Les dispositions du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables dans les relations entre le Danemark et les Etats de l'Union européenne en vertu de l'accord signé le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le royaume du Danemark, entré en vigueur le 1er juillet 2007. 
Viole cet accord, l'arrêt qui se fonde sur l'article 46 du code de procédure civile pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de l'action en responsabilité délictuelle engagée le 4 septembre 2007 par une société française contre une société danoise
Les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 2002 et il appartient à la juridiction saisie, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de le mettre en oeuvre même d'office