Code de la voirie routière, art. R*122-24
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
<p></p>   L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Autoroutes de France.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.