La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des parcelles demeurant seules l'objet d'un bail rural, sont recevables à agir ensemble en résiliation de ce bail, sans attendre sa date d'expiration, contre le preneur cohéritier, devenu propriétaire des parcelles qui ne font plus partie du bail
Un bail rural étant indivisible jusqu'à la date de son expiration les bénéficiaires d'une donation partage ne sont pas recevables à demander en cours de bail la révision du fermage pour chacune des parcelles dont ils sont attributaires.