Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction qui, saisie d'un tel appel contre une ordonnance du juge d'instruction ayant placé une personne sous le statut de témoin assisté et dit n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention, infirme ladite ordonnance, prononce la mise en examen de la même personne et décerne mandat de dépôt contre elle
Lorsqu'elle est saisie par le ministère public de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de mettre en examen une personne et de saisir le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction est tenue de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par l'appel du ministère public.
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une telle ordonnance énonce que la question de la mise en examen est étrangère à l'unique objet de sa saisine