Code des relations entre le public et l'administration, art. L431-1
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative .
<p><br/>Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=&categorieLien=cid">code de justice administrative</a>.</p>
Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS &gt; Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
LEGITEXT000006070933
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative