Code de la voirie routière, art. L122-2
Les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
   Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000006398701
R*122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*122-4 (V)