Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution  compétente n'est requise que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux Etats, qui résidait sur le territoire dudit Etat, transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat.
Viole ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne un assuré à rembourser des indemnités journalières versées au titre d'un congé de paternité alors que le déplacement, sans autorisation de celui-ci dans son pays d'origine constituait un séjour temporaire et non un transfert de résidence
En application de l'article 21 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, un ressortissant marocain travaillant en France qui se rend au Maroc ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie que s'il a préalablement obtenu de la caisse l'autorisation de transférer provisoirement sa résidence . Aucune disposition ne prévoyant qu'à défaut de réponse de ladite caisse dans un certain délai son consentement était réputé acquis, encourt la cassation la décision qui ordonne le paiement des prestations à un assuré qui n'avait pas obtenu l'autorisation préalable sans relever aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité de respecter les prescriptions de la convention