Il résulte de l'article L. 121-3 du code de la route qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue.
Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé par l'officier du ministère public contre le jugement d'une juridiction de proximité qui relaxe le préposé d'une société, désigné par le représentant légal de cette dernière comme étant l'utilisateur habituel du véhicule contrôlé, en retenant qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction relevée et qu'il n'avait ni la qualité de représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, ni celle de locataire du véhicule
En l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue.
Dès lors n'encourt pas la censure le jugement qui relaxe le préposé de la société, seul cité à l'audience, dès lors qu'en dépit de sa désignation par le représentant légal de la société, il conteste avoir été le conducteur du véhicule et qu'aucun élément probant ne corrobore cette désignation