Aux termes de l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour ou le délit aura pu être connu par le donateur.
Viole ce texte par fausse application, la cour d'appel qui refuse de considérer comme tardive une action en révocation pour ingratitude intentée plus d'un an après le délit imputé au donataire, aux motifs que le point de départ du délai d'un an est nécessairement repoussé s'agissant d'un fait d'ingratitude qui s'est prolongé dans le temps, dès lors qu'il est reproché au donataire d'avoir engagé puis maintenu une action en justice en expulsion de la donatrice et de son époux et que ces faits n'ont pas cessé, alors que l'action aux fins d'expulsion intentée par la donataire avait un caractère instantané
Lorsque le fait constitutif d'ingratitude résulte d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux portée à l'encontre de la donatrice, le point de départ du délai d'un an imparti par l'article 957 du code civil pour exercer l'action en révocation de donation est reporté à la date de la décision définitive de non-lieu ayant constaté le caractère mensonger des accusations. 
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, retient que la donatrice a toujours su que l'accusation de faux portée à son encontre par son fils était mensongère de sorte qu'elle devait engager son action sans attendre l'issue de la procédure pénale