Code de la voirie routière, art. R122-45
L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
<div align="left">L'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-27</a> ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.<br/><br/></div>
Sous-section 2 : Procédure d'agrément

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 &gt; Sous-section 2 : Procédure d'agrément

LEGIARTI000030984035
L122-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-27