En statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre elle, la cour d'appel excède ses pouvoirs
Lorsque le président d'une juridiction estime que la demande de récusation de plusieurs juges est fondée et que l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi Le président d'un tribunal de grande instance ne s'étant pas opposé à la requête en récusation déposée par une partie et ayant transmis, en application de l'article 358 du nouveau Code de procédure civile, le dossier au premier président de la cour d'appel aux fins de désignation de la juridiction de renvoi, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui rejette la requête en récusation et renvoie le dossier au même tribunal de grande instance, alors qu'il appartenait au seul premier président de désigner la juridiction de renvoi