Encourt la censure la juridiction de proximité qui ne répond pas aux conclusions contestant la légalité de l'acte administratif réglementaire en relevant que la réservation du domaine public n'avait été faite que pour les seuls besoins d'un syndicat de police
La séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle au devoir qu'ont les juges, lorsque des actes administratifs, réglementaires ou individuels, sont assortis d'une sanction pénale qu'il est demandé aux tribunaux judiciaires de prononcer, non point d'apprécier l'opportunité desdits actes mais de s'assurer de la conformité à la loi, sous réserve, s'il s'agit d'actes individuels, qu'ils soient clairs et qu'il ne soit pas nécessaire de les interpréter. Mais ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. Dans ce cas le juge de l'ordre judiciaire doit non seulement surseoir à statuer, mais encore s'il y échet, renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ou même, s'il s'agit d'un recours en appréciation de validité qui devrait être porté devant cette juridiction, lui renvoyer expressément le jugement de cette contestation.