Dès lors que le signataire d'une requête en prolongation de rétention n'a reçu délégation de signature que pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine et que celle produite n'était pas assortie d'un document le désignant comme étant de permanence en dehors de ces cas, le premier président en a exactement déduit que la saisine du juge des libertés et de la détention était irrégulière
Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui retient que l'allégation de l'étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d'une demande de prolongation de la rétention n'avait pas été signée par une personne délégataire du préfet, est contredite par la seule teneur de l'acte signé par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet à ce sous-préfet à l'effet de saisir le président du tribunal