Selon l'article L. 34-2, alinéa 1, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
Les dispositions relatives aux courtes prescriptions, telles que l'article L. 34-2, alinéa 1, précité, sont d'application stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément.
Il en résulte que la prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques régit la restitution du règlement des frais de résiliation du contrat, mais est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat et à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'abonné
L'action en recouvrement fondée sur un titre émis par le receveur d'un établissement public communal doit être exercé comme en matière de contributions directes et elle est soumise à la prescription quadriennale    Il s'ensuit qu'encourt la cassation le jugement qui fait application des courtes prescriptions prévues aux articles 2271 et 2272 du Code civil à l'action en recouvrement des frais d'hospitalisations par un établissement hospitalier, alors que ces courtes prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément