L'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination de l'activité principale d'un travailleur non salarié a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile de polyactivité, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant.
Une cour d'appel a retenu qu'une caisse de sécurité sociale, ayant eu, dès avril 2004, communication par l'expert comptable d'un gérant de SCI exerçant également une activité salariée de ce que pendant l'année de référence, à savoir 2003, son activité non salariée ne lui avait procuré aucun revenu et n'avait donc qu'un caractère accessoire, ne pouvait différer à la date du 1er janvier 2005 l'application des dispositions de l'article D. 612-5, alinéa 2, du même code et que la mention "au plus tard" lui permettait de procéder à la détermination de l'activité principale du redevable dès qu'elle était en possession des éléments d'information nécessaires et à une régularisation de cotisations en fonction de sa situation réelle à effet du 1er janvier 2004.
Cette cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations que l'intéressé, n'étant plus assujetti au régime de travailleurs indépendants, n'était plus redevable de cotisations pour l'année 2004
En application de l'article R. 615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination de l'activité principale et le cas échéant le rattachement au régime dont celle-ci dépend, ont lieu le premier juillet de l'année suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquellle il y a eu cumul d'activité relevant de plusieurs régimes    Décide à bon droit que l'activité non salariée d'une personne était principale au 1er juillet d'une année et que celle-ci était redevable à la même date des cotisations du régime des travailleurs non salariés, la cour d'appel qui constate que si, au cours de l'année civile précédente, l'intéressé avait cessé son anciennne activité non salariée au profit d'une activité salariée qu'il avait ensuite cumulée avec des fonctions de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, les revenus de l'ensemble de ses activités non salariées avaient été plus élevés que ceux de son activité salariée de la même période