Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire
Une exclusivité accordée par un titre locatif à un locataire dans le même immeuble ne peut pas faire échec à l'application de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1971. Le bailleur ne tient de ce texte que la possibilité de contester le caractère connexe ou complémentaire de l'activité projetée par le locataire ; s'il ne l'a pas fait dans le délai d'un mois à la suite de la demande de despécialisation formée par le locataire, mais a seulement manifesté son opposition à l'extension envisagée, cette dernière est acquise au locataire.