Code de la voirie routière, art. R*119-6
Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
<p>Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398609&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-1</a> ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Règles de mise en service
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 3 : Règles de mise en service
LEGIARTI000006398609
R*111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*111-1