Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui prononce une peine d'interdiction temporaire du territoire français sans motiver spécialement sa décision, comme le lui en fait obligation l'article 131-30, alinéa 5, du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui faisait valoir qu'il était marié à un conjoint de nationalité française
Motive spécialement sa décision au regard des dispositions de l'article 131-30 du Code pénal, la Cour d'appel qui condamne à l'interdiction temporaire du territoire français, en relevant que la gravité de l'infraction justifie la peine prononcée à l'encontre de l'étranger qui ne produit aucun document prouvant l'ancienneté de sa présence en France et soutient être père de 2 enfants nés en France, de son union avec une étrangère, également en situation irrégulière