Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.
Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences
Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.
Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences