L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier
Le mandataire chargé d'accomplir les formalités de publicité des comptes d'une société par actions pouvant être désigné à la demande de tout intéressé, viole l'article L. 232-23 du Code de commerce, ensemble l'article 283 du décret du 23 mars 1967, en subordonnant cette mesure à des conditions qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui rejette une telle demande aux motifs qu'il faut que l'intérêt revendiqué réponde aux conditions de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, qui s'appliquent à l'ensemble des actions en justice, et qu'en l'espèce les demandeurs n'apportent pas aux débats de preuve suffisante à établir les liens qui les uniraient à la société ou à démontrer leur droit de se prévaloir d'une clause de retour à meilleure fortune