Une cour d'appel, qui retient exactement qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée, en déduit à bon droit que l'arrêt d'appel qui fixe le prix de cession d'un immeuble préempté par une communauté d'agglomération est une décision définitive au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme qui ouvre aux parties un délai de deux mois à compter de cette décision pour accepter le prix judiciairement fixé ou renoncer à la mutation
Renonce à l'exercice du droit de préemption dans le délai de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme la commune qui exerce sa faculté de repentir dans le délai de la signification de l'arrêt de la cour d'appel qui fixe le prix d'acquisition et prononce le transfert de propriété, la décision ne devenant définitive qu'à l'expiration du délai de 2 mois à compter de sa signification