Ne peuvent constituer un aveu de non-paiement de nature à faire échec à la demande principale tendant à l'application de la prescription de l'article 2273 du code civil, des conclusions par lesquelles une partie soutient, à titre subsidiaire, que la demande en paiement des dépens de son avoué est injustifiée
La courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette. 
Dès lors, viole les articles 2273 et 2275 du code civil, l'ordonnance qui, statuant en matière de taxe, a déclaré prescrite la demande de la SCP, aux motifs que celle-ci ne pouvait soutenir que la contestation des dépens, et le fait de soulever la prescription constituait un aveu de non-paiement