Code de la voirie routière, art. L119-15
La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.</p>
Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs 
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier  &gt; Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs 
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000047894262
L421-203
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-203 (VD)