Code de la voirie routière, art. R*119-37
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000025448286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*119-34 (V)">R. * 119-34</a> à R. * 119-36.
Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
LEGIARTI000025448286
R*119-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-34 (V)