Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT
Un tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'un salarié pouvait être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail correspondant, au sein de l'établissement dont il faisait partie, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaillait pas, peu important l'absence d'habilitation, dès lors qu'il n'était pas allégué que l'intéressé devait effectuer des travaux nécessitant cette habilitation.