Aux termes de l'article 14 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable, dans les relations entre la France et la Serbie en vertu de l'accord du 26 mars 2003, publié par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, aux travailleurs français ou serbes, salariés ou assimilés aux salariés, qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou d'assurance décès, les périodes d'assurance accomplies sous ce régime et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées à condition qu'elles ne se superposent pas tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Si le champ d'application personnel de ces stipulations est limité aux ressortissants de chacun des Etats signataires ayant exercé, dans l'un ou l'autre de ceux-ci, une activité salariée ou assimilée, elles ne font pas obstacle, pour le calcul des droits à pension au titre du régime général, à l'application des règles internes de coordination entre ce dernier et les autres régimes d'assurance vieillesse. 
Une cour d'appel, faisant ressortir de ses constatations, indépendamment d'une période d'assurance accomplie en Serbie, l'existence de périodes d'assurance relevant, successivement, du régime général et de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, a exactement déduit que la CNAVTS ne pouvait pas écarter, pour déterminer les droits à pension de l'intéressé au titre du régime général, la période d'assurance afférente à l'activité non salariée accomplie en France par ce dernier
Aux termes de l'article 1er de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, les travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Bosnie-Herzégovine ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; aux termes de l'article 2, la convention est applicable, en France, à la législation des prestations familiales