L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action.
Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d'un fonds en déplacement de l'assiette de la servitude dont ce dernier est grevé, au motif qu'ils avaient vendu leur bien en cours d'instance et que le nouveau propriétaire n'était pas dans la cause, alors qu'elle constatait qu'ils étaient propriétaires au jour de l'introduction de l'instance
L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
L'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.
Par conséquent, viole les articles 31 et 546 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour confirmer un jugement qui avait rejeté la demande d'un locataire qui tendait à la condamnation de son bailleur à exécuter des travaux et à lui rembourser diverses sommes, retient que le demandeur ayant été expulsé en cours de procédure, sa demande était devenue sans objet, alors que l'intérêt qu'avait le locataire à demander l'exécution de travaux devait être apprécié au moment de l'appel et que l'intérêt de demander le remboursement de diverses sommes subsistait après son expulsion