La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
Viole ce texte la cour d'appel qui valide la contrainte décernée par l'URSSAF, alors qu'il ressortait de ses constatations que le cotisant avait acquitté les sommes dont il était redevable, de sorte que la contrainte avait pour objet, non le recouvrement des cotisations sociales définitives, mais le remboursement d'un indu correspondant aux sommes versées par erreur par l'organisme de sécurité sociale
A défaut d'opposition du débiteur, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire.
En conséquence doit être censuré l'arrêt qui valide comme constituant un acte conservatoire, la contrainte émise par l'organisme social pour garantir sa créance en cas de non-respect par le débiteur de cotisations du plan d'apurement qui lui a été consenti en application de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000