A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.
Encourt dès lors la cassation, le jugement qui, pour débouter un syndicat de sa demande d'annulation d'élections professionnelles, retient qu'en l'absence de dispositions du protocole préélectoral relatives aux modalités de désignation des électeurs composant le bureau de vote, l'un d'eux peut être choisi par l'employeur
L'organisation des élections des délégués du personnel et le déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, cet accord devant respecter les principes généraux du droit électoral et les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées, sous la même réserve, par une décision du juge d'instance. Doit donc être cassé le jugement validant une disposition d'un protocole d'accord établi en vue de l'élection des délégués du personnel qui prévoyait que le bureau de chaque section de vote serait composé d'un président et d'un ou deux assesseurs délégués par accord des organisations syndicales intéressées, ou, à défaut, par l'employeur, la désignation des assesseurs, à défaut d'accord des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ne pouvant être laissée à la discrétion de l'employeur.