Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément.
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, condamne l'assureur à le garantir, alors que l'exclusion légale n'avait pas été expressément écartée par le contrat
En l'absence de toute clause contraire à l'exclusion légale de la garantie du vice propre dans une police d'assurance, une cour d'appel peut estimer que le dommmage résultant d'un tel vice propre n'était pas couvert.