Il résulte de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale que la cour d'assises spécialement composée doit, après qu'elle a déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire.
Méconnaît ces dispositions la cour d'assises qui déclare en outre une constitution de partie civile fondée en son principe
La personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction, et possède, par l'effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels figure celui d'interjeter appel.
Même dans les cas où la réparation du dommage peut échapper à la compétence du juge judiciaire, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile contre un jugement relaxant le prévenu, sont tenus de rechercher si les faits leur étant déférés constituent une infraction pénale