En vertu de l'article 343 2 du code des douanes, l'administration des douanes est en droit d'exercer directement l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre d'un prévenu qui n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée à raison de l'infraction douanière spécifique qui lui est reprochée.
Fait l'exacte application du texte précité, la cour d'appel qui infirme, sur appel de l'administration des douanes, le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré irrecevable l'action fiscale de cette administration au motif que le prévenu avait été précédemment condamné par une décision définitive pour contraventions aux dispositions réglementaires du code de la santé publique concernant des substances anabolisantes
L'autorité de la chose jugée met obstacle à l'action de l'administration des douanes exercée à raison de faits constitutifs d'une infraction douanière ou de changes sur lesquels la juridiction répressive a antérieurement statué par une décision devenue définitive - cette décision aurait-elle omis de prononcer les sanctions fiscales qui étaient également encourues. En effet, le ministère public, en l'absence de représentant de l'administration, exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique selon l'article 343 du Code des douanes (1).