Code de la voirie routière, art. R*131-10
A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce les compétences qu'il tient de l'article L. 131-7 en matière de coordination des travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles fixées pour le maire aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4 .
<p></p>A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce les compétences qu'il tient de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L131-7 (V)">L. 131-7 </a>en matière de coordination des travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles fixées pour le maire aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*115-1 (V)">R. * 115-1 à R. * 115-4</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
Partie réglementaire &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
LEGIARTI000006398523
L131-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L131-7 (V)
LEGIARTI000006398636
R*115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*115-1 (V)