Code de la voirie routière, art. L172-2
I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. II. – A l'article L. 112-7 , la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5 , la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.
<p>I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. </p><p>II. – A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398438&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-7</a>, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)">L. 461-1</a> du même code. </p><p>III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : </p><p>1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; </p><p>2° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398470&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 116-4 et L. 116-5</a>, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; </p><p>3° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398574&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 162-6 </a>n'est pas applicable.</p>
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
LEGIARTI000006398438
L112-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L112-7
LEGIARTI000006398470
L116-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L116-4
LEGIARTI000006398574
L162-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L162-6
LEGIARTI000006816018
L461-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)