Code de la voirie routière, art. R*122-10
Les ressources de la caisse comprennent : a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ; b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article R. * 122-7 en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ; c) Des ressources de trésorerie.
<p></p>Les ressources de la caisse comprennent : <p></p><p></p>a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ; <p></p><p></p>b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*122-7 (V)">R. * 122-7</a> en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ; <p></p><p></p>c) Des ressources de trésorerie.<p></p>
Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
LEGIARTI000006398709
R*122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*122-7 (V)