Il résulte de l'article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR, que seule une faute dolosive, dont le lien de causalité avec le dommage est établi, prive le transporteur du bénéfice des limitations d'indemnité.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que le transporteur avait commis une faute dolosive en sous-traitant la prestation de transport, malgré l'interdiction de l'expéditeur de sous-traiter, a retenu que le seul fait de ne pas respecter cette interdiction n'induisait pas en lui-même la survenance du dommage et en a déduit que, la preuve d'un lien de causalité n'étant pas rapportée, les limitations d'indemnité étaient applicables
Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance  par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat