Code des relations entre le public et l'administration, art. L111-2
Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
<p><br/>Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.</p>
Chapitre Ier : Règles générales
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre Ier : Règles générales
LEGIARTI000033189197
L861-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L861-1 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000037312258
L562-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
LEGIARTI000037312204
L572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
LEGIARTI000042914550
L1617-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (VD)
LEGIARTI000049919622
L2333-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)