Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé une garde à vue, relève, pour refuser d'étendre l'annulation à la convocation délivrée par un officier de police judiciaire, que les poursuites restent fondées sur les constatations initiales effectuées au cours de l'enquête de flagrance, l'audition de la victime et le certificat médical produit par celle-ci
La nullité d'une garde à vue n'entraîne l'annulation des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée.
Méconnaît ce principe, et l'article 385 du code de procédure pénale, l'arrêt qui, après avoir fait droit à la demande d'annulation d'une mesure de garde à vue, en raison de l'inobservation des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale qui prévoient que le bâtonnier doit être informé sans délai de la demande de la personne concernée de s'entretenir dès le début de la garde à vue avec un avocat commis d'office, annule également la procédure subséquente, y compris le procès-verbal de comparution immédiate saisissant le tribunal correctionnel, alors que la saisine de cette juridiction ne pouvait être affectée par l'annulation de cette mesure, qui n'en était pas le support nécessaire