Code de la voirie routière, art. R*113-7
L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29 et 32 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 relatif à l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.
<p></p>L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29 et 32 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000673247&categorieLien=cid" title="Décret n°59-645 du 16 mai 1959 (Ab)">décret n° 59-645 du 16 mai 1959</a> relatif à l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.<p></p><p></p>
Chapitre III : Utilisation.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
JORFTEXT000000673247
source
CITATION
DECRET
59-645
JORFTEXT000000673247
Décret n°59-645 du 16 mai 1959 (Ab)