Le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement a une portée générale et s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature, y compris celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et celle fondée sur l'article 544 du même code, ainsi que sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
L'article L. 226-7 du Code rural étant de portée générale, une cour d'appel fait une exacte application de ce texte en retenant que la demande en indemnisation des dégâts, causés aux récoltes par des lapins, introduite plus de 6 mois à compter du jour où les dégâts avaient été commis, était irrecevable