Il résulte de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu'est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d'exclusion
Il appartient aux tribunaux, quand ils en sont saisis, de vérifier que l'exclusion d'un associé d'une société à capital variable n'était pas abusive, peu important que les statuts de la société aient écarté tout contrôle judiciaire en la matière