En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé
La décision par laquelle la juridiction des référés, statuant en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé Il s'ensuit, en application de l'article 2247 du Code civil, que lorsque la demande a été rejetée, l'effet interruptif de l'assignation en référé doit être considéré comme non avenu