Code de la voirie routière, art. L141-10
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)">l'article L. 115-1</a> pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. <p></p><p></p>Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
LEGIARTI000022173396
L113-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L113-7 (V)
LEGIARTI000006398462
L115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)
LEGIARTI000006398567
L161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L161-2 (V)
LEGIARTI000006398776
R*141-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-12 (V)
LEGIARTI000006582186
L161-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L161-13 (V)