Selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Dès lors, encourt la censure l'arrêt qui, pour débouter l'assurée de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une rente d'invalidité, retient une interprétation d'une clause litigieuse ambiguë alors qu'une autre interprétation plus favorable à l'assurée était soutenue et avait été retenue par les premiers juges
En application de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou non-professionnel