Code de la voirie routière, art. R119-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage. I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article R. 119-7 . Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article R. * 119-8 . Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions fixées à l'article R. * 119-9 . Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3. II.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 sont soumis à l'obligation de marquage CE. Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
<p>Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R111-1 (V)">R. 111-1 </a>qui ont une incidence sur la sécurité des usagers de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage. </p><p>I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528143&categorieLien=cid" title="Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 (Ab)">décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 </a>concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398688&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R119-7 (V)">R. 119-7</a>. </p><p>Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*119-8 (V)">R. * 119-8</a>. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. R*119-9 (V)">R. * 119-9</a>. </p><p>Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579193&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (V)">décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 </a>relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3. </p><p>II.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 sont soumis à l'obligation de marquage CE. Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.</p>
Section 1 : Champ d'application
Partie réglementaire &gt; TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. &gt; Chapitre IX : Equipements routiers. &gt; Section 1 : Champ d'application
JORFTEXT000000528143
source
CITATION
DECRET
92-647
JORFTEXT000000528143
Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 (Ab)
JORFTEXT000000579193
source
CITATION
DECRET
2001-387
JORFTEXT000000579193
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (V)
LEGIARTI000006398690
R*119-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-8 (V)
LEGIARTI000045535377
R*119-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*119-9 (V)
LEGIARTI000006398609
R*111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R111-1 (V)
LEGIARTI000006398688
R*119-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R119-7 (V)