C'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en 1965 en Algérie et dont la mère est originaire de ce pays, ne peut invoquer une possession d'état de Français dans les conditions de l'article 32-2 du code civil dès lors que la souscription par sa mère, après l'indépendance de l'Algérie, d'une déclaration récognitive de nationalité française, établit son statut civil de droit local
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en Algérie en 1960 et venue en France en 1963, avec ses parents originaires d'Algérie, ne peut invoquer une possession d'état de Française dans les conditions de l'article 32-2 du code civil dès lors que la souscription par chacun de ses parents, après l'indépendance de l'Algérie, d'une déclaration récognitive de nationalité française, établit leur statut civil de droit local