Il résulte des articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe au ministère public de notifier la déclaration d'appel motivée
Aucun texte n'impose à l'appelant d'une ordonnance statuant en matière de maintien en rétention d'un étranger d'adresser aux autres parties une copie de son acte et de ses moyens d'appel.
Viole, en conséquence, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors applicable, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, par fausse application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger, formé par télécopie adressée au greffe de la cour d'appel, retient que le préfet a déposé un mémoire indiquant qu'il n'a pas eu connaissance de la déclaration d'appel, que le conseil de l'étranger confirme à l'audience ne pas lui avoir adressé son mémoire d'appel et que l'étranger n'a pas mis le préfet, absent de l'audience, en mesure de répondre aux moyens soulevés par lui, alors que cet intimé, régulièrement convoqué à l'audience d'appel, pouvait consulter les pièces au greffe avant l'ouverture des débats et demander à être entendu