Code de la voirie routière, art. L119-4
I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage. A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire. Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.
<p>I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.<br/><br/>
 A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire.<br/><br/>
 Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.<br/><br/>
 II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité.<br/><br/>
 III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.</p>
Section 1 : Service européen de télépéage
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage
LEGIARTI000024320063
6
cible
CITATION
DECRET
2011-812
JORFTEXT000024319720
Décret n°2011-812
 du 5 juillet 2011 - art. 6 (Ab)
LEGITEXT000024320340
cible
CITATION
DECRET
2011-813
JORFTEXT000024319772
Décret n°2011-813
 du 5 juillet 2011 (Ab)
LEGITEXT000025447737
cible
CITATION
DECRET
2012-313
JORFTEXT000025446339
Décret n°2012-313
 du 5 mars 2012 (V)
LEGIARTI000025857229
1
cible
CITATION
DECRET
2012-645
JORFTEXT000025802962
Décret n°2012-645 du 3 mai 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000046439208
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046437696
Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V)
JORFARTI000046566541
24
cible
CITATION
DECISION
2022-077
JORFTEXT000046566468
Décision n°2022-077 du 11 octobre 2022 - art. 24, v. init.
JORFARTI000049430562
cible
CITATION
DECISION
2024-025
JORFTEXT000049430510
Décision n°2024-025 du 28 mars 2024 - art.
JORFARTI000050028993
cible
CITATION
DECISION
2024-050
JORFTEXT000050028949
Décision n°2024-050 du 27 juin 2024 - art.
LEGIARTI000025448033
R*119-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-13 (M)
LEGIARTI000025448043
R*119-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-18 (M)
LEGIARTI000024321757
R119-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-12 (VD)
LEGIARTI000045534106
R119-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-30 (V)
LEGIARTI000045533128
R119-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-30-1 (V)