Code de la voirie routière, art. L141-13
Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports . Les organismes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont informés par les régions et autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du même code de la localisation des points d'arrêt prioritaires. Ils fournissent l'identifiant unique et la localisation des dispositifs installés sur leurs infrastructures qui diffusent des informations à proximité par radiofréquence. Les données collectées sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Conformément aux dispositions du V de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la collecte et la fourniture des données mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière sont effectuées le 16 mai 2022 au plus tard pour les communes comportant sur leur territoire au moins une gare ferroviaire classée point d'arrêt prioritaire et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les communes comportant des points d'arrêts prioritaires autres que des gares.
<p>Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)">article L. 300-1 du code de l'urbanisme</a>, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1112-1 (V)">article L. 1112-1 du code des transports</a>. <br/><br/>Les organismes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont informés par les régions et autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-1 (V)">L. 1231-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-1 (V)">L. 1241-1 </a>du même code de la localisation des points d'arrêt prioritaires. <br/><br/>Ils fournissent l'identifiant unique et la localisation des dispositifs installés sur leurs infrastructures qui diffusent des informations à proximité par radiofréquence. <br/><br/>Les données collectées sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-1 (V)">articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
<p>Conformément aux dispositions du V de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la collecte et la fourniture des données mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière sont effectuées le 16 mai 2022 au plus tard pour les communes comportant sur leur territoire au moins une gare ferroviaire classée point d'arrêt prioritaire et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les communes comportant des points d'arrêts prioritaires autres que des gares.</p>
LEGITEXT000042871871
cible
CITATION
DECRET
2020-1753
JORFTEXT000042760949
Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 (V)
LEGITEXT000043717505
cible
CITATION
DECRET
2021-836
JORFTEXT000043714243
Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 (V)
LEGITEXT000049643437
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049642987
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049643472
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049642987
Arrêté du 28 mai 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043717540
R141-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R141-23 (V)
LEGIARTI000043717549
R141-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R141-25 (V)
LEGIARTI000043717554
R141-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R141-26 (V)
LEGIARTI000039670601
L1115-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-5 (V)
LEGIARTI000039784267
L1263-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-4 (V)
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)
LEGIARTI000006815155
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)
LEGIARTI000023068963
L1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-1 (V)
LEGIARTI000030982770
L1115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-1 (V)
LEGIARTI000023069257
L1231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1 (V)
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1 (V)