Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. Seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut faire obstacle à l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'une personne rétroactivement à la date à laquelle les conditions étaient réunies
Les assurés ne peuvent modifier à leur convenance les règles légales relatives au domaine d'application des régimes de protection sociale, et dès lors, l'adhésion même sans fraude à un régime, pas plus que le versement de cotisations ne peuvent créer un droit acquis s'opposant à ce que soit régularisée la situation d'un assuré en conformité avec les textes définissant son statut. Lorsque, cependant, les organismes de non-salariés ont admis, par une décision administrative individuelle, l'affiliation d'un agent de marque, dont les cotisations ont été acceptées sans réserve et qui a reçu de ceux-ci des prestations, la caisse primaire de sécurité sociale ne peut, pour la même période, remettre en question l'appartenance de l'intéressé au régime des non-salariés et prononcer son affiliation au régime général des salariés.