La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale prescrite par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s'impose pas pour les postes de préjudice exclus de l'assiette du recours dudit organisme.
Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la réparation des souffrances physiques et morales subies par la victime d'une contravention de violences légères, retient que les demandes relatives au préjudice personnel de ladite victime ne peuvent être écartées au motif que l'organisme social n'a pas été appelé en la cause
Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et la mise en cause de l'organisme social, prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation de la partie civile.
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce sur la demande en réparation des préjudices de la partie civile, sans s'assurer que l'organisme social avait été mis en cause, et en s'abstenant de vérifier s'il avait contribué à indemniser le préjudice corporel de la victime et s'il bénéficiait d'un recours