Il résulte des articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale qu'à l'occasion de la procédure pénale diligentée du chef de retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même
L'action en paiement d'une somme égale au montant du chèque prévue par l'article 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'est ouverte que contre le débiteur personnel de l'obligation que ledit chèque prétendait éteindre (1).. C'est à bon droit qu'une telle action est déclarée irrecevable contre la prévenue du délit d'opposition indue au paiement d'un chèque, que celle-ci avait émis pour l'exécution d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce, conclu par son ex-concubin avec la société partie civile, dès lors que, selon les juges du fond, il n'existe aucune preuve que la personne pénalement poursuivie ait été le débiteur de l'obligation en cause