Code de la voirie routière, art. R122-37
Le président de la commission transmet sans délai à l'       Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
<div align="left">Le président de la commission transmet sans délai à l'       Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission. <br/><br/>Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Commission des marchés

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 2 : Commission des marchés

JORFARTI000037422770
53
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 53, v. init.
JORFARTI000038436348
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241999
53
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 53, v. init.
LEGIARTI000038884905
R122-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-35 (VD)