Code des relations entre le public et l'administration, art. L243-2
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
<p><br/>L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.<br/>L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.</p>
Section 1 : Abrogation
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits &gt; Section 1 : Abrogation
JORFTEXT000034697367
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034697367
Arrêté du 9 mai 2017, v. init.
LEGITEXT000035368213
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035367289
Arrêté du 6 juillet 2017 (V)
JORFTEXT000037213534
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037213534
Arrêté du 13 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000048572544
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048572544
Décision du 30 novembre 2023, v. init.
JORFTEXT000050052339
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050052339
Décision du 25 juillet 2024
JORFARTI000050052738
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-151
JORFTEXT000050052736
Délibération n°2024-151 du 23 juillet 2024 - art.
JORFTEXT000050173430
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050173430
Arrêté du 2 septembre 2024
LEGITEXT000050399803
cible
CITATION
DECRET
2024-956
JORFTEXT000050397242
Décret n°2024-956 du 24 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050737433
cible
CITATION
DECRET
2024-1135
JORFTEXT000050731183
Décret n°2024-1135 du 4 décembre 2024 (V)