L'irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure ne pouvant être couverte après l'expiration du délai d'action ou du délai de recours, c'est à bon droit qu'une cour d'appel  déclare un appelant déchu de son appel contre un jugement du juge de l'expropriation, après avoir relevé que le dépôt du pouvoir écrit donné à son père, signataire du mémoire d'appel, ainsi que le dépôt de son nouveau mémoire signé par lui étaient intervenus postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à peine de déchéance par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation
La cour d'appel qui constate que le mémoire d'appel des expropriés n'est pas signé en déduit justement que faute d'accomplissement de la formalité substantielle de production d'un mémoire régulier dans les délais, les appelants doivent être déclarés déchus de leur appel.