L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et, non une action en recouvrement de créance, et nécessite en conséquence une autorisation de l'assemblée générale
Dès lors que la déclaration de créance du syndic de copropriétaire d'un immeuble en société civile immobilière (SCI) tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement des sommes dues au syndicat, le syndic, représentant légal de ce dernier n'avait pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires