Une cour d'appel qui retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'est opéré, en déduit justement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur la prescription de l'action en nullité de la clause du bail dérogatoire prévoyant la délivrance d'un congé par lettre recommandée, que le congé devait, conformément aux dispositions impératives du statut, être donné par acte extrajudiciaire à peine de nullité
Il résulte de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, il est conclu, entre les mêmes parties, pour le même local, un nouveau bail, celui-ci est soumis aux dispositions dudit décret. Il en est ainsi lorsque, dès le lendemain de l'expiration du premier bail, les parties en ont conclu un nouveau, semblable au premier.