Selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans.
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la formation professionnelle des salariés d'un commerçant ne relève pas d'une obligation commerciale contractuelle ou délictuelle mais des impératifs du code du travail et de ce fait n'est  pas soumise à la prescription décennale mais à celle de droit commun, c'est-à-dire trente ans, et déclare non prescrite l'action d'une  association en répétition des frais de formation indûment perçus par une société commerciale alors que l'obligation légale de la société bénéficiaire était née à l'occasion de l'exercice du commerce de cette société commerciale
L'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, ne fait pas de distinction entre le caractère civil ou commercial des obligations qu'il vise. Il s'applique donc à la dette d'honoraires d'une société commerciale découlant des prestations d'un avocat exécutées pour son compte