Une cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d'une décision étrangère n'a été produit, en déduit exactement que cette décision n'est pas conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure
Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, lesquels doivent être présentés par le demandeur, même dans le cas où il s'agit d'une décision bénéficiant d'une reconnaissance de plein droit, dès lors qu'il doit produire une expédition de cette décision.