Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Ne sont pas situées en une zone urbaine au sens de ce texte des parcelles classées dans la zone constructible à vocation d'habitat d'une carte communale
Des parcelles classées par le plan local d'urbanisme en zone AU ne sont pas des parcelles classées en zone urbaine au sens de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime