Viole l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, la cour d'appel qui énonce qu'une mère, investie de l'autorité parentale, peut adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans autorisation judiciaire, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le père n'avait pas donné son accord à cette adjonction et que l'article précité dispose que lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier, alors que ce n'est qu'à défaut que  le juge peut autoriser cette adjonction
Une mère investie de l'autorité parentale peut, sur le fondement de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, sans autorisation judiciaire adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur