N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat. 
Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui considère qu'il importe peu que le document intitulé "conditions générales" contienne les mêmes informations que celles figurant dans la note d'information, dès lors que cette dernière contient toutes les informations requises
Il résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, que la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, prévue par ce texte, est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les propositions essentielles, et que le défaut de remise de cette note au souscripteur par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation ne peut être suppléé par la remise des conditions générales et particulières du contrat