Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui pour débouter une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de sa demande formée à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine, retient qu'en présence d'une pluralité de facteurs de risque, l'imputabilité de la contamination à la transfusion litigieuse ne pouvait être présumée, alors que ce même arrêt relève que la victime avait pu être contaminée par l'un ou l'autre des six produits sanguins dont les donneurs n'avaient pu être identifiés et contrôlés, et alors que le doute doit lui profiter
Viole les règles de preuve instaurées par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'arrêt qui pour débouter de leurs demandes les héritiers d'une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C, énonce que l'expertise médicale effectuée et la discussion médico-légale évoquent quatre hypothèses possibles de contamination et qu'il n'existe aucun moyen permettant d'établir un lien de causalité entre l'administration de produits sanguins et la contamination, alors que ce même arrêt relève que la victime a pu être contaminée par les produits sanguins administrés lors de son intervention chirurgicale et que le doute doit lui profiter