Code de la voirie routière, art. R118-2-4
L'agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 est prononcé, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, par le ministre chargé de l'équipement. L'agrément d'un organisme qualifié est prononcé au vu de la liste nominative des experts agréés dont cet organisme s'est au préalable assuré le concours pour l'exécution de ses missions d'évaluation. Seuls ces experts sont habilités à signer pour le compte de l'organisme qualifié agréé les rapports de sécurité. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être limité à un ou plusieurs secteurs d'intervention. L'agrément peut faire l'objet d'un retrait s'il est constaté que l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux critères de l'agrément. Le retrait est prononcé après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
<p></p>L'agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)">L. 118-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)">L. 118-2</a> est prononcé, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, par le ministre chargé de l'équipement. <p></p><p></p>L'agrément d'un organisme qualifié est prononcé au vu de la liste nominative des experts agréés dont cet organisme s'est au préalable assuré le concours pour l'exécution de ses missions d'évaluation. Seuls ces experts sont habilités à signer pour le compte de l'organisme qualifié agréé les rapports de sécurité. <p></p><p></p>L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être limité à un ou plusieurs secteurs d'intervention. <p></p><p></p>L'agrément peut faire l'objet d'un retrait s'il est constaté que l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux critères de l'agrément. Le retrait est prononcé après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.<p></p>
Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
LEGIARTI000006242435
5
cible
CITATION
DECRET
2005-701
JORFTEXT000000631399
Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050986431
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006398477
L118-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)
LEGIARTI000006398478
L118-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)