Code de la voirie routière, art. D118-5-4
Des audits de sécurité routière sont conduits sur les projets d'infrastructure routière du réseau routier d'importance européenne. Ils consistent en un contrôle de la conformité des caractéristiques de conception et d'aménagement des voies. Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise en service et en début d'exploitation. Au vu des conclusions du rapport d'audit, le maître d'ouvrage met en œuvre, le cas échéant, des mesures correctives pour améliorer la sécurité de l'infrastructure en projet. A défaut, il justifie dans un document annexé au rapport d'audit les raisons pour lesquelles il décide de ne pas apporter de modifications au projet. Les audits de sécurité routière sont réalisés par des auditeurs qualifiés dans les conditions prévues par l'article L. 118-7 . Ces auditeurs ne peuvent avoir été associés à la conception du projet d'infrastructure et doivent n'avoir aucun lien, pendant la période de l'audit, avec son exploitation. Lorsque les audits sont confiés à des équipes, au moins un membre de l'équipe est un auditeur qualifié. Ces audits sont réalisés à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1 .
<p>Des audits de sécurité routière sont conduits sur les projets d'infrastructure routière du réseau routier d'importance européenne. Ils consistent en un contrôle de la conformité des caractéristiques de conception et d'aménagement des voies. Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise en service et en début d'exploitation. </p><p>Au vu des conclusions du rapport d'audit, le maître d'ouvrage met en œuvre, le cas échéant, des mesures correctives pour améliorer la sécurité de l'infrastructure en projet. A défaut, il justifie dans un document annexé au rapport d'audit les raisons pour lesquelles il décide de ne pas apporter de modifications au projet. </p><p>Les audits de sécurité routière sont réalisés par des auditeurs qualifiés dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023376630&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 118-7</a>. Ces auditeurs ne peuvent avoir été associés à la conception du projet d'infrastructure et doivent n'avoir aucun lien, pendant la période de l'audit, avec son exploitation. </p><p>Lorsque les audits sont confiés à des équipes, au moins un membre de l'équipe est un auditeur qualifié. </p><p>Ces audits sont réalisés à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023691154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)">D. 118-5-1</a>.</p>
Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
LEGIARTI000049955951
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025006901
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 3
JORFARTI000041722763
cible
CITATION
DECRET
2020-252
JORFTEXT000041722741
Décret n°2020-252 du 12 mars 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041722768
cible
CITATION
DECRET
2020-252
JORFTEXT000041722741
Décret n°2020-252 du 12 mars 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000049221490
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049219773
Arrêté du 15 février 2024 - art. 2
LEGIARTI000050344766
cible
CITATION
DECRET
2024-933
JORFTEXT000050342798
Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050344770
cible
CITATION
DECRET
2024-933
JORFTEXT000050342798
Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000023691154
D118-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)
LEGIARTI000023376630
L118-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-7