Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-11
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
<p><br/>La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.</p>
Section 3 : Règles de fonctionnement
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
LEGIARTI000038682752
5
cible
CITATION
DECRET
2014-1334
JORFTEXT000029717299
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 5 (V)
LEGIARTI000042251568
9
cible
CITATION
DECRET
2020-1077
JORFTEXT000042250947
Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 9
JORFARTI000048249600
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048249594
Arrêté du 17 octobre 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048314985
R6326-21
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6326-21, v. init.
LEGIARTI000033104496
D149-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D149-11 (V)
LEGIARTI000042253269
R216-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R216-8 (Ab)
LEGIARTI000048323620
R6326-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-21 (V)