Dès lors que la juridiction est saisie au fond, l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile est applicable, et la requête en saisie-contrefaçon doit être présentée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi
La procédure, qui résulte des articles L. 615-5 et R. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, destinée à procurer au titulaire d'un brevet les preuves permettant de faire sanctionner les atteintes portées à ses droits, attribue au président du tribunal, aussi bien quand il est saisi par une requête initiale que lorsqu'il statue sur une demande de rétractation formée en référé, le pouvoir de fixer les conditions et l'étendue de la saisie-contrefaçon, mais non celui de refuser l'autorisation d'y procéder qui lui a été demandée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi