A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure
Le sous-traitant est tenu, pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, de lui adresser une copie de la déclaration de sa créance au passif de l'entrepreneur principal, cette déclaration tenant lieu de mise en demeure de celui-ci. En conséquence, la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage lui-même, sans référence à la déclaration de créance, ne peut suppléer l'absence d'envoi de cette copie