Code de la voirie routière, art. R151-1
Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
<p>Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398542&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 151-2,</a> le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.</p>
Chapitre Ier : Routes express.
Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.
JORFTEXT000018193682
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018193682
Décret du 28 février 2008, v. init.
JORFTEXT000020492078
cible
CITATION
DECRET
2009-382
JORFTEXT000020492078
Décret n°2009-382 du 6 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000006398542
L151-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L151-2