Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
En conséquence viole l'article 2332 du code civil la cour d'appel, qui pour ordonner la restitution au vendeur sous réserve de propriété des marchandises vendues et entreposées dans un local loué, saisies par le  bailleur, retient que le privilège de ce dernier ne s'exerce que sur le patrimoine du débiteur dans lequel lesdites marchandises n'étaient pas rentrées
Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le créancier gagiste, possesseur de bonne foi, bénéficiait de la présomption édictée par l'article 2279 précité et n'avait pas à effectuer des vérifications ou des recherches que ni la loi ni les usages du commerce ne lui imposaient.