Selon l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicable à dater du 1er janvier 2008, les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64 du même code, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour leur organisation.
Viole ce texte la cour d'appel qui retient, pour accueillir la demande de restitution d'un employeur relative aux versements effectués entre le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2011, qu'il ne peut qu'être constaté que le syndicat mixte n'a pris que le 21 février 2011 une nouvelle délibération instituant le versement de transport et en fixant le taux, alors que les délibérations antérieures des 18 octobre 2003 et 23 juin 2005 trouvaient leur base légale, pour la période litigieuse, dans le texte susmentionné
Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée, d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur, qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le versement transport en dehors de la région parisienne en prévoyant qu'il pouvait être institué dans le ressort "d'un syndicat de collectivités locales", ce qui incluait les syndicats mixtes composés de collectivités, d'autre part, à combler le vide juridique résultant des interventions successives du décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes et du pouvoir législatif, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de manière à préserver la pérennité du service public des transports en commun, auquel participent les syndicats mixtes et que le versement transport a pour objet de financer