La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer.
Les règles de computation des délais de prescription devant être distinguées de celles régissant les délais de procédure et la prescription étant acquise, en application de l'article 2229 du code civil, lorsque le dernier jour du terme est accompli, le délai de prescription n'a pas lieu d'être  prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme
Selon l'article 2261 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Il en résulte que l'article 642 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas au délai de prescription prévu pour l'action en paiement des dettes sociales fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui retient que le délai de prescription qui expirait le dimanche 24 juin 2001 s'était trouvé prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, de sorte que l'assignation du dirigeant par le liquidateur du 25 juin 2001 avait été délivrée dans le délai et que l'action était recevable