Code de la voirie routière, art. L171-6
Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid" title="Loi du 29 décembre 1892 (V)">loi du 29 décembre 1892</a> sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.<p></p><p></p>
Section 1 : Voies publiques.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.
JORFTEXT000000877367
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000877367
Loi du 29 décembre 1892 (V)
LEGIARTI000006398810
R*171-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*171-2 (V)