Code de la voirie routière, art. L151-5
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733974&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 522-1 à L. 522-4</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Routes express.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.
JORFARTI000029730690
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000018945635
L110-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L110-2 (M)
LEGIARTI000029733974
L522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L522-1