Ne constitue pas la date de référence, au sens des dispositions de l'article L. 213-4 a  du code de l'urbanisme, la date de l'opposabilité aux tiers d'une modification du plan d'occupation des sols, lorsque les changements apportés n'affectent  pas la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés
Viole les dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même code une cour d'appel qui, pour fixer les indemnités revenant à un exproprié à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant dans une zone d'aménagement concerté d'une commune, retient comme date de référence la date de la dernière modification du plan d'occupation des sols modifiant la délimitation de la zone NAUI a alors qu'elle avait constaté que les biens étaient situés dans la zone NAUI b de ce plan non modifiée