Code de la voirie routière, art. L171-2
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 , en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-4 (V)">articles L. 171-4 à L. 171-9</a>, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.<p></p><p></p>
Section 1 : Voies publiques.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.
LEGIARTI000006398580
L171-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-4 (V)
LEGIARTI000042004382
L173-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L173-1 (V)