L'astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à caractère réel destinée à mettre un terme à une situation illicite et non une peine et les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction consécutive à la loi du 24 mars 2014, entrées en vigueur le 27 mars, portant le montant maximum de l'astreinte à 500 euros par jour de retard, sont applicables aux instances en cours
L'astreinte prévue par l'article 104-2 du Code de l'urbanisme n'est ni une peine complémentaire, ni une peine accessoire, ni une peine civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire (1). La loi du 2 juillet 1966 modifiant celle du 4 août 1962 relative à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France confère au juge répressif le pouvoir souverain de fixer la durée du délai de remise en état, et d'assortir ou non ce délai d'une astreinte. Cette disposition est devenue applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, même si l'infraction poursuivie a été commise avant sa promulgation.