Il résulte de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en cas d'appel de la  condamnation prononcée par une cour d'assises, le mandat de dépôt criminel initial continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée.
Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, écarte l'argumentation tenant à l'absence de titre de détention au motif que la cour d'assises n'avait pas décerné mandat de dépôt
Un accusé reste régulièrement détenu dès lors que l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution en application de l'article 215-1, alors en vigueur, du Code de procédure pénale, avant sa comparution devant la cour d'assises, et que la durée de la détention provisoire n'a pas atteint celle de la peine prononcée    En effet, selon l'article 367, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, tant que l'arrêt n'est pas définitif, et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets, jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée