Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en nullité d'une clause d'un bail commercial relative au prix, retient que le preneur a agi par voie d'exception en réponse à un commandement de payer, alors qu'elle avait constaté qu'il avait assigné son bailleur en formant opposition au commandement
L'action en annulation de la clause d'un bail commercial stipulant que le loyer ne serait pas révisable dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 30 septembre 1953 est soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article 33 de ce décret et la nullité de la clause ne pourrait être opposée au bailleur par voie d'exception à l'occasion d'une demande en révision faite par le locataire.