Selon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,  le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'assuré pour le paiement de primes échues pour partie antérieurement à ce jugement, après avoir constaté que le liquidateur de l'assuré avait réglé la fraction de primes relative à la période postérieure au jugement d'ouverture
Selon l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement C'est donc à juste titre, en vertu de ce texte, applicable en cas de liquidation judiciaire, qu'une cour d'appel, qui n'a pas assimilé la déchéance du droit à garantie de l'insolvabilité des clients de l'assuré à la résolution du contrat d'assurance, a décidé que la mise en demeure adressée par l'assureur postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, pour le paiement de primes échues antérieurement à ce jugement, n'avait pu produire effet en vue de cette déchéance