Le fait pour un magistrat, qui n'est pas le signataire du bulletin d'évaluation, d'avoir siégé dans une instance dont les dépens sont contestés ne préjuge pas de sa décision dans une autre instance ayant pour objet la contestation du montant de ces dépens et n'est pas de nature à faire peser sur lui un soupçon légitime de partialité
Le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation, prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué pour cette procédure