Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie qui est perpétuelle
Fait une exacte application de l'article 1626 du code civil, la cour d'appel qui retient que le vendeur et ses ayants droit, tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain et ses ayants cause contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peuvent évincer l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaires du terrain qu'ils ont vendu mais dont ils ont gardé la possession