Le créancier qui a revendiqué dans la procédure collective les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété n'est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues en exécution du contrat que dans la mesure où la valeur du bien restitué excède le montant des sommes qui lui restent dues.
Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter la demande en restitution des sommes qui auraient été perçues en excédent, la cour d'appel qui constate que la valeur des biens restitués n'excède pas le solde du prix restant dû, lequel s'entend de la fraction du prix convenu entre les parties demeuré impayé, indépendamment d'une déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement
L'action en revendication d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété n'est pas une action en résolution de la vente et le vendeur subrogé dans la sûreté que constitue la propriété réservée n'est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues en exécution du contrat de prêt que dans la mesure où la valeur du bien restitué excède le montant des sommes qui lui restent dues