Code des relations entre le public et l'administration, art. R574-5-2
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION TITRE II R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du  décret n° 2016-308 R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du  décret n° 2016-308 R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du  décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du  décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du  décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du  décret n° 2016-308
<p></p><p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><table border="1"><tbody><tr><th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td><br clear="none" />TITRE II </td><td></td></tr><tr><td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 </td><td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 </td></tr><tr><td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2 </td><td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques </td></tr><tr><td><br clear="none" />R. 322-3 </td><td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td><br clear="none" />R. 322-7 </td><td><br clear="none" />Résultant du  décret n° 2016-308  </td></tr><tr><td><br clear="none" />R. 323-3 et R. 323-4 </td><td><br clear="none" />Résultant du  décret n° 2016-308  </td></tr><tr><td><br clear="none" />R. 323-6 et R. 323-7 </td><td><br clear="none" />Résultant du  décret n° 2016-308  </td></tr><tr><td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5 </td><td><p>Résultant du  décret n° 2016-1036  </p></td></tr><tr><td>R. 324-6-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td><br clear="none" />R. 324-7 </td><td><br clear="none" />Résultant du  décret n° 2016-308  </td></tr><tr><td><br clear="none" />R. 325-5</td><td><br clear="none" />Résultant du  décret n° 2016-308 </td></tr></tbody></table><p></p>
Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
JORFTEXT000032242493
source
CITATION
DECRET
2016-308
JORFTEXT000032242493
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)
JORFTEXT000032948847
source
CITATION
DECRET
2016-1036
JORFTEXT000032948847
Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 (V)
JORFTEXT000033451352
source
CITATION
DECRET
2016-1564
JORFTEXT000033451352
Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 (V)
JORFTEXT000034194929
source
CITATION
DECRET
2017-330
JORFTEXT000034194929
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)
JORFTEXT000034228129
source
CITATION
DECRET
2017-349
JORFTEXT000034228129
Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V)
LEGIARTI000034195627
R311-3-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-1 (V)
LEGIARTI000034195629
R311-3-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-2 (V)
LEGIARTI000034228786
R311-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)
LEGIARTI000034228788
R311-8-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-2 (V)
LEGIARTI000032257917
R322-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R322-3 (V)
LEGIARTI000032257927
R322-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R322-7 (V)
LEGIARTI000032257936
R323-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-3 (V)
LEGIARTI000032257938
R323-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-4 (Ab)
LEGIARTI000032257942
R323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-6 (Ab)
LEGIARTI000032257944
R323-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-7 (V)
LEGIARTI000032951667
R324-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-1 (V)
LEGIARTI000033458180
R324-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6-1 (V)
LEGIARTI000032258101
R324-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-7 (V)
LEGIARTI000032258237
R325-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R325-5 (V)