Code des relations entre le public et l'administration, art. R321-5
Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l' article R. 123-220 du code de commerce , produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l' article R. 123-232 du même code ; 2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ; 3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l' article L. 127-10 du code de l'environnement , produit par la direction générale des finances publiques ; 4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ; 5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ; 8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par l'opérateur France Travail ; 9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
<p>Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :</p><p>1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-220 du code de commerce</a>, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259004&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-232</a> du même code ;</p><p>2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;</p><p>3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936284&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 127-10 du code de l'environnement</a>, produit par la direction générale des finances publiques ;</p><p>4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ;</p><p>5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720351&categorieLien=cid">décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 </a>relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;</p><p>6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;</p><p>7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ;</p><p>8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par l'opérateur France Travail ;</p><p>9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p>
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
JORFTEXT000024720351
source
CITATION
DECRET
2011-1371
JORFTEXT000024720351
Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
LEGIARTI000034946473
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034944648
Arrêté du 14 juin 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039313176
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039309243
Arrêté du 31 octobre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044341160
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1500
JORFTEXT000044340276
Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000046062323
4
cible
CITATION
DECRET
2022-1014
JORFTEXT000046061058
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
LEGITEXT000047965902
cible
CITATION
DECRET
2023-767
JORFTEXT000047964530
Décret n°2023-767 du 11 août 2023 (V)
LEGIARTI000047965918
1
cible
CITATION
DECRET
2023-767
JORFTEXT000047964530
Décret n°2023-767 du 11 août 2023 - art. 1
LEGIARTI000049792035
17
cible
CITATION
DECRET
2024-606
JORFTEXT000049790576
Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 17
LEGIARTI000006258730
R123-220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-220
LEGIARTI000006259004
R123-232
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-232
LEGIARTI000022936284
L127-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L127-10
LEGIARTI000046073610
R123-295
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-295 (VD)
LEGIARTI000034196206
R321-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-6 (VD)
LEGIARTI000046452237
R552-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
LEGIARTI000046452224
R562-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
LEGIARTI000046452245
R574-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)