En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître de l'ouvrage, l'interruption, puis la suspension de cette prescription, ne lui profitent pas
La citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action en responsabilité exercée par le destinataire contre le voiturier qui excipait de sa tardiveté, en retenant que l'assignation avait été lancée par l'expéditeur dans le délai d'un an, à la fois contre le voiturier et le destinataire alors que le destinataire avait engagé son action en réparation contre le voiturier, après l'expiration du délai de la prescription.