Droit de licence des débits de boissons
Le droit de licence des débits de boissons est un impôt indirect obligatoire perçu au profit des communes françaises créé en 1941 et supprimé en 2002.

Historique 
Le droit de licence des débits de boissons voit le jour en 1941 sous le régime de Vichy.

La taxe était prévue par les articles 162 et 1568 du Code général des impôts.

Le produit de la licence était collecté par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour le compte des communes.

En 2002, la taxe est supprimée. La licence demeure obligatoire ainsi que le permis d'exploitation.

Caractéristiques

Redevables 

Les débitants de boissons (cafés, restaurants et les vendeurs de boissons à emporter) étaient redevables du droit sur les débits de boissons. Le droit annuel variait selon la nature de l'établissement, de la taille de la commune et de la nature de la licence. 284 000 débitants de boissons devaient s'acquitter de ce droit.

Bénéficiaires 
Les communes n'ont pas de délibération à prendre pour l'instituer, mais le conseil municipal doit fixer par délibération le tarif annuel du droit de licence entre le minimum et le maximum autorisé. En l'absence de délibération du conseil municipal, le tarif minimal s'applique.

Rendement 
Avant sa suppression, la taxe rapportait 23 millions d'euros.

Le droit de licence a été supprimé en raison de son coût de recouvrement jugé trop élevé. Le ministère des Finances a estimé à 300 équivalents temps plein, le nombre de personnels nécessaires à ce prélèvement.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes 
 Imposition en France
 Histoire de la fiscalité
 Liste des impôts et taxes français
 Licence IV

Liens externes 
  sur legifrance.gouv.fr
  sur legifrance.gouv.fr
  sur legifrance.gouv.fr

Debits de boisson
Fiscalité indirecte
Législation sur l'alcool en France
Loi française de 1941
Droit du régime de Vichy
Ancien impôt français
Le droit de licence de les débits de boissons est un impôt indirect obligatoire perçu à le profit de les communes françaises créé enet supprimé en Historique Le droit de licence de les débits de boissons voit le jour ensous le régime de Vichy . La taxe était prévue par les articlesetdu Code général de les impôts . Le produit de la licence était collecté par la direction générale de les douanes et droits indirects ( DGDDI ) pour le compte de les communes . En la taxe est supprimée . La licence demeure obligatoire ainsi que le permis d' exploitation . Caractéristiques Redevables Les débitants de boissons ( cafés , restaurants et les vendeurs de boissons à emporter ) étaient redevables de le droit sur les débits de boissons . Le droit annuel variait selon la nature de l' établissement , de la taille de la commune et de la nature de la licence.000 débitants de boissons devaient s' acquitter de ce droit . Bénéficiaires Les communes n' ont pas de délibération à prendre pour l' instituer , mais le conseil municipal doit fixer par délibération le tarif annuel de le droit de licence entre le minimum et le maximum autorisé . En l' absence de délibération de le conseil municipal , le tarif minimal s' applique . Rendement Avant sa suppression , la taxe rapportaitmillions d' euros . Le droit de licence a été supprimé en raison de son coût de recouvrement jugé trop élevé . Le ministère de les Finances a estimé àéquivalents temps plein , le nombre de personnels nécessaires à ce prélèvement . Notes et références Voir aussi Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste de les impôts et taxes français Licence IV Liens externes sur legifrance.gouv.fr sur legifrance.gouv.fr sur legifrance.gouv.fr Debits de boisson Fiscalité indirecte Législation sur l' alcool en France Loi française de Droit de le régime de Vichy Ancien impôt français