L'article R. 243-49, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'inspecteur du recouvrement et de toutes ses annexes, mais oblige seulement cet agent à communiquer ses observations à l'employeur pour provoquer éventuellement dans les trente jours ses explications sur les irrégularités relevées, afin qu'il puisse en être tenu compte lors de l'établissement, à l'issue de ce délai, du rapport transmis à l'organisme chargé du recouvrement
L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L 'AGENT DU CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR POUR PROVOQUER EVENTUELLEMENT DANS LA HUITAINE SES EXPLICATIONS SUR LES IRREGULARITES RELEVEES AFIN QU'IL PUISSE EN ETRE TENU_COMPTE LORS DE L'ETABLISSEMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI DU RAPPORT TRANSMIS A L 'ORGANISME DE RECOUVREMENT. CETTE FORMALITE QUI A POUR BUT DE DONNER UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'ENQUETE ET DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE EST SUFFISAMMENT REMPLIE DES LORS QUE L'INTERESSE EST INFORME DES OMISSIONS ET DES ERREURS QUI LUI SONT REPROCHEES AINSI QUE DES BASES DU REDRESSEMENT.