La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale (maxime electa una via) ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée.
Il s'ensuit que le ministère public ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions tendant à voir déclarer une plainte avec constitution de partie civile irrecevable sur le fondement de ce texte.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fait droit à de telles réquisitions
La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "electa una via") ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée    Méconnaît ce principe, la chambre d'accusation qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré d'office irrecevable une plainte avec constitution de partie civile sur le fondement du texte précité, infirme l'ordonnance après avoir énoncé que les conditions d'application de la fin de non-recevoir n'étaient pas réunies, alors qu'elle aurait dû constater que le juge d'instruction avait statué à tort sur le bien-fondé de celle-ci    Toutefois, la censure n'est pas encourue, dès lors que la décision d'infirmation est justifiée par ce motif, substitué à ceux erronés de l'arrêt attaqué    Ainsi justifié, un tel arrêt ne saurait faire obstacle à ce que les personnes qui pourraient être mises en examen au cours de l'information invoquent la fin de non-recevoir tirée du texte précité (solution implicite) (1)