Le commissaire du gouvernement, qui aux termes de l'article R. 13-7 exerce sa mission dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, est une partie à l'instance, et les modifications apportées par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 au code de l'expropriation, et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, sont de nature à assurer l'égalité des armes entre les parties.
Dès lors, les dispositions des articles  R. 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation qui autorisent  le commissaire du gouvernement à interjeter appel principal et appel incident dans les instances relatives à la fixation des indemnités ne sont contraires ni à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles des articles R. 13-7 et R. 13-32 du code de l'expropriation
Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui applique les dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, dès lors que leur application entraîne un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupant une position dominante et bénéficiant, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier 