La cassation d'une décision en toutes ses dispositions confère à la juridiction de renvoi la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. C'est sans méconnaître l'étendue de sa saisine ni inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel de l'une des parties, précise que c'est à celle qui exerce le recours d'établir que ce dernier est recevable au regard des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile
La signature globale d'un contrat, constituant un écrit au sens de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, une cour d'appel estime souverainement qu'elle suffit à exprimer le consentement d'une partie à une clause de prorogation de juridiction insérée dans un contrat international