Selon les dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée est la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui retient que plus de trois ans se sont écoulés entre la date d'un procès-verbal établi par les services de police pour un délit d'exploitation de jeux de hasard dans un lieu public et les citations délivrées par l'administration des douanes, alors que les officiers de police judiciaire n'avaient pas relevé d'infractions en matière de contributions indirectes et que le procès-verbal constatant ces infractions avait été dressé par les fonctionnaires des douanes moins de trois ans avant la délivrance des citations
Selon les dispositions de l'article L 236 du Livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée, est la date du procès-verbal constatant l'infraction. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui retient que, les infractions ayant été découvertes les 18 et 19 novembre 1985, la citation de l'Administration en date du 29 novembre 1988 a été délivrée alors que le délai légal était expiré et ce, sans égard à la circonstance que le procès-verbal relatant l'ensemble des constatations était daté du 2 décembre 1985 (1).