Il résulte des articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription de six mois.
Doit dès lors être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui déclare recevable une demande en réparation des dégâts commis plus de six mois avant l'introduction de l'instance, au motif que la proposition d'indemnisation dans le cadre de la procédure amiable emportait reconnaissance de responsabilité de la fédération départementale des chasseurs
Toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis et la demande d'indemnisation prévue à l'article R. 226-12 du Code rural n'a pas pour effet d'interrompre cette prescription