N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation
La désignation du défendeur par l'enseigne sous laquelle il exerce son activité constitue un vice de forme.
En application de l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a souverainement relevé que cette partie s'était prévalue de la qualité de représentant légal d'une société et ne justifiait pas du grief résultant d'une erreur qu'elle avait, elle-même, suscitée, en a déduit à bon droit que la nullité des assignations ne pouvait être prononcée.
Sur le fond, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a fondé sa décision sur un contrat qui, pour avoir été régulièrement produit en instance d'appel, constituait un élément de fait dont les parties étaient à même de débattre contradictoirement