Le bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau désigné comme séquestre de fonds provenant de la vente sur licitation d'un immeuble a la qualité de tiers saisi dans les procédures de saisie-attribution et saisies conservatoires portant sur le prix d'adjudication ainsi consigné entre ses mains.
En conséquence, la responsabilité de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ne peut être recherchée au titre des obligations pesant sur le tiers saisi
Viole les articles 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, la cour d'appel, qui retient qu'une banque est fondée à mettre en oeuvre une procédure de saisie-attribution entre les mains de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, même personne morale que la CARPA désignée séquestre du prix, alors que seule la CARPA entre les mains de laquelle le prix de l'adjudication avait été consigné était le tiers redevable de la créance de restitution et que la mesure exercée auprès de l'Ordre des avocats l'avait été auprès d'une autre personne juridique n'ayant, dès lors, pas qualité pour en être destinataire et pour utilement la recevoir