Selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le recours de l'assuré dont la demande, régularisée par l'envoi de l'imprimé réglementaire, formulait une date d'entrée en jouissance qui n'était pas antérieure au dépôt de celle-ci
Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel et il est donné récépissé au requérant de la demande et des pièces qui l'accompagnent. Et suivant l'article 83-II du même décret, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Hors le cas de perte par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la preuve de la réception de la demande par la caisse ainsi que de sa date ne peut résulter que de la production du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document en établissant par lui-même la réalité et ne peut être admis sur le fondement d'un témoignage (arrêt n° 1). Et une demande de liquidation de pension de réversion ne    àG pouvant être réputée déposée au sens de l'article 83-II que si elle a été faite dans les formes prescrites à l'article 82, c'est à tort que pour faire remonter l'entrée en jouissance d'une pension de réversion au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande un arrêt tient compte de la manifestation de volonté ainsi exprimée par le conjoint survivant tout en constatant qu'il n'avait déposé le dossier justificatif qu'un an et demi plus tard (arrêt n° 2).