Le droit de substitution dans les droits du tiers acquéreur prévu à l'article L. 412-10 du code rural n'est ouvert au profit du bénéficiaire du droit de préemption que dans les cas où le bailleur a manqué à l'une des obligations limitativement énumérées par cet article
Le preneur qui n'a pas été convoqué à la vente par adjudication des biens dont il est est fermier, ne peut intenter qu'une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts et ne peut être substitué à l'adjudicataire.