Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-6
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
<p><br/>En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original.<br/>La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.</p>
Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
LEGIARTI000042168415
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036619470
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
LEGIARTI000051136849
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043502610
Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000045579298
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043519221
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
JORFARTI000045531296
cible
CITATION
DECRET
2022-505
JORFTEXT000045531251
Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000045578047
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045571638
Arrêté du 10 février 2022 - art.