Par dérogation à la règle générale d'assujettissement des dirigeants sociaux au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 722-20, 9°, du même code prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole bénéficient du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles
Selon l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain.
Une cour d'appel faisant ressortir de ces constatations l'effectivité d'une gérance de société exercée, peu important l'absence de rémunération, a exactement déduit que l'intéressé devait être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles