La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale
Il résulte de l'article 815-14 alinéa 2 du Code civil que l'exercice du droit de préemption est subordonné non seulement au paiement par le coindivisaire préempteur du prix convenu mais encore à l'exécution par lui des conditions dont la cession des droits indivis se trouve assortie.