Code des relations entre le public et l'administration, art. D552-5-1
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 114-9-1 et D. 114-9-2 Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018
<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><br clear="none" />D. 114-9-1 et D. 114-9-2</td><td align="left"><br clear="none" />Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 </td></tr><tr><td align="left"><br clear="none" />D. 114-12 à D. 114-15 </td><td align="left"><br clear="none" />Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018 </td></tr></tbody></table></center>
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
JORFTEXT000037322180
source
CITATION
DECRET
2018-729
JORFTEXT000037322180
Décret n°2018-729 du 21 août 2018
JORFTEXT000047541361
source
CITATION
DECRET
2023-362
JORFTEXT000047541361
Décret n°2023-362 du 11 mai 2023
LEGIARTI000037322422
D114-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. D114-12
LEGIARTI000037322430
D114-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. D114-15
LEGIARTI000047543529
D114-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. D114-9-1
LEGIARTI000047543539
D114-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. D114-9-2