Code de la voirie routière, art. R122-27
I.-Pour l'application de l'article L. 122-8 , l'       Autorité de régulation des transports est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre chargé de l'économie. Le dossier de consultation comprend, outre le projet de texte dont l'autorité est saisie : 1° Un rapport de présentation du projet ; 2° Une note justifiant la conformité du projet sur les plans technique, juridique, financier et tarifaire avec les dispositions de l'article L. 122-4 et, le cas échéant, de l'article L. 122-10 ; 3° Une note justifiant les données macro-économiques et financières ainsi que les principaux paramètres retenus pour déterminer l'équilibre général du projet, s'agissant notamment du coût des sujétions mises à la charge du délégataire existant ou pressenti et des hypothèses d'évolution du trafic. II.-L'       Autorité de régulation des transports transmet son avis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
<p>I.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983891&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-8</a>, l'       Autorité de régulation des transports est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre chargé de l'économie. </p><p></p><p>Le dossier de consultation comprend, outre le projet de texte dont l'autorité est saisie : </p><p></p><p>1° Un rapport de présentation du projet ; </p><p></p><p>2° Une note justifiant la conformité du projet sur les plans technique, juridique, financier et tarifaire avec les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-4</a> et, le cas échéant, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983903&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-10 </a>; </p><p></p><p>3° Une note justifiant les données macro-économiques et financières ainsi que les principaux paramètres retenus pour déterminer l'équilibre général du projet, s'agissant notamment du coût des sujétions mises à la charge du délégataire existant ou pressenti et des hypothèses d'évolution du trafic. </p><p></p><p>II.-L'       Autorité de régulation des transports transmet son avis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.</p><p></p>
Section 3 : Régulation des tarifs de péage
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 3 : Régulation des tarifs de péage
LEGIARTI000006236538
5
cible
CITATION
DECRET
2004-1317
JORFTEXT000000805719
Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 - art. 5 (Ab)
JORFARTI000028993226
R1512-17
cible
CITATION
DECRET
2014-530
JORFTEXT000028992295
Décret n°2014-530  du 22 mai 2014 - art. R1512-17, v. init.
JORFARTI000037422750
49
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 49, v. init.
JORFARTI000038436348
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241979
49
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 49, v. init.
LEGIARTI000030983903
L122-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-10
LEGIARTI000006398497
L122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4
LEGIARTI000030983891
L122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-8
LEGIARTI000049826649
R1512-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1512-17 (VD)