La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 bénéficiant au preneur en cas de perte d'emploi, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas le tribunal qui retient que le locataire qui donne congé en justifiant de son licenciement ne peut prétendre au bénéfice de ce délai abrégé s'il n'établit pas avoir quitté la région
Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Viole dès lors ce texte la juridiction qui refuse au preneur le bénéfice de la réduction du délai de préavis d'un mois au motif qu'il n'était pas, au moment de la signature du bail, dans l'ignorance de l'événement à l'origine du congé délivré au bailleur