En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil
La clause d'un contrat de location de longue durée d'une automobile, stipulant qu'en cas de résiliation du contrat, le preneur devrait restituer le véhicule immédiatement sous peine d'une "astreinte comminatoire égale à 1/90ème du montant du dernier loyer trimestriel par jour de retard", constitue en réalité, non une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale prévoyant l'indemnisation, par des dommages-intérêts moratoires fixés forfaitairement, du préjudice indépendant de celui résultant de l'inexécution du contrat lui-même, causé au bailleur par le retard apporté dans la restitution du véhicule après résiliation du contrat.