Lorsqu'il détermine la minorité d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure d'assistance éducative, le juge procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve dont il dispose.
C'est donc par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a estimé que l'état civil mentionné dans un acte de naissance ne correspondait pas à la réalité et que celui qui avait produit cet acte devait être considéré comme majeur
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate, d'une part, que l'attestation de naissance produite par une personne se déclarant mineure a été établie en conformité avec les formes requises par la loi étrangère applicable, d'autre part, qu'aucun élément extérieur à l'acte ne permet de douter des énonciations y figurant, l'examen radiologique pratiqué sur l'intéressé ne pouvant être retenu en raison de son imprécision, et qu'elle déduit de ces constatations que l'acte d'état civil produit fait foi de l'âge de l'intéressé et décide de la poursuite de son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans