L'article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France.
Dès lors, une cour d'appel qui retient que l'action en responsabilité intentée par un créancier français à l'encontre d'une banque étrangère découle directement des voies d'exécution pratiquées entre les mains de cette dernière à l'étranger en sa qualité de tiers saisi, en déduit à bon droit que le créancier ne peut pas se prévaloir de l'article 14 pour attraire la banque devant les tribunaux français, peu important que la régularité de la saisie litigieuse ne soit pas contestée
L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises a une portée générale s'étendant à toutes matières, à l'exclusion des actions réelles immobilières et demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors_ de France et s'applique notamment à tous litiges ayant pour fondement la responsabilité extra-contractuelle.