Il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l'acte de cession de créances professionnelles prévue par l'article L. 313-25 du code monétaire et financier, est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous moyens
Il résulte des articles 2, alinéa 2, et 4, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1981 que la cession de créances professionnelles prend effet entre les parties et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau et qu'il appartient à la banque cessionnaire, si cette date est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous moyens. Lorsque le bordereau porte plusieurs dates il y a lieu de donner effet à celle dont la banque démontre concrètement qu'elle correspond au jour où elle a accepté la cession. Viole les textes la cour d'appel qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement de créance dont le bordereau porte deux dates, l'une opposée par le cédant et l'autre par elle-même, énonce que ce bordereau ne peut valoir cession de créances professionnelles au sens de la loi du 2 janvier 1981, les éléments intrinsèques ne permettant pas de choisir la date qui doit être retenue