Viole l'article R. 13 du code électoral, le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune, retient que l'avertissement préalable à l'audience étant revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", la déclaration du tiers électeur ne comportait pas l'adresse exacte de l'électeur concerné, tout en constatant que cette déclaration indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction
Aux termes de l'article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur