Pour l'exercice, par un preneur à bail rural en place, de l'action en nullité prévue par l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ni la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques, ni la connaissance par le preneur de la réalisation d'actes préparatoires à la vente ne font, à elles seules, courir le délai de forclusion de six mois imparti par ce texte, ce délai ne courant qu'à compter de la connaissance effective de la date de la vente
Le délai de 6 mois prévu par l'article L. 412-12 du Code rural, dans lequel l'action en nullité de la vente doit, à peine de forclusion, être introduite, court à compter du jour où la date de la vente a été portée à la connaissance du preneur