Code des relations entre le public et l'administration, art. R*574-5-1
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. TITRE II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308
<div align="left">Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. <br/><br/><br/><table border="1"><tbody><tr><th><br/>TITRE II <br/></th><th><br/></th></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)">R. * 322-4 </a><br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)">décret n° 2016-308 </a><br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*323-5 (Ab)">R. * 323-5 </a><br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)">décret n° 2016-308 </a><br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)">R. * 325-6</a><br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)">décret n° 2016-308</a></td></tr></tbody></table></div>
Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
JORFTEXT000032242493
source
CITATION
DECRET
2016-308
JORFTEXT000032242493
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)
LEGIARTI000032257919
R*322-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)
LEGIARTI000032257940
R*323-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*323-5 (Ab)
LEGIARTI000032258239
R*325-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)