Code des relations entre le public et l'administration, art. D552-7
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342
<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><div align="center"><center><table border="1" width="720" align="center"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (V)">D. 231-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-3 (V)">D. 231-3</a><br/></td><td>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)">décret n° 2015-1342</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p><p align="left"></p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
JORFTEXT000031361680
source
CITATION
DECRET
2015-1342
JORFTEXT000031361680
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)
LEGIARTI000031370331
D231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (V)
LEGIARTI000031370333
D231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-3 (V)