Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté
Une Cour d'appel qui estime souverainement qu'il est techniquement possible de supprimer l'empiètement d'une construction sur le fonds voisin, peut ordonner le rétablissement de cette construction dans les limites sans qu'il_y_ait_lieu de la démolir en son entier.