Code des relations entre le public et l'administration, art. L111-1
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
<p><br/>L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349929&categorieLien=cid">loi n° 94-665 du 4 août 1994</a> relative à l'emploi de la langue française.</p>
Chapitre Ier : Règles générales
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre Ier : Règles générales
JORFTEXT000000349929
source
CITATION
LOI
94-665
JORFTEXT000000349929
Loi n° 94-665 du 4 août 1994
LEGITEXT000039383528
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038510734
Arrêté du 27 mai 2019 (V)
LEGITEXT000038774190
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038773003
Arrêté du 12 juillet 2019 (V)