Attentat à la pudeur
L'attentat à la pudeur est une infraction pénale par laquelle un individu commet une voie de fait dans des circonstances indécentes contre la pudeur d'une autre personne.

Ce n'est pas la même infraction que l'outrage public à la pudeur. L'attentat à la pudeur est une qualification juridique historique de l'agression sexuelle, tandis que l'outrage public à la pudeur englobe les actions indécentes commises dans un endroit public.

Droit canadien 

Jusqu'en 1983, le Code criminel canadien contenait les infractions d'attentat à la pudeur et de viol. Le viol correspondait à une pénétration sous la contrainte, tandis que l'attentat à la pudeur englobait de façon générale les voies de fait à caractère sexuel.  Ces infractions ont été remplacées par une infraction générale d'agression sexuelle.  

Le Code criminel d'avant 1983 distinguait d'ailleurs entre l'attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin et l'attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin. L'infraction d'attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin se lisait comme suit :  

En raison du début de l'article 11 g) de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que « 	tout inculpé a le droit de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada. », l'infraction d'attentat à la pudeur est encore utilisée dans les procès pénaux pour des infractions commises avant 1983. Toutefois, l'article 11 i) de la Charte permet à un inculpé « de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence ».

Droit français 

En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un . Il était lié à la définition de la majorité sexuelle.

Depuis le nouveau Code pénal, entré en vigueur le , la qualification juridique est aujourd'hui, selon les cas : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle.

Notes et références 

Droit pénal
Infraction sexuelle

en:Indecent assault
L' attentat à la pudeur est une infraction pénale par laquelle un individu commet une voie de fait dans de les circonstances indécentes contre la pudeur d' une autre personne . Ce n' est pas la même infraction que l' outrage public à la pudeur . L' attentat à la pudeur est une qualification juridique historique de l' agression sexuelle , tandis que l' outrage public à la pudeur englobe les actions indécentes commises dans un endroit public . Droit canadien Jusqu' en le Code criminel canadien contenait les infractions d' attentat à la pudeur et de viol . Le viol correspondait à une pénétration sous la contrainte , tandis que l' attentat à la pudeur englobait de façon générale les voies de fait à caractère sexuel . Ces infractions ont été remplacées par une infraction générale d' agression sexuelle . Le Code criminel d' avantdistinguait d' ailleurs entre l' attentat à la pudeur d' une personne de sexe féminin et l' attentat à la pudeur d' une personne de sexe masculin . L' infraction d' attentat à la pudeur d' une personne de sexe féminin se lisait comme suit \ : En raison de le début de l' articleg ) de la Charte canadienne de les droits et libertés qui prévoit que « tout inculpé a le droit de ne pas être déclaré coupable en raison d' une action ou d' une omission qui , à le moment où elle est survenue , ne constituait pas une infraction d' après le droit interne de le Canada . » , l' infraction d' attentat à la pudeur est encore utilisée dans les procès pénaux pour de les infractions commises avant Toutefois , l' articlei ) de la Charte permet à un inculpé « de bénéficier de la peine la moins sévère , lorsque la peine qui sanctionne l' infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l' infraction et celui de la sentence » . Droit français En droit français , l' attentat à la pudeur est une appellation de l' ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit \ : un \ . Il était lié à la définition de la majorité sexuelle . Depuis le nouveau Code pénal , entré en vigueur le , la qualification juridique est aujourd'hui , selon les cas \ : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle . Notes et références Droit pénal Infraction sexuelle en:Indecent assault