Toute ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire par un juge d'instruction interrompt la prescription de l'action publique
Toute ordonnance rendue par le juge d'instruction constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate que la prescription de l'action publique a été valablement interrompue par l'ordonnance de restitution d'objets saisis rendue par le juge d'instruction