Loi anti-inflation
La Loi anti-inflation () est une loi fédérale canadienne qui vise à ralentir la forte inflation que subit l'économie canadienne au cours des années 1970.

Origines 
Durant la campagne des élections fédérales de 1974, le leader conservateur Robert Stanfield avait proposé un gel des prix et des salaires pour tenter d'endiguer la forte inflation que connaissait alors l'économie canadienne. Le choc pétrolier de 1973 avait en effet profondément déstabilisé l'économie mondiale et la hausse des prix de l'énergie avait entraîné une forte hausse de l'inflation.

Moquée au cours de la campagne par le premier-ministre libéral sortant Trudeau, l'idée est mise de côté alors que la hausse des prix accélère pour atteindre un niveau de 10,9 % en 1975. Devant le caractère insoutenable d'un tel niveau d'inflation, Pierre Eliott Trudeau est forcé de faire volte-face et de reprendre l'idée qu'il avait rejeté avec force un an plus tôt. Il en fait l'annonce à la télévision le .

La loi anti-inflation est adoptée le  et fait partie d'une stratégie plus large de rigueur comprenant également des restrictions de dépenses du gouvernement fédéral ainsi qu'une politique monétaire et fiscale plus restrictive. Le  le gouvernement fédéral annonce ainsi l'abolition de plusieurs programmes sociaux (Perspective–jeunesse, le bureau Information–Canada ou certaines subventions à la recherche), la non-indexation de plusieurs programmes (notamment les allocations familiales) et une surtaxe temporaire de 10 % sur les revenus supérieurs à 30 000 $.

Modalités 
La hausse des salaires est limitée à 10 % au cours de la première année du programme en 1976, puis 8 % en 1977 et 6 % en 1978. 

Ces restrictions s'appliquaient notamment:
 Aux fonctionnaires fédéraux, incluant les organismes de la Couronne ;
 Les salariés de compagnies employant plus de 500 salariés ;
 Les employés des firmes de l'industrie du bâtiment ayant plus de 20 employés.

Une commission anti-inflation fut installée pour contrôler l'application des limites.

Parcours législatif 
Le projet de loi est présenté à la Chambre des Communes le  par le ministre des Finances Donald MacDonald. Les députés progressistes-conservateurs appuient le projet de loi en 2 lecture mais retirent leur appui lors de l'examen final à la suite du refus du Parti libéral de limiter la durée du programme à 18 mois. Les néo-démocrates rejettent toute initiative de contrôle des salaires, tandis que les députés créditistes condamnent le pouvoir trop grand donné selon eux à la Commission chargée de faire appliquer la loi.

Le , le Parlement du Canada adopte la loi C-73 par 111 voix contre 96. Tous les députés de l'opposition ont voté contre le projet, à l'exception de George Hees, député progressiste-conservateur de la circonscription de Prince Edward—Hastings.

La loi a fait l'objet d'un renvoi devant la Cour suprême. Dans son jugement du , la Cour estime que la loi est valide selon les pouvoir d'urgences du principe de paix, ordre et bon gouvernement.

Notes et références

Bibliographie

Voir aussi

Articles connexes 
 Économie du Canada
 Inflation
 Contrôle des prix

Lien externe 
 Gazette du Canada Partie III Vol. 1, N° 13

Anti-inflation
1975 au Canada
1975 en droit
La Loi anti-inflation ( ) est une loi fédérale canadienne qui vise à ralentir la forte inflation que subit l' économie canadienne à le cours de les années Origines Durant la campagne de les élections fédérales de le leader conservateur Robert Stanfield avait proposé un gel de les prix et de les salaires pour tenter d' endiguer la forte inflation que connaissait alors l' économie canadienne . Le choc pétrolier deavait en effet profondément déstabilisé l' économie mondiale et la hausse de les prix de l' énergie avait entraîné une forte hausse de l' inflation . Moquée à le cours de la campagne par le premier-ministre libéral sortant Trudeau , l' idée est mise de côté alors que la hausse de les prix accélère pour atteindre un niveau de9 % en Devant le caractère insoutenable d' un tel niveau d' inflation , Pierre Eliott Trudeau est forcé de faire volte-face et de reprendre l' idée qu' il avait rejeté avec force un an plus tôt . Il en fait l' annonce à la télévision le \ . La loi anti-inflation est adoptée le et fait partie d' une stratégie plus large de rigueur comprenant également de les restrictions de dépenses de le gouvernement fédéral ainsi qu' une politique monétaire et fiscale plus restrictive . Le le gouvernement fédéral annonce ainsi l' abolition de plusieurs programmes sociaux ( Perspective–jeunesse , le bureau Information–Canada ou certaines subventions à la recherche ) , la non-indexation de plusieurs programmes ( notamment les allocations familiales ) et une surtaxe temporaire de % sur les revenus supérieurs à000 $ . Modalités La hausse de les salaires est limitée à % à le cours de la première année de le programme en puis % enet % en Ces restrictions s' appliquaient notamment : À les fonctionnaires fédéraux , incluant les organismes de la Couronne ; Les salariés de compagnies employant plus desalariés ; Les employés de les firmes de l' industrie de le bâtiment ayant plus deemployés . Une commission anti-inflation fut installée pour contrôler l' application de les limites . Parcours législatif Le projet de loi est présenté à la Chambre de les Communes le par le ministre de les Finances Donald MacDonald . Les députés progressistes-conservateurs appuient le projet de loi enlecture mais retirent leur appui lors de l' examen final à la suite de le refus de le Parti libéral de limiter la durée de le programme àmois . Les néo-démocrates rejettent toute initiative de contrôle de les salaires , tandis que les députés créditistes condamnent le pouvoir trop grand donné selon eux à la Commission chargée de faire appliquer la loi . Le , le Parlement de le Canada adopte la loi C-73 parvoix contre Tous les députés de l' opposition ont voté contre le projet , à l' exception de George Hees , député progressiste-conservateur de la circonscription de Prince Edward— Hastings . La loi a fait l' objet d' un renvoi devant la Cour suprême . Dans son jugement de le , la Cour estime que la loi est valide selon les pouvoir d' urgences de le principe de paix , ordre et bon gouvernement . Notes et références Bibliographie Voir aussi Articles connexes Économie de le Canada Inflation Contrôle de les prix Lien externe Gazette de le Canada Partie III Vol . N° Anti-inflation 1975 à le Canada 1975 en droit