L'ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1, du code de procédure civile, ne peut faire l'objet d'aucun recours.
La cour d'appel ayant relevé que la transaction avait été homologuée suite au dépôt par une banque d'une requête tendant à lui voir conférer force exécutoire après qu'elle avait obtenu mandat de l'ensemble des autres parties à l'accord, l'arrêt confirmant la décision par laquelle le président d'un tribunal de grande instance a rejeté la requête aux fins de rétractation de l'ordonnance ayant conféré la force exécutoire se trouve légalement justifié
L'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, qui est soumise aux recours prévus par l'article 496 du même code