Viole l'article 2 b) du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, qui dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux, la cour d'appel qui, pour dire les juridictions françaises incompétentes en application de l'article 3 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) retient que le critère de la résidence prime sur celui de la nationalité, alors que, la requête en divorce ayant été déposée en septembre 2002, l'article 2 b) du Règlement Bruxelles II était applicable en l'espèce, et que l'époux demandeur pouvait  opter pour le tribunal de l'Etat membre de la nationalité commune
Viole l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001, au terme duquel sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux, une cour d'appel qui, statuant sur une requête en divorce déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement, ne l'applique pas d'office 