L'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes. 
Cependant, un manquement à ce principe dans le cadre de la procédure administrative relative aux contributions indirectes ne peut constituer une cause de nullité de la procédure pénale qu'à la condition qu'il ait eu pour effet de porter atteinte de manière irrémédiable aux droits de la défense dans la suite de la procédure.
En l'espèce, les prévenus, poursuivis pour fraude aux contributions indirectes, ne sauraient invoquer la violation du principe du contradictoire au cours de la procédure administrative pour obtenir la nullité du procès-verbal de notification d'infraction et de redressement, les poursuites exercées et les condamnations prononcées n'étant pas fondées sur ce procès-verbal et l'ensemble des pièces du dossier, auxquelles ils ont eu accès, ayant pu être contradictoirement débattues au cours de la procédure pénale
Le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes