Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
Viole ces textes la cour d'appel qui pour accueillir la demande de la société à responsabilité limitée en non-paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle retient la non-affiliation de cette société au régime social des indépendants
En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13 du 13 janvier 1970 en sorte que leur régime fiscal est dépourvu d'incidence sur leur obligation au versement de cette contribution . Par suite encourt la cassation, la décision qui pour exonérer une société à responsabilité limitée de ladite contribution relève qu'elle avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et énonce quelle devait dès lors être assimilée à une société en nom collectif, laquelle n'est pas soumise à cette contribution