Après avoir constaté que l'acte authentique constatant la vente d'un bien immobilier mentionnait qu'il avait été dressé et signé en son office par un notaire, la cour d'appel qui relève que cet acte avait en réalité été passé en l'étude d'un autre notaire, habituellement chargé des intérêts du vendeur, qui énonce que ce dernier notaire, présent en qualité de représentant légal de la société civile immobilière, acheteur du bien, avait reconnu l'avoir rédigé et avait donc admis, sans pouvoir invoquer une simple erreur matérielle, l'existence de la fausse mention du lieu où l'acte avait été passé et qui retient que cette indication avait eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l'acte litigieux, en violation du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant ses enfants, associés comme lui de la société civile immobilière, a décidé à bon droit que l'inscription de faux incidente dont elle était saisie était fondée et que, l'acte litigieux ne pouvant subsister sous la forme d'un acte sous seing privé, la vente devait être annulée
Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 26 novembre 1971, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, sont parties. Doit être cassé l'arrêt qui prononce la nullité d'un acte de donation-partage au motif que s'il a bien été reçu par un notaire ni parent ni allié des parties, il a été entièrement conçu et rédigé par un second notaire, époux de l'une des parties, le premier n'ayant fait que signer l'acte en l'étude de son confrère et ayant servi de prête-nom en fraude à la loi, alors, d'une part, qu'aucune disposition légale n'imposant comme condition à l'authenticité d'un acte de donation-partage que le notaire instrumentaire soit le négociateur et le rédacteur de l'acte qu'il reçoit, ni le notaire qui a établi l'acte, ni celui qui l'a reçu n'ont transgressé la prohibition édictée par l'article 2, alinéa 1er, du décret du 26 novembre 1971, et que, d'autre part, l'énonciation dans l'acte que la donation-partage avait été passée devant le notaire qui l'avait reçue en son étude ne pouvait être combattue que par la procédure d'inscription de faux.