Contribution sur les eaux minérales
La contribution sur les eaux minérales (anciennement surtaxe sur les eaux minérales, dite droit de col) est une taxe indirecte facultative française créée en 1920 qui est acquittée par les entreprises d'embouteillage d'eaux minérales. Le produit de cette taxe (21 millions d'euros en 2014) est destiné à financer les collectivités sur lesquelles sont situées des sources d'eaux minérales.

Historique 
La surtaxe sur les eaux minérales est instituée par l'article 86 de la loi de finances du 25 juin 1920. Système créé au lendemain de la Première Guerre mondiale afin de permettre aux villes thermales de faire face aux charges exceptionnelles engendrées par l'afflux de curistes pendant une période limitée de l'année, évitant ainsi de faire supporter ces coûts par la popupation permanente de la commune.

Des entreprises arrivent à contourner la loi de 1920. Perrier consent un don de  à la commune de Vergèze afin que cette dernière n'instaure par de surtaxe. Lorsque la commune instaure la surtaxe en 1932, Perrier doit verser à la commune près de .

La surtaxe était à l'origine d'un centime de francs par bouteille produite. Taxer le nombre de bouteilles produites pose un problème car par exemple Perrier et Vittel vendent des bouteilles de différentes tailles (demi-litre ou par exemple le Split, quart de Perrier). Par la suite, la taxe portera sur la quantité d'eau.

La taxe est dorénavant prévue par l'article 1582 du Code général des impôts.

Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, l'Inspection générale des finances recommande la suppression de la surtaxe et d'augmenter la taxe de séjour ou de l'augmentation des droits sur l'eau minérale.

Caractéristiques

Redevables 
La surtaxe s'applique aux livraisons d'eaux minérales effectuées sur le marché intérieur. L'exportation et la consommation sur la commune sont exemptées. Les eaux de source sont exclues de la surtaxe.

Le montant de cette surtaxe est fixé par le conseil municipal dans la limite de 0,58 euro par hectolitre.

Bénéficiaires 
La surtaxe est collectée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la demande et au profit des communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale. Une commune accueillant des entreprises d'embouteillage d'eau minérale qui ne dispose pas de sources sur son territoire ne peut percevoir cette surtaxe.

Les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée, dans la limite des ressources ordinaires de celle-ci. Lorsque le produit de la surtaxe excède le montant des ressources ordinaires de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au département.

En 2014, la surtaxe a rapporté 21 millions d'euros à un peu plus d'une trentaine de communes. Le produit de cette surtaxe peut atteindre plusieurs millions d'euros par commune et représenter une part très importante du budget de la commune. Par exemple à Vittel, la surtaxe représente 4 millions d'euros sur un budget de fonctionnement de 16,8 millions d'euros, soit près d'un quart du budget annuel de la commune. À Volvic, la surtaxe représente plus de 2 millions d'euros par an, soit 38 % du budget de fonctionnement. À Contrexéville, la surtaxe représente plus de 2 millions d'euros en 2017, soit 24 % du total des recettes réelles de fonctionnement.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Imposition en France
 Histoire de la fiscalité
 Liste des impôts et taxes français

Liens externes 
  sur legifrance.gouv.fr
  sur legifrance.gouv.fr
 Formulaire Cerfa n° 11821*03 (ou 8361-A)

Eau
Eau minérale
Fiscalité indirecte
Loi française de 1920
La contribution sur les eaux minérales ( anciennement surtaxe sur les eaux minérales , dite droit de col ) est une taxe indirecte facultative française créée enqui est acquittée par les entreprises d' embouteillage d' eaux minérales . Le produit de cette taxemillions d' euros enest destiné à financer les collectivités sur lesquelles sont situées de les sources d' eaux minérales . Historique La surtaxe sur les eaux minérales est instituée par l' articlede la loi de finances dujuin Système créé à le lendemain de la Première Guerre mondiale afin de permettre à les villes thermales de faire face à les charges exceptionnelles engendrées par l' afflux de curistes pendant une période limitée de l' année , évitant ainsi de faire supporter ces coûts par la popupation permanente de la commune . De les entreprises arrivent à contourner la loi de Perrier consent un don de à la commune de Vergèze afin que cette dernière n' instaure par de surtaxe . Lorsque la commune instaure la surtaxe en Perrier doit verser à la commune près de \ . La surtaxe était à l' origine d' un centime de francs par bouteille produite . Taxer le nombre de bouteilles produites pose un problème car par exemple Perrier et Vittel vendent de les bouteilles de différentes tailles ( demi-litre ou par exemple le Split , quart de Perrier ) . Par la suite , la taxe portera sur la quantité d' eau . La taxe est dorénavant prévue par l' articledu Code général de les impôts . Dans son rapport consacré à les taxes à faible rendement , l' Inspection générale de les finances recommande la suppression de la surtaxe et d' augmenter la taxe de séjour ou de l' augmentation de les droits sur l' eau minérale . Caractéristiques Redevables La surtaxe s' applique à les livraisons d' eaux minérales effectuées sur le marché intérieur . L' exportation et la consommation sur la commune sont exemptées . Les eaux de source sont exclues de la surtaxe . Le montant de cette surtaxe est fixé par le conseil municipal dans la limite de58 euro par hectolitre . Bénéficiaires La surtaxe est collectée par la direction générale de les douanes et droits indirects ( DGDDI ) à la demande et à le profit de les communes sur le territoire de lesquelles est située une source d' eau minérale . Une commune accueillant de les entreprises d' embouteillage d' eau minérale qui ne dispose pas de sources sur son territoire ne peut percevoir cette surtaxe . Les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée , dans la limite de les ressources ordinaires de celle-ci . Lorsque le produit de la surtaxe excède le montant de les ressources ordinaires de la commune pour l' exercice précédent , le surplus est attribué à le département . En la surtaxe a rapportémillions d' euros à un peu plus d' une trentaine de communes . Le produit de cette surtaxe peut atteindre plusieurs millions d' euros par commune et représenter une part très importante de le budget de la commune . Par exemple à Vittel , la surtaxe représentemillions d' euros sur un budget de fonctionnement de8 millions d' euros , soit près d' un quart de le budget annuel de la commune . À Volvic , la surtaxe représente plus demillions d' euros par an , soit % de le budget de fonctionnement . À Contrexéville , la surtaxe représente plus demillions d' euros en soit % de le total de les recettes réelles de fonctionnement . Notes et références Voir aussi Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste de les impôts et taxes français Liens externes sur legifrance.gouv.fr sur legifrance.gouv.fr Formulaire Cerfa n ° 03 ( ouA ) Eau Eau minérale Fiscalité indirecte Loi française de