Il résulte de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport applicable dans la région d'Ile-de-France incombe aux organismes de recouvrement que cette disposition mentionne.
Viole ce texte l'arrêt qui met le remboursement de sommes versées indûment au titre du versement de transport à la charge du Syndicat des transports d'Ile-de-France au motif que celui-ci est bénéficiaire de cette taxe et que l'URSSAF assure le recouvrement de celle-ci
Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci.
Les autorités organisatrices de transport ne sont donc pas recevables à demander l'annulation de la décision par laquelle une union de recouvrement a reconnu à un employeur l'existence d'un crédit consécutif à un versement indu