Code de la voirie routière, art. L113-3
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3 , les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Sous réserve des prescriptions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398493&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 122-3</a>, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. </p><p>Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Utilisation.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
LEGIARTI000023986533
L323-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L323-1 (V)
LEGIARTI000027725158
L433-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L433-3 (V)
LEGIARTI000017924078
L113-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L113-2 (V)
LEGIARTI000006398493
L122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-3
LEGIARTI000006398631
R113-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R113-11 (V)