Code de la voirie routière, art. L122-8
L'       Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
<p>L'       Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000038884975&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la voirie routière - art. L122-4 (VD)">l'article L. 122-4. </a>Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.</p>
Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
LEGIARTI000030984396
L122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-10 (VD)
LEGIARTI000045213817
L122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)
LEGIARTI000038884969
R122-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-27 (VD)