Une hypothèque ayant été donnée en garantie de la dette d'autrui, prive sa décision de base légale au regard des articles 2434 et 2435 du code civil la cour d'appel qui a jugé que le créancier ne pouvait plus engager une procédure de saisie immobilière contre le garant au-delà de la durée de l'inscription de l'hypothèque sans rechercher si ce terme n'était pas seulement celui de l'expiration de la durée de validité de l'inscription d'hypothèque telle que fixée conformément aux dispositions du premier de ces textes, et non le terme de l'engagement du garant, de sorte que, dans cette hypothèse, le créancier avait pu régulièrement procéder au renouvellement de l'inscription hypothécaire conformément aux dispositions du second
Une caution qui a consenti une hypothèque en précisant que son cautionnement sera seulement hypothécaire et que l'inscription hypothécaire sera requise pour une durée expirant le 31 octobre 1993, date prorogée au 31 mars 1994, ne peut plus être poursuivie postérieurement à cette dernière date, dès lors que, passée cette échéance, plus aucun bien ne garantissait son engagement