Code de la voirie routière, art. R*141-12
Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4 .
<p>Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L141-10 (V)">L. 141-10 </a>pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*115-1 (V)">R. * 115-1 à R. * 115-4</a>.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
LEGIARTI000006398538
L141-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-10 (V)
LEGIARTI000006398636
R*115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*115-1 (V)
LEGIARTI000006398805
R*161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*161-2 (V)