Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. 
Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur contredit, confirme la compétence du tribunal de commerce, au motif de l'indivisibilité du litige mettant en cause, d'une part, le dirigeant d'une société pour défaut de respect d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, d'autre part, la société qu'il dirige et ses associés pour concurrence déloyale
Aux termes des articles L. 511-1 et L. 517-1 du Code du travail, les Conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Cette compétence exclusive du Conseil de prud'hommes s'oppose à ce qu'il y soit fait échec pour cause de connexité. Ainsi un tribunal de grande instance est incompétent ratione materiae pour connaître de l'action en dommages-intérêts pour détournement de clientèle et concurrence déloyale formée par un employeur contre un ancien employé lequel, après rupture du contrat de travail comportant une clause de non concurrence avait créé une société dont il était devenu président directeur général. Le fait que cette action ait tendu à faire jouer la responsabilité conjointe et solidaire de l'ancien employé et de la société par lui créée est sans influence : le Conseil de prud'hommes n'étant compétent qu'à l'égard du premier et le Tribunal de commerce pour la seconde