En vertu de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans les instances tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C), en cours à la date de son entrée en vigueur, l'ONIAM se substitue à l'EFS. Il en résulte d'une part qu'aucune condamnation n'étant prononcée contre ce dernier, la garantie de son assureur n'est pas ouverte et, d'autre part, que l'ONIAM vient en lieu et place du débiteur sans pouvoir opposer à quiconque le fait qu'il n'est pas l'auteur de la contamination
La substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, n'opère pas transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers les assureurs de celui-ci