Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une association syndicale s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte d'acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges, lequel imposait cette constitution, l'unanimité n'est pas exigée pour l'adoption des statuts, qui n'ont pas été établis préalablement
DES LORS QUE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES INTERESSES S 'EST ENGAGE, EN SIGNANT SON ACTE D'ACQUISITION, A RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL IMPOSAIT CETTE CONSTITUTION, L 'UNANIMITE N'EST PAS EXIGEE POUR L'ADOPTION DES STATUTS, QUI N'ONT PAS ETE ETABLIS PREALABLEMENT.