Le vendeur de bonne foi qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui fixe le montant de la restitution due à l'acquéreur d'un immeuble infesté de termites en fonction du coût des remèdes aux désordres constatés
L'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés indépendamment du prix de la vente