L'article L. 422-21-I du code de l'environnement énumère de façon limitative la liste des personnes pouvant obtenir la carte de membre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ; l'ayant cause à titre particulier d'un propriétaire, titulaire d'un droit de chasse, qui en a fait l'apport à l'association n'entre pas dans cette énumération et ne peut se voir céder le droit d'en être membre ; l'atteinte au droit de propriété qui en résulte, justifiée par des considérations d'intérêt public, n'est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à l'article 1 du premier Protocole additionnel de cette Convention. 
Dès lors ne viole aucun de ces textes, la cour d'appel qui pour rejeter la demande formée par des propriétaires de parcelles tendant à se voir attribuer la qualité de membres de droit d'une ACCA, relève que le droit de chasse, dont étaient titulaires les précédents propriétaires, avait été apporté par ceux-ci à l'association
La liste des personnes pouvant disposer de la carte de membre de droit d'une association communale de chasse agréée (ACCA) prévue à l'article L. 422-21-1 du Code de l'environnement est limitative. Dès lors, viole cet article une cour d'appel qui condamne une ACCA à délivrer une carte de sociétaire propriétaire à l'acquéreur de parcelles dont le précédent propriétaire, titulaire d'un droit de chasse, en avait fait apport à l'association