Un avis de convocation à l'audience, non signé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, ne constitue pas, même s'il prescrit des diligences, une décision émanant de la juridiction  de nature à faire courir le délai de péremption en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016
Dès lors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, en application de l'article 940 du nouveau code de procédure civile, ordonné aux parties d'accomplir des diligences procédurales, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision.
La seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet d'entraîner la suspension du délai de péremption