Justifie sa décision de rejet d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire pour l'exercice d'une activité non prévue au bail, la cour d'appel qui, pour déterminer si l'activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l'évolution des usages locaux commerciaux
EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES QUE LES ACTIVITES QUI NE SONT PAS DEJA AUTORISEES PAR LE BAIL. DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN BAIL AUTORISANT L'EXERCICE DU COMMERCE DE CAFE DEJA EXISTANT, ET DE TOUT COMMERCE DE LUXE AU CHOIX DU PRENEUR, L'ARRET QUI CONSIDERE COMME CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE, POUR LA FIXATION DU LOYER, L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT DE LUXE.