Viole l'article 1251 3° du code civil l'arrêt qui rejette la demande en paiement dirigée par une banque remettante, qui a crédité le compte de son client bénéficiaire d'un chèque qu'elle a égaré, à l'encontre du tireur alors que la banque pouvait exercer l'action en recouvrement de sa créance à l'égard de laquelle elle était légalement subrogée après en avoir payé le montant
Après la prescription des actions ouvertes sur le fondement du droit des chèques, une banque peut encore exercer à l'encontre du tireur d'un chèque l'action en recouvrement de la créance à l'égard de laquelle elle était subrogée après en avoir payé le montant Une cour d'appel a pu retenir que la faute commise par une banque, en laissant se perdre les recours cambiaires, n'avait d'effet qu'envers le bénéficiaire du chèque et ne la privait pas, en conséquence, du droit d'exercer l'action en recouvrement de la créance à l'encontre du tireur