Aux termes de l'article 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont connexes que les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, constate l'absence de connexité de demandes formées devant des juridictions d'Etats différents en relevant notamment que les fondements juridiques des actions, les périodes de fabrication des marchandises et les demandes de condamnations sont distincts
En l'état de la garantie à première demande accordée par une banque italienne à sa filiale française en garantie du crédit accordé par celle-ci à une cliente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune disposition de l'acte par lequel les parents de l'emprunteuse avaient accordé leur contre-garantie à première demande à la banque italienne, acte qui ne dérogeait pas à la compétence naturelle du juge italien et que la mention de ce contrat selon laquelle leur garantie était donnée dans l'intérêt de leur fille ne saurait suffire à faire suivre à cette garantie le régime applicable au contrat de crédit, décide l'absence de lien de connexité