Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. 
Viole ainsi les articles 114, 117 et 649 de ce code une cour d'appel qui déclare  de nul effet le congé délivré par un locataire commercial à son bailleur aux motifs que l'intention du locataire était de solliciter le renouvellement de son bail, que l'étude d'huissier ayant signifié le congé reconnaissait l'erreur grossière commise et qu'un acte contraire à l'intention du locataire et délivré par huissier en dehors de tout mandat pour ce faire était inexistant
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau code de procédure civile.
Il s'ensuit qu'une assignation destinée à une personne morale et délivrée non pas à son siège social mais au domicile de ses associés et gérants est valable, la cour d'appel ayant retenu que ceux-ci en avaient eu immédiatement connaissance et que la société n'établissait pas de grief relatif à ce mode de délivrance