Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.
Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un tel commandement avait été signifié à l'ancien preneur expulsé, a rejeté la contestation de la mesure d'expulsion par ce dernier et l'occupant de son chef, tirée de l'absence de signification d'un commandement à cet occupant
Un sous-locataire, fût-il agréé par le bailleur, tient son droit d'occupation du locataire principal. Dès lors viole l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code, la cour d'appel qui, pour annuler une procédure d'expulsion exécutée contre un sous-locataire en vertu d'une ordonnance de référé prononçant l'expulsion du locataire principal et signifiée à celui-ci, retient que le bailleur devait préalablement signifier au sous-locataire cette ordonnance de référé