Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, une cour d'appel ne procède pas à la réparation d'un même préjudice financier en condamnant un constructeur à payer au maître de l'ouvrage une somme au titre des pénalités de retard et une autre somme au titre des intérêts intercalaires versés à la banque
Les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts. 
Il s'ensuit qu'une cour d'appel qui retient que le garant de livraison a commis des négligences dans la mise en oeuvre de la garantie n'indemnise pas deux fois le même préjudice en allouant des sommes réparant des dommages distincts de ceux réparés forfaitairement par les pénalités de retard