L'absence d'un avocat pour assister le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'audience ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué, alors que ce dernier, représenté par un avoué, n'avait pas conclu et n'avait pas demandé devant la cour d'appel à être assisté par un avocat
L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué. Ensuite, aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans représentation obligatoire, qu'une convocation soit adressée au conseil des parties. 
Enfin, c'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable qu'une cour d'appel, ayant constaté que l'appelante, qui s'était vu désigner un conseil pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter à l'audience, a confirmé le jugement frappé d'appel