A l'occasion de sa demande de mise en liberté déposée devant la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en exécution duquel elle a été initialement placée en détention la personne qui a été ultérieurement condamnée par la cour d'assises, dès lors que, par application de l'article 367 du code de procédure pénale, cette décision constitue un nouveau titre de détention
A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer la nullité de la décision initiale la plaçant en détention provisoire