Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui pour débouter une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de sa demande formée à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine, retient qu'en présence d'une pluralité de facteurs de risque, l'imputabilité de la contamination à la transfusion litigieuse ne pouvait être présumée, alors que ce même arrêt relève que la victime avait pu être contaminée par l'un ou l'autre des six produits sanguins dont les donneurs n'avaient pu être identifiés et contrôlés, et alors que le doute doit lui profiter
Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l'hépatite C de sa demande formée à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine, alors qu'il n'était pas contesté que la contamination avait une origine transfusionnelle et que, même si le demandeur n'avait pas fait état de la provenance de l'ensemble des produits sanguins reçus durant la période probable de contamination, certains d'entre eux avaient été fournis par ce centre de transfusion, de sorte qu'il incombait à ce dernier dont la responsabilité était recherchée de prouver qu'ils n'étaient pas à l'origine de la contamination