et les 12 grands centres de vente publique (environ 30 % du poisson débarqué) font l'objet d'une surveillance. Il n'y a pas recoupement des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente, étant donné que les dispositions de l'article 40 du règlement (CEE) n* 2847/93 n'entreront en application que le 1. 1. 1999. p >c}l\r»ppofts\ctrl'jnnexel\fr MM 2. Unités navales/aéronefs Le service de contrôle dispose de 120 unités navales et de 70 véhicules automobiles. On ne sait rien de leur utilisation ni du bilan des patrouilles effectuées. La surveillance aérienne est assurée par 4 aéronefs légers; aucune information sur leur utilisation n'a été communiquée à la Commission. 3. Informatique/informatisation Les autorités grecques ont mis en place les systèmes informatiques suivants : Le ministère de la marine marchande a installé un réseau informatique HELLAS-PACK pour son quartier général, ses services régionaux et douze autorités portuaires (Le Pirée, Thessaloniki, Patras, Kavala, Chios, Corfou, Heraklion, Volos, Rhodes, Halkida, Lalamata et Syros). Le réseau est couvert intégralement par le protocole de communication TCP/IP. Les données relatives à la flotte de pêche sont informatisées. Le réseau propose des applications CLIENT SERVER et permet l'échange d'informations automatique. Les informations sont stockées dans des bases de données sur l'ordinateur central du ministère de la marine marchande et sont accessibles à tous les utilisateurs du réseau. Le ministère de la marine marchande installé un ordinateur SUN 690 MP et mis en place un réseau ETHERNET auquel des ordinateurs personnels et 50 terminaux et imprimantes sont reliés via 5 serveurs. Des systèmes SCO-UNIX ont été installés dans les bureaux des garde-côtes cantonnés dans les ports. Les données relatives à la flotte de pêche sont réunies en une base de données dans l'ordinateur central. La base de données est alimentée quotidiennement par les informations communiquées par les garde-côtes sur la situation des bateaux de pêche et sur toute modification de leurs caractéristiques, comme l'exige le règlement (CE) n' 109794. p \c3l\rapports\clrl\annexel\fr vfr La dernière étape du processus de vérification et d'agrément de toute modification apportée à un bateau de pêche s'effectue avant la notification au ministère de l'agriculture, qui assume les compétences et la responsabilité ultimes en matière d'application de la PCP et de gestion des ressources halieutiques. Toutes les données sont enregistrées quotidiennement sur un support magnétique. Une application pilote de contrôle de la pêche par satellite, à laquelle participent 18 bateaux de pêche et 6 garde-côtes, est en cours et produit des résultats satisfaisants. C. ACTIVITES Les services spécialisés des trois ministères compétents effectuent toute une série d'inspections, qui portent notamment sur les certificats de sécurité et de navigabilité, les licences de pêche, les débarquements, les tailles et espèces des captures, les engins et méthodes de pêche, ainsi que sur les importations et le transport du poisson débarqué, les caractéristiques des bateaux et la composition de la flotte (y compris l'actualisation du registre de la flotte), les marchés, la qualité du poisson et l'application du régime de retrait. Les effectifs et moyens déployés en vue de l'accomplissement des tâches précitées n'ont pas été communiqués. p c'l. rapponsVctrlVannexeltfr Hfe //. Evaluation Comme l'Italie, la Grèce n'est pas encore intégrée complètement au réseau de contrôle applicable à la PCP. En conséquence, la tâche principale des services de contrôle consiste à faire appliquer la législation nationale et certaines dispositions du règlement (CEE) n" 2847/93. A Organisation du service de contrôle Les garde-côtes, qui sont établis et opèrent dans les principaux ports, assurent le gros des tâches de contrôle. Ce service semble bien organisé et intégré. La Grèce devra développer et étoffer son service de contrôle afin de disposer en temps opportun d'une infrastructure capable de faire appliquer toutes les dispositions du règlement (CEE) n' 2847/93. B. Gestion du volet structurel et du marché de la pêche Plusieurs organismes publics relevant de ministères différents assurent la surveillance des aspects structurels et commerciaux de la pêche et de ses produits. Les autorités grecques devraient songer à confier cette tâche au tant que possible au service qui assume la responsabilité générale du contrôle. Les autorités grecques ont fait observer ce qui suit : L'application des mesures concernant les structures et les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture est assurée par le ministère de l'agriculture, dont la direction "applications et intrants halieutiques" joue un rôle de coordination important. D'autres services et entités interviennent, bien entendu, dans le domaine des marchés; il s'agit de services du ministère de l'agriculture (DIDAYEP, direction vétérinaire) et d'entités relevant de celui-ci ainsi que de services d'autres ministères (commerce, finances), qui agissent en collaboration et avec l'accord de ladite direction. p \c3l\rapports\ctrlWHiexelVfr V} C. Contrôle du transport et de la vente des produits de la pêche Les autorités grecques reconnaissent qu'il reste du pain sur la planche pour faire appliquer les dispositions en la matière et s'efforcent de faciliter le contrôle intégral du transport et de la vente des produits de la pêche (généralisation des notes de vente,. ). p \c3l\r«pports\ctrl\annexel\fr H2 ESPAGNE /. Inspection et surveillance des activités de pêche. A. ORGANISATION Le pouvoir central de Madrid (MAPA) et les autorités de pêche des communautés autonomes côtières se partagent la responsabilité de la surveillance de la pêche et de ses activités connexes. Ce partage est fondé sur l'origine des captures débarquées : le poisson capturé au-delà de la ligne de base relève du pouvoir de Madrid, tandis que les captures effectuées en-deça de cette ligne tombent sous la responsabilité des communautés autonomes. Cela signifie que les journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente ne sont pas tous contrôlés par les mêmes autorités. En ce qui concerne le volet commercial, le contrôle de la première vente incombe au pouvoir central, quelle que soit l'origine des captures; celui des ventes ultérieures relève, en revanche, de la compétence des 17 communautés autonomes. D'autre part, le volet structurel de la politique de la pêche est placé sous le contrôle du pouvoir central, c-à-d. du ministère des transports (direction générale de la marine marchande), qui assume la responsabilité de toutes les flottes nationales, et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dont le secrétariat général à la pêche maritime enregistre l'activité des bateaux, délivre les licences, surveille l'utilisation des engins de pêche, etc. L'inspectorat de la pêche, qui surveille les débarquements extérieurs, est établi à Madrid et déploie son personnel dans tout le pays. p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr V9 B. RESSOURCES 1. Ressources humaines et autres Organisation Inspecteurs Patrouilleurs Hélicoptères Véhicules Madrid 30 31(1) 2 26 Guardia Civil (Division maritime) Pays Basque Comm. cantabrique Asturies Galice Andalousie Murcie Valence Catalogne Baléares Canaries 9 15 12 117 25 3 12 18 7 24 19 2/5(2) 6 / 3( i o) 3 / 6( 1 0) 1(3) 2i/3(io) 2 1 1 / 8( i o) J(4) 1 1 4/3(io) 3 7 3 B 4 52 11 1 5. 9(5) 14 Les inspecteurs établis dans les communautés autonomes s'occupent principalement de la flotte artisanale locale et des pêcheurs de mollusques et crustacés. (1) (2) (3) (4) (5) 31 patrouilleurs, dont la plupan appartiennent à la marine nationale. Unités auxiliaires. En collaboration avec la Guardià Civil. 300 heures par an. 3 poids lourds à remorque. r- ~. p:\c3ltopports\eirl\annexel\fr En ce qui concerne les structures, 145 agents locaux de la marine marchande contrôlent les bateaux de pêche et tiennent à jour une fiche signalétique de chacun d'eux. Les autorisations de construction, de modernisation et de modification de la puissance motrice relèvent de la compétence des communautés autonomes et de la direction générale de la pêche. Le MAPA dispose de 70 fonctionnaires pour faire respecter les règles du marché, y compris les dispositions applicables aux organisations de producteurs. C. MOYENS INFORMATIQUES Aucun renseignement n'a été communiqué par les autorités espagnoles. D. ACTIVITES IN 1994 Inspections en mer, par zone et par nationalité des bateaux : ZONE NATIONALITE DU BATEAU Espagne Portugal France Italie VIII IX COPACE Méditerranée TOTAL ' 3 532 5 316 205 4 958 14 011 4 8 - - 12 9 - - 2 11 - - - 33 33 Infractions détectées, par nationalité des bateaux (toutes zones) : ZONE NATIONALITE DU BATEAU Espagne Portugal France Italie TOUTES 4. 578 3 6 13 pAc3l\rapports\ctrl\»nnexel\fr s-1 Bilan des opérations de surveillance aérienne menée par le pouvoir central (par région) : REGION Nombre de jours d'inspection Repérages Infractions constatées Cantabrique Y NW Atlantique-Sud Méditerranée Canaries TOTAL 165 78 101 21 365 636 416 499 20 1571 50 167 58 0 275 Infractions détectées dans les ports, par nationalité des bateaux : Type d'infraction Nationalité du bateau Journal de bord/déclaration de débarquement Emploi d'engins interdits Pêche dans une zone interdite Tonnage ou puissance excessifs ES 133 78 53 2 Pêche directe illicite 2681 Prises accessoires 15 Poisson sous-dimensionné 22755 Licence Marquage incorrect des engins Identification incorrecte du bateau 115 8 1 P 7 1 - - - 2 1 4 - - Autres TOTAL 40 5 881 6 21 UK IRL 4 4 - - - - - 1 - - - 2 2 - - - - - - - - - IT 2 2 - - - - - -. - - 1 FR TOTAL 2 2 - - - - - 1 2 - - 150 89 53 2 2 681 17 2 756 121 10 1 47 9 4 5 • 7 5 927 p \c3 R a p p o r ts \ctrl Van nexe 1 Vfr s* En ce qui concerne l'évolution du service d'inspection, l'Espagne de propose, dans l'immédiat, de recruter 20 inspecteurs à Madrid, d'augmenter le nombre des patrouilleurs et d'acheter un nouvel hélicoptère pour surveiller la Méditerranée. Le pouvoir central négocie avec la guardia civil en vue de lui confier le contrôle des documents de transport. Surveillance des quotas et enregistrement des captures Du personnel établi dans 19 grands ports compile les données fournies par les journaux de bord et déclarations de débarquement et les transmet à une base de données (Madrid) qui permet de ventiler les captures par bateau. p \c3l\r»pports\ctrl\annex«l\fr Jj //. Evaluation A. Présentation générale La façade maritime de l'Espagne continentale est très longue sur la Méditerranée, mais moindre sur l'Atlantique. Le découpage des côtes accroît le nombre de points de débarquements. La ZEE continentale espagnole est d'étendue modérée, et l'étroitesse du plateau continental limite considérablement l'étendue réelle des fonds de pêche, à l'exception des pêcheries de grands pélagiques. Le marché espagnol absorbe une large variété d'espèces. Il est très rémunérateur pour les poissons de petite taille, voire dune taille inférieure aux tailles minimales biologiques. Les autorités espagnoles ont formulé l'observation suivante : Le marché espagnol absorbe une large variété d'espèces, et la demande de consommation de poissons de petite taille est réglementaire; cette demande, satisfaite dans une large mesure par des produits d'importation, accentue le problème de la consommation du poisson immature. Pour combattre celle-ci, l'Espagne a intensifié ses inspections et campagnes de sensibilisation. L'Espagne possède une flotte de pêche considérable, dont la nature composite est souvent mal perçue à l'étranger. L'Espagne satisfait à ses obligations vis-à-vis du POP en cours; si elle n'a pas résolu complètement son problème de surcapacité, elle a déjà obtenu des résultats d'importance, nettement supérieurs à ceux de nombreux Etats membres. Le taux d'exploitation des quotas de merlu et de baudroie montre que le problème de la surcapacité subsiste dans les zones VI, VII et VIII. L'Espagne fait observer que : Pour remédier à ce problème, elle a mis au point un système de régulation de l'effort de pêche et a multiplié ses échanges de quotas avec d'autres Etats membres. La flotte espagnole comporte une part importante de navires spécialisés dans d'autres techniques de pêche que le chalutage. Le chalutage demersal est cependant très répandu; p \c3l\rapporis\cirl'^in n e xel\ff il est traditionnellement très opportuniste, et les captures couvrent de facto des espèces pélagiques (chinchard et merlan poutassou) aussi bien que des espèces démersales et benthiques. L'Espagne a toujours pu compter sur des structures professionnelles robustes. En revanche, le contrôle effectif de la pêche, du moins au sens des mesures de conservation, était naguère encore absent des priorités fondamentales de l'administration. B. Points forts et faiblesses Moyens L'Espagne s'est dotée de moyens de contrôle navals et aériens importants. La mise en place des équipements informatiques nécessaires au contrôle semble, en revanche, avoir pris du retard. Les moyens humains sont particulièrement difficiles à évaluer, car plusieurs structures sont mises enjeu. Ils se sont accrus, mais, d'après les renseignements transmis à la Commission, ne semblent pas encore à la hauteur des défis que l'Espagne devait et doit relever en matière de contrôle de la pêche - notamment à terre. La charge que constitue le contrôle des pêcheries internationales vient encore accentuer le problème. Organisation Les problèmes d'organisation semblent particulièrement complexes en Espagne. En sus de l'intervention d'autorités civiles et militaires et, parfois, de ministères différents avant et après le débarquement, on constate un partage complexe de responsabilités avec les autorités régionales. Plus encore que dans les autres Etats membres, les inspecteurs de la Commission se sont souvent heurtés en Espagne aux difficultés créées par les partages de compétence. p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr Sr C. Contrôle des mesures techniques L'observation des règles techniques relativer. ux chaluts dits démersaux et aux tailles minimales des captures pose à l'Espagne des difficultés chroniques considérables. La Commission a pu constater que certaines régions ont pris des mesures vigoureuses, notamment pour contrôler la composition des débarquements de merlu. Mais elle n'a pas obtenu de garantie quant à la mise en place effective des règles qui fixent le maillage minimal à 65 mm et conditionnent l'octroi de dérogations en matière de maillage des filets. L'Espagne a souligné à plusieurs reprises, et à juste titre, les problèmes que lui créaient les exportations de poissons sous-dimensionnés d'autres Etats membres, mais, pas plus que les Etats membres exportateurs, et en dépit des invitations réitérées adressées à toutes les parties concernées, elle n'a mis en oeuvre l'arsenal réglementaire dont elle disposait pour contrôler le transport et le marché. Les problèmes sont particulièrement graves dans la région 3. La France et le Portugal, qui exploitent également les pêcheries démersales de cette région, partagent avec l'Espagne la responsabilité de cette situation. Mais les lacunes du contrôle observées dans la région 3 peuvent aussi porter préjudice aux pêcheurs communautaires intéressés par ces ressources, notamment en ce qui concerne la pêcherie du merlu du Golfe de Gascogne. D. Contrôle des quotas et de l'effort La Commission estime que les procédures et moyens mis en place pour garantir l'établissement et l'exploitation des livres de bord, déclarations de débarquement et notes de vente n'offrent pas les garanties nécessaires. En revanche, si le contrôle direct des captures n'a pas toujours été le point fort de l'Espagne, l'existence de dispositions spécifiques visant à limiter l'effort de pêche dans la ZEE des autres Etats membres permet à l'Espagne de disposer (comme, dans une certaine mesure, le Portugal) d'un acquis que n'ont pas les autres Etats membres qui opèrent dans l'Atlantique. Des limitations effectives de l'effort ont pu être mises en place, même si le contrôle des bateaux espagnols s'est heurté à des difficultés - qui se sont amoindries depuis quelques années. p c il /apports cirl annexe l\fr Sf> E. Conclusions Les handicaps, notamment les handicaps historiques de l'Espagne sont réels. Les progrès accomplis sont importants, et la Commission tient à souligner, en particulier, que le genre de fraude qui avait provoqué des fuites, voire des violences devant les services de contrôle français dans le Golfe de Gascogne ne semble pas s'être reproduite depuis plusieurs années. Le contrôle des pêcheries de la NAFO a mobilisé - avec fruit - des moyens et une énergie considérables. La Commission apprécie donc les efforts déployés par les autorités espagnoles pour obtenir ces premiers résultats. Elle se réjouit de l'attitude très coopérative de l'Espagne pour favoriser l'utilisation des techniques de surveillance par satellite; mais elle doit souligner la longueur du chemin qui reste à parcourir. Les progrès à venir ne pourront qu'être favorisés par l'adoption d'un nouveau régime général de gestion des efforts de pêche de nature à dissiper tout sentiment de discrimination en Espagne. L'utilisation des méthodes modernes - informatisation, satellites - devrait accélérer ces progrès. Mais elles ne seront suffisantes que si l'Espagne consacre au contrôle des pêches les moyens et l'effectif humain nécessaires. p \c3l\rappons\ctrt\annexel\fr ^ FRANCE /. Inspection et surveillance des activités de pêche A. ORGANISATION L'AFFMAR (administration des affaires maritimes), qui relève du ministère de l'équipement, assume la responsabilité du contrôle de tous les bateaux de pêche (immatriculés en France ou non) en activité. Le contrôle général de la pêche est déterminé par le ministère de l'agriculture. Entre autres missions de surveillance de l'AFFMAR, citons la sécurité des bateaux, la prévention de la pollution et le sauvetage en mer. La Gendarmerie Maritime (GM), qui relève du ministère de la défense, est également habilitée à faire respecter la réglementation de la pêche, notamment en contrôlant la taille des captures, les engins de pêche, le poisson débarqué, etc. Des unités de la marine nationale patrouillent dans les eaux internationales, où elles assurent, entre autres tâches spécifiques, un rôle de police. L'AFFMAR partage encore avec le service des douanes la responsabilité du contrôle de la puissance motrice et du tonnage des bateaux. La responsabilité du contrôle de la taille minimale des produits commercialisés, des prix de retrait et de la réglementation du marché est partagée entre l'AFFMAR, le Fond d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM), qui relève du ministère de l'agriculture, et les services anti-fraude placés sous l'autorité du ministère des finances. L'AFFMAR recoupe les données relatives à l'activité de la flotte, avec la collaboration du Centre régional des traitements statistiques (CRTS), qui relève du ministère de l'équipement. P O! rapppru clrl a n n c i cl fr S* B. RESSOURCES 1. Humaines Les personnes chargées de faire respecter la législation sur la pêche contrôlent les captures, les débarquements, la taille du poisson et l'application des mesures techniques; entre autres tâches, elles se chargent aussi de la sécurité en mer, de la prévention de la pollution, du sauvetage en mer, etc. Le personnel terrestre de l'AFFMAR est constitué de 164 syndics des gens de mer (SGM), 82 contrôleurs des affaires maritimes/branche technique (CAM/BT), 47 techniciens du contrôle des établissements de pêches maritimes (TCEPM). En outre, 42 GM sont détachés à l'AFFMAR. En 1994, le nombre des unités de surveillance du littoral (USL), installées dans les départements administratifs, a été porté de 6 à 11; elles sont constituées de SGM, CAM/BT, TCEPM et membres d'autres services administratifs non cités. Le contrôle de la pêche mobilise environ 335 personnes. 2. Unités navales L'AFFMAR utilise directement 35 unités de surveillance de la pêche, soit 21 unités de surveillance littorale, 8 unités à grand rayon d'action et 6 unités à autonomie moyenne, dont les équipages sont composés, au total, de 202 personnes. 3. Informatique/bases de données Le centre administratif des affaires maritimes (CAAM), la direction des pêches maritimes et cultures marines (DPCM/BCS), le CRTS, 1TFREMER and le FIOM gèrent différentes bases de données (capacité de la flotte, captures, débarquements, ventes, etc. ) qui permettent le recoupement des informations et le contrôle de l'activité de la flotte(6). (6) voir l'annexe 1. p \e3l\r»pportj\cirlVïnnexel\fr r^ X C. ACTIVITES A terre Onze départements possèdent leurs propres unités ULS, qui relèvent de l'autorité du directeur départemental de l'AFFMAR et assurent le contrôle dans les ports, lieux de vente, etc. Les autres départements disposent d'une combinaison de SGM, CAM, TCEPM et GM placés sous l'autorité du chef de quartier. Principales infractions constatées dans les ports, par nationalité des bateaux et par catégorie : Grandes catégories d'infractions Nationalité du bateau France Espagne Belgique 3 1 3 Journal de bord/déclaration de débarquement Engins illicites Pêche illicite Zone d'interdiction Captures illicites Poisson sous-dimensionné Prises accessoires Tonnage excessif En mer 184 49 110 22 1 2 Les autorités françaises font état de 1 404 patrouilles en mer et de 49 jours de surveillance aérienne dans les zones CIEM VII, VIII et les eaux de la Guyane. p \c3l\rapports\ctrl\jnnexel\fr 6o Inspections en mer Nombre total de bateaux inspectés, par nationalité et par zone CIEM. Zone VII VIII COPACE TOTAL Nationalité Belgique Espagne France Pays-Bas UK Autres 6 2 859 3 062 4 511 220 6 861 7 793 3 3 2 2 63 63 p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr £i Nature de l'infraction Nationalité Belgique Espagne France Total Nombre total de bateaux trouvés en infraction Journal de bord/déclaration Engins illicites Pêche illicite : zone d'interdiction Tonnage excessif Captures illicites : pêche directe Prises accessoires Poisson sous-dimensionné Pêche non autorisée Marquage des engins Marques d'identification du bateau Autres Total 1 1 2 182 933 1 116 24 14 1 12 20 11 1 82 27 128 484 1 23 24 39 48 27 14 - 52 142 490 2 23 24 51 68 38 15 321 401 3 165 1 136 Les autorités françaises n'ont pas fourni d'information concernant la communication des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente et le recoupement de leur contenu. p \c3l«pporu\ctrl\annexel\fr 6t //. Evaluation A. Présentation générale La France doit assurer le contrôle d'une ZEE et d'un linéaire de côtes considérables. La pêche est très diversifiée et les problèmes de contrôle y sont donc hétérogènes. La part des débarquements en criée s'est beaucoup développée. L'informatisation et l'interconnexion des criées sont très avancées. Toutefois, les débarquements hors criée demeurent importants, surtout en ce qui concerne les espèces de haute valeur commerciale et certaines pêches côtières. Il existe en France un marché capable d'absorber le poisson de petite taille; celui-ci est consommé sur place ou exporté sans difficulté dans des pays voisins, notamment l'Espagne. En matière de contrôle du respect des quotas, la France dispose d'un avantage considérable : les quotas de nature à limiter réellement ses captures sont peu nombreux. Depuis la mise place de la PCP, on a même observé une réduction de certaines flottilles hauturières, qui exploitaient notamment le merlan de la mer du Nord. Les quotas n'ont donc eu d'impact restrictif que sur l'exploitation de certains stocks des eaux norvégiennes, du lieu noir de l'ouest de l'Ecosse, de l'anchois du Golfe de Gascogne et, épisodiquement des stocks de morue et de merlan de la mer Celtique; désormais, ils affecteront aussi l'exploitation du merlan du Golfe de Gascogne. La France ne souffre donc pas d'un déséquilibre général entre la capacité de ses flottes et les quotas nominaux disponibles. Les problèmes évoqués pour certains stocks n'en sont pas moins récurrents. Ils s'étendraient si, comme le réclame une meilleure gestion des ressources, plusieurs TAC de précaution venaient à être revus à la baisse. Les flottilles françaises sont polyvalentes. Toutefois, le chalutage de fond et le chalutage pélagique correspondent à des métiers et à des engins distincts, sauf dans la Méditerranée. Cela permet d'éviter certains problèmes rencontrés, par exemple, en Espagne. Mais les difficultés créées par la plurispécificité du poisson capturé au cours d'une opération de pêche existent néanmoins. On constate même une tendance à utiliser de plus en plus le chalut pélagique pour capturer des espèces démersales, et notamment le merlu. p \c3l\rapporu\ctrl\annexel\fr 6j La France n'a jamais considéré le contrôle matériel de la pêche comme une véritable priorité de gestion. Les liens étroits qui se sont tissés entre les autorités et les pêcheurs - et qui se sont assurément révélés précieux à certains égards - ont favorisé davantage la création d'un climat de tolérance et l'octroi de dérogations destinées à protéger des groupes parfois restreints que l'établissement d'un contrôle simple et efficace. Les autorités françaises estiment que : La situation a évolué sensiblement depuis la crise du germon de 1994, qui a vu les milieux professionnels admettre la nécessité de se conformer à l'évolution de la réglementation communautaire (suppression de la dérogation des 5 000 m) dans l'intérêt de tous et les pouvoirs publics mettre en place un système de contrôle efficace. B. Points forts et faiblesses du régime de contrôle en France La France déclare disposer de moyens humains et matériels considérables, qu'il s'agisse d'intervenir à terre ou en mer; mais la multiplicité des tâches des différents services empêche de déterminer avec précision les moyens affectés réellement au contrôle. L'informatisation est largement avancée. Les délais de traitement informatique et de transmission et les lacunes relevées dans la validation de certaines données de capture trahissent cependant un déficit critique de personnel spécialisé. Les autorités françaises sont largement présentes sur le littoral, en particulier dans les ports de pêche. Mais de multiples administrations et ministères sont concernés. A cet égard, la France a fourni les précisions suivantes : Le contrôle de l'activité de pêche incombe, en France, à des services qui relèvent de plusieurs départements ministériels. Ce système, d'apparence complexe, donne pourtant de bons résultats - en temps de crise comme en temps ordinaire. Il permet, de surcroît, de mobiliser des moyens humains et matériels plus importants et de frire appel à du personnel polyvalent, habitué à faire face aux situations les plus diverses. p 'c^hrappoructrl-annevel'. fr &M C 'est le cas, notamment, des unités littorales des affaires maritimes, qui effectuent des contrôles en mer, à terre et sur les lieux de vente; elles constituent, grâce à leur mobilité, un élément-clé de la stratégie de contrôle de la pêche. Le cas de la pêche du germon a montré qu'un dispositif opérationnel pouvait être élaboré en cas de difficulté majeure. La coopération "ordinaire" peut être plus malaisée. Par ailleurs, le fait que les services concernés aient d'autres tâches que le contrôle de la PCP fait courir un risque de dilution. Le bilan des missions des inspecteurs communautaires ne montre pas que l'application stricte de la réglementation européenne soit ressentie comme une tâche prioritaire par l'ensemble des acteurs du contrôle. Il n'existe pas non plus pour l'application de la PCP de mécanismes étendus de co- responsabilité associant les professionnels aux tâches de contrôle, semblables à ceux que tentent de développer les Pays-Bas. De tels mécanismes existent, cependant, pour certaines pêcheries (notamment l'anchois et le germon) ainsi que pour les pêcheries côtières soumises à la réglementation nationale. Une loi du 22. 5. 1991 a, en effet, habilité l'organisation interprofessionnelle des pêches françaises à participer à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources. C. Mesures techniques Les pêcheurs qui opèrent hors de la ZEE française ne se singularisent guère par rapport aux autres flottilles qui fréquentent les mêmes pêcheries. Pour un certain nombre de pêcheries hauturières, les problèmes posés par la conservation à bord d'individus de petite taille - langoustine ou merlu, par exemple - réduisent l'intérêt économique que la fraude aux tailles minimales peut présenter pour les pêcheurs qui opèrent loin de leur base. La fraude aux mesures techniques pose surtout des problèmes dans la ZEE française, en particulier dans la pêche côtière. A cet égard, les problèmes posés par la pêche de merlu sous-dimensionné dans le Golfe de Gascogne n'ont suscité ni progrès réel ni stratégie convaincante pour l'avenir chez les autorités françaises. Les mesures de contrôle sont insuffisantes, tant en mer pour prévenir l'utilisation abusive des maillages hors normes que dans de nombreux ports pour mettre fin à la commercialisation du poisson sous- dimensionné. La France a exploité les possibilités d'intervention après la première p \c. "«lvrappons\ctrl\annexel\fr commercialisation (durant le transport) prévues par l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93 pour lutter contre les importations frauduleuses mais pas pour faire respecter les tailles minimales. Or, on pourrait penser que quelques actions vigoureuses permettraient de lutter efficacement contre les circuits d'exportation de poissons sous-dimensionné vers l'Espagne. Commentaire de la France : Pour résoudre le problème de la fraude aux mesures techniques, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation prépare actuellement un texte qui rendra obligatoire l'affichage des tailles marchandes des poissons à tous'les points de vente. Le contrôle spécifique de la longueur des filets maillants dérivants n'est devenu efficace que dans le courant de la campagne 94, qui a vu l'adoption de mesures vigoureuses. La campagne 95 a pleinement confirmé que les carences observées précédemment dans ce domaine avaient reçu remède. D. Contrôle des captures On observe encore une pourcentage non négligeable de non-communication ou de communication tardive des journaux de bord. A la connaissance de la Commission, la France n'a pas de procédure systématique de validation des journaux de bord et des déclarations de débarquement, que ce soit par analyse de statistiques directes ou par recoupement avec d'autres sources d'information. La France dispose d'une grande expérience scientifique en matière d'approche statistique de l'évaluation et de la validation des captures, notamment lorsqu'il s'agit de suivre la petite pêche et les évaluations hors criée. Mais elle a sous-exploité cette expérience, et les données administratives sont loin d'avoir été pleinement mises à profit. La qualité des statistiques françaises, qui s'était améliorée, tend à se détériorer depuis quelques années, mais dans une mesure qui varie selon les pêcheries. Il est peu vraisemblable que cette détérioration ait entraîné le dépassement de plus d'une poignée de quotas particuliers comme celui de l'anchois du Golfe de Gascogne. On peut parler en l'occurrence de carences manifestes et chroniques. p \c3l\nipporo\ctrl\annexe 1 \fr Q6 Observation des autorités françaises : En ce qui concerne le taux de retour des journaux de bord, la tendance à la dégradation observée en 1993 et au début de 1994 s'est inversée. En outre, une enquête effectuée en 1995 a permis d'identifier les ports dans lesquels ce taux de retour demeure insuffisant. Enfin, la France étudie un système de prévision des apports dont l'entrée en application devrait contribuer à améliorer les statistiques de débarquement. E. Conclusion Bien qu'elle dispose de moyens considérables et qu'elle ait jeté les bases matérielles, humaines et administratives d'un contrôle efficace et d'une gestion moderne des données de capture, la France doit encore améliorer sensiblement ses procédures de suivi et de contrôle. Des libertés et tolérances de fait vis-à-vis d'un certain nombre de dispositions réglementaires ont pu voir le jour (non-respect du maillage minimal, captures de merluchon hors taille, négligence dans la tenue des journaux de bord) à l'occasion, par exemple, d'une crise, et créer des habitudes que seule une ferme volonté permettra de rompre. A l'heure actuelle, la poursuite des infractions ne conduit en général pas à l'imposition des sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction. Les progrès accomplis dans le contrôle de la pêche du germon montrent la voie à suivre. Les éléments essentiels sont en place, et les améliorations relèvent de la définition d'une stratégie d'ensemble qui s'appuie sur une ferme volonté de progrès et s'accompagne d'une sensibilisation de l'ensemble des acteurs et opérateurs aux enjeux du contrôle et de l'affectation d'un personnel hautement qualifié aux fonctions-clés (informatique, statistique). La France signale, à ce propos, qu 'elle se prépare à mettre en oeuvre le régime de gestion de l'effort de pêche; tous les services opérationnels qui participent au contrôle de la pêche ont été associés à l'élaboration des mesures, qui entreront en vigueur dès le 1. 1. 1996. p \c?l\rapports\ctrl\annexel\ft &î IRLANDE /. Inspection et surveillance des activités de pêche A. ORGANISATION L'inspectorat de la pêche du ministère de la marine et le Naval Fisheries Protection Service se partagent comme suit la charge de contrôler tous les bateaux (irlandais et non irlandais) qui se livrent à la pêche : - L'inspectorat de la pêche se charge des inspections portuaires et le service naval des inspections en mer, auxquelles il affecte sept navires garde-pêche. - Les garde-pêche sont placés sous le commandement du Naval Service, qui relève du ministère de la défense. Ils sont affectés à la sécurité, mais aussi à d'autres tâches. Dans le domaine de la pêche, leurs responsabilités sont définies conjointement par les deux ministères. Concrètement, ils sont affectés à la pêche sur demande du ministère de la marine. Le ministère de la marine assume également la responsabilité du contrôle des volets commercial et structurel du secteur de la pêche. En ce qui concerne le volet commercial, l'inspectorat de la pêche maritime reçoit l'assistance de Fish Quality Officers, fonctionnaires chargés spécialement de l'administration et du contrôle de qualité lors des retraits de poisson. Dans le cadre du contrôle du volet structurel (caractéristiques des bateaux), le ministère de la marine fait appel aux services de son Marine Survey Office. es p \c3l'rapportsWtrïvannexel\ft B. RESSOURCES 1. Humaines L'inspectorat compte 18 inspecteurs affectés dans les principaux ports de pêche du pays. [Côte est : 2 Sea Fisheries officers (SFO) et 2 Fish Quality Officers (FQO), [Côte sud : 45 FO, [Côte ouest : 5 SFO et 1 FQO. L'immatriculation des bateaux est confiée au Register General, assisté de Local Registers et de trois fonctionnaires du ministère (dont deux à temps partiel). 2. Unités navales/aéronefs Les inspections et la surveillance en mer sont assurées par sept garde-pêche du Naval Service; en outre, trois unités de surveillance de la petite pêche contrôle la pêcherie du saumon. Pour la surveillance aérienne, le ministère de la marine fait appel à Y Air Corp. Service, qui, en 1994, a mis un appareil de reconnaissance du type CASA à sa disposition. 3. Informatique/Bases de données La mise en place de systèmes informatiques complétés par une série de logiciels, bases de données, etc. permet d'améliorer la surveillance de l'activité de pêche. Concrètement, l'Irlande s'est dotée des systèmes suivants : - - - registre de la flotte de pêche système de déclaration des captures (débarquements) système de licences de pêche p \c3l\rapports\ctrl\»nnexel\fr G9 ACTIVITES Inspectorat de la pêche L'inspection et la surveillance de la pêche sont coordonnées à l'échelon national par le national Sea Fisheries Control Manager (Dublin). La coordination régionale est assurée par trois Senior Sea Fisheries Officers établis à Dublin, Cork, et Killybegs. En 1994, l'inspectorat a effectué 10 500 inspections à terre, soit : - - - 1 500 inspections dans les ports de la côte est, 4 500 inspections dans les ports de la côte sud, 4 500 inspections dans les ports de la côté ouest. On ignore si ces inspections concernent seulement le poisson débarqué, les engins, etc. ou portent aussi sur les aspects structurels et commerciaux et si les chiffres cités comprennent les inspections effectuées par les autorités côtières. 3 p \c3l\rapports\ctrl\annexeI\fr Les inspections effectuées dans les ports ont mis au jour les 159 infractions ventilées dans le tableau ci-après : Inspections dans les ports, par nature des infractions et par nationalité des bateaux Nature de l'infraction Journal de bord/déclaration Engins illicites Pêche dans une zone d'interdiction Captures illicites : - Pêche directe - Prises accessoires - Poisson sous-dimensionné - Pêche non autorisée Marquage des engins Marques d'identification du bateau Nationalité du bateau Irlande Espagne Royaume-Uni 5 4 51 30 2 2 4 28 1 10 22 TOTAL (159) 150 5 4 Les Fisheries Officers surveillent les débarquements (35 % des débarquements font l'objet de contrôles matériels dans le port ou dans le centre de vente publique) et s'efforcent de contrôler l'intégralité de certaines espèces (non précisées, mais il s'agit probablement du hareng et du maquereau) qui font l'objet d'un TAC ou d'un quota. Le poisson débarqué par les bateaux de moins de 10 m n'est pas enregistré. Les FÔ recoupent aussi les données des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente et surveillent le transport du poisson. En outre, tous les filets sont mesurés à terre deux fois par an. p \c3l\rappon5\ct/l\annc\cl\f< 3i Naval Service Selon les autorités irlandaises, les sept garde-pêche du Naval Service ont effectué les patrouilles suivantes en 1994 : Zone CIEM Jours de mer VI A VI B VII A VII B VII C VII G VII J- VII K VII H VIII E 35 22 247 143 25 344 380 31 12 17 Inspections en mer, par zone CIEM et par nationalité des bateaux : TOTAL : 1 258 ZONE NATIONALITE VI VII VIII B D ES F IRL NL UK Autres 1 9 3 3 39 2 103 164 294 3 248 4 11 } <! p *31 /»ppons'. ctrl annexe! vfr Nombre de bateaux trouvés en infraction, par nationalité et par nature de l'infraction : Nature de l'infraction B. D ES F IRL NL UK Autres Journal de bord 1 1 8 1 12 25 ou décl. déb. Engins illicites Pêche illicite : zone d'interdiction Captures illicites : pêche directe Poisson sous-dimensionné Marquage des engins ou du bateau Autres Surveillance aérienne 5 2 2 9 4 7 1 8 1 15 14 39 24 In 1994, le CASA affecté à la surveillance des pêcheries a effectué 91 patrouilles d'une durée totale de 447 heures, au cours desquelles il a couvert dix zones CIEM (en particulier, les zones VIIj, Vllg, Vile et Vila) et opéré 1 132 relèvements de positions. }3 p:\c3 l\r»pports\etrl\»nnexe I \fr //. Evaluation L'Irlande possède une vaste zone de pêche exclusive dans laquelle les pêcheurs d'autres Etats membres déploient une activité intense. A cause de la multiplicité des points de débarquement, dont un grand nombre ne font pas l'objet d'une surveillance continue, les services d'inspection éprouvent bien des difficultés à vérifier les déclarations de capture et de débarquement sous la forme de contrôles matériels du poisson. Le quota de 1994 a été suffisant pour offrir des possibilités de pêche à l'intégralité de la flotte irlandaise. Il a fallu, néanmoins, surveiller de près l'exploitation des quotas de hareng et de maquereau. Les modalités d'une mission d'inspection ou de surveillance sont très différentes selon qu'elle ait lieu en mer ou dans un port. L'inspection en mer est plus malaisée, compte tenu de l'étendue de la zone patrouillée et de la diversité des pêcheries. Pour s'acquitter de ses devoirs d'inspection et de surveillance, l'Irlande est donc contrainte d'optimiser le déploiement et l'utilisation de ses moyens de contrôle; elle a tout intérêt à élaborer des stratégies qui permettent à ses inspecteurs de concentrer leurs efforts sur les mesures de police et de surveillance les plus efficaces. La Commission apprécie les efforts consentis depuis quelques années par l'Irlande afin de surveiller l'activité des bateaux immatriculés dans les autres Etats membres qui opèrent dans sa zone de pêche exclusive. Les autorités ont entrepris de contrôler et d'inspecter les bateaux qui exploitent la pêcherie du thon albacore et d'appliquer la réglementation communautaire avec rigueur, mais il leur reste à assurer cet effort de police durant l'intégralité de cette campagne. Il importe d'intensifier les inspections à terre; les mesures de conservation ne sont pas encore suffisamment respectées et le rythme de mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2847/93 est trop lent; l'utilisation du document de transport a. été trop rare en 1994. En outre, bien que les inspecteurs maritimes soient aujourd'hui habilités à examiner les archives des acheteurs de poisson, marchands, intermédiaires, etc. , la Commission n'est pas encore à même d'apprécier la mesure dans laquelle ces nouveaux pouvoirs sont exploités et utilisés pour la détection des activités illicites. ^V p f)l npporu\cir] \annexePJr Le contrôle des captures et des engins s'est amélioré sensiblement dans les principaux ports de débarquement, mais il reste beaucoup à faire dans les ports de moindre importance. L'enregistrement des captures est entravé d'une manière générale par une certaine négligence dans la remise des journaux de bord et déclarations de débarquement. Les autorités irlandaises se sont dotées du matériel et du logiciel informatiques nécessaires pour enregistrer l'intégralité des données de capture, mais cette acquisition n'a pas encore produit les résultats concrets attendus. La Commission a conscience des problèmes particuliers posés par la surveillance technique de l'application des mesures structurelles et souligne l'importance de soumettre le secteur marchand à des contrôles fréquents. Conclusion Les autorités chargées d'assurer la police de pêche ont deux défis à relever en Irlande ; elles doivent, en mer, couvrir une ZEE très étendue, et, dans les ports, pallier l'absence d'une tradition d'inspections et de contrôles. Et elles s'y sont engagées formellement, encouragées dans cette voie par le programme communautaire de financement de l'acquisition des équipements essentiels. A cet égard, l'insuffisance des effectifs est le talon d'Achille du système de contrôle national, et la conclusion et la mise en oeuvre du Western Waters Fisheries Agreement en 1996 ne sont pas de nature à améliorer la situation. 9 s p\c3 Rapports VctrIVannexe I Vfr ITALIE /. Inspection et surveillance de Vactivité de pêche A. ORGANISATION La responsabilité générale de la surveillance et du contrôle de la pêche est assumée par la direction générale de la pêche, qui fait aujourd'hui partie du ministère des ressources agricoles, de l'alimentation et de la sylviculture; jusqu'en 1994, il faisait partie du ministère de la marine marchande La direction générale de la pêche n'a pas de corps d'inspecteurs mais fait appel à divers services spécialisés qui relèvent de l'autorité de différents ministères. Les inspections à terre et en mer sont assurées par les services suivants : - Guarda di Finanza (ministère des finances) - Polizia di Stato (ministère de l'intérieur) - Arma dei Carabinieri (ministère de la défense) - Unità Sanitarie Locali (ministère de la santé) - Autorités locales Les capitaineries de ports sont équipées pour effectuer des inspections dans les ports et à l'intérieur des limites territoriales (voir plus loin). Les inspections en mer reçoivent l'appui logistique des garde-côtes, qui relèvent du ministère de la défense. B. RESSOURCES 1. Humaines La multiplicité des organismes publics chargés de la surveillance et du contrôle de la pêche rend malaisée toute estimation des effectifs affectés aux contrôles spécifiques associés aux inspections à terre et en mer. p c. tl/appons\ciiï\annexelv. fr ï<° Les capitaineries ont un effectif total de 4 500 personnes réparties entre 47 compartiment! marittimi (unités administratives), dont quelque 1 200 sont affectées exclusivement aux inspections en mer, au cours desquelles elles contrôlent l'application des dispositions réglementaires nationales et communautaires (licences, mesures techniques, etc. ); le reste du personnel s'acquitte de diverses tâches de contrôle à terre. On ignore dans quelle mesure le personnel des capitaineries est affecté aux tâches de contrôle classiques définies dans le règlement (CEE) n° 2847/93. 2. Unités navales/aéronefs Les capitaineries disposent de 300 unités navales de tailles diverses et de. 16 aéronefs. 3. Informatique Aucune fonction n'est informatisée, mais les autorités italiennes signalent que la mise en place d'un système d'information intégré a été proposée qui associerait les différents services de contrôle et de surveillance. C. ACTIVITES 1. Capitanerie di Porto Activités en mer Le service des capitaineries a effectué 8. 247 missions en mer en 1994, au cours desquelles il a procédé à 10 793 inspections et constaté 2 884 infractions à la réglementation nationale ou communautaire, dont la plupart étaient de nature administrative (non-respect des conditions d'octroi des licences,. ). Surveillance aérienne Au total, 57 missions de surveillance aérienne ont été accomplies en 1994. p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr }} Inspections à terre (ports, marchés, restaurants) En 1994, 10 692 contrôles et inspections ont été effectués : - - débarquements, distribution, ventes engins 7 165 3 527 Ils ont permis de constater 477 infractions, principalement de nature administrative. En 1994, les capitanerie di Porto ont confisqué 37 727 kilogrammes de poisson et 1 012 engins (non précisé dans le rapport). Les dépenses encourues en 1994 se sont élevées à 9 796 831 200 lires, soit 4 500 000 écus. 2. Polizia di Stato En 1994, la polizia di Stato a contrôlé 1 700 bateaux, dont 343 péchaient au filet maillant dérivant, et constaté 1 009 infractions (non précisées), dont 41 à charge de pêcheurs opérant au filet maillant dérivant. Elle a saisi 8 bateaux et 352 filets. 3. Guarda di Finanza On ignore le nombre précis des inspections effectuées, mais leur bilan est connu : Infractions constatées : 2 060 saisies et confiscations :. filets :. poisson : 1 518 unités 65 525 kilogrammes p c 11 /»pporu'\ctrl\annexc 1 Vfr ^ //. Evaluation La longueur des côtes et la multiplicité des points de débarquement compliquent la surveillance de la pêche. L'absence de zone de pêche exclusive ne plaide pas en faveur de l'exercice de contrôles rigoureux sur les pêcheurs italiens qui opèrent dans les eaux internationales, aux côtés de pêcheurs d'autres nationalités qui exploitent les stocks de grands pélagiques et certains stocks démersaux. Bien que l'Italie ne soit pas encore intégrée complètement au système de contrôle de la PCP établi dans le règlement (CEE) n° 2847/93, les autorités compétentes nationales sont tenues d'accomplir certaines tâches; elles doivent notamment surveiller l'emploi des filets maillants dérivants, gérer le volet structurel de la flotte, faire appliquer des mesures techniques, contrôler les marchés et mettre en place dans les trois années qui viennent un système de contrôle adéquat et efficace. A. Contrôle de F emploi des filets maillants dérivants L'Italie a autorisé environ 650 bateaux à pêcher au filet maillant dérivant, et ceux-ci opèrent dans les eaux nationales et internationales. Leur grand nombre et leur dispersion compliquent la surveillance de l'emploi de ce genre d'engin. Il a été établi clairement que l'utilisation du filet prescrit, d'une longueur de 2,5 km, ne permet pas la pratique d'une pêche rentable. On a d'ailleurs constaté qu'un certain nombre de bateaux ont employé des filets dépassant cette longueur. B. Gestion des volets structurel et commercial de la pêche Le rapport adressé à la Commission par les autorités de contrôle italiennes ne contient pas toutes les informations pertinentes requises par le règlement (CEE) n° 2847/93; la Commission invitera donc l'Italie à combler ces lacunes le plus rapidement possible. p:\c3 IWpports\ctrl\»nnexel\fr ^ <3 C. Contrôle du transport et de la vente des produits de la pêche Les articles 8 et 13 stipulent qu'il y a lieu d'établir $es notes de vente et documents de transport et d'en contrôler l'utilisation afin d'identifier les quantités de produits de la pêche vendues et transportées en Italie. La Commission constate que les milieux professionnels italiens ne font pas encore usage de ces documents. D. Création d'un système de validation La Commission constate que les autorités italiennes oeuvrent déjà à l'établissement d'un tel système, bien que sa création ne soit pas obligatoire avant 1999. Sa mise en place anticipée faciliterait les recoupements et renforcerait utilement l'appareil national de contrôle. p \c>l\rappori5\ctri\»nnexel\fr £o /. Inspection et surveillance des activités tie pêche A. ORGANISATION La responsabilité première de la surveillance des activités de pêche incombe à 1'AID (service général d'inspection), qui opère selon des directives et orientations approuvées par le ministère de l'agriculture, de l'environnement et de la pêche. Un certain nombre de ses inspecteurs sont affectés à la pêche. Ils sont établis dans les ports qui disposent d'un important lieu de vente publique ou accueillent de nombreux débarquements de poisson. Ils sont aidés par du personnel administratif du bureau central et des bureaux régionaux. Les inspecteurs de l'AID contrôlent l'enregistrement des captures, l'application des mesures techniques, les licences et certains aspects commerciaux et structurels. L'AID se charge des inspections en mer, grâce à l'appui logistique de la marine royale, de la douane et de la police. Le contrôle technique des mesures relatives au volet commercial incombe au Produktschap Vis, et les infractions sont communiquées à F AID, qui leur donne la suite appropriée. B. RESSOURCES Humaines 58 inspecteurs se répartissent la surveillance des ports de pêche; ils reçoivent l'assistance (37 500 heures) d'agents de sécurité du secteur privé. p \c3l\rapports\ctrl\»nnexel\fr Si Unités navales/aéronefs Trois dragueurs de mines viennent s'ajouter aux unités fournies par les services de douanes et de police. In 1994, les dragueurs et les unités de la douane et de la police ont consacré respectivement 80 et 106 jours aux inspections en mer,. La surveillance aérienne est assurée par la marine royale et la police; 438 heures lui ont été consacrées en 1994. Moyens informatiques Les Pays-Bas exploitent les systèmes informatiques suivants : - VIRIS I : surveillance des quotas nationaux et individuels; - COVIS : enregistrement des données de capture et de vente, des résultats des contrôles et de l'information relative aux sorties de pêche; les rectifications à apporter aux données de capture sont envoyées à VIRIS I; - CVR : immatriculation et description technique des bateaux de pêche; - C-Day : consignation des jours de mer; - COBRA : consignation des contrôles et des sanctions. C. ACTIVITES Les contrôles ont représenté 91 255 heures de travail et porté sur environ 12 % des 32 785 débarquements enregistrés. La sole et la plie ont été les espèces les plus fréquemment contrôlées. p \c31\rapports\ctrl\annexel\fr T?2 Contrôles et infractions dans la ZEE néerlandaise (mer du Nord), par Etat membre Etat membre NL B 30 D 13 DK 7 191 n/c 127 54 98 Contrôles matériels Contrôles visuels (air/mer) Infractions 44 7 4 2 F 0 1 1 UK Autres 4 87 — 2 0 2 Validation des données (débarquements, ventes publiques, etc. ) L'informatique permet de recouper toutes les données fournies par le journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente. En outre, les captures (poids vif) effectuées lors de chaque sortie par chaque bateau sont calculées par espèce. Surveillance des mesures structurelles Tous les bateaux de pêche doivent être inscrits au registre central de la pêche. Une licence est délivrée après l'inscription, qui précise les espèces dont la capture est autorisée. La pêche des espèces qui font l'objet de quota requiert généralement une autorisation spéciale (document). L'exploitation de certaines de ces espèces est régie par un système de quotas individuels ou collectifs cessibles ou transférables. Un règlement limite en termes de jours de mer l'effort de pêche (par catégorie) de chaque bateau. Surveillance technique du marché Le poisson frais commercialisé doit être vendu à la criée. Après avoir été trié, chaque lot est examiné par un membre du Produktschap Vis, qui tient compte de la qualité et de la fraîcheur du poisson. La taille du poisson est contrôlée par sondage et par échantillonnage. Les organisations de producteurs fixent chaque année les prix de retrait des différents produits. Les collaborateurs du Produktschap Vis contrôlent l'application des prix de retrait; toutes leurs interventions sont consignées et communiquées aux organisations. Toutes les informations sur les ventes font l'objet d'un suivi administratif. Le contrôle matériel du processus de retrait s'opère par échantillonnage; il n'a révélé aucune irrégularité en 1994. p \c3l\rapports\ctrl\annexe 1 \fr *3 //. Evaluation A. Présentation générale ' i La gestion des quotas concerne surtout trois catégories de bateau : les chalutiers à perche, une poignée de bateaux équipés pour la pêche demersale et les chalutiers congélateurs pélagiques. Il existe une menace de surcapacité, en particulier chez les chalutiers à perche. La flotte pélagique s'est détournée de la pêche traditionnelle du hareng et du maquereau au profit d'espèces comme le merlan poutassou et le chinchard. Le régime de gestion des quotas et le système de contrôle des captures actuels ont été instaurés il y a quelques années, à l'issue de longs pourparlers avec les milieux professionnels, afin de mettre un terme aux débarquements clandestins. Aux termes de l'accord conclu, les pêcheurs se sont engagés à limiter leurs sorties à la durée nécessaire pour l'exploitation de leurs quotas et les milieux professionnels à faire passer l'intégralité du poisson débarqué par les salles de vente publique. Les industriels assument donc une coresponsabilité du respect des arrangements convenus. Le suivi et la surveillance de l'exploitation du quota sont assurés par F AID. La ZEE néerlandaise recouvre une petite partie de la mer du Nord. La côte des Pays-Bas est relativement longue et compte plusieurs ports (dont certains sont situés à l'intérieur des terres) accessibles aux bateaux de pêche. Ces derniers ne peuvent débarquer leurs captures que dans les ports qui leur sont assignés. Quelques débarquements s'effectuent dans les ports d'autres Etats membres, mais la première vente du poisson ainsi débarqué a généralement lieu aux Pays-Bas. De nombreux pêcheurs d'autres Etats membres et de pays tiers débarquent volontiers leurs captures dans les ports néerlandais. p \c3l\rappori5\ctrl\annexel\fr Ç?Y B. Points forts et faiblesses Ces dernières années ont vu le renforcement des mesures de gestion des quotas et la modernisation du système de surveillance améliorer la fiabilité de l'enregistrement des captures, notamment en ce qui, concerne les quantités, même si l'on ne peut affirmer qu'il soit optimal dans tous les cas. L'effort a été adapté bateau par bateau aux possibilités de pêche sous la forme d'une réduction du nombre de jours de mer. En outre, les pêcheurs néerlandais se sont volontiers groupés sous la forme d'associations dotées d'un statut et d'un règlement intérieur, qui établissent notamment l'obligation d'élaborer un plan de pêche et de vendre l'intégralité des captures à la criée, soumettent les infractions à des sanctions internes (en sus de celles dictées par les tribunaux) et fixent les amendes applicables. Le poisson débarqué est soumis à une inspection matérielle et à un contrôle administratif. L'enregistrement des captures est informatisé intégralement, et les données fournies par les journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente sont recoupées. Compte tenu de la place occupée par certains ports dans le circuit de distribution européen du poisson, l'organisation du débarquement et de la commercialisation dans les ports manque de transparence. Les services d'inspection suivent le poisson de son débarquement jusqu'à sa vente afin de lutter contre les débarquements clandestins; en outre, l'AID effectue des contrôles administratifs dans les entreprises. Les inspecteurs peuvent, dans l'accomplissement de cette tâche, se faire accompagner par des fonctionnaires d'autres organismes spécialisés comme l'administration des douanes, le fisc ou la police. La surveillance aérienne est assurée par la marine nationale et par la police; la surveillance en mer est assurée par des garde-côtes et unités de la marine nationale mis à la disposition des douaniers et des policiers. Ces contrôles sont toujours effectués en présence de et par des inspecteurs de l'AID. Toutefois, l'utilisation limitée de ces moyens de surveillance suggère que le contrôle des pêcheries est loin d'être une priorité. p \c3l\rapporu\cirl\annexel\fr as C. Conclusion ' La Commission observe une réelle amélioration de l'enregistrement des captures depuis quelques années. Elle suit l'expérience néerlandaise avec intérêt, en particulier la coresponsabilité assumée par les milieux industriels dans le respect de leur engagement de commercialiser à la criée tout le poisson débarqué. Seule une variation de l'abondance des ressources halieutiques disponibles permettra d'apprécier l'efficacité de l'accord conclu et la valeur réelle de chacun de ses éléments. p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr c?e PORTUGAL /. Inspection et surveillance des activités de pêche A. ORGANISATION Plusieurs ministères et organismes publics se partagent la responsabilité et les compétences de la surveillance des activités de pêche : 1. Direction générale de la pêche maritime : service d'inspection (DSI) et service des structures (DSE) 2. Autorité maritime (AMAR) 3. Brigade d'inspection de la Garde nationale républicaine (BF) 4. Inspectorat général des activités économiques (IGAE) 5. Direction générale des douanes (DGA) 6. Direction générale des ports, de la navigation, du transport et de la sécurité maritime (INSM). Tous ces organismes participent à des degrés divers au processus de contrôle et de surveillance. Le DSI de la DGPM, qui relève du ministère de la mer, opère le long des côtes, où il inspecte les ports et coordonne les activités de contrôle, notamment en ce qui concerne les débarquements. Les cinq autres organismes susmentionnés consacrent une partie de leur temps et de leurs moyens à des aspects spécifiques de l'industrie de la pêche. C'est ainsi que l'AMAR collabore avec le DSI au contrôle des engins de pêche et à la vérification des caractéristiques des bateaux, tandis que les agents de 1TNSM suivent la construction ou la modification des bateaux titulaires d'une licence de pêche. Les inspections en mer sont assurées par le service naval, qui relève de l'autorité du ministère de la défense. p \c3l\rapport5\ctrl\annexel\fr Si Les patrouilles en mer s'effectuent à la demande du ministère de la mer, à l'instar de la surveillance aérienne, qui est assurée par la Force aérienne. Ces trois services sont raccordés à des réseaux informatiques et échangent des renseignements sur les localisations et inspections de bateaux (voir plus loin). La charge de la surveillance des volets commercial et structurel de la pêche est, elle aussi, largement répartie : • Marchés : - Direction générale de la pêche maritime : service de contrôle du marché et de la qualité (DSMQ) et service d'inspection (DSI) - Brigade d'inspection de la Garde nationale républicaine (BF) - Inspectorat général des activités économiques (IGAE) Des services spécialisés de ces organismes contrôlent les normes de commercialisation, les prix, les mécanismes de retrait et la qualité du poisson. • Structures : la surveillance de la capacité de pêche et son adaptation est assurée de concert par les organismes suivants : - Direction générale de la pêche maritime : DSE - Agents de l'AMAR établis dans les ports - INSM. p c "i\ rapports clrl annçvel \fr £?' B. RESSOURCES 1. Humaines Le tableau ci-après révèle le nombre d'inspecteurs et/ou agents d'inspection des divers pouvoirs publics chargés de la surveillance de la pêche, par région : NORD (Valença- Péniche) CENTRE (Ericeira-Sesembra) SUD * (Setûbal - U. R. Sâo Antonio) Nombre d'inspecteurs - 25 36 21 8 j2 ** 18 21 24 1 - 42 40 25 6 Autorité DGPM AMAR BF IGAE DGA L'AMAR assume aussi d'autres fonctions et dispose de 491 inspecteurs affectés à diverses tâches de surveillance. De même, la BF, 1TGAE et la DGA affectent une petite fraction de leur personnel (environ 2 500 inspecteurs) à la surveillance de la pêche. * y compris les régions autonomes des Açores et de Madère. ** Il s'agit des inspecteurs de la pêche du DSI de la DGPM établis à Lisbonne et qui constituent une sorte de brigade volante opérant le long de la côte continentale. p Ac3l\rapports\ctrl\annexel\fr î$9 Unités navales/aéronefs Unités du ministère de la défense/Force aérienne affectées aux inspections en mer, par catégorie de bateau : Patrouilleurs de la classe "CACINE" Corvettes de la classe "Joâo Coutenho" Corvettes de la classe "Baptista Anrade" Vedettes rapides de la classe "Albatroz" Vedettes rapides de la classe "Dragas" Autres unités non précisées Total 10 6 4 5 5 41 71 Abstraction faite de leurs tâches d'inspection des pêcheries, ces unités sont affectées principalement à des opérations militaires, de recherche et de sauvetage. Aéronefs Trois appareils Casa 100 Aviocar sont affectés à la surveillance/inspection aérienne. 9^ 3. Informatique Les réseaux et moyens informatiques de la DGP, de la Marine et de la Force aérienne sont exposés dans les tableaux ci-après. DIRECTION GENERALE DE LA PECHE MARITIME Service d'inspection de la pêche SIFICAP SYSTEME D'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES ACTIVITES DE PECHE STRUCTURE/LIENS AVEC LA MARINE ET LA FORCE AERIENNE Marine BD SIFICAP (Oracle) Flotte Licences Missions Activité/Bilan X - 25 SCC FORCE AERIENNE BNDP 2 NCR 32/650 Unix 5000/95 Unix - 5000/85 Unix - 6000/65 SunSparc2 - scc-Gl SunSparc2 - scc-G* SunSparc2 - scc-G3 SCC - Système de contrôle central BD - SISIFICAP Base de données BNDP - Base de données nationale sur la pêche Flotte Licences PIDDAC FEOGA Ventes Aquaculture Compensation financière et pertes Restitutions de carburant Produits de transformation T \c3l\rapports^ctrl\annexel\fr 3-1 MARINE PORTUGAISE STRUCTURE DE LA SECTION NAVALE - SIFICAP SCC BD BNDP DGPM SIFICAP DGPM Direction générale de la pêche maritime Service de contrôle des activités de pêche X - 25 EMGFA (standard-C) Section navale EPM 1 PRINCIPALE BASE NAVALE ETM DGM 27 unités Standard-C Grid 1530 Imprimante ETT CZM- Açores ETT CZM- Madère Unisys PW 800 Unisys PW 800 1 Unisys 5000/55 1 Micro-ordinateur 1 installation graphique 4 imprimantes COMMANDE MENTS ETT ETT CZM-Nord CZM-Sud Unisys PW. 800 Unisys PW 800 BD - Base de données SIFICAP SCC - Service central de contrôle BNDP - Base de données nationale sur la pêche EMGFA - Quartier-général des forces armées EPM1 - Principale base navale ETT - Terminal terrestre EMT - Terminal mobile DGM - Département de la Marine CZM - Commandement de zone maritime p cîl rapports *ctrl. annexe! JY 9 d FORCE AERIENNE PORTUGAISE STRUCTURE /LIAN£ AVEC SECTION AERIENNE-SIFICAP SCC BD BNDP DGPM Service de contrôle des activités de pêche SIFICAP DGPM Direction générale de la pêche maritime Emgfa AERO - C (standard-C) Section aérienne X - 25 EPA 1 Commandement des opérations de la Force aérienne Unisys 5000/Xenix/X-25 Sun Sparc2/Xenix/X-25 3 ETM 3 Casa 100 3 MSs" 3 Grid 1530/Xenix Standard-C Grid 1530 Imprimante ETT-1 ETT ETT SINTRA/Portugal continental Unisys PW 800 /MSS Unisys PW 800 /Xenix/X-25 Unisys MP 14666/Dos PORTO SANTO /MADERE Unisys PW 800 /Xenix/X-25 Unisys MP 14666/Dos LAJES/ACORES Unisys PW800 /Xenix/X-25 Unisys MP 14666/Dos BD - Base de données SIFICAP SCC - Service central de contrôle BNDP - Base de données nationale sur la pêche EMGFA - Quartier-général des forces armées EPM1 - Principale base navale ETT - Terminal terrestre EMT - Terminal mobile DGM - Département de la Marine CZM - Commandement de zone maritime p \c3l\rapporu\cul\annexel\fr 33> C. ACTIVITES 1. Services d'inspection Les inspections effectuées dans les ports en 1994 sont ventilées par région dans le tableau ci-après : NORD Valença-Peniche CENTRE Ericeira-Sesembra Total SUD Setùbal U. R Sâo Antonio Açores/Madère Autorité DGPM AMAR BF IGAE DGA Total ' 957 2 861 1 978 3 360 251 9 407 Nombre d'ins] secteurs 203 2 233 1 176 3 840 2 877 3 560 2 209 4 594 241 2 037 8 654 5 363 11 794 494 74 541 11 481 26 342 Ces inspections ont révélé 820 infractions, réparties entre les grandes catégories suivantes : - - - - - - soustraction de captures aux lieux de vente publique utilisation d'engins interdits irrégularités dans les journaux de bord et déclarations de débarquement non-respect des tailles minimales réglementaires pêche sans licence pêche dans une zone d'interdiction. Le tableau ci-après montre la répartition des jours d'inspection en mer par division CIEM et par classe de bateau utilisée. P c"»l jappons Ctrl jnnex ^ Zone Patrouilleurs Corvettes P. continental (CIEM IXa,b) Madère (CECAF) Açores (CIEM X) Total 400 438 - 838 365 - 298 663 Vedettes rapides 1 624 - - Autres 1 109 60 63 1 624 1 232 JOURS D'INSPECTION EN MER/BATEAUX INSPECTES Zone Jours d'inspection Bateaux inspectés CIEM IX a,b CIEM X CECAR TOTAL 3 498 361 498 4 357 8 000 282 48 8 330 Au cours de ces inspections, 181 bateaux ont été trouvés en infraction à la réglementation nationale ou communautaire. 2. Surveillance aérienne Les inspections aériennes sont ventilées par division CIEM dans le tableau ci-après : Zone Heures de vol Nombre de missions Détections Infractions Poursuites P. cont. Madère Açores Total 367 h 15 m 93 h 35 m 166 h 35 m 627 h 35 m 126 22 33 181 747 59 135 941 195 8 11 214 117 3 3 123 p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 3S Le tableau ci-après montre la ventilation des inspections aériennes par aéronef et leurs bilans respectifs : Aéronef Heures de vol Missions Localisations 1 2 3 158 h 184 h 35 min. 285 h 56 60 65 320 372 249 La surveillance aérienne a permis la détection des infractions suivantes par 123 bateaux : - - - pêche dans une zone d'interdiction : 61 pêche sans licence : 60 autres : 2 Contrôles du poisson au débarquement ou sur les lieux de vente : In 1994, les pêcheurs ont effectué environ 440 000 débarquements de poisson dans les ports portugais. Selon la loi, la première vente de poisson frais ou congelé doit se tenir dans un lieu de vente publique agréé; les quatre-cinquièmes des captures commercialisées en 1994 ont été vendues à la criée et contrôlées par Doca Pesca. Les différentes autorités nationales chargées de l'inspection ont contrôlé de 30 à 35 % des débarquements. Contrôle du poisson débarqué par recoupements Les captures de la flotte hauturière et des chalutiers de petite pêche des crustacés qui opèrent dans les eaux portugaises ont été contrôlées par recoupement des informations contenues dans les journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente. Ces contrôles ont porté sur l'intégralité du poisson débarqué par les pêcheurs qui opèrent dans la zone NAFO, au large de la Norvège et dans le Spitzberg et sur 60 % d^s captures de crustacés. p \c3l\rappons\ctrl\annexel\fr 9G //. Evaluation A. Présentation générale La ZEE portugaise est très étendue. Toutefois, l'étroitesse du plateau continental limite considérablement l'étendue réelle des fonds de pêche, à l'exception des pêcheries de grands pélagiques. Le littoral du Portugal continental présente une longueur moyenne. Le marché portugais est typiquement méridional : la demande y porte sur un large éventail d'espèces, y compris des poissons de petite taille. Malgré la fixation de TAC de précaution, la gestion par quotas crée de réelles contraintes pour les pêcheries portugaises de merlu et cardine. Les pêcheries portugaises se signalent encore par la légèreté du chalut utilisé. Les engins dormants sont utilisés couramment pour la capture des espèces démersales, tandis que les sennes tournantes L'emportent dans les pêcheries de petits pélagiques. La flotte portugaise compte aussi un certain nombre de chalutiers démersaux, qui pratiquent la pêche plurispécifique. B. Points forts et faiblesses Moyens disponibles et affectés au contrôle Les 12 inspecteurs chargés directement du contrôle de la pêche sont trop peu nombreux pour pouvoir en temps utile sur tous les lieux de débarquement. La multiplicité des tâches qui incombent aux autres organismes susceptibles d'intervention interdit toute évaluation quantitative de leur contribution réelle au contrôle de la pêche. Le suivi des captures effectuées dans la zone NAFO ou dans les eaux de pays tiers vient, en outre, limiter les moyens affectés au contrôle des captures provenant des eaux communautaires. p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr ^ Le Portugal peut disposer de moyens navals et aériens considérables et consacre des efforts appréciables au contrôle de la pêche. Il dispose d'équipements informatiques et de moyens de contrôle par satellite non négligeables. Organisation Plus encore, peut-être, que dans les autres Etats Membres, l'organisation du contrôle de la pêche est compliquée au Portugal par la multiplicité des intervenants - fût-ce pour la simple constitution de statistiques de pêche - et par la participation de la plupart des services concernés à de multiples tâches. L'obligation de commercialiser une large part des captures à la criée devrait favoriser l'efficacité des contrôles. C. Contrôle des mesures techniques En ce qui concerne les pêcheries démersales, les difficultés proviennent principalement des pêches au chalut citées plus haut. Il incombe au Portugal de définir une stratégie qui prévienne l'utilisation de maillages illicites. Toutefois, l'ampleur du problème est limitée par la taille des flottilles concernées et par la mise en place de cantonnements à merlu. De gros efforts et des progrès substantiels semblent avoir été accomplis dans le contrôle de ces cantonnements; on a notamment eu recours à des moyens aériens, et le contrôle par satellite facilite assurément la tâche. Mais l'existence de ces cantonnements ne saurait dispenser un Etat membre de contrôler les autres mesures techniques établies dans les règlements communautaires. En ce qui concerne les espèces pélagiques, il faudra mettre fin aux libertés que les pêcheurs se permettent de prendre par rapport aux tailles minimales réglementaires. p \c3 IVrapports\cirl\annexe I Vfr 3? D. Contrôle des captures La procédure de traduction des déclarations de débarquement et journaux de bord en statistiques globales de capture n'offre pas, aux yeux de la Commission, les garanties appropriées. Les méthodes de validation des données contenues dans ces documents restent à établir. L'appréciation de l'importance des ventes qui échappent à ces documents comporte une trop grande part de subjectivité. Les doutes suscités par les faiblesses d'ensemble du contrôle des captures sont particulièrement sérieux pour les stocks où les statistiques de capture officielles révèlent un taux d'utilisation très élevé. Si le Portugal a joué un rôle de pionnier en matière de contrôle par satellite, l'installation du système à bord des bateaux de pêche est encore trop récente et fragmentaire pour prévenir les débarquements illicites et renforcer réellement le contrôle des captures. E. Conclusions Le Portugal dispose des atouts nécessaires pour accomplir des progrès rapides : obligation de passage des captures par les lieux de vente publique, mise en place d'un vaste réseau de contrôle par satellite et échanges de quotas avec la France qui lui permettent d'atténuer les contraintes que lui imposaient certains quotas très limités. Encore faudra-t-il que les échanges de quotas avec la France n'aient pas pour effet de reporter les difficultés d'une espèce sur une autre (nous songeons particulièrement à l'anchois), que les moyens humains nécessaires soient déployés et que les problèmes de coordination entre les services ne viennent pas hypothéquer l'efficacité du dispositif. p \c3lxapports\ctrl\annexel\fr 39 ROYAUME-UNI /. Inspection et surveillance des activités de pêche A. ORGANISATION Quatre ministères se partagent les tâches de surveillance et de police de la pêche : - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (MAFF), - Welsh Office Agriculture Department (WOAD) - Scottish Office Agriculture and Fisheries Department (SOAFD) - ministère de l'agriculture pour l'Irlande du Nord (DANI) Les tâches de police et de surveillance sont assumées en Angleterre et au Pays de Galles par l'inspectorat de la pêche maritime du MAFF, qui reçoit l'assistance de la Royal Navy, en Ecosse par la Scottish Fisheries Protection Agency (SFPA, qui relève du SOAFD), qui possède ses propres bateaux et bénéficie aussi de l'aide la Royal Navy, et en Irlande du Nord par l'inspectorat de la pêche du DANI. Le MAFF et la SFPA exercent une surveillance aérienne. Les inspectorats ont pour mission de faire appliquer la législation de pêche nationale et communautaire. En Angleterre et au Pays de Galles, les divers comités de la pêche maritime (SFC) exécutent aussi des tâches de police restreintes. Ils ne dépendent ni du MAFF ni du WOAD et exercent leur juridiction en-deça de la ligne des six milles: ils sont chargés principalement de l'application des règlements de pêche locaux mais sont aussi habilités à faire respecter certaines mesures techniques de conservation (tailles minimales, maillage des engins) nationales ou communautaires et, à ce titre, collaborent avec l'inspectorat de la pêche maritime du MAFF. L'inspectorat de la pêche maritime est également chargé de la surveillance du volet commercial et des mesures structurelles. En ce qui concerne le volet commercial, il contrôle l'application des normes de commercialisation par des inspections visuelles et prélèvements d'échantillons du poisson proposé et surveille les modalités et prix de retrait. En ce qui concerne les mesures structurelles, il prête main forte aux services spéciaux du MAFF, du WOAD, du SOAFD et du DANI. p \c3l\rapport5\ctrl\annexel\fr B. RESSOURCES 1. Humaines L'inspectorat de la pêche maritime dispose de 169 inspecteurs terrestres pour s'acquitter de ses obligations; ces inspecteurs se répartissent comme suit : - Angleterre et Pays de Galles : 81, - Ecosse : 71, - Irlande du Nord : 17. ANGLETERRE ECOSSE IRLANDE DU NORD North-East Humberside East South-East South-West West Wales North-West Bureau central Total 10 12 7 12 10 7 6 6 11 W 2. Unités navales/aéronefs 17 North North-East Moray Firth East South-East South-West 10 11 13 7 8 9 North-West. 13 71 17 Au total, 17 unités d'inspection assument des tâches de police de la pêche : - MAFF : 7 unités fournies et utilisées par la Royal Navy, - SFPA : 2 unités fournies et utilisées par la Royal Navy, - SFPA : 7 unités propres utilisées par la SFPA, - DANI : 1 unité côtière propre utilisée par le DANI. En 1994, 5 aéronefs ont été mis à la disposition du MAFF et de la SFPA pour des missions de surveillance. p \c3l\rapports\cirl\annexel\fr 1o-Y RELEVE SUCCINCT DU MATERIEL ET DU LOGICIEL UTILISES POUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L'ANALYSE DES DONNEES EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION DU CONTROLE - 1994. MAFF (Angleterre et Pays de Galles) Ces données statistiques sont collectées principalement dans les bureaux portuaires, contrôlées manuellement et introduites dans des micro-ordinateurs reliés aux principales bases de données gouvernementales. Elles sont vérifiées une seconde fois avant leur introduction dans celles-ci, qui rassemblent les informations relatives aux bateaux de l'Angleterre, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord. Elles sont encore contrôlées par la Fisheries Statistics Unit, qui compile les statistiques de capture et de débarquement conformément aux exigences de la réglementation communautaire. MATERIEL LOGICIEL Headquarters Statistics Unit Compaq System PRO XL Fileserver 9 PCs (Siemens Nixdorf et Compaq 486) raccordés à Fileserver, MAFFNET et 6 grandes bases de données (contrôles, bateaux, débarquements). Plusieurs imprimantes de qualité. DFR Lowestoft Traitement des données de capture. Digital VAX cluster - Vax 17610 Vax 6510. Micro Vax 3100. HSJ disk storage array Ethernet LAN raccordé à MAFFNET. WAN (accès à distance par SFI et HQ). INGRES, système de gestion des bases de données. Transfert de données de DFR â Guildford (MAFF IT HQ) - PC compatible IBM SFI Licensing Desk (HQ) et bureaux portuaires 37 Apricot Xen PC 15 Apricot Xen LS II 17 Siemens Nixdorf PC 1 Compaq PC (486) SCO-UNIX SPSS raccordé à MAFFNET. EXCEL, SPSS, Word for Windows, Powerpoint, Access, Lotus Spreadsheet, Reflections, Relay Gold, anti-virus. PC mail Application INGRES ABF/VISION. Programmes FORTRAN Digital pathworks networking software (mise en réseau). Relay Gold (transferts de fichiers). Microsoft Office, Anti-virus, Reflections 4, Paquet INGRES V6 pour l'introduction des données. PC-mail (X 400) p \c3l\rapporu\cu'l\annexel\fr •7 0 e SFPA et Scottish Office Agricultural Dept (SOAFD) (Ecosse) Le système actuel utilise une unité centrale IBM du SOAFD. La mise au point des installations énumérées ci-après répond aux exigences du règlement (CEE) n° 2847/93. Le matériel est en place et est utilisé actuellement pour la saisie des informations. Une nouvelle base de données devrait entrer en service au début de 1995. Equipement Les 22 bureaux portuaires disposent de 36 micro-ordinateurs pour la saisie des informations sur les activités de pêche (et l'établissement des licences). Le réseau est relié à l'unité centrale, et les bureaux locaux peuvent interroger la base de données centrale, notamment via ORACLE (questions préétablies). Le réseau du QG (HQ) dispose de deux serveurs. La nouvelle base de données FIN, qui utilisera ORACLE, sera installée sur un serveur ICL DRS6000 Level 750. Ce serveur accepte aussi le logiciel SAS. Un serveur ICL DRS6000 Level 450 accueille le logiciel ICI du Team Office (courrier électronique, etc. ). "Backup et archivage sur bande. Le réseau du QG dispose de 26 ICL Ergo PRO D433d(486) de 20 mb RAM et 6 ICL 486 de 16mb RAM pour couvrir les activités du Fisheries Group. Tout cet équipement est mis en réseau. La base de données FIN est accessible principalement par des fonctions ORACLE préétablies, mais 4 machines sont également pourvues de logiciels SAS à l'intention de la FSU. Lors de la phase d'achèvement, le réseau recevra le renfort de l'équipement utilisé actuellement pour l'élaboration et la mise au point. Le réseau est doté d'imprimantes de qualité et autres équipements auxiliaires. Le détail du matériel et du logiciel est exposé dans le tableau ci-après. p \c3l\rapports\ctrl\annexel\fr 1O 3 MATERIEL LOGICIEL QG Serveur ICL DRS6000 Level 750 Serveur ICL DRS 6000 Level 450 Backup/archivage sur bande 26 ICL Ergo PRO D433 (486) - 20 mb RAM 6 ICL 486 CX - 16 mb RAM (mis en réseau) Plusieurs imprimantes de qualité Ports 36 micro-ordinateurs (ICL Ergo PRO D4/25 d (486) - 16/20 mb RAM Imprimantes Hewlet Packard Laserjet 4si. Logiciel SAS/Database. Fisheries Information System (FIN) utilisant ORACLE disponible au début de 1995. Logiciel ICL du Team Office (e-mail etc. ) Paquets ORACLE et logiciel SAS sur 4 de ces machines. Accès à la base de données FIN (débarquements, localisations, inspections à bord, poursuites, etc. ) dès le début de 1995. Le nombre de machines et les fonctions exactes restent à déterminer. Database. Windows, Microsoft Office. apparu Ctrl. annexe I \fr • 1 0^ DANI (Irlande du Nord) En Irlande du Nord, les statistiques sont également collectées, contrôlées et introduites dans des micro-ordinateurs par le personnel portuaire, qui peut interroger la base de données de l'unité centrale. Le raccordement à la base de données du MAFF permettra la saisie périodique de ces données. MATERIEL LOGICIEL QG Serveur OLIVETI M380-XP9 Logiciel de gestion/application bases de données - SIR 3. 2. SAS 6. 03. Logiciel de réseaue NOVELL 2. 2 Moniteur WANG PC 321/16 & 1414 (système DOS 5. 0. ) comms : MASS BREAKOUT REFLECTIONS 2 BREAKOUT REPRO BREAKOUT PLUS Anti-virus : DR SOLOMONS J2, programmes de saisie et de validation élaborés en DATAFLEX par le DANI OLIVETTI PC M290-30, avec moniteur (dérouleur en continu). Backup TAPE Logiciel NOVELL d'accès au serveur NEWBURN PC : 486 DX 33, avec moniteur VGA. Logiciel NOVELL d'accès au serveur 2 no Olivetti PC M290-30, avec moniteur. As NEWBRUN - (PC port d'urgence) Imprimante LASERJET III Imprimante matricielle EPSON FX-1050 COMPAQ PC : DESKPRO 4/33i, avec moniteur. fourni par le MAFF pour la création du réseau WAN Ports Portavogie. Ardglass. Kilkeel. Londonderry. Moniteur WANG PC 321/168 & 1414 Système : DOS 5. 0 Comms : REPRO (modem interne DATAFLEX) J2, programmes de saisie et de validation | élaborés en DATAFLEX par le DANI. p \c3IVapports\elrl\annexel\fr 1 Oj~ c. ACTIVITES 1. Inspections à terre En 1994, 12 434 bateaux de pêche ont été inspectés dans les ports du Royaume-Uni et 64 044 contrôles et inspections ont été effectués par l'inspectorat de la pêche maritime (ISF) dans les lieux de vente publique, sur les marchés et dans les locaux des marchands et courtiers. La plupart des inspections de bateaux ont eu lieu en Ecosse (8 774 dans le North et le North-East); elles n'ont été que 2 768 en Angleterre/Pays de Galles et 892 en Irlande du Nord. Inspections dans les ports Infractions constatées lors des inspections effectuées dans les ports, par nationalité des bateaux : Grandes catégories d'infractions Nationalité Journaux de bord/déclarations de capture Engins interdits Poisson sous-dimensionné Pêche non autorisée Marques d'identification du bateau Autres Total (909) B 1 1 DK 1 1 2 UK 776 19 106 2 1 2 906 En outre, l'ISF contrôle et recoupe les informations des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente. Le pourcentage exact de poisson débarqué contrôlé effectivement au moment du déchargement n'est pas connu, mais on sait que les captures font l'objet d'un contrôle matériel aussi souvent que possible. L'ISF visite régulièrement les lieux de vente publique et s'efforce de repérer et de contrôler les débarquements "hors marché". 4 C£ En 1994, l'ISF a procédé à des contrôles aléatoires de l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 relatives au transport du poisson, mais leur bilan n'est pas connu. 2. Inspections en mer Les 17 unités d'inspection dont disposent les autorités de contrôle nationales ont abordé 4 509 bateaux, dont 2 095 battaient pavillon britannique. Le tableau ci-après indique, pour l'année 1994, les zones patrouillées, la durée des patrouilles et le nombre d'abordages de bateaux britanniques et étrangers. Zone CIEM Nombre de jours dans la zone Abordages de bateaux britanniques Abordages de bateaux étrangers Ha IV Vb Via VIb VII VIII 5 1 469 5 837 728 51 0 1 420 0 659 415 1 4 935 1 560 513 1 TOTAL 3 095 2 495 2 014 Ventilation par nationalité des 343 bateaux trouvés en infraction lors des inspections en mer Nationalité UK 10 B 19 D 2 DK 15 ES 8 F 32 IRL NL 56 8 Total 150 28 11 1 5 6 15 1 4 71 Infractions Nombre de bateaux trouvés en infraction journaux de bord et déclarations de débarquement Engins interdits 30 7 1 2 6 < 2 3 51 p \c3l\rapports\ctrl\anncxcl\fr lo ^ Nationalité D DK ES F 2 UK 1 B 2 Infractions Pêche illicite. Zone d'interdiction Captures illicites. Pêche directe Prises accessoires 1 3 1 Poisson sous- dimensionné Marques d'identification du bateau 13 3 5 2 10 1 16 Autres 26 6 1 IRL NL Total 1 5 4 3 23 2 30 34 1 1 1 Total 119 43 3 31 22 73 62 18 371 n ••c}(jappons cul. annexeIVfr -foft 3. Bilan de la surveillance aérienne, par zone Le tableau ci-après établit un bilan succinct des missions de surveillance aérienne accomplies en 1994 par les aéronefs des autorités de contrôle nationales. ZONE CIEM Localisations de bateaux battant pavillon du Royaume-Uni Localisations de bateaux battant pavillon étranger Ha IVa IVb IVc Vb Via VIb Vila Vlld Vile Vllf Vllg Vllh VIIj VIII 8 632 6 026 663 0 3 759 43 4 276 941 2 171 923_ 2. 3 36 5 Total 28 016 6 1 575 2 104 1 172 _5 1 491 52 464 861 845 543 1 863 859 561 23 12 434 p \c3lvrapport5\cirl\annexel\fr 4o3 II. Evaluation A. Présentation générale Le Royaume-Uni dispose d'un système de contrôle national moderne et de moyens substantiels, qu'il convient d'apprécier en fonction de ses 16 000 km de côte et 850 000 km2 d'eaux juridictionnelles et des caractéristiques de son secteur de la pêche. Le 1. 1. 1995, la flotte de pêche britannique était constituée de Quelque 3 000 bateaux de plus de 10 m et 5 800 bateaux de moins de 10 m, tous détenteurs d'une licence, qui opèrent principalement en-deça de la ligne des 6 milles. Le Royaume-Uni compte plus de 450 lieux de débarquement et plus de 1 500 entreprises de vente, de transformation, de distribution ou de transport de poisson. En outre, un millier de bateaux d'autres Etats membres ou de pays tiers pèchent dans les eaux britanniques. B. Points forts et faiblesses Les différentes pêcheries revêtent une importance régionale inégale qui, toutefois, ne justifie pas l'énorme disparité observée entre le nombre de contrôles et inspections de bateaux à quai effectués en Ecosse (North et North-East) et celui des contrôles et inspections réalisés sur le reste du territoire britannique - disparité qui pourrait traduire partiellement des intensités différentes de l'activité de pêche et résulter de la répartition des compétences entre plusieurs autorités nationales qui, peut-être, n'utilisent pas la même définition de l'inspection. Les autorités britanniques ont déclaré que la disparité des contrôles s'explique principalement par l'absence de définitions uniformes des inspections à terre et d'un système d'enregistrement général de l'activité des inspecteurs en Angleterre et au Pays de Galles. Elles estiment que les tâches des inspecteurs doivent faire l'objet de définitions communautaires si l'on veut être à même d'effectuer des comparaisons valides du travail de police dans les différents Etats membres. Ce point de vue ressort également des rapports que la Commission publie chaque année sur les inspections de bateaux et mer sur les poursuites engagées. En ce qui concerne le Royaume-Uni, les autorités n 'avaient jamais jugé nécessaire d'établir un relevé complet des contrôles effectués par le SFI en Angleterre et au Pays de Galles; elles revoient aujourd'hui leur position et institueront vraisemblablement des changements dans le courant de 1996, qui porteront leurs fruits en 1997 et trouveront un écho dans le rapport annuel qui sera présenté en 1998. — p \cll-rappons\cirl\annexel\fr y\ s) o La plupart des infractions relevées au Royàume-Uni en 1994 ont été détectées en mer ou à l'occasion de contrôles et inspections effectués à quai. On constate, par ailleurs, que certains lieux de vente publique, marchés, marchands, courtiers, etc. sont relativement épargnés par les actions de contrôle et de suivi - phénomène qui pourrait trouver une explication partielle dans la concentration des centres de distribution et autres structures en aval dans certains districts comme le North-West. Comme les autorités britanniques se déclarent incapables de fournir le pourcentage précis des débarquements validés par des contrôles matériels à bord et dans les lieux de vente publique, les chiffres cités dans leur rapport ne reflètent pas nécessairement la réalité. Or, il est d'autant plus important de contrôler les activités en aval que les pêcheurs tendent à débarquer leurs captures le plus près possible de leur théâtre d'opération; si le port de débarquement ne fait pas l'objet d'une surveillance continue, le contrôle des journaux de bord et déclarations de débarquement y sera donc malaisé pour les autorités compétentes. La validation des données contenues dans les journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente doit se doubler de contrôles matériels systématiques à bord des bateaux et dans les lieux de vente publique. Sur ce point, le Royaume-Uni ne peut fournir le pourcentage précis des débarquements dont les éléments ont été ainsi recoupés. D'autre part, grâce au contrôle des documents de transport - plutôt limité en 1994, il sera plus facile de s'assurer que les captures débarquées sont consignées comme il se doit dans les journaux de bord et déclarations de débarquement. Les autorités britanniques estiment qu 'il y a lieu de concentrer les activités de police en mer et aux lieux de débarquement. Elles ont constaté qu 'il est malaisé, long et onéreux d'assurer un travail de police efficace lorsque les contrôles s'effectuent en aval du débarquement, car les tribunaux britanniques exigent de solides preuves matérielles. Le travail accompli par les inspecteurs n 'a guère de chances de contribuer à faire respecter les règlements s'il n 'aboutit pas devant les tribunaux. La Commission prend acte des problèmes particuliers que pose l'activité des pêcheurs britanniques qui débarquent une part substantielle de leurs captures dans d'autres Etats membres, ainsi que des initiatives bilatérales qui ont pour but de dégager des solutions satisfaisantes et d'assurer le respect des quotas. p \c3l'. rapporLs\ctrl\annexel\fr /\A^\ Le contrôle technique de l'application des mesures structurelles est assuré par plusieurs organismes. Celui du respect des nonnes de commercialisation a posé des problèmes lorsque celles-ci étaient en opposition avec des pratiques commerciales traditionnelles. Dans son rapport, le Royaume-Uni affirme que les mesures de police qu'il a prises ont eu un effet dissuasif et contribué à prévenir les activités illicites, mais que ce bilan positif ne peut être quantifié. La Commission estime qu'il importe d'établir un certain nombre de paramètres de manière à pouvoir concentrer les efforts sur les mesures de police et de surveillance les plus efficaces. La Commission s'incline devant l'efficacité et la compétence avec lesquelles le Royaume-Uni s'est attelé aux tâches de police en mer et, en particulier, à l'amélioration du contrôle de la pêche de l'albacore. Néanmoins, l'expérience considérable des autorités britanniques compétentes et les moyens substantiels affectés au contrôle de la pêche n'ont pu empêcher des débarquements clandestins de poisson provenant de plusieurs pêcheries importantes de se produire au cours de ces dernières années. Cela signifie qu'il est très difficile de faire appliquer des quotas de capture qui ne s'accompagnent pas d'une véritable limitation de l'effort de pêche. La Commission espère que l'enquête administrative ouverte en Ecosse en 1994-95 sur des débarquements de poisson qui ne s'inscriraient pas dans le cadre des quotas nationaux débouchera sur des mesures capables d'empêcher toute répétition des faits. C. Conclusions Malgré certaines défaillances, notamment en ce qui concerne la clôture des pêcheries ainsi que la poursuite des infractions, les efforts et moyens consacrés par le Royaume-Uni au contrôle de la pêche constituent un exemple de la manière dont il convient de faire appliquer la PCP. Par contre, le Royaume-Uni devra poursuivre et intensifier l'adaptation de sa capacité de pêche aux ressources halieutiques disponibles. p \c3 l\rapports\ctrl\annexe I \fr 41 £ A N N E XE II TABLEAUX p \c3l\jappons\cirl'innexe2\fi 4. 1 J Moyens disponibles pour le contrôle de la pêche dans les Etats membres Tableau 1 Etat membre Inspecteurs Unités navales Aéronefs Hélicoptères Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 8 143 30 1803 304 1445 18 6 58 12 169 3' 5 212 30 31 35 10 300 3 71 17 1 4 1 16 3 5 2 ' 2 Les bâtiments appartiennent à-la Force navale. Certaines de cbs unites appartiennent au ministère de l'environnement. 3 Les garde-côtes établis dans tous les ports (180) jouent un rôle primordial. En théorie, il suffit d'une personne pour effectuer une inspection. 4 Ce nonmbre est celui des inspecteurs nationaux établis à Madrid. Il faut y ajouter les 232 inspecteurs qui opèrent au service des autorités des communautés autononmes. 5 Soit 100 inspecteurs (littoral : 88; mer : 12) de l'AFFMAR et 44 officiers de la gendarmerie maritime. 6 En théorie, environ 1 200 personnes se livreraient à quelque forme d'inspection. de la pêche. En pratique, leur nonmbre est probablement bien moindre. p \c3l\rapporu\ctrl\annexe2\fr -H Y Partage des responsabilités du contrôle de la pêche dans les Etats membres Tableau 2 Etat membre Nombre total d'autorités compétentes Autorités régionales Service spécialisé compétent jusqu'au stade de la première vente Belgique Danemark Allemagne Grèce Spain France Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 5 3 7 3 2 + autonomes 5 3 6 6 7 6 non non oui non oui non non non non non oui oui oui oui non oui non oui non oui non oui p \ç3l\rapporu\ctrl\annexc2\fr i ns Tableau 3 Inspections effectuées annuellement par les Etats membres Inspections à terre Inspections en mer Taille de la flotte (1000 KW) 69 Taille de la flotte (1000 GT) 24 Pays Belgique Danemark Allemagne Espagne France Irlande Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 208 4573 (+5174) 10539 n. c. 1Ô5ÔÔ 26342 12434 (+64044) 68 616 4488 8728 m 8330 416 166 1823 1011 101 509 426 4509 1137 Taille de la flotte (nombre approximatif) 170 4300 1600 20100 6800 1400 1000 12900 10300 97 78 579 183 Si 170 140 203 Source: Rapports des Etats membres et Eurostat. p \c3l\rapports\ctrl\annexe2\fr A A 6 BILAN DES CONTROLES DES ACTIVITES DE PÊCHE EFFECTUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES EN 1994 Tableau 3bis Belgique Pays d'immatriculation des bateaux Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres <T) (A) (S) (R) (T) (A) (S) (R) <T) (A) (S) (R) Danemark -Y Allemagne Grèce 1 73 2 60 2 70 58 4 4 8 8 Pays d'immatriculation des bateaux Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres 466 65 70 331 1 1 1 1 457 64 69 324 2 1 1 2 2 1 1 2 2 Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres Pays d'immatriculation des bateaux 366 232 235 57 2 1 1 337 218 220 57 111 7 4 15 6 9 s 1 1 T = TOTAL A = AVERTISSEMENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUN Al. p 'cU'. rnpportOcitl'. anm. AcM'i Espagne Pays d'immatriculation des bateaux Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres 11 812 n. c. n. c. n. c. 11 762 5 3 2 27 5 8 Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres Pays d'immatriculation des bateaux 2 021 6 352 135 1 113 3 169 33 1 832 352 135 1 077 Pays d'immatriculation des bateaux 14 Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres 1 1 342 234 2 67 1 1 2 1 1 41 12 29 15 15 220 167 2 12 62 38 24 (T) (A) (S) (R) (T) (A) (S) (R) (T) (A) (S) (R) France Données incomplètes Irlande Italie Luxembourg T = TOTAL A = AVERTISSEMENT OITICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIIU'NAI Pays-Bas Pays d'immatriculation des bateaux Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres 379 114 24 12 10 4 23 5 265 12 6 18 2 2 298 88 210 18 3 15 4 2 2 Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres Pays d'immatriculation des bateaux 795 21 132 642 33 5 28 762 21 127 614 Total BE DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres Pays d'immatriculation des bateaux Total DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres PaUs d'immatriculation des bateaux (T) (A) (S) (R) (T) (A) (S) (R) (T) (A) (S) (R) (T) (A) (S) (R) Autriche Portugal Données non reçuess Finlande Sans objet en 1994 Suède Sans objet en 1994 T = TOTAL A = AVERTISSEMENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL Pays d'immatriculation des bateaux Total DE DK ES FI FR IR NL PT UK SE Autres 1 140 968 25 17 162 8 1 1 18 12 6 14 4 10 41 36 5 6 5 1 10 8 1 017 880 2 127 8 6 2 Pays d'immatriculation des bateaux Total BE DE DK ES FI 17 394 1 988 574 2 707 119 33 • 1 82 350 222 221 65 512 12 019 89 73 349 16 5 100 2 1 FR 1 899 403 135 1 1 088 IR NL PT UK SE Others 237 172 2 21 327 102 9 214 789 21 127 614 1 104 921 1 167 36 8 6 (T) (A) (S) (R) (T) (A) (S) (R) UK UE 0 T = TOTAL A = AVERTISSEMENT OFFICIEL PAR ECRIT S = SANCTIONS ADMINISTRATIVES R = INFRACTIONS PORTEES DEVANT LE. TRIBUNAL p C ' i. n p p, Taux d'établissement correct des documents administratifs de base Tableau 4 Journaux de bord communiqués -95% Déclarations de débarquement communiquées Idem notes de vente Idem notes de vente >$5% >95% Notes de ventes communiquées Observations -95% 95% dans les 48 h pour les espèces faisant l'objet d'un TAC >95% Enquête approfondie sur les lacunes des journaux de bord Pays Belgique Danemark Allemagne Espagne France Absence de renseignements dans le rapport Absence de renseignements dans le rapport 100 % de contrôle de la vente de certaines espèces Accent sur les pêcheries NAFO et du Maroc et sur la pêche côtière des mollusques Irlande Près de 100% Près de 100% Idem déclarations de débarquement Pays-Bas Portugal 100% 100% Environ 80% (par Docapesca) 100% Idem déclarations de débarquement UK >99% pour les espèces objet d'un TAC Idem déclarations de débarqument Source : Rapports des Etats membres. p Ac3l\rap ports \ctrl\annexe2\fr s\2_A Estimation des captures des pêcheurs exonérés de la tenue de la tenue des journaux de bord et de l'établissement de déclarations de débarquement Tableau 5 Belgique I Pas de bateaux < 10 m et quantités débarquées hors des lieux de vente publique peu importantes (16 bateaux de pêche côtière à Ostende). Danemark Les pêcheurs qui ne tiennent pas de journal de bord disposent d'une licence pour une zone donnée et leurs captures sont enregistrées au moyens de leurs notes de vente. Aucune mention de débarquements hors des lieux de vente publique. Allemagne Les captures des bateaux < 10 m sot enregistrées par les inspecteurs fédéraux, et les pêcheurs établissent un bilan mensuel de leurs captures par espèce et par zone de pêche. Espagne Contrôle par échantillons dans 13 ports des captures effectuées par France Irlande 1 218 bateaux < 10 m. Le rapport ne fournit aucune information. Pas d'enregistrement des captures des bateaux < 10 m. Le rapport affirme que les archives des négociants peuvent être consultées mais ne précise pas si - ni comment - cette source d'information est exploitée. Pays-Bas Pas de bateau de pêche professionnelle de moins de 10 m, et les pêcheurs "amateurs" ne sont pas autorisés à exploiter les espèces qui font l'objet d'un TAC. Portugal Pas de mention spécifique de pêcheurs de tenant pas de journal de bord. Le rapport affirme simplement que tout le poisson débarqué doit être déclaré dans les lieux de vente publique. Royaume-Uni Le rapport ne fournit aucune information. Source : Rapports des Etats membres. p \c3l\rapports\ctrl\annexe2\fr Ali_ Niveau de validation des données de capture dans les différents Etats membres Tableau 6 Belgique Recoupement des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente pour environ 75% des débarquements. La position du bateau indiquée dans le journal de bord est vérifiée grâce aux renseignements fournis par les dispositifs de surveillance aérienne des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Belgique. Danemark Recoupement des journaux de bord et déclarations de débarquement, qui permet de déceler automatiquement les lacunes et d'engager la procédure de suivi qui s'impose. Allemagne Recoupement des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente pour environ 95 % du poisson débarqué par les bateaux > 10 m. Espagne Le rapport ne fournit aucune information. France Irlande Le rapport ne fournit aucune information. Le rapport ne permet pas d'établir si des lacunes ou omissions ont été constatées. Le recoupement des données n'est pas systématique. Pays-Bas 100 % de recoupement des journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente Portugal Recoupement de l'intégralité des données des pêcheries de la zone NAFO et des eaux marocaines et d'environ 60 % des données du chalutage côtier des mollusques. UK Le rapport ne précise pas s'il y a eu constatation de lacunes ou omissions et/ou recoupements de données. Source : Rapports des Etats membres. p Ac3l\rapporu\cirl\annexe2\/'r ALI Evolution du taux de rejet et de capture erronée, d'après Biais (1995) Tableau 7 Pélagiques Rejets Déclarations de capture erronée Démersaux mer du Nord (secteurs connexes)1 Rejets Déclarations de capture erronée Démersaux Atlantique-Nord2 Rejets Déclarations de capture erronée Démersaux Atlantique-Sud3 Rejets Déclarations de capture erronée 1984 1988 1994 0,6 % 7,6 % 12,0 % 8,0 % 13,0% 3,0 % 1,5 % 7,5 % 1,2 % 21,0% 11,0 % 20,5 % 7,0 % 5,4 % 2,0 % 6,0 % 2,2 % 17,0 % 13,0% 11,5 % 0,0 % 11,0% 3,0 % 0,5 % CIEM I, 11, 111, IV, Vlld CIEM VI et Vila CIEM VII, sauf Vila et Vlld, CIEM VIII ET IX. 0 2L/ A N N E XE I II - CONTROLE PAR SATELLITE A LS Au mois de juin 1993, le Conseil "Pêche" a adopté le nouveau régime de contrôle de la pêche qui a ensuite fait l'objet du règlement n* 2847/93 du Conseil. De nouvelles technologies ont été introduites en tant qu'instrument destiné à améliorer le contrôle de la pêche. L'article 3 du règlement 2847/93 prévoit l'instauration par les États membres de projets pilotes concernant un système de localisation continue. Les modalités d'application concernant les projets pilotes font l'objet du règlement n' 897/94 de la Commission, du 22 avril 1994. La phase opérationnelle des projets pilotes s'étend sur la période allant du mois d'octobre 1994 au mois de décembre 1995. La Commission devrait ensuite présenter une proposition de règlement du Conseil relatif à la surveillance par satellite basée sur l'expérience acquise de manière à permettre au Conseil de prendre une décision en la matière. Les projets pilotes sont entièrement ou partiellement opérationnels dans neuf États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni). Plus de 200 navires de pêche ont été équipés d'une "boîte bleue" (abstraction faite de la situation au Portugal où MONICAP est opérationnel sur 92 chalutiers). Trois systèmes satellites différents sont testés : CLS-ARGOS, EUTELTRACS et GPS/INMARSAT. Plus de dix mois après la date de lancement, le projet d'un État membre (Italie) n'est toujours pas opérationnel. À la suite de l'élargissement de la Communauté, le Danemark, la Finlande et la Suède mettent en oeuvre un projet pilote commun. Au cours des essais, l'État du pavillon est tenu d'informer, à intervalle régulier, l'État côtier de la position des navires participant à son projet pilote. Le principe de base est la transmission de la position du navire de pêche au pays côtier par l'intermédiaire du pays du pavillon. Jusqu'à présent, les États membres ont omis de procéder entre-eux à l'échange de rapports de localisation sur une base régulière bien qu'il y ait une tendance de plus en plus forte à utiliser un format d'échange de données proposé par le Danemark ainsi qu'à utiliser le X25 comme protocole d'échange de données. L'échange de données est un élément très important des projets pilotes. Un échange de données insuffisant entre les pays du pavillon et les pays côtiers aurait pour effet de mettre en doute la crédibilité de la conception décentralisée du système qui a la préférence de la plupart des États membres. À partir de 1996, le FIDES (Fisheries Data Exchange System) conçu pour l'échange de données informatiques entre les États membres et la Commission pourrait offrir une solution plus globale des problèmes de communication de données. p c31 nipports\ctrl',annexe3\fr ALL Au cours de l'année 1995, des projets de validation réalisés dans différents domaines (déclaration de capture, licences, registre de la pêche et courrier électronique) essayeront de démontrer la faisabilité du concept FIDES. Sur la base de la surveillance continue de la position, de la vitesse et de la course d'un navire de pêche, certaines conclusions peuvent être tirées quant à la localisation et à la durée des activités de pêche de ce navire. L'obligation de déclarer les captures à bord au moment de l'entrée et de la sortie de la zone de pêche, ainsi que le fait de devoir faire rapport à intervalle régulier lorsque le navire se trouve dans cette zone permettrait de compléter l'information obtenue grâce à un tel système. Les activités de pêche dans des zones interdites ou temporairement fermées à la pêche seraient immédiatement détectées. Les navires d'inspection pourraient ainsi opérer d'une manière plus ciblée. Il serait également plus aisé de détecter les débarquements de poisson clandestins effectués de nuit ou dans des ports isolés en l'absence de toute inspection appropriée. p:\c31\rappons\ctrl\annexe3\fr A-L ^ ISSN 0254-1491 COM(96) 100 final DOCUMENTS FR 03 N° de catalogue : CB-CO-96-108-FR-C ISBN 92-78-01392-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg