Une cour d'appel qui retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'est opéré, en déduit justement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur la prescription de l'action en nullité de la clause du bail dérogatoire prévoyant la délivrance d'un congé par lettre recommandée, que le congé devait, conformément aux dispositions impératives du statut, être donné par acte extrajudiciaire à peine de nullité
Le congé donné par le preneur en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 doit être délivré selon l'article 5 du même décret par acte extrajudiciaire.
Doit être cassé l'arrêt qui, pour juger valable un congé donné par lettre recommandée, retient que les bailleurs, professionnels de la location à usage commercial, ont accepté en connaissance de cause de conclure le bail, qui prévoyait la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée et qu'ils ne justifient d'aucun préjudice qui serait résulté pour eux de l'irrégularité formelle de l'acte, alors que la convention des parties ne pouvait faire échec aux prescriptions légales et que s'étant abstenu de procéder par acte extrajudiciaire, le preneur n'avait pas valablement donné congé, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étant dès lors pas applicable