Code de la voirie routière, art. R*171-3
L'enquête prévue à l'article L. 171-7 se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de l'arrondissement où ces propriétés sont situées. Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris. Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.
<p></p>L'enquête prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-7 (V)">L. 171-7</a> se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de l'arrondissement où ces propriétés sont situées. <p></p><p></p>Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. <p></p><p></p>Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris. <p></p><p></p>Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.<p></p>
Section 1 : Voies publiques.
Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.
LEGIARTI000006398583
L171-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-7 (V)