Code de la voirie routière, art. R*113-2
Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques .
<p></p>Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R*20-45 (V)">articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques</a>.<p></p><p></p>
Chapitre III : Utilisation.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
LEGIARTI000006466270
R20-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R*20-45 (V)