Code de la voirie routière, art. L131-7
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental  exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1 . Le conseil départemental  exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 . En cas d'urgence, le président du conseil départemental  peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales. Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental  exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 115-1</a>. <p></p><p></p>Le conseil départemental  exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398539&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-11</a>. <p></p><p></p>En cas d'urgence, le président du conseil départemental  peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales. <p></p><p></p>Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.
<p></p>
LEGIARTI000022173396
L113-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L113-7 (V)
LEGIARTI000006398462
L115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L115-1
LEGIARTI000006398539
L141-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-11
LEGIARTI000028250746
R*131-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*131-10 (V)
LEGIARTI000006398752
R*131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*131-4 (T)