La règle de compétence édictée à l'article 5, § 1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir, à l'encontre d'un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d'un contrat de distribution, dès lors que ce contrat comporte des stipulations particulières concernant la distribution, sur un territoire déterminé, des produits du fournisseur, par le distributeur, que ce dernier a sélectionné. 
Cette règle de compétence, dont l'application est exclusive de celle de l'article 5, § 1, a, du règlement Bruxelles I, est de nature à fonder la compétence de la juridiction du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur, laquelle consiste à assurer la distribution des produits du fournisseur et, partant, à participer au développement de leur diffusion
Aux termes de l'article 5 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni d'un contrat de fourniture de services, le lieu qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer compétente une juridiction française saisie en application de l'article 5 § 1 b) du Règlement Bruxelles I, retient que le contrat cadre conclu entre une société allemande et une société française, dont la rupture brutale était invoquée, s'apparente à un contrat de distribution et qu'il ne saurait être contesté qu'il s'agissait bien d'une fourniture de services en France, alors que le contrat de distribution exclusive n'est pas un contrat de fourniture de services