Encourt la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, saisi en matière de contestation d'honoraires d'avocat, statue sur l'opposition formée contre une précédente ordonnance rendue par défaut, alors que la demanderesse à l'opposition avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, peu important que le premier président ait été ou non avisé de la demande d'aide juridictionnelle
Une demande de désignation d'un avocat, qui implique une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, peut être formulée utilement jusqu'au jour de l'audience.
En retenant que sera écartée des débats la demande de désignation d'un avocat considérée par la cour comme tardive en rappelant que l'assistance d'un conseil n'est pas obligatoire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique