Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour retenir qu'un maître de l'ouvrage n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, retient qu'il a suffisamment veillé à ce que le cautionnement soit fourni par l'entrepreneur, sans vérifier, outre l'obtention par cet entrepreneur d'une caution bancaire, la communication par lui au sous-traitant de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement
Une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage, aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution inclut la vérification non seulement de l'obtention par cet entrepreneur d'une caution bancaire, mais encore de la communication par lui au sous-traitant de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement