Est valable un congé sans offre de relogement, délivré en application de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à un locataire âgé de plus de 70 ans et ayant des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance par des époux bailleurs dès lors que l'un d'entre eux est âgé de plus de 60 ans à la date d'échéance du contrat
Viole l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé, retient que les revenus, déclarés du seul chef du mari appartenaient également à l'épouse par l'effet de la communauté existant entre eux, qu'ils sont débiteurs solidaires aux termes de l'article 1751 du Code civil et qu'en admettant même un partage par moitié de ces ressources, chacun d'eux disposait de revenus excédant le seuil légal, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-dix ans, les ressources de chacun des époux co-locataires doivent être appréciées séparément