Code des relations entre le public et l'administration, art. R221-16
Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15 , ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : 1° Les demandes de changement de nom ; 2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ; 3° (Supprimé) ; 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ; 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.
<p>Outre les actes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (V)">R. 221-15</a>, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : </p><p>1° Les demandes de changement de nom ; </p><p>2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ; </p><p>3° (Supprimé) ; </p><p>4° Les sanctions administratives et disciplinaires ; </p><p>5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.</p><p></p>
Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Règles particulières de publication &gt; Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
LEGIARTI000042320988
2
cible
CITATION
DECRET
2002-1064
JORFTEXT000000413818
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 2 (V)
JORFARTI000049880973
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049880972
Décret du 3 juillet 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049880975
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049880974
Décret du 3 juillet 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049881087
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049881086
Décret du 3 juillet 2024 - art., v. init.
LEGIARTI000031370297
R221-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (V)
LEGIARTI000032257442
R573-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R573-1-1 (V)