Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. Il en résulte que le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.
Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui déclare une telle action prescrite au motif que le délai a couru à compter du recours exercé par la victime de l'accident
Selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Dès lors, ayant retenu qu'aucune demande indemnitaire ne peut être portée devant le juge d'instruction puis constaté que le délai de la prescription biennale n'avait couru qu'à compter de la date d'audience de la cour d'assises à laquelle les victimes avaient sollicité, contre l'assuré, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action n'était pas prescrite, l'assignation ayant été délivrée à l'assureur avant l'expiration du délai de deux ans