L'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en application de l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale, le mois suivant la date d'effet du titre de séjour mentionné au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Il résulte de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique bénéficient des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge dès lors qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou documents dont la liste est fixée par l'article D. 512-1 du même code. Par ailleurs, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat ne revêtent pas un caractère recognitif.
Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une carte de séjour temporaire avait été délivrée à un ressortissant étranger le 1er juillet 2009, en a déduit que la date d'ouverture de ses droits aux prestations ne pouvait être fixée qu'à cette date