Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert
Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant, ce dernier eût-il fonctionné à découvert