Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées d'objet
Il résulte de la combinaison de l'article 102-1 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978, que le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée du marin, justifiant chez le même armateur d'une ancienneté des services continus d'au moins un an, dont 6 mois d'embarquement effectif et continu est assimilé à un licenciement si le marin n'a pas reçu de l'armateur une proposition d'embarquement dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle s'achèvent les temps de congés et de repos auxquels l'intéressé a droit    Encourt la cassation l'arrêt qui n'a pas recherché, ainsi que la cour d'appel qui y était invitée, si les conditions d'application de ces deux articles étaient remplies