La victime d'une infraction ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'absence d'indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Doit dès lors être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui énonce que, pour bénéficier de l'indemnisation prévue par ce texte, il suffit que l'infraction ait entraîné une incapacité totale de travail
Viole l'article 118 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qui a ouvert le droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-14 du code de procédure pénale aux personnes se trouvant, du fait de leur préjudice, dans une situation psychologique grave, une cour d'appel qui, pour débouter la victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée inférieure à un mois, de sa demande d'indemnisation présentée le 3 février 1998, retient, dans un arrêt rendu le 23 juin 2000, que le requérant ne justifie pas se trouver du fait de l'infraction dans une situation matérielle grave, alors que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire