Code des relations entre le public et l'administration, art. L222-2
L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° (Abrogé) 3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ; 4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
<p>L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : </p><p>1° En ce qui concerne les départements, par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391676&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales </a>et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; </p><p>2° (Abrogé) </p><p>3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528971&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3611-3 </a>du même code ; </p><p>4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044190737&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5421-2 (VD)">L. 5421-2</a> du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.</p><p></p>
Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics &gt; Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
LEGIARTI000006391676
L3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1
LEGIARTI000028528971
L3611-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3611-3
LEGIARTI000044190737
L5421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5421-2 (VD)