Les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité sociale d'obtenir la répétition des sommes indûment versées aux professionnels de santé en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou bien en cas de facturation d'actes non effectués ou de prestations et produits non délivrés, ne font pas obstacle à ce que ces organismes exercent, en application de l'article 3 du code de procédure pénale, l'action en réparation du préjudice résultant d'une infraction qu'ils ont subi
La caisse de sécurité sociale qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi, peu important qu'elle dispose par ailleurs d'une action contre l'établissement ayant reçu le paiement.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts présentée par une caisse de sécurité sociale contre un médecin ayant irrégulièrement coté les actes chirurgicaux qu'il pratiquait, au motif que le préjudice qu'elle subissait résultait de sa carence à obtenir le remboursement des paiements indus auprès des établissements de soins qui en avaient bénéficié