Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-1
L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; 2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3 . Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
<p align="left">L'accusé de réception électronique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-11 </a>comporte les mentions suivantes : <br/><br/>1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; <br/><br/>2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. <br/><br/>S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. <br/><br/>Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-3</a>. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.</p>
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
LEGIARTI000034350731
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034315825
Arrêté du 30 mars 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034350735
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034315825
Arrêté du 30 mars 2017 - art. 4 (V)
LEGIARTI000039387760
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039384494
Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000039387754
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039384494
Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 9 (V)
LEGIARTI000043271663
2
cible
CITATION
DECRET
2021-300
JORFTEXT000043269370
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 2
LEGIARTI000043271701
23
cible
CITATION
DECRET
2021-300
JORFTEXT000043269370
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
LEGIARTI000044020856
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044019237
Arrêté du 12 août 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049567108
2
cible
CITATION
DECRET
2024-452
JORFTEXT000049564622
Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048391082
R*410-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-3 (V)
LEGIARTI000043854760
R423-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-5-1 (V)
LEGIARTI000047543784
R552-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
LEGIARTI000047543741
R562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
LEGIARTI000047543695
R572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
LEGIARTI000031367358
L112-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-11
LEGIARTI000031367635
L232-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L232-3