Ayant retenu qu'une vente amiable d'un immeuble avait été passée par acte notarié sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision définitive constatant la caducité du commandement de saisie et qu'une telle décision était intervenue postérieurement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que devait s'appliquer, pour le calcul de l'émolument des avocats concernés, l'article 44 et non l'article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, la procédure de saisie immobilière n'ayant pas été menée à son terme
Les dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger.
Viole les articles 37 et 44 de ce décret le premier président d'une cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement des émoluments réclamés par un avocat postulant à l'occasion de la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à cette partie, énonce, d'une part, que la vente a pu être réalisée à l'amiable en raison de l'accord donné par le créancier poursuivant, qu'il n'y a pas eu de sa part abandon des poursuites, et que la vente aurait donc pu être retenue à la barre comme le prévoit l'article 37, et, d'autre part, que des émoluments de l'avocat ont fait l'objet d'un décompte préalable porté à la connaissance du vendeur, dont le paiement était une condition implicite de l'accord donné, alors que les parties ne pouvaient déroger à l'article 44 fixant les émoluments des avoués en cas d'abandon de la procédure de vente, qui était seul applicable