La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte
Saisie d'une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d'appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications éventuelles du matériel par un tiers au contrat, sans rechercher si ces informations, mêmes exactes, qui n'étaient pas formulées en termes généraux mais visaient l'intervention des salariés d'une société concurrente nommément désignée, n'étaient pas de nature à jeter le discrédit sur cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision.
La dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive. 
Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui rejette une action en concurrence déloyale, au motif que la mention dans une lettre adressée à la clientèle qu'il a été donné mandat à un avocat pour engager les actions judiciaires appropriées à la suite de faits estimés fautifs imputés à un concurrent n'est que la juste information de la clientèle.
La caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. Dès lors, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil l'arrêt, qui pour rejeter une action en concurrence déloyale, retient que la lettre arguée de faute n'a pas pour but de dénigrer une société concurrente 