Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, telle que prévue par l'article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte conformément à l'article 1854 du même code.
Les déclarations fiscales  signées par les associés ne constituent pas un acte au sens de l'article 1854 du code civil
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'un associé en répartition égalitaire des bénéfices d'une société conformément à une clause statutaire, la cour d'appel qui relève que la pratique de répartition inégalitaire des bénéfices suivie tout au long de la vie sociale avait été ratifiée par deux actes de dissolution et liquidation établis entre les deux associés, dans lesquels ils relevaient la valeur inégale de leur clientèle respective en vue des apurements à venir et renvoyaient, expressément et sans réserve, aux modalités de répartition des bénéfices antérieurement réalisés par la société