Code des relations entre le public et l'administration, art. L513-1
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.
<p><br/>L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024407656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7131-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7231-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
LEGIARTI000024407656
L7131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7131-1
LEGIARTI000024410763
L7231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7231-1