La personne mise en examen ne peut se faire un grief de ce que le dossier transmis au procureur général ait été incomplet à la date de sa réception, dès lors que la copie du réquisitoire définitif lui a été adressée, ainsi qu'à son avocat par lettre recommandée, ce qui a mis celui-ci en mesure d'en faire état au cours des débats devant la chambre de l'instruction
L'inobservation des prescriptions des articles 81, alinéas 2 et 3, 186, alinéa 5, et 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lesquelles le dossier de l'information ou sa copie certifiée conforme par le greffier doit être transmis au procureur général pour être mis en état et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles, ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la partie concernée ni aux droits de la défense  (2).