L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.
Doit être rejeté le pourvoi à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'estime incompétent pour accorder des délais de paiement à un cotisant, ayant fait opposition à une contrainte décernée par une caisse du régime social des indépendants pour le paiement d'un certain montant de cotisations et majorations de retard restant dues
C'est seulement lorsqu'il statue après un acte d'exécution forcée que le juge de l'exécution a compétence en application des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, pour accorder au redevable, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, un délai pour le paiement de ses cotisations sociales.
C'est donc à bon droit que s'est déclarée incompétente pour accorder de tels délais, la cour d'appel qui a constaté que la demande de l'intéressé concernait des cotisations n'ayant donné lieu à aucun commandement