Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er  juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que les créances des tiers payeurs, liées à une contamination transfusionnelle de l'assuré par le virus de l'hépatite C, ne peuvent être mises à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM) qu'à la condition que les dommages puissent être couverts par l'assurance souscrite par l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés. 
Viole ces dispositions, une cour d'appel qui admet un recours subrogatoire d'une caisse contre l'ONIAM, alors qu'un arrêt définitif a écarté l'action en garantie de ce dernier contre l'assureur de l'établissement de transfusion sanguine
Il résulte de l'article  67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que, si les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, peu important la provenance des produits sanguins contaminés, les créances des  tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM que si l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni ces produits est identifié et si les dommages subis peuvent être couverts par une assurance souscrite par celui-ci