Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-2
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
LEGIARTI000034793413
1
cible
CITATION
DECRET
2017-872
JORFTEXT000034633579
Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000037475756
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036596506
Arrêté du 13 février 2018 - art. 4 (V)
LEGIARTI000036597083
3
cible
CITATION
DECRET
2018-90
JORFTEXT000036596350
Décret n°2018-90 du 13 février 2018 - art. 3 (V)