Lorsque l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, le preneur qui n'est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d'un droit de préemption, nonobstant la notification qui lui est faite du projet de vente
Justifie légalement sa décision de prononcer l'annulation d'une vente, la cour d'appel qui retient souverainement que le consentement à la vente des vendeurs au profit du preneur à ferme avait été déterminé par une erreur substantielle, dès lors qu'ils croyaient, lors de la vente, être légalement tenus de vendre au preneur en raison de l'ignorance de l'inexistence de son droit de préemption, judiciairement constatée ultérieurement.