Viole les articles 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer le divorce d'époux, tous deux de nationalité marocaine, aux torts partagés et allouer à l'épouse une prestation compensatoire, se fonde, même si les parties ont invoqué l'application du droit français, sur l'article 242 du code civil français, alors qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande et qu'en vertu du second, il incombe, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, avec le concours des parties, le droit étranger applicable, de sorte que seule la loi marocaine est applicable
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher la teneur.
Selon l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande.
Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui prononce le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, alors que les deux époux sont de nationalité marocaine