Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre un concours accordé pour une durée indéterminée, même dans les cas où elle est dispensée de respecter un délai de préavis
En retenant pour rejeter une action en responsabilité engagée contre une banque pour brusque rupture d'un découvert que, quelques semaines auparavant, cette banque avait adressé au client auquel il avait été consenti, des lettres par lesquelles elle le mettait en garde contre les insuffisances de sa structure financière et rappelait les promesses antérieures de mesures de redressement et que les relevés de compte établis avant l'incident confirmaient qu'il avait été invité à résorber son découvert, une cour d'appel statue par des motifs impropres à établir que la banque avait, avant de refuser le paiement d'un chèque, notifié en des termes non équivoques sa décision de ne plus accorder de crédit et ne donne, ainsi, pas de base légale à sa décision