Viole le principe compétence-compétence la cour d'appel qui statue sur une action en responsabilité de droit commun, indépendante de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une des parties, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage
Une cour d'appel s'est valablement déclarée incompétente au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre, par priorité, de statuer sur sa propre compétence, après avoir relevé que n'existait pas de cause de nullité ou d'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire et sans avoir à examiner l'opposabilité alléguée de cette stipulation au destinataire d'une marchandise transportée par la voie maritime