Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d'un enfant et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relève d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard et, d'autre part, que l'article 365 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage
Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relève d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard et d'autre part, que l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage