L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité
La cour d'appel qui relève qu'à la date des débats devant elle, aucune des parties n'avait saisi la commission départementale de conciliation visée par l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953, retient exactement qu'elle n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la fixation du nouveau loyer