Code de la voirie routière, art. R*119-8
Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux dispositions du II de l'article R. * 119-5 ou d'une attestation d'équivalence obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant, les exigences de performances que le ministre compétent conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
<p>Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*119-4 (V)">R. * 119-4 </a>ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*119-5 (V)">R. * 119-5</a> ou d'une attestation d'équivalence obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant, les exigences de performances que le ministre compétent conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Règles de mise en service
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 3 : Règles de mise en service
LEGIARTI000006344942
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000777340
Arrêté du 14 février 2003 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034846415
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025178950
Arrêté du 18 janvier 2012 - art. (V)
LEGIARTI000006398681
R*119-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-4 (V)
LEGIARTI000006398683
R**119-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-5 (V)
LEGIARTI000045535305
R119-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-1 (V)
LEGIARTI000025177042
R119-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-10 (V)