Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, conserve de plein droit la nationalité française.
En l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation.
Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leurs enfants
Selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne, et la nationalité française, des personnes de statut civil de droit commun nés en Algérie avant le 22 juillet 1962, est tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. 
Il résulte, par ailleurs, de l'article 19 du code de la nationalité dans sa rédaction du 19 octobre 1945 qu'est français, sauf faculté de répudiation, l'enfant légitime, né d'une mère française et d'un père de nationalité étrangère. 
Prive sa décision de base légale au regard de ces textes, une cour d'appel qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, qu'en application de l'article 153-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1962, celle-ci a suivi la condition de son père, lequel a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive, sans rechercher si l'intéressée ne prouvait pas, en établissant une possession d'état constante de française de sa mère depuis l'indépendance, que celle-ci était de statut civil de droit commun et lui avait transmis la nationalité française qu'elle avait conservé de plein droit dès lors qu'est de statut civil de droit commun la personne née de parents dont l'un relève du statut civil de droit commun et l'autre d'un statut civil de droit local