Il résulte de l'article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Par suite, n'est pas régulière la signification d'un jugement faite au mandataire d'une partie et non à cette partie elle-même, même si celle-ci avait déclaré faire élection de domicile chez ce mandataire
Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la société locataire d'un immeuble, retient que le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et l'assignation en résiliation de ce bail ont été valablement délivrés à l'adresse où la société avait fait élection de domicile et que cette société a été régulièrement assignée en mairie, alors que le siège social de la société n'était pas situé au domicile élu et qu'il n'a été relevé aucune diligence de l'huissier de justice dont il serait résulté que celui-ci ait vainement tenté la signification du commandement et de l'assignation à la personne de l'un des représentants de la société habilités à la recevoir