Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare réguliers de tels contrôles opérés par des agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre d'un maire, au motif que cette qualité lui confère également celle d'officier de police judiciaire
En application de l'article L. 234-3 du code de la route, les agents de police judiciaire adjoints, sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. L'irrégularité de ces épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, après avoir énoncé que le dépistage d'alcoolémie effectué par des agents de police judiciaire adjoints était irrégulier du fait qu'il n'avait pas été réalisé sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, retient que cette nullité ne pouvait entraîner celle de la procédure ultérieure