Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. La question n'étant plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.
Tel est le cas de la question posée s'agissant de la portée de l'ouverture de la tutelle d'un mineur en vertu de l'article 391 du code civil sur l'exercice de l'autorité parentale