La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des voix
Viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire d'un lot faisant partie de l'un des trois immeubles dont les propriétaires ont constitué entre eux une association foncière urbaine libre en annulation de la décision de l'assemblée générale ayant adopté un nouveau tableau de répartition des dépenses, retient que l'assemblée générale a régulièrement voté à la majorité des voix la modification de l'acte d'association pour adopter une nouvelle répartition des charges, sans constater que le propriétaire avait accepté la modification des statuts, alors que celle-ci aboutissait à une augmentation de ses engagements