Nzolameso v City of Westminster
est un jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Royaume-Uni au sujet des obligations de prise en charge de sans-abri par les conseils locaux.

La section 208(1) du  contraint les autorités locales à assurer  l'hébergement des sans domicile fixe de leur territoire.

Contexte 
En , Titina Nzolameso, réfugiée congolaise devenue citoyenne britannique, mère célibataire de cinq enfants âgés de 8 à 14 ans, est expulsée de son logement à Westminster. Elle formule donc une demande de logement au , conformément aux dispositions prévues pour les sans-abri. En , le conseil municipal lui propose une maison à Bletchley, à environ  de son ancien lieu de résidence. Nzolameso décline cette proposition au motif qu'elle résidait à Westminster, souffre de problèmes de santé et ne souhaite pas voir ses enfants changer d'école. À la suite de ce refus, le conseil de Westminster annonce à Nzolameso la fin de son devoir d'hébergement. Nzolameso cherche à faire réexaminer la décision du conseil, comme l'autorise la section 202 du Housing Act 1996.

En , le juge Sir Martin Moore-Bick autorise les autorités à reloger Titina Nzolameso à Bletchley.

Décision de la Cour suprême 
Le jugement de la Cour suprême invalide la décision du conseil municipal de Westminster de s'acquitter de ses obligations envers Titina Nzolameso :

Fin 2015, Nzolameso vit de nouveau avec ses enfants, qui avaient été relogés dans une famille d'accueil par les services sociaux. Nzolameso dit regretter d'avoir refusé la première offre de relogement.

Notes et références

Note

Références

Lien externe 
  Le jugement de la Cour suprême 

Affaire judiciaire
Jurisprudence en 2015
Droit au Royaume-Uni
Sans-abri
Logement social au Royaume-Uni
Cité de Westminster
Aide aux sans-abri
est un jugement rendu enpar la Cour suprême de le Royaume-Uni à le sujet de les obligations de prise en charge de sans-abri par les conseils locaux . La section1 ) de le contraint les autorités locales à assurer l' hébergement de les sans domicile fixe de leur territoire . Contexte En , Titina Nzolameso , réfugiée congolaise devenue citoyenne britannique , mère célibataire de cinq enfants âgés deàans , est expulsée de son logement à Westminster . Elle formule donc une demande de logement à le , conformément à les dispositions prévues pour les sans-abri . En , le conseil municipal lui propose une maison à Bletchley , à environ de son ancien lieu de résidence . Nzolameso décline cette proposition à le motif qu' elle résidait à Westminster , souffre de problèmes de santé et ne souhaite pas voir ses enfants changer d' école . À la suite de ce refus , le conseil de Westminster annonce à Nzolameso la fin de son devoir d' hébergement . Nzolameso cherche à faire réexaminer la décision de le conseil , comme l' autorise la sectiondu Housing Act En , le juge Sir Martin Moore-Bick autorise les autorités à reloger Titina Nzolameso à Bletchley . Décision de la Cour suprême Le jugement de la Cour suprême invalide la décision de le conseil municipal de Westminster de s' acquitter de ses obligations envers Titina Nzolameso \ : Fin Nzolameso vit de nouveau avec ses enfants , qui avaient été relogés dans une famille d' accueil par les services sociaux . Nzolameso dit regretter d' avoir refusé la première offre de relogement . Notes et références Note Références Lien externe Le jugement de la Cour suprême Affaire judiciaire Jurisprudence en Droit à le Royaume-Uni Sans-abri Logement social à le Royaume-Uni Cité de Westminster Aide à les sans-abri