Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-7
La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
<p><br/>La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.</p>
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires