Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de saisir d'une question préjudicielle le Conseil d'Etat, au motif d'une contrariété entre les dispositions de l'article 12.2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises effectués par des sous-traitants, approuvé par décret, et celles de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ces dispositions n'entrant pas en concurrence dans la mesure où ce dernier article ne s'applique pas aux relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat type, institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, qui prévoit en son article 12.2 la durée du préavis de rupture, régit, faute de stipulations contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport.
La cour d'appel qui, saisie d'une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 12.2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises effectués par des sous-traitants, approuvé par décret, retient que si le contrat type institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, en application de son l'article 8, II, alinéa 2, ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat, tel n'est pas le cas de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, et en déduit justement que la question préjudicielle formée à ce titre n'est pas sérieuse.
C'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir rappelé que le principe d'égalité n'interdit pas que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes, relève que le décret n° 2003-1395 du 26 décembre 2003 approuve le contrat type issu des négociations conduites par les organisations professionnelles concernées et le Conseil national des transports et en déduit que les règles ainsi instituées, qui s'appliquent à la situation particulière des sous-traitants de transports routiers publics de marchandises, ne caractérisent pas une rupture d'égalité, de sorte que la question préjudicielle soulevée sur ce fondement n'est pas sérieuse
Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'appliquent pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport