Le pétitionnaire qui a accepté, avant l'entrée en vigueur du décret n°  2010-1510 du 9 décembre 2010, une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de réseau, peut non seulement bénéficier de la poursuite de la procédure de raccordement de son installation au réseau, mais aussi prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de demande complète de raccordement de son installation, sans qu'il soit nécessaire que ce contrat ait été signé avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné
Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne s'applique pas aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation d'une proposition technique et financière de raccordement au réseau, ne peut être opposé par le gestionnaire de réseau au producteur qui a régulièrement accepté une convention de raccordement avant l'entrée en vigueur du décret