Le troisième alinéa de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 modifié, auquel renvoie l'article 169 du même décret, applicable lorsque le tribunal se prononce sur une mesure de faillite personnelle, déroge aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que le tribunal n'est tenu de statuer sur rapport du juge-commissaire qu'en cas de désignation de ce juge pour obtenir des informations sur la situation patrimoniale des dirigeants mis en cause
La désignation, pour l'application des articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624-5 du Code de commerce, d'un juge-commissaire ou d'un membre de la juridiction chargé d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice, conformément à l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 624-7 du Code de commerce, ne constituant qu'une simple faculté, l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit l'établissement d'un rapport ne trouve à s'appliquer qu'en cas d'usage de cette faculté