Une cour d'appel retient exactement que la poursuite d'un créancier contre les associés d'une société civile de construction est prématurée dès lors qu'elle relève qu'il ne possédait aucun titre à l'encontre de cette société
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner les associés d'une société civile immobilière de construction à payer une dette sociale sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, relève que le créancier a assigné la société en référé aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une provision et que l'ordonnance de référé ayant condamné la société est restée sans effet, ce dont il résulte que le créancier a adressé à la société une mise en demeure qui est restée infructueuse et que l'action engagée contre les associés avant l'assignation en référé a été régularisée