Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République.
Encourt dès lors la censure l'arrêt qui retient que cette autorisation n'est pas prescrite lorsqu'un officier de police judiciaire requiert des opérateurs de téléphonie de lui indiquer si une personne est titulaire d'un abonnement et dans l'affirmative de lui en communiquer les coordonnées
Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République.
Encourt dès lors la censure l'arrêt qui pour refuser d'annuler des réquisitions effectuées par un officier de police judiciaire sans autorisation du procureur de la République retient qu'en un tel cas, les réquisitions ne sont pas nulles, les seules conséquences de l'absence d'autorisation étant que la personne requise peut opposer le secret professionnel et que le défaut de réponse de sa part ne constitue pas un délit