En cas d'appel d'une des ordonnances prévues par l'article 186-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le troisième alinéa du même texte autorise le président de la chambre de l'instruction à décider, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir sa juridiction de cet appel.
Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs le président d'une chambre de l'instruction qui décide de ne pas saisir ladite chambre de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande, présentée par le mis en examen au visa de l'article 82-1, aux fins de versement au dossier de la procédure de trois dossiers médicaux concernant la victime, placés sous scellés fermés. En application de l'article 186-1, alinéa 3, précité, le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est irrecevable
L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande d'actes, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, sauf lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir.
Ne saurait constituer un excès de pouvoir la non-communication de l'avis motivé du procureur de la République aux parties, en application des dispositions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale qui n'est pas incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
De même, l'obligation de motiver l'ordonnance imposée par l'article 186-1 précité n'est pas exclusive d'une adoption de motifs