La  faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une  condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé
Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui a constaté que la cause des dommages résidait dans un acte délibéré, étranger à ses fonctions, accompli par un préposé à des fins personnelles, a décidé que la responsabilité du commettant n'était pas engagée.