Code de la voirie routière, art. L122-4
L'usage des autoroutes est en principe gratuit. Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 . Le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au financement de la concession, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la concession au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif. La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières. Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir : 1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ; 2° Une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d'avitaillement en carburants alternatifs, au sens de l' article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; 3° La mise en place d'une tarification différenciée selon les niveaux d'émissions des véhicules. Tout nouvelle convention de délégation peut également prévoir la mise en place d'une tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles. Les conditions d'application des 1° à 3° du présent article sont définies par voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Le produit du péage couvre ses frais de perception.
<p>L'usage des autoroutes est en principe gratuit. </p><p>Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. </p><p>En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. </p><p>Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. </p><p>La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983891&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 122-8</a>. Le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au financement de la concession, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la concession au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif. </p><p>La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières. </p><p>Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir : <br/><br/>1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ; <br/><br/>2° Une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d'avitaillement en carburants alternatifs, au sens de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036171648&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 (Ab)">article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017</a> portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; <br/><br/>3° La mise en place d'une tarification différenciée selon les niveaux d'émissions des véhicules. <br/><br/>Tout nouvelle convention de délégation peut également prévoir la mise en place d'une tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles. <br/><br/>Les conditions d'application des 1° à 3° du présent article sont définies par voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports. </p><p>Le produit du péage couvre ses frais de perception.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006275614
3
cible
CITATION
LOI
89-413
JORFTEXT000000684529
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006332590
Annexe, 2
cible
CITATION
DECRET
93-618
JORFTEXT000000727751
Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 2 (V)
LEGIARTI000006583772
1
cible
CITATION
DECRET
95-81
JORFTEXT000000732997
Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023585616
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
99-1135
JORFTEXT000000399374
Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)
JORFTEXT000017575259
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000017575259
Décret du 6 décembre 2007, v. init.
LEGIARTI000018738698
1
cible
CITATION
DECRET
2008-411
JORFTEXT000018737085
Décret n°2008-411 du 29 avril 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020277737
25
cible
CITATION
LOI
2009-179
JORFTEXT000020276457
LOI n°2009-179
 du 17 février 2009 - art. 25 (V)
JORFTEXT000020591766
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-515
JORFTEXT000020591766
Ordonnance n°2009-515
 du 7 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000020856364
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000020856364
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
JORFARTI000021410482
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000021410481
Observations du  - art., v. init.
LEGIARTI000021580157
117
cible
CITATION
LOI
2009-1674
JORFTEXT000021559075
LOI n°2009-1674
 du 30 décembre 2009 - art. 117 (V)
JORFARTI000025045176
92
cible
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n°2011-1977  du 28 décembre 2011 - art. 92, v. init.
LEGITEXT000025447820
cible
CITATION
DECRET
2012-314
JORFTEXT000025446351
Décret n°2012-314
 du 5 mars 2012 (V)
LEGITEXT000025447834
cible
CITATION
DECRET
2012-315
JORFTEXT000025446365
Décret n°2012-315
 du 5 mars 2012 (V)
LEGIARTI000031734369
52
cible
CITATION
LOI
2015-1785
JORFTEXT000031732865
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 52 (V)
JORFTEXT000036171648
source
CITATION
DECRET
2017-1673
JORFTEXT000036171648
Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 (Ab)
LEGITEXT000043131608
cible
CITATION
DECRET
2021-159
JORFTEXT000043131123
Décret n°2021-159 du 12 février 2021 (V)
JORFARTI000043512112
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000043512111
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000047889789
L421-193
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-193 (VD)
LEGIARTI000047889791
L421-194
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-194 (VD)
LEGIARTI000051216594
L421-204
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-204 (VD)
LEGIARTI000022494270
L119-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L119-10 (V)
LEGIARTI000022494287
L119-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L119-5 (V)
LEGIARTI000030984396
L122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-10 (VD)
LEGIARTI000039786403
L122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-12 (V)
LEGIARTI000031947810
L122-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4-2 (VD)
LEGIARTI000036398626
L122-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4-3 (V)
LEGIARTI000006398500
L122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-7 (Ab)
LEGIARTI000030984390
L122-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-8 (VD)
LEGIARTI000006398559
L153-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L153-5 (V)
LEGIARTI000025448286
R*119-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-34 (V)
LEGIARTI000006398709
R*122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*122-7 (V)
LEGIARTI000038884969
R122-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-27 (VD)
LEGIARTI000006398706
R122-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-5-2 (V)
LEGIARTI000029355253
275
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 275 (VD)