Code de la voirie routière, art. L122-13
Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14 , L. 122-17 , L. 122-20 et L. 122-21 . Des seuils inférieurs aux seuils européens mentionnés à l' article L. 2124-1 du code de la commande publique peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les contrats de concession pour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.
<p>Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983940&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 122-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-20 (V)">L. 122-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-21 (V)">L. 122-21</a>. </p><p>Des seuils inférieurs aux seuils européens mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2124-1 (V)">article L. 2124-1 du code de la commande publique</a> peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article. </p><p>Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les contrats de concession pour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.</p><p></p>
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
LEGIARTI000039786403
L122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-12 (V)
LEGIARTI000030983940
L122-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-14
LEGIARTI000030983957
L122-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-17
LEGIARTI000030983982
L122-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-20 (V)
LEGIARTI000030983992
L122-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-21 (V)
LEGIARTI000037776051
R122-32-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-32-1 (VD)
LEGIARTI000032143252
R122-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-33 (V)
LEGIARTI000032494229
R122-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-36 (M)
LEGIARTI000038884876
R122-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-39 (VD)
LEGIARTI000037776095
R122-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-40 (VD)
LEGIARTI000037703551
L2124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2124-1 (V)