Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-10
Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9 , il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.
<p>Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V)">L. 114-8 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)">L. 114-9</a>, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.</p>
Section 4 : Echanges de données entre administrations
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
LEGIARTI000039420641
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038930025
Arrêté du 2 août 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048223670
5
cible
CITATION
DECRET
2023-955
JORFTEXT000048222977
Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 5
LEGIARTI000006741023
L114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V)
LEGIARTI000006741024
L114-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)
LEGIARTI000048224081
R123-242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-242-1 (V)
LEGIARTI000045213315
L114-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)