En cas de déclaration inexacte ou mensongère, au sens de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts.
En application de l'article 60, alinéa 2, du même décret, la condamnation du tiers saisi à payer des dommages-intérêts exige que soit caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué
En application des articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, un tiers saisi, même s'il n'est pas le débiteur du débiteur saisi, peut être condamné à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. Le juge doit alors caractériser le lien de causalité entre son comportement fautif et le préjudice allégué