Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-20
Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19 .
<p><br/>Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-19 (V)">R. 134-19</a>.</p>
Sous-section 2 : Indemnisation
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 2 : Indemnisation
LEGIARTI000031370191
R134-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-19 (V)