Une SAFER doit, à peine de nullité, notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption. Dès lors, viole les articles L. 143-3 et R. 143-6 une cour d'appel qui retient qu'un adjudicataire n'est pas un acquéreur au sens de ces textes
La SAFER doit, à peine de nullité, notifier à l'acquéreur ou à l'adjudicataire évincés sa décision motivée de préemption