Ne commet pas de faute à l'égard du créancier d'un associé d'une société civile immobilière le notaire qui, chargé de donner forme authentique à la vente d'un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière et ainsi fondé à ne pas consulter le registre des nantissements des parts sociales, avait remis le solde du prix de vente à l'associé de la société, dès lors que l'officier ministériel ne disposait d'aucun indice lui permettant de soupçonner la fausseté des documents qui lui avaient été remis attestant la répartition des parts sociales entre les associés et la décision unanime de l'assemblée générale d'autoriser la cession
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir à la charge d'un notaire des manquements dans l'établissement d'un acte de vente et dans celui d'un crédit-bail immobilier, énonce que la lettre émanant de l'Administration compétente pour définir l'affectation des locaux, était dépourvue de caractère décisoire et ne pouvait davantage avoir valeur probante pour un officier ministériel normalement diligent, sans indiquer en quoi le notaire aurait eu des raisons de soupçonner le caractère erroné de cette information, alors que tout acte administratif est présumé légal et les renseignements délivrés par l'Administration présumés exacts