Est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi
Une cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'une voie de fait constituée par l'implantation sans titre, par un syndicat intercommunal, d'un canal de dérivation sur une propriété privée, a pu retenir, pour ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux et la remise en état des lieux, que la seule autorisation donnée ultérieurement par ledit syndicat à son président, aux fins de lancer les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, était  insuffisante à caractériser l'engagement d'une procédure de régularisation appropriée