Code des relations entre le public et l'administration, art. L222-1
L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; 5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
<p>L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : <br/><br/>1° En ce qui concerne les communes, par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales </a>et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; <br/><br/>2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390097&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2131-12 </a>du même code ; <br/><br/>3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391017&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2511-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2511-23 </a>du même code ; <br/><br/>4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2541-22 </a>et L. 2541-23 du même code ; <br/><br/>5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044190741&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-3 (VD)">L. 5211-3</a> du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.</p><p></p>
Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics &gt; Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
LEGIARTI000006390075
L2131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1
LEGIARTI000006390097
L2131-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-12
LEGIARTI000006391017
L2511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-1
LEGIARTI000006391054
L2511-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23
LEGIARTI000006391225
L2541-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2541-22
LEGIARTI000044190741
L5211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-3 (VD)
LEGIARTI000031368190
L562-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-15 (V)