Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée.
En conséquence, justifie sa décision au regard de ce texte la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la dénonciation opérée par le représentant des créanciers, en application de l'article 29 du décret du 27 décembre 1985, en vigueur au moment des faits, dans une procédure de redressement judiciaire et les constatations des rapports ultérieurement établis ne peuvent être considérées comme spontanées
En application de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée.
Est dépourvue d'un tel caractère la dénonciation opérée par le commandant d'un centre d'incendie et de secours qui n'a fait qu'informer son supérieur hiérarchique de la commission, dans l'enceinte du centre de secours, d'une infraction qu'il avait le devoir de porter à sa connaissance