Code de la voirie routière, art. L141-1
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 .
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. <p></p><p></p>Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L151-1 (V)">articles L. 151-1 à L. 151-5</a>.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006214375
5
cible
CITATION
DECRET
2002-1209
JORFTEXT000000593625
Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006840865
L110-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L110-2 (V)
LEGIARTI000006398541
L151-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L151-1 (V)