Code des relations entre le public et l'administration, art. L113-12
Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8 .
<p>Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)">L. 114-8</a>.</p>
Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
LEGIARTI000044853675
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1971
JORFTEXT000033736810
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000037339942
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037335774
Arrêté du 21 août 2018 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000037612289
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037611479
Arrêté du 8 novembre 2018 (V)
LEGIARTI000037612312
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037611479
Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 2 (V)
JORFARTI000047319062
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-005
JORFTEXT000047319061
Délibération n°2023-005 du 12 janvier 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000031367412
L114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)