Code de la voirie routière, art. R*112-2
Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 .
<p></p>Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L112-2 (V)">l'article L. 112-2</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Alignement.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
LEGIARTI000006398432
L112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L112-2 (V)
LEGIARTI000034723226
R172-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R172-1 (V)