Code de la voirie routière, art. R*171-2
L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.
<p></p>L'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-6 (V)">L. 171-6</a> est donnée par arrêté du préfet.<p></p><p></p>
Section 1 : Voies publiques.
Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.
LEGIARTI000006398582
L171-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-6 (V)