Code de la voirie routière, art. R*122-16
L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
<p></p>   L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Autoroutes de France.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.
LEGIARTI000006398802
R*153-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*153-3 (V)