Viole la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors que la convention conclue entre une  commune et une société prévoit que les équipements publics devant revenir à la commune lui seront remis gratuitement après leur réception et qu'ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers
Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers