Justifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance, et qu'ayant conclu plusieurs contrats de location sur le terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu'il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie
Justifie sa décision la cour d'appel qui considère qu'est bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme, le prévenu qui, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,  a construit une maison d'habitation selon un projet élaboré par lui en sa qualité d'architecte sur un terrain ayant fait l'objet d'une donation en nue-propriété à son épouse