Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne
Viole l'article L. 411-47 du code rural la cour d'appel qui déclare valable le congé délivré à la société agricole, à la disposition de laquelle la parcelle prise à bail a été mise, alors que la signification d'un congé à une personne autre que celle du preneur équivaut à une absence de congé