Est inopposable aux acquéreurs une convention passée entre le vendeur et une association, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservant à cette dernière la jouissance des biens vendus sur une certaine période dès lors que le contrat de réservation n'est ni cité, ni annexé à l'acte de vente, ni publié à la conservation des hypothèques et qu'il n'est pas établi que les acquéreurs en aient eu connaissance lors de la vente
Les contrats de réservation ne sont opposables à l'acquéreur de l'immeuble que s'ils ont été annexés au contrat de vente ou s'il est établi que l'acquéreur avait connaissance de leur teneur