En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître de l'ouvrage, l'interruption, puis la suspension de cette prescription, ne lui profitent pas
L'article 2244 du Code civil, sans exiger que l'acte interruptif de la prescription soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de celle-ci, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers. En conséquence, une plainte avec constitution de partie civile, fût-ce contre personne non dénommée, déposée par l'expéditeur d'une marchandise disparue, interrompt la prescription annale courant au profit du transporteur, dès lors que l'expéditeur a ainsi manifesté sa volonté de mettre en jeu la responsabilité de ce dernier