Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-8
I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. En application de l'article L. 114-10 , lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 .
<p>I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. </p><p></p><p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10 (V)">L. 114-10</a>, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. </p><p></p><p>L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. </p><p></p><p>Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. </p><p></p><p>II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. </p><p></p><p>Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. </p><p></p><p>III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. </p><p></p><p>La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)">L. 312-1-1</a>.</p>
Section 4 : Echanges de données entre administrations
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
LEGIARTI000033222884
4
cible
CITATION
LOI
2013-1005
JORFTEXT000028183023
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 4 (V)
LEGIARTI000033188848
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030972764
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000033131708
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-261
JORFTEXT000033131707
Délibération n°2016-261 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036580841
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-297
JORFTEXT000036580840
Délibération n°2017-297 du 30 novembre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000037309159
40
cible
CITATION
LOI
2018-727
JORFTEXT000037307624
LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 40 (V)
LEGITEXT000037612289
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037611479
Arrêté du 8 novembre 2018 (V)
LEGIARTI000037612312
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037611479
Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038029849
6
cible
CITATION
DECRET
2019-31
JORFTEXT000038029589
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 6 (V)
LEGIARTI000044385965
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1538
JORFTEXT000044385101
Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044385968
5
cible
CITATION
DECRET
2021-1538
JORFTEXT000044385101
Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 - art. 5 (V)
JORFARTI000045780520
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000046217675
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046216807
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V)
JORFTEXT000047541504
cible
CITATION
AVIS
2022-101
JORFTEXT000047541504
Avis n°2022-101 du 6 octobre 2022, v. init.
LEGITEXT000047543099
cible
CITATION
DECRET
2023-361
JORFTEXT000047541339
Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 (V)
LEGIARTI000049325095
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 10 (V)
LEGITEXT000050393558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050392702
Arrêté du 17 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050393433
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050392350
Arrêté du 27 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000045213328
L113-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-12 (V)
LEGIARTI000045213321
L113-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-13 (V)
LEGIARTI000031367416
L114-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10 (V)
LEGIARTI000045213308
L114-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)
LEGIARTI000033205512
L312-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000047543824
R114-9-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-6 (V)
LEGIARTI000047543820
R114-9-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-7 (V)