Code de la voirie routière, art. L122-9
L'       Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation. L'       Autorité de régulation des transports établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. En outre, l'       Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.
<p>L'       Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation. </p><p>L'       Autorité de régulation des transports établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. </p><p>En outre, l'       Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.</p><p></p>
Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
LEGIARTI000038884886
R122-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-47 (VD)