Exerce son pouvoir souverain la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation lui paraissant le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire
Les juges du fond font usage de leur pouvoir souverain d'appréciation en choisissant un barème de conversion pour fixer la créance de l'Etat à raison de la rente versée par celui-ci à la victime d'un accident de la circulation