Code de la voirie routière, art. R*141-5
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé.
<p></p>   Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. &gt; Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
LEGIARTI000006818055
R*318-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V)