Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail ne lui est concédée que s'il en fait expressément la demande, l'intéressé qui ne demande pas l'attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activité professionnelle doit s'entendre d'une activité effective.
Viole ce texte la cour d'appel qui accueille l'assuré, alors qu'elle constate que ce dernier n'avait pas repris son travail, ce dont il résultait, nonobstant la suspension du contrat de travail, que celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle au sens de ce même texte
Selon les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit obligatoirement, à l'âge de soixante ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, sauf la possibilité pour l'assuré de faire opposition à cette décision s'il exerce une activité professionnelle Par suite, une cour d'appel, qui relève qu'un assuré perçoit un revenu de remplacement et non un salaire correspondant à un travail, en déduit exactement que la Caisse nationale d'assurance vieillesse est tenue de liquider une pension de vieillesse au profit de l'intéressé sans que celui-ci puisse se prévaloir d'un droit acquis de nature à faire échec à cette obligation légale