L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière
Lorsqu'une inscription provisoire de nantissement a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, devra être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée Seul a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif, ce qui n'est pas le cas d'un jugement frappé  d'appel