N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation
L'action intentée contre une personne morale inexistante par confusion avec le nom de la personne physique exerçant en nom propre est recevable. 
Cette erreur, alors qu'aucun doute n'est possible quant à l'identité du défendeur qui ne subit aucun grief, ne constitue qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond