Code des relations entre le public et l'administration, art. L422-1
Ainsi qu'il est dit à l' article L. 213-5 du code de justice administrative , une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
<p>Ainsi qu'il est dit à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L213-5 (M)">article L. 213-5 du code de justice administrative</a>, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.</p>
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
LEGIARTI000033424102
L213-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L213-5 (M)