Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-12
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 . Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
<p><br/>Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)">L. 112-11</a>. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.</p>
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
LEGIARTI000041407511
5
cible
CITATION
DECRET
2019-1518
JORFTEXT000039698393
Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5
JORFARTI000045780520
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000046275629
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1223
JORFTEXT000046274653
Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000049429095
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 23 (V)
LEGITEXT000049851412
cible
CITATION
DECRET
2024-638
JORFTEXT000049832808
Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049851432
1
cible
CITATION
DECRET
2024-638
JORFTEXT000049832808
Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000033231423
R213-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-25 (V)
LEGIARTI000033231329
R213-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-5 (V)
LEGIARTI000033223760
R215-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-10 (V)
LEGIARTI000033223768
R215-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-11 (V)
LEGIARTI000033232326
R215-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-12 (V)
LEGIARTI000046275895
R218-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-11 (V)
LEGIARTI000046275899
R218-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-12 (V)
LEGIARTI000046275912
R218-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-14 (V)
LEGIARTI000046275918
R218-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-15 (V)
LEGIARTI000046275923
R218-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-16 (V)
LEGIARTI000049851556
R219-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R219-2 (V)
LEGIARTI000031367358
L112-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)