Code de la voirie routière, art. R119-10
Par dérogation aux dispositions des articles R. * 119-8 et R. * 119-9 , des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier dans les conditions d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.
<p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398690&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 119-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398692&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 119-9</a>, des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier dans les conditions d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Règles de mise en service
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 3 : Règles de mise en service
LEGIARTI000006866240
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
JORFTEXT000031327419
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031327419
ARRÊTÉ du 8 octobre 2015, v. init.
LEGITEXT000033107995
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033105203
Arrêté du 2 septembre 2016 (V)
LEGITEXT000033164954
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033160652
Arrêté du 21 septembre 2016 (V)
JORFTEXT000034133388
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034133388
Arrêté du 27 février 2017, v. init.
JORFTEXT000034951406
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034951406
Arrêté du 6 juin 2017, v. init.
JORFTEXT000035780664
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035780664
Arrêté du 31 août 2017, v. init.
JORFTEXT000037414514
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037414514
Arrêté du 7 septembre 2018, v. init.
JORFTEXT000049155023
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049155023
Arrêté du 14 février 2024
LEGITEXT000049426776
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049424783
Arrêté du 5 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049575058
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049573457
Arrêté du 17 mai 2024 (V)
LEGITEXT000051112250
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051107622
Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000006398690
R*119-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-8
LEGIARTI000006398692
R*119-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-9
LEGIARTI000025177047
R119-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-11 (V)