Les opérations douanières dont l'exécution a été confiée au commissionnaire de transport par une convention spéciale distincte ne constituent pas, au sens de l'article 2.7 du contrat type de commission de transport, une prestation accessoire au contrat de commission, de sorte que les stipulations du contrat type relatives à la prescription et à la compétence ne sont pas applicables à l'action engagée contre le commissionnaire de transport au titre de ces opérations
La prescription prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement des formalités de douane