La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement  du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, justifie sa condamnation au visa de la violation de textes issus du code du travail, dès lors que l'équipement doit préserver toute personne même non salariée d'un risque d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité
Le fabricant d'une machine, dangereuse en raison de l'insuffisance d'un dispositif de protection aménagé par le constructeur mais qui ne satisfait pas aux dispositions des articles 1 à 3 du décret du 28 mai 1946, est responsable, en cas d'accident survenu à un ouvrier travaillant sur la machine. Il n'importe, pour que soit retenue cette responsabilité, que l'employeur ait été ou non poursuivi.