Une cour d'appel qui s'est fondée sur les missions confiées au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) par les dispositions des articles L. 4121-2 et L. 4122-1 du code de la santé publique, a énoncé justement qu'une action en concurrence déloyale intentée à l'encontre d'une société, au titre de la publication d'offres d'achat relatives à des prestations médicales, avait pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession médicale et fait ainsi ressortir que le CNOM justifiait, conformément à l'article 31 du code de procédure civile, d'un intérêt légitime au succès de ses prétentions.
Après avoir analysé ces offres d'achat, elle a pu en déduire qu'elles étaient constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale
S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de  tous procédés directs ou indirects de publicité