Les deux assesseurs appelés à siéger à la cour d'assises des mineurs doivent être choisis, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.
La juridiction est irrégulièrement composée si aucune pièce de la procédure soumise à la Cour de cassation n'établit l'impossibilité, constatée par le premier président de la cour d'appel, de désigner un assesseur parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel
La composition de juridictions appelées à juger les         à mineurs, étant d'ordre public, doit être annulé l'arrêt, rendu par une Cour d'assises des mineurs, lorsqu'il n'est pas constaté, qu'ainsi que le prescrit l'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par celle du 23 décembre 1958, les assesseurs avaient la qualité de juges des enfants ou qu'ils avaient été désignés en raison de l'impossibilité de les prendre parmi les magistrats du ressort de la Cour d'appel ayant cette qualité (1).