Code de la voirie routière, art. L171-11
Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.
Les actions en indemnité prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-10 (V)">l'article L. 171-10</a> sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.<p></p><p></p>
Section 1 : Voies publiques.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.
LEGIARTI000006398586
L171-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-10 (V)