Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, retient que le contrat autorisant une société de droit privé à installer et utiliser des panneaux d'affichage situés sur le domaine public a été conclu avec une autre société de droit privé, sans rechercher si cette dernière n'était pas délégataire d'un service public
Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative (...) les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.
Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un navire avait été déséquilibré par un coup de vent et endommagé alors qu'il stationnait et était stocké à terre sur une aire de carénage appartenant au domaine public d'une commune, retient la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en réparation du dommage