Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-16
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15 , l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.
<p>Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)">L. 112-15</a>, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.</p>
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
LEGIARTI000006317203
9
source
CITATION
ORDONNANCE
2005-1516
JORFTEXT000000636232
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9
LEGIARTI000031367371
L112-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)
LEGIARTI000047543784
R552-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
LEGIARTI000047543741
R562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
LEGIARTI000047543695
R572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)