La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles en ligne directe.
Doit donc être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui refuse d'appliquer ce texte à la vente pour partie en viager d'un bien immobilier régulièrement consentie à une société civile immobilière, peu important que cette société ait pour associé un successible en ligne directe du vendeur décédé, dès lors que celle-ci ayant une personnalité juridique distincte, ladite opération n'avait pu avoir pour effet de rendre ce dernier propriétaire du bien
La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil ne s'applique qu'aux héritiers présomptifs en ligne directe au moment de l'acte d'aliénation. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel refuse d'appliquer ce texte, exactement interprété, à la personne qui, avec son mari, a acquis, moyennant constitution d'une rente viagère, un immeuble de son grand-père, du vivant de son père.