Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour.
Doit être annulée la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant d'une mission d'expertise sur un projet évoqué lors d'une réunion mais qui n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour
A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues