La décision qui refuse d'accorder, en tout ou partie, une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution. 
Il s'en suit que le condamné, autorisé par la loi à présenter des observations écrites, n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour demander à comparaître devant la juridiction de l'application des peines
La décision par laquelle la chambre de l'application des peines refuse d'admettre un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, qui relève de l'exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction et échappe en conséquence aux prévisions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales