Code des relations entre le public et l'administration, art. R*572-2
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R.*132-4 à R.*132-10 Résultant du décret n° 2015-1342 R.*133-1 et R.*133-2 Résultant du décret n° 2015-1342 R.*133-14 et R.*133-15 Résultant du décret n° 2015-1342
<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (VD)">R.*132-4 à R.*132-10 </a><br/></td><td>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)">décret n° 2015-1342 </a><br/></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (VD)">R.*133-1 et R.*133-2 </a><br/></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 <br/></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-14 (VD)">R.*133-14 et R.*133-15</a><br/></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342<br/></td></tr></tbody></table></center></div>
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
JORFTEXT000031361680
source
CITATION
DECRET
2015-1342
JORFTEXT000031361680
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)
LEGIARTI000031370083
R*132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (VD)
LEGIARTI000031370103
R*133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (VD)
LEGIARTI000031370133
R*133-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-14 (VD)