Code de la voirie routière, art. L153-5
Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1.
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L153-1 (V)">articles L. 153-1 à L. 153-4-1 </a>sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie. <p></p><p></p>Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)">l'article L. 122-4</a>. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; TITRE V : Voies à statuts particuliers. &gt; Chapitre III : Ouvrages d'art. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006398497
L122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)
LEGIARTI000006398550
L153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L153-1 (V)
LEGIARTI000006398553
L153-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L153-2 (V)
LEGIARTI000006398801
R*153-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*153-2 (V)