Article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
L’article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une disposition créant le marché intérieur.

Disposition 
L'article 26 dispose :

Contenu et analyse 
L'article 26 TFUE crée un marché intérieur qui est défini comme . La Cour de justice des Communautés européennes a analysé, dans les affaires 90/63 et 91/63, cette disposition comme signifiant que ces Quatre libertés ne devaient pas être entravée et que par conséquent, un « nouvel ordre juridique » était créé. Ce nouvel ordre légal fait partie intégrantes des systèmes juridiques des États membres et lie les cours nationales. Les sujets de ce nouvel ordre juridique sont les États membres et leurs citoyens.

Sources

Références

Bibliographie

Liens externes 
 Texte intégral du traité

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
L’ articledu traité sur le fonctionnement de l' Union européenne est une disposition créant le marché intérieur . Disposition L' articledispose \ : Contenu et analyse L' articleTFUE crée un marché intérieur qui est défini comme \ . La Cour de justice de les Communautés européennes a analysé , dans les affaires63 et63 , cette disposition comme signifiant que ces Quatre libertés ne devaient pas être entravée et que par conséquent , un « nouvel ordre juridique » était créé . Ce nouvel ordre légal fait partie intégrantes de les systèmes juridiques de les États membres et lie les cours nationales . Les sujets de ce nouvel ordre juridique sont les États membres et leurs citoyens . Sources Références Bibliographie Liens externes Texte intégral de le traité Traité sur le fonctionnement de l' Union européenne