La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
La protection de l'article 31 n'est applicable que lorsque les propos poursuivis contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser d'appliquer l'article 31 à un conseiller diplomatique auprès du Président de la République retient que, d'une part, il ne justifie pas avoir été investi d'une délégation de compétence ou de signataire de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique, et que, d'autre part, la qualité de diplomate de la partie civile n'était pas le support nécessaire de l'imputation d'implication dans une tentative d'assassinat contenue dans le propos diffamatoire
La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique    Encourt la cassation l'arrêt qui, pour reconnaître la qualité de citoyen chargé d'un service public à un conseiller à la présidence de la République pour les affaires africaines et malgaches se borne à énoncer qu'il était amené à participer personnellement à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France, sans rechercher s'il était investi d'une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l'exercice de ses fonctions (1)