Doctrine (site web)
Doctrine est un moteur de recherche juridique qui centralise l’information juridique.

La solution organise l’information juridique afin de la rendre accessible et intelligible pour les professionnels du droit (avocats, juristes et magistrats) et pour les justiciables.

Le site Doctrine.fr est édité par la société FORSETI, fournisseur de solutions technologiques et groupe éditorial français.

Historique 
Doctrine est créé en juin 2016 par Nicolas Bustamante (ancien élève de l'École normale supérieure de Cachan), Raphaël Champeimont (docteur en informatique de l'université Pierre-et-Marie-Curie) et Antoine Dusséaux (ancien élève de l'École polytechnique).

Deux mois plus tard elle lève 2 millions d'euros auprès notamment des fonds de capital-risque Otium Venture, Kima Ventures et TheFamily. En 2018, elle compte plus de 50 employés et lève 10 millions d'euros supplémentaires auprès de Otium Venture et de Xavier Niel.

Pour approvisionner son moteur de recherche, Doctrine a également noué un partenariat non-exclusif avec Infogreffe, entreprise privée, mais dont la mission relève du service public, pour mettre à disposition de ses clients la totalité de sa manne documentaire (environ 2 millions de décisions, soit 10 ans d’historique exhaustif des décisions des tribunaux de commerce). 

En décembre 2020, Doctrine annonce signer la Charte sur la transparence et l'éthique de l'utilisation des données judiciaires du Conseil national des barreaux. Cette Charte, à l'adhésion volontaire, comprend 11 grands principes éthiques sur l'usage et le développement des algorithmes appliqués aux bases de données de décisions de justice.

En 2021, la branche française d'Avocats sans frontières (ONG) signe un partenariat avec Doctrine. La startup s'engage à reverser 1% de son nouveau chiffre d'affaires pour soutenir l'ONG dans trois projets en Afrique francophone (notamment au Mali, Nigeria, Guinée et Côte d’Ivoire).

Actions judiciaires

Doctrine revendique l'accès aux décisions du tribunal de grande instance de Paris 
En 2017, après la consécration de l'open data des décisions de justice par une loi pour une République numérique en octobre 2016, Doctrine a demandé l’accès à l’ensemble des décisions du tribunal de grande instance de Paris. Certains acteurs établis comme des éditeurs juridiques pouvaient alors y avoir accès. Après un rejet par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la Cour d’appel de Paris a considéré le 18 décembre 2018 qu’« il n’existe pas de raison juridique permettant de s’opposer à la communication des décisions rendues publiquement ».

Le lendemain de cette décision, le 19 décembre 2018, le Ministère de la justice a adopté une circulaire, qualifiée de circulaire “anti-Doctrine” par la professeure de droit Roseline Letteron. Le Ministère de la justice a ensuite demandé et obtenu en juin 2019 la rétractation judiciaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris devant cette même cour.

En 2022, Doctrine a annoncé saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour obtenir la reconnaissance de son droit d'accès. La CEDH a considéré la requête recevable le 27 juin 2022.

Procédure pour suspicion de concurrence déloyale 
Une alliance de cinq éditeurs juridiques, Dalloz, LexisNexis France, Wolters Kluwer France, Lextenso et Lexbase, accusaient Doctrine de pratiques commerciales trompeuses et de concurrence déloyale. Ils ont été déboutés de toutes leurs demandes et condamnés par le Tribunal de commerce de Paris pour procédure abusive.

Le litige a débuté par une perquisition privée dans les locaux de Doctrine le 5 octobre 2018, jugée illégitime par la Cour d’appel de Paris le 31 juillet 2019. Le tribunal de commerce de Paris a en suite ordonné la destruction des données saisies.

Malgré ces premières décisions en faveur de Doctrine, les éditeurs juridiques ont réitéré leurs demandes en saisissant de nouveau le tribunal de commerce de Paris en mars 2020.

Par une décision du 23 février 2023, le tribunal du commerce a rejeté toutes les demandes des éditeurs. Au contraire, le tribunal a considéré que les éditeurs juridiques “ont fait peser sur [Doctrine] une pression judiciaire hors de proportion avec les reproches formulés et que leur comportement ne peut s’expliquer que par la volonté d’intimider ce nouvel entrant pour tenter de l’éliminer du marché en obérant sa capacité de développement”. Les éditeurs juridiques sont ainsi condamnés pour procédure abusive à 50000€ de dommages et intérêts et à 125000€ de frais de justice.

Les éditeurs juridiques n’ont pas annoncé faire appel à ce jour.

Accusation de typosquating 
En 2017, Doctrine est mise en cause pour des pratiques de « typosquatting », une forme d'hameçonnage basée sur l'imitation de noms de domaines d'universités et de sociétés (par exemple : Avocatline, l'Université Paris 2, etc.).

Doctrine utilisait ces noms de domaines pour envoyer des emails d'universitaires ou d'avocats fictifs, en vue obtenir des copies de décisions auprès des greffes des juridictions (qui avaient refusé à plusieurs reprises de les communiquer à Doctrine). Ces noms de domaine étaient achetés via la société « Legal Nemesis Limited », dont les statuts ont été déposés par l'incubateur de Doctrine, TheFamily. Doctrine a indiqué que les noms de domaines avaient été déposés « à la demande d’un stagiaire qui a quitté l’entreprise » et les a fermés à la suite de leur révélation dans la presse.

En septembre 2018, Nicolas Bustamante, le président de Doctrine, revient sur les faits dans une interview parue dans le Monde du Droit. Il évoque « un excès de zèle, voire des dérapages » pour « quelques douzaines de demandes au total, envoyées sur une période de quelques jours ». Il assure que cela « a totalement été stoppé depuis ».

Un an après le scandale du « typosquatting », le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris ont déposé plainte contre Doctrine auprès du substitut du procureur de la République de Paris. Les infractions visées dans la plainte sont les suivantes : 

 usurpation du titre d’avocat ; 
 usurpation d’identité ;
 escroquerie ; 
 vol simple et accès et maintien frauduleux dans un système informatique ; 
 recel et traitement automatisé d'informations nominatives sans déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Outre l’utilisation de fausses adresses emails à des fins de collecte de décisions judiciaires, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris dénoncent les pratiques consistant à proposer un profilage ou scoring de l’activité des confrères, à partir de données souvent incomplètes et non représentatives de la réalité de leur activité professionnelle.

Doctrine continue d'affirmer la licéité de la collecte des décisions de justice disponibles sur sa plateforme.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes 
 Site officiel

Références 

Site web français
Association ou organisme lié au droit
Doctrine est un moteur de recherche juridique qui centralise l’ information juridique . La solution organise l’ information juridique afin de la rendre accessible et intelligible pour les professionnels de le droit ( avocats , juristes et magistrats ) et pour les justiciables . Le site Doctrine.fr est édité par la société FORSETI , fournisseur de solutions technologiques et groupe éditorial français . Historique Doctrine est créé en juinpar Nicolas Bustamante ( ancien élève de l' École normale supérieure de Cachan ) , Raphaël Champeimont ( docteur en informatique de l' université Pierre-et-Marie-Curie ) et Antoine Dusséaux ( ancien élève de l' École polytechnique ) . Deux mois plus tard elle lèvemillions d' euros auprès notamment de les fonds de capital-risque Otium Venture , Kima Ventures et TheFamily . En elle compte plus deemployés et lèvemillions d' euros supplémentaires auprès de Otium Venture et de Xavier Niel . Pour approvisionner son moteur de recherche , Doctrine a également noué un partenariat non-exclusif avec Infogreffe , entreprise privée , mais dont la mission relève de le service public , pour mettre à disposition de ses clients la totalité de sa manne documentaire ( environmillions de décisions , soitans d’ historique exhaustif de les décisions de les tribunaux de commerce ) . En décembre Doctrine annonce signer la Charte sur la transparence et l' éthique de l' utilisation de les données judiciaires de le Conseil national de les barreaux . Cette Charte , à l' adhésion volontaire , comprendgrands principes éthiques sur l' usage et le développement de les algorithmes appliqués à les bases de données de décisions de justice . En la branche française d' Avocats sans frontières ( ONG ) signe un partenariat avec Doctrine . La startup s' engage à reverser de son nouveau chiffre d' affaires pour soutenir l' ONG dans trois projets en Afrique francophone ( notamment à le Mali , Nigeria , Guinée et Côte d’ Ivoire ) . Actions judiciaires Doctrine revendique l' accès à les décisions de le tribunal de grande instance de Paris En après la consécration de l' open data de les décisions de justice par une loi pour une République numérique en octobre Doctrine a demandé l’ accès à l’ ensemble de les décisions de le tribunal de grande instance de Paris . Certains acteurs établis comme de les éditeurs juridiques pouvaient alors y avoir accès . Après un rejet par le Président de le tribunal de grande instance de Paris , la Cour d’ appel de Paris a considéré ledécembrequ’ « il n’ existe pas de raison juridique permettant de s’ opposer à la communication de les décisions rendues publiquement » . Le lendemain de cette décision , ledécembre le Ministère de la justice a adopté une circulaire , qualifiée de circulaire “ anti-Doctrine ” par la professeure de droit Roseline Letteron . Le Ministère de la justice a ensuite demandé et obtenu en juinla rétractation judiciaire de l’ arrêt de la Cour d’ appel de Paris devant cette même cour . En Doctrine a annoncé saisir la Cour européenne de les droits de l’ homme pour obtenir la reconnaissance de son droit d' accès . La CEDH a considéré la requête recevable lejuin Procédure pour suspicion de concurrence déloyale Une alliance de cinq éditeurs juridiques , Dalloz , LexisNexis France , Wolters Kluwer France , Lextenso et Lexbase , accusaient Doctrine de pratiques commerciales trompeuses et de concurrence déloyale . Ils ont été déboutés de toutes leurs demandes et condamnés par le Tribunal de commerce de Paris pour procédure abusive . Le litige a débuté par une perquisition privée dans les locaux de Doctrine leoctobre jugée illégitime par la Cour d’ appel de Paris lejuillet Le tribunal de commerce de Paris a en suite ordonné la destruction de les données saisies . Malgré ces premières décisions en faveur de Doctrine , les éditeurs juridiques ont réitéré leurs demandes en saisissant de nouveau le tribunal de commerce de Paris en mars Par une décision dufévrier le tribunal de le commerce a rejeté toutes les demandes de les éditeurs . À le contraire , le tribunal a considéré que les éditeurs juridiques “ ont fait peser sur [ Doctrine ] une pression judiciaire hors de proportion avec les reproches formulés et que leur comportement ne peut s’ expliquer que par la volonté d’ intimider ce nouvel entrant pour tenter de l’ éliminer de le marché en obérant sa capacité de développement ” . Les éditeurs juridiques sont ainsi condamnés pour procédure abusive à de dommages et intérêts et à de frais de justice . Les éditeurs juridiques n’ ont pas annoncé faire appel à ce jour . Accusation de typosquating En Doctrine est mise en cause pour de les pratiques de « typosquatting » , une forme d' hameçonnage basée sur l' imitation de noms de domaines d' universités et de sociétés ( par exemple \ : Avocatline , l' Université Paris etc. ) . Doctrine utilisait ces noms de domaines pour envoyer de les emails d' universitaires ou d' avocats fictifs , en vue obtenir de les copies de décisions auprès de les greffes de les juridictions ( qui avaient refusé à plusieurs reprises de les communiquer à Doctrine ) . Ces noms de domaine étaient achetés via la société « Legal Nemesis Limited » , dont les statuts ont été déposés par l' incubateur de Doctrine , TheFamily . Doctrine a indiqué que les noms de domaines avaient été déposés « à la demande d’ un stagiaire qui a quitté l’ entreprise » et les a fermés à la suite de leur révélation dans la presse . En septembre Nicolas Bustamante , le président de Doctrine , revient sur les faits dans une interview parue dans le Monde de le Droit . Il évoque « un excès de zèle , voire de les dérapages » pour « quelques douzaines de demandes à le total , envoyées sur une période de quelques jours » . Il assure que cela « a totalement été stoppé depuis » . Un an après le scandale de le « typosquatting » , le Conseil national de les barreaux et le Barreau de Paris ont déposé plainte contre Doctrine auprès de le substitut de le procureur de la République de Paris . Les infractions visées dans la plainte sont les suivantes \ : usurpation de le titre d’ avocat ; usurpation d’ identité ; escroquerie ; vol simple et accès et maintien frauduleux dans un système informatique ; recel et traitement automatisé d' informations nominatives sans déclaration préalable à la Commission nationale de l' informatique et de les libertés . Outre l’ utilisation de fausses adresses emails à de les fins de collecte de décisions judiciaires , le Conseil national de les barreaux et le Barreau de Paris dénoncent les pratiques consistant à proposer un profilage ou scoring de l’ activité de les confrères , à partir de données souvent incomplètes et non représentatives de la réalité de leur activité professionnelle . Doctrine continue d' affirmer la licéité de la collecte de les décisions de justice disponibles sur sa plateforme . Voir aussi Articles connexes Liens externes Site officiel Références Site web français Association ou organisme lié à le droit