L'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958.
L'article 38 de cette convention ne prend en compte, pour le calcul de l'ancienneté, que les services accomplis après l'obtention du diplôme ou la reconnaissance de la qualification requise
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Viole l'article L. 6222-16 du code du travail l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant au bénéfice d'un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d'apprentissage dès sa classification comme éducateur spécialisé, retient qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 il ne pouvait prétendre à la prise en compte de son ancienneté qu'à compter de la date d'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé, alors que cette disposition conventionnelle ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article L. 6222-16 susvisé