Code de la voirie routière, art. L122-20
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ; 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. L'       Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.
<p>En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : </p><p>1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ; </p><p>2° Pour les marchés relevant du droit privé, des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591812&categorieLien=cid">articles 2 à 4 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591821&categorieLien=cid">11 à 14 </a>de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. </p><p>L'       Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449335&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 551-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000020593529&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 551-13 </a>du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.</p>
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
JORFARTI000020591821
11
source
CITATION
ORDONNANCE
2009-515
JORFTEXT000020591766
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 - art. 11
JORFARTI000020591812
2
source
CITATION
ORDONNANCE
2009-515
JORFTEXT000020591766
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 - art. 2
LEGIARTI000037742426
L122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-13 (V)
LEGIARTI000038884948
L122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-17 (VD)
LEGIARTI000038884916
L122-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-33 (VD)
LEGIARTI000038884876
R122-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-39 (VD)
LEGIARTI000006449335
L551-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L551-1
LEGIARTI000020593529
L551-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L551-13