L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité, cette règle s'appliquant à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond.
Encourt la cassation un arrêt qui statue sur une demande de renvoi sans que l'avocat des prévenus ait eu la parole en dernier
Selon l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers et cette règle s'applique à tout incident qui n'est pas joint au fond.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, après en avoir spécialement délibéré, rejette la demande de supplément d'information présentée avant tout débat par l'avocat du prévenu, après avoir entendu, sur cet incident, les avocats des parties civiles et le ministère public