Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. 
Le remboursement d'emprunts communs, qui résulte d'une obligation du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration
Ne caractérise pas la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel qui pour rejeter la demande de l'époux tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires du divorce à une certaine date, énonce qu'il ressort de la donation au dernier vivant qu'ils se sont mutuellement consentie à une date antérieure, du maintien en fonctionnement d'un compte bancaire joint et du versement par le mari à son épouse d'une somme mensuelle, que les époux ont poursuivi leur collaboration