La décision du juge d'instance qui, statuant sur le recours formé par un créancier contre la décision d'orientation prise par une commission de surendettement, rejette la contestation de ce dernier et renvoie le dossier à la commission pour poursuite de la procédure ne met pas fin à l'instance, de sorte que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable
Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi Est par suite irrecevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un jugement qui, statuant en dernier ressort sur le recours formé par un créancier à l'encontre de la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par un débiteur, confirme cette décision, sans mettre fin à l'instance