En application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et de l'article 1382 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Méconnaît ces textes et ce principe la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux pour avoir perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier d'une société, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l'entreprise, l'a condamné à payer au mandataire liquidateur de celle-ci une somme correspondant à l'intégralité des salaires perçus, alors que le préjudice subi ne pouvait être supérieur à l'excès de rémunération versée
Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le préjudice corporel global de la victime, ajoute à la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation définitive de celle-ci, le montant des sommes dues au titre de l'incapacité permanente totale, calculée en tenant compte de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, sans rechercher si ces sommes ne font pas double emploi.