Code des relations entre le public et l'administration, art. L135-1
Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales , l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
<p><br/>Dans les conditions et selon les modalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389033&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales</a>, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.</p>
Section 1 : Référendum local
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre V : Participation du public aux décisions locales &gt; Section 1 : Référendum local
LEGIARTI000006389033
L1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1112-1