En relevant, par motifs adoptés, que les critiques émises par les médecins d'un hôpital à l'encontre d'un chirurgien, entre professionnels au sein de la communauté médicale et auprès des autorités de tutelle, critiques limitées à la seule sphère professionnelle, à l'exclusion de toutes attaques personnelles ou privées, partiellement confirmées par une enquête interne antérieure, et approuvées par les instances médicales et administratives de l'établissement, ont pour seul objectif le bon fonctionnement du service, à l'exclusion de tout intérêt personnel démontré des auteurs, une cour d'appel, écartant implicitement mais nécessairement le caractère excessif des propos, en déduit souverainement que ces appréciations critiques portées sur le chirurgien ne relèvent en rien d'un comportement constitutif d'une faute personnelle détachable du service
Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions. Une faute commise à l'occasion du service ne constitue une faute personnelle que si elle comporte une intention de nuire ou présente un caractère de gravité inadmissible