Une cour d'appel ayant constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, ce dont il résultait que l'organisme social n'avait pas eu connaissance de ces réserves antérieurement, en a exactement déduit que celles-ci n'étaient pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l'employeur
Des réserves formulées par l'employeur ne peuvent remettre en cause la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle, prise antérieurement, sans mesure d'instruction et fondée sur aucun document qui n'ait été connu de l'employeur, de sorte qu'elle lui était opposable.
Dès lors, viole l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui énonce qu'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ne pouvait être opposée à l'employeur qu'à l'expiration du délai de trente jours durant lequel il conservait la possibilité d'émettre des réserves, au vu desquelles la caisse devait engager la procédure d'information contradictoire