Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. 
Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention
Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance qui se prononce sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire précédant la remise aux autorités françaises