Code de la voirie routière, art. L141-4
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
   Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.<p></p><p></p>
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
LEGIARTI000006275614
3
cible
CITATION
LOI
89-413
JORFTEXT000000684529
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)