Ayant retenu que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l'article 14 du code civil, qu'immobilière en raison de la situation d'un immeuble en France, une cour d'appel qui constate que la loi applicable aux dites opérations relatives aux meubles et à l'immeuble situés en Espagne, renvoyait à la loi française, loi nationale du défunt, en déduit exactement que les juridictions françaises étaient, par l'effet de ce renvoi, compétentes pour régler l'ensemble de la succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de l'immeuble en Espagne
En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles.
Dès lors, viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de rapport à une succession ouverte en France d'un immeuble situé en Espagne, retient que la loi française est applicable à l'action au motif que la règle de conflit de la loi espagnole, loi de situation de l'immeuble, donne compétence à la loi nationale du défunt, sans avoir constaté que le défunt était de nationalité française