Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
Il s'ensuit que viole l'article 1184, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui retient que le fait, pour un acquéreur, d'avoir assigné les vendeurs en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse et en paiement de dommages-intérêts équivaut à une renonciation à son acquisition, alors que celui-ci s'est désisté de cette demande avant d'assigner les vendeurs en réalisation forcée de la vente
L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable, en appel, la demande de résiliation d'une vente immobilière dont l'exécution forcée avait été demandée en première instance.