En application de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l'environnement et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection de ces espaces. La légalité de ces mesures est subordonnée à leur nécessité
Les maires peuvent, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Encourt dès lors la cassation le jugement du tribunal de police qui, pour relaxer le contrevenant, énonce que l'arrêté municipal qui interdit cette activité en dehors d'un espace spécialement aménagé porte aux libertés individuelles une atteinte disproportionnée par rapport au but de sécurité et de tranquillité publiques qu'il vise (1)