Lorsque les conditions de recueil d'un élément de preuve sont restées incertaines malgré les investigations accomplies, le versement au dossier de celui-ci ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que le défaut d'intervention directe ou indirecte d'un agent de l'autorité publique dans le recueil de la preuve n'a pas été établi, notamment en raison de l'invocation du secret des sources par les journalistes ayant remis ladite pièce aux enquêteurs
Si, selon les dispositions combinées des articles 342 et 451 du Code des douanes, tous délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes les voies de droit, c'est à la condition que les moyens de preuve produits devant le juge pénal ne procèdent pas d'une méconnaissance des règles de procédure et n'aient pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, ni au principe énoncé à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, la chambre d'accusation qui, pour déclarer n'y avoir lieu à annulation d'un procès-verbal de douanes faisant état de la remise anonyme d'un enregistrement de conversations téléphoniques, se borne à relever que celui-ci aurait été réalisé par l'un des contrevenants à la suite de son audition par les agents des Douanes qui lui auraient demandé une preuve des transferts de fonds effectués pour le compte d'un tiers (1).