Code de la voirie routière, art. R*122-12
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la qualité d'ordonnateur.
<p></p>   Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.<p></p><p></p>   Il a la qualité d'ordonnateur.<p></p>
Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.