Le refus du versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise par l'assuré. 
Justifie dès lors sa décision, le tribunal qui, après avoir souverainement retenu que c'est par méconnaissance de son droit à indemnisation de sa période d'incapacité que l'assuré avait transmis son avis d'arrêt de travail à la caisse du régime social des indépendants après l'expiration de cette période et que l'erreur ainsi commise est exclusive de toute intention de se soustraire à un éventuel contrôle, décide que la sanction appliquée par la caisse doit être limitée à la moitié du montant des indemnités journalières
L'obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail par les travailleurs indépendants à la caisse dans le délai de deux jours suivant la date de constatation médicale de l'incapacité telle qu'elle résulte des dispositions de l'article D. 615-23 du Code de la sécurité sociale n'est assorti d'aucune sanction    L'envoi tardif de cet avis n'a pour effet que de reporter le délai de quinzaine à l'expiration duquel est attribuée l'indemnité journalière