Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire
La possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir à l'origine que par des actes d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu. Par suite encourt la cassation, l'arrêt qui pour refuser au défendeur à une action en revendication le bénéfice de la prescription trentenaire sur un immeuble que les premiers juges considéraient réalisée à son profit dès 1951, soit antérieurement à l'acquisition de cet immeuble invoquée par le demandeur retient que le défendeur ne pouvait, alors que tout acte de possession de sa part avait cessé depuis 1944, avoir conservé la possession animo solo.