La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice
Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une banque n'avait dû inscrire sur une parcelle appartenant à son débiteur une hypothèque judiciaire qu'à la suite de la faute commise par un notaire, l'ayant privé du reliquat du prix de vente de deux autres parcelles, a condamné le notaire à lui payer le montant correspondant