Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
La taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est une taxe affectée créée en 1952 pour financer le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Le projet de loi de finances 2015 prévoit une suppression progressive de la taxe affectée pour la remplacer par une contribution volontaire obligatoire.

Historique 

Le CTIFL est un organisme interprofessionnel créé en 1952 dans le cadre de la loi du  sur les centres techniques industriels.  Dès sa création, il est financé à l'aide d'une taxe.

La loi de finances de 2003 transforme la taxe parafiscale en taxe affectée au CTIFL. 

En 2014, l'Inspection générale des finances (IGF) liste la taxe dans les 192 taxes à faible rendement. L'IGF suggère de supprimer la taxe est de la remplacer par une contribution volontaire des acteurs économiques

L'article 8 du projet de loi de finances 2015 prévoit de transformer la taxe affectée au CTIFL en une contribution volontaire obligatoire (CVO). Une période de transition est prévue pour permettre à la filière de s'organiser. Ce changement permet de ne plus comptabiliser la taxe fiscale affectée dans le montant total des impôts et taxes de la France. Mais comme il ne peut y avoir qu'une CVO par secteur, et qu'Interfel bénéficie d'une CVO depuis 2010, la CVO destinée au financement du CTIFL ne pourra être collectée que par Interfel.

Avant d'être supprimé, le produit de la taxe était de 17 millions d'euros en 2012.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Imposition en France
 Histoire de la fiscalité
 Liste des impôts et taxes français

Liens externes 
  sur legifrance.gouv.fr
  sur legifrance.gouv.fr
  sur legifrance.gouv.fr
  sur legifrance.gouv.fr
 

Fruits
Fruit alimentaire
Légume
Loi française de 1952
Ancien impôt français
La taxe affectée à le Centre technique interprofessionnel de les fruits et légumes est une taxe affectée créée enpour financer le Centre technique interprofessionnel de les fruits et légumes ( CTIFL ) . Le projet de loi de financesprévoit une suppression progressive de la taxe affectée pour la remplacer par une contribution volontaire obligatoire . Historique Le CTIFL est un organisme interprofessionnel créé endans le cadre de la loi de le sur les centres techniques industriels . Dès sa création , il est financé à l' aide d' une taxe . La loi de finances detransforme la taxe parafiscale en taxe affectée à le CTIFL . En l' Inspection générale de les finances ( IGF ) liste la taxe dans lestaxes à faible rendement . L' IGF suggère de supprimer la taxe est de la remplacer par une contribution volontaire de les acteurs économiques L' articledu projet de loi de financesprévoit de transformer la taxe affectée à le CTIFL en une contribution volontaire obligatoire ( CVO ) . Une période de transition est prévue pour permettre à la filière de s' organiser . Ce changement permet de ne plus comptabiliser la taxe fiscale affectée dans le montant total de les impôts et taxes de la France . Mais comme il ne peut y avoir qu' une CVO par secteur , et qu' Interfel bénéficie d' une CVO depuis la CVO destinée à le financement de le CTIFL ne pourra être collectée que par Interfel . Avant d' être supprimé , le produit de la taxe était demillions d' euros en Notes et références Voir aussi Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste de les impôts et taxes français Liens externes sur legifrance.gouv.fr sur legifrance.gouv.fr sur legifrance.gouv.fr sur legifrance.gouv.fr Fruits Fruit alimentaire Légume Loi française de Ancien impôt français