Le défaut de publicité du contrat de crédit-bail, selon les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du code monétaire et financier, ayant pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants-cause à titre onéreux du crédit-preneur de son droit de propriété sur la chose louée, n'affecte pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Le droit de rétention d'un aéronef sur un aérodrome dont bénéficie l'exploitant de cet aérodrome jusqu'à consignation des sommes non réglées à l'encontre de l'exploitant de cet aéronef par le seul fait de l'usage des ouvrages et installations, n'implique pas un devoir de garde de la chose retenue ; le droit de rétention ainsi institué, ne peut avoir pour effet de faire peser sur l'exploitant de l'aérodrome à l'égard de celui qui ne paie pas ses redevances, plus d'obligations, qu'à l'égard de celui qui les paie .