Il résulte des articles L. 3122-3 du code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, dans leur rédaction alors applicable, que la demande d'indemnisation présentée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) doit comporter les éléments justificatifs de l'atteinte par le VIH et des transfusions sanguines ou des injections de produits dérivés du sang, ainsi que la justification des préjudices. En cas de recours, la cour d'appel de Paris ne peut statuer, dans le cadre de l'instance contentieuse introduite devant elle, que sur les préjudices sur lesquels le Fonds a été préalablement mis en mesure de notifier une décision à la victime.
Fait une exacte application de ces textes la cour d'appel de Paris qui déclare irrecevable une demande d'indemnisation du manque à gagner pour la période allant de la contamination à la mise à la retraite en retenant que sa saisine était strictement limitée à la demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite que l'ONIAM avait rejetée
La demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) doit comporter les éléments justificatifs de l'atteinte par le virus VIH et des transfusions sanguines ou des injections de produits dérivés du sang, ainsi que la justification des préjudices. En cas de recours, la cour d'appel de Paris ne peut statuer, dans le cadre de l'instance contentieuse introduite devant elle, que sur les préjudices sur lesquels le Fonds a été préalablement mis en mesure de notifier une décision à la victime.
Viole les articles L. 3122-3 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, la cour d'appel de Paris qui, pour accueillir l'action en justice d'une victime au titre du préjudice économique, retient que le Fonds était mal fondé à opposer l'absence de demande originaire et, par suite, de décision, la victime ayant indiqué au Fonds "faire valoir ses droits" et s'étant vu notifier le rejet de sa demande, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la victime n'avait présenté dans sa requête initiale aucune demande en réparation d'un préjudice quelconque sur laquelle le Fonds eût été en mesure de lui notifier une décision   