Il résulte de l'article R. 4031-36, alinéa 1, du code de la santé publique, que les réclamations contre les résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal a retenu qu'une réclamation contre les résultats de ces élections ne pouvait l'être par télécopie
Selon les dispositions du décret du 18 juin 1984 le recours contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière d'élections à la Mutualité sociale agricole ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe, il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions