Code de la voirie routière, art. L121-2
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat .
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du domaine de l'Etat - art. L28 (Ab)">l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat</a>.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
LEGIARTI000006350345
L28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070208
Code du domaine de l'Etat - art. L28 (Ab)
LEGIARTI000006398697
R*121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*121-1 (V)