Une cour d'appel retient à bon droit que la désignation par un vote, du président et des scrutateurs de l'assemblée générale des copropriétaires, constitue une décision au sens de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et déduit exactement de ce que le copropriétaire requérant avait présenté ses demandes en annulation des assemblées générales, fondées sur l'inobservation des formalités substantielles d'établissement des procès-verbaux, plus de deux mois après avoir reçu notification des procès-verbaux, qu'il est déchu de son action
Viole l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires du fait de l'absence de vote sur la désignation du président et des assesseurs de cette assemblée, retient que l'assemblée générale suivante a confirmé que l'assemblée litigieuse avait élu un bureau à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de cette dernière assemblée ne comportait aucune indication sur les conditions du vote relatif à la présidence de l'assemblée générale et qu'elle ne pouvait prendre en considération une décision d'une assemblée générale ultérieure pour en déduire que le copropriétaire avait renoncé à se prévaloir d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l'assemblée générale contestée