Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu'ils ne sont pas étrangers à la cause.
Encourt la cassation l'arrêt qui retient que des articles de presse repris dans les conclusions d'une partie étaient diffamatoires cependant qu'au regard du but poursuivi par la partie qui avait effectuée cette reprise, le fait diffamatoire allégué n'était pas étranger à la cause
Une cour d'appel ne peut réserver l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d'extranéité