Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-15
Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur. Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.
<p><br/>Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur.<br/>Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.</p>
Sous-section 1 : Désignation
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 1 : Désignation
LEGIARTI000047449504
D311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
LEGIARTI000031370183
R134-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-16 (V)
LEGIARTI000032680617
R181-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R181-16 (V)
LEGIARTI000032715291
R183-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R183-11 (V)