Code de la voirie routière, art. L119-9
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.  
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages &gt; Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
LEGITEXT000025447834
cible
CITATION
DECRET
2012-315
JORFTEXT000025446365
Décret n°2012-315
 du 5 mars 2012 (V)