Il résulte de l'article 1745 du code général des impôts que lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1742 et 1743 du même code, l'administration fiscale, partie civile, est recevable, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés
Lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale, en application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, l'administration des Impôts, partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est recevable à demander devant la juridiction du second degré , y compris sur son seul appel, la mesure à caractère pénal que constitue la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés, prévue par l'article 1745 du Code précité