Selon l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 alors applicable, les traitements d'orthopédie dento-facial ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite de six semestres et après accord préalable de la caisse ; en cas d'interruption provisoire du traitement, deux séances de surveillance au maximum par semestre peuvent être prises en charge, l'entente préalable étant nécessaire pour chaque renouvellement annuel des soins. 
Prive sa décision de base légale, un tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge un traitement proposé à une patiente en 2004 au motif que le traitement initial avait été commencé en 1994 dans les six mois de la prescription, sans rechercher l'existence d'une entente préalable exigée par le texte susvisé
Selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie  qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite maximale de six semestres et après accord de prise en charge par la Caisse    Dès lors, prive sa décision de base légale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'a pas recherché si le traitement initial avait fait l'objet d'une demande de prise en charge, ni quelle avait été la durée de ce traitement, ni davantage en quoi les soins prodigués en 1998 étaient la poursuite du traitement commencé en 1975