Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. 
Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur une demande en expulsion et en paiement de redevance formée par la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA) contre des résidents, énonce que les rapports entre les parties s'analysent en des contrats de location de durée non déterminée d'un local meublé et que par suite le litige est de la compétence exclusive du tribunal d'instance, tout en retenant que la SONACOTRA gérait un foyer hôtel lieu de résidence pour les travailleurs isolés, qui comportait des chambres individuelles, des locaux sanitaires, des séjours-cuisines pour la confection des repas et des salles destinées aux activités culturelles et sociales des résidents et que le règlement intérieur avait pour objet d'assurer dans le cadre d'un habitat collectif les meilleures conditions de vie personnelle et collective. En statuant ainsi la Cour d'appel a faussement qualifié le contrat et partant violé l'article 1709 du code civil.