Code de la voirie routière, art. R119-3
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1 , les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre : -soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ; -soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du Conseil du 21 décembre 1988. II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1, la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre : 1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications. Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des transports.
<p>I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R111-1 (V)">R. 111-1</a>, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre :</p><p>-soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000528143&idArticle=LEGIARTI000006628978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 9 (M)">dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 </a>;</p><p>-soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du Conseil du 21 décembre 1988. </p><p>II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1, la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre : </p><p>1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; </p><p>2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications. </p><p>Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 2 : Evaluation et attestation de conformité &gt; Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
LEGIARTI000006628978
9
source
CITATION
DECRET
92-647
JORFTEXT000000528143
Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 9 (M)
LEGIARTI000024320071
11
cible
CITATION
DECRET
2011-812
JORFTEXT000024319720
Décret n°2011-812
 du 5 juillet 2011 - art. 11 (Ab)
LEGIARTI000024774257
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024772869
Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000026232010
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026229685
Arrêté du 29 juin 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006398609
R*111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R111-1 (V)