Une cour d'appel qui constate qu'une société danoise sollicitée par des voies qu'elle n'a aucunement tenue pour anormales, a livré à Paris des produits contrefaits, en a exactement déduit que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles de 1968, pour les seuls faits dommageables produits en France
En matière de contrefaçon, s'agissant d'écrits publiés, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en indemnisation soit devant la juridiction de l'Etat du lieu de l'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel la publication contrefaisante est diffusée, compétente pour connaître des dommages causés dans cet Etat