La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d'occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n'est pas recevable à invoquer à l'encontre de l'occupant une clause de la convention frauduleuse restrictive du droit de cession du bail protégé par l'article L. 145-16 du code de commerce
La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis