Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil la cour d'appel qui condamne l'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée à payer la chose vendue qui a été volée après la livraison sans rechercher si cet acheteur, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens, avait apporté à la conservation de cette chose tous les soins d'un bon père de famille
C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a retenu qu'en dépit d'une livraison intervenue, les risques de perte d'une chose étaient restés à la charge du vendeur, toujours propriétaire en application de la clause de réserve de propriété.