Code des relations entre le public et l'administration, art. L551-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
<p><br/>Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales