Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant intérêt, n'avait pas mentionné le mandat sur le registre des mandats ni porté le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat remis à son mandant, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur n'était pas engagé par l'offre formulée en son nom en application d'un mandat irrégulier
La nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 est une nullité absolue, pouvant être invoquée par toute personne y ayant intérêt et excluant la possibilité de confirmation de l'acte en cause.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui prononce, à la demande du locataire, la nullité d'un commandement visant la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, délivré par le bailleur représenté par son mandataire, administrateur de biens, aux motifs que le mandat confié à celui-ci pour une durée d'une année à compter de sa signature, renouvelable tacitement "pour la même période" encourait la nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, étant dépourvu d'une limitation dans le temps de ses effets et que cette nullité d'ordre public, entraînant celle du commandement, pouvait être invoquée par toute personne y ayant intérêt