Code de la voirie routière, art. R*171-1
L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p></p>L'avis prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-5 (V)">L. 171-5</a> est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
Section 1 : Voies publiques.
Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.
LEGIARTI000006398581
L171-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-5 (V)