L'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992  lorsque la personne expulsée ne réside pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage professionnel donnés à bail
L'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ne s'applique qu'en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale et ne peut donc être invoqué lorsque l'expulsion concerne un local à usage commercial ne comprenant aucun local d'habitation accessoire