Il résulte de la combinaison des articles  L. 3326-1, D. 3324-40, et D. 3325-4  du code du travail relatifs à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, d'ordre public absolu, que seuls les salariés présents dans l'entreprise lors de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise, peuvent prétendre à la réserve spéciale de participation résultant de ce redressement fiscal, de sorte que les actions engagées par  les salariés ayant quitté l'entreprise avant l'année de ce redressement fiscal définitif, sur le fondement de la responsabilité tant contractuelle que délictuelle pour obtenir paiement d'une indemnisation réparant le préjudice résultant pour eux de l'absence de versement de la participation à laquelle ils auraient pu prétendre, sont irrecevables
Les dispositions de l'article R. 442-23 du Code du travail ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le montant de la réserve spéciale de participation est modifié à la suite de rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt ; en règle générale, les salariés qui ont contribué à la formation du résultat bénéficiaire d'une entreprise au cours d'un exercice comptable ont vocation à en percevoir les fruits    Justifie légalement sa décision le tribunal qui ayant constaté qu'une erreur avait été commise dans l'assiette de calcul de la réserve de participation au titre d'un exercice, accorde à un salarié le complément qui lui était dû si l'erreur n'avait pas été commise, bien qu'il ait quitté l'entreprise avant la conclusion par les partenaires sociaux de l'accord régularisant cette erreur pour les salariés présents dans l'entreprise et ayant six mois d'ancienneté au cours de l'exercice où cet accord a été conclu