Code des relations entre le public et l'administration, art. L232-1
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
<p><br/>La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES &gt; Chapitre II : Garanties procédurales &gt; Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
LEGIARTI000037399401
L552-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
LEGIARTI000037399312
L573-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)