Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés
Le fait, par des chasseurs, au cours d'une battue, d'utiliser des véhicules automobiles pour se porter au devant du gibier, de poste en poste, en coupant par les déplacements rapides ainsi effectués, les voies de fuite du gibier, constitue la contravention de chasse par moyen prohibé prévue par l'article L. 228-6 du Code rural    Encourt, dès lors, outre l'amende prévue, à titre principal, par l'article précité, la peine complémentaire de privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation prévue par l'article L. 223-2 du Code rural, pendant un délai ne pouvant excéder 5 ans, en application de l'article L. 228-21 du même Code, non abrogé par l'article L. 131-16 du Code pénal, le chasseur déclaré coupable de chasse à l'aide d'un moyen prohibé pour s'être servi de son véhicule comme instrument de rabat du gibier (1)