En vertu de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, est français l'enfant né en France, de parents inconnus.
Il s'ensuit, qu'à défaut de disposition expresse du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, la légitimation adoptive d'un mineur par des français de statut civil de droit local ne peut pas faire perdre à ce dernier le statut civil de droit commun qui lui a été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité française
Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, conserve de plein droit la nationalité française.
En l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation.
Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leurs enfants