L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins
L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation.
Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'appel en a déduit exactement que les sommes versées au titre de la décision ayant liquidé l'astreinte devaient être restituées