Après avoir relevé qu'en sa qualité d'officier de police judiciaire au sein d'unités de petite taille de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de catégorie A avait, entre 1989 et 2014, pris une part active aux enquêtes et contrôlé la régularité des procédures pénales transmises à l'autorité judiciaire, qu'il justifiait en outre d'activités juridiques spécialisées en matière de travail illégal, par une collaboration, comme technicien, aux recherches et à l'élaboration des procédures ainsi qu'une participation aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal, et retenu qu'il ne consacrait qu'un temps limité aux attributions administratives et de gestion lui incombant, une cour d'appel  a pu en déduire que l'intéressé avait exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques à titre prépondérant, en sorte qu'il remplissait les conditions prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Ne caractérise pas l'exercice d'activités juridiques, au sens de l'article 98 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, une cour d'appel qui se borne à énoncer que l'activité de greffier en chef dirigeant l'ensemble du personnel d'un tribunal d'instance impliquait nécessairement l'exercice quotidien d'activités juridiques