Code de la voirie routière, art. L112-8
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix. Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.
<p></p>   Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p><p></p>   Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.<p></p><p></p><p></p>   Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix.<p></p><p></p><p></p>   Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.<p></p><p></p>
Section 2 : Droits des riverains.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre II : Emprise. &gt; Section 2 : Droits des riverains.
LEGIARTI000006275614
3
cible
CITATION
LOI
89-413
JORFTEXT000000684529
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
LEGIARTI000022233411
L123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L123-4 (V)