Lorsqu'un utilisateur résidant en France fait l'acquisition, auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un support d'enregistrement permettant la reproduction à titre privé d'une oeuvre protégée, et en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l'importation dudit support en le mettant à la disposition de l'utilisateur final
L'absence d'information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d'une entreprise de commerce électronique établie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, quant aux incidences sur le prix de vente de la rémunération pour copie privée due par le consommateur en application de la réglementation française, et sur son impérieuse obligation de l'acquitter est fautive et constitue un acte de captation de clientèle en ce qu'il induit le consommateur français en erreur sur le prix de revient de son achat