Code de la voirie routière, art. L162-4
Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.
Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L162-1 (V)">l'article L. 162-1</a> et de celles de la présente section.<p></p><p></p>
Section 3 : Autres voies privées.
Partie législative &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre II : Voies privées. &gt; Section 3 : Autres voies privées.
LEGIARTI000006398568
L162-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L162-1 (V)