La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER ) qui reçoit d'un notaire notification d'un projet de vente de parcelles de terre appartenant à deux époux laissant apparaître l'absence de consentement de l'un d'eux ne peut tirer de la démarche du notaire la croyance légitime que ce dernier disposait des pouvoirs nécessaires pour engager cet époux
L'acceptation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés, rend la vente parfaite, sauf à démontrer que la SAFER ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier public ministériel, chargé d'instrumenter et investi d'une mission légale d'information du prix, des charges, des conditions et modalités de la vente projetée, disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur.
Dès lors, viole les articles L. 412-8 et R. 143-4 du Code rural une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une SAFER tendant à faire dire que la vente, dont elle avait accepté les prix et conditions, était parfaite, retient que l'acte sous seing privé qui conditionnait l'existence du droit de préemption de la SAFER était nul et que la notification à celle-ci qui, dans ces conditions n'exprimait pas la volonté du propriétaire du bien, ne pouvait valoir offre de vente valable (arrêt n° 1).
Viole également les mêmes articles, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande similaire, retient que la notification se trouvait entachée d'une erreur qui la viciait fondamentalement dès lors qu'elle présentait sous la forme d'une vente unique consentie par des indivisaires ce qui aurait dû faire l'objet de quatre ventes distinctes consenties par chacun des copropriétaires pour sa parcelle et que cette erreur, qui privait la notification d'effet, s'expliquait par le fait que le notaire n'avait reçu aucun mandat des vendeurs et n'avait jamais recueilli leur accord sur le prix (arrêt n° 2)