En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard  des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui prononce l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance n'est pas exclue du champ d'application de l'article L. 236-9 du Code du travail dont les dispositions prévoient que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise et les frais de procédure de contestation de cette expertise, dès lors qu'aucun abus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est établi