Code des relations entre le public et l'administration, art. D114-12
Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes : 1° L'exportation de biens à double usage ; 2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ; 3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ; 4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l' article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ; 6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l' article L. 1321-5 du code de la santé publique ; 7° La commercialisation de compléments alimentaires.
<p>Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :<br/><br/>
1° L'exportation de biens à double usage ;<br/><br/>
2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;<br/><br/>
3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ;<br/><br/>
4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019062431&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime</a> ;<br/><br/>
5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;<br/><br/>
6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686397&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1321-5 du code de la santé publique</a> ;<br/><br/>
7° La commercialisation de compléments alimentaires.</p>
Section 5 : Certificat d'information

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 5 : Certificat d'information

LEGIARTI000037322402
1
cible
CITATION
DECRET
2018-729
JORFTEXT000037322180
Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1
LEGIARTI000044057019
3
cible
CITATION
DECRET
2020-74
JORFTEXT000041513480
Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000019062431
L211-13-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L211-13-1
LEGIARTI000006686397
L1321-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1321-5
LEGIARTI000047544086
D552-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-5-1 (V)
LEGIARTI000047544072
D562-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-5-1 (V)