Il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration, dans le délai de six mois qui lui est imparti, n'a, ni statué sur la réclamation, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire pour prendre sa décision, cette réclamation est considérée comme implicitement rejetée, ouvrant ainsi au contribuable la possibilité de saisir la juridiction compétente, sans qu'il puisse se prévaloir d'une absence de motivation de la décision de l'administration
EN VERTU DE L'ARTICLE 1947-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE RECLAMANT, QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 6 MOIS PREVUS A L 'ARTICLE 1938-1. DU MEME CODE, L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, PEUT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE.          LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL QUI ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI LEGAL, CELLE-CI NE PEUT PLUS STATUER SUR LE RECOURS DU CONTRIBUABLE ET QU'EN CONSEQUENCE, "LA RECLAMATION FORMULEE EST TENUE POUR ACCEPTEE".