Selon les articles 23 et 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie doit être calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge.
Viole en conséquence ces articles, l'arrêt qui, pour condamner un transporteur routier international et son assureur à payer une certaine somme à l'expéditeur, retient que la valeur de la marchandise à prendre en considération est celle de la facture de vente établie par l'expéditeur et non le prix qu'il a payé pour acquérir les marchandises transportées
Selon les articles 23 paragraphe 1 et 25 paragraphe 1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie, doit être calculée d'après la valeur de la marchandise du lieu et à l'époque de la prise en charge.