Viole l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'en exécutant un jugement susceptible d'appel et non assorti de l'exécution provisoire, l'appelant avait acquiescé, alors qu'il s'était fondé pour procéder à l'exécution sur les mentions erronées du jugement et de l'acte de signification
Viole l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était exécutoire, décide, tout en disant que la décision de première instance avait été rendue à tort en dernier ressort, qu'en exécutant cette décision pourtant non assortie de l'exécution provisoire, l'appelant y a acquiescé de sorte que son appel est irrecevable, alors que c'est l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire qui vaut acquiescement et qu'à la date où l'appelant s'était acquitté des condamnations, le jugement était exécutoire