Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-2
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l' article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399332&dateTexte=&categorieLien=cid">article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : <br/>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)">L. 221-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)">L. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)">L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)">L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
LEGIARTI000006399332
8
source
CITATION
LOI
2004-192
JORFTEXT000000435515
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 8
LEGIARTI000031367544
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)
LEGIARTI000031367546
L221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)
LEGIARTI000031367549
L221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)
LEGIARTI000031367557
L221-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)