Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons pesant sur l'intéressé que de la qualification susceptible de lui être notifiée.
Si l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition sur les nouveaux faits, ainsi que, le cas échéant, celle des actes subséquents qui trouvent dans ceux-ci leur support nécessaire et exclusif, elle n'entraîne pas la nullité de la garde à vue en son ensemble.
Dès lors, en présence d'une telle irrégularité, la mainlevée de la mesure de rétention ne peut être prononcée que s'il est établi une atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
Le défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de séjour ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de l'étranger, de sorte qu'en application des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la juridiction qui relève une telle irrégularité, sans établir qu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention