Code des relations entre le public et l'administration, art. L573-1
En application de l' article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9 , L. 221-10 , L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.
<p>En application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&idArticle=LEGIARTI000006385383&dateTexte=&categorieLien=cid">article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 </a>conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-10 (V)">L. 221-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367581&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-17 </a>sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.</p>
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
LEGIARTI000006385383
4-1
source
CITATION
LOI
61-814
JORFTEXT000000684031
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 4-1
LEGIARTI000031367569
L221-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-10 (V)
LEGIARTI000032257442
R573-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R573-1-1 (V)
LEGIARTI000031367575
L221-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L221-14
LEGIARTI000031367581
L221-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L221-17
LEGIARTI000031367567
L221-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L221-9