La responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France.
Il appartient en conséquence au juge de rechercher si le prévenu d'une infraction de presse, résultant de propos, qu'un ou plusieurs critères rattachent au territoire de la République, mis en ligne sur un site internet édité à l'étranger, a personnellement participé à la diffusion en France desdits propos
La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique, ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France.
Justifie dès lors sa décision l'arrêt qui, pour condamner comme auteurs principaux les personnes distribuant, en France, un journal publié à l'étranger, vantant les bienfaits du cannabis, écarte l'argumentation selon laquelle le directeur de la publication et l'éditeur domiciliés en Belgique pouvaient seuls être poursuivis