title: Rapport de la Commission au Conseil sur l' expérience acquise dans les Etats membres en ce qui concerne l' application des dispositions visées à l' article 50 de la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés

eurovoc_concepts:
application of EU law
company law
consolidated account
management accounting
opt-out clause

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 03. 1996 COM(%) 94 final Rapport de la Commission au Conseil sur l'expérience acquise dans les États membres en ce qui concerne l'application des dispositions visées à l'article 50 de la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés I. Introduction et historique En vertu de l'article 50 de la septième directive du Conseil, du 13 juin 1983, concernant les comptes consolidés (83/349/CEE, JO n° L 193 du 18 juillet 1983), la Commission doit remettre au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans les États membres dans l'application des dispositions visées audit article. Le Conseil procède à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ces dispositions, en fonction de l'expérience acquise, des objectifs de la directive et de la situation économique et monétaire du moment. Le présent rapport ne tient pas compte de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède car ces États membres n'ont pas encore transposé les dispositions considérées ou n'ont pas encore acquis d'expérience dans leur application. Article 50 de la septième directive "1. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après la date visée à l'article 49 paragraphe 2 , à l'examen et, le cas échéant, à la révision de l'article 1er paragraphe 1 point d) deuxième alinéa, de l'article 4 paragraphe 2, des articles 5 et 6, de l'article 7 paragraphe 1 et des articles 12, 43 et 44, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, des objectifs de la présente directive et de la situation économique et monétaire du moment. 2. Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE. " Les dispositions visées concernent les points suivants: article 1er paragraphe 1 point d) deuxième alinéa: accord entre actionnaires sur la cession de droits de vote, qui peut entraîner l'obligation d'établir des comptes consolidés; article 4 paragraphe 2: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'est pas organisée dans l'une des formes de sociétés prévues; article 5: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les sociétés de participation financière; article 6: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les PME; article 7: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les entreprises mères qui sont en même temps des entreprises filiales; article 12: exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes horizontaux; article 43: exemption de certaines obligations découlant de la quatrième directive pour les entreprises filiales; article 44: exemption de certaines obligations découlant de la quatrième directive pour les entreprises mères. I L'article 50 prévoit que le Conseil doit procéder à l'examen de ces dispositions cinq ans après le début de leur application par les entreprises. En vertu de l'article 49 paragraphe 2, les dispositions de la septième directive ne s'appliquent pour la première fois qu'aux comptes consolidés de l'exercice qui commence le 1er janvier 1990 ou dans le courant de l'année 1990. En fait, l'application des dispositions de la septième directive a été imposée pour la première fois: en Belgique: à partir de l'exercice qui a commencé après le 31 décembre 1990; au Danemark: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er avril 1991 ou après; en Allemagne: à partir de l'exercice qui a commencé après le 31 décembre 1989; en Grèce: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er juillet 1990 ou après; en Espagne: à partir de l'exercice qui a commencé le 31 décembre 1991 ou après; en France: à partir de l'exercice qui a commencé après le 31 décembre 1985 (sociétés cotées en bourse) ou après le 31 décembre 1989 (sociétés non cotées en bourse); en Irlande: à partir de l'exercice qui a commencé le 1* septembre 1992 ou après; en Italie: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er janvier 1994 ou après; au Luxembourg: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er janvier 1990 ou après; aux Pays-Bas: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er janvier 1990 ou après; au Portugal: à partir de l'exercice qui a commencé le 1er janvier 1991 ou après; au Royaume-Uni: à partir de l'exercice qui a commencé le 23 décembre 1989 ou après. La Commission a demandé aux États membres, dans sa lettre du 4 août 1994, de l'informer de leur expérience dans l'application des dispositions concernées. Le comité de contact des directives comptables a discuté de cette expérience lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 1994. II. Contenu des dispositions de la septième directive visées à l'article 50 et résultat des discussions Article 1er paragraphe 1 point d) deuxième alinéa D'après cette disposition, une entreprise mère doit établir des comptes consolidés si, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires, elle contrôle seule la majorité des droits de vote d'une entreprise filiale. Les Éjtats membres peuvent prendre des dispositions plus détaillées relatives à la forme et au contenu de cet accord (option donnée aux États membres). 3 Remarques En France, seul État membre ayant fait usage de cette option, un tel accord ne peut être dirigé contre les intérêts de la société. Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cette disposition. Article 4 paragraphe 2 En principe, il y a obligation d'établir des comptes consolidés lorsque le groupe comprend au moins une entreprise qui est organisée sous la forme d'une société de capitaux. Toutefois, la disposition susmentionnée donne aux États membres la possibilité d'exempter une entreprise mère de l'obligation d'établir des comptes consolidés si elle n'est pas organisée sous la forme d'une société de capitaux. Remarques Cette faculté d'exemption a été utilisée sans restriction par la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. En France, outre les sociétés de capitaux, les entreprises ayant la forme d'une société commerciale ne sont pas exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés. En Allemagne, les très grandes entreprises (chiffre d'affaires de 250 millions de DM, total du bilan de 125 millions de DM, 5000 salariés) sont toujours tenues d'établir des comptes consolidés, quelle que soit leur forme juridique. La Belgique, le Danemark et l'Espagne n'ont pas fait usage de cette option. Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cette disposition. Article 5 Ce (long) article donne aux États membres la possibilité d'exempter une société de participation financière de l'obligation d'établir des comptes consolidés si elle répond à certaines conditions (par exemple, ne pas intervenir dans la gestion de l'entreprise filiale et ne pas exercer certains droits de vote afférents à sa participation). Remarques Seuls le Luxembourg et la Grèce ont fait usage de cette option. Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cet article, Article 6 Cet article donne aux États membres la faculté d'exempter un groupe d'entreprises de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsqu'il ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE (entreprises moyennes). En outre, un dépassement des limites chiffrées visées à l'article 27 est autorisé pour une période limitée (article 6 paragraphe 5). Remarques S Tous les Etats membres ont fait usage de cette option. Honnis le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, tous les États membres autorisent le dépassement temporaire des limites chiffrées prévu à l'article 6 paragraphe 5. Aux Pays-Bas, seuls les groupes d'entreprises qui ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères visés à l'article 11 de la directive 78/660/CEE (petites entreprises) sont exemptés de l'obligation d'établir des comptes consolidés. Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cet article. Article 7 paragraphe 31 Cet article exempte, dans des conditions déterminées, une entreprise mère qui est en même temps une entreprise filiale de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque sa propre entreprise mère est titulaire de toutes les parts ou actions de l'entreprise exemptée ou détient 90 % ou plus des parts ou actions de l'entreprise exemptée, les autres actionnaires ayant approuvé l'exemption. (toujours au paragraphe 1) : dans la mesure où le droit d'un État membre, à la date de l'adoption de la directive, prescrit la consolidation dans ce cas, cet État membre peut ne pas appliquer l'exemption jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à partir de 1990. Remarques Aucun État membre ne connaît de problème lié à la transposition de cette mesure d'exemption. Aucun État membre n'a fait usage de la faculté de reporter de dix ans l'application de l'exemption. Article 12 Cet article permet aux États membres d'imposer à toute entreprise l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion lorsque a) b) cette entreprise mère ainsi qu'une ou plusieurs autres entreprises ne se trouvant pas dans une relation de groupe sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat conclu avec cette entreprise mère, ou de clauses statutaires de ces entreprises ou les organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise mère ainsi que ceux d'une ou plusieurs autres entreprises ne se trouvant pas dans une relation de groupe sont composés en majorité des mêmes personnes Il s'agit ici d'un groupe horizontal. Remarques S Seuls la Belgique, la Grèce et les Pays-Bas ont fait usage de cette faculté. En Italie, l'obligation d'établir des comptes consolidés dans une telle situation n'est imposée qu'aux banques. En France, la consolidation est prescrite en pareil cas pour les entreprises du secteur des assurances. Selon la délégation belge, des problèmes peuvent survenir lorsque, outre cette consolidation horizontale, des consolidations verticales sont à envisager. Jusqu'à présent, aucun État membre n'a connu de problème lié à l'application de cet article. Article 43 Cet article donne aux États membres la possibilité de ne pas appliquer aux entreprises filiales relevant de leur droit national les dispositions de la directive 78/660/CEE (directive concernant les comptes annuels) relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels, si l'entreprise mère relève du droit d'un État membre et que plusieurs conditions énoncées dans l'article sont remplies. L'entreprise filiale doit notamment être incluse dans les comptes consolidés établis par l'entreprise mère, et celle- ci doit se déclarer garante des engagements pris par l'entreprise filiale. Seuls l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas ont fait usage de cette faculté. Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cet article. Article 44 Cet article donne aux États membres la possibilité de ne pas appliquer aux entreprises mères relevant de leur droit national les dispositions de la directive 78/660/CEE relatives au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et pertes si certaines conditions énoncées dans l'article sont remplies. L'entreprise mère doit en particulier être comprise dans les comptes consolidés qu'elle doit établir. Remarques L'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont prévu cette faculté d'exemption pour les entreprises concernées. Aucun État membre ne connaît de problème lié à l'application de cet article. III. Conclusion Les négociations sur l'adoption de la directive 83/349/CEE n'avaient pu aboutir à l'époque que parce que le Conseil s'était engagé à réexaminer après cinq ans les options de l'article 50 laissées aux États membres et, le cas échéant, à les modifier. On craignait en effet que ces options ne nuisent considérablement à la réalisation des objectifs de la directive, en particulier l'équivalence et la comparabilité des comptes annuels, entraînant ainsi des problèmes dans la pratique. La Commission estime que ces craintes se sont révélées infondées. La Commission a étudié, en étroite collaboration avec les États membres, l'utilisation faite, dans chacun d'entre eux, des facultés que le ir donnait la directive. Elle est parvenue à la conclusion que ces options n'ont entraîné de problème dans aucun État membre. Il n'existe notamment aucun indice tendant à montrer que t ces options aient nui à l'équivalence et à la comparabilité des comptes consolidés. La Commission propose par conséquent au Conseil de ne pas modifier les dispositions concernées sur la base de l'article 50 de la directive 83/349/CEE. 3 ISSN 0254-1491 COM(96) 94 final DOCUMENTS FR 09 N° de catalogue : CB-CO-96-098-FR-C ISBN 92-78-01292-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-29S5 Luxembourg ?


text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 20. 03. 1996 KOM(%) 94 endelig udg. BERETNING FRA KOMMISSIONEN TIL RÅDET om de erfaringer, der er gjort i medlemsstaterne i forbindelse med anvendelsen af en række bestemmelser, der er nærmere fastsat i artikel 50 i Rådets direktiv 83/349/EØF, om konsoliderede regnskaber • '"A * "* ' i j • ' ' i •i " J. i * •. i, _ • '•"•* *_ ,b> ' \J\ : ' <* I I. Indledning og baggrund I henhold til artikel 50 i Rådets syvende direktiv af 13. juni 1983 (83/349/EØF, EFT nr. L 193 af 18. juli 1983), om konsoliderede regnskaber skal-Kommissionen aflægge beretning til Rådet om de erfaringer, der er gjort i medlemsstaterne med anvendelsen af en række bestemmelser, der er fastsat i artikel 50. Rådet gennemgår de omhandlede bestemmelser på grundlag af de indvundne erfaringer, målsætningerne for dette direktiv samt den økonomiske og monetære situation og ændrer dem om nødvendigt. Medlemsstaterne Østrig, Finland og Sverige er ikke omfattet af denne beretning, fordi de enten ikke har gennemført de omtalte bestemmelser i deres nationale lovgivning eller endnu ikke har tilstrækkelig erfaring med dem). Artikel 50 i det syvende direktiv 1. "Rådet vil på forslag af Kommissionen fem år efter den i artikel 49, stk. 2, anførte dato gennemgå og eventuelt ændre artikel 1, stk. 1, litra d), andet afsnit, artikel 4, stk. 2, artikel 5 og 6, artikel 7, stk. 1, samt artikel 12, 43 og 44, på grundlag af erfaringerne med anvendelsen af dette direktiv, af målsætningerne for dette direktiv og af den økonomiske og monetære situation til den tid. 2. Stk. 1 berører ikke artikel 53, stk. 2, i direktiv 78/660/EØF". De omhandlede bestemmelser omfatter artikel 1, stk. 1, litra d), andet afsnit (aftale mellem selskabsdeltagere om over dragelse af stemmerettigheder, som kan resultere i en pligt til at udarbejde et konsolideret regnskab) artikel 4, stk. 2 (fritagelse for pligten til at udarbejde konsoliderede regnskaber, når modervirksomheden ikke er organiseret i bestemte selskabsformer) artikel 5 (fritagelse for finansielle holdingselskaber for pligten til at udarbejde konsoliderede regnskaber) artikel 6 (fritagelse for pligten til at udarbejde konsoliderede regnskaber for SMV artikel 7, stk. 1 (fritagelse for mellemliggende koncerner (Zwischenkonzerne)) artikel 12, (fritagelse for horisontale koncerner) artikel 43 (fritagelse for datterselskaber for forpligtelserne i det fjerde direktiv) artikel 44 (fritagelse for moderselskabet for forpligtelserne i det fjerde direktiv). Ifølge artikel 50 skal Rådets gennemgang finde sted fem år efter, at virksomhederne har anvendt bestemmelserne for første gang. Bestemmelserne i det syvende direktiv skal ifølge artikel 49, stk. 2, første gang finde anvendelse på konsoliderede regnskaber for det L regnskabsår, som begynder 1. januar 1990 eller i løbet af 1990. Anvendelse første gang af bestemmelserne i det syvende direktiv blev foreskrevet i: Belgien: for det regnskabsår, der begynder efter den 31. 12. 1990 Danmark: for det regnskabsår, der begynder den 1. 4. 1991 eller derefter Tyskland: for det regnskabsår, der begynder efter den 31. 12. 1989 Grækenland: for det regnskabsår, der begynder den 1. 7. 1990 eller derefter Spanien: for det regnskabsår, der begynder den 31. 12. 1991 eller derefter Frankrig: for det regnskabsår, der begynder efter den 31. 12. 1985 (børsnoterede selskaber) eller den 31. 12. 1989 (ikke-børsnoterede selskaber) Irland: for det regnskabsår, der begynder den 1. 9. 1992 eller derefter Italien: for det regnskabsår, der begynder 1. 1. 1994 eller derefter Luxembourg: for det regnskabsår, der begynder 1. 1. 1990 eller derefter Nederlandene: for det regnskabsår, der begynder 1. 1. 1990 eller derefter Portugal : for det regnskabsår, der begynder 1. 1. 1991 eller derefter Det Forenede Kongerige: for det regnskabsår, der begynder 23. 12. 1989 eller derefter. Kommissionen opfordrede ved skrivelse af 4. august 1994 medlemsstaterne til at underrette den om de erfaringer, der er gjort med anvendelsen af de omhandlede bestemmelser. Kontaktudvalget for Direktiver vedrørende Regnskabsaflæggelse drøftede på sit møde den 6. og 7. december 1994 de erfaringer, medlemsstaterne havde gjort med anvendelsen af de omhandlede bestemmelser. H. Nærmere beskrivelse af de omhandlede bestemmelser i det syvende direktiv og resultatet af drøftelserne Artikel 1, stk. 1, litra d), andet afsnit Ifølge denne bestemmelse skal et moderselskab udarbejde et konsolideret regn skab, når det i medfør af en aftale med andre selskabsdeltagere i et bestemt datterselskab selv råder over flertallet af selskabsdeltagernes stemmerettigheder i denne virksomhed. Medlemsstaterne kan fastsætte nærmere bestemmelser om denne aftales form og indhold (medlemsstatens valgmulighed). Bemærkninger s Som eneste medlemsstat har Frankrig gjort brug af denne mulighed. I Frankrig må en sådan aftale ikke være rettet mod virksomhedens interesser. Der er ikke problemer med denne bestemmelse i nogen medlemsstater. Artikel 4, stk. 2 Principielt foreligger der en forpligtelse til at udarbejde konsoliderede regnskaber, når der i koncernen i det mindst findes én virksomhed, der er et kapitalselskab. Ifølge ovennævnte bestemmelse har medlemsstaterne dog mulighed for at undtage fra pligten til at. udarbejde konsoliderede regnskaber, når modervirksomheden ikke er organiseret som et selskab med aktie- eller andelskapital. Bemærkninger Denne mulighed blev i fuldt omfang udnyttet af Grækenland, Irland, Italien, Luxembourg, Nederlandene, Portugal og Det Forenede Kongerige. Ud over selskaber med aktie- eller andelskapital er virksomheder i Frankrig ikke fritaget, når de er et "société commerciale". Uafhængigt af selskabsformen er meget store virksomheder (omsætning 250 mio. DEM, balancesum 125 mio. DEM, 5 000 arbejdstagere) i Tyskland under alle omstændigheder forpligtet til at udarbejde konsoliderede regnskaber. I Belgien, Danmark og Spanien har man ikke benyttet denne mulighed. Der er ikke i nogen medlemsstater problemer med ovennævnte bestemmelse. Artikel 5 Denne (omfattende) artikel giver medlemsstaterne mulighed for at fritage finansielle holdingselskaber for forpligtelsen, når de opfylder bestemte betingelser (feks. ikke griber ind i ledelsen af datterselskaber, ikke har udøvet den til kapitalinteresserne knyttede stemmeret). Bemærkninger Denne mulighed er kun blevet benyttet af Luxembourg og Grækenland. Der har ikke i nogen medlemsstater været problemer med ovennævnte artikel. Artikel 6 Denne artikel giver medlemsstaterne mulighed for at indrømme undtagelse fra pligten, hvis virksomhederne ikke overskrider de numeriske grænser for to af de tre kriterier, der er anført i artikel 27 i direktiv 78/660/EØF (mellemstore virksomheder). Inden for en nærmere fastsat frist kan de numeriske grænser i artikel 27 derimod overskrides (artikel 6, stk. 5). U Bemærkninger Alle medlemsstaterne har benyttet denne mulighed. Bortset fra Danmark, Irland, Nederlandene, Portugal og Det Forenede Kongerige tillader alle medlemsstater den tidsmæssige begrænsede overskridelse af de numeriske grænser i artikel 6, stk. 5. I Nederlandene indrømmes der kun fritagelse for virksomheder, som ikke overskrider to af de tre udtrykte numeriske grænser i artikel 11 i direktiv 78/660/EØF (små virksomheder). Der har ikke i nogen medlemsstater været problemer med ovennævnte artikel. Artikel 7. stk. 1 Ifølge dette stykke indrømmes der under bestemte betingelser fritagelse for moderselskaber, som samtidig er datterselskaber (de såkaldte mellemliggende koncerner (Zwischenkonzerne)) for pligten til at udarbejde konsoliderede regnskaber, når moderselskabet i princippet ejer samtlige kapitalandele i den undtagne virksomhed, eller besidder mindst 90% af den undtagne virksomheds kapitalandele, og de øvrige selskabsdeltagere har godkendt undtagelsen. (Stadig stk. 1): Såfremt en medlemsstats lovgivning på tidspunktet for dette direktivs vedtagelse foreskriver konsolidering i dette tilfælde, kan denne medlemsstat undlade at anvende denne bestemmelse indtil udløbet af en frist på ti år fra 1990. Bemærkninger Der er ikke i nogen medlemsstater problemer med ovennævnte forskrift. Ingen af medlemsstaterne har benyttet muligheden for at udskyde fristen med ti år. Artikel 12 Denne artikel giver medlemsstaterne mulighed for at pålægge en virksomhed pligt til at udarbejde et konsolideret regnskab, når a) dette moderselskab og en eller flere andre virksomheder, der ikke indgår i en koncernforbindelse, er underlagt en fælles ledelse i medfør af en aftale med denne virksomhed eller i medfør af vedtægtsbestemmelser for disse virksomheder eller b) administrations-, ledelses- eller tilsynsorganerne i dette moderselskab og i en eller flere andre virksomheder, mellem hvilke der ikke består nogen s koncernforbindelse, for flertallets vedkommende består af de samme personer. Der er tale om en horisontal koncern. Bemærkninger Kun Belgien, Grækenland og Nederlandene har udnyttet denne mulighed. I Italien er der i et sådant tilfælde pligt til at udarbejde konsoliderede regnskaber, når det drejer sig om banker. I Frankrig foreskrives i sådanne tilfælde forpligtelse inden for forsikringsområdet. Ifølge den belgiske delegation kan der opstå problemer, hvis der ved siden af konsolidering på horisontalt niveau er tale om konsolidering på vertikalt niveau. Der har ikke i nogen medlemsstater været problemer med ovennævnte artikel. Artikel 43 Denne artikel giver medlemsstaterne mulighed for ikke at anvende bestemmelserne i direktiv 78/660/EØF (direktivet om årsregnskaber) vedrørende indhold, revision samt offentliggørelse af årsregnskaberne på datterselskaber, der henhører under deres i en medlemsstat og opfylder forskellige betingelser, der er anført i artiklen. Navnlig skal datterselskabet indgå i det konsoliderede regnskab, og modervirksomheden skal stille sig som garant for dattervirksomhedens forpligtelser. lovgivning, hvis moderselskabet henhører under lovgivningen Bemærkninger Kun Irland, Luxembourg og Nederlandene har gjort brug af denne mulighed. Der har ikke i nogen af medlemsstaterne været problemer med ovennævnte artikel. Artikel 44 Denne artikel giver medlemsstaterne mulighed for ikke at anvende bestemmelserne i direktiv 78/660/EØF om revision og offentliggørelse af resultatopgørelsen, såfremt en række betingelser er opfyldt. Navnlig skal moderselskabets eget regnskab indgå i det konsoliderede regnskab, som selskabet udarbejder. Bemærkninger Denne bestemmelse om fritagelse kan anvendes Nederlandene og Det Forenede Kongerige. i Irland, Luxembourg, Der har ikke i nogen af medlemsstaterne været problemer med ovennævnte artikel. c ED. Konklusion Forhandlingerne om vedtagelsen af direktiv 83/349/EØF kunne dengang kun afsluttes med et vellykket resultat, fordi Rådet forpligtede sig til efter fem års forløb at gennemgå de valgmuligheder, der er fastsat i artikel 50, og eventuelt ændre dem. Man frygtede nemlig, at disse valgmuligheder ville resultere i en væsentlig begrænsning af direktivets målsætninger, især hvad angår de konsoliderede regnskabers ensartethed og sammenlignelighed, og dermed resultere i problemer i praksis. Ifølge Kommissionens opfattelse har disse bekymringer ikke manifesteret sig i praksis. Kommissionen har i nært samarbejde med medlemsstaterne undersøgt udnyttelsen eller den manglende udnyttelse af disse valgmuligheder i de enkelte medlemsstater. Den er kommet til den konklusion, at de ikke har givet anledning til problemer i nogen medlemsstat. Der er navnlig ikke tegn på, at disse valgmuligheder for medlemsstaterne har haft indvirkninger på ensartetheden og sammenligneligheden af de konsoliderede regnskaber. Kommissionen foreslår derfor Rådet, at man ser bort fra en ændring af de omtalte bestemmelser i artikel 50 i direktiv 83/349/EØF. 3 ISSN 0254-1459 KOM(96) 94 endelig udg. DOKUMENTER DA 09 Katalognummer : CB-CO-96-098-DA-C ISBN 92-78-01288-2 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg


title: Förslag till rådets förordning (EG) om antagande av det protokoll som fastställer fiskemöjligheter och ekonomisk ersättning enligt avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust under tiden från och med den 1 januari 1996 till och med den 31 december 1997

eurovoc_concepts:
Guinea
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
financial protocol
fishing agreement
fishing rights

formats: html pdf pdfa1b print

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 20. 03. 1996 KOM(96) 1JI slutlig 96/0084 (CNS) Förslag till RÅDETS BESLUT om ingående av avtalet i form av en skriftväxling om den interimistiska tillämpningen av protokollet om fastställande för perioden 1 januari 1996—31 december 1997 av de fiskemöjligheter och den ekonomiska ersättning som föreskrivs i avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om flske utanför Guineas kust Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om antagande av det protokoll som fastställer fiskemöjHgheter och ekonomisk ersättning enligt avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust under tiden från och med den 1 januari 1996 till och med den 31 december 1997 (framlagt av Komissionen) MOTIVERING Det protokoll som bilagts fiskeavtalet mellan Europeiska gemenskapen och republiken Guinea förfaller den 31. 12. 1995. Ett nytt protokoll har undertecknats av de båda parterna den 6. 12. 1995 för att fastställa tekniska och ekonomiska villkor för fiske som bedrivs av gemenskapsfartyg i Guinea vatten under perioden 1. 01. 1996 till 31. 12. 1997. Kommissionen föreslår på denna grund att rådet — genom beslut antar avtalsutkastet i form av skriftväxling angående provisorisk tillämpning av det nya protokollet i väntan på att avtalets definitiva ikraftträdande, — genom förordning antar det protokoll som fastställer de fiskemöjligheter och de därmed sammanhängande tekniska och ekonomiska villkor som överenskommits mellan Europeiska gemenskapen och Guinea för perioden 1. 01. 1996 till 31. 12. 1997. I FÖRSLAGTELL RÅDETS BESLlrir om ingående av avtalet i form av en skriftväxling om den interimistiska tillämpningen av protokollet om fastställande för perioden 1 januari 1996—31 december 1997 av de fiskemöjligheter och den ekonomiska ersättning som föreskrivs i avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust, sårskilt artikel 151 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, och med beaktande av följande: I enlighet med artikel 15 andra stycket i samma avtal har gemenskapen och Guinea förhandlat för att fastställa de ändringar eller tillägg som skall göras i avtalet när giltighetstiden löper ut for det protokoll som'finns som bilaga till avtalet. Som ett resultat av dessa förhandlingar paraferades den 6 december 1995 ett nytt protokoll. I enlighet med det protokollet behåller gemenskapens fiskare sina möjligheter att fiska under perioden 1 januari 1996—31 december 1997 i de vatten som lyder under Guineas suveränitet eller jurisdiktion. EGT nr L i l l, 27. 4. 1983, s. 1. '5 För att undvika avbrott i det fiske som gemenskapens fartyg bedriver är det nödvändigt att det nya protokollet tillämpas sä snart som möjligt. De bada parterna har därför paraferat ett avtal i form av en skriftväxling om den interimistiska tillämpningen av det paraferade protokollet frän och med dagen efter den dag dä giltighetstiden för det protokoll som nu är i kraft löper ut. Avtalet i form ay en skriftväxling bör godkännas i avvaktan pä att ett slutgiltigt beslut fattas på grundval av artikel 43 i fördraget. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Avtalet i form av en skriftväxling om den inerimistiska tillämpningen av protokollet om fastställande för perioden 1 januari 1996—31 december 1997 av de fiskemöjligheter och den ekonomiska ersättning som föreskrivs i avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust godkänns härmed på gemenskapens vägnar. Texten till avtalet i form av en skriftväxling, och till protokollet, finns som bilaga till detta beslut. Artikel 2 , Rådets ordförande bemyndigas härmed att utse de personer som skall ha befogenhet att underteckna avtalet i form av en skriftväxling med bindande verkan för gemenskapen Utfärdat i den På rådets vägnar Ordförande (v AVTAL I FORM AV EN SKRIFTVÄXLING OM DEN INTERIMISTISKA TILLÄMPNINGEN AV PROTOKOLLET OM FASTSTÄLLANDE FÖR PERIODEN 1 J A N U A R I 1 9 9 6 - 31 DECEMBER 1997 AV DE FISKEMÖJLIGHETER OCB DEN EKONOMISKA ERSÄTTNING SOM FÖRESKRIVS I AVTALET MELLAN EUROPEISKA GEMENSKAPEN OCH REPUBLIKEN GUINEAS REGERING OM FISKE UTANFÖR GUINEAS KUST A. Skrivelse frän Republiken Guineas regering Med hänvisning till protokollet som paraferades den 6 december'1995 om fastställande av fiskemöjligheter och ekonomisk ersättning för perioden 1 januari 1996—31 december 1997 har jag äran aft meddela Er att Guineas regering är beredd ait tillämpa protokollet interimistiskt med verkan från och med den 1 januari 1996 till dess att det träder i kraft i enlighet med artikel 9 i protokollet, förutsatt att Europeiska gemenskapen är villig att göra detsamma. Detta gäller under förutsättning att den första delutbetalningen av den ekonomiska ersättning som fastställs i artikel 2 i protokollet görs före den 31 maj 1996. Jag skulle vara tacksam om Ni ville bekräfta att Europeiska gemenskapen är införstådd med en sådan interimistisk tillämpning. Högaktningsfullt På Republiken Guineas regerings vägnar B. gfrivelse från gemenskapen Jag har äran att bekräfta att jag har mottagit Er skrivelse av idag med följande lydelse: "Med hänvisning till protokollet som paraferades den 6 december 1995 om fastställande av fiskemöjligheter och ekonomisk ersättning för perioden 1 januari 1996—31 december 1997 har jag äran att meddela Er att Guineas regering är beredd att tillämpa protokollet interimistiskt med verkan från och med den 1 januari 1996 till dess att âet träder i kraft i enlighet med artikel 9 i protokollet, förutsatt att Europeiska gemenskapen är villig att göra detsamma. Detta gäller under fömtsättnmg att den första delutbetalningen av den ekonomiska ersättning som anges i artikel 2 i protokollet görs före den 31 maj 1996. Jag skulle vara tacksam om Ni ville bekräfta att Europeiska gemenskapen är införstådd med en sådan mterimistisk tillämpning. " Jag har äran att bekräfta att Europeiska gemenskapen är införstådd med en sådan interimistisk tillämpning av protokollet. Höaktningsfullt På Europeiska unionens råds vägnar 5 Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om antagande av det protokoll som fastställer fiskemöjligheter och ekonomisk ersättning enligt avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust under tiden från och med den 1 januari 1996 till och med den 31 december 1997 EUROPEISKA UNONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING, med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 43 i förening med artikel 228. 2 och 228. 3 första stycket i detta, med beaktande av kommissionens förslag, med beaktande av Europaparlamentets yttrande1, och med beaktande av följande: I enlighet med avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust2 har de båda parterna fört förhandlingar i syfte att fastställa vilka ändringar eller tillägg som skall göras i detta avtal vid slutet av den period under vilken det protokoll som är fogat till avtalet skall tillämpas. Som ett resultat av dessa förhandlingar har ett nytt protokoll som fastställer de fiskemöjligheter och den ekonomiska ersättning som föreskrivs i det ovannämnda avtalet för tiden från och med den 1 januari 1996 till och med den 31 december 1997 paraferats den 6 december 1995. Det ligger i gemenskapens intresse att godkänna det nya protokollet. 1 2 EGTnr E G T nr L 111, 27. 4. 1983, s. 1. G HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Protokollet som fastställer fiskemöjligheter och ekonomisk ersättning i enlighet med avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust för tiden från och med den 1 januari 1996 till och med den 31 december 1997 godkänns härmed för gemenskapens räkning. Texten till protokollet bifogas denna förordning. Artikel 2 Rådets ordförande befullmäktigas att utse de personer som skall ges befogenhet att med för gemenskapen bindande verkan underteckna protokollet. Artikel 3 Denna förordning träder i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i den På rådets vägnar Ordförande lr PROTOKOLL om fastställande för perioden 1 januari 1996—31 december 1997 av de fiskemöjligheter och den ekonomiska ersättning som foreskrivs i avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust Artikel 1 Från och med den 1 januari 1996 och under en period om två år skall de fiskemöjligheter som medges i enlighet med artikel 2 i avtalet vara följande: 1. Trålare (fisk, bläckfisk och räkor): 5 000 BRT per månad i årsgenomsnitt. 2. Notfartyg med frysanläggning för tonfiskfiske: 28 fartyg. 3. 3. 1. 2. 3. Tonfiskfiskefartyg som bedriver spöfiske med fasta linor: 7 fartyg. Fartyg som bedriver fiske med flytlinor: 7 fartyg. Artikel 2 Den ekonomiska ersättning som avses i artikel 8 i avtalet fastställs till 2 450 000 ecu för den period som avses i två årliga del utbetalningar om 1. 150 000 ecu och 1 300 000 ecu. i artikel 1 och skall betalas Republiken Guineas regering skall ensam ha behörighet att besluta om hur denna ersättning skall användas. Ersättningen skall betalas in till ett konto som öppnats hos ett finansinstitut eller annat organ som Guineas regering utser. Artikel 3 På begäran av gemenskapen kan de fiskemöjligheter som avses i artikel 1. 1 ökas med successiva kvoter om 1 000 BRT per månad och år i genomsnitt. I det fallet skall den ekonomiska ersättning som avses i artikel 2 ökas proportionellt i förhållande till den aktuella tiden. I Artikel 4 Gemenskapen skall under den period som avses i artikel 1 även bidra med ett belopp på 400 000 ecu till finansieringen av ett guineanskt vetenskapligt eller tekniskt program i syfte att förbättra kunskapen om fiskeresurserna i Guineas exklusiva ekonomiska zon. Detta belopp skall ställas till Guineas regerings förfogande och betalas in till det konto som Guineas myndigheter anger. Artikel 5 De båda parterna är överens om att ökad kompetens och förbättrad kunskap hos de personer som är sysselsatta inom havsfisket utgör en viktig förutsättning för att deras samarbete skall bli framgångsrikt. För det ändamålet skall gemenskapen underlätta för medborgare i Guinea att finna platser på utbildningsanstalter i dess medlemsstater och för det ändamålet ställa stipendier till förfogande för studier och praktisk utbildning inom de olika vetenskapliga, tekniska och ekonomiska discipliner som har anknytning till fiske. Stipendierna får även utnyttjas i varje annat land med vilket gemenskapen har ingått samarbetsavtal. Den totala kostnaden för dessa stipendier får inte överstiga 250 000 ecu. På begäran av Guineas myndigheter får en del av detta belopp användas till att täcka omkostnader för deltagande i internationella konferenser eller kurser med anknytning till fiske eller till att anordna seminarier om fiske i Guinea. Beloppet skall betalas ut allt eftersom det utnyttjas. En del av det belopp som avses i denna artikel, ej överstigande 100 000 ecu, får användas till att täcka Guineas bidrag till de internationella fiskeriorganisationema. Artikel 6 Gemenskapen skall dessutom delta i finansieringen av följande program: Stöd till de myndigheter som är ansvariga för övervakningen av fisket till ett belopp av 350 000 ecu. Institutionellt stöd om 300 000 ecu till fiskeriministeriets enheter. Stöd till det småskaliga fisket till ett belopp av 250 000 ecu. 9 Dessa belopp skall ställas till de berörda myndigheternas förfogande. Ministeriet som ansvarar för fisket skall meddela vilka bankkonton som skall användas för dessa inbetalningar. Artikel 7 Om gemenskapen underlåter att göra de betalningar som föreskrivs i artiklarna 2 och 4 kan tillämpningen av detta protokoll upphävas tills vidare. Artikel 8 Bilagan till avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust skall upphöra att gälla och skall ersättas med bilagan till detta protokoll. Detta protokoll träder i kraft samma dag som det undertecknas. Artikel 9 Det skall tillämpas från och med den 1 januari 1996. 4 O BILAGA Villkor för gemenskapsfartygens fiskeaktiviteter i Guineas fiskezon A. Formaliteter vid ansökan om och utfärdande av licenser Gemenskapens behöriga myndigheter skall genom förmedling av Europeiska gemenskapemas kommissions delegation i Guinea lämna in en ansökan till Republiken Guineas fiskeriministeriurh för varje fartyg som önskar bedriva fiske i enlighet med avtalet, minst 30 dagar före den tidpunkt då giltighetstiden för den begärda fiskeperioden börjar. Ansökningarna skall göras på der särskilda formulär som tillhandahålls av Guineas fiskeriministerium enligt den bifogade mallen (bilaga 1). Till varje licensens licensansökan skall fogas ett kvitto på att avgiften för giltighetstid har betalats. Inbetalningen skall göras till det konto som öppnats hos Guineas statskassa. Avgifterna skall inkludera alla nationella och lokala avgifter med undantag för hamn- och serviceavgifter. Guineas fiskeriministerium skall genom förmedling av Europeiska gemenskapernas kommissions delegation i Guinea till fartygsägarna eller deras företrädare utfärda licenser för alla fartyg inom 30 dagar efter det att kvitto på den betalning som avses ovan har mottagits. Licensen skall utfärdas i ett bestämt fartygs namn och far inte överlåtas. På begäran av Europeiska gemenskapen får dock, om force majeure kan påvisas, licensen för ett fartyg ersättas med en ny licens som utfärdats för ett annat fartyg med kännetecken som motsvarar kännetecknen hos det fartyg som skall ersättas. Det förstnämnda fartygets ägare skall genom förmedling av Europeiska gemenskapernas kommissions delegation återlämna den annullerade till Guineas fiskeriministerium. licensen Den nya licensen skall innehålla uppgift om — utfärdandedatum, — den nya licensens giltighetstid som skall omfatta perioden från och med ersättningsfartygets ankomstdag till och med licensens sista giltighetsdag för det fartyg som ersatts. I detta fall skall ingen avgift enligt artikel 5 andra stycket i avtalet tas ut för den resterande giltighetstiden. M Licensen skall alltid förvaras ombord. I. Bestämmelser för trål are 1. inspektion Varje fartyg skall en gång om året innan licensen utfärdas inställa sig i Conakrys hamn för i enlighet med gällande bestämmelser. Inspektionen far endast utföras av behörig personal och skall ske inom 24 arbetstimmar efter det att fartyget anlöpt hamnen om ankomsten aviserats minst 48 timmar i förväg. Om licensen förnyas under samma kalenderår skall fartyget undantas från ytterligare inspektion. 2. Varje fartyg skall företrädas av en skeppsklarerare av guineansk nationalitet som är etablerad i Guinea. 3. a) Licenserna skall utfärdas för perioder om tre, sex eller tolv månader. De kan förnyas. b) Fartygsägarnas avgifter skall fastställas i ecu per bruttoregisterton enligt följande: - för årliga licenser: 126 ecu per BRT för fisketrålare. 150 ecu per BRT för bläckfisktrålare. 152 ecu per BRT för räktrålare. - för halvårslicenser: 65 ecu per BRT för fisketrålare. 77 ecu per BRT för bläckfisktrålare. 78 ecu per BRT för räktrålare. - för kvartalsvisa licenser: 33 ecu per BRT för fisketrålare. 39 ecu per BRT för bläckfisktrålare. 40 ecu per BRT för räktrålare. Fartyg som inte landar 200 kg fisk per BRT och år i enlighet med bestämmelserna i avsnitt C skall emellertid vara förpliktade att betala en extra avgift på 10 ecu per BRT och år. II. Bestämmelser för tonfiskfiskefartyg och fartyg som bedriver fiske med flytlinor a) Den årliga avgiften skall vara 20 ecu per ton som fiskas i Guineas fiskezon. b) Licenserna skall utfärdas efter betalning till fiskeri ministeriet av ett schablonbelopp på 1 500 ecu per år för varje notfartyg för tonfiskfiske och 300 ecu per år för varje tonfiskfiskefartyg som bedriver spöfiske med fasta 11 linor samt fartyg som bedriver fiske med flytlinor, vilket motsvarar avgifterna för fångst av — 75 ton tonfisk per år för notfartyg för tonfiskfiske, — 15 ton per år för tonfiskfiskefartyg som bedriver spöfiske med fasta linor samt för fartyg som bedriver fiske med flytlinor. av de behöriga * vetenskapliga Den slutliga beräkningen av de avgifter som skall betalas in för fiskesäsongen skall fastställas av Europeiska gemenskapernas kommission vid utgången av varje kalenderår på grundval av de fångstdeklarationer som lämnats för varje fartyg, och som verifierats som kontrollerar fångstuppgifterna som till exempel det franska institutet för vetenskaplig forskning för utveckling i samarbete ORSTOM (Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération) och Spaniens Oceanografiska Institut (IEO). Avräkningen skall överlämnas samtidigt till fiskeriministeriet och till fartygsägarha. Fartygsägarna skall inom 30 dagar efter meddelande om den slutliga avräkningen betala in alla eventuella tilläggsavgifter till det konto som öppnats hos Guineas statskassa. institut Om beloppet i den slutliga avräkningen är lägre än det ovannämnda inbetalade beloppet skall dock mellanskillnaden inte återbetalas till fartygsägaren. B. Fångstdeklaration Alla gemenskapsfartyg som enligt avtalet har rätt att bedriva fiske i Guineas fiskezon skall underätta fiskeriministeriet om sina fångster med en kopia till Europeiska gemenskapemas kommissions delegation i Guinea, i enlighet med nedanstående förfarande: — — Trålarna skall deklarera sina fångster i enlighet med den bifogade mallen (bilaga 2). Dessa fångstdeklarationer skall vara månatliga och överlämnas minst en gång per kvartal. För notfartyg för tonfiskfiske, fartyg som bedriver spöfiske av tonfisk med fasta linor och fartyg som bedriver fiske med flytlinor skall en fångstjournal för varje fiskeperiod i Guineas fiskezon föras i enlighet med mallen i bilaga 3. Senast 45 dagar efter fiskeperiodens slut skall blanketten överlämnas till gemenskapernas fiskeriministeriet kommissions delegation i Guinea. av Europeiska förmedling genom Dessa lanketter skall fyllas i läsligt och undertecknas av fartygets befälhavare. Om dessa bestämmelser inte följs förbehåller sig fiskeriministeriet rätten att dra in licensen för det aktuella fartyget till dess att formaliteten har uppfyllts. I detta fall skall Europeiska gemenskapernas kommissions delegation i Guinea underrättas. % C. Landning av fångster Trålare som har tillstånd att fiska i Guineas fiskezon skall i syfte att bidra till lokalbefolkningens försörjning med fisk som fångas i Guineas fiskezon vara förpliktade att utan kostnad landa 200 kg fisk per BRT och år. Landningar får ske individuellt eller kollektivt, om de aktuella fartygen anges. D. Bifångster 1. Fisketrålare får ha högst 15 % andra arter än fisk ombord räknat på den totala fångsten i Guineas fiskezon. Bläckfisktrålare får ha högst 20 % kräftdjur och 30 % fisk ombord räknat på den totala fångsten i Guineas fiskezon. Räktrålare får ha högst 25 % bläckfisk och 50 % fisk ombord, räknat på den totala fångsten i Guineas fiskezon. En maximal avvikelse på 5 % från dessa procentsatser skall tillåtas. Dessa gränsvärden skall anges i licensen. 2. Fartyg som bedriver spöfiske av tonfisk med fasta linor skall därutöver tillåtas fiska efter levande bete för att kunna genomföra sin fiskeperiod i Guineas fiskezon. E. Påmönstring av sjömän De fartygsägare som har beviljats fiskelicenser enligt avtalet skall bidra till den praktiska yrkesutbildningen av medborgare från Guinea på följande villkor och med följande förbehåll: 1. Varje ägare till trålare förbinder sig att mönstra på — tre guineanska sjömän på fartyg om högst 350 BRT, — ett antal guineanska sjömän motsvarande 25 % av det antal sjömän som mönstras på fartyg om minst 350 BRT. 2. 3. För flottan av notfartyg för tonfiskfiske skall tre guineanska sjömän mönstras på permanent. För flottan av fartyg som bedriver spöfiske av tonfisk med fasta linor skall tre i Guineas guineanska sjömän mönstras på under farvatten med högst en sjöman per fartyg. tonfiskfiskesäsongen W 4. 5. För flottan med fartyg som bedriver fiske med flytlinor förbinder sig för fartygsägarna att mönstra på fiskesäsongen i Guineas farvatten. två guineanska sjömän per fartyg Dessa sjömäns löner skall, innan licenserna utfärdas, fastställas genom företrädare och överenskommelse mellan fiskeriministeriet. Lönerna skall betalas av fartygsägarna och skall inkludera de sociala avgifter som gäller för sjömännen (bland annat liv-, olycksfalls- och sjukförsäkring). fartygsägarna eller deras Om inga sjömän mönstras på skall ägarna till notfartyg för tonfiskfiske, fartyg som bedriver spöfiske av tonfisk med fasta linor samt fartyg som bedriver fiske med flytlinor till fiskeriministeriet betala ett schablonbelopp motsvarande lönerna för de sjömän som inte mönstras på enligt bestämmelserna i ovanstående punkter 2, 3 och 4. Detta belopp skall användas till utbildning av fiskare från Guinea och skall betalas in till det konto som Guineas fiskeriministerium angett. Observatörer 1. Observatören skall ha till uppgift att kontrollera det fiske som bedrivs i Guineas fiskezon och att samla in alla statistiska uppgifter om det berörda fartygets fiskeaktiviteter. Han skall ha tillgång till alla de hjälpmedel som han behöver för att kunna utföra sina åligganden, inklusive tillträde till lokaler och tillgång till handlingar samt en gång varje vecka fa uppgifter om fångsterna via radio. 2. På varje trålare skall en av fiskeriministeriet utsedd observatör tas ombord. I fråga om trålare på mindre än 200 BRT skall dock en sjöman som fiskeriministeriet utsett fungera som observatör. Fartygets befälhavare skall i så fall underlätta observatörens arbete utöver det egentliga fisket. Observatören får normalt inte stanna ombord under mer än två fiskeresor. 3. På begäran av fiskeriministeriet skall notfartyg för tonfiskfiske och fartyg som bedriver krokfiske ta ombord en observatör. Han får inte,uppehålla sig ombord längre än vad som behövs för att han skall kunna fullgöra sina uppgifter. Fartygets befälhavare skall underlätta arbetet för observatören, som skall åtnjuta samma villkor som befälspersoner på fartyget. Om observatören tas ombord i en utländsk hamn skall hans resekostnader /15 4. 5. Observatörens lön och sociala avgifter skall betalas av fiskeriministeriet. För att bidra till att täcka utgifterna för observatörens närvaro ombord skall trålarens ägare till det nationella centret för övervakning av fisket erlägga ett belopp på 10 ecu per dag som observatören befinner sig ombord. Om ett fartyg med en observatör ombord lämnar Guineas fiskezon skall alla åtgärder vidtas för att säkerställa att observatören kan återvända till Conakry så snart som möjligt på fartygsägarens bekostnad. G. Inspektion och övervakning Gemenskapsfartyg som bedriver fiske i Guineas fiskezon skall tillåta tjänstemän från Guinea med ansvar för inspektion och övervakning art komma ombord och skall vara dem behjälpliga när de utför sina åligganden. Tjänstemännen får uppehålla sig ombord endast så länge som behövs för att de skall kunna kontrollera fångstmängden genom stickprovskontroll och utföra andra inspektionsuppgifter med anknytning till fiske. H. Fiskezoner Alla fartyg som avses i artikel 1 i protokollet skall ha rätt att bedriva fiske i vattnen utanför gränsen på tio sjömil. I. Minsta tillåtna maskstorlek Minsta tillåtna maskstorlek för trålfiske (sträckta maskor) skall vara a) b) c) 40 mm för räkor, 50 mm för bläckfisk, 60 mm för fisk. Dessa minimistorlekar kan komma att ändras för att passa den standard som tillämpas i medlemsstaterna i den subregionalafiskerikommissionen. Alla eventuella anpassningar skall diskuteras i den gemensamma kommittén. Fiske med bomtrålare är tillåtet. J- Insegling i och avsegling från fiskezonen Alla gemenskapsfartyg som enligt avtalet bedriver fiske i Guineas fiskezon skall till fiskeriministeriets radiostation i det nationella centret för övervakning av fisket (CNSP) meddela datum och klockslag samt position när de kommer in i och lämnar Guineas fiskezon. Fartygsägarna skall av CNSP underrättas om • radiostationens anropssignal och frekvens när licensen utfärdas. Om kommunikation via fartygen använda andra kommunikationsmedel som till exempel telefax (CNSP: nr 1-212-4794-885 eller fiskeriministeriet: nr 224-41 35 23). inte kan ske radio får Å<* K Förfarande vid bordning 1. 2. 3. 4. Europeiska gemenskapernas kommissions delegation skall underrättas inom 48 timmar efter det att fartyg som för någon medlemsstats flagg och som bedriver fiske enligt ett avtal som ingåtts mellan gemenskapen och ett tredje land har bordats i Guineas exklusiva ekonomiska zon, och samtidigt ta emot en kortfattad redogörelse för omständigheterna kring och anledningen till bordningen. i Guinea För fartyg som har tillstånd att bedriva fiske i Guineas vatten skall, innan några åtgärder avseende fartygets befälhavare eller besättning eller någon annan åtgärd beträffande fartygets last och utrustning övervägs, med undantag av sådana åtgärder som är nödvändiga för att kunna säkra bevis om en förmodad överträdelse, mellan' Europeiska gemenskapernas kommissions tillsynsmyndigheterna, eventuellt med delegation, fiskeriministeriet och deltagande av en företrädare för den berörda medlemsstaten, ett samrådsmöte hållas inom 48 timmar efter det att ovannämnda uppgifter har mottagits. Under detta möte skall parterna utbyta alla sådana handlingar och all sådan information, särskilt automatiskt registrerade uppgifter om fartygets positioner under fiskeresan fram till bordningen, som kan bidra till att klarlägga de faktiska omständigheterna. Fartygsägaren eller dennes företrädare skall underrättas om resultatet av mötet och om alla åtgärder som kan bli följden av bordningen. Innan ett domstolsförfarande inleds skall ett försök göras att lösa frågan om den förmodade överträdelsen genom ett förlikningsförfarande. Detta förfarande skall avslutas senast tre arbetsdagar efter bordningen. Om ärendet inte kan regleras genom förlikning och talan av den anledningen väcks vid behörig domstol skall den behöriga myndigheten fastställa en bankgaranti inom 48 timmar efter det att förlikningsförfarandet avslutats i avvaktan på domstolens beslut. Säkerhetens storlek får inte överstiga det högsta bötesbelopp som den nationella lagstiftningen föreskriver för den till påstådda överträdelse som avses. Banksäkerheten skall återlämnas fartygsägaren av den behöriga myndigheten så snart målet har avgjorts utan att någon dom meddelats mot det aktuella fartygets befälhavare. 5. Fartyget och dess besättning skall släppas fria — — antingen omständigheterna medger det, eller samrådsmötet när har avslutats, om de faktiska så snart de förpliktelser som följer av förlikningsförfarandet har fullgjorts, eller — så snart en bankgaranti har ställts (domstolsförfarande). ft Afipendix I APPLICATION FORM FORA FISHING LICENCE Inr olfici. il use only Nationality: Licence No: Date of signing: Date of issue: /\l APPLICANT Name of firm: Trade register No: J-'irM name and surname of applicant: Date and place of birth: Occupation: Address: No of employees: Name and address of co-signatory VESSEL Type of vessel: New name: Date and place of construction: Original nationality: Registration No: Former name: Length: Beam: Hold: Gross tonnage: Net tonnage: Type of building materials: Make of main engine: Type: Rating: Propeller. Fixed | | Variable | | Ducted | 1 Transit speed: Call sign: Call frequency List of sounding, navigating and transmission instruments: Radar I I Sonar • SSH No of seamen: I i I I 1 I Nnsonde I I Neisotulc satellite navigation i 1 I I Oilier: / fi C O N S E R V A T I ON • Ice and refrigeration i 1 I I Freezing in brine I I Dry I I Refrigerated se. i w. uer | ) Total refrigerating power: Freezing capacity in t o n n c s / 24 hours: Hold capacity: TYPE OF FISHING A. Demersal Inshore demersal I I Deep-sea demersal I I Type of trawl: Cephalopods | | Shrimps | | Fish l | Length of trawl: Headline: Mesh si/e in the body: Mesh size in the wings: Speed of trawling: Deep-sea pelagic (tuna) Pole and line | J No of poles and lines | | Seine I I Length of net : Depth of net : No of tanks: Capacity in tonnes: C I. oiigliiics and pots Surface | ) B o t t om | | Length of lines: No of hooks: No of lines: No of pois: 2o SHORE INSTALLATIONS Address and permit No: Name of firm: Activities: Domestic wholesale fish trade I I Export I J Type and No of wholesale trader's card: Description of processing and conservation plant: No of employees: NB: Indicate affirmative answers by a tick in the appropriate box. M Technical remarks Authorization of the M i n i s t ry f or F i s h e r i es oC<A OFFICE OF THE SECRETARY OF STATE FOR FISHERIES Name of vessel: Nationality (flag): Appendix 2 STATISTICS ON CATCH AND ACTIVITY Engine rating: Gross registered tonnage: Fishing zone Longitude Latitude Number of fishing operations Number of fishing hours | Month: Year: Fishing method: Port of landing: Species of fish _ i ; ! i i ! I I ' ! i •. | I ; ' ; j. _. ! I j i : : ' Totals. ! i- ! ! i I i i { i ! " : i ! I ' : i ; ; : • I i ! i ! i i ! i ^ : ; •. i s • ! ! ; j ___ ! I I ; ; i ! ; : : i | ! i ! i i ! : ' i \ i ! ; i i I i i | ! l i I [ i ' , ; i !. ! 1 " " T 1 i r. -. - ;. i i. ----- - r — •- ~ - 0^> j | • j ! 1 ! j i ! ! ! i i | ! : ! [ Date i 1/ i 2/ ! 3/ 1 ! 4/ 1 5/ ! 6/ 7/ 8/ 9/ ! 10/ 11/ 12/. 13/ 14/ i 15/ ! 16/ ! 17/ ; 18/ j 19/ 20/ 2 1/ 22/ 23/ 24/ 25/ 26/ ™ 28/ 29/ 30/ ! 3W REDOVISNING AV BUDGETKONSEKVENSERNA 1. ÅTGÄRDENS TITEL: Nytt ekonomiskt protokoll EG/Guinea 2. BUDGETPOST: B7-800 3. RÄTTSLIG GRUND: Fördraget art. 43, med art. 228. 2 och 228. 3, första stycket Avtal EG/Guinea (EGT nr L 111, 27. 4. 1983) 4. BESKRIVNING AV ÅTGÄRDEN: 4. 1 Åtgärdens allmänna mål: protokoll och bilaga för en period om 2 år 4. 2 Åtgärdsperiod och villkor som föreskrivs för förnyelse eller förlängning: Period: från 1. 01. 1996 till 31. 12. 1997 Villkor för förnyelse: förhandlingar före protokollets utgång 5. KLASSIFIKATION AV UTGIFT/INTÄKT: 5. 1. DO 5. 2. CD 6. UTGIFTSSLAG — Andra: ekonomisk ersättning till tredje land i utbyte mot beviljade och protokollförda fiskemöjligheter. 7. EKONOMISK EFFEKT 7. 1 Beräkningssätt för åtgärdens totalkostnad (definition av enhetskostnader) 7. 2 Fördelning av kostnaden för åtgärden ecu löpande priser Fördelning 1996 1997 1. 150. 000 400. 000 250. 000 900. 000 2. 700. 000 1. 300. 000 1. 300. 000 Totalt Totalt 2. 450. 000 400. 000 250. 000 900. 000 4. 000. 000 Ä5 7. 3 Förfallobok att fylla i vid förslag om ny åtgärd ecu löpande priser 1996 1997 Åtagandebemyndigan de 2. 700. 000 1. 300. 000 Betalningsbemyndigande 1996 1997 2. 000. 000 2. 000. 000 ' Totalt 4. 000. 000 2. 000. 000 2. 000. 000 Totalt 2. 000. 000 2. 000. 000 4. 000. 000 8. FRAUD PREVENTION MEASURES; RESULTS OF MEASURES TAKEN: Since the financial contributions are made by the Community in direct exchange for the fishing possibilities offered, the third country uses them for whatever end it chooses. The exception to this rule is the case of programmes, such as the scientific programmes, where under the dispositions of the Agreement, Mauritania will furnish reports to the Community. In addition, the Member States whose vessels operate under this Agreement must certify to the Commission the exactitude of the data indicated in the tonnage certificates of the vessels so that the licence fees may be calculated on a guaranteed basis. To that end, the Agreement includes catch declarations for Community vessels. 9. ELEMENTS OF COST-EFFECTIVENESS ANALYSIS: In terms of the benefits of this agreement, it is clear that the value of the catches of the main commercial species far exceeds the cost of 4. 0 MECU. In addition to the direct commercial value of the catches of the vessels concerned, there are the following evident benefits from this Agreement: - guaranteed employment aboard the fishing vessels; - multiplier employment effect in the ports, auctions rooms, processing factories, shipyards, service industries, etc. ; - these employment opportunities are in regions where no other opportunities are available; - contribution to the supply of fish to the Community. Obviously, in addition to those benefits, one must take account of the importance of our relations with Guinea in the fisheries field and our overall political relations. 10. ADMINISTRATIVE EXPENDITURE (paît A of the budget): No incidence on administrative expenditure. ISSN 1024-4506 KOM(96)_lll slutlig DOKUMENT SV 03 U Katdognummer : CB-CO-96-121-SV-C ISBN 92-78-01727-2 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg Sk


title: Förslag till rådets beslut om ingående av avtalet i form av en skriftväxling om den interimistiska tillämpningen av protokollet om fastställande för perioden 1 januari 1996-31 december 1997 av de fiskemöjligheter och den ekonomiska ersättning som föreskrivs i avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Guineas regering om fiske utanför Guineas kust