Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur aux services de police requis par lui d'objets qu'il a appréhendés dans un garage lui appartenant, ces derniers ayant été, au regard de l'article 97 du même code, régulièrement saisis et placés sous scellés
Les vérifications faites par des officiers de police judiciaire dans un casier de consigne de gare ne peuvent être assimilées à une perquisition effectuée au domicile d'un particulier, et ne sont donc pas soumises aux conditions prévues aux articles 56 et suivants du Code de procédure pénale