Code des relations entre le public et l'administration, art. R552-14
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie française : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 4° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".
<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)">R. 134-3 à R. 134-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)">R. 134-32 </a>en Polynésie française : <br/>1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; <br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)">R. 134-12</a>, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; <br/>3° Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-17 (VD)">R. 134-17 </a>est supprimé ; <br/>4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-24 (VD)">R. 134-24</a>, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".</p>
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 3 : Dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
LEGIARTI000031370171
R134-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)
LEGIARTI000031370185
R134-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-17 (VD)
LEGIARTI000031370205
R134-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-24 (VD)
LEGIARTI000031370149
R134-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)
LEGIARTI000031370229
R134-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)