Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble les articles 8, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI, et 12, 2, du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, que les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés
Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'appliquent pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport