Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a  versé l'aide au recouvrement prévue à l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, disposant d'un arrêt définitif émanant de la juridiction répressive dont il peut se prévaloir comme subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues à l'article 706-11 du même code et mandataire de celle-ci en application de l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances, il en résulte que sa demande de saisie est fondée sur un titre exécutoire
Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ayant indemnisé les victimes d'une infraction de leur préjudice, en application d'une décision d'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant certaines sommes, le caractère autonome du mode de réparation institué en faveur des victimes d'infractions par l'article 706-3 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que le FGVAT exerce le recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du même Code sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive