En application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le transporteur dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire du transport. 
Le contrat de transport de marchandises, conclu entre un expéditeur et un transporteur, personnes morales de droit privé, destinées à une personne morale de droit public dans le cadre de l'exécution d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage, est un contrat de droit privé dès lors qu'il n'a pas pour objet l'exécution d'un service public, qu'il ne comporte aucune clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et que le transporteur ne participe pas à une opération de travaux publics. Le fait que la marchandise acheminée soit destinée à l'exécution de tels travaux n'ayant pas en elle-même d'incidence sur la nature du contrat de transport. 
Il en résulte que la demande en paiement direct formée par le transporteur à l'égard d'une personne publique recherchée comme destinataire du transport à l'occasion de l'exécution d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage relève de la compétence du juge judiciaire
Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal d'instance qui, pour rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par une commune assignée en paiement de la prestation effectuée par un voiturier à la demande d'un sous-traitant, à l'occasion de la réalisation d'un réseau d'assainissement, énonce qu'est établie l'existence de lettres de voiture dont le commissionnaire est le sous-traitant et le destinataire, la commune, sans rechercher si le contrat de transport litigieux avait pour objet l'exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif, de sorte que l'action directe exercée par le voiturier ressortissait à la juridiction administrative