Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l'écrit incriminé, la rediffusion d'un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constituant pas une nouvelle publication
Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l'écrit incriminé.
Si la date précise de publication portée sur un journal doit être tenue, à l'égard de la personne visée, sauf le cas d'erreur matérielle ou de fraude, comme celle du délit, il n'en est pas de même pour les écrits contenus dans un périodique ne mentionnant pas de façon précise la date de sa publication. Dans ce dernier cas, les parties sont admises à prouver que la première diffusion de l'écrit est intervenue en dehors des dates mentionnées.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui retient, à la suite de la production des bordereaux de livraison d'un périodique à des points de vente différents et d'une attestation de l'imprimeur, que la date de mise à disposition du public du numéro dudit périodique est antérieure à celle qu'il mentionne