Il résulte de l'application de l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi  n° 2006-728 du 23 juin 2006, ainsi que des articles 1438 et 1439 du même code que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant
Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs.
Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne le rapport de l'intégralité de la valeur d'un bien commun, ayant fait l'objet d'une donation déguisée, à la succession de l'un des époux co-donateurs, alors que seule la moitié de cette valeur était rapportable