Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que toute décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général dans les conditions prévues au premier alinéa de ce texte, peut être déférée à la chambre de l'instruction par la personne intéressée, que le refus ou l'irrecevabilité opposée à la demande soit fondé sur l'un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou sur la circonstance que l'objet réclamé est devenu la propriété de l'Etat par suite de l'expiration du délai de six mois fixé au troisième alinéa.
Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête déférant à une chambre de l'instruction la décision du procureur de la République  disant n'y avoir lieu à restitution du solde d'un compte bancaire saisi au cours d'une information judiciaire, au motif que ce refus ne peut s'analyser qu'en une décision d'irrecevabilité, tenant à la tardiveté de la demande, et non en une décision de non-restitution, au sens du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale
Le titulaire du compte bancaire ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l'enquête ou de l'instruction des sommes d'argent dont ni la confiscation ni la restitution n'a été ordonnée par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut en obtenir restitution que selon les modalités et dans les délais prévus par l'article 41-4 du code de procédure pénale