Code de la voirie routière, art. R122-38
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article L. 122-33 . Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque année, à l'       Autorité de régulation des transports, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie.