Code de la voirie routière, art. L118-7
Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l'article L. 118-6 sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement. Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023376615&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 118-6 </a>sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement. </p><p>Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023367755&categorieLien=cid" title="LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 (V)">loi n° 2011-12</a> du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
JORFTEXT000023367755
source
CITATION
LOI
2011-12
JORFTEXT000023367755
LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 (V)
LEGIARTI000049222247
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025001631
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050986431
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGITEXT000049221478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049219773
Arrêté du 15 février 2024 (V)
LEGIARTI000049221492
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049219773
Arrêté du 15 février 2024 - art. 3
LEGITEXT000049955150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938705
Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000023691252
D118-5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D118-5-4 (V)
LEGIARTI000023376615
L118-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-6