En cas de conflits entre plusieurs lois pénales de fond successives, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer les prévenus coupables du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux alcools, commises entre 2007 et 2010, écarte l'application de l'article 302 D bis, II, g, du code général des impôts, tel qu'issu de l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, aux motifs que ce texte a été abrogé par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, alors que la loi du 14 mars 2012 a ajouté, au cas d'exonération de droits sur l'alcool non dénaturé utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies, un nouveau cas visant l'alcool pur acquis par les pharmacies, peu important que ce nouveau cas ait été supprimé par un texte postérieur rétablissant l'incrimination initiale
Lorsque postérieurement à la commission d'une infraction, est promulguée une loi moins sévère que remplace ensuite une disposition plus sévère, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable. Ainsi, lorsque des faits de coups et blessures volontaires avec arme réprimés par l'article 311 du Code pénal le sont ultérieurement par l'article 309 alinéa 2 tel qu'issu de la loi du 2 février 1981, lequel prévoyait des dispositions plus douces et, enfin, par le même article en sa rédaction résultant de la loi du 10 juin 1983, lequel contient des dispositions plus sévères dès lors que le champ d'application de cet article est étendu à toutes les violences volontaires commises avec une circonstance aggravante même lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité de travail, il doit être fait application au prévenu de la deuxième loi ou, si aucune incapacité n'a été relevée, de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 s'agissant dès lors d'une contravention à l'article R 40-1° du code Pénal amnistiée de droit. De même, lorsque des faits de séquestration de personnes d'une durée inférieure à vingt-quatre heures ont été commis sous l'empire de l'article 341-3° du Code pénal et ont été réprimés par la suite, par l'article 341-4° tel qu'issu de la loi du 2 février 1981, lequel contenait des dispositions plus douces comme prévoyant des peines moins élevées et puis, à nouveau, par l'article 341-3° à la suite de l'abrogation par la loi du 10 juin 1983 du 4° de cet article, lesdits faits continuent d'être poursuivis sur le fondement de l'article 341-4°.