En l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée
Viole l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'exiguïté d'une rampe d'accès aux garages rend ceux-ci inutilisables pour des véhicules de dimension courante, déclare que l'architecte est responsable du préjudice subi par les copropriétaires ayant acquis en l'état futur d'achèvement, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, en relevant que le désordre affectant la rampe d'accès aux garages constitue une non-conformité de l'ensemble des garages engageant la responsabilité contractuelle du promoteur vendeur, et que l'architecte ne peut se prévaloir d'une réception sans réserve pour placer le litige sur le terrain de la garantie décennale, chacun des copropriétaires étant en droit de rechercher la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la faute quasi délictuelle