Ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause qui permet au prêteur de prononcer, en l'absence même de préavis ou de défaillance dans le remboursement du prêt, la déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat, dès lors que ceux-ci portent sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du concours financier et que l'emprunteur conserve la faculté de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard
Constitue une clause abusive, la clause qui prévoit la résiliation d'un contrat de prêt soumis au code de la consommation, en raison d'une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat, une telle clause, envisagée en termes généraux et afférente à l'exécution de conventions distinctes, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé, par une décision unilatérale de l'organisme prêteur, en dehors du mécanisme de la condition résolutoire, à une aggravation des conditions de remboursement et à une modification majeure de l'économie du contrat de prêt.
Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, rejetant la demande tendant à voir une telle clause réputée non écrite, lui fait produire effet, alors même que les échéances du contrat de prêt litigieux étaient régulièrement acquittées