L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime d'appels téléphoniques malveillants, a énoncé que n'était pas rapportée la preuve d'un lien de causalité direct entre sa tentative de suicide et les appels malveillants du défendeur, alors qu'elle avait, en déclarant antérieurement coupable celui-ci de trouble à la tranquillité d'autrui par une décision pénale devenue irrévocable, retenu l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ses appels malveillants et le préjudice de la victime
L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Il s'ensuit que les motifs d'un arrêt pénal qui sont étrangers à la qualification légale du fait incriminé ne participent pas de l'autorité de chose jugée au criminel sur le civil. C'est donc à bon droit que le juge civil en déduit que ces motifs sont surabondants