Code des relations entre le public et l'administration, art. L212-2
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ; 3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ; 4° Les visas délivrés aux étrangers.
<p>Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :</p><p>1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-9</a> et aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;</p><p>2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;</p><p>3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ;</p><p>4° Les visas délivrés aux étrangers.</p>
Chapitre II : Signature
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Signature
LEGIARTI000006317203
9
source
CITATION
ORDONNANCE
2005-1516
JORFTEXT000000636232
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9
LEGIARTI000039368050
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038386816
Arrêté du 2 avril 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047314994
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047314393
Arrêté du 6 mars 2023 - art. 2 (V)
JORFARTI000049247403
cible
CITATION
AVIS
489189
JORFTEXT000049247402
Avis n°489189 du 5 mars 2024 - art.
LEGIARTI000037399401
L552-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
LEGIARTI000037399355
L562-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
LEGIARTI000037399312
L573-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
LEGIARTI000031367350
L112-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-9