Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte
Le seul fait de solliciter en justice et d'obtenir la réparation de malfaçons ne constitue pas pour le maître de l'ouvrage une renonciation au droit de demander la nullité du contrat de construction de maison individuelle, qui est régi par des textes d'ordre public tendant à protéger le maître de l'ouvrage.