La décision de recourir à un expert prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité
Le président du comité d'entreprise ne doit pas prendre part au vote relatif à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L  434-6 du Code du travail .