Code de la voirie routière, art. L122-25
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.
<p>Les procédures de passation des contrats définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-23 (VD)">l'article L. 122-23</a> sont définies par voie réglementaire.</p>
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
LEGIARTI000030984010
L122-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-23 (VD)
LEGIARTI000039786407
L122-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-27 (V)