Code des relations entre le public et l'administration, art. L243-4
Par dérogation à l'article L. 243-3 , une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L243-3 (VD)">L. 243-3</a>, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.</p>
Section 2 : Retrait
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits &gt; Section 2 : Retrait
JORFTEXT000050353616
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050353616
Arrêté du 16 octobre 2024
LEGIARTI000031367681
L243-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L243-3 (VD)