Il résulte de l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, applicable au litige, que l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa premier, sur la succession de l'allocataire après le décès de celui-ci, se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit ; que l'enregistrement d'un acte s'entend non pas du jour où la caisse en a eu effectivement connaissance mais du jour où il a été rendu public et où la caisse a eu la possibilité d'en prendre connaissance.
Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, un organisme payeur ayant demandé le remboursement de sa créance plus de cinq ans après l'enregistrement de la déclaration de succession, rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le légataire universel de l'allocataire aux motifs que cet organisme n'en avait pas eu connaissance et que le délai de prescription quinquennale n'avait pas commencé à courir
L'action en recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du Code de de la sécurité sociale se prescrit, aux termes de l'article L. 815-12, dernier alinéa dudit Code, par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription, se borne à relever que l'organisme payeur de l'allocation n'a eu connaissance du nom et de l'adresse d'au moins un des héritiers qu'à la réception d'un questionnaire rempli par l'un d'eux, sans vérifier si l'acte de décès du défunt ne comportait pas, outre la date et le lieu du décès, le nom et l'adresse d'un des héritiers et alors que la déclaration de succession établie obligatoirement dans les six mois du décès comportait ces mêmes mentions ainsi que l'évaluation de l'actif successoral