La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé, a autorité de chose jugée.
En conséquence la conversion ultérieure par le juge de l'application des peines d'une peine d'emprisonnement sans sursis en une peine d'emprisonnement avec un sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général n'a pas d'incidence sur une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve révoqué par la juridiction ayant prononcé la condamnation convertie
Lorsque par un jugement devenu définitif un tribunal a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve au motif que le condamné n'a pas rempli les conditions mises à l'octroi de ce sursis, la Cour, saisie de nouvelles poursuites pour un délit de droit commun commis postérieurement à la première condamnation, ne peut sans violer le principe de la chose jugée, décider, en prononçant une peine de deux ans d'emprisonnement, que le sursis probatoire antérieur ne sera pas révoqué.