Selon l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un prévenu pour méconnaissance de la convention collective des grands magasins, étendue par arrêté ministériel, qui dispose qu'avant toute décision ayant pour objet de fixer au-delà de 20 heures l'heure de fermeture d'un magasin, la direction devra consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et engager une négociation sur ses modalités avec les délégués syndicaux, alors que seule la violation des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu dérogeant à des dispositions légales, en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, peut entrer dans la catégorie des agissements pénalement sanctionnés par l'article susvisé
L'article L 461-2 du Code du travail (devenu L 481-2) incrimine toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical définie par les articles L 412-1 et L 412-4 à L 412-16 (désormais à L 412-20), lesquels figurent dans le chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. Aux termes de l'article L 412-17 du même code (actuellement L 412-21), auquel renvoie l'article L 412-4, les dispositions du chapitre précité ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables. Il résulte de la combinaison des articles L 412-17 et L 461-2 susvisés (L 412-21 et L 481-2) que, seuls, caractérisent le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical les manquements aux dispositions légales définissant les droits reconnus aux syndicats dans les entreprises, ainsi qu'aux conventions ou accords étendant les droits ainsi définis. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne un employeur du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical en raison de la violation de dispositions conventionnelles qui ne résultent pas d'une extension ou d'une dérogation apportée à une disposition législative expresse dans une matière déterminée, dont l'inobservation est, seule, pénalement sanctionnée