Code de la voirie routière, art. R122-47
Les rapports et synthèses de l'       Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication. Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.
<p>Les rapports et synthèses de l'       Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000038884960&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la voirie routière - art. L122-9 (VD)">L. 122-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000038884936&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la voirie routière - art. L122-21 (VD)">L. 122-21</a> sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication. </p><p></p><p>Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.</p>
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
LEGIARTI000038884936
L122-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-21 (VD)
LEGIARTI000038884960
L122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-9 (VD)