Code de la voirie routière, art. R122-43
I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports. Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article R. 122-41-2 , le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé accordé. III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non limitatifs suivants : 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ; 2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard des critères définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ; 3° L'avis de l'Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ; 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées. IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports dans un délai d'un mois après signature. V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière nationale. VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré : 1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ; 2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.
<p>I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports. </p><p>Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. </p><p>II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. </p><p>Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000044037660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R122-41-2 (V)">R. 122-41-2</a>, le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé accordé. </p><p>III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non limitatifs suivants : </p><p>1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service public arrêtées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984049&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-29 </a>; </p><p>2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard des critères définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000036412695&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-40-1 </a>ou de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ; </p><p>3° L'avis de l'Autorité de régulation des transports prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-27 </a>n'est pas favorable ; </p><p>4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées. </p><p>IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports dans un délai d'un mois après signature. </p><p>V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière nationale. </p><p>VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré : </p><p>1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ; </p><p>2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'agrément

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 &gt; Sous-section 2 : Procédure d'agrément

JORFARTI000033018136
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018128
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033018142
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018128
Arrêté du 4 août 2016 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000033018128
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018128
Arrêté du 4 août 2016, v. init.
JORFARTI000037422755
50
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 50, v. init.
JORFARTI000038436348
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241984
50
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 50, v. init.
LEGIARTI000030984035
L122-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-27
LEGIARTI000030984049
L122-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-29
LEGIARTI000036412695
R122-40-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-40-1
LEGIARTI000044037660
R122-41-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-41-2 (V)
LEGIARTI000032143280
R122-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-44 (V)