L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, les salariés de l'entreprise concernée conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. 
Dès lors, viole l'article L. 132-8 du code du travail, la cour d'appel qui  fait droit aux demandes des salariés en paiement d'avantages individuels consistant en un sursalaire familial, qu'ils prétendaient avoir acquis en application d'un accord dénoncé, aux motifs qu'au jour de la dénonciation de l'accord, ils justifiaient d'un droit ouvert à sursalaire au titre de leurs premiers enfants et pouvaient ainsi prétendre au paiement des sursalaires pour les enfants puînés, nés postérieurement à la dénonciation de l'accord, alors qu'elle avait constaté que les enfants de salariés étaient nés après l'expiration du délai prévu à l'article L. 132-8 du code du travail
L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention.
Dès lors, viole l'article L. 132-8 du Code du travail la cour d'appel qui déboute des salariés de leur demande de paiement d'avantages individuels consistant en un sursalaire familial, une indemnité d'échelon d'ancienneté et une indemnité de congé parental qu'ils ont acquis en application d'un accord dénoncé, aux motifs que la nullité de l'accord qui lui a été substitué et dont l'application a produit des conséquences irréversibles n'a d'effet que pour l'avenir et qu'après son annulation de nouveaux accords ont été conclus, alors que l'accord nul n'a pu produire aucun effet et que les accords ultérieurs n'ont pas été conclus dans les délais du texte précité (arrêt n° 1).
Viole également ce texte l'arrêt qui, pour écarter la demande de salariés portant sur le paiement d'avantages individuels consistant en un sursalaire familial et une indemnité de congé parental qu'ils ont acquis en application de l'accord dénoncé, retient que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2000 ayant prononcé la nullité de l'accord de substitution n'a pas décidé que celle-ci avait un effet rétroactif, que s'agissant d'un contrat à exécution successive ayant produit des effets irréversibles la nullité ne peut jouer que pour l'avenir et que l'accord dénoncé a été suivi, sans solution de continuité d'un accord de substitution, et de deux autres accords qui en ont repris les dispositions après son annulation (arrêt n° 2)