title: RAPPORT D' ACTIVITE 1995 sur le rapprochement des législations des états membres concernant les équipements terminaux de télécommunications, et notamment la reconnaissance mutuelle de leur conformité complétée en ce qui concerne les équipements de station terrestres de commumnications par satellite

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telecommunications equipment

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 03. 1996 COM(96) 114 final RAPPORT D'ACTIVITE 1995 SUR LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS TERMINAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, ET NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITÉ COMPLÉTÉE EN CE QUI CONCERNE LES ÉQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE (Présenté par la Commission) 0. 1. 2. 3. TABLE DES MATIERES RESUME INTRODUCTION 1. 1. Structure du rapport LE MÉCANISME DES DIRECTIVES 91/263/CEE ET 93/97/CEE L'adoption des réglementations techniques communes 2. 1. 2. 2. Progrès réalisés à ce jour 2. 3. Nouvelles CTR envisagées 2. 4. Couverture du marché 2. 5. 2. 6. Procédures d'évaluation de la conformité Éléments particuliers de terrestres de communications par satellite 93/97/CEE Systèmes de reconnaissance mutuelle (MRA) 2. 7. 2. 8. Relations avec les pays de l'AELE la directive concernant les stations PROBLÈMES RENCONTRÉS LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 3. 1. Questions relatives à la portée de la directive 91/263/CEE 3. 2. Couverture des équipements radiotéléphoniques 3. 3. 3. 4. 3. 5. 3. 6. Normes harmonisées et CTR 3. 7. Concurrence entre les laboratoires désignés 3. 8. Capacité de réaction des processus soutenant les directives La marque CE La lenteur du processus de normalisation Problèmes dans l'élaboration des TBR 3. 9. Évaluation de la conformité 4. PERSPECTIVES D'AVENIR Exigences essentielles 4. 1. Procédures d'évaluation de 4. 2. simplification la conformité : prévoir une , 4. 3. Modifications du champ d'application de la directive 4. 4. directive sur les équipements de Justification d'une radiocommunications 4. 5. Relations avec l'ETSI 4. 6. Libéralisation de l'infrastructure 5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Annexe 1 Processus d'adoption des CTR Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Nombre de personnes ayant des besoins particuliers en Europe Liste des organismes notifiés Références au Journal officiel des réglementations techniques adoptees. ACi ?. 48 1 2 4 4 6 7 14 14 15 16 17 18 20 20 23 23 24 26 28 29 29 30 30 31 32 33 33 33 34 35 39 41 41 0. RESUME Le présent document est le premier rapport d'activité préparé pour présentation au Conseil et au Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive du Conseil 91/263/CEE du 29 avril 1991 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements terminaux de télécommunications, y compris la reconnaissance mutuelle de leur conformité, ainsi que de l'article 17 paragraphe 1 de la la terrestres de directive 91/263/CEE afin d'inclure communications par satellite. les équipements de stations 29 octobre 1993 du Conseil complétant 93/97/CEE directive du Ces directives visent à constituer le cadre réglementaire d'un marché unique pour tous les types d'équipements terminaux de télécommunications, depuis les simples téléphones jusqu'aux terminaux multimédias les plus complexes requis par la société de l'information. Le marché unique exige la libre circulation de ces terminaux dans l'ensemble de l'Union, la possibilité de connexion aux réseaux de tous types ainsi qu'une procédure d'agrément unique et simplifiée. Les directives définissent un système harmonisé pour les essais de conformité et fournissent le cadre de l'application des normes européennes harmonisées sous la forme de réglementations techniques communes (CTR) qui spécifient les exigences essentielles pour assurer la compatibilité entre terminaux et réseaux. Cette harmonisation des équipements terminaux doit être réalisée dans le contexte des réseaux de télécommunications qui sont eux mêmes loin d'être harmonisés. Le rapport met en lumière la nature particulière dé ces deux directives de la "nouvelle approche" qui appliquent une double démarche utilisant la référence aux normes harmonisées pour la sécurité et les exigences de compatibilité électromagnétique, ainsi que spécifiques des télécommunications. les prescriptions obligatoires pour certaines exigences terminaux de Ces directives combinent en un système simplifié la mise sur le marché intérieur des équipements terrestres de communications par satellite, ainsi que le droit de connexion et d'utilisation de ces produits sans autre procédure administrative. Il s'agit essentiellement de disposer d'un système unique dans ce domaine. télécommunications et des stations Jusqu'à présent, 9 réglementations techniques communes (CRT) spécifiant les exigences essentielles obligatoires ont été adoptées, qui couvrent les domaines clés des GSM, DECT, ERMES, EURO RNIS et lignes louées ONP. Une nouvelle série de 29 réglementations techniques communes (CRT) couvrant les réseaux de données, le RTC analogique, les TFTS, etc. sont à l'heure actuelle en cours d'adoption. Alors que ces réglementations techniques communes assurent l'harmonisation de certains marchés importants, comme celui des combinés GSM, de vastes segments du marché, notamment pour les PABX, les systèmes de téléphones à clé et les téléphones simples exigent encore un effort considérable. 1-e^ Le rapport identifie les problèmes rencontrés, plus particulièrement en ce qui concerne les retards importants dans la préparation des spécifications techniques et des séries d'essais requises pour l'agrément. L'industrie a en particulier estimé que le système actuel est trop pesant et bureaucratique pour l'harmonisation du marché des équipements de télécommunications. Sur la base de l'expérience acquise et d'une analyse du champ d'application des directives, on considère que les actions suivantes doivent être entreprises : i. ii. iii. Assouplissement des procédures appliquées par les organismes notifiés pour l'évaluation de la conformité; Extension du champ d'application des directives pour couvrir tous les types d'équipements de télécommunications utilisant le spectre des fréquences radio; Révision approfondie du cadre réglementaire, et en particulier des deux directives, afin de les adapter à la nouvelle dynamique du marché et aux besoins futurs de la société européenne de l'information; iv. Amélioration des orientations de nature réglementaire données à l'ETSI; v. vi. Amélioration du fonctionnement des CT et CST de l'ETSI pour les travaux réglementaires effectués sous mandat; Réduction des délais entre le comité ACTE et la publication de la réglementation technique commune au Journal officiel. l'approbation d'une mesure proposée par Ces recommandations figurent à la section 5 du rapport. 1. INTRODUCTION le développement d'un marché commun des produits et La libéralisation des équipements terminaux était l'un des objectifs fixés par le Livre Vert sur services de télécommunications en Europe (1987). Jusqu'alors, la fourniture des équipements terminaux était dans la plupart des États membres le monopole des exploitants étatiques des télécommunications qui estimaient que cette position se justifiait par la nécessité d'assurer le fonctionnement coordonné des réseaux et équipements. Après la publication du Livre vert et vu les récents développements spectaculaires de la technologie des communications, la libéralisation du marché des équipements terminaux est devenue possible. Il pouvait être satisfait à la nécessité d'assurer un fonctionnement coordonné du réseau et des équipements grâce aux procédures d'agrément contrôlant la conformité des terminaux aux spécifications techniques. La directive du Conseil 86/361/CEE relative au stade initial de la reconnaissance mutuelle de l'agrément des équipements terminaux de télécommunications a constitué une première étape de la création d'un marché unique dans ce secteur. Selon le système fixé par cette directive, un fabricant ou un distributeur pouvait faire tester la conformité de ses produits à la NET (Norme européenne de télécommunication) pertinente dans tout laboratoire agréé par un organisme national et notifié à la Commission. Un certificat de conformité et un rapport d'essai était délivré par le laboratoire, qui pouvait être présenté à d'autres organes nationaux au lieu de devoir faire procéder à des essais supplémentaires dans chaque pays. Cette disposition est appelée "reconnaissance mutuelle des résultats des essais". Toutefois, pour obtenir l'agrément, les demandes devaient être soumises aux autorités dans chaque pays. De cette façon, la directive du Conseil 86/361/CEE intégrait le principe de la "reconnaissance mutuelle des résultats des essais de conformité avec spécifications de conformité communes" et contribuait à la création d'un marché commun dans ce secteur. La directive de la première phase a été abrogée en novembre 1992, avec l'entrée en vigueur de la directive relative aux terminaux de télécommunications 91/263/CEE. Cette dernière établit une procédure unique d'agrément incluant le droit de connexion, de sorte que les équipements agréés dans un État membre puissent être immédiatement mis sur le marché et en service dans tout autre État membre sans exiger de nouvelles procédures administratives. En outre, la directive définit un certain nombre d'exigences essentielles de sauvegarde rendues nécessaires par les caractéristiques techniques des réseaux publics. Après son adoption, le champ d'application de la directive 93/97/CEE a été étendu pour inclure les stations terrestres de communications par satellite. Toutes ces directives visent à concrétiser la création du marché intérieur dans le secteur des équipements terminaux de télécommunications. En outre, elles permettent à la Communauté de négocier des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers en étendant de la sorte le système unique d'agrément et de connexion au-delà des frontières physiques de l'EEE. Cette démarche donnerait aux fabricants de l'UE la possibilité de tirer parti des économies d'échelle ainsi réalisées et d'entrer en concurrence sur une base identique sur les marchés mondiaux. Le rapport d'activité a pour objectif principal d'effectuer une première évaluation du système mis en place par les deux directives, sur la base de l'expérience acquise au cours de la première année de mise en oeuvre. Il s'agit notamment d'analyser les progrès réalisés dans l'élaboration des normes harmonisées pertinentes et dans la transformation de ces normes en réglementations techniques, ainsi que les problèmes rencontrés par les autorités des États membres dans la mise en oeuvre des directives. 1. 1. Structure du rapport Le rapport est élaboré conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive du Conseil 91/263/CEE et de l'article 17 paragraphe 1 de la directive 93/97/CEE. Sa structure est la suivante : Chapitre 2 : description de l'application des principes et des procédures d'évaluation de la conformité, et des progrès réalisés. Chapitre 3 : analyse du fonctionnement de la directive et évaluation des problèmes rencontrés. Chapitre 4 : ce chapitre présente un certain nombre de propositions concernant le champ d'application des directives et un assouplissement possible des procédures, et recommande les équipements radio. la préparation d'une directive sur Chapitre 5 : conclusions et quatre recommandations. ANNEXE 1 Processus d'adoption des réglementations techniques communes ANNEXE 2 Nombre de personnes ayant des besoins particuliers en Europe ANNEXE 3 Liste des organismes notifiés ANNEXE 4 Références au Journal officiel des réglementations techniques adoptées. 2. LE MECANISME DES DIRECTIVES 91/263/CEE ET 93/97/CEE En raisons des divergences techniques entre les divers réseaux de télécommunications dans l'UE, la simple reconnaissance mutuelle des agréments nationaux des équipements terminaux était impossible. La "libre circulation des équipements terminaux" ne pouvait être concrétisée que par un régime commun d'agrément reposant sur des normes et/ou spécifications harmonisées. C'est à cette fin que la directive 91/263/CEE a été publiée. Cette directive est conçue sur le modèle des directives de type "nouvelle approche"1. Elle comporte une liste des exigences essentielles et confie aux organismes de normalisation la tâche d'élaborer des spécifications techniques sous mandat délivré par la Commission. Ces spécifications techniques sont élaborées, généralement par l'ETSI (Institut européen de normalisation des télécommunications) sous la forme de bases techniques de réglementation (TBR). Autre possibilité, les normes européennes de télécommunications termes des (NET) mandatées pour devenir des normes harmonisées directives 91/263/CEE et 93/97/CEE peuvent être utilisées pour spécifier les exigences essentielles. Dans un même temps, les autorités nationales ont l'obligation de reconnaître les produits fabriqués conformément aux normes harmonisées comme étant présumés conformes aux "exigences essentielles" définies par la directive. Après une procédure d'évaluation de la conformité, les produits conformes aux exigences de la directive peuvent porter la marque CE et circuler librement dans l'UE. aux Toutefois, les dispositions de la directive 91/263/CEE présentent certaines divergences par rapport au modèle de la nouvelle approche. D'après l'article 6 de la directive, les normes harmonisées mettent en oeuvre les exigences essentielles (c), (d), (e), (f) et (g)2 Les principes fondamentaux de cette nouvelle approche ont été définis dans la résolution du Conseil 85/C 136/01 du 7 mai 1985 et peuvent être résumés de la façon suivante : l'harmonisation législative est limitée à l'adoption des exigences essentielles de sécurité (ou d'autres exigences d'intérêt général). l'élaboration des spécifications techniques est confiée aux organismes compétents dans le domaine de la normalisation. dans un même temps, les autorités nationales ont l'obligation de reconnaître les produits fabriqués conformément aux normes harmonisées comme étant présumés conformes aux "exigences essentielles" fixées par la directive. i L'article 4 de la directive 91/263 précise que "les équipements terminaux doivent satisfaire aux exigences essentielles suivantes" : a) b) c) d) e) f) g) la sécurité des usagers, dans la mesure où elle n'est pas prévue par la directive 73/23/CEE; la sécurité du personnel des exploitants des réseaux publics de télécommunications dans la mesure où elle n'est pas prévue par la directive 73/23/CEE; les exigences de compatibilité électromagnétique, dans la mesure où elles sont spécifiques à l'équipement terminal; la protection du réseau public contre tout dommage; l'usage effectif du spectre des fréquences radioélectriques, le cas échéant; l'interfonctionnement des équipements terminaux avec l'équipement du réseau public de télécommunications aux fins d'établir, de modifier, de taxer, de maintenir ou de libérer des connexions réelles ou virtuelles; l'interfonctionnement de l'équipement terminal via le réseau public de télécommunications dans des cas justifiés; Les cas où l'équipement terminal soutient : i) ii) un service réservé, conformément à la législation communautaire; un service pour lequel le Conseil a décidé qu'il serait disponible partout dans la Communauté; qui seront transformées en réglementations techniques communes, la conformité à ces exigences étant obligatoire. Les divergences sont dues au fait qu'il n'est généralement pas possible de respecter les communications point à point autrement qu'en appliquant des solutions techniques uniques. les exigences d'interfonctionnement pour l'accès et/ou 2. 1. L'adoption des réglementations techniques communes En vue de l'adoption d'une réglementation technique commune, la Commission présente au Comité d'approbation des équipements terminaux de télécommunication (ACTE) une déclaration sur la portée du développement d'une réglementation technique commune concernant un type précis d'équipement terminal. Cette déclaration aura été élaborée en consultation avec le comité d'application des recommandations techniques (TRAC). Conformément aux règles figurant à l'article 148 paragraphe 2 du Traité, le comité ACTE est invité à émettre un avis sur ce projet de déclaration. La Commission délivre un mandat formel aux organismes agréés de normalisation ETSI/CEN/CENELEC; dans la plupart des cas, c'est l'ETSI qui est chargé du développement de la norme harmonisée, appelée base technique de réglementation (TBR). En pratique, les mandats peuvent être délivrés avant l'achèvement de la consultation sur la déclaration de la Commission sur la portée de la réglementation afin d'accélérer le processus. Lorsqu'elle est achevée, la TBR est livrée à la Commission. Le TRAC conseillera la Commission quant à la validité technique de la TBR. La Commission prépare alors un projet de réglementation technique commune (CTR) comportant les aspects réglementaires et la TBR. Des consultations supplémentaires ont lieu durant ce processus. On demande alors l'avis du comité ACTE. Si cet avis est favorable, la Commission rend la TBR obligatoire en la transformant en CTR publiée au Journal officiel (JO). La CTR devient alors législation communautaire. Si l'avis du comité ACTE est défavorable, ou à défaut d'avis, la Commission soumet au Conseil une proposition concernant les mesures à prendre3. Depuis la création du comité, il n'a à aucun moment été nécessaire de faire appel au Conseil pour qu'une décision soit prise4. sont considérés comme des cas relatives à cet justifiés et interfonctionnement sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 14 (référence au comité ACTE). les exigences De plus, après consultation des représentants des organismes cités à l'article 13 paragraphe 3 et en tenant dûment compte des résultats de ces consultations, la Commission peut proposer que cette exigence essentielle soit reconnue comme étant justifiée pour d'autres équipements terminaux conformément à la procédure prévue à l'article 14. Article 14 paragraphe 4 de la directive 91/263/CEE. Depuis la réunion inaugurale en juillet 1991, 27 réunions ont été tenues : septembre 1991, octobre 1991, décembre 1991, janvier 1992, février 1992, avril 1992, mai 1992, juin 1992, septembre 1992, octobre 1992, novembre 1992, décembre 1992, janvier 1993, mars 1993, avril 1993, mai 1993, juin 1993, septembre 1993, octobre 1993, décembre 1993, février L'ensemble du processus, y compris les consultations, est décrit de façon plus détaillée à l'annexe 1. 2. 2. Progrès réalisés à ce jour CTR adoptées Cette section décrit le statut de toutes les CTR qui ont été adoptées par la Commission sur avis du comité ACTE. Le statut actuel de l'ensemble des CTR et propositions de CTR est résumé au tableau 1. Système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques Les TBR pour la phase 1 du GSM5 - exigences concernant l'accès et les applications téléphoniques - ont été adoptées par la Commission sur avis du comité ACTE en septembre 1993. Elles ont été publiées au Journal officiel6 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 1994. Le système provisoire d'agrément a ainsi été abrogé et l'agrément selon les CTR 5 et 9 peut maintenant être réalisé dans un certain nombre d'organismes notifiés. Les essais et l'agrément qui s'ensuit permettent la mise sur le marché et en service de l'équipement GSM dans tout État membre ou pays de l'AELE. Réseaux numériques à CTR 3, 4 & 8 intégration de services (RNIS) - accès et téléphonie - Comme l'exige la directive relative aux équipements terminaux de télécommunications (91/263/CEE), les CTR 3, 4 et 8 sont maintenant élaborées pour remplacer les NET 3, 5 et 33, respectivement. Les NET 3, 5 et 33, étaient les normes européennes pour l'accès de base au RNIS, l'accès primaire7 et les exigences de téléphonie à 3,1 kHz. Ces NET ont été publiées par l'ETSI sous la forme de NET et référence en a été publiée au Journal officiel conformément aux dispositions de la directive de la première phase concernant les équipements terminaux (86/361/CEE). Pour les services de la Commission, il devint évident que le développement des CTR 3 et 4 allait enregistrer un retard considérable par rapport aux dates prévues. En dépit d'un financement supplémentaire accordé à l'ETSI, on n'envisageait pas de raccourcissement important des délais. L'approche suivante a par conséquent été adoptée en raison de la nécessité urgente de mettre sur le marché l'EURO RNIS afin d'assurer son lancement. La 1994, avril 1994, mai 1994, juin 1994, septembre 1994 et novembre 1994. La phase 1 du GSM couvre l'ensemble de l'agrément selon la spécification originelle tandis que la phase 2 couvre les nouvelles caractéristiques, comme les codecs vocaux à 12,5 kHz et les services supplémentaires améliorés. Décision de la Commission 94/11/CEE, JO n' L 8, 12. 1. 94, page 20 et décision de la Commission 94/12/CEE, JO n* L 8, 12. 1. 94, page 23. L'accès de base au RNIS fournit deux canaux de transmission à 64 kb/s et un canal de commande à 16 kb/s. L'accès primaire fournit 30 canaux de transmission à 64 kb/s et un canal de commande à 64 kb/s. démarche a consisté en une réévaluation des NET3 et NET5 afin de réduire les exigences pour les faire correspondre exactement aux exigences essentielles de la directive du Conseil 91/263/CEE et de produire des références croisées par rapport aux séries d'essais qui venaient d'être développées. Les listes de références croisées ont pour objectif d'établir une présomption de conformité aux exigences essentielles appropriées. La Commission a pu ainsi présenter des projets de mesures au comité ACTE sur l'accès de base et l'accès primaire à l'EURO RNIS. Un avis favorable a été émis en avril 1994. Les deux décisions de la Commission, dites "mesures transitoires", ont été publiées au Journal officiel en décembre 1994. Il faut signaler que la France et l'Allemagne sont dotées d'exigences supplémentaires allant au-delà des mesures transitoires. Une procédure administrative simplifiée qui inclut des dispositions en matière de reconnaissance mutuelle a été adoptée pour tenir compte de ces exigences "delta". Un projet de mesures concernant la téléphonie RNIS a été présenté au comité ACTE et un avis favorable obtenu en septembre 1994. Système de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT), CTR6, 10 & 11 Les projets de mesures pour les exigences concernant l'accès et les applications téléphoniques du DECT ont été présentés au comité ACTE en décembre 1993. Un avis positif a été émis et deux CTR ont été publiées au Journal officiel en juillet 1994. Le profil d'accès public au DECT était prêt en septembre 1994 pour présentation au comité ACTE dans sa forme finale de projet de mesures. L'avis du comité ACTE a été favorable. Lors de la réunion de juin du Comité ACTE, il a été décidé d'étendre la portée des CTR 6 et 10 afin d'inclure les répéteurs DECT. Système paneuropéen de téléappels publics terrestres dans la Communauté (ERMES), CTR 7 Les TBR pour ERMES livrées par l'ETSI sont prêtes depuis un certain temps. Toutefois, d'un point de vue réglementaire, les exigences essentielles à tester étaient considérées comme allant au-delà de ce qui était nécessaire pour les terminaux de réception. Après consultation des chefs de délégations du comité ACTE, la Commission a été en mesure de proposer un projet pour ERMES qui a été adopté en août 1995. Lignes louées ONP non structurées à 2048 Kbit/s et à 64 Kbit/s, CTR 12 & 14 Le projet de mesures pour les lignes louées ONP à 2048 Kbit/s a reçu un avis favorable du comité ACTE en décembre 1993. La-CTR correspondante (CTR 12) a été publiée en juillet 1994. En avril 1994, le Comité ACTE a émis un avis favorable sur le projet de mesures pour les lignes louées ONP à 64 Kbit/s qui a été adopté en décembre 1994. Propositions de CTR En outre, 12 projets de CTR sont en préparation. Ces projets, pour lesquels l'ACTE a émis un avis favorable sur les déclarations de portée et des mandats ont été conférés à l'ETSI, sont les suivants : Système paneuropéen de communications mobiles cellulaires numériques Afin d'accélérer les agréments pour les terminaux des GSM de la phase 2, les services de la Commission ont déjà préparé un projet de mesures pour les CTR 19 et 20 et consulté à ce propos le Comité ACTE. Dès que les normes harmonisées pertinentes - les TBR 19 et 20 - seront disponibles, l'ACTE sera invité à émettre un avis formel. Accès au réseau X. 21, CTR 1 La base technique de réglementation est achevée et a fait l'objet d'un vote à l'ETSI en juillet 1995. En septembre 1995, l'ACTE a émis un avis favorable. Il a été décidé que seule la couche 1 doit être inclue dans la CTR, les couches 2 et 3 étant considérées comme des normes harmonisées. Accès au réseau X. 25, CTR 2 Comme pour X21 ci-dessus, il a été décidé que seule la couche 1 doit être inclue dans la CTR. Les couches 2 et 3 sont considérées comme des normes harmonisées. La phase d'enquête publique est terminée et le projet de mesure doit donc être présenté à l'ACTE durant 1995. Accès de base et accès primaire à VEURO RNIS, CTR 3 & 4 Comme signalé plus haut, ces CTR remplaceront les CTR 3 & 4 actuelles (mesures transitoires). La date d'entrée en vigueur est prévue en 1996 avant l'expiration des mesures transitoires (novembre 1996). Une déclaration sur la portée de la réglementation a été adoptée pour l'accès primaire et de base au service support en mode paquets. Lignes louées ONP structurées à 2 Mbit/s, CTR 13 La base technique de réglementation est actuellement dans la phase d'enquête publique et le résultat du vote de l'ETSI est attendu avant fin 1995. Le projet de mesures sera très proche des CTR déjà adoptées pour l'ONP. Connexion au RTC de dispositifs non vocaux, CTR 21 Une CTR pour les raccordements non vocaux au RTC devrait réglementer les exigences essentielles pour la connexion de dispositifs analogiques non vocaux au réseau public de télécommunications. Elle devrait notamment inclure les modems. Il s'agit d'un problème important pour l'industrie européenne des terminaux de télécommunications. A l'heure actuelle, il y a toute une série de systèmes nationaux d'agrément en place pour tester les modems et d'autres dispositifs RTC non vocaux dans chacun des États membres. Ce processus est long et coûteux pour les fabricants et distributeurs. Toutefois, des modems provenant de marchés autres que le marché européen sont connectés à tous les réseaux analogiques existants dans les États membres. Bon nombre de ces modems proviennent des États-Unis. Cette situation a créé un marché "gris" de dispositifs non vocaux qui peuvent être connectés au réseau sans être agréés pour commercialisation ou connexion dans les États membres. Un projet de déclaration sur la portée de la réglementation a été élaboré; l'ACTE a émis un avis favorable et un mandat a été conféré à l'ETSI. Les travaux de normalisation progressent et la phase d'enquête publique pour le projet de TBR devrait être achevée d'ici novembre 1995. Systèmes terrestres de téléphones dans les avions (TFTS) Une CTR pour les TFTS harmoniserait les équipements terminaux embarqués en permettant aux passagers des vols commerciaux d'accéder aux réseaux publics de télécommunications. Le comité européen des radiocommunications (CER) a attribué à ce service les bandes de 1670-1675 MHz et 1800-1805 MHz. Des procédures supplémentaires d'agrément ou de certification seront probablement nécessaires pour compléter la CTR proposée afin d'assurer la conformité de l'équipement aux prescriptions générales de sécurité des avions. Celles-ci relèveraient de la juridiction des administrations de l'aéronautique civile. La déclaration sur la portée de la réglementation des TFTS a été élaborée. Un mandat a été conféré à l'ETSI. Les travaux de normalisation progressent et le projet de TBR devrait passer à la phase d'enquête publique d'ici février 1996. Lignes louées ONP analogiques à 2 et 4 fils, CTR 15 & 17 Une déclaration sur la portée de la réglementation a été adoptée pour ces deux CTR pour les lignes louées ONP; les mandats ont été conférés à l'ETSI, et le résultat du vote est attendu en décembre 1995. Profil d'accès générique au DECT, CTR 22 Afin de continuer à améliorer la connectivité des DECT aux différents réseaux, le profil d'accès public actuel doit être élargi. Une déclaration sur la portée de la réglementation a par conséquent été adoptée, qui définit les exigences pour un profil d'accès générique. Un mandat a été attribué à l'ETSI, les travaux de normalisation sont en cours et la procédure de vote de l'ETSI devrait être-achevée en mars 1996. Radiotéléphonie partagée transeuropéenne (TETRA) Il s'agit d'une technologie pour les communications radiotéléphoniques mobiles privées (PMR). Elle permet les communications vocales et de données au sein d'un groupe fermé d'usagers et peut être utilisée pour connexion aux réseaux publics de télécommunications. 10 Elle peut en particulier constituer la base d'un réseau transeuropéen incluant les accords internationaux pour les services aux abonnés itinérants entre les organisations nationales de sécurité publique. Ainsi, les forces de police, par exemple, envisagent de baser leurs systèmes de communications sur les principes fixés dans les normes TETRA pertinentes. Certains problèmes ont également été rencontrés dans l'harmonisation des bandes de fréquences pour ce système. En effet, les bandes les plus appropriées pour TETRA sont réservées actuellement aux applications militaires et de police dans les États membres de l'UE. Des discussions sont en cours avec les autorités concernées afin de libérer ces bandes pour les applications civiles. Une déclaration sur la portée de la réglementation a été adoptée, qui demande à l'ETSI d'élaborer les exigences pour l'utilisation de TETRA en services d'urgence, compte tenu la des problèmes directive 91/263/CEE à cette classe d'équipement. identifiés ci-dessus et sans préjudice de l'application de Système cellulaire numérique (DCS 1800) Le système cellulaire numérique est pour l'essentiel une modification apportée à la spécification GSM pour soutenir le fonctionnement dans la bande de 1800 MHz. En raison de la faible puissance requise et de l'utilisation des fréquences dans la bande supérieure, la portée est faible mais la densité de trafic possible est plus importante. L'ETSI a déjà développé des normes pour les systèmes et terminaux DCS 1800. Ces systèmes DCS 1800 sont communément désignés par l'appellation "réseau de téléphone personnel (PCN)". Les déclarations sur la portée des réglementations de l'accès et de la téléphonie DCS 1800 ont été adoptées. Des problèmes ont été rencontrés dans l'harmonisation des bandes de fréquences destinées au DCS 1800 en raison de l'utilisation actuelle de ces bandes par les services non publics. Deux projets de mesures sont en préparation à l'heure actuelle, qui tiennent dûment compte de ce problème. Accès au DECT/GSM Lors de" la réunion de juin du Comité ACTE, une déclaration sur la portée de la réglementation a été adoptée pour l'équipement utilisant les fréquences DECT et les protocoles d'accès au réseau GSM. Stations terrestres de communications par satellite Les déclarations sur la portée de la réglementation ont été adoptées lors de la réunion ACTE de juin pour les classes suivantes de stations terrestres de communications par satellite : Stations mobiles terrestres de communications par satellite à faible débit dans la bande L. Stations terrestres de communications par satellite TVRO dans la bande KU. 11 Stations terrestres de communications par satellite VSAT dans la bande KU. Stations mobiles terrestres de communications par satellite dans la bande KU. Stations terrestres transportables de retransmission par satellite dans la bande KU. Accès vocal au PSTN et téléphone analogique Le marché des équipements terminaux analogiques PSTN représente encore la majeure partie de l'ensemble des ventes d'équipements terminaux des télécommunications. En dépit de l'introduction rapide de technologies plus récentes, cette situation est susceptible de rester inchangée au cours des années à venir. Le marché des usagers domestiques pour les équipements analogiques continue à se développer avec l'utilisation de deuxièmes et troisièmes téléphones fixes ou avec les technologies sans fil. Le marché des affaires poursuit également son expansion. En outre, la durée de vie des équipements analogiques s'est considérablement réduite avec le développement de nouvelles caractéristiques nécessitant de nouveaux modèles. En raison de tous ces facteurs, il reste nécessaire de procéder à l'agrément des terminaux analogiques. Outre les besoins immédiats du marché, la libéralisation du service de téléphonie vocale et de l'infrastructure des télécommunications est prévue à partir de 1998. Le cadre réglementaire pour l'environnement d'après 1998 est à l'heure actuelle en développement mais il apparaît déjà clairement que le concept de service universel est crucial et que la définition d'un service universel inclura au minimum un service universel de téléphonie vocale. Tout en encourageant la concurrence au niveau des services et de l'infrastructure, il convient d'être prudent et de sauvegarder les objectif d'harmonisation dans le marché des équipements terminaux. Lors de sa réunion de septembre, l'ACTE a émis un avis favorable concernant les déclarations sur la portée des réglementations pour l'accès vocal au PSTN et les téléphones à combiné analogiques. L'ETSI n'a pas encore communiqué d'estimations pour les dates d'achèvement du processus. Veuillez vous référer au tableau 1 pour une vue d'ensemble des CTR adoptées ou en préparation. Les références pertinentes au Journal officiel figurent à l'annexe 4. 12 Tableau 1 : STATUTS DES CTR ADOPTÉES OU EN PRÉPARATION N° CTR NET EQUIVALENTE (le cas échéant) Domaine d'harmonisation CTR 1 CTR 2 NET 1 NET 2 Accès au réseau X. 21 Accès au réseau X. 25 Date d'adoption des mesures prévu pour 12/95 prévu pour 12/95 CTR 3 NET 3 Accès de base au RNIS (mesure-passerelle) adopté 20/12/94 Accès primaire au RNIS (mesure-passerelle) adopté 20/12/94 NET 5 NET 10 - - Exigences d'accès GSM (Phase 1) Exigences d'accès DECT Accès en mode réception ERMES NET 33 Téléphonie numérique sur RNIS Exigences raccordements téléphoniques GSM (Phase 1) adopté 21/01/94 adopté 29/07/94 adopté 02/08/95 prévu pour 11/95 adopté 12/01/94 Exigences terminaux téléphoniques DECT adopté 29/07/94 Profil d'accès public DECT (PAP) prévu pour 11/95 Lignes louées ONP non structurées 2048 Kbit/s adopté 29/07/94 Lignes louées ONP structurées 2048 Kbit/s prévu pour 03/96 Lignes louées ONP : 64 Kbit/s Lignes louées ONP : lignes vocales de qualité ordinaire et spéciale - 2 fils adopté 29/12/94 prévu pour 04/96 Lignes louées ONP : lignes vocales de qualité ordinaire et spéciale - 4 fils prévu pour 04/96 Exigences d'accès au GSM (phase 2) prévu pour 06/96 Exigences pour raccordement téléphonique GSM (phase 2) prévu pour 06/96 Accès non vocal analogique RTC Profil d'accès générique DECT TFTS Lignes louées D34U/D34S Lignes louées D140U/S Stations mobiles terrestres de communications par satellite à faible débit, bande L Stations terrestres bande Ku VSAT bande Ku 13 prévu pour 08/96 prévu pour 07/96 Prévu pour 03/97 Prévu pour 09/96 Prévu pour 09/96 Prévu pour 10/97 Prévu pour 10/97 Prévu pour 10/97 - - - - - - - - - - - CTR 4 CTR 5 CTR 6 CTR 7 CTR 8 CTR 9 CTR 10 CTR 11 CTR 12 CTR 13 CTR 14 CTR 15 CTR 17 CTR 19 CTR 20 CTR 21 CTR 22 CTR 23 CTR 24 CTR 25 CTR 26 CTR 27 CTR 28 CTR 29 CTR 30 CTR 35 CTR 36 TVRO bande Ku Prévu pour 10/97 Système de retransmission par satellite bande Ku Prévu pour 10/97 "Accès d'urgence" TETRA Radio DECT/GSM Prévu pour 3/98 Prévu pour 10/97 2. 3. Nouvelles CTR envisagées Le comité ACTE envisage d'aborder les classes d'équipements terminaux suivantes mais n'a pas encore pris position : Réseau personnel de communications par satellite (PSCN) Une CTR pour le PSCN couvrirait les équipements terminaux qui peuvent être connectés au réseau public de télécommunications via des satellites en orbite terrestre basse. On considère qu'il s'agit là d'un marché important pour la future téléphonie mobile couvert par le champ d'application de la directive sur les équipements de stations terrestres de communications par satellite, et qui s'inscrit donc dans le cadre du système CTR. Un mandat a été attribué à l'ETSI. Ce mandat de normalisation (M/057) demande l'adoption de normes harmonisées d'ici fin 1995. Terminaux pour les personnes ayant des besoins spéciaux Les responsables des réglementations sont de plus en plus conscients du fait que les personnes âgées et handicapées sont en droit d'attendre le même niveau de service et d'accès que tout autre membre du public. Le nombre de personnes concernées figure à l'annexe 2. La Commission a par conséquent présenté un certain nombre de contributions lors des dernières réunions du comité ACTE; il a été décidé de procéder à une analyse approfondie des besoins de ce groupe et pour déterminer dans quelle mesure le cadre législatif actuel des agréments permet d'y répondre. Il n'est pas certain qu'une déclaration sur la partie de la réglementation pour une CTR soit possible. DECT On examine s'il est nécessaire d'élaborer des déclarations pour des CTR concernant le DECT/GSM bimodal et le profil DECT/RNIS. 2. 4. Couverture du marché Il n'existe pas encore de marché unique pour les segments suivants à haute valeur du marché des équipements terminaux : 14 téléphones simples systèmes à clé PABX réseaux privés (à l'exception des lignes louées). 2. 5. Procédures d'évaluation de la conformité Au titre de l'article 3 de la directive 91/263/CEE, les équipements terminaux peuvent être mis sur le marché et en service s'ils sont conformes aux prescriptions de la directive. La vérification de la conformité des équipements à l'égard de ces prescriptions est testée durant les procédures d'évaluation de la conformité. Ces procédures d'évaluation de la conformité sont utilisées pour tester la conformité des équipements aux exigences essentielles de la directive. C'est au fabricant qu'il incombe d'obtenir la certification et l'agrément avant d'apposer la marque CE et de mettre le produit sur le marché. Au titre de la directive 91/263/CEE, un fabricant peut choisir, parmi un certain nombre de procédures d'évaluation de la conformité, toute procédure suffisante pour obtenir l'agrément de l'équipement afin de le mettre sur le marché européen et d'apposer la marque CE : la procédure d'assurance de qualité complète (module H), par laquelle le fabricant qui exploite un système de qualité agréé, sous le contrôle d'un organisme notifié, est en mesure de certifier que les produits concernés répondent aux exigences de la directive s'appliquant à ces produits. la procédure d'examen de type (module B), par laquelle le fabricant demande à un organisme notifié de certifier qu'un spécimen répond aux dispositions de la directive le concernant, et de délivrer le certificat CE d'examen de type pertinent. Le fabricant a ensuite deux options : i. iî. émettre une déclaration de conformité au type (module C), sous le contrôle d'un organisme notifié pratiquant des contrôles aléatoires, ou mettre en oeuvre un programme d'assurance de qualité de la production (module D) sous le contrôle d'un organisme notifié, et certifier dans une. déclaration écrite de conformité au type que les produits concernés sont conformes au type tel que décrit dans l'examen de type CE. Après l'achèvement des procédures décrites ci-dessus, les organismes notifiés délivrent un agrément administratif pour la connexion de l'équipement terminal en question au réseau public de télécommunications. Au titre de la décision du Conseil 93/465/CEE, la marque CE doit être apposée au cours de la phase de contrôle de production. Celle-ci ne peut avoir lieu qu'après délivrance de l'agrément administratif. Il s'ensuit que l'agrément administratif doit être délivré par l'organisme notifié choisi pour la phase de contrôle de production. C'est le numéro d'identification de cet organisme notifié, responsable de la délivrance de l'agrément administratif et dernier intervenant dans le processus, qui est utilisé pour la marque CE. 15 La complexité du mécanisme des procédures d'évaluation de la conformité a été critiquée comme étant disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Si ces procédures étaient adéquates lorsqu'elles ont été élaborées, l'évolution de la situation pourrait aujourd'hui exiger une révision du système. 2. 6. Éléments particuliers de la directive concernant les stations terrestres de communications par satellite 93/97/CEE La directive sur les stations terrestres de communications par satellite étend la directive sur les équipements terminaux pour inclure les stations terrestres. Elle a pour objet de définir un mécanisme permettant l'utilisation efficace des ressources en orbite avec le spectre des fréquences radio, et d'éviter des interférences dommageables entre les systèmes de communications terrestres et dans l'espace, et d'autres systèmes. La directive est par conséquent centrée sur l'interface spatiale des équipements de stations terrestres de communications par satellite. Cette directive sur les stations terrestres fixe les procédures d'agrément pour les équipements susceptibles d'être utilisés en mode de transmission, en mode de transmission et de réception, ou en mode de réception de signaux de radiocommunications via des satellites ou d'autres systèmes dans l'espace. Ces procédures d'agrément visent à sauvegarder les principaux éléments et objectifs suivants : le réseau public de télécommunications l'utilisation efficace du spectre des fréquences l'utilisation efficace des ressources en orbite et l'évitement des interférences dommageables entre les systèmes de communications terrestres et dans l'espace, et d'autres systèmes. Dans le contexte de ces principaux objectifs, la directive établit les distinctions suivantes quant aux procédures d'évaluation de la conformité auxquelles les équipements des stations terrestres de communications par satellite sont soumis : i. Equipement de transmission ou de transmission-réception de stations terrestres de communications par satellite : cet équipement peut avoir une incidence sur l'utilisation du spectre des fréquences et des ressources en orbite, et il doit donc toujours faire l'objet d'un agrément conformément aux procédures d'évaluation de la conformité fixées par la directive 91/263/CEE, quel que soit l'usage auquel il est destiné. Toutefois, si l'équipement n'est pas destiné à être connecté au réseau public de télécommunications, la procédure d'évaluation de la conformité ne doit pas être appliquée à son interface terrestre pour autant que le fabricant ou le fournisseur remplisse la déclaration appropriée de destination, mentionnée à l'article 2 de la directive 91/263/CEE et à l'article 11 de la directive 93/97/CEE. ii. Equipement de réception de stations terrestres de communications par satellite : cet équipement, bien qu'il utilise également le spectre des fréquences et les ressources en orbite, ne peut avoir d'incidence sur l'utilisation des systèmes et du 16 spectre ni provoquer des interférences dommageables entre les systèmes de communications terrestres et dans l'espace, et d'autres systèmes. Par conséquent, le principe de proportionnalité veut que pour ce qui concerne l'interface spatiale de cet équipement, c'est au fabricant qu'il revient de choisir entre les procédures classiques d'évaluation de la conformité, et les procédures communautaires de contrôle interne de production décrites à l'annexe de la directive 93/97/CEE, dont la dernière consiste en une simple auto-déclaration. Quoi qu'il en soit, l'interface avec le réseau terrestre de l'équipement de réception est soumise aux mêmes règles que les équipements terminaux et doit donc être dûment agréée lorsqu'elle est destinée à être connectée au réseau public, ou être accompagnée d'une déclaration du fabricant dans les cas où elle peut être connectée mais n'est pas destinée à une telle utilisation. 2. 7. Systèmes de reconnaissance mutuelle (MRA) Le septième considérant de la directive 91/263/CEE précise que : ". un accès réel et comparable aux marchés des pays tiers devrait être assuré aux fabricants européens de préférence par des négociations multilatérales au sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), bien que des discussions bilatérales entre la Communauté et les pays tiers puissent également contribuer à ce processus. "8. Ce considérant fournit la base des négociations avec des pays tiers, tant dans le cadre du GATT que dans un contexte bilatéral, pays par pays. Au cours de telles négociations, la Commission doit s'assurer que l'ouverture du marché communautaire des équipements terminaux n'est pas unilatérale et est pleinement réciproque. Le Conseil a adopté un mandat de négociation pour la reconnaissance mutuelle des le procédures d'évaluation de 21 septembre 1992. l'UE et certains pays la conformité entre tiers Les MRA devraient inclure des domaines comme les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les produits chimiques et les télécommunications. Les principaux domaines d'intérêt dans le secteur des télécommunications avant et durant les négociations portent sur les éléments suivants : accord sur les secteurs à inclure dans le MRA et définition précise de ces secteurs; cadre juridique de l'accès aux marchés de fabricants de pays tiers, y compris toute entrave tarifaire, d'origine ou technique; procédures d'évaluation de la conformité, y compris les mécanismes, les organismes et les normes dans les pays qui négocient, ainsi que les critères utilisés pour l'évaluation des dossiers d'essais provenant des organismes d'essais des pays tiers; Directive du Conseil 91/263/CEE, JO n' L 128, 23. 05. 1991, page 2. 17 exigences essentielles régissant les équipements qui peuvent faire l'objet d'une évaluation de la conformité; et organismes responsables de la formulation des normes pour l'évaluation de la conformité. Il y a en outre plusieurs questions horizontales qui peuvent être abordées dans un MRA. Il s'agit notamment des droits de propriété intellectuelle, des législations sur la responsabilité du fait des produits (telles qu'elles s'appliquent au fabricant, à l'organisme de certification, à l'autorité d'accréditation, à l'importateur et au distributeur) et des règles d'origine. La Commission a entamé des négociations avec les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en 1994, pays prioritaires pour la conclusion des accords avec l'Union européenne sur les systèmes de reconnaissance mutuelle. Pour chacun d'entre eux, les équipements terminaux de télécommunications sont considérés comme un secteur prioritaire. Des progrès encourageants ont été réalisés avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans l'élaboration de la partie télécommunications de l'accord. Ces deux pays acceptent de fonder un accord sur une reconnaissance mutuelle complète, y compris la certification. Les progrès ont été plus lents avec les États-Unis et le Canada parce que ces deux pays préféraient conclure tout d'abord un accord sur la reconnaissance mutuelle des résultats des essais. L'approche européenne privilégie quant à elle la recherche d'un accord fondé sur la reconnaissance mutuelle complète des essais et de la certification. Outre la poursuite des discussions avec les quatre premiers pays prioritaires, des négociations seront entamées en 1995 avec le Japon et la Suisse. Le fait qu'une partie non négligeable du marché européen des terminaux de télécommunications ne soit pas encore harmonisée constitue une difficulté qui doit être surmontée. On peut citer en particulier les terminaux vocaux PSTN et certaines classes d'équipements radiotéléphoniques. Ces domaines restent soumis aux réglementations nationales. Dans bon nombre de systèmes juridiques nationaux, il n'est pas encore possible "de transférer les droits nationaux à un pays tiers pour qu'il opère en tant qu'organisme notifié. 2. 8. Relations avec les pays de l'AELE L'Union européenne entretien une coopération étroite en matière de télécommunications avec les pays de l'AELE. Par conséquent, la politique de la Commission est d'étendre le marché à "agrément unique" pour inclure les pays de l'AELE dans le cadre de l'espace économique européen (EEE). Les délégations des États membres de l'AELE assistent actuellement aux réunions de l'ACTE mais elles n'y disposent que d'un statut d'observateur et ne peuvent donc pas exprimer leur avis sur les projets de mesures. Le secrétariat de l'AELE et son autorité de surveillance sont également représentés par des délégations ayant qualité d'observateurs. Cette participation de l'AELE est conforme à la procédure adoptée par la Commission le 1er juin 19949. Avec l'accord instituant l'espace économique européen (EEE), les pays de l'AELE et les États membres de l'UE ont étendu le principe des quatre libertés (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) du marché unique pour couvrir 17 pays. L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. LEEE, qui est fondé sur la législation CE existante à cette date, prévoit le cadre législatif de l'accès aux marchés commerciaux et des règles de concurrence dans toute la région. Les pays de l'AELE ont accepté l'acquis communautaire dans le domaine de l'harmonisation technique et le principe d'un système unique de reconnaissance mutuelle des essais et de ia certification ainsi qu'un système unique de marque CE au sein de l'EEE. Les principes généraux de la libre circulation des marchandises tels qu'ils sont exprimés aux articles 30 et 36 (article 11 et 13 de l'accord EEE), ainsi que les arrêts pertinents de la Cour de justice de la CE sont applicables aux pays de l'AELE (article 6 de l'accord EEE). La Suisse, membre de l'AELE, n'a pas rejoint l'EEE mais mettra cependant en oeuvre la partie technique des CTR. Le fonctionnement de cet accord particulier n'a pas encore été finalisé. Le Lichtenstein a signé l'accord EEE mais ne peut le ratifier tant que son union douanière avec la Suisse n'aura pas été modifiée. Les pays de l'AELE ont pris les mesures institutionnelles requises pour assurer le bon fonctionnement de l'EEE en créant le comité permanent des États de l'AELE, l'autorité de surveillance de l'AELE et la Cour AELE. Des institutions mixtes AELE-UE ont également été crées, comme le comité mixte de l'EEE, qui est responsable des décisions concernant le développement de l'EEE en fonction de nouvelles législations de l'Union européenne, ainsi que de leur application homogène dans l'ensemble de l'espace économique européen. Le mode de fonctionnement du régime CTR au sein de l'EEE n'a pas encore été finalisé. Dans le cadre de l'EEE, toute nouvelle législation de l'Union doit être ratifiée par le comité mixte UE/AELE. Après ratification, chacun des États membres de l'AELE-EEE transpose cette nouvelle législation dans son droit national. Dans les États membres de l'UE, les pouvoirs peuvent être transférés des États membres et du Conseil des ministres vers un comité (pour le régime CTR, il s'agit du comité ACTE) aux fins d'adoption. Cette divergence de procédure, due au fait que les CTR sont considérées comme de nouvelles législations et non pas comme un acquis communautaire dans le cadre des directives 91/263 ou 93/97, pourrait entraîner une situation où les États membres de l'AELE-EEE érigent des entraves aux échanges en retardant l'adoption des CTR dans leur législation nationale, tout en ayant libre accès aux autres États membres de l'EEE. Suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, les relations entre l'UE et l'AELE dans le cadre de l'EEE devront être adaptées. Procédure d'information et de consultation pendant la période de pré-adhésion, SEC(94)909 et 12. 19 3. PROBLEMES RENCONTRES LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE Les sections de ce chapitre envisagent un certain nombre de problèmes qui ont surgi avec l'application de la directive. 3. 1. Questions relatives à la portée de la directive 91/263/CEE Les questions suivantes concernant le champ d'application de la directive ont été identifiées. Equipements qui ne sont pas destinés à être connectés au réseau : un marché gris peut-il se développer ? La directive 91/263/CEE concerne les équipements de télécommunications susceptibles d'être connectés au réseau public de télécommunications afin de transmettre, de traiter ou de recevoir des informations. Selon le principe essentiel de la directive, tous les de équipements présentant télécommunications doivent porter une marque indiquant si oui ou non ils peuvent être connectés au réseau public. Le marquage a donc deux objectifs : il permet à une autorité de contrôle d'identifier aisément le statut d'agrément de l'équipement et, dans un même temps, informe l'usager quant à la destination de l'équipement. caractéristiques physiques des équipements les La directive établit une distinction entre les équipements prévus pour être connectés au réseau public de télécommunications et ceux qui ne le sont pas; elle précise que seul le premier type d'équipement doit faire l'objet d'un agrément. En 1991, lorsque la directive a été adoptée, il était clair que les procédures d'agrément étaient essentiellement justifiées par la nécessité de protéger le réseau public et l'interopérabilité des équipements terminaux avec le réseau public ou via ce dernier. Par conséquent, aucune autre réglementation n'était nécessaire dans la mesure où ces objectifs étaient atteints. Ainsi, les équipements présentant les caractéristiques physiques des équipements terminaux mais qui n'étaient pas destinés à être connectés au réseau public ne nécessitaient pas d'autres réglementations. Vu la structure actuelle de la directive, cette approche est parfaitement fondée et logique. La directive impose des CTR obligatoires pour les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau public. L'extension de ces normes obligatoires à tous les équipements présentant les caractéristiques physiques des équipements terminaux, quelle que soit leur utilisation, ne pouvait être justifiée par l'objectif de la directive. On a toutefois estimé que la distinction entre équipement destiné à être connecté au réseau et équipement qui ne l'était pas pouvait favoriser l'émergence d'un marché "gris". Les fabricants pouvaient en effet déclarer que leurs produits n'étaient pas destinés à être connectés au réseau public, et par conséquent éviter de lourdes procédures d'agrément. 20 De cette façon, les fournisseurs étaient en mesure de mettre leur équipement sur le marché à un coût nettement inférieur à celui de l'équipement agréé. Si l'usager connectait cet équipement non agréé au réseau, il en assumait tous les risques et responsabilités. Les solutions suivantes sont envisageables : i. Modifier la directive de sorte que les équipements susceptibles d'être connectés directement ou indirectement au réseau doivent être agréés : limitée à législative soit Cette solution empêcherait la création d'un marché "gris" mais, dans un même temps, ne respecterait pas le principe de proportionnalité. En effet, le principe à la base des directives "nouvelle approche" veut que l'harmonisation l'adoption des exigences essentielles auxquelles les produits mis sur le marché doivent être conformes10. Les exigences essentielles qui doivent être respectées dans le domaine des équipements terminaux concernent la sécurité du réseau et l'interopérabilité (la sécurité des usagers et des employés est réglementée par la directive 73/23/CEE, et la CEM par la directive 89/336/CEE). Toutefois, si un terminal n'est pas connecté au réseau public, ces exigences essentielles ne sont pas en jeu et rien ne justifie donc une procédure d'agrément. ii. Prévoir des mesures nationales de prévention efficace de la fraude. La directive requiert que les États membres mettent en place à cette fin des mécanismes efficaces. Cette exigence peut être satisfaite en attirant l'attention des usagers sur leur responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'équipement terminal. Les fabricants, en particulier, sont d'avis qu'il faut un équilibre entre réglementation et contrôle afin de dissuader les importateurs "gris" sans pénaliser indûment les fabricants légitimes. Ceci exige une certaine harmonisation du contrôle entre les États membres. Les usagers doivent être adéquatement informés quant à la signification des marques ainsi qu'aux pénalités et autres conséquences possibles en cas d'utilisation inappropriée de l'équipement. iii. Simplifier les exigences pour réduire les coûts de l'agrément et minimiser le délai de mise sur le marché. Cette simplification permettrait de diminuer l'avantage relatif dont bénéficie le marché gris par rapport aux fabricants qui suivent le processus réglementaire correct. Elle permettrait également de diminuer le coût des produits et d'améliorer la capacité de réaction au marché. 10 Résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche de l'harmonisation technique des normes (85/C136/01). 21 Il y a cependant un risque de voir des problèmes surgir en matière de compatibilité entre les équipements terminaux et le réseau auquel ils sont connectés. Equipements indirectement connecté au réseau public : les ordinateurs personnels et autres équipements des TI sont-ils couverts par cette définition ? Il a déjà été signalé plus haut que la directive réglemente uniquement la mise sur le marché et la connexion au réseau d'équipements destinés à être connectés au réseau public. Il ne peut s'agir que d'équipements directement connectés au point de terminaison du réseau public ou d'équipements qui interfonctionnent avec un réseau public de télécommunications et qui sont connectés directement ou indirectement à ce réseau afin de transmettre, de traiter ou de recevoir des informations. De cette définition, il découle que seuls les équipements susceptibles d'interfonctionner sont couverts par la directive. Le terme interfonctionnement comporte une composante claire d'interaction avec le réseau limitant la portée de la directive aux équipements qui ont cette capacité. Par conséquent, dans le cas des équipements des TI, c'est le circuit de l'interface avec le réseau, intégré ou non dans cet équipement, qui en assure l'interfonctionnement avec le réseau et qui doit donc être agréé, comme les logiciels de commande permettant l'établissement, la libération ou la modification de l'appel. Une analyse approfondie des objectifs de la directive débouche sur les mêmes conclusions. La directive vise essentiellement à assurer la protection du réseau et l'interopérabilité des terminaux avec le réseau ou via ce dernier. Il ne serait donc pas raisonnable d'imposer des procédures d'agrément à des équipements de TI sur la base de cette directive, dans la mesure où cet équipement fonctionne indépendamment du réseau. L'approche adoptée pour les terminaux connectés indirectement varie considérablement d'un État membre à l'autre, depuis l'absence d'exigences pour ces équipements au-delà de celles requises pour les équipements connectés directement jusqu'à toute une série d'exigences pour les terminaux connectés indirectement ainsi que pour les équipements de commutation, comme les PABX ou les systèmes à touche. Ces exigences couvrent notamment des aspects tels que la protection de la vie privée et la fourniture de fonctions pour les usagers ayant des besoins particuliers, comme par exemple les consoles d'opérateurs malvoyants. Il convient de résoudre d'urgence ces problèmes sachant que l'équipement privé de commutation représente l'un des marchés les plus importants des équipements terminaux de télécommunications en Europe. Nombreux sont ceux qui considèrent que l'article 2 concernant les équipements qui peuvent être connectés au réseau public mais ne sont pas destinés à cette connexion est confus et offre peu d'avantages pratiques. Il éliminerait également les exigences de inutile (voir marquage négatif que bon nombre de parties concernées estiment paragraphe 3. 3). Les classes d'équipement qui pourraient relever de cet article sont les modems utilisés uniquement pour les liaisons de réseaux privés mais il est difficile pour un fabricant de confirmer les intentions d'un usager d'un tel appareil portable. Un autre 22 exemple est constitué par les équipements radiotéléphoniques qui ne sont pas destinés à être connectés mais les remarques figurant au paragraphe 3. 2 ci-dessous devraient répondre aux préoccupations dans ce domaine. 3. 2. Couverture des équipements radiotéléphoniques Il y a une ambiguïté quant aux types d'équipements radiotéléphoniques couverts par la directive 91/263/CEE. Cette ambiguïté porte sur la question de savoir si oui ou non le spectre des fréquences radio fait partie du "réseau public de télécommunications" parce qu'il s'agit d'une ressource naturelle limitée et disponible pour tous, y compris pour le réseau public fixe de télécommunications. Si le spectre est considéré comme faisant partie du réseau public, tout équipement terminal utilisant un système de communications qui emploie le spectre des fréquences radio est présumé destiné à être connecté au réseau public de télécommunications. Par contre, si le spectre n'est pas considéré comme une partie de l'infrastructure du réseau, seuls les équipements terminaux radiotéléphoniques destinés à interfonctionner avec le réseau fixe de télécommunications sont couverts par la directive. La Commission estime que l'intention du Conseil était d'inclure dans la définition de l'infrastructure du réseau public le spectre des fréquences radio attribuées aux télécommunications publiques et que les équipements terminaux capables d'utiliser ce spectre relèveraient de la directive TTE. Cette intention serait clairement énoncée si l'on introduisait le texte de substitution suivant à l'article 1 paragraphe 3 de la directive : "Toutefois, les équipements qui sont capables de connexion au réseau public de télécommunications et utilisent le spectre des fréquences radio pour les connexions et/ou les communications sont des équipements auxquels les procédures de l'article 2 peuvent ne pas être appliquées. " 3. 3. La marque CE Une série de directives conçues pour éliminer les entraves techniques aux échanges prévoient l'apposition de la marque CE. Chacune de ces directives fixe ses propres règles d'utilisation et de conception de la marque CE. En vue de simplifier la législation communautaire et de la rendre plus cohérente, le Conseil a adopté la directive 93/68/CEE visant à remplacer les diverses dispositions de l'ensemble de ces directives par des prescriptions uniformes. Toutefois, le 1er janvier 1997 pour que les fabricants soient en mesure de s'adapter progressivement à la nouvelle situation et de vendre leurs stocks de produits fabriqués conformément aux règles antérieures et portant les marques non harmonisées. la directive n'est pas obligatoire avant Lorsque le fabricant respecte le régime harmonisé et appose la marque CE sur l'équipement terminal selon les prescriptions de la directive 93/68/CEE, cette marque indique que l'équipement est également présumé conforme aux dispositions de toutes les autres directives qui lui sont applicables. Pour ce qui concerne les équipements terminaux, les directives éventuellement applicables sont : la directive sur les équipements terminaux 23 de télécommunications 91/263/CEE, la directive "basse tension" 73/23/CEE et la directive "compatibilité électromagnétique" 89/336/CEE. Il peut y avoir un double marquage dans certains cas, lorsque l'intérêt du fabricant est de mettre sur le marché des équipements terminaux conformes à la fois aux exigences nationales et à une CTR. C'est le cas par exemple d'un équipement terminal EURO RNIS également conçu pour être conforme aux exigences nationales supplémentaires. En l'occurrence, deux marques différentes doivent être apposées sur l'équipement. Cette démarche est acceptable si la documentation qui accompagne les équipements précise explicitement la signification de chaque marque. La mise en pratique du système de marquage a nécessité bon nombre de discussions avec les représentants de l'industrie. Ces discussions ont permis d'apporter des clarifications sur le marquage des équipements pour lesquels il n'y a ni CTR ni normes harmonisées; seuls les éléments de télécommunications des équipements connectés indirectement et de ceux consistant en sous-assemblages doivent porter une marque. Ainsi, les logiciels de communication qui peuvent être chargés sur un ordinateur personnel ne sont susceptibles de comporter des informations sur le marquage que dans la littérature fournie avec le produit. L'industrie et certains responsables des réglementations ont émis des réserves quant à l'efficacité du marquage négatif figurant à l'annexe VII de la directive 91/263 en tant que mécanisme de contrôle du marché gris et ont proposé que ce système soit abandonné. Il faut toutefois faire remarquer que l'intention sous-jacente au marquage négatif était davantage d'ouvrir les marchés des équipements hors réseaux que de contrôler spécifiquement le marché gris. 3. 4. La lenteur du processus de normalisation La mise en oeuvre de la directive 91/263/CEE et des directives la modifiant a été freinée, entre autres, par les retards dans la normalisation des domaines techniques au sein de l'ETSI, les éléments livrables ayant souvent enregistré plus d'un an de retard. En conséquence, les TBR devant être adoptées comme CTR n'ont été disponibles que tardivement et des retards ont été enregistrés dans les réglementations techniques harmonisées régissant des types d'équipement particuliers. Certains des problèmes rencontrés ont été dus à l'imprécision des prévisions initiales quant à l'ampleur de la tâche; des pressions ont ensuite été exercées pour que les dates limites optimistes soient respectées. Il faut clairement choisir dès le départ la procédure d'approbation qui doit être suivie au sein de l'ETSI. La pratique normale est d'éviter de recourir à des procédures accélérées pour les documents réglementaires. En principe, ces procédures existent pour accélérer l'approbation des questions "non contentieuses". Toutefois, comme il convient de produire et d'adopter les TBR rapidement, elles ont été utilisées pour accélérer l'élaboration de TBR qui pourraient comporter certains éléments contentieux. Cette démarche peut entraîner un rejet lors des votes et exiger un retour en arrière; il n'y a donc en définitive pas de gain de temps. 24 En raison de l'absence de TBR et de CTR pour certains types particuliers d'équipements, plusieurs de ces domaines ont en réalité été régis par le système NET. Cette pratique a provoqué une certaine confusion chez les fabricants et les fournisseurs, en particulier lorsqu'ils sont nouveaux sur le marché européen. Dans la mesure où sous le régime NET l'agrément doit être demandé dans chaque État membre, alors que sous le régime CTR qui régit maintenant les types d'équipements pour lesquels des réglementations techniques communes existent, l'agrément ne doit être accordé que dans l'un des États membres pour que le produit puisse être mis sur le marché dans toute l'UE. Les retards dans la production de normes européennes de télécommunications ont été particulièrement importants dans le cas des RNIS et DECT. Pour les DECT, ces retards sont dus partiellement au manque de personnel au sein de l'ETSI et de fabricants pour développer ces normes parce que l'effort a davantage porté sur le développement des normes GSM. Ce point est plus particulièrement souligné dans le récent Livre vert sur les communications mobiles : "Le système DECT a été confronté [. ] à un certain nombre de problèmes lors de sa mise au point [et notamment] la concurrence provenant des investissements dans le développement du GSM, ce qui s'est traduit par un manque de personnel pour la mise au point de la norme [et] tout comme pour le GSM, des retards ont été enregistrés dans l'adoption en temps utile de CTR. "n Les retards dans le développement des TBR au sein de l'ETSI sont partiellement dus au mode de fonctionnement de cet organisme. Il faut souligner que le niveau adéquat de ressources n'est pas toujours mis à la disposition des organismes de normalisation agréés, et en particulier dans le cas de l'ETSI, par les membres de l'ETSI eux-mêmes. Il est essentiel de disposer d'experts en temps utile de façon à ce que les travaux sur les bases techniques des réglementations puissent être réalisés rapidement et dans le respect du calendrier prévu. Il peut arriver que l'indisponibilité d'experts soit due à la priorité relative accordée à la classe de terminaux abordée, en fonction des besoins du marché. Si telle est la cause, elle doit être clairement énoncée. impliquant En outre, l'expérience a montré que lorsque l'ETSI a besoin d'aide pour interpréter les exigences essentielles fixées par les deux directives, cette aide ne lui est pas prodiguée de façon efficace. Les procédures actuelles de demande d'assistance et de réaction via une chaîne rapporteur ETSI, un correspondant TRAC (comité d'application des recommandations techniques) et ensuite un rapport aux services de la Commission peuvent être considérablement améliorées. Il existe un canal direct de communication entre les services de la Commission et les CT et CST de l'ETSI, via des conseillers de la Commission où le manque de ressources humaines a cependant nui à l'efficacité de ce mécanisme. le gestionnaire ETSI des TBR, un COM(94) 145, 27. 04. 1994, Vers un environnement de communications personnelles. Livre Vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne. Annexe A Section 2. 2. 25 Des retards sont également dus à l'absence d'orientations claires de la part des responsables des réglementations. Il a parfois fallu plusieurs réunions du Comité ACTE pour résoudre certains problèmes, comme par exemple la question de la couche X. 25, le problème de la CTR pour ERMES, la couverture de TETRA par la directive 91/263/CEE, les terminaux connectés indirectement, etc. Pour ce qui concerne le développement en temps utile des TBR, l'expérience a également montré que les pratiques de travail des CT/CST de l'ETSI, en particulier lorsqu'il s'agit de rechercher un consensus et des procédures de résolution suivant l'enquête publique, sont excessivement lentes et lourdes. On estime qu'un temps considérable pourrait être gagné si, dès le début des travaux sur les TBR, les pratiques de travail étaient prises en compte pour l'accord au stade du vote final. Comme l'indique le récent rapport du groupe Bangemann, il convient de revoir d'urgence les procédures de fonctionnement des organismes européens de normalisation pour le développement des normes harmonisées : "Le groupe recommande de réviser le processus de normalisation en Europe pour le rendre plus rapide et plus sensible aux réalités du marché. "n Ce rapport met en lumière trois niveaux où l'on pourrait agir pour rectifier la situation actuelle : les opérateurs, les investisseurs et les offices des marchés publics devraient conclure un mémorandum d'accord fixant les exigences en matière de spécifications; cette démarche faciliterait la tâche des organismes de normalisation agréés et permettrait d'accroître la capacité de réaction aux besoins du marché. Les instituts européens de normalisation devraient être encouragés à élaborer leur programme de travail sur la base des priorités du marché. 3. 5. Problèmes dans l'élaboration des TBR Plusieurs problèmes ont été rencontrés au sein de l'ETSI durant l'élaboration des CTR demandées par la Commission. Ces problèmes ont ralenti la production des TBR ou entravé les débats techniques. Il est fréquent que les normes sur lesquelles reposent les TBR s'avèrent inappropriées, et que par conséquent le travail requis soit beaucoup plus important que prévu. Les retards qui en découlent ne sont pas signalés à temps et ne sont donc pas intégrés dans le plan de travail. La Commission estime également que les travaux sur les normes réglementaires doivent être centrés sur les éléments "essentiels" de certains domaines techniques. Ainsi, on n'a pas obtenu de position claire sur l'inclusion des trois couches dans la TBR2 (accès au réseau X. 25) en dépit de plusieurs tentatives pour parvenir à un accord. Il en est résulté que l'ETSI a élaboré des documents complets pour les trois couches13 alors que seule la "L'Europe et la société de l'information planétaire : recommandations du groupe de personnalités sur la société de l'information au Conseil européen de Corfou (groupe Bangemann), 26 mai 1994, p. 14. c'est à dire qui incluent uniquement les trois couches inférieures du modèle ISO à 7 couches de 26 couche 1 était nécessaire14. Un problème similaire a surgi avec la TBR9 (GSM, phase 1, exigences quant aux branchements téléphoniques) et à ses extensions "bis", "ter" et "quad". Les extensions "bis, "ter" et "quad" n'ont ensuite pas été adoptées comme CTR mais sont considérées comme des normes harmonisées volontaires. Des problèmes de ce type entraînent des retards significatifs en raison du travail supplémentaire qu'ils exigent. Certains problèmes surgissent lors du développement des TBR, l'ETSI ne disposant bien souvent pas d'une interprétation claire du champ d'application des directives. Pour prendre un exemple récent, la façon dont les réseaux par satellite seront réglementés n'est pas encore très claire. La question se pose de savoir si oui ou non les réseaux par satellite font partie de l'infrastructure telle qu'elle est définie par la directive 91/263/CEE, et quelle partie du satellite est considérée comme le point de terminaison du réseau aux fins du développement d'une TBR. La Commission doit donner à l'ETSI une orientation claire et cohérente dans ce domaine. Après un lent démarrage dans certains domaines, l'ETSI s'est aperçu qu'une meilleure structuration des parties concernant les essais constitue un facteur clé d'accélération de la production et d'amélioration de la qualité des TBR. En conséquence, les nouvelles TBR 19 et 20 (GSPM phase 2) devraient apporter une amélioration non négligeable au système d'essai des GSM. La Commission estime que les experts techniques doivent être davantage impliqués durant les phases de planification de production des TBR de sorte que des calendriers et prévisions des ressources plus réalistes et précis soient clairement établis dès le début des travaux. Les retards dus à la nécessité de traduire les TBR dans toutes les langues de l'Union européenne ont également posé un problème, problème qui s'est encore aggravé avec l'élargissement de l'Union. Le recours à des normes harmonisées pourrait aplanir quelque peu cette difficulté. La maintenance des CTR après adoption a posé certains problèmes. Formellement, aucune modification ne peut être introduite sans suivre un processus qui équivaut à l'adoption d'une nouvelle CTR. Une solution pragmatique a été adoptée avec la publication de notes consultatives clarifiant les CTR pour le RNIS et le GSM. Toutefois, ces notes n'ont aucun statut légal. Il faudrait envisager un processus efficace par lequel la maintenance des CTR pourrait être assurée de façon contrôlée à la lumière de l'expérience acquise. Une solution éventuelle pourrait être basée sur la procédure officielle de corrigendum. 14 l'interconnexion de systèmes ouverts. Le comité ACTE a émis un avis informel précisant que seul le niveau 1 devait être réglementé. 27 3. 6. Normes harmonisées et CTR La directive 91/263/CEE repose sur les principes définis par la résolution du 7 mai 1985 sur la nouvelle approche de l'harmonisation technique et des normes. Selon ces principes, l'harmonisation législative doit être limitée à l'adoption des exigences essentielles d'intérêt général. L'élaboration de ces exigences essentielles en normes harmonisées est confiée aux organismes de normalisation. La conformité à ces normes harmonisées constitue une présomption de conformité aux exigences essentielles pertinentes. La directive 91/263/CEE diverge du modèle classique de la nouvelle approche en imposant des CTR et normes obligatoires; la raison en est donnée dans les considérants de la directive : "considérant qu'il n'est généralement pas possible de se conformer aux exigences essentielles relativzs à l'interfonctionnement avec les réseaux publics de télécommunications et, dans les cas où cela se justifie, par le biais de ces réseaux, autrement que par l'application de solutions techniques uniques; que ces solutions auront dès lors un caractère obligatoire; " Bien que ce considérant suggère que l'interfonctionnement de l'équipement avec le réseau ne peut être obtenu que par une solution technique unique, le terme "généralement" implique que des exceptions à cette règle générale sont possibles. Cette position est renforcée par l'article 6 paragraphe 2 de la directive précisant que : "la Commission. adopte. la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire. " Il s'ensuit que les équipements terminaux ne font l'objet d'une CTR que si nécessaire. C'est à la Commission qu'il incombe d'identifier les cas où l'interfonctionnement des équipements terminaux avec le réseau ne peut être obtenu que par une solution technique unique, et de proposer les CTR correspondantes au comité ACTE. Dans tous les autres cas, les principes de la nouvelle approche s'appliquent intégralement. Lorsque le retard dans la production d'une CTR porte préjudice au développement du système européen d'agrément, la Commission peut proposer le recours aux normes harmonisées. La position des Services de la Commission est par conséquent la suivante : en l'absence de CTR mais en présence d'une norme harmonisée pertinente dont les références ont été publiées au Journal officiel, il sera présumé que l'équipement terminal est conforme aux exigences essentielles de l'article 4 de la directive 91/263/CEE. Les équipements terminaux conformes à ces exigences essentielles peuvent porter la marque CE et circuler librement dans l'UE. L'absence de CTR peut être due soit à un retard de production, soit au fait qu'une CTR ne s'impose pas. Nonobstant la position très claire des Services de la Commission sur cette question, certains États membres estiment qu'en raison de la nature de la transposition de la 28 directive dans les législations nationales et de leur interprétation de la législation européenne, les normes harmonisées ne peuvent être utilisées de la façon décrite ci- dessus. En outre, certains ont exprimé des doutes quant à la possibilité pratique de recourir à des normes harmonisées de façon conhérente. Les États membres qui ont émis des réserves sur l'utilisation de normes harmonisées estiment qu'il est particulièrement important d'assurer et qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans toute nouvelle législation. 3. 7. Concurrence entre les laboratoires désignés Les États membres procèdent actuellement à la notification à la Commission, non seulement des organismes notifiés nationaux mais également des laboratoires désignés. Il serait utile pour les États membres de notifier également les organismes agréés pour le contrôle de l'agrément des systèmes d'assurance de qualité conformément aux annexes III et IV de la directive 91/263/CEE. Pour ce qui concerne les organismes notifiés, une liste a été publiée au Journal officiel15. Cette liste comporte 18 organismes couvrant 10 États membres de l'époque plus l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède. Les laboratoires peuvent être désignés soit pour les CTR, soit pour les TBR, après avoir passé la procédure d'adoption. Comme les fabricants peuvent également choisir parmi les organismes notifiés, il y a maintenant une concurrence entre les laboratoires et les organismes notifiés. Il est particulièrement important que les laboratoires soient réellement indépendants et, entre autres, ne bénéficient ni de subventions dans le cadre d'une organisation plus vaste, ni de subventions croisées de la part d'autres travaux. Afin de donner confiance au marché, l'exigence d'indépendance et de transparence totales est particulièrement importante lorsqu'un laboratoire d'essai accrédité a par le passé appartenu à l'organisation d'un exploitant de réseau. La Commission fera également en sorte qu'en pratique la reconnaissance mutuelle des agréments et des résultats fonctionne de manière équitable et pleinement réciproque entre tous les États membres. 3. 8 Capacité de réaction de processus soutenant les directives La lenteur de résolution des problèmes concernant la mise en oeuvre des directives a été critiquée. Ceci est dû partiellement à la complexité du domaine et à l'existence d'un grand nombre de groupes d'intérêt différents dans et entre les États membres. On peut citer à titre d'exemple de cette complexité le processus par lequel spécification d'une exigence réellement "essentielle" selon la définition de l'article 4 de la directive requiert un examen technique, réglementaire, du marché, juridique et des essais ainsi qu'une pleine compréhension des intentions des directives. Tout ceci doit se faire dans un environnement où la technologie, les marchés et la politique réglementaire connaissent une évolution rapide. 15 JOn* C 203, 23. 07. 1994. 29 Des problèmes tels que l'exemple cité plus haut sont résolus par les divers organismes décrits à l'annexe 1 et coordonnés par les Services de la Commission après consultation de l'ACTE. Comme la plupart des organismes impliqués sont représentatifs de l'ensemble des acteurs réglementaires et économiques, le processus peut devenir très lourd et donc lent et, dans certains cas, mal ciblé. Des retards supplémentaires peuvent être dus à la résolution de problèmes liés à la nature et à la performance des instruments utilisés pour mettre en oeuvre des décisions comme celles de la Commission. Souvent, on demande un avis juridique qui peut entraîner de nouveaux retards. Sachant que bon nombre de retards rencontrés dans la résolution des problèmes peuvent être inévitables, il est suggéré que dans toute révision des directives actuelles, on envisage les questions suivantes : Les tâches abordées semblent trop complexes et doivent être simplifiées. Il convient d'établir un juste équilibre entre l'importance des exigences, la lourdeur de la réglementation et l'ampleur de la surveillance. Les processus devraient être améliorés, éventuellement en appliquant des techniques du type réingénierie des processus d'affaires. 3. 9 Évaluation de la conformité Certains ont exprimé des préoccupations quant aux difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit d'assurer la cohérence de l'application des procédures de la directive dans les États membres. Afin de faire en sorte qu'il y ait une interprétation cohérente de la directive, l'organisation européenne d'essai et de certification a été mandatée pour produire le "manuel sur la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité relative à la directive 91/263/CEE". Ce manuel a été préparé par les membres de l'ADLNB. De manière générale, il est considéré comme une clarification utile de la directive. On a généralement estimé que l'interprétation figurant à l'annexe 2 du manuel était trop lourde. Par conséquent, cette partie du manuel a été retravaillée pour répondre à ces préoccupations. 4. PERSPECTIVES D'AVENIR Le système a été critiqué comme étant extrêmement rigide et on a considéré que dans la pratique les directives n'ont pas toujours répondu de manière égale aux exigences de toutes les parties concernées, c'est-à-dire les clients privés, les clients d'affaires, les fabricants de terminaux, les fabricants d'équipements de réseau, les nouveaux opérateurs, les exploitants établis et les responsables des réglementations. Les fabricants estiment quant à eux que l'industrie des télécommunications s'est modifiée dans une mesure telle qu'il n'est plus nécessaire que le régime d'agrément soit aussi strict. C'est peut-être le cas. On a également souligné que de vastes secteurs du marché n'ont pas encore été abordés, 30 comme par exemple les PABX et les téléphones analogiques. L'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive actuelle et les commentaires qui ont été transmis à la Commission par les diverses parties intéressées amènent la Commission à conclure que les points suivants pourraient devoir être reconsidérés. 4. 1. Exigences essentielles En vertu de l'un des principes fondamentaux de la nouvelle approche, l'harmonisation législative devrait être limitée à l'adoption des exigences essentielles de sécurité (ou d'autres exigences d'intérêt général). L'interopérabilité du terminal avec le réseau et, dans des cas justifiés, l'interopérabilité des terminaux via la directive 91/263/CEE. On s'interroge toutefois sur la question de savoir si l'interopérabilité doit être maintenue en tant qu'exigence essentielle dans la directive actuelle. l'une des exigences essentielles de réseau, constitue le D'une part, les dispositions de l'article 129 b), c) et i) relatives au réseau transeuropéen demandent qu'il soit pleinement tiré parti des RET (réseau transeuropéen) et que l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux, ainsi que l'accès à ces réseaux soient encouragés. Ces objectifs seraient encore mieux servis s'ils étaient complétés par un marché européen unique des terminaux compatibles. En raison de l'évolution de l'environnement réglementaire des marchés pour les nouveaux fournisseurs de réseaux, l'ancienne définition du terme "réseau public" correspond de moins en moins à cet objectif. Les exigences d'interconnexion et d'interopérabilité peuvent avoir un effet sur toute redéfinition des exigences essentielles telles qu'elles sont décrites à l'heure actuelle. En outre, il doit être tenu dûment compte du code de protection civile. Ainsi, le numéro d'urgence européen "112" ne peut être utilisé que si une communication "112" peut être établie, si le centre d'urgence peut être atteint, si le type de situation de danger/d'urgence peut être communiqué et répété et si les instructions peuvent être reçues par l'appelant. D'autres références pourraient être données quant à la localisation des appels ou aux appels erronés, à l'interception et à la clause d'exemption de sécurité du public de l'article 36 du Traité. D'autre part, d'autres systèmes d'agrément, tels que celui des États-Unis, semblent fonctionner convenablement avec une définition de ce qui est "essentiel" nettement plus limitée; tous souhaitent que l'on réduise la complexité et le coût des agréments. Ces questions, ainsi que d'autres concernant par exemple la possibilité de réglementer certains aspects, comme la réglementation des terminaux pour les personnes ayant des besoins particuliers, portent à croire qu'un examen fondamental s'impose de la définition de ce qui est réellement "essentiel" et des mécanismes assurant la conformité à ces exigences, en particulier, les CTR et les normes harmonisées. La Commission a entamé ce réexamen. 31 4. 2. Procédures d'évaluation de la conformité : prévoir un allégement Les procédures d'évaluation de la conformité mises en place par la directive ont été critiquées comme étant complexes, longues et coûteuses. De plus, on peut estimer que cette complexité favorise le développement du marché gris. Ces problèmes peuvent être abordés de deux façons différentes : Tout d'abord, le principe du recours aux modèles de l'approche globale déjà cité dans les directives doit être maintenu. Toutefois, chacune de ces procédures pourrait être révisée aux fins d'alléger les exigences figurant dans les annexes actuelles. Il conviendrait en outre que l'on analyse de façon approfondie la justification des cas d'essai. De plus, un certain nombre de séries d'essais pourraient être couvertes par une déclaration d'un fabricant selon le module A. Dans ce cas, les organismes notifiés pourraient maintenir le principe de la sauvegarde lié à une évaluation a priori. Un tel allégement en trois étapes s'inscrit parfaitement dans la ligne des directives. Deuxièmement, une procédure reposant totalement sur la confiance en la déclaration d'un fabricant est théoriquement possible. Ceci impliquerait : une autodéclaration du fabricant ou de l'importateur : selon le module A, la déclaration CE de conformité certifie que le produit concerné est conforme aux CTR ou normes harmonisées pertinentes. Un organisme notifié pourrait ensuite délivrer l'agrément administratif sur la base de cette autodéclaration. Il devrait tenir un registre des autodéclarations, disponible pour tous les autres organismes notifiés ou autorités nationales. Après accomplissement de cette procédure, le fabricant pourrait apposer la marque CE de conformité sur l'équipement terminal et mettre ce dernier sur le marché. une telle approche a posteriori exigerait un contrôle intensif du marché et l'application de pénalités strictes aux fabricants coupables de fausse déclaration. Dans la plupart des législations nationales, une fausse déclaration peut entraîner dés actions pénales, administratives et en responsabilité civile. Il y a toutefois des arguments divergents et solides quant aux avantages et inconvénients respectifs des évaluations a priori et a posteriori. Pour ce qui concerne plus particulièrement les radiocommunications, il paraît impossible de se fier à une évaluation a posteriori. Il faudrait donc envisager d'étudier plus en profondeur la première possibilité décrite ci-dessus. Il pourrait être nécessaire d'améliorer l'efficacité du contrôle du marché par les États membres afin de compléter la simplification éventuelle des procédures d'évaluation de la conformité. 32 4. 3. Modifications du champ d'application de la directive Actuellement, la directive établit une distinction entre les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public et ceux qui ne le sont pas. Vu l'émergence de réseaux privés de télécommunications, en particulier dans le secteur des affaires, comme le décrit un récent rapport présenté au Comité technique de télécommunications d'affaires de l'ETSI (TC-BTC), il faut tenir dûment compte pour les objectifs des directives de l'existence de ce vaste marché en rapide expansion. 4. 4. Justification d'une directive sur les équipements de radiocommunications On a précisé plus haut que certains types d'équipements de radiocommunications ne sont pas couverts par le champ d'application de la directive. Toutefois, la libre circulation de ces équipement peut être légalement entravée par les autorités nationales se fondant sur les possibilités d'interférences dommageables. Le spectre des fréquences radio est une ressource naturelle limitée et par conséquent son utilisation efficace constitue une exigence essentielle pouvant justifier l'adoption de mesures harmonisées au niveau communautaire. Les télécommunications mobiles sont à l'heure actuelle le secteur des télécommunications le plus florissant. Le monde des affaires voit chaque jour son efficacité croître grâce à l'introduction de groupes fermés d'usagers des radiocommunications permettant aux employés de se déplacer tout en restant en permanence en communication avec leurs bureaux. Par conséquent, les fabricants ont besoin d'urgence d'un cadre légal harmonisé et stable qui leur permettra de réaliser des économies d'échelle importantes sur ce nouveau marché stratégique. La préférence est clairement marquée pour qu'il n'y ait pas de directive distincte sur les équipements radio mais pour que l'on intègre toute exigence spécifique pour les terminaux radiotéléphoniques dans une directive unique sur les équipements terminaux. A cette fin, la Commission envisage de modifier les directives fixant un système harmonisé d'agrément pour les équipements terminaux de télécommunications utilisant le spectre attribué aux télécommunications. Il faudra faire preuve de beaucoup de prudence dans la définition de la démarcation entre la gestion du spectre et la CEM (compatibilité électromagnétique). On présume que tous les aspects concernant l'attribution du spectre seront maintenus hors de la portée de toute directive sur les terminaux. 4. 5. Relations avec l'ETSI Les normes harmonisées élaborées conformément aux exigences essentielles sont confiées aux organismes agréés de normalisation ETSI/CEN/CENELEC. Jusqu'à présent, la plupart des CTR ont été entièrement fondées sur les TBR produites et adoptées par l'ETSI bien que le CENELEC ait été impliqué dans certains aspects de la CEM. La relation avec l'ETSI présente donc un intérêt tout particulier. La Commission ayant à l'ETSI un statut spécial de conseiller, la coopération au niveau administratif est considérée par les deux parties comme efficace, professionnelle et satisfaisante. Au niveau technique, et pour 33 plusieurs raisons décrites dans les sections précédentes, l'ETSI n'a pas été en mesure de finaliser un certain nombre d'éléments livrables dans les délais prévus à l'origine. La Commission estime que les pratiques de travail des CI/CST de l'ETSI pourraient être rendues plus efficaces dans le cadre du règlement intérieur actuel de l'ETSI. Cette proposition constitue la base de la recommandation n° 3. En outre, l'expérience a montré que la maintenance des TBR adoptées doit revêtir une priorité élevée. La résolution adoptée il y a peu lors de l'Assemblée générale de l'ETSI sur proposition du groupe de haut niveau (High level Task Force) prévoit une restructuration profonde de l'ETSI qui pourrait permettre de résoudre les problèmes énoncés ci-dessus. 4. 6. Libéralisation de l'infrastructure Comme nous l'avons déjà signalé, la législation actuelle en matière d'agrément repose sur le concept de réseau public de télécommunications. La sécurité de ce réseau ainsi que son fonctionnement harmonieux avec l'équipement connecté ont été considérés comme étant d'intérêt public, et donc justifiant une réglementation, car ils représentent un investissement énorme au service d'intérêts nationaux spéciaux. Toutefois, la définition que la directive donne de cette infrastructure publique fait clairement référence à l'ancien environnement des télécommunications où le réseau était une infrastructure appartenant à l'État. Bien que cette situation ait changé dans certains États membres où l'infrastructure des télécommunications a été libéralisée ou privatisée, la définition a été acceptée comme étant encore valable parce que le terme "public" ne fait pas référence à la propriété mais indique l'ouverture de l'infrastructure au public. En conséquence, toute infrastructure de télécommunications qui est ouverte sur une base égale à l'ensemble du public (et sur laquelle des obligations ONP sont imposées) est considérée comme une infrastructure publique de télécommunications nécessitant une protection réglementaire. Toutefois, dans la perspective de la libération imminente de l'infrastructure, ces définitions doivent être revues. Le régime de libéralisation provoquera l'émergence d'une multitude d'opérateurs de réseaux qui ne seront pas tous nécessairement de même dimension, ou avec les mêmes fonctions et obligations qui en découlent. L'environnement réglementaire actuel devra être revu en profondeur pour être adapté à cette situation. La définition actuelle des équipements terminaux repose sur l'existence de réseaux publics harmonisés. Si cette notion disparaît, il sera très difficile d'établir une distinction entre un commutateur et un équipement terminal puisque au point de terminaison d'un réseau, on pourra trouver l'équipement de commutation d'un autre réseau ou d'un prestataire de services. La distinction entre équipement terminal et équipement d'infrastructure devient de plus en plus difficile à établir. L'interconnexion de toutes les infrastructures et l'interopérabilité des services et des applications deviendront un problème de plus en plus important puisque, comme le 34 souligne déjà le rapport Bangemann, ces deux caractéristiques sont essentielles pour le déploiement de l'infrastructure d'information. Il convient de signaler que les directives ONP, qui dans le cadre du régime actuel réglementent la relation entre l'opérateur de réseau et un prestataire de services, font référence à une situation où l'opérateur de réseau dispose d'un monopole ou d'une position dominante et est donc susceptible de faire obstacle à la concurrence en refusant l'accès à son réseau ou en adoptant des spécifications techniques qui ne permettent pas l'interconnexion des réseaux ou l'interopérabilité des services. Dans cet environnement libéralisé où un nombre beaucoup plus important d'acteurs vont offrir une gamme de plus en plus large de services, les défis à relever pour créer un marché unique et harmonisé des terminaux de télécommunications seront considérables. Les normes harmonisées offiront à tous les opérateurs économiques concernés par les télécommunications les sauvegardes requises pour qu'ils puissent bénéficier de la société de l'information. Dans certaines circonstances cependant, l'évaluation de la conformité peut parfaitement reposer sur la conformité aux exigences essentielles en l'absence de TBR. Par conséquent, les organismes notifiés désignés par les États membres doivent être encouragés à utiliser cette option lorsqu'il y a demande du marché, et en l'absence de TBR. On estime que la situation à l'avenir, avec des fournisseurs de réseaux nombreux et concurrents, débouchera sur l'offre de services novateurs et sur l'utilisation intelligente des interfaces d'abonnés. Afin de préserver un marché des équipements multivendeurs et à l'échelle communautaire, il faut éviter le "blocage" ou "l'empaquetage" des services et équipements. Il faudra donc établir un équilibre entre la réglementation et la concurrence. C'est par le truchement du futur régime de licence que l'on pourra assurer au mieux la mise en place de cet équilibre. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La directive 91/263/CEE crée un marché intérieur dans le secteur des équipements terminaux. Les équipements dûment agréés dans un État membre peuvent être commercialisés et connectés au réseau dans le reste de la Communauté. librement L'adoption de 11 CTR par la Commission a permis une harmonisation considérable dans ce secteur et on constate avec satisfaction qu'une série supplémentaire de 12 CTR est en cours d'élaboration. Vu les développements récents dans le secteur, certains aspects des mécanismes de la directive ont été critiqués comme étant lourds et parfois disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis. Le régime correspondrait mieux aux besoins actuels du marché si : 35 les exigences essentielles étaient réduites à un strict minimum ; les orientations quant aux aspects réglementaires étaient améliorées, le processus de consultation devenait plus efficace. la production de normes harmonisées était accélérée; afin de disposer en temps voulu des normes pertinentes, les procédures d'évaluation de la conformité étaient allégées, l'agrément réellement basé sur les coûts était une réalité, les critères d'accréditation étaient pleinement harmonisés. un cadre radiotéléphoniques utilisant le spectre attribué aux télécommunications : réglementaire était les équipements institué pour terminaux l'utilisation efficace du spectre des fréquences devenait horizontale. le potentiel important d'économies d'échelle dans ce nouveau marché stratégique était réalisé. Il est recommandé en premier lieu que, vu l'ampleur des questions identifiées. ci-dessus, les deux directives soient révisées en profondeur et modifiées pour être adaptées à la nouvelle dynamique du marché et aux besoins futurs de la société européenne de l'information. Les trois autres recommandations visent à une amélioration immédiate des points soulignés plus haut, dans l'attente d'un réexamen approfondi. RECOMMANDATIONS L'ampleur des problèmes identifiés dans ce rapport sur les progrès réalisés, et les modifications intervenues dans l'environnement depuis l'élaboration des directives débouchent sur la recommandation suivante : Recommandation n° 1 : Il est recommandé que les deux directives fassent l'objet d'une révision et de modifications approfondies dans la mesure nécessaire pour les adapter à la nouvelle dynamique du marché et aux besoins de la société européenne de l'information au cours des dix années à venir. Il faut tenir pleinement compte de la législation horizontale actuelle et prévue ainsi que de l'évolution de la libéralisation de l'infrastructure. Entre-temps, on peut aborder certains problèmes parmi les plus pressants par le truchement des actions à court terme suivantes : 36 Les recommandations suivantes visent à optimiser la synergie entre les acteurs directement impliqués afin de résorber le passif qui, malheureusement, existe à l'heure actuelle. Ces recommandations ont pour but d'apporter des améliorations ayant un impact immédiat. Dans le domaine de la normalisation, l'expérience a montré que les prescriptions réglementaires qui ont un lien direct avec les exigences essentielles fixées par les deux directives ne sont pas transmises de façon efficace aux organismes de normalisation, et en particulier à l'ETSI. La procédure actuelle qui consiste à communiquer via une chaîne impliquant le gestionnaire TBR de l'ETSI, un rapporteur ETSI, un correspondant TRAC et ensuite un rapport à l'assemblée technique de l'ETSI et aux services de la Commission, peut être considérablement améliorée. L'importance des délais et des possibilités d'interprétation divergentes serait réduite s'il y avait à la Commission un point d'information unique qui serait alerté dès que l'on relève un problème. Cette remarque débouche sur la recommandation suivante : Recommandation n" 2 : l'ETSI, Afin de mieux orienter les organismes de normalisation, et en particulier quant aux contraintes, objectifs et exigences réglementaires, la chaîne de commu nication actuelle doit être remplacée par une plate-forme d'information centrale au sein des services de la Commission. Les services de la Commission continueront bien entendu à prendre en compte les intérêts de toutes les parties impliquées : industrie, autorités de réglementation et exploitants. Pour ce qui concerne le développement en temps utile des bases techniques de réglementation, l'expérience a montré que les procédures de l'ETSI, en particulier en matière de recherche du consensus et de résolution après l'enquête publique, entraînent des retards inutiles. On estime que ces retards pourraient être considérablement réduits si, dès le lancement du mandat TBR, chaque décision à tous les niveaux était prise avec l'ETSI en tenant dûment compte du vote final. L'ensemble du processus, depuis la rédaction des projets de déclarations de portée jusqu'à la publication dans les réglementations nationales, devrait être révisé. Ces aspects sont couverts par la recommandation suivante : Recommandation n° 3 : Vu les retards considérables dus aux méthodes de travail utilisées actuellement pour élaborer les CTR, il convient de réexaminer tous les processus, notamment décisionnels, à tous les niveaux de développement des bases techniques de réglementation en tenant compte de la nécessité de parvenir à un accord au stade final du vote et en limitant toujours l'ampleur des travaux strictement aux exigences essentielles pertinentes. 37 Sachant que le délai entre l'adoption des projets de mesures par le comité ACTE et la publication de ces mesures au Journal officiel est considérable, et qu'il est partiellement dû à la pratique qui veut que le Service de traduction de la Commission traduise dans toutes les langues communautaires les spécifications techniques citées dans serait considérablement accéléré si seule la décision était traduite. l'ensemble du processus les décisions, Afin d'améliorer cette situation, référence est faite à la recommandation n° 3, qui a un parallèle direct dans le projet de résolution du Conseil ci-joint (réf. projet de résolution du Conseil, section "Invite la Commission", paragraphe c) : Recommandation n* 4 : Pour que les décisions de la Commission soient disponibles plus rapidement, les services de la Commission devraient réduire au minimum les exigences de traduction aux annexes de ces décisions, tout en tenant dûment compte des obligations légales des CTR. 38 LES ACTEURS ET LE SYSTEME -OL. (2) OFFICIAL JOURNAU REPORT TO EP & COUNCIL 13T EQUIPMENT SUPPLIERS (4) ETSI (9) TECHNICAL COMMITTEES i r rr NETWORK OPERATORS! 7) MEMBER STATE OR EFTA MEMBER (8) NOTIFIED BODY I (10) DESIGNATED LABORATORY _J Ï Z^ (5) COMMISSION (6) ACTE (12) TRAC 3Sr<v Annexe 1 : Processus d'adoption des CTR L'ensemble du processus, y compris les consultations, est illustré par le diagramme présenté page précédente : LES A CTEURS ET LE SYSTÈME Voir version originale à la page précédente Report to EP & Council : Rapport au Parlement européen et au Conseil Equipment suppliers : Fournisseurs d'équipements ETSI Commission Comité ACTE 1. Officiai Journal : Journal officiel 2. 3. 4. 5. 6. 7. Member State or EFTA Member : Etat membre ou membre de l'AELE 8. Notified Body : Organisme notifié 9. 10. 11. 12. Technical committees : Comités techniques Designated Laboratory : Laboratoire désigné Network operators : Opérateurs de réseau TRAC Comité ACTE : des terminaux équipements d'approbation Comité de télécommunications institué dans le cadre de la directive relative aux équipements terminaux pour conseiller la CCE dans son travail d'harmonisation des normes techniques pour ces équipements. Le Comité ACTE est présidé par un représentant de la Commission et constitué de délégations de chaque État membre. Le Comité est consultatif. L'avis du Comité peut être demandé en suivant deux approches. D'une part, un avis général peut être demandé, si nécessaire accompagné d'un vote. L'avis est enregistré en reflétant simplement la majorité. D'autre part, dans les cas particuliers où il faut identifier le type de terminaux pour lequel une CTR devrait être développée, et pour l'avis ultérieur sur les projets de mesures proposées par les représentants de la Commission, l'avis est donné par la majorité telle que fixée à l'article 148 paragraphe 2 du Traité. Le TRAC, l'ETSI et les pays AELE sont invités à envoyer des délégations en qualité d'observateurs. Ces délégations participent à toutes les activités du Comité ACTE, sauf pour ce qui concerne les aspects réglementaires. Le Comité fonctionne selon les règles de comitologie s'appliquant à tous les comités présidés par la Commission. Ces règles concernent des aspects tels que les procédures de vote, la représentation, les quorums, etc. ETSI : L'institut européen de normalisation des télécommunications compte plus de 300 membres de tous les horizons du secteur des 39 TRAC ADLNB : EM : télécommunications; sa participation est ouverte à tous les pays de la zone géographique CEPT (Europe Continentale). L'ETSI produit, entre autres activités, les TBR en fonction des mandats conférés par la CCE et sur la base d'une ou de plusieurs normes européennes de télécommunications (NET). L'ETSI est responsable de la maintenance des normes auxquelles il est fait référence dans les CTR. Le Comité chargé de l'application des réglementations techniques prodigue des conseils à la demande de la Commission lorsqu'il s'agit d'établir un cadre technique cohérent pour les CTR et d'aider à l'élaboration des déclarations sur la portée des TBR. Les représentants au TRAC, sont généralement des délégations de tous les États membres ainsi que des pays de l'AELE et de certains autres pays européens responsables des représentant réglementations et les opérateurs. Au-delà de la portée du système CTR, le TRAC conseille également l'ETSI quant au plan de travail. les L'appartenance à l'association des laboratoires désignés des organismes notifiés (ADLNB) est ouverte à tous les laboratoires désignés et organismes notifiés. Les laboratoires sont responsables des essais, et les organismes notifiés de l'agrément des équipements législation nationale de pertinente. L'ADLNB est le forum des laboratoires désignés et organismes notifiés où les informations s'échangent librement et où les problèmes concernant la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité sont discutés (voir section 3. 1). télécommunications au titre de la Les gouvernements des États membres sont responsables de la désignation des organismes notifiés et des laboratoires désignés, de leur accréditation, et de la mise en oeuvre de la législation nationale appropriée afin d'assurer l'harmonisation du marché des équipements terminaux des télécommunications. Ils doivent assurer que les régimes d'essais nationaux tels que mis en oeuvre par les organismes notifiés et les laboratoires désignés sont limités aux exigences essentielles fixées par les CTR. Ils sont également responsables du contrôle du marché et doivent assurer que l'équipement n'est mis sur le marché que s'il porte la marque appropriée. Afin d'assurer la conformité aux obligations internationales du GATT, la Commission s'engage à ce qu'ils procèdent aux notifications pour chaque CTR avant publication au Journal officiel. Les notifications sont adressées au Comité du GATT sur les entraves techniques aux échanges. Ces notifications sont faites au titre de l'article 2. 5. 2 du code GATT-TBT, les CTR constituant une réglementation technique "quipeut avoir un impact significatif sur les échanges des autres parties". Il faut souligner que les CTR ne relèvent pas de l'article 4 du GATT-TBT1 sur la préparation, l'adoption et l'application des normes. 40 Annexe 2 - Nombre de personnes avant des besoins spéciaux en Europe Il y a en Europe quelque 100 millions de personnes âgées et 50 millions de personnes atteintes d'un handicap, selon le document "Les millions d'oubliés : accès aux télécommunications pour les personnes handicapées" (1994, Office des publications des Communautés européennes, Luxembourg) où figure la liste suivante : Handicaps moteurs Utilisateurs de fauteuils roulants 2 800 000 Personnes ne pouvant marcher sans aide 45 000 000 Handicaps auditifs Surdité profonde Malentendants Handicaps visuels Aveugles Malvoyants Handicaps de la parole et du langage Parole Langage Dyslexie Handicap intellectuel Problèmes de dextérité Ne peuvent utiliser les doigts Ne peuvent utiliser un bras Faiblesse musculaire Réduction de la coordination 1 000 000 80 000 000 1 100 000 11 500 000 2 300 000 5 600 000 25 000 000 30 000 000 1 100 000 1 100 000 22 500 000 11 500 000 Tous les handicaps cités ci-dessus ont une incidence sur l'utilisation des services de télécommunications; il est évident que les personnes handicapées constituent une partie non négligeable du marché des télécommunications. Annexe 3 - Liste des organismes notifiés Cette liste décrit la situation au 31 octobre 1995. Les listes mises à jour seront publiées de temps à autre au Journal officiel. La situation mise à jour pour les organismes notifiés et les laboratoires désignés peut être confirmée par référence à l'organisme notifié approprié. 41 LISTE DES ORGANISMES NOTIFIES Nom et adresse NATIONAL STANDARDS AUTHORITY OF IRELAND Nsai, Gasnevin IRL - Dublin 9 ISTITUTO ITALIANO DEL MARCHIO DI QUALITA - IMQ Slsfema CSQ V. Quintiliano 43 1 - 20138 Milano DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 20 Avenue de Ségur F - 75700 Paris ISPETTORATO GENERALE DELLE TELECOMUNICAZIONE IGT Viale America 201 1-00144 Roma HOOFDDIRECTIE TELECOMMUNICATE EN POST - DIRECTIE OPERATIONELE ZAKEN Postbus 450 NL - 9700 Al Groningen 0051 0165 0166 0167 Numéro d'identi fication 0050 Responsable des produits suivants Tous les équipements terminaux de télécommunications Responsable des procédures/modules suivants Examen de type Conformité au type Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Tous les équipements terminaux de télécommunications Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Annexes des directives Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe III Annexe IV Examen de type Conformité au type Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Examen de type Conformité au type Annexe I Annexe II Examen de type Conformité au type Annexe I Annexe II Tous les équipements terminaux de télécommunications Tous les équipements terminaux de télécommunications Tous les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite 42 Nom et adresse BRITISH APPROVALS BOARD FOR TELECOMMUNICATIONS BABT Claremont House, 34 Molesey Road, Hersham, Walton-on-Thames Surrey UK -KT124RQ TELESTYRELSEN Holsteinsgade 63 DK - 2100 Kobenhavn BUNDESAMT FUR ZULASSUNGEN IN DER TELEKOMMUNIKATION BZT Postfach 10 04 43 D - 66004 Saarbrucken DELTA DANSK ELEKTRONIK. LYS & AKUSTIK Venlighedsvej 4 DK - 2970 Horsholm DIRECCION GENERAL DE TELECOMUNICACIONES Plaza de la Cibeles S/N Palacio de Comunicaciones E - 28014 Madrid KEMA NV Kwaliteitssystemen Postbus 9035 Ultrechseweg 310 NL - 6800 Et Arnhem SWEDISH NATIONAL TESTING AND RESEARCH INSTITUTE SP Box 857 S - 501 15 Boras 0170 0188 0199 0341 0344 0402 Numéro d'identi fication 0168 Responsable des produits suivants Tous les équipements terminaux de télécommunications. Responsable des procédures/modules suivants Examen de type Conformité au type Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Annexes des directives Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Tous les équipements terminaux de télécommunications Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Examen de type Conformité au type Annexe I Annexe II Examen de type Conformité au type Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Examen de type Conformité au type Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe III Annexe IV Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Annexe III Annexe IV Examen de type Conformité au type Annexe I Annexe II Tous les équipements terminaux de télécommunications Tous les équipements terminaux de télécommunications Tous les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite Tous les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite Equipements terminaux de télécommunications pour connexion au réseau public analogique à l'exception des PABX t*-3> kn- Nom et adresse SIS CERTIFIERING AB Box 3295 S - 103 66 SEMKO AB Box 1103 S - 164 22 Kista Numéro d'identi fication 0412 0413 0415 0416 INSTITUTO DAS COMUNICACOES DE PORTUGAL ICP Avenida José Malhoa, Lote 16832 P - 1000 Lisboa SUOMEN STANDARDISOIMISLIITTO SFS SERTIFIOINTIOSASTO (FINNISH STANDARDS ASSOCIATION SFS - CERTIFICATION DEPARTMENT Maistraatinportti 2 FIN - 00240 Helsinki Responsable des produits suivants Responsable des procédu res/m od ules suivants Annexes des directives Tous les équipements terminaux de télécommunications Assurance de qualité à la production Assurance de qualité totale Annexe III Annexe IV Appareils de télécopie et modems télécopieurs Modems, y compris autonomes, cartes de circuit imprimé dans les PC et portables, équipements informatiques avec connexions de télécommunications Équipements d'alarme avec connexions de télécommunications Équipements de commande à distance et de commande avec connexions de télécommunications Commutateurs de télécopieurs Terminaux pour les handicapés, émetteurs de numéro Tous les équipements terminaux de télécommunications Conformité au type Annexe 2 Examen de type Conformité au type Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Tous les équipements terminaux de télécommunications Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale Annexe III Annexe IV 45 COMLAB Com lab P. O. Box 96 NL - 2007 Kjeller 0436 Tous les équipements terminaux de télécommunications Examen de type Conformité au type Annexe I Annexe II 46 Nom et adresse ÔSTERREICHISCHER VERBAND FUR ELEKTROTECHNIK (ÔVE) Eschenbachgasse 9 1 - 1010 Wien INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS IBPT Avenue de l'Astronomie 14 Boîte 21 B - 1030 Bruxelles SERVICE DE L'ENERGIE DE L'ETAT SEE B. P. 10 L - 2010 Luxembourg P - 1000 Lisboa TELECOMMUNICATIONS ADMINISTRATION CENTRE TAC P. O. Box 53 FIN - 00211 Helsinki DANSK STANDARD Baunegardsvej 73 DK - 2900 Hillerup NATIONAL TELECOMMUNICATIONS COMMISSION (NTC) 60, Kiffisias Avenue GR - 15125 Maroussi Numéro d'identi fication 0462 Responsable des produits suivants Tous les équipements terminaux de télécommunications Responsable des procédures/modules suivants Examen de type Conformité au type Assurance de qualité de la production Assurance de qualité totale 0468 Tous les équipements terminaux de télécommunications Examen de type Conformité au type Assurance de qualité de la production Annexes des directives Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe I Annexe II Annexe III 0499 0523 0527 0544 Tous les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite Tous les équipements terminaux de télécommunications Examen de type Conformité au type Assurance de qualité à la production Assurance de qualité totale Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Examen de type Conformité au type Annexe I Annexe II Tous les équipements terminaux de télécommunications Assurance de qualité à la production Assurance de qualité totale Annexe III Annexe IV Tous les équipements terminaux de télécommunications Examen de type Conformité au type Annexe I Annexe II 47 Annexe 4 - Références des CTR adoptées au Journal officiel Accès GSM Téléphonie GSM Accès DECT Téléphonie DECT TBR Référence au journal officiel TBR 5 (JO ntt L 8, 94/11/CE) TBR 9 (JO n° L 8, 94/12/CE) TBR 6 (JO n° L 194, 94/471/CE TBR 10 (JO n° L 194, 94/472/CE Lignes louées non structurées ONP à 2 Mbit/s TBR 12 (JO n° L 194, 94/470/CE Lignes louées ONP à 64 Kbit/s TBR 14 (JO n° L 339, 94/821/CE Accès de base RNIS, mesures transitoires (JO n° L 329, 94/797/CE Accès primaire RNIS, mesures transiToires (JO n° L 329, 94/796/CE) 48 ISSN 0254-1491 COM(96) 114 final DOCUMENTS FR 15 06 N° de catalogue : CB-CO-96-127-FR-C ISBN 92-78-01788-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4-°\