Code des relations entre le public et l'administration, art. L212-1
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.
<p>Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.</p><p>Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.</p>
Chapitre II : Signature
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Signature
LEGIARTI000033222814
55
cible
CITATION
LOI
2010-1658
JORFTEXT000023316044
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)
JORFARTI000037446423
cible
CITATION
AVIS
421481
JORFTEXT000037446422
Avis n°421481 du 26 septembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000049247403
cible
CITATION
AVIS
489189
JORFTEXT000049247402
Avis n°489189 du 5 mars 2024 - art.
LEGIARTI000050052869
7
cible
CITATION
LOI
2024-850
JORFTEXT000050052193
LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 7
LEGIARTI000034108314
L773-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L773-9 (V)
LEGIARTI000037399401
L552-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
LEGIARTI000037399355
L562-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
LEGIARTI000037399312
L573-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
LEGIARTI000042914550
L1617-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
LEGIARTI000049919622
L2333-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)
LEGIARTI000033817283
L256
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L256 (V)