A ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, le premier président qui a subordonné la régularité du contrôle d'identité dans la zone frontalière  terrestre de 20 kilomètres entre la France et les Etats parties à la Convention signée à Schengen à la justification par l'autorité administrative de circonstances particulières tenant au comportement de l'intéressé
Selon l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi    Viole ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, un premier président qui, statuant en application de l'article  35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle d'un ressortissant étranger du fait de l'irrégularité de la procédure d'interpellation, en subordonnant la régularité du contrôle d'identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international à la justification par l'autorité administrative de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public