Il résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, et D. 162-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005, que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la prise en charge par l'assurance maladie des interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) relève exclusivement de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
La prise en charge par le service médical d'urgence (SMUR) d'un centre hospitalier de patients qui venaient d'être accueilllis dans l'unité de proximité de traitement des urgences d'une clinique, avant d'être orientés vers un autre établissement seul apte à leur dispenser les soins appropriés à leur état, ne constitue pas un transfert de patients sous surveillance médicale entre deux établissements de santé, mais ressortit à la mission de service public confiée par la loi à l'hôpital et doit à ce titre, être financée sur le budget de fonctionnement du centre hospitalier