Il résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par  suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ; que, néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui condamne un assureur à payer à un créancier hypothécaire les indemnités dues à la suite d'un incendie, qu'il avait déjà versées aux assurés, sans  avoir constaté qu'au moment où il avait effectué ce versement cet assureur, qui n'était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l'existence d'éventuelles inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble sinistré, avait reçu dudit créancier une opposition au paiement des indemnités aux assurés ou s'il démontrait que ce règlement avait été effectué de mauvaise foi, en connaissance de sa qualité de créancier hypothécaire
Il résulte de l'article L. 121-13 du Code des assurances que l'opposition du créancier a pour seul effet d'informer l'assureur de l'existence de la délégation et de lui interdire de se libérer entre les mains de l'assuré, que l'assureur n'est pas, sauf stipulation contraire de son contrat, tenu d'informer le créancier opposant de la cessation de celui-ci et qu'aucune faute ne saurait lui être imputé de ce chef en l'absence d'une telle stipulation.    Justifie légalement sa décision au regard de cette disposition, une cour d'appel qui constate qu'une police initiale avait été résiliée et remplacée plus de trois ans après un incendie par une nouvelle police qui souscrite par un mandataire liquidateur, n'avait fait l'objet d'aucune opposition de la part du créancier hypothécaire et, procédant souverainement à l'appréciation de la bonne foi de l'assureur et du bénéficiaire du paiement, en déduit que le paiement de l'indemnité d'assurance, intervenu avant toute opposition, devait être tenu pour valable