Les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai de dix jours, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte.
L'acquéreur d'un immeuble qui s'adresse à un courtier en prêts immobiliers satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier contenue dans la promesse de vente
Une clause de déchéance du bénéfice de la condition suspensive d'obtention de prêt pour défaut de présentation de la demande de prêt dans le délai d'un mois, stipulé à une promesse de vente d'immeuble, n'est pas contraire à l'article L. 312-16 du Code de la consommation dès lors qu'elle n'est pas inférieure à la durée minimum légale de la condition suspensive prévue par ce texte Elle est opposable aux acquéreurs qui avaient sollicité en vain un prêt, leur ayant été refusé destiné non au seul financement du terrain à bâtir prévu à la condition suspensive, mais au financement du terrain et de la construction d'une maison individuelle, d'une valeur totale supérieure à celle nécessaire pour la seule acquisition du terrain