Pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable.
Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel, qui, pour allouer des dommages-intérêts, retient l'existence d'une perte de chance minime pour la victime d'obtenir la réduction de ses condamnations
Ayant retenu un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil lors de l'établissement d'un contrat de mariage, une cour d'appel, après avoir relevé que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial était minime, a pu estimer qu'il n'était pas justifié  d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial