Le maître d'ouvrage délégué ayant la qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, viole l'article 1985 du code civil, ensemble les articles 1998 et 1999 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement des honoraires d'un ingénieur chargé d'une mission d'étude pour la construction de deux villas, formée par le maître d'ouvrage délégué à l'encontre de l'ayant droit du maître de l'ouvrage, retient que la circonstance que l'une de ces villas devait être occupée par le demandeur en contrepartie de son travail en qualité de maître d'ouvrage délégué impliquait que ce dernier avait signé le contrat d'étude en son nom personnel
Justifie légalement sa décision condamnant un crédit-bailleur à payer à un entrepreneur le solde de travaux de construction la cour d'appel qui, constatant que les contrats de crédit-bail stipulaient que le crédit-bailleur deviendrait propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur réalisation mais qu'il déléguait ses prérogatives de maître de l'ouvrage pour la réalisation des opérations de construction au crédit-preneur en qualité de maître d'ouvrage délégué, en déduit que les constructions commandées par le crédit-preneur ont été réalisées  pour le compte du crédit-bailleur et que la société de crédit-bail était, en sa qualité de mandant, tenue des actes de son mandataire dans les limites du mandat donné à celui-ci