Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre
La taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre (dite taxe farine ou successivement taxe BAPSA, taxe FFIPSA puis taxe CCMSA) est un impôt indirect français créé en 1962 qui est acquitté par les meuniers. Le produit de cette taxe (64 millions d'euros en 2016) est destiné à financer la mutualité sociale agricole.

Cette taxe a été supprimée au  par la loi de finances initiale (LFI) 2019.

Historique 
L'article 34 de la loi des finances rectificative du   a instauré une taxe sur les blés tendres. La taxe est dorénavant prévue par l'article 1618 septies du Code général des impôts. Elle porte sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à la consommation humaine qui sont livrées ou importées sur le territoire français. L'Inspection générale des finances liste la taxe sur les farines dans les 192 taxes à faible rendement. Dans ses rapports annuels 2014 et 2018, la Cour des comptes recommande de supprimer cette taxe. La Cour évalue le coût de collecte de cette taxe à 18,3 millions d'euros, pour un produit de 64 millions en 2012 et conclut que le coût de gestion est jugé manifestement disproportionné. Sa suppression permettrait également de redonner des marges aux entreprises du secteur.

La « taxe farine » a été supprimé lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 en Commission des finances de l'Assemblée nationale mais rétablie en séance publique. En , le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin annonce que le gouvernement souhaite supprimer 25 petites taxes à faible rendement d'ici à 2020, dont la taxe sur les farines.

Caractéristiques

Redevables 
La taxe est due par tout meunier ou opérateur procédant à l'importation en France métropolitaine de farines, semoules ou gruaux de blé tendre. Les exportateurs sont exemptés, ainsi que la Corse et l'Outre-mer.

En 2012, le nombre de redevables de cette taxe est estimé à 480 personnes, dont 380 meuniers et 100 biscuitiers. En 2016, 98,87% du produit de la taxe est acquitté par 436 entreprises à raison d’un produit moyen de . Le reste est acquitté par 602 redevables.

Bénéficiaires 
Dans un premier temps, la taxe est surnommée « taxe BAPSA » car elle était à l'origine destinée à financer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). L'application des principes de la Loi organique relative aux lois de finances rendant caduc le BAPSA, il est remplacé par le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) auquel est affecté la taxe. L'article 17 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 dissout le FFIPSA. Le produit de la taxe est dorénavant affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) gérée par la mutualité sociale agricole.

Le produit de la taxe finance les régimes d’assurances maladie et vieillesse des 2,8 millions personnes non-salariées du secteur agricole. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles ne peut être financé exclusivement par la profession agricole du fait de la structure démographique déséquilibrée (presque trois bénéficiaires de prestations pour un actif cotisant en maladie et vieillesse).

Rendement 
En 2017, le montant de la taxe est de  par tonne de farine, semoule ou gruaux. Le taux de la taxe sur les farines est quasiment inchangé depuis 1991. Lors du passage à l'euro, la conversion des  en  a fait débat (en respectant le taux de change, la conversion aurait dû être de ). Le sénateur RPR de Moselle Jean-Louis Masson a déposé une question écrite le . Le meunier Marcel Estager a également attaqué en justice l'État français. La Cour de justice de l'Union européenne rend son avis le  et le taux est revu à la baisse fin 2008.

Le produit de la taxe est stable, rapportant entre 62 et 64 millions d'euros par an.

La collecte est assurée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au moyen d'une déclaration spécifique. La gestion de la taxe n'est pas jugé complexe. Les services des douanes estiment à environ deux minutes le temps d'enregistrement de la déclaration d'un redevable. Donc pour un gros contributeur, le coût de gestion est insignifiant. Le coût de gestion de la taxe devient significatif pour les petits opérateurs.

La taxe n'ayant pas d'équivalent dans l'Union européenne, certains industriels européens qui introduisent en France des produits contenant de la farine de blé tendre ne font pas de déclaration, faute de connaître l'existence de la taxe. La Cour des comptes souligne qu'.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Imposition en France
 Histoire de la fiscalité
 Liste des impôts et taxes français

Liens externes 
 

Farine
Fiscalité indirecte
Farine
Blé
Ancien impôt français
La taxe sur les farines , semoules et gruaux de blé tendre ( dite taxe farine ou successivement taxe BAPSA , taxe FFIPSA puis taxe CCMSA ) est un impôt indirect français créé enqui est acquitté par les meuniers . Le produit de cette taxemillions d' euros enest destiné à financer la mutualité sociale agricole . Cette taxe a été supprimée à le par la loi de finances initiale ( LFI ) Historique L' articlede la loi de les finances rectificative de le a instauré une taxe sur les blés tendres . La taxe est dorénavant prévue par l' articlesepties de le Code général de les impôts . Elle porte sur les farines , semoules et gruaux de blé tendre destinés à la consommation humaine qui sont livrées ou importées sur le territoire français . L' Inspection générale de les finances liste la taxe sur les farines dans lestaxes à faible rendement . Dans ses rapports annuelset la Cour de les comptes recommande de supprimer cette taxe . La Cour évalue le coût de collecte de cette taxe à3 millions d' euros , pour un produit demillions enet conclut que le coût de gestion est jugé manifestement disproportionné . Sa suppression permettrait également de redonner de les marges à les entreprises de le secteur . La « taxe farine » a été supprimé lors de l' examen de le projet de loi de financement de la Sécurité socialeen Commission de les finances de l' Assemblée nationale mais rétablie en séance publique . En , le ministre de les Comptes publics Gérald Darmanin annonce que le gouvernement souhaite supprimerpetites taxes à faible rendement d' ici à dont la taxe sur les farines . Caractéristiques Redevables La taxe est due par tout meunier ou opérateur procédant à l' importation en France métropolitaine de farines , semoules ou gruaux de blé tendre . Les exportateurs sont exemptés , ainsi que la Corse et l' Outre-mer . En le nombre de redevables de cette taxe est estimé àpersonnes , dontmeuniers etbiscuitiers . En87 % de le produit de la taxe est acquitté parentreprises à raison d’ un produit moyen de \ . Le reste est acquitté parredevables . Bénéficiaires Dans un premier temps , la taxe est surnommée « taxe BAPSA » car elle était à l' origine destinée à financer le budget annexe de les prestations sociales agricoles ( BAPSA ) . L' application de les principes de la Loi organique relative à les lois de finances rendant caduc le BAPSA , il est remplacé par le Fonds de financement de les prestations sociales de les non-salariés agricoles ( FFIPSA ) à lequel est affecté la taxe . L' articlede la loi n° de financement de la sécurité sociale pourdissout le FFIPSA . Le produit de la taxe est dorénavant affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ( CCMSA ) gérée par la mutualité sociale agricole . Le produit de la taxe finance les régimes d’ assurances maladie et vieillesse des8 millions personnes non-salariées de le secteur agricole . Le régime de protection sociale de les non-salariés agricoles ne peut être financé exclusivement par la profession agricole de le fait de la structure démographique déséquilibrée ( presque trois bénéficiaires de prestations pour un actif cotisant en maladie et vieillesse ) . Rendement En le montant de la taxe est de par tonne de farine , semoule ou gruaux . Le taux de la taxe sur les farines est quasiment inchangé depuis Lors de le passage à l' euro , la conversion de les en a fait débat ( en respectant le taux de change , la conversion aurait dû être de ) . Le sénateur RPR de Moselle Jean-Louis Masson a déposé une question écrite le \ . Le meunier Marcel Estager a également attaqué en justice l' État français . La Cour de justice de l' Union européenne rend son avis le et le taux est revu à la baisse fin Le produit de la taxe est stable , rapportant entreetmillions d' euros par an . La collecte est assurée par la Direction générale de les douanes et droits indirects ( DGDDI ) à le moyen d' une déclaration spécifique . La gestion de la taxe n' est pas jugé complexe . Les services de les douanes estiment à environ deux minutes le temps d' enregistrement de la déclaration d' un redevable . Donc pour un gros contributeur , le coût de gestion est insignifiant . Le coût de gestion de la taxe devient significatif pour les petits opérateurs . La taxe n' ayant pas d' équivalent dans l' Union européenne , certains industriels européens qui introduisent en France de les produits contenant de la farine de blé tendre ne font pas de déclaration , faute de connaître l' existence de la taxe . La Cour de les comptes souligne qu' . Notes et références Voir aussi Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste de les impôts et taxes français Liens externes Farine Fiscalité indirecte Farine Blé Ancien impôt français