Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que lorsqu'un navigant technique exerce son droit à un congé sabbatique, la rupture pour cause d'atteinte de la limite d'âge et d'impossibilité de reclassement ne peut intervenir durant la période de suspension du contrat de travail et les parties ne sont pas exposées aux sanctions prévues par le code de l'aviation civile dès lors que, durant ce congé, le pilote n'est pas susceptible d'exercer un emploi dans des conditions contraires aux prévisions du titre IV du code de l'aviation civile
L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge. L'article L. 421-9, II, du code de l'aviation civile permet, à certaines conditions médicales et de composition de l'équipage, à un pilote âgé de soixante ans de poursuivre, sur sa demande, son activité de navigant par périodes d'une année jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Saisie par un pilote s'étant vu refuser par son employeur l'admission à un stage de qualification sur un nouveau type d'avion au motif qu'atteignant prochainement l'âge de soixante ans il ne pourrait pas satisfaire à la condition de durée minimale d'affectation sur ce nouvel appareil telle qu'imposée par la convention d'entreprise, une cour d'appel statuant en référé, après avoir constaté que l'employeur n'apportait aucun élément faisant apparaître que le refus opposé au salarié était justifié par un objectif légitime, que, notamment, l'argument relatif à la rentabilité du coût de la formation, selon lequel le navigant serait susceptible de ne pas renouveler sa demande de poursuite de son activité ou de ne plus pouvoir assurer des vols pour des raisons médicales, était inopérant, et que l'objectif de sécurité publique était assuré par les conditions posées le code de l'aviation civile, a caractérisé une discrimination fondée sur l'âge constitutive d'un trouble manifestement illicite et a décidé des mesures propres à la faire cesser en faisant injonction à l'employeur d'admettre le salarié au stage de qualification auquel il avait postulé