Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité
En application de l'article L. 251-5 du Code de commerce, la nullité des actes ou des délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Dès lors, le non-respect des stipulations des statuts d'un tel groupement qui définissent les modalités de convocation de son assemblée générale ne peut être sanctionné par la nullité des délibérations de celle-ci