Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus d'inscription d'un  candidat sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel motivé par l'absence de besoin en l'état de l'inscription concomitante de deux autres candidats sous la même rubrique
En application de l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, doit être motivée la décision par laquelle une cour d'appel refuse d'inscrire une personne sur la liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés par les juridictions.
Entache d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision de refuser d'inscrire un candidat motif pris d'une absence de besoin, la cour d'appel qui procède à l'inscription concomitante d'autres candidats sur cette liste