Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d'un an.
Doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle dirigée contre un manutentionnaire de transport est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans  et non au délai de prescription d'un an de l'article L. 5422-25 du code des transports dès lors que les préjudices invoqués ne concernaient pas les marchandises ayant fait l'objet de l'opération de transport
Il résulte de la combinaison des articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi du 18 juin 1966 que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d'un an