Une récusation ne peut être valablement formée contre un magistrat postérieurement au prononcé de la décision à laquelle il a participé. Est donc irrecevable la requête tendant à la récusation d'un conseiller à la Cour de cassation sous le prétexte qu'ayant connu d'un précédent pourvoi rejeté il n'aurait pas dû être rapporteur d'un second
N'EST PAS FONDEE LA REQUETE EN RECUSATION DU DOYEN D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION AU MOTIF QUE, PRESIDANT LA CHAMBRE, IL AURAIT PRIS PARTI CONTRE LE REQUERANT DANS UNE AFFAIRE PRECEDENTE , DES LORS QUE LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION ETANT PRISES A LA MAJORITE ET LE DELIBERE ETANT SECRET LE REQUERANT SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LE PARTI PRIS PAR LE CONSEILLER DOYEN.