Code des relations entre le public et l'administration, art. L242-4
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
<p><br/>Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.</p>
Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Les décisions créatrices de droits &gt; Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
LEGIARTI000045730011
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045726653
Arrêté du 26 avril 2022 - art. 11 (V)
LEGITEXT000050657328
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050655437
Arrêté du 19 novembre 2024 (V)