L'acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit n'a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs. 
Par suite, au décès de l'un des époux, l'autre conserve l'usufruit qui lui revient sur la totalité des biens objet de la donation
Une cour d'appel estime justement que l'usufruit que deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, se sont réservé jusqu'au décès du survivant sur le bien commun qu'ils ont donné en nue-propriété à leurs enfants, est indivis, dès lors qu'elle relève que l'acte constitutif de l'usufruit ne contient aucune clause prévoyant expressément que, par dérogation au droit commun de l'indivision, cet usufruit serait successif .