Code de la voirie routière, art. R*119-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à l'article     R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques.
<p>Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et cinquième catégories d'équipements définies à l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398609&dateTexte=&categorieLien=cid">     R. 111-1</a> et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à l'article     R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques.</p>
Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 2 : Evaluation et attestation de conformité &gt; Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
LEGIARTI000006344941
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000777340
Arrêté du 14 février 2003 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006344943
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000777340
Arrêté du 14 février 2003 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006344946
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000777340
Arrêté du 14 février 2003 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006344936
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000777340
Arrêté du 14 février 2003 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000033643954
cible
CITATION
DECRET
2014-1271
JORFTEXT000029675172
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000006398609
R*111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*111-1
LEGIARTI000039478705
R*119-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-5 (V)
LEGIARTI000006398686
R*119-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-6 (V)
LEGIARTI000039478694
R*119-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-8 (V)