Code de la voirie routière, art. R172-1
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil .
<p>I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. <br/><br/>II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : <br/><br/>1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; <br/><br/>2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; <br/><br/>3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; <br/><br/>4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*112-2 (V)">R. * 112-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*141-11 (V)">R. * 141-11 </a>du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil (V)">code civil</a>.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
LEGIARTI000006398617
R*112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*112-2 (V)
LEGIARTI000006398775
R*141-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-11 (V)
LEGITEXT000006070721
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil (V)