L'article 1 du décret n° 92-797 du 17 août 1992 dispose que l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) fait l'objet d'un contrat écrit et que ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. Il en résulte que la seule obligation qui pèse sur la banque à cet égard est de proposer au souscripteur un contrat comportant la mention précitée et que c'est au souscripteur, s'il s'en prévaut, qu'il appartient de prouver que la mention n'y figure pas
Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que les détenteurs d'un plan d'épargne en actions, qui avaient donné par voie télématique des ordres de bourse excédant les avoirs disponibles sur le compte en espèces associé au PEA, lequel ne peut présenter un solde débiteur, ne pouvaient ignorer que les ordres d'achat dépassant le solde créditeur de ce compte seraient financés par prélèvement sur leur compte de dépôt, sans rechercher si la banque les en avait préalablement informés