Une cour d'appel, qui relève exactement que le maître de l'ouvrage, qui avait accepté et agréé la sous-traitance, avait commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes dues en application du sous-traité, en déduit à bon droit que le sous-traitant est fondé à lui demander le paiement de dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés, même s'il est d'un montant supérieur à celui qui aurait été dû en exécution de l'action directe
Ayant constaté l'absence de fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal lors de la conclusion du sous-traité, une cour d'appel a exactement retenu que ce sous-traité était nul, peu important qu'un acte de cautionnement ait été obtenu par cet entrepreneur concomitamment à la délivrance de l'assignation en nullité du sous-traité