Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n'a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l'article 1384, alinéa 2, du code civil
L'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action d'une compagnie d'assurances subrogée dans les droits du syndic d'un immeuble dans lequel un incendie s'était déclaré, et tendant au remboursement par un locataire de la totalité de l'indemnité versée en réparation des dommages subis par l'immeuble, retient que le locataire ne s'est pas exonéré de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil, alors que l'indemnité réclamée couvrait pour partie des dommages supportés par des tiers qui étaient étrangers au contrat de location.