Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de garantie dès la signature du marché
Les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger par des conventions particulières