L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres
La personne investie d'un mandat de représentation en justice étant, en vertu de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui relève qu'il résultait de l'échange des lettres de leurs avocats que les volontés de la propriétaire et de la locataire s'étaient rencontrées sur les conditions essentielles et, notamment, sur le prix d'un nouveau bail au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du jour de l'acceptation donnée par le représentant de la locataire.