Si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière ou absence de comptabilité, sa date est sans incidence sur la caractérisation de ces délits, qui peuvent être retenus indifféremment pour des faits commis antérieurement ou postérieurement à la cessation des paiements.
Le ministère public ne saurait en conséquence se faire un grief de ce que la cour d'appel, saisie des délits précités, a retenu la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective
Le délit de tenue irrégulière de comptabilité est caractérisé dès lors que la cessation des paiements est acquise encore que les irrégularités ou les lacunes relevées dans la comptabilité soient antérieures à la date de cessation des paiements (1). Est donc justifiée la condamnation d'une femme qui, ayant aidé et assisté en connaissance de cause son mari dans les faits qui ont réalisé ce délit au sein d'une entreprise personnelle, a été déclarée complice du délit assimilé à la banqueroute retenu contre son mari, en qualité de mandataire social d'une société, du fait de la tenue irrégulière de la comptabilité de cette société qui avait absorbé l'entreprise personnelle et qui s'est trouvée postérieurement en état de cessation des payements. En_effet, dès lors qu'elles ont été reprises dans la comptabilité sociale et incorporées en elle, du fait de la fusion des deux entreprises, les irrégularités qui entachaient la comptabilité de l'entreprise personnelle, ont contribué, avec celles qui ont été commises au sein de la société, à priver l'ensemble des comptes de toute valeur probante.