Code de la voirie routière, art. D118-2-1
La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à l'article R. 118-1-1 qui lui est soumise par le ministre chargé de l'équipement ou le ministre chargé de la sécurité civile. La commission est chargée en outre de donner un avis sur : 1° Les demandes et les retraits d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié en matière de sécurité des ouvrages routiers ; 2° Les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1. Elle peut être également saisie pour avis des demandes d'autorisation de mise en service des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 et du renouvellement de ces autorisations.
<div align="left">La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398643&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 118-1-1</a> qui lui est soumise par le ministre chargé de l'équipement ou le ministre chargé de la sécurité civile. <br/><br/>La commission est chargée en outre de donner un avis sur : <br/><br/>1° Les demandes et les retraits d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié en matière de sécurité des ouvrages routiers ; <br/><br/>2° Les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1. <br/><br/>Elle peut être également saisie pour avis des demandes d'autorisation de mise en service des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 et du renouvellement de ces autorisations.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
LEGIARTI000043779214
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043776488
Arrêté du 7 juillet 2021 - art. 13 (Ab)
LEGITEXT000049440951
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049439956
Arrêté du 26 mars 2024 (V)
LEGIARTI000006398643
R118-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-1-1
LEGIARTI000031911086
R118-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-1-2 (V)