Viole l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la cour d'appel qui  déboute une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ses demandes, en retenant qu'elle n'a pas consigné la provision mise à sa charge par la décision de désignation de l'expert, alors que les frais occasionnés par la mesure d'instruction devaient être avancés par l'Etat
Aux termes de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de ces frais ; et les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
En conséquence, viole ce texte le tribunal qui déboute une partie en retenant qu'elle n'a pas consigné la provision mise à sa charge par la décision de désignation de l'expert, tout en constatant qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ce qui la dispense du paiement de la consignation des frais d'expertise