Code des relations entre le public et l'administration, art. L533-1
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394052&dateTexte=&categorieLien=cid">article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin : <br/>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)">L. 221-2</a>, L. 221-3 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)">L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)">L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
LEGIARTI000006394052
LO6313-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. LO6313-2
LEGIARTI000031367544
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)
LEGIARTI000031367549
L221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)
LEGIARTI000031367557
L221-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)