Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré
En vertu de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction qu'en faisant offre d'un local de remplacement qui correspond aux besoins et possibilités du locataire à la date du refus de renouvellement ou du congé, et non à la date de la sortie du locataire. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare satisfactoire l'offre d'un local de remplacement, en tenant_compte de ses possibilités futures d'aménagement.