En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution  est  compétent  pour  connaître  de  la  contestation  d'une  mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure. 
Dès lors qu'une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens du texte précité, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci. Le défaut de pouvoir constitue une fin de non recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile
Statuant sur l'appel formé contre un jugement d'orientation, une cour d'appel retient à bon droit que la demande en réparation dirigée contre un notaire, du fait de l'inaccomplissement de formalités dans la rédaction de l'acte de vente de l'immeuble saisi, étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière, n'entre pas dans le champ des attributions du juge de l'exécution et n'a pas à être renvoyée devant une autre juridiction, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution constituant une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence