Un conjoint survivant, qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en nue-propriété, de l'enfant du défunt, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et qu'une dissimulation de fonds alléguée par l'enfant ne peut être qualifiée de recel successoral
Les peines édictées par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'appliquent qu'aux personnes appelées au partage de la succession et supposent que les biens recelés soient inclus dans ce partage.
Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui énonce, pour retenir le recel successoral de l'épouse survivante, que celle-ci a sciemment dissimulé le sort des fonds provenant de la vente d'un bien propre de son conjoint, alors que l'épouse ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, était réputée avoir, dès l'ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant et ne disposait pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à partage entre eux