Code de la voirie routière, art. L116-4
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.
   Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Police de la conservation.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
LEGIARTI000034265956
L172-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L172-2 (V)