Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins huit ans exercée sur le territoire français
L'article 50-III de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972, dispensant du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle exigent que cette activité ait été exercée sur le territoire français.