Une cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur
LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT D'AUTRE EFFET QUE D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXPROPRIATION SANS RENDRE CELLE-CI OBLIGATOIRE, LA CESSION AMIABLE DE L'IMMEUBLE CONSENTIE APRES L'ARRETE DECLARATIF EST ASSIMILABLE A UNE VENTE ET NON A UNE EXPROPRIATION.          AINSI, LES JUGES DU FOND QUI ORDONNENT LE REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE PAR APPLICATION DES MODALITES STIPULEES DANS UNE PROMESSE DE VENTE POUR LE CAS DE VENTE A UN TIERS, A LA SUITE D'UNE CESSION AMIABLE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, NE DENATURENT PAS LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE.