Code de la voirie routière, art. L112-2
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.
   La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.<p></p><p></p>
   Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.<p></p><p></p>
   Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p>
Section 1 : Alignement.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 1 : Alignement.
JORFARTI000024908927
1
cible
CITATION
DECISION
2011-201 QPC
JORFTEXT000024908911
Décision n°2011-201 QPC  du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024908912
cible
CITATION
DECISION
2011-201 QPC
JORFTEXT000024908911
Décision n°2011-201 QPC  du 2 décembre 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000006398617
R*112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*112-2 (V)
LEGIARTI000006275614
3
cible
CITATION
LOI
89-413
JORFTEXT000000684529
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)