Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
Dès lors, une cour d'appel qui retient que la signature de l'épouse n'était pas nécessaire à la validité de la cession litigieuse, en déduit exactement que si l'acte de cession, désignant l'épouse comme co-cédante, n'était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre l'époux cédant et le cessionnaire, ses signataires
En application de l'article 1318 du code civil et sous réserve des dispositions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, un acte notarié ne vaut comme écriture privée, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique.
En présence d'un acte déclaré faux au motif qu'était fausse la mention aux termes de laquelle le consentement de l'époux à l'affectation hypothécaire du bien assurant le logement familial avait été donné le jour de la signature de l'acte, mention ajoutée postérieurement sur la minute, le vice ne constitue pas un simple défaut de forme privant l'acte notarié de son caractère authentique et cet acte ne peut valoir comme écriture privée pour la preuve du cautionnement par ailleurs consenti par le conjoint