En cas de déclaration inexacte ou mensongère, au sens de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts.
En application de l'article 60, alinéa 2, du même décret, la condamnation du tiers saisi à payer des dommages-intérêts exige que soit caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué
Les alinéas premier et second de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas interdépendants de sorte que le tiers saisi qui ne s'est pas abstenu de procéder à la déclaration requise mais qui a fourni des renseignements inexacts ou mensongers encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts 