Code de la voirie routière, art. R122-32-1
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13 , le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil. Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique relative aux marchés publics.
<p>Pour les marchés de travaux relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-13</a>, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil. </p><p>Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703551&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2124-1</a> du code de la commande publique relative aux marchés publics.</p>
Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
LEGIARTI000030983934
L122-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-13
LEGIARTI000038884876
R122-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-39 (VD)
LEGIARTI000037703551
L2124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2124-1