Il se déduit de l'alinéa 1er de l'article 145-1 du code de procédure pénale que la mise en liberté en raison de l'expiration du délai de détention provisoire qu'il prévoit, rend caduc l'ensemble des obligations du contrôle judiciaire assortissant une ordonnance de mise en liberté non suivie d'effet en raison du défaut de versement de la partie du cautionnement qui devait être fournie préalablement à l'élargissement.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la décision du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire, en infirmant ladite décision sur les délais de versement du cautionnement, alors que le contentieux de la détention provisoire dont elle avait été saisie était devenu sans objet
Si aucun délai n'est imparti à la chambre d'accusation prononçant sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque l'ordonnance a pour effet de maintenir en détention l'inculpé qui demande la mainlevée partielle d'un contrôle judiciaire dont les obligations tant qu'elles ne sont pas exécutées, font obstacle à la mise en liberté