Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux, au sens de l'article 553 du code de procédure civile. 
Viole ce texte la cour d'appel qui retient que, les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas formé d'appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles ils avaient présenté leur demande en première instance, la disposition du jugement qui a rejeté celle-ci est définitive
Les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe entre elles aucune indivisibilité. Par suite lorsque la décision originaire de la caisse refusant la prise en charge d'un accident au titre professionnel a été notifiée à l'employeur et est devenue définitive dans leurs rapports respectifs, elle ne peut être remise en cause par la décision rendue dans l'instance opposant seulement la veuve de la victime à la caisse, cette décision étant inopposable à l'employeur sans que celui-ci soit tenu d'y former tierce opposition et il importe peu que la caisse ait ultérieurement informé l'employeur de l'attribution d'une rente à la veuve, cette mesure ne constituant que l'exécution de cette décision judiciaire. En conséquence la charge financière correspondante ne peut être portée au compte de l'employeur pour le calcul, selon les règles de la tarification individuelle, de la cotisation d'accident du travail applicable à son entreprise.