Code des relations entre le public et l'administration, art. R562-5
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du  décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342
<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><p>Titre Ier </p></td><td align="left"></td></tr><tr><td><p>R. 112-4 et R. 112-5 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 112-9-1 et R. 112-9-2 </p></td><td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </td></tr><tr><td><p>R. 112-11-1 à R. 112-11-4 </p></td><td><p>Résultant du  décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016  </p></td></tr><tr><td>R. 112-16 à R. 112-20 </td><td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 </td></tr><tr><td><p>R. 113-5 à R. 113-11 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 114-9-5 à R. 114-9-7 </p></td><td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023</td></tr><tr><td align="left"><p>Titre III </p></td><td align="left"></td></tr><tr><td><p>R. 134-3 à R. 134-30 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 134-32 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
JORFTEXT000031361680
source
CITATION
DECRET
2015-1342
JORFTEXT000031361680
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
JORFTEXT000033283792
source
CITATION
DECRET
2016-1411
JORFTEXT000033283792
Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016
JORFTEXT000036249422
source
CITATION
DECRET
2017-1728
JORFTEXT000036249422
Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017
JORFTEXT000047541339
source
CITATION
DECRET
2023-361
JORFTEXT000047541339
Décret n°2023-361 du 11 mai 2023
LEGIARTI000033286826
R112-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-11-1
LEGIARTI000036254171
R112-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-16
LEGIARTI000031369979
R112-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-4
LEGIARTI000031369981
R112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-5
LEGIARTI000033286800
R112-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-1
LEGIARTI000033286802
R112-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-2
LEGIARTI000031370019
R113-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R113-5
LEGIARTI000038029915
R114-9-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R114-9-5
LEGIARTI000031370149
R134-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R134-3
LEGIARTI000031370229
R134-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R134-32