Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-13
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
<p><br/>Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.<br/>Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.<br/>L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.</p>
Section 3 : Règles de fonctionnement
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
LEGIARTI000033344878
4
cible
CITATION
DECRET
2011-252
JORFTEXT000023682444
Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 4 (VT)
LEGIARTI000033137125
6
cible
CITATION
DECRET
2011-1905
JORFTEXT000025002104
Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011 - art. 6 (V)
LEGIARTI000033342729
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1488
JORFTEXT000033341526
Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
LEGIARTI000045374516
11
cible
CITATION
DECRET
2017-1501
JORFTEXT000035921740
Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 - art. 11 (V)
LEGIARTI000043177658
24-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. 24-5 (VT)
LEGIARTI000031370813
R572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (VD)