Code de la voirie routière, art. L119-10
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière. Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations. Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière. <br/><br/>Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)">l'article L. 122-4</a> fixent les conditions d'application de ces modulations. <br/><br/>Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages &gt; Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
LEGIARTI000006398497
L122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)