Aux termes des articles 144 et 137-3 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire.
Encourt la cassation et doit être annulé l'arrêt ordonnant le placement en détention provisoire de l'intéressé, sans satisfaire aux exigences ci-dessus énoncées.
En conséquence de cette annulation, la personne concernée est libérée, si elle n'est détenue pour autre cause
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale dans rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation, qui pour infirmer une ordonnance du juge d'instruction qui avait placé une personne sous contrôle judiciaire et décerner mandat de dépôt à son encontre, énonce notamment que la mise en détention de cette personne s'impose en vertu de l'article 144 du Code de procédure pénale mais omet de se prononcer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire qui lui avaient été imparties (1)