Code des relations entre le public et l'administration, art. L553-2
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th>Dispositions applicables <br/></th><th>Dans leur rédaction <br/></th></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-1 à L. 300-4 </a><br/></td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 à L. 312-2 </a><br/></td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
JORFTEXT000033202746
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CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)
LEGIARTI000031367687
L300-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-1
LEGIARTI000031367698
L311-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-1
LEGIARTI000031367708
L311-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-5
LEGIARTI000031367739
L312-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L312-1