La règles énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code
L'article 1132 du Code civil qui constitue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et n'est pas illicite n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme de l'article 1326 du Code civil .