Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, dit qu'une commune est tenue de réparer le préjudice financier subi par son fermier du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle, sans rechercher si l'illégalité de cette clause, constatée par la juridiction administrative, n'était pas d'une gravité telle qu'elle justifiât d'écarter son application
Si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, se prononce sur la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient en revanche au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre une commune et son fermier à l'occasion de son exécution, d'apprécier s'il doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative