Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Prive, dès lors sa décision de base légale, une cour d'appel, qui pour condamner un assuré au paiement d'un indu de pension d'invalidité, retient que les allocations de chômage constituent des substituts de salaire sans caractériser la reprise du travail par celui-ci dans des conditions de nature à justifier la suspension de la pension au cours de la période litigieuse
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale limitant la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail, il n'y avait pas lieu de réduire le montant de cette pension après avoir constaté que l'intéressé, qui avait perçu des indemnités de chômage dont le montant cumulé avec sa pension d'invalidité avait excédé pendant deux trimestres consécutifs le salaire de comparaison prévu à l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale, n'avait pas repris d'activité depuis l'attribution de cette pension