Il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou par télécopie, sans mandat de représentation.
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande de renvoi adressée par télécopie, avant l'audience, au président par l'avocat ayant assisté la prévenue en première instance, et statuer par décision contradictoire à signifier, énonce qu'il n'y a pas lieu, à défaut de comparution de la prévenue à l'audience, de faire droit à une telle demande présentée par un avocat démuni d'un pouvoir
Encourt la cassation, le jugement d'une juridiction de proximité, qui, pour rejeter une demande de renvoi adressée par télécopie parvenue avant l'audience et statuer par décision contradictoire à signifier, énonce qu'il n'y a pas lieu, à défaut de comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial, de faire droit à cette demande