Il se déduit des article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale, qu'il ne peut être statué sur la culpabilité d'une personne que l'altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l'assistance de son avocat. En l'absence de l'acquisition de la prescription de l'action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu'après avoir constaté que l'accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre.
Encourt la cassation l'arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite, en dehors des cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale, en raison de son impossibilité absolue, définitive et objectivement constatée d'assurer sa défense devant la juridiction de jugement
Il se déduit des articles  6, § 1, et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale  que, lorsque l'altération des facultés physiques ou mentales d'un prévenu est telle qu'elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, il appartient aux juges de vérifier qu'il est accessible à une sanction pénale et de s'assurer de la mise en oeuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d'exercer effectivement les droits de la défense.
Encourt la censure une cour d'appel, saisie d'une demande de renvoi et d'expertise présentée à l'audience par un avocat, sur la base d'un certificat médical faisant état de l'impossibilité définitive du prévenu,  victime d'un accident cérébral postérieurement à l'acte d'appel, de se présenter à son procès, qui statue sur l'action publique sans procéder aux vérifications adéquates et provoquer, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures d'assistance ou de représentation nécessaires à l'exercice des droits de la défense