En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen
Se trouve légalement justifié par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office, l'arrêt qui fait droit à une action en déclaration de simulation intentée par l'administration fiscale afin que lui soit déclaré inopposable un acte, autorisé par le juge des tutelles, par lequel des mineurs représentés par leur père avaient acquis un immeuble de vacances en constatant que l'intéressé, mu par une volonté délibérée et persistante de ne pas s'acquitter de ses impôts et d'échapper aux poursuites dont il faisait l'objet à ce titre, avait usé du prête-nom de ses enfants démunis de toutes ressources personnelles et avait payé la totalité du prix, en relevant en outre que l'autorisation initiale du juge des tutelles n'empêchait pas d'établir les manoeuvres dissimulatrices du père pour acquérir à la montagne l'immeuble dont il conservait la maîtrise et l'usage du fait du bas-âge de ses enfants avec lesquels il était lié par une communauté d'intérêts