Lorsqu'il a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, le juge ne peut ultérieurement prononcer à nouveau sur la culpabilité
Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure, en application des articles 469-1 et 469-3 du Code de procédure pénale, cette même juridiction qui ne peut par la suite rendre une décision de relaxe incompatible avec la déclaration de culpabilité qui a acquis l'autorité de la chose jugée, ne peut que dispenser le prévenu de peine ou prononcer la sanction prévue par la loi, ou encore ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (1).