Selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés. S'agissant d'une disposition d'ordre public tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle s'applique nécessairement également au délégué syndical suppléant conventionnel, dont le mandat est de même nature que celui du délégué syndical
Si la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, rien n'interdit qu'un accord prévoit sa désignation, dès lors que les positions du Code du Travail sont, par ailleurs, respectées. Justifie, en conséquence, sa décision reconnaissant le bénéfice de cette disposition à un syndicat non signataire de l'accord, le Tribunal qui, faisant application du principe de l'unité de régime au personnel d'une même entreprise, quelle que soit son appartenance syndicale, énonce exactement que tous les accords signés entre les représentants de l'entreprise et les organisations syndicales, lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles du Code du Travail ou de la convention collective, bénéficient à tous les salariés et à leurs représentants, une telle décision ne rompant pas la règle de l'égalité de traitement, dès lors que les organisations syndicales, signataires ou non, à l'origine, de l'accord, qui en invoquent le bénéfice, y adhèrent, et sont tenus d'en respecter les conditions.