Il résulte de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, alors applicable (devenu R. 434-29), auquel renvoie l'article R. 436-1 du même code, que seules les rémunérations effectivement reçues pendant les douze mois civils précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident subi par le salarié pris en charge au titre de la législation professionnelle entrent dans l'assiette de calcul de la rente d'incapacité
Pour le calcul de la rente allouée à la victime d'un accident du travail, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident ¿Par suite viole l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui décide que doit être pris en compte une prime, de caractère exceptionnel, décidée postérieurement à l'arrêt de travail