Code de la voirie routière, art. L171-15
Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14 , la ville de Paris assume l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de six ans.
Dans les voies classées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-14 (V)">l'article L. 171-14</a>, la ville de Paris assume l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de six ans.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 2 : Voies privées &gt; Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique.
LEGIARTI000006398591
L171-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-14 (V)