Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-2
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
<p><br/>Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.</p>
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
LEGIARTI000035046443
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1113
JORFTEXT000035045988
Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
LEGIARTI000035053933
R122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R122-1 (V)
LEGIARTI000033189025
R122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R122-2 (Ab)
LEGIARTI000037322652
D114-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-14 (VD)
LEGIARTI000033288135
R112-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-2 (VD)