Code des relations entre le public et l'administration, art. R*562-9
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342
<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left">Titre Ier </td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (V)">R. *311-12 </a></td><td>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)">décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)">R. * 322-4 </a></td><td>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)">décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)">R. * 325-6 </a></td><td>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid" title="Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)">décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align="left">Titre IV </td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)">R. *343-4</a></td><td>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)">décret n° 2015-1342</a></td></tr></tbody></table></center>
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
JORFTEXT000031361680
source
CITATION
DECRET
2015-1342
JORFTEXT000031361680
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)
JORFTEXT000032242493
source
CITATION
DECRET
2016-308
JORFTEXT000032242493
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)
LEGIARTI000031370407
R*311-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (V)
LEGIARTI000032257919
R*322-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)
LEGIARTI000032258239
R*325-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)
LEGIARTI000031370513
R*343-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)