Organisation judiciaire en Suisse
En Suisse, l’organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons. Les procédures civile, pénale et administrative ont été unifiées au niveau fédéral mais la création et l’organisation des tribunaux est dans la compétence des cantons.

Histoire

Principes 

Selon la Constitution fédérale, . Les audiences et le prononcé sont en principe public.

Les tribunaux d'exception sont interdits en Suisse.

Niveau institutionnel

Fédéral 

Le Tribunal fédéral est défini par la Constitution fédérale comme .

Cantonal 
Les cantons déterminent leur organisation judiciaire en matière de droit civil et de droit pénal.

Notes et références

Notes

Références

Annexes

Bases légales 
  

 Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) 16 décembre 1943, ex RS 173.110 (cette loi n'est plus en vigueur, substituée par la LTF).

Bibliographie 
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Articles connexes 
 Droit suisse

Tribunaux fédéraux 
 Tribunal fédéral (Suisse)
 Tribunal administratif fédéral (Suisse)
 Tribunal pénal fédéral
 Tribunal fédéral des brevets (Suisse)
 Tribunal fédéral des assurances (Suisse)

Tribunaux cantonaux 
 Tribunal cantonal vaudois
 Tribunal cantonal valaisan

Liens externes 
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Justice en Suisse
En Suisse , l’ organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons . Les procédures civile , pénale et administrative ont été unifiées à le niveau fédéral mais la création et l’ organisation de les tribunaux est dans la compétence de les cantons . Histoire Principes Selon la Constitution fédérale , \ . Les audiences et le prononcé sont en principe public . Les tribunaux d' exception sont interdits en Suisse . Niveau institutionnel Fédéral Le Tribunal fédéral est défini par la Constitution fédérale comme \ . Cantonal Les cantons déterminent leur organisation judiciaire en matière de droit civil et de droit pénal . Notes et références Notes Références Annexes Bases légales Loi fédérale d’ organisation judiciaire ( OJ) décembre ex RS110 ( cette loi n' est plus en vigueur , substituée par la LTF ) . Bibliographie \ . \ . Articles connexes Droit suisse Tribunaux fédéraux Tribunal fédéral ( Suisse ) Tribunal administratif fédéral ( Suisse ) Tribunal pénal fédéral Tribunal fédéral de les brevets ( Suisse ) Tribunal fédéral de les assurances ( Suisse ) Tribunaux cantonaux Tribunal cantonal vaudois Tribunal cantonal valaisan Liens externes \ . Justice en Suisse