Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés
Fait l'exacte application de l'article 2 du décret du 21 mai 1997, qui prévoit la nullité de la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier en cas d'omission des indications qui doivent y être portées, la cour d'appel qui retient que cette cause de nullité, affectant la mise en demeure et non la notification de celle-ci, n'est pas soumise au régime applicable à la nullité des notifications