Clause potestative
La clause potestative est une clause juridique qui prévoit une condition contractuelle dont la réalisation dépend de la volonté d'une seule des parties.

Clause potestative par pays

France 

En France, la clause potestative est celle qui prévoit une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur au sens de l'article 1304-2 du code civil. Une telle clause rend nulle l'obligation sur laquelle elle repose, à moins qu'elle n'ait été exécutée en connaissance de cause.

Absence de mention du mot potestatif 
Le Code civil mentionnait le caractère potestatif de la condition dans son ancien article 1174, mais la réforme de 2016 effaça cette notion pour la substituer par sa définition.

Québec 
En droit québécois, le terme utilisé est condition purement potestative.  L'article 1500 du Code civil du Québec interdit les clauses purement potestatives et frappe celles-ci de nullité. A contrario, une condition simplement potestative combinant la volonté du débiteur et celle d'une autre personne ou la survenance d'un événement ne serait pas sanctionnée de nullité.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Condition (droit)
 Droit des obligations

Code civil
La clause potestative est une clause juridique qui prévoit une condition contractuelle dont la réalisation dépend de la volonté d' une seule de les parties . Clause potestative par pays France En France , la clause potestative est celle qui prévoit une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté de le débiteur à le sens de l' articledu code civil . Une telle clause rend nulle l' obligation sur laquelle elle repose , à moins qu' elle n' ait été exécutée en connaissance de cause . Absence de mention de le mot potestatif Le Code civil mentionnait le caractère potestatif de la condition dans son ancien article mais la réforme deeffaça cette notion pour la substituer par sa définition . Québec En droit québécois , le terme utilisé est condition purement potestative . L' articledu Code civil de le Québec interdit les clauses purement potestatives et frappe celles-ci de nullité . A contrario , une condition simplement potestative combinant la volonté de le débiteur et celle d' une autre personne ou la survenance d' un événement ne serait pas sanctionnée de nullité . Notes et références Voir aussi Articles connexes Condition ( droit ) Droit de les obligations Code civil