Il résulte de l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, que la doctrine formellement admise par l'administration fiscale, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses.
Dès lors, l'instruction 7 C-2-11 du 18 avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l'article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, ne peut recevoir application pour des impositions dont le fait générateur est antérieur au 18 avril 2011
Dès lors qu'il résulte de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales que la doctrine formellement admise par l'Administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses et de l'article 1398 du Code civil que les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée par les actes dressés par des officiers publics, viole ces textes le Tribunal qui, les parties admettant qu'était applicable l'instruction administrative du 15 décembre 1991 écartant la présomption légale de l'article 751 du Code général des impôts au cas où la vente d'immeuble avec réserve d'usufruit a été consentie à une personne précédemment légataire de l'immeuble, écarte le moyen tiré par l'administration des Impôts de ce que la preuve de l'antériorité du testament par rapport à la vente ne serait pas faite, et décide qu'il n'y a pas lieu de donner une forme spéciale ou une publicité particulière au testament et que l'exigence d'un enregistrement ou d'éléments extrinsèques à l'acte afin d'en fixer la date aboutirait à réduire à néant dans les cas de testament olographe la portée de la doctrine administrative