Code de la voirie routière, art. L123-2
Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée. L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.
<p>Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.</p><p>L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.</p><p></p>
Section 1 : Classement et déclassement.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 1 : Classement et déclassement.
LEGIARTI000006275614
3
cible
CITATION
LOI
89-413
JORFTEXT000000684529
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
JORFTEXT000045538422
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045538422
Arrêté du 5 avril 2022, v. init.
LEGITEXT000050476679
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050474928
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000050031312
L123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L123-5 (V)
LEGIARTI000006398519
L131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L131-4 (M)
LEGIARTI000006398532
L141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-3 (M)