En procédure orale, est recevable l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle tendant à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision d'une autre juridiction, soulevée par voie de conclusions déposées à l'audience et développée oralement, avant toute référence à des prétentions au fond, quand bien même des conclusions écrites invoquant des moyens de fond avaient été déposées avant l'audience
Les jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux sont rendus, à peine de nullité, par une formation délibérant en nombre impair.
Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui annule un jugement rendu par un tribunal paritaire composé de son président, de deux assesseurs bailleurs et de trois assesseurs preneurs