Viole l'article L. 216-4 du code de la consommation le tribunal qui rejette la demande d'indemnisation formée à l'encontre d'un vendeur par un acheteur de biens achetés sur internet en raison d'une absence de livraison, alors qu'il résulte de ses constatations que ce dernier n'avait pas pris physiquement possession de ces biens
Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance n'est pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.
Le professionnel, responsable de plein droit à l'égard du consommateur, en vertu de dispositions d'ordre public, de la bonne exécution des obligations nées d'un contrat conclu à distance, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un tel contrat