Code des relations entre le public et l'administration, art. L321-3
Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du présent code. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.
<p align="left">Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)">L. 300-2 </a>du présent code, au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279250&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-2 </a>du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)">L. 312-1-1</a> du présent code. <br/><br/>Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.</p>
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation 
LEGIARTI000006279247
L342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1
LEGIARTI000006279250
L342-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-2
LEGIARTI000031367689
L300-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000033205512
L312-1-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)