Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-6
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
<p><br/>Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.<br/>Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.</p>
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
LEGIARTI000033120587
10
cible
CITATION
DECRET
78-498
JORFTEXT000000864366
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 - art. 10 (M)
LEGIARTI000033188407
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020406994
Arrêté du 3 mars 2009 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000036652954
3
cible
CITATION
DECRET
2018-141
JORFTEXT000036650515
Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 3
JORFARTI000038097220
cible
CITATION
AVIS
420797
JORFTEXT000038097219
Avis n°420797 du 30 janvier 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038559912
cible
CITATION
AVIS
426519
JORFTEXT000038559911
Avis n°426519 du 29 mai 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000036657229
R114-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (V)
LEGIARTI000035364484
R234-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (M)
LEGIARTI000033219980
L112-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)
LEGIARTI000031367831
L411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-3 (VD)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
LEGIARTI000049919622
L2333-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)