Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Encourt en conséquence la cassation pour avoir ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, l'arrêt qui retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur
La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit    Un autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu'il dessert, est en circulation, de sorte que la chute d'une passagère à l'intérieur de ce véhicule constitue un accident de la circulation dans lequel le véhicule est impliqué au sens de l'article 1er de la loi susvisée, la victime ayant été blessée en raison de sa présence dans ce véhicule