La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement, sans déroger, dans un sens défavorable à l'agent, au statut résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret du 15 octobre 1996
Une cour d'appel énonce à bon droit, d'une part, que si l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par décret du 5 mars 1949, confère à l'agent général qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à l'indemnité compensatrice des droits et créances qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il est titulaire, réserve faite du droit pour la société d'assurances de demander le remboursement de cette indemnité au successeur, l'article 26 du même statut lui interdit pendant un délai de 3 ans de présenter directement ou indirectement au public, dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de ladite agence et qu'il n'est dispensé de cette interdiction que s'il renonce à percevoir l'indemnité compensatrice et, d'autre part, qu'il existe un lien nécessaire entre les dispositions de ces deux articles et que l'agent général qui maintient ou qui rétablit, avant l'expiration d'un délai de 3 ans, son activité dans ces conditions ne peut donc prétendre à une indemnité compensatrice