Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d'une aire d'appellation d'origine contrôlée dès lors que le droit à l'appellation d'origine n'est pas un droit acquis attaché aux parcelles en tant qu'accessoire du droit de propriété et que la révision de la délimitation de l'aire d'appellation d'origine contrôlée entre dans les pouvoirs conférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951
N'est pas constitutive d'une voie de fait, la décision de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) suspendant la notification des résultats analytiques et organoleptiques nécessaires à la délivrance du certiticat d'agrément jusqu'à la fin de la procédure judiciaire engagée à l'encontre du viticulteur demandeur pour plantation illicite de vignes, alors qu'il entre dans les attributions de l' INAO de vérifier si le demandeur satisfait à l'ensemble des conditions requises par la réglementation y compris celles relatives à la replantation des vignes et qu'il est notamment chargé d'interdire la circulation de vins ne répondant pas aux exigences des décrets de contrôle