La loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état, prévue par l'article 330 du code civil, au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai court à compter de cette date, sous réserve que la durée totale de prescription n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure
Aux termes de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 
En conséquence, l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ayant substitué, en matière de contestation de paternité hors mariage, en l'absence de possession d'état conforme au titre, le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le 1er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure