Article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
L’article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet à l'Union européenne d'introduire dans le droit pénal des États membres, et par la voie de directives, des lois pénales universelles.

Disposition 
L'article 83 du TFUE est formulé ainsi :

Contenu et analyses 
L'alinéa 3, paragraphe 3, contient une disposition relative à un  par lequel un État membre estimant qu'une directive  pourrait demander à saisir le Conseil européen. Cette procédure concerne ici l'aspect substantif du droit pénal. Le Conseil européen décide dans les quatre mois et renvoi au Conseil sa décision permettant de reprendre ou maintenir la suspension de la procédure législative ordinaire. La procédure n’avait pas encore été utilisée en 2012.

Sources

Références

Bibliographie

Compléments

Article connexe 
 Droit pénal européen

Liens externes 
 Texte intégral du traité

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Droit pénal européen
L’ articledu traité sur le fonctionnement de l' Union européenne permet à l' Union européenne d' introduire dans le droit pénal de les États membres , et par la voie de directives , de les lois pénales universelles . Disposition L' articledu TFUE est formulé ainsi \ : Contenu et analyses L' alinéa paragraphe contient une disposition relative à un par lequel un État membre estimant qu' une directive pourrait demander à saisir le Conseil européen . Cette procédure concerne ici l' aspect substantif de le droit pénal . Le Conseil européen décide dans les quatre mois et renvoi à le Conseil sa décision permettant de reprendre ou maintenir la suspension de la procédure législative ordinaire . La procédure n’ avait pas encore été utilisée en Sources Références Bibliographie Compléments Article connexe Droit pénal européen Liens externes Texte intégral de le traité Traité sur le fonctionnement de l' Union européenne Droit pénal européen