Code des relations entre le public et l'administration, art. L312-1-2
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 , ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.
<p></p><p>Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)">L. 312-1 ou L. 312-1-1 </a>comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)">L. 311-5 ou L. 311-6</a>, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.</p><p></p><p>Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p><p>Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)">L. 300-2 </a>du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L212-2 (V)">L. 212-2 et L. 212-3</a> du code du patrimoine.</p><p></p>
Section 1 : Règles générales
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 1 : Règles générales
JORFARTI000037278175
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-284
JORFTEXT000037278166
Délibération n°2018-284 du 21 juin 2018 - art., v. init.
LEGITEXT000037798132
cible
CITATION
DECRET
2018-1117
JORFTEXT000037797147
Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000045806674
1
cible
CITATION
DECRET
2022-515
JORFTEXT000045537885
Décret n°2022-515 du 8 avril 2022 - art. 1 (V)
JORFARTI000045538610
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-032
JORFTEXT000045538609
Délibération n°2022-032 du 24 mars 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000045804451
1
cible
CITATION
DECRET
2022-815
JORFTEXT000045802941
Décret n°2022-815 du 16 mai 2022 - art. 1 (V)
JORFARTI000045803854
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-055
JORFTEXT000045803853
Délibération n°2022-055 du 5 mai 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000006845567
L212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L212-2 (V)
LEGIARTI000031367689
L300-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000031367708
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000031367739
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000033220463
L552-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V)
LEGIARTI000033220429
L562-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V)
LEGIARTI000045951643
L1142-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-11 (VD)
LEGIARTI000044605453
L1142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-8 (V)