Aucune disposition de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 n'exige la production d'une décision expresse et spéciale de l'autorité ayant la qualité d'ordonnateur principal de la personne de droit public débitrice.
En conséquence, l'avocat constitué par la commune agissant en la personne de son maire a le pouvoir de la représenter en première instance pour les actes de procédure et d'opposer toute fin de non-recevoir, notamment la prescription
Viole l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, les articles 411 et 751 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui pour écarter l'exception de prescription quadriennale opposer par une commune à une action en réparation introduite par une victime afin d'obtenir réparation du préjudice corporel qui lui avait été causé au cours de troubles dans cette commune et énonce que la prescription avait été soulevée, devant le Tribunal de grande instance, dans des conclusions prises par l'avocat de la commune sans que fût produite une décision expresse, écrite et spéciale signée du maire, alors qu'aucune disposition de la loi ne comporte une telle exigence et que l'avocat constitué par la commune agissant en la personne du maire avait pouvoir de la représenter pour les actes de la procédure.