Code des relations entre le public et l'administration, art. L115-1
Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3, ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration : 1° De 40 % en cas de manquement délibéré ; 2° De 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.
<p>Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3, ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration :<br/><br/>
 1° De 40 % en cas de manquement délibéré ;<br/><br/>
 2° De 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.<br/><br/>
 La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.</p>
Chapitre V : Lutte contre la fraude
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre V : Lutte contre la fraude