En application de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande visant à ce qu'il soit fait défense à un copropriétaire indivis de la nue-propriété de droits sociaux de participer aux assemblées de la société ou de s'y faire représenter alors que le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d'associé et a le droit de participer aux décisions collectives
Viole l'article 1844 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'alinéa 4 de cette disposition prévoit que les statuts d'une société peuvent déroger aux deux alinéas qui précédent pour débouter des nus- propriétaires de leur action en nullité de la clause des statuts d'un groupement forestier instituant la représentation du nu-propriétaire par l'usufruitier alors que, si selon l'article 1844, alinéa 4, du Code civil, il peut être dérogé à l'alinéa 3 du même article relatif au droit de vote et qu'il est donc possible aux statuts de prévoir une dérogation sur ce point, aucune dérogation n'est prévue concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives tel qu'il est prévu à l'article 1er du même article