Les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés par la loi n° 73-42  du 9 janvier 1973, n'étant pas applicables à l'enfant né en France avant l'accession à l'indépendance du territoire dont ses parents sont originaires, une enfant née à Marseille en 1958, avant que le Sénégal ne devienne indépendant le 20 juin 1960, suit, en sa qualité d'enfant mineure légitime, la condition de son père qui, domicilié au Sénégal au moment de l'indépendance et n'ayant pas souscrit la déclaration prévue par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, n'a pas conservé la nationalité française
L'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 qui déclarait applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-mer de la République française, l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité, ne concerne pas les enfants nés avant l'accession à l'indépendance de ces territoires ; Il s'ensuit que l'intéressé, né à Paris, le 13 octobre 1957, de parents nés en Guinée française en 1930 et 1941, n'a pas conservé sa nationalité française du seul fait de sa naissance en France et qu'il a suivi la condition de ses parents, qui, faute d'avoir souscrit la déclaration prévue par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, ont perdu cette nationalité lors de l'accession à l'indépendance de la Guinée le 1er octobre 1958