Code des relations entre le public et l'administration, art. L325-1
La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.
<div align="left">La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.<br/><br/></div>
Chapitre V : Droit d'exclusivité 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre V : Droit d'exclusivité 
LEGIARTI000032274519
7
cible
CITATION
DECRET
2012-1547
JORFTEXT000026864728
Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 - art. 7 (V)
LEGIARTI000032274316
10
cible
CITATION
LOI
2015-1779
JORFTEXT000031701525
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 10 (V)
LEGIARTI000032506883
L127-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
LEGIARTI000046708849
L552-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
LEGIARTI000046708893
L562-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
LEGIARTI000046708913
L574-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
LEGIARTI000033220418
L574-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
LEGIARTI000032257919
R*322-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)