Code de la voirie routière, art. L114-3
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
<p>Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. </p><p>Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Servitudes de visibilité.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
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JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000006398454
L114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L114-2 (V)
LEGIARTI000006398633
R*114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*114-1 (V)