Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l'article L. 723-7 II du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues. Sous condition de la conclusion de telles conventions, elles se trouvent légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial
Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues.
Sous réserve de la conclusion des conventions précitées, elles sont dès lors légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté la signature d'une convention générale entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'Unedic permettant à chaque caisse de mutualité sociale agricole de déclarer les contributions et cotisations dues aux Assedic, retient qu'une telle convention est insuffisante et que la caisse de mutualité sociale agricole qui déclare une créance au titre de cotisations Assedic doit justifier d'un mandat spécial et écrit