La compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée.
Justifie, dès lors, légalement sa décision de rejet d'une demande de restitution d'une retenue de garantie formée contre une société, la cour d'appel, qui retient que celle-ci a, conformément aux dispositions conventionnelles, procédé aux opérations de clôture et liquidation du compte courant de son cocontractant, puis, opéré une compensation entre le solde débiteur de ce compte et la retenue de garantie affectée à la couverture de ses créances, avant de demander l'admission de sa créance en résultant au passif de la procédure collective de celui-ci, faisant ainsi ressortir que la compensation entre les dettes réciproques des parties s'était opérée avant l'ouverture de la procédure collective
La compensation légale de créances réciproques s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde est venue à échéance. Dès lors qu'elle constatait qu'une créance du liquidateur en restitution de dépôt de garantie était certaine, liquide et exigible à une date postérieure au redressement judiciaire d'une société et que la créance de loyers due depuis l'ouverture de la procédure jusqu'à cette date n'était pas discutée dans son montant, viole les articles 1289 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, la cour d'appel qui, pour prononcer la compensation judiciaire entre ces deux créances, à concurrence en priorité des loyers impayés, retient que tout paiement effectué doit s'imputer sur les dettes les plus anciennes et qu'ainsi la créance du liquidateur constituée par le dépôt de garantie doit d'abord régler les loyers antérieurs au jugement d'ouverture