Il se déduit des articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l'assistance d'un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu'à constatation que l'intéressé a recouvré la capacité à se défendre.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'expertise médicale du mis en examen, lequel se plaint de graves troubles cognitifs, mnésiques et phasiques liés à une dépression, et le renvoyer devant la juridiction de jugement, retient qu'il incombe au juge du fond d'apprécier la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec sa comparution devant la juridiction de jugement
Il se déduit des dispositions de l'article 6 § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité absolue d'assurer effectivement sa défense, serait-elle assistée d'un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement.
Encourt, dès lors, la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, après avoir relevé qu'aux termes d'un rapport d'expertise psychiatrique la personne mise en examen est, à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu en cours d'information, inapte à être auditionnée ou interrogée et inaccessible à une sanction pénale, confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises