Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur le fondement d'une exception, prévue par une clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont l'assuré ne s'était pas expressément prévalu devant elle et sur laquelle l'assureur ne s'était, dès lors, pas expliqué, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, peu important que les faits qu'elle a pris en considération au soutien de ce moyen relevé d'office aient été dans le débat
Viole le principe de la contradiction le juge qui fait application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance non invoquée par les parties sans les inviter à s'en expliquer