Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis
Ayant constaté que l'offre de vente mentionnait "réponse immédiate souhaitée", la cour d'appel, qui en a déduit qu'elle avait été faite sans stipulation de terme et devait être acceptée dans un délai raisonnable, a souverainement retenu que compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait consulter son conseil d'administration, le délai de cinq semaines dans lequel l'acceptation était intervenue n'était pas déraisonnable