C'est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement à une procédure d'expulsion que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution compétent pour trancher la contestation qui lui était soumise à l'occasion de la mise en oeuvre de ladite procédure même si elle portait sur le fond du droit et à qui il incombait de se prononcer sur l'existence éventuelle au profit de l'occupant des lieux d'un droit réel l'autorisant à se maintenir dans ceux-ci, a débouté ce dernier de ses demandes faute d'être titulaire d'un tel droit
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate.
En conséquence, viole l'article  L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution qui met à la charge d'une partie des frais de gardiennage d'un véhicule, alors que la décision servant de fondement aux poursuites n'avait pas statué sur ces frais