N'est pas déloyale, l'interpellation d'un étranger pour séjour irrégulier dans les locaux d'une préfecture alors que celui-ci s'y est rendu sans y être convoqué et sans que sa présence soit nécessaire
N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion