Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-19
L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 . Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20 .
<p>L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)">L. 112-15</a>. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)">R. 112-20</a>.</p>
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
LEGIARTI000031367371
L112-15
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)
LEGIARTI000036254179
R112-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)