La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge
La méconnaissance des exigences de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger.
En conséquence, viole ce texte le juge qui, pour débouter le prêteur de sa demande dirigée contre l'emprunteur à la suite d'une ouverture de crédit, relève d'office de la régularité du renouvellement du crédit au terme de chaque période annuelle et retient ensuite que le prêteur ne justifie pas avoir avisé l'emprunteur des conditions de renouvellement de l'ouverture de crédit