Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-9-2
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique. Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.
<p align="left">L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-9</a> et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. <br/><br/>A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique. <br/><br/>Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.</p>
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
LEGIARTI000049902427
7
cible
CITATION
DECRET
2014-1426
JORFTEXT000029813501
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000034647798
2
cible
CITATION
DECRET
2017-911
JORFTEXT000034638636
Décret n°2017-911 du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034832854
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034832473
Arrêté du 30 mai 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000035418296
21
cible
CITATION
DECRET
2017-1278
JORFTEXT000035409471
Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 21 (V)
LEGIARTI000035424588
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035418516
Arrêté du 14 août 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000035842366
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840328
Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036771190
18
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036769948
Arrêté du 22 mars 2018 - art. 18 (V)
LEGIARTI000045655186
1
cible
CITATION
DECRET
2022-650
JORFTEXT000045653494
Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1
LEGIARTI000048211772
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048211118
Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 3 (V)
JORFARTI000049888484
6
cible
CITATION
DECRET
2024-683
JORFTEXT000049888450
Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 6
JORFTEXT000050052701
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050052701
Décision du 28 juin 2024
LEGIARTI000047543741
R562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
LEGIARTI000047543695
R572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
LEGIARTI000031367350
L112-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-9
LEGIARTI000045655558
D7343-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7343-66 (V)
LEGIARTI000049902478
R2421-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-17 (VD)
LEGIARTI000049902473
R2421-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-18 (VD)
LEGIARTI000049902467
R2421-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-21 (VD)