La circonstance que la réalisation de la condition suspensive de purge des droits de préemption dépend de la volonté des bénéficiaires éventuels de ces droits est impropre à caractériser la volonté des parties à une promesse de vente assortie de cette condition de la stipuler dans l'intérêt des deux ou dans le seul intérêt de l'acquéreur
C'est par une appréciation souveraine de la volonté des parties qu'une Cour d'appel a décidé que la condition suspensive, relative à la délivrance d'un permis de construire, insérée dans une promesse de vente, avait été stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur qui était donc en droit d'y renoncer.