L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son exécution
La cour d'appel, qui a relevé que la clause de la délégation de paiement stipulant que "le maître de l'ouvrage ne procédera au règlement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entreprise principale" ne pouvait pas être opposée au sous-traitant dès lors que le jour de la signature de la convention le maître de l'ouvrage connaissait le montant des travaux sous-traités et savait qu'ils étaient achevés, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le délai assortissant l'ordre de paiement qui n'était ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de son exécution, a retenu à bon droit que le maître d'ouvrage, qui s'y était obligé, devait payer le montant des travaux au sous-traitant