Justice climatique
La notion de justice climatique désigne les approches éthiques, morales, de justice et politique de la question de l'égalité face au dérèglement climatique, plutôt que les approches uniquement environnementales ou physiques.

Elle est aussi utilisée pour désigner les plaintes et actions juridiques déposées pour action insuffisante contre le changement climatique et pour l'adaptation.

Entre 2006 et 2019, plus de  relatives au climat ont été déposées dans une trentaine de pays, parfois par des enfants. Les accusés étaient surtout des gouvernements, mais ces actions en justice visent de plus en plus de grandes entreprises fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Histoire des plaintes déposées pour la défense du climat 
Ce phénomène émerge au début des années 2000. L'universitaire Christel Cournil distingue trois catégories d'affaires relevant de la justice climatique :
 les procès contre les États, du type de l'Affaire du siècle, qui dénoncent leur non-respect de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre qu'ils se sont fixée, ou bien qui attaquent des autorisations données par des États à des projets jugés  (autoroutes ou aéroports par exemple) : il s'agit d', avec pour objectif non pas de demander une indemnisation,  ;
 les procès à l'encontre d'entreprises, en particulier des pétroliers comme Shell ou Total (assigné en justice pour manquement à son devoir de vigilance en Ouganda), pour les obliger à s'aligner sur la trajectoire de  de réchauffement par rapport à l'ère préindustrielle, fixée par l'accord de Paris sur le climat ;
 les procès menés contre les activistes qui se mettent dans l'illégalité au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, par exemple les  d'Emmanuel Macron.

Les plaignants invoquent les principes de négligence et/ou de responsabilité délictuelle (la branche du droit qui régit les cas de personnes causant injustement un préjudice à autrui. Dans certains pays le principe de précaution peut aussi être invoqué.

De 2000 à 2008, le nombre de plaintes passe de quelques dizaines (époque où les chances que ces plaintes aboutissent en faveur des plaignants sont jugées encore faibles par de nombreux juristes) à des centaines puis milliers de plaintes déposées de par le monde sur un sujet tout à fait nouveau pour les tribunaux.

Certains juristes comme T.D Lytton (2007) comparent alors ces plaintes avec celles qui émergent pour forcer les élus à prendre des décisions face à l'industrie du tabac, ou contre les armes à feu permettant les tueries en milieu scolaire et les fusillades de masse (mais contre lesquelles le lobby des armes (National Rifle Association of America) bloque la plupart des tentatives de réglementation aux États-Unis), ou face aux crimes sexuels commis par des membres du clergé (antérieurement rarement punis malgré un corpus réglementaire existant) et ce, malgré la demande sociale dans ces 3 cas . Beaucoup de commentateurs pensent encore que ces actions ne déboucheront que sur peu de résultats, notamment aux États-Unis où le climatoscepticisme est alors très prégnant, mais d'autres estiment que ce type de procès a des résultats imprédictibles ; si les juges sont moins bien armés que les Agences d'État en termes d'expertise sur le sujet du climat, ils disposent d'un nombre croissant de rapports du GIEC, basés sur les sciences du climat, et chacun plus clair et affirmatif que le précédent sur la part de responsabilité de l'homme dans le dérèglement climatique et sur l'ampleur et la gravité des risques à venir). Le juriste H.M Osofsky, qui a publié plusieurs analyses à ce sujet, y voit un dialogue nouveau au sein d'un Pluralisme juridique.

Dans les années 2010, ce nombre croissant de poursuites judiciaires a quelques effets directs sur la réglementation, et indirectement sur le comportement de certaines entreprises et sur l'opinion publique, ainsi que sur la gouvernance des régulations internationales de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre

En 2017, alors que les émissions de CO2 n'ont pas cessé de croitre malgré les engagements internationaux, un rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement a recensé 894 actions judiciaires en cours dans le monde.

En 2019, une étude en a recensé 1328 déposées dans 28 pays entre 1990 (époque de la préparation du premier Sommet de la Terre) et 2019, par des citoyens et ONG et parfois par des enfants. Plus des 2/3 de ces plaintes ont été déposées devant la justice des États-Unis puis de l'Australie, mais récemment le nombre de plaintes déposés dans des pays émergents comme le Pakistan et l'Ouganda sont aussi en hausse. La plupart de ces actions en justice ont été déposées après 2006. Dès 2015 (à l'occasion de la COP21) apparaissent un grand nombre de manifestations citoyennes en faveur d'une protection urgente et effective du climat et en 2018, débute le mouvement des jeunes pour le climat.

L'étude faite par des chercheurs anglais en sciences économiques et politiques, relayée par la revue Nature, a cherché à quantifier le phénomène. Les auteurs notent que depuis 2006, les plaintes s'appuient de plus en plus sur les «sciences d'attribution» qui recherchent des liens de causalité entre les activités humaines et le changement climatique (et en particulier certains phénomènes météorologiques extrêmes) et entre dérèglement climatique et préjudices pour l'homme, les écosystèmes et la biodiversité. Les auteurs signalent que sur les 1328 poursuites en justice recensées par les auteurs, quelques-unes ne visent pas à protéger le climat, mais au contraire . Toutes ces plaintes sont généralement déposées devant des tribunaux nationaux et parfois supranationaux.

Au , le Programme des Nations unies pour l'environnement décompte au moins  contentieux climatiques dans 38 pays, dont  aux États-Unis : ce total a presque doublé en trois ans.

Le 28 août 2023, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies qualifie dans l'observation générale n° 26 la dégradation de l'environnement et la crise climatique, de . Il demande aux États de permettre aux enfants d'accéder plus facilement à la justice.

Description 
La justice climatique établit un lien entre les effets du changement climatique et les concepts de justice, en particulier la justice environnementale et la justice sociale.

Cela inclut l'examen de questions telles que l'égalité sociale, les droits de l'homme, les droits fondamentaux et collectifs, le droit des générations futures et les responsabilités historiques en matière de changements climatiques.

Une proposition fondamentale de la justice climatique est que ceux qui sont les moins responsables du changement climatique en subissent les conséquences les plus graves.

La question de la justice climatique s'intègre parfois dans d'autres revendications. Elle est ainsi présente dans les revendications du mouvement des Gilets jaunes en France, qui dénoncent l'absence de taxation sur les carburants fossiles (kérosène, fioul lourd) utilisés dans les secteurs polluants tels que le transport aérien ou maritime. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire au début du mandat d'Emmanuel Macron, déclare le  : .

Exemples d'actions juridiques en faveur du climat

Afrique du Sud 
En , GroundWork, organisation d'Afrique australe, et Vukani, d'Afrique du Sud assignent en justice le gouvernement pour avoir « violé le droit » des citoyens à respirer un air sain dans le nord-est charbonnier du pays. Il s'agit de la région ou se trouvent mines de charbon et centrales à charbon et l'air y est extrêmement pollué. Les ONG accusent le gouvernement de ne pas avoir agi pour réduire cette pollution malgré un plan pour la gestion de l'air datant de 2012.

Australie 
En , un tribunal invoque l'accord de Paris et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques pour refuser un projet minier.

En , une étudiante attaque le gouvernement en justice. Elle leur reproche de ne pas avoir divulgué aux investisseurs les risques des obligations souveraines du pays liés au réchauffement climatique alors que l'Australie est  à ces risques et que des feux de forêt intenses ont fait rage au début de 2020 pendant environ quatre mois dans une grande partie du pays, tuant 33 personnes et des millions d'animaux.

Canada 
ENvironnement JEUnesse (ENJEU) poursuit le gouvernement du Canada pour son inaction dans la lutte contre les changements climatiques: non seulement ses objectifs de réduction sont insuffisants mais il ne les respecte pas. La cour suprême doit d'abord statuer sur la recevabilité de la plainte.

Colombie 
En janvier, 25 jeunes poursuivent le gouvernement colombien et réclament le droit à un environnement sain, dans l’affaire Demanda Generaciones Futuras c. Minambiente.

Une cour rejette la demande des jeunes plaignants qui font appel.

La Cour suprême colombienne tranche alors en faveur des plaignants en . Non seulement elle ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la déforestation et le changement climatique, mais elle déclare également que la forêt amazonienne est un  qui a droit à .

États-Unis

Procès contre l'État fédéral 
Le mouvement , parfois surnommé  () poursuit en justice en 2015 le gouvernement américain pour inaction face au réchauffement climatique. En , la juge Ann Aiken acte que :

Le procès devait débuter le  mais la Cour suprême a gelé la procédure en demandant que la cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit statue sur la demande du gouvernement de déclarer le cas irrecevable. Cette demande reconnaît l'existence d'un réchauffement climatique lié aux activités humaines mais nie la responsabilité du gouvernement dans ce fait. Elle affirme qu'il n'existe pas de droit à un système climatique capable de sauvegarder la vie humaine.

Une cour d'appel fédérale pour le neuvième circuit entend les deux parties le .

Elle rejette la demande en . Bien que les jeunes plaignants , affirment les juges. L'avocate a annoncé qu'elle ferait appel de la décision, ce qui renverrait l'affaire devant le neuvième circuit pour réexamen et ce que l'on appelle une audience  devant tous les juges du tribunal.

Procès menés contre ou par des États des États-Unis 
En Alaska : après un échec (le tribunal ayant rejeté en 2014 la plainte parce que pas assez précise concernant les reproches faits au gouvernement de l'Alaska), des enfants ont déposé une seconde plainte.

En , cinq États ont saisi la justice contre les géants du gaz et du pétrole.

L’État de New York attaque ExxonMobil car la société a trompé les investisseurs en affirmant qu'elle prenait en compte le risque climatique dans ses investissements alors qu'elle utilisait un prix de carbone inférieur () pour ses calculs internes au prix utilisé dans les déclarations publiques de la société (80 dollars). Deux enquêtes du site InsideClimate et du Los Angeles Times, affirment que des chercheurs d’ExxonMobil, à la fin des années 1970 et 1980, avaient averti les dirigeants de l’entreprise de la menace que faisait peser le changement climatique sur les activités de la compagnie pétrolière. Mais celle-ci a alors choisi de mettre en doute la responsabilité humaine dans l’accélération du phénomène. Le mardi , le juge à la Cour suprême de l’État de New York, Barry Ostrager, déclare ExxonMobil non coupable. Le juge ajoute que .

L’État du Massachusetts annonce des poursuites contre ExxonMobil pour s'être engagé dans des actes ou des pratiques injustes ou trompeuses dans ses efforts pour jeter le doute sur la science du climat.

L’État de Californie dépose le 15 septembre 2023 une plainte au civil auprès de la Cour supérieure de San Francisco contre Exxon Mobil, Shell, BP, ConocoPhillips et Chevron ainsi que l'American Petroleum Institute, accusés d'avoir tu ou largement minimisé les risques que présente l'exploitation des énergies fossiles pour l'environnement. Cette action a pour but de créer un fonds pour couvrir les futurs dommages causés dans cet État victime de feux de forêt, inondations et autres phénomènes extrêmes causés par le réchauffement planétaire.

Procès menés par des villes 
En , au moins 21 villes ont saisi la justice.

Baltimore poursuit un groupe de compagnies pétrolières, incluant BP, Chevron, ExxonMobil et Royal Dutch Shell, arguant que les entreprises sont responsables de leur contribution au changement climatique et que la ville est particulièrement vulnérable à la montée du niveau de la mer qui en résulte.

Charleston, ville de Caroline du Sud construite sur une péninsule à la croisée de trois rivières et au bord de l'océan Atlantique, et ainsi fortement exposée à l'élévation du niveau de la mer, devient en septembre 2020 la première ville d'un État américain du Sud à porter plainte pour des dommages causés par le changement climatique : elle attaque 24 entreprises, dont ExxonMobil, Chevron, BP et Shell, les accusant de savoir depuis des décennies que leurs produits participent au changement du climat et d'avoir dissimulé cette information au public, voire de l'avoir niée. Charleston demande réparation aux entreprises qu'elle estime en grande partie responsables de sa situation, et entend ainsi financer les coûts de son adaptation au réchauffement, sans demander de montant précis.

Grande-Bretagne 
La cour d'appel déclare illégal le projet de troisième piste à l'aéroport d'Heathrow car l'accord de Paris n'est pas pris en compte et .

Nouvelle-Zélande 
Ioane Teitiota, un homme de la nation Pacifique de Kiribati, qui est considérée comme l'un des pays les plus menacés par la montée du niveau de la mer, demande en 2013 une protection en Nouvelle-Zélande, affirmant que sa vie et celle de sa famille étaient en danger. L'île de Tarawa Sud voit sa population passer de  en 1947 à  en 2010 en raison de l'élévation du niveau de la mer qui rend les autres îles inhabitables, ce qui entraîne des violences et des tensions sociales. De plus, il y a pénurie d'eau douce et des difficultés à faire pousser les cultures en raison de la salinité de la nappe phréatique. Kiribati pourrait devenir inhabitable dans 10 à 15 ans. Les tribunaux néo-zélandais ont rejeté la demande de protection de Teitiota. Le comité des droits de l'homme des Nations unies a confirmé la décision de la Nouvelle-Zélande au motif que le délai de 10 à 15 ans pourrait permettre à la République de Kiribati, avec l'aide de la communauté internationale, de prendre des mesures positives pour protéger et, si nécessaire, relocaliser sa population. Néanmoins, le comité , a déclaré le professeur Jane McAdam, directrice du centre Kaldor pour le droit international des réfugiés à l'université de Nouvelle-Galles du Sud.

Norvège 
Des associations environnementales, Jeunesse et Nature et Greenpeace Norvège, portent plainte en  contre l'état qui a accordé de nouveaux permis d'extraction de pétrole et de gaz en Arctique. En , elles sont déboutées et 75 nouveaux permis d'explorations sont délivrés, dont 8 en mer de Barents. Les associations ont fait appel.

Pakistan 
En 2015, un agriculteur poursuit son gouvernement pour avoir omis de mettre en œuvre sa politique climatique (votée en 2012). La justice pakistanaise tranche en faveur de l’agriculteur et ordonne aux ministères de renforcer leurs efforts pour lutter contre le changement climatique.

Suisse

Lausanne action climat 

En , douze militants ont joué au tennis dans une succursale de la banque Crédit suisse à Lausanne, dans le but de dénoncer ses investissements dans les énergies fossiles (en faisant appel à Roger Federer, sponsorisé par la banque). En , le Tribunal de police de Lausanne a reconnu l'état de nécessité et les a acquittés. En , le Tribunal cantonal vaudois, reconnaissant l'urgence climatique mais voyant d'autres moyens d'agir, les a condamnés.

Cour européenne des droits de l'homme 
En , six jeunes Portugais âgés de 8 à 21 ans ont porté plainte contre 33 pays – dont l’ensemble des États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège, la Turquie, la Russie et la Suisse – devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour « avoir échoué à faire leur part afin d’éviter une catastrophe climatique ». Ils estiment que les États visés, par leur inertie, portent atteinte à ,  et , et demandent à la CEDH de contraindre ces pays à prendre des mesures urgentes pour réduire davantage leurs émissions de gaz à effet de serre. Le Portugal a été particulièrement touché cette année par des records de températures et des incendies. C'est la première fois que la CEDH est saisie sur une question climatique. Le , la Cour a jugé l'affaire recevable et urgente. Les États visés doivent répondre aux plaignants d'ici fin février 2021.

En juin 2022, cinq jeunes victimes du changement climatique d'Allemagne, de Belgique, de France, de Grèce et de Suisse portent plainte contre les états européens signataires du traité de la Charte sur l'Energie (TCE). Pour elles, ce traité est incompatible avec l'Accord de Paris et menace leur avenir en permettant aux multinationales des industries fossiles d'assigner les États devant un tribunal privé si elles jugent que les politiques publiques menacent leurs investissements.

Union européenne 
En 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a statué en faveur des villes de Bruxelles, Madrid et Paris qui attaquaient la Commission européenne pour avoir autorisé des dépassements de la norme européenne d'émission de dioxyde d'azote des véhicules diesel « Euro 6 ».

Allemagne 
En 2015, un agriculteur péruvien demande un dédommagement au groupe allemand RWE face aux menaces du dérèglement climatique. C'est la première fois que des dommages et intérêts liés à la crise climatique sont exigés par un particulier. En 2016, la plainte est rejetée par le tribunal d’Essen, jugeant la causalité trop complexe. En 2017, la Cour d’appel de Hamm estime au contraire que la responsabilité ne peut pas être exclue du seul fait qu’un grand nombre d’émetteurs contribuent au problème et que tous portent une part de responsabilité.

Des agriculteurs attaquent le gouvernement car celui-ci a reconnu qu'il n'atteindrait pas ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour 2020. La sécheresse de l'été 2018 est la pire depuis 1911 et représente un manque à gagner pour eux. Le tribunal administratif doit statuer sur la recevabilité de la plainte.

En avril 2021, le Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe, saisi par quatre associations environnementales, oblige le gouvernement allemand à rehausser ses ambitions climatiques adoptés en décembre 2019, estimant que la législation n’est « pas conforme aux droits fondamentaux » des jeunes générations et qu'il n'est pas prévu « d’exigences suffisantes pour la réduction ultérieure des émissions à partir de l’année 2031 ». Dans la foulée, le gouvernement avance son ambition de neutralité carbone de 2050 à 2045.

Belgique 
L’ASBL  lance en 2014 un recours contre l'État belge ainsi que les trois régions pour les forcer à respecter ses engagements en matière de politique climatique. Une pétition sur le site a été signée par plus de . Le 17 juin 2021, l'État belge est reconnu coupable de « faute » par le Tribunal de première instance de Bruxelles, estimant qu'il viole le Code civil et la Convention européenne des droits de l'homme en ne se comportant pas avec suffisamment de prudence dans sa politique climatique.

France 

En 2018, les associations Fondation pour la nature et l'homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France lancent une campagne visant à poursuivre en justice l'État français pour sa supposée « inaction » en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Vingt-quatre heures après son lancement, la pétition liée à cette campagne a recueilli plus de . Le , le nombre de signataires est estimé à plus de 2 millions. L'objectif des associations est de faire reconnaître la  de l'État en matière climatique et d'obtenir que le juge administratif lui enjoigne de prendre toutes les mesures utiles pour contenir le réchauffement climatique en deçà de . Elles demandent également réparation à hauteur d'un euro symbolique pour le préjudice moral et écologique lié à la contribution de la France au réchauffement climatique et à ses conséquences.

La commune de Grande-Synthe, menacée par la montée des eaux, attaque l’État en justice en  avec le soutien des quatre ONG initiatrices de l’Affaire du siècle, ainsi que des villes de Paris et de Grenoble. Le , le rapporteur public demande de vérifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptée par le gouvernement permet bien de remplir les objectifs de réduction fixés pour la France aux niveaux national et européen. Le Conseil d’État donne le  au gouvernement trois mois pour prouver qu’il respecte ses engagements climatiques, ce qui constitue une première en France.

Le , quatorze collectivités, Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Champneuville, Correns, Grande-Synthe, Est-ensemble Grand Paris, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François, soutenues par les associations Notre affaire à tous, ZEA, Sherpa et les Eco Maires, mettent en demeure Total de respecter l'Accord de Paris. Elles s’appuient sur la loi sur le devoir de vigilance des plus grandes entreprises françaises (plus de  sur le territoire). Elles doivent en effet identifier les risques que leurs activités font peser sur la santé, l'environnement ou les droits humains, et elles doivent prendre des actions adaptées.

En , les Amis de la Terre et Survie avec quatre associations ougandaises portent plainte contre Total et sa filiale Total Ouganda et leur demandent de prévenir les risques sociaux et environnementaux engendrés par le mégaprojet d’exploitation pétrolière Tilenga. Les paysans se sont vus interdire l’accès à leurs terres avant d’avoir reçu les compensations financières promises par Total Ouganda. Les juges considèrent le  que le dossier ne relève pas de leur compétence mais de celle du tribunal de commerce. Les associations envisagent de faire appel du fait de graves atteintes aux droits humains et à l’environnement, qui ne peuvent être jugés par un tribunal de commerce.

Le , le Conseil constitutionnel estime que « la protection de l’environnement justifie des atteintes à la liberté d’entreprendre ». Il justifie ainsi l’interdiction faite aux producteurs de pesticides français d’exporter vers des pays tiers des produits contenant des substances prohibées par l’Union européenne comme le prévoit la loi agriculture et alimentation (Egalim), donnant tort ainsi à l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP) dont sont membres Syngenta, Bayer et BASF.

Le , dans le cadre de l'affaire du siècle, le tribunal administratif reconnaît que l'État n'a pas respecté ses engagements sur la réduction des gaz à effet de serre et a donc commis une « faute ». Les quatre associations reçoivent un euro symbolique pour préjudice moral. Les juges ordonnent également un supplément d'instruction de deux mois avant de se prononcer sur l'injonction à agir demandée.

Le Conseil d'État accorde neuf mois à la France (jusqu'au 31 mars 2022) pour  permettant l'atteinte de l’objectif de baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Un nouveau jalon est posé en juin 2024.

Irlande 
Les Amis de l'environnement irlandais (Friends of the Irish Environment, FIE) ont assigné le gouvernement en justice au motif que le Plan national d'atténuation, approuvé en 2017, constitue une violation du Climate Action and Low Carbon Development Act, voté en 2015, ainsi que de la Constitution de l'Irlande et de la Convention européenne des droits de l'homme. FIE reproche à l'État de ne pas avoir prévu d'étapes intermédiaires pour garantir la transition vers une économie bas carbone d'ici la moitié du siècle, et demande la réécriture d'un nouveau plan, plus ambitieux à court et moyen termes.

La Haute Cour s'est prononcée contre le FIE sur la base de la séparation des pouvoirs, estimant que le gouvernement doit disposer d'un large pouvoir discrétionnaire dans ce domaine.

Mais la Cour suprême a déterminé le  que des circonstances exceptionnelles justifient un recours direct devant elle et que l'affaire soulève des questions d'importance publique et juridique, notant qu'il n'y a pas de différend entre la FIE et le gouvernement quant à la science du climat ou à la gravité des effets probables du changement climatique.

Le , la Cour suprême annule le plan de lutte contre le réchauffement climatique à l'horizon 2050 présenté par le gouvernement en 2017 : dans sa décision, le magistrat Frank Clarke estime que le plan est « loin d'être aussi précis que ne l'exige la loi ». Il s'agit du troisième cas de justice climatique pour lequel une Cour suprême est saisie, après la Colombie et les Pays-Bas.

Les experts du climat considèrent que le projet de loi climat présenté par le gouvernement irlandais à l'automne 2019 est insuffisant.

Pays-Bas 

En 2012, l'avocat néerlandais Roger Cox lance l'idée d'une intervention judiciaire pour forcer l'action contre le changement climatique. En 2013, la Fondation Urgenda, avec 900 co-plaignants, intente un procès contre le gouvernement des Pays-Bas . Le gouvernement néerlandais est l'un des premiers dans l'Union européenne à s'engager à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

Le , le tribunal de district de La Haye statue que le gouvernement des Pays-Bas devait faire davantage pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de protéger ses citoyens des changements climatiques. Cette décision est décrite comme un  et comme  au monde.

Le , la cour d'appel de La Haye confirme le jugement de 2015. Le Monde évoque alors . Selon James Thornton, directeur de Client Earth, . En 2018, les émissions nationales des Pays-Bas ne sont inférieures que de 15 % par rapport à 1990, d'après un rapport de l'Agence de l'environnement néerlandaise. La décision intervient au lendemain de la parution du rapport spécial du GIEC sur la nécessité d’agir d’urgence en matière de climat.

Le , la Cour suprême des Pays-Bas rend un jugement définitif confirmant que le gouvernement doit réduire les émissions de dioxyde de carbone de 25 % d'ici fin 2020 par rapport aux niveaux de 1990, au motif que le dérèglement climatique présente un risque pour la santé humaine. La Cour suprême fonde sa décision sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui impose aux États parties de protéger la vie et le bien-être de leurs citoyens. Selon David R. Boy, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement, . La décision intervient dix jours après que le gouvernement des Pays-Bas a adopté une loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité.

Alors que l’État néerlandais aurait dû prendre, le , de nouvelles mesures pour réduire ses émissions de  de 25 % d’ici la fin de l’année, en conformité avec la décision de la Cour suprême, Eric Wiebes, ministre des Affaires économiques et du Climat, déclare qu' en raison de la pandémie de Covid-19. Le média Contexte estime alors que cette expression publique, , , . Entre la décision de la Cour suprême de 2019 et , l'État néerlandais a appliqué 30 des 54 mesures du plan sur cinq ans établi par plusieurs centaines d'organisations qui se sont jointes à Urgenda, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des Pays-Bas.

En , la Chambre des représentants a adopté une motion de la CDA, du VVD, du PVV et du SGP, demandant au gouvernement d’étudier comment les Pays-Bas peuvent encourager les entreprises à investir à nouveau dans l’énergie nucléaire pour lutter contre le réchauffement climatique.

Procédure 
L'organisation non gouvernementale internationale Greenpeace a publié un guide expliquant comment porter plainte contre un gouvernement ou une entreprise. Intitulé Holding your Government Accountable for Climate Change: A People’s Guide, il liste quatre étapes essentielles :
 Documenter le dommage causé en s'appuyant sur la littérature scientifique et les rapports officiels.
 Identifier quel article de loi a été violé, par exemple des garanties constitutionnelles de protection environnementale.
 Motiver son intérêt à agir en montrant en quoi cela nous concerne (pour que la plainte soit recevable).
 Établir un lien de causalité entre le préjudice subi et les mesures prises (ou non) par l'État pour l'éviter.

Budget carbone 

À la suite de la mobilisation de la jeunesse pour le climat, Carbon Brief, relayé par The Guardian, publie une étude dont la méthodologie a été proposée par Dr Ben Caldecott : en posant comme budget carbone restant la quantité de carbone autorisée pour limiter la hausse de température à 2 degrés ou 1.5 degrés à l'horizon 2100, l'étude calcule le budget carbone au cours de la vie d'une personne suivant son année de naissance. L'étude met ainsi en évidence le fait qu'un enfant d'aujourd'hui aura un budget carbone 90 % plus bas qu'une personne née en 1950.

Une étude parue dans Nature détermine que le mode de vie des super-riches émet beaucoup de carbone. Ainsi 0.5 % les plus riches de la population mondiale émettent 4 milliards de te par année, soit 14 % de la portion des émissions reliée au mode de vie, contre 10 % des émissions pour les 50 % les plus pauvres. Les amener à renoncer au jets privés par exemple serait plus efficace et juste que d'augmenter les taxes environnementales, ce qui ne toucherait que les moins aisés. Taxer les gros héritages, représentant 189 milliards de dollars d’héritage en 2017 pour 44 héritiers, permettrait également de dégager des fonds pour lutter contre la crise climatique.

Depuis la convention onusienne de 1992, les textes reconnaissent le principe des « responsabilités communes mais différenciées » des pays en fonction de leur responsabilité historique dans le changement climatique et de leur niveau de richesse. Néanmoins depuis la COP15, on ne parle plus d'un budget carbone à répartir équitablement entre les pays mais on accepte les contributions volontaires des états tout en fixant un objectif commun. Cette approche est considérée comme plus pragmatique et l'accord de Paris poursuit cette tendance.

Réactions

Australie 
Le Premier ministre d'Australie déclare qu'il souhaite légiférer contre les protestataires organisant des « actions de boycott secondaire », qui visent à pousser les entreprises à ne pas conclure d'accord avec l'industrie minière. « Nous travaillons pour identifier les mécanismes qui permettront de rendre illégales ces pratiques », a-t-il déclaré.

Pays-Bas 
Uniper menace de poursuivre le gouvernement néerlandais en se basant sur le Traité de la Charte sur l'énergie pour son plan d'élimination progressive du charbon d'ici 2030 qui obligera la compagnie à fermer la centrale au charbon Maasvlakte 3, moins de 15 ans après son ouverture, ou à la convertir pour qu'elle fonctionne avec un autre combustible.

Slovénie 
Ascent Resources, une entreprise du Royaume-Uni de gaz de schiste utilise le Traité de la Charte sur l'énergie pour poursuivre le gouvernement slovène en alléguant que les politiques écologiques du gouvernement nuisent injustement à la valeur de ses actifs.

Juste répartition des efforts entre les États en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre 

En matière de lutte contre le changement climatique, se pose la question de la responsabilité des États. Les pays émergents n'avaient pas d'engagement quantifié de réduction de leurs émissions dans le protocole de Kyoto (1997), la raison étant la responsabilité historique - la révolution industrielle - des pays développés dans l'apparition du phénomène. Avec l'accord de Paris sur le climat de 2015, on pensait que l'enjeu serait d'étendre aux pays émergents, et d'abord à la Chine et à l'Inde, les engagements contraignants acceptés à Kyoto en 1997 par les pays développés. C'est exactement l'inverse qui s'est produit : sous l'impulsion du gouvernement américain, qui aura dominé de bout en bout et jusqu'à la dernière minute ce cycle de négociations (dont l'Union européenne a été cruellement absente), tous les pays se trouvent désormais de fait hors de l'annexe I du protocole de Kyoto, libérés de toute contrainte juridique quant à la nature de leurs engagements dans la lutte contre le changement climatique, qui se résument à des contributions volontaires qu'ils déterminent seuls et sans référence à un objectif commun. Or, depuis le milieu des années 1990, l'écart ne cesse de se creuser entre les émissions de production et les émissions de consommation : les émissions des industries les plus polluantes se sont déplacées vers les pays émergents, mais reviennent aux pays développés sous la forme de produits manufacturés, l'effet net sur le climat étant négatif (les émissions mondiales ont progressé d'environ 60 % depuis 1990). Puisque les exportations de produits carbonés rapportent du revenu aux pays « émetteurs », il n'y aurait pas de raison que ces émissions importées soient intégralement attribuées aux pays consommateurs, critère discutable du point de vue de la justice climatique. Le résultat est qu'un pays comme la France qui a des émissions territoriales relativement faibles est régulièrement attaqué par les activistes pour inaction climatique, alors que la moitié de son empreinte carbone provient des importations, notamment de Chine, qui a des émissions territoriales autrement importantes.

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie 
 .
 .
 . Version 2020.
  B. P. Harper (2005) Climate Change Litigation: The Federal Common Law of Interstate Nuisance and Federalism Concerns. Ga. L. Rev., 40, 661 (résumé).
  J. Setzer et R. Byrnes (2019) Global trends in climate change litigation: 2019| London: Grantham Research Institute on Climate Change and the Environment and Centre for Climate Change Economics and Policy, London School of Economics and Political Science (résumé).

Articles connexes

Liens externes 
 
 
 

Réchauffement climatique
Droit de l'environnement
Écologie politique
Politique climatique
La notion de justice climatique désigne les approches éthiques , morales , de justice et politique de la question de l' égalité face à le dérèglement climatique , plutôt que les approches uniquement environnementales ou physiques . Elle est aussi utilisée pour désigner les plaintes et actions juridiques déposées pour action insuffisante contre le changement climatique et pour l' adaptation . Entreet plus de relatives à le climat ont été déposées dans une trentaine de pays , parfois par de les enfants . Les accusés étaient surtout de les gouvernements , mais ces actions en justice visent de plus en plus de grandes entreprises fortement émettrices de gaz à effet de serre . Histoire de les plaintes déposées pour la défense de le climat Ce phénomène émerge à le début de les années L' universitaire Christel Cournil distingue trois catégories d' affaires relevant de la justice climatique \ : les procès contre les États , de le type de l' Affaire de le siècle , qui dénoncent leur non-respect de la trajectoire de réduction de les gaz à effet de serre qu' ils se sont fixée , ou bien qui attaquent de les autorisations données par de les États à de les projets jugés ( autoroutes ou aéroports par exemple ) \ : il s' agit d' , avec pour objectif non pas de demander une indemnisation , ; les procès à l' encontre d' entreprises , en particulier de les pétroliers comme Shell ou Total ( assigné en justice pour manquement à son devoir de vigilance en Ouganda ) , pour les obliger à s' aligner sur la trajectoire de de réchauffement par rapport à l' ère préindustrielle , fixée par l' accord de Paris sur le climat ; les procès menés contre les activistes qui se mettent dans l' illégalité à le nom de la lutte contre le réchauffement climatique , par exemple les d' Emmanuel Macron . Les plaignants invoquent les principes de négligence et / ou de responsabilité délictuelle ( la branche de le droit qui régit les cas de personnes causant injustement un préjudice à autrui . Dans certains pays le principe de précaution peut aussi être invoqué . Deà le nombre de plaintes passe de quelques dizaines ( époque où les chances que ces plaintes aboutissent en faveur de les plaignants sont jugées encore faibles par de nombreux juristes ) à de les centaines puis milliers de plaintes déposées de par le monde sur un sujet tout à fait nouveau pour les tribunaux . Certains juristes comme T.D Lyttoncomparent alors ces plaintes avec celles qui émergent pour forcer les élus à prendre de les décisions face à l' industrie de le tabac , ou contre les armes à feu permettant les tueries en milieu scolaire et les fusillades de masse ( mais contre lesquelles le lobby de les armes ( National Rifle Association of America ) bloque la plupart de les tentatives de réglementation à les États-Unis ) , ou face à les crimes sexuels commis par de les membres de le clergé ( antérieurement rarement punis malgré un corpus réglementaire existant ) et ce , malgré la demande sociale dans cescas \ . Beaucoup de commentateurs pensent encore que ces actions ne déboucheront que sur peu de résultats , notamment à les États-Unis où le climatoscepticisme est alors très prégnant , mais d' autres estiment que ce type de procès a de les résultats imprédictibles ; si les juges sont moins bien armés que les Agences d' État en termes d' expertise sur le sujet de le climat , ils disposent d' un nombre croissant de rapports de le GIEC , basés sur les sciences de le climat , et chacun plus clair et affirmatif que le précédent sur la part de responsabilité de l' homme dans le dérèglement climatique et sur l' ampleur et la gravité de les risques à venir ) . Le juriste H.M Osofsky , qui a publié plusieurs analyses à ce sujet , y voit un dialogue nouveau à le sein d' un Pluralisme juridique . Dans les années ce nombre croissant de poursuites judiciaires a quelques effets directs sur la réglementation , et indirectement sur le comportement de certaines entreprises et sur l' opinion publique , ainsi que sur la gouvernance de les régulations internationales de l' énergie et de les émissions de gaz à effet de serre En alors que les émissions de CO2 n' ont pas cessé de croitre malgré les engagements internationaux , un rapport de le Programme de les Nations unies pour l' environnement a recenséactions judiciaires en cours dans le monde . En une étude en a recensédéposées danspays entre( époque de la préparation de le premier Sommet de la Terre ) et par de les citoyens et ONG et parfois par de les enfants . Plus des3 de ces plaintes ont été déposées devant la justice de les États-Unis puis de l' Australie , mais récemment le nombre de plaintes déposés dans de les pays émergents comme le Pakistan et l' Ouganda sont aussi en hausse . La plupart de ces actions en justice ont été déposées après Dès ( à l' occasion de la COP21 ) apparaissent un grand nombre de manifestations citoyennes en faveur d' une protection urgente et effective de le climat et en débute le mouvement de les jeunes pour le climat . L' étude faite par de les chercheurs anglais en sciences économiques et politiques , relayée par la revue Nature , a cherché à quantifier le phénomène . Les auteurs notent que depuis les plaintes s' appuient de plus en plus sur les «sciences d' attribution » qui recherchent de les liens de causalité entre les activités humaines et le changement climatique ( et en particulier certains phénomènes météorologiques extrêmes ) et entre dérèglement climatique et préjudices pour l' homme , les écosystèmes et la biodiversité . Les auteurs signalent que sur lespoursuites en justice recensées par les auteurs , quelques-unes ne visent pas à protéger le climat , mais à le contraire \ . Toutes ces plaintes sont généralement déposées devant de les tribunaux nationaux et parfois supranationaux . À le , le Programme de les Nations unies pour l' environnement décompte à le moins contentieux climatiques danspays , dont à les États-Unis \ : ce total a presque doublé en trois ans . Leaoût le Comité de les droits de l' enfant de les Nations Unies qualifie dans l' observation générale n° la dégradation de l' environnement et la crise climatique , de \ . Il demande à les États de permettre à les enfants d' accéder plus facilement à la justice . Description La justice climatique établit un lien entre les effets de le changement climatique et les concepts de justice , en particulier la justice environnementale et la justice sociale . Cela inclut l' examen de questions telles que l' égalité sociale , les droits de l' homme , les droits fondamentaux et collectifs , le droit de les générations futures et les responsabilités historiques en matière de changements climatiques . Une proposition fondamentale de la justice climatique est que ceux qui sont les moins responsables de le changement climatique en subissent les conséquences les plus graves . La question de la justice climatique s' intègre parfois dans d' autres revendications . Elle est ainsi présente dans les revendications de le mouvement de les Gilets jaunes en France , qui dénoncent l' absence de taxation sur les carburants fossiles ( kérosène , fioul lourd ) utilisés dans les secteurs polluants tels que le transport aérien ou maritime . Nicolas Hulot , ministre de la Transition écologique et solidaire à le début de le mandat d' Emmanuel Macron , déclare le \ :\ . Exemples d' actions juridiques en faveur de le climat Afrique de le Sud En , GroundWork , organisation d' Afrique australe , et Vukani , d' Afrique de le Sud assignent en justice le gouvernement pour avoir « violé le droit » de les citoyens à respirer un air sain dans le nord-est charbonnier de le pays . Il s' agit de la région ou se trouvent mines de charbon et centrales à charbon et l' air y est extrêmement pollué . Les ONG accusent le gouvernement de ne pas avoir agi pour réduire cette pollution malgré un plan pour la gestion de l' air datant de Australie En , un tribunal invoque l' accord de Paris et la Convention-cadre de les Nations unies sur les changements climatiques pour refuser un projet minier . En , une étudiante attaque le gouvernement en justice . Elle leur reproche de ne pas avoir divulgué à les investisseurs les risques de les obligations souveraines de le pays liés à le réchauffement climatique alors que l' Australie est à ces risques et que de les feux de forêt intenses ont fait rage à le début dependant environ quatre mois dans une grande partie de le pays , tuantpersonnes et de les millions d' animaux . Canada ENvironnement JEUnesse ( ENJEU ) poursuit le gouvernement de le Canada pour son inaction dans la lutte contre les changements climatiques : non seulement ses objectifs de réduction sont insuffisants mais il ne les respecte pas . La cour suprême doit d' abord statuer sur la recevabilité de la plainte . Colombie En janvier , jeunes poursuivent le gouvernement colombien et réclament le droit à un environnement sain , dans l’ affaire Demanda Generaciones Futuras c . Minambiente . Une cour rejette la demande de les jeunes plaignants qui font appel . La Cour suprême colombienne tranche alors en faveur de les plaignants en \ . Non seulement elle ordonne à le gouvernement de prendre de les mesures pour réduire la déforestation et le changement climatique , mais elle déclare également que la forêt amazonienne est un qui a droit à \ . États-Unis Procès contre l' État fédéral Le mouvement , parfois surnommé ( ) poursuit en justice enle gouvernement américain pour inaction face à le réchauffement climatique . En , la juge Ann Aiken acte que \ : Le procès devait débuter le mais la Cour suprême a gelé la procédure en demandant que la cour d' appel de les États-Unis pour le neuvième circuit statue sur la demande de le gouvernement de déclarer le cas irrecevable . Cette demande reconnaît l' existence d' un réchauffement climatique lié à les activités humaines mais nie la responsabilité de le gouvernement dans ce fait . Elle affirme qu' il n' existe pas de droit à un système climatique capable de sauvegarder la vie humaine . Une cour d' appel fédérale pour le neuvième circuit entend les deux parties le \ . Elle rejette la demande en \ . Bien que les jeunes plaignants , affirment les juges . L' avocate a annoncé qu' elle ferait appel de la décision , ce qui renverrait l' affaire devant le neuvième circuit pour réexamen et ce que l' on appelle une audience devant tous les juges de le tribunal . Procès menés contre ou par de les États de les États-Unis En Alaska \ : après un échec ( le tribunal ayant rejeté enla plainte parce que pas assez précise concernant les reproches faits à le gouvernement de l' Alaska ) , de les enfants ont déposé une seconde plainte . En , cinq États ont saisi la justice contre les géants de le gaz et de le pétrole . L’ État de New York attaque ExxonMobil car la société a trompé les investisseurs en affirmant qu' elle prenait en compte le risque climatique dans ses investissements alors qu' elle utilisait un prix de carbone inférieur ( ) pour ses calculs internes à le prix utilisé dans les déclarations publiques de la sociétédollars ) . Deux enquêtes de le site InsideClimate et de le Los Angeles Times , affirment que de les chercheurs d’ ExxonMobil , à la fin de les annéeset avaient averti les dirigeants de l’ entreprise de la menace que faisait peser le changement climatique sur les activités de la compagnie pétrolière . Mais celle-ci a alors choisi de mettre en doute la responsabilité humaine dans l’ accélération de le phénomène . Le mardi , le juge à la Cour suprême de l’ État de New York , Barry Ostrager , déclare ExxonMobil non coupable . Le juge ajoute que \ . L’ État de le Massachusetts annonce de les poursuites contre ExxonMobil pour s' être engagé dans de les actes ou de les pratiques injustes ou trompeuses dans ses efforts pour jeter le doute sur la science de le climat . L’ État de Californie dépose leseptembreune plainte à le civil auprès de la Cour supérieure de San Francisco contre Exxon Mobil , Shell , BP , ConocoPhillips et Chevron ainsi que l' American Petroleum Institute , accusés d' avoir tu ou largement minimisé les risques que présente l' exploitation de les énergies fossiles pour l' environnement . Cette action a pour but de créer un fonds pour couvrir les futurs dommages causés dans cet État victime de feux de forêt , inondations et autres phénomènes extrêmes causés par le réchauffement planétaire . Procès menés par de les villes En , à le moinsvilles ont saisi la justice . Baltimore poursuit un groupe de compagnies pétrolières , incluant BP , Chevron , ExxonMobil et Royal Dutch Shell , arguant que les entreprises sont responsables de leur contribution à le changement climatique et que la ville est particulièrement vulnérable à la montée de le niveau de la mer qui en résulte . Charleston , ville de Caroline de le Sud construite sur une péninsule à la croisée de trois rivières et à le bord de l' océan Atlantique , et ainsi fortement exposée à l' élévation de le niveau de la mer , devient en septembrela première ville d' un État américain de le Sud à porter plainte pour de les dommages causés par le changement climatique \ : elle attaqueentreprises , dont ExxonMobil , Chevron , BP et Shell , les accusant de savoir depuis de les décennies que leurs produits participent à le changement de le climat et d' avoir dissimulé cette information à le public , voire de l' avoir niée . Charleston demande réparation à les entreprises qu' elle estime en grande partie responsables de sa situation , et entend ainsi financer les coûts de son adaptation à le réchauffement , sans demander de montant précis . Grande-Bretagne La cour d' appel déclare illégal le projet de troisième piste à l' aéroport d' Heathrow car l' accord de Paris n' est pas pris en compte et \ . Nouvelle-Zélande Ioane Teitiota , un homme de la nation Pacifique de Kiribati , qui est considérée comme l' un de les pays les plus menacés par la montée de le niveau de la mer , demande enune protection en Nouvelle-Zélande , affirmant que sa vie et celle de sa famille étaient en danger . L' île de Tarawa Sud voit sa population passer de enà enen raison de l' élévation de le niveau de la mer qui rend les autres îles inhabitables , ce qui entraîne de les violences et de les tensions sociales . De plus , il y a pénurie d' eau douce et de les difficultés à faire pousser les cultures en raison de la salinité de la nappe phréatique . Kiribati pourrait devenir inhabitable dansàans . Les tribunaux néo-zélandais ont rejeté la demande de protection de Teitiota . Le comité de les droits de l' homme de les Nations unies a confirmé la décision de la Nouvelle-Zélande à le motif que le délai deàans pourrait permettre à la République de Kiribati , avec l' aide de la communauté internationale , de prendre de les mesures positives pour protéger et , si nécessaire , relocaliser sa population . Néanmoins , le comité , a déclaré le professeur Jane McAdam , directrice de le centre Kaldor pour le droit international de les réfugiés à l' université de Nouvelle-Galles de le Sud . Norvège De les associations environnementales , Jeunesse et Nature et Greenpeace Norvège , portent plainte en contre l' état qui a accordé de nouveaux permis d' extraction de pétrole et de gaz en Arctique . En , elles sont déboutées etnouveaux permis d' explorations sont délivrés , donten mer de Barents . Les associations ont fait appel . Pakistan En un agriculteur poursuit son gouvernement pour avoir omis de mettre en œuvre sa politique climatique ( votée en La justice pakistanaise tranche en faveur de l’ agriculteur et ordonne à les ministères de renforcer leurs efforts pour lutter contre le changement climatique . Suisse Lausanne action climat En , douze militants ont joué à le tennis dans une succursale de la banque Crédit suisse à Lausanne , dans le but de dénoncer ses investissements dans les énergies fossiles ( en faisant appel à Roger Federer , sponsorisé par la banque ) . En , le Tribunal de police de Lausanne a reconnu l' état de nécessité et les a acquittés . En , le Tribunal cantonal vaudois , reconnaissant l' urgence climatique mais voyant d' autres moyens d' agir , les a condamnés . Cour européenne de les droits de l' homme En , six jeunes Portugais âgés deàans ont porté plainte contrepays – dont l’ ensemble de les États membres de l’ Union européenne , le Royaume-Uni , la Norvège , la Turquie , la Russie et la Suisse – devant la Cour européenne de les droits de l’ homme ( CEDH ) , pour « avoir échoué à faire leur part afin d’ éviter une catastrophe climatique » . Ils estiment que les États visés , par leur inertie , portent atteinte à , et , et demandent à la CEDH de contraindre ces pays à prendre de les mesures urgentes pour réduire davantage leurs émissions de gaz à effet de serre . Le Portugal a été particulièrement touché cette année par de les records de températures et de les incendies . C' est la première fois que la CEDH est saisie sur une question climatique . Le , la Cour a jugé l' affaire recevable et urgente . Les États visés doivent répondre à les plaignants d' ici fin février En juin cinq jeunes victimes de le changement climatique d' Allemagne , de Belgique , de France , de Grèce et de Suisse portent plainte contre les états européens signataires de le traité de la Charte sur l' Energie ( TCE ) . Pour elles , ce traité est incompatible avec l' Accord de Paris et menace leur avenir en permettant à les multinationales de les industries fossiles d' assigner les États devant un tribunal privé si elles jugent que les politiques publiques menacent leurs investissements . Union européenne En la Cour de justice de l' Union européenne a statué en faveur de les villes de Bruxelles , Madrid et Paris qui attaquaient la Commission européenne pour avoir autorisé de les dépassements de la norme européenne d' émission de dioxyde d' azote de les véhicules diesel « Euro» . Allemagne En un agriculteur péruvien demande un dédommagement à le groupe allemand RWE face à les menaces de le dérèglement climatique . C' est la première fois que de les dommages et intérêts liés à la crise climatique sont exigés par un particulier . En la plainte est rejetée par le tribunal d’ Essen , jugeant la causalité trop complexe . En la Cour d’ appel de Hamm estime à le contraire que la responsabilité ne peut pas être exclue de le seul fait qu’ un grand nombre d’ émetteurs contribuent à le problème et que tous portent une part de responsabilité . De les agriculteurs attaquent le gouvernement car celui-ci a reconnu qu' il n' atteindrait pas ses objectifs de réduction de les gaz à effet de serre pour La sécheresse de l' étéest la pire depuiset représente un manque à gagner pour eux . Le tribunal administratif doit statuer sur la recevabilité de la plainte . En avril le Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe , saisi par quatre associations environnementales , oblige le gouvernement allemand à rehausser ses ambitions climatiques adoptés en décembre estimant que la législation n’ est « pas conforme à les droits fondamentaux » de les jeunes générations et qu' il n' est pas prévu « d’ exigences suffisantes pour la réduction ultérieure de les émissions à partir de l’ année » . Dans la foulée , le gouvernement avance son ambition de neutralité carbone deà Belgique L’ ASBL lance enun recours contre l' État belge ainsi que les trois régions pour les forcer à respecter ses engagements en matière de politique climatique . Une pétition sur le site a été signée par plus de \ . Lejuin l' État belge est reconnu coupable de « faute » par le Tribunal de première instance de Bruxelles , estimant qu' il viole le Code civil et la Convention européenne de les droits de l' homme en ne se comportant pas avec suffisamment de prudence dans sa politique climatique . France En les associations Fondation pour la nature et l' homme , Greenpeace France , Notre affaire à tous et Oxfam France lancent une campagne visant à poursuivre en justice l' État français pour sa supposée « inaction » en matière de lutte contre le réchauffement climatique . Vingt-quatre heures après son lancement , la pétition liée à cette campagne a recueilli plus de \ . Le , le nombre de signataires est estimé à plus demillions . L' objectif de les associations est de faire reconnaître la de l' État en matière climatique et d' obtenir que le juge administratif lui enjoigne de prendre toutes les mesures utiles pour contenir le réchauffement climatique en deçà de \ . Elles demandent également réparation à hauteur d' un euro symbolique pour le préjudice moral et écologique lié à la contribution de la France à le réchauffement climatique et à ses conséquences . La commune de Grande-Synthe , menacée par la montée de les eaux , attaque l’ État en justice en avec le soutien de les quatre ONG initiatrices de l’ Affaire de le siècle , ainsi que de les villes de Paris et de Grenoble . Le , le rapporteur public demande de vérifier que la trajectoire de réduction de les émissions de gaz à effet de serre adoptée par le gouvernement permet bien de remplir les objectifs de réduction fixés pour la France à les niveaux national et européen . Le Conseil d’ État donne le à le gouvernement trois mois pour prouver qu’ il respecte ses engagements climatiques , ce qui constitue une première en France . Le , quatorze collectivités , Arcueil , Bayonne , Bègles , Bize-Minervois , Champneuville , Correns , Grande-Synthe , Est-ensemble Grand Paris , Grenoble , La Possession , Mouans-Sartoux , Nanterre , Sevran et Vitry-le-François , soutenues par les associations Notre affaire à tous , ZEA , Sherpa et les Eco Maires , mettent en demeure Total de respecter l' Accord de Paris . Elles s’ appuient sur la loi sur le devoir de vigilance de les plus grandes entreprises françaises ( plus de sur le territoire ) . Elles doivent en effet identifier les risques que leurs activités font peser sur la santé , l' environnement ou les droits humains , et elles doivent prendre de les actions adaptées . En , les Amis de la Terre et Survie avec quatre associations ougandaises portent plainte contre Total et sa filiale Total Ouganda et leur demandent de prévenir les risques sociaux et environnementaux engendrés par le mégaprojet d’ exploitation pétrolière Tilenga . Les paysans se sont vus interdire l’ accès à leurs terres avant d’ avoir reçu les compensations financières promises par Total Ouganda . Les juges considèrent le que le dossier ne relève pas de leur compétence mais de celle de le tribunal de commerce . Les associations envisagent de faire appel de le fait de graves atteintes à les droits humains et à l’ environnement , qui ne peuvent être jugés par un tribunal de commerce . Le , le Conseil constitutionnel estime que « la protection de l’ environnement justifie de les atteintes à la liberté d’ entreprendre » . Il justifie ainsi l’ interdiction faite à les producteurs de pesticides français d’ exporter vers de les pays tiers de les produits contenant de les substances prohibées par l’ Union européenne comme le prévoit la loi agriculture et alimentation ( Egalim ) , donnant tort ainsi à l’ Union de l’ industrie de la protection de les plantes ( UIPP ) dont sont membres Syngenta , Bayer et BASF . Le , dans le cadre de l' affaire de le siècle , le tribunal administratif reconnaît que l' État n' a pas respecté ses engagements sur la réduction de les gaz à effet de serre et a donc commis une « faute » . Les quatre associations reçoivent un euro symbolique pour préjudice moral . Les juges ordonnent également un supplément d' instruction de deux mois avant de se prononcer sur l' injonction à agir demandée . Le Conseil d' État accorde neuf mois à la France ( jusqu' aumarspour permettant l' atteinte de l’ objectif de baisse de % de les émissions de gaz à effet de serre d’ ici Un nouveau jalon est posé en juin Irlande Les Amis de l' environnement irlandais ( Friends of the Irish Environment , FIE ) ont assigné le gouvernement en justice à le motif que le Plan national d' atténuation , approuvé en constitue une violation de le Climate Action and Low Carbon Development Act , voté en ainsi que de la Constitution de l' Irlande et de la Convention européenne de les droits de l' homme . FIE reproche à l' État de ne pas avoir prévu d' étapes intermédiaires pour garantir la transition vers une économie bas carbone d' ici la moitié de le siècle , et demande la réécriture d' un nouveau plan , plus ambitieux à court et moyen termes . La Haute Cour s' est prononcée contre le FIE sur la base de la séparation de les pouvoirs , estimant que le gouvernement doit disposer d' un large pouvoir discrétionnaire dans ce domaine . Mais la Cour suprême a déterminé le que de les circonstances exceptionnelles justifient un recours direct devant elle et que l' affaire soulève de les questions d' importance publique et juridique , notant qu' il n' y a pas de différend entre la FIE et le gouvernement quant à la science de le climat ou à la gravité de les effets probables de le changement climatique . Le , la Cour suprême annule le plan de lutte contre le réchauffement climatique à l' horizonprésenté par le gouvernement en : dans sa décision , le magistrat Frank Clarke estime que le plan est « loin d' être aussi précis que ne l' exige la loi » . Il s' agit de le troisième cas de justice climatique pour lequel une Cour suprême est saisie , après la Colombie et les Pays-Bas . Les experts de le climat considèrent que le projet de loi climat présenté par le gouvernement irlandais à l' automneest insuffisant . Pays-Bas En l' avocat néerlandais Roger Cox lance l' idée d' une intervention judiciaire pour forcer l' action contre le changement climatique . En la Fondation Urgenda , avecco-plaignants , intente un procès contre le gouvernement de les Pays-Bas \ . Le gouvernement néerlandais est l' un de les premiers dans l' Union européenne à s' engager à atteindre la neutralité carbone d' ici Le , le tribunal de district de La Haye statue que le gouvernement de les Pays-Bas devait faire davantage pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de protéger ses citoyens de les changements climatiques . Cette décision est décrite comme un et comme à le monde . Le , la cour d' appel de La Haye confirme le jugement de Le Monde évoque alors \ . Selon James Thornton , directeur de Client Earth , \ . En les émissions nationales de les Pays-Bas ne sont inférieures que de % par rapport à d' après un rapport de l' Agence de l' environnement néerlandaise . La décision intervient à le lendemain de la parution de le rapport spécial de le GIEC sur la nécessité d’ agir d’ urgence en matière de climat . Le , la Cour suprême de les Pays-Bas rend un jugement définitif confirmant que le gouvernement doit réduire les émissions de dioxyde de carbone de % d' ici finpar rapport à les niveaux de à le motif que le dérèglement climatique présente un risque pour la santé humaine . La Cour suprême fonde sa décision sur la Convention-cadre de les Nations unies sur les changements climatiques et sur la Convention européenne de les droits de l' homme ( CEDH ) qui impose à les États parties de protéger la vie et le bien-être de leurs citoyens . Selon David R. Boy , rapporteur spécial de les Nations unies sur les droits de l' homme et l' environnement , \ . La décision intervient dix jours après que le gouvernement de les Pays-Bas a adopté une loi interdisant l’ utilisation de le charbon pour la production d’ électricité . Alors que l’ État néerlandais aurait dû prendre , le , de nouvelles mesures pour réduire ses émissions de de % d’ ici la fin de l’ année , en conformité avec la décision de la Cour suprême , Eric Wiebes , ministre de les Affaires économiques et de le Climat , déclare qu ' en raison de la pandémie de Covid-19 . Le média Contexte estime alors que cette expression publique , , , \ . Entre la décision de la Cour suprême deet , l' État néerlandais a appliquédesmesures de le plan sur cinq ans établi par plusieurs centaines d' organisations qui se sont jointes à Urgenda , visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de les Pays-Bas . En , la Chambre de les représentants a adopté une motion de la CDA , de le VVD , de le PVV et de le SGP , demandant à le gouvernement d’ étudier comment les Pays-Bas peuvent encourager les entreprises à investir à nouveau dans l’ énergie nucléaire pour lutter contre le réchauffement climatique . Procédure L' organisation non gouvernementale internationale Greenpeace a publié un guide expliquant comment porter plainte contre un gouvernement ou une entreprise . Intitulé Holding your Government Accountable for Climate Change : A People’s Guide , il liste quatre étapes essentielles \ : Documenter le dommage causé en s' appuyant sur la littérature scientifique et les rapports officiels . Identifier quel article de loi a été violé , par exemple de les garanties constitutionnelles de protection environnementale . Motiver son intérêt à agir en montrant en quoi cela nous concerne ( pour que la plainte soit recevable ) . Établir un lien de causalité entre le préjudice subi et les mesures prises ( ou non ) par l' État pour l' éviter . Budget carbone À la suite de la mobilisation de la jeunesse pour le climat , Carbon Brief , relayé par The Guardian , publie une étude dont la méthodologie a été proposée par Dr Ben Caldecott \ : en posant comme budget carbone restant la quantité de carbone autorisée pour limiter la hausse de température àdegrés ou5 degrés à l' horizon l' étude calcule le budget carbone à le cours de la vie d' une personne suivant son année de naissance . L' étude met ainsi en évidence le fait qu' un enfant d' aujourd'hui aura un budget carbone % plus bas qu' une personne née en Une étude parue dans Nature détermine que le mode de vie de les super-riches émet beaucoup de carbone . Ainsi5 % les plus riches de la population mondiale émettentmilliards de te par année , soit % de la portion de les émissions reliée à le mode de vie , contre % de les émissions pour les % les plus pauvres . Les amener à renoncer à le jets privés par exemple serait plus efficace et juste que d' augmenter les taxes environnementales , ce qui ne toucherait que les moins aisés . Taxer les gros héritages , représentantmilliards de dollars d’ héritage enpourhéritiers , permettrait également de dégager de les fonds pour lutter contre la crise climatique . Depuis la convention onusienne de les textes reconnaissent le principe de les « responsabilités communes mais différenciées » de les pays en fonction de leur responsabilité historique dans le changement climatique et de leur niveau de richesse . Néanmoins depuis la COP15 , on ne parle plus d' un budget carbone à répartir équitablement entre les pays mais on accepte les contributions volontaires de les états tout en fixant un objectif commun . Cette approche est considérée comme plus pragmatique et l' accord de Paris poursuit cette tendance . Réactions Australie Le Premier ministre d' Australie déclare qu' il souhaite légiférer contre les protestataires organisant de les « actions de boycott secondaire » , qui visent à pousser les entreprises à ne pas conclure d' accord avec l' industrie minière . « Nous travaillons pour identifier les mécanismes qui permettront de rendre illégales ces pratiques » , a -t -il déclaré . Pays-Bas Uniper menace de poursuivre le gouvernement néerlandais en se basant sur le Traité de la Charte sur l' énergie pour son plan d' élimination progressive de le charbon d' iciqui obligera la compagnie à fermer la centrale à le charbon Maasvlakte moins deans après son ouverture , ou à la convertir pour qu' elle fonctionne avec un autre combustible . Slovénie Ascent Resources , une entreprise de le Royaume-Uni de gaz de schiste utilise le Traité de la Charte sur l' énergie pour poursuivre le gouvernement slovène en alléguant que les politiques écologiques de le gouvernement nuisent injustement à la valeur de ses actifs . Juste répartition de les efforts entre les États en matière de réduction de les émissions de gaz à effet de serre En matière de lutte contre le changement climatique , se pose la question de la responsabilité de les États . Les pays émergents n' avaient pas d' engagement quantifié de réduction de leurs émissions dans le protocole de Kyoto la raison étant la responsabilité historique - la révolution industrielle - de les pays développés dans l' apparition de le phénomène . Avec l' accord de Paris sur le climat de on pensait que l' enjeu serait d' étendre à les pays émergents , et d' abord à la Chine et à l' Inde , les engagements contraignants acceptés à Kyoto enpar les pays développés . C' est exactement l' inverse qui s' est produit \ : sous l' impulsion de le gouvernement américain , qui aura dominé de bout en bout et jusqu' à la dernière minute ce cycle de négociations ( dont l' Union européenne a été cruellement absente ) , tous les pays se trouvent désormais de fait hors de l' annexe I de le protocole de Kyoto , libérés de toute contrainte juridique quant à la nature de leurs engagements dans la lutte contre le changement climatique , qui se résument à de les contributions volontaires qu' ils déterminent seuls et sans référence à un objectif commun . Or , depuis le milieu de les années l' écart ne cesse de se creuser entre les émissions de production et les émissions de consommation \ : les émissions de les industries les plus polluantes se sont déplacées vers les pays émergents , mais reviennent à les pays développés sous la forme de produits manufacturés , l' effet net sur le climat étant négatif ( les émissions mondiales ont progressé d' environ % depuis Puisque les exportations de produits carbonés rapportent de le revenu à les pays « émetteurs » , il n' y aurait pas de raison que ces émissions importées soient intégralement attribuées à les pays consommateurs , critère discutable de le point de vue de la justice climatique . Le résultat est qu' un pays comme la France qui a de les émissions territoriales relativement faibles est régulièrement attaqué par les activistes pour inaction climatique , alors que la moitié de son empreinte carbone provient de les importations , notamment de Chine , qui a de les émissions territoriales autrement importantes . Notes et références Voir aussi Bibliographie \ . \ . \ . Version B. P. HarperClimate Change Litigation : The Federal Common Law of Interstate Nuisance and Federalism Concerns . Ga . L. Rev. ,( résumé ) . J. Setzer et R. ByrnesGlobal trends in climate change litigation : London : Grantham Research Institute on Climate Change and the Environment and Centre for Climate Change Economics and Policy , London School of Economics and Political Science ( résumé ) . Articles connexes Liens externes Réchauffement climatique Droit de l' environnement Écologie politique Politique climatique