Code de la voirie routière, art. L114-5
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 .
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L116-1 (V)">articles L. 116-1 à L. 116-8</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Servitudes de visibilité.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
LEGIARTI000006398464
L116-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L116-1 (V)
LEGIARTI000006398635
R*114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*114-2 (V)