Code des relations entre le public et l'administration, art. R311-11
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur. Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
<p><br/>A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.<br/>Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.<br/>Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.<br/>L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.</p>
Section 2 : Modalités du droit à communication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 2 : Modalités du droit à communication
LEGIARTI000033132730
2
cible
CITATION
DECRET
2006-1639
JORFTEXT000000642181
Décret n°2006-1639 du 19 décembre 2006 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033132756
3
cible
CITATION
DECRET
2006-1810
JORFTEXT000000817814
Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
LEGIARTI000031649480
1-3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031645821
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1-3 (VD)
LEGIARTI000033663337
1.3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033658705
Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1.3 (VT)
LEGIARTI000035995312
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035993970
Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 7 (V)
JORFTEXT000037186632
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037186632
Arrêté du 11 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000043092937
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043092937
Arrêté du 19 janvier 2021, v. init.
LEGIARTI000044184935
18
cible
CITATION
DECRET
2021-1311
JORFTEXT000044177190
Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 18
LEGIARTI000044184953
8
cible
CITATION
DECRET
2021-1311
JORFTEXT000044177190
Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 8
LEGIARTI000044184955
9
cible
CITATION
DECRET
2021-1311
JORFTEXT000044177190
Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 9
JORFTEXT000045300244
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045300244
Arrêté du 22 février 2022, v. init.
JORFTEXT000047439595
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047439595
Arrêté du 11 avril 2023, v. init.
LEGITEXT000049389085
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049386512
Arrêté du 4 avril 2024 (V)
LEGIARTI000031677685
R221-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-11 (V)
LEGIARTI000046452237
R552-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
LEGIARTI000046452224
R562-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
LEGIARTI000046452245
R574-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
LEGIARTI000049906655
R2131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (V)
LEGIARTI000044195027
R3131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R3131-2 (VD)
LEGIARTI000044195038
R4141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4141-2 (VD)