Le délai de prescription biennale applicable à la demande tendant à voir reconnaître qu'un contrat de location-gérance est soumis au statut des baux commerciaux court à compter de la date de la conclusion de ce contrat, peu important qu'il ait été renouvelé par avenants successifs
La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu'il ait été tacitement reconduit