Le caractère notoire de l'insolvabilité d'un débiteur au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
Justifie légalement sa décision de ne pas prononcer la liquidation judiciaire d'une personne physique domiciliée dans le Bas-Rhin une cour d'appel qui faisant application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction résultant de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises constate que l'insolvabilité notoire de cette personne n'est pas établie.