Code de la voirie routière, art. R*162-2
L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme .
<p></p>L'enquête prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L162-5 (V)">L. 162-5</a> en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V)">articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Autres voies privées.
Partie réglementaire &gt; TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. &gt; Chapitre II : Voies privées. &gt; Section 3 : Autres voies privées.
LEGIARTI000006398573
L162-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L162-5 (V)
LEGIARTI000006818054
R*318-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V)