Un copreneur à bail rural qui poursuit seul l'exploitation en cas de départ de son conjoint a droit, à défaut de congé, au renouvellement de son bail pour une durée de neuf ans.
Viole en conséquence les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui retient que l'acte par lequel le bailleur du bail initial, devenu seulement usufruitier des biens loués à la suite d'une donation-partage, a donné à bail au copreneur les mêmes terres était nul pour défaut de concours du nu-propriétaire, cet acte ne faisant que mettre en oeuvre le droit au renouvellement du copreneur
En l'état d'un bail rural consenti à deux époux qui ont divorcé en cours de bail et du congé, délivré à l'un et à l'autre, refusant le renouvellement du bail non seulement pour reprise mais en raison du divorce intervenu entre les copreneurs solidaires, une Cour d'appel a pu décider que le bailleur n'était pas tenu des obligations prévues à l'article 845 du Code rural dès lors qu'elle relève que le mari a quitté la ferme sans contester le congé et qu'un précédent arrêt a validé ce congé à l'égard de la femme au motif que celle-ci ne pouvait après le départ de son ancien mari imposer au bailleur le renouvellement du bail à son profit exclusif.