Il se déduit des articles L. 227 et L. 232 du livre des procédures fiscales et de l'article 1741 du code général des impôts que l'administration fiscale, non appelante d'un jugement statuant sur des faits de fraude fiscale qui a reçu sa constitution de partie civile, peut intervenir à l'instance d'appel aux fins de corroborer l'action publique en cas de recours formé par le ministère public
Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les victimes sont irrecevables à intervenir en qualité de parties civiles devant la cour d'appel statuant sur l'action publique