Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-33
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31 , mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
<p>Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)">L. 134-31</a>, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : <br/><br/>1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; <br/><br/>2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.</p>
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
LEGIARTI000031367469
L134-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
LEGIARTI000031370783
R562-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-14 (VD)