Code de la voirie routière, art. D119-31-2
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée. Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour.
<p>Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476786&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 119-7 </a>ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000732997&categorieLien=cid">décret n° 95-81 du 24 janvier 1995</a> relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée. <br/><br/>Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour.</p>
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
JORFTEXT000000732997
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CITATION
DECRET
95-81
JORFTEXT000000732997
Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995
LEGIARTI000022476786
L119-7
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L119-7