Ayant constaté que des sociétés, rassemblées en une unité économique et sociale (UES), constituaient une entreprise elle-même divisée en établissements distincts et que le montant global de la contribution était inchangé, la cour d'appel en a exactement déduit que cette contribution au financement des institutions sociales devait être calculée dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire de l'UES, et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l'absence d'usage plus favorable
En application de l'article L. 432-9 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exception des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence ainsi définie.
Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée en application de ce texte dans le cadre de l'entreprise et le taux légal de cette contribution est ensuite appliqué à chaque établissement sauf usage ou accord collectif plus favorable.
Doit donc être cassé l'arrêt qui retient comme taux applicable au profit d'un comité d'établissement nouveau celui correspondant à la meilleure des trois années ayant précédé la création de ce comité