Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-16
Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15 . Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.
<p><br/>Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-15 (V)">R. 134-15</a>. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.</p>
Sous-section 1 : Désignation
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 1 : Désignation
LEGIARTI000031370181
R134-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-15 (V)