Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés,  déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes
C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE UNE DEMANDE EN BORNAGE EN RELEVANT QUE DANS UN ACTE NOTARIE ANTERIEUR LES PARTIES AVAIENT RECONNU QUE LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ETAIT TELLE QUE CELLES FIGURANT AU PLAN ANNEXE AUDIT ACTE.