Le fait pour une cour d'appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet
Doit recevoir exécution la décision de renvoi devant une autre juridiction, prise par la Cour de Cassation en accueillant une requête en suspicion légitime déposée avant que ne se prononce la juridiction initialement saisie, de sorte qu'est non avenu ce qui a été jugé par celle-ci, et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre sa décision.