Code de la voirie routière, art. L122-30
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l'       Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.
<p>Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l'       Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000038306530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports -  Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ (V)">titre VI du livre II de la première partie du code des transports</a> sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.</p>
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
LEGISCTA000038306530
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ (V)