Selon les dispositions des articles 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, seuls le ministère public et certaines associations spécifiées par le dernier de ces textes peuvent mettre en mouvement l'action publique en ce qui concerne l'infraction d'apologie de crimes de guerre prévue par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.
En conséquence, c'est à bon droit que, par application de ces textes et en l'absence d'un droit d'action propre à faire jouer les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile portée, du chef d'apologie de crimes de guerre, par une organisation syndicale de droit étranger, à raison de propos relatifs à l'assassinat du fondateur du syndicat, en retenant que les restrictions légales, qui s'appliquent sans distinction de l'origine nationale des parties, ne méconnaissent pas les dispositions de ladite Convention
Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 que, par dérogation à l'article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite du chef du délit prévu par l'article 30 de la loi sur la presse ne peut être exercée que par le ministère public ; il s'ensuit que la plainte avec constitution de partie civile déposée par un corps constitué du chef d'injure ou de diffamation est irrecevable et ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ou d'en suspendre le cours
Ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le délit prévu par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 porte essentiellement atteinte à l'autorité de la puissance publique