La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur
L'assurance dommages-ouvrage obligatoire étant une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement intervenu en exécution d'un tel contrat d'assurance ne peut valoir reconnaissance de responsabilité de la part de l'assureur du constructeur 