Code des relations entre le public et l'administration, art. L583-1
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l' article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .
<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879815&idArticle=LEGIARTI000006385470&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 </a>portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)">L. 221-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)">L. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)">L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)">L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
LEGIARTI000006385470
1-2
source
CITATION
LOI
55-1052
JORFTEXT000000879815
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 - art. 1-2
LEGIARTI000031367544
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)
LEGIARTI000031367546
L221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)
LEGIARTI000031367549
L221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)
LEGIARTI000031367557
L221-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)