Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-10
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
<p><br/>L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.<br/>Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.</p>
Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
LEGIARTI000043592890
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1407
JORFTEXT000031424747
DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
LEGIARTI000042168415
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036619470
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)