La condition posée par les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, est remplie par l'assignation, dans le délai prévu, aux fins de condamnation en paiement de la créance revendiquée à l'appui de la requête aux fins de mesure conservatoire, peu important que le fondement juridique de cette action diffère de celui invoqué dans la requête aux fins de mesure conservatoire. 
Doit être approuvé en conséquence l'arrêt qui estime cette condition remplie après avoir souverainement retenu que la créance revendiquée à l'appui de la mesure conservatoire et objet de l'action au fond avait pour unique cause factuelle l'accomplissement de travaux impayés
La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de référé rejetant une demande de rétractation de deux ordonnances ayant autorisé une société à prendre deux inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles d'un débiteur, mais réduisant le montant de la créance garantie par ces inscriptions, en se fondant sur une créance qui n'avait pas été invoquée dans les requêtes présentées au soutien des ordonnances autorisant les inscriptions d'hypothèque.