Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tribunal qui, pour rejeter la demande de suspension des poursuites liée au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée, se fonde sur des motifs d'ordre général, sans analyser les éléments de l'espèce propres à caractériser l'atteinte portée au droit du créancier à accéder à un tribunal dans un but légitime
Si l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but.
Il s'ensuit que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en référé, alors que la créance n'est pas discutée et qu'à cette date, la suspension des poursuites perdure sans qu'aucune décision ne soit intervenue sur l'admission de la demande du rapatrié, fait droit à la demande de provision du créancier