La sage-femme étant habilitée à pratiquer les actes nécessaires quant à la surveillance et la pratique de l'accouchement mais devant faire appel à un médecin en cas d'accouchement dystocique, une cour d'appel a pu retenir qu'il ne pouvait être fait grief au médecin "compétent exclusif en obstétrique" de ne pas s'être informé par lui-même et, dès lors que l'accouchement par voie basse constituait à son arrivée le seul choix médicalement approprié en raison de l'état de dilatation du col de l'utérus, que l'instrumentation utilisée pour faciliter l'expulsion, compte tenu du temps et des éléments d'information dont il disposait, n'était pas critiquable et que les actes accomplis relevaient de sa qualification, a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre
Dans le cas d'un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin.
Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4151-3 du même Code, une cour d'appel qui déclare non établie la faute d'une sage-femme après avoir relevé que lors du suivi d'un accouchement par le siège cette dernière avait constaté l'existence d'anomalies du rythme cardiaque foetal lui ayant permis de détecter un circulaire du cordon, donnée qui aggravait le risque d'un tel accouchement et qualifiait un accouchement dystocique, qu'elle n'avait alors pas prévenu l'obstétricien et l'avait contacté seulement lorsque ces anomalies avaient révélé l'anoxie de l'enfant