Selon l'article 999 du code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue
Le pouvoir spécial aux fins de former pourvoi au nom d'un syndicat, donné par le secrétaire général de cette organisation ne répond pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'aucune disposition de ses statuts n'habilite le secrétaire général à engager seul une instance au nom du syndicat