Les formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seing privé et non ceux donnés en la forme authentique
Les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous seing privé.
Doit donc être déclarée sans fondement l'exception de nullité soulevée par la caution solidaire dont le consentement a été reçu par acte notarié