Ne viole ni l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006, ni l'article 6 § 1 de la Convention  de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui fixe les indemnités d'expropriation au vu des seuls éléments fournis par l'expropriant et les expropriés dès lors qu'elle relève que la modification de l'article L. 135 B est intervenue postérieurement au délai imparti, à peine de déchéance, aux expropriés pour produire leurs moyens d'appel et n'est pas tenue d'accueillir une demande d'accès des expropriés au fichier immobilier tendant à rechercher tardivement des éléments complémentaires qu'elle estime non nécessaires à la solution du litige
Il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ainsi que de l'article L. 135 B, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, que les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l'exproprié dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes