Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sans attendre l'expiration du délai accordé aux parties pour présenter des observations, le procureur de la République a qualité, en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, pour saisir de nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure
Le défaut de notification, par le juge d'insruction, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Il a pour seul effet, aux termes de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de rendre les parties recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du texte précité