Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-32
Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31 , des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.
<p><br/>Les demandes de communication, formées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)">L. 134-31</a>, des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.</p>
Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
LEGIARTI000031367469
L134-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)
LEGIARTI000031370587
R512-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R512-1 (VD)
LEGIARTI000031370611
R522-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R522-2 (VD)
LEGIARTI000031370633
R532-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R532-1 (VD)
LEGIARTI000031370655
R542-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R542-1 (VD)
LEGIARTI000031370721
R552-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-14 (VD)
LEGIARTI000047543784
R552-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
LEGIARTI000047543741
R562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
LEGIARTI000047543695
R572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
LEGIARTI000031370817
R572-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-6 (VD)