Code de la voirie routière, art. L151-4
L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
<p></p>   L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Routes express.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.
LEGIARTI000018945635
L110-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L110-2 (M)
LEGIARTI000032262066
R*151-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*151-5 (V)