La cassation du jugement ayant annulé les élections des représentants du personnel n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail. 
Il s'ensuit que le résultat de ces dernières élections doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats
La cassation intervenue de l'ordonnance d'un tribunal d'instance relative aux modalités d'organisation des élections de délégués du personnel dans une entreprise n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de ces élections . Dès lors, un conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à payer des heures de délégation à des représentants du personnel élus lors desdites élections, considère que le mandat de ceux-ci était toujours valable, justifie légalement sa décision .