Code des relations entre le public et l'administration, art. R325-5
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2 , L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
<div align="left">L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255250&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 325-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-3 (V)">L. 325-3</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 325-4 </a>procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. <br/><br/>Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.<br/><br/></div>
Chapitre V : Droit d'exclusivité 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre V : Droit d'exclusivité 
LEGIARTI000032255252
L325-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-3 (V)
LEGIARTI000046452237
R552-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
LEGIARTI000046452224
R562-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
LEGIARTI000046452245
R574-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
LEGIARTI000034197121
R574-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-5-2 (V)
LEGIARTI000032255250
L325-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L325-2
LEGIARTI000032255254
L325-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L325-4