Code des relations entre le public et l'administration, art. L132-2
L'administration qui décide d'organiser une consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 fait connaître par tout moyen les modalités de cette consultation. Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
<p><br/>L'administration qui décide d'organiser une consultation ouverte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)">L. 132-1</a> fait connaître par tout moyen les modalités de cette consultation. <br/>Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.</p>
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet &gt; Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
LEGIARTI000031367445
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)