Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation, en l'absence de contestation, d'une demande tendant à conférer, par ordonnance non contradictoire, force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d'instance doit seulement en vérifier la régularité et le  bien fondé et ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation
Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de la consommation, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission de surendettement des particuliers tient de ce texte et des règles procédurales prescrites aux articles R. 331-18 à R. 331-20.
Par conséquent, excède ses pouvoirs et viole les articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation le juge de l'exécution qui refuse de conférer force exécutoire à des mesures recommandées en retenant que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif ni de bonne foi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouvait dans la situation définie à l'article L. 331-2