Plateforme nationale des interceptions judiciaires
La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) est un organisme interministériel français. Créée en 2005 et opérationnelle depuis 2017, elle doit à terme englober l'ensemble des procédures d'écoutes judiciaires en France.

Cadre légal

Code de procédure pénale 
La PNIJ est régie par les articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de procédure pénale, instaurés par décret n° 2014-1162 du  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.

L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés indique que la PNIJ ne traite que les communications transitant par des opérateurs effectivement basés sur le territoire français, les interceptions de communications à l’étranger continuant d’être traitées par des commissions rogatoires internationales.

Dans le cadre des écoutes judiciaires, si le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi, en revanche la décision du magistrat de procéder à une écoute judiciaire n'est pas susceptible de recours, car elle n'a pas de caractère juridictionnel.

Cour de justice de l'Union européenne 
La cour de justice de l'Union européenne rend en  une décision en matière de collecte d'information : les États européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement. La décision, selon l'avocat général, se fonde sur l'appréciation d'une disproportion dans la réglementation française, qui doit certes permettre de recueillir du renseignement dans un contexte particulier, mais .

Pour François Molins, procureur général près la Cour de cassation, la limitation des activités de renseignement pourrait toucher, voire frapper de nullité un certain nombre d'enquêtes pénales.

Histoire 
Les procédures d'interceptions judiciaires sont un outil d'enquête pénal qui a dû se transformer en raison de l'évolution rapide des modes de communication. En 2000, il semble nécessaire de rationaliser une activité qui fait appel à deux acteurs distincts : les opérateurs privés de communication électronique, d'une part, qui acheminent les communications téléphoniques et électroniques, ainsi que des prestataires privés (il s'agissait dans un premier temps d'Elektron, Azur Integration, Foretec, Midi System, Amecs ou SGME) et, d'autre part, plusieurs milliers d'officiers de police judiciaire de l'État, qui relèvent de magistrats.

La pratique des , lors desquelles un enquêteur ajoutait manuellement un nom à la liste préalablement autorisée par le magistrat, et la nécessité d'une traçabilité plaident alors également pour la centralisation des écoutes auprès d'un seul organisme.

Le Conseil constitutionnel censure en 2000 une disposition législative qui visait à faire porter par les opérateurs de communication électronique les coûts liés aux interceptions et consacre, à l'inverse, le principe de leur juste rémunération. La création de la plateforme, préconisée en 2004, est décidée en 2005. 

La plateforme est opérée, au titre d'un partenariat public-privé, par l'entreprise Thales à partir de 2009. L'appel d'offres, auxquelles participaient également les entreprises Atos et Capgemini a été soumis au secret ; portant sur un montant initial de 17 millions d'euros, il a dépassé en 2017 les 100 millions d'euros . Le contrat ne doit a priori pas être renouvelé en 2024. En sus de Thales, la PNIJ a également recours en 2019 à deux prestataires privés pour les messages cryptés (WhatsApp, Signal, Telegram) ou l'utilisation de PGP (Pretty Good Privacy). 

L'utilisation de la plateforme par les enquêteurs, à l'exclusion d'autres méthodes d'écoutes, devient obligatoire en .

Activité 
La PNIJ indique réaliser en   judiciaires, et intercepter  et  par semaine. Elle recense  de la plateforme, et  quotidiennes. 

En 2020, la Cour des comptes indique une moyenne de  écoutées en permanence, ainsi qu'un total d'interceptions de 100 millions de communications par an.

Coût 
Le coût de l'ensemble des interceptions judiciaires s'élève à  d'euros en 2015, la dépense cumulée de 2006 à 2016 atteignant  d'euros. La mise en place de la PNIJ, pour un montant global estimé en 2016 à  d'euros, revu en 2018 à 150 millions d'euros, a notamment pour objectif de faire baisser ces coûts importants.

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie 

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Articles connexes 

 Écoute ( surveillance )

Droit en France
Données personnelles
Procédure pénale
Surveillance
Sécurité téléphonique
Renseignement d'origine électromagnétique
La plateforme nationale de les interceptions judiciaires ( PNIJ ) est un organisme interministériel français . Créée enet opérationnelle depuis elle doit à terme englober l' ensemble de les procédures d' écoutes judiciaires en France . Cadre légal Code de procédure pénale La PNIJ est régie par les articles R.à R.du code de procédure pénale , instaurés par décret n° de le portant création d’ un traitement automatisé de données à caractère personnel . L' avis de la Commission nationale de l' informatique et de les libertés indique que la PNIJ ne traite que les communications transitant par de les opérateurs effectivement basés sur le territoire français , les interceptions de communications à l’ étranger continuant d’ être traitées par de les commissions rogatoires internationales . Dans le cadre de les écoutes judiciaires , si le secret de les correspondances téléphoniques est garanti par la loi , en revanche la décision de le magistrat de procéder à une écoute judiciaire n' est pas susceptible de recours , car elle n' a pas de caractère juridictionnel . Cour de justice de l' Union européenne La cour de justice de l' Union européenne rend en une décision en matière de collecte d' information \ : les États européens ne peuvent pas réclamer à les opérateurs une collecte massive de les données de connexions à de les fins judiciaires et de renseignement . La décision , selon l' avocat général , se fonde sur l' appréciation d' une disproportion dans la réglementation française , qui doit certes permettre de recueillir de le renseignement dans un contexte particulier , mais \ . Pour François Molins , procureur général près la Cour de cassation , la limitation de les activités de renseignement pourrait toucher , voire frapper de nullité un certain nombre d' enquêtes pénales . Histoire Les procédures d' interceptions judiciaires sont un outil d' enquête pénal qui a dû se transformer en raison de l' évolution rapide de les modes de communication . En il semble nécessaire de rationaliser une activité qui fait appel à deux acteurs distincts \ : les opérateurs privés de communication électronique , d' une part , qui acheminent les communications téléphoniques et électroniques , ainsi que de les prestataires privés ( il s' agissait dans un premier temps d' Elektron , Azur Integration , Foretec , Midi System , Amecs ou SGME ) et , d' autre part , plusieurs milliers d' officiers de police judiciaire de l' État , qui relèvent de magistrats . La pratique de les , lors de lesquelles un enquêteur ajoutait manuellement un nom à la liste préalablement autorisée par le magistrat , et la nécessité d' une traçabilité plaident alors également pour la centralisation de les écoutes auprès d' un seul organisme . Le Conseil constitutionnel censure enune disposition législative qui visait à faire porter par les opérateurs de communication électronique les coûts liés à les interceptions et consacre , à l' inverse , le principe de leur juste rémunération . La création de la plateforme , préconisée en est décidée en La plateforme est opérée , à le titre d' un partenariat public-privé , par l' entreprise Thales à partir de L' appel d' offres , à lesquelles participaient également les entreprises Atos et Capgemini a été soumis à le secret ; portant sur un montant initial demillions d' euros , il a dépassé enlesmillions d' euros \ . Le contrat ne doit a priori pas être renouvelé en En sus de Thales , la PNIJ a également recours enà deux prestataires privés pour les messages cryptés ( WhatsApp , Signal , Telegram ) ou l' utilisation de PGP ( Pretty Good Privacy ) . L' utilisation de la plateforme par les enquêteurs , à l' exclusion d' autres méthodes d' écoutes , devient obligatoire en \ . Activité La PNIJ indique réaliser en judiciaires , et intercepter et par semaine . Elle recense de la plateforme , et quotidiennes . En la Cour de les comptes indique une moyenne de écoutées en permanence , ainsi qu' un total d' interceptions demillions de communications par an . Coût Le coût de l' ensemble de les interceptions judiciaires s' élève à d' euros en la dépense cumulée deàatteignant d' euros . La mise en place de la PNIJ , pour un montant global estimé enà d' euros , revu enàmillions d' euros , a notamment pour objectif de faire baisser ces coûts importants . Notes et références Voir aussi Bibliographie \ . Articles connexes Écoute ( surveillance ) Droit en France Données personnelles Procédure pénale Surveillance Sécurité téléphonique Renseignement d' origine électromagnétique