Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé, au cours d'une enquête préliminaire, sur requête du procureur de la République, la saisie en valeur de biens ou droits mobiliers incorporels en application des articles 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale, elle peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens, dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête du ministère public, peu important le  fondement légal visé par celle-ci. 
Cependant, il se déduit de l'article 706-148, alinéa 1, du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que la chambre de l'instruction doit, s'il s'agit dorénavant d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même.
Encourt dès lors la cassation, par méconnaissance de ce dernier texte, l'arrêt qui, après substitution d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur initiale, a seulement confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie
Une chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre. 
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel contre la décision du juge d'instruction ayant ordonné la saisie d'un immeuble au motif qu'il constituait le produit de l'infraction, énonce, sans débat contradictoire préalable, que cette circonstance n'est pas avérée mais que le bien ayant servi à commettre l'infraction, il est néanmoins confiscable