Code de la voirie routière, art. L122-4-2
Le rapport prévu à l' article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article L. 122-4 .
Le rapport prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&idArticle=JORFARTI000031940370&categorieLien=cid">article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 </a>relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-4</a>.
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
JORFARTI000031940370
52
source
CITATION
ORDONNANCE
2016-65
JORFTEXT000031939947
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 52
LEGIARTI000006398497
L122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4