Le fait d'exercer des fonctions électives n'est pas, en soi, incompatible avec l'exercice des fonctions d'enquêteur social.
Par suite, doit être annulée la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse l'inscription d'un candidat pour ce seul motif
Méconnaît les exigences de l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, pour refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, retient, par un motif d'ordre général, que l'intéressé ne remplit pas les conditions de l'article 2.2° de ce texte