Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale
La taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale (dite taxe CNBA ou taxe péniche) était une taxe affectée française à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), établissement public à caractère administratif chargé de la représentation et de la défense de la batellerie artisanale. La loi de Finances pour 2019 a supprimé la Chambre nationale de la batellerie artisanale et en conséquence la disparition de la taxe qui finançait son fonctionnement et son action.

Historique 
Créée en 1984 par l'article 93 de la Loi de finances pour 1985, la taxe est dorénavant régie par l'article L4432-3 du Code des transports.

Caractéristiques

Redevables 
La taxe frappe toutes les entreprises inscrites au registre de la batellerie artisanale, c'est-à-dire les exploitants de péniches indépendants. La taxe est égale à 0,105 centime d'euro par tonne kilométrique de marchandises transportées sur les voies navigables situées sur le territoire français, à l'exception des voies navigables à statut international.

La taxe est récoltée par Voies navigables de France (VNF) lors des transports de marchandise puis reversé par cette dernière à la  exploitants de péniches indépendants.

Bénéficiaires 
Le produit de la taxe sert à financer les activités de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Le produit est d'un million d'euro en 2012. 

L'Inspection générale des finances (IGF) liste la taxe dans les 192 taxes à faible rendement. L'IGF suggère de supprimer la taxe est de la remplacer par une contribution volontaire des acteurs économiques

Dans son référé publié en 2018, la Cour des comptes souligne que le produit de la taxe apparaît disproportionné par rapport aux actions de la CNBA. En 2015, la CNBA a perçu environ 1,05 M€ de « taxe CNBA » et a versé en contrepartie environ  d'aides à caractère économique ou social aux artisans bateliers adhérents, attribué près de  d'indemnités journalières de fonctions à ses administrateurs et mis en réserve un
résultat représentant 40 % de ses recettes de fonctionnement. 80 à 90%  des ressources annuelles de la CNBA sont affectées aux charges de personnels, aux indemnités des administrateurs, ainsi qu'aux charges de structure. Enfin ses réserves s'élèvent à 4,5 M€, ce qui représente plus de quatre années de perception de la taxe. Didier Migaud recommande de supprimer la CNBA et la taxe afférente.

Elle est effectivement supprimée par la loi de Finances pour 2019.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Imposition en France
 Histoire de la fiscalité
 Liste des impôts et taxes français
 Transport fluvial

Liens externes 

  sur legifrance.gouv.fr
  sur legifrance.gouv.fr
 Chambre nationale de la batellerie artisanale

Construction
Transport fluvial en France
Loi française de 1984
Loi promulguée sous le gouvernement Fabius
Ancien impôt français
La taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale ( dite taxe CNBA ou taxe péniche ) était une taxe affectée française à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ( CNBA ) , établissement public à caractère administratif chargé de la représentation et de la défense de la batellerie artisanale . La loi de Finances poura supprimé la Chambre nationale de la batellerie artisanale et en conséquence la disparition de la taxe qui finançait son fonctionnement et son action . Historique Créée enpar l' articlede la Loi de finances pour la taxe est dorénavant régie par l' article L4432-3 de le Code de les transports . Caractéristiques Redevables La taxe frappe toutes les entreprises inscrites à le registre de la batellerie artisanale , c'est-à-dire les exploitants de péniches indépendants . La taxe est égale à105 centime d' euro par tonne kilométrique de marchandises transportées sur les voies navigables situées sur le territoire français , à l' exception de les voies navigables à statut international . La taxe est récoltée par Voies navigables de France ( VNF ) lors de les transports de marchandise puis reversé par cette dernière à la exploitants de péniches indépendants . Bénéficiaires Le produit de la taxe sert à financer les activités de la Chambre nationale de la batellerie artisanale . Le produit est d' un million d' euro en L' Inspection générale de les finances ( IGF ) liste la taxe dans lestaxes à faible rendement . L' IGF suggère de supprimer la taxe est de la remplacer par une contribution volontaire de les acteurs économiques Dans son référé publié en la Cour de les comptes souligne que le produit de la taxe apparaît disproportionné par rapport à les actions de la CNBA . En la CNBA a perçu environ05 M€ de « taxe CNBA » et a versé en contrepartie environ d' aides à caractère économique ou social à les artisans bateliers adhérents , attribué près de d' indemnités journalières de fonctions à ses administrateurs et mis en réserve un résultat représentant % de ses recettes de fonctionnement .à de les ressources annuelles de la CNBA sont affectées à les charges de personnels , à les indemnités de les administrateurs , ainsi qu' à les charges de structure . Enfin ses réserves s' élèvent à5 M€ , ce qui représente plus de quatre années de perception de la taxe . Didier Migaud recommande de supprimer la CNBA et la taxe afférente . Elle est effectivement supprimée par la loi de Finances pour Notes et références Voir aussi Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste de les impôts et taxes français Transport fluvial Liens externes sur legifrance.gouv.fr sur legifrance.gouv.fr Chambre nationale de la batellerie artisanale Construction Transport fluvial en France Loi française de Loi promulguée sous le gouvernement Fabius Ancien impôt français