La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que la signature de l'avis de réception par le destinataire de l'acte permet de présumer, en l'absence d'éléments de preuve contraires, que la notification était régulière en la forme, sans procéder à la vérification de la régularité de l'acte de notification, contestée par l'appelante qui prétendait n'avoir reçu que la seule copie du jugement