Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-4
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.</p>
Section 1 : Champ d'application matériel
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Motivation &gt; Section 1 : Champ d'application matériel