Cour de cassation (Tunisie)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire tunisien. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Tribunal administratif supérieur dans l'ordre administratif. Son siège se situe au boulevard du 9-Avril 1938 à Tunis.

Histoire 
La Cour de cassation est l'héritière d'une chambre du tribunal de l'ouzara, devenue la commission des requêtes en 1910.

Elle prend sa dénomination actuelle avec un décret du  qui voit aussi la suppression de l'ouzara et l'unification de la justice tunisienne suivant une organisation identique à l’organisation judiciaire française.

L'article 115 de la Constitution de 2014 la consacre dans son rôle au sein de l'ordre judiciaire.

Compétences 
La Cour de cassation est compétente en matière civile contre les décisions rendues en dernier ressort dans les cas prévus par l'article 175 du Code de procédure civile et commerciale, et en matière pénale dans le cadre des pourvois en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi d'après l'article 258 du Code de procédure pénale.

En outre, les différents aspects du pourvoi en cassation sont traités dans les articles 175 à 197 du Code de procédure civile et commerciale et dans les articles 258 à 276 du Code de procédure pénale.

Fonctionnement 
La Cour de cassation se compose de plusieurs chambres.

Les chambres peuvent se réunir en plénière chaque fois qu'il faut préserver l'unité de la jurisprudence entre les différentes chambres ou en cas de faute grave. Les chambres réunies se composent alors du premier président, des président de chambres et du conseiller le plus ancien de chaque chambre ainsi que le procureur général et un greffier.

Liste des premiers présidents

Notes et références

Liens externes 

Tribunal en Tunisie
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l' ordre judiciaire tunisien . Elle est , dans ce dernier , le pendant de le Tribunal administratif supérieur dans l' ordre administratif . Son siège se situe à le boulevard duAvrilà Tunis . Histoire La Cour de cassation est l' héritière d' une chambre de le tribunal de l' ouzara , devenue la commission de les requêtes en Elle prend sa dénomination actuelle avec un décret de le qui voit aussi la suppression de l' ouzara et l' unification de la justice tunisienne suivant une organisation identique à l’ organisation judiciaire française . L' articlede la Constitution dela consacre dans son rôle à le sein de l' ordre judiciaire . Compétences La Cour de cassation est compétente en matière civile contre les décisions rendues en dernier ressort dans les cas prévus par l' articledu Code de procédure civile et commerciale , et en matière pénale dans le cadre de les pourvois en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort pour incompétence , excès de pouvoir , violation ou fausse application de la loi d' après l' articledu Code de procédure pénale . En outre , les différents aspects de le pourvoi en cassation sont traités dans les articlesàdu Code de procédure civile et commerciale et dans les articlesàdu Code de procédure pénale . Fonctionnement La Cour de cassation se compose de plusieurs chambres . Les chambres peuvent se réunir en plénière chaque fois qu' il faut préserver l' unité de la jurisprudence entre les différentes chambres ou en cas de faute grave . Les chambres réunies se composent alors de le premier président , de les président de chambres et de le conseiller le plus ancien de chaque chambre ainsi que le procureur général et un greffier . Liste de les premiers présidents Notes et références Liens externes Tribunal en Tunisie