La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté, ne lui donne pas valeur contractuelle
L'état descriptif de division, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'ayant pas de caractère contractuel, une cour d'appel justifie légalement sa décision, en retenant que la société civile immobilière, venderesse, en usant de la faculté que lui conférait le règlement de copropriété, de subdiviser un lot comprenant notamment un bâtiment et un droit de jouissance sur parties communes, ne pouvait, par l'établissement de cet état descriptif, priver l'ensemble des copropriétaires de ce bâtiment du droit de jouissance privative et particulière sur une fraction du sol commun, délimitée au plan annexé au règlement et que leur reconnaissait une stipulation de cet acte.