Une cour d'appel, appréciant souverainement qu'un local situé au sous-sol n'est plus une cave comme l'énoncent le règlement de copropriété et l'acte de vente mais a été transformé en réserve, en déduit à bon droit qu'il doit être inclus dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Une cour d'appel, qui constate que l'acte notarié de vente énonce que le lot vendu est, par suite de travaux de transformation autorisés, constitué pour le sous-sol d'une grande pièce et d'une cave attenante et qui relève que la grande pièce, qui se distingue de la cave, fait partie intégrante de la superficie de la partie privative du lot, en déduit exactement que cette pièce doit être prise en compte pour le calcul de la superficie au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965