En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur
Lorsque l'arrêt de mise en accusation est devenu définitif, l'accusé, détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'illégalité de sa détention provisoire à raison d'une irrégularité prétendue du titre de détention antérieur