Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats des élections dans l'entreprise ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement de tribunal d'instance qui, après avoir constaté que les organisations syndicales intéressées avaient été invitées à la négociation du protocole préélectoral en octobre 2009 et qu'à l'issue du second tour de l'élection de la délégation unique du personnel deux candidats avaient été élus, a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et a annulé la désignation d'un délégué syndical opérée par une union syndicale, aucun syndicat n'ayant présenté de candidat au premier tour de l'élection
Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi mettent fin à la période transitoire à l'exclusion des élections partielles