L'article R. 243-49, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'inspecteur du recouvrement et de toutes ses annexes, mais oblige seulement cet agent à communiquer ses observations à l'employeur pour provoquer éventuellement dans les trente jours ses explications sur les irrégularités relevées, afin qu'il puisse en être tenu compte lors de l'établissement, à l'issue de ce délai, du rapport transmis à l'organisme chargé du recouvrement
L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'implique pas la communication intégrale à l'employeur du rapport de l'agent de contrôle.
Dès lors, en l'état de ses constatations desquelles il résultait que l'agent de contrôle avait régulièrement transmis à l'employeur ses observations sur les omissions et erreurs reprochées ainsi que ses propositions sur les bases du redressement et respecté le délai de quinzaine permettant à l'employeur d'y répondre, de sorte que l'enquête s'était déroulée contradictoirement, la cour d'appel justifie légalement sa décision de rejeter le recours formé contre la décision de redressement