Code des relations entre le public et l'administration, art. D114-14
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2 , l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367394&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-2</a>, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.</p>
Section 5 : Certificat d'information

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 5 : Certificat d'information

LEGIARTI000031367394
L114-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-2