Code des relations entre le public et l'administration, art. L573-5
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Wallis-et-Futuna et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 .
<p><br/>Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Wallis-et-Futuna et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&categorieLien=cid">loi n° 61-814 du 29 juillet 1961</a>.</p>
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
JORFTEXT000000684031
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CITATION
LOI
61-814
JORFTEXT000000684031
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961