Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice
L'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris dans la mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, dès lors qu'il existe un rattachement avec la France.
Ayant relevé qu'une société était dans l'impossibilité générale et durable de saisir les tribunaux étatiques d'un pays des parties au litige, pour nommer un arbitre aux fins de constitution du tribunal arbitral, et, que le lien avec la France, même s'il était ténu, était le seul dont elle pouvait utilement se prévaloir, une cour d'appel en a exactement déduit que ce fait constituait un déni de justice justifiant la compétence internationale du juge français de sorte que, en se déclarant incompétent pour statuer, le président du tribunal de grande instance de Paris, avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et commis ainsi un excès de pouvoir négatif