Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes, que les tribunaux d'instance sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. 
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance, alors que l'avis de mise en recouvrement faisant l'objet de la contestation portait sur une créance recouvrée par l'administration des douanes
AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N 'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE. MECONNAIT LES EXIGENCES DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI ECARTE LE CONTREDIT SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DANS UN LITIGE RELATIF AU REFUS DE DELIVRANCE PAR UN GARAGISTE EXERCANT SON DROIT DE RETENTION DES AUTOMOBILES CONFISQUEES ET MISES EN VENTE PAR L'ADMINISTRATION.           UN TEL LITIGE CONCERNE, EN_EFFET, UNE AFFAIRE DE DOUANES : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES INVOQUE A L'APPUI DU CONTREDIT FAISANT ECHEC AU DROIT DE RETENTION DU GARAGISTE DEPOSITAIRE DES VEHICULES, TANT A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE QU'A L'ENCONTRE DE L 'ADMINISTRATION.