Il résulte de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l'avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe. Une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des actes de vente subséquents ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, doit être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui fixe un droit proportionnel sur la base du prix de vente des parcelles rétrocédées
Lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes  de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe.
Par conséquent, viole l'article 13 de ce décret le premier président d'une cour d'appel qui, statuant sur la contestation d'un certificat de vérification des dépens d'une procédure tendant à la radiation d'une inscription d'hypothèque prise sur un immeuble par le Trésor public pour le recouvrement d'une créance fiscale, retient que le montant de l'intérêt du litige correspond à la créance fiscale, alors que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais n'avait pas pour objet de fixer la créance du Trésor public mais de contester l'inscription d'hypothèque prise pour le recouvrement de cette créance, de sorte que le droit variable devait être substitué au droit proportionnel