L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire
Selon l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble. Viole les dispositions de ce texte l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une action pétitoire en modification de l'assiette de servitude retient que l'instance possessoire est antérieure à l'action au pétitoire, tout en constatant que le demandeur à l'action pétitoire n'avait pas la qualité de défendeur au possessoire au moment où il a engagé l'action pétitoire.