Une Cour d'appel qui relève que dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n'a pas été fournie avant le début des travaux, en déduit à bon droit que la demande de résiliation aux torts du constructeur doit être accueillie
Si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition suspensive ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat
Une cour d'appel qui constate que la garantie de livraison a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai contractuel de réalisation des conditions suspensives et après le début des travaux, retient exactement que les articles L. 231-2, k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat de construction est nul