La victime d'une infraction ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'absence d'indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Doit dès lors être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui énonce que, pour bénéficier de l'indemnisation prévue par ce texte, il suffit que l'infraction ait entraîné une incapacité totale de travail
Selon l'article 706-14 du nouveau code de procédure civile, toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même code lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, des charges de famille
Pour l'application de ce texte seules les ressources propres de la victime majeure vivrait-elle habituellement au foyer parental doivent être prises en compte pour apprécier son droit à bénéficier d'une indemnisation