Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu
Les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la professionn, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la nullité d'un contrat conclu entre une société et un comptable agréé, en estimant qu'il est prohibé par le Code des devoirs professionnels, établi dans l'intérêt de la profession par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, sans rechercher si le contrat litigieux était illicite comme contraire à l'ordre public.