Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, après avoir déclaré non écrite une clause d'un règlement de copropriété, refuse de prononcer l'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette clause au motif que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites
Une cour d'appel, qui relève qu'une clause d'un règlement de copropriété n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, en déduit exactement qu'elle doit recevoir application et que la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette clause doit être rejetée