La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Prive, dès lors, sa décision de base légale le premier président d'une cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en fixation des honoraires d'un avocat, se borne à énoncer que l'envoi par ce dernier d'une telle lettre à ses clients est interruptive de prescription sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette demande avait été formée dans le délai de prescription à compter de la fin de la mission de l'avocat
Selon les articles 1er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, la prescription de l'action des avocats en paiement de leurs honoraires courant à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; et méconnaît ces textes, ainsi que l'article 420 du code de procédure civile, le premier président qui pour déclarer prescrite une demande en taxation des honoraires, retient que le point de départ de la prescription est le 11 octobre 2004, date de la dernière diligence de l'avocat, et qu'à la date de l'envoi de la facture, le 14 avril 2009, la prescription était acquise, tout en constatant que le jugement mettant fin au mandat de l'avocat n'était intervenu que le 19 janvier 2005