Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. 
Méconnaît cette disposition la cour d'appel qui retient, pour le partage, la valeur d'un terrain en le considérant constructible alors que ce caractère est hypothétique à l'époque du partage
Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer à un certain montant, en vue de leur rapport, la valeur d'un terrain et d'une maison ayant fait l'objet de donations, pratique un abattement de 25 % sur la valeur actuelle du terrain pour tenir compte du fait que le donataire l'avait viabilisé depuis la date de la donation et déduit de la valeur actuelle de la maison le montant de factures correspondant à des travaux d'amélioration réalisés par le donataire depuis la date de la donation, sans rechercher la valeur des biens à l'époque du partage sur la base de leur état à l'époque de la donation