L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a  déjà formé contre la même décision un pourvoi dont la déchéance a été prononcée