Encourt la censure la cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage causé à un militaire résultant d'un accident de la circulation, alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu'il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l'Etat et qu'ils aient tous deux été dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors que le préjudice découle de la seule action du véhicule
Il résulte de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII et de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.
Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée à l'occasion d'une action en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores causées par le passage d'hélicoptères, énonce que l'ouvrage public aéroportuaire n'est nullement en cause, tout en constatant que les hélicoptères litigieux appartiennent à ladite base aéronautique navale