Un organisme conventionné pour la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au sens des dispositions de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, ne revêtant pas le caractère d'un organisme de sécurité sociale, les règles de représentation en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code, ne lui sont pas applicables
Aux termes de l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration.
Encourt dès lors la cassation, une cour d'appel qui annule une saisie pratiquée par le dirigeant d'une personne morale, en relevant que les pouvoirs conférés par les statuts à ce dernier ne concernaient que la gestion courante et non la représentation en justice, alors que l'exercice d'une telle mesure ne justifiait pas un pouvoir spécial de représentation