Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an institué par le second de ces textes pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur n'est pas interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription    La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie, n'interrompt donc pas le bref délai de l'article 1648 du Code civil.