Code de la voirie routière, art. L171-20
Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13 , L. 171-16 , L. 171-18 et L. 171-19 . Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs. Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité. Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement.
Se reporter aux conditions d'application prévues au A du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
<p>Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398590&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 171-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398593&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 171-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398595&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 171-18 et L. 171-19</a>. Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs.</p><p>Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.</p><p>Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.</p><p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1920 du code général des impôts</a> relatives à la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement.</p>
Sous-section 3 : Dispositions financières.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 2 : Voies privées &gt; Sous-section 3 : Dispositions financières.
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au A du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.</p>
LEGIARTI000006313311
1920
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1920
LEGIARTI000006398590
L171-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-13
LEGIARTI000006398593
L171-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-16
LEGIARTI000006398595
L171-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-18