La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.
Viole en conséquence l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure  à  la  loi  n° 2007-148 du 2 février 2007, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce la cour d'appel qui déclare injustifié le refus de renouvellement d'un bail commercial, au motif que l'activité salariée du preneur, fonctionnaire territorial à mi-temps, n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que le preneur d'un bail commercial ne peut prétendre au renouvellement de celui-ci dès lors qu'il occupe un emploi de fonctionnaire