La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle.
Une cour d'appel ne peut donc, pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d'année, retenir qu'il résulte d'un accord collectif que cette prime n'est pas due en cas de faute grave sans violer l'article L. 122-42, devenu L. 1331-2 du code du travail
Constitue une sanction pécuniaire illicite, la suppression d'une prime en raison du licenciement.
N'est pas dès lors fondé le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la stipulation d'un document intitulé "politique d'attribution des primes d'objectifs" selon laquelle, en cas de départ en cours d'année, "la prime n'était pas due en cas de faute grave ou lourde et laissée à l'appréciation de la hiérarchie en cas de licenciement pour motif réel et sérieux", s'analysait en une sanction pécuniaire prohibée et d'avoir en conséquence alloué au salarié licencié le 12 août 2002, la prime d'objectifs qui lui était due en exécution du contrat de travail et qui était relative à l'exercice allant du 1er septembre 2001 au 31 août 2002