Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à  faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs
Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder une indemnité d'éviction au cessionnaire d'un bail au motif que la bailleresse est fondée à se prévaloir des infractions commises par celui-ci en tant qu'il vient aux droits et obligations du cédant