Code des relations entre le public et l'administration, art. R553-4
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITION APPLICABLE DANS LA RÉDACTION R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITION APPLICABLE </th><th><br/>DANS LA RÉDACTION </th></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034228786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)">R. 311-8-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034228788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-2 (V)">R. 311-8-2 </a></td><td><p>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228129&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V)">décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 </a>relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques </p></td></tr><tr><td align="center"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034195627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-1 (V)">R. 311-3-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034195629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-2 (V)">R. 311-3-1-2</a></td><td>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034194929&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)">décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</a></td></tr></tbody></table></center><p></p>
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
JORFTEXT000034194929
source
CITATION
DECRET
2017-330
JORFTEXT000034194929
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)
JORFTEXT000034228129
source
CITATION
DECRET
2017-349
JORFTEXT000034228129
Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V)
LEGIARTI000034195627
R311-3-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-1 (V)
LEGIARTI000034195629
R311-3-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-2 (V)
LEGIARTI000034228786
R311-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)
LEGIARTI000034228788
R311-8-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-2 (V)