La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Viole en conséquence les articles L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 643-16 du code de commerce, ensemble l'article 621 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que l'article L. 643-9 du code de commerce, dans sa rédaction précitée,  est applicable aux procédures en cours, prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire aux motifs que la procédure collective ayant été ouverte en 1996, le délai raisonnable est largement dépassé et que le seul actif encore réalisable étant un appartement indivis, sur lequel  les droits du débiteur se limitent à la nue-propriété des 3/8è,  l'actif immobilier est manifestement impossible à réaliser dans un délai prévisible et donc raisonnable, alors que le nu-propriétaire peut disposer de l'immeuble indépendamment du droit réel d'usufruit dont il est grevé qui peut s'exercer en quelques mains que la chose se trouve, et qu'une difficulté de réalisation ou la perspective d'un faible prix de cession ne constituent pas l'impossibilité de poursuivre les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Au sens de l'article L. 326-11 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, l'insuffisance d'actif permettant la clôture de la liquidation ouverte en application de l'article L. 326-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, n'est caractérisée que lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'assureur ou des créanciers tenant leurs droits de l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, ne permet plus de désintéresser, même partiellement, ces créanciers