L'action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée, est soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription biennale définie par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale qui ne concerne que l'action de l'organisme social en répétition de prestations indûment servies au titre de l'assurance maladie
La prescription de deux ans instituée par l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social, en répétition de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues sans droit par un établissement de soins, laquelle reste soumise à la prescription de droit commun ; dès lors justifient leur décision les juges du fond qui rejettent l'exception de prescription invoquée par une clinique sur le fondement de l'article L. 332-1 précité, pour s'opposer à l'action en répétition exercée par les organismes sociaux pour le recouvrement de prestations versées en relation avec l'exploitation de lits supplémentaires dont la mise en service n'avait pas été autorisée