Code des relations entre le public et l'administration, art. R552-17
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française : 1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
<p><br/>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :<br/>1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;<br/>2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.</p>
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 3 : Dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III