Selon l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté et de la durée dans l'entreprise.
Viole ce texte, la cour d'appel qui a annulé un redressement du chef d'un bonus exceptionnel versé aux salariés en excluant les salariés entrés après le 1er février 2006 qui n'auront pas six mois d'ancienneté à la date limite de versement du 31 juillet 2006 alors que, si le bonus exceptionnel peut être modulé en fonction de la durée de présence des salariés dans l'entreprise, aucun de ceux présents lors du versement ne peut en être exclu
Selon l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 en son deuxième alinéa, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés, cette modulation ne pouvant s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.
Ne caractérise pas par des motifs suffisants, le critère de durée de présence prévu au texte précité distinct de celui de l'ancienneté et devant prendre en compte les dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel qui valide le redressement réintégrant dans l'assiette de cotisations le montant d'un bonus exceptionnel distribué à tous les salariés présents entre le 1er janvier 2006 et le 10 juillet 2006, déduction faite des absences non assimilées à du travail effectif, au motif que ce texte ne prévoit pas la possibilité d'enserrer la durée de présence du salarié dans l'entreprise entre deux dates déterminées, ce critère devant s'entendre, dans sa globalité et sans référence à une période déterminée, de l'ancienneté, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail