Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés  pour y produire effet
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.
Tel est le cas de la question qui n'est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà statué par deux arrêts de la 1re chambre civile du 4 juin 2009 (Bull. 2009, I, n° 115 et 116, pourvois n° 08-10.962 et 08-13.541) dont il résulte que, malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet