Tribunal maritime commercial (France)
Le tribunal maritime commercial (TMC) est, en France, une juridiction pénale maritime non permanente, créée en 1939, supprimée en 2012, et remplacée par le tribunal maritime.

Historique 
Le tribunal maritime commercial trouve son origine dans les tribunaux de l’amirauté de l’Ancien Régime créés par l’ordonnance sur la marine du 31 juillet 1681 relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer, dite « ordonnance de Colbert ». Ces tribunaux sont compétents pour connaître des actes de piraterie, pillage et désertion des équipages et généralement de tous crimes et délits communs sur la mer, les ports et les rivages. Hormis quelques dispositions spéciﬁques de l’ordonnance de la Marine, la procédure ordinaire devant les tribunaux d’amirauté suit celle déﬁnie pour tous les tribunaux par l’ordonnance civile de Saint-Germain de 1667, dite Code Louis. 

Les tribunaux de l’amirauté sont démembrés par les décrets du 7 septembre 1790, 6-10 novembre 1790. La connaissance des stipulations maritimes est attribuée aux tribunaux de commerce. Un certain désordre règne dans la codification du droit maritime puisque, un an plus tard, le 13 août 1791, un décret relatif à la police de la navigation et des ports de commerce doit préciser que les tribunaux d'amirauté demeurent supprimés.

Une juridiction spécifique est rétablie en matière maritime par le décret du 24 mars 1852 qui institue les tribunaux maritimes, à la composition variable et complexe, en fonction de la géographie et de la catégorie du prévenu, composés de 5 membres, dont un juge du tribunal de commerce - ou un juge de paix -, mais toujours présidés par un professionnel (commandant du bâtiment ou commissaire de l'inscription maritime), les crimes maritimes relevant des cours d'assises.

Ces tribunaux maritimes sont à nouveau supprimés par la loi du 17 décembre 1926 au profit des juridictions du droit commun.

C'est le décret-loi du 29 juillet 1939 qui consacre les tribunaux maritimes commerciaux (TMC), distincts des juridictions de droit commun dans leur composition en raison de la technicité du milieu maritime qui exige des compétences théoriques et pratiques. L'exposé des motifs du texte souhaite « restaurer la discipline des bords... par la procédure accélérée de la justice paternelle rendue par les tribunaux maritimes commerciaux mieux aptes à connaitre les fautes maritimes et la mentalité particulière des gens de mer ». Il s'agit donc de retirer cette compétence aux tribunaux de droit commun pour la confier à la juridiction spécialisée des tribunaux maritimes commerciaux institués en 1852, avec la novation d'un juge professionnel y siégeant comme simple assesseur.

La loi n°62-899 du 4 août 1962, modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, ajoute les sept derniers alinéas de l’article 90 relatifs au quatrième juge du tribunal, qui varie selon la profession et le niveau de qualification du prévenu.

La loi n°93-1013 du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale modifie l'échevinage, instituant comme président, en lieu et place de l'administrateur des affaires maritimes, un magistrat professionnel du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal maritime est constitué.

Le siège de la matière figure dans le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en vigueur jusqu'en 2012 (date à laquelle il a été entièrement réécrit par ordonnance), et dans le décret du 26 novembre 1956 sur la forme de procéder devant ces tribunaux, (abrogé en décembre 2014 à compter du 1er janvier 2015).

Compétence 

Bien que sa dénomination puisse prêter à confusion par l'emploi du qualificatif commercial, ce tribunal est une juridiction exclusivement pénale, qui ne statue pas sur l'action civile. Le terme « commercial » provient de ce que ce tribunal juge à l'origine les seuls marins de commerce et renvoie au caractère professionnel et non militaire de la compétence. L'un des membres du tribunal est un juge du tribunal de commerce à partir de 1852. 

Les tribunaux maritimes commerciaux (TMC) sont institués dans les chefs lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret, au nombre de quatorze (Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Le Havre, Rouen, Saint-Malo, Brest, Lorient, Saint-Nazaire, Nantes, La Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille et Ajaccio).

Ils se réunissent en tant que de besoin pour juger certaines infractions maritimes : manquements aux règles de circulation maritime, infractions à la police intérieure du navire, accidents de navigation, infractions liées au comportement du capitaine ou de l’équipage d’un navire, infractions commises par du personnel engagé sur un bateau, fautes de plaisanciers (non-respect des règles de sécurité ou de circulation), délits liés à la profession de marin (absence irrégulière à bord, échouement).

En France métropolitaine, ces tribunaux sont compétents pour connaître des contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, 62 à 67, 80 à 85, 87 et 87bis du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (CDPMM). Toutes ces infractions concernent les relations à bord, la bonne marche du navire et la navigation maritime. Les délits prévus par le CDPPM qui n’entrent pas dans cette catégorie sont passibles des juridictions de droit commun.

Le tribunal compétent est celui du lieu du débarquement de la personne fautive si la faute a été commise en mer. Mais ce peut être légalement le tribunal du lieu de domicile de l'intéressé, du lieu de son arrestation ou encore du lieu d'immatriculation du navire.

Les infractions sont recherchées et constatées par les services de l’État intervenant en mer :
 la Gendarmerie nationale,
 la Gendarmerie maritime,
 les Douanes françaises,
 les Affaires maritimes.

Composition 
La composition du tribunal a varié selon les époques. Selon l'article 90 du décret-loi du 29 juillet 1939, le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, dont quatre fixes et un variable en fonction de la qualité du prévenu :
 un administrateur de l'inscription maritime qui préside le tribunal,
 un inspecteur de la navigation et du travail,
 un juge du tribunal civil,
 un capitaine au long cours.
Le cinquième membre, selon la qualité du prévenu, est un marin breveté ou un maître d'équipage.

Les fonctions de greffier sont tenues par un commis de l'inscription maritime.

Selon l'art. 91 du même texte, un commissaire rapporteur appartenant au corps des officiers de justice de l'armée de mer assure à la fois la charge de l'instruction du dossier et les fonctions de ministère public.

La procédure 
La procédure devant le tribunal maritime commercial suit les règles définies dans le décret du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.

Comme devant la cour d’assises, le président dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Le tribunal délibère et statue en répondant, à la majorité simple, par « oui » ou par « non » aux questions qui lui sont posées par son président relativement à la culpabilité du prévenu. En l'absence de culpabilité, le tribunal prononce l’acquittement et non la relaxe. Ces tribunaux statuent donc en dernier ressort, sans que ne soit prévue de procédure de l'appel. Seul est possible le pourvoi en cassation pour violation ou fausse application de la loi.

Les sanctions 
La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, définit les infractions qui relèvent du TMC parmi lesquelles figurent l'abandon de poste, l'abus d'autorité, la perte du navire, l'abordage, l'échouement, l'abandon du navire, la « non assistance à personne, même ennemie, en danger de se perdre »... et prévoit en répression des peines d'amendes et ou de prison, lorsqu'elle ne renvoie pas aux code pénal. Les TMC peuvent, pour certains délits, prononcer des peines d'emprisonnement allant jusqu’à deux ans.

Fonctionnement 
L'activité de ces juridiction est statistiquement très modeste. Entre 2003 et 2006, elles ont traité 744 affaires examinées au cours de 55 audiences, soit une moyenne de 186 affaires et 14 audiences par an. Mais cette activité est inégalement répartie. Les audiences sont programmées uniquement lorsqu’un nombre suffisant d’affaires le justifie, certains TMC ne tenant aucune audience, au profit du prononcé des seules sanctions administratives.

A cela s'ajoute l’obsolescence générale du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, liée à l’évolution des règles du droit pénal et aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés, qui donne l’image d’un droit désuet, n’offrant pas aux justiciables toutes les garanties et voies de recours. A la fin des années 2000, un projet de réforme est élaboré conjointement par le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et le ministère de la Justice.

La suppression du tribunal maritime commercial 
Une décision du conseil constitutionnel du 2 juillet 2010 déclare contraire à la Constitution l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et non conforme à la Constitution la composition de ce tribunal en raison de la présence, au sein d'une juridiction répressive compétente pour prononcer des peines privatives de liberté, d'un militaire ou d'un fonctionnaire soumis à l'autorité hiérarchique du Gouvernement, et ce en contradiction avec le principe d'indépendance des juridictions.

L'inconstitutionnalité étant déclarée d'effet immédiat, le Conseil constitutionnel décide que les tribunaux maritimes commerciaux siègeront désormais dans la composition prévue, selon la nature de l'infraction, pour les juridictions pénales de droit commun (tribunal de police ou tribunal correctionnel). La décision a pour effet de transférer aux juridictions de droit commun, de 2010 à 2012, tout le contentieux des tribunaux maritimes commerciaux.

Une nouvelle ordonnance modifie le dispositif le 2 novembre 2012, et crée les tribunaux maritimes actuels, dans une composition à nouveau échevinée.

Bibliographie

Textes de références 
 Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
 Ordonnance sur la marine du 31 juillet 1681 relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer
 Décret-loi du 7 septembre 1790 (art. 8)
 Décret disciplinaire et pénal pour la marine marchande du 24 mars 1852
 Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, sur Legifrance.gouv.fr, JORF n°0295 du 19 décembre 1926, page 13252
 Décret-loi du 29 juillet 1939, MODIFICATION DES ART. 25, 30, 31, 33, 35, 36, 37, 86, 88, 90, 91, 92, 93 ET 94 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE, JORF n°0181 du 3 août 1939, page 9821.
Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.
 Loi n°62-899 du 4 août 1962
 Loi n° 93-1013 du 24 août 1993
 Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Articles 
 Laurent (Jean-Charles). Le tribunal maritime commercial, Semaine juridique, 1952, I, n° 1068 bis.

 Michel Renaut, « Le tribunal maritime commercial doit-il se réformer ou disparaître ? », Droit Maritime Français - 2004 - no 651 - septembre 2004
 Jean-Philippe Bloch, « Le tribunal maritime commercial, un tribunal qu'il faut maintenir en le modernisant », Droit Maritime Français - 2004 - no 651 - septembre 2004
 Jean-Christophe Izard, « La réforme du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande : la (re)fondation d'une justice pénale maritime ? », Revue de droit des transports - avril 2008, p. 12
Luc Briand, « Quel avenir pour les tribunaux maritimes commerciaux ? », Droit Maritime Français - no 717 - septembre 2010
Luc Briand, « Tribunal maritime commercial et procès équitable, dernier acte », Droit Maritime Français - no 720 - décembre 2010
Luc Briand, « L'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Vers une justice efficace ? », Droit Maritime Français - no 751 - octobre 2013
Jacques Boré, Louis Boré, « Cassation (Pourvoi en) », n° 33, Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale, mai 2006. La possibilité du pourvoi en cassation est également mentionnée aux articles 31 et 34 du décret de procédure [archive].

Ouvrages 
 Michel Essou, Le Droit pénal maritime, mémoire de DESS de droit maritime et des transports, université de Droit, d’Économie et des Sciences d’Aix-Marseille, 2004
 Hélène Daoulas Hervé, « Procédure devant les Tribunaux maritimes commerciaux »
 Martin Ndende, Hélène Daoulas, « Tribunaux maritimes commerciaux », Répertoire Dalloz de droit commercial, septembre 2000

Littérature et cinéma 
 Edouard Peisson, dans sa trilogie Le sel de la mer, dans le volume intitulé Dieu te juge !, décrit la composition du tribunal maritime commercial devant lequel comparait le capitaine Godde, comparaissant à la suite du naufrage du Canope qu'il commandait : «  A la table des juges, quatre marins qui ont commandé, dont deux commandent encore, présidés par un administrateur en chef de la marine. Au banc du commissaire du gouvernement, un officier vêtu de la tenue de la Marine nationale, aux manches ornées de cinq galons d'or. ».L'action se déroulant avant la Grande guerre, donc sous l'empire du décret de 1852, un juge du tribunal de commerce (ou un juge de paix) aurait dû figurer dans la composition du tribunal.

Notes et références

Articles connexes 
Droit maritime
Tribunal maritime
Tribunal maritime spécial

Liens externes 
 
 

Juridiction pénale en France
Droit maritime
Droit maritime en France
Le tribunal maritime commercial ( TMC ) est , en France , une juridiction pénale maritime non permanente , créée en supprimée en et remplacée par le tribunal maritime . Historique Le tribunal maritime commercial trouve son origine dans les tribunaux de l’ amirauté de l’ Ancien Régime créés par l’ ordonnance sur la marine dujuilletrelative à la police de les ports , côtes et rivages de la mer , dite « ordonnance de Colbert » . Ces tribunaux sont compétents pour connaître de les actes de piraterie , pillage et désertion de les équipages et généralement de tous crimes et délits communs sur la mer , les ports et les rivages . Hormis quelques dispositions spéciﬁques de l’ ordonnance de la Marine , la procédure ordinaire devant les tribunaux d’ amirauté suit celle déﬁnie pour tous les tribunaux par l’ ordonnance civile de Saint-Germain de dite Code Louis . Les tribunaux de l’ amirauté sont démembrés par les décrets duseptembrenovembre La connaissance de les stipulations maritimes est attribuée à les tribunaux de commerce . Un certain désordre règne dans la codification de le droit maritime puisque , un an plus tard , leaoût un décret relatif à la police de la navigation et de les ports de commerce doit préciser que les tribunaux d' amirauté demeurent supprimés . Une juridiction spécifique est rétablie en matière maritime par le décret dumarsqui institue les tribunaux maritimes , à la composition variable et complexe , en fonction de la géographie et de la catégorie de le prévenu , composés demembres , dont un juge de le tribunal de commerce - ou un juge de paix - , mais toujours présidés par un professionnel ( commandant de le bâtiment ou commissaire de l' inscription maritime ) , les crimes maritimes relevant de les cours d' assises . Ces tribunaux maritimes sont à nouveau supprimés par la loi dudécembreau profit de les juridictions de le droit commun . C' est le décret -loi dujuilletqui consacre les tribunaux maritimes commerciaux ( TMC ) , distincts de les juridictions de droit commun dans leur composition en raison de la technicité de le milieu maritime qui exige de les compétences théoriques et pratiques . L' exposé de les motifs de le texte souhaite « restaurer la discipline de les bords ... par la procédure accélérée de la justice paternelle rendue par les tribunaux maritimes commerciaux mieux aptes à connaitre les fautes maritimes et la mentalité particulière de les gens de mer » . Il s' agit donc de retirer cette compétence à les tribunaux de droit commun pour la confier à la juridiction spécialisée de les tribunaux maritimes commerciaux institués en avec la novation d' un juge professionnel y siégeant comme simple assesseur . La loi n° 62-899 duaoût modifiant et complétant la loi dudécembre ajoute les sept derniers alinéas de l’ articlerelatifs à le quatrième juge de le tribunal , qui varie selon la profession et le niveau de qualification de le prévenu . La loi n° 93-1013 duaoûtportant réforme de la procédure pénale modifie l' échevinage , instituant comme président , en lieu et place de l' administrateur de les affaires maritimes , un magistrat professionnel de le siège de le tribunal de grande instance dans le ressort de lequel le tribunal maritime est constitué . Le siège de la matière figure dans le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande , en vigueur jusqu' en( date à laquelle il a été entièrement réécrit par ordonnance ) , et dans le décret dunovembresur la forme de procéder devant ces tribunaux , ( abrogé en décembreà compter dur janvier Compétence Bien que sa dénomination puisse prêter à confusion par l' emploi de le qualificatif commercial , ce tribunal est une juridiction exclusivement pénale , qui ne statue pas sur l' action civile . Le terme « commercial » provient de ce que ce tribunal juge à l' origine les seuls marins de commerce et renvoie à le caractère professionnel et non militaire de la compétence . L' un de les membres de le tribunal est un juge de le tribunal de commerce à partir de Les tribunaux maritimes commerciaux ( TMC ) sont institués dans les chefs lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret , à le nombre de quatorze ( Dunkerque , Boulogne-sur-Mer , Le Havre , Rouen , Saint-Malo , Brest , Lorient , Saint-Nazaire , Nantes , La Rochelle , Bordeaux , Sète , Marseille et Ajaccio ) . Ils se réunissent en tant que de besoin pour juger certaines infractions maritimes \ : manquements à les règles de circulation maritime , infractions à la police intérieure de le navire , accidents de navigation , infractions liées à le comportement de le capitaine ou de l’ équipage d’ un navire , infractions commises par de le personnel engagé sur un bateau , fautes de plaisanciers ( non-respect de les règles de sécurité ou de circulation ) , délits liés à la profession de marin ( absence irrégulière à bord , échouement ) . En France métropolitaine , ces tribunaux sont compétents pour connaître de les contraventions ou délits prévus par les articlesààààetis de le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ( CDPMM ) . Toutes ces infractions concernent les relations à bord , la bonne marche de le navire et la navigation maritime . Les délits prévus par le CDPPM qui n’ entrent pas dans cette catégorie sont passibles de les juridictions de droit commun . Le tribunal compétent est celui de le lieu de le débarquement de la personne fautive si la faute a été commise en mer . Mais ce peut être légalement le tribunal de le lieu de domicile de l' intéressé , de le lieu de son arrestation ou encore de le lieu d' immatriculation de le navire . Les infractions sont recherchées et constatées par les services de l’ État intervenant en mer \ : la Gendarmerie nationale , la Gendarmerie maritime , les Douanes françaises , les Affaires maritimes . Composition La composition de le tribunal a varié selon les époques . Selon l' articledu décret -loi dujuillet le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres , dont quatre fixes et un variable en fonction de la qualité de le prévenu \ : un administrateur de l' inscription maritime qui préside le tribunal , un inspecteur de la navigation et de le travail , un juge de le tribunal civil , un capitaine à le long cours . Le cinquième membre , selon la qualité de le prévenu , est un marin breveté ou un maître d' équipage . Les fonctions de greffier sont tenues par un commis de l' inscription maritime . Selon l' art.du même texte , un commissaire rapporteur appartenant à le corps de les officiers de justice de l' armée de mer assure à la fois la charge de l' instruction de le dossier et les fonctions de ministère public . La procédure La procédure devant le tribunal maritime commercial suit les règles définies dans le décret dunovembresur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux . Comme devant la cour d’ assises , le président dispose d’ un pouvoir discrétionnaire . Le tribunal délibère et statue en répondant , à la majorité simple , par « oui » ou par « non » à les questions qui lui sont posées par son président relativement à la culpabilité de le prévenu . En l' absence de culpabilité , le tribunal prononce l’ acquittement et non la relaxe . Ces tribunaux statuent donc en dernier ressort , sans que ne soit prévue de procédure de l' appel . Seul est possible le pourvoi en cassation pour violation ou fausse application de la loi . Les sanctions La loi dudécembrerelative à la répression en matière maritime , définit les infractions qui relèvent de le TMC parmi lesquelles figurent l' abandon de poste , l' abus d' autorité , la perte de le navire , l' abordage , l' échouement , l' abandon de le navire , la « non assistance à personne , même ennemie , en danger de se perdre » ... et prévoit en répression de les peines d' amendes et ou de prison , lorsqu' elle ne renvoie pas à les code pénal . Les TMC peuvent , pour certains délits , prononcer de les peines d' emprisonnement allant jusqu’ à deux ans . Fonctionnement L' activité de ces juridiction est statistiquement très modeste . Entreet elles ont traitéaffaires examinées à le cours deaudiences , soit une moyenne deaffaires etaudiences par an . Mais cette activité est inégalement répartie . Les audiences sont programmées uniquement lorsqu’ un nombre suffisant d’ affaires le justifie , certains TMC ne tenant aucune audience , à le profit de le prononcé de les seules sanctions administratives . A cela s' ajoute l’ obsolescence générale de le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande , liée à l’ évolution de les règles de le droit pénal et à les exigences de la convention européenne de les droits de l’ homme et de sauvegarde de les libertés , qui donne l’ image d’ un droit désuet , n’ offrant pas à les justiciables toutes les garanties et voies de recours . A la fin de les années un projet de réforme est élaboré conjointement par le ministère de l’ Écologie , de l’ Énergie , de le Développement durable et de l’ Aménagement de le territoire et le ministère de la Justice . La suppression de le tribunal maritime commercial Une décision de le conseil constitutionnel dujuilletdéclare contraire à la Constitution l' articledu code disciplinaire et pénal de la marine marchande et non conforme à la Constitution la composition de ce tribunal en raison de la présence , à le sein d' une juridiction répressive compétente pour prononcer de les peines privatives de liberté , d' un militaire ou d' un fonctionnaire soumis à l' autorité hiérarchique de le Gouvernement , et ce en contradiction avec le principe d' indépendance de les juridictions . L' inconstitutionnalité étant déclarée d' effet immédiat , le Conseil constitutionnel décide que les tribunaux maritimes commerciaux siègeront désormais dans la composition prévue , selon la nature de l' infraction , pour les juridictions pénales de droit commun ( tribunal de police ou tribunal correctionnel ) . La décision a pour effet de transférer à les juridictions de droit commun , deà tout le contentieux de les tribunaux maritimes commerciaux . Une nouvelle ordonnance modifie le dispositif lenovembre et crée les tribunaux maritimes actuels , dans une composition à nouveau échevinée . Bibliographie Textes de références Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Ordonnance sur la marine dujuilletrelative à la police de les ports , côtes et rivages de la mer Décret -loi duseptembre( art . Décret disciplinaire et pénal pour la marine marchande dumars Loi dudécembrerelative à la répression en matière maritime , sur Legifrance.gouv.fr , JORF n° 0295 dudécembre page Décret -loi dujuillet MODIFICATION DE LES ART.ETDE LA LOI DU1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE , JORF n° 0181 duaoût page Décret n° 56-1219 dunovembresur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux . Loi n° 62-899 duaoût Loi n° duaoût Ordonnance n° dunovembreportant réforme pénale en matière maritime Articles Laurent ( Jean-Charles ) . Le tribunal maritime commercial , Semaine juridique , I , n° bis . Michel Renaut , « Le tribunal maritime commercial doit -il se réformer ou disparaître ? » , Droit Maritime Français -- no- septembre Jean-Philippe Bloch , « Le tribunal maritime commercial , un tribunal qu' il faut maintenir en le modernisant » , Droit Maritime Français -- no- septembre Jean-Christophe Izard , « La réforme de le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande \ : la ( re) fondation d' une justice pénale maritime ? » , Revue de droit de les transports - avril p . Luc Briand , « Quel avenir pour les tribunaux maritimes commerciaux ? » , Droit Maritime Français - no- septembre Luc Briand , « Tribunal maritime commercial et procès équitable , dernier acte » , Droit Maritime Français - no- décembre Luc Briand , « L' ordonnance n° 2012-1218 dunovembreportant réforme pénale en matière maritime . Vers une justice efficace ? » , Droit Maritime Français - no- octobre Jacques Boré , Louis Boré , « Cassation ( Pourvoi en ) » , n° Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale , mai La possibilité de le pourvoi en cassation est également mentionnée à les articlesetdu décret de procédure [ archive ] . Ouvrages Michel Essou , Le Droit pénal maritime , mémoire de DESS de droit maritime et de les transports , université de Droit , d’ Économie et de les Sciences d’ Aix-Marseille , Hélène Daoulas Hervé , « Procédure devant les Tribunaux maritimes commerciaux » Martin Ndende , Hélène Daoulas , « Tribunaux maritimes commerciaux » , Répertoire Dalloz de droit commercial , septembre Littérature et cinéma Edouard Peisson , dans sa trilogie Le sel de la mer , dans le volume intitulé Dieu te juge ! , décrit la composition de le tribunal maritime commercial devant lequel comparait le capitaine Godde , comparaissant à la suite de le naufrage de le Canope qu' il commandait \ : « A la table de les juges , quatre marins qui ont commandé , dont deux commandent encore , présidés par un administrateur en chef de la marine . À le banc de le commissaire de le gouvernement , un officier vêtu de la tenue de la Marine nationale , à les manches ornées de cinq galons d' or. » . L' action se déroulant avant la Grande guerre , donc sous l' empire de le décret de un juge de le tribunal de commerce ( ou un juge de paix ) aurait dû figurer dans la composition de le tribunal . Notes et références Articles connexes Droit maritime Tribunal maritime Tribunal maritime spécial Liens externes Juridiction pénale en France Droit maritime Droit maritime en France