Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle
Viole les articles 691 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire reconnaître le droit d'installer des canalisations souterraines dans l'emprise d'un passage, retient que s'il est certain que l'article 702 du Code civil exclut toute aggravation de la charge pouvant grever le fonds servant, il est constant qu'une servitude conventionnelle de passage comprend le droit d'établir des canalisations souterraines et que, par conséquent, le droit d'établir des canalisations est compris dans le droit de passage et n'en est qu'un accessoire et statue ainsi par un motif d'ordre général tout en relevant que le procès-verbal de conciliation n'avait établi sur le fonds servant qu'une servitude de passage à usage de chemin muletier, sans constater l'existence d'une convention autorisant le passage de canalisations