Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des dispositions pénales et civiles d'un jugement ayant déclaré le prévenu coupable, reçu la constitution de partie civile de la victime et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de celle-ci, se borne à confirmer le jugement, alors qu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes de la partie civile
La Cour d'appel qui infirme un jugement dans ses dispositions par lesquelles il a statué sur la responsabilité civile des parties statue à nouveau en vertu de l'effet dévolutif de l 'appel  ; la Cour ne peut renvoyer l'appréciation des dommages-intérêts au tribunal qui avait lui-même ordonné une expertise mais qui se trouve complètement dessaisi (2).