Viole les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie une cour d'appel qui ne procède pas à l'examen de la régularité internationale d'un jugement de divorce tunisien
Il appartient à une cour d'appel qui se fonde sur l'autorité de chose jugée d'une décision étrangère invoquée devant elle d'en vérifier la régularité internationale