La notion de secours et de soins ininterrompus prévue par l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, concernant les droits de mutation à titre gratuit  applicables aux transmissions faites en faveur d'adoptés simples, n'impose pas une prise en charge exclusive de l'adopté simple par l'adoptant, mais seulement une prise en charge continue et principale.
Viole ce texte la cour d'appel qui écarte une demande de décharge d'imposition aux motifs qu'il est de principe que l'adoptant doit avoir assuré la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant la période requise pour bénéficier des règles de transmission et de succession en ligne directe
A pu décider qu'une personne adoptée selon la procédure de l'adoption simple n'avait pas, dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l'adoptant des soins et des secours ininterrompus, et ne pouvait donc bénéficier du taux des droits de succession entre parents en ligne directe, la cour d'appel qui constate que, jusqu'à sa majorité, l'adoptée n'a jamais cessé d'habiter chez ses parents qui pourvoyaient à titre principal à son éducation, à son entretien et à ses soins et que l'adoptant lui a prodigué des soins assimilables à ceux qu'une grand-mère prodigue à sa petite fille mais que sa participation aux frais d'entretien et d'éducation est restée jusqu'à cette date limitée