Code des relations entre le public et l'administration, art. L323-2
Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations. Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire. Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.
<div align="left">Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. <p>Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.</p><p>Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.</p><p>Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.</p></div>
Chapitre III : Etablissement d'une licence 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Etablissement d'une licence 
LEGIARTI000032274569
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1263
JORFTEXT000029675064
DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034495866
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034492587
Arrêté du 14 avril 2017 - art. 10 (Ab)
LEGITEXT000034504729
cible
CITATION
DECRET
2017-638
JORFTEXT000034502557
Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)
LEGIARTI000038321333
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318675
Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (VT)
LEGIARTI000046888861
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046850496
Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 9 (VD)
LEGIARTI000046914692
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046850535
Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 9 (VD)
LEGIARTI000035433332
R330-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R330-7 (V)
LEGIARTI000046708849
L552-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
LEGIARTI000046708893
L562-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
LEGIARTI000046708913
L574-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
LEGIARTI000033220418
L574-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)