Les prescriptions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sans que le prévenu ait déposé un mémoire et sans que son avocat ait comparu, alors qu'il résulte des pièces que les tentatives de transmission par télécopie à l'avocat de l'avis relatif à la date d'audience ont échoué et qu'il a été ainsi porté atteinte aux intérêts du demandeur
La formalité imposée à l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs Conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir.
En conséquence encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction, statuant sur une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 dudit code, d'où il ne résulte ni des mentions de la décision ni de la procédure que la partie civile, régulièrement constituée avant l'envoi des lettres recommandées prévues par l'article 197, non plus que son Conseil, aient été avisés de la date de l'audience et appelés à produire leurs mémoires ou à présenter leurs observations