Le commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits.
Les dispositions de l'article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire, ne sont pas applicables aux actions relatives aux loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
En vertu de l'article 14 de la loi du 17 Mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. La notification du commandement de payer les loyers arriérés ne constitue pas une notification régulière dès lors qu'elle manifeste seulement l'intention de se prévaloir d'une résiliation encore éventuelle.