Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi.
Viole en conséquence l'article 1155 du code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts au taux légal sur les compléments de loyer ne courront qu'à compter du prononcé de la décision fixant le nouveau loyer
La Cour d'appel, qui constate le renouvellement de la location et fixe le prix du nouveau bail à compter de cette date échue, décide à bon droit que le locataire devra payer au bailleur, à compter des échéances prévues par la convention, les intérêts des loyers au taux légal.