En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. 
Viole ainsi l'article L. 411-34 du code rural une cour d'appel qui retient que le bail consenti ne s'était pas poursuivi au profit du fils du preneur au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation effective à l'exploitation au moment du décès de son père ou pendant les cinq années antérieures à son décès, alors qu'elle avait constaté que le bailleur avait introduit son action plus de six mois après le décès du preneur
En l'absence de toute demande présentée par le bailleur, conformément aux  dispositions de l'article L. 411-34 du code rural, dans le délai de forclusion de six mois à compter du décès du preneur à ferme, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, peu important que le bailleur n'ait pas été averti du décès