L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code  de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision
L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui oblige la caisse à informer l'employeur préalablement  à sa décision de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne vise pas les décisions de la commission de recours amiable