Code de la voirie routière, art. L113-1
Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.
<p></p>Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : <p></p><p></p>Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.<p></p>
Chapitre III : Utilisation.
Partie législative &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre III : Utilisation.
LEGIARTI000006398567
L161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L161-2 (V)
LEGIARTI000006398568
L162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L162-1 (V)
LEGIARTI000006582186
L161-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L161-13 (V)
LEGIARTI000006841230
L411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L411-6 (V)