Code de la voirie routière, art. R118-3-5
Lorsque le préfet prescrit, en application de l'article L. 118-2 , l'établissement d'un diagnostic de sécurité d'un ouvrage en service, le maître d'ouvrage lui communique, dans le délai qui lui est imparti, les documents prévus aux a et b de l'article R. 118-3-3 . L'expert ou organisme qualifié agréé complète le rapport de sécurité prévu au b par le diagnostic demandé. Le préfet renouvelle l'autorisation de mise en service selon les modalités définies au dernier alinéa du même article R. 118-3-3. Il peut également, après avoir recueilli les observations du gestionnaire et du maître de l'ouvrage, assortir le renouvellement de l'autorisation de nouvelles conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de nouvelles prescriptions particulières d'exploitation.
<p></p>Lorsque le préfet prescrit, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)">L. 118-2</a>, l'établissement d'un diagnostic de sécurité d'un ouvrage en service, le maître d'ouvrage lui communique, dans le délai qui lui est imparti, les documents prévus aux a et b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R118-3-3 (V)">R. 118-3-3</a>. L'expert ou organisme qualifié agréé complète le rapport de sécurité prévu au b par le diagnostic demandé. <p></p><p></p>Le préfet renouvelle l'autorisation de mise en service selon les modalités définies au dernier alinéa du même article R. 118-3-3. Il peut également, après avoir recueilli les observations du gestionnaire et du maître de l'ouvrage, assortir le renouvellement de l'autorisation de nouvelles conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de nouvelles prescriptions particulières d'exploitation.<p></p>
Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
LEGIARTI000006398478
L118-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)
LEGIARTI000006398658
R*118-3-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-3 (V)