Code de la voirie routière, art. L119-2
Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire. La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local. Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.
<p>Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.<br/><br/>
 La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local.<br/><br/>
 Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.</p>
Section 1 : Service européen de télépéage
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage
LEGIARTI000022800090
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022799024
Arrêté du 13 août 2010 - art. 1 (V)
JORFTEXT000045593512
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045593512
Arrêté du 13 avril 2022, v. init.
LEGIARTI000027975965
D119-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D119-20-1 (Ab)
LEGIARTI000044191750
L119-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L119-3 (V)
LEGIARTI000045534085
R119-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-17 (V)