Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) est une habilitation en droit français décernée aux entreprises poursuivant un objectif d'utilité sociale. Il est prévu par la loi relative à l'économie sociale et solidaire et est inscrit dans le Code du travail. Il est délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Identités visuelles

Histoire 
L'obtention du statut est soumise à diverses conditions portant sur l'objet de l'entreprise et sur la rémunération de ses dirigeants et à l'acceptation d'un dossier, sauf pour certaines structures qui peuvent en faire la demande de plein droit. L'agrément permet aux entreprises labellisées de bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment certains propres aux petites et moyennes entreprises (PME). C'est le cas du dispositif de réduction d'ISF pour investissement en PME jusqu'en 2018, jusqu'à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et du dispositif Madelin. Il permet également de bénéficier de certains dispositifs spécifiques de Bpifrance tels que le prêt économie sociale et solidaire, ou du dispositif local d'accompagnement.

Fin , environ  avaient reçu cet agrément. La liste des entreprises ayant reçu cet agrément est publiée sur le site de la direction générale du Trésor.

Conditions d'obtention de l'agrément 
L’obtention de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale passe par une demande d'agrément. Selon le code du travail en son article L3332-17-1, peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » l'entreprise qui relève de l'article  de la loi  du  relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes.

L'objet de l'entreprise 
L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la loi du  relative à l'économie sociale et solidaire qui dispose que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins de ces trois conditions suivantes :

 Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

 Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

 Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économiques, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés plus haut.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Économie sociale et solidaire
 Économie sociale en France
 ESS France

Droit des sociétés
Droit administratif en France
Économie sociale en France
Entreprise solidaire d'utilité sociale
L' agrément d' entreprise solidaire d' utilité sociale ( ESUS ) est une habilitation en droit français décernée à les entreprises poursuivant un objectif d' utilité sociale . Il est prévu par la loi relative à l' économie sociale et solidaire et est inscrit dans le Code de le travail . Il est délivré par la Direction régionale de l' économie , de l' emploi , de le travail et de les solidarités ( DREETS ) . Identités visuelles Histoire L' obtention de le statut est soumise à diverses conditions portant sur l' objet de l' entreprise et sur la rémunération de ses dirigeants et à l' acceptation d' un dossier , sauf pour certaines structures qui peuvent en faire la demande de plein droit . L' agrément permet à les entreprises labellisées de bénéficier de certains avantages fiscaux , notamment certains propres à les petites et moyennes entreprises ( PME ) . C' est le cas de le dispositif de réduction d' ISF pour investissement en PME jusqu' en jusqu' à la suppression de l' impôt de solidarité sur la fortune et de le dispositif Madelin . Il permet également de bénéficier de certains dispositifs spécifiques de Bpifrance tels que le prêt économie sociale et solidaire , ou de le dispositif local d' accompagnement . Fin , environ avaient reçu cet agrément . La liste de les entreprises ayant reçu cet agrément est publiée sur le site de la direction générale de le Trésor . Conditions d' obtention de l' agrément L’ obtention de l' agrément d' entreprise solidaire d' utilité sociale passe par une demande d' agrément . Selon le code de le travail en son article L3332-17-1 , peut prétendre à l' agrément « entreprise solidaire d' utilité sociale » l' entreprise qui relève de l' article de la loi de le relative à l' économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes . L' objet de l' entreprise L' entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d' une utilité sociale , définie à l' articlede la loi de le relative à l' économie sociale et solidaire qui dispose que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale à le sens de la présente loi les entreprises dont l' objet social satisfait à titre principal à l' une à le moins de ces trois conditions suivantes \ : Elles ont pour objectif d' apporter , à travers leur activité , un soutien à de les personnes en situation de fragilité , soit de le fait de leur situation économique ou sociale , soit de le fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d' accompagnement social ou médico-social . Ces personnes peuvent être de les salariés , de les usagers , de les clients , de les membres ou de les bénéficiaires de cette entreprise ; Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires , sociales , économiques et culturelles , à l' éducation à la citoyenneté , notamment par l' éducation populaire , à la préservation et à le développement de le lien social ou à le maintien et à le renforcement de la cohésion territoriale ; Elles concourent à le développement durable dans ses dimensions économiques , sociale , environnementale et participative , à la transition énergétique ou à la solidarité internationale , sous réserve que leur activité soit liée à l' un de les objectifs mentionnés plus haut . Notes et références Voir aussi Articles connexes Économie sociale et solidaire Économie sociale en France ESS France Droit de les sociétés Droit administratif en France Économie sociale en France Entreprise solidaire d' utilité sociale