Code des relations entre le public et l'administration, art. R543-2
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales.
<p>Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO6451-1 (V)">LO 6451-1 à LO 6451-5</a> du code général des collectivités territoriales.<br/></p>
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
LEGIARTI000006394388
LO6451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. LO6451-1 (V)