L'entrepreneur principal n'a pas l'obligation de présenter à l'agrément du maître de l'ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
Viole l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur principal à indemniser un sous-traitant de second rang au titre du solde de son marché, retient que cet entrepreneur avait nécessairement connaissance de l'existence du contrat de sous-traitance conclu entre son propre sous-traitant et le sous-traitant de second rang, et qu'il avait commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure l'entreprise directement liée à ce sous-traitant de faire procéder à son acceptation et à l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, alors que l'article 14-1 ne crée d'obligation qu'à l'égard du maître de l'ouvrage qui reste toujours le même, quelle que soit la succession des sous-traitants