Code des relations entre le public et l'administration, art. R544-4
Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R330-2 (VD)">R. 330-2</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".</p>
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
LEGIARTI000031370449
R330-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R330-2 (VD)