L'article 25, f, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en application duquel l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, lorsqu'elle est rendue nécessaire par un changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives, est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété	
Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires se bornant à modifier des stipulations du règlement de copropriété sans viser la situation particulière de deux copropriétaires, a exactement retenu que cette modification liée au changement d'usage des parties privatives ne requérait pas l'unanimité pour son adoption et avait valablement été votée selon les conditions de majorité requises par l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965