Selon l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifié par la loi du 21 juillet 2003, ladite loi ne s'applique pas, sauf dispositions contraires, aux personnes relevant d'un statut de droit public, y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
La qualité de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial de l'intéressé  n'ayant  pas pour effet de le soumettre à un statut de droit public au sens de ce texte,  doit être cassé l'arrêt qui retient que le litige l'opposant à  cet établissement relève de la compétence du juge administratif
Selon l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, ladite loi, d'une part, s'applique à tous les salariés exerçant leur activité sur le territoire et à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés mais, d'autre part et sauf disposition contraire, ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que la réserve relative au statut de droit public ne concerne que des personnes régies par le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que les arrêtés du vice-recteur en vertu desquels deux personnes, ni fonctionnaires de l'Etat ni fonctionnaires du territoire de la Polynésie française, avaient été recrutées puis mises à la disposition du territoire et affectées par celui-ci dans un établissement public territorial d'enseignement, n'avaient pas eu pour effet de soumettre les intéressés à un statut de droit public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986, en sorte que leurs relations de travail devaient s'analyser comme un contrat de travail régi par ladite loi et que les dispositions de la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 sur l'Education en Polynésie française, en ce qu'elles sont relatives aux carrières des agents de l'Etat, ne leur étaient pas applicables