Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une personne se plaignant d'une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation par voie de presse de son ancienne identité sans caractériser un lien direct entre cette révélation et l'objet des publications intervenues alors que l'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée
Viole l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour débouter une personne de ses demandes formulées contre la société éditrice d'un journal sur le fondement de l'atteinte à sa vie privée constituée par une publication, retient que la divulgation reprochée était en relation directe avec un événement d'actualité alors qu'elle ne présentait aucun lien avec l'information judiciaire dont elle prétendait rendre compte et ne s'inscrivait pas dans un débat d'intérêt général