Viole les articles 11 3° et 4° et 17 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la cour d'appel qui, pour ordonner la réinscription au barreau d'un avocat démissionnaire retient que les sanctions pénales et disciplinaires prononcées antérieurement à son encontre étaient toutes légères et que les faits ainsi réprimés étaient simplement révélateurs de maladresses, d'excès ou de contraventions sans gravité mais ne constituaient pas des manquements à l'honneur, à la probité et aux principes essentiels de la profession d'avocat, après avoir pourtant constaté que l'intéressé avait été condamné par la juridiction répressive pour avoir mis son téléphone portable à la disposition d'un détenu, mais également sanctionné disciplinairement à la suite d'incidents violents volontairement provoqués avec un magistrat et un avocat et enfin relevé que l'intéressé avait perçu des honoraires d'un justiciable bénéficiant de l'aide juridictionnelle et n'avait pas exécuté l'engagement pris auprès du bâtonnier de restituer les sommes indûment perçues
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 11 4° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 une cour d'appel qui ordonne l'inscription au tableau d'un ordre d'avocats d'un candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, non effacée par l'amnistie ou la réhabilitation, sans rechercher si les faits ayant donné lieu à cette condamnation n'étaient pas contraires à l'honneur ou à la probité