Un accident exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge d'un chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation ne peut être qualifié d'accident de la circulation
Une explosion étant survenue à l'occasion du ravitaillement en gaz liquide de la cuve d'un hôtel-restaurant à partir d'un camion-citerne, ayant entraîné la destruction de ce bâtiment, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui décide que ce camion-citerne stationné sur la voie publique, dont le moteur en marche a servi à actionner la pompe servant au transvasement du gaz liquide de la citerne installée sur ce véhicule vers la cuve de stockage, est impliqué dans l'accident au sens de ce texte, alors qu'elle constate que le camion-citerne était immobile au moment du sinistre, et que seule était en cause un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement, ce dont il résultait que ce véhicule n'était pas impliqué dans l'accident