Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie doit informer l'employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident ou de la maladie, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Il s'ensuit que justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident du travail après avoir relevé que la caisse primaire d'assurance  maladie, qui s'était bornée à avertir l'employeur de ce que le rapport d'enquête légale venait de lui parvenir, avait omis de l'informer de la clôture de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter, avant la prise de décision, le dossier constitué, l'empêchant d'en solliciter la communication en temps opportun
Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la caisse avait envoyé à l'employeur la copie des pièces consultatives du dossier, notamment l'avis du praticien conseil, et avisé le destinataire qu'il pouvait dans un délai de huit jours en prendre connaissance et faire parvenir ses observations éventuelles préalablement à sa décision, déclare inopposable à l'employeur la décision  de reconnaissance de maladie professionnelle prise par la caisse, au motif que l'avis du contrôle médical ne contient aucune motivation et que cette absence d'information fait grief à l'employeur