Code de la voirie routière, art. L153-2
L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L. 153-5 : -par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ; -par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
<p></p>L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L153-5 (V)">l'article L. 153-5</a> :<p></p><p></p>-par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ;<p></p><p></p>-par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000018738698
1
cible
CITATION
DECRET
2008-411
JORFTEXT000018737085
Décret n°2008-411 du 29 avril 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006398558
L153-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L153-5 (V)
LEGIARTI000006398564
L153-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L153-9 (V)