Il résulte de l'article 1745 du code général des impôts que lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1742 et 1743 du même code, l'administration fiscale, partie civile, est recevable, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés
La solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est une mesure pénale.
Dès lors, les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration fiscale, ne peuvent prononcer une telle mesure qui avait été écartée par le tribunal, après déclaration de culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale