Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-7
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4 , le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
<p><br/>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4 (VD)">L. 231-4</a>, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.</p>
Chapitre Ier : Règles générales
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
JORFARTI000033478478
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1592
JORFTEXT000033478473
Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031367619
L231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4 (VD)
LEGIARTI000049816559
R5426-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-19 (VD)