Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le recours de l'assuré dont la demande, régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire, formulait une date d'entrée en jouissance qui n'était pas antérieure au dépôt de celle-ci
Une demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être réputée déposée au sens de l'article 70-6 du décret du 29 décembre 1945 que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications présentées à l'article 73 du même décret. Si l'administration consent à faire produire effet à une demande non conforme à ces normes réglementaires sous réserve qu'une demande régulière soit présentée dans un délai de trois mois, il s'agit là d'une mesure de bienveillance dont l'assuré n'est pas en droit de réclamer le bénéfice peu important dès lors que le délai de régularisation ne soit pas prévu par son texte légal ou réglementaire.