Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-17
Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques , elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20 , au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.
<p>Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)">L. 112-15 </a>et ne relevant pas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033207397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)">article L. 100 du code des postes et des communications électroniques</a>, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-18 (V)">R. 112-18 </a>ainsi que le délai, fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)">R. 112-20</a>, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.</p>
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
LEGIARTI000043854057
1
cible
CITATION
DECRET
2021-981
JORFTEXT000043852712
Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
LEGIARTI000033207397
L100
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)
LEGIARTI000043854490
R474-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R474-1 (V)
LEGIARTI000031367371
L112-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)
LEGIARTI000036254175
R112-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-18 (V)
LEGIARTI000036254179
R112-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)
LEGIARTI000036263772
R582-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R582-2 (V)
LEGIARTI000050657540
R*256-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. R*256-6 (V)