Selon l'article L. 626-19, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la réduction de créance consentie dans le cadre d'un plan de sauvegarde n'est définitivement acquise au débiteur qu'après le versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Viole en conséquence ce texte, la cour d'appel qui, pour déclarer éteinte une créance pour laquelle le créancier a consenti une réduction de 80 %, a relevé que le créancier a reçu paiement des 20 % de sa créance alors qu'il résultait de ses constatations que le dernier versement n'avait pas été fait à la date prévue par le plan pour son paiement
Aux termes de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de résolution du plan, les créanciers qui lui étaient soumis déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
En conséquence, une cour d'appel, qui a relevé que la réduction du quantum de la créance et du taux d'intérêt avait été consentie par un créancier dans le cadre de la consultation des créanciers préalable à l'arrêt du plan de continuation par le tribunal, en déduit exactement que la résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptés lors de son adoption, de sorte que de telles remises, accordées au débiteur en dehors de toute négociation contractuelle étrangère au plan, ne sont définitivement acquises au débiteur qu'après versement, au terme fixé de la dernière échéance prévue par le plan