Code des relations entre le public et l'administration, art. L113-13
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 , la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
<p>Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)">L. 114-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)">L. 114-9</a>, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.</p>
Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
LEGITEXT000033839372
cible
CITATION
DECRET
2016-1971
JORFTEXT000033736810
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)
LEGIARTI000044853675
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1971
JORFTEXT000033736810
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044853661
18
cible
CITATION
DECRET
2017-908
JORFTEXT000034637625
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 18 (V)
LEGIARTI000044967853
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037235201
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037339942
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037335774
Arrêté du 21 août 2018 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000038030038
cible
CITATION
DECRET
2019-33
JORFTEXT000038029642
Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 (V)
LEGIARTI000049803976
D421-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. D421-38 (VD)
LEGIARTI000038030089
D113-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)
LEGIARTI000031367412
L114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)
LEGIARTI000031367414
L114-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)