En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, les frais de transport engagés à l'occasion de cures thermales ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l'assurance maladie, mais relèvent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires
Il résulte de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure thermale par le bénéficiaire et, éventuellement par la personne accompagnant le malade, ne peuvent être remboursés qu'au titre de prestations supplémentaires. Ne justifie pas légalement sa décision, la commission de première instance qui condamne une caisse primaire à rembourser les frais de transport journalier aller et retour entre le domicile et le lieu de cure, sans vérifier si l'intéressé remplissait les conditions réglementaires, et notamment de ressources, pour prétendre au remboursement des frais de transport au titre des prestations supplémentaires.