Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, lesquelles supposent une dette de l'Etat envers la victime, définitivement fixée et exécutoire au jour où la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel se prononce.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime avait laissé prescrire ses droits au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, déduit le montant auquel elle aurait pu prétendre de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle
Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R 50-9 du Code de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique (arrêts n° 1 et 2).