Code des relations entre le public et l'administration, art. R514-2
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
<p><br/>Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.</p>
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III