Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que, seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés  le 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité, dans les six mois suivant cette date, par une déclaration écrite déterminant la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans. Il s'en déduit que les enfants remplissant ces deux dernières conditions mais nés hors du territoire d'un établissement français cédé ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal. Ils conservent la nationalité française, peu important que leur père ait perdu leur nationalité en l'absence de déclaration d'option
Annule à bon droit le certificat de nationalité délivré à une personne, la cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que les dispositions du Traité franco-indien du 28 mai 1956 prévalaient sur celles du droit interne français, en application desquelles le père de l'intéressé avait renoncé à son statut personnel  pour lui-même et sa famille, ou attribuant la nationalité française par la filiation maternelle, constate que la résidence de la famille de l'intéressé à Pondichéry apparaît constante et durable au moins jusqu'au mariage de celui-ci en 1970 et qu'étant mineur de 18 ans à la date d'entrée en vigueur du traité, il a suivi la condition de son père qui n'a pas opté en temps voulu pour la nationalité française