Selon l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation estime que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L'offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office est informé de cette consolidation. L'acceptation de l'offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.  
Selon les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la transaction termine une contestation née et a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. 
Il s'en déduit que l'acceptation par la victime de l'offre provisionnelle de l'ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique
Le refus d'une offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) par la victime transfusionnelle d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et sa saisine de la cour d'appel de Paris rend cette offre caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié et qu'il appartient à la cour d'appel de statuer tant sur l'existence que sur l'étendue des droits du demandeur