Code des relations entre le public et l'administration, art. R*132-10
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le site mentionné à l'article R. * 132-4 les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'article R. * 132-8 .
<p><br/>Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le site mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V)">R. * 132-4 </a>les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-8 (V)">R. * 132-8</a>.</p>
Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet &gt; Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
LEGIARTI000047103585
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821398
Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046834379
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829907
Arrêté du 21 décembre 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046834539
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829937
Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
LEGIARTI000031370083
R*132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V)
LEGIARTI000031370093
R*132-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-8 (V)