En l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du code de procédure civile est applicable, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence, à une telle action engagée devant le tribunal de grande instance avant le 1er janvier 2010
Dès lors que la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de faits de contrefaçon d'un livre, retient que la juridiction française saisie n'est ni celle du lieu où le fait dommageable s'est produit ni celle du domicile des défendeurs et que les conditions de la connexité au sens de l'article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ne sont pas réunies