La garantie de l'effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu'une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l'accusé ou sur son refus de répondre à des questions
Selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné. 
Encourt ainsi la cassation l'arrêt de la cour d'assises qui ordonne la confiscation des scellés sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle ordonne la confiscation, ni le fondement de cette peine