Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-5
Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B. A DOCUMENTS PRODUITS B DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE Livret de famille régulièrement tenu à jour. Extrait de l'acte de mariage des parents. Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants. Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité. Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l' article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs. Certificat de nationalité française. Carte nationale d'identité en cours de validité. Certificat de nationalité française. Extrait de l'acte de naissance du titulaire. Passeport en cours de validité. Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés. Carte d'ancien combattant, ou Carte d'invalide de guerre, ou Carte d'invalide civil. Extrait de l'acte de naissance du titulaire. Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil. Certificat de nationalité française. Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée. Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.
<p>Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.</p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td><p align="center">A <br/>DOCUMENTS PRODUITS</p></td><td><p align="center">B <br/>DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE</p></td></tr><tr><td>Livret de famille régulièrement tenu à jour.<br/></td><td>Extrait de l'acte de mariage des parents.<br/>Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants.<br/>Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.<br/></td></tr><tr><td>Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 28 (M)">article 28 du code civil</a> pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs.<br/></td><td>Certificat de nationalité française.<br/></td></tr><tr><td>Carte nationale d'identité en cours de validité.<br/></td><td>Certificat de nationalité française.<br/>Extrait de l'acte de naissance du titulaire.<br/></td></tr><tr><td>Passeport en cours de validité.<br/></td><td>Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés.<br/></td></tr><tr><td>Carte d'ancien combattant,<br/>ou<br/>Carte d'invalide de guerre,<br/>ou<br/>Carte d'invalide civil.<br/></td><td>Extrait de l'acte de naissance du titulaire.<br/></td></tr><tr><td>Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.<br/></td><td>Certificat de nationalité française.<br/>Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000006285770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (M)">34</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000006285802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 52 (M)">52</a> du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p>La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée.<br/>Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.</p>
Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
LEGIARTI000037016528
34
cible
CITATION
DECRET
91-1266
JORFTEXT000000721124
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (Ab)
LEGIARTI000006285770
34
source
CITATION
DECRET
93-1362
JORFTEXT000000699753
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (M)
LEGIARTI000006285802
52
source
CITATION
DECRET
93-1362
JORFTEXT000000699753
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 52 (M)
LEGIARTI000033830521
10
cible
CITATION
DECRET
93-1425
JORFTEXT000000727515
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 10 (V)
LEGIARTI000036170095
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021232403
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033716067
36
cible
CITATION
DECRET
2016-1876
JORFTEXT000033703200
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 36
JORFARTI000035900409
28
cible
CITATION
DECRET
2017-1492
JORFTEXT000035899849
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 28, v. init.
JORFARTI000035944232
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035944209
Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000038112943
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038108956
Arrêté du 5 février 2019 - art. 6 (Ab)
LEGITEXT000042060358
cible
CITATION
DECRET
2020-811
JORFTEXT000042056558
Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 (V)
LEGIARTI000042060367
1
cible
CITATION
DECRET
2020-811
JORFTEXT000042056558
Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 - art. 1
JORFARTI000042845505
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042845493
Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000043520271
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043518889
Arrêté du 20 mai 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044296590
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044294159
Arrêté du 6 novembre 2021 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000006420486
28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 28 (M)
LEGIARTI000042060393
D131-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D131-3-1 (V)
LEGIARTI000031370025
R113-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-8 (V)
LEGIARTI000031370027
R113-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-9 (V)
LEGIARTI000047543784
R552-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
LEGIARTI000047543741
R562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
LEGIARTI000047543695
R572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
LEGIARTI000033118962
R722-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R722-19 (V)
LEGIARTI000035919346
D781-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D781-36 (V)