Code de la voirie routière, art. L171-16
Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 , majorées de 5 % pour frais généraux, sont arrêtées et réparties par le maire, après enquête, le syndic entendu, entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu le cas échéant de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant. Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt : a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle, en cinq annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en douze mois à compter de la date d'achèvement des travaux, les propriétaires étant toujours libres d'acquitter tout ou partie de ces annuités par anticipation ; b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après l'achèvement des travaux.
<p></p>Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-12 (V)">L. 171-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-13 (V)">L. 171-13</a>, majorées de 5 % pour frais généraux, sont arrêtées et réparties par le maire, après enquête, le syndic entendu, entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu le cas échéant de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant. <p></p><p></p><p></p>Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt : <p></p><p></p>a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle, en cinq annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en douze mois à compter de la date d'achèvement des travaux, les propriétaires étant toujours libres d'acquitter tout ou partie de ces annuités par anticipation ; <p></p><p></p>b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après l'achèvement des travaux.<p></p>
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 2 : Voies privées &gt; Sous-section 3 : Dispositions financières.
LEGIARTI000006398589
L171-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-12 (V)
LEGIARTI000006398590
L171-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-13 (V)
LEGIARTI000006398595
L171-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-18 (V)
LEGIARTI000006398596
L171-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-19 (V)
LEGIARTI000044981689
L171-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-20 (V)
LEGIARTI000006398815
R*171-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*171-7 (V)