Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil
Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d'éducation spécialisé, en application d'une décision d'orientation scolaire prise par la commission départementale d'éducation spéciale instituée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ayant été blessé par un autre mineur interne dans le même centre, la responsabilité de l'association ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil