Code des relations entre le public et l'administration, art. D231-2
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
<p><br/>La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.</p>
Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES &gt; Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites &gt; Section 1 : Principe du silence valant acceptation
LEGIARTI000042320995
D231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-3 (VD)
LEGIARTI000031370699
D552-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-7 (V)
LEGIARTI000031370761
D562-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-7 (VD)
LEGIARTI000031370823
D573-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D573-4 (V)