Code des relations entre le public et l'administration, art. L243-3
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
<p><br/>L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.</p>
Section 2 : Retrait
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits &gt; Section 2 : Retrait
LEGITEXT000036852337
cible
CITATION
DECRET
2018-314
JORFTEXT000036848326
Décret n°2018-314 du 27 avril 2018 (V)
LEGITEXT000050658738
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050655413
Arrêté du 15 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000031367683
L243-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L243-4 (VD)