Pour l'application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie
Viole l'article L.  411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de requalification d'une convention de commodat en bail à ferme alors qu'elle avait relevé qu'il était prévu à l'acte de mise à disposition de la propriété rurale une indemnité à la charge de l'exploitant