Code de la voirie routière, art. R*113-6
Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible.
<p></p>Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 pris pour l'application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875138&categorieLien=cid" title="Loi n°53-661 du 1 août 1953 (V)">loi n° 53-661 du 1er août 1953</a> en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible.<p></p><p></p>
Chapitre III : Utilisation.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
JORFTEXT000000875138
source
CITATION
LOI
53-661
JORFTEXT000000875138
Loi n°53-661 du 1 août 1953 (V)