Code des relations entre le public et l'administration, art. L300-3
Les  titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux  documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des  collectivités territoriales.
<div align="left">Les  titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux  documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des  collectivités territoriales.</div>
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES