Code de la voirie routière, art. D118-5-3
Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant : 1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ; 2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées. Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1 .
<p>Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant : <br/><br/>1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ; <br/><br/>2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées. <br/><br/>Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023691154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)">D. 118-5-1</a>.</p>
Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
LEGIARTI000023691154
D118-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)