La validité de l'arrêté de cessibilité s'apprécie à la date d'envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort en application de l'article R.12-1 du code de l'expropriation
Viole les articles R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation qui, sur requête du préfet, prononce l'expropriation d'un terrain, le dossier, visé à l'article R. 12-1 lui ayant été adressé antérieurement à l'appui d'une demande d'expropriation concernant d'autres parcelles comprises dans la même opération, alors qu'à la date de la transmission par le préfet au juge de la requête aux fins de prononcer l'expropriation de ce terrain, l'arrêté de cessibilité était caduc, ayant plus de six mois de date