Code des relations entre le public et l'administration, art. L340-1
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre  dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine .
<p>           La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.</p><p></p><p>           Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre  dans les conditions prévues par le présent livre et par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006144105&dateTexte=&categorieLien=cid">titre Ier du livre II du code du patrimoine</a>.<br/></p>
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
LEGIARTI000033205134
6
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
LEGISCTA000006144105
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine
LEGIARTI000046708849
L552-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
LEGIARTI000046708893
L562-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
LEGIARTI000046708913
L574-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)