L'administration des douanes dont les agents ont été saisis au stade de l'enquête en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, autorisée par le ministère public à exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales en application de l'article 343, 3°, du code des douanes,  est en droit, sans qu'il soit nécessaire que cette autorisation soit renouvelée, de former appel des dispositions douanières du jugement.
Cette autorisation n'a pas pour effet de priver le ministère  public du droit d'exercer les voies de recours par lesquelles l'action pour l'application des sanctions fiscales se poursuit.
Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République sur les dispositions douanières du jugement déféré, énonce que ce dernier avait autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale devant le tribunal correctionnel, de sorte qu'elle seule avait  la possibilité de soutenir un appel
L'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l'action publique, par application de l'article 343 du code des douanes.
Dès lors, la cour d'appel a, à tort, déclaré irrecevable l'appel formé par l'administration des douanes d'un jugement qui, en l'absence de cette administration, a déclaré le prévenu coupable du délit douanier sans prononcer sur les pénalités douanières encourues, alors qu'elle avait l'obligation, après avoir annulé le jugement, d'évoquer et de statuer sur les éventuelles sanctions fiscales encourues