C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître  des demandes relatives à un contrat de construction immobilière passé en Arabie Saoudite, dès lors qu'elle constatait que la juridiction étrangère désignée par la clause attributive de juridiction s'était déclarée incompétente pour régler le litige, que la demanderesse était une société française ayant son siège social et statutaire à Paris et qu'il n'était pas démontré que celle-ci avait saisi les juridictions de droit commun étrangères
Les termes d'un contrat de travail, ne comportant aucune clause attributive de compétence, n'emportent pas, pour le salarié, renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil Ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, par l'effet de la décision d'incompétence de la juridiction étrangère d'abord saisie et du dessaisissement corrélatif de cette dernière, le salarié avait recouvré la faculté d'exercer cette même action devant la juridiction française sur le fondement de l'article 14 du Code civil