Selon l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
En outre, en application de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocats, au siège de celle-ci. Il n'est dérogé, s'il y a lieu, à cette règle que pour les affaires soumises à une postulation par avocat, hypothèse dans laquelle il résulte de l'article 8, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, que les notifications sont, à peine de nullité pour vice de forme, adressées au lieu où est établi l'avocat membre de la société d'avocats par le ministère duquel celle-ci postule.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce la caducité d'une déclaration d'appel en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, au motif que l'appelant avait notifié ses conclusions à l'adresse de la société d'avocats plutôt qu'à l'adresse de celui de ses membres en charge de la défense de l'intimé, alors qu'elle statuait dans une affaire prud'homale, qui n'était pas soumise aux règles de la postulation par avocat
Une société d'avocats représente les parties qui l'ont constituée et l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme