Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.
C'est par une exacte application de ce texte qu'une cour d'appel a décidé qu'il convenait, pour apprécier souverainement les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance contre la caution solidaire, de prendre en considération la seule situation de cette dernière
C'est à juste titre qu'un arrêt retient que l'instance engagée par l'administration des Douanes, invoquant des infractions douanières, qui tend à obtenir d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre d'une personne, n'a pas pour objet de déterminer si celle-ci est coupable des infractions reprochées, ni même si l'Administration dispose d'une créance fondée en son principe, mais seulement de rechercher si des mesures conservatoires peuvent être ordonnées au vu de l'apparence d'une telle créance, et que la décision du juge de l'exécution n'a qu'un effet provisoire, ne tend pas à la fixation d'une créance et ne s'impose pas au juge pénal, de sorte que, conforme aux dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, elle ne heurte pas le principe du respect de la présomption d'innocence