Ni la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique.
Doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir construit trois logements sans respecter le permis délivré pour deux logements, retient que ce permis n'avait pas épuisé ses effets mais  était encore en cours d'exécution  et en déduit que la construction litigieuse ne constituait pas des travaux nouveaux sur existant éventuellement dispensés de permis de construire
La délivrance d'un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, qui peut être établie par tous moyens