En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites. Toute erreur sur ce point, qu'il appartient aux juges du fond de relever d'office, est dénuée d'effet sur la validité dudit acte, mais fait obstacle à la condamnation.
En conséquence, si c'est à tort qu'une cour d'appel, appelée à statuer dans une poursuite exercée, à la requête d'une commune, à raison d'un délit de diffamation envers un corps constitué, relève, pour annuler la citation, que seuls le maire et des personnes physiques identifiables étaient visés par les propos incriminés, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les faits objet de la citation ont été exactement qualifiés, au terme d'un débat contradictoire, de diffamation envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public
En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites ; toute erreur sur ce point, si elle est sans influence sur la validité de la citation, fait en revanche obstacle à la condamnation