Code de la voirie routière, art. R122-42
Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27 , dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession du contrat à un autre exploitant. L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1 . Il peut être renouvelé.
<p>Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-27</a>, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : </p><p></p><p>1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-23 </a>; </p><p>2° La cession du contrat à un autre exploitant. </p><p>L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000036412695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R122-40-1 (V)">R. 122-40-1</a>. Il peut être renouvelé.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Procédure d'agrément

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 &gt; Sous-section 2 : Procédure d'agrément

LEGIARTI000030984010
L122-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-23
LEGIARTI000030984035
L122-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-27
LEGIARTI000036412695
R122-40-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-40-1 (V)