En statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre elle, la cour d'appel excède ses pouvoirs
En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime il appartient au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions des articles 355 et suivants du nouveau Code de procédure civile de transmettre, le cas échéant l'affaire avec les motifs de son refus au premier président de la Cour de Cassation