Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-4
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
<p>           Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.<br/></p>
Section 1 : Etendue du droit à communication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 1 : Etendue du droit à communication
LEGIARTI000047710422
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047709709
Arrêté du 14 juin 2023 - art. 4 (V)
LEGIARTI000045205055
L225-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (V)
LEGIARTI000031972150
L562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L562-5 (V)