Code des relations entre le public et l'administration, art. R*574-2
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342
<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left">Titre Ier </td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid">R. *311-12 </a></td><td>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid">décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)">R. * 322-4 </a></td><td>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid">décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)">R. * 325-6</a></td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align="left">Titre IV </td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid">R. *343-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>
Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
JORFTEXT000031361680
source
CITATION
DECRET
2015-1342
JORFTEXT000031361680
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
JORFTEXT000032242493
source
CITATION
DECRET
2016-308
JORFTEXT000032242493
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016
LEGIARTI000032257919
R*322-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)
LEGIARTI000032258239
R*325-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)
LEGIARTI000031370407
R*311-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R*311-12
LEGIARTI000031370513
R*343-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R*343-4