Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui statue alors que le prévenu avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, peu important que la juridiction ait été ou non avisée de la demande d'aide juridictionnelle
Encourt la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, saisi en matière de contestation d'honoraires d'avocat, statue sur l'opposition formée contre une précédente ordonnance rendue par défaut, alors que la demanderesse à l'opposition avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, peu important que le premier président ait été ou non avisé de la demande d'aide juridictionnelle