Est un accident de la circulation, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie provoqué par la fuite du réservoir d'essence d'une tondeuse à gazon auto-portée, laquelle constitue un véhicule terrestre à moteur, peu important que cet accident se soit produit dans un garage privé individuel. 
Il résulte des articles 1, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 qu'en cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans l'accident en l'absence de conducteur débiteur d'indemnisation, les co-gardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l'indemnisation de leurs dommages en invoquant la loi du 5 juillet 1985
Les juges du fond, qui retiennent qu'une tondeuse à gazon de laquelle a chuté, en se blessant, un enfant qui se tenait sur les genoux de la personne qui la conduisait, est un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège conducteur sur lequel une personne prend place pour le piloter, en déduisent exactement qu'elle est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, assujettie, comme tel, à l'assurance automobile obligatoire