Les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, applicables aux opérations de ventes par lots de plus de dix logements d'un même immeuble en cours, ont été rendues obligatoires pour toutes les bailleresses personnes morales, autres que les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré, par le décret du 22 juillet 1999 et la loi du 13 décembre 2000. 
Dès lors, la cour d'appel qui constate que la société bailleresse procède depuis plusieurs années à une vente par lots entrant dans les prévisions de l'accord collectif retient à bon droit que le locataire, auquel elle a délivré, postérieurement à l'intervention de la loi du 13 décembre 2000, un congé pour vendre qui s'inscrit dans cette opération, bénéficie des termes de l'accord suivant lesquels les bailleurs s'engagent à examiner les dossiers au cas par cas, peu important que la décision de procéder à cette vente par lots fût antérieure à la date à laquelle l'accord collectif a été étendu
Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opérations de ventes par lots de plus de dix logements d'un même immeuble qui sont en cours lors de son entrée en vigueur.
Dès lors, la cour d'appel, qui constate que la bailleresse n'a pas observé ces formalités préalablement à la délivrance de congés pour vendre s'inscrivant dans une opération entrant dans les prévisions de l'accord collectif rendu obligatoire, en déduit, à bon droit, la nullité de ces congés, peu important que la décision de procéder à cette vente par lots fût, quant à elle, antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-14.731 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.732)