Le montant des ressources annuelles du locataire âgé de plus de soixante-dix ans qui se réclame des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 s'apprécie à la date de notification du congé qui lui a été délivré et le logement qui lui est offert en application de ce texte doit correspondre à ses besoins et ses possibilités au regard de ces ressources. 
Viole cet article la cour d'appel qui, pour retenir à la fois que l'ensemble des revenus du locataire, d'un montant global inférieur à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, est supérieur au seuil légal et que le logement offert correspond aux besoins et possibilités du locataire, relève que le preneur était propriétaire de biens immobiliers qu'il avait vendus dans l'année et qu'il ne justifiait pas du remploi des fonds
Justifie sa décision au regard de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui rejette une demande d'expulsion, après avoir constaté que les ressources régulières de la locataire étaient inférieures au plafond prévu par ce texte et que celle-ci avait dû vendre des titres pour faire face au paiement des loyers