Porte  atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable.
Un tel déplacement caractérise une atteinte à la liberté syndicale, lorsqu'il  oblige les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l'employeur établisse l'impossibilité d'implanter le local syndical dans la zone de travail
La possibilité accordée aux sections syndicales ou au délégué syndical par l'article L 412-7 du Code du travail d'utiliser les emplacements obligatoirement prévus pour les communications syndicales est exclusive de toute autorisation préalable de la direction de l'entreprise. S'il est vrai que les communications syndicales doivent répondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article 411-1 dudit code, il appartient au chef d'entreprise qui conteste la finalité de ces communications de saisir la justice, au besoin par voie de référé, pour obtenir la suppression de l'affichage prétendument irrégulier (1).