Formule exécutoire
Une formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire.

Droit par pays

Belgique
En Belgique, la formule exécutoire commence toujours par les mots suivants : « Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution ».

Canada

Québec
Il n'existe pas de formule exécutoire au Québec. D'après le maître des conférences Rudy Laher, « sans opter pour le système de la formule exécutoire française, le législateur a préféré privilégier la solution originale de l'avis d'exécution. Il s'agit d'un acte de procédure, rédigé par l'huissier saisi par le créancier, puis remis au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour l'informer de toutes les mesures d'exécution envisagées ».

France

La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises, est prescrite par le décret n°47-1047 du , est ainsi rédigée :

Maroc
En droit marocain,  le  contenu de la  formule exécutoire est précisé actuellement par l’article 433 du code civil marocain « Sa Majesté le Roi mande et ordonne à tous agents à ce requis de mettre ledit jugement (ou arrêt) à exécution ; aux procureurs généraux du Roi et procureurs du Roi près les diverses juridictions d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis ».

Notes et références

Liens 

Procédure civile
Une formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions de les juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire . Droit par pays Belgique En Belgique , la formule exécutoire commence toujours par les mots suivants \ : « Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice , à ce requis de mettre le présent arrêt , jugement , ordonnance , mandat ou acte à exécution » . Canada Québec Il n' existe pas de formule exécutoire à le Québec . D' après le maître de les conférences Rudy Laher , « sans opter pour le système de la formule exécutoire française , le législateur a préféré privilégier la solution originale de l' avis d' exécution . Il s' agit d' un acte de procédure , rédigé par l' huissier saisi par le créancier , puis remis à le greffe de le tribunal qui a rendu la décision pour l' informer de toutes les mesures d' exécution envisagées » . France La formule exécutoire apposée sur les décisions de les juridictions judiciaires françaises , est prescrite par le décret n° 47-1047 de le , est ainsi rédigée \ : Maroc En droit marocain , le contenu de la formule exécutoire est précisé actuellement par l’ articledu code civil marocain « Sa Majesté le Roi mande et ordonne à tous agents à ce requis de mettre ledit jugement ( ou arrêt ) à exécution ; à les procureurs généraux de le Roi et procureurs de le Roi près les diverses juridictions d' y tenir la main , à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu' ils en seront requis » . Notes et références Liens Procédure civile