Code des relations entre le public et l'administration, art. L553-1
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
<p><br/>Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid">loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française.</p>
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
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JORFTEXT000000435515
source
CITATION
LOI
2004-192
JORFTEXT000000435515
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004