Aucun texte n'imposant la communication de la feuille de présence tenue lors de chaque assemblée générale, et les copropriétaires ayant la possibilité de la consulter et d'en obtenir copie dans les conditions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, une cour d'appel retient à bon droit qu'il n'est pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale
La feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal Le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, en délivrer copie ou extrait certifié conforme à tout copropriétaire qui en fait la demande