Une cour d'appel qui retient que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par un contrat de crédit-bail n'ont pas été modifiées par un avenant, de sorte que cet avenant est dépourvu d'effet novatoire, et qu'il n'est pas démontré que cet avenant ait une incidence sur le fait que la résiliation anticipée du contrat soit plus ou moins onéreuse que sa poursuite, peut en déduire qu'en dépit de la stipulation prévoyant que le contrat et l'avenant forment un tout indivisible, le délai de prescription commence à courir à compter du contrat d'origine
Ayant exactement relevé que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 destinée à protéger les droits du crédit-preneur était relative et relevait des dispositions de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a retenu à bon droit que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être que la date de conclusion du contrat de crédit-bail