Tout jugement doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane.
Doit être cassé l'arrêt qui mentionne que la cour était composée, outre des trois magistrats, de deux citoyens assesseurs sans indiquer les noms de ceux-ci
Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui énonce qu'il a été lu par un conseiller, alors que ce magistrat n'entrait pas dans la composition de la cour d'appel à cette audience, ces mentions contradictoires ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction