Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux
Selon l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, il s'opère un nouveau bail soumis audit décret lorsqu'à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à 2 ans, le preneur reste et est laissé en possession.
Doit être cassé l'arrêt qui, ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, refuse le bénéfice d'un bail commercial au preneur laissé en possession à l'issue d'un bail de 23 mois, au motif qu'il n'était pas encore inscrit au registre du commerce