Code de la voirie routière, art. R*163-1
Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
<p></p>Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions communes.
Partie réglementaire &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
JORFARTI000019712088
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712076
Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000026260588
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026257674
Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 2 (V)