L'exercice de l'action juridictionnelle en contestation de l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, prévue par l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, a pour effet de rendre cette offre caduque.
Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel saisie d'une telle action qui décide que le Fonds ne pouvait pas modifier son offre initiale et que l'acceptation de cette dernière par la victime, postérieurement à l'introduction de l'instance, rendait sans objet la demande d'indemnisation introduite par la victime
Les litiges relatifs aux décisions prises par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante relèvent, y compris les décisions de retrait d'une offre d'indemnisation acceptée, de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire