Code de la voirie routière, art. R*113-1
En application des dispositions de l'article R. 44 du code de la route , le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière destinée à porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente.
<p></p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074947&idArticle=LEGIARTI000006875493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route - art. R44 (Ab)">l'article R. 44 du code de la route</a>, le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière destinée à porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente.<p></p><p></p>
Chapitre III : Utilisation.
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
LEGIARTI000006398805
R*161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*161-2 (V)
LEGIARTI000006398806
R*162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*162-1 (V)
LEGIARTI000006875493
R44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074947
Code de la route - art. R44 (Ab)