Il résulte de l'article 2 du code civil que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
Viole ce texte et l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle, applicable au jour où la décision a été rendue, la cour d'appel qui déclare le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle irrecevable comme tardif en se fondant sur la loi applicable à la date du recours
Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci    Il s'ensuit que le jugement statuant sur les mesures visées par l'article L. 332-5 ancien du Code de la consommation est susceptible d'appel nonobstant l'entrée en vigueur, depuis son prononcé, des articles 13 et 15 du décret du 9 mai 1995