Code des relations entre le public et l'administration, art. L300-4
Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
<p align="left">Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.</p>
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
LEGIARTI000043871405
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037662074
Arrêté du 19 octobre 2018 - art. Annexe 1 (V)
JORFARTI000038880681
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038880666
Arrêté du 8 juillet 2019 - art., v. init.