L'opposition du ministère public à la rectification d'actes de l'état civil confère à la procédure un caractère contentieux. La décision irrévocable ainsi rendue, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, fait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle requête qui tend aux mêmes fins
Le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée, sauf dans le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, ce qui est le cas lorsque, en l'absence de litige, le juge statue en matière gracieuse.
Tel n'est pas le cas lorsque le ministère public qui a fait procéder à la rectification d'un acte de décès s'est opposé à la demande de rectification des actes d'état civil par les ayants droit du défunt, ce qui a conféré à cette procédure un caractère contentieux