Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-2
L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
<p><br/>L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.<br/>Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.</p>
Sous-section 1 : Actes réglementaires
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps &gt; Sous-section 1 : Actes réglementaires
JORFARTI000042246987
cible
CITATION
DECISION
2020-042
JORFTEXT000042246967
Décision n°2020-042 du 16 juillet 2020 - art., v. init.
JORFARTI000045780518
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000049325133
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
LEGIARTI000031367546
L221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (VD)
LEGIARTI000031367557
L221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)
LEGIARTI000031367940
L523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L523-1 (VD)
LEGIARTI000031367964
L533-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L533-1 (VD)
LEGIARTI000031367988
L543-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L543-1 (VD)
LEGIARTI000031368008
L552-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (VD)
LEGIARTI000037399401
L552-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
LEGIARTI000031368117
L562-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (VD)
LEGIARTI000037399355
L562-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
LEGIARTI000037399312
L573-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
LEGIARTI000031368269
L573-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (VD)
LEGIARTI000031368327
L583-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (VD)