L'article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme, qui permet à la commune d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa 1er, n'exige pas que le préjudice qu'elle invoque soit personnel et direct (1)
La cour d'appel saisie des seules dispositions civiles d'un jugement a la faculté d'ordonner, à la demande de la partie civile et en réparation de son préjudice, la démolition de l'ouvrage illicite ou la remise en état des lieux, sans être tenue de recueillir, comme le prévoit l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent ou de l'entendre