L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil.
Le point de départ de ce délai de prescription se situe à la date d'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente
Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action exercée par un indivisaire pour obtenir des autres le paiement de sa part du prix de vente du bien indivis, retient comme point de départ de la prescription l'acte portant reconnaissance de ses droits de copropriété, alors que la prescription ne pouvait avoir commencé à courir avant la date de la vente