En application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré
Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
Ainsi, un tribunal des affaires de la sécurité sociale a pu décider de ramener à la moitié des indemnités journalières réclamées la sanction infligée par une caisse du régime social des indépendants à une assurée qui ne s'était pas rendue à une visite médicale à laquelle elle avait été convoquée à une époque où elle se trouvait dans un autre département dans lequel elle avait demandé l'autorisation à la caisse de séjourner sans attendre l'autorisation de la caisse