Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu'après avoir dressé le procès-verbal d'infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, faute d'avoir eu connaissance des documents sur lesquels l'administration entendait fonder sa décision, le contribuable n'avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n'établisse le procès-verbal d'infractions
En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision. 
Une cour d'appel retient à bon droit l'irrégularité de la notification du procès-verbal de constat d'infraction et de l'avis de mise en recouvrement consécutif, après avoir relevé que le redevable n'avait découvert que le jour de la notification du procès-verbal d'infractions l'ensemble des éléments retenus à son encontre, synthétisant onze infractions résultant d'une enquête complexe, et que les auditions intervenues antérieurement, essentiellement relatives à des demandes de précisions concernant certaines pièces, n'avaient pas permis d'assurer le respect effectif des droits de la défense