En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur la reproduction d'une marque, tout en constatant que le signe n'était pas identique à la marque faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différentes si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen