Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-3
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
<p><br/>Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.</p>
Section 1 : Champ d'application matériel
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Motivation &gt; Section 1 : Champ d'application matériel
JORFARTI000045473039
R313-1
cible
CITATION
DECRET
2022-479
JORFTEXT000045471364
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. R313-1, v. init.
LEGIARTI000045492968
R313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. R313-1 (V)
LEGIARTI000031367835
L411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-5 (VD)