Code des relations entre le public et l'administration, art. R423-3
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.
<p>Le seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-2</a> est fixé à 500 000 euros.</p>
Chapitre III : Transaction
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS &gt; Chapitre III : Transaction
LEGIARTI000037309664
L423-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L423-2