Il résulte de l'article 1386-1, devenu 1245 du code civil, que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit. Aux termes de l'article 1386-14, devenu 1245-13 du même code, la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. 
En conséquence, viole ces dispositions, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel, qui, statuant en référé, décide que l'obligation du producteur d'un avion et celle du producteur d'un élément de cet avion d'indemniser les proches de victimes de l'accident est sérieusement contestable, après avoir constaté l'existence d'un défaut affectant cet élément, aux motifs que la maintenance de l'appareil par la compagnie aérienne avait été défaillante, que la réaction de l'équipage s'était révélée inadaptée et qu'il n'était pas démontré que le producteur de l'avion avait connaissance d'une absence de fiabilité de l'élément défectueux
L'autorisation de mise sur le marché ayant précisé qu'un médicament vétérinaire était inadaptée à un traitement préventif sur des oiseaux exotiques, en ayant limité l'indication thérapeutique aux oiseaux d'élevage et ayant exigé la mention sur le conditionnement, le récipient et les prospectus, d'une délivrance sur ordonnance, une cour d'appel ne donne pas de base légale, au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, à sa décision d'exonérer la société fabricante de sa responsabilité dans la mort de grues exotiques, en ne cherchant pas si l'absence des mentions requises sur le conditionnement primaire du médicament n'affectait pas la sécurité à laquelle pouvait légitimement s'attendre l'utilisateur, l'intervention du pharmacien qui avait délivré le produit sans ordonnance n'étant pas de nature à exonérer la société fabricante