Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d'une part, que, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, d'autre part, qu'après sa mort, un acte, autre qu'une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental
L'article 489-1 du Code civil énumère les cas dans lesquels les actes faits par un individu peuvent être, après sa mort, annulés pour insanité d'esprit.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des héritiers en annulation de la vente, retient l'erreur substantielle de leur auteur, incapable d'apprécier la nature et la portée des engagements pris, alors que l'absence de consentement pour trouble mental ne peut être invoquée, que si l'acte porte en lui-même la preuve de ce trouble