Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l'épouse, de nationalité française, à l'encontre de l'époux, de nationalité américaine, la cour d'appel relève que l'épouse a déplacé de façon illicite les enfants communs en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s'est soustraite à la juridiction américaine, juge naturel des époux domiciliés aux Etats-Unis, ces agissements constituant une fraude qui l'empêche de solliciter le bénéfice de l'article 14 du code civil.
En se fondant sur de tels motifs exclusivement afférents à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, quand l'action en divorce exercée par l'épouse devant le juge français, saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil, était étrangère au litige relatif à cet exercice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
La compétence internationale des tribunaux français par application de l'article 14 du Code civil, est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux mais sur la nationalité des parties, sauf preuve d'une fraude destinée à donner artificiellement compétence à la juridiction française pour soustraire le débiteur à ses juges naturels, cette preuve étant souverainement appréciée par les juges du fond au regard, par exemple d'une cession des droits et actions résultant de polices d'assurance par l'affréteur d'un navire de droit étranger à son président directeur général de nationalité française