Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de  modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise
Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.    La cour d'appel, qui a constaté que la concession exclusive dans un secteur géographique de la vente des automobiles d'une marque, qui avait été retirée à une société et n'avait été reprise par aucun concessionnaire unique nouveau, était assurée désormais par plusieurs entreprises de la région entre lesquelles elle avait été répartie, a pu en déduire que l'entité économique constituée par la concession de vente exclusive des marques n'avait pas conservé son identité et, par voie de conséquence, que la société à laquelle la concession avait été retirée était restée l'employeur des salariés (arrêt n° 1)    Mais viole cet article la cour d'appel qui considère que les salariés d'une société bénéficiant de la concession exclusive de la vente des véhicules d'une marque sur un secteur déterminé, sont passés au service de la société concédante à la suite de la résiliation du contrat de concession, alors qu'elle constate que cette dernière n'a pas poursuivi ou repris l'activité de la première (arrêt n° 2)