Code de la voirie routière, art. D119-31
Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage. Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé. Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des transports.
<p>Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.<br/><br/>
 Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé.<br/><br/>
 Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des transports.</p>
Sous-section 7 :  Dispositions diverses
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 7 :  Dispositions diverses
JORFARTI000045593509
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045593504
Arrêté du 13 avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000045593504
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045593504
Arrêté du 13 avril 2022, v. init.
LEGIARTI000045533124
D119-29-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D119-29-6 (V)