Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-5
Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du code de la santé publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l' article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l' article L. 124-4 du code de l'environnement , aux autres secrets protégés par la loi.
<p>Ne sont pas communicables : </p><p>1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019701807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)">article L. 141-3 du code des juridictions financières </a>et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)">L. 241-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des juridictions financières - art. L241-4 (V)">L. 241-4</a> du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056434&categorieLien=cid">article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690708&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6113-6 du code de la santé publique</a>, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687005&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1414-3-3 du code de la santé publique</a>, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579088&idArticle=LEGIARTI000006758290&dateTexte=&categorieLien=cid">article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; </p><p>2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : </p><p>a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; </p><p>b) Au secret de la défense nationale ; </p><p>c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; </p><p>d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; </p><p>e) A la monnaie et au crédit public ; </p><p>f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; </p><p>g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; </p><p>h) Ou sous réserve de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 124-4 du code de l'environnement</a>, aux autres secrets protégés par la loi.</p>
Section 1 : Etendue du droit à communication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 1 : Etendue du droit à communication
LEGIARTI000043500647
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000861968
Arrêté du 16 octobre 1980 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038923244
25 octies
cible
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VT)
LEGIARTI000033139006
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000506919
Arrêté du 27 novembre 1989 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033139021
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000159838
Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 9 (V)
LEGIARTI000033139083
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000532237
Arrêté du 8 mars 1995 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033158040
47
cible
CITATION
LOI
2000-108
JORFTEXT000000750321
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 47 (VT)
LEGIARTI000006758290
40
source
CITATION
LOI
2000-1257
JORFTEXT000000579088
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40
LEGIARTI000033158074
90
cible
CITATION
LOI
2005-781
JORFTEXT000000813253
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 90 (VT)
LEGIARTI000044437799
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000269387
Arrêté du 10 mars 2006 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042528287
240-15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000609541
Arrêté du 6 juin 2006 - art. 240-15 (VD)
LEGIARTI000033139225
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000249799
Arrêté du 9 octobre 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033155846
10
cible
CITATION
DECRET
2007-1572
JORFTEXT000000823842
Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 10 (VT)
LEGIARTI000033139315
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020133120
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042982555
Instruction générale
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024892134
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (VT)
LEGIARTI000033139950
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027034686
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033139964
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027498472
Arrêté du 28 mai 2013 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042213793
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027755911
Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000033139995
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027845177
Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 3 (V)
JORFARTI000028056434
20
source
CITATION
LOI
2013-907
JORFTEXT000028056315
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 20
LEGIARTI000050053823
23
cible
CITATION
LOI
2013-907
JORFTEXT000028056315
LOI n°2013-907
 du 11 octobre 2013 - art. 23 (V)
LEGIARTI000043021249
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028319598
Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033140030
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030152250
ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033140064
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031589985
Arrêté du 27 novembre 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033205690
53-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-65
JORFTEXT000031939947
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 53-1 (VT)
JORFARTI000033026689
cible
CITATION
AVIS
2016-0416
JORFTEXT000033026684
Avis n°2016-0416 du 31 mars 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000033205126
1
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033205150
17
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 17
JORFARTI000033233214
51
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1360
JORFTEXT000033233037
Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51, v. init.
JORFARTI000035317777
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035317699
Arrêté - art., v. init.
JORFARTI000035317790
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035317699
Arrêté - art., v. init.
LEGIARTI000035513284
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035511608
Arrêté du 28 août 2017 - art. 8 (V)
JORFARTI000035512265
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-198
JORFTEXT000035512257
Délibération n°2017-198 du 6 juillet 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036241035
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000036241005
Décision - art., v. init.
JORFARTI000036241176
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-275
JORFTEXT000036241146
Délibération n°2017-275 du 7 décembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036468980
cible
CITATION
DECISION
2017-1492-RDPI
JORFTEXT000036468978
Décision n°2017-1492-RDPI du 12 décembre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000038187423
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036738932
Arrêté du 19 mars 2018 - art. 3 (V)
JORFARTI000037086005
cible
CITATION
DECISION
2018-765 DC
JORFTEXT000037086004
Décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038048179
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038048096
Arrêté - art., v. init.
JORFARTI000038048192
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038048096
Arrêté - art., v. init.
LEGIARTI000038235784
2
cible
CITATION
DECRET
2019-190
JORFTEXT000038232601
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
LEGITEXT000041934977
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041540036
Arrêté du 3 février 2020 (V)
JORFARTI000041722790
cible
CITATION
DECRET
2020-252
JORFTEXT000041722741
Décret n°2020-252 du 12 mars 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041817622
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041817519
Arrêté - art., v. init.
JORFARTI000042033711
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042033710
Avis du 23 avril 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043100137
cible
CITATION
DECISION
2020-882 QPC
JORFTEXT000043100136
Décision n°2020-882 QPC du 5 février 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000043498805
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043496179
Arrêté du 14 avril 2021 - art. 5
LEGIARTI000043700382
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043699530
Arrêté du 18 juin 2021 - art. 2
JORFARTI000043798890
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-171
JORFTEXT000043798856
Délibération n°2021-171 du 17 juin 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000044385999
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1537
JORFTEXT000044385071
Décret n°2021-1537 du 29 novembre 2021 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000044429683
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044410504
Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 4
LEGIARTI000044427744
L124-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L124-16 (V)
LEGIARTI000044427738
L124-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L124-19 (V)
JORFARTI000045640220
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045640177
Arrêté du 12 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045753120
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753100
Arrêté du 27 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000047953483
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046253572
Arrêté du 22 août 2022 - art. Annexe 2 (V)
LEGIARTI000046823769
15
cible
CITATION
DECRET
2022-1680
JORFTEXT000046821291
Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 - art. 15 (VD)
LEGIARTI000047710422
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047709709
Arrêté du 14 juin 2023 - art. 4 (V)
LEGIARTI000048562091
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048560091
Arrêté du 6 décembre 2023 - art. 2 (V)
JORFARTI000048710056
R114-23
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R114-23, v. init.
LEGIARTI000049565888
31
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 31 (V)
JORFARTI000049765179
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049765167
Arrêté du 10 juin 2024 - art.
LEGIARTI000019701807
L141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070249
Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)
LEGIARTI000006357433
L241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070249
Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)
LEGIARTI000006357441
L241-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070249
Code des juridictions financières - art. L241-4 (V)
LEGIARTI000006687005
L1414-3-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1414-3-3
LEGIARTI000006690708
L6113-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6113-6
LEGIARTI000036671211
L121-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V)
LEGIARTI000033140349
L124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L124-4 (V)
LEGIARTI000041614482
R125-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R125-8-3 (V)
LEGIARTI000050813197
R592-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R592-32 (V)
LEGIARTI000050813188
R592-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R592-33 (V)
LEGIARTI000033915981
L133-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L133-6 (V)
LEGIARTI000033140608
L142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L142-3 (V)
LEGIARTI000037705019
L3131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3131-4 (V)
LEGIARTI000042155938
L223-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L223-4 (V)
LEGIARTI000031968568
R1332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1332-3 (V)
LEGIARTI000048769898
R114-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R114-23 (V)
LEGIARTI000033145548
L321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070300
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L321-1 (V)
LEGIARTI000045404571
L143-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070249
Code des juridictions financières - art. L143-6 (V)
LEGIARTI000037807819
D98-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (V)
LEGIARTI000049571402
L32-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)
LEGIARTI000038867958
L34-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-12 (V)
LEGIARTI000042624167
L5-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L5-9 (V)
LEGIARTI000031367505
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)
LEGIARTI000033218946
L311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)
LEGIARTI000033205535
L311-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-3-1 (V)
LEGIARTI000031367719
L311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-7 (VD)
LEGIARTI000032256532
L312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (M)
LEGIARTI000033205512
L312-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)
LEGIARTI000033205514
L312-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)
LEGIARTI000033205516
L312-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-3 (V)
LEGIARTI000033220452
L553-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L553-2 (V)
LEGIARTI000033220441
L563-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-2 (V)
LEGIARTI000033220418
L574-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
LEGIARTI000031370425
R312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3 (VT)
LEGIARTI000037676519
R312-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3-1 (V)
LEGIARTI000043887707
L213-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L213-2 (V)
LEGIARTI000031947552
L1411-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (VD)