Code de la voirie routière, art. R*141-4
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section. Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.
<p></p>L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L141-3 (V)">L. 141-3</a> s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section. <p></p><p></p>Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. <p></p><p></p>La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.<p></p>
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
LEGIARTI000006818055
R*318-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V)
LEGIARTI000006398532
L141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-3 (V)
LEGIARTI000006398764
R*141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-1 (V)