title: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l' application de la Directive du Conseil relative à l' harmonisation de l' établissement du produit national brut au prix du marché

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 03. 1996 COM(96)124 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR L' APPLICATION DE LA DlRECl IVE DU CONSEIL RELATIVE A L' HARMONISATION DE L' ETABLISSEMENT DU PRODUIT NATIONAL BRUT AUX PRIX DU MARCHE Introduction La directive du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (89/130/CEE), dite aussi "directive PNB", a défini les procédures destinées à permettre la vérification et, le cas échéant, l'amélioration de la comparabilité, de la fiabilité et de l'exhaustivité des estimations du PNB calculées par les États membres. L'adoption de cette directive s'était avérée nécessaire après la création de la quatrième ressource propre des Communautés européennes (aussi appelée "ressource fondée sur le PNB"). Le présent rapport propose un aperçu des progrès réalisés par la Commission, assistée dans sa tâche par le Comité PNB, depuis l'adoption de la directive PNB. 11 a été rédigé à la suite de la déclaration du Conseil relative à l'article 8 paragraphe 2 de la décision du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (94/728/CE, Euratom). La directive PNB elle-même stipule en son article 7 qu'une attention toute particulière doit être apportée à la vérification et à l'amélioration de l'exhaustivité des estimations du PNB. Est concernée ici, notamment, "l'économie parallèle". La question de l'exhaustivité a donc toujours été l'une des principales préoccupations du Comité PNB. La mesure la plus importante prise à ce jour en la matière a été la publication de la décision de la Commission du 22 février 1994 sur l'exhaustivité (décision 94/168/CE, Euratom). La structure du présent rapport reflète l'importance des travaux menés en matière d'exhaustivité. La section 2 résume très brièvement les principaux travaux qui ont été entrepris à ce sujet. Les progrès réalisés sur ce que l'on appelle les problèmes transversaux et les problèmes spécifiques aux pays sont décrits de façon plus détaillée à la section 3. La section 4 est consacrée aux conclusions. Le présent rapport décrit les travaux qui ont été menés en matière de vérification et d'amélioration des comptes nationaux des douze pays qui faisaient partie de la Communauté à la fin de I W4 la qualité des comptes nationaux des pays qui ont adhéré au 1er janvier 19^3 (Autriche. Finlande cl Suède) sera évaluée pour la premiere lois au cours du premier semestre ] l-'9f). dé même que celle (]^s comptes de la Norvège et de l'Islande en leur qualité de signataires du traite sur l'iispacc économique européen. La Commission a identifié un certain nombre de points au sujet desquels elle a fait part formellement de ses réserves aux Liais membres concernés. Ces réserves portent sur des parties du processus de calcul du PNB pour lesquelles il est nécessaire de poursuivre la I. a principale de ces vérification et. le cas échéant, l'amélioration des statistiques. A réserves, adressée à chaque État membre, concerne l'exhaustivité des estimations du PNB. Les autres se répartissent en une série de réserves transversales (points qui doivent être vérifiés ou améliorés par tous les États membres) et une autre de réserves spécifiques aux différents pays. 2. Exfcmstivité La décision de la Commission sur l'exhaustivité a été adoptée en février 1994 après de nombreuses discussions visant à définir les meilleures approches à suivre pour aborder cette question particulièrement ardue. Cette décision imposait aux États membres de présenter quatre rapports sur autant d'aspects du problème de l'exhaustivité pour la fin du mois de juin 1994 et, dans certains cas, de mener d'importants travaux de recherche à l'appui de ces différents rapports. Concrètement, il s'agissait pour les États membres d'établir: une description détaillée de tous les ajustements explicites et implicites auxquels ils procédaient déjà pour garantir l'exhaustivité des estimations de leur PNB; un rapport présentant les résultats d'une recherche spécifique concernant l'utilisation de données sur l'emploi pour la validation des estimations du PNB; un relevé des composantes des revenus en nature et pourboires, accompagné si nécessaire de propositions d'amélioration; un rapport sur la faisabilité de l'utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des comptes nationaux. Les principales conclusions de ces quatres exercices sont détaillées ci-après dans les paragraphes qui suivent. La nécessité et l'opportunité des calculs et ajustements déjà opérés pour garantir l'exhaustivité des estimations du PNB ne peuvent à l'évidence s'apprécier qu'à la lumière de la qualité des statistiques de base utilisées et des méthodes générales appliquées pat- chaque État membre. Les estimations ne sont pas systématiquement basées sur des données de bonne qualité pour toutes les composantes de l'économie. C'est ainsi, par exemple, que plusieurs Fiais membres ne disposent pas de statistiques fiables pour l'ensemble des services, que d'autres n'ont pas de répertoire des entreprises de qualité suffisante ou encore ne font pas suffisamment appel à la technique des vérifications croisées inhérentes à tout système de comptes nationaux. La plupart des États membres se trouvant dans de tels cas ont des projets concrets visant à améliorer la situation dans un les efforts proche avenir. entrepris par les Fiais membres pour la constitution de répertoires d'entreprises et l'élaboration tie statistiques des services; on peut citer, en particulier, le règlement (CFF) N° 2186/93 du Conseil du 22 juillet IV93 relatif aux répertoires d'entreprises. initiatives communautaires viennent appuyer Plusieurs Par ailleurs, tous les États membres ne procèdent pas à des ajustements explicites pour la non-déclaration délibérée aux autorités tenir compte de la fraude (c'est-à-dire publiques), sauf pour le secteur de la construction, et les méthodes qu'ils appliquent varient fortement d'un à l'autre. Quasiment tous les États membres ont encore des progrès à réaliser en la matière. Pour ce qui est du recours à des données sur l'emploi pour valider les estimations du PNB, il n'est possible d'évaluer pleinement la situation actuelle qu'en procédant pays par pays. Pour certains, cet exercice. confirme les estimations actuelles du PNB. Pour d'autres, les enseignements sont moins clairs. Une conclusion générale qui s'impose toutefois est que les résultats de ce genre d'exercice pourraient et devraient faire partie intégrante du processus d'estimation du PNB de chaque pays à partir de la prochaine révision générale des comptes nationaux. Celle-ci est étroitement liée à l'introduction de la nouvelle version du SEC ("SEC-95", c'est-à-dire le recueil des directives à appliquer à l'ensemble des travaux d'établissement des comptes nationaux), qui aura lieu les prochaines années dans les différents pays. La date limite pour l'intégration des résultats dont question plus haut est octobre 1998. Au sujet de la couverture des revenus en nature et pourboires, la principale conclusion qui se dégage est que l'importance des ajustements opérés diffère considérablement d'un État membre à l'autre. Cette situation s'explique par les différences constatées en ce qui concerne les dispositions et législations fiscales, l'importance des différents revenus en nature et l'interprétation des directives comptables (du SEC). Toutefois, il semblerait également qu'une partie des divergences relevées reste inexpliquée. Certains États membres devront donc poursuivre leurs travaux dans ce domaine. Enfin, quant à la faisabilité du recours à des informations tirées de contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB, il est apparu que la nécessité d'avoir s'offraient recours à ce typé de données dépendait des autres possibilités qui éventuellement de tenir compte de la fraude fiscale, possibilités qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'une branche à l'auto Va ailleurs, si certains pays soht à tutttit d'utiliser ce genre d'informations et les utilisent effectivement à des degrés divers, d'autres sont absolument incapables de le faire soit pour des raisons de confidentialité, soit parce que la nature non aléatoire de ces données empêche leur utilisation à des fins statistiques. Pour compléter les travaux en matière d'exhaustivité. la Commission suit deux approches. D'une part, elle travaille sur une base bilatérale avec les Ftats membres sur les questions qui leur sont spécifiques telles qu'elles rcssoilcnt des rapports qu'ils ont déposés. De:; \()')u afin de discuter de la missions dans les Fiais membre:; sont prc\ii<". courant planification détaillée des réaliser afin que ceux-ci puissent effectivement être menés à bien. travaux encore a La Commission a également créé quatre task forces pour assister le Comité PNB sur les questions concernant l'ensemble des pays qui ont été identifiées dans les rapports mentionnés plus haut et qui nécessitent d'être approfondies. Ces task forces ont pour mission de conseiller la Commission et donc, en temps utile, le Comité PNB. sur les 2> meilleures méthodologies à appliquer en ce qui concerne les secteurs de la construction et de la distribution, sur le recours aux enquêtes sur les budgets familiaux et sur les estimations des importations et exportations dans le cadre du système Intrastat. Elles doivent toutes déposer leurs conclusions pour juillet 1996. La fin de l'ensemble des travaux en cours sur l'exhaustivité et la levée de toutes les réserves formulées par la Commission concernant les estimations du PNB des États membres est prévue pour octobre 1998. Une description plus détaillée des travaux effectués en application de la décision sur l'exhaustivité et des conclusions tirées à ce jour est proposée à l'annexe A du présent rapport. 3. Les problèmes transversaux et les problèmes spécifiques au pays La Commission a consacré des efforts importants à la vérification de la comparabilité, de la fiabilité et de l'exhaustivité des estimations du PNB des États membres pour une série de questions transversales (qui concernent l'ensemble des pays) et un grand nombre de problèmes spécifiques aux pays. Les problèmes transversaux considérés comme les plus importants pour les estimations du PNB des États membres sont les suivants: définition du territoire économique, enregistrement des impôts-et subventions. comparabilité et fiabilité des estimations relatives aux services de logement, comparabilité des estimations à intermédiaire et consommation finale, la limite entre consommation exhaustivité de l'observation et de l'enregistrement des activités des institutions financières. qualité des estimations relatives aux administrations publiques et aux institutions sans but lucratif. exhaustivité des estimation. ^, rchiives a l'agriculture. qualité des estimations pour le passage du PIB au PNB. exhaustivité des. estimations de !a TVA en tant que composante au PNB. Des progrès ont ele eniegistres sui Pom certains, les conditions. nécess;iiies au calcu. '. 'estimations fiables ci e x h a i r a i v c. sont l'eu. éiuMo de ces piohlcnics liait A c i s a uv maintenant rencontrées et certaines corrections ont déjà été apportées aux chiffres du PNB. Pour d'autres, la Commission s'attache actuellement à collecter les informations très détaillées qui lui sont indispensables pour pouvoir définir avec précision les mesures d'ajustement qui s'imposent. L'état actuel d'avancement des travaux relatifs à chacun des problèmes transversaux est décrit ci-après dans les grandes lignes. Des informations plus détaillées sont fournies dans l'annexe A. Le territoire économique pour lequel le PNB doit être déclaré aux fins du calcul de la ressource propre PNB a été délimité par une décision adoptée par la Commission en 1991. Les travaux théoriques visant à assurer la comparabilité des données relatives aux impôts et subventions entre les différents États membres ont conduit à la publication de trois décisions de la Commission en 1993. Certains États membres doivent encore prendre diverses mesures pour adapter leurs pratiques nationales aux nouvelles dispositions En vue d'assurer la comparabilité et la fiabilité des estimations relatives aux services de logement, la Commission a adopté une décision en 1995. Les États membres vont fournir pour octobre 1996 des estimations calculées selon une méthodologie commune et objective. Dans la pratique, il est possible que certains pays aient besoin d'une dérogation et donc d'un report de ce délai à octobre 1997. La comparabilité et la fiabilité des estimations se trouvant à la limite entre la consommation intermédiaire et la consommation finale ainsi que de celles relatives aux institutions financières ont été évaluées à l'aide de questionnaires très complets destinés à obtenir des les éventuelles améliorations que devront apporter les États membres suivront en 1996. informations particulièrement détaillées. Des rapports précisant En ce qui concerne les administrations publiques et les institutions sans but lucratif, d'une part, et l'agriculture, d'autre part, des documents identifiant les principaux problèmes ont été discutés par le Comité PNB en 1994. Plus récemment, d'autres travaux plus importants, notamment sur l'exhaustivité, ont bénéficié de la priorité; l'examen de ces questions sera poursuivi en 1996. La comparabilité et la fiabilité des données servant au passage du PIB au PNB ont été discutées dans une série de rapports soumis au Comité PNB. Des discussions bilatérales ont eu lieu avec chaque Ftat membre et une liste de points à améliorer fail l'objet d'un suivi régulier. Lue difficulté importante concerne l'enregistrement des activates des tonds communs de placement. La Commission pimentera-au Comité PNB (. '. 'avril 19uo une proposition ha>cc sur les travaux d'une task \o\cc ad hoc et recommandant un traitement commun de ces iouds. Le Comité PNB a discuté de manière approfondie des estimations de la l'VA en tant que composante du PNB, eu particulier en ce qui concerne les dillérences observées entre le montant de la I VA collectée par les administrations'fiscales et les montants qui devraient théoriquement être payés si on se base sur les comptes nationaux. L'impact potentiel sur le PNB des différentes approches adoptées par les pays pour enregistrer la TVA dans leurs comptes nationaux sera évalué courant 1996 dans le cadre de discussions bilatérales. L'achèvement des travaux sur l'ensemble des problèmes transversaux est prévu pour octobre 1997, les résultats concernant les logements étant toutefois attendu pour septembre 1996. Il est possible que certains pays aient besoin de dérogations et demandent un report du délai à octobre 1998. Il convient de noter également que l'entrée en vigueur de la nouvelle version du SEC ("SEC-95") aura pour effet de modifier les estimations du PNB des États membres. L'article 8 paragraphe 3 du projet de règlement du Conseil relatif au SEC-95 qui a été approuvé récemment par le Conseil et qui devrait être adopté à bref délai impose au Comité PNB de définir pour la fin de 1996 des méthodes permettant de convertir les estimations du PNB calculées conformément aux dispositions du SEC-95 en estimations conformes à la version du SEC actuellement en vigueur, ces dernières continuant à être utilisées pour les calculs effectués en matière de ressources propres. Un premier document détaillant la manière dont le SEC-95 affectera les estimations du PNB a été présenté au Comité PNB lors de sa réunion d'octobre 1995. De nombreux progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne les problèmes spécifiques aux pays. Les principales améliorations apportées peuvent être résumées comme suit: des efforts importants ont été consentis pour réviser en profondeur les comptes nationaux des États membres qui étaient réputés avoir les moins bonnes estimations du PNB. Ces révisions ont eu pour effet de modifier sensiblement le PNB de la Grèce, du Luxembourg et du Portugal (d'un ordre de grandeur respectivement de +20%, +15% et +10%). Dans la même importants sont actuellement effectués en Belgique et en Irlande; cela ne signifie cependant pas que des changements d'ampleur aussi importante doivent être attendus pour ces deux pays; ligne, des travaux tous les États membres ont fait des efforts considérables pour répondre aux réserves formulées par la Commission sur certains aspects de leur méthode de calcul du PNB. Dans de nombreux cas. la Commission a pu lever les réserves qu'elle avail formulées. Dans d'autres, les travaux en cours devraient lui permettre de faire do même d'ici à octobre 1997 (quoiqu'une nouvelle fois, il e>; possible que certains pays demandent une derogation et un report a octohic 199S): fes Ftats membres ont également leurs propres projets de tous développement de Ces projets ne sont directement ia conséquence des programmes de travail définis par la leurs comptes nationaux. <T Commission et le Comité PNB; ils sont néanmoins très puisqu'ils viennent les compléter. importants Des informations plus détaillées au sujet des améliorations spécifiques déjà apportées ou en cours de réalisation dans les différents États membres sont données à l'annexe A. l'ensemble des L'annexe B propose un améliorations déjà apportées par les États membres à leurs estimations du PNB pour lesquelles des réserves avaient été formulées. récapitulatif de l'impact de tableau En ce qui concerne les nouveaux États membres ainsi que l'Islande et la Norvège, la Commission a effectué une première mission dans chacun de ces pays au cours du premier semestre 1994 et a dûment informé le Comité PNB des principales sources et méthodes utilisées pour calculer le PNB. Conclusions Il ressort du résumé qui précède que de nombreux progrès ont été réalisés (par exemple, en Grèce, au Luxembourg et au Portugal) et que d'autres améliorations importantes devraient être apportées sous peu (notamment en Belgique et en Irlande). La plupart des États membres ont amélioré de nombreux aspects de leurs procédures de calcul. Toutefois, les effets nets sur les estimations du PNB se sont parfois avérés relativement minimes, les ajustements se compensant les uns les autres. À la suite des travaux réalisés, les lacunes les plus importantes constatées dans les estimations du PNB des États membres ont soit déjà été comblées, soit devraient l'être prochainement. Les estimations du PNB des États membres sont donc sensiblement plus complètes, fiables et comparables qu'elles ne l'étaient auparavant. Toutefois, il reste d'importants progrès à réaliser sur la question de l'exhaustivité, sur certains problèmes transversaux ainsi que sur plusieurs problèmes spécifiques aux pays. Une bonne partie de ces travaux devrait normalement être terminée pour octobre 1997, l'ensemble des travaux, y compris ceux sur l'exhaustivité, devant quoi qu'il en soit être achevés pour octobre 1998. Il est impossible, à ce stade, d'estimer l'impact probable sur les estimations du PNB des travaux restant à réaliser. Au cours des prochaines années, il sera indispensable de veiller a ce que les nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède) ainsi que les pays de l'Espace économique européen (Norvège et Islande) disposent également d'estimations fiables et exhaustives de leur PNB. r ANNEXE A Introduction La présente annexe présente en détail les travaux qui ont déjà été réalisés et ceux qui sont menés actuellement en vue d'assurer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des estimations du PNB des États membres. Ces travaux sont, par nature, hautement techniques. La description se limite aux principaux thèmes et réalisations, une discussion des aspects purement techniques n'ayant pas sa place dans un document de cette nature. La structure de la présente annexe relîète l'importance des travaux menés en matière d'exhaustivité. La section 1 résume brièvement les principaux travaux qui ont été menés par la Commission, assistée par le Comité PNB, pendant les années qui ont précédé la publication de la décision de la Commission relative à l'exhaustivité. Les travaux menés depuis cette publication et ceux qui sont envisagés d'ici à 1997/98 sont décrits de façon détaillée à la section 2. L Travaux menés entre 1989 et 1993 1. 1 Travaux préparatoires Le Comité PNB s'est réuni pour la première fois en juin 1989. Dans un premier temps, son action a surtout porté sur divers travaux préparatoires de base: les États membres ont été invités à fournir un inventaire décrivant les sources de données et les méthodes auxquelles ils recourent pour calculer leur PNB. Chacun de ces inventaires a été examiné par Eurostat, avec l'aide des autres États membres, au sein du Comité PNB. Les rapports établis alors par Eurostat ont été discutés au cours de l'année 1992 et ont servi de base à la formulation de "réserves" propres à chaque pays sur des aspects spécifiques des procédures d'établissement du PNB; un programme de travail a été établi. Un certain nombre de problèmes ont été identifiés à des fins d'étude transversale: impôts et subventions, services de logement, institutions financières, administrations publiques et ISBL, distinction entre emplois intermédiaires et finals, passage du PIB au PNB et. naturellement. exhaustivité. Pour chacun de ces problèmes, une réserve a été formulée à l'encontre de l'ensemble des Fiais membres. Outre ces différentes réserves transversales, le Comité PNB a sélectionné plusieurs autres questions devant également faire l'objet d'études irai:. vcrsales. Il s'agissait notamment de la definition du territoire économique, de l'agriculture, de la 1 V A. des proccduio d'établissement des soldes et de l'utilisation des données fiscales. Des propres ont été enregistrés très rapidemeui en ce qui concerne une de ces questions transversales. Fn effet, uiv^ décision de la Commission (91/450/CFF. Fui atom du 26 juillet 1^91) définissant le territoire économique des Fiais membres aux fins du calcul de la. ouatrieme ressource propre PNB. : été adoptée à l'issue des travaux demandés Ç par le Comité à ce sujet. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été convenu que les îles Canaries, Ceuta et Melilla faisaient partie du territoire économique de l'Espagne, que Madère et les Açores faisaient partie du territoire économique du Portugal et que les départements d'outre-mer non-compris à l'annexe IV du Traité CE faisaient partie du territoire économique de la France. À noter également que le territoire économique de l'Allemagne a été modifié en 1990 de façon à inclure les nouveaux Lânder. 1. 2 Orientation des travaux relatifs au PNB À l'occasion de la réunion du Comité PNB d'octobre 1990, la Commission a présenté un document traitant de l'orientation des travaux futurs en rapport avec le PNB. Ce document proposait une approche double: d'une part, une approche transversale pour un certain nombre de problèmes choisis et, d'autre part, une approche par pays pour plusieurs autres problèmes. Il proposait également, en ce qui concerne la question de l'amélioration de l'exhaustivité, une série d'approches potentielles pouvant être suivies par i- la Commission et le Comité PNB. Lors de la réunion du Comité PNB d'octobre 1991, la Commission a présenté un aperçu des ajustements explicites déjà effectués par les États membres pour assurer l'exhaustivité sur la base d'une première appréciation des inventaires transmis par ceux-ci. Le niveau de détail des descriptions des ajustements opérés variait fortement d'un État membre à l'autre, reflétant l'hétérogénéité des inventaires transmis. Les États membres ont fait part de leur avis au sujet des différents outils statistiques et sources de données utilisés pour assurer l'exhaustivité (par exemple, répertoire d'entreprises, méthode des flux de produits, enquête sur les forces de travail) ainsi qu'au sujet des possibilités d'adopter en la matière à la fois une approche transversale et une approche par pays. 1. 3 Première évaluation des estimations des Etats membres La majeure partie de l'année 1992 a été consacrée à la discussion des rapports établis par la Commission sur les méthodes de calcul de chaque État membre. Lors de ses réunions de juillet et de septembre 1992, le Comité PNB a discuté des rapports consacrés aux sources et méthodes générales utilisées dans tous les États membres, à l'exclusion du Luxembourg. Ces rapports contenaient une description et une évaluation succincte de l'exhaustivité du PNB des différents États membres. 1. 4 Orientation des travaux en matière d'exliaustivité Lors de la réunion du Comité PNB de juillet 1992. l'a Commission a également présenté un court document énumérant les critères d'évaluation de l'exhaustivité: existence d'un univers de référence bien défini des unites de production, possibilité d'établir l'absence de prise en compte, possibilité de corriger cette absence, existence d'ajustements généraux et svstématiques pour tenir compte de la fraude cl existence d'ajustements généraux et s\ stématiques pour la main-d'oeuvre au noir. , A la réunion de septembre 1992 du Comité PNB, la Commission a soumis une proposition détaillée de programme de travail uniforme sur l'exhaustivité sous la forme <X d'un projet de décision de la Commission. Cette proposition distinguait déjà les quatre grands titres de la décision de la Commission qui a été publiée en février 1994. Lors de la plupart des réunions du Comité PNB qui se sont tenues entre septembre 1992 et septembre 1993, le programme de travail précité a fait l'objet de nombreuses discussions, aussi détaillées qu'animées, avant que la décision de la Commission ne soit finalement adoptée. À l'occasion de la réunion de décembre 1993 du Comité PNB, la Commission a présenté un document complétant le titre IV de la décision de la Commission. Ce document décrit la manière dont la comparaison des chiffres relatifs à l'emploi demandée dans le cadre du titre IV peuvent influencer les estimations du PNB des États membres. Il y est démontré que cette influence n'est pas "mécanique", c'est-à-dire qu'elle n'est pas identique dans tous les États membres, mais que les conséquences des comparaisons avec les données d'emploi sur les estimations du PNB dépendent, à chaque fois, des particularités nationales et des sources de données et méthodes d'estimation utilisées pour calculer le PNB. 1. 5 Progrès réalisés sur les problèmes transversaux Le programme de travail sur l'exhaustivité a absorbé une bonne part des travaux menés par le Comité PNB en 1993. Toutefois, des progrès ont également été réalisés sur de nombreux autres points. Les travaux théoriques sur le problème transversal des impôts et subventions ont débouché sur la publication de trois décisions de la Commission relatives aux dispositions du SEC. La première portait sur les subventions d'exploitation et à l'importation (93/475/CEE, Euratom du 22 juillet 1993), la seconde sur les impôts liés à la production et à l'importation (93/454/CEE, Euratom du 22 juillet 1993) et la troisième sur la délimitation entre les autres impôts liés à la production et la consommation intermédiaire (93/570/CEE, Euratom du 4 octobre 1993). Dans la pratique, le respect de toutes ces dispositions nécessitait naturellement encore divers travaux. Les travaux relatifs aux services de logement ont ensuite été entamés par la discussion d'un document d'Eurostat synthétisant les résultats d'un questionnaire spécial sur le sujet adressé aux États membres. Il a été convenu que la méthode de la stratification devait être utilisée pour estimer les services de logement imputés (c'est-à-dire pour procéder à une imputation correspondant à la production et à la consommation des services qui soni implicites en cas d'occupation des logements par leurs propriétaires) et que le recours à cette méthode devait être introduit progressivement dans tous les États membres. Une task force rassemblant des comptables nationaux et des statisticiens spécialisés en matière de logement a été constituée pour définir des solutions aux différents problèmes théoriques ci statistiques rencontrés (par exemple, le traitement des garages et des logements occupés gratuitement et l'absence de logements loués qui puissent être comparés à certains types de logements occupés par leurs propriétaires). AO Les principaux points relatifs au passage du PIB au PNB ont été mis en évidence dans un document présenté au Comité PNB lors de sa réunion d'octobre 1991. Des experts ont rendu des visites bilatérales aux États membres au cours de l'année 1993 (et, dans un cas, 1994) pour examiner la question. 1. 6 Progrès réalisés sur les problèmes spécifiques aux pays Les rapports des missions de contrôle PNB effectuées dans cinq États membres ont été soumis à la réunion d'octobre 1993. Depuis lors, la plupart des autres rapports de mission ont également été présentés. En outre, un rapport d'Eurostat consacré aux estimations des pays et territoires d'outre-mer de la France a également été discuté. Au cours de la période considérée (1989-93), les États membres ont également fait des efforts considérables pour améliorer leurs estimations du PNB, notamment du point de vue de l'exhaustivité. Pour certains États membres (Portugal, Grèce et Luxembourg), Eurostat a mis sur pied des programmes spécifiques de soutien qui ont permis de réviser et d'améliorer la qualité des comptes nationaux. D'autres États membres avaient déjà prévu de revoir leur méthodologie des comptes nationaux (Royaume-Uni et Pays-Bas). L'Irlande a fait des efforts substantiels pour améliorer la fiabilité de ses estimations calculées selon l'approche des revenus à la fois en ce qui concerne les salaires et l'excédent d'exploitation. L'Allemagne s'est trouvée dans une situation particulière du fait qu'à partir de 1990, elle devait également fournir des données pour les nouveaux Lànder. Mettre sur pied un système statistique totalement neuf pour ces Lànder a nécessité un effort supplémentaire exceptionnel de la part du Statistisches Bundesarht. ' Certains autres États membres ont calculé de nouvelles estimations pour des postes spécifiques. C'est ainsi, par exemple, que la France a ajouté des estimations pour ses départements d'outre-mer. En outre, de nombreux États membres ont apporté diverses améliorations qui, si elles sont moins visibles, n'en ont pas moins contribué à améliorer sensiblement la qualité de leurs estimations du PNB. 2. Travaux réalisés depuis la publication de In décision de la Commission sur l'exhaustivité en février 1994 2. 1 Portée de la décision sur l'exhaustivité Conformément à la décision de la Commission de février 1994. les Plats membres étaient tenus de transmettre des rapports sur les quatie titres de la décision pour la \'u\ du mois de- juin 1994. Dans la pratique toutefois, plusieurs de ces rapports ont été transmis avec quelques mois de retard, certains pays rencontrant des difficultés pour mener à bien yH l'important volume de travaux qui leur était demandé tout en continuant à satisfaire aux autres obligations qui leur étaient imposées. Pour la réunion de décembre 1994 du Comité PNB, Eurostat a préparé deux documents récapitulant les rapports communiqués par les États membres. Ces documents couvraient les travaux menés dans le cadre du titre IV "Validation de l'emploi fondant les estimations actuelles du PNB" et du titre VI "Utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux en vue d'améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB". Pour la réunion d'avril 1995 du Comité PNB, Eurostat a élaboré un document résumant, pour chaque État membre, les travaux menés dans le cadre du titre IV "Validation de l'emploi fondant les estimations actuelles du PNB". Ce document était basé sur les résultats de missions spécifiques menées dans la plupart des États membres et jugées indispensables lors de la réunion de décembre 1994. Lors de la réunion de juin 1995 du Comité PNB, Eurostat a présenté deux documents récapitulatifs concernant les deux autres titres de la décision, à savoir le titre III "Description des calculs et ajustements assurant l'exhaustivité des estimations actuelles du PNB" et le titre V "Description des règles et ajustements statistiques appliqués au revenus en nature et pourboires". Ce dernier document était accompagné par une série complète de rapports détaillés pour chacun des États membres. 2. 2 Titre III: Description des calculs et ajustements assurant l'exhaustivité des estimations actuelles du PNB informations L'objectif de cette partie de supplémentaires de la part des États membres en vue de déterminer quand et comment ils effectuent des calculs ou procèdent à des ajustements qui: la décision est de rassembler des soit permettent de tenir explicitement compte des unités enregistrées auprès des autorités publiques mais non couvertes par les enquêtes statistiques ainsi" que des unités exemptées de l'enregistrement pour divers motifs ou ne déclarant pas/déclarant erronément une partie de leurs activités; - soit ont pour but de tenir implicitement compte de ces omissions. Fe résumé établi par Eurostat des réponses communiquées par les États membres a été présenté à la réunion de juin 1995 du Comité PNB. Ce document insiste sur une constatation fondamentale: la nécessité et l'opportunité de tout ajustement/calcul destiné à assurer l'exhaustivité ne peuvent être appréciées que par rapport à la qualité des statistiques de base du pays concerné. Fes principales conclusions du document étaient les suivantes: les estimations des Etais membres ne sont pas toutes basées sur des sources de données de qualité égale pour toutes les composantes de l'économie. C'est ainsi, par exemple, que plu-. ieuis liai', ineinbies ne disposent pas de sialisiiques fiables J± - - - pour certains services marchands. Toutefois, la plupart des États membres se trouvant dans cette situation disposent de projets concrets en vue de l'établissement de ces statistiques dans un proche avenir; les États membres font des efforts considérables pour tenir compte des unités qui ne sont pas couvertes par les sources de base. De façon à pouvoir procéder à des ajustements systématiques pour ces unités, il est indispensable de disposer d'un répertoire des entreprises qui soit de bonne qualité et assure une couverture très large. Semblable répertoire est également essentiel lorsqu'il s'agit de relier différentes sources de données entre elles. S'il n'existe pas dans certains États membres, la plupart d'entre eux ont l'intention d'en créer un dans un proche avenir ou d'améliorer/étendre celui existant: certains États membres n'exploitent pas toutes les possibilités qui existent de recouper leurs données, en les comparant avec d'autres sources et en les réconciliant dans un cadre systématique tel un tableau des ressources et des emplois. Toutefois, plusieurs des États membres qui enregistrent les lacunes les plus marquées à cet égard travaillent déjà à l'amélioration de la situation ou projettent de le faire prochainement; seuls quelques États membres procèdent à des ajustements explicites pour tenir compte de la fraude fiscale (c'est-à-dire la déclaration erronée ou la non- déclaration délibérée à l'administration fiscale ou à une autre autorité publique) dans des secteurs autres que la construction. Par ailleurs, les méthodologies, sources de données et hypothèses relatives à la construction varient fortement d'un pays à l'autre. Quasiment tous les États membres doivent encore approfondir leurs travaux en la matière. Deux task forces - sur la construction et sur la distribution, secteurs dans lesquels la fraude est la plus fréquente dans la plupart des États membres - devraient être créées de façon à examiner tous les aspects des méthodes d'estimation utilisées pour ces secteurs, y compris la prise en compte de la fraude. La section 3. 6 du présent rapport détaille le rôle de ces task forces. Ces conclusions résument dans leurs grandes lignes les forces et les faiblesses - par rapport à la question de l'exhaustivité - des estimations actuelles des États membres. Cependant, les exemples présentés ci-après d'ajustements explicites et implicites apportés par les États membres en vue d'assurer cette exhaustivité permettent de compléter quelque peu la vue d'ensemble de la situation. La liste ci-après ne recense en aucune façon l'ensemble des ajustements opérés. Les chiffres cités pour les différents pays ne sont pas non plus comparables pour les motifs invoqués plus haut; ils reflètent cependant l'ampleur des efforts qui ont été consentis. La Belgique procède déjà à un nombre important d'ajustements implicites et explicites détaillés en vue d'assurer l'exhaustivité. En dépit de ces ajustements, les lacunes au niveau de la qualité et de l'actualité des données de base de nombreuses composantes de 13 l'économie belge empêchent d'affirmer avec certitude que les estimations du PNB belge sont absolument exhaustives. Le Danemark procède à une série d'ajustements implicites (et à quelques ajustements explicites) aux estimations qu'il calcule selon l'approche de la production, notamment en ayant recours à des estimations calculées de façon fonctionnelle pour une part importante des activités de construction et à des estimations des dépenses pour certains services. La France ajuste de façon systématique ses données de base - déjà généralement considérées de très bonne qualité - de façon à tenir compte de la non-observation de certaines unités ainsi que de la fraude et de l'évasion fiscale, en ce compris la fraude à la TVA et l'emploi de main-d'oeuvre au noir. L'ensemble de ces ajustements a pour effet d'augmenter le PNB de quelque 12%. L'Allemagne estime le PNB à la fois selon l'optique de la production et selon l'optique des dépenses, opère divers ajustements qui entraînent une hausse d'environ 6% du PNB et choisit alors comme donnée définitive le chiffre le plus élevé qu'elle a obtenu. Elle procède ensuite à un ajustement positif pour tenir compte des éventuelles lacunes qui subsisteraient encore. Ensemble, ces deux démarches ont pour effet d'augmenter le PNB d'un peu plus de 0,5%. La Grèce a entrepris une révision fondamentale de son système de comptabilité nationale dans le but de le compléter. Les méthodes plus fiables qu'elle utilise actuellement et la couverture plus étendue des activités économiques ont eu pour effet d'augmenter de quelque 20% la première estimation du PNB auquel elle avait procédé pour l'année 1988; pour les autres années, les augmentations sont du même ordre de grandeur. L'Irlande utilise des données provenant du recensement de la population pour ajuster et compléter d'autres données relatives au nombre de salariés et de travailleurs indépendants et, partant, les revenus de ces deux catégories. Un autre ajustement substantiel est apporté pour tenir compte de travailleurs indépendants. l'éventuelle sous-déclaration des revenus des L'Italie a recours à des statistiques de l'emploi pour ajuster de façon systématique les donnée qu'elle reçoit des entreprises, et ce pour tenir compte de la main-d'oeuvre non déclarée et emplovée au noir ainsi que de la probable sous-déclaration des activités. Ce indirectes, par exemple des estimations pays applique également des méthodes fonctionnelles, pour garantir l'exhaustivité. l es ajustements apportés pour tenir compte de la main-d'oeuvre occupée irrégulièrement ont pour effet d'augmenter le PIB de quelque 8% et ceux destinés a tenir compte de la sous-déclaration des revenus de 3% supplémentaires Le Luxembourg a procédé à une révision en profondeur de son système de comptes nationaux en 19()4. le rendant plus fiable et plus exhaustif à divers égards, avec pour corollaire un accroissement de 10% du PNB. Fe Luxembourg apporte diverses corrections pour tenir compte des activités qui ne sont pas couvertes dans ses statistiques AH de base. Toutefois, à l'exception des services domestiques, aucun ajustement n'est opéré pour la main-d'oeuvre occupée au noir ou les activités sciemment sous-déclarées. Les Pays-Bas disposent d'un ensemble de statistiques de base fiables sur lesquelles ils fondent leurs comptes nationaux. Cet ensemble incorpore notamment des données TVA ainsi que des informations du système de comptes du marché du travail qui contribuent à garantir l'exhaustivité. En outre, des ajustements explicites sont apportés pour tenir compte de la sous-déclaration des activités dans un certain nombre de branches. Ces ajustements explicites sont essentiellement basés sur des données provenant de sources fiscales et ont pour effet d'augmenter le PNB d'environ 1%. Le Portugal a procédé à une révision majeure de son système de comptes nationaux en 1993 dans le but d'accroître l'exhaustivité et la fiabilité. Dans le nouveau système, le recours aux données relatives à la demande de produits a pour effet d'augmenter de quelque 5% les chiffres de base relatifs à la production; de même, les comparaisons auxquelles il est procédé avec les résultats de l'enquête sur les forces de travail ajoutent encore 2% supplémentaires. La révision en elle-même a eu pour effet d'accroître le PIB portugais d'environ 15%. L'Espagne procède à des vérifications croisées de ses chiffres (notamment en ayant recours à des données sur l'emploi) pour garantir que ceux-ci soient aussi complets que possible; elle apporte également un ajustement explicite pour tenir compte de la non- déclaration d'une partie des activités de construction. introduit un cadre ressources/emplois pour améliorer Le Royaume-Uni a les comparaisons entre données. Il a également opéré une révision majeure de son répertoire des entreprises. Des ajustements explicites sont apportés pour les activités de construction. Par ailleurs, un ajustement global supplémentaire est apporté de façon à tenir compte de la sous-estimation traditionnellement observée des données obtenues selon l'optique des revenus par rapport à celles calculées selon l'optique des dépenses. 2. 3 Titre IV: Validation de l'emploi fondant les estimations actuelles du PNB Le titre IV de la décision impose de comparer les données sur l'emploi issues des sources démographiques avec celles qui fondent les estimations du PNB. Cela suppose d'aligner la. définition de l'emploi utilisée pour les comparaisons avec celle de l'emploi intérieur. Les sources de données démographiques à utiliser sont l'enquête sur les forces de travail et le recensement démographique ou. à défaut, son équivalent. La décision de la Commission les données par branche à un niveau de délail déterminé (NACF-CFIO R44 pour les services et NAŒ-CLIO R25 pour les autres branches). Fe modèle des tableaux à fournir figure en annexe de la décision. impose de comparer Celle partie de la décision trouve son origine dans l'approche italienne qui consiste à utiliser l'emploi comme une variable-clé permettant d'assurer l'exhaustivité des comptes la nationaux. Si production ou la valeur ajoutée peuvent egaiemeni servir à calculer des estimations de l'emploi, il devient possible d'apprécier la q•i. ilité de ces dernières par rapport à celles les mêmes sources statistiques que celles utilisées pour estimer "S provenant des sources démographiques. Si la comparaison révèle une lacune dans les estimations de l'emploi sous-tendant les calculs des comptes nationaux, il y a de bonnes raisons de penser que la production et la valeur ajoutée sont également sous-estimées dans ceux-ci. Si semblable lacune n'est pas observée, une conclusion possible est que les comptes nationaux sont exhaustifs au moins en ce qui concerne l'emploi. Le premier résultat des travaux menés en la matière a débouché sur un document qu'Eurostat a préparé pour la réunion de décembre 1994 du Comité PNB. Ce document: - clarifiait le concept d'emploi sous-tendant les estimations du PNB; une certaine confusion a existé dans quelques Etats membres où plusieurs estimations de l'emploi étaient liées aux comptes nationaux. décrivait les travaux entrepris jusque-là par les États membres (certains avaient terminé les travaux demandés, d'autres non); - présentait les premiers résultats. Il était clair que deux mesures s'imposaient dans l'immédiat: - - des discussions bilatérales à bref délai avec la plupart des États membres, d'une part, pour clarifier les interrogations subsistant quant à la définition des travaux imposés par la décision de la Commission et, d'autre part, pour définir les modalités et délais d'exécution de ces travaux; la création de task forces chargées d'examiner tous les aspects qualitatifs des différentes méthodes d'estimation appliquées pour certaines branches (par exemple, la question des comparaisons de l'emploi dans ces branches. la distribution), y compris la construction et Les discussions avec les États membres relatives aux comparaisons de l'emploi- se- sont poursuivies au cours du premier trimestre de 1995. Huit missions spécifiques ont été menées dans les États membres. Lors de la réunion du Comité PNB d'avril 1995, un second document sur le sujet a été présenté, proposant un aperçu des travaux encore à réaliser. La situation actuelle ne pourrait être résumée de façon exhaustive qu'en procédant pays par pays. Toutefois, une des conclusions qui s'imposent est que les États membres ne seront le cas échéant en mesure de tenir compte dans leurs estimations du PNB des résultats de cet exercice de vérification que lors de la prochaine révision générale de leurs comptes. Cette solution est considérée comme la seule réellement envisageable pour diverses raisons: AG une révision s'impose dès à présent pour intégrer les concepts et nomenclatures des nouveaux SEC, NACE<*> et CPA<**> ; - une révision s'impose également pour intégrer les nouvelles sources de données et méthodes de calcul, telles les nouvelles statistiques des services ou les répertoires d'entreprise améliorés; la meilleure façon de réconcilier et d'intégrer les statistiques de l'emploi consiste à recourir à l'ensemble des autres informations disponibles, y compris les nouvelles sources de données et nomenclatures à introduire dans le cadre de la prochaine révision générale; une grande révision générale à la place de plusieurs petites révisions successives permet d'éviter les ruptures dans les comptes des pays. Il s'agit là d'un avantage évident tant pour les responsables de l'établissement des données que pour la plupart de leurs utilisateurs. 2. 4 Titre V: Description des règles et ajustements statistiques appliqués aux revenus en nature et pourboires En vertu du titre V de la décision, il a été demandé aux États membres: d'établir un relevé des dispositions fiscales régissant une série de revenus en nature et de décrire, pour chacun de ceux-ci, les procédures appliquées pour garantir une prise en compte correcte dans les comptes nationaux; - de décrire les calculs appliqués en matière de pourboires. L'intérêt de cette requête pour Eurostat et pour le Comité PNB est de garantir que ces différents types de revenus n'échappent pas au calcul de la valeur ajoutée et, partant, du PNB, soit parce qu'ils n'apparaîtraient pas dans les données statistiques, soit parce qu'ils seraient comptabilisés, intermédiaire des entreprises. On estime que dans plusieurs États membres, certains de ces revenus en incorrectement, dans la consommation ' nature et pourboires représentent une composante importante des revenus totaux. Lors de la réunion du Comité PNB de juin 1995. Eurostat a présenté un rapport sur les études réalisées en la matière par les États membres. Les principales conclusions étaient les suivantes: d'une part, les rapports sont relativement hétérogènes en ce qui concerne la longueur, le niveau de détail, la clarté et le champ couvert. Furostal mènera des NACIZ : Nomenclature ties Activités OPA : Classification tic Produits associes au. v Activités A% discussions bilatérales avec chacun des États membres pour obtenir, si nécessaire, les clarifications ou informations supplémentaires qui s'imposent; - d'autre part, l'ampleur des ajustements apportés pour tenir compte des revenus en nature et pourboires diverge substantiellement d'un État membre à l'autre et s'explique par les différences constatées en ce qui concerne les dispositions et législations fiscales, l'importance des différents types de revenus en nature et l'interprétation du SEC. Toutefois, il semblerait également qu'une partie des divergences relevées reste inexpliquée. Certains États membres devront donc continuer leurs travaux en la matière. 2. 5 Titre VI: Utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux en vue d'améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB Au titre VI de la décision, les États membres ont été invités à soumettre un rapport sur la faisabilité de l'utilisation d'informations tirées de contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB. Il existe dans tous les États membres des systèmes d'imposition des revenus des personnes et des sociétés, un système de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les mécanismes de contrôle correspondants. Plusieurs États membres, dont la France, utilisent par ailleurs des informations tirées des contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité de leurs estimations du PNB. À l'occasion de la réunion de décembre 1994 du Comité PNB, Eurostat a présenté un document résumant les rapports transmis par les États membres. Les principales conclusions de ces rapports sont les suivantes: - - - la nécessité d'avoir recours à des informations tirées des contrôles fiscaux dépend des autres possibilités qui s'offrent éventuellement de procéder à des ajustements pour la fraude fiscale, possibilités qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'une branche à l'autre. En conséquence, l'ampleur probable de la fraude différera également d'un État membre à l'autre et d'une branche à l'autre; certains pays intègrent des informations tirées des contrôles fiscaux dans leurs comptes nationaux en utilisant des statistiques qui incluent les résultats de travaux réalisés en matière de fraude fiscale. C'est le cas, par exemple, du Danemark, de l'Allemagne et du Royaume-Uni qui ont recours aux statistiques de la TVA; les résultats des contrôles fiscaux soin utilisés par certains autres Etats membres pour procéder à des ajustements distincts pour la fraude fiscale. C'est le cas en France, où les ajustements clïcctuc1-. couvrent l'ensemble de l'économie, et aux Pays-Bas. où ils couvrent certaines brunches de services: dans un proche avenir, les Pays-Ba. -. l'Italie et vraisemblablement la Belgique auront davantage recours à tics données d'origine fiscale, y compris provenant tic contrôles fiscaux; A% plusieurs États membres ont l'intention d'utiliser les données issues des contrôles fiscaux pour procéder à des ajustements distincts ou pour vérifier les ajustements auxquels ils procèdent déjà sur la base d'autres sources de données. C'est le cas des Pays-Bas, du Royaume-Uni et du Portugal; - pour diverses raisons, le recours à des informations tirées des contrôles fiscaux pour procéder à des ajustements distincts ne paraît pas possible en Belgique, en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et en Espagne (et probablement aussi en Grèce, quoique la position de ce pays doive encore être clarifiée). Il subsiste encore deux autres pierres d'achoppement: la confidentialité des données et la difficulté de reporter à l'univers des entreprises les résultats de l'échantillon non aléatoire des entreprises contrôlées. En règle générale, les contrôles fiscaux sont ciblés sur les entreprises que l'on estime les plus susceptibles de frauder. Dès lors, on ne peut affirmer simplement que les entreprises qui n'ont pas été contrôlées présentent les mêmes caractéristiques que celles qui l'ont été. 2. 6 Le suivi de la décision de la Commission sur l'exhaustivité la décision de les travaux requis par Pour faire progresser la Commission sur l'exhaustivité, la Commission a créé des task forces destinées à assister le Comité PNB sur certains sujets spécifiques. Ces task forces ont pour mission de conseiller la Commission et donc, en temps utile, le Comité PNB, sur les meilleures méthodologies à appliquer en ce qui concerne les secteurs de la construction et de la distribution, sur le recours aux enquêtes sur les budgets familiaux et sur les estimations des importations et exportations dans le cadre du système Intrastat. La task force sur la construction est chargée d'établir une vue d'ensemble des principaux problèmes en matière de données et d'estimations que pose ce secteur (par exemple, sous-traitance, travail saisonnier, fraude à la production et au revenu) et de suggérer les meilleurs solutions (types de données les plus utiles, moyens de combiner les chiffres provenant de diverses sources, etc. ). La task force sur la distribution fera de même pour le commerce de gros et de détail (par exemple, détermination des marges commerciales, ventilation des ventes entre Gene's aux utilisateurs finals et celles aux entreprises) ainsi que pour les hôtels, restaurants et cafés. ' Fa task force sur l'utilisation i\c$ enquêtes sur les budgets familiaux examinera de façon générale la manière dont il est possible d'utiliser les données tirées de ces enquêtes lorsqu'on calcule les estimations du PIB et dans quelle mesure ces données peuvent servir a estimer la sous-déclaration des ventes (par exemple, des établissements de détail et des hôtels, restaurants et calés). task force sur l'utilisation des données Fa les estimations du-1MB peuvent être confortées e! améliorées à l'aide de ces données. Depuis l'Union européenne et la suppression commerce l'iniroduciion tics formalités douanières a du Intrastat examinera comment l'enregistrement l'intérieur de ^vsteme Intrastat pour du ^ intracommunautaire de marchandises, les informations statistiques de ce type ont vu leur fiabilité sensiblement diminuer, notamment au niveau des groupes de produits. Cette détérioration de la qualité des informations relatives au commerce extérieur réduit l'utilité des données sur les dépenses et de la méthode des flux de produits pour l'estimation du PIB. Elle affecte également la qualité du processus de mise en équilibre. Améliorer les informations statistiques sur le commerce intracommunautaire de marchandises est, dès lors, une question fondamentale si on veut maintenir et améliorer la qualité des estimations du PIB des États membres. Les premières réunions de chacune de ces task forces ont eu lieu entre septembre et novembre 1995, d'autres étant planifiées pour la fin 1995 et le début 1996. Elles soumettront toutes un rapport au Comité PNB pour la fin du mois de juin 1996. La fin des travaux sur l'exhaustivité et la levée de l'ensemble des réserves formulées par la Commission est prévue pour octobre 1998. Il convient toutefois de noter que certains États membres auront probablement quelques difficultés pour respecter ce délai. L'ampleur exacte des travaux que chaque État membre • doit fournir varie et n'est en fait pas encore clairement établie. C'est ainsi, par exemple, que les recommandations des quatre task forces qui assistent le Comité PNB ne seront pas connues avant juin 1996. Ces recommandations devront d'abord être examinées par la Commission et ensuite être discutées et approuvées par le Comité PNB, avant de pouvoir être mises en oeuvre d'ici à octobre 1998. Des missions dans les États membres sont prévues courant 1996 afin de discuter de la planification détaillée des travaux encore à réaliser en matière d'exhaustivité d'ici à octobre 1998, par exemple en ce qui concerne les comparaisons de l'emploi qui devraient faire partie des prochaines révisions des comptes nationaux ou l'estimation des revenus en nature, et plus particulièrement le traitement des véhicules de société utilisés à des fins privées. 2. 7. Progrès réalisés sur les problèmes transversaux depuis 1994 les Outre travaux considérables menés en matière d'exhaustivité, des progrès considérables ont également été enregistrés en ce qui concerne les autres réserves et questions transversales soulevées par la Commission et le Comité PNB. Fa task force sur les services de logement, qui avait commencé ses travaux à la mi-1993. les a terminés à la mi-1994 en définissant les modalités d'application de la méthode de la stratification. Sur la base de ces travaux. Furoslat a présenté au Comité PNB de décembre 1994 un projet de décision de la Commission relatif a la méthodologie à appliquer par tous les États membres. Après diverses modifications de détail, cette proposition a emporté l'adhésion unanime du Comité PNB et a donc été dûment adoptée (décision 95 309/CF. Euratom du IS juillet 1995). Pour la transmission des données destinées au calcul de la ressource propre PNB qui est prévue pour septembre 1996. les Flats membres devront donc fournir à partir de l'année IvJSX des estimations tics services de logement établies selon cette nouvelle méthodologie commune. Dans la pratique, il est possible £o que certains pays aient besoin d'une dérogation et demande à pouvoir satisfaire à obligations à partir de septembre 1997. leurs La comparabilité des estimations qui se situe à la limite entre emplois intermédiaires et finals a fait l'objet d'un document qui a été discuté par le Comité PNB en juillet 1994. Sont notamment concernés ici les problèmes liés à l'enregistrement des dépenses consacrées à la réparation, à la rénovation et au remplacement des infrastructures, aux biens de capital de faible valeur et aux logiciels. Des informations détaillées relatives aux démarches concrètes que les États membres entreprennent pour vérifier la conformité du traitement de ces dépenses dans le cadre du SEC sont indispensables avant de pouvoir comparer et, si nécessaire, améliorer les chiffres existants. Un questionnaire complet a donc été transmis aux États membres en octobre 1994; ceux-ci sont tenus de le compléter pour la fin 1995. Eurostat a présenté un premier document consacré aux institutions financières lors de la réunion du Comité PNB de janvier 1994. Ce document a mis en évidence un certain nombre de questions techniques concernant la mesure de la production de certaines catégories de services financiers (par exemple, les assurances ou les marges de change) ainsi que diverses autres questions concernant types d'institutions financières (par exemple, celles qui ne sont pas contrôlées par les administrations publiques ou la banque centrale) dans le cadre des procédures de déclarations statistiques. Le document en question a été suivi par un questionnaire adressé à chaque État membre, d'une part, sur les différents points précités et, d'autre part, sur d'autres questions spécifiques à chaque pays résultant de l'examen détaillé de leurs inventaires respectifs. La plupart des réponses ont aujourd'hui été reçues par Eurostat et un nouveau rapport sera préparé pour le Comité PNB dans les prochains mois. la couverture de certains En ce qui concerne les administrations publiques et institutions sans but lucratif, un premier document mettant en évidence les principaux problèmes rencontrés a été soumis au Comité PNB de décembre 1994. Si, pour le Comité PNB, certains des problèmes soulevés présentent à l'évidence un intérêt évident pour le PNB, notamment la question de l'imputation de la consommation de capital fixe pour les actifs fixes détenus par les administrations publiques, ils sont moins prioritaires que de nombreux autres sujets également en cours d'examen par le Comité (par exemple, l'exhaustivité). Il a donc été convenu que les travaux en la matière seraient reportés d'une année environ, de manière à pouvoir enregistrer des progrès sur les questions plus importantes. Le Comité PNB sera donc appelé, à bref délai, à revenir sur la question. Fes premiers travaux consacrés au passage du Pllî au PNB dont question a la section 1. 5 du présent document ont ete suivis par un rapport soumis au Comité PNB de décembre 1994. Ce rapport faisait suite aux discussions bilatérales menées avec chaque Fiai membre et identifiait une série de pomisdevant -faire l'objet d'améliorations dans certains États membres. Il relevait par ailleurs une difficulté importante commune a l'ensemble des pays el nécessitant un examen plus approfondi, à savoir la question de l'enregistrement des activités des fonds communs de placement. Fe Comité a décidé de créer une task force chargée d'élaborer des propositions en la matière. Celle lask loree s'est réunie à trois reprises au cours au premier semestre |9°ô. l^n document'proposant SLA un traitement des fonds communs de placement a été préparé et soumis au Comité PNB d'octobre 1995. Les discussions se sont poursuivies lors de la réunion de décembre du Comité. On espère qu'elles aboutiront en mars 1996. Les autres faiblesses constatées en ce qui concerne le passage du PIB au PNB auxquelles certains États membres doivent encore remédier continuent de faire l'objet de discussions sur une base bilatérale. Le problème de l'agriculture a été discuté dans un document présenté au Comité PNB de juillet 1994. Un nombre important de difficultés techniques et assez spécifiques ont été relevées en ce qui concerne la mesure de la production agricole aux fins du calcul du PNB. Pour de nombreux États membres, des faiblesses ont été constatées, mais souvent de faible ampleur; une réserve générale a toutefois été formulée à l'encontre des données calculées par le Portugal. Souvent, les lacunes constatées sont liées à l'emploi du concept de "ferme nationale" dans les comptes économiques de l'agriculture, ce concept étant totalement incompatible avec ceux des comptes nationaux. Le Comité a décidé de consulter les spécialistes des comptes économiques de l'agriculture au sein d'un groupe de travail lié au Comité de la statistique agricole au sujet des points techniques et spécifiques évoqués dans le document précité. Le Comité PNB reviendra sur cette question au cours de l'année 1996 quand il sera en possession de l'avis en question. le Comité PNB de La question de l'emploi de données TVA pour l'estimation du PNB est un sujet qui intéresse longue date. Deux aspects de cette question sont particulièrement intéressants, tous deux liés au calcul et à l'interprétation de ce que l'on appelle la TVA théorique, c'est-à-dire le montant de la TVA auquel on devrait arriver si les règles et législations en la matière étaient appliquées aux estimations de l'activité économique contenues dans les comptes nationaux. Le premier aspect intéressant est l'interprétation de la différence entre le montant de cette TVA théorique et le montant de la TVA effectivement perçue par l'État. Le second aspect concerne le concept de TVA qui est effectivement utilisé comme composante du PNB. Lors de la réunion de janvier 1994 du Comité PNB, Eurostat a présenté un document identifiant pour quelques États membres les différences entre les concepts utilisés pour la TVA en tant que composante du PNB et spécifiant les grands thèmes à examiner. Il s'en est suivi un questionnaire succinct destiné à collecter les informations supplémentaires requises pour la suite des travaux et, ensuite, un second document qui a été soumis au Comité PNB de juin 1995. La réunion du Comité de décembre 1995 a une nouvelle fois abordé la question de la définition d'une méthode commune à tous les États membres pour l'estimation de la TVA en tant que composante du PNB. Les discussions se poursuivront sur une base bilatérale. La fin des travaux concernant l'ensemble des problèmes transversaux et la levée des réserves formulées par la Commission a été prévue pour octobre 1997 (septembre 1996 pour la question des logements). 11 est possible que certains Etats membres aient besoin d'une dérogation et sollicite un report a octobre 1998. £2. 2. 8 Progrès réalisés sur les problèmes spécifiques aux pays depuis 1994 Tous les États membres ont également consentis, chacun de son côté, d'importants efforts pour améliorer la comparabilité et la fiabilité de leurs estimations du PNB. Ces améliorations peuvent être résumées comme suit: Les États membres dont les estimations du PNB étaient considérées les plus faibles ont déployé des efforts considérables pour revoir de façon fondamentale leur comptabilité nationale. Ces révisions ont déjà mené à des modifications substantielles des estimations du PNB de la Grèce, du Luxembourg et du Portugal. Des projets importants sont également en cours en Belgique et en Irlande, quoiqu'il ne faille pas nécessairement s'attendre à des modifications d'aussi grande ampleur que pour les trois pays précités. Tous les États membres ont réalisé des travaux importants pour répondre aux réserves spécifiques formulées par la Commission sur des aspects déterminés de leur méthode de calcul du PNB. Dans de nombreux cas, la Commission a pu lever ses réserves. Dans d'autres, on espère que la Commission pourra faire de même entre le moment où le présent document a été rédigé et la date butoir d'octobre 1997 (quoique, dans certains cas, il est possible qu'il faille accorder une dérogation et un report à octobre 1998). Tous les États membres ont également leurs propres projets de révision en profondeur de leur système de comptabilité nationale. Ces projets ne sont pas directement la conséquence des travaux demandés par la Commission et le Comité PNB; ils n'en demeurent pas moins essentiels et viennent naturellement les compléter. Il serait trop long de vouloir dresser la liste exhaustive des améliorations apportées par chaque État membre. Néanmoins, les principaux changements qui ont déjà été opérés ou qui sont en passe de l'être par chaque État membre sont résumés ci-après: En Belgique, une série de changements institutionnels ont été apportés dans le but de donner un nouvel élan au développement des comptes nationaux. En 1992, Eurostat avait mis l'accent, dans un rapport détaillé, sur les importantes lacunes que présente le système actuel; celui-ci sera revu en profondeur. Parmi les principales innovations qui seront introduites, il y aura le recours à une nouvelle série de statistiques de base provenant des entreprises et le remplacement du cadre OCDE 1958 utilisé jusqu'ici par celui du SEC. Les travaux déjà menés par le Danemark ont permis à la Commission de lever une des réserves spécifiques qu'elle avait formulées a l'encontre de ce pays; une autre devrait également l'être prochainement. La Commission a également pu lever la réserve qu'elle avait émise à l'égard du traitement des impôts et subventions après que l'Office statistique danois v ait apporté quelques modifications. Un projet de révision sur une large échelle des comptes nationaux, y compris l'incorporation de plusieurs nouvelles sources de données, devrait cire terminé pour la mi-1997. Cette révision inclut plusieurs projets en 53 rapport avec les réserves spécifiques non encore résolues et d'autres qui poursuivent les travaux menés jusqu'ici en matière d'exhaustivité. Les améliorations apportées par la France sur certaines composantes des estimations des comptes nationaux ont permis à la Commission de lever une des réserves qu'elle avait émises, ainsi que la réserve transversale sur les impôts et subventions. Les travaux se poursuivent en ce qui concerne les développements à plus long terme indispensable à la levée de la dernière réserve spécifique. L'Allemagne a présenté au Comité PNB des estimations du PNB intégrant les nouveaux Lànder. La Commission a remis au Comité PNB de juillet 1994 un rapport proposant une évaluation critique de ces données, mettant en exergue les efforts considérables qui ont été consentis et identifiant quelques domaines dans lesquels des améliorations devraient pouvoir encore être apportées à l'avenir. Les différentes réserves spécifiques émises par la Commission à rencontre de l'Allemagne (à la fois sans et avec les nouveaux Lànder) sont en cours d'examen, les travaux à mener devant être terminés à différentes dates qui s'échelonnent entre aujourd'hui et octobre 1997. La réserve transversale concernant les impôts et subventions a été levée. Avec l'aide de quelques experts financés par la Commission, l'Institut national de statistique de la Grèce a sensiblement amélioré son système de comptes nationaux. Cette révision majeure quasiment terminée en 1994 a conduit à l'introduction de nouvelles méthodes d'estimation, par exemple, pour la construction, la distribution, les services aux entreprises et les services aux personnes. Il en est résulté une augmentation de plus de 20% du PNB par rapport aux estimations antérieures. Quoique certaines améliorations soient encore nécessaires, il est manifeste que la comparabilité et la fiabilité des comptes nationaux grecs ont déjà été dans une très large mesure améliorées. Les informations que requiert encore la Commission avant de pouvoir évaluer et, en temps utile, lever les réserves spécifiques qu'elle a formulées devraient normalement être communiquées pour février 1996. En Irlande, divers projets sont en cours en vue d'améliorer la fiabilité des estimations du PIB calculées selon l'optique des revenus. En outre, le développement de l'optique des dépenses et du cadre ressources/emplois conduira à des comptes nationaux de meilleure qualité. Ces travaux devraient être terminés courant 1997 rendant possible, s'ils s'avèrent satisfaisants, la levée de toutes les réserves émises par la Commission. Fe fait que l'Italie ait recours à des données sur l'emploi pour assurer l'exhaustivité de ses comptes nationaux est considéré comme un point très positif. Des travaux sont en cours de façon à pouvoir utiliser de façon optimale l'enquête sur les budgets familiaux et élaborer un répertoire des entreprises de bonne qualité. Dès que ces importants projets auront clé menés a terme, les réserves spécifiques émises par la Commission devraient pouvoir être levées. Fe Luxembourg a procédé en 1994 à une révision majeure de son système de complet nationaux se traduisant notamment par l'amélioration de nombreuses statistiques de base, en particulier tics services, et tic certaines des méthodes d'estimaiion appliquées êd, L'estimation antérieure du PNB a ainsi été augmentée de quelque 10%. Dès que la Commission sera en possession de toutes les informations relatives à cette révision majeure, elle devrait être à même de lever la plupart, si pas la totalité, des réserves spécifiques qu'elle a émises à l'égard du Grand-Duché. Les Pays-Bas ont mené en 1992 une importante révision de leur système de comptabilité nationale destinée à éliminer certaines de ses faiblesses relatives. Une autre révision, incorporant notamment des améliorations touchant à l'exhaustivité, est en cours et devrait être terminée pour 1999. Une étude a été réalisée en réponse à la seule reserve spécifique émise par la Commission à l'égard des Pays-Bas; grâce à la révision mineure du PNB qui sera apportée, cette réserve pourra être levée. Le Portugal a comblé les principales lacunes de son système de comptabilité nationale lors d'une importante révision menée en 1994. Cette révision a conduit à des estimations sensiblement améliorées de la contribution, par exemple, de composantes importantes des services et a conduit à une augmentation du PNB de quelque 15% par rapport à l'estimation antérieure. Quoique d'autres améliorations s'avèrent encore nécessaires, les importants travaux déjà réalisés devraient permettre, sous peu, la levée de nombreuses réserves formulées par la Commission à l'égard des comptes nationaux portugais. Les autres réserves spécifiques au Portugal devraient normalement conduire à d'autres améliorations en 1996, avec l'espoir que ces réserves puissent alors également être levées. L'Espagne a amélioré le traitement qu'elle applique à la Loterie nationale et aux impôts et subventions. Par conséquent, la réserve de la Commission à rencontre de la Loterie nationale a été levée. Les travaux qui se poursuivent devraient permettre de lever d'ici à 1997 les autres réserves spécifiques ainsi que la réserve transversale sur les impôts et subventions. Les travaux menés par le Royaume-Uni ont permis à la Commission de lever les quatre réserves spécifiques qu'elle avait formulées. En ce qui concerne les nouveaux Etats membres. l'Islande et la Norvège. Eurostat a effectué une première mission dans chacun de ces pays au cours du second semestre 1994. Ces missions avaient pour but de rassembler diverses informations de base sur les sources et méthodes utilisées dans chacun de ces pays et d'aider ceux-ci à fournir les informations plus détaillées requises par la Commission. Lors de ses réunions de décembre 1994 et de mars 1995, le Comité PNB a examiné les rapports des différentes missions qui ont clé effectués. <#T Annexe B du rapport au Conseil et au Parlement sur l'application de la Directive PNB Synthèse des améliorations du PNB pour les années pour lesquelles des réserves ont été notifiées 1988 1989 1990 1991 1988-1 1988R95 variation variation liée 1989-1 1989R95 variation variation liée 1990-1 1990R95 variation variation liée 1991-1 1991-IV variation variation Kée totale aux réserves totale aux réserves totale aux réserves totale aux réserves Pays Unité Secoje Md BFR Care-ra. -K Md DKR Md DR 5445 695 2122 7390 5513 1. 25% 694 -0. 14% 2108 -0. 66% 8997 21. 75% 0. 06V. 5952 5991 0. 66% N/D 6352 6345 -0. 11% 0. 11% 733 725 -1. 09% 0. 11% 777 753 -3. 09% N/D 2261 2249 -0. 53% N/D 2470 2494 0. 97% 20. 70% 8768 10691 21,93% 20. 60% 10409 12867 23. 61% Ma PTA 39190 40018 2. 11% 0. 69% 44597 44945 0. 78% 0. 64% 49627 49971 0. 69% E s c a le Prarce i-larîe ::a!. e iLlT) Md FF Md IR£ 1000 Md Li. 'xe~bourg Md LFR F-vs-Bas MdHFL P c ^ g ai MdESC Royaume Uni Md UKC 5645 18. 8 1072 326 449 5880 463 5726 1. 43% 20 6. 38% 1084 1. 12% 360 10,43% 454 1. 11% 6780 15. 31% 459 -0. 86% 0. 07% 6101 6154 0. 87% 3. 67% 20. 9 22. 18 6. 12% 0. 08% 3. 30% 6467 22. 9 6479 0. 19% 24. 06 5. 07% •0. 04% 1177 1183 0. 51% N/D 1291 1296 0,39% 9. 20% 1. 56% 373 473 404 6,31% 485 2. 54% 8. 85% 1. 69% 397 509 442 11. 34% 516 1. 38% 15. 53% 6994 8004 14. 44% 14. 71% 8460 9490 12. 17% -0,10% 511 502 -1. 76% -0,16% 548 540 -1. 46% N/D 0. 11% N/D 6680 784 2826 6699 0. 28% 782 -0. 26% 2882 1. 98% 20. 90% 12813 15726 22. 73% 0. 56% 54223 54736 0. 95% 0,03% 6722 6735 0,19% 3. 93% N/D 9. 32% 1. 37% 24. 25 1407 433 543 25. 4 4. 74% 1409 0,14% 482 11. 32% 542 -0. 18% 14,21% 10206 10915 6,95% •0,24% 568 566 -0. 35% WD 0. 11% 0. 85% 20,70% 0. 67% •0,06% 3,51% WD 8,78% •0. 18% 10. 74% •0,25% iç> X-: = première estimation de 19XX N D - non disponible 19XXR95 = estimation révisée en 1995 pour 19XX 26 Préambule courantes du PNB. Cette partie Le tableau ci-avant présente les modifications apportées aux estimations du PNB des Etats Membres pour la période 1988-1991. Une partie de ces changements résulte des révisions de commentaires. L'objectif poursuivi consiste, en effet, à mettre en évidence la part des modifications correspondant aux améliorations introduites notamment en application des réserves notifiées et des décisions de la Commission. Les notes qui suivent apportent des éclaircissements sur la nature spécifique de ces améliorations, dans chaque pays. l'objet pas, ici. fait ne Pour apprécier les progrès réalisés par les Etats Membres, Eurostat et le Comité PNB se sont également attachés, tout particulièrement, à évaluer les améliorations apportées aux sources et méthodes statistiques utilisées suite aux réserves notifiées, notamment lorsque les modifications chiffrées ne sont pas fournies de manière suffisamment détaillée. La période 1988-1991 a été retenue parce qu'elle correspond aux années pour lesquelles les estimations du PNB sont censées être définitives et pour lesquelles des réserves ont été formulées. Belgique Pour l'année 1988, l'incidence globale des modifications du PNB directement liées aux réserves, soit 0,06 %, correspond à la moyenne des corrections concernant les trois approches du PNB. Dans l'approche de la Production, ces modifications (0. 13% du PNB au total) portent notamment sur les rémunérations reçues du reste du monde (0. 19%) et la valeur ajoutée des services marchands (-0. 08%). Dans l'approche du Revenu, ces améliorations (0. 16%) concernent surtout les taxes payées aux entreprises belges (-0. 33%), les profits des entreprises (0. 25%), les rémunérations des employés (0. 13%) et les dividendes reçues par les firmes belges (0. 09%). Dans l'approche de la dépense, ces corrections (-0. 12%) se rapportent, en totalité, aux estimations d« la consommation finale. Les autres modifications de l'année 1988, et celles des années 1989 à 1991 résultent notamment du changement des procédures et des bases statistiques utilisées ainsi que de la rétrapolation à ces années des informations nouvelles et plus détaillées obtenues à partir de 1994. L'exhaustivité s'en est trouvée améliorée. Cependant, il n'est pas possible, a l'heure actuelle, d'attribuer ces collections à une réserve particulière. %i Danemark Le Danemark a modifié ses estimations du PNB des années 1988 à 1991 afin de prendre en compte les réserves qui lui ont été notifiées sur la fourniture d'eau et sur les activités commerciales. Pour ces quatre années, l'incidence de ces modifications se chiffre environ à 0. 02% du PNB pour la fourniture d'eau et à 0. 09% pour le commerce. Il faut également signaler que, pour se conformer à la décision sur les impôts et subventions, le Danemark a annulé les corrections pour les impôts et subventions qu'il avait introduites en 1991. Allemagne A partir de 1990, les estimations du PNB de l'Allemagne tiennent compte de la réunification devenue effective à partir du 3 octobre 1990. Ainsi, les chiffres des années 1988 et 1989 correspondent à l'ancienne définition de l'Allemagne alors que ceux de 1990 et 1991 incluent les nouveaux Lànder. L'Allemagne a modifié l'estimation du PNB des nouveaux lander pour 1991 de 0. 85% environ, pour tenir compte des réserves formulées sur ces nouveaux lànder. Grèce La Grèce a modifié les chiffres de son PNB sur la période 1988-1991, dans le cadre de la révision en profondeur de ses comptes nationaux qui se poursuit actuellement. Sur cette période, l'incidence de ces modifications s'élève à 20. 7% du PNB environ. Espagne L'Espagne a apporté des corrections aux estimations de son PNB pour la période 1988- 1991, afin de répondre aux réserves notifiées. Ces corrections concernent la loterie nationale (0. 36% du PNB), les services d'assurance (-0. 21%) et les subventions aux activités d'enseignement (0. 48%). Les estimations relatives à la loterie nationale sont définitives sur la période 1988-1991. La procédure de levée de la réserve sur la loterie nationale est en cours. En revanche les subventions à l'enseignement sont encore provisoires. les chiffres concernant l'assurance et 8% France La France a fourni les estimations corrigées de son PNB sur la période 1988-1991 en tenant compte notamment des réserves sur le territoire économique, le crédit-bail, l'assurance, l'amortissement des voies et réseaux, la démarque inconnue, le traitement des frais de contrôle et de surveillance payés à l'Etat, et les versements à la SNCF et à la RATP au titre de la compensation de la carte orange. Les corrections effectuées pour l'ensemble de ces réserves sur les années 1988 à 1991 sont définitives et s'élèvent à 0. 07%, 0. 08%, 0. 03% et -0. 06% du PNB respectivement. De plus, depuis 1992, la France transmet des données intégrant les corrections nécessaires au titre des points précités. Les réserves spécifiques sur ces points ont été levées. Irlande L'Irlande a apporté des corrections à ses estimations du PNB pour les années 1988 à 1991, en réponse à certaines réserves. Ces corrections s'élèvent respectivement à 3. 67%, 3. 30%, 3. 93% et 3. 51% du PNB, environ. Pour 1988, les modifications portent pour plus des deux tiers sur l'estimation de l'excédent brut d'exploitation. Pour les années 1989-1991, les informations communiquées ne permettent pas de ventiler les modifications entre les différentes réserves notifiées. Ces nouvelles estimations sont provisoires. Italie La seule modification apportée par l'Italie, à ses comptes nationaux de la période 1988- 1991, au titre des réserves notifiées, consiste dans une correction de -0. 04% du PNB au titre de la rémunération des salariés reçue du reste du monde. Cette modification vise la réserve sur le passage du PIB au PNB que le Comité PNB n'a pas encore examinée. La révision des comptes nationaux italiens n'étant pas encore achevée, il est impossible d'apprécier, actuellement, les corrections à effectuer. Luxembourg Dans le cadre de la grande révision de ses comptes nationaux achevée en 1994, le Luxembourg a modifié ses estimations des comptes nationaux des années 1988 à 1991, afin de répondre aux réserves notifiées. Ces modifications se montent à +9% du PNB environ, sur cette période. Elles portent principalement sur une meilleure couverture des services et des activités financières et d'assurance (à peu près 90% de l'augmentation) et, dans une moindre mesure, sur la réévaluation des services marchands et non marchands des administrations publiques. ^ Pays-Bas Les Pays-Bas ont apporté des modifications à leurs estimations du PNB pour les années 1988-1990, dans le cadre de la grande révision de leurs comptes nationaux achevée en 1992. Ces modifications s'élèvent à 1. 5% du PNB, environ. Les chiffres de 1991, estimés à partir de la nouvelle base, n'ont pas été substantiellement modifiés par la suite. Des corrections de moindre ampleur ont été effectuées sur les chiffres de 1988 à 1991, après la révision de la consommation de capital fixe rendue possible, en 1995, par les nouvelles informations disponibles sur les investissements. Cette révision peut être imputée à la réserve sur les administrations publiques et privées. Portugal Dans le cadre de la grande révision de ses comptes nationaux, le Portugal a réalisé des corrections sur ses estimations du PNB pour la période 1988-1991. Ces corrections s'élèvent à 15. 53%, 14. 71%, 14. 21% et 10. 74% du PNB environ. Le niveau des corrections de 1991 est, ainsi, plus faible. Cela s'explique par le fait que, contrairement aux années 1998-1990, la première estimation de 1991 incluait déjà Madère et les Açores qui font à peu près 5% du PNB. De plus, sur la période 1988-1991, les modifications le changement total. Cela résulte du fait que les autres corrections ont conduit à une baisse du PNB entre 1993 (date d'introduction des améliorations) et 1995. réserves sont supérieures aux chiffres représentant liées aux Les informations dont nous disposons, actuellement, ne permettent pas de ventiler l'impact résiduel de la révision (hors Madère et les Açores), soit environ 10% du PNB, entre les différentes réserves notifiées. Royaume Uni sur transversale total" inclut une part de modifications le passage du PIB au PNB. Cependant, En réponse aux réserves notifiées, le Royaume Uni a effectué des corrections sur les estimations de son PNB pour les années 1988 à 1991. Les améliorations liées aux réserves figurant au tableau (-0. 10%, -0. 16%, -0. 24% et -0. 25% du PNB, de 1988 à 1991) correspondent aux corrections des revenus de la propriété reçus du reste du monde. Elles se rapportent à la réserve rubrique "changement introduites au titre d'autres réserves formulées. Certaines de ces réserves ont une incidence négligeable sur le PNB. C'est le cas de l'assurance pour laquelle, seule l'année 1991 a été corrigée à hauteur de 0. 08%. Pour d'autres (registre des entreprises d'import-export, registre des entreprises de leasing), l'impact global sur le PNB n'a pu être quantifié puisque les corrections ont été effectuées au niveau des tableaux entrées-sorties. Cependant, pour réserves celles-ci. les corrections apportées aux méthodes statistiques suite aux notifiées se sont révélées satisfaisantes. Les nouvelles estimations fournies par le Royaume fini sur la période 1988-1991 sont définitives et les réserves spécifiques concernées ont été levees. la to ISSN 0254-1491 COM(96) 124 final DOCUMENTS FR 17 N° de catalogue : CB-CO-96-133-FR-C ISBN 92-78-01854-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg i>A


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case law (EU)
gender equality
job access
promotion
sexual discrimination

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text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 27. 03. 1996 COM(96) 93 def. 96/0095 (CNS) Voorstel voor een RICHTLIJN VAN DE RAAD tot wijziging van Richtlijn 76/207/EEG betreffende de tenuitvoerlegging van het beginsel van gelijke behandeling van mannen en vrouwen ten aanzien van de toegang tot het arbeidsproces, de beroepsopleiding en de promotiekansen en ten aanzien van de arbeidsvoorwaarden (door de Commissie ingediend) TOELICHTING 1. Inleiding Op 17 oktober 1995 heeft het Europese Hof van Justitie arrest gewezen in zaak C-450/93 (Eckhard Kalanke tegen Freie Hansestadt Bremen). Dit arrest heeft in heel Europa tot grote beroering geleid, vanwege de onzekerheid die het arrest heeft geschapen met betrekking tot de legitimiteit van quota's en andere vormen van positieve actie die bedoeld zijn om het aantal vrouwen in bepaalde sectoren van of op bepaalde niveaus in het arbeidsproces te doen toenemen. Gelijke behandeling van mannen en vrouwen op het werk is een fundamenteel recht, zoals door het Europese Hof van Justitie is erkend in zijn arrest in zaak 149/77, Defrenne III. Nu gelijke kansen voor vrouwen, evenals de strijd tegen de werkloosheid, op het hoogste niveau (de Europese Raad van Essen, Cannes en Madrid) erkend zijn als een zaak van het grootste belang, acht de Commissie het cruciaal nogmaals nadruk te leggen op de noodzaak zo nodig "positieve acties" te ondernemen om gelijke kansen voor vrouwen en mannen te bevorderen, met name door factoren van ongelijkheid weg te nemen die de kansen van vrouwen op het gebied van werk nadelig beïnvloeden. De Commissie heeft altijd een zeer welwillende houding ten opzichte van positieve actie aangenomen. In 1984 heeft zij een voorstel voor een aanbeveling betreffende de bevordering van positieve actie gedaan(1), die door de Raad is aangenomen. In de zaak Kalanke moest worden nagegaan of een Duitse wet betreffende positieve actie is met Richtlijn 76/207/EEG(2) dan wel verder gaat dan de verenigbaar uitzonderingsbepaling voor positieve actie die daarin is neergelegd. De wet van de deelstaat Bremen inzake gelijke kansen in de overheidssector bepaalt dat zowel bij aanwerving als promotie in sectoren waar vrouwen zijn ondervertegenwoordigd, dat wil zeggen waar zij minder dan 50% van het personeel in verschillende rangen van de desbetreffende categorie uitmaken, de voorkeur aan een vrouwelijke gegadigde boven een mannelijke moet worden gegeven, indien beiden dezelfde kwalificaties hebben. Het Hof moest beslissen of het rechtmatig was dat vrouwelijke gegadigden voorrang kregen boven mannelijke bij promoties in sectoren waar zij zijn ondervertegenwoordigd, vooropgesteld dat hun kwalificaties dezelfde waren. De Commissie heeft in haar mededeling van. uiteengezet hoe zij het arrest interpreteert en wat haar eigen opvattingen over positieve actie zijn. (1) (2) Aanbeveling 84/635/EEG van de Raad van Î3 december 1984 betreffende de bevordering van positieve acties voor vrouwen, PB nr. L 331 van 19. 12. 1984, blz. 34. Richtlijn 76/207/EEG van de Raad van 9 februari 1976 betreffende de tenuitvoerlegging van het beginsel van gelijke behandeling van mannen en vrouwen ten aanzien van de toegang tot het arbeidsproces, de beroepsopleiding en de promotiekansen en ten aanzien van de arbeidsvoorwaarden (PB nr. L 39 van 14. 2. 1976, blz. 40). In zijn arrest maakt het Europese Hof van Justitie onder andere duidelijk dat "eer nationale regeling die vrouwen bij aanstellingen of promoties absoluut en onvoorwaardelijk voorrang verleent, verder gaat dan een bevordering van gelijke kansen en de grenzen van de in artikel 2, lid 4, van de richtlijn genoemde uitzondering overschrijdt. " De Commissie gaat ervan uit dat het Hof uitsluitend het automatische quotastelsel van de deelstaat Bremen heeft veroordeeld, waarbij vrouwen bij aanstellingen of promoties absoluut en onvoorwaardelijk voorrang krijgen. Daarom neemt de Commissie het standpunt in dat alleen volstrekt rigide quotastelsels die geen ruimte bieden om rekening te houden met individuele omstandigheden, onwettig zijn. Het staat Lid-Staten en werkgevers dus vrij alle andere vormen van positieve actie te gebruiken, met inbegrip van flexibele quota's. De Commissie wenst dat de controverse, waartoe de zaak Kalanke aanleiding heeft gegeven, definitief wordt beëindigd. Derhalve acht de Commissie het nodig artikel 2, lid 4, van Richtlijn 76/207/EEG zodanig te wijzigen dat de tekst van de bepaling precies die soorten positieve actie toestaat die het arrest-Kalanke ongemoeid laat, ofschoon het effect van dit arrest, als dit juist wordt geïnterpreteerd, beperkt is. Daarom worden allerlei vormen van positieve actie toegestaan, mits zij de ruimte bieden om in ieder individueel geval de bijzondere omstandigheden mee te wegen. De wijziging is van interpretatieve aard, II Artikelsgewijze toelichting Artikel 1 De tekst komt overeen met de interpretatie van het arrest-Kalanke door de Commissie, namelijk dat veel acties ter bevordering van de toegang van vrouwen tot het arbeidsproces en promotie rechtmatig blijven (zie de mededeling over het arrest-Kalanke). Positieve maatregelen kunnen worden toegepast ingeval verscheidene gegadigden dezelfde kwalificaties en/of verdiensten hebben. Dergelijke maatregelen moeten de werkgever wel de mogelijkheid geven om rekening te houden met bijzondere factoren die de keuze een persoon die niet van het ondervertegenwoordigde geslacht is, rechtvaardigen. Bij de formulering is er rekening mee gehouden dat gelijke behandeling inhoudt dat gelijke kansen voor mannen en vrouwen worden bevorderd. Artikelen 2 en 3 Deze artikelen bevatten de gebruikelijke bepalingen voor omzetting in de nationale wetgeving van de Lid-Staten. Ill Verantwoording van het voorstel met het oog op het subsidiariteitsbeginsel Het voorstel tot wijziging van Richtlijn 76/207/EEG voldoet aan beide criteria van het subsidiariteitsbeginsel als omschreven in artikel 3 B van het Verdrag van Maastricht, namelijk noodzakelijkheid en evenredigheid. Aan het eerste criterium, de noodzaak om communautaire actie te ondernemen, wordt voldaan doordat er actie nodig is om eventuele verwarring bij de nationale of communautaire autoriteiten te voorkomen, op alle niveaus die het Gemeenschapsrecht en in het bijzonder artikel 2, lid 4, van Richtlijn 76/207/EEG moeten toepassen. Het arrest- Kalanke heeft aanleiding gegeven tot uiteenlopende interpretaties die de effectiviteit van positieve actie ten gunste van het ondervertegenwoordigde geslacht bedreigen. Aangezien algemeen wordt erkend dat toegang tot de arbeidsmarkt op voet van gelijkheid een van de belangrijkste voorwaarden voor de tenuitvoerlegging van het beginsel van gelijke behandeling is, dat op zijn beurt een van de fundamentele rechten is die deel uitmaken van de algemene beginselen van het Gemeenschapsrecht^, zal de wijziging een bijdrage leveren aan de consistente en uniforme toepassing van de richtlijn. Wat het tweede criterium betreft, beantwoordt de voorgestelde richtlijn aan de vereiste van evenredigheid daar de wijziging slechts van interpretatieve aard is en de werkingssfeer van de richtlijn niet verandert. Raadplegingsprocedure De Commissie heeft de sociale partners geraadpleegd over de mededeling over de zaak Kalanke. Dit voorstel tot wijziging van Richtlijn 76/207/EEG sluit aan bij de interpretatie die in die mededeling is gegeven en zet de inhoud ervan om in een wettelijk bindend document. Toepassing in de EER-Staten Richtlijn 76/207/EEG behoort tot het "acquis communautaire" van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, die op 1 januari 1994 in werking is getreden. Richtlijn 76/207/EEG maakt deel uit van de besluiten van afgeleid recht waarmee de EER-Staten hebben ingestemd (bijlage XVIII, punt 18). (3) zie onder andere zaak C-149/77 (Defrenne III, arrest van 15. 6. 1978). 4 Voorstel voor een RICHTLIJN VAN DE RAAD tot wijziging van Richtlijn 76/207/EEG betreffende de tenuitvoerlegging van het beginsel van gelijke behandeling; van mannen en vrouwen ten aanzien van de toegang tot het arbeidsproces, de beroepsopleiding en de promotiekansen en ten aanzien van de arbeidsvoorwaarden DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 235, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement(1), Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité(2), Overwegende dat artikel 2, lid 4, van Richtlijn 76/207/EEG(3) van de Raad bepaalt dat die richtlijn geen belemmering vormt voor maatregelen die beogen te bevorderen dat mannen en vrouwen gelijke kansen krijgen, in het bijzonder door feitelijke ongelijkheden op te heffen welke de kansen van de vrouwen op de in artikel 1, lid 1, bedoelde gebieden nadelig beïnvloeden; Overwegende dat de Lid-Staten verschillende vormen van positieve actie hebben ondernomen om het beginsel van gelijke behandeling van mannen en vrouwen ten aanzien van de toegang tot het arbeidsproces, de beroepsopleiding en de promotiekansen en ten aanzien van de arbeidsvoorwaarden ten uitvoer te leggen; Overwegende dat in het licht van de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen, met name van zijn arrest van 17 oktober 1995 in zaak C-450/93, Kalanke/Freie Hansestadt Bremen,(4) betreffende de uitlegging van artikel 2, lid 4, van Richtlijn 76/207/EEG de toegang van het ondervertegenwoordigde geslacht tot het arbeidsproces en de aanstelling in en promotie tot bepaalde functies mag worden bevorderd door maatregelen van positieve actie met inbegrip van het geven van de voorkeur aan het ondervertegenwoordigde geslacht, mits een dergelijke voorkeursregeling de inaanmerkingneming van de bijzondere omstandigheden in een bepaald geval mogelijk maakt; (i) (2) (3) (4) PB nr. L 39 van 14. 2:1976, blz 40. Jurispr. 1995, blz. 1-3051. Overwegende dat artikel 2, lid 4, van Richtlijn 76/207/EEG in overeenstemming met de rechtspraak dient te worden verduidelijkt; Overwegende dat positieve actie ten goede moet kunnen komen aan personen van het geslacht dat in een bepaalde sector van of op een bepaald niveau in het arbeidsproces ondervertegenwoordigd is; Overwegende dat het Verdrag voor de vaststelling van deze richtlijn niet in andere bevoegdheden voorziet dan in die van artikel 235, HEEFT DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: Artikel 1 Artikel 2, lid 4, van Richtlijn 76/207/EEG komt te luiden: "4. Deze Richtlijn vormt geen belemmering voor maatregelen die beogen te bevorderen dat mannen en vrouwen gelijke kansen krijgen, in het bijzonder door feitelijke ongelijkheden op te heffen welke de kansen van het ondervertegenwoordigde geslacht op de in artikel 1, lid 1, bedoelde gebieden nadelig beïnvloeden. De maatregelen kunnen inhouden dat ten aanzien van de toegang tot het arbeidsproces of de promotie de voorkeur wordt gegeven aan een persoon van het ondervertegenwoordigde geslacht mits dergelijke maatregelen niet in de weg staan aan de beoordeling van de bijzondere omstandigheden van een individueel geval. " Artikel 2 De Lid-Staten doen de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden om uiterlijk op 1 december 1998 aan deze richtlijn te voldoen, of dragen er uiterlijk op die datum zorg voor, dat de sociale partners de nodige bepalingen bij overeenkomst hebben ingevoerd, waarbij de Lid-Staten alle nodige maatregelen moeten treffen om de in deze richtlijn voorgeschreven resultaten te allen tijde te kunnen waarborgen. Zij stellen de Commissie daarvan onverwijld in kennis. Wanneer de Lid-Staten de bedoelde bepalingen vaststellen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiële bekendmaking van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de Lid-Staten. Artikel 3 Deze richtlijn treedt in werking op de twintigste dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Deze richtlijn is gericht tot de Lid-Staten. Gedaan te Brussel, op Voor de Raad De Voorzitter TOELICHTING INZAKE DE GEVOLGEN EVALUATIE VAN DE GEVOLGEN VAN HET VOORSTEL VOOR DE ONDERNEMINGEN, MET NAME HET MIDDEN- EN KLEINBEDRIJF (MKB) Waarom is. rekening houdend met het subsidiariteitsbeginsel, een communautaire wetgeving op dit gebied noodzakelijk en welke zijn de hoofddoelstellingen ervan? Het voorstel is bedoeld om een besluit van afgeleid recht (Richtlijn 76/207/EEG) zoals dit door het Hof van Justitie is geïnterpreteerd, te verduidelijken. Een voorstel tot wijziging van de richtlijn is de enige manier om dit te doen. Op welke ondernemingen is het voorstel van invloed? Aangezien de wijziging slechts een verduidelijkend karakter heeft, heeft het voorstel niet meer invloed op werkgevers dan Richtlijn 76/207/EEG nu reeds op hen heeft. Welke maatregelen moeten de ondernemingen nemen om aan de eisen van het voorstel te voldoen? Voor zover ondernemingen plannen hebben voor het verlenen van voorrang aan het ondervertegenwoordigde geslacht, dienen zij te zorgen voor een clausule die het mogelijk maakt ieder geval individueel te beoordelen. ISSN 0254-1513 COM(96) 93 def. DOCUMENTEN NL 04 Catalogusnummer : CB-CO-96-152-NL-C ISBN 92-78-02461-9 Bureau voor officiële pubiikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg