Ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère.
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire formé par une caisse primaire d'assurance maladie au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement
Le préjudice de la personne handicapée tenant à la perte de l'assistance que lui apportait son conjoint, victime d'un homicide involontaire, ne se confond pas avec le préjudice, lié au besoin d'assistance par une tierce personne, de la victime directe perdant son autonomie par suite d'une infraction.
Justifie sa décision la cour d'appel qui définit le préjudice du conjoint survivant, victime par ricochet, comme la perte de chance de bénéficier de l'assistance viagère de la victime directe