La chambre de l'instruction qui ordonne, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, la remise en liberté d'un accusé en attente de comparaître devant une cour d'assises d'appel n'a pas à constater l'absence des conditions qui, selon les articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, pourraient autoriser son maintien en détention
Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle