La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail.
Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article L. 145-41 du code de commerce une cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'occupation, par le preneur, de parties d'immeuble non données à bail
Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un bailleur de sa demande tendant à faire constater que la résiliation du bail était acquise par application de la clause résolutoire en raison de l'occupation par le preneur d'une pièce et d'un jardin qui n'étaient pas compris dans le bail, dès lors que l'arrêt retient exactement qu'il appartient au bailleur de faire cesser par toute voie de droit, l'occupation de la pièce et du jardin, sans pouvoir invoquer la clause résolutoire.