La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans être habilité par l'assemblée générale ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action
Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil ainsi que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour accueillir les actions récursoires du maître de l'ouvrage contre des locateurs d'ouvrage retient que si l'autorisation donnée au syndic de copropriété d'introduire une instance en réparation de désordres qui s'est terminée par le prononcé d'un jugement ne peut valoir pour l'introduction d'une nouvelle instance, le moyen d'irrecevabilité de la procédure en cours ne peut prospérer puisque l'assemblée générale des copropriétaires a couvert le défaut d'autorisation du syndic, alors que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic de copropriété ne peut plus être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action