Code des relations entre le public et l'administration, art. L232-4
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
<p><br/>Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.<br/>Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.</p>
Section 2 : Communication des motifs
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES &gt; Chapitre II : Garanties procédurales &gt; Section 2 : Communication des motifs
LEGIARTI000033158385
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021683534
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033158409
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021683534
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041694451
8
cible
CITATION
DECRET
2010-482
JORFTEXT000022205183
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000033160371
47
cible
CITATION
LOI
2015-1776
JORFTEXT000031700731
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (V)
LEGIARTI000034084572
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034082024
Arrêté du 22 février 2017 - art. (V)
JORFARTI000034082052
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034082024
Arrêté du 22 février 2017 - art., v. init.
LEGITEXT000039275040
cible
CITATION
DECRET
2019-1081
JORFTEXT000039272501
Décret n°2019-1081 du 23 octobre 2019 (VT)
JORFARTI000047491040
cible
CITATION
AVIS
468836
JORFTEXT000047491039
Avis n°468836 du 21 avril 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000033158509
L124-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L124-6 (V)
LEGIARTI000037399355
L562-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
LEGIARTI000045901459
R131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-7 (V)