L'article 698-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il subordonne, à peine de nullité, et hors les exceptions qu'il énumère, la mise en mouvement de l'action publique à la saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre chargé de la défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsqu'en l'absence d'une telle saisine imputable à la carence des autorités de poursuite,  la nullité de tous les actes d'information accomplis pendant plus de trois ans a conduit à la prescription de l'action publique
Méconnaît le principe posé par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera notamment de ses droits en matière civile, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable, en application de l'article 698-2, du Code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse contre des militaires, retient que la juridiction d'instruction ne peut être considérée comme un tribunal, alors qu'en l'espèce -le parquet ayant refusé d'engager des poursuites- la recevabilité de la constitution de partie civile était déterminante pour l'issue de la procédure et affectait le droit du plaignant d'agir en réparation du dommage causé par l'infraction