Code de la voirie routière, art. L119-25
L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article L. 421-239 ou de l'article L. 421-240 du code des impositions sur les biens et services.
Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
<p></p><p>L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-239 (V)">L. 421-239</a> ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-240 (V)">L. 421-240</a> du code des impositions sur les biens et services.</p><p></p>
Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  &gt; Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
<p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>
LEGIARTI000047889926
L421-239
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-239 (VD)
LEGIARTI000047889928
L421-240
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-240 (VD)