Aux termes de l'article 706-113 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne protégée fait l'objet.
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour rejeter une requête en annulation de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents faisant valoir que ni le juge des tutelles ni le curateur de la personne protégée n'avaient été avisés des poursuites, retient que les fonctionnaires de police chargés d'exécuter la commission rogatoire du juge d'instruction ont procédé à l'audition du père et curateur de la personne le 12 juin 2009, après lui avoir donné connaissance de l'objet des poursuites, que dès le 3 juillet 2009 des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution du 10 septembre suivant ont été adressées non seulement à la personne protégée mais également à son père pris en sa qualité de représentant légal, et qui ajoute que le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet, ainsi que de la date d'audience, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale.
Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît ce principe