Code des relations entre le public et l'administration, art. R324-4-4
Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.
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Chapitre IV : Redevance 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Redevance 
LEGIARTI000032255236
L324-1
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LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)
LEGIARTI000032255238
L324-2
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LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)