Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur du local qui, utilisé comme garage par le vendeur, a été exclu du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Dans le cas de vente de lots de copropriété pour un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965