Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que lorsqu'un navigant technique exerce son droit à un congé sabbatique, la rupture pour cause d'atteinte de la limite d'âge et d'impossibilité de reclassement ne peut intervenir durant la période de suspension du contrat de travail et les parties ne sont pas exposées aux sanctions prévues par le code de l'aviation civile dès lors que, durant ce congé, le pilote n'est pas susceptible d'exercer un emploi dans des conditions contraires aux prévisions du titre IV du code de l'aviation civile
La cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive d'activité. Ne peut dès lors prétendre au bénéfice de cette pension le navigant, même atteint par la limite d'âge, dont le contrat de travail, qui n'a été ni modifié ni rompu, est suspendu.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en remboursement d'arrérages de pension formée par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile contre le commandant de bord d'une compagnie aérienne, retient que, pendant la période visée par cette demande durant laquelle il se trouvait en congé sabbatique, l'intéressé était en position statutaire de suspension d'activité et non de cessation d'activité