Une cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur
SI LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRODUIT DES EFFETS IDENTIQUES A CEUX DE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION ET ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR L'IMMEUBLE CEDE, ELLE DEMEURE NEANMOINS UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET EST, EN CONSEQUENCE, UNE VENTE RESCINDABLE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12, QUAND BIEN MEME L'IMMEUBLE AURAIT ETE INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC. LE CARACTERE LESIONNAIRE EN EST DETERMINE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, SANS QUE PUISSENT S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.