En application de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, telle que modifiée par la loi organique du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues pour être électeur, d'une part, tout français établi dans la circonscription consulaire qui en fait la demande, d'autre part, sauf opposition de sa part, tout français inscrit au registre des français établis hors de France de la circonscription consulaire.
Prive sa décision de base légale, le tribunal d'instance qui rejette la contestation d'un électeur radié d'office en retenant qu'il a omis de renouveler son inscription au registre, sans rechercher si l'intéressé n'était pas toujours établi dans la circonscription consulaire ainsi qu'il le soutenait
Selon l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée par la loi du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi pour être électeur, tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part, et, selon l'article 1er, I et Il, du décret du 22 décembre 2005, l'ambassadeur ou le chef de poste en informe ces Français, au plus tard le 15 octobre.
Par suite, un électeur, inscrit sur la liste électorale d'une commune, s'étant vu refuser l'exercice de son droit de vote lors des élections présidentielles en raison de l'apposition sur cette liste, en application de l'article 20 du décret du 22 décembre 2005, de la mention qu'il votait à l'étranger pour l'élection du Président de la République, à la suite de son inscription sur une liste électorale consulaire, ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal qui rejette la réclamation de l'intéressé sans rechercher si, conformément à ce que celui-ci soutenait, il avait été informé de son inscription sur une liste électorale consulaire et de ce qu'il pouvait s'y opposer