Tribunal maritime spécial (France)
Le Tribunal maritime spécial est une juridiction d'exception chargée de juger en France, puis dans les colonies pénitentiaires, les infractions commises au bagne.

Historique 
Succédant aux cours martiales maritimes, le tribunal maritime spécial est instauré par le décret du .

Les bagnes portuaires disparaissant progressivement au profit des bagnes coloniaux, des conseils de guerre sont chargés par la loi du  de juger les crimes et les délits commis par les forçats détenus désormais outre-mer.

Un décret du  rétablit un tribunal maritime spécial dans les colonies pénitentiaires.

Compétence 
Le tribunal maritime spécial juge les crimes et délits commis par des transportés à compter de leur embarquement pour le bagne, les délits et crimes commis par les condamnés pendant l'exécution de leur peine, les libérés coupables d'évasion ou de tentatives d'évasion ainsi que leurs complices. Jusqu'en 1817, il est également compétent contre tous ceux qui se rendent coupables de délits contre la police des chiourmes et des bagnes et d'infractions aux ordonnances et règlements qui la régissent.

Composition 

Un tribunal maritime spécial est établi dans chaque bagne portuaire. Le gouverneur de la colonie décide de son siège et de son ressort dans les bagnes coloniaux.

De sa création en 1806 jusqu'en 1889, le tribunal maritime spécial est composé de cinq juges : le commissaire général ou principal de la marine, qui le préside, et quatre officiers désignés par l'intendant de marine, capitaines de vaisseau, commissaire ou sous-commissaire, ingénieur ou sous-ingénieur de la marine, assistés d'un commissaire-rapporteur et d'un greffier.

À partir de 1889, le tribunal est réduit à quatre juges dont un magistrat. Ils sont nommés par le gouverneur de la colonie : le président est un officier supérieur du corps de la marine, assisté d'un officier du grade de capitaine ou de lieutenant, d'un sous-officier et d'un magistrat du tribunal de première instance. Le ministère public est représenté par un membre de l'administration pénitentiaire ayant au moins le rang de sous-chef de bureau, nommé commissaire-rapporteur ; un commis ou un surveillant militaire fait office de greffier.

Un décret de 1896 permet néanmoins à des officiers appartenant à l'armée de terre et à des fonctionnaires de l'administration coloniale de siéger dans ce tribunal.

À partir de 1889, les sessions sont semestrielles ; elles deviennent trimestrielles en 1929.

Procédure 
L'audience est publique, la défense de l'accusé assurée par un membre de l'administration pénitentiaire et la délibération est à huis clos.

Jusqu'en 1889, aucun recours n'est possible contre un jugement du tribunal maritime spécial. À partir de cette date, un recours peut être porté devant le conseil maritime de révision permanent dans le ressort duquel se trouve la colonie. Le pourvoi en cassation est prévu seulement « dans l'intérêt de la loi », c'est-à-dire à la seule initiative du ministère public.

Sanctions 
Les peines prononcées peuvent être la réclusion cellulaire, les travaux forcés et la peine de mort pour les crimes de sang.

Suppression 
Le tribunal maritime spécial disparaît en 1946, après la fermeture officielle du bagne en 1938.

Littérature et cinéma 
  : Au tribunal maritime sur Wikisource
Henri Charrière, dit « Papillon », évadé du bagne, est repris en 1935 et comparait devant le tribunal maritime spécial qui le condamne pour évasion à deux ans d’emprisonnement dans les cellules de la réclusion de l’île Saint-Joseph.
Seznec est jugé par le tribunal maritime spécial en 1932 pour le vol de la paye de deux surveillants de l'Ile de Diable dont il est accusé à tort. La perquisition de sa cellule met à jour ses préparatifs bien réels pour son évasion. Mais il est relaxé de ces deux incriminations.

Bibliographie

Textes 

 Décret du  instaurant le Tribunal maritime spécial
 Ordonnance royale du  réduisant la compétence du tribunal maritime spécial aux seuls détenus
 Loi du  sur l’exécution de la peine des travaux forcés établissant que les infractions et tous crimes ou délits commis par les condamnés seront jugés par un tribunal maritime spécial établi dans la colonie (Journal officiel de la République française, , page 269) ;
 Décret du  réglementant le régime pénal et disciplinaire des individus subissant la transportation dans les colonies outre-mer et les soumettant aux décisions des conseils de guerre ;
 Décret du  plaçant sous le ressort des conseils de guerre les transportés de toutes catégories aux colonies et étendant aux forçats des colonies pénitentiaires les dispositions pénales du Code de justice maritime
 Décret du  constituant les tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies affectées à la transportation des individus condamnés aux travaux forcés
 Décret du  déterminant les pénalités applicables aux condamnés aux travaux forcés
 Décret du  modifiant la composition du tribunal maritime spécial
 Décret du  réduisant le nombre de juges du tribunal maritime spécial à trois jusqu'à la fin des hostilités
 Décret du  fixant  à trois juges la composition du tribunal maritime spécial
 Arrêté du  rendant exécutoire dans les colonies le décret du 
 Loi  du  abrogeant l'article 10 de la loi du

Ouvrages et articles 

 Marion F. Godfroy, Des conseils de guerre au Tribunal maritime spécial, vie de relation dans une colonie pénitentiaire 1854-1914, (sous la direction de Jean Paul Brunet, directeur du département d’histoire de l’École normale supérieure), 2000.

 
 

Bibliographie relative à cette juridiction sur le site Criminocorpus
Sur les peines prononcées par le tribunal, voir par exemple celles d'Albert Cierge pour ses évasions successives in

Références

Articles connexes 

 Tribunal maritime
 Tribunal maritime commercial

Liens externes 

 

Bagne
Justice en France
Juridiction en France
Le Tribunal maritime spécial est une juridiction d' exception chargée de juger en France , puis dans les colonies pénitentiaires , les infractions commises à le bagne . Historique Succédant à les cours martiales maritimes , le tribunal maritime spécial est instauré par le décret de le \ . Les bagnes portuaires disparaissant progressivement à le profit de les bagnes coloniaux , de les conseils de guerre sont chargés par la loi de le de juger les crimes et les délits commis par les forçats détenus désormais outre-mer . Un décret de le rétablit un tribunal maritime spécial dans les colonies pénitentiaires . Compétence Le tribunal maritime spécial juge les crimes et délits commis par de les transportés à compter de leur embarquement pour le bagne , les délits et crimes commis par les condamnés pendant l' exécution de leur peine , les libérés coupables d' évasion ou de tentatives d' évasion ainsi que leurs complices . Jusqu' en il est également compétent contre tous ceux qui se rendent coupables de délits contre la police de les chiourmes et de les bagnes et d' infractions à les ordonnances et règlements qui la régissent . Composition Un tribunal maritime spécial est établi dans chaque bagne portuaire . Le gouverneur de la colonie décide de son siège et de son ressort dans les bagnes coloniaux . De sa création enjusqu' en le tribunal maritime spécial est composé de cinq juges \ : le commissaire général ou principal de la marine , qui le préside , et quatre officiers désignés par l' intendant de marine , capitaines de vaisseau , commissaire ou sous-commissaire , ingénieur ou sous-ingénieur de la marine , assistés d' un commissaire-rapporteur et d' un greffier . À partir de le tribunal est réduit à quatre juges dont un magistrat . Ils sont nommés par le gouverneur de la colonie \ : le président est un officier supérieur de le corps de la marine , assisté d' un officier de le grade de capitaine ou de lieutenant , d' un sous-officier et d' un magistrat de le tribunal de première instance . Le ministère public est représenté par un membre de l' administration pénitentiaire ayant à le moins le rang de sous-chef de bureau , nommé commissaire-rapporteur ; un commis ou un surveillant militaire fait office de greffier . Un décret depermet néanmoins à de les officiers appartenant à l' armée de terre et à de les fonctionnaires de l' administration coloniale de siéger dans ce tribunal . À partir de les sessions sont semestrielles ; elles deviennent trimestrielles en Procédure L' audience est publique , la défense de l' accusé assurée par un membre de l' administration pénitentiaire et la délibération est à huis clos . Jusqu' en aucun recours n' est possible contre un jugement de le tribunal maritime spécial . À partir de cette date , un recours peut être porté devant le conseil maritime de révision permanent dans le ressort de lequel se trouve la colonie . Le pourvoi en cassation est prévu seulement « dans l' intérêt de la loi » , c'est-à-dire à la seule initiative de le ministère public . Sanctions Les peines prononcées peuvent être la réclusion cellulaire , les travaux forcés et la peine de mort pour les crimes de sang . Suppression Le tribunal maritime spécial disparaît en après la fermeture officielle de le bagne en Littérature et cinéma \ : À le tribunal maritime sur Wikisource Henri Charrière , dit « Papillon » , évadé de le bagne , est repris enet comparait devant le tribunal maritime spécial qui le condamne pour évasion à deux ans d’ emprisonnement dans les cellules de la réclusion de l’ île Saint-Joseph . Seznec est jugé par le tribunal maritime spécial enpour le vol de la paye de deux surveillants de l' Ile de Diable dont il est accusé à tort . La perquisition de sa cellule met à jour ses préparatifs bien réels pour son évasion . Mais il est relaxé de ces deux incriminations . Bibliographie Textes Décret de le instaurant le Tribunal maritime spécial Ordonnance royale de le réduisant la compétence de le tribunal maritime spécial à les seuls détenus Loi de le sur l’ exécution de la peine de les travaux forcés établissant que les infractions et tous crimes ou délits commis par les condamnés seront jugés par un tribunal maritime spécial établi dans la colonie ( Journal officiel de la République française , , page ; Décret de le réglementant le régime pénal et disciplinaire de les individus subissant la transportation dans les colonies outre-mer et les soumettant à les décisions de les conseils de guerre ; Décret de le plaçant sous le ressort de les conseils de guerre les transportés de toutes catégories à les colonies et étendant à les forçats de les colonies pénitentiaires les dispositions pénales de le Code de justice maritime Décret de le constituant les tribunaux maritimes spéciaux dans les colonies affectées à la transportation de les individus condamnés à les travaux forcés Décret de le déterminant les pénalités applicables à les condamnés à les travaux forcés Décret de le modifiant la composition de le tribunal maritime spécial Décret de le réduisant le nombre de juges de le tribunal maritime spécial à trois jusqu' à la fin de les hostilités Décret de le fixant à trois juges la composition de le tribunal maritime spécial Arrêté de le rendant exécutoire dans les colonies le décret de le Loi de le abrogeant l' articlede la loi de le Ouvrages et articles Marion F. Godfroy , De les conseils de guerre à le Tribunal maritime spécial , vie de relation dans une colonie pénitentiaire ( sous la direction de Jean Paul Brunet , directeur de le département d’ histoire de l’ École normale supérieure ) , Bibliographie relative à cette juridiction sur le site Criminocorpus Sur les peines prononcées par le tribunal , voir par exemple celles d' Albert Cierge pour ses évasions successives in Références Articles connexes Tribunal maritime Tribunal maritime commercial Liens externes Bagne Justice en France Juridiction en France