A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci
Ayant constaté l'absence de fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal lors de la conclusion du sous-traité, une cour d'appel a exactement retenu que ce sous-traité était nul, peu important qu'un acte de cautionnement ait été obtenu par cet entrepreneur concomitamment à la délivrance de l'assignation en nullité du sous-traité