Selon l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Selon l'article 53, IV, de cette loi, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Viole ces textes, une cour d'appel, qui pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent de la victime, déduit des sommes susceptibles d'être versées par le FIVA au titre des arriérés de rente et du capital représentatif, les prestations perçues ou à percevoir de l'organisme social, alors qu'il lui appartenait de comparer les arrérages échus dus par le FIVA jusqu'à la date à laquelle elle statuait et ceux versés par l'organisme social pour la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et de comparer les capitaux représentatifs des deux rentes
Les arrérages échus de la rente versée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation du poste de préjudice fonctionnel permanent subi par une victime atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, constituent l'assiette sur laquelle doivent être imputés les arrérages échus de la rente versée par un organisme social en réparation de ce même poste de préjudice, peu important que le service de cette dernière rente ait commencé postérieurement à celle versée par le Fonds