Code des relations entre le public et l'administration, art. D323-2-1
I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes : 1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ; 2° " L'Open Database License ". II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes : 1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ; 2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”. Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr .
<p>I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :</p><p>1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;</p><p>2° " L'Open Database License ".</p><p>II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :</p><p>1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;</p><p>2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”.</p><p>Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : <a shape="rect" href="http://www.data.gouv.fr" target="_blank"> http://www.data.gouv.fr</a>.</p>
Chapitre III : Etablissement d'une licence 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Etablissement d'une licence 
LEGIARTI000035189460
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035187424
Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 8 (V)
LEGIARTI000038281719
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038272442
Arrêté du 26 mars 2019 - art. (V)
LEGITEXT000044402676
cible
CITATION
DECRET
2021-1559
JORFTEXT000044401895
Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)
LEGITEXT000049380662
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049376249
Arrêté du 5 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049380984
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049376202
Arrêté du 5 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049380998
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049376202
Arrêté du 5 avril 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049380671
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049376249
Arrêté du 5 avril 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049383533
R541-219
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R541-219 (V)
LEGIARTI000034504993
D323-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-2 (V)
LEGIARTI000044403478
D552-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-11 (V)
LEGIARTI000044403459
D562-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-11 (V)
LEGIARTI000044403451
D574-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D574-4 (V)