Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement de l'indemnité d'éviction
Viole l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui décide qu'aucune mise en demeure préalable à un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction n'était nécessaire, en l'état de dégradations commises par le preneur en parties communes de l'immeuble ayant entraîné sa condamnation à payer au syndicat des copropriétaires le coût des travaux de remise en état