Code des relations entre le public et l'administration, art. L240-1
Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.
<p><br/>Au sens du présent titre, on entend par :<br/>1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;<br/>2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.</p>
Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
LEGIARTI000037399401
L552-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
LEGIARTI000037399355
L562-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
LEGIARTI000037399312
L573-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)