En l'absence de disposition textuelle prévoyant l'attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l'office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l'attribution dudit bien.
L'affectation du bien confisqué relève de l'exécution de la mesure de confiscation.
Encourt la censure l'arrêt  qui, après avoir confirmé la confiscation d'un véhicule, infirme la décision du premier juge d'affectation de ce véhicule à l'administration des douanes pour l'affecter à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
Aux termes de l'article 131-21 du Code pénal, la chose confisquée est, saug disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir ordonné la confiscation de sommes saisies, en prononce l'affectation aux pénalités douanières mises à la charge du prévenu, alors qu'aucun texte n'autorise une telle attribution