Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant  l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005
La validité d'un congé, quant à sa forme et à son contenu, doit être appréciée en considération de la loi applicable à la date à laquelle il a été délivré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non valable, pour ne pas satisfaire aux dispositions de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, le congé délivré le 28 décembre 1981.