Code des relations entre le public et l'administration, art. L242-2
Par dérogation à l'article L. 242-1 , l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L242-1 (VD)">L. 242-1</a>, l'administration peut, sans condition de délai : <br/>1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; <br/>2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.</p>
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Les décisions créatrices de droits &gt; Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
LEGIARTI000034701372
19
cible
CITATION
DECRET
2017-908
JORFTEXT000034637625
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 19 (V)
JORFARTI000041723234
cible
CITATION
AVIS
437592
JORFTEXT000041723233
Avis n°437592 du 10 mars 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000045730017
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045726653
Arrêté du 26 avril 2022 - art. 16 (V)
JORFTEXT000049321858
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049321858
Arrêté du 21 mars 2024
LEGITEXT000049324560
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049321872
Arrêté du 22 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049792540
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049790400
Arrêté du 26 juin 2024 (V)
JORFTEXT000049859064
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049859064
Arrêté du 20 juin 2024
JORFTEXT000050330070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050330070
Arrêté du 30 septembre 2024
JORFARTI000050330078
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050330070
Arrêté du 30 septembre 2024 - art. 1
JORFTEXT000050730966
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050730966
Arrêté du 27 novembre 2024
JORFTEXT000050771329
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771329
Arrêté du 24 septembre 2024
JORFTEXT000051050321
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051050321
Arrêté du 22 janvier 2025
LEGIARTI000031367657
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L242-1 (VD)