Il résulte de l'article L. 25 du code électoral que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission.
Dès lors viole les dispositions de ce texte, le tribunal d'instance qui accueille l'intervention de deux membres faisant partie de la commission administrative, procède à leur audition et fonde sa décision sur leurs déclarations
Les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions