L'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité l'exigence d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs compagnies d'assurances
Est soumis au statut des agents généraux d'assurances, malgré l'absence de signature d'un traité de nomination, l'agent général qui, après avoir signé un acte de postulation, aux termes duquel il a donné son accord sur les clauses et conditions du dossier de candidature et s'être engagé, en cas d'acceptation, à verser une indemnité compensatrice, a exercé cette fonction