Il incombe à l'avocat lié par un contrat de collaboration libérale qui entend établir sa qualité de salarié au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 de rapporter la preuve de ce qu'ayant manifesté la volonté de développer une clientèle personnelle, il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité.
Dès lors, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de travail dissimulé, énonce que l'instruction n'a pas permis de caractériser la subordination effective dans ses conditions de travail de l'avocat et relève que celui-ci n'établit pas s'être trouvé dans l'impossibilité de développer une clientèle personnelle
Dès lors qu'un acte a pour double objet de rompre un contrat de travail et de transiger, la transaction n'a pu être valablement conclue