Le bailleur qui notifie à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
Le preneur à bail commercial qui quitte les lieux à réception d'un congé irrégulier et ne demande pas le prononcé de la nullité du congé a donc droit à une indemnité d'éviction, si aucune faute grave au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce ne lui est reprochée
Le congé visé par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 doit être donné par acte extrajudiciaire, la nullité sanctionnant l'inobservation de ce mode de notification est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le destinataire de ce congé