Fait une exacte application de l'alinéa 1er de l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son Protocole additionnel n° 1, la cour d'appel qui déclare l'appelant déchu de son appel pour avoir produit ses pièces et documents au delà du délai de deux mois prévu par cet alinéa, son mémoire ayant été déposé dans ce délai, dès lors que ces dispositions  s'appliquent indifféremment à l'expropriant ou à l'exproprié selon que l'un ou l'autre relève appel principal de la décision et que l'obligation de déposer les pièces visées dans le mémoire d'appel en même temps que celui-ci est justifiée par la brièveté du délai imparti à l'intimé et au commissaire du gouvernement pour déposer, à peine d'irrecevabilité, leurs écritures et leurs pièces
L'appelant qui dépose après l'expiration du délai de l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les pièces produites au soutien de son mémoire, est déchu de son appel