La demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires. 
Un tel effet interruptif n'est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation
La décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure d'attribution d'aide juridictionnelle. 
Par suite, viole les articles 32 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action engagée, le 25 novembre 1998, par une assurée à l'encontre de son assureur, retient que, si la demande initiale d'aide juridictionnelle présentée par l'assurée le 22 mars 1996 avait interrompu le délai de prescription, la décision d'incompétence  prononcée au profit d'un autre bureau le 2 mai 1996 avait fait courir un nouveau délai