Viole l'article 809 du code de procédure civile le juge des référés qui ordonne au bailleur, condamné par une décision définitive à procéder à la réintégration d'un preneur dans le logement dont il l'a expulsé, de lui délivrer ce local alors qu'il relève qu'il a été loué à un tiers
Viole l'article 1142 du code civil la cour d'appel qui ordonne au propriétaire d'un local  à usage d'habitation de délivrer ce bien sous astreinte à celui avec qui il avait conclu un contrat de bail alors qu'elle avait relevé que ce local avait été loué à un tiers