Les prescriptions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction.
Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de cour d'appel ayant rejeté une demande en nullité tirée de l'absence d'un officier de police judiciaire lors de la pesée des produits stupéfiants réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance aux motifs que les produits découverts n'avaient fait l'objet ni de saisie ni de placement sous scellés et, qu'en conséquence, les dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui renvoient explicitement à l'article 99-2 du même code, lequel ne trouve à s'appliquer qu'aux biens placés sous main de justice, n'étaient pas applicables
L'article 706-30-1 du code de procédure pénale, s'il exige, dans les conditions d'application de ce texte, la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui les détenait, ne requiert pas la rédaction d'un procès-verbal de pesée distinct et spécifique, ni la présence de l'avocat de la personne concernée