Interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
Il en est ainsi d'une lettre adressée par un procureur de la République au président d'une chambre départementale des huissiers de justice, pour lui demander de provoquer les explications d'un huissier de justice à la suite du dépôt d'une plainte et de les lui transmettre assorties d'un avis motivé
Une demande de renseignements adressée par le Procureur de la République au Président de la Chambre des Notaires au sujet de faits dénoncés dans une plainte n'a pas le caractère d'un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription (1).