La convention tripartite par laquelle une société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier, l'accessoire du contrat de fourniture et revêt, par suite, un caractère de droit privé
Une cour d'appel déduit exactement la nature de contrat de droit privé d'une convention tripartite, conclue entre une personne publique, un délégataire de service public et un crédit-bailleur, de son caractère accessoire au contrat de crédit-bail eu égard à son objet purement financier, de l'absence de clause exorbitante du droit commun, de ce qu'elle n'avait pas pour objet de faire participer le crédit bailleur à l'exécution du service public et de ce que son objet purement financier n'en faisait pas un contrat d'occupation du domaine public