Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
Viole ces textes la cour d'appel qui annule la délibération d'une association refusant l'admission de sociétaires pour une nouvelle saison de chasse. La modification des statuts de l'association, décidée à la majorité des membres présents de l'assemblée générale, rendant renouvelable chaque année l'admission des sociétaires, n'avait pas eu pour effet d'augmenter les engagements des associés
La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des voix