Code des relations entre le public et l'administration, art. L123-2
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
<p>Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.<br/><br/>
 En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.</p>
Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS &gt; Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
LEGIARTI000037309250
L124-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L124-2 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)