Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-7
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
<p><br/>Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
LEGIARTI000033206945
43 bis
cible
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 bis (VT)
JORFARTI000033203234
58
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 58, v. init.
JORFARTI000033682640
cible
CITATION
AVIS
2016-18
JORFTEXT000033682639
Avis n°2016-18 du 19 octobre 2016 - art., v. init.