En vertu de l'article 343 2 du code des douanes, l'administration des douanes est en droit d'exercer directement l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre d'un prévenu qui n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée à raison de l'infraction douanière spécifique qui lui est reprochée.
Fait l'exacte application du texte précité, la cour d'appel qui infirme, sur appel de l'administration des douanes, le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré irrecevable l'action fiscale de cette administration au motif que le prévenu avait été précédemment condamné par une décision définitive pour contraventions aux dispositions réglementaires du code de la santé publique concernant des substances anabolisantes
L'autorité de la chose jugée ne met obstacle à l'exercice de l'action de l'administration des douanes qu'à raison des faits, constitutifs d'une infraction douanière, sur lesquels la juridiction répressive a antérieurement statué, à la requête du ministère public, par une décision devenue définitive ; mais cette autorité est alors acquise même si la décision comporte des lacunes concernant notamment les pénalités douanières encourues