Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier". Ayant retenu que la clause du contrat de travail, qui imposait au salarié une obligation de non-concurrence dans un rayon de vingt kilomètres autour du siège de la société employeur ainsi que de toutes ses succursales et filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, avait un champ d'application plus étendu et imposait une obligation plus contraignante pour le salarié que l'obligation définie par la convention collective, la cour d'appel a exactement décidé que la clause de non-concurrence n'était valable que pour le secteur d'activité de l'agence de Tourcoing, dernier établissement où le salarié avait été employé, peu important que cette agence ait ou non une autonomie de gestion
La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pour le salarié    La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite à un VRP de vendre à toute personne ayant passé commande par son intermédiaire dépassait les limites du secteur attribué au représentant puisqu'elle visait son activité au cours des  foires, laquelle n'était pas incluse dans son secteur a pu décider que cette clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle