Code de la voirie routière, art. L122-22
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'       Autorité de régulation des transports.
<p>Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'       Autorité de régulation des transports.</p>
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
LEGITEXT000032142987
cible
CITATION
DECRET
2016-234
JORFTEXT000032142480
Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 (V)