S'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est pas formée durant la session au cours de laquelle il doit être jugé, des pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code, ces derniers textes ne sauraient s'interpréter comme permettant de placer sous contrôle judiciaire une personne remise en liberté d'office en application de la dernière phrase de l'article 181, alinéa 9, de ce code
Le pouvoir conféré au juge d'instruction par l'article 139 du Code de procédure pénale d'ordonner le placement d'une personne sous contrôle judiciaire appartient, aux termes de l'article 141-1 dudit Code, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1. En application de ce dernier texte, avant le renvoi d'une personne en cour d'assises, ce pouvoir est dévolu à la chambre d'accusation Il en résulte que, lorsqu'elle renvoie devant la cour d'assises une personne pour des faits criminels, la chambre d'accusation peut ordonner son placement sous contrôle judiciaire, mesure qui n'est pas incompatible avec la délivrance de l'ordonnance de prise de corps prévue par l'article 215, alinéa 2, du Code de procédure pénale, laquelle sera mise à exécution, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 215-1 ou 141-2 (solution implicite)