Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'une vente retient que les vendeurs s'étaient obligés à délivrer un lot assorti d'une constructibilité définie, qu'il résulte du mémoire du préfet du Var, auteur du recours contre le permis de construire, que le terrain appartient à un site, espace naturel caractéristique du littoral, marqué par une ligne de crête remarquable qu'il convient de préserver en totalité, qu'il en résulte que les vendeurs n'ont délivré qu'un terrain non conforme et que la différence entre la chose promise au contrat et la chose livrée constitue un défaut de conformité lequel relève de l'obligation de délivrance de droit commun, alors que l'inconstructibilité constituant le vice caché de la chose vendue, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé si l'action de l'acquéreur avait été intentée dans le bref délai