L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, régissant les baux en cours au jour de sa promulgation, est applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur et non encore définitivement réalisées. Il s'applique donc à un congé, délivré en vertu d'un bail conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 non précédé d'un bail 3 quinquies, antérieurement à la promulgation de cette loi, mais dont la validité, contestée en justice, n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée
Viole l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 la cour d'appel qui, pour annuler un congé aux fins de reprise et décider que le bail, conclu au visa de l'article 3 sexies, était soumis à la loi du 1er septembre 1948, retient que le bailleur ne démontre pas que ce bail avait été précédé d'un contrat de location conforme aux dispositions de l'article 3 quinquies et que, dès lors, le bail litigieux ne présente pas les conditions légales lui permettant de déroger aux dispositions générales de cette loi