Code de la voirie routière, art. R*141-19
Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 , le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter. A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal. Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16 , les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant.
<p></p>Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*141-14 (V)">R. * 141-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*141-15 (V)">R. * 141-15</a>, le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter. <p></p><p></p>A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal. <p></p><p></p>Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*141-16 (V)">R. * 141-16</a>, les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant.<p></p>
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
LEGIARTI000006398778
R*141-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-14 (V)
LEGIARTI000006398780
R*141-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-15 (V)
LEGIARTI000006398781
R*141-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-16 (V)
LEGIARTI000006398783
R*141-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-18 (V)