Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision du directeur de l'Institut national de la propriété intellectuelle peut fonder sa propre décision sur des motifs différents de ceux retenus par ce dernier, dès lors que le fondement juridique qu'elle retient est le même et qu'elle ne substitue pas sa propre décision à celle du directeur général
La cour d'appel saisie d'un recours formé contre une décision du Directeur général de l'INPI statuant en matière de droit de la propriété industrielle ne peut rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans pouvoir y substituer sa propre décision, ni même statuer sur une demande reconventionnelle en annulation de la marque antérieurement déposée.
Dès lors, a pu rejeter la demande en nullité d'une marque déposée, sans méconnaître les termes du règlement CE n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, la cour d'appel qui n'avait pas à se prononcer sur la validité de la marque communautaire antérieure et qui n'avait pas été saisie d'une demande de sursis à statuer conforme aux dispositions de l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle