Code de la voirie routière, art. L123-4
Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
<p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L112-8 (V)">l'article L. 112-8,</a> en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Classement et déclassement.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 1 : Classement et déclassement.
LEGIARTI000006275614
3
cible
CITATION
LOI
89-413
JORFTEXT000000684529
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006398439
L112-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L112-8 (V)