La requête par laquelle, en application de l'article 711 du code de procédure pénale, auquel il n'est pas dérogé en matière de contributions indirectes, le ministère public porte devant le tribunal un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence pénale est un acte de poursuite interruptif du délai de prescription
Devant les juridictions correctionnelles, en application des articles 458 et 512 du code de procédure pénale, le ministère public, fût-il partie jointe, prend au nom de la loi les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Justifie donc sa décision la cour d'appel qui, saisie de l'action fiscale pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, statue après avoir entendu le ministère public