Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail
Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui déclare valable un congé n'ayant pas fait l'objet de lettres distinctes adressées à chacun des époux .