Le copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision faute d'inscription de la question à l'ordre du jour
Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare recevable la demande de copropriétaires en contestation d'une décision d'une assemblée générale alors que ces copropriétaires n'étaient pas opposants, la décision ayant été votée à l'unanimité