Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-4
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
<p><br/>L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.</p>
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 1 : Transmission à l'autorité compétente