Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.
Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable la déclaration de saisine après renvoi de la Cour de cassation remise au greffe sur support papier par le conseil d'une société, en raison d'une panne de son matériel informatique ayant rendu impossible la navigation sur internet, au motif qu'il n'était pas établi, en l'absence de panne affectant sa clé RPVA, qui pouvait être utilisée sur tout autre poste informatique disposant d'un accès internet, qu'il n'avait pas pu avoir accès au réseau professionnel virtuel des avocats
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication. 
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu qu'une requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze jours suivant l'ordonnance déférée sans que son auteur n'allègue de cause étrangère et que l'envoi ultérieur de cette requête par voie électronique était hors délai, déclare irrecevable cette requête