Code des relations entre le public et l'administration, art. L533-2
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales .
<p><br/>Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394153&dateTexte=&categorieLien=cid">articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
LEGIARTI000006394153
LO6341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. LO6341-1