Code de la voirie routière, art. L162-2
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural .
Les articles 92 et suivants du code rural ont été abrogés par l'article 5 de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et codifiés aux articles L. 162-1 à L. 162-5.
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006579441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural ancien - art. 92 (Ab)">articles 92 à 96 du code rural</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
Partie législative &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre II : Voies privées. &gt; Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
<p>Les articles 92 et suivants du code rural ont été abrogés par l'article 5 de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et codifiés aux articles L. 162-1 à L. 162-5.</p>
LEGIARTI000006579441
92
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071366
Code rural ancien - art. 92 (Ab)