Code des relations entre le public et l'administration, art. L312-3
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 , émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
<p>Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)">L. 312-2</a>, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. <br/><br/>Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. <br/><br/>Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.</p>
Sous-section 1 : Règles de publication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires &gt; Sous-section 1 : Règles de publication
LEGIARTI000037664962
4
cible
CITATION
DECRET
2018-1047
JORFTEXT000037662501
Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 4
JORFARTI000046473569
cible
CITATION
AVIS
462784, 462786
JORFTEXT000046473568
Avis n°462784, 462786 du 14 octobre 2022 - art., v. init.
LEGITEXT000049505786
cible
CITATION
DECRET
2024-414
JORFTEXT000049503633
Décret n°2024-414 du 3 mai 2024 (V)
JORFARTI000050321388
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050321365
Avis - art.
LEGIARTI000049507620
D312-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-11 (V)
LEGIARTI000031367746
L312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)
LEGIARTI000046708849
L552-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
LEGIARTI000046708893
L562-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
LEGIARTI000046708913
L574-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
LEGIARTI000037676472
R312-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-10 (V)