Si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code du travail, dès lors qu'il s'est fait remettre par son cocontractant les documents prévus par l'article R. 324-4 de ce même code, devenu l'article D. 8222-5, cette présomption de vérification est écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant 
Il résulte des articles L. 8222-1 et D. 8222-4 du code du travail que le particulier qui contracte pour son usage personnel est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises lorsqu'il s'est fait remettre par son cocontractant un devis portant les mentions prévues à l'article D. 8222-5 2° du même code.
Justifie sa décision déclarant un particulier coupable de travail dissimulé la cour d'appel qui écarte cette présomption de vérification en retenant l'absence de concordance entre la dénomination de la société désignée sur le devis remis et l'identité du cocontractant