Code de la voirie routière, art. L123-8
Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.
   Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.
LEGIARTI000006398745
R*123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*123-5 (V)