Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire la présidente d'une association exploitant une crèche coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, retient notamment que, malgré plusieurs demandes, les fonctionnaires n'ont pu se faire remettre les documents relatifs à l'emploi de la main-d'oeuvre dans les locaux de la crèche où le personnel avait son activité, et en particulier le registre unique du personnel qui, selon l'article L. 1221-13 du code du travail, doit être tenu dans tout établissement où sont employés des salariés
En application de l'article L 611-9 du Code du travail, les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du Travail les documents existant dans l'établissement qui leur permettent de comptabiliser les heures de travail. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que les documents remis par le chef d'établissement à l'inspecteur du Travail, et d'où résultaient des infractions à la durée du travail et à la législation sur les heures supplémentaires, étaient utilisés par le service comptable de l'entreprise pour établir les bulletins de paie, énonce, pour relaxer l'employeur, que ces documents établis unilatéralement par les salariés étaient dépourvus de force probante à l'égard dudit employeur