Une mise en demeure qui précise, en application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, au titre d'une période déterminée, la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard, permet à l'assujetti de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation
Permet à l'employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la mise en demeure d'avoir à payer les cotisations sociales et majorations de retard correspondantes, dès lors que celle-ci, qualifiée de "récapitulative", porte comme motif : "rappel sur contrôle et production tardive, application de sanctions" et mentionne le montant des cotisations ainsi que les périodes concernées, en précisant qu'elles sont réclamées au titre du régime général