Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical a l'obligation de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; il en résulte que le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail.
Doit en conséquence être approuvé le tribunal qui, constatant qu'un syndicat n'avait présenté  aux élections des membres du comité d'entreprise aucun candidat travaillant au sein de l'agence sur le périmètre de laquelle pouvait s'effectuer la désignation d'un délégué syndical, et n'ayant pas présenté de liste aux élections des délégués du personnel au sein de cette agence, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, a dit nulle la désignation au sein de l'agence d'un salarié simple adhérent du syndicat
L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise.
Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui valide la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié n'ayant pas été candidat aux dernières élections professionnelles au motif que ceux qui l'avaient été et avaient obtenu au moins 10 % des voix avaient déclaré ne pas souhaiter exercer le mandat de délégué syndical et décidé de confier ce mandat à ce salarié