La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution.
En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider qu'un contrat de crédit-bail conserve son plein et entier effet, retient que les parties sont liées par ce contrat qui prévoit qu'il prend fin le jour où le jugement prononçant la résolution de la vente devient définitif, alors qu'elle constatait que la résolution judiciaire avait été prononcée et que le crédit bailleur avait limité son appel à la seule question de la nullité du contrat de crédit-bail.