Une cour d'appel retient, à bon droit, que la sentence d'un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance doit être annulée dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public
Le principe de l'égalité des créanciers dans la masse est à la fois d'ordre public interne et international. Il s'ensuit que, dès lors qu'une créance trouvant son origine dans l'inexécution de contrats antérieurs au règlement judiciaire du créancier, devait, comme telle, si elle n'était pas éteinte, être soumise à la loi du concordat, une cour d'appel ne peut, pour rejeter le recours en annulation contre la sentence arbitrale ayant condamné le débiteur, se borner à constater que cette condamnation a été prononcée à une époque où le créancier avait recouvré la libre disposition de ses biens.