Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance
Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître