En l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal, et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale consécutive à une peine criminelle a cessé  d'être applicable le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de cette abrogation, de sorte que la mesure de tutelle a pris fin de plein droit le même jour
Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que, sauf disposition contraire, l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution    En conséquence, en l'état de l'abrogation par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 des articles 29 à 31 du Code pénal et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale cesse d'être applicable au condamné