Ayant retenu que l'acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l'acte de vente et faisait l'objet d'une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait qu'il n'avait créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien en dehors de celle constituée au profit du propriétaire du fonds voisin et que l'acquéreur déclarait avoir été informé de l'acte sous seing privé annexé à l'acte de vente et d'une lettre d'un avocat, confirmant l'intention du propriétaire du fonds dominant de régulariser ladite servitude, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude, créée antérieurement à la vente, était opposable à l'acquéreur, même à défaut de publication au bureau des hypothèques
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, MALGRE L'ABSENCE DANS UN ACTE DE CESSION D'UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE, DE TOUTE INDICATION RELATIVE A UNE ZONE NON AEDIFICANDI, RETIENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE OPPOSABLE AU TIERS ACQUEREUR DE CETTE PARTIE, SANS RECHERCHER S'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE, CAS DANS LEQUEL LA SEULE FIGURATION DE LADITE ZONE SUR UN PLAN ANNEXE A UN ACTE PUBLIE, QUI N'EN FAISAIT PAS ETAT NE PERMETTAIT PAS DE LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS, OU D 'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE, DISPENSEE EN PRINCIPE DE PUBLICITE.