Code de la voirie routière, art. L161-1
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
<p>Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Chemins ruraux.
Partie législative &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre Ier : Chemins ruraux.
LEGIARTI000006214375
5
cible
CITATION
DECRET
2002-1209
JORFTEXT000000593625
Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 - art. 5 (V)
LEGITEXT000032852461
cible
CITATION
DECRET
2016-922
JORFTEXT000032851648
Décret n°2016-922 du 5 juillet 2016 (V)
LEGIARTI000042251308
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1078
JORFTEXT000042251039
Décret n°2020-1078 du 20 août 2020 - art. 1
LEGIARTI000006840865
L110-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L110-2 (V)
LEGIARTI000042252025
R3314-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-15 (V)