Le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement mais n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer qui prendra effet à compter de sa demande en application de l'article L. 145-11 du code de commerce
Le prix du bail à renouveler s'apprécie à la date du renouvellement, même dans le cas où le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande présentée par le bailleur après l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article L. 145-10, alinéa 4, du Code de commerce