Il se déduit des articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale que, lorsqu'elles exercent l'action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale, l'intervention des caisses de sécurité sociale est fondée uniquement sur l'action accordée à la victime de l'infraction par le code de procédure pénale. A cette occasion, elles ne formulent donc pas des demandes indemnitaires en réparation d'un dommage dont elles ont personnellement souffert et qui a été directement causé par l'infraction, mais cherchent à obtenir de leurs auteurs le remboursement des prestations qu'elles ont versées aux assurés. Elles ne peuvent dès lors se constituer partie civile, droit réservé aux victimes
S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES A UN ASSURE, VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE, UNE TELLE INTERVENTION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ACTION ACCORDEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, NE PEUT SE PRODUIRE QU'AUTANT QUE LA VICTIME A SAISI ELLE-MEME LA JURIDICTION REPRESSIVE DE SON ACTION.