En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intérêt légitime à agir la personne interdite de casino qui demande paiement de dommages-intérêts à la société d'exploitation du casino, fautive de n'avoir pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeux prononcée, à sa demande, par l'autorité administrative
Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. 
Dès lors encourt la cassation pour manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la décision qui, après avoir débouté un joueur de sa demande en paiement de ses gains en raison de la nullité du contrat le liant à l'établissement de jeu, retient néanmoins l'existence d'un préjudice subi par le joueur en lien de causalité direct avec la faute de l'établissement de jeu qui n'avait pas empêché le joueur, sur lequel pesait une interdiction de fréquenter les salles de jeu, de pénétrer dans l'établissement, le préjudice subi s'appréciant au regard de l'impossibilité de percevoir les gains