Code de la voirie routière, art. R*141-15
Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.
<p></p>   Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
LEGIARTI000006398777
R*141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-13 (V)
LEGIARTI000006398783
R*141-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-18 (V)
LEGIARTI000006398784
R*141-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*141-19 (V)