Taxe de pavage
La taxe de pavage est un impôt indirect facultatif français établi pour couvrir les frais de pavage et de goudronnage des rues municipales. La taxe a été créée sous le Premier Empire et supprimée en 2012.

Caractéristiques 
Sous le Directoire, la loi du II frimaire de l'an VII (22 novembre 1798) avait mis à la charge des villes l'entretien des rues qui ne faisaient pas partie des . L'exécution de cette loi souleva la question de savoir si le législateur avait voulu abolir l'usage existant dans certaines localités de faire payer le pavage par les propriétaires des maisons. 

L'avis du Conseil d'État du 25 mars 1807 légalise cet usage ancien. La taxe met alors à la charge des propriétaires riverains d'une rue une partie des frais de pavage à condition que l'usage de cette voie soit antérieur à la loi du II frimaire de l'an VII (22 novembre 1798), loi qui avait mis ces frais à la charge des communes . 

La taxe est régie par les articles 2333-62 et 2333-63 du code général des collectivités territoriales.

L'assiette de la taxe est constituée par le montant des frais de pavage. La taxe est perçue par l'État au profit des communes. Le conseil municipal ayant à sa charge de fixer le tarif.

30 communes utilisaient cette taxe qui rapportait 0,7 million d'euros par an  au niveau national.

La suppression de la taxe a été abordée lors des  Assises de la simplification lancées par le ministère de l'Économie en avril 2011. Sa suppression intervient un an plus tard avec l'amendement des députés Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes 

 Imposition en France
 Histoire de la fiscalité
 Liste des impôts et taxes français
 Impôts locaux en France

Liens externes 
  sur legifrance.gouv.fr

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Finances locales en France
Rue
La taxe de pavage est un impôt indirect facultatif français établi pour couvrir les frais de pavage et de goudronnage de les rues municipales . La taxe a été créée sous le Premier Empire et supprimée en Caractéristiques Sous le Directoire , la loi de le II frimaire de l' an VIInovembreavait mis à la charge de les villes l' entretien de les rues qui ne faisaient pas partie de les \ . L' exécution de cette loi souleva la question de savoir si le législateur avait voulu abolir l' usage existant dans certaines localités de faire payer le pavage par les propriétaires de les maisons . L' avis de le Conseil d' État dumarslégalise cet usage ancien . La taxe met alors à la charge de les propriétaires riverains d' une rue une partie de les frais de pavage à condition que l' usage de cette voie soit antérieur à la loi de le II frimaire de l' an VIInovembre loi qui avait mis ces frais à la charge de les communes \ . La taxe est régie par les articlesetdu code général de les collectivités territoriales . L' assiette de la taxe est constituée par le montant de les frais de pavage . La taxe est perçue par l' État à le profit de les communes . Le conseil municipal ayant à sa charge de fixer le tarif . 30 communes utilisaient cette taxe qui rapportait7 million d' euros par an à le niveau national . La suppression de la taxe a été abordée lors de les Assises de la simplification lancées par le ministère de l' Économie en avril Sa suppression intervient un an plus tard avec l' amendement de les députés Charles de Courson , Nicolas Perruchot et Philippe Vigier dans le projet de loi de finances rectificative pour Notes et références Voir aussi Bibliographie Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste de les impôts et taxes français Impôts locaux en France Liens externes sur legifrance.gouv.fr Pavage Pavage Finances locales en France Rue