Selon l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité.
Justifie en conséquence légalement sa décision, la cour d'appel qui, statuant sur le recours formé par un  candidat sollicitant son inscription au barreau de Paris en application de l'article précité et de l'Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu entre le Conseil national des barreaux et le barreau du Québec, estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les éléments produits par l'intéressé, jadis radié du barreau de Paris pour des agissements contraires à la probité, sont insuffisants pour rétablir la confiance que doit inspirer tout auxiliaire de justice
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'inscription au barreau, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé que n'offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat, en l'absence de preuve convaincante de son amendement, la personne ayant été condamnée pour exercice frauduleux de l'activité d'avocat, de tels agissements constituant un manquement à l'honneur et à la probité