Code de la voirie routière, art. L122-18
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.
<p>Les procédures de passation des marchés définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983928&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 122-12 </a>sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.</p>
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
LEGITEXT000032493574
cible
CITATION
DECRET
2016-552
JORFTEXT000032490849
Décret n°2016-552 du 3 mai 2016 (V)
LEGIARTI000030983928
L122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-12