Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant que l'étude de rentabilité diffusée auprès des bateliers par l'Office national de la navigation, dans la perspective du renouvellement et de la modernisation de la flotte fluviale française, avait été suivie de réunions d'information aux fins d'examen des coûts d'un tel projet et de ses possibilités de financement et que le dispositif financier choisi reposait sur cette étude, retient que l'établissement public n'était aucunement débiteur à leur égard d'une obligation d'information et de conseil
L'exploitation d'une péniche, acquise au moyen d'un prêt consenti par l'Office national de la navigation, s'étant révélée déficitaire, viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a débouté les exploitants de leur action en responsabilité engagée contre cet établissement public pour avoir diffusé une étude de rentabilité erronée, sans répondre au moyen faisant valoir que celui-ci leur avait adressé une lettre dans laquelle il reconnaissait expressément que tout le dispositif reposait sur cette étude réalisée dans le but d'ajuster les capacités financières des bateliers aux remboursements effectifs