La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale
La désignation d'un délégué syndical central au sein d'une unité économique et sociale est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale ; il en résulte que les représentants légaux des personnes morales concernées ont eu connaissance de la désignation