Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19, devenu L. 2422-1 du code du travail. 
Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration
L'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste en dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté le recours formé par le salarié contre ladite autorisation. Il n'en irait autrement que si le salarié avait également demandé et obtenu l'annulation de la première décision
Dès lors, justifie sa décision l'arrêt qui relaxe l'employeur poursuivi du chef d'entrave à raison de son refus de réintégrer le salarié licencié
