Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond
Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions au bail qu'elles aient été commises par le locataire ou le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter le motif de refus de renouvellement d'un bail commercial tiré du changement de destination des lieux, retient que le locataire avait, en assignant le gérant libre, pris ses dispositions pour faire cesser l'infraction dans le délai imparti par la mise en demeure tout en constatant que ce manquement n'avait pas effectivement pris fin dans ce délai.