Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'homicide involontaire une personne morale exploitant un centre de traitement de déchets, à la suite d'un accident mortel du travail dont a été victime l'un de ses salariés, lui impute un défaut de respect des consignes de sécurité, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci
Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Encourt la censure l'arrêt ayant déclaré une personne morale coupable sans rechercher par quel organe ou représentant le délit lui étant reproché a été commis pour son compte