Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive.
Encourt la censure l'arrêt qui, après condamnation du prévenu à des peines d'emprisonnement et d'amende, dit n'y avoir lieu à confusion avec les peines de même nature prononcées par un autre arrêt du même jour
Les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée (1)