Code de la voirie routière, art. L171-13
Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en bon état de propreté et de salubrité notamment en ce qui concerne les menues réparations des revêtements de la voie, les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites, l'enlèvement des dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des neiges, le cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau. En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans le département a la faculté de prescrire par arrêté et de faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux nécessaires pour remédier au danger.
   Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en bon état de propreté et de salubrité notamment en ce qui concerne les menues réparations des revêtements de la voie, les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites, l'enlèvement des dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des neiges, le cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau.<p></p><p></p>
   En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans le département a la faculté de prescrire par arrêté et de faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux nécessaires pour remédier au danger.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Assainissement d'office.
Partie législative &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 2 : Voies privées &gt; Sous-section 1 : Assainissement d'office.
LEGIARTI000029737284
L1331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1331-3 (V)
LEGIARTI000006398593
L171-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-16 (V)
LEGIARTI000044981689
L171-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-20 (V)