Le nu-propriétaire qui, lors du décès de l'usufruitière et après le partage de sa succession, réunit en sa personne les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire d'un bien agricole et en devient pleinement propriétaire n'est cependant pas irrecevable à contester le non-respect des dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil, la confusion sur sa propre personne de la personne de sa mère, du seul fait de la dévolution successorale, n'éteignant pas son droit personnel à se prévaloir de la nullité d'un bail rural consenti par le seul usufruitier
L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit .