Code de la voirie routière, art. R122-39-1
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article. Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
<p>Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000038884876&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la voirie routière - art. R122-39 (VD)">R. 122-39 </a>et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article. </p><p>Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé : </p><p>1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)">articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique</a> ; </p><p>2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.</p><p></p>
Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports
LEGIARTI000033049364
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018111
Arrêté du 4 août 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000032493785
R122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-31 (M)
LEGIARTI000038884876
R122-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-39 (VD)
LEGIARTI000037723818
R2122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)