Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie "sénior compétiteur", et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur"
L'organisateur d'une activité sportive de parachutisme n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel, qui pour déclarer une association organisatrice d'un stage de parachutisme responsable de l'accident mortel dont a été victime un stagiaire alors qu'il effectuait son premier saut, énonce qu'il résulte des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, que l'élève n'avait pas pu ou n'avait pas su réaliser parfaitement les manoeuvres de sauvetage et que la formation de vingt-quatre heures qui lui avait été dispensée, était insuffisante, sans indiquer en quoi cette formation, dont elle relevait par ailleurs qu'elle avait été assimilée par le stagiaire et était conforme aux préconisations de la fédération, aurait été incomplète