Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, une cour d'appel qui tient pour établi qu'à la date de l'assignation, les acquéreurs d'une clientèle d'expert-comptable avaient obtenu la certitude que celle-ci ne rapporterait pas les sommes promises et que le cédant ne disposait d'aucune clientèle de substitution sans énoncer les éléments lui permettant  de tenir ces faits pour établis, cependant que le délai contractuel convenu permettant au cédant d'opérer une substitution de clientèle n'était pas expiré et qu'aucune mise en demeure préalable ne lui avait été délivrée
Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts