Il résulte de l'article 21, c, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19, que seul un certificat des greffiers compétents, constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation, permet au juge de vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution
Viole les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 une cour d'appel qui a fait produire des effets à un jugement de divorce marocain à la date à laquelle il avait été prononcé sans rechercher si, au regard de la loi du for, il était passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution dès cette date