En présence d'un bail stipulant un loyer mensuel d'un certain montant et précisant que le loyer appliqué tient compte de la participation du locataire à la surveillance du bailleur, viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui accueille la demande de conversion en équivalent financier de l'obligation de surveillance devenue impossible en raison du décès du bailleur, alors que le bail ne comportait aucune clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat
Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande fondée sur une convention de garantie de passif, retient que l'intéressé, dirigeant de la société dont les actions étaient cédées, a délibérément exposé celle-ci aux risques, qui se sont réalisés, de mise en oeuvre de pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de cette garantie et ne peut par suite, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants