Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Ne répondent pas à ces exigences, en l'absence de protocole d'accord sur l'utilisation de moyens de communication en matière pénale dans le ressort de la juridiction, des documents transmis et annoncés en vue d'une audience se tenant devant une cour d'appel, par courriel adressé sur la boîte structurelle du greffe.
Dès lors, la partie concernée ne peut se faire un grief de ce que les juges n'y aient pas répondu
En l'absence de protocole passé entre le président et le procureur de la République, d'une part, et le barreau de la juridiction, d'autre part, relatif à la mise en oeuvre de la communication électronique, dans les termes de l'article D. 591 du code de procédure pénale, la date de réception d'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier