Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-6
Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2 , la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
<p><br/>Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)">L. 211-2</a>, la procédure contradictoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (VD)">L. 122-1</a> est mise en œuvre à son égard. <br/>La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
Chapitre Ier : Règles générales
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
JORFARTI000033927019
1
cible
CITATION
DECRET
2017-81
JORFTEXT000033926994
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033929571
R181-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R181-51 (VD)
LEGIARTI000031367431
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (VD)
LEGIARTI000031367505
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)