Il appartient au juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision de divorce étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision. 
Viole les articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 la cour d'appel qui, pour annuler une ordonnance de non-conciliation, constate que le divorce a été prononcé par une juridiction marocaine, dit que le juge aux affaires familiales français, saisi postérieurement au juge marocain, ne pouvait que surseoir à statuer et décide que la juridiction française est incompétente pour apprécier une fraude à la loi marocaine commise devant la juridiction marocaine
Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. 
N'a pas excédé ses pouvoirs, le juge aux affaires familiales qui statue sur le bien fondé d'une fin de non-recevoir tirée d'un jugement étranger de divorce