En application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée.
Doit être en conséquent approuvé l'arrêt d'une cour d'appel retenant qu'une telle autorité de la chose jugée est attachée à l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant accueilli une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance
C'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, qu'elle a, au principal, l'autorité de la chose jugée ; ainsi, lorsqu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a rejeté une exception de nullité de l'assignation, la validité de cet acte peut être remise en cause devant la cour d'appel