Code de la voirie routière, art. L153-3
En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.<p></p><p></p>   Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
JORFTEXT000020735747
cible
CITATION
DECRET
2009-670
JORFTEXT000020735747
Décret n°2009-670
 du 11 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000006398558
L153-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L153-5 (M)
LEGIARTI000006319575
56
cible
CITATION
LOI
96-314
JORFTEXT000000193354
Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 56 (V)