Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le juge des loyers commerciaux, la procédure se poursuit selon les règles relatives au dépôt des mémoires et à leur notification applicables devant cette juridiction.
Une cour d'appel retient donc à bon droit que le juge des loyers ne pouvant être saisi à peine d'irrecevabilité avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'un premier mémoire, il appartient aux parties, renvoyées devant ce juge après décision d'incompétence, de procéder à la notification de mémoires et qu'à défaut, la procédure est irrégulière
Lorsque, en application de l'article 97 du code de procédure civile, une affaire est renvoyée devant le tribunal de grande instance, la procédure se poursuit selon les règles applicables devant ce tribunal.
En conséquence, viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer recevables des demandes présentées devant elle, relève qu'à la suite du renvoi de l'affaire par le tribunal d'instance, l'instance s'est poursuivie devant le tribunal de grande instance en l'état où elle se trouvait et retient qu'en l'absence d'écritures régulièrement déposées devant ce tribunal, celui-ci était saisi des demandes formées oralement devant le tribunal d'instance