Viole les articles 28 4° c) et 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande tendant à l'annulation ou à la résolution d'une vente en l'absence de publication de l'assignation initiale, alors que la publication, en cours d'instance, des conclusions récapitulatives contenant la demande d'annulation ou de résolution de la vente rendait cette demande recevable
Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée même en appel, la cour d'appel en a exactement déduit que la publication du jugement contenant mention de l'acte introductif d'instance rendait la demande recevable au regard des dispositions de l'article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955