Lorsque, par des instructions administratives régulièrement publiées, l'administration fiscale a prorogé le délai de quatre ans imparti par l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts pour édifier des constructions, le point de départ de la prescription de son action en rectification de l'imposition s'en est trouvé, en raison de l'impossibilité d'agir qui en résultait pour elle, sauf à méconnaître sa propre doctrine en violation de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, reporté d'autant
L'article 691 du Code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge du contribuable qui entend bénéficier de ces dispositions ; une société civile immobilière ne peut donc tirer prétexte de ce que l'administration fiscale interprète ces dernières dans un sens favorable au contribuable en le dispensant de l'une de ces conditions pour prétendre s'affranchir des conséquences fiscales résultant de l'inexécution par son fait des autres conditions restées à sa charge. Aussi, c'est à bon droit qu'un Tribunal retient que le délai de prescription commence à courir à partir du premier jour suivant l'expiration du délai imputé à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions.