Code des relations entre le public et l'administration, art. L323-1
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
<div align="left">La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.<br/><br/></div>
Chapitre III : Etablissement d'une licence 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Etablissement d'une licence 
LEGIARTI000032274569
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1263
JORFTEXT000029675064
DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032506883
L127-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
LEGIARTI000033140438
L127-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L127-9 (V)
LEGIARTI000035433332
R330-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R330-7 (V)
LEGIARTI000046708849
L552-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
LEGIARTI000046708893
L562-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
LEGIARTI000046708913
L574-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
LEGIARTI000033220418
L574-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)