Statut d'autonomie de l'Estrémadure de 2011
La loi organique 1/2011, du , portant réforme du statut d'autonomie de la communauté autonome d'Estrémadure (), plus couramment appelée statut d'autonomie de l'Estrémadure de  (), est une loi organique espagnole qui constitue le deuxième et actuel statut d'autonomie de la communauté autonome de l'Estrémadure.

Cadre 
La Constitution du Royaume d'Espagne du  reconnaît .

Dans son article 143, elle dispose que . L'article 147 précise que .

Historique

Élaboration du projet 
En , le gouvernement estrémègne crée une commission d'experts pour l'étude et l'analyse des questions liées à la réforme du statut d'autonomie et au financement des communautés autonomes. Placée sous la présidence de l'ancien ministre Alberto Oliart, elle comprend  au total. L'Assemblée crée un mois après la commission non-permanente de réforme du statut d'autonomie. Le rapport de la commission Oliart arrive le  à l'Assemblée et est transmis à la commission parlementaire.

Le rapport de la commission parlementaire est publié le , après plus de deux ans de travaux. L'Assemblée l'adopte le lendemain à l'unanimité et désigne une délégation de trois personnes pour le défendre à Madrid : le président de la Junte Guillermo Fernández Vara, le chef de l'opposition José Antonio Monago et le porte-parole parlementaire socialiste Ignacio Sánchez Amor.

Il introduit comme principaux changements l'apparition du Défenseur du peuple (Personero de lo Común), la protection des ressources en eau, les délais pour le remboursement de la  (le déficit d'investissement de l'État par rapport à la moyenne nationale depuis le début de la décentralisation en ) et l'obligation pour le gouvernement central de compléter les investissements régionaux à hauteur de 1 % du PIB de la communauté autonome.

Adoption 
Le projet de réforme statutaire est pris en considération par le Congrès des députés le  et remis à la commission constitutionnelle. Celle-ci approuve son rapport le , sans modifier fondamentalement la proposition faite par les pouvoirs publics d'Estrémadure. Le Congrès confirme le texte de  mais y ajoute des dispositions additionnelles, notamment sur la commission mixte pour les affaires économiques et fiscales et sur la possibilité de création d'une force de police propre à la communauté autonome. Le , le projet de loi organique est approuvé par  pour, trois voix contre et une abstention.

Le Sénat, tant au niveau de la commission générale des communautés autonomes que de la séance plénière, n'adopte aucun amendement, de telle sorte que le nouveau statut n'a pas à être de nouveau soumis à l'examen du Congrès. Par  favorables et une abstention, les sénateurs valident la réforme le . Publiée dix jours plus tard, la loi organique entre immédiatement en vigueur et abroge le statut de .

Contenu

Principes généraux 
Le statut affirme  de l'Estrémadure, qui constitue une communauté autonome  formée des provinces de Badajoz et de Cáceres, avec Mérida comme capitale. L'Assemblée (Asamblea), formée de  au plus, assume le pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle du gouvernement. Le pouvoir exécutif revient au président  et son gouvernement, appelée la Junte (Junta).

Structuration 
Le statut d'autonomie est organisé ainsi :

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Statut d'autonomie
 Assemblée d'Estrémadure
 Président d'Estrémadure

Liens externes 
  Site Internet de la Junte d'Estrémadure

Estremadure, 2011
La loi organique2011 , de le , portant réforme de le statut d' autonomie de la communauté autonome d' Estrémadure ( ) , plus couramment appelée statut d' autonomie de l' Estrémadure de ( ) , est une loi organique espagnole qui constitue le deuxième et actuel statut d' autonomie de la communauté autonome de l' Estrémadure . Cadre La Constitution de le Royaume d' Espagne de le reconnaît \ . Dans son article elle dispose que \ . L' articleprécise que \ . Historique Élaboration de le projet En , le gouvernement estrémègne crée une commission d' experts pour l' étude et l' analyse de les questions liées à la réforme de le statut d' autonomie et à le financement de les communautés autonomes . Placée sous la présidence de l' ancien ministre Alberto Oliart , elle comprend à le total . L' Assemblée crée un mois après la commission non-permanente de réforme de le statut d' autonomie . Le rapport de la commission Oliart arrive le à l' Assemblée et est transmis à la commission parlementaire . Le rapport de la commission parlementaire est publié le , après plus de deux ans de travaux . L' Assemblée l' adopte le lendemain à l' unanimité et désigne une délégation de trois personnes pour le défendre à Madrid \ : le président de la Junte Guillermo Fernández Vara , le chef de l' opposition José Antonio Monago et le porte-parole parlementaire socialiste Ignacio Sánchez Amor . Il introduit comme principaux changements l' apparition de le Défenseur de le peuple ( Personero de lo Común ) , la protection de les ressources en eau , les délais pour le remboursement de la ( le déficit d' investissement de l' État par rapport à la moyenne nationale depuis le début de la décentralisation en ) et l' obligation pour le gouvernement central de compléter les investissements régionaux à hauteur de % de le PIB de la communauté autonome . Adoption Le projet de réforme statutaire est pris en considération par le Congrès de les députés le et remis à la commission constitutionnelle . Celle-ci approuve son rapport le , sans modifier fondamentalement la proposition faite par les pouvoirs publics d' Estrémadure . Le Congrès confirme le texte de mais y ajoute de les dispositions additionnelles , notamment sur la commission mixte pour les affaires économiques et fiscales et sur la possibilité de création d' une force de police propre à la communauté autonome . Le , le projet de loi organique est approuvé par pour , trois voix contre et une abstention . Le Sénat , tant à le niveau de la commission générale de les communautés autonomes que de la séance plénière , n' adopte aucun amendement , de telle sorte que le nouveau statut n' a pas à être de nouveau soumis à l' examen de le Congrès . Par favorables et une abstention , les sénateurs valident la réforme le \ . Publiée dix jours plus tard , la loi organique entre immédiatement en vigueur et abroge le statut de \ . Contenu Principes généraux Le statut affirme de l' Estrémadure , qui constitue une communauté autonome formée de les provinces de Badajoz et de Cáceres , avec Mérida comme capitale . L' Assemblée ( Asamblea ) , formée de à le plus , assume le pouvoir législatif , budgétaire et de contrôle de le gouvernement . Le pouvoir exécutif revient à le président et son gouvernement , appelée la Junte ( Junta ) . Structuration Le statut d' autonomie est organisé ainsi \ : Notes et références Voir aussi Articles connexes Statut d' autonomie Assemblée d' Estrémadure Président d' Estrémadure Liens externes Site Internet de la Junte d' Estrémadure Estremadure ,