Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale.
Ayant constaté que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ne produisait qu'un document intitulé "mandat", qui n'avait pas été établi dans le délai d'appel et ne visait pas l'affaire en cause, par lequel le directeur de cet établissement public donnait pouvoir au chef du bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins, à l'effet de représenter l'ENIM en justice et dans tous les actes de la vie civile, la cour  nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en a exactement déduit que l'appel ainsi formé était irrecevable
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) tient de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 modifié, relatif à l'organisation  administrative et financière de cet établissement public, la capacité d'agir en justice.
Par suite, un sous-directeur de cet établissement doit justifier d'un mandat spécial du directeur pour interjeter appel.
Ayant relevé que la délégation dévolue au sous-directeur des affaires juridiques de l'ENIM avait été accordée par la voie réglementaire par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de sorte qu'elle n'emportait pas délégation des pouvoirs propres du directeur de l'ENIM, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'appel de ce directeur adjoint, en l'absence de mandat spécial de représentation, était irrecevable