Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail et de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 et mis en oeuvre par la Directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997, que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou obtenir un accroissement de son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a  priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, sans que l'égalité de traitement instaurée entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par  un contrat de travail à durée déterminée, par l'article L. 122-3-3, alinéa 1er, devenu L. 1242-14 du code du travail, s'oppose à ce que cette priorité d'emploi puisse s'exercer sur un emploi à durée déterminée.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation pour violation de cette priorité d'emploi, formée par une psychologue travaillant à mi-temps depuis plusieurs années au sein d'une association, retient que l'article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu l'article L. 3123-8 du code du travail ne permettrait pas à cette salariée de postuler pour le poste de psychologue clinicienne proposé par l'employeur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à trois quart temps destiné à pourvoir au remplacement de la titulaire, en congé maladie
Il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que tout salarié employé à temps partiel, qui le souhaite, bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, créé ou devenu vacant dans l'établissement ou, à défaut, dans la même entreprise,  dès lors que cet emploi est compatible en ce qui concerne l'horaire, la durée et la répartition du travail avec l'emploi à temps partiel occupé par ce salarié    Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, sans rechercher si le salarié, déjà titulaire d'un contrat à temps partiel, aurait pu exercer également l'emploi à temps partiel créé par l'employeur, rejette sa demande de dommages-intérêts pour refus injustifié de l'employeur de lui attribuer cet emploi