Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs avant le début d'une grève ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant
Le délai de prescription de trois ans prévu à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire, de sorte que viole ce texte la cour d'appel qui, pour décider que la créance de l'URSSAF n'était pas prescrite, retient que ce délai a commencé à courir de la date d'exigibilité de cette créance et que son terme étant un dimanche, il a été prorogé jusqu'au lundi suivant en vertu des dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile