Code de la voirie routière, art. L141-9
Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
   Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.<p></p><p></p>
   Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.<p></p><p></p>
   A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.<p></p><p></p>
Section 2 : Entretien des voies communales.
Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Entretien des voies communales.
JORFTEXT000020787852
cible
CITATION
DECRET
2009-780
JORFTEXT000020787852
Décret n°2009-780
 du 23 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000022234816
L2161-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2161-3 (V)
LEGIARTI000045212082
L161-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L161-8 (V)