Il résulte de l'article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Par suite, n'est pas régulière la signification d'un jugement faite au mandataire d'une partie et non à cette partie elle-même, même si celle-ci avait déclaré faire élection de domicile chez ce mandataire
Les effets de l'élection de domicile prévue par l'article 111 du Code civil ne s'étendent pas aux jugements ou ordonnances rendus pour l'exécution de la convention .