Code des relations entre le public et l'administration, art. D312-1-4
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
<p>Le seuil prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205516&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1-3</a> est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.</p>
Section 1 : Règles générales
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 1 : Règles générales
LEGIARTI000044403478
D552-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-11 (V)
LEGIARTI000044403459
D562-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-11 (V)
LEGIARTI000044403451
D574-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D574-4 (V)
LEGIARTI000033205516
L312-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L312-1-3