Code des relations entre le public et l'administration, art. L521-1
En application de l' article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales .
<p><br/>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393819&dateTexte=&categorieLien=cid">article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales</a>, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. <br/>Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)">74</a> de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393828&dateTexte=&categorieLien=cid">article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006527584
74
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)
LEGIARTI000006393819
LO6213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. LO6213-1
LEGIARTI000006393828
LO6214-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-3