Code de la voirie routière, art. R*141-6
Le dossier d'enquête comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.
<p></p>   Le dossier d'enquête comprend :<p></p><p></p>   a) Une notice explicative ;<p></p><p></p>   b) Un plan de situation ;<p></p><p></p>   c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ;<p></p><p></p>   d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur.<p></p><p></p>   Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre :<p></p><p></p>   a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ;<p></p><p></p>   b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ;<p></p><p></p>   c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.<p></p>
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.