L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, n'autorise que la substitution du nom du père à celui de la mère ou inversement celui de la mère à celui du père et ne permet pas d'ajouter un des noms à l'autre. Ce texte, qui ne porte pas atteinte aux droits de l'enfant de préserver son identité dès lors que l'enfant dispose d'un état civil conforme à la loi et aux relations qu'il entretient avec son père depuis sa naissance, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant ni aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, est applicable à la requête en changement de nom présentée avant le 1er juillet 2006 concernant un enfant né avant le 1er janvier 2005
Viole l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, la cour d'appel qui attribue à l'enfant le nom de son père, qui s'y oppose, et dit qu'il sera accolé à celui de sa mère, alors que si ce texte permet à l'enfant naturel de substituer le nom de son père à celui de sa mère et inversement celui de sa mère à celui de son père, il ne saurait lui permettre d'ajouter un des noms à l'autre