Selon le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
Viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'une société dont l'établissement a déjà franchi le seuil de dix salariés antérieurement à 2008 peut prétendre au bénéfice de l'exonération du versement de transport pour les années 2008 et 2009 en raison d'un nouveau franchissement de seuil au sein du même établissement
Il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le seuil d'effectif prévu par ce texte pour l'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun s'entend du nombre de salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement