Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-23
Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22 , au moins : 1° Le plan général des travaux ; 2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 3° L'appréciation sommaire des dépenses.
<p><br/>Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-22 (V)">R. 134-22</a>, au moins : <br/>1° Le plan général des travaux ; <br/>2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; <br/>3° L'appréciation sommaire des dépenses.</p>
Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
LEGIARTI000031370199
R134-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-22 (V)