Il résulte de l'article L.622-4, 3° du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger lorsque l'acte reproché ne donnant lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, a consisté à fournir une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.
La situation de détresse des migrants n'est pas un élément visé par cet article.
La protection dont bénéficient les auteurs d'actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire n'est pas limitée aux actions purement individuelles et personnelles. N'en est pas exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d'une association.
Si l'aide apportée aux fins de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en oeuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l'immigration peut constituer un but excluant  son auteur du bénéfice de l'exemption prévue par l'article L. 622-4 3° du CESEDA, la cour d'appel, qui s'est abstenue de caractériser un tel mobile, ne pouvait se contenter de procéder par voie d'affirmation
L'article 38 de la loi n° 2018-778  du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger n'a donné lieu, de la part de la personne physique ou morale poursuivie, à aucune contrepartie directe ou indirecte, et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire. Cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'article 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'article 112-1 du code pénal.
Doit en conséquence être annulé l'arrêt d'une chambre des appels correctionnels, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi, qui a déclaré le prévenu coupable d'infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans répondre à l'argumentation de l'intéressé qui invoquait le caractère purement humanitaire de son action