Mariage entre personnes de même sexe en Suisse
Le mariage entre personnes de même sexe en Suisse est l'extension du mariage civil aux personnes de même sexe. Il consiste en la possibilité pour un couple de deux hommes ou de deux femmes de contracter un mariage civil, auparavant réservé à un homme et une femme.

Son introduction fait suite à une initiative parlementaire du groupe vert'libéral déposée en  (porte-parole : Kathrin Bertschy) et adoptée par l'Assemblée fédérale le . Le , à l'échéance du délai référendaire, plusieurs groupes d'opposants annoncent avoir rassemblé le nombre de signatures requises pour déclencher une votation populaire. Le référendum sur le mariage pour tous en Suisse organisé le  voit le peuple suisse accepter la modification du Code civil par  des suffrages exprimés, avec une participation de .

Le texte législatif entre en vigueur le .

Contexte 

La première initiative parlementaire tentant d'instaurer le mariage civil pour tous date de . Elle est déposée par la députée écologiste Ruth Genner le  sous le nom de « Union de couples du même sexe ». Cette initiative parlementaire vise à « modifier le code civil suisse (CC), la loi sur la nationalité (LN) et l'ordonnance sur l'état civil (OEC) de manière à régler le mariage entre personnes du même sexe ». Elle est classée sans suite par le Conseil national, le .

En 2013, le Parti démocrate-chrétien (PDC) dépose une initiative populaire intitulée « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » qui vise à mettre fin à la différence fiscale entre couples mariés et concubins mais qui inscrit aussi dans la constitution la définition du mariage comme l'union entre un homme et une femme. Cette initiative est refusée le  par le peuple à 50,8 % avec  de plus en faveur du non (« oui » ,  « non ») alors que la majorité des cantons (16,5 : 6,5) l'approuve.

Les Vert'libéraux, trouvant le texte discriminatoire, déposent le  la présente initiative parlementaire, dont le porte-parole est la conseillère nationale Kathrin Bertschy.

En 2019, le pasteur Gottfried Locher, président de l'Église évangélique réformée de Suisse se déclare, à titre personnel, favorable au mariage entre personnes de même sexe : .

Sondages

Procédure parlementaire

Initiative parlementaire « Mariage civil pour tous » 

L’initiative déposée par les Vert'libéraux en  propose plusieurs modifications des articles 14 et 38 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Voici les modifications constitutionnelles telles qu'elles figurent dans le texte déposé initialement :
La Constitution fédérale sera modifiée comme suit :

Art. 14 Droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille

Al. 1

Le droit au mariage, à l'union (nouveau) et à la famille est garanti.

Al. 2

Les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle.

Art. 38 al. 1 première phrase

La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par union (supprimer "par mariage") ou par adoption. (...)

Décisions préliminaires 
Le , la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire. Elle y donne suite par 12 voix contre 9 et 1 abstention. Le , la commission homonyme du Conseil des États approuve cette décision par 7 voix contre 5 et 1 abstention. La commission a chargé l’administration de lui indiquer les conséquences que pourrait avoir l'introduction d'un mariage civil pour tous sur le plan juridique et de lui présenter plusieurs manières de le mettre en œuvre dans la législation.

En , l'Office fédéral de la justice produit et publie un tableau synoptique relevant des convergences et différences entre les deux types d'unions.

À la vue de la charge de travail, la commission propose de prolonger le délai de traitement pour deux ans. Lors de la séance d'été 2017, le Conseil national accepte cette proposition par 118 voix contre 71 et 2 abstentions alors que la minorité demandait le classement de l'initiative.

En , l'Office fédéral de la justice rend compte des conséquences juridiques du mariage pour tous dans un rapport de 8 pages adressé à la commission. Le rapport propose plusieurs options : modifications de la constitution ou directement de la loi, révision unique ou projet en deux étapes.

Loi en plusieurs étapes 
En , la commission annonce qu'elle a décidé de procéder par 14 voix contre 11 à une révision en plusieurs étapes et par 16 voix contre 9 de le faire au niveau de la loi et non de la constitution. Elle demande à l'administration d'élaborer un projet d'ici à , sans les questions liées à la procréation médicalement assistée et aux rentes pour le conjoint survivant. Certaines associations de défense des droits aux homosexuels, comme VoGay, sont déçues. Selon Mehdi Künzle et Caroline Dayer, on prolonge ainsi les inégalités de traitement. Barbara Lantheman de l'Organisation suisse des lesbiennes indique que le projet sous cette forme  et ne fait que perpétuer une loi d'exception. La CAJ-N toutefois décide d'entrer en matière sur le sujet de la PMA et sur la question des rentes de veuve via un autre texte législatif.

La procédure de consultation débouche, le , sur une nette majorité de prises de position des membres de la société civile, des syndicats, des associations, partis, églises et groupes de pression en faveur de l'introduction du mariage civil pour tous (128 sur 154). Une majorité de 97 prises de positions sur 154 soutient par ailleurs la variante incluant la PMA. Le Conseil fédéral devait organiser le  au plus tard une nouvelle votation sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » du PDC, qui définissait le mariage comme l'union entre un homme et une femme, la première votation ayant été invalidée en raison de chiffres erronés publiés par le Conseil fédéral dans la brochure officielle des explications de la votation. Le , le PDC annonce cependant qu'il retire son initiative et qu'il souhaite désormais un nouveau texte sans définition constitutionnelle hétéro-normée du mariage.

Vote sur le texte final 

Le , le Conseil national approuve l'introduction dans le texte de la PMA ( contre 72) pour les couples de femmes, les autorisant à accéder au don de sperme avant d'approuver le texte au vote sur l'ensemble par  contre 52. Le texte final est soutenu unanimement par tous les partis, à l'exception d'une large majorité de députés de l'UDC (11/53) et du PDC (8/25) et de la totalité des membres du PEV (3) de la Lega (1) et de l'UDF (1).

Au Conseil des États (second conseil), la proposition est traitée par la Commission des affaires juridiques (CAJ-E). Son président Beat Rieder déclare que  (garantie du mariage et de la famille). Le , la CAJ-E décide par 7 voix contre 6 qu'aucun changement de la Constitution n'est nécessaire, suivant l’avis de droit établi par l’Office fédéral de la justice le 7 juillet 2016. En outre, la commission approuve le maintien dans le texte de la PMA par 8 voix contre 1 et 3 abstentions. Elle adopte le projet par 7 voix contre 1 et 4 abstentions.

Le , le Conseil des États adopte le mariage pour tous, par  contre 15 et . Les libéraux-radicaux, socialistes et verts présents votent tous en faveur, alors que tous les représentants du PDC (à l'exception de Charles Juillard), de l'UDC le rejettent. Les articles sur le mariage civil, l'adoption conjointe, la naturalisation facilitée, le changement administratif simplifié d'un partenariat enregistré en mariage et la suppression du droit aux dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles sont adoptés conformément à la version du Conseil national. Le texte adopté par le Conseil des États s'éloigne toutefois du projet initial du Conseil national sur l'accès au don de sperme pour les lesbiennes.

Le Conseil national procède à l'élimination des divergences le . Il approuve le texte voté par le Conseil des États avec une PMA autorisée avec recours auprès d'une banque de sperme suisse, afin que l'enfant puisse accéder à ses origines à l'âge de sa majorité. Il approuve le texte intégrant l'accès à la PMA par  contre 57 et une abstention.

Le vote sur l'ensemble a lieu le . Le Conseil des États approuve le texte par  contre  et , le Conseil national par  contre  et .

Les députés socialistes, libéraux-radicaux et verts approuvent en bloc le projet dans la Chambre des cantons. Les représentants UDC votants et Thomas Minder (indépendant siègeant dans le groupe UDC) rejettent le projet. Chez les députés PDC, quatre sont en faveur, mais cinq le rejettent.

Le groupe UDC rejette aux deux-tiers le projet au Conseil national (33 sur  votantes). Les groupes libéral-radical, socialiste, des Verts et des vert'libéraux votent en bloc en faveur du projet. Alors qu'ils siègent dans le même groupe, le PBD et le PDC (pas encore fusionné dans Le Centre au moment du vote) votent différemment : les bourgeois démocratiques sont tous en faveur, mais une majorité relative des démocrates chrétiens votent contre ( contre,  et  et un non votant). Les évangéliques rejettent également en bloc le projet.

Référendum

Lancement et aboutissement 
L'Union démocratique fédérale (UDF) annonce en , alors que la loi n'a pas encore été définitivement adoptée par le Parlement, vouloir lancer un référendum.

Le texte de loi est publié dans la Feuille fédérale le , déclenchant ainsi le délai pour la récolte de  ; le délai référendaire court jusqu'au .

Au lancement de la collecte des signatures en , deux comités séparés demandent le référendum. Le premier, mené par l'UDF, s'intitule  et le second, mené par des parlementaires membres de l'Union démocratique du centre (UDC) et du parti Le Centre, rejoints par la suite par le Parti évangélique suisse, s'intitule . Un troisième comité se lance par la suite, intitulé « Non à l'enfant-marchandise », constitué principalement de députés UDC valaisans sous l'étiquette « Fondation pour la Famille ».

Le Blick rapporte fin  qu'après  de collecte, moins de  sur  auraient été récoltées. Toutefois, le président de l'UDF estime que son comité référendaire réussira à faire aboutir le référendum. Le 12 avril 2021, les opposants au « mariage pour tous » annoncent déposer à la Chancellerie fédérale  certifiées. Le , celle-ci constate formellement l'aboutissement du référendum, avec  valables : la loi adoptée par le parlement doit donc être soumise à votation.

Votation populaire 

Le , le Conseil fédéral fixe la date de la votation au . La loi est acceptée au niveau national à  ; tous les cantons acceptent la modification du code civil.

Suites 
À l'annonce des résultats provisoires, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter déclare que l'entrée en vigueur de la modification du code civil est prévue pour le , une décision confirmée le 17 novembre par le Conseil fédéral.

La loi entre en vigueur le .

Notes et références

Notes

Références

Annexes

Articles connexes 
 Droits LGBT en Suisse
 Partenariat enregistré (Suisse)
 Adoption en Suisse

Liens externes 
 

Politique en Suisse
Initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »
Droit de la famille
Suisse
Droits LGBT en Suisse
2020 en Suisse
2021 en Suisse
de:Homosexualität_in_der_Schweiz#Parlamentarische_Initiative_«Ehe_für_alle»
en:LGBT_rights_in_Switzerland#Same-sex_marriage
Le mariage entre personnes de même sexe en Suisse est l' extension de le mariage civil à les personnes de même sexe . Il consiste en la possibilité pour un couple de deux hommes ou de deux femmes de contracter un mariage civil , auparavant réservé à un homme et une femme . Son introduction fait suite à une initiative parlementaire de le groupe vert'libéral déposée en ( porte-parole \ : Kathrin Bertschy ) et adoptée par l' Assemblée fédérale le \ . Le , à l' échéance de le délai référendaire , plusieurs groupes d' opposants annoncent avoir rassemblé le nombre de signatures requises pour déclencher une votation populaire . Le référendum sur le mariage pour tous en Suisse organisé le voit le peuple suisse accepter la modification de le Code civil par de les suffrages exprimés , avec une participation de \ . Le texte législatif entre en vigueur le \ . Contexte La première initiative parlementaire tentant d' instaurer le mariage civil pour tous date de \ . Elle est déposée par la députée écologiste Ruth Genner le sous le nom de « Union de couples de le même sexe » . Cette initiative parlementaire vise à « modifier le code civil suisse ( CC ) , la loi sur la nationalité ( LN ) et l' ordonnance sur l' état civil ( OEC ) de manière à régler le mariage entre personnes de le même sexe » . Elle est classée sans suite par le Conseil national , le \ . En le Parti démocrate-chrétien ( PDC ) dépose une initiative populaire intitulée « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation de le mariage » qui vise à mettre fin à la différence fiscale entre couples mariés et concubins mais qui inscrit aussi dans la constitution la définition de le mariage comme l' union entre un homme et une femme . Cette initiative est refusée le par le peuple à8 % avec de plus en faveur de le non ( « oui » , « non » ) alors que la majorité de les cantons5 \:5 ) l' approuve . Les Vert'libéraux , trouvant le texte discriminatoire , déposent le la présente initiative parlementaire , dont le porte-parole est la conseillère nationale Kathrin Bertschy . En le pasteur Gottfried Locher , président de l' Église évangélique réformée de Suisse se déclare , à titre personnel , favorable à le mariage entre personnes de même sexe \ : \ . Sondages Procédure parlementaire Initiative parlementaire « Mariage civil pour tous » L’ initiative déposée par les Vert'libéraux en propose plusieurs modifications de les articlesetde la Constitution fédérale de la Confédération suisse . Voici les modifications constitutionnelles telles qu' elles figurent dans le texte déposé initialement \ : La Constitution fédérale sera modifiée comme suit \ : Art.Droit à le mariage , à l' union ( nouveau ) et à la famille Al . 1 Le droit à le mariage , à l' union ( nouveau ) et à la famille est garanti . Al . 2 Les formes d' union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle . Art.al.premi ère phrase La Confédération règle l' acquisition et la perte de la nationalité et de les droits de cité par filiation , par union ( supprimer " par mariage " ) ou par adoption . ( ... ) Décisions préliminaires Le , la Commission de les affaires juridiques a procédé à l' examen préalable de l' initiative parlementaire . Elle y donne suite parvoix contreetabstention . Le , la commission homonyme de le Conseil de les États approuve cette décision parvoix contreetabstention . La commission a chargé l’ administration de lui indiquer les conséquences que pourrait avoir l' introduction d' un mariage civil pour tous sur le plan juridique et de lui présenter plusieurs manières de le mettre en œuvre dans la législation . En , l' Office fédéral de la justice produit et publie un tableau synoptique relevant de les convergences et différences entre les deux types d' unions . À la vue de la charge de travail , la commission propose de prolonger le délai de traitement pour deux ans . Lors de la séance d' été le Conseil national accepte cette proposition parvoix contreetabstentions alors que la minorité demandait le classement de l' initiative . En , l' Office fédéral de la justice rend compte de les conséquences juridiques de le mariage pour tous dans un rapport depages adressé à la commission . Le rapport propose plusieurs options \ : modifications de la constitution ou directement de la loi , révision unique ou projet en deux étapes . Loi en plusieurs étapes En , la commission annonce qu' elle a décidé de procéder parvoix contreà une révision en plusieurs étapes et parvoix contrede le faire à le niveau de la loi et non de la constitution . Elle demande à l' administration d' élaborer un projet d' ici à , sans les questions liées à la procréation médicalement assistée et à les rentes pour le conjoint survivant . Certaines associations de défense de les droits à les homosexuels , comme VoGay , sont déçues . Selon Mehdi Künzle et Caroline Dayer , on prolonge ainsi les inégalités de traitement . Barbara Lantheman de l' Organisation suisse de les lesbiennes indique que le projet sous cette forme et ne fait que perpétuer une loi d' exception . La CAJ-N toutefois décide d' entrer en matière sur le sujet de la PMA et sur la question de les rentes de veuve via un autre texte législatif . La procédure de consultation débouche , le , sur une nette majorité de prises de position de les membres de la société civile , de les syndicats , de les associations , partis , églises et groupes de pression en faveur de l' introduction de le mariage civil pour toussur Une majorité deprises de positions sursoutient par ailleurs la variante incluant la PMA . Le Conseil fédéral devait organiser le à le plus tard une nouvelle votation sur l' initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation de le mariage » de le PDC , qui définissait le mariage comme l' union entre un homme et une femme , la première votation ayant été invalidée en raison de chiffres erronés publiés par le Conseil fédéral dans la brochure officielle de les explications de la votation . Le , le PDC annonce cependant qu' il retire son initiative et qu' il souhaite désormais un nouveau texte sans définition constitutionnelle hétéro-normée de le mariage . Vote sur le texte final Le , le Conseil national approuve l' introduction dans le texte de la PMA ( contrepour les couples de femmes , les autorisant à accéder à le don de sperme avant d' approuver le texte à le vote sur l' ensemble par contre Le texte final est soutenu unanimement par tous les partis , à l' exception d' une large majorité de députés de l' UDC53 ) et de le PDC25 ) et de la totalité de les membres de le PEVde la Legaet de l' UDF À le Conseil de les États ( second conseil ) , la proposition est traitée par la Commission de les affaires juridiques ( CAJ-E ) . Son président Beat Rieder déclare que ( garantie de le mariage et de la famille ) . Le , la CAJ-E décide parvoix contrequ' aucun changement de la Constitution n' est nécessaire , suivant l’ avis de droit établi par l’ Office fédéral de la justice lejuillet En outre , la commission approuve le maintien dans le texte de la PMA parvoix contreetabstentions . Elle adopte le projet parvoix contreetabstentions . Le , le Conseil de les États adopte le mariage pour tous , par contreet \ . Les libéraux-radicaux , socialistes et verts présents votent tous en faveur , alors que tous les représentants de le PDC ( à l' exception de Charles Juillard ) , de l' UDC le rejettent . Les articles sur le mariage civil , l' adoption conjointe , la naturalisation facilitée , le changement administratif simplifié d' un partenariat enregistré en mariage et la suppression de le droit à les dommages et intérêts en cas de rupture de les fiançailles sont adoptés conformément à la version de le Conseil national . Le texte adopté par le Conseil de les États s' éloigne toutefois de le projet initial de le Conseil national sur l' accès à le don de sperme pour les lesbiennes . Le Conseil national procède à l' élimination de les divergences le \ . Il approuve le texte voté par le Conseil de les États avec une PMA autorisée avec recours auprès d' une banque de sperme suisse , afin que l' enfant puisse accéder à ses origines à l' âge de sa majorité . Il approuve le texte intégrant l' accès à la PMA par contreet une abstention . Le vote sur l' ensemble a lieu le \ . Le Conseil de les États approuve le texte par contre et , le Conseil national par contre et \ . Les députés socialistes , libéraux-radicaux et verts approuvent en bloc le projet dans la Chambre de les cantons . Les représentants UDC votants et Thomas Minder ( indépendant siègeant dans le groupe UDC ) rejettent le projet . Chez les députés PDC , quatre sont en faveur , mais cinq le rejettent . Le groupe UDC rejette à les deux-tiers le projet à le Conseil nationalsur votantes ) . Les groupes libéral-radical , socialiste , de les Verts et de les vert'libéraux votent en bloc en faveur de le projet . Alors qu' ils siègent dans le même groupe , le PBD et le PDC ( pas encore fusionné dans Le Centre à le moment de le vote ) votent différemment \ : les bourgeois démocratiques sont tous en faveur , mais une majorité relative de les démocrates chrétiens votent contre ( contre , et et un non votant ) . Les évangéliques rejettent également en bloc le projet . Référendum Lancement et aboutissement L' Union démocratique fédérale ( UDF ) annonce en , alors que la loi n' a pas encore été définitivement adoptée par le Parlement , vouloir lancer un référendum . Le texte de loi est publié dans la Feuille fédérale le , déclenchant ainsi le délai pour la récolte de ; le délai référendaire court jusqu' à le \ . À le lancement de la collecte de les signatures en , deux comités séparés demandent le référendum . Le premier , mené par l' UDF , s' intitule et le second , mené par de les parlementaires membres de l' Union démocratique de le centre ( UDC ) et de le parti Le Centre , rejoints par la suite par le Parti évangélique suisse , s' intitule \ . Un troisième comité se lance par la suite , intitulé « Non à l' enfant-marchandise » , constitué principalement de députés UDC valaisans sous l' étiquette « Fondation pour la Famille » . Le Blick rapporte fin qu' après de collecte , moins de sur auraient été récoltées . Toutefois , le président de l' UDF estime que son comité référendaire réussira à faire aboutir le référendum . Leavril les opposants à le « mariage pour tous » annoncent déposer à la Chancellerie fédérale certifiées . Le , celle-ci constate formellement l' aboutissement de le référendum , avec valables \ : la loi adoptée par le parlement doit donc être soumise à votation . Votation populaire Le , le Conseil fédéral fixe la date de la votation à le \ . La loi est acceptée à le niveau national à ; tous les cantons acceptent la modification de le code civil . Suites À l' annonce de les résultats provisoires , la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter déclare que l' entrée en vigueur de la modification de le code civil est prévue pour le , une décision confirmée lenovembre par le Conseil fédéral . La loi entre en vigueur le \ . Notes et références Notes Références Annexes Articles connexes Droits LGBT en Suisse Partenariat enregistré ( Suisse ) Adoption en Suisse Liens externes Politique en Suisse Initiative parlementaire « Mariage civil pour tous » Droit de la famille Suisse Droits LGBT en Suisse 2020 en Suisse 2021 en Suisse de:Homosexualität_in_der_Schweiz # Parlamentarische_Initiative_« Ehe_für_alle » en:LGBT_rights_in_Switzerland# Same-sex_marriage