Code de la voirie routière, art. R*141-1
L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.
<p></p>L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*141-4 (V)">R. * 141-4</a> et suivants.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.
LEGIARTI000006398767
R*141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-4 (V)