La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, d'une part, n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et, d'autre part, ne peut retenir que la valeur d'un fonds de commerce, non encore vendu, constitue un actif disponible en application de l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient l'état de cessation des paiements aux motifs que l'actif du débiteur, constitué de deux immeubles non encore vendus, n'est pas disponible et que le débiteur ne pourrait payer son passif exigible qu'avec le prix de vente de ces immeubles