L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du tribunal sur l'action publique n'autorise pas la prévenue, appelante sur les seuls intérêts civils, à contester la compétence territoriale du premier juge
En application des dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale aux termes desquelles la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, sont irrecevables les conclusions de la partie civile appelante tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits poursuivis revêtiraient, selon elle, une qualification criminelle