Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-10
La publication des actes mentionnés à l'article L. 221-9 est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
<p>La publication des actes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-9</a> est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.</p>
Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Règles particulières de publication &gt; Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
LEGIARTI000032261791
L573-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-1 (V)
LEGIARTI000031677685
R221-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-11 (V)
LEGIARTI000031367567
L221-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L221-9