Code de la voirie routière, art. R*153-3
Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*122-16 (V)">R. * 122-16 à R. * 122-26</a> relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.<p></p><p></p>
Section 2: Dispositions particulières.
Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 2: Dispositions particulières.
LEGIARTI000006398719
R*122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*122-16 (V)