Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie saisit, en application de l'article L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5, du code de la sécurité sociale, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle doit préalablement en aviser la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté qu'une caisse primaire avait, le même jour, avisé un employeur que les pièces administratives du dossier constitué en application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale pouvaient lui être communiquées et transmis ce dossier au comité, a dit que le caractère contradictoire de la procédure n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur, de sorte que la décision de la caisse devait lui être déclarée inopposable
L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur. 
Justifie sa décision de déclarer inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie prise par la commission de recours amiable de la caisse, après avis favorable du comité régional, la cour d'appel qui retient par une appréciation souveraine que l'employeur n'avait pas été informé de sa saisine