La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.
Viole en conséquence l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure  à  la  loi  n° 2007-148 du 2 février 2007, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce la cour d'appel qui déclare injustifié le refus de renouvellement d'un bail commercial, au motif que l'activité salariée du preneur, fonctionnaire territorial à mi-temps, n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce
Un fonctionnaire, qui a pris un fonds de commerce en location-gérance, malgré l'incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et celle de commerçant, ne peut invoquer cette incompatibilité pour se soustraire à ses obligations contractuelles