Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n'est pas admis
Le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas admis Dès lors, en comptant pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant sur des listes différentes, le tribunal d'instance a violé l'article L. 236-5 du Code du travail