Initiative populaire fédérale suisse pour l'autodétermination
L'initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) », et généralement connue sous le nom de initiative pour l’autodétermination (en ), est une initiative populaire fédérale suisse visant à placer le droit suisse au-dessus du droit international.

Contenu 

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 4

1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international

1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

3 Les règles impératives du droit international sont réservées.

Art. 190 Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.

Art. 197, ch. 121

12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable)

À compter de la date de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.

Déroulement

Contexte 

Lorsqu'il est apparu que l'expulsion automatique prévue par l'initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » (adoptée en 2010) ne pouvait pas être facilement mise en œuvre par la loi, l'Union démocratique du centre (UDC) a d'abord lancé l'initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (rejetée en 2016). Après que le Tribunal fédéral eut signalé au Parlement qu'un automatisme sans examen au cas par cas n'est compatible ni avec la Constitution fédérale ni avec la Convention européenne des droits de l'homme, l'UDC a lancé l'idée d'une « initiative pour l’autodétermination ».

L'UDC déclare vouloir renforcer la démocratie directe et mettre un terme à la privation présumée du droit de vote. La Constitution fédérale devrait donc à l'avenir primer sur le droit international (sous réserve de dispositions impératives, telles que celles contre l'esclavage et le génocide). Pour le Tribunal fédéral, seuls les traités internationaux qui ont fait l'objet d'un référendum (par exemple, pas la Convention européenne des droits de l'homme) sont déterminants en plus des lois fédérales (mais nuancé par la pratique Schubert).

Récolte des signatures et dépôt 
La récolte de signatures commence le . L’initiative est déposée à la Chancellerie fédérale le .

L'initiative a abouti avec  signatures valables.

Débats 
Le parlement et le Conseil fédéral recommandent le rejet de l’initiative, « du fait de l’insécurité juridique, des difficultés économiques et des répercussions négatives en matière de politique extérieure qu’elle générerait ».

Selon les opposants, pour être une démocratie, il ne suffit pas de laisser la majorité du peuple décider, il faut aussi des principes fondamentaux tels que la séparation des pouvoirs, l'État de droit et le principe de proportionnalité. Ces principes sont essentiels pour permettre à la majorité d'imposer son point de vue sans opprimer les minorités.

Votations 
L’initiative a été soumise au verdict populaire le  et a été rejetée.

Résultats

Notes et références

Notes

Références

Annexes

Articles connexes 
 Hiérarchie des normes
 Initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère » (2012)
 Initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (2016)

Liens externes 
 Site des initiants
 Site des opposants

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale des années 2010
Initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) »
Politique en novembre 2018
L' initiative populaire « Le droit suisse à le lieu de juges étrangers ( initiative pour l’ autodétermination ) » , et généralement connue sous le nom de initiative pour l’ autodétermination ( en ) , est une initiative populaire fédérale suisse visant à placer le droit suisse au-dessus de le droit international . Contenu La Constitution fédérale est modifiée comme suit : Art. al.et 4 1 Le droit est la base et la limite de l’ activité de l’ Etat . La Constitution fédérale est la source suprême de le droit de la Confédération suisse . 4 La Confédération et les cantons respectent le droit international . La Constitution fédérale est placée au-dessus de le droit international et prime sur celui-ci , sous réserve de les règles impératives de le droit international . Art . Obligations de droit international 1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale . 2 En cas de conflit d’ obligations , ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées à les dispositions constitutionnelles , à le besoin en dénonçant les traités internationaux concernés . 3 Les règles impératives de le droit international sont réservées . Art.Droit applicable Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’ appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’ arrêté d’ approbation a été sujet ou soumis à le référendum . Art. ch. 12 . Disposition transitoire ad art. al.et ( Principes de l’ activité de l’ Etat régi par le droit ) , art . ( Obligations de droit international ) et art.( Droit applicable ) À compter de la date de leur acceptation par le peuple et les cantons , les art. al.et ets’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et de les cantons . Déroulement Contexte Lorsqu' il est apparu que l' expulsion automatique prévue par l' initiative populaire « Pour le renvoi de les étrangers criminels » ( adoptée enne pouvait pas être facilement mise en œuvre par la loi , l' Union démocratique de le centre ( UDC ) a d' abord lancé l' initiative populaire « Pour le renvoi effectif de les étrangers criminels » ( rejetée en Après que le Tribunal fédéral eut signalé à le Parlement qu' un automatisme sans examen à le cas par cas n' est compatible ni avec la Constitution fédérale ni avec la Convention européenne de les droits de l' homme , l' UDC a lancé l' idée d' une « initiative pour l’ autodétermination » . L' UDC déclare vouloir renforcer la démocratie directe et mettre un terme à la privation présumée de le droit de vote . La Constitution fédérale devrait donc à l' avenir primer sur le droit international ( sous réserve de dispositions impératives , telles que celles contre l' esclavage et le génocide ) . Pour le Tribunal fédéral , seuls les traités internationaux qui ont fait l' objet d' un référendum ( par exemple , pas la Convention européenne de les droits de l' homme ) sont déterminants en plus de les lois fédérales ( mais nuancé par la pratique Schubert ) . Récolte de les signatures et dépôt La récolte de signatures commence le \ . L’ initiative est déposée à la Chancellerie fédérale le \ . L' initiative a abouti avec signatures valables . Débats Le parlement et le Conseil fédéral recommandent le rejet de l’ initiative , « de le fait de l’ insécurité juridique , de les difficultés économiques et de les répercussions négatives en matière de politique extérieure qu’ elle générerait » . Selon les opposants , pour être une démocratie , il ne suffit pas de laisser la majorité de le peuple décider , il faut aussi de les principes fondamentaux tels que la séparation de les pouvoirs , l' État de droit et le principe de proportionnalité . Ces principes sont essentiels pour permettre à la majorité d' imposer son point de vue sans opprimer les minorités . Votations L’ initiative a été soumise à le verdict populaire le et a été rejetée . Résultats Notes et références Notes Références Annexes Articles connexes Hiérarchie de les normes Initiative populaire « Pour le renforcement de les droits populaires dans la politique étrangère » Initiative populaire « Pour le renvoi effectif de les étrangers criminels » Liens externes Site de les initiants Site de les opposants Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale de les années Initiative populaire « Le droit suisse à le lieu de juges étrangers ( initiative pour l’ autodétermination ) » Politique en novembre