Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes,  alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété
Ajoute à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui subordonne la validité d'un congé pour vendre à l'établissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété