Dès lors qu'un recel successoral porte sur une somme d'argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d'acquérir, le receleur n'est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces actions et dividendes
Dès lors que le recel successoral n'a porté que sur des sommes d'argent et non sur des biens successoraux en nature, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le mécanisme de la dette de valeur n'était pas applicable et que la sanction devait porter sur les sommes elles-mêmes