En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation de la décision attaquée et à l'exception des décisions mentionnées à l'article L. 623-6 II et III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le délai d'appel des décisions, tel le jugement statuant sur une demande de résolution du plan de cession, est de dix jours à compter de la notification qui en est faite aux parties conformément à l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994.
Ainsi, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par le cessionnaire à l'encontre d'un jugement prononçant la résolution du plan de cession en lui reconnaissant le caractère de jugement modifiant le plan de cession, dont l'appel est ouvert au cessionnaire dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement, alors que dans le cas d'un jugement prononçant cette résolution, le délai de dix jours court à compter de la notification qui en est faite au cessionnaire
En matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation de la décision attaquée. Il en résulte, en application de l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, que le délai d'appel des décisions autres que celles mentionnées à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 est de 10 jours à compter de la notification aux parties ou de la réception de l'avis donné au procureur de la République.