Lorsqu'un fermier met ses terres à disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), il reste seul titulaire du bail. La procédure collective suivie contre l'EARL, même si elle débouche sur un plan de continuation, ne fait donc pas obstacle à une action en résiliation du bailleur dont les droits n'ont pas été modifiés
La procédure de redressement judiciaire d'un groupement agricole d'exploitation en commun, qui exploite les biens mis à sa disposition par les preneurs, seuls titulaires d'un bail rural, ne fait pas obstacle à l'action en résiliation du bailleur dont les droits ne sont pas modifiés