L'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail ayant le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et le refus de renouvellement ayant les mêmes effets qu'un congé, viole les articles 595, alinéa 4, du code civil et L. 145-10 du code de commerce une cour d'appel qui déclare nul un refus de renouvellement au motif qu'il est subséquent à une demande en renouvellement elle-même nulle pour n'avoir été notifiée qu'à l'usufruitier et non aussi au nu-propriétaire
L'exercice du droit de reprise par un usufruitier n'impliquant pas l'obligation pour celui-ci de conclure un bail au profit du bénéficiaire de la reprise d'un fonds rural, doit être écarté le moyen soutenant que l'usufruitier ne pouvait, en raison de cette obligation, donner seul congé .