Code de la voirie routière, art. R122-41-2
Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1 , la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat.
<p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000044038431&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la voirie routière - art. R122-41 (V)">R. 122-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000036412784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-41-1</a>, la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726856&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3121-1 à R. 3121-4</a> du code de la commande publique, est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat.</p>
Sous-section 1 : Passation des contrats
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 &gt; Sous-section 1 : Passation des contrats
LEGIARTI000044038431
R122-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-41 (V)
LEGIARTI000036412784
R122-41-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-41-1
LEGIARTI000044038439
R122-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-43 (V)
LEGIARTI000037726856
R3121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R3121-1