Code de la voirie routière, art. L122-12
Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 ; 2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ; 2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire conformément à l'article L. 122-4 . Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe la liste de ces marchés en prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ; 3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles L. 2512-1 à L. 2513-5 du code de la commande publique.
<p>Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : </p><p>1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983934&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 122-13 </a>; </p><p>2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ; </p><p>2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)">L. 122-4</a>. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe la liste de ces marchés en prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ; </p><p>3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704565&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2512-1 </a>à L. 2513-5 du code de la commande publique.</p>
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
LEGIARTI000038885023
18
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 18 (VD)
JORFARTI000041722768
cible
CITATION
DECRET
2020-252
JORFTEXT000041722741
Décret n°2020-252 du 12 mars 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000047940747
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047937386
Arrêté du 18 juillet 2023 (V)
LEGIARTI000047940756
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047937386
Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030983934
L122-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-13
LEGIARTI000038884955
L122-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-14 (VD)
LEGIARTI000033611692
L122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-17 (V)
LEGIARTI000037742421
L122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-18 (V)
LEGIARTI000030984428
L122-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-20 (VD)
LEGIARTI000038884936
L122-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-21 (VD)
LEGIARTI000006398497
L122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)
LEGIARTI000037776023
R122-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-28 (VD)
LEGIARTI000032143252
R122-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-33 (V)
LEGIARTI000038884905
R122-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-35 (VD)
LEGIARTI000032494229
R122-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-36 (M)
LEGIARTI000038884876
R122-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-39 (VD)
LEGIARTI000037776095
R122-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-40 (VD)
LEGIARTI000037704565
L2512-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2512-1