Code de la voirie routière, art. L153-1
L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit. Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement. En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire. Le produit du péage couvre ses frais de perception.
<p>L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.</p><p>Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.</p><p>En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.</p><p>Le produit du péage couvre ses frais de perception.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000018738698
1
cible
CITATION
DECRET
2008-411
JORFTEXT000018737085
Décret n°2008-411 du 29 avril 2008 - art. 1 (V)
LEGITEXT000020159647
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020158037
Arrêté du 21 janvier 2009 (V)
JORFTEXT000020735747
cible
CITATION
DECRET
2009-670
JORFTEXT000020735747
Décret n°2009-670
 du 11 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000021491123
cible
CITATION
DECRET
2009-1574
JORFTEXT000021491123
Décret n°2009-1574 du 16 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000021580157
117
cible
CITATION
LOI
2009-1674
JORFTEXT000021559075
LOI n°2009-1674
 du 30 décembre 2009 - art. 117 (V)
LEGIARTI000031734369
52
cible
CITATION
LOI
2015-1785
JORFTEXT000031732865
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 52 (V)
LEGIARTI000006398559
L153-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L153-5 (V)
LEGIARTI000021493760
R*153-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*153-1 (V)