La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction à la partie civile et à son avocat résulte de la mention portée au dossier par le greffier, et les récépissés postaux, éventuellement annexés à l'ordonnance, ne peuvent y suppléer.
La notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale par lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai d'appel, ne porte pas atteinte aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, un tel délai pouvant être prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile
Le président de la chambre de l'instruction ne tient du dernier alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel, que lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de ce texte ou lorsque l'appel est devenu sans objet.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui refuse d'admettre l'appel relevé par la partie civile d'une ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution rendue par le juge d'instruction au motif que cet appel serait tardif alors que l'ordonnance n'a pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, et qu'ainsi le délai de dix jours prévu par l'article 186, alinéa 4, dudit code n'a pas commencé à courir