Tout officier de police judiciaire, exerçant ses fonctions au sein d'un groupement d'intervention régional (GIR), tient de l'article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d'office à des enquêtes préliminaires et l'information tardive, à la supposer établie, du procureur de la République est sans effet sur la validité des actes accomplis.
N'encourt pas la nullité le rapport établi par le chef d'un GIR, dans lequel il indique que des infractions, notamment de travail dissimulé, seraient susceptibles d'être relevées à l'encontre d'un individu, selon les recherches fiscales effectuées par un fonctionnaire des impôts, membre du GIR, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ces informations, communiquées en application de l'article L. 324-13 du code du travail, aient été irrégulièrement recueillies
Satisfait aux conditions de l'article 151 du Code de procédure pénale, la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction au "commissaire divisionnaire du service régional de police judiciaire et du groupe d'intervention régional (GIR)"
Dès lors n'encourt pas la censure l'arrêt qui rejette l'exception de nullité présentée par la personne mise en examen soutenant que le GIR constitue une "structure ne pouvant qu'être considérée comme dépourvue d'existence légale
