Le principe de réparation intégrale n'implique pas le contrôle sur l'indemnisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre utilisation.
Encourt la censure l'arrêt qui subordonne le montant de l'indemnisation allouée à la victime à la fourniture par celle-ci de justificatifs des dépenses effectives, au fur et à mesure de leur engagement
Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation.
Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui subordonne à la fourniture de factures acquittées, le paiement, par l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué, des frais d'aménagement du logement et du véhicule de la victime