Viole les articles 5 §1 et 5 § 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à une personne hospitalisée d'office en exécution d'arrêtés préfectoraux, retient que nonobstant les irrégularités formelles de ces décisions, son placement était justifié par son état pathologique préalable, alors que l'intéressé pouvait prétendre à l'indemnisation de l'entier préjudice né de l'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée
Par application de l'article 5-1 et 5-5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions d'annulation des arrêtés d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif constituent le fait générateur de l'obligation à indemnisation d'une personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal.
Doit être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande de provision de l'intéressée à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice, a retenu que les mesures successives de placement, qui avaient pris fin le 20 novembre 2001, ayant été annulées par un tribunal administratif le 19 janvier 2006, la prescription quadriennale n'était pas acquise lors de la saisine du juge des référés le 12 décembre 2007 et que la créance contre l'Etat du chef des conséquences dommageables des irrégularités ayant entaché les mesures de placement n'était pas sérieusement contestable