Viole l'article 1859 du code civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, une cour d'appel qui, pour dire l'action d'un créancier contre un associé non liquidateur non prescrite, fait courir le délai de prescription du jour de la naissance de la créance
Viole les articles 1858 et 1859 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en paiement exercée par le créancier d'une société civile contre l'un des associés, retient que la prescription quinquennale ne court qu'à compter du titre établissant l'insolvabilité de la société, alors qu'aucune disposition légale ne prévoit un point de départ du délai de prescription différent selon que le créancier a ou non un titre contre la société débitrice et que le créancier peut poursuivre le paiement de la dette de la société contre les associés dès la publication de la dissolution de celle-ci