Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit
L'accord des bénéficiaires acceptants à l'acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère à un contrat d'assurance-vie le caractère d'un contrat d'assurance rachetable au sens de l'article 885 F du Code général des impôts