Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-14
L'administration peut répondre par voie électronique : 1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ; 2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.
<p><br/>L'administration peut répondre par voie électronique :<br/>1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;<br/>2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.</p>
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
LEGIARTI000043854057
1
cible
CITATION
DECRET
2021-981
JORFTEXT000043852712
Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
LEGIARTI000043854490
R474-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R474-1 (V)