Selon l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le versement opéré au régime général par le régime spécial de retraites dont relevait le bénéficiaire de l'un des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-1 qui vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'employait sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de retraite et sans devenir tributaire d'un régime de retraites comportant des règles de coordination particulières avec le régime auquel il appartenait, est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à  retenues pour pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds de sécurité sociale au cours de la période considérée.
Ne donne pas de base légale à son arrêt, la cour d'appel qui décide que, pour calculer le versement dû au régime général, pour le rétablissement d'un ancien agent de la fonction publique hospitalière, doivent être prises en compte les primes de technicité et les indemnités d'astreinte,  sans rechercher si ces primes étaient incluses dans les émoluments soumis à retenue pour constitution du droit à pension au titre du régime spécial dont il relevait
En application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le fonctionnaire ou le militaire qui quitte le service avant d'avoir accompli la durée de quinze ans exigée pour l'obtention d'une pension de retraite au titre des régimes de pensions civiles et militaires, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général s'il avait été assujetti à celui-ci pendant la période au cours de laquelle il a été soumis au régime des pensions civiles et militaires. 
L'intéressé ne peut dès lors, lorsqu'il sollicite la liquidation de ses droits à pension au titre du régime général, prétendre au bénéfice de la bonification pour service aérien commandé prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires