Code de la voirie routière, art. R*122-26
L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention prévue à l'article R. * 122-21 .
<p></p>L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*122-21 (V)">R. * 122-21</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Autoroutes de France.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.
LEGIARTI000006398728
R*122-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*122-21 (V)