Lorsque le juge d'instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n'était pas susceptible de prolongation, et qu'il a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, sans saisir le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel du procureur de la République, peut ordonner cette prolongation, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction ni l'effet dévolutif de l'appel
Le juge d'instruction ayant refusé de transmettre au juge des libertés et de la détention le dossier accompagné des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction peut ordonner la prolongation sans méconnaître le principe du double degré de juridiction