Est irrecevable, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire de l'officier du ministère public reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, distinct du greffe de ladite Cour en ce qu'il est placé, en application de l'article R. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, sous la direction du secrétaire en chef du parquet, moins d'un mois après la date de déclaration de pourvoi, mais transmis par ce service puis reçu au greffe de la chambre criminelle plus d'un mois après cette date, sans qu'une dérogation ait été accordée par le président de ladite chambre
Bien qu'aucun texte n'impartisse un délai au ministère public pour produire un mémoire à l'appui de son pourvoi, doit être déclaré irrecevable le mémoire du procureur général parvenu à la Cour de cassation neuf mois après la date de la déclaration de pourvoi, dont la production tardive est contraire aux principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales, consacrés par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (1)