S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu'elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable du conseil municipal, c'est sous réserve de la production ultérieure d'une délibération régularisant son acte. 
Dès lors, justifie sa décision une cour d'appel qui pour dire irrecevable la demande en référé d'un maire aux fins de provision et d'expertise, constate qu'ayant introduit l'action sans autorisation du conseil municipal, il ne produisait aucune régularisation
Une cour d'appel ne peut annuler un jugement au motif que le maire n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour représenter la commune, dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal est intervenue pour mandater le maire à cette fin. Un maire peut interjeter appel à titre conservatoire sans autorisation préalable du conseil municipal