Le moyen consistant à contester la compétence internationale des juridictions françaises constitue une exception de procédure, entrant dans les prévisions de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, et non une fin de non-recevoir, de sorte que cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis. 
Dès lors, est irrecevable une exception d'incompétence internationale, soulevée pour la première fois en cause d'appel, après que la partie l'ayant soulevée eut conclu sur le fond en première instance
L'arrêt qui relève que celui qui  effectue une commande auprès d'une société belge de vente par correspondance qui lui avait adressé des documents publicitaires lui annonçant un gain en déduit à bon droit que cette personne peut agir en sa qualité de consommateur devant le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) pour l'obtention des sommes d'argent apparemment gagnées par elle