Commissaire de justice
En France, un commissaire de justice est une profession créée le , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.

Historique 
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du  dite « loi Macron » autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer « une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. ».

L’ordonnance est publiée le  et les décrets d'application le  pour les compétences et le  pour l'organisation de la nouvelle profession.

La création de cette nouvelle profession s'opére en trois étapes :
 Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
 Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
 Étape 3 () : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

Formation 
Le métier de commissaire de justice est accessible aux personnes ayant fait des études de droit, notamment après avoir validé un Master 1 en droit. L'étudiant devra s'inscrire à une formation au métier dans un DFS (département de formation des stagiaires) de la Chambre des Huissiers. Les inscriptions à l'examen se déroulent généralement à la rentrée scolaire, début septembre, sur le site de l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ).

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Huissier de justice
 Commissaire-priseur

Liens externes 
 Chambre nationale des huissiers de justice
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
 

Métier du droit en France
Vente aux enchères en France
Commissaire-priseur
En France , un commissaire de justice est une profession créée le , résultant de la fusion de les métiers d' huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire . Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice . Historique La loi pour la croissance , l' activité et l' égalité de les chances économiques de le dite « loi Macron » autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance , les mesures pour créer « une profession de commissaire de justice regroupant les professions d' huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire , de façon progressive , en prenant en considération les règles de déontologie , les incompatibilités et les risques de conflits d' intérêts propres à l' exercice de les missions de chaque profession concernée , ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions . » . L’ ordonnance est publiée le et les décrets d' application le pour les compétences et le pour l' organisation de la nouvelle profession . La création de cette nouvelle profession s' opére en trois étapes \ : Étape ( ) \ : création de la Chambre nationale de les commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale de les huissiers de justice et la Chambre nationale de les commissaires-priseurs judiciaires . Étape ( ) \ : « naissance » de les premiers commissaires de justice , nommés par le ministre de la Justice . Étape ( ) \ : les officiers ministériels n’ ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer . Formation Le métier de commissaire de justice est accessible à les personnes ayant fait de les études de droit , notamment après avoir validé un Masteren droit . L' étudiant devra s' inscrire à une formation à le métier dans un DFS ( département de formation de les stagiaires ) de la Chambre de les Huissiers . Les inscriptions à l' examen se déroulent généralement à la rentrée scolaire , début septembre , sur le site de l' Institut national de formation de les commissaires de justice ( INCJ ) . Notes et références Voir aussi Articles connexes Huissier de justice Commissaire-priseur Liens externes Chambre nationale de les huissiers de justice Chambre nationale de les commissaires-priseurs judiciaires Métier de le droit en France Vente à les enchères en France Commissaire-priseur