En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts et de l'article 885 E du même code, pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, et une dette, incertaine du fait d'une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation
Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qu'elle n'est pas en cas de litige ou de contestation et aussi longtemps que dure ce litige ou cette contestation.
En conséquence, viole les articles 885 D et 768 du code général des impôts, ensemble les articles 2044, alinéa 1er, et 2052, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui retient que le montant de la dette qui doit être déduit de l'assiette imposable est celui qui a été fixé par l'arrêt d'une cour d'appel, alors qu'elle avait relevé que le débiteur s'était pourvu en cassation contre cet arrêt et qu'une transaction réduisant le montant de la dette avait été conclue postérieurement entre ce dernier et ses créanciers, ce dont il résultait que la transaction avait seule mis fin à la contestation, rendant la dette rétroactivement certaine dans le montant qu'elle avait ainsi fixé