Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1955, travaillait comme concierge et se consacrait à l'entretien de son ménage. Elle a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) le 25 mars 2002. Elle invoquait des troubles vertébraux et cardiaques. Se fondant sur les informations communiquées par le médecin traitant ainsi que sur les conclusions d'une enquête économique sur le ménage, l'office AI a retenu un statut mixte (10 % active et 90 % ménagère) ainsi que des taux d'incapacité de travail de 75 % et d'empêchement dans la réalisation des travaux domestiques de 38 % justifiant l'octroi d'un quart de rente dès le 1er juin 2001 (décision du 17 octobre 2003). A.b. Sur requête de l'assurée, l'administration a réexaminé le cas. Sur la base de l'appréciation par son Service médical régional (ci-après: le SMR) d'un nouvel avis du médecin traitant et des observations réalisées lors d'une nouvelle enquête économique sur le ménage, elle a considéré que l'accroissement du taux d'empêchement à accomplir les diverses tâches ménagères (désormais de 45 %) engendrait un taux global d'invalidité de 48 % ne justifiant pas une modification du droit à un quart de rente (décision du 15 juin 2006 confirmée sur opposition le 11 octobre 2007). La Cour des assurances sociales du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (aujourd'hui: la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel) a confirmé cette décision (jugement du 9 septembre 2009). A.c. L'évolution des anciennes pathologies et l'apparition de nouvelles atteintes annoncées par le médecin traitant n'ayant pas d'impact sur la capacité de travail de l'intéressée selon le SMR, le droit à un quart de rente a été confirmé au terme d'une deuxième procédure de révision (communication du 20 novembre 2012). A.d. A._ a annoncé une aggravation de son état de santé en novembre 2014. Sa situation médicale a fait l'objet d'investigations auprès de différents médecins et d'une nouvelle enquête économique sur le ménage (rapport signé les 20 et 25 janvier 2016). Le SMR a inféré de ces informations une incapacité totale de travail dans toutes activités depuis le 18 juillet 2013 et le Service juridique de l'office AI une fluctuation du taux d'empêchement dans l'accomplissement des tâches ménagères et, par conséquent, du taux d'invalidité entre les mois de juillet 2013 et juillet 2015. Sur cette base, l'administration a informé l'assurée qu'elle entendait augmenter sa rente à une rente entière à partir du 1er novembre 2014, laquelle devait ensuite être diminuée à une demi-rente à partir du 1er juillet 2015 (projet de décision du 29 juin 2016). Les objections de l'intéressée et l'avis du médecin traitant n'ont pas infléchi la position de l'office AI. Ce dernier a entériné l'octroi d'une rente entière pour la période allant du 1er novembre 2014 au 30 juin 2015 et d'une demi-rente depuis le 1er juillet 2015 (décision du 14 décembre 2016). B. Saisi d'un recours de A._, qui concluait au renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire (expertise neutre, enquête économique sur le ménage) et nouvelle décision, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois l'a admis partiellement. Elle a réformé la décision entreprise en ce sens que l'assurée avait droit à une rente entière du 1er novembre 2014 au 30 septembre 2015 puis à une demi-rente à compter du 1er octobre 2015 (jugement du 12 décembre 2017). C. L'office AI a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut à la confirmation de sa décision du 14 décembre 2016. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif au recours. L'intéressée conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales se rallie à l'argumentation de l'administration.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 janvier 2018, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu X._ coupable de viol et de violation de la loi fédérale sur les étrangers; il l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans dont 12 mois ferme, le solde étant assorti du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans. Il a en outre ordonné l'expulsion du condamné pour une durée de 5 ans et l'a astreint à payer à A._ la somme de 9'000 fr. à titre de réparation morale. B. Le 27 avril 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. A._ vit en Espagne mais vient à B._ quelques semaines par année pour y travailler en qualité d'escorte auprès d'un salon de massages. Le dimanche 28 mai 2017, elle devait se rendre à 02 h 00 chez un client. S'étant trompée d'allée, elle n'est pas parvenue à entrer dans l'immeuble où elle était attendue. Comme elle n'avait pas accès au réseau suisse avec son téléphone, elle n'a pu contacter ni le salon ni le client mais a attendu dans la rue une vingtaine de minutes en espérant que ce dernier se manifesterait. X._, qu'elle ne connaissait pas, s'est alors approché d'elle, lui a demandé s'il pouvait l'aider, puis lui a proposé d'aller dans son appartement afin d'utiliser sa connexion wifi. Une fois dans l'appartement, A._ s'est connectée au réseau internet de X._ et a contacté la réceptionniste du salon; elle lui a envoyé des messages entre 02 h 24 et 02 h 27. La réceptionniste lui a répondu, entre 02 h 29 et 02 h 32, par des messages que A._ n'a pas reçus puis a vainement tenté d'atteindre cette dernière par téléphone à six reprises entre 02 h 32 et 03 h 06. A._ et X._ ont dans l'intervalle entretenu un rapport sexuel, imposé selon la première et librement consenti aux dires du second. Après que A._ fut sortie de l'appartement de X._, elle a, vers 03 h 00, croisé et interpellé C._ qui a accepté de lui prêter son téléphone pour qu'elle appelle la police. Elle était en pleurs et souhaitait déposer une plainte pénale. Il a ensuite appelé un taxi au moyen duquel A._ est rentrée au salon vers 03h15. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement du chef d'accusation de viol et subsidiairement à sa condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas 2 ans et assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1958, a travaillé en qualité d'ouvrier dans la construction et était, à ce titre, assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 6 novembre 2012, il a été victime d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite lors d'une chute survenue sur un chantier. Cette lésion a nécessité la mise en oeuvre de deux interventions chirurgicales les 14 janvier et 25 juin 2013. La CNA a pris en charge le cas et a recueilli divers renseignements d'ordre médical. En particulier elle a requis l'avis de la doctoresse B._, spécialiste en médecine interne générale et médecin d'arrondissement de la CNA (rapport du 8 octobre 2014). Par décision du 30 octobre 2015, confirmée sur opposition le 6 juin 2016, elle a alloué à l'assuré, à partir du 9 juin 2015, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 19 %, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 15 %. A.b. De son côté, l'Office AI du canton de Berne (ci-après: OAI) a alloué à l'assuré une rente entière d'invalidité durant la période du 1 er décembre 2013 au 31 mai 2014 (décision du 11 novembre 2016). Cette décision a été déférée au Tribunal administratif du canton de Berne, lequel a rejeté le recours par jugement du 21 juin 2017. Saisi d'un recours contre ce jugement, le Tribunal fédéral a statué par arrêt dont la date est identique à celle du présent arrêt (cause 8C_508/2017). B. Par jugement du 21 juin 2017, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA du 6 juin 2016. C. A._ forme un recours contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 80 % et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 50 %. Subsidiairement il demande le renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision après instruction complémentaire sous la forme d'une expertise pluridisciplinaire neutre, le tout sous suite de frais et dépens. En outre le recourant demande à être dispensé du paiement des frais judiciaires. L'intimée conclut au rejet du recours, tandis que la cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer. Le recourant a présenté des déterminations complémentaires par écriture du 6 octobre 2017.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1969, sans formation professionnelle, a travaillé comme collaboratrice de l'entreprise B._ jusqu'en 1994, puis s'est consacrée aux soins et à l'éducation de ses deux enfants. Elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 16 août 2011. En se fondant sur les conclusions d'une expertise pluridisciplinaire de la clinique F._ du 19 juin 2012 et sur deux enquêtes économiques sur le ménage (du 10 janvier et du 3 septembre 2012), l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a nié le droit de A._ à une rente d'invalidité (décision du 7 novembre 2012). Dans la décision, il a cependant réservé un nouvel examen du droit de l'assurée à des prestations en mars 2013, soit une année après la dégradation de son état de santé. A.b. Après avoir réalisé une nouvelle enquête économique sur le ménage (rapport du 3 février 2014), l'office AI a soumis l'assurée à une évaluation orthopédique auprès de son Service médical régional (SMR; rapport du 4 mars 2015) et à une expertise psychiatrique auprès de la doctoresse C._ (rapport du 4 mars 2015). Par décision du 19 août 2015, il a octroyé à A._ un quart de rente d'invalidité du 1er mars au 30 novembre 2013. Saisi d'un recours de l'assurée, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, a, par jugement du 26 octobre 2015, annulé cette décision et renvoyé la cause à l'administration pour instruction médicale complémentaire et nouvelle décision. L'office AI a mis en oeuvre une nouvelle expertise psychiatrique. Dans un rapport du 21 juillet 2016, le docteur D._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a diagnostiqué - avec répercussion sur la capacité de travail - un syndrome douloureux somatoforme persistant; l'assurée pouvait exercer son activité habituelle à 70 % dès le 1er septembre 2012, soit après résolution de la décompensation sur un mode dépressif qui l'a conduite à séjourner notamment dans un établissement psychiatrique (du 26 mars au 13 avril 2012). Par décision du 26 avril 2017, l'office AI a, en application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, octroyé à l'assurée un quart de rente d'invalidité du 1er mars au 31 octobre 2013, fondé sur un taux d'invalidité de 43 %, et demandé la restitution des prestations versées pour le mois de novembre 2013. B. Statuant le 21 septembre 2017, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er mars 2013 et subsidiairement au renvoi de la cause à l'administration pour la mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire, d'une enquête ménagère, d'une expertise sur la douleur et d'une expertise tendant à l'évaluation de sa capacité professionnelle auprès d'un Centre d'évaluation spécialisé.


Input: Faits : A. A._ a été engagée par les Transports publics genevois (ci-après: TPG) dès le 1 er juin 2006 en qualité de responsable du service B._. Au 31 décembre 2016, sa fonction était colloquée en classe 22 de l'échelle des traitements. Au cours de l'année 2014, le service de l'audit interne de l'Etat de Genève (ci-après: le SAI) a entrepris un audit sur la gestion des ressources humaines des TPG. Le résultat de ses travaux a été consigné dans un rapport n° 15-16 daté du mois d'avril 2015 et remis aux TPG le 22 mai 2015. Le SAI avait notamment constaté que certaines nouvelles fonctions ou certaines réévaluations de fonctions n'avaient pas fait l'objet d'une validation formelle de la part du conseil d'administration des TPG. En outre, certaines fonctions, bien que formellement validées, n'avaient pas été rangées dans une des classes de fonction prévue par le statut. Aussi bien le SAI a-t-il émis des recommandations tendant, en particulier, à ranger formellement l'ensemble des fonctions exercées au sein des TPG dans une classe des fonctions prévues par le statut de l'établissement. Les TPG ont accepté ces recommandations. Ils ont mandaté le cabinet C._ SA, afin qu'il analyse la totalité des postes existant au sein des TPG et évalue leur classification à l'aide de facteurs et de critères standards, uniformes et prédéfinis. A l'issue de son analyse, C._ a établi une grille de classification des fonctions. Il en ressortait que sur les mille huit cent quinze collaborateurs des TPG, mille six cent quatre-vingt-trois (93 %) étaient rangés dans une classe de fonction adéquate; vingt (1 %) étaient colloqués dans une classe trop élevée et, inversement, cent douze (6 %) se situaient dans une classe de fonction trop basse. Pour les vingt employés dont la classe de fonction avait été surévaluée, les TPG ont envisagé de procéder à une adaptation à la baisse tout en leur garantissant leur niveau de rémunération actuel par l'adaptation (à la hausse) du positionnement au sein de la nouvelle classe salariale ou par le versement, si nécessaire, d'une compensation financière. Le 30 mai 2016, le conseil d'administration des TPG a validé la démarche proposée pour les vingt employés concernés. La mise en application était prévue pour le 1 er janvier 2017. B. A._ fait partie de ces vingt employés. Le 30 août 2016, elle a été reçue par des responsables des TPG pour évoquer sa situation personnelle à la suite de l'évaluation des fonctions. Par écriture du 15 septembre 2016, A._ a contesté son déclassement. Le 17 novembre 2016, elle a eu un nouvel entretien avec des responsables des TPG. Ceux-ci lui ont remis en mains propres une décision, datée du même jour, par laquelle ils ont confirmé que ses nouvelles conditions salariales prendraient effet au 1 er janvier 2017. Selon cette décision, son salaire actuel demeurait garanti par un mécanisme de compensation selon le calcul comparatif suivant: Conditions au 31 décembre 2016 Classe 22 Echelon 12 Salaire CHF 12'292.43 Conditions au 1 er janvier 2017 Classe 21 Echelon 15 Salaire CHF 12'404.66 C. A._ a recouru contre cette décision devant la Cour de justice de la République et canton de Genève (Chambre administrative). Le 23 mars 2017, le juge délégué a demandé au Conseil d'Etat de prendre position sur la production du rapport d'audit du SAI. Par lettre du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a répondu qu'il n'était pas en mesure de transmettre le rapport du SAl, ni d'autoriser les TPG à le produire, au motif qu'il constituait un document confidentiel au sens de l'art. 18 de la loi [du canton de Genève] du 13 mars 2014 sur la surveillance de l'Etat (LSurv; RSG D 1 09). Les parties ont été informées de ce refus et la recourante a déposé des observations complémentaires. Par arrêt du 28 novembre 2017, la Chambre administrative a rejeté le recours. D. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que la décision du 17 novembre 2016 soit annulée. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Les TPG concluent au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 31 mai 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par X._ et laissé les frais à la charge de l'Etat. B. Par arrêt du 16 août 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre cette ordonnance. En bref, il ressort de cet arrêt les éléments suivants. B.a. Par courrier non daté mais reçu le 13 juin 2016 par les autorités, X._ a déposé plainte pénale à la suite de l'intervention, sollicitée par ce dernier, le 3 juin 2016, à A._, des agents B._ et C._ de la police municipale de D._. X._ soutenait qu'il aurait téléphoné à la police pour les informer qu'une remorque se trouvait sur la route cantonale. Ensuite de cet appel, deux policiers se seraient rendus sur les lieux, soit devant le domicile de X._. Sans explication, un des agents de police aurait immédiatement sprayé le prénommé. Le second agent l'aurait mis à terre et lui aurait attaché les bras derrière le dos avec des menottes, lui provoquant une fracture du bras. En le mettant à terre, le policier l'aurait en outre blessé au visage et à l'avant-bras. Les deux policiers auraient ensuite emmené X._ au poste, où ils lui auraient refusé l'assistance d'un avocat et d'un médecin, puis l'auraient placé en cellule. Ensuite, un troisième policier serait arrivé, l'aurait sorti de sa cellule, lui aurait attrapé le bras cassé, lui aurait fait une clé d'épaule, lui aurait tordu le bras et l'aurait fait tomber par terre. Un autre policier serait intervenu pour calmer son collègue. Entre 22h30 et 23h00, un médecin serait venu le voir et l'aurait fait immédiatement transférer au CHUV. Le 7 juin 2016, X._ a consulté l'Unité de médecine des violences du Centre universitaire romand de médecine légale. Il résulte du constat médical établi le même jour que le prénommé présentait diverses abrasions cutanées au niveau de la tête, des abrasions cutanées au niveau du dos, plusieurs ecchymoses et abrasions cutanées au niveau du bras et de la main droite, une attelle plâtrée recouverte d'un bandage s'étendant du tiers inférieur du bras gauche jusqu'au poignet, une abrasion cutanée rosée au niveau de la main gauche, une ecchymose et diverses abrasions au niveau de la jambe droite, ainsi qu'un décollement de l'ongle du premier orteil avec présence de sang séché sur sa partie externe et diverses abrasions cutanées au niveau de la jambe gauche. Il ressort en outre de ce constat médical que le 3 juin 2016, X._ a bénéficié d'une consultation au Service des urgences du CHUV. Il présentait alors des douleurs reproductibles à la palpation de la scapula gauche, une limitation de l'amplitude de l'épaule gauche dans toutes les directions en raison des douleurs, une conjonctivite simple bilatérale plus importante à gauche, des dermabrasions superficielles dans la région para-frontale gauche, en regard notamment de l'arcade sourcilière droite et de la pommette droite, et dans la région para-dorsale droite et au niveau des coudes, ainsi qu'une plaie millimétrique au niveau de la face médiale de l'hallux distal droit. Il présentait également une fracture intra-articulaire du capitulum de l'humérus avec quelques petits fragments intra-articulaires. B.b. Dans le cadre du même complexe de faits, l'agent B._ a déposé plainte pénale, le 3 juin 2016, contre X._ lui reprochant en substance de l'avoir agressé. Le casier judiciaire de X._ fait état de huit condamnations pour divers infractions, en particulier des infractions à la LCR telles que conduite en état d'ébriété ou conduite d'un véhicule malgré un retrait du permis de conduire, mais également pour extorsion et chantage, voies de fait, menaces et injure. Par ordonnance pénale du 12 juin 2017, notamment en raison des faits ayant eu lieu le 3 juin 2016, le ministère public a condamné X._ à 6 mois de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour d'arrestation provisoire, et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti, pour entrave à la circulation publique, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, conduite en état d'ébriété, tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et conduite sans autorisation. Le 23 juin 2017, X._ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 août 2017. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière du 31 mai 2017 est annulée et une instruction ouverte, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X._ du chef d'accusation d'escroquerie, a renvoyé la partie plaignante à agir devant le juge civil et a mis les frais de procédure par 27'844 fr. 40 (dont 11'392 fr. 60 (4'000 déjà versés) à titre d'indemnité due au défenseur d'office) à la charge de X._. B. Statuant le 8 mai 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. Les faits à l'origine de la procédure sont en substance les suivants. En 2011, la Fondation du Château de A._ a chargé la société B._ Sàrl, dont X._ était l'unique associé gérant, d'équiper le château en matériel informatique performant, comprenant notamment l'installation de Wi-Fi destiné aux visiteurs. En septembre 2012, à la suite d'un contrôle de sécurité effectué par une société mandatée par la fondation, il a été constaté que le matériel livré et installé par B._ Sàrl ne correspondait pas à celui facturé. De plus, le Wi-Fi n'était pas accessible aux visiteurs du château, les heures facturées étaient exagérées, les licences Adobe n'étaient pas disponibles, l'extension de garantie n'avait pas été octroyée, les postes informatiques n'étaient pas assez performants et ne disposaient pas d'une capacité de stockage suffisante; enfin, du matériel avait été facturé alors qu'il n'avait été ni livré ni installé. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale. Il conclut, avec suite de dépens, principalement à la réforme du jugement attaqué en ce sens que les frais de la procédure pénale, y compris ceux de la procédure d'appel et notamment les indemnités dues à son défenseur d'office sont laissés à la charge de l'Etat. A titre subsidiaire il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau.


Input: Faits : A. A._ Sàrl (ci-après: la société), sise à V._ et fondée en 2007, a pour but l'exécution de travaux dans le domaine de la construction et du bâtiment ainsi que de travaux de plâtrerie et de peinture. Elle est affiliée en tant qu'employeur pour le paiement des cotisations sociales auprès de la Caisse de compensation des entrepreneurs (ci-après: la caisse de compensation). Le 23 septembre 2015, à la suite d'un contrôle d'employeur, la caisse de compensation a réclamé à la société le paiement de la somme de 64'875 fr. 30, correspondant à des arriérés de cotisations sociales pour la période 2011 à 2014, dont 7'339 fr. 85 d'intérêts moratoires. Elle a joint à cette facture une décision comportant le décompte des intérêts moratoires sur cotisations arriérées, ainsi qu'un document intitulé "Fiche de contrôle d'employeurs". Par courriel du 12 octobre 2015, la société a accusé réception de la facture du 23 septembre 2015 et requis de la caisse de compensation une copie du rapport de contrôle complet. Cette dernière lui a répondu le même jour en faisant référence à des tableaux explicatifs que la société aurait dû recevoir. Par sommation du 5 janvier 2016, la caisse de compensation a réclamé à la société le montant dû à la suite du contrôle d'employeur (soit, 64'875 fr. 30), auquel elle a ajouté 200 fr. de frais de sommation. La société a formé opposition "pour le paiement AVS concernant [certaines] entreprises" par pli recommandé du 21 janvier 2016. La caisse de compensation a imparti un ultime délai au 28 janvier 2016 à la société pour lui fournir divers documents en vue de pouvoir traiter son dossier (courriel du 22 janvier 2016). Entre les 25 et 28 janvier 2016, les parties ont échangé différents courriels portant sur les pièces et justificatifs requis par la caisse; la société a fourni des renseignements complémentaires par courrier du 8 février 2016. Par décision sur opposition du 10 juin 2016, la caisse de compensation a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l'opposition formée par la société le 21 janvier 2016 contre l'acte du 23 septembre 2015. B. Statuant le 11 juillet 2017 sur le recours formé par A._ Sàrl contre la décision sur opposition du 10 juin 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, l'a admis. Il a annulé en conséquence la décision du 10 juin 2016. C. La caisse de compensation interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à la confirmation de sa décision sur opposition du 10 juin 2016 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants. La caisse de compensation a joint à son recours une copie de la facture qu'elle avait adressée à la société en date du 23 septembre 2015.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat de bail du 24 mai 2002, les cinq copropriétaires (parmi lesquels un consortium composé de 8 sous-propriétaires, dont deux sont décédés et ont été remplacés par leurs héritiers) du centre commercial " X._ " ont remis à bail à U._ et V._ une arcade d'environ 68,5 m 2 au rez supérieur de leur immeuble dans ledit centre commercial. Le contrat a été conclu pour une période initiale de 10 ans, du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2012, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans, puis dès le 1 er juillet 2012, d'année en année, le préavis de résiliation étant d'une année. A compter du 1 er juillet 2013, U._ est devenu seul locataire, par avenant au contrat n° 5 du 16 mai 2013. Les locaux sont destinés à l'exploitation d'un bar à café à l'enseigne " L._ ". Le loyer mensuel, sans les charges, s'élève actuellement à 5'538 fr. Quelques années plus tard, le 25 avril 2006, les propriétaires alors désignés sous le nom de " Groupement des propriétaires X._ ", ont remis à bail aux locataires un dépôt de 17 m2 au 2e sous-sol du centre commercial, pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable tacitement d'année en année depuis le 1er mars 2016, sauf résiliation donnée un an à l'avance. Le loyer mensuel est de 208 fr. A.b. Par lettre-avenant du 24 juillet 2015, la régie en charge de la gestion du centre commercial a signalé au locataire une modification dans la composition des propriétaires. A.c. Depuis décembre 2010, des difficultés sont survenues entre les parties aux contrats, notamment au sujet de la terrasse du café (clientèle agressive, " agglutinée " aux tables et empêchant le passage, et empiètement des tables sur les espaces communs) et de la restauration chaude proposée par le locataire, non conforme à la destination des locaux, à savoir l'exploitation d'un café-bar. B. B.a. Le 23 septembre 2014, les propriétaires du centre commercial ont décidé d'un commun accord de résilier le bail pour la prochaine échéance et en ont chargé T._, employé de la régie (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF). Par la suite, entre fin 2014 et début 2015, les bailleurs et la régie ont encore adressé plusieurs courriers au locataire pour se plaindre notamment de sa clientèle. B.b. Par avis du 22 avril 2015, sur formules officielles, mentionnant à titre de bailleur, le Groupement des propriétaires Centre commercial X._, représenté par la régie en charge de la gestion de l'immeuble, le bail de l'arcade a été résilié pour le 30 juin 2016 et celui du dépôt pour le 28 février 2017 (résiliations ordinaires). Sur demande du locataire, les bailleurs ont motivé les congés le 28 mai 2015 par leur volonté de donner une nouvelle orientation commerciale à cette arcade et les problèmes venus grever au fil du temps les relations entre le locataire, les bailleurs et la direction du centre commercial. Toujours sur demande du locataire, les bailleurs ont encore précisé le 18 juin 2015 qu'ils souhaitaient dédier l'espace loué à une enseigne non alimentaire afin de créer un secteur axé sur les services, les accessoires et la mode. B.c. Par requête de conciliation, le locataire a contesté les congés en temps utile et, ensuite de l'échec de la conciliation, a déposé ses demandes devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 21 avril 2016. Les causes ont été jointes. Les bailleurs ont conclu à la validité des résiliations et au refus de toute prolongation de bail. Par jugement du 13 juillet 2017, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a constaté la validité des congés signifiés au locataire et accordé à celui-ci une unique prolongation de bail de deux ans et cinq mois pour l'arcade et un an et 9 mois pour le dépôt, soit jusqu'au 30 novembre 2018. Le Tribunal a considéré en particulier que le motif du changement d'affectation était valable: le bar est situé dans un couloir étroit et est un lieu de passage entre deux boutiques, soit un lieu peu propice pour un commerce d'alimentation, sentiment renforcé par le type de clientèle de l'établissement en relation avec l'offre que celui-ci propose, qui est à l'origine du souhait des bailleurs de changer l'affectation de l'arcade, de façon à donner plus d'attractivité à cette partie du centre commercial. En revanche, le Tribunal a considéré que la résiliation liée à l'attitude du locataire n'avait pas été prouvée. Il a accordé au locataire une unique prolongation jusqu'au 30 novembre 2018, date coïncidant avec la fin du contrat de gérance. Statuant par arrêt du 19 février 2018, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le premier jugement et constaté la nullité des congés notifiés au locataire, pour les motifs qui seront discutés ci-après. C. Contre cet arrêt, les bailleurs ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à sa réforme en ce sens que les congés du 22 avril 2015 soient jugés valables et que la demande de prolongation de bail du locataire soit rejetée; subsidiairement ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le locataire intimé conclut au rejet du recours. Les parties ont encore déposé chacune de brèves observations. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissante tunisienne, Y._, ressortissant marocain, ainsi que leurs deux enfants mineurs ont tous les quatre déposé une demande d'asile en Suisse. Le 11 septembre 2013, l'Office fédéral des migrations (actuellement: le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat) n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé leur renvoi de Suisse. Cette décision est entrée en force et un délai au 19 septembre 2013 a été imparti aux intéressés pour quitter la Suisse. Dans le cadre de l'exécution du renvoi, le Secrétariat d'Etat s'est adressé aux Ambassades tunisienne et marocaine, afin d'obtenir un laissez-passer pour les deux enfants, ceux-ci, au contraire de leurs parents, n'étant pas en possession de papiers d'identité. Ces demandes n'ont pas abouti. Le 30 octobre 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a requis du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal des mesures de contrainte) de perquisitionner le domicile présumé de Y._ dans le but d'y trouver tout document utile à l'identification de la famille. Cette perquisition a été ordonnée le 2 novembre 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte. Par acte du 16 novembre 2017, X._ a demandé l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2017. Par arrêt du 30 novembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours. 2. Dans un acte intitulé "RECOURS et OPPOSITION TOTALE", X._ demande au Tribunal fédéral, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 30 novembre 2017 et l'ordonnance du 2 novembre 2017, d'annuler toutes les "menaces, mesures et dispositions" à l'encontre de sa famille, d'octroyer aux membres de cette dernière une "tolérance de séjour" et un "droit de travailler" et de considérer leur "demande de régularisation" comme traitée. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397). 3.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'exécution du renvoi, respectivement l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr [RS 142.20]; ATF 137 II 305 consid. 1.1 p. 307). En outre, selon l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, il l'est également contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi. En l'occurrence, la présente procédure est fondée sur l'art. 70 al. 2 LEtr et concerne une mesure de perquisition du logement de la recourante et de sa famille, afin d'y trouver des documents de voyage ou d'identité nécessaires à l'exécution de leur renvoi. La perquisition est une mesure ayant pour but de faciliter le renvoi d'une personne (KURT/LEYVRAZ, in Code annoté de droit des migrations, Volume II: Loi sur les étrangers, Nguyen/Amarelle [éd.], 2017, n. 1 ad art. 70 LEtr). La perquisition prévue à l'art. 70 al. 2 LEtr ne peut être ordonnée, par une autorité judiciaire (ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht, Spescha et al. [éd.], 4e éd. 2015, n. 2 ad art. 70 LEtr), que lorsqu'une décision de renvoi a été rendue en première instance. L'art. 70 LEtr figure d'ailleurs dans la section 4 du chapitre 10 nommée "Exécution du renvoi ou de l'expulsion" (art. 69 ss LEtr), au contraire des mesures de contrainte qui sont pour leur part prévues à la section 5 du même chapitre. Le recours en matière de droit public est en principe ouvert pour se plaindre des mesures de contrainte (cf. arrêt 2C_861/2013 du 11 novembre 2013 consid. 1, non publié in ATF 140 II 74; HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], Seiler et al. [éd.], 2e éd. 2015, n. 37 ad art. 83 LTF). On doit par conséquent se poser la question de savoir si la perquisition fondée sur l'art. 70 al. 2 LEtr constitue une telle mesure de contrainte, à l'instar de la perquisition pénale (cf. art. 241 ss CPP qui figurent au Titre 5 intitulé "Mesures de contrainte"; cf. également ATF 130 II 302 consid. 3.1 p. 304), qui pourrait ouvrir la voie du recours en matière de droit public. Il convient de répondre par l'affirmative à cette question. En effet, même si, d'un point de vue de la systématique de la loi, la perquisition ne figure pas dans la section des mesures de contrainte, il faut bien constater qu'au même titre qu'en droit pénal, le fait de s'introduire dans un logement pour y chercher des documents personnels cachés constitue effectivement une mesure de contrainte. De plus, au même titre que la détention administrative (en vue du renvoi), la perquisition constitue une mesure tendant à permettre l'exécution d'une décision de renvoi. Partant, il n'y a pas à en traiter différemment et il convient donc de considérer le recours en matière de droit public comme étant ouvert. 3.2. Dans la mesure où l'arrêt entrepris met fin à la procédure de perquisition, ordonnée en-dehors de toute autre procédure pendante, il constitue une décision finale susceptible de recours au sens de l'art. 90 LTF. 3.3. Au surplus, les autres conditions de recevabilité étant également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF), il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit. 3.4. L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral; ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références citées). Ainsi, dans la mesure où la recourante conclut à l'obtention d'une "tolérance de séjour", d'un "droit de travailler", d'une "régularisation", ainsi qu'à l'annulation de prétendues menaces à son encontre, ses conclusions sont irrecevables car hors objet de la contestation. L'arrêt entrepris ne porte en effet que sur la mesure de perquisition initialement ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte. 4. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). En l'occurrence, en tant que la recourante discute librement de faits qui ne ressortent nullement de l'arrêt entrepris et qu'elle n'explique en rien en quoi les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réunies, il n'en sera pas tenu compte. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral vérifiera la correcte application du droit sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente. 5. La recourante ne conteste en réalité aucunement la perquisition effectuée par les autorités cantonales à son domicile et se plaint exclusivement de mesures ou autres actes d'autorité qui ne font pas partie de l'objet de la contestation et ne sauraient donc être litigieux dans la présente procédure (cf. consid. 3.4 ci-dessus). Malgré ce constat, il convient tout de même d'examiner la correcte application du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LTF en relation avec l'art. 95 let. a LTF). Selon l'art. 70 al. 2 LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été rendue en première instance, l'autorité judiciaire peut ordonner la perquisition d'un logement ou d'autres locaux si elle soupçonne que l'étranger s'y trouve caché ou que des documents de voyage et d'identité nécessaires à la procédure et à l'exécution du renvoi y ont été cachés. En l'occurrence, on retiendra qu'il ressort de l'arrêt entrepris, auquel il est renvoyé pour le surplus (cf. art. 109 al. 3 LTF), que la recourante et sa famille n'ont pas collaboré à l'exécution de leur renvoi et que cette absence de collaboration pouvait laisser penser qu'ils étaient en possession de documents d'identité. Le renvoi de la recourante et sa famille étant fondé sur une décision rendue par le Secrétariat d'Etat et entrée en force, c'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que la perquisition fondée sur l'art. 70 al. 2 LEtr était conforme à la loi et respectait le principe de proportionnalité. Aucune mesure n'était moins incisive, la recourante ayant elle-même affirmé vouloir refuser de transmettre aux autorités les documents d'identification de la famille. 6. Les considérants qui précèdent conduisent donc au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._, pour instigation à faux dans les titres et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 300 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. B. Par arrêt du 5 avril 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant notamment sur l'appel formé par X._ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est libéré du chef de prévention d'infraction à la LCD et qu'il est condamné, pour instigation à faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 300 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. La cour cantonale a retenu les faits suivants. C._ a été l'employé de la société D._ SA (ci-après : D._, devenue par la suite B._ SA). En juin 2010, il a résilié son contrat de travail, avec effet au 31 août 2010. A la même époque, il a été engagé par E._ SA (ci-après : E._), dès le 1er août 2010 à un taux de 50%, puis à 100% depuis le 1er septembre 2010. En juillet 2010, C._ a contacté la société A._ SA, en utilisant l'adresse électronique d'un stagiaire de D._, F._, tout en se faisant passer pour celui-ci. Il a ainsi demandé une offre relative à un audit de sécurité pour le compte de D._. Par la suite, l'intéressé a également demandé à A._ SA la remise d'un "rapport type anonymisé" afin de compléter l'offre envoyée. Ces démarches avaient été suggérées à C._ par X._, dirigeant et actionnaire majoritaire de E._, ce dernier lui ayant demandé d'obtenir des informations concernant A._ SA, société concurrente de la sienne. En vue de la fourniture d'un rapport d'audit anonymisé, A._ SA a demandé à C._ - qui se faisait toujours passer pour F._ - de signer un accord de confidentialité. X._ a alors suggéré à l'intéressé de signer ce document au nom de F._, au moyen d'une signature de fantaisie, puis de faire disparaître la version originale. C._ s'est exécuté le 5 août 2010 et a ainsi reçu, quelques jours plus tard, deux rapports d'audit anonymisés de la part de A._ SA. Ces documents ont par la suite été remis à X._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 avril 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 novembre 2015, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a acquitté X._ du chef de prévention de violation des règles de la LCR (perte de maîtrise), l'a reconnu coupable d'homicide par négligence (art. 117 CP), conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 2ème phrase aLCR), violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 2 LCR), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et contravention à la loi fribourgeoise sur les établissements publics (art. 71 al. 1 let. a LEPu / RS FR 952.1). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, dont 6 fermes et 12 avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 500 francs. Le Tribunal pénal a par ailleurs admis le principe de la responsabilité civile de X._ pour les dommages consécutifs à l'événement du 9 février 2013 et renvoyé à la connaissance du juge civil les conclusions civiles des parties plaignantes. Par le même jugement, le Tribunal pénal a acquitté A._ du chef de prévention d'homicide par négligence (art. 117 CP), l'a reconnue coupable de violation des règles de la LCR (art. 36 al. 4 et 90 ch. 1 LCR) et l'a exemptée de toute peine. B. B.a. Le 8 novembre 2016, X._ a déposé une déclaration d'appel contre ce jugement, concluant à son acquittement de violation des devoirs en cas d'accident et de menace ou violence contre les autorités et les fonctionnaires, à une diminution de la peine prononcée, à ce que les parties plaignantes soient renvoyées à agir par la voie civile et à ce que A._ soit reconnue coupable d'homicide par négligence et de violation des règles de la LCR. B.b. Par arrêt du 13 avril 2017, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal a rendu une décision de non-entrée en matière sur les conclusions de X._ tendant à reconnaître A._ coupable d'homicide par négligence et à lui imputer une partie des frais de procédure en lien avec ce chef de prévention. B.c. Les faits sont en substance les suivants. Le 9 février 2013, vers 22h45, X._ circulait au volant de son automobile sur la route B._, à C._. Au même moment, A._ manoeuvrait en marche arrière afin de sortir son véhicule d'une place de stationnement, s'engageant partiellement sur la voie de circulation de X._. Voyant ce véhicule arriver, A._ a immobilisé son automobile, estimant que ce dernier allait soit la contourner, soit la laisser s'engager. Cependant, X._ circulait à une vitesse comprise entre 66 et 77 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit était de 50 km/h. De plus, il se trouvait fortement sous l'influence de l'alcool (taux minimal d'alcoolémie au moment des faits de 1.8 grammes pour mille); sa capacité de réaction et sa vigilance étaient encore amoindries par le fait qu'il avait consommé un médicament composé de doxylamine. X._ n'a vu qu'au dernier moment le véhicule de A._. Malgré un freinage, il a heurté la voiture de celle-ci avec l'avant-droit de son véhicule. D._, mère de A._ et passagère située à l'arrière droit du véhicule, est décédée quelques heures plus tard des suites des blessures occasionnées. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il est entré en matière sur l'intégralité des points attaqués dans sa déclaration d'appel contre le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 9 novembre 2015, y compris ceux tendant à reconnaître A._ coupable d'homicide par négligence et à lui imputer une partie des frais de procédure en lien avec ce chef de prévention. Il conclut également à l'allocation d'une indemnité de défenseur d'office de 1500 fr. à la charge de l'État de Fribourg, en faveur de Me Anne-Laure Simonet, pour les opérations en lien avec les demandes de non-entrée en matière sur la déclaration d'appel, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour fixation de l'indemnité. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._, expert fiscal et comptable, a exploité une fiduciaire en raison individuelle. Il était affilié en tant qu'indépendant auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER CIAM 106.1 (ci-après: la caisse de compensation). Le 10 janvier 2011, celle-ci lui a adressé une facture d'acomptes de cotisations personnelles pour l'année 2011 de 14'052 fr. 60, en se fondant sur un revenu déterminant de 125'000 fr. Dans le courant de l'année 2011, A._ a cédé à un groupe français d'experts-comptables des actifs et le goodwill de sa fiduciaire, au prix de 333'113 fr. après provision pour cotisations AVS, tout en conservant son statut d'indépendant. Le 18 mars 2013, la caisse de compensation a fixé provisoirement le montant des cotisations personnelles pour l'année 2011 à 9'083 fr. 40, en se fondant sur un revenu déterminant de 80'800 fr.; elle a remboursé à l'assuré la différence de 4'969 fr. 20 par rapport à la facture d'acomptes de cotisations du 10 janvier 2011. Le 9 novembre 2016, en se fondant sur les chiffres communiqués par les autorités fiscales (revenu d'indépendant de 401'614 fr., capital investi de 99'841 fr. et 0 fr. de rachat LPP), la caisse de compensation a notifié à l'assuré une décision définitive de cotisations personnelles pour l'année 2011. Celles-ci s'élevaient à 46'953 fr., dont à déduire 9'083 fr. 40 déjà facturés et acquittés; le revenu déterminant a été fixé à 442'500 fr. A cette décision, qui annulait la décision provisoire du 18 mars 2013, était joint un décompte d'intérêts moratoires de 7'305 fr. 70, calculés au taux de 5 % l'an sur le solde dû de 37'869 fr. 60; la caisse de compensation a par la suite ramené le montant dû à 6'816 fr. 50 (décision du 7 décembre 2016, dont la motivation porte la date du lendemain). La caisse de compensation a partiellement admis les oppositions formées par l'assuré les 5 et 12 décembre 2016; elle a confirmé sa décision du 9 novembre 2016 relative à la taxation définitive des cotisations personnelles pour l'année 2011 et a annulé sa décision du 7 décembre 2016 portant sur les intérêts moratoires (décision sur opposition du 14 juillet 2017). B. Statuant le 13 mars 2018 sur le recours formé par A._ contre la décision sur opposition du 14 juillet 2017, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, l'a rejeté. C. L'assuré interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut, en substance, à ce que ses cotisations personnelles pour l'année 2011 soient calculées en se fondant uniquement sur le bénéfice net ordinaire qu'il a réalisé (soit 82'831 fr.), c'est-à-dire sans prendre en compte le montant de 333'113 fr. issu de la vente de son commerce.


Input: Faits : A. Par jugement du 23 novembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que X._ s'était rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) et d'infraction à la LStup (art. 19 bis). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de trois mois, a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire psychiatrique et médicamenteux entrepris par l'intéressé au sens de l'art. 63 CP, a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 30 septembre 2014 par le Tribunal de police de Lausanne et a ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr. le jour, sous déduction d'un jour de détention préventive. B. Par jugement du 22 mai 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ et a admis la demande de restitution de délai et l'appel présentés par A._. Elle a dit que X._ devait verser à A._ un montant de 3000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 28 mai 2015, à titre de tort moral et a donné acte à A._ de ses réserves civiles. Elle a confirmé le jugement de première instance pour le surplus. B.a. Le jugement de la Cour d'appel pénale repose en substance sur les faits suivants. Le 28 mai 2015, à B._, X._, né en 1976, a abordé A._, née en 1996, et s'est rendu avec elle dans le parc C._. X._ a embrassé à quatre reprises A._, avec la langue, alors qu'il savait que cette dernière était âgée de moins de 16 ans. A un moment donné, et alors qu'il caressait la cuisse droite et l'épaule droite de la jeune fille, X._ a également saisi la main de celle-ci et a vainement tenté de la placer sur son propre sexe, par-dessus ses habits, avant qu'elle ne parvienne à retirer sa main. Au cours de cet épisode, X._ a en outre proposé à A._ d'entretenir une relation sexuelle tarifée avec lui et de fumer de la marijuana, ce que l'intéressée a refusé de faire. B.b. X._ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 30 juin 2016, les experts ont posé les diagnostics de troubles mixtes de la personnalité et de difficultés liées à l'environnement social. Ils ont relevé que l'intéressé présentait des attitudes et des comportements dysharmonieux dans plusieurs secteurs du fonctionnement, se manifestant sous la forme d'un mode de comportement inadéquat, durable, profondément enraciné et inadapté à des situations personnelles. Les experts avaient également pu observer des traits de personnalité borderline chez l'expertisé. B.c. Le casier judiciaire suisse de X._ fait état de quatre condamnations, la première, le 10 septembre 2007, à une peine pécuniaire de 8 jours-amende pour séjour illégal et contravention à la LStup, la deuxième, le 26 août 2008, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende pour dommages à la propriété, la troisième, le 14 décembre 2011, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende pour infraction la LStup, et la dernière, le 30 septembre 2014, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis pour contrainte. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'infraction à la LStup, la demande de restitution de délai et l'appel formés par A._ sont rejetés, le sursis accordé le 30 septembre 2014 par le Tribunal de police de Lausanne n'est pas révoqué, la poursuite du traitement ambulatoire psychiatrique et médicamenteux au sens de l'art. 63 CP n'est pas ordonné, et il n'est pas condamné à verser à A._ un montant de 3000 fr. à titre de tort moral. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit reconnu coupable de contravention contre l'intégrité sexuelle au sens de l'art. 198 al. 2 CP et d'infraction à l'art. 19 ch.1 LStup, qu'il soit condamné à une amende et que le sursis antérieur ne soit pas révoqué, plus subsidiairement à ce qu'il soit reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants au sens de l'art. 187 ch. 4 et d'infraction à l'art. 19 ch. 1 LStup et qu'il soit condamné à une peine de travail d'intérêt général et que le sursis antérieur ne soit pas révoqué. Encore plus subsidiairement, il sollicite le renvoi du jugement querellé à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._, né en 1965, a travaillé pendant plusieurs années en qualité de chauffeur pour poids lourds. Après avoir été licencié en septembre 2016, il s'est inscrit au chômage le 1 er décembre 2016. Par décision du 28 février 2017, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: l'OCE) a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de 5 jours à compter du 1 er février 2017 car il n'avait effectué que huit recherches d'emploi durant le mois de janvier 2017 au lieu des dix convenues. Par courrier du 7 avril 2017, la conseillère en placement de l'assuré a enjoint ce dernier à participer à un stage de requalification auprès des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) devant se dérouler du 10 avril au 9 octobre 2017. Par décision du même jour, l'OCE a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré pendant 11 jours à compter du 2 juin 2017, au motif que ce dernier ne s'était pas présenté à un entretien de conseil le 1 er juin, sans excuse valable. Par décision du 19 juin 2017, l'OCE a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré pour une durée de 15 jours à compter du 10 juin 2017, ce dernier ne s'étant pas présenté à un entretien de conseil fixé le 9 juin 2017 et ce, sans excuse valable. Par décision du 28 septembre 2017, l'OCE a prononcé la suspension du droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 25 jours, à compter du 23 septembre 2017, au motif que l'assuré ne s'était pas présenté à un entretien de conseil devant se dérouler le 22 septembre 2017, sans excuse valable. Le même jour, le conseiller en insertion professionnelle des EPI a informé la conseillère de l'assuré qu'il mettait fin au stage de requalification. Il a joint à son courriel une note rédigée par le maître d'atelier du secteur des transports des EPI détaillant les problèmes rencontrés avec l'assuré au cours du stage. Par courrier du 17 octobre 2017, l'OCE a informé l'assuré qu'il procéderait à l'examen de son aptitude au placement, compte tenu des nombreuses suspensions dont il avait fait l'objet et lui a imparti un délai au 28 octobre 2017 pour s'expliquer. Par décision du 18 décembre 2017, l'OCE a déclaré l'assuré inapte au placement dès le 29 septembre 2017, au motif que depuis son inscription au chômage, son droit à l'indemnité avait été suspendu à cinq reprises, que son stage de requalification aux EPI avait été interrompu en raison du non-respect des consignes en matière d'horaires, d'absences injustifiées, d'une attitude inadéquate malgré plusieurs rappels et de trois incidents ayant engendré des frais sur des véhicules et qu'il ne s'était pas présenté à un entretien de conseil le 18 octobre 2017. Par courrier adressé à l'OCE le 4 janvier 2018, l'assuré a indiqué se soumettre à la décision du 18 décembre 2017, tout en priant l'OCE de reconsidérer son aptitude au placement à compter de ce jour; il s'est en outre engagé à respecter dorénavant scrupuleusement ses obligations. Le 22 mars 2018, l'OCE a rejeté l'opposition; il a considéré que l'assuré n'avait pas modifié son attitude après le prononcé de son inaptitude au placement vu qu'il n'avait pas remis ses recherches d'emploi de février 2018. B. L'assuré a recouru contre cette décision sur opposition devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. La cour cantonale a ordonné la comparution personnelle des parties le 19 septembre 2018. Statuant le 31 octobre 2018, elle a annulé la décision sur opposition attaquée et dit que A._ était apte au placement dès le 29 septembre 2017. C. L'OCE interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. L'intimé conclut implicitement au rejet du recours. La juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) ont renoncé à se prononcer.


Input: Faits : A. Par jugement du 28 mai 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, libéré X._ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, de menaces qualifiées, de contrainte, de viol et de tentative de viol. B. Par jugement du 30 octobre 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement l'appel formé par le Ministère public vaudois et modifié le jugement attaqué en ce sens qu'il a libéré X._ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, de menaces qualifiées et de contrainte, a constaté que l'intéressé s'était rendu coupable de viol et de tentative de viol et l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois avec sursis pendant deux ans. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a. Le mardi 9 ou le mercredi 10 juin 2015, vers 1h30, X._ est rentré tard du travail et a surpris son épouse en train de dormir à côté du voisin sur le canapé du salon. Il les a filmés et a demandé au voisin de partir. Après le départ du voisin, énervé, il est monté sur son épouse et a voulu faire l'amour avec elle. Elle l'a repoussé à plusieurs reprises, en lui disant qu'elle ne voulait pas. X._ a toutefois enlevé les sous-vêtements de son épouse et l'a pénétrée. B.b. Le dimanche 21 juin 2015, vers 22h00, alors que leurs enfants dormaient dans le lit conjugal, à côté de X._ et de son épouse, celui-ci est monté sur elle et l'a agrippée violemment par les cheveux. Vu que ses enfants dormaient à proximité et qu'elle ne voulait pas les réveiller, l'épouse ne s'est pas débattue ni n'a crié. Alors qu'elle pleurait, X._ l'a pénétrée à plusieurs reprises. B.c. Le samedi 11 juillet 2015, entre 14h00 et 15h00, après un premier rapport sexuel, X._ a voulu à nouveau faire l'amour avec son épouse, qui a refusé. Il a répondu que " s'il était marié, c'était pour coucher avec une femme ". Il l'a ensuite poussée sur le lit. Sa femme l'a repoussé. X._ l'a lâchée, puis est sorti de la chambre. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement et au versement d'une indemnité de 10'000 fr. pour les dépenses occasionnées par la procédure. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par arrêt du 1er février 2019 (6B_42/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X._ contre le prononcé de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 novembre 2018. Par arrêt du 12 mars 2019 (6F_2/2019), le Tribunal fédéral a rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - la demande de révision formée par le prénommé contre l'arrêt du 1er février 2019. B. X._ dépose une demande de révision concernant l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 mars 2019, en concluant, avec suite de frais, à l'annulation de l'intégralité de la procédure pénale, à son acquittement complet, ainsi qu'à l'obtention d'une indemnité de 15'000 fr. en réparation de son tort moral. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. X._ détient un master en droit obtenu en février 2015 auprès de l'Université de Fribourg. Elle a été engagée du 1er avril 2015 au 31 décembre 2016 à 100% comme juriste par l'Administration fédérale des contributions; elle traitait les demandes d'entraide internationale en matière fiscale. Elle a ensuite effectué un stage de six mois auprès du Ministère public du canton de Berne. Le 1er septembre 2017, elle a débuté un stage dans une étude d'avocats bernois; elle y était engagée jusqu'au 31 août 2018. Par décision du 12 juillet 2017, la Commission des examens d'avocat de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après: la Commission des examens) a rejeté la demande de X._ tendant à ce que son activité de juriste au sein de l'Administration fédérale des contributions soit imputée sur la durée de son stage d'avocat: seule une activité de longue durée, à savoir exercée à 100% pendant 24 mois au moins, était susceptible de l'être. B. Le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X._, par jugement du 14 mai 2018. Il a en substance jugé que la pratique de la Commission des examens quant à l'imputation d'une activité professionnelle juridique sur la durée du stage d'avocat avait une base légale et répondait à un intérêt public, à savoir le fait que l'activité d'avocat soit exercée par des personnes aguerries aux contraintes de la pratique judiciaire et administrative, ce qui leur permettait de défendre au mieux les clients une fois titulaires du brevet; limiter l'imputation respectait en outre le principe de la proportionnalité. Cette pratique ne violait pas non plus le principe d'égalité entre les candidats au brevet d'avocat. Finalement, la Commission des examens n'avait pas excédé son large pouvoir d'appréciation en la matière dans l'application du droit cantonal. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, outre l'assistance judiciaire, principalement d'annuler le jugement du 14 mai 2018 du Tribunal administratif, ainsi que la décision du 12 juillet 2017 de la Commission des examens et d'imputer son activité professionnelle juridique auprès de l'Administration fédérale des contributions, à hauteur de trois mois, sur la durée totale du stage requis pour le brevet; subsidiairement, de renvoyer la cause à la Commission des examens pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Commission des examens a renoncé à déposer des observations. Le Tribunal administratif conclut au rejet de recours. X._ s'est encore prononcée par écriture du 16 août 2018.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ a pris à bail un appartement de deux pièces et demie au deuxième étage d'un bâtiment sis à Genève. Le 19 décembre 2018 et sous menace de résiliation du contrat, le bailleur Z._ l'a sommé d'acquitter dans un délai de trente jours 4'205 fr. à titre d'arriéré de loyer et de frais accessoires pour les mois d'août à décembre 2018. Le 1er février 2019, usant d'une formule officielle, le bailleur a résilié le contrat avec effet au 31 mars 2019. Le locataire a entrepris de contester ce congé sur la base des art. 271, 271a et 273 CO par une requête de conciliation adressée à l'autorité compétente. 2. Le 9 avril 2019, usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour la solution rapide des cas clairs, le bailleur a ouvert action contre X._ devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Le défendeur devait être condamné à évacuer et restituer l'appartement remis à bail. L'évacuation forcée, au besoin avec le concours de la force publique, devait être autorisée dès l'échéance d'un délai de dix jours à compter de l'entrée en force du jugement. Le tribunal s'est prononcé le 3 juin 2019. Accueillant l'action, il a condamné le défendeur à évacuer l'appartement et ses dépendances, et il a autorisé l'évacuation forcée dès l'échéance d'un délai de trente jours à compter de l'entrée en force du jugement. Celui-ci a été notifié au défendeur le jeudi 13 juin 2019. Par une déclaration manuscrite datée du 21 juin, le défendeur a déclaré « faire recours » contre le jugement. Adressée à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, cette déclaration a été transmise par envoi postal ordinaire, envoyé le 25 juin 2019 d'après le sceau postal. La Cour de justice a statué le 2 juillet 2019. Appliquant les dispositions concernant l'appel, elle a déclaré le recours irrecevable parce que tardif, dépourvu de motivation suffisante et dépourvu de conclusions. 3. Le défendeur adresse au Tribunal fédéral une déclaration de recours manuscrite où il conteste avoir agi tardivement devant la Cour de justice, et conteste l'insuffisance des motifs et conclusions articulés devant cette autorité. 4. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 5. Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). Si le cas est clair, afin d'obtenir rapidement l'évacuation forcée des locaux loués, le bailleur peut mettre en oeuvre la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC alors même que le locataire a éventuellement introduit une action en annulation du congé sur la base des art. 271, 271a et 273 CO; la litispendance n'est alors pas opposable au bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3 p. 263). 6. La Cour de justice a dûment appliqué les règles de l'appel selon les art. 308 ss CPC, et retenu un délai d'appel de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC. Ce délai s'est écoulé à compter de la notification du jugement le jeudi 13 juin 2019, soit du vendredi 14 au dimanche 23 juin 2019; l'échéance était reportée au lundi 24 selon l'art. 142 al. 3 CPC. Adressée à la Cour de justice par envoi postal, la déclaration d'appel devait être remise à la poste, selon l'art. 143 al. 1 CPC, ce lundi 24 juin au plus tard. Le défendeur n'a apporté aucune preuve d'une remise antérieure au mardi 25, date du sceau postal; la date de la déclaration n'est pas déterminante. La Cour de justice retient donc a bon droit que l'appel était tardif. 7. Selon la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à la partie appelante d'exposer dans son mémoire d'appel en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée. Cette partie ne peut pas simplement renvoyer à ses moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375; voir aussi ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 p. 417). Le Tribunal des baux et loyers a tenu audience le 3 juin 2019. Le défendeur a alors contesté la validité du congé en affirmant que l'arriéré de loyer et de frais accessoires avait été intégralement payé. Le tribunal a exposé de manière circonstanciée, dans son jugement, pourquoi il retient que la preuve de ce paiement n'a pas été apportée. Dans sa déclaration de recours à la Cour de justice, le défendeur n'a tenté aucune réfutation de ces considérants du jugement, pourtant pertinents et décisifs. La Cour de justice retient donc aussi à bon droit que l'appel n'était pas motivé conformément aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC. 8. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1971, a travaillé en dernier lieu en tant qu'esthéticienne indépendante. Au mois d'août 2002, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, à la suite de laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) lui a reconnu le droit à une rente entière d'invalidité depuis le 1er août 2001 (taux d'invalidité de 85 %; décision du 10 octobre 2003). Ce droit a été confirmé par communications des 13 janvier 2005, 7 septembre 2006 et 3 juillet 2009. A.b. Dans le cadre d'une procédure de révision initiée en février 2012, l'office AI a notamment diligenté deux expertises, auprès du docteur B._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et de la doctoresse C._, spécialiste en médecine physique et réadaptation et en rhumatologie. L'expert psychiatre a posé le diagnostic non incapacitant de syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4), sans comorbidité psychiatrique; il a conclu à une capacité de travail entière dans une activité adaptée aux douleurs physiques de l'assurée depuis fin 2012 (rapports des 5 décembre 2013, 20 mai 2014 et 13 mai 2016). La doctoresse C._ a quant à elle fait état de "cervico-dorsolombalgies sur troubles statiques et dégénératifs (diagnostic différentiel: spondylarthropathie HLA B27 négatif) " et attesté d'une capacité de travail nulle dans l'activité habituelle d'esthéticienne, mais entière dans une activité adaptée, sans stations debout prolongées et sans mouvements itératifs contraignants pour le rachis dorso-lombaire (rapports des 5 avril et 2 juillet 2016). Par décision du 27 mai 2016, l'administration a supprimé le droit de A._ à une rente entière d'invalidité avec effet au 30 juin 2016. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, sur recours de l'assurée (arrêt du 4 septembre 2017). A.c. Alléguant souffrir de fibromyalgie et d'un état anxio-dépressif, A._ a présenté une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité en juillet 2018. Après avoir soumis les documents produits par l'assurée à son Service médical régional (SMR; rapport du docteur D._, spécialiste en anesthésiologie, du 17 septembre 2018), l'office AI a refusé d'entrer en matière sur cette demande, considérant que l'intéressée n'avait pas rendu plausible une aggravation de son état de santé (décision du 24 septembre 2018). B. Statuant le 2 avril 2019 sur le recours formé par A._, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, l'a rejeté, pour autant que recevable. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. A titre principal, elle en demande la réforme en ce sens que l'office AI doit entrer en matière sur la demande de prestations qu'elle a déposée en juillet 2018. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à l'administration pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissant algérien né en 2000, est entré en Suisse à une date indéterminée, sans y déposer de demande d'asile. Sa mère est décédée et son père réside en Algérie. Le 7 juin 2018, le Tribunal genevois de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a nommé A._et B._ en qualité de curatrices de l'intéressé, dans le cadre d'une "curatelle pour parent empêché". Le but de cette mesure était de fournir à X._, mineur non accompagné, le soutien nécessaire s'agissant notamment de la satisfaction de ses besoins élémentaires. Il ressort de la décision du Tribunal de protection que l'intéressé fréquentait très régulièrement les locaux de l'association genevoise "Païdos" (qui s'occupe d'enfants et adolescents en difficulté) et qu'il bénéficiait d'une prise en charge médicale depuis le 2 mai 2018. A.b. Sur le plan pénal, X._ a fait l'objet en Suisse de deux condamnations. Le 14 juin 2018, il a été condamné par le Tribunal des mineurs du canton de Genève (ci-après: le Tribunal des mineurs) à un jour de privation de liberté pour vol d'importance mineure, lésions corporelles simples et infraction à la législation fédérale sur les étrangers. Le 22 juin 2018, le Tribunal des mineurs l'a condamné à sept jours de privation de liberté avec sursis pour vol, tentative de vol et infraction à la législation fédérale sur les étrangers. A.c. Le 13 juin 2018, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a prononcé à l'encontre de X._ une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 12 juin 2021. Compte tenu de la situation particulière de l'intéressé, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève a renoncé à ordonner son renvoi. B. B.a. Par décision du 14 juin 2018, le Commissaire de police du canton de Genève (ci-après: le Commissaire de police) a prononcé à l'encontre de X._ une interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois pour une durée de six mois. B.b. Le 22 juin 2018, X._, par l'intermédiaire de son avocat de l'époque, a recouru contre la décision du 14 juin 2018 auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI). Le 29 juin 2018, le TAPI, après avoir entendu les parties lors d'une audience de comparution personnelle, a rejeté le recours et confirmé la décision entreprise. B.c. Le 6 juillet 2018, X._ a interjeté recours contre la décision du TAPI auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 18 juillet 2018, cette autorité a admis le recours et annulé la mesure contestée. Les juges précédents ont retenu, en substance, que l'interdiction de périmètre litigieuse mettait X._ dans une situation paradoxale, consistant à lui interdire l'accès au territoire du canton de Genève, alors que c'était précisément dans ce canton que l'intéressé, mineur non accompagné, pouvait obtenir de l'aide grâce à la mesure de protection ordonnée en sa faveur. L'interdiction de périmètre prononcée à l'encontre de X._ était ainsi disproportionnée et devait être annulée. La Cour de justice a également relevé que, au vu des infractions reprochées à X._ et du fait que, contrairement à ce qui était en principe le cas des personnes s'adonnant au trafic de stupéfiants, il n'était pas possible d'identifier une zone précise de laquelle l'intéressé devait être éloigné afin d'éviter une récidive, le maintien de la mesure sur un périmètre plus restreint ne se justifiait pas. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le SEM demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt rendu le 18 juillet 2018 par la Cour de justice et de confirmer la mesure d'interdiction de périmètre pour une durée de six mois prononcée par le Commissaire de police le 14 juin 2018, "en réduisant le périmètre au centre-ville de Genève et en autorisant les accès nécessaires aux besoins spécifiques de l'intéressé mineur". Il se plaint de violation des art. 74 al. 1 let. a LEtr (actuellement: LEI) et 36 al. 3 Cst. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 19 juin 2018, X._ a sollicité du Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève l'assistance judiciaire pour un litige contre le Département de l'instruction publique du canton de Genève. Il mentionnait une lettre de mise en demeure, ainsi que des annexes qui n'étaient pas jointes à son envoi. Il produisait certaines pièces relatives à sa situation financière, un courrier de la Direction du collège Y._ du 30 avril 2018, l'informant que son contrat d'engagement à titre d'auxiliaire ne serait pas reconduit au vu de son attitude professionnelle inadéquate le 26 mars 2018, des certificats médicaux ainsi qu'un constat de lésions traumatiques du 12 avril 2018, faisant état d'évènements survenus le 9 avril 2018 et ayant conduit à une hospitalisation de l'intéressé. Par courrier du 18 juillet 2018, sur demande du 20 juin 2018 du greffe de l'assistance juridique, l'intéressé a fourni des pièces supplémentaires sur sa situation financière et exposé que l'action qu'il envisageait d'ouvrir contre le Département de l'instruction publique se fondait sur une atteinte illicite à la personnalité qui lui avait été causée par des fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. Il entendait demander 2'888 fr. de perte de gain et 50'000 fr. de tort moral. Il n'a toutefois pas produit la lettre de mise en demeure. Par courrier du 20 juillet 2018, le greffe de l'assistance juridique a imparti à l'intéressé un délai au 8 août 2018 l'invitant à fournir davantage de précisions sur le fond du litige notamment quant aux faits reprochés au canton de Genève, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur la requête d'assistance judiciaire. Le 24 juillet 2018, l'intéressé a répondu qu'il entendait agir contre l'Etat de Genève par la voie civile d'une action en dommages-intérêts. Par décision du 9 août 2018, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la requête d'assistance judiciaire, l'intéressé n'ayant pas donné suite de manière satisfaisante aux demandes répétées d'informations complémentaires. 2. Par décision du 21 novembre 2018, notifiée le 27 novembre 2018, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que l'intéressé avait déposé contre la décision rendue le 9 août 2018 par le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève. En application de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégués de faits dont l'intéressé n'avait pas fait état en première instance et les pièces nouvelles n'étaient pas pris en considération. Comme le requérant n'avait pas satisfait à son obligation de fournir tous les renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation des chances de succès de la cause, le Vice-président du Tribunal civil pouvait, sans violer le droit, déclarer la requête d'assistance judiciaire infondée. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision rendue le 21 novembre 2018 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève et de renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de la violation de son droit d'être entendu. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable au plaideur requérant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Lorsque, comme en l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à plus de 30'000 fr., le recours en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) est recevable en matière de responsabilité étatique (art. 85 al. 1 let. a LTF). 5. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant soutient que l'instance précédente a violé l'obligation de motiver sa décision. 5.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour le juge l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 p. 436). 5.2. Renvoyant à son mémoire de recours déposé devant la Cour de justice, le recourant soutient qu'il a clairement expliqué à cette autorité en quoi ses premières explications étaient suffisamment détaillées et en quoi la décision initiale de refus de l'assistance judiciaire résultait d'une lecture insuffisante du dossier. Il se plaint de ce que la Cour de justice aurait constaté, sans motivation ni analyse, qu'il avait répondu de manière incomplète aux questions répétées du greffe et n'avait pas fourni les renseignements demandés. 5.3. Le grief doit être écarté dans la mesure où il peut être examiné, le simple renvoi à une écriture antérieure étant inadmissible (arrêt 2C_617/2017 du 7 juillet 2017 consid. 3; ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116). En effet, il ressort de façon parfaitement compréhensible et suffisante de la décision attaquée, d'une part, que les allégués de faits dont le recourant n'avait pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne pouvaient pas être pris en considération en application de l'art. 326 al. 1 CPC et, d'autre part, que ce dernier n'avait pas répondu de manière complète aux questions du greffe de l'assistance juridique. Le recourant ne formule aucun autre grief à l'encontre de la décision attaquée. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires réduits compte tenu de sa situation (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A._ fait l'objet d'une enquête pénale menée par le Procureur cantonal Strada du Ministère public du canton de Vaud pour vol (art. 139 CP) et violation de domicile (art. 186 CP). En substance, il lui est reproché de s'être introduit par effraction dans une boutique sise rue de Bourg, à Lausanne, dans laquelle il se serait emparé de diverses enveloppes contenant les recettes des jours précédents et l'argent personnel de la responsable adjointe du magasin. Les faits se seraient déroulés entre le 11 août 2018 et le 14 septembre 2018. B. Le 29 avril 2019, A._ a demandé au Ministère public la récusation des inspecteurs de police dénommés B._ et C._, auteurs du rapport d'investigation du 7 mars 2019, faisant valoir des doutes sur leur impartialité. Les inspecteurs visés ont été invités à se déterminer sur la demande de récusation et s'y sont opposés, contestant toute attitude partiale à l'égard de A._. Par décision du 15 juillet 2019, le Ministère public a rejeté la demande de récusation, estimant qu'aucune prédisposition négative des inspecteurs n'avait pu être constatée au regard de la forme du rapport et qu'aucune suspicion de prévention n'avait pu être établie sur la base des éléments invoqués par A._. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 15 juillet 2019. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que la récusation des deux inspecteurs est prononcée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il statue dans le sens des considérants, plus subsidiairement pour qu'il complète l'instruction. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Invité à se déterminer, le Ministère public a renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de sa décision. Quant aux intimés, ils n'ont pas déposé d'observations.


Input: Faits : A. A._, né en 1969, a été détenu à la prison B._ du 8 février 2013 au 19 mars 2016, date à laquelle il a été transféré à l'établissement fermé C._, où il a séjourné jusqu'en début mars 2017. Le 7 mars 2017, il s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi à plein temps auprès de l'Office cantonal de l'emploi de Genève. Il a requis l'allocation de l'indemnité de chômage à partir du 2 mars précédent, en indiquant, dans le formulaire de demande, que son dernier employeur était la commune de U._, au service de laquelle il avait travaillé de 1998 à 2004. La caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse de chômage) a ouvert un délai-cadre d'indemnisation à partir du 7 mars 2017, pour le versement de 90 indemnités journalières, compte tenu de la libération des conditions relatives à la période de cotisation en relation avec la détention de l'intéressé. Par lettre du 23 mars 2017, l'assuré a requis de la caisse de chômage qu'elle tienne compte des activités exercées à la prison B._ puis à l'établissement fermé C._ pour le calcul de son droit à l'indemnité de chômage. Il a produit diverses attestations émanant de ces deux établissements. Par décision du 8 mai 2017, confirmée sur opposition le 17 juillet suivant, la caisse de chômage a rejeté la demande, au motif que la rémunération relative aux emplois occupés pendant son incarcération n'était pas soumise aux cotisations sociales (AVS/AC). B. Saisie d'un recours, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 26 avril 2018. C. Par acte déposé le 25 mai 2018, A._ a formé un recours contre le jugement cantonal. Le 2 août 2018, il a requis l'exonération des frais judiciaires et l'assistance d'un avocat pour pouvoir compléter son recours.


Input: Faits : A. Le 26 avril 2016, A._ a déposé plainte pénale en raison du vol notamment de neuf montres de luxe qui lui appartenaient, d'une valeur totale de 90'000 à 100'000 francs. Il a en substance expliqué avoir été contacté, le jour précédent, par un bijoutier. Ce dernier lui avait rapporté avoir été approché par X._, lequel lui avait proposé sept montres de luxe, parmi lesquelles il avait reconnu un objet qu'il avait vendu à A._ en 2009. Ce dernier avait alors réalisé que le coffre-fort de son appartement - dans lequel étaient déposées les montres en question, leur certificat d'authenticité et les boîtes d'origine - avait disparu. Le 26 avril 2016, alors qu'il se trouvait dans les locaux de la police pour son dépôt de plainte, A._ a reçu un coup de téléphone d'un homme annonçant être en possession de sept montres de luxe, qu'il souhaitait lui rendre afin de ne pas avoir "d'histoires avec la police", contre une somme de 10'000 francs. Un rendez-vous a été fixé pour le lendemain dans un bar genevois, où l'homme en question, X._, a été interpellé par la police. Entendu par la police, le prénommé, brocanteur professionnel, a déclaré qu'il avait été contacté par un individu - lequel s'est par la suite révélé être un ami du fils de A._ - qui lui avait proposé sept montres. X._ a indiqué avoir alors acquis ces objets pour un prix de 4'000 francs. Le 27 avril 2016, les montres concernées ont été restituées à A._. Le 20 février 2018, A._ a retiré sa plainte pénale. La procédure pénale dirigée contre son fils et l'ami de ce dernier a, en conséquence, été classée. B. Par ordonnance du 20 septembre 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure dirigée contre X._ en raison de ces événements, a mis les frais de procédure à sa charge et a refusé de lui allouer une indemnité à titre de l'art. 429 CPP. C. Par arrêt du 30 avril 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - le recours formé par X._ contre cette ordonnance. D. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 30 avril 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les frais de procédure sont laissés à la charge de l'Etat, qu'une indemnité de 23'014 fr. 60 lui est allouée à titre de dépens et que les montres saisies le 27 avril 2016 lui sont restituées. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure sont laissés à la charge de l'Etat, qu'une indemnité de 23'014 fr. 60 lui est allouée à titre de dépens, qu'une indemnité de 10'438 fr. 45 lui est accordée à titre de réparation du "dommage supplémentaire qu'il a subi en raison de sa participation à la présente procédure pénale", et qu'une somme de 100'000 fr. lui est versée à titre de réparation du dommage subi ensuite de la "perte des montres". Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par contrat du 21 octobre 1980, X._ avait pris à bail un appartement de 3 pièces au 3ème étage d'un immeuble sis à Genève. Le contrat était conclu pour une durée indéterminée dès le 1er novembre 1980, chaque partie ayant la faculté de le résilier pour le 31 mars et le 30 septembre de chaque année, moyennant un préavis de trois mois. Depuis le changement de propriétaire intervenu en février 2010 et le décès de X._ en janvier 2014, le contrat de bail lie A._ SA (ci-après: la bailleresse ou la défenderesse) et B.X._ (ci-après: le locataire ou le demandeur), le fils du locataire décédé. Le loyer mensuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 920 fr. Par ordonnance du 14 mai 2014, une curatelle a été instaurée en faveur du locataire. Par courrier du 19 mai 2017, M.H._ et M.F._, occupant un appartement au-dessus de celui du locataire, ont informé la bailleresse de ce qu'une odeur se dégageait dans leurs placards depuis plusieurs années et que des mites alimentaires y séjournaient depuis plusieurs mois. Ils ont également signalé la présence depuis quelques semaines d'oiseaux et d'excréments sur le balcon du locataire. Par courriel du 2 juin 2017, la bailleresse a informé le Service de protection de l'adulte de la réception d'une plainte concernant des mauvaises odeurs provenant de l'appartement du locataire, en particulier de son balcon. Elle l'a invité à contacter la régie dans les meilleurs délais, afin d'effectuer une visite sur place et d'évaluer les nettoyages à effectuer. Par avis du 6 juin 2017, la bailleresse a résilié le bail avec effet au 30 septembre 2017, sans indiquer de motif. Le 13 juin 2017, une visite a été organisée dans l'appartement du locataire. B. Le 6 juillet 2017, le locataire a ouvert action par requête de conciliation adressée à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. A la suite de l'échec de la conciliation, il a déposé sa demande devant le Tribunal des baux et loyers le 18 octobre 2017, concluant, principalement, à l'annulation du congé du 6 juin 2017, subsidiairement, à une prolongation de bail de quatre ans et, plus subsidiairement, au report des effets du congé à la prochaine échéance utile. La défenderesse a conclu à la validité de la résiliation et au déboutement du demandeur de toutes autres conclusions. Par jugement du 25 avril 2018, le Tribunal a annulé le congé notifié le 6 juin 2017 pour le 30 septembre 2017 et débouté les parties de toutes autres conclusions. Statuant sur appel de la défenderesse le 24 janvier 2019, la cour cantonale a confirmé le jugement entrepris. Les motifs retenus à l'appui de cet arrêt seront discutés, dans la mesure utile, lors de l'examen des griefs soulevés par la recourante. C. Contre cet arrêt, la défenderesse interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 1er mars 2019, concluant en substance, principalement, à ce que le congé qu'elle a donné au demandeur le 6 juin 2017 soit déclaré valable pour la prochaine échéance ordinaire, soit pour le 30 septembre 2017, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint de violation des art. 271 CO et 8 CC. L'intimé a conclu au rejet du recours et la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Par contrat écrit conclu le 7 février 2012, A._ a chargé Z._ de négocier l'acquisition d'un bien immobilier en vente dans la commune de Montreux. Le mandant promettait une commission dans le cas où il acquerrait l'immeuble. Cette rémunération était également due en cas d'acquisition de l'immeuble par un membre de la famille du mandant, ou par une autre « entité » que celui-ci déciderait de se substituer. Le mandant prévoyait de placer l'immeuble sous le régime de la propriété par étages et de revendre certains lots. Par un deuxième contrat conclu le 24 mars 2012, il a chargé Z._ de lui présenter des candidats à l'acquisition. Il lui promettait une commission sur les ventes venant à chef, le cas échéant, avec les candidats présentés par elle. La société S._ SA a acquis l'immeuble au prix de 8 millions de fr., selon acte de vente passé le 20 octobre 2012 devant Me U._, notaire à Montreux. B. Le 10 mars 2014, Z._ a ouvert action contre A._ et son épouse B._ devant le Juge de district de l'Entremont. Les défendeurs devaient être condamnés à payer 301'499 fr. à titre de commissions de courtage, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 25 septembre 2012. Le Juge était requis de donner mainlevée définitive de l'opposition formée dans une poursuite pour dette entreprise contre la défenderesse. Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action et ils ont introduit une action reconventionnelle : la demanderesse devait être condamnée à restituer deux versements de 30'000 et 15'000 euros reçus par elle, avec intérêts au taux de 5% par an, respectivement dès le 10 avril et le 16 juin 2012. Le Juge de district a interrogé les parties et recueilli divers témoignages, y compris par la voie de l'entraide judiciaire internationale. Il s'est prononcé le 21 décembre 2016. Accueillant partiellement chacune des deux actions principale et reconventionnelle, il a condamné le défendeur à payer 237'280 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 octobre 2012. Il a entièrement rejeté les conclusions dirigées contre la défenderesse. Il a condamné la demanderesse à restituer 26'774 euros avec intérêts au taux de 5% par an dès le 18 juin 2014. Le défendeur a appelé du jugement et conclu au rejet intégral de l'action principale. La IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 11 avril 2019; elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de rejeter entièrement l'action principale. La demanderesse a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours; elle n'a pas été invitée à répondre au recours. Par ordonnance du 10 juillet 2019, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a rejeté la demande d'effet suspensif.