Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-1
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
LEGIARTI000031368063
L552-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-12 (VD)
LEGIARTI000031368172
L562-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-12 (VD)
LEGIARTI000031368303
L575-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L575-1 (VD)