La violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile comme le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code ne constituent pas des cas d'excès de pouvoir susceptibles de rendre recevables des recours nullité
Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
Ne constitue un excès de pouvoir ni la violation du principe de la contradiction, ni le grief de manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale.  N'est donc pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre une décision à laquelle il est reproché d'avoir refusé de surseoir à statuer, qui invoque ces griefs