Saisi d'une contestation portant sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui revêt un caractère exceptionnel et obéit à des conditions limitatives, le juge pénal doit vérifier si lesdites conditions étaient réunies. 
Lorsque l'agent bénéficiaire de l'anonymat est partie à la procédure, son identification procède de l'exigence du respect du contradictoire, dont le juge répressif est garant, même lorsqu'il statue sur intérêts civils.
Doit être en conséquence approuvé une chambre des appels correctionnels qui, statuant sur intérêts civils, déclare irrecevable la constitution de partie civile d'agents des douanes identifiés par leur seul matricule, après avoir notamment relevé l'absence d'un risque spécifique caractérisant la mise en danger de la vie ou de l'intégrité physique desdits agents ou de celle de leurs proches
L'appréciation de la requête en annulation d'un procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les articles D.9 et D.10 du code de procédure pénale, lorsqu'elle ne nécessite pas la révélation des nom et prénom des intéressés, relève de la chambre de l'instruction, compétente pour constater que ces agents se sont régulièrement identifiés par leur matricule, ainsi que le permet l'article 15-4 du même code. Dans un tel cas, aucun texte ne prévoit que cette juridiction soit tenue de vérifier si le recours à la procédure prévue à l'article 15-4 précité se justifie ni de faire état de l'autorisation délivrée à l'agent