La conversion de l'hypothèque provisoire en  hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, le jugement constatant les droits du créancier a acquis force de chose jugée, laquelle s'apprécie uniquement dans les rapports entre le créancier et le débiteur du chef duquel l'inscription a été prise
L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière