Code des relations entre le public et l'administration, art. L324-6
La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l' article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
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Chapitre IV : Redevance 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Redevance 
LEGIARTI000006528403
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source
CITATION
LOI
51-711
JORFTEXT000000888573
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 1