Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée    Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la notification tardive de ses droits à l'intéressé, sans caractériser l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement chacun de ses droits à la personne gardée à vue
Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée    Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la notification des droits effectuée à l'issue d'une perquisition, alors que la personne concernée avait effectivement été placée en garde à vue au début de cette mesure