Code des relations entre le public et l'administration, art. L124-2
Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent. Ces conclusions expresses cessent d'être opposables : 1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ; 2° Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses. Les premier à quatrième alinéas du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2 .
<p>Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309238&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-1 </a>à l'administration dont elles émanent. <br/><br/>Ces conclusions expresses cessent d'être opposables : <br/><br/>1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ; <br/><br/>2° Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses. <br/><br/>Les premier à quatrième alinéas du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. <br/><br/>Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309226&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-2</a>.</p>
Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS &gt; Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
LEGIARTI000037309219
L123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-1
LEGIARTI000037309226
L123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-2
LEGIARTI000037309238
L124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L124-1