C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux sollicitée par la commune, partie civile, ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction au code de l'urbanisme
Est inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, dès lors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile