Lorsque l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, le preneur qui n'est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d'un droit de préemption, nonobstant la notification qui lui est faite du projet de vente
La communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Doit donc être cassé l'arrêt qui en l'état de la notification de son intention de vendre des terres faite par un bailleur à son locataire décide que ce dernier est irrecevable à contester la validité de la vente de ces terres consentie ultérieurement par le bailleur à un tiers au motif qu'un jugement avait déclaré que le locataire ne bénéficiait pas du droit de préemption, alors que l'acceptation de l'offre du bailleur, avait rendu la vente parfaite entre les parties.