L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci
Encourt la cassation pour violation des articles 1591 et 2262 du code civil, un arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, retient que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun