Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour limiter le préjudice d'une caisse primaire d'assurance maladie victime d'une fraude ou de fausse déclaration pour l'obtention de prestations ou d'allocations indues dont elle a déclaré un infirmier libéral coupable, retient le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par ladite caisse alors que l'affirmation d'un tel préjudice, qu'elle devait réparer dans son intégralité, résultait de la déclaration de culpabilité
L'affirmation de l'existence du préjudice souffert par la partie civile résulte de la constatation de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits dont elle est titulaire Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de contrefaçon mais dit la constitution de partie civile irrecevable au motif que le préjudice allégué par celle-ci ne présente pas de lien direct avec l'infraction