Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport, doit à l'agent immobilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle  réparation de son préjudice. 
Il se déduit du comportement d'un acquéreur ayant, par l'intermédiaire d'un agent immobilier titulaire d'un mandat du vendeur, visité un bien qu'il acquiert ensuite à un prix conforme à son offre après avoir fait usage de manoeuvres frauduleuses pour évincer l'agent immobilier de la transaction, que cet acquéreur avait connaissance du droit à rémunération de l'intermédiaire
Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier