La règle selon laquelle lexception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande dexécution dun acte qui na pas encore été exécuté ne sapplique quà compter de lexpiration du délai de prescription de laction
La  règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique  que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité.
Justifie, dès lors,  sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté  qu'au moment de leur  assignation en exécution de leur engagement, des cautions se trouvaient dans le délai de cinq ans pour agir, par voie d'action, en nullité de leur engagement,  déclare irrecevable l'exception de nullité soulevée après l'expiration de ce délai