Les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale relatives à la communication du dossier constitué par la caisse d'assurance maladie dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne s'appliquent pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable
L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code  de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision