Le ministère public qui agit en qualité de partie principale, en matière de nationalité, représente l'Etat, de sorte qu'un autre organe de celui-ci, tel que le trésorier payeur général, ne saurait former tierce opposition au jugement rendu
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par l'agent judiciaire du Trésor public contre un jugement ayant condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par une personne retient que l'Etat a été partie ou représenté par le préfet dans l'instance alors que l'Etat n'avait pu dans une instance tendant à le faire déclarer débiteur, pour des causes étrangères à l'impôt et au Domaine, être légalement représenté par un autre fonctionnaire que l'agent judiciaire, seul habilité à cet effet par application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 dont les dispositions sont d'ordre public