Viole l'article 1347 du code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative
Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué    Viole ce texte la cour d'appel qui déduit l'existence de ce commencement de preuve des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative