Code de la voirie routière, art. R*173-1
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
<p></p>Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398602&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L173-2 (V)">L. 173-2</a> est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions diverses.
Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre III : Dispositions diverses.
LEGIARTI000006398602
L173-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L173-2 (V)