Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un  tout indivisible appelé "complément poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose  de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément poste" perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste. 
Viole dès lors le principe d'égalité de traitement et ces dispositions, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'agents de droit privé en paiement de rappels de salaire, se réfère à l'ancienneté respective du fonctionnaire et de ces agents qui exercent au même niveau les mêmes fonctions, alors que le "complément poste" étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération
La Direction de la Poste ayant décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel titulaire et contractuel, sous la forme d'une indemnité dite "complément Poste" réglée mensuellement à raison d'un douzième par mois, sous cette particularité, s'agissant des agents fonctionnaires, que le règlement dudit complément s'effectuait pour partie sous la forme d'une somme forfaitaire, le solde étant versé à raison d'un douzième par mois ne justifie pas légalement sa décision le jugement qui, après avoir exactement retenu que ce versement forfaitaire constitue non pas une prime autonome mais une simple modalité du règlement du "complément Poste" aux agents fonctionnaires, conformément à l'article 131 de l'instruction du 25 février 1994 relative à sa mise en oeuvre, rejette la demande de rappel de prime formée par les agents contractuels sans rechercher si l'ancienne prime de résultat d'exploitation dont ils bénéficiaient, avait été effectivement incluse dans le "complément Poste" lors de son application aux agents contractuels