Seul l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé, détermine à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts
En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession de droits sociaux, à l'estimation d'un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi et, à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de cette décision.
L'expert dispose de toute latitude pour procéder à cette estimation selon les critères qu'il juge opportun sans avoir à respecter le principe de la contradiction