Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, un recours en annulation doit être rejeté dès lors qu'il tend, sous couvert d'un moyen tiré de la violation de l'ordre public international, à une nouvelle instruction au fond de l'affaire sur l'existence prétendue d'actes de nature à caractériser une fraude ou une corruption
Une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une décision arbitrale, n'ayant pas le pouvoir de réviser la décision au fond, a pu décider que des arbitres, qui avaient reçu mission d'apprécier le bien-fondé de la rupture unilatérale d'un contrat, s'étaient conformés à leur mission en jugeant justifiée la rupture du contrat tout en se déclarant, fût-ce à tort, incompétents pour statuer sur la conformité au droit communautaire d'une décision administrative de refus d'agrément d'un des cocontractants ainsi que sur la légalité d'une disposition législative au regard des règles communautaires, et a jugé à bon droit que la solution du litige donnée par la sentence, selon laquelle la résiliation d'une vente de céréales était fondée en l'état des textes nationaux en vigueur, ne constituait pas une violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international