L'intention coupable de l'auteur du délit prévu par le 5° de l'article L. 2242-4 du code des transports est caractérisée par le fait, pour l'intéressé, de pénétrer, circuler ou stationner dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, en sachant qu'il n'est titulaire d'aucune autorisation régulière à cet effet
La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal Tel est le cas de l'exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune par l'acquéreur d'une maison individuelle et de la poursuite par lui desdits travaux au mépris de l'arrêté du maire en ordonnant l'interruption