Il résulte de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé. Une réclamation présentée sous la forme d'une lettre simple ne saisit pas valablement le bâtonnier, de sorte que la réponse écrite que celui-ci adresse à ce courrier ne constitue pas une décision susceptible d'un recours devant le premier président au sens de l'article 176 du décret précité
Selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé.
Dès lors viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer recevable une procédure de taxation engagée à l'encontre d'un avocat, énonce que la formalité de la lettre recommandée qui n'a qu'un caractère probatoire est sans incidence sur la recevabilité ou la validité de la réclamation, alors que cette lettre ne satisfait à aucune des exigences du texte susvisé