Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent pas être débloqués, non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage
Le prêteur de fonds destinés à financer la construction d'une maison individuelle n'est pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie de livraison fournie par le constructeur