Code de la voirie routière, art. L113-4
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques .
<p></p>Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L46 (V)">articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques</a>.<p></p><p></p>
Chapitre III : Utilisation.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
LEGIARTI000022173396
L113-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L113-7 (V)
LEGIARTI000006465478
L46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L46 (V)