Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
Une cour d'appel qui constate que le caractère dommageable de faits dénoncés par des emprunteurs au titre notamment de l'octroi d'un prêt malgré leur incapacité manifeste à faire face à son remboursement s'est révélé à eux au plus tard à la date des premières difficultés de remboursement qu'ils ont rencontrées, en déduit exactement que l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque plus de dix ans après cette date est prescrite