Code des relations entre le public et l'administration, art. L242-1
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
<p><br/>L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.</p>
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Les décisions créatrices de droits &gt; Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
LEGIARTI000034100977
9
cible
CITATION
DECRET
2017-250
JORFTEXT000034097376
Décret n°2017-250 du 27 février 2017 - art. 9
JORFARTI000037257944
cible
CITATION
AVIS
419204
JORFTEXT000037257943
Avis n°419204 du 26 juillet 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000037309123
54
cible
CITATION
LOI
2018-727
JORFTEXT000037307624
LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 54 (V)
JORFARTI000038703255
cible
CITATION
DECISION
2019-794 QPC
JORFTEXT000038703254
Décision n°2019-794 QPC du 28 juin 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041723234
cible
CITATION
AVIS
437592
JORFTEXT000041723233
Avis n°437592 du 10 mars 2020 - art., v. init.
JORFARTI000044833744
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044833728
Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000045730017
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045726653
Arrêté du 26 avril 2022 - art. 16 (V)
LEGIARTI000046084850
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1035
JORFTEXT000046081405
Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000050476276
R232-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R232-6 (V)
LEGIARTI000034103491
R725-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R725-11 (VD)
LEGIARTI000031367659
L242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L242-2 (VD)
LEGIARTI000037399401
L552-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
LEGIARTI000037399355
L562-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
LEGIARTI000037399312
L573-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)