L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette la demande de prise en compte des versements d'un salarié pour les années 2005 et 2006 et de versement de l'abondement correspondant de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas informé en temps utile le salarié, en arrêt maladie, des modifications apportées aux dates limites de versement des sommes sur le plan d'épargne d'entreprise pour les deux années litigieuses
L'employeur est, en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu.
Viole dès lors les dispositions de ce texte, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, bien qu'ayant eu connaissance de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise, n'avait été informé de son contenu que dix-huit mois après sa souscription, décide que l'employeur a satisfait à son obligation d'information