Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu'en présence d'une transaction ayant mis fin à plusieurs litiges, le droit proportionnel de l'avocat devait être calculé sur le seul intérêt du litige pour lequel il avait postulé et donc sur le montant de la transaction qui y avait mis fin
Aux termes de l'article 22 du décret du 2 avril 1960, si, avant qu'un jugement ait été rendu sur le fond, l'affaire est terminée par transaction intervenue avec le concours de l'avoué, il est alloué le droit fixe et le droit proportionnel, le montant de celui-ci est calculé sur le chiffre de la transaction. Ainsi, lorsqu'à la suite d'une transaction intervenue dans de telles conditions les parties ont convenu que la propriété, objet d'un litige entre trois enfants et leur mère, serait mise en vente par celle-ci et qu'une somme d'argent serait attribuée à                 àG chaque enfant sur le produit de cette vente, le montant du droit proportionnel alloué à l'avoué ne peut pas être calculé sur le prix auquel la propriété a été ultérieurement vendue mais doit l'être sur le chiffre de la transaction.