La violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile comme le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code ne constituent pas des cas d'excès de pouvoir susceptibles de rendre recevables des recours nullité
L'appel du jugement d'un tribunal de commerce statuant sur opposition formée à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire non susceptible d'appel n'est recevable, dès lors que l'appelant invoque une nullité du jugement tirée de la méconnaissance des règles relatives à la composition des juridictions et à la violation du principe de la contradiction, qui ne constituent pas un excès de pouvoir