Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale, la demande de réexamen d'un arrêt de cour d'appel et d'un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme faute pour la cour d'appel d'avoir procédé au contrôle de proportionnalité qu'appelle cet article et pour la Cour de cassation d'avoir dispensé la cour d'appel de répondre au moyen tiré de la violation de l'article 10, alors que dénoncer un comportement prétendument illicite devant une autorité est susceptible de relever de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dès lors que par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas mis un terme, et, en application des dispositions de l'article 624-7 alinéa 1 du code de procédure pénale, il y a lieu d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Paris prononçant la condamnation et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée
S'agissant de la procédure devant la cour d'appel, la violation de l'article 6.1 et 3 de la Convention consiste, a avoir privé le requérant, non comparant et non excusé, du droit à l'assistance d'un défenseur, et, s'agissant de la procédure devant la Cour de cassation, la violation de l'article 6.1 de la Convention, consiste à avoir privé le requérant du droit d'exercer un recours    Ces violations par leur nature et leur gravité, ont entraîné, pour le condamné, des conséquences auxquelles, seul le réexamen de l'affaire par une autre cour d'appel peut mettre un terme