Viole l'article 625 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'à la suite d'un précédent arrêt dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette décision, il avait été donné mainlevée d'une saisie-vente litigieuse, ce dont il résultait qu'aucune procédure d'exécution forcée n'était plus en cours au moment où elle statuait, alors que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de celle-ci
Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une société de son opposition au commandement de payer les causes d'un arrêt cassé, retient que, compte tenu de la condamnation prononcée par la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation, cette société a été reconnue débitrice de sommes importantes envers la partie qui lui avait fait délivrer le commandement, ce qui justifiait la procédure engagée par celle-ci, alors que la cassation de l'arrêt avait entraîné de plein droit l'annulation du commandement délivré et du jugement rendu en application de cette décision.