Code des relations entre le public et l'administration, art. R532-1
Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 3° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".
<p><br/>Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin : <br/>1° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)">R. 134-3 à R. 134-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)">R. 134-32 </a>: <br/>a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br/>b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; <br/>c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; <br/>d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; <br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)">R. 134-12</a>, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; <br/>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-24 (VD)">R. 134-24</a>, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".</p>
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
LEGIARTI000031370171
R134-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (VD)
LEGIARTI000031370205
R134-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-24 (VD)
LEGIARTI000031370149
R134-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (VD)
LEGIARTI000031370229
R134-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-32 (VD)