Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-9
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine : 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; 2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; 3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.
<p>Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)">L. 114-8</a> s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. <br/><br/>Ce décret détermine : <br/><br/>1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; <br/><br/>2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; <br/><br/>3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. </p><p>Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.</p>
Section 4 : Echanges de données entre administrations
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
JORFARTI000043388938
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-121
JORFTEXT000043388930
Délibération n°2020-121 du 3 décembre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000046217675
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046216807
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V)
LEGITEXT000047543099
cible
CITATION
DECRET
2023-361
JORFTEXT000047541339
Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 (V)
LEGITEXT000047543115
cible
CITATION
DECRET
2023-362
JORFTEXT000047541361
Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 (V)
LEGITEXT000050393558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050392702
Arrêté du 17 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000037313155
L113-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-12 (M)
LEGIARTI000045213321
L113-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-13 (V)
LEGIARTI000031367412
L114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
LEGIARTI000046074358
R114-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-1 (Ab)
LEGIARTI000043396208
R114-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-3 (Ab)
LEGIARTI000047543832
R114-9-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-5 (V)