Code de la voirie routière, art. L153-9
La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 , le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville. Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2 , ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.
La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705611&categorieLien=cid" title="Loi n°51-558 du 17 mai 1951, v. init.">loi n° 51-558 du 17 mai 1951</a>, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville. <p></p><p></p>Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L153-2 (V)">L. 153-2</a>, ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions particulières.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 2 : Dispositions particulières.
JORFTEXT000000705611
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CITATION
LOI
51-558
JORFTEXT000000705611
Loi n°51-558 du 17 mai 1951, v. init.
LEGIARTI000006398552
L153-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L153-2 (V)