L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647)
Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, alors qu'elle constate que n'a pas été respectée l'obligation, résultant de l'article 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, de laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, quand bien même l'ordonnance aurait été communiquée au cours de la procédure