L'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, s'il prévoit que la notice établie par l'institution de prévoyance précise "les délais de prescription", n'exige pas que soient mentionnées les causes d'interruption de ces délais.
Dès lors, fait une exacte application de ce texte, une cour d'appel qui relève que les dispositions du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats régis par le code de la sécurité sociale et en déduit que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, n'ont pas, en l'absence de renvoi exprès, vocation à être étendus à ces contrats.
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et de l'article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, une cour d'appel qui fixe le point de départ du délai de prescription de l'action engagée par une commune contre l'institution de prévoyance auprès de laquelle elle a souscrit un contrat ayant pour objet le remboursement des prestations servies à ses agents, au titre des risques d'accident de travail et de maladies professionnelles imputables au service, sans rechercher la date de chacun des versements par la commune des prestations servies à ses salariés, événements qui constituaient la réalisation du risque garanti par le contrat
Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.
Viole cet article et l'article L. 932-13 du même code la cour d'appel qui énonce qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'institution de prévoyance au titre de la notice d'information pour déclarer prescrite l'action engagée contre une telle institution par un adhérent qui faisait valoir qu'elle avait manqué à ses obligations dès lors qu'un avenant, mentionnant qu'il valait notice d'information, ne précisait pas les délais de prescription