Les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense, et doivent être observées à peine de nullité.
Ne justifie pas sa décision confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen, la chambre de l'instruction qui énonce qu'il n'apparaît pas que la décision de prolongation de la détention provisoire d'une autre personne mise en examen dans la même affaire ait été communiquée au magistrat instructeur à la date où il a transmis le dossier, alors qu'elle constatait que l'avocat du mis en examen appelant n'avait pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et qu'avait été ainsi méconnue une disposition essentielle aux droits des parties
L'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de ladite chambre et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles. Il n'est pas satisfait à cette prescription lorsque le dossier déposé au greffe ne comprend pas les renseignements et les pièces de détention relatifs aux coinculpés de l'appelant. En effet, le dépôt doit porter sur le dossier de l'information, lequel comprend tous les actes d'information et toutes les pièces de la procédure (1).