L'annulation judiciaire d'une décision d'assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires refusant d'autoriser des travaux ne vaut pas autorisation de réaliser lesdits travaux.
Dès lors, viole l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui rejette la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires alors qu'elle avait constaté que le copropriétaire avait, avant toute autorisation, réalisé les travaux en cause
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour autoriser un copropriétaire à percer une ouverture entre ses deux lots, retient que le refus de l'assemblée générale n'était pas justifié, les travaux déjà réalisés n'ayant porté que sur les parties privatives, alors qu'elle avait constaté que le copropriétaire avait, avant toute autorisation, fait procéder à un percement de la dalle porteuse pour réaliser un sondage