Code des relations entre le public et l'administration, art. R*132-7
La publication de la décision d'organiser une consultation ouverte sur le site internet mentionné à l'article R. * 132-4 précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article L. 132-1 et indique, dans ce cas, qu'elle se substitue à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.
<p><br/>La publication de la décision d'organiser une consultation ouverte sur le site internet mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V)">R. * 132-4 </a>précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)">L. 132-1</a> et indique, dans ce cas, qu'elle se substitue à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.</p>
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet &gt; Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
LEGIARTI000031367445
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)
LEGIARTI000031370083
R*132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V)