Code des relations entre le public et l'administration, art. L321-4
I.-La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'Etat. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 concourent à cette mission. II.-Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ; 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ; 3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.
<p align="left">I.-La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'Etat. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)">L. 300-2 </a>concourent à cette mission. <br/><br/>II.-Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)">L. 321-1</a> qui satisfont aux conditions suivantes : <br/><br/>1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ; <br/><br/>2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ; <br/><br/>3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. <br/><br/>III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.</p>
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
LEGIARTI000036065997
5
cible
CITATION
DECRET
2015-1165
JORFTEXT000031194412
Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000037672010
31
cible
CITATION
LOI
2016-1888
JORFTEXT000033717812
LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 31 (V)
LEGITEXT000034195942
cible
CITATION
DECRET
2017-331
JORFTEXT000034194946
Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 (V)
JORFARTI000034194960
2
cible
CITATION
DECRET
2017-331
JORFTEXT000034194946
Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000043871405
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037662074
Arrêté du 19 octobre 2018 - art. Annexe 1 (V)
JORFARTI000038880681
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038880666
Arrêté du 8 juillet 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000047481738
6
cible
CITATION
DECRET
2019-1088
JORFTEXT000039281619
Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 - art. 6 (V)
JORFARTI000043038612
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043038593
Arrêté du 31 décembre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000047479620
4
cible
CITATION
DECRET
2023-304
JORFTEXT000047478124
Décret n°2023-304 du 22 avril 2023 - art. 4
LEGITEXT000047965902
cible
CITATION
DECRET
2023-767
JORFTEXT000047964530
Décret n°2023-767 du 11 août 2023 (V)
LEGIARTI000031367689
L300-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000032255214
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)
LEGIARTI000034196216
R321-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-8 (VD)