Code de la voirie routière, art. L119-1-1
Il  est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité  routière, une base de données nationale des vitesses maximales  autorisées sur le domaine public routier. Cette base de données a pour finalités de  fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de  développer des services innovants. Les gestionnaires du domaine public routier  communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations  relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux  routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis  gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est  facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des  collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.
Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016,  le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 entre en vigueur le 1er  janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et  leurs groupements.
<div align="left">Il  est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité  routière, une base de données nationale des vitesses maximales  autorisées sur le domaine public routier.<br/><br/> Cette base de données a pour finalités de  fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de  développer des services innovants.<br/><br/> Les gestionnaires du domaine public routier  communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations  relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux  routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis  gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est  facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des  collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.</div>
Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.
<p align="left">Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016,  le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 entre en vigueur le 1er  janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et  leurs groupements. </p>