Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité d'un congé délivré au locataire
Viole l'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en nullité d'un commandement et en suspension de la décision d'expulsion, retient que si le transfert de propriété a eu lieu entre le bailleur et un tiers au jour de l'acte de vente, cet acte n'est devenu opposable aux tiers et donc au locataire qu'à la date de sa transcription à la conservation des hypothèques, alors que le locataire ne tenait pas du bailleur un droit concurrent soumis à publicité sur l'immeuble loué