Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-5
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.
<p><br/>La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br/>La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.</p>
Section 3 : Règles de fonctionnement
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
LEGIARTI000033122582
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025372313
Arrêté du 9 février 2012 - art. 7 (V)
LEGIARTI000033135722
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030517635
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 4 (M)
LEGIARTI000033104324
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1206
JORFTEXT000033103734
Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
LEGIARTI000033737287
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1910
JORFTEXT000033724043
Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016 - art. 1
LEGIARTI000044941352
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1905
JORFTEXT000044638030
Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000046853982
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1737
JORFTEXT000046846329
Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
JORFARTI000048315276
R6521-13
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6521-13, v. init.
LEGIARTI000033108173
D149-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D149-9 (V)
LEGIARTI000044943861
D532-4-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D532-4-7 (V)
LEGIARTI000033122769
D4381-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. D4381-5 (V)
LEGIARTI000048324840
R6521-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6521-13 (V)
LEGIARTI000033122898
D351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. D351-3 (V)
LEGIARTI000033737363
R1611-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1611-38 (V)
LEGIARTI000033135820
D361-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. D361-11 (M)
LEGIARTI000033135837
D361-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. D361-13 (M)
LEGIARTI000038357335
D611-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D611-8 (V)
LEGIARTI000036457397
D682-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D682-4 (V)