Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement
Un époux ayant consenti un legs à l'autre par testament olographe du 30 septembre 1997 et étant décédé le 22 janvier 2003 et le conjoint survivant ayant demandé, en présence de deux enfants non issus des deux époux, l'attribution, en plus du legs, de la propriété du quart des biens de la succession, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime que, nonobstant l'intervention de la loi du 3 décembre 2001 dont elle fait une exacte application, le maintien de la libéralité a traduit la volonté implicite du testateur de permettre le cumul des droits légaux et de la libéralité au bénéfice du conjoint survivant