Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-4
Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.
<p><br/>Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.</p>
Sous-section 1 : Actes réglementaires
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps &gt; Sous-section 1 : Actes réglementaires
JORFARTI000043217037
cible
CITATION
AVIS
445426
JORFTEXT000043217036
Avis n°445426 du 19 février 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000031367940
L523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L523-1 (VD)
LEGIARTI000031367964
L533-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L533-1 (VD)
LEGIARTI000031367988
L543-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L543-1 (VD)
LEGIARTI000031368008
L552-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-2 (VD)
LEGIARTI000031368117
L562-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-2 (VD)
LEGIARTI000031368269
L573-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-3 (VD)
LEGIARTI000031368327
L583-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L583-1 (VD)