Code des relations entre le public et l'administration, art. L432-1
Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l' article L. 311-6 du code de justice administrative , il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l' article 2060 du code civil , sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.
<p><br/>Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449311&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-6 du code de justice administrative</a>, il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2060 du code civil</a>, sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.</p>
Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS &gt; Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
LEGIARTI000006445694
2060
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2060
LEGIARTI000006449311
L311-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L311-6