Les dispositions de l'article 1031 du code de procédure civile, qui régissent l'incident de faux devant la Cour de cassation dérogent aux dispositions de l'article 306 de ce même code
Les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, propres à l'incident de faux devant la Cour de Cassation dérogent aux dispositions de l'article 313 de ce même Code .