Code des relations entre le public et l'administration, art. L581-1
En application des articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.
<p><br/>En application des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879815&idArticle=LEGIARTI000006385469&dateTexte=&categorieLien=cid">1-1</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879815&idArticle=LEGIARTI000006385470&dateTexte=&categorieLien=cid">1-2</a> de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006385469
1-1
source
CITATION
LOI
55-1052
JORFTEXT000000879815
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 - art. 1-1
LEGIARTI000006385470
1-2
source
CITATION
LOI
55-1052
JORFTEXT000000879815
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 - art. 1-2