Révisions des lois relatives à la bioéthique en France
En France, la loi du 29 juillet 1994 sur le corps humain, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, dispose les bases du droit actuel en matière de bioéthique, en particulier le principe de la non-patrimonialité du corps humain.

Avec la loi du 6 août 2004 modifiant celle de 1994, le terme de « bioéthique » apparaît pour la première fois en droit positif français. Elle traite de deux thèmes majeurs : la question du clonage de l'embryon et des prélèvements d'organes. Les lois de 1994 et de 2004 avaient prévu une loi de révision obligatoire.

Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Travaux préparatoires 
La loi prévoyait une révision en 2009. Elle a été repoussée à 2010, et doit s'appuyer sur un rapport, qui contient 95 propositions (dont le maintien de l'interdiction de gestation pour autrui, de la recherche embryonnaire, sauf dérogation (limitée à  comme c'est déjà le cas). Le rapport propose aussi de maintenir l'interdiction de transfert d'embryon post-mortem, sauf pour des femmes concernées par un projet parental engagé et interrompu par la mort du conjoint. Une notion de don croisé (échange anonyme d'organe compatible entre deux familles) est proposée. Les conditions de l'aide à la procréation pourraient être assouplies (il fallait  de vie commune pour les personnes pacsées et il devait s'agir d'un homme et d'une femme), avec priorité aux personnes ayant un problème médical. La trisomie pourrait être systématiquement recherchée lors du diagnostic préimplantatoire comme le demandait le CCNE en . Ce rapport qui comprend un bilan de l'application des trois lois du  et loi du , définit les enjeux éthiques et juridiques posés par les évolutions scientifiques, pour éclairer les discussions préparatoires à la loi du . Les grandes questions listées par le rapport au cours des auditions sont l'assistance médicale à la procréation, le diagnostic prénatal, les droits de la personne, les caractéristiques génétiques, le don et l'usage d'éléments et produits ou sous-produits du corps humain, la recherche sur l'embryon, les cellules souches, le clonage thérapeutique et des questions émergentes posées par les neurosciences et les nanobiotechnologies.

Principales dispositions 
Les principales innovations de la loi du  portent sur les points suivants  : 
 L'autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s’échangent leur receveur respectif s’ils leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année.
 Une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. La condition d'être  est supprimée (article L2141-2 du code de la santé publique). Mais le recours à l'AMP pour les femmes homosexuelles est refusé, ainsi que la possibilité  (maintien de l'article L1211-5 du code de la santé publique).
 Le maintien de l'interdiction des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, mais avec des dérogations plus souples : celles-ci sont autorisées sans limitation de durée, alors qu'elles étaient limitées à  dans la loi de 2004, et la recherche doit simplement , et non plus  comme auparavant (article L2151-5 du code de la santé publique). En contrepartie, une clause de conscience est créée pour les chercheurs ou personnels de santé, au sens large, qui sont impliqués dans les recherches sur les embryons humains (article L2151-7-1 du code de la santé publique).

Cette loi doit faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.

Loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Travaux préparatoires 
En , le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) rend un avis « sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) » dans lequel il renouvelle son attachement à l'interdiction de la gestation pour autrui et propose l'autorisation de l'insémination artificielle avec donneur à toutes les femmes.

Du  au , le CCNE organise des États généraux de la bioéthique, préalable à la révision de la loi, à l'issue desquels il produit un rapport de synthèse en . Cette démarche de débat public aborde neuf thèmes dont deux sociétaux : la procréation et l’accompagnement de la fin de vie et entend répondre à la question « quel monde voulons-nous pour demain? ». Ce rapport ne constitue pas un avis du comité, mais collige les avis exprimés durant les auditions, réunions publiques et consultation d'un panel de citoyens.

Le , le CCNE publie son avis en tant que « contribution à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 » qui propose notamment:
 d'autoriser la recherche sur les embryons surnuméraires (embryons préimplantatoires issus des procédures de FIV et dont les projets parentaux ont été abandonnés), y compris avec des modifications génétiques, à condition du non transfert de l’embryon ;
 de maintenir l’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche ;
 de distinguer les régimes juridiques de la recherche sur l’embryon et celle sur les lignées de cellules souches embryonnaires ;
 que le diagnostic génétique préconceptionnel puisse être proposé à toutes les personnes en âge de procréer qui le souhaitent après une consultation spécialisée ;
 d’examiner de façon plus approfondie les possibilités de l’extension du dépistage génétique à la population générale ;
 d'autoriser la recherche d’aneuploïdies, au cours des fécondations in vitro, pour les couples ayant recours au diagnostic préimplantatoire et certains couples infertiles ;
 d'élargir le dépistage néonatal aux déficits immunitaires héréditaires ;
 l’autorisation des examens génétiques sur un prélèvement de patient décédé ;
 la création d’un statut des conseillers génétiques ;
 la rédaction de consentements éclairés élargis pour les analyses génétiques ;
 la création d’un « statut » de donneur d'organes ;
 une évolution de la législation concernant les dons de reins croisés entre deux paires de donneurs pour autoriser la mise en place d’une chaîne de donneurs successifs ;
 de ne pas autoriser l’utilisation de l’IRM fonctionnelle dans le domaine judiciaire, dans les applications « sociétales » telles que le neuromarketing, dans le cadre de la sélection à l’embauche ou des pratiques assurantielles ;
 la création d'une plate-forme nationale sécurisée de collecte et de traitement des données de santé ; 
 le droit à l'information préalable et à un consentement éclairé pour toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins ;
 la création d’instruments de régulation de type « droit souple », applicables à la diffusion du numérique au sein du système de santé, avec un rôle de supervision dévolu à la Haute Autorité de santé ;
 l'inscription dans la loi du principe fondamental d’une garantie humaine du numérique en santé ;
 l’inscription d'une ambition « santé et environnement » dans le préambule de la loi relative à la bioéthique ;
 la modification de l’objet social des entreprises prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités ; 
 la publication par chaque entreprise d'un « document éthique », état de l’intégration, dans la stratégie de l’entreprise et de son fonctionnement, des questions relatives à l’environnement et à la santé ;
 l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules ;
 le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui ;
 de proposer l'autoconservation ovocytaire de précaution, à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical ;
 de rendre possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons ;
 l’ouverture de l’AMP en post mortem ;
 de ne pas modifier la loi existante sur la fin de vie ; 
 la réduction du rythme de révision des lois relatives à la bioéthique de .

Dans son discours de politique générale du , le Premier ministre Édouard Philippe annonce que le projet de loi bioéthique   et qu'il sera présenté en Conseil des ministres en  pour être examiné  à l'Assemblée nationale. Il déclare notamment : . Le projet de loi sur la bioéthique est présenté le  en conseil des ministres, avant d'être débattu à l'Assemblée nationale à la mi-septembre.

Deuxième lecture 
Le , par  contre 143, le Sénat adopte avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique. Le lendemain, ce projet de loi  est déposé devant l'assemblée nationale. Il est examiné en seconde lecture à partir du . Dans la nuit du , le Sénat adopte le projet de loi relatif à la bioéthique sans l'ouverture de la procréation médicale assistée aux femmes célibataires et aux femmes en couples lesbiens. Une commission mixte paritaire s'est tenue le 17 février 2021.

Nouvelle lecture et lecture définitive 
Dans la nuit du  au , l'Assemblée nationale adopte pour la troisième fois le projet de loi, rétablissant les principales mesures du texte retoquées par le Sénat en deuxième lecture. Après le rejet du texte par le Sénat le 24 juin, le projet de loi est alors adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 juin 2021. La loi est promulguée le 2 août après le rejet par le Conseil Constitutionnel des recours déposés par  de droite.

Principales dispositions

Notes et références 

Bioéthique
Loi française de 2011
Juillet 2011 en France
En France , la loi dujuilletsur le corps humain , le don et l' utilisation de les éléments et produits de le corps humain , dispose les bases de le droit actuel en matière de bioéthique , en particulier le principe de la non-patrimonialité de le corps humain . Avec la loi duaoûtmodifiant celle de le terme de « bioéthique » apparaît pour la première fois en droit positif français . Elle traite de deux thèmes majeurs \ : la question de le clonage de l' embryon et de les prélèvements d' organes . Les lois deet deavaient prévu une loi de révision obligatoire . Loi dujuilletrelative à la bioéthique Travaux préparatoires La loi prévoyait une révision en Elle a été repoussée à et doit s' appuyer sur un rapport , qui contientpropositions ( dont le maintien de l' interdiction de gestation pour autrui , de la recherche embryonnaire , sauf dérogation ( limitée à comme c' est déjà le cas ) . Le rapport propose aussi de maintenir l' interdiction de transfert d' embryon post-mortem , sauf pour de les femmes concernées par un projet parental engagé et interrompu par la mort de le conjoint . Une notion de don croisé ( échange anonyme d' organe compatible entre deux familles ) est proposée . Les conditions de l' aide à la procréation pourraient être assouplies ( il fallait de vie commune pour les personnes pacsées et il devait s' agir d' un homme et d' une femme ) , avec priorité à les personnes ayant un problème médical . La trisomie pourrait être systématiquement recherchée lors de le diagnostic préimplantatoire comme le demandait le CCNE en \ . Ce rapport qui comprend un bilan de l' application de les trois lois de le et loi de le , définit les enjeux éthiques et juridiques posés par les évolutions scientifiques , pour éclairer les discussions préparatoires à la loi de le \ . Les grandes questions listées par le rapport à le cours de les auditions sont l' assistance médicale à la procréation , le diagnostic prénatal , les droits de la personne , les caractéristiques génétiques , le don et l' usage d' éléments et produits ou sous-produits de le corps humain , la recherche sur l' embryon , les cellules souches , le clonage thérapeutique et de les questions émergentes posées par les neurosciences et les nanobiotechnologies . Principales dispositions Les principales innovations de la loi de le portent sur les points suivants \ : L' autorisation de le don croisé d’ organes intervenant en cas d’ incompatibilité entre proches \ : deux personnes , candidates à le don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade , s’ échangent leur receveur respectif s’ ils leur sont compatibles . Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’ en réaliseroude plus chaque année . Une nouvelle définition de les modalités et les critères permettant d’ autoriser les techniques d’ assistance médicale à la procréation et d’ encadrer leur amélioration . La condition d' être est supprimée ( article L2141-2 de le code de la santé publique ) . Mais le recours à l' AMP pour les femmes homosexuelles est refusé , ainsi que la possibilité ( maintien de l' article L1211-5 de le code de la santé publique ) . Le maintien de l' interdiction de les recherches sur l’ embryon et les cellules souches embryonnaires , mais avec de les dérogations plus souples \ : celles -ci sont autorisées sans limitation de durée , alors qu' elles étaient limitées à dans la loi de et la recherche doit simplement , et non plus comme auparavant ( article L2151-5 de le code de la santé publique ) . En contrepartie , une clause de conscience est créée pour les chercheurs ou personnels de santé , à le sens large , qui sont impliqués dans les recherches sur les embryons humains ( article L2151-7-1 de le code de la santé publique ) . Cette loi doit faire l’ objet d’ un nouvel examen d’ ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur . Loi duaoûtrelative à la bioéthique Travaux préparatoires En , le Comité consultatif national d' éthique ( CCNE ) rend un avis « sur les demandes sociétales de recours à l' assistance médicale à la procréation ( AMP ) » dans lequel il renouvelle son attachement à l' interdiction de la gestation pour autrui et propose l' autorisation de l' insémination artificielle avec donneur à toutes les femmes . De le à le , le CCNE organise de les États généraux de la bioéthique , préalable à la révision de la loi , à l' issue desquels il produit un rapport de synthèse en \ . Cette démarche de débat public aborde neuf thèmes dont deux sociétaux \ : la procréation et l’ accompagnement de la fin de vie et entend répondre à la question « quel monde voulons -nous pour demain ? » . Ce rapport ne constitue pas un avis de le comité , mais collige les avis exprimés durant les auditions , réunions publiques et consultation d' un panel de citoyens . Le , le CCNE publie son avis en tant que « contribution à la révision de la loi de bioéthique » qui propose notamment : d' autoriser la recherche sur les embryons surnuméraires ( embryons préimplantatoires issus de les procédures de FIV et dont les projets parentaux ont été abandonnés ) , y compris avec de les modifications génétiques , à condition de le non transfert de l’ embryon; de maintenir l’ interdiction de la création d’ embryons à de les fins de recherche ; de distinguer les régimes juridiques de la recherche sur l’ embryon et celle sur les lignées de cellules souches embryonnaires ; que le diagnostic génétique préconceptionnel puisse être proposé à toutes les personnes en âge de procréer qui le souhaitent après une consultation spécialisée ; d’ examiner de façon plus approfondie les possibilités de l’ extension de le dépistage génétique à la population générale ; d' autoriser la recherche d’ aneuploïdies , à le cours de les fécondations in vitro , pour les couples ayant recours à le diagnostic préimplantatoire et certains couples infertiles ; d' élargir le dépistage néonatal à les déficits immunitaires héréditaires ; l’ autorisation de les examens génétiques sur un prélèvement de patient décédé ; la création d’ un statut de les conseillers génétiques ; la rédaction de consentements éclairés élargis pour les analyses génétiques ; la création d’ un « statut » de donneur d' organes ; une évolution de la législation concernant les dons de reins croisés entre deux paires de donneurs pour autoriser la mise en place d’ une chaîne de donneurs successifs ; de ne pas autoriser l’ utilisation de l’ IRM fonctionnelle dans le domaine judiciaire , dans les applications « sociétales » telles que le neuromarketing , dans le cadre de la sélection à l’ embauche ou de les pratiques assurantielles ; la création d' une plate-forme nationale sécurisée de collecte et de traitement de les données de santé ; le droit à l' information préalable et à un consentement éclairé pour toute personne ayant recours à l’ intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins ; la création d’ instruments de régulation de type « droit souple » , applicables à la diffusion de le numérique à le sein de le système de santé , avec un rôle de supervision dévolu à la Haute Autorité de santé ; l' inscription dans la loi de le principe fondamental d’ une garantie humaine de le numérique en santé ; l’ inscription d' une ambition « santé et environnement » dans le préambule de la loi relative à la bioéthique ; la modification de l’ objet social de les entreprises prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités ; la publication par chaque entreprise d' un « document éthique » , état de l’ intégration , dans la stratégie de l’ entreprise et de son fonctionnement , de les questions relatives à l’ environnement et à la santé ; l’ ouverture de l’ assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules ; le maintien de l’ interdiction de la gestation pour autrui ; de proposer l' autoconservation ovocytaire de précaution , à toutes les femmes qui le souhaitent , après avis médical; de rendre possible la levée de l’ anonymat de les futurs donneurs de sperme , pour les enfants issus de ces dons ; l’ ouverture de l’ AMP en post mortem; de ne pas modifier la loi existante sur la fin de vie ; la réduction de le rythme de révision de les lois relatives à la bioéthique de \ . Dans son discours de politique générale de le , le Premier ministre Édouard Philippe annonce que le projet de loi bioéthique et qu' il sera présenté en Conseil de les ministres en pour être examiné à l' Assemblée nationale . Il déclare notamment \ :\ . Le projet de loi sur la bioéthique est présenté le en conseil de les ministres , avant d' être débattu à l' Assemblée nationale à la mi-septembre . Deuxième lecture Le , par contre le Sénat adopte avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique . Le lendemain , ce projet de loi est déposé devant l' assemblée nationale . Il est examiné en seconde lecture à partir de le \ . Dans la nuit de le , le Sénat adopte le projet de loi relatif à la bioéthique sans l' ouverture de la procréation médicale assistée à les femmes célibataires et à les femmes en couples lesbiens . Une commission mixte paritaire s' est tenue lefévrier Nouvelle lecture et lecture définitive Dans la nuit de le à le , l' Assemblée nationale adopte pour la troisième fois le projet de loi , rétablissant les principales mesures de le texte retoquées par le Sénat en deuxième lecture . Après le rejet de le texte par le Sénat lejuin , le projet de loi est alors adopté en lecture définitive par l' Assemblée nationale lejuin La loi est promulguée leaoût après le rejet par le Conseil Constitutionnel de les recours déposés par de droite . Principales dispositions Notes et références Bioéthique Loi française de Juilleten France