La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce et des sociétés ait été faite postérieurement à l'assignation
Une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption sans création de société nouvelle est irrecevable à former un pourvoi en cassation après la date d'effet de cette fusion déterminée en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés