Code de la voirie routière, art. L113-7
Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1 , L. 131-7 , L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.