Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert
En application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, la destination professionnelle d'un prêt ne peut résulter que d'une stipulation expresse du contrat