Code de la voirie routière, art. R*119-9
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté.
<p>Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R119-1 (V)">R. 119-1</a> qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté.</p>
Section 3 : Règles de mise en service
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 3 : Règles de mise en service
LEGIARTI000006398686
R*119-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-6 (V)
LEGIARTI000045535305
R119-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-1 (V)
LEGIARTI000025177042
R119-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-10 (V)