Code des relations entre le public et l'administration, art. R524-3
Pour l'application de l'article R. 312-4 , les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ".
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-4 (VD)">R. 312-4</a>, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ".</p>
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
LEGIARTI000031370427
R312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-4 (VD)