Code de la voirie routière, art. R122-41
La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; 2° Les dispositions des articles R. 3113-1 , R. 3114-1 à R. 3114-4 , R. 3131-1 à R. 3131-4 , R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ; 3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; 4° Les critères mentionnés aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code sont pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants : a) La qualité des services rendus aux usagers ; b) La qualité technique et environnementale ; c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ; d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1 , la politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations ; 5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
<p>La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique (V)">code de la commande publique </a>mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; </p><p>2° Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R3113-1 (V)">R. 3113-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R3114-1 (V)">R. 3114-1 à R. 3114-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R3131-1 (VT)">R. 3131-1 à R. 3131-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727165&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R3134-1 (V)">R. 3134-1 à R. 3134-3 </a>du même code ne sont pas applicables ; </p><p>3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; </p><p>4° Les critères mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R3124-1 (V)">R. 3124-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R3124-4 (VT)">R. 3124-4 </a>du même code sont pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants : </p><p>a) La qualité des services rendus aux usagers ; </p><p>b) La qualité technique et environnementale ; </p><p>c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ; </p><p>d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie usuelles, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000043131726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. D122-46-1 (V)">D. 122-46-1</a>, la politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations ; </p><p>5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R3125-6 (V)">R. 3125-6 </a>du même code, la publication au Journal officiel de l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.</p>
Sous-section 1 : Passation des contrats
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 &gt; Sous-section 1 : Passation des contrats
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.</p>
LEGIARTI000043153440
ANNEXE 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043148047
Arrêté du 15 février 2021 - art. (V)
LEGITEXT000044037433
cible
CITATION
DECRET
2021-1177
JORFTEXT000044036548
Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021 (V)
LEGIARTI000043131726
D122-46-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D122-46-1 (V)
LEGIARTI000037776095
R122-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-40 (VD)
LEGIARTI000044037660
R122-41-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-41-2 (V)
LEGITEXT000037701019
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique (V)
LEGIARTI000037726829
R3113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R3113-1 (V)
LEGIARTI000037726835
R3114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R3114-1 (V)
LEGIARTI000037726993
R3124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R3124-1 (V)
LEGIARTI000037727003
R3124-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R3124-4 (VT)
LEGIARTI000037727033
R3125-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R3125-6 (V)
LEGIARTI000037727085
R3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R3131-1 (VT)
LEGIARTI000037727165
R3134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R3134-1 (V)