Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, se fonde sur des circulaires dépourvues d'effet normatif et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond apprécient le caractère suffisant du délai de consultation du dossier d'instruction de la caisse par l'employeur
Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'organisme social doit, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle il prévoit de prendre sa décision.
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui relève que l'employeur n'a eu que quatre jours utiles pour consulter le dossier et faire valoir ses observations et, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient que ce délai est insuffisant pour garantir le respect du contradictoire