Une cour d'appel ayant souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle, affectait, sans contradiction avec la destination de l'immeuble, les lots situés au-dessus du premier étage d'un immeuble en copropriété à une destination exclusive d'habitation, a pu décider, qu'en vertu de ce règlement, les locaux situés aux étages supérieurs ne pouvaient être occupés à titre professionnel
Selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. Viole ce texte l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un syndicat de copropriétaires de faire interdire la transformation en locaux techniques du logement dépendant d'un lot à usage commercial et de remise des lieux en leur état primitif, énonce que la destination contractuelle de ce lot revêt un caractère contractuel obligatoire absolu et s'oppose à toute modification de l'usage des parties privatives, même de façon accessoire et même si la modification n'est pas incompatible avec la destination de l'immeuble.