Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente
La résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. Dès lors, viole l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un acheteur en remboursement de la TVA versée entre les mains du vendeur lors d'une vente dont elle prononce la résolution, retient que le vendeur ne sera tenu de cette obligation que lorsqu'il aura lui-même obtenu la restitution de cet impôt par le Trésor public.