Code des relations entre le public et l'administration, art. L572-5
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
<p>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : </p><p>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1</a>, la référence à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3 du code des postes et communications électroniques </a>est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; </p><p>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000042637771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10-1 (V)">L. 114-10-1</a> est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; </p><p>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1</a>, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'expropriation pour cause d'utilité publique </a>et au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'environnement </a>" sont supprimés.</p>
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
LEGIARTI000006465304
L3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L3
LEGITEXT000006074220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement
LEGITEXT000006074224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
LEGIARTI000042637771
L114-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10-1 (V)
LEGIARTI000031367331
L112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-1
LEGIARTI000031367459
L134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-1