Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-12
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
<p><br/>Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.</p>
Section 3 : Règles de fonctionnement
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
LEGIARTI000033344878
4
cible
CITATION
DECRET
2011-252
JORFTEXT000023682444
Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 4 (VT)
LEGIARTI000033737287
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1910
JORFTEXT000033724043
Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016 - art. 1
LEGIARTI000039773815
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1483
JORFTEXT000039684551
Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000046853982
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1737
JORFTEXT000046846329
Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000033104496
D149-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D149-11 (V)
LEGIARTI000039774214
D1411-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. D1411-51 (T)
LEGIARTI000033737363
R1611-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1611-38 (V)