Il résulte de l'article 221-2 du code pénal qu'un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable dudit crime concomitant.
Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé l'arrêt qui déclare l'accusé coupable de meurtre accompagné ou suivi d'un autre crime, en l'espèce des viols, sans que la cour et le jury, ayant répondu affirmativement à la question portant sur l'existence de viols concomitants, aient été interrogés sur la culpabilité de l'accusé ou de quiconque d'autre de ce chef
La circonstance aggravante de concomitance est uniquement prévue par l'article 304 alinéa 1er du Code pénal à l'égard de l'auteur d'un meurtre, et ne saurait être retenue contre un accusé reconnu coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Une telle violation de la loi change illégalement les bases d'appréciation qui servent à déterminer la peine applicable (1).