La contestation d'une candidature, quels qu'en  soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours  suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu
Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable une requête en annulation de la candidature d'un salarié à la délégation des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), décide que cette requête, déposée le 24 décembre 2002, est tardive parce que hors du délai de trois jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail et après la candidature présentée le 4 décembre 2002, tout en constatant que le salarié avait été désigné membre du comité le 12 décembre 2002, alors que la contestation d'une candidature au CHSCT n'est soumise à aucun délai, et qu'en vertu de l'article R. 236-5-1 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants des personnels au CHSCT dans les quinze jours suivant la désignation