Code des relations entre le public et l'administration, art. R*133-2
Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans. Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents. La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas : 1° Aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente ; 2° Aux commissions mentionnées au chapitre II du titre Ier du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
<p><br/>Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.<br/>Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.<br/>Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.<br/>La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas :<br/>1° Aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente ;<br/>2° Aux commissions mentionnées au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idSectionTA=LEGISCTA000006116895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 -  Chapitre II : Dispositions relatives aux commis... (V)">chapitre II du titre Ier du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006</a> relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.</p>
Section 2 : Durée maximale d'existence
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 2 : Durée maximale d'existence
LEGISCTA000006116895
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CITATION
DECRET
2006-665
JORFTEXT000000639701
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 -  Chapitre II : Dispositions relatives aux commis... (V)
LEGIARTI000033136094
1
cible
CITATION
DECRET
2008-50
JORFTEXT000017883988
Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000033136106
1
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CITATION
DECRET
2008-510
JORFTEXT000018885634
Décret n°2008-510 du 28 mai 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033136178
3
cible
CITATION
DECRET
2010-670
JORFTEXT000022363080
Décret n°2010-670 du 18 juin 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033137036
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1087
JORFTEXT000022820936
Décret n°2010-1087 du 14 septembre 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033137118
3
cible
CITATION
DECRET
2011-957
JORFTEXT000024463342
Décret n°2011-957 du 10 août 2011 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033137960
5
cible
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DECRET
2013-289
JORFTEXT000027275907
Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 5 (V)
LEGIARTI000034082592
1
cible
CITATION
DECRET
2017-236
JORFTEXT000034081894
Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
LEGITEXT000034302977
cible
CITATION
DECRET
2017-411
JORFTEXT000034298355
Décret n°2017-411 du 27 mars 2017 (VT)
LEGIARTI000034425403
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034419758
Arrêté du 12 avril 2017 - art. 26 (V)
LEGITEXT000035804527
cible
CITATION
DECRET
2017-1466
JORFTEXT000035802385
Décret n°2017-1466 du 12 octobre 2017 (V)
LEGITEXT000036733288
cible
CITATION
DECRET
2018-193
JORFTEXT000036732456
Décret n°2018-193 du 20 mars 2018 (V)
LEGITEXT000038082279
cible
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DECRET
2019-60
JORFTEXT000038081356
Décret n°2019-60 du 30 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038414698
cible
CITATION
DECRET
2019-355
JORFTEXT000038409768
Décret n°2019-355 du 23 avril 2019 (V)
LEGIARTI000041970752
1
cible
CITATION
DECRET
2020-690
JORFTEXT000041965054
Décret n°2020-690 du 5 juin 2020 - art. 1 (V)
LEGITEXT000042377759
cible
CITATION
DECRET
2020-1192
JORFTEXT000042376463
Décret n°2020-1192 du 29 septembre 2020 (V)
LEGITEXT000049403275
cible
CITATION
DECRET
2024-328
JORFTEXT000049402045
Décret n°2024-328 du 10 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049465770
cible
CITATION
DECRET
2024-371
JORFTEXT000049465435
Décret n°2024-371 du 19 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049656875
cible
CITATION
DECRET
2024-501
JORFTEXT000049655555
Décret n°2024-501 du 3 juin 2024 (V)
LEGIARTI000034083984
D3120-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-18 (V)