En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude.
Dès lors, viole les articles 259 et 259-1 du code civil, une cour d'appel qui écarte des débats des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel d'un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude
Une cour d'appel qui retient, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que des relations injurieuses pour le mari entretenues par l'épouse avec un tiers sont établies par des courriels et par un rapport d'enquête privé, en déduit justement, en l'absence de preuve de violence ou de fraude, que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage sont démontrées