Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-7
Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités prévues à l' article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération. Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission.
<p><br/>Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&idArticle=JORFARTI000029716827&categorieLien=cid" title="ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 - art. 3 (V)">article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014</a> relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.<br/>Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission.</p>
Section 3 : Règles de fonctionnement
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
JORFARTI000029716827
3
source
CITATION
ORDONNANCE
2014-1329
JORFTEXT000029716821
ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033135722
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030517635
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 4 (M)
JORFARTI000034258514
1
cible
CITATION
DECRET
2017-370
JORFTEXT000034258507
Décret n°2017-370 du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000049708511
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049708151
Arrêté du 7 juin 2024 (V)
LEGIARTI000034260364
D134-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D134-24 (T)
LEGIARTI000033135794
R1213-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1213-20 (V)