Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété.
Viole dès lors les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 46, une cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un acquéreur en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, retient qu'un lot constitué de la jouissance exclusive d'un jardin et d'une quote-part des parties communes, figurait dans l'énumération des parties privatives faite par le règlement de copropriété, et que de par sa nature et sa superficie, il n'était pas au nombre des exclusions visées par l'alinéa 3, de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, son caractère de partie commune, le droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire supporte pour l'entretien et la conservation de la toiture-terrase, ne peut être assimilé à un droit de propriété, ni conférer à son titulaire le droit d'édifier un ouvrage sans l'autorisation de l'assemblée générale