L'action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie, fondée sur l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison de l'insanité d'esprit de celui-ci, ne dérive pas de ce contrat. 
En conséquence, elle est soumise à la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil
Il résulte de l'article L. 114-1, 6ème alinéa, du code des assurances, que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par 10 ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur