Justifie sa décision admettant l'affiliation à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'un chirurgien-dentiste exerçant au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée dont il est associé unique et président, la cour d'appel qui relève que l'intéressé demeure soumis au cadre ordinal, n'exerce pas son activité de chirurgien-dentiste sous la subordination de la société où l'emploi occupé est celui de président de sorte que son rattachement au régime général par application de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale en tant que président de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée
Justifie sa décision admettant l'immatriculation, à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, d'un pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par une société d'exercice libéral dont il est président du conseil d'administration et, à ce titre assujetti au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel qui relève que pour son activité de pharmacien biologiste, il est placé sous le contrôle de l'autorité ordinale et non sous celui de la SELAFA, laquelle n'a pas le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, et qui observe à juste titre qu'aucun texte n'exclut le cumul de cette immatriculation pour son activité libérale avec son assujettissement au régime général résultant de ses fonctions de mandataire social