Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1641 et 1648 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente d'un immeuble retient que l'acquéreur est recevable à invoquer la résolution pour non- conformité de la chose livrée, comme constituant un manquement à l'obligation de délivrance et que son action n'est pas soumise à un bref délai, alors qu'elle avait relevé que la société civile immobilière venderesse avait vendu un appartement insalubre, ne pouvant être habité en l'état et par conséquent non conforme à sa destination