S'il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance maladie, l'article R. 161-47, I, 2°, b, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l'intéressé, en cas d'envoi tardif, du droit d'obtenir le remboursement des sommes dues
En régime de tiers payant, l'envoi tardif par l'établissement de soins d'une facture sur support papier n'est pas sanctionné par l'article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des décrets n° 97-1321 du 30 décembre 1997 et 98-275 du 9 avril 1998