Il résulte de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qu'aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, ce qui n'interdit pas qu'il soit donné mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de l'association foncière urbaine et que la convention d'ouverture prévoie que les comptes fonctionneront sous la double signature du président et du prestataire auquel est confiée, par contrat, une mission d'assistance du président
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour engager la responsabilité d'une banque pour avoir accepté d'ouvrir un compte bancaire au nom d'une association foncière urbaine régie par l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme, sur demande d'un mandataire, et d'avoir exécuté des ordres de paiement sur demande de celui-ci, décide, d'une part, que les principes d'organisation imposés par la loi, selon lesquels la gestion des comptes de l'association est nécessairement autonome et interne, ne pouvaient échapper à la connaissance de la banque, retient, d'autre part, que bien que le compte ait fonctionné au su de l'association sur ordres de son mandataire, la faute de la banque ayant toléré une telle pratique illégale a contribué à la réalisation du préjudice subi par l'association, et retient, enfin, que la faute de la banque a une relation de causalité avec les détournements, bien que les fonds retirés du compte aient transité par un autre compte ouvert auprès d'un autre établissement avant leur appropriation par le mandataire