La définition des normes concernant les matériels mis en oeuvre, des consignes de sécurité, des règles de pratique concernant la technique particulière de décollage d'un deltaplane à partir d'un chariot tiré par un ULM et le suivi précis de l'encadrement d'un stage de préparation en vue des épreuves du championnat de France de deltaplane organisé par la Fédération française de vol libre (FFVL), qui a reçu délégation du ministre des sports en vertu de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relèvent d'un pouvoir de décision destiné à satisfaire les besoins du service public assuré par cette association et constituent ainsi l'exercice d'une prérogative de puissance publique.
Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 28 fructidor an III, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, a retenu que la mise en place de l'organisation des stages et des règles de sécurité ne conférait pas à la FFVL une prérogative de puissance publique
Après avoir constaté qu'en ce qui concerne l'athlétisme, la Fédération française d'athlétisme a reçu l'agrément et la délégation prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives, une cour d'appel qui retient exactement que la sélection des athlètes effectuée par cette Fédération en vue des Jeux olympiques procède, dans le cadre de sa mission de service public, de l'exercice des prérogatives de puissance publique dont elle est investie, et que la demande d'inscription de l'athlète sélectionné ne peut être dissociée de la sélection, justifie ainsi légalement sa décision de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de l'action tendant à faire juger la Fédération française d'athlétisme responsable de l'éviction d'un athlète d'une épreuve des Jeux olympiques, pour ne pas l'avoir régulièrement fait inscrire, faute d'avoir transmis la demande en temps utile