Code de la voirie routière, art. R*116-1
Les conditions de l'assermentation, prévue à l'article L. 116-2 , sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière nationale s'il s'agit de la voirie nationale ou du ministre de l'intérieur dans les autres cas.
<p></p>Les conditions de l'assermentation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L116-2 (V)">L. 116-2</a>, sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière nationale s'il s'agit de la voirie nationale ou du ministre de l'intérieur dans les autres cas.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Police de la conservation.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
JORFTEXT000020788089
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020788089
Arrêté du 10 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000006398465
L116-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L116-2 (V)
LEGIARTI000024885271
R2132-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2132-1 (V)