Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité, entrent dans le calcul des cotisations sociales
Entrent aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise locataire d'un fonds de commerce les revenus tirés de la location par le loueur de ce fonds dès lors que celui-ci y exerce une activité sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit déterminante pour l'entreprise ni que le propriétaire du fonds ne prolonge au travers de la location son activité dans l'entreprise louée