Dès lors qu'elle constatait qu'un prêt consenti par une société de droit allemand à deux avocats et une société civile immobilière (SCI) était destiné au refinancement de leurs engagements financiers pris notamment dans le cadre de leur activité professionnelle, une cour d'appel en a justement déduit que ce contrat de prêt était exclu du champ d'application des articles 13 et suivants de la Convention de Bruxelles de 1968 et que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands qu'il contenait, devait s'appliquer
Selon l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978, qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, sont considérées comme consommateurs les personnes concluant un contrat pour un usage étranger à leur activité professionnelle. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises relève que l'opération de crédit conclue entre des particuliers et une banque était destinée à concurrence de 46 % au remboursement d'un emprunt contracté pour l'acquisition de biens immobiliers et qu'ainsi les fonds empruntés, étaient destinés, pour une part prépondérante, à un usage étranger à l'activité professionnelle de l'emprunteur