Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie de l'appel, par le procureur de la République, des seules dispositions pénales d'un jugement de relaxe, accepte, après avoir joint au fond l'incident né de la contestation élevée par le prévenu, d'entendre la partie civile qui, déclarée irrecevable en sa constitution et n'ayant pas interjeté appel de cette décision, prétend comparaître volontairement devant elle, ainsi que son avocat
Il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale que seules les parties en cause, appelantes ou intimées ont accès aux débats devant la Cour d'appel, sauf dispositions contraires de la loi. En conséquence une partie civile qui a demandé et obtenu réparation devant le juge de première instance et qui n'a pas fait appel, n'est plus en cause devant la Cour d'appel et ne peut intervenir aux débats sur le seul appel du Ministère public, qui ne remet_pas_en_cause les intérêts civils, et sur l'appel du condamné limité expressément à l'action publique (1).