Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public.
Est en conséquence irrecevable l'appel de l'administration des douanes formé contre cette ordonnance (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-83.650, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-83.653)
Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public.
Est en conséquence irrecevable l'appel de l'administration des douanes formé contre cette ordonnance (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-83.650, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-83.653)