Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de la contestation des mesures recommandées, renvoie le dossier à la commission de surendettement en retenant que la capacité de remboursement déterminée par le tribunal apparaît difficilement soutenable au regard de l'évolution de la situation du débiteur actuellement en arrêt maladie
Viole les articles 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les débiteurs n'avaient pas procédé à la vente de leur immeuble à laquelle était subordonnée la mise en oeuvre du plan de redressement ordonné par le premier juge, énonce que le non-respect de cette disposition du jugement, qui était exécutoire par provision, entraînait la caducité du plan, alors que l'appel remettait en cause les dispositions de ce jugement, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de prendre elle-même tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation