Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 3° (L. 1221-3) et D. 121-2 (D. 1242-1) du code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ces textes, au nombre desquels figure le déménagement, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer le chef d'une entreprise de déménagements, retient, d'une part, que ce dernier, exerçant dans un secteur d'activité prévu par l'article D. 121-2 (D. 1242-1) du code du travail, pouvait recourir à des contrats de travail à durée déterminée sans qu'il soit besoin de rechercher si ces contrats ont été rendus nécessaires par un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise et, d'autre part, que le salarié n'a pas rapporté la preuve contraire à la présomption, résultant de l'article L. 122-1-1 (L. 1242-2) du code précité, d'un usage constant autorisant l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée sans préciser en quoi les emplois concernés, présentaient par nature un caractère temporaire, et alors qu'elle avait constaté que les contrats avaient pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise
Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ces textes, au nombre desquels figure l'audiovisuel, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire    Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer le directeur général d'une société exploitant une chaîne de télévision, poursuivi sur le fondement de l'article L. 152-1-4 du Code du travail pour avoir méconnu les dispositions précitées, énonce que chacun des contrats de travail à durée déterminée conclus avec les salariés concernés -assistants de production, agents spécialisés d'émission, secrétaires de production, auxiliaires de recherche ou journalistes spécialisés- portait sur une tâche précise à effectuer dans une émission de divertissement déterminée, pour la période d'une grille de programme susceptible d'être supprimée ou modifiée et retient que ces salariés étaient susceptibles de suivre l'animateur avec lequel ils collaboraient en cas de départ de celui-ci, sans préciser en quoi les emplois concernés présentaient par nature un caractère temporaire et alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail des salariés avait été renouvelé pendant plusieurs années