Motion de censure de 2018 contre Mariano Rajoy
La motion de censure de 2018 contre Mariano Rajoy () est la procédure prévue aux articles 113 et 114 de la Constitution espagnole de 1978 ayant conduit à la chute du deuxième gouvernement de Mariano Rajoy (PP) et à l'investiture du secrétaire général du Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE), Pedro Sánchez, au poste de président du gouvernement d'Espagne.

Définition constitutionnelle 

Le titre  de la Constitution espagnole de 1978 relatif aux relations entre le gouvernement et les Cortes Generales prévoit différents mécanismes de responsabilité politique du Gouvernement devant le Congrès des députés.

La motion de censure constructive définie à l'article 113 de ladite Constitution doit obligatoirement inclure le nom d'un candidat proposé à la présidence du gouvernement et ne peut être proposée que par au moins un dixième des députés (35 députés). Elle est considérée comme adoptée lorsque la majorité absolue des membres du Congrès vote favorablement à celle-ci. La motion ne peut être votée avant l'expiration d'un délai de cinq jours à partir de la date de son dépôt. Lorsqu'une motion est présentée, il est possible pour les autres groupes de présenter des motions alternatives dans un délai de deux jours à partir du dépôt de la première motion. Conformément au règlement du Congrès des députés, le vote de la motion se déroule oralement et publiquement, chaque député devant se prononcer soit , soit , ou alors s'abstenir.

L'article 114 de la Constitution prévoit qu'en cas d'adoption de la motion de censure le gouvernement doit présenter sa démission au roi et le candidat dont le nom figure dans le texte de la motion est considéré comme investi de la confiance de la chambre et immédiatement nommé président du gouvernement. À cet effet, il revient au président du Congrès des députés d'en avertir le roi et de contresigner le décret royal de nomination.

Contexte 

La motion est présentée au registre général du Congrès des députés le  par les  du groupe parlementaire socialiste en réaction à la condamnation du Parti populaire du président du gouvernement Mariano Rajoy à la responsabilité civile dans le cadre du premier volet de l'affaire Gürtel.

La présidente du Congrès des députés Ana Pastor annonce le  que la motion sera débattue les  et  et votée dans la foulée.

Déroulement

Débats 
Lors du premier jour de débat, le , Pedro Sánchez indique devant les parlementaires qu'il n'a pas l'intention de revenir sur le projet de loi de finances pour , adopté peu avant, mettant en avant la  et la volonté de . Se faisant le défenseur de la décentralisation, il refuse d'exploiter politiquement le débat territorial pour ne pas . Il affirme que son cabinet aurait l'objectif de rétablir les liens avec toutes les communautés autonomes et d'ouvrir . Il promet alors de former , s'engageant par la suite à fixer  la date des prochaines élections générales. D'ici là, il précise que son programme sera .

Plus tard dans la journée, le Parti nationaliste basque apporte son soutien à la motion, ce qui lui garantit  favorables. De son côté, Rajoy exclut de démissionner, unique solution pour éviter sa destitution et pour permettre le maintien transitoire du PP au pouvoir.

Adoption

Conséquences 

Peu après l'adoption de la motion, Sánchez s'entretient au téléphone avec le roi  qui signe le même jour le décret de nomination, publié le lendemain au Bulletin officiel de l'État.

Pedro Sánchez prête serment au palais de la Zarzuela le , devant Felipe  et en présence du ministre de la Justice démissionnaire Rafael Catalá, en sa qualité de grand notaire du Royaume, d'Ana Pastor, présidente du Congrès, de Pío García-Escudero, président du Sénat, de Francisco Pérez de los Cobos, président du Tribunal constitutionnel, de Carlos Lesmes, président du Tribunal suprême, et de Mariano Rajoy. Il choisit de promettre et non jurer loyauté au roi et fidélité à la Constitution. Contrairement à celles de ses prédécesseurs, la cérémonie se déroule sans Bible ni crucifix, simplement avec un exemplaire du texte constitutionnel.

Le renversement de Rajoy inscrit plusieurs faits inédits dans l'histoire politique espagnole. C'est la première fois depuis  qu'une motion de censure est adoptée, que le président du gouvernement et le président du Congrès ne sont pas issus du même parti, que le principal groupe parlementaire siège dans l'opposition, et que le chef de l'exécutif ne détient aucun mandat parlementaire.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Responsabilité gouvernementale en Espagne
 Présidence du gouvernement (Espagne)

Liens externes 
 Texte de la Constitution espagnole de 1978.
  Règlement du Congrès des députés.

Gouvernement de l'Espagne
Congrès des députés (Espagne)
La motion de censure decontre Mariano Rajoy ( ) est la procédure prévue à les articlesetde la Constitution espagnole deayant conduit à la chute de le deuxième gouvernement de Mariano Rajoy ( PP ) et à l' investiture de le secrétaire général de le Parti socialiste ouvrier espagnol ( PSOE ) , Pedro Sánchez , à le poste de président de le gouvernement d' Espagne . Définition constitutionnelle Le titre de la Constitution espagnole derelatif à les relations entre le gouvernement et les Cortes Generales prévoit différents mécanismes de responsabilité politique de le Gouvernement devant le Congrès de les députés . La motion de censure constructive définie à l' articlede ladite Constitution doit obligatoirement inclure le nom d' un candidat proposé à la présidence de le gouvernement et ne peut être proposée que par à le moins un dixième de les députésdéputés ) . Elle est considérée comme adoptée lorsque la majorité absolue de les membres de le Congrès vote favorablement à celle-ci . La motion ne peut être votée avant l' expiration d' un délai de cinq jours à partir de la date de son dépôt . Lorsqu' une motion est présentée , il est possible pour les autres groupes de présenter de les motions alternatives dans un délai de deux jours à partir de le dépôt de la première motion . Conformément à le règlement de le Congrès de les députés , le vote de la motion se déroule oralement et publiquement , chaque député devant se prononcer soit , soit , ou alors s' abstenir . L' articlede la Constitution prévoit qu' en cas d' adoption de la motion de censure le gouvernement doit présenter sa démission à le roi et le candidat dont le nom figure dans le texte de la motion est considéré comme investi de la confiance de la chambre et immédiatement nommé président de le gouvernement . À cet effet , il revient à le président de le Congrès de les députés d' en avertir le roi et de contresigner le décret royal de nomination . Contexte La motion est présentée à le registre général de le Congrès de les députés le par les de le groupe parlementaire socialiste en réaction à la condamnation de le Parti populaire de le président de le gouvernement Mariano Rajoy à la responsabilité civile dans le cadre de le premier volet de l' affaire Gürtel . La présidente de le Congrès de les députés Ana Pastor annonce le que la motion sera débattue les et et votée dans la foulée . Déroulement Débats Lors de le premier jour de débat , le , Pedro Sánchez indique devant les parlementaires qu' il n' a pas l' intention de revenir sur le projet de loi de finances pour , adopté peu avant , mettant en avant la et la volonté de \ . Se faisant le défenseur de la décentralisation , il refuse d' exploiter politiquement le débat territorial pour ne pas \ . Il affirme que son cabinet aurait l' objectif de rétablir les liens avec toutes les communautés autonomes et d' ouvrir \ . Il promet alors de former , s' engageant par la suite à fixer la date de les prochaines élections générales . D' ici là , il précise que son programme sera \ . Plus tard dans la journée , le Parti nationaliste basque apporte son soutien à la motion , ce qui lui garantit favorables . De son côté , Rajoy exclut de démissionner , unique solution pour éviter sa destitution et pour permettre le maintien transitoire de le PP à le pouvoir . Adoption Conséquences Peu après l' adoption de la motion , Sánchez s' entretient à le téléphone avec le roi qui signe le même jour le décret de nomination , publié le lendemain à le Bulletin officiel de l' État . Pedro Sánchez prête serment à le palais de la Zarzuela le , devant Felipe et en présence de le ministre de la Justice démissionnaire Rafael Catalá , en sa qualité de grand notaire de le Royaume , d' Ana Pastor , présidente de le Congrès , de Pío García-Escudero , président de le Sénat , de Francisco Pérez de los Cobos , président de le Tribunal constitutionnel , de Carlos Lesmes , président de le Tribunal suprême , et de Mariano Rajoy . Il choisit de promettre et non jurer loyauté à le roi et fidélité à la Constitution . Contrairement à celles de ses prédécesseurs , la cérémonie se déroule sans Bible ni crucifix , simplement avec un exemplaire de le texte constitutionnel . Le renversement de Rajoy inscrit plusieurs faits inédits dans l' histoire politique espagnole . C' est la première fois depuis qu' une motion de censure est adoptée , que le président de le gouvernement et le président de le Congrès ne sont pas issus de le même parti , que le principal groupe parlementaire siège dans l' opposition , et que le chef de l' exécutif ne détient aucun mandat parlementaire . Notes et références Voir aussi Articles connexes Responsabilité gouvernementale en Espagne Présidence de le gouvernement ( Espagne ) Liens externes Texte de la Constitution espagnole de Règlement de le Congrès de les députés . Gouvernement de l' Espagne Congrès de les députés ( Espagne )