Code de la voirie routière, art. L162-1
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
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Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre II : Voies privées. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006398440
L113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L113-1 (V)
LEGIARTI000006398572
L162-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L162-4 (V)