Code de la voirie routière, art. R118-4-6
Si une dérogation aux exigences de sécurité minimales prévues à l'article R. 118-4-5 rend nécessaire une consultation de la Commission européenne avant l'engagement de travaux de construction ou de modification substantielle, le préfet notifie au maître d'ouvrage que le délai de réponse prévu à l'article R. 118-3-1 est suspendu. Il transmet le dossier au ministre chargé de l'équipement et y joint l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Dans le délai de deux mois après qu'il a reçu du ministre la décision de la Commission européenne, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage.
<p></p>Si une dérogation aux exigences de sécurité minimales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R118-4-5 (V)">R. 118-4-5 </a>rend nécessaire une consultation de la Commission européenne avant l'engagement de travaux de construction ou de modification substantielle, le préfet notifie au maître d'ouvrage que le délai de réponse prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R118-3-1 (V)">R. 118-3-1</a> est suspendu. Il transmet le dossier au ministre chargé de l'équipement et y joint l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Dans le délai de deux mois après qu'il a reçu du ministre la décision de la Commission européenne, le préfet notifie son avis au maître d'ouvrage.<p></p><p></p>
Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. &gt; Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen
LEGIARTI000006256450
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000244062
Arrêté du 8 novembre 2006 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006398654
R*118-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-3-1 (V)
LEGIARTI000006398674
R118-4-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R118-4-5 (V)