Code de la voirie routière, art. R*141-14
Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
<p>Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.</p><p>Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.</p><p></p>
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
LEGIARTI000036017430
R554-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-23 (VD)
LEGIARTI000006398777
R*141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-13 (V)
LEGIARTI000006398783
R*141-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-18 (V)
LEGIARTI000006398784
R*141-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-19 (V)