Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. 
Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire
Une cour d'appel qui constate que le cédant et le cessionnaire se sont entendus pour priver les salariés des droits qu'ils tiennent du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail et éviter ainsi la poursuite des contrats de travail aux conditions antérieures, peut les condamner au paiement de provisions sur l'indemnisation du préjudice causé aux salariés par la rupture de leur contrat de travail