Doit être approuvé le premier président d'une cour d'appel qui, saisi d'une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée contre des magistrats, retient, pour rejeter cette requête, que la seule circonstance qu'une requête à fin d'autorisation de prise à partie visant ces mêmes magistrats ait été déposée précédemment n'est pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens de l'article L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire
Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article 341, alinéa 2, 4°, du nouveau Code de procédure civile 