Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R 321-9, 2° du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel statuant en référé, qui accueille une action tendant à la protection possessoire d'un passage commun.