Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution prévu par l'article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble
Ayant constaté qu'après division de la maison d'habitation en deux lots, la propriétaire du lot n° 2 le vendait pour la première fois, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 le droit de préemption était ouvert aux locataires des deux appartements constituant ce lot