La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu'ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la sécurité des personnes    Justifie ainsi sa décision, la cour d'appel, qui, pour retenir le délit de tromperie à la charge du vendeur de jouets non conformes, importés de Chine par un fournisseur belge, énonce qu'il n'importe que le sigle "CE" ait été apposé en Belgique
La mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales    Encourt ainsi la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer le commissionnaire en fruits et légumes poursuivi pour ce délit à raison de la vente de pêches d'un calibre inférieur à celui annoncé sur l'emballage, énonce qu'en reprochant au prévenu d'avoir mis à la disposition des consommateurs des marchandises non conformes à l'étiquetage effectué par le producteur espagnol en application de la réglementation européenne, la poursuite tend à imputer la fraude au commissionnaire français qui n'en est pas l'auteur