Doit être écarté le moyen pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant refusé de faire droit à la requête en nullité d'une personne mise en examen entendue sans l'assistance de son avocat et sans avoir reçu notification du droit de se taire, au cours d'une mesure de garde à vue antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, dès lors que la chambre de l'instruction, qui ne prononce pas sur la culpabilité, ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue et que l'accusé conserve la faculté de discuter contradictoirement de la valeur probante de ses déclarations devant la juridiction de jugement
L'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable échappe à la critique dès lors que la motivation annexée à la feuille de questions ne se fonde ni exclusivement ni essentiellement sur les déclarations faites par l'intéressé en garde à vue sans l'assistance effective d'un avocat et sans avoir reçu notification du droit de se taire