Le délit de blessures involontaires n'est caractérisé qu'au jour où se révèle l'incapacité, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 222-19 du code pénal.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction confirme l'ordonnance de refus d'informer pour cause de prescription de l'action publique rendue par le juge d'instruction, en retenant que plus de trois ans se sont écoulés entre le moment où le plaignant a appris que la maladie dont il était atteint avait été contractée à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle et lui avait occasionné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, et le jour où il a porté plainte avec constitution de partie civile du chef du délit de blessures involontaires
Le délit de blessures involontaires n'est caractérisé qu'au jour où existe l'incapacité, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 320 du Code pénal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de l'action publique, non pas à la date à laquelle, postérieurement au fait délictueux ayant donné naissance aux blessures, l'existence de celle-ci est apparue en même temps qu'une possible appréciation de leurs conséquences, mais seulement à celle où il a été permis de constater que l'incapacité prévue par la loi avait duré plus de trois mois (1).