Il résulte de l'article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que les dispositions de son l'article 3 modifiant les règles des élections professionnelles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi
Dès lors que le tiers saisi, mis en demeure par avis à tiers détenteur, refuse de payer ou ne répond pas, il appartient au comptable public de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre lui