Code de la voirie routière, art. L112-3
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental  ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.