Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-3
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.
<p><br/>Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.</p>
Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Autorité compétente &gt; Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
LEGIARTI000031370167
R134-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)
LEGIARTI000031370155
R134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-5 (V)
LEGIARTI000031370587
R512-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R512-1 (VD)
LEGIARTI000031370611
R522-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R522-2 (VD)
LEGIARTI000031370633
R532-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R532-1 (VD)
LEGIARTI000031370655
R542-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R542-1 (VD)
LEGIARTI000031370721
R552-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-14 (VD)
LEGIARTI000047543784
R552-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
LEGIARTI000031370783
R562-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-14 (VD)
LEGIARTI000047543741
R562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
LEGIARTI000047543695
R572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
LEGIARTI000031370817
R572-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-6 (VD)