L'indivisibilité du bail cesse à son expiration. 
Dès lors, viole, par fausse application, l'article L. 411-62 du code rural, une cour d'appel qui annule un congé pour reprise délivré par un bailleur devenu en cours de bail propriétaire d'une partie des parcelles louées alors qu'elle relève que ce congé est donné pour la date d'expiration du bail et porte sur la totalité des parcelles dont ce bailleur est devenu propriétaire
En l'état d'une donation-partage à la suite de laquelle un bailleur est resté propriétaire de parcelles d'une superficie inférieure à celle des parcelles dont la location est soustraite au statut du fermage, une Cour d'appel retenant exactement que l'indivisibilité du bail persiste jusqu'à son expiration, nonobstant la division entre plusieurs propriétaires du bien en faisant l'objet, a pu en déduire que le contrat en cours demeurait soumis au statut du fermage et qu'en conséquence le congé délivré    àG au preneur devait répondre aux exigences de l'article 838 du Code rural.