Code des relations entre le public et l'administration, art. L424-1
Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
<p><br/>Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&categorieLien=cid">loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011</a> relative au Défenseur des droits.</p>
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
JORFTEXT000023781167
source
CITATION
LOI
2011-333
JORFTEXT000023781167
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011