Code des relations entre le public et l'administration, art. L222-3
L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les régions, par les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L. 4411-1 du même code ; 3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L. 4421-1 et L. 4422-17 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions de l'article L. 5621-5 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
<p>L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : <br/><br/>1° En ce qui concerne les régions, par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392260&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 du code général des collectivités territoriales </a>et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; <br/><br/>2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4411-1 </a>du même code ; <br/><br/>3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4421-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392463&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4422-17 </a>du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; <br/><br/>4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044190733&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5621-5 (VD)">L. 5621-5</a> du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.</p><p></p>
Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics &gt; Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
LEGIARTI000006392260
L4141-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4141-1
LEGIARTI000006392408
L4411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4411-1
LEGIARTI000006392428
L4421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4421-1
LEGIARTI000006392463
L4422-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4422-17
LEGIARTI000044190733
L5621-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5621-5 (VD)