Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 
En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les parties privatives, n'a pas à procéder à des recherches inopérantes sur les règles supplétives prévues par les articles 2 et 3 de la loi précitée
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DECLARANT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DONT L'ETAT DE DIVISION COMPREND DANS LES PARTIES COMMUNES "LA TOTALITE DU SOL".