L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre des médecins praticiens s'il apparaît des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond que celle-ci se comporte vis-à-vis de cet organisme comme l'employeur, tenu en cette qualité au paiement des cotisations et contributions, objet du contrôle
En vertu de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui déclare régulière la mise en demeure préalable à des poursuites, adressée par une URSSAF à une société de fait qui, dépourvue de la personnalité morale et de la capacité d'agir ne pouvait en être destinataire