Code de la voirie routière, art. R*115-4
Lorsque le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient du septième alinéa de l'article L. 115-1 , il en informe préalablement le maire. A défaut de réponse du maire dans un délai de quinze jours ou en cas d'urgence, il peut prescrire les mesures prévues par cet article.
<p></p>Lorsque le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient du septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)">L. 115-1</a>, il en informe préalablement le maire. A défaut de réponse du maire dans un délai de quinze jours ou en cas d'urgence, il peut prescrire les mesures prévues par cet article.<p></p><p></p>
Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre V : Travaux &gt; Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
LEGIARTI000006398462
L115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)