title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d' une part et la république de Corée d' autre part

eurovoc_concepts:
South Korea
cooperation agreement (EU)
cooperation policy
framework agreement
trade agreement (EU)

formats: html pdf pdfa1b print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 03. 1996 COM(96) 141 final 96/ 0098 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de 1'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et la république de Corée d'autre part (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Par sa décision du 8 mars 1995, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre de commerce et de coopération avec la république de Corée et a adopté à cette fin des directives de négociation. 2. Deux sessions de négociation ont eu lieu à Bruxelles, la première le 11 mai 1995 et la deuxième les 12 et 13 octobre 1995. A la suite des consultations qui ont eu lieu entre la Commission et le gouvernement coréen fin novembre 1995 et des contacts établis par voie diplomatique, l'accord a été paraphé à Bruxelles le 29 février 1996. 3. Lors de l'adoption des directives de négociation, le Conseil avait précisé qu'il se réservait le droit de se prononcer sur le statut juridique de l'accord dès la conclusion des négociations. Comme il en a été décidé lors de la discussion qui a eu lieu au sein du Conseil en décembre 1995 et en janvier 1996, l'accord sera un accord auquel à la fois la Communauté et les Etats membres seront parties. Il s'agira donc d'un accord mixte. Il est à présent soumis au Conseil en vue de sa signature et de sa conclusion. 4. La Commission estime que l'accord paraphé est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. 5. La Commission examinera si l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord est acceptable pour la Corée. Dans l'affirmative, la Commission soumettra en temps utile à 1'approbation du Conseil un échange de lettres en ce sens. 6. Pour permettre la signature et la conclusion de 1'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et la république de Corée de l'autre, la Commission propose au Conseil d'approuver le projet de décision ci-joint. A eu LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 c (2), 75, 84 (2), 113 et 235, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 228 (2) et le premier alinéa du paragraphe 3 de cet article, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, après consultation du Comité économique et social, considérant que la Communauté européenne doit adopter 1'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, DECIDE: Article premier L'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, représentera la Communauté européenne au sein du comité mixte prévu à l'article 19 paragraphe 3 de l'accord-cadre de commerce et de coopération. Article 3 Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 21 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. </l Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 4L (Titre) Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république de Corée, de l'autre. (Texte) LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, et LE ROYAUME DE BELGIQUE; LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE FINLANDAISE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DTRLANDE DU NORD, parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés les Etats membres, d'une part, et LA REPUBLIQUE DE COREE, d'autre part, TENANT COMPTE des relations amicales traditionnelles qui existent entre la république de Corée et la Communauté européenne et ses Etats membres, REAFFIRMANT l'attachement des parties aux principes démocratiques et aux droits de l'homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, CONFIRMANT leur souhait d'établir un dialogue politique régulier entre l'Union européenne et la république de Corée, basé sur des valeurs et des aspirations partagées, RECONNAISSANT que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a joué un rôle important dans la promotion du commerce international en général et du commerce bilatéral en particulier et que la république de Corée et la Communauté européenne se sont toutes deux engagées à respecter les principes de la liberté des échanges et de l'économie de marché sur lesquels cet accord est fondé, Al REAFFIRMANT que la république de Corée ainsi que la Communauté européenne et ses Etats membres se sont engagés à respecter pleinement les engagements qu'ils ont pris en ratifiant l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, CONSCIENTS de la nécessité de contribuer à la concrétisation des résultats du cycle de l'Uruguay du GATT et de la nécessité d'appliquer toutes les règles régissant le commerce international d'une manière transparente et non-discriminatoire, RECONNAISSANT qu'il importe de renforcer les relations existant entre les parties contractantes dans le but d'améliorer la coopération entre elles et de réaffirmer leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt commun sur la base de l'égalité, de la non-discrimination, du respect de l'environnement naturel et du profit mutuel, DESIREUX de créer des conditions favorables à une croissance et à une diversification des échanges durables et à une coopération économique dans différents domaines d'intérêt commun, CONVAINCUS qu'il sera avantageux pour les parties contractantes d'institutionnaliser leurs relations et d'établir entre elles une coopération économique propre à encourager le développement du commerce et des investissements, CONSCIENTS qu'il importe de faciliter la participation à la coopération des personnes et des entités directement concernées et, en particulier, des opérateurs économiques et de leurs organisations représentatives, ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PUMPOTENTIAIRES: LA COMMUNAUTE EUROPEENNE: LE ROY A UME DE BELGIQUE LE ROYAUME DE DANEMARK: LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE- LE ROYAUME DESPAGNE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LTRLANDE: LA REPUBLIQUE ITALIENNE: LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG: LE ROY A UME DES PA YS-BAS: LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE: LA REPUBLIQUE FINLANDAISE LE ROYAUME DE SUEDE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D7RLANDE DUNORD: LA REPUBLIQUE DE COREE LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SCOT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier. Base de la coopération Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme inspire la politique nationale et internationale des parties contractantes et constitue un élément essentiel du présent accord. Article 2. But de la coopération Pour améliorer la coopération entre elles, les parties contractantes s'engagent à promouvoir le développement de leurs relations économiques. Leurs efforts doivent tendre en particulier: a. b. c. à développer et à diversifier les échanges et à établir une coopération commerciale à leur avantage mutuel, à établir une coopération économique dans des domaines d'intérêt commun, y compris une coopération scientifique et technologique et une coopération industrielle; à favoriser la coopération entre les entreprises des deux pays en facilitant les investissements des unes et des autres et en encourageant une meilleure compréhension mutuelle. Article 3. Dialogue politique Un dialogue politique régulier, basé sur des valeurs et des aspirations partagées, est instauré entre l'Union européenne et la république de Corée. Ce dialogue a lieu conformément aux procédures convenues dans la déclaration conjointe entre l'Union européenne et la république de Corée à ce sujet. Article 4. Traitement de la nation la plus favorisée Conformément aux droits et aux obligations qui résultent pour elles de l'Organisation mondiale du commerce, les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée. Article 5. Coopération commerciale 1. Les parties contractantes s'engagent à promouvoir le plus possible et à leur profit mutuel le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux bilatéraux. Les parties contractantes s'engagent à améliorer les conditions d'accès au marché. Elles veillent à respecter le principe de la nation la plus favorisée lors de la fixation des droits de douane, en tenant compte de différents éléments et notamment de la situation du marché intérieur d'une partie contractante et des intérêts en matière d'exportation de l'autre partie. Elles s'engagent à oeuvrer pour l'élimination des obstacles aux échanges, en particulier en supprimant en temps voulu les barrières non tarifaires et en prenant des mesures destinées à améliorer la transparence, compte tenu des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine. 2. Les parties contractantes font en sorte de mener une politique visant à: a. b. c. d. e. f. g. h. i. j. instaurer une coopération bilatérale et multilatérale pour les questions relatives au développement des échanges qui intéressent les deux parties, y compris les futures procédures de l'OMC. A cette fin, elles coopèrent au niveau bilatéral et au niveau international à la solution des problèmes commerciaux d'intérêt commun; promouvoir les échanges d'informations entre opérateurs économiques et la coopération industrielle entre entreprises de manière à diversifier et à développer les flux commerciaux existants; étudier et recommander des mesures de promotion commerciale de nature à encourager le développement des échanges; faciliter la coopération entre les autorités douanières compétentes de la Communauté européenne, de ses Etats membres et de la Corée; améliorer l'accès au marché pour les produits industriels, agricoles et de la pêche; améliorer l'accès au marché pour les services, tels que les services financiers et les télécommunications; renforcer la coopération dans les domaines des normes et des réglementations techniques; protéger efficacement la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; organiser des missions commerciales et d'investissement; organiser des foires commerciales générales et sectorielles. 3. Les parties contractantes encouragent la loyauté des transactions commerciales en faisant en sorte que leur législation dans ce domaine soit pleinement appliquée. 4. Conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, les parties veillent à ce que la participation à des marchés publics se fasse sur une base non discriminatoire et réciproque. Elles s'engagent à poursuivre leurs discussions sur l'ouverture mutuelle de leurs marchés publics respectifs dans d'autres secteurs, tel celui des télécommunications. Article 6. Agriculture et pêche 1. Les parties conviennent d'encourager la coopération dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, y compris l'horticulture et la mariculture. Sur la base de discussions relatives à leur politique respective dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les parties contractantes étudient a. b. c. d. les possibilités d'accroître les échanges de produits agricoles et de produits de la pêche; l'effet sur le commerce des mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que des mesures de protection de l'environnement; les liens entre l'agriculture et l'environnement rural; la recherche dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, y compris l'horticulture et la mariculture. 2. Le cas échéant, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux produits et aux services de l'industrie de transformation des produits agricoles. 3. Les parties contractantes s'engagent à respecter les termes de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC et sont disposées à engager, à la demande de l'une d'entre elles, des consultations pour examiner les propositions de l'autre partie contractante sur l'application et rharmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires, en tenant compte des normes convenues par d'autres organisations internationales telles que l'OIE, l'IPPC et du Codex Alimentarius. Article 7. Transport maritime 1. Les parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour accorder un accès illimité au marché et au trafic maritime international dans des conditions de concurrence loyale sur une base commerciale, conformément aux dispositions du présent article. (a) La disposition ci-dessus n'affecte pas les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies relative à un Code de conduite des conférences maritimes dans la mesure où elle s'applique à l'une ou à l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent aux principes de la concurrence loyale sur une base commerciale. (b) Les parties confirment leur engagement de créer des conditions de libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides. Dans le cadre de cet engagement, la république de Corée prendra les mesures nécessaires pour éliminer progressivement les réserves de cargaison pratiquées sur certains produits en vrac pour les navires battant pavillon coréen pendant une période de transition qui prendra fin le 31 décembre 1998. 2. Pour atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1, les parties contractantes: (a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers concernant le commerce des vracs secs et liquides et le trafic de ligne, des clauses de partage des cargaisons, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, en ce qui concerne le trafic de ligne, des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'avaient pas, autrement, la possibilité de prendre part au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné. (b) s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'appliquer des mesures législatives, administratives ou techniques qui pourraient avoir des effets discriminatoires sur les particuliers et les entreprises de leur propre pays ou ceux de l'autre partie contractante à la fourniture de services dans le transport maritime international. (c) accordent aux navires exploités par des particuliers ou des entreprises de l'autre partie contractante un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à leurs propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement. 3. Aux fins du présent article, l'accès au marché maritime international comprendra, entre autres, le droit pour les entreprises de transport maritime international de chacune des parties contractantes d'effectuer des services de transport de porte à porte comprenant un trajet maritime et de conclure à cet effet des contrats directement avec des entreprises locales de transport autre que maritime établies sur le territoire de l'autre partie contractante sans préjudice des restrictions fondées sur la nationalité applicables au transport de marchandises et de passagers par ces autres modes de transport. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises de la Communauté européenne et de la république de Corée. Sont également bénéficiaires des dispositions du présent article les compagnies de navigation implantées hors de la Communauté économique ou de la république de Corée et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la république de Corée, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la république de Corée conformément à leur législation respective. 5. La question de l'exercice des activités des compagnies de navigation dans la Communauté européenne et dans la république de Corée peut, le cas échéant, faire l'objet d'accords spécifiques. A rticle 8. Construction navale 1. Les parties contractantes conviennent de coopérer dans le domaine de la construction navale pour promouvoir des conditions de marché loyales et concurrentielles et constatent le déséquilibre structurel important entre l'offre et la demande et la tendance au déclin de l'industrie mondiale de la construction navale. Pour ces raisons, conformément à l'accord de l'OCDE sur la construction navale, les parties contractantes ne prennent aucune initiative et n'adoptent aucune mesure pour soutenir leur industrie de la construction navale, qui serait de nature à fausser la concurrence ou à permettre à la construction navale de leur pays d'échapper à des difficultés futures. 2. Les parties contractantes conviennent d'engager des consultations à la demande d'une des parties contractantes sur l'application de l'accord de l'OCDE sur la construction navale, sur l'échange d'informations sur le développement du marché mondial des navires et de la construction navale et sur tout autre problème se posant dans ce domaine. Les représentants de l'industrie de la construction navale peuvent être invités comme observateurs à ces consultations, avec l'accord des parties contractantes. Article 9. Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 1. Les parties contractantes s'engagent à veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale bénéficient d'une protection appropriée et efficace et à faire en sorte que ces droits puissent être exercés efficacement. 2. Les parties contractantes conviennent d'appliquer l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au plus tard le 1er juillet 1996. 1 3. Les parties contractantes œnfirment l'importance qu'elles attachent aux obligations énoncées dans les conventions multilatérales de protection des droits de propriété intellectuelle. Les parties contractantes feront en sorte d'adhérer le plus rapidement possible aux conventions figurant en annexe auxquelles elles n'ont pas encore adhéré. Article 10. Réglementation technique, normes et vérification de la conformité 1. Sans préjudice de leurs obligations internationales et dans la limite de leurs responsabilités les parties contractantes encouragent, dans le respect de leur législation, l'utilisation de normes et de systèmes de vérification de conformité internationalement reconnus. A cette fin, une attention particulière sera accordée: a. b. c. d. e. aux échanges d'informations et d'experts techniques dans les domaines de la normalisation, de l'homologation, de la métrologie et de la certification ainsi que, le cas échéant, à la recherche commune; à la promotion d'échanges et de contacts entre les organismes et les institutions compétents; aux consultations sectorielles; à la coopération dans le domaine de la gestion de la qualité; au renforcement de la coopération dans le domaine des réglementations techniques, en particulier par la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des résultats des vérifications de conformité, destiné à faciliter les échanges commerciaux et à éviter toute interruption préjudiciable à leur développement; f. à la participation et à la coopération dans le domaine des accords internationaux pertinents afin de promouvoir l'adoption de normes harmonisées. Pour la république de Corée, à l'exception de la loi sur la gestion des produits agrochimiques qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997 et de la loi sur l'industrie des plants (et de la loi sur la protection des indications géographiques) qui entreront en vigueur le 1er juillet 1998, sous réserve de la procédure législative. 7 2. Lés parties contractantes veilleront à ce que les activités de normalisation et de vérification de la conformité ne constituent pas des barrières inutiles aux échanges. Article IL Consultations 1. Les parties contractantes conviennent de promouvoir les échanges d'informations relatives aux mesures commerciales. Chaque partie contractante s'engage à informer l'autre en temps utile de l'application de mesures modifiant les droits d'importation conformes au principe de la nation la plus favorisée qui affectent les exportations de l'autre partie contractante. Chaque partie contractante peut demander des consultations sur des mesures commerciales. Dans ce cas, les consultations ont lieu le plus tôt possible dans le but de trouver une solution constructive et mutuellement acceptable dans les meilleurs délais. G ¥* Chaque partie contractante convient d'informer l'autre partie de la mise en oeuvre de procédures antidumping contre des produits de l'autre partie. Tout en respectant pleinement les accords de l'OMC sur les mesures antidumping et antisubventions, chacune des parties contractantes examine avec bienveillance les représentations faites par l'autre partie au sujet de procédures antidumping et antisubventions et donne à l'autre la possibilité d'engager des consultations à ce sujet. 3. Les parties contractantes conviennent de se consulter sur tout différend causé par l'application du présent accord. A la demande de l'une des parties contractantes, cette consultation a lieu le plus rapidement possible. La partie contractante qui sollicite la consultation fournit à l'autre partie toutes les informations nécessaires à l'analyse détaillée de la situation. Les deux parties s'efforcent, au moyen de ces consultations, de trouver une solution à leurs différends commerciaux dans les plus brefs délais. 4. Les dispositions du présent article n'affectent ni les procédures internes de chaque partie contractante concernant l'adoption et la modification des mesures commerciales, ni les mécanismes de notification, de consultation et de règlement des différends prévus dans les accords de l'OMC. A rticle 12. Coopération économique et industrielle 1. Les parties contractantes, compte tenu de leur intérêt mutuel ainsi que de leur politique économique et de leurs objectifs économiques respectifs s'engagent à encourager la coopération économique et industrielle dans tous les domaines qui leur semblent appropriés. 2. Les objectifs de cette coopération consistent notamment à: les échanges d'informations entre opérateurs économiques et promouvoir développer et améliorer les réseaux existants, tout en veillant à ce que les données à caractère personnel soient convenablement protégées; instaurer des échanges d'informations sur les conditions de la coopération dans le domaine de tous les services ainsi que des infrastructures d'information; 8 promouvoir des investissements mutuellement avantageux et établir un climat propice à l'investissement; améliorer l'environnement économique et entreprenarial. 3. Afin de réaliser ces objectifs, les parties contractantes s'engagent notamment: a. b. c. d. e. f. g. à diversifier et à renforcer les liens économiques qui les unissent, à créer des filières de coopération spécifiques aux différents secteurs, à promouvoir la coopération industrielle entre entreprises et, en particulier, entre les petites et moyennes entreprises, à promouvoir le développement durable de leurs économies, à encourager des procédés de production qui ne soient pas préjudiciables à l'environnement, à encourager les flux d'investissement et les transferts de technologies, à améliorer leur compréhension mutuelle et la prise de conscience de leur environnement entreprenarial respectif. Article 13. Lutte contre la drogue et le blanchiment de l'argent 1. Les parties contractantes s'engagent à coopérer pour améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures qu'elles prennent contre la production, la vente et le trafic illégaux des drogues et des psychotrophes, y compris la prévention de la diffusion des précurseurs, ainsi que pour promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine sera fondée sur la consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties sur les objectifs qu'elles poursuivent et les mesures qu'elles prennent dans les différents domaines liés à la lutte contre la drogue. 2. Les parties contractantes conviennent de la nécessité de faire de sérieux efforts et de coopérer pour éviter que leur système financier soit utilisé pour le blanchiment du produit des activités criminelles en général et de celles liées à la drogue en particulier. La coopération dans ce domaine visera à établir des normes appropriées contre le blanchiment de l'argent en tenant compte de celles qui ont été adoptées par des organisations internationales dans ce domaine et, en particulier, par la Task Force action financière (FATF). Article 14. Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 1. Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt commun et les objectifs de leur politique scientifique, s'engagent à promouvoir une coopération dans le domaine de la science et de la technologie. A cette fin, les parties contractantes s'engagent à encourager notamment: l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines de la science et de la technologie; le dialogue sur l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique de développement respective en matière de recherche et de technologie; la coopération dans le domaine des technologies de l'information ainsi que dans les technologies et les industries agissant sur l'interopérabilité vers la société de l'information; la coopération dans les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement; la coopération dans les secteurs d'intérêt commun en matière de science et de technologie. 2. Pour réaliser les objectifs de leur politique respective, les parties contractantes s'engagent notamment à: échanger des informations sur les projets de recherche dans les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement, des télécommunications et des technologies de l'information ainsi que sur l'industrie des technologies de l'information; améliorer la formation des scientifiques par des moyens appropriés; encourager les transferts de technologies sur la base du profit mutuel; organiser conjointement des séminaires rassemblant des scientifiques de haut niveau des deux parties contractantes et encourager les chercheurs des deux parties contractantes à mener des recherches communes dans des domaines d'intérêt commun. 3. Les parties contractantes conviennent que toutes les actions conjointes et de coopération dans le domaine de la science et de la technologie auront lieu sur la base de la réciprocité. Les parties contractantes conviennent de protéger efficacement l'information et les droits de propriété intellectuelle résultant de leur coopération contre tout usage abusif ou non- autorisé par d'autres que les titulaires légitimes de ces droits. En cas de participation d'institutions, d'organismes ou d'entreprises d'une des parties contractantes dans des programmes de développement en matière de recherche et de technologie de l'autre partie contractante, tels que ceux faisant partie du programme-cadre général de la Communauté européenne, cette participation ainsi que la diffusion et l'exploitation des connaissances en résultant ont lieu conformément aux règles générales établies par cette autre partie contractante. 4. Les priorités en matière de coopération sont décidées par voie de consultation entre les parties contractantes. Sous réserve de l'application du paragraphe précédent, la participation d'institutions, d'organismes et d'entreprises du secteur privé à des activités de coopération et à des projets de recherche d'intérêt commun est encouragée. A rticle 15. Coopération dans le domaine de l'environnement Les parties contractantes s'engagent à établir des relations de coopération en vue de protéger et de préserver l'environnement. Ces relations prendront notamment les formes suivantes: 10 échanges d'informations sur les politiques en faveur de l'environnement et leur mise en oeuvre entre des fonctionnaires compétents de la Commission européenne et les autorités compétentes de la république de Corée; échanges d'informations sur les technologies favorables à l'environnement; échanges de personnel; promotion de la coopération sur des problèmes d'environnement discutés dans des forums internationaux auxquels participent la Communauté européenne et la république de Corée, en particulier la commission des Nations unies sur le développement durable et d'autres forums dans lesquels on discute des conventions internationales sur l'environnement; discussion sur l'instauration de pratiques de développement durable et, en particulier, de coopération à la mise en oeuvre de l'agenda 21 et d'autres activités de suivi de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED); coopération sur des projets communs portant sur l'environnement. Article 16. Coopération en matière d'énergie Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur énergétique pour le développement économique et social et sont disposées, dans les limites de leurs compétences respectives, à renforcer leur coopération dans ce domaine. Les objectifs de cette coopération sont les suivants: promouvoir le principe de l'économie de marché en fixant des prix à la consommation conformes aux principes du marché; diversifier les sources d'énergie, développer des formes d'énergie nouvelles et renouvelables; arriver à une utilisation rationnelle de l'énergie, notamment en encourageant la gestion de la demande et encourager l'établissement des meilleures conditions possibles pour les transferts de technologies dans l'intérêt d'une utilisation efficace de l'énergie. A ces fins, les parties contractantes conviennent de promouvoir la réalisation d'études et de travaux de recherche communs ainsi que l'établissement de contacts entre les responsables de la planification de l'énergie. Article 17. Coopération en matière de culture, d'information et de communication Les parties contractantes s'engagent à établir une coopération dans les domaines de la formation et de la communication pour promouvoir une meilleure compréhension mutuelle, en tenant compte de la dimension culturelle des liens qui existent entre elles. 11 Ces actions prennent notamment les formes suivantes: échanges d'informations sur des thèmes d'intérêt commun ayant trait à la culture et à la formation; organisation de manifestations culturelles; échanges culturels et échanges universitaires. Article 18. Coopération en matière de développement des pays tiers Les parties contractantes conviennent d'échanger des informations sur leur politique mutuelle d'aide au développement dans le but d'établir un dialogue régulier sur les objectifs de ces politiques et sur leurs programmes respectifs d'aide au développement dans les pays tiers. Elles examineront dans quelle mesure il est possible de mettre sur pied une coopération plus substantielle, dans le respect de leur législation respective et des conditions applicables à la mise en oeuvre de ces programmes. Article 19. Commission mixte l. Les parties contractantes instituent, dans le cadre du présent accord, une commission mixte composée, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants de la république de Corée. Des consultations auront lieu au sein de la Commission pour faciliter la mise en oeuvre et la réalisation des objectifs généraux du présent accord. 2. La Commission mixte a pour mission de: veiller au bon fonctionnement de l'accord; examiner l'évolution des échanges et de la coopération entre les parties; rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord; rechercher des moyens de développer et de diversifier les échanges; échanger des idées et faire des suggestions sur toute question d'intérêt commun concernant les échanges commerciaux et la coopération, y compris les actions futures et les ressources disponibles pour les mettre en oeuvre; formuler des recommandations appropriées pour favoriser l'expansion des échanges et de la coopération, en tenant compte de la nécessité de coordonner les mesures proposées. 3. La commission mixte se réunira normalement une fois par an alternativement à Bruxelles et à Séoul. Des réunions extraordinaires de la commission sont convoquées à la demande d'une des parties contractantes. La présidence de la commission mixte est exercée alternativement par chacune des parties contractantes. 4. La commission mixte peut instituer des sous-commissions spécialisées pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-commissions présentent des rapports détaillés de leurs activités à la commission mixte à chacune de ses réunions. 12 Article 20. Définition Aux fins du présent accord, on entend par "les parties contractantes" la Communauté européenne ou ses Etats membres ou la Communauté européenne et ses Etats membres, en fonction de leurs compétences respectives, d'une part, et la république de Corée d'autre part. Article 21. Entrée en vigueur et durée de l'accord 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. 2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant la date de son expiration. Article 22. Notification Les notifications visées à l'article 21 sont faites respectivement au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la république de Corée. Article 23. Inexécution de l'accord Si l'une des parties contractantes considère que l'autre partie a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle fournit à l'autre partie, sauf en cas d'urgence particulière, toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner soigneusement la situation afin de rechercher une solution acceptable par les deux parties contractantes. Lors du choix des mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont immédiatement notifiées à l'autre partie et font l'objet de consultations à la demande de l'autre partie contractante. Article 24. Clause évolutive Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel afin de relever les niveaux de coopération et le compléter par des accords relatifs à des secteurs ou à des activités spécifiques. En ce qui concerne l'application du présent accord, chacune des parties contractantes peut formuler des propositions tendant à élargir le champ de la coopération, en tenant compte de l'expérience acquise lors de son exécution. Article 25. Déclarations et annexes Les déclarations communes et annexes au présent accord forment partie intégrante de l'accord. 13 Article 26. Application territoriale Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire de la république de Corée et, d'autre part, aux territoires auxquels le traité instituant la Communauté européenne s'applique et aux conditions fixées dans ce Traité. Article 27. Langues faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et coréenne, chacun de ces textes faisant également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord-cadre. Fait le mil neuf cent quatre-vingt. POUR LA COMMUN A UTE EUROPEENNE: POUR LE ROY A UME DE BELGIQUE: POUR LE ROY A UME DE DANEMARK: POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE: POUR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE: POUR LE ROY A UME D'ESPA GNE: POUR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE: POUR L'IRLANDE: POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE: POUR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG: POUR LE ROY A UME DES PA YS-BAS: POUR LA REPUBLIQUE D'A UTRICHE: POUR LA REPUBLIQUE PORTUGAISE: POUR LA REPUBLIQUE FINLANDAISE: POUR LE ROY A UME DE SUEDE: POUR LE ROY A UME-UNI DE GRANDEBRETA GNE ET D'IRLANDE DU NORD: POUR LA REPUBLIQUE DE COREE: 14 Conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale: ANNEXE Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Paris, 1971) Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle (Stockholm, 1967, modifiée en 1979) Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1984) Arrangement de Madrid concernant renregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (Stockholm, 1967, modifié en 1979) Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant international des marques de fabrique ou de commerce (Madrid, 1989) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (Genève, 1991). l'enregistrement 15 DECLARATIONS COMMUNES Déclaration commune concernant l'article 7 Chacune des parties contractantes autorise les compagnies maritimes de l'autre partie contractante à être présente commercialement sur son territoire aux fins d'exercer des activités de transport maritime à des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres compagnies ou à des filiales ou des établissements de compagnies d'un pays tiers, selon celle qui offre les meilleures conditions. Déclaration commune concernant l'article 9 Les parties contractantes conviennent qu'aux fins de l'application de raccord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur des programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les droits voisins du brevet, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques commerciales et les marques de services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article lObis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations sur le savoir-faire non divulgué. Déclaration interprétative commune concernant l'article 23 (a) a. b. (b) Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'article 23 de l'accord, les parties conviennent, par consentement mutuel, qu'il faut entendre par les termes "cas d'urgence particulière" visés à l'article 23 une violation substantielle de l'accord par l'une des parties contractantes. Une violation substantielle de l'accord consiste en une résiliation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou en une violation d'un élément essentiel de l'accord énoncé à l'article premier. Les parties contractantes conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 23 sont des mesures prises conformément au droit international. 16 DECLARATIONS UNILATERALES2 Déclaration de la Communauté européenne concernant l'article 8 La Communauté européenne exprime son inquiétude et rappelle l'importance qu'elle attache aux problèmes qui ont été créés et risquent d'être créés par la tendance actuelle à développer la capacité de construction navale sur le marché mondial. Elle souhaite à cet égard rappeler les termes de la déclaration qu'elle a faite à Paris lors de la conclusion des négociations de l'accord de l'OCDE sur la construction navale le 21 décembre 1994, déclaration qui est toujours d'actualité. La Communauté européenne invite la république de Corée à coopérer avec elle et les autres signataires de l'accord de l'OCDE sur la construction navale pour réduire le déséquilibre structurel important entre l'offre et la demande sur le marché mondial de la construction navale par des moyens appropriés. Déclaration de la république de Corée concernant l'article 7paragraphe 2 La république de Corée déclare qu'en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 2(a) de l'article 7 (Transport maritime), elle n'autorisera l'introduction de clauses de partage de cargaison concernant le commerce des vracs secs et liquides dans les accords bilatéraux qu'elle concluera à l'avenir avec un pays tiers déterminé que dans des circonstances exceptionnelles telles que les compagnies de navigation coréennes n'auraient pas autrement la possibilité de prendre part au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné. 2Ces déclarations seront faites lors de la signature de l'accord. 17 EXERCISE 1997 1. INTITULE DE LACIÏON Fiche financière Mise en oeuvre de l'accord cadre de commerce et de coopération conclu entre la CE et ses Etats membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part Actions spécifiques déployées dans le domaine de la coopération économique et des activités de coopération de caractère général. Ces actions seront engagées conformément à la stratégie asiatique de ITJE (COM (94) 314 final; section 2. 2 plus spécialement). 2. IIGNE(S) BUDGETAIRE^) CONCERNEE^) Compte tenu de la structure budgétaire actuelle, la ligne d'imputation pourrait être la ligne B7-8700 Accoras de coopération économique et commerciale avec les pays tiers. Ceci est subordonné aux résultats de la procédure budgétaire annuelle. 3. BASE LEGALE Articles 113 et 235 du traité de la CE. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1 Objectif général de l'action Promouvoir un nouveau développement des relations économiques avec la Corée conformément à l'accord cadre conclu avec ce pays. Cette action vise en particulier les domaines relevant des attributions de la D GI (coopération commerciale, missions commerciales, promotion des contacts entre opérateurs économiques, activités spécifiques de coopération de caractère général). Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 4. 2 renouvellement L'accord cadre est applicable pendant une période de cinq années et est reconduit tacitement chaque année une fois ce délai écoulé. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1 DO/DNO: dépense non-obligatoire 5. 2 CD/CND: crédit dissocié 5. 3 Type de recettes visées: sans objet 6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE A - subvention à 100 % (peut être envisagée exceptionnellement); - subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé (notamment avec le gouvernement de la république de Corée) 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) L'accord cadre sera signé en 1996 et devrait donc être mis en oeuvre. en 1997 et au cours des années suivantes. L'accord cadre est le tout premier accord de caractère général conclu avec la république de Corée. Des actions spécifiques devront donc être financées grâce à une nouvelle dotation budgétaire opérationnelle. L'accord cadre prévoit une coopération économique dans un certain nombre de domaines tels que les sciences et techniques, l'industrie, les normes, l'environnement, l'énergie, la culture, etc. Or, si une partie de ces activités peut être couverte par les dotations budgétaires existantes (crédits de coopération affectés à la mise en oeuvre du quatrième programme cadre de recherche et de développement technique ou budget d'information alloué à la DG X/délégation de Séoul, par exemple), une dotation complémentaire estimée à 250 000 écus par an pourrait se révéler nécessaire pour financer ces nouvelles initiatives de coopération. Le programme 1997 de coopération avec la Corée devrait comporter certaines sinon la totalité des activités énumérées ci-après: Réunions d'un forum UE/Corée, dont la création a été proposée par le club des Sages UE-Corée dans son rapport de novembre 1995; Conférence visant à promouvoir le dialogue entre les groupements de consommateurs coréens et leurs homologues européens (dans le souci d'influer sur la perception qu'ont les consommateurs coréens des produits européens); Création d'une enceinte visant à fournir des informations sur les possibilités d'instituer une coopération dans le domaine de la recherche et du développement (exposé du fonctionnement des programmes de chacune des parties, etc. ); Organisation de rencontres d'affaires sectorielles dans des secteurs présentant un intérêt commun, dans le but d'encourager la coopération entre entreprises des deux parties (la Corée a déjà proposé, pour 1996, les secteurs des semi-conducteurs et de l'électronique grand public); Octroi d'une subvention à la création d'une fédération des associations des sociétés européennes exportant en Corée (de façon à ouvrir la voie à la création d'une chambre de commerce UE-Corée); Création d'un prix "relation UE-Corée" dont l'objet serait d'encourager tant les médias européens que coréens à fournir une information plus a. b. c. d. e. f. /Êf g- étoffée et de meilleure qualité, les uns sur la Corée, les autres sur l'UE et ses Etats membres (proposition faite par le club des Sages UE-Corée dans son rapport de novembre 1995); Participation au coût de l'organisation de visites d'affaires et d'investissement spécifiques (en conformité avec le principe de la subsidiarité). 2 Ventilation par éléments de l'action CE en Mo Ecus (prix courants) n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et exer. suiv. Total Ventilation Forum UE-Corée Conference Protection des consommateurs Subventions Total Année 1997 0,100 0,100 0,050 0,250 7. 3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement CE en Mio Ecus Année 1997 1998 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et exer. suiv. Crédit d'engagement 0,250 Crédits de paiement 0,200 0,050 année 1997 1998 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et exer. suiv. - Total 0,200 0,050 Total 0,250 0,200 0,050 0,250 n 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACnÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifîables, population visée Fonim UE-Corée Le forum UE-Corée consisterait en une conférence qui viserait à provmouvoir, sous l'égide du gouvernement de Corée et de la Commission européenne, la coopération entre entreprises, médias et communautés universitaires de chacune des parties. Des représentants de ces secteurs devraient donc y participer. Des réunions spécifiques de représentants d'un ou de plusieurs de ces secteurs pourraient assurer le suivi nécessaire. Les participants seraient sélectionnés en collaboration avec les autorités des Etats membres, de façon à garantir que les possibilités de coopération tant communautaires que nationales soient prises en considération. Conférence sur la protection des consommateur La conférence sur la protection des œnsommateurs assurerait la promotion du dialogue entre les groupements de consommateurs coréens et leurs homologues européens, et fournirait aux premiers une information fiable sur la réglementation communautaire applicable dans ce domaine. Les Coréens ont, à l'évidence, des produits étrangers, une perception découlant des campagnes de parcimonie organisées dans le passé. Depuis la mise en place d'une politique plus libérale, il est indispensable que cette image fausse de produits européens trop chers, dangereux et de mauvaise qualité soit corrigée. 9. 2. Justification de l'action Mise en oeuvre du premier accord cadre conclu avec la Corée: développement de la coopération économique avec la Corée. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action La Commission compte évaluer avec soin l'efficacité et l'impact des actions entreprises avec le gouvernement coréen avant de décider d'une quelconque action de suivi. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARUE A DE LA SECTION ffl DU BUDGET GENERAL) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois téméraires emplois permanents A B C Fonctionnaires ou agents tem poraires Autres ressources Total 1 1 2 dont durée par recours à des ressources supplémentaires par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné 1 1 2 mdéterminée mdéterminée 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Néant. -LV 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Montants Mode de calcul (écus) Ligne budgétaire (n_ et intitulé) A-2510. 11. 01 p. m Commission mixte annuelle, se tenant alternative ment à Bruxelles et en Corée, n'impliquant quedes fiais de mission de fonctionnaires. 5 allers-retours Bruxelles-Séoul (5 fonctionnaires) et 5 indemnités de séjour Séoul (3 jours) A-1300. 11. 01 17 000 Total 17 000 TŒ. Les montants correspondent aux dépenses pour 12 mois (la durée est mdéterminée). VS ISSN 0254-1491 COM(96) 141 final DOCUMENTS FR 11 N° de catalogue : CB-CO-96-155-FR-C ISBN 92-78-02492-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-29S5 Luxembourg


eurovoc_concepts:
Germany
gender equality
judgment of the Court (EU)
promotion
sexual discrimination

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 27. 03. 1996 COM(96) 88 final COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the interpretation of the judgment of the Court of Justice on 17 October 1995 in Case C-450/93, Kalanke v Freie Hansestadt Bremen COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the interpretation of the judgment of the Court of Justice on 17 October 1995 in Case C-450/93, Kalanke v Freie Hansestadt Bremen 1. Introduction On 17 October 1995, the Court of Justice of the European Communities delivered its judgment in Case C-450/93, (Eckhard Kalanke v Freie Hansestadt BremenV1*. which has given rise to a great deal of controversy throughout Europe. This controversy was caused by the uncertainty created by the judgment with regard to the legitimacy of quotas and other forms of positive action aimed at increasing the numbers of women in certain sectors or levels of employment. The Kalanke judgment is of great significance because it comes at a time when it is increasingly recognized that the anti-discrimination laws which were adopted twenty years ago are not now sufficient to achieve equality for women as regards their access to employment and promotion. Despite some real progress made during the past decade in this field, the rate of unemployment amongst women is higher than amongst men in most parts of the Community. Women still account for the majority of the long-term unemployed, they often have low-skilled, poorly paid and insecure jobs and there are still gaps in pay between men and women. There are also still not enough women to whom decision-making posts and a full share in political and economic life are open Equal treatment between men and women at work constitutes a fundamental right, as has been acknowledged by the Court of Justice in its judgment of 15 June 1978 in Case 149/77, Def renne III(2). In particular, as regards the existence of a general principle prohibiting discrimination based on sex in respect of employment and working conditions, the Court stated the case that the elimination of such discrimination formed part of the fundamental rights which constitute one of the principles of Community law and that the Court had a duty to ensure its observance The principle that fundamental rights should be respected has since been enshrined in the Treaty on European Union (Article F(2)). The Commission considers that, at a time when equality of opportunity for women has been recognized at the highest level (Essen, Cannes and Madrid European Councils) to be a task of paramount importance - together with the fight against unemployment - it is crucial to reaffirm the need to use, where appropriate, "positive action" measures to promote equal opportunities for women and men, in particular by removing existing factors of inequality which affect women's opportunities in the employment area. (1) (2) [1995] ECR 1-3051 [1978] ECR 1365. There is no official definition of "positive action" at Community level. There is, however, widespread agreement across the Community that the concept of positive action embraces all measures which aim to counter the effects of past discrimination, to eliminate existing discrimination and to promote equality of opportunity between women and men, particularly in relation to types or levels of jobs where members of one sex are significant!} under-represented. It is increasingly recognized to be not only a question of equity but also of efficiency in the management of human resources. Positive action can take different forms: a first model consists of measures intended to remedy the disadvantageous situations which are characteristic of women's presence in the labour market. The objective is to eliminate the causes underlying the lesser employment or career opportunities still affecting women's work by intervening, in particular, at the level of professional orientation and vocational training A second model of positive action can be traced in actions favouring the attainment of a certain balance between family and work responsibilities and a more efficient distribution of these responsibilities between the two sexes. In this case, priority is given to measures concerning the organization of working time, the development of childcare infrastructure, and the reintegration of workers in the labour market after a career-break. A third model is based on the idea that positive action should aim to make up for past discrimination. As a consequence, preferential treatment is prescribed in favour of certain categories of persons. This may take the form of quota systems or targets. Quotas may be more or less rigid. Rigid quotas are deemed to be those determining a certain threshold to be reached without taking into account the qualifications and merits of persons concerned, or those fixing minimum requirements to be fulfilled without any possibility of having regard to the particular circumstances of a case. Less rigid or flexible quotas are, on the contrary, those establishing preferential treatment in favour of a certain category provided that qualifications are of equal value in relation to the job to be done and that exceptional circumstances may be taken into account 2. The Community's approach to "positive action" The Commission has always adopted a very favourable attitude towards positive action. In 1984, it put forward a proposal for a recommendation on the promotion of positive action(3), which was adopted by the Council The recommendation invites Member States to adopt a positive action policy designed to eliminate existing inequalities affecting women in working life and to promote a better balance between the sexes in employment in order to eliminate or counteract the prejudicial effects on women in employment or seeking employment which arise from existing attitudes, behaviour and structures based on the idea of a traditional division of roles in society between men and women. Member States are also invited to encourage the participation of women in various occupations they are at present levels of under-represented, particularly responsibility in order to achieve better use of all human resources. The recommendation also advises that Member States should take steps to ensure that positive action includes, inter alia. in the sectors of the future, and at higher those sectors of working life where in (,) Council Recommendation 84/635/EEC of 13 December 1984 on the promotion of positive action for women (OJ No L 331, 19. 12. 1984, p. 34). as far as possible, actions encouraging women candidates as well as the recruitment and promotion of women in sectors and professions and at levels where they are under- represented, particularly as regards positions of responsibility. It is also important to recall that in the Third Medium-Term Action Programme on Equal Opportunities (1991-1995), which has been approved by the Council Resolution of 21 May 1991<4), the Commission underlined the need for positive action and organized a number of programmes specifically aimed at promoting women's integration into the labour market and the improvement in the quality of their work. In the Fourth Action Programme (1996-2000) approved by Council Decision 95/593/EC(5), sex desegregation of the labour market is one of the objectives to be pursued, inter alia, through positive action. Within the Commission itself, a second positive action programme for female staff (1992-1996), has been adopted, in order to redress the balance as regards the number of women in the categories and positions where they are under-represented and to promote their career development and to provide flanking measures making it possible for civil servants to reconcile professional and family commitments. Several operations are envisaged as part of a coherent strategy to eliminate de facto inequalities. In particular, services are encouraged to give priority to women candidates in the event of equal qualifications and merits for recruitment, promotion and appointment to managerial posts, as long as women are under-represented in a given grade or category. To this end, targets are set and implementation plans are established covering a qualitative and quantitative analysis of the evolving situation, a set of consistent measures designed to achieve a better balance between male and female staff and periodical evaluations. 3. The facts of Kalanke In the Kalanke case, the issue was whether a German law on positive action was compatible with Directive 76/207/EEC(6) or whether it exceeded the exception for positive action laid down in Article 2(4) thereof*7'. The law of the Land of Bremen on equal opportunities in the public sector provides that, as regards both recruitment and promotion in sectors where women are under-represented, namely if they do not represent 50% of the personnel in the different grades of the category concerned, a woman having the same qualifications as a male applicant must be given preference over him. Mr Kalanke, having failed to gain a particular promotion as a result of this rule, challenged its validity before the German courts. The national court found that the promotion was legal under German law including constitutional law, but the question of its conformity with Directive 76/207/EEC was referred to the Court of Justice. (4) (5) (6) (?) OJ NoC 142, 31. 5. 1991, p. 1. OJ No L 335, 30. 12. 1995, p. 37. Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (OJ No L 39, 14. 2. 1976, p. 40). Article 2(4) reads as follows: "This Directive shall be without prejudice to measures to promote equal opportunity for men and women, in particular by removing existing inequalities which affect women's opportunities in the areas referred to in Article 1(1). " The relevant provisions of the Bremen Law on Equal Treatment for Men and Women in the Public Service read as follows: "Appointment, assignment to an official post and promotion. In the case of an appointment (including establishment as a civil servant or judge) which is not made for training purposes, women who have the same qualifications as men applying for the same post are to be given priority in sectors where they are under-represented There is under-representation if women do not make up at least half of the staff in the individual pay, remuneration and salary brackets in the relevant personnel group within a department This also applies to the function levels provided for in the organization chart" 4. The judgment In its judgment, the Court of Justice points out that: the purpose of the Directive is, as stated in Article 1(1) to put into effect in the Member States the principle of equal treatment for men and women as regards, inter alia. access to employment including promotion. This principle of equal treatment implies, according to Article 2(1), that "there shall be no discrimination whatsoever on grounds of sex either directly or indirectly"; a national rule whereby, when women and men who are candidates for the same promotion are equally qualified, women are automatically to be given priority in sectors where they are under-represented, involves discrimination on grounds of sex. However, the Court considers that it is important to examine whether such a national rule is allowed by Article 2(4) of the Directive In this respect, the Court states that this provision. is designed to allow measures which, although discriminatory in appearance, are in fact intended to eliminate or reduce actual instances of inequality which may exist in the reality of social life; permits national measures relating to access to employment, including promotion, which give a specific advantage to women with a view to improving their ability to compete in the labour market and to pursue a career on an equal footing with men; as a derogation from an individual right laid down in the Directive, must be interpreted strictly. Finally, the Court makes it clear that: national rules which guarantee women absolute, and ujiconujjiona! priority for appointment or promotion go beyond promoting equal opportunities and overstep the limits of the exception in Article 2(4) of the Directive. The Court concludes that the answer to be given to the national court's question is that Article 2(1) and (4) of Directive 76/207/EEC precludes national rules such as those in the case discussed which, where candidates of different sexes shortlisted for promotion are equally qualified, automatically give priority they are under-represented, under representation being deemed to exist when women do not make up at least half of the staff in the individual pay brackets in the relevant personnel group or in the function levels provided for in the organization chart. in sectors where to women 5. Questions raised by the judgment the should be given interpretation which It appears that the Court's negative attitude towards the legality of the Bremen law is based exclusively on to Article 2(4) of Directive 76/207/EEC. It is clear from the judgment that this provision does not cover the type of quota system under which women are given automatic preference over men in the assignment of posts or promotion However, a number of questions may still be asked concerning Article 2(4) Is this a provision limited to safeguarding positive actions in favour of women at work only as regards measures such as special assistance for vocational training, leave for family reasons, etc, or does it also allow positive discrimination in the field of recruitment/promotion by giving preference to women under certain conditions? In the latter case, should a distinction be made between positive actions which take account of considerations of necessity/proportionality and those which do not? 5a. The US Supreme Court approach to "affirmative action" In this context, it is interesting to recall the case-law of the Supreme Court of the United States on "affirmative action" which demonstrates that the issues involved are extremely complex The term "affirmative action" is used either to refer to action to identify and replace discrimination in employment or to measures aimed at increasing the participation in the workforce of protected groups, i. e. minorities and women. There is a difference between the public standard (under the Equal Protection Clause of the US Constitution) and the private standard (under title VII of the Civil Rights Act 1964). Affirmative action imposed by law or administrative action must be assessed according to a "strict scrutiny" standard, which requires the existence of a "compelling government interest" and action "narrowly tailored" to serve that interest, i. e. a requirement of proportionality. In the private sector, the Supreme Court approach to voluntary affirmative action by employers is more flexible than the strict scrutiny standard since it concentrates only on the basic elements of the "narrow! y-tailored" test. The only gender case, Johnson(X), concerns voluntary affirmative action by private employers. In this case, an affirmative action plan was applied in order to increase the representation of women in a job category historically occupied by men. A woman applicant was selected for the position over a male colleague, despite the fact that her test score was marginally lower than the man's. H> Johnson v Transportation Agency, 480 US 616 (1987). 6 This action was found to be consistent with the prohibition of discrimination in employment imposed under title VII of the Civil Rights Act 1964 on the grounds, inter alia, that consideration of the sex of the applicant was justified by the existence of a manifest imbalance which reflected under-representation of women in "traditionally segregated job categories". The Supreme Court has not decided any gender case concerning the public sector. However, it is interesting to recall the recent Adarand(9) case which concerned positive measures aimed at improving racial balance in the domain of public procurement. In this case, the Supreme Court for the first time applied strict judicial scrutiny to affirmative action programmes adopted by the federal government. Although the particular measure under examination was deemed not to be sufficiently "narrowly tailored" to meet the required aim, it is important to note that seven out of the nine members of the Supreme Court specifically reaffirmed, as a matter of principle, the legitimacy of results-oriented preferential treatment of disadvantaged groups, subject always of course to the strict scrutiny requirements. 5b. International Human Rights Law Discrimination based on sex is also prohibited by international law. However, the international instruments of the United Nations and of the Council of Europe tend to recognize the legitimacy of certain "special measures" designed to establish de facto equality in favour of certain disadvantaged groups. The United Nations Convention of 18 December 1979 on the elimination of all forms of discrimination against women recognizes in Article 4 that, even if women are given de jure equality, this does not automatically guarantee that they will in reality be treated equally. To accelerate women's de facto equality in society and in the workplace, States are permitted to use special remedial measures for as long as inequalities continue to exist. In 1988, the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against women adopted its general recommendation No 5 whereby the Committee recommended that States make more use of temporary special measures such as positive action, preferential treatment or quota systems to advance women's integration into education, the economy, politics and employment. These special measures should be used simply to speed up the achievement of de facto equality for women and should not create separate standards for women and men. The appropriateness of such measures should be evaluated with regard to the actual existence of discriminatory practices. Consequently, once the objectives of equality of opportunity and treatment are reached, those measures are no longer needed and should be discontinued ILO Convention No 111 of 4 June 1958 concerning discrimination in respect of employment and occupation refers to both equality of opportunity and treatment by stating in Article 2 that each member for which this Convention is in force undertakes to declare and pursue a national policy designed to promote, by methods appropriate to national conditions and practice, equality of opportunity and treatment in respect of employment and occupation, with a view to eliminating any discrimination in respect thereof. (K>) •\darand Constructors Inc v Pena, Secretary of Transportation. o3 USLW -l^'lj {I9--5) Article 5 of the ILO Convention is of particular importance in the present case as it states the following: "1 Special measures of protection or assistance provided for in other Conventions or Recommendations adopted by the International Labour Conference shall not be deemed to be discrimination. 2 Any Member may, after consultation with representative employers' and workers' organizations, where such exist, determine that other special measures designed to meet the particular requirements of persons who, for reasons such as sex, age, disablement, family responsibilities or social or cultural status, are generally recognized to require special protection or assistance shall not be deemed to be discrimination. " The principle of equality of opportunity and treatment for all workers is also enshrined in the declaration on equality of opportunity and treatment for women workers adopted by the ILO on 25 June 1975 Article 1 precludes all forms of discrimination on grounds of sex which deny or restrict such equality and also provides that positive special treatment during a transitional period which aims at effective equality between the sexes shall not be regarded as discriminatory Part II of the additional protocol to the European Social Charter of 5 May 1988 provides, in Article 1, that the contracting parties undertake to recognize the right to equal opportunity and treatment in the field of employment without any discrimination based on sex, and to take the appropriate measures in order to ensure or encourage its implementation in various sectors, including those of professional career and promotion. This provision is specifically stated not to impede the adoption of specific measures intended to remedy de facto inequalities. The discussion is still going on in the international human rights law context as to whether, and to what extent, rules giving women automatic priority as regards appointment or promotion are permitted or not. At the same time it is clear that international human rights law does not rule out - and may in some instances even require - distinctions between men and women with the objective oï accelerating women's de facto equality in society Such distinctions, on the other hand, should be based on objective and reasonable criteria and should not be aimed at maintaining on a permanent basis unequal or separate standards. 6. How to interpret Kalanke As fias already been mentioned above, there are various types of positive action. One of then may take the form of quota systems or targets, as in the case examined by the Court of Justice. The Court had to decide whether it was lawful, by applying such a system, to give women preference over male candidates in the event of a promotion in sectors where they were under-represented, provided that their qualifications were the same The Court's answer to that question could be interpreted in two ways: either the Court dismissed the possibility of justifying any quota system, even one containing a safeguard clause which allows the particular circumstances of a case to be taken into account, or I he Court restricted itself to the "rigid" quotas provided for in the Bremen law and applied to Mr Kalanke, that is in an automatic manner. The Commission considers that the Court has only condemned the automatic quota system of the Land of Bremen This interpretation is based upon the wording of the judgment itself whereby the Court makes it clear that national rules which guarantee women absolute and unconditional priority for appointment or promotion overstep the limits of the positive action exception laid down in Article 2(4) of Directive 76/207/EEC (see paragraph 22 of the judgment). It is true that, in paragraph 23, the Court refers to the problem of "substituting for equality of opportunity the result which is only to be arrived at by providing such equality of opportunity" However, this paragraph is clearly added as a rider to the main idea of the Court, contained in paragraph 22, that it is the "absolute and unconditional" nature of the preference given to women which makes the Bremen system unlawful. The Court's remarks in paragraph 23 are clearly based on the assumption that it is discussing a rigid, unconditional quota system. Moreover, this paragraph appears to be aimed mainly at criticising the over-ambitious elements of the particular scheme which was at issue in Kalanke. i. e. the aim of achieving a 50/50 distribution of men and women "in all grades and levels". Finally, it is clear that the Court was only called upon to pronounce upon systems having the characteristics of the Bremen system, and the operative part of the judgment is naturally limited to pronouncing upon the legality of such systems. It is also to be noted that the Court clearly recognized the need for measures going beyond the classic rules against discrimination if equality was to be achieved in practice (paragraph 20). The Commission therefore takes the view that quota systems which fall short of the degree of rigidity and automaticity provided for by the Bremen law have not been touched by the Court's judgment and are, in consequence, to be regarded as lawful. In this context, the Commission considers that the following positive action measures are examples of the types of action which remain untouched by the Kalanke judgment subject of course, to the choice which Member States may make as to the measures to be adopted by them: quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; plans for promoting women, prescribing the proportions and the time-limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; an obligation oJlprinciple for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex, in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person, reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; State subventions gianted to employers who recruit women in sectors where ihey are under-represented; other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on. In respect of the positive action programme implemented by the Commission in favour of its female staff, it should be noted that this is not prejudiced by the Kalanke judgment as it does not provide for women to be given automatic preference (this is rather a principle to be observed in the case of equal qualifications). Conclusions The Commission considers that the Court has only condemned the special feature of the Bremen law which consists in the automaticity of the measure, giving women an absolute and unconditional right to appointment or promotion. Therefore, the Commission takes the position that the only type of quota system which is unlawful is one which is completely rigid and does not leave any possibility of taking account of individual circumstances. Member States and employers are thus free to have recourse to all other forms of positive action, including flexible quotas The Commission is anxious that the controversy to which the Kalanke case has given rise should be ended definitively. Therefore, notwithstanding the limited nature of the impact of this judgment as properly construed, the Commission believes that it would be helpful if the wording of Article 2(4) of Directive 76/207/EEC were amended so that the text of the provision would specifically permit the kinds of positive action which remain untouched by Kalanke. Such an interpretative amendment would make it clear that positive action measures short of rigid quotas are permitted by Community law and would ensure that the text of the Directive more clearly reflects the true legal position as it results from the judgment of the Court. The Commission is therefore putting forward a proposal for the amendment of Article 2(4) of Directive 76/207/EEC which would specify that the measures envisaged by this provision include actions favouring the recruitment or promotion of one sex in circumstances where the latter is under-represented, on condition that the employer always has the possibility of taking account of the particular circumstances of a given case. If^fHUIfS^f * -*£. "m? ISSN 0254-1475 COM(96) 88 final DOCUMENTS EN 04 06 Catalogue number : CB-CO-96-159-EN-C ISBN 92-78-02535-6 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg 11


title: Ändring av rådets direktiv 76/207/EEG om genomförandet av principen om likabehandling av kvinnor och män i fråga om tillgång till anställning, yrkesutbildning och befordran samt arbetsvillkor

eurovoc_concepts:
case law (EU)
gender equality
job access
promotion
sexual discrimination

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 27. 03. 1996 KOM(96) 93 slutlig 96/ 0095(CNS) Ändring av RÅDETS DIREKTIV 76/207/EEG om genomförandet av principen om likabehandling av kvinnor och män i fråga om tillgång till anställning, yrkesutbildning och befordran samt arbetsvillkor (framlagt av kommissionen) MOTIVERING 1. Inledning Den 17 oktober 1995 avkunnade Europeiska gemenskapernas domstol sin dom i målet C-450/93 (Eckhard Kalanke och Freie Hansestadt Bremen). Domen har gett upphov till stor debatt i hela Europa. Debatten föranleddes av den osäkerhet som uppstod genom domen beträffande legitimiteten i kvotering och andra former av positiv särbehandling, som syftar till att öka antalet kvinnor inom vissa sektorer eller på olika nivåer på arbetsmarknaden. Likabehandling av kvinnor och män på arbetsmarknaden är en grundläggande rättighet, vilket bekräftats av domstolens dom i målet 149/77 Defrenne TTT I en tid när lika möjligheter för kvinnor tillsammans med kampen mot arbetslösheten tillskrivits en enorm betydelse på högsta nivå (Europeiska råden i Essen, Cannes och Madrid), anser kommissionen att det är viktigt att understryka behovet av att i lämpliga fall tillämpa åtgärder för positiv särbehandling för att främja lika möjligheter för kvinnor och män, i synnerhet genom att undanröja befintliga ojämlikheter som påverkar kvinnors möjligheter på arbetsmarknaden. Kommissionen har alltid haft en mycket positiv inställning till positiv särbehandling. Den lade 1984 fram ett förslag till en rekommendation om främjandet av positiv särbehandling(1) vilket antogs av rådet. Frågan i Kalankefallet var huruvida en tysk lag om positiv särbehandling var förenlig med direktiv 76/207/EEG(2) eller om den överskred gränsen för dess undantag för positiv särbehandling. Delstaten Bremens lag om jämlikhet mellan kvinnor och män i offentlig tjänst stadgar att vid anställning eller befordran inom sektorer där kvinnor är underrepresenterade, det vill säga inte utgör minst hälften av de anställda av olika rang i den berörda personalkategorin, skall kvinnor som har meriter som är likvärdiga med dem som deras manliga konkurrenter har ges företräde. Domstolen hade att besluta om det var lagenligt att ge kvinnor företräde framför manliga sökanden vid befordran inom sektorer där kvinnor är underrepresenterade under förutsättning att deras meriter var likvärdiga. Kommissionen har givit sin tolkning av domen i sitt meddelande av. tillsammans med sin egen tolkning av positiv särbehandling. Domstolen förklarar i sin dom bland annat att "En nationell reglering som undantagslöst och ovillkorligt garanterar ett företräde för kvinnor vid tillsättning eller befordran går längre än att bara främja lika möjligheter till en befordran och överskrider gränsen för undantaget i artikel 2. 4 i direktivet. " Rådets rekommendation 84/635/EEG av den 13 december 1984 om främjandet av positiva åtgärder för kvinnor (EGT nr L 331, 19. 12. 84, s. 34) Rådets direktiv 76/207/EEG av den 9 februari om genomförandet av principen om likabehandling av kvinnor och män i fråga om tillgång till anställning, yrkesutbildning < ch befordran samt arbetsvillkor (EGT nr L 39, 14 2. 76, s. 40) Kommissionen anser att domstolen enbart fördömt det speciella draget i Bremens lagstiftning som består i att åtgärden sker automatiskt, och ger kvinnor en undantagslös och ovillkorlig rätt till en tjänst eller en befordran. Därför anser kommissionen att den enda olagliga formen av kvotering är en sådan som är fullkomligt rigid och inte lämnar några som helst möjligheter att ta hänsyn till individuella omständigheter. Medlemsstaterna och arbetsgivarna har således rätt att tillgripa alla andra former av positiv särbehandling, inklusive flexibel kvotering. Kommissionen är mån om att debatten som fallet Kalanke gett upphov till skall upphöra för all framtid. Därför anser kommissionen att det, trots domens begränsade inverkan i sin rätta tolkning, är nödvändigt att ändra ordalydelsen i artikel 2. 4 i direktivet 76/207/EEG så att texten i bestämmelsen särskilt tillåter de former av positiv särbehandling som inte berörs av Kalanke. Alla typer av positiv särbehandling kommer att tillåtas under förutsättning att de tillåter att hänsyn tas till särskilda omständigheter i enskilda fall. Ändringen är av tillkännagivande natur, II Kommentar till artiklarna Artikel 1 Texten avspeglar kommissionens tolkning av Kalankedomen. I texten anges en rad åtgärder (se meddelande om domen i Kalankemålet) för att främja tillgång till anställning och befordran av kvinnor även fortsättningsvis är lagenliga. Åtgärder för positiv särbehandling kan tillämpas när olika sökande har lika kvalifikationer eller meriter. Sådan åtgärder måste ge arbetsgivaren möjlighet att ta hänsyn till speciella faktorer som berättigar valet av en person som inte tillhör underrepresenterat kön. Ordalydelsen tar hänsyn till att jämställdhetspolitiken skall främja lika möjligheter för kvinnor och män. Artikel 2 och 3 Dessa artiklar innehåller de vanliga bestämmelserna för överföring till medlemsstaternas nationella lagstiftning. m Motivering till förslaget med beaktande av subsidaritetsprincipen Förslaget till en ändring av direktiv 76/207/EEG är förenligt med subsidaritetsprincipens två kriterier om nödvändighet och proportionalitet i enlighet med vad som står i artikel 3b i Maastrichtfördraget. Det första kriteriet, det vill säga om nödvändigheten av att vidta gemenskapsåtgärder, uppfylles genom att åtgärder krävs för att undvika möjlig begreppsförvirring hos nationella eller gemenskapens myndigheter på alla nivåer vid tillämpningen av gemenskapslagstiftningen och i synnerhet av artikel 2. 4 i det innevarande direktivet 76/207/EEG. Kalankedomen har gett upphov till skilda tolkningar som hotar effektiviteten i positiv särbehandling till förmån för underrepresenterat kön. Ändringen kommer att underlätta ett konsekvent och enhetligt genomförande av förordningen. Det är ett allmänt faktum att lika möjligheter till anställning är ett av de viktigaste villkoren för genomförandet av principen om likabehandling vilken är en av de grundläggande rättigheterna i gemenskapslagstiftningens allmänna principer(3). Vad beträffar det andra kriteriet, så motsvarar det föreslagna direktivet proportionalitetskravet såtillvida att ändringen endast förtydligar direktivets betydelse utan att förändra dess innehåll. Samrådsförfarande Kommissionen har samrått med arbetsmarknadens parter vid meddelandet om Kalankemålet. Detta förslag till ändring av direktiv 76/207/EEG avspeglar kommissionens tolkning av domen samt omvandlar innehållet till ett juridiskt bindande dokument. Tillämpning i EES-staterna Direktiv 76/207/EEG är del av gemenskapens regelverk som ingick i avtalet om det Europeiska ekonomiska samarbetsområdet vilket trädde i kraft den 1 januari 1994. Direktiv 76/207/EEG förekommer i listan över sekundärlagstiftning som EES-staterna antagit (bilaga XVIII punkt 18. ) ,! Se hl a. mål C-149/77 (Defrenne III, domslut av den 15 juni 1978) 4 Ändring av RÅPETS DIREKTIV 76/207/EEG om genomförandet av principen om likabehandling av kvinnor och män i fråga om tillgång till anställning, yrkesutbildning och befordran samt arbetsvillkor EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS RÄD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska ekonomiska gemenskapen, särskilt artikel 235 i detta, med beaktande av kommissionens förslag, med beaktande av Europaparlamentets yttrande(1), med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande(2), och med beaktande av följande: Artikel 2. 4 i rådets direktiv 76/207/EEG(3) anger att "Detta direktiv skall inte hindra åtgärder som främjar lika möjligheter för kvinnor och män, i synnerhet när det gäller att avlägsna befintliga ojämlikheter som påverkar kvinnors möjligheter på de områden som nämns i artikel 1. 1". Medlemsstaterna har antagit olika sorters åtgärder för positiv särbehandling i syfte att uppnå jämställdhet mellan kvinnor och män i fråga om tillgång till anställning, yrkesutbildning och befordran samt arbetsvillkor. Åtgärder för positiv särbehandling kan, mot bakgrund av rättspraxis från Europeiska gemenskapernas domstol, i synnerhet dess dom den 17 oktober 1995 i mål C-450/93 Œckhard Kalanke mot Freie Hansestadt Bremen(4)>) beträffande tolkningen av artikel 2. 4 i till anställning, direktiv 76/207/EEG, tillsättning och befordran till särskilda tjänster och ge företräde åt det underrepresenterade könet under förutsättning att alla sådana system för företräde innefattar en möjlighet att ta hänsyn till individuella omständigheter i det enskilda fallet. främja det underrepresenterade könets tillgång Det är lämpligt att förtydliga artikel 2. 4 i direktiv 76/207/EEG så att direktivet blir förenligt med rättspraxis. Åtgärder för positiv särbehandling bör kunna tillämpas för båda könen, beroende på vilket kön som är underrepresenterat i en given sektor eller nivå på arbetsmarknaden. För antagandet av det här direktivet föreskrivs i fördraget inga andra befogenheter än de som anges i artikel 235. O) (2) (3) <4) EGT nr L 39, 14. 2. 1976, s. 40. REG 1995, s. 1-3051 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 2. 4 i direktiv 76/207/EEG skall ersättas med följande: Artikel 1 " 4 Detta direktiv skall inte hindra åtgärder som främjar lika möjligheter för kvinnor och män, i synnerhet när det gäller att avlägsna befintliga ojämlikheter som påverkar det underrepresenterade könets möjligheter på de områden som nämns i artikel 1. 1. Möjliga åtgärder skall inbegripa förtursförfarande vid anställning och befordran till förmån för en medlem av det underrepresenterade könet, under förutsättning att sådana åtgärder inte hindrar bedömningen av individuella omständigheter i det enskilda fallet. " Artikel 2 Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast den 1 december 1998 eller säkerställa att arbetsmarknadens parter vid detta datum har infört de nödvändiga åtgärderna genom avtal. Medlemsstaterna skall vidta alla nödvändiga åtgärder så att de alltid kan garantera de resultat som föreskrivs i detta direktiv Medlemsstaterna skall genast underrätta kommissionen om detta. När en medlemsstat antar dessa bestämmelser skall de innehålla en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur hänvisningen skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. Artikel 3 Detta direktiv träder i kraft den tjugonde dagen efter det att det har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 4 Utfärdat i Bryssel På rådets vägnar Ordförande KONSEKVENSANALYS FÖRSLAGETS KONSEKVENSER FÖR FÖRETAGEN, SÄRSKILT FÖR DE SMÅ OCH MEDELSTORA FÖRETAGEN Med hänsvn tagen till subsidiaritetsprincipen. varför behövs det likväl gemenskapslagstiftning på detta område pçh vilka ftr huvudmålen? Målsättningen är att förtydliga en rättsakt som tillhör sekundärrätten (direktiv 76/207/EEG) så som den tolkats av Europeiska gemenskapernas domstol. Ett förslag till en ändring av direktivet är det enda sättet på vilket detta kan uppnås. Vilka kommer att beröras av förslaget? Ändringen är endast av klargörande natur, så företagen berörs inte mer än av direktiv 76/207/EEG i dess nuvarande form. Vilka åtg&rder måste företagen vidta for att fQlja förslaget? Företagen måste i den mån de har planer som ger företräde för det underrepresenterade könet införliva en klausul som ger möjlighet till en individuell bedömning av enskilda fall. ISSN 1024-4506 KOM(96) 93 slutlig DOKUMENT SV 04 Katalognummer : CB-CO-96-152-SV-C ISBN 92-78-02464-3 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-29S5 Luxemburg S?