La forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit est dépourvue de caractère distinctif, peu important que d'autres formes puissent remplir la même fonction.
Viole en conséquence l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, en manquant de tirer les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le signe litigieux avait une forme attribuable au résultat recherché, la cour d'appel qui retient que la forme du conditionnement de produits de salaison pré-tranchés, présentés sur une planchette en bois de couleur naturelle ne serait ni fonctionnelle ni nécessaire et serait distinctive, tout en constatant que cet emballage permettait de servir directement sur la planchette les assortiments après retrait de l'opercule
Dès lors que, si la forme caractéristique du produit est considérée comme marque de fabrique, ne peuvent être considérées comme telles celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire du produit ou du service, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui rejette l'action en nullité d'une marque constituée d'une forme, sans rechercher si cette forme n'était attribuable qu'au résultat technique recherché, peu important l'existence d'autres formes propres à permettre l'obtention de ce même résultat