Input: Faits : A. Par jugement du 7 février 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A._, pour tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de huit mois, avec sursis - assorti d'une règle de conduite obligeant le prénommé à se soumettre à une investigation psychiatrique prolongée, en mesure de mettre en lumière toute problématique psychiatrique ou de sexualité, auprès d'une unité spécialisée - durant quatre ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs. B. Par jugement du 4 juillet 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur les appels formés par A._ et par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens qu'il est interdit au prénommé, pour une durée de dix années, d'exercer toute activité professionnelle et toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs. Elle a confirmé le jugement du 7 février 2019 pour le surplus. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. A._ est né en 1976. Durant la semaine du 25 au 29 janvier 2016, il a participé à un camp de ski organisé par le collège D._, en qualité de moniteur, dans le cadre de sa fonction d'enseignant-remplaçant auprès de cet établissement. B.b. Le 29 janvier 2016, vers 4 h, A._ s'est introduit dans la chambre qui était occupée par trois élèves, soit B._, née en 2003, C._, née en 2003, ainsi que E._, née en 2004. Il s'est approché du lit de C._. Une fois arrivé à côté de cette dernière, il lui a dit bonne nuit et l'a embrassée sur la joue. La prénommée lui a alors demandé d'arrêter. A._ a toutefois poursuivi ses actes en lui disant : "ça va tu veux que je continue?". Il a ensuite caressé le bras de la jeune fille et a touché sa cuisse. C._ lui a alors déclaré : "Arrêtez ou je crie!", ce à quoi A._ a répondu : "non". La prénommée s'est retournée en demandant à ce dernier de la laisser tranquille. A._ s'est dirigé vers le lit de B._, qui avait été réveillée. Il s'est couché dans le lit de cette dernière en la repoussant contre le mur et en lui disant : "ça va bonne nuit". Il a ensuite commencé à toucher le corps de B._ en lui prodiguant des caresses le long du bras et de la jambe, cela par-dessus le pyjama. A._ a embrassé l'intéressée, notamment sur la bouche mais sans y introduire la langue. B._ a demandé à celui-ci de sortir, en précisant qu'à défaut elle se mettrait à crier. A._ a finalement quitté la pièce. B.c. Entre 2015 et 2018, A._ a occasionnellement consommé des produits dérivés du cannabis. B.d. Durant l'instruction, A._ a été soumis à une expertise psychiatrique. Les experts n'ont pas mis en évidence l'existence d'un trouble mental chez l'intéressé. Ils ont encore indiqué que rien ne permettait de formuler un diagnostic de pédophilie à son égard. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 4 juillet 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef de prévention de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et qu'il est indemnisé conformément à sa requête en indemnisation du 4 juillet 2019. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif. Par ordonnance du 25 septembre 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par A._.


Input: Faits : A. Avant 2014, X._ a été condamné à cinq reprises, notamment pour actes d'ordre sexuel avec un enfant, délit manqué de viol et viol en 2002 et 2009, ainsi que pour des violences physiques sans connotation sexuelle en 2005, 2009 et 2011. Le 15 février 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X._ à une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois et a ordonné en sa faveur un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP. Le 30 mai 2011, X._ a été libéré conditionnellement, à condition qu'il se soumette à des contrôles d'abstinence aux stupéfiants et poursuive son suivi psychothérapeutique ambulatoire. B. Par jugement du 7 février 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X._, pour voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, contrainte, contrainte sexuelle, contravention à la LStup et infraction à la LArm, a révoqué la libération conditionnelle octroyée le 30 mai 2011 et a infligé au prénommé une peine privative de liberté d'ensemble de quatre ans et demi (sous déduction de 290 jours de détention avant jugement), une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour ainsi qu'une amende de 600 francs. Le tribunal a en outre ordonné la poursuite du traitement ambulatoire à visées psychothérapeutiques et de traitement des addictions au sens de l'art. 63 CP. C. Lors du réexamen de la libération conditionnelle de X._, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a entendu ce dernier le 31 janvier 2017 et a ordonné une expertise psychiatrique de l'intéressé. L'expert, le Dr Y._, a rendu ses conclusions dans un rapport du 3 juillet 2017 et un complément du 18 septembre 2017. Il a notamment indiqué qu'il était judicieux de se poser la question d'un changement de mesure, sous la forme d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, le traitement en psychothérapie devant être maintenu et le cadre devant être élargi progressivement de manière à ne pas favoriser une recrudescence des angoisses et des comportements dysfonctionnels de X._. Le terme des peines purgées par X._ a été atteint le 5 novembre 2017. Le prénommé demeure en détention pour des motifs de sûreté. D. Par jugement du 15 février 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a levé la mesure de traitement psychothérapeutique ambulatoire instaurée en faveur de X._ par jugement du 15 février 2011 et reconduite par jugement du 7 février 2014, a prononcé à la place une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé pour des motifs de sûreté. Par arrêt du 16 mars 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre le jugement du 15 février 2018 - dans la mesure où celui-ci était recevable - et a confirmé cette décision. Par arrêt du 31 juillet 2018 (6B_510/2018), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par X._ contre l'arrêt cantonal, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision. En substance, il a relevé que l'autorité d'exécution n'avait jamais levé le traitement ambulatoire dont bénéficiait l'intéressé depuis 2011, de sorte que le juge du fond ne pouvait pas, en l'état, instaurer une mesure thérapeutique institutionnelle; il appartenait, dans un premier temps, à l'autorité d'exécution de lever le traitement ambulatoire concerné, avant que, le cas échéant et dans un second temps, la question du prononcé d'une éventuelle mesure thérapeutique institutionnelle puisse être examinée. E. Par ordonnance du 18 septembre 2018, le Juge d'application des peines vaudois a levé le traitement ambulatoire ordonné en faveur de X._ par jugement du 15 février 2011 et reconduit par jugement du 7 février 2014. Cette ordonnance a été confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois le 3 octobre 2018 et par le Tribunal fédéral par arrêt du 15 novembre 2018 (6B_1130/2018). Par jugement du 9 février 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné en faveur de X._ une mesure thérapeutique institutionnelle à teneur de l'art. 59 CP. Par arrêt du 28 février 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement du 9 février 2019. F. Contre ce dernier arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. En substance, il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est renoncé à ordonner l'institution d'une mesure thérapeutique institutionnelle à son encontre et qu'il est libéré avec effet immédiat. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Entre 2014 et 2017, A._ a travaillé en qualité d'analyste pour deux sociétés d'investigations et d'enquêtes gérées ou administrées par X._. Le 30 juin 2017, elle a déposé plainte pénale contre ce dernier, en lui reprochant de l'avoir contrainte à signer, le 18 mai 2017, pendant le délai de congé qui lui avait été signifié le 27 avril précédent avec échéance fin juin 2017, une déclaration dans laquelle elle reconnaissait notamment avoir emporté sans droit la version imprimée d'un fichier informatique confidentiel et renonçait en conséquence à son salaire jusqu'à la fin des rapports de travail. L'intéressée a ajouté que l'entrevue du 18 mai 2017 pouvait avoir été enregistrée ou filmée. Elle a en outre indiqué qu'un logiciel espion aurait existé sur tous les postes de travail des employés. B. Par ordonnance du 11 juillet 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure ouverte contre X._ ensuite de cette plainte pénale, s'agissant des infractions d'enregistrement non autorisé de conversations (art. 197ter CP), de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater CP) et de contrainte (art. 181 CP) dénoncées par A._. C. Par arrêt du 14 janvier 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A._ contre cette ordonnance. D. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 janvier 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public pour instruction et nouvelle décision et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. E. Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à l'arrêt attaqué, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours. X._ a quant à lui conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. A._ a présenté des observations à cet égard.


Input: Faits : A. D._ SA était active dans l'achat de fonds de commerce et la gestion de restaurants depuis 2007. Elle exploitait un restaurant/bar à Genève et était affiliée à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse) pour le paiement des cotisations sociales de ses employés dès le 1er janvier 2012. Elle a été dissoute par suite de faillite en 2016. A._ a été l'administrateur-président de la société à partir du 3 août 2007; B._ en était la directrice dès le 1er février 2007; C._ en est devenu le directeur dès le 24 octobre 2012. La caisse a réclamé à A._ et B._, en leur qualité d'organes de la société, 45'055 fr. 60, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement de cotisations sociales dues pour 2012 et 2013 (décisions du 22 septembre 2016 confirmées sur opposition le 28 septembre 2017). B. Saisie de recours de A._ et B._, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a joint les procédures (ordonnance du 24 avril 2018) et appelé en cause C._ (procès-verbal du 9 mai 2018). Par jugement du 19 décembre 2018, elle a rejeté le recours de A._ et admis celui de B._, en annulant la décision administrative la concernant. C. Par la voie d'un recours en matière de droit public, A._ requiert l'annulation du jugement cantonal et de la décision du 28 septembre 2017. Il conclut à sa libération de toute responsabilité ou de toute obligation de réparer le dommage.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 11 février 2019, notifié le 1 er mars 2019 à X._, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de révision formée le 13 août 2018 par le prénommé contre l'arrêt rendu par cette même autorité le 30 mai 2016 à son encontre. Par acte expédié le 1 er avril 2019 (timbre postal), X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 février 2019. En substance, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 11 février 2019 et de l'arrêt du 30 mai 2016, à son acquittement des infractions à la circulation routière objet de cette dernière décision et à l'octroi d'une indemnité pour la détention subie en raison de cette condamnation. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire, que les procédures pénales depuis 2012 soient versées au dossier, qu'un délai lui soit accordé pour compléter son recours, en particulier à cause de la panne informatique qu'il a subie, et pour produire l'ensemble des pièces déjà produites, qu'un avocat lui soit désigné dans la procédure cantonale et qu'un " émolument de procédure " lui soit alloué. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit ordonné aux instances cantonales d'agir conformément aux considérants de la décision à rendre par le Tribunal fédéral. 2. Le recourant a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter son recours et produire des pièces en raison de la panne informatique qu'il aurait subie. Selon l'art. 47 al. 1 LTF, les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. L'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer un recours ou un mémoire motivé n'entre dès lors pas en considération et il ne saurait être fait droit à la demande du recourant à cet égard. L'inobservation des délais de recours ne peut être corrigée que par la voie de la restitution du délai prévue à l'art. 50 al. 1 LTF. Cela suppose que la partie ou son mandataire ait été empêché sans sa faute d'agir. Une « panne informatique » - au demeurant non établie par le recourant et dont on ignore tout - ne constitue manifestement pas un empêchement non fautif propre à justifier une restitution du délai de recours. Pour autant que la requête du recourant doive être comprise comme une demande de restitution du délai, elle doit être rejetée. Quant aux pièces, elles doivent être produites avec le mémoire de recours (art. 42 al. 3 LTF) et dans le même délai. Pour le surplus, le recourant n'expose pas précisément ce qui aurait justifié la recevabilité de ces pièces au regard de l'art. 99 al. 1 LTF. 3. Il n'y a pas lieu de donner suite aux requêtes d'apport des procédures visées par le recourant, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104) n'étant manifestement pas réunies. 4. Le recourant requiert que Me A._ lui soit désignée conseil d'office dans la procédure cantonale. Or il ressort de l'arrêt attaqué que tel a été le cas par ordonnance du 25 octobre 2018. On ne distingue dès lors pas ce dont se plaint le recourant et ses critiques à cet égard sont irrecevables. 5. 5.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). 5.2. L'argumentation du recourant consiste essentiellement en une vaste rediscussion des faits à l'origine de sa condamnation ainsi que de l'appréciation juridique de ceux-ci. Pour le surplus, ses critiques semblent porter sur une autre décision concernant un complexe de faits tout à fait différent et ne concernent pas l'arrêt attaqué. Le recourant ne démontre ainsi pas en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit et, faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, ses griefs sont irrecevables. 5.3. Le recourant prétend à une violation de son droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du principe de l'arbitraire. Il soutient que l'arrêt attaqué constituerait un déni de justice. Il ne consacre toutefois aucun développement à ces griefs qui sont par conséquent irrecevables, faute de répondre aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. 6. Le recourant conclut à l'allocation d'un " émolument de procédure ". Il n'expose pas quelle base légale ou quel fondement lui permettrait de requérir une telle indemnité si bien que sa demande est irrecevable, faute d'être motivée (cf. art. 42 al. 2 LTF). 7. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Il était d'emblée dénué de chance de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. Par ordonnances du 14 juin 2016 (enquête n° AM16.009520) et du 21 juillet 2017 (enquête n° AM17.006106), le ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ respectivement à une peine privative de liberté de 180 jours, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Le 26 juillet puis le 31 juillet 2017, X._ a formé opposition à ces deux ordonnances pénales, indiquant élire domicile en l'étude de son défenseur. Le 2 août 2017, le ministère public a ordonné la jonction des deux enquêtes. Il a désigné Me A._ en qualité de défenseur d'office de X._. B. Le 12 septembre 2017, le ministère public a procédé à l'audition de X._, assisté de son défenseur d'office, lequel a confirmé son opposition. Le 3 octobre 2017, le ministère public a décidé de maintenir les ordonnances pénales du 14 juin 2016 et du 21 juillet 2017 et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. C. Par prononcé du 17 octobre 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale du 14 juin 2016, constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire, ordonné la disjonction de la cause n° AM17.006106 de la cause n° AM16.009520 pour faire l'objet d'un jugement séparé. Par arrêt du 22 janvier 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours déposé par X._ contre le prononcé du 17 octobre 2017 qu'elle a annulé, la cause étant renvoyée au tribunal de première instance pour qu'il statue sur l'opposition formée par X._ le 26 juillet 2017. D. Le 9 juillet 2018, le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a cité X._ à comparaître personnellement le 10 octobre 2018 afin d'être entendu dans le cadre de son opposition aux ordonnances pénales rendues contre lui. Il était précisé que dans le cas où il ne se présenterait pas, son opposition était réputée retirée et les ordonnances pénales contestées seraient déclarées exécutoires (art. 356 al. 4 CPP). Cette citation à comparaître a été notifiée à X._ le 10 juillet 2018 à 11h45. X._ ne s'est pas présenté à l'audience du 10 octobre 2018. Son défenseur d'office a indiqué ne pas connaître les raisons de l'absence de son client mais a confirmé la volonté de ce dernier de se défendre dans la présente cause. L'avocat a requis le renvoi de l'audience à une date ultérieure. E. Par jugement du 10 octobre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que les oppositions formées par X._ contre les ordonnances pénales rendues par le ministère public en date des 14 juin 2016 et 21 juillet 2017 étaient retirées, constaté que lesdites ordonnances étaient exécutoires et mis les frais de justice à la charge de X._. Le tribunal a considéré que X._ - pourtant dûment assigné à comparaître - n'avait fait valoir aucun motif justificatif pour expliquer son défaut de comparution à l'audience du 10 octobre 2018, ne demandant pas à être représenté, son défenseur ignorant les raisons de son absence. F. Par arrêt du 1er novembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre le jugement de première instance et l'a confirmé. G. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er novembre 2018. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour nouvelle audience et nouveau jugement. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. F._ est propriétaire de la parcelle n° 318, plan 18 de la commune de Genève-Plainpalais. Située en 2 ème zone à bâtir vouée aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, elle abrite un immeuble érigé au 8, rue Charles-Humbert, destiné à l'habitation et aux activités. A._ SA est, depuis le 1 er octobre 2013, locataire de locaux situés au rez-de-chaussée, aux 1 er, 2 èmeet 5 ème étages, et d'un dépôt au sous-sol de l'immeuble précité. La distribution des locaux de A._ SA comprend au rez-de-chaussée, les opérations, la réception des nouveaux cas et la radiologie; au 1 er étage, la consultation avec les médecins; au 2 ème étage, les traitements d'ergothérapie et de réhabilitation, le secrétariat et la facturation. B._, C._ et D._ sont les administrateurs de A._ SA, dotés chacun d'un droit de signature individuelle à deux. Le 16 janvier 2017, F._, représenté par la régie G._ SA, d'une part, et H._ GmbH, E._ et I._ AG, d'autre part, ont conclu un contrat de bail commercial d'une durée de cinq ans, du 1 er février 2017 au 31 janvier 2022, portant sur les locaux sis aux 3 èmeet 4 ème étages du bâtiment susmentionné, totalisant une surface d'environ 320 m 2, destinés à l'activité d'un salon de massages exclusivement. E._ exploite à J._, sous l'enseigne "K._", une chaîne d'établissements offrant les services de prostituées. B. Le 30 mars 2017, avec l'accord de F._, E._ a déposé auprès de l'Office des autorisations de construire (ci-après : OAC) du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le Département du territoire (ci-après: le Département) une demande d'autorisation de construire en procédure accélérée, en vue de l'aménagement d'un centre wellness dans les locaux loués. Selon les plans du 26 mai 2017, la demande visait, comme nouvelles constructions, la pose de six douches (deux au 3 ème étage et quatre au 4 ème étage), un évier au 3 ème étage et une baignoire d'angle au 4 ème étage dans une pièce dénommée "jacuzzi & sauna". Trois toilettes (deux au 3 ème étage et une au 4 ème étage) et huit lavabos (six au 3 ème étage et deux au 4 ème étage) existaient déjà dans le bâtiment. Il était aussi prévu de déplacer de 98 cm une cloison séparant deux pièces situées au 4 ème étage. Selon le formulaire 001 "sécurité - incendie" annexé à la demande, aucune intervention sur les installations thermiques et de ventilation existantes n'était prévue. Aucune installation nouvelle de protection incendie n'était non plus à effectuer. D'après les formules K02-K03 de gestion et d'évacuation des eaux des biens-fonds, les unités de raccordement des eaux usées passaient de vingt-cinq à septante-deux. Les 31 mars, 7 et 11 avril 2017, l'Inspection de la construction, la Police du feu et la Direction générale de l'eau, devenue l'Office cantonal de l'eau ont émis des préavis favorables sous conditions. Le 25 avril 2017, E._ a, donnant suite à un courrier du 5 avril 2017 de l'Inspection des constructions, confirmé au Département la modification du libellé de la description de l'objet de la demande d'autorisation de construire. L'aménagement prévu visait la mise en place d'un salon de massage érotique et non d'un centre wellness. Par décision du 26 mai 2017, le Département a délivré à E._ l'autorisation de construire, en vue de l'aménagement d'un salon de massage érotique dans les locaux visés par le contrat de bail commercial précité; les conditions contenues dans les préavis de la Police du feu et de l'Office cantonal de l'eau en faisaient partie intégrante et devaient être respectées; en outre, des ventilations devaient être créées pour les locaux sanitaires; la cage d'escalier et les accès devaient être tenus propres, exempts de dépôts; d'une manière générale, toutes les précautions devaient être prises pour assurer la sécurité des occupants et la salubrité de l'immeuble; l'utilisation d'engins bruyants était interdite pour effectuer les travaux de démolition. C. Par jugement du 22 novembre 2017, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours déposé par A._ SA, B._, C._ et D._ (ci-après: A._ SA et consorts) contre la décision du 26 mai 2017. Il a considéré en substance que les intéressés ne disposaient pas de la qualité pour recourir. Par arrêt du 26 février 2019, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A._ SA et consorts contre le jugement du 22 novembre 2017. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA et consorts demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 26 février 2019, de constater qu'ils ont la qualité pour recourir contre la décision du 26 mai 2017 et de renvoyer la cause au Tribunal administratif de première instance pour qu'il statue sur le fond du litige. Ils concluent subsidiairement à l'annulation de la décision du 26 mai 2017. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le Département conclut au rejet du recours. E. Par ordonnance du 30 avril 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles, déposées par les recourants.


Input: Faits : A. Par jugement du 6 juillet 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné X._ à une peine privative de liberté de 48 mois, ainsi qu'à une amende de 500 fr. pour tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, contrainte, empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Cette condamnation était également assortie d'un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP, qui a été annulé au profit d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP par jugement du 7 août 2018, faisant suite à l'arrêt 6B_1160/2017 du 17 avril 2018. Dans le cadre de cette condamnation, il était notamment reproché à X._ d'avoir exercé, entre octobre 2013 et février 2016, de manière récurrente et toujours plus intense, sur fond d'alcoolisations aiguës, des violences, notamment physiques, à l'encontre de sa compagne A._. Il l'avait notamment saisie au cou à deux reprises, la seconde fois au point d'avoir tenté de l'étrangler à mort. B. X._ a atteint les deux tiers de sa peine le 12 novembre 2018 et la fin de celle-ci est prévue le 3 avril 2020. Par ordonnance du 23 janvier 2019, le Juge d'application des peines a refusé la libération conditionnelle à X._. Par arrêt du 8 février 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre cette ordonnance et a confirmé celle-ci. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui est accordée et qu'il est immédiatement libéré. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Dès le 1er septembre 2012, B._ et C._ ont pris à bail des locaux commerciaux destinés à l'exploitation d'un café-restaurant, au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage d'un bâtiment sis à Lausanne. Ils ont fondé la société A._ Sàrl qui est devenue locataire des mêmes locaux le 11 du même mois, conjointement avec eux. Le contrat a été conclu par écrit le 27 août 2012 pour une durée indéterminée. Il était résiliable au plus tôt avec effet au 30 septembre 2022. A défaut de résiliation, il se prolongeait tacitement par périodes successives de cinq ans. Le délai de résiliation était fixé à une année. Le loyer mensuel était fixé à 8'000 fr. du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, puis à 10'000 fr. dès le 1er septembre 2013. Des frais accessoires étaient dus en sus. Le 8 juillet 2013, par l'intermédiaire de leur gérance, les bailleurs U._, V._ et W._, propriétaires du bâtiment, ont communiqué qu'en dérogation au contrat, le loyer mensuel demeurerait fixé à 8'000 fr. jusqu'au 31 août 2014 et qu'il s'élèverait à 10'000 fr. dès le lendemain 1er septembre 2014. 2. T._ SA est devenue propriétaire du bâtiment le 25 juillet 2014. Le 18 juillet 2016, A._ Sàrl, B._ et C._ ont cédé l'exploitation du café-restaurant à des tiers, auxquels le bail à loyer a été transféré avec effet au 1er octobre suivant. 3. Le 27 avril 2017, B._ et A._ Sàrl ont ouvert action contre U._, V._ et W._ et la société T._ SA devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Après rectification de la demande en justice, les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement 50'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er octobre 2016. Le tribunal s'est prononcé le 2 mars 2018; il a rejeté l'action. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 31 janvier 2019 sur l'appel des demandeurs. Elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, les demandeurs saisissent le Tribunal fédéral de conclusions correspondant à celles articulées devant le Tribunal des baux. Les défendeurs concluent au rejet du recours. 5. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 6. Les demandeurs font valoir que l'augmentation du loyer mensuel intervenue au 1er septembre 2014, de 8'000 à 10'000 fr., ne leur a pas été notifiée sur formule officielle comme le prescrit l'art. 19 al. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11). Selon leur argumentation, cette augmentation est par conséquent nulle et durant vingt-cinq mois, de septembre 2014 à septembre 2016, ils ont payé chaque mois 2'000 fr. en sus de ce qu'ils devaient. Ils réclament donc le remboursement de 50'000 fr. avec suite d'intérêts. Ils agissent pour eux-mêmes et à titre de cessionnaires des droits de leur colocataire C._. 7. A teneur de l'art. 269d al. 1 CO, le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L'avis de majoration du loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton. Selon l'art. 269d al. 2 let. a CO, une majoration de loyer est nulle si elle n'est pas notifiée au moyen de la formule officielle. L'art. 19 al. 1 let. a et c OBLF énumère les indications qui doivent impérativement figurer dans la formule agréée par le canton. Il s'agit notamment des conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester la majoration, et de la liste des autorités de conciliation existant dans le canton, avec leur compétence à raison du lieu (let. c ch. 1 et 2). Ces conditions légales font référence à l'art. 270b al. 1 CO, lequel habilite le locataire à contester par une requête à l'autorité de conciliation, dans un délai de trente jours à compter de l'avis de majoration, une majoration qu'il tient pour abusive. L'art. 269c CO énonce les conditions dans lesquelles le bailleur et le locataire peuvent convenir d'un loyer échelonné, c'est-à-dire d'un loyer majoré périodiquement d'un montant déterminé. Le contrat doit être conclu pour une durée de trois ans au minimum; le loyer ne doit pas augmenter plus d'une fois par an et le montant de l'augmentation doit être fixé en francs. Selon l'art. 270d CO, sous réserve de la contestation du loyer initial prévue par l'art. 270 CO, le loyer échelonné ne peut pas être contesté en cours de bail. Néanmoins, l'art. 19 al. 2 OBLF prévoit qu'une formule agréée par le canton, conforme à l'art. 19 al. 1 OBLF, doit être notifiée au locataire avant chaque augmentation périodique du loyer. La contestation porte sur la validité de cette règle : les demandeurs s'en prévalent; le Tribunal des baux et la Cour d'appel jugent qu'elle n'est pas applicable parce qu'exorbitante du pouvoir législatif délégué au Conseil fédéral par l'art. 253a al. 3 CO. 8. Entré en vigueur le 1er juillet 1990, le régime légal actuel a remplacé celui auparavant consacré par l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; RO 1972 p. 1531) et par l'ordonnance correspondante du 10 juillet 1972 (OSL; RO 1972 p. 1590). Lorsque le bailleur et le locataire avaient convenu d'un loyer échelonné, l'art. 10 al. 2 AMSL habilitait le locataire à contester par une requête à l'autorité de conciliation chacune des majorations périodiques, s'il tenait le loyer majoré pour abusif, et l'art. 13 al. 2 OSL imposait au bailleur de notifier au locataire, sur formule agréée par le canton, chacune de ces majorations (ATF 113 II 299 consid. 2d p. 301; 116 II 587 consid. 3a p. 591). L'art. 19 al. 2 OBLF perpétue l'art. 13 al. 2 OSL alors que l'art. 10 al. 2 AMSL n'a pas d'équivalent dans le régime actuel. Au contraire, l'art. 270d CO exclut qu'une majoration périodique soit contestée en justice pendant la durée du bail. La formule officielle doit fournir au locataire les éléments propres à lui permettre d'apprécier en pleine connaissance de cause l'opportunité de contester une majoration du loyer ou, au contraire, de s'en accommoder (ATF 137 III 362 consid. 3.2.1 p. 365). La doctrine unanime met en doute l'utilité de l'exigence de la formule officielle posée par l'art. 19 al. 2 OBLF parce que l'art. 270d CO exclut que la majoration concernée puisse être contestée (David Lachat, Le bail à loyer, 2019, ch. 3.2.8 p. 665; le même auteur, in Commentaire romand, 2e éd., n° 9 ad art. 269d CO; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, in Droit du bail à loyer et à ferme, François Bohnet et al., éditeurs, 2e éd., 2017, n° 26 ad art. 269c CO; Peter Burkhalter et al., Le droit suisse du bail à loyer, 2011, n° 14 ad art. 269c CO; ROGER WEBER, in Commentaire bâlois, 5e éd., n° 3 ad art. 269c CO; Peter HIGI, in Commentaire zurichois, 1996, n° 40 ad art. 269c CO). L'un de ces auteurs estime que la majoration ne dépend d'aucune communication du bailleur parce que son montant et le moment auquel elle prend effet sont contractuellement fixés (Weber, ibid.). Pour les autres auteurs, une simple communication écrite du bailleur serait suffisante. Selon une contribution, l'art. 19 al. 2 OBLF est invalide au regard de l'art. 269d CO (Higi, ibid.). Le Tribunal fédéral a lui aussi jugé que dans le régime légal actuel, l'exigence prévue par cette règle « n'a guère de sens » (arrêt 4A_689/2014 du 7 mai 2015, consid. 3.1). 9. L'art. 253a al. 3 CO habilite le Conseil fédéral à édicter des dispositions d'exécution en rapport avec les règles du code des obligations concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux. Lorsque cela influence la validité d'une décision attaquée devant le Tribunal fédéral, celui-ci peut contrôler si une ordonnance du Conseil fédéral est conforme au droit fédéral (ATF 144 II 454 consid. 3.2 p. 460; 143 II 87 consid. 4.4 p. 92). Une ordonnance d'exécution ne peut disposer que dans le cadre de la loi dont elle dépend. Elle peut établir des règles complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi, et éventuellement combler de véritables lacunes; en revanche, elle ne peut pas introduire des règles ayant pour effet de restreindre les droits des particuliers ou de leur imposer des obligations au delà de ce que prévoient les dispositions de la loi, même si ces règles concourent au but de ces dispositions (ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; 134 I 322 consid. 2.2 p. 326). En ce qui concerne les obligations réciproques des bailleurs et des locataires, le Conseil fédéral ne peut notamment pas subordonner la formation ou la modification de ces obligations à des formalités qui ne sont pas prévues par la loi. La formule officielle prévue par l'art. 269d al. 1 CO se rattache étroitement, de par son but, au droit du locataire de contester une majoration du loyer par la voie d'une requête à l'autorité de conciliation selon l'art. 270b al. 1 CO (ATF 137 III 362 consid. 3.2.1, déjà mentionné). Au regard de ce but, il ne se justifie pas d'exiger une notification sur formule officielle aussi dans une situation où cette voie juridique n'est pas disponible. L'art. 269d al. 1 CO ne peut pas être interprété en ce sens que la notification sur formule officielle soit exigée aussi en relation avec les majorations périodiques d'un loyer échelonné, majorations dont l'art. 270d CO exclut qu'elles soient contestées en justice. En tant que l'art. 19 al. 2 OBLF vise non seulement les majorations en cours de bail d'un loyer indexé mais aussi celles d'un loyer échelonné, cette règle restreint indûment la liberté contractuelle qui est consacrée en matière de loyers échelonnés par l'art. 269c CO. Cette règle de l'ordonnance apparaît pour ce motif, en rapport avec les loyers échelonnés, contraire au droit fédéral. 10. Selon l'argumentation que développent les demandeurs, il convient de s'écarter d'une interprétation purement littérale de l'art. 270d CO pour admettre que cette disposition laisse subsister certaines possibilités de contester en justice une majoration de loyer pourtant visée par elle, et que la notification exigée par l'art. 19 al. 2 OBLF conserve donc sa justification. Au nombre de ces possibilités de contestation, le locataire peut prétendument faire valoir, s'il y a lieu, que le contrat n'est pas entièrement conforme à l'art. 269c CO, que la clause d'échelonnement n'est pas valable en raison d'un cumul avec une clause d'indexation (cf. ATF 124 III 57 consid. 3a p. 59), ou qu'à raison de son montant ou du terme auquel elle doit prendre effet, la majoration voulue par le bailleur n'est pas conforme au contrat. Si le locataire reçoit un avis de majoration du loyer et qu'il ne saisit pas l'autorité de conciliation dans le délai de trente jours prévu par l'art. 270b al. 1 CO, il perd le droit d'accéder au juge et d'obtenir de celui-ci un contrôle du loyer majoré au regard des art. 269 et 269a CO, lesquels visent les loyers abusifs, et la majoration est irréfragablement présumée conforme à ces dispositions. Cela ressort du texte de l'art. 270b al. 1 CO. En revanche, le locataire conserve sans altération toutes les autres objections et exceptions qu'il peut éventuellement opposer à la prétention du bailleur sur la base du droit du bail à loyer ou, plus généralement, du droit des obligations, par exemple déduites de la teneur du contrat ou, au contraire, déduites de l'invalidité du contrat ou de certaines de ses clauses. A la différence de ce que les demandeurs semblent croire, le locataire peut résister à des prétentions infondées du bailleur aussi en dehors des cas de nullité d'une majoration visés par l'art. 269d al. 2 CO. Exiger un avis de majoration sur formule officielle ne se justifie que dans la perspective d'une contestation du loyer majoré à élever sur la base des art. 269 et 269a CO, ou, dans le cas d'un loyer indexé, à élever dans les limites prévues par l'art. 270c CO. Or, implicitement au moins, les demandeurs reconnaissent que l'art. 270d CO exclut une contestation de la majoration sur la base des art. 269 et 269a CO. Les hypothèses qu'ils envisagent n'apportent donc pas de justification au formalisme prévu par l'art. 19 al. 2 OBLF. 11. Il est incontesté que le contrat conclu le 27 août 2012 prévoyait un loyer échelonné selon les art. 269c et 270d CO, avec une majoration unique de 2'000 fr. au 1er septembre 2013. Cette majoration a été conventionnellement ajournée d'une année, au 1er septembre 2014. Elle a pris effet à cette date en vertu du contrat et elle n'était pas subordonnée à la notification d'une formule officielle selon l'art. 269d al. 1 CO. La loi ne la subordonnait pas non plus à une autre forme de communication ou avertissement par les bailleurs. La majoration a pris effet nonobstant le défaut de la notification exigée par l'art. 19 al. 2 OBLF car cette règle de l'ordonnance est dans ce domaine contraire au droit fédéral. Les demandeurs n'ont donc pas payé, dès le mois de septembre 2014, un loyer supérieur à celui qu'ils devaient et ils ne peuvent prétendre à aucun remboursement. Le recours en matière civile se révèle privé de fondement, ce qui entraîne son rejet. 12. A titre de parties qui succombent, les demandeurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels leurs adverses parties peuvent prétendre.


Input: Faits : A. Par décision du 21 août 2018, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride du 15 juillet 2015 déposée en faveur de A.X._, née en 2003, B.X._, née en 2007, et C.X._, né en 2013 (art. 105 al. 2 LTF). Le 20 septembre 2018, les intéressés ont déposé un recours, assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle, contre la décision précitée du 21 août 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral. Par décision incidente du 2 octobre 2018, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle et fixé un délai aux intéressés pour verser une avance de frais, sous menace d'irrecevabilité du recours. B. Par acte du 1er novembre 2018, A.X._, B.X._ et C.X._ ont formulé "une contestation" contre la décision incidente précitée du 2 octobre 2018 auprès du Tribunal fédéral et requis l'assistance judiciaire. Le Tribunal administratif fédéral et le SEM renoncent à prendre position sur le recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 22 mai 2018 du Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère, X._ a été condamné, pour infraction à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 85 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 80 francs. B. Par arrêt du 15 février 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens qu'il est acquitté. La cour cantonale a retenu que, lors d'une perquisition effectuée le 19 octobre 2016 au domicile de A._, la police avait constaté que ce dernier était en possession d'un pistolet Walther P99 que lui avait prêté X._ et pour lequel il n'avait pas obtenu de permis d'acquisition. C. Le Ministère public fribourgeois forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 février 2019, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, né en 1986, ressortissant du Cameroun, est arrivé en Suisse en 2003 pour rejoindre sa mère. Il est le père d'une fille née hors mariage en 2008 titulaire d'une autorisation d'établissement, qui a été placée peu après sa naissance dans une famille d'accueil. A son arrivée en Suisse, X._ a obtenu une autorisation de séjour, renouvelée la dernière fois jusqu'au 23 juillet 2015, date à laquelle, selon décision du 24 juillet 2014 de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, il devait avoir trouvé un emploi à 100%, ne plus donner lieu à aucune plainte, ne plus dépendre de l'aide sociale, exercer son droit de visite envers sa fille et verser des allocations en sa faveur. 2. Par jugement du 12 novembre 2018, notifié le 23 novembre 2018, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours que X._ avait déposé contre la décision sur recours de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne du 14 juin 2018 confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé prononcé le 31 août 2017 par l'Office de la population et des migrations du canton de Berne. L'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable, au vu de ses six condamnations pénales (notamment pour abus de confiance, vol, violation de domicile), la dernière prononcée pour une infraction (conduite sans autorisation et contravention à la loi sur les stupéfiants) commise le 14 février 2016, soit après la mise en garde du 24 juillet 2014. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir de liens économiques étroits avec sa fille qu'il rencontrait toutefois en vertu d'un droit de visite dont l'étendue et les modalités étaient proches d'un droit de visite usuel. 3.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 21 novembre 2018, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X._, personne en situation de handicap domiciliée en France, avait interjeté contre la décision du 9 juillet 2018 rendue par le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève. Cette décision rejetait la demande d'assistance judiciaire que l'intéressé avait déposée aux fins de payer l'avance de frais exigée par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. L'intéressé avait en effet déposé un recours contre la décision sur réclamation rendue le 2 janvier 2018 par l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève fixant notamment la valeur fiscale de l'immeuble sis sur la commune de Y._ pour la période fiscale 2016 et portant le montant total de l'impôt cantonal et communal 2016 à 4'027 fr. 85 au lieu des 4'875 fr. 85 retenus auparavant. A l'appui de sa décision, l'instance précédente a jugé dépourvue de chance de succès la cause du recourant, qui estimait que la valeur de son bien immobilier avait été arbitrairement surestimée, puisqu'il n'était plus habitable et avait subi de gros dégâts en raison de vandalisme. Elle a rappelé à cet effet que, conformément à la jurisprudence, s'il veut bénéficier d'une nouvelle estimation de ses biens immobiliers, le contribuable doit inviter expressément l'administration à saisir la commission d'experts avant le 31 décembre de l'année fiscale en cause, en l'espèce le 31 décembre 2016. Il est alors tenu de motiver sa requête et d'indiquer en quoi consistent les changements importants survenus dans la valeur de l'immeuble. Ainsi, une demande d'expertise ne peut être présentée pour la première fois devant le Tribunal administratif de première instance. 2. Par mémoire posté le 17 janvier 2019, le requérant dépose un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la décision rendue le 21 novembre 2018 par le Vice-président de la Cour de Justice du canton de Genève. Il invoque notamment et parmi de nombreux autres griefs l'interdiction de la discrimination à l'encontre des handicapés. Il se plaint de l'illégalité de la décision de taxation de l'impôt sur les successions du 24 octobre 2013, de séquestre immobilier, de spoliation, de dénis de justice ainsi que d'un procès irrégulier de mainlevée d'opposition violant l'art. 6 § 1 CEDH. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. La cause au fond relève du droit public ( art. 82 let. a LTF). Le recours en matière de droit public (art. 85 al. 1 let. a LTF) est recevable contre une décision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire dès lors qu'elle peut causer un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF) et du moment qu'elle a été notifiée séparément par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il y a lieu d'entrer en matière. 4. 4.1. D'après l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Cette disposition confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (arrêt 2C_1056/2015 du 20 janvier 2016 consid. 4.1). Il ne revoit les constatations de faits effectuées par les juridictions cantonales dans ce cadre-là que si elles sont arbitraires (Art. 105 al. 2 LTF; ATF 134 I 12 consid. 2.3; 130 I 174 consid. 2.1 p. 182). 4.2. La seule question qui fait l'objet du litige est celle de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a jugé à première vue dénuée de chance de succès le recours que le requérant a déposé auprès du Tribunal administratif de première instance aux fins de contester la valeur fiscale de l'immeuble dont il est propriétaire pour la période fiscale 2016. 4.3. Force est de constater que la procédure et les modalités d'estimation des immeubles aux fins de fixation de leur valeur fiscale imposable telles qu'exposées sommairement par l'instance précédente pour rejeter la demande d'assistance judiciaire ont été confirmées par arrêt 2C_734/2008 du 29 janvier 2009 du Tribunal fédéral. Les critiques du recourant à ce sujet doivent être rejetées. Ce dernier soulève de nombreux autres griefs qui ne concernent toutefois pas l'appréciation des chances de succès du recours qu'il a déposé le 31 janvier 2018 auprès du Tribunal administratif de première instance qui seule peut faire l'objet du présent litige. Tous ces griefs sont par conséquent irrecevables. 4.4. En jugeant prima facie que le recours que le requérant avait déposé auprès du Tribunal administratif de première instance aux fins de contester la valeur fiscale de l'immeuble dont il est propriétaire pour la période fiscale 2016 était d'emblée dépourvu de chance de succès et que celui-ci ne pouvait obtenir l'assistance judiciaire, l'instance précédente n'a pas violé l'art. 29 al. 3 Cst. Pour le surplus, le recourant ne se plaint pas d'une application arbitraire du droit cantonal en matière d'assistance judiciaire ni ne soutient que celui-ci lui offrirait une protection supérieure à celle de l'art. 29 al. 3 Cst. 5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Le 18 janvier 2017, A._, avocat au barreau de Genève, a demandé à la Cour pénale de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour pénale), l'autorisation de consulter l'intégralité des arrêts rendus depuis le 1er janvier 2011 en matière d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. Par décision du 10 février 2017, la Cour pénale a rejeté cette demande en se référant à une précédente décision négative relative à la consultation des décisions en matière d'indemnisation de l'avocat d'office, précisant que quelque 200 décisions avaient été publiées sur Internet, comprenant une bonne proportion d'arrêts concernant l'indemnisation. A la demande de Me A._, le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (le Préposé) a recommandé à la Cour pénale d'autoriser l'intéressé à consulter dans ses locaux l'intégralité des décisions et ordonnances rendues les dix dernières années, sans anonymisation et moyennant signature d'un engagement de confidentialité. Par décision du 14 novembre 2017, la Cour pénale s'est écartée de cette recommandation et a derechef refusé l'accès aux décisions visées. L'art. 20 al. 4 et 5 de la loi cantonale sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD, RS/GE A 2 08) prévoyait d'une part l'accès public, au greffe de la juridiction, des jugements définitifs, et d'autre part la publication des décisions présentant un intérêt juridique, mais n'imposait pas la publication de l'intégralité de la jurisprudence. Les arrêts relatifs à l'indemnisation comprenaient de nombreuses données sensibles et des faits susceptibles d'être en lien avec des mandats de l'avocat. Un engagement de confidentialité ne constituait pas une garantie suffisante. La remise de la jurisprudence requise imposerait un travail d'anonymisation disproportionné. B. Par arrêt du 11 mars 2019, la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire du canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision. L'art. 20 LIPAD prévoyait l'accessibilité des arrêts et décisions entrés en force sous forme caviardée (al. 4), ainsi que la publication de ces décisions "dans la mesure où la discussion et le développement de la jurisprudence le requièrent" (al. 5). Le droit d'accès prévu à l'art. 24 LIPAD pouvait être limité par la protection de la sphère privée prévue à l'art. 26 de la même loi. Le principe de publicité (garanti notamment par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 3 Cst.) concernait le prononcé et la mise à disposition des jugements, également sous réserve de la protection d'intérêts privés ou publics. Les juridictions devaient ainsi admettre les demandes de consultation, sauf si le travail en résultant était réellement disproportionné. La consultation des décisions non caviardées, moyennant un engagement de confidentialité, était exclue, car réservée aux recherches scientifiques. En l'occurrence, selon les données fournies par la Cour pénale, la demande de consultation portait sur 733 décisions de 2012 à 2016, plus 162 décisions pour 2017. Le travail d'anonymisation - à raison de 20 à 30 minutes par décision - était disproportionné. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) et la Chambre pénale de recours (CPR), cette dernière dans une moindre mesure, avaient mis en ligne, de 2012 à 2016, un nombre conséquent d'arrêts relatifs aux art. 429 ss CPP, permettant d'avoir une vue d'ensemble de la jurisprudence. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation et l'engagement de personnel, le nombre d'arrêts mis à disposition avait augmenté de manière importante en 2018, de sorte que l'intégralité de la jurisprudence concernée serait bientôt publiée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens qu'il est ordonné à la Cour pénale de lui accorder l'accès à l'intégralité des décisions prises en matière d'indemnisation au sens des art. 429 ss CPP du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. La cour cantonale conclut au rejet du recours. La Cour d'appel se réfère à sa décision et conclut à la confirmation de l'arrêt attaqué. Le recourant a renoncé à des observations complémentaires.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 août 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que A._ s'était rendu coupable de discrimination raciale (art. 261bis al. 4 in fine CP), l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. le jour, a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire avec un délai d'épreuve de 4 ans et l'a condamné à une amende de 500 fr, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant de 10 jours. B. Par jugement du 8 janvier 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A._ à l'encontre de la décision de première instance. Elle a considéré en substance ce qui suit. B.a. Entre les mois de février 2015 et de janvier 2016, A._ a écrit divers articles dans le journal " B._ ", dont la lecture est librement accessible au public sur le site Internet du périodique. B.b. Au mois de février 2015, dans un article intitulé " Peut-on punir la négation d'un génocide? " (B._ n° 442), faisant référence à un article paru sous le même titre dans le quotidien C._ du 19 février 2015, dans lequel l'avocat Robert Ayrton analysait la position de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) sur l'affaire Perinçek, A._ a notamment écrit: " Le professeur Robert Faurisson, sans mettre en doute les souffrances des Juifs ni la réalité des camps d'internement, croit pouvoir démontrer l'impossibilité de fonctionnement des chambres à gaz homicides, et dès lors leur inexistence et l'inexistence d'une volonté exterminatrice de la part du régime nazi. Compte tenu de l'abondance des témoignages contraires, c'est assurément une thèse audacieuse, qui voit se dresser contre elle la presque unanimité des bonnes gens qui croient ce qu'on leur a appris. Mais ces conclusions lui sont-elles dictées par la haine? Certainement pas. Dispose-t-on pour le contredire d'innombrables preuves? Alors pourquoi les garder secrètes? Pourquoi ne pas mettre sur pied un colloque où ces preuves seront produites? La raison en est simple et Me Ayrton nous la dévoile: M. Faurisson est un méchant négationniste et donc, doit être condamné. La question de savoir s'il a raison ou pas ne doit pas se poser ". B.c. Au mois d'avril 2015, dans un article intitulé " Parricide " (B._ n° 444), revenant sur la déclaration de Jean-Marie Le Pen selon laquelle les chambres à gaz n'étaient, à son avis, qu'un détail de la seconde guerre mondiale, A._ a notamment écrit: " Cette fois-ci pourtant, le vieux lion a tort: les chambres à gaz ne sont pas un détail, parce que, si elles ont réellement existé, elles sont la preuve d'une volonté exterminatrice dont la responsabilité incombe aux plus hautes instances du Reich. Et si elles n'ont jamais existé, comme le proclament et prétendent le démontrer le professeur Faurisson et ses disciples, elles ne sont pas un détail, mais un bobard, un mensonge, une légende, une mystification ". B.d. Au mois de juin 2015, dans un article intitulé " Mille coups de fouet " (B._ n° 446) relatif au traitement juridico-médiatique réservé aux négationnistes, qui seraient les seuls à ne pas bénéficier de la liberté d'expression dès lors que leurs propos seraient assimilés à de l'incitation à la haine, A._ a notamment écrit: " Les nombreux prisonniers révisionnistes, c'est-à-dire les chercheurs qui mettent en doute la réalité historique des chambres à gaz homicides durant la seconde guerre mondiale, n'ont pas ce privilège. Le résultat de leurs recherches, de leurs travaux, de leurs expertise heurte la religion de l'Holocauste, laquelle est, semble-t-il, en Occident la seule dont il est interdit de douter. [...] La seule religion à laquelle il est interdit de toucher est la religion holocaustique: elle a ses saints, ses miracles, ses martyrs, ses prêtres et son Inquisition: Malheur à celui qui ne croit pas ! ". B.e. Au mois d'octobre 2015, dans un article intitulé " Il faudra chercher les motifs " (B._ n° 448), dans lequel il se penche sur l'affaire Perinçek, A._ a notamment écrit que le jugement de la CourEDH avait suscité des réactions vives, qu'il fallait abroger l'art. 261bis CP comme il était possible que cela soit fait avec la loi française dite " Gayssot " qui réprime la contestation de faits " prétendument définitivement établis par le Tribunal international de Nuremberg ", qu'il était un " journaliste révisionniste " et que le révisionniste était, aux yeux des gens, comparable à un pédophile en raison de " la manière très orientée dont est traitée la controverse historique qui divise les historiens " officiels " et les chercheurs ayant eu la curiosité - ou l'inconscience - de porter un regard neuf et critique sur des événements vieux de moins d'un siècle ". B.f. Au mois de janvier 2016, dans un article intitulé " Un écolier puni à Aubonne " (B._ n° 451), A._ a notamment écrit: " C'est le quotidien gratuit D._ du mercredi 13 janvier qui nous relate cette croustillante histoire: à l'école communale d'Aubonne (Vaud), un élève particulièrement bien informé a révélé à ses camarades l'intrigue et le scénario du septième épisode de Star Wars: le réveil de la force pendant le cours de gym. Le maître de travaux manuels, fan de la série et présent dans la salle, a été à ce point irrité d'apprendre la fin de l'épisode avant la sortie du film qu'il a flanqué quatre heures de colle à l'étourdi. Le directeur n'a pas maintenu cette punition, mais l'élève devra néanmoins rédiger un compte rendu du film en quatre pages. Je vois dans cette circonstance une parenté avec la manière dont sont traités les révisionnistes disciples du professeur Faurisson. Ce qu'a révélé le jeune adolescent d'Aubonne était la pure vérité, mais la révélation a heurté le professeur, qui n'avait pas envie de l'entendre. De même, personne n'a pu démontrer au professeur Faurisson qu'il avait tort sur le fond, mais une législation ad hoc permet de l'incriminer, parce que la publication de ses recherches irrite des personnes, met en péril des intérêts financiers, heurte des sensibilités et, en outre, rend ridicules tous les historiens qui ont gobé sans y réfléchir des bobards dont on sait aujourd'hui l'impossibilité et les faux témoins qui ont affirmé pendant septante ans qu'ils avaient vu, de leurs yeux vu, des licornes vivantes et des pentagones à trois côtés. Robert Faurisson est un méchant homme, parce qu'il explique aux enfants de huit ans que le Père Noël n'existe pas. Tout le monde sait (ou peut savoir en quelques clics de souris) qu'il a raison, mais cette révélation est inopportune, peut-être prématurée; elle est donc assimilée à une forme d'incitation à la haine (du malheureux Père Noël ou du maître de travaux manuels) et donc punissable. Cette mésaventure apprendra au jeune écolier d'Aubonne que toute vérité n'est pas toujours bonne à dire ". C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement du chef de discrimination raciale, subsidiairement à l'annulation du jugement du 8 janvier 2019 et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale du canton de Vaud pour nouvelle décision. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 18 novembre 2000, X._ et Z._ voyageaient en automobile sur l'autoroute Turin - Milan, en direction de Milan. X._ conduisait et Z._ occupait le siège du passager avant. Z._ est soudainement intervenu dans la conduite en saisissant le volant et en déviant le véhicule. Il en est résulté un accident qui a causé l'invalidité totale et définitive de X._. Le véhicule était propriété de Z._, dont la responsabilité civile était couverte par la compagnie W._ SA. 2. Le 31 octobre 2008, X._ a ouvert action contre Z._ et contre la compagnie W._ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement diverses sommes au total de 6'075'963 fr.40, à titre de réparation morale et de dommages-intérêts, avec suite d'intérêts. Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action. Le 24 novembre 2010, le tribunal a ordonné la limitation de la procédure « sur les circonstances de l'accident et sur la responsabilité quant au principe ». Considérant que la contestation était soumise au droit italien à raison du lieu de l'accident, le tribunal a requis un avis de l'Institut suisse de droit comparé. Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal a constaté la responsabilité de Z._ et exclu celle de la compagnie W._; il a en conséquence rejeté l'action intentée à cette défenderesse. 3. X._ et Z._ ont l'un et l'autre appelé du jugement. Selon les conclusions de X._, les juges d'appel étaient requis de constater aussi la responsabilité de la compagnie W._. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 26 juin 2018; elle a rejeté les deux appels et confirmé le jugement. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur saisit le Tribunal fédéral de conclusions correspondant à celles articulées devant la Cour de justice. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. Les autres parties n'ont pas été invitées à répondre au recours. 5. Parce que l'arrêt de la Cour de justice met fin au procès à l'égard de la compagnie W._, ce prononcé est une décision partielle susceptible de recours en vertu de l'art. 91 let. b LTF. Pour le surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont en principe satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. Celle-ci correspond aux conclusions en paiement articulées devant le Tribunal de première instance (art. 51 al. 1 let. b LTF). 6. Devant ce tribunal, les deux défendeurs se sont fait conseiller et représenter par le même avocat, soit Me Serge Rouvinet. Le demandeur soutient que cet avocat s'est ainsi placé dans un conflit d'intérêts visé par l'art. 12 let. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), et qu'il aurait dû pour ce motif s'abstenir de conseiller et de représenter la compagnie W._ devant la Cour de justice. L'art. 12 let. c LLCA a pour but principal de protéger les intérêts du client de l'avocat (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260). Or, le demandeur n'est pas et il n'a jamais été le client de Me Rouvinet. Dans un procès intenté à une compagnie d'assurances, aucune règle n'interdit à cette compagnie de se faire éventuellement soutenir, même de manière seulement informelle et occulte, par l'assuré impliqué dans le sinistre. Il est donc sans importance que le défendeur Z._ ait peut-être fait à Me Rouvinet, selon l'argumentation présentée, des « révélations » ou des « confidences » défavorables aux intérêts du demandeur. 7. Celui-ci ne met pas en doute que la contestation dût être résolue selon les règles du droit italien. Il reproche au Tribunal de première instance ne l'avoir pas convenablement associé à l'élucidation des règles pertinentes de ce droit. Il s'est plaint à cet égard, devant la Cour de justice, de violation de son droit d'être entendu et de formalisme excessif; il persiste à s'en plaindre devant le Tribunal fédéral. 7.1. A teneur de l'art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), le juge doit établir d'office le contenu du droit étranger. A cette fin, il peut notamment user des services de l'Institut suisse de droit comparé (ATF 140 III 456 consid. 2.3 p. 459). Préalablement au jugement, les parties doivent recevoir l'occasion de prendre position sur le principe de l'application d'un droit étranger, puis d'être renseignées et de prendre position sur le contenu de droit étranger tel qu'il résulte de l'ensemble des investigations accomplies. Les parties doivent être informées en temps utile du résultat de ces investigations, afin de se déterminer à leur égard et de parer à toute inexactitude (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 53). Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal de première instance. Par l'effet de l'art. 404 al. 1 CPC et sous réserve de la jurisprudence ci-mentionnée relative à l'art. 16 al. 1 LDIP, la procédure devant ce tribunal est demeurée soumise au droit cantonal antérieur. 7.2. Par ordonnance du 31 mars 2015, le tribunal a assigné aux parties « un délai au 30 avril 2015 pour se déterminer sur le principe et les modalités d'une consultation juridique auprès de l'Institut suisse de droit comparé ». Par son avocat Me Christian van Gessel, le demandeur a pris position comme suit le 8 avril 2015: [Le demandeur] est bien évidemment favorable à ce que le tribunal consulte l'Institut suisse de droit comparé. S'agissant des modalités, je suggère respectueusement de procéder comme pour une expertise, en octroyant un délai aux parties afin qu'elles vous fassent parvenir chacune la liste des questions qui semblent pertinentes. Pour les défendeurs, Me Rouvinet a pris position le 29 avril 2015, favorablement lui aussi; il a simultanément énoncé cinq questions destinées à l'Institut. Le tribunal a transmis cette écriture à Me van Gessel. Le 15 février 2016, le tribunal a transmis aux avocats des informations communiquées par l'Institut au sujet des frais de l'avis envisagé et des personnes appelées à l'établir. Un délai était assigné aux parties pour prendre position. Par Me van Gessel, le demandeur a annoncé son accord le 24 février; il a alors renouvelé sa demande d'un délai pour présenter ses questions destinées à l'Institut. Me Rouvinet a lui aussi annoncé l'accord des défendeurs, le 29 février; il a en outre exprimé le souhait de présenter des questions complémentaires après que celles arrêtées par le tribunal seraient connues. 7.3. Par une ordonnance du 4 mai 2016, le tribunal a chargé l'Institut d'établir un avis; il a spécifié les questions qui lui étaient adressées, fixé le délai d'exécution et statué sur les avances de frais exigées des parties. Le tribunal a rejeté les deux requêtes du demandeur concernant un délai pour présenter ses questions destinées à l'Institut. Selon l'ordonnance, il incombait à ce plaideur de présenter ses questions déjà dans le délai imparti par l'ordonnance du 31 mars 2015, comme les défendeurs l'avaient eux-mêmes fait; aucun motif ne justifiait un délai supplémentaire. Le tribunal a aussi rejeté la requête des défendeurs concernant d'éventuelles questions complémentaires. Le 2 septembre 2016, le tribunal a transmis l'avis reçu de l'Institut de droit comparé et il a convoqué les parties aux plaidoiries finales. Préalablement à l'audience, Mes van Gessel et Rouvinet ont chacun déposé un mémoire. Ils y ont articulé les conclusions de leurs mandants; celles du demandeur tendaient à faire constater la responsabilité des défendeurs et celles des défendeurs tendaient au rejet de l'action. Aucune des parties n'a réclamé que l'Institut fût chargé d'établir un avis complémentaire. A l'audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 7.4. La pertinence du droit italien était incontestée et les parties ont pu prendre position sur l'avis remis par l'Institut de droit comparé. La critique du demandeur porte seulement sur les questions que ce plaideur a été, à son avis, indûment empêché de soumettre à l'Institut. Le demandeur ne prétend pas qu'une règle de droit cantonal lui garantît un délai spécifique pour présenter des questions. Les adverses parties ont spontanément présenté leurs propres questions, le 29 avril 2015, sans réclamer un pareil délai, et Me van Gessel en a été informé. Près de dix mois se sont ensuite écoulés, pendant lesquels ce conseil aurait pu élaborer et transmettre les questions qu'il tenait pour pertinentes. Au lieu de cela, le 24 février 2016, il s'est borné à répéter sa demande d'un délai spécifique. Actuellement consacré par l'art. 52 CPC, le principe de la bonne foi s'imposait en procédure civile aussi sous l'empire du droit cantonal antérieur au code unifié (ATF 83 II 345 consid. 2 p. 348; voir aussi ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252). Ledit principe interdit les comportements contradictoires dans le procès; il interdit aux parties, notamment, de garder des moyens de défense en réserve en vue de les soulever en appel si le jugement se révèle défavorable (ATF 142 I 155 consid. 4.4.4 p. 157, concernant les recours au Tribunal fédéral; Christoph Hurni, in Commentaire bernois, n° 60 ad art. 52 CPC). Devant le Tribunal de première instance, le demandeur s'est satisfait de l'avis remis par l'Institut suisse de droit comparé et il n'a pas présenté de réquisitions tendant à un éventuel avis complémentaire. C'est seulement devant la Cour de justice, en appel, qu'il s'est avisé d'énoncer des questions juridiques qui, à son avis, étaient importantes et auraient dû être elles aussi soumises à l'Institut. Ce comportement négligent ou attentiste n'était pas conforme aux exigences de la bonne foi en procédure. Dans le but d'établir les règles topiques du droit italien, le Tribunal de première instance a accompli des démarches qui, considérées dans leur ensemble, ont fourni au demandeur des possibilités suffisantes d'orienter les recherches et de veiller à leur complétude. Ni l'art. 16 al. 1 LDIP ni la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu n'obligeaient le tribunal à anticiper l'inaction de Me van Gessel et à inviter spécialement ce conseil à présenter ses questions. Le grief de formalisme excessif est pour le surplus inconsistant. 8. Dans une contestation pécuniaire, à teneur de l'art. 96 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral ne contrôle pas l'application du droit étranger. En l'espèce, l'application du droit italien n'est d'ailleurs pas discutée par le demandeur. Le recours en matière civile se révèle donc privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Les autres parties n'ont pas été invitées à répondre au recours et il ne leur sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. A.a. A._ fait l'objet depuis le 30 juin 2017 d'une instruction pénale ouverte par le Ministère public de l'Office régional du Valais central pour actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). L'instruction a été étendue le 24 août 2017 aux chefs de prévention de contrainte sexuelle (art. 189 CP), de viol (art. 190 CP), voire d'abus de détresse (art. 193 CP). En substance, il est reproché à A._ d'avoir emmené, à la suite de soirées fortement alcoolisées, trois jeunes femmes dans son appartement et d'avoir porté atteinte à leur intégrité sexuelle (dans la nuit du 7 avril 2017 pour C._, celle du 6 mars 2017 pour D._ et celle du 17 mars 2012 pour E._). Au cours de l'instruction, A._ a encore été mis en cause à deux reprises : premièrement, le 16 novembre 2017 par F._ pour tentative de viol dans la nuit du 27 au 28 octobre 2016 et, deuxièmement, le 2 février 2018 par G._ pour des faits qui se seraient déroulés le 8 juillet 2017. A.b. Le 21 novembre 2017, le Ministère public a mandaté le Dr H._, médecin au Cabinet médico-psychologique de la Matze, à Sion, en vue de la réalisation d'une expertise psychiatrique. Le 13 février 2018, l'expert psychiatre a rendu son rapport, retenant que A._ souffre de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool - utilisation nocive au moment des faits reprochés -, d'un retard mental léger, d'un trouble neuropsychologique dû à une lésion cérébrale et d'une impulsivité probablement post-lésion frontale. Selon le rapport, ces troubles psychiques, de sévérité faible à modérée, n'avaient aboli que partiellement la capacité de l'expertisé à apprécier le caractère illicite de ses actes ou sa faculté à se déterminer d'après l'appréciation de la situation; la diminution de responsabilité était de légère à moyenne. L'expert a retenu que le risque de récidive d'infractions similaires pouvait être qualifié de modéré à important, danger à mettre en relation avec les troubles psychiques et avec les circonstances dans lesquelles A._ aurait commis les infractions reprochées; des possibilités de traitement de l'impulsivité et des troubles mentaux, ainsi que du comportement liés à l'utilisation d'alcool existaient, de tels traitements étant susceptibles de diminuer le risque précité, sans toutefois garantir sa suppression. Selon l'expertise, étaient ainsi recommandés la poursuite de la prise en charge psychothérapeutique entamée auprès du Service de médecine pénitentiaire avec l'ouverture de l'affaire pénale, le soutien de tout ce qui pourrait offrir des repères stables et positifs à l'intéressé, ainsi que la mise en place d'un suivi socio-judiciaire par le Service de probation. L'expert a encore estimé que, si le prévenu devait être reconnu coupable, une mesure de traitement institutionnelle en raison du danger important de réitération et de l'importance de la récurrence des comportements litigieux était préconisée, un traitement ambulatoire paraissant insuffisant. A.c. Le 7 septembre 2018, le Ministère public a accepté de donner suite à la requête de contre-expertise formulée par A._ en mandatant B._, psychiatre FMH, ainsi que I._, psychologue, en vue de la réalisation d'une nouvelle expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 8 janvier 2019, les experts ont retenu que A._ souffrait, au moment des faits qui lui étaient reprochés, d'un retard mental léger, associé à une organisation de la personnalité du registre de la psychose, d'un trouble neuropsychologique dû à une lésion cérébrale, ainsi que de troubles mentaux et du comportement lié à la consommation d'alcool, utilisation nocive pour la santé. Du point de vue des spécialistes, la responsabilité de l'expertisé était moyennement restreinte et le risque de récidive élevé. A supposer qu'il fût reconnu coupable des infractions pour lesquelles il était poursuivi, les experts proposaient la mise en oeuvre d'une mesure institutionnelle ouverte, soit en l'occurrence d'un placement dans une institution de type "foyer ouvert", avec suivi psychiatrique à long terme. A.d. Depuis le 12 octobre 2017, A._ est placé en détention provisoire, celle-ci ayant été régulièrement prolongée par ordonnances successives du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). Les demandes de libération formulées par le prévenu les 24 octobre 2017 et 28 février 2018 ont été rejetées par le Tmc. De même, les différents recours formés par le prévenu contre la prolongation de sa détention provisoire ou contre le refus de ses demandes de libération ont été rejetés par ordonnances de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan des 5 décembre 2017, 16 avril 2018 - lequel a fait l'objet d'un recours du prévenu au Tribunal fédéral, rejeté par arrêt du 6 juin 2018 (1B_237/2018) - et 12 octobre 2018. B. Par requête du 25 janvier 2019, A._ a sollicité sa libération, moyennant la mise en oeuvre de mesures de substitution sous la forme d'un placement institutionnel en milieu ouvert ou, à défaut, d'une assignation à résidence avec une surveillance électronique ainsi que d'un suivi ambulatoire et d'une abstinence contrôlée à l'alcool. Cette demande a été rejetée le 7 février 2019 par le Tmc, qui retient dans son ordonnance l'existence d'un risque de récidive que les mesures de substitution proposées ne sont pas propres à pallier. Par ordonnance du 11 mars 2019, la Chambre pénale a admis le recours formé par le prévenu contre l'ordonnance du 7 février 2019, celle-ci étant annulée et la demande de libération de A._ admise en ce sens que le Procureur devait ordonner, en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution, sous la forme d'un placement dans une institution de type "foyer ouvert", avec suivi psychiatrique de soutien à long terme et contrôles d'abstinence à l'alcool, ainsi que d'une assignation à résidence dans l'établissement intégré par le prévenu, si possible avec surveillance électronique. C. Par acte du 9 avril 2019, le Ministère public forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 11 mars 2019. Il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que la détention provisoire de A._ est maintenue, aucune mesure de substitution n'étant envisageable. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invitée à se déterminer, la Chambre pénale s'est référée à ses considérants. A._ a conclu pour sa part, avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.


Input: Faits : A. Par contrat de travail signé le 9 décembre 1996, M._ (ci-après : l'employé) a été engagé (à partir du 1er décembre 1996) par X._ PLC (ci-après : l'employeuse), société avec siège en Grande-Bretagne ayant pour but l'exploitation d'une compagnie active dans le domaine du transport aérien, en qualité d'ingénieur de permanence, son lieu habituel de travail étant l'aéroport de Genève. En dernier lieu, son salaire mensuel net était en moyenne de 9'688 fr. (sur douze mois). Par courrier du 28 avril 2016, l'employeuse a informé son personnel de son intention de transférer, dès le 4 juillet 2016, son service de maintenance basé à Genève à A._ AG (ci-après: la société reprenante), située dans le canton de Zurich. Tous les rapports de travail seraient automatiquement transférés (avec tous les droits et les obligations qui en découlaient), sous réserve d'un refus du transfert par un (ou des) employé (s). En cas de refus, les rapports de travail avec l'employeuse prendraient fin à l'expiration du délai de congé légal. Les employés avaient un délai au 3 juin 2016 pour s'opposer au transfert. Il résulte de l'arrêt cantonal que, lors d'une précédente restructuration (en 2006), la plupart, voire la totalité des employés qui avaient été licenciés en raison d'une suppression de poste ont bénéficié d'une indemnité de départ. Celle-ci concernait exclusivement les employés ayant " quitté " leur emploi et non ceux qui ne s'étaient pas opposés à leur transfert (et dont le contrat de travail avait perduré avec la société reprenante). Par courrier du 13 juin 2016, l'employé a sollicité de son employeuse le paiement d'une indemnité de départ d'un montant de 166'600 fr., correspondant à un mois de salaire par année de service, invoquant la pratique en vigueur au sein de la compagnie. Le 28 juin 2016, l'employeuse a contesté l'existence d'une pratique consistant à verser une indemnité de départ d'une telle ampleur en cas de licenciement faisant suite à une restructuration. Si elle a admis avoir versé des indemnités dans cette situation, elle a précisé que les versements étaient volontaires, que les indemnités correspondaient à deux semaines de salaire par année d'ancienneté et elle a ajouté que ces versements ne s'appliquaient pas en cas de transfert des rapports de travail, mais uniquement lorsque le travailleur se retrouvait sans emploi à la suite de son licenciement. L'employeuse a toutefois proposé à l'employé, sur une base totalement volontaire et sans reconnaissance d'une quelconque obligation légale, de lui verser une indemnité égale à deux semaines de salaire par année de service, pour le cas où il refuserait le transfert. L'employé a refusé la proposition en soutenant que l'indemnité était due indépendamment d'une démission, d'une opposition au transfert des rapports de travail ou de la poursuite de ses activités pour le compte de la société reprenante. L'employé ne s'étant pas opposé à son transfert, la société reprenante lui a adressé, le 7 juillet 2016, un avenant à son contrat de travail lui confirmant qu'elle était sa nouvelle employeuse dès le 4 juillet 2016 et que ses années au service de son ancienne employeuse (X._ PLC) seraient comptabilisées au sein de la nouvelle société. B. Le 29 juillet 2016, l'employé a ouvert action contre l'employeuse devant le Tribunal des prud'hommes de Genève. Après l'échec de la conciliation et la délivrance d'une autorisation de procéder, il a conclu à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui payer la somme nette de 166'600 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 4 juillet 2016, à titre d'indemnité de départ. L'employeuse a conclu à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions. Plusieurs témoins ont été entendus par le Tribunal, qui a renoncé à entendre douze témoins supplémentaires dont l'audition était proposée par le demandeur, au motif que la plupart d'entre eux avaient d'ores et déjà été entendus lors d'autres procédures et que la pratique de la compagnie aérienne lors des dernières restructurations ayant entraîné des licenciements avait pu être clairement établie. Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal des prud'hommes a condamné la défenderesse à verser au demandeur la somme nette de 166'600 fr., intérêts en sus. En substance, il a retenu l'existence d'une pratique au sein de la compagnie aérienne selon laquelle les employés recevaient une indemnité de départ correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté. Elle a ensuite jugé qu'un changement de pratique n'avait pas été clairement communiqué aux employés, de sorte que leur bonne foi devait être protégée et qu'ils devaient pouvoir bénéficier de la pratique initiale (= celle de 2006) qu'ils connaissaient. Par arrêt du 5 mars 2018, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel formé par la défenderesse, annulé le jugement entrepris et débouté le demandeur de toutes ses conclusions. En substance, elle a considéré que les indemnités de départ n'étaient pas versées dans l'hypothèse d'un transfert des rapports de travail, mais que seuls les employés refusant leur transfert (et cessant leur activité professionnelle) pouvaient en profiter. C. Contre cet arrêt cantonal, le demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son annulation et à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser le montant net de 166'600 fr., intérêts en sus, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle procède à l'audition de témoins supplémentaires, et, " plus subsidiairement ", à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière inexacte et d'avoir violé le droit fédéral, en particulier l'art. 9 Cst., l'art. 2 CC, l'art. 316 al. 3 CPC et les art. 322 et 322d CO. L'intimée conclut au rejet du recours. Chacune des parties a encore déposé des observations.


Input: Faits : A. Le 23 juin 2015, l'entreprise en raison individuelle B._ (B._; ci-après: l'entreprise), agissant par son titulaire A._, a signé un contrat d'adhésion avec AXA Fondation LPP Suisse romande, Winterthur (ci-après: AXA ou la fondation), pour couvrir la prévoyance professionnelle de son personnel. Le même jour, l'entreprise a annoncé le salaire de ses deux employés et les noms des membres de la commission de prévoyance du personnel. Le contrat a été contresigné par AXA le 30 juillet 2015. Par lettre du 31 mars 2017, la fondation a mis en demeure l'entreprise de payer les primes dues. En l'absence de paiements, AXA a fait notifier un commandement de payer à A._ pour un montant de 8947 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 14 avril 2017 et des frais annexes pour 400 fr. (poursuite n° xxx). Ce dernier a fait une opposition totale au commandement de payer le 26 mai 2017. B. Le 7 juin 2017, la fondation a actionné A._ devant la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Elle a conclu au versement en sa faveur d'une somme de 8947 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 14 avril 2017, des créances annexes pour un montant de 400 fr. et des frais de poursuite. Elle a également demandé la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer n° xxx). Par jugement du 31 juillet 2018, la juridiction cantonale a admis l'action et fait droit à toutes les conclusions d'AXA. Elle a aussi prononcé la mainlevée définitive de l'opposition pour les montants admis. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut à l'annulation du contrat d'affiliation et à la radiation de la poursuite intentée contre lui.


Input: Faits : A. A.a. C.Y._ (née X._), ressortissante chinoise née en 1983, est arrivée en Suisse le 11 novembre 2002. En juin 2006, elle y a épousé D.Y._, ressortissant français né en 1973, qui était également en Suisse depuis 2002. Les intéressés, qui sont au bénéfice d'autorisations d'établissement UE/AELE, ont deux enfants nés en 2010 et 2014. A.b. Le 25 juin 2016, les ressortissants chinois A.X._ et B.X._, parents de C.Y._, ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Pékin une demande de visa long séjour pour s'établir en Suisse auprès des époux Y._. Par décision du 11 août 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) s'est déclaré favorable à l'octroi des visas en question, ainsi qu'à l'attribution à A.X._ et B.X._ d'autorisations de séjour par regroupement familial, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM). B. Le 14 décembre 2016, après avoir donné à C.Y._ la possibilité de se déterminer sur la requête formulée par ses parents, le SEM a refusé d'approuver l'octroi des autorisations requises. Par arrêt du 15 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.X._ et B.X._ contre la décision du SEM du 14 décembre 2016. L'instance précédente a retenu, en substance, que les rentes de vieillesse perçues en Chine par A.X._ et B.X._ permettaient à ceux-ci de subvenir à leurs besoins essentiels, de sorte que les intéressés ne pouvaient pas être considérés comme étant "à la charge" des époux Y._ au sens de l'art. 3 par. 2 let. b Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: l'ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681). C. A l'encontre de l'arrêt du 15 juin 2018, A.X._ (le recourant 1) et B.X._ (la recourante 2) déposent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que les autorisations de séjour requises leur sont délivrées. Subsidiairement, ils demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Le SEM conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par acte d'accusation du 7 novembre 2018, A._, citoyen suisse, né en 1998 de parents d'origine étrangère, a été renvoyé devant le Tribunal criminel de la République et canton de Genève pour deux tentatives d'assassinat, pour l'agression de quatre personnes et pour le vol de dix à quinze bicyclettes commis entre le dernier trimestre 2016 et le 1 er janvier 2017. Les débats ont eu lieu du 4 au 8 mars 2019. Le prévenu a comparu libre, étant cependant sous le prononcé de mesures de substitution - dont une caution de 10'000 fr., le dépôt de ses papiers d'identité et une assignation à résidence - ordonnées le 18 mars 2018 après un placement en détention provisoire de quelque huit mois. A._ a notamment admis les faits reprochés et a été entendu sur sa situation personnelle (reprise de sa deuxième année de cours à sa libération en 2018, souhait d'obtenir un CFC, puis une maturité professionnelle, famille proche - dont sa mère - résidant en Suisse, oncles et tantes de ses deux parents vivant dans son pays d'origine et séjour en été 2018, en compagnie de sa mère, dans ce pays chez de la parenté). Le 6 mars 2019, les experts psychiatres ont confirmé les conclusions du rapport d'expertise versé à la procédure, relevant en particulier que le traitement psychologique suivi avait permis, très tardivement, au prévenu de prendre conscience des faits, ainsi que de sa culpabilité et que, pour son âge, il était immature, rendu dès lors plus sensible à l'effet de groupe. Ce même jour, la mère de A._ a été auditionnée et une amie de celle-ci a relevé la relation fusionnelle de celle-ci avec son fils. A l'issue de son réquisitoire du 7 mars 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a demandé l'arrestation immédiate du prévenu; une audience en huis clos a été tenue à ce propos, puis la Direction de la procédure du tribunal de première instance a rejeté la demande du Procureur. Les plaidoiries ont repris. En particulier, la défense a contesté en substance la qualification de tentative d'assassinat, soutenant que les faits y relatifs seraient une agression et des lésions corporelles simples avec un objet dangereux, ce qui devrait conduire à une peine privative de liberté d'environ dix ans. Le 13 mars 2019, le Tribunal criminel a reconnu A._ coupable de tous les chefs de prévention retenus à son encontre et l'a condamné à une peine privative de liberté de quinze ans, sous déduction de 261 jours de détention avant jugement et de 90 jours de mesures de substitution (1⁄4 de 358 jours); un traitement ambulatoire a également été ordonné. Le Ministère public a immédiatement demandé l'arrestation du prévenu, qui s'y est opposé. A._ a notamment déposé la copie de tous les passeports - suisses à l'exception d'un - de ses père, mère, oncles et tantes, ainsi que de ses demi-soeurs du côté paternel; il a également produit une copie du contrat de travail de sa mère. Par ordonnance du 13 mars 2019, le Tribunal criminel a ordonné le placement en détention pour des motifs de sûreté du prévenu afin de garantir l'exécution de la peine; il a retenu l'existence d'un risque de fuite concret (prévenu majeur, célibataire, sans formation achevée, défaut d'attaches suffisantes en Suisse et liens avec son pays d'origine). B. Le 3 avril 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision. Cette autorité a relevé que l'existence de charges suffisantes n'était pas contestée par A._ (cf. consid. 2 p. 5). Elle a ensuite retenu un risque de fuite (cf. consid. 3.3 p. 6 s.) qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier (cf. consid. 4 p. 7). La cour cantonale a enfin considéré qu'eu égard à la peine prononcée en première instance, la détention avant jugement respectait le principe de proportionnalité (cf. consid. 5 p. 7 s.). C. Par acte du 8 avril 2019, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate et au maintien des mesures de substitution instaurées dans le cadre de la procédure P/354/2017, et mises en vigueur jusqu'au 13 mars 2019. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Le recourant demande l'octroi de l'assistance judiciaire. Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée aux considérant de sa décision, sans former d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 23 avril 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.