Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-30.071, arrêt n° 2, pourvoi n° 11-30.136 et arrêt n° 3, pourvoi n° 11-30.196).
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare prescrite l'action du ministère public sans constater la date à laquelle celui-ci a découvert la fraude qu'il impute à l'intéressé (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-30.071, arrêt n° 2, pourvoi n° 11-30.136 et arrêt n° 3, pourvoi n° 11-30.196)
Selon l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans lors de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude et il en est de même lorsque la communauté de vie cesse entre la déclaration et son enregistrement. 
Par suite, viole ce texte et inverse la charge de la preuve, une cour d'appel qui déboute le ministère public de sa demande en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité par mariage au motif qu'en l'absence d'éléments de preuve contraire la communauté de vie des époux n'avait pas cessé dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration alors qu'elle relève que la communauté de vie a cessé avant l'enregistrement de la déclaration