Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la remise du mémoire à son destinataire intervienne après l'expiration du délai de prescription
L'article 2244 du Code civil n'exige pas que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription mais seulement que cet acte vise celui que l'on veut empêcher de prescrire.    Il s'ensuit que déposées ou adressées au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale, avant le terme du délai de prescription, les requêtes de la Caisse nationale vieillesse, en recouvrement d'allocations supplémentaires vieillesse, sont de nature à interrompre ce délai de prescription, dès lors qu'elles visent les héritiers de la bénéficiaire.    En conséquence doit être censuré le jugement qui déclare prescrite l'action de l'organisme social au motif que le premier acte interruptif est la convocation des héritiers intervenue postérieurement à l'expiration du même délai.