Dans l'ordre international, satisfait aux exigences de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui fait connaître, dans son déclinatoire, que l'affaire doit, conformément aux règles de conflit applicables, être portée devant les juridictions d'un autre Etat, la recevabilité de l'exception n'étant pas subordonnée à l'indication de la juridiction dudit Etat devant être précisément saisie ni des règles de sa loi interne permettant cette désignation. Il en est de même lorsque ces règles de conflit offrent au demandeur le choix entre plusieurs fors internes d'un même Etat
Dans l'ordre international, la désignation générale des juridictions d'un Etat étranger par une clause attributive de compétence est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent. Il en résulte que satisfait aux exigences de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, soulevant une exception d'incompétence internationale en vertu d'une telle clause, fait connaître, dans son déclinatoire, que l'affaire doit être portée devant les juridictions de cet Etat, sans que la recevabilité de l'exception soit, dès lors, subordonnée à l'indication, dans le déclinatoire, de la juridiction étrangère devant être précisément saisie ni de celle des règles étrangères permettant sa désignation