Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-3
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné. L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.<br/>Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.<br/>L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.</p>
Section 1 : Etendue du droit à communication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 1 : Etendue du droit à communication
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
LEGIARTI000033138968
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006072223
Arrêté du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033138981
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006072801
Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045205055
L225-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)
LEGIARTI000031972150
L562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L562-5 (V)