Code des relations entre le public et l'administration, art. L325-4
Les articles L. 325-2 et L. 325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
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Chapitre V : Droit d'exclusivité 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre V : Droit d'exclusivité 
LEGIARTI000033158124
12
cible
CITATION
ORDONNANCE
2005-650
JORFTEXT000000629684
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 - art. 12 (V)
LEGIARTI000032255250
L325-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-2 (V)
LEGIARTI000032255252
L325-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-3 (V)
LEGIARTI000032258237
R325-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R325-5 (V)