La demande d'expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien
Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation en faire désigner un par le juge des référés. Les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert