Tenu d'éclairer les parties et de sassurer de la validité et de lefficacité des actes quil instrumente, un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences dun jugement non annexé à lacte alors quil lui incombait de sassurer que celui-ci avait connaissance de ce jugement et de son incidence sur le sort de lopération dont il était chargé
Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences ou connaissances personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a commis une faute ayant contribué à la production de son préjudice.
Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un organisme de crédit de sa demande en indemnisation de son préjudice, dirigée  contre le notaire ayant dressé un acte de prêt comportant une garantie hypothécaire accordée par une SCI en cours d'immatriculation  au registre du commerce et des sociétés, à la suite de l'impossibilité pour l'organisme prêteur de mettre en oeuvre cette garantie hypothécaire à l'encontre de la SCI jamais immatriculée au registre du commerce, retient que, si le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers tous ses clients, l'étendue de cette obligation est fonction de la personne de chacun et est d'autant plus importante que le client est inexpérimenté, et que la banque, professionnelle du droit des affaires et des sociétés, ne pouvant ignorer qu'une société en formation n'a pas la personnalité morale, laquelle seule permettait de sauvegarder ses intérêts, le notaire n'était pas tenu d'une obligation de conseil envers elle sur les conséquences d'un défaut d'immatriculation de la SCI    