Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d'instruction, ne peut être remise en cause par des réserves formulées par l'employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la caisse
Des réserves formulées par l'employeur ne peuvent remettre en cause la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle, prise antérieurement, sans mesure d'instruction et fondée sur aucun document qui n'ait été connu de l'employeur, de sorte qu'elle lui était opposable.
Dès lors, viole l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui énonce qu'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ne pouvait être opposée à l'employeur qu'à l'expiration du délai de trente jours durant lequel il conservait la possibilité d'émettre des réserves, au vu desquelles la caisse devait engager la procédure d'information contradictoire