Code des relations entre le public et l'administration, art. L240-2
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 , aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
<p><br/>Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (VD)">L. 100-3</a>, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.</p>
Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
LEGIARTI000031367308
L100-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (VD)