Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive
Les exigences formelles posées par le code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui peut seul les invoquer. 
Il s'en suit qu'une cour d'appel a pu déduire de  la production par les acquéreurs de documents justifiant l'accord de la banque pour un prêt conforme aux montants et aux conditions prévues à la promesse, l'existence d'une offre de prêt emportant réalisation de la condition suspensive