Il résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai
LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, EST UN DELAI, NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION. PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL, LE JOUR DE LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE EN ETAT D'AVARIE N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 2261 DU MEME CODE, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LE DERNIER JOUR A MINUIT DE LA PERIODE D 'UN AN QUI SUIT LE JOUR DE CETTE LIVRAISON.