Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée.
Dès lors, ne peut recevoir application la clause qui vide de sa substance l'extension de garantie souscrite pour couvrir les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" en excluant du champ de la garantie les frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant, transporter ou reposer les produits livrés si le transport ou la pose du produit a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitants
Ne peuvent recevoir application les exclusions qui annulent les effets de la garantie formellement accordée par la police.