Un copreneur à bail rural qui poursuit seul l'exploitation en cas de départ de son conjoint a droit, à défaut de congé, au renouvellement de son bail pour une durée de neuf ans.
Viole en conséquence les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui retient que l'acte par lequel le bailleur du bail initial, devenu seulement usufruitier des biens loués à la suite d'une donation-partage, a donné à bail au copreneur les mêmes terres était nul pour défaut de concours du nu-propriétaire, cet acte ne faisant que mettre en oeuvre le droit au renouvellement du copreneur
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'une demande de renouvellement d'un bail rural présentée par des époux copreneurs dont l'un atteignait l'âge de la retraite, retient que les bailleurs ne peuvent s'opposer au renouvellement au profit de l'autre preneur, exerçant une activité salariée en dehors de l'exploitation, au motif d'une incompétence notoire dans la gestion d'un domaine agricole dès lors que le bail rural initial avait été consenti en sa faveur en pleine connaissance de cause, sans rechercher si cet époux satisfaisait aux obligations exigées par l'article L. 411-59 du Code rural