Les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à des opérations prévues par l'article 1er de cette loi, fût-ce pour le compte de promoteurs, que ceux-ci soient ou non propriétaires des biens immobiliers en cause
L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dispose que les règles qu'elle édicte sont applicables aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours aux diverses opérations portant sur les biens d'autrui qu'elle énumère. Ce texte prend en considération le caractère habituel de ces activités et non la profession de l'intermédiaire    Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ne sont pas applicables, après avoir constaté qu'une société, qui n'avait eu aucune activité entre sa création et sa liquidation, n'avait réalisé qu'une seule opération d'entremise