L'autorité judiciaire est fondée, nonobstant le silence de la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne en date du 13 juin 2002, à refuser la remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen lorsque les charges pesant sur elle reposent sur des déclarations obtenues en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il n'y a pas lieu de refuser cette remise lorsque l'emploi de procédés prohibés par le texte susvisé demeure à l'état de simple allégation
N'entre pas dans les prévisions des articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, qui prévoient les cas où l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, l'examen du grief tiré des conditions dans lesquelles les éléments fondant les charges auraient été recueillis dès lors qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de prononcer sur le fond de la poursuite