Code de la voirie routière, art. R122-36
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants définis au I de l'article R. 122-39 .
<p>Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique (V)">code de la commande publique</a> et les avenants définis au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000032493726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R122-39 (V)">R. 122-39</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Commission des marchés

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 2 : Commission des marchés

LEGIARTI000032493726
R122-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-39 (V)
LEGITEXT000037701019
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique (V)