Depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. 
Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation
Lorsqu'il statue sur la régularité des décisions de soins sans consentement, le juge judiciaire ne peut annuler une telle décision administrative.
S'il constate une irrégularité dont résulte une atteinte aux droits de la personne, il ne peut que prononcer la mainlevée de la mesure. Le premier président qui annule la décision administrative d'admission en soins sans consentement excède ses pouvoirs