Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure
Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause maximale de dix ans prévoit que, pendant une durée initiale de trois ans, aucune partie n'aura la faculté de le rompre et que, pendant les sept années suivantes, le salarié seul pourra le résilier, la période initiale de ans ans constitue une période de garantie d'emploi pendant laquelle il ne peut être rompu, sauf faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles