Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance
Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. 
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une exception de nullité de l'assignation, retient que cette exception aurait dû être soumise au conseiller de la mise en état