Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 19 juillet 2016, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne s'est prononcé dans une contestation pécuniaire opposant la demanderesse X._ SA à la défenderesse masse en faillite Z._ SA. Le tribunal a ratifié, pour valoir jugement, une convention partielle intervenue entre les parties; pour le surplus, il a rejeté des conclusions en libération de dette articulées par la demanderesse; il a partiellement accueilli des conclusions en paiement de la même partie, et il a rejeté des conclusions en paiement, reconventionnelles, de la défenderesse. La demanderesse a appelé du jugement; ses conclusions portaient sur des prétentions au total d'environ 618'000 fr. en capital. Elle a produit des pièces nouvelle à titre de moyens de preuve. Elle a exposé que ces documents étaient archivés depuis de nombreuses années, qu'elle n'était parvenue à les réunir qu'après de longues recherches auprès de multiples sociétés du groupe X._ SA, et qu'elle n'avait pour ce motif pas pu les produire déjà devant le Tribunal civil. Elle offrait de prouver cette allégation par un témoignage. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 31 janvier 2018. Elle a jugé les pièces nouvelles irrecevables, rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué. 2. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de renvoyer la cause à cette autorité pour complément d'instruction et nouveau prononcé. La défenderesse a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours; pour le surplus, elle n'a pas été invitée à procéder. 3. Le présent arrêt mettant fin à la cause, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif. 4. Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours adressé au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions sur le sort des prétentions en cause, à allouer ou à rejeter par le tribunal, et la partie recourante n'est en principe pas recevable à réclamer seulement l'annulation de la décision attaquée. Ce dernier procédé n'est admis que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral, en cas de succès du recours, ne pourrait de toute manière pas rendre un jugement final, et devrait au contraire renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3). Il est douteux que ladite hypothèse soit en l'espèce réalisée. Le Tribunal fédéral peut cependant renoncer à élucider ce point car le recours est de toute manière voué à l'échec. 5. Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). 6. La demanderesse se plaint d'une application prétendument incorrecte de l'art. 317 al. 1 let. a et b CPC relatif à l'introduction de moyens de preuve nouveaux au stade de l'appel. Selon cette disposition, la recevabilité des moyens de preuve nouveaux est subordonnée à deux conditions cumulatives: ils sont produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient pas être produits en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Il ressort de l'argumentation présentée que la demanderesse possédait elle-même, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de son propre groupe, les documents qu'elle a nouvellement produits devant la Cour d'appel. Au regard de l'art. 123 al. 2 let. a LTF qui concerne la demande de révision fondée sur des moyens de preuve nouveaux, le Tribunal fédéral a jugé qu'il incombe à chacun d'organiser ses propres archives de manière à accéder en temps utile aux documents qu'il lui sera nécessaire, le cas échéant, de produire à titre de moyen de preuve dans un procès. Un plaideur est censé avoir accès aux documents en sa possession, cela quelle que soit la manière centralisée, dispersée ou externalisée qu'il a adoptée pour l'organisation de ses archives. S'il ne parvient pas à produire à temps des documents qu'il a lui-même archivés, il doit en assumer les conséquences et il ne peut pas prétendre avoir été objectivement empêché d'agir avec la diligence requise (arrêt 4A_42/2008 du 14 mars 2008, consid. 4.2). Ce jugement sur l'étendue du devoir de diligence dans la recherche et l'introduction de moyens de preuve se rapportait à l'art. 123 al. 2 let. a LTF mais il est à l'évidence transposable à l'art. 317 al. 1 let. b CPC car ces deux dispositions visent des situations semblables. Il s'ensuit qu'en l'espèce, en alléguant qu'elle n'est parvenue à réunir les documents concernés qu'après de longues recherches auprès de multiples sociétés de son propre groupe, la demanderesse tente de justifier la production tardive de ses moyens de preuve par des circonstances qui sont dépourvues de pertinence. Contrairement à son opinion, la Cour d'appel a donc sainement appliqué la deuxième des conditions énoncées à l'art. 317 al. 1 CPC, et elle a à bon droit refusé l'introduction des preuves nouvelles. Parce que les deux conditions sont cumulatives, il n'est pas nécessaire de discuter aussi l'autre condition. 7. La demanderesse se réfère en outre à l'art. 97 al. 1 LTF pour se plaindre d'une constatation des faits tenue pour manifestement inexacte. Elle reproche à la Cour d'appel d'avoir « méconnu l'économie générale de la relation contractuelle [des parties] ». Elle discute les intérêts respectifs des parties, leur comportement et diverses circonstances qui se trouvent censément à l'origine du litige. Elle mentionne divers documents à l'appui de son argumentation. Celle-ci est difficilement intelligible et le Tribunal fédéral ne discerne guère sur quels points la demanderesse reproche réellement à la Cour d'appel, sinon par de simples protestations ou dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livrée à une appréciation des preuves absolument insoutenable. L'argumentation présentée tend seulement à substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente; elle est par conséquent irrecevable au regard de la jurisprudence ci-mentionnée relative à l'art. 97 al. 1 LTF. 8. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre pour avoir pris position sur la demande d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 octobre 2014, confirmé sur appel le 16 octobre 2015, le Tribunal criminel de la République et canton de Genève a notamment condamné A._ pour tentative d'assassinat et infraction à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes à une peine privative de liberté de 7 ans, sous déduction de 230 jours de détention avant jugement. Il a maintenu les mesures de substitution ordonnées par le Tribunal des mesures de contrainte le 6 février 2013 (assignation du prévenu à son domicile à Genève ou au domicile de sa compagne entre 23h00 et 06h00 du matin la semaine et 01h00 et 07h00 le week-end, interdiction de quitter la Suisse, obligations de signer un registre au Poste de police des Pâquis le mardi et le jeudi entre 09h00 et 19h00, de porter un téléphone portable, d'annoncer le numéro d'immatriculation de son véhicule et de déposer ses papiers d'identité, dépôt d'une caution de 200'000 fr.) jusqu'à ce que le prévenu débute l'exécution de la peine privative de liberté prononcée. Statuant le 5 juillet 2017 sur recours du condamné et du Ministère public, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a confirmé le verdict de culpabilité pour tentative d'assassinat, a annulé l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton Genève du 16 octobre 2015 et lui a renvoyé la cause pour qu'elle fixe à nouveau la peine privative de liberté, celle infligée en première instance à A._ et confirmée en appel procédant d'une clémence excessive (causes 6B_445/2016 et 6B_464/2016). Le 22 décembre 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision a rendu un nouvel arrêt au terme duquel elle condamne A._ à une peine privative de 11 ans et 6 mois, sous déduction de 230 jours de détention subie avant jugement et de 354 jours correspondant à l'imputation des mesures de substitution. Par ordonnance séparée du même jour, le Président de cette juridiction a ordonné le placement du condamné en détention pour motifs de sûreté aux fins de garantir l'exécution de la peine. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, d'ordonner sa mise en liberté immédiate à charge pour la Chambre pénale d'appel et de révision d'en organiser sans délai les modalités et de confirmer le maintien des mesures de substitution instaurées dans le cadre de la procédure pénale en vigueur au 22 décembre 2017. Subsidiairement il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire devant l'instance cantonale précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision et le Ministère public concluent au rejet du recours. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. A.X._, ressortissant marocain né en 1956, a été marié à une Suissesse de 1984 à 1997. Durant ces années, il a fait l'objet de quatre condamnations pénales, notamment le 20 décembre 1996, à deux ans de réclusion et à six ans d'expulsion de Suisse, pour voies de faits, vol en bande et par métier, dommages à la propriété, injure, violation de secrets privés, menaces, insoumission à une décision de l'autorité, infraction au droit des étrangers, contravention à la loi sur le commerce des armes, munitions et explosifs et sur le port et la détention d'armes Le 29 août 1997, l'Office cantonal de la population, devenu le 11 décembre 2013 l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, lui a délivré une autorisation d'établissement. Le 6 octobre 1997, il a épousé B.X._, ressortissante suisse. Quatre enfants sont issus de cette union, C.X._, né en 1995, D.X._, né en 1997, E.X._, né en 2000, et F.X._, née en 2005. Par courriers des 17 décembre 2002 et 8 juillet 2004, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève a averti A.X._ qu'en raison des nombreuses condamnations pénales prononcées à son encontre les 7 juillet 2000, 27 septembre 2002, 12 décembre 2003, 20 janvier 2004 et 24 mai 2004, il s'exposait à de sévères sanctions administratives malgré son autorisation d'établissement. Le 14 mars 2005, un ultime avertissement lui a été adressé. A.X._ a par la suite été condamné : - le 9 août 2005 par le Procureur général du canton de Genève, à vingt jours d'emprisonnement pour violation de domicile; - le 27 août 2007, par le Procureur général du canton de Genève, à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 40.- le jour, pour vol; - le 26 septembre 2007, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine privative de liberté de douze mois pour vol, délit manqué de vol et violation de domicile; - le 9 octobre 2007, par le Tribunal de première instance de Casablanca, à une peine privative de liberté de quatre ans et à deux amendes, pour détention et trafic de drogue international et tentative d'exportation d'une marchandise interdite sans déclaration aux agents douaniers. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de Casablanca, laquelle a porté la peine privative de liberté à six ans. A.X._ a purgé cette peine au Maroc du 17 septembre 2007 au 14 septembre 2013. Dans l'intervalle, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé, le 4 mai 2010, le divorce des époux X._. Sur demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès de l'ambassade suisse à Rabat, au Maroc, de A.X._, afin de venir vivre en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial avec ses enfants, l'Office de la population et des migrations du canton de Genève l'a informé, le 17 avril 2014, que son autorisation d'établissement (permis C) était devenue caduque depuis le 17 mars 2008, parce qu'il avait quitté le territoire suisse durant plus de six mois. Malgré la procédure en cours, l'intéressé est entré en Suisse sans autorisation. Le 14 octobre 2014, A.X._ a été condamné par le Ministère public de Lausanne à une peine privative de liberté de soixante jours pour vol, séjour illégal et délits à la LStup. Le 23 mars 2015, il a été condamné par le Ministère public valaisan à une peine privative de liberté de quinze jours pour vol. Par décision du 8 janvier 2016, l'Office de la population et des migrations a refusé d'accorder une autorisation de séjour à A.X._ ainsi que de soumettre son dossier avec un préavis positif au Secrétariat d'Etat aux migrations et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. Par jugement du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours que A.X._ avait déposé contre la décision rendue le 8 janvier 2016 par l'Office de la population et des migrations. Le 31 octobre 2016, A.X._ a recouru auprès de la Cour de justice du canton de Genève contre le jugement rendu le 27 septembre 2016 par le Tribunal administratif de première instance. L'Office de la population et des migrations a produit une ordonnance pénale du 14 octobre 2014 condamnant l'intéressé à une peine privative de liberté de 60 jours pour vol, séjour illégal et délit à la loi sur les stupéfiants, une autre du 15 novembre 2016 le condamnant à une peine privative de liberté de quinze jours pour vol. Le 22 juin 2017 a eu lieu une audience de comparution personnelle des parties. Il en ressort que A.X._ habite, selon ses dires, chez des amis, à Gaillard en France, depuis environ 2014. Il travaillait sur des marchés en France. Il voyait ses enfants environ tous les deux jours, sauf urgence, au domicile de leur mère. Ils ne pouvaient pas venir lui rendre visite à son logement en France. Selon son ex-épouse, A.X._ conservait des contacts fréquents avec ses enfants. Ceux-ci ne passaient toutefois pas de week-end avec leur père, ce dernier n'ayant pas de domicile. S'il était vrai qu'il était venu auparavant presque tous les jours à son domicile, il s'y rendait désormais à une fréquence d'environ une fois tous les quinze jours. S'agissant de l'entretien, il leur donnait un peu d'argent de poche et les gâtait «à sa façon», sans qu'il y ait de montants établis. Depuis son retour en 2014, il n'avait pas passé de vacances avec ses enfants. À son souvenir, la dernière fois qu'il avait passé une journée entière avec ses enfants devait être en hiver 2016-2017. B. Par arrêt du 28 novembre 2017, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que A.X._ a déposé contre le jugement rendu le 27 septembre 2016 par le Tribunal administratif de première instance du canon de Genève. C. Par mémoire de recours A.X._ demande au Tribunal fédéral, d'annuler l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 et le mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il se plaint de la violation de l'art. 50 al. 1 LEtr et de l'art. 8 CEDH. Il demande l'effet suspensif. La Cour de justice et l'Office de la population et des migrations ont produit les dossiers de la cause. Par ordonnance du 3 janvier 2018, le Président de la IIe cour de droit public a accordé l'effet suspensif.


Input: Faits : A. A._, né en 1967, domicilié actuellement en France, a subi un accident de la circulation routière le 8 décembre 1991, à la suite duquel il a gardé des séquelles neuropsychologiques. En se fondant sur un degré d'invalidité de 70 %, l'assurance-invalidité lui a octroyé une rente entière d'invalidité dès le 1 er décembre 1992 (décision du 19 juillet 1994). Cette prestation a été maintenue par communications des 21 juillet 1997 et 7 mars 2002. Initiant une nouvelle révision en 2005, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a, en se basant sur les conclusions d'une expertise psychiatrique (du 27 février 2009), réduit les prestations de A._ à une demi-rente d'invalidité à partir du 1 er janvier 2010 (décision du 17 novembre 2009). Par arrêt du 28 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours formé par l'assuré contre cette décision, annulé celle-ci et renvoyé la cause à l'office AI pour instruction complémentaire. Après avoir recueilli l'avis de la doctoresse B._, spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant (du 18 mars 2013), l'office AI a procédé à une enquête économique (rapport du 8 avril 2014, complété le 25 septembre 2014). Il ressort de cette enquête que l'assuré a créé une société active dans la gestion informatique et le marketing en juillet 1995 (C._ Sàrl), puis - après la perte d'importants clients - des sociétés actives dans la vente directe de produits agricoles sur les marchés en juillet 2010 (D._ SA) et juillet 2011 (la société E._). Par décision du 9 janvier 2015, l'office AI a, en application de la méthode extraordinaire d'évaluation de l'invalidité, réduit les prestations accordées à l'assuré à trois quarts de rente dès le 1 er mars 2015 (degré d'invalidité: 66 %). B. Statuant le 22 février 2018, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par l'assuré, annulé la décision du 9 janvier 2015 et reconnu le droit de l'assuré au maintien de la rente entière d'invalidité à compter du 1 er janvier 2014 (degré d'invalidité: 74 %). C. L'office AI forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de la décision du 9 janvier 2015. Le recours est assorti d'une requête d'effet suspensif. A._ conclut au rejet de la requête d'effet suspensif et du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par arrêt du 11 octobre 2018 (6B_914/2018), le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé au nom de A._ par Me B._, au motif que cette dernière n'avait pas - dans le délai au 2 octobre 2018 qui lui avait été imparti par l'ordonnance du 19 septembre 2018 - fourni une procuration justifiant de ses pouvoirs. B. A._, par l'intermédiaire de Me B._, demande la restitution du délai imparti pour produire une procuration, tout en produisant, en annexe à son écriture, une procuration.


Input: Faits : A. A.a. B._ est assuré auprès de Z._ SA (ci-après: la société d'assurance) depuis 1995. Il se présente comme un collectionneur d'objets d'art qu'il dit avoir acquis au moyen de ses revenus et de prêts, dont un crédit bancaire de 38'000 fr. obtenu en 2001. Entre 1990 et 2008, il a travaillé pour... SA en qualité d'opérateur sur machines. Il touchait un revenu imposable de l'ordre de 80'000 fr. en 2005 et de 64'500 fr. en 2006 pour une fortune imposable nulle. Cette activité lui a permis d'acquérir des bijoux et des montres à des prix nettement inférieurs au prix de vente courant. En 2002, il a déposé avec un tiers la marque «M._» en Suisse; il a participé au développement de montres de ladite marque.


Input: Faits : A. A.a. A._ et B._ sont actifs dans le domaine de la finance et des marchés boursiers. Au moment des faits qui fondent la présente procédure, A._ était consultant pour une société canadienne dirigée par C._. Quant à B._, il détenait 59% du capital-actions de la société luxembourgeoise K._ SA, qui possédait elle-même 70% du capital-actions de la société luxembourgeoise L._ SA. A.b. A la fin de l'année 2007, A._ a proposé à B._ d'acquérir 200'000 actions de la société suisse S._ AG, au prix de 0,5 euro par action, soit 100'000 euros. Quelques mois après l'investissement de B._, la société S._ SA a rencontré d'importantes difficultés financières qui ont conduit à sa faillite puis à sa liquidation, intervenue le 8 juillet 2014. A.c. Par courrier du 9 mars 2009, B._, représenté par son conseil, a rappelé à A._ qu'il avait investi dans la société S._ SA sur la base des informations que ce dernier lui avait données et en raison de la confiance qu'il lui témoignait. Il lui reprochait de ne pas l'avoir alerté au sujet des difficultés financières importantes rencontrées par cette société et de ne pas lui avoir transmis, contrairement à ses engagements, les comptes consolidés et les comptes sociaux annuels et semestriels relatifs à l'année 2007. Considérant avoir été placé dans une situation d'erreur, voire de dol, B._ souhaitait annuler la transaction effectuée et sollicitait la restitution de la somme de 100'000 euros dans un délai de quinze jours avec intérêts à 5% dès le 16 décembre 2007, faute de quoi il ferait valoir ses droits auprès des tribunaux compétents. A._ a contesté toute responsabilité. A.d. A l'issue de discussions houleuses, les parties ont notamment convenu de ce qui suit, par acte établi sous seing privé le 9 novembre 2009: « ARTICLE PREMIER: RECONNAISSANCE DE DETTE ET ENGAGEMENT DE PAIEMENT A._ et C._ s'engagent solidairement à payer à M. B._, ce que celui-ci accepte, la somme de 100'000 (cent mille) euros en principal sur une période de 10 (dix) ans selon l'échéancier principal suivant: - 10'000 (dix mille) euros le 31 mars de chaque année, la première fois le 31 mars 2010 et la dernière fois le 31 mars 2019 - ces sommes seront augmentées des intérêts courant sur le principal restant dû au taux annuel de 5% (cinq pour cent) en cas de retard de paiement La signature du présent acte par A._ et C._ vaut de leur part reconnaissance de dette pour la somme de 100'000 euros. A._ et C._ pourront effectuer librement tout remboursement anticipé partiel ou total. Il est précisé entre A._ et C._ que les sommes ci-dessus seront partagées à égalité entre eux, sans toutefois affecter d'une quelconque manière la solidarité de leurs dettes à l'égard de M. B._. ARTICLE DEUX: MODALITE PARTICULIERE D'EXTINCTION DE LA DETTE Dans l'hypothèse où A._ et C._ concourraient directement à la cession de la participation indirecte de M. B._ dans la société L._ SA [...] ou à son achat par les autres actionnaires de ladite société pour un prix minimum de dix millions d'euros d'ici le 31 mars 2010, M. B._ s'engage irrévocablement à éteindre sa créance contre A._ et C._ au titre du présent acte et de toute autre action liée à S._ SA. Par cession, les parties entendent la vente définitive et complète de la participation indirecte de M. B._ dans L._ SA représentée par la réception par M. B._ des fonds correspondant au prix de cession de ladite participation. Tout autre projet pourra être présenté à M. B._ par A._ et C._ en vue d'éteindre la créance de M. B._ à leur égard, sous réserve bien sûr de l'accord de ce dernier. La créance de M. B._ sera annulée dès l'instant où M. B._ aura réalisé un gain de 100'000 euros sur l'investissement présenté par A._ et C._, étant prévu toutefois que dans l'hypothèse d'un gain inférieur à 100'000 euros pour M. B._, la créance de M. B._ sera éteinte à hauteur du montant du gain ainsi réalisé. ARTICLE TROIS: CONTREPRESTATIONS Au prorata de l'extinction de la dette de A._ et C._ (soit par paiement soit par services rendus dans le cadre de L._ SA - cf. ci-dessus, ARTICLES 1 et 2), M. B._ remettra le nombre correspondant d'actions de S._ SA à A._ et C._. Pour autant que les termes du présent accord soient respectés, M. B._ s'engage à renoncer à toute action légale liée à S._ SA contre A._ et C._, en quelque mode ou juridiction que ce soit. (...) » Dans son préambule, ce document évoquait les critiques formulées par B._ dans son courrier du 9 mars 2009, ainsi que le fait que A._ et C._ admettaient, dans le cadre de l'accord, n'avoir pas transmis toutes les informations dont ils disposaient postérieurement à l'investissement de B._ et disaient vouloir trouver une solution pratique permettant à ce dernier de récupérer son investissement. Ce document a été signé par A._ mais pas par C._. A.e. Un «contrat de consultant» daté du 6 novembre 2009 a été conclu entre B._ et la société Q._ SA, nouvellement créée par A._ qui en était l'administrateur. B._ déclarait recourir aux services de cette entité afin de vendre sa part indirecte dans L._ SA pour un montant minimum de 10'200'000 euros. La société précitée s'engageait pour sa part à déployer ses «meilleurs efforts» pour présenter B._ à un ou des tiers investisseur (s) disposé (s) à investir des fonds dans une telle activité, lesquels devaient avoir la capacité d'investir jusqu'à 20'000'000 euros dans L._ SA via K._ SA, en vue de remplacer les actionnaires sortants. La commission due s'élevait à 5% du montant investi par les tiers investisseurs présentés à B._. A.f. Devant le Tribunal de première instance (cf. lettre B.b infra), A._ a expliqué qu'au moment de signer la reconnaissance de dette du 9 novembre 2009, il se trouvait dans une situation financière difficile et en recherche d'emploi. Ayant énormément investi dans plusieurs sociétés qui s'étaient effondrées à la suite de la crise boursière de 2008, il avait perdu beaucoup d'argent. B._ lui avait proposé un mandat pour la société L._ SA. Il devait trouver des investisseurs et percevoir une commission importante à la conclusion du marché. L'octroi de ce mandat était soumis à la condition qu'il signe la reconnaissance de dette. Il avait été harcelé par B._ et avait besoin de liquidités. Il savait que L._ SA était un «beau mandat» dans la mesure où il connaissait bien la société. Il avait signé au même moment la reconnaissance de dette et le contrat, bien que les deux documents ne portent pas la même date, probablement en raison d'une erreur. A.g. C'est dans ce contexte que A._ a approché la société Z._, l'une de ses clientes, et l'a intéressée à l'affaire L._ SA. Le 25 janvier 2010, Z._, Q._ SA (représentée par A._) et B._ ont signé une lettre d'intention par laquelle Z._ confirmait son intérêt à acquérir au moins 59% des parts de K._ SA. Il ressort également de ce document que Z._ était également intéressée à l'achat des parts de l'associé de B._ au sein de K._ SA. Par ailleurs, Z._ souhaitait procéder à un audit de « due diligence » de la société, lequel a été mis en oeuvre. Aucun contrat n'a finalement été conclu. Selon les déclarations du témoin T._, entendu par le Tribunal de première instance, différents problèmes permettaient d'expliquer le fait que la vente n'ait pas été conclue avec Z._: d'une part, l'associé de B._ ne souhaitait pas vendre sa participation; d'autre part, des « drapeaux rouges» (« red flags », en raison d'éléments à risque, notamment de nature fiscale) étaient apparus durant l'audit. Au final, il n'y avait jamais eu d'offre ferme de la part de Z._, laquelle aurait notamment souhaité recevoir des garanties supplémentaires de B._, qui avait refusé. B._ est finalement parvenu à vendre ses actions à un autre acquéreur pour la somme de 5'736'000 euros durant l'automne 2011, sans l'intervention de A._ ni de Q._ SA. A.h. Dans le courant du mois d'avril 2012, A._ - qui n'a jamais versé le moindre montant à B._ en vertu de l'accord du 9 novembre 2009 - a remis en garantie à celui-ci sa montre d'une valeur estimée à 14'000 fr., dans l'attente de disposer des liquidités lui permettant de commencer à rembourser sa dette. Par courriel du 7 juin 2012, A._ a proposé à B._ de lui verser 10'000 euros le 5 décembre 2012 contre restitution de sa montre, puis de procéder au payement de 10'000 euros chaque 31 mars à compter de 2013. A._ sollicitait par ailleurs une remise de dette à concurrence de 50% en faisant valoir que le travail qu'il avait accompli avait permis à B._ d'obtenir un rapport d'audit débarrassé des drapeaux rouges (« red flag s»), ce qui lui avait permis de vendre ses actions. B._ n'est pas entré en matière sur cette requête. B. B.a. Le 27 janvier 2014, B._ a fait notifier à A._ un commandement de payer auquel le poursuivi s'est opposé. Les montants réclamés, sur la base de l'accord du 9 novembre 2009, correspondaient à la contre-valeur de 10'000 euros au 31 mars 2010, au 31 mars 2011, au 31 mars 2012 et au 31 mars 2013, avec intérêts moratoires. Par jugement du 3 juillet 2014, le juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de cette opposition. B.b. Le 28 juillet 2014, A._ a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une action en libération de dette visant à faire constater qu'il n'est pas débiteur de 100'000 euros envers B._, et en particulier des montants ayant fait l'objet du prononcé de mainlevée provisoire. B.c. Le Tribunal de première instance a rejeté la demande par jugement du 19 décembre 2016. Le Tribunal a retenu en substance que l'accord signé le 9 novembre 2009 constituait une transaction extrajudiciaire, que celle-ci était valable et n'avait pas été invalidée dans les délais légaux. Il a en outre considéré que la remise de dette, totale ou partielle, prévue à l'article deux de la convention était soumise à la condition suspensive du succès du demandeur dans sa mission de courtage. Or ce dernier n'avait pas établi les raisons pour lesquelles l'accord avec Z._ n'avait pas pu être finalisé, ni démontré a fortiori que cet échec était imputable à la seule attitude contraire à la bonne foi du défendeur. B.d. Par arrêt du 20 décembre 2017, la Chambre civile de la Cour de justice a rejeté l'appel formé par le demandeur. C. Le demandeur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel il requiert que sa demande du 28 juillet 2014 (cf. lettre B.b supra) soit entièrement admise. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. Le défendeur a conclu au rejet du recours. Le demandeur a répliqué, suscitant une duplique du défendeur.


Input: Faits : A. Par arrêt du 15 janvier 2018, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, présidée par le Juge Adrian Urwyler, a déclaré irrecevable, faute de motivation idoine, le recours interjeté par A._ le 16 décembre 2017 à l'encontre du prononcé de mainlevée définitive de l'opposition rendu le 16 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère à concurrence de 450 fr. en capital, plus accessoires. B. Par acte du 3 février 2018, A._ exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 janvier 2018. Il conclut à son annulation, sous suite de frais et dépens. Par courrier du 17 février 2018, il a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. et 31 al. 1 Cst./FR, il se plaint de la violation de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par arrêt du 30 octobre 2017 (9C_376/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours que A._ avait interjeté contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 mars 2017, dans la cause l'opposant à l'Office de l'assurance-invalidité de ce canton (ci-après: l'office AI). B. A._ demande la révision de l'arrêt du 30 octobre 2017, de sorte à ce que le jugement cantonal du 22 mars 2017 soit modifié en ce sens que sa capacité de travail est arrêtée à un pourcentage qui n'est pas supérieur à 38,5 % dans une activité adaptée, qu'un droit à une rente entière d'invalidité, avec intérêts à 5 % l'an, lui est reconnu à compter du 1 er juillet 2013, et que les rentes complémentaires pour enfants sont adaptées en conséquence, avec intérêts à 5 % l'an. Subsidiairement, elle requiert l'annulation du jugement cantonal du 22 mars 2017 et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. A.a. Dame A._, née en 1957, et A._, né en 1951, tous deux de nationalité française, se sont mariés le 3 octobre 1979. Quatre filles, aujourd'hui majeures, sont issues de cette union. A.b. Par jugement du 15 décembre 1998, le Juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Annecy a prononcé la séparation de corps des parties et a homologué une convention réglant la liquidation de leur régime matrimonial. Dans cette convention, les parties étaient notamment convenues d'attribuer le domicile familial de U._ (France) à dame A._, contre paiement par cette dernière d'une soulte à A._. A.c. La situation financière des parties a été arrêtée comme suit en dernière instance cantonale: A.c.a. A._ a accompli une carrière au sein de diverses organisations internationales. Il a pris sa retraite le 31 décembre 2013. A cette occasion, il a retiré un capital de 100'000 USD. Il bénéficie depuis lors d'une rente mensuelle de 10'359.17 USD. Depuis le mois d'avril 2014, A._ exécute des missions ponctuelles de traduction auprès de F._, activité dont il retire un revenu mensuel net de l'ordre de 5'700 USD. Il est copropriétaire avec sa compagne d'une maison à X._ (France), dont la valeur s'élève à 270'000 euros. Il est également titulaire envers sa compagne d'une créance de 60'000 fr., suite à la cession de sa part de copropriété d'une demie d'un chalet sis à V._. A.c.b. Dame A._ travaille à plein temps auprès de G._, à W._. Elle retire de cette activité un revenu mensuel net de 6'000 fr. Elle est affiliée à la Caisse commune des pensions du personnel de G._. Lors de chaque cessation de service, elle a opté pour un versement de départ à titre de liquidation de ses droits, percevant à ce titre 1'715 fr. 30 en mars 2001 et 5'856 fr. 90 en décembre 2002. Elle a réinvesti le produit de la vente de la maison de U._ dans l'acquisition d'une maison à W._ (France). Elle a vendu cette maison en 2004 et a retiré de la vente un montant de 185'794.78euros après règlement de la dette hypothécaire. En 2005, dame A._ a créé, avec ses filles, la société immobilière H._, dont elle est devenue titulaire de 336 parts sur 560 par l'apport de 67'200 euros. La société a acquis une maison à Y._ (France) pour 112'000 euros puis l'a revendue en 2006 pour le prix de 141'330 euros, dont 84'798 euros sont revenus à dame A._. A.d. A.d.a. Le 30 janvier 2006, dame A._ a déposé une demande unilatérale en divorce, concluant notamment au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des époux, une indemnité équitable étant due par A._ en cas d'impossibilité du partage. En audience du 29 septembre 2009, les parties ont conclu une convention partielle sur les effets accessoires du divorce, laquelle prévoyait notamment le paiement, par l'époux, de contributions d'entretien en faveur de deux de ses filles. Par jugement du 18 février 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des parties (I), a ratifié pour faire partie intégrante du jugement la convention partielle sur les effets du divorce signée le 29 septembre 2009 (II), a constaté que le régime matrimonial était dissous et liquidé (III), a fixé les frais de justice à 4'310 fr. pour A._ et à 10'200 fr. pour dame A._ (IV), a condamné cette dernière à verser à A._ la somme de 5'305 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI). A.d.b. Par arrêt du 24 octobre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par dame A._ et a confirmé le jugement précité. A.d.c. Par arrêt du 28 juin 2011 (5A_46/2011), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté devant lui par dame A._, a annulé l'arrêt attaqué en tant qu'il concernait l'allocation d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 aCC et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et décision au sens des considérants. A.d.d. Le 10 octobre 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours de dame A._, a annulé les chiffres IV, V et VI du dispositif du jugement du 18 février 2010 et a renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision, le jugement étant confirmé pour le surplus. B. B.a. B.a.a. Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a ordonné une expertise sur la situation de prévoyance des époux. L'expert a rendu son rapport le 27 octobre 2014. Il en est ressorti que la prestation de sortie de dame A._ au moment du divorce s'élevait à 140'252 fr. 60 et que sa rente présumée à l'âge de 62 ans pouvait être évaluée à 39'551 fr. 30. Quant à A._, sa prestation de sortie au moment du divorce s'élevait à 675'832 fr. et sa rente présumée à l'âge de 62 ans pouvait être évaluée à 77'692 fr. 70. En cas de partage de la prestation de sortie par moitié, respectivement d'indemnité équitable correspondante, la part de prévoyance professionnelle transférée du compte de A._ à celui de dame A._ s'élèverait ainsi à 267'789 fr. 70. Le 24 janvier 2017, A._ a conclu à ce que l'indemnité due à dame A._ au titre de l'art. 124 al. 1 aCC soit fixée à 152'414 fr. 90, subsidiairement à 179'365 fr. 40, payable dans un délai de six mois à compter de l'entrée en force du jugement. A l'audience de jugement du 24 janvier 2017, dame A._ a conclu au versement, par A._, d'un montant de 267'789 fr. 70 à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 aCC. B.a.b. Par jugement du 18 mai 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a, entre autres points, condamné A._ à verser à dame A._ un capital de 267'789 fr. 70 à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 aCC. B.b. Par arrêt du 23 novembre 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A._ contre ce jugement. C. Par acte posté le 15 janvier 2018, A._ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 23 novembre 2017 devant le Tribunal fédéral. Il conclut principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à verser à l'intimée le montant de 152'414 fr. 90 à titre d'indemnité équitable de l'art. 124 al. 1 aCC, et encore plus subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à verser à l'intimée le montant de 179'365 fr. 40 à titre d'indemnité équitable de l'art. 124 al. 1 aCC. En substance, il se plaint de la constatation inexacte des faits et de la violation de l'art. 124 al. 1 aCC. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par jugement du 11 août 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a condamné X._ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 536 jours de détention avant jugement, pour vol par métier, dommages à la propriété et violation de domicile. X._ a atteint les deux tiers de sa peine le 23 octobre 2017. La fin de celle-ci est fixée au 22 février 2019. B. Par jugement du 26 octobre 2017, le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève (ci-après: TAPEM) a refusé d'accorder la libération conditionnelle à X._. C. Par arrêt du 30 novembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé contre ce jugement par X._. D. Contre ce dernier arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'octroi de sa libération conditionnelle avec effet au jour de son refoulement en Serbie. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. X._ SA est une société anonyme de droit suisse, avec siège à Z._, dont le but est l'exploitation d'établissements médicaux sociaux (ci-après: EMS), ainsi que toute prise en charge dans le domaine psychiatrique. Elle est titulaire des autorisations d'exploiter pour quatre EMS, comprenant en tout 67 lits. Ces entités, gérées sous forme commerciale, sont considérées en tant qu'établissements sanitaires reconnus d'intérêt public au sens du droit vaudois. X._ SA exploite en outre une unité d'accueil temporaire psychiatrique, deux organisations de soins à domicile et un appartement protégé. A.b. A.Y._ est président du conseil d'administration de X._ SA. Son épouse, B.Y._, qui est aussi responsable administrative, et son fils en sont également membres. A.Y._ officie en outre en tant que responsable d'exploitation et directeur des établissements susmentionnés. B. Le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le règlement du 8 octobre 2008 précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RCLPFES; RS/VD 810.01.3; ci-après: le règlement), lequel a introduit, à son art. 4 et à son annexe I, un barème de rémunération des directeurs d'EMS reconnus d'intérêt public, en distinguant trois catégories d'EMS en fonction du nombre de lits. C. Par décision du 6 septembre 2012 relative à l'exercice 2010, le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-après: le Département) a retenu que les rémunérations accordées à A.Y._, en sa qualité de directeur, et à B.Y._, en sa qualité de responsable administrative, excédaient de plusieurs milliers de francs le barème fixé par le règlement et a exigé de X._ SA la restitution des montants perçus en trop. Par arrêt du 2 juin 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours formé par X._ SA, A.Y._ et B.Y._ contre cette décision et a renvoyé la cause au Département pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Au titre des griefs rejetés, le Tribunal cantonal a notamment retenu que la rémunération des activités directoriales et administratives de A.Y._ ne pouvait pas dépasser le plafond prévu par le barème du règlement pour un EMS moyen tel que déterminé en nombre de lits. Le recours interjeté au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 juin 2014 du Tribunal cantonal a été déclaré irrecevable par arrêt du 9 juillet 2014 (arrêt 2C_641/2014). L'issue de la procédure devant le Département n'est pas connue. D. Par courrier du 30 avril 2015 relatif à l'exercice 2013, le Service des assurances sociales et de l'hébergement du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a rappelé à la direction de X._ SA que la rémunération maximum pour son directeur, selon le barème, était celle prévue pour un établissement de taille moyenne. Le montant maximum admis pour l'exercice 2013 était de 168'732 francs. La rémunération versée à A.Y._, de 178'732 fr., s'avérait excessive à hauteur de 10'000 fr. et le Département entendait en exiger la restitution. Le 22 mai 2015, X._ SA a expliqué au Service cantonal que A.Y._, outre sa fonction de directeur, présidait son conseil d'administration. La somme de 10'000 fr. correspondait à la rémunération de cette fonction d'administrateur et n'avait pas à être restituée. Par décision du 21 décembre 2015, le Département a admis un montant de 3'000 fr., correspondant à dix séances à 300 fr., au titre de la rémunération de la fonction d'administrateur de A.Y._ et a exigé de X._ SA la restitution d'un montant de 7'000 fr. correspondant au dépassement constaté. Il a précisé que la restitution serait opérée par une déduction, en 2016, sur la participation de l'Etat (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recours interjeté par A.Y._ et X._ SA contre cette décision a été rejeté par le Tribunal cantonal par arrêt du 19 janvier 2017. En substance, les juges cantonaux ont considéré que le droit cantonal permettait au Département de contrôler et limiter la rémunération des administrateurs d'établissements sanitaires reconnus d'intérêt public, que le plafonnement des indemnités d'administrateur répondait à un intérêt public et que la limitation à 3'000 fr. de l'indemnité perçue par A.Y._ au titre de cette fonction au cours de l'exercice 2013 respectait le principe de proportionnalité. E. Contre l'arrêt du 19 janvier 2017, la société X._ SA (ci-après: la recourante 1) et A.Y._ (ci-après: le recourant 2), forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils font en particulier valoir la violation des art. 5, 8, 9, 27 et 29 al. 2 Cst., ainsi que 7, 10, 11, 26 et 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst./VD; RS 131.231). Le Tribunal cantonal s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral s'agissant de la recevabilité du recours et conclut, au fond, à son rejet en se référant aux considérants de son arrêt. Le Département conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. Les recourants ont répliqué, en maintenant leurs conclusions.


Input: Faits : A. Le 28 novembre 2015, vers 23 h 15, X._ a circulé au volant de son véhicule alors qu'il était sous l'influence de l'alcool. Il a alors été intercepté par la police, qui a procédé à un test à l'éthylomètre, qui a révélé un taux d'alcool dans le sang de 1,62 0/00 à 23 h 18 et de 1,54 0/00 à 23 h 20. L'analyse du prélèvement de sang effectué le lendemain à 0 h 38 retient quant à elle, au moment critique, soit le 28 novembre 2015 à 23 h 00, un taux de 2,02 à 2,70 g/kg. Par jugement du 11 mai 2016, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X._ pour avoir conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présenté un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (art. 91 al. 2 let. a LCR) à 80 jours-amende, à 55 fr. le jour avec sursis pendant trois ans. B. Par jugement sur appel du 8 août 2017, la Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel interjeté contre cette décision par X._. C. Ce dernier forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 8 août 2017, concluant à son annulation et à la réduction du nombre de jours-amende prononcés, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 29 septembre 2015, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a reconnu X._ coupable d'escroquerie par métier, d'escroquerie, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité, de faux dans les titres, de violation d'une obligation d'entretien, de dénonciation calomnieuse, d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes et faillite, et de contravention à la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 54 mois et au paiement d'une amende de 200 francs. Par courrier du 12 décembre 2016, l'avocat d'office de X._ a informé la Vice-Présidente de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois (ci-après: la Vice-Présidente) qu'un avocat de choix de X._, avait accepté " à titre purement amical et bénévole " de l'assister dans la procédure en cours. Celui-ci avait, au début de la procédure, assuré la défense de X._. Par courrier du 3 février 2017, la Vice-Présidente a indiqué à l'avocat d'office qu'il était seul autorisé à intervenir et plaider lors de la séance de la Cour d'appel pénal du 3 mai 2017. Par courrier du 15 mars 2017, l'avocat de choix de X._ a confirmé qu'il avait fait une partie importante du travail d'appel et que X._ tenait à l'avoir comme défenseur supplémentaire. Il a confirmé que son travail ne serait pas facturé et a demandé à la Vice-Présidente de bien vouloir rendre une décision formelle, indiquant les motifs pour lesquels X._ devrait être privé d'un défenseur supplémentaire de choix. Par décision du 16 mars 2017 adressée à l'avocat d'office, la Vice-Présidente a confirmé la teneur de son courrier du 3 février 2017, tout en soulignant que rien ne s'opposait à la présence de l'avocat de choix à l'audience, mais que celui-ci n'était pas autorisé à intervenir " à quel que titre que ce soit " lors de l'audience. La décision précisait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l'arrêt rédigé. B. Par arrêt du 5 mai 2017, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis l'appel formé par X._ contre le jugement du Tribunal pénal économique. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 48 mois ferme et au paiement d'une amende de 200 francs. Il en ressort les faits suivants. B.a. X._ a été l'administrateur unique de la société A._ SA, dont la faillite a été prononcée le 14 octobre 2009 et suspendue faute d'actifs le 3 décembre 2009. Le 16 mai 2008, la société A._ SA, en qualité d'entrepreneur général, et la société B._ SA, en tant que maître d'ouvrage, ont conclu trois contrats d'entreprise générale portant sur la construction de dix villas préfabriquées qui devaient être livrées par un fournisseur tchèque. Le 21 mai 2008, B._ SA a versé les acomptes convenus, soit un total de 1'500'000 francs. En automne 2008, les représentants de B._ SA se sont inquiétés de l'état du chantier et ont pris renseignements auprès de la banque et du fournisseur tchèque. Par courrier du 23 décembre 2008, le maître de l'ouvrage a mis un terme à la relation contractuelle avec effet immédiat. Le 10 juillet 2008, C._, directeur de B._ SA, représentant ses trois enfants, a prêté un montant de 130'000 fr. à X._ et A._ SA. Le prêt était concédé pour une durée expirant le 31 juillet 2008 et garanti par une cédule hypothécaire de 400'000 francs. Le 3 octobre 2008 pour C._, et le 15 novembre 2008 pour D._ SA, ont prêté respectivement 20'000 fr. et 50'000 fr. à X._. Aucun de ces prêts n'a été remboursé. Le 20 août 2010, B._ SA, ainsi que deux sociétés du même groupe, ont déposé une dénonciation pénale à l'encontre de X._ pour escroquerie, faux dans les titres et abus de confiance. Elles l'accusaient d'avoir détourné à d'autres fins le montant de 1'255'877 fr. 30 sur les acomptes versés et d'avoir abusé de leur confiance pour obtenir des prêts d'un montant total de 200'000 francs. Par courrier électronique du 3 octobre 2011 et courrier postal du 14 novembre 2011, X._ a déposé une détermination et plainte pénale contre ses partenaires contractuels et leurs représentants E._, C._ et F._, pour extorsion et dénonciation calomnieuse. B.b. X._ a été l'administrateur unique de la société G._ SA, dont la faillite a été prononcée le 22 juin 2011 et suspendue faute d'actifs le 9 janvier 2012. Il a également été l'associé gérant de la société H._ Sàrl, dont la faillite a été prononcée le 15 octobre 2013 et suspendue faute d'actifs le 7 octobre 2014. I._ a été employé par H._ Sàrl du 1er novembre 2010 au 31 janvier 2011. En décembre 2010, la société G._ SA et I._ ont conclu un contrat de réservation ayant pour objet une villa. I._ a versé un montant de 30'000 fr. en exécution de ce contrat. En janvier 2011, après que son contrat de travail a été résilié, I._ a renoncé à l'achat de la villa et réclamé la restitution du montant versé. X._ n'ayant pas procédé au remboursement de ce montant, I._ a, le 15 mai 2012, déposé une plainte pénale pour escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, banqueroute frauduleuse, gestion fautive et violation de l'obligation de tenir une comptabilité. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 5 mai 2017. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 14 août 2014, X._ a été condamné pour violation grave des règles de la circulation routière (excès de vitesse) à un travail d'intérêt général de 360 heures, sans sursis. B. B.a. Le 2 février 2015, X._ a demandé la conversion de son travail d'intérêt général en peine pécuniaire, invoquant son prochain départ pour les Etats-Unis. B.b. Par ordonnance du 27 février 2015, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a converti la peine précitée en une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 110 fr. le jour. B.c. X._ a formé opposition contre cette décision, invoquant que le montant du jour-amende était trop élevé par rapport à la faute commise et que c'était à tort qu'un revenu de 4500 fr. lui avait été imputé dès lors qu'il n'en percevait aucun et n'avait aucune fortune. Par ordonnance du 28 avril 2015, le juge de police du Tribunal de l'arrondissement de la Broye de l'Etat de Fribourg a confirmé la peine pécuniaire précitée. B.d. Par arrêt du 30 juillet 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a admis le recours de X._, annulé l'ordonnance du 28 avril 2015 et renvoyé la cause au juge de police pour nouvelle décision. B.e. Le 7 octobre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre l'arrêt du 30 juillet 2015 (réf. 6B_849/2015). B.f. Par décision du 13 mai 2016, le juge de police, après avoir entendu X._, a converti le travail d'intérêt général de 360 heures en une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 120 fr. le jour. C. Par arrêt du 30 mars 2017, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé contre la décision du 13 mai 2016 par X._. D. Ce dernier forme un recours contre cet arrêt, requérant qu'il soit constaté que cette décision n'est pas conforme au droit en ce qu'elle fixe le montant de la peine pécuniaire à payer en lui attribuant un revenu aussi fictif qu'hypothétique. Par ordonnance du 7 juin 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a refusé d'octroyer à X._ l'assistance judiciaire demandée. A la suite de son recours, X._ a adressé plusieurs écritures au Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. X._ a quitté Genève le 30 décembre 2006 pour s'installer en Espagne. Il réside à nouveau à Genève depuis le 1er mai 2014. Durant les périodes fiscales 2005 à 2013, le contribuable était détenteur d'une part de copropriété d'un immeuble à Genève. En 2005, il a été imposé au régime ordinaire en particulier sur le bénéfice de son activité indépendante de traiteur, ainsi que sur le loyer de l'immeuble. Pour les années 2007 à 2009, il a également fait l'objet d'une taxation ordinaire et n'a été imposé que sur les loyers de l'immeuble. En 2006, ainsi que de 2010 à 2013, il a été taxé d'office. Pour les années 2007 à 2010, ainsi que 2012 et 2013, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a appliqué aux loyers imposables à Genève le taux maximum de l'impôt sur le revenu, soit 11,5 % pour l'impôt fédéral direct et 33,5 % pour l'impôt cantonal et communal. Aucune de ces taxations n'a été contestée. Le 5 juin 2015, l'Administration fiscale cantonale a informé le contribuable de l'ouverture à son encontre d'une procédure en rappel et en soustraction d'impôts pour les années 2005 à 2013, parce qu'il avait reçu de la société Y._ SA des produits de sous-location d'une arcade d'un montant net de 23'760 fr.- l'an depuis 2004. B. Le 13 juillet 2015, l'Administration fiscale cantonale a notifié au contribuable des bordereaux de rappel d'impôts et d'amendes pour les années 2005 à 2013. Le montant total des rappels d'impôts s'élevait à 81'459 fr.10 (soit 62'879 fr. 10 pour l'impôt cantonal et communal et 18'580 fr. 50 pour l'impôt fédéral direct). Les amendes étaient fixées, en tenant compte de la bonne collaboration et de la situation personnelle du contribuable, à la moitié de l'impôt soustrait, soit à 41'960 fr. au total (32'531 fr. pour l'impôt cantonal et communal et 9'429 fr. pour l'impôt fédéral direct). Par décisions sur réclamation du 16 novembre 2015, l'Administration fiscale cantonale a maintenu les reprises et amendes contestées. Tout revenu de sous-location d'un immeuble réalisé dans le cadre d'un contrat de bail à loyer était imposable. Par jugement du 12 septembre 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours que le contribuable a déposé contre les décisions sur réclamation du 16 novembre 2015. Le 11 octobre 2016, le contribuable a interjeté recours auprès de la Cour de justice contre le jugement rendu le 12 septembre 2016 par le Tribunal administratif de première instance. Il a produit les déclarations fiscales complètes des années en cause et demandé que soit ordonné à l'Administration fiscale cantonale de procéder à de nouvelles taxations 2007 à 2013 fondées sur les déclarations fiscales produites. Le 26 avril 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties. Le 26 mai 2017, le contribuable a à nouveau produit les déclarations fiscales 2007 à 2013 accompagnées d'estimations des bordereaux correspondants selon le logiciel GeTax, ainsi qu'un récapitulatif de comparaison entre les montants ainsi obtenus et les bordereaux de rappel d'impôt contestés. C. Par arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de justice a rejeté le recours. Les produits de sous-location étaient bien imposables au lieu de situation de l'immeuble. Le contribuable avait choisi la procédure d'imposition simplifiée applicable aux déclarations de contribuables domiciliés hors de Suisse mais possédant des biens immobiliers sis dans le canton. Il n'était pas possible de passer de la procédure simplifiée à la procédure ordinaire en cas de rappel d'impôts. L'utilisation du taux maximum inhérent à la procédure simplifiée pour les périodes fiscales durant lesquelles le contribuable était à l'étranger conduisait à une imposition majorée, et relativement importante compte tenu du revenu annuel imposable du recourant, qui n'était toutefois pas confiscatoire au sens de la loi et de la jurisprudence. Il n'y avait pas d'erreur sur l'illicéité de la part du contribuable. Les amendes avaient été correctement fixées. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le contribuable demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la Cour de justice du canton de Genève et d'annuler les bordereaux de rappels du 13 juillet 2015 en matière d'impôts fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2007 à 2013, puis de renvoyer la cause à l'Administration fiscale cantonale pour qu'elle calcule les rappels d'impôts sur la base des déclarations déposées afin de fixer le taux de l'impôt ainsi que les bordereaux d'amendes fiscales du 13 juillet 2015 en matière d'impôts fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2007 à 2013, puis d'ordonner à l'Administration fiscale cantonale de fixer les amendes en fonction des montants modifiés de rappels d'impôts. Il demande au Tribunal fédéral de compléter les faits en application de l'art. 105 al. 2 LTF. Il se plaint de la violation du droit fédéral, en particulier des règles régissant le rappel d'impôt et de l'art. 127 al. 2 Cst. posant le principe de l'imposition selon la capacité contributive. La Cour de justice et l'Administration fédérale des contributions renoncent à formuler des observations sur recours. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. Le contribuable a répliqué.


Input: Faits : A. A.a. Une enquête pénale a été ouverte après la découverte, le 10 mars 2018, du corps sans vie de E._ dans le lac Léman, à U._. L'enquête a permis d'établir qu'elle avait passé la soirée précédente en compagnie de quatre requérants d'asile, soit A._, B._, C._ et D._. Elle était alors sous l'emprise de l'alcool et de médicaments, en particulier d'antidépresseurs consommés en quantité supérieure aux valeurs thérapeutiques, et se trouvait dans un état manifestement altéré. Les liquides séminaux et les profils ADN de B._ et de D._ ont été retrouvés sur E._. A._ a été appréhendé le 26 avril 2018 sous les préventions d'omission de prêter secours (art. 128 CP), d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) et d'infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Il lui est en substance reproché d'avoir eu des relations sexuelles avec E._ alors que celle-ci était en incapacité de discernement ou de résistance et de l'avoir laissée seule alors qu'elle était en danger de mort. Il lui est également reproché d'avoir incité D._ à entretenir des rapports sexuels avec E._ dans cet état et d'avoir demandé de la cocaïne en échange de cette offre. A.b. A la requête du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, la détention provisoire de A._ a été ordonnée le 28 avril 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc); cette autorité a retenu l'existence (1) de charges suffisantes - notamment s'agissant de l'infraction d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, ainsi que d'infraction à la LStup - et (2) des risques de fuite, ainsi que de collusion. Cette décision a été confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois le 15 mai 2018, puis par le Tribunal fédéral le 27 juin 2018 (cause 1B_276/2018). L'ordonnance du Tmc du 26 juillet 2018 admettant la requête de prolongation de cette mesure jusqu'au 26 octobre 2018 a été confirmée par arrêt du 8 août 2018 de la Chambre des recours pénale. Cette autorité a en particulier relevé l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité; elle a également considéré que le risque de fuite était toujours réalisé et que le principe de proportionnalité demeurait respecté. Le 11 septembre 2018, le Tmc a rejeté la demande de libération formée le 29 août 2018 par A._. Par arrêt du 27 septembre 2018, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours intenté par le prévenu contre cette ordonnance. B. Par acte du 1er novembre 2018, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance à sa libération immédiate et, subsidiairement, au renvoi de la cause afin que l'autorité précédente statue dans ce sens. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Le recourant a répliqué le 8 novembre 2018, persistant dans ses conclusions. L'autorité précédente a renoncé à déposer des déterminations.


Input: Faits : A. G._ a dénoncé pénalement, le 6 juin 2013, respectivement le 10 juillet suivant, A._, psychologue spécialiste en psychothérapie de la Fédération suisse des psychologues (FSP). Il lui était en substance reproché d'avoir, en 2013, reçu en consultation une jeune fille, née en 1997, et le susmentionné, né en 1987, et d'avoir ensuite mis en place des visites dites surveillées permettant au couple de se rencontrer seuls et d'entretenir des relations sexuelles; de la sorte, A._ aurait fourni une contribution causale à la réalisation de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 25 et 187 CP). La psychologue aurait également, à plusieurs reprises, payé pour son patient, notamment de l'essence ou des repas, et aurait établi de fausses factures pour tromper la caisse-maladie de celui-ci afin de se faire rembourser ces prestations sous forme de consultations (art. 146 CP; cause MPC 1). Le 13 mai 2016, A._ a déposé, auprès du Ministère public du canton de Berne, sept plaintes pénales à l'encontre notamment de B._ - mère de G._ -, C._, F._, D._ et E._, soutenant en substance et à titre principal que les déclarations qu'ils auraient adressées notamment à la FSP seraient constitutives de diffamation (art. 173 CP). Ces procédures ayant été reprises par le Ministère public valaisan (MPC 2), celui-ci a ordonné, le 24 août 2016, la suspension de l'instruction de cette cause, estimant indiqué d'attendre le sort réservé à la procédure MPC 1. B. Le 21 août 2017, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, intenté par A._ contre cette décision. Il a tout d'abord déclaré irrecevable les griefs en lien avec la compétence du Ministère public du Valais et une éventuelle restriction du droit d'être entendu des parties. S'agissant de la première question, des décisions y relatives - comportant les voies de droit - avaient été notifiées à A._, qui ne les avait pas contestées. La partie plaignante n'ayant pas requis de décision formelle s'agissant de la seconde problématique, la voie du recours n'était donc pas ouverte sur ce point. En ce qui concernait ensuite la suspension de la procédure MPC 2, le Juge unique a considéré que l'instruction de la cause MPC 1 portait (1) sur le système de facturation mis en place par A._ - problématique ayant amené cette dernière à porter plainte contre D._, B._, C._ et F._ -, ainsi que (2) sur son éventuelle complicité à l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, question ayant entraîné les plaintes de A._ contre B._ - mère du prévenu principal -, C._ et F._. En revanche, la juridiction cantonale a estimé qu'il n'était pas certain que l'instruction de la cause MPC 1 permettrait de faire avancer l'enquête s'agissant des faits dénoncés par A._ (1) contre B._ et les déclarations de celle-ci à son encontre par rapport à son fils (la psychologue aurait "voulu prendre [s]a place de mère et [en ayant] joué un rôle maternel à l'égard de [s]on fils" avant de "purement et simplement [l']abandonner [et qu'il se] trouv[e] en grande difficulté"; (2) C._ et F._ en lien avec l' "abus réitéré du titre de Docteur par Madame A._"; ainsi que (3) contre E._, qui lui reprochait d'avoir "copié son cahier de projets 2014 - cours pour conducteurs", de l'avoir "utilisé [...] sans [lui] demander avant de le faire" et de chercher à la "discréditer". Cela étant, le juge cantonal a retenu qu'il ne lui appartenait pas de disjoindre lesdites causes et que la pesée des intérêts entre le respect du principe de célérité et la suspension de la procédure penchait en faveur de la seconde, puisque l'instruction de la cause MPC 1 permettrait de traiter la majeure partie des infractions dénoncées de manière presque intégrale et pour la majorité des prévenus mis en cause. Selon l'autorité précédente, les résultats obtenus dans la procédure MPC 1 - notamment en raison de l'administration des nombreux moyens de preuve nécessaires à l'établissement des faits en lien avec la facturation - permettront également de simplifier de manière significative l'instruction de la cause MPC 2. La juridiction précédente a dès lors retenu que les conditions permettant la suspension de la cause MPC 2 étaient réalisées. C. Par acte daté du 21 septembre 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance à la reprise de l'instruction MPC 2 et au renvoi dudit dossier à l'Office régional du Bas-Valais du Ministère public valaisan afin qu'il reprenne l'instruction. L'autorité précédente s'est référée à ses considérants, précisant toutefois que si un risque de prescription existait pour certains délits contre l'honneur, le Procureur pourrait alors être amené à reprendre la procédure. E._, F._ et C._ ont conclu au rejet du recours. Le Ministère public, D._ et B._ n'ont pas déposé d'observations. Le 15 novembre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 août 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré X._ du chef d'accusation de voies de fait, mais l'a condamné pour viol à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant cinq ans, l'octroi du sursis étant subordonné à la condition qu'il s'acquitte du montant total de 7'400 fr., par mensualités régulières de 200 fr., à verser le premier jour ouvrable de chaque mois, en faveur de A._, en mains de Me B._ ou de C._, et dit que X._ est débiteur de la prénommée de 7'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et de 400 fr. à titre de dommages et intérêts. B. Par jugement du 8 février 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur les appels formés par X._ et le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ainsi que sur l'appel joint de A._, a réformé le jugement du 30 août 2017 en ce sens que X._ est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant cinq ans, l'octroi du sursis étant subordonné à la condition que X._ s'acquitte du montant encore dû de 7'500 fr., par mensualités régulières de 200 fr., à verser le premier jour ouvrable de chaque mois, en faveur de A._ et dit que X._ est débiteur de A._ de 7'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et de 2'500 fr. à titre de dommages et intérêts. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._, né en 1986 en Irak, n'a pas la nationalité suisse mais bénéfice aujourd'hui d'un permis F. Il est cuisinier à D._ et gagne 1'180 fr. par mois. Il vit chez sa soeur. Il est en Suisse de longue date et parle et comprend relativement bien le français, comme cela résulte de ses premières auditions menées sans le besoin d'un interprète. Son casier judiciaire suisse est vierge. B.b. Le 21 juillet 2015, à E._, vers 23h00, A._, prostituée, s'est rendue en voiture dans une cour avec un client, X._, afin de lui prodiguer une fellation pour la somme convenue de 50 fr. Après quelques minutes de cette activité, X._ lui a déclaré " pour faire l'amour ", ce à quoi elle a répondu qu'il fallait payer 30 fr. de plus pour un rapport sexuel complet. X._ l'a alors poussée contre la voiture, l'a saisie par le cou, puis l'a retournée et l'a saisie par la taille de façon à pouvoir la pénétrer vaginalement en se tenant derrière elle. A._ a placé sa main devant son vagin pour empêcher la pénétration, mais X._ est néanmoins parvenu à introduire son pénis dans le vagin de la prénommée, tenant son sexe d'une main et maintenant sa victime de l'autre. X._ a alors fait plusieurs mouvements de va-et-vient, sans éjaculer, tandis que A._ criait et lui disait qu'elle allait appeler la police. Après être parvenue à repousser X._, A._ s'est éloignée du véhicule. X._ l'a alors rattrapée et lui a asséné deux à trois coups de pied à l'arrière de la cuisse droite, lui occasionnant un hématome. B.c. Le 30 août 2017, au cours des débats tenus par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, X._ s'est engagé, " à titre partiel et en relation avec l'accusation de voies de fait au sens de l'art. 126 CP ", à s'acquitter, dans un délai au 19 septembre 2017, d'un montant de 2'000 fr. en faveur de A._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 8 février 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son admission et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants, à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité équitable lui soit allouée à titre de dépens. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de Me Aba Neeman comme défenseur d'office.


Input: Faits : A. Domaine X._ SA, sise à A._, a pour but la production et le commerce de vins, de spiritueux et de boissons de toute nature. Cette société est propriétaire de plusieurs parcelles de vignes du cadastre de A._. B._ en était l'actionnaire unique et l'administrateur président avec signature individuelle de novembre 2005 à novembre 2011. Il était également propriétaire du "Domaine C._" constitué de plusieurs parcelles du cadastre de la commune de D._ d'une surface totale de 104'465 m2 composées essentiellement de vignes, ainsi que de pré-champs, de vergers, de forêts et de bâtiments. B._ s'occupait, en qualité d'indépendant, du domaine viticole C._, activité pour laquelle il n'était pas inscrit au registre du commerce. Par contrat de vente immobilière du 1er avril 2011, il a vendu à Domaine de X._ SA le "Domaine C._" pour un montant de 3'045'773 fr. Par décision du 27 avril 2011, l'autorité de taxation a fixé le montant des droits de mutation en matière cantonale et communale relatif à cette vente à 100'510 fr. Domaine de X._ SA a requis l'exonération de ces droits au motif que l'acte de vente immobilière du 1er avril 2011 devait être assimilé à une restructuration d'entreprise, ce que le Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des contributions) a refusé d'accorder, par décision sur réclamation du 22 avril 2016. B. La Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de Domaine de X._ SA, en date du 25 avril 2017. Elle a en substance jugé que le transfert de patrimoine opéré le 1er avril 2011 entre B._ et Domaine de X._ SA ne constituait pas une restructuration au sens de l'art. 103 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus; RS 221.301); elle a notamment constaté que B._ n'employait pas de personnel et qu'en conséquence les conditions de l'art. 8 al. 3 let. b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ci-après: LHID ou la loi sur l'harmonisation; RS 642.14; applicable par renvoi de l'art. 103 LFus) n'étaient pas remplies. En outre, l'opération concernée ne relevait pas de la fusion, pas plus que de la scission ou de la transformation. Finalement, le transfert de patrimoine n'entrait pas en considération, B._ n'étant pas inscrit au registre du commerce. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Domaine de X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 25 avril 2017 du Tribunal cantonal et de l'exonérer des droits de mutation; subsidiairement, d'annuler ledit arrêt et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et octroi du droit d'être entendu. Le Service des contributions, le Tribunal cantonal et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Dès le 1er octobre 2011, H.Z._ et F.Z._ ont pris à bail un appartement de cinq pièces au deuxième étage d'un bâtiment sis à Carouge. Conclu le 29 septembre 2011 pour une durée indéterminée, le contrat était résiliable de cinq ans en cinq ans moyennant préavis de trois mois, la première fois pour le 30 septembre 2016. Le loyer convenu était échelonné à 26'400 fr., 28'200 fr. et 30'000 fr., respectivement pour les première, deuxième et troisième années du bail, frais accessoires en sus; dès la quatrième année, le loyer pourrait être adapté à l'indice suisse des prix à la consommation moyennant préavis d'un mois. Les locataires ont reçu un avis de fixation du loyer initial sur formule officielle. Lors d'un contrôle intervenu le 24 septembre 2013, l'autorité administrative cantonale a constaté qu'avant le début de ce contrat, la propriétaire et bailleresse X._ avait fait exécuter d'importants travaux de rénovation à l'intérieur de l'appartement. L'autorité a constaté que ces travaux étaient assujettis à la législation genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, et qu'une autorisation de construire aurait dû être préalablement sollicitée. La propriétaire a sans succès contesté cette décision; en dernière instance, son recours a été rejeté le 6 avril 2016 par la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral (arrêt 1C_405/2015). 2. L'autorité administrative a délivré une autorisation le 8 juillet 2016, sous condition que le loyer annuel, frais accessoires non compris, n'excédât pas 18'000 fr. pendant les trois premières années de location, c'est-à-dire, rétroactivement, du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Cette décision-ci, semble-t-il, n'a pas été attaquée. Le 11 août suivant, la bailleresse a proposé aux locataires un contrat destiné à remplacer celui en cours, accompagné d'un nouvel avis de fixation du loyer initial sur formule officielle. Le loyer prévu était fixé à 18'000 fr. par an pour les trois premières années, du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, et à 26'400 fr. par an pour les deux années suivantes, du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, frais accessoires en sus; le loyer pourrait ensuite être adapté à l'indice suisse des prix à la consommation. La durée de ce nouveau contrat était indéterminée; il serait résiliable la première fois pour le 30 septembre 2021, et plus tard de cinq ans en cinq ans. Les locataires n'ont pas accepté. Le 23 août 2016, ils ont réclamé que le loyer initial fût fixé à 18'000 fr. par année, frais accessoires en sus, et ils ont exigé le remboursement des montants versés au delà de cette prestation. 3. Le 23 janvier 2017, les locataires ont ouvert action contre la bailleresse devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Le tribunal était requis de constater la nullité du loyer initial convenu le 29 septembre 2011, de fixer le loyer initial à 18'000 fr. par année, frais accessoires en sus, et de condamner la défenderesse à restituer le trop-perçu à hauteur de 54'600 fr. avec intérêts au taux de 5% par an, dès le 24 août 2016 sur 53'600 fr. et dès le 30 novembre suivant sur 1'000 francs. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 5 octobre 2017; il a accueilli l'action selon les conclusions de la demande. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 14 mai 2018 sur l'appel de la défenderesse; elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de rejeter entièrement l'action. Les demandeurs concluent au rejet du recours. 5. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont en principe satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 6. Il est constant que les parties ont conclu un bail d'habitation soumis aux art. 269 et ss CO concernant la protection des locataires contre les loyers abusifs. Les parties ont alors convenu d'un loyer échelonné dont les caractéristiques satisfaisaient aux exigences spécifiques posées en pareil cas par l'art. 269c CO. Les demandeurs ont reçu l'avis de fixation du loyer initial exigé par les dispositions que le canton de Genève a adoptées sur la base de l'art. 270 al. 2 CO. Confirmé par la Cour de justice, le jugement du Tribunal des baux et loyers constate la nullité du contrat en tant que celui-ci fixe le loyer à acquitter par les demandeurs, et il remplace le loyer échelonné convenu par un loyer sans échelonnement de 18'000 fr. par année, dès le commencement du contrat le 1er octobre 2011 et pour une durée indéterminée. Ce loyer doit donc faire règle entre les parties aussi longtemps que la défenderesse ne le majorera pas conformément à l'art. 269d al. 1 CO, ou que les demandeurs n'en réclameront pas la diminution conformément à l'art. 270a al. 1 et 2 CO. La défenderesse ne conteste pas le loyer ainsi réduit à 18'000 fr. par an pendant les trois premières années du bail, parce que ce montant correspond au plafond imposé par la décision administrative du 8 juillet 2016. Celle-ci est fondée sur des dispositions cantonales qui instituent un contrôle étatique des loyers sur certains logements, pendant les trois années de location qui suivent l'exécution de travaux de rénovation importants. En revanche, à titre principal, la défenderesse soutient que le loyer initial convenu, échelonné, est valable dès la fin de ce contrôle étatique des loyers, soit dès la quatrième année du bail. Elle se prétend ainsi en droit de percevoir 30'000 fr. par an dès cette quatrième année, conformément au contrat. A titre subsidiaire, la défenderesse se prévaut de l'avis de fixation de loyer qu'elle a transmis le 11 août 2016 avec une proposition de nouveau contrat. Selon son argumentation, parce que les demandeurs n'ont pas contesté l'avis par une action en justice dans le délai de trente jours dès sa réception, elle est en droit de percevoir le montant de 26'400 fr. par an dès la quatrième année du bail, prévu dans ledit avis. 7. Les conclusions que la défenderesse articule devant le Tribunal fédéral tendent au rejet intégral de l'action effectivement exercée par les demandeurs. Ces conclusions sont irrecevables, faute de motivation, dans la mesure où elles portent sur le loyer et le trop-perçu des trois premières années du bail; en effet, la défenderesse admet qu'elle ne peut pas percevoir plus de 18'000 fr. par an durant ces trois années. 8. A teneur de l'art. 20 al. 1 et 2 CO, un contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs (al. 1). Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles (al. 2). Selon la jurisprudence, un bail à loyer d'habitation est partiellement nul lorsque le bailleur n'a pas dûment remis au locataire l'avis de fixation du loyer initial qui est exigé, le cas échéant, par les dispositions cantonales édictées sur la base de l'art. 270 al. 2 CO; le loyer convenu est alors seul frappé de nullité (ATF 121 III 56 consid. 2c p. 58; 120 II 341 consid. 5b à 5d p. 348; voir aussi ATF 124 III 62 p. 64 in initio). En pareil cas, le locataire peut saisir d'abord l'autorité de conciliation, puis le juge en vue de faire fixer le loyer (arrêt 4C.428/2004 du 1er avril 2005, consid. 3.1, SJ 2006 I 19). L'action présentement en cause, introduite par les demandeurs le 23 janvier 2017, est semblable. Elle n'est certes pas fondée sur un vice de l'avis de fixation du loyer initial, mais sur l'inobservation des dispositions cantonales instituant un contrôle étatique des loyers. Aucune des parties ne prétend que le contrat conclu le 29 septembre 2011 soit entièrement nul; elles reconnaissent au contraire sa validité partielle. Selon les demandeurs et selon l'arrêt de la Cour de justice, la nullité partielle frappe toutes les clauses concernant le montant du loyer; selon la défenderesse, la nullité partielle ne frappe que les montants convenus pour les trois premières années de bail, seules soumises au contrôle étatique des loyers. 9. La défenderesse se réfère surtout à un arrêt de la Ire Cour de droit public rendu le 8 janvier 2014 (1C_184/2013). Dans cette cause aussi, le litige portait sur un appartement dans le canton de Genève, soumis à un contrôle étatique du loyer durant trois ans après l'exécution de travaux de rénovation. Les parties au contrat de bail avaient convenu d'un loyer initial échelonné. Le premier échelon fixait pour les trois premières années un montant égal au plafond imposé par l'autorité administrative en exécution du contrôle étatique (19'224 fr. par an); le deuxième échelon fixait un montant très fortement supérieur (32'592 fr. par an) dès la quatrième année. Le Tribunal fédéral a jugé cet échelonnement compatible avec le droit cantonal et il a souligné que ce droit ne pouvait pas, après l'échéance de la durée de trois ans prévue par lui, empêcher un échelonnement admissible au regard de l'art. 269c CO (consid. 2.2). Dans cette affaire, le propriétaire et bailleur avait requis et obtenu une décision de l'autorité administrative avant de proposer et de conclure un bail à loyer, et il avait fixé le premier échelon de trois ans en conformité avec cette décision. Au regard de l'art. 20 CO, le contrat était entièrement valable. Dans la présente espèce, la défenderesse n'a pas procédé de cette manière et on a vu que le contrat est partiellement nul. Les deux cas seraient comparables si la défenderesse avait stipulé un premier échelon de 18'000 fr. pour les trois premières années de bail, puis un échelon de 30'000 fr. dès la quatrième année. 10. Pour évaluer si la nullité partielle ne frappe que le loyer des trois premières années, selon l'opinion de la défenderesse, ou l'ensemble des clauses concernant le loyer initial, selon l'opinion des demandeurs et l'approche de la Cour de justice, il faut apprécier si le 29 septembre 2011, ces parties-ci auraient accepté un contrat hypothétique fixant un premier échelon de 18'000 fr. pour les trois premières années de bail, puis un échelon de 30'000 fr. dès la quatrième année. Les demandeurs ont en fait accepté un contrat nettement plus onéreux qui leur imposait, pour les trois premières années de bail, un loyer total de 84'600 fr. (26'400 fr. plus 28'200 fr. plus 30'000 fr.) au lieu de 54'000 fr. (trois fois 18'000 fr.). Ayant conclu ce contrat, ils n'ont pas tenté de contester le loyer sur la base des art. 269 et 270 al. 1 CO. De toute évidence, ils auraient donc aussi accepté le contrat hypothétique ici envisagé. Certes, celui-ci aurait prévu une hausse très importante, de 18'000 fr. à 30'000 fr., à la fin de la troisième année, et la défenderesse aurait sans doute dû expliquer que le montant des premières années était particulièrement modique en raison de l'assujettissement au contrôle étatique durant ces années. Rien ne dénote, cependant, que les demandeurs n'eussent pas accepté aussi ce contrat hypothétique. Il s'ensuit que la nullité partielle du contrat effectivement conclu en 2011 ne frappe que le loyer des trois premières années, conformément à la thèse que la défenderesse avance à titre principal. 11. La Cour de justice n'a pas discuté l'étendue de la nullité partielle au regard de l'art. 20 al. 2 CO. Elle expose seulement qu'il serait « contraire à l'objectif de la [législation cantonale] en matière de contrôle des loyers que le loyer initial convenu s'applique automatiquement à l'expiration de la période de contrôle. Le but de la loi est de conserver un parc locatif correspondant aux besoins de la population [...] ». La Cour ne mentionne aucune disposition légale cantonale qui interdise la conclusion d'un contrat fixant d'emblée le loyer d'un appartement dès la quatrième année du bail, après la fin du contrôle étatique. Dans son arrêt ci-mentionné du 8 janvier 2014, la Ire Cour de droit public a d'ailleurs déjà mis en évidence qu'une pareille interdiction n'est pas prévue. Les demandeurs ont versé le loyer promis par eux le 29 septembre 2011; ils semblent donc en mesure de l'assumer. Ce loyer est notablement plus élevé que celui fixé par l'autorité administrative dans sa décision du 8 juillet 2016. Néanmoins, les considérations que la Cour de justice tient pour déterminantes, relatives au but de la législation cantonale, sont dépourvues de pertinence au regard de l'art. 20 al. 2 CO. Il s'ensuit que le recours en matière civile doit être admis pour violation de cette disposition, dans la mesure où il est recevable. Le loyer de l'appartement ne doit être fixé par le juge que pour les trois premières années du bail, à hauteur de 18'000 fr. par an; le loyer ultérieur est celui valablement convenu entre les parties. La défenderesse doit être condamnée à rembourser le trop-perçu de ces trois premières années, exclusivement, à hauteur de 30'600 fr. en capital (84'600 fr. moins 54'000 fr.). 12. Il n'est pas nécessaire d'examiner le moyen que la défenderesse prétend fonder à titre subsidiaire sur l'avis de fixation de loyer transmis aux demandeurs le 11 août 2016. 13. Aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause mais les demandeurs succombent dans une mesure plus importante que la défenderesse. En conséquence, il convient de répartir les frais et dépens de l'instance fédérale à raison de deux tiers à la charge des demandeurs et d'un tiers à la charge de la défenderesse. L'émolument arrêté à 4'500 fr. sera donc acquitté à hauteur de 3'000 fr. par les demandeurs et de 1'500 fr. par la défenderesse. Les dépens peuvent être évalués à 6'000 fr. pour les demandeurs et au même montant pour la défenderesse. Les demandeurs doivent indemniser la défenderesse à raison de deux tiers et recevoir une indemnité d'un tiers. Après compensation à due concurrence (4'000 fr. moins 2'000 fr.), les demandeurs doivent verser 2'000 fr. à la défenderesse. Le Tribunal des baux et loyers et la Cour de justice n'ont pas perçu de frais ni alloué de dépens; un nouveau prononcé n'est donc pas nécessaire sur les frais et dépens des instances cantonales.