Code des relations entre le public et l'administration, art. R*311-12
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1 , vaut décision de refus.
<p><br/>Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (VD)">L. 311-1</a>, vaut décision de refus.</p>
Section 2 : Modalités du droit à communication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 2 : Modalités du droit à communication
LEGITEXT000034195595
cible
CITATION
DECRET
2017-330
JORFTEXT000034194929
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)
LEGIARTI000031367698
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (VD)
LEGIARTI000032257940
R*323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*323-5 (Ab)
LEGIARTI000046452284
R*552-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*552-9 (V)
LEGIARTI000046452273
R*562-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*562-9 (V)
LEGIARTI000046452260
R*574-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*574-2 (V)
LEGIARTI000031370409
R311-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-13 (VD)