Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après la résiliation du bail
Après cession d'un bail stipulant une clause de garantie solidaire du preneur envers le bailleur s'étendant aux cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner le cédant à payer au bailleur des indemnités d'occupation pour la période postérieure à la fin du bail et les réparations locatives résultant d'un état des lieux dressé postérieurement à la fin du bail