En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions  prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt
Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution, lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement, et devant le juge de l'impôt lorsqu'elles concernent, notamment, l'exigibilité de la somme réclamée. Ayant constaté que le tiers détenteur ne formait aucune critique sur la forme du commandement, mais soutenait que ce commandement ne pouvait avoir d'effet parce que le Trésor avait laissé prescrire l'éventuelle créance qu'il avait contre lui, une cour d'appel en a déduit justement qu'il s'agissait d'un litige sur l'exigibilité de la dette d'impôt sur le revenu, qui n'était pas de la compétence des juges de l'ordre judiciaire