Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-11
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
<p><br/>En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.<br/>La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.</p>
Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
LEGIARTI000042168415
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036619470
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)