title: COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Evaluation du deuxième programme pluriannuel pour les entreprises et PME (1993- 1996) - Observations de la Commission sur le rapport remis par Arthur Andersen & Co-Business Consulting Services

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EU programme
project evaluation
report
small and medium-sized enterprises
type of business

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 03. 1996 COM(96) 99 final -y 'v. ^lV ffjfir 1(K: SPWK "•«mm1- COMMUNICATION DE LA COMMISSION EVALUATION DU DEUXIEME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES ENTREPRISES ET PME (1993-1996) OBSERVATIONS DE LA COMMISSION SUR LE RAPPORT REMIS PAR ARTHUR ANDERSEN & CO - BUSINESS CONSULTING SERVICES INTRODUCTION L'article 5 de la décision du Conseil du 14 juin 1993 relative au deuxième programme pluriannuel pour les entreprises et PME (1993-1996) stipule qu'une évaluation de l'application de la décision doit être conduite par un évaluateur externe. 1 Cette évaluation fut effectuée par "Arthur Andersen & Co - Business Consulting Services", et un rapport de synthèse sur cette évaluation (ci-après désigné "Rapport AA") fut remis à la Commission le 31 janvier 1996. 2 La présente communication, qui contient un résumé des observations de la Commission sur le rapport AA, sera transmise au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social de même qu'une proposition de décision du Conseil sur un troisième programme pluriannuel pour les entreprises et les PME dans l'Union européenne (1997-2000). 3 I. OBSERVATIONS GENERALES La Commission se félicite du rapport AA, notamment compte tenu de l'évaluation positive de l'application générale du programme pluriannuel actuel, et des suggestions constrictives formulées dans le rapport en vue de mesures communautaires futures dans ce domaine. La réalisation globale des objectifs du programme pluriannuel actuel est jugée positivement par l'évaluateur4 pour les raisons suivantes: • • • les différentes mesures ont été bien conçues par la Commission étant donné qu'elles répondent aux objectifs de la décision du Conseil; l'application et la réalisation des objectifs sont satisfaisants. Dans une perspective dynamique, d'importants progrès ont été réalisés au cours de ces deux dernières années pour ce qui est de l'application de certaines mesures et pour la plupart des mesures, des améliorations considérables ont été identifiées en termes d'impact quantitatif et qualitatif. Dans ce contexte, le rapport A A met en exergue le déséquilibre existant entre les objectifs vastes et ambitieux d'une part et les ressources limitées d'autre part; le rapport coût-efficacité varie de "satisfaisant" à "bon" et "supérieur", ce qui démontre la "valeur ajoutée" fournie par les actions communautaires au titre de la politique d'entreprise. i Décision du Conseil 93/379/CEE du 14. 06. 1993 relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté, JO n° L 161 du 02. 07. 1993, p. 68. 2 Voir annexe 1. 3 Cette proposition fait référence à un certain nombre de conclusions clés de l'évaluateur, spécialement lorsque les modifications proposées reflètent des suggestions de celui-ci ou, ce qui est parfois le cas, lorsque la Commission est en désaccord avec les observations formulées par l'évaluateur. 4 Voir rapport AA, conclusion. 2 La Commission admet que, si des progrès sont réalisés dans la bonne direction, il reste de la marge pour des améliorations. Elle a donc soigneusement étudié les diverses recommandations formulées dans le rapport AA en vue d'accroître l'impact des mesures individuelles. Certaines des modifications proposées ont déjà été introduites par la Commission5, tandis que d'autres seront mises en oeuvre dans le cadre de sa proposition en vue d'un troisième programme pluriannuel pour les entreprises et les PME. IL OBSERVATIONS SUR L'EVALUATION DES MESURES SPECIFIQUES Chapitre I: Amélioration de entreprises, et notamment du domaine de la fiscalité indirecte l'environnement administratif et juridique des Le rapport AA évalue les différentes mesures prises dans ce domaine6 et les juge bien conçues et mises en oeuvre de façon adéquate, caractérisées par un taux satisfaisant de réalisation et un excellent rapport coût-efficacité. l'évaluation positive des mesures La Commission partage avec individuelles. En particulier, juridique et administrative (incluant le système d'évaluation d'impact sur les entreprises) présentent une formidable capacité de levier, combinant un impact très large (la population complète des entreprises) et un coût limité. liées à la simplification les mesures l'évaluateur Le rapport AA estime à juste titre qu'il demeure des possibilités d'amélioration de l'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les PME. D'importants travaux ont été effectués au titre de la politique d'entreprise de la Communauté à cet effet, et les résultats constituent une partie de la proposition de troisième programme pluriannuel. 7 Le rapport A A cite également un nombre considérable de cas d'école de réussite de haut profil dans lesquels le système d'évaluation d'impact sur les entreprises fut bien exploité. 8 Les recommandations de l'évaluateur sont conformes à la philosophie de la Commission et ont été reprises dans la proposition de troisième programme pluriannuel. 9 5 Rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération, COM(95) 435 final du 05. 12. 1995. 6 Le rapport AA se focalise sur les travaux de la politique d'entreprise communautaire dans les domaines de la simplification administrative et de l'environnement juridique. Il ne recense pas tous les travaux conduits par la Commission dans ce domaine (par exemple, les récentes recommandations de la Commission en matière de politique réglementaire et les initiatives prises par celle-ci dans le domaine de la consolidation de la législation communautaire), et déborde dans une certaine mesure du mandat du deuxième programme pluriannuel (par exemple, l'accès transfrontalier aux tribunaux et à l'arbitrage a été évoqué dans la proposition de troisième programme pluriannuel). 7 Voir rapport AA, note 10. 8 Voir rapport AA, chapitre I. 9 Voir rapport AA, chapitre I, recommandations. l'idée que l'objectif de l'amélioration de 3 La Commission observe que les représentants des organisations de PME et des Etats membres soutiennent l'environnement administratif et juridique des entreprises doit continuer de figurer au premier rang des préoccupations de la politique d'entreprise communautaire. 10 L'importance prééminente de la simplification juridique et administrative a également été soulignée dans le rapport PME présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid. 11 Les conclusions de ce Conseil européen devraient donner une nouvelle impulsion aux travaux qui doivent être effectuées dans ce domaine par les Etats membres et la Commission. Chapitre II: Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire A. Les Euro Info Centres (EIC) L'évaluateur affirme que les différentes mesures dans le domaine de l'information pour les entreprises sont bien conçues. En particulier, le rapport A A souligne que l'approche de la Commission consistant à intégrer les Euro Info Centres dans les "structures hôtes" nationales, régionales ou locales doit permettre une pénétration en profondeur de l'environnement des PME et permettre à la Commission d'exploiter un réseau à un coût minimal en partageant une partie du fardeau financier et administratif avec ces organisations hôtes. 12 En ce qui concerne l'application du réseau EIC, qui est jugée satisfaisante par l'évaluateur, la Commission n'est que partiellement d'accord avec un certain nombre de remarques formulées dans le rapport AA:13 • Implantation des EIC. Il est vrai que le réseau EIC s'est développé historiquement depuis une action pilote initiale fédérant 39 structures hôtes jusqu'à un premier élargissement associant 189 structures hôtes. Au troisième stade de développement, le chiffre total est passé à 228, sous l'effet principalement de l'adhésion des nouveaux Etats membres. Cependant, il faut se rappeler que la sélection des EIC au le résultat d'un appel de propositions, et cours de la deuxième phase fut l'aboutissement de consultations attentives avec les Etats membres avant d'arriver à une prise de décision. Un compromis devait être trouvé entre la nécessité de desservir des zones à forte concentration de PME et des zones plus éloignées où les PME sont clairsemées. Un facteur majeur du choix qui fut opéré, dont il convient de ne pas sous-estimer l'importance, fut le rôle du réseau EIC comme instrument de réalisation de la cohésion économique et sociale de l'Union. io Ibidem. il "Les PME: une source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne", rapport présenté par la Commission au Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087. 12 Voir rapport A A, chapitre II. 13 Même source. 4 • Structures hôtes. Le nombre de banques et d'autres institutions privées dans le réseau est tout à fait considérable (environ 30%,14 alors que de nombreux EIC ont noué des contacts étroits avec ce type d'organismes), mais il convient de prendre en compte le fait que la fourniture d'information aux entreprises est généralement considérée comme un service public, et que le nombre de banques se portant volontaires est donc limité eu égard au coût considérable que les structures hôtes doivent supporter pour la création et l'exploitation d'un EIC. les relations avec • Structure centrale. Le rapport A A affirme que les EIC sont généralement satisfaits de la plupart des services de soutien fournis par la structure centrale EIC. Cependant, l'évaluateur suggère que les rapports d'évaluation trimestriels existants du réseau EIC ne permettent pas à la structure centrale de suivre de façon efficace le faiblesse développement qualitatif et quantitatif du réseau. Il s'agit là d'une découlant de la méthodologie retenue au tout début de la mise en place du réseau EIC, et qui veut que la Commission travaille avec des organisations hôtes volontaires sur la base d'un effort coopératif largement financé par les structures hôtes, dont la Commission. Les rapports semestriels requis par la Commission ont toujours constitué un élément clé dans la relation entre la structure centrale et les EIC. Leur contenu informationnel constitue la base la plus importante pour l'évaluation des activités EIC effectuée par la structure globale par un évaluateur indépendant. La Commission a déployé des efforts constants pour améliorer cet aspect. Ces efforts ont débouché sur d'importantes améliorations, bien qu'il faille admettre que le système de sanctions et incitations institué par le deuxième programme pluriannuel n'a pas été pleinement efficace. C'est la raison pour laquelle la proposition de troisième programme pluriannuel suggère un renforcement de ces sanctions et incitations, l'objectif étant de parvenir à un niveau plus élevé et plus homogène de services rendus par les EIC. leurs clients ne sont pas surveillées par • Une approche alternative? L'évaluateur propose d'évaluer les mérites qu'aurait une mutation radicale au profit d'un réseau composé d'un nombre sensiblement réduit d'EIC qui serait géré et financé en totalité par la Commission. S'il est vrai que cette approche pourrait en théorie offrir une meilleure garantie d'atteindre un niveau homogène de qualité dans l'ensemble du réseau, la Commission n'estime pas opportun de s'y rallier pour les raisons exposées dans la proposition de troisième programme pluriannuel. 15 Quant au rapport coût-efficacité du réseau EIC, qui est jugé satisfaisant, le rapport AA suggère qu'avec le niveau actuel de ressources mises en oeuvre, le réseau devrait être en mesure d'avoir un plus grand impact qualitatif et quantitatif dans le monde des entreprises. 16 Si la Commission partage cet objectif avec l'évaluateur, elle est parvenue à la conclusion que la méthode de stimulation employée par la Commission a à présent atteint ses limites, à moins que des ressources supplémentaires ne puissent être 14 25% supplémentaires sont de nature mixte (privées/publiques). 15 Voir exposé des motifs de la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil portant sur un troisième programme pluriannuel pour les entreprises en particulier PME, section IV. B. I. 16 Voir rapport AA, chapitre II. 5 mobilisées. 17 En réalité, la Commission ne supporte que 25% du coût total du réseau EIC, et le rapport d'évaluation note que la structure financière actuelle du réseau confère un effet multiplicateur considérable aux ressources de la DG XXIII. 18 La proposition de troisième programme pluriannuel présente un certain nombre d'améliorations qui, dans la perspective de la Commission, valoriseraient le résultat global et accroîtraient l'impact du réseau EIC. Elle expose également les raisons pour lesquelles les suggestions plus ambitieuses formulées par l'évaluateur ne sont pas jugées d'un meilleur rapport coût-efficacité. B. Activités de promotion La Commission s'accorde à reconnaître avec l'évaluateur que l'effort promotionnel réalisé au titre de la politique d'entreprise de la Communauté est plutôt un point faible. Ceci est imputable principalement aux ressources limitées disponibles pour cette activité importante. L'évaluateur reconnaît les améliorations opérées entre 1993 et 1995,19 mais il est clair qu'il convient de faire davantage, par exemple pour améliorer l'impact du réseau EIC dans le monde des entreprises. À cet égard, la Communauté partage les forces et les faiblesses de ses partenaires du réseau, et une discussion qui s'est tenue lors du Conseil industriel informel de Biarritz du 10 mars 1995 a mis en lumière la nécessité d'une action tant au niveau des Etats membres qu'au niveau communautaire. 20 La proposition d'un troisième programme pluriannuel met fortement l'accent sur le renforcement de l'effort promotionnel et on espère que cette proposition, ainsi que l'approche décentralisée adoptée par la Commission au cours de ces deux dernières années, porteront leurs fruits. 21 Chapitre III: Améliorer le réseau de recherche de partenaires commerciaux L'évaluateur reconnaît les mérites des réseaux de recherche de partenaires (BC-NET et BRE): leur fonction de service public est reconnue; leur caractère unique est souligné étant donné qu'il n'existe pas à ce jour de réseaux européens comparables disponibles; leur conception est bonne étant donné qu'ils contribuent à la réalisation de la coopération transnationale et donc au développement du marché unique; ils ont de faibles _çoûts d'exploitation pour la Communauté et une bonne couverture géographique. 22 17 Rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération, COM(95) 435 final du 05. 12. 1995. 18 Voir rapport A A, chapitre II. 19 Même source. 20 Voir également le programme intégré en faveur des PME et du secteur de l'artisanat (p. 19 et 20) pour qui la nécessité de stimuler la demande des services commerciaux est considéré comme un domaine se prêtant à des initiatives concertées. 21 Voir rapport AA, chapitre II. 22 Voir rapport A A, chapitre III. 6 impact peut sembler Si l'évaluation globale de ces réseaux est positive, relativement modeste. 23 Cependant, les statistiques d'utilisation actuelles sont plus satisfaisantes qu'il ne semblerait de prime abord. Etant donné, comme le reconnaît l'évaluateur, que seul un faible pourcentage de PME ont l'ambition de se développer et de s'internationaliser, et que toutes ces entreprises ne choisiront pas la coopération transnationale comme approche pour atteindre ces objectifs, il convient de ne pas sous- estimer les chiffres actuels d'utilisation. 24 leur Ceci ne signifie pas que des améliorations considérables ne sont pas nécessaires pour réaliser un impact plus fort. 23 De fait, ces améliorations sont parmi les propositions formulées pour le troisième programme pluriannuel. Elles amélioreront également le rapport coût-efficacité de ces réseaux qui est bien noté par l'évaluateur. Chapitre IV : Développement des instruments permettant un contact direct entre les entrepreneurs et visant à promouvoir la sous-traitance transnationale A. Les programmes de partenariat Œuropartenariat et Interprise) L'évaluateur affirme que le concept inspirant Europartenariat et Interprise est sain et que les résultats obtenus sont bons, en particulier si on veut bien considérer les effets considérables de levier et de synergie. 26 La Commission admet qu'il demeure des problèmes d'application et de suivi à aborder. La proposition de troisième programme pluriannuel contient donc un certain nombre d'améliorations, notamment dans le domaine de l'assistance en amont et en aval aux entreprises sélectionnées pour participation. B. Sous-traitance Le rapport AA affirme que les différentes mesures dans le domaine de la sous-traitance ont un bon rapport coût-efficacité et sont bien conçues, le consommateur étant généralement fort satisfait de leur qualité. 23 Même source. 24 À l ' h e u re actuelle, quelque 4 60 0 00 entreprises seulement participent de façon significative a ux opérations transfrontalières. Sur cette base, l'objectif de mobiliser environ un million d'entreprises pour ce type d'activités pourrait sembler très ambitieux. 25 Voir rapport AA, chapitre III. 26 Voir rapport A A, chapitre IV. 7 Pour ce qui est des actions pilotes spécifiques, la Commission ne saurait reprendre à son compte l'évaluation des actions visant à encourager la coopération entre petites et grandes entreprises. En particulier, l'évaluateur semble avoir sous-estimé l'incidence du programme pilote "Electronique grand public", de même que les tentatives jusqu'ici couronnées de succès visant à organiser des expositions d'acheteurs. Les deux mesures visaient de façon stratégique les faiblesses identifiées dans le système européen de sous-traitance. 27 La Commission propose dans le troisième programme pluriannuel qu'on continue de mettre l'accent sur les mesures ayant un fort impact stratégique, un effort particulier étant consacré à améliorer leur mise en oeuvre. Chapitre V: Garantir la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires Tout en reconnaissant la complexité qu'il y a à mettre en oeuvre cet objectif, l'évaluateur juge positive la stratégie de la Commission dans ce domaine: les différentes mesures ont une capacité de levier considérable, créent des effets de synergie et répondent à des priorités. 28 Le rapport met en exergue les consultations inter-services et les efforts de coordination de la DG XXIII. Il convient de s'en féliciter. De façon générale, la Commission ne peut que se rallier aux recommandations faites par l'évaluateur en vue de renforcer les efforts de coordination au sein de celle-ci. Le mauvais score réservé à la coordination par le rapport est cependant imputable, aux yeux de la Commission, à un malentendu découlant du titre du rapport. S'il est vrai que les futurs rapports mettront davantage l'accent sur les développements qui ont eu lieu, ils demeureront des rapports traitant des travaux de la Commission dans son ensemble, et pas seulement des efforts de coordination de la DG XXIII. La question du titre du rapport fut discutée précédemment au moment de la formulation du deuxième programme pluriannuel et fut prise en compte lors de la rédaction de l'article 5 du nouveau programme pluriannuel. Le rapport AA a mis insuffisamment l'accent sur le fait que le programme intégré pour les PME et le secteur de l'artisanat a engendré d'importants progrès dans l'effort de coordination. L'évaluateur accorde une haute priorité à une définition harmonisée des PME, et reconnaît la DG XXIII. L'encouragement exprimé par l'évaluateur est accueilli favorablement par la Commission. les progrès réalisés par 27 Même source. 28 Voir rapport A A, chapitre V. 8 Chapitre VT: Encourager les PME à s'adapter au changement structurel et any mutations entraînées par le marché intérieur Ce chapitre évalue toute une gamme d'actions pilotes lancées par la Connnission. L'évaluateur se prononce sans réserve pour l'approche de type "laboratoire" vis-à-vis des projets pilotes, à condition que les ressources et leviers suffisants puissent être mobilisés pour diffuser leurs résultats. 29 Bien que quelques projets pilotes seulement aient atteint la phase de maturité,30 la plupart d'entre eux ont été jugés conçus et mis en oeuvre de façon adéquate, jetant les jalons permettant d'obtenir des résultats utiles et pratiques. Certains points d'interrogation demeurent en ce qui concerne les problèmes de ressources humaines de la DG XXm. Suivant les recommandations de l'évaluateur, la Commission maintiendra son approche "d'expérimentation par l'action" grâce au lancement de nouveaux projets pilotes au titre du troisième programme pluriannueL La Commission concorde avec l'évaluateur pour estimer qu'il s'agit d'un moyen légitime et raisonnable d'évaluer de nouvelles idées sans dépenser d'importantes sommes d'argent. 31 Comme par le passé, les nouvelles actions pilotes seront établies en coopération étroite avec les organisations européennes de PME de manière à identifier clairement les besoins du marché ("approche bottom-up"). La Commission consultera également les Etats membres et publiera des appels de propositions au Journal officiel afin de faire une publicité à l'échelle européenne. D'autre part, chaque action pilote sera évaluée par un consultant externe à l'achèvement du projet. En ce qui concerne les actions pilotes Euromanagement, la Commission encouragera une coopération étroite entre le coordinateur de projet européen (sélectionné par la Commission) et les coordinateurs nationaux (désignés par les Etats membres et la Commission) afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles de l'action pilote et de garantir le meilleur rapport qualité- prix. 29 Voir rapport AA, chapitre VI. 30 Le rappon AA met en doute le rappon coût-efficacité de l'un de ces projets pilotes, à savoir le projet visant à former des apprentis issus des régions périphériques de la Communauté moyennant un cours de formation en alternance de trois ans en république fédérale d'Allemagne. L'évaluateur spécial mandaté par la Commission pour examiner ce projet parvient à des conclusions similaires et formule un certain nombre de suggestions importantes qui devraient être prises en considération avant d'entreprendre de nouvelles initiatives rfans ce domaine. C'est pourquoi l'action pilote lancée lors des premières armées de mise en route de la DG XXIII doit être considérée comme utile. 3i Voir rappon AA, chapitre VI. 9 Chapitre VII: Promouvoir un meilleur entreprises environnement financier pour les Le rapport AA affirme que les différentes activités lancées par la Commission dans ce domaine sont bien conçues et mises en oeuvre de façon adéquate, tout en présentant un bon impact qualitatif et quantitatif et un excellent rapport coût-efficacité. La principale préoccupation exprimée, à savoir que la Commission s'efforce de trop faire simultanément, s'explique par le fait que l'évaluateur a également examiné des projets qui demeurent au stade préparatoire (par exemple affacturage et rétention de titre). En conséquence, l'évaluateur a l'impression trompeuse que trop d'initiatives sont prises simultanément, alors qu'un certain nombre de celles-ci n'en sont qu'à un stade très précoce. Par ailleurs, il est vrai que les demandes de consultation inter-services ajoutent à la charge de travail des unités participant à cette mission, que le nombre limité de fonctionnaires responsables est surchargé d'une masse de consultations, et que les ressources humaines de la DG XXIIÏ, dans ce cas comme dans d'autres, sont mises à la limite de leur contribution. L'application de ces mesures est toutefois en grande partie du ressort des opérateurs au sein de la Communauté. Ici, comme dans d'autres domaines, la Commission joue principalement un rôle de catalyseur. Les remarques de l'évaluateur concernant les vices de conception dans le cas du projet pilote capital d'amorçage (la dimension de certains fonds est trop étroite pour rembourser les coûts de fonctionnement) appelle la réponse suivante: • • • il était nécessaire de s'assurer que tous les fonds étaient nouveaux de manière à garantir que le soutien communautaire n'est pas en fait utilisé également pour des activités autres que le financement de démarrage. Les nouveaux fonds sont par définition étroits; la plupart des fonds prévoient une augmentation de leur assise financière de capital et ont de fait connu une augmentation de capital de 40% depuis le début du projet pilote; il est trop tôt pour juger de leur capacité à rembourser l'avance communautaire sur leurs,coûts d'exploitation, étant donné que la plupart des fonds disposent d'un délai pouvant aller jusqu'à cinq ans avant de devoir rembourser l'avance. Si l'on étudie les suggestions de nouvelles mesures formulées par l'évaluateur, les commentaires suivants sont pertinents: • la création de tables rondes pour chacune des différentes parties et professions impliquées dans le -financement des PME pourrait surcharger les ressources humaines limitées de la Commission. La DG XXIII entretient cependant de très bonnes relations de travail avec la plupart de ces professions; 10 • la création d'un comité destiné à améliorer l'environnement financier et mettre à l'étude des mesures telles que la fiscalité a déjà été engagée avec la mise sur pied du comité directeur pour l'action concertée concernant les mécanismes de soutien aux PME. À l'heure actuelle, ce comité directeur envisage la mise en place de groupes de travail spécifiques pour assurer le suivi des résultats du forum de Madrid en ce qui concerne les mécanismes de soutien dans la phase de démarrage des entreprises. Chapitre VIII: Promouvoir une meilleure observation du développement économique des entreprises Si cette partie de l'activité de la DG XXIII est généralement évaluée en termes positifs, certaines remarques critiques sont formulées quant aux éléments suivants: • • la qualité des données statistiques mises à disposition par les instituts statistiques nationaux et Eurostat; l'inclusion de statistiques concernant les coopératives, mutuelles, associations et fondations (CMAF) dans le programme de travail, dont la priorité est mise en question par l'évaluateur; • la composition du réseau responsable de l'Observatoire européen des PME; • la politique de distribution des publications concernant la politique d'entreprise communautaire, principalement au niveau des Etats membres. Certaines de ces préoccupations vont au-delà du mandat de la Commission (par exemple, la collecte de données statistiques). Il faut cependant noter qu'il y avait une faible disponibilité initiale d'informations statistiques et que cette situation ne pouvait être facilement et rapidement améliorée vu la taille de la population des entreprises. Des améliorations considérables ont été introduites depuis et devraient être poursuivies dans les années à venir. Pour ce qui touche à la priorité accordée aux statistiques CMAF, les doutes exprimés par l'évaluateur contredisent la remarque suivant laquelle les statistiques répondent clairement à une lacune dans la mesure où il n'existe pas de publication comparable au niveau européen. 32 D'après l'évaluateur, ces statistiques fournissent aux responsables de la politique d'entreprise aux niveaux national et européen un instrument utile pour identifier les initiatives appropriées en matière de politique d'entreprise. 32 Voir rapport AA, chapitre VIII. 11 Quant à la composition du réseau responsable de l'Observatoire européen des PME, la Commission est d'avis que tant l'interprétation objective des données disponibles que l'efficacité de la coopération au sein du réseau suggèrent de se reposer sur un réseau indépendant doté d'une forte composante de recherche. Cependant, la coopération entre l'Observatoire européen des PME et d'autres organisations doit être encouragée. Par exemple, le troisième programme pluriannuel propose d'étudier la possibilité de mettre au point une sélection d'indicateurs clés pour les PME sur la base des enquêtes existantes. Enfin, la Commission est d'accord sur le fait que la politique de distribution des publications portant sur la politique d'entreprise communautaire pourrait être améliorée en faisant plus largement appel aux nouvelles technologies de l'information. La proposition de troisième programme pluriannuel contient un certain nombre d'initiatives dans ce sens, qui devraient aboutir à une meilleure utilité pratique et à assurer un plus grand lectorat aux publications de la Commission en matière de politique d'entreprise. CONCLUSION Conformément à la demande du Conseil,33 la Commission a examiné le rapport Arthur Andersen relatif à l'application du deuxième programme pluriannuel pour les entreprises et les PME (1993-1996). La présente communication constitue un résumé non exhaustif des observations de la Commission sur ce rapport. La Commission se félicite de l'évaluation globalement positive de l'évaluateur et prendra en considération le rapport d'évaluation pour le cadrage de sa future politique d'entreprise et des PME, notamment dans la perspective de ses propositions en vue d'un troisième programme pluriannuel (1997-2000). les informations précieuses contenues dans 33 Article 5 de la décision du Conseil 93/379/CEE du 14. 06. 1993 relative à un programme pluriannuel d'action communautaire pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises dans la Communauté, JO n° L 161 du 02. 07. 1993, p. 68. Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME Résumé Officiel Arthur Andersen & Co. - Business Consulting Services Le 31 janvier 1996 At. ARTHUR ANDERSEN Le 31 janvier 1996 A l'attention de Monsieur H. von Moltke Directeur-Général Commission Européenne Direction Générale XXIII R u e d ' A r l o n 80 1049 Bruxelles Arthur Andersen & Co Specialty Consulting Services Avenue des Arts 3b B ; 104° Bruxelles Fax 02 ^i 3 os b1' Cher Monsieur von Moltke, Nous avons le plaisir de vous présenter le compte rendu de notre évaluation du Programme Pluriannuel d'assistance aux PME. Le présent document a été élaboré suivant l'Article 5 de la Décision du Conseil du 14 juin 1993 qui exigeait explicitement qu'une évaluation externe du Programme Pluriannuel d'assistance aux PME soit entreprise. Nous avons mené à bonne fin notre évaluation en respectant les spécifications de la soumission n°94/S81-40 358 ainsi que notre offre de services professionnels datée du 7 juin 1995. Nous voudrions vous remercier ainsi que l'ensemble de la Direction Générale de nous avoir offert la possibilité de réaliser cette évaluation. Veuillez agréer, Cher Monsieur von Moltke, l'expression de nos sentiments les meilleurs. ARTHUR ANDERSEN & CO. Business Consulting Services q:\eec\dgxxiii\exec-sum\french\letter. doc(vfb) TVA 438 676 164 Banque 435 03041^1 79 RCB 5:9 486 Société Coopérative A% TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES INTRODUCTION CHAPITRE I : Améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte CHAPITRE II : Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire CHAPITRE III Améliorer les réseaux de recherches de partenaires CHAPITRE IV : Poursuivre la mise au point d'instruments permettant la mise en relation directe des entrepreneurs et visant la promotion de la sous-traitance transnationale CHAPITRE V : Assurer la prise en compte des intérêts des P. M. E. dans les différentes initiatives et politiques communautaires CHAPITRE VI : Encourager l'adaptation des P. M. E. aux changements structurels et aux changements induits par le marché intérieur CHAPITRE VII Stimuler un meilleur environnement financier pour les entreprises CHAPITRE VIII : Favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des entreprises CONCLUSION RECOMMANDATIONS 5 9 15 19 23 28 31 36 40 42 Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII INTRODUCTION Les petites et moyennes entreprises (P. M. E. ) sont très importantes pour l'économie européenne. Celles-ci représentent approximativement 99,8 % de l'ensemble des entreprises et comptent pour 63 % du chiffre d'affaires de l'Union Européenne. Il y a en Europe plus de 15 millions de P. M. E. , qui à elles seules procurent 65,6% de l'emploi total en Europe. De plus, elles jouent un rôle fondamental dans le cadre du développement local et régional et sont le moteur d'une adaptation effective aux changements et innovations structurels. L'importance attribuée aux P. M. E. se traduit dans les différentes politiques nationales et européennes actuelles. En effet, le dynamisme pour une politique communautaire d'assistance aux P. M. E. continue d'être important: les P. M. E. ont une contribution essentielle à apporter dans le cadre de la réalisation des objectifs défmis dans le '"Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi" ainsi que dans le programme intégré en faveur des P. M. E. Le rapport sur les "Petites et Moyennes Entreprises: une source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union Européenne", soumis récemment par la Commission au sommet de Madrid, souligne l'importance particulière et le rôle joué par les P. M. E. dans la Communauté. Historiquement parlant, la politique d'entreprise a toujours été importante. Celle-ci était traditionnellement fondée sur l'Article 235 du Traité de Rome. Le Traité instituant l'Union Européenne a créé un nouveau cadre au sein duquel une politique d'entreprise doit être menée: • • • • L'Article 130 fait référence à la compétitivité de l'industrie: la Communauté et les Etats Membres prendront des mesures visant à "encourager la création d'un environnement favorable à la création et au développement des entreprises à travers l'ensemble de la Communauté, et en particulier des petites et moyennes entreprises". L'Article précise, qu'un "environnement favorable à la coopération entre les entreprises" et une "meilleure exploitation du potentiel industriel, des politiques d'innovation, de la recherche et du développement technologique devraient être favorisés". L'Article 130 f. 2) encourage les "petites et moyennes entreprises" dans "leurs recherches et leurs activités de développement technologique de haute qualité". Le Titre XIV du Traité susmentionné concerne directement les P. M. E. Ce chapitre porte sur l'objectif de cohésion économique et sociale afin de promouvoir un développement harmonieux à travers toute l'Union et de réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, régions agricoles comprises. L'Article 118 a. concernant i'introduction , par l'intermédiaire d'une Directive, d'obligations minimales pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, indique que ces obligations ne doivent pas empêcher la création et le développement des petites et moyennes entreprises. En dépit de l'importance du sujet, une politique d'entreprise cohérente au niveau Communautaire n'est devenue officielle que tout récemment. Une Direction Générale responsable de la politique d'entreprise au sein de la Commission a été créée en 1989. La DG XXIII a ainsi remplacé le programme d'action de la "P. M. E. Task Force". La Direction Générale XXIII est responsable de 1'implementation du programme pluriannuel, dans lequel un cadre est arrêté et les différents objectifs sont définis. La Décision du Conseil du 28 juillet 1989 adopta le premier Programme Pluriannuel afin d'améliorer l'environnement des entreprises et de promouvoir le développement de celles-ci, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises. La Décision du Conseil 93/379/CEE du 14 Juin 1993 a décidé, sur base d'un nouveau "programme pluriannuel d'actions communautaires de renforcer les axes prioritaires et d'assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté". Ce second Programme Pluriannuel a été adopté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1996. Cette même Décision stipule également dans son Article 5 qu'une évaluation de 1'implementation de cette Décision doit être entreprise par un consultant externe. Un rapport, incluant les propositions et commentaires de ' Enterprises en Europe, Troisième Rapport, 1994, p. 42 2 Ce Programme a été évalué dans un Premier Rapport (SEC (92) 1999) que la Commission présenta au Conseil Européen le 11 novembre 1992. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII /5 1 - la Commission, doit être soumis au Parlement Européen, au Conseil et au Comité Economique et Social avant la fin du mois de Mars 1996. Tel est l'objet de notre rapport. La mission de la Direction Générale définie par la Décision du Conseil précitée consiste, en deux priorités majeures qui sont, comme mentionné ci-dessous, la croissance et l'internationalisation. Cette mission englobe neuf objectifs principaux. Pour atteindre ces objectifs, la Direction Générale XXIII est à l'origine de plusieurs mesures répondant aux besoins du marché ou à ceux des P. M. E. Art. 5 de la Décision du Conseil du 14 Tuin 1993 La Commission devra soumettre. , un rapport d'évaluation externe sur l'applicatin de la présente DEÇISION/^tî^W y compris l'évaluation du rapport coût efficacité, ainsi que toute proposition qu'elle estimera nécessaire à la lumière de l'évaluation. D e c i s i on : Un p r o g r a me incluant les objectifs mentionnés dans l'Art. 2 Programme Pluriannuel Internationalisation JT dDaiofa • • • •• Objectifs NOTRE EVALUATION NOS RECOMMENDATIONS Il ne rentrait pas dans le cadre du mandat de l'évaluateur déjuger de la légitimité de la mission ni des objectifs du programme pluriannuel. L'évaluation s'est portée sur la nature des différentes mesures et leur efficacité dans l'accomplissement des objectifs mis en avant par la Décision du Conseil susmentionnée. Le présent rapport décrit dans quelle mesure les divers objectifs et leurs aspects sous-jacents ont été réalisés et décrit le résultat des mesures individuelles. Une perspective dynamique a été aussi adoptée pour évaluer les progrès accomplis durant le programme pluriannuel en cours. A cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que ledit programme n'est pas encore achevé et qu'il court jusqu'en décembre 1996. Cela ne rentrait pas dans le cadre de notre mission de faire une évaluation des Ressources Humaines allouées au programme pluriannuel et à l'organisation de la DG XXIII. Le document comporte également une évaluation coût-efficacité et des suggestions pour l'amélioration des différentes mesures. Les scores attribués aux différents objectifs, mesures ou critères ont comme rôle d'évaluer clairement une opinion et de servir de base de discussion. Le budget de fonctionnement du programme pluriannuel 1993-1996 s'est élevé à un montant global de 112. 2 millions d^ECU. Notre évaluation des différentes mesures a été faite à la lumière des ressources allouées. Le tableau ci-dessous décrit la philosophie sous-jacente de la méthodologie de l'évaluation qui a été adoptée: Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII Contexte Objectifs 9 larges & a m b i t i e ux objectifs P. M. A. p ar l ' i n t e r m é d i a i re de la DG XXIII - Ressources humaines limitées - Budget limité E n v i r o n n e m e nt c o m p l e xe m a is a b o n d a nt - Autres Directions Générales - Organisations Représentatives - Organisations des Etats Membres (national, fédérai, régional, local,. ) L a r ge p o p u l a t i on ( > 15 millions PME) Mesures»^-7 Ana- • V ^ y L - E n v k o n m e n \ ^ % ^ g 4 e ç o ns de 1' E n v \^ D'une part, le programme pluriannuel s'est vu attribuer des ressources limitées en terme de personnel et de budget. En même temps, il est confronté à un environnement complexe et abondant: de nombreuses organisations ou regroupements à un niveau local, national ou international ont une sphère d'influence similaire en travaillant directement ou indirectement, sur les mêmes objectifs que la Direction Générale XXIII, et en conséquence peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs. Cela permet à la Direction Générale d'utiliser des leviers et d'identifier des situations dans lesquelles son intervention est nécessaire, et aussi d'améliorer la situation en s'attaquant l'échec du marché. Ceci peut être appelé une ''subsidiarité positive". D'autre part, les objectifs du Programme Pluriannuel sont larges et extrêmement ambitieux. Les facteurs déterminants de succès qui doivent être pris en considération dans la conception et 1'implementation de chacune des mesures peuvent être résumés dans le processus à trois étapes qui suit et qui souligne l'importance essentielle donnée à l'environnement: - Avant le lancement d'une mesure, l'environnement a-t-il été observé et analysé ? Les leçons ont-elles été tirées de l'expérience ? Les leviers existant ont-ils été identifiés et utilisés dans 1'implementation des mesures ? Les projets pilotes peuvent également être utilisés pour attirer l'attention des P. M. E. ou les diriger dans un secteur particulierdans lequel une faiblesse du marché a été identifiée. Comme ces projets sont censés être temporaires, l'initiative de départ est prise par la Direction Générale XXIII; en fin de compte, la responsabilité est ensuite passée au marché. De plus, les projets pilotes procurent généralement à la Direction Générale XXIII une information précieuse sur l'environnement sur base de laquelle des actions correctrices ou de nouvelles initiatives peuvent être entreprises. La méthodologie utilisée pour évaluer les différentes mesures du Programme a été essentiellement basée sur: • • • • l'analyse de la documentation disponible; des interviews avec les responsables des différentes mesures (officiels à l'intérieur de la Commission, représentants de différentes entités et des experts indépendants); des enquêtes envoyées aux différentes entités; sur l'emploi du "Arthur Andersen Inter Act Process". Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII Les mesures individuelles ont été évaluées conformément à une série de quatre critères clés: • • • • la conception de la mesure: jusqu'où les mesures répondent-elles aux objectifs déterminés dans la Décision du Conseil du 14 Juin 1993; Y implementation de la mesure: quelles sont les forces et les faiblesses de 1'implementation de la mesure (application des méthodes opérationnelles appropriées, définition précise de la population cible); l'impact quantitatif et qualitatif te la mesure: quel est l'impact véritable de la mesure sur l'environnement, principalement pour les P. M. E. focalisées sur la croissance et l'internationalisation; le ratio coût-efficacité qui permet une comparaison des résultats obtenus par la mesure avec les coûts directs occasionnés'. Les diverses mesures ont été classifiées dans une des différentes phases de leur "cycle de vie": projet pilote , phase de start-up (de création), phase de développement et phase de maturité. Ces différentes phases peuvent être caractérisées par: • • • • Projet pilote: la participation de la Direction Générale XXIII dans la mesure spécifique est temporaire; l'objectif est de lancer et de tester une idée sur le marché, qui en prendra parfois la responsabilité. Phase de start-up. la mesure spécifique a été créée récemment, tous les aspects n'ont pas encore été implémentés ou couverts et l'impact est dès lors encore limité ou il est encore trop tôt pour l'évaluer. Phase de développement: la mesure spécifique a été implémentée, l'impact s'accroît mais n'a pas encore atteint son potentiel total. Phase mature: la mesure a été complètement implémentée et son impact total peut être évalué. Le score attribué à la performance globale de chaque mesure a été calculé en pondérant les différents critères d'évaluation en fonction de la phase du cycle de vie dans lequel se trouve la mesure. Ainsi les projets pilotes et les mesures dans une phase de start-up ont reçu une pondération plus importante en rapport avec leur conception et leur implementation, alors que pour les projets matures la focalisation s'est effectuée sur l'impact quantitatif et qualitatif. Un score global a été enfin attribué à chaque critère, mesure et objectif en utilisant les facteurs de pondération décrits ci-dessus. Les scores utilisés sur l'échelle d'évaluation varièrent de la tendance "faible", "suffisant", et "bon" à "excellent". La signification des différents scores est celle précisée ci-dessous: • • • • Faible: le résultat observé donne lieu à de sérieuses inquiétudes et réserves. Suffisant: le résultat est acceptable bien que l'on puisse faire beaucoup mieux. Bon: le résultat est considéré comme étant bon et l'évaluateur n'a pas besoin de faire des suggestions significatives pour l'amélioration d'après les différents critères. Excellent: le résultat excède d'une manière significative les attentes et pourrait indiquer un haut potentiel futur. Une évaluation d'ensemble de chaque mesure a été présentée dans la version détaillée du rapport. A contrario, la présente vejsion utilise une approche différente, en ce sens qu'elle évalue dans quelle mesure les objectifs du programme pluriannuel ont été atteints par les différentes mesures. Dans certains cas, des mesures répondent à plus d'un objectif. Bien que ces mesures soient présentées dans le cadre d'un objectif, les effets de ces mesures sur les autres objectifs ont été pris en considération pour l'évaluation de la performance globale. La présente version a été rédigée dans le souci d'être compréhensible et indépendant. 5 "Coûts directs'se rapportant aux ressources financières allouées dans le cadre du Programme Pluriannuel. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriar. nuel d'assistance aux PME - DG XXIII CHAPITRE I : AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE INDIRECTE "Notamment poursuite des travaux de simplification administrative et encouragement à des mesures de suivi dans les Etats Membres; évaluation de l'impact de la législation communautaire, consolidation de la législation communautaire, examen spécifique d'aspects tels que la transmission et la création d'entreprises; consultation régulière et approfondie des organisations représentatives des P. M. E. ". Dans le cadre de son étude d'évaluation, Arthur Andersen a considéré l'objectif comme étant l'amélioration de l'environnement administratif et juridique existant au niveau Européen. MESURES • • • Environnement administratif et juridique des P. M. E. - simplification administrative - fiche d'impact. Recommandation du 7 décembre 1994 sur le transfert des P. M. E. L'accès transfrontalier à la justice et à l'arbitrage. EVALUATION Conception Les mesures de "simplification administrative et juridique" ont comme finalité, l'amélioration de l'environnement juridique et administratif - en ce compris le domaine de la taxation indirecte - au niveau de la Commission en général. Cela comporte l'évaluation de l'impact de la législation proposée. La Recommandation sur le transfert des P. M. E. 8 aborde le problème des entreprises qui échouent (et la perte d'emplois qui en résulte) en raison des difficultés qu'elles rencontrent dans le cadre de leur transmission. L'accès transfrontalier à la justice et à l'arbitrage aborde les problèmes rencontrés par les P. M. E. lorsqu'elles intentent une action en justice et examine les possibilités alternatives de résolution des conflits. La consultation des organisations représentatives des P. M. E. est essentiellement pris en considération dans le cadre de l'élaboration des Recommandations ainsi que dans la "simplification juridique et administrative"; dès lors son évaluation est intégrée dans l'évaluation des mesures susmentionnées. Les deux premières mesures sont des mesures réglementaires: elles permettent de toucher l'ensemble de la population des P. M. E. à un coût limité (essentiellement les coûts du personnel de la DG XXIII). A cet égard, "la simplification administrative et juridique" a un potentiel important de levier en raison de sa portée très large: elle est adressée à toute la législation communautaire qui pourrait avoir un impact sur l'environnement des entreprises. A côté du potentiel de levier, des possibilités de synergie ont été identifiées: par exemple la Recommandation sur la transmission des P. M. E. sera soutenue par le travail réalisé par le "Comité pour l'Amélioration et la Simplification de l'Environnement des Entreprises", dont un des thèmes devrait traiter du même problème. En ce 4 5 Le texte en italique se réfère à l'Annexe 1 du Programme Pluriannuel La simplification des formalités administratives - ou l'amélioration de l'environnement administratif et juridique des entreprises au niveau des Etats Membres - est principalement du ressort du Comité pour l'Amélioration et la Simplification de l'Environnement des Entreprises. Cependant, ce comité a été mis en place conformément au programme intégré et ne fait dès lors pas partie de notre étude d'évaluation - nous l'avons mentionné afin d'être complet. 6 Désormais, cela est renvoyé à la "simplification juridique et administrative". Pour la présente évaluation, la mesure se rapporte aux processus de consultations interservices relatives aux propositions législatives. Cette mesure n'est pas spécifiquement liée au Programme Pluriannuel comme telle; toutefois, elle est un instrument clé dans le cadre de l'amélioration de l'environnement administratif et juridique des entreprises et donc dans 1* atteinte des objectifs du Programme Pluriannuel. 7 Le secteur des taxations indirectes comprend la T. V. A. , les droits d'enregistrement et libéralités et les droits frappant les donations. L'Article 6 de la Recommandation sur la transmission des entreprises aborde le problème des taxations indirectes dans le cadre de la transmission des entreprises (droits de succession et donations). La Recommandation du 12 Mai 1995 sur les délais de paiement dans les transactions commerciales évoque le problème des taxations indirectes en termes d'effet sur les liquidités de l'entreprise. 8 Concernant le thème de la "création d'entreprises", cela a été l'objet du premier meeting du Comité pour l'Amélioration et la Simplification de l'Environnement des Entreprises (Forum de Paris) qui fait partie du programme intégré; par conséquent le sujet ne tait pas partie de notre évaluation. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme plunannuel d'assistance aux PME - DG XXUl -6 qui concerne l'accès transfrontalier à la justice et à l'arbitrage, la DG XXIII travaille en étroite collaboration avec d'autres DG. Le texte de l'annexe mentionne également "la consolidation de la législation communautaire". Dans ce secteur, aucune action n'a été prise par la DG XXIII. Il a été précisé à Arthur Andersen que cette consolidation a été prise en charge par d'autres DG et le Secrétariat-Général. Par conséquent, dans le cadre de notre évaluation, Arthur Andersen peut uniquement mettre en évidence le fait que cette partie de l'objectif n'a pas été abordée par la DG XXIII. Au regard des "bons" scores des différentes mesures pour la conception sur une base individuelle et prenant en considération les leviers et synergies potentiels, le score global de la conception en ce qui concerne la stratégie pour atteindre l'objectif est "bon". Implementation Sur une base individuelle, les différentes mesures ont été soit bien soit adéquatement implémentées; au regard de l'importance de la "simplification administrative et juridique" qui a été évaluée "suffisant", le score global pour T implementation est "suffisant". "Simplification administrative et juridique" a été évaluée "suffisant" pour plusieurs raisons: • • • les dates limites fixées par les autres DG sont souvent trop justes - ce qui produit un effet contraire sur la participation des organisations représentatives des P. M. E. ; la DG XXIII est souvent impliquée à la fin et non dans le cadre de la conception de la proposition soumise pour consultation - ce qui limite automatiquement son pouvoir d'organisateur; l'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les P. M. E. peut encore être améliorée; par exemple les fiches d'impact sont le plus souvent considérées comme une pure formalité au lieu d'être un instrument qui aide à accoucher d'une proposition. En outre, le système actuel n'est pas très sophistiqué10. La Recommandation sur le transfert des P. M. E. a obtenu un "bon" score. La DG XXIII s'est donnée beaucoup de mal pour impliquer toutes les parties proches du monde des P. M. E. dans l'élaboration: les autres DG, les organisations représentatives des P. M. E. les Etats Membres, et les experts, etc. ; il y a eu suffisamment de temps et d'opportunités pour les consultations et les discussions. L'accès transfrontalier à la justice et à l'arbitrage - bien qu'actuellement le niveau d'activité soit bas - est une autre bonne illustration de travail en étroite collaboration avec toutes les parties concernées: la DG XXIII travaille en étroite collaboration avec d'autres DG et organisations actives dans le secteur. Réalisation de l'objectif (Impact quantitatif et qualitatif) Sur une base individuelle l'impact des différentes mesures était soit "bon" soit "suffisant"; au regard Je l'importance de la "simplification administrative et juridique" qui a été évaluée "suffisant", le score global pour la réalisation de l'objectif est "suffisant". Bien que la-Recommandation sur la transmission des P. M. E. demande aux Etats Membres de soumettre un rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 1996, la DG XXIII a adopté une attitude pro-active afin de garder la force d'impulsion constante: des rapports intermédiaires sont rédigés et les Etats Membres encouragent régulièrement de suivre la Recommandation. Ces rapports intermédiaires indiquent que quatre Etats Membres ont déjà pris des mesures, ce qui est de très bonne augure pour le futur. 4 C'est avant tout une mesure "collégiale", c'est-à-dire que la façon dont elle est implémentée et l'impact que la DG XXIII peut atteindre dépend jusqu'à un certain point de la contribution, la collaboration et la bonne volonté des autres DG impliquées. Dès lors les imperfections observées ne doivent pas être attribuées uniquement à la DG XXIII, et peuvent tout aussi bien résulter d'un manque de participation des autres DG. 10 La DG XXIII a élaboré une approche beaucoup plus sophistiquée nour la fiche d'impact, mais ce nouveau système n'a pas encore été adopté par la Commission. " "La transmission des PME" est aussi à l'agenda du comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises; cela fournira à la DG XXIII une autre occasion de promouvoir la Recommandation. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII Z<£> - 7- En ce qui concerne l'accès transfrontalier à la justice et à l'arbitrage, il est encore trop tôt pour en évaluer l'impact potentiel. Eu ,u égard au nombre de parties impliquées dans les phases de législation successives, il n'est pas pertinent 'essayer de mesurer l'impact de "la simplification administrative"12 au niveau des P. M. E. Dès lors, l'impact a été d mesuré à travers l'influence de la DG XXIII sur les autres DG impliquées. A cet égard, il y a un nombre considérable de bon profil (bench-mark success cases) où le système de fiche d'impact a été bien utilisé et où la coopération entre la DG XXIII et les autres DG responsables de la conception de la proposition législative était solide. Toutefois, comme il a été mentionné dans 1'implementation, trop souvent la contribution de la DG XXIII vient à la fin, lorsque les échéances sont très proches et que toutes les décisions importantes ont déjà été prises; trop souvent, la fiche d'impact est considérée comme une formalité plutôt que comme un instrument destiné à faciliter la rédaction et à diriger les propositions. Il est évident que travailler dans de telles conditions empêche toute possibilité d'influence et donc d'impact. Cette conclusion a été confirmée par les interviews, avec les responsables d'autres DG, les membres du Comité Article 4 et les organisations représentatives des P. M. E. ; en même temps il est reconnu que la participation de la DG XXIII par l'intermédiaire de cette mesure a un effet préventif sur les DG dont les propositions sont originaires (dans le sens où spontanément elles tiennent de plus en plus compte de la dimension P. M. E. ) Ratio Coût-efficacité Pour les trois mesures susmentionnées le coût absolu est très bas. (principalement des coûts de personnels et des coûts organisationnels. En même temps, le taux de pénétration et le levier potentiel des mesures sont énormes: les mesures réglementaires s'appliquent à toutes les P. M. E. Dès lors, le ratio coût-efficacité des différentes mesures a été classé "excellent" CONCLUSION Globalement, la DG XXIII a fait un travail "suffisant" en essayant d'améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises de l'Union Européenne. A long terme, la DG XXIII devra posséder un outil lui permettant de travailler à la réalisation de l'objectif susdécrit: le score global pour la conception est "bon" (approche globale - levier potentiel important). Par ailleurs, les mesures au service de cet objectif sont dans une large mesure basées sur l'échange des meilleures pratiques, dont les avantages sont: (1) que cela regroupe un éventail de gens et d'entités expérimentées (la Commission, les Etats Membres, les organisations représentatives des P. M. E. , et des experts indépendants); (2) que cela correspond à la nouvelle philosophie de partenariat entre la Commission et les Etats Membres et (3) que cela constitue l'approche la plus orientée vers le marché et celle avec le meilleur coût-efficacité. Quant à la "simplification administrative et juridique", 1'implementation ainsi que l'impact peuvent être améliorés. Les Recommandations élaborées par la DG XXIII (délais de paiement et transmission des P. M. E. ) et les réussites de la "simplification administrative" doivent être considérées comme des références à cet égard. Concernant la consolidation de la législation communautaire - un outil important dans le cadre de l'amélioration de l'environnement juridique - nous pouvons seulement souligner le fait que la DG XXIII n'a pris aucune initiative. 1 Voir note de bas de page n°5 Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII i_ Z3 CO Ci E _ro v •a <-» ro UJ SCORE GLOBAL PAR MESURE • Environnement jundique et administratif -simplification administrative- fiche d'impact • Recommandation sur la transmission des PME • L'accès transfrontalier a la justice et a l'arbitrage Mauvais Suffisant Bon Excellent Performance Globale RECOMMANDATIONS Il ressort des discussions avec les officiels de la DG XXIII, d'autres DG, des organisations représentatives des P. M. E. et des membres du Comité Article 4, que l'objectif d'amélioration de l'environnement juridique et administratif des entreprises devrait être de toute première importance au sein de la DG XXIII: • • Toute amélioration dans ce secteur bénéficie potentiellement à toutes les P. M. E. ; porter toute son attention sur cet objectif nous permet d'obtenir un potentiel de levier très important. L'autre avantage se traduit par le fait qu'il bénéficie automatiquement à toutes les P. M. E. ; automatiquement dans la mesure où les P. M. E. ne doivent pas entreprendre de procédures particulières ou encourir des frais d'information pour y bénéficier: le nouveau cadre administratif et juridique s'appliquera automatiquement. Toutes les P. M. E. car un cadre réglementaire s'applique à tous. Afin d'améliorer "la simplification juridique et administrative", les recommandations suivantes peuvent être faites: • • • En ce qui concerne le Livre vert et les plans d'actions , la DG XXIII devrait être systématiquement et dès le départ impliquée dans leur élaboration. Concernant les propositions législatives, la participation de la DG XXIII dans la phase de conception de chaque proposition augmenterait, sa capacité de diriger la proposition et de fournir suffisamment de temps pour consulter les organisations représentatives. Il appartiendrait alors à la DG XXIII de juger dans une phase ultérieure si la proposition a véritablement un impact sur l'environnement des entreprises et donc de tailler sur mesure son implication ou sa participation. En ce qui concerne l'évaluation de l'impact de la législation communautaire, la DG XXIII a entrepris un travail créatif afin d'améliorer le système ce qui a permis d'en développer un plus puissant et plus sophistiqué, c'est-à-dire une approche modulaire du ratio coût-efficacité ou une analyse coû^énéfice pour évaluer l'impact de la législation communautaire proposée. Jusqu'à présent, un tel système n'a pas encore été adopté par la Commission. La DG XXIII devrait continuer de promouvoir le système car son adoption permettrait une participation plus active et plus concrète de la DG XXIII dans l'évaluation de l'impact de la législation communautaire. Cela placerait la DG XXIII dans une position lui permettant de s'assurer que le système est correctement utilisé comme instrument de conception plutôt que comme pure formalité. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII -9 CHAPITRE II : FACILITER L'ACCÈS DES ENTREPRISES A L'INFORMATION COMMUNAUTAIRE "Développement qualitatif, amélioration du fonctionnement et adaptation du réseau des Euro-Info-Centres aux nouveaux besoins des P. M. E. , y compris sous l'aspect du conseil aux entreprises susceptibles de participer à des programmes communautaires (tels que, par exemple, recherche, marchés publics, meilleures pratiques environnementales) ; stabilisation du financement, en particulier par la concentration des efforts et des développements sur le réseau existant; extension du réseau des centres de correspondance à l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'aux pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) et aux pays méditerranéens, en particulier aux pays du Maghreb, dans le cadre des actions spécifiques en faveur de ces pays. " Bien que l'Annexe de la Décision du Conseil ne se réfère exclusivement qu'aux EIC, Arthur Andersen a considéré que les mesures qui se rapportent étroitement aux Euro-Info-Centres comme les "promotions" ainsi que les autres mesures relatives à l'amélioration de l'information fournie aux entreprises - et principalement les P. M. E. - rentrent aussi dans le champ d'application de cet objectif. MESURES Les mesures suivantes font partie intégrante dudit objectif: Euro Info Centres (EIC) Subsides aux organisations représentatives des P. M. E. ainsi qu'à d'autres organisations Stands & Expositions Information/Publication Promotion par la Commission Conception Les différentes mesures sont conformes à l'objectif et prennent l'une et l'autre en considération. Ceci aboutit à une évaluation qualifié de "bon" pour la conception. Le réseau EIC est au centre de la politique d'entreprise communautaire et représente l'instrument principal visant à améliorer l'accès aux entreprises à l'information communautaire. Près d'un tiers du budget de la politique d'entreprises est alloué aux EIC. Le réseau EIC s'ajoute aux 53 autres réseaux financés par la Commission. Bien que la DG XXIII soit consciente des améliorations qui doivent y être apportées afin d'améliorer la coordination entre les différents réseaux de politiques d'entreprises, elle n'a pas encore pu réaliser des synergies suffisantes entre ces derniers. Avec le réseau EIC, la DG XXIII veut exploiter les différentes synergies offertes par un réseau. L'intérêt principal d'un tel réseau est de fournir de l'informations et des conseils sur des sujets communautaires intéressant les entreprises, en particulier les P. M. E. , tout en permettant à la DG XXIII d'obtenir un effet de levier au moyen des EIC dans s_on effort d'augmenter la prise de conscience des P. M. E. sur les sujets d'intérêts communautaires. Elle souhaite aussi utiliser les EIC comme une antenne dans l'environnement des entreprises. Par l'intégration des EIC dans des structures hôtes (locales, régionales ou nationales), le réseau essaye de se développer sur des réseaux existants. Cette approche devrait permettre à la Commission d'obtenir une pénétration importante dans l'environnement des P. M. E. - et cela aussi bien d'un point de vue géographique qu'organisationnel - et ainsi de faire fonctionner un réseau au moindre coût en partageant une partie des charges financières et administratives avec la structure hôte. En subsidiant des séminaires, des colloques, etc. organisés par les organisations représentatives des P. M. E. , mais aussi d'autres organisations, la Commission veut aussi influencer directement les P. M. E. Ces organisations ont un vaste réseau de contacts avec les P. M. E. que la DG XXIII utilise comme une seconde plate-forme pour fournir de l'information. L'idée de cibler les P. M. E. par l'intermédiaire de deux plates-formes différentes mais néanmoins complémentaires est légitime: cela permet à la Commission de disséminer l'information à une plus large échelle tout en ayant un maximum de levier sur ses coûts en travaillant à travers des structures existantes. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII nji 10- Implémentation Le score global pour l'implémentation est "suffisant". Ceci correspond aux scores données aux différentes mesures sur base individuelle. La croissance du réseau EIC est fondamentalement historique. Il n'y a jamais eu de stratégie d'implémentation géographique. Par conséquent, l'implémentation géographique est actuellement insatisfaisante et est inadaptée pour rencontrer les besoins de ses futurs clients. Il existe un facteur de désaccord de 25l3 dans le nombre de P. M. E. cible par EIC. Bien que nous n'ayons pas fait une analyse sur ce que devrait être la bonne couverture P. M. E. , le désaccord est considéré comme étant trop élevé et ne peut être justifié par des différences dans les structures économiques. Toutefois, nous savons que d'autres facteurs (comme les politiques sociales et régionales ainsi la cohésion économique et sociale de l'Union) peuvent influencer l'implantation du réseau. Les structures hôtes des EIC sont composées essentiellement d'organisations telles que les chambres de commerce, les organisations professionnelles, les institutions régionales et nationales, etc. Les organisations commerciales comme les banques et les fiduciaires, qui représentent souvent une première source d'information et de conseil pour les P. M. E. , sont mal représentées dans le cadre des structures hôtes. Par exemple, les banques ne représentent pas plus de 5 % des structures hôtes et ne sont représentées que dans seulement quatre pays de l'Union Européenne. Considérant une plus grande capillarité de cette dernière structure hôte comparée aux autres types de structures hôtes, elles ne sont pas assez représentées dans le réseau. La structure centrale du réseau EIC offre des services de support aux EIC dans les domaines de l'information, de la promotion, des formations et des technologies de l'information, etc. Les EIC considèrent le support fourni par les agents d'information comme étant "suffisant" bien que le temps de réponse est considéré comme trop long. Ils ont évalué les formations et l'assistance technique fournies par la structure centrale comme satisfaisante pour la plus grande partie. Cependant, la version actuelle de la station de travail ERIC n'est pas considérée comme étant d'une utilité significative aux EIC. Avec l'exception notable de la fonctionnalité des conférences du réseau "VAN", sa fonctionnalité e-mail est très appréciée par une majorité d'EIC. Les rapports d'évaluation trimestriels existants du réseau EIC ne permettent pas à la structure centrale de contrôler efficacement le développement quantitatif et qualitatif du réseau. Un système de mesure de performance détaillé et complet permettant de diriger le développement du réseau et de la structure centrale n'est pas en place. Les subsides octroyés aux organisations représentatives ainsi qu'aux autres organisations et ceux alloués aux conférences, séminaires etc. sont distribués aux différentes organisations et Etats Membres. Les sujets sélectionnés renforcent suffisamment les autres efforts d'informations de la Commission. Toutefois, la coopération avec les différentes institutions en présence comme les EIC et les organisations représentatives reste minime, bien que quelques améliorations récentes ont pu être mises en évidence par l'intermédiaire des enquêtes et des responsables que nous avons interrogés. La politique de promotion continue commune entre la DG XXIII et les EIC est insuffisante: le budget de promotion est principalement consacré à une seule campagne média par an et utilise seulement un moyen de communication; en outre, cette campagne est trop isolée des actions promotionnelles continues des EIC et d'autres plates-formes promotionnelles de la DG XXIII, comme par exemple "Stands et Expositions". Les EIC considèrent la coopération des activités de la DG XXIII comme faible surtout en ce qui concerne la communication programmé des campagnes dans le temps. Concernant le choix des thèmes pour ces campagnes, les EIC considèrent qu'il y a eu une amélioration significative entre 1993 et 1995. Un autre point faible réside dans le fait que la campagne de promotion annuelle de la Commission est trop homogène dans la mesure où elle ne prend pas en considération les approches locales par lesquelles les entreprises sont visées dans les différents Etats Membres. Réalisant que ces campagnes promotionnelles avait peu d'impact, la DG XXIII a radicalement changé sa stratégie en 1995. La philosophie qui sous-tend la nouvelle approche consiste en une implementation décentralisée et une plus grande participation du réseau EIC dans la campagne. Les domaines de la stratégie globale, de la coordination et des choix des thèmes restent du ressort de la DG XXIII, mais en concertation et collaboration avec les EIC. 13 Le facteur de désaccord est obtenu en divisant le nombre moyen de PME qui sont des clients potentiels des EIC par les Etats Membres; le chiffre de 25 est obtenu en divisant le nombre de PME cible en Allemagne par EIC par le nombre de PME cible par EIC en Grèce. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII Réalisation de l'objectif (impact quantitatif et qualitatif) D'un point de vue individuel, l'impact des différentes mesures était qualifié soit de "bon", de "suffisant" soit de "faible". En raison de l'importance des EIC - qui ont été classées "suffisant" -, le score global pour la réalisation de l'objectif est "suffisant". Faute d'un système de mesure de performance adéquat, les statistiques disponibles ne sont pas suffisamment fiables pour permettre d'évaluer l'impact quantitatif et qualitatif en termes de visibilité et de support aux P. M. E. Des interviews avec les organisations représentatives, les membres du Comité Article 4 , les EIC et leurs structures hôtes, il ressort que le réseau EIC n'a pas eu l'impact escompté dans le monde des affaires. Par ailleurs, la qualité des services fournis par l'intermédiaire de ce réseau n'atteint pas un standard suffisant de haute qualité. Les EIC doivent répondre à une forte augmentation de demandes d'informations. Du début du second Programme Pluriannuel à la fin de l'année 1995, cette augmentation est estimée à 35 %. En 1994, pas loin de 278000 questions ont été traitées par les EIC dont 214000 ont émané des P. M. E. 14. En 1995, ces chiffres sont estimés respectivement à 350000 et 265000. Tout en reconnaissant cette augmentation favorable du nombre de questions, cette activité demeure relativement faible comparée aux 1,5 millions de clients potentiels sur une estimation totale de 15 millions. de P. M. E. dans la Communauté Européenne. Ce constat pourrait indiquer soit que les thèmes d'intérêts communautaires n'intéressent que très peu les P. M. E. , soit que les P. M. E. ne connaissent pas les EIC, ou, enfin que les P. M. E. ne consultent pas les EIC. Les conclusions de nos interviews et analyses sont confirmées par un sondage réalisé par Gallup pour le compte de la Commission au printemps 1995. Les résultats ont indiqué que bien que la reconnaissance passive des EIC soit plutôt bonne, la reconnaissance active reste faible. Depuis 1993, la Commission a ouvert 20 centres de correspondance EIC dans les pays de l'EEE, d'Europe centrale et de l'Est ainsi que dans les pays méditerranéens. Comme la plupart de ces bureaux ont été mis en place ces deux dernières années, il est prématuré de donner une opinion sur l'impact que ces bureaux ont généré. Comparé aux EIC, le nombre de P. M. E. directement atteintes par d'autres mesures d'information est beaucoup moins important. Les événements organisés par les organisations représentatives ainsi que d'autres organisations qui bénéficient de subsides ne touchent directement qu'entre 10000 et 13000 P. M. E. par an. Par l'intermédiaire du mensuel Euro-Info-Journal, la Commission atteint directement, sur une base continue, 12000 P. M. E. (abonnées) supplémentaires. Comme les EIC, Consultants, et organisations représentatives distribuent également l'Euro-Info- Journal, le nombre de P. M. E. qui reçoivent ledit journal, ne fût-ce qu'occasionnellement, est donc probablement plus élevé. En l'absence de mesures qualitatives de performance, il est très difficile d'évaluer l'impact qualitatif du Journal. A la lumière des commentaires de nos interlocuteurs et à la lecture des réponses des questionnaires, le contenu de l'Euro-Info-Journal est bien perçu, mais obtient un score faible pour la fréquence de publication. L'impact des campagnes promotionnelles et les efforts déployés par les EIC et la Commission jusqu'en 1994 sont restés faibles, et la prise de conscience des P. M. E. de l'existence des différents produits Communautaires qui leur sont destinés, qu'il s'agisse des EIC, des réseaux BRE et BC-Net, etc. ou de certains thèmes Communautaires, est encore insatisfaisante. Comme mentionné ci-dessus, DG XXIII doit recevoir des crédits supplémentaires afin de faire évoluer sa stratégie de promotion. Malheureusement, l'implémentation de la nouvelle stratégie n'a commencé qu'au cours de l'automne 1995. Il est donc trop tôt pour évaluer son impact sur l'environnement des P. M. E. Ratio Coût-efficacité Le score global du ratio coût-efficacité est "suffisant", ce qui correspond aux scores obtenus par les différentes mesures sur une base individuelle. Le ratio coût-efficacité du réseau EIC est extrêmement difficile à évaluer en raison de l'absence d'un système d'indicateurs de performance de qualité. Les interviews réalisées, auprès des responsables d'organisations 14 Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et basés sur divers rapports d'évaluation que les EIC doivent soumettre trimestriellement. Arthur Andersen a estimé que 75 % des questions proviennent directement ou indirectement d'entreprises (PME) et a extrapolé les chiffres sur le nombre total de questions rapportées. En nous basant sur nos interviews, nous reconnaissons que ces chiffres sont biaises dans deux directions opposées, dans la mesure où, d'une part, les petites questions ne sont pas toujours enregistrées ce qui conduit à une sous- estimation des chiffres et, d'autre part, le suivi ou des demandes de précisions basées sur une même question gonflent artificiellement les chiffres lorsqu'elles sont enregistrées comme étant des questions différentes. 15 Depuis 1994, les centres de correspondance dans l'EEE sont devenus des EIC à part entière. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 12- représentatives des P. M. E. , des membres du Comité Article 4, des EIC et des structures hôtes ont indiqué que - au niveau actuel de ressources utilisées - le réseau devrait être capable d'atteindre, au sein de la communauté des affaires (spécialement auprès des P. M. E. ), un impact quantitatif et qualitatif plus important. En conséquence, le ratio coût-efficacité peut être amélioré. D'un autre côté, la structure financière actuelle du réseau exerce un effet de levier considérable sur les ressources de la DG XXIII. Les mesures autres que celles des EIC ont reçu un score "suffisant", à l'exception de la campagne de promotion où le ratio coût-efficacité - et en particulier la campagne média de la DG XXIII - est trop faible. CONCLUSION Le score global de la stratégie mise en place pour atteindre l'objectif de "faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire" est "suffisant". Ce score est la conséquence des faibles résultats obtenus dans le cadre de l'implémentation et la réalisation des différentes mesures. Le réseau EIC a été créé en 1987 dans le but de porter assistance aux P. M. E. désireuses de s'accroître et de s'internationaliser. Son objectif fondamental est d'offrir informations et conseils sur des sujets communautaires de manière efficace (!e système est conçu afin de maximiser l'effet de levier des ressources financières de la DG XXIII). Entre-temps, le réseau a atteint une phase de maturité: au cours des trois dernières années, le nombre d'EIC et leur budget de financement se sont stabilisés; enfin en conformité avec l'annexe de la Décision du Conseil, les bureaux de correspondance EIC dans les pays de l'EEE, de l'Europe Centrale et de l'Est ainsi que les pays méditerranéens ont été créés. Ceci implique que le réseau devrait être capable de générer un impact dans la communauté des affaires. Cependant, - et alors que l'idée de l'existence même du réseau EIC ne devrait pas être remise en question -, l'évaluation a mis en évidence certaines faiblesses dans le cadre de l'implémentation, ce qui limite son impact. Et en dépit des efforts mis en oeuvre pour améliorer sa promotion, sa segmentation géographique et son implantation dans les réseaux d'entreprises locaux, l'impact global du réseau dans la communauté des P. M. E. dans son ensemble reste limité. En l'absence d'un système d'indicateurs de performances approprié, la DG XXIII ne peut gérer le réseau EIC de manière efficace et se concentrer sur son développement qualitatif et quantitatif. Par exemple, la DG XXIII ne porte pas assez son attention sur les EIC qui génèrent un impact sur l'environnement des P. M. E. Comme le choix des structures d'hôtes, locales, est subordonné à l'implantation géographique du réseau, il en a trop souvent résulté une faible intégration à l'intérieur de l'environnement local des entreprises. Les efforts promotionnels de la DG XXIII et des EIC n'ont pas permis d'augmenter la prise de conscience parmi les P. M. E. de l'existence des EIC et d'autres mesures communautaires. Les principaux problèmes relevés sont la trop grande importance accordée aux campagnes médiatiques uniques et isolées, l'insuffisance de supports promotionnels continu et l'insuffisance d'intégration entre les actions promotionnelles de la DG XXIII et celles des EIC. Conscient de cet impact limité, la Commission est en train de réorienter ses actions promotionnelles et d'aborder la plupart des faiblesses mises en évidence. Comme "Promotion" est une mesure mature, le critère "impact quantitatif et qualitatif contrebalance le fait que la DG XXIII est en train d'entreprendre des actions correctrices dont le résultat demeure inconnu. Il en résulte un score faible pour la mesure "Promotion". L'importance pour les P. M. E. de l'existence d'un réseau d'information communautaire n'est certainement pas mise en cause: l'effet du réseau EIC ne peut pas être exactement mesuré, mais est néanmoins important au regard des nombreuses demandes d'information qui sont formellement - et informellement - envoyées par le réseau. Son importance s'accroît par la spécialisation des EIC dans différents domaines. Cependant, son succès dépend largement du choix judicieux des partenaires locaux avec lesquels les EIC vont s'affilier, et de l'utilisation maximale des circuits de distribution et de promotion de ces affiliés. Les autres plates-formes utilisées par la DG XXIII pour atteindre les P. M. E. intéressées par la croissance et l'internationalisation (organisations représentatives, Euro-Info-Journal, présence aux foires et expositions, etc. ) sont trop isolées du réseau EIC et les synergies ne sont pas complètement exploitées. Ainsi les organisations représentatives des P. M. E. , qui représentent des organisations qui sont parmi les conseillers les plus proches et les plus dignes de confiance des P. M. E. , ne sont pas suffisamment intégrées dans le réseau. Il en va de même de la représentation de la Communauté aux foires et expositions qui pourrait toujours être prise en main en collaboration avec l'EIC locale alors qu'actuellement cela est effectué par des officiels de la DG XXIII, d'autres DG et parfois par des EIC. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII t& • Promotion Faible SCORE G L O B AL PAR MESURE • Euro Info Centres Information/Publication Stands & Expositions Subsides Suffisant Bon Performance globale Excellent RECOMMANDATIONS La mesure de "subsides" aux organisations représentatives a été utile dans la mesure où elle a contribué à partager les expériences entre P. M. E. à l'échelle pan-européenne. Cela a permis à la Commission de renforcer ses relations avec un large éventail d'organisations représentant les entreprises et en particulier les P. M. E. Le soutien financier aux organisations représentatives fut dès lors très utile mais néanmoins la question de savoir si à long terme la DG XXIII devrait continuer à aider financièrement ces organisations a le mérite d'être posée. Le souci principal du réseau actuel EIC est qu'il n'a pas généré un impact suffisant dans le monde des affaires. A l'avenir, le réseau devrait veiller à étendre son impact dans l'environnement des entreprises et à s'investir dans son développement qualitatif et quantitatif. Afin de réaliser ces objectifs, un certain nombre de recommandations ont été élaborées pour permettre au réseau d'améliorer son fonctionnement à l'intérieur du cadre organisationnel existant. L'augmentation de l'impact à l'intérieur de la communauté des entreprises - qui représente le défi le plus important - peut être abordé efficacement par l'intermédiaire d'actions dans le domaine de la promotion, par l'amélioration et l'extension du réseau en y associant des partenaires d'affaires communautaires efficaces et en développant des services à valeur ajoutée du réseau. Le challenge du développement qualitatif et quantitatif du réseau EIC exige très rapidement le développement d'un système adapté d'indicateurs de performances. Cela permettrait à la DG XXIII de contrôler le statut actuel du réseau et sa structure centrale, l'effet des initiatives entreprises, et faciliterait les développements futurs du réseau. Un tel système répondrait à trois objectifs principaux: permettre de contrôler l'impact sur la communauté des entreprises et particulier des P. M. E. ; permettre un suivi du développement qualitatif; installer un instrument pour gérer le ratio coût-efficacité. Un système d'indicateurs de performance complet et détaillé devrait contenir des indicateurs de performance qui iraient plus loin que ceux offerts par le système d'évaluation trimestrielle existant qui n'est pas focalisé sur le client. Le système comprendrait des indicateurs sur le coût total par question, la durée de réponse à une demande de client, la complexité des demandes du client, et la nature de la compagnie demanderesse. et devrait fournir plus rapidement à la structure centrale des informations plus utiles et plus exactes que ce n'est le cas aujourd'hui. L'implémentation d'un système de mesures de performance permettrait non seulement à la structure centrale de contrôler de plus près les opérations du réseau, mais aussi d'identifier de manière pro-active les "meilleures pratiques" existantes à l'intérieur du réseau. Ces "meilleures pratiques" devraient être partagées à travers l'ensemble du réseau, améliorant ainsi sa qualité et son impact. Les efforts de promotion actuels n'ont pas généré une visibilité suffisante du réseau EIC au sein de la communauté des entreprises. Pour aborder ce problème, la DG XXIII devrait tout d'abord renforcer sa coopération avec le réseau EIC et se focaliser. principalement sur les entreprises recherchant la croissance et désireuses de s'internationaliser. La nouvelle structure que la DG XXIII veut adopter - par exemple une coordination centrale et une implementation nationale en collaboration avec les EIC - semble la plus appropriée. Pour une implementation efficace, la DG XXIII devrait fournir aux EIC un soutien marketing et promotionnel dans la mesure où leurs compétences dans ces domaines sont limitées. Ensuite, les efforts promotionnels actuels devraient être complétés par une prise de conscience permanente en augmentant les campagnes encourageant les P. M. E. à s'internationaliser et en leur permettant ainsi d'être au courant des mesures de soutien communautaires aux P. M. E. Une attention toute particulière devrait être apportée à la couverture média de ces activités dans chaque Etat Membre et/ou Région afin de garantir un impact maximal. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII - 14- Les journalistes accrédités par la Commission devraient aussi être impliqués dans la mesure où ils constituent une excellente plate-forme pour colporter l'information à un moindre coût vers la DG XXIII. Afin de créer un plus grand impact dans la communauté des entreprises, les canaux les plus efficaces utilisés par les P. M. E. dans leurs efforts pour s'internationaliser devraient être identifiés. Une coopération active avec les conseillers les plus proches et les plus dignes de confiance des entreprises, devrait être ensuite développée, en les intégrant dans les EIC existantes ou en créant de nouvelles EIC si nécessaire. Les approches "first-stop-shop" et "one-stop-shop" encouragées actuellement par la DG XXIII, combinées à un accès direct à l'information devraient ajouter de la valeur au réseau, et dans les années à venir améliorer son impact. Le concept "first-stop-shop" confirme officiellement le réseau EIC comme l'instrument de politique d'entreprise par excellence de la Commission. Cela augmentera les synergies entre les différents réseaux de politique d'entreprises et par conséquence ajoutera de la valeur au réseau EIC. Le concept "one-stop-shop" souligne les besoins d'un service complet et détaillé pour les P. M. E. et leurs conseillers en entreprises basés sur la spécialisation que les EIC ont développée dans les domaines communautaires. Le concept permettra non seulement un élargissement de l'éventail de l'expertise offerte par le réseau, mais également l'offre d'une expertise plus en profondeur dans les secteurs existants de spécialisation. La création d'un environnement technologique permettant un accès direct et un partage de l'information intéressante pour les P. M. E. devrait être poursuivie (actuellement la DG XXIII et un nombre restreint d'EIC sont présentes sur Internet) L'accès direct améliore non seulement l'accès à l'information mais aussi l'impact du réseau dans le monde des entreprises. Le rôle et la pertinence des nouvelles technologies et des informations véhiculées par l'informatique pour les EIC devraient être explorés rapidement. Il faudrait organiser plus de forums sur des sujets pertinents. La présence des EIC sur d'autres réseaux d'informations est aussi fortement recommandée. Les recommandations ont proposé jusqu'ici de se focaliser sur l'amélioration de l'impact et sur le développement qualitatif du réseau EIC dans son cadre organisationnel actuel. Afin d'obtenir une augmentation substantielle de l'impact, la question de savoir s'il est nécessaire d'avoir un cadre organisationnel différent est légitime. Cette question nous a amené à nous éloigner des raisonnements que nous nous sommes imposés jusqu'ici en acceptant les principes de base sur lesquels le réseau EIC a été construit. Dans les trois paragraphes suivants, un scénario alternatif offrant une solution parallèle au cadre existant actuellement sera développé. Toutes les recommandations individuelles développées ci-dessus demeurent valables dans le scénario proposé ci-après, étant entendu que ce scénario devrait être considéré comme un des scénarios possibles parmi d'autres alternatives. Le réseau existant serait remplacé par un nouveau réseau entièrement dirigé et financé par la DG XXIII. Il devrait être implémenté sur une base régionale où une région devrait être interprétée comme une large étendue géographique de cohésion économique et de politique forte. Le nombre d'EIC serait réduit de manière significative; toutefois, leur taille serait plus grande en termes de connaissance. L'objectif principal de ce réseau serait de devenir le réseau de la politique d'entreprise de la Commission (first- stop-shop) organisé en véritable centres de compétences qui sont informés sur l'ensemble des thèmes communautaires (one-stop-shop). Le réseau se comporterait comme une plate-forme soutenant et fournissant lés conseillers les plus proches et les plus dignes de confiance des entreprises (P. M. E. ). Dans un premier stade, le contact direct des EIC avec les P. M. E. devrait se faire par les réseaux directs et les initiatives promotionnelles et éducatives organisées conjointement avec les conseillers précités. Avec le temps, lorsque la nouvelle structure EIC aura trouvé ses marques avec ces éléments-clés que sont la croissance et l'internationalisation des P. M. E. , d'autres formes de contact direct seront développées. Ce scénario devrait permettre d'atteindre un niveau de qualité plus homogène à l'intérieur du réseau, la prestation d'un service aux P. M. E. et aux conseillers d'entreprises et de les conseiller sur l'ensemble des thèmes communautaires, et dans le temps, d'améliorer son impact. Une chose est certaine, c'est que la transformation du réseau va demander des investissements supplémentaires. Ce qui demeure incertain, c'est si le fonctionnement d'un tel réseau sera sensiblement plus cher que le réseau actuel. Toutefois, en termes de rapport qualité/prix et en termes d'impact, le nouveau réseau devrait être plus efficient et fournir un meilleur rapport qualité/prix que le réseau existant. Cette solution devrait être examinée plus en profondeur. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII Vf 15 CHAPITRE III : AMÉLIORER LES RÉSEAUX DE RECHERCHES DE PARTENAIRES "'Amélioration qualitative et adaptation progressive du système de tarification pour le réseau de recherche (BC-Net) dans le but de se rapprocher, dans la mesure du possible, de confidentielle de partenaires l'autofinancement; développement qualitatif du réseau de recherche non confidentielle de partenaires (BCC)[6" EVALUATION Conception Les deux réseaux précèdent le Programme Pluriannuel: BC-NET a été créé en 1988 et BRE en 1973. Ces deux réseaux ont été mis en place afin d'assister les P. M. E. dans la recherche d'un partenaire au niveau local, régional , il existe plusieurs ressemblances entre les deux ou transnational. Bien qu'ils fonctionnent de façons différentes réseaux. • Les correspondants des deux réseaux (moins vrai pour BRE) peuvent offrir des services supplémentaires aux entreprises participantes ou intéressées, allant de l'analyse des besoins de l'entreprise pour un partenaire jusqu'à l'assistance et le conseil de l'entreprise pendant les négociations de coopération. • Les deux réseaux sont ouverts à toutes les entreprises, indépendamment de leur secteur d'activité et du type de coopération qu'elles souhaitent établir. • Les deux réseaux ont une excellente couverture géographique (l'ensemble de l'Union Européenne et pour BRE les principales places financières et commerciales) et sont similaires en ce qui concerne la taille: ainsi BC-NET a approximativement 400 correspondants alors que BRE en a 470. Le succès des réseaux dépend largement du nombre de profils de coopération introduit dans le système et partant, sur la reconnaissance et l'acceptation de tous. Pour augmenter cette reconnaissance, la DG XXIII attend des correspondants, qu'ils augmentent le nombres des profils par le biais d'une promotion active et qu'ils essayent de créer des effets de synergies à travers la coopération avec d'autres réseaux ou événements, comme Europartenariat, Interprise, EIC,etc. Au regard des "bons" scores obtenus par les deux mesures pour la conception sur une base individuelle, et prenant en considération leur large approche ainsi que le potentiel de synergies avec d'autres mesures de la DG XXIII, le score de la conception globale de la stratégie pour atteindre l'objectif est "bon". Implementation Au regard des scores "suffisant" pour les deux mesures prises sur une base individuelle pour l'implémentation, le score global pour l'implémentation est "suffisant". la qualité du réseau BC-NET, la DG XXIII a entamé une évaluation qualitative des Afin d'améliorer correspondants (se focalisant sur des correspondants actifs et productifs) ce qui a amené les responsables de la DG à se séparer d'environ 25 % de leurs correspondants. Les correspondants restants soutiennent plus activement les entreprisesjdans leur recherche d'un partenaire afin d'améliorer les chances de succès. Toutefois, certains points faibles demeurent: ainsi le logiciel actuellement utilisé n'est pas très convivial, l'infrastructure IT (information technology) est dépassée et les nomenclatures actuelles utilisées pour encoder les profils de coopération manquent de précision. Afin de rapprocher BC-NET de l'autofinancement, un système de tarification a été introduit. En ce qui concerne BRE, la DG XXIII s'est lancée dans une évaluation qualitative similaire des correspondants. Comparé au réseau BC-NET, BRE est plus facile à utiliser, plus informel et plus souple. Toutefois, comme pour BC-NET certains points faibles n'ont pas été abordés: les délais très longs de traduction et de transmission des 16 A la place de BCC, l'acronyme BRE est utilisée dans le présent document. 17 BC-NET fonctionne par l'intermédiaire d'un réseau de correspondants (organes des secteurs publics et privés) relié par un réseau informatique à une Unité Centrale avec la DG XXIII, située à Bruxelles. Les correspondants transmettent les profiles de coopération encodes des entreprises recherchant des partenaires, à l'Unité Centrale qui s'occupe de la correspondance des profils. Les entreprises participantes peuvent opter pour une recherche confidentielle de partenaire (une partie des données sont dissimulées). BRE fonctionne également par l'intermédiaire d'une Unité Centrale (localisé avec la DG XXIII à Bruxelles) qui reçoit des profils de coopération directement des entreprises recherchant un partenaire ou bien via un réseau décentralisé de correspondants. L'Unité Centrale se charge de la traduction des profiles et les transmets ensuite aux correspondants de la région demandée par l'entreprise. Ces correspondants sont chargés d'annoncer les profiles de coopération par l'intermédiaire de supports médiatiques appropriés, et à leurs propres frais. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII TA - 16- profîls de coopération par l'unité centrale et l'informatisation insuffisante du système. (Notons toutefois que quelques améliorations ont été apportées avec VANs et CRS) L'impact des deux réseaux dépend de leur visibilité et de la participation d'un important regroupement de partenaires potentiels (de là l'importance des synergies avec les autres réseaux). Bien que l'unité Centrale organise la quelques activités promotionnelles pour les deux réseaux (Stands et expositions, Euro-Info-Joumal), responsabilité principale à cet égard incombe aux correspondants. Par l'intermédiaire des rapports d'activités semestriels (qui sont aussi utilisés dans l'évaluation annuelle sur la question de la reconduction de leur contrat) qu'ils doivent produire, la DG XXIII contrôle ces efforts. Les rapports sont aussi utilisés pour encourager et contrôler les effets de synergies avec les autres programmes de la DG XXIII, par exemple Interprise et Europartenariat. En ce qui concerne la création des effets de synergies, environ 10 % des correspondants BC-NET et BRE font aussi partie du réseau EIC. Il existe aussi une bonne participation des correspondants BC-NET et BRE dans les événements Europartenariat et Interprise (1/3 de ces événements sont co-organisés par des correspondants membres des réseaux BC-Net et BRE). En outre, la plupart des correspondants BC-NET et BRE utilisent d'autres canaux (non financés par la Communauté) pour mener des recherches de partenariat (attachés commerciaux, et réseaux nationaux). Concernant l'autofinancement de BC-NET, les charges opérationnelles totales (salaires exclus) se montent approximativement à 500000 ECU par an. Ces charges ont été en partie récupérées en 1994 et 1995 (provisions), à concurrence de 60 % par le biais, des frais d'utilisations et de souscriptions payés par les correspondants. Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) La réalisation de l'objectif consiste en l'utilisation efficace des deux réseaux par les P. M. E. recherchant la croissance et l'internationalisation et en l'impact des réseaux sur les P. M. E. L'emploi efficace des deux réseaux peut être mesuré par le nombre de profils de coopération introduit dans les deux systèmes. En ce qui concerne BC - NET, environ 10000 profiles ont été introduits en 1993 et 1994 chaque année. Pour BRE, plus de 6600 profils de coopération ont été introduits en 1993 et 7700 en 1994. Au regard du fait que seulement un faible pourcentage de P. M. E. ont l'ambition de croître et de s'internationaliser18, le nombre de profils de coopération introduit indique que seulement 1. 1 % des P. M. E. ont en réalité utilisé les services offerts par le réseau BC-NET en 1994, et 0. 8 % de ceux offerts par le réseau BRE. Ces résultats sont faibles. Nous devrions malgré tout prendre en considération: « les profils "flash" et l'effet réseau supplémentaire par le biais duquel des partenaires sont mis en contact grâce aux relations personnelles développées par les correspondants du réseau entre eux; • une autre analyse démontre des résultats sensiblement meilleurs que ceux mis en évidence dans notre évaluation basée sur les profils de coopération" En ce qurconcerne les "matches" (échange d'adresses ou établissement de contacts), les résultats ne sont pas très prometteurs non plus. Il y a eu une baisse de 25 % dans le nombre de "matches" réalisé pour BC-NET en 1994 par rapport aux chiffres de 1993 (environ 11000 "matches" en 1993 contre 7700 en 1994). A l'inverse, pour BRE, il y a eu 10 % d'augmentation dans le nombre de profils de coopération introduit sur une base annuelle durant la période 1993-1995. Ces faibles résultats peuvent s'expliquer partiellement par le manque de reconnaissance dont les deux réseaux souffrent et par la mauvaise qualité des "matches". Ce manque de reconnaissance identifié par l'analyse d'Arthur Andersen basée sur les questionnaires, est confirmé par le sondage de Gallup effectué en Avril 1995 qui montrait '* seulement 5 à 6 % selon le "Programme intégré en faveur des PME et du secteur de l'Artisanat" |y c'est-à-dire, 10,000 profils de coopération divisés par le nombre de clients PME potentiel (900,000) 20 Gallup a effectué un sondage en avril 1995 - basé sur la totalité des directeurs interviewés - qui indiquait que 0. 41 % de l'ensemble des PME ont fait usage du réseau BRE et 0. 7 % de BC-NET. Si ces résultats sont liés à la base clientèle des PME potentielles (900,000 PME), les résultats pour les deux réseaux seraient sensiblement meilleurs. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 1 7- que seulement 10. 3 % des P. M. E. avaient une connaissance passive du réseau BRE, 13. 6 % pour BC-NET. Par ailleurs une analyse a montré que les organisations professionnelles, les chambres de commerce et les institutions financières sont les premiers (et naturels) interlocuteurs des P. M. E. recherchant des partenaires21. Concernant, la qualité des "matches", les contacts sont souvent infructueux. Pour les deux réseaux, dans 25 à 30 % des cas dans lesquels il y a eu un "matche", une tentative de coopération a eu lieu. Les correspondants BC-NET ont estimé qu'environ 6 % des "matches" aboutissaient à un véritable accord de coopération. Le score correspondant pour BRE est de 12 %". En ce qui concerne l'amélioration qualitative, la DG 23 a réorganisé les deux réseaux de correspondants, ce qui les a rendus plus efficaces. Toutefois, comme il l'a été mentionné ci-dessus, ces réseaux continuent de pâtir de graves dysfonctionnements qualitatifs et plus spécialement des procédures de dialogue trop lourdes, une technologie de l'information dépassée, des délais dans la traduction et la transmission des profils de coopération trop longs, des nomenclatures qui sont trop vagues (ce qui conduit à des mauvaises combinaisons de partenaires potentiels) et des campagnes de promotion centrale insuffisantes. Ratio Coût-efficacité Le budget annuel total de soutien des deux réseaux est d'approximativement 800000 ECU (65 % de ce montant sont attribués au réseau BC-NET; 35 % au réseau BRE). Au regard de la taille des deux réseaux, ce montant pris comme tel est assez bas. La faible "reconnaissance" des deux réseaux prend aussi une autre signification, puisque la DG XXIII n'a pas les moyens d'organiser une campagne promotionnelle centrale afin d'améliorer la situation. Tenant compte du nombre d'accords de coopération générés par les deux réseaux, cela coûterait à la DG XXIII approximativement 300 ECU pour aboutir à un accord de coopération avec BRE et 1000 ECU avec BC-NET. Si l'on prend en considération les frais d'abonnement et d'utilisation, le coût pour BC-NET serait d'environ 400 ECU par accord de coopération. Au regard des moyens déployés, le score global pour le ratio coût-efficacité est "bon". CONCLUSION BC-NEt et BRE ont des qualités intrinsèques: leur conception est "bonne", puisqu'ils contribuent à la réalisation d'une coopération transnationale et par conséquent au développement du Marché Intérieur; ils ne sont pas coûteux en fonctionnement; ils sont uniques dans leur genre et ont une bonne couverture géographique. Toutefois, les deux réseaux n'ont pas atteint totalement leur objectif dans la mesure où les améliorations qualitatives ont été insuffisantes, en particulier dans une technologie d'information dépassée, dans les délais de transmission des profils de coopération, et dans les nomenclatures utilisées qui sont trop vagues, etc. Compte tenu du nombre limité de P. M. E. recherchant la croissance et l'internationalisation, et qui ont fait usage des deux réseaux de coopération, ces derniers ne peuvent être considérés que comme des succès relatifs en ce qui concerne leur impact quantitatif. Prenant en compte cette situation, le score global donné aux deux réseaux est "suffisant". SCORE GLOBAL PAR MESURE • BC - NET BRE Faible Suffisant Bon Performance globale Excellent Cela a aussi été confirmé par le sondage Gallup en 1995. " La différence est probablement due au fait que le réseau BRE est plus flexible et qu'il distribue les profils de coopération sur une plus grande échelle. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII RECOMMANDATIONS Afin d'améliorer les deux réseaux à court terme, les recommandations suivantes sont proposées: • • • • • • L'introduction d'un système informatique plus performant et plus convivial pour les deux réseaux BC-NET et BRE. L'introduction d'une nomenclature plus précise pour l'encodage des profils de coopération, par exemple basée sur les codes NACE plus détaillés. La réduction des délais en ce qui concerne la traduction et la distribution des profils de coopération pour BRE. A cet égard, une solution serait de décharger de la traduction les responsables BRE au profit des correspondants eux-mêmes. Une fusion des bases de données des deux réseaux avec celles d'autres initiatives de la Commission (par exemple. Interprise, Europartenariat, et les EIC)devrait être envisagée dans la mesure où cela rassemblerait un nombre de profils de coopération plus important. Cette initiative aurait un impact positif sur le nombre d'accords de coopération menés à bonne fin. Notre analyse a indiqué que certains correspondants ont déjà développé une telle base de données de leur propre initiative. L'insertion dans les réseaux de certains "conseillers privilégiés" du monde des entreprises (institutions financières, institutions publiques ou commerciales, etc. ) qui disposent d'une large capillarité et la promotion de synergies potentielles avec ces entités. Les entretiens avec les responsables de la DG XXIII se sont révélés positifs lorsque ces questions furent abordées. On pourrait soulever la question de l'implication de la DG XXIII dans ce secteur. En raison du fait que le Marché Intérieur n'est pas encore complètement opérationnel, et que dans certaines régions les deux réseaux fonctionnent comme un service public, nous pensons que l'intervention de la DG XXIII dans ce secteur continue d'être justifiée. Il est recommandé toutefois que les deux réseaux continuent à être rémunérés pour les services qu'ils offrent afin de les rapprocher dans la mesure du possible de l'autofmancement. Cela permettra à la DG XXIII de diriger une partie de ses ressources financières vers d'autres mesures. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII * i^ - 19 CHAPITRE IV : POURSUIVRE LA MISE AU POINT D'INSTRUMENTS PERMETTANT LA MISE EN RELATION DIRECTE DES ENTREPRENEURS ET VISANT LA PROMOTION DE LA SOUS- TRAITANCE TRANSNATIONALE "Notamment par le renforcement de la préparation, du déroulement et du suivi des actions réalisées au titre des programmes Europartenariat et Interprise; amélioration de la connaissance des marchés de la sous-traitance, stimulation du rapprochement des procédures de certification et de standardisation et promotion de la coopération entre grandes et petites entreprises. " MESURES Pour aborder les différents aspects de l'objectif, les mesures suivantes ont été prises: • • • • Europartenariat et Interprise: l'organisation d'événements offrant des entretiens "face-à-face" entre entreprises. L'amélioration de la connaissance des marchés de la sous-traitance: le développement de données statistiques sur la sous-traitance, l'organisation d'une conférence pan-européenne sur la sous-traitance et de mission "fact-finding" au Japon (ci-après "groupe 1"). La promotion de procédures de certification et de standardisation harmonisées: le développement d'un guide pratique sur les aspects légaux de la sous-traitance industrielle, de terminologies sectorielles multilingues et un annuaire des organes intermédiaires de la sous-traitance (ci-après "groupe 2"). L'encouragement de la coopération entre les petites et grandes entreprises: un programme pilote pour les consommateurs de produits électroniques, un programme de formation des ressources humaines et différentes foires d'acheteurs (salons inversés) ont été organisés (ci-après "groupe 4"). De plus, une action pilote dénommée, Subcontracting Assistance Network (SCAN), visant à améliorer la sous- traitance à travers l'Europe a été mise en place (ci-après "groupe 3"). EVALUATION Conception Les différentes mesures contiennent trois différents types de leviers qui devraient apporter une contribution maximale à la réalisation de l'objectif: • • • Fonctionner par l'intermédiaire de réseaux et de partenaires" qui sont à même de fournir un écho précieux pour améliorer les initiatives: pour améliorer Europartenariat et Interprise, la DG XXIII essaye d'obtenir un feedback en établissant une coopération étroite avec les différentes forces en présence dans l'organisation des événements: par exemple Chambre de commerce, chambres d'artisanat, autorités publiques (locales, régionales et nationales), consultants privés ainsi que les partenaires susmentionnés (membres des réseaux EIC, BC-NET et BRE); en ce qui concerne la sous-traitance, la DG XXIII essaye d'améliorer ses initiatives en établissant une coopération étroite avec les organes de la sous-traitance et par l'intermédiaire de SCAN. Fonctionner par l'intermédiaire d'autres initiatives communautaires: ainsi l'Euro Info Journal, le guide pratique pour les P. M. E. et la mesure "Stands et expositions" font de la promotion pour les événements Europartenariat et Interprise. Constituer des ressources financières avec effet de levier: Europartenariat et Interprise sont cofinancés (dans des proportions différentes) par les autorités et entreprises locales. Des effets de levier sont également obtenus par la DG XXIII en qualité de co-organisateur Europartenariat avec la DG XXIII dans le cadre des Fonds Structurels. Des effets de synergies ont aussi été identifiés entre les différentes mesures: par exemple, la majeure partie des mesures sur la sous-traitance peuvent trouver leur origine dans la conférence pan-européeene de Madrid en 1992 23 Europartenariat et Interprisc sont co-organisés par un organisateur principal (Chambre de commerce, consultants, associations ou autorités publiques) et plusieurs partenaires. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII T>\ -20 (groupe 1). Les missions de "Factfinding au Japon (groupe 1) ont conduit au programme de formation de ressources humaines et au programme de produits électroniques. Plus d'un tiers des événements Europartenariat et Interprise sont organisés en collaboration avec les partenaires susmentionnés (membres des réseaux EIC, BC-NET et BRE) Au regard des "bons" scores obtenus pour la conception des différentes mesures sur une base individuelle et prenant en considération les leviers et le potentiel de synergies développés ci-dessus, le score général pour la stratégie visant à atteindre l'objectif est "bon". Implementation Le score global donné pour l'implémentation des différentes mesures est "suffisant", ce qui est conforme aux scores attribués à chacune des mesures prises individuellement. Afin d'améliorer les événements Europartenariat et Interprise, la DG XXIII a introduit une politique de quota ayant pour objectif de réduire le nombre de participants venant des pays méditerranéens et de l'Europe Centrale et de l'Est: ainsi l'insistance a été portée sur le regroupement d'entreprises de pays ayant des traditions industrielles semblables. Un système informatique standardisé ayant pour objectif d'arranger des entretiens entre les entreprises visiteuses a été introduit et cela afin de permettre un meilleur "matching" entre elles. En dépit de ces améliorations, de nombreuses entreprises participantes (hôtes et visiteuses) continuent de se plaindre des meetings mal combinés. Un autre point faible est que la description des profils des entreprises hôtes contenue dans le catalogue" est trop imprécise. En outre, les organisateurs des événements ne peuvent pas fournir à la DG XXIII des informations fiables sur les accords conclus (nombre exact, qualité, type d'accords, les conséquences possibles en terme d'emploi, etc. ) ce qui laisse la DG XXIII avec un problème de suivi; enfin, le questionnaire utilisé pour ce suivi n'est pas standardisé - ce qui conduit à des problèmes de comparabilité de l'information disponible. En ce qui concerne Interprise, les événements sont insuffisamment focalisés sur quelques secteurs" et ne sont pas renforcés par un système informatique standardisé de prise de rendez-vous entre les entreprises visiteuses (à l'instar d'Europartenariat). Le succès des événements Europartenariat et Interprise dépend (très largement) des efforts promotionnels entrepris par les Conseillers Nationaux chargés de promouvoir les événements dans leurs pays respectifs. A cet égard, Europartenariat tire avantage du fait que ses conseillers nationaux sont étroitement liés par un réseau informel dans le cadre duquel leurs connaissances et leurs expériences dans l'organisation des événements sont échangées. Interprise ne bénéficie pas d'un tel réseau. Afin d'améliorer la connaissance des marchés de la sous-traitance, la DG XXIII essaye d'assurer une large distribution des statistiques de sous-traitance développées en travaillant par l'entremise des organes de sous- traitance. La DG XXIII a aussi changé ses procédures pour le soutien des projets: ils doivent ainsi être suggérées par le marché et rentrer dans un certain cadre. En dépit de ces améliorations, la DG XXIII n'a pas encore réussi à établir des priorités dans la mesure où - comme l'a illustré le regroupement effectué ci-dessus, il n'y a pas vraiment de lien commun entre ces différentes mesures. Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) La première partie de l'objectif faisait référence à l'amélioration des événements Europartenariat et Interprise. A cet égard, un pas important dans la bonne direction a été franchi: alors qu'en 1988, le nombre des entreprises hôtes par Europartenariat était de 120, le nombre d'entreprises hôtes en 1995 s'élève à 400 (en moyenne). Le nombre total d'entreprises hôtes a augmenté dans les mêmes proportions passant de 200 (par événement) en 1988 à plus de 2000 en 1995. Depuis 1988, un total de 66000 rencontres ont pu être organisées. Le taux de réussite26 des événements est approximativement de 30 %. Pour Interprise, le nombre moyen d'entreprises participantes par Le catalogue aide les entreprises visiteuses à sélectionner les entreprises hôtes qu'elles souhaitent rencontrer. L'expérience a montré que la focalisation sur un ou deux secteurs aboutit à un taux d'accord plus important 26 Exprimé par le ratio Nombre d'accords/Nombre d'entreprises hôtes. Toutefois, comme nous l'avons mentionné dans le cadre de l'implémentation. il y a un problème de suivi (informations incomplètes, questionnaires non standardisés, etc. ) et donc de fiabilité de ces information. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel. d'assistance aux PME - DG XXIII -21 - événement est de 100 (45 événements sont organisés en moyenne par an). Le taux de réussite des événements est ici de 13 %27. Toutefois, malgré l'attention particulière portée sur des pays de traditions industrielles similaires et l'introduction d'un système informatique standardisé de prise de rendez-vous afin d'obtenir des rendez-vous mieux combinés (pour Europartenariat), le nombre d'accords conclus par rapport au nombre de rendez-vous reste faible, et cela pour les deux événements; en ce qui concerne le suivi, des mesures d'amélioration sont attendues. Quant à la sous-traitance, l'efficacité des différentes mesures a été amélioré en laissant autant que possible l'initiative au marché. En interdisant l'organisation d'événements de moindre qualité, la DG XXIII a réussi à améliorer l'efficacité du programme. Cependant, comme il l'a été mentionné dans l'implémentation, et malgré les effets de synergie qui ont été énumérés, la DG XXIII n'a pas totalement réussi à développer une série de mesures cohérentes, ce qui réduit l'efficacité du programme. Pour le groupe 1 et 2, la DG XXIII obtient un bon impact quantitatif; les publications qui ont été développées sont largement distribuées. Toutefois, trop de mesures sont limitées dans leur envergure et donc impliquent un trop petit nombre de P. M. E. De plus, une analyse montre que la distribution à une plus large échelle des résultats du projet pilote des consommateurs de produits électronique semble ne pas avoir été un succès. Quant à la qualité des différentes mesures, la satisfaction du consommateur est en général élevée. Le score global donnée à la réalisation de l'objectif est "bon; ce qui correspond aux scores obtenus par les différentes mesures prises sur une base individuelle. Ratio coût-efficacité Le coût moyen d'un événement Europartenariat est de 3. 000. 000 d'ECU dont 1/3 est financé par la DG XXIII, 1/3 par la DG XVI et 1/3 par les organisateurs et les entreprises hôtes. Pour Interprise, le coût moyen est de 176,000 ECU dont 27 % (en moyenne) est financé par la DG XXIII - le reste étant à charge des organisateurs et des entreprises hôtes. L'analyse des rapports finaux montre également que la somme des montants générés par les accords conclus dans le cadre des événements Europartenariat est en moyenne supérieure au coût moyen d'un tel événement". Au regard de ces éléments, le ratio coût-efficacité pour les deux événements est considéré comme "bon". Concernant la sous-traitance, les différents groupes de mesures obtiennent en général un bon ratio coût-efficacité: avec un budget limité un bon "rapport" a été atteint. Certaines mesures combinent le fait de toucher un petit nombre d'entreprises avec un coût élevé (par exemple la formation des ressources humaines, consommateur de produits électroniques); mais en raison du fait que les résultats obtenus sont très bons, celles-ci obtiennent également un bon résultat. Au regard des bons scores réalisés pour les mesures Europartenariat et Interprise ainsi que pour les différentes mesures de la sous-traitance, le score global du ratio coût-efficacité pour l'objectif est "bon". CONCLUSION Dans l'ensemble, la stratégie de la DG XXIII pour atteindre l'objectif est correctement ciblé. Le concept sous- jacent aux événements Europartenariat et Interprise est clair et les résultats obtenus sont bons; les événements qui ont été organisés dans toute l'Europe continuent de gagner en popularité et sont très bien perçus. Les deux mesures ont des effets de leviers importants (par le biais de la participation d'autorités publiques, de chambres de commerce, d'organisations représentatives,. ) et réalisent des effets de synergie (par l'entremise d'autres réseaux de la DG XXIII, etc. ) Certains problèmes d'implementation et de suivi doivent néanmoins encore être abordés. Le fait que la DG XXIII soit parvenue, à retirer de son programme de sous-traitance les événements de moindre qualité et ainsi à améliorer l'efficacité globale des différentes mesures, a considérablement rehaussé sa réputation. Néanmoins, il y a encore un nombre excessif d'initiatives organisées, soutenues ou coordonnées par la DG XXIII, ce qui limite les résultats possibles de chacune d'elles. Ainsi par exemple, le groupe 4 a reçu un faible score en raison du fait que les initiatives sont prises sans études préliminaires afin de s'assurer si elles ont un quelconque voir à ce sujet la note de bas de page précédente. 28 Dans l'année de l'événement, l'organisateur principal doit soumettre un rapport contenant le nombre et certains détails sur les accords de coopération conclus. Toutefois, comme nous l'avons déjà mentionné, quelques réserves ont été émises quant à la fiabilité et l'état complet de ces rapports. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII ^ - 9? - rapport avec de vrais problèmes de sous-traitance à un niveau européen lequel rencontre les secteurs prioritaires de la stratégie globale de la DG XXIII relative à la sous-traitance. Le groupe 3 a reçu un score "excellent" dans la mesure où cette initiative répond aux besoins des P. M. E. à travers l'Europe et qu'elle est facile à implémenter avec un budget limité. 0) 2 o 0) > IV -a c u. Q tr 3 c/5 u l o â c 3 (A 0) E m Ci •o *-> es LU SCORE GLOBAL PAR MESURE • Groupe 2 • Europartenariat Interpose • Groupe 4 • Groupe 1 Faible Suffisant Bon Excellent • Groupe 3 RECOMMANDATIONS Les responsables de la DG XXIII, les organisations représentatives des P. M. E. et les membres du Comité Article 4 s'accordent tous à dire que les mesures passées en revue favorisent la cohésion économique et sociale de l'Union et constituent un instrument important pour aider les P. M. E. Afin d'améliorer la réalisation de l'objectif dans le court terme, les recommandations suivantes peuvent être proposées: • • • • • • Favoriser un meilleur emploi des réseaux BC-NEt, BRE et EIC par les Conseillers Nationaux et les différents responsables de l'organisation des événements Interprise et Europartenariat; cela leur permettrait de mieux faire combiner les profils des entreprises participantes avant l'événement et par conséquent d'améliorer la qualité des rencontres. Etablir une première sélection des entreprises visiteuses et se focaliser sur celles ayant un projet de coopération sérieux. Améliorer le contrôle par la DG XXIII des actions promotionnelles pour les événements Europartenariat afin de garantir une meilleure reconnaissance de l'événement. Développer un réseau informel pour les organisateurs des événements Interprise, semblable à celui existant pour lesEuropartenariat. Fournir une assistance après les événements Europartenariat et Interprise aux partenaires potentiels afin d'augmenter le nombre d'accords de coopération. Cela résoudrait certains problèmes de suivi. Développer une stratégie plus cohérente pour la sélection des mesures liées à la sous-traitance en se focalisant sur des mesures avec un impact quantitatif important; en laissant tomber les autres actions qui ne concernent qu'un nombre limité de P. M. E. , et en développant une liste de priorités pour lesquelles des actions devraient être entreprises. Concernant le long terme, la DG XXIII devrait essayer d'impliquer d'autres DG comme celles responsables de l'Environnement, de la Haute technologie et de la Recherche et Développement, des Relations Internationales, etc. dans l'organisation des événements Europartenariat ,Interprise et dans les mesures relatives à la sous-traitance. Cela conduirait à plus d'effets de synergie et à un effet de levier plus important par l'intermédiaire d'autres cofinancement possibles. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII r C H A P I T RE V : ASSURER LA PRISE EN COMPTE DES INTERETS DES P. M. E. DANS LES DIFFERENTES INITIATIVES ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES "Promotion des instruments communautaires permettant aux PME. de participer pleinement à l'ensemble des actions et programmes communautaires, y compris les instruments de la politique d'entreprises, les Fonds structurels, les programmes de recherche et de développement du potentiel technologique pour assurer une meilleure participation des PME. entre autres, en simplifiant les démarches nécessaires ". L'objectif à accomplir est ici essentiellement interne dans la mesure où il s'agit de rendre plus facile l'accès des P. M. E. aux différents programmes communautaires. MESURES: • • • • Consultations programmes. Rapport sur la coordination des activités en faveur des P. M. E. et du secteur de l'artisanat. Définition des P. M. E. Euromanagement Recherches et Développements techniques II (R&TD). EVALUATION Conception Les différentes mesures prises dans leur ensemble constituent une large approche des différents aspects de l'objectif. La mesure "Consultation - Programmes " aborde l'objectif d'une façon générale: par le biais de ces consultations, la DG XXIII essaye de s'assurer la participation efficace des P. M. E. dans les différents programmes et actions communautaires. Le rapport sur la coordination est également une mesure générale. Il devrait fournir une vue d'ensemble sur les différents programmes et actions communautaires qui peuvent intéresser les P. M. E. (en ce y compris le Programme pluriannuel), ainsi qu'une description de la coordination qui existe entre ces différents programmes et le programme pluriannuel. Il a été rédigé par la DG XXIII en 1995. Le développement de programmes et de politiques précises pour les P. M. E. par les différentes DG et Etats Membres a conduit à une multiplicité de définitions des P. M. E. La DG XXIII a commencé à travailler sur une harmonisation des différentes définitions utilisées. Elle devrait fournir une définition commune à utiliser au sein de la Communauté. Par ailleurs, il est dans son intention de s'adresser aux Etats Membres par le biais d'une Recommandation et de les presser pour qu'ils adoptent la même définition. Une définition commune devrait faciliter l'accès des P. M. E. aux différents programmes et actions communautaires et faciliterait également la coordination au sein de la Commission. "Euromanagement Recherches et Développements techniques"31 est focalisé sur l'amélioration de la qualité des propositions que les P. M. E. soumettent au Programme R&D financé les fonds communautaires venant des programmes Recherches et Développements; 47 consultants sélectionnés ont assisté 927 P. M. E. à définir leur profil technologique et d'innovation et améliorer la qualité de leurs propositions pour la participation dans des programmes communautaires. La participation aux programmes "R&TD" de l'Union Européenne était en général faible et avait un taux d'échec important (principalement pour les P. M. E. ). Ceci résulte du fait que soit les P. M. E. manquaient de vision à long terme sur leur évolution en matière de "R&TD" soit - en raison d'informations insuffisantes" ou bien elles postulaient pour le mauvais programme. De plus, la charge en terme de temps et de 29 Le rôle de la DG XXIII dans l'élaboration des actions et programmes communuataires par l'intermédiaire de cette mesure est très limite. Par ailleurs, ces consultations ne sont pas exclusivement liées au Programme Pluriannuel comme tel: toutefois, elles sont un instrument clé car elles s'assurent de la prise en considération des intérêts des PME dans les politiques communuataires et de cette façon elles sont liées aux objectifs du Programme Pluriannuel. 30 Rapport sur la coordination -dans le texte. Notre évaluation ne concerna uniquement le Rapport COM (95) 362 du 8 septembre 1993 31 dans le texte "R&TD" Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII - 2 4- coûts d'opportunité pour participer est relativement plus élevé pour les P. M. E. que pour les plus grandes entreprises. Toutes les mesures précitées ont un effet de levier potentiel important: leur but ambitieux est de s'assurer la participation effective des P. M. E. dans toute la gamme de programmes communautaires qui sont susceptibles d'intéresser les P. M. E. Etant donné les budgets très important gérés pour ces programmes, même une légère amélioration globale dans la participation des P. M. E. représenterait un résultat important. Des opportunités de synergie existent entre les différentes mesures. Par exemple, la consultation et la coordination entre la DG XXIII et les autres DG pour s'assurer de la prise en considération des intérêts des P. M. E. dans les autres programmes et actions communautaires devraient aider la DG XXIII à rédiger un rapport de bonne qualité sur la coordination. Corrélativement, le rapport devrait être un instrument de gestion utile pour la DG XXIII et les autres DG pour coordonner leurs activités futures. Une synergie potentielle sera élaborée entre le R&TD et le réseau EIC: le groupe EIC spécialisé dans les secteurs R&TD sera. invité à participer à des sessions de formation destinées à les familiariser aux différents programmes communautaires ainsi qu'avec la méthodologie Euromanagement. Au regard des scores des différentes mesures sur une base individuelle et prenant en considération les effets de levier et les synergies potentielles, le score global pour la conception de la stratégie est qualifié de "bon". Implementation Prenant en considération les scores des mesures individuelles, le score global pour l'implémentation est qualifié de "suffisant". Concernant les consultations programmes, il y a tant de programmes communautaires qui suscitent bon nombre de demandes pour des consultations interservices - avec des documents annexés dans toutes les langues officielles de l'Union - et des demandes de meetings de Comités de contrôle, que les officiels responsables étant en nombre limités sont débordés. En ce qui concern'; le Rapport sur la coordination, la DG XXIII a eu quelques difficultés à obtenir les informations nécessaires pour élaborer le rapport. Ceci, principalement en raison de l'autorité limité (légale) de la DG XXIII. Cependant, les entretiens ont indiqué que le déficit d'information en soi est une indication que la coordination insuffisante entre les différents programmes existait avant la rédaction du rapport. Prenant en considération cette insuffisance de coordination dans la rédaction du rapport, le score attribué à la mesure est "suffisant". "Définition P. M. E. " a été retardée par la complexité d'avoir à réconcilier différentes situations et traditions économiques nationales ainsi que des intérêts acquis. Néanmoins, des progrès considérables ont été accompli par la DG XXIII. Préalablement à la rédaction de la définition, "3e vastes recherches ont été entreprises afin de comparer les critères pour définir les P. M. E. dans les différents Etats Membres ainsi que. les Programmes et initiatives communautaires; un processus de consultation a eu lieu dans le cadre duquel les opinions de toutes les parties concernées (la Commission, les organisations représentatives des P. M. E. et les Etats Membres, etc. ) étaient recherchées. Toutefois, il subsiste un point négatif, la DG XXIII n'a pas pris elle-même l'initiative de travailler plus tôt sur une définition commune des P. M. E. et n'a pas suffisamment insister sur son adoption. Par conséquent le score pour l'implémentation est qualifié de "suffisant". L'implémentation de R&TD a été évalué "excellent" : dans la perspective d'un projet pilote, la mesure a été très bien implémentée. Cette implementation était très bien organisée, clairement structurée et a fourni un feed-back et une expérience à employer pour des actions correctrices et futures. Pendant la première phase, les consultants et les coordinateurs ont été sélectionnés et formés. ; dans une seconde phase, 927 entreprises intéressées ont été sélectionnées et examinées pour définir leur profil technologique et d'innovation, sur base duquel un plan d'action a été élaboré et une assistance fournie dans la préparation d'une proposition. Bien que R&TD ait été implémenté avec des contraintes de temps très strictes, la sélection des consultants et l'assistance aux P. M. E. s'est bien déroulée. La dernière phase - une évaluation et des conclusions de suivi - est en cours de réalisation. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII - >* 25- Réalisation de l'objectif (impact quantitatif et qualitatif) Au regard des scores des différentes mesures sur une base individuelle, le score global pour la réalisation de l'objectif a été qualifié de "suffisant". Concernant le succès de la DG XXIII dans sa tâche de faciliter l'accès des P. M. E. aux actions et programmes communautaires par le biais des "consultations programmes", il est très difficile d'évaluer l'impact au niveau du financement P. M. E. réellement obtenu. Il y a tout simplement trop de forces en présence et jusqu'à maintenant, le rôle de la DG XXIII dans la conception et l'implémentation des actions et programmes est très limité. Par conséquent, l'impact obtenu par l'action conjuguée de la DG XXIII et des autres DG concernées a été qualifié de "suffisant". Vu le nombre de programmes et d'actions communautaires différents en faveur des P. M. E. , un rapport détaillant leur coordination est un instrument de gestion et de politique indispensable. Mais bien que ce rapport soit complet, concis, et fournisse une vue d'ensemble sur l'état des différentes mesures. , il présente un défaut majeur: le rapport dans sa forme actuelle est un rapport d'activité plutôt qu'un rapport sur la coordination. Bien qu'il y ait bon nombre de références de coopération, les références aux procédures, aux synergies, et aux changements introduits sont superficielles ou absentes. Comme il l'a été mentionné dans le cadre des consultations programmes, ceci n'est pas surprenant compte tenu de la panoplie des programmes déployés par rapport aux ressources limitées dont dispose la DG XXIII. La réalisation a été qualifiée de "faible". La mesure "Définition P. M. E. " est encore dans une phase de développement; dès lors il est encore trop tôt pour évaluer l'impact de celle-ci. Toutefois, le fait qu'une majorité d'Etats Membres ait approuvé le principe d'une définition commune (12 sur les 15) et une Recommandation (8 sur les 15) dans le Comité Article 4, est de très bonne augure pour le futur. R&TD a aidé plus de 900 P. M. E. à devenir plus familières avec les Programmes R&TD européen. En ce qui concerne le taux de succès des propositions soumises, il est encore trop tôt pour faire la moindre conclusion dans la mesure où un nombre considérable d'entre elles doivent encore être classées. Ratio coût-efficacité Au regard des effets de leviers potentiels importants des différentes mesures et bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluer l'impact de la "Définition P. M. E. " et R&TD, le score global pour le ratio coût-efficacité a été qualifié de "bon". Toutes les mesures allient un large impact potentiel avec un faible coût (essentiellement des coûts de personnels); ce qui explique aussi la raison pour laquelle la mauvaise réalisation du rapport sur la coordination n'a pas eu d'impact défavorable sur son ratio coût-efficacité (qui a été évalué "bon"). R&TD a été beaucoup plus coûteux (2000 ECU par P. M. E. impliquée), mais vu le nombre de P. M. E. atteintes (l'objectif initial a été dépassé) et le bon niveau de service qui leur a été fourni, le ratio coût-efficacité a été considéré comme "bon". CONCLUSION S'assurer jle la prise en considération des intérêts des P. M. E. dans le cadre des actions et des programmes communautaires n'est pas un objectif qui peut être facilement réalisé: c'est un domaine complexe avec de nombreuses forces en présence ayant chacune des priorités et des intérêts divergents à défendre. La stratégie de la DG XXIII en vue d'atteindre l'objectif est bonne: les différentes mesures ont un potentiel considérable d'effet de levier et de synergie et font face à des priorités. Toutefois, les différentes mesures, dans le cadre de l'implémentation et de la réalisation de l'objectif, n'ont pas répondu aux attentes. Par conséquent le score est "suffisant". la DG XXIII, par La participation de la conception et l'implémentation des programmes des autres DG est limité. Il en va de même pour sa présence dans les Comités de contrôle. Cela a des répercussions négatives sur la réalisation de l'objectif; par conséquent, le score est "suffisant". le biais des' consultations programmes, dans Le rapport sur la coordination, bien qu'il soit un instrument indispensable pour une coordination efficace, est en fait un rapport d'activité. Son score global est "faible". Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 26- Une définition commune des P. M. E. est un prérequis nécessaire pour une coordination efficace des initiatives communautaires et pour la réalisation de l'objectif visant à assurer la prise en compte des intérêts des P. M. E. dans les différentes initiatives et politiques communautaires. La Communication précédente de la Commission à cet égard avait abouti à une convergence insuffisante; la DG XXIII est consciente qu'une définition commune de la notion de P. M. E. devrait être une de ses priorités: comme il l'a été mentionné ci-dessus, le fait qu'aucune définition commune n'a été encore adoptée, n'est pas un manque d'effort de la DG XXIII. Mais le fait que plus de deux ans se soient écoulés entre la Communication précédente et l'élaboration d'une nouvelle définition conduit à un score global "suffisant". R&TD a reçu un score global "excellent" en raison de ses qualités générales et de sa bonne gestion, du nombre de P. M. E. impliquées et des mesures prise pour s'assurer un bon suivi - vital pour assurer le succès à long terme du projet pilote -. SCORE GLOBAL PAR MESURE • Rapport sur la coordination • Consultations programmes • Definition PME Ci i_ 3 </> O E Ci •o n +-> LU • Euromanagement R&TD Faible Suffisant Bon Excellent Performance globale RECOMMANDATIONS En s'assurant que les intérêts des P. M. E. sont pris en considération dans l'élaboration des différentes initiatives et politiques communautaires, la DG XXIII peut exercer un effet de levier considérable sur ses moyens limités. Par conséquent, cet objectif devrait être, au premier rang des priorités du programme pluriannuel et devenir un objectif fondamental pour les activités futures de la DG XXIII. La priorité de la DG XXIII dans ce domaine serait d'avoir une définition commune de la notion de P. M. E. adoptée par la Commission et les Etats Membres. C'est en fait la seule façon de rendre possible la concertation des décideurs politiques et de garantir une coordination efficace entre les différentes politiques et programmes. Une fois la définition adoptée, la DG XXIII devrait veiller sur son application effective. Afin d'améliorer le fonctionnement des consultations de programmes ainsi que le rapport sur la coordination, des ressources humaines supplémentaires devraient être allouées. Ces ressources supplémentaires devraient permettre à la DG XXIII de prendre les devants dans certains domaines, d'être impliquée dès la conception des différentes actions et programmes communautaires, permettant ainsi de s'assurer que les actions et les programmes susmentionnés sont non seulement accessibles aux P. M. E. , mais également qu'ils rencontrent leurs besoins. Cela permettrait aussi de consulter efficacement et d'impliquer les organisations représentatives des P. M. E. ainsi que les organisations professionnelles. L'amélioration du rapport sur la coordination passant d'un simple rapport d'activités à un véritable rapport sur la coordination, est lié à la transformation des consultations de programmes. Seule une participation effective et dynamique de la DG XXIII dans les différentes politiques et programmes communautaires peut garantir une véritable coordination - un prérequis nécessaire pour un rapport sur la coordination. Comme projet pilote, R&TD peut être considéré comme un succès. Afin de garantir son impact à long terme, la DG XXIII devrait continuer une diffusion efficace de l'expérience acquise auprès d'une plus large population Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII H<& 27- P. M. E. , auprès de son propre réseau EIC et auprès des DG impliquées dans la R&TD pour leur faire prendre conscience des problèmes rencontrés par les P. M. E. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII - 2 8- C H A P I T RE VI : ENCOURAGER L'ADAPTATION DES P. M. E. AUX CHANGEMENTS STRUCTURELS ET AUX CHANGEMENTS INDUITS PAR LE MARCHE INTERIEUR "Identification des besoins des P. M. E. et développement d'actions, entre autres sur la base d'actions pilotes, y compris pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises artisanales, les entreprises du commerce et de la distribution, les entreprises coopératives, mutualistes, les associations et fondations ainsi que les créateurs d'entreprises et les jeunes entrepreneurs leur permettant de faire face aux changements structurels, de mieux percevoir la dimension européenne de leurs marchés et de bénéficier des potentialités du marché intérieur, en particulier en matière de normalisation, certification ou marchés publics". MESURES Les nombreuses mesures lancées par la Commission en conformité avec l'Annexe de la Décision du Conseil, peuvent être regroupées en trois grandes catégories: • • • les actions et les mesures qui se rapportent à la politique européenne et aux questions politiques: Le Livre Vert sur les modalités pratiques d'introduction de la monnaie unique (questions en rapport avec l'ECU), Renforcement de l'accès des P. M. E. aux Marchés Publics, un projet pilote de trois ans de cours pour la formation d'apprentis provenant des régions périphériques de l'Union en République Fédérale d'Allemagne. les mesures, et projets pilotes, qui ont pour but de stimuler l'échange de la connaissance et des meilleures pratiques entre les entreprises de l'Union: Commerce 2000, coopération transnationale, Bureaux transfrontaliers et REGIE. les mesures, et projets pilotes, qui ont pour but de développer des méthodologies et des outils d'audit pour aider les entreprises à mieux évaluer leur position sur des sujets différents: Auto-audit et 'Normalisation' Euromanagement. Il y a lieu de mettre en évidence qu'un certain nombre de mesures énumérées dans le cadre d'autres objectifs contribuent indirectement à la réalisation de cet objectif. EVALUATION Conception La Commission a opté pour une approche qui prend en considération, à la fois des mesures spécifiques qui répondent aux besoins des P. M. E. et du secteur de l'artisanat dans le contexte de l'achèvement du Marché Intérieur32, et des mesures englobant au sens large la dimension P. M. E. du Marché intérieur. Toutes les mesures développées répondent à l'objectif. Vu les "bons" scores pour la conception des différentes mesures prises sur une base individuelle, et prenant en considération l'approche au sens large de l'objectif, le score global pour la conception est qualifié de "bon". Toutefois, cette vaste approche visant à aborder une grande variété de problèmes auxquels sont confrontés les P. M. E. désireuses de croître et de s'internationaliser, comporte des désavantages. Ainsi trop d'initiatives ont été lancées sans véritablement disposer de moyens financiers et de ressources humaines en suffisance. Comme les différentes mesures abordent des problèmes divergents, il est également difficile de créer des effets de synergie entre elles. En tant que telle, une masse critique pour les mesures individuelles n'a pas encore été atteinte. Et bien qu'à travers la coopération et la coordination avec les autres DG dans le cadre de la conception et de l'implémentation des projets pilotes, la DG XXIII essaye d'équilibrer les ressources humaines et financières nécessaires, aucune alternative à une politique déterminant les régions nécessitant une action prioritaire n'a été trouvée. Implémen t at ion Le score global obtenu pour l'implémentation de la stratégie pour répondre à l'objectif est qualifié de "suffisant". Ce qui correspond aux scores "bon" et "suffisant" obtenu par les différentes mesures sur une base individuelle. 32 Le besoin pour certaines mesures a été identifié à la Conférence d'Avignon en 1990 Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII -29 Dans la plupart des cas, les mesures sont coordonnées par des consultants externes tandis que la Commission contrôle l'état des mesures par le biais de procédures de suivi adéquates. La majorité de ces mesures sont soit des projets pilotes, soit des projets en phase de développement. Les projets pilotes permettent à la DG XXIII de tester le concept ou l'idée auprès du marché et d'obtenir une connaissance empirique sur des problèmes et des questions spécifiques auxquels sont confrontés les entreprises - particulièrement les P. M. E. dans le cadre du Marché Intérieur. La DG XXIII essaye d'obtenir pour le projet pilote un effet de levier, en diffusant à une plus large variété d'entreprises (en particulier les P. M. E. ) les leçons tirées de l'expérience accumulée par l'intermédiaire de publications ou d'échanges de meilleures pratiques. Bon nombre des mesures précitées sont encore dans une phase d'implementation: par exemple, les bureaux transfrontaliers, la coopération transnationales, l'accès aux Marchés Publics, Questions relatives à l'ECU, REGIE et Commerce 2000 jusqu'à un certain point. Le facteur "temps" se trouve à la base de plus faibles scores d'implementation pour certaines mesures. Ainsi le projet pilote pour la formation d'un cours de trois ans d'apprentis des régions périphériques de l'Union en République Fédérale d'Allemagne a été fort perturbé par des impératifs temps irréalistes au début du projet qui sont à présent la cause principale du faible résultat de la mesure. Dans le cas de Commerce 2000, les résultats de la première phase des 11 actions pilotes viennent d'être publiés à une échelle plus large, et ce plus d'un an après la fin de cette première phase. Le processus de sélection pour la deuxième série de projets pilotes a été très lente. Le manuel auto-audit a souffert de retards similaires: l'élaboration du manuel a commencé en 1992, mais trop de temps a été consacré aux consultations et aux traductions. Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) Certains projets pilotes sont trop récents pour avoir généré un impact: par exemple Coopération transnationale, les bureaux transfrontalier sont encore dans leur phase d'implementation. D'autres mesures sont également encore dans cette phase, ce qui rend prématuré l'évaluation de leur impact: par exemple le Livre Vert sur l'ECU a imposé comme échéance pour le feed-back des fédérations d'industrie, des associations professionnelles au mois de décembre 1995 alors que la distribution du Manuel Auto-Audit doit encore commencer (planifié dans un futur très proche); la mesure de renforcement de l'accès des P. M. E. aux Marchés Publics est elle aussi encore dans la phase d'implementation. L'idée sous-jacente de la plupart des projets pilotes n'est pas de directement atteindre le plus d'entreprises possibles mais plutôt de rechercher un effet de levier sur la connaissance et l'expérience acquises dans les différents projets par un niveau suffisant de suivi et par une diffusion dans les années à venir de ladite expérience. En fonction de l'impact obtenu, un grand nombre d'entreprises directement impliquées devraient donc bénéficier de ces différents projets. Comme il l'a été mentionné dans le paragraphe précédent, la plupart des mesures sont encore dans une phase d'implementation; et donc en conséquence, les mesures de suivi n'ont pas encore été prises. 'Normalisation' Euromanagement constitue une illustration où des mesures de suivi ont été prises: un des objectif de la mesure de dresser un plan des problèmes rencontrés par les P. M. E. dans le domaine de la standardisation, de la certification, de la qualité, de la sécurité, et - comme mesure de suivi - d'augmenter l'influence des P. M. E. dans le processus de standardisation: la DG XXIII décida de consacrer sa campagne promotionnelle pour 1995 au thème de la 'normalisation' et de soutenir la création de NORMAPME, une organisation sans but lucratif chargée de défendrè~les intérêts des P. M. E. dans les entités de normalisation européennes. Pour REGIE (qui est déjà plus développé) l'impact généré jusqu'à maintenant dans le cadre du GEIE communautaire est qualifié de suffisant": bien que le taux de réponse du GEIE était faible, les professionnels impliqués dans le GEIE ont fait preuve de beaucoup d'intérêts pour le projet L'appréciation globale a été rendue impossible en raison du fait que pour plus de la moitié des mesures aucune évaluation de l'impact n'a pu être réalisé. Ratio Coût-efficacité Le ratio coût-efficacité du projet pilote pour la formation d'un cours de trois ans d'apprentis des régions périphériques de l'Union en République Fédérale d'Allemagne est qualifié de "faible" car il n'y a pas eu assez de leviers qui ont pu être développés. Pour les autres mesures, aucun ratio coût-efficacité n'a pu être calculé dans la mesure où elles sont encore dans une phase d'implementation ou du moins trop récente pour avoir généré un réel impact. Par conséquent, aucun score global du ratio coût-efficacité n'a pu être donné en ce qui concerne la stratégie pour atteindre l'objectif. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII h"> ;o- CONCLUSION Comme il l'a déjà été mentionné ci-dessus, seules quelques mesures ont atteint un stade de développement suffisant pour avoir un impact et contribuer de façon significative à la réalisation de l'objectif. Toutefois, comme la plupart des mesures ont obtenu un score "bon" pour la conception et "suffisant" pour l'implémentation, les jalons sont posés pour arriver à des résultats utiles et pratiques dans les années à venir, à condition que certains points faibles soient pris en considération. Ainsi de nombreuses mesures et projets pilotes manquent à ce stade de ressources humaines et financières. Par ailleurs, leur implementation prend beaucoup plus de temps que celle qui était prévue initialement. Cela est aggravé par le fait que les différents projets ont un nombre limité de synergie dans la mesure où ils essayent de couvrir toutes les questions susceptibles d'intéresser les P. M. E. , en même temps. L'impact réel de la plupart de ces mesures dépend essentiellement de leur suivi, qui devrait avoir un effet de levier sur les résultats et l'expérience acquise grâce à une large diffusion. Toutefois, en raison des problèmes de ressources humaines , les mesures de suivi nécessaires souffriront probablement aussi de sérieux retards. SCORE GLOBAL PAR MESURE • Questions relatives à r ECU • Auto-audit REGIE Commerce 20O0 Marchés Publics • Projet éducatif en République Fédérale d'Allemagne • EM 'Normalisation' • Cooperation transnationale Bureaux trans-lrontaliers Faible Suffisant Bon Excellent Performance globale Ci •a LU Q RECOMMANDATIONS La DG XXIII devrait continuer son approche "laboratoire" en travaillant par le biais de projets pilotes. Ceux-ci permettent à la DG XXIII de tester les projets en les réalisant à une moindre échelle, ce qui est une approche judicieuse et légitime pour évaluer de nouvelles idées sans dépenser trop d'argent. Ils permettent à la DG XXIII de rester en contact avec les P. M. E. et ainsi de comprendre leurs préoccupations. Cependant, l'impact définitif des projets pilotes repose sur une large diffusion de leurs résultats. A cet effet, la DG XXIII devrait s'assurer de pouvoir identifier le plus tôt possible les différents leviers qui peuvent être utilisés dans ce sens. La DG XXIII a une position centrale avec une dimension pan-européenne pour les politiques entreprises, et particulièrement vers les P. M. E. Elle devrait renforcer son rôle d'animateur. et de meneur vers toutes les plates- formes différentes (réseaux d'entreprise de la Communauté Européenne, organisations représentatives et professionnelles, autorités nationales,. ) afin de partager l'expérience, l'information et les meilleures pratiques. Cela créerait énormément d'effets de levier et aiderait les entreprises, et plus particulièrement les P. M. E. , à s'adapter aux changements structurels du Marché Intérieur. En raison des ressources limitées, à la fois en termes de personnel mais aussi de moyens financiers, la DG XXIII devrait établir des priorités dans les domaines où des actions doivent être entreprises. Cela permettrait également une meilleure coordination de certains projets pilotes. Les décalages entre les différentes phases des projets, et entre les projets pilotes et leur suivi devraient être réduits. Cela ne peut qu'améliorer l'impact des différentes mesures. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII CHAPITRE VII : STIMULER UN MEILLEUR ENVIRONNEMENT FINANCIER POUR LES ENTREPRISES "Examiner les possibilités de faciliter l'accès des P. M. E. aux sources de financement et de garantie, y compris les sociétés de cautionnement mutuel et l'activité de capital à risque; apprécier l'opportunité et la faisabilité du développement de seconds marchés; faciliter l'accès des P. M. E. aux instruments financiers mis à disposition par la Communauté, sans que cela implique un financement des entreprises" Dans le cadre de l'étude d'évaluation, nous avons considéré l'objectif comme étant de supprimer les dysfonctionnements du marché et de rendre les instruments financiers communautaires plus accessibles aux P. M. E. MESURES • • • • • • • • Recommandation du 12 Mai 1995 sur les périodes de paiement des transactions commerciales, (délais de paiement) Communication de la Commission du 10 Novembre 1993 sur les problèmes financiers rencontrés par les P. M. E. (Communication) Consultations des programmesJ" Système de cautionnement mutuel. (SCM) La Table Ronde des Banquiers. (Table Ronde) Affacturage Réserve de propriétéJ Capital d'amorçage EASD/EASDAQ Afin d'atteindre l'objectif, différentes approches ont été utilisées: une approche réglementaire (délais de paiement, affacturage, réserve de propriété, et consultations des programmes), un échange de "meilleures pratiques" (système de cautionnement mutuel, table ronde), un support financier (EASD/EASDAQ) et des projets pilotes (capital d'amorçage) EVALUATION Conception L'ensemble des mesures particulières est destiné à couvrir l'objectif en général; à la fois des autorités publiques (Etats Membres, et financiers (banques, des la Commission) et différentes catégories d'intermédiaires investisseurs, des agents de change, et des opérateurs dans le cadre du cautionnement mutuel) sont impliquées. D'un cotera première table ronde et la Communication de la Commission ont réalisé un inventaire des différents problèmes concernant l'environnement financier des entreprises et ont suggéré différentes solutions. D'un autre côté, des mesures spécifiques ont été implémentées afin de rencontrer les différents aspects auxquels font référence l'annexe de la Décision du Conseil. • • Le système de cautionnement mutuel et le capital d'amorçage ont été encouragés. Des études de faisabilité concernant le développement de seconds marchés ont été réalisées; suite à ces études, la DG XXIII a soutenu la création de l'Association européenne de sociétés de courtage en valeurs mobilières (EASD) qui est chargé d'aider à la mise en place du EASDAQ (Marché européen des capitaux mieux adapté aux besoins des P. M. E. ) 33 Le rôle de la DG XXIII dans l'élaboration des instruments financiers de la Communauté par le biais des consultations programmes est très limité. Elles ne sont pas expressément liés au Programme pluriannuel comme tel; néanmoins elles sont un instrument cie dans le cadre de l'amélioration de l'accès des PME aux instruments financiers de la Communauté et donc dans la poursuite des objectifs du Programme pluriannuel. 34 Ces mesures commenceront effectivement dans le prochain Programme pluriannuel. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 32- • • • La seconde table ronde est en train d'examiner des moyens concrets pour faciliter l'accès au crédit des P. M. E. ; en fonction de l'état d'avancement des travaux, "l'affacturage" et la "réserve de propriété" aborderons cet aspect aussi. Par le biais des consultations de programme et de la table ronde, la DG XXIII aborde le problème de l'accès des P. M. E. aux instruments financiers communautaires. Les délais de paiement ont pour objectif d'améliorer le cadre légal. Pour la réalisation de l'objectif, c'est un prérequis nécessaire que dans le cadre de la conception des différentes mesures, un maximum de leviers aient été identifiés et intégrés. Ainsi toutes les mesures susmentionnées ont réussi ce test. Quatre types de leviers ont été identifiés: • • • • Recours aux mesures réglementaires: ces mesures allient un large impact (l'ensemble de la population P. M. E. ) avec un coût limité (l'élaboration de la réglementation). Délais de paiement, affacturage, réserve de propriété et les consultations des programmes tombent dans cette catégorie. Recours aux réseaux et partenaires: l'Association Européenne du Cautionnement Mutuel (AECM), les banques participantes (table ronde), les organisations représentatives des P. M. E. (délais de paiement) et l'EASD (EASDAQ) sont des leviers importants pour la DG XXIII en vue d'atteindre l'objectif. Recours aux autres - plus puissants - départements et institutions: par le biais des consultations des programmes, la DG XXIII essaye de diriger les instruments financiers communautaires vers les P. M. E. Effet de levier des ressources financières: pour le Capital d'amorçage, la DG XXIII a pu obtenir un levier de ses ressources financières en intervenant dans les dépenses opérationnelles des Fonds, les fonds propres étant fournis par les investisseurs régionaux. Cela conduit à un plus grand "pool" de Capital d'amorçage que celui que la DG XXIII aurait pu créer par elle-même à travers une collaboration entre les secteurs public et privé. Des synergies ont été mises en évidence entre les différentes mesures. Par exemple, la première table ronde fit avancer les mesures délais de paiement et l'accès des P. M. E. aux instruments financiers communautaires. Par l'intermédiaire des consultations de programmes, des projets pilotes concernant le capital d'amorçage et le système de cautionnement mutuel ont obtenu un financement via des instruments financiers communautaires. Au regard des "bons" scores obtenus par les différentes mesures pour la conception sur une base individuelle et prenant en considération l'approche général, les leviers et les synergies potentiels, l'évaluation globale de la conception en ce qui concerne la stratégie pour atteindre l'objectif est "bonne". Implementation Le score global obtenu pour l'implémentation des différentes mesures est "suffisant". Ce qui correspond aux scores obtenus par ces mesures sur une base individuelle. Un fil conducteur explique les faibles scores concernant l'implémentation de la plupart des mesures. En effet, la DG XXIII essaye de faire trop à la fois - ce qui a un impact négatif sur l'implémentation. Ainsi l'affacturage et la réserve de~propriété commenceront utilement dans le prochain programme pluriannuel; il existe tellement de programmes de la Communauté qui produisent tous de nombreuses demandes pour des consultations interservices - avec des documents attachés dans toutes les langues officielles de l'Union - et des meetings de Comité de contrôle, que les officiels responsables ne peuvent y faire face. Dans le cadre de la première table ronde, quelques petites imperfections dans la façon dont elle a été organisée, ont pu être remarquées. Un défaut d'implementation du capital d'amorçage est que les fonds sont insuffisants pour permettre de rembourser les coûts opérationnelles (et plus particulièrement après la période de 5 ans à l'issue de laquelle les fonds de la DG XXIII cesseront). Les autres mesures telles que le système de cautionnement mutuel, EASD/EASDAQ ou encore les délais de paiement ont été bien implémentées. Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) Vu les "bons" scores des différentes mesures en ce qui concerne les impacts quantitatif et qualitatif pris sur une base individuelle et prenant en considération les synergies et les effets de leviers, le score global recueilli pour la réalisation de l'objectif est "bon". Pour plusieurs mesures, il est encore trop tôt pour évaluer leur impact: réserve de propriété, affacturage sont encore dans leur phase de départ (Start-up); les Etats Membres ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour faire un Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 4é - 3 3- rapport de suivi sur les délais de paiement (qui date de 1995). A cet égard, les premiers rapports étaient de très bonne augure pour la suite. Les plus importantes réalisations jusqu'ici ont été accomplies dans le domaine de la suppression des déficiences du marché, c'est-à-dire, système de cautionnement mutuel (action pilote, Association Européenne de Cautionnement Mutuel, travail en réseau, l'amélioration du cadre réglementaire), le capital d'amorçage (attraction de fonds privés, création d'emplois), EASD/EASDAQ (travail en réseau, un NASDAQ européen) et la table ronde (fonction de prise de conscience). Tout cela prend une tout autre dimension si on prend en considération le fait que les marchés financiers sont la plus importante source de financement externe pour les P. M. E. dans l'économie européenne. il est très difficile de mesurer En ce qui concerne un meilleur accès des P. M. E. aux instruments financiers de la Communauté à travers les consultations programmes, l'impact au niveau des financements P. M. E. effectivement obtenus. Il y a tout simplement trop de forces en présence impliquées, et. jusqu'à maintenant, le rôle de la DG XXIII dans la conception et l'implémentation des instruments est très limité. Par conséquent, l'impact a été mesuré par le biais du poids de la DG XXIII par rapport aux autres DG impliquées: cet impact a été évalué "suffisant". La première table ronde a aussi joué un rôle important à cet égard en augmentant la prise de conscience des autres DG ainsi que de la Banque Européenne d'Investissement sur les problèmes rencontrées par les P. M. E. Toutefois cette approche reste théorique et il n'y avait pas de mesures concrètes, c'est la raison pour laquelle l'impact fut principalement qualitatif; l'impact global a en conséquence été évalué de manière "suffisante". Ratio coût-efficacité En raison des différents effets de leviers obtenus par le biais des différents types de leviers susmentionnés, le ratio coût-efficacité a été évalué "excellent": pour les mesures réglementaires, les coûts sont limités au personnel; les ressources de la DG XXIII ont eu beaucoup d'effet de leviers dans le cadre du capital d'amorçage; le ratio coût- efficacité final de l'action pilote (capital d'amorçage) dépendra du degré de remboursement des avances qui ont été faites. A la lecture des indicateurs de performance développés par l'Université de Warwick dans un rapport intermédiaire, le ratio coût/bénéfice varie en fonction de scénarios de remboursement différents. : dans le cas d'un remboursement équivalent à 70 %, le coût par emploi créé se monte à 1260 ECU; pour un remboursement de 50 %, le coût par emploi se monte à 2086 ECU. Pour les fonds de capitaux haute-technologie, ces ratios sont même encore meilleurs. Le fait d'avoir travaillé par l'intermédiaire de réseaux et de partenaires (EASD/EMGA/Table Ronde) a permis à la DG XXIII d'obtenir des effets de levier sur ses ressources humaines et financières. CONCLUSION La création d'un meilleur environnement financier pour 15 millions de P. M. E. dans 15 Etats Membres avec dans chacun d'eux, des besoins différents et des réalités de marché différentes n'est pas un objectif qui peut être accompli dans le cours d'un seul programme pluriannuel. C'est fondamentalement un processus à long terme. Jusqu'à présent, les efforts de la DG XXIII pour promouvoir un meilleur environnement financier pour les entreprises ont été récompensés par un score global "bon". La stratégie de la DG XXIII pour atteindre l'objectif est clair: l'objectif est ambitieux et les mesures employées ont généré un potentiel d'effets de levier et des effets de synergie. Le fait que la DG XXIII essaye de supprimer les dysfonctionnements du marché (table ronde, SCM, capital d'amorçage, EASDAQ) est d'une importance fondamentale. Puisque les marchés financiers sont la principale source externe de financement des P. M. E. , toute amélioration est certaine d'avoir un large impact. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 34- SCORE GLOBAL PAR MESURE • • 1 Pr«mér« Table Ronde des banquiers 2 Consultations des programmes 1 Système de cautionnement 2 Délais de paiement 3 Communication • 1 E A S D / E A S D AQ 2 Affacturage 3 Réserve de propriété • Capital d'amorçage 3 (/) OJ E 0) •a TO LU Faible Suffisant Bon Performance globale Excellent RECOMMANDATIONS Les entretiens avec, les officiels de la DG XXIII, des autres DG, des représentants des organisations représentatives des P. M. E. et des membres du Comité Article 4 ont tous fait ressortir que l'amélioration de l'environnement des P. M. E. devrait être une des priorités majeures de la DG XXIII si il fallait encourager les initiatives de croissance et d'internationalisation de celles-ci: les disponibilités limitées de ressources financières appropriées sont un véritable casse-tête pour les entrepreneurs et ralentissent la croissance de bon nombre d'entreprises. Les recommandations suivantes peuvent être faites afin d'améliorer la réalisation de l'objectif dans un futur à court terme: • • • • • • Suivre de très près la Recommandation sur les délais de paiement dans les transactions commerciales et encourager les Etats Membres à la traîne à prendre des actions dans ce sens. S'assurer que les résultats de la seconde table ronde des banquiers soient implémentés et connus à travers tout le secteur bancaire. A cet égard, les organisations professionnelles du secteur financier devraient être impliquées. Activer l'affacturage pourrait être envisagée. les mesures d'affacturage et réserve de propriété. L'organisation d'une table ronde sur En ce qui concerne le capital d'amorçage, les relations et les échanges d'expertises avec des investisseurs de la première heure renommés devraient être davantage développés. Les leçons tirées des projets pilotes peuvent être extrêmement intéressantes pour la DG XXIII afin d'explorer les barrières des tout premiers investissements technologiques, et particulièrement des déséconomies d'échelles et d'étendues pour les fonds moins importants. EASDAQ sera opérationnel en 1996 mais, toutefois il subsiste des barrières significatives qui empêchent d'assurer son caractère pan-européen. Si la DG XXIII veut que EASDAQ soit un succès, elle va devoir encourager les Etats Membres à supprimer les barrières légales et réglementaires que le projet rencontre. Concernant les consultations programmes: la DG XXIII devrait être impliquée dès la conception des différents instruments financiers communautaires, permettant ainsi de faire en sorte que les instruments financiers ne soient pas seulement accessibles mais aussi adaptés aux besoins des P. M. E. Une participation en amont de la DG XXIII permettrait aussi de consulter et d'impliquer les organisations professionnelles et représentatives des P. M. E. Une condition nécessaire serait d'augmenter considérablement les ressources allouées au processus. Pour le long terme, la DG XXIII devrait continuer à travailler le plus possible par le biais de mécanismes basés sur l'échange des "meilleures pratiques" en raison des avantages inhérents que cette technique offre (large regroupement d'expériences les plus diverses, en phase avec la nouvelle approche de partenariat et d'orientation vers le marché). Les nouvelles mesures suivantes pourraient être proposées: Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 4/ - 3 5- Créer des tables rondes pour chacune des professions et des forces en présence impliquées dans le financement des P. M. E. (Investisseurs, agent de change, experts comptable, banques du secteur public, etc. ) Créer un Comité pour l'Amélioration de l'Environnement Financier à l'instar du Comité pour l'Amélioration et la Simplification de l'environnement des Entreprises: ce comité étudierait les mesures (en ce compris la taxation) pouvant être prises au niveau des Etats Membres afin d'améliorer l'environnement financier des P. M. E. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel. d'assistance aux PME - DG XXIII 36- C H A P I T RE V I II : F A V O R I S ER U NE A M E L I O R A T I ON DE L ' O B S E R V A T I ON DE L ' É V O L U T I ON ECONOMIQUE DES ENTREPRISES "Favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des entreprises dans la dynamique de mise en oeuvre effective du marché intérieur. Observatoire Européen pour les P. M. E. , amélioration de la statistique sur les P. M. E. en évitant une charge supplémentaire sur les entreprises. MESURES Les services aux entreprises en Europe ("Business services statistics") Les entreprises en Europe ("Enterprise statistics") Les statistiques CMA L'Observatoire Européen pour les P. M. E. La conférence de Berlin (1994) EVALUATION Conception En raison de l'approche claire et des effets de levier potentiels, le score global de l'objectif susmentionné est "bon". Ce qui correspond aux scores des différentes mesures prises individuellement. Les différentes mesures constituent une approche complémentaire de l'objectif tel qu'il est présenté dans l'Annexe de la Décision du Conseil: tous les secteurs et toutes les industries sont couverts par les différentes publications ou événements. Les différentes publications (Business services statistics, Enterprise Statistics, les Statistiques CMA et l'Observatoire Européen pour les P. M. E. ) répondent à un besoin d'information explicite de la part des décideurs politiques dans la mesure où il n'existe pas de données comparables au niveau européen. C'est le cas en particulier avec l'Observatoire Européen pour les P. M. E. : la mesure correspond directement à l'objectif mis en évidence dans l'Annexe; les décideurs politiques considèrent l'Observatoire Européen comme un document de référence unique traitant de tous les aspects en relation avec les P. M. E. Afin d'éviter d'alourdir la charge de travail des entreprises avec des questionnaires et des enquêtes, la DG XXIII a clairement défini et implémenté une stratégie visant à utiliser au maximum les données statistiques existantes au niveau national. Les données rassemblées sont généralement disponibles aux Instituts de Statistiques Nationaux et/ou aux organisations professionnelles ou autres, ou enfin sont rassemblées au moyen d'enquêtes pilotes effectuées sur une base volontaire. La conférence de Berlin de (1994) est une illustration très claire sur la façon de procéder de la DG XXIII pour obtenir de l'information sur les problèmes que rencontrent les entreprises sur le terrain. En échangeant et en discutant ctes points de vue des différents acteurs clés sur le terrain, en ce compris ceux des décideurs politiques nationaux dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises, la conférence a permis d'identifier jusqu'à quel point une action au niveau européen est nécessaire. Certaines de ces propositions ont déjà données suite à des mesures ou du moins à des cadres pilotes. En ce qui concerne les statistiques CMA, des remarques ont été faites quant à savoir si elles sont une priorité pour la DG XXIII dans le cadre du programme pluriannuel. Aucune synergie n'a pu être identifiée entre les différentes mesures parce qu'elles couvrent des secteurs d'activités différents et qu'elles ne sont pas comparables. Pour presque toutes les mesures susmentionnées, la DG XXIII a réussi à identifier différents types de leviers: • Coopération avec des Institutions/Organisations spécialisées dans la recherche statistique, et effet de levier sur les ressources financières. Ainsi, les différentes publications, à l'exception de "l'Observatoire Européen pour les P. M. E. ", sont co-produites par la DG XXIII et EUROSTAT. CMA signifie les coopératives, les mutuelles et les associations. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 37- • La conférence de Berlin a permis à la DG XXIII d'identifier des secteurs dans lesquels des actions doivent être prises prioritairement, et cela grâce à l'apport des décideurs politiques et des experts des organisations professionnelles du secteur de l'artisanat et des petites entreprises. Implementation Le score global donné à l'implémentation des différentes mesures est "suffisant". Ce qui confirme les scores obtenus par les différentes mesures prises sur une base individuelle. L'implémentation des différentes mesures a généralement été bien préparée et suivie. Le rôle de la DG XXIII comprend aussi bien la détermination, en collaboration avec EUROSTAT, du genre d'information que devrait contenir les différentes publications, que la préparation d'ateliers et d'un dictionnaire des propositions exprimées par les participants de la conférence de Berlin. L'élément commun expliquant les plus faibles scores de l'implémentation est que, certaines publications sont incomplètes et inexactes. Et cela en raison de la mauvaise qualité récurrente des données disponibles dans les Institutions nationales ou en raison du faible taux de réponse dans le cadre des enquêtes pilotes par le biais desquelles les données sont rassemblées. ("Business services in Europe" et les "statistiques CMA"). Par ailleurs, au moment où la publication est rendue publique, les données sont souvent considérées comme dépassées par ses utilisateurs potentiels En ce qui concerne la réalisation de "l'Observatoire Européen pour les P. M. E. ". les différents Instituts de Recherches sur les P. M. E. sont forts sollicités à travers l'Europe - ce qui a crée un effet réseau entre ceux-ci -. "L'Observatoire Européen pour les P. M. E. " a une base académique importante, mais, de l'opinion même des personnes entendues, ce n'est pas vraiment un document pratique pour les décideurs politiques à qui ce document se destine; son format n'est pas pratique et toute l'information inclue ne peut pas faire l'objet d'une utilisation ou d'une interprétation immédiate. Vu l'absence d'organes non académique dans le réseau, certaines dimensions pragmatiques ne sont pas suffisamment prises en considération. Réalisation de l'objectif (impact qualitatif et quantitatif) Le score global attribué à la réalisation de l'objectif est "suffisant" Plusieurs mesures sont encore dans une phase de développement: c'était le cas pour les statistiques CMA ainsi que la conférence de Berlin. Alors qu'il est encore trop tôt pour évaluer leur impact total, on peut supposer qu'elles auront un impact plus important quant elles auront atteint leur stade de maturité. Les plus grandes réalisations des différentes mesures sont celles qui ont été accomplies dans le domaine de l'établissement d'un aperçu plus compréhensible et de meilleur qualité de la situation des P. M. E. et de l'analyse de l'impact du Marché Intérieur sur les P. M. E. Les statistiques comblent clairement un vide dans la mesure où il n'existe pas de publication comparable au niveau européen. De plus elles fournissent aux responsables des politiques d'entreprises tant au niveau national qu'au niveau européen, un instrument utile pour identifier les initiatives adéquates dans la politique d'entreprise. En ce qui concerne "L'Observatoire Européen pour les P. M. E. " les enquêtes et les interviews ont indiqué que les officiels attachent une grande importance à cette publication, ce qui confirme l'emploi qu'ils en font. La conférence de Berlin a retenu une liste de mesures prioritaires à prendre. Le suivi nécessaire a également été mis en place. Dans ces conditions, son impact a été qualifié de "bon". Malheureusement, pour les autres mesures, l'impact a été qualifié de "suffisant" en raison de certaines imperfections. Leur impact a souffert d'un sentiment d'inachèvement et d'une mauvaise politique de distribution: le groupe cible pour la plupart des publications est généralement mal défini. Les décideurs politiques au niveau européen ont généralement été bien ciblés; ce qui n'est pas le cas de ceux au niveau des Etats Membres et les autres personnes ayant un impact sur l'environnement dans lequel les P. M. E. travaillent. Ratio Coût-efficacité Une politique inefficace de distribution en ce qui concerne toutes les publications empêche l'impact potentiel que les différentes mesures pourraient atteindre, et en conséquence réduit leur ratio coût-efficacité. Concernant la conférence de Berlin, le coût moyen par participant a été acceptable au regard du bon impact qualitatif et quantitatif de la mesure. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 5/ CONCLUSION La stratégie de la Commission pour atteindre l'objectif de favoriser une amélioration de l'observation de l'environnement économique des entreprises a été qualifiée de "suffisante". Elle dispose d'effets de leviers considérables en utilisant l'information existante au niveau national, et du fait des opportunités de cofinancement. La valeur ajouté de la DG XXIII dans ce secteur d'activité consiste en la compilation d'une source d'information compréhensible et unique sur le développement des entreprises dans les différents Etats Membres de l'Union Européenne. Son rôle dans ce domaine semblerait complètement justifié dans la mesure où il n'existe pas de compilation ou d'information comparable au niveau européen. Les différentes publications fournissent aux décideurs politiques une vaste information qui peut les aider à définir les stratégies appropriées. Quelques inquiétudes sont survenues à cet égard quant au nombre de copies distribuées ainsi que le nombre de décideurs politiques qui ont été finalement touchés. Une amélioration de la politique de distribution ayant comme objectif de cibler plus efficacement les responsables politiques nationaux devrait être considérée, dans la mesure où cela pourrait accroître considérablement l'impact des différentes publications. Le développement d'une information quantitative sur les petites et moyennes entreprises est une question importante. Mais les rôles distincts que jouent la DG XXIII, EUROSTAT et les autorités nationales et internationales dans le rassemblement et la compilation de l'information n'ont pas été clairement définis. L'objectif de ne pas augmenter la charge administrative sur les entreprises a été réalisé et une politique similaire devrait être approuvée dans le futur. La conférence de Berlin a rendu possible une identification des problèmes du secteur par le biais d'une consultation directe avec des experts de terrain, et par conséquent a facilité la prise d'actions appropriées. SCORE GLOBAL PAR MESURE • Business services statistics Statistiques entreprises Observatoire Européen pour les PME • Statistiques CMA • Conférence de Berlin 3 V) Ci E n Ci •o *J LU Faible Suffisant Bon Excellent Performance globale RECOMMANDATIONS Afin d'améliorer le fonctionnement des différentes mesures, les recommandations suivantes peuvent être faites: • • • • • La qualité des données comprises dans les publications est une priorité majeure: la DG XXIII devrait essayer de se focaliser sur cette qualité en s'efforçant d'encourager les organisations (statistiques) nationales pour obtenir des données qui soient à la fois précises et à jour. Une définition claire des groupes cibles au niveau Européen et au niveau des Etats Membres pour les différentes publications et par la suite l'implémentation d'une politique de distribution sélective. Des études de faisabilité devraient être entreprises afin d'être à même de mieux intégrer les nouvelles technologies de l'information (CD-ROM, les bases de données à accès directe interactives, etc. ) et rendre les données plus conviviales et accessibles. Concernant l'Observatoire Européen pour les P. M. E. , l'intégration dans le réseau de certaines organisations non-académiques pourrait faciliter le développement d'une approche plus pratique en direction des P. M. E. Par ailleurs, afin d'éviter son format volumineux, une publication par thème, ou par segment ou de préférence un format de CD-ROM interactif pourrait être considérée. Cette recommandation s'applique également à la publication "Enterprises in Europe". Vu les succès remportés dans la promotion de contacts rapprochés et de feed-back du terrain, les événements comme la conférence de Berlin devraient continuer à être organisés; des mesures de suivi devraient toutefois Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 39 être implémentées plus rapidement (cela a pris un an pour la conférence de Berlin). L'idée d'une conférence pourrait aussi être utilisée dans le cadre d'autres groupes de P. M. E. sélectionnées. Arthur Andersen R. H-IVI^C-C f~~*-i. i*;*<~ Evaluation du Programme pluriannuel H'ascictanrp aux PME - DG XXIII 40- CONCUJSÏON Quelle est l'évaluation globale de la réalisation des objectifs du programme pluriannuel comme ils ont été présentés dans la Décision du Conseil du 14 juin 1993? Le tableau ci-dessous présente l'évaluation par objectif pour chaque critère, ainsi que le nombre de mesures. SCORES PAR CRITERE NOMBRE DE MESURES OBJECTIFS DG 23 Environnement legal & Adrrun. Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire Améliorer les réseaux de recherches de partenaires Contacts directs entre entreprises - Sous-traitance Assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communuataires Encourager l'adaptation des PME aux changements structurels et aux changements induits par le marché inténeur Stimuler un meilleur environnement financier pour les entreprises Favonser uns amélioration de l'observation de l'évolution économiques des entrepnses Evaluer et développer la politique d'entreprises B B B B B B B B - S S s s s s s s - s s F B S - B S - E S B B B - E N. A. - 1 2 5 2 1 1 13 1 4 1 3 1 2 4 2 1 5 3 Les scores ont la signification suivante: "E" pour "Excellent", "B" pour "bon", "S" pour "Suffisant", "F" pour "Faible" et "N. A. " pour "Non applicable". Le dernier objectif, c'est-à-dire, "évaluer et développer la politique d'entreprises", n'a pas été pris en considération dans la mesure où il fait référence à l'évaluation qui doit être établie par un expert externe, c'est-à- dire l'objet-du présent rapport. L'interprétation qui peut être faite du tableau est la suivante: 1. La conception des différentes mesures est "bonne" dans la mesure où elles répondent aux objectifs de la Décision du Conseil: dans la plupart des cas, les différents aspects des objectifs sont couverts; les synergies entre les différentes mesures ont été identifiées jusqu'à un certain stade (par exemple, entre les EIC du groupe R&TD et le programme Euromanagement R&TD, les correspondants BC-NET, BRE, EIC qui participent partiellement à l'organisation des événements Europartenariat et Interprise, etc. ) bien qu'elles peuvent encore être améliorées. Les budgets alloués aux mesures réseaux (EIC, BC-NET, BRE, Interprise, etc. ) semblent être très importants en comparaison de ceux alloués aux autres mesures comme les projets pilotes. On pourrait dès lors poser la question de savoir si les mesures ont reçu un ordre de priorité adéquat. 2. L'implémentation des objectifs est "suffisante". Pour la plupart des mesures, les principales forces de l'implémentation sont que: Les interactions avec les environnements ciblés étaient suffisantes - Une approche appropriée a été développée, et particulièrement pour les projets pilotes et les mesures qui se situent encore soit dans une phase de start-up soit dans une phase de développement Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII >% 41 Les leviers appropriés ont été identifiés et utilisés Les principales faiblesses dans l'implémentation des mesures sont divisées en une dimension stratégique et une dimension opérationnelle. Stratégique S Une attention suffisante n'a pas été portée sur le client, c'est-à-dire identification insuffisante de la clientèle cible pour chaque mesure (et en particulier pour les EIC, les statistiques, et "informations & publications et autres) •S Une identification et un emploi insuffisants des synergies et de l'intégration potentielle entre tous les S réseaux ayant un rapport avec le monde de l'entreprise En ce qui concerne les mesures matures, alignement insuffisant sur une base continue avec l'environnement Opérationnelle S Gestion insuffisante de l'information permettant une précision ou une réorientation de l'implémentation des différentes mesures Processus de décision long et contraignant dans le cadre du programme pluriannuel S S Délais et suivis insuffisants dans l'implémentation des différentes mesures 3. La réalisation des différents objectifs est "suffisante", excepté pour les objectifs qui englobent les mesures en relation avec la sous-traitance et celles ayant un rapport avec l'amélioration de l'environnement financier des P. M. E. En ce qui concerne ces deux dernières, leur score est "bon". Les scores concernant la réalisation sont étroitement liés à l'implémentation des différentes mesures. Globalement, l'impact qualitatif et quantitatif ont augmenté pendant le programme pluriannuel. Nous pensons toutefois qu'une augmentation plus significative aurait pu être atteinte. 4. Concernant le ratio Coût-efficacité , les scores sont en général meilleurs et varient de "suffisant" à "bon" et "excellent". Les meilleurs scores en ce qui concerne le ratio Coût-efficacité au regard de ceux attribués à la réalisation des objectifs peuvent être expliquées de la façon suivante: - l'évaluation a été faite en connaissance des ressources opérationnelles limitées allouées au Programme pluriannuel. Ces ressources limitées entravent jusqu'à un certain point la recherche d'un impact quantitatif et qualitatif optimal mais pas son ratio coût-efficacité; les leviers qui, bien que précieux, ne pourrait pas suffisamment contribuer à atteindre un impact quantitatif significatif sur l'ensemble des P. M. E. Le score "suffisant" en ce qui concerne la réalisation des objectifs comparé au "bon" ratio coût-efficacité indique qu'il existe un déséquilibre entre les vastes et ambitieux objectifs d'un côté et les ressources limitées de l'autre. Quelles conclusions peuvent être tirées de l'évaluation du programme pluriannuel dans le cadre d'une perspective dynamique, c'est-à-dire, les progrès réalisés ces deux dernières années. Le programme pluriannuel actuel contient beaucoup plus d'objectifs et de mesures que le précèdent. Le progrès majeur a été accompli dans le cadre de l'implémentation de certaines mesures (par exemple, des Recommandations ont été adoptées sur la transmission des entreprises et les délais de paiement). Pour la plupart des mesures, une amélioration importante a pu être identifiée en terme d'impact qualitatif et quantitatif. La relation entre la DG XXIII et l'environnement P. M. E. est devenue plus interactive dans la mesure où celui-ci a été plus souvent consulté et pris en considération lors de l'implémentation des différentes mesures. Bien que des progrès dans la bonne direction aient indéniablement été réalisés, les différents aspects à améliorer sont encore nombreux. Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII 42 RECOMMANDATIONS différentes mesures du programme pluriannuel? Quelle politique de recommandation pourrions-nous adopter après avoir réalisé l'évaluation des Tout d'abord, une proposition de déclaration relative à la mission du nouveau programme pluriannuel: en raison des objectifs larges et ambitieux, et des ressources limitées, le programme pluriannuel devrait traité en premier lieu de "la création d'un environnement approprié pour la croissance et l'internationalisation des P. M. E. par le biais d'un réseau de conception unique et par l'utilisation constante des leviers adéquats". Nous suggérons six axes afin d'accomplir cette mission: Créer une visibilité sur les P. M. E. Se focaliser sur la déréglementation. Se focaliser sur une approche intégrée. Se focaliser sur des leviers. Se focaliser sur les technologies. de l'information. Le développement continu d'un réseau unique. Visibilité sur les P. M. E. Un préalable indispensable à l'établissement d'une politique P. M. E. est de comprendre l'ensemble des P. M. E. et les problèmes auxquelles elles sont confrontées dans leur tentative de croître et de s'internationaliserJ. Les instruments qui existent actuellement (l'Observatoire Européen pour les P. M. E. et "les statistiques") ne fournissent pas aux décideurs politiques suffisamment d'informations sur les réalités quotidiennes rencontrées par les P. M. E. Par conséquent, nous recommandons de mettre en place des mesures supplémentaires permettant de: créer une visibilité sur les entreprises et leurs besoins réels; analyser le type de segmentation qui pourrait être opéré sur base de leurs besoins actuels; diffuser et d'intégrer de l'information précieuse dans l'implémentation de mesures existantes''. - Afin de combler ce vide d'information et à côté des nouvelles mesures proposées, les réseaux existants devraient être utilisés comme relais avec l'ensemble des P. M. E. ; ils devraient aider la DG XXIII à identifier les secteurs pour les actions prioritaires avec un feed-back continu sur l'efficacité des mesures et des projets existants, et aider à ajuster les nouvelles mesures en fournissant de l'information sur les marchés segmentés. Se focaliser sur la dérégulation Notre analyse a montré que la charge administrative et juridique à laquelle doivent faire face les P. M. E. devrait être une des priorités de toute politique d'entreprise. Par conséquent, le nouveau programme pluriannuel devrait inclure des mesures se concentrant sur tous les aspects de cet objectif: la DG XXIII devrait être l'avocat et le chien de garde de la dérégulation administrative et juridique (ou une nouvelle réglementation) dans le cadre de la Commission, et cela par le biais de la procédure de consultation interservice, de la consolidation de la législation et à travers une évaluation minutieuse de l'impact de la législation. Dans la mesure où une partie importante de la charge administrative et juridique est créée au niveau des Etats Membres, le nouveau programme pluriannuel devrait aussi insister sur ce point en faisant de la DG XXIII l'instigateur de la déréglementation à l'intérieur des Etats Membres sur la base de la nouvelle approche de partenariat de l'Article 130 du Traité sur l'Union Européenne. Le "Comité pour la Simplification et l'Amélioration de l'Environnement des Entreprises" est à cet égard une première étape. L'approche intégrée La DG XXIII devrait attribuer plus de ressources dans son effort de coordonner les activités résultants d'autres DG à l'intérieur de la Commission ce qui pourrait être considéré comme un soutien aux P. M. E. La DG XXIII L'objectif devrait aussi être d'identifier le pourcentage des PME intéressées par la croissance et l'internationalisation, qui sont-elles, et quelles sont les actions qui doivent être conduites pour améliorer ce pourcentage. " Le Programme Intégré en faveur des PME" (Corn (94) 207 Final) indique que seulement 5 % des PME sont véritablement intéressées par la croissance et l'internationalisation. Et cela afin de répondre au manque d'approche de prise en considération du client comme cela a été mis en évidence dans les conclusion Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII "> G devrait identifier les mesures adéquates qui leurs permettront d'être plus étroitement impliquées dans la plupart des initiatives prises en faveur des P. M. E. au niveau communautaire. Les leviers La DG XXIII devrait attaché beaucoup plus d'importai. ce dans leur utilisation pour toute action entreprise. Alors que la DG XXIII a fait un bon travail en essayant d'identifier les levier dans la phase d'implémentation, ceux-ci n'ont pas été toujours efficacement utilisés. Travailler par le biais de projets pilotes afin de démontrer la viabilité et la faisabilité de nouvelles idées qui peuvent profiter aux P. M. E. est une partie intégrante de la mission de la DG XXIII. Celle-ci devrait s'assurer que les idées et les projets qui ont réussi avec succès "le test du marché" soient repris par le marché sur une échelle plus large et donc créent un effet de levier. L'échange des "meilleures pratiques" est une autre possibilité pour créer des effets de levier: il permet de tirer de l'information en provenance d'un large groupe composé de membres ayant des expériences différentes; il prend en considération différentes réalités; il est conforme avec la nouvelle approche de partenariat (entre les Etats Membres, la Commission, et les organisations représentatives), et il est l'approche la plus orientée vers le marché ce qui devrait garantir un bon ratio coût-efficacité. Par conséquent, il devrait être utilisé largement comme un outil dans la poursuite des différents objectifs, la DG XXHI devrait être l'instigatrice d'une pratique d'échange efficace à travers l'organisation de projets pilotes, de conférences, de tables rondes, et de séminaires. Les questions à discuter devraient certainement inclure la finance, l'export, la recherche, la coopération, etc. Les Technologies de l'information Faciliter l'accès des entreprises aux nouvelles technologies de l'information devrait être considéré par le prochain programme pluriannuel comme un objectif à part entière. De plus, la DG XXIII devrait mieux intégrer les technologies de l'information dans les mesures existantes Nous ne pouvons pas suffisamment insister sur l'importance d'une société de l'information en fournissant des opportunités stratégiques pour les P. M. E. Les réseaux Les réseaux tels qu'ils existent actuellement ne peuvent remplir les objectifs comme ils sont fixés dans cette Recommandation, c'est-à-dire, de fournir une information précieuse sur les besoins des P. M. E. et d'utiliser adéquatement les leviers en se focalisant sur les canaux de distribution. En outre, les chapitres précédents ont identifiés différentes recommandations qui pourraient améliorer de manière significative leur impact quantitatif et qualitatif. Par conséquent nous croyons que les réseaux devraient être radicalement transformés et intégrés dans un seul réseau. De plus, le nouveau réseau unique devrait être l'instrument à travers lequel la plupart des mesures devraient être implémentées. Le concept du réseau unique consiste en une structure centrale et des canaux de distribution multiples. La structure centrale combine toutes les information et les compétences afin de maximiser son efficacité et sa rentabilité. Les canaux de distribution comprennent différents types de conseillers d'entreprises dignes de confiance non-exclusifs. Ceci devrait contribuer à l'intégration réussie des concepts "first-stop-shop" et "one-stop-shop" comme la base du réseau unique. Le réseau unique poursuivra les différents types de services individualisés que les réseaux actuels fournissent. La nouvelle approche suggérée donne naissance à une question fondamentale: le programme pluriannuel fournit-il à la DG XXIII les ressources suffisantes pour atteindre les objectifs qui lui ont été assignés ? Tout d'abord, le budget du programme pluriannuel: basé sur les suggestions mises en évidence dans les chapitres précédents: • • • la plupart des mesures non-réseaux ont été qualifiées de "suffisantes" ou "bonnes"; différentes recommandations, qui pourraient améliorer leur efficacité pour atteindre l'objectif ont été mises en évidence dans les chapitres précédents. Nous pensons dès lors que la plupart des mesures devraient être poursuivies; comme mentionné précédemment, investissements significatifs de technologie; nous pensons que des mesures additionnels devraient être mises en place dans le secteur de l'information sur les P. M. E. , de la déréglementation et de l'approche intégrée. les mesures réseaux devraient être transformées, en réalisant des Arthur Andersen Business Consulting Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII Ç> - 4 4- D'une part, la transformation des réseaux va demander des investissements. Toutefois, il est encore trop tôt pour dire si le fonctionnement futur des réseaux sera beaucoup plus coûteux que ce qui existe actuellement. D'un autre côté, les nouvelles mesures vont demander un budget supplémentaire. Par conséquent, nous pensons que, si une telle politique veut être implémentée de manière adéquate, des budgets supplémentaires devraient être exigés. En ce qui concerne les ressources humaines, ce n'était pas l'objet de notre étude d'évaluation de revoir le volume des ressources allouées à l'exécution du programme pluriannuel. Néanmoins, l'évaluation a montré que certains problèmes d'implementation étaient en partie dû à un manque de ressources humaines. Les mesures supplémentaires proposées demanderaient probablement aussi des ressources humaines supplémentaires et des compétences spécifiques. Arthur Andersen Business Consultez Evaluation du Programme pluriannuel d'assistance aux PME - DG XXIII ISSN 0254-1491 COM(96) 99 final DOCUMENTS FR 08 N° de catalogue : CB-CO-96-139-FR-C ISBN 92-78-01920-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg fttoftfiBMHHIHWtorflMaïKI' «umnattrUMMuai