En vertu des dispositions combinées des articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'huissier de justice est tenu, lorsqu'il agit en tant qu'officier public délégataire de l'Etat dans l'exercice de sa mission d'auxiliaire de justice, d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance.
Méconnaît ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité d'une assignation en référé délivrée à la demande d'une Chambre régionale d'huissier de justice, tirée de ce que l'huissier de justice ayant instrumenté cet acte était intéressé, en tant que trésorier de cette Chambre, au succès de l'action qui tendait à l'expulsion de l'occupant d'un local, bénéficiaire d'une convention de mise à disposition gratuite, et au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, retient que celle-ci exerce cette action pour la défense de ses intérêts collectifs, qui, en raison du principe d'autonomie de la personne morale, se distinguent de ceux personnels de chacun de ses membres, alors que sa qualité de trésorier, membre du bureau chargé de la gestion du patrimoine et des intérêts financiers de cet organisme professionnel, était de nature à faire naître un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité et l'indépendance requises, à peine de nullité de l'acte, de l'huissier de justice instrumentaire
En application de l'article 1 bis A de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré et la méconnaissance de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de fond de l'acte instrumenté, laquelle peut être invoquée en tout état de cause conformément à l'article 118 du nouveau code de procédure civile