Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur
A défaut de date portée sur un bordereau établi en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, la cession de créance ne prend pas effet entre les parties et n'est pas opposable aux tiers