Ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre de peine principale, prévoient que le délai pour présenter une demande en réhabilitation court à compter de l'expiration de la sanction subie
Si la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie en tout ou partie du sursis est admise à demander sa réhabilitation, dont les effets sont distincts de ceux résultant de plein droit de la bonne conduite du condamné pendant le délai d'épreuve, une telle demande n'est pas recevable avant l'expiration du délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale, calculé à compter du jour où la condamnation doit être considérée comme non avenue, la peine n'étant réputée subie qu'à l'issue de la période d'épreuve (1)