Code de la voirie routière, art. L122-32
L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ; 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ; 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-31 (V)">L. 122-31</a> et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : </p><p>1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">L. 233-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-4 (V)">L. 233-4 </a>du code de commerce ; </p><p>2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ; </p><p>3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.</p>
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
LEGIARTI000006229187
L233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-3 (V)
LEGIARTI000006229191
L233-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-4 (V)
LEGIARTI000030984070
L122-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-31 (V)