La disposition d'un jugement qui se borne à donner acte à des époux de leur accord sur l'attribution gratuite d'un immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté est dépourvue de toute valeur juridique indépendamment de cet accord préalable.
Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les parties s'obligent dans les mêmes termes ; tel n'est pas le cas lorsque l'accord de l'un des époux est assorti d'une réserve formulée sans équivoque dans les motifs de ses conclusions, même si cette réserve n'est pas reprise dans le dispositif de ses écritures
Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que l'une des parties s'oblige, que l'autre partie accepte l'obligation et que cet engagement réciproque est constaté par le juge. Encourt la cassation, l'arrêt qui pour condamner l'usager d'un chemin privé à participer aux frais d'entretien de ce chemin retient l'existence d'un contrat judiciaire sur le seul fondement d'une déclaration, assortie de réserves, faite à l'expert, selon laquelle il n'était pas opposé à une participation mais demandait une étude des travaux à effectuer et de la répartition des charges.