Les témoins assistés sont des parties intéressées au sens de l'article 662 du code de procédure pénale.
A peine d'irrecevabilité, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime doit donc leur être signifiée
La requête du procureur général, tendant au renvoi d'une information devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit être signifiée à la personne, qui a été nommément visée dans le réquisitoire introductif