Code des relations entre le public et l'administration, art. L531-1
En application de l' article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales .
<p><br/>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394051&dateTexte=&categorieLien=cid">article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales</a>, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. <br/>Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)">74</a> de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394061&dateTexte=&categorieLien=cid">article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006527584
74
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)
LEGIARTI000006394051
LO6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. LO6313-1
LEGIARTI000006394061
LO6314-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. LO6314-3