Selon les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. 
Aux termes de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 
Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un véhicule automobile, retient que les droits de l'assuré sur ce bien, "acquis dans des conditions frauduleuses", sont "éminemment contestables", alors que le souscripteur du contrat d'assurance a intérêt à la conservation la chose assurée  et que la qualité de sa possession sur celle-ci est indifférente, de sorte qu'il appartenait à l'assureur d'exécuter l'obligation indemnitaire dont il était tenu envers lui
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour vol d'un véhicule, formée à l'égard de son assureur par la personne au nom de laquelle ce véhicule est immatriculé, retient que la garantie n'est pas due en raison du caractère précaire et équivoque de la possession du souscripteur sur le véhicule et que, par suite, les dispositions de l'article 2279 du Code civil sont inapplicables, alors que les qualités de la possession sont indifférentes, le souscripteur ayant fait assurer à son propre bénéfice le véhicule à la conservation duquel il a intérêt et qui n'est revendiqué par quiconque à son encontre.