L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière
Lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, doit être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un créancier dont les droits ont été reconnus par une décision au fond assortie de l'exécution provisoire, non encore signifiée, peut requérir aussitôt une inscription définitive et que celle-ci produit effet à compter de l'inscription provisoire alors que seul a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.