Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui juge qu'un syndicat affilié à la CFE-CGC, représentatif de la catégorie des cadres au vu des résultats électoraux obtenus dans ce collège, peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel et que son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges, doit être prise en compte pour déterminer le pourcentage d'électeurs représenté par les syndicats signataires
Si une organisation syndicale catégorielle peut valablement signer un accord collectif concernant seulement la catégorie de travailleurs au sein de laquelle elle est reconnue représentative, elle ne peut valablement signer un accord concernant l'ensemble des travailleurs que si elle démontre qu'elle est représentative de toutes les catégories de salariés dans le champ d'application de l'accord.
Il s'ensuit qu'en se bornant à déclarer inopposable aux salariés non cadres un accord de branche qui contenait des dispositions concernant toutes les catégories de salariés, sans constater que le syndicat SNB-CGC était représentatif de l'ensemble des catégories de personnel dans la branche considérée, à défaut de quoi l'accord était nul, une cour d'appel a violé l'article L. 132-2 du Code du travail