Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office
Le fait pour un avocat d'avoir une clientèle personnelle, d'être inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, de percevoir une rémunération versée soit directement par des clients soit par  rétrocession d'honoraires selon un mode habituel en cas de collaboration libérale, de disposer, dans le cabinet, de moyens matériels spécifiquement destinés à permettre la réception d'une clientèle propre et de se présenter, dans son papier à en-tête, comme un membre du cabinet au même titre que les autres constitue un faisceau d'indices de l'absence de salariat