Viole l'article 1675 du code civil la cour d'appel, qui, pour déterminer s'il existe une lésion de plus des sept douzièmes, calcule la valeur d'une parcelle au mètre carré en se fondant sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l'acte de vente
Pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12, il faut estimer l'immeuble, suivant son état à sa valeur au moment de la vente. Et, c'est à bon droit que pour déterminer l'objet de la vente, les juges du fond retiennent les énonciations claires et précises de l'acte qui exprimaient l'intention commune des parties et les liaient sur ce point.