Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail
Viole les articles 1134 et 1714 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement des loyers, retient que selon l'accord des parties la locataire s'était engagée à respecter les clauses du bail tant que la bailleresse n'avait pas trouvé un nouveau preneur, que le contrat de bail qui était prévu dans la promesse n'avait pas été régularisé et que faute de preneur le bail initial devait continuer à s'appliquer, alors que la promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix et sans relever de circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement