Code des relations entre le public et l'administration, art. D113-1
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.
<p><br/>Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.</p>
Section 1 : Formulaires administratifs
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 1 : Formulaires administratifs
LEGIARTI000047544054
D572-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D572-4 (V)