La qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire d'une commune n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant celle-ci légataire universelle
Fait une exacte application de l'article 975 du Code civil, la Cour d'appel qui énonce que la qualité d'ecclésiastique et même de chanoine du témoin à un testament authentique contenant un legs en faveur d'une association diocésaine "n'emportait pour lui aucune incapacité (à être témoin à un tel acte) alors que la seule bénéficiaire du legs contesté est l'association diocésaine".