Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-18
Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
<p><br/>Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.</p>
Sous-section 2 : Indemnisation
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 2 : Indemnisation
JORFARTI000032630630
1
cible
CITATION
DECRET
2016-744
JORFTEXT000032630618
Décret n°2016-744 du 2 juin 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038866987
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038864250
Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047449504
D311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)