N'est pas affectée d'une irrégularité de fond, la déclaration d'appel formée au nom de "son client", dans une procédure sans représentation obligatoire, par un avocat ayant représenté deux personnes en première instance dés lors que cette irrégularité n'est pas mentionnée à l'article 117 du code de procédure civile
Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. 
Viole ainsi les articles 114, 117 et 649 de ce code une cour d'appel qui déclare  de nul effet le congé délivré par un locataire commercial à son bailleur aux motifs que l'intention du locataire était de solliciter le renouvellement de son bail, que l'étude d'huissier ayant signifié le congé reconnaissait l'erreur grossière commise et qu'un acte contraire à l'intention du locataire et délivré par huissier en dehors de tout mandat pour ce faire était inexistant