Code de la voirie routière, art. L122-21
L'       Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.
<p>L'       Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983928&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 122-12</a> et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.</p>
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
LEGIARTI000038885340
4
cible
CITATION
DECRET
2016-234
JORFTEXT000032142480
Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000030983928
L122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-12
LEGIARTI000037742426
L122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-13 (V)
LEGIARTI000038884886
R122-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-47 (VD)