Décrets Mandel
Les décrets Mandel sont des décrets-lois du  et du  pris par le président de la République française Albert Lebrun et par le ministre des colonies Georges Mandel qui dérogent au principe de la laïcité en France dans certains territoires ultramarins.

Histoire 

Les décrets Mandel permettent à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’une aide publique, la non-application de la loi de séparation des Églises et de l'État votée en 1905 permettant un financement public du culte. Ces décrets créent une nouvelle catégorie de personne morale de droit public, le conseil d’administration des missions religieuses, pour gérer les biens de ces missions. Placés sous une étroite tutelle de l’État, ces conseils d’administration bénéficient d’avantages fiscaux. Ils s’appliquent en Guyane, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les TAAF, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Le décret-loi du  modifie à la marge le décret-loi du  aux articles 2 et 8 concernant le choix du président et des membres du conseil d'administration des missions religieuses, ainsi que l'acceptation des dons et legs. En revanche, la loi de 1905 s'applique dans les départements de Guadeloupe, Martinique, et La Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en vertu d'un décret du .

Selon les décrets Mandel, les missions religieuses peuvent constituer des conseils d'administration dotés de la personnalité morale et chargés de les représenter dans les actes de la vie civile (articles  et 4). 

Le choix des membres du conseil d'administration doit être agréé par le préfet (article 2). 

Contrairement aux associations cultuelles, l'activité des missions religieuses n'est pas exclusivement limitée à l'exercice du culte (articles 4 et 5) puisqu'elles peuvent  (article 4). 

L'acquisition d'immeubles par les missions, les dons d'immeubles ou de droits immobiliers et les legs faits aux missions sont soumis à l'autorisation préfectorale (articles 7, 8 et 9). 

Par exception, l'acquisition d'immeubles à usage scolaire ou constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale ne sont pas soumis à cette formalité (article 7).

Le Conseil d'État rappelle que le décret Mandel prévoit un régime fiscal au moins aussi avantageux que celui prévu par le Code général des impôts pour les associations cultuelles et ne crée donc pas de discrimination. 

Aucune disposition du « décret Mandel » ne s'oppose à ce qu'une collectivité territoriale finance, dans le respect du principe d'égalité entre les cultes, des dépenses liées aux cultes.

Notes et références

Liens externes 
 Décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses
 Décret du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939 

Laïcité en France
Loi française de 1939
Janvier 1939
Décembre 1939
Les décrets Mandel sont de les décrets-lois de le et de le pris par le président de la République française Albert Lebrun et par le ministre de les colonies Georges Mandel qui dérogent à le principe de la laïcité en France dans certains territoires ultramarins . Histoire Les décrets Mandel permettent à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’ une aide publique , la non-application de la loi de séparation de les Églises et de l' État votée enpermettant un financement public de le culte . Ces décrets créent une nouvelle catégorie de personne morale de droit public , le conseil d’ administration de les missions religieuses , pour gérer les biens de ces missions . Placés sous une étroite tutelle de l’ État , ces conseils d’ administration bénéficient d’ avantages fiscaux . Ils s’ appliquent en Guyane , Polynésie française , Wallis-et-Futuna , Saint-Pierre-et-Miquelon , dans les TAAF , en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte . Le décret -loi de le modifie à la marge le décret -loi de le à les articlesetconcernant le choix de le président et de les membres de le conseil d' administration de les missions religieuses , ainsi que l' acceptation de les dons et legs . En revanche , la loi de les ' applique dans les départements de Guadeloupe , Martinique , et La Réunion , ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en vertu d' un décret de le \ . Selon les décrets Mandel , les missions religieuses peuvent constituer de les conseils d' administration dotés de la personnalité morale et chargés de les représenter dans les actes de la vie civile ( articles et Le choix de les membres de le conseil d' administration doit être agréé par le préfet ( article Contrairement à les associations cultuelles , l' activité de les missions religieuses n' est pas exclusivement limitée à l' exercice de le culte ( articlesetpuisqu' elles peuvent ( article L' acquisition d' immeubles par les missions , les dons d' immeubles ou de droits immobiliers et les legs faits à les missions sont soumis à l' autorisation préfectorale ( articleset Par exception , l' acquisition d' immeubles à usage scolaire ou constituant de les établissements d' assistance médicale ou d' assistance sociale ne sont pas soumis à cette formalité ( article Le Conseil d' État rappelle que le décret Mandel prévoit un régime fiscal à le moins aussi avantageux que celui prévu par le Code général de les impôts pour les associations cultuelles et ne crée donc pas de discrimination . Aucune disposition de le « décret Mandel » ne s' oppose à ce qu' une collectivité territoriale finance , dans le respect de le principe d' égalité entre les cultes , de les dépenses liées à les cultes . Notes et références Liens externes Décret dujanvierinstituant outre-mer de les conseils d' administration de les missions religieuses Décret dujanvieret dudécembre Laïcité en France Loi française de Janvier Décembre