La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d'une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s'est pas définitivement prononcé
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5 et R. 421-8 du Code des assurances que l'assureur ne peut être tenu de payer à la victime d'un accident ou à ses ayants droit pour le compte de qui il appartiendra et aux conditions prévues par le second de ces textes, les sommes qui leur seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier, que lorsqu'il entend invoquer la nullité du contrat d'assurance ou une exception de non-assurance opposable aux intéressés Tel n'est pas le cas lorsque la nullité du contrat d'assurance a d'ores et déjà été prononcée par une décision définitive de la juridiction civile, auquel cas l'assureur doit être mis hors de cause