Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie et pour la détermination d'une éventuelle rémunération
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages intérêts fondée sur l'utilisation de l'image sans autorisation valable ni contrepartie financière, retient que la demanderesse avait accepté de se laisser photographier nue et autorisé l'utilisation des clichés à toutes fins d'édition, et que le cliché litigieux étant l'oeuvre artistique d'un auteur-photographe, le modèle ne pouvait réclamer une rémunération non prévue par les usages ou les accords initiaux