Lorsqu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. 
N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts
Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, les conditions de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la mesure où celles-ci concernent directement la composition desdits comités    Après avoir rappelé qu'aux termes d'un accord collectif, signé avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le découpage proposé comportait six CHSCT de secteur avec des acteurs toujours plus impliqués, ayant une formation plus adaptée dans le domaine de la sécurité et issus exclusivement de leur secteur d'activité, le tribunal d'instance a pu décider qu'au regard de la mission des CHSCT, la règle d'appartenance au secteur d'activité du CHSCT de secteur était plus favorable à l'ensemble des salariés dans la mesure où elle leur assurait des représentants au fait des éventuelles difficultés du secteur concerné