L'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales prévoyant en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière que, dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R.* 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration, méconnaît ce texte la cour d'appel qui rejette une demande d'expertise au motif que, l'imposition contestée étant fondée sur les bases que le contribuable avait lui-même déclarées, il ne pouvait obtenir, en application de l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales, la décharge ou la réduction d'une imposition qu'à condition de démontrer son caractère exagéré
Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts sur les réclamations relatives notamment à la valeur réelle d'immeubles ou de fonds de commerce . Dès lors, l'Administration ayant considéré comme insuffisants les prix de biens immobiliers et d'un fonds de commerce mentionnés dans l'acte d'acquisition et ayant émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits d'enregistrement estimés dus, qui était calculé sur les valeurs retenues par la commission départementale de conciliation, doit être cassé le jugement qui rejette la demande d'expertise formée par l'acquéreur aux motifs qu'une expertise n'apparaissait pas justifiée et qu'elle serait de toute manière difficile à diligenter en raison des modifications subies par l'immeuble .