Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cet administrateur, les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat qui peut en obtenir en référé restitution auprès de la banque, dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable
La seule circonstance qu'un syndicat de copropriétaires ne justifiait pas avoir demandé l'ouverture d'un compte bancaire séparé à son nom  conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable, est insuffisante pour établir son accord à la convention de fusion entre les différents sous-comptes de chacune des copropriétés, conclue entre son mandataire, le syndic, et la banque auprès de laquelle ce dernier avait ouvert un seul compte de gestion à son nom, assortis de sous-comptes au nom joint de chaque copropriété gérée