Un litige relatif à une cession de créance, qui oppose les parties à un acte de cession d'actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3 2° du code de commerce
Les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, des litiges nés à l'occasion de toute cession de titres d'une société commerciale