Code de la voirie routière, art. R119-29-4
L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, abroger la décision d'enregistrement d'une personne morale en tant que prestataire du service européen de télépéage, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois et après avoir reçu les observations écrites de cette dernière, dans les cas suivants : 1° Le non-respect des conditions indiquées à l'article R. 119-29 ; 2° L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document (s) ou information (s) visé (s) aux articles D. 119-29-2 et D. 119-29-3 ; 3° En cas de faute grave commise dans le cadre de sa mission de prestataire du service européen de télépéage.
<p>L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, abroger la décision d'enregistrement d'une personne morale en tant que prestataire du service européen de télépéage, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois et après avoir reçu les observations écrites de cette dernière, dans les cas suivants : <br/><br/>1° Le non-respect des conditions indiquées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000025448070&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 119-29 </a>; <br/><br/>2° L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document (s) ou information (s) visé (s) aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000045533116&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 119-29-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000045533118&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 119-29-3</a> ; <br/><br/>3° En cas de faute grave commise dans le cadre de sa mission de prestataire du service européen de télépéage.</p>
Sous-section 5 :  Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage 
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre X : Dispositions relatives au péage &gt; Section 2 : Service européen de télépéage &gt; Sous-section 5 :  Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage 
JORFARTI000046566541
24
cible
CITATION
DECISION
2022-077
JORFTEXT000046566468
Décision n°2022-077 du 11 octobre 2022 - art. 24, v. init.
JORFARTI000049430562
cible
CITATION
DECISION
2024-025
JORFTEXT000049430510
Décision n°2024-025 du 28 mars 2024 - art.
JORFARTI000050028993
cible
CITATION
DECISION
2024-050
JORFTEXT000050028949
Décision n°2024-050 du 27 juin 2024 - art.
LEGIARTI000045533116
D119-29-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D119-29-2
LEGIARTI000045533118
D119-29-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. D119-29-3
LEGIARTI000025448070
R*119-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-29