Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une demande en dommages-intérêts, en estimant rapportée la preuve de faits présentant le caractère matériel d'un viol, alors qu'il résultait des constatations de celle-ci que la seule personne visée par la plainte pour viol de la demanderesse, et poursuivie pour ce seul chef d'infraction devant une cour d'assises, avait été acquittée par une décision définitive
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions que l'article 706-3 du Code de procédure pénale précise . Par suite, viole ce texte la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui déclare irrecevable la requête aux fins d'indemnisation présentée par une femme dont le mari avait été tué d'un coup de revolver, motif pris de ce que, poursuivi du chef d'homicide volontaire, l'auteur du coup de feu avait été acquitté, alors qu'elle relevait que la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, avait estimé qu'en maniant maladroitement son arme, l'auteur avait occasionné par sa faute la mort de la victime et qu'elle constatait ainsi les éléments matériels de l'infraction d'homicide involontaire