Lorsque la propriété du bien donné à bail commercial est démembrée entre un nu-propriétaire, société civile, et un usufruitier, société commerciale, l'acte de location ou d'acquisition d'un immeuble par le preneur pour sa réinstallation ne fait échec au droit de repentir exercé conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier que si cet acte a date certaine avant la notification du repentir
Viole l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1328 du Code civil une cour d'appel qui, pour déclarer tardif l'exercice par un bailleur de locaux à usage commercial de son droit de repentir, retient que l'acquisition d'un terrain destiné à la réinstallation des preneurs est réputée conclue avant l'exercice du droit de repentir, en application d'une levée d'option incluse dans une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique, alors qu'il était constaté dans l'arrêt attaqué que l'option avait été levée par simple courrier et que l'acte authentique de vente n'avait été signé que postérieurement à l'exercice du droit de repentir