Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour limiter le préjudice d'une caisse primaire d'assurance maladie victime d'une fraude ou de fausse déclaration pour l'obtention de prestations ou d'allocations indues dont elle a déclaré un infirmier libéral coupable, retient le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par ladite caisse alors que l'affirmation d'un tel préjudice, qu'elle devait réparer dans son intégralité, résultait de la déclaration de culpabilité
Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue.
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d'une infraction au code de l'urbanisme, alors qu'en ayant constaté l'irrégularité de la construction, elle avait affirmé le principe d'un préjudice