En application de l'article L. 412-8, 2°, a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu. 
Fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui, après avoir déclaré l'entreprise extérieure coupable de blessures involontaires, rejette la demande en réparation du préjudice causé à la victime formée conformément aux règles du droit commun
Les élèves des établissements d'enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle sont assujettis à la législation sur les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation. Par suite, un élève, victime d'un accident sur un chantier où il effectuait un stage pratique, ne peut exercer un recours de droit commun contre le directeur de l'entreprise et l'ouvrier pénalement responsable de l'accident.