Code de la voirie routière, art. L121-3
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733974&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 522-1 à L. 522-4</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
JORFARTI000029730690
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000029733974
L522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L522-1