Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur la détention sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité en renvoyant son examen à une audience ultérieure, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la transmission de la question par priorité et sans délai
Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur la détention sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité, pour statuer sur ladite question par arrêt postérieur, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la transmission de la question et sur le fond dans les délais impartis par la loi en matière de détention