La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard d'un copropriétaire en application de l'article 14  de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel constate que les désordres trouvent leur origine dans un vice des parties communes et qu'elle n'établit ni la faute des victimes ni celle d'un tiers
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel admet une société locataire d'un des copropriétaires à poursuivre directement le syndicat responsable du dommage à elle causé par suite d'une inondation survenue dans son appartement en raison d'un vice inhérent aux canalisations d'évacuation, parties communes de l'immeuble.