Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-5
Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles R. 134-3 et R. 134-4 , cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article R. 134-14 .
<p><br/>Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (V)">R. 134-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)">R. 134-4</a>, cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-14 (V)">R. 134-14</a>.</p>
Paragraphe 2 : Autres autorités
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Autorité compétente &gt; Paragraphe 2 : Autres autorités
LEGIARTI000031370175
R134-14
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-14 (V)
LEGIARTI000031370149
R134-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (V)
LEGIARTI000031370151
R134-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)