Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déboute un cessionnaire de parts sociales d'une société civile de sa demande en nullité de la cession du fait de l'absence d'agrément préalable du gérant dès lors que seuls les associés et la société peuvent invoquer l'article 1861 du Code civil et les stipulations statutaires prises en application de ce texte