Les litiges relatifs aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en application des articles 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
Les litiges relatifs aux décisions prises par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante relèvent, y compris les décisions de retrait d'une offre d'indemnisation acceptée, de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire