Aux termes de l'article 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont connexes que les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, constate l'absence de connexité de demandes formées devant des juridictions d'Etats différents en relevant notamment que les fondements juridiques des actions, les périodes de fabrication des marchandises et les demandes de condamnations sont distincts
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque les demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Cette juridiction peut également se dessaisir à la demande d'une partie à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le Tribunal saisi en premier lieu soit compétent pour connaître des deux demandes. Il en résulte que la notion de " demande pendante au premier degré " n'a pour effet d'empêcher le dessaisissement que dans la mesure où celui-ci priverait une partie d'un degré de juridiction.