Code des relations entre le public et l'administration, art. R312-5
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2 , qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée : 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ; 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. Cette publication peut intervenir par voie électronique. Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
<p><br/>Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (VD)">L. 312-2</a>, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée : <br/>1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ; <br/>2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. <br/>Cette publication peut intervenir par voie électronique. <br/>Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.</p>
Sous-section 1 : Règles de publication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs &gt; Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires &gt; Sous-section 1 : Règles de publication
LEGIARTI000033132782
7
cible
CITATION
DECRET
2015-1384
JORFTEXT000031401045
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 7 (V)
LEGIARTI000033132789
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1384
JORFTEXT000031401045
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 9 (V)
LEGIARTI000032329814
3
cible
CITATION
DECRET
2016-393
JORFTEXT000032325878
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034494548
2
cible
CITATION
DECRET
2017-626
JORFTEXT000034491833
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
LEGIARTI000034509059
R121-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R121-9 (V)
LEGIARTI000031367746
L312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (VD)