La délibération préalable à l'engagement des poursuites, prévue par l'article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué, doit indiquer avec une précision suffisante les faits qu'elle entend dénoncer, et mentionner la nature des poursuites qu'elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par le réquisitoire introductif
Il résulte des dispositions de l'article 48. 1° de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation envers les cours et tribunaux, la délibération de l'assemblée générale des magistrats doit préciser les faits à raison desquels elle requiert les poursuites (1) Encourt la cassation sans renvoi l'arrêt qui rejette les requêtes en annulation présentées sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale par les personnes mises en examen, alors que la délibération de l'assemblée générale d'un tribunal de grande instance, conçue en termes généraux, ne précisait pas les articles de presse ou les faits qu'elle entendait dénoncer et ne mentionnait pas la nature des poursuites qu'elle sollicitait, ces insuffisances ne pouvant être réparées ni par une dépêche du Garde des Sceaux, ni par le réquisitoire introductif