Ne perd pas sa qualité de non-professionnel pour l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires qui est représenté par un syndic professionnel
L'article L. 136-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités.
Viole en conséquence une telle disposition la juridiction de proximité qui l'applique à un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de l'entreprise d'un agriculteur