Dès lors que la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, susceptible d'appel, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation
En application des articles 35, 605 du nouveau Code de procédure civile et R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d'instance prononçant diverses condamnations à payer des sommes d'argent, lorsque la valeur totale des prétentions, fondées sur les mêmes faits ou des faits connexes, dépasse la valeur de 13 000 F, taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.