Code de la voirie routière, art. L151-2
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route. Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable. Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
<p>Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.</p><p><br/></p><p>Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.</p><p><br/></p><p>Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.</p><p><br/></p><p>Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.</p>
Chapitre Ier : Routes express.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006275614
3
cible
CITATION
LOI
89-413
JORFTEXT000000684529
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
JORFTEXT000018193682
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018193682
Décret du 28 février 2008, v. init.
JORFTEXT000018901196
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018901196
Arrêté du 4 juin 2008, v. init.
JORFTEXT000020492078
cible
CITATION
DECRET
2009-382
JORFTEXT000020492078
Décret n°2009-382 du 6 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000022345825
L24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
LEGIARTI000018945635
L110-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L110-2 (M)
LEGIARTI000020494658
R151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R151-1 (V)