Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, à la demande d'un preneur à bail commercial, interdit à un autre locataire d'exercer une activité concurrentielle de celui-ci, en relevant que l'acte de cession de bail de ce locataire comprenait une clause interdisant l'exercice en même temps que le premier preneur déjà installé dans l'immeuble, de la même activité que ce dernier, et que l'activité effectivement exercée était directement concurrente, caractérisant ainsi le dommage causé au premier locataire par les manquements du second
Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n'a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données