Il résulte de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles 422 et 423 du code de procédure civile que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés et qu'en l'absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère public en tant que contradicteur légitime.
Excède donc ses pouvoirs le vice-président d'un tribunal de grande instance qui prononce l'exequatur d'un jugement ivoirien d'adoption plénière sur requête des adoptants
Aux termes de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance saisi et statuant suivant la forme des référés et non par le juge des référés.
Il en résulte que l'ordonnance de référé, statuant sur l'exequatur d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan, qui n'est pas une ordonnance du président de tribunal de grande instance ou de son délégataire, saisi en la forme des référés, est rendue par un juge incompétent