Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre le débiteur
Le fait que le juge pénal ait constaté la prescription des actions publiques et fiscales engagées à l'encontre d'une société par l'administration des Douanes n'interdît pas à cette dernière de faire juger que les faits qu'elle reproche à la société constituent des actes passibles de poursuites judiciaires répressives, en vue d'échapper à la prescription triennale de l'action en recouvrement a posteriori des droits éludés