L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national.
Dès lors, justifie sa décision au regard de l'article L. 224-16, I, du code de la route, la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'un prévenu le délit de conduite malgré une mesure d'annulation du permis de conduire assortie d'une interdiction temporaire de solliciter un nouveau titre de conduite, après avoir écarté l'argumentation dudit prévenu qui sollicitait sa relaxe en faisant valoir qu'à la date du contrôle, le délai lui ayant été imparti avant de pouvoir solliciter un nouveau titre de conduite était expiré et qu'il était titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne
L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national.
Dès lors commet le délit de conduite malgré l'annulation de ce permis, prévu par l'article L. 224-16, I, du code de la route, la personne qui, pour s'affranchir de cette interdiction, invoque le fait qu'elle est titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat étranger