Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une demande en dommages-intérêts, en estimant rapportée la preuve de faits présentant le caractère matériel d'un viol, alors qu'il résultait des constatations de celle-ci que la seule personne visée par la plainte pour viol de la demanderesse, et poursuivie pour ce seul chef d'infraction devant une cour d'assises, avait été acquittée par une décision définitive
Justifie légalement sa décision de débouter de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices les ayants droit de victimes d'une explosion de gaz, la cour d'appel qui retient que les juridictions pénales saisies de poursuites des chefs d'homicides et blessures involontaires, ont dénié aux faits qui leur étaient soumis, dans leur intégralité, le caractère d'infraction pénale sans se limiter à prendre en considération le seul élément intentionnel, et que l'absence constatée d'infraction pénale ne peut conduire la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, malgré l'autonomie dont elle jouit pour apprécier les faits qui lui sont soumis , à retenir que la condition d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale relative à l'existence du caractère matériel de l'infraction est remplie, dans la mesure où les faits purement matériels reprochés aux personnes qui étaient poursuivies ne sont pas susceptibles de constituer l'élément matériel d'une quelconque infraction pénale, même distincte de celles dont elles ont été relaxées