Code des relations entre le public et l'administration, art. L232-2
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
<p><br/>Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.</p>
Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES &gt; Chapitre II : Garanties procédurales &gt; Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
LEGIARTI000033192407
4
cible
CITATION
DECRET
2002-241
JORFTEXT000000227145
Décret n°2002-241 du 21 février 2002 - art. 4 (V)
JORFARTI000033927185
6
cible
CITATION
DECRET
2017-81
JORFTEXT000033926994
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000037685776
R515-109
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R515-109 (V)
LEGIARTI000033188983
R553-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R553-10 (V)
LEGIARTI000033192355
R212-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R212-60 (V)