Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci
Dès lors qu'elle a fait ressortir des circonstances de l'espèce qu'une convention formée entre une société détenant la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée et le gérant de cette dernière avait, par les avantages qu'elle accordait au gérant au regard de leur impact financier et des capacités contributives de la société majoritaire, un poids tel qu'elle aboutissait à dissuader cette société d'exercer la plénitude de ses prérogatives d'associé majoritaire au sein de la société à responsabilité limitée, c'est à juste titre qu'une cour d'appel a pu en déduire que la convention litigieuse était de nature à faire échec aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 concernant la révocation du gérant.