Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-9-1
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-9 . A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
<p align="left">Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-9</a>. <br/><br/>A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. <br/><br/>Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.</p>
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
LEGIARTI000049902427
7
cible
CITATION
DECRET
2014-1426
JORFTEXT000029813501
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 7 (VD)
JORFARTI000034638647
1
cible
CITATION
DECRET
2017-911
JORFTEXT000034638636
Décret n°2017-911 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035409563
20
cible
CITATION
DECRET
2017-1278
JORFTEXT000035409471
Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000045655186
1
cible
CITATION
DECRET
2022-650
JORFTEXT000045653494
Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1
JORFARTI000049888484
6
cible
CITATION
DECRET
2024-683
JORFTEXT000049888450
Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 6
LEGIARTI000034659172
R322-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R322-10 (M)
LEGIARTI000035418489
R350-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R350-1 (V)
LEGIARTI000047543784
R552-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
LEGIARTI000047543741
R562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
LEGIARTI000047543695
R572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
LEGIARTI000031367350
L112-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-9
LEGIARTI000045655558
D7343-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7343-66 (V)
LEGIARTI000049902478
R2421-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-17 (VD)
LEGIARTI000049902473
R2421-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-18 (VD)
LEGIARTI000049902467
R2421-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-21 (VD)