Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.
Viole ces textes la cour d'appel qui juge que le délai de prise en charge des pathologies déclarées est dépassé, sans prendre en considération les avis du médecin conseil fixant la date de la première constatation médicale des affections déclarées au vu de l'arrêt de travail prescrit à cette date
Si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime  est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident, la date à compter de laquelle cette affection est prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l'article L. 461-2 du même code.
Ayant constaté qu'une salariée n'avait eu connaissance du lien possible entre l'affection dont elle était atteinte et son activité professionnelle qu'à la date de rédaction du  certificat médical initial, mais que  cette maladie avait fait l'objet d'une première constatation médicale à une date antérieure, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était fondée à se voir accorder les prestations prévues par la législation professionnelle dès la date de première constatation médicale de la maladie dont elle était atteinte