L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, viole l'article 1165 du code civil le tribunal de commerce qui, pour débouter une société anonyme coopérative qui exploite deux parcs d'activités de sa demande en paiement de sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone dirigée contre une société qui y a pris à bail un local commercial, retient qu'il n'existe aucun commencement de preuve d'une quelconque acceptation d'une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties
Ayant exactement retenu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre, une cour d'appel, qui relève que le cahier des charges publié préalablement à la vente sur saisie d'un lot mentionne l'existence du lotissement, en déduit a bon droit, sans violer l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les statuts de l'association syndicale libre (ASL),  gérant les équipements communs de ce lotissement sont opposables à l'adjudicataire du lot