Code de la voirie routière, art. R122-35
I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 comprennent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ; 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ; 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ; 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ; 5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ; 6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions ; 7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38 , les conditions dans lesquelles la commission informe l'       Autorité de régulation des transports des conditions de passation et d'exécution des marchés ; 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables. II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'       Autorité de régulation des transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés. L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité avant leur entrée en vigueur.
<p>I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000038884948&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la voirie routière - art. L122-17 (VD)">L. 122-17 </a>comprennent notamment : </p><p></p><p>1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983928&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-12 </a>peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000032493682&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-31 </a>; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ; </p><p>4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ; </p><p>5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ; </p><p>6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions ; </p><p>7° Sans préjudice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000032143260&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000032143262&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-38</a>, les conditions dans lesquelles la commission informe l'       Autorité de régulation des transports des conditions de passation et d'exécution des marchés ; </p><p>8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables. </p><p>II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'       Autorité de régulation des transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés. </p><p>L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. </p><p>Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité avant leur entrée en vigueur.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Commission des marchés

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 2 : Commission des marchés

JORFARTI000037422766
52
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 52, v. init.
JORFARTI000038436348
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241995
52
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 52, v. init.
LEGIARTI000030983928
L122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-12
LEGIARTI000038884948
L122-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-17 (VD)
LEGIARTI000032493682
R122-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-31
LEGIARTI000032143260
R122-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-37
LEGIARTI000032143262
R122-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-38