Code des relations entre le public et l'administration, art. L135-2
Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales , les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
<p><br/>Dans les conditions et selon les modalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389072&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales</a>, les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.</p>
Section 2 : Consultation locale
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre V : Participation du public aux décisions locales &gt; Section 2 : Consultation locale
LEGIARTI000006389072
L1112-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1112-15