Code de la voirie routière, art. D119-29-6
Le registre électronique du service européen de télépéage contient les informations suivantes : 1° Le recensement des différents secteurs du service européen de télépéage situés sur le territoire français, avec, pour chaque secteur ; a) Le nom et les coordonnées du percepteur de péage responsable ; b) Les technologies de perception du péage employées ; c) Les données du contexte de péage ; d) Les déclarations de secteur ; e) Le nom et les coordonnées des prestataires du service européen de télépéage ayant conclu un contrat avec le percepteur de péage ; 2° Le nom et les coordonnées des personnes morales enregistrés en France en tant que prestataires du service européen de télépéage ; 3° Le nom et les coordonnées du bureau de contact unique institué en application de l'article D. 119-31 ; 4° Les conclusions de l'audit mentionné au e de l'article R. 119-29 . Le registre est mis à jour et accessible au public sur le site de l'Autorité de régulation des transports. Les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage, le bureau de contact unique et les services de l'Etat transmettent à l'Autorité de régulation des transports les informations dont ils disposent nécessaires à la tenue du registre électronique du service européen de télépéage. L'Autorité de régulation des transports transmet à la fin de chaque année civile à la Commission européenne, par voie électronique, le registre électronique du service européen de télépéage.
<p>Le registre électronique du service européen de télépéage contient les informations suivantes : <br/><br/>1° Le recensement des différents secteurs du service européen de télépéage situés sur le territoire français, avec, pour chaque secteur ; <br/><br/>a) Le nom et les coordonnées du percepteur de péage responsable ; <br/><br/>b) Les technologies de perception du péage employées ; <br/><br/>c) Les données du contexte de péage ; <br/><br/>d) Les déclarations de secteur ; <br/><br/>e) Le nom et les coordonnées des prestataires du service européen de télépéage ayant conclu un contrat avec le percepteur de péage ; <br/><br/>2° Le nom et les coordonnées des personnes morales enregistrés en France en tant que prestataires du service européen de télépéage ; <br/><br/>3° Le nom et les coordonnées du bureau de contact unique institué en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000045533420&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 119-31</a> ; <br/><br/>4° Les conclusions de l'audit mentionné au e de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000045534101&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la voirie routière - art. R119-29 (V)">R. 119-29</a>. <br/><br/>Le registre est mis à jour et accessible au public sur le site de l'Autorité de régulation des transports. <br/><br/>Les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage, le bureau de contact unique et les services de l'Etat transmettent à l'Autorité de régulation des transports les informations dont ils disposent nécessaires à la tenue du registre électronique du service européen de télépéage. <br/><br/>L'Autorité de régulation des transports transmet à la fin de chaque année civile à la Commission européenne, par voie électronique, le registre électronique du service européen de télépéage.</p>
Sous-section 5 :  Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage 
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 5 :  Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage 
JORFARTI000049430562
cible
CITATION
DECISION
2024-025
JORFTEXT000049430510
Décision n°2024-025 du 28 mars 2024 - art.
JORFARTI000050028993
cible
CITATION
DECISION
2024-050
JORFTEXT000050028949
Décision n°2024-050 du 27 juin 2024 - art.
LEGIARTI000045533420
D119-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D119-31
LEGIARTI000045534101
R119-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-29 (V)