Code de la voirie routière, art. L122-23
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.
<p>Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.</p>
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
LEGIARTI000043153440
ANNEXE 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043148047
Arrêté du 15 février 2021 - art. (V)
LEGIARTI000030984440
L122-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-24 (VD)
LEGIARTI000030984443
L122-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-25 (VD)
LEGIARTI000039786407
L122-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-27 (V)
LEGIARTI000038884926
L122-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-28 (VD)
LEGIARTI000037776095
R122-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-40 (VD)
LEGIARTI000036414301
R122-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-42 (V)