Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, lorsque, statuant en appel, la Cour et les 12 jurés répondent "oui à la majorité des 10 voix au moins" aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé
Les réponses aux questions posées ainsi libellées : "Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale" sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait référence, ne peut être, lorsque, comme en l'espèce, la cour d'assises statue en appel, que celle de 10 voix au moins