La déclaration de pourvoi formée contre un jugement qui a statué, sur le fondement de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sur un recours en matière d'élections des représentants des locataires aux organes d'une société d'habitations à loyer modéré, doit, selon l'article R. 15-2, alinéa 1, du code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable la candidature d'une association de locataires dès lors que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas, comme défenderesses au pourvoi, les autres associations de locataires qui étaient parties en première instance
Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant ordonné, sur le recours tant du préfet que d'un tiers électeur, la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que le tiers électeur