Une peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans, même prononcée en répression d'un crime, ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel
La durée de la réclusion criminelle étant de dix ans au moins, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viols, le condamne à six ans de réclusion criminelle. Les peines privatives de liberté étant de même nature, la cassation a lieu sans renvoi, par application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, l'emprisonnement étant substitué à la réclusion criminelle (1)