L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et, non une action en recouvrement de créance, et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale
Une demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est ni une action en recouvrement, ni la mise en oeuvre de voie d'exécution forcée, ni une mesure conservatoire, ni une demande relevant des pouvoirs du juge des référés permettant à un syndic d'agir au nom d'un syndicat de copropriétaires sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires