Code de la voirie routière, art. R*123-5
L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.
<p></p>L'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L123-8 (V)">L. 123-8</a> est donné par le préfet.<p></p><p></p>
Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.
LEGIARTI000006398514
L123-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L123-8 (V)