Le principe de l'unicité du patrimoine soumettant l'ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective, la créance invoquée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, dont le fait générateur est antérieur au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire, doit, en application de l'article 41 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, être produite à la procédure collective, peu important que son paiement ne pût être exigé qu'en exécution d'un jugement postérieur à l'ouverture de cette procédure collective
Fait l'exacte application du principe de l'unité du patrimoine la cour d'appel qui décide que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne physique avait interdit l'exercice par les créanciers, dont la créance avait son origine antérieurement à ce jugement, de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, peu important que la créance invoquée trouve son origine dans une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur.