C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'une cour d'appel estime que les copies informatiques des décomptes relatifs au compte font, à défaut pour le titulaire du compte d'apporter des éléments contraires, présumer leur envoi ainsi que leur réception par ce dernier, et que ces copies font ressortir l'indication régulière du taux effectif global à compter d'une certaine date, de sorte qu'à défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu l'information requise à compter de cette date.
N'est, dès lors, pas fondé le moyen qui ne tend, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, qu'à remettre en cause cette appréciation
L'envoi par la banque et la réception par son client de relevés de compte bancaire constituent de simples faits pouvant se prouver par tous moyens.
Méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil une cour d'appel qui retient que ces preuves ne sont pas rapportées tout en constatant que la banque produit en copies les relevés relatifs au compte de son client qui ne rapporte la preuve d'aucun élément permettant de douter qu'il les a reçus