Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant  l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005
L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur     Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir ordonné, compte tenu de l'abrogation de la loi pénale, la restitution d'une somme d'argent saisie pour infraction à la législation sur le contrôle des changes, alloue à l'intéressé les intérêts sur cette somme à compter de sa retenue, alors qu'à la date à laquelle elle a été opérée, la saisie était régulière et fondée