Il résulte de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un pharmacien coupable d'infraction à la législation fiscale sur les alcools, juge inapplicable  l'exonération de droits instituée par l'article 302 D bis, II, g, du code général des impôts, tel qu'issu de l'article 27 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012, au motif que ce texte est contraire à l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre