Code de la voirie routière, art. L122-15
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.
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Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
LEGIARTI000037703591
L2141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)