Code de la voirie routière, art. L152-1
Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.
   Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.<p></p><p></p>
Chapitre II : Déviations.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre II : Déviations.
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000030003549
R*152-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*152-2 (V)