Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne vise pas la formalité de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, prévue à l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, accomplie à l'égard de tous les propriétaires indivis d'une parcelle, tels que figurant à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance et à l'arrêté de cessibilité complémentaire