Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971
La contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale instituées respectivement par les articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 revêtent, du fait de leur affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale recouvrée, en application de l'article 13 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, selon la législation du pays de l'Etat membre dans lequel le travailleur salarié ou non salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d'un autre Etat membre.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui exercent leur activité salariée ou non salariée en France et résident sur le territoire d'un autre Etat membre, sont donc soumis à la contribution sociale de solidarité et à la contribution au remboursement de la dette sociale, sauf s'ils sont affiliés dans un autre Etat membre en application des articles 14 à 17 du règlement du 14 juin 1971 précité.
La cour d'appel qui constate que ni le président directeur-général, ni les salariés concernés d'une société implantée en France, n'étaient affiliés à un régime de sécurité sociale en Belgique où ils avaient fixé leur résidence, retient à bon droit que les prélèvements relatifs aux contributions précitées devaient être précomptés sur les rémunérations qui leur étaient versées à raison d'activités exercées en France