Code des relations entre le public et l'administration, art. L562-13
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
<p>Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1</a>, la référence à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3 du code des postes et communications électroniques </a>est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; </p><p>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000042637771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10-1 (V)">L. 114-10-1</a> est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; </p><p>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1</a>, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'expropriation </a>pour cause publique et au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'environnement </a>" sont supprimés.</p>
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 3 : Dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3
LEGITEXT000006074220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement
LEGITEXT000006074224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
LEGIARTI000042637771
L114-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10-1 (V)
LEGIARTI000031367331
L112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-1
LEGIARTI000031367459
L134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-1