Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge peut vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement sans méconnaître l'autorité de chose jugée d'un précédent jugement qui, sur contestation d'une décision d'irrecevabilité, avait déclaré le débiteur recevable à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement
Lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur remplit les conditions prévues à l'article L. 331-2 dudit Code, et en particulier la condition de bonne foi