Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-14
Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Ils sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<p>           Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Ils sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br/></p>
Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Règles particulières de publication &gt; Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
JORFARTI000049880973
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049880972
Décret du 3 juillet 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049880975
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049880974
Décret du 3 juillet 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049881087
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049881086
Décret du 3 juillet 2024 - art., v. init.
LEGIARTI000032261791
L573-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-1 (V)
LEGIARTI000031677698
R221-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)