Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire la présidente d'une association exploitant une crèche coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, retient notamment que, malgré plusieurs demandes, les fonctionnaires n'ont pu se faire remettre les documents relatifs à l'emploi de la main-d'oeuvre dans les locaux de la crèche où le personnel avait son activité, et en particulier le registre unique du personnel qui, selon l'article L. 1221-13 du code du travail, doit être tenu dans tout établissement où sont employés des salariés
Selon l'article L. 620-3 du Code du travail, le registre unique du personnel doit mentionner, dans l'ordre d'embauche, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement ; il en résulte que ce registre ne doit être tenu qu'au siège des établissements définis à l'article L. 200-1 dudit Code, où se trouve l'employeur ou son délégataire