Viole l'article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la cour d'appel qui exclut, par principe, que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur, assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres, puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure
Le liquidateur ne peut donner mandat à un avocat d'assister la société dans le cadre de la vérification des créances, s'agissant de l'exercice par la société en liquidation judiciaire du droit propre qu'elle tient des articles L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce, de sorte qu'il n'incombe pas aux créanciers de la procédure collective de supporter les honoraires de l'avocat chargé d'assister le débiteur dans l'exercice de ses droits propres