En application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule. Il résulte de ce texte que la partie civile est irrecevable à exercer contre le prévenu l'action civile en réparation du dommage découlant de l'infraction
L'agent d'un service public qui a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions, doit répondre des conséquences pénales de sa faute ; la charge des réparations civiles incombe exclusivement à la personne morale de droit public dont la responsabilité en matière d'accidents causés par un véhicule est, à l'égard des tiers, substituée à celle de l'agent par application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 (1).