Code de la voirie routière, art. R*171-5
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
<p>La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L171-10 (V)">L. 171-10</a> est le tribunal judiciaire.</p>
Section 1 : Voies publiques.
Partie réglementaire &gt; TITRE VII : Dispositions particulières. &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. &gt; Section 1 : Voies publiques.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006398586
L171-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L171-10 (V)