Code de la voirie routière, art. L122-33
L'       Autorité de régulation des transports définit : 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ; 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.
<p>L'       Autorité de régulation des transports définit : </p><p>1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-20 </a>; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-17</a> l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.</p><p></p>
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
LEGIARTI000030983957
L122-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-17
LEGIARTI000030983982
L122-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-20
LEGIARTI000038884900
R122-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-38 (VD)
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)