Selon l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée à chacun des débiteurs et elle est non avenue à défaut d'une telle signification dans les six mois de sa date.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le débiteur s'est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l'huissier instrumentaire après que l'ordonnance a été rendue, acquiesçant de la sorte à la décision rendue
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date