En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d'honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est interdite
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques.
Dès lors, doit être approuvée l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, qui, relevant que le mandat de transaction immobilière fait désormais partie des activités pouvant être exercées par un avocat, écarte la possibilité d'une détermination des honoraires en proportion du seul résultat de la vente et évalue leur montant en fonction des critères de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971