Dès lors qu'elle constate qu'une assemblée générale convoquée à cet effet a désigné un syndic, une cour d'appel retient à bon droit que les conditions d'application de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas réunies même si les conditions de cette désignation sont contestées en justice, les décisions d'assemblées générales s'imposant tant que leur nullité n'est pas prononcée
Les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Dès lors, une cour d'appel ne peut refuser à un copropriétaire de se prévaloir de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de faire stationner un véhicule automobile dans le vestibule de l'immeuble, au motif qu'il n'établit pas que cette décision n'est plus susceptible de contestation.