Tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale.
La seule  affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats
Ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, et spécialement aux prescriptions de l'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale un jugement qui ne mentionne pas le nom des magistrats composant le tribunal correctionnel et se borne à énoncer qu'il a été rendu par le président en l'absence de deux juges assesseurs dont la présence, aux débats et au délibéré n'est pas mentionnée, et sans qu'il soit fait référence aux dispositions de l'article 485, alinéa 3, du même Code La cour d'appel ne saurait suppléer aux mentions légales et rejeter l'exception de nullité du jugement en constatant que, d'après les notes d'audience tenues lors des débats, le tribunal était composé des magistrats dont s'agit La cour d'appel doit en ce cas, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, annuler, évoquer et statuer sur le fond