Le prononcé de la nullité d'un congé pour vente fondé sur l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne un prix incluant les honoraires de négociation de l'intermédiaire immobilier est subordonné, en application de l'article 114 du code de procédure civile, à la preuve d'un grief
La nullité d'un congé avec offre de vente, délivré, en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne peut être prononcée pour vice de forme que si, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, celui qui l'invoque justifie d'un grief