Selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué, en matière de droits de mutation à titre gratuit, par l'article 779, II, du même code en faveur des personnes handicapées doit justifier que son infirmité l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué
Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande d'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit présentée en application de l'article 779 II du Code général des Impôts, sans répondre aux conclusions du Directeur général des Impôts faisant valoir que le redevable ne justifiait pas que l'infirmité par lui alléguée, ait été la cause d'un empêchement de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.