Code des relations entre le public et l'administration, art. R321-8
Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4 . A ce titre, ce service est chargé notamment : 1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité. Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6 ; 2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article L. 100-3 destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ; 3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ; 4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ; 5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ; 6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
<p>Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031194412&idArticle=LEGIARTI000034198557&dateTexte=&categorieLien=id" title="DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 5 (VD)">II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 </a>relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205649&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-4</a>. </p><p>A ce titre, ce service est chargé notamment : </p><p>1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité. </p><p>Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-6 (V)">R. 321-6 </a>; </p><p>2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-7 (V)">R. 321-7</a> et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 100-3 </a>destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ; </p><p>3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ; </p><p>4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ; </p><p>5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ; </p><p>6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.</p>
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
LEGIARTI000036065997
5
cible
CITATION
DECRET
2015-1165
JORFTEXT000031194412
Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000034946476
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034944648
Arrêté du 14 juin 2017 - art. (V)
LEGIARTI000036498447
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1792
JORFTEXT000036334126
Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049378170
1
cible
CITATION
DECRET
2024-316
JORFTEXT000049375942
Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 1
LEGIARTI000049383533
R541-219
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R541-219 (V)
LEGIARTI000034196206
R321-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-6 (V)
LEGIARTI000034196155
R321-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-7 (V)
LEGIARTI000031367308
L100-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L100-3
LEGIARTI000033205649
L321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L321-4