Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui recommande de lire avec attention la lettre jointe datée du 29 janvier 2010 portant la référence "Résiliation du bail du 30 avril 1998", retient à bon droit que cette signification constitue un congé valable
La simple remise par un huissier de justice d'un pli cacheté ne vaut pas mise en demeure par acte extrajudiciaire au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime