Il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième,  la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage.
Viole ces textes l'arrêt qui, constatant que le premier mariage de l'assuré n'était pas dissout à la date du décès de celui-ci et qu'entre la date du second mariage de l'assuré et son décès, les deux épouses de ce dernier s'étaient trouvées en concours pendant une certaine durée, retient qu'en l'absence de tout texte légal ou convention internationale proposant une clef de répartition entre les conjoints survivants au titre d'une même période de mariage, il y a lieu de procéder à un partage par moitié entre eux de la durée commune de mariage alors qu'il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l'assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent  et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage annulé après le décès de celui-ci, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale Il en découle que la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage, ce partage étant opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande