Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée
S'agissant d'un cautionnement en garantie d'un prêt d'une durée de huit ans, la clause selon laquelle l'engagement est "limité à quatre années à partir du décaissement des fonds" a pour seul effet de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans ce même délai.
Doit  donc être cassé l'arrêt qui, pour débouter la banque de sa demande en paiement des échéances échues et impayées, a dit que la clause relative à la limitation dans le temps de la garantie "ne permet pas au bénéficiaire de la caution d'engager une poursuite contre les cautions après le délai de quatre années suivant le décaissement des fonds, même pour les dettes antérieures"