Code de la voirie routière, art. L141-11
Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux. En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux.<p></p><p></p>
   En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence.<p></p><p></p>
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
Partie législative &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
JORFARTI000024642553
4
cible
CITATION
DECRET
2011-1241
JORFTEXT000024642532
Décret n°2011-1241  du 5 octobre 2011 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000050497674
R554-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-21 (VD)
LEGIARTI000027573771
L131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L131-7 (VD)
LEGIARTI000006398638
R*115-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*115-3 (V)
LEGIARTI000006582186
L161-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L161-13 (V)