La circonstance que la victime d'une chute sur le tarmac d'un aéroport ne serait pas due à un malaise de celle-ci est impropre à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations d'embarquement, seule de nature à faire jouer la présomption de responsabilité édictée par l'article 17 de la Convention de Varsovie
La présomption de responsabilité édictée par l'article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve application que lorsqu'un accident survenu à bord d'un aéronef a été la cause d'un dommage . Par suite, une cour d'appel saisie d'une demande en réparation du préjudice subi par le passager d'un avion, atteint de surdité peu après avoir ressenti de vives douleurs aux oreilles au cours de manuvres d'atterrissage, a l'obligation de rechercher si le dommage a eu pour cause un événement extérieur à la victime ; et sa décision encourt la cassation pour violation de ce texte, dès lors que, pour accueillir l'action en réparation, elle énonce que la responsabilité du transporteur aérien est engagée par la simple concomitance entre le vol et l'apparition de la lésion et que l'état pathologique antérieur de la victime, qui ne peut lui être imputé à faute, ne permet pas d'écarter cette responsabilité .