La contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S ayant la nature dune cotisation sociale au sens du premier alinéa de larticle L. 243-6 du code de la sécurité sociale, lui est applicable le deuxième alinéa de ce texte qui cantonne à trois années, outre lannée en cours, le remboursement des cotisations né dune décision juridictionnelle révélant la non-conformité à une norme supérieure de droit de la règle qui avait été appliquée
La contribution sociale de solidarité des sociétés, comme contribution additionnelle, n'entre ni dans les prévisions de la première Directive n° 67/227 du 11 avril 1967 dont l'objet était l'instauration d'un système commun de TVA ni dans celles de la sixième Directive n° 77/388 du 17 mai 1977 prise pour l'application de la précédente, dès lors qu'elle revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale et que le calcul de son montant sur la base du chiffre d'affaires global réalisé au cours d'une année exclut qu'elle soit assimilée à la TVA