Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel, qui, pour déclarer recevable une demande en paiement de cotisations formée par un groupement d'intérêt économique (GIE) à l'encontre de certains de ses membres, retient que ces derniers, malgré les statuts du groupement imposant le recours préalable à une procédure de conciliation, n'ont pas désigné de conciliateur, sans rechercher si, conformément aux statuts, le groupement les avait mis en demeure d'avoir à procéder à cette désignation dans un délai d'un mois, et si ce délai avait été respecté