Code des relations entre le public et l'administration, art. R312-4
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2 , qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique. Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
<p><br/>Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (VD)">L. 312-2</a>, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique. <br/>Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.</p>
Sous-section 1 : Règles de publication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires &gt; Sous-section 1 : Règles de publication
LEGIARTI000031367746
L312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (VD)
LEGIARTI000031370623
R524-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R524-3 (VD)
LEGIARTI000031370645
R534-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R534-3 (VD)
LEGIARTI000031370669
R544-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R544-3 (VD)
LEGIARTI000031370729
R552-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-18 (VD)
LEGIARTI000031370795
R562-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-19 (VD)
LEGIARTI000046452245
R574-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
LEGIARTI000031370847
R574-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-8 (VD)
LEGIARTI000031370875
R584-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R584-3 (VD)