En application de l'article L. 722-4 du code de la consommation, lorsque la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées
Lorsque, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée d'un immeuble a été ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande que le débiteur avait formée en vue du traitement de sa situation financière, seule la commission de surendettement peut saisir le juge de la saisie immobilière d'une demande de report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, celle formée par le débiteur étant irrecevable