Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif.
N'a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail
Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission    Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié, ne recherche pas si ce dernier avait accompli huit heures consécutives de délégation ou de travail, ouvrant droit à une pause rémunérée en vertu de la convention collective