Code de la voirie routière, art. R122-39
I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 , est conclu selon les modalités prévues au II : 1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ; 2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1 ; 3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ; 4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils suivants : a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ; b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1. En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants ultérieurs. II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des transports, les informations qu'elle définit. Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l' article R. 2122-1 du code de la commande publique , ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code.
<p>I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports d'engager les recours mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000038884940&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la voirie routière - art. L122-20 (VD)">L. 122-20</a>, est conclu selon les modalités prévues au II : </p><p>1° Le projet de marché relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983928&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-12 </a>dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000032493677&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-30 </a>; </p><p>2° Le projet de marché relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-13 </a>dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000036412067&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-32-1 </a>; </p><p>3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ; </p><p>4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils suivants : </p><p>a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ; </p><p>b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1. </p><p>En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants ultérieurs. </p><p>II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des transports, les informations qu'elle définit. </p><p>Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)">article R. 2122-1 du code de la commande publique</a>, ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. R2183-1 (V)">R. 2183-1</a> du même code.</p><p></p>
Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé &gt; Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports
LEGITEXT000033049353
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018111
Arrêté du 4 août 2016 (V)
LEGIARTI000033049359
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018111
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033049361
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018111
Arrêté du 4 août 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038885002
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033018111
Arrêté du 4 août 2016 - art. 4 (VD)
JORFARTI000037422772
54
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 54, v. init.
JORFARTI000038436348
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039242001
54
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 54, v. init.
LEGIARTI000030983928
L122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-12
LEGIARTI000030983934
L122-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-13
LEGIARTI000038884940
L122-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-20 (VD)
LEGIARTI000032493677
R122-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-30
LEGIARTI000032493712
R122-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-32 (M)
LEGIARTI000036412067
R122-32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-32-1
LEGIARTI000037776074
R122-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-36 (V)
LEGIARTI000038884872
R122-39-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-39-1 (VD)
LEGIARTI000037723818
R2122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
LEGIARTI000037724731
R2183-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. R2183-1 (V)