Le commissaire du gouvernement étant une partie à l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation, la personne qui exerce ces fonctions peut être issue de la même administration que le représentant de l'autorité expropriante, sans que ce fait soit en lui-même susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes
Le commissaire du gouvernement, qui aux termes de l'article R. 13-7 exerce sa mission dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, est une partie à l'instance, et les modifications apportées par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 au code de l'expropriation, et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, sont de nature à assurer l'égalité des armes entre les parties.
Dès lors, les dispositions des articles  R. 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation qui autorisent  le commissaire du gouvernement à interjeter appel principal et appel incident dans les instances relatives à la fixation des indemnités ne sont contraires ni à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles des articles R. 13-7 et R. 13-32 du code de l'expropriation