En application de l'article L. 412-8, 2°, a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu. 
Fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui, après avoir déclaré l'entreprise extérieure coupable de blessures involontaires, rejette la demande en réparation du préjudice causé à la victime formée conformément aux règles du droit commun
En application de l'article L 412-8 du Code de la sécurité sociale relève de la législation sur les accidents du travail l'accident dont a été victime l'élève d'un centre de formation professionnelle, envoyé en stage dans une entreprise extérieure, dès lors que l'accident est survenu pendant que la victime accomplissait une mission entrant dans le cadre du stage (1)..