Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'escroquerie, la relaxe en appel d'un coprévenu poursuivi comme auteur principal de cette escroquerie, aux motifs que l'infraction n'était pas caractérisée en tous ses éléments, matériels et intentionnel, les mêmes faits ayant été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis de la cour d'appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies
Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour faux, usage de faux et complicité d'abus de biens sociaux, la relaxe en appel d'une autre personne condamnée pour les mêmes faits de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, aux motifs que les infractions n'étaient pas constituées en leurs éléments matériels et intentionnels, les mêmes faits ayant été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis de la cour d'appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies