Le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie, prévu par les articles L. 143-14 et R. 143-11 du code rural, pour contester la décision de rétrocession d'une SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu'elle entend contester n'a pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 143-11 précité
Le délai de prescription des actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), court du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique    Dès lors, viole les articles L. 143-14 et R. 142-4 du Code rural, la cour d'appel qui décide qu'une SAFER ne peut opposer cette prescription au motif qu'elle n'a pas notifié aux intéressés que leur candidature n'a pas été retenue