Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que cette assemblée a été convoquée par le syndic dont la désignation n'était pas annulée au jour de sa convocation , qu'elle a donc pu se tenir régulièrement puisque dans cette hypothèse  le syndic tient ses pouvoirs de la loi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale antérieure qu'elle prononce et qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale dont l'annulation était poursuivie
La convocation d'une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit
Dès lors, viole les dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, de sa demande en paiement d'un arriéré de charges de copropriété formée à l'encontre d'un copropriétaire, relève que ce dernier contestait la validité du mandat du syndic sans constater qu'il demandait l'annulation des assemblées générales ayant désigné ce syndic pour avoir été convoquées par un syndic sans pouvoir