Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n'a pas été rendu contradictoirement vis-à-vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension de la prescription dans l'attente de la signification de la décision par le ministère public, dès lors qu'aucun obstacle de droit ne lui interdit de faire elle-même procéder valablement à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision
Fait une exacte application des dispositions des articles 6 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction du second degré qui déclare l'action publique et l'action civile résultant d'un délit de presse éteintes par la prescription lorsque plus de trois mois se sont écoulés entre l'acte d'appel et la citation à la requête du procureur général pour l'audience de la cour d'appel    En effet, d'une part, aucune autorité de chose jugée ne peut s'attacher au jugement de condamnation frappé d'appel, et, d'autre part, la partie civile ne peut invoquer une prétendue suspension de la prescription au motif d'un obstacle de droit ou d'une impossibilité d'agir. En effet, en cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une des audiences de la cour d'appel pour interrompre le cours de la prescription, sauf le droit pour la juridiction du second degré de renvoyer la cause à une autre audience par une décision interruptive de prescription