L'article 663 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d'instruction.
Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce notamment que, si l'article 663 du code susvisé a pour objet d'autoriser, de manière exceptionnelle, le ministère public à requérir le dessaisissement d'un juge d'instruction, cette disposition n'exclut pas que le juge d'instruction puisse prendre l'initiative de ce dessaisissement ou y procède malgré des réquisitions contraires
L'article 705-1 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée et la juridiction d'instruction n'a pas compétence pour mettre en oeuvre cette procédure.
Dès lors que les formalités prescrites par l'article 705-1 du code de procédure pénale ont été respectées, la Cour de cassation est en mesure de désigner la juridiction chargée de poursuivre l'information