Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve
Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée à l'article 205 du code de procédure civile d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps n'est que l'expression d'une règle fondamentale inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille qui ne saurait être tournée par le recours à une poursuite pénale. Dès lors c'est à bon droit que, dans une poursuite pour subornation de témoins, délivrance et usage d'attestations inexactes, la Cour d'appel écarte le témoignage des enfants d'un couple au sujet de l'exactitude des attestations qui avaient été produites à l'occasion de la procédure de divorce (1).