Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme au titre d'une prime d'ancienneté, retient que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l'octroi de cette prime réservée par l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 
Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui condamne l'employeur à payer au salarié non-cadre un rappel d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, alors que la différence de traitement constatée entre les cadres et les ouvriers quant aux  modalités de calcul de l'indemnité de licenciement n'est pas étrangère à des considérations de nature professionnelle