Code de la voirie routière, art. L173-2
Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21 . La décision est prise par décret en Conseil d'Etat. Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21 qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée.
Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-12 (V)">articles L. 171-12 à L. 171-21</a>. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21 qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre III : Dispositions diverses.
LEGIARTI000006398589
L171-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-12 (V)
LEGIARTI000006398819
R*173-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*173-1 (V)