N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le montant du préjudice devant être indemnisé par celle-ci ;
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice relatif à la perte de gains professionnels dont la victime demande l'indemnisation à un assureur, déduit de son montant celui des allocations d'aide au retour à l'emploi perçues par cette dernière à la suite du fait dommageable
Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, que l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi,  n'est pas une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire et n'est pas l'une des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. 
En conséquence, la victime d'une contamination par le VIH ayant contesté l'offre d'indemnisation, présentée par l'Oniam, du préjudice économique qu'elle avait subi pour une certaine période à compter de son licenciement, c'est par une exacte application de l'article L. 3122-5 du code de la santé publique qu'une cour d'appel a pris en compte le montant de l'allocation de retour à l'emploi perçue pour évaluer les pertes de gains professionnels subies par la victime