Code des relations entre le public et l'administration, art. R312-8
Par dérogation à l'article R. 312-3-1 , les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037665425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3-1 (V)">R. 312-3-1</a>, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.</p>
Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires &gt; Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
LEGIARTI000043500647
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000861968
Arrêté du 16 octobre 1980 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043498805
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043496179
Arrêté du 14 avril 2021 - art. 5
JORFARTI000046473569
cible
CITATION
AVIS
462784, 462786
JORFTEXT000046473568
Avis n°462784, 462786 du 14 octobre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000037665425
R312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3-1 (V)
LEGIARTI000037676539
R312-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-9 (VD)