Viole l'article 30 1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui décide, alors que le second acquéreur du même bien a fait publier son titre, qu'une promesse synallagmatique de vente, bien que non publiée, lui est opposable parce qu'il avait eu connaissance de celle-ci
Viole l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour dire valable et opposable un bail retient que le demandeur qui invoquait le bénéfice d'un bail emphytéotique publié était de mauvaise foi lors de la signature de son titre, tout en constatant que l'acte dont se prévalait le défendeur n'avait pas été publié, d'où il résultait qu'il était inopposable, pour la période excédant les 12 ans, au demandeur qui, seul, avait fait publier son acte.