Une cour d'appel décide exactement qu'est impliqué dans l'accident subi par le conducteur d'une motocyclette le tracteur qui, étant en action de fauchage, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, a contraint ce conducteur à une manoeuvre de dépassement au cours de laquelle celui-ci a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il se rabattait sur sa voie de circulation
Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident    Une collision de sens inverse s'étant produite sur une route à trois voies dans le couloir central entre un camion et une automobile qui effectuaient chacun un dépassement, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée par l'automobiliste contre le conducteur du véhicule qu'il dépassait en retenant que la collision avec le camion s'était produite alors que le véhicule avait été dépassé de plusieurs mètres et que le conducteur victime n'établissait pas le rôle joué par ce véhicule alors que la cour d'appel constatait que l'automobile n'avait pas encore la possibilité de se rabattre en raison de la présence, sur sa droite, du véhicule lorsque la collision s'était produite