La perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte.
Dès lors, doit être approuvée une cour d'appel qui décide que le préjudice de perte de récolte visé par ce texte, subi, du fait de dégâts de sangliers causés aux vignes, par l'exploitant d'un domaine viticole qui vinifie lui-même sa récolte, est seulement constitué de la perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future par celui-ci du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins
Si les modalités de l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux cultures sont réglementaires, l'article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 ne comporte aucune disposition limitant la nature ou les éléments du dommage réparable ; Est dès lors légalement justifié, l'arrêt qui condamne l'Office national de la chasse à indemniser la victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses récoltes, outre les pertes de récolte, le coût des travaux engagés pour renforcer les cultures endommagées par le gibier