En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction, ne soit pas susceptible d'appel immédiat ne prive pas d'un recours effectif la personne poursuivie, qui est en droit, après l'enquête, devant la juridiction de fond saisie directement par le ministère public, d'en invoquer la nullité ainsi que celle des opérations subséquentes conformément à l'article 385 du code de procédure pénale.
En revanche, accueille, à bon droit, l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-13 du code du travail précité, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui énonce que cette disposition du code du travail ne prévoit pas le contrôle des opérations de perquisition et saisie par le juge qui les ordonnées, dès lors que, pour répondre aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les opérations de perquisition et de saisie qui sont ordonnées par le juge doivent aussi être exécutées sous son contrôle effectif, lui permettant d'être informé de toute difficulté d'exécution, de se rendre sur les lieux et, le cas échéant, d'ordonner la suspension ou l'arrêt des mesures qu'il a autorisées et de s'assurer, ainsi, qu'elles sont justifiées et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne concernée, garanti par la stipulation conventionnelle précitée
En l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail    Une telle ordonnance rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale