L'exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession, qui relève de l'ordre public de protection, avant que les conditions de sa mise en oeuvre ne soient réunies, soit cinq ans après l'ordonnance d'expropriation si les biens n'ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination, soit, avant l'expiration de ce délai, si le projet réalisé est incompatible avec celui déclaré d'utilité publique
Une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, déclarant par application des dispositions de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1967, nulle de nullité absolue la clause d'indexation du prix figurant au contrat de réservation d'un immeuble à construire, en déduit que l'acquéreur dudit immeuble n'a pu valablement renoncer à invoquer l'application des dispositions impératives de la loi quant aux modalités de la révision du prix prévisionnel, après avoir constaté que cet acquéreur avait, préalablement à l'acte notarié de vente, signé un acte emportant transaction sur les modalités de la révision du prix de vente définitif.