Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-3
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.
<p><br/>Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.<br/>Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.</p>
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
LEGIARTI000044812136
32-2
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000044460642
Décret du 16 mars 1906 - art. 32-2 (V)
LEGIARTI000044811983
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1844
JORFTEXT000044591352
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 4
LEGIARTI000045280509
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045279167
Arrêté du 11 février 2022 - art.
LEGIARTI000031367402
L114-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5 (V)