Le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et par l'article R. 331-7 du même code pris pour son application, est applicable, eu égard au caractère d'ordre public de la réglementation des structures, aux reprises portées par des congés qui, délivrés dans le cadre de baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, prennent effet postérieurement
Si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur.
Ainsi, à défaut de publication des décrets d'application, l'article L. 331-2 du Code rural issu de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole n'était pas entré en application le 1er septembre 1999, date d'effet du congé