Code de la voirie routière, art. R122-41-1
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation. Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l' article R. 3131-1 du code de la commande publique , à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession.
<p>Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.</p><p>Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R3131-1 (VT)">article R. 3131-1 du code de la commande publique</a>, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession.</p>
Sous-section 1 : Passation des contrats
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
 &gt; Sous-section 1 : Passation des contrats
LEGIARTI000044037660
R122-41-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-41-2 (V)
LEGIARTI000037727085
R3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R3131-1 (VT)