La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant à l'intéressé de restituer son permis, dès lors qu'elle est saisie d'une exception d'illégalité de cet acte administratif et qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le solde des points pourrait être positif
Le rapport visé par l'article L. 18, alinéa 2, du Code de la route doit figurer dans le dossier mis à la disposition du conducteur avant la réunion de la Commission. L'absence de cette pièce porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et entâche d'illégalité la décision de suspension du permis de conduire prise par le préfet