La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER ) qui reçoit d'un notaire notification d'un projet de vente de parcelles de terre appartenant à deux époux laissant apparaître l'absence de consentement de l'un d'eux ne peut tirer de la démarche du notaire la croyance légitime que ce dernier disposait des pouvoirs nécessaires pour engager cet époux
Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de constater le jeu d'une clause résolutoire insérée dans un acte de vente moyennant rente viagère, retient, que le notaire chargé d'encaisser les arrérages de la rente en acceptant sans réserve un payement tardif en connaissance de l'existence d'un commandement de payer, s'est comporté comme un mandataire disposant aux yeux du débirentier du pouvoir de conférer à ce payement un effet libératoire impliquant renonciation du crédirentier au bénéfice de la clause résolutoire, alors que le pouvoir, que le débirentier aurait sur la foi de l'apparence attribué au notaire, de renoncer au jeu de cette clause, ne pouvait être légitimement tenu pour crédible sans vérification de l'existence d'un mandat spécial qui eût habilité ledit notaire à disposer d'un droit déjà acquis au bénéfice du crédirentier.