Code de la voirie routière, art. L162-5
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme .
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L318-3 (V)">l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Autres voies privées.
Partie législative &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre II : Voies privées. &gt; Section 3 : Autres voies privées.
LEGIARTI000006398807
R*162-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*162-2 (V)
LEGIARTI000006815249
L318-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L318-3 (V)