Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-1
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 , aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
<p><br/>Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (VD)">L. 100-3</a>, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.</p>
Chapitre Ier : Règles générales
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Règles générales
LEGITEXT000049863261
cible
CITATION
DECRET
2024-658
JORFTEXT000049862225
Décret n°2024-658 du 2 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000031367308
L100-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (VD)
LEGIARTI000037399401
L552-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
LEGIARTI000037399355
L562-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
LEGIARTI000037399312
L573-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)