L'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante salariés ; il en résulte que ce texte, qui  n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre.
Dès lors, le tribunal d'instance a exactement décidé qu'un salarié délégué du personnel dans un établissement comptant moins de vingt salariés dépendant d'une entreprise comptant plus de cinquante salariés, ne pouvait être désigné comme délégué syndical de cet établissement
Dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés chaque syndicat représentatif peut désigner en vertu de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre    Le Tribunal qui a relevé que la désignation d'un délégué syndical avait eu lieu en application de l'article L. 412-11, alinéa 4, dans une société comptant moins de cinquante salariés, qui dépendait d'une unité économique et sociale comprenant plus de cinquante salariés, a justement décidé d'annuler cette désignation