Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l'obligation du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations.
Dès lors viole l'article 1719 4° du code civil, ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel, qui, pour rejeter la demande d'un preneur au titre des frais de replantation de vignes, retient que l'acte de résiliation partielle stipule qu'aucune amélioration n'a été apportée au bien, que cet acte vise les indemnités de l'article L. 411-73 du code rural et qu'il n'est allégué aucun vice du consentement, alors que les frais de replantation n'étaient pas visés par cet acte
Viole les articles L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme l'arrêt qui prononce la résiliation de baux de domaines viticoles et condamne les preneurs à payer des dommages-intérêts en retenant que ces baux mettent à la charge de ces derniers le remplacement des manquants comprenant les frais de fourniture et de main d'oeuvre et que ces stipulations ne contrarient pas les dispositions réglementaires applicables aux droits des preneurs en application de l'article L. 415-8 précité, alors que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1978, visant l'avis de la commission consultative, ne prévoit pas cette dérogation contractuelle à l'obligation pour le bailleur d'assurer la pérennité des vignes