Lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Encourt la censure l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui fixe à une certaine somme le montant de l'honoraire de résultat dû par un client à son avocat après avoir constaté que le client avait, en cours de procédure, avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel, mis fin au mandat confié à l'avocat
La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours. 
En conséquence, viole les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président qui énonce que l'honoraire de résultat prévu par la convention n'est pas excessif et que le montant des honoraires de diligence tient compte du fait que la procédure n'a pas été menée à son terme, alors que les honoraires correspondant à la mission partielle de l'avocat jusqu'à son dessaisissement ne peuvent être appréciés qu'au regard des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971