Code de la voirie routière, art. R*141-10
Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées                                   par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
<p>Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées                                   par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)">chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
LEGISCTA000031367455
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)