Il résulte de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l'avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe. Une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des actes de vente subséquents ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, doit être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui fixe un droit proportionnel sur la base du prix de vente des parcelles rétrocédées
Pour le calcul des émoluments dus aux avocats, le droit variable doit être substitué au droit proportionnel lorsque l'action a été engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.