Code de la voirie routière, art. R*122-15
L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.
<p></p>   L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.