Le capital décès versé par une mutuelle ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi ne répare le préjudice économique du conjoint survivant que s'il dépend des revenus que percevait le défunt.
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer le préjudice économique d'un conjoint survivant, déduit de la somme due à ce titre par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le capital décès versé par la mutuelle du défunt sans rechercher si ce capital revêtait une nature indemnitaire ou forfaitaire
Viole le principe de la réparation intégrale l'arrêt qui refuse d'imputer sur la per- te de revenus du conjoint survivant le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale alors que ce dernier, dépendant, selon l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, du montant des revenus du défunt, indemnise la perte de revenus résultant du décès