Est irrecevable le moyen qui reprend devant la Cour de cassation l'exception de nullité des actes relatifs à l'action publique que la cour d'appel a rejetée, dès lors qu'en l'absence d'appel du ministère public, elle aurait dû la déclarer irrecevable
En l'absence d'appel de ministère public, la cour d'appel, saisie seulement du recours formé par la partie civile contre un jugement de relaxe, ne peut que rechercher si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis afin de prononcer sur les réparations civiles. Elle ne peut ainsi plus statuer sur la validité des actes relatifs à l'action publique (1). L'exception de nullité soulevée par le prévenu devant les premiers juges et rejetée par eux ne peut être reprise devant la cour d'appel. Le moyen qui reprend une telle exception devant la Cour de Cassation est lui-même irrecevable