Code de la voirie routière, art. D118-5-1
Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend : 1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; 2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ; 3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules. Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
<p></p><p>Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023376615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L118-6 (V)">L. 118-6</a> sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend : <br/><br/>1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; <br/><br/>2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ; <br/><br/>3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules. </p><p>Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.</p><p></p>
Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. &gt; Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
LEGIARTI000023691235
D118-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D118-5-3 (V)
LEGIARTI000023691252
D118-5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D118-5-4 (V)
LEGIARTI000023376615
L118-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-6 (V)