Code des relations entre le public et l'administration, art. R582-2
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 1° bis A l'article R. 112-17 , la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ; 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.
<p></p><p><br/>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : <br/><br/>1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; </p><p>1° bis A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-17 (V)">R. 112-17</a>, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; <br/><br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (V)">R. 134-12</a>, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ; <br/><br/>3° Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-17 (V)">R. 134-17</a> est supprimé ; <br/><br/>4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.</p><p></p>
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
LEGIARTI000036254173
R112-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-17 (V)
LEGIARTI000031370171
R134-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (V)
LEGIARTI000031370185
R134-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-17 (V)