Les collectivités territoriales n'étant pas, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de léconomie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d'intervention financière ou économique, des entités à finalité économique et, partant, ne constituant pas des entreprises au sens de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées, affectés à leur service juridique, ne peuvent, quelles que soient les fonctions par eux exercées, être qualifiés de "juristes d'entreprise"
Une collectivité locale, même si elle est amenée à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur son territoire n'est pas elle-même une entité à finalité économique Dès lors, les fonctionnaires affectés à son service juridique ne peuvent, quelles que soient les fonctions par eux exercées, être qualifiés de "juristes d'entreprise" et par suite être inscrits au tableau de l'Ordre des avocats en application des dispositions de l'article 44-1. 2  du décret du 9 juin 1972 modifié par le décret du 22 octobre 1985