Code de la voirie routière, art. L171-10
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.
   Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.<p></p><p></p>
Section 1 : Voies publiques.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.
JORFARTI000018915951
R221-17
cible
CITATION
DECRET
2008-522
JORFTEXT000018915156
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R221-17, v. init.
LEGIARTI000039010932
2
cible
CITATION
DECRET
2019-912
JORFTEXT000039002415
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
LEGIARTI000039026332
cible
CITATION
DECRET
2019-914
JORFTEXT000039003187
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
LEGIARTI000048450281
cible
CITATION
DECRET
2023-1071
JORFTEXT000048449197
Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
LEGIARTI000034565526
R221-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-17 (VT)
LEGIARTI000006398587
L171-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-11 (V)
LEGIARTI000039120057
R*171-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*171-5 (V)