La procédure régie par l'article 367 du code des douanes est orale et il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction. 
Dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir donné suite à une demande de renvoi, sollicitée par télécopie, dont elle n'était pas saisie, et d'en avoir déduit que, faute de comparution de l'appelant, son appel devait être considéré comme non soutenu
En matière de surendettement des particuliers l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, à caractère oral, prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile     Il en résulte que les juges du fond ne peuvent, en cause d'appel, prendre en considération les observations écrites adressées par les créanciers qui n'ont pas comparu