Viole les articles 2 du code civil, ensemble larticle L. 515-11 du code de lenvironnement et larticle L. 515-12 du code de lenvironnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la cour dappel qui fait droit à la demande du propriétaire dun terrain en réparation dun préjudice résultant de servitudes imposées par un arrêté préfectoral du 14 février 2000
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui, modifiant l'article L. 515-8 du code de l'environnement prévoyant la création de servitudes d'utilité publique en cas d'installation classée à implanter sur un site nouveau susceptible de créer des risques très importants pour la santé, la sécurité ou l'environnement, permet l'institution de telles servitudes en cas de risques supplémentaires sur un site existant, n'est pas rétroactive.
La demande en indemnisation du propriétaire d'un immeuble situé dans la zone soumise aux servitudes, contre le propriétaire de l'installation classée, ne peut donc prospérer sur le fondement de cette nouvelle disposition que si sont établis, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2003, des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation administrative