Constitue une clause d'indexation automatique prohibée par les dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail la stipulation conventionnelle prévoyant des augmentations générales résultant de l'évolution d'un point en corrélation avec la croissance moyenne de l'indice INSEE
La prohibition générale édictée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 qui interdit toute clause prévoyant des indexations fondées sur le SMIG s'oppose à ce que le calcul de l'intéressement d'un gérant salarié soit effectué en divisant le total des salaires mensuels du magasin par le SMIG pour chiffrer le nombre des personnes théoriques employées à prendre en considération pour la détermination du rendement en fonction duquel varie, à partir d'un certain montant, le pourcentage du chiffre d'affaires alloué en sus du salaire.