Code de la voirie routière, art. R119-7
Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1 , les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R. 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
<p>Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R111-1 (V)">R. 111-1</a>, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R119-2 (V)">R. 119-2</a> ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.</p><p></p>
Section 3 : Règles de mise en service
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 3 : Règles de mise en service
JORFTEXT000020414023
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414023
Arrêté du 2 mars 2009, v. init.
LEGIARTI000006398609
R*111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R111-1 (V)
LEGIARTI000045535305
R119-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-1 (V)
LEGIARTI000006398679
R*119-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-2 (V)