Fait l'exacte application des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la  Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 421 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale intervenue en cause d'appel,  retient que la nature spécifique de l'action de cette administration, qui n'est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales, cette action ne lui ouvrant pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais ayant pour but de lui permettre de suivre la procédure et d'intervenir dans les débats
Lorsque le ministère public exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code des douanes, son appel remet en cause tant l'une que l'autre de ces actions et autorise l'Administration à intervenir, devant la juridiction du second degré, au soutien de l'action fiscale Encourt donc la censure la cour d'appel qui, dans les poursuites exercées par le ministère public du chef d'une infraction douanière, déclare irrecevable l'intervention de l'Administration pour la première fois en cause d'appel, alors que le ministère public avait régulièrement interjeté appel du jugement sans cantonner son appel à l'action publique