En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification. Il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs.
Encourt en conséquence la censure le jugement par lequel le tribunal de police, saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction de faits qualifiés de diffamation non publique, se déclare incompétent, au seul motif que la plainte avec constitution de partie civile visait le délit de diffamation publique et sans avoir examiné si les conditions de la publicité étaient ou non réunies
Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir constaté l'absence de publicité s'abstient de rechercher si les imputations visant le plaignant, à les supposer diffamatoires, ne pouvaient constituer la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du Code pénal