Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant,outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 du même code.
Est donc régulièrement composé, le tribunal mixte de commerce qui comprend un président et trois juges consulaires
Les jugements des tribunaux mixtes de commerce doivent être rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant le président et trois juges