Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le juge des loyers commerciaux, la procédure se poursuit selon les règles relatives au dépôt des mémoires et à leur notification applicables devant cette juridiction.
Une cour d'appel retient donc à bon droit que le juge des loyers ne pouvant être saisi à peine d'irrecevabilité avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'un premier mémoire, il appartient aux parties, renvoyées devant ce juge après décision d'incompétence, de procéder à la notification de mémoires et qu'à défaut, la procédure est irrégulière
BIEN QUE NON DECLAREES D'ORDRE PUBLIC PAR UNE DISPOSITION PRECISE, LES REGLES PREVUES PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, MODIFIANT LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , S'IMPOSENT AUX PARTIES QUI NE PEUVENT Y DEROGER. LA VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 VICIE L'INSTANCE TOUTE ENTIERE, MEME SI UNE DECISION A CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER INTRODUITE SANS RESPECTER LES REGLES DE PROCEDURE PREVUES PAR CE DECRET. EN EFFET, UNE TELLE DECISION, QUI NE TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE LITIGIEUSE, N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE.