L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune
L'article 13 du Code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article 11 du même Code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune