Code des relations entre le public et l'administration, art. D572-4
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 D. 114-9-1 et D. 114-9-2 Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018
<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="justify">D. 113-1 à D. 113-3 </td><td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td align="justify"><br clear="none" />D. 114-9-1 et D. 114-9-2</td><td align="justify"><br clear="none" />Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 </td></tr><tr><td align="justify"><br clear="none" />D. 114-12 à D. 114-15 </td><td align="justify"><br clear="none" />Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018 </td></tr></tbody></table></center>
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
JORFTEXT000031361680
source
CITATION
DECRET
2015-1342
JORFTEXT000031361680
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
JORFTEXT000037322180
source
CITATION
DECRET
2018-729
JORFTEXT000037322180
Décret n°2018-729 du 21 août 2018
JORFTEXT000047541361
source
CITATION
DECRET
2023-362
JORFTEXT000047541361
Décret n°2023-362 du 11 mai 2023
LEGIARTI000031370007
D113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. D113-1
LEGIARTI000031370011
D113-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. D113-3
LEGIARTI000047543529
D114-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. D114-9-1
LEGIARTI000047543539
D114-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. D114-9-2