Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur. 
Les associés survivants qui ont refusé d'agréer comme associé l'héritier d'un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de ses parts sociales, sont, à l'issue du délai légal, tenus d'acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l'expert si l'héritier a renoncé à sa demande d'agrément. 
Une telle hypothèse constitue l'intervention de la solution prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce
L'agrément tacite de l'héritier d'un associé comme nouvel associé d'une SARL n'a pas d'effet rétroactif.
Statue à bon droit la cour d'appel qui retient que l'héritier d'un associé dont la demande d'agrément a été refusée par l'assemblée générale de la société, ne devient associé de la société qu'à l'expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président d'un tribunal pour le rachat par la société des parts sociales dont il a hérité