Ayant retenu que si la correspondance ambiguë échangée entre un vendeur et un acheteur témoigne de l'existence d'un accord sur le principe de ventes ultérieures avec réserve de propriété selon certaines modalités, mais que le vendeur ne démontre pas avoir pour chacune des ventes intervenues adressé à l'acheteur un document contenant la clause de réserve de propriété, de sorte que la preuve de l'acceptation de cette clause n'est pas rapportée, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en revendication de marchandise formée par le vendeur contre l'acheteur en liquidation des biens
Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour débouter un vendeur de son action en revendication de marchandises exercée contre son acheteur en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, constate que l'accord de l'acheteur sur une clause de réserve de propriété figurant dans des accusés de réception et bons de livraison n'était pas établi, de sorte que les ventes litigieuses avaient produit leur plein effet.