Un appartement loué en vue de son utilisation pour l'activité principale exploitée par la société locataire dans d'autres locaux appartenant à un propriétaire différent ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que, si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour décider qu'un local est soumis à ce décret retient qu'il s'agit d'un local accessoire indispensable sans rechercher si ce local avait été loué au vu et au su de son propriétaire pour une utilisation jointe à celle du local principal