Code des relations entre le public et l'administration, art. L351-1
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
<p>I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.</p>
Chapitre unique : Missions et composition

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
 &gt; Chapitre unique : Missions et composition

LEGITEXT000038082279
cible
CITATION
DECRET
2019-60
JORFTEXT000038081356
Décret n°2019-60 du 30 janvier 2019 (V)