Code des relations entre le public et l'administration, art. L242-3
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
<p><br/>Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.</p>
Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Les décisions créatrices de droits &gt; Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
LEGIARTI000045730011
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045726653
Arrêté du 26 avril 2022 - art. 11 (V)