Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-4
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
<p align="left">Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. </p>
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs