Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français d'une commune de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit pas les conditions légales pour figurer sur cette liste.
Inverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour accueillir la contestation du tiers électeur, retient que l'attestation produite par l'électeur défendeur, qui est dactylographiée et simplement signée de sa main la veille de l'audience, ne répond pas aux exigences formelles de l'article L. O. 227-4 du code électoral qui prévoit, s'agissant de l'absence de déchéance du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant, que cette condition fasse l'objet d'une déclaration écrite en mairie, sous réserve des sanctions prévues à l'article L. O. 227-5 du même code
La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement .