Code de la voirie routière, art. R*123-2
I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3 , le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.
<p></p>I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. <p></p><p></p>II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L123-3 (V)">L. 123-3</a>, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.<p></p>
Section 1 : Classement et déclassement.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre III : Routes nationales. &gt; Section 1 : Classement et déclassement.
LEGITEXT000050476679
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050474928
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000006398508
L123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L123-3 (V)