Code des relations entre le public et l'administration, art. D573-4
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342
<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><p></p><p></p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align="justify"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (V)">D. 231-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-3 (V)">D. 231-3</a><br/></td><td align="justify">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)">décret n° 2015-1342</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
JORFTEXT000031361680
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CITATION
DECRET
2015-1342
JORFTEXT000031361680
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)
LEGIARTI000031370331
D231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (V)
LEGIARTI000031370333
D231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-3 (V)