L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité
Ayant constaté que le bailleur avait consenti en cours du bail à une extension, par un bail distinct, des locaux à usage commercial, la cour d'appel a pu retenir, pour écarter la règle du plafonnement, que les caractéristiques propres aux locaux étaient affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires ou des dépendances loués par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux, dans les conditions prévues par l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953.