Un agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la disposition d'un comité d'entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d'employeur
A l'égard du personnel employé pour la gestion des oeuvres sociales, le comité d'établissement a la qualité d'employeur. Lorsqu'un salarié, en outre de son travail dans l'entreprise, est chargé, pour_le_compte du comité d'établissement, des relations entre le personnel et la caisse primaire d'assurance maladie, encourt la cassation l'arrêt qui, sans d'ailleurs appeler_en_cause ledit comité, l'exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale sur les sommes qu'en rétribution de ce travail supplémentaire, il verse au correspondant sur son budget, le fait que celui-ci soit alimenté par l'employeur étant sans incidence sur l'obligation du comité.