Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt 2C_256/2020 du 1er mai 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le courrier que lui a adressé le 20 mars 2020 A._ Sàrl contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la Cour de justice du canton de Genève en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Le courrier déposé par la contribuable n'indiquait que son intention de recourir et, malgré un courrier de la Chancellerie de la IIe cour de droit public du 23 mars 2020 l'informant de la suspension du délai de recours et des conditions de recevabilité d'un recours auprès du Tribunal fédéral, aucun mémoire de recours complémentaire recevable au sens de l'art. 42 LTF n'avait été adressé au Tribunal fédéral malgré la suspension du délai de recours consécutive à l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus. 2. Le 27 mai 2020, A._ Sàrl a adressé au Tribunal fédéral un courrier tendant, au moins implicitement, à la restitution pour raison de santé du délai de recours contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la Cour de justice du canton de Genève en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Elle a annexé à son courrier un certificat médical original établi le 25 mai 2020 par la Dresse B._ confirmant un arrêt de travail de 100% pour cause de maladie du 17 au 27 avril 2020 de l'associé-gérant de A._ Sàrl. Elle y a joint également un courrier manuscrit désigné par elle comme contenant les motifs du recours à compléter par des preuves dans un prochain courrier. Elle aurait été taxée abusivement pour les parts privées de véhicules détenus par elle pour les périodes 2013 à 2017. 3. Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seules sont envisageables une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF et une demande en restitution d'un délai en cas d'arrêt d'irrecevabilité pour cause de tardiveté (art. 50 al. 1 et 2 LTF; arrêts 2F_4/2018 du 12 avril 2018 consid. 3; 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 7.1). 4. 4.1. Selon l'art. 50 al. 1 LTF, le délai est restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé, sans avoir commis de faute, à la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et que l'acte qui a été omis soit exécuté dans ce même délai. La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (art. 50 al. 2 LTF). 4.2. Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF). 4.3. En l'espèce, la demanderesse a certes produit dans le délai de trente jours dès la fin de l'empêchement un certificat médical confirmant un arrêt de travail de 100% pour cause de maladie du 17 au 27 avril 2020 de son associé-gérant. A supposer que ce certificat soit suffisant pour confirmer un empêchement au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, tant il est laconique, la demande de restitution du délai devrait de toute manière être rejetée. En effet, le mémoire de recours déposé par la recourante avec sa demande de restitution du délai n'est pas conforme aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF : elle n'expose aucune argumentation juridique à l'encontre de la décision attaquée et ne formule aucune conclusion. 5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande de restitution du délai. Succombant, la demanderesse doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré A._ des accusations de tentative de contrainte, tentative de contrainte sexuelle et tentative de viol, l'a condamné pour extorsion qualifiée, contrainte, contrainte sexuelle et viol à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 470 jours de détention avant jugement, a constaté qu'il avait été détenu durant 27 jours dans des conditions de détention illicites dans des cellules de la police et ordonné que 14 jours soient déduits de la peine précitée, à titre d'indemnisation, a constaté qu'il avait été détenu durant 207 jours dans des conditions de détention illicites à la prison D._ et ordonné que 69 jours soient déduits de la peine précitée, à titre d'indemnisation, a ordonné son maintien en exécution anticipée de peine, a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans et a pris acte pour valoir jugement de la convention passée entre A._, B._ et C._. B. Par jugement du 4 juin 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis très partiellement l'appel formé par A._ et a admis partiellement celui du ministère public. Elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a libéré A._ de l'accusation de tentative de contrainte, l'a condamné pour extorsion qualifiée, contrainte, tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, tentative de viol et viol à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 470 jours de détention avant jugement. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement attaqué et a ordonné l'expulsion de A._ pour une durée de cinq ans. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a. En juillet 2016, A._ a fait la connaissance de B._ par l'intermédiaire du site internet E._, sur lequel il disposait d'un faux profil. Il lui a demandé des photographies d'elle nue. B._ a d'abord refusé de lui en donner, avant de céder devant l'insistance de son interlocuteur et de lui envoyer une première fois des clichés d'elle dénudée. A une date indéterminée, les deux protagonistes se sont rencontrés et ont entretenu une première relation sexuelle consentie. Par la suite, A._ a de nouveau pris contact avec B._, et lui a dit qu'il voulait faire l'amour avec elle. Insistant, il l'a menacée à plusieurs reprises de publier les photos compromettantes d'elle sur Facebook, de les envoyer à sa famille, à ses collègues de travail ou à toutes les personnes de F._ et des environs si elle ne cédait pas. Entre l'été 2016 et l'hiver 2016-2017, à plusieurs reprises, B._ a rejoint A._ sur un parking à G._. A ces occasions, ils se sont rendus, au moyen du véhicule de A._, dans une forêt à proximité. A cet endroit, dans la voiture, A._ a, à trois reprises à tout le moins, contraint B._, toujours sous la menace de voir diffuser les clichés d'elle dénudée qu'elle lui avait adressés, à lui prodiguer des fellations, ou d'autres caresses à caractère sexuel, et à entretenir avec lui des rapports sexuels vaginaux, sans protection. Entre les mois de juin et d'août 2017, A._, après avoir créé un nouveau faux profil Facebook, a recontacté sa victime, en exigeant de nouvelles photographies, ainsi que des vidéos, toujours en la menaçant de publier celles en sa possession. Devant ces menaces, B._ a encore une fois cédé et lui a envoyé trois nouvelles photos ainsi que trois vidéos. A._, toujours selon le même procédé, a exigé de sa victime qu'elle entretienne des relations sexuelles avec lui. Il a ainsi imposé deux relations sexuelles complètes. La première a eu lieu dans la chambre d'un hôtel à F._, tandis que la seconde s'est à nouveau déroulée dans le véhicule de l'intéressé. Durant toute la période durant laquelle les protagonistes ont été en contact, A._ a demandé de pratiquer des actes de sodomie sur elle, ce à quoi il a renoncé en raison du refus de B._. Par ailleurs, à compter du mois de juillet 2016, A._ a demandé à B._ de lui donner de l'argent, faute de quoi il publierait sur internet toutes les images compromettantes ou afficherait celles-ci dans les rues de F._. B._ lui a remis une somme totale de 1'400 fr. en plusieurs fois. B.b. A compter du mois de septembre 2016, A._ a contacté C._, par l'intermédiaire du réseau social Facebook par le biais d'un faux profil. Au fil des conversations, il a demandé à son interlocutrice de lui adresser des clichés d'elle nue, ce qu'elle a accepté de faire. Lorsqu'il a informé C._ qu'il lui avait envoyé de fausses photos de lui, celle-ci lui a alors dit de l'oublier et d'effacer les photographies qu'elle lui avait transmises. Dès cet instant, A._ a menacé C._ de divulguer les photos à sa famille si elle n'acceptait pas de le rencontrer et d'avoir un rapport sexuel avec lui. Elle a d'abord refusé avant de finir par céder en raison de l'insistance de A._ et de ses menaces. Les deux protagonistes se sont rencontrés pour la première fois sur le parking de la Coop, à H._, en octobre 2016. C._ est montée dans le véhicule de A._, celui-ci l'a conduite dans la forêt, puis il lui a demandé d'entretenir un rapport sexuel, en indiquant qu'en échange, il effacerait les photos qu'elle lui avait envoyées. Une fois les photos effacées devant elle, C._ a d'abord refusé de se plier à la demande de A._. Celui-ci a alors affirmé qu'il pouvait récupérer les photographies et qu'il les publierait. La jeune fille a alors cédé, en échange de la promesse qu'il effacerait par la suite toutes les photos. En décembre 2016 ou en janvier 2017, A._ a contraint C._ à subir un deuxième rapport sexuel complet, dans des circonstances similaires à la première fois, outre que cette dernière a également dû prodiguer une fellation au prévenu. A la fin du mois de janvier 2017, une rencontre à encore eu lieu entre les deux protagonistes, lors de laquelle C._ s'est pliée aux exigences de A._ par crainte de voir diffuser les photos intimes d'elle. Au cours de cette relation sexuelle, C._ a pleuré, si bien que A._ s'est retiré et a affirmé à celle-ci que ce serait la dernière fois. Le 2 février 2017, A._ a, par messages, encore tenté de contraindre C._ à lui donner son numéro de téléphone ou à entretenir d'autres rapports sexuels vaginaux et anaux avec lui en menaçant à nouveau de diffuser les photos d'elle ou de s'en prendre à elle physiquement, à ses amis ou à son fiancé. C._, qui se trouvait au moment de la réception des menaces chez une amie, a parlé de ce qui s'était passé à celle-ci. L'époux de l'amie, qui connaissait A._, l'a contacté et lui a intimé l'ordre de laisser C._ tranquille, ce que A._ a fait. C. Contre ce dernier jugement, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré des accusations de tentative de contrainte, tentative de contrainte sexuelle, tentative de viol, extorsion qualifiée, contrainte sexuelle et viol, et qu'il est condamné pour contrainte et extorsion à une peine privative de liberté compatible avec le sursis complet. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire et demande sa mise en liberté. La cour cantonale a renoncé se déterminer sur le recours. Le Ministère public vaudois et les intimées ont déposé des déterminations, qui ont été communiquées au recourant. Celui-ci n'a pas répliqué.


Input: Faits : A. C._est né le 24 novembre 2014 de la relation hors mariage entre sa mère, A._et B._, lequel l'a reconnu l'année suivante. Le 3 décembre 2015, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du Jura bernois a institué une curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de l'enfant et a accordé au père, de manière provisoire, un droit de visite d'un week-end sur deux par l'intermédiaire du Point Echange, selon les modalités suivantes: le samedi de 13h15 à 13h30 pour le début des relations personnelles, le dimanche de 18h à 18h15 pour le retour chez le parent gardien. Les relations conflictuelles des parents ont pu être violentes: le père a notamment été condamné pour injures et lésions corporelles simples à l'encontre de la mère. Cette procédure, qui concernait des faits s'étant tous déroulés en 2016 au plus tard, a pris fin par jugement pénal rendu en décembre 2018. Les conflits entre eux ont perduré après la période couverte par la procédure pénale susmentionnée. Leurs relations s'étant apaisées courant 2016, le Point Echange a été suspendu en septembre et l'exercice des relations personnelles élargi en octobre 2016. Toutefois, les conflits ont repris en fin d'année, de sorte que les échanges par cet intermédiaire ont à nouveau dû être instaurés dès le mois de janvier 2017. Par décision du 27 mars 2017, l'APEA a confié au Dr D._, pédopsychiatre, le mandat d'établir une expertise. Celui-ci a rendu son rapport le 19 octobre 2017 et l'a complété le 22 janvier 2018. B. B.a. Par décision du 28 mars 2019, rectifiée le 1er avril 2019, l'APEA a notamment modifié l'exercice du droit de visite comme il suit (ch. 3 du dispositif) : a) par l'intermédiaire du Point Echange, un week-end sur deux du samedi au dimanche. La mère amènera l'enfant le samedi à 13h00 et le père ira le chercher à 13h15, et le dimanche, le père ramènera l'enfant à 18h00 et la mère ira le chercher à 18h15; b) du mercredi soir à 18h00 au jeudi matin à 08h00. Le père ira chercher l'enfant le mercredi soir à 18h00 à son domicile, mais restera en dehors et ne s'adressera pas à la mère. Le jeudi matin, il amènera son fils à 08h00 à la crèche, respectivement à l'école. B.b. La mère a recouru contre cette décision, concluant à l'annulation du ch. 3 let. b de son dispositif. Par décision du 2 mars 2020, le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après: TPEA) a rejeté le recours. C. Par acte posté le 26 mars 2020, la mère interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 2 mars 2020. Elle conclut à ce que les relations personnelles entre le père et l'enfant se limitent à un week-end sur deux du samedi à 13h00 au dimanche à 18h00 par l'intermédiaire d'un Point Echange, le droit de visite du mercredi soir au jeudi matin étant supprimé. Des observations n'ont pas été requises. Les deux parties sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire. D. Par ordonnance du 29 avril 2020, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. B._ (ci-après: B._) gère les immeubles appartenant à A._ (ci-après: A._), qui sont principalement des appartements et résidences meublés, loués pour de courtes périodes. D._ est l'administrateur de ces deux sociétés. Il est aussi l'actionnaire unique de A._. A.b. C._ (ci-après: C._ ou Banque) a introduit des poursuites en réalisation de gage immobilier à concurrence des sommes de 116'507'312 fr.63 (poursuite n° 14 xxw._) et de 30'687'044 fr.05 (poursuite n° 14 xxx._) à l'encontre de A._, et à hauteur de 30'687'044 fr. 05 à l'encontre de D._ (poursuite n° 14 xxy._), après avoir dénoncé au remboursement des crédits qu'elle leur avait accordés. Les poursuivis ont fait opposition aux commandements de payer. A.c. A.c.a. Par décision du 7 avril 2014, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: office) a ordonné la gérance légale des immeubles de A._. A.c.b. Cette décision a été attaquée. En définitive, statuant sur renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 5A_326/2015 du 14 janvier 2016), la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: chambre de surveillance) a, par décision du 28 juin 2016, ordonné à l'office de confier au E._ la gérance légale des immeubles, dont une partie était soumise à une gérance sui generis assujettie à certaines modalités permettant de superviser les activités déployées par B._, sans pour autant paralyser celles-ci. A.d. Par avis du 27 mai 2019, au vu du contenu des rapports rendus par le gérant légal entre 2017 et 2019, l'office a informé la Poste, Credit Suisse (Suisse) SA, UBS Switzerland AG et C._ que tout prélèvement supérieur à 1'000 fr. sur les comptes détenus en leurs livres par A._ et B._ devrait désormais être effectué sous la double signature du titulaire du compte, d'une part, et du E._, d'autre part, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Par avis complémentaires du 28 mai 2019, l'office a précisé que cette mesure s'appliquait à toute opération bancaire quelle qu'elle fût pour autant qu'elle concernât une somme supérieure à 1'000 fr. A.e. A.e.a. A.e.a.a. Par jugement du 1 er décembre 2014, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) a prononcé la mainlevée provisoire des oppositions formées aux commandements de payer notifiés dans les poursuites n° 14 xxx._ X, 14 xxw._ et 14 xxy._. A.e.a.b. Le 23 décembre 2014, A._ a introduit des actions en libération de dette à l'encontre de la Banque dans le cadre des poursuites précitées. Ces trois actions ont été jointes. Par jugement du 9 octobre 2018, le tribunal a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées par A._ aux commandements de payer, poursuites n° 14 xxy._, 14 xxx._ et 14 xxw._, et dit que ces poursuites iraient leur voie. A.e.b. A.e.b.a. Le 30 novembre 2018, A._ a formé appel du jugement du 9 octobre 2018 devant la Cour de justice du canton de Genève (ci- après: Cour de justice), concluant à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal, subsidiairement à ce qu'il soit constaté que les créances relatives aux poursuites litigieuses n'étaient pas exigibles et que les poursuites n'iraient pas leur voie. A.e.b.b. Le 25 février 2019, C._ a conclu à ce que A._ soit condamnée à fournir des sûretés en garantie de ses dépens d'un montant de 352'165 fr. 20 dans un délai de 30 jours. Par arrêt du 2 mai 2019, la Cour de justice a imparti à A._ un délai de 30 jours dès la notification de l'arrêt, délai ensuite prolongé au 17 juillet 2019, pour fournir des sûretés d'un montant de 200'000 fr., en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse. B. B.a. B.a.a. Le 4 juillet 2019, A._ s'est adressée au E._ pour lui demander d'autoriser le paiement de 200'000 fr. en faveur des Services financiers du Pouvoir judiciaire au titre des sûretés fixées dans le cadre de la procédure d'appel pendante devant la Cour de justice. Le 5 juillet 2019, l'office a signifié son opposition à un tel versement. Selon lui, ce type de prélèvement ne présentait aucun lien avec l'entretien de l'immeuble et le maintien de son rendement, de sorte qu'il n'entrait pas dans la gérance légale. Par acte du 10 juillet 2019 adressé à la Cour de justice, A._ a sollicité la suspension du délai fixé pour le versement des sûretés jusqu'à droit jugé dans la procédure de plainte qu'elle était sur le point de déposer contre la décision de l'office de bloquer les fonds nécessaires au paiement des sûretés. Statuant le 11 juillet 2019 sur mesures superprovisionnelles, la Cour de justice a suspendu le délai imparti à A._ pour fournir les sûretés et fixé un délai à C._ pour se déterminer sur la requête de suspension. La suite de la procédure ne résulte pas du dossier. Le 15 juillet 2019, l'office s'est aussi opposé à l'émission d'une garantie bancaire pour un montant de 200'000 fr. en vue de fournir les sûretés requises. B.a.b. Les 23 août et 18 septembre 2019, A._ et B._ ont demandé au gérant légal d'approuver le paiement de la note d'honoraires de leur conseil du 16 août 2019 d'un montant de 18'325 fr. 45, ainsi que de celle établie pour l'activité déployée du 2 au 31 août 2019 dans le cadre de la gérance légale d'un montant de 20'195 fr.10. Le E._ s'est opposé à ces paiements au motif qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des charges qui devaient être payées par prélèvement sur l'état locatif. B.b. B.b.a. Par acte du 15 juillet 2019, A._ et B._ ont formé une plainte contre les décisions de l'office des 5 et 15 juillet 2019. Elles ont conclu à ce qu'il lui soit ordonné de consentir au prélèvement de 200'000 fr. pour verser les sûretés en garantie des dépens et d'instruire le gérant légal de donner immédiatement l'ordre à Credit Suisse d'effectuer l'opération requise. Par actes des 2 septembre et 3 octobre 2019, elles ont également formé plainte contre les décisions du gérant légal de refuser de valider le paiement en faveur de leur conseil des sommes de 18'325 fr. 45 et de 20'195 fr. 10. B.b.b. Par décision du 12 décembre 2019, après avoir joint les causes, la chambre de surveillance a rejeté ces plaintes. C. Par acte posté le 23 décembre 2019, A._ et B._ interjettent un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 12 décembre 2019. Elles concluent à sa réforme en ce sens qu'il est ordonné à l'office d'instruire le gérant légal de valider sans délai les paiements litigieux. En substance, elles se plaignent de la violation de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), des art. 18 et 94 ORFI et du principe de la proportionnalité inhérent aux art. 102 al. 3 LP et 16 ss OAOF. Invités à déposer leurs observations, l'autorité de surveillance s'est référée aux considérants de sa décision, l'office y a renoncé, alors que l'intimée n° 1 a conclu au rejet du recours et l'intimé n° 2 en a appuyé les conclusions. Les recourantes ont répliqué par acte du 24 février 2020, confirmant leurs conclusions. D. Par ordonnance du 27 janvier 2020, la requête d'effet suspensif a été déclarée irrecevable en tant qu'elle était formée par la recourante n° 2 et rejetée en tant qu'elle était formée par la recourante n° 1.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 avril 2013, X._ a notamment été reconnu coupable de plusieurs infractions à l'intégrité sexuelle et a été condamné à une peine privative de liberté de 7 ans, 9 mois et 15 jours, sous déduction de la détention subie. Une mesure d'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP a été prononcée. Par décision de la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales du canton de Berne (ci-après: SPESP) du 30 novembre 2017, l'internement a été formellement mis en exécution. B. Le 24 janvier 2019, la demande de X._ tendant à sa libération conditionnelle de l'internement (art. 64a CP) a été rejetée, sur la base d'une expertise psychiatrique du 12 mai 2018. C. Dans le cadre de l'examen périodique de la libération conditionnelle de l'internement, respectivement de la conversion de la mesure en un traitement institutionnel, la SPESP a, par décision du 23 décembre 2019, rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office formée les 4 et 12 décembre 2019 par X._. Statuant sur recours de X._ le 25 mars 2020, la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après: DSE) l'a rejeté. Par décision du 16 mai 2020, la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre pénale, a rejeté le recours de X._. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale du 16 mai 2020 et conclut, avec suite de frais et dépens, à la désignation d'un défenseur d'office, en la personne de Me Kathrin Gruber, pour toute la procédure de réexamen de son internement (libération conditionnelle ou transformation de la mesure d'internement en mesure thérapeutique institutionnelle). Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.


Input: Faits : A. Par jugement du 1 er mars 2018, le Tribunal pénal de la Gruyère a reconnu A._ coupable de traite d'êtres humains, y compris de l'infraction qualifiée, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de tentative de cette infraction, de contrainte sexuelle ainsi que de tentative de cette infraction, de pornographie, d'escroquerie et de tentative d'entrave à l'action pénale pour des faits postérieurs au 1 er mars 2003. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 16 ans ainsi qu'à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 10 fr. le jour. Il l'a en outre astreint à un traitement ambulatoire sous la forme d'un suivi psychothérapeutique. Il a statué sur les prétentions civiles des trois parties plaignantes et le sort des objets séquestrés et mis les frais à la charge de A._. B. Statuant le 10 décembre 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis l'appel formé par A._ contre ce jugement et l'a acquitté d'escroquerie. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. A Nonghui et à Pattaya, en Thaïlande, entre mars 2003 et 2012, A._, né en 1944, a photographié de nombreux enfants de sexe masculin de moins de 16 ans, les plus jeunes étant âgés de 5 ans, leur donnant des instructions pour qu'ils posent nus et de manière obscène, qu'ils se masturbent, se prodiguent des fellations ou se livrent à des actes sexuels complets entre eux. Les enfants se livraient à ces actes, seuls, à deux ou en groupe, parfois entre frères ou entre cousins. Sur un cliché figure B._ tenant le sexe d'un enfant chez A._ à Nonghoi et un autre Occidental se trouve sur une autre photo. A._ a abusé de ces mêmes enfants par des attouchements et des masturbations, parfois contre rémunération. Afin de s'assurer leur obéissance, il a profité de leur situation précaire, leur offrant de l'argent, leur payant les frais scolaires et dentaires ou les faisant parrainer par d'autres pédophiles tels que C._, D._ et B._ qui faisaient partie de son cercle. A._ a échangé avec C._ et B._ des clichés pédopornographiques qu'il réalisait. Il a également mis des locaux et des enfants à disposition de B._ pour qu'il puisse satisfaire ses pulsions sexuelles en les filmant et en les photographiant. Il a amené des enfants dans son bar gay de Pattaya, proposant à ses clients de les parrainer et a demandé à E._, né en 1990, de s'y prostituer. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté ferme de six ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Par ailleurs, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 1er janvier 1994, la Banque cantonale de Genève (BCGE) a été créée dans le but principal qu'elle contribue au développement économique du canton et de la région, le canton et les communes détenant la majorité des voix attachées au capital social (art. 177 de l'ancienne constitution genevoise du 24 mai 1847). A la même date est entrée en vigueur la loi sur la Banque cantonale de Genève du 24 juin 1993 (LBCGe; RS/GE D 2 05), constituant la BCGE sous la forme d'une société anonyme de droit public (art. 1 al. 1 LBCGe). L'Etat de Genève (ci-après: l'Etat) garantissait le remboursement en capital et intérêts des dépôts d'épargne et de prévoyance auprès de la banque (art. 4 al. 1 LBCGe) et détenait, avec les communes, l'ensemble des actions nominatives de cette dernière donnant droit à la majorité des voix (art. 7 al. 2 LBCGe). Il a en outre participé au capital social du nouvel établissement par 147'000'000 francs. En 1999, la BCGE s'est trouvée en situation de surendettement. Le 19 mai 2000, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi 8194 accordant une autorisation d'emprunt de 246'200'000 francs au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la BCGE et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation en faveur de la fondation de valorisation des actifs de la banque cantonale (ci-après: la fondation de valorisation). Ces actions étaient inscrites dans le bilan de l'Etat au patrimoine financier (art. 2 de la loi 8194). La fondation de valorisation, inscrite au registre du commerce, placée sous la surveillance du Conseil d'Etat et revêtant la forme d'une fondation de droit public, avait pour but de gérer, valoriser et réaliser les actifs de la BCGE qui lui seraient transférés et, par-là, de contribuer à l'assainissement de celle-ci (art. 5, 6 et 7 de la loi 8194). Le 23 mai 2000, l'assemblée générale des actionnaires de la BCGE a décidé d'augmenter le capital-actions de la banque, qui est passé de 225'000'000 à 360'000'000 francs. L'Etat a participé à cette augmentation à hauteur de 217'000'000 francs et a acheté pour 31'000'000 francs d'actions au porteur. Le 27 juillet 2000, l'Etat, la BCGE et la fondation de valorisation ont conclu une convention tripartite, aux termes de laquelle la BCGE cédait à la fondation de valorisation des crédits présentant des risques, mais garantis par des biens immobiliers, pour un montant de 4'961'000'000 francs (art. 1), finalement porté à 5'067'023'715 francs; cette reprise d'actifs était financée par un prêt de même montant accordé par la BCGE à la fondation de valorisation et garanti par l'Etat (art. 5); la BCGE s'engageait à rembourser à la fondation de valorisation les frais encourus par celle-ci, à savoir les frais financiers consistant en la différence entre les revenus encaissés par la fondation de valorisation en relation avec les actifs cédés et les charges financières totales des prêts octroyés à la fondation de valorisation par la banque, l'Etat ou des tiers, les frais de fonctionnement ainsi que les frais et montants nécessaires pour le contrôle des sociétés de mise en valeur (art. 6); l'Etat s'engageait à avancer les montants nécessaires à l'accomplissement du but de la fondation de valorisation, que celle-ci remboursait à l'Etat dans la mesure de ses disponibilités financières (art. 8). Dans ses comptes relatifs à l'année 2000, l'Etat a inscrit une provision de 2'700'000'000 francs correspondant à l'estimation de l'intégralité de la perte future liée à la réalisation des actifs transférés à la fondation de valorisation. Le 11 mars 2005, l'Etat et la BCGE ont conclu une convention portant sur le remboursement par la banque des sommes avancées par l'Etat à la fondation de valorisation. Elle prévoyait que la BCGE rembourserait à l'Etat 20 % du total des dividendes ordinaires et supplémentaires qu'elle distribuerait. Le 16 septembre 2005, le Grand Conseil a adopté la loi 9572 modifiant la loi ratifiant les nouveaux statuts de la BCGE, lesquels prévoient qu'après déduction des charges, amortissements et provisions nécessaires, l'assemblée générale des actionnaires de la banque détermine, sur proposition du conseil d'administration, l'emploi du bénéfice net en se conformant aux dispositions statutaires suivantes, notamment: elle procède à une attribution spéciale, en faveur de l'Etat, à titre de remboursement des avances faites par ce dernier à la fondation de valorisation, correspondant au 20 % du total des dividendes ordinaires et supplémentaires, ce remboursement répondant aux exigences de la loi 8194 (art. 33 ch. 5 des statuts de la BCGE du 6 avril 2001). Selon l'exposé des motifs relatif au projet de loi 9572, ce principe de remboursement respectait la volonté du législateur de faire participer la BCGE pour une partie des coûts et était le dernier volet de son assainissement. Il respectait également la répartition des conditions d'assainissement, dont les contribuables assumaient la majorité des coûts, c'est-à-dire les pertes estimées à 2'400'000'000 francs à l'issue de l'activité de la fondation de valorisation. La BCGE en assumait une autre part en lien avec les avances consenties à la fondation de valorisation, estimées entre 400'000'000 et 450'000'000 francs (Mémorial du Grand Conseil genevois 2004-2005 IX A 7592). Au final, un montant de 337'000'000 francs a été comptabilisé dans les prêts des états financiers de l'Etat de Genève au 31 décembre 2018, contre 342'000'000 francs en 2016, à titre d'avances de trésorerie à la fondation de valorisation remboursables par la BCGE. Le 1 er janvier 2010, l'Etat a légalement succédé à la fondation de valorisation, ce qui a entraîné la radiation de celle-ci du registre du commerce. Le 11 mai 2011, le Conseil d'Etat a fait valoir une perte totale d'environ 1'900'000'000 francs liée à la vente, entre 2000 et 2011, des actifs transférés à la fondation. B. Le 13 février 2018, Jean Burgermeister, mandataire du comité d'initiative avec Jean Batou, a informé le Conseil d'Etat du canton de Genève du lancement, par l'association Ensemble à gauche, d'une initiative populaire cantonale intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!" (ci-après: l'IN 171). Cette initiative constitutionnelle porte sur l'introduction de nouveaux art. 189 al. 3 et 238 dans la constitution cantonale genevoise, dont la teneur est la suivante: Art. 189, al. 3 (nouveau) La banque rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l'Etat de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive. Art. 238 (nouveau) Disposition transitoire ad art. 189, al. 3 (nouveau) 1. L'Etat octroie à la Banque cantonale de Genève un prêt subordonné à hauteur du coût de son sauvetage. Avec les intérêts de 3 % à charge de l'Etat depuis 2000, celui-ci s'élève à trois milliards et deux cent millions de francs au 31 décembre 2017, un montant compris dans la dette globale de l'Etat. 2. Les fonds nécessaires à l'octroi de ce prêt ont été empruntés par l'Etat et versés à la banque en couverture des pertes enregistrées sur la vente des avoirs qu'elle a transférés à la Fondation de valorisation, d'une part, et des avances versées à cette fondation en couverture de ses frais administratifs et financiers, d'autre part. L'Etat a aussi payé des intérêts annuels sur ces emprunts. 3. Le montant total de ce prêt fait l'objet d'une vérification par la Cour des comptes. 4. La banque rembourse à l'Etat le montant de ce prêt, dont la durée est de 30 ans, et le taux d'intérêt est égal à celui des obligations à 30 ans de la Confédération, majoré de 30 points de base. Un dividende est pris en compte en premier lieu, laissant pour le remboursement du prêt par annuités un montant variable, plafonné à 50 % du bénéfice brut annuel de la banque. Si les affaires de la banque ne permettent pas de rembourser la totalité du prêt à l'échéance de la 30ème année, sa durée peut être prolongée de 10 ans au maximum, aux mêmes conditions. 5. Les conventions en cours entre l'Etat et la banque, qui fixent les modalités du remboursement des avances faites à la Fondation de valorisation, sont caduques et remplacées par le présent article constitutionnel et ses dispositions transitoires. 6. En tant que de besoin, le Conseil d'Etat et les communes, comme partenaires et actionnaires de la banque, ainsi que le Grand Conseil, ont l'obligation de proposer et de faire réaliser les modifications des statuts de la banque qui s'avéreraient nécessaires à l'exécution du présent article constitutionnel et de ses dispositions transitoires. 7. Le présent article est d'application directe et entre en vigueur au 1er janvier suivant une période de 3 mois après la date de son acceptation en votation populaire. Le Conseil d'Etat est seul compétent pour l'exécution des dispositions principales et transitoires du présent article tant qu'une loi cantonale d'application ne sera pas entrée en vigueur. Selon l'exposé des motifs accompagnant le texte de l'IN 171, l'Etat et les communes avaient sauvé la banque de la faillite. Pour assurer le financement des charges liées aux pertes (2 milliards de francs) et aux frais de fonctionnement (375 millions de francs), l'Etat avait dû conclure un emprunt, ce qui avait aggravé la dette du canton. Bien que la BCGE dût rembourser ces montants, elle n'avait versé à l'Etat, fin 2016, qu'une somme de 25'000'000 francs au titre de frais de fonctionnement de la fondation de valorisation, rien n'étant prévu s'agissant du remboursement des pertes sur la vente des actifs immobiliers. La BCGE ne pouvait se soustraire à ses obligations en laissant les contribuables genevois payer le montant de son sauvetage, de 3'200'000'000 francs. L'IN 171 permettait le remboursement du coût du sauvetage de la BCGE sur une période de trente ans, chaque année la banque devant consacrer une part de ses bénéfices au paiement de sa dette tout en continuant à rémunérer ses actionnaires. Les montants ainsi remboursés seraient consacrés aux domaines de la santé, de l'éducation, des transports publics et du social. Le 20 septembre 2018, la BCGE a fait part au Conseil d'Etat de ses inquiétudes s'agissant de l'IN 171, qui partait d'un postulat erroné, en l'absence de créance de l'Etat à son encontre; cette initiative était également contraire au principe de la légalité, portait atteinte à la garantie de la propriété, à la protection de la bonne foi ainsi qu'aux principes d'égalité de traitement et d'universalité de l'impôt; sous l'angle de la surveillance bancaire, elle était en outre inexécutable, puisqu'elle conduirait à son surendettement, donc à sa liquidation. Ce courrier était accompagné de deux avis de droit. Par arrêté du 31 octobre 2018, publié dans la Feuille d'avis officielle du 2 novembre 2018, le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'IN 171. C. Le 14 novembre 2018, la chancelière d'Etat a invité le comité d'initiative à lui faire part de ses déterminations sur la validité de l'IN 171, notamment s'agissant du taux d'intérêt et du montant du prêt, de la portée de son texte, de la durée du prêt et des conséquences en cas de non-remboursement, de la modification des statuts, de la question de la (non) -rétroactivité, de l'applicabilité directe et de son entrée en vigueur. Elle l'invitait aussi à se déterminer sur la position de la BCGE qui lui était transmise. Le même jour, la chancelière d'Etat a informé l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA) du contenu de l'IN 171, lui demandant de se prononcer, en sa qualité d'autorité de surveillance de la BCGE, sur la conformité au droit des mesures envisagées. Le 7 décembre 2018, la FINMA lui a répondu qu'elle ne pouvait exprimer aucune opinion autre que celle découlant du droit de la surveillance bancaire et n'examinerait les conséquences de l'IN 171 pour la BCGE qu'en cas d'entrée en vigueur de la modification constitutionnelle y relative. Elle a précisé que tout établissement bancaire se devait de respecter les prescriptions comptables relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes, ainsi que l'ensem ble de la réglementation bancaire en la matière. Le 19 décembre 2018, le comité d'initiative s'est déterminé au sujet de la validité de l'IN 171: s'agissant du taux d'intérêt et du montant du prêt, le calcul effectué prenait en compte l'ensemble des pertes supportées par le canton, à savoir les frais de fonctionnement de la fondation de valorisation ainsi que les pertes sur les ventes des actifs transférés à celle-ci, la Cour des comptes devant procéder à un calcul plus précis du coût du "sauvetage"; à l'époque, l'intervention de l'Etat n'avait pas pour objectif de renflouer la banque à fonds perdus, mais d'assurer les liquidités nécessaires et d'honorer la garantie dont elle disposait; la durée du prêt prévu par l'IN 171 était de trente, voire quarante ans; si à son échéance il n'était pas intégralement remboursé, il allait "de soi que le solde du prêt ne saurait être exigé"; la BCGE étant une personne morale de droit public, ses actionnaires devaient respecter les dispositions de la Cst./GE et une modification de ses statuts pouvait être imposée par les collectivités publiques; l'IN 171 n'avait pas d'effet rétroactif, dès lors qu'elle prenait en considération l'aide octroyée par l'Etat à la BCGE, une augmentation correspondante de la dette de l'Etat et un remboursement du montant de cette augmentation de la dette et que le mécanisme prévu entrait en vigueur avec l'acceptation de l'initiative, étant précisé que les nouvelles modalités de remboursement rendaient caduque la convention en cours entre l'Etat et la BCGE; par ailleurs, l'IN 171 s'appliquait directement comme une loi et nécessitait une réglementation d'application, rien n'interdisant à une disposition constitutionnelle de prévoir qu'elle était d'applicabilité directe. Invitée par la chancelière d'Etat à se déterminer, la BCGE a notamment indiqué, les 21 décembre 2018, 7 et 16 janvier 2019, que l'IN 171 conduisait à un effet inverse au but qu'elle poursuivait, de sorte qu'elle était irréalisable; en outre, l'interprétation à laquelle se livrait le comité d'initiative était en contradiction avec les objectifs que les initiants entendaient poursuivre. Les 11 et 16 janvier 2019, la chancelière d'Etat a invité le comité à se déterminer sur la question du principe de la clarté en lien avec les conséquences de l'IN 171, en particulier sous l'angle de la surveillance bancaire et d'un éventuel surendettement qui conduirait la banque à une liquidation ou à un assainissement, du fait de la qualification du prêt subordonné et de la comptabilisation y relative en tant que perte à l'actif de son bilan, ainsi que sur les déterminations de la BCGE. Le comité ne s'est pas déterminé à l'issue du délai imparti. Par arrêté du 13 février 2019, le Conseil d'Etat a déclaré l'IN 171 nulle, pour violation de l'exigence de clarté. D. Ensemble à Gauche, Jean Batou et Jean Burgermeister ont recouru auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre l'arrêté du 13 février 2019. Par arrêt du 6 février 2020, celle-ci a rejeté le recours. Elle a considéré en substance que l'initiative litigieuse n'était pas exécutable et ne respectait pas le principe de la clarté. E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Ensemble à Gauche, Jean Batou et Jean Burgermeister demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 6 février 2020 ainsi que l'arrêté du 13 février 2019 et de déclarer valide l'IN 171. Ils concluent subsidiairement à l'annulation partielle de l'arrêté du 13 février 2019 et à la validation de la première partie de l'IN 171, soit la demande d'adjonction d'un alinéa 3 à l'art. 189 Cst./GE. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Conseil d'Etat fait de même.


Input: Faits : A. A.a. A._ avait contracté une assurance privée contre les accidents auprès de B._ AG. En cas d'invalidité de l'assurée, cette société d'assurances devait verser un capital dont l'importance variait en fonction du taux d'invalidité; une clause de progressivité s'appliquait lorsque l'invalidité dépassait 25 %. Les conditions générales d'assurance (CGA) prévoyaient notamment ce qui suit: "Capital-invalidité 9. Comment l'invalidité est-elle déterminée? Si une invalidité probablement permanente du point de vue médical et théorique survient dans les cinq ans qui suivent un accident, l'assureur verse le capital-invalidité calculé en fonction du degré d'invalidité, de la somme d'assurance convenue et de la variante de prestations choisie. Une éventuelle incapacité de gain ou incapacité de travail suite à cet événement n'est pas prise en compte. Dans les conditions spéciales pour l'assurance-accidents en cas de décès et d'invalidité figurait la clause suivante: "Art. 13 CGA Fixation de l'invalidité 1. Si l'accident entraîne dans les cinq ans à dater de l'accident une invalidité probablement permanente, B._ paie le capital assuré, à savoir (...)." A.b. Le 28 mai 2004, l'assurée a été victime d'un grave accident de la route. Victime d'un traumatisme cranio-cérébral (TCC), elle a subi de nombreuses lésions, notamment au niveau neuropsychologique. A.c. Par décision du 8 juillet 2008, l'Office de l'assurance-invalidité (OAI) lui a alloué une rente d'invalidité entière, fondée sur un degré d'invalidité de 78 % au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), avec effet au 1 er mai 2005. A.d. Le Centre d'expertise médicale (CEMed) a réalisé une expertise le 3 décembre 2008, puis établi son rapport le 3 avril 2009, document qu'il a directement communiqué à l'assureur LAA. Le CEMed a chiffré à 35 % le degré de l'atteinte occasionnée par l'accident sur le plan neuropsychologique, précisant que l'état médical définitif était atteint au degré de la vraisemblance prépondérante; il l'avait été probablement depuis 2006-2007. Aucune amélioration notable ne devait être attendue. A.e. L'assurée a également souffert de somnipathie et de troubles d'ordre urologique et auditif liés à l'accident. Son médecin traitant a expliqué que la problématique urologique était devenue définitive vers la fin de l'année 2010 seulement, voire au début de l'année 2011. Les troubles auditifs avaient varié; tout d'abord marqués, ils s'étaient estompés avant de se renforcer lorsque l'assurée avait réintégré une vie professionnelle et sociale. Enfin, les troubles du sommeil avaient diminué avec le temps. Certains rattachements s'étaient faits tardivement, car certains troubles étaient apparus de manière plus prononcée plus tard. A.f. Par courrier du 17 novembre 2011, le conseil de l'assurée a demandé à la compagnie d'assurances de lui adresser une copie de la police et des CGA y relatives, ainsi qu'une déclaration de renonciation à la prescription. Il expliquait qu'un litige opposant sa cliente à l'assureur de l'auteur de l'accident lui avait fait réaliser que celle-ci bénéficiait d'une assurance en cas d'invalidité. La compagnie d'assurances a envoyé les documents requis en indiquant que le cas ne lui avait pas été déclaré et qu'elle ne pouvait pas fournir une renonciation à la prescription. Le conseil de l'assurée a fait valoir que celle-ci avait subi d'importants troubles mnésiques pouvant le cas échéant expliquer le retard à se prévaloir de la police; il a derechef sollicité une renonciation à la prescription. Le 13 décembre 2011, la compagnie d'assurances a émis une telle déclaration, pour autant que la prescription ne fût pas acquise à cette date. Elle a sollicité divers documents d'ordre médical et la déclaration d'accident faite auprès de l'assureur-accidents. Par la suite, elle a encore délivré diverses déclarations du même type. Tel a ainsi été le cas le 4 juin 2013. A cette occasion, elle a demandé une procuration pour recueillir de plus amples renseignements, afin d'examiner le droit de l'assurée à des prestations. Dans une missive du 27 janvier 2014, la société d'assurances a exprimé l'avis que la prescription était acquise au plus tard le 3 décembre 2010, soit deux ans après l'expertise effectuée par le CEMed. B. B.a. Le 29 octobre 2014, l'assurée a ouvert action contre la société d'assurances devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Elle concluait au paiement de 250'000 fr. plus intérêts. La défenderesse a soulevé l'exception de prescription. Une expertise médicale a été confiée au Dr C._, lequel a rendu un rapport le 4 novembre 2016, puis un complément daté du 8 février 2017. L'expert judiciaire a estimé le taux d'invalidité à 45 %, soit 35 % pour les affections neuropsychologiques comme retenu par le CEMed, plus 5 % pour les séquelles urologiques et 5 % pour les atteintes auditives. De son point de vue, ce taux constaté au moment de l'expertise judiciaire pouvait déjà être retenu en avril 2009, soit au moment de l'expertise CEMed, mais en tous les cas dès janvier 2013, date d'une autre expertise; les troubles urinaires et auditifs étaient stables dès cette date. L'expert a encore précisé que l'assurée ne pouvait pas prendre conscience qu'elle bénéficiait d'une couverture d'assurance contre l'invalidité en raison de ses troubles neuropsychologiques. Par jugement du 25 septembre 2017, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté l'action au motif qu'elle était prescrite. B.b. Statuant le 30 octobre 2018 sur appel de l'assurée, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement. Ses considérants seront évoqués ci-dessous dans la mesure utile à la discussion. C. L'assurée a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile dans lequel elle réitère les conclusions de sa demande. Elle a en outre sollicité l'assistance judiciaire, requête qu'elle a ensuite retirée. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. La compagnie d'assurances a conclu au rejet du recours. L'assurée a répliqué sans susciter une duplique de son adverse partie.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 28 mai 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._ coupable de séjour illégal et l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours (AM18.008147-AMLN). Le prénommé avait fait l'objet d'un contrôle de police le 22 avril 2018 à B._, en marge d'une bagarre. Il s'était avéré qu'il se trouvait sous le coup d'une interdiction d'entrée et de séjour en Suisse valable du 14 novembre 2017 au 13 novembre 2027. La communication de l'ordonnance précitée n'a pas abouti, le pli ayant été retourné au ministère public avec la mention "destinataire introuvable à l'adresse indiquée", soit, à teneur du procès-verbal d'examen de situation de l'intéressé, "xxx C._, rue D._". Le 14 juin 2018, le ministère public a demandé à la police de procéder à une recherche du lieu de séjour de A._. Les rechercheseffectuées sont demeurées infructueuses. Le procès-verbal des opérations indique, à la date du 9 juillet 2018, "ordonnance pénale exécutoire (pas d'opposition) ". B. Par ordonnance pénale du 10 janvier 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._ coupable de séjour illégal et l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours (AM18.022449-AMLN). Cette seconde ordonnance pénale était consécutive à un nouveau contrôle de police dont le prénommé avait fait l'objet le 28 octobre 2018. Il s'était une nouvelle fois avéré que A._ était en situation illégale en Suisse, qu'il avait déjà fait l'objet de sept interpellations depuis 2014 pour des infractions à la LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2015 sur les étrangers; LEI à compter du 1 er janvier 2019; RS 142.20) et qu'il était sous le coup d'une interdiction d'entrée et de séjour valable du 30 mars 2018 au 13 novembre 2027. Le prénommé avait refusé de répondre aux questions de la police. L'adresse indiquée dans le procès-verbal d'examen de situation signé par A._ était "xxx C._, rue D._, chez sa mère". L'ordonnance précitée y a été adressée par pli recommandé, lequel a été distribué au guichet postal de C._ en date du 16 janvier 2019. Aucune opposition n'a été formée en temps utile et l'ordonnance est ainsi devenue exécutoire à l'issue du délai d'opposition. C. En date du 7 février 2019, A._ s'est adressé au ministère public pour faire valoir que les autorités administratives compétentes étaient entrées en matière sur une demande de réexamen, que son renvoi était suspendu, qu'une admission provisoire avait été accordée avec effet au 5 novembre 2018 et qu'un permis F lui avait été délivré. Dans le même courrier, A._ a sollicité la restitution du délai d'opposition à l'ordonnance de condamnation, transmise par lui à son avocat le 6 février 2019, tout en expliquant qu'il n'habitait plus chez sa mère depuis plusieurs mois en raison d'un conflit familial. Le 22 février 2019, le ministère public a refusé de restituer le délai d'opposition au motif que la notification de l'ordonnance était valable et que le condamné ne pouvait pas se prévaloir d'un empêchement non fautif au sens de l'art. 94 CPP. D. Par actes du 14 juin 2019, A._ a formé deux demandes de révision contre les ordonnances pénales des 28 mai 2018 et 10 janvier 2019 et a conclu à son acquittement. Il a également conclu à la désignation d'un défenseur d'office. Par jugement du 3 juillet 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevables les demandes de révision de A._, mis les frais de la procédure à sa charge et rejeté sa requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office. E. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 3 juillet 2019 de la Cour d'appel pénale. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement attaqué, en ce sens qu'il est entré en matière sur ses demandes de révision du 14 juin 2019, que les frais de la procédure de révision sont mis à la charge de l'État et que la requête en désignation d'un défenseur d'office est admise. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire. F. Invités à se déterminer, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois et le ministère public y ont renoncé et se sont référés aux considérants du jugement attaqué.


Input: Faits : A. Par autorisation du 16 mars 2018, le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après: le Service cantonal), du Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé de la République et canton de Genève (ci-après: le Département), a mis A._ au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un établissement de catégorie café-restaurant à l'enseigne "B._", à Genève, ouvrant de 04h00 à 15h00. Par autorisation distincte du 19 août 2018, le Service cantonal a mis A._ au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un établissement de catégorie bar à l'enseigne "C._", sis à la même adresse que "B._" et dont A._est également le propriétaire. L'établissement, situé au sous-sol du "B._", comportait une surface d'exploitation intérieure en sous-sol de 14 m2 et ouvrait de 17h00 à 02h00 comme bar à champagne. Les autorisations d'exploiter rappelaient l'obligation pour l'exploitant d'exploiter lui-même l'établissement de manière personnelle et effective et l'interdiction de servir de prête-nom. B. B.a. Selon un rapport du Service cantonal du 21 novembre 2018, il avait notamment été établi lors d'un contrôle que le "C._" était exploité par D._, qui ne disposait pas du diplôme de cafetier-restaurateur. Celle-ci avait expliqué qu'elle exploitait le "C._" et en assumait les charges financières, sur la base d'un contrat de gérance qui la liait à A._ depuis juin 2018, et qu'elle s'était annoncée à l'Office cantonal des assurances sociales pour le paiement des charges sociales. A._ avait confirmé ces propos. Par courrier du 29 novembre 2018, le Service cantonal a informé A._ qu'il projetait de prononcer la suspension de son diplôme de cafetier-restaurateur, de lui retirer l'autorisation d'exploiter le "C._" et d'ordonner la fermeture de cet établissement, car l'intéressé avait servi de prête-nom à D._, qui était la véritable exploitante. A._ s'est déterminé le 11 décembre 2018, en justifiant la mise en gérance du "C._" par son incapacité matérielle à gérer cet établissement simultanément au "B._", tout en affirmant en être resté l'exploitant au sens de la loi. B.b. Par décision du 5 mars 2019, le Service cantonal a suspendu la validité du diplôme de cafetier-restaurateur de A._ pour une durée de 36 mois et lui a infligé une amende de 600 fr. Il a également prononcé la suspension de l'autorisation d'exploiter le "C._" et ordonné la fermeture immédiate de l'établissement. Contre la décision du 5 mars 2019, A._ a formé un recours auprès de la C hambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 28 janvier 2020, la Cour de justice a rejeté le recours. En substance, elle a retenu que c'était D._ qui jouissait des locaux et installations du "C._" et en assumait l'entière responsabilité et partant l'exploitation. A._ avait par conséquent accepté d'apparaître comme prête-nom en faveur de celle-ci, ce qui justifiait les mesures prises par le Service cantonal. C. Contre l'arrêt du 28 janvier 2020, A._ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Outre à l'octroi de l'effet suspensif, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris et, cela fait, principalement à l'annulation de la décision du 5 mars 2019 du Service cantonal ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision. La Cour de justice, qui s'en rapporte à justice quant à la requête d'effet suspensif et la recevabilité du recours, persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Service cantonal s'en rapporte à justice quant à l'effet suspensif et conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Par ordonnance présidentielle du 17 mars 2020, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. A._, son épouse et leurs deux enfants ont perçu des prestations d'aide sociale du Département des affaires sociales (ci-après: le DAS) de la ville de Bienne d'octobre 2004 à novembre 2005, puis de juin 2006 à juillet 2007 et de nouveau depuis le 1 er février 2018. Par décision du 11 février 2019, le DAS a refusé de prendre en charge notamment (chiffre 1 du dispositif) la prime annuelle d'assurance garantie de loyer selon facture du 14 novembre 2018 de Swisscaution, société d'assurance pour la garantie de loyer sans dépôt bancaire, d'un montant de 276 fr. 15. Par décision du 29 juillet 2019, la Préfecture de Biel/Bienne a rejeté le recours formé par A._ s'agissant notamment des conclusions relatives au chiffre 1 du dispositif de la décision communale du 11 février 2019. B. Par jugement du 3 février 2020, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par A._ contre la décision préfectorale du 29 juillet 2019, a annulé cette décision dans la mesure où elle refusait de prendre en charge la prime annuelle de Swisscaution d'un montant de 276 fr. 15 et a renvoyé le dossier au DAS afin qu'il procède, en faveur d'A._, au remboursement de cette prime, au sens des considérants. C. La ville de Bienne, agissant par le Département des affaires sociales, interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à son annulation en tant qu'il porte sur la prise en charge de la prime annuelle de Swisscaution d'un montant de 276 fr. 15 et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour qu'il rende une nouvelle décision sur ce point. L'intimé conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif a déposé de brèves observations.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1974, et B._, né en 1973, se sont mariés le 12 décembre 2008. Une enfant est issue de leur union, à savoir C._, née en 2011. Chacune des parties est également le parent de deux autres enfants mineurs nés d'une précédente relation. Les parties vivent séparées depuis le 10 juin 2013. A.b. Les modalités de la séparation ont dans un premier temps été réglées par une convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 octobre 2013, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: la Présidente) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Les parties y avaient notamment convenu d'attribuer la garde de C._ à sa mère, le père disposant d'un libre et large droit de visite sur sa fille. A.c. Le 24 février 2016, B._ a déposé une demande unilatérale en divorce, laquelle a été motivée et complétée le 13 juillet 2016. A.d. Lors de l'audience de jugement du 6 juin 2018, A._ a fait part de son intention de quitter définitivement la Suisse avec C._ pour rentrer en Ukraine où elle possède un appartement et où vit sa mère. B._ a alors conclu, à titre de mesures superprovisionnelles, à ce que le ou les passeport (s) de C._ soit/soient déposé (s) au greffe du tribunal, à ce qu'il soit fait interdiction à A._ de quitter la Suisse avec l'enfant et d'établir des documents de voyage italiens, ukrainiens ou des duplicatas du document suisse en faveur de l'enfant. Il a en outre modifié ses conclusions, en ce sens qu'il a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et au fond, à l'attribution de l'autorité parentale exclusive et de la garde sur sa fille. A._ a conclu au rejet de cette requête. A.e. Par ordonnance de mesures provisionnelles immédiatement exécutoire, rendue sous forme de dispositif le 6 juin 2018, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Tribunal) a interdit à A._ de quitter la Suisse avec C._ ainsi que d'établir des documents de voyage italiens, ukrainiens ou des duplicatas du passeport suisse de l'enfant en faveur de celle-ci. A.f. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juin 2018, le Tribunal a attribué l'autorité parentale exclusive de C._ à son père, a confié sa garde à son père, a suspendu avec effet immédiat les relations personnelles entre la mère et l'enfant jusqu'à la décision de mesures provisionnelles à intervenir à l'issue d'une audience de mesures provisionnelles à fixer, a ordonné à A._ de déposer au greffe le passeport suisse de C._, ainsi que tout autre document d'identité suisse ou étranger au nom de cette dernière et a ordonné aux forces de l'ordre de prêter leur concours immédiat à B._ en vue de l'exécution de cette décision, précisant qu'elle était immédiatement exécutoire. A.g. A l'audience de mesures provisionnelles du 6 juillet 2018, A._ a quitté la salle d'audience après avoir refusé de répondre aux questions et de prendre des conclusions relatives au droit de visite, se bornant à confirmer les conclusions figurant dans son courrier du 3 juillet 2018 dans lequel elle concluait à la révocation des mesures provisionnelles du 8 juin 2018. A.h. Par ordonnance de mesures provisionnelles, dont le dispositif a été notifié le 13 juillet 2018, le Tribunal a maintenu la suspension des relations personnelles entre A._ et sa fille C._. Par arrêt sur appel du 2 novembre 2018, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Juge déléguée) a partiellement admis l'appel formé par A._ contre l'ordonnance précitée et en a réformé le dispositif en ce sens que, sous réserve d'une meilleure entente entre les parties, le droit de visite de A._ sur sa fille s'exercerait chaque semaine le lundi entre 12h00 et 13h00, le mercredi entre 14h00 et 18h00 et le vendredi entre 12h00 et 13h00, à charge pour elle d'aller la chercher là où elle se trouvait et de l'y ramener, ainsi qu'une semaine sur deux le samedi de 10h00 à 18h00, à charge pour elle d'aller la chercher au domicile de son père et de l'y ramener, la première fois le samedi 10 novembre 2018, et durant la période des vacances scolaires de Noël selon des modalités qui ont été précisées et par l'adjonction d'un nouveau chiffre Ibis aux termes duquel A._ a été rappelée à ses devoirs parentaux et exhortée, en particulier, à ne pas dénigrer B._ devant leur fille, ni à faire état devant celle-ci de divergences avec le prénommé, ainsi qu'à communiquer directement avec le père sur les sujets concernant leur fille. A.i. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 octobre 2019, la Présidente a notamment rappelé la convention partielle signée par les parties à l'audience du 14 août 2019, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, aux termes de laquelle les parties avaient en substance convenu que A._ s'engageait à être atteignable sur son téléphone portable pour les nécessités de son droit de visite sur C._ et à répondre ou à donner les confirmations requises par B._ dans des délais raisonnables et qu'à ces conditions, son droit de visite sur sa fille reprendrait immédiatement, tel que fixé par arrêt sur appel rendu le 2 novembre 2018 par la Juge déléguée. A.j. Par jugement du 3 juillet 2019, le Tribunal a prononcé le divorce des époux et a, entre autres points, attribué l'autorité parentale exclusive et la garde sur C._ à son père, dit que A._ bénéficierait d'un libre et large droit de visite sur sa fille à exercer d'entente avec le père et a dit qu'à défaut de meilleure entente, elle pourrait avoir sa fille auprès d'elle, à charge pour elle d'aller la chercher là où elle se trouve et de l'y ramener, tous les lundis entre 12h00 et 13h00, tous les mercredis entre 14h00 et 18h00, tous les vendredis entre 12h00 et 13h00, un samedi sur deux de 10h00 à 18h00 et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à l'Ascension ou au Jeûne fédéral, de 10h00 à 18h00, avec un préavis de trois mois donné au père, dit que le régime matrimonial des époux était dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des meubles et objets en sa possession ainsi que seule débitrice des dettes à son nom. B. B.a. Par acte du 30 août 2019, A._ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à ce qu'il soit constaté qu'il est nul et de nul effet et au renvoi de la cause aux premiers juges. Subsidiairement, elle a conclu, au fond, à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils rendent une nouvelle décision admettant sa réponse du 9 mai 2016. Encore plus subsidiairement, elle a conclu à la réforme de son dispositif en ce sens notamment que l'autorité parentale conjointe soit maintenue, que la garde de fait sur l'enfant lui soit attribuée et que B._ soit reconnu son débiteur d'une somme de 600'000 fr. dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Par réponse du 17 octobre 2019, B._ a conclu au rejet de l'appel. Le 27 novembre 2019, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a procédé à l'audition de C._. Un compte rendu de ses déclarations a été adressé aux parents, qui se sont déterminés par courriers des 9 et 10 décembre 2019. B.b. Par arrêt du 23 janvier 2020, communiqué aux parties le 27 suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A._ et a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a maintenu l'autorité parentale conjointe et a dit que A._ bénéficierait d'un libre et large droit de visite sur sa fille à exercer d'entente avec le père et, à défaut de meilleure entente, selon les modalités suivantes, à charge pour elle d'aller chercher l'enfant là où elle se trouvait et de l'y ramener, à savoir un week-end sur deux du vendredi à 20h00 au dimanche à 18h00, durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou à Nouvel An, à Pâques ou à Pentecôte, à l'Ascension ou au Jeûne fédéral, avec un préavis de trois mois donné à B._. Le jugement attaqué a été confirmé pour le surplus. C. Par acte du 22 février 2020, A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à sa réforme " dans ses dispositifs relatifs à l'attribution de la garde de l'enfant C._ et à la liquidation du régime matrimonial ". Elle conclut en outre à ce qu'il soit ordonné l'établissement d'un rapport du Service de la protection de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après: SPJ) en relation avec la situation de C._ ainsi que d'une expertise notariale sur la liquidation du régime matrimonial. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Le 3 juillet 2019, un rapport de dénonciation a été établi, duquel il ressort que le 22 juin 2019, les gardes-frontières ont contrôlé un véhicule quittant le territoire suisse et conduit par B._, accompagné de A._; un montant de 99'600 fr. y a été découvert; une forte contamination notamment à la cocaïne des liasses de billets de banque et de plusieurs endroits à l'intérieur dudit véhicule a également été constatée. En outre, plusieurs téléphones portables ont été séquestrés et saisis et font l'objet d'une mesure de perquisition de documents et enregistrements. Une instruction pénale a été ouverte le même jour contre les prénommés pour infraction à la LStup (RS 812.121). B. Le juge des mesures de contrainte a ordonné, le 25 juin 2019, puis le 23 septembre 2019, la détention provisoire de A._ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 22 septembre 2019, respectivement prolongé celle-ci jusqu'au 22 décembre 2019. La détention provisoire de l'intéressé a été prolongée, à la requête du ministère public, par décision du 20 décembre 2019 du juge des mesures de contrainte, pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 22 mars 2020. Le 10 janvier 2020, la Chambre pénale des recours de la République et canton du Jura a rejeté le recours formé par A._ contre cette dernière décision. C. A._ interjette un recours au Tribunal fédéral, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 10 janvier 2020 précitée et, partant, à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il requiert sa mise en liberté immédiate moyennant le dépôt de ses documents d'identité auprès d'une autorité allemande compétente pendant trois mois et qu'il se présente hebdomadairement à un poste de police allemand ou tout autre service administratif adéquat pendant trois mois. Très subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il rende une nouvelle décision. En tout état de cause, il sollicite l'assistance judiciaire, respectivement la désignation de son avocate en qualité de mandataire d'office pour la procédure fédérale. Invités à se prononcer, le Procureur du Ministère public de la République et canton du Jura a conclu au rejet du recours, tandis que la cour cantonale ne s'est pas déterminée. Le recourant a déposé des observations supplémentaires.


Input: Faits : A. A.a. A._ a travaillé comme plâtrier pour B._ Sàrl. Le 25 janvier 2016, il a chuté et s'est blessé à l'épaule droite. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle il était assuré obligatoirement contre le risque d'accidents, a pris en charge le cas. Par décision du 13 mars 2018, la CNA a refusé d'octroyer à l'assuré une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI), au motif qu'il ne souffrait pas d'une atteinte importante à l'intégrité physique. Dès lors qu'il présentait une pleine capacité de travail dès le 1 er septembre 2017, la question de l'octroi d'autres prestations ne se posait pas. A.b. Par déclaration de sinistre du 8 novembre 2017, l'intéressé a signalé à Helsana Assurances SA (ci-après: Helsana), assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie de son employeur, qu'il ne travaillait plus depuis le 27 octobre 2017 en raison de douleurs à un orteil du pied droit. A.c. Le 5 avril 2018, A._ a appelé la CNA. Selon la notice téléphonique de l'assureur, il a notamment évoqué des douleurs à l'épaule droite pour lesquelles il avait consulté un médecin le jour même. Par déclaration de sinistre du 28 mai 2018, l'employeur a annoncé à la CNA que le 27 octobre 2017, son employé s'était déchiré les ligaments de l'épaule droite en glissant d'une échelle et en se retenant avec les mains sur les murs. Par décision du 28 février 2019, confirmée sur opposition le 24 juin 2019, la CNA a refusé d'allouer à l'assuré des prestations en lien avec la déclaration de sinistre du 28 mai 2018, au motif que la survenance d'un accident le 27 octobre 2017 n'avait pas été rendue vraisemblable. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 9 mars 2020. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que le droit à des prestations liées au sinistre du 27 octobre 2017 lui soit reconnu. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. Par jugement du 5 novembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a reconnu A._ coupable de vol et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 375 francs. Il a en outre condamné A._ au paiement de 458 fr. 60 en faveur de B._. B. Statuant sur appel de A._ par jugement du 20 février 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance. La condamnation repose en substance sur les faits suivants. Le 30 octobre 2018, vers 20h05, dans la station d'essence C._ sise à Nyon, A._ a dérobé le porte-monnaie de marque Gucci appartenant à B._, que ce dernier avait oublié sur le guichet quelques minutes plus tôt. Ce porte-monnaie contenait une carte bancaire, une carte d'identité ainsi qu'un permis de conduire. B._ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 1er novembre 2018. C. A._ forme un recours en matière pénale contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à titre principal, à son acquittement du chef d'inculpation de vol. Subsidiairement, il conclut à la réforme du jugement cantonal en ce sens qu'il est condamné pour vol d'importance mineure. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Une contestation est pendante devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève entre X._ SA, défenderesse, et son ancien collaborateur Z._, demandeur. Celui-ci réclame diverses sommes au total d'environ 46'000 fr. en capital, y compris une indemnité pour licenciement abusif qu'il chiffre à 25'115 francs. Selon les allégations développées à l'appui de cette dernière prétention, le demandeur a subi des moqueries répétées de la part de ses collègues. Ceux-ci lui imputaient des penchants pédophiles et ils faisaient circuler des photographies dégradantes prises lors de vacances avec des amis. Ces moqueries se sont notamment propagées parmi les collaborateurs occupés dans deux usines du groupe horloger W._ qui est le principal client de la défenderesse. Le demandeur a fait part de son désarroi à ses supérieurs mais ceux-ci, en dépit de leurs promesses, se sont surtout préoccupés de ne pas indisposer leur client W._ et ils n'ont pris aucune mesure. Sur la base des mêmes allégations, le demandeur a déposé une plainte pénale. Cette démarche n'a abouti qu'à une ordonnance de refus d'entrer en matière, confirmée par l'autorité cantonale de recours. 2. Dans la cause prud'homale, le demandeur a notamment offert les témoignages de A._, B._, C._ et D._. La défenderesse s'est opposée à la convocation et à l'audition de ces personnes. Elle a fait valoir que celles-ci représentent ses clients, en particulier le groupe W._, et que les faire comparaître en justice afin de les interroger au sujet de rumeurs concernant les pratiques sexuelles de son ancien collaborateur pourrait nuire à sa réputation et, indirectement, à ses affaires. La défenderesse sollicitait du tribunal qu'il ordonne préalablement l'apport complet de la procédure pénale - le demandeur n'avait produit que certains documents - et l'audition en qualité de témoins des autres personnes que le demandeur avait mentionnées dans sa plainte pénale. Le tribunal a rendu une ordonnance de preuves et d'instruction le 13 février 2019. Il a notamment ordonné l'audition de divers témoins, avec parmi eux A._, B._, C._ et D._. 3. La défenderesse a attaqué cette ordonnance par la voie du recours. Alors assisté d'un avocat et invité à prendre position, le demandeur a conclu au rejet du recours. La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 2 août 2019; elle a déclaré le recours irrecevable au motif que l'ordonnance attaquée ne cause pas de préjudice difficilement réparable aux termes de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision. Invité à répondre au recours, le demandeur n'a pas procédé. 5. Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est en principe recevable que contre les décisions qui mettent fin à la procédure, dites décisions finales; un recours séparé contre des décisions préjudicielles ou incidentes, hormis celles portant sur la compétence ou la récusation visées par l'art. 92 LTF, n'est recevable qu'aux conditions spécifiques prévues par l'art. 93 LTF. L'ordonnance de preuves et d'instruction du 13 février 2019 n'a pas terminé l'instance introduite devant le Tribunal des prud'hommes; ce prononcé est au contraire incident aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. L'arrêt de la Cour de justice a terminé l'instance introduite devant cette autorité; néanmoins, parce que le recours à l'origine de ce prononcé était dirigé contre une décision incidente, l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 142 III 653 consid. 1.1 p. 654/655; 137 III 380 consid. 1.1 p. 381/382). L'art. 93 al. 1 let. a LTF autorise le recours séparé contre une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, un préjudice de ce genre n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632). 6. A teneur de l'art. 156 CPC, le tribunal saisi d'une cause civile ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d'affaires. Les intérêts dont cette disposition légale exige protection comprennent notamment la personnalité (Jürgen Bronnimann, in Commentaire bernois, n° 11 ad art. 156 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd., 2017, n° 15 ad art. 156 CPC) et ses composantes, y compris l'intérêt d'une société commerciale à conserver une réputation inaltérée dans ses relations avec sa clientèle (cf. ATF 138 III 337 consid. 6.1 p. 331). Conformément à l'argumentation de la défenderesse, cette partie est exposée au risque qu'une convocation de A._, B._, C._ et D._ à l'audience du Tribunal des prud'hommes, pour être interrogés au sujet des rumeurs et des photographies dont le demandeur fait état, exerce une influence défavorable sur l'opinion de ces personnes envers elle, et, par suite, exerce une influence tendanciellement nuisible à la poursuite ou au développement de ses relations d'affaires avec les clients que ces mêmes personnes représentent auprès d'elle. La défenderesse insiste tout spécialement sur l'importance de son client le groupe W._, dont les marchés dans le domaine des travaux d'électricité lui sont attribués par A._. L'acuité de ce risque est certes difficile à évaluer; néanmoins, compte tenu de l'aspect trivial du sujet en discussion devant le Tribunal des prud'hommes, le risque doit être tenu pour réel et objectif plutôt que seulement théorique ou insignifiant. A supposer que lesdites personnes soient convoquées et que leur interrogatoire devant le Tribunal des prud'hommes produise effectivement, auprès d'elles, une impression préjudiciable à la défenderesse, cet effet négatif ne sera pas réparé par un jugement final qui, par hypothèse, rejettera les prétentions pécuniaires du demandeur. L'ordonnance de preuves et d'instruction du 13 février 2019 est donc susceptible de causer un préjudice irréparable. Ce préjudice n'est pas seulement matériel mais aussi juridique, compte tenu de la protection légalement consacrée par l'art. 156 CPC. C'est ce préjudice, à l'exclusion de celui résultant éventuellement de l'arrêt d'irrecevabilité de la Cour de justice, qui est déterminant pour l'application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 p. 383). Il s'ensuit que le recours en matière civile est recevable au regard de cette disposition. 7. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 8. La recevabilité du recours que la défenderesse a formé devant la Cour de justice dépend d'un préjudice difficilement réparable aux termes de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Parce que l'ordonnance de preuves et d'instruction est susceptible de causer un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, elle est à plus forte raison susceptible de causer un préjudice difficilement réparable selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 137 III 380 consid. 2 p. 384). L'art. 156 CPC n'exige pas seulement la protection d'éventuels secrets d'affaires; il tend aussi à la préservation d'autres intérêts dignes de protection. Par conséquent, contrairement à ce que semble retenir la Cour de justice d'après la motivation de son arrêt, le recours de la défenderesse contre l'ordonnance ne peut pas être jugé irrecevable simplement parce que cette partie ne réclame pas la protection de secrets d'affaires. Il s'impose donc d'annuler cet arrêt. Il appartiendra à la Cour de justice de se prononcer sur ce recours; elle appréciera s'il se justifie, conformément à la thèse de ladite partie, que le Tribunal des prud'hommes administre d'autres preuves avant de décider s'il est utile d'interroger aussi A._, B._, C._ et D._. 9. Le recours se révèle fondé, ce qui entraîne son admission. Les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens (art. 68 al. 1 LTF) de l'instance fédérale doivent être imputés à la partie qui succombe. Cette partie est en l'occurrence le demandeur, alors même que celui-ci s'est abstenu de procéder, parce que l'instance aboutit à l'annulation d'une décision qu'il a sollicitée et obtenue devant l'autorité précédente (ATF 128 II 90 consid. 2b et 2c p. 93; 123 V 156).


Input: Faits : A. Le 5 juin 2013, aux alentours de 14 heures, dans un restaurant-bar situé dans un centre commercial du quartier de C._, à D._, B._, agent de sécurité, est intervenu pour séparer deux individus, à savoir un inconnu et A._, qui se disputaient en s'empoignant. A._ n'a pas accepté de se faire repousser par B._, s'est emparé d'une cuillère à café posée sur une table qui se trouvait à proximité et, en la brandissant, s'est élancé contre B._. Ce dernier a effectué un pas d'esquive et a aussitôt asséné un coup de poing au visage de A._, qui est tombé à terre. Sa tête a heurté le sol et il a perdu connaissance. Selon le rapport médical établi par des médecins de l'hôpital E._ le 21 octobre 2013, A._ a souffert d'un important traumatisme crânien avec de multiples contusions, qui a eu pour conséquence une cécité bilatérale complète permanente. Il a été hospitalisé à l'hôpital E._ jusqu'en septembre 2013, puis a été transféré à l'hôpital de F._. B. Par jugement du du 18 avril 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a considéré, en rapport avec les faits précités, que les conditions de la légitime défense étaient réunies et que B._ devait être libéré du chef d'accusation de lésions corporelles graves retenu à son encontre par le ministère public, renvoyant A._ à agir par la voie civile. Dans le cadre de ce même jugement, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a également constaté, en rapport avec un autre complexe de faits, que B._ s'était rendu coupable de lésions corporelles graves et de dommages à la propriété au préjudice de G._, l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 100 fr. le jour-amende et suspendu l'exécution de la peine pécuniaire prononcée, lui fixant un délai d'épreuve de 3 ans. Il l'a condamné à une amende de 1000 fr., arrêtant la peine privative de substitution en cas de défaut de paiement à 10 jours. Cet autre complexe de faits n'a toutefois fait l'objet ni de la procédure d'appel, ni de la procédure de recours fédérale évoquées ci-après. C. Par jugement du 24 novembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A._ et confirmé le jugement de première instance. Elle a estimé à son tour que les conditions de la légitime défense au sens de l'art. 15 CP étaient réunies dans le cas d'espèce. D. Par arrêt du 27 février 2018 (6B_130/2017, publié in SJ 2018 I, p. 385), le Tribunal fédéral a pour sa part considéré que si la cour cantonale avait admis à bon droit l'existence d'une attaque illicite, B._ avait néanmoins réagi de façon disproportionnée, compte tenu en particulier de la retenue que l'on pouvait attendre de de sa part en sa qualité d'agent de sécurité expérimenté et rompu aux sports de combat. Le Tribunal fédéral a par conséquent admis le recours et renvoyé la cause à la cour cantonale, en l'invitant à reprendre la qualification juridique des faits, y compris sous l'angle de l'élément subjectif, et à examiner l'application de l'art. 16 CP. E. Lors de la seconde audience d'appel, l'intimé a produit un avis médical du Dr H._ daté du 13 avril 2018, spécialiste FMH en neurologie, ainsi qu'un "rapport d'expertise" établi le 29 mars 2018 par le Dr I._, spécialiste FMH en ophtalmochirurgie. Statuant à nouveau, la Cour d'appel pénale a, par jugement du 14 mai 2018, rejeté l'appel de A._. Elle a considéré, en substance, que l'intimé avait intentionnellement infligé au recourant des lésions corporelles, qu'elle a qualifiées de simples, mais l'a néanmoins libéré en retenant un état de saisissement excusable au sens de l'art. 16 al. 2 CP. F. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement attaqué, en ce sens que B._ soit reconnu coupable de lésions corporelles graves à son encontre, qu'il soit reconnu être son débiteur et lui devoir immédiat paiement de la somme de 60'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juin 2013 à titre de tort moral et qu'il lui soit donné acte de ses réserves civiles s'agissant de tous les autres dommages subis, dont, notamment, ceux liés au préjudice corporel et ménager. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il sollicite de surcroît le bénéfice de l'assistance judiciaire. G. Invités à se déterminer, la Cour d'appel pénale et le Ministère public y ont renoncé, tout se référant aux considérants du jugement attaqué. L'intimé a déposé des observations et a conclu au rejet du recours. Ses observations ont été transmises au recourant. Ce dernier a déposé une réplique, qui a été communiquée aux parties. Elle n'a pas suscité de duplique.


Input: Faits : A. A.a. Le 11 février 1992, alors qu'il travaillait en qualité d'aide-monteur au service de l'entreprise B._ SA, A._ a été victime d'un accident à son travail au cours duquel un lourd établi s'est renversé sur son genou gauche. Cet événement a été annoncé comme cas bagatelle à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA), auprès de laquelle le prénommé était assuré. Le 28 septembre 1992, celui-ci a subi une arthroscopie exploratrice du genou gauche avec hoffectomie partielle et méniscectomie partielle interne, intervention que la CNA a prise en charge à titre de rechute de l'accident du 11 février 1992. Le 15 octobre 1992, A._ a été engagé comme soudeur par la société C._ SA. La CNA est intervenue pour trois autres rechutes annoncées par le nouvel l'employeur les 6 juillet 1993, 22 septembre 1994 et 24 octobre 2011. Depuis lors, l'assuré a présenté des périodes d'incapacité de travail à des taux variables qui ont donné lieu au versement d'indemnités journalières par la CNA. Le 17 août 2016, A._ a subi une arthroplastie totale du genou gauche de type First Standard avec des guides de coupe sur mesure. Il a séjourné pour sa rééducation à la Clinique romande de réadaptation (CRR) du 26 août au 5 octobre 2016. L'évolution a été lente. A.b. Le 28 mars 2017, la doctoresse D._, spécialiste en neurochirurgie et médecin d'arrondissement de la CNA, a procédé à un examen médical final de l'assuré. Elle a conclu à un état stabilisé et a retenu une capacité de travail nulle dans l'ancien poste de travail, mais entière dans une activité adaptée à condition d'éviter un travail s'exerçant principalement debout et exigeant la marche prolongée ou sur les terrains accidentés, la position à genoux ou accroupie ainsi que le port de charges lourdes. En ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité, la doctoresse D._ a considéré que le taux de 10 %, fixé par le docteur E._, également médecin d'arrondissement de la CNA, lors d'un précédent examen le 13 août 2015, était toujours valable. Le 25 avril 2017, la CNA a informé l'assuré que vu la stabilisation de son état de santé, elle mettait fin au paiement des indemnités journalières et des soins médicaux au 31 mai 2017 (sauf les contrôles médicaux nécessaires), et examinerait son droit à d'autres prestations. Dans un rapport du 28 avril 2017 adressé à la CNA, le docteur F._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a indiqué qu'il avait prescrit la poursuite des séances de physiothérapie et un arrêt de travail à 100 % jusqu'au 21 mai 2017 avec une reprise à 50 % dans une activité adaptée à compter du 22 mai suivant. A.c. Par décision du 15 mai 2017, la CNA a alloué à A._ une rente fondée sur un taux d'invalidité de 21 % à partir du 1er juin 2017 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 %. Pour déterminer le revenu d'invalide de l'assuré, la CNA s'est basée sur cinq descriptions de postes de travail (DPT). A._ a formé opposition et a produit les réponses que les docteurs F._ et G._, ses médecins traitants, ont données au questionnaire qu'il leur avait soumis (rapports des 19 mai et 5 juin 2017). La CNA a écarté l'opposition le 27 juin 2017. B. L'assuré a déféré la décision sur opposition de la CNA à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois. Par jugement du 28 mars 2019, la cour cantonale a partiellement admis le recours au sens des considérants. Elle a réformé la décision litigieuse en ce sens que le droit à la rente d'invalidité de 21 % prend naissance le 1er octobre 2017, les indemnités journalières étant allouées jusqu'à la veille de cette date (chiffre I du dispositif). Pour le surplus, elle a renvoyé la cause à la CNA pour nouvelle détermination du taux d'atteinte à l'intégrité et nouvelle décision sur ce point (chiffre II) et a également reconnu le droit de l'assuré à des dépens réduits de moitié (2805 fr. 45) à la charge de la CNA (chiffre IV). C. La CNA et A._ ont tous deux formé un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal. La CNA demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il fixe au 1er octobre 2017 le droit de l'assuré à la rente d'invalidité de 21 % et qu'il la condamne à verser les indemnités journalières jusqu'à la veille de cette date. En ce qui concerne le début du droit la rente, elle conclut principalement au rétablissement de sa décision sur opposition du 27 juin 2017 et subsidiairement à ce que la date soit fixée au 1er juillet 2017, le droit de l'assuré aux indemnités journalières s'étendant jusqu'au 30 juin 2017. A._ conclut à la réforme du jugement cantonal en ce sens qu'il ait droit à une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 31 % à partir du 1er octobre 2017, le droit aux indemnités journalières et le droit au traitement médical étant accordé jusqu'à la veille de cette date, subsidiairement que la cause soit renvoyée à la CNA pour qu'elle détermine son revenu d'invalide sur la base de cinq nouvelles DPT. Il demande également que l'entier de ses frais de défense pour la procédure cantonale (4208 fr. 15), respectivement fédérale, soit mis à la charge de la CNA. Chaque partie conclut au rejet du recours adverse. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer sur les recours.