Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement.
Il en résulte que le cotisant dont l'opposition à contrainte a été déclarée irrecevable, est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte
A défaut d'opposition du débiteur, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire.
En conséquence doit être censuré l'arrêt qui valide comme constituant un acte conservatoire, la contrainte émise par l'organisme social pour garantir sa créance en cas de non-respect par le débiteur de cotisations du plan d'apurement qui lui a été consenti en application de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000