La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire
LA DECISION D'INCORPORATION DANS LA VOIRIE MUNICIPALE DU CHEMIN D'ACCES A UN LOTISSEMENT EST UNE MESURE ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE QUI, A DEFAUT D'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, EST EXECUTOIRE ET LA COUR D'APPEL QUI SE PRONONCE "EN L'ETAT" SANS AVOIR A RESOUDRE AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE N'EST PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER.