Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu'ils prévoient, sans qu'il y ait lieu à une décision préalable de l'autorité organisatrice des transports
Il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales que seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Par suite, une cour d'appel qui relève que, selon l'article 1 de ses statuts, l'association Fédération française de football a pour objet d'organiser, de développer et de contrôler l'enseignement et  la pratique du football et fait ressortir que les actions sociales qu'elle revendique ne sont pas prépondérantes dans son activité, en déduit exactement qu'elle n'apporte pas la preuve du caractère social de cette activité au sens du texte précité