title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS - Le service universel des télécommunications dans la perspective d' un environnement pleinement libéralisé - Un élément essentiel de la société de l' information

eurovoc_concepts:
communications systems
competition
market access
telecommunications
telephone

text: «ft?: «MSB *mmf m, • •Ë COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 03. 1996 COM(96) 73 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS LE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA PERSPECTIVE D'UN ENVIRONNEMENT PLEINEMENT LIBERALISE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION TABLE DES MATIERES INTRODUCTION LE CONCEPT ACTUEL DE SERVICE UNIVERSEL DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUESTIONS A COURT TERME QUE SOULEVE L'EVOLUTION DU SERVICE UNIVERSEL IV L'EVOLUTION DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS ET L'ACCÈS AUX SERVICES AVANCÉS DANS LE CONTEXTE DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION V CONCLUSIONS 3 5 9 20 25 ANNEXE 1 CALENDRIER DES MESURES A PRENDRE A COURT TERME (1996-1998) ANNEXE 2 LE SERVICE UNIVERSEL DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUJOURD'HUI QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX ETATS MEMBRES ANNEXE 3 LISTE DES ORGANISMES AYANT RÉPONDU PAR ÉCRIT AU DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR LE SERVICE UNIVERSEL ANNEXE 4 RÉSUMÉ DES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVEES DANS " LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE DOCUMENT DE RÉFLEXION CONCERNANT LE SERVICE UNIVERSEL I INTRODUCTION Notre société se transforme en une société de l'information, dans laquelle de plus en plus de personnes - que ce soit chez elles ou sur leur lieu de travail - doivent pouvoir compter sur des communications modernes. Etre à même de communiquer et d'interagir, par téléphone, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen représente désormais un avantage décisif et crucial pour tous les citoyens et pour tous les utilisateurs professionnels. La politique que mène la Commission européenne en faveur de la société de l'information a, depuis ses débuts, intégré la nécessité d'éviter une "société à deux vitesses", qui serait divisée entre ceux qui disposent d'un accès aux nouvelles possibilités offertes, et savent les utiliser, et ceux qui ne peuvent en bénéficier pleinement. Le service universel est une notion dynamique et en évolution constante. Il constitue l'un des éléments essentiels de la société de l'information, et il apparaît aujourd'hui nécessaire d'examiner la priorité qu'il convient de lui donner, à la lumière de la politique communautaire d'ouverture complète à la concurrence des marchés de télécommunications à compter du 1er janvier 19981. Ce secteur des télécommunications se caractérise par une innovation foisonnante et par de rapides évolutions technologiques. Il s'agit d'un secteur-clé pour la compétitivité globale de l'économie européenne. Pour la société de l'information, 1998 s'annonce comme une étape déterminante, dans la mesure où une concurrence effective est de nature à garantir aux utilisateurs - professionnels ou résidentiels - un choix accru, une qualité améliorée et les prix les plus bas possibles. Dans ce cadre, le concept actuel de service universel des télécommunications, que l'on trouve dans la directive "Téléphonie Vocale"2, correspond à l'obligation de fournir un accès au réseau téléphonique public et d'offrir un service téléphonique à un prix abordable à tous les utilisateurs qui en font la demande raisonnable. Ce concept constitue une amélioration par rapport au niveau de service actuellement constaté dans la Communauté, et garantit également que les avantages qui en découlent auront de larges retombées et que les intérêts des consommateurs seront activement pris en compte. A la lumière des accords politiques de 1993 et 1994 résultant du réexamen des télécommunications par la Commission en 19923 en faveur de l'entière. libéralisation du secteur, le Conseil4, le Parlement européen5, le Comité économique et social6 et le Comité des régions7 ont reconnu que la libéralisation allait de pair avec la mise en place d'un cadre garantissant la prestation d'un service universel. Alors que le Parlement européen a mis l'accent sur "l'importance centrale des principes relatifs au service universel, afin d'obtenir une complémentarité entre les objectifs sociaux et économiques,. ainsi qu'un équilibre entre la libéralisation et la nécessité de maintenir les services de base à un niveau abordable pour tous les consommateurs", le Conseil a, de son côté, identifié le service universel comme "l'accès à un ensemble minimal de services définis d'une qualité donnée, ainsi que la fourniture de ces services à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable". Pour répondre à ces prises de position, le cadre réglementaire prévu en matière de service universel au niveau communautaire identifie l'étendue d'un tel service et traite de la notion de caractère abordable de son prix ; les règles applicables pour son financement dans un environnement libéralisé sont quant à elles en cours d'élaboration. C'est en gardant ces éléments présents à l'esprit que la Commission a préparé la présente Communication, à la lumière, d'une part, des résultats d'une étude portant sur le niveau et la qualité du service actuellement offerts dans les Etats Membres, d'autre part, d'une consultation publique qui s'est tenue à l'automne 19958 sur les questions soulevées en la matière. (On trouvera les résultats détaillés aux annexes 2, 3 et 4 de la présente Communication). Les objectifs de la présente Communication sont de trois ordres : premièrement, décrire le concept actuel de service universel dans le secteur des télécommunications, du point de vue tant du cadre réglementaire que du niveau actuellement offert dans les Etats membres ; deuxièmement, aborder certaines questions concrètes et proposer des solutions et des actions à entreprendre en vue du développement futur du service universel ; troisièmement, replacer le service universel des télécommunications dans le contexte plus large de la société de l'information. Il LE CONCEPT ACTUEL DE SERVICE UNIVERSEL DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE La nécessité d'un concept de service universel au niveau européen Le concept de service universel dans le secteur des télécommunications n'a pas, par le passé, fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen. Des priorités ont été fixées aux niveaux nationaux ce qui, en l'absence de pression concurrentielle dans la plupart des Etats membres, a donné des résultats contrastés : d'un côté, des développements positifs tels que la numérisation complète du réseau en France ou les niveaux de pénétration très élevés observés dans les Etats membres Scandinaves, mais aussi, de l'autre, des échecs inquiétants dans certains pays, en termes de faible qualité de service, de longueur des listes d'attentes pour l'obtention d'un téléphone ou des délais pour la réparation des dérangements9. L'objectif de renforcement de la cohésion économique et sociale énoncé par le Traité serait gravement remis en cause si une telle situation - caractéristique d'un environnement monopolistique -, qui voit coexister des niveaux de développement très différents, devait perdurer. La préoccupation relative à la réalisation d'un développement équilibré dans toutes les différentes régions de la Communauté doit en effet continuer à être prise en compte dans un environnement libéralisé. En outre, l'existence d'un ensemble minimal de services est fondamental pour le développement du marché intérieur. Des obligations de niveaux de services différentes dans les Etats membres compromettraient le décollage de services de télécommunications pan-européens. L'absence de cohérence entre les approches nationales en matière de service universel pourrait également faire naître de nouvelles barrières, de nature à entraver le développement d'une concurrence réelle. l'introduction de Un élan politique supplémentaire a été donné, avec l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht et les politiques communautaires, à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs10. A cet égard, les forces concurrentielles qui vont être encouragées par la libéralisation joueront un rôle majeur dans l'amélioration des choix offerts aux consommateurs et de la qualité de service. l'obligation de contribuer, à travers Quelle est l'obligation niveau européen ? de service universel mise en place aujourd'hui au Avec l'adoption, par le Parlement Européen et le Conseil, de la directive Téléphonie Vocale en décembre 1995 la Communauté a désormais, pour la première fois, identifié l'étendue commune des obligations de service universel dans la Communauté européenne. Ce faisant, le parti a été pris d'instituer des obligations qui auront pour effet, d'une part, de garantir un niveau de service défini dans un environnement libéralisé et, d'autre part, dans de nombreuses régions de la Communauté, d'améliorer ce niveau de service par rapport à la situation actuelle. La description détaillée du service universel qui figure dans la directive Téléphonie Vocale sera complétée (notamment en ce qui concerne certaines questions d'ordre pratique) par le "paquet" de mesures relatif à la mise en place d'un environnement libéralisé11. La dernière composante du concept actuel sera fournie à travers la préparation des lignes directrices que la Commission utilisera pour l'évaluation des mécanismes retenus par les Etats membres en matière de financement du service universel. Ces lignes directrices seront publiées en septembre 1996. La définition du service universel qui se dégage ainsi du cadre mentionné ci-dessus fixe l'étendue maximale des services qui peuvent être inclus dans le calcul du coût de ce service universel. Seuls ces coûts peuvent faire l'objet d'une répartition entre tous les autres acteurs sur le marché. Conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres restent néanmoins libres d'introduire des obligations additionnelles, ayant un lien avec les télécommunications, et portant sur la prestation de technologies ou d'installations spécifiques (comme les réseaux mobiles numériques ou les services RNIS) et/ou de fixer au niveau national des objectifs en matière de couverture géographique ou de prestation de services, pour autant que ces obligations et objectifs soient proportionnés, non-discriminatoires, imposés d'une manière transparente et en cohérence avec les règles de concurrence. Les charges financières supplémentaires susceptibles de résulter de telles obligations ou objectifs ne peuvent en aucun cas être financées par le biais des mécanismes mis en place pour la prise en charge du coût du service universel. a. Etendue Les obligations prévues par la directive Téléphonie Vocale portent sur la prestation d'un service de téléphonie vocale au moyen d'une connexion fixe permettant également l'utilisation d'un télécopieur et d'un modem12, l'assistance d'un opérateur ou d'une opératrice, des services d'urgence, des services de renseignements (y compris un annuaire des abonnés) et, enfin, des cabines téléphoniques. Les utilisateurs doivent également avoir accès à des informations sur les coûts, les prix et la qualité des services, informations qui doivent être publiées et qui doivent mentionner si les indicateurs de qualité sont atteints13. L'ajout de l'accès au réseau à la notion de service universel confère aux utilisateurs la possibilité d'accéder non seulement au service de téléphonie vocale défini, mais aussi à tous les services qui peuvent être fournis via les réseaux de télécommunications actuels (chacun aura donc accès aux services interactifs et en ligne, y compris à Internet, à condition de disposer d'un ordinateur et d'avoir souscrit un abonnement auprès d'un prestataire d'accès à Internet14). La qualité et le débit de la connexion conditionneront toutefois la facilité avec laquelle ces_services pourront être utilisés. Cette étendue répond aux préoccupations exprimées par le Parlement européen, selon lesquelles les utilisateurs doivent bénéficier d'un service efficace et sûr, à un prix abordable et à des niveaux de services définis (et surveillés) en ce qui concerne le temps requis pour obtenir un raccordement téléphonique, la qualité de la transmission et de la réception des appels et les délais de réparation en cas de dérangement. La directive Téléphonie Vocale répond aussi à la demande formulée par l'introduction de certaines caractéristiques spécifiques aux services de télécommunications ; en effet, cette directive promeut de nouvelles facilités comme la facturation détaillée, l'identification de la ligne appelante, la numérotation par clavier à touches et la portabilité des numéros15. le Parlement, en faveur de b. Caractère abordable du prix En dépit de l'apparition d'un consensus politique autour de cette notion - reconnue comme un élément-clé de tout concept de service universel -, le caractère abordable du prix n'est pas au nombre des exigences explicitement prévues par la directive Téléphonie Vocale. En fait, cette question est à traiter au niveau national, car elle dépend étroitement des circonstances nationales particulières et des objectifs des politiques menées par chaque pays (par exemple, la politique de développement régional). Le concept actuel de service universel comporte simplement la possibilité, pour les autorités de réglementation nationales, d'imposer des contrôles tarifaires liés au service universel et aux politiques d'aménagement du territoire. Une telle approche est conforme au principe de subsidiarité. En effet, alors qu'il semble possible de définir des normes objectives pour des aspects tels que les caractéristiques techniques ou la qualité du service, il apparaît inopportun en revanche de fixer un niveau, maximal ou minimal, qui aurait vocation à s'appliquer dans tous les Etats membres, pour le caractère abordable du prix (une telle démarche impliquerait en définitive la fixation de tarifs au niveau européen). Néanmoins, le caractère abordable du prix constitue un élément crucial au l'objectif d'accession de chaque citoyen au service de regard de télécommunications, et les progrès constatés en ce sens dans les Etats membres seront suivis de près (voir chapitre III). c. Financement du service universel Le passage d'un environnement monopolistique à la concurrence rend nécessaire l'édiction de règles déterminant dans quelle mesure financières éventuellement associées à la prestation du service universel sont réparties entre les acteurs présents sur le marché. L'adoption au niveau communautaire de règles communes pour le calcul du coût de la prestation du service universel est aussi requise. les charges les dispositions qui identifient C'est pourquoi l'étendue du service universel s'accompagnent, d'une part, de principes applicables à la détermination de son coût et à son le cadre proposé pour l'interconnexion16, ainsi que, d'autre part, d'un mécanisme permettant à la Commission de vérifier si les régimes nationaux de service universel sont compatibles avec le cadre communautaire17. financement, principes contenus dans la possibilité de procéder au versement des Dans ce cadre est reconnue contributions soit (i) par le biais d'un fonds de service universel indépendant au niveau national, qui reverserait les sommes nécessaires aux opérateurs prestant le service universel, soit (ii) directement aux opérateurs fournissant le service universel sous la forme d'une redevance supplémentaire s'ajoutant aux paiements d'ordre commercial effectués au titre de l'interconnexion au réseau. Comme mentionné ci-dessus, ces règles seront complétées cette année par les lignes directrices relatives à la détermination du coût et au financement. Le degré de certitude réglementaire qu'apporte le cadre communautaire actuel a constitué une donnée essentielle pour permettre aux Etats membres de préparer leurs cadres réglementaires nationaux à temps pour l'échéance de 1998. Lorsque la présente Communication se réfère au cadre communautaire, elle vise donc, sauf mention contraire, l'ensemble du "paquet" de mesures préparant la pleine libéralisation. Les améliorations des niveaux de service entre 1990 et 1995 ''""Le niveau et la gamme des services de télécommunicaticrn-s offerts dans la Communauté européenne se sont améliorés durant les cinq dernières années (voir tableau en annexe 2). Les utilisateurs peuvent en constater les effets concrets. Le choix n'est plus 7 limité à la couleur du combiné téléphonique. Les listes d'attente pour l'obtention d'une ligne téléphonique ont été substantiellement réduites dans presque tous les Etats membres. Les dérangements surviennent moins souvent et sont réparés plus rapidement. Dans de nombreux pays, les clients perçoivent une compensation en cas de non-respect des rendez-vous fixés pour procéder aux réparations ou si leur ligne reste hors d'usage pendant trop longtemps. Au Danemark, en France, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, plus de neuf ménages sur dix sont équipés d'un téléphone (voir tableau A1, annexe 2), tandis qu'en Allemagne cet indicateur se situe tout près de neuf sur dix, même en tenant compte de la réunification. Des améliorations ont aussi été enregistrées dans certaines des régions moins favorisées de l'Union, par exemple en Irlande et au Portugal où, suite à l'extension des réseaux téléphoniques nationaux, le taux de ménages équipés d'un téléphone est passé respectivement de 66 % et 47 % en 1990, à 80 et 75 % à l'heure actuelle, et ce en partie grâce aux investissements réalisés par le biais du programme STAR d'actions communautaire spéciales dans le domaine des télécommunications pour le développement régional. En ce qui concerne les prix des services de télécommunications la tendance, depuis 1990, est à l'augmentation des éléments fixes (redevances de raccordement et location) ainsi que des appels locaux aux heures de pointe. Parallèlement, les prix des communications longue distance et internationales ont beaucoup baissé, et nombre d'Etats membres ont étendu la disponibilité de la tarification des communications locales à taux réduit, pour compenser l'augmentation des tarifs aux heures de pointe. Les réponses au questionnaire montrent que, dans sept des huit Etats membres qui ont fourni des valeurs moyennes pour les variations tarifaires, les prix ont globalement diminué, en termes réels, dans une fourchette allant de 5 à 43 %. Les utilisateurs deviennent de plus en plus exigeants. L'utilisation de téléphones mobiles connaît une croissance rapide. Dans les Etats membres Scandinaves, près d'une personne sur quatre en possède un. A la maison la ligne téléphonique n'est plus seulement connectée à un téléphone ou à un répondeur, elle peut aussi être partagée avec un télécopieur ou un modem. Une large variété de services à valeur ajoutée et de numéros gratuits sont désormais disponibles ; même dans le cadre du service téléphonique de base, de nombreux utilisateurs se voient offrir certaines des facilités permises par les nouveaux services, telles que la possibilité de renvoi d'appel sur un autre numéro de téléphone ou encore celle d'être d'informé qu'un autre appel survient sur leur ligne lorsqu'ils sont en communication. Si là tendance globale va dans le sens d'une hausse du niveau et de la qualité du service, une vigilance et une pression constantes sont nécessaires - qui peuvent être exercées par le truchement de la concurrence ou de l'approche réglementaire -, afin de garantir que ce processus se poursuivra et qu'il s'accélérera en même temps que se généralisera la concurrence. Quelles sont les causes de cette amélioration constante des services téléphoniques ? Les améliorations de la qualité et du choix résultent directement de la baisse des coûts et de la fiabilité accrue des nouveaux services et équipements. Dans les domaines des équipements terminaux, des services à valeur ajoutée et des communications mobiles, la concurrence a stimulé l'innovation et a permis une baisse des prix ainsi qu'un meilleur service à la clientèle. La séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation des services de télécommunications, exigence inscrite dans le droit communautaire depuis 1990, a eu pour conséquence la mise en place d'une réglementation plus efficace, les Etats cherchant à imposer des objectifs clairs, souvent sous la forme de conditions attachées aux licences ou de contrats négociés avec l'opérateur historique. Ill QUESTIONS QUE SOULEVE A COURT TERME L'EVOLUTION DU SERVICE UNIVERSEL Il ressort clairement de la consultation publique qu'une série de préoccupations demeure en ce qui concerne à la fois le niveau de service actuel et l'impact d'un environnement libéralisé. Préoccupations qui demeurent en dépit des améliorations globales du service Pourquoi la Communauté n'adopte-t-elle pas, dès maintenant, une définition plus large du service universel ? Comment le caractère abordable du prix du service universel sera-t-il maintenu dans un environnement libéralisé ? Que deviendront les prix nationaux uniformes dans un environnement totalement libéralisé ? Comment améliorer le service universel dans les régions et les zones moins favorisées ou moins peuplées de la Communauté ? Un service adéquat est-il offert aux utilisateurs handicapés ou ayant des besoins spéciaux ? Les normes de qualité de service sont-elles surveillées et appliquées efficacement dans les Etats membres, et quel sera le rôle de la Communauté européenne dans la fixation de ces normes ? Comment les utilisateurs peuvent-ils comparer plus efficacement les niveaux de service et de prix ainsi que le caractère abordable du prix entre les Etats membres, et comment ces utilisateurs peuvent-ils jouer un rôle accru dans la fixation de normes en matière de qualité de service et de caractère abordable ? Pourquoi la Communauté n'adopte-t-elle pas, dès maintenant, une définition plus large du service universel ? Définir l'étendue de l'obligation de service universel suppose de parvenir à un délicat équilibre entre deux contraintes : une conception trop étroite du service universel pourrait mettre en péril la participation des citoyens à la société de l'information ; une vision trop large entraverait le jeu des forces concurrentielles, qui sont le principal moteur des améliorations du service, des baisses de prix et de l'extension des innovations, car cela rendrait plus difficile l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs. C'est par l'adoption d'une approche équilibrée que les intérêts de chaque citoyen seront préservés au mieux. L'obligation de service universel n'inclut pas à ce stade l'exigence de fourniture de lignes louées18 ou du RNIS19. La prestation de ces services est cependant déjà soit obligatoire, soit recommandée, sur la base de tarifs orientés vers les coûts, dans l'ensemble de l'Union européenne. Tout élargissement des obligations de service universel apparaîtrait prématuré à ce stade, en particulier parce que : - cela pourrait avoir pour conséquence de conduire les utilisateurs et les ménages à payer pour des services dont ils n'ont pas besoin ou qu'ils n'utilisent pas ; - les coûts correspondants (lorsqu'ils doivent être partagés avec les autres acteurs 9 présents sur le marché, par exemple à travers un fonds de service universel) risquent en fait de dissuader l'entrée sur le marché de ces autres acteurs, et de retarder ainsi l'arrivée des avantages que la concurrence apportera à tous les utilisateurs ; - le risque existe que soient ainsi fournis et même subventionnés des services que les utilisateurs pourraient payer sur une base commerciale normale. La fourniture d'un service de téléphonie vocale à un prix abordable donnera déjà la possibilité aux ménages et aux utilisateurs professionnels, partout dans la Communauté, de converser, d'échanger des télécopies et du courrier électronique et de connecter des ordinateurs pour "naviguer" sur Internet et utiliser d'autres services en ligne. Sur cette même ligne téléphonique, des services tels que la banque par téléphone, le téléachat et les services d'information en ligne sont déjà utilisés et pourront même acheminer des services de vidéo à la demande. En même temps, l'échec observé actuellement dans certaines parties de la Communauté (tel que le montrent les résultats de l'étude sur la situation dans les Etats membres) quant à la garantie ne serait-ce que de ce niveau de base du service, s'il n'est pas corrigé par un cadre réglementaire ouvrant la voie à de nouveaux investissements ainsi que par des autorités de réglementation nationales fortes et actives, risque d'accroître les disparités régionales et de précipiter l'avènement de la société à deux vitesses évoquée plus haut. C'est pourquoi une priorité absolue doit être accordée à la mise en place d'un véritable service universel dans l'ensemble de la Communauté et, en particulier, dans ses régions moins favorisées. Il est toutefois reconnu d'une manière générale que le service universel est un concept dynamique et évolutif, qui doit répondre aux changements des besoins et il est nécessaire qu'un des attentes des citoyens européens. En conséquence, réexamen de l'étendue du service universel soit mené à bien, réexamen qui pourra le cas échéant servir de fondement à des actions plus concrètes. Dans le même temps, les opérateurs assujettis à des obligations de service universel ont besoin d'un certain degré de certitude pour pouvoir procéder aux décisions d'investissement. C'est pourquoi la vitesse d'évolution du concept ne doit pas nuire à la visibilité nécessaire aux décisions d'investissements. C'est la raison pour laquelle, d'ici au 1er janvier 1998 et par la suite à intervalles réguliers, la Commission établira des rapports sur la qualité, le niveau et le caractère abordable du service universel dans la Communauté européenne, et prendra en considération, à la lumière des circonstances, le besoin d'adaptation au niveau européen de l'étendue de l'obligation de service universel, tout en gardant à l'esprit la nécessité d'un environnement réglementaire prévisible. Le chapitre IV examine les questions que le rapport traitera et les critères de cette évolution. Comment maintenu dans un environnement libéralisé ? le caractère abordable du prix du service universel sera-t-il La considérable réduction des coûts des opérateurs s'est rarement traduite en baisses des tarifs pour les utilisateurs. Les prix varient considérablement selon les Etats membres (voir tableau 7, à l'annexe 2, qui compare les prix en 1995, en écus). Aujourd'hui, alors que la libéralisation approche, les opérateurs s'efforcent d'ajuster leurs tarifs afin de se conformer aux exigences d'orientation vers les coûts dans un environnement monopolistique prévues par le cadre communautaire20 et de se préparer à l'arrivée de concurrents susceptibles d'offrir des tarifs plus intéressants pour les services les plus longue distance et les communications professionnelles, rentables 10 (c'est-à-dire internationales). la faveur de terme, avant que Ce processus de rééquilibrage des tarifs, qui résulte des décisions politiques prises libéralisation du secteur, signifie que pour certains utilisateurs, en particulièrement à court les effets d'une concurrence réelle ne commencent à se faire sentir, les factures téléphoniques pourraient augmenter21. Si ce processus de rééquilibrage demeure néanmoins un élément fondamental de la préparation à un environnement pleinement libéralisé22, il est également essentiel de garantir que la poursuite, nécessaire et progressive, d'un tel rééquilibrage, n'affecte pas de façon négative les utilisateurs, en particulier ceux des consommateurs résidentiels qui se servent peu de leur téléphone pour des appels longue distance et internationaux et qui de ce fait ne pourront bénéficier de la baisse des tarifs de ces services. Cette préoccupation fondamentale a été nettement exprimée à l'occasion de la consultation publique, qui a mis en lumière le fait que le cadre actuel, tout en encourageant le caractère abordable des tarifs, n'impose pas encore d'obligations explicites de fourniture des services à un prix abordable. A court terme il est très important de protéger les groupes d'utilisateurs les plus vulnérables, et plus généralement les utilisateurs résidentiels, des effets du processus de rééquilibrage. Les Etats membres doivent garantir que les autorités réglementaires nationales adoptent, là où cela apparaît nécessaire, des grilles tarifaires spéciales23, des systèmes de contrôle des tarifs {price caps)24 et d'autres mécanismes, afin de modérer les effets du processus de rééquilibrage sur le montant de l'abonnement et de la location mensuelle ainsi que sur les tarifs des services. De telles mesures revêtent une importance particulière durant la période précédant la mise en place d'un environnement pleinement libéralisé et pour les utilisateurs établis dans les régions moins favorisées ou moins peuplées de la Communauté. De tels systèmes tarifaires ciblés et spécifiques sont déjà en place, à des degrés variables, dans tous les Etats membres (voir tableau A 10 de l'annexe 2). Les charges qui pourraient résulter de leur mise en place peuvent être financées par le biais du mécanisme de financement du service universel. Comme mentionné ci-dessus, le rapport de surveillance qui doit être établi avant le 1er janvier 1998 contiendra également une évaluation de l'évolution de la tarification des différents services de télécommunications et examinera la nécessité de nouvelles mesures au niveau communautaire destinées à garantir à chaque citoyen un accès abordable. Cependant, il importe de souligner que la question centrale est le caractère abordable plutôt que la prévention de tout ajustement des structures tarifaires. Le caractère abordable des tarifs du service dans son ensemble doit être maintenu pour tous les utilisateurs "et, notamment, pour les groupes particulièrement vulnérables, tels que les personnes souffrant d'un handicap et les personnes à faible revenu. L'évaluation du caractère abordable apparaît comme une question à trancher principalement au niveau national par les autorités réglementaires compétentes, dans le cadre tracé par le droit communautaire, et compte tenu des spécificités des situations nationales et des points de vue exprimés par les organisations d'utilisateurs et de consommateurs. Ces dernières ont également souligné l'intérêt de comparaisons au niveau européen du caractère abordable des services. Le caractère abordable ne doit pas seulement être envisagé au regard du prix global ; pour de nombreux utilisateurs, il s'agit aussi de pouvoir gérer des dépenses mensuelles et hebdomadaires et de prévoir combien coûtera le téléphone. Dès que la concurrence sera fermement établie, il est probable qu'une gamme beaucoup plus large de méthodes de paiement sera proposée, par exemple l'étalement de la redevance d'installation sur une série de paiements trimestriels, ou encore le paiement d'un abonnement mensuel plus élevé accompagné de tarifs gratuits ou réduits pour les appels locaux ou nationaux. Une telle souplesse donnerait aux utilisateurs, particulièrement 11 / à ceux disposant de revenus faibles, la possibilité de pouvoir prévoir beaucoup plus facilement ce que leur coûtera mensuellement le téléphone. Parallèlement, de nombreux utilisateurs souhaiteraient que leurs factures contiennent plus d'informations sur les dépenses effectuées. Enfin, ces utilisateurs veulent pouvoir disposer d'un plus grand contrôle sur ce qu'ils dépensent, par exemple de la possibilité d'interdire les appels à certains numéros, tels que les services kiosque (premium rate services) ou les appels internationaux. Que deviendront les prix nationaux uniformes dans un environnement totalement libéralisé ? Dans un tel environnement, des innovations considérables en matière de présentation et de tarification des services devraient intervenir. La plupart des utilisateurs se verront offrir un choix réel et pourront réaliser des économies. En outre, comme cela a été dit ci-dessus, aux autorités réglementaires nationales incombera la responsabilité fondamentale de garantir que le prix du service universel garde un caractère abordable pour tous les groupes d'utilisateurs, que cela résulte de la concurrence ou d'initiatives réglementaires. Cela suppose que ces autorités évaluent, en fonction des circonstances nationales spécifiques, ce qu'il faut entendre par prix "raisonnables" pour les utilisateurs dans des régions particulières. À l'heure actuelle, les Etats membres exigent au moins de l'opérateur en place qu'il fournisse un ensemble de tarifs standard sur l'ensemble du territoire national (il s'agit en pratique d'un ensemble de tarifs après péréquation géographique) pour la plupart des services de télécommunications (y compris le service téléphonique de base et les lignes louées), sinon pour tous les services. Il en résulte une offre tarifaire uniforme dans l'ensemble du pays, même si le coût de la prestation d'un raccordement ou d'un service dans une région est supérieur à celui demandé dans un autre région. Dans le passé, cela a permis d'assurer que ces services demeurent abordables dans toutes les parties du territoire d'un pays. Dans un environnement monopolistique, cette péréquation géographique n'entraîne pas nécessairement des pertes pour les opérateurs qui fournissent les services dans les zones à coût élevé, car en l'absence de concurrence, ces opérateurs peuvent imposer, pour des services qui, tels les lignes louée,s, ne relèvent pas du service universel, des prix leur assurant un profit même dans les zones à coût élevé. Dans un environnement libéralisé, toute tarification uniforme doit garantir et améliorer le caractère abordable du prix. Dans un tel environnement, toutefois, la situation apparaît plus"complexe qu'auparavant. À mesure que s'installera la concurrence, notamment dans les villes et d'autres zones dont la desserte est relativement peu coûteuse, les nouveaux acteurs risquent de se concentrer sur les utilisateurs établis dans ces régions, et d'offrir des prix inférieurs à ceux des opérateurs en place. Le maintien rigoureux de prix nationaux uniformes aurait les conséquences suivantes : (i) si les prix sont maintenus aux niveaux actuels, l'opérateur en place risque de perdre d'importantes parts de marché dans les villes et les régions à faible coût ; (ii) si les prix sont abaissés au niveau national pour rejoindre les prix offerts par la concurrence dans certaines zones, cela augmentera les sommes demandées aux autres acteurs présents sur le marché pour financer la prestation du service universel dans les régions où la fourniture de ce service est coûteuse et ne s'accompagne pas de revenus élevés25. 12. La concurrence aura probablement. pour effet, avec le temps, d'inciter à délaisser progressivement la péréquation géographique stricte, qui sera remplacée par l'adoption de structures tarifaires beaucoup plus souples. Cela signifiera probablement que des tarifs différents seront proposés pour les mêmes services dans différentes régions d'un État membre. L'introduction d'une telle souplesse dans la tarification doit être subordonnée au respect des trois conditions suivantes : le cadre réglementaire doit (i) comprendre des mesures adéquates destinées à garantir le caractère abordable du prix (telles que celles qui décrites plus haut), (ii) faire en sorte qu'en dehors des ajustements nécessaires à l'orientation vers les coûts, les hausses tarifaires subies par les utilisateurs dans les régions éloignées ou rurales n'ont pas pour objet de compenser pour l'opérateur les pertes de revenus résultant de réductions de prix pratiquées ailleurs, et (iii) garantir que les différences de tarification qui seraient observées entre les régions à coûts élevés et celles à coûts réduits ne mettent pas en péril le caractère abordable du prix du service universel. Comment améliorer le service universel dans les régions et zones moins favorisées et moins peuplées de la Communauté ? S'il est vrai que le cadre réglementaire actuel (et en particulier les obligations en matière cje services de téléphonie vocale, d'interconnexion et d'ensemble minimal de lignes louées) a été élaboré en vue de garantir la fourniture du service universel dans l'ensemble de la Communauté, la Commission et les Etats membres demeurent conscients des défis et des problèmes particuliers auxquels sont confrontées les régions moins favorisées et moins peuplées26. Les questions de l'étendue et du caractère abordable du prix du service universel, et des services de télécommunications d'une façon générale, revêtent une importance cruciale pour les régions moins favorisées de la Communauté. Cela résulte du niveau de développement, de la demande det des revenus traditionnellement plus faibles dans ces régions, ainsi que des coûts parfois plus élevés pour des raisons géographiques ou climatiques en matière d'installation, d'exploitation et d'entretien des infrastructures. Ces préoccupations, qui ont été soulignées par un certain nombre d'opérateurs, d'autorités réglementaires et d'associations d'utilisateurs établis dans ces régions, prennent une acuité particulière dans le cadre de la société de l'information. La Commission continuera à oeuvrer pour que la combinaison de la libéralisation, d'une part, de l'apparition de nouvelles technologies d'autre part, réduise au lieu d'aggraver les différences régionales existant dans la Communauté européenne. Étant donné que la libéralisation totale ne s'étend pas encore à un grand nombre des régions moins favorisées de la Communauté, il est difficile d'évaluer ses effets réels, ainsi que les effets positifs sur la qualité du service, le choix et de baisse des tarifs, ainsi qu'en ce qui concerne l'accroissement des investissements privés. En outre, les coûts de prestation du service dans les régions éloignées et rurales continuent à décroître grâce au recours aux nouvelles technologies (comme les services mobiles ou sans fil) et pourraient se réduire encore davantage, là où les services de téléphonie peuvent être offerts en association avec d'autres nouveaux services (y compris les services audiovisuels et les services d'information). Les enseignements qui peuvent être tirés de marchés libéralisés comme le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède, ou de la croissance rapide des communications mobiles numériques dans un environnement duopolistique, sont toutefois encourageants, - 13 bien qu'il soit préférable de faire preuve de prudence dans la généralisation, à d'autres régions de la Communauté, de l'expérience de pays plus développés et caractérisés par des niveaux de vie relativement plus élevés ; une telle prudence est nécessaire au vu notamment du fait que les coûts liés à la prestation du service universel dans les régions les moins favorisées demeurent, actuellement, relativement plus élevés27. D'autre part, d'importantes préoccupations sont apparues quant à l'impact plus marqué, sur les utilisateurs tant résidentiels que professionnels, des modifications tarifaires dans ces régions, et quant aux délais dans lesquels ces utilisateurs pourront profiter, par comparaison avec d'autres zones développées de la Communauté européenne, des avantages de la concurrence. Par ailleurs, la libéralisation, si elle créera un cadre favorable aux investissements privés, peut se traduire par la concentration de tels investissements dans des services et infrastructures situés dans des régions où la demande est élevée et les coûts plus faibles. La Commission doit veiller à ce que le rythme différent auquel les territoires de la Communauté se dotent des infrastructures, des services et des savoir-faire qu'exige la société de l'information en gestation ne résulte en un retard chronique et en l'accentuation des différences sociales et économiques. Ces questions doivent bien évidemment être prises en compte dans le cadre de la politique de cohésion de la Communauté. En ce qui concerne la double nécessité, d'une part, d'encourager les investissements dans les réseaux et la fourniture de services dans l'ensemble du territoire de chaque État membre, et, d'autre part, d'éviter des décalages chronologiques dans le développement des différents Etats membres, il faut continuer d'accorder la priorité, aux niveaux nationaux comme au niveau communautaire, au développement et à l'extension des réseaux existants dans les Etats membres. fourni par En plus du cadre fonds structurels communautaires et les autres politiques communautaires et nationales continueront à jouer un rôle complémentaire à celui du financement privé pour la modernisation et le développement des les régions moins favorisées de la Communauté, à la manière de ce qui a été mis en oeuvre avec succès dans de nombreuses régions d'Irlande. télécommunications dans le service universel, infrastructures de les Il importe notamment d'accorder la priorité à l'achèvement des programmes de numérisation du réseau, notamment en Grèce, au Portugal, en Espagne et dans le sud de l'Italie. Il est également pris bonne note de la nécessité de prendre des initiatives en matière de formation et de projets pilotes destinés à stimuler les prises de conscience et la demande. " Pour toutes ces raisons, il importe de suivre étroitement l'évolution de la situation dans ces régions afin de pouvoir décider les mesures appropriées dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale. Les détails de cette surveillance, notamment en matière d'évolutions tarifaires et de recueil des données permettant d'établir des comparaisons quant au caractère abordable du prix des services, sont exposés ci-après. À la lumière de cet exercice de surveillance, la Commission déterminera périodiquement s'il importe de modifier la définition et l'étendue du service universel, ou si les mécanismes nouveaux ou existants (par exemple les politiques de développement régional) doivent être utilisés pour tenir compte des effets spécifiques de la libéralisation dans ces régions. Un service adéquat est-il offert aux utilisateurs souffrant de handicaps ou ayant des besoins spéciaux ? Certaines catégories d'utilisateurs ont des besoins spécifiques, qu'actuellement le 14 service universel ne prend pas toujours en compte ou prend en compte à un prix qui n'est pas abordable. Cette préoccupation a été mise en lumière par le Parlement européen. Les télécommunications représentent pour ces utilisateurs un lien vital avec la communauté dans laquelle ils vivent, et le concept de service universel devrait inclure la garantie, pour ces utilisateurs, d'un niveau de service à un prix abordable, équivalent à celui offert aux autres utilisateurs, tout en tenant compte de l'état de développement du réseau et la demande du marché. Les exemples cités à ce titre durant la consultation concernent la prestation de services tant à domicile (tels que téléphone à texte (textphone) ou le videotelephone pour lieux publics. Cela pourrait aussi comprendre, lorsque nécessaire, la prestation de services spéciaux (tels que les services- relais permettant aux utilisateurs du téléphone à texte de communiquer avec des utilisateurs ne disposant pas d'un tel équipement), ou d'équipements spécialement adaptés. les sourds) que dans des Une deuxième composante de l'extension de l'étendue actuelle des services aux utilisateurs ayant des besoins spécifiques pourrait être l'inclusion de l'offre de services innovateurs ou spécifiques (tels que des "boîtes aux lettres" de messagerie vocale sur le réseau public) pour les utilisateurs qui ne peuvent aisément recevoir des appels du fait qu'elles n'ont pas le téléphone. Les catégories de personnes bénéficiaires d'un tel service, à l'essai dans plusieurs Etats membres, pourraient comprendre les personnes sans domicile fixe ou sans abri ; ainsi serait consacré le rôle des télécommunications dans la lutte contre l'exclusion sociale. Ce devrait être à la politique sociale nationale, plutôt qu'aux mécanismes de financement du service universel, de rendre disponibles les moyens financiers nécessaires pour que de tels services puissent être mis à la disposition de catégories particulières d'utilisateurs à un prix abordable. et appliquées Les normes de qualité de service sont-elles efficacement dans les Etats membres, et quel sera le rôle de la Communauté européenne dans la fixation de ces normes ? surveillées La directive Téléphonie Vocale exige déjà des Etats membres qu'ils fixent des indicateurs de qualité de service pour toute une série d'aspects, comme le temps nécessaire pour obtenir un téléphone ou pour être mis en contact avec un correspondant et la proportion de cabines téléphoniques publiques en état de marche. Ces exigences s'inspirent en fait des pratiques en cours dans la plupart des Etats membres. Par ailleurs, les performances des opérateurs assujettis au respect de ces objectifs doivent être publiées. Bien qu'il améliore la transparence, un tel système ne sera pleinement efficace que s'il s'accompagne d'une surveillance active de ces standards et, lorsque cela s'avère nécessaire, de sanctions (pouvant aller jusqu'au retrait des licences en cas de non-respect persistant de ces standards) imposées par les autorités réglementaires nationales. En outre, des procédures claires et rapides devraient être prévues afin de permettre aux utilisateurs de déposer des recours contre l'opérateur. Au-delà du cadre actuel, il est important de faire en sorte que l'existence de différences entre les Etats membres dans les niveaux de qualité de service et les objectifs ne crée pas de barrières au développement du marché intérieur et ne conduise pas à des distorsions de concurrence au sein de la Communauté. De même, il est fondamental qu'en fixant les niveaux de service exigés, les Etats membres maintiennent un niveau élevé de protection des consommateurs. v Dans ce contexte, et sous réserve du principe de subsidiarité, des objectifs-cibles minimaux en termes de qualité de service devraient être définis au niveau européen, pour constituer des références dans le cadre desquelles des objectifs détaillés seraient fixés au 15 plan national (en tenant compte de la situation particulière de chaque Etat membre). les niveaux Comment les utilisateurs peuvent-ils comparer plus efficacement les de service et de prix ainsi que le caractère abordable du prix entre différents Etats membres, et comment ces utilisateurs peuvent-ils jouer un rôle accru dans la fixation des normes de qualité de service et du niveau du caractère abordable ? Il est clair qu'en dépit d'améliorations globales, des différences considérables subsistent dans la qualité et le niveau du service observés dans les Etats membres, ainsi qu'en ce qui concerne l'existence et l'application effective de sanctions lorsque les objectifs ne sont pas remplis par les opérateurs. Cette préoccupation est corroborée par les difficultés que rencontrent certaines autorités de réglementation nationales pour obtenir des indicateurs de base du service universel, tel que le nombre de ménages équipés d'un téléphone, ainsi que par la non-comparabilité de certaines données entre Etats membres. Les obligations prévues par la directive Téléphonie Vocale devraient favoriser l'imposition d'obligations en matière de fixation et de publication d'indicateurs de qualité de service au niveau national. Cependant, les utilisateurs attendent plus ; en outre, des niveaux de service par trop variables dans les Etats membres affectent la prestation de services et de réseaux paneuropéens. Plus généralement, le rôle des consommateurs, tant au niveau national qu'au niveau européen, dans la fixation des objectifs de qualité de service et dans les décisions relatives à l'évolution du service universel, devrait être renforcé. 16 LA SURVEILLANCE DE L'ÉVOLUTION DES PRIX, LA COMPARAISON DU CARACTÈRE ABORDABLE DU PRIX DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'ADAPTATION À COURT TERME, EN RÉPONSE AUX PRÉOCCUPATIONS MENTIONNÉES CI- DESSUS, DU CADRE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN EUROPE I. LA SURVEILLANCE DE L'ÉVOLUTION DES PRIX ET LA COMPARAISON DU CARACTÈRE ABORDABLE DU PRIX DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Conformément à la proposition globale de réexaminer, d'ici le 1er janvier 1998, l'étendue, le niveau, la qualité et le caractère abordable du service universel dans la Communauté, la Commission, en collaboration étroite avec les Etats membres, et sur la base des travaux en cours au niveau national, a l'intention : de définir un "panier de services" afin de fournir des informations comparables sur le caractère abordable relatif des services dans la Communauté et entre les différentes régions dans les Etats membres ; d'identifier la structure des dépenses en matière de service universel dans la Communauté (c'est-à-dire la ventilation tant au niveau national qu'au niveau régional, des dépenses moyennes des utilisateurs résidentiels et professionnels en ce qui concerne la location, les appels locaux, les appels à longue distance et les appels internationaux, et les appels aux services "kiosque" à valeur ajoutée) ; et d'identifier la source des coûts principaux du service universel (c'est à dire : dans les zones urbaines ou dans les zones rurales ; du fait de subventions octroyées à des catégories d'utilisateurs spécifiques ou à des zones où les coûts sont particulièrement élevés) dans les Etats membres. Les résultats recueillis permettront à la Communauté et aux Etats membres de mieux cibler leur aide et d'identifier les pratiques les plus efficaces. II. L'ADAPTATION À COURT TERME DU CADRE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN EUROPE La Commission a l'intention de traiter les aspects suivants, notamment par le biais d'une modification de la directive sur la téléphonie vocale28 : • Développer plus avant la définition du service universel pour que les Etats membres soient clairement obligés d'assurer sa fourniture à un prix abordable29; garantir l'offre d'un niveau de service équivalent, à un prix abordable, aux utilisateurs souffrant de handicaps; fournir aux utilisateurs plus d'informationb et des possibilités accrues de cctrôle de dépenses3 ' ; erwin, garantir l'accès et l'jsage par les utilisateurs des sen/ces interactifs (tels que la banque par téléphone et la commutation automatique)31. 17 Exiger des Etats membres qu'ils mettent fin aux restrictions qui limitent actuellement la mise en place de systèmes tarifaires ciblés ou souples, et veillent à adopter des mesures (par exemple, grilles tarifaires ciblées ou systèmes de contrôle tarifaire) aptes à maintenir le caractère abordable des services pour tous les utilisateurs, ainsi que pour les groupes particulièrement vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes souffrant de handicaps, les personnes utilisant peu le téléphone et les personnes à faible revenu. Ces mesures sont particulièrement importantes dans la période précédant la libéralisation complète. Tout en tenant compte de l'obligation d'ajuster progressivement les tarifs en direction des coûts, demander aux Etats membres de garantir que : - les opérateurs ne tentent pas de compenser par des hausses des prix facturés aux utilisateurs dans les régions éloignées et rurales d'éventuelles pertes de revenus découlant de réductions accordées ailleurs, et que les différences de prix entre régions à coût élevé et zones à bas coût ne mettent pas en péril le caractère abordable du service universel. Recueillir des informations plus complètes sur l'étendue, le niveau, le caractère abordable du prix et la qualité du service dans la Communauté européenne32. Cela est essentiel pour que réexaminé périodiquement et pour que les objectifs appropriés puissent être fixés en matière de qualité de service dans le cadre communautaire existant. le service universel puisse être Définir au niveau européen des indicateurs-cibles de qualité de service minimaux destinés à servir de base pour la fixation des objectifs nationaux en la matière (compte tenu de la situation spécifique de chaque pays). En outre, la Commission : encouragera des initiatives nationales et communautaires pour assurer à tous les utilisateurs un accès améliorés à des réseaux d'ordinateurs tels qu'Internet33 (en termes de vitesses d'accès plus rapide des réseaux) ; présentera un rapport avant le 1er janvier 1998, et par la suite à intervalles réguliers, sur le niveau, la qualité et l'étendue du service téléphonique universel dans la Communauté européenne. Ce rapport de surveillance examinera en particulier les développements affectant les utilisateurs résidentiels et les régions moins favorisées, y compris les progrès réalisés dans le rééquilibrage tarifaire (le chapitre IV ci-dessous présente les autres questions que ce rapport traitera). Comme cela a déj)à été précisé, ce rapport examinera la nécessité au vu des circonstances constatées à cette date d'une adaptation au niveau européen de l'étendue de l'obligation de service universel, tout en les décisions d'investissements ; la nécessité d'une visibilité pour tenant compte de encouragera l'attribution d'un rôle accru aux représentants des consommateurs dans les décisions relatives à l'étendue actuelle et future du service universel (et en particulier en ce qui concerne l'établissement et la surveillance de la qualité et du caractère abordable du prix du service). Ceci dépendra de la disponibilité suffisante d'informations sur l'étendue, le niveau, la qualité et le caractère abordable du service universel dans la Communauté européenne afin de permettre une transparence plus grande ainsi qu'une implication plus forte des utilisateurs résidentiels. La création d'un intérêts des comité de surveillance au niveau européen, pour représenter consommateurs sera examinée. les On trouvera à l'annexe 1 un calendrier qui reflète ces mesures. 19 IV L ' E V O L U T I ON DU S E R V I CE U N I V E R S EL DES T E L E C O M M U N I C A T I O NS ET L ' A C C ÈS A UX S E R V I C ES A V A N C ÉS DANS LE C O N T E X TE DE LA S O C I É TÉ DE L ' I N F O R M A T I ON Le service universel est également reconnu comme un élément essentiel au plan mondial, comme l'a confirmé le Sommet spécial du G7 sur la société de l'information, qui s'est tenu à Bruxelles en février 1995. Les ministres présents ont souligné que "la garantie de prestation universelle et l'accès universel aux services" constituaient un des fondements de la réalisation de leur vision commune de la société de l'information. travers La Communauté, à réglementaire, soutient le le cadre développement du service universel, tout en se projetant simultanément au-delà du concept actuel de service universel des télécommunications par la promotion active, grâce à toute une série d'initiatives variées, de l'utilisation des services de télécommunications avancés dans tant de l'enseignement que de travers des projets-pilotes et de (par exemple, à stimulation, par le développement de partenariats public-privé et par l'incitation aux prises de conscience). le contexte de la société de l'information dans les domaines l'offre et la santé La récente réforme des télécommunications aux Etats-Unis va également au-delà du concept actuel de service universel des télécommunications, concept qui, dans la législation américaine, consiste par exemple en la promotion d'un large accès à des services de qualité et à des tarifs raisonnables et en la garantie que les zones rurales ou dont la desserte est coûteuse bénéficient d'un accès aux services de télécommunications et d'information à des prix raisonnables en comparaison de ceux pratiqués dans les zones urbaines34. le La législation américaine tente, au-delà de cette définition de base du service universel, de répondre, par le biais du cadre réglementaire, à des priorités identiques à celles qui sont à l'ordre du jour de la Communauté. La législation américaine identifie la prestation aux écoles, aux hôpitaux et aux bibliothèques d'un accès aux services avancés de télécommunications, comme l'un des principes de "l'avancement du service universe!" dans l'approche choisie au niveau communautaire, semblent chercher à incorporer à la politique du service universel des télécommunications proprement dite, des objectifs liés aux politiques nationales d'enseignement, de soins de santé et d'information, et à utiliser la définition du service universel comme un instrument du déploiement de services avancés auprès de certains types d'institutions, même si, aux Etats-Unis, financements privés contribueront dans une large mesure à atteindre ces objectifs. futur. Les Etats-Unis, par contraste avec initiatives et les Dans la Communauté, l'approche réglementaire qui est suivie en matière de service universel des télécommunications est délimitée avec soin par suite de l'application du principe de subsidiarité. Ceci a restreint l'adoption de mesures au niveau communautaire à ce qui est apparu strictement nécessaire à la mise en place du marché intérieur des télécommunications et au maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs. télécommunications est En tout état de cause, l'évolution du service universel des seulement l'un des nombreux facteurs susceptibles d'influencer le développement de services avancés de télécommunications dans le Communauté. Critères d'évolution du service société de l'information universel des télécommunications dans la Déterminer le fondement de l'évolution future du service universel soulève des questions fondamentales. Faut-il que le service de télécommunications universel soit toujours financé uniquement par les entreprises du secteur ou faut-il envisager d'autres modes de l'Etat ou l'encouragement de partenariats entre secteurs public et privé) ? Le cadre mis en place au 20 financement direct accru de (par exemple, un financement niveau communautaire devrait-il simplement apporter une réponse face au risque d'incapacité des forces du marché à garantir, à elles seules et de manière adéquate, à chaque citoyen un service abordable, ou bien ce cadre devrait-il aller plus loin et chercher à orienter et développer l'évolution des marchés et des technologies ? Il est difficile à ce stade d'apporter une réponse simple. En réalité, les défis lancés par la société de l'information devront être relevés à la fois par l'adoption d'un concept de service universel évolutif et par une série d'autres initiatives prises tant par le secteur public que par le secteur privé, en vue de stimuler la demande et l'offre pour les services de la société de l'information. La demande des utilisateurs et l'évolution technologique doivent être les principaux déterminants de l'évolution future du service universel35. Dès lors, toute extension de cette notion associera probablement, d'une part, une analyse de la demande exprimée par le marché et de la disponibilité plus ou moins large d'un service déterminé et, d'autre part, une évaluation politique quant à la nécessité sociale et économique d'un tel service. Ce n'est qu'au terme de ces deux démarches que la rendue disponibilité universelle de ce service à un prix abordable pourrait être juridiquement obligatoire. La présente Communication ne vise pas, à ce stade, à identifier les services de télécommunications qui devraient être pris en considération à l'avenir en vue de leur inclusion dans le service universel ; elle désigne plutôt les domaines généraux dans lesquels des travaux sont déjà en cours en vue de la préparation de la société de l'information. Il est à noter, en même temps, que le cadre en vigueur exige déjà des Etats membres qu'ils fixent des objectifs pour l'introduction au niveau de l'ensemble de la Communauté de certains services avancés de téléphonie36 (qui ne font actuellement pas partie du service universel) l'approche ; cela restera un élément communautaire. important dans Comme nous l'avons dit au chapitre II, la Commission entreprendra un réexamen complet avant le 1er janvier 1998 de l'étendue, du niveau, de la qualité et du caractère abordable du prix du service universel dans la Communauté européenne, et prendra en considération la nécessité d'une adaptation de l'étendue du service universel au niveau européen, à la lumière des circonstances et tout en tenant compte des critères évoqués ci-dessus. 21 Exemples de questions relatives à l'évolution future des obligations de service universel qui seront examinées dans le premier rapport de surveillance Outre les questions liées au niveau et à la qualité de l'obligation actuelle en matière de service universel, le rapport examinera : (i) les indicateurs techniques des niveaux de services (ainsi que la question de savoir si des coûts supplémentaires ont été associés à leur prestation), (ii) l'apparition de besoins sociaux ou économiques particuliers, (iii) l'évolution des prix et de leur caractère abordable en termes relatifs et (iv) les évolutions de la situation dans d'autres parties du monde. En ce qui concerne les deux premières questions, le rapport examinera notamment : Pour chaque État membre, les indicateurs suivants, qui comprendraient au moins : le taux de ménages équipés d'un ordinateur et de ménages ayant accès à des services en ligne le niveau de numérisation des réseaux le niveau de pénétration du RNIS auprès des utilisateurs professionnels, résidentiels et des communautés locales le niveau de pénétration du télétravail le pourcentage d'écoles, d'hôpitaux, d'écoles, de bibliothèques ayant accès à des services d'information en ligne Les questions d'une acuité particulière sur le plan de économique, qui comprendraient au moins : la demande sociale ou les questions associées aux besoins spécifiques des établissements d'éducation et de soins de santé les questions associées aux besoins spécifiques des régions moins favorisées ou moins peuplées les besoins spécifiques de certains groupes d'utilisateurs (tels que les personnes souffrant de handicaps) Promouvoir la société de l'information Au-delà de leur importance dans le maintien et le développement du service universel, les initiatives publiques et privées joueront un rôle majeur dans la promotion de la disponibilité des nouveaux services de télécommunications de la société de l'information. Dans le cadre de la société de l'information, de nouveaux services interactifs devraient en effet être rendus accessibles pour chaque citoyen dans la Communauté, de telle sorte que les avantages des nouvelles technologies et des nouveaux services bénéficient à des secteurs comme l'enseignement et la formation, la santé et l'accès public à l'information. L'efficacité économique globale de la société s'en trouvera améliorée : les télécommunications ont principalement à jouer le rôle d'autoroutes sur lesquelles nombre de ces nouveaux services pourront être offerts et par lesquelles le jeu de la concurrence pourra stimuler les réductions de prix et l'innovation, qui sont au coeur 22 de la révolution actuelle. Si le service universel des télécommunications dans la Communauté européenne ne peut être séparé d'une telle vision politique plus large de la société de l'information, un large consensus est apparu lors de la consultation publique, pour affirmer que ni l'accès à ces services, ni les services eux-mêmes ne devraient être inclus, à ce stade, dans le concept actuel de service universel. Néanmoins l'importance de la Commission a souligné la société de l'information, notamment formation et de la l'enseignement dans population en âge de travailler des savoir-faire appropriés à l'âge de l'information, afin de stimuler les chances d'accès à l'emploi et la compétitivité globale. C'est pourquoi la Commission s'est engagée à promouvoir l'accès aux communications avancées et aux services de l'information dans le domaine de l'enseignement. La prestation de services de télécommunications avancés, ainsi que les améliorations de la qualité du service, des prix et des vitesses de débit vont toutefois, très probablement, découler d'un environnement pleinement libéralisé. la nécessité de doter la Il convient cependant d'accorder une attention suffisante à la question de savoir dans quelle mesure ces développements peuvent être encouragés plus avant par des mesures réglementaires ou autres. Une question spécifique pourrait être de savoir si les écoles, les collèges, les lycées et les universités ne devraient pas bénéficier de prix réduits pour l'accès à des réseaux à haut débit ou pour l'utilisation de services avancés de télécommunications déjà en service. Cela soulève la question de la relation entre le service universel des télécommunications et des objectifs politiques plus larges dans le domaine de l'éducation, et celle du financement de tels tarifs réduits lorsqu'ils représentent un coût pour financement directement par l'Etat au titre de son budget de l'enseignement, ou par le biais du mécanisme prévu pour financer le service universel, ou par d'autres mécanismes ?) faut-il envisager un les opérateurs (par exemple, fournissant les De telles questions seront abordées plus avant dans le cadre de la Communication à venir sur le citoyen et la société de l'information et, d'une manière plus large, à la lumière du réexamen complet du service universel des télécommunications prévu en 1998. En général, cependant, des services nouveaux et avancés de télécommunications et d'information apparaissent, principalement en réponse aux forces du marché et à la demande des utilisateurs. Le rôle de la Communauté, des pouvoirs publics et des autres institutions publiques est, d'une part, de catalyser les efforts et, d'autre part, de prévoir un environnement réglementaire favorable à l'innovation. Il a été question plus haut des initiatives qui ont découlé des mesures législatives prises récemment aux États-Unis. Une série d'initiatives visant à stimuler les associations entre le secteur privé et le secteur public et à renforcer la prise de conscience et la demande ont été la Communication "Vers la société de l'information", COM(95) 244 les priorités définies dans lancées en Europe. Cela reflète Cette Communication soulignait que le rôle de la Communauté devait être centré sur: (i) l'encouragement de projets (par la fourniture d'informations et une meilleure prise de conscience quant aux initiatives de la société de l'information ; par la conclusion d'associations entre les acteurs des différents secteurs et entre les organisations du secteur privé et le secteur public ; et par la fourniture de conseils sur les financements disponibles) et (ii) le soutien financier apporté parla Communauté à certains projets. Ces derniers, soit ont pour objet de mettre en place l'infrastructure nécessaire et développent des 23 connaissances, des savoir-faire ou des services (à travers un financement dans le cadre des réseaux transeuropéens, des fonds communautaires structurels et de cohésion, de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement, ainsi que par des programmes communautaires consacrés à l'enseignement et à la formation, tels que SOCRATES et LEONARDO), soit promeuvent les activités de recherche et de développement menant à de nouveaux concepts, prototypes ou services fondamentaux pour le progrès de la société de l'information (à travers le programme cadre de RDT et, en particulier, à travers le programme de technologies avancées de communications (ACTS)). Accès public aux services de la société de l'information La Commission, par ces mesures, soutient l'extension de T'accès public" à la société de l'information. Cela comprend la connexion des écoles, universités, hôpitaux, administrations publiques, bibliothèques et autres points d'accès publics à la société de l'information38. La Commission compte examiner les possibilités d'une meilleure coordination des différentes initiatives en cours aux niveaux nationaux afin d'améliorer l'impact sur la vie quotidienne dans sa Communication sur la société de l'information et le citoyen précitée. L'accès public et "communautaire" peut revêtir une importance particulière dans les régions moins favorisées, où l'accès aux services de télécommunications risquerait d'être retardé s'il était confié aux seules forces du marché. La Commission, dans le cadre du réexamen en 1998, suivra de près l'évolution de la situation , car l'accès public peut être considéré comme un moyen permettant, dans un délai raisonnable, de surmonter les difficultés rencontrées pour que les personnes et les organisations bénévoles et à but non lucratif accèdent à un grand nombre de services avancés et de sources d'informations. Sont ici visés les groupes qui, sans cela, risqueraient d'être privés d'un tel accès en raison des investissements initiaux coûteux requis pour les terminaux, ordinateurs et connexions aux réseaux. La Commission surveillera les progrès effectifs réalisés en matière d'extension de l'accès public, tant dans les régions moins favorisées que dans la Communauté dans son la nécessité de prendre des mesures ensemble, afin d'examiner périodiquement complémentaires ou de revoir la notion de service universel des télécommunications. Questions complémentaires à prendre en compte Une série de facteurs doivent être pris en considération dans le développement du cadre de la-société de l'information. - L'existence de bas tarifs d'utilisation du développement à large échelle d'informations et de services en ligne. réseau est essentielle pour le -' De nombreux services caractéristiques de la société de l'information seront offerts sans intervention réglementaire. - Une action pourrait être nécessaire afin d'assurer l'accès des institutions publiques à ces nouveaux services. - Certaines initiatives, notamment l'encouragement des associations public-privé, devraient se poursuivre afin de promouvoir la disponibilité et le lancement de nouveaux services de la société de l'information, spécialement en ce qui concerne leur développement et un plus large démarrage parmi les utilisateurs résidentiels. - "L'accès public" devrait, au-delà de la promotion des liens physiques, inclure une formation adéquate, un soutien et des investissements en matière d'équipements. 24 Certaines de ces questions, dont notamment la nécessité de bas tarifs, sont intimement liées au cadre actuel du service universel ; d'autres dépassent de loin les télécommunications et touchent aux politiques d'enseignement, de santé et de foimation. L'intégration d'une politique en matière de service universel dans le développement plus larg< de la société de l'information mérite un examen plus approfondi. Ce processus sera soutenu par. e réexamen, en 1998, de l'étendue, du niveau et de la qualité du service universel dans la Communauté, annoncé dans la présente Communication. A cet égard, une résolution du Conseil sur l'utilisation des technologies multimédia et les services de caractère éducatifs est à l'étude. La définition de la future politique en matière de service universel prendra également en compte les résultats des discussions en cours et à venir, notamment en ce qui concerne le Livre blanc sur "Enseigner et apprendre : vers la société apprenante", dans le cadre de l'année européenne de la formation tout au long de la vie (1996), et le L/vre vert les Aspects sociaux de la société de l'information. V CONCLUSiONS La présente Communication a identifié le service universel comme un élément ssentiel de la société de l'information. Le service universel n'est toutefois qu'un des 'acteurs permettant aux citoyens eu-opéens d'entrer dans la nouvelle et passionnante ère de l'information. Afin d'accélérer et de soutenir ce processus de transformation, trois séries de conclusions peuvent être tirées: 1. Le concept actuel de service universel constitue un point de référence solide pour les réformes réglementaires en cours au niveau national et destinées à réaliser la pleine libéralisation du secteur des télécommunications en Europe. Le concept actuel de service universel correspond à l'obligation de fournir un accès au réseau téléphonique public et un service de téléphonie abordable à tous les utilisateurs qui en font la demande raisonnable. Les détails des éléments constitutifs de ce service sont définis dans la directive Téléphonie Vocale. Ils suffisent à l'élaboration de systèmes de service universel nationaux conformément à la directive sur l'ouverure complète à la concurrence. La directive sur l'interconnexion et la directive sur l'ouverture complète à la concurrence fournissent un cadre pour la détermination du coût et du financement du service universel. Des principes communs sont proposés en vue de l'identification du coût des obligations de service universel. Ces coûts peuvent être partagés avec d'autres acteurs sur le marché soit (i) via un fonds de service universel au niveau national, soit (ii) par des paiement directs aux opérateurs fournissant le service universel. Des lignes directrices destinées à l'évaluation des approches nationales en matière de détermination du coût et de financement sont en préparation. - Lors'qu'en dehors du champ du service universel des obligations additionnelles ayant un lien avec les télécommunications sont imposées par ies Etats membres, les charges telles obligations ne peuvent en aucun cas être financées par le biais des mécanismes mis en place pour la prise en charge du coût du service universel. financières supplémentaires susceptibles de résulter de 2. Le service universel dans la Communauté peut et devrait être renforcé à court terme : Le caractère abordable du prix est au coeur du cadre du service universel de télécommunications. Une telle exigence d'un prix abordable doit être clarifiée. En même temps, les Etats membres devraient faire en sorte que soient adoptées 25 les mesures nécessaires pour maintenir le caractère abordable des services pour tous les utilisateurs (par exemple, systèmes de contrôle tarifaires {price caps) ou grilles tarifaires ciblées), en particulier durant la période précédant la pleine concurrence. Le rapport de surveillance annoncé pour le 1er janvier 1998 comprendra une évaluation des développements dans le domaine de la tarification des services de télécommunications et des comparaisons du caractère abordable des prix de ces services dans la Communauté. les hausses tarifaires subies par les utilisateurs dans les régions éloignées ou rurales ne doivent pas, en dehors des ajustements nécessaires à l'orientation vers les coûts, avoir pour objet de compenser les pertes de revenus résultant de réductions de prix pratiquées ailleurs. En outre, les différences de tarification qui seraient observées entre les régions à coûts élevés et celles à coûts réduits ne doivent pas mettre en péril le caractère abordable du prix du service universel. La définition du service universel garantira la fourniture d'un niveau de service équivalent à un prix abordable pour les utilisateurs souffrant de handicaps. Les Etats membres sont encouragés à assurer à l'ensemble des citoyens un accès amélioré aux réseaux informatiques et aux services en ligne (en termes de vitesses d'accès des réseaux plus rapide). La Commission mettra davantage l'accent sur la qualité du services et le niveau du caractère abordable du prix tant au niveau européen qu'au niveau national (y compris sur l'introduction et la mise en oeuvre effective de sanctions et de compensations lorsque les objectifs ne sont pas atteints), et le renforcement du rôle des consommateurs, notamment dans la définition de standards, du niveau du caractère abordable et de l'étendue future du service universel. La Commission encouragera des mesures en faveur des régions moins favorisées afin d'y accélérer la numérisation du réseau. Les développements seront soigneusement étudiés afin de garantir que les habitants de ces régions bénéficient des avantages de l'introduction de la concurrence ; la Commission continuera en outre à oeuvrer pour que la combinaison d'une part de la libéralisation, d'autre part, de l'apparition de nouvelles technologies, réduise au lieu d'aggraver les différences régionales dans la Communauté européenne. Le service universel est un concept évolutif et dynamique qui jouera un rôle important face aux défis lancés par la société de l'information : la Commission présentera avant le 1er janvier 1998 un rapport sur l'étendue, le niveau, la qualité et le caractère abordable du prix du service universel dans la Communauté et examinera lumière des les besoins d'adaptation de circonstances, tout en gardant à l'esprit la nécessité d'une visibilité pour les décisions d'investissements. l'étendue du service universel à la Toute extension du concept actuel de service universel doit combiner, d'une part, une analyse fondée sur la demande telle qu'elle s'exprime par le marché et sur la disponibilité du service et, d'autre part, une analyse politique de l'opportunité sociale et économique d'une telle extension. Les la initiatives publiques et privées joueront un rôle essentiel dans promotion de la disponibilité de nouveaux services de télécommunications dans la société de l'information, particulièrement dans les régions moins favorisées de la Communauté. 26 L'accès public est un important moyen pour mettre la société de l'information à la portée de chaque citoyen. Les progrès dans l'extension de cet accès seront examinés avec attention afin d'évaluer périodiquement la nécessité de mesures supplémentaires ou d'un remodelage du concept de service universel. La société de l'information soulève des questions qui dépassent de loin le service universel des télécommunications. Une politique communautaire globale relative à la société de liés à l'enseignement, aux soins de santé et à la politique sociale. l'information doit en effet les aspects intégrer 1 Voir la directive de la Commission [. /. /CE] amendant la directive de la Commission 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications ("directive d'ouverture complète à la ~ concurrence"). Directive 95/62/CE sur l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie „ vocale (directive "Téléphonie Vocale"), JO n° L 32 du 30. 12. 1996. Communication de la Commission sur la consultation relative au réexamen de la situation dans le secteur. des services de télécommunications (COM(93) 159. Résolution du Conseil 94/C48 du 8 février 1994 sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications, JO n° C 48 du 16. 2. 1994, et résolution du Conseil du 18 septembre 1995 c sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications, JO n° C 258 du 3. 10. 1995. 6 7 Résolution du Parlement européen du 19 mai 1995 A4-0111/95 sur le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble- partie II, JO n° C 151 du 19. 6. 95. Avis du Comité économique et social sur le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble - partie II, JO n° C 301 du 13. 11. 1995. Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission "Vers la société de l'information en final), CdR 21/95 ESP/ET/AG/ym et CdR 21/95, Europe- un plan d'action" (94) 347 (COM 8 annexe D/BAN/JKB/NF/as. Un questionnaire détaillé relatif au niveau et à la qualité du service de téléphone sur le territoire de chaque Etat membre a été rempli par les Etats membres. Les résultats de ce questionnaire sont présentés à l'annexe 2. Plus de 100 organisations ont assisté à une audition publique tenue en octobre à Bruxelles et plus de 60 commentaires écrits ont été reçus en réponse à un document de réflexion adressé à plus de 400 organisations. On trouvera aux annexes 3 et 4 une liste des participants ainsi qu'un résumé des principales q questions soulevées. 1 fl Voir à l'annexe 2 la description détaillée du niveau de service relevé dans les Etats membres. ]. Article 129A du traité CE. 1 T Voir la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications - Garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), COM (95) 379, 19. 7. 95 ("la directive Interconnexion"), et la directive d'ouverture complète à la concurrence. Ces deux textes exposent en particulier les principes à utiliser pour déterminer le coût de la fourniture du service universel et les systèmes (fonds de service 19 universel ou redevances additionnelles) auxquels on peut recourir pour répartir tout coût afférent. La directive Interconnexion contient une description technique du type de connexion au moyen duquel les services doivent être offerts. Elle dispose que seule la prestation du réseau de télécommunications public fixe fait partie de l'obligation de service universel. "Service universel" ne veut pas dire que les utilisateurs ont un droit à un téléphone mobile, bien que la technologie "sans fil" soit un moyen important de fournir le service universel dans les régions éloignées (par exemple, un téléphone fixe peut être raccordé par radio. ^ dans une habitation isolée au lieu d'une ligne téléphonique fixe). Les Etats Membres doivent transposer avant le 13 décembre 1996 les obligations prévues par la directive 14 Téléphonie Vocale. Le prix des abonnements mensuels auprès des fournisseurs de service en ligne se situe généralement entre 4 et 15 écus. La tendance des organismes de télécommunications à offrir à leurs abonnés un accès bon marché à Internet pourrait se maintenir en Europe, ce qui diminuera encore le coût d'accès de certains 1C. services interactifs. La directive Interconnexion exige des Etats membres qu'ils introduisent la portabilité des numéros dans tous les grands centres de population au plus tard en 2003. Pour une description de ces autres services voir 1R le glossaire accompagnant le tableau A6, annexe 2. 17 Voir la directive Interconnexion et la directive d'ouverture complète à la concurrence. La directive d'ouverture complète à la concurrence prévoit que ces régimes doivent être soumis à la Commission avant le°1er janvier 1997 et qu'ils seront évalués afin de vérifier en particulier que les obligations prévues sont non-discriminatoires, proportionnées, (c'est-à-dire clairement formulées, de sorte que la portée des obligations imposées aux candidats à l'obtention d'une autorisation soit connue de ceux-ci à l'avance), fondées sur des critères objectifs (de nature à permettre un recours devant le juge en cas de désaccord) et, enfin, imposées seulement aux entreprises reconnues par le cadre communautaire comme pouvant être assujetties à de telles obligations. transparentes 27 1 ft Directive du Conseil 92/44/CEE, du 5 juin 1992, sur l'application des principes de la fourniture d'un réseau 1Q ouvert aux lignes louées, JO n° L165, du 19. 6. 92. Recommandation du Conseil 92/383/CEE, du 5 juin 1992, relative à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS ~n conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° L 200, du 18. 7. 1992, p. 1. la directive Téléphonie Vocale et les opérateurs ont bénéficié d'une Voir louées. Dans un environnement lesquels monopolistique, tendaient à générer des profits substantiels sur les communications internationales et longues distances. Les prix n'étaient pas soumis à la pression des concurrents, qui auraient certainement offert des tarifs inférieurs à leur clientèle. En l'absence de concurrence, le cadre réglementaire communautaire a introduit la l'obligation pour certains liberté considérable pour fixer tarifs d'être orientés vers l'introduction de les coûts, dans la directive sur l'attente de leurs prix, lignes les „. concurrence. Des indications relatives au niveau du rééquilibrage tarifaire accompli entre 1990 et 1995 sont présentées aux tableaux A8 et A9 de l'annexe 2. 22 L'exigence d'orientation vers les coûts est un éiéement central des principes relatifs aux tarifs des services de télécommunications dans la Communauté européenne (voir la directive cadre "ONP" sur la fourniture d'un réseau ouvert 90/387/CEE de 1990, et les directives ONP qui l'ont suivie sur les lignes louées et la téléphonie v o c a l e ). La directive d'ouverture complète à la concurrence, dans son considérant 17, demande aux Etats membres "d'établir aussi rapidment que possible un calendrier pour lever toutes les injustifiées qui empêchent les organisations de télécommunications et en particulier celles qui empêchent la charge de la prestation du service universel'. L'article 4C de la directive d'ouverture complète à la concurrence prévoit que lorsqu 'un tel rééquilibrage ne peut être mené à bien avant le 1er janvier 1998, les Etats Membres concernés préciseront dans un rapport à la Commission les étapes suivantes prévues pour l'adaptation des prix non reliés aux coûts et qui de ce fait accroissent de mener à bien le rééquilibrage restrictions tarifaire ~o la résorption du déséquilibre tarifaire subsistant, et que ce rapport comportera un calendrier détaillé. Systèmes tarifaires ciblés destinés par exemple aux utilisateurs utilisant peu leur téléphone, aux personnes âgées, aux personnes disposant d'un faible revenu. Ces systèmes peuvent combiner une redevance initiale d'abonnement réduite, une location mensuelle faible, ainsi qu'un nombre limité d'unités d'appel gratuites ou 0. à tarif réduit chaque mois. limitations en matière Les systèmes de contrôle des tarifs (price caps) d'augmentations téléphonique, soit pour des composantes spécifiques de celui-ci (telles que l'abonnement pour les utilisateurs résidentiels), afin que ces augmentations restent inférieures ou égales au taux d'inflation annuel. Cela peut se traduire par des l'opérateur à améliorer son diminutions tarifaires réelles pour des utilisateurs, tarifaires annuelles, soit pour l'ensemble du service tout en encourageant fonctionnent par le biais de ryf. efficacité. 27 En réalité, des prix plus bas dans un environnement concurrentiel vont probablement siimuler les télécommunications, ce qui atténuera l'impact global de la concurrence des prix sur les revenus totaux de ces opérateurs. Voir communication de la Commission sur la consultation relative au Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunication et des réseaux de télévision par câble (COM(95)158), et la résolution du Conseil 95/C258 du 18 septembre 1995 sur futur cadre réglementaire des télécommunications (JO n° C 258 du 3. 10. 1995). Les évaluations du coût du service universel sur lesquelles repose le Livre vert sur les infrastructures suggéraient que le coût associé au service universel représente de 1 à 2 % du chiffre d'affaires total dans la plupart des douze États membres à l'époque (chiffre correspondant pour l'Irlande et l'Italie : environ 3 %, l'Espagne : environ 6 %, le Portugal : 7 %, la Grèce : 15 % ). Il importe de souligner que ces chiffres ne sont que des estimations qui ont été préparées sans que l'on ait disposé de tous les détails sur les structures de coût sous-jacentes. Des études plus globales sont en cours dans quasiment tous les États membres. Les premières indications fournissent des chiffres assez largement conformes à ceux contenus la mise en place du „R dans le Livre vert sur les infrastructures". L'article 32 de cette directive prévoit déjà que la Commission devra proposer une révision de la directive, en 9q temps utile pour permettre au Parlement européen de se prononcer sur ce sujet d'ici le 1er janvier 1998. facturation détaillée, et par Le caractère abordable du prix du service sera aussi affecté positivement par la prestation, sur demande de la mise à disposition des utilisateurs de la possibilité l'utilisateur, d'une d'interdiction sélective des appels. Les utilisateurs devraient aussi être en mesure de répartir le coût du raccordement ou discriminatoires de garantie QU de dépôt par des moyens plus proportionnés de contrôle de la solvabilité (par exemple par le biais de limites financières convenues à l'avance). Par exemple par la facturation détaillée et par la mise à la disposition de tous les utilisateurs de la les systèmes disproportionnés les opérateurs devraient remplacer initial et ~. possibilité d'interdire certains appels sélectivement. Cela suppose l'achèvement du programme de numérotation par touches dans les réseaux des États ~2 membres actuellement en cours. Un aspect important de la qualité de service au niveau national est l'existence de sanctions et leur mise en oeuvre effective en cas de non-respect des objectifs fixés en matière de qualité de service, ainsi que l'existence de possibilités de recours pour les utilisateurs et de mécanismes de compensation appropriés. Cela suppose des réseaux offrant la qualité de transmission nécessaire pour accéder aux services de communication de données aux débits normalement disponibles. Aux Etats-Unis, on envisage, notamment, un mécanisme de compensation des charges liées à l'offre de tarifs spéciaux aux écoles et aux bibliothèques, mais de nombreuses questions restent en suspens. Pour 28 35 le rôle est de promouvoir les investisseurs privés, une fondation privée, The National Education Technology Funding le développement de services attirer Corporation, dont le supplémentaires, est en cours de création. Aux Etats-Unis, quatre critères ont été identifiés pour évaluer les services qui pourraient être inclus dans le service universel : (A) leur caractère essentiel pour l'enseignement, la santé publique et la sécurité publique, (B) le fait qu'au vu des choix commerciaux effectués par la clientèle, ces services ont été adoptés les réseaux de par une majorité significative d'utilisateurs télécommunications publiques par les transporteurs de télécommunications ("telecommunications carriers")] et (D) s'ils sont conformes à l'intérêt public, à l'usage et à la nécessité. Ces critères mettent en évidence le mélange d'éléments liés à l'objectif de service universel et à des préoccupations plus larges en matière de résidentiels; (C) s'ils sont financement et fournis sur ~fi politiques d'enseignement et de santé. La directive Téléphonie Vocale dresse une liste de ces services. Le tableau A6 de l'annexe 1 indique le _7 degré de disponibilité déjà atteint par certains de ces services dans la Communauté européenne. 38 Communication du 31 mai 1995 sur la méthodologie en vue de la mise en oeuvre des applications de la société de l'information et proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une série de lignes directrices pour les réseaux de télécommunications transeuropéens (COM (95) 224). Cette communication identifie un ensemble de projets liés aux applications, aux services génériques et aux réseaux de base COM (95) 224. La question de l'accès public a été traitée dans le rapport intérimaire du Groupe des Experts Sociaux de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information, intitulé "Building the European Information Society for us ail". Elle est également examinée dans le cadre du travail en cours au sein du Forum de la société de l'information. L'objectif visant à relier les écoles, hôpitaux, et bibliothèques est également examiné dans certains Etats Membres et sous-tend l'approche en cours de développement aux Etats-Unis. 29 Annexe 1 : Calendrier des mesures à prendre à court terme (1996-1998) ANNEXE 1 : CALENDRIER DES MESURES A PRENDRE A COURT TERME (1996- 1998) Date Action Avant le 30 juin 1996 Proposition d'une directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive Téléphonie Vocale Les Etats membres commencent à mettre en place les régimes d'autorisation pour les opérateurs de téléphonie vocale et de réseaux publics, conformément à la directive sur la concurrence complète Les Etats membres intéressés demandent des dérogations à l'échéance de 1998 et fournissent toutes les données économiques nécessaires à l'évaluation de la justification de telles dérogations, conformément à la directive sur la concurrence complète Position commune sur la directive Interconnexion (qui comprend des principes pour la détermination des coûts et le financement du service universel) Position commune sur la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur une approche commune concernant les autorisations générales et la Communauté Européenne Communication des critères de la Commission concernant individuelles dans licences les Avant la le 30 septembre détermination du coût et le financement du service universel du 1996 Avant le 31 décembre Européen et du Conseil modifiant la directive Téléphonie Vocale 1996 téléphone dans la Communauté Européenne. Position commune sur la proposition de directive du Parlement Avant le 30 juin 1997 Avant le 1er janvier 1998 Adoption de la directive Interconnexion Adoption de la directive sur les licences Communication par les Etats membres des régimes d'autorisations télécommunications pour la téléphonie vocale et les réseaux de publics incluant les obligations se rapportant au service universel. Décision de la Commission sur les régimes d'autorisations soumis par les Etats membres Publication dans les Etats membres des informations exigées par la directive sur l'ouverture complète à la concurrence en ce qui concerne les conditions de les procédures d'octroi de l'interconnexion licences et Adoption de la proposition de directive du Conseil et du Parlement Européen modifiant la directive Téléphonie Vocale Libéralisation télécommunications, transitoires pour certains Etats membres de sous réserve de possibilités de périodes services réseaux totale des des et Premier rapport de la Commission sur la surveillance de l'étendue, du niveau, de la qualité et du caractère abordable du service téléphonique universel dans la Communauté. 30 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui ANNEXE 2 EUROPEENNE AUJOURD'HUI : LE SERVICE UNIVERSEL DANS LA COMMUNAUTE La présente annexe expose Communauté Européenne. Elle comprend cinq domaines : les résultats de l'étude planifiée au niveau de la (i) Grandes lignes de l'évolution des services de télécommunications, (II) Indicateurs quantitatifs du niveau des services de télécommunications, (III) Indicateurs qualitatifs du niveau des services de télécommunications, (IV) Disponibilité de caractéristiques téléphoniques avancées, (V) Niveau des modifications tarifaires et existence de tarifications spéciales ou spécifiques L'information est basée principalement sur les réponses des Etats membres à un questionnaire envoyé par la Commission pendant l'été 1995. Ce questionnaire figure à la fin de la présente annexe. I LES GRANDES LIGNES DE L'ÉVOLUTION DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Au cours de la dernière décennie, plusieurs événements sur le plan technique et sur le plan des services ont eu des effets considérables sur la nature du service téléphonique de base. 1. 2. 3. L'apparition de télécopieurs et de modems relativement peu coûteux a permis d'utiliser de plus en plus les lignes téléphoniques ordinaires pour transmettre non seulement la voix, mais aussi des données et des images, à un débit toutefois relativement faible. La numérisation du réseau téléphonique et les améliorations de la signalisation ont permis d'offrir via les lignes téléphoniques de base toute une série de nouveaux services téléphoniques, tels que le transfert d'appels, l'indication d'appels en instance, la messagerie vocale et l'identification de la ligne appelante. Tous ces services supplémentaires offrent d'intéressantes perspectives commerciales aux opérateurs de télécommunications. Il est en outre devenu beaucoup plus facile de fournir des factures détaillées. Bien que la plupart des services précités ne soient pas encore proposés largement ou commercialisés par tous les opérateurs de télécommunications, notamment au bénéfice des utilisateurs résidentiels, la plupart des opérateurs proposent le RNIS (réseau numérique à intégration de services), et certains projettent de proposer un raccordement RNIS au même prix qu'un raccordement analogique dans certaines régions. Le RNIS commence à être utilisé pour des applications pour lesquelles les les utilisateurs ont besoin de vidéoconférences ou le transfert de données, comme alternative aux lignes louées ou pour servir de lignes de secours et pour la télécopie du groupe 4 ou à des débits plus élevés. supplémentaires, fonctions telles que 31 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui 4. 5. 6. réseau téléphonique dans la Communauté européenne La téléphonie sans fil, notamment les réseaux cellulaires mobiles, et le nombre d'abonnés ont connu une croissance explosive. Cinq pour cent des abonnements au concernent actuellement les réseaux mobiles1. Les télécommunications sans fil présentent désormais des avantages certains sur le plan de l'exploitation et des coûts sur les télécommunications filaires pour certaines utilisations. Ainsi, il est beaucoup moins coûteux de desservir les utilisateurs de régions excentrées ou peu peuplées par la voie hertzienne que par un réseau câblé. Les techniques sans fil sont également utilisées dans la boucle locale, notamment en Europe centrale et orientale, car cette technique permet d'améliorer rapidement le réseau et de satisfaire les demandes de services téléphoniques en souffrance, ou elle permet d'introduire la concurrence dans la boucle locale. On peut citer comme exemple l'utilisation de la téléphonie sans fil pour assurer le service dans des zones rurales en Espagne2 et en Allemagne, tandis qu'en Finlande la technologie DECT (télécommunications numériques sans fil européennes) est utilisée à des fins de concurrence dans la boucle locale. Les communications par satellite n'ont pas encore rempli leurs promesses en matière de fourniture d'un service téléphonique universel, car jusqu'à une date récente, il existait des entraves réglementaires et techniques qui bloquaient toute croissance. Cependant, le nouvel environnement réglementaire, allié à l'émergence de services de communications individuelles par satellite, peut promouvoir le rôle des satellites pour desservir les régions isolées dans la Communauté. A cette fin, la Commission a proposé un cadre pour le choix coordonné de systèmes de communications individuelles par satellite, et pour l'octroi de licences pour de tels systèmes3. Il existe également des possibilités en matière d'utilisation provisoire de VSAT4 pour desservir les régions isolées en attendant la mise en place d'une infrastructure terrestre plus élaborée. La déréglementation permet dans une mesure croissante d'exploiter les développements dans le domaine des réseaux fixes hybrides (d'abord transmission par fibres optiques, puis transmission par câble coaxial ou fil de cuivre pour la partie locale du réseau) qui permettent de combiner le service téléphonique et le service de télévision par câble, dans les cas où de nouvelles franchises ont été octroyées, et lorsque les réglementations l'autorisaient. Ces techniques, combinées au RNIS, au réseau à large bande et à la compression numérique vont bouleverser les conditions économiques de la fourniture du service téléphonique universel, tandis que la diminution du coût des transmissions devrait permettre. une tarification moins dépendante de la distance et de la durée des communications. Dans un tel environnement, l'offre combinée de services de téléphonie, d'information et de divertissement dès qu'une concurrence efficace sera assurée permettra aux opérateurs de baisser les tarifs téléphoniques, car ils pourront mieux utiliser leurs réseaux et disposeront de deux sources de revenus. Il INDICATEURS QUANTITATIFS DU NIVEAU DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS La qualité et le niveau des services de télécommunications au sein de la CE n'ont cessé de s'améliorer sensiblement au cours des cinq dernières années. Cette évolution se reflète dans les réponses circonstanciées des Etats membres au questionnaire et dans de nombreuses réflexion. Plusieurs caractéristiques de l'environnement actuel doivent être soulignées. réactions au document de 32 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui 1. 2. Globalement, le nombre de ménages équipés du téléphone dans la Communauté a sensiblement augmenté (cf. tableau A1). Le taux de pénétration domestique en France, aux Pays-Bas et en Scandinavie dépassait déjà largement 90 % en 1990 et s'est accru depuis. Cependant, des augmentations encore plus spectaculaires ont été constatées ailleurs; 66 % des ménages irlandais possédaient le téléphone en 1990, alors qu'ils sont 8 0% aujourd'hui, et au Portugal, cette proportion est passée de 47,1 % à 74,8 % au cours de la même période. Il importe néanmoins de remarquer que même à l'heure actuelle, au moins cinq autorités réglementaires nationales ne disposent pas de données accessibles au public sur cette mesure fondamentale du service universel. En outre, quand des données sont fournies, elles ne sont pas directement comparables entre les Etats membres. La moyenne communautaire des lignes principales résidentielles par 100 ménages (cf. tableau A1) a également connu une augmentation considérable (de 87 à 96). Ces chiffres permettent de mieux comparer la situation dans les différents Etats membres, mais ils ne font pas de distinction entre les habitations ou particuliers disposant de plus d'une ligne téléphonique (par exemple ligne commerciale et/ou ligne pour le télécopieur et ligne résidentielle) et ceux non équipés du téléphone. Il en résulte un taux de pénétration de lignes principales résidentielles supérieur à 100 % au Danemark, en France, au Luxembourg, en Finlande et en Suède. 33 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Tableau A1 Pénétration du téléphone dans la Communauté européenne Pays B DK3 D4 EL E F IRL I L NL AUT ps FIN SWED7 UK Moy. CE Pourcentage de ménages équipés d'un téléphone1 1994 1990 Lignes résidentielles pour cent ménages5 1994 1990 n. d. 94,3 80 n. d. n. d. 94 60 n. d. n. d. 93 n. d. 47,1 956 98,7 88 n. d. n. d. 89 n. d. n. d. 96,4 75 n. d. n. d. 96 n. d. 74,8 976 98,7 91,1e 81 103 81 80 80 104 60 90 88 96 n. d. 43 103 121 89 87 92 106 93 96 89 111 75 99 105 96 n. d. 64 104 121 99 96 I Source. Autorités réglementaires nationales (1995) La mention "n. d. " indique que les autorités réglementaires nationales ne disposent pas de ces données. La moyenne de la CE exclut l'Autriche. NOTES Toutes les données fournies ici portent sur la période la plus récente pour laquelle on dispose d'informations (normalement 1994). Le cas échéant, des données supplémentaires sont fournies dans les présentes notes. Cet indicateur est imparfait, car il n'est pas comparable à celui qui indique le pourcentage de ménages équipés du téléphone, dont la valeur maximale est de 100. Source : Tele Danmark. Ce chiffre comprend les nouveaux Lander. Les chiffres concernent la métropole portugaise (à l'exclusion de Madère et des Açores). Le taux de pénétration domestique pour 1994 en comptant ces îles a atteint 74,8 % Valeurs estimées pour 1990 et 1995. Les pourcentages indiqués se rapportent à 1989, dernière année pour laquelle des chiffres ont été calculés compte tenu du taux de pénétration très élevé atteint. Ces données sont relatives à mars 1995 (source : UK Family expenditure survey). La croissance générale de la pénétration du service s'étend à la plupart des autres domaines : nombre total de lignes principales (commerciales et résidentielles), abonnés aux services mobiles et téléphones publics (cf. tableau A2). En ce qui concerne les téléphones publics, la moyenne communautaire est passée de 2,9 à 3,1 pour 1 000 habitants tandis que le pourcentage au niveau national a stagné ou a augmenté, sauf en Italie, où la pénétration était déjà la plus élevée dans la Communauté européenne. 34 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Tableau A2 Téléphones fixes et téléphones cellulaires par 100 habitants et téléphones publics par 1 000 habitants dans la CE Lignes principales Pays par 100 habitants Abonnés à un réseau cellulaire par 100 habitants Téléphones publics par 1 000 habitants B DK D EL E F IRL I L NL AUT P FIN SWE UK Moyenne communautaire 1990 39 57 40 39 32 50 28 39 48 46 42 24 54 68 45 43 1994 45 60 48 48 38 55 35 43 55 51 47 35 55 68 49 49 1990 0 2,9 0,4 0 0,1 0,5 0,4 0,5 0,2 0,5 0,5 0. 1 5,2 5,6 2. 1 0,9 1994 0,7 9,7 3,0 1. 4 1. 0 1. 4 1. 7 3,9 3,2 2,0 3,5 1,8 13,3 16,0 6,1 3,6 1990 1. 3 1. 3 1. 7 2,1 1. 1 3,2 1. 5 7,7 0,8 0. 5 4,3 2,6 4,1 4,3 1,6 2,9 1994 1. 5 1. 6 2,1 3,5 1,4 3,5 1,8 6,8 0,9 0,7 4,3 3. 3 4. 6 3,7 2,1 3,1 Source :Autorités réglementaires nationales (1995) 35 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui III 1. INDICATEURS TÉLÉCOMMUNICATIONS QUALITATIFS DU NIVEAU DES SERVICES DE Non contents de suivre l'amélioration des chiffres en général, presque tous les Etats membres fixent, surveillent et publient maintenant les résultats concernant les objectifs de qualité du service. Cette pratique a été renforcée par les prescriptions de la directive relative à la téléphonie vocale (voir ci-dessous). Ces indicateurs, qui sont généralement formulés de manière à viser des améliorations annuelles dans le niveau du service, informent les utilisateurs sur ce à quoi ils sont en droit de s'attendre; à ce titre, ils représentent un élément essentiel du service universel. En même temps, les résultats du questionnaire ont mis en évidence la divergence profonde qui existe entre les normes retenues ou atteintes dans différents coins de la Communauté, et montrent la difficulté de comparer la situation dans chaque État membre. Ces résultats sont résumés ci-dessous. 2. Délais d'installation d'un téléphone (cf. tableau A3) Pratiquement tous les Etats membres fixent des objectifs dans ce domaine et la plupart publient aussi des informations sur les délais de raccordement effectifs. Le délai moyen d'obtention d'un téléphone dans les Etats membres en 1995 va d'un jour en Suède à 45 jours en Autriche et 220 jours en Grèce. Dans la plupart des Etats membres, les opérateurs satisfont une proportion élevée des demandes d'installation (60 à 80 %) dans des délais allant de 5 à 20 jours. Tableau A3' Délais-cibles pour le raccordement au réseau, et délais de fourniture Délai-cible Délai de fourniture effectif dans la CE1 Publication d'informations B Oui DK Oui D Oui 90 % dans les 20 jours ouvrables2 à la 95 % date dSnstallation convenue avec le client. Le reste (5 %) dans les 10 jours 80 % dans les 20 jours ouvrables EL non disponible E Non7 80 % des nouveaux raccordements dans les 30 jours5 non disponible 90,9% dans les 20 jours ouvrables 61,3% dans ouvrables3 98 % dans les délais-cibles les 5 jours 87,1 % dans les 20 jours ouvrables dans les Lânder occidentaux 42,3 % dans les 20 jours ouvrables dans les Lânder orientaux 98,3 % des lignes fournies à la date convenue avec l'usager4 220 jours en moyenne6 5 jours moyenne ouvrables en 36 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui F Oui IRL Épisodiquement10 les Dans ouvrables8 non disponible 5 jours 8 jours en moyenne9 1 non disponible L non disponible NL AUT P non disponible non disponible Oui FIN SWED Oui non disponible UK Seuls BT et Mercury publient régulièrement des statistiques Pour des nouveaux raccordements : 60 jours Pour 30 jours non disponible reprises : les 1 mois non disponible Objectif : 2 mois en 1995, 1,5 en 1996 et 1 en 199712 Délai minimum : 2,8- 2,4-2 mois respectivement non disponible Dans les 5 jours14 les pour BT : utilisateurs résidentiels : dans les 8 jours ouvrables. les utilisateurs Pour professionnels : dans les 6 jours ouvrables. Mercury : accès pour utilisateurs les raccordés indirectement : 2 jours les commande16 dans la de en des ouvrables 11 jours moyenne demandes 75 % satisfaites dans les deux semaines11 97,8 % des raccordements dans les délais 60 % dans les 30 jours 89 % dans les 3 mois Délais supérieurs à 3 mois dans 11 % des cas. 96 % dans les délais 45 jours en moyenne 0,4 mois en moyenne en d'un jour 5,4 jours en moyenne13 Moins moyenne utilisateurs BT : résidentiels : délais respectés dans 85,3 % des cas. Utilisateurs professionnels : délais respectés dans 76,4 % des cas15 Mercury : respect du délai convenu dans 72,8 % des cas17. Source : Autorités réglementaires nationales (1995) NOTES le contrat de gestion de Belgacom. Toutes les données présentées dans le tableau ont trait à la période la plus récente pour laquelle on dispose d'informations (normalement 1994). Des données complémentaires sont indiquées dans les présentes notes le cas échéant. Délai fixé dans raccordements dans les 5 jours ouvrables. En 1993 : 26,6 % dans les 5 jours ouvrables et 83,9 % dans les 20 jours ouvrables. Ces chiffres sont relatifs au deuxième semestre de 1994. Au cours du premier semestre, 83 % des lignes ont été installées dans les 20 jours dans les Lânder occidentaux. Cible pour 1995. Données à la date du 31. 12. 1994. Informations fournies au conseil consultatif des télécommunications espagnol. Les données fournies à cet organisme sont accessibles au public. Cible Télécommunications (DGPT - Rapport annuel 1994). le contrat entre France Télécom et la Direction générale des Postes et fixé pour 1995 est 8 0% de fixée dans L'objectif 37 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui 9 10 11 12 À la date du 31 décembre 1993 (source : DGPT - rapport annuel 1994). La dernière publication d'informations remonte au 21 mars 1994. 19 jours en moyenne en 1993. Cibles et délais minimaux fixés contractuellement entre l'ICP et Portugal Telecom pour la période 1995/1996/1997 5,3 jours en moyenne en 1993, 5,5 jours en moyenne en 1992. Les cibles font partie de la garantie de service de Telia. Les Utilisateurs peuvent non seulement demander un raccordement direct à Mercury Network, mais aussi avoir indirectement accès au réseau longue interurbain/international de Mercury via BT ou un autre raccordement local. L'accès s'obtient par un préfixe spécifique (132) après conclusion d'un abonnement avec Mercury. Période de référence : octobre 1994 à mars 1995. Les chiffres correspondants pour la période allant d'avril 1995 à septembre 1995 sont 86,9 % et 78 % respectivement. En 1993, Mercury a observé le délai convenu avec ses clients dans 82,5 % des cas. 13 14 15 16 17 Délais de réparation des dérangements (cf. tableau A4) Des délais-cibles sont utilisés dans tous les Etats membres et sont généralement exprimés en pour cent de réparations par jour ouvrable. Les délais-cibles sont respectés d'une manière générale à raison de 85-95 %. Par ailleurs, les opérateurs de douze Etats membres offrent actuellement des compensations aux utilisateurs lorsque certains délais-cibles ne sont pas respectés. 38 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Tableau A4 Délais fixés pour la réparation des dérangements, délais de réparation effectifs et systèmes de compensation existants dans la Communauté européenne1 Délais de réparation des dérangements Systèmes de compensation Pays B DK cible2 71 % avant la fin du jour, ouvrable suivant3 100 % dans les 12 heures ouvrables Délai de réparation effectif réparations 81,3% des dans les délais 91 % dans les délais D 80 % dans ouvrables les 3 jours 82,5 % dans les délais EL 60 % dans les 24 heures5 57 % dans les délais E Dans les 6 jours6 98,4 % des dérangements 24 dans réparés heures les non disponible sur pour existant déduction l'abonnement Si Tele Danmark ne respecte les délais en cas de pas d'un modification au raccordement réseau de télécommunications public, ou si des dérangements sur le réseau entraînent des interruptions de la connexion, Tele Danmark doit octroyer une réduction proportionnelle de la période en cause, pour autant que le montant soit supérieur à 25 couronnes. Cette compensation prend la forme d'une les factures ultérieures. remise de Système progressive (jusqu'à 100 %) en cas les retard connexions, et systèmes de compensation pour les retards de connexion et de réparation, en fonction de la nature du service et de la durée des retards4 des Remboursement redevances de base en cas de dépassement des délais de réparation Remboursement d'une partie proportionnelle de la redevance mensuelle de location de la le délai de ligne lorsque réparation dépasse le délai- cible dans de 39 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui F IRL 1 92 % avant la fin du jour ouvrable suivant7 Non disponible Non disponible L Dans les cinq jours6 86,3 % des réparations effectuées dans les délais- cibles8 90 % dans les deux jours9 67,3 % le jour même 97,1 % dans les deux jours 86,2 % le jour même 100 % dans les 10 jours NL Dans ouvrables les 12 heures 98 % dans cibles les délais- AUT Dans la journée6 93 % dans les 24 heures p io FIN Objectif : dans les 2 jours ouvrables pour 83 % des cas en 1995, 8 5% en 1996 et 9 0% en 1997 Niveau 75 %/80 %/85 % non disponible minimum : 92 % dans ouvrables 1995) les 2 jours (septembre 66,4 % 24 heuresll dans les S WED Avant ouvrable12 la fin d'un jour 93 % des réparations dans les délais-cibles UK peuvent services BT : avant la fin du jour ouvrable suivant6 rapides Des garantis être obtenus moyennant une redevance supplémentaire le Mercury : les service 2100, 24 heures; les indirects, 90 % services des dérangements réparés dans les 24 heures dans pour pour 98,9 % des dérangements dans les entreprises et 95. 2 % des dérangements chez les particuliers sont réparées dans les 2 jours ouvrables13 68. 3 % dans les 4 heures 94,1 % dans les 48 heures Non disponible Néant Non disponible Remboursement du loyer en cas de dépassement des délais-cibles Remboursement de deux fois le loyer mensuel en cas de dépassement des délais-cibles Remboursement de 1/30e du loyer mensuel de la ligne pour chaque retard des réparations dépassant le délai- cible de Remboursement l'abonnement mensuel au prorata du nombre de jours d'interruption du service jour de la les 5 jours, ou si Remboursement d'une redevance mensuelle de base si la ligne est hors d'usage pendant plus de 48 h au cours d'un mois Ristourne de redevance le nouveau si trimestrielle raccordement n'est pas réalisé dans le dérangement n'est pas réparé dans les délais-cibles. Compensation de défaut de j prestation de service sur base d'un taux journalier ou de j la perte financière effective subie, jusqu'à un maximum de 1000 £14 En cas de la fourniture d'un service, une être compensation peut la fonction de accordée en nature du service et de la durée du retard, jusqu'à un maximum de 5 000 £ retard dans la Source : Autorités réglementaires nationales (1995) NOTES 1 2 3 4 5 6 Toutes les données contenues dans le tableau sont relatives à la période la plus récente pour laquelle on dispose d'informations (normalement 1994). D'autres données sont fournies dans les présentes notes le cas échéant. Dans la mesure du possible, en l'absence de délais spécifiques, des délais-cibles de réparation ont été établis à partir des délais utilisés dans le système de compensation correspondant en vue de déterminer les droits à compensation (voir la note 6 ci-dessous). Délai fixé pour 1994 par le contrat de gestion conclu entre Belgacom et le gouvernement belge. L'objectif a été fixé à 76 % pour 1995. Par exemple, pour un retard de 10 jours ouvrables un raccordement au réseau, l'abonné a droit à une remise pouvant aller jusqu'à 30 % de la redevance demandée pour la connexion; un retard de plus de 2 jours ouvrables dans les réparations concernant des services téléphoniques de base donne lieu à un remboursement de 50 marks. La circulaire spéciale du 24 juillet 1995 portant modification de la réglementation grecque a imposé un objectif de 5 jours ouvrables pour 1995 et de 3 jours ouvrables pour 1996. Objectif établi à partir des délais adoptés dans les systèmes de compensation en vue de déterminer les droits à compensation. téléphonique 40 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui 8. 9. 10. 11 12 13 14 Objectif fixé dans le contrat général passé entre France Télécom et la Direction générale des Postes et Téklécommunications (source : rapport annuel 1994 de la DGPT). Chiffre à la date du 31 décembre 1993 (source : rapport annuel 1994 de la DGPT. Chiffre relatif aux dérangements signalés par les clients. En ce qui concerne les lignes 88 % des dérangements sont réparés dans les deux jours. La cible et le niveau acceptable mimimum sont fixés contractuellement entre l'ICP et Portugal Telecom pour la période 1995/96/97. Compensation après trois jours d'interruption du service si la responsabilité incombe à l'opérateur et après dix jours en cas de force majeure. 73,5 % des dérangements ont été réparés dans les 24 heures en 1993. Ce délai-cible fait partie intégrante de la garantie de service de Telia. Période de référence: avril-septembre 1994. Au cours de cette période, 87,6% des dérangements dans les entreprises et 75,5 % des dérangements chez les particuliers ont été réparés dans les 5 heures et 9 heures ouvrables respectivement, ou à une date convenue avec les clients. En cas d'application du taux journalier, le client a le droit de demander le remboursement d'un loyer mensuel par jour de retard. 4 Pourcentage de téléphones publics en ordre de marche (cf. tableau 5) Les téléphones publics jouent un rôle important dans les zones où les téléphones sont rares, en particulier en zone rurale. Dans les Etats membres pour lesquels on dispose de données, une proportion très élevée de ce type de téléphone étaient en ordre de marche (entre 92 et 98 %). Les autorités réglementaires nationales de cinq Etats membres n'ont toutefois pu fournir aucune donnée à cet égard. Tableau A5 membres en 19941 Pourcentage de téléphones publics en ordre de marche dans les Etats B nd DK 922 973 D nd EL 95 E nd4 F nd5 I nd IRL Plus de 93 L Plus de 97 NL 95 AUT 97 P 99,9 FIN nd SWED ±98 UK H6 nd = non di sponib e Source : Autorités réglementaires nationales (1995) NOTES 1 2 3 4 5 6 Toutes les données figurant dans le tableau sont relatives à la période la plus récente pour laquelle on dispose d'informations (normalement 1994). Le cas échéant, d'autres données seront dans les présentes notes Téléphones à pièces de monnaie Téléphones à carte Délai de réparation moyen des téléphones publics de tous types (situés aussi bien en des lieux publics qu'en des lieux privés) : 2,8 heures. Délai de réparation moyen des cabines téléphoniques publiques : 10,6 heures. Le contrat général conclu entre France Télécom et la Direction générale des Postes et Télécommunications prévoit que 5 % seulement des téléphones publics peuvent être en dérangement plus de 24 heures. À la date du 31 décembre 1993, 4 , 8% de ces appareils sont restés en dérangement plus longtemps (source : DGPT, rapport annuel 1994). Ce chiffre est relatif aux téléphones publics de BT pour la période allant d'octobre 1994 à mars 1995. Le chiffre correspondant pour la période de 6 mois précédente était 95,9 %. Disponibilité de caractéristiques téléphoniques avancées Indicateurs de délai de fourniture et de qualité de service prévus par l'annexe II de la directive sur la téléphonie vocale ONP 41 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui La directive sur la téléphonie vocale5 prévoit qu'à partir de la fin 1996, les Etats membres devront fixer et publier des objectifs en matière de délai de fourniture, ainsi que des indicateurs de qualité du service pour les opérateurs couverts par la directive dans les domaines suivants : Ill 1. Temps nécessaire à la connexion du réseau nombre de dérangements par raccordement, délais de réparation et taux d'échec des appels; retards de tonalité et délais d'établissement des communications; statistiques sur la qualité de transmission; temps de réponse en cas d'appel à l'opératrice; proportion de téléphones publics à pièces de monnaie et à carte en ordre de marche; exactitude des factures Les résultats doivent être publiés annuellement. La Commission assurera une publication au Journal officiel des informations qui peuvent être obtenues au niveau national. Le choix des indicateurs reflète partiellement les travaux déjà entrepris par l'OCDE, rUITetl'ETSI6. DISPONIBILITÉ DE CARACTÉRISTIQUES TÉLÉPHONIQUES AVANCÉES Une gamme de plus en plus large de caractéristiques téléphoniques avancées est aujourd'hui commercialisée ou à l'essai dans toute la Communauté; cependant, le déploiement de ces caractéristiques est souvent lié au taux de numérisation des réseaux nationaux. La numérotation par touches (DTMF) existe dans tous les Etats membres (même si elle est parfois limitée aux abonnés raccordés à un central numérique). L'indication d'appel en instance et le transfert d'appels sont également assez répandus, tandis que l'identification de la ligne appelante existe dans cinq Etats membres. Dans trois Etats membres, les opérateurs ajoutent à ce service une offre de RNIS. Trois autres Etats membres envisagent d'offrir ce service ou de faire des expériences pilotes en 1996. L'interdiction d'appel existe dans douze Etats membres (en Autriche, en Belgique, au Danemark et en Finlande, cette possibilité est cependant limitée actuellement à certains service à valeur ajoutée). La messagerie vocale existe dans sept Etats membres, des essais ont lieu dans trois autres Etats membres et ce service est proposé sur le réseau GSM. 2. La directive sur la téléphonie vocale considère la numérotation par touche, le transfert d'appel et l'identification de la ligne appelante au niveau national comme des éléments du service téléphonique à introduire selon un calendrier fixé au niveau national. Ces services sont de plus en plus largement disponibles sur des parties importantes du réseau. 42 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Indication d'appels en instance : ce service permet d'avertir un abonné (par une tonalité spécifique) d'un appel entrant pendant qu'il est en ligne. L'utilisateur peut alors accepter ou refuser l'appel en instance, ou ne pas en tenir compte. Transfert d'appels : ce service permet à un utilisateur desservi de demander au réseau d'envoyer à un autre numéro tous les appels entrants destinés au numéro de cet utilisateur. (Ce service ne doit pas être confondu avec le transfert d'appels lorsque la ligne est occupée, ni avec le transfert d'appels lorsqu'il n'y a pas de réponse). Renvoi d'appels : ce service permet aux utilisateurs de renvoyer à un tiers un appel établi. En ce qui concerne l'appel original, l'utilisateur desservi peut être aussi bien l'appelant que l'appelé. Identification de la ligne appelante : ce service fournit à l'appelé le numéro de l'appelant avant l'établissement de la communication. L'appelant peut éventuellement limiter la présentation de son numéro à l'appelé. Signalisation multifréquence (DTMF)/numérotation par touches : ce système permet à l'utilisateur de former les numéros au moyen de touches. Ce mode de fonctionnement est essentiel pour un grand nombre des nouveaux services téléphoniques. Cette notion est définie dans la directive sur la téléphonie vocale ONP. Dans ce système, le réseau téléphonique public fixe permet de contacter les centraux au moyen de tonalités au sens de la recommandation Q. 23 de l'UIT-T. Les mêmes tonalités sont utilisées de bout en bout dans le réseau, aussi bien à l'intérieur d'un État membre qu'entre les Etats membres. Réseau numérique à intégration de services (RNIS) : ce réseau permet, via un accès unique, par la ligne d'abonné existante, de transmettre la voix, des textes, des données et des images. 43 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Tableau A6 Disponibilité des services téléphoniques complémentaires avancés dans la CE Numérotation par multi- fréquence bitonale (DTMF) Oui1 Oui Oui Oui5 Oui Oui Oui5 Oui5 Oui Oui Oui Oui18 Oui Oui Oui Appel en instance Transfert d'appel Oui2 Oui5 Oui Oui5 Oui9 Oui Oui5 Oui Oui Non14 Oui Oui18 Oui Oui Oui Oui2 Oui5 Non8 Oui5 Oui9 Oui Oui5 Oui Oui Oui Oui Oui18 Oui Oui Oui Messagerie vocale dans le réseau public Oui Oui5 Oui Non Non Oui Oui5 Non11 Non Non11 Oui16 Oui16 Oui Oui Non11 Identification de la ligne appelante Blocage d'appels Oui3 Non6 Oui Non Non10 Oui Non Oui3 Non Non15 Oui3 Oui Oui Oui Oui Oui4 Oui7 Oui Non Non Oui Non Oui12 Oui13 Oui Oui17 Oui18 Oui19 Oui Oui Source : Autorités réglementaires nationales (1995) Pays B DK D EL E F IRL 1 L NL AUT P FIN SWED UK NOTES Pour 93,5 % des lignes du réseau téléphonique public. Pour 60 % des lignes du réseau téléphonique public. Disponible sur le RNIS. Possibilité de bloquer les appels vers les services kiosques. Disponible pour les abonnés raccordés à un central numérique (le pourcentage d'abonnés est indiqué entre parenthèses : DK (55 %), EL (3 %), IRL (75 %) et IT (67 %). Introduction progressive à partir de février 1996. Blocage disponible de l'accès à certains services à valeur ajoutée. Le blocage de services d'appel complémentaires par ligne ou par appel (tels que l'identification de la ligne appelante) sera introduit en décembre 1995. Possibilité technique sur le RNIS, mais non disponible commercialement à l'heure actuelle. Ce service est ouvert à 47,8 % des abonnés. Il est projeté d'offrir ce service en 1996 aux abonnés raccordés à des commutateurs numériques. Des essais de messagerie vocale étaient en cours en 1995. Blocage des appels interurbains et des appels aux services de guichet muet. Les utilisateurs peuvent bénéficier d'un blocage de service complémentaire par ligne. Projet pilote en 1995, introduction en 1996. Projet pilote en 1995. Disponible pour le téléphone mobile (GSM). Blocage d'accès disponible uniquement pour certains services à valeur ajoutée (par de service de blocage par ligne ou par appel). Disponible si c'est technique existe. Les clients ont la possibilité de demander le blocage de services d'appel par ligne et le blocage de l'accès à certains services à valeur ajoutée. techniquement possible et pour l'ILA, disponible sur le RNIS si la possibilité 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 44 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui IV CARACTERE ABORDABLE DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À L'HEURE ACTUELLE Comme indiqué dans la communication, l'important, pour la plupart des utilisateurs, c'est de savoir si le service téléphonique est globalement abordable. Un bon nombre des commentaires reçus soulignait que les utilisateurs doivent être mieux informés sur leurs dépenses et pouvoir mieux les contrôler. Cet aspect est d'autant plus important dans une situation où le téléphone est de plus en plus utilisé, et où un nombre croissant de nouveaux services, souvent beaucoup plus coûteux que le service téléphonique universel, sont proposés, qu'il s'agisse d'informations ou de divertissement. Les niveaux des prix sont déjà très variables dans la Communauté (voir tableau A7) 45 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Tableau A7 : Redevances téléphoniques1 demandées aux utilisateurs résidentiels dans les Etats membres de la CE (à la date du quatrième trimestre 1995) Redevances d'installation (Nouvelle connexion) Redevances de location3 (Bi-mensuel) " 90 212 46 160 133 39 148 99 64 93 90 77 169 79 117 117 I | 23 27 23 11 16 12 25 12 11 22 24 J9 20 20 17 25 B DK D GR E F IRL I L NL A P SF S UK (BT) UK(MCl)4 l Appel local de 3 minutes Appel interurbain de 3 minutes Heures de pointe Heures 5 creuses Heures de pointe Heures creuses 6 B DK D GR E F IRL 1 L NL AU P SF S UK(BT) UK(MCI)' 0. 10 0. 13 0. 11 0. 10 0. 07 0. 09 0. 12 0. 13 0. 08 0. 08 0. 15 0. 06 0. 12 0. 08 0. 12 n/a 0. 03 0. 07 0. 04 0. 10 0. 07 0. 03 0. 02 0. 09 0. 04 0. 04 0. 15 0. 02 0. 12 0. 05 0. 05 n/a 0. 58 0. 29 0. 87 0. 98 1. 00 0. 81 0. 67 0. 92 0. 08 0. 25 1. 21 1. 17 0. 28 0. 24 0. 30 0. 23 0. 23 0. 14 0. 40 0. 65 0. 42 0. 28 0. 46 0. 34 0. 04 0. 13 0. 90 0. 59 0. 17 0. 14 0. 18 0. 15 Notes 1 Les montants sont indiqués en écus. La TVA est comprise. 2. Il s'agit des redevances minimales. Il n'est pas tenu compte des redevances pour frais de salaires et de matériels que prélèvent certains Etats membres. 3. Les redevances de location reflètent le prix d'une ligne unique dans la capitale. En Allemagne, la redevance comprend un crédit d'appel équivalant à 2,42 écus. 4 Les redevances de location de Mercury comprennent des redevances de location de BT augmentées des redevances relatives au code d'accès au réseau de Mercury 5 Les tarifs d'heures creuses les plus faibles ont été retenus. 6 Voir note 5. 7 Mercury n'offre pas des appels locaux aux utilisateurs résidentiels. 46 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Progrès réalisés dans l'adaptation des structures tarifaires dans la Communauté, et les effets sur le caractère abordable d'une manière générale du service téléphonique universel. 1. Le tableau A8 montre l'évolution en pourcentage du niveau général des prix des services de télécommunications dans les Etats membres entre 1990 et 1995. (On trouvera au tableau A8 une ventilation détaillée des différents éléments de cette évolution). Ces chiffres les autorités réglementaires nationales et étant établis sur la base de pratiques nationales, les changements de prix ne sont pas directement comparables entre les Etats membres. reposant sur des données fournies par titre complémentaire, A tableaux 7 et 8 présentent des changements proportionnels, mais non les prix effectivement tarifés. Il est donc impossible de tirer des conclusions quant aux effets de ces augmentations sur la disponibilité globale des services en cause. les Les données indiquent cependant qu'une large réorganisation des structures tarifaires est en cours, et, notamment, la tendance générale à une augmentation des éléments fixes des tarifs du service téléphonique universel (raccordement et loyer), ainsi qu'une taxation plus élevée des appels locaux aux heures de pointe, et, dans la plupart des Etats membres, des réductions correspondantes des tarifs des appels régionaux, à longue distance et internationaux. 2. Le tableau A9 fournit des indications sur les systèmes de tarification spéciaux actuellement disponibles. 47 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Tableau A8 réglementaires nationales) au cours de la période 1990-1995 Adaptation tarifaire globale moyenne - (estimations des autorités Les modifications tarifaires sont exprimées en termes réels, les variations nominales disponibles étant indiquées entre parenthèses. On trouvera dans le tableau A8 des données détaillées sur les changements de la tarification en ce qui concerne l'installation, les loyers, les communications locales, régionales, nationales et internationales. Changement global des tarifs en % (1990-1995) non disponible + 0,5 non disponible 43,2 (-7,2) non disponible - 14 (- 3,4) non disponible - 42 (-25) non disponible + 3,7 (services obligatoires) + 6,6 (tarif pour les petits utilisateurs) non disponible 10,2 (+27,6) -5 8 (+8) -23,7 (-10,2) DK D EL' IRL NL* AUT FIN SWTJT UKC Source : Autorités réglementaires nationales (1995) Notes sur le tableau A8 1. On dispose de données sur les changements des différents éléments de tarifs, mais on ne dispose pas de chiffres globaux. 2. Ce pourcentage ne s'applique qu'à la taxation des appels. 3. Période 1990-1994 4. Les données fournies indiquent un changement du prix d'un ensemble de services non spécifiés par rapport à l'indice des prix à la consommation. 5. Calculé sur la base de l'indice de Telia pour son "panier" tarifaire. 6. Il s'agit de chiffres globaux relatifs aux changements en pourcentage général des tarifs de BT entre 1990- 1991 et 1994-1995. Ils ont trait à la moyenne pondérée globale de tous les services dans le "panier" pour le contrôle des prix, et non seulement à ceux figurant au tableau. Dépenses des utilisateurs en télécommunications : informations et contrôle 3. Nous avons indiqué plus haut que les utilisateurs résidentiels disposent d'un nombre croissant de services de blocage d'appels, qui peuvent permettre un certain contrôle du fait que ces utilisateurs peuvent interdire l'utilisation de certains services (par exemple les services très coûteux), voire les appels à longue distance ou internationaux. 4. Par ailleurs, à partir de la fin 1996, les Etats membres devront, conformément à la directive sur la téléphonie vocale, fixer des objectifs pour la disponibilité de la facturation détaillée, service qui de toute manière se généralise dans toute la Communauté. La facturation détaillée est un des meilleurs moyens d'informer les utilisateurs sur leurs dépenses téléphoniques. Un certain nombre des commentaires reçus soulignent en outre que les longues périodes de facturation actuelles ne permettent guère à certains importe donc de prévoir un utilisateurs de maîtriser 48 leurs dépenses, et qu'il Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui avertissement en cas d'utilisation excessive ou inhabituelle de certains services téléphoniques. Systèmes de tarification spéciaux et ciblés dans la Communauté rendre l'objectif général qui consiste à les services de Conformément à télécommunications abordables, tous les Etats membres appliquent des systèmes de' tarification spéciaux et ciblés (voir le tableau A8 pour un état complet de la situation) qui permettent de rendre plus abordable le service téléphonique universel pour certains utilisateurs, certains groupes d'utilisateurs à besoins spécifiques, ou utilisant le téléphone d'une manière particulière. Des systèmes pour utilisateurs occasionnels existent en France, en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni. Ces systèmes jouent un rôle particulier dans le cadre du rééquilibrage des tarifs, car ce sont précisément ceux qui utilisent peu le téléphone, ou qui font peu d'appels à longue distance ou internationaux, qui sont le plus susceptibles d'être désavantagés par les changements de prix suite au rééquilibrage. Des systèmes à caractère social pour les personnes à faible revenu existent en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche. Dans tous les Etats membres, sauf au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Finlande, il existe une forme de système de tarification pour les utilisateurs âgés et pour les utilisateurs souffrant d'infirmités. Certaines organisations, notamment celles représentant les intérêts des utilisateurs souffrant d'infirmités, ont souligné à cet égard que ces systèmes doivent être mis automatiquement à la disposition des utilisateurs de cette catégorie, ou qu'à tout le moins les formalités administratives nécessaires pour en bénéficier doivent être réduites (par exemple il importerait de supprimer l'obligation de se faire enregistrer séparément pour chaque système). 49 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Tableau A9 : Changements tarifaires dans ia CE entre 1990 et 1995 D'une façon générale, les changements réels en % sont indiqués (les changements nominaux sont indiqués entre parenthèses) : le signe * indique que le chiffre est un changement réel lorsqu'aucun chiffre nominal n'est donné Changement global Instal lation Loyer Local Regional National International 1 B nd Connexions/ins tallation + 39% Ligne existante - 37% + 35% grandes zones +50% zones moyennes + 70% petites zones + 7. 6% +5. 8% (trafic interzonal zones contiguës) -5. 8% (trafic interzonal zones non contiguës) DK +0. 5% + 8. 3% + 3. 5% + 8. 5% Pas de changement - 20. 6% Exemples: France -22. 2%; - 33. 3%; Italie Espagne -28. 6%; USA Japon - 40%; - 55%; 2 -5% 3 D nd 4 EL -43. 2% (-7. 2 en termes nominaux) 5 E nd 6 F -14% (-3. 4% changement nominal) -15. 4%* -15. 4%* -15. 4%* n/d - 55. 4%* (>100km) Exemples: USA -68. 9%* Norvège- 33. 9%* + 105. 2%* + 68. 1%* + 89. 1%* - + 68. 6%* -1. 6%* + 2. 38% + 24. 2% + 192. 3% - 23. 5% + 10. 6% Exemples Appels CE - 23% USA - 6 1% 7 + 30% (+16%) + 25% (+11. 5%) 8 - 29. 5% (- 37%) -19% (> 100km) (- 27. 5%) -18. 7% (-27. 5%) 50 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Changement global Installation Loyer Local Regional National International 1 nd nd Résidentiel: + 42% Entreprises: Pas de changement Pointe : + 41% Entreprises : + 12% Pointe: - 1 1% Entreprises - 6% Exemples: UK-Pointe-20%; Réduit USA - Pointe - 43% Réduit - 20% - 48% IRL 11 L 12 NL - 42%(-25% changement nominal) nd Services obligatoires + 3. 7%* tarif utilisateurs occasionnels + 6. 6%* Pas de changement Pas de changement + 10% - 10 -4. 6 Pas de changement Pas de changement Voir "national" Voir national Heures de pointe: - 6% Autres:-13. 4% UK: - 4. 7% Autres: - 4. 7% 1995 -13 to 50% Pas de changement 16. 7% Moyen: + 22% Moyen: + 22% -21. 3% Pointe + 26% Pointe: + 26% Réduit + 18% Réduit: +18% AUT nd +33% Pas de changement Pas de changement -40% -11% nd 51 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui P Changement global -10. 2%(+27. 6% changement nominal) FIN 13 -5% 16 SWE 18 UK -8% (+8% changement nominal) - 23. 7% (- 10. 2% changement nominal)1 Installation Loyer Local Regional National International -0. 6%(+41. 2% changement nominal) - 5. 9%(+33. 7% changement nominal) + 11. 9%(+58. 9% changement nominal) + 27. 1%-(+80. 6% changement nominal) -13. 7%(+22. 6% changement nominal) nd nd nd 14 + 14. 2% + 2. 4 (%)* 17 + 15 to 20% 17 + 60% nd Pointe:-61. 2% - nd nd Résidentiel: -0. 7% Entreprises: - 33. 1% Excl. résidentiel. : +37. 5% Excl. entreprises: +37. 7 Tarif de gros: +54. 4% -13% -19. 8% Taux B1:-19. 5% Taux B: - 35. 5% - 22. 3% Europe: - 32. 2% (-3. 6% changement nominal) Autres : - 44. 5% (-21. 2% changement nominal) 15 Exemples Suède - 47. 4% Allemagne -19. 2% -16. 8% USA Source: Autorités réglementaires nationales (1995) nd : les autorités réglementaires nationales n'ont fourni aucune donnée indiquant les changements en % de tarifs spécifiques à partir de 1990-1995 52 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Notes 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. Belgacom rembourse la garantie demandée auparavant aux clients. Période : 1994-1995. Depuis juillet 1995, les tarifs des appels en provenance du Danemark vers d'autres pays de la CE, la Norvège et la Suisse ont été réduits de 20 % (en dehors des heures de pointe). Une réduction similaire de 20 % a également été opérée pour les Etats-Unis et pour le Canada en janvier 1995. Période 1990-1994. L'indicateur d'inflation pour cette période montre une augmentation des prix de 15,4 % Changement des tarifs global moyen uniquement pour les redevances d'appels. Les changements de tarifs ne sont valables que pour 1994. Période 1990-1994. Le changement en pour cent représente la redevance de raccordement et la location. Diminution attribuable à la création de zones de taxation locale aggrandies. Données fournies pour une série de tarifs allant de -19 % (- 27,5 %) pour les communications intra-CE/transfrontalières à - 32 % (- 29 %) pour les liaisons nord américaines. Y compris les appels vers l'Irlande du Nord. Depuis le 1er juillet 1993, la durée d'une unité est fixée à 4 minutes (pour les heures de pointe) et 8 minutes (autres heures). Depuis le 1er mai 1995, un montant minimal de 20 unités est facturé par ligne d'abonné. Les données fournies indiquent les changements de prix d'un panier de services non spécifiés par rapport à l'indice des prix à la consommation. Le chiffre global a été calculé pour les utilisateurs résidentiels qui font surtout des appels locaux. Le chiffre serait différent pour les utilisateurs professionnels, car ils font plus d'appels interrégionaux et internationaux, et le prix de ces services a diminué considérablement. Les données fournies indiquent un changement de prix d'un panier spécifié de services locaux par rapport à l'indice des prix à la consommation. Le panier comprend 8 % de la redevance des raccordements, l'abonnement annuel et 750 communications téléphoniques locales d'une durée de 4 minutes pendant la journée. Taux le plus faible et opérateur le moins cher : (1990) Telecom Finland et (1995) Telivo. Période 1993-1995. Calculé sur la base de l'index de Telia en ce qui concerne son panier de tarif. Les changements de prix intéressent BT. Les chiffres globaux sont relatifs aux changements de pourcentage global des tarifs de BT entre 1990/91 et 1994/95, et ont trait à une moyenne générale pondérée de tous les services dans le panier utilisé pour le contrôle des prix, et non pas uniquement à ceux énumérés dans le tableau. 53 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Tableau A10 Systèmes de tarification spéciaux pour certains groupes d'utilisateurs Pays B DK D EL IRL Description Le contrat conclu entre l'Etat belge et Belgacom prévoit certaines réductions de tarif pour des raisons sociales ou humanitaires. i) Groupes sociaux : environ 370 000 personnes bénéficient du tarif téléphonique social (8,1 % du nombre total de raccordements). Les réductions suivantes sont appliquées : réduction de 70 % de la redevance de raccordement, réduction de 50 % du loyer, et 50 unités gratuites tous les deux mois. ii) Personnes âgées et infirmes : tarif réduit pour les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes souffrant d'infirmités. Il existe un service de téléphone à textes pour les malentendants, avec fourniture de différents types de terminaux. Ce service est proposé sur une base non commerciale. Tarif réduit pour les malvoyants et les aveugles pour l'utilisation des services d'annuaires. Système de tarifs réduits pour les personnes âgées, les infirmes et les groupes à faible revenu. Ces groupes spéciaux bénéficient d'une réduction de 5 DM sur le loyer et de 30 unités gratuites par mois. Un rééquilibrage qui aura lieu en 1996 se traduira par des réductions plus importantes. Il n'existe | pas de tarifs spéciaux pour utilisation occasionnelle, et aucun n'est prévu. i) Infirmes : des tarifs réduits spéciaux ont été introduits pour les abonnés aveugles. Les abonnés aveugles bénéficient de 150 unités gratuites par mois sur la première ligne téléphonique principale à leur nom. Par ailleurs, des téléphones à carte publics spécialement conçus ont été installés aux aéroports, aux gares ferroviaires et routières et dans les hôpitaux. Il n'existe pas de politique spéciale pour l'utilisation occasionnelle dans le cadre du service universel. i) Personnes âgées et handicapées : réduction de 95 % sur la redevance mensuelle, et de 70 % sur la redevance de raccordement initial pour les personnes âgées de plus de 64 ans et les handicapés (pour autant que leurs revenus ne dépassent un certain seuil). i) Handicapés, personnes âgées et certains groupes sociaux : tarifs réduits pour certaines catégories, telles que les handicapés, les personnes de plus de 65 ans vivant seules ou en couple, les anciens combattants. 50 % de réduction sur l'abonnement, 40 unités gratuites par mois (communications privées), accès gratuit aux services-d'information. ii) Tarifs spéciaux pour les utilisateurs occasionnels : réduction pour les personnes utilisant moins de 26 unités par mois. Loyer gratuit et système de subventions d'utilisation pour certaines catégories, telles que les sourds, les personnes âgées et les infirmes. i) Infirmes : les utilisateurs sourds peuvent utiliser des terminaux à textes spéciaux (Minicom) pour communiquer avec les autres utilisateurs. Cette méthode étant plus lente que la parole, il existe un régime de remboursement prévoyant que les utilisateurs sourds peuvent demander le remboursement du coût de leurs appels à concurrence de 70 %, un maximum annuel étant toutefois fixé. En outre, l'Etat peut rembourser l'élément TVA du prix d'achat du matériel Minicom prévu pour les sourds. ii) L'opérateur accorde aussi des facilités à d'autres organismes caritatifs tels que les "Samaritans", l'"lrish Cancer Society", le "Rape Crisis Centre" etc. , ce qui permet aux personnes qui font appel à leurs services de leur téléphoner gratuitement ou à un prix réduit. iii) Système pour les utilisateurs occasionnels : il existe sur le réseau mobile analogique irlandais un système pour les utilisateurs occasionnels dans lequel la redevance de raccordement peut descendre jusqu'à 41 % de la redevancé normale. Le loyer est un peu plus élevé (un peu plus de 103 % de la redevance normale), mais il comprend un certain nombre d'unités gratuites par mois pour les appels nationaux. iv) Les personnes âgées et les infirmes : le ministère du bien-être social fournit une aide en faveur des personnes âgées et des infirmes (location gratuite du téléphone pour certaines personnes âgées et certains infirmes vivant seuls ou avec d'autres personnes bénéficiant de régimes spéciaux). 54 Annexe 2 : Le service universel dans la Communauté Européenne aujourd'hui Pays NL AUT FIN SWED UK •** Description Depuis janvier 1995. il existe un régime spécial pour les utilisateurs occasionnels qui est octroyé sur demande (loyer faible et taxation faible en cas de faible utilisation mensuelle (50 lires la communication en cas d'utilisation de moins de 40 unités par mois). Les P&T luxembourgeois ne prévoient aucun régime spécifique pour certaines catégories sociales, eu-égard à l'extrême modicité des tarifs téléphoniques de base. Il n'existe aux Pays-Bas aucun régime spécial pour groupes d'utilisateurs spécifiques. Certaines catégories sociales, notamment les aveugles, les infirmes, les pensionnés, les personnes à faible revenu et les étudiants, sont exemptées de la taxe de raccordement mensuelle de base, et bénéficient d'une heure de communication téléphonique gratuite par mois. Réduction spéciale pour les pensionnés dont les revenus sont inférieurs au minimum national : réduction de 60 % de la redevance d'abonnement, et au moins 25 unités gratuites par mois. Les opérateurs sont également tenus de fournir des microtéléphones à amplificateurs, des avertisseurs d'appels, etc. aux catégories avant des besoins spéciaux. Ii n'existe pas de systèmes spéciaux en matière de tarification des télécommunications. L'Etat subventionne les services spéciaux pour certaines catégories que les opérateurs se refusent à fournir (services spéciaux pour les infirmes). Un accord a été conclu entre l'Etat et Telia, par lequel Telia s'engage à proposer un abonnement spécial pour les utilisateurs occasionnels (Telia Mini). La redevance trimestrielle ne peut dépasser 7 0% de la redevance trimestrielle normale, et au moins 10% des clients résidentiels bénéficient de ce type d'abonnement. BT prévoit les régimes suivants : Etalement de la redevance de raccordement : répartition en cinq versements trimestriels (plus une redevance administrative) de la redevance de raccordement initiale. Dépôts : BT projette d'introduire en 1996 le système "Usage Limits", dans lequel les nouveaux abonnés acceptent un plafond financier pour leurs dépenses de téléphone. Ce système devrait rendre les dépôts largement superflus. Régime pour les utilisateurs occasionnels : BT, propose ce régime dans le cadre de sa licence, dont les orientations sont négociées avec les autorités réglementaires. Personnes âgées et infirmes : les nouveaux abonnés âgés de plus de 65 ans ne devront pas constituer de dépôt, sauf lorsqu'ils ont des dettes à l'égard de BT ou sont en faillite (Kingston pratique une politique similaire). Services protégés : dans ce régime, les abonnés âgés ou infirmes peuvent désigner un tiers qui se charge du règlement des factures. Service gratuit de réparation prioritaire des dérangements : ce régime s'adresse aux abonnés pour qui le téléphone joue un rôle vital. Il assure un traitement prioritaire en cas de dérangement. Abonnés malvoyants ou aveugles : ces personnes ont droit à des factures en caractères gras ou en écriture Braille, ou à des factures "parlantes", et à la gratuité du service d'annuaire (toutes les compagnies offrent cette possibilité car elles constituent un des conditions de leur licence). Les services d'annuaires sont gratuits pour les utilisateurs malvoyants et pour ceux qui sont physiquement incapables d'utiliser d'annuaire téléphonique. Utilisateurs sourds : ils peuvent bénéficier du service "Type talk" (transmission de textes par téléphone) que BT est obligé de fournir et de financer en vertu de sa licence. Une remise spéciale est accordée pour compenser les durées de communications plus longues qu'exigent les téléphones à texte par rapport aux téléphones vocaux. Certains exploitants de réseaux câblés proposent un service de règlement des factures a domicile à leurs clients invalides. Source Autorités réglementaires nationales (1995). 55 Annexe 2 : Questionnaire QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX ETATS MEMBRES I. SITUATION ACTUELLE CONCERNANT LE SERVICE UNIVERSEL. Questions relatives au taux général de pénétration du téléphone LQuel était le nombre total de lignes professionnelles et de lignes résidentielles à la fin de 1990 et à la fin de 1994 ? Indiquez les chiffres plus récents si vous en disposez. 2. Quel était le ratio lignes résidentielles/nombre de ménages fin 1990 et fin 1994 ? 3. Quel était le nombre total de cabines publiques fin 1990 et fin 1994 ? 4. Quel était le nombre total d'abonnés au radiotéléphone cellulaire fin 1990 et fin 1994 ? Indiquez les chiffres plus récents si vous en disposez. Question relative aux aspects fondamentaux de la qualité du service 5. Veuillez détailler les principaux indicateurs de qualité de service actuellement publiés. Indiquez les détails disponibles concernant le délai de fourniture du raccordement au réseau, les délais de réparation et les systèmes de compensation, ainsi que la proportion de publiphones en ordre de marche. Question relative aux caractéristiques fondamentales du service téléphonique qui sont offertes téléphonie 6. Veuillez détailler les principales caractéristiques de service qui sont offertes par les exploitants de services de l'autre des caractéristiques suivantes sont disponibles sur le marché, ou indiquez la date prévue pour leur introduction sur le marché : signalisation en fréquences vocales, signal d'appel en attente, transfert d'appel, messagerie vocale, identification de l'appelant. Précisez également si les utilisateurs disposent de la possibilité de bloquer certains services (blocage de l'identification de l'appelant par exemple), ou de bloquer l'accès à certains services à valeur ajoutée (tels que les services à tarif majoré ou "infokiosques"). fixe ? Précisez si l'une ou 56 Annexe 2 : Questionnaire II. L'AJUSTEMENT DE LA STRUCTURE TARIFAIRE, L'ACCÈS AU SERVICE TÉLÉPHONIQUE ET LES MESURES SPÉCIFIQUES Dans la plupart des Etats membres, les structures tarifaires évoluent parallèlement au processus de rééquilibrage de façon à tenir compte des nouvelles structures des coûts et des contraintes de la concurrence, et à favoriser l'utilisation plus rationnelle des réseaux de télécommunications. Questions concernant les principaux ajustements tarifaires, l'éventuelle estimation de la baisse globale des prix, l'utilisation ou non de systèmes de price-cap pour diriger l'ajustement des prix, l'accès au service téléphonique et l'existence de régimes tarifaires spécifiques 1. Quelles sont les principales réformes tarifaires qui ont été mises en oeuvre ou qui sont prévues ? 2. Est-il possible de donner une estimation de l'évolution moyenne du niveau des tarifs depuis 1990 ? (Veuillez indiquer séparément les frais de raccordement, les frais de location et charges fixes, les tarifs des communications locales, à grande distance et internationales). 3. Quels sont les niveaux cibles particuliers, le cas échéant, pour l'ajustement des structures tarifaires ? 4. Quels sont les éventuels systèmes de price-cap appliqués ? Qu'est-il éventuellement prévu pour introduire de tels systèmes ou pour modifier les systèmes existants ? le service téléphonique à des groupes particuliers d'utilisateurs. 5. Veuillez indiquer les informations les plus récentes concernant les mesures spécifiques (à caractère volontaire ou issues de la réglementation) qui sont utilisées ou prévues afin de fournir Il s'agit notamment ici des mesures servant des objectifs sociaux spécifiques (en faveur des personnes handicapées, âgées, à faible revenu, etc. ), ou des mesures destinées à atténuer l'incidence du rééquilibrage tarifaire sur certains utilisateurs. Enfin, quelles sont les mesures (à caractère volontaire ou issues de la réglementation) qui sont appliquées ou prévues pour les abonnés faisant une faible utilisation du service téléphonique ? 57 Annexe 3 : Liste des organismes ayant répondu par écrit au document de réflexion sur le service universel ANNEXE 3 - LISTE DES ORGANISMES AYANT RÉPONDU PAR ÉCRIT AU DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR LE SERVICE UNIVERSEL ANGA Antelope Consulting APEC - Association of Private European Cable Operators ARD - Radio + TV ASIMILEC A T &T ATC Finland Austrian Ministry of economy and transport Belgacom BellSouth British Telecom Bureau Européen des Unions de Consommateurs Conseil National du Patronat Français Compagnie Générale des Eaux COST 219 - National Research & Development Centre for Welfare & Health COST 219 The Mike Martin Consultancy CRID CURDS - University of Newcastle Dansk Industri (Dl) Department of Trade and Industry (UK) Deutsche Postgewerkschaft Deutsche Telekom Direction Générale des Postes et Télécommunications (FR) ETNO EU Committee of the American Chamber of Commerce in Belgium European Conference of Data Protection Commissioners Forschungsinstitut fur anwendungsorientierte Wissensverarbeitung France Télécom Fundesco GEF - Global Electronic Finance Management INESC Ingenerîa y Gestion de Redes INTEL International Council of Aircraft Owner and Pilot Associations IPTT Kooperative Institutet Erika Mann M. E. P. Mercury Communications Ltd MFS Communications Ministerie van Verkeer en Waterstaat (NL) Ministry of Transport & Communications (FIN) Ministry of Transport & Communications (SWED) Omnitel Pronto Italia Portugal Telecom PTT Force Ouvrière PTT Télécom STET TAG - Telecommunications Action Group TELECEL S. A. Telecom Eireann Telefonica de Espana Telenor TELIA AB 58 Annexe 3 : Liste des organismes ayant répondu par écrit au document de réflexion sur le service universel The Finnish Consumers Association Thyssen Telecom A. G. The Telecommunications Managers Association United States Council for InternationI Business Universidad de Valencia Universitàt Potsdam VEBACOM 59 Annexe 4 : Résumé des principales questions soulevées dans le cadre de la consultation publique sur le document de réflexion concernant le service universel ANNEXE 4 : RÉSUMÉ DES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE DOCUMENT DE RÉFLEXION CONCERNANT LE SERVICE UNIVERSEL Des commentaires nombreux et variés ont été exprimés à l'occasion de la consultation publique. Il semble indiqué de souligner en particulier les cinq principaux aspects suivants. 1. Etendue du service universel Il est largement admis que le niveau et la qualité du service n'ont cessé de s'améliorer dans l'ensemble de la Communauté européenne. On relève peu de commentaires en faveur d'une refonte radicale du concept de service téléphonique universel, qui semble devoir rester défini d'une manière étroite, tout en demeurant susceptible d'évolution dans le futur, à la lumière des mutations de la demande de la clientèle et des marchés. Néanmoins, des organisations, particulièrement les associations d'utilisateurs les opérateurs des régions moins favorisées ont suggéré que le concept actuel de service universel pourrait être plus ambitieux et devrait inclure les lignes louées et le RNIS. Parallèlement, a été encouragée l'adoption de mesures au niveau européen en vue de renforcer le concept actuel, dans le but de remédier aux incertitudes existantes en ce qui concerne tant l'étendue des services couverts par la notion de service téléphonique universel et que la nécessité d'introduire une obligation explicite relative au caractère abordable du prix. L'accent a été mis sur la nécessité de garantir aux utilisateurs une information adéquate, ainsi que la possibilité de contrôler leurs dépenses (par exemple facturation détaillée, introduction de souplesses dans les modes de paiement, comme l'étalement des frais de raccordement sur les paiements effectués au titre du service, ou encore la possibilité pour les utilisateurs de bloquer les appels vers des numéros spécifiques). 2. Qualité et comparabilité du service au niveau européen La consultation a mis en lumière une préoccupation toute particulière liée aux différences considérables que l'on peut observer entre les objectifs de qualité de service retenus aux niveaux nationaux, ainsi qu'en ce qui concerne l'existence et la mise en oeuvre effective de sanctions pour les cas où ces objectifs ne seraient pas atteints et l'existence et la nature des systèmes de compensation mis en place. Cette préoccupation des utilisateurs a été corroborée par les difficultés rencontrées par certaines autorités de réglementation nationales pour disposer d'indicateurs de base du service téléphonique universel, tels que le nombre de ménages équipés d'un téléphone, ainsi que par la non-comparabilité de certaines données entre Etats membres. La directive Téléphonie Vocale remédie, en partie, à cette situation : en effet cette directive prévoit la fixation et la publication d'indicateurs nationaux de qualité de service. Toutefois, la consultation a mis en exergue le fait que les attentes des utilisateurs vont au-delà et que des niveaux de service par trop variables dans les Etats membres risquent d'avoir un impact négatif sur la prestation de services et de réseaux pan-européens, ce qui, en l'absence de correctifs, conduirait à élargir le fossé qui sépare les zones développées de la Communauté et les régions moins favorisées, en contradiction avec l'objectif, de cohésion économique et sociale. : Une autre interrogation exprimée par les organisations de consommateurs a trait à l'existence, aux niveaux nationaux, de régimes de sanctions adéquats et de nature à permettre le respect des niveaux fixés en matière de qualité de service. 60 Annexe 4 : Résumé des principales questions soulevées dans le cadre de la consultation publique sur le document de réflexion concernant le service universel Plus généralement, ces organisations ont soulevé la question de l'association des consommateurs, tant au niveau européen qu'au plan national, à la fixation des objectifs de qualité de service et des systèmes de mesure du caractère abordable du prix ainsi que, d'une manière générale, aux décisions relatives à l'évolution future du service téléphonique universel et de la société de l'information. 3. Détermination du coût et financement du service téléphonique universel La consultation lancée en tout dernier lieu n'appelait pas à des commentaires détaillés en la matière, étant donné qu'une discussion en profondeur avait déjà eu lieu dans le contexte du Livre Vert sur les infrastructures (voir COM (95) 158). Les principes retenus en ce domaine ont été reflétés dans la proposition de directive relative à l'interconnexion ainsi que dans la directive relative à l'ouverture complète à la concurrence. Cependant, lorsque des commentaires ont été formulés, ils sont le plus souvent apparus liés à des questions d'ordre pratique posées en matière de détermination du coût du service téléphonique universel (par exemple, le mode de calcul de la valeur que représente, pour les opérateurs actuellement en place, la fourniture du service universel) ou bien de financement de ce service (mise en place d'un fonds de service universel, mise en oeuvre de mécanismes de type "pay or play). Est ressortie la nécessité d'une adoption au niveau européen d'indications complémentaires quant à la manière de traiter ces aspects concrets, même lorsque les principes réglementaires essentiels existent déjà dans la législation communautaire proposée ou en vigueur. 4. Rééquilibrage tarifaire Le processus de rééquilibrage tarifaire auquel s'est engagé la Communauté européenne a été généralement soutenu par les commentaires énoncés dans le cadre de la consultation. Nombre de ces commentaires mettent l'accent sur la nécessité de mener à bien ce processus d'ici la date arrêtée pour la libéralisation complète. Les bénéfices qui en ressortiraient ne pourraient que favoriser une baisse des tarifs qui seraient offerts aux utilisateurs. Nombreux ont été ceux qui ont souligné les avantages que des tarifs plus bas offriront aux utilisateurs. Est en même temps généralement reconnue, la nécessité de protéger certaines catégories particulières d'utilisateurs des effets d'un rééquilibrage trop brutal, afin d'éviter que des clients ne soient obligés de quitter le réseau en raison des coûts que cela entraîne pour eux. Les organisations de consommateurs ont mis l'accent sur le rôle que doivent jouer à ce titre les mécanismes de contrôle tarifaires ("price cap") et les grilles tarifaires ciblées sur certaines catégories d'utilisateurs. 5. /Accès public à la société de l'information L'importance fondamentale de la société de l'information a été très largement soulignée, les services en cours d'apparition n'étant faisant aujourd'hui partie du service téléphonique universel. L'idée d'une approche favorisant "l'accès public" et qui serait pilotée par le marché (en vue de la connexion des écoles, des hôpitaux, des bibliothèques, etc. ) a été soutenue, bien qu'il ne soit pas apparu nécessaire de définir des objectifs précis à ce stade. toutefois pas considérés comme 61 Annexe 4 : Résumé des principales questions soulevées dans le cadre de la consultation publique sur le document de réflexion concernant le service universel Parallèlement, a été reconnue la nécessité de mettre en place les mécanismes appropriés pour surveiller, aux niveaux tant nationaux qu'européens, l'évolution et l'éventuel décollage de la demande de nouveaux services, afin de pouvoir réexaminer à tout moment l'étendue du service téléphonique universel et, en particulier, afin d'évaluer dans quelle mesure "l'accès public" aura été développé, notamment dans les régions moins favorisées de la Communauté. Les organisations de consommateurs ont également insisté pour être associées à cette surveillance. 1 En Suède, par exemple, le nombre de demandes d'abonnement aux services mobiles a pour la première fois dépassé celui des demandes d'abonnement au réseau fixe. 2 En Espagne, par exemple, plus de 180 000 abonnés bénéficient de services en boucle locale sans fil, et plus de 700 cabines téléphoniques sans fil ont été installées. 3 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne (C0M(95)529, du 8. 11. 1995). 4 Terminaux de communications par satellite à antenne de très petit diamètre. 5 Article 5 et Annexe III 6 Voir "Performance Indicators for Public Telecommunications Operators", Information Computer and Communications Policy series, n 22, OCDE, Paris 1990, et le rapport technique de l'ETSI "Quality of service indicators for Open Network Provision (ONP) of voice telephony and Integrated Services Digital Network (ISDN)" ETR 138, juillet 1994. 62 ISSN 0254-1491 COM(96) 73 final DOCUMENTS FR 15 08 10 N° de catalogue : CB-CO-96-118-FR-C ISBN 92-78-01689-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg \D