Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de remise par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, il résulte de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de celle du 22 mai 1996, que son contrôle consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l'identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée,  l'existence de faits entrant dans la définition posée à l'article 1er de cette loi, et l'absence d'une erreur évidente.
Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée
Le grief invoqué par la personne réclamée par le tribunal international pour le Rwanda, qui allègue avoir été irrégulièrement interrogée, au moment de son arrestation en France, par des enquêteurs de ce tribunal, est étranger tant au pouvoir de contrôle attribué à la chambre d'accusation par l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 qu'à l'exécution des actes accomplis par les autorités françaises, au titre de l'entraide judiciaire, dans les formes prévues par le titre II de ladite loi