Si le conseil municipal ne peut s'opposer au principe d'une rétrocession lorsque les conditions posées par l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme sont remplies, il est le seul habilité à décider du prix et des caractéristiques essentielles de celle-ci . 
Viole dès lors, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel qui ordonne la rétrocession d'une parcelle en retenant que l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ne laisse pas la place à une délibération du conseil municipal et que l'accord du maire engage la commune
A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble