Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources des journalistes que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
Justifie sa décision au regard de ce texte, et au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, dans une information suivie du chef de violation du secret professionnel, prononce l'annulation des réquisitions adressées, lors de l'enquête préliminaire, à des opérateurs de téléphonie, pour obtenir l'identification des numéros de téléphone des correspondants des journalistes, auteurs d'un article rendant compte d'une procédure judiciaire en cours, ainsi que celle des pièces dont elles étaient le support nécessaire, par des motifs qui établissent que cette atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n'était pas nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi
Saisie d'une demande tendant à l'annulation de pièces d'une information et fondée sur une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction d'instruction est tenue de rechercher si l'acte en cause, constitue une mesure nécessaire et proportionnée à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article 10.2, de ladite Convention    Justifie dès lors sa décision, une chambre d'accusation qui, pour rejeter une requête en annulation visant des perquisitions effectuées aux sièges d'entreprises de presse, relève que le juge d'instruction a agi, dans le respect de l'article 56-2 du Code de procédure pénale et que les actes d'investigation réalisés pour répondre aux impératifs du droit au respect de la vie privée et de la protection de l'ordre public, étaient limités dans le temps et dans l'espace et seuls susceptible d'aider à la manifestation de la vérité