L'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 unifiant au profit des juridictions administratives les contentieux transfusionnels dans lesquels l'Etablissement français du sang (EFS) vient aux droits et obligations des centres de transfusions sanguines, ne concerne que les demandes tendant à la condamnation de l'EFS, auquel est substitué l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.
Les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l'administration de produits sanguins contaminés, demeure de la compétence des juridictions judiciaires, appréciant seules la responsabilité de ces établissements qui ne peut être engagée qu'en cas de faute
Lorsqu'il est saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la juridiction administrative et il doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette juridiction. Il en est ainsi de l'action dirigée contre l'assureur de l'Etablissement français du sang, dont l'appréciation de la responsabilité est de la compétence exclusive du juge administratif en application de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics à caractère nationaux, à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine