Les dispositions des articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui subordonnent l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux ressortissants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du même texte, à la justification d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles des articles 1er et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Subordonné à la condition de résidence sur le territoire de la République française, le service de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, doit rester compatible avec la liberté pour le bénéficiaire étranger d'aller et de venir, laquelle n'est pas limitée au territoire français.
En conséquence, doit être censuré le jugement qui approuve la suspension du service de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité allouée à un sujet marocain dont le séjour au Maroc a excédé le seuil de tolérance admis par l'organisme social, sans caractériser le fait que l'intéressé avait fixé sa résidence habituelle hors de France