N'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé"
Il résulte de l'article 670 du nouveau code de procédure civile, selon lequel la notificiation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, que le cachet apposé sur l'avis de réception ne peut suppléer l'omission de la signature du destinataire, lorsqu'il ne comporte pas la signature de ce dernier