En ordonnant la rectification d'un précédent arrêt en remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d'appel, modifiant les droits et obligations des parties, a violé l'article 462 du code de procédure civile
L'irrégularité affectant l'assignation délivrée à la requête d'une société dénommée "société Locavion, Entreprise Claude Cambou" ayant été couverte par l'intervention volontaire devant le tribunal de M. Claude Cambou, déclarant agir à titre personnel en qualité de loueur d'avions à l'enseigne Locavion, le Tribunal a exactement décidé que la mention dans le dispositif du jugement de la société Locavion comme bénéficiaire des condamnations prononcées était constitutive d'une erreur matérielle qui pouvait être rectifiée conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile