Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail
L'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'il en a rendu la poursuite impossible pour le salarié. Tel est le cas lorsque l'employeur a fait obstacle à l'exercice par le salarié de ses mandats électifs