L'irrégularité de la procédure disciplinaire d'exclusion suivie à l'encontre du membre d'une association ne fait pas obstacle à son éviction, s'il est constaté qu'elle intervient en conséquence d'une indivisibilité voulue entre diverses conventions
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un adhérent à une association de centres distributeurs ayant signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage d'un panonceau et visant à faire annuler la décision de l'association le radiant de l'association, retient que les statuts de l'association et le contrat de panonceau forment un ensemble indivisible, la résiliation du contrat emportant radiation de l'association, que le contrat de panonceau prévoit sa résiliation sans préavis en cas d'infraction aux statuts ou de faute commerciale de nature à causer un préjudice même simplement moral aux centres distributeurs, et constate que l'intéressé a donné à sa politique professionnelle "un tour particulièrement peu social de nature à porter un préjudice à l'ensemble du groupe"