Code des relations entre le public et l'administration, art. D114-9-1
I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition Particuliers Situation du foyer fiscal Direction générale des finances publiques Particuliers Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale , au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Particuliers Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire Ministère chargé de l'éducation nationale Particuliers Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles Particuliers Qualité de boursier de l'enseignement supérieur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) Particuliers Situation du demandeur d'emploi Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi Particuliers Situation au regard des obligations prévues à l' article L. 111-2 du code du service national Direction du service national et de la jeunesse Particuliers Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " Direction interministérielle du numérique Entreprises ou organismes à but non lucratif Informations relatives aux professions libérales Agence centrale des organismes de sécurité sociale Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements Institut national de la statistique et des études économiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce Entreprises ou organismes à but non lucratif Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation fiscale Direction générale des finances publiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale , au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Accréditations ou agréments Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent Entreprises ou organismes à but non lucratif Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Entreprises ou organismes à but non lucratif Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 Direction générale des douanes et des droits indirects Entreprises ou organismes à but non lucratif Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Diplômes, titres et qualifications professionnelles Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.
<p>I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :<br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
			Personnes concernées</th><th><br/>
			Types d'informations ou de données</th><th><br/>
			Administrations chargées de la mise à disposition</th></tr><tr><td align="left"><br/>
			Particuliers</td><td align="left"><br/>
			Situation du foyer fiscal</td><td align="left"><br/>
			Direction générale des finances publiques</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Particuliers</td><td align="left"><br/>
			Droits sociaux, revenus et prestations ;<br/><br/>
			Situation de la famille</td><td align="left"><br/>
			Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale</a>, au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682405&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 </a>et au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698081&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Particuliers</td><td align="left"><br/>
			Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire</td><td align="left"><br/>
			Ministère chargé de l'éducation nationale</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Particuliers</td><td align="left"><br/>
			Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ;<br/><br/>
			Diplômes, titres et qualifications professionnelles</td><td align="left"><br/>
			Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Particuliers</td><td align="left"><br/>
			Qualité de boursier de l'enseignement supérieur</td><td align="left"><br/>
			Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Particuliers</td><td align="left"><br/>
			Situation du demandeur d'emploi</td><td align="left"><br/>
			Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Particuliers</td><td align="left"><br/>
			Situation au regard des obligations prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555907&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 111-2 du code du service national </a></td><td align="left"><br/>
			Direction du service national et de la jeunesse</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Particuliers</td><td align="left"><br/>
			Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect "</td><td align="left"><br/>
			Direction interministérielle du numérique</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Informations relatives aux professions libérales</td><td align="left"><br/>
			Agence centrale des organismes de sécurité sociale</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises</td><td align="left"><br/>
			Institut national de la propriété industrielle</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements</td><td align="left"><br/>
			Institut national de la statistique et des études économiques</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés</td><td align="left"><br/>
			Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants</td><td align="left"><br/>
			Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;<br/><br/>
			Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Situation fiscale</td><td align="left"><br/>
			Direction générale des finances publiques</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Situation sociale ;<br/><br/>
			Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux</td><td align="left"><br/>
			Organismes mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale</a>, au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682405&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 </a>et au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698081&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>;<br/><br/>
			Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Accréditations ou agréments</td><td align="left"><br/>
			Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail </a></td><td align="left"><br/>
			Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021</td><td align="left"><br/>
			Direction générale des douanes et des droits indirects</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés</td><td align="left"><br/>
			Institut national de la propriété industrielle</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align="left"><br/>
			Diplômes, titres et qualifications professionnelles</td><td align="left"><br/>
			Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>
 II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.</p>
Section 4 : Echanges de données entre administrations
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
LEGIARTI000006682405
3
source
CITATION
ORDONNANCE
77-1102
JORFTEXT000000699946
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 3
LEGIARTI000006698081
19
source
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19
LEGITEXT000050393433
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050392350
Arrêté du 27 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000006555907
L111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L111-2
LEGIARTI000006903680
L5212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-2
LEGIARTI000006740156
L133-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5
LEGIARTI000047543539
D114-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-9-2 (V)
LEGIARTI000047544086
D552-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-5-1 (V)
LEGIARTI000047544072
D562-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-5-1 (V)
LEGIARTI000047544054
D572-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D572-4 (V)