Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique
Une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite, même dans les matières, comme les infractions à la réglementation des changes, où la plainte de l'administration est la condition préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l'action publique.