Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis.
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours formé contre le refus de dépôt d'un acte de cession de parts sociales sans répondre aux conclusions du requérant qui faisait valoir que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de déterminer si, pour l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce, la société cédante avait la qualité de dirigeant de la société dont les parts étaient cédées
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis