Code de la voirie routière, art. L151-1
Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.
<p></p>   Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Routes express.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.
LEGIARTI000006831270
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000188676
Arrêté du 15 septembre 1995 - art. 2 (VT)
LEGIARTI000024775282
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024771861
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000006840865
L110-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L110-2 (V)
LEGIARTI000006398506
L123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L123-1 (V)
LEGIARTI000006398515
L131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L131-1 (V)
LEGIARTI000006398525
L141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-1 (V)