Le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil
Ayant constaté que des dons manuels étaient intervenus postérieurement à l'acquisition d'un terrain par le donataire et avaient servi à financer une partie de la construction que celui-ci y fit édifier, une cour d'appel a pu décider que les sommes reçues ne constituaient pas l'acquisition d'un bien au sens de l'article 869 du Code civil et en a exactement déduit que le rapport devait être égal à leur montant