Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.
Dès lors, ayant constaté que la nullité d'un rapport d'expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n'était pas soulevée, une cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation
Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction sont soumises aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une cour d'appel retient à bon droit que l'exception de nullité d'un complément d'expertise est irrecevable pour avoir été soulevée après que les parties aient conclu au fond.