Ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province
Le paragraphe 1 - a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998.
Dès lors, fait une exacte application de ce texte, le tribunal qui après avoir constaté qu'une électrice a acquis la nationalité française par décret du 4 décembre 2009, ce dont il résulte qu'elle ne remplissait pas la condition de nationalité pour être inscrite sur les listes électorales établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, en déduit qu'elle ne peut être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune au titre du paragraphe 1 - a) de l'article 188 précité