Viole larticle L. 132-5-1 du code des assurances, l'arrêt selon lequel lenvoi en recommandé avec demande davis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d'assurance sur la vie n'est prévu que pour s'assurer du respect, par l'assuré, du délai légal qui lui est imparti pour exercer cette renonciation
Aux termes de l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du Code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement. Cette faculté ne peut être exprimée par une action en justice