Une cour d'appel ne peut annuler un jugement au motif que le maire n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour représenter la commune, dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal est intervenue pour mandater le maire à cette fin. Un maire peut interjeter appel à titre conservatoire sans autorisation préalable du conseil municipal
L'irrégularité de fond affectant un acte de procédure étant couverte si la cause de la nullité a disparu le jour où le juge statue, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la réouverture des débats afin de savoir si le maire de la commune, qui avait qualité à titre conservatoire pour interjeter appel et déposer le mémoire prévu par l'article R 13-49 du Code de l'expropriation avait été habilité à suivre la procédure par son conseil municipal avant que la Cour d'appel ne statue.