Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-9
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom. Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants : 1° La carte nationale d'identité ; 2° Le passeport ; 3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ; 4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ; 5° Le livret de famille ; 6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ; 7° La carte d'ancien combattant ; 8° La carte d'invalide de guerre ; 9° Le certificat de nationalité française ; 10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ; 11° La copie des décisions judiciaires.
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom. <br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V)">R. 113-5</a> ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants : <br/>1° La carte nationale d'identité ; <br/>2° Le passeport ; <br/>3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ; <br/>4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ; <br/>5° Le livret de famille ; <br/>6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ; <br/>7° La carte d'ancien combattant ; <br/>8° La carte d'invalide de guerre ; <br/>9° Le certificat de nationalité française ; <br/>10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ; <br/>11° La copie des décisions judiciaires.</p>
Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
LEGIARTI000038030089
D113-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)
LEGIARTI000031370019
R113-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V)
LEGIARTI000043396215
R114-9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-4 (Ab)