Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-20
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 . A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
<p>Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)">L. 112-15</a>. <br/><br/>A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.</p>
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
LEGITEXT000050656900
cible
CITATION
DECRET
2024-1058
JORFTEXT000050655470
Décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050656911
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1058
JORFTEXT000050655470
Décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000043854490
R474-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R474-1 (V)
LEGIARTI000031367371
L112-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)
LEGIARTI000036254173
R112-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-17 (V)
LEGIARTI000036254177
R112-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-19 (V)
LEGIARTI000047543784
R552-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
LEGIARTI000038044841
R562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (M)
LEGIARTI000038044816
R572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (M)
LEGIARTI000050657535
R*256-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. R*256-7 (V)