La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant  aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé.
Par suite, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui exclut la restitution des versements correspondant aux condamnations prononcées par le jugement partiellement confirmé par l'arrêt cassé, alors que ce jugement n'était pas revêtu de l'exécution provisoire et que la cour d'appel  n'avait pas pour autant constaté que ces versements avaient été effectués avant même le prononcé de l'arrêt cassé
L' arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision