Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-13
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
<p><br/>Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.</p>
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs