Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire institué dans l'intérêt des majeurs protégés
L'existence d'un préjudice, fut-il éventuel, est nécessaire pour caractériser le délit d'usage de faux en écriture privée. Il ne suffit pas d'établir qu'un tel préjudice a pu résulter soit du faux lui-même, dès lors qu'il est prescrit et non imputé au prévenu, soit d'un fait d'usage non visé par la prévention (1).