Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, lesquelles supposent une dette de l'Etat envers la victime, définitivement fixée et exécutoire au jour où la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel se prononce.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime avait laissé prescrire ses droits au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, déduit le montant auquel elle aurait pu prétendre de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité.
Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d'appel qui, après avoir retenu que l'indemnité de la victime devait être réduite des trois quarts en raison de sa faute, calcule son indemnisation en retenant le quart de son préjudice résiduel, après déduction, sur l'évaluation des postes de caractère non personnel de son préjudice, des prestations de l'organisme social, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et en déduire, après réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de sa faute, les prestations versées par les caisses de sécurité sociale