Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date
Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui se refuse à limiter, comme le demandait le prévenu, l'indemnisation allouée à la partie civile, héritière de la victime décédée en cours d'instance pour une cause étrangère à ses blessures, aux préjudices subis par cette dernière de la date de l'infraction à la date de son décès