Code des relations entre le public et l'administration, art. L311-6
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique .
<p>Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :</p><p>1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-2</a> est soumise à la concurrence ;</p><p>2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;</p><p>3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.</p><p>Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique</a>.</p>
Section 1 : Etendue du droit à communication
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES &gt; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs &gt; Section 1 : Etendue du droit à communication
LEGIARTI000038923244
25 octies
cible
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VT)
LEGIARTI000033139932
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025362159
Arrêté du 9 février 2012 - art. 11 (V)
JORFARTI000033026689
cible
CITATION
AVIS
2016-0416
JORFTEXT000033026684
Avis n°2016-0416 du 31 mars 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000033205126
1
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000033718069
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1890
JORFTEXT000033718058
Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038235784
2
cible
CITATION
DECRET
2019-190
JORFTEXT000038232601
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
LEGIARTI000042603741
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042602409
Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 12 (VD)
LEGIARTI000044429683
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044410504
Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 4
LEGIARTI000044427744
L124-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L124-16 (V)
LEGIARTI000044427738
L124-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L124-19 (V)
LEGIARTI000045342957
6
cible
CITATION
DECRET
2022-344
JORFTEXT000045339477
Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 6
LEGIARTI000046823769
15
cible
CITATION
DECRET
2022-1680
JORFTEXT000046821291
Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 - art. 15 (VD)
LEGIARTI000049565888
31
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 31 (V)
LEGIARTI000006685776
L1111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1111-7
LEGIARTI000037807871
R541-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R541-86 (V)
LEGIARTI000050813197
R592-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R592-32 (V)
LEGIARTI000050813188
R592-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R592-33 (V)
LEGIARTI000037807819
D98-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (V)
LEGIARTI000033218946
L311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)
LEGIARTI000031367719
L311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-7 (VD)
LEGIARTI000033218942
L311-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V)
LEGIARTI000033205512
L312-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)
LEGIARTI000037676519
R312-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3-1 (V)
LEGIARTI000031367689
L300-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-2
LEGIARTI000045344588
D261-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. D261-3 (V)
LEGIARTI000045951643
L1142-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-11 (VD)
LEGIARTI000044605453
L1142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-8 (V)