Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'imprécision et l'ambiguïté d'une déclaration de saisine sur renvoi de cassation contrevient manifestement aux prescriptions de l'article 901 du code de procédure civile et ne peut qu'entraîner la nullité car faisant nécessairement grief à l'intimé, empêché de préparer sa défense utilement, et que ce défaut de saisine régulière ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir susceptible d'être présentée en tout état de cause sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief
Méconnaît le principe du contradictoire la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen faisant valoir qu'il incombait à l'administration des Douanes, pour exclure le bénéfice d'une tarification douanière plus favorable, de fournir des précisions sur la représentativité des échantillons prélevés ainsi que sur les méthodes de prélèvement et d'examen, énonce que les rapports avaient été communiqués au commissionnaire en douane, lequel ne démontrait pas que les constatations fussent erronées, alors que les rapports ne contenaient pas les indications suffisantes pour permettre à celui-ci d'en discuter les conclusions