Code de la voirie routière, art. L116-2
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : 1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ; 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ; 5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ; 6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.
<p>Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : </p><p>1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; </p><p>2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : </p><p>a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; </p><p>b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ;</p><p>6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. </p><p>Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.</p>
Chapitre VI : Police de la conservation.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
LEGIARTI000028252249
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020788089
Arrêté du 10 juin 2009 - art. 1 (VD)
JORFTEXT000020788089
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020788089
Arrêté du 10 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000045072417
L130-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L130-4
LEGIARTI000006841302
R130-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R130-5 (V)
LEGIARTI000043128247
R325-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R325-3 (V)
LEGIARTI000006398640
R*116-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*116-1 (V)