Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 
 Les dispositions de la convention collective nationale du notariat n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention individuelle de forfait en jours conclue avec le salarié
Viole l'article L. 3121-1 du code du travail l'arrêt qui, pour faire droit à une demande d'heures supplémentaires, retient que le salarié, technicien après-vente, est à son domicile et se rend de son domicile chez des clients pour des interventions, que son contrat de travail ne fait aucune référence à des périodes d'astreintes, qu'il est remboursé de son abonnement internet et ne dispose d'aucun bureau dans les locaux de l'entreprise, autant de motifs impropres à caractériser le fait que durant l'intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tenait à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles