Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, une cour d'appel en déduit exactement que l'intéressé, qui n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles
L'arrêt maladie survenu après l'acceptation par l'employeur de la demande de congé sans solde d'un salarié, mais avant la date de prise d'effet de cet accord, ne modifie pas celui-ci ni n'en reporte le point de départ.
Doit par conséquent être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le salarié n'avait pas exprimé postérieurement à l'accord de l'employeur la volonté de renoncer à ce congé, décide que le chef d'entreprise n'était pas tenu de payer le complément conventionnel de salaire au titre de la période de suspension du contrat de travail ayant débuté avec le congé sans solde