L'indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution au sens de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967
Si l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 interdit d'imputer à faute en aucun cas l'exécution d'une décision frappée de pourvoi en cassation, il prescrit que soit opérée, le cas échéant, la restitution ; celle-ci tend, à la suite de la cassation prononcée, à remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision attaquée, elle doit donc être pleine et entière et si elle est impossible en nature il_y_a_lieu qu'elle soit faite en deniers.