Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. 
Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'un bien contre le vendeur et son mandataire pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion du contrat de vente, alors que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne pouvait résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 
Dès lors, méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel  qui déclare prescrite une action en responsabilité engagée contre un notaire auquel il était reproché de ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l'origine de propriété de l'ensemble immobilier désigné comme bien propre dans l'acte de vente qu'il avait reçu, sans répondre au moyen par lequel celui qui prétendait que l'immeuble dépendait en réalité d'une indivision successorale avait fait valoir que l'exacte situation du bien litigieux lui avait été révélée par un rapport d'expertise déposé moins de dix ans avant l'introduction de l'instance