Code des relations entre le public et l'administration, art. L132-1
Lorsque l'administration est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article. Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle, traduisent un pouvoir de proposition ou mettent en œuvre le principe de participation.
<p><br/>Lorsque l'administration est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées.<br/>Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.<br/>Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle, traduisent un pouvoir de proposition ou mettent en œuvre le principe de participation.</p>
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet &gt; Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
LEGITEXT000032297868
cible
CITATION
DECRET
2016-355
JORFTEXT000032294489
Décret n°2016-355 du 25 mars 2016 (V)
LEGITEXT000032297733
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-354
JORFTEXT000032294464
Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 (V)
LEGIARTI000037128813
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037102102
Arrêté du 25 juin 2018 - art. 4 (Ab)
LEGITEXT000037122712
cible
CITATION
DECRET
2018-530
JORFTEXT000037116307
Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 (V)
LEGITEXT000037278680
cible
CITATION
DECRET
2018-686
JORFTEXT000037277327
Décret n°2018-686 du 1er août 2018 (V)
LEGITEXT000037495896
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037491137
Arrêté du 8 octobre 2018 (V)
LEGITEXT000038156318
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037641085
Arrêté du 15 novembre 2018 (V)
LEGITEXT000049726945
cible
CITATION
DECRET
2024-546
JORFTEXT000049723495
Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049915194
cible
CITATION
DECRET
2024-775
JORFTEXT000049909427
Décret n°2024-775 du 8 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050862168
cible
CITATION
DECRET
2024-1217
JORFTEXT000050854463
Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050920667
cible
CITATION
DECRET
2024-1251
JORFTEXT000050872401
Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000031367447
L132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-2 (V)
LEGIARTI000031367449
L132-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-3 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
LEGIARTI000031370083
R*132-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V)
LEGIARTI000031370089
R*132-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-7 (V)