Code des relations entre le public et l'administration, art. L222-4
L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les syndicats d'agglomérations nouvelles, par les dispositions de l'article L. 5332-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° En ce qui concerne les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés d'établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5711-1 du même code ; 3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article L. 5721-4 du même code ; 4° En ce qui concerne les pôles métropolitains, par les dispositions de l'article L. 5731-3 du même code.
<p><br/>L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : <br/>1° En ce qui concerne les syndicats d'agglomérations nouvelles, par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393295&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 5332-1 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/>2° En ce qui concerne les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés d'établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VT)">L. 5711-1 </a>du même code ; <br/>3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-4 (V)">L. 5721-4 </a>du même code ; <br/>4° En ce qui concerne les pôles métropolitains, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5731-3 (V)">L. 5731-3</a> du même code.</p>
Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics &gt; Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale
LEGIARTI000006393295
L5332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5332-1
LEGIARTI000006393397
L5711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VT)
LEGIARTI000006393416
L5721-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-4 (V)
LEGIARTI000023241540
L5731-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5731-3 (V)