Code de la voirie routière, art. L122-28
Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'       Autorité de régulation des transports.
<p>Les modalités d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984010&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 122-23 à L. 122-27</a> sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'       Autorité de régulation des transports.</p>
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
LEGITEXT000032142987
cible
CITATION
DECRET
2016-234
JORFTEXT000032142480
Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 (V)
LEGIARTI000030984010
L122-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-23