Une mise en demeure qui précise, en application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, au titre d'une période déterminée, la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard, permet à l'assujetti de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation
La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui indique qu'elle est délivrée au titre de l'exploitation d'un brevet et qui précise que les sommes en cause sont appelées au titre des allocations familiales et des contributions des travailleurs indépendants, permet au destinataire de connaître la nature et la cause de sa dette.
En revanche, la mise en demeure et la contrainte qui ne fournissent pas les éléments de calcul des différentes cotisations et contributions ne permettent pas à l'assujetti de connaître l'étendue de son obligation