Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la remise du mémoire à son destinataire intervienne après l'expiration du délai de prescription
L'article 2244 du Code civil, sans exiger que l'acte interruptif de la prescription soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de celle-ci, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers. En conséquence, une plainte avec constitution de partie civile, fût-ce contre personne non dénommée, déposée par l'expéditeur d'une marchandise disparue, interrompt la prescription annale courant au profit du transporteur, dès lors que l'expéditeur a ainsi manifesté sa volonté de mettre en jeu la responsabilité de ce dernier