Code de la voirie routière, art. L118-1
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118-2.
<p></p>Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. <p></p><p></p>Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)">L. 118-2.</a><p></p><p></p><p></p>
Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
LEGIARTI000043842507
2
cible
CITATION
DECRET
95-260
JORFTEXT000000185756
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V)
JORFARTI000017642052
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000017642051
Décision du 24 octobre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000018036673
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000018036672
Décision du 21 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000024022402
80
cible
CITATION
LOI
2011-525
JORFTEXT000024021430
LOI n°2011-525  du 17 mai 2011 - art. 80, v. init.
LEGIARTI000048553825
L551-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L551-2 (V)
LEGIARTI000029657234
R741-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R741-42 (VD)
LEGIARTI000023385279
L118-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)
LEGIARTI000023385275
L118-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-3 (V)
LEGIARTI000023385265
L118-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-5 (V)
LEGIARTI000006398644
R118-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-1-1 (V)
LEGIARTI000006398652
R118-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-2-4 (V)
LEGIARTI000031911079
R118-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-1 (V)
LEGIARTI000024026549
L2215-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-9 (V)