Lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Viole l'article L. 6222-16 du code du travail l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant au bénéfice d'un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d'apprentissage dès sa classification comme éducateur spécialisé, retient qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 il ne pouvait prétendre à la prise en compte de son ancienneté qu'à compter de la date d'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé, alors que cette disposition conventionnelle ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article L. 6222-16 susvisé
Selon l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relatif au classement fonctionnel, quand l'embauchage aux emplois définis en annexe de la convention, nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique, résulte d'un recrutement direct du personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, doit être prise en compte l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement. Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou de la reconnaissance de la qualification requis sont pris en considération . Il en résulte qu'un salarié ne peut se prévaloir d'une ancienneté acquise dans la fonction d'éducateur spécialisé qu'à partir du moment où il remplit les conditions d'exercice de cette fonction énoncées à l'annexe de la convention collective