Justifie sa décision admettant l'affiliation à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'un chirurgien-dentiste exerçant au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée dont il est associé unique et président, la cour d'appel qui relève que l'intéressé demeure soumis au cadre ordinal, n'exerce pas son activité de chirurgien-dentiste sous la subordination de la société où l'emploi occupé est celui de président de sorte que son rattachement au régime général par application de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale en tant que président de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée
Un chirurgien-dentiste exerçant sa profession à titre libéral et conventionné sous le couvert d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée créée à cet effet, une cour d'appel retient exactement que nonobstant ses fonctions de gérant, l'intéressé reste tenu de la même obligation d'affiliation en matière d'assurance vieillesse qu'avant la création de la société et relève encore du régime de retraite obligatoire de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes.
C'est à bon droit que cette même cour d'appel décide qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les bénéfices de la société qui ont été distribués à ce chirurgien-dentiste et qui constituent le produit de son activité professionnelle doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales