Code des relations entre le public et l'administration, art. L324-4
Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1 . La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
<div align="left">Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)">L. 324-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)">L. 324-2</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-1</a>. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.</div>
Chapitre IV : Redevance 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Redevance 
LEGITEXT000032951589
cible
CITATION
DECRET
2016-1036
JORFTEXT000032948847
Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 (VD)
LEGIARTI000032255238
L324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)
LEGIARTI000037401791
R324-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-7 (V)
LEGIARTI000032255236
L324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L324-1