Code de la voirie routière, art. R*171-4
Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.
<p></p>Les notifications et avertissements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-8 (V)">L. 171-8</a> peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.<p></p><p></p>
Section 1 : Voies publiques.
Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.
LEGIARTI000006398584
L171-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-8 (V)