L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut donc être délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté
La remise d'un acte en mairie conformément aux dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, applicable à l'espèce, ne constitue pas un acte d'exécution de la mesure de saisie. Elle peut donc être effectuée par un clerc assermenté