La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être prononcée, dès lors que le mémoire contenant les moyens de cassation n'a pas été signifié, dans le délai prévu par l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, au président de l'AMF, qui n'a pas constitué avocat. La matière étant indivisible, la déchéance encourue est totale
En l'absence de signification du mémoire ampliatif à une société, défenderesse, la déchéance du pourvoi est encourue à son égard et doit être étendue au pourvoi formé contre le représentant de ses créanciers et contre son " administrateur " dès l'instant qu'il résulte de la décision attaquée que celle-ci a été rendue en matière de redressement judiciaire en sorte que son objet était indivisible entre les défendeurs