Code de la voirie routière, art. L112-4
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.
   L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.<p></p><p></p>
Section 1 : Alignement.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.