Code de la voirie routière, art. R122-40-1
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant. Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
<p>Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.<br/><br/>
 Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.</p>
Sous-section 1 : Passation des contrats
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 &gt; Sous-section 1 : Passation des contrats
LEGIARTI000036414301
R122-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-42 (V)
LEGIARTI000044038439
R122-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-43 (V)