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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * -if Bruxelles, le 13. 03. 1996 COM(96) 95 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le règlement (CE) n' 2100/94 du Conseil, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales1, a introduit un nouveau régime communautaire permettant l'octroi à l'échelle communautaire d'une protection des obtentions végétales, un système spécifique de droits de propriété industrielle s'appliquant aux nouvelles variétés végétales. La protection est applicable directement et uniformément sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Aux fins de la mise en oeuvre du règlement, un Office communautaire des variétés le 1er septembre 1994, date végétales, dénommé ci-après "l'Office", a été institué d'entrée en vigueur du règlement. La durée d'une protection communautaire des obtentions végétales accordée par l'Office s'étend en principe jusqu'à la fin de la vingt-cinquième année civile ou, dans le cas des variétés de vigne et d'arbres, jusqu'à la fin de la trentième année civile suivant celle de l'octroi de la protection. Le règlement prévoit la possibilité de proroger ces durées de cinq ans au maximum. À cette fin, un règlement d'application peut être adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La proposition ci-jointe de la Commission vise à prévoir une prorogation de la durée dans le cas des variétés de pommes de terre et est motivée, dans l'état actuel des choses, par les exigences suivantes: 1. Il est unanimement reconnu que la sélection de nouvelles variétés de pommes de techniques spécifiques et qu'elle ne permet terre entraîne des difficultés d'envisager des bénéfices équitables qu'à un stade relativement tardif. Par conséquent, aussi bien les coûts relatifs à la recherche que la mise au point réussie de variétés de pommes de terre, même inégalées sur le marché, ne peuvent être comparés aux autres espèces de plantes agricoles. Ce principe reconnu par tous se reflète dans la législation nationale de la plupart des États membres de l'Union européenne adhérant également à l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui prolongent de cinq ans par rapport aux autres espèces de plantes agricoles la durée de la protection dans le cas des pommes de terre. La Communauté européenne envisageant également d'adhérer à l'UPOV par la ratification de la convention de 1991, il conviendrait d'aligner la ligne de conduite en matière de durée de protection des obtentions dans le secteur de la pomme de terre. JO n* L 227 du 1. 9. 1994, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 2506/95 du Conseil, du 25. 10. 1995, JO n' L 258 du 28. 10. 1995, p. 3. 2. L'Office est entré en activité en 1995 et a reçu depuis plus de 3 200 demandes de protection communautaire d'obtentions végétales, dont 200 concernent des variétés de pommes de terre (situation au 1/2/1996). Il est probable que l'Office accordera en 1996 les premières protections communautaires d'obtentions végétales. Par conséquent, les attentes - dûment fondées, comme il ressort des explications qui précèdent - des obtenteurs de pommes de terre se concrétiseront bientôt dans la protection communautaires des obtentions. Il est donc nécessaire que la Communauté européenne prenne des mesures immédiates pour permettre aux obtenteurs de pommes de terre de procéder à la planification appropriée de leurs activités. Subsidiarité a) Quels sont les objectifs de la mesure eu égard aux obligations qui incombent à la Communauté? La mesure poursuit le même objectif que le règlement 2100/94, c'est-à-dire celui d'assurer la compatibilité avec les exigences de la notion de marché unique, la proposition n'affecte pas la coexistence des régimes nationaux et du système communautaire. b) La mesure relève-t-elle d'un domaine faisant l'objet d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres'? Compétence communautaire exclusive dans communautaires des droits de la propriété industrielle. le domaine des régimes c) De quelles formes d'action la Communauté dispose-t-elle? Exclusivement la forme de législation servant à l'application d'un règlement déjà adopté. d) Est-il nécessaire d'adopter un règlement uniforme ou une directive imposant la réalisation d'objectifs généraux et laissant aux États membres le soin de prendre les mesures d'exécution pourrait-elle suffire? Un règlement uniforme est nécessaire. La proposition n'a pas d'incidence sur les petites ou moyennes entreprises ni de conséquence financière sur le budget de l'Union européenne. PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n* 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection des obtentions végétales1, modifié par le règlement (CE) n# 2506/95, du 25 octobre 19952, et notamment son article 19 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il est reconnu que les difficultés liées à la sélection des pommes de terre entraînent des dépenses relatives aux activités de recherche s'étendant sur une période plus longue que celle de la très grande majorité des autres espèces de plantes agricoles; que, de plus, l'expérience sur le marché a montré qu'une nouvelle variété de pomme de terre ne révèle sa valeur commerciale qu'à longue échéance par rapport aux espèces de plantes agricoles nécessitant également des activités de recherche portant sur une longue période; que, pour ces raisons, une rémunération équitable des activités de recherche n'est possible qu'à un stade relativement tardif de la protection par comparaison avec d'autres espèces de plantes agricoles; considérant que la mesure la plus appropriée pour établir un cadre juridique permettant d'assurer cette rémunération équitable est la prorogation de cinq ans de la durée initiale de la protection communautaire des obtentions végétales dans le cas des pommes de terre; considérant que cette prorogation devrait s'appliquer à les protections communautaires d'obtentions végétales en cours de validité accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou qui seront accordées à l'avenir, à moins que le titulaire du droit ne l'ait cédé en bonne et due forme ou en ait été déchu par une décision de l'Office communautaire des variétés végétales; toutes JOn*L227du 1. 9. 1994, p. 1. J O n 'L 258 du 28. 10. 1995, p. 3 considérant qu'il convient de réduire la durée de la prorogation si un ou plusieurs titres de protection nationale concernant la même variété ont porté effet dans un État membre avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale, permettant ainsi à l'obtenteur de tirer déjà profit de sa variété; qu'un principe comparable est déjà institué par les dispositions transitoires de l'article 116 du règlement de base; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. 2. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales concernant les variétés de pommes de terre est prorogée jusqu'à la fin de cinquième année civile suivant la dernière année civile de la durée prévue à l'article 19 paragraphe 1 du règlement de base. Dans le cas des variétés ne relevant pas de l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret du règlement de base, la prorogation visée au paragraphe 1 est diminuée de la plus longue période, exprimée en années, pendant laquelle le ou les titres de protection nationale ont porté effet dans un État membre à l'égard de la même variété, avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ISSN 0254-1491 COM(96) 95 final DOCUMENTS FR 03 N* de catalogue : CB-CO-96-099-FR-C ISBN 92-7 8-01303-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4


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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Tit Tfir * * * * * ** Bruselas, 13. 03. 1996 COM(96) 97 final 96/085 (COD) Propuesta de DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO relativa al derecho de participación en beneficio del autor de una obra de arte original (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS h Introducción 1. La presente Directiva tiene por objeto instaurar un régimen j urídico armonizado del derecho de participación (droit de suite). El derecho de participación puede definirse como aquél que tiene un autor y, a su muerte, sus herederos u otros causahabientes, a percibir un porcentaje del precio de una obra, perteneciente por lo general al campo de las artes gráficas y plásticas, con ocasión de la reventa de aquélla en subasta pública o cuando intervengan agentes comerciales. 2. Originalmente, parece que este derecho se introdujo por razones de equidad para evitar que un artista, al inicio de su carrera, venda sus obras a bajo precio y se vea privado, alcanzada la fama, de los beneficios, a menudo importantes, obtenidos por los marchantes de arte. 3. Aun cuando esta justificación social pueda considerarse superada en algunos Estados miembros de la Unión Europea teniendo en cuenta los precios, subvenciones y la seguridad social en ellos existentes, este derecho de participación parece conservar, no obstante, toda su vigencia, puesto que tiende a restablecer un equilibrio entre la situación económica de los autores de obras gráficas y plásticas y la de los otros creadores que se benefician de la explotación sucesiva de sus obras. En efecto, en el ámbito musical o literario, los autores participan en las distintas actividades de explotación de sus obras a través de la reproducción, representación, adaptación, etc. En cambio, los autores de obras gráficas y plásticas originales cuentan con unas posibilidades de explotación más limitadas que las de los autores de otro tipo de obras. Efectivamente, en el campo de las bellas artes, la explotación de la obra se efectúa mediante la venta y escapa al artista una vez concluida la operación. 4. Por consiguiente, algunos legisladores han considerado que el equilibrio entre las distintas categorías de creadores exige que se autorice a los autores de obras gráficas y plásticas a recibir una parte del precio de venta cada vez que la obra cambia de propietario. Por lo tanto, el derecho de participación es un derecho a una retribución, es decir, una forma matizada de derecho exclusivo. 5. El derecho de participación pretende garantizar que el autor obtenga parte de las ganancias logradas exclusivamente a partir de su creación, por lo que es un derecho a retribución. Además de estar clasificado entre los derechos de autor, este derecho no se inscribe en el ámbito fiscal, ya que su percepción no corresponde a las autoridades fiscales en beneficio de la Hacienda Pública. 6. Once de los quince Estados miembros reconocen el principio del derecho de participación y ocho de ellos ya lo aplican en la práctica. En cada uno de estos países, este derecho informa parte de la legislación sobre derechos de autor y está clasificado entre los derechos patrimoniales. Por otra parte, el derecho de participación tiene un límite temporal. 7. El análisis de las legislaciones de los Estados miembros que reconocen el derecho de participación revela importantes diferencias en cuanto a las obras a las que es aplicable, los beneficiarios del mismo, las operaciones que dan lugar a su pago y de sus características. 8. Estas diferencias entre las legislaciones de los Estados miembros en cuanto al derecho de participación no contribuyen lo más mínimo a la existencia de un entorno jurídico homogéneo que pueda favorecer el correcto funcionamiento del mercado de las obras de arte contemporáneo y moderno en la Unión Europea. Por este motivo, la Comisión, a raíz de la publicación en enero de 1991 de su programa de trabajo sobre derechos de autor y derechos afínes denominado "Acciones derivadas del Libro Verde"(1) en cuyo apartado 8. 5 se mencionaba el examen de la oportunidad de emprender una iniciativa comunitaria referente al derecho de participación, ha efectuado varias consultas mediante cuestionarios y reuniones públicas en julio y noviembre de 1991, en agosto de 1994 y en febrero de 1995. Además, la Comisión ha efectuado estudios sobre los aspectos económicos y jurídicos de este problema, teniendo en cuenta al mismo tiempo las peculiaridades del mercado de las obras de arte. A continuación se recogen los elementos fundamentales de todos estos estudios. IL Análisis del mercado 1. En primer lugar, conviene subrayar que el mercado del arte afectado por el derecho de participación es, por lo general, el del arte contemporáneo, habida cuenta de la duración limitada de la protección. Excepcionalmente, este derecho puede afectar también a obras de arte moderno, en función de la longevidad de sus autores. 2. Además, conviene tener en cuenta a los operadores del mercado, ya que en el mercado del arte intervienen varias personas que ejercen consecutivamente y por motivos diversos, influencia sobre los precios. Se trata de los marchantes de arte, las galerías, las salas de subasta pública, los grandes coleccionistas y los Estados. También conviene distinguir entre el mercado primario y el mercado secundario. El mercado primario es aquel en el que se vende por primera vez la obra original; el mercado secundario es el de la reventa de las obras y es el afectado exclusivamente por el derecho de participación. 3. El mercado comunitario del arte sufre en gran medida la influencia del mercado mundial. Los objetos artísticos cuya venta corresponda a la gama alta de precios interesan a una clientela internacional. Estos objetos constituyen una masa flotante en busca de los mejores lugares para su cotización ya que la clientela (compradores y vendedores) tiene una movilidad internacional. O) Doc. COM(90) 584 final, de 17. 1. 1991. Desde el punto de vista internacional, los principales lugares de venta son Nueva York y Londres, seguidos de París. A menudo ni el vendedor ni el comprador son residentes en los países en los que se encuentran dichas capitales. Los movimientos de importación y exportación de obras de arte son, por consiguiente, muy importantes. Dado que se trata de un mercado muy fluido, puede desplazarse fácilmente de un país a otro. 4. Es muy difícil valorar con precisión la amplitud del mercado mundial del arte, al carecerse prácticamente de datos estadísticos sobre las transacciones, salvo por lo que se refiere a las ventas mediante subasta y a los intercambios exteriores. Por consiguiente, la valoración del mercado sólo puede efectuarse a través de estimaciones del conjunto de transacciones a nivel mundial. Estas estimaciones, que se efectúan aplicando un coeficiente multiplicador al importe de las ventas en las subastas, se situaban en 1989, según los distintos coeficientes utilizados, en un abanico que oscilaba entre 25 000 y 60 000 millones de ecus(2). El desglose de los distintos compradores en el mercado mundial era, en dicha fecha, el siguiente: Estados Unidos: 50% Japón. 25% Europa: 20% 5. De las estadísticas de la OCDE relativas a los datos sobre importaciones y exportaciones de pinturas, dibujos, grabados y esculturas correspondientes a 1992, se desprende que las obras de arte procedentes de los mercados alemán, francés, español y belga se venden prioritariamente en Suiza, Reino Unido y Estados Unidos(3) (véase cuadro n° 1). Cuadro n*l: Volumen de las transacciones de pinturas, dibujos, grabados y esculturas (en miles de USD) (principales mercados de los Estados miembros de la OCDE) D / F I NL B/L UK E CH EE. UU 42 494 10 628 23 351 16 507 97 019 14 915 186 600 72 307 23. 211 / 6. 282 4. 780 15. 876 53. 134 7. 061 126. 203 104. 445 11. 572 8. 443 / 1. 002 1. 941 4. 296 3. 116 15. 323 11. 424 12. 839 11. 120 1. 519 / 20. 294 37. 345 20. 065 11. 652 19. 164 6. 136 18. 017 781 14. 698 / 79. 707 3. 085 16. 098 8. 229 8. 773 206. 781 35. 035 151. 321 29. 813 / 64. 406 407. 439 585. 567 3. 505 13. 247 197 2. 559 785 14. 821 / 8. 206 3. 896 105. 068 136. 222 11. 827 27. 238 6. 539 125. 942 26. 495 / 252. 359 F F I NL B/L UK E CH EE. UU. 105. 565 59. 074 13. 299 28. 727 8. 620 126. 851 24. 007 161. 779 / (2) Observatorio de los movimientos internacionales de obras de arte, París, 1993. (3) Estudio "Le droit de suite dans l'Union européenne, Analyse juridique, Elements économiques", Bruselas 1995, p. 112 (Estudio efectuado por encargo de la Comisión). Las subastas públicas de arte alcanzaron su apogeo mundial en los años 1989 y 1990. La recesión económica, que afectó principalmente a la pintura moderna y contemporánea, las redujo a un nivel considerablemente más bajo en 1991 y 1992. Desde entonces, se ha podido observar una cierta reactivación económica y de las ventas de obras de arte (véase cuadro n° 2). Cuadro n° 2: fluctuaciones del mercado mundial de obras de arte (ventas públicas)(4) según el volumen de negocios en UKL Años Variación anual 1989/90 - 1988/89 + 57,5% 1990/91 - 1989/90 - 69,8% 1991/92 - 1990/91 -21,3% 1992/93 - 1991/92 + 23,4% A escala internacional, las ventas públicas están dominadas por las grandes salas de subasta tales como Sotheby's y Christie's. El desglose por países refleja la preponderancia de Estados Unidos y del Reino Unido. 7. Por lo que se refiere al desglose de las ventas públicas de Sotheby's en 1994, el 50% se produjo en América del Norte, el 32% en el Reino Unido y el 14% en Europa continental. El 6% del volumen de ventas correspondía a obras de arte contemporáneo y el 14% a obras impresionistas y de arte moderno (véase cuadro n° 3)(5). Cuadro n° 3: Ventas públicas de Sotheby's en 1994 Repartición geo2rúfica Europa continente (ITT. girtltonesde USD) 14%. ^ ( 5 5 > 4 m H l o n e e de USD) 4% Reino Unido (430,4 millones de USD) 32% América del Norte (666,3 millones de USD) 50% (4) Fuente: Art Sales Index; estudio del ifo Institut für Wirtschaftsforschung, Das Folgerescht der bildenden Künstler, 1994, p. 79. (5) Fuente: Sotheby's, 1995. Repartición por categoría Otros cuadros y obras de bellas artes 26% Impressionismo y arte moderno 14% Arte contemporáneo art 6% Libros y otros 6% Muebles 10% Otras artes decorativas 24% Tal y como se puede comprobar en el cuadro n° 4(6), el desglose del volumen de negocios de Christie's es similar al de Sotheby's. Según los datos estadísticos, la cuota conjunta correspondiente a Estados Unidos y al Reino Unido representa mas del 80% de las ventas públicas de la empresa. Cuadro n° 4: Distribución geográfica del volumen de negocios de Christie's (ventas públicas) País Reino Unido Estados Unidos Suiza Países Bajos Hong-Kong Italia Monaco Australia Otros 1992 % de cada país 37,8 44,7 6,9 2,3 2,3 1,5 2 2 - 100 Millones de UKL 240,2 284,3 44,1 15,2 15,2 10,8 13 13 - 635,6 1993 % de cada país 37,5 42,7 8,3 2,2 2,7 0,8 3,7 3,7 0,8 100 Millones de UKL 273,4 311,6 61,3 19,9 19,9 6,6 27,7 27,7 6,4 728,3 Entre 1989 y 1993, el arte contemporáneo representaba entre el 5,6% y el 9% del volumen de negocios total de Christie's. En 1989 y 1990, período durante el que se registraron las cifras más altas, el porcentaje correspondiente a obras impresionistas y de arte moderno ascendía, respectivamente, al 39,4% y 35,3%, mientras que durante los años siguientes descendió hasta alcanzar un nivel del 13% al 19%(7). Entre los factores que influyen en las condiciones financieras del mercado del arte figuran, junto con el derecho de participación, la cotización social de los artistas (que sólo existe en algunos Estados miembros), la comisión sobre la venta, el impuesto sobre la plusvalía, que forma parte de loa impuestos sobre la renta, y el IVA. (6) (7) Fuente: Christie's, 1994, estudio elaborado para la Comisión, 1995. Ibid. m. Situación jurídica A. El Convenio de Berna La gran diversidad legislativa que impera en el ámbito del derecho de participación se explica, concretamente, por la flexibilidad de las disposiciones del Convenio de Berna para la protección de las obras literarias y artísticas (Acta de París, 1971), según las cuales los Estados de la Unión de Berna pueden optar libremente por reconocer o no dicho derecho en sus ordenamientos jurídicos nacionales. En efecto, el artículo 14 ter del Convenio dice lo siguiente: "1. En lo que concierne a las obras de arte originales y a los manuscritos originales de escritores y compositores, el autor -o, después de su muerte, las personas o instituciones a las que la legislación nacional confiera derechos- gozarán del derecho inalienable a obtener una participación en las ventas de la obra posteriores a la primera cesión operada por el autor. 2. La protección prevista en el párrafo anterior no será exigible en los países de la Unión mientras la legislación nacional del autor no admita esta protección y en la medida en que la perm ita la legislación del país en que esta protección sea reclam oda 3. Las legislaciones nacionales determinarán las modalidades de la percepción y el monto a percibir. " B. Aplicación del derecho de participación en los Estados miembros Como ya se ha mencionado, existen numerosas diferencias entre las legislaciones nacionales de los Estados miembros de la Unión Europea, y algunos países no han utilizado su poder discrecional de introducir el derecho de participación en su ordenamiento jurídico interno. Por otra parte, cabe señalar que algunos regímenes carecen de aplicación práctica mientras que otros se caracterizan por un gran desarrollo reglamentario. A grandes trazos, la situación es la siguiente: 1. Francia El derecho de participación fue reconocido por primera vez en Francia mediante una Ley de 1920, complementado mediante un decreto y distintas órdenes. Sin embargo, hubo que esperar hasta la Ley de 1957 para que este derecho figurase en la legislación sobre derechos de autor. La legislación actualmente vigente (codificación de 1992) ya no limita el derecho de participación a las subastas, sino que lo amplía a las compraventas privadas efectuadas a través de un comerciante. Sin embargo, esta ampliación quedó sin efecto al no existir un reglamento de desarrollo para su aplicación. Falta también desarrollo reglamentario por lo que se refiere a las subastas públicas, pero en virtud de la práctica anterior, se ejerce el derecho de participación. 2. Bélgica En Bélgica se introdujo el derecho de participación de forma casi simultánea a su implantación en Francia, mediante la Ley de 1921 por la que se gravaban las ventas públicas de obras de arte con un derecho a retribución. En contraste con el derecho francés, el texto no se incorporó a la antigua ley belga sobre derechos de autor de 1886. Sin embargo, esto no ha sido óbice para el ejercicio efectivo del derecho de participación a partir de su reconocimiento legal. En 1994, el Parlamento belga aprobó una nueva Ley sobre derechos de autor y derechos afínes. Esta Ley contiene nuevas disposiciones referentes al derecho de participación y deroga la Ley de 1921, pero condiciona esta derogación a la aplicación de determinados artículos cuya entrada en vigor está a su vez condicionada por la adopción de un Real Decreto aún no aprobado. 3. Italia En Italia también se reconoce la existencia del derecho de participación. Sin embargo, la Ley de 1941 contiene unas normas tan complejas y alambicadas que dicho derecho no se ha aplicado nunca. Cabe destacar que la normativa abarca también las ventas privadas y que la fiscalidad del derecho se basa en la plusvalía. Las modificaciones introducidas mediante un decreto de 1979 no parecen haber supuesto mejoría alguna. Por consiguiente, estas disposiciones legales sólo tienen un valor puramente formal. 4. A lemania Aunque el legislador alemán no introdujo el derecho de participación hasta la Ley de 1965 sobre derechos de autor y derechos afines, el sistema instaurado se caracteriza por su gran eficacia. Tras una reforma efectuada en 1972, el tipo legal aplicable a un gran número de transacciones, salvo las efectuadas entre particulares, se incrementó considerablemente En gran medida, el derecho de participación se gestiona en virtud de un acuerdo interprofesional firmado en 1980 entre la sociedad de gestión colectiva competente y la asociación de profesionales del mercado del arte. Los miembros de la "A usgleichsvereinigung Kunst" pagan un canon a tanto alzado en concepto del derecho de participación y en concepto de seguro social de los artistas (Künstlersozíalababe). Al margen del acuerdo interprofesional, quienes no sean miembros de la Ausgleichsvereinigung están también sujetos al canon con arreglo a la ley. 5. Portugal En Portugal, el derecho de participación se introdujo mediante la Ley de 1966. La nueva legislación sobre derechos de autor de 1985 consolidó su existencia al incluir los manuscritos entre las categorías de obras sujetas a este derecho. 6. LuxembursLQ La Ley de 1972 reconoce la existencia de un derecho de este tipo en concepto de las ventas efectuadas en subasta pública o por intermedio de un comerciante. Sin embargo, no se ha adoptado el reglamento de aplicación necesario para el desarrollo de este derecho, por lo que nunca ha surtido efectos prácticos en este Estado miembro. 7. España En España, el derecho de participación se recogió por primera vez en la Ley de 1987. La normativa nacional abarca cualquier reventa efectuada en pública subasta, en establecimiento mercantil o con intervención de un comerciante o agente comercial. Se , excluyen las obras de artes aplicadas. Una ley de 1992 permitió a los herederos del autor acogerse al derecho de participación. 8> Dinamarca En Dinamarca, una reforma de 1989 de la Ley de derechos de autor permitió introducir, a partir de 1990, el derecho de participación. La sección "Billedkunst" de la sociedad de gestión "Copy-Dan" es la encargada de percibirlo. 9. Grecia La ley griega sobre derechos de autor de 1993 contempla un derecho de participación aplicable a las subastas públicas y a todas las transacciones sucesivas. Conviene señalar que, tras una modificación legislativa introducida posteriormente en ese mismo año, se permitió a los sujetos al derecho de participación sustraerse a su aplicación mediante una donación. Con arreglo a este reglamentación, las disposiciones relativas a la percepción del derecho de participación no se aplican cuando los sujetos pasivos "procedan a una donación equivalente al menos a la parte de su retribución que procede del revendedor siempre que: a) la legislación vigente conceda a esta donación la exención del impuesto sobre donaciones, b) el importe de la donación se deposite en una cuenta abierta especialmente por el donante a estos efectos en la Caja de Depósitos y Préstamos o en una entidad bancaria que opere legalmente en Grecia y c) el documento justificativo del depósito indique 1) los datos referentes al donante y al donatario, 2) el importe de la donación, 3) la fecha del depósito y 4) la firm a del donante o de su representante legal". 10. Finlandia En Finlandia, el derecho de participación se introdujo mediante una reforma legislativa de 1995. La normativa nacional impone el pago de este derecho a cualquier reventa profesional o pública de obras artísticas salvo las arquitectónicas, fotográficas, los productos artesanales y los diseños industriales fabricados en serie. La sociedad de gestión KUVASTO se ocupa de la administración. Las disposiciones relativas a este derecho se aplican uniformemente a todos los nacionales o residentes en otro Estado miembro o en un Estado firmante del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo. 10 11. Suecia En Suecia, la Ley de 7 de diciembre de 1995, vigente a partir del 1 de enero de 1996, ha introducido un régimen de derecho de participación. Las disposiciones son similares a las normativas correspondientes de los demás Estados miembros nórdicos. Ello vale en particular para las categorías de obras y las operaciones afectadas, el tipo del derecho y la forma de gestión del mismo. 12. Cuadro sinóptico Se describen a continuación (cuadros sinópticos números 5 y 6) las disparidades legislativas en materia de derecho de participación dentro de la Comunidad, en tanto en cuanto tal derecho está reconocido. Estados miembros Francia Cuadro n° 5: aplicaciones, tipos de obras y transacciones a los que se aplica el derecho de participación Legislaciones Entrada en vigor Tipos de obras Transacciones 1920, 1957, 1992 1920 Obras gráficas y plástioas Venta pública o con intervención de un comerciante Obras de artes plásticas Subasta pública Bélgica 1921, 1994 Italia 1941 (1921} 1996? 3 Cuadros, pinturas, esculturas, dibujos, grabados y manuscritos Alemania 1965, 1972 1965 Obras de artes plásticas Portugal 1966, 1985 1966 Obras de arte originales, manuscritos 4 Ventas públicas y privadas Ventas en subasta pública o con intervención de un comerciante Todas las reventas Venta pública, en un establecimiento mercantil o con la intervención de un comerciante o agente comercial Todas las reventas comerciales (en subastas, establecimientos o de cualquier otro modo) Subasta pública y reventas con intervención de un comerciante Luxembuigo 1972 2. 3. Obras de artes plásticas y gráficas Venta pública y con intervención de un comerciante España 1987, 1992 1987 Obras de artes plásticas5 Dinamarca Grecia Finlandia Suecia 1989 1993 1995 1995 1990 Originales y obras de arte, obras de artes aplicadas 1993 ' Obras originales 1995 Obras de bellas artes Subastas públicas y profesionales 1996 Obras de bellas artes Todas las reventas comerciales 1 2 3 4 5 6 7 8 9 No percibido en la práctica sobre las ventas efectuadas por comerciantes. No se ha adoptado todavía el decreto de aplicación No aplicable en la práctica. A partir de la primera venta. Salvo ias obras de arte aplicadas y obras arquitectónicas. Excluida la fabricación en serie. No aplicable en caso de donación. Salvo las obras arquitectónicas, fotográficas, de artes aplicadas y los diseños industríales fabricados en serie. Salvo las obras arquitectónicas y obras de artes aplicadas fabricadas en serie. 11 Cuadro n° 6: tipos, umbral de aplicación y gestión del derecho de participación Estado miembro Tipo legal Umbral de aplicación Gestión del derecho Francia Bélgica Italia Alemania 3% 4% Primera venta pública: 1% a 5% del precio de venta; reventas: 2% a 10% de la plusvalía; ventas privadas: 5% a 10% de la plusvalía 5%del precio de venta 3 Portugal 6% de la retribución de la transacción Luxembuigo Tipo máximo: 3% > 100 FF1 50 000 FB Mediante sociedad de gestión o individualmente i Ventas públicas: >/= 1 000/5 000 liras según la Gestión colectiva categoría de la obra; ventas obligatoria privadas: >/= 4 000/30 000/40 • 000 liras según la categoría de la obra 100 DM Gestión colectiva no obligatoria' España 3% >/= 300 000 Pesetas Dinamarca 5%del precio de venta >/= 2 000 DKK Gestión colectiva Grecia 5% del precio de venta Finlandia 5% del precio de venta6 100 FIM7 obligatoria Gestión colectiva no obligatoria Gestión colectiva obligatoria Suecia 5% del precio de venta6 1/2 del importe de base previsto Gestión colectiva por la ley de seguro general obligatoria 1 2 3 4 5 6 7 Al no existir el decreto de aplicación, la práctica se rige aún por la legislación anterior. Salvo cuando el precio de venta sea superior al precio de la primera operación de venta multiplicado por 5. Véase el acuerdo interprofesional. El derecho de información relativo a las transacciones perceptibles sólo puede ser ejercido por la sociedad de gestión competente. Teniendo en cuenta la tasa de inflación. Incluida la comisión, sin IVA. No contemplado en la ley. Establecido por la sociedad de gestión competente. 12 Situación en los demás Estados miembros En los otros Estados miembros -Austria, Irlanda, Países Bajos y Reino Unido - el derecho de participación no está reconocido actualmente. En Austria, el Parlamento ha desestimado provisionalmente las propuestas de reconocer la existencia de este derecho, inspiradas en el modelo alemán, a raíz de la sentencia del Tribunal de Justicia en el asunto " Phil Collins,,(8). En efecto, de esta sentencia del 20 de octubre de 1993 se desprende que no cabe mantener unas exigencias de reciprocidad en el ámbito comunitario. Por consiguiente, los autores que sean nacionales de Estados miembros que no reconocen el derecho de participación pueden invocar un trato igual al de los ciudadanos nacionales en virtud del artículo 6 del Tratado y hacer valer este derecho con ocasión de la reventa de sus obras en el territorio de un Estado miembro que sí lo reconozca. Por estos motivos, el legislador austríaco consideró, con ocasión de la reforma de la ley sobre derechos de autor de 1994(9), que no se podía admitir que se reconociera el derecho de participación a los ciudadanos de aquellos Estados miembros, como el Reino Unido, que no lo reconocen, por lo que prefería aplazar su introducción hasta el momento de una eventual armonización en la Unión Europea. En el Reino Unido, motivos políticos y jurídicos han impedido la inclusión del derecho de participación en la ley británica sobre derechos de autor de 1988. La "Comisión Whitford", encargada por el Parlamento británico de examinar entre otras cosas, este asunto, se negó a reconocer este derecho en su informe de 1977. A este respecto, se ha señalado que la eficacia del derecho de participación depende en primer lugar del carácter inalienable del mismo, pero que este concepto de inalienabilidad se opone a la práctica británica en el campo del "copyright". Además, la supuesta imposibilidad de controlar las ventas privadas, y la voluntad de no discriminar la actividad de ventas públicas constituyeron otros tantos obstáculos a la introducción de este derecho. Por último, la Comisión parlamentaria consideraba que el efecto práctico del derecho de participación en beneficio de los artistas es mínimo en relación con los gastos de percepción y gestión, a menudo exorbitantes. Por consiguiente, la Comisión llegó a la conclusión de que el derecho de participación no era ni equitativo, ni lógico, ni viable. Irlanda, que también se rige por la tradición del "copyright", ha adoptado una posición bastante cautelosa en cuanto a la posible introducción del derecho de participación en su ordenamiento jurídico. {8) Asuntos acumulados C-92/92 y C-326/92 (Phil Collins). (9) 1563 der Beilagen zu den Stenographischen Protokollen Nationalrats, 15. 4. 1994, pp. 9-10. 13 D. 1. Situación en algunos otros países Europa occidental no comunitaria Con ocasión de la reforma legislativa de 1993, en Suiza el Nationalrat votó por una exigua mayoría contra la introducción del derecho de participación. Esta decisión se debió en gran parte a consideraciones económicas destinadas a favorecer a este país como lugar de venta de obras de arte moderno y contemporáneo frente a sus competidores. En Noruega, una ley de 1948, reformada en 1989, establece un sistema con arreglo al cual todas las ventas comerciales de una obra de arte dan lugar a la percepción de un derecho del 3% en beneficio de un fondo de solidaridad de los artistas plásticos. En Islandia existe desde 1987 una normativa similar a la anterior. 2. Europa central y oriental A raíz de las reformas de las legislaciones sobre derechos de autor que tuvieron lugar en 1993 y 1994, la mayor parte de los países de Europa central y oriental reconocen el derecho de participación. Tal es el caso, actualmente, de Bulgaria, Estonia, Letonia, Lituania y Eslovenia. Rumania, que ha elaborado un proyecto de ley al respecto, está estudiando su posible introducción. 3. Estados Unidos En los Estados Unidos, se mantuvieron en 1992 unas consultas públicas en cuanto a la ^oportunidad de introducir el derecho de participación a escala federal, con arreglo a la Visual A rtists Rights Act de 1990. Esta consulta se basaba, entre otras cosas, en la experiencia de California que cuenta con una normativa al respecto desde 1977, así como en las de Francia, Alemania y Bélgica en cuanto al efecto práctico de la percepción del derecho. El informe correspondiente del Copyright Office llegaba a la conclusión de que por el momento no existían justificaciones económicas y políticas suficientes para introducir este derecho en los Estados Unidos. Sin embargo, según dicho informe, el Congreso podría verse obligado a reconsiderar la introducción de este derecho, si se produjese una armonización en la Comunidad Europea(10). El Copyright Office ha preparado un modelo destinado a facilitar la aplicación de un régimen que permita proteger mejor a los artistas sin por ello perjudicar de forma considerable los intereses del mercado del arte. 4. Resto del mundo Por lo que se refiere al resto del mundo, cabe señalar que el derecho de participación está reconocido, como principio, en los siguientes países: Argelia, Brasil, Burkina Faso, Costa de Marfil, Chile, Congo, Costa Rica, Ecuador, Federación Rusa, Guinea, Madagascar, Marruecos, Perú, Filipinas, Senegal, Túnez, Turquía y Uruguay. (10) Droit de suite: The Artist's Resale Royalty, a report of the Register of Copyrights, December 1992, p. 149 et seq. 14 En casi ningún caso se percibe realmente el derecho de participación, ya sea a causa de la poca actividad de los mercados o de la escasa eficacia del vigente régimen de recaudación. IV. Necesidad de una iniciativa Con objeto de determinar si conviene armonizar el derecho de participación en la Unión Europea, es indispensable analizar los efectos económicos de las disparidades legislativas al respecto. Por otra parte, conviene tener en cuenta la importancia del principio de subsidiariedad y elegir el fundamento jurídico adecuado. A. Efectos económicos de las disparidades, falseamiento de la competencia 1. En primer lugar, conviene recordar que la Comisión está obligada, al ejercer su poder de iniciativa en el campo de los derechos de autor, a garantizar los objetivos formulados en el artículo 7/A del Tratado es decir, el funcionamiento del mercado interior. El párrafo segundo del artículo 7/A del Tratado define el mercado interior como "un espacio sin fronteras interiores, en el que la libre circulación de mercancías, personas, servicios y capitales estará garantizada de acuerdo con las disposiciones del presente Tratado". 2. Por lo que se refiere a la libre circulación de mercancías y al falseamiento de la competencia, no cabe duda de que las importantes diferencias entre las distintas legislaciones de los Estados miembros y la incertidumbre que existe en cuanto a la aplicación del derecho de participación en las distintas disposiciones de los Estados miembros pueden producir un efecto perjudicial para el funcionamiento del mercado interior de las obras de arte. 3. Teniendo en cuenta que, en la gama alta de precios, las reventas de obras artísticas contemporáneas o modernas tienen tendencia a efectuarse en países en que los gastos de transacción resultan globalmente más favorables, es natural que la percepción de un derecho que, en algunos casos, puede ascender a tipos de hasta el 5% o 6% del precio pagado, favorezca a aquellos lugares en que no está reconocido el derecho de participación. A escala comunitaria, se ha observado un desplazamiento de las ventas de obras de arte hacia aquellos países en que no existe este derecho y en los que la fisc alidad es menos gravosa. 4. Mediante las cifras correspondientes a las ventas públicas, se puede comprobar que las ventas de obras de artistas contemporáneos mundialmente conocidos y que alcanzan elevados importes se producen, con gran frecuencia, en Londres y Nueva York. Las obras denominadas "menores" de estos mismos artistas que se venden en su país de origen suelen tener un precio menor. 5. Así pues, es lógico que aquellos países cuya fiscalidad es menos gravosa y que no reconocen el derecho de participación ejerzan un atractivo para unas obras cuyos precios son considerables. De esta forma, se consigue un importante ahorro. 15 6. Tal y como se puede comprobar fácilmente, el volumen de negocios de los grandes establecimientos de venta se reparte entre los países en los que no existe el derecho de participación y aquéllos en los que este derecho, aun reconocido en la legislación, no se percibe (Véase apartado II, puntos 6, 8 y 9). Según los datos disponibles, las obras de arte procedentes de los mercados alemán, francés, español y belga se venden prioritariamente en el Reino Unido, Estados Unidos y Suiza. 7. Cierto es que la inexistencia del derecho de participación en algunos Estados miembros no es el único factor que influye a la hora de elegir el lugar de la venta. Sin embargo, las disparidades en cuanto a su percepción hacen que los agentes económicos intenten eludir la imposición de tal derecho. Así, cabe señalar como ejemplo el caso de tres obras del artista contemporáneo alemán Joseph Beuys subastadas en 1988 en Londres y adjudicadas por un precio de 462. 000 UKL, equivalente a 1. 418. 340 DEM. Tanto el vendedor como el comprador eran coleccionistas alemanes. En virtud de la territorialidad del derecho de participación y de la imposibilidad de gravar estas ventas en el extranjero, se consiguió un ahorro cercano a 71. 000 DEM(11). 8. Las grandes salas de subastas están presentes en todos los Estados miembros, pero su actividad se desarrolla fundamentalmente en tres países que no reconocen el derecho de participación. Parece que estas empresas recogen las obras artísticas cuya venta en el país de origen sería objeto del derecho de participación para así venderlas en Londres o Nueva York. 9. Según algunos marchantes, la introducción de este derecho en los Estados miembros que actualmente no lo reconocen afectaría a la situación competitiva del mercado nacional del arte, especialmente en comparación con Estados Unidos y Suiza. Esto se debería también a que dichos Estados compiten en mayor medida con terceros países que no tienen reconocido el derecho de participación, en contraposición con otros Estados miembros. Esta afirmación se ve corroborada por las estadísticas de importación y exportación de dichos Estados miembros (véase cuadro n° 1 ), que reflejan que los Estados Unidos, seguidos por Suiza, son el primer socio comercial. 10. Estos mismos sectores interesados afirman que, dado que el derecho de participación crea un falseamiento de la competencia, su armonización en la Unión Europea provocaría una disminución del volumen del mercado del arte de aquellos países que no tienen reconocido este derecho. La oferta de arte moderno y contemporáneo se trasladaría de los mercados de los Estados miembros que hasta ahora no reconocen este derecho, hacia Estados Unidos y Suiza. 11 Pero al mantener estos argumentos, estos sectores no hacen sino reconocer implícitamente que el derecho de participación tiene una influencia no exclusiva pero muy real sobre el mercado de las obras de arte. 12. Por lo que se refiere al peligro real de desplazamiento de las ventas hacia los mercados de algunos terceros países, no deben olvidarse determinados factores que incrementan los gastos del vendedor en caso de exportación de la obra fuera del territorio comunitario. Por lo tanto, parece que en realidad se trata de un problema de forma de aplicación y, concretamente, del nivel de los tipos del derecho de participación. (11) BGH, sentencia de 16. 6. 1994 -1 ZR 24/92, GRUR 1994, p. 798. 16 13. Los gastos efectuados en caso de exportación y venta pública en Suiza de una obra procedente de Francia son los siguientes (véase cuadro n° 7). Cuadro n° 7: venta pública en Suiza de un cuadro moderno 150 x 100 cm no certificado como bien cultural (menos de 50 años de antigüedad) Precio de la obra Gastos a cargo del vendedor Gastos a cargo del comprador 500. 000 FF 1MFF 1,5 MFF Vendedor privado Vendedor sujeto al impuesto 7,00% Plusvalía Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% 2,00% Transporte 0,30% Seguro 24,30% Total 7,00% Plusvalía Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% 1,00% Transporte 0,30% Seguro 23,30% Total 7,00% Plusvalía Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% 0,65% Transporte 0,30% Seguro 22,95% Total Gastos de venta 10,00% Varios3 Transporte Seguro Total 5,00% 2,00% 0,30% 17,30% Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% 1,00% Transporte 0,30% Seguro 16,30% Total Gastos de venta 10,00% Varios3 Transporte Seguro 1 Total 5,00% 0,65% 0,30% 15,95% Gtos. comprador 10,00% IVA suizo/precio de venta total 7,15% Total 17,15% Gtos. comprador 10,00% IVA suizo/precio de venta total 7,15% 17,15% Total Gtos. comprador 10,00% IVA suizo/precio de venta total 7,15% Total 17,15% Fuente: Cámara nacional de subastadores, 1995. 1 2 3 Se considera que el vendedor francés carga con los gastos de transporte (aproximadamente 10. 000 FF). El comprador suizo debe pagar el IVA suizo, cuyo tipo es del 6,5% (salvo casos de exención de impuestos). Considerando que los gastos varios de venta (publicidad, catálogo, transportes, etc. ) ascienden aproximadamente al 5%. 17 14. Los gastos correspondientes a la venta pública en Francia de una obra idéntica a la anterior son los siguientes (véase cuadro n° 8). Cuadro n° 8: venta pública en Francia de un cuadro moderno 150 x 100 cm sin certificado de bien cultural al tener (menos de 50 años de antigüedad) Precio de la obra Gastos a cargo del vendedor Gastos a cargo del comprador4 Vendedor privado Vendedor sujeto al impuesto 500. 000 FF 7,00% Plusvalía Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% 1MFF 1,5 MFF 22,95% Total Plusvalía Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% 7,00% 22,95% Total Plusvalía Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% 7,00% Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% Total5 15,95% Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% Total5 15,95% Gastos de venta 10,00% Varios3 5,00% Fuente: Cámara Nacional de subastadores, 1995. Total 22,95% Total5 15,95% 9,00% Gastos legales sin impuestos IVA sobre gastos legales4 Total Gastos legales sin impuestos IVA sobre gastos legales4 Total Gastos legales sin impuestos IVA sobre gastos legales4 Total 1,85% 10,85% 9,00% 1,85% 10,85% 9,00% 1,85% 10,85% 1 2 3 al 4 Se considera que el vendedor francés carga con los gastos de transporte (aproximadamente 10. 000 FF). El comprador suizo debe pagar el IVA suizo, cuyo tipo es del 6,5% (salvo casos de exención de impuestos). Considerando que los gastos varios de venta (publicidad, catálogo, transportes, etc. ) ascienden aproximadamente 5%. Considerando que la venta está sujeta a un impuesto marginal con un tipo del 18,6% (excluyendo los casos en que la imposición sea sobre el precio de venta). 5 El vendedor sujeto al impuesto deberá devolver el IVA declarado por esta venta. 15. De esta comparación se desprende que las ventas públicas en Suiza no siempre son más favorables desde el punto de vista fiscal que en Francia. Así lo corroboran las cifras similares correspondientes a la expedición de una obra procedente de Alemania hacia Suiza y Estados Unidos con vistas a una venta pública en Basilea, Ginebra o Nueva York (véanse cuadros n° 9 y 10). 18 Cuadro n° 9: venta pública de un cuadro moderno 100 x 120 cm, valor 100. 000 DEM Transporte de Colonia a Basilea o Ginebra (importación temporal) Gastos de recogida: Gastos de embalaje: Gastos de las aduanas alemanas: Gastos de transporte a Basilea: Gastos de transporte a Ginebra: Gastos globales en Alemania*: Gastos de las aduanas suizas: Comisiones: Gastos a tanto alzado en Suiza**: Documentos, gastos de telecomunicación * ** Garantías, manipulación 195 DEM 165 DEM 42 DEM 480 DEM 680 DEM 35 DEM 175 SF 1,95 %o 38 SF Cuadro n° 10: venta pública de un cuadro moderno 100 x 120 cm, valor 100. 000 DEM Transporte aéreo de Colonia a Nueva York Gastos de recogida: Gastos de embalaje: Gastos de las aduanas alemanas: Contenedor 120 x 20 x 140 cm: Transporte al aeropuerto: Manipulación: Gastos de transporte aéreo de 56 kg: Gastos de carta de transporte aéreo: Gastos VIC: Gastos a tanto alzado en Alemania*. Gastos de gestión: Gastos de las aduanas norteamericanas**: Garantía aduanera: Canon por uso de aduanas: Documentos, gastos de telecomunicación Incluidos los gastos de recepción y desembalado 165,00 DEM 42,00 DEM 195,00 DEM 340,00 DEM 115,00 DEM 78,00 DEM 271,04 DEM 45,50 DEM 75,00 DEM 38,50 DEM 65,00 DEM 480,00 USD 263,25 USD 170,10 USD * ** Fuente: Arbeitskreis deutscher Kunsthandelsverbande, 1995. 19 16. En conclusión, el derecho de participación es un factor que incide sobre la competencia tanto a escala comunitaria como internacional. Al igual que cualquier otra carga fiscal o parafiscal, constituye uno de los elementos que debe tener en cuenta quien desee vender una obra de arte. En algunos casos, es uno de los factores que contribuye a falsear la competencia, así como al desplazamiento de las ventas en el interior de la Unión Europea. 17. Cabe señalar que el Consejo, considerando que las disparidades de los regímenes fiscales vigentes, que afectan también a las obras de arte, son fuente de falseamientos de la competencia y de desviaciones del tráfico comercial entre los Estados miembros, acaba de adoptar la Directiva 94/5/CE(12) por la que se completa el sistema común del impuesto sobre el valor añadido y se modifica la Directiva 77/388/CEE. De esta forma, el Consejo ha decidido poner fin a estas divergencias, facilitando al mismo tiempo una adaptación progresiva de las distintas legislaciones. 18. Ahora bien, con la perspectiva del mercado interior, las medidas limitadas al ámbito fiscal no bastan para garantizar la libre circulación de obras de arte en Europa. En efecto, una vez eliminados los obstáculos fiscales, la mayor fuente de falseamiento de competencia sería la ausencia de armonización del derecho de participación. Las disparidades entre las legislaciones nacionales sobre derechos de autor continúan falseando el libre juego de la competencia en el mercado de las obras de arte. En consecuencia, el objetivo de un correcto funcionamiento del mercado interior de obras de arte sólo puede alcanzarse en tanto en cuanto exista una simultánea armonización en el ámbito del derecho de participación. Esta necesidad se deja sentir con más intensidad después de la sentencia "Phil Collins". B. Subsidiariedad y oportunidad política 1. Cabe entender que la sentencia "Phil Collins" y la aplicación del principio de no discriminación en función de la nacionalidad tienen importantes efectos en la Unión Europea, sobre todo si se prohibe también aplicar el principio de reciprocidad. 2. En lo sucesivo, los marchantes de arte privados o públicos deberán reconocer el derecho de participación a las obras de ciudadanos nacionales de determinados Estados miembros, aun cuando estos países no lo reconozcan. 3. La supresión de esta desigualdad no puede correr a cargo de los Estados miembros a escala nacional, salvo en el caso de que estuvieran dispuestos a derogar sus normativas por las que se reconoce el derecho de participación. Ahora bien, durante la audiencia celebrada el 24 de febrero de 1995, la mayor parte de los Estados miembros se mostraban poco favorables a aceptar este hecho y consideraban que la aplicación generalizada del derecho de participación pondría fin a la desigualdad de trato de los artistas contemporáneos en los distintos Estados miembros, al tiempo que favorecería un desarrollo armonioso del mercado de las obras de arte. Por consiguiente, la mayor parte de los Estados miembros, se manifestó en pro de una iniciativa de la Comisión tendente a armonizar el derecho de participación. (12) Do n°L 60, de 3. 3. 1994, p. 16. 20 C Fundamento jurídico pertinente 1. Durante una audiencia con las organizaciones internacionales no gubernamentales sobre armonización del derecho de participación que se celebró en la década de los 80, así como en otros programas o informes, la Comisión había indicado que, cuando fuese oportuno, se podría estudiar una propuesta de directiva de aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de derechos de participación, con arreglo al artículo 100 del Tratado CEE. 2. En aquella época, el Comité Económico y Social y el Parlamento Europeo mostraron también su preocupación al respecto y respaldaron una iniciativa basada en dicha disposición del Tratado, que permitía la aproximación de las disposiciones legislativas y reglamentarias de los Estados miembros que tienen efecto directo sobre el establecimiento o el funcionamiento del mercado común. 3. Las normas relativas al establecimiento del mercado común están recogidas en el artículo 7 del Tratado CE. Por otra parte, el mercado común debía establecerse antes del término de la tercera etapa del período transitorio, es decir en 1969. Por tanto, tal establecimiento es ya anacrónico. 4. Desde entonces, el Acta Única Europea de 1987, así como el Tratado de la Unión Europea de 1992 han modificado el derecho primario al añadir un buen número de nuevos fundamentos jurídicos tanto en el capítulo del Tratado relativo a la aproximación de legislaciones como en otras secciones del mismo. El apartado 1 del artículo 100/A del Tratado, según queda modificado por el Tratado de la Unión Europea, establece que: "No obstante lo dispuesto en el artículo 100 y salvo que el presente Tratado disponga otra cosa, se aplicarán las disposiciones siguientes para la consecución de los objetivos anunciados en el articulo 7A. El Consejo, con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 189B y previa consulta al Comité Económico y Social, adoptará las medidas relativas a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros que tengan por objeto el establecimiento y el funcionamiento del mercado interior*'. 5. Sin embargo, algunos de los sectores interesados han propuesto reiteradamente, con ocasión de las recientes consultas relativas al derecho de participación, que convendría, de existir una iniciativa legislativa de la Comisión, basar la propuesta en el artículo 100 del Tratado. Cabe recordar que esta disposición exige que el Consejo se pronuncie por unanimidad sobre las propuestas. 21 6. Además, las autoridades de un Estado miembro sugerían, durante las consultas más recientes, que el artículo 128 del Tratado, según ha quedado añadido por el Tratado de la Unión Europea al título referente a la cultura, constituye el fundamento jurídico pertinente. Aun cuando es cierto que la Comunidad tendrá en cuenta los aspectos culturales en su actuación en virtud de otras disposiciones del presente Tratado (apartado 4 del artículo 128), conviene recordar que cualquier armonización de las deposiciones legales y reglamentarias de los estados miembros queda expresamente excluida en el primer guión del apartado 5 de dicho artículo. 7. Dadas las diferencias existentes entre los regímenes jurídicos vigentes en materia de derecho de participación y, teniendo en cuenta la desigual protección y la influencia sobre las condiciones de la competencia en el mercado de las obras de arte que de dichas diferencias se deriva, la Comisión considera que esta situación podría tener efectos perjudiciales para el funcionamiento del mercado interior. Por consiguiente, el artículo 100A constituye el fundamento jurídico pertinente para la presente propuesta. A este respecto, cabe mencionar la sentencia del Tribunal de Justicia de 13 de julio de 1995 (asunto C-3 50/92, España/Consejo), que confirma expresamente que el artículo 100A es el fundamento jurídico correcto de una medida de armonización en el ámbito de los derechos conexos a la propiedad intelectual para lograr los objetivos recogidos en el artículo 7/A del Tratado CE. V. Disposiciones particulares 1. El objeto de la propuesta de Directiva es la armonización del derecho de participación. Sobre la base del artículo 14ter del Convenio de Berna para la protección de las obras literarias y artísticas (texto del Acta de París de 1971), la presente Directiva determina el objeto de tal derecho. Para ello, se prevé excluir del ámbito de aplicación las transacciones privadas entre partipulares con objeto de evitar los problemas prácticos que de ellas se derivan, especialmente por lo que se refiere a la dificultad de controlarlas. 2. El factor determinante a la hora de aplicar el derecho de participación es el tipo de explotación de que son objeto las obras, es decir la reventa efectuada por funcionarios públicos, establecimientos de venta u otros agentes comerciales. En principio, el derecho se debe retener sobre cualquier transmisión de la propiedad de las obras, salvo la primera venta. 3. La eficacia del derecho de participación está condicionada necesariamente a la inalienabilidad del derecho y a la imposibilidad de renunciar al mismo. 4. Durante las consultas, la inmensa mayoría de los participantes consideraba que las subastas públicas no deberían ser las únicas operaciones sujetas al derecho de participación sino que también habría que incluir las ventas e intercambios realizados por intermedio de comerciantes o agentes comerciales. El hecho de que, en definitiva, las obras vendidas en galerías y subastas públicas pertenezcan al mismo tipo, implica que se les conceda un trato idéntico. 22 5. La determinación de las obras suj etas al derecho de participación es indispensable con vistas a la aplicación unitaria del derecho. Por consiguiente, es necesario especificar el concepto de obra original. Los ejemplares únicos de una obra están incluidos, sin duda alguna, en este concepto. A algunas categorías de obras realizadas en un número limitado de ejemplares debería hacerse extensible la aplicación del derecho de participación en la medida en que se trata de ejemplares considerados como tales según los usos de la profesión. 6. Conviene imponer el derecho de participación sobre el precio de venta de las obras. Limitar la base imponible únicamente a la plusvalía realizada sobre el precio de adquisición se prestaría a importantes problemas de control. Como cualquier otro derecho de autor, el derecho de participación debe abonarse en función de la explotación que se efectúe de la obra, independientemente del éxito de la misma. 7. El importe que da lugar a la percepción del derecho de participación no puede ser demasiado elevado con objeto de no limitar dicho derecho a los artistas más famosos. Un umbral de aplicación cifrado en 1000 ecus representa un importe medio en relación con los distintos umbrales nacionales actualmente vigentes. 8. La Comisión considera que conviene facultar a los Estados miembros para aplicar el derecho de participación a partir de un umbral inferior al comunitario, aun cuando esta excepción vaya en detrimento de la homogeneidad. Si un Estado miembro utiliza esta posibilidad, el derecho de participación se aplicará también a obras de arte de escaso valor comercial. La posible disparidad así creada no debería afectar sensiblemente a los intercambios en el mercado interior. La introducción de un umbral nacional menos elevado puede justificarse por motivos sociales evidentes. 9. El tipo del derecho de participación no debe ser demasiado elevado. A primera vista, un tipo de base del 4% constituye una media razonable entre los tipos adoptados por los distintos Estados miembros. 10. La armonización del derecho de participación no debería producir el efecto de favorecer la venta de obras de arte contemporáneo fuera de la Comunidad. 11. Por consiguiente, algunos sectores interesados propusieron gravar con este derecho las exportaciones destinadas al exterior de la Unión Europea con objeto de evitar que la obra pueda venderse eludiendo el pago del derecho. Además de los problemas prácticos de control de las exportaciones, este enfoque no es compatible con el principio de territorialidad del derecho de participación. Por consiguiente, este derecho no puede percibirse en concepto de las ventas efectuadas en terceros países. 12. La Comisión considera que sería preferible establecer para el derecho de participación unos tipos decrecientes escalonados en tres tramos de precios. En efecto, el tipo propuesto para el tramo superior a 250. 000 ecus, que equivale al 2% del precio de venta sin impuestos, no difiere mucho de los gastos suplementarios que supone una exportación con vistas a eludir el pago del derecho de participación. 23 13. Por lo que se refiere a los beneficiarios del derecho de participación se ha sugerido, durante las consultas celebradas al efecto, la posibilidad de limitar el número de derechohabientes tras la muerte del autor. Sin embargo, teniendo en cuenta el principio de subsidiariedad, es necesario renunciar a cualquier iniciativa que influya sobre el derecho de sucesiones de los Estados miembros, tanto más cuanto que esta problemática no puede afectar al funcionamiento del mercado interior. 14. Conviene establecer unas normas flexibles por lo que se refiere a la gestión del derecho. Algunos Estados miembros exigen que este derecho sea gestionado por una sociedad de autores nacional. En principio, el derecho de participación puede ser gestionado por un servicio público, por sociedades de gestión o por el propio titular del mismo, que debe poder decidir libremente la forma en que quiere ejercerlo. La propuesta se limita a contemplar la posibilidad de que los Estados miembros exijan la gestión colectiva. En este caso, conviene extraer conclusiones de la sentencia "Phil Collins" y obligar a las sociedades de autores a que garanticen la igualdad de trato entre los autores de los demás Estados miembros. 15. El beneficio del derecho de participación debe limitarse a los nacionales de la Unión Europea y a los autores extranjeros cuyos países concedan una protección semejante a los autores comunitarios. 16. La duración del derecho de participación debe alcanzar hasta 70 años post mortem auctoris, con arreglo a lo dispuesto en la Directiva 93/98/CEE relativa a la duración de la protección del derecho de autor. Actualmente no conviene instaurar, como se ha propuesto desde medios interesados, un dominio público generador de derechos económicos mediante la imposición del derecho de participación a las operaciones con obras que ya no están protegidas por un derecho de autor. 17. Por último, los procedimientos adecuados que permitan controlar las actuaciones contribuirán a la aplicación eficaz del derecho de participación, especialmente la introducción de un derecho por el que se permita al autor o a su mandatario recabar información al deudor del derecho. Los eventuales procedimientos de control deben seguirse sin prejuicio de las disposiciones encaminadas a proteger la vida privada. 24 Propuesta de DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO relativa al derecho de participación en beneficio del autor de una obra de arte original EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 100A, Vista la propuesta de la Comisión(,), Visto el dictamen del Comité Económico y Social(2), De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 189 B del Tratado(3), 1. Considerando que el derecho de participación en materia de derechos de autor es un derecho inalienable, del que goza el autor de una obra artística original o de un manuscrito original a obtener una participación en las operaciones de venta de que sea objeto la obra tras la primera cesión operada por parte del autor; 2. Considerando que el derecho de participación tiene por objeto garantizar a los autores una participación económica en el éxito de sus obras; que este derecho tiende a restablecer un equilibrio entre la situación económica de los autores y la de otros creadores que se benefician de la explotación sucesiva de sus obras; 3. Considerando que el derecho de participación es parte integrante de los derechos de autor y constituye una prerrogativa esencial para los autores; que la introducción de dicho derecho en todos los Estados miembros responde a la necesidad de garantizar a los creadores un nivel de protección adecuado y uniforme; 4. Considerando que, con arreglo al apartado 4 del artículo 128 del Tratado, la Comunidad debe tener en cuenta los aspectos culturales en su actuación en virtud de otras disposiciones del Tratado; 5. Considerando que el Convenio de Berna para la protección de las obras literarias y artísticas establece que el derecho de participación sólo será exigible si la legislación nacional del autor lo admite; que, por consiguiente, el derecho de participación es facultativo y está sujeto a la regla de reciprocidad; que, según la jurisprudencia del Tribunal de Justicia sobre la aplicación del principio de no discriminación consagrado en el artículo 6 del Tratado, precisado en la sentencia de 20 de octubre de 1993 en los asuntos acumulados C-92/93 y C-326/92 Phil Collins y otros(4) no pueden invocarse las disposiciones nacionales que (1) DO n° C (2) DO n° C (3) Dictamen del Parlamento Europeo de (4) Rec. 1993, p. 1-5145. 25 contengan cláusulas de reciprocidad para denegar a los nacionales de otros Estados miembros los derechos reconocidos a los propios nacionales; que la aplicación de dichas cláusulas en el contexto comunitario es contraria al principio de igualdad de trato que resulta de la prohibición de toda discriminación por razón de la nacionalidad; 6. Considerando que el derecho de participación está actualmente reconocido en las legislaciones nacionales de la mayoría de los Estados miembros; que dichas legislaciones, cuando existen, presentan ciertas diferencias, especialmente por lo que se refiere a las obras contempladas, a los beneficiarios del derecho, al tipo aplicado, a las ventas sujetas al mismo, así como a su base imponible; que la aplicación o no aplicación de tal derecho repercute considerablemente en las condiciones de competencia en el mercado interior que, al igual que toda carga parafiscal, es un elemento que cualquier persona que desee proceder a la venta de una obra de arte tiene en cuenta; que, por otra parte, este derecho es uno de los factores que contribuyen a falsear la competencia así como a desplazar las operaciones de venta dentro de la Comunidad; 7. Considerando que estas disparidades en cuanto a la aplicación del derecho de participación por parte de los Estados miembros producen efectos negativos directos en el correcto funcionamiento del mercado interior de las obras artísticas, tal y como está contemplado en el artículo 7 A del Tratado; que, en tales circunstancias, el artículo 100 A del Tratado constituye la base jurídica apropiada; 8. Considerando que los objetivos de la Comunidad definidos en el Tratado incluyen el establecimiento de una unión cada vez más estrecha entre los pueblos europeos, unas relaciones más estrechas entre los Estados miembros, así como su progreso económico y social mediante una acción común destinada a eliminar las barreras que dividen a Europa; que, para ello, el Tratado prevé el establecimiento de un mercado interior implica la eliminación de los obstáculos a la libre circulación de mercancías, la libre prestación de servicios y la libertad de establecimiento, así como la creación de un régimen que garantice que la competencia no será falseada en el mercado común; que la armonización de las legislaciones de los Estados miembros referentes al derecho de participación contribuye a la realización de estos objetivos; 9. Considerando que la Directiva 77/388/CEE del Consejo(5), tal como ha sido modificada por la Directiva 94/5/CE(6) por la que se completa el sistema común del impuesto sobre el valor añadido, establece progresivamente un régimen fiscal comunitario aplicable, en particular, a los objetos de arte; que las medidas limitadas al ámbito fiscal no bastan para garantizar el funcionamiento armonioso del mercado del arte; q\ie este objetivo sólo puede alcanzarse si se logra una armonización en el ámbito del derecho de participación; 10. Considerando que conviene suprimir las diferencias existentes entre las legislaciones que tienden a falsear el funcionamiento del mercado interior, así como impedir la aparición de nuevas diferencias, mientras que no es necesario suprimir o impedir la aparición de aquellas que no puedan perjudicar al funcionamiento del mercado interior; (5) (6) DOn°L 145 de 13. 6. 1977, p. 1. DOn°L60, 3. 3. 1994, p. 16. 26 11. Considerando que no resulta necesario proceder a una armonización de todas las disposiciones de las legislaciones de los Estados miembros relativas al derecho de participación; que basta con limitar la armonización a las disposiciones nacionales que influyan más directamente en el funcionamiento del mercado interior; que los objetivos de esta armonización limitada no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros actuando aisladamente; que la acción propuesta no excede, pues, de lo necesario para alcanzar los objetivos mencionados, de conformidad con el artículo 3 B del Tratado; que, por consiguiente, la presente Directiva responde plenamente a las exigencias del principio de subsidiariedad y de proporcionalidad; 12. Considerando que la duración del derecho de autor se prolonga, de conformidad con las disposiciones de la Directiva 93/98/CEE del Consejo(7), hasta 70 aftospost mortem auctoris, que conviene prever la misma duración para el derecho de participación; que, por consiguiente, únicamente pueden entrar en el ámbito de aplicación del derecho de participación los originales de obras de arte contemporáneas o modernas; que, por lo general, estas obras de arte contemporáneas o modernas ocupan un lugar relativamente modesto entre las ventas efectuadas en pública subasta; 13. Considerando que conviene ampliar la aplicación del derecho de participación a todas las reventas, salvo las correspondientes a transacciones entre particulares, de que sea objeto la obra tras la primera venta efectuada por el autor; que por tanto el derecho se aplica a las operaciones efectuadas por todos los vendedores profesionales, tales como salas de venta, galerías de arte, y en general marchantes de arte; 14. Considerando que conviene establecer un régimen eficaz teniendo en cuenta la experiencia adquirida en el plano nacional en materia de derecho de participación; que conviene que el derecho de participación se base en un porcentaje sobre el precio de venta y no en la plusvalía de las obras cuyo valor original haya aumentado; 15. Considerando que es necesario armonizar las categorías de obras artísticas sujetas al derecho de participación; que se ha llegado a la conclusión de que las obras de artes aplicadas deben quedar excluidas del ámbito de aplicación de dicho derecho; 16. Considerando que la fijación de un umbral mínimo comunitario para la aplicación del derecho de participación tiene en cuenta las exigencias del mercado interior; que, no obstante, los Estados miembros deben tener la posibilidad de establecer umbrales nacionales inferiores al umbral comunitario con objeto de promover los intereses de los jóvenes artistas; 17. Considerando que la no aplicación del derecho de participación por debajo del umbral mínimo permite ahorrar unos gastos de percepción y de gestión desproporcionados; 18. Considerando que los tipos fijados por los distintos Estados miembros para la aplicación del derecho de participación varían hoy en día considerablemente; que el funcionamiento eficaz del mercado interior de las obras de arte contemporáneas o modernas exigen que se establezcan unos tipos uniformes; (7) DO n° L 290 de 24. 11. 1993, p. 9. 27 19. Considerando que un sistema de tipos decrecientes por tramos de precios puede contribuir a evitar que se soslaye la legislación comunitaria relativa al derecho de participación; que dichos tipos deben reflejar tanto los intereses de los sectores artísticos como del mercado del arte; 20. Considerando que el deudor del importe que debe percibirse en virtud del derecho de participación es el vendedor; que, a su vez, éste es la persona o empresa en nombre de la cual se celebra la venta; 21. Considerando que conviene prever la posibilidad de una adaptación periódica del umbral y de los tipos; que, a tal fin, procede encargar a la Comisión la elaboración de informes periódicos sobre los efectos prácticos de la aplicación del derecho de participación y, en su caso, la presentación de propuestas de modificaciones del umbral y de los tipos; 22. Considerando que es conveniente determinar los beneficiarios del derecho de participación respetando al mismo tiempo el principio de subsidiariedad; que, por consiguiente, no resulta oportuno intervenir por medio de la presente Directiva en el Derecho de sucesiones de los Estados miembros; que, no obstante, los derechohabientes deben poder disfrutar plenamente del derecho de participación a la muerte del autor; 23. Considerando que es conveniente facultar a los Estados miembros para que determinen las modalidades de percepción y de gestión de los importes abonados en virtud del derecho de participación; que, a este respecto, una sociedad de gestión colectiva constituye una posibilidad de gestión entre otras; que, sin embargo, los Estados miembros deben garantizar la percepción, el cobro y la distribución de los importes recaudados en beneficio de los autores nacionales de otros Estados miembros; 24. Considerando que el beneficio del derecho de participación debe limitarse a los nacionales de los Estados miembros y a los autores extranjeros cuyos países concedan una protección semejante a los autores nacionales de los Estados miembros; 25. Considerando que es necesario establecer procedimientos adecuados para el control de las transacciones, con arreglo a criterios prácticos, con objeto de garantizar la aplicación eficaz del derecho de participación por parte de los Estados miembros; que esto implica el derecho del autor, o de su mandatario, a recabar del deudor del importe que debe percibirse en virtud del derecho de participación cualquier información que considere necesaria; HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: CAPÍTULO I Ámbito de aplicación Artículo 1 Objeto del derecho de participación Los Estados miembros establecerán en beneficio del autor de una obra de arte original un derecho de participación definido como un derecho inalienable a percibir un porcentaje sobre el precio de venta obtenido a raíz de cualquier reventa, salvo las transacciones efectuadas por particulares que actúen como tales, de que sea objeto la obra tras la primera cesión realizada por el autor. 28 Artículo 2 Obras de arte a que se refiere el derecho de participación A efectos de la presente Directiva, se entenderá por obra de arte original los manuscritos y obras de artes plásticas tales como los cuadros, colages, pinturas, dibujos, grabados, estampas, litografías, esculturas, tapicerías, cerámicas y fotografías, siempre que éstas constituyan creaciones ejecutadas íntegramente por el artista o se trate de ejemplares considerados como obras de arte originales según los usos de la profesión en la Comunidad. CAPITULO II Disposiciones particulares Artículo 3 Umbral de aplicación 1. El derecho que deba percibirse en aplicación del artículo 1 se deberá cuando el precio de venta sea igual o superior a 1000 ecus. 2. Los Estados miembros estarán facultados para establecer un umbral nacional inferior al previsto en el apartado 1. Artículo 4 Tipos y percepción El derecho que deba percibirse en aplicación del artículo 1 se fija como sigue: a) el 4% del precio de venta para el tramo de precios comprendido entre 1. 000 y 50. 000 ecus; b) el 3% para el tramo comprendido entre 50. 000 y 250. 000 ecus; c) el 2% para las cantidades superiores a 250. 000 ecus; Dicho derecho correrá a cargo del vendedor. Artículo 5 Base de cálculo Los precios de venta contemplados en los artículos 3 y 4 se entenderán sin impuestos. Artículo 6 Beneficiarios del derecho de participación 1. El derecho que deba percibirse en aplicación del artículo 1 se deberá al autor de la obra y, a la muerte de éste, a sus derechohabientes. 29 2. Los Estados miembros gozarán de la facultad de prever la gestión colectiva de los importes percibidos en virtud del derecho de participación. Determinarán las modalidades de percepción y de distribución de los mismos cuando el autor sea nacional de otro Estado miembro. Artículo 7 Beneficiarios de terceros países Los Estados miembros preverán que los autores nacionales de terceros países se beneficien del derecho de participación de conformidad con la presente Directiva, siempre que los autores nacionales de los Estados miembros gocen de reciprocidad en dichos terceros países. Artículo 8 Duración del derecho de participación El derecho de participación se prolongará durante el período establecido en el artículo 1 de la Directiva 93/98/CEE. Artículo 9 Derecho a recabar información El autor o su mandatario podrá exigir a cualquier marchante, director de ventas u organizador de ventas públicas toda la información necesaria para la liquidación de los importes debidos en virtud del derecho de participación correspondiente a las ventas de obras de arte originales efectuadas durante el año transcurrido. CAPITULO III Disposiciones finales Artículo 10 Cláusula de revisión La Comisión presentará al Parlamento Europeo, al Consejo y al Comité Económico y Social, a más tardar el 1 de enero de 2004 y, en lo sucesivo, cada cinco años, un informe sobre la aplicación de la presente Directiva y presentará, si procede, propuestas para la adaptación del umbral mínimo y de los tipos relativos al derecho de participación en función de la evolución del sector. 30 Articulo 11 Adopción de las medidas nacionales de aplicación 1. Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para cumplir la presente Directiva antes del 1 de enero de 1999. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, éstas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia. 2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva. Artículo 12 Entrada en vigor La presente Directiva entrará en vigor el vigésimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 13 Destinatarios Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el Por el Parlamento Europeo El Presidente Por el Consejo El Presidente 31 ISSN 0257-9545 COM(96) 97 final DOCUMENTOS ES 06 N" de catálogo : CB-C0-96-125-ES-C ISBN 92-78-01761-2 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo


title: Proposal for a COUNCIL DECISION Concerning the conclusion of the results of consultations with Thailand under GATT Article XXIII

eurovoc_concepts:
GATT
Thailand
import
rice
starch
tariff quota

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 13. 03. 1996 COM(96) 107 final 96/ 0081 (ACC) Proposal for a COUNCIL DECISION Concerning the conclusion of the results of consultations with Thailand under- GATT Article XXIII (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM The Commission has now concluded the current consultations with Thailand, under GATT Article XXIII, concerning the EC's import regime for rice. The results of the consultations are contained in an agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and Thailand. The agreement may be summarized as follows : - The EC and Thailand agree to suspend the current consultations under Article XXIII of the GATT. The EC would open an additional autonomous annual TRQ of 10. 500 t of manioc starch, of which 10. 000 t would be allocated to Thailand. The in- quota rate would be the prevailing MFN rate reduced by 100 Ecu t. The same in-quota rate would apply to the existing TRQ's for manioc starch. The end- use requirements would be waived. - The EC would open a TRQ of 80. 000 t of broken rice, of which 41. 600 t will be allocated to Thailand. The in-quota rate would be the prevailing MFN rate reduced by 28 Ecu t. - In addition, the agreement also foresees the possibility for the partners to review jointly the functioning of the representative price system. However, both parties consider that such a review should not be necessary before 1998. Both parties would not exercise their WTO rights so long as the annual tariff quotas are open and remain effective for the year concerned. However, by a two-month notice prior to the end of the quota year each party may resume the consultations or revoke the tariff concessions. i Proposal for a Council Decision Concerning the conclusion of the results of consultations with Thailand under GATT Article XXIII The Council of the European Union, having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 113, in conjunction with Article 228 (2), first sentence thereof, having regard to the proposal from the Commission, whereas the Community has entered into consultations under GATT Article XXIII with Thailand on the Community's import regime for rice, whereas the result of these consultations are contained in an agreement in the form of an exchange of letters, whereas it is in the interest of the Community to approve this agreement, has decided as follows : Article 1 1. The agreement in the form of an exchange of letters between Thailand and the European Community on rice and manioc starch is hereby approved on behalf of the Community: 2. The text of the agreement referred to in this Article is attached to this Decision. 3. The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered to sign the agreement in order to bind the Community. Article 2 The Commission shall adopt the detailed rules as regards the tariff rate quotas for broken rice and manioc starch in accordance with the procedure laid down in Article 23 of Council Regulation (EEC) No. 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the market in cereals. Done at Brussels, For the Council The President 3 Exchange of letters on Consultation under Article XXIII on Rice Excellency, I have the honour to confirm the understanding reached between the Kingdom of Thailand and the European Community on the European Community's tariff quotas on broken rice and manioc starch to be effective from 1 April 1996 as appeared in the note annexed to this Exchange of Letters. In addition to the above understanding, the two parties further agree that they shall review jointly, at the request of either party, the functioning of the "representative price" system for rice. If it appears to either party that the functioning of the system is materially impeding trade flows between the parties, the Commission of the European Communities in consultation with the Government of the Kingdom of Thailand shall examine significant problems identified with a view to implementing appropriate solutions. It is the expectation of the two parties that such a review should not be necessary before the year 1998. On the basis of the above understanding and agreement, the two parties agree to suspend the current consultations under Article XXIII of the GATT 1994. The aforementioned suspension agreement and the annex appertaining thereto shall be without prejudice to the rights and obligations of either party under the World Trade Organization (WTO). However, both parties will not exercise their rights so long as the annual tariff quotas are opened and remain effective for the year concerned; the party exercising the right will give a two-month notice prior to the end of the relevant quota year. This letter and Your Excellency's identical letter shall constitute the agreement between the two parties on the suspension of the current consultations under Article XXIII of the GATT 1994. Accept, Excellency, the assurances of my highest consideration. Note on Tariff Quotas Excellency, Following the discussions to further the common interest of the European Community and the Kingdom of Thailand, the following understanding between the European Community and the Kingdom of Thailand has been reached, effective from 1 April 1996 : 1. Manioc Starch (a) An additional autonomous annual TRQ of 10,500 t. will be opened by the European Community of which 10,000 t. will be allocated to Thailand. (b) The in-quota rate for this additional autonomous annual TRQ will be the prevailing MFN rate reduced by 100 Ecu/t. (c) The in-quota rate for the two TRQs for manioc starch included in the schedule of the European Community, to be applied on an autonomous basis, will be the prevailing MFN rate reduced by 100 Ecu/t. (d) The European Community will, on an autonomous basis, waive the end- use requirements for these three TRQs. 2. Broken Rice (a) A new annual TRQ of 80,000 t. will be opened by the European Community of which 41,600t. will be allocated to Thailand. (b) The in-quota rate will be the prevailing MFN rate reduced by 28 ECU/t. To the extent that the TRQs are allocated to Thailand, the European Community import licenses will be issued automatically within the agreed limits on the basis of export certificates issued by the Government of Thailand. ç FINANCIAL STATEMENT Section 1. Financial Implications 1. 2. 3. 4. 5. 6. Proposal for a Council Decision concerning the conclusion of the results of consultations with Thailand under GATT Article XXIII. Budget heading: (loss of revenue: not known) Legal basis: Article 113 Description: Opening of tariff rate quotas for manioc starch and broken rice. Type of revenue: Loss of revenue for duties paid on third country imports. Change in level of revenue: The maximum loss of revenue will be in the order of 3,5 MECU per year. Q ISSN 0254-1475 COM(96) 107 final DOCUMENTS EN 11 Catalogue number : CB-C0-96-115-EN-C ISBN 92-78-01633-0 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg


title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à aprovação dos resultados das consultas realizadas com a Tailândia ao abrigo do artigo XXIII do GATT

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, *3. 03. 1996 COM(96) 107 final 96/0081 (ACC) Proposta de PECISÀO DO CONSELHO relativa à aprovação dos resultados das consultas realizadas com a Tailândia ao abrigo do artigo XXIII do GATT (apresentada pela Comissão) EXPOS1CÀQ DOS MOTIVOS A Comissão terminou as consultas que, ao abrigo do artigo XXIII do GATT, têm vindo a ser realizadas com a Tailândia relativamente ao regime comunitário de importação de arroz. Os resultados dessas consultas estão contidos num acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a Tailândia. Esse acordo pode ser resumido do seguinte modo: A CE e a Tailândia decidem suspender as consultas que têm vindo a ser realizadas ao abrigo do artigo XXIII do GATT. A CE abrirá um contingente pautal anual autónomo adicional de 10 500 t de fécula de mandioca, das quais 10 000 t serão atribuídas à Tailândia. A taxa do direito a aplicar no quadro do contingente será a reservada à nação mais favorecida reduzida de 100 ecus/t. A mesma taxa será aplicável no quadro dos contingentes pautais já existentes para a fécula de mandioca. As exigências em matéria de utilização final serão suprimidas. A CE abrirá um contingente pautal de 80 000 t de trincas de arroz, das quais 41 600 t serão atribuídas à Tailândia. A taxa do direito a aplicar no quadro do contingente será a reservada à nação mais favorecida reduzida de 28 ecus/t. Além disso, o acordo prevê igualmente a possibilidade de as partes reverem conjuntamente o funcionamento do sistema de "preços representativos". Contudo, ambas as partes consideram que essa revisão não deve ser necessária antes de 1998. As partes não exercerão os seus direitos no âmbito da OMC enquanto os contingentes pautais anuais permanecerem abertos para o ano em causa. Todavia, através de uma notificação dois meses antes do termo de cada período anual correspondente a um contingente, qualquer das partes pode solicitar o recomeço das consultas ou revogar as concessões pautais. 1 Proposta de Decisão do Conselho relativa à aprovação dos resultados das consultas realizadas com a Tailândia ao abrigo do artigo XXIII do GATT O Conselho da União Europeia, Tendo em conta o Tratado que estabelece a Comunidade Europeia, e, nomeadamente, o seu artigo 113° em conjugação com o n° 2, primeiro período, do seu artigo 228°, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que, ao abrigo do artigo XXIII do GATT, a Comunidade realizou consultas com a Tailândia sobre o regime de importação comunitário de arroz; Considerando que os resultados dessas consultas estão contidos num acordo sob forma de troca de cartas; Considerando que é do interesse da Comunidade aprovar esse acordo, DECIDE: Artigo Io 1. 2. 3. É aprovado em nome da Comunidade o acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a Tailândia relativo ao arroz e à fécula de mandioca. O texto do acordo acompanha a presente decisão. O Presidente do Conselho fica autorizado a designar a pessoa com poderes para assinar o acordo para o efeito de vincular a Comunidade. Artigo 2o A Comissão adoptará as normas de execução relativas aos contingentes pautais de trincas de arroz e fécula de mandioca em conformidade com o procedimento estabelecido no artigo XXIII do Regulamento (CEE) n° 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos cereais. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente i Troca de cartas relativa às consultas realizadas sobre o arroz, ao abrigo do artigo XXIII do GATT Excelência, Tenho a honra de confirmar que o acordo alcançado entre o Reino da Tailândia e a Comunidade Europeia relativamente aos contingentes pautais comunitários de trincas de arroz e fécula de mandioca entrará em vigor em 1 de Abril de 1996, de acordo com o indicado na nota anexa à presente troca de cartas. Adicionalmente ao acordo acima mencionado, as duas partes concordam igualmente em que, a pedido de qualquer delas, reverão conjuntamente o funcionamento do sistema de "preços representativos" para o arroz. Se qualquer das partes considerar que o funcionamento desse sistema entrava seriamente os fluxos comerciais entre elas, a Comissão das Comunidades Europeias, em consulta com o Governo do Reino da Tailândia, examinará os problemas significativos identificados, com vista à aplicação das soluções adequadas. As partes esperam que essa revisão não seja necessária antes de 1998. Com base no acordo acima referido, as partes decidem suspender as consultas que têm vindo a ser realizadas ao abrigo do artigo XXIII do GATT de 1994. Este acordo de suspensão e o respectivo anexo não prejudicam os direitos e obrigações das partes no âmbito da Organização Mundial do Comércio (OMC). Todavia, as partes não exercerão os seus direitos enquanto os contingentes pautais anuais permanecerem abertos para o ano em causa; se uma das partes exercer esses direitos, notificará o facto dois meses antes do termo do período anual correspondente ao contingente. A presente carta e uma carta idêntica de Vossa Excelência constiluiem o acordo entre as duas partes sobre a suspensão das consultas que têm vindo a ser realizadas ao abrigo do artigo XXIII do GATT de 1994. Queira Vossa Excelência aceitar os protestos da minha mais elevada consideração. h Nota sobre os contingentes pautais Na sequência das discussões realizadas com o objectivo de promover os seus interesses comuns, a Comunidade Europeia e o Reino da Tailândia alcançaram o seguinte acordo entrará em vigor em 1 de Abril de 1996: 1. Fécula de mandioca: a) Será aberto pela Comunidade Europeia um contingente pautal anual autónomo adicional de 10 500 t, das quais 10 000 t serão atribuídas à Tailândia. b) A taxa do direito a aplicar no quadro deste contingente pautal anual autónomo adicional será a reservada à nação mais favorecida reduzida de 100 ecus/t. c) A taxa do direito a aplicar no quadro dos dois contingentes pautais de fécula de mandioca incluídos no programa da Comunidade Europeia, a aplicar numa base autónoma, será a reservada à nação mais favorecida reduzida de 100 ecus/t. d) A Comunidade Europeia anulará, numa base autónoma, as exigências em matéria de utilização final em relação a esses três contingentes pautais. 2. Trincas de arroz a) A Comunidade Europeia abrirá um novo contingente pautal anual de 80 000 t, das quais 41 600 t serão atribuídas à Tailândia. b) A taxa do direito a aplicar no quadro deste contingente será a reservada à nação mais favorecida reduzida de 28 ecus/t. s No quadro dos contingentes pautais atribuídos à Tailândia, os certificados de importação comunitários serão emitidos automaticamente dentro dos limites acordados com base em certificados de exportação emitidos pelo Governo da Tailândia. <o FICHA FINANCEIRA Componente 1: Implicações financeiras 1. 2. 3. 4. Proposta de Decisão do Conselho relativa à conclusão dos resultados das consultas com a Tailândia no âmbito do artigo XX11I do GATT. Rubrica orçamental: (perda de receitas: desconhecida) Base jurídica: Artigo 113° Descrição: Abertura de contingentes pautais para fécula de mandioca c trincas de arroz. 5. Tipo de receita: Perda de receitas por direitos pagos em relação a importações de países terceiros. 6. Alteração do nível das receitas: A perda máxima de receitas será da ordem de 3,5 milhões de ecus por ano. 7- ISSN 0257-9553 COM(96) 107 final DOCUMENTOS PT 11 N. ° de catálogo : CB-C0-96-115-PT-C ISBN 92-78-01637-3 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo