Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne privant pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant, viole l'article 132 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'elle est dans l'impossibilité, pour ce motif, de procéder à l'examen des moyens et des prétentions de l'appelant
En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; toute partie peut néanmoins la demander    Par suite viole l'article 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande, retient qu'il ne résulte pas du dossier que les pièces aient été soumises aux premiers juges et ne les prend pas en considération, alors qu'à défaut de contestation devant les premiers juges, les pièces dont le demandeur avait fait état dans les écritures de première instance étaient réputées avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties et que leur communication en cause d'appel n'avait pas été demandée