Code de la voirie routière, art. R119-11
L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5 , ainsi que l'autorisation d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10 , peuvent être suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette délivrance ne sont plus réunies.
<p>L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement au b du II, au III et au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398683&dateTexte=&categorieLien=cid">R. ** 119-5</a>, ainsi que l'autorisation d'emploi à titre expérimental prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398694&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 119-10</a>, peuvent être suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette délivrance ne sont plus réunies.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions diverses
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 4 : Dispositions diverses
LEGIARTI000042683063
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
97-1191
JORFTEXT000000203607
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
LEGIARTI000006866240
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
LEGIARTI000006398683
R**119-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R**119-5
LEGIARTI000006398694
R119-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-10