Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est applicable aux congés délivrés postérieurement à cette dernière date, quelle que soit la date de conclusion du bail
La loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 régit immédiatement les effets de ' situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Dès lors, retient, à bon droit, qu'une société locataire est fondée à demander l'application de ce texte, la cour d'appel qui relève que les conditions dans lesquelles cette société avait antérieurement accepté que le loyer soit fixé, selon la valeur locative, à un montant inférieur à la demande du propriétaire, n'avait pu avoir pour effet de la lier définitivement, dès lors qu'à la date de cette acceptation le loyer ne pouvait être fixé que selon la valeur locative, ce qui excluait justement l'existence d'un contrat judiciaire.