Code de la voirie routière, art. R111-1-2
L'équipement embarqué mis à disposition des usagers par les prestataires du service européen de télépéage est interopérable et capable de communiquer avec les systèmes de péage électronique en service recourant aux technologies mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1 .
<p>L'équipement embarqué mis à disposition des usagers par les prestataires du service européen de télépéage est interopérable et capable de communiquer avec les systèmes de péage électronique en service recourant aux technologies mentionnées aux a, b, et c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000045532231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. D111-1-1 (V)">D. 111-1-1</a>.</p>
Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. &gt; Section 1 : Equipements routiers. &gt; Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
LEGIARTI000045532231
D111-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D111-1-1 (V)