L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, statuant dans un litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçantes à l'occasion de l'exercice de leur activité statutaire, a retenu la compétence de la juridiction commerciale
L'ACTION INTENTEE PAR UN VENDEUR AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PAR SUITE D'OBTENIR CONDAMNATION DE L'ACHETEUR AU PAYEMENT DU PRIX CONVENU EST UNE ACTION PUREMENT MOBILIERE ET PERSONNELLE, QUI NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ACQUEREUR ET NON UNE ACTION MIXTE POUVANT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SITUATION DE L 'IMMEUBLE.