C'est dans l'exercice souverain de son appréciation qu'une cour d'appel retient qu'avant son aliénation une parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole pour en déduire qu'elle n'est pas soumise au droit de préemption de la SAFER
Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'avant son aliénation une parcelle est le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, en déduit exactement, en application des articles  L. 143-1 et R. 143-2 du code rural, que cette parcelle n'est pas soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural