Code de la voirie routière, art. R122-32
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est : 1° Pour les marchés de travaux, supérieure ou égale à 90 000 € HT ; 2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil mentionné au 2° de l'article R. 122-30 . Ces données comprennent les informations énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l' article R. 2196-1 du code de la commande publique .
<p>Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est : <br/><br/>1° Pour les marchés de travaux, supérieure ou égale à 90 000 € HT ; <br/><br/>2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000032493677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R122-30 (V)">R. 122-30</a>. <br/><br/>Ces données comprennent les informations énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2196-1 (M)">article R. 2196-1 du code de la commande publique</a>.</p>
Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
LEGIARTI000032493677
R122-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-30 (V)
LEGIARTI000037725177
R2196-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2196-1 (M)