Élections législatives turques de 1995
Les élections législatives turques de 1995  ont eu lieu le .

Mode de scrutin 

La Grande Assemblée nationale de Turquie est le parlement unicaméral de la Turquie. Elle compte 550 députés, élus pour quatre ans au scrutin proportionnel, chacune des soixante-dix neuf provinces constituant une circonscription électorale. Les candidats présents sur la liste d'un parti politique ne sont élus que si leur formation a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national, si elle a présenté deux candidats à chaque siège de député dans au moins la moitié des provinces, et si elle est bien implantée dans la moitié des provinces et un tiers des arrondissements provinciaux.

Au seuil électoral s'ajoutent plusieurs conditions supplémentaires auxquelles un parti doit se soumettre pour pouvoir bénéficier de sièges. Ils doivent avoir une présence dans un minimum d'un tiers des districts d'au moins 40 provinces, dans lesquelles ils doivent présenter au moins deux candidats.

Le seuil électoral turc de 10 % des suffrages, très élevé, a par le passé poussé au regroupement des formations et au vote tactique de la part des électeurs afin d'éviter que leur vote ne soit .

Résultats

Suites

Invalidation du gouvernement Yılmaz II 
À la fin de l'année 1995, le Parti du bien-être () arrive en tête des élections législatives avec plus de 6 millions de voix, soit 21,38 % des suffrages exprimés. Ne disposant cependant pas de la majorité absolue des sièges à la Grande Assemblée nationale de Turquie, il ne peut gouverner seul le pays. Conscient de cette situation, les forces armées turques, résolument hostiles à Erbakan et son parti qu'elles jugent trop religieux, pressent le président Süleyman Demirel de demander à Mesut Yılmaz et à Tansu Çiller, dont les formations politiques (l'ANAP et le DYP) sont respectivement arrivées deuxième et troisième aux élections, de former un gouvernement de coalition. Le 3 mars 1996, leurs partis signent un protocole de coalition qui comporte les clauses suivantes :   

 Le Premier ministre et le vice-Premier ministre n'appartiendront pas au même parti ;  
 Le Premier ministre ne pourra décider seul dans les procédures de nomination et d'affectation, les décisions prises devant également être signées par le vice-Premier ministre ;  
 Un membre de l'ANAP devra être Premier ministre en 1996-1997 et 1999-2000 et un membre du DYP devra être Premier ministre en 1997-1999 et 2000 ;  
 Le gouvernement sera composé de 33 ministres, les 16 postes de ministre d'État seront divisés à parts égales entre l'ANAP et le DYP et sur les 17 postes ministériels restant, 9 seront pris en charge par le DYP et 8 par l'ANAP ;  
 La supériorité numérique du DYP au sein du gouvernement devra être maintenue, y compris en cas d'évolution du nombre de ministres.   

C'est dans ce cadre que le gouvernement de l'ANAYOL (mot-valise d'Anavatan Partisi et de Doğru Yol Partisi, noms turcs des deux partis membres de la coalition) voit le jour le  avec l'approbation du président Süleyman Demirel. Le , le gouvernement de l'Anayol, qui peut compter sur le soutien du Parti de la gauche démocratique, reçoit un vote de confiance du Parlement avec 257 voix pour, 207 voix contre, 80 abstentions et 6 absents. Immédiatement après le scrutin, Necmettin Erbakan fait valoir sa caducité auprès de la Cour constitutionnelle en affirmant que les votes d'approbation n'ont pas atteint le quorum (273 dans ce cas précis). Le , la Cour constitutionnelle donne raison à Erbakan et annule officiellement le vote de confiance. Les députés du Parti du bien-être en profitent pour déposer une motion de censure contre le gouvernement le . Après discussion, la motion est acceptée par le parlement le . Trois jours plus tard, le Premier ministre Mesut Yılmaz remet sa démission au président Süleyman Demirel qui l'accepte et demande au , Necmettin Erbakan, de former un nouveau gouvernement.

Gouvernement Erbacan 
Après trois semaines d’intenses négociations avec Tansu Çiller, Necmettin Erbakan parvient finalement à constituer un gouvernement de coalition entre son Parti du bien-être (RP) et le Parti de la juste voie (DYP) de Çiller le . Le protocole de coalition entre les deux partis prévoit un changement de Premier ministre tous les deux ans, Necmettin Erbakan devant assumer la charge de 1996 à 1998 et Tansu Ciller de 1998 à 2000. En attendant son tour, cette dernière est placée aux postes de vice-Première ministre et de ministre des Affaires étrangères.   

Le , après un discours de Necmettin Erbakan devant la Grande Assemblée nationale de Turquie, le gouvernement obtient la confiance par 278 votes pour, 265 contre et 1 abstention. De nombreux députés du Parti de la juste voie (dont le ministre des Affaires étrangères du gouvernement précédent Emre Gönensay) ayant voté contre la confiance, le soutien des 7 députés du Parti de la grande unité s'avère décisive dans l'obtention de cette dernière.

Notes et références

Notes

Références 

1995 en Turquie
Turquie
1995
Décembre 1995
Les élections législatives turques de ont eu lieu le \ . Mode de scrutin La Grande Assemblée nationale de Turquie est le parlement unicaméral de la Turquie . Elle comptedéputés , élus pour quatre ans à le scrutin proportionnel , chacune de les soixante-dix neuf provinces constituant une circonscription électorale . Les candidats présents sur la liste d' un parti politique ne sont élus que si leur formation a obtenu à le moins % de les suffrages exprimés à le niveau national , si elle a présenté deux candidats à chaque siège de député dans à le moins la moitié de les provinces , et si elle est bien implantée dans la moitié de les provinces et un tiers de les arrondissements provinciaux . À le seuil électoral s' ajoutent plusieurs conditions supplémentaires à lesquelles un parti doit se soumettre pour pouvoir bénéficier de sièges . Ils doivent avoir une présence dans un minimum d' un tiers de les districts d' à le moinsprovinces , dans lesquelles ils doivent présenter à le moins deux candidats . Le seuil électoral turc de % de les suffrages , très élevé , a par le passé poussé à le regroupement de les formations et à le vote tactique de la part de les électeurs afin d' éviter que leur vote ne soit \ . Résultats Suites Invalidation de le gouvernement Yılmaz II À la fin de l' année le Parti de le bien-être ( ) arrive en tête de les élections législatives avec plus demillions de voix , soit38 % de les suffrages exprimés . Ne disposant cependant pas de la majorité absolue de les sièges à la Grande Assemblée nationale de Turquie , il ne peut gouverner seul le pays . Conscient de cette situation , les forces armées turques , résolument hostiles à Erbakan et son parti qu' elles jugent trop religieux , pressent le président Süleyman Demirel de demander à Mesut Yılmaz et à Tansu Çiller , dont les formations politiques ( l' ANAP et le DYP ) sont respectivement arrivées deuxième et troisième à les élections , de former un gouvernement de coalition . Lemars leurs partis signent un protocole de coalition qui comporte les clauses suivantes \ : Le Premier ministre et le vice-Premier ministre n' appartiendront pas à le même parti ; Le Premier ministre ne pourra décider seul dans les procédures de nomination et d' affectation , les décisions prises devant également être signées par le vice-Premier ministre ; Un membre de l' ANAP devra être Premier ministre enetet un membre de le DYP devra être Premier ministre enet ; Le gouvernement sera composé deministres , lespostes de ministre d' État seront divisés à parts égales entre l' ANAP et le DYP et sur lespostes ministériels restant,seront pris en charge par le DYP etpar l' ANAP ; La supériorité numérique de le DYP à le sein de le gouvernement devra être maintenue , y compris en cas d' évolution de le nombre de ministres . C' est dans ce cadre que le gouvernement de l' ANAYOL ( mot-valise d' Anavatan Partisi et de Doğru Yol Partisi , noms turcs de les deux partis membres de la coalition ) voit le jour le avec l' approbation de le président Süleyman Demirel . Le , le gouvernement de l' Anayol , qui peut compter sur le soutien de le Parti de la gauche démocratique , reçoit un vote de confiance de le Parlement avecvoix pour , voix contre,abstentions etabsents . Immédiatement après le scrutin , Necmettin Erbakan fait valoir sa caducité auprès de la Cour constitutionnelle en affirmant que les votes d' approbation n' ont pas atteint le quorumdans ce cas précis ) . Le , la Cour constitutionnelle donne raison à Erbakan et annule officiellement le vote de confiance . Les députés de le Parti de le bien-être en profitent pour déposer une motion de censure contre le gouvernement le \ . Après discussion , la motion est acceptée par le parlement le \ . Trois jours plus tard , le Premier ministre Mesut Yılmaz remet sa démission à le président Süleyman Demirel qui l' accepte et demande à le , Necmettin Erbakan , de former un nouveau gouvernement . Gouvernement Erbacan Après trois semaines d’ intenses négociations avec Tansu Çiller , Necmettin Erbakan parvient finalement à constituer un gouvernement de coalition entre son Parti de le bien-être ( RP ) et le Parti de la juste voie ( DYP ) de Çiller le \ . Le protocole de coalition entre les deux partis prévoit un changement de Premier ministre tous les deux ans , Necmettin Erbakan devant assumer la charge deàet Tansu Ciller deà En attendant son tour , cette dernière est placée à les postes de vice-Première ministre et de ministre de les Affaires étrangères . Le , après un discours de Necmettin Erbakan devant la Grande Assemblée nationale de Turquie , le gouvernement obtient la confiance parvotes pour ,contre etabstention . De nombreux députés de le Parti de la juste voie ( dont le ministre de les Affaires étrangères de le gouvernement précédent Emre Gönensay ) ayant voté contre la confiance , le soutien desdéputés de le Parti de la grande unité s' avère décisive dans l' obtention de cette dernière . Notes et références Notes Références 1995 en Turquie Turquie 1995 Décembre