Code de la voirie routière, art. R*122-7
La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article L. 122-4 .
<p>La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)">L. 122-4</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
LEGIARTI000006398497
L122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)
LEGIARTI000006398712
R*122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*122-10 (V)