L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. 
Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir une valeur du droit au bail nulle, se fonde sur la seule absence de différentiel positif entre le loyer des locaux dans lesquels le preneur s'est réinstallé et celui des locaux dont il a été évincé
L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT_COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EN ECARTER L 'INDEMNISATION, RETIENT QUE PAR SUITE DE LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE DANS D'AUTRES LOCAUX, LE DROIT AU BAIL A PERDU SON OBJET, ET PARTANT TOUTE VALEUR, ET N'EST PAS UN ELEMENT DU PREJUDICE.