Code des relations entre le public et l'administration, art. L312-1-3
Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5 , les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
<div align="left">Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)">L. 311-5</a>, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)">L. 300-2</a>, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.<br/></div>
Section 1 : Règles générales
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 1 : Règles générales
LEGITEXT000033739488
cible
CITATION
DECRET
2016-1922
JORFTEXT000033734710
Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)
JORFARTI000041782027
2
cible
CITATION
DECISION
2020-834 QPC
JORFTEXT000041782007
Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000041782008
cible
CITATION
DECISION
2020-834 QPC
JORFTEXT000041782007
Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000046774880
L612-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L612-3 (V)
LEGIARTI000033740114
D312-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)
LEGIARTI000031367689
L300-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000031367708
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)