Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fonde sa décision de faire droit à une demande de mise en liberté sur un acte de l'information qui ne figurait pas au dossier déposé au greffe et qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, sans avoir soumis cette pièce au débat contradictoire
Le dossier de l'information comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de la procédure. En cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, ce dossier ou sa copie certifiée conforme par le greffier, doit, en application des dispositions des articles 186, alinéa 5, et 197 du Code de procédure pénale, être transmis au procureur général, puis être déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles . Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur une demande de mise en liberté alors qu'il résulte de ses énonciations que le conseil de l'inculpé n'avait pas eu connaissance de l'entier dossier, soit en original, soit en copie certifiée conforme par le greffier (1).