Les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants disposent que dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illicite d'un enfant, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite. 
Dès lors, viole ces textes, la cour d'appel du lieu de résidence habituelle de l'enfant qui retient qu'en application de ces dispositions, il convient de surseoir à statuer sur la garde de l'enfant, alors que cette obligation ne vise que l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu
Il résulte de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'après avoir été informées du placement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde tant que les conditions prescrites par la Convention pour le retour de l'enfant n'ont pas été satisfaites.
En conséquence viole ce texte la cour d'appel qui fixe la résidence d'un enfant au domicile de la mère situé en France, alors qu'elle avait constaté que la décision de retour immédiat de l'enfant au domicile du père situé en Italie n'avait pas été exécutée de sorte que la juridiction française ne pouvait statuer sur le fond du droit de garde et devait, à tout le moins, surseoir à statuer sur la demande de la mère dans l'attente de la remise de l'enfant