Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d'un local ou son représentant, en présence d'agents de police judiciaire et en vue d'une remise aux services de police, d'objets introduits dans ledit local, sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas domicile
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur aux services de police requis par lui d'objets qu'il a appréhendés dans un garage lui appartenant, ces derniers ayant été, au regard de l'article 97 du même code, régulièrement saisis et placés sous scellés