Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-17
La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
<p><br/>La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.</p>
Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Règles particulières de publication &gt; Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
LEGITEXT000049505786
cible
CITATION
DECRET
2024-414
JORFTEXT000049503633
Décret n°2024-414 du 3 mai 2024 (V)
LEGIARTI000048701051
L243-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (VD)
LEGIARTI000032261791
L573-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-1 (V)
LEGIARTI000033155745
L725-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L725-23 (V)