Si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien.
Les dommages causés aux cultures et aux jachères par les travaux de reconstruction de la ligne et ceux causés par la création de pistes sur l'exploitation afin de permettre l'exécution de ces travaux présentent un caractère accidentel et relèvent, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.
Les parcelles dont la société civile d'exploitation agricole est propriétaire n'étant pas grevées de la servitude, le préjudice patrimonial invoqué par cette société, tiers par rapport à l'ouvrage public, du fait de la perte de valeur vénale de ces parcelles n'est pas la conséquence certaine, directe et immédiate de la servitude. Par suite, seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître.
En revanche, le préjudice patrimonial subi par le particulier en raison de la perte de valeur vénale des parcelles dont il est propriétaire constitue une conséquence certaine, directe et immédiate de la servitude, y compris pour les parcelles non grevées, qui constituent, avec les parcelles traversées par l'emprise de la servitude, une unité foncière d'un seul tenant. Il en va de même pour le préjudice visuel subi par le propriétaire. L'indemnisation de ces préjudices relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire
SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 NE PERMETTENT PAS EN PRINCIPE AU CONCESSIONNAIRE DE DEPOSSEDER DE SON BIEN LE PROPRIETAIRE ASSUJETTI, LEQUEL CONSERVE LE DROIT DE BATIR SUR SON TERRAIN, ELLES METTENT A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE L'OBLIGATION DE REPARER SOUS FORME D'INDEMNITES, LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON RESEAU. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI TIENT_COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE REPARATRICE, DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE D'UN TERRAIN RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE POUR L'AVENIR D'Y CONSTRUIRE, EN DETERMINANT LE CARACTERE CERTAIN ACTUEL ET DIRECT DE CE DOMMAGE DU FAIT DE L'INSTALLATION ET DU FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU D'ELECTRICITE DE FRANCE PAR LA CONSTATATION QUE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN A MIS EN VENTE SON BIEN EN_VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION, SA PROMESSE DE VENTE QUI AVAIT ETE ACCEPTEE A DU ETRE ANNULEE A LA SUITE DU REJET DE LA DEMANDE D 'ACCORD PREALABLE DE CONSTRUIRE EN RAISON DE LA SITUATION DU TERRAIN DANS LE COULOIR DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI AVAIENT ETE INSTALLEES ENTRE TEMPS ET QUE POUR L'AVENIR, UN NOUVEAU PLAN D 'URBANISME POSAIT POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION DES CONDITIONS QUI EN EXCLUAIENT LE TERRAIN.