Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.
C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur avait été publiée avant l'ouverture de sa procédure collective, une cour d'appel infirme la décision du juge-commissaire délivrant une telle autorisation
Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée, en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, avant d'être mis en liquidation judiciaire.
En conséquence, viole ce texte et consacre un excès de pouvoir, une cour d'appel qui confirme une ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à poursuivre la vente d'un immeuble du débiteur ayant fait l'objet d'une telle déclaration