L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, statuant dans un litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçantes à l'occasion de l'exercice de leur activité statutaire, a retenu la compétence de la juridiction commerciale
Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée, devant le tribunal de commerce à l'occasion d'un litige relatif à l'exécution d'une promesse de vente d'immeuble, par le bénéficiaire de la promesse à qui était réclamé paiement d'une indemnité d'immobilisation, la cour d'appel qui relève que cette personne avait déclaré, dans l'acte, qu'en cas de réalisation de la promesse elle ferait l'acquisition de l'immeuble dans le cadre de son activité de marchand de biens, ce dont il résultait qu'elle avait entendu prendre auprès de ses cocontractants l'apparence d'un marchand de biens