En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public.
La cour d'appel doit examiner, même d'office, sa compétence et se déclarer incompétente si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle.
L'exception d'incompétence peut être soulevée d'office devant la Cour de cassation
Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir ordonné, avant dire droit, une expertise psychiatrique du prévenu, se déclare incompétente, lors de l'audience de renvoi, au motif que les faits relèveraient d'une qualification criminelle dès lors que, d'une part, aucune autorité de chose jugée quant à la compétence ne saurait s'attacher à un arrêt avant dire droit et, que, d'autre part, en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public et  qu'il appartient aux juges correctionnels, même d'office et en tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle