En application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire pour garantir le paiement de ses émoluments et honoraires.
Par suite, c'est à bon droit que, saisie d'une telle difficulté, une cour d'appel déclare n'y avoir lieu à référé
L'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants, exclut qu'il puisse être recouru à la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile