Selon l'article 58 du code de procédure civile, l'acte de saisine d'une juridiction par une personne physique contient, à peine de nullité, l'indication de son domicile.
Statuant en appel d'un jugement ayant, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ordonné le retour d'un enfant, une cour d'appel fait l'exacte application des principes d'équilibre et de proportionnalité indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans méconnaître le droit d'accès au juge, en retenant, en vertu de ce texte, qu'est nul l'acte l'ayant saisi émanant du parent devant remettre l'enfant, lorsque celui-ci a refusé de communiquer son adresse réelle
L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel