Code de la voirie routière, art. L122-3
Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000023986533
L323-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L323-1 (V)
LEGIARTI000027725158
L433-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L433-3 (V)
LEGIARTI000022173383
L113-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L113-3 (VD)