Code de la voirie routière, art. R122-38
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article L. 122-33 . Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque année, à l'       Autorité de régulation des transports, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie.
<p>La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984081&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-33</a>. </p><p></p><p>Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque année, à l'       Autorité de régulation des transports, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Commission des marchés

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 2 : Commission des marchés

JORFARTI000033018155
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018148
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000033018148
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018148
Arrêté du 4 août 2016, v. init.
JORFARTI000037422774
55
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 55, v. init.
JORFARTI000038436348
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039242003
55
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 55, v. init.
LEGIARTI000030984081
L122-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-33
LEGIARTI000038884905
R122-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-35 (VD)