La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309-2 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer la loi française compétente pour régir la demande en divorce de l'épouse, de nationalité algérienne, contre son mari de nationalité française, retient que l'un et l'autre avaient leur domicile sur le territoire français au jour de l'introduction de la demande, en caractérisant souverainement l'élément matériel du domicile de l'épouse par la possession d'un certificat de résidence au lieu du domicile commun, et par le fait qu'il n'était pas établi que la femme ait abandonné ce domicile au jour du dépôt de sa requête en divorce et de sa présentation devant le magistrat conciliateur.