La procédure de saisie des rémunérations ayant pour effet d'interrompre le cours de la prescription tant qu'elle est en cours d'exécution, un nouveau délai de prescription a couru en application des dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à compter de la transmission au créancier saisissant par le greffe du tribunal d'instance du dernier chèque de l'employeur tiers saisi
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relève qu'une dénonciation de saisie arrêt et une assignation en paiement ont produit un effet interruptif de prescription, conservé grâce à l'instance poursuivie régulièrement devant le tribunal puis devant les juges d'appel, et permettent en conséquence au créancier de réclamer, non seulement les intérêts échus depuis l'assignation, mais aussi les cinq années d'intérêts antérieurement courus.