Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre et qui n'a pas signalé auprès du procureur de la République de changement d'adresse, est réputée faite à sa personne.
L'huissier, qui se transporte à cette adresse pour délivrer une citation et dresse un procès-verbal constatant que l'appelant n'y est plus connu, n'a aucune autre diligence à accomplir.
Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe du droit au procès équitable résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant appel et qui n'a pas signalé de changement d'adresse est réputée faite à sa personne.
L'huissier qui se transporte à l'adresse déclarée afin de délivrer une citation et dresse un procès-verbal constatant que l'appelant y est inconnu n'a pas d'autre diligence à accomplir, les dispositions des articles 555 et suivants n'étant pas applicables.
Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'appelant est inconnu à l'adresse déclarée, annule la citation faite à mairie et renvoie l'affaire à une audience ultérieure afin que le prévenu appelant soit cité au parquet du procureur général.
Il résulte en outre des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les juges du fond ne peuvent soulever d'office une telle nullité