Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-6
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
<p><br/>Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.<br/>Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.</p>
Section 2 : Modalités
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Motivation &gt; Section 2 : Modalités
LEGIARTI000042528287
240-15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000609541
Arrêté du 6 juin 2006 - art. 240-15 (VD)
JORFARTI000032862925
cible
CITATION
AVIS
398234, 399135
JORFTEXT000032862924
Avis n°398234, 399135 du 6 juillet 2016 - art., v. init.