Code de la voirie routière, art. R*114-1
L'enquête prévue à l'article L. 114-3 s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement. Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification.
<p></p>L'enquête prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L114-3 (V)">L. 114-3</a> s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement. <p></p><p></p>Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification.<p></p>
Section 1 : Servitudes de visibilité.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
LEGIARTI000006398455
L114-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L114-3 (V)