Il résulte de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 modifié par le décret n° 59-1560 du 28 décembre 1959, que tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être signifiés par huissier de justice ou par clerc significateur. 
Par suite, fait une exacte application de ce texte, une cour d'appel qui déclare régulière la signification par clerc significateur d'un jugement ordonnant, avec exécution provisoire, une expulsion, en retenant qu'elle ne constitue pas en soi, un acte d'exécution
Les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice. 
En conséquence, viole l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56 du décret n° 92-755  du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui refuse d'annuler des actes de saisie-attribution, alors qu'elle avait constaté que ces actes avaient été signifiés par un clerc assermenté