Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur.
Par suite, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare valable la clause d'une police d'assurance qui ne se limite pas aux exclusions visées par l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances et dont le champ d'application est, en conséquence, plus étendu que celui prévu par ce texte
La clause excluant de la garantie légale obligatoire due par l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur les dommages causés aux passagers transportés à titre onéreux n'est pas du nombre de celles limitativement prévues par les articles R. 211-10, R. 211-11 et R. 211-13 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 26 mars 1993, et doit être réputée non écrite par application de l'article L. 211-5 du même Code    Il s'ensuit que l'inobservation d'une telle clause ne peut caractériser une faute à la charge du souscripteur de l'assurance