La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif
SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 SUR LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE ONT NOTAMMENT POUR BUT D 'ECLAIRER L'ACHETEUR, ELLES CONCERNENT LA REDACTION DES ACTES CONSTATANT LES CESSIONS AMIABLES DE FONDS DE COMMERCE ET CONSTITUENT DONC DES REGLES DE FORME, APPLICABLES A TOUT CONTRAT PASSE EN FRANCE , MEME RELATIF A UN FONDS SITUE A L'ETRANGER, LORSQUE N'EST PAS ETABLIE LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LA FORME DE LEUR CONTRAT A LA LOI QUI REGIT AU FOND CELUI-CI OU A LEUR LOI NATIONALE.