Une cour d'appel ne peut débouter des maîtres de l'ouvrage de leur demande en annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans répondre à leurs conclusions selon lesquelles les plans de la construction à édifier n'avaient pas été joints au contrat
Doit être censuré pour violation de l'article 32 de la CMR l'arrêt qui pour écarter le moyen tiré de la prescription annale que prévoit ce texte à l'égard des actions qui sont exercées même sous forme de demande reconventionnelle ou d'exception, énonce que la demande invoquant la compensation d'une dette avec une créance de dommages-intérêts ne constitue pas une exception de procédure, mais une défense au fond alors que cette prétention constituait une demande reconventionnelle 