Code de la voirie routière, art. R*151-6
Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants : 1° Une notice explicative ; 2° Un plan de situation ; 3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.
<p></p>   Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants :<p></p><p></p>   1° Une notice explicative ;<p></p><p></p>   2° Un plan de situation ;<p></p><p></p>   3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.<p></p>
Chapitre Ier : Routes express.
Partie réglementaire &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre Ier : Routes express.
JORFTEXT000018193682
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018193682
Décret du 28 février 2008, v. init.