Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-3-1
Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5 , une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p align="left">Sous réserve de l'application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)">L. 311-5</a>, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Etendue du droit à communication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 1 : Etendue du droit à communication
LEGIARTI000045072448
10
cible
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (V)
LEGITEXT000034195595
cible
CITATION
DECRET
2017-330
JORFTEXT000034194929
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)
JORFARTI000036748855
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-119
JORFTEXT000036748847
Délibération n°2018-119 du 22 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037086005
cible
CITATION
DECISION
2018-765 DC
JORFTEXT000037086004
Décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018 - art., v. init.
JORFARTI000041782027
2
cible
CITATION
DECISION
2020-834 QPC
JORFTEXT000041782007
Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000041782008
cible
CITATION
DECISION
2020-834 QPC
JORFTEXT000041782007
Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000046774880
L612-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L612-3 (V)
LEGIARTI000031367708
L311-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000034195878
R311-3-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-1 (VD)