title: Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

text: L_1996077FR. 01002001. xml 27. 3. 1996    FR Journal officiel de l'Union européenne L 77/20 DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (1) considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment protégées dans tous les États membres par la législation en vigueur, qu'une telle protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents; (2) considérant que de telles disparités dans la protection juridique des bases de données qui est assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les bases de données et en particulier sur la liberté des personnes physiques et morales de fournir des biens et des services de bases de données en ligne sous un régime juridique harmonisé dans toute la Communauté; que ces disparités risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine qui prend de plus en plus une dimension internationale; (3) considérant qu'il convient de supprimer les différences existantes ayant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d'empêcher de nouvelles différences d'apparaître, alors qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher d'apparaître celles qui ne porteront pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur ou au développement d'un marché de l'information au sein de la Communauté; (4) considérant que la protection des bases de données par le droit d'auteur existe sous différentes formes dans les États membres, que ce soit par la législation ou par la jurisprudence, et que, aussi longtemps que des disparités subsistent dans la législation des États membres quant à l'étendue et aux conditions de protection des droits, de tels droits de propriété intellectuelle non harmonisés peuvent avoir pour effet de constituer des entraves à la libre circulation des biens et des services dans la Communauté; (5) considérant que le droit d'auteur constitue une forme appropriée de droits exclusifs des auteurs de bases de données; (6) considérant, néanmoins, que d'autres mesures additionnelles sont nécessaires afin d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données en l'absence d'un régime harmonisé concernant la concurrence déloyale ou de jurisprudence en la matière; (7) considérant que la fabrication de bases de données exige la mise en œuvre de ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu'il est possible de les copier ou d'y accéder à un coût très inférieur à celui qu'entraîne une conception autonome; (8) considérant que l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données constituent des actes pouvant avoir des conséquences économiques et techniques graves; (9) considérant que les bases de données constituent un outil précieux dans le développement d'un marché de l'information dans la Communauté; que cet outil sera également utile dans beaucoup d'autres domaines; (10) considérant que l'augmentation exponentielle, dans la Communauté et ailleurs dans le monde, du volume d'informations générées et traitées chaque année dans tous les secteurs du commerce et de l'industrie demande des investissements dans des systèmes avancés de traitement de l'information dans tous les États membres; (11) considérant qu'il existe actuellement un très grand déséquilibre dans les niveaux d'investissement pratiqués tant entre les États membres qu'entre la Communauté et les principaux pays tiers producteurs dans le secteur des bases de données; (12) considérant qu'un tel investissement dans des systèmes modernes de stockage et de traitement de l'information ne se fera pas dans la Communauté en l'absence d'un régime juridique stable et homogène protégeant les droits des fabricants de bases de données; (13) considérant que la présente directive protège les recueils, parfois dénommés «compilations», d'oeuvres, de données ou d'autres matières dont la disposition, le stockage et l'accès se font par des moyens qui comprennent des procédés électroniques, électromagnétiques ou électro-optiques ou d'autres procédés analogues; (14) considérant qu'il convient d'étendre la protection accordée par la présente directive aux bases de données non électroniques; (15) considérant que les critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur devront se limiter au fait que le choix ou la disposition du contenu de la base de données constitue une création intellectuelle propre à son auteur, que cette protection vise la structure de la base; (16) considérant qu'aucun autre critère que l'originalité au sens de la création intellectuelle de l'auteur ne devra être appliqué pour déterminer si une base de données est protégeable par le droit d'auteur ou non, et qu'en particulier, aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique de la base de données ne devra être faite; (17) considérant que le terme «base de données» doit être compris comme s'appliquant à tout recueil d'oeuvres littéraires, artistiques, musicales ou autres, ou de matières telles que textes, sons, images, chiffres, faits et données; qu'il doit s'agir de recueils d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles; qu'il s'ensuit qu'une fixation d'une œuvre audiovisuelle, cinématographique, littéraire ou musicale en tant que telle n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive; (18) considérant que la présente directive est sans préjudice de la liberté des auteurs de décider si, ou de quelle manière, ils permettent l'inclusion de leurs œuvres dans une base de données, notamment si l'autorisation donnée est de caractère exclusif ou non; que la protection des bases de données par le droit sui generis est sans préjudice des droits existant sur leur contenu et que, notamment, lorsqu'un auteur ou un titulaire de droit voisin autorise l'insertion de certaines de ses œuvres ou de ses prestations dans une base de données en exécution d'un contrat de licence non exclusive, un tiers peut exploiter ces œuvres ou ces prestations moyennant l'autorisation requise de l'auteur ou du titulaire de droits voisins sans se voir opposer le droit sui generis du fabricant de la base de données, à condition que ces œuvres ou prestations ne soient ni extraites de la base de données ni réutilisées à partir de celle-ci; (19) considérant que, normalement, la compilation de plusieurs fixations d'exécutions musicales sur un CD n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive, à la fois parce que, en tant que compilation, elle ne remplit pas les conditions pour être protégée par le droit d'auteur et parce qu'elle ne représente pas un investissement assez substantiel pour bénéficier du droit sui generis; (20) considérant que la protection prévue par la présente directive peut s'appliquer également aux éléments nécessaires au fonctionnement ou à la consultation de certaines bases de données, tels que le thésaurus et les systèmes d'indexation; (21) considérant que la protection prévue par la présente directive se réfère aux bases de données dans lesquelles des œuvres, des données ou d'autres éléments ont été disposés de manière systématique ou méthodique; qu'il n'est pas requis que ces matières aient été stockées physiquement de manière organisée; (22) considérant que les bases de données électroniques au sens de la présente directive peuvent comprendre également des dispositifs tels que les CD-ROM et les CD-I; (23) considérant que le terme «base de données» ne doit pas s'appliquer aux programmes d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement d'une base de données, ces programmes d'ordinateur étant protégés par la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (4); (24) considérant que la location et le prêt de bases de données dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins sont régis exclusivement par la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (5); (25) considérant que la durée du droit d'auteur est déjà réglée par la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (6); (26) considérant que les œuvres protégées par le droit d'auteur et les prestations protégées par des droits voisins qui sont incorporées dans une base de données restent néanmoins protégées par les droits exclusifs respectifs et ne peuvent être incorporées dans une base de données ni extraites de cette base sans l'autorisation du titulaire des droits ou de ses successeurs en titre; (27) considérant que les droits d'auteur sur des œuvres et les droits voisins sur des prestations ainsi incorporées dans une base de données ne sont en rien affectés par l'existence d'un droit séparé sur le choix ou la disposition de ces œuvres et prestations dans la base de données; (28) considérant que le droit moral de la personne physique qui a créé la base de données appartient à l'auteur et sera exercé en conformité avec le droit des États membres et les dispositions de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques; que le droit moral reste en dehors du champ d'application de la présente directive; (29) considérant que le régime applicable à la création salariée est laissé à la discrétion des États membres; que, dès lors, rien dans la présente directive n'empêche les États membres de préciser dans leur législation que, lorsqu'une base de données est créée par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents à la base ainsi créée, sauf dispositions contractuelles contraires; (30) considérant que les droits exclusifs de l'auteur doivent comprendre le droit de déterminer la façon dont son œuvre sera exploitée, et par qui, et en particulier le droit de contrôler la distribution de son œuvre à des personnes non autorisées; (31) considérant que la protection des bases de données par le droit d'auteur comprend également la mise à disposition de bases de données sous une autre forme que par la distribution de copies; (32) considérant que les États membres sont tenus d'assurer au moins l'équivalence matérielle de leurs dispositions nationales par rapport aux actes soumis à restrictions prévus par la présente directive; (33) considérant que la question de l'épuisement du droit de distribution ne se pose pas dans le cas de bases de données en ligne, qui relèvent du domaine des prestations de services; que cela s'applique également à l'égard d'une copie matérielle d'une telle base faite par l'utilisateur de ce service avec le consentement du titulaire du droit; que, contrairement au cas des CD-ROM ou CD-I, où la propriété intellectuelle est incorporée dans un support matériel, à savoir dans une marchandise, chaque prestation en ligne est, en effet, un acte qui devra être soumis à une autorisation pour autant que le droit d'auteur le prévoit; (34) considérant, néanmoins, qu'une fois que le titulaire du droit d'auteur a décidé de mettre à la disposition d'un utilisateur une copie de sa base de données, soit par un service en ligne, soit par une autre forme de distribution, cet utilisateur légitime doit pouvoir accéder à la base de données et l'utiliser aux fins et de la manière prescrites dans le contrat de licence conclu avec le titulaire du droit, même si l'accès et l'utilisation rendent nécessaire d'effectuer des actes en principe soumis à restrictions; (35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de la reproduction à des fins privées, ce dernier domaine concernant des dispositions de droit national de certains États membres en matière de taxes sur les supports vierges ou les appareils d'enregistrement; (36) considérant que le terme «recherche scientifique» au sens de la présente directive couvre à la fois les sciences de la nature et les sciences humaines; (37) considérant que l'article 10 paragraphe 1 de la convention de Berne n'est pas affecté par la présente directive; (38) considérant que l'utilisation toujours croissante de la technologie numérique expose le fabricant d'une base de données au risque que le contenu de sa base de données soit copié et adapté électroniquement sans autorisation pour en faire une autre base de données, de contenu identique, mais qui ne violerait pas le droit d'auteur applicable à la disposition du contenu de la première base; (39) considérant que, en plus de l'objectif d'assurer la protection du droit d'auteur en vertu de l'originalité du choix ou de la disposition du contenu de la base de données, la présente directive a pour objectif de protéger les fabricants de bases de données contre l'appropriation des résultats obtenus de l'investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé le contenu, en protégeant l'ensemble ou des parties substantielles de la base de données contre certains actes commis par l'utilisateur ou par un concurrent; (40) considérant que l'objet de ce droit sui generis est d'assurer la protection d'un investissement dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données pour la durée limitée du droit; que cet investissement peut consister dans la mise en œuvre de moyens financiers et/ou d'emploi du temps, d'efforts et d'énergie; (41) considérant que l'objectif du droit sui generis est d'accorder au fabricant d'une base de données la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données; que le fabricant d'une base de données est la personne qui prend l'initiative et assume le risque d'effectuer les investissements; que cela exclut de la définition de fabricant notamment les sous-traitants; (42) considérant que le droit spécifique d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées vise des actes de l'utilisateur qui outrepassent les droits légitimes de celui-ci et qui portent ainsi préjudice à l'investissement; que le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu vise non seulement la fabrication d'un produit concurrent parasite, mais aussi l'utilisateur qui, par ses actes, porte atteinte de manière substantielle, évaluée qualitativement ou quantitativement, à l'investissement; (43) considérant que, en cas de transmission en ligne, le droit d'interdire la réutilisation n'est équisé ni en ce qui concerne la base de données, ni en ce qui concerne une copie matérielle de cette même base ou d'une partie de celle-ci effectuée avec le consentement du titulaire du droit par le destinataire de la transmission; (44) considérant que, lorsque la visualisation sur écran du contenu d'une base de données nécessite le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle de ce contenu sur un autre support, cet acte est soumis à l'autorisation du titulaire du droit; (45) considérant que le droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées ne constitue aucunement une extension de la protection du droit d'auteur aux simples faits ou aux données; (46) considérant que l'existence d'un droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle d'oeuvres, de données ou d'éléments d'une base de données ne donne pas lieu à la création d'un nouveau droit sur ces œuvres, données ou éléments mêmes; (47) considérant que, dans le but de favoriser la concurrence entre les fournisseurs de produits et de services dans le secteur du marché de l'information, la protection par le droit sui generis ne doit pas s'exercer de manière à faciliter les abus de position dominante, notamment en ce qui concerne la création et la diffusion de nouveaux produits et services présentant une valeur ajoutée d'ordre intellectuel, documentaire, technique, économique ou commercial; que, dès lors, les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de la concurrence, qu'elles soient communautaires ou nationales; (48) considérant que l'objectif de la présente directive, qui est d'assurer un niveau de protection appropriée et homogène aux bases de données, afin de garantir la rémunération du fabricant de la base, est différent de l'objectif poursuivi par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7), qui est d'assurer la libre circulation des données personnelles sur la base de règles harmonisées tendant à protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée qui est reconnu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application de la législation en matière de protection des données; (49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou le titulaire du droit ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des œuvres ou prestations contenues dans cette base; (50) considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir des exceptions au droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées d'une partie substantielle du contenu d'une base de données lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation réalisées à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle; qu'il importe que ces opérations ne portent pas préjudice aux droits exclusifs du fabricant d'exploiter la base de données et que leur but ne revête pas un caractère commercial; (51) considérant que les États membres, lorsqu'ils font usage de la faculté d'autoriser l'utilisateur légitime d'une base de données à en extraire une partie substantielle du contenu à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, peuvent limiter cette autorisation à certaines catégories d'établissements d'enseignement ou de recherche scientifique; (52) considérant que les États membres qui ont une réglementation spécifique comportant un droit similaire au droit sui generis prévu par la présente directive doivent pouvoir maintenir, en ce qui concerne le nouveau droit, les exceptions à ce droit traditionnellement établies par cette réglementation; (53) considérant que la charge de la preuve de la date d'achèvement de la fabrication d'une base de données pèse sur le fabricant de celle-ci; (54) considérant que la charge de la preuve de la réunion des critères permettant de conclure qu'une modification substantielle du contenu d'une base de données est à considérer comme un nouvel investissement substantiel pèse sur le fabricant de la base qui résulte de cet investissement; (55) considérant qu'un nouvel investissement substantiel impliquant une nouvelle durée de protection peut comprendre une vérification substantielle du contenu de la base de données; (56) considérant que le droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées ne s'applique aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant d'un pays tiers ou y a sa résidence habituelle et aux bases de données produites par une personne juridique non établie dans un État membre, au sens du traité, que lorsque ce pays tiers offre une protection comparable aux bases de données produites par des ressortissants d'un État membre ou des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté; (57) considérant que, en plus des sanctions prévues par la législation des États membres en cas de violation du droit d'auteur ou d'autres droits, les États membres doivent prévoir des sanctions appropriées en cas d'extraction et/ou de réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données; (58) considérant que, en plus de la protection accordée par la présente directive à la structure de la base de données par le droit d'auteur et à son contenu par le droit sui generis d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées, les autres dispositions légales des États membres concernant la fourniture de biens et de services dans le secteur des bases de données restent applicables; (59) considérant que la présente directive est sans préjudice de l'application aux bases de données composées d'oeuvres audiovisuelles des règles reconnues, le cas échéant, par la législation d'un État membre concernant la télédiffusion de programmes audiovisuels; (60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur, qu'une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article premier Champ d'application 1. La présente directive concerne la protection juridique des bases de données, quelles que soient leurs formes. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par «base de données»: un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière. 3. La protection prévue par la présente directive ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement des bases de données accessibles par des moyens électroniques. Article 2 Limitations au champ d'application La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires concernant: a) la protection juridique des programmes d'ordinateur, b) le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle; c) la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. CHAPITRE II DROIT D'AUTEUR Article 3 Objet de la protection 1. Conformément à la présente directive, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de cette protection. 2. La protection des bases de données par le droit d'auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit contenu. Article 4 Qualité d'auteur de la base de données 1. L'auteur d'une base de données est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé la base ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit. 2. Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, les droits patrimoniaux sont détenus par la personne investie du droit d'auteur. 3. Lorsqu'une base de données est créée en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes. Article 5 Actes soumis à restrictions L'auteur d'une base de données bénéficie, en ce qui concerne l'expression de cette base pouvant faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, du droit exclusif de faire ou d'autoriser: a) la reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation; c) toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté; d) toute communication, exposition ou représentation au public; e) toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au public des résultats des actes visés au point b). Article 6 Exceptions aux actes soumis à restrictions 1. L'utilisateur légitime d'une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer tous les actes visés à l'article 5 qui sont nécessaires à l'accès au contenu de la base de données et à son utilisation normale par lui-même sans l'autorisation de l'auteur de la base. Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à utiliser une partie seulement de la base de données, le présent paragraphe s'applique seulement à cette partie. 2. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations aux droits visés à l'article 5 dans les cas suivants: a) lorsqu'il s'agit d'une reproduction à des fins privées d'une base de données non électronique; b) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, toujours sous réserve d'indiquer la source, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi; c) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle; d) lorsqu'il s'agit d'autres exceptions au droit d'auteur traditionnellement prévues par leur droit interne, sans préjudice des points a), b) et c). 3. Conformément à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de la base de données. CHAPITRE III DROIT «SUI GENERIS» Article 7 Objet de la protection 1. Les États membres prévoient pour le fabricant d'une base de données le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l'obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif. 2. Aux fins du présent chapitre, on entend par: a) «extraction»: le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit; b) «réutilisation»: toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. 3. Le droit visé au paragraphe 1 peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle. 4. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique indépendamment de la possibilité pour la base de données d'être protégée par le droit d'auteur ou par d'autres droits. En outre, il s'applique indépendamment de la possibilité pour le contenu de cette base de données d'être protégé par le droit d'auteur ou par d'autres droits. La protection des bases de données par le droit visé au paragraphe 1 est sans préjudice des droits existant sur leur contenu. 5. L'extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données qui supposeraient des actes contraires à une exploitation normale de cette base, ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base, ne sont pas autorisées. Article 8 Droits et obligations de l'utilisateur légitime 1. Le fabricant d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut empêcher l'utilisateur légitime de cette base d'extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles de son contenu, évaluées de façon qualitative ou quantitative, à quelque fin que ce soit. Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à extraire et/ou à réutiliser une partie seulement de la base de données, le présent paragraphe s'applique à cette partie. 2. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut pas effectuer des actes qui sont en conflit avec l'exploitation normale de cette base, ou qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base. 3. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut porter préjudice au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des œuvres ou des prestations contenues dans cette base. Article 9 Exceptions au droit «sui generis» Les États membres peuvent établir que l'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit peut, sans autorisation du fabricant de la base, extraire et/ou réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci: a) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de données non électronique; b) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre; c) lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle. Article 10 Durée de la protection 1. Le droit prévu à l'article 7 produit ses effets dès l'achèvement de la fabrication de la base de données. Il expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date de l'achèvement. 2. Dans le cas d'une base de données qui a été mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit avant l'expiration de la période prévue au paragraphe 1, la durée de la protection par ce droit expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle la base a été mise à la disposition du public pour la première fois. 3. Toute modification substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu d'une base de données, notamment toute modification substantielle résultant de l'accumulation d'ajouts, de suppressions ou de changements successifs qui ferait considérer qu'il s'agit d'un nouvel investissement substantiel, évalué de façon qualitative ou quantitative, permet d'attribuer à la base qui résulte de cet investissement une durée de protection propre. Article 11 Bénéficiaires de la protection par le droit «sui generis» 1. Le droit prévu à l'article 7 s'applique aux bases de données dont le fabricant ou le titulaire du droit sont ressortissants d'un État membre ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté. 2. Le paragraphe 1 s'applique également aux sociétés et aux entreprises constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté, ses opérations doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie d'un État membre. 3. Les accords étendant le droit prévu à l'article 7 aux bases de données fabriquées dans des pays tiers et non couvertes par les paragraphes 1 et 2 sont conclus par le Conseil, sur proposition de la Commission. La durée de protection accordée à des bases de données en vertu de cette procédure ne dépasse pas celle prévue à l'article 10. CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES Article 12 Sanctions Les États membres prévoient des sanctions appropriées contre la violation des droits prévus par la présente directive. Article 13 Maintien d'autres dispositions La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment le droit d'auteur, les droits voisins ou d'autres droits ou obligations subsistant dans les données, les œuvres ou les autres éléments incorporés dans une base de données, les brevets, les marques, les dessins et modèles, la protection des trésors nationaux, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics ou le droit des contrats. Article 14 Application dans le temps 1. La protection prévue par la présente directive en ce qui concerne le droit d'auteur s'applique également aux bases de données créées avant la date visée à l'article 16 paragraphe 1 qui remplissent à cette date les exigences fixées par la présente directive quant à la protection des bases de données par le droit d'auteur. 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une base de données qui est protégée par un régime de droit d'auteur dans un État membre à la date de publication de la présente directive ne répond pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus à l'article 3 paragraphe 1, la présente directive n'a pas pour effet d'abréger dans cet État membre le délai de protection accordé au titre du régime susmentionné restant à courir. 3. La protection prévue par la présente directive en ce qui concerne le droit prévu à l'article 7 s'applique également aux bases de données dont la fabrication a été achevée pendant les quinze années précédant la date visée à l'article 16 paragraphe 1 et qui remplissent à cette date les exigences fixées à l'article 7. 4. La protection prévue aux paragraphes 1 et 3 est sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant la date visée auxdits paragraphes. 5. Dans le cas d'une base de données dont la fabrication a été achevée pendant les quinze années précédant la date visée à l'article 16 paragraphe 1, la durée de protection par le droit prévu à l'article 7 est de quinze ans à compter du 1er janvier qui suit cette date. Article 15 Caractère impératif de certaines dispositions Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est nulle et non avenue. Article 16 Dispositions finales 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1998. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 3. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date visée au paragraphe 1, et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, dans lequel, en particulier sur la base d'informations spécifiques fournies par les États membres, elle examine notamment l'application du droit sui generis, y compris les articles 8 et 9, et vérifie spécialement si l'application de ce droit a entraîné des abus de position dominante ou d'autres atteintes à la libre concurrence qui justifieraient des mesures appropriées, dont la mise en place d'un régime de licences non volontaires. Elle présente, le cas échéant, des propositions visant à adapter la présente directive à l'évolution du secteur des bases de données. Article 17 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Strasbourg, le 11 mars 1996. Par le Parlement européen Le président K. HÄNSCH Par le Conseil Le président L. DINI (1)  JO no C 156 du 23. 6. 1992, p. 4. JO no C 308 du 15. 11. 1993, p. 1. (2)  JO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 3. (3)  Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO no C 194 du 19. 7. 1993, p. 144), position commune du Conseil du 10 juillet 1995 (JO no C 288 du 30. 10. 1995, p. 14) et décision du Parlement européen du 14 décembre 1995 (JO no L 17 du 22. 1. 1996). Décision du Conseil du 26 février 1996. (4)  JO no L 122 du 17. 5. 1991, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/98/CEE (JO no L 290 du 24. 11. 1993, p. 9). (5)  JO no L 346 du 27. 11. 1992, p. 61. (6)  JO no L 290 du 24. 11. 1993, p. 9. (7)  JO no L 281 du 23. 11. 1995, p. 31


title: Uredba Komisije (EZ) br. 440/96 od 11. ožujka 1996. o otvaranju i predviđanju upravljanja carinskim kvotama Zajednice za određene mješavine klica slada i ostatke od prosijavanja ječma

eurovoc_concepts:
barley
cereal product
common customs tariff
suspension of customs duties
tariff quota

text: L_1996061HR. 01000201. xml 02/Sv. 021 HR Službeni list Europske unije 52 31996R0440 L 061/2 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 11. 03. 1996. UREDBA KOMISIJE (EZ) br. 440/96 od 11. ožujka 1996. o otvaranju i predviđanju upravljanja carinskim kvotama Zajednice za određene mješavine klica slada i ostatke od prosijavanja ječma KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Uredbu Vijeća (EEZ) br. 1766/92 od 30. lipnja 1992. o zajedničkom uređenju tržišta žitarica (1), kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 1863/95 (2), a posebno njezinim člankom 12. stavkom 1. , budući da se, u skladu sa sporazumima sklopljenim u Urugvajskom krugu (3), Zajednica obvezala na otvaranje godišnje carinske kvote za određene mješavine klica slada i ostatke od prosijavanja ječma; budući da se na uvoz u okviru tih kvota primjenjuje izuzeće od carine; budući da je potrebno otvoriti navedene kvote s učinkom od 1. siječnja 1996. i utvrditi detaljna pravila za upravljanje kvotama; budući da je potrebno svim uvoznicima u Zajednici zajamčiti jednak i neprekinuti pristup navedenim kvotama te neprekinutu primjenu izuzeća od carine za cjelokupni uvoz predmetnih proizvoda u svim državama članicama, sve do potpune iskorištenosti kvota; budući da, međutim, radi osiguranja učinkovitosti zajedničkog upravljanja kvotama nema nikakvih prepreka da se državama članicama odobri povlačenje potrebnih količina iz opsega kvota, koje odgovaraju stvarnom uvozu; budući da, međutim, ta metoda upravljanja zahtijeva blisku suradnju između država članica i Komisije; budući da Komisija mora biti u stanju nadgledati stopu iskorištenosti kvota i o tome obavijestiti države članice; budući da Upravni odbor za žitarice nije dostavio mišljenje u roku koji je utvrdio njegov predsjednik, DONIJELA JE OVU UREDBU: Članak 1. Carine primjenjive na uvoz dolje navedenih proizvoda suspendiraju se unutar granica dolje navedene godišnje carinske kvote Zajednice: Redni broj Oznaka KN Podbroj TARIC Opis (4) Obujam kvote (1) (2) (3) (4) (5) 09. 2903 ex 2309 90 31 10 Pripravak koji se sastoji od mješavine klica slada i ostataka od prosijavanja ječma prije postupka dobivanja slada (eventualno uključujući ostalo sjemenje) s ostacima od čišćenja ječma nakon postupka dobivanja slada, s masenim udjelom bjelančevina 15,5 % ili većim 100 000 t   ex 2309 90 41 40 Pripravak koji se sastoji od mješavine klica slada i ostataka od prosijavanja ječma prije postupka dobivanja slada (eventualno uključujući ostalo sjemenje) s ostacima od čišćenja ječma nakon postupka dobivanja slada, s masenim udjelom bjelančevina 15,5 % ili većim i škroba manjim od 23 % 09. 2905 ex 2309 90 31 ex 2309 90 31 10 15 Pripravak koji se sastoji od mješavine klica slada i ostataka od prosijavanja ječma prije postupka dobivanja slada (eventualno uključujući ostalo sjemenje) s ostacima od čišćenja ječma nakon postupka dobivanja slada, s masenim udjelom bjelančevina 12,5 % ili većim 20 000 t   ex 2309 90 41 ex 2309 90 41 40 50 Pripravak koji se sastoji od mješavine klica slada i ostataka od prosijavanja ječma prije postupka dobivanja slada (eventualno uključujući ostalo sjemenje) s ostacima od čišćenja ječma nakon postupka dobivanja slada, s masenim udjelom bjelančevina 12,5 % ili većim i škroba manjim od 28 % Članak 2. Ako uvoznik podnese proizvod iz članka 1. za puštanje u slobodan promet u državi članici i podnese zahtjev za korištenje preferencijalnih mjera, a deklaraciju prihvate carinska tijela, dotična država članica obavješćivanjem Komisije povlači količinu koja odgovara njezinim potrebama iz odgovarajućeg opsega kvote. Zahtjevi za povlačenjem na kojima treba biti naveden datum prihvata deklaracije za puštanje robe u slobodan promet moraju se poslati Komisiji bez odlaganja. Komisija povlačenja odobrava kronološkim redom po datumima kada su carinska tijela dotičnih država članica prihvatila deklaracije za puštanje robe u slobodan promet, u onoj mjeri u kojoj to dozvoljava raspoloživa količina. Ako država članica povlačenje ne iskoristi u cijelosti, sve neiskorištene količine što je prije moguće vraća u odgovarajuću kvotu. Ako su zatražene količine veće od raspoložive bilance opsega kvote, bilanca se razmjerno dodjeljuje podnositeljima zahtjeva. Komisija obavješćuje države članice o izvršenim povlačenjima. Članak 3. Svaka država članica uvoznicima proizvoda navedenih u članku 1. osigurava jednak i neprekinut pristup kvotama sve dok to dozvoljava bilanca opsega kvote. Članak 4. Države članice i Komisija blisko surađuju kako bi osigurali poštovanje članaka od 1. do 3. ove Uredbe. Članak 5. Ova Uredba stupa na snagu na dan objave u Službenom listu Europskih zajednica. Primjenjuje se od 1. siječnja 1996. Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 11. ožujka 1996. Za Komisiju Franz FISCHLER Član Komisije (1)  SL L 181, 1. 7. 1992. , str. 21. (2)  SL L 179, 29. 7. 1995. , str. 1. (3)  SL L 336, 23. 12. 1994. , str. 22. (4)  Opis proizvoda jednak je onom navedenom u kombiniranoj nomenklaturi (Službeni list L 319 od 31. prosinca 1995. ). Za proizvode koji imaju oznaku TARIC, oznaka KN je dopunjena opisom proizvoda iz stupca 4


title: Uredba Vijeća (EZ) br. 462/96 od 11. ožujka 1996. o suspenziji uredaba (EEZ) br. 990/93 i (EZ) br. 2471/94 i o stavljanju izvan snage uredaba (EZ) br. 2472/94 i (EZ) br. 2815/95 o prekidu gospodarskih i financijskih odnosa sa Saveznom Republikom Jugoslavijom (Srbija i Crna Gora), područjima pod zaštitom Ujedinjenih naroda u Republici Hrvatskoj i područjima Republike Bosne i Hercegovine pod nadzorom snaga bosanskih Srba

eurovoc_concepts:
UN resolution
Yugoslavia
economic relations
liberalisation of trade
settlement of disputes

text: L_1996065HR. 01000101. xml 11/Sv. 110 HR Službeni list Europske unije 86 31996R0462 L 065/1 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE UREDBA VIJEĆA (EZ) br. 462/96 od 11. ožujka 1996. o suspenziji uredaba (EEZ) br. 990/93 i (EZ) br. 2471/94 i o stavljanju izvan snage uredaba (EZ) br. 2472/94 i (EZ) br. 2815/95 o prekidu gospodarskih i financijskih odnosa sa Saveznom Republikom Jugoslavijom (Srbija i Crna Gora), područjima pod zaštitom Ujedinjenih naroda u Republici Hrvatskoj i područjima Republike Bosne i Hercegovine pod nadzorom snaga bosanskih Srba VIJEĆE EUROPSKE UNIJE, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, a posebno njegov članak 73. g i članak 228. a, uzimajući u obzir zajedničko stajalište od 4. prosinca 1995. koje je odredilo Vijeće na osnovu članka J. 2. Ugovora o Europskoj uniji, o suspenziji ograničenja u trgovini sa Saveznom Republikom Jugoslavijom (Srbija i Crna Gora) i s bosanskim Srbima (1), koje je odredilo Vijeće sigurnosti Ujedinjenih naroda Rezolucijom 1022 (1995. ), uzimajući u obzir prijedlog Komisije, budući da je Vijeće sigurnosti Ujedinjenih naroda u pogledu sporazuma postignutog između predmetnih stranaka u vezi s Republikom Bosnom i Hercegovinom, Rezolucijom 1022 (1995. ) odlučilo suspendirati ograničenja u vezi s gospodarskim i financijskim odnosima sa Saveznom Republikom Jugoslavijom (Srbija i Crna Gora), s područjima pod zaštitom Ujedinjenih naroda u Republici Hrvatskoj i, po ispunjenju nekih uvjeta, s područjima Republike Bosne i Hercegovine koja su pod nadzorom snaga bosanskih Srba; budući da je Vijeće sigurnosti obaviješteno da su navedeni uvjeti ispunjeni; budući da je Vijeće već donijelo Uredbu (EZ) br. 2815/95 (2) o stavljanju izvan snage Uredbe (EEZ) 990/93 (3) u vezi sa Saveznom Republikom Jugoslavijom (Srbija i Crna Gora); budući da bi, radi transparentnosti, zakonodavstvo Zajednice pri provedbi Rezolucije Vijeća sigurnosti Ujedinjenih naroda br. 1022 (1995. ) trebalo uključiti u cjeloviti instrument Zajednice i da bi stoga trebalo staviti izvan snage Uredbu (EZ) br. 2815/95, DONIJELO JE OVU UREDBU: Članak 1. 1. Ovime se suspendiraju uredbe (EEZ) br. 990/93 i (EZ) br. 2471/94 (4). 2. U razdoblju suspenzije zredaba iz stavka 1. države članice mogu u skladu sa zakonom osloboditi sva sredstva i imovinu koja su ranije bila zamrznuta ili zadržana u skladu s tim Uredbama, pod uvjetom da sva sredstva i imovina koji su predmet zahtjeva, prava retencije, presuda ili terećenja, ili koja su sredstva ili imovina u vlasništvu osoba, partnerstva, pravnih osoba ili drugih organizacija, za koje je utvrđeno da su nesolventna ili se smatraju takvima u okviru zakona ili računovodstvenih načela na snazi u dotičnoj državi članici, ostaju zamrznuta ili zadržana dok ne budu oslobođena u skladu s mjerodavnim pravom. 3. Ovime se uredbe (EZ) 2472/94 (5) i (EZ) 2815/95 stavljaju izvan snage. Članak 2. Ova Uredba stupa na snagu na dan objave u Službenom listu Europskih zajednica. Primjenjuje se od 27. veljače 1996. Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 11. ožujka 1996. Za Vijeće Predsjednik L. DINI (1)  SL L 297, 9. 12. 1995. , str. 4. (2)  SL L 297, 9. 12. 1995. , str. 1. (3)  SL L 102, 28. 4. 1993. , str. 14. Uredbe kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 281/95 (SL L 297, 9. 12. 1995. , str. 1. ). (4)  SL L 266, 15. 10. 1994. , str. 1. (5)  SL L 266, 15. 10. 1994. , str. 8. Uredbe kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 2815/95


title: Nařízení Rady (ES) č. 463/96 ze dne 11. března 1996, kterým se mění nařízení (EHS) č. 3906/89 s cílem rozšířit hospodářskou pomoc na Bývalou jugoslávskou republiku Makedonii

eurovoc_concepts:
EU aid
North Macedonia
democratisation
economic aid
economic reform

formats: html pdf print

text: 358 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 23 31996R0463 15. 3. 1996 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 65/3 NAŘÍZENÍ RADY (ES) č. 463/96 ze dne 11. března 1996, kterým se mění nařízení (EHS) č. 3906/89 s cílem rozšířit hospodářskou pomoc na Bývalou jugoslávskou republiku Makedonii RADA EVROPSKÉ UNIE, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na článek 235 této smlouvy, s ohledem na návrh Komise (1), s ohledem na stanovisko Evropského parlamentu (2), vzhledem k tomu, že nařízení (EHS) č. 3906/89 (3) upravuje hospodářskou a humanitární pomoc na podporu hospodářských a společenských reforem v některých zemích střední a východní Evropy; vhledem k tomu, že země způsobilé k přijetí takové pomoci jsou uvedeny v příloze uvedeného nařízení; vzhledem k tomu, že Valné shromáždění Organizace spojených národů uznalo dne 8. dubna 1993 Bývalou jugoslávskou repub- liku Makedonii pod tímto prozatímním jménem; vzhledem k tomu, že je důležité pomoci stabilizovat tuto zemi a podpořit její hospodářské reformy a posilování demokracie; vzhledem k tomu, že by proto tento nový stát měl být formálně připojen na seznam zemí způsobilých k přijetí pomoci na základě nařízení (EHS) č. 3906/89, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 V seznamu v příloze nařízení (EHS) č. 3906/89 se doplňuje tato země: „Bývalá jugoslávská republika Makedonie“. Článek 2 Toto nařízení vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 11. března 1996. Za Radu předseda L. DINI (1) Úř. věst. C 231, 27. 8. 1993. (2) Úř. věst. C 65, 4. 3. 1996. (3) Úř. věst. L 375, 23. 12. 1989, s. 11. Nařízení naposledy pozměněné nařízením (ES) č. 1366/95 (Úř. věst. L 133, 17. 6. 1995, s. 1)


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 440/96 (1996. gada 11. marts), ar ko atver Kopienas tarifu kvotas dažiem diedzētu asnu un miežu atsiju maisījumiem un paredz šo kvotu pārvaldību

text: 02/7. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 129 31996R0440 L 61/2 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 12. 3. 1996. KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 440/96 (1996. gada 11. marts), ar ko atver Kopienas tarifu kvotas dažiem diedzētu asnu un miežu atsiju maisījumiem un paredz šo kvotu pārvaldību EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Padomes 1992. gada 30. jūnija Regulu (EEK) Nr. 1766/92 par labības tirgus kopīgo organizāciju (1), kurā jau- nākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 1863/95 (2), un jo īpaši tās 12. panta 1. punktu, tā kā saskaņā ar Urugvajas sarunu raunda laikā noslēgtajiem nolī- gumiem (3) Kopiena uzņēmās atvērt gada tarifu kvotas dažiem diedzētu asnu un miežu atsiju maisījumiem; tā kā importu, uz ko attiecas šīs kvotas, atbrīvo no muitas nodokļiem, tā kā šīs kvotas jāatver no 1996. gada 1. janvāra un jānosaka sīki izstrādāti noteikumi to piešķiršanai; tā kā jāgarantē visiem Kopie- nas importētājiem vienlīdzīga un nepārtraukta piekļuve šīm kvo- tām un atbrīvojuma no muitas nodokļiem nepārtraukta piemēro- šana visam attiecīgo produktu importam visās dalībvalstīs līdz kvotas ir pilnībā izmantotas; tā kā, lai nodrošinātu šo kvotu kopī- gas pārvaldības efektivitāti, nekas tomēr netraucē pilnvarot dalīb- valstis no attiecīgās kvotas apjomiem izmantot vajadzīgos dau- dzumus atbilstoši faktiskajam importam; tā kā šāds pārvaldības veids tomēr prasa dalībvalstu un Komisijas ciešu sadarbību; tā kā Komisijai ir jāuzrauga kvotu izmantošanas ātrums un attiecīgi jāinformē dalībvalstis, tā kā Labības pārvaldības komiteja nav sniegusi atzinumu tās priekšsēdētāja noteiktajā termiņā, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Nodokļus, kas piemērojami turpmāk aprakstīto produktu importam, atceļ, ievērojot turpmāk norādītās Kopienas gada tarifu kvotas: Kārtas Nr. KN kods Taric apakš- pozīcija (1) (2) 09. 2903 ex 2309 90 31 (3) 10 ex 2309 90 41 40 Kvotas apjoms (5) 100 000 t Apraksts (1) (4) Maisījums, kura sastāvā ir diedzēti asni un miežu atsijas pirms iesala gatavošanas procesa (iespējams, arī citas sēklas), kas sajauk- tas ar miežu atlikām pēc iesala gatavošanas procesa, un kurš satur 15,5 % vai vairāk olbaltumvielu Maisījums, kura sastāvā ir diedzēti asni un miežu atsijas pirms iesala gatavošanas procesa (iespējams, arī citas sēklas), kas sajauk- tas ar miežu atlikām pēc iesala gatavošanas procesa, un kurš satur 15,5 % vai vairāk olbaltumvielu un ne vairāk kā 23 % cietes (1) Produktu apraksts atbilst kombinētajā nomenklatūrā sniegtajam aprakstam (Oficiālais Vēstnesis L 319, 1995. gada 31. decembris). Attiecībā uz produktiem ar Taric kodu KN apraksts ir papildināts ar 4. ailē sniegto produkta aprakstu. (1) OV L 181, 1. 7. 1992. , 21. lpp. (2) OV L 179, 29. 7. 1995. , 1. lpp. (3) OV L 336, 23. 12. 1994. , 22. lpp. 130 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 02/7. sēj. Kārtas Nr. KN kods Taric apakš- pozīcija (1) (2) 09. 2905 ex 2309 90 31 ex 2309 90 31 ex 2309 90 41 ex 2309 90 41 (3) 10 15 40 50 Apraksts (1) (4) Maisījums, kura sastāvā ir diedzēti asni un miežu atsijas pirms iesala gatavošanas procesa (iespējams, arī citas sēklas), kas sajauk- tas ar miežu atlikām pēc iesala gatavošanas procesa, un kurš satur 12,5 % vai vairāk olbaltumvielu Maisījums, kura sastāvā ir diedzēti asni un miežu atsijas pirms iesala gatavošanas procesa (iespējams, arī citas sēklas), kas sajauk- tas ar miežu atlikām pēc iesala gatavošanas procesa, un kurš satur 12,5 % vai vairāk olbaltumvielu un ne vairāk kā 28 % cietes Kvotas apjoms (5) 20 000 t (1) Produktu apraksts atbilst kombinētajā nomenklatūrā sniegtajam aprakstam (Oficiālais Vēstnesis L 319, 1995. gada 31. decembris). Attiecībā uz produktiem ar Taric kodu KN apraksts ir papildināts ar 4. ailē sniegto produkta aprakstu. 2. pants Ja prasītie daudzumi pārsniedz kvotu apjoma pieejamo atlikumu, šo atlikumu sadala pro rata pieprasījumu skaitam. Komisija informē dalībvalstis par veiktajiem atskaitījumiem. Ja importētājs produktu, uz ko attiecas 1. pants, paredz laišanai brīvā apgrozībā kādā dalībvalstī, prasot atļauju izmantot labvēlības režīmu, un muitas dienesti apstiprina pieteikumu preču laišanai brīvā apgrozībā, attiecīgā dalībvalsts, informējot Komisiju, samazina minēto kvotu par daudzumu, kas atbilst ar šīs kvotas apjomu saistītām vajadzībām. 3. pants Katra dalībvalsts nodrošina 1. pantā uzskaitīto produktu importētājiem vienlīdzīgu un pastāvīgu pieeju kvotām tik ilgi, cik to ļauj attiecīgo kvotu apjoma atlikums. Atskaitījumu lūgumi, kuros uzrādīta diena, kad apstiprināts pieteikums preču laišanai brīvā apgrozībā, nekavējoties jānosūta Komisijai. 4. pants Komisija piešķir atskaitījumus hronoloģiskā kārtībā, ievērojot datumus, kuros ir apstiprinājuši pieteikumus preču laišanai brīvā apgrozībā, ciktāl to ļauj rīcībā esošais atlikums. attiecīgo dalībvalstu muitas dienesti 5. pants Dalībvalstis un Komisija cieši atbilstību šīs regulas 1. līdz 3. pantam. sadarbojas, lai nodrošinātu Ja dalībvalsts neizmanto kvotas atskaitījumus pilnībā, tā neizmantoto daļu cik vien iespējams drīz atdod atpakaļ iekļaušanai attiecīgās kvotas apjomā. Šī regula stājas spēkā tās publicēšanas dienā Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. To piemēro no 1996. gada 1. janvāra. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1996. gada 11. martā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER


title: Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 462/96 tal-11 ta' Marzu 1996 li jissospendi r-Regolamenti (KEE) Nru 990/93 u (KE) Nru 2471/94, u li jħassar ir-Regolamenti (KE) Nru 2472/94 u (KE) Nru 2815/95, dwar l-interruzzjoni tar-relazzjonijiet ekonomiċi u finanzjarji mar-Repubblika Federali tal-Yugoslavja (Serbja u Montenegro), maż-Żona Protetta tan-Nazzjonijiet Uniti fir-Repubblika tal-Kroazja u ma' dawk iż-żoni tar-Repubblika tal-Bosnja u Herzegovina li huma taħt il-kontroll tal-forzi Serbi Bosnijaċi

text: 356 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 23 31996R0462 15. 3. 1996 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 65/1 IR-REGOLAMENT TAL-KUNSILL (KE) Nru 462/96 tal-11 ta’ Marzu 1996 li jissospendi r-Regolamenti (KEE) Nru 990/93 u (KE) Nru 2471/94, u li jħassar ir-Regolamenti (KE) Nru 2472/94 u (KE) Nru 2815/95, dwar l-interruzzjoni tar-relazzjonijiet ekonomiċi u finanzjarji mar-Repubblika Federali tal-Yugoslavja (Serbja u Montenegro), maż-Żona Protetta tan-Nazzjonijiet Uniti fir-Repubblika tal-Kroazja u ma’ dawk iż-żoni tar-Repubblika tal-Bosnja u Herzegovina li huma taħt il-kontroll tal-forzi Serbi Bosnijaċi IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikoli 73 G u 228 A tiegħu, Wara li kkunsidra l-posizzjoni komuni ta’ l-4 ta’ Diċembru 1995 definita mill-Kunsill fuq il-bażi ta’ l-Artikolu J. 2 tat-Trattat fuq l-Unjoni Ewropea, dwar is-sospensjoni tar-restrizzjonijiet fuq il-kummerċ mar-Repubblika Federali tal-Yugoslavja (Serbja u Montenegro) u mas-Serbi Bosnjaċi (1), li dwarha kien hemm deċiżjoni mill-Kunsill tas-Sigurtà tatan-Nazzjonijiet Uniti fir- Riżoluzzjoni tiegħu 1022 (1995), Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni, r-restrizzjonijiet Billi l-Kunsill tas-Sigurtà tan-Nazzjonijiet Uniti, fid-dawl tal-ftehim milħuq bejn il-partijiet konċernati dwar ir-Repubblika tal-Bosnja u Herzegovina, iddeċieda, fir-Riżoluzzjoni tiegħu 1022 (1995) li jissospendi ekonomiċi u finanzjarji mar- Repubblika Federali tal-Yugoslavja (Serbja u Montenegro), maż- Żoni Protetti tan-Nazzjonijiet Uniti fir-Repubblika tal-Kroazja u, meta ċerti kondizzjonijiet ikunu aderiti, ma’ dawk iż-żoni tar- Repubblika tal-Bosnja u Herzegovina li huma taħt il-kontroll tal- forzi Serbi Bosnjaċi; Billi, għal raġunijiet ta’ trasparenza, il-leġislazzjoni tal-Komunità, waqt li din tkun qed timplementa r-Riżoluzzjoni tal-Kunsill tas- Sigurtà tan-Nazzjonijiet Uniti 1022 (1995), għandha tiġi nkorpo- rata fi strument tal-Komunità li jkun jikkomprendi kollox, u, għalhekk, ir-Regolament (KE) Nru 2815/95 għandu jiġi mħassar, ADOTTA DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 1. Ir-Regolamenti (KEE) Nru 990/93 u (KE) Nru 2471/94 (4) hawnhekk qed jiġu sospiżi. 2. Sakemm ir-Regolamenti msemmija fil-paragrafu 1 jibqgħu sospiżi, il-fondi u l-assi kollha li jkunu ġew iffriżati jew konfiskati qabel skond dawk ir-Regolamenti jistgħu jiġu rilaxxati mill-Istati Membri skond il-liġi, kemm-il darba tali fondi u assi li jkunu soġ- ġetti għal kwalunkwe pretensjonijiet, detenzjonijiet, ġudizzji, jew impedimenti, jew li jkunu fondi jew assi ta’ kwalunkwe persuna, tisħib, korporazzjoni, jew entità oħra misjuba jew meqjusa bħala insolventi taħt il-liġi jew il-prinċipji ta’ kif jinżammu l-kontijiet kif hemm fl-Istati Membri relevanti, jibqgħu ffriżati jew konfiskati sakemm jiġu rilaxxati skond il-liġi applikabbli. 3. Ir-Regolamenti (KE) Nru 2472/94 (5) u (KE) Nru 2815/95 għandhom jiġu mħassra. l-Kunsill Billi imsemmija fuq ġew aderiti; tas-Sigurtà ġie infurmat li l-kondizzjonijiet Billi l-Kunsill diġà adotta r-Regolament (KE) Nru 2815/95 (2), waqt li ssospenda r-Regolament (KEE) Nru 990/93 (3) dwar ir-Repubblika Federali tal-Yugoslavja (Serbja u Montenegro); Artikolu 2 għandu jidħol ir-Regolament Dan tal-pubblikazzjoni Ewropej. tiegħu fl-Ġurnal Uffiċjali fis-seħħ fil-ġurnata tal-Komunitajiet Dan għandu japplika b’effett mis-27 ta’ Frar 1996. (1) ĠU L 297, tad-9. 12. 1995, p. 4. (2) ĠU L 297, tad-9. 12. 1995, p. 1. (3) ĠU L 102, tat-28. 4. 1993, p. 14. Ir-Regolament kif l-aħħar emendat (4) ĠU L 266, tal-15. 10. 1994, p. 1. (5) ĠU L 266, tal-15. 10. 1994, p. 8. Ir-Regolament kif l-aħħar emendat bir-Regolament (KE) Nru 281/95 (ĠU L 297, tad-9. 12. 1995, p. 1. ) bir-Regolament (KE) Nru 2815/95. 11/Vol. 23 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 357 Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fil-11 ta’ Marzu 1996. Għall-Kunsill Il-President L. DINI


title: Az Európai Parlament és a Tanács 96/9/EK irányelve (1996. március 11.) az adatbázisok jogi védelméről

eurovoc_concepts:
copyright
data protection
database
free competition
national implementing measure

text: 13/15. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 459 31996L0009 L 77/20 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1996. 3. 27. AZ EURÓPAI PARLAMENT ÉS A TANÁCS 96/9/EK IRÁNYELVE (1996. március 11. ) az adatbázisok jogi védelméről AZ EURÓPAI PARLAMENT ÉS AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, létrehozó szerződésre és tekintettel az Európai Közösséget különösen annak 57. cikke (2) bekezdésére, valamint 66. és 100a. cikkére, tekintettel a Bizottság javaslatára (1), zált szellemi tulajdonra vonatkozó jogok akadályozhat- ják az áruk, illetve szolgáltatások szabad mozgását a Közösségen belül; (5) mivel a szerzői adatbázist létrehozó szerzők kizárólagos jogának; jog továbbra is megfelelő formája az tekintettel a Gazdasági és Szociális Bizottság véleményére (2), (6) a Szerződés 189b. cikkében megállapított eljárásnak megfelelő- en (3), (1) (2) (3) (4) mivel az adatbázisokat jelenleg nem minden tagállamban védik kielégítően a hatályos jogszabályok; mivel ahol ilyen védelem létezik, ott különböző jellemzőkkel bír; mivel a tagállamok jogszabályai által az adatbázisok számára nyújtott eltérő jogi védelem közvetlen negatív hatást gyakorol a belső piac működésére az adatbázisok tekintetében, így különösen a természetes és jogi szemé- lyek számára abban, hogy szabadon nyújtsanak on-line adatbázis-termékeket és szolgáltatásokat a Közösségben érvényesülő harmonizált jog alapján. Mivel ezek a kü- lönbségek fokozódhatnak azáltal, hogy a tagállamok új szabályozást vezetnek be ezen a világszerte egyre jelen- tősebbé váló területen; mivel a belső piac működését torzító fennálló különbsé- geket meg kell szüntetni és további különbségek kiala- kulását meg kell akadályozni; nem kell azonban meg- szüntetni a belső piac működését, illetve a Közösségen információs piac fejlődését belüli jelenleg hátrányosan nem befolyásoló különbségeket, és azok kialakulását nem kell megakadályozni; mivel az adatbázisok szerzői jogi védelme a tagállamok- ban a jogszabályok, joggyakorlat alapján illetve bírói egymástól eltérő módon biztosított, és amíg a tagállami jogszabályok közötti különbségek a védelem tárgyát és feltételeit illetően fennmaradnak, az ilyen nem harmoni- (1) HL C 156. , 1992. 6. 23. , 4. o. ésHL C 308. , 1993. 11. 15. , 1. o. (2) HL C 19. , 1993. 1. 25. , 3. o. (3) Az Európai Parlament 1993. június 23-i véleménye (HL C 194. , 1993. 7. 19. , 144. o. ), a Tanács 1995. július 10-i közös álláspontja (HL C 288. , 1995. 10. 30. , 14. o. ), az Európai Parlament 1995. december 14-i határozata (HL C 17. , 1996. 1. 22. ) és a Tanács 1996. február 26-i határozata. mivel a tagállamokban még nem létezik a tisztességtelen versenyre vonatkozó harmonizált jogi szabályozás és intézkedésekre van kialakult joggyakorlat, ezért további szükség az adatbázisok tartalma jogosulatlan kimásolá- sának és/vagy újrahasznosításának megakadályozására; mivel az adatbázisok létrehozása jelentős emberi, mű- szaki és pénzügyi ráfordítást igényel, miközben az adat- bázisok az önálló fejlesztéshez szükséges költségek töre- dékéért másolhatók, illetve hozzáférhetők; mivel az adatbázisok jogosulatlan kimásolása és/vagy újrahasznosítása olyan cselekmény, amely súlyos gazda- sági és műszaki következményekkel járhat; információs mivel az adatbázisok a Közösségen belüli piac kiépülésében jelentős szerepet játszanak; mivel ezek az eszközök számos más területen is hasznosíthatók; (7) (8) (9) (10) mivel a kereskedelem és az ipar minden ágában mind a Közösségen belül, mind világszerte az évente előállított és feldolgozott adatok mennyiségének gyorsuló növeke- dése megköveteli a korszerű információkezelő rendsze- rekbe való befektetést minden tagállamban; (11) mivel jelenleg jelentős egyensúlyhiány van mind a tagál- lamok között, mind a Közösség és a világ más, vezető adatbázis-előállító országai között az adatbázis-ágazatba való befektetés szintjét tekintve; (12) mivel a korszerű adattároló és adatfeldolgozó rendsze- rekbe nem fognak befektetni a Közösségen belül, ha nem kerül sor egy szilárd és egységes védelmi rendszer bevezetésére az adatbázis-előállítók jogainak védelmében; 460 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/15. kötet (13) mivel ez az irányelv azokat az „összeállításoknak” is nevezett, művekből, adatokból vagy egyéb tartalmi ele- mekből álló gyűjteményeket védi, amelyek elrendezése, tárolása és hozzáférhetővé tétele elektronikus, elektro- mágneses, elektrooptikai, vagy hasonló eljáráson nyug- szik; (14) mivel az ebben az irányelvben biztosított védelem ki kell, hogy terjedjen a nem elektronikus adatbázisokra is; hatálya alá, mert egyrészt összeállításként nem felel meg a szerzői jogi védelem feltételeinek, másrészt nem minő- sül kellően jelentős ráfordításnak ahhoz, hogy sui generis jog alapján védelmet élvezzen; (20) mivel az ezen irányelv által biztosított védelem kiterjed- het bizonyos adatbázisok működtetéséhez, illetve tartal- mának megismeréséhez szükséges tartalmi elemekre is, így például a tezauruszra és mutatórendszerekre (indexá- ló rendszerekre); (15) mivel a feltételek, amelyek alapján egy adatbázis szerzői jogi védelemben részesülhet, csupán arra korlátozódhat- nak, hogy az adatbázis tartalmának kiválogatása, illetve elrendezése a szerző saját szellemi alkotása-e; mivel e védelem az adatbázis struktúrájára vonatkozik; (21) mivel az ebben az irányelvben foglalt védelem azokra az adatbázisokra vonatkozik, amelyek művek, adatok vagy egyéb tartalmi elemek valamely rendszer vagy módszer szerint elrendezett gyűjteményei; mivel nem szükséges, hogy e tartalmi elemek fizikai tárolása szervezett módon történjen; (16) mivel a szellemi alkotás tekintetében az eredetiségen kívül semmilyen más feltétel nem alkalmazható annak megítélésekor, hogy az adatbázis szerzői jogi védelem- ben részesülhet-e, így a védelem különösen nem függhet esztétikai vagy minőségi jellemzőktől; (17) mivel az „adatbázis” fogalma magában kell, hogy foglalja az irodalmi, művészeti, zenei, vagy más művek, illetve az egyéb tartalmi elemek, így a szövegek, hangok, képek, számok, tények és adatok gyűjteményeit; mivel e fogalom ki kell, hogy terjedjen az olyan önálló művek, adatok és egyéb tartalmi elemek valamely rendszer vagy módszer szerint elrendezett gyűjteményeire, amelyekhez férni; mivel ebből eredően az egyedileg hozzá lehet audiovizuális művek, filmalkotások, illetve ze- irodalmi, nei művek rögzítése önmagában nem tartozik ezen irányelv hatálya alá; (18) mivel ez az irányelv nem érinti a szerző döntési szabad- ságát a tekintetben, hogy engedélyezi-e, illetve milyen módon engedélyezi művének adatbázisba való felvételét, különösen pedig hogy az általa adott engedély kizáróla- gos jellegű-e vagy sem; mivel az adatbázisok sui generis jog alapján biztosított védelme nem érinti az azok tartalmán fennálló jogokat, és mivel különösen ha egy szerző vagy ha egy kapcsolódó jog jogosultja nem kizárólagos felhasználási szerződés alapján engedélyezi egyes műveinek, illetve teljesítményeinek adatbázisba való felvételét, akkor ezeket a műveket, illetve teljesítmé- nyeket a szerzőnek, illetve a kapcsolódó jog jogosultjá- nak szükséges hozzájárulásától függően harmadik sze- mély anélkül használhatja fel, hogy az adatbázis előállí- tójának sui generis joga ebben őt akadályozná, feltéve hogy ezeket a műveket, illetve teljesítményeket nem másolja ki az adatbázisból és az adatbázisból kiindulva azokat nem hasznosítja újra; (19) mivel általában a zenei előadások felvételének egy CD- lemezen történő összeállítása nem tartozik ezen irányelv (22) mivel az ezen irányelv értelmében vett elektronikus adatbázisok magukban foglalhatnak olyan eszközöket, mint a CD-ROM és a CD-I; (23) mivel az adatbázis fogalma nem terjed ki az adatbázisok előállításához illetve működtetéséhez használt számítógé- pes programokra, amelyeket a számítógépes programok jogi védelméről szóló, 1991. május 14-i 91/250/EGK tanácsi irányelv (1) véd; (24) mivel az adatbázisok kölcsönzésére és bérbeadására a szerzői jog és a kapcsolódó jogok területén kizárólag a bérleti jogról és a haszonkölcsönzési jogról, valamint a szellemi tulajdon területén a szerzői joggal szomszédos 19-i bizonyos 92/100/EGK tanácsi irányelv (2) irányadó; november jogokról 1992. szóló, (25) mivel a szerzői jog védelmi idejét a szerzői jog és egyes idejének összehangolásáról szomszédos jogok védelmi szóló, 1993. október 29-i 93/98/EGK tanácsi irányelv (3) már szabályozza; (26) mivel az adatbázisba felvett, szerzői jogi védelem alatt álló műveket és a kapcsolódó jogok által védett teljesít- továbbra is védik a megfelelő kizárólagos ményeket jogok, és azok nem vehetők fel az adatbázisba, illetve illetve jogutódja abból nem másolhatók ki a jogosult, hozzájárulása nélkül; (27) mivel az adatbázisba felvett műveken fennálló szerzői jogokat és teljesítményekre vonatkozó kapcsolódó jog- okat semmilyen módon nem érinti az ezeknek a műv- eknek és teljesítményeknek az adatbázis céljából történő kiválasztására, illetve elrendezésére vonatkozó önálló jog létezése; (1) HL L 122. , 1991. 5. 17. , 42. o. , a legutóbb a 93/98/EGK irányelvvel (HL L 290. , 1993. 11. 24. , 9. o. ) módosított irányelv. (2) HL L 346. , 1992. 11. 27. , 61. o. (3) HL L 290. , 1993. 11. 24. , 9. o. 13/15. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 461 (28) mivel az adatbázist létrehozó természetes személy sze- mélyhez fűződő jogai a szerzőt illetik, és azokat a tagállamok jogszabályaival és az irodalmi és művészeti művek védelméről szóló Berni Uniós Egyezmény rendel- kezéseivel összhangban kell gyakorolni; mivel e személy- hez fűződő jogok nem tartoznak ezen irányelv hatálya alá; (29) mivel a munkaviszonyban vagy más alkalmazotti jogvi- szonyban létrehozott adatbázisokra vonatkozó szabályo- zás a tagállamok hatáskörében marad; mivel ezért ez az irányelv nem gátolja a tagállamokat abban, hogy saját jogszabályaikban úgy rendelkezzenek, hogy amennyiben az adatbázist a munkavállaló kötelessége teljesítéseként, vagy munkáltatója utasításai alapján hozza létre, eltérő megállapodás hiányában kizárólag a munkáltató legyen jogosult az így létrehozott adatbázissal kapcsolatos min- den vagyoni jog gyakorlására; felhasználás egyébként engedélyköteles cselekmények el- végzését igényli is; (35) mivel az engedélyköteles cselekmények alóli kivételeket arra figyelemmel kell meghatározni, hogy az ezen irány- elv értelmében vett szerzői jog csak az adatbázisok tartalmának kiválogatására, illetve elrendezésére vonatko- zik; mivel a tagállamok számára biztosítani kell a lehe- tőséget, hogy meghatározott esetekben ilyen kivételeket írjanak elő; mivel ugyanakkor ezt a lehetőséget a Berni Egyezménnyel összhangban kell gyakorolni, és az az adatbázis struktúrájára vonatkozó kivételekre kell, hogy korlátozódjon; mivel különbséget kell tenni a magáncélú felhasználással kapcsolatos kivételek és a magáncélra történő többszörözéssel kapcsolatos kivételek között, ami érinti az egyes tagállamok nemzeti jogszabályaiban illetve felvevőkészülé- foglalt, üres hordozóeszközökre, kekre kivetett díjakkal kapcsolatos rendelkezéseket; (30) mivel a szerző kizárólagos jogai kiterjednek annak meg- határozására is, hogy művét ki és milyen módon hasz- nálhatja fel, és különösen arra, hogy művének jogosu- latlan személyek számára történő terjesztését ellenőrizze; (36) mivel a „tudományos kutatás” kifejezés az irányelv értel- mében mind a természettudományokra, mind a bölcsé- szettudományokra kiterjed; (31) mivel az adatbázisok szerzői jogi védelme kiterjed az adatbázisoknak a műpéldányok terjesztésétől eltérő mó- don történő hozzáférhetővé tételére is; (37) mivel ez az irányelv nem érinti a Berni Egyezmény 10. cikkének (1) bekezdését; (32) mivel a tagállamoknak biztosítaniuk kell, hogy nemzeti rendelkezéseik legalább tartalmilag egyezzenek olyan en- gedélyköteles cselekmények esetében, amelyekről ez az irányelv rendelkezik; (38) mivel a digitális rögzítési technika egyre szélesebb körű alkalmazása annak a veszélynek teszi ki az adatbázis előállítóját, hogy adatbázisának tartalmát engedélye nél- kül elektronikus úton lemásolhatják és újra összeállíthat- ják azzal a céllal, hogy azonos tartalmú, a saját adatbá- zisának elrendezésén fennálló szerzői jogot ugyanakkor nem sértő adatbázist hozzanak létre; (33) mivel a terjesztési jog kimerülésének kérdése a szolgálta- tásnyújtás körébe tartozó on-line adatbázisok esetében nem merül fel; mivel ez az adatbázis olyan anyagi műpéldányára is vonatkozik, amelyet az érintett szolgál- tatás igénybevevője a jogosult hozzájárulásával készít; mivel a CD-ROM-tól, illetve a CD-I-től eltérően – ahol a szellemi tulajdon egy anyagi hordozóban, mégpedig áruban ölt testet – valójában minden on-line szolgáltatás olyan cselekményt valósít meg, amely – amennyiben a szerzői jog így rendelkezik – engedélyköteles; (39) mivel amellett, hogy célja az adatbázisok eredeti ösz- szeválogatásának, illetve tartalma elrendezésének szerzői jogi védelme, ez az irányelv védi az adatbázis-előállítókat a tartalom megszerzésével és összegyűjtésével kapcsola- tosan eszközölt pénzügyi és szellemi ráfordításaik ered- ményének jogellenes hasznosítása ellen azáltal, hogy védi az adatbázis egészét, illetve jelentős részét a felhasználók vagy versenytársak által végzett egyes cselekmények el- len; (34) mivel, ha a jogosult úgy dönt, hogy az adatbázis egy műpéldányát on-line szolgáltatás útján vagy más terjesz- tési módon a felhasználó rendelkezésére bocsátja, a jogszerű felhasználó számára lehetővé kell tenni, hogy az adatbázishoz hozzáférjen, és a jogosulttal kötött felhasználási szerződésben megállapított célból és mó- don az adatbázist használja, még ha a hozzáférés és (40) mivel ennek a sui generis jognak az a célja, hogy az adatbázis tartalmának megszerzésével, ellenőrzésével, il- letve megjelenítésével kapcsolatos ráfordítások védelmét biztosítsa a védelem korlátozott időtartamára; mivel ez a ráfordítás pénzeszközök rendelkezésre bocsátásából és/- vagy idő, munka és energia ráfordításából is állhat; 462 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/15. kötet (41) mivel a sui generis jog célja, hogy lehetőséget biztosítson az adatbázis előállítója számára annak megakadályozásá- ra, hogy az adatbázis egész tartalmát, illetve annak jelentős részét jogosulatlanul kimásolják, és/vagy újra- hasznosítsák; mivel az adatbázis előállítója az a személy, aki a kezdeményezést teszi és viseli a befektetés kocká- zatát; mivel ez az előállító fogalmából kizárja különösen az alvállalkozókat; (42) mivel a jogosulatlan kimásolás és/vagy újrahasznosítás megakadályozásának sajátos joga a felhasználó olyan cselekményeire vonatkozik, amelyek meghaladják a jog- szerű felhasználás mértékét és ezáltal sérelmesek a ráfor- illetve annak dításra nézve; mivel az egész tartalom, jelentős része kimásolásának és/vagy felhasználásának megtiltásához való jog nemcsak a jogellenesen előállított versengő termékek előállítására, hanem minden olyan révén felhasználóra mennyiségileg vagy minőségileg értékelhető jelentős kárt okoz a ráfordításra nézve; is vonatkozik, aki cselekményei (43) mivel on-line közvetítés esetén az újrahasznosítás meg- tiltásának joga nem merül ki sem az adatbázis tekinteté- ben, sem az adatbázis olyan dologi példányára vagy annak egy részére vonatkozóan, amit a közvetítés cím- zettje a jogosult hozzájárulásával készít: (44) mivel ha egy adatbázis tartalmának képernyőn történő megjelenítése szükségessé teszi a tartalom egészének vagy jelentős részének valamilyen másik hordozóra tör- ténő állandó, illetve ideiglenes jellegű átvitelét, e cselek- ményhez szükséges a jogosult engedélye; (45) mivel a jogosulatlan kimásolás és/vagy újrahasznosítás megakadályozásának joga semmilyen módon nem jelenti a szerzői jogi védelem kiterjesztését a puszta tényekre vagy adatokra; illetve jelentős (46) mivel a művek, adatok és más tartalmi elemek ösz- szességének, részének az adatbázisból történő jogosulatlan kimásolása és/vagy újrahasznosítása megakadályozására irányuló jog létezése nem eredmé- jog keletkezését ezeken a műveken, adatokon, nyezi új illetve más tartalmi elemeken; (48) mivel ennek az irányelvnek azon célja, hogy megfelelő és egységes szintű védelmet biztosítson az adatbázisok számára az adatbázis előállítóját megillető díjazás bizto- sításával, nem azonos a személyes adatok feldolgozása vonatkozásában az egyének védelméről és az ilyen ada- szóló, 1995. október 24-i tok szabad áramlásáról 95/46/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv (1) céljá- val, amely a személyes adatok szabad áramlását garan- tálja azon alapvető jogok, nevezetesen a magánélethez való jog védelmére szolgáló egységes szabályok alapján, jogok és alapvető szabadságok amelyeket az emberi védelméről szóló európai egyezmény 8. cikke ismer el; mivel ezen irányelv rendelkezései nem érintik az adatvé- delmi jogszabályokat; függetlenül elő kell (49) mivel az adatbázisok egésze, illetve jelentős része kimá- solásának és/vagy újrahasznosításának megakadályozásá- ra irányuló jogtól írni, hogy az adatbázis előállítója, illetve jogosultja nem akadályozhat- ja meg, hogy az adatbázis jogszerű felhasználója kimá- soljon, illetve újrahasznosítson jelentéktelen részeket; ugyanakkor a felhasználó nem sértheti meg indokolatla- jog nul a sui generis jog jogosultjának, vagy kapcsolódó jog jogosultjának az adatbázisban fog- lalt művekhez, illetve teljesítményekhez fűződő jogos érdekeit; illetve a szerzői (50) mivel a tagállamok számára lehetővé kell tenni, hogy az adatbázisok tartalma jelentős részének jogosulatlan ki- másolása és/vagy újrahasznosítása megakadályozására irányuló jog alól kivételeket határozzanak meg a magán- célú kimásolás, szemléltetése vagy tudományos kutatás céljából megvalósuló kimásolás ese- tében, valamint olyan esetekben, amikor a kimásolás és/vagy újrahasznosítás a közbiztonság érdekében vagy illetve bírósági eljárás céljából valamilyen közigazgatási, történik; mivel ezek a cselekmények nem sérthetik az előállítónak az adatbázis hasznosítására vonatkozó kizá- rólagos jogait és céljuk nem lehet kereskedelmi jellegű; illetve az oktatás (47) mivel az információs termékek és szolgáltatások nyújtói közötti verseny ösztönzése érdekében a sui generis jog védelme nem vezethet ahhoz, hogy megkönnyítse az erőfölénnyel való visszaélést, különösen az olyan új termékek és szolgáltatások létrehozása és forgalmazása tekintetében, amelyek szellemi, dokumentációs, műszaki, gazdasági vagy kereskedelmi szempontból többletérték- kel rendelkeznek; mivel ennélfogva ezen irányelv rendel- kezései nem érintik a közösségi, illetve nemzeti verseny- szabályok alkalmazását; (51) mivel ha a tagállamok élnek azzal a lehetőséggel, hogy az adatbázis jogszerű felhasználója számára engedélyez- zék, hogy a tartalom jelentős részét oktatás szemléltetése vagy tudományos kutatás céljából kimásolja, ezt korlá- tozhatják az oktatási intézmények, illetve a tudományos kutatóintézetek meghatározott kategóriáira; (1) HL L 281. , 1995. 11. 23. , 31. o. 13/15. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 463 (52) mivel azok a tagállamok, amelyek az ebben az irány- joghoz hasonló külön jogi elvben foglalt szabályozással már rendelkeznek, fenntarthatják a létező szabályozás által hagyományosan meghatározott kivéte- leket az új jog tekintetében; sui generis (53) mivel az adatbázis elkészítése időpontjának bizonyítása az adatbázis előállítóját terheli; (54) mivel az új ráfordításból származó adatbázis előállítóját terheli annak bizonyítása, hogy fennállnak azok a felté- telek, amelyek alapján arra lehet következtetni, hogy az adatbázis tartalmának jelentős módosítása jelentős új ráfordításnak tekintendő; (55) mivel a jelentős új ráfordítás – amely új védelmi időt tartalmának alapos von maga után – az adatbázis átvizsgálását is magában foglalhatja; irányuló (56) mivel az adatbázis jogosulatlan kimásolásának és/vagy újrahasznosításának megakadályozására jog azon adatbázisokon, amelyeknek előállítói harmadik or- szág állampolgárai vagy ott rendelkeznek szokásos tar- illetve amelyeket nem a Szerződés tózkodási hellyel, értelmében valamely tagállamban letelepedett jogi sze- mélyek állítottak elő, csak akkor áll fenn, ha ezek a harmadik országok hasonló védelmet nyújtanak a tagál- lamok állampolgárai, illetve a Közösség területén szoká- sos tartózkodási hellyel rendelkező személyek által elő- állított adatbázisok számára; (57) mivel a tagállami jogszabályok által a szerzői jogok és egyéb jogok megsértése esetén előírt jogkövetkezménye- ken felül a tagállamok kötelesek megfelelő jogkövetkez- ményeket előírni az adatbázisok tartalmának jogosulat- lan kimásolása és/vagy újrahasznosítása esetére; (58) mivel az ebben az irányelvben az adatbázis struktúrája tekintetében biztosított szerzői jogi védelmen, valamint az adatbázis tartalmának a jogosulatlan kimásolással és/vagy újrahasznosítással szemben biztosított sui generis védelmén felül az adatbázistermékek és adatbázis-szol- gáltatások nyújtására vonatkozó egyéb tagállami jogsza- bályok továbbra is alkalmazandók; (59) mivel ez az irányelv nem érinti az audiovizuális művek- ből álló adatbázisok tekintetében azon szabályok alkal- mazását, amelyeket valamely tagállam adott esetben az audiovizuális műsorok sugárzására vonatkozóan jogsza- bályaiban elismer; jogi védelem ezen irányelvben meghatározott feltételei- nek nem felelnek meg; mivel ha az érintett adatbáziso- kat meg is illetheti az ebben az irányelvben a tartalom jogosulatlan kimásolásának és/vagy újrahasznosításának megakadályozására vonatkozóan biztosított védelem, az is jelentősen e jog alapján előírt védelmi rövidebb, mint amelyet a jelenleg hatályos nemzeti sza- bályozás értelmében élveznek; mivel a szerzői jogi véde- lem feltételeinek harmonizációja nem csökkentheti az idő érintett tartamát; mivel erre vonatkozóan kivételes szabályozást kell megállapítani; mivel e kivételes szabályozás érvénye- sülését az érintett tagállamok területére kell korlátozni, jelenleg élvezett védelmi jogosultak által idő akkor ELFOGADTA EZT AZ IRÁNYELVET: I. FEJEZET TÁRGYI HATÁLY 1. cikk Tárgyi hatály Ez az irányelv a bármilyen formában létrehozott adatbá- (1) zisok jogi védelméről szól. Ennek az irányelvnek az alkalmazásában „adatbázis” az (2) önálló művek, adatok vagy egyéb tartalmi elemek valamely rendszer vagy módszer szerint elrendezett gyűjteménye, amely- nek elemeihez elektronikus eszközökkel vagy bármely más módon egyedileg hozzá lehet férni. Az ebben az irányelvben biztosított védelem nem vonat- (3) kozik az elektronikus eszközökkel hozzáférhető adatbázisok előállításához, illetve működtetéséhez felhasznált számítógépi programokra. 2. cikk A tárgyi hatályra vonatkozó korlátozások Ez az irányelv nem érinti a: a) számítógépi programok jogi védelmére; b) a bérleti szellemi egyes jogokra; jogra és a haszonkölcsönzési tulajdon területén a szerzői jogra, valamint a joghoz kapcsolódó (60) mivel egyes tagállamok jelenleg szerzői jogi védelemben részesítik azokat az adatbázisokat is, amelyek a szerzői c) a szerzői jog és egyes szomszédos jogok védelmi idejére vonatkozó közösségi rendelkezéseket. 464 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/15. kötet II. FEJEZET SZERZŐI JOG 3. cikk A védelem tárgya Ezen irányelv értelmében azok az adatbázisok, amelyek (1) illetve elrendezése miatt a szerző tartalmuk összeválogatása, önálló szellemi alkotásai, szerzői jogi védelemben részesülnek. Annak megállapításához, hogy fennállhat-e ilyen védelem, más feltétel nem alkalmazható. Az adatbázisok irányelv által biztosított (2) jogi védelme nem terjed ki azok tartalmi elemeire, és nem érinti a tartalmi elemeken fennálló egyéb jogokat. szerzői 4. cikk Az adatbázis szerzője Az adatbázis szerzője az adatbázist létrehozó természe- (1) tes személy, vagy természetes személyek csoportja, illetve a tagállami jogszabályok értelmében – amennyiben azt a tagálla- jogszabályok lehetővé teszik – jogosultnak minősülő jogi mi személy. Amennyiben valamely tagállam jogszabályai elismerik az jogi (2) együttesen létrehozott művet, a vagyoni jogosultat illetik. jogok a szerzői A természetes személyek csoportja által közösen létreho- jogok együttesen tekintetében a kizárólagos (3) zott adatbázis illetik meg őket. 5. cikk Engedélyhez kötött cselekmények A szerzői adatbázis szerzőjének kizárólagos joga, hogy: jogi védelem alatt álló adatbázis tekintetében az a) az adatbázis egy részét vagy egészét időlegesen vagy végle- gesen bármilyen eszközzel és bármilyen formában több- szörözze; b) az adatbázist lefordítsa, átdolgozza, elrendezze, vagy bármi- lyen más módon átalakítsa; c) az adatbázist vagy az adatbázis többszörözött példányait bármilyen formában nyilvánosan terjessze. Az adatbázis valamely példányának a jogosult által vagy az ő hozzájáru- lásával a Közösségen belül történő első eladása kimeríti az adott példány Közösségen belüli viszonteladásának ellen- őrzésére vonatkozó jogot; d) az adatbázist bármilyen módon a nyilvánossághoz közvetí- tse, nyilvánosan megjelenítse vagy nyilvánosan előadja; e) a b) pontban említett cselekmények eredményét bármilyen módon többszörözze, terjessze, a nyilvánossághoz közvetí- tse, nyilvánosan megjelenítse vagy nyilvánosan előadja, vagy erre másnak engedélyt adjon. 6. cikk Az engedélyhez kötött cselekmények alóli kivételek Nem szükséges az adatbázis szerzőjének engedélye ah- (1) hoz, hogy az adatbázis vagy az adatbázis többszörözött példá- nyának jogszerű felhasználója az 5. cikkben felsorolt, az adat- bázis tartalmához való hozzáféréshez és az adatbázis tartalmá- nak rendeltetésszerű felhasználásához szükséges cselekményeket elvégezze. Ha a jogszerű felhasználó csak az adatbázis egy részének felhasználására jogosult, az előző rendelkezést csak erre a részre kell alkalmazni. A tagállamok a következő esetekben rendelkezhetnek az (2) 5. cikkben meghatározott jogok korlátozásáról: a) nem elektronikus adatbázis magáncélra történő többszörö- zése esetén; b) a forrás megjelölésével és a nem kereskedelmi cél által indokolt mértékben, kizárólag oktatás szemléltetése vagy tudományos kutatás céljából történő felhasználás esetében; c) a közbiztonság, illetve közigazgatási vagy bírósági eljárás érdekében történő felhasználás esetében; d) a tagállami jog által hagyományosan meghatározott szerzői jog alóli kivételek esetében, az a), b) és c) pont sérelme nélkül. Az irodalmi és művészeti művek védelméről szóló Berni (3) Egyezménnyel összhangban e cikk nem értelmezhető úgy, hogy lehetővé váljon oly módon történő alkalmazása, ami indoko- latlanul károsítaná a jogosult illetve sérelmes lenne az adatbázis rendes felhasználására. jogos érdekeit, III. FEJEZET SUI GENERIS JOG 7. cikk A védelem tárgya Azon adatbázisok előállítói számára, amelyek tartalmá- (1) illetve előállítása minőségileg nak megszerzése, ellenőrzése, vagy mennyiségileg jelentős járt, a tagállamok biztosítják a jogot arra, hogy az adatbázis egész tartalmának vagy minőségi és/vagy mennyiségi szempontból jelentős részé- nek kimásolását és/vagy újrahasznosítását megakadályozzák. ráfordítással 13/15. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 465 (2) E fejezet alkalmazásában: adatbázisba felvett egyes műveken, illetve más teljesítményeken fennálló szerzői, illetve kapcsolódó jogok jogosultjának. a) „kimásolás” az adatbázis tartalma egészének vagy egy jelen- tős részének más hordozóra bármilyen eszközzel, illetve bármilyen formában történő végleges vagy ideiglenes átvite- le; b) „újrahasznosítás” az adatbázis tartalma egészének vagy egy jelentős részének a nyilvánosság számára történő hozzáfér- hetővé tétele bármilyen módon a mű példányainak terjesz- tése, bérbeadás, on-line közvetítés vagy egyéb módon törté- nő közvetítése útján. Az adatbázis valamely példányának a jogosult által vagy az ő hozzájárulásával a Közösségen belül történő első eladása kimeríti az adott példány Közösségen belüli viszonteladásának ellenőrzésére vonatkozó jogot; A nyilvános haszonkölcsönzés nem minősül kimásolásnak, illetve újrahasznosításnak. Az (1) bekezdésben említett jog átruházható, átengedhe- (3) tő és felhasználási szerződés tárgya lehet. (4) Az (1) bekezdésben meghatározott jog attól függetlenül alkalmazandó, hogy az adott adatbázis szerzői vagy más jogi védelemben részesül-e. Továbbá attól függetlenül alkalmazandó, hogy az adott adatbázis tartalma szerzői vagy más jogi véde- lemben részesül-e. Az adatbázisoknak az (1) bekezdésben meg- határozott jog alapján fennálló védelme nem érinti az azok tartalmán fennálló jogokat. 9. cikk Kivételek a sui generis jog alól A tagállamok rendelkezhetnek úgy, hogy a nyilvánosság szá- mára bármilyen módon hozzáférhetővé tett adatbázis jogszerű felhasználói az adatbázis előállítójának hozzájárulása nélkül kimásolhatják, illetve újrahasznosíthatják az adatbázis tartalmá- nak jelentős részét: a) nem elektronikus adatbázis tartalmának magáncélra történő kimásolása esetében; b) az oktatás szemléltetése vagy tudományos kutatás céljából történő kimásolás esetében a forrás megjelölésével, és a nem kereskedelmi cél által indokolt mértékben; c) a közbiztonság, illetve közigazgatási vagy bírósági eljárás érdekében történő kimásolás és/vagy újrahasznosítás eseté- ben. 10. cikk Védelmi idő (5) Az adatbázis tartalmának jelentéktelen része ismételten és rendszeresen nem másolható ki, és/vagy nem hasznosítható újra, ha ez sérelmes az adatbázis rendes felhasználására, vagy indokolatlanul károsítja az adatbázis előállítójának jogos érde- keit. (1) A 7. cikkben meghatározott jog az adatbázis elkészítésé- nek napján keletkezik. A jog az adatbázis elkészítésének napját követő év január elsejétől számított tizenöt év múlva szűnik meg. 8. cikk A jogszerű felhasználók jogai és kötelezettségei A nyilvánosság számára bármilyen módon hozzáférhető- (1) vé tett adatbázis előállítója nem akadályozhatja meg, hogy az adatbázis jogszerű felhasználója az adatbázis tartalmának mi- nőségileg és/vagy mennyiségileg jelentéktelen részeit bármely célra kimásolja és/vagy újrahasznosítsa. Ha a jogszerű felhasz- náló csupán az adatbázis valamely részének kimásolására és/- vagy újrahasznosítására jogosult, e bekezdést csak az adatbázis e részére kell alkalmazni. A nyilvánosság számára bármilyen módon hozzáférhető- (2) vé tett adatbázis jogszerű felhasználója nem valósíthat meg olyan cselekményeket, amelyek sérelmesek az adatbázis rendes illetve indokolatlanul károsítják az adatbázis felhasználására, előállítójának jogos érdekeit. A nyilvánosság számára bármilyen módon hozzáférhető- (3) vé tett adatbázis jogszerű felhasználója nem okozhat kárt az Az (1) bekezdésben meghatározott védelmi idő lejárta (2) előtt a nyilvánosság számára bármilyen módon hozzáférhetővé tett adatbázis esetében a védelmi idő az adatbázis nyilvánosság számára történő első hozzáférhetővé tételét követő év január elsejétől számított tizenöt év múlva szűnik meg. Az adatbázis tartalmának bármilyen minőségileg, (3) illetve mennyiségileg jelentős megváltoztatása – beleértve minden, az egymást követő bővítések, elhagyások, illetve módosítások hal- mozódásából eredő jelentős változást, amelyek alapján feltéte- illetve mennyiségileg jelentős új lezhető, hogy minőségileg, ráfordítás valósult meg – a ráfordítás eredményképpen létrejövő adatbázis tekintetében önálló védelmi időt keletkeztet. 11. cikk A sui generis jog szerinti védelem kedvezményezettjei (1) A 7. cikkben meghatározott jog azokra az adatbázisokra alkalmazandó, amelyeknek előállítói, illetve jogosultjai valamely tagállam állampolgárai, illetve akiknek szokásos tartózkodási helye a Közösség területén van. 466 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/15. kötet Az (1) bekezdés kiterjed a valamely tagállam jogszabályai (2) alapján létrehozott gazdasági társaságokra is, amelyeknek létesí- tő okirat szerinti székhelye, központi ügyvezetése vagy üzleti tevékenységének fő helye a Közösségen belül van; amennyiben a gazdasági társaságnak csak a létesítő okirat szerinti székhelye található a Közösség területén, működésének ténylegesen és folyamatosan valamely tagállam gazdaságához kell kapcsolódnia. (3) A Tanács a 7. cikkben meghatározott jognak a harmadik országokban előállított, és az (1) és (2) bekezdés rendelkezésein kívül eső adatbázisokra történő kiterjesztésére a Bizottság ja- vaslata alapján megállapodásokat köt. Az adatbázisokra az ilyen eljárás keretében kiterjesztett védelem időtartama nem halad- hatja meg a 10. cikkben foglalt időtartamot. IV. FEJEZET KÖZÖS RENDELKEZÉSEK 12. cikk Jogkövetkezmények A tagállamok rendelkeznek az irányelvben biztosított jogok megsértése esetén alkalmazandó megfelelő jogkövetkezmények- ről. 13. cikk Egyéb jogszabályi rendelkezések alkalmazása joghoz kapcsolódó jogokra, Ez az irányelv nem érinti a különösen a szerzői jogra, a szerzői illetve bármilyen más, az adatbázisba felvett adatokon, műveken vagy más tartalmi ele- meken fennálló jogokra, illetve kötelezettségekre, a szabadalmi jogokra, védjegyekre, formatervezési mintákra, a nemzeti kin- csek védelmére, a versenykorlátozó magatartások jogára és a titokra, a biztonságra, a tisztességtelen versenyre, az üzleti titokvédelemre, a személyes adatok és a magánélet védelmére, a közérdekű dokumentumokhoz való hozzáférésre és a szerző- dési jogra vonatkozó rendelkezéseket. 14. cikk Időbeli hatály Az ezen irányelv értelmében vett szerzői (1) jogi védelem megilleti azokat az adatbázisokat is, amelyeket a 16. cikk (1) időpontot megelőzően hoztak bekezdésében meghatározott létre, amennyiben ebben az időpontban megfelelnek azoknak a követelményeknek, amelyeket ez az irányelv az adatbázisok szerzői jogi védelmére vonatkozóan meghatároz. Ha ezen irányelv kihirdetése napján egy tagállamban (2) szerzői jogilag védett valamely adatbázis nem felel meg a szerzői jogi védelem 3. cikk (1) bekezdésében foglalt feltételei- nek, ez az irányelv – az (1) bekezdést nem érintve – nem eredményezi az érintett tagállamban a fenti szabályozás alapján biztosított védelem hátralévő időtartamának lerövidülését. Az ezen irányelv rendelkezései alapján biztosított véde- (3) lem a 7. cikkben meghatározott jog tekintetében azokra az adatbázisokra is kiterjed, amelyeket a 16. cikk (1) bekezdésében meghatározott időpontot megelőzően legfeljebb tizenöt évvel készítettek el, és amelyek ebben az időpontban megfelelnek a 7. cikkben meghatározott követelményeknek. Az (1) és (3) bekezdésben meghatározott védelem nem időpontok előtt (4) érinti az ezekben a bekezdésekben említett végzett cselekményeket és szerzett jogokat. (5) Olyan adatbázisok esetében, amelyeket a 16. cikk (1) bekezdésében meghatározott időpontot megelőzően legfeljebb tizenöt évvel készítettek el, a 7. cikkben meghatározott véde- lem az ezt az időpontot követő év január elsejétől számított tizenöt év múlva szűnik meg. 15. cikk Egyes rendelkezések kötelező ereje Minden, a 6. cikk (1) bekezdésével és a 8. cikkel ellentétes szerződéses kikötés semmis. 16. cikk Záró rendelkezések (1) A tagállamok hatályba léptetik azokat a törvényi, rende- leti és közigazgatási rendelkezéseket, amelyek szükségesek ah- január 1. előtt meg- hoz, hogy ennek az irányelvnek 1998. feleljenek. Amikor a tagállamok elfogadják ezeket a rendelkezéseket, azokban hivatkozni kell erre az irányelvre, vagy azokhoz ilyen hivatkozást kell fűzni. hivatalos kihirdetésük alkalmával A hivatkozás módját a tagállamok határozzák meg. A tagállamok közlik a Bizottsággal nemzeti (2) joguknak azokat a rendelkezéseit, amelyeket az ezen irányelv által szabá- lyozott területen fogadnak el. Legkésőbb az (1) bekezdésben említett időponttól számí- (3) tott harmadik év végén és azt követően háromévenként a Bizottság az Európai Parlamentnek, a Tanácsnak és a Gazdasági és Szociális Bizottságnak ezen irányelv alkalmazásáról jelentést nyújt be, amelyben – többek között a tagállamoktól származó különleges információk alapján – megvizsgálja különösen a sui generis jog érvényesülését – ideértve a 8. és a 9. cikket –, és ellenőrzi, hogy ennek a jognak az alkalmazása nem vezetett-e erőfölénnyel való visszaéléshez vagy nem befolyásolta-e egyéb- ként hátrányosan a szabad versenyt oly módon, hogy az meg- felelő intézkedések foganatosítását, így például kényszerengedé- lyek bevezetését indokolná. Szükség esetén javaslatokat készít ennek az irányelvnek az adatbázisok területén bekövetkezett fejlődésnek megfelelő kiigazítására. 13/15. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 467 Ennek az irányelvnek a tagállamok a címzettjei. 17. cikk Kelt Strasbourgban, 1996. március 11-én. az Európai Parlament részéről az elnök K. HÄNSCH a Tanács részéről az elnök L. DINI