Code des relations entre le public et l'administration, art. L522-1
Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (VD)">L. 134-1</a> à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.<br/></p>
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
LEGIARTI000031367459
L134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (VD)