Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement
Fait l'exacte application de l'article 262 du Code civil, selon lequel le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'Etat civil ont été accomplies, la cour d'appel qui, pour refuser de radier une inscription provisoire de nantissement judiciaire prise sur un fonds de commerce en garantie d'un prêt consenti au mari, retient que si celui-ci, par une convention de liquidation-partage conclue au cours de l'instance en divorce, a fait dation en paiement à l'épouse de ce fonds de commerce qui lui était propre, l'inscription a été prise du chef du mari avant que le jugement de divorce ne soit mentionné en marge des actes d'Etat civil, à un moment où, par conséquent, la convention des époux était inopposable aux créanciers du mari