Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain pour évaluer la valeur du droit au bail selon la méthode la plus appropriée, retient que l'indemnité d'éviction allouée à la locataire évincée qui s'est réinstallée dans des locaux équivalents, doit comprendre une somme représentant les frais d'acquisition du nouveau bail ainsi que les frais de déménagement et d'aménagement des locaux
Lorsqu'un arrêt a été rendu en présence de deux seulement des magistrats ayant siégé à l'audience de plaidoirie "après en avoir délibéré conformément à la loi et en se référant à l'article 452 du décret du 5 décembre 1975", ces mentions et cette référence à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en vertu duquel le jugement peut être prononcé par un seul des juges qui l'ont rendu, impliquent que la mention "après en avoir délibéré" se rapporte aux magistrats devant lesquels la cause a été débattue, et que ceux-ci en ont délibéré entre les débats et l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé en l'absence d'un d'entre eux.