Un avis défavorable émis à une première demande d'extradition ne fait pas obstacle à ce qu'une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, lorsque la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales.
Dès lors que l'article 3 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, assouplit les conditions de remise des personnes réclamées lorsque l'infraction, qui motive la demande d'extradition, est qualifiée par la loi de l'Etat requérant de conspiration ou d'association de malfaiteurs ayant pour but de commettre une ou plusieurs infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, méconnaît ce principe, la chambre de l'instruction, qui déclare irrecevable la nouvelle demande formée pour une telle infraction, postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite convention
Il résulte des articles 18 § 4 et 5, de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, que cet instrument n'est applicable dans les relations entre la France et l'Espagne qu'aux demandes d'extradition présentées postérieurement au 1er juillet 2005.
Il s'ensuit qu'un premier avis défavorable émis le 14 septembre 2005 à une demande d'extradition présentée le 9 juin 2004 par le gouvernement espagnol ne fait pas obstacle à une nouvelle demande d'extradition formée par les même autorités le 27 octobre 2005 contre la même personne et pour les mêmes faits mais fondée sur la Convention du 27  septembre 1996.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable cette nouvelle demande d'extradition, retient que la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 était entrée en vigueur au moment où a été rendu le précédent arrêt du 14 septembre 1995 