La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.
Viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de prestation compensatoire de l'épouse, laquelle n'avait pas formé de demande en divorce, ni en première instance, ni en appel
En raison du caractère général de l'appel formé contre un jugement de divorce fondé sur l'article 233 du Code civil, cette dernière décision n'est pas définitive et une demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être formée pour la première fois en cause d'appel.