Selon l'article R. 18 du code électoral, le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'une commune sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.  Aux termes de l'article R. 21 du même code, le délai prévu à l'article R. 18 du code électoral est exprimé en jours calendaires. Il en résulte d'une part, que sont exclus de la computation du délai le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est donné, d'autre part, que ce délai peut inclure des jours fériés ou chômés.
En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque
Le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque ; . Par suite, viole les articles R 14 du Code électoral et 114 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui rejette le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative le radiant de la liste électorale d'une commune sans réitérer un avertissement remis moins de trois jours avant l'audience et ne mentionnant ni l'heure ni le lieu de celle-ci, alors que cette inobservation d'une formalité substantielle a fait grief à l'électeur qui, habitant dans une ville éloignée de celle du siège de la juridiction, n'a pas disposé d'un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal et présenter ses observations