Le délit de non-représentation d'enfant défini par l'article 227-5 du code pénal, suppose, pour être caractérisé en ses éléments constitutifs, qu'à la date des faits retenus par la prévention la décision ayant statué sur la résidence du mineur ait été exécutoire.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare le prévenu coupable de ce délit, la décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence du mineur au domicile de la mère à la date des faits, ayant été exécutoire, alors même que le juge a ultérieurement fixé cette résidence, de manière rétroactive, à son domicile, à partir d'une date antérieure à celle retenue par la prévention
C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce une relaxe du chef de non-représentation d'enfant au motif que le jugement de divorce statuant sur la garde des enfants et l'exercice du droit de visite dont la méconnaissance était imputée au prévenu n'était pas immédiatement exécutoire. En effet, selon l'article 51 du décret du 5 décembre 1975, alors en vigueur, les dispositions statuant sur la garde des enfants et l'exercice du droit de visite n'étaient exécutoires par provision que si elles avaient été décidées au titre des mesures provisoires ou si l'exécution provisoire en avait été ordonnée (1).