Code des relations entre le public et l'administration, art. R574-7
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna : 1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
<p><br/>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :<br/>1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;<br/>2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.</p>
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III &gt; Section 3 : Dispositions d'adaptation