Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, énonce que, conformément aux dispositions de l'article 33 II b) de la loi du 26 mai 2004, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247, 247-1, relatifs au prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et 238 du code civil, relatif au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dès lors que le premier juge, statuant sur une assignation en divorce de 2003, a rendu sa décision en appliquant les dispositions antérieures à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'action en divorce devait être poursuivie selon la loi ancienne et les griefs tirés d'une violation par la cour d'appel des dispositions non encore applicables de l'article 272 du code civil sur la prestation compensatoire, dans sa rédaction de la loi du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne sont pas fondés