Lorsque l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, le preneur qui n'est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d'un droit de préemption, nonobstant la notification qui lui est faite du projet de vente
En l'état d'un projet de cession, sous forme de bail à nourriture, de biens affermés, notifié par le bailleur au preneur qui a accepté de se porter acquéreur aux conditions fixées, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté le preneur de sa demande tendant à ce qu'il fût constaté qu'il était devenu propriétaire des biens visés dans l'offre dès lors que nonobstant la notification faite par le bailleur et l'acceptation du preneur celui-ci ne pouvait pas se substituer à l'acquéreur en raison du caractère essentiellement personnel de l'engagement.