La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'expertise médicale d'une victime agressée par un mineur formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, retient qu'elle ne justifie pas d'un motif légitime dès lors qu'elle ne pourra agir que contre le civilement responsable de ce mineur
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a caractérisé la faute commise par lui, en relevant que l'enfant avait poussé son camarade sur un banc d'une cour d'école avec une violence telle qu'elle avait entraîné un éclatement de la rate avec hémorragie interne.