Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte
S'il est interdit de renoncer, par avance, aux règles de protection établies par une loi d'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles    Ainsi justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'en dépit du refus opposé par la banque à leur demande de crédit, les maîtres de l'ouvrage avaient poursuivi l'exécution de leur contrat de construction de maison individuelle, qu'ils ont ensuite interrompue en invoquant l'obtention tardive du permis de construire et le refus de permis de démolir, déduit de ces circonstances que les intéressés, qui ont manifesté sans équivoque leur intention de renoncer à se prévaloir des effets de la condition suspensive, sont redevables de l'indemnité contractuelle de résiliation à l'égard du constructeur