Code des relations entre le public et l'administration, art. R*325-6
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
<div align="left">Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.<br/><br/></div>
Chapitre V : Droit d'exclusivité 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre V : Droit d'exclusivité 
LEGIARTI000046452284
R*552-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*552-9 (V)
LEGIARTI000046452273
R*562-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*562-9 (V)
LEGIARTI000046452260
R*574-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*574-2 (V)
LEGIARTI000032257577
R*574-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*574-5-1 (V)