Une première décision de refus de prise en charge d'une surdité par une caisse primaire d'assurance maladie au motif de l'absence de production de l'audiogramme à laquelle est subordonnée la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, même devenue définitive à défaut de recours dans les délais, ne peut faire obstacle à l'opposabilité à l'employeur de la seconde décision de la caisse intervenue au vu d'une déclaration assortie de l'audiogramme requis
La cour d'appel qui a relevé qu'une demande de prise en charge d'une surdité professionnelle a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie puis a été accueillie à la suite d'un nouvel audiogramme, et que l'employeur n'a été avisé de la réalisation du nouvel audiogramme que par la notification du taux d'incapacité permanente partielle, a retenu à bon droit que la caisse a privé l'employeur de la possibilité prévue par l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale de demander la communication de ce document pour faire valoir ses droits avant la décision de prise en charge de la surdité prévue par le tableau n° 42 des maladies professionnelles