Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il suffit que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à l'entrée en vigueur de ladite disposition
Il suffit, pour entraîner l'application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive, que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à son entrée en vigueur