L'absence dans le procès verbal du nom et du nombre de voix de tous les propriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief
Viole les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriété, retient que le fait que le procès-verbal indique que le nombre total des voies détenues par les copropriétaires est de 9.954 n'est pas en soi une cause de nullité dans la mesure où cela n'entraîne aucun changement ni dans le nombre des présents ni dans le nombre des voix recueillies en faveur de chaque résolution et où la tenue des assemblées et les décisions n'auraient en rien été modifiées si les 46 voix correspondant à des places de stationnement non attribuées avaient été retenues, alors que la copropriété était répartie en dix millièmes et que l'ensemble de ceux-ci devait être pris en compte