L'insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l'alinéa 1 de l'article L.153-1 du code monétaire et financier, est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l'immunité d'exécution reconnue aux Etats étrangers. 	
Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l'exercice du droit à l'exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à préserver le fonctionnement d'institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France. Dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères et non à l'ensemble du patrimoine de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, elle n'apporte pas au regard du but poursuivi une atteinte disproportionnée aux  droits garantis par l'article 1er, alinéa 1, du protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988, prévoit au profit de ce bureau une immunité d'exécution absolue.
Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'Accord