Les unions départementales des associations familiales constituées dans les conditions fixées par l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas le caractère d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique, au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Viole ce texte, la cour d'appel qui, pour dire qu'une union départementale des associations de familles remplit les conditions requises pour être exonérée du versement de transport, retient, qu'ayant obtenu l'agrément prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles, il ne lui était pas nécessaire de demander la reconnaissance d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901
Il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales que seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Par suite, une cour d'appel qui relève que, selon l'article 1 de ses statuts, l'association Fédération française de football a pour objet d'organiser, de développer et de contrôler l'enseignement et  la pratique du football et fait ressortir que les actions sociales qu'elle revendique ne sont pas prépondérantes dans son activité, en déduit exactement qu'elle n'apporte pas la preuve du caractère social de cette activité au sens du texte précité