Code des relations entre le public et l'administration, art. R321-6
Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 , les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8 .
<p>Les données de référence mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196047&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-5 </a>sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. <br/><br/>Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-7 (V)">R. 321-7</a>, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-8 (V)">R. 321-8</a>.<br/></p>
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
LEGIARTI000034196155
R321-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-7 (V)
LEGIARTI000034196216
R321-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-8 (V)
LEGIARTI000034196047
R321-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R321-5