Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-34
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l' article 413-5 du code pénal ou dans les zones protégées créées en application de l' article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.
<p><br/>Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418392&dateTexte=&categorieLien=cid">article 413-5 du code pénal</a> ou dans les zones protégées créées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid">article 413-7 du code pénal</a> et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.</p>
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale
LEGIARTI000006418392
413-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 413-5
LEGIARTI000006418397
413-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 413-7
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)