En application de l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, doit être motivée la décision par laquelle une cour d'appel refuse d'inscrire une personne sur la liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés par les juridictions.
Entache d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision de refuser d'inscrire un candidat motif pris d'une absence de besoin, la cour d'appel qui procède à l'inscription concomitante d'autres candidats sur cette liste
Il résulte de l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, que la décision de refus d'inscription d'un expert sur une liste d'experts judiciaires doit être motivée et que les mentions de la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer l'absence de motivation dans le procès-verbal de l'assemblée générale