Code de la voirie routière, art. R*131-3
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue dans les conditions fixées par la présente section. Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Le même arrêté précise : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ; 2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
<p>L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L131-4 (VT)">l'article L. 131-4 </a>s'effectue dans les conditions fixées par la présente section. </p><p>Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-4 (V)">l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>. </p><p>Le même arrêté précise : </p><p>1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ; </p><p>2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.</p>
Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
Partie réglementaire &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
LEGIARTI000006398519
L131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L131-4 (VT)
LEGIARTI000029971009
R111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-4 (V)