Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de mise en liberté à défaut de réponse du juge des libertés et de la détention dans les délais impartis sur une précédente demande, elle doit rendre sa décision dans le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale et le détenu ne saurait demander sa mise en liberté d'office au motif que cette décision a été ultérieurement annulée par la chambre criminelle
En application de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction saisie doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par un accusé lorsque celui-ci a déjà été jugé en dernier ressort et a formé un pourvoi en cassation.
Encourt la censure l'arrêt qui retient qu'un accusé étant, après cassation de l'arrêt de la cour d'assises l'ayant condamné, dans l'état d'une personne jugée en premier ressort et en instance d'appel, la chambre de l'instruction doit rendre sa décision dans les deux mois de la demande de mise en liberté faite par l'intéressé et que, faute de décision avant l'expiration de ce délai, il doit être mis en liberté d'office