L'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle dont elle prononce la relaxe. 
En conséquence, viole cet article et l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une partie formée devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en raison de l'autorité de la chose jugée d'une décision qui l'avait déboutée de sa demande indemnitaire après avoir relaxé son adversaire de poursuites engagées du chef de blessures volontaires
L'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires et d'avoir préalablement prononcé la relaxe de ce chef ; encourt la cassation l'arrêt de la Cour d'appel qui, saisie de la poursuite par la partie civile, condamne le prévenu du chef de blessures involontaires et accorde des dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil.