Code de la voirie routière, art. L141-3
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
<p>Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. </p><p>Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. </p><p>A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>L'enquête prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031373527&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L318-3 (VD)">L. 318-3 </a>du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.</p>
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
JORFTEXT000021283086
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-1401
JORFTEXT000021283086
Ordonnance n°2009-1401
 du 17 novembre 2009, v. init.
LEGIARTI000006398767
R*141-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-4 (V)
LEGIARTI000031373527
L318-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L318-3 (VD)