Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-2
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
<p><br/>Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.<br/>Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.</p>
Chapitre Ier : Règles générales
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
LEGIARTI000034444346
1
cible
CITATION
DECRET
2017-566
JORFTEXT000034443537
Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
JORFARTI000047867818
cible
CITATION
AVIS
474865
JORFTEXT000047867817
Avis n°474865 du 12 juillet 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000049527325
cible
CITATION
DECRET
2024-423
JORFTEXT000049523409
Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049527347
4
cible
CITATION
DECRET
2024-423
JORFTEXT000049523409
Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 4
JORFARTI000049765195
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049765167
Arrêté du 10 juin 2024 - art.
LEGIARTI000034445571
R213-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R213-4 (V)
LEGIARTI000049531386
R181-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R181-50 (V)
LEGIARTI000049531372
R514-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R514-3-1 (V)
LEGIARTI000035936737
L4139-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4139-15-1 (V)
LEGIARTI000047920888
L114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L114-1