Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre
Viole l'article 189, alinéa 3, du traité instituant la Communauté européenne la Cour d'appel qui retient qu'un arrêté ministériel est devenu caduc depuis l'adoption d'une directive communautaire alors que cet arrêté n'a été abrogé que par un arrêté postérieur au litige et qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qu'une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et qu'une disposition d'une directive ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à l'encontre d'une telle personne