La nullité d'un contrat de construction de maison individuelle n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE ECARTEES PAR LA RENONCIATION EXPRESSE DE CELUI-CI. CELLES DE L'ARTICLE 555 REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES.          AUSSI, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CLAUSE PAR LAQUELLE PROPRIETAIRE ET PRENEUR ETAIENT CONVENUS QUE CE DERNIER RESTERAIT PROPRIETAIRE DES TRAVAUX EXECUTES DANS LES LIEUX LOUES, RECONNAIT AU PROPRIETAIRE LE DROIT D'EXERCER, EN FIN DE BAIL, UNE OPTION INDIQUANT CEUX DES TRAVAUX QU'IL ENTEND CONSERVER A CHARGE PAR LUI DE PAYER L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL SANS RECHERCHER SI DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE L'ACCESSION POUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT IMMEUBLES, RENDANT DANS CE CAS INAPPLICABLES POUR LEUR SORT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL.