Violent l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale, les juges du fond qui ordonnent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de procéder à la revalorisation de la pension de retraite d'un assuré à la suite de la régularisation par l'employeur de ce dernier du versement des cotisations afférentes à une période antérieure, à compter de la date fixée par un jugement devenu irrévocable, auquel ni la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ni aucun organisme du régime général de sécurité sociale n'était partie
Les décisions de justice devenues irrévocables fixant rétroactivement, sauf disposition contraire, les droits respectifs des parties, et un arrêt du 20 septembre 1996, devenu irrévocable, ayant déclaré bien fondé le recours de l'assuré, formé le 17 décembre 1993, contre le refus de la caisse régionale d'assurance maladie de valider une période pour le calcul de la pension de retraite, c'est à cette dernière date que doit intervenir la régularisation du montant de la pension liquidée le 1er octobre 1993