Code de la voirie routière, art. L112-7
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L460-1 (Ab)">l'article L. 460-1</a> du code de l'urbanisme.<p></p><p></p>
Section 1 : Alignement.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
LEGIARTI000034265956
L172-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L172-2 (V)
LEGIARTI000006815787
L460-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L460-1 (Ab)