L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances
L'action en paiement d'une indemnité d'assurance proposée par l'assureur à la suite d'un sinistre et acceptée par l'assuré dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale