Code de la voirie routière, art. L153-4
L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés.
<p></p>   L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006398558
L153-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L153-5 (M)
LEGIARTI000027574111
L3213-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3213-4 (VD)