Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-2
Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.
<p><br/>Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.</p>
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
LEGIARTI000049248300
24
cible
CITATION
DECRET
93-78
JORFTEXT000000361619
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 24 (VT)
LEGIARTI000046859031
10
cible
CITATION
DECRET
2022-1743
JORFTEXT000046846725
Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 10
LEGIARTI000046859025
7
cible
CITATION
DECRET
2022-1743
JORFTEXT000046846725
Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 7