Code de la voirie routière, art. R*123-3
L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3 dudit code, une notice explicative. Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.
<p>L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-1 (V)">articles R. 131-1 à R. 131-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-14 (V)">R. 131-14 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-3 (V)">l'article R. 131-3</a> dudit code, une notice explicative. </p><p></p><p>Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.</p><p></p>
Section 2 : Alignement.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 2 : Alignement.
LEGIARTI000029971141
R131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-1 (V)
LEGIARTI000029971174
R131-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-14 (V)
LEGIARTI000029971148
R131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-3 (V)