Ne viole pas l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 la cour d'appel qui fixe à la valeur du fonds de commerce le montant de la restitution par équivalence due aux anciens locataires dès lors que, ayant relevé que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire de l'un des preneurs, faisant suite à la libération des lieux en exécution de l'arrêt ultérieurement cassé et à la cessation de l'exploitation, le fonds de commerce avait disparu avec tous ses éléments, elle en a souverainement déduit que la réintégration dans les lieux était impossible
Sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, exécution qui ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute. . . Prononce une condamnation excédant cette restitution l'arrêt qui, statuant après cassation d'une décision ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et ordonné l'expulsion du locataire, alloue à celui-ci une indemnité de remploi, des frais de déménagement ainsi que la valeur de son fonds de commerce calculée en tenant compte de celle du nouveau fonds qu'il a acquis.