Code de la voirie routière, art. R*131-11
Les dispositions des articles R. * 141-13 à R. * 141-21 relatives aux modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ; 2° Pour l'application de l'article R. * 141-20 , les prix de référence sont ceux qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les prix constatés couramment dans le département.
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*141-13 (V)">R. * 141-13 à R. * 141-21 </a>relatives aux modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après : <p></p><p></p>1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ; <p></p><p></p>2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*141-20 (V)">R. * 141-20</a>, les prix de référence sont ceux qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les prix constatés couramment dans le département.<p></p>
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
Partie réglementaire &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
LEGIARTI000006398777
R*141-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-13 (V)
LEGIARTI000006398785
R*141-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-20 (V)