L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers.
Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son concours à la vente d'une de ces parcelles par son propriétaire initial, dès lors que le notaire ne pouvait refuser d'instrumentaliser l'acte de vente
Viole les dispositions des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 25 ventôse an XI une cour d'appel qui impute à faute à un notaire d'avoir régularisé un acte de vente, au mépris d'une précédente promesse de vente, conclue avec un autre acquéreur et dont l'existence avait été portée à sa connaissance quelques jours auparavant, alors que cette promesse n'ayant pas été publiée à la conservation des hypothèques, était inopposable aux tiers en sorte que le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte qu'il était requis de recevoir