Code de la voirie routière, art. L122-11
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'       Autorité de régulation des transports.
<p>Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'       Autorité de régulation des transports.</p>
Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 3 : Régulation des tarifs de péage.