Viole le principe de la réparation intégrale l'arrêt qui refuse d'imputer sur la per- te de revenus du conjoint survivant le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale alors que ce dernier, dépendant, selon l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, du montant des revenus du défunt, indemnise la perte de revenus résultant du décès
Encourt la cassation la décision d'une commission d'indemnisation d'infraction, qui pour débouter une personne de sa demande d'indemnité pour le préjudice subi à la suite du décès de son mari, se borne à relever qu'elle a perçu un capital-décès sans rechercher s'il s'agissait d'un versement à caractère indemnitaire ou si cette somme forfaitaire correspondait à l'exécution d'un contrat d'assurance de personne non compris dans l'énumération des sommes devant être imputées sur le montant de l'indemnité allouée