L'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive d'un tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi d'incrimination, fait obstacle à la reprise de l'action publique sur les mêmes faits autrement qualifiés
Un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes.
La relaxe d'un prévenu du chef de harcèlement sexuel interdit une nouvelle poursuite de ce prévenu pour les mêmes faits qualifiés d'agression sexuelle