Viole les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie une cour d'appel qui ne procède pas à l'examen de la régularité internationale d'un jugement de divorce tunisien
Un jugement étranger de divorce n'est reconnu de plein droit en France que sous réserve de sa régularité internationale    Et c'est par une exacte application de l'article 16 d), deuxième phrase, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 qu'une cour d'appel décide que le juge tunisien était incompétent pour prononcer le divorce à la demande d'une partie française