L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.
Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé
En l'état d'un congé refusant au locataire le renouvellement d'un bail commercial sans offre d'indemnité  d'éviction et d'une demande de ce locataire en paiement de cette indemnité, la cour d'appel, qui écarte l'existence d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement, fait une exacte application des dispositions des articles 8 et 9-1 du décret du 30 septembre 1953 en retenant que le congé ouvrait droit à cette indemnité