La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est soumise ni aux articles 2288, 2298 et 2303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ni à l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la même rédaction, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la même dette
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que le cautionnement solidaire fourni par des garants qui ont consenti à une banque la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette d'un débiteur est une sûreté réelle et non pas un cautionnement personnel sans rechercher si ces garants, tout en constituant l'un de leurs biens en garantie des dettes d'un tiers, n'avaient pas en outre voulu se porter cautions personnelles de ces dettes