Une décision de renvoi du juge des libertés et de la détention ne le dispense pas de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui est imparti à l'article R. 3211-30 du code de la santé publique
En application de l'article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de sortie immédiate d'une personne hospitalisée sans son consentement, est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe, ce délai étant porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
Dès lors, viole ce texte le premier président qui, pour maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement, alors qu'aucune expertise n'avait été ordonnée, retient que le respect du délai de douze jours n'est assorti d'aucune sanction