Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.
En procédure orale, une telle demande n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats
Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie, ont nécessairement pour date celle de l'audience