La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier.
Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement du second texte d'une action en responsabilité contre un fabricant français qui avait rompu la relation commerciale qui l'unissait à un distributeur chilien, recherche quel est le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable
Fait une exacte application de l'article 3 du Code civil une cour d'appel qui décide que la loi écossaise est applicable à l'action en responsabilité délictuelle exercée par des sociétés, à l'occasion du naufrage d'une plate-forme de forage pétrolier qu'elles exploitaient en mer du Nord, à l'encontre d'une société ayant effectué des contrôles à la demande des constructeurs, dès lors qu'elle relève que le lieu du sinistre est le secteur britannique du plateau continental de la mer du Nord qui est donc soumis au droit écossais, constate que la société défenderesse n'a pas seulement effectué sa mission en France, mais aussi à Londres, en Belgique et en Allemagne, et, recherchant ensuite, en raison de la multiplicité des lieux de commission des faits générateurs du dommage, le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable, relève que les parties sont pour la plupart des sociétés britanniques, que les contrats se sont référés aux normes britanniques pour l'exploitation envisagée et que la défenderesse est intervenue en qualité d'organisme habilité par le ministère de l'Energie britannique pour délivrer des certificats de conformité ; de l'ensemble de ces constatations et énonciations, il résulte, en effet, que la localisation en dehors du Royaume-Uni de certains éléments du fait générateur n'était pas déterminant, en sorte que la loi applicable était la loi écossaire comme étant celle du lieu où s'était produit le dommage