La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail
Une créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans, dès lors que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif, la créance de la banque est prescrite