Même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d'appel de renvoi, statuant sur les appels de celui-ci et du ministère public, peut aggraver la peine antérieurement prononcée
Le renvoi fait par la Cour de Cassation saisit la Cour de renvoi de la cause telle qu'elle s'était présentée devant la juridiction précédente, sauf en ce qui concerne les dispositions non annulées. La Cour de renvoi a ainsi à statuer non seulement sur l'appel du prévenu, mais encore sur celui du Ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu (1). En ce qui concerne les dommages-intérêts, cette même Cour, dans le cas où la partie civile n'a pas interjeté appel du jugement, a pour seule obligation de ne pas en augmenter le montant, tel qu'il avait été fixé par les premiers juges.