Soit un exploitant mettant en valeur des terres agricoles en vertu d'un contrat qualifié de prêt à usage et bénéficiant parallèlement d'une location des droits à paiement unique relatifs à ces terres consentie par leur propriétaire. Dans la mesure où elle retient souverainement que la préservation des droits à paiement unique en conséquence de la mise en valeur des terres ne constituait pas, pour leur propriétaire, une contrepartie à la mise à disposition, la cour d'appel a pu en déduire que le prêt à usage ne devait pas être requalifié de bail à ferme
Le caractère onéreux d'une mise à disposition d'un immeuble à usage agricole est souverainement apprécié par les juges du fond. Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, une cour d'appel qui requalifie en bail rural une convention mettant à la charge du preneur "toutes les charges afférentes à l'exploitation du bien, notamment la taxe foncière"