La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant
L'occupation contractuelle des lieux moyennant une contrepartie fût-ce à titre temporaire, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil.