Code des relations entre le public et l'administration, art. R221-15
Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes : 1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ; 5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4 , 23-7 ou 23-8 du code civil ; 6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ; 7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ; 8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ; 9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ; 10° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
<p>Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-14 </a>qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes : </p><p>1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420952&dateTexte=&categorieLien=cid">61 </a>du code civil ; </p><p>2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419645&dateTexte=&categorieLien=cid">21-14-1 </a>du code civil ; </p><p>3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419875&dateTexte=&categorieLien=cid">21-15 </a>du code civil ; </p><p>4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420127&dateTexte=&categorieLien=cid">24-1 </a>du code civil ; </p><p>5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419983&dateTexte=&categorieLien=cid">23-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420004&dateTexte=&categorieLien=cid">23-7 </a>ou 23-8 du code civil ; </p><p>6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ; </p><p>7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322317&categorieLien=cid">loi n° 72-964 du 25 octobre 1972</a> relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ; </p><p>8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;</p><p>9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ; </p><p>10° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.<br/></p>
Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Règles particulières de publication &gt; Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
JORFTEXT000000322317
source
CITATION
LOI
72-964
JORFTEXT000000322317
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
LEGIARTI000042320988
2
cible
CITATION
DECRET
2002-1064
JORFTEXT000000413818
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 2 (V)
LEGIARTI000031675363
4
cible
CITATION
DECRET
2015-1717
JORFTEXT000031672333
Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 4
JORFARTI000049880973
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049880972
Décret du 3 juillet 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049880975
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049880974
Décret du 3 juillet 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049881087
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049881086
Décret du 3 juillet 2024 - art., v. init.
LEGIARTI000006419645
21-14-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 21-14-1
LEGIARTI000006419875
21-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 21-15
LEGIARTI000006419983
23-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 23-4
LEGIARTI000006420004
23-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 23-7
LEGIARTI000006420127
24-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 24-1
LEGIARTI000006420952
61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 61
LEGIARTI000046790242
R221-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-16 (V)
LEGIARTI000032257442
R573-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R573-1-1 (V)
LEGIARTI000031367575
L221-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L221-14