Code des relations entre le public et l'administration, art. L422-2
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative , les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.
<p>Ainsi qu'il est dit aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L213-7 (V)">articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative</a>, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.</p>
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
LEGIARTI000033424108
L213-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L213-7 (V)