Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action par laquelle les maîtres d'ouvrage d'un logement individuel demandent réparation du préjudice résultant de ce que le contrat de construction que leur a fait souscrire un groupement d'intérêt économique et qui a été exécuté, comportait des clauses contraires à la loi du 16 juillet 1971, retient qu'ils ont contracté en connaissance de cause et qu'il leur appartenait de ne pas accepter les clauses qui n'étaient pas en harmonie avec la législation en vigueur, sans rechercher si l'infraction commise par ce groupement d'intérêt économique à des textes d'ordre public tendant à protéger les acquéreurs n'avait pas effectivement causé un préjudice à ces maîtres d'ouvrage.