Code des relations entre le public et l'administration, art. L243-1
Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 .
<p><br/>Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-6 (VD)">L. 221-6</a>.</p>
Section 1 : Abrogation
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits &gt; Section 1 : Abrogation
JORFTEXT000050198518
cible
CITATION
DECISION
2024-888
JORFTEXT000050198518
Décision n°2024-888 du 4 septembre 2024
LEGIARTI000031367553
L221-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-6 (VD)
LEGIARTI000037399401
L552-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
LEGIARTI000037399355
L562-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
LEGIARTI000037399312
L573-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)