L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge. L'article L. 421-9, II, du code de l'aviation civile permet, à certaines conditions médicales et de composition de l'équipage, à un pilote âgé de soixante ans de poursuivre, sur sa demande, son activité de navigant par périodes d'une année jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Saisie par un pilote s'étant vu refuser par son employeur l'admission à un stage de qualification sur un nouveau type d'avion au motif qu'atteignant prochainement l'âge de soixante ans il ne pourrait pas satisfaire à la condition de durée minimale d'affectation sur ce nouvel appareil telle qu'imposée par la convention d'entreprise, une cour d'appel statuant en référé, après avoir constaté que l'employeur n'apportait aucun élément faisant apparaître que le refus opposé au salarié était justifié par un objectif légitime, que, notamment, l'argument relatif à la rentabilité du coût de la formation, selon lequel le navigant serait susceptible de ne pas renouveler sa demande de poursuite de son activité ou de ne plus pouvoir assurer des vols pour des raisons médicales, était inopérant, et que l'objectif de sécurité publique était assuré par les conditions posées le code de l'aviation civile, a caractérisé une discrimination fondée sur l'âge constitutive d'un trouble manifestement illicite et a décidé des mesures propres à la faire cesser en faisant injonction à l'employeur d'admettre le salarié au stage de qualification auquel il avait postulé
Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans un emploi au sol d'un salarié copilote, en a déduit que le licenciement, qui ne reposait que sur le fait que ce salarié avait atteint l'âge de soixante ans, était nul