Le fait, pour le candidat à une inscription sur une liste d'experts, d'être salarié d'une société de contrôle technique dans le domaine de la construction ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise dans les spécialités relevant de la rubrique «bâtiment-travaux publics»
Appréciant souverainement l'activité professionnelle d'expert privé déployée, à titre quasi-exclusif pour le compte d'assureurs, par un candidat à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège a pu retenir, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, qu'une telle situation constituait l'exercice d'activités incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise