Code de la voirie routière, art. L121-1
Les voies du domaine public routier national sont : 1° Les autoroutes ; 2° Les routes nationales. Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités. L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.
<p></p>   Les voies du domaine public routier national sont :<p></p><p></p>   1° Les autoroutes ;<p></p><p></p>   2° Les routes nationales.<p></p><p></p>   Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.<p></p><p></p>   L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
LEGIARTI000022336062
18
cible
CITATION
LOI
2004-809
JORFTEXT000000804607
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (VD)
LEGIARTI000006247014
3
cible
CITATION
DECRET
2005-1500
JORFTEXT000000787947
Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 - art. 3 (V)
JORFARTI000019996446
153
cible
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n°2008-1425  du 27 décembre 2008 - art. 153, v. init.
LEGITEXT000020990233
cible
CITATION
DECRET
2009-991
JORFTEXT000020987962
Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)
JORFTEXT000021495828
cible
CITATION
DECRET
2009-1588
JORFTEXT000021495828
Décret n°2009-1588 du 18 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021495834
cible
CITATION
DECRET
2009-1589
JORFTEXT000021495834
Décret n°2009-1589 du 18 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000029349575
16
cible
CITATION
LOI
2014-891
JORFTEXT000029349482
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 16, v. init.
JORFARTI000044362661
1
cible
CITATION
DECISION
2021-948 QPC
JORFTEXT000044362644
Décision n°2021-948 QPC du 24 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044362645
cible
CITATION
DECISION
2021-948 QPC
JORFTEXT000044362644
Décision n°2021-948 QPC du 24 novembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000006840865
L110-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L110-2 (V)
LEGIARTI000027473882
L123-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L123-3 (V)
LEGIARTI000029355242
270
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 270 (VD)