Code des relations entre le public et l'administration, art. L132-3
La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>La consultation ouverte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)">L. 132-1</a> ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/></p>
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet &gt; Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
LEGIARTI000031367445
L132-1
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LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)