Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-5
La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3.
<p><br/>La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)">L. 211-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-3 (VD)">L. 211-3</a> est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. <br/>La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3.</p>
Chapitre Ier : Règles générales
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
LEGIARTI000031367505
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)
LEGIARTI000031367507
L211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-3 (VD)