Une décision algérienne constatant la répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, pour des motifs que ce dernier n'était tenu ni de révéler, ni de justifier, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, fût-elle  dûment convoquée, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, tel que garanti par l'article 5 du Protocole, du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce quelles que soient les nouvelles voies de droit ouvertes à l'épouse, par la réforme du code de la famille algérien intervenue en 2005, pour obtenir le divorce.
Dès lors, l'épouse étant domiciliée en France, cette décision est contraire à la conception française de l'ordre public international, ce qui exclut qu'elle puisse bénéficier de l'autorité de la chose jugée de plein droit conférée, sous cette réserve, aux décisions algériennes, par la convention franco-algérienne du 27 août 1964
Une cour d'appel qui constate qu'un divorce entre les époux domiciliés en France a été prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code algérien, sur la seule volonté du mari, en déduit à bon droit que cette décision algérienne n'est pas susceptible d'être reconnue en France, dès lors qu'elle est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage tel qu'il est reconnu par la loi française et l'article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction et à l'ordre public international réservé par l'article 1er d) de  la Convention franco-algérienne du 27 août 1964