Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué, ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il a personnellement subis, directement ou par ricochet
Un conducteur ayant engagé une action à l'encontre de son propre assureur, en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille, qu'il transportait comme passager, dans un accident de la circulation dans lequel aucun tiers n'était impliqué, viole les articles 1 à 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et L.124-1 et L. 211-1 du code des assurances, une cour d'appel qui fait droit à cette demande, alors qu'il n'était pas contesté que le demandeur possédait à la fois la qualité de conducteur et celle de gardien de son propre véhicule et qu'en l'absence d'un tiers débiteur d'une indemnisation à son égard, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur pour obtenir l'indemnisation des dommages qu'il avait subis, directement ou par ricochet