Loi asile et immigration
Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
 Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
 Projet de loi relative à l'asile et à l'immigration en France en 2022-2023
Loi dunovembrerelative à la maîtrise de l' immigration , à l' intégration et à l' asile Loi duseptembrepour une immigration maîtrisée , un droit d' asile effectif et une intégration réussie Projet de loi relative à l' asile et à l' immigration en France en