Se rend coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité le président d'une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important que l'existence juridique de l'association perdure pour les besoins de sa liquidation
Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité dont l'usage constitue par lui-même une des modalités de l'escroquerie