La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse cette qualité à la société de droit privé gestionnaire d'un port de plaisance et à son directeur, qui, s'ils accomplissent une mission d'intérêt général, n'exercent aucune prérogative de puissance publique
Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à l'exception de nullité de la citation invoquée par les prévenus qui soutenaient qu'un administrateur judiciaire étant un citoyen chargé d'un service public, la poursuite aurait dû être engagée sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 alors que les fonctions d'administrateur judiciaire ne participant d'aucune prérogative de puissance publique, la poursuite a été régulièrement introduite au visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881