Un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l'article 122-7 du code pénal, à un danger actuel  ou imminent auquel l'infraction poursuivie serait, par elle-même, de nature à remédier.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par des prévenus s'étant introduits, par effraction et sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une centrale nucléaire, énonce qu'ils ont  agi pour en dénoncer le manque de protection, notamment en cas d'action terroriste, ce qui représente non un danger actuel ou imminent les menaçant directement, mais l'expression d'une crainte face à un risque potentiel, voire hypothétique
Un danger simplement éventuel ne saurait justifier la commission de l'infraction.
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui relaxe la gérante d'une société à responsabilité limitée exploitant une bijouterie, poursuivie du chef d'omission de déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels et le rapport de gestion de la société, en relevant, notamment, que le fonds de commerce de bijouterie est particulièrement exposé aux vols et agressions et que la publicité des comptes sociaux et documents annexes, qui comportent des indications utilisables par les malfaiteurs pour commettre leurs exactions, place la prévenue face à un danger actuel et imminent