Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
Viole ce texte le tribunal, qui, ne pouvant se substituer à la caisse pour attribuer les prestations sollicitées, met à la charge de la caisse la moitié des indemnités journalières dues pour la période considérée, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré n'établissait pas avoir remis à la caisse l'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail, de sorte que la caisse n'avait pu exercer son contrôle pendant cette période
En cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail. Par suite, une Caisse ne peut être condamnée à payer à un assuré les indemnités journalières retenues à titre de sanction pour non-envoi dans les 48 heures d'avis de renouvellement d'interruption de travail, au motif que le service de contrôle médical de la Caisse avait reconnu justifié le repos prescrit, dès lors qu'il s'avère que la production requise des documents administratifs permettant l'éventuel contrôle de l'organisme social n'avait pas été satisfaite. De ce fait, la sanction était encourue, la Caisse ayant seule la faculté d'en apprécier l'opportunité et l'importance.