Le fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
Encourt la cassation la cour d'appel qui retient que l'apparition des désordres, dénoncés en octobre 2008, constitue le fait dommageable, alors que les fissurations du mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris en 2004
Selon l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours. Le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du préjudice (arrêts n s 1 et 2).
Lorsque l'acquéreur d'un véhicule a été victime d'un accident causé par le vice caché de fabrication du véhicule, la cause génératrice du dommage réside, dans les rapports entre l'acquéreur et la société lui ayant vendu le véhicule, dans la vente de ce véhicule ; il s'ensuit que l'assureur de responsabilité civile du vendeur, dont la garantie n'a pris effet qu'après la vente du véhicule, ne doit pas sa garantie (arrêt n  1).
Le fait générateur du dommage réside, à l'égard du tiers victime de dégâts des eaux ayant endommagé ses locaux, dans cet événement ; il s'ensuit que lorsque les dommages sont intervenus pendant la période de validité du contrat d'assurance "dégâts des eaux", l'assureur de la société déclarée responsable du sinistre doit sa garantie, peu important la date des travaux à l'origine du sinistre (arrêt n  2)