Code de la voirie routière, art. L115-1
A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge. Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises. Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande. Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents. En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention. Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.<p></p><p></p>
   Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge.<p></p><p></p>
   Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises.<p></p><p></p>
   Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande.<p></p><p></p>
   Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.<p></p><p></p>
   En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention.<p></p><p></p>
   Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.<p></p><p></p>
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux. &gt; Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
LEGIARTI000051245537
12
cible
CITATION
LOI
2025-176
JORFTEXT000051244562
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 12 (V)
LEGIARTI000022173396
L113-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L113-7 (V)
LEGIARTI000027573771
L131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L131-7 (VD)
LEGIARTI000006398538
L141-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-10 (V)
LEGIARTI000006398567
L161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L161-2 (V)
LEGIARTI000029111814
R*115-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*115-1 (VD)
LEGIARTI000006398638
R*115-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*115-3 (V)
LEGIARTI000006398639
R*115-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*115-4 (V)
LEGIARTI000006398817
R*171-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*171-8 (V)
LEGIARTI000039247422
L47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L47 (V)
LEGIARTI000006465482
L46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électronique - art. L46 (V)
LEGIARTI000006582186
L161-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L161-13 (V)