La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure
Suivant les alinéas 1er et 2 de l'article 445 du Code de procédure civile tels qu'en vigueur à la date de l'appel interjetée le 24 novembre 1954, le délai d'appel emporte déchéance. Il court pour les jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou à domicile. Selon les articles 1315 et 1348 paragraphe 4 du Code civil, la partie qui excipe de l'irrecevabilité d'un appel comme tardif doit établir l'existence, la régularité et les modalités de la signification. Cette preuve est faite par la production de l'original, sauf le cas de force majeure. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui pour déclarer tardif l'appel d'un jugement signifié en janvier 1939 en Algérie dont l'original de la signification n'est pas produit, se fonde sur divers documents et omet d'une part de statuer sur l'existence en l'espèce "d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure, qui aurait entraîné, à l'occasion des événements d'Algérie, la perte de l'exploit, d'autre part de rechercher si cette signification avait bien été faite à la personne de l'appelant ou autrement.