Selon l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve de conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France
L'article L 254 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L 332-3 dans la nouvelle codification, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles ne sont pas servies lorsque l'assuré réside hors de France, sous réserve de l'application des dispositions des conventions et règlements internationaux . La convention franco-suisse du 3 juillet 1975 ne comporte pas de dérogation à ce principe en cas de séjour temporaire en Suisse d'un assuré social relevant du régime français de sécurité sociale et les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de ladite convention, qui ne visent que les déchéances opposées aux ressortissants de l'un des états par la législation de l'autre Etat sont étrangères à la situation d'un assuré auquel était opposée une disposition prévue par la seule législation française dont il relevait pour le service des prestations