Il résulte de l'article L. 312-19 du code de la consommation que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiner à le financer.
Viole en conséquence une telle disposition la cour d'appel qui rejette une demande de suspension du contrat de prêt au motif qu'aucun accident affectant son exécution n'est caractérisé
Viole, par fausse interprétation l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel qui retient que ce texte, en disposant que la contestation doit affecter l'exécution des contrats, signifie "qu'elle lui est relative et non contemporaine" et n'impose pas que la contestation intervienne pendant la durée de l'exécution des contrats de promotion, construction, maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise