Il résulte des dispositions des articles 323 du code des douanes et L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle que la détention de marchandises contrefaisantes caractérise l'infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine communautaire et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues à la demande du titulaire des droits de propriété intellectuelle
Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle