Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier". Ayant retenu que la clause du contrat de travail, qui imposait au salarié une obligation de non-concurrence dans un rayon de vingt kilomètres autour du siège de la société employeur ainsi que de toutes ses succursales et filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, avait un champ d'application plus étendu et imposait une obligation plus contraignante pour le salarié que l'obligation définie par la convention collective, la cour d'appel a exactement décidé que la clause de non-concurrence n'était valable que pour le secteur d'activité de l'agence de Tourcoing, dernier établissement où le salarié avait été employé, peu important que cette agence ait ou non une autonomie de gestion
En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la Convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence, au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions, sous les conditions que le texte détermine. La même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence. Il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence Dès lors, viole ce texte, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne deux salariés à payer à une caisse régionale une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, après avoir relevé que les salariés en cause n'appartenaient pas à la catégorie de chef de bureau, et alors que le contrat de travail des salariés ne pouvait en leur imposant une clause de non-concurrence déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens moins favorable