Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale connaissent des différends auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux. Figurent au nombre de ces différends les litiges nés du recouvrement des prestations indûment versées
L'article L 190 du Code de la sécurité sociale a institué une organisation du contentieux qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux. N'est donc pas de la compétence du tribunal d'instance le litige portant sur le remboursement par un assuré sociale de prestations indues dont il demandait la compensation avec d'autres prestations, un tel litige étant né de l'application de la législation de sécurité sociale.