Code des relations entre le public et l'administration, art. L321-2
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ; b) (Abrogé) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.
<p></p><div align="left">Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : <p></p><p></p><p>a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)">L. 312-1 à L. 312-1-2</a> ; </p><p>b) (Abrogé) </p><p>c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. </p><p>L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.</p></div><p></p>
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
LEGIARTI000035589193
12
cible
CITATION
LOI
2013-907
JORFTEXT000028056315
LOI n°2013-907
 du 11 octobre 2013 - art. 12 (VD)
JORFARTI000047740108
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-050
JORFTEXT000047740097
Délibération n°2023-050 du 25 mai 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000033140438
L127-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L127-9 (V)
LEGIARTI000041411852
L125-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070300
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-12 (V)
LEGIARTI000031367739
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000033971749
L1112-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1112-23 (V)