Code des relations entre le public et l'administration, art. D114-15
L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.
<p>L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.</p>
Section 5 : Certificat d'information

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 5 : Certificat d'information

LEGIARTI000037322402
1
cible
CITATION
DECRET
2018-729
JORFTEXT000037322180
Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1
LEGIARTI000047544086
D552-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-5-1 (V)
LEGIARTI000047544072
D562-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-5-1 (V)