Code de la voirie routière, art. R*171-6
L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14 , se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
<p>L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398591&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 171-14</a>, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'administration (V)">code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>
Section 2 : Voies privées.
Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 2 : Voies privées.
LEGIARTI000006398591
L171-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-14
LEGITEXT000031366350
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration (V)