C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime qu'une commune, maître d'ouvrage d'un parc de stationnement pour la construction duquel, suite à un accident mortel du travail, les travaux ont été suspendus pendant un an par une décision de justice, ne démontre pas le caractère anormal de la charge supportée par elle en contrepartie des avantages résultant de l'intervention judiciaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime que les associés d'un dirigeant d'entreprise, dont les sociétés ont fait l'objet d'une procédure collective entre la date d'ouverture d'une information judiciaire à son encontre et celle d'un arrêt prononçant sa relaxe, ne démontrent pas le caractère anormal de la charge supportée par eux en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la puissance publique