Est responsable et bénéficiaire des travaux irrégulièrement édifiés, le conjoint du propriétaire d'un bien immobilier, qui, ayant obtenu un permis de construire l'autorisant à agrandir ce bien, participe, après démolition, à l'exécution des travaux d'édification du nouvel immeuble, dans lequel il s'installe une fois les travaux achevés
Le locataire d'un appartement, propriété d'une société dirigée par son père, qui est à l'origine de travaux d'agrandissement réalisés sans permis de construire par cette société et motivés par l'extension de sa famille est bien le bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme (1)