Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d'un local ou son représentant, en présence d'agents de police judiciaire et en vue d'une remise aux services de police, d'objets introduits dans ledit local, sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas domicile
Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour refuser d'annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d'un avocat où son épouse avoué a son étude, retient que cet acte a été réalisé en application de l'article 54 du Code de procédure pénale, les opérations critiquées ne constituant pas une perquisition au sens des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale