L'évaluation du préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé intégralement, doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision, sauf circonstances propres à la cause.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui évalue le préjudice de la victime d'un vol à la date de l'infraction sans justifier la raison pour laquelle la prise en compte de la valeur, à cette date, de la marchandise volée était nécessaire pour que la réparation soit intégrale
Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui se refuse à limiter, comme le demandait le prévenu, l'indemnisation allouée à la partie civile, héritière de la victime décédée en cours d'instance pour une cause étrangère à ses blessures, aux préjudices subis par cette dernière de la date de l'infraction à la date de son décès