Viole les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale une juridiction du contentieux technique qui déclare le recours d'un employeur irrecevable comme forclos, alors que la notification faite à ce dernier du taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, victime d'un accident du travail, désignait une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation, de sorte qu'une telle notification n'avait pu faire courir le délai de recours
La lettre de notification de la décision d'une caisse primaie d'assurance maladie qui se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente dans les conditions d'application de l'article R. 434-32 du code de la sécurtié sociale, ne constitue pas une décision au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenue l'article L. 221-1, alinéa 1, du code des relations entre le public et l'administration