Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse. Il résulte de l'article R. 322-10-6 du même code que la demande d'entente préalable doit être remplie et signée par le médecin prescripteur, qui doit dispenser l'acte sur un imprimé dont la forme est déterminée par arrêté ministériel
Doivent être intégralement remboursés, alors même que la distance parcourue excède 150 kilomètres, les frais de transport exposés entre le domicile de l'assuré et l'établissement choisi par le médecin prescripteur pour dispenser les soins immédiatement nécessaires dans le cadre d'une hospitalisation d'urgence, une telle situation dispensant d'accord préalable et excluant tout contrôle a posteriori de l'organisme qui sert les prestations sur le lieu de destination de l'assuré