Code de la voirie routière, art. L131-7-1
En  dehors des agglomérations, le président du conseil départemental  exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant  constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences  attribuées au maire par l' article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales .
<div align="left">En  dehors des agglomérations, le président du conseil départemental  exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant  constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences  attribuées au maire par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024026499&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales</a>.</div>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; TITRE III : Voirie départementale. &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000024026499
L2212-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-2