Le recouvrement d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif, lequel, en application de l'article 11,  2°, du décret du 12 décembre 1996 n'est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire
En matière de tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel alloué à ces auxiliaires de justice partiellement à la charge du créancier, n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
La créance de cotisations d'une caisse de congés payés du bâtiment sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi.
Doit être cassée la décision refusant de mettre à la charge de la caisse un droit proportionnel sur la somme recouvrée