Aux termes de l'article 1354 du code civil, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit.
Viole ce texte la cour d'appel qui pour accueillir une action possessoire fonde sa décision sur l'aveu de l'existence d'une servitude de passage
L'article 1637 du Code civil ne trouve pas application lorsque le paiement du prix de la vente n'a pas été effectué antérieurement à l'éviction ; dès lors, il appartient aux juges du fond de fixer souverainement l'indemnité revenant à l'acquéreur en réparation de son préjudice .