Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite taxe inondation ou taxe GEMAPI) est une taxe facultative française perçue par les intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) pour couvrir la charge de la prévention des inondations.

Historique 

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) prévues par les lois de décentralisation  du  et  du  sous le gouvernement Manuel Valls (1) et effective depuis le . Pour financer cette nouvelle compétence, les communes ont été autorisées à lever une nouvelle taxe, la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. La taxe inondation est régie par l' du code général des impôts. Les recettes générées sont obligatoirement affectées au financement d'actions liées à cette nouvelle compétence : aménagement des bassins versants, entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d'eau, défense contre les inondations, protection et restauration des zones humides, ou encore aménagements hydrauliques et leur entretien.

André Flajolet, de l'Association des maires de France regrette que cette compétence ne relève pas de la solidarité nationale.

Caractéristiques

Redevables 
La taxe inondation est due par les habitants dans le territoire où la taxe est décidée. Elle ne peut excéder  par habitant et par an et doit correspondre aux dépenses envisagées. À Forbach, par exemple, la taxe est fixée à  tandis qu'à La Grande-Motte, elle est de  par habitant. Et dans le bassin dunkerquois, la taxe est fixée entre 14 et .

Bénéficiaires 
Encore en phase intermédiaire, les collectivités évaluent combien va coûter cette nouvelle compétence. Seules 70 à 80 des  ont mis en place la taxe en 2018.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Imposition en France
 Histoire de la fiscalité
 Liste des impôts et taxes français
 Impôts locaux en France
 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Liens externes 
  sur legifrance.gouv.fr
  sur legifrance.gouv.fr
 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations  sur ecologique-solidaire.gouv.fr

Inondation
Fiscalité directe
Inondation
La taxe pour la gestion de les milieux aquatiques et prévention de les inondations ( dite taxe inondation ou taxe GEMAPI ) est une taxe facultative française perçue par les intercommunalités ( métropoles , communautés urbaines , communautés d' agglomération , communautés de communes ) pour couvrir la charge de la prévention de les inondations . Historique La gestion de les milieux aquatiques et prévention de les inondations ( GEMAPI ) est une compétence confiée à les intercommunalités ( métropoles , communautés urbaines , communautés d’ agglomération , communautés de communes ) prévues par les lois de décentralisation de le et de le sous le gouvernement Manuel Vallset effective depuis le \ . Pour financer cette nouvelle compétence , les communes ont été autorisées à lever une nouvelle taxe , la taxe gestion de les milieux aquatiques et prévention de les inondations . La taxe inondation est régie par l' de le code général de les impôts . Les recettes générées sont obligatoirement affectées à le financement d' actions liées à cette nouvelle compétence \ : aménagement de les bassins versants , entretien et aménagement de les cours d’ eau , canaux , lacs et plans d' eau , défense contre les inondations , protection et restauration de les zones humides , ou encore aménagements hydrauliques et leur entretien . André Flajolet , de l' Association de les maires de France regrette que cette compétence ne relève pas de la solidarité nationale . Caractéristiques Redevables La taxe inondation est due par les habitants dans le territoire où la taxe est décidée . Elle ne peut excéder par habitant et par an et doit correspondre à les dépenses envisagées . À Forbach , par exemple , la taxe est fixée à tandis qu' à La Grande-Motte , elle est de par habitant . Et dans le bassin dunkerquois , la taxe est fixée entreet \ . Bénéficiaires Encore en phase intermédiaire , les collectivités évaluent combien va coûter cette nouvelle compétence . Seulesàdes ont mis en place la taxe en Notes et références Voir aussi Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste de les impôts et taxes français Impôts locaux en France Gestion de les milieux aquatiques et prévention de les inondations Liens externes sur legifrance.gouv.fr sur legifrance.gouv.fr Gestion de les milieux aquatiques et prévention de les inondations sur ecologique-solidaire.gouv.fr Inondation Fiscalité directe Inondation