Viole l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce la cour d'appel qui annule sur ce fondement la substitution d'un gage, intervenue en période suspecte, à celui régulièrement consenti par le débiteur avant la date de cessation de paiement, sans rechercher si cette substitution avait conféré au créancier un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti
Une cour d'appel qui retient qu'il n'y a pas eu constitution d'une sûreté nouvelle mais substitution au privilège du prêteur de deniers et à l'hypothèque inscrite sur l'immeuble vendu, d'une hypothèque sur l'immeuble acquis pour garantir le remboursement du solde du prêt en déduit exactement, en dehors de toute référence à la subrogation réelle, que cette sûreté qui n'était supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, aux sûretés auxquelles elle avait été substituée, avait été valablement inscrite pendant la période suspecte