Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après la résiliation du bail
A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant pour le paiement des loyers ne peut être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation