Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de rechercher si les sommes perçues par un ancien associé au titre de la reprise de ses apports et du boni de liquidation dont elle constatait la répartition permettaient à celui-ci de s'acquitter de la dette sociale dont le paiement lui était demandé
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'associé d'une société à responsabilité limitée à payer une dette sociale sans rechercher si à la suite de la liquidation de la société, il avait été remboursé de ses apports.