La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge
Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits