Code de la voirie routière, art. R122-28
La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens  de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.
<p>La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens  de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.<br clear="none" /></p>
Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
JORFARTI000030920885
19
source
CITATION
ORDONNANCE
2015-899
JORFTEXT000030920376
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 19
JORFARTI000041722768
cible
CITATION
DECRET
2020-252
JORFTEXT000041722741
Décret n°2020-252 du 12 mars 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000030983928
L122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-12
LEGIARTI000037704555
L2511-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2511-8 (V)