Haut Conseil des musées de France
Le Haut Conseil des musées de France  est une instance consultative créée par la loi de  2002 relative aux musées de France. Il formule des recommandations sur toute question relative aux musées de France et donne son avis sur l'attribution de l'appellation "musée de France".

Historique 
Une ordonnance du  accorde un statut juridique aux seuls musées des Beaux-Arts.  Les limites de ce texte ont conduit à une nouvelle loi la "loi musée", promulguée le , désormais codifiée dans le code du patrimoine 
La loi unifie, sous un label unique "musée de France"  les différents musées en sauvegardant leur spécificité et elle  consolide le régime de protection des collections. Elle prévoit une nouvelle institution, consultative,  auprès du ministre de la Culture, appelé à se prononcer sur toutes questions relatives aux musées et aux œuvres enfermées en leur sein. Le conseil est installé par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication le .

Composition et organisation 
La composition du Haut Conseil des musées de France est fixée par un décret en Conseil d'État du . Il est composé d’un président (le ministre de la Culture et de la Communication) ainsi que de 22 membres : un député et un sénateur, cinq représentants de l'État, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des professionnels des musées et cinq personnalités qualifiées.

Missions 
Le Haut Conseil  intervient, en donnant son avis,  dans la procédure de délivrance et de retrait de l’ appellation "musée de France".

Le Haut Conseil est compétent pour se prononcer sur le transfert de propriété des œuvres déposées dans des musées territoriaux avant 1910, lorsque ces biens sont conservés dans un musée ne relevant pas de la collectivité initialement désignée par l'État.

Lorsque la conservation ou la sécurité d'une œuvre est mise à mal par l'inaction ou l'incapacité à agir du propriétaire, l'État peut mettre ce dernier en demeure d'agir ou ordonner des mesures conservatoires sur avis du Haut Conseil; ainsi, même locaux les musées n'échappent pas à la tutelle de l'État.

Voir aussi  
 Musée de France
 Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

Liens externes

Références 

Institution en France
Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative
Le Haut Conseil de les musées de France est une instance consultative créée par la loi de relative à les musées de France . Il formule de les recommandations sur toute question relative à les musées de France et donne son avis sur l' attribution de l' appellation " musée de France " . Historique Une ordonnance de le accorde un statut juridique à les seuls musées de les Beaux-Arts . Les limites de ce texte ont conduit à une nouvelle loi la " loi musée " , promulguée le , désormais codifiée dans le code de le patrimoine La loi unifie , sous un label unique " musée de France " les différents musées en sauvegardant leur spécificité et elle consolide le régime de protection de les collections . Elle prévoit une nouvelle institution , consultative , auprès de le ministre de la Culture , appelé à se prononcer sur toutes questions relatives à les musées et à les œuvres enfermées en leur sein . Le conseil est installé par Jean-Jacques Aillagon , ministre de la culture et de la communication le \ . Composition et organisation La composition de le Haut Conseil de les musées de France est fixée par un décret en Conseil d' État de le \ . Il est composé d’ un président ( le ministre de la Culture et de la Communication ) ainsi que demembres : un député et un sénateur , cinq représentants de l' État , cinq représentants de les collectivités territoriales , cinq représentants de les professionnels de les musées et cinq personnalités qualifiées . Missions Le Haut Conseil intervient , en donnant son avis , dans la procédure de délivrance et de retrait de l ’ appellation " musée de France " . Le Haut Conseil est compétent pour se prononcer sur le transfert de propriété de les œuvres déposées dans de les musées territoriaux avant lorsque ces biens sont conservés dans un musée ne relevant pas de la collectivité initialement désignée par l' État . Lorsque la conservation ou la sécurité d' une œuvre est mise à mal par l' inaction ou l' incapacité à agir de le propriétaire , l' État peut mettre ce dernier en demeure d' agir ou ordonner de les mesures conservatoires sur avis de le Haut Conseil; ainsi , même locaux les musées n' échappent pas à la tutelle de l' État . Voir aussi Musée de France Liste de les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises Liens externes Références Institution en France Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative