Code de la voirie routière, art. R118-3-3
Au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation, le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires au préfet un dossier comportant : a) Le dossier de sécurité décrit à l'article R. 118-3-2 actualisé et complété par un relevé des incidents et accidents significatifs survenus au cours de la période écoulée, assorti de leur analyse, et la liste des exercices de sécurité effectués conformément à l'article R. 118-3-8 avec les enseignements qui en ont été tirés ; b) Un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire, dans lequel il donne son appréciation sur les conditions d'exploitation et l'état de l'ouvrage et de ses équipements ainsi que sur la pertinence des mesures de sécurité. Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour renouveler, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L'autorisation est renouvelée pour une durée de six ans à compter de la fin de la période précédente. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières d'exploitation. Une copie de la décision de renouvellement de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention.
<p></p>Au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation, le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires au préfet un dossier comportant : <p></p><p></p>a) Le dossier de sécurité décrit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R118-3-2 (V)">R. 118-3-2 </a>actualisé et complété par un relevé des incidents et accidents significatifs survenus au cours de la période écoulée, assorti de leur analyse, et la liste des exercices de sécurité effectués conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R118-3-8 (V)">R. 118-3-8</a> avec les enseignements qui en ont été tirés ; <p></p><p></p>b) Un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire, dans lequel il donne son appréciation sur les conditions d'exploitation et l'état de l'ouvrage et de ses équipements ainsi que sur la pertinence des mesures de sécurité. <p></p><p></p>Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour renouveler, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L'autorisation est renouvelée pour une durée de six ans à compter de la fin de la période précédente. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières d'exploitation. <p></p><p></p>Une copie de la décision de renouvellement de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention.<p></p>
Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
LEGIARTI000006242433
3
cible
CITATION
DECRET
2005-701
JORFTEXT000000631399
Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006398656
R*118-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-2 (V)
LEGIARTI000006398661
R118-3-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-4 (V)
LEGIARTI000006398663
R118-3-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-5 (V)
LEGIARTI000006398667
R118-3-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-8 (V)
LEGIARTI000006398668
R118-3-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-9 (V)
LEGIARTI000006398672
R118-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-4-3 (V)