Code des relations entre le public et l'administration, art. L312-1-1
Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
<div align="left">Sous réserve des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)">L. 311-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)">L. 311-6</a> et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)">L. 300-2</a>, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : <br/><br/>1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; <br/><br/>2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; <br/><br/>3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; <br/><br/>4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. <br/><br/>Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.</div>
Section 1 : Règles générales
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 1 : Règles générales
LEGITEXT000033739488
cible
CITATION
DECRET
2016-1922
JORFTEXT000033734710
Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)
LEGITEXT000051001587
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050998194
Arrêté du 13 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000051001602
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050998194
Arrêté du 13 janvier 2025 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033740095
D312-1-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-1-1 (V)
LEGIARTI000045213315
L114-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)
LEGIARTI000031367689
L300-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000031367708
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000031367716
L311-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)
LEGIARTI000033205561
L321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V)