Une cour d'appel, qui retient souverainement que la modification de la destination des lieux loués survenue au cours du bail à renouveler est notable, justifie ainsi sa décision de fixer le loyer du bail renouvelé hors plafonnement, sans être tenue de rechercher si cette modification a eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur
Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires du preneur pour retenir une modification notable justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé