Code de la voirie routière, art. L153-8
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 .
<p>Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509528&categorieLien=cid" title="Loi n°72-627 du 5 juillet 1972, v. init.">loi n° 72-627 du 5 juillet 1972</a>.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions particulières.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 2 : Dispositions particulières.
JORFTEXT000000509528
source
CITATION
LOI
72-627
JORFTEXT000000509528
Loi n°72-627 du 5 juillet 1972, v. init.