Viole l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable, en application de l'article R. 661-6 du code de commerce, l'appel formé par un débiteur contre le jugement l'ayant placé en redressement judiciaire, au motif que le mandataire judiciaire désigné n'avait pas été intimé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office
Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui relève d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; La fin de non-recevoir résultant de l'irrecevabilité de l'appel formé contre le syndic seul (arrêt n° 1), La fin de non-recevoir tirée de la suspension de plein droit des poursuites individuelles engagées contre un débiteur, déclaré en état de liquidation des biens au cours de l'instance d'appel (arrêt n° 2)