Selon l'article 275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du même code, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques. Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction
Si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé sous les garanties prévues à l'article 277 du Code civil, à constituer le capital en trois annuités. Le juge lorsqu'il fait application de cette disposition ne peut accorder un délai pour verser la première fraction