La disposition d'un jugement qui se borne à donner acte à des époux de leur accord sur l'attribution gratuite d'un immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté est dépourvue de toute valeur juridique indépendamment de cet accord préalable.
Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les parties s'obligent dans les mêmes termes ; tel n'est pas le cas lorsque l'accord de l'un des époux est assorti d'une réserve formulée sans équivoque dans les motifs de ses conclusions, même si cette réserve n'est pas reprise dans le dispositif de ses écritures
La décision ayant prononcé le divorce d'époux séparés de biens et donné acte aux parties de ce que, quant à leurs biens, elles reconnaissaient n'avoir aucune réclamation à formuler, sauf à régler entre elles le sort d'un immeuble et les emprunts y afférents, n'a pas de ce chef autorité de chose jugée, mais elle constate l'accord des époux quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux et cet accord s'impose aux parties