Code des relations entre le public et l'administration, art. L562-1
En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-2 (V)">6-2</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
LEGIARTI000020956075
6-2
source
CITATION
LOI
99-209
JORFTEXT000000393606
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-2 (V)