C'est à bon droit qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel retient, d'abord que la décision rendue sur une demande de retour en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas exécutoire de droit par provision, l'article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, et ensuite que, la décision de retour ne statuant pas au fond sur l'exercice de l'autorité parentale, l'article 1074-1 du code de procédure civile ne lui est pas applicable
Il résulte de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'après avoir été informées du placement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde tant que les conditions prescrites par la Convention pour le retour de l'enfant n'ont pas été satisfaites.
En conséquence viole ce texte la cour d'appel qui fixe la résidence d'un enfant au domicile de la mère situé en France, alors qu'elle avait constaté que la décision de retour immédiat de l'enfant au domicile du père situé en Italie n'avait pas été exécutée de sorte que la juridiction française ne pouvait statuer sur le fond du droit de garde et devait, à tout le moins, surseoir à statuer sur la demande de la mère dans l'attente de la remise de l'enfant