La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle inefficacité de cette convention.
Dès lors, en l'absence de stipulation expresse, dans un "protocole transactionnel", tendant à anéantir une clause compromissoire incluse dans un protocole de cession, cette clause, reprise dans des termes identiques par le second protocole, ne pouvait se trouver affectée par l'inefficacité partielle du premier du fait du second, de sorte que le tribunal arbitral, saisi sur le seul fondement du premier protocole, n'avait pas statué sans convention d'arbitrage
La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte