L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres
Selon l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge avoir reçu pouvoir spécial de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Par suite, le tribunal qui relève qu'à l'audience le représentant des débiteurs a décidé que ceux-ci ne refusaient pas de payer leur dette n'a pas à vérifier s'ils ont personnellement et de façon non équivoque renoncé à leur droit de critiquer la démarche faite à leur encontre