La demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relève, par application de l'article 44 du code de procédure civile, de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble
C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'affectant la propriété immobilière, l'action "en reconstitution" d'une parcelle en son état antérieur à l'exploitation sans droit ni titre d'une carrière, serait-elle exercée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, est de nature réelle, ce qui, par application de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile, justifie la compétence exclusive du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble