L'arrêt rejetant les demandes de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte tranche tout le principal. En application de l'article 528-1 du code de procédure civile, à défaut de notification dans le délai de deux ans, le pourvoi n'est plus recevable
L'article 528-1 du code de procédure civile est applicable à l'ordonnance du juge des référés ayant tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis et épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures destinées à établir la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution du litige.
En conséquence, si cette ordonnance de référé n'a pas été notifiée dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu est irrecevable à en interjeter appel après l'expiration de ce délai