Il se déduit de l'alinéa 1er de l'article 145-1 du code de procédure pénale que la mise en liberté en raison de l'expiration du délai de détention provisoire qu'il prévoit, rend caduc l'ensemble des obligations du contrôle judiciaire assortissant une ordonnance de mise en liberté non suivie d'effet en raison du défaut de versement de la partie du cautionnement qui devait être fournie préalablement à l'élargissement.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la décision du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire, en infirmant ladite décision sur les délais de versement du cautionnement, alors que le contentieux de la détention provisoire dont elle avait été saisie était devenu sans objet
La décision d'une chambre d'accusation qui, réformant une ordonnance de maintien en détention, ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire, en lui imposant, en application de l'article 138.11°, du Code de procédure pénale, le versement d'une caution préalablement à sa libération, est dépourvue d'effet si la personne concernée n'exécute pas, dans le délai qui lui est imparti, l'obligation dont est assortie sa mise en liberté L'intéressé demeure, dès lors, détenu en vertu de la décision antérieure du juge d'instruction et ce magistrat, s'il entend ordonner la prolongation de la détention, doit, rendre une ordonnance motivée conformément aux exigences des articles 144 et 145 du même Code, sans toutefois être tenu de justifier sa décision par des circonstances nouvelles survenues depuis la décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire