Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil selon lesquelles la citation donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence.
Dès lors, viole le texte susvisé ensemble les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation, l'arrêt qui retient que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix et ne peut être interrompu par l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente
Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence.
Dès lors, un tribunal d'instance, qui a relevé qu'un tribunal de grande instance incompétent avait été saisi par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un terrain dans le délai de six mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, en a exactement déduit que l'action tendant à voir ordonner la réitération de la vente était recevable et que la promesse n'était pas caduque