Code de la voirie routière, art. L118-6
A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant. Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne. L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité. Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.
<p>A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant.<br/><br/> Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne.<br/><br/> L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité.<br/><br/> Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.</p>
Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures &gt; Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
LEGITEXT000024250684
cible
CITATION
DECRET
2011-718
JORFTEXT000024248478
Décret n°2011-718
 du 23 juin 2011 (V)
LEGIARTI000044529463
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025006901
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049222210
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025006901
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049955951
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025006901
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 3
LEGIARTI000049222224
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025006901
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049222228
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025006901
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 5 (V)
JORFARTI000026976934
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026976923
Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044520732
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044514803
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 3
LEGITEXT000049221478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049219773
Arrêté du 15 février 2024 (V)
LEGIARTI000049221490
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049219773
Arrêté du 15 février 2024 - art. 2
LEGITEXT000049955150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938705
Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000044520843
D118-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)
LEGIARTI000023376640
L118-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-7 (V)
LEGIARTI000024250748
R118-5-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-5-6 (V)
LEGIARTI000046275803
A1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. A1 (V)