L'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral, une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure
Il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit