Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-6
L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 134-7 à R. 134-9 , soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée.
<p><br/>L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-7 (V)">R. 134-7 à R. 134-9</a>, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée.</p>
Sous-section 2 : Modalités
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités
LEGIARTI000031370161
R134-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-7 (V)