L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 %, n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique. 
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel décidant que l'indemnisation, pour son arrêt de travail, d'un salarié licencié à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise n'était due que jusqu'à la fin du contrat de travail
Selon les dispositions de l'article 514 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les absences justifiées par l'indisponibilité dûment constatée résultant de maladie ou d'accident ne rompent pas le contrat, mais si leur durée impose le remplacement effectif du cadre ou agent de maîtrise, l'employeur pourra notifier à l'intéressé la nécessité de se priver de ses services et, dans ce cas, le cadre ou agent de maîtrise licencié recevra le montant de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté selon les dispositions prévues à l'article 509 de ladite Convention ; justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité de préavis après avoir constaté qu'il a été licencié pour inaptitude et non pour maladie