Code de la voirie routière, art. R141-23
Pour l'application de l'article L. 141-13 , est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : 1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l' article L. 1112-1 du code des transports , figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article D. 1112-9 du même code ; 2° Il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un pôle d'échange au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports ; 3° Il permet de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées au sens de l' article D. 1112-8 du code des transports . Lorsque l'application des critères ainsi définis ne conduit pas à identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000039671150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)">L. 141-13</a>, est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : <br/><br/>1° Il dessert un point d'arrêt prioritaire au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1112-1 du code des transports</a>, figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029712712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1112-9 (V)">D. 1112-9</a> du même code ; <br/><br/>2° Il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un pôle d'échange au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029712702&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 1112-8 du code des transports </a>; <br/><br/>3° Il permet de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029712702&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 1112-8 du code des transports</a>. <br/><br/>Lorsque l'application des critères ainsi définis ne conduit pas à identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire.</p>
Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite 
Partie réglementaire &gt; TITRE IV : Voirie communale. &gt; Chapitre unique &gt; Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite 
LEGIARTI000039671150
L141-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)
LEGIARTI000043717545
R141-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R141-24 (V)
LEGIARTI000029712702
D1112-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-8
LEGIARTI000029712712
D1112-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-9 (V)
LEGIARTI000023068963
L1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-1