Une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande de la confédération et de la fédération tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par une union syndicale au regard de ses statuts devait être rejetée
Selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts ; il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d'étendre l'activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l'activité professionnelle qu'ils déterminent.
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le conseil syndical d'un syndicat avait pu agréer et inclure les secteurs litigieux sans rechercher si ceux-ci regroupaient des personnes exerçant l'activité de musicien professionnel déterminée par les statuts