En cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat.
Viole les dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une cour d'appel qui statue alors que l'intimé, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a demandé le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat
Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 la cour d'appel qui statue sur les demandes d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en se bornant à constater qu'elle a été représentée à l'instance par un avoué, alors que la présence de l'avoué n'excluait pas le droit à l'assistance d'un avocat