Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction.
Dès lors, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d'héritiers (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-85.751).
Par ailleurs, lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer devant la juridiction saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès (arrêt n° 1, pourvoi n° 05-87.379)
Justifie sa décision au regard des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, du chef de violences sur ascendant, portée le 30 juillet 2003 par un fils en raison "de l'atteinte incontestable et du choc émotif majeur" qu'aurait subi sa mère, victime, le 3 août 2000, de violences matérialisées par une ecchymose sur chaque bras ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant six jours
Dès lors que, d'une part, la constitution de partie civile, à titre personnel, du fils de la victime, décédée en décembre 2000 sans avoir exercé de poursuites, ne s'appuie en l'espèce sur aucune circonstance personnelle permettant au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice et sa relation directe avec l'infraction
Et que, d'autre part, si la victime d'une infraction dispose d'un droit à réparation du dommage subi qui, étant né dans son patrimoine, se transmet, à son décès, à ses héritiers, ceux-ci ne peuvent exercer ce droit que devant la juridiction civile lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime elle-même ni par le ministère public