Le notaire, en charge de la liquidation d'un régime matrimonial, est tenu de s'enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté
Tenu d'éclairer les parties et de sassurer de la validité et de lefficacité des actes quil instrumente, un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences dun jugement non annexé à lacte alors quil lui incombait de sassurer que celui-ci avait connaissance de ce jugement et de son incidence sur le sort de lopération dont il était chargé