Code de la voirie routière, art. R*115-3
L'arrêté de suspension des travaux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 est notifié à l'entreprise et au maître de l'ouvrage. Cet arrêté prévoit les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation ; il peut prescrire la remise en état de la voie. S'il n'est pas satisfait aux mesures prescrites par l'arrêté de suspension des travaux, le maire peut, en cas d'urgence, faire exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 141-11 .
<p></p>L'arrêté de suspension des travaux prévu au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)">L. 115-1 </a>est notifié à l'entreprise et au maître de l'ouvrage. Cet arrêté prévoit les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation ; il peut prescrire la remise en état de la voie. <p></p><p></p>S'il n'est pas satisfait aux mesures prescrites par l'arrêté de suspension des travaux, le maire peut, en cas d'urgence, faire exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L141-11 (V)">L. 141-11</a>.<p></p>
Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux &gt; Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
LEGIARTI000006398462
L115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)
LEGIARTI000006398539
L141-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-11 (V)
LEGIARTI000030003200
R*115-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074233
Code des ports maritimes - art. R*115-6 (MMN)