Code des relations entre le public et l'administration, art. R*132-4
La décision d'organiser une consultation ouverte en application de l'article L. 132-1 est publiée : 1° Sur un site internet du Premier ministre lorsqu'elle est prise par une autorité de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ; 2° Par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation, lorsqu'elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.
<p><br/>La décision d'organiser une consultation ouverte en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)">L. 132-1</a> est publiée : <br/>1° Sur un site internet du Premier ministre lorsqu'elle est prise par une autorité de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ; <br/>2° Par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation, lorsqu'elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.</p>
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet &gt; Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
LEGIARTI000031367445
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)
LEGIARTI000031370097
R*132-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-10 (V)
LEGIARTI000031370085
R*132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-5 (V)
LEGIARTI000031370087
R*132-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-6 (V)
LEGIARTI000031370089
R*132-7
cible
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LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-7 (V)
LEGIARTI000031370093
R*132-8
cible
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CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-8 (V)
LEGIARTI000031370095
R*132-9
cible
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CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-9 (V)
LEGIARTI000031370691
R*552-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*552-4 (VD)
LEGIARTI000031370753
R*562-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*562-4 (VD)
LEGIARTI000031370811
R*572-2
cible
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CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*572-2 (VD)