Selon, d'une part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; selon, d'autre part, l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise  notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui.
Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.
Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'ordonner la suppression d'informations relatives à une entreprise diffusées sur le site internet d'un syndicat sans rechercher si ces informations avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation
Une cour d'appel a justement relevé que la diffusion par un tiers sur un site internet d'une note établie par une banque à l'usage exclusif de ses services était à l'évidence fautive, dès lors que ce tiers, qui n'en était pas le destinataire et n'en ignorait pas le caractère privé, n'avait pas été autorisé à y procéder.
C'est dès lors sans méconnaître les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'en ordonnant la cessation de la diffusion litigieuse la cour d'appel a mis un terme, par une mesure appropriée, au trouble manifestement illicite qu'elle venait ainsi de caractériser  