Une décision de refus de remise ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, fondée sur des éléments, survenus ou révélés depuis une précédente demande, permettant une appréciation différente des conditions légales de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, pour autoriser la remise de la personne recherchée sur le fondement d'un nouveau mandat d'arrêt européen après avoir refusé la remise en raison de l'imprécision de la date des faits visés dans un précédent mandat, énonce, dans une nouvelle décision, que les autorités judiciaires requérantes apportent des éléments nouveaux quant à la date des faits reprochés, aux circonstances de leur commission et au degré d'implication de l'intéressé
Un avis défavorable émis à une première demande d'extradition ne fait pas obstacle à ce qu'une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, lorsque la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales.
Dès lors que l'article 3 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, assouplit les conditions de remise des personnes réclamées lorsque l'infraction, qui motive la demande d'extradition, est qualifiée par la loi de l'Etat requérant de conspiration ou d'association de malfaiteurs ayant pour but de commettre une ou plusieurs infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, méconnaît ce principe, la chambre de l'instruction, qui déclare irrecevable la nouvelle demande formée pour une telle infraction, postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite convention