Code de la voirie routière, art. R*114-2
L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
<p></p>L'infraction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L114-5 (V)">L. 114-5</a> est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p>
Section 1 : Servitudes de visibilité.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
LEGIARTI000006398458
L114-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L114-5 (V)