Il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Une cour d'appel qui relève d'une part que des dégâts causés à des cultures à la suite du retrait d'effaroucheurs à palombes installés pour protéger ces cultures avaient été constatés au plus tard le 19 novembre 2010, d'autre part, que l'agriculteur n'avait fait délivrer une assignation en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert que par acte du 7 juin 2011, déduit exactement de ces seules constatations que son action est irrecevable, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de la portée générale du régime spécial d'indemnisation organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement pour les dégâts causés par le grand gibier
Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis Ne justifie pas, par suite, sa décision, l'arrêt qui retient que la demande en réparation a été introduite à bref délai sans préciser à quelle date avaient été commis les dégâts