Le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu, en l'absence de dispositions légales contraires, en premier ressort. 
Il en résulte que le tribunal qui  annule, dans un même jugement, les désignations d'un salarié en qualité de délégué syndical central, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise européen statue, en vertu des dispositions des articles 35 et 40 du code de procédure civile, en premier ressort sur l'ensemble des chefs du dispositif dès lors que la décision s'appuie sur les mêmes faits pris de l'absence de représentativité du syndicat ayant procédé à ces désignations. 
Est dès lors irrecevable en son entier le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement qui était susceptible d'appel
Il résulte de l'article L. 439-19-1 du Code du travail que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen, le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française du groupe d'entreprises de dimension communautaire compétent, statue en premier ressort à charge d'appel