Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil interprété à la lumière de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter une personne atteinte de la sclérose en plaques de sa demande indemnitaire à l'encontre du fabricant du vaccin, retient, après avoir admis l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie, que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du laboratoire n'étaient pas réunies au motif que le vaccin n'était pas défectueux au regard de sa présentation à l'époque de sa mise en circulation, dès lors qu'à cette époque il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la vaccination et cette pathologie, sans rechercher si, à l'époque de la vaccination, la présentation du vaccin faisait état du risque, mentionné dans l'édition contemporaine du Vidal au titre des effets indésirables, de la survenue exceptionnelle de la sclérose en plaques
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85/374 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit français, la cour d'appel qui, pour décider que l'un des deux médicaments susceptibles d'avoir provoqué un syndrome de Lyell était atteint de défauts de nature à causer un danger pour les personnes et n'offrait pas la sécurité pouvant être légitimement attendue, retient que certains de ses principes actifs sont dangereux, même si la manifestation du danger est rare, sans rechercher si, au regard des circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage que le public pouvait raisonnablement en attendre, du moment de sa mise en circulation et de la gravité des effets nocifs constatés, le produit était défectueux