Code des relations entre le public et l'administration, art. R312-6
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2 , qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration : 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ; 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. Cette publication peut intervenir par voie électronique.
<p><br/>Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (VD)">L. 312-2</a>, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration : <br/>1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ; <br/>2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. <br/>Cette publication peut intervenir par voie électronique.</p>
Sous-section 1 : Règles de publication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires &gt; Sous-section 1 : Règles de publication
LEGIARTI000043500647
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000861968
Arrêté du 16 octobre 1980 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033132708
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030152250
ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043498805
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043496179
Arrêté du 14 avril 2021 - art. 5
LEGIARTI000031367746
L312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (VD)
LEGIARTI000046452237
R552-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
LEGIARTI000046452224
R562-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
LEGIARTI000033065773
A112-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-32 (V)