Code des relations entre le public et l'administration, art. L573-3
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l' article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 , en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&idArticle=LEGIARTI000006385383&dateTexte=&categorieLien=cid">article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 </a>conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. <br/>Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)">L. 221-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)">L. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)">L. 221-7</a>, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)">L. 221-4 à L. 221-6</a>.<br/></p>
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
LEGIARTI000006385383
4-1
source
CITATION
LOI
61-814
JORFTEXT000000684031
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 4-1
LEGIARTI000031367544
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)
LEGIARTI000031367546
L221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)
LEGIARTI000031367549
L221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)
LEGIARTI000031367557
L221-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)