Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie doit informer l'employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l'accident ou de la maladie, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Il s'ensuit que justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident du travail après avoir relevé que la caisse primaire d'assurance  maladie, qui s'était bornée à avertir l'employeur de ce que le rapport d'enquête légale venait de lui parvenir, avait omis de l'informer de la clôture de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter, avant la prise de décision, le dossier constitué, l'empêchant d'en solliciter la communication en temps opportun
En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur est mis en mesure de prendre connaissance des pièces de la procédure avant la décision de la caisse et n'impose pas que l'enquête administrative soit menée contradictoirement.
Ce texte ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier : en conséquence, la caisse n'est pas tenue de faire droit à la demande de l'employeur de lui délivrer copie du dossier et remplit ses obligations lorsqu'elle l'invite à en prendre connaissance dans le délai qu'elle a déterminé