Les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité doivent s'apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, à la date de la dernière cessation d'activité
Un salarié ayant travaillé jusqu'au 30 avril 1987, puis ayant perçu alternativement des indemnités de chômage et des indemnités journalières pour maladie, la dernière fois à compter du 1er avril 1992, viole l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, l'arrêt qui se place à cette dernière date pour apprécier si l'intéressé remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois et non à la date de la cessation d'activité, soit au 30 avril 1987