Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire
A caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, la cour d'appel qui a relevé que l'occupation des locaux avait été autorisée pour une durée de trois mois, que la signature d'un bail était conditionnée à l'accord de créanciers hypothécaires et que le caractère provisoire de l'occupation était corroboré par un protocole indiquant que les locaux étaient mis à disposition dans l'attente de la construction d'un nouvel immeuble