Justifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse en pierres détruite, ce dont il résulte que ces travaux, d'une part, n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 111-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme faute qu'aient subsisté des murs porteurs, d'autre part, consistaient en une nouvelle construction soumise à obtention préalable d'un permis de construire
La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction en un même lieu d'un bâtiment tombé en ruines. La reconstruction d'une ruine ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante et qui, dans certaines conditions, sont exemptés du permis de construire par l'article R 422-2, m du Code de l'urbanisme (décret du 14 mars 1986)