Constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, la présence, au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers, étranger à la procédure, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d'une information du public
Par ailleurs passible de sanctions pénales, une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, si elle est non pas postérieure, mais concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure, est de nature à en altérer la validité, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits des parties Justifie sa décision, la chambre d'accusation qui, après avoir constaté qu'un journaliste accompagnait les policiers lors de perquisitions et de saisies qu'il avait filmées, relève que la violation du secret de l'instruction ainsi commise était invoquée, par la personne mise en examen, à seule fin d'étayer ses propres déclarations, et qu'elle ne pouvait, dès lors, conduire à l'annulation de la procédure