Ayant retenu que n'étaient contestées que l'opposabilité de la fusion-absorption du créancier initial et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la société absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance, une cour d'appel en a exactement déduit que cette contestation ne portait pas sur le fond du droit au sens de l'article 1700 du code civil
En l'état de la cession par une partie de ses droits sur des biens, sous réserve des résultats de procédures en cours relatives aux droits d'une autre partie sur ces mêmes biens, lesquels étaient susceptibles de dépendre d'une société de fait, c'est justement qu'une Cour d'appel estime que les droits cédés étaient litigieux puisqu'était en cours un litige relatif à l'existence de la société de fait et concernant les actes et cessions portant sur les biens et droits revendiqués comme constituant l'actif de cette société. Dès lors, l'autre partie pouvait faire une offre de retrait de ces droits litigieux, sans que puisse être opposé par le tiers cessionnaire desdits droits la réserve relative aux résultats des procédures en cours, un droit litigieux étant nécessairement aléatoire.