L'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par la victime d'un accident du travail contre son employeur se prescrit par deux ans à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières perçues par le salarié, de manière effective et pour le même accident, avant toute consolidation, peu important que le paiement ait été temporairement interrompu en raison d'une reprise du travail à l'essai
Viole l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par la victime d'un accident du travail le 5 novembre 1997, au motif que la date de consolidation, à compter de laquelle a cessé d'être due l'indemnité journalière a été fixée au 18 octobre 1995 par un jugement ultérieur, alors qu'au jour de la demande, la prescription biennale, qui n'avait commencé à courir que le 22 décembre 1995, date de la cessation du versement des indemnités journalières, n'était pas acquise