Code de la voirie routière, art. R122-33
Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés : 1° S'il relève de l'article L. 122-12 , dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ; 2° S'il relève de l'article L. 122-13 , dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.
<div align="left">Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés : <br/><br/>1° S'il relève de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983928&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-12</a>, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ; <br/><br/>2° S'il relève de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-13</a>, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.<br/><br/></div>
Sous-section 2 : Commission des marchés

Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 2 : Commission des marchés

LEGIARTI000038885002
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018111
Arrêté du 4 août 2016 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000030983928
L122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-12
LEGIARTI000030983934
L122-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-13
LEGIARTI000037776031
R122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-31 (VD)