Les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont il résulte qu'un honoraire de résultat ne peut être réclamé que s'il a été prévu dans une convention, sont applicables aux relations entre un avocat et le confrère auquel il sous-traite un dossier. 
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en paiement d'un honoraire de résultat présentée à son confrère par un avocat, qui était intervenu en qualité de sous-traitant, après avoir constaté qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue entre les deux avocats					
Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client. Une telle convention, qui, en application de l'article 496, alinéa 3, du code civil, constitue un acte de disposition, est soumise à l'autorisation du juge des tutelles lorsqu'elle intervient au nom d'un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire.
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole ces textes, la cour d'appel qui refuse de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une telle convention, avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires étaient pour partie calculés