Les caisses de congés payés, qui remplissent une fonction exclusivement sociale et n'exercent  pas d'activité économique, ne sont  pas des entreprises au sens des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne.
Doit dès lors être approuvé, et  sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes,  l'arrêt qui, d'une part relevant que les articles susvisés du Traité CE prohibant les abus de position dominante d'une entreprise ne sont pas applicables à la caisse de congés payés du bâtiment et d'autre part, retenant qu'en l'espèce, l'activité de la société concernée relevait au moins pour partie de la profession du bâtiment, la condamne à s'affilier à ladite caisse, en application des articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail (ancien)
La Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) gère un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation et fondé tant en ce qui concerne le régime de base que les régimes complémentaires sur la solidarité    Elle ne constitue pas une entreprise au sens du traité instituant la Communauté européenne. Les régimes qu'elle gère n'entrent pas dans le champ d'application des directives concernant la concurrence en matière d'assurance