Code de la voirie routière, art. D119-31-1
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.
<p>Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476786&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 119-7</a> ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.</p>
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
LEGIARTI000022476786
L119-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L119-7