La bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, en application de l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2009-793 du 23 juin 2009.
Viole ce texte, le tribunal qui retient qu'un retard de paiement dans les cotisations n'a pas de raison différente de celle ayant entraîné le retard des autres cotisations pour lesquelles une caisse de mutualité sociale agricole a reconnu la bonne foi du débiteur en accordant des remises de majorations de retard
La bonne foi permettant, en application des dispositions de l'article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à ces majorations