Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement.
Méconnaît ce principe la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la valeur du véhicule endommagé au motif que la victime a droit à la remise en état de sa voiture
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME AU PRIX DE "L'ARGUS", MAJORE D'UN CERTAIN POURCENTAGE, LA VALEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REMPLACEMENT PAR UN VEHICULE IDENTIQUE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA VICTIME ETANT EN MESURE DE SE PROCURER UNE VOITURE LUI RENDANT LES MEMES SERVICES QUE L'ANCIENNE ET NE POUVANT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE_EN_ETAT QUE DANS LA LIMITE DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT ET APRES S'ETRE EXPLIQUE SUR LA DATE DE SORTIE D'USINE, SUR LE KILOMETRAGE ET SUR LA PRETENDUE REMISE A NEUF DE LA CARROSSERIE.