Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-2
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2 , de l'administration compétente.
<p align="left">Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. <br/><br/>L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-2</a>, de l'administration compétente.</p>
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
LEGIARTI000037305359
27-3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022718970
Arrêté du 6 août 2010 - art. 27-3 (V)
LEGIARTI000034568179
2
cible
CITATION
DECRET
2017-696
JORFTEXT000034566317
Décret n°2017-696 du 2 mai 2017 - art. 2
JORFARTI000037304954
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037304938
Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034568810
R123-30-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-30-11 (V)
LEGIARTI000031367394
L114-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-2