En application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice l'adresse de sa cliente de rechercher si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié ce notaire du secret professionnel, s'agissant d'une information contenue dans un acte qu'il aurait établi
Le secret professionnel qui s'impose au notaire ne peut, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert, l'adresse d'un client, lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution d'une décision de justice ; par suite, décide à bon droit d'enjoindre à un notaire de donner l'adresse de son client, la cour d'appel qui constate que celui-ci la dissimulait de façon illégitime, dans le seul dessein de se soustraire à l'exécution de la condamnation prononcée contre lui