La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier.
Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement du second texte d'une action en responsabilité contre un fabricant français qui avait rompu la relation commerciale qui l'unissait à un distributeur chilien, recherche quel est le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable
La loi applicable à la responsabilité extra contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui de réalisation de ce dernier. Lorsque le lieu de réalisation du dommage est fortuit, il convient de rechercher le lieu du fait générateur. 
S'agissant du naufrage d'un navire, ayant relevé que la société de classification dont la responsabilité était recherchée par un assureur ayant indemnisé le destinataire de la marchandise avait son siège en France, que le règlement élaboré par celle-ci pour le classement des navires avait été établi dans ce pays, que les dossiers de classification pouvaient y être examinés et que la décision de classement était prise au siège de la société, une cour d'appel décide exactement que la loi applicable est la loi française, qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable, et non celle du lieu où le navire a été visité pour la dernière fois par la société de classification