Code de la voirie routière, art. L131-2
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret. Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.
   Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret.<p></p><p></p>
   Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000006275614
3
cible
CITATION
LOI
89-413
JORFTEXT000000684529
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006826223
2
cible
CITATION
LOI
91-663
JORFTEXT000000353816
Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 - art. 2 (V)