Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel.
Ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s'opposait à l'homologation de la convention portant changement de régime matrimonial en raison de la décision prise par l'épouse de divorcer, une cour d'appel admet souverainement qu'il justifie d'un intérêt à interjeter appel du jugement
L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la recevabilité de celui-ci ne pouvant dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet    Par suite, viole les articles 31, 546 et 561 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par un locataire contre une ordonnance de référé autorisant le propriétaire à pénétrer dans son logement au motif que l'ordonnance n'a pas été exécutée en raison du départ du locataire, alors que celui-ci n'avait donné son congé et quitté les lieux que postérieurement à l'appel