Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la conclusion de la promesse de vente
Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réitération de la vente présentée par un propriétaire qui avait cédé une parcelle de terre sous condition suspensive de l'absence d'exercice de tout droit de préemption, retient que la caducité de la vente résultant de l'exercice de ce droit par la commune n'a pas pu être levée par l'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative, alors que cette annulation étant rétroactive, la commune était censée avoir renoncé à préempter