Il résulte de l'article 775-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction visée à l'article 706-47 dudit code n'a pas la faculté d'exclure la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Justifie toutefois sa décision la cour d'appel qui fait droit à la requête du condamné tendant au retrait de la mention, portée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, d'une condamnation pour agression sexuelle aggravée, dès lors qu'en vertu du principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, la décision de justice, devenue définitive, ayant prononcé cette condamnation et ordonné sa non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne peut être remise en cause
et 2° La décision d'une juridiction répressive, devenue définitive faute de recours, est irrévocable et doit être exécutée alors même que les juges ont prononcé en violation de la loi. Tel est le cas d'un arrêt qui, en méconnaissance de la loi du 30 juin 1969, avait déclaré amnistiée l'infraction poursuivie, à raison du montant de la peine prononcée (1).