La durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ne caractérise pas les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer la durée de la détention provisoire d'un accusé appelant d'une décision de condamnation prononcée par la cour d'assises des mineurs la chambre de l'instruction qui, pour rejeter sa demande de mise en liberté, énonce que n'est pas déraisonnable le délai de quatorze mois qui s'est écoulé entre l'arrêt de mise en accusation et la comparution de l'accusé devant ladite cour d'assises, la procédure ayant rendu nécessaire un règlement de juges, et ajoute qu'à la date de sa comparution devant la cour d'assises d'appel, la durée de la détention provisoire sera de cinq ans, soit le tiers de la peine prononcée en première instance
L'accusé, appelant d'un arrêt de cour d'assises le condamnant à douze ans de réclusion criminelle, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises d'appel, bénéficier des dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne concernent que les personnes détenues avant jugement