Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, que l'enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit pas à établir à lui seul un acte de kafala, et qu'il ne s'agisse pas d'un recueil épisodique, avec résidence alternativement en France et dans le pays d'origine
Viole l'article 21-12, alinéa 3, 1° du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui, pour refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité retient que l'intéressé a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'âge de quinze ans alors qu'il venait d'arriver en France et que, sa déclaration ayant été souscrite huit mois plus tard, ce service n'a pu exercer aucune influence notable sur son éducation