Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n'a pas été rendu contradictoirement vis-à-vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension de la prescription dans l'attente de la signification de la décision par le ministère public, dès lors qu'aucun obstacle de droit ne lui interdit de faire elle-même procéder valablement à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision
L'article 498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l'article 410 du même Code, le délai d'appel court à compter de la signification, ne limite pas à la décision intervenue sur l'action civile les effets d'une signification effectuée à la requête de la partie civile.

Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable, tant sur l'action publique que sur les intérêts civils, l'appel formé par le prévenu plus de dix jours après une telle signification