Code des relations entre le public et l'administration, art. L122-2
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
<p><br/>Les mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)">L. 121-1</a> à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.</p>
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS &gt; Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
LEGIARTI000032092538
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026230352
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 19 (Ab)
LEGIARTI000032081443
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032079143
Arrêté du 10 février 2016 - art. 1
LEGIARTI000038466071
1
cible
CITATION
DECRET
2019-437
JORFTEXT000038465840
Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038774224
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038773003
Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 9 (V)
LEGIARTI000041895186
1
cible
CITATION
DECRET
2020-586
JORFTEXT000041893841
Décret n°2020-586 du 18 mai 2020 - art. 1
LEGIARTI000031367424
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)
LEGIARTI000048838596
L552-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
LEGIARTI000041895207
D5435-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5435-1 (V)
LEGIARTI000048827300
262-0 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 262-0 bis (V)
LEGIARTI000044365077
R241-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R241-10 (V)