Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-35
Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1 , lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables : 1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ; 2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.
<p>Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (V)">L. 134-1</a>, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables : <br/><br/>1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ; <br/><br/>2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.</p>
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
LEGIARTI000041442745
L2391-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2391-1
LEGIARTI000047303256
L2391-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2391-3 (V)
LEGIARTI000047303253
L112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V)
LEGIARTI000031367459
L134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)