Après avoir constaté qu'il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, une cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793, applicable en la cause, la vente d'un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire, de sorte qu'il incombe aux ayants droit du peintre de justifier qu'une telle réserve a été émise par ce dernier et est entrée dans le champs contractuel.
Ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à l'occasion des ventes conclues directement entre un collectionneur et un artiste, celui-ci se fût expressément réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les juges d'appel en ont exactement déduit, sans méconnaître l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les droits de reproduction sur les tableaux litigieux étaient réputés avoir été transmis à l'acquéreur avec la propriété matérielle de ces oeuvres
Il résulte de l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793, applicable en la cause, que la sitpulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur la pleine et absolue propriété de l'oeuvre ainsi que l'ensemble des droits patrimoniaux de l'auteur.
Viole l'article 1134 du Code civil et le texte susvisé la cour d'appel qui rejette les prétentions d'un éditeur tendant à voir dire qu'il est cessionnaire de tous les droits d'exploitation, en tout pays, pour la durée des droits d'auteur et ses prolongations, et pour tous modes d'exploitation alors que la vente de ces oeuvres, en 1907, à la société aux droits de laquelle cet éditeur se trouve emportait, en l'absence de toute limitation dans l'acte, la cession à son profit de tous les modes d'exploitation, fussent-ils inconnus au jour de la cession des oeuvres en cause, y compris le bénéfice des prolongations légales de protection dans les pays concernés par l'exploitation      