Code de la voirie routière, art. R*122-17
Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L. 122-7 à L. 122-11 , d'assurer une péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à l'équilibre de leur trésorerie. Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.
<p></p>Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)">L. 122-7 à L. 122-11</a>, d'assurer une péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à l'équilibre de leur trésorerie. <p></p><p></p>Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.<p></p>
Sous-section 2 : Autoroutes de France.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.
LEGIARTI000030983881
L122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)