L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres
En vertu de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée avoir reçu pouvoir spécial aussi bien pour acquiescer à un jugement que pour donner des offres. En présence d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, faisant partiellement droit à une demande, les juges d'appel qui relèvent que l'avocat, mandataire du demandeur, avait adressé à l'avocat représentant le défendeur, une demande de paiement de la condamnation formulée sans réserve, accompagnée d'un compte détaillé faisant ressortir le montant total de la somme due en complète exécution du jugement, peuvent en déduire l'existence d'une intention non équivoque et certaine d'accepter l'entière décision intervenue et décider que par suite de cet acquiescement l'appel était irrecevable.