Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, accueille le preneur, bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption
Le refus définitif de l'autorisation d'exploiter, n'emporte aux termes de l'article L. 331-11 du Code rural devenu l'article L. 331-6 du même Code, la nullité du bail que si le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, fait prononcer cette nullité par le tribunal paritaire de baux ruraux.
Dès lors, viole ces dispositions, la cour d'appel qui retient qu'une société civile d'exploitation agricole, à laquelle avait été opposé un refus définitif d'autorisation d'exploiter, n'était plus titulaire d'un bail et ne bénéficiait plus d'un droit de préemption, alors qu'elle avait relevé qu'à la date à laquelle cette société avait exercé son droit de préemption, aucune action en nullité du bail n'avait été intentée par les bailleurs