L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, régissant les baux en cours au jour de sa promulgation, est applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur et non encore définitivement réalisées. Il s'applique donc à un congé, délivré en vertu d'un bail conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 non précédé d'un bail 3 quinquies, antérieurement à la promulgation de cette loi, mais dont la validité, contestée en justice, n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée
L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 régissant les baux en cours, les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3 quinquies de cette loi et ne satisfaisant pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986