Le refus du versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise par l'assuré. 
Justifie dès lors sa décision, le tribunal qui, après avoir souverainement retenu que c'est par méconnaissance de son droit à indemnisation de sa période d'incapacité que l'assuré avait transmis son avis d'arrêt de travail à la caisse du régime social des indépendants après l'expiration de cette période et que l'erreur ainsi commise est exclusive de toute intention de se soustraire à un éventuel contrôle, décide que la sanction appliquée par la caisse doit être limitée à la moitié du montant des indemnités journalières
Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise