Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date
Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 1622 du Code civil était applicable à la vente en l'état futur d'achèvement sous réserve de faire courir le délai préfix d'un an à compter du transfert de la propriété, constaté par la livraison