A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci
Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l'entrepreneur principal avait mis en demeure le sous-traitant de venir signer le sous-traité à compter du 18 septembre et que seul le refus de ce dernier de signer les documents avait empêché l'entrepreneur principal de justifier du cautionnement exigé par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, une cour d'appel a pu en déduire que la nullité du sous-traité ne pouvait être prononcée