Code des relations entre le public et l'administration, art. R*133-14
Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté. En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1 , L. 1211-4-1 et L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.
<p><br/>Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.<br/>En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté.<br/>En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.<br/>Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres.<br/>Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1211-1 (V)">L. 1211-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)">L. 1211-4-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028081964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V)">L. 1212-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
Section 3 : Règles de fonctionnement
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement
LEGIARTI000033135722
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030517635
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 4 (M)
LEGIARTI000039773815
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1483
JORFTEXT000039684551
Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000006389110
L1211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-1 (V)
LEGIARTI000006389116
L1211-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
LEGIARTI000028081964
L1212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V)
LEGIARTI000033104496
D149-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D149-11 (V)
LEGIARTI000034205042
R134-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R134-19 (V)
LEGIARTI000041719182
D1411-45-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. D1411-45-4 (V)
LEGIARTI000039774262
D1411-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. D1411-55 (T)
LEGIARTI000033122798
R251-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R251-3 (VT)
LEGIARTI000031370811
R*572-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*572-2 (VD)