Code de la voirie routière, art. L171-18
Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en application des dispositions de l'article L. 171-14 , les travaux de viabilité et d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies, conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les soins de la ville. La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que des consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville, est fixée à une somme forfaitaire d'après les prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement. Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à l'article L. 171-16 pour les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle.
<p></p>Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-14 (V)">L. 171-14</a>, les travaux de viabilité et d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies, conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les soins de la ville. <p></p><p></p><p></p>La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que des consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville, est fixée à une somme forfaitaire d'après les prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement. <p></p><p></p><p></p>Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398593&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-16 (V)">l'article L. 171-16</a> pour les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 2 : Voies privées &gt; Sous-section 3 : Dispositions financières.
LEGIARTI000006398591
L171-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-14 (V)
LEGIARTI000006398593
L171-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-16 (V)
LEGIARTI000006398596
L171-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-19 (V)
LEGIARTI000044981689
L171-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-20 (V)