Il résulte des articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger, l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet. 
Par suite, viole ces dispositions une cour d'appel qui déboute une partie de ses demandes après avoir relevé que celle-ci, domiciliée au Portugal, n'était ni comparante ni représentée, alors qu'il résultait de la procédure que, portée seulement à sa connaissance par voie postale, la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée
Il résulte des articles 670-2 et 683 du nouveau Code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou la transmission de l'acte de notification au parquet ; viole en conséquence ces dispositions ainsi que l'article 14 du même Code l'arrêt qui déboute de sa demande l'intéressée après avoir relevé que résidant en Algérie, elle n'était ni comparante ni représentée, alors qu'il résultait de la procédure que portée seulement à sa connaissance par voie postale, la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée