Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
Fait l'exacte application des dispositions des articles 380-1 et 286-1 du code de procédure pénale, la cour d'assises sans jury qui déclare irrecevable l'appel du procureur général de la seule déclaration de non culpabilité d'un accusé des délits connexes à un crime pour lequel il avait également été mis en accusation, l'appel du procureur général ne pouvant faire l'objet d'un cantonnement à cette seule déclaration de non culpabilité