Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil
Viole l'article 1689 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une créance, retient que l'acte de substitution entraînait nécessairement cession de la créance de sorte que le déclarant n'avait plus la qualité de créancier, alors que la substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créance et qu'elle constate que la promesse avait été enregistrée et qu'elle prévoyait que le promettant pourrait refuser de réitérer l'acte en versant une certaine somme