Code de la voirie routière, art. L123-3
Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.
<p>Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. <br/><br/>Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l'avant-dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L121-1 (V)">l'article L. 121-1</a> peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Section 1 : Classement et déclassement.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 1 : Classement et déclassement.
LEGIARTI000006275614
3
cible
CITATION
LOI
89-413
JORFTEXT000000684529
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006398486
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L121-1 (V)
LEGIARTI000006398519
L131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L131-4 (M)
LEGIARTI000006398532
L141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-3 (M)
LEGIARTI000006398741
R*123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*123-2 (V)