Code de la voirie routière, art. R*141-8
Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
<p></p>   Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
LEGIARTI000006818057
R*318-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-11 (V)