Code de la voirie routière, art. L171-19
Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 et L. 171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites d'eau existantes reste à la charge de la ville ; le reliquat est compris dans la somme à recouvrer sur les propriétaires intéressés dans les cas prévus aux articles L. 171-16 et L. 171-18.
Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-12 (V)">articles L. 171-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-18 (V)">L. 171-18 </a>un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites d'eau existantes reste à la charge de la ville ; le reliquat est compris dans la somme à recouvrer sur les propriétaires intéressés dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398593&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-16 (V)">articles L. 171-16</a> et L. 171-18.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 2 : Voies privées &gt; Sous-section 3 : Dispositions financières.
LEGIARTI000006398589
L171-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-12 (V)
LEGIARTI000006398593
L171-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-16 (V)
LEGIARTI000006398595
L171-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-18 (V)