Code de la voirie routière, art. L122-10
Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 , l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.
<p>Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030983891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-8 (VD)">l'article L. 122-8 </a>couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-4 (VT)">l'article L. 122-4</a>, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.</p>
Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
Partie législative &gt; TITRE II : Voirie nationale. &gt; Chapitre II : Autoroutes. &gt; Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
LEGIARTI000006398497
L122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-4 (VT)
LEGIARTI000030983891
L122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-8 (VD)
LEGIARTI000038884969
R122-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R122-27 (VD)