Une cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouve, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant à l'origine d'une autre cour d'appel, s'agissant de la contestation d'une décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de cette autre cour d'appel.
Dès lors, il appartient au procureur général près la cour d'appel de renvoi, seul représentant du ministère public auprès de cette juridiction, de saisir la cour d'appel désignée, pouvoir que ne détient pas le procureur général près la cour d'appel dont la décision a été cassée
Par l'effet nécessaire de l'arrêt de cassation et du renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, le juge dont la décision est annulée est dessaisi de plein droit de la connaissance de l'affaire Excède, par suite ses pouvoirs, le Tribunal qui proroge les effets d'un commandement de saisie après avoir relevé qu'un arrêt de la Cour de Cassation avait cassé une précédente décision de ce même tribunal, relative à la même procédure de saisie immobilière et avait renvoyé les parties devant un autre juge, désigné comme juridiction de renvoi