Code des relations entre le public et l'administration, art. L100-1
Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
<p><br/>Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.<br/>Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
Dispositions préliminaires
Dispositions préliminaires
JORFARTI000048198392
cible
CITATION
AVIS
472831
JORFTEXT000048198391
Avis n°472831 du 10 octobre 2023 - art., v. init.