Code de la voirie routière, art. L119-4-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.</p>
Section 1 : Service européen de télépéage
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages &gt; Section 1 : Service européen de télépéage