Selon l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le prestataire de services d'investissement qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte, qui, en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l'entrée de l'ordre.
Le préjudice résultant du manquement du prestataire à cette obligation, n'étant affecté d'aucun aléa puisque le système automatisé doit bloquer tous les ordres passés à découvert, ne peut consister en une perte de chance d'obtenir ce blocage
Un établissement qui s'abstient, en contravention aux règles du marché, d'exiger la fourniture d'une couverture des positions de son client sur le marché à terme, cause à ce dernier un préjudice égal à l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute