Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande de fixation du loyer en application de l'article 17 c de la loi n° 89-462  du 6 juillet 1989 avant que la commission ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la commission de conciliation, saisie par le bailleur moins de deux mois avant la date d'expiration du bail, lui avait indiqué que le dossier n'était pas recevable au motif qu'elle devait être saisie plus de deux mois avant le terme du bail, en a exactement déduit qu'en l'absence d'avis rendu par la commission et de respect par le bailleur du délai de deux mois imparti à la commission pour émettre un avis, la demande de fixation du loyer du bail renouvelé était irrecevable
Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande de fixation du loyer en application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission départementale de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois imparti à cette fin soit écoulé. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que le bailleur avait saisi la commission de conciliation six jours avant le terme du bail et que cette commission lui avait indiqué que le dossier, transmis tardivement, n'était pas recevable, a retenu, à bon droit, que la commission n'ayant pas rendu d'avis et n'ayant pas été mise en mesure d'en donner un, l'action en fixation de loyer du bailleur était irrecevable