Code de la voirie routière, art. L116-1
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.
   La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Police de la conservation.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VI : Police de la conservation.
LEGIARTI000006398458
L114-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L114-5 (V)
LEGIARTI000006361401
L2331-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-2 (V)