L'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque, conformément à l'article 748-3 du code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d'appel, ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et non de l'édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l'appelant
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel est encourue faute pour l'appelant de remettre ses conclusions dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration d'appel au greffe.
Dès lors, fait une exacte application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile  la cour d'appel qui décide que la caducité de la déclaration d'appel est encourue bien que l'appelant ait déposé ses conclusions dans les trois mois de son enregistrement