Ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province
Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. 
Le paragraphe 1, a, de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes.
Le paragraphe 1, b, du même article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection.
L'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer
Viole ces textes et inverse la charge de la preuve le tribunal de première instance qui, pour accueillir la demande de radiation formée par un tiers électeur, retient que la production de la liste électorale générale de l'année1998, laquelle ne mentionne pas le nom de l'électeur contesté,  fait présumer l'irrégularité de son inscription, de sorte que la preuve contraire lui incombe, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'établir que l'électeur contesté ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique susvisée