Code des relations entre le public et l'administration, art. L562-3
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align="justify">Titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 110-1</td><td align="justify">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid">ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align="justify">L. 111-2 et L. 111-3</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 112-1 à L. 112-3</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 112-6 à L. 112-15</td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr><tr><td align="justify">L. 113-4</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 113-12 et L. 113-13</td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 114-5-1</td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align="justify">L. 114-6 et L. 114-7</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td></tr><tr><td align="justify">L. 114-8 et L. 114-9</td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align="justify">L. 114-10</td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align="justify">L. 114-11</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align="justify">L. 115-1</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024</td></tr><tr><td align="justify">Titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 120-1</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 121-1 et L. 121-2</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 122-1 et L. 122-2</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 123-1 et L. 123-2</td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align="justify">L. 124-1 et L. 124-2</td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align="justify">Titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify">L. 131-1</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 132-1 à L. 132-3</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 134-1 et L. 134-2</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 134-31</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 134-33</td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid">loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a> d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align="justify">L. 134-34</td><td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align="justify">L. 134-35</td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center>
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
JORFTEXT000031360943
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CITATION
ORDONNANCE
2015-1341
JORFTEXT000031360943
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
JORFTEXT000033202746
source
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
JORFTEXT000042619877
source
CITATION
LOI
2020-1525
JORFTEXT000042619877
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
JORFTEXT000045197395
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CITATION
LOI
2022-217
JORFTEXT000045197395
LOI n°2022-217 du 21 février 2022