Code de la voirie routière, art. L112-6
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
   Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.<p></p><p></p>
Section 1 : Alignement.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
JORFARTI000024908912
cible
CITATION
DECISION
2011-201 QPC
JORFTEXT000024908911
Décision n°2011-201 QPC  du 2 décembre 2011 - art., v. init.