L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise
L'état de dépendance économique d'un distributeur, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables.
Saisie du caractère illicite d'un barème de rémunération de services rendus par un distributeur à un fournisseur en ce qu'il constituerait une pratique d'imposition de marge prohibée par l'article L. 442-5 du Code de commerce, faute pour le distributeur, en application de l'article L. 441-3 du Code de commerce, de pouvoir reporter sur la facture les réductions de prix nées de l'application de ce barème, la cour d'appel, qui rejette ce moyen en retenant que les conditions d'obtention des remises et ristournes prévues par ce barème ont vocation à s'appliquer à tous les distributeurs prêts à fournir les services demandés par le fournisseur, qu'elles sont définies de manière objective, sans qu'il soit démontré qu'elles ont pour but ou pour résultat de supprimer ou de limiter la politique de prix pratiquée par les distributeurs ou de les contraindre à relever leurs tarifs, n'a pas donné de base légale à sa décision faute d'avoir recherché si ce barème rémunérait de véritables services spécifiques détachables des opérations de vente