Code de la voirie routière, art. R119-30
Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4 , l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”. L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus avec l'autre partie pour résoudre le différend.
<p>Pour les besoins de l'application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476621&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 119-4</a>, l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”. <br/><br/>L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus avec l'autre partie pour résoudre le différend.</p>
Sous-section 6 :  Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage 
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 6 :  Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage 
LEGIARTI000022476621
L119-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L119-4