L'article 132-23-1 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, ne donne pas aux juridictions françaises le pouvoir d'ordonner la confusion, avec une peine prononcée et exécutée en France, d'une peine prononcée à l'étranger, sur laquelle il ne peut être influé
La remise temporaire prévue par l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, suppose que la personne extradée soit incarcérée en France en vertu du seul titre de détention étranger et que celui-ci ne soit pas levé pendant son séjour.
Fait l'exacte application de ce texte l'arrêt de la chambre de l'instruction qui constate que la personne extradée par la Suisse et remise temporairement à la France pour y être jugée, a été incarcérée pendant son séjour sur le territoire français en exécution d'une peine prononcée par une juridiction helvétique et que l'intéressé ne pouvait purger, simultanément avec cette dernière peine, une peine prononcée par une juridiction française