Code de la voirie routière, art. R*162-1
Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*113-1 (V)">R. * 113-1</a> sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre II : Voies privées. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006398619
R*113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*113-1 (V)