Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic est désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet et la clause figurant dans les actes de vente des lots de la copropriété en l'état futur d'achèvement, selon laquelle l'acquéreur mandate le promoteur pour désigner un syndic professionnel provisoire, est sans effet
Selon les dispositions des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer. Viole ces textes la cour d'appel qui décide qu'un contrat de chauffage a été valablement signé au nom du syndicat par un tiers, désigné par le syndic provisoire pour exercer cette fonction en ses lieu et place.