Code de la voirie routière, art. R119-2
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1 , les arrêtés interministériels pris en application de l' article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux. II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019.
<p>I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R111-1 (V)">R. 111-1</a>, les arrêtés interministériels pris en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000528143&idArticle=LEGIARTI000006628964&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 </a>déterminent les types d'équipements routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux. </p><p>II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019.</p>
Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 2 : Evaluation et attestation de conformité &gt; Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
LEGIARTI000006628964
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source
CITATION
DECRET
92-647
JORFTEXT000000528143
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 - art. 1
JORFTEXT000020414023
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414023
Arrêté du 2 mars 2009, v. init.
LEGIARTI000050986431
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006398686
R*119-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-6 (V)
LEGIARTI000006398609
R*111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R111-1 (V)
LEGIARTI000045532310
R119-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-12-1 (V)
LEGIARTI000045535325
R119-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-7 (V)