Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. 
Viole ce texte la cour d'appel, qui ayant constaté que l'audition sans son consentement d'un salarié était intervenue après la notification de la lettre d'observations consécutive au procès-verbal de constatation d'infraction, ce dont il résultait qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application des opérations de recherche et de constat d'infraction, a annulé le contrôle
Les agents chargés par les caisses de Mutualité sociale agricole du contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, sont soumis aux mêmes obligations, d'application stricte, que les inspecteurs et contrôleurs du travail.
Il en résulte qu'ils ne sont autorisés à entendre les salariés qu'au siège de l'entreprise ou sur le lieu de leur travail