Est un accident de la circulation, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie provoqué par la fuite du réservoir d'essence d'une tondeuse à gazon auto-portée, laquelle constitue un véhicule terrestre à moteur, peu important que cet accident se soit produit dans un garage privé individuel. 
Il résulte des articles 1, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 qu'en cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans l'accident en l'absence de conducteur débiteur d'indemnisation, les co-gardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l'indemnisation de leurs dommages en invoquant la loi du 5 juillet 1985
Une cour d'appel qui constate que quatre personnes ont participé aux opérations d'abattage d'un arbre en utilisant une tronçonneuse et des tire-forts, sans qu'aucun membre de l'équipe fût chargé de sa direction, en déduit à bon droit que ces personnes exerçaient en commun la garde de la chose et que celle qui a été blessée à l'occasion de l'abattage et la caisse d'assurances subrogée dans ses droits, ne disposaient, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, d'aucune action en réparation contre le cogardien qui a, en dernier, manié la tronçonneuse et orienté la chute de l'arbre, comme il en avait été décidé par tous