Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique
Le vendeur étant tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipu- lations de l'acte de vente, viole l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts d'un acquéreur condamné à obturer des fenêtres, alors qu'elle avait retenu  comme valable la mention de l'acte notarié selon laquelle rien ne s'opposait à leur réouverture