Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'étant pas un droit de propriété et ne pouvant constituer la partie privative d'un lot, sa superficie doit être exclue du mesurage effectué en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété