Code des relations entre le public et l'administration, art. R*132-6
La synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation. Cette publicité est assurée : 1° Sur le site du Premier ministre mentionné à l'article R. * 132-4 lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ; 2° Sur le site ayant permis le recueil des observations lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.
<p><br/>La synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation. <br/>Cette publicité est assurée : <br/>1° Sur le site du Premier ministre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V)">R. * 132-4</a> lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ; <br/>2° Sur le site ayant permis le recueil des observations lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.</p>
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet &gt; Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
LEGIARTI000031370083
R*132-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V)