Selon les dispositions combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
Méconnaît ces textes et ce principe la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une organisation de droit étranger pour inobservation des formalités exigées par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, alors que toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile, devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du code de procédure pénale, même si elle n'a pas d'établissement en France et n'a pas fait de déclaration préalable à la préfecture
Par application des dispositions combinées des articles 6, § 1, et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1 et 5 de son Protocole additionnel, lesquelles ont, en vertu de l'article 55 de la Constitution, une valeur supérieure à la loi du 30 mai 1857, toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française dans les conditions prévues par l'article 2 du code de procédure pénale.
En conséquence, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer une société de droit liechtensteinois irrecevable en sa constitution de partie civile, se borne à retenir, sur le fondement de la loi du 30 mai 1857, qu'une telle société, non bénéficiaire d'un décret prévu à l'article 2 de cette loi, ni d'une convention diplomatique conclue à cet effet, n'est pas reconnue en France et n'a donc pas la capacité d'ester en justice