La résolution du contrat prononcée aux torts exclusifs d'une partie, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, entraînant l'anéantissement de celui-ci, la partie fautive n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de sa résiliation unilatérale par l'autre partie
Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution dès l'origine imparfaite, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat