Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-3-2
Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 , ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis. La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2 . Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis. Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.
<p>Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)">L. 342-1</a>, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis. <br/><br/>La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-2 (V)">R. 343-2</a>. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis. <br/><br/>Les deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000046448125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-1 (V)">R. 343-3-1 </a>s'appliquent à l'avis ainsi émis.</p>
Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs   &gt; Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
LEGIARTI000031367775
L342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)
LEGIARTI000031370509
R343-2
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LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-2 (V)
LEGIARTI000046448125
R343-3-1
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LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-1 (V)