Code de la voirie routière, art. L114-2
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ; 2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; 3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : <p></p><p></p>1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L114-3 (V)">l'article L. 114-3</a> ; <p></p><p></p>2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; <p></p><p></p>3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.<p></p>
Section 1 : Servitudes de visibilité.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IV : Riveraineté. &gt; Section 1 : Servitudes de visibilité.
LEGIARTI000006398455
L114-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L114-3 (V)
LEGIARTI000037671918
L51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V)