Justifie légalement sa décision refusant à un avocat l'exercice des fonctions de gérant d'une société commerciale dont il détenait, avec son épouse, l'intégralité du capital social la cour d'appel qui a fait ressortir que la création de cette société, purement financière, répondait à une finalité entrepreneuriale et excédait ainsi la gestion d'intérêts familiaux
Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme