Code de la voirie routière, art. R118-3-2
La mise en service d'un ouvrage nouveau mentionné à l'article R. 118-1-1 ou de la partie d'un ouvrage existant qui fait l'objet d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage. L'autorisation de mise en service est délivrée au vu d'un dossier de sécurité accompagné du rapport de sécurité actualisé de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé, adressés par le maître d'ouvrage en quatre exemplaires et comportant : a) L'actualisation des descriptions, analyses et études figurant dans le dossier préliminaire, notamment pour tenir compte des modifications résultant des travaux réalisés ; b) Le règlement de circulation dans l'ouvrage ; c) Un plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services d'intervention ; d) La description du dispositif permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et les accidents significatifs ; e) Pour les ouvrages définis à l'article R. 118-1-2 , la description des moyens de lutte contre l'incendie et de secours mis en place à proximité de l'ouvrage et les modalités et les délais de leur intervention sur place. Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour délivrer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L'autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières relatives à l'exploitation. Elle est délivrée pour une durée de six ans. Une copie de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention.
<p></p>La mise en service d'un ouvrage nouveau mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R118-1-1 (V)">R. 118-1-1 </a>ou de la partie d'un ouvrage existant qui fait l'objet d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est implanté l'ouvrage. L'autorisation de mise en service est délivrée au vu d'un dossier de sécurité accompagné du rapport de sécurité actualisé de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé, adressés par le maître d'ouvrage en quatre exemplaires et comportant : <p></p><p></p>a) L'actualisation des descriptions, analyses et études figurant dans le dossier préliminaire, notamment pour tenir compte des modifications résultant des travaux réalisés ; <p></p><p></p>b) Le règlement de circulation dans l'ouvrage ; <p></p><p></p>c) Un plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services d'intervention ; <p></p><p></p>d) La description du dispositif permanent permettant d'enregistrer et d'analyser les incidents et les accidents significatifs ; <p></p><p></p>e) Pour les ouvrages définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R118-1-2 (V)">R. 118-1-2</a>, la description des moyens de lutte contre l'incendie et de secours mis en place à proximité de l'ouvrage et les modalités et les délais de leur intervention sur place. <p></p><p></p>Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour délivrer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. <p></p><p></p>L'autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières relatives à l'exploitation. Elle est délivrée pour une durée de six ans. Une copie de l'autorisation de mise en service est adressée aux services d'intervention.<p></p>
Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
LEGIARTI000006242431
2
cible
CITATION
DECRET
2005-701
JORFTEXT000000631399
Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049440951
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049439956
Arrêté du 26 mars 2024 (V)
LEGIARTI000029657234
R741-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R741-42 (VD)
LEGIARTI000044520854
D118-5-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D118-5-5 (V)
LEGIARTI000006398660
R*118-3-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*118-3-4 (M)
LEGIARTI000006398643
R118-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-1-1 (V)
LEGIARTI000006398645
R*118-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-1-2 (V)
LEGIARTI000006398659
R118-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-3 (V)
LEGIARTI000006398668
R118-3-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-9 (V)
LEGIARTI000006398672
R118-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-4-3 (V)