Code des relations entre le public et l'administration, art. D574-5-3
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617
<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. <br/></p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/><div align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)">D. 324-5-1</a><br/></div></td><td valign="middle" align="left"><br/><div align="left">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)">décret n° 2016-1617</a></div></td></tr></tbody></table></center></div>
Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
JORFTEXT000033500726
source
CITATION
DECRET
2016-1617
JORFTEXT000033500726
Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)
LEGIARTI000033502471
D324-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)