Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; dans le cas d'une telle signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon lesquelles l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d'établir que la diligence a été accomplie par ce dernier
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les échanges d'écritures dans le cadre de la procédure ne peuvent être pris en compte pour établir que l'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier a été adressée à la caution, sans préciser en quoi les conclusions notifiées à cette dernière par l'établissement de crédit ne satisfont pas aux prescriptions de ce texte