Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, caractérise l'absence de faute du créancier dans l'exercice de la saisie
Une cour d'appel, qui retient que la différence entre le montant des sommes dues par une société ayant cessé d'honorer les remboursements de l'emprunt qu'elle avait contracté pour l'achat de biens immobiliers et celui de ses propositions de rachat du crédit justifiait le refus de ces propositions, que le montant de la mise à prix des biens saisis, destinée à attirer suffisamment de vendeurs, ne préjugeait pas du prix de vente, et qu'il n'était pas établi que la valeur réelle des biens était supérieure à celle résultant de la vente aux enchères, peut décider, jugeant à bon droit que le créancier n'était pas tenu d'accepter un abandon partiel de sa créance, que sa légèreté blâmable et son intention de nuire ne sont pas démontrées et qu'il n'a ainsi commis aucun abus de droit