Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que  l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement.
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait application de cet avenant à une convention de forfait en jours conclue par un salarié  sur la base d'un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en application dudit avenant
L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 disposant que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs, il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette  loi, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.
Doit en conséquence être approuvée la décision qui fait application, non pas des dispositions d'un accord d'entreprise, lequel, conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, exigeait du salarié de justifier d'un second logement, mais de celles  de l'article 8.10, relatif aux grands déplacements,  de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 lesquelles n'exigeaient pas une telle justification par le salarié dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de résidence