Code des relations entre le public et l'administration, art. R*132-9
Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R. * 132-4 .
<p><br/>Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V)">R. * 132-4</a>.</p>
Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet &gt; Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
LEGIARTI000037128813
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037102102
Arrêté du 25 juin 2018 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000031370083
R*132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V)