A peine de nullité du sous-traité, le cautionnement garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant doit être fourni avant le commencement des travaux
Ayant constaté l'absence de fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal lors de la conclusion du sous-traité, une cour d'appel a exactement retenu que ce sous-traité était nul, peu important qu'un acte de cautionnement ait été obtenu par cet entrepreneur concomitamment à la délivrance de l'assignation en nullité du sous-traité