Code de la voirie routière, art. R*131-9
Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 , cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret. Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
<p>Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885727&categorieLien=cid" title="Décret n°85-453 du 23 avril 1985 (Ab)">décret n° 85-453 du 23 avril 1985</a>, cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret. </p><p>Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-1 (V)">premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.</p>
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
Partie réglementaire &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
JORFTEXT000000885727
source
CITATION
DECRET
85-453
JORFTEXT000000885727
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 (Ab)
LEGIARTI000029733586
L110-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-1 (V)