Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties
Selon l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le point de départ du délai de 4 mois imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à partie . Il résulte des dispositions des articles 651 et 653 du même Code que la date de la notification par voie de signification par acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou à parquet . Dès lors, la date de signification de l'arrêt de cassation faite par acte d'huissier de justice au parquet fixe le point de départ du délai de 4 mois pour saisir la cour de renvoi