La décision 8-1, dans l' affaire États-Unis contre Hubbell, no 99-166, a confirmé une décision de l'année dernière par la cour d' appel fédérale ici, qui a déclaré qu' elle trouverait l " acte d'accusation fatellement imparfait à moins que le bureau de la défense indépendante puisse prouver qu'il savait à l" avance, quand il a émis une citation à comparaître de grande portée pour les informations financières de Hubbelle, que les documents existaient et que Hub Bell les avait.