Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire et que l'action exercée par le souscripteur avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles, une cour d'appel a ainsi fait apparaître que le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage étaient unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, il en résultait que cette action dérivait du contrat d'assurance qui l'intégrait.
Dès lors, a fait une exacte application de l'article L. 114-1 du code des assurances la cour d'appel qui a décidé que cette action était soumise à la prescription biennale prévue par ce texte
En application de larticle L. 114-1 du code des assurances, laction en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par lassureur dans lexécution du contrat dassurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où lassuré a eu connaissance des manquements de lassureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui