Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-5
Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.
<p><br/>Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (VD)">R. * 343-4</a> est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.</p>
Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs   &gt; Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
LEGIARTI000031370513
R*343-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (VD)
LEGIARTI000046452237
R552-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
LEGIARTI000046452224
R562-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
LEGIARTI000046452245
R574-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)