A moins qu'elle ne fasse l'objet d'une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire de ce contrat, dont toutes les actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
Viole en conséquence les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en paiement d'un transporteur maritime pour frais d'immobilisation de conteneurs, retient que la location de conteneurs et le transport de ceux-ci procèdent de deux contrats distincts obéissant chacun aux régimes de prescription qui leur sont propres
L'action en paiement des frais d'immobilisation de conteneurs est soumise au régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport maritime. Par application de l'article 55 du décret du 31 décembre 1966, ce délai court du jour prévu pour la livraison.
En conséquence une cour d'appel, ayant souverainement constaté que le transporteur  a mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, en déduit exactement que la  prescription a commencé à courir à cette date, sans avoir à tenir compte de la date d'exigibilité et des modalités de l'obligation ayant donné naissance à l'action