Code des relations entre le public et l'administration, art. L327-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<div align="left">Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/></div>
Chapitre VII : Dispositions diverses 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses 