Code des relations entre le public et l'administration, art. R323-7
Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
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Chapitre III : Etablissement d'une licence 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Etablissement d'une licence 
LEGIARTI000046452237
R552-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
LEGIARTI000046452224
R562-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
LEGIARTI000046452245
R574-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
LEGIARTI000034197121
R574-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-5-2 (V)
LEGIARTI000031370403
R311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R311-10