Code de la voirie routière, art. D119-29-2
Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de son enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage, la personne morale enregistrée transmet à l'Autorité de régulation des transports un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports. L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, demander à la personne morale enregistrée ou demandant à être enregistrée de lui transmettre dans un délai qu'elle détermine tout autre document portant sur les conditions posées à l'article R. 119-29 .
<p>Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de son enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage, la personne morale enregistrée transmet à l'Autorité de régulation des transports un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports. <br/><br/>L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, demander à la personne morale enregistrée ou demandant à être enregistrée de lui transmettre dans un délai qu'elle détermine tout autre document portant sur les conditions posées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000025448070&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 119-29</a>.</p>
Sous-section 5 :  Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage 
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 5 :  Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage 
LEGITEXT000046439199
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046437696
Arrêté du 12 septembre 2022 (V)
LEGIARTI000046439208
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046437696
Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V)
JORFARTI000046566541
24
cible
CITATION
DECISION
2022-077
JORFTEXT000046566468
Décision n°2022-077 du 11 octobre 2022 - art. 24, v. init.
JORFARTI000049430562
cible
CITATION
DECISION
2024-025
JORFTEXT000049430510
Décision n°2024-025 du 28 mars 2024 - art.
JORFARTI000050028993
cible
CITATION
DECISION
2024-050
JORFTEXT000050028949
Décision n°2024-050 du 27 juin 2024 - art.
LEGIARTI000025448070
R*119-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-29
LEGIARTI000045533120
R119-29-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-29-4 (V)