Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient que la salariée a volontairement quitté son emploi, après avoir constaté que son contrat unique d'insertion était arrivé à son terme
Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage sont définis comme bénéficiaires des allocations de chômage les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée    Manque de base légale au regard de ce texte et des articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L. 351-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute l'intéressé, lequel, démissionnaire des fonctions d'administrateur d'une société, avait conclu le même jour avec cette même société un contrat à durée déterminée en qualité de conseil technique, de sa demande de versement des allocations de chômage alors qu'il résulte de ses constatations que celui-ci était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée apparent, sans rechercher s'il avait effectivement effectué un travail de formation dans un rapport de subordination vis-à-vis de l'employeur, ce dont il serait résulté, qu'à l'issue du contrat, il aurait été involontairement privé d'emploi et bénéficiaire de l'assurance-chômage