Il résulte de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation de logement familiale n'est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, qu'aux personnes qui payent un minimum de loyer ou aux accédants à la propriété et habitant un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et répondant à des conditions minimales de peuplement. 
Viole ce texte, en y ajoutant une condition de conformité du logement aux règles d'urbanisme, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'attribution de cette allocation, retient que le "mobil home" occupé est implanté en zone verte non constructible
Pour apprécier les notions d'habitation au sens du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, il convient de se référer à l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire . Etant constant que, posée sur cales, la caravane acquise par un couple était installée de manière permanente sur le terrain dont il était propriétaire, les juges étaient fondés à décider que, compte tenu de la perte de tout moyen de mobilité et en raison de sa fixité, ce logement ne pouvait être regardé comme une caravane, au sens de l'article R443-1 du Code de la construction, mais comme une maison légère entrant dans le champ d'application de l'article L 421-1 précité, peu important de savoir si le certificat de conformité avait été effectivement obtenu, dès lors que le respect des conditions de salubrité de ce logement n'était pas contesté ; il ouvrait dès lors droit à l'allocation de logement dont la finalité essentielle est d'aider les familles à se loger dans des conditions satisfaisantes, sous réserve que les intéressés justifient des conditions de ressources .