Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales, s'agissant d'une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d'égalité, dès lors qu'elle est justifiée par les conditions particulières d'exercice de la profession d'avocat qu'impose le statut de collaborateur et qu'elle n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis
Il résulte de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'ordre,  qui a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits, et qui, à ce titre, a notamment pour tâche de préparer le budget de l'ordre, peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions.
Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité la cour d'appel qui, pour annuler la délibération d'un conseil de l'ordre relative au soutien financier apporté à un festival et à une association sportive, retient que ces subventions ne se rattachaient pas par un lien suffisant à la mission du conseil de l'ordre, sans préciser en quoi, eu égard à l'objet et à la nature des relations entre le barreau et les bénéficiaires, les subventions contestées ne pouvaient constituer le financement d'actions susceptibles de se rattacher ou de concourir à la réalisation de missions entrant dans les attributions de l'ordre