C'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile, que la cour d'appel, après avoir annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de l'insuffisance de l'instruction menée par ce dernier, lui renvoie l'affaire pour instruction complémentaire
La cour d'appel, saisie d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du Conseil de la concurrence validant une procédure d'enquête et infligeant des sanctions à des entreprises en raison de pratiques contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, est tenue, par application des dispositions des articles L. 464-8 du Code de commerce, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties tendant à l'annulation de l'enquête et de l'instruction ayant conduit à la décision qu'elle annule, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et maintenus dans le rapport