Code des relations entre le public et l'administration, art. L312-2
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.
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Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.</p><p></p>
Sous-section 1 : Règles de publication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires &gt; Sous-section 1 : Règles de publication
LEGITEXT000037664950
cible
CITATION
DECRET
2018-1047
JORFTEXT000037662501
Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (V)
JORFARTI000046473569
cible
CITATION
AVIS
462784, 462786
JORFTEXT000046473568
Avis n°462784, 462786 du 14 octobre 2022 - art., v. init.
LEGITEXT000049505786
cible
CITATION
DECRET
2024-414
JORFTEXT000049503633
Décret n°2024-414 du 3 mai 2024 (V)
LEGIARTI000037309778
L312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)
LEGIARTI000046708849
L552-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
LEGIARTI000046708893
L562-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
LEGIARTI000046708913
L574-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
LEGIARTI000033220418
L574-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
LEGIARTI000031370425
R312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3 (VT)
LEGIARTI000037676519
R312-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3-1 (V)
LEGIARTI000031370427
R312-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-4 (VD)
LEGIARTI000031370429
R312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-5 (VD)
LEGIARTI000031370431
R312-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-6 (VD)