L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis
La cour d'appel qui relève que la proposition de relogement faite en application de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 était la contrepartie d'un départ anticipé, retient à bon droit que cette proposition étant sans lien avec le congé pour vendre délivré ultérieurement, celui-ci était nul