La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale (maxime electa una via) ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée.
Il s'ensuit que le ministère public ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions tendant à voir déclarer une plainte avec constitution de partie civile irrecevable sur le fondement de ce texte.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fait droit à de telles réquisitions
La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "electa una via") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée    Ne constitue pas une telle demande la lettre adressée au juge d'instruction par une personne mise en cause dans la plainte avec constitution de partie civile, cette personne n'ayant pas la qualité de partie à l'information (1)