Code de la voirie routière, art. R*122-19
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses apports en fonds propres. Sous réserve des dispositions de l'article R. * 122-23 , ses délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de l'économie et des finances. Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances.
<p></p>Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. <p></p><p></p>Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. <p></p><p></p>Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)">L. 122-7 </a>; à cet effet, le président et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. <p></p><p></p>Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses apports en fonds propres. <p></p><p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*122-23 (V)">R. * 122-23</a>, ses délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de l'économie et des finances. <p></p><p></p>Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances.<p></p>
Sous-section 2 : Autoroutes de France.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.
LEGIARTI000030983881
L122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)
LEGIARTI000006398732
R*122-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*122-23 (V)