Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-8
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code. Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public, l'administration détenant la base de données ou l'administration des archives peut demander l'avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le comité peut recommander le recours à une procédure d'accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité tient compte : 1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires ; 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée.
<p>Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000037269071&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du patrimoine - art. L213-2 (M)">L. 213-2 </a>du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845612&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-3</a> du même code.</p><p>Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public, l'administration détenant la base de données ou l'administration des archives peut demander l'avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le comité peut recommander le recours à une procédure d'accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>L'avis du comité tient compte :</p><p>1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires ;</p><p>2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée.</p>
Section 1 : Etendue du droit à communication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 1 : Etendue du droit à communication
LEGIARTI000043500647
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000861968
Arrêté du 16 octobre 1980 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034247264
14
cible
CITATION
DECRET
2009-318
JORFTEXT000020428769
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 14 (V)
LEGIARTI000034247251
17
cible
CITATION
DECRET
2009-318
JORFTEXT000020428769
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 17 (V)
LEGITEXT000034228719
cible
CITATION
DECRET
2017-349
JORFTEXT000034228129
Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V)
LEGIARTI000034228733
3
cible
CITATION
DECRET
2017-349
JORFTEXT000034228129
Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 3
JORFARTI000045753120
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045753100
Arrêté du 27 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000049563970
cible
CITATION
DECISION
2024-866 DC
JORFTEXT000049563969
Décision n°2024-866 DC du 17 mai 2024 - art.
JORFARTI000049765179
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049765167
Arrêté du 10 juin 2024 - art.
LEGIARTI000006845610
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L213-1
LEGIARTI000037269071
L213-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L213-2 (M)
LEGIARTI000006845612
L213-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L213-3
LEGIARTI000033220463
L552-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V)
LEGIARTI000031368099
L553-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L553-3 (VD)
LEGIARTI000033220429
L562-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V)
LEGIARTI000031368214
L563-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-3 (VD)
LEGIARTI000034228786
R311-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)
LEGIARTI000034228788
R311-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-2 (V)