Code de la voirie routière, art. L141-8
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l' article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales .
<p>Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)">article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Entretien des voies communales.
Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Entretien des voies communales.
LEGIARTI000006390535
L2321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)