Les magistrats d'une cour d'appel qui ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n'ont fait qu'observer le principe de la contradiction.
Il ne résulte donc pas de leur décision l'existence de motifs de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité
Le refus d'une cour d'appel de reporter la clôture d'une affaire dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi tardivement par l'appelant n'est pas en soi de nature à faire peser sur les magistrats de cette Cour un soupçon légitime de partialité, et ne peut être invoqué qu'à l'appui d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt susceptible d'être rendu au fond par la cour d'appel