L'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle dont elle prononce la relaxe. 
En conséquence, viole cet article et l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une partie formée devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en raison de l'autorité de la chose jugée d'une décision qui l'avait déboutée de sa demande indemnitaire après avoir relaxé son adversaire de poursuites engagées du chef de blessures volontaires
Il incombe au demandeur à l'action de présenter dès la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'action en responsabilité contractuelle engagée devant une juridiction civile pour l'indemnisation d'un préjudice, alors qu'une juridiction pénale avait, par une décision devenue irrévocable, débouté les parties civiles de leur demande fondée sur la responsabilité délictuelle et tendant à la même indemnisation