L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étendant qu'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à, notamment, la qualification du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, elle ne fait pas obstacle à ce que, en matière de violences, le juge de l'indemnisation retienne, pour l'application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, une durée d'incapacité totale de travail personnel supérieure à celle de l'incapacité totale de travail (ITT) retenue par le juge répressif, l'étendue du préjudice subi par la victime ne constituant pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale en ce qu'elle excède ce qui a été retenu au soutien de cette dernière.
Méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil la Cour d'appel qui, sur le seul appel de la partie civile d'un jugement qui avait condamné le prévenu pour le délit de blessures involontaires et était devenu définitif sur l'action publique, a, en l'absence de contestation de la partie civile sur ce point, retenu pour l'évaluation du chef de préjudice tenant à l'incapacité totale de travail personnel, une durée d'incapacité inférieure à celle qui selon l'article 320 du Code pénal, est un élément constitutif dudit délit.