Lorsqu'il est saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la juridiction administrative et il doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette juridiction. Il en est ainsi de l'action dirigée contre l'assureur de l'Etablissement français du sang, dont l'appréciation de la responsabilité est de la compétence exclusive du juge administratif en application de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics à caractère nationaux, à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
Si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur l'action de l'assureur d'une commune dont les locaux, donnés à bail à une association, ont été endommagés par un incendie, dirigée contre l'assureur responsabilité civile de celle-ci, elles ne peuvent, à cette occasion, statuer sur la responsabilité de cette association, une telle action ressortissant à la compétence des juridictions administratives