Code des relations entre le public et l'administration, art. R341-1-1
Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
<p>Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)">L. 341-1</a> sont renouvelés par moitié tous les trois ans. <br/><br/>Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.</p>
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
LEGIARTI000034380571
2
cible
CITATION
DECRET
2017-479
JORFTEXT000034378584
Décret n°2017-479 du 5 avril 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000031367768
L341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)