En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, le délai se calculant de quantième à quantième et expirant le dernier jour à minuit
Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale que l'action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où les infractions ont été commises ou, si dans l'intervalle il en a été fait, à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite.
Ce délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.
Méconnaît les textes précités et le principe ci-dessus énoncé, l'arrêt qui, après avoir fixé au 27 mai 1999, le point de départ du délai de la prescription dans une poursuite sur plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse et vol, retient comme date d'expiration le 26 mai 2002 à minuit, au lieu du 27, à la même heure