Selon l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires, le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation. Il a droit, dans ce cas, à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
Il s'en déduit que l'attribution de la pension définie à l'article L. 29 précité, qui est subordonnée exclusivement à la circonstance que le fonctionnaire victime ne peut plus exercer ses fonctions du fait de son invalidité, est calculée sur la base de son dernier traitement selon la grille indiciaire de la fonction publique et d'une valorisation égale à 2 % par année de service, et concédée à titre viager pour la durée de la seule période antérieure à la date normale de mise à la retraite, et que la créance correspondante du tiers payeur qui l'a versée, s'impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle de l'incapacité
Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires, que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, et que, en l'absence de perte de gains professionnel ou d'incidence professionnelle, cette pension indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. Lorsque la pension est concédée définitivement, l'Etat est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation, prévue par l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, est remplie