L'acquéreur d'un navire, qui prétend en être devenu propriétaire par suite d'une vente parfaite dont seule l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée, allègue, en cas de revente du même navire à un tiers, un droit ayant pour cause la propriété contestée d'un navire au sens de l'article 1er, 1, o), de la Convention du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.
Il peut, dès lors, être autorisé à pratiquer une telle saisie sur le fondement de ce texte
Ayant relevé que la demande tendant à obtenir la saisie conservatoire d'un navire était fondée sur différentes anomalies que présentait un autre navire appartenant au même propriétaire et sur la carence de celui-ci dans l'exécution des obligations prévues dans l'acte concernant la vente de ce dernier navire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les anomalies et inexécution ainsi alléguées ne rendent pas contestable la propriété du navire et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952.