Code des relations entre le public et l'administration, art. R341-7
Le président de la commission est assisté par un rapporteur général,   deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. A cet égard, il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur traitement dans les délais prévus. Il peut présenter des observations orales à chaque séance. Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent  le rapporteur général en tant que de besoin. La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
<p>Le président de la commission est assisté par un rapporteur général,   deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. </p><p></p><p>Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. A cet égard, il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur traitement dans les délais prévus. Il peut présenter des observations orales à chaque séance. </p><p></p><p>Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent  le rapporteur général en tant que de besoin. </p><p></p><p>La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.</p>
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
LEGIARTI000041667200
D341-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-14 (V)
LEGIARTI000041667194
D341-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-15 (V)
LEGIARTI000031370709
D552-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-11 (VD)
LEGIARTI000031370771
D562-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-11 (VD)
LEGIARTI000031370835
D574-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D574-4 (VD)
LEGIARTI000031370519
R343-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-6 (VD)
LEGIARTI000046452237
R552-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
LEGIARTI000046452224
R562-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
LEGIARTI000046452245
R574-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)