L'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail ayant le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et le refus de renouvellement ayant les mêmes effets qu'un congé, viole les articles 595, alinéa 4, du code civil et L. 145-10 du code de commerce une cour d'appel qui déclare nul un refus de renouvellement au motif qu'il est subséquent à une demande en renouvellement elle-même nulle pour n'avoir été notifiée qu'à l'usufruitier et non aussi au nu-propriétaire
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, RENDANT NECESSAIRE LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU UNE AUTORISATION DE JUSTICE POUR LA VALIDITE D'UN BAIL RURAL CONCLU PAR L'USUFRUITIER, NE S'ETENDENT PAS AU DROIT DE DONNER CONGE.  CELUI-CI PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVRE PAR L'USUFRUITIER SEUL.