La désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge, au profit du candidat le plus âgé
Dès lors qu'un accord existe sur le scrutin majoritaire pour la " désignation " des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un tribunal d'instance décide exactement qu'en cas de partage des voix entre les candidats en présence il convient, en l'absence d'accord sur ce point, d'appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux.