Code de la voirie routière, art. D119-31-3
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l' article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales.