Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un vaccin par les ayants cause de la personne décédée après l'administration de ce vaccin, la cour d'appel qui, après avoir admis, en raison de l'excellent état de santé antérieur de la victime, de l'absence d'antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du vaccin est suffisamment établi, se détermine par une considération générale sur le rapport bénéfice / risque de la vaccination, sans examiner si les circonstances particulières qu'elle a ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du vaccin
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85/374 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit français, la cour d'appel qui, pour décider que l'un des deux médicaments susceptibles d'avoir provoqué un syndrome de Lyell était atteint de défauts de nature à causer un danger pour les personnes et n'offrait pas la sécurité pouvant être légitimement attendue, retient que certains de ses principes actifs sont dangereux, même si la manifestation du danger est rare, sans rechercher si, au regard des circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage que le public pouvait raisonnablement en attendre, du moment de sa mise en circulation et de la gravité des effets nocifs constatés, le produit était défectueux