Les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures instruites selon la procédure prévue à l'article 905 du même code.
Doit, par conséquent, être censuré l'arrêt qui prononce la caducité d'une déclaration d'appel alors qu'il a été fait application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
Lorsque conformément à l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce  le président de la chambre saisie décide que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 908 du même code ne s'appliquent pas