Les dispositions de l'article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent aux rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré social, n'ont pas d'effet sur l'étendue de l'obligation du prévenu de réparer le dommage dans la seule limite de sa part de responsabilité telle que fixée par les juges du fond. 
Faute d'intérêt, le prévenu n'est donc pas recevable à critiquer les dispositions d'un arrêt faisant application de ce texte
Le prévenu responsable des conséquences dommageables d'un accident ne saurait critiquer, faute d'intérêt, les dispositions d'un arrêt qui répartissent entre un organisme social et la victime, partie civile, l'indemnité mise à sa charge, dès lors que ces modalités n'affectent en rien l'étendue de l'obligation dont il est tenu (1).