Code de la voirie routière, art. L119-19
Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.</p>
Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  &gt; Section 2 :  Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>