Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-6
Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
<p><br/>Les mesures transitoires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-5 (VD)">L. 221-5</a> peuvent consister à : <br/>1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; <br/>2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; <br/>3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.</p>
Sous-section 1 : Actes réglementaires
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps &gt; Sous-section 1 : Actes réglementaires
LEGITEXT000049448797
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049446315
Arrêté du 25 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049863261
cible
CITATION
DECRET
2024-658
JORFTEXT000049862225
Décret n°2024-658 du 2 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000031367551
L221-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-5 (VD)
LEGIARTI000031367675
L243-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L243-1 (VD)