Code des relations entre le public et l'administration, art. R512-1
Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
<p><br/>Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)">R. 134-3 à R. 134-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)">R. 134-32 </a>: <br/>1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)">R. 134-12</a>, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".</p>
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
LEGIARTI000031370171
R134-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)
LEGIARTI000031370149
R134-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)
LEGIARTI000031370229
R134-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)