Les prescriptions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction.
Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de cour d'appel ayant rejeté une demande en nullité tirée de l'absence d'un officier de police judiciaire lors de la pesée des produits stupéfiants réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance aux motifs que les produits découverts n'avaient fait l'objet ni de saisie ni de placement sous scellés et, qu'en conséquence, les dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui renvoient explicitement à l'article 99-2 du même code, lequel ne trouve à s'appliquer qu'aux biens placés sous main de justice, n'étaient pas applicables
Le placement sous scellés, qui constitue un moyen d'authentification des produits, n'est pas obligatoire et en leur absence, la preuve de la nature du produit est soumise au principe de la libre administration de la preuve posé par l'article 427 du code de procédure pénale.
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à l'instruction préparatoire, lorsque le juge d'instruction veut faire procéder à la destruction du produit, et ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance.
Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de cour d'appel ayant rejeté le moyen de nullité pris de l'absence d'échantillonnage du produit aux motifs que ce dernier n'est imposé par aucune disposition du code de procédure pénale, et relève de la preuve, s'agissant de la nature du produit