La réparation issue du dispositif actuel de compensation du handicap en fonction des besoins, prévu par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de la solidarité nationale, procède d'un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens. 
Il s'ensuit que, dès lors que le dommage est survenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le moyen tiré de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas fondé
Si l'autorité absolue que la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c'est à la condition que ceux-ci soient le support nécessaire de celui-là. Le dispositif de la décision 2010-2 QPC du 11 juin 2010 ayant énoncé que le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution et faute de mention d'une quelconque limitation du champ de cette abrogation, soit dans le dispositif, soit dans des motifs clairs et précis qui en seraient indissociables, il ne peut être affirmé qu'une telle déclaration d'inconstitutionnalité n'aurait effet que dans une mesure limitée, incompatible avec la décision de la cour d'appel de refuser d'appliquer au litige les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. 
Dès lors, abstraction faite de la référence, devenue surabondante du fait de l'abrogation des dispositions transitoires précitées, à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a exactement retenu que, s'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles n'était pas applicable, indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice