Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-7
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
<p><br/>Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (VD)">L. 311-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (VD)">L. 311-6</a> mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.</p>
Section 1 : Etendue du droit à communication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 1 : Etendue du droit à communication
LEGIARTI000031367708
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (VD)
LEGIARTI000031367716
L311-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (VD)