Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse affectant la totalité du contenu de la décision, remplace l'intégralité des motifs et du dispositif d'un arrêt par celui figurant dans un autre arrêt du même jour, concernant les mêmes appelants mais d'autres intimés
Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la requête présentée par un mari afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent arrêt l'ayant condamné, avec son épouse, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une partie des dettes d'une société en liquidation de biens, retient que la volonté de la cour d'appel de condamner l'épouse, qui n'avait pas été appelée en la cause, ne résulte d'aucune disposition de l'arrêt, en dehors de la mention "époux X..." contenue dans le dispositif, alors qu'il ne résultait manifestement, ni des énonciations de son arrêt ni du dossier de la procédure, que la cour d'appel avait entendu limiter la discussion préalable des biens des époux aux seuls biens du mari