Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le défendeur algérien à l'action en contribution aux charges du mariage introduite par son épouse algérienne en France, où ils ont habité pendant plusieurs dizaines d'années, a saisi le juge en Algérie, où il résidait depuis moins d'un an, d'une demande en divorce après avoir eu connaissance de la procédure française, en déduit que les circonstances de cette procédure précipitée en Algérie constitue une fraude au jugement dans le but de faire échec à l'exécution de la décision française à intervenir de sorte que c'est à bon droit qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement algérien en cause
En matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.
Une cour d'appel qui relève que le mari a délibérément choisi la juridiction algérienne, postérieurement à la procédure engagée en France par son épouse, pour échapper aux conséquences financières du divorce prononcé en France, peut en déduire que le choix de la juridiction a été frauduleux