Code de la voirie routière, art. R*141-11
Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.
<p></p>   Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Publicité foncière.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 3 : Publicité foncière.
LEGIARTI000034723226
R172-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R172-1 (V)