Code de la voirie routière, art. L111-1
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales .
<p>Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. </p><p></p><p>L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. </p><p></p><p>Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. </p><p></p><p>La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (VD)">L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p>
Chapitre Ier : Définition.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre Ier : Définition.
LEGIARTI000006214375
5
cible
CITATION
DECRET
2002-1209
JORFTEXT000000593625
Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006253641
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000639757
Arrêté du 28 juin 2006 - art. 2 (V)
LEGIARTI000019713317
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712076
Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044460838
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414023
Arrêté du 2 mars 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020416235
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414023
Arrêté du 2 mars 2009 - art. 3 (M)
LEGIARTI000024656456
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024655643
Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000025191931
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025178950
Arrêté du 18 janvier 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000026260588
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026257674
Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 2 (V)
JORFARTI000026857480
51
cible
CITATION
LOI
2012-1509
JORFTEXT000026856853
LOI n°2012-1509  du 29 décembre 2012 - art. 51, v. init.
LEGITEXT000027224240
cible
CITATION
DECRET
2013-252
JORFTEXT000027222088
Décret n°2013-252
 du 25 mars 2013 (V)
LEGITEXT000027610067
cible
CITATION
DECRET
2013-535
JORFTEXT000027608219
Décret n°2013-535
 du 24 juin 2013 (V)
JORFARTI000029426002
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029426000
ARRÊTÉ du 28 août 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029884505
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029884503
ARRÊTÉ du 3 décembre 2014 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000032852461
cible
CITATION
DECRET
2016-922
JORFTEXT000032851648
Décret n°2016-922 du 5 juillet 2016 (V)
LEGIARTI000038770052
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038759356
Arrêté du 4 juillet 2019 - art. 1
LEGIARTI000044455800
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044454462
Arrêté du 18 novembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000006392322
L4251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (VD)
LEGIARTI000026873444
L3211-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5-1 (V)