Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice, ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'exigence d'impartialité, un juge qui statue sur le recours formé, en application de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, contre une décision d'une commission de surendettement, même si celle-ci s'est fondée sur un précédent jugement rendu par le même juge.
Dans un tel cas, le juge ne statue pas sur un recours afférent à une décision qu'il a précédemment rendue