Code de la voirie routière, art. R141-25
Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à l'article L. 141-13 communiquent à la commission communale pour l'accessibilité et, le cas échéant, à la commission intercommunale pour l'accessibilité, prévue à l' article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales , les principaux itinéraires pédestres déterminés selon les critères définis à l'article R. 141-3 et leurs descriptifs. L'ensemble des données objet de la collecte est également transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports.