En raison du caractère subsidiaire de son obligation, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme.
Doit être censuré l'arrêt qui a débouté le fonds de sa demande tendant à ce que soient déduites, du poste d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, les sommes que la victime aurait dû percevoir au titre d'une rente accident du travail qui lui aurait été versée si elle n'avait pas laissé s'éteindre son droit à indemnisation en ne se rendant pas aux convocations du médecin de la caisse primaire d'assurance maladie
Il résulte de l'article L. 421-1 du Code des assurances que le Fonds de garantie contre les accidents, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme    Encourt la cassation l'arrêt qui met à la charge du Fonds de garantie les prestations versées à la victime, au titre de l'accident, par les organismes sociaux dont elle relève (1)