La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière
IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE LA FACULTE D 'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE DERNIER EST DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR. PAR SUITE, MECONNAIT LE TEXTE SUSVISE, L 'ARRET QUI DECIDE QU'UN COPROPRIETAIRE EST SANS DROIT A ACCOLER A L 'IMMEUBLE EN COPROPRIETE UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR SON PROPRE TERRAIN AU MOTIF QU'IL N'A PAS OBTENU DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE.