En vertu de l'article 343 2 du code des douanes, l'administration des douanes est en droit d'exercer directement l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre d'un prévenu qui n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée à raison de l'infraction douanière spécifique qui lui est reprochée.
Fait l'exacte application du texte précité, la cour d'appel qui infirme, sur appel de l'administration des douanes, le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré irrecevable l'action fiscale de cette administration au motif que le prévenu avait été précédemment condamné par une décision définitive pour contraventions aux dispositions réglementaires du code de la santé publique concernant des substances anabolisantes
Aux termes de l'article 343-1 du Code des douanes, l'Administration est en droit d'exercer directement l'action fiscale devant le tribunal correctionnel contre un prévenu dès lors que ce dernier - notamment au cours de l'information préalable - n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée en raison de l'infraction douanière qui lui est reprochée (1).