La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur
Viole les articles 23-6 et 23 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui fixe le loyer du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement en retenant que cette règle, qui a pour objet de limiter les hausses excessives du loyer et de préserver les intérêts du preneur, doit jouer en l'absence de modification favorable des facteurs locaux de commercialité, alors qu'elle avait constaté que la baisse de population, non contestée par les parties, constituait, s'agissant d'un commerce de proximité, une modification notable d'un facteur local de commercialité