Un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre un jugement de tribunal d'instance qui, après avoir constaté, d'une part, que, pour des besoins invoqués d'identification des électeurs dans le cadre de l'expédition à ces derniers du matériel électoral, les bulletins de vote contenaient un numéro d'identification propre à chaque salarié ainsi qu'un code-barre, support d'informations dont la teneur n'a pas été précisée et, d'autre part, que le protocole préélectoral ne prévoyait pas que de tels éléments d'identification puissent figurer sur les bulletins de vote eux-mêmes non plus que les garanties appropriées à la préservation du secret du vote qu'en violation des principes généraux du droit électoral ils étaient de nature à compromettre, a annulé les élections professionnelles dans l'entreprise
Saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un scrutin organisé en vue de l'élection de représentants des locataires au conseil d'administration d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, un tribunal d'instance, qui retient, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le matériel de vote par correspondance comportait, d'une part, des cartes de vote avec deux étiquettes collées munies de codes-barres, l'un portant le numéro affecté de façon aléatoire au locataire votant, ne permettant pas de l'identifier, l'autre portant l'expression du vote, c'est-à-dire la liste choisie avec un numéro spécifique, et d'autre part, des machines à lecture optique dissociant la lecture des documents de vote de la consolidation des résultats, et qu'ainsi l'organisation des traitements, l'absence de lien entre les différents fichiers et la réalisation des transferts d'information ne permettaient pas d'établir une corrélation entre le votant et l'expression du vote, a pu en déduire que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales avaient assuré la régularité et le secret du scrutin