Fait une exacte application de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont la critique par une question prioritaire de constitutionnalité au regard des principes de responsabilité personnelle et d'égalité n'est ni nouvelle ni sérieuse, la cour d'appel qui condamne la SNCF à rembourser au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions les sommes que ce dernier a versé à la victime d'une agression commise à bord d'un train, dès lors que la SNCF est débitrice envers la victime transportée d'une obligation contractuelle de sécurité de résultat
Seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut fonder le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d'infractions.
Dès lors, viole l'article 706-11 du code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare bien fondée l'action récursoire du FGTI contre l'AJT en raison de la faute lourde du service public judiciaire qui n'avait pu empêcher la commission d'un crime, la faute de l'état étant  sans rapport avec l'infraction pénale