La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'expertise médicale d'une victime agressée par un mineur formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, retient qu'elle ne justifie pas d'un motif légitime dès lors qu'elle ne pourra agir que contre le civilement responsable de ce mineur
La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d'une chose utilisée par son gardien