Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l'article 1er du règlement Bruxelles I, un arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à voir constater, sur le fondement de ce règlement, la force exécutoire sur le territoire français d'une décision allemande de condamnation à paiement d'une certaine somme d'argent, retient, sans expliquer en quoi, que le litige n'entre pas dans la catégorie des régimes matrimoniaux, laquelle échappe à l'application du règlement, alors qu'il résulte de la motivation de la décision étrangère que ce litige, qui oppose deux ex-conjoints, n'était pas dénué de tout lien avec le mariage et la dissolution de celui-ci
Est exclu du champ d'application de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 par application de son article 1er, l'action en nullité d'un acte juridique qui a un lien direct avec une convention relative à la rupture du lien conjugal