Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue
C'est hors de toute contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a estimé justifiée par la menace d'un dommage imminent une demande soumise en premier ressort au juge des référés puisqu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit .