Un époux ne peut vendre sans l'accord de son conjoint les parts sociales d'une société civile immobilière, lesquelles sont des droits sociaux non négociables, même si cet époux en était le seul titulaire, quand bien même leur valeur serait entrée en communauté
Si l'article 1421, alinéa 2, du Code civil autorise l'époux, exerçant une profession séparée, à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l'article 1424 du même Code apporte une exception formelle à ce principe, en disposant que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner des droits sociaux non négociables Dès lors, ayant retenu que les parts sociales d'une société cédées par le mari constituaient des biens communs, une cour d'appel a fait, à bon droit, application de l'article 1427, sans avoir à rechercher si la cession incriminée était nécessaire à la poursuite de l'activité professionnelle de l'époux, ni si elle avait appauvri la communauté