La date de référence édictée par l'article L. 13-15 II 4° du code de l'expropriation pour évaluer l'indemnité d'expropriation de terrains classés par le plan local d'urbanisme en emplacement réservé, c'est-à-dire celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, doit s'apprécier à la date de la décision de première instance
La date de référence édictée par l'article L. 13-15-II.4° du Code de l'expropriation pour évaluer l'indemnité d'expropriation de terrains classés par le plan d'occupation des sols en emplacement réservé, soit celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, doit s'apprécier à la date de la décision de première instance