Code de la voirie routière, art. L113-5
Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
<p>Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&idArticle=LEGIARTI000006628539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (MMN)">l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 </a>sur les distributions d'énergie. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. </p><p></p><p></p><p>Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875138&categorieLien=cid" title="Loi n°53-661 du 1 août 1953 (V)">loi n° 53-661 du 1er août 1953</a> fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Utilisation.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
LEGIARTI000006628539
10
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000508752
Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (MMN)
JORFTEXT000000875138
source
CITATION
LOI
53-661
JORFTEXT000000875138
Loi n°53-661 du 1 août 1953 (V)
LEGIARTI000006321384
81
cible
CITATION
LOI
2001-1276
JORFTEXT000000581002
Loi - art. 81 (M)
LEGIARTI000006628406
25
cible
CITATION
LOI
2003-8
JORFTEXT000000776748
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25 (VT)
LEGIARTI000006398452
L113-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L113-7 (V)