Par application de l'article 562 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite
Ne méconnaît pas l'étendue de la dévolution la cour d'appel qui, saisie de l'appel principal formé par une personne déclarée en première instance co-responsable d'un dommage, et de l'appel incident formé par l'assureur de son co-auteur qui demande que ne soit laissée aucune part de responsabilité à son assuré, réduit la part de responsabilité de ce dernier