Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement.
Dès lors, en l'absence d'exequatur, un jugement d'un tribunal danois ouvrant la liquidation judiciaire d'une société et désignant les organes de la procédure, s'il peut conférer à ces derniers qualité pour agir en France au nom de la société débitrice, ne peut y produire aucun effet de dessaisissement de la société débitrice, de sorte que le pourvoi introduit par cette dernière, agissant seule, est recevable
En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.
Par suite, viole l'article 509 du code de procédure civile une cour d'appel qui se fonde sur une décision américaine plaçant le débiteur en liquidation judiciaire et lui octroyant une remise de dettes qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision, pour déclarer irrecevable en France l'action en remboursement d'une telle dette, alors que la décision américaine n'avait pas fait l'objet d'un exequatur