Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué, ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il a personnellement subis, directement ou par ricochet
Un véhicule ayant été heurté par un autre véhicule et son gardien, descendu constater les dégâts, ayant été blessé par un troisième véhicule, non identifié, viole les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances, une cour d'appel qui condamne l'assureur du gardien blessé à payer à ce dernier une indemnité provisionnelle et à supporter la moitié des indemnités mises à sa charge in solidum avec le conducteur et l'assureur de l'autre véhicule impliqué, alors que le gardien, en l'absence d'un tiers conducteur de son véhicule et débiteur d'une indemnisation à son égard, ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur pour obtenir l'indemnisation de son dommage