Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui reçoit l'opposition d'un prévenu et met à néant un précédent arrêt justement qualifié de contradictoire à signifier, par lequel la cour d'appel avait statué en l'absence d'un prévenu non excusé, régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel (cassation sans renvoi)
Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable, il est jugé par arrêt contradictoire à signifier.
Dès lors fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier après avoir constaté que le prévenu, cité à l'adresse déclarée lors de son appel, ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse valable