Le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes
La constatation et la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes ne sont pas soumises aux règles de la procédure de vérification de comptabilité prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites exercées à l'encontre de l'exploitant d'un établissement de spectacle, pour infractions à la législation sur la billetterie, constatées par des agents des impôts agissant en application de l'article L. 26 de ce livre, retient, notamment, que le prévenu n'a pas bénéficié au cours des opérations de contrôle d'un débat contradictoire à partir des documents et renseignements recueillis par ces agents