Code de la voirie routière, art. L114-6
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.
   Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.<p></p><p></p>
Section 1 : Servitudes de visibilité.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGITEXT000006070667
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière L114-1 à L114-6