Code de la voirie routière, art. L122-16
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.
<p>Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €. </p>
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
LEGITEXT000032493574
cible
CITATION
DECRET
2016-552
JORFTEXT000032490849
Décret n°2016-552 du 3 mai 2016 (V)
LEGIARTI000033611692
L122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-17 (V)
LEGIARTI000037776044
R122-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-30 (VD)
LEGIARTI000032493712
R122-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-32 (M)