Code de la voirie routière, art. R*141-13
Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants. Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article R. * 141-14 ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article R. * 141-15 , de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie. Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.
<p>Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants. </p><p></p><p>Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*141-14 (V)">R. * 141-14 </a>ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*141-15 (V)">R. * 141-15</a>, de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie. </p><p></p><p>Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.</p><p></p>
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
LEGIARTI000028250742
R*131-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*131-11 (V)
LEGIARTI000006398778
R*141-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-14 (V)
LEGIARTI000006398780
R*141-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-15 (V)