En application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et de l'article 1382 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Méconnaît ces textes et ce principe la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux pour avoir perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier d'une société, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l'entreprise, l'a condamné à payer au mandataire liquidateur de celle-ci une somme correspondant à l'intégralité des salaires perçus, alors que le préjudice subi ne pouvait être supérieur à l'excès de rémunération versée
La rente accident versée par l'organisme social à la victime indemnise pour partie le préjudice corporel de celle-ci.
Méconnaît dès lors le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la cour d'appel qui, pour fixer le montant du préjudice soumis à recours, y inclut le montant de la rente accident ainsi servie