Les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil que la cour d'appel a retenu qu'un syndicat de copropriétaires, qui n'était pas partie à l'instance pénale, était en droit de demander à la juridiction civile la remise en état des lieux
La mise en conformité et la démolition de l'immeuble, ordonnées par la juridiction répressive saisie d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne constituent pas des peines complémentaires à la condamnation pénale, mais présentent exclusivement le caractère de réparations civiles, qui ne participent pas de l'autorité absolue sur le civil de la chose jugée au pénal. Dès lors, la juridiction civile, sans avoir à tenir_compte des sanctions prononcées, à la requête de l'administration plaignante, par le juge répressif et dont les tiers étrangers à la procédure pénale, prétendant avoir subi un préjudice personnel consécutif à l'infraction réprimée ne peuvent se prévaloir, est qualifiée pour statuer sur les conséquences de ladite infraction à l'égard des tiers lésés en ordonnant le cas échéant, une mesure de mise en conformité ou de démolition de l'immeuble qui leur soit opposable.