Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que cette assemblée a été convoquée par le syndic dont la désignation n'était pas annulée au jour de sa convocation , qu'elle a donc pu se tenir régulièrement puisque dans cette hypothèse  le syndic tient ses pouvoirs de la loi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale antérieure qu'elle prononce et qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale dont l'annulation était poursuivie
Viole l'article 47 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour confirmer la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire à une copropriété, retient que l'annulation judiciaire de la désignation de son ancien syndic fait peser un risque sérieux d'annulation des assemblées générales postérieures par lui convoquées dont celle ayant désigné son successeur alors que l'annulation d'une assemblée générale n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées ultérieures