Code de la voirie routière, art. R119-14
Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent de sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de services de péage et les autres activités.
<p>Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent de sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de services de péage et les autres activités.</p>
Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage &gt; Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
LEGIARTI000046439206
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046437696
Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V)
LEGIARTI000025448062
R*119-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-26 (M)