Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La loi du  portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), vise à réformer le droit immobilier. Le texte est présenté au Conseil des ministres en  par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard et le secrétaire d'État Julien Denormandie, et vise un . 

Après de longs débats et de nombreux amendements, le Sénat adopte le texte le  (avec 201 voix pour et 127 contre), permettant la promulgation du texte par le président de la République (loi validée le  par le Conseil constitutionnel), et la future publication des décrets d'application.

Principaux sujets 
La loi précise, selon le ministère, les sujets suivants :
 Observation des loyers et encadrement des loyers (expérimentalement réautorisé). La loi Elan signe le grand retour de l'encadrement des loyers dans les zones tendues : son application est conditionnée aux propositions des collectivités locales. 
 Amélioration de la prévention des expulsions locatives.
 Création d'un « bail mobilité » (meublé de 1 à 10 mois, non reconductible, où les locataires ne sont pas obligés de verser de dépôt de garantie, les propriétaires étant couverts contre les risques locatifs par le dispositif Visale).
 Urbanisme.
 Réforme du secteur HLM ; en particulier 
 Création d'un régime de « cohabitation intergénérationnelle solidaire ».
 Redéfinition de l'« habitat inclusif ».
 Simplification des règles de copropriété pour prévenir et traiter les copropriétés fragiles ou dégradées.
 Bail numérique.
 Assouplissement de l'accessibilité aux personnes handicapées : l'obligation de 100 % de logements accessibles au handicap moteur dans l'immobilier neuf est supprimée, tombant à 20 % avec en contrepartie une autre obligation : tout logement neuf sera évolutif pour s'adapter aux besoins des habitants tout au long de la vie, grâce à des parois facilement déplaçables selon les besoins des ménages puis du vieillissement des habitants.
 Transformation facilitée de bureaux en logements.
 Régulation de la location en ligne de meublés touristiques en s’assurant que les utilisateurs respectent la limitation de 120 nuits par an. Dans le cas contraire, les plateformes de locations se doivent de bloquer les annonces des utilisateurs ne respectant pas cette réglementation et de les sanctionner ().
 Assouplissement de la loi littoral.
 Facilitation et accélération du traitement de l'habitat indigne.
 Modification du diagnostic de performance énergétique (qui selon l'art 55 bis c perd son statut purement informatif à compter de l'année 2021 et non plus en 2020).
 Qualité environnementale : selon le ministère, .
Etude géotechnique : à la suite du décret d'application en août 2020, une étude de sols est désormais obligatoire pour la vente de terrains localisés dans des zones à risques (présence d'argile). Cette étude de la nature du sol devra être annexée au compromis de vente.
Le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU) ont pour objectif d’accélérer les grands projets urbains et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics.

Résultats et critiques 
La loi prévoit de supprimer l'avis potentiellement opposable des architectes des bâtiments de France pour les bâtiments protégés et de ne le rendre que consultatif. Cette mesure suscite des critiques des défenseurs du patrimoine, les élus locaux pouvant désormais ne pas tenir compte de ces avis dans leurs projets urbains. Cette loi présente en effet le danger de permettre la destruction de bâtiments protégés.

Avant le vote de la loi au Sénat, Pierre Madec, économiste à l'OFCE, estime que le gouvernement avec la loi Elan a posé 

Denis Dessus, président de l'ordre des architectes, considère que la loi

Réception par des associations de personnes handicapées 
La loi Elan est critiquée par le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques et le Collectif Luttes et handicaps pour l'égalité et l'émancipation. Il est question d'un retour sur la loi Veil de 1975 sur l'obligation d'accessibilité des bâtiments publics et d'habitation, ainsi que d'une victoire du lobby des promoteurs immobiliers.

Références

Logement en France
Logement
Logement
Novembre 2018 en France
La loi de le portant évolution de le logement , de l' aménagement et de le numérique , ou loi ÉLAN ( portant évolution de le logement , de l' aménagement et de le numérique ) , vise à réformer le droit immobilier . Le texte est présenté à le Conseil de les ministres en par le ministre de la cohésion de les territoires , Jacques Mézard et le secrétaire d' État Julien Denormandie , et vise un \ . Après de longs débats et de nombreux amendements , le Sénat adopte le texte le ( avecvoix pour etcontre ) , permettant la promulgation de le texte par le président de la République ( loi validée le par le Conseil constitutionnel ) , et la future publication de les décrets d' application . Principaux sujets La loi précise , selon le ministère , les sujets suivants \ : Observation de les loyers et encadrement de les loyers ( expérimentalement réautorisé ) . La loi Elan signe le grand retour de l' encadrement de les loyers dans les zones tendues \ : son application est conditionnée à les propositions de les collectivités locales . Amélioration de la prévention de les expulsions locatives . Création d' un « bail mobilité » ( meublé deàmois , non reconductible , où les locataires ne sont pas obligés de verser de dépôt de garantie , les propriétaires étant couverts contre les risques locatifs par le dispositif Visale ) . Urbanisme . Réforme de le secteur HLM; en particulier Création d' un régime de « cohabitation intergénérationnelle solidaire » . Redéfinition de l' « habitat inclusif » . Simplification de les règles de copropriété pour prévenir et traiter les copropriétés fragiles ou dégradées . Bail numérique . Assouplissement de l' accessibilité à les personnes handicapées \ : l' obligation de % de logements accessibles à le handicap moteur dans l' immobilier neuf est supprimée , tombant à % avec en contrepartie une autre obligation \ : tout logement neuf sera évolutif pour s' adapter à les besoins de les habitants tout à le long de la vie , grâce à de les parois facilement déplaçables selon les besoins de les ménages puis de le vieillissement de les habitants . Transformation facilitée de bureaux en logements . Régulation de la location en ligne de meublés touristiques en s’ assurant que les utilisateurs respectent la limitation denuits par an . Dans le cas contraire , les plateformes de locations se doivent de bloquer les annonces de les utilisateurs ne respectant pas cette réglementation et de les sanctionner ( ) . Assouplissement de la loi littoral . Facilitation et accélération de le traitement de l' habitat indigne . Modification de le diagnostic de performance énergétique ( qui selon l' artbis c perd son statut purement informatif à compter de l' annéeet non plus en Qualité environnementale \ : selon le ministère , \ . Etude géotechnique \ : à la suite de le décret d' application en août une étude de sols est désormais obligatoire pour la vente de terrains localisés dans de les zones à risques ( présence d' argile ) . Cette étude de la nature de le sol devra être annexée à le compromis de vente . Le contrat de projet partenarial d’ aménagement ( PPA ) et la grande opération d’ urbanisme ( GOU ) ont pour objectif d’ accélérer les grands projets urbains et de renforcer l’ efficacité de l’ intervention de les acteurs privés et publics . Résultats et critiques La loi prévoit de supprimer l' avis potentiellement opposable de les architectes de les bâtiments de France pour les bâtiments protégés et de ne le rendre que consultatif . Cette mesure suscite de les critiques de les défenseurs de le patrimoine , les élus locaux pouvant désormais ne pas tenir compte de ces avis dans leurs projets urbains . Cette loi présente en effet le danger de permettre la destruction de bâtiments protégés . Avant le vote de la loi à le Sénat , Pierre Madec , économiste à l' OFCE , estime que le gouvernement avec la loi Elan a posé Denis Dessus , président de l' ordre de les architectes , considère que la loi Réception par de les associations de personnes handicapées La loi Elan est critiquée par le Groupement pour l' insertion de les handicapés physiques et le Collectif Luttes et handicaps pour l' égalité et l' émancipation . Il est question d' un retour sur la loi Veil desur l' obligation d' accessibilité de les bâtiments publics et d' habitation , ainsi que d' une victoire de le lobby de les promoteurs immobiliers . Références Logement en France Logement Logement Novembreen France