L'indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution au sens de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967
Ne viole pas l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 la cour d'appel qui fixe à la valeur du fonds de commerce le montant de la restitution par équivalence due aux anciens locataires dès lors que, ayant relevé que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire de l'un des preneurs, faisant suite à la libération des lieux en exécution de l'arrêt ultérieurement cassé et à la cessation de l'exploitation, le fonds de commerce avait disparu avec tous ses éléments, elle en a souverainement déduit que la réintégration dans les lieux était impossible