Code de la voirie routière, art. R*113-3
Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont définies par l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
<p>Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont définies par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024892465&idArticle=JORFARTI000024892535&categorieLien=cid" title="Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 23 (V)">l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 </a>relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L323-11 (V)">articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie </a>et de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020949548&idArticle=JORFARTI000020949627&categorieLien=cid" title="LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 42 (V)">l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009</a> de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Utilisation.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
JORFARTI000020949627
42
source
CITATION
LOI
2009-967
JORFTEXT000020949548
LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 42 (V)
JORFARTI000024892535
23
source
CITATION
DECRET
2011-1697
JORFTEXT000024892465
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 23 (V)
LEGIARTI000023986565
L323-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L323-11 (V)