Code de la voirie routière, art. L141-7
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
   Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.<p></p><p></p>
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
LEGIARTI000006826223
2
cible
CITATION
LOI
91-663
JORFTEXT000000353816
Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 - art. 2 (V)