Viole les articles L. 1142-1 du code la santé publique et 16-3 du code civil une cour d'appel qui limite la réparation due à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé, en raison du manquement du praticien à son devoir d'information, après avoir néanmoins retenu que la patiente avait été victime d'une intervention chirurgicale mutilante inadaptée et injustifiée laquelle ouvrait aussi droit à réparation
La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé.
Le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical