Constitue une clause d'indexation automatique prohibée par les dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail la stipulation conventionnelle prévoyant des augmentations générales résultant de l'évolution d'un point en corrélation avec la croissance moyenne de l'indice INSEE
Quelle que soit la nature de la convention et sauf en ce qui concerne les dettes d'aliments, les clauses d'indexation sur le niveau général des prix sont nulles. Un employeur ne peut donc être condamné à payer à ses salariés un rappel de salaires par application d'un avenant à la convention collective indexant les salaires sur la moyenne des indices du coût de la vie publiés par l'INSEE et par la CFDT.