Une récusation ne peut être valablement formée contre un magistrat postérieurement au prononcé de la décision à laquelle il a participé. Est donc irrecevable la requête tendant à la récusation d'un conseiller à la Cour de cassation sous le prétexte qu'ayant connu d'un précédent pourvoi rejeté il n'aurait pas dû être rapporteur d'un second
NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGALE DE RECUSATION LE FAIT POUR LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT UNE LETTRE CONTENANT DES MENACES A L'EGARD D'UN CONSEILLER.