Selon les articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, la Commission des infractions fiscales n'a pas d'autre obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée à sa dernière adresse connue, la réception effective de cette lettre ne dépendant pas de ladite Commission.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour annuler les poursuites du chef de fraude fiscale, retient que le prévenu n'a pas reçu ladite lettre en relevant des griefs qui, à les supposer établis, n'étaient imputables qu'au préposé de La Poste chargé de la distribution du courrier
Satisfait aux prescriptions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, l'envoi au contribuable, par la Commission des infractions fiscales, d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la dernière adresse de ce contribuable connue de l'Administration, la réception effective de ladite lettre ne dépendant pas de cette Commission