Code de la voirie routière, art. R*122-20
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ; b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ; c) Le produit d'emprunts ; d) Les dotations reçues de l'Etat.
<p></p>Les ressources de l'établissement comprennent notamment : <p></p><p></p>a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)">L. 122-7</a> ; <p></p><p></p>b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ; <p></p><p></p>c) Le produit d'emprunts ; <p></p><p></p>d) Les dotations reçues de l'Etat.<p></p>
Sous-section 2 : Autoroutes de France.
Partie réglementaire &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 2 : Dispositions financières. &gt; Sous-section 2 : Autoroutes de France.
LEGIARTI000030983881
L122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)