Input: Faits : A. A.a. A.X._ a repris, à partir de novembre 2015, l'exploitation du "Z._", sis à Renens (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le 1 er février 2016, à la requête du Service de la promotion économique et du commerce du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal), A.X._, B.X._ et Y._ ont déposé une demande de licence pour l'établissement "Z._" (ci-après: l'établissement). A.X._ et B.X._ ont sollicité l'autorisation d'exploiter et Y._ l'autorisation d'exercer. Selon le contrat de travail joint à la demande de licence, Y._ avait été engagé à compter du 18 janvier 2016 en tant que gérant de l'établissement à un taux de 50% pour une rémunération mensuelle de 2'450 fr. A.X._ a passé, avec succès, les examens en vue de l'obtention du Certificat cantonal d'aptitudes, nécessaire à la délivrance d'une autorisation d'exercer, au mois de juin 2016. Le Certificat cantonal d'aptitudes lui a été délivré le 7 juillet 2016. A.b. Lors de contrôles effectués les 2 et 25 février 2016, le Service de l'emploi du canton de Vaud a constaté diverses infractions aux normes en matière de droit du travail dans l'établissement, dont il a fait état dans un rapport du 3 juin 2016. Par courrier du 10 juin 2016, la Municipalité de Renens a imparti à A.X._ et B.X._ un délai à la fin du mois de juillet 2016, afin de régulariser divers manquements en matière de protection contre les incendies et de mettre en conformité des travaux réalisés dans les locaux sans autorisation. A l'occasion d'un contrôle conjoint de l'établissement effectué le 27 juin 2016 par la Police de sûreté, la Commission fédérale des maisons de jeux et la Police cantonale du commerce, plusieurs infractions ont été constatées dans l'établissement, à savoir: aménagement d'une pièce dans laquelle des personnes étaient occupées à effectuer des paris illégaux et dans laquelle se trouvaient trois terminaux pour jeux de hasard, ainsi que des ordinateurs dévolus aux paris en ligne; présence d'une employée sans autorisation de séjour et de travail; sous-location d'une partie des locaux en vue d'y exploiter un autre établissement; travaux effectués sans autorisation; normes feu non respectées; absence d'affichage du choix de trois boissons sans alcool à un prix inférieur à la boisson alcoolique la moins chère; diffusion de musique sans autorisation; présence d'appareils automatiques exploités sans autorisation; infractions au droit du travail et prêt d'autorisation d'exercer. Le même jour, la Police cantonale du commerce a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement. B. Par décision du 13 juillet 2016, le Service cantonal a refusé d'octroyer une licence à l'établissement "Z._" et confirmé la fermeture immédiate des lieux ordonnée le 27 juin 2016, qu'il a toutefois repoussée au 26 août 2016. Il a en outre prononcé diverses mesures administratives à l'encontre de Y._, B.X._ et A.X._. Concernant ce dernier, la décision lui refusait toute autorisation d'exploiter durant deux mois, soit du 27 juin au 26 août 2016, ainsi que toute autorisation d'exercer durant deux années, soit du 27 juin 2016 au 26 juin 2018. Par acte du 15 août 2016, A.X._ a formé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du 13 juillet 2016 en tant qu'elle lui refuse toute autorisation d'exercer durant deux années. Par arrêt du 23 janvier 2017, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.X._ et confirmé la décision du Service cantonal du 13 juillet 2016. En substance, il a considéré que l'art. 60a de la loi vaudoise du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSVD 935.31) constituait une base légale suffisante pour prononcer un refus d'autorisation d'exercer à l'encontre de l'intéressé pour une durée de deux ans, que la mesure prise était justifiée par un intérêt public et qu'elle respectait le principe de proportionnalité. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 23 janvier 2017 en ce sens que le refus d'autorisation d'exercer prononcé à son encontre est annulé et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens, subsidiairement d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en se référant aux considérants de son arrêt. Le Service cantonal propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. A.X._ persiste dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat de travail du 31 octobre 2011, Z._ a été engagé en qualité d'employé logistique pour une durée indéterminée par X._ SA. L'employeuse a résilié le contrat le 28 janvier 2012, avec effet au 31 mars 2012. Ultérieurement, par courrier du 16 mars 2012, elle a admis le report du terme de la résiliation ordinaire au 30 avril 2012 en raison d'arrêts-maladie de l'employé (art. 105 al. 2 LTF). A.b. L'employé ayant adressé un courrier électronique injurieux aux représentants de l'employeuse dans la nuit du 20 au 21 mars 2012, celle-ci a résilié le contrat de travail avec effet immédiat le 21 mars 2012. B. B.a. Par requête du 12 mars 2012, déposée donc avant que ne lui soit notifiée la résiliation immédiate de son contrat de travail, l'employé (demandeur), agissant seul, a requis le " Tribunal des prud'hommes " de Neuchâtel de condamner son employeuse (défenderesse) au paiement de six mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement abusif et, subsidiairement, au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Cette requête a été traitée comme une requête de conciliation. La procédure de conciliation ainsi introduite s'est poursuivie. Dans sa détermination du 26 mars 2012 sur la requête de conciliation, la défenderesse a indiqué qu'elle avait depuis lors licencié le demandeur avec effet immédiat le 21 mars 2012, si bien qu'elle a contesté la prétention de l'employé relative aux salaires de mars et avril 2012. L'audience de conciliation tenue le 26 avril 2012 a porté sur l'ensemble des circonstances de la rupture du contrat de travail. La conciliation ayant échoué, la Chambre de conciliation du Littoral et du Val-de-Travers a délivré à l'employé le 26 avril 2012 une autorisation de procéder portant sur les montants de 24'000 fr. bruts (six mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement abusif, de 4'500 fr. nets pour le salaire du mois de mars 2012 et de 3'700 fr. bruts pour le salaire du mois d'avril 2012, soit au total 32'200 fr. Par requête succincte adressée le 1er mai 2012 au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, l'employé a conclu à la condamnation de son employeuse à lui payer le montant total de 34'211 fr.35. La procédure ordinaire étant applicable à la cause, l'employé a été invité par le juge à déposer une demande conforme à l'art. 221 CPC, dans un délai au 31 mai, prolongé par la suite au 25 juin 2012 (art. 132 al. 1 CPC), sous peine d'irrecevabilité de sa demande. B.b. L'employé, probablement assisté sur le plan juridique, a déposé sa demande le 22 juin 2012, concluant au paiement de 32'200 fr., comme devant la Chambre de conciliation. Statuant sur appel contre la décision incidente du Tribunal régional du 22 août 2012, qui avait admis la recevabilité de la demande, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré celle-ci irrecevable par arrêt du 5 mars 2013, les exigences de l'art. 221 CPC, applicables à la rédaction de la demande en procédure ordinaire, n'étant pas remplies. La cour cantonale a toutefois précisé au demandeur qu'il disposait d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt pour introduire une nouvelle demande valable en la forme (art. 63 CPC). B.c. Par l'intermédiaire d'un mandataire, l'employé a déposé une nouvelle demande le 9 avril 2013 devant le Tribunal régional, dans laquelle il a modifié ses conclusions et leur fondement: se basant sur la résiliation immédiate prétendument injustifiée du 21 mars 2012, il réclame les montants de 9'323 fr. 85 bruts pour licenciement immédiat injustifié (la première résiliation étant nulle, car intervenue pendant une période de protection légale) et de 11'100 fr. nets (trois mois de salaire à titre d'indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO), avec intérêts à 5% l'an dès le 22 mars 2012. La valeur litigieuse étant ainsi réduite à moins de 30'000 fr., il a invoqué l'application de la procédure simplifiée des art. 243 ss CPC et la dispense de frais judiciaires. La procédure a été limitée à la question de la recevabilité de cette demande. L'employeuse défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de cette nouvelle demande, dès lors qu'elle avait été modifiée par rapport à la demande initiale et que cela entraînait le remplacement de la procédure ordinaire par la procédure simplifiée. Parallèlement, l'employé a obtenu l'assistance judiciaire pour cette procédure. Par décision du 6 novembre 2015, le Tribunal régional a admis la recevabilité de la demande. En bref, il a considéré que les conditions de l'art. 227 CPC, applicable par analogie, étaient réalisées, un lien de connexité existant entre les prétentions puisqu'elles découlent toutes du même rapport de travail; il a exclu l'application de l'art. 63 CPC. Statuant sur l'appel de la défenderesse par arrêt du 25 octobre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois l'a rejeté et a confirmé la décision précitée du 6 novembre 2015. Elle a examiné d'abord si les conditions de l'art. 227 CPC étaient remplies, ce qu'elle a admis, a exclu ensuite que l'art. 63 CPC puisse s'appliquer et, enfin, a considéré que, dans son arrêt du 5 mars 2013, elle avait appliqué à tort l'art. 63 CPC en lieu et place de l'art. 132 CPC; la cour cantonale a donc admis l'application de cette disposition, qui peut l'être plusieurs fois, à défaut de quoi le demandeur serait exposé à ne plus pouvoir invoquer l'art. 336b al. 2 CO, et ce de manière contraire à la bonne foi. C. La défenderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 octobre 2016, concluant à sa réforme en ce sens que la demande du 9 avril 2013 soit déclarée irrecevable. Elle invoque qu'il y a eu violation de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel civile rendu le 5 mars 2013 et, par suite, que cette nouvelle demande est intervenue sans préalable de conciliation; même si l'art. 63 CPC pouvait s'appliquer, la demande initiale ne pourrait être modifiée au point d'entraîner le remplacement de la procédure ordinaire par la procédure simplifiée; enfin, les conditions de l'art. 227 CPC ne seraient pas remplies. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. L'intimé conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation de l'arrêt attaqué.


Input: Faits : A. Lors de son arrivée en Suisse le 15 décembre 2015, A._ (alias B.A._) s'est présenté au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, où il a déposé une demande d'asile, indiquant être né le 10 avril 2000; il n'a cependant présenté aucun papier d'identité à l'appui de sa requête et a donné peu d'informations, notamment sur ses parents, ainsi que sur son parcours pour arriver en Suisse. Les autorités administratives ont dès lors considéré qu'il n'était pas crédible et lui ont attribué une date de naissance, soit le 1er janvier 1997. Cette date a été enregistrée dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). B. Le 19 février 2017, A._ a été interpellé par la police alors qu'il tentait de s'enfuir par la fenêtre de sa chambre, étant soupçonné d'avoir commis des vols par effraction dans le village de Sonvilier. Le Ministère public des mineurs de la Région Jura bernois-Seeland a ouvert une instruction pénale contre A._ pour vols. Entendu le lendemain par le Procureur des mineurs, le prévenu a confirmé que sa date de naissance était le 10 avril 2000, ce dont il était sûr. Il a été placé en détention provisoire pour sept jours (art. 27 al. 1 DPMin [RS 311.1]) et un avocat d'office lui a été désigné. La détention provisoire a été prolongée d'un mois le 24 février 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), respectivement pour la même durée le 29 mars 2017. Le Ministère public des mineurs a informé, le 9 mars 2017, A._ qu'il entendait se dessaisir de la procédure en faveur du Ministère public de la Région Jura bernois-Seeland. Le Procureur des mineurs se fondait sur l'instruction pénale ouverte le 16 février 2016 par les autorités soleuroises contre A._, notamment pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Le magistrat bernois a relevé, que, dans le cadre de l'enquête soleuroise, le prévenu - assisté par un mandataire d'office - avait aussi prétendu être né le 10 avril 2000; les autorités soleuroises avaient dès lors mandaté l'Institut de médecine légale de l'Université de Bâle pour procéder à une estimation de son âge. Selon le rapport d'expertise du 15 mars 2016, l'âge allégué par A._ ne coïncidait pas avec les analyses effectuées et pouvait être estimé à environ 19 ans. Le Procureur bernois a constaté que ces conclusions n'avaient pas été remises en cause; le prévenu avait par conséquent été jugé en tant que majeur par les autorités soleuroises. Ces dernières l'avaient condamné, le 2 août 2016, à une peine privative de liberté de douze mois sans sursis; ce jugement n'avait pas été contesté et la peine avait été intégralement purgée. Le prévenu a contesté, le 14 mars 2017, être majeur, s'opposant en conséquence au transfert de son dossier au Ministère public bernois ordinaire; si A._ reconnaissait avoir eu connaissance de l'expertise, il soutenait avoir compris, à la suite des informations données par son précédent mandataire, que l'expertise constatait qu'il aurait eu entre 16 et 20 ans. Par ordonnance du 16 mars 2017, le Ministère public des mineurs de la Région Jura bernois-Seeland s'est dessaisi en faveur du Ministère public de la Région Jura bernois-Seeland. Le 19 avril 2017, le Parquet général du Ministère public du canton de Berne - agissant par le Procureur général suppléant - a rejeté le recours intenté par A._ contre cette décision. C. Par acte daté du 22 mai 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant à son annulation, ainsi qu'à la constatation qu'il est mineur, que le droit pénal des mineurs est applicable et que le Ministère public des mineurs de la Région Jura bernois-Seeland est compétent; il requiert également, le cas échéant, la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale de "détermination de l'âge". A titre subsidiaire, le recourant demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle statue sur la compétence de la juridiction pour adultes après instruction complémentaire, notamment l'établissement d'une expertise telle que susmentionnée. Le recourant sollicite l'effet suspensif au recours, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Parquet général s'est opposé à l'octroi de l'effet suspensif et, pour le surplus, a renvoyé aux considérants de sa décision. Le Ministère public des mineurs s'y est également référé. Par ordonnance du 12 juin 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.


Input: Faits: A. Par sentence du 17 novembre 2016, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rejeté l'appel formé par le footballeur professionnel Z._ (ci-après: le footballeur) contre la décision prise le 25 septembre 2015 par la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) dans la cause opposant le footballeur au club de football professionnel X._. Admettant partiellement l'appel interjeté par le club xxx, il a condamné ce dernier à payer au joueur un total de 366'166 USD, intérêts en sus, à titre d'arriérés de salaire. En revanche, il a estimé que l'indemnité pour rupture de contrat sans juste cause, due au footballeur par le club xxx conformément à l'art. 17 al. 1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), était égale à zéro. B. Le 27 janvier 2017, le club xxx (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de ladite sentence. Le joueur, intimé au recours, n'a pas été invité à déposer une réponse.


Input: Faits : A. A.a. Le 10 juillet 2012, X._, ressortissant portugais né en 1976, est entré en Suisse, dans le canton de Berne, où il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, valable dans toute la Suisse, jusqu'au 12 octobre 2019. Son épouse ainsi que sa fille, née en 2009, demeurent au Portugal. X._ a travaillé entre 2012 et 2014 comme manutentionnaire auprès de différentes entreprises, qui ont attesté par écrit de la qualité de son travail et de son engagement. Depuis le 1 er août 2014, il travaille pour la Société Y._. Il a obtenu au cours de l'année 2014 le permis de conduire pour véhicules automobiles, ainsi que celui pour chariots élévateurs, et a suivi différentes formations en 2015. Le 8 avril 2015, X._ est venu s'installer dans le canton de Vaud, en provenance de la ville de Bienne. Dans le formulaire d'annonce d'arrivée déposé le 14 avril 2015 auprès de l'Office de la population de Montreux, l'intéressé a indiqué ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation en Suisse ou à l'étranger. A.b. Le 22 juin 2015, X._ a été interpellé par la police (cf. art. 105 al. 2 LTF). Lors des contrôles d'usage, il est apparu que l'intéressé était également connu des autorités suisses sous le nom de A.X._, ressortissant guinéen né en 1983. Sous cette identité, X._ avait déposé, le 12 janvier 2002, une demande d'asile en Suisse, laquelle avait abouti à une décision de non-entrée en matière et de renvoi. Resté en Suisse, X._, alias A.X._, a été condamné, le 14 septembre 2009, par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à une peine privative de liberté de 30 mois pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et séjour illégal. Le 28 octobre 2010, X._ a été libéré conditionnellement (cf. art. 105 al. 2 LTF). La mesure d'interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée prononcée à son encontre le 11 novembre 2010 par l'Office fédéral des migrations (actuel Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: SEM) lui a été notifiée le 22 juin 2015 (cf. art. 105 al. 2 LTF). B. Par décision du 28 janvier 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de X._ et prononcé son renvoi de Suisse, aux motifs de la condamnation pénale subie et de la fausseté des déclarations de l'intéressé à ce sujet. Par arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du 28 janvier 2016 et maintenu celle-ci. C. Contre l'arrêt du 30 novembre 2016, X._ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que son autorisation de séjour n'est pas révoquée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Il sollicite, outre l'effet suspensif, le bénéfice de l'assistance judiciaire et demande, à titre de mesures d'instruction, la production de l'entier du dossier de la cause. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer sur le recours, le second se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Par ordonnance du 17 janvier 2017, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours. Le 13 février 2017, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et informé X._ qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Invité à se déterminer par ordonnance du 19 mai 2017 de la Juge instructrice de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, le SEM a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.


Input: Faits : A. A._, né en 1966, a travaillé comme maçon pour B._ SA du 4 juillet 1988 au 31 décembre 1994. Il était alors assuré en prévoyance professionnelle par Fondabat, fondation de prévoyance en faveur des travailleurs et employeurs du secteur du bâtiment, du génie civil et des branches annexes du canton de Neuchâtel actuellement en liquidation (ci-après: Fondabat). Il a développé une allergie à différents produits utilisés dans le cadre de son travail, qu'il n'a plus pu exercer à partir du 16 juin 1993. Il a dès lors requis de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI), le 13 décembre 1994, qu'il lui octroie des mesures de réadaptation. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) l'a par ailleurs déclaré inapte à exercer son métier et toutes autres activités lucratives impliquant l'utilisation de certains allergènes (décision du 20 décembre 1994). L'assuré a suivi une nouvelle formation dans le cadre d'une mesure de reclassement de l'assurance-invalidité (décision du 28 août 1996). Il a obtenu un certificat fédéral de capacité d'horloger-rhabilleur le 2 juillet 2001. Il a été embauché en cette qualité par C._ SA. Son engagement a débuté le 13 août 2001 et s'est achevé le 31 octobre 2001 pour raisons médicales. L'intéressé était affilié à la Fondation collective LPP Swiss Life (ci-après: Swiss Life) durant cette période. Les tentatives ultérieures de placement ont été vaines. L'office AI a finalement alloué à A._ une rente entière à compter du 1er novembre 2001 (décision du 25 septembre 2012). Sollicitées par l'assuré, Fondabat et Swiss Life ont refusé de lui verser une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. B. A._ a simultanément ouvert action contre les deux institutions de prévoyance devant le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public. Il concluait à la reconnaissance de son droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle d'au moins 2'000 fr. par mois, dès son invalidité ou le 1er avril 2005 avec indexation et intérêt moratoire de 5 %. Fondabat et Swiss Life ont conclu au rejet de l'action. Par jugement du 27 mars 2017, la juridiction cantonale a joint les causes et rejeté les actions. C. A._ a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en demande l'annulation et conclut à la condamnation des fondations de prévoyance à lui allouer une rente ou au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouveau jugement.


Input: Faits : A. Le 31 octobre 2016, A._, née en 1951, a adressé un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud à l'encontre du Service cantonal vaudois de prévoyance et d'aide sociales (SPAS). Dans son écriture, elle reprochait au SPAS de n'avoir pas enregistré un recours qu'elle avait interjeté le 2 juillet 2015 contre une décision du Centre social régional (CSR) de la Riviera du 22 avril 2015 relative au montant du revenu d'insertion pour le mois de janvier 2015. Elle réclamait en outre le remboursement de ses frais de secrétariat ainsi que l'assistance d'un avocat pour pouvoir compléter son recours. B. Par jugement du 21 juillet 2017, la cour cantonale a rejeté le recours pour déni de justice formée par l'intéressée. C. A._ forme un recours contre ce jugement en demandant en substance qu'il soit donné suite à son recours du 2 juillet 2015. Elle requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 3 mars 2015, la société X._ SA, active notamment dans la gestion de fortune, a déposé plainte contre son ancien employé A._. Elle lui reprochait d'avoir emporté, lors de son départ de la société en mai 2012, un document interne à la société (rapport de visite), établi le 8 mars 2007 après une rencontre avec un client, à savoir B._, et de l'avoir par la suite remis à ce dernier pour qu'il s'en prévale contre la société afin d'exiger le remboursement de commissions de performance et de frais de gestion qu'elle lui avait prélevés entre 2007 et 2012. Elle faisait encore grief à A._ d'avoir emporté d'autres documents (notamment des rapports et des courriels) et de les avoir produits dans la procédure civile qui les opposait devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, dans le cadre de laquelle la société réclamait une somme de l'ordre de xxx fr. à titre de perte causée par la fin de l'activité de A._ en son sein. B. Par ordonnance du 16 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a classé la procédure pénale ouverte ensuite de cette plainte contre A._. Par arrêt du 25 novembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ SA contre cette ordonnance de classement. La cour cantonale a considéré que, si on pouvait admettre que les documents litigieux appartenaient à X._ SA, s'agissant de documents professionnels, il apparaissait que A._ les avait seulement conservés, ce qui était insuffisant pour retenir une appropriation illégitime au sens de l'art. 137 ch. 1 CP. En outre, quand bien même il y aurait eu appropriation, les faits évoqués dans la plainte ne démontraient pas que le prévenu avait agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, dès lors que, d'une part, la plaignante évoquait uniquement, sans le démontrer, une volonté de nuire et que, d'autre part, les documents litigieux, s'agissant de rapports et de courriels, n'avaient aucune valeur en soi. En l'absence de dessein d'enrichissement illégitime, l'infraction ne se poursuivait que sur plainte (art. 137 ch. 2 CP). Or, il apparaissait que X._ SA savait depuis 2012 que A._ détenait les documents litigieux, de sorte que la plainte déposée en mars 2015 était tardive et que le classement devait également être confirmé s'agissant de l'infraction réprimée à l'art. 137 ch. 2 CP. Pour ce même motif de tardiveté de plainte, l'infraction de violation du secret commercial (art. 162 CP) et celle de soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP) n'entraient pas en ligne de compte. C. X._ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision en vue d'une mise en accusation ou aux fins de rendre une ordonnance pénale, instruction lui étant cas échéant donné d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires appropriées.


Input: Faits : A. A.a. J.Z._, née en 1914, de nationalité française par naissance et suisse par naturalisation, domiciliée rue... à U._, est décédée le 13 novembre 2008 au domaine de K._ à V._ (France), propriété lui appartenant et où elle demeurait depuis l'été 2006. Veuve depuis 1989, sans enfants ni famille proche, J.Z._ n'avait aucun héritier légal. A.b. Pendant les années 2001-2002 et 2005-2006, J.Z._ a été suivie médicalement à U._ par E._, médecin et vice-président de la Fondation B._. Elle était suivie à V._ par L._, médecin qu'elle connaissait depuis 40 ans et qui lui rendait visite quotidiennement. A.c. Au cours de l'année 1988, J.Z._ a fait la connaissance de C._, successivement administratrice, directrice, puis présidente et directrice de M._, société anonyme de gérance de fortunes, à U._. C._ s'est d'abord occupée des affaires courantes de J.Z._ (affaires administratives et gestion des factures), pour devenir au fil du temps sa gestionnaire de fortune, sur laquelle elle se reposait, qui choisissait son personnel de maison et en qui elle avait pleinement confiance. Il ressort de notes personnelles établies les 23 avril et 4 juin 2008 par C._ que celle-ci, par une procuration générale signée le 8mars 2004 par J.Z._, a engagé tout le personnel de V._ qui entoura J.Z._ durant les dernières années de sa vie, notamment la gouvernante N._ et O._, femme de ménage et cuisinière à U._ depuis 2000 et égalementemployée de la société M._. C._ avait également des contacts téléphoniques journaliers avec J.Z._ et/ou son personnel pour " l'organisation et la tenue de la maison, du ménage et problèmes avec les personnes insistant pour la visiter ". N._ tenait à jour un carnet de tous les faits et gestes de la maison. Dans un document établi le 16 septembre 2004, J.Z._ a demandé que C._ soit désignée sa tutrice "en cas d'incapacité de signature ou de discernement ". Elle a complété ce document le 19 février 2005, en indiquant :" ainsi que le Docteur E._ pour tout le suivi médical ". C._ rencontrait régulièrement J.Z._. Entre 2007 et 2008, elles s'étaient vues trois à cinq fois dans l'année. Elles se téléphonaient tous les jours, week-end compris. A chaque rencontre, J.Z._ lui demandait de prendre ses dernières dispositions testamentaires. J.Z._ avait également des contacts téléphoniques avec les collaboratrices de C._, qu'elle pouvait appeler jusqu'à plusieurs fois par jour. Selon P._, actionnaire et gestionnaire de M._, et une collaboratrice, la relation entre J.Z._ et sa conseillère, d'abord professionnelle, était devenue amicale. A.d. C._ avait pour partenaire économique D._, expert-comptable, administrateur et directeur de la fiduciaire J1._ SA à U._ et également administrateur de M._ depuis début 2003. Dès 1995, D._ est intervenu dans la gestion des affaires financières de J.Z._ et établissait ses déclarations d'impôts. Dès cette date, C._ et D._ sont également devenus administrateurs de la société immobilière du domaine de K._. A.e. J.Z._ comptait quelques amis, dont A._, ancien notaire parisien, proche du couple Z._ dès 1981. A la suite d'une dispute, il n'avait plus ou peu vu la défunte entre 2003 et avril 2008, date à laquelle, selon ses dires, J.Z._ l'avait appelé à ses côtés. A.f. J.Z._ avait également deux filleuls, les frères F._ et G.X._. Le premier l'a vue pour la dernière fois fin 2007; le second en septembre 2008. A.g. Entre 1994 et 2008, année de son décès, J.Z._ a rédigé et fait établir de nombreuses dispositions testamentaires, sous formes de testaments, olographes ou publics, codicilles et pactes successoraux. Les parties à la procédure sont bénéficiaires, à des titres divers, de l'un ou l'autre de ces actes. A.g.a. Par testament public instrumenté le 14 mars 2003 par Me Q._, notaire à U._, et soumis au droit suisse, A._ a été institué légataire universel de J.Z._, à charge pour lui de délivrer quatre legs, dont 330'000 fr. à F.X._ et 220'000 fr. à G.X._. L'étude du notaire était désignée comme liquidateur de la succession. A.g.b. Le 24 avril 2006, Me R._, notaire à U._, a instrumenté dans la demeure de J.Z._ la signature d'un pacte successoral entre celle-ci d'une part et C._, E._ et la Fondation I._ d'autres part. Selon ce pacte, J.Z._: - révoquait toutes dispositions antérieures; - nommait C._ et D._ aux fonctions d'exécuteurs testamentaires; - attribuait différents legs, notamment une fourrure, un meuble, un bijou, un tableau et 76'220 euros à C._, un tableau et la moitié du produit de la vente de la propriété de V._ à chacun des frères X._, trois oeuvres d'art à E._, 20'000 fr. à D._, 300'000 USD à A._, deux oeuvres d'art à Me S._, 200'000 euros à N._, 15'000 fr. à O._, 50'000 USD à L._ et des montants entre 50'000 et 100'000 fr. à quatre associations caritatives; - instituait héritiers à parts égales entre eux, pour le solde de sa succession, C._, les frères X._, T._, la Fondation I._, H._, la Fondation A1._, et la Fondation B._, représentée par E._. Le pacte a été établi en présence des témoins B1._, médecin et beau-frère de E._ qu'il remplaçait, ainsi que C1._, masseur médical de J.Z._ et de C._, engagé aux soins de la première depuis quelques mois, sur les recommandations de la seconde. Une verrée a eu lieu après l'instrumentation. A.g.c. Par disposition manuscrite du 8 septembre 2006 - sur papier entête de la Banque D1._, portant la signature de J.Z._, mais dont l'écriture du contenu est différente de la sienne -, la défunte a légué la moitié des avoirs d'un compte non déclaré auprès de cet établissement bancaire à W._ à chacun des frères X._. A.g.d. Dans un document manuscrit du 7 janvier 2007, J.Z._ a déclaré souhaiter modifier le legs accordé en faveur des frères X._ dans son pacte successoral, en léguant à chacun la somme de 500'000 fr. sur le produit de la vente de la propriété de V._. En date du 13 mars 2007, Me R._ a instrumenté la signature d'un second pacte successoral entre les mêmes parties, modifiant le premier dans le sens du document précité. Pour ce faire, J.Z._ a été amenée à Genève en avion privé. La signature de l'acte s'est faite dans l'avion, à l'aéroport de Cointrin (GE), en présence des témoins C1._ et L._. J.Z._ était faible et malade à cette date, d'où la présence de son médecin, L._. C'est C._ qui avait fait le choix du témoin C1._, domicilié en Suisse, lequel n'a pu dire si le contenu du pacte était conforme à la volonté de J.Z._. Il a toutefois précisé que la disposante n'avait pas montré de problèmes de mémoire et avait l'air en forme lors de la signature du pacte successoral du 24 avril 2006. Tout s'était passé sereinement et sans " embrouilles ". Il avait trouvé J.Z._ rayonnante ce jour-là. S'agissant du second pacte successoral, il était monté dans l'avion, ne l'avait pas approchée, avait signé le document, puis était parti. Me R._, ami de D._, a indiqué avoir conseillé cette forme contractuelle pour répondre au souhait de J.Z._ de ne plus pouvoir révoquer ses dispositions testamentaires au cas où elle tomberait en faiblesse. Au moment de l'instrumentation, il s'était assuré de sa pleine capacité de discernement en demandant la présence d'un médecin. Il était toujours passé par l'intermédiaire de C._ et n'a pas pu préciser s'il avait vu la disposante avant la signature du premier pacte successoral. Il avait expliqué longuement à J.Z._ en quoi consistait un pacte successoral, quel en était son contenu et son caractère irrévocable. La disposante ne lui avait pas paru contrainte ou sous l'influence de tiers lors de la signature du premier pacte. Lors de la verrée qui avait suivi, elle était contente et soulagée. Au moment de la signature du second pacte successoral, elle lui avait paru physiquement plus faible, mais elle savaitexactement ce qu'elle voulait. E1._, directrice de la Fondation I._ entre 2001 et 2010, a confirmé que le premier pacte successoral avait été lu et expliqué lentement par le notaire. Elle avait, pour sa part, longuement discuté avec J.Z._ et l'avait trouvée " bien là ". Elle n'avait pas du tout eu l'impression que cette dernière avait été forcée à signer le pacte ou contrainte de le faire. La défunte lui avait parlé de sa dame de compagnie à laquelle elle était très attachée et de son médecin qu'elle connaissait bien. O._, qui a préparé la verrée du 24 avril 2006, a déclaré que son employeuse était comme d'habitude ce jour-là et qu'elle savait bien ce qu'elle disait. Elle a ajouté que J.Z._ aimait bien C._. Elle l'appelait quand elle avait une question et n'avait pas peur d'elle. A.h. Le 12 octobre 2007, L._ a rédigé une attestation médicale selon laquelle J.Z._ présentait des alternances de conscience, des troubles de la mémoire et parfois des moments de confusion et avait subi des pressions de la part de visiteurs dans le but de lui faire signer des documents, qui ne devaient pas être pris en considération, vu l'état cérébral de sa patiente. Il a été renoncé à l'audition de L._, de sorte que celui-ci n'a pas été entendu par le Tribunal. A.i. A partir d'avril 2008, A._ a résidé chez J.Z._, et ne l'a plus quittée jusqu'à son décès, hormis durant la période du 19 mai au 22 juin 2008. A.j. En date du 13 mai 2008, J.Z._ a signé, en présence de G.X._, N._ et C._, un document dactylographié, par lequel elle déclarait que, vu son âge et son état de faiblesse, elle ne pouvait plus gérer ses affaires, requérait de l'État de Genève sa mise sous tutelle volontaire et sollicitait la nomination de C._ en qualité de tutrice, confirmant par ailleurs ses instructions testamentaires, à savoir les pactes successoraux de 2006 et 2007. C._ a envoyé cette demande de mise sous tutelle le 14 mai 2008 au Tribunal tutélaire de Genève, en indiquant que la fortune de l'intéressée était estimée à 11'900'000 fr. sur la base de la déclaration d'impôts 2007 établie par D._. C._ a expliqué avoir proposé cette mesure à J.Z._ qui s'était plainte d'être sollicitée et lui avait demandé de trouver une solution. A.k. A la demande de C._, E._ a établi deux certificats médicaux. Le premier, daté du 16 mai 2008, atteste que J.Z._ n'était plus apte à gérer convenablement ses affaires ni à désigner un mandataire. Le second, daté du 19 mai 2008, certifie qu'elle était apte à désigner un mandataire et a été adressé au Tribunal tutélaire à la demande de C._. E._ a indiqué avoir révisé sa position après avoir discuté avec le Dr G1._, ce qui est contredit par le fait que celui-ci n'a rencontré J.Z._ que le 24 mai 2008. A.l. Contacté par E._ et G.X._, G1._, psychiatre pour adultes à l'hôpital de Y._, a établi le 28 mai 2008 un document sur papier libre intitulé " expertise psychiatrique de tutelle ", évoquant un syndrome de détérioration mentale assez évolué ainsi qu'une altération des facultés mentales et préconisant l'instauration d'une mesure de tutelle. Devant le premier juge, G1._ a déclaré avoir rencontré J.Z._ durant une demi-heure à une heure, en présence de E._ qui lui fournissait les renseignements nécessaires sur ses antécédents dès lors qu'il n'était pas en possession du dossier médical de la patiente, ce qui était, selon lui, inusuel. Il l'avait trouvée soignée et la maison bien tenue. Il a décrit J.Z._ comme une personne dotée d'une forte personnalité, difficile à manipuler. Elle présentait toutefois un trouble massif de l'orientation et de la mémoire, qui ne lui avait pas semblé ponctuel ni susceptible d'amélioration. En date du 28 mai 2008, J.Z._ n'était, selon lui, pas en mesure de modifier librement ses dispositions testamentaires et était vraiment vulnérable. A.m. Par ordonnance du 9 juin 2008, le Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction volontaire de J.Z._ et nommé C._ en qualité de tutrice. Pour fonder sa décision, le Tribunal tutélaire n'a pas entendu J.Z._, mais C._ et E._, celui-ci ayant déclaré avoir vu l'intéressée pendant plus de trois heures à V._ et qu'elle présentait une démentification à un stade modéré, entraînant une abolition de la fixation dans la mémoire des faits immédiats, assimilable à une faiblesse d'esprit. Le médecin a par ailleurs remis au tribunal le rapport du Dr G1._. C._ a déclaré devant le Tribunal que, lors de sa dernière visite en juin 2008 avec sa collaboratrice H1._, elle avait montré cette décision à J.Z._ qui lui avait dit en être satisfaite et se sentir ainsi protégée. Selon H1._, J.Z._ les avait reconnues et était toute contente de les voir. Elle avait très bien compris la question de sa mise sous tutelle et en était très satisfaite. La désignation de C._ comme tutrice a été contestée par Me S._, agissant pour le nom et pour le compte de J.Z._ au moyen d'une procuration. Par ordonnance du 4 juillet 2008, le Tribunal tutélaire a nommé Me I1._, avocate, en qualité de représentante légale de J.Z._ à titre provisoire, puis à titre définitif par ordonnance du 18 juillet 2008. A.n. Le 4 juillet 2008, Me I1._ s'est rendue dans l'appartement de sa pupille à la rue... à U._, accompagnée d'un huissier mandaté pour établir un inventaire des biens s'y trouvant. Elle y a fait changer les serrures et a constaté qu'il manquait des tableaux, dont quelques-uns avaient été vendus et les autres restaient introuvables. Me I1._, également accompagnée d'un huissier judiciaire, s'est ensuite rendue à V._ le 8 juillet 2008, sans s'être préalablement annoncée. A._ et Me S._ étaient présents sur les lieux. I1._ a alors pu constater de nombreux manquements dans les soins prodigués à sa pupille, qui lui a néanmoins paru très vive et alerte pour son âge. Dans un premier temps, la tutrice a fait le nécessaire pour que les soins adéquats fussent apportés à J.Z._, engagé du personnel qu'elle a dû ensuite licencier car il était manipulé par les personnes déjà présentes dans la maison; I1._ a également licencié le cuisinier ainsi que N._, ayant découvert qu'ils avaient bénéficié tous deux d'avances sur legs. La tutrice a autorisé A._ à rester sur place, lui confiant la maison et la mission de prendre soin de sa pupille. L'intéressé lui a rendu compte de son activité quotidiennement, accomplissant sa tâche de manière irréprochable selon I1._. Celle-ci a par ailleurs pu constater que la relation entre A._ et sa pupille était très forte, J.Z._ le considérant comme son fils adoptif. I1._ ignorait toutefois qu'il était bénéficiaire du testament instrumenté par Q._. Lors de sa deuxième visite à V._ le 31 juillet 2008, la tutrice a constaté que J.Z._ allait mieux. A.o. S'agissant de la gestion des biens de sa pupille, Me I1._ a constaté les faits suivants: A.o.a. Le bail de l'appartement de la rue... à U._ avait été transféré au nom de J1._ SA au moyen d'un contrat de fiducie daté du 7 avril 2004, pour des raisons fiscales selon D._ et C._. A.o.b. Les comptes bancaires ouverts au nom de J.Z._ auprès de la Banque K1._ et ceux ouverts auprès de K2._ avaient été clôturés en janvier 2008 par C._ après que celle-ci avait vidé le coffre-fort se trouvant dans la deuxième banque. L1._, ami et voisin de J.Z._ à la rue... à U._ et employé de la banque K1._ de 1988 jusqu'à sa retraite en 2013 a été surpris de la clôture du compte. C._ avait produit une lettre datée du 22 janvier 2008, rédigée et signée de la main de J.Z._, ordonnant un transfert des avoirs, qu'il a estimé à 1'387'000 fr., sur un compte auprès de la Banque D1._ au nom de J.Z._. Cette lettre était impersonnelle et ne correspondait pas aux relations établies avec l'intéressée depuis toutes ces années. Lui et son collaborateur avaient alors pris contact téléphoniquement avec elle à deux reprises dans la journée. J.Z._ leur avait alors paru très faible, présentant des difficultés à suivre la conversation, mais confirmant qu'elle avait laissé le soin à C._ de faire ce que bon lui semblait. Ils avaient tous deux eu l'impression que quelqu'un était à côté de J.Z._ durant leurs conversations téléphoniques. Le virement avait finalement été ordonné, étant néanmoins précisé en note interne que la cliente était " une personne âgée n'ayant visiblement pas toutes ses facultés et étant influencée par une conseillère ". L1._ et son épouse avaient par la suite rendu visite à J.Z._ à V._ le 23 juillet 2008. Celle-ci était apparue fatiguée mais mieux moralement qu'en janvier 2008. La visite avait duré une heure environ et J.Z._ avait toutes ses facultés intellectuelles selon L1._. A.o.c. En mars et mai 2008, C._ avait fait expertiser des bijoux de J.Z._ - d'une valeur de plusieurs millions - sans indiquer leur provenance à l'expert et les avait ensuite déposés dans un coffre-fort à la Banque M1._ au nom de C._, P._ et H1._, sur lequel D._ avait une procuration. La tutrice a également trouvé dans ce coffre, ouvert le 11 juillet 2008, une enveloppe contenant 622'000 euros datée du 28 avril 2008 et portant la mention " personnel D._ C._ " ainsi que quelques instructions post mortem datées de décembre 2007 et janvier 2008 et signées par J.Z._, dont l'une concernait la donation de ses bijoux, de son vivant, à C._ et d'autres dévoilaient l'existence d'une société offshore à W._, non déclarée, sous contrôle de D._, dont le capital de 500'000 euros avait été retiré en espèces en janvier 2008 et devait être remis aux frères X._ à son décès. C._ a en sus remis à la tutrice d'autres bijoux - d'une valeur d'environ 150'000 fr. - qu'elle conservait dans son bureau, ainsi que les clés et le code d'un coffre se trouvant dans l'appartement de la rue..., qui contenait également des bijoux de grande valeur. A.p. Le 5 septembre 2008, Me I1._ s'est entretenue en présence d'un huissier judiciaire avec sa pupille, laquelle a indiqué ne pas se souvenir d'avoir rédigé des documents depuis six mois, donné des bijoux à C._, autorisé cette dernière à sortir des bijoux de son coffre à la banque, signé une demande de mise sous tutelle volontaire ou des documents relatifs à la gestion de ses biens à la demande ou en faveur de C._ ou de D._, été locataire de l'appartement de la rue... et avoir autorisé le transfert du bail de celui-ci; elle ne se souvenait pas non plus des personnes qui s'occupaient actuellement d'elle à V._. J.Z._ a déclaré qu'elle était "embrouillée " et qu'elle " oubliait tout hélas " et que son témoignage de ce fait " ne valait que moitié "; certaines personnes lui étaient sympathiques et elle leur confierait " sa bourse et sa signature ", désignant comme exemple l'huissier présent. S'agissant de son entourage, elle a indiqué que A._ était une personne qu'elle respectait, estimait, affectionnait et en qui elle avait une totale confiance. Elle considérait en revanche C._ - confondue à plusieurs reprises avec une amie de jeunesse prénommée Q1._ - comme une manipulatrice, très maligne, qui ne cherchait que l'argent et qui n'était pas quelqu'un de bien. Elle ne s'entendait pas bien avec l'un de ses filleuls et chaque domestique lui avait demandé de l'argent. Elle a également déclaré qu'il lui arrivait de vendre des tableaux pour faire des donations à des oeuvres caritatives. A.q. Quelques jours plus tard, la tutrice a discuté des pactes successoraux avec J.Z._, qui n'a pas su de quoi il s'agissait et n'a pas eu de souvenirs de toutes les personnes y figurant - notamment la représentante de la Fondation I._ -, raison pour laquelle, ayant l'impression qu'on lui avait forcé la main au moment de la signature, elle avait exprimé le souhait de modifier ses dispositions pour cause de mort. A.r. Dans ce contexte, Me I1._ a pris contact avec Me N1._, notaire à Paris, que J.Z._ connaissait. En date du 6 novembre 2008, Me N1._ a instrumenté à V._ - en présence de deux témoins choisis par J.Z._ - un testament authentique dont le contenu est le suivant: " Madame C._ ma conseillère m'a fait signer des actes contre ma volonté sans m'expliquer, elle a voulu s'approprier mes biens de mon vivant et ma succession, elle a commis des actes de maltraitance envers moi. Je veux totalement révoquer tout ce qu'elle m'a fait signer en particulier les pactes successoraux, elle ne doit pas être mon exécutrice testamentaire ni l'autre qu'elle m'a fait désigner ". L'indication " la succession sera soumise au droit suisse " était inscrite en marge de ce texte. N1._ a indiqué avoir recueilli les volontés de J.Z._ conformément aux exigences de la loi française. Fort d'une expérience de trente ans, il avait jugé intacte la capacité de discernement de la testatrice pour exprimer ses volontés et n'avait pas eu de doute à ce sujet. Il a précisé avoir trouvé l'intéressée fatiguée, mais l'oeil vif. Elle l'avait reconnu et avait immédiatement fait part de son agacement de la situation, à savoir que C._ et une autre personne dont elle ne se souvenait plus du nom lui avaient fait signer des choses qu'elle n'avait pas comprises, qui étaient contraires à sa volonté initiale ou actuelle et qu'elle voulait les révoquer. Il avait alors recueilli ses paroles remplaçant " un terme par un autre pour résumer sa pensée ", puis lui avait relu le texte deux fois. Le notaire a précisé avoir trouvé J.Z._ en très bonne forme lors de son départ. La tutrice a quant à elle estimé que J.Z._ avait tout son esprit au moment de l'instrumentation du testament du 6 novembre 2008 et sa volonté était très claire: elle souhaitait annuler les pactes successoraux et se " foutait " du reste. J.Z._ avait au demeurant toute sa capacité de discernement durant son mandat, tant au niveau intellectuel qu'au niveau de la volonté. J.Z._ savait et voulait ce qu'elle faisait. Tant selon le notaire parisien que la tutrice, J.Z._ n'avait pas exprimé le souhait de désigner d'héritiers et s'était montrée désintéressée par cette question. A.s. C._, D._, E._ et A._ ont fait l'objet de plaintes pénales en lien avec ce contexte de faits, plaintes qui ont abouti soit à un acquittement (en faveur de E._ s'agissant de l'une des plaintes à son encontre), soit à un classement. B. B.a. Par acte déposé le 1er avril 2009, C._, D._, G.X._, F.X._, E._, la Fondation B._, la Fondation I._, T._ et H._, agissant en qualité de légataires et d'héritiers institués par le pacte successoral du 24 avril 2006, ont saisi le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal) d'une action en nullité du testament authentique du 6 novembre 2008 dirigée contre A._ ainsi que deux autres personnes contre lesquelles l'action a été retirée ultérieurement. Le Tribunal a admis sa compétence territoriale par jugement du 22 décembre 2009, confirmé par la Cour de justice le 17 septembre 2010. Par courrier du 20 mai 2010, A._ a fait parvenir à Me U._ et aux autorités judiciaires un testament olographe de la main de J.Z._, daté du 3 juillet 2008, par lequel elle révoquait tous les actes antérieurs que C._ lui avait signer. A._ a expliqué avoir oublié l'existence de ce document dans un livre et qu'il l'avait retrouvé ultérieurement, d'où cet envoi tardif au notaire. Il a indiqué avoir reçu un courrier du conseil des parties adverses l'enjoignant de quitter le domaine de V._ fin juin-début juillet 2008 et qu'il en avait informé J.Z._ qui avait voulu le protéger en rédigeant ce document. Le 31 mai 2011, C._ et ses consorts ont déposé des conclusions additionnelles tendant au constat de la nullité du testament olographe du 3 juillet 2008. A._ a conclu à ce que les conclusions additionnelles soient déclarées irrecevables, qu'il soit constaté que les testaments des 3 juillet et 6 novembre 2008 étaient valables et déployaient leurs effets et que les pactes successoraux des 24 avril 2006 et 13 mars 2007 étaient nuls, qu'il soit constaté que le testament instrumenté par Me Q._ était valable et déployait ses effets et que les parties adverses soient déboutées de toutes autres conclusions. Statuant le 10 décembre 2015, le Tribunal a notamment débouté les demandeurs de toutes leurs conclusions (ch. 1), dit que le testament authentique du 6 novembre 2008 de J.Z._ était valable et déployait tous ses effets (ch. 2), constaté que le testament authentique du 6 novembre 2008 avait remplacé le testament olographe du 3 juillet 2008 (ch. 3), constaté la nullité des pactes successoraux des 24 avril 2006 et 13 mars 2007 (ch. 4), dit en conséquence que le testament public de J._ instrumenté par Me Q._ le 14 mars 2003 déployait tous ses effets (ch. 5). B.b. Statuant le 10 mars 2017 sur l'appel formé par C._, E._, D._, G.X._, F.X._, la Fondation B._, la Fondation I._ et H._, la Cour de justice a notamment annulé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a annulé le testament authentique du 6 novembre 2008, annulé le testament olographe rédigé le 3 juillet 2008, constaté que les pactes successoraux des 24 avril 2006 et 13 mars 2007 étaient valables et déployaient tous leurs effets. C. Agissant le 1er mai 2017 par la voie du recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, A._ (ci-après: le recourant) conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'appel formé par C._, E._, D._, G.X._, F.X._, la Fondation B._, la Fondation I._ et H._ (ci-après: les intimés) est rejeté et le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le Tribunal est confirmé; subsidiairement, le recourant demande l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Des déterminations n'ont pas été demandées.


Input: Faits : A. Les époux A.A._ et B.A._ sont domiciliés à C._, dans le canton de Genève. A.A._, architecte, né en 1936, a exercé sa profession en raison individuelle jusqu'à la fin des années 1990. Il a ensuite fondé la société D._ Sàrl, inscrite au registre du commerce genevois le 5 octobre 2000. En 2004, A.A._ était salarié de cette société. En vertu d'une convention conclue le 29 janvier 1999 entre A.A._ et la banque E._ SA, celle-ci a abandonné le 31 janvier 2004, après un remboursement partiel de 30'000 fr. effectué par mensualités de 500 fr. jusqu'à cette date, le solde de quatre créances qu'elle avait envers le prénommé. Ces créances s'élevaient au moment de la conclusion de la convention à 220'896 fr. 60, 360'226 fr. 97, 762'361 fr. 58 et 1'934'434 fr. 83, soit au total 3'277'919 fr. 98. Dans leur déclaration fiscale 2004, les époux A._ ont indiqué un revenu brut de 105'024 fr., entièrement issu d'une activité dépendante et de rentes de l'assurance vieillesse et survivants. B. B.a. Le 7 avril 2006, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a envoyé aux époux A._ les bordereaux pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour la période fiscale 2004. Elle a arrêté l'ICC à 1'041'256 fr. 90 et l'IFD à 384'410 fr., montants calculés sur la base d'un revenu imposable de 3'327'559 fr. (ICC) et 3'342'700 fr. (IFD), incluant le total de l'abandon de créances consenti par E._ SA moins les 30'000 fr. payés à titre d'acomptes. Le 8 mai 2006, les époux A._ ont formé une réclamation contre les bordereaux précités, au motif que l'abandon de créances ne constituait pas un revenu imposable dès lors que les prêts consentis par E._ SA n'étaient pas liés à des opérations commerciales. Dans un courrier du 9 décembre 2009, l'Administration fiscale a proposé aux époux A._ de déduire du montant imposable lié à l'abandon de créances la somme de 220'896 fr., car celle-ci correspondait à une dette privée, ainsi qu'un solde de pertes non compensées au moment de la cessation de l'activité de la raison individuelle de A.A._ de 2'092'927 fr. Les contribuables ont persisté à contester la nature professionnelle des crédits faisant l'objet de l'abandon de créances et leur prise en compte dans leur revenu imposable en 2004. Par décisions sur réclamation du 6 décembre 2010, l'Administration fiscale, se référant à son précédent courrier, a émis deux nouveaux bordereaux de taxation, fixant l'ICC à 299'129 fr. 80 et l'IFD à 118'323 fr., montants calculés sur un revenu imposable de 1'013'735 fr. (ICC) et 1'028'900 fr. (IFD). B.b. Le 23 décembre 2010, les époux A._ ont porté les décisions du 6 décembre 2010 devant la Commission cantonale de recours en matière administrative, devenue le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif), qui, par jugement du 30 mai 2012, a rejeté le recours et renvoyé le dossier à l'Administration fiscale pour une reformatio in pejus, dans le sens de la prise en compte de l'entier de l'abandon de créances, sans déduction, dans le calcul du revenu brut des époux A._. Contre ce jugement, les contribuables ont formé un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 28 mai 2013, celle-ci a jugé que l'abandon de créances constituait un revenu imposable au titre de l'ICC et de l'IFD 2004. Cela valait aussi bien pour les abandons concernant des dettes privées que pour les abandons concernant des dettes commerciales, cette distinction conservant toutefois une importance dans la mesure où seul le revenu provenant de l'abandon de créances liées à des dettes commerciales pouvait être compensé avec d'éventuelles pertes commerciales subies dans l'exercice ou reportées. En conséquence, la Cour de justice a partiellement admis le recours des époux A._ et renvoyé la cause au Tribunal administratif, afin que celui-ci détermine la nature privée ou commerciale des prêts octroyés à A.A._ et ayant fait l'objet de la convention du 29 janvier 1999. Par arrêt du 17 juillet 2013 (causes 2C_623/2013 et 2C_624/2013 jointes), le Tribunal fédéral a prononcé l'irrecevabilité du recours formé par les époux A._ à l'encontre de l'arrêt du 28 mai 2013, au motif que cet arrêt ne constituait pas une décision finale dès lors que le Tribunal administratif, auquel était renvoyé la cause, disposait d'une marge d'appréciation. B.c. Le 2 septembre 2013, les époux A._ ont sollicité la reprise de l'instruction devant le Tribunal administratif. Dans leurs écritures, ils ont persisté à considérer que l'abandon d'une créance de nature privée n'était pas imposable. Ils ont par ailleurs fait valoir que la déduction de pertes commerciales d'un montant de 2'092'927 fr. devait être admise sur l'entier de leur revenu. Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal administratif a rejeté le recours des époux A._ et renvoyé le dossier à l'Administration fiscale pour nouvelles taxations dans le sens des considérants. L'entier de l'abandon de créances faisant l'objet de la convention du 29 janvier 1999 devait être intégré au revenu brut 2004 des contribuables. Après correction d'une erreur de l'Administration fiscale, le montant à intégrer au revenu était arrêté à 3'247'910 fr. (recte: 3'247'919 fr.). Selon le Tribunal administratif, il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la nature privée ou commerciale des prêts faisant l'objet de la convention du 29 janvier 1999. En effet, les contribuables pouvaient prétendre en principe à un report de pertes commerciales sur l'ensemble de leur revenu. Les conditions autorisant le report de pertes n'étaient toutefois pas réunies en l'espèce, A.A._ ayant cessé toute activité lucrative indépendante à la fin des années 1990. Par arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de justice a rejeté le recours formé par les époux A._ contre le jugement du Tribunal administratif. Contrairement au Tribunal administratif, et bien qu'elle ait indiqué que la question n'était pas pertinente, elle a examiné la nature commerciale ou privée des prêts faisant l'objet de l'abandon de créances et a précisé que les quatre prêts devaient être considérés de la manière suivante: les premier (220'896 fr. 60) et quatrième (1'934'434 fr. 83) prêts étaient de nature privée; les deuxième (360'226 fr. 97) et troisième (762'361 fr. 58) prêts étaient de nature commerciale. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ (ci-après: le recourant 1) et B.A._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2016, de dire qu'ils sont autorisés à déduire des pertes reportées de 2'092'92 7 fr. dans la détermination de leur revenu imposable 2004 et que les abandons de créances de nature privée dont ils ont bénéficié en 2004 ne constituent pas un revenu imposable; subsidiairement de dire qu'ils sont autorisés à déduire de ces abandons les pertes subies dans le cadre de la vente de leurs immeubles privés, et de renvoyer la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale s'en remet à justice concernant la recevabilité du recours et conclut à son rejet. L'Administration fédérale des contributions se rallie au dispositif de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. Les époux A._ ont déposé des observations. Le Tribunal fédéral a rendu son jugement en séance publique le 13 février 2017.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 septembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré A._ du chef d'accusation de violation des règles de la circulation routière. B. Le 19 mai 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement l'appel déposé par le Ministère public contre ce jugement, qu'elle a modifié en ce sens qu'elle a condamné A._ pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 600 fr. convertible en 6 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. Le 19 juillet 2013 vers 20 h 45, A._ circulait au volant de son véhicule sur la rue xxx à Lausanne. A la hauteur du n° yyy, il a obliqué à gauche sans apercevoir un motard qui arrivait en sens inverse et auquel il a coupé la route. Il s'en est suivi un choc entre l'aile avant droite du véhicule de A._ et la roue avant de la moto, dont le conducteur a été projeté au sol, subissant plusieurs fractures. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement attaqué ainsi qu'à sa libération de l'infraction de violation simple des règles de la circulation routière et, subsidiairement, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._ est propriétaire des parcelles n os 128 et 2'854 de la Commune de Puidoux, sises de part et d'autre du chemin de Publoz, au centre du hameau du même nom. La parcelle n o 128 accueille un bâtiment de 192 m 2 (ECA n° 90), fortement dégradé, contigu à deux autres bâtiments édifiés sur les parcelles voisines, qui comporte plusieurs pièces inhabitées depuis plusieurs années, où sont entreposés des objets disparates, ainsi qu'une grange à l'étage qui abrite du foin. Un escalier extérieur dépourvu de garde-corps permet l'accès au premier étage. La parcelle n° 2'854 supporte un bâtiment de 30 m 2 (ECA n° 835), partiellement effondré, qui a servi de poulailler puis de boiton. A partir de 2010, la Municipalité de Puidoux a rappelé à plusieurs reprises à A._ que le bâtiment ECA n° 90 n'avait pas un aspect satisfaisant et présentait un danger réel pour les personnes qui empruntent le chemin de Publoz et pour les maisons mitoyennes du hameau et l'a invité à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Par décision du 20 avril 2016, la Municipalité de Puidoux a ordonné à A._ de sécuriser immédiatement la parcelle n° 128 ainsi que la démolition de tous les ouvrages existants sur ses biens-fonds d'ici au 31 juillet 2016, à défaut de quoi elle se réservait le droit de faire procéder à une exécution forcée aux frais de l'intéressé. Statuant le 22 août 2017sur recours du propriétaire des lieux, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette décision en ce sens que A._ doit procéder, dans un délai de trois mois dès la notification du présent arrêt, aux travaux suivants : " Parcelle n° 128: - évacuation de l'ensemble des objets et du matériel inflammables entreposés à l'intérieur du bâtiment ECA n° 90; - sécurisation de la toiture du bâtiment ECA n° 90; - sécurisation de la façade côté chemin du Publoz du bâtiment ECA n° 90 soit : • la fermeture du garage; • la pose d'une rambarde sur la rampe d'escalier ou la condamnation de l'accès à celui-ci; • la condamnation de l'accès à la grange. Parcelle n° 2854: - démolition du bâtiment ECA n° 835 (poulailler) et évacuation de l'ensemble des matériaux; - restitution du terrain naturel dans son état d'origine. " A défaut d'exécution des travaux précités dans le délai imparti, la municipalité pourra faire exécuter ceux-ci aux frais du propriétaire. A._ a recouru le 20 septembre 2017 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale sur la base du droit public cantonal, le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. A._ est directement touché par l'arrêt attaqué qui lui impose diverses mesures de sécurisation et de remise en état et a un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Il a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. 3. Les travaux auxquels la Cour de droit administratif et public contraint le recourant à procéder dans un délai de trois mois sous la menace d'une exécution par substitution se fondent sur les art. 87, 92 et 93 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Le Tribunal fédéral ne vérifie pas d'office le respect du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF), de sorte qu'il appartient à la partie recourante de soulever le grief de sa violation et de motiver celui-ci d'une manière suffisante (ATF 140 II 141 consid. 1.1 p. 145). Dans le cadre de la juridiction constitutionnelle, le Tribunal fédéral examine en revanche en principe librement si les mesures de police des constructions répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de trancher de pures questions d'appréciation ou de tenir compte de circonstances locales, dont les autorités cantonales ont une meilleure connaissance que lui (ATF 142 I 162 consid. 3.2.2 p. 165). Le recours est abusif en tant qu'il porte sur la démolition du boiton puisque le recourant a consenti à la destruction de cet ouvrage lors de l'inspection locale tenue par la cour cantonale en date du 15 juin 2017. Au demeurant, au vu de la retenue dont le Tribunal fédéral doit faire preuve sur ce point, on ne saurait reprocher à la Cour de droit administratif et public d'avoir ordonné la destruction du bâtiment ECA n° 835 dont la toiture est effondrée et les murs fissurés. Le recourant ne conteste pas la nécessité de sécuriser la toiture et la façade du bâtiment ECA n° 90 donnant sur le chemin de Publoz. Il se borne à relever que les travaux auraient déjà été effectués si la Municipalité de Puidoux avait accepté le projet et le devis qu'il lui avait présentés. En l'absence de tout grief recevable, l'arrêt attaqué ne peut être que confirmé sur ce point sans autre examen. Le recourant s'oppose également en vain à l'évacuation de la table, des chaises, de l'armoire, de la machine à laver le linge, du potager à bois et du foin qui se trouvent à l'intérieur du bâtiment ECA n° 90. Sur ce point également, il ne fait que contester l'arrêt attaqué et ne cherche pas à démontrer en quoi la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en considérant qu'il s'agissait, en particulier pour le foin remisé dans la grange, d'objets ou de matériel inflammables qu'il y avait lieu d'évacuer pour pallier au risque d'incendie jusqu'à la sécurisation du bâtiment. Au demeurant, leur évacuation provisoire est nécessaire pour permettre au recourant de procéder aux travaux de sécurisation requis et aux travaux de rénovation visant à rendre le bâtiment à nouveau habitable. Le recourant ne s'oppose pas à la pose de la rambarde sur l'escalier extérieur menant au premier étage du bâtiment ECA n° 90 mais relève qu'il n'a pas besoin du tribunal pour lui dire qu'il faut en mettre une, tout en relevant que la situation actuelle prévaut depuis les années 1930. Sur ce point également, en l'absence de tout grief motivé, l'arrêt cantonal doit être confirmé sans autre examen. Le recourant s'en prend enfin au délai de trois mois qui lui a été imparti et qu'il estime insuffisant pour procéder aux travaux requis. Ce faisant, il perd de vue que les travaux de sécurisation et de démolition qui lui sont imposés présentent une certaine urgence dans la mesure où ils visent à prévenir le risque d'incendie et les dangers pour les piétons empruntant le chemin de Publoz liés à d'éventuelles chutes de tuiles. Examiné sous cet angle, le délai de trois mois n'est pas disproportionné. Au surplus, la Municipalité de Puidoux s'est engagée à l'audience à libérer les places de stationnement pour permettre les travaux de remise en état, ce qui constitue une garantie suffisante d'un accès au boiton. 4. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, aux frais de son auteur (art. 65 et 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. C._, né en 2001, est le fils des parents non mariés A._ et B._. Les parents se sont séparés en 2004. Ils ont réglé le droit de visite du père sur C._ par une convention approuvée par la Chambre pupillaire de Vouvry. Le 2 février 2016, le père a effectué un signalement, évoquant en particulier des mauvais traitements, des signes de détresse importants, des coups infligés et une maltraitance psychologique dont serait victime C._ au sein du foyer maternel. Par courrier du 8 février 2016 adressé à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la République et canton du Jura (APEA), l'enfant a fait état du comportement agressif de son beau-père et des menaces de sa mère, indiquant qu'il voulait déménager chez son père. Dans un rapport du 4 mars 2016, D._, travailleur social à l'APEA, a proposé un placement de l'enfant à l'Institut E._, ainsi que l'institution d'une curatelle éducative, vu les difficultés personnelles et familiales rencontrées et la complexité de l'histoire familiale. Par décision de mesures provisionnelles du 14 mars 2016, une curatelle éducative a été ordonnée, F._ étant nommé en qualité de curateur. Le 20 mars 2016, la mère a décidé de placer l'enfant à l'Institut E._. Dans son rapport d'évaluation du 12 avril 2016, D._ a notamment relevé que C._ avait rapporté à l'infirmière scolaire, puis à l'APEA, qu'il avait subi des mauvais traitement au domicile de sa mère. Dans son rapport du 14 juin 2016, F._ a notamment indiqué que les conflits du couple parental entravaient les chances d'une relation constructive et compromettaient l'intérêt psychologique de C._, et que celui-ci était au centre du conflit, ce qui générait chez lui un important conflit de loyauté. Le curateur a proposé la levée du placement volontaire et qu'il soit permis à C._ de vivre chez son père, en confiant à celui-ci la garde provisoire, ce qui permettrait de contribuer à éloigner l'enfant du contexte familial tendu vécu au sein du foyer maternel et à permettre la reconstruction d'une relation sereine entre l'enfant et sa mère. Par courrier du 14 juillet 2016, l'APEA a indiqué que le placement de C._ se poursuivait sur un mode volontaire, sans décision de sa part. Elle a relevé que cette solution était gage de stabilité puisque l'enfant serait ainsi en mesure de terminer son année scolaire à l'Institut E._, et qu'il demeurerait ainsi dans un lieu neutre compte tenu des conflits parentaux importants et de leurs conséquences. B. Le 14 juillet 2016, le père a requis l'octroi de la garde et de l'autorité parentale sur C._. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 18 août 2016, il a demandé à ce que la garde et l' " autorité parentale conjointe " sur C._ lui soient attribuées, qu'un droit de visite soit accordé à la mère et que l'enfant soit autorisé à poursuivre sa scolarité au Collège G._ à U._. Pour l'essentiel, il a exposé qu'il y avait urgence à ce que C._ vive auprès de lui au vu des violences physiques et psychologiques subies de la part de sa mère et de son beau-père, de l'inadéquation du placement en foyer et de la demande formulée par C._ en ce sens. La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée le 23 août 2016. C._ a été entendu le 7 septembre 2016. A cette occasion, il a notamment fait état du fait que son beau-père le frappait, qu'il ne voulait plus aller chez sa mère et souhaitait couper les ponts avec elle, et qu'il voulait vivre chez son père, ne pensant pas être bien en foyer sans père ni mère. Ses parents, ainsi que le curateur, ont été auditionnés le 13 septembre 2016. Par décision du 10 octobre 2016, l'APEA a rejeté la requête de mesures provisionnelles. Le même jour, elle a libéré F._ de ses fonctions de curateur et nommé H._ en cette qualité. Le 20 décembre 2016, le Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours interjeté par le père contre la décision rejetant la requête de mesures provisionnelles. C. Agissant le 20 janvier 2017 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A._ conclut à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que la garde de C._ lui est confiée avec effet immédiat, que C._ est autorisé à poursuivre sa scolarité au Collège G._, à U._, que l'" autorité parentale conjointe sur C._ (...) est accordée à son père A._ ", et que B._ exerce son droit de visite à raison d'un week-end par mois, le premier week-end du mois. Subsidiairement, il sollicite l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, demande que C._ soit autorisé à participer à la procédure en qualité de partie, qu'il puisse à ce titre bénéficier d'une curatelle de représentation pour faire valoir ses droits, et qu'il puisse choisir l'avocat qui le représentera et fera valoir ses droits. Invitées à se déterminer, l'autorité cantonale et l'intimée ont conclu au rejet du recours, l'intimée sollicitant en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.


Input: Faits : A. A.a. X._ (ci-après: l'employée) a été engagée le 1 er juin 2012 en qualité de responsable comptable par la société Z._ SA (ci-après: l'employeuse). L'article 6 du contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 7'700 fr. et un treizième salaire proportionnel au nombre de mois travaillés durant l'année, avec la précision des déductions sociales à opérer. Il énonçait en outre ce qui suit à son alinéa 4: «A ce salaire s'ajoute un bonus annuel de Fr. 10'000.00 (prorata pour 2012). Le versement de ce bonus est conditionné aux objectifs fixés chaque année». A.b. Le 20 mars 2014, l'employeuse a résilié le contrat de travail pour le 30 juin 2014. Elle a notamment fait valoir que l'employée ne répondait pas aux attentes et ne donnait pas satisfaction. Par courrier du 22 mai 2014, l'intéressée s'est opposée à son licenciement qu'elle qualifiait d'abusif. L'employeuse a confirmé les motifs de la résiliation en précisant que celle-ci faisait suite à une profonde insatisfaction de la qualité du travail fourni par l'employée. B. B.a. Après avoir saisi l'autorité de conciliation le 19 décembre 2014, l'employée a déposé une demande le 17 juin 2015 devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz (NE). Elle concluait à ce que l'employeuse soit condamnée à lui payer 20'833 fr. 33 plus intérêts à titre de bonus prévu contractuellement. Elle expliquait avoir renoncé par gain de paix à demander une indemnité pour licenciement abusif. L'employeuse a conclu au rejet de la demande. B.b. Par jugement du 4 avril 2016, le Tribunal civil a condamné l'employeuse à verser 15'833 fr. 35 à l'employée à titre de bonus pour la période du 1 er juin 2012 au 31 décembre 2013. En substance, le Tribunal a constaté que le versement du bonus convenu contractuellement était conditionné à la réalisation d'objectifs fixés chaque année. Soumis à une condition potestative directement liée à la prestation personnelle de l'employée, il dépendait au moins en partie du bon vouloir de l'employeuse et restait accessoire en comparaison du traitement de base. Le bonus devait dès lors être qualifié de gratification au sens de l'art. 322d CO. Il n'était pas controversé que la fixation desdits objectifs incombait à l'employeuse. Celle-ci plaidait qu'une telle opération était de toute façon dépourvue d'intérêt puisque l'employée n'avait pas répondu aux objectifs de base inhérents à la fonction pour laquelle elle avait été engagée. Le Tribunal estimait cependant qu'un tel manquement n'était pas établi, la description des buts inhérents à l'engagement de l'employée n'étant au demeurant pas assez précise pour permettre de suppléer au défaut d'objectifs annuels. L'employeuse devait supporter le fait de n'avoir pas défini ces objectifs et payer le bonus, en application de l'art. 156 CO. B.c. Par arrêt du 12 juin 2017, le Tribunal cantonal neuchâtelois a admis l'appel principal déposé par l'employeuse et a rejeté l'appel joint de l'employée. Réformant le jugement entrepris, il a rejeté la demande du 17 juin 2015. La Cour d'appel civile a jugé en bref que l'employeuse conservait un pouvoir d'appréciation en tout cas sur le principe même du paiement du bonus, qui était accessoire par rapport au salaire et devait être qualifié de gratification au sens de l'art. 322d CO, comme l'avait du reste retenu le tribunal de première instance. En revanche, l'autorité d'appel a jugé que les conditions d'application de l'art. 156 CO n'étaient pas réunies. Les preuves recueillies ne permettaient pas d'inférer que l'employeuse devait être satisfaite en tous points des performances de l'employée. Rien n'indiquait que l'employeuse ait fait preuve de mauvaise foi en refusant le versement de bonus. C'était bien plutôt l'employée qui était revenue sur son attitude antérieure en émettant en justice une prétention en paiement du bonus qu'elle n'avait pas formulée jusque-là (cf. au surplus consid. 3.3.1 et 3.4.2 infra). C. L'employée a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt sur appel, en ce sens que l'employeuse soit condamnée à lui verser 20'833 fr. 35 et les intérêts en sus. L'employeuse a conclu au rejet du recours. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. Par jugement du 18 mars 2016, dont les motifs ont été notifiés le 13 avril 2016, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné A._ à une peine privative de liberté de 2 ans et 6 mois, assortie d'un sursis partiel, et a fixé l'indemnisation de son conseil d'office, Me X._, à 4721 francs. Par ce même jugement, B.B._ et C.B._, autres prévenus dans la procédure pénale, ont également été condamnés à des peines privatives de liberté. B. B.B._ et C.B._ ont fait part dans un délai de dix jours à compter de la notification du dispositif de leur intention d'appeler de ce jugement. Pour sa part, par acte expédié le 25 avril 2016 à la Chambre pénale des recours de la Cour de justice, Me X._ a contesté le montant de son indemnisation, faisant valoir que le Tribunal correctionnel lui avait appliqué à tort un tarif horaire de 125 fr., tarif applicable aux collaborateurs, alors qu'il pouvait prétendre à un tarif horaire de chef d'étude, à savoir 200 fr. de l'heure. Il a adressé le même jour un courrier au Tribunal correctionnel lui demandant de rectifier l'erreur commise et de calculer son indemnité sur une base de 200 fr. l'heure. C. Par arrêt du 2 mai 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a déclaré le recours de Me X._ irrecevable pour tardiveté. Pour le surplus, elle a considéré que les conditions d'application de l'art. 83 CPP n'étaient pas réalisées. D. Me X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à la modification du jugement de première instance en ce sens qu'il soit indemnisé au tarif de chef d'étude, que le forfait " courriers/téléphones " soit modifié en conséquence et que l'octroi d'un montant à titre de TVA soit supprimé. Subsidiairement, il conclut à la dispense du remboursement des frais mis à sa charge par la cour cantonale.


Input: Faits : A. A._ a travaillé en dernier lieu en qualité de tenancière d'une épicerie-tea-room. Le 28 février 2012, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Le docteur B._, neurologue, a fait état d'une possible érythromélalgie et d'un tremblement essentiel, en précisant que la capacité de travail restait à être évaluée, un traitement étant en cours (rapport du 12 mars 2012). De son côté, le docteur C._, psychiatre, mandaté par l'assureur perte de gain, a diagnostiqué un éventuel tremblement essentiel avec hystérisation ou symptômes de conversion; à son avis, la capacité de travail médico-théorique était entière (rapport du 13 septembre 2012). Par décision du 4 février 2013, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande. B. A._ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. La juridiction cantonale a ordonné une expertise qu'elle a confiée au professeur D._ et à la doctoresse E._, tous deux spécialistes en neurologie. Elle les a notamment invités à s'exprimer sur la nature et l'intensité des tremblements dont souffre l'intimée, à préciser s'ils sont de nature psychologique ou somatique, et à dire s'ils sont invalidants. Les experts ont attesté un tremblement psychogène et un trouble moteur dissociatif, de nature psychologique probable. Ils ont conclu à une capacité résiduelle de travail de 60 % dans une activité adaptée, en raison de l'impotence fonctionnelle du membre supérieur droit; toute activité nécessitant l'usage conjoint des deux membres supérieurs n'était plus adaptée (rapport du 27 décembre 2014). Pour les experts, qui n'ont décelé aucun problème orthopédique, un avis psychiatrique n'était pas nécessaire. Lors de son audition devant la Chambre des assurances sociales, le professeur D._ a précisé que le "pattern" du tremblement est un trouble dissociatif, que ce trouble est essentiellement psychique, sans pathologie somatique démontrable (procès-verbal d'enquête du 1er octobre 2015). L'office AI a proposé la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique (déterminations du 22 octobre 2015). Par jugement du 12 mai 2016, la Cour de justice a admis partiellement le recours (ch. 2 du dispositif du jugement), annulé la décision du 4 février 2013 (ch. 3 du dispositif), fixé l'étendue de la capacité résiduelle de travail de l'assurée à 60 % dans une activité adaptée (ch. 4 du dispositif), et renvoyé la cause à l'office AI pour investigations complémentaires au sens des considérants, calcul du degré d'invalidité, examen de l'octroi éventuel de mesures de réadaptation et nouvelle décision (ch. 5 du dispositif). C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement au rétablissement de sa décision du 4 février 2013. Subsidiairement, il conclut à ce que la cause lui soit renvoyée pour expertise psychiatrique. Il requiert l'attribution de l'effet suspensif à son recours. L'intimée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 septembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable d'escroquerie. Il lui a infligé une peine privative de liberté de sept mois, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, et a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé par l'Untersuchungsrichteramt Freiburg le 23 septembre 2010. Il a renvoyé B.A._ et A.A._ à agir devant le juge civil et a mis les frais de la cause, par 2'575 fr., à la charge de X._. B. Statuant sur l'appel formé par X._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a partiellement admis par jugement du 15 janvier 2016. Elle a libéré X._ de l'infraction d'escroquerie, a constaté qu'il s'était rendu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec sursis et délai d'épreuve de deux ans. Ce jugement repose sur les faits suivants. B.a. Le 31 août 2009, X._ est devenu administrateur de la société C._ SA, laquelle avait notamment pour but l'exploitation d'une entreprise générale de construction de bâtiments, ainsi que toutes activités relatives à la restauration, à l'hôtellerie et au divertissement, l'achat et la rénovation d'exploitations, l'achat, la vente et la gérance de tous immeubles. B.b. Au mois de juillet 2011, C._ SA a débuté un projet de construction de deux villas à la rue dddd à D._, dont une seule avait trouvé acheteur. Les deux maisons étant jumelées, il était impératif que la maçonnerie des maisons se fasse en parallèle. C._ SA a dès lors décidé de construire les deux maisons simultanément et de vendre la seconde " clé en main " une fois terminée. En cours de construction, faute de liquidités pour payer les maîtres d'état travaillant sur ce projet, C._ SA s'est vue contrainte de trouver des acheteurs prêts à acquérir la maison en l'état. X._ a ainsi mandaté un courtier pour trouver des acheteurs pour la seconde villa, lequel lui a présenté les époux A.A._ et B.A._. B.c. C'est ainsi que le 6 juin 2012, C._ SA, représentée par X._, et les époux A._ ont signé devant notaire un contrat de vente ayant pour objet l'immeuble précité. Cette vente a eu lieu pour un prix global et forfaitaire de 325'000 fr., somme que les acquéreurs s'engageaient à verser dans les 20 jours suivant la signature de l'acte sur le compte du notaire ouvert auprès de la Banque E._. Selon le contrat, le prix de la vente comprenait l'ensemble des travaux réalisés au jour de la signature de l'acte de vente. La société C._ SA s'engageait donc à régler toutes factures ouvertes relatives aux travaux effectués au jour de la signature de l'acte de vente. X._ avait en outre attesté par courrier du 4 juin 2012 adressé à la Banque E._ que l'ensemble des entreprises à qui C._ SA avait adjugé les travaux déjà effectués seraient payées le jour de la vente de la villa. Le 7 juin 2012, C._ SA, représentée par X._, a encore signé avec les époux A._ un contrat d'entreprise générale à prix forfaitaire pour les travaux de construction futurs de la villa, à hauteur de 400'000 fr., comprenant la somme de 325'000 fr. prévue dans le contrat de vente précité. Un décompte annexé au contrat d'entreprise générale faisait état des créances ouvertes relatives aux travaux déjà effectués que la société s'était engagée à régler lors de la signature du contrat de vente du 6 juin 2012, soit un montant de 90'308 fr.40. Le 22 juin 2012, A.A._ et B.A._ ont versé le montant du prix de la vente, soit 325'000 fr., sur le compte du notaire. Avec ce montant, le notaire a, comme stipulé dans le contrat de vente, remboursé le crédit hypothécaire s'élevant à 200'000 fr., ainsi que divers frais, puis a versé le solde de 97'187 fr. 20 sur le compte de C._ SA en date du 9 juillet 2012. B.d. Le 5 juillet 2012, X._ a démissionné de sa fonction d'administrateur de la société C._ SA. F._ est devenu administrateur unique de la société avec inscription au registre du commerce en date du 12 juillet 2012, l'ensemble du capital-actions de C._ SA ayant par ailleurs été acheté par la société G._ SA de F._ pour un montant de 10'000 francs. Malgré les engagements pris, X._ n'a pas utilisé le montant de 97'187 fr. 20 reçu pour payer les dettes en suspens concernant la construction de la villa du couple ainsi qu'une partie des travaux futurs, ni n'a donné de directives dans ce sens à F._, avec qui il n'avait d'ailleurs parlé d'aucun dossier. L'argent versé par le couple est ainsi parti dans le fonds de roulement de la société, qui a été déclarée en faillite le 10 juillet 2014 avec effet au même jour. Ainsi, A.A._ et B.A._ ont dû payer deux fois les factures en suspens pour un montant de 90'308 fr. 40 afin d'éviter l'inscription d'hypothèques légales, mais aussi les factures relatives aux travaux qui n'avaient pas encore été exécutés, correspondant à un montant de 6'878 fr. 80 (97'187 fr. 20 - 90'308 fr. 40). Ils ont déposé plainte pénale le 10 décembre 2012. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 janvier 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, au prononcé de son acquittement et à l'allocation d'une indemnité à hauteur de 6'586 fr. 80 pour la procédure cantonale, aucun frais n'étant mis à sa charge pour le surplus. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. D. Par ordonnance du 8 juin 2016, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire formée par X._ dans le cadre de son recours en matière pénale, la condition d'indigence n'étant pas réalisée. E. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale et le ministère public y ont renoncé. A.A._ et B.A._ se sont limités à conclure à la confirmation du jugement attaqué, sans autre développement.


Input: Faits : A. A.a. X._, domicilié en France, est actif dans le domaine de la haute horlogerie. Il travaille dans le déstockage de montres, activité qui consiste à vendre les surplus des stocks des manufactures de montres. Il utilise à cette fin la société A._ SA (ci-après: la société A._). Il est également actif dans la fabrication de montres, sous la marque B._, qu'il a créée avec son associé C._. Il n'a pas été retenu en procédure que X._ serait, comme il l'affirme, l'actionnaire unique ou l'actionnaire majoritaire de la société A._. Z._, également domicilié en France, est horloger de formation. Il est le fondateur de la société Y._ SA (ci-après: Y._), créée en 2001 et dont le siège est à... (canton de Genève). En 2009 et 2010, il était administrateur président de la société Y._, avec signature collective à deux. Ensuite du rachat de Y._ en 2011, Z._ en est devenu le directeur général, et ce jusqu'au 11 octobre 2013, date à laquelle il a été licencié et démis de ses fonctions avec effet immédiat pour violations graves de ses obligations à l'égard de la société. A.b. En 2009, D._, intéressé par l'acquisition de produits horlogers haut de gamme, a été en contact avec Z._, et a souhaité acquérir notamment la montre..., modèle U._ (ci-après: la montre litigieuse). Il a été retenu en procédure que la montre litigieuse avait été acquise par la société A._ en 2002 ou 2003. X._ le conteste, invoquant qu'il a acquis cette montre par le truchement de la société A._, dont il est propriétaire. Le 10 mars 2010, selon bulletin de livraison sur papier à en-tête de la société A._ et signé F._, la société A._ a remis à " Z._, société Y._ " cette montre dont la valeur indiquée était de 245'760 fr. Z._ l'a ensuite remise à D._ le 23 avril 2010, le bulletin de livraison étant à l'en-tête et au nom de la société Y._ et adressé à la société E._/D._, mais sans indication d'un prix ou montant. Lors de cette remise, il a été convenu que le prix de vente devait être réglé par virement bancaire dans les 30 jours suivant la date de la facture, laquelle n'était pas encore établie. Par la suite, D._ et les représentants de la société E._ sont restés injoignables et le prix de la montre n'a pas été payé. Le 23 août 2010, Z._ a déposé plainte pénale contre le responsable de la société E._ pour vol et abus de confiance. Dans ce contexte, il a exposé que le propriétaire de la montre l'avait rassuré quant à l'absence de nouvelles de la part de l'acheteur, en lui disant que ces gens-là n'étaient jamais pressés de payer. La procédure pénale a toutefois été classée le 26 octobre 2010, vu son caractère civil prépondérant. Le 18 octobre 2010, par courrier adressé à X._, à son domicile privé français, " Z._ c/o Y._ " a annoncé à X._ que la montre lui avait été volée et qu'il avait porté plainte pénale. Il a confirmé avoir pris la montre en consignation de la part de X._ pour faire une présentation privée et indiqué être conscient qu'il en était responsable dès le moment où la montre lui avait été confiée. En octobre 2011, X._ s'est manifesté auprès du Ministère public pour se constituer partie civile, indiquant qu'il était le véritable propriétaire de la montre, qu'il avait lui-même confiée à Z._. Il lui a été répondu que la plainte avait été classée par décision du 26 octobre 2010. X._ a requis la poursuite de la société Y._ (poursuite n°... A) pour le montant de 211'330 fr. 70 avec intérêts à 5%. Celle-ci y a fait opposition. A.c. En procédure cantonale, les parties étaient encore en litige sur les questions de savoir qui était propriétaire de la montre - X._ ou la société A._ -, respectivement qui avait conclu le contrat de consignation, et avec qui ce contrat avait été passé - Z._ et/ou la société Y._. Devant le Tribunal fédéral, seules demeurent litigieuses les questions de la qualité pour agir de X._ et de l'unité économique entre celui-ci et la société A._ (principe de la transparence). B. Par requête de conciliation du 17 novembre 2011, X._ (ci-après: le demandeur) a ouvert action en paiement contre Z._ (ci-après: le défendeur) et contre la société Y._ (ci-après: la société défenderesse) et, après échec de la conciliation, a déposé sa demande devant le Tribunal de première instance de Genève le 24 avril 2012, concluant à ce que les défendeurs soient condamnés à lui payer solidairement le montant de 216'790 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 23 août 2010. Les défendeurs ont notamment contesté la légitimation active (i.e. la qualité pour agir) du demandeur, au motif que la montre litigieuse ne lui appartenait pas, que celle-ci était propriété de la société A._, laquelle avait émis le bulletin de livraison et remis la montre à Z._. La Cour de justice a annulé le premier jugement du Tribunal de première instance déclarant la demande irrecevable pour défaut de compétence locale, a jugé que les tribunaux genevois étaient compétents, puis a renvoyé la cause au Tribunal de première instance. En cours de procédure, la défenderesse a formé un appel en cause contre son co-défendeur, Z._, considérant que celui-ci avait agi à titre personnel et non dans le cadre de ses fonctions auprès d'elle et qu'il était donc le seul responsable, de sorte qu'elle concluait à la réparation de son dommage dans l'hypothèse où elle succomberait. Par jugement du 5 avril 2016, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la demande et a déclaré la requête d'appel en cause de Y._ sans objet. Il a considéré que la relation juridique nouée devait être qualifiée de contrat estimatoire, a admis la qualité pour agir du demandeur en application du principe de la transparence, celui-ci étant propriétaire de la société A._, et a admis la qualité pour défendre des deux défendeurs. Il a jugé que les défendeurs avaient violé leurs obligations contractuelles et étaient en conséquence solidairement responsables, mais que le demandeur avait échoué à apporter la preuve du dommage subi. Saisie d'un appel du demandeur et d'un appel joint de la société défenderesse (sur les dépens de première instance selon ch. 4), la Chambre civile de la Cour de justice a, par arrêt du 10 février 2017, confirmé le jugement attaqué, ne réformant que le ch. 4 relatif aux dépens. En substance, elle a retenu en fait que la montre avait été acquise par la société A._, qui l'a remise en son propre nom au défendeur, voire aux défendeurs. Ensuite, elle a traité, en les mélangeant, les questions de la qualité pour agir et de la transparence et, constatant qu'il n'était pas établi en fait que le demandeur était l'actionnaire unique ou majoritaire de la société A._, elle a considéré que les défendeurs n'avaient pas agi de manière abusive en invoquant le défaut de légitimation active du demandeur (sic), que les éléments pour retenir l'identité entre le demandeur et la société A._ n'étaient pas suffisants et que les défendeurs n'avaient pas agi de manière abusive en invoquant la dualité entre ceux-ci. C. Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 17 février 2017, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 20 mars 2017. Il a conclu préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours, principalement à ce que sa qualité pour agir soit admise et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, il conclut implicitement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'établissement manifestement inexact des faits (art. 97 LTF), du rejet de sa légitimation active (i.e qualité pour agir), de violation de la réelle et commune intention des parties (art. 1 et 18 CO) et finalement d'arbitraire dans l'ensemble (art. 9 Cst.) Le défendeur intimé s'en est rapporté à justice quant à la requête d'effet suspensif. La défenderesse intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Des réponses sur le fond n'ont pas été sollicitées. Par ordonnance présidentielle du 28 avril 2017, la requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée.


Input: Faits : A. A._, domiciliée à Vallorbe et propriétaire de trois chiens, bénéficie du revenu d'insertion depuis le 1 er mai 2011. Durant l'année 2015, elle a perçu à ce titre un montant de 25'068 fr. 20 (loyer et frais compris). B. Le 7 août 2015, l'intéressée a reçu une facture de 225 fr. (équivalant à trois fois 75 fr.) relative à l'impôt sur les chiens pour l'année de taxation 2015. Elle a contesté devoir cet impôt en raison de son statut de bénéficiaire du revenu d'insertion. Le 11 septembre 2015, la Commune de Vallorbe a refusé d'exonérer A._ de l'impôt sur les chiens pour l'année 2015. Celle-ci a recouru contre cette décision auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et informatique de la Commune de Vallorbe (ci-après : la Commission communale), qui l'a confirmée le 26 octobre 2015. Par arrêt du 8 avril 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal) a admis le recours déposé par l'intéressée contre cette décision sur recours et a renvoyé la cause à la Commission communale pour complément d'instruction et nouvelle décision. Cette dernière n'avait pas entendu la contribuable avant de statuer, alors que la procédure cantonale l'y obligeait. Après avoir procédé à l'audition de A._, la Commission communale a une seconde fois rejeté le recours, par décision du 13 juin 2016. A nouveau saisi par l'intéressée, le Tribunal cantonal, par arrêt du 16 février 2017, a admis le recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Commune de Vallorbe demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 16 février 2017 rendu par le Tribunal cantonal et de confirmer la décision du 11 septembre 2015 de la Commission communale. Elle se plaint en particulier de violation du principe de la légalité et de violation de son autonomie communale. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. L'Administration cantonale des impôts n'a pas souhaité se prononcer sur la cause. A._ a quant à elle conclu au rejet du recours et à l'octroi de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 13 avril 2017, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'assistance judiciaire a A._ et a nommé Me Séverine Berger défenseure d'office.