Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi mettent fin à la période transitoire à l'exclusion des élections partielles
Il résulte de l'article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que les dispositions de son l'article 3 modifiant les règles des élections professionnelles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi