L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief.
Viole en conséquence les articles 960 et 961 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures d'une société, retient que la partie adverse ne prouve pas que l'irrégularité tenant au défaut d'indication, dans le mémoire de cette société, de son siège réel, lui cause un grief
Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour déclarer ses conclusions irrecevables, relève que l'appelante n'avait pas déféré à une sommation de communiquer son adresse et ne justifiait pas de son domicile réel, sans constater que son adversaire apportait la preuve que le domicile qu'elle avait déclaré n'était pas son domicile réel