Code de la voirie routière, art. R118-5-6
Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à l'article L. 118-6 , sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents. L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation des auditeurs et valide les programmes de formation. Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions suivantes : -le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans cet Etat ; -le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ; -le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<p>Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023376615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 118-6</a>, sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents. </p><p>L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation des auditeurs et valide les programmes de formation. </p><p>Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions suivantes :</p><p>-le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans cet Etat ;</p><p>-le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ;</p><p>-le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
LEGIARTI000049222247
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025001631
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000025002657
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025001631
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050986431
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGITEXT000049221478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049219773
Arrêté du 15 février 2024 (V)
LEGIARTI000049221492
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049219773
Arrêté du 15 février 2024 - art. 3
LEGITEXT000049955150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938705
Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000023376615
L118-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-6