Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cet administrateur, les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat qui peut en obtenir en référé restitution auprès de la banque, dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux comptes en un compte indivisible, et lorsque, au su de la banque, les sommes inscrites sur le compte "commissionnaire" n'y ont été déposées par lui qu'en sa qualité de mandataire de ses clients à qui elles devaient revenir, la cour d'appel, dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les mandants de cette personne auraient donné leur accord à la fusion des comptes, a pu décider que la compensation n'était pas opposable à ces mandants