Ayant retenu que deux contrats d'assurance successivement souscrits par le même assuré portaient sur le même objet et composaient un ensemble contractuel unique, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation qu'une cour d'appel, en présence de deux clauses de ces contrats, en soi claires et précises, mais divergentes (dans le calcul d'une des prestations convenues) et dont l'ambiguïté naissant de leur rapprochement rendait nécessaire leur interprétation (exclusive de dénaturation), a décidé que l'assuré devait bénéficier de la stipulation la plus favorable prévue par le second contrat
Selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Dès lors, encourt la censure l'arrêt qui, pour débouter l'assurée de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une rente d'invalidité, retient une interprétation d'une clause litigieuse ambiguë alors qu'une autre interprétation plus favorable à l'assurée était soutenue et avait été retenue par les premiers juges