Ayant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant au locataire de la parcelle qu'au nu-propriétaire, qui avait consenti en connaissance de cause un bail pour exercer une activité incompatible avec le classement de la parcelle, et à l'usufruitier de cette parcelle, qui en percevait les revenus et était ainsi bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés, un cour d'appel a pu les condamner in solidum à cesser les travaux et à remettre les lieux en état
Justifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance, et qu'ayant conclu plusieurs contrats de location sur le terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu'il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie