title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL sur l' application de la Directive 90/377/CEE du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d' électricité

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 03. 1996 COM(96) 92 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL. AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL sur l'application de la Directive 90/377/CEE du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (présenté par la Commission conformément à l'article 8 de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990) 2 TABLE DES MATIERES Sommaire et orientations PREMIERE PARTIE: LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 1. 2. Rappel de la directive Les aspects juridiques: 2. 1. transposition 2. 2. modifications à la directive 3. Extension à de nouveaux pays: 3. 1. 3. 2. les nouveaux Etats membres l'Espace Economique Européen 3. 3. les PECO's 4. Le fonctionnement de la directive: 4. 1. les communications de prix 4. 1. 1. Evaluation de la situation 4. 1. 2. Les prix-repères 4. 1. 3. L'application des règles de confidentialité 4. 1. 4. La répartition des consommateurs et des volumes correspondants 4. 1. 5. La vérification des données 4. 1. 6. La définition des places 4. 2. 5. Les systèmes de prix La publication des résultats: DEUXIEME PARTIE: EXAMEN DES RESULTATS situation et évolution des prix Méthodologie: Le choix des unités de mesure Le choix de l'échantillon : L'incidence de la fiscalité indirecte Analyse des prix de l'électricité à usage industriel dans la Communauté 6. 1. 6. 2. 6. 3. 7. 7. 1. 7. 2. Situation et évolution des prix, par place, en monnaie nationale, 1985-90-95 : a. b. Situation et évolution des prix, par place, en SPA: productivité dégressivité 7. 2. 1. ordre des places 7. 2. 2. changements de rang entre 90 et 95 7. 2. 3. prix de l'électricité en ECU 7. 2. 4. étude de la convergence 8. Analyse des prix du gaz à usage industriel dans la Communauté Situation et évolution des prix, par place, en monnaie nationale, 1985-90-95 8. 1. 8. 2. Situation et évolution des prix, par place, en SPA: 8. 2. 1. Ordre des places au 1er janvier 1995 8. 2. 2. prix du gaz en ECU 8. 2. 3. étude de la convergence ANNEXES 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990, situation de la transposition a. b. Les consommateurs type industriel pour l'électricité; Les consommateurs type industriel pour le gaz. Liste des numéros des annuaires et des "statistiques en b r ef publiés à ce jour Prix HHT de l'électricité à usage industriel en Allemagne Evolution et situation des prix de l'électricité à usage industriel, par place, en monnaie nationale courante, au 1er janvier 1985-90-95 EUR 12 : Prix HTT de l'électricité à usage industriel (en SPA/10 MWh au 1/1/1995) EUR 12 : Prix HTT de l'électricité à usage industriel (en SPA/10 MWh au 1/1/1990) Ordre croissant des places en fonction de leurs prix au 1er janvier 1995 Ordre croissant des places en fonction de leurs prix au 1er janvier 1990 10. Prix de l'électricité en ECU/10 MWh/an (1er janvier 1985-1990-1995) 11. Situation et évolution des prix HTT du gaz à usage industriel, par place, en monnaie nationale, au 1er janvier 1985-1990-1995 12. EUR 12 : Prix HTT du gaz à usage industriel (en SPA/100 GJ au 1/1/1995) 13. EUR 12 : Prix HTT du gaz à usage industriel (en SPA/100 GJ au 1/1/1990) 14. Situation des prix HTT du gaz à usage industriel en Allemagne, au 1 er janvier 1990 et 1995 15. Ordre croissant des places en fonction de leurs prix au 1e janvier 1995 16. Ordre croissant des places en fonction de leur prix, au 1er janvier 1990 17. Prix du gaz en ECU 1985 -1990 - 1995 GRAPHIQUES Prix de l'électricité 1985 - 1990 - 1995 : comparaison graphique entre les valeurs en SPA et en Ecu sur les 14 places choisies pour l'échantillon Prix du gaz 1985 - 1990 -1995 : comparaison graphique entre les valeurs en SPA et en Ecu sur les 12 places choisies pour l'échantillon SOMMAIRE ET ORIENTATIONS Le présent rapport de synthèse sur l'application de la Directive "Transparence des prix" est le deuxième du genre0. Il analyse, d'une part, le fonctionnement de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 et, d'autre part, l'évolution comparée des prix. Il a été établi conformément à l'article 8 de la Directive. relative au fonctionnement de la directive, décrit les La PREMIERE PARTIE du rapport, difficultés rencontrées par les services de la Commission dans sa mise en oeuvre. Les Etats membres seront les conditions de collecte des invités à améliorer données, de manière à ce que les délais prévus pour la transmission des informations, soient intégralement respectés. Compte tenu de l'augmentation du nombre de pays participant à l'enquête, il devient de moins en moins acceptable que la négligence ou le retard d'un seul Etat membre puisse entraver la publication des résultats. individuellement La Commission examinera avec les experts du groupe de travail des prix de l'énergie, les améliorations à apporter au fonctionnement de la directive, notamment, en se fondant sur les enseignements tirés de la comparaison des prix. L'accent sera mis sur l'amélioration de la fiabilité et de la représentativité des prix. Compte tenu des difficultés rencontrées pour obtenir la communication des répartitions prévues au point 3 de l'Article premier de la directive, le rapport contient des propositions nouvelles les limites d'application des catégories de consommateurs. Un effort en vue de redéfinir particulier devra également être fait pour préciser le contenu des communications prévues au point 2, relatives aux systèmes de prix. En ce qui concerne les prix-repère, la Commission attire l'attention des Etats membres sur l'urgence de parvenir à un accord au sein du groupe d'experts, sur la définition des caractéristiques de la demande du consommateur théorique auquel s'applique le prix-repère, conformément au point 15, 2e alinéa de l'annexe "électricité" et sur le respect des obligations qui figurent aux points 16 à 21 de la-dite annexe, concernant la communication des facteurs particuliers représentatifs et des réductions de prix, du nombre de consommateurs et de la consommation globale par catégorie. A défaut de ces informations, les prix-repère ne reflètent pas les prix réellement accordés aux consommateurs correspondants et sont inutilisables aux fins d'analyse. Comme par le passé, l'OSCE poursuivra sa mission d'information sur la directive. Elle étudiera les moyens de contrôler la fiabilité des données obtenues dans le cadre des communications prévues par la directive en procédant, le cas échéant, à des sondages directement auprès de certains consommateurs. La couverture géographique de la Directive s'est améliorée, notamment en Allemagne et grâce à l'extension aux nouveaux Etats membres mais il subsiste certaines lacunes dans d'autres cas. Si la transparence des prix de l'électricité est satisfaisante, on observe par contre, une détérioration de la transparence des prix du gaz au niveau des plus grands consommateurs. La Commission invitera les experts à étudier avec elle les causes de cette détérioration afin d' y (*) voir COM(93) 666 final du 16 décembre 1993. porter remède. l'exception de la La Commission s'inquiète aussi des dérives qui se font jour lorsque confidentialité commerciale tend à devenir la règle, au détriment de l'information. Les communications de prix ont en effet diminué sur les places où un processus de libéralisation est engagé, à cause de la prolifération des fournisseurs et de l'émiettement du marché que cela entraîne. les trois consommateurs nécessaires dans une catégorie pour permettre de lever l'exception de la confidentialité et de communiquer le prix correspondant. Il faudrait préciser que la règle des trois consommateurs s'applique bien entendu, à la notion de place et non à celle de fournisseur. La Commission met en garde contre cette dérive car la transparence demeure nécessaire, quel que soit le régime réglementaire ou le type d'organisation du marché en vigueur sur ces places. Il arrive de plus en plus fréquemment qu'aucun fournisseur n'atteigne •k k k L'analyse des données de prix recueillies par l'OSCE dans le cadre de la Directive, fait l'objet de la DEUXIEME PARTIE du rapport. Elle se limite aux seuls prix de l'électricité et du gaz dont la communication est prévue à l'article 8 de la directive. La portée politique de cette analyse, dans le contexte des négociations en cours sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité, est de répondre aux nombreuses questions qui se posent, en particulier, en ce qui concerne l'évolution des prix de l'électricité et du gaz et leur convergence éventuelle vers davantage d'homogénéité. A cet égard, si les prix n'ont pas enregistré de changements notables depuis le dernier rapport, des modifiant en profondeur, les rapports de prix entre les Etats membres. fluctuations monétaires importantes ont, par contre, affecté les devises, Cette partie du rapport examinera, d'une part, en chacune des monnaies nationales, les mouvements de prix à l'intérieur de chaque Etat membre, en vue d'en déterminer l'évolution, (SPA). et procédera, d'autre part, à des comparaisons en standarts de pouvoir d'achat L'utilisation du SPA permet d'éliminer les distorsions provoquées par les fluctuations des parités monétaires. Les tendances observées à partir des comparaisons en SPA demeurent fort proches de celles qui se dégageraient des comparaisons de prix exprimées en ECU. Des tableaux de prix en ECU figurent en annexe. '; Dans l'ensemble de la Communauté, de janvier 1985 à janvier 1995, les prix de l'électricité en termes réels, ont baissé légèrement. Ceux du gaz, par contre, ont baissé considérablement, suivant en cela l'évolution générale des prix mondiaux de l'énergie et, plus spécialement, ceux des produits pétroliers. Dans le secteur de l'électricité, les baisses de prix reflètent des gains de productivité obtenus grâce à des restructurations industrielles, à l'introduction de techniques nouvelles de génération telles que la production combinée électricité-vapeur ainsi qu'à d'autres techniques nouvelles touchant à la gestion et à la commercialisation (demand side management et integrated resources planning). A l'exception. de l'Allemagne, on constate une nette convergence des prix du gaz, dans l'ensemble des Etats membres. Par contre, l'éventail des prix de l'électricité s'est élargi, ce qui pourrait indiquer une plus grande inertie du secteur électrique que gazier vis à vis de la concurrence. Toutefois, dans plusieurs Etats membres, les plus grands consommateurs-type de l'échantillon bénéficient de prix d'électricité bon marché et relativement rapprochés les uns des autres. Ces prix se regroupent au centre de l'Union dans une zone de régions frontalières où les tarifs et structures de prix semblent être établis de manière à offrir des prix compétitifs aux gros consommateurs. Sans doute faut-il y voir le résultat des pressions exercées par l'ouverture sur la formation des prix des producteurs du Marché d'électricité. Intérieur des produits industriels Dans certains cas, ceci s'opère sans tenir compte de la structure réelle des coûts de l'entreprise et donc au détriment des petits consommateurs comme l'indique l'écart croissant entre les prix extrêmes de l'échantillon. Ce phénomène de subvention croisée est encore plus sensible dans le secteur du gaz où les intervalles entre les extrêmes de prix de l'échantillon sont sensiblement plus importants que dans le secteur de l'électricité. Ces écarts auraient été plus grands encore si on avait disposé d'indications pour le plus grand consommateur de l'échantillon. Au niveau de la Communauté, dans les usages industriels, l'intervalle entre les prix extrêmes de tout l'échantillon est, en janvier 1995, d'un facteur 5 pour l'électricité et d'un facteur 6,5 pour le gaz. Cette différence, excède ce qui peut être raisonnablement expliqué par des causes économiques et ne peut provenir que des cloisonnements nationaux et même régionaux des marchés. Ce phénomène est particulièrement accusé en Allemagne où la dispersion des prix est plus grande que dans toute la Communauté pour le gaz et couvre toute la moitié supérieure de l'échantillon communautaire pour l'électricité. Cette situation révèle en outre, dans certains cas, l'existence d'investissements peu rentables ou de structures industrielles déficientes. La publicité des prix offerte par la Directive aurait pu entraîner des ajustements de prix, là où ils s'écartent trop de la normale. En fait, elle ne semble pas être en mesure de susciter, à elle- seule, une convergence significative des prix tant que les marchés des énergies de réseau ne seront pas ouverts à la concurrence. Ces constatations montrent le rôle que la transparence des prix peut jouer dans la détection des anomalies qui sont susceptibles d'entraver la poursuite des objectifs de politique énergétique et de réalisation du Marché Intérieur de l'Energie ou porter préjudice aux consommateurs. La Commission améliorer ta consommateurs communication plus homogènes présentation la comparabilité. sur précédent d'application poursuivra ses efforts au sein du groupe transparence des prix, obtenir la répartition les Etats membres d'experts exhaustive ainsi que catégories par complète des données accompagnant les systèmes de tarification, dans tous les prix-repère; les conditions de fourniture de l'ensemble des données relatives aux prix afin d'en Ces orientations de l'application directive, (voir p. 8 du document COM(93) 666 final du 16 décembre conclusions sont conformes aux conclusions qui la du pour des la rendre et la optimiser rapport demeurent 1993). Elle examinera également la notion de "catégories d'améliorer la couverture géographique de la Directive. l'opportunité de consommateurs" d'amender la Directive afin de préciser et ainsi que celle de "place" PREMIERE PARTIE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 1. Rappel de la directive La directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaure une procédure aux termes de laquelle les Etats membres sont invités à communiquer les prix de l'électricité et du gaz à usage industriel, les systèmes de prix et la répartition des consommateurs et des volumes correspondants, à l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE). Les prix et les systèmes de prix et de tarification sont arrêtés au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année et envoyés à l'OSCE de façon à permettre leur publication aux mois de mai et novembre respectivement. Ces données sont collectées depuis le 1er juillet 1991, selon les modalités fixées par la directive. La répartition des consommateurs industriels et des volumes correspondants est communiquée tous les deux ans. Ces informations sont couvertes par les règles de la confidentialité commerciale et ne peuvent pas directement être publiés. Elles permettent à l'OSCE d'établir des prix moyens pondérés et des indices de prix nationaux et communautaires qui eux, peuvent être publiés. 2. Les aspects juridiques 2. 1. Transposition Tous les Etats membres ont procédé à la transposition de la directive, à l'exception de l'Espagne, ce qui a motivé l'ouverture d'une procédure d'infraction à rencontre de cet Etat membre. Cette lacune réglementaire n'a pas fait obstacle à la communication complète et régulière des données par l'Administration espagnole. Les informations concernant la transposition figurent à l'Annexe 1. 2. 2. Modifications à la directive * Une procédure de modification des annexes à la directive, visant à déplacer la ville de Berlin de la zone Nord-centre vers la zone Est a été engagée par les services de la Commission. En pratique, les communications concernant Berlin tiennent compte de cette modification depuis, le 1er juillet 1993. La publication au Journal Officiel est imminente. 3. Extension à de nouveaux pays 3. 1. Les nouveaux Etats membres L'adhésion de trois nouveaux pays à l'Union Européenne a entraîné l'adjonction de nouvelles places dans les annexes à la directive. Il s'agit d'une adaptation technique automatique contenue dans l'Acte d'Adhésion. Les places retenues pour l'Autriche sont: Vienne, Ober-Ôsterreich et Tyrol; pour la Finlande et la Suède: le prix national. S'agissant dans ces deux derniers cas de marchés concurrentiels, on peut s'interroger sur la représentativité de ces prix nationaux. Les premières communications ont été transmises à l'OSCE dans les délais prévus. 3. 2. Le Traité de l'Espace Economique Européen Le Traité de l'Espace Economique Européen prévoit également la transmission à l'OSCE, des données prévues par la directive. En pratique, seule la Norvège est soumise à cette obligation, l'Islande et le Liechtenstein en étant exemptés. La Norvège a déjà commencé à transmettre ces données à l'OSCE. Les informations relatives à la Communauté élargie et à la Norvège seront incorporées dans les prochaines publications de l'OSCE. 3. 3. Les pays PECO Le Livre Blanc de la Commission sur le rapprochement des législations avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO's) prévoit l'application à ces pays, des dispositions les plus importantes de la législation communautaire en matière d'énergie. La directive sur la transparence des prix de l'électricité et du gaz figure parmi les "mesures-clé" prévues. 4. Le fonctionnement de la directive La collaboration entre l'OSCE et les organismes nationaux chargés de récolter les données dans les Etats membres est satisfaisante. Les difficultés pratiques, liées au caractère à la fois technique et commercialement sensible des travaux, sont abordées par les experts nationaux avec la volonté d'aboutir, ce qui ne signifie pas que les solutions soient toujours les plus satisfaisantes ou les plus rapides. 4. 1. Les c o m m u n i c a t i o ns de prix 4. 1. 1. Evaluation de la situation Pour l'électricité, toutes les données parviennent et sont publiées, sauf au Royaume- Uni où on ne dispose de données complètes que pour Londres. Pour le gaz, il devient de plus en plus difficile d'obtenir dés données pour les plus grands consommateurs-type: pour janvier 1995, l'OSCE ne disposait que de deux données pour toute l'Union Européenne. De même, les délais fixés par la directive pour la transmission des données ne sont pas toujours respectés ce qui entraîne des retards dans la publication des "Statistiques en b r ef (anciennement: " Informations rapides"). ' 4. 1. 2. Les prix-repère Les prix-repère demandés au chapitre II de l'annexe "Electricité" de la directive s'appliquent aux consommateurs dont la demande maximale dépasse la quantité correspondant au plus gros consommateur-type de référence (=10 MW). Ils la demande concernent maximale est d'environ : trois catégories de consommateurs industriels dont 25 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se situe entre 17,5 MW et 37,5 MW, 1n -••• 50 MW (puissance appelée maximale située entre 37,5 et 62,5 MW), 75 MW (puissance appelée maximale située entre 62,5 et 75,0 MW). - Ces prix-repères sont disponibles pour neuf Etats membres. Le Danemark, l'Irlande le Luxembourg n'ont pas fourni d'indications car il y a moins de trois et consommateurs par catégorie, ce qui est conforme à la directive. L'attention des Etats membres est attirée sur le fait qu'il va de soi que si te nombre de consommateurs dans l'une ou l'autre de ces catégories, atteint, à un moment la quelconque, communication des données correspondantes devient obligatoire, dès l'échéance suivante, sans qu'il y ait nécessité de rappel de la part de l'OSCE. le nombre de trois (limite qui met fin à la confidentialité), les caractéristiques de la fourniture à D a n s. un certain nombre d'Etats membres, laquelle s'applique le prix-repère (facteur de charge, répartition entre pointe et heures creuses, etc. ) doivent encore être définies. A défaut de ces indications, L'OSCE n'est pas en mesure de garantir l'homogénéité des informations. Il en va de même pour les facteurs particuliers décrits au point 17 de l'annexe "électricité", facteurs qui conditionnent les réductions de prix éventuelles et dont les modalités de communication sont prévues au point 18 de cette même annexe. Les services de la. Commission examineront avec chacun des Etats membres concernés, les obstacles qui entravent la transmission régulière de ces informations et les moyens d'améliorer la qualité des informations publiées. 4. 1. 3. L'application des règles de confidentialité Les difficultés croissantes rencontrées dans certains Etats membres dans la collecte des prix proviennent, en grande partie, d'une mauvaise application des règles de confidentialité prévues au point 20 de l'annexe "gaz" et au point 19 de l'annexe "électricité". En effet, la conséquence immédiate de la libéralisation d'un secteur électrique ou gazier national est, dans une région donnée, de multiplier les transactions avec des fournisseurs différents, de sorte qu'il devient de plus en plus difficile d'y trouver trois consommateurs desservis par un même distributeur. Rappelons que la directive énonce qu' il faut trois consommateurs au moins par catégorie dans l'Etat membre ou la région concernée et qu'elle n'a pas prévu d'étendre cette disposition aux distributeurs. Si on appliquait cette règle, aucun orix région donnée, plusieurs ne pourrait être communiqué distributeurs ont, chacun, moins de trois clients dans une catégorie. lorsque ' dans une A titre d'exemple, parmi les 4 places prévues pour le Royaume-Uni, seule Londres offre une collection complète de prix d'électricité en janvier 1995. L'évolution des prix réels (en Standards de Pouvoir d'Achat (SPA) à Londres, indique une baisse générale de la à lg1, entre 1990 et 1995 (//? et //' pour janvier 1990 n'ont pas été communiqués). La baisse s'élève jusqu'à un maximum de -20,8% en le, - 1 2 , 1% en Ig, -8% en la et Ib et -4% environ en Id et If. Cependant, lorsqu'on compare les quelques données comparables dont on dispose pour les autres places, l'évolution est différente: à Leeds, on relève des hausses de +6,2% en la, et +9% en Ib, une baisse de -1,8% seulement en Id et de -9,5% en Ig; à Birmingham, la hausse est générale, sauf en Ig (-17,3%); à Glasgow, la hausse est de + 1 1% en la et Ib, seuls voir Annexe 2 - page 28. 11 consommateurs pour lesquels des prix ont été communiqués depuis juillet 1994. Un effort particulier devra porter sur ces places pour satisfaire à la directive. Dans les Etats membres où le marché est concurrentiel et où les prix se fixent librement, un prix moyen national ne rend pas compte de la diversité des prix et ne permet pas d'atteindre l'objectif principal de la directive, tel qu'il est formulé dans le premier considérant qui affirme que la transparence est "essentielle à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, dans la mesure où elle renforce les conditions assurant gue la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun. Cela signifie qu'il faut un nombre suffisant de relevés de prix pour permettre de vérifier que ces conditions sont effectivement remplies. Le Groupe de Travail "Prix de l'Energie" examinera, en concertation avec la Commission, le moyen de compléter les communications de prix sans enfreindre le secret commercial des entreprises concernées. 4. 1. 4. La répartition des consommateurs et des volumes correspondants La répartition par catégories de consommation des volumes correspondants, prévue au point 3 de l'Article premier de la directive soulève des difficultés parce que, dans certains Etats membres, les fichiers "clients" des entreprises ne sont pas structurés de manière à permettre de retrouver cette répartition. Comme la directive ne définit pas les catégories de consommation, l'OSCE a tenté de les rapprocher des consommateurs-type (voir note sur l'application de la directive 90/377/CEE, diffusée par l'Office auprès des participants à l'enquête). Il faut toutefois remarquer que l'Article premier s'abstient de définir les catégories et ne fait pas obstacle à ce qu'on fixe d'autres limites aux catégories auxquelles on peut très difficile de les appliquer ces répartitions. Comme il s'avère, à l'expérience, faire coïncider avec les consommateurs type, rien ne s'oppose à ce que la Commission propose de réexaminer cette question au sein du Groupe de Travail afin de mettre au point une formule permettant d'obtenir un niveau satisfaisant d'information, sans porter atteinte à la transparence. En pratique, si le point trois de l'Article premier définit clairement les consommateurs comme étant ceux qui figurent aux annexes, il ne dit pas ce qu'il faut entendre par répartition des consommateurs, ni quelles sont les limites de catégories. Dès lors, la Commission considère que les données prévues au point 3 de l'Article pourraient tout aussi bien se rapporter, non plus aux consommateurs-type (consommateurs qu'il n'est pas possible, par définition, de prendre comme limites de catégorie) mais à d'autres catégories de vente (par exemple; petite, moyenne et grande industrie), ce qui permettrait ainsi à l'OSCE de calculer des prix moyens de vente. Ceci postule la communication des volumes commercialisés dans chacune de ces catégories et des recettes correspondantes. La Commission soumettra cette interprétation aux Etats membres au sein du groupe de travail prix de l'énergie, afin d'entreprendre dès que possible ces communications, indispensables à la confection de prix moyens pondérés et d'indices de prix nationaux et communautaires. 4. 1. 5. Vérification des données 12 Une lacune souvent dénoncée est l'absence de moyens permettant à l'OSCE de contrôler les informations reçues et d'en vérifier l'exactitude. Dans le cadre de sa mission d'observation du marché énergétique, la Commission pourrait envisager la possibilité de confier à un organisme spécialisé, la réalisation de sondages ponctuels auprès des consommateurs, en vue de vérifier l'exactitude des prix collectés. 4. 1. 6. La définition des places Plutôt que de présenter des moyennes de prix, les prix sont relevés sur une place chaque fois que possible afin de se rapprocher, autant que faire se peut, de la situation réelle des consommateurs. Ces places correspondent à une ville, à une région urbaine ou à un réseau de distribution, selon le cas. Le choix de la place est déterminé par sa représentativité au regard de l'importance de la population, de son importance économique, de la couverture équilibrée d'un pays, de l'existence de zones tarifaires différentes et de l'harmonisation entre les places utilisées pour les prix des différentes énergies, de manière à permettre les comparaisons. Le cas échéant, l'inclusion de cette définition dans les annexes à la Directive sera envisagée. 4. 2. Les systèmes de prix la transparence de systèmes de prix devrait être améliorée. Si la régularité des communications relatives aux systèmes de prix est satisfaisante, par contre, On constate, en effet, à l'analyse, que les niveaux d'information ne sont pas les mêmes selon les Etats membres. L'OSCE a publié des lignes directrices suggérant des moyens d'améliorer la cohérence des indications fournies, en coopération avec les experts du Groupe de Travail. Selon les lieux, les modalités de fixation des tarifs ou de détermination des prix varient fortement et maintiennent des grandes différences entre eux. Les prix résultent de l'application, tantôt de tarifs, tantôt d'un contrat-type où figurent des conditions qui permettent une certaine souplesse d'application. 5. La publication des résultats informations recueillies par l'OSCE dans le cadre de la Directive, sont Les la publiées dans la série "Statistiques rapides: Energie et Industrie" et sous la dénomination "Statistiques en bref'depuis 1995. Cinq annuaires complétant série 4C (énergie et industrie) consacrée aux prix de l'énergie, ont, en outre, été publiés depuis l'entrée en vigueur de la Directive. La liste des ces différentes publications figure à l'Annexe 3. Les annuaires des prix de l'énergie couvrent un champ plus vaste que celui de la directive. Ils fournissent, outre des séries chronologiques étendues qui permettent de situer, dans leur contexte historique, les informations relatives aux prix de l'électricité et du gaz aux foyers domestiques et à l'industrie, des séries qui - ••;••'••. 1 3 '; - englobent l'ensemble des prix de l'énergie, plus précisément, des prix de charbon, de gazole chauffage et de fioul résiduel, combustibles avec lesquels l'électricité et le gaz partagent des plages de concurrence. On y trouve également, des informations abondantes et diverses sur les méthodes et les unités de valeur utilisées ainsi que sur l'évolution du régime fiscal applicable à ces produits. Elles fournissent enfin, des indications utiles sur l'évolution des indices de prix à la consommation et du PIB dans les Etats membres. •kick ' 1 4. • •. DEUXIEME PARTIE EXAMEN DES RESULTATS Situation et évolution des prix 6. Méthodologie 6. 1. Le choix des unités de mesure Pour permettre des comparaisons de prix entre les Etats membres, on peut utiliser deux unités de référence; l'Ecu ou le SPA (ou Standard de pouvoir d'achat). Chacune de ces unités présente ses mérites propres selon l'objectif recherché par la comparaison. Le SPA est une unité de référence fondée sur la parité des pouvoirs d'achat respectifs des différentes monnaies nationales, indépendamment des variations de parité monétaire. Les parités de pouvoir d'achat sont obtenues comme moyenne de rapports de prix entre les différents pays pour un même panier de biens et de services. Ces parités sont étalonnées de manière à ce que la valeur du PIB communautaire, exprimée en SPA, soit la même que celle exprimée en Ecu. Lorsqu'on compare des prix entre Etats membres, successivement en Ecu et en SPA, on observe qu'aucune devise ne correspond exactement au pouvoir d'achat qui s'y attache. Ce phénomène exprime la sur- ou sous-évaluation qui affecte chacune des monnaies nationales. Les rapports entre le SPA et l'Ecu, qui figurent au tableau I ci-après, indiquent l'ordre de grandeur, pour chaque devise nationale, de ces sur- ou sous-évaluations relatives. Lorsque ce rapport est supérieur à 100, on a affaire à une devise forte et à un niveau général de prix élevé; lorsque ce rapport est inférieur à 100, c'est que la devise est faible et le niveau des prix bas, ce que confirment les différences de valeur entre les PIB des, Etats membres, exprimés en Ecu. Lorsque les prix sont exprimés en Ecu, les pays dont la monnaie est surévaluée, sont désavantagés car leurs prix deviennent plus élevés qu'ils ne sont en réalité alors que les pays dont la devise nationale est faible, présentent la situation inverse. On peut corriger ces distorsions en exprimant les prix en SPA, ce qui a pour effet de gommer l'élément de sur- ou de sous-évaluation monétaire contenu dans les prix exprimés en Ecu. 15 TABLEAU I Valeurs respectives du SPA et de l'ECU en monnaies nationales au 1er janvier 1990 et 1995 Jan-95 '. ":. B : : DÏÇ '•:• • , - ; D :<ï •• • OR ï • iï'W&iB - ' ' : F '• ": IRL. ; '-' IT --WB ;-3£: ; ; : ::-. lvNL P UK SPA ECU 40. 28 39. 16 9. 43 7. 49 2. 28 1. 90 SPA/Ecu 102,9 125,9 120,0 231. 6 295. 7 78. 3 130. 37 164. 52 7. 05 6. 57 79. 2 107,3 0. 71 0. 8 88,8 1693. 38 1999. 01 84,7 43. 11 39. 16 110,0 2. 29 2. 13 107,5 133. 25 196. 13 67,9 0. 69 0. 79 87,3 Un deuxième problème provient de ce que les différences de niveau général de prix entre pays, à un moment donné, ne correspondent pas aux différences entre les prix de chaque produit particulier alors qu'il n'existe qu'un seul taux de change. Il s'ensuit que les prix convertis en valeurs nominales, aux taux de change du marché, sont faussés car les facteurs qui affectent les monnaies sont indépendants des mouvements de prix intérieurs. Les calculs de parités de pouvoir d'achat permettent de rétablir la vérité des prix. L'utilisation des SPA s'impose d'autant plus dans les comparaisons de prix d'électricité et de gaz que les marchés de ces produits sont fermés au niveau des consommateurs. L'industriel qui possède des usines dans différents Etats membres et qui veut le coût consolidé des fournitures effectuées aux différentes usines du comparer groupe, exprimera les prix en Ecu ou en une quelconque des monnaies nationales. Toutefois, sous l'effet des variations des parités monétaires, l'Ecu et les monnaies nationales fluctuent sans arrêt, dans le temps: il préférera, par conséquent, recourir au SPA, chaque fois qu'il souhaitera comparer à leur valeur économique, les coûts des fournitures de biens et de services à chacune de ses usines, ce qui lui permettra d'obtenir des grandeurs comparables d'où les facteurs liés aux variations monétaires auront été éliminés. 6. Z Le choix de l'échantillon Parmi les 33 places couvertes par l'enquête "électricité" (nouveaux Etats membres non-compris), il fallait faire un choix pour conserver une lisibilité satisfaisante au rapport. 14 places ont été, par conséquent, retenues, parce qu'elles offraient une bonne représentativité et que la série de prix y était complète. Une place par Etat membre a été retenue pour l'Italie, l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg et la Grèce qui appliquent un tarif national et où le problème de sélection de places ne se pose évidemment pas. En France, Paris a été jugé représentatif du marché français car les différences entre les places y sont minimes. Pour le Royaume-Uni, seul Londres est repris, les séries relatives aux autres places étant. '. •. •••. ,• 16 •: •. :•. ; ;. ; toutes incomplètes, et au Portugal, seul Lisboa, pour les mêmes raisons. Ces choix, dictés par des considérations purement méthodologiques, né préjuge évidemment pas de l'intérêt, évoqué partout ailleurs dans ce rapport, de conserver le plus grand nombre de places possible, aux fins de l'enquête. En Allemagne et aux Pays-Bas, où ne garder qu'une seule place n'aurait pas permis de rendre compte de la diversité des prix de l'électricité, les places retenues sont celles qui apparaissent le plus fréquemment comme étant respectivement les moins chères et les plus chères de l'échantillon et qui encadrent toutes les autres. Aux Pays-Bas, ce sont les écarts de prix entre Rotterdam et Noord-Brabant qui justifiaient ce choix; en Allemagne, le grand nombre de places (onze) et la dispersion des prix. La situation des prix de l'électricité en Allemagne, successivement en 1995 et 1990, figure à l'annexe 4. S'agissant d'une analyse limitée à l'Allemagne, les prix ont été exprimés dans la monnaie de ce pays (DM/10 mWh). On constate le progrès de la transparence à l'augmentation du nombre de places et au fait que le tableau pour 1995 est complet, alors que plus de la moitié des données manquaient en janvier 1990. Les intervalles entre les prix extrêmes de chaque place varient entre un facteur 2,3 et 3, soit légèrement au-dessus de la moyenne communautaire (facteur 2) sauf à Dùsseldorf où il s'élève à 3,95, en raison du prix anormalement élevé du plus petit consommateur, 67% plus cher que le consommateur Ib. Les structures de prix extrêmement complexes des places allemandes rendent difficile une appréciation synthétique de la situation des prix de l'électricité à usage industriel: les prix de Hambourg sont parmi les plus élevés de la Communauté, dépassés seulement par le Portugal et l'Espagne (à partir de le). Par contre, le Westliches Gebiet a des prix proches de la moyenne communautaire, ainsi que le Sûdliches Gebiet, notamment pour les consommateurs lejd et If. Comparés à ceux des autres places de la Communauté , les prix allemands sont contenus dans une fourchette située entre la moyenne communautaire et les prix les plus élevés. A noter que les prix pratiqués dans les nouveaux Lânder sont tous contenus entre les extrêmes de prix des anciens Lànder, ce qui indique une intégration satisfaisante au niveau des tarifs. Leipzig et Rostock, par exemple, apparaissent parmi les prix les plus modérés pour les consommateurs Ig, Ib et //. 6. 3. L'incidence de la fiscalité indirecte Les taxes indirectes étant, la plupart du temps, déductibles pour l'industrie, nous avons considéré leur impact comme négligeable et l'étude s'est limitée aux prix hors toutes taxes, tels qu'ils résultent de l'application des tarifs et des contrats. 17 7. Analyse des prix de l'électricité à usage industriel dans la Communauté Les tableaux par places de l'annexe 5 retracent l'évolution des prix sur les 14 places de l'échantillon, sans les comparer entre eux, raison pour laquelle les prix pouvaient être exprimés en monnaie nationale. L'objectif est de comparer la situation avant et après la Directive. Les dates du 1er janvier 1985, 1990 et 1995 ont été choisies, considérant qu'une période de dix ans permettait en outre d'appréhender l'évolution à long terme. Les indices de prix à la consommation (IPC) et l'indice du produit intérieur brut (PIB) figurent également sur les tableaux. Les indices de prix à la consommation sont des valeurs mensuelles au 1er janvier de chaque année. L'indice du produit intérieur brut est une valeur annuelle, calculée sur la base 1985 = 100. En comparant l'évolution des prix à l'indice des prix à la consommation, on obtient une indication sur les gains ou pertes de productivité de l'industrie électrique. Le rapport entre les prix extrêmes relevés sur chacune des places permet pour sa part, de porter une appréciation sur la répartition de la charge tarifaire entre les consommateurs. 7. 1. Situation et évolution des prix de l'électricité, par place, en monnaie nationale, au 1er janvier 1985-90-95 la On constate que la transparence des prix de l'électricité a progressé grâce à Directive, puisque le nombre de places a augmenté et que, pour la première fois, les données sont complètes pour une place au moins dans chaque Etat membre. Contrairement au gaz, la diminution des prix mondiaux des énergies primaires n'a pas orienté les prix de l'électricité à la baisse. C'est un élément qu'il faut garder à l'esprit pour apprécier l'évolution de la productivité. a) Productivité On peut approximativement estimer l'amélioration de la productivité du secteur électrique, en comparant l'évolution de ses prix à celle de l'IPC. Si les prix augmentent moins vite que l'IPC, on peut présumer qu'il y a eu progrès. De fait, on constate une amélioration générale, excepté à Hambourg et en Espagne où la détérioration relative des prix pourrait être le résultat d'une détérioration de la Structure des coûts et en Italie où, par contre, le renchérissement des prix correspondrait à une opération "vérité" menée en vue de la privatisation. Au Portugal, en Grèce et, dans une moindre mesure, au Royaume-Uni, pays où l'inflation a été élevée, les augmentations de prix sont de loin inférieures à l'augmentation de l'IPC. Dans les places où I' inflation est faible, les améliorations les plus importantes de la productivité sont observées au Danemark, Irlande, Pays-Bas et Luxembourg. En Belgique, dans le Westliches Gebiet et en France, ces progrès sont modérés. Ces progrès résultent, tantôt de la répercussion dans les tarifs, des réductions de coût des approvisionnements en énergie primaire, tantôt de l'introduction de nouvelles technologies dans les modes de production (turbines gaz-vapeur), tantôt d'améliorations dans la gestion d'entreprise (introduction des techniques d' Integrated Resources Management). Notons enfin, que certains secteurs électriques nationaux ont été libéralisés et ont dû subir des restructurations en vue d' améliorer leur compétitivité. b) Situation contrastée de la degress»vite tarifaire L'intervalle entre / / et la (prix extrêmes pratiqués sur les différentes places de l'échantillon) fournit un facteur qui permet de mesurer la dégressivité. Là où ce facteur est très élevé, la dégressivité est forte et on peut présumer que la répartition des coûts entre les classes de consommateurs n'est pas équilibrée et s'opère au profit des grands consommateurs. C'est le cas au 1er janvier 1995, en Italie (facteur 3,36), en Belgique (3,25), au Luxembourg (3,21) et en Irlande (2,77). Inversement, un facteur inférieur à la moyenne de l'échantillon indique l'existence d'un tarif particulièrement favorable aux petits consommateurs; c'est le cas à Londres (1,88) et à Rotterdam (1,90). Dans toutes les autres places, ce facteur est légèrement supérieur à 2; Espagne (2,12), Grèce (2,14), (2,27) et Westliches Gebiet (2,46). Au Portugal Danemark, ce facteur est de 1,26. Les prix y occupent une position particulière dans l'ensemble, non seulement parce qu'ils sont les meilleurs marchés mais aussi en raison de la faible pente de la courbe des prix, ce qui les situe, sur ce plan-là aussi dans une position très différente des autres places. (2,18), Paris (2,22), Hambourg Les mouvements de prix, tant à la baisse qu'à la hausse, au cours de la période 85-95 ont favorisé plutôt les plus grands consommateurs en Belgique, en Irlande, au Luxembourg et surtout en Italie. Ces hausses ont, par contre, été réparties de manière équilibrée entre tous les consommateurs à Hambourg, dans le Westliches Gebiet, en Grèce, en Espagne et au Portugal et ont été plutôt favorables aux petits consommateurs industriels au Danemark et en France. Aux Pays-Bas, une restructuration a entraîné la pénalisation des petits consommateurs au cours de la première période, pénalisation corrigée au cours de la période suivante. A Londres, une restructuration tarifaire a mis fin à une anomalie dans la dégressivité et permis de revenir à une proportionnalité normale entre la, Ib et le. 7. 2. Situation et évolution des prix, par place, en SPA Dans les annexes 6 et 7, figure un panorama des prix de l'électricité HTT à usage industriel dans la Communauté, au 1er janvier 1995 et 1990, tels qu'ils apparaissent lorsqu'ils sont exprimés en SPA. Ces tableaux permettent de procéder à des comparaisons entre les places. Tant en 1995 qu'en 1990, les consommateurs danois les plus bas de l'échantillon et les consommateurs portugais, les ont les prix en SPA prix en SPA les plus élevés. Ces deux pays se situent clairement aux deux extrémités de l'échantillon et contiennent, par conséquent, tous les autres prix. On constate, d'emblée, que l'évolution des prix entre 1990 et 1995, est beaucoup plus contrastée en termes de pouvoir d'achat, qu'en termes de parité monétaire, tout en se maintenant, sauf exception, dans une tendance modérée. Ces exceptions sont observées dans le Noord-Brabant (hausse de +30,7% en /cet baisse de -19,4% en la), suivi de Rotterdam (baisse de -25% en Ib) et de l'Italie (hausse de 19,0% en la). Tous les autres mouvements de prix observés dans l'échantillon, sont de moindre ampleur. L'analyse s'arrête à Ig car les informations manquent pour Ib et //' en janvier 1990. Au 1er janvier 1995, par rapport au 1er janvier 1990, des modifications modérées à la hausse ou à la baisse, sont observées, sur toutes les places, la tendance moyenne au niveau de l'ensemble de l'échantillon étant plutôt à la baisse, confirmant ainsi la tendance décelée en monnaie nationale. Des hausses, inférieures ou proches de 10%, sont enregistrées en Belgique, France, Irlande, Italie, Portugal et à Hambourg; des '-. 19 baisses d'ampleur équivalente sont observées dans le Westliches Gebiet, en Grèce, au Luxembourg et à Londres (les données sont incomplètes sur les autres places du Royaume-Uni); effet de bascule au Danemark où les prix baissent jusqu'en Id et augmentent à partir de le: en Espagne, l'effet de bascule opère en sens inverse (hausse en la et Ib, faible baisse ailleurs); aux Pays-Bas, enfin, restructurations tarifaires avec des baisses et des hausses d'amplitude importante pour tous les consommateurs, indiquant des déplacements de coûts d'une catégorie à une autre. Sur toutes les places, les prix en SPA ont la même pente que les prix en monnaie nationale, à l'exception du Danemark où les SPA mettent en évidence des déplacements de coûts entre consommateurs, en Grèce où les SPA rendent compte d'une baisse relative des prix en pouvoir d'achat et en Irlande où les prix, stationnâmes en monnaie nationale, augmentent en SPA, traduisant un renchérissement en termes de pouvoir d'achat. Au cours de la période considérée, les hausse de prix sont généralement inférieures à l'inflation et de nombreuses restructurations tarifaires montrent un souci d'adapter les prix au profil de la demande. les prix de l'électricité, très dispersés dans les Sur de nombreuses places, petites consommations, se rapprochent d'une même zone de prix bon marché. au furet à mesure qu'on monte dans les quantités. Ce phénomène pourrait indiquer que les' entreprises tendent à fixer leurs tarifs de manière à ce que les prix des grosses fournitures se rapprochent des prix pratiqués dans les régions immédiatement voisines. 7. 2. 1. Ordre des places Dans les annexes 8 et 9, le trait horizontal qui partage le tableau en deux, représente la position de la médiane, valeur théorique en-deçà et au-delà de laquelle se range un nombre égal d'observations et qui permet de déterminer les convergences de prix éventuelles en calculant les écarts entre les prix de chaque place et la médiane. Ces tableaux permettent également de visualiser la position relative de chaque place dans l'ordre croissant de ses prix, au 1er janvier 1990 et 1995. Ils font aussi apparaître les profondes différences de structure de prix d'une place à l'autre, à l'intérieur de l'échantillon. Si l'on range les places selon la fréquence de leur apparition dans chaque rang, le Danemark, Noord-Brabant, la France et Rotterdam peuvent être considérées, dans l'ordre, comme étant les places les moins chères de l'échantillon, suivies de la Grèce, du Westliches Gebiet et du Royaume-Uni (pour les petits consommateurs industriels) de l'Irlande (pour les consommateurs moyens) de la Belgique et du Luxembourg (pour les plus grands consommateurs). Les places les consommateurs sont Hambourg et le Portugal, rejoints par l'Espagne, pour les moyens et les grands consommateurs industriels. les plus chères, pour tous 7. 2. 2. Changements de rang entre 1990 et 1995 La comparaison entre les annexes 8 et 9, permet d'observer les changements de rang des différentes places aux dates choisies. Le Danemark (premier rang) et le Portugal (dernier rang) occupent toujours la même place pour tous leurs consommateurs type; parmi les places bon marché, la France, Rotterdam et le Noord-Brabant subissent des. • 20. ; ' variations mineures; Luxembourg et le Westliches Gebiet connaissent une diminution importante; le Luxembourg devient même la place meilleur marché après lé Danemark pour les grands consommateurs; le Royaume-Uni (London) et la Grèce améliorent leur position relative; parmi les places chères (c-à-d celles qui figurent au-delà de la médiane), la Belgique voit sa position se détériorer pour les petits et moyens consommateurs; l'Espagne et l'Italie pour tous leurs consommateurs, sauf en le pour l'Espagne; en Irlande, pas de changements notables; Hambourg, enfin, se rapproche des prix élevés pratiqués en Espagne. 7. 2. 3. Prix de l'électricité en ECU Les tableaux en ECU de l'annexe 10 sont fournis à titre d'information. Ils ont permis d'élaborer les graphiques qui illustrent les différences entre les prix, selon l'unité choisie. Ces graphiques figurent p. 45 et 46. 7. 2. 4. Etude de la convergence Afin de déterminer s'il y a eu convergence entre les prix, de 1990 à 1995, le nombre d'observations figurant dans un intervalle de 10 et de 25% de part et d'autre de la médiane de l'échantillon, a été relevé successivement, en janvier 1990 et janvier 1995 soit, avant et après l'entrée en vigueur de la directive. TABLEAU 11 NOMBRE D'OBSERVATIONS dans les intervalles de 10 et 25% de part et d'autre de la médiane (janvier 1995/janvier 1990) IA IB IC ID IE IF IG IH II MEDIANE 01/95 +-10% +-25%. 1250 2 11 MEDIANE 01»0 +-1Ô% +-25% 1296 7 8 1255 3 11 1252 9 10 1031 7 11 1065 8 12 840 8 10 714 7. , 10 827 8 11 726 7 11 685 68 10 682 5 11 576 565 486 6 5 11 10 10 577 6 11 La dispersion n'augmente, au cours de la période, que pour les petits consommateurs (jusqu'à If) et la tendance se renverse à partir de Ig. Ceci est confirmé par les variations du coefficient de variabilité de Pearson ( écart-type x 100 divisé par la moyenne arithmétique) qui passe de 25,87% en 1990, à 27,76% en 1995 pour If (dispersion accrue) et, Inversement, de 28,26% à 25,59% pour Ig (diminution de la dispersion) pendant la même période. L'observation des variations de l'écart-type (racine carré de la variance = s) confirme ce jugement; s, qui s'élevait pour If à 179 en 1990, passait à 191,5 en 1995. Pour Ig, par contre, la dispersion se réduit, s passant de 167 en 1990 à 151 en 1995. Le manque '•••. •••' ' ;; 21 " ; '• ;. de données en Ih et //pour 1990, ne permet pas de comparer ces coefficients pour les plus gros consommateurs de l'échantillon. Ces données sont toutefois connues pour 1995. L'écart-type de Ih est de 147 avec un coefficient de variabilité de 25,48% et de 132 pour //avec un coefficient, de variabilité de 25,68%. Ces pourcentages sont du même ordre de grandeur que celui de Ig. Il y a par conséquent, de fortes présomptions que ce qui vaut pour Ig s'applique également à Ih et //et qu'il y ait eu convergence pour tous les gros consommateurs. 8. Analyse des prix du gaz à l'industrie dans la Communauté La méthode utilisée pour l'analyse des prix du gaz sera la même que pour l'électricité. Les prix résultent, tout comme pour l'électricité, directement de l'application des tarifs et contrats. 14 places ont été retenues sur les 34 places couvertes par l'enquête, selon des critères analogues de représentativité. Notons d'emblée que les prix du gaz sont notablement moins transparents que ceux de l'électricité, en particulier pour les plus grands consommateurs. 8. 1. Situation et évolution des prix du gaz, par place, en monnaie nationale. au 1er janvier 1985. 1990 et 1995 Les tableaux de l'annexe 11 montrent l'importante détérioration de la transparence des prix du gaz à usage industriel, en janvier 1995 (sauf Weser-Ems et Pays-Bas). Contrairement à l'électricité, on observe de nombreux blancs parmi les prix des consommations les plus élevées, soit qu'on n'ait pas recensé de consommateurs dans ces catégories, soit parce que leur nombre était inférieur à 3. Il y a toutefois détérioration évidente de la transparence, puisqu'on avait 7 prix en janvier 1990, en 15 et qu'il n'y en a plus que 2 en janvier 1995, alors que, dans le même temps, la pénétration du gaz se poursuivait. Du point de vue de l'extension géographique, la transparence s'améliore en Allemagne. Concernant l'évolution des prix, la répercussion de la baisse des prix mondiaux du gaz sur les prix finals s'effectue de manière inégale selon les places. Sur de nombreuses places, enfin, une augmentation importante de la dégressivité s'effectue au profit de la grande industrie. Au cours de la première période (janvier 1985 à janvier 1990), la baisse générale est importante, autant dans les pays membres producteurs qu'importateurs de gaz. Au cours de la période 1990-95, l'évolution est plus contrastée; les baisses se poursuivent sur un certain nombre de places mais ralenties et quelques hausses sont observées, principalement pour les consommateurs-type industriels les plus petits où les prix semblent directement influencés par l'augmentation de l'IPC. Sur l'ensemble de la période, la situation se caractérise par une consolidation générale des baisses. la dégressivité des prix Sur la plupart des places, entre janvier 1990 et 1995, très nettement en faveur des plus grands consommateurs-type de augmente l'échantillon, parfois, dans des proportions considérables, à l'exception notable de Londres. Des restructurations en profondeur des tarifs sont effectuées au détriment des petites et moyennes industries, ce qui indique l'existence d'une forte pression de la concurrence provenant du marché intérieur sur les plus gros consommateurs qui exigent et obtiennent des prix plus concurrentiels pour le gaz. La concurrence des autres sources d'énergie joue très fort dans le secteur gazier pour les grands enlèvements et pratiquement pas pour les petites et moyennes industries qui supportent tout le poids des restructurations tarifaires qui ont dû être consenties, suite à la baisse des prix du pétrole et des produits dérivés. 22 ; -": 8. 2. Situation et évolution des prix, par place, en SPA Les annexes 12 et 13 montrent la situation des prix du gaz à usage industriel, respectivement au 1er janvier 1995 et 1990, exprimés en SPA, hors toutes taxes, tels qu'ils résultent directement de l'application des tarifs et conditions de vente. L'unité utilisée p o ur le g az est 100 GJ. Les prix les plus bas sont observés au Danemark et dans le Westliches Gebiet, jusqu'au les prix les consommateur-type / 3-1; en France, à partir de / 3-2 (15 non-communiqué); plus élevés sont observés en Espagne, jusqu'à / 3-2 et à Berlin, de 13-1 à 14-2 ( / 5 non- communiqué). Les Pays-Bas occupent une situation moyenne. Pour / 5, on ne dispose que de deux prix (identiques) qui correspondent aux Pays-Bas et à l'Ems-Weser, régions de production de gaz. Comparés aux onze prix communiqués pour 14-2, ces prix sont très favorables. Concernant la structure des tarifs, on constate que le passage de 12 à 13-1 (quantité identique mais amélioration de la modulation) s'accompagne sur toutes les places, d'une diminution importante du prix. sauf à Berlin et au Luxembourg où cette différence est insignifiante. Par contre, l'amélioration des conditions de prélèvement entre 13-1 et 13-2 ou entre 14-1 et 14-2 (mêmes quantités mais augmentation de la modulation) n'entraîne qu'une faible baisse de prix ou pas de variation du tout, sur une majorité de places, sauf en Belgique en France, en Italie et au Royaume-Uni. Par rapport à janvier 1990, les prix en SPA, en 1995, baissent légèrement au Royaume- Uni, au Luxembourg, à Strasbourg et en Belgique et augmentent en Irlande et à Torino. On observe une modification de l'assiette tarifaire en faveur de la grande industrie dans le Weser-Ems, à Paris, en Espagne et aux Pays-Bas. A Napoli, ce changement s'opère en faveur des petits consommateurs industriels. Il n'a pas été possible de fournir d'indications comparables pour le Danemark, Berlin, Hannover et Birmingham, faute de données. Cette situation est due au fait que tantôt, le lien avec le passé ne se fait pas, tantôt, la directive n'est appliquée que partiellement. Comparée à l'ensemble de l'échantillon communautaire, l'Allemagne se situe aux deux extrêmes, le Weser-Ems partage avec le Danemark et Paris les prix les plus bas de l'échantillon et Berlin, avec l'Espagne, les prix les plus élevés. La dispersion des prix du gaz en Allemagne est, par conséquent, plus importante que pour les prix de l'électricité et les places les moins chères sont comparables aux places les moins chères de l'Union Européenne. Toujours en Allemagne, l'intervalle entre le prix le plus élevé (Dusseldorf: 1306 DM) et le plus bas (Weser-Ems: 584 DM) en 1990, était légèrement supérieur à 2; cet intervalle passait à 3,46 en 1995, entre Berlin (1497 DM) et Dortmund/Dùsseldorf (433 DM). Les tableaux de l'annexe 14 offrent une comparaison en DM des prix du gaz sur les 10 places allemandes respectivement au 1er janvier 1990 et 1995. 8. 2. 1 Ordre des places au 1er janvier 1995 Sauf exception et indépendamment du fait que les places choisies ne sont pas toujours les mêmes pour les deux sources d'énergie, l'ordre relatif des places en fonction des prix du gaz n'est pas le même que pour l'électricité, ce qui signifie qu'à une place chère pour 23 le gaz peut correspondre une place bon marché pour l'électricité et vice-versa (voir annexe 15 et 16 ci-après), ce qui tend à montrer que les deux énergies ne sont pas en concurrence. La comparaison des tableaux des annexes 15 et 16, permet de voir les changements de rang intervenus dans l'échantillon entre 1990 et 1995. Ont. dans l'ordre, des prix partout inférieurs à la médiane en 1995: le Danemark ( pas de données en 1990), le Weser-Ems (pas de changement notable par rapport à 1990), Birmingham (pas de données en 1990), Paris et les Pays-Bas qui rétrogradent en /1 et 12 mais confirment leur position favorable à partir de 13-1). Sont partout supérieurs à la médiane: l'Espagne, Napoli et Berlin (sauf en 12), Torino (sauf à partir de 14-1) et l'Irlande (sauf en 13-1). Luxembourg et Londres maintiennent le même schéma en 1995: parmi les moins chères en 11 et 12; très supérieurs à la médiane à partir de 13-1. La Belgique, est alignée sur la médiane, franchement en 1990, beaucoup moins nettement en 1995. En ce qui concerne la transparence, la situation s'est dégradée depuis 1990. Elle est déficitaire pour les^plus grands consommateurs de gaz, comme l'indique l'absence de données pour de nombreuses places. La portée des comparaisons s'en trouve limitée. Les faits les plus marquants sont décrits ci-après : le Danemark, le Weser-Ems et les Pays- Bas se disputent les prix meilleur marché, tous consommateurs confondus. Ils sont rejoints, pour les petits consommateurs industriels, par Londres et Birmingham. Ces places ont en commun d'être situées à proximité des lieux de production, ce qui indique une répercussion satisfaisante des avantages comparatifs sur le prix du produit final. L'Irlande qui dispose, pourtant, de ressources propres, fait exception, avec des prix très élevés. La France (Paris), bien que dépourvue de ressources importantes et grande importatrice, est proche de la médiane en 11 et 12 et, à partir de 13-2, devient la place la moins chère de l'échantillon en 1995. Strasbourg, régie autonome, est beaucoup plus mal placée que le reste du territoire national. Sur les autres places importatrices, la Belgique et le Luxembourg se situent clairement sous la médiane pour 11 et 12; se situent parmi les places les plus chères de l'échantillon en 13-1 pour revenir près de la médiane dans les grands enlèvements. Berlin se situe près de la médiane pour 11 et 12 puis, devient la place la plus chère de tout l'échantillon à partir de 13-1. L'Espagne présente les prix les plus élevés en 11 et 12, suivie de l'Irlande et des places italiennes; elle se situe parmi les places les plus chères à partir de 13-1. 8. 2. 2. Prix du gaz en ECU Ainsi qu'on l'a fait pour l'électricité, les prix du gaz en Ecu figurent à l'annexe 17. Ils ont permis d'élaborer les graphiques comparant les prix en ECU et en SPA (voir p. 47 et 48) et de visualiser les différences entre les deux modes utilisés. 8. 2. 3. Etude de la convergence Le nombre d'observations dans les intervalles de 10 et 25% de part et d'autre de la médiane augmente partout en janvier 1995, par rapport à janvier 1990, sauf en 11, où la dispersion s'accroît, suite à de nombreuses hausses de prix dans cette classe. indique une nette convergence des prix du gaz L'augmentation du nombre d'observations dans la Communauté. 24 TABLEAU III NOMBRE D'OBSERVATIONS dans les intervalles de 10 et 25% de part et d'autre de la médiane (janvier 1995/janvier 1990) 11 12 13-1 13-2 14-1 14-2 15 La comparaison des coefficients de variabilité (voir définition, p. 20) entre 1990 et 1995, pour les consommateurs-type pour lesquels on dispose de séries complètes, confirme cette constatation. Si en 11, la variabilité passe de 32,8% à 42%, elle diminue, par contre, considérablement pour les trois consommateurs-type suivants: le coefficient passe - de 27,5% à 17,5% en 12, - de 22% à 12,6% en 13-1, - de 24,3% à 13% en 13-2. Au delà de 13-2, les données sont incomplètes et ne permettent plus d'effectuer ce type de mesures. La parfaite symétrie, de 11 à 13-1, entre la concentration des observations autour de la médiane, d'une part et la diminution des coefficients de variabilité, d'autre part, permet de penser que cette symétrie se prolonge dans les catégories de consommateurs supérieures à 13-1, et de confirmer que la baisse moyenne des prix du gaz dans l'Union Européenne a été accompagnée d'un accroissement caractérisé de la convergence. Cela est possible, bien que le marché du gaz soit un marché fermé, protégé contre la concurrence gaz-gaz, par des droits exclusifs car ce marché est soumis à la concurrence "oblique" des marchés voisins. 25 ANNEXE 1 DIRECTIVE 90/377/CEE DU CONSEIL DU 29 JUIN 1990 SITUATION DE LA TRANSPOSITION Etats Membres Nature de l'Acte Date d'Adoption Date de publication Date de notification Date d'entrée en vigueur A B D DK E' FIN F G2 IRL1 1 LUX' NL P S5 UK voir footnotes page suivante. Loi fédérale - 04-12-92 04-03-94 01-01-95 Arrêté ministériel publié au Moniteur Belge 18-05-92 18-05-92 28-09-92 Accord signé. Détails publiés dans le Bundesanzeiger 08-07-93 30-07-93 17-09-93 18-05-92 08-07-93 Décret du ministre de l'Energie 16-03-92 16-03-52 01-04-92 16-03-93 transposition incomplète Accord passé entre UN. S. et les parties concernées Loi publiée au Journal Officiel de la République Loi publiée dans l'Efimeris tes Guverneseus (Dispositions existantes) Loi publiée dans la Gazetta Ufficiale (Disposition's existantes) Accord passé entre le ministère de l'Economie et les parties concernées - 19-07-93 25-07-91 - 20-02-92 - - - 09-02-94 01-01-95 20-07-93 05-10-94 20-07-93 25-07-91 09-08-91 25-07-91 - • 01-07-91 20-02-92 26-03-92 20-02-92 - - - 25-05-92 01-07-91 01-01-92 Décret ministériel publié dans le Diario da Republica 30-05-92 30-05-92 10-06-92 30-05-92 ? Loi de 1976 relative à l'Energie 7 - ? - ? - ? 01,07-91 26 1 2 3 4 5 En Espagne, un ordre publié au B. O. E. du 31. 05. 95 assure ia transposition de la directive pour les prix de l'électricité mais le Règlement général concernant la transparence des prix du gaz n'a toujours pas été communiqué à la Commission. Cette lacune réglementaire n'a pas fait obstacle à la communication complète et régulière des données ar l'Administration espagnole. La Grèce a'a appliqué que la partie concernant l'électricité. En effet, conformément à l'article 9, para 2, et à l'annexe 1 de cet acte, ce pays échappe aux dispositions relatives au gaz naturel car celui-ci n'est pas encore distirbué sur l'ensemble du territoire. On a estimé que des mesures administratives suffisaient, étant donné la pertinence de ia législation et des dispositions existantes. La Commission a approuvé cette solution par échange de lettres. Les dispositions de la loi préexistante ont été estimées suffisantes pour la mise en application de la directive, c'est-à-dire pour la transposer en droit interne. Des contacts ont été pris avec l'Administration suédoise afin de vérifier si la directive a été transposée et pourquoi la notification n'a pas été faite à la Commission. 27 ANNEXE 2 Les consommateurs type industriel pour l'électricité: Consommateur de référence Consommation annuelle (en kWh) Demande maxi-male (en kWh) Utilisation annuelle (en heures) la Ib le Id le If ig Ih li 30 000 50 000 160 000 1 250 000 2 000 000 10 000 000 24 000 000 50 000 000 70 000 000 30 50 100 500 500 2 500 4 000 10 000 10 000 1 000 1 000 1 600 2 500 4 000 4 000 6 000 5 000 7 000 Les consommateurs type industriel pour le gaz: Consommateur de référence Consommation annuelle (en GJ) Modulation 11 12 13-1 I3-2 14-1 I4-2 15 418,60 (soit 116 300 kWh) pas de modulation prescrite * 4 186 (soit 1 163 000 kWh) 200 jours 41860 (soit 11,63 GWh) 200 jours 1 600 heures 41860 (soit 11,63 GWn) 250 jours 4 000 heures 418 600 (soit 116,3 GWh) 250 jours 4 000 heures 418 600 (soit 116,3 GWh) 330 jours 8 000 heures 4 186 000 (soit 1 163 GWh) 330 jours 8 000 heures Si nécessaire 11 5 - 200 jours 28 ANNEXE 3 LISTE DES NUMEROS DES "STATISTIQUES EN BREF PUBLIES A CE JOUR 1993 n 19 Prix de l'électricité (domestique) - 1er janvier 1993 n 20 Prix du gaz (domestique) - 1er janvier 1993 1994 n 1 Prix de l'électricité (industrie) - 1er juillet 1993 n 2 Prix du gaz (industrie) - 1 er juillet 1993 n 3 Prix de l'électricité (domestique) - 1er juillet 1993 n 4 Prix du gaz (domestique) - 1 er juillet 1993 n 13 Systèmes de prix (électricité) n 14 Systèmes de prix (gaz) n 19 Prix du gaz (domestique) - 1er janvier 1994 n 20 Prix de l'électricité (domestique) - 1er janvier 1994 n 21 Prix de l'électricité (industrie) - 1er janvier 1994 n 22 Prix du gaz (industrie) - 1 er janvier 1994 n 33 Prix de l'électricité pour l'industrie de l'UE - 1er juillet 1994 n 35 Prix du gaz pour l'industrie de l'UE au 1er juillet 1994 1995 n 8 Prix de l'électricité pour l'industrie - au 1er janvier 1995 n 9 Prix du gaz pour l'industrie de l'UE - 1er janvier 1995 n 13 Prix du gaz (domestique) - 1er janvier 1995 n 14 Prix de l'électricité (domestique) - 1er janvier 1995 LISTE DES ANNUAIRES CONCERNANT LE PRIX DE L'ENERGIE Gaspreise - Gas prices - Prix du gaz ^1990 - 1994 Elektrizitâtspreise - Electricity prices - Prix de l'électricité 1985 -1993 Gaspreise - Gas prices - Prix du gaz 1985 - 1993 Elektrizitâtspreise - Electricity prices - Prix de l'électricité 1990 -1994 Gaspreise - Gas prices - Prix du gaz 1990 - 1994 Energiepreise - Energy prices - Prix de l'énergie 1973 - 1993 Energiepreise - Energy prices - Prix de l'énergie 1973 - 1994 Elektrizàtspreise - Electricity prices - Prix de l'électricité 1990 - 1995 Gaspreise - Gas prices - Prix du gaz 1990- 1995 29 ANNEXE 4 PRIX HHT DE L'ELECTRICITE A USAGE INDUSTRIEL EN ALLEMAGNE (en DM/100MWh/an) 1/01/95 bM/ÏOÏMWh/dn Dùsseldorf Hamburg Hannover W. Gebiet Frankfurt Stuttgart Muneh en S. Gebiet Erfurt Leipzig Rostock 1/01/90 DM/1. 0 MWh/an Dùsseldorf Hamburg Hannover W, Gebiet Frankfurt Stuttgart Munch en S. Gebiet Erfurt Leipzig Rostock PRIX HTT DE L 'ELECTRICITE A USAGE INDUSTRIEL Ib Wà la 5036 3548 3364 2768 4198 3726 3891 3442 3597 2939 3700 3020 3548 3316 2768 4169 3632 3846 3400 3565 2884 3700 le 2681 3020 2602 2436 2831 2798 2509 2957 2767 2702 3348 Id • 2144 2423 2159 2012 2200 2253 2008 1932 2064 2187 2174 le 1895 1943 1824 1777 1799 1861 1645 1625 1748 1845 1770 PRIX HTT DE L'ELECTRICITE A USAGE/INDUSTRIEL la NA NA NA 2975 NA 3474 3235 NA NA NA NA ' Ib NA NA NA 2882 NA 3474 3235 NA NA NA NA le 2582 2833 2412 2594 2525 2749 2477 2406 NA NA NA Id 2066 2326 2013 2086 1996 2247 2004 1924 NA NA NA le 1837 1858 1700 1863 1632 1857 1643 1620 NA NA NA EN ALLEMAGNE Ig 1402 1627 1517 1259 1481 1481 1416 1384 1501 1364 1503 If 1760 1943 1806 1627 1718 1780 1613 1579 1745 1693 1770 EN ALLEMAGNE ig 1358 1550 1417 1334 1349 1480 1416 1383 NA NA NA If 1701 1858 1686 1713 1561 1779 1613 1577 NA NA NA i:lM 1535 1755 1588 1366 1560 1534 1478 1418 1596 1456 1431 Ih, NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA m 1276 1522 1408 1123 1401 1334 1364 1304 1425 1243 1234 NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA 30 ANNEXE S EVOLUTION ET SITUATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE A USAGE INDUSTRIEL, PAR PLACE, EN MONNAIE COURANTE, AU 1er JANVIER 1985 - 1990 -1995 Prix HTT de l'électricité ( Usages f. P. C 1985 97. 7 1990 109. 2 - 1 24 1995 P. /. B. (100) 116. 6 (131) industriels) Ib 502 542 575 la 504 550 581 Belgique(B) en BFR/WOkWh/an le 457 452 476 Id 368 346 359 le 328 296 304 If 307 283 288 Ig 264 245 236 Ih NA NA 209 NA NA 179 Prix HTT de l'électricité ( Usages industriels) Danemark(DK) 1985 1990 1995 i. P. C 98 119. 5 132 P. I. B. (100) 121 (131) la 4249 4720 3656 Ib 4196 4662 3597 le 4007 4452 3496 Id 3842 4273 3264 le 3330 3743 3240 en If \ ' ' DKR/WpkWh/am (gr&WM: 3527 3720 3169 3094 3445 3029 3272 2935 3561 3316 2962 2907 Prix HTT de l'électricité ( Usages Industriels) Hambourg(D) 1985 1990 1995 I. P. C P. I. B. 9 9. 3 ( 1 0 0) 1 0 5. 8 1 1 2. 7 la NA NA Ib NA NA 1 25 ( 1 3 2) 3 5 48 3 5 48 le 3 1 87 2 8 33 3 0 20 Id le 2 2 42 2 3 26 2 4 23 1 8 00 1 8 58 1 9 43 If 1 8 00 1 8 58 1 9 43 en DM/10MWh/any Ih: Ig "••:• NA 1 5 50 1 6 27 NA NA II NA NA 1 7 55 1522 Prix HTT de l'électricité ( Usages industriels! Westliches Gebiet (D) en DM/WMWh/an 1985 7 5 30 1995 I. P. C 9 9. 3 1 0 5. 8 1 25 P. I. B. (100) 112. 7 (132) la Ib le Id 2748 2658 2975 2882 2768 2768 2379 1887 2594 2086 2436 2012 le 1674 1863 1777 If 1530 1713 1627 Ig 1193 1334 1259 Ih NA NA II NA NA 1366 1123 Prix HTT de l'électricité ( Usages Industriels! AthinaifGRI en P. I. B. 1985 1990 201. 3 1995 la I. P. C 92. 5 (100) 1088 1084 1002 NA NA 410 (359) 2476 2467 2278 1813 1678 1678 1426 1307 1155 le 775 1740 1735 1603 1330 1239 If 775 1239 Id 832 211 Ib le DR/WOkyVh/an: : Jhi Ig NA 657 NA 1049 Prix HTT de l'électricité ( Usages industriels! Madrid(E) en PTA/WOkWh/an I. P. C P. I. B. le 1985 781 1990 133. 2 142. 8 1588 1588 1339 1229 1094 172 (178) 1934 1934 1465 1347 1203 1995 97 (100) 1143 1002 Id 869 le 941 Ib la If Ig Ih 741 669 NA NA 934 1026 1127 1014 1016 li NA NA 911 Prix HTT de l'électricité ' ( Usages industriels) Paris(F) en 1985 1990 I. P. C 9 7. 4 1 1 4. 7 7. 9. 95 1 28 P. I. B. (100) 119. 4 (134) la 7807 6465 6673 Ib 7089 6465 6673 le 4708 5930 6156 If le Id li NA 4708 3860 3860 3210 4947 4033 4033 3436 NA 5089 4275 4275 3688 3345 3001 FF/WMWh/an Ih Ig NA NA Prix HTT de l'électricité ( Usages industriels! Dublin (IRLj en IRL/fOOkWh/an I. P. C 9 8. 3 1 1 6. 7 1 30 P. I. B. ( 1 0 0) 1 1 4. 8 ( 1 2 6) la 1 0 63 1 0 15 1 0 15 Ib 1063 1001 1001 1985 1990 1995 le 879 804 804 l O Id 6 93 6 14 6 14 le 6 10 5 01 5 01 If 593 469 469 Ig 5 36 4 03 4 03 -. -. Ih' : NA NA 4 04 li NA NA 3 67 31 ANNEXE S (suite) EVOLUTION ET SITUATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE A USAGE INDUSTRIEL, PAR PLACE, EN MONNAIE COURANTE, AU 1er JANVIER 1985 - 1990 -1995 Prix HTT de l'électricité I. P. C 96. 1 128. 2 163 1985 1990 1995 P. I. B. (100) 139 (171) ( Usages industriels) Ib la Italie!I) le Id 23073 20873 27320 21054 19049 21980 16891 14886 17192 14417 12412 15442 Wëi 12356 11166 12671 If 12410 10893 12671 en L/T/WOkWh/an Ig 9168 8029 10323 Ih NA NA NA NA 9694 8134 Prix HTT de l'électricité ( Usages industriels) 1985 1990 7335 50 % Effacement de puissance P. I. B. (100) 117 (132) I. P. C 9 7. 8 108 1 24 la 5 45 5 82 5 56 Ib 542 583 563 le 422 450 433 Luxembourg(L) Id 3 46 368 353 2 96 3 13 3 00 le If en LFR/100kWh/an Ig Ih 2 75 2 42 2 30 2 25 2 06 189 NA NA 196 II NA NA 173 Prix HTT de l'électricité ( Usages industriels) I. P. C 9 8. 6 1 0 2. 5 119 P. I. B. (100) 104 (117) la 3 1 25 NA 2 1 77 Ib 3003 2950 2182 le 2536 2168 2401 1985 7330 1995 Rotterdam(NL) Id le 2361 1815 1874 2 1 87 1521 1491 en HFUîOMWh/an Ig 1 7 20 1 1 22 1053 Ih NA NA 1118 If 2 0 25 1411 1 2 94 II NA NA 991 Prix HTT de l'électricité ( Usages industriels) Ib la Lisbonne(P) Id P. I. B. 1985 7330 160. 7 7335 I. P. C 93. 9 (100) 1511 1373 1156 1017 le 925 192 1943 1948 1613 1398 1253 237 (288) 2408 2499 2057 1764 ,. 1568 le en If 925 ESC/WOkWh/an Ig 856 1255 1149 1568 1284 fi NA NA 1197 1105 Ih NA NA Prix HTT de l'électricité ( Usages industriels) Londres(UK) en I. P. C 96. 4 1 2 6. 3 154 P. I. B. (100) 131. 1 (157) 1985 1990 1995 la 631 6 50 7 53 Ib 623 637 735 le 580 701 615 Id 4 54 529 534 le: 396 462 473 If 3 95 4 60 4 49 UKU100kWh/an: Ig NA 4 13 4 14 Ih NA NA 4 28 II NA NA 401 ?\ 32 ANNEXE 6 EUR 12: PRIX HTT DE L'ELECTRICITE A USAGE INDUSTRIEL (en SPA/10MWh AU 01/01/1995) Prix HTT de l'électricité au 1/1/1 r Belgique! B! Danemark(DK) Westliches G. (D) Hamburg(D) Athinai(GR) ' M ad rid (E! Paris (F) Dublin (IRL! Italie(l) Luxembourg(L) RotterdamfNL! Nord Brabant(NL) Lisbonne(P) Londres (UK) la 1443 441 1212 1553 1069 1483 947 1422 1613 1289-1 949 772 1807 1090 995 (usages industriels) Id 891 399 881 1061 783 1033 722 860 912 819 817 587 1324 773 le 1182 424 1067 1322 984 1 124 873 1126 1015 1005 1047 919 1544 890 Ib 1428 435 1212 1553 1065 1483 947 1403 1298 1306 951 793 1875 1064 EUR 12 If 715 389 712 851 725 864 607 657 748 533 564 493 1177 650 le 755 397 778 851 725 923 607 702 748 625 650 495 1177 685 en ig 586 374' 551 712 616 778 523 565 610 439 549 441 964 529 SPA/10 Ih 519 367 598 768 564 779 475 566 572 455 488 455 898 620 MWh/an li 444 361 492 666 499 699 426 514 480 402 432 433 829 580 M/lï 3. 25 1. 22 2. 46 2. 33 2. 14 2. 12 2. 22 2. 77 3. 36 3. 21 2. 20 1. 78 2. 18 1. 8 33 ANNEXE 7 EUR 12: PRIX HTT DE L'ELECTRICITE A USAGE INDUSTRIEL (en SPA/10MWh AU 01/01/1990) I/O W EUR 12 Prix HTT de l'électricité au 1/1/1990 (usages industriels) la 1296 463 1321 N. A. 1148 1350 905 1366 1357 1363 •N. A. 958 1741 990 1189 Belgique(B) Danemark(DK) Westliches G. (D) Hamburg(D) Athinal(GR) Mad rid (E) Pa ris (F) Dublin (IRL) Italie(l) Luxembourg(L) Rotterdam(NL) Nord Brabant(NL) Lisbonne(P) Londres(UK) Glasgow(UK) Ib 1277 457 1280 N. A. 1145 1350 905 1348 1238 1364 1266 921 1746 969 1156 le 1065 436 1152 1258 1058 1138 830 1082 968 1053 930 703 1445 1067 1124 Id 815 419 926 1033 878 1045 693 827 807 861 779 575 1253 805 878 le 697 367 827 825 818 930 565 675 726 732 653 488 1123 703 744 en SPA/10 Ih N. A. 349 N. A. N. A. N. A. N. A. N. A. N. A. N. A. N. A. N. A. N. A. N. A. N. A. N. A. 'g 577 338 592 688 692 794 481 543 522 482 481 427 1030 628 602 MWh/an Il A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. A. la/Il 2. 25 1. 33 2. 23 1. 83 1. 66 1. 70 1. 88 2. 52 2. 60 2. 83 2. 63 2. 24 1. 69 1. 58 1. 98 If 667 365 761 •825 818 872 565 631 708 567 605 486 1124 700 682 34 ANNEXE 8 ORDRE CROISSANT DES PLACES EN FONCTION DE LEURS PRIX AU 1er JANVIER 1995 ;iass ement des places en fonction de l'ord la Ib DanemarkiDK) Nord Brabant(NL) Paris (F) RotterdamfNL) Athinai(GR) Londres (UK) Westliches G. (DI LuxembourgfLI Dublin f IRL) Belgique l'Bj MadridfEl Hamburg (D! Italiell) LisbonnefP) Danemark(DK) Nord Brabant(NLI Paris (FI RotterdamfNL) Londres(UK) Athinai(GR) Westliches G. (D) Italiell) LuxembourgfLI Dublin (IRL) Belgique (Bl MadridfEl Hamburg (D) LisbonnefP! CO re croissant de leurs le prix Id Danemark(DK! Paris (FI Londres(UK) Nord Brabant(NL) Athinai(GR) Luxembourg (LI ItalieO! RotterdamfNL! Westliches G. fD! MadridfEl Dublin f IRL) Belgique (Bl Hamburg(D) LisbonnefP! Danemark(DK) Nord Brabant(NL) Paris (FI Londres(UK) AthinaifGR! RotterdamfNL) LuxembourgfLI Dublin (IRL) Westliches G. (D) Belgique(Bl Italie (I) Madrid(E) Hamburg (D) LisbonnefP) m DanemarkiDK! Nord Brabant(NL! Paris (F) LuxembourgfLI Rotterdam(NL) Londres(UK) Du blind RU AthinaifGR! It alie (I) BelgiquefBI Westliches G. fD! HamburgfDj MadridfEl LisbonnefP! m Danemark(DK) Nord Brabant (NL! LuxembourgfLI Rotterdam(NL) Paris (FI Londres(UK) Dublin fIRL) Westliches G. fD! Belgique (B! AthinaifGR! Italiefl) Hamburg(D) Madrid(E) LisbonnefP) m Danemark(DK) Luxembourg(L) Nord BrabantfNL) Paris fF) RotterdamfNL) Westliches G. fD) Dublin f/RL} Belgique(B) Londres(UK) Italiefl) AthinaifGR) Hamburg (D) Madrid(E) LisbonnefP) m DanemarkiDK) Luxembourg(L) Nord BrabantfNL) Paris(F) Rotterdam(NL) Belgique(B) AthinaifGR) Dublin(IRL) Italiefl) Westliches G. fD) LondresfUK) Hamburg(D) MadridfEl LisbonnefP) ,J/0J/95\ DanemarkiDK) Luxembourg(L) Paris (F) RotterdamfNL) Nord BrabantfNL) Belgique(B) Italiell) Westliches G. (D) Athlnal(GR) Dublin(IRL) LondresfUK) Hamburg(D)- Madrid(E) Lisbonne(P) 35 ANNEXE 9 ORDRE CROISSANT DES PLACES EN FONCTION DE LEURS PRIX AU 1er JANVIER 1990. Classement des places en fonction de l'ord re croissant de leurs prix la Ib te / DanemarkiDK) 2 Paris (F) 3 Nord BrabantlNL) 4 LondresfUK) 5 AthinaifGR! 6 Glasgow(UK) 7 Belgique (B) 8 Westliches G. (D) 9 Madrid(EI W Italiefl) 11 Luxembourg(L) 12 Dublin (IRL) 13 LisbonnefP) 14 15 DanemarkiDK! Paris (FI Nord BrabantlNL) Londres(UK) AthinaifGR) Glasgow(UK) Italiefl) RotterdamfNL) Belgique fB) Westliches G. fD! Dublin (IRL) Madrid(E) LuxembourgfLI LisbonnefP) DanemarkfDK) Nord BrabantfNL) Paris f F) RotterdamfNL! Italiefl) LuxembourgfLI AthinaifGR! Belgique IB) LondresfUK) DublinlIRLI Glasgow(UK) Madrid(E) Westliches G. fD) Hamburg (D) LisbonnefP! Id DanemarkiDK) Nord BrabantlNL) Pari s (F) RotterdamfNL) LondresfUK) Italiell! Belgique (B) Duùlinl/Rl) LuxemboûrgfL) AthinaifGR). Glasgow(UK) Westliches G. fD! Hamburg(D) MadridfE) LisbonnefP) m DanemarkiDK) Nord BrabantlNL) Paris (F! RotterdamlNLI Dublin(IRL) Belgique (Bl LondresfUK! Italiefl! LuxembourgfLI Glasgow fUK) AthinaifGR} Hamburg (D) Westliches G. fD) MadridfE) LisbonnefP) m DanemarkiDK) Nord BrabantlNL) Par is (F) LuxembourglLJ RotterdamlNLI Dublin (IRL) Belgique (Bl Glasgow(UK) LondresfUK) Italiefl! Westliches G. fD} AthinaifGR) Hamburg (D) MadridfE) Lisbonne (P) m DanemarkfDK) Nord BrabantfNL) Paris (F) RotterdamfNL) LuxemboûrgfL) Italiefl) Dublin(IRL) Belgique (B) Westliches G. (D) Glasgow(UK) LondreslUK) HamburgfD) Athinai(GR) Madrid(E) LisbonnefP} §n DanemarkiDK) • fflffl$m sSSs 36 ANNEXE 10 PRIX DE L'ELECTRICITE EN ECU/10 MWh/an (1er janvier 1985 -1990 -1995) PRIX DE L'ELECTRICITE EN ECU 8 5 - 95 Prix :â£i:ë!ë^içité;;«ri: ECU/1 OMWh/an lâ> Belgique(B) Danemark(DK) Westliches G. (0) HamburgfD) Athinai(G) MadridfE) Paris(F) Dublin(IRL) Italie(l) Luxetnbourg(L) SJah-85 1 1 32 5 35 1 2 37 O 1 2 00 9 29 1 1 48 1 4 89 1 6 84 1 2 24 1 2 44 7 78 1 2 51 1 0 15 Jan-90 1 2 90 5 99 1 4 64 0 9 15 1204 9 31 1 3 20 1378 1366 0 974 1084 8 93 Rotterdam(NL) Nord BrabantfNL) LisbonnefP) Loodres(UK) Prix:de l'électricité en le Belgique(B) Danemarlc(DK) Westliches G. (D) HamburgfD) Athinai(G) Madrid(E) Paris(F) Dublin(IRL) Halie(l) Luxembourg(L) RotterdamfNL) Nord Brabant(NL) LisbonnelP) LondresfUK) Prix de! l'électricité en le-'v;:::-:. ';'••::"' Belgique(B) Danemark(OK) Westliches G. (D) Hamburg(D) Aihinai(G) Madrid(E) Paris(F) Oubliri(IRL) Italic(l) Luxembourg(L) Roiterdam(NL) Nord Brabant(NL) Lisbonne(P) LondreslUK) E C U / 1 0 M W h / an J a n - 85 Jan-90 1026 505 1071 1434 1105 765 692 1231 1233 948 1009 1 102 957 933 1060 565 1276 1394 843 1015 854 1045 982 1056 945 715 900 962 ECU/1 OMWh/an J a n - 85 Jan-90 737 420 753 810 855 635 567 854 902 665 870 558 766 636 694 475 917 914 652 829 581 652 737 733 663 496 699 634 Prix de l'électricité en ECU/1 OMWh/an J a n - 85 Jan-90 Belgique(B) DanemarkfDK) Westliches G. (D) Hamburg(D) Athinai(G) MadridfE) Paris(F) Dublin(IRL) Italiefl) Luxembourg(L) RotterdamfNL) Nord BrabantfNL) LisbonnefP) LondresfUK) 593 390 537 O 725 544 472 750 669 505 685 675 709 O 575 438 656 763 552 708 495 524 530 483 989 434 641 567 Prix de l'électricité en ECU/10MWh/an Ib :• • -:':::v'. :&^ï:'--':; Belgique(B) DanemarkfDK ) Westliches G. (D) Hamburg(O) Athinai(G) MadridfE) Paris(F) Dublin(IRL) Italiefl) Luxembourg(L) RotterdamfNL) Nord BrabantfNL) LisbonnefP) LondresfUK) Jan-85 1127 529 1196 0 1196 815 1042 1489 1537 1217 1195 743 1137 1002 Jan-90 1272 592 1418 O 913 1204 931 1302 1257 1367 1286 936 1087 874 Prix de l'électricité en ECU/1 OMWh/an Id Belgique(B) DanemarkfDK) Westliches G. (D) Hamburg(D) Aihinai(G) MadridfE) Paris(F) Dublin(IRL) Italiefl) LuxembOurg(L) RotterdamfNL) Nord BrabantfNL) LisbonnefP) LondresfUK) J a n - 85 J a n - 90 827 484 849 1009 918 706 692 971 1052 777 940 613 842 731 812 543 1026 1 144 700 932 712 798 819 863 791 584 780 726 Prix de l'électricité en II Belgique(B) DanemarkfDK) Westliches G. (D) Hnmburg(O) Athinai(G) MadridfE) Paris(F) Dublin(IRL) Italiefl) Luxembourg(L) RotterdamfNL) Nord BrabantfNL) LisbonnefP) LondresfUK) ECU/1 OMWh/an Jan-85 690 444 689 810 855 602 567 830 906 618 806 556 766 635 Jan-90 664 472 843 914 652 778 581 609 719 569 615 494 700 631 ; Jan-95 1468 480 1456 1866 834 1176 1015 1257 1100 1438 1024 853 1274 932 Jan-95 917 436 1058 1274 613 819 774 771 772 902 879 632 899 677 Jan-95 735 423 856 1022 567 685 550 588 634 587 607 531 799 570 TAB6 4aH:95 1484 488 1456 1866 837 1176 1015 1274 1367 1419 1021 830 1228 955 Jan-95 1215 467 1281 1588 770 890 937 1008 860 1107 1127 989 1049 780 Jan-95 776 433 935 1022 567 731 650 629 634 765 700 533 799 600 Jan-95 603 404 662 856 482 616 561 506 516 483 494 474 655 525 JC 37 ANNEXE 11 Situation et évolution des prix HTT du gaz à usage industriel, par place, en monnaie nationale, au 1er janvier 1985 - 1990 -1995 ANNEXE 11 (suite) Situation et évolution des prix HTT du gaz à usage industriel, par place, en monnaie nationale, au 1er janvier 1985 - 1990 -1995 Prix:HTT du gaz-:• (:UsageWhdustriêlsB Dublin (IRL! enlRL/100GJ/an 1985 1990 1995 98. 3 16. 7 130 100 114. 8 (126) ïïë 630 380 549 •m 559 380 446 13-1 NA 340 254 13-2 NA 340 254 14-1 NA 175 NA I4>2 NA 175 NA Prix HTT du gaz '•:. (. U^jges^hdùstirrëf^ Milan o(l) en LfT/W0GJ/an ' : ^ïïM88ÊïiÊMpl9. 96. 1 128. 2 163 100 139. 4 (171) 1985 1990 1995 I/O Prix HTT du gaz ( Usages industriels) P. I. B. I. P. C 1985 1990 1995 97. 8 108 124 100 116. 6 (132) Prix HTT du gaz ( Usages industriels) P. I. B. I. P. C 1985 1990 1995 98. 6 102. 5 119 100 104. 4 (117) Prix HTT du gaz (Usages industriels) P. I. B. I. P. C 1985 1990 1995 96. 4 126. 3 154 100 131. 1 (157) M. 1118900 1163600 1456300 m 1084500 1122400 1011900 13*1 1008300 529500 655100 13-2 984900 496600 626500 14-1 937000 468200 575900 14-2 914400 434800 543800 Luxembourg(L) en LUF/WOGJ/an ni:: 32880 20003 19451 ïz 32160 17691 17610 13-1 30800 16991 17237 13-2 28750 16767 15149 14-1 NA 16603 15086 14-2 NA 16603 15086 m 1594 1140 1184 m 343 386 333 m 1582 1125 1162 m 325 303 298 Rotterdam(NLI 13-2 1492 762 742 13-1 1492 762 742 en HFU100GJ/an 14-1 1410 645 593 14*2 1410 645 593 London(UK) en UKU100GJ/an 13-1 308 290 262 13-2 308 286 258 14-1 308 246 256 14-2 308 242 227 l$\ NA 175 NA m 862400 408500 NA ÏÏSi NA NA NA m 1328 NA 518 ' 15 271 156 NA 39 ANNEXE 12 EUR 12 : PRIX HTT DU GAZ A USAGE INDUSTRIEL EN SPA/100 GJ AU 01/01/1995 Prix HTT du gaz au, 1;/1/â5' (us age sm#jj$toëi$):: Belgique(B)Cne1P1. 0 D a n e m a r k i D K) Weser-Ems(D) 3erlm(Dï M a d r i d ! E ! P a r i s ( F ) Strasbourg(F) Dublin(IRL) Turl. n(l) N a 01 e s ( I ) L u x e m b o u r g ( l) R o t t e r d a m ( N L) L o n d r e s ( U K) Birmingham. (UK) btib 41 1 428 655 1454 562 650 769 753 1099 451 516 481 497 m 461 387. 383 459 637 473 571 625 598 598 408 507 432 428 ïïm 418 288 297 460 400 303 353 356 387 387 400 324 379 375 13-2 342 288 297 460 385 276 334 356 370 370 351 324 373 351 mm 342 251 249 394 354 240 N. A. N. A. 340 340 350 259 371 334 mM 316 251 249 382 354 233 N. A. N. A. 321 321 350 259 328 N. A. EUR12 15 N. A. : N. A. ; 2 2 6| N. A. f N. A/ N. A. ; N. A. ' N A. { N. A. N. A. ; N. A. 2 2 6; N. A. J N. A. ' \ -11/15 ; \ - K60 s '*. \1:70 '/!'^ï-so A ' V 2 i0 -2;30 ', ,-3s. 42 h ,30 ' ''" 'l,50 * ou à défaut de 15, le dernier consommateur connu 40 ANNEXE 13 EUR 12 : PRIX HTT DU GAZ A USAGE INDUSTRIEL EN SPA/100 GJ AU 01/01/1990 Prix HTT du gaz au 1/1/90(usages industriels) EUR12 o Belgique(B)Cne1P1. 0 Hannover(D) Weser-Ems(D) Madrid(E) Paris(F) Strasbourg(F) Dublin(IRL) Turin(l) Naples(l) Luxembourg(L) Rotterdam(NL) Londres(UK) 11 580 672 372 1006 533 700 511 699 1130 468 489 588 12 469 569 353 667 443 579 511 651 944 414 483 461 mm 421 497 296 627 323 N. A 458 344 344 398 327 441 mm 352 492 296 627 315 346 458 323 323 393 327 435 mm 352 470 271 N. A 277 N. A 236 304 304 389 277 374 Wm. 329 272 271 N. A 270 N. A 236 283 283 389 277 368 15 321 272 260 N. A^ N. A>; N. A' 236 266; 266, N. A* N. A 237s H/15 ArQQ 2,50 %1. 40 1. 60 ,;2. 00 • fcOO -v2. 10 s'a,6b s4,20 'M ,20 - 1. 80 ' %£6Ô 41 ANNEXE 14 SITUATION DES PRIX HTT DU GAZ A USAGE INDUSTRIEL EN ALLEMAGNE, AU 1er janvier 1990 et 1995 Prix HTT du gaz au 1/1/95 (usages industriels) 12 983 1014 972 850 983 1097 1094 875 994 1072 Duesseldorf(D) Hamburg(D) Hannover(D) Dortmund(D) Frankfurt(D) Stuttgart(D) Munchen(D) Weser-Ems(D) Dresden(D) Berlin(D) 11 1350 1022 1289 1003 1069 1231 1161 978 1233 1497 -^ Prix HTT du gaz au 1/1/90 (usages industriels) 12 982 1103 1280 -834 939 1103 1002 794 NA NA Duesseldorf(D) Hamburg(D) Hannover(D) Dortmund(D) Frankfurt(D) Stuttgart(D) Munchen(D) Weser-Ems(D) Dresden(D) Berlin(D) 11 1306 1103J 1512 1028 992 1075 1482 838 NA NA. ;I3-Ï 967 861 844 822 847 1058 1028 678 892 1050 wm 967 928 1119 806 718 1181 1114 665 NA NA ffililllilllllllliïlll. 919 786 836 789 817 944 836 678 836 1050 803 708 792 733 781 875 797 569 667 900 Allemagne I3-2 924 853 1108 773 718 923 1032 665 NA NA 14-1 914 834 1058 684 714 923 864 609 NA NA 14*2 756 NA NA 703 753 750 742 569 NA 872 1111 772 612 612 684 714 834 751 609 NA NA m 433 NA NA 433 NA NA 456 517 NA NA m 635 612 612 621 714 834 609 584 NA NA 42 ANNEXE 15 ORDRt CROiSSAN j DES PLAC ES EN FONCTION DE LEUR PRIX, au 1er janvier 1995 Classement des places en fonction de I'ordre croissant de leurs prix 11 12 13-1 13-2 14-1 14-2 / 2 3 DanemarklDKj Weser-Ems(D) LuxembourgfLj 4 Londres (UK) Weser-Ems(D) DanemarkfDKj Luxembourg(L) DanemarkfDKj Weser-Ems(D) Paris (F) Birmingham (UK) Rotterdam(NL) Birmingham (UK) Londres (UK j Strasbourg(F) Dublin (IRL) Paris (F) DanemarkfDKj Weser-Ems(D) RotterdamfNLj StrasbourgfF} Belgique(B) Paris (F) Weser-Ems(D) DanemarkfDKj RotterdamfNLj Paris (F) Weser-EmsfDj DanemarkfDKj RotterdamfNLj Birmingham(UK) BelgiquefBj Turin (1) Turin (1) Naples!/) 5 6 RotterdamlNLI 7 Paris (F) 8 9 Belgique (B) Strasbourg(F) to Berlin (Dj 11 Turin (II 12 Dublin OR LI /. ? Naples (Ij 14 Madrid (Ej Belgique(B) Berlin (Dj Paris (F) Rotterdam(NL) StrasbourglFj Turin (Ij Naples f/) Dublin URL} Madrid (El Birmingh am (UK) Birmingham (UK) Naples (1) Londres (UK) Luxembourg(L) Belgique(B) LondresfUKj Turin (1) Naples(l) Luxembourg(L) Medrid(E) Belgique (B) Berlin (Dj Dublin (IRLj Turin (11 Naples (1) Londres(UK) Madrid(E) Berlin (Dj Luxembourg(L) LuxembourgfLj Madrid(E) LondreslUKj Berlin (D) MadridlE) Berlin !Dj 1/01/95 15' ' Weser-EmsfDj Rotterdam(NL) 43 ANNEXE 16 ORDRE CROISSANT DES PLACES EN FONCTION DE LEUR PRIX, au 1er janvier 1990 Classement des places en fonction de 11 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Weser-EmsfD) LuxembourgfLI RotterdamfNL) Dublin (IRL) Par is f F) BelgiquefB! LondresfUK) HannoverfD) Turin fl) StrasbourgfF! MadridfE! Naplesfl! 12 Weser-Ems(DI Lux-embourg(L) Paris (F) Londres (UK) BelgiquefB) Rotterdam(NL) Dublin (IRL) Hannover(D) Strasbourg(F) Turin (f) Madrid(E) Naples (I) 'ordre croissant de leurs prix 13-1 13-2 Weser-Ems(D) Paris (F) Rotterdam(NL) Turin (I) Naples (Il Luxembourg (L) Belgique(B) Londres(UK) Dublin (IRL! Hannover(D) Madrid(E) Weser-Ems(D) Paris (F) Turin (I) Naples (I) Rotterdam(NL) Strasbourg(F) Belgique (B) Luxembourg(L) Londres(UK) Dublin (IRL) Hannover(D! Madrid(E) i/4-h. Dublin (IRL) Weser-Ems(D) Paris (F) Rotterdam(NL) Turin (I) Naples (I) Belgique(B) Londres(UK) Luxembourg(L) HannoverfD) jjiàzï wm Dublin (fRL) Paris (F) Weser-EmsfD) HannoverfD) RotterdamfNL) Turin (I) Nap les (f) Belgique(B) Londres(UK) LuxembourgfLI 1/01/30 15 Dublin (IRL) LondresfUK) Weser-Ems(D) Turin (I) Nap les (I) HannoverfD) Belgique(B) 44 ANNEXE 17 PRIX DU GAZ EN ECU 1985-1990 - 1995 Jan-90 578 NA 412 897 548 720 494 710 1 118 4 69 497 530 Jan-90 419 NA 327 559 332 NA 442 349 349 399 332 398 Jan-90 350 NA 299 NA 285 NA 227 309 309 390 281 338 Jan-90 320 NA 287 NA 275 NA 227 270 270 NA NA 214 Jan-95 605 517 514 1155 602 697 689 638 931 497 556 422 Jan-95 408 362 357 317 324 378 319 328 328 440 34S 332 Jan-95 329 316 299 280 257 NA NA 288 288 385 278 325 Jan-95 NA NA 272 NA NA NA NA NA NA NA 243 NA Prix du gaz en ECU/1 12 BelgiquefB) DanemarkfDK) Wescr-Ems(D) MadridfE) Paris(F) StrasbourgfF) DublinfIRL) Turinfl) Naplesfl) Luxembourg(L) RotterdamfNL) LondresfUK) 00 GJ/an Jan-85 758 NA 627 1249 683 779 783 827 NA 722 6 30 523 Prix du gaz en ECU/1 13-2 BelgiquefB) DanemarkfDK) Weser-EmsfD) MadridfE) Paris(F) StrasbourgfF) DublinfIRL) Turin(l) Naplesfl) luxembourg(L) RotterdamfNL) LondresfUKI 00 GJ/an Jan-85 632 NA 581 124 1 606 639 NA 719 719 646 594 495 Prix du gaz en ECU/100 GJ/an Jan-85 14-2 611 8elgique(B) , # NA Danemark(OV) 556 Weser-EmsfD) NA MadridfE) 555 Paris(F) NA StrasbourgfF) NA DublinfIRL) 668 Turinfl) 668 Naplesfl) NA Luxembourg(L) 561 RotterdamfNL) 495 LondresfUK) Jan-90 467 NA 390 595 456 595 494 66 ï 953 415 490 415 Jan-90 350 NA 327 559 324 356 442 328 328 393 332 393 Jan-90 327 NA 299 NA 278 NA 227 287 287 390 281 332 Jan-95 474 487 460 505 508 612 560 506 506 450 4 54 378 Jan-95 329 362 357 305 296 358 319 313 313 387 348 327 Jan-95 303 316 299 280 249 NA NA 272 272 385 278 287 ^ Prix du gaz en ECU/1 // BelgiquefB) Danemark(DK) Weser-EmsfD) Madricl(E) Paris(F) Sirasbourg(F) DublinfIRL) Turinfl) Naplesfl) Luxembourg(L) RotterdamfNL) LondresfUK) 00 GJ/an Jan-85 827 NA 647 1304 786 937 882 877 NA 738 634 551 Prix du gaz en ECU/1 13-1 BelgiquefB) DanemarkfDK) Weser-EmsfD) MadridfE) Paris(F) StrasbourgfF) DublinfIRL) Turinfl) Naplesfl) Luxembourg(L) RotterdamfNL) LondresfUK) 00 GJ/an Jan-85 692 NA 581 1241 620 NA NA 736 736 692 594 495 Prix du gaz en ECU/1 14-1 BelgiquefB) DanemarkfDK) Weser-EmsfD) MadridfE) Paris(F) StrasbourgfF) DublinfIRL) Turinfl) Naplesfl) Luxembourg(L) RotterdamfNL) LondresfUK) 00 GJ/an Jan-85 632 NA 575 NA 565 NA NA 684 684 NA 561 495 Prix du gaz en ECU/1 15 BelgiquefB) DanemarkfDK) Weser-EmsfD) MadridfE) Paris(F) StrasbourgfF) DublinfIRL) Turinfl) Naplesfl) Luxembourg(L) RotterdamfNL) LondresfUK) 00 GJ/an Jan-85 605 NA 552 NA 551 NA NA 630 630 NA 529 436 2500 0 -f 2000 1500 1000 -J 500 -J 2000 1500 1000 + 500 45 GRAPHIQUES PRIX DE L'ELECTRICITE 1985- 1990 - 1995 SPA la ECU (a 2500 2000 1500 1000 -I 500 -I 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 9 10 11 12 13 14 SPA Ib ECU Ib 2000 1500 1000 500 SPA le ECU le 9 10 11 12 13 14 2000 i J 1500 1000 500 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 9 10 11 12 13 14 l l i l l j l l il Jan-85 | Jan-90 l l l l l l l i l ll J a n - 95 Note: 4-Hamburg(D) 1-BelgiquefB) 2-Danemark(DK) 5-Athinai(G) 3-Westliches G. (D) 6-Madrid{E) 7-Paris(F) 8-Dublin(IRL) 9-ltalie(l) lO-Luxembourg(L) 13-Lisbonne(P) 11-RotterdamfNL) 14-Londres(UK) 12-Nord Brabant(NL) < f' J GRAPHIQUES (suite) PRIX DE L-ELECTRICITE 1985- 1 9 9 0 - 1 9 95 ECU le SPA If SPA Ig ECU Ig ^] Jan-85 P H HH Jan-9Ï 1 - Belgien (B) 4 - Hamburg (D) 7 - Paris (F) 10 - Luxemburg (L) 1 3- Lisbonne (P) 2 - Oânemark (DK) 5 - Athinai (GR) 8 - Dublin (IRL) 11 - Rotterdam (NL) 14 - L o n d on (UK) 3 - Westliches G. (D) 6 - Madrid (E) 9 - Italien 12 - Nord Brabant (NL) 47 GRAPHIQUES PRIX DU GAZ NATUREL 1985 - 1990 - 1995 Jan-85 Jan-90 Jan-95 Note: l-Belgique(B) 2-Danemark(DK) 3-Weser-Ems(D) 4-Madrid(E) 5-Paris(F) 6-Strasbourg(F) 7-Dublin(IRL) 8-Turin(l) 9-Naples(l) 1O-Luxembourg(L) 1 1-RotterdamfNL) 12-Londres(UK) 48 GRAPHIQUES (suite) PRIX DU GAZ NATUREL 1985 - 1990 - 1995 SPA 13-2 ECU 13-2 1600 1200 8 00 4 00 -H;: m 1600 1200 8 00 v&iï 400 -H 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 10 11 12 SPA 14-1 ECU 14- 7 8 00 6 00 400 -H 200 -fl 8 00 600 •40- 400 200 -fl 8 00 600 -H 400 -H 2 00 10 11 12 10 11 12 SPA 14-2 ECU 14-2 8 00 400 41 200 -H | | J a n - 85 J a n - 90 J a n - 95 N o t e: 1-BelgiquefB) 2 - D a n e m a r k ' f D K) 3 - W e s e r - E m s ( D) 4-Madricf(E) 5-Paris(F) 6-Strasbourg(F) 7-Dublin(IRL) 1 O - L u x e m b o u r g ( L) 8-Turinfl) 9-Naples(l) 1 1 - R o t t e r d a m f N L) 1 2 - L o n d r e s ( U K) 10 n 12 ISSN 0254-1491 COM(96) 92 final DOCUMENTS FR 10 12 N° de catalogue : CB-CO-96-097-FR-C ISBN 92-78-01238-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg %