Selon l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail des carburants dont la marge est au plus égale à 4% du chiffre d'affaires hors taxes, est plafonné à 3,08 % de cette marge brute, celle-ci s'obtenant à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat en faisant le total de cinq postes qu'il énumère et, notamment, du résultat courant avant impôts, sans toutefois que, en cas de déficit, celui-ci puisse être déduit des autres postes.
Le poste "Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges" peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution. Pour l'application de ces dernières dispositions, la reprise doit s'entendre des amortissements, provisions et transferts de charges afférents aux postes retenus pour le calcul de la marge brute d'exploitation, et ne peut être imputé que sur le poste "Résultat courant avant impôts", le cas échéant dans la limite de ce dernier
Le pourcentage du chiffre d'affaires ouvrant droit à un plafonnement sur le montant de la cotisation sociale de solidarité due par les sociétés de négoce en gros de combustible est calculé, conformément aux dispositions de l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en tenant compte du bénéfice d'exploitation de l'entreprise et non de son résultat d'exploitation Il s'ensuit qu'une société qui n'a réalisé aucun bénéfice d'exploitation mais dont la marge brute a excédé le taux de 4 % du chiffre d'affaires fixé par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale ne peut bénéficier du plafonnement de cotisation prévu par ce texte