Code de la voirie routière, art. R*161-1
Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime .
<p>Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324785&categorieLien=cid" title="Décret n°64-527 du 5 juin 1964, v. init.">décret n° 64-527 du 5 juin 1964 </a>et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307683&categorieLien=cid" title="Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 (Ab)">décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 </a>pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime (V)">code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Chemins ruraux.
Partie réglementaire &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux.
JORFTEXT000000324785
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CITATION
DECRET
64-527
JORFTEXT000000324785
Décret n°64-527 du 5 juin 1964, v. init.
JORFTEXT000000307683
source
CITATION
DECRET
69-897
JORFTEXT000000307683
Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 (Ab)
LEGITEXT000006071367
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime (V)