Input: Faits : A. A.a. Le 15 mai 2001, B._, citoyen kazakh représenté par C._ - horloger - a acquis le capital-action de la société D._ SA, d'un montant nominal de 50'000 fr., pour le prix de 3'700'000 francs. L'unique actif de cette société était alors la parcelle n° 1, sise au chemin X._ à V._; une autorisation définitive de construire un immeuble industriel et administratif avait été délivrée pour ce bien-fonds, notamment par l'intermédiaire de l'architecte J._, auteur des plans. D._ SA, devenue ensuite également propriétaire de la parcelle n° 2 à la route Y._ à V._, a signé un contrat de bail avec F._ SA en septembre 2004 pour deux immeubles situés sur les parcelles n° 1 et n° 2; dans ce cadre, il a notamment été convenu que la société locataire pourrait procéder à des modifications du projet initial et à des aménagements intérieurs à sa convenance, à sa charge d'en assumer les coûts. A.b. Par convention du 30 août 2006, B._, représenté par G._ - administrateur de D._ SA - et par E._ - son homme de confiance à W._ - a revendu à C._ le capital-action de D._ SA, sa créance chirographaire inscrite au passif du bilan, tous ses droits patrimoniaux et sociaux, ainsi que toutes ses créances contre la société pour le prix de 68'329'565 fr.; ce montant devait être payé (1) 18'329'565 fr. en mains du notaire en vue de rembourser les prêts hypothécaires et (2) 50 millions de francs au vendeur, au plus tard le 29 décembre 2006, les actions de la société demeurant nanties auprès de E._ jusqu'à la complète exécution par l'acquéreur de ses obligations. Au moment de la vente susmentionnée, D._ SA était propriétaire des parcelles n° 3, n° 1, n° 2 sur la commune de V._ et n° 4 sur celle de W._ (rue Z._). Son bilan au 31 décembre 2005 indiquait les montants suivants : au passif, un compte créancier actionnaire de 29'336'962 fr., une dette hypothécaire de 5'407'500 fr., une première dette sous rubrique "banque compte construction" de 13'143'888 fr. et une seconde intitulée "créancier construction en cours" de 2'104'390 fr.; à l'actif, 11'000'000 fr. pour les immeubles, 9'121'597 fr. pour les terrains, 27'424'772 fr. pour les constructions en cours et des avoirs en banque de 4'192'865 francs. A.c. Par actes du 4 et du 15 septembre 2006, D._ SA a vendu à H._ SA, pour un montant total de 55'577'000 fr., les parcelles n° 3 (577'000 fr.), n° 1 (28'000'000 fr.) - y compris les travaux de finition tels que résultant du cahier des charges signés avec F._ SA -, n° 4 (11'000'000 fr.) et n° 2 (16'000'000 fr.), comprenant l'immeuble dont la construction venait de débuter. L'acquisition de cette dernière parcelle a été liée à la conclusion simultanée d'un contrat d'entreprise entre les parties, selon lequel D._ SA était chargée de la construction et des finitions de l'immeuble pour un prix de 36'700'000 fr.; la direction des travaux a été confiée à une société appartenant à G._. Selon le décompte du 2 octobre 2008, le prix de vente de 55'577'000 fr. a servi, à hauteur totale de 22'872'897 fr. 25 [recte 22'862'897 fr. 65] au remboursement des crédits hypothécaires (18'482'747 fr. 25) et au règlement de la commission de courtage (1'076'000 fr.), de l'impôt immobilier (340'874 fr. 55), de la facture du notaire (5'027 fr. 05), ainsi que d'une créance de l'entreprise O._ (2'958'248 fr. 80). A.d. A la suite de la convention du 30 août 2006, B._ a reçu, au débit des comptes de D._ SA, 42'000'000 fr. (17 millions le 19 septembre 2006, 12 millions le 29 décembre 2006, 12 millions le 17 avril 2007 et 1 million le 15 juin 2007); trois de ces versements ont été virés à une société panaméenne - I._ SA - dont le susmentionné avait le contrôle. A.e. La poursuite des chantiers concernant les parcelles n° 1 et n° 2 a été marquée par la dégradation des relations entre D._ SA, H._ SA, F._ SA et le bureau d'architecte N._ SA, remplaçant de J._. Selon le jugement du Tribunal genevois de première instance du 8 mars 2010, D._ SA considérait les exigences de F._ SA exorbitantes, ne permettant plus de tenir les projections financières fondant les relations contractuelles entre les différents intervenants. Quant à H._ SA, elle s'était mise à payer directement les corps de métier, déclarant compenser par ce biais les sommes dues à D._ SA, situation qui avait provoqué une crise de liquidité chez cette dernière. Les travaux ont été achevés entre fin 2007 et fin 2008. Le cabinet d'architecte n'a toutefois pas établi de décompte des travaux que D._ SA, respectivement F._ SA, devaient assumer, les relations financières entre les différents intervenants n'ayant ainsi pas pu être dénouées. D._ SA a ainsi été confrontée à nombreux créanciers impayés. Sur requête de J._, créancier à hauteur de 4'253'223 fr. 65, la faillite de D._ SA a été prononcée le 3 juin 2010. A.f. Par acte du 10 mars 2014, H._ SA et J._ - qui ont obtenu la cession des droits de la masse pour agir en responsabilité contre les organes de D._ SA en liquidation - ont déposé plainte pénale contre ces derniers pour faux dans les titres, gestion déloyale, banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, avantages accordés à certains créanciers et inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Il était en substance reproché aux organes de D._ SA d'avoir utilisé le produit de la vente des immeubles pour acquitter le montant dû à B._ plutôt que de désintéresser les créanciers de la société. Au cours de l'instruction, le Ministère public de la République et canton de Genève a notamment entendu G._, C._ et B._. Lors de ses auditions des 25 janvier et 22 février 2017, ce dernier a en particulier déclaré avoir fait part aux deux autres susmentionnés de sa volonté de se retirer du projet dès l'été 2004; il avait proposé, en 2005, à C._ de reprendre sa participation dans D._ SA, moyennant le remboursement de ses investissements - 50'000'000 fr. versés entre 2001 et 2004 -, ce que le second avait accepté. Selon B._, c'était donc bien C._ - que le premier croyait riche - qui reprenait l'investissement. B._ a ensuite expliqué qu'il avait mandaté E._, employé de la banque K._, pour l'aider à sortir de la société car ce dernier parlait russe et était la seule personne que lui-même connaissait à W._; le banquier lui avait longtemps assuré qu'il serait intégralement payé et il n'avait compris que tel ne serait pas le cas qu'au moment de la faillite de D._ SA. B._ a reconnu qu'en l'état, il ne disposait pas des documents bancaires attestant de ses investissements de 50 millions, mais s'engageait à entreprendre les démarches pour les obtenir auprès de ses comptables à Moscou. Le 3 mars 2017, le Procureur a ordonné le séquestre de 9'285'847 fr. 35 [recte 9'285'897 fr. 65] détenus par L._ Ldt, société dont B._ était l'ayant droit économique. Ce montant équivalait à la différence entre la somme perçue pour la vente du 30 août 2006 (42'000'000 fr.) et le produit net de la vente des immeubles selon le décompte du 2 octobre 2008 (32'714'102 fr. 35); il pourrait dès lors avoir été acquis sans contre-prestation correspondante, étant ainsi susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou d'une créance compensatrice à la fin de la procédure. G._ a été mis en prévention, le 5 avril 2017, pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). B. Le 4 septembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par L._ Ldt contre l'ordonnance de séquestre du 3 mars 2017. C. Par acte du 6 octobre 2017, L._ Ldt forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la levée du séquestre sur la relation xxx détenue auprès de M._ AG, à hauteur de 9'285'897 fr. 65. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Quant à la cour cantonale, elle s'est référée aux considérants de sa décision. Le 21 novembre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Par jugement du 6 octobre 2016, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X._, pour infractions à la LStup, à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 4 ans, peine partiellement complémentaire à celles prononcées par le ministère public les 5 octobre 2010 et 17 octobre 2013, et a ordonné une assistance de probation assortie de règles de conduite. B. Par jugement du 26 avril 2017, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement, et a réformé celui-ci en ce sens que X._ est condamné, pour infractions à la LStup, à une peine privative de liberté ferme de 18 mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées par le ministère public les 5 octobre 2010 et 17 octobre 2013. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._ est né en 1978. Son casier judiciaire fait état de 16 condamnations, entre juin 2006 et juillet 2014, pour infractions à la LStup, violation de domicile, voies de fait, infractions à la LCR, vol, dommages à la propriété, abus de confiance, injure, menaces, infractions à la législation sur les armes, contrainte, séquestration et lésions corporelles simples. L'une de ces condamnations concernait une peine pécuniaire ferme de 360 jours-amende, prononcée le 6 mai 2010 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Travers. B.b. Le 11 mars 2014, la police s'est présentée au domicile de X._, qu'elle soupçonnait de se livrer à un trafic de stupéfiants. Lors de la perquisition qui a suivi, le prénommé a remis aux policiers un sac contenant de la cocaïne, de l'ecstasy, du haschich et de la marijuana. La police a en outre saisi 1'090 fr. en liquide. Entendu le même jour, X._ a admis se livrer au trafic et à la consommation de stupéfiants. Entre 2007 et 2009, le prénommé a acquis 9 kg de marijuana, en a consommé 900 g et a revendu le solde, réalisant un bénéfice de 24'300 francs. Il a ensuite repris son trafic, entre juillet 2013 et mars 2014, en acquérant 600 g de marijuana, dont 390 g destinés à la revente. Il a en outre acquis 58 pilules d'ecstasy et 8,6 g de cocaïne en vue de leur revente. Le 8 août 2014, une patrouille de police a contrôlé X._. Ce dernier a remis aux policiers des paquets de marijuana, en admettant qu'ils étaient destinés à la vente. Une perquisition effectuée le même jour a permis la saisie de six plants de cannabis, de marijuana et de cocaïne. Interrogé, le prénommé a admis qu'il avait repris le trafic et la consommation de stupéfiants. B.c. X._ a entamé, le 3 février 2015, l'exécution d'une peine privative de liberté de 399 jours, résultant de l'addition de condamnations à des peines fermes et de la conversion d'amendes et de jours-amende. Il a ensuite été mis au bénéfice d'un régime de semi-détention, dès le 13 février 2015. Ce régime a été révoqué et l'exécution du solde de peine en détention ferme ordonnée, selon une décision de l'Office d'application des peines et mesures du 11 septembre 2015. Cette décision était motivée par le fait que, le 5 juin 2015, le ministère public avait converti une peine de travail d'intérêt général en 30 jours de peine privative de liberté, faisant ainsi passer la peine à exécuter de 365 à 395 jours, ce qui excluait la semi-détention selon l'art. 77b CP. X._ a été libéré le 8 mars 2016. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 26 avril 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 4 ans, et que le jugement du 6 octobre 2016 est confirmé pour le surplus. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif. Par courrier du 8 juin 2017, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a signalé à X._ que sa requête d'octroi d'effet suspensif était sans objet. D. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a indiqué s'en référer à sa décision, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours en se référant au jugement du 26 avril 2017.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1960, a travaillé à plein temps en tant qu'aide-soignante auprès de l'établissement médico-social (EMS) B._ dès le 1 er janvier 1992. En arrêt de travail depuis le 19 avril 2002, elle a présenté une demande de prestations à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) le 20 mars 2003. Après avoir notamment soumis l'assurée à une expertise rhumatologique (rapport du docteur C._ du 31 mars 2004) dont il ressortait qu'elle pouvait exercer son activité habituelle d'aide-soignante ou une activité adaptée à mi-temps, l'office AI a rejeté la demande de prestations en tant qu'elle portait sur des mesures professionnelles (décision du 19 janvier 2005). Deux jours auparavant, il avait informé l'assurée qu'il envisageait de lui octroyer une demi-rente d'invalidité à partir du 1 er avril 2003. Après avoir pris connaissance des objections formées par A._ le 18 février 2005, selon lesquelles une demi-rente d'invalidité était totalement insuffisante, l'office AI a complété son instruction en ordonnant la réalisation d'une expertise psychiatrique (rapport du 17 juillet 2005). Par décision du 20 avril 2006, confirmée sur opposition le 25 août 2008, l'office AI a nié le droit de l'assurée à une rente d'invalidité. A.b. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, Cour des assurances sociales, a annulé la décision sur opposition du 25 août 2008 et renvoyé la cause à l'office AI pour instruction complémentaire sur le plan médical, puis nouvelle décision (jugement du 22 avril 2009). Conformément à ces instructions, l'office AI a soumis l'assurée à un examen rhumatologique, puis psychiatrique. Le 18 août 2009, le docteur D._, spécialiste en médecine interne générale, en rhumatologie et médecin auprès du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), a diagnostiqué - avec répercussion sur la capacité de travail - des rachialgies diffuses avec notamment des cervicobrachialgies à gauche dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis avec séquelles de maladie de Scheuermann ainsi que de petites hernies discales C3-C4 et C6-C7; la capacité de l'assurée était nulle dans son activité habituelle mais complète dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles depuis le 19 avril 2002. Puis, la doctoresse E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a diagnostiqué - avec répercussion sur la capacité de travail - un épisode dépressif moyen "avec puis sans" syndrome somatique depuis fin 2009; l'assurée pouvait exercer une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles à 50 % de fin 2009 à fin juin 2010, puis à 70 % dès juillet 2010 (rapport du 18 février 2011). Le docteur F._, médecin traitant, a pris position sur les conclusions de l'expertise psychiatrique (avis du 18 avril 2011). En se fondant sur les avis de son SMR (des 20 février et 19 juin 2012), l'office AI a octroyé à l'assurée un quart de rente d'invalidité dès le 1 er avril 2010 (décision du 7 janvier 2013). A.c. Par jugement du 7 avril 2014, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, a admis le recours formé par A._ contre cette décision et renvoyé la cause à l'office AI pour instruction complémentaire (relative au salaire) au sens des considérants. Après avoir recueilli des informations complémentaires sur la rémunération de l'assurée auprès de son dernier employeur, l'office AI a, par décision du 5 octobre 2016, octroyé à A._ un quart de rente de l'assurance-invalidité du 1 er mars 2010 au 31 mai 2010, trois quarts de rente du 1 er juin au 30 septembre 2010 et une demi-rente dès le 1 er octobre 2010. B. L'assurée a déféré la décision du 5 octobre 2016 au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public. Statuant le 29 novembre 2017, celui-ci l'a déboutée. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement du 29 novembre 2017 dont elle demande l'annulation. Elle conclut en substance à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité dès le 1 er avril "2013" (recte: 2003), puis d'une rente entière dès le 1 er mars 2010.


Input: Faits : A. Par jugement du 20 février 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X._, pour dommages à la propriété ayant causé un dommage considérable, à une peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction de 178 jours de détention avant jugement, et a ordonné que le prénommé soit soumis à un traitement institutionnel des troubles mentaux. B. Par arrêt du 3 mai 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement et a intégralement confirmé celui-ci. Elle a par ailleurs ordonné son maintien en détention pour motifs de sûreté. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._ est né en 1986. Il est domicilié en France, célibataire et père d'un enfant. Selon son extrait de casier judiciaire français, le prénommé a été condamné, en 2009, pour transport, détention, importation, usage et cession de stupéfiants, à deux reprises en 2010, pour usage illicite de stupéfiants, ainsi qu'en 2014, pour outrage à agent public et rébellion. Selon son extrait de casier judiciaire suisse, X._ a été condamné, en 2017, pour vol, la même année, pour conduite avec un véhicule dépourvu de plaques, ainsi que, toujours en 2017, pour détention de produits stupéfiants. B.b. A A._, du 7 au 8 novembre 2015, X._ a endommagé 37 véhicules garés dans deux parkings, en en crevant un ou plusieurs pneus. B.c. Au cours de la procédure, une expertise psychiatrique a été confiée aux Drs B._ et C._, lesquels ont rendu un rapport le 24 novembre 2017. Il en est ressorti que X._ souffre d'une grave schizophrénie paranoïde ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis, maladies symptomatiques depuis 2012. Selon les experts, les infractions reprochées au prénommé se trouvaient en rapport avec son état mental, la responsabilité de celui-ci étant sévèrement diminuée. X._ présentait le risque de commettre à nouveau des infractions de même type, voire d'autres genres. L'évaluation du risque de récidive avait été orientée par l'utilisation de l'outil standardisé HCR-20 (ci-après : l'échelle HCR-20). Le risque en question était lié au mode de vie précaire de l'intéressé ainsi qu'à la coexistence d'un grave trouble psychique et d'une prise de toxiques. La survenance d'actes de violence était à craindre lors d'éventuels moments de décompensation. La manifestation des troubles était surtout orientée vers autrui et d'éventuels comportements de nature violente pouvaient se reproduire si X._ ne bénéficiait pas d'une prise en charge médicale adaptée. Ce dernier devait faire l'objet d'une prise en charge hospitalière multidisciplinaire contraignante, avec l'introduction d'un traitement médicamenteux adapté, dans le but de stabiliser sa schizophrénie paranoïde. Une prise en charge ambulatoire ou en milieu ouvert était exclue par le refus de soins par l'intéressé. Au vu du risque de récidive violente ainsi que du risque de fugue, un placement en établissement fermé - comme l'établissement D._ - était nécessaire. Après la mise en place d'un traitement neuroleptique injectable, il devait être possible d'envisager une prise en charge dans un établissement hospitalier ouvert, si possible en France. B.d. Entendu le 18 décembre 2017 par le ministère public, le Dr B._ a confirmé les conclusions de son rapport d'expertise. Pour évaluer la responsabilité de X._ lors des faits, dans la mesure où ce dernier avait refusé de s'exprimer à ce sujet, l'expert s'était basé sur l'état du prénommé lors des entretiens ainsi que sur la description qu'en avait faite son père. Pour retenir que X._ avait des antécédents de violence - critère pertinent pour l'utilisation de l'échelle HCR-20 et noté un point sur deux -, il s'était fondé sur ceux commis sur un agent d'exploitation du réseau de transports publics et sur les déclarations du père de l'intéressé, selon lesquelles son fils l'avait menacé avec un couteau. Des menaces pouvaient être considérées comme des violences dans l'échelle HCR-20. L'expert pensait que l'outrage à agent public impliquait des menaces. Il n'avait pas compris que les menaces relatées par le père de l'intéressé figuraient sur une enveloppe laissée dans sa chambre. Une menace écrite était toutefois également assimilable à des violences dans l'échelle HCR-20 et sa meilleure compréhension des déclarations du père de X._ ne changeait pas la notation du critère y relatif. L'expert ne pouvait déterminer quels actes de violence sur autrui étaient à craindre. Le risque de récidive d'actes violents, y compris des menaces verbales, s'appuyait sur les actes commis contre l'agent de transports publics et les menaces adressées à son père. X._ n'avait pour l'instant pas commis d'actes graves, mais, compte tenu de son trouble mental, était susceptible de commettre des infractions du même type, soit des actes de déprédation d'objets voire des violences contre des personnes. Son mode de vie précaire rendait plus difficile son suivi médical et donnait lieu à plus de situations conflictuelles. La consommation de toxiques favorisait les rechutes aigües de la schizophrénie, mais n'était pas la cause de la maladie, laquelle ne s'estomperait donc pas après une abstinence. La schizophrénie diminuait très rarement sans traitement, lequel permettait fréquemment d'obtenir une stabilisation du patient. Le traitement neuroleptique envisagé devait être administré sur une longue durée, voire même la vie durant. Son administration en milieu fermé, jusqu'à une stabilisation permettant d'envisager un traitement en milieu ouvert, durerait entre un et six mois. Pour l'expert, X._ était totalement incapable de discernement en ce qui concernait la nécessité d'un traitement. L'emprisonnement risquait dans un premier temps d'aggraver les symptômes de la maladie, dès lors que le sentiment de persécution de l'intéressé serait renforcé par la détention, mais aurait à long terme un effet bénéfique en raison de son effet contenant, soit un rythme de vie bien organisé. B.e. Au cours des débats de première instance, le Dr B._ a précisé qu'au vu du délai d'attente pour une place à l'établissement D._, il aurait préconisé une hospitalisation à E._, mais que la sécurité y était insuffisante pour garantir que celui-ci y reste et y soit soigné, compte tenu de son refus de tout traitement. S'agissant du risque de récidive, l'expert a indiqué que X._ avait un sentiment général de persécution et était susceptible de réagir de façon violente contre ses persécuteurs présumés. Il avait des antécédents de menaces et l'expérience montrait qu'un schizophrène était susceptible de passer à l'acte lors de périodes de crise. Il existait beaucoup d'éléments inquiétants, dont de nombreuses déprédations dans les logements, une altercation avec des représentants de l'autorité ainsi que les faits de la cause. La pathologie dont souffrait X._ constituait l'élément principal de sa dangerosité, même si certains patients atteints de la même maladie n'étaient pas violents. Chez le prénommé, la situation était aggravée par la consommation de cannabis, le refus de tout traitement et le mode de vie désorganisé. Avec un cadre de vie organisé, par exemple dans une structure familiale, avec un contrôle strict de l'abstinence, mais sans traitement, la dangerosité serait diminuée mais le risque de récidive ne serait pas éliminé. Ainsi, des déprédations et des menaces étaient très fortement prévisibles, tandis qu'un passage à l'acte avec des dommages physiques sur une personne était beaucoup moins probable mais n'était pas impossible. Il n'existait pas de profil d'évolution de la violence chez les patients schizophrènes, car la violence était très désorganisée chez ces malades. Sur toute une vie, ceux-ci présentaient sept à huit fois plus de risques de commettre une agression physique que pour une personne non atteinte de cette maladie, et 17 fois plus de risques si la pathologie était cumulée avec une consommation de drogue. Sans traitement, il était hautement probable que l'évolution naturelle de la maladie chez X._ implique une aggravation progressive et, en conséquence, un accroissement du risque de violence contre des personnes et contre soi-même. Après les diverses interventions de X._ durant les débats, l'expert a relevé que l'état du prénommé s'était dégradé par rapport à la période de l'expertise, dans la mesure où celui-ci présentait désormais une désorganisation de la pensée. Il a préconisé que l'intéressé soit admis à l'Unité F._ le temps de mettre en place un traitement, lequel pourrait être poursuivi en détention et, après stabilisation, dans une unité hospitalière. C. X._ forme, par l'intermédiaire de son défenseur, un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 mai 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est immédiatement libéré, que l'Etat de Genève doit lui verser une indemnité de 32'000 fr. à titre de réparation du tort moral résultant de 160 jours de détention injustifiée, ces conclusions pouvant être amplifiées en fonction de la durée de la procédure devant le Tribunal fédéral. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit constaté que sa détention ainsi que la mesure prononcée à son encontre contreviennent au principe de proportionnalité, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. X._ a par ailleurs complété son recours en matière pénale par trois écritures manuscrites. D. Par arrêt du 25 juin 2018 (1B_274/2018), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière pénale formé par X._ dans la mesure où celui-ci tendait à obtenir sa libération immédiate de la détention pour des motifs de sûreté ainsi qu'une indemnité pour détention illicite.


Input: Faits : A. A.a. B.X._ et A.X._ (ci-après: les contribuables) résident à St-Gingolph, dans le canton du Valais. Ils détiennent notamment l'entier du capital-actions de la société C._ SA, de siège social à St-Gingolph et qui a pour but des prises de participation dans d'autres sociétés suisses ou étrangères, l'achat, la vente et la gestion de titres de participation, licences, brevets et de tout autre droit, ainsi que toutes activités financières dans ces domaines. A.b. Entre 2006 et 2007, les contribuables ont prêté à D._ un montant de 8'778'068 fr., versé en cinq fois (trois versements en 2006 et deux en 2007, cf. art. 105 al. 2 LTF) et destiné à financer des projets immobiliers. Le 17 octobre 2007, les contribuables ont signé avec D._ un contrat prévoyant que ce prêt était accordé à un taux d'intérêt de 5% l'an, que l'intérêt était dû dès versement des fonds et jusqu'à leur remboursement, que les parties se réuniraient au mois de décembre de chaque année pour fixer la date de paiement des intérêts et des remboursements et que l'anatocisme était prohibé. Le 20 janvier 2009, les contribuables et D._ ont signé un autre accord, relatif à un prêt d'un million de francs accordé par les premiers au second, avec intérêts de 2,5% l'an dès octobre 2006. Au 31 décembre 2009, le prêt de 8'778'068 fr. était intégralement remboursé. Les intérêts, par 757'638 fr., demeuraient impayés. D._ a remboursé le prêt d'un million de francs le 10 août 2010. A.c. Le 18 novembre 2010, les contribuables ont déposé une requête de mesures provisionnelles auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, tendant à l'inscription de restrictions du droit d'aliéner sur des immeubles à Lausanne appartenant à D._ et à l'interdiction pour celui-ci d'aliéner ou engager lesdits immeubles. Par décision du 3 février 2011, le Tribunal cantonal a rejeté cette requête. Il a notamment relevé que rien ne permettait de penser que D._, qui avait déjà remboursé le prêt en capital de 8'778'068 fr., ne s'acquitterait pas des intérêts encore dus (montant de 757'368 fr.). Le 2 février 2012, les contribuables ont ouvert devant le Tribunal d'Hérens-Conthey une action contre D._ tendant au paiement des intérêts par 757'368 fr. Celui-ci a pris des conclusions reconventionnelles à l'encontre des époux X._, en exigeant le paiement de montants qu'il leur avait avancés en 2008, 2009 et 2010. B. B.a. Le 24 janvier 2012, l'Inspectorat fiscal du canton du Valais a procédé à l'expertise des comptes de A.X._ pour les années 2007 à 2009. Selon le rapport d'expertise du 21 juin 2013, les époux X._ n'avaient pas déclaré de rendements d'intérêts en lien avec le prêt de 8'778'068 fr. consenti à D._. Il était partant proposé de procéder à des reprises sur le revenu et la fortune, réparties entre 2007 et 2009 (sur le revenu: 402'774 fr. en 2007, 223'751 fr. en 2008 et 130'843 fr. en 2009; sur la fortune [cf. art. 105 al. 2 LTF]: 402'774 fr. en 2007, 626'525 fr. en 2008 et 757'368 fr. en 2009). L'expertise concluait également à des reprises en lien avec les intérêts du prêt d'un million de francs faisant l'objet de l'accord du 20 janvier 2009, qui n'avaient pas non plus été déclarés (sur le revenu: 31'250 fr. en 2007, 25'000 fr. en 2008 et 25'000 fr. en 2009; sur la fortune [cf. art. 105 al. 2 LTF]: 31'250 fr. en 2007, 56'250 fr. en 2008 et 81'250 fr. en 2009). B.b. Le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service des contributions) a rendu une décision de taxation relative à la période fiscale 2007 le 26 décembre 2013 ( recte: 28 mars 2014). Il a retenu un revenu imposable de 764'490 fr. pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC), de 765'550 fr. pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et une fortune imposable de 3'317'460 fr. Il a notamment procédé à des reprises sur le revenu et la fortune des contribuables en lien avec les intérêts des prêts octroyés à D._, conformément à l'expertise du 21 juin 2013. Le Service des contributions a rendu les décisions de taxation pour les périodes fiscales 2008 et 2009 le 12 décembre 2013. Pour 2008, il a arrêté le revenu imposable des contribuables à 238'235 fr. pour les ICC, à 236'945 fr. pour l'IFD et la fortune imposable à 5'419'638 fr. Pour 2009, le Service des contributions a fixé le revenu imposable à 177'095 fr. pour les ICC, à 174'465 fr. pour l'IFD et la fortune imposable à 1'875'779 fr. Pour chaque période fiscale, il a notamment repris dans le revenu et la fortune des contribuables les intérêts des prêts octroyés à D._. Les contribuables ont formé une réclamation contre ces trois décisions de taxation. Selon eux, les intérêts dus sur les prêts octroyés à D._ ne devaient pas être imposés, car ils n'avaient pas été payés. Les réclamations ont été rejetées par le Service des contributions par décision du 15 décembre 2015. Contre la décision sur réclamation du 15 décembre 2015, les contribuables ont formé un recours auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Ils ont notamment relevé qu'en date du 12 janvier 2016, ils avaient trouvé un accord avec D._, celui-ci ayant accepté, pour solde de tout compte, de leur verser un montant de 400'000 fr. en remboursement des intérêts dus. Par décision du 22 mars 2017, la Commission de recours a admis le recours, tant en matière d'impôt fédéral direct, que d'impôts cantonal et communal. Un montant de 400'000 fr. était reconnu comme montant définitif des intérêts des prêts octroyés à D._ et ajouté au revenu et à la fortune des contribuables de la période fiscale 2016. C. Contre la décision du 22 mars 2017, le Service des contributions forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais, principalement à la confirmation de sa décision sur réclamation du 15 décembre 2015, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Commission de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Commission de recours renonce à déposer des observations détaillées et conclut au rejet du recours, en se référant à sa décision. Les contribuables concluent, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut à l'admission du recours.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1961, exerçait la profession de cuisinier auprès de trois employeurs différents lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation routière le 14 octobre 2006. Il a subi de multiples fractures aux membres inférieurs et supérieurs. Arguant souffrir des conséquences incapacitantes de son accident, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 27 septembre 2007. L'administration a notamment instruit la cause sur le plan médical. Elle a interrogé les médecins traitants. Elle a en outre obtenu une copie du dossier de l'assureur-accidents. Elle a soumis les documents ainsi réunis au docteur B._, médecin de son service médical régional (SMR). Celui-ci a relevé que la situation de l'assuré n'était pas stabilisée et qu'elle entraînait encore une incapacité totale de travail (rapport du 25 juin 2009). Sur cette base, l'office AI a octroyé à l'intéressé une rente entière depuis le mois d'octobre 2007 (décisions des 30 novembre 2009 et 25 janvier 2010). A.b. L'administration a entrepris une première procédure de révision le 9 février 2010. Elle a de nouveau requis des renseignements médicaux et a notamment reçu la copie du rapport d'expertise établi le 25 mai 2010 sur demande de l'assureur-accidents. L'expert mandaté a estimé que les fractures étaient désormais consolidées et permettaient de suivre des mesures de réadaptation visant à déterminer la capacité résiduelle de travail retrouvée et à la mettre en valeur dans le contexte d'une activité adaptée. L'office AI a ainsi mis en oeuvre différents stages d'orientation et d'observation professionnelle et a pris en charge des cours d'informatique. La dernière évaluation réalisée a révélé une capacité totale de travail, avec rendement de 50 %, dans une activité adaptée. Sur cette base, l'administration a diminué de moitié la prestation servie et estimé que A._ n'avait plus droit qu'à une demi-rente dès le 1er septembre 2016 (décision du 1er juillet 2016); elle a notamment tenu compte d'un revenu sans invalidité de 69'365 fr., tiré du compte individuel de l'assuré (revenu de l'année 2005 indexé à l'année 2014). B. Saisi du recours de l'intéressé, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, l'a admis, par jugement du 12 janvier 2018. Il a réformé la décision administrative en ce sens que le droit à la rente entière était maintenu après le 31 août 2016; il a arrêté le revenu sans invalidité à 112'645 fr. 50 en se basant sur les salaires effectifs - annualisés et indexés - versés avant l'accident par les trois employeurs annoncés. C. L'office AI a contesté ce jugement par la voie du recours en matière de droit public. Il en requiert l'annulation et conclut à la confirmation de sa décision du 1er juillet 2016. A._ propose de rejeter le recours et l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._ et B._ sont les parents d'une petite fille née en 2015. Depuis leur séparation, un lourd conflit les oppose quant à la garde et aux relations personnelles avec l'enfant. Des procédures civiles et pénales ont été ouvertes de part et d'autre. B. Dans la procédure pénale ouverte à son encontre, A._ a demandé, le 3 décembre 2016, la récusation de la Procureure en charge de cette cause. Cette requête a été rejetée le 7 février 2017 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg, autorité composée des Juges Hubert Bugnon, Président, Jérôme Delabays et Sandra Wohlhauser. Le recours intenté contre cet arrêt au Tribunal fédéral par A._ a été partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, le 13 juin 2017; la Procureure a été récusée et la procédure a été renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue au sens des considérants (cf. arrêts 1B_96/2017 du 13 juin 2017 et 1G_5/2017 du 26 septembre 2017). A._ a requis, par courrier du 17 juillet 2017, la récusation des trois membres de la Chambre pénale susmentionnés, demande rejetée par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral le 8 mars 2018 (cause 1B_440/2017 consid. 4). C. Le 6 octobre 2017, A._ a déposé plainte pénale contre la Procureure récusée pour différentes infractions, dont notamment discrimination raciale, propos racistes et négationnistes, injure, menaces, contrainte et tentative de contrainte, abus d'autorité et violation du devoir de réserve (cause F 1). Le Procureur général a rendu, le 12 avril 2018, une ordonnance de non-entrée en matière, décision que la partie plaignante a portée le 23 suivant devant l'autorité de recours, à savoir la Chambre pénale. Dans son acte de recours, A._ a également requis la récusation des Juges Hubert Bugnon, Jérôme Delabays et Sandra Wohlhauser, se référant aux arguments soulevés dans sa requête du 17 juillet 2017. Les trois Juges intimés ont contesté les motifs de récusation invoqués et, le 1er juin 2018, la requérante s'est encore déterminée, soutenant en particulier que les trois magistrats avaient donné leur avis sans équivoque sur les faits à juger. Le 12 juin 2018, la Cour d'appel pénal - composée des Juges Dina Beti, Présidente, Adrian Urwyler et Pierre Corboz - a rejeté cette demande de récusation. Cette autorité a considéré que cette requête pouvait être rejetée s'agissant de la reprise des griefs soulevés dans la demande du 17 juillet 2017, dès lors que la Cour d'appel pénal les avaient examinés dans son arrêt du 5 septembre 2017 et que cette décision avait été confirmée par le Tribunal fédéral le 8 mars 2018 (cause 1B_440/2017 consid. 4); cet arrêt était de plus entré en force et bénéficiait en conséquence de l'autorité de chose jugée (cf. consid. 3). La cour cantonale a également écarté le grief en lien avec l' "obsession" alléguée des trois Juges en cause de se saisir des dossiers concernant A._; en effet, leur appartenance à la Chambre pénale découlait de l'organisation du Tribunal cantonal et ils devaient ainsi siéger, en tant que membres ordinaires de cette cour, dans les causes soumises à cette autorité (cf. consid. 4). Les juges cantonaux ont enfin en substance estimé que les trois magistrats intimés ne s'étaient pas encore prononcés sur les motifs soulevés par A._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière puisqu'ils avaient été saisis préalablement pour examiner une demande de récusation, n'ayant ainsi pas à vérifier si les conditions de réalisation des infractions dénoncées - dont celles de l'art. 261bis CP - seraient réalisées (cf. consid. 5). D. Par courrier du 20 juillet 2018, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, ainsi qu'à la récusation des Juges Hubert Bugnon, Jérôme Delabays et Sandra Wohlhauser "dans la procédure sur plainte contre la procureure" récusée. La recourante demande également l'octroi de l'assistance judiciaire. La cour cantonale, les trois Juges intimés et le Ministère public ont renoncé à déposer des déterminations.


Input: Faits : A. Le 7 janvier 2015, à 18h20, X._ a publié sur sa page Facebook, accessible au public, le message suivant: " J'organise une kristallnacht. Qui est partant pour aller bruler du muzz? " (sic). Le même jour, à 21h21, il a ajouté le commentaire: " J'ai mon P226 qui doit bientôt arriver + le calibre 12 ". B. Par jugement du 7 mars 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que X._ s'était rendu coupable de discrimination raciale (art. 261bis al. 1 CP), l'a condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., et à une amende de 150 fr., a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé à X._ un délai d'épreuve de deux ans, a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de cinq jours et a mis les frais de justice, par 1'225 fr., à la charge de X._. C. Saisie d'un appel de X._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par jugement du 27 mai 2016. Elle a considéré en substance que pour les destinataires moyens que sont les centaines de personnes susceptibles d'avoir lu le statut Facebook litigieux, tant le mot " muzz " que l'événement historique de la " kristallnacht " faisaient référence à la communauté religieuse musulmane dans son ensemble. Le fait de proposer d'aller « brûler du " muzz " » révélait clairement une incitation à la haine ou à la discrimination d'un groupe religieux, soit en l'espèce les musulmans. En ajoutant quelques heures plus tard que son " P226 " et son " calibre 12 " (fusil à pompe) allaient bientôt arriver, X._ n'avait fait que confirmer l'agressivité des propos et la violence des actes suggérés. D. Par arrêt 6B_986/2016 du 20 septembre 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours de X._, considérant que la définition du vocable " muzz " ressortant du Wiktionnaire ne constituait pas un fait notoire et que, partant, le droit d'être entendu de X._ avait été violé. Il a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. E. Statuant sur renvoi, la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel de X._ par jugement du 5 décembre 2017, après avoir administré la définition du Wiktionnaire comme un moyen de preuve ordinaire. F. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement du chef de discrimination raciale au sens de l'art. 261bis al. 1 CP, subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Le 22 juin 2016, le Ministère public du canton de Genève a mis X._ en prévention, lui reprochant de s'être livrée à la traite d'un être humain (art. 182 CP) en la personne de sa cousine A._ entre décembre 2009 et avril 2015. Il a également prévenu A._ d'infraction à l'art. 115 LEtr pour avoir résidé en Suisse, durant la même période, sans être titulaire des autorisations nécessaires. Par ordonnance du 1 er septembre 2017, le Ministère public a classé la procédure à l'encontre de A._. A teneur de cette décision, il a renoncé à lui infliger une peine en raison de l'infraction de traite d'êtres humains dont elle avait été victime pendant la même période pénale (art. 54 CP). Le 4 septembre 2017, il a transmis au Tribunal correctionnel du canton de Genève son acte d'accusation dirigé contre X._. B. Par arrêt du 28 septembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours de X._ contre l'ordonnance du 1 er septembre 2017. Elle a considéré que X._ n'avait pas la qualité pour recourir contre le classement de la procédure dirigée contre A._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle requiert, principalement, son annulation et le renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours afin qu'elle invite le ministère public à modifier la teneur de son ordonnance du 1 er septembre [2017] d'une façon compatible avec l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 6 par. 2 CEDH, subsidiairement, le renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours en l'invitant à solliciter du ministère public qu'il suspende la procédure dirigée contre A._ jusqu'à droit définitif jugé sur la procédure P/8333/2015 dirigée contre X._. X._ sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 8 février 2018, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais a rejeté le recours déposé par A.X._ et B.X._ contre la décision sur réclamation du 15 décembre 2016 du Service cantonal des contributions du canton du Valais confirmant, d'une part, les taxations d'office des périodes fiscales 2008 et 2013 en lien avec leur activité lucrative indépendante de fabrication, commercialisation et promotion des produits de la marque Y._ et déclarant, d'autre part, irrecevables les réclamations des périodes fiscales 2006, 2007, 2009 à 2012 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Le droit d'être entendu des contribuables avait été respecté et pour autant que nécessaire son éventuelle violation guérie devant elle. Les conditions formelles et matérielles pour procéder à la taxation d'office des périodes fiscales 2008 et 2013 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal étaient remplies. Les taxations des périodes fiscales 2006, 2007, 2009 à 2012 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal n'avaient pas fait l'objet de réclamation dans les délais légaux. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les contribuables demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais. Ils procèdent à un exposé détaillé des faits de la cause et proposent des preuves à son appui. Ils se plaignent de la violation de leur droit d'être entendu en ce que leurs offres de preuve en instance cantonale ont été rejetées par l'instance précédente. Ils se plaignent aussi de la violation du principe de la bonne foi. Ils font valoir en substance que la taxation d'office est manifestement inexacte. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. 3.1. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 332 consid. 2.1 p. 334). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). 3.2. En l'espèce, les recourants se bornent à présenter leur version des faits de la cause (mémoire de recours chapitre II), sans exposer en quoi les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réunies. Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter des faits retenus dans l'arrêt attaqué. Tel qu'il est formulé, leur grief relatif aux faits manifestement inexacts repose non pas sur l'art. 97 al. 1 LTF mais bien sur les art. 132 al. 3 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), 48 al. 2 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et 139 al. 1 dernière phrase de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF/VS; RSVS 642.1) fixant les conditions d'ouverture de la voie de la réclamation contre une taxation d'office, qui seront examinées ci-dessous. 3.3. Sous le grief d'une violation du droit d'être entendu, les recourants se plaignent de ce que l'instance précédente a rejeté leurs offres de preuves. Ce faisant ils font valoir une violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves par l'instance précédente, ce que confirme le fait qu'ils fondent leurs reproches sur les art. 115 LIFD, 127 LF/VS et sur un exposé des droits garantis par l'art. 29 Cst.; en particulier sur le principe de l'appréciation anticipée des preuves. Ils n'exposent toutefois concrètement pas en quoi l'appréciation anticipée des preuves rejetées par l'instance précédente serait insoutenable conformément aux exigences accrues de motivation de la violation des droits constitutionnels prévue par l'art. 106 al. 2 LTF. Non motivé sous cet angle, le grief ne peut par conséquent pas être examiné. 4. Les recourants ne formulent aucun grief à l'encontre la confirmation par l'instance précédente de l'irrecevabilité des réclamations formées contre les décisions de taxation des périodes fiscales 2006, 2007, 2009 à 2012 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Il n'y a pas lieu d'examiner d'office cet aspect de l'arrêt attaqué, qui est confirmé. 5. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) et applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est en principe pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 142 III 782 consid. 3 p. 783). I. Impôt fédéral direct 6. 6.1. Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 LIFD). En vertu de l'art. 123 LIFD, les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable; en contre-partie, en vertu de l'art. 125 al. 2 LIFD, les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. Si ces principes ne sont pas respectés et que le compte de résultats ne reflète pas le bénéfice réel, le résultat doit être corrigé en faveur comme au détriment du contribuable (arrêt 2A.561/2005 du 22 février 2006 consid. 2). En vertu de l'art. 130 al. 1 LIFD, l'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires. Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable (art. 130 al. 2 LIFD). 6.2. A teneur de l'art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. L'obligation de motiver la réclamation contre une taxation d'office est une exigence formelle dont la violation entraîne l'irrecevabilité de la réclamation (ATF 123 II 552 consid. 4c p. 557). Par la voie de la réclamation, le contribuable taxé d'office peut contester la réalisation des conditions qui ouvrent à l'autorité fiscale le droit de taxer d'office ainsi que le montant des éléments imposables, pour autant qu'il prouve le caractère manifestement inexact de la taxation. Cela signifie que le contribuable doit se prêter d'entrée de cause à la collaboration qu'il a négligée jusqu'ici, notamment remettre sa déclaration d'impôt et d'autres documents, ainsi que communiquer tous les renseignements utiles à sa taxation (ATF 131 II 548 consid. 2.3 p. 551; 123 II 552 consid. 4c p. 557; Archives 67 p. 409 consid. 3a p. 413). Il ne peut se borner à contester certains postes seulement, car cela ne suffit pas à établir que la taxation dans son ensemble serait manifestement inexacte. L'art. 132 al. 3 LIFD subordonne la recevabilité de la réclamation puis l'examen de la taxation d'office notamment à la démonstration - qui incombe au contribuable - de son caractère manifestement inexact. Lorsque l'autorité de taxation n'est pas entrée en matière sur la réclamation, la Commission de recours - qui a les mêmes compétences que l'autorité de taxation (art. 142 al. 4 LIFD) - doit d'abord examiner si les conditions formelles de recevabilité de la réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient, ou non, remplies. A cet égard, elle doit uniquement examiner si l'autorité de réclamation a admis à bon droit que le réclamant n'avait pas établi le caractère manifestement inexact de la taxation. Si tel est le cas, la Commission de recours doit rejeter le recours déposé devant elle sans examiner elle-même le détail de la taxation. Si l'autorité de taxation n'est pas entrée en matière à tort sur la réclamation, l'autorité de recours peut alors, soit lui renvoyer la cause pour nouvelle décision, le cas échéant avec des instructions, soit procéder elle-même à une nouvelle taxation (art. 143 LIFD). 6.3. En l'espèce, les recourants n'allèguent pas avoir produit en procédure de taxation ou en procédure de réclamation - comme l'autorité intimée le leur a dûment demandé en application des art. 125 al. 2 et 130 al. 2 LIFD, sous sommation et menace de taxation d'office - les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. Force est dès lors de constater qu'ils ne se sont pas prêtés en procédure de réclamation à la collaboration requise par la loi qu'ils avaient négligée en procédure de taxation, c'est-à-dire en remettant les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. Il s'ensuit que la décision de l'autorité intimée du 15 décembre 2016 aurait dû déclarer les réclamations relatives aux taxations d'office des périodes fiscales 2008 et 2013 irrecevables pour défaut de motivation au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus et que l'arrêt attaqué aurait dû confirmer l'irrecevabilité des dites réclamations et rejeter les conclusions formulées devant elle par les recourants pour ce motif, ce qui, dans son résultat, équivaut à la décision entreprise. Le présent recours est par conséquent rejeté et l'arrêt attaqué confirmé par substitution de motifs. II. Impôt cantonal et communal 7. Les art. 42 al. 3, 46 al. 3 et 48 al. 2 LHID ainsi que les art. 133 al. 2, 137 al. 2 et 139 al. 1 dernière phrase LF/VS ont une teneur identique aux dispositions de la loi sur l'impôt fédéral direct en la matière, de sorte que le recours doit être rejeté en matière d'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2008 et 2013 pour les mêmes motifs que ceux exposés en matière d'impôt fédéral direct. 8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière d'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2006 à 2013 et au rejet du recours en matière d'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2006 à 2013. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A._, né en 1989, travaillait comme monteur-électricien au sein de la société B._. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 21 décembre 2014, vers minuit et demie, l'assuré a reçu plusieurs coups de poing de la part de C._ dans un bar à U._, lui causant notamment une fracture du nez et des dents cassés, ainsi qu'une incapacité de travail. Les prénommés ont tous deux déposé une plainte pénale à l'encontre de l'autre. Par décision du 30 septembre 2015, confirmée sur opposition le 19 février 2016, la CNA a réduit de 50 % les indemnités journalières allouées à l'assuré au motif qu'il avait participé à une bagarre. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 19 février 2016, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne l'a rejeté par jugement du 23 juin 2017. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant au versement de prestations non réduites à compter du 21 décembre 2014, avec intérêts à 5 % l'an dès cette date; subsidiairement il demande le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. La CNA conclut au rejet du recours, de même que la juridiction cantonale de manière implicite. L'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. A.a. En septembre 2007, A._ SA et X._ SA ont conclu un contrat d'entreprise générale en vue de la construction de la résidence " U._ ". Par ce contrat, X._ SA s'engageait à construire l'ouvrage et à le livrer, prêt à être réceptionné, pour le 1er mars 2009. Dans ce contexte, un contrat d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2009 avec B._ SA pour la réalisation de travaux d'étanchéités spéciales pour un montant total de 55'375 fr., soit 59'583 fr. 50 toutes taxes comprises. Ce contrat mentionnait A._ SA comme maître de l'ouvrage, représentée par la direction des travaux X._ SA. Il y figurait à l'article 10: " Prorogation de for selon l'art. 37 al. 3 de la norme SIA 118: il est convenu que le for resp. le siège du tribunal arbitral est: Lausanne " (art. 105 al. 2 LTF). Par avenant du 1er octobre 2009, B._ SA s'est également vu confier des travaux relatifs à des coursives pour un montant brut de 29'230 fr., soit 31'451 fr. 50 toutes taxes comprises. Le montant total des travaux qui lui ont été adjugés s'élevait donc à 91'035 fr. Le 25 novembre 2009, B._ SA a adressé une facture présentant un solde en sa faveur de 69'825 fr. 90 à A._ SA, par l'intermédiaire de X._ SA. Le 22 mars 2010, après l'envoi d'un rappel, elle a mis en demeure A._ SA ainsi que X._ SA de lui payer le montant précité dans un délai de 10 jours. Le présent litige concerne les parties au contrat du 30 septembre 2009. B._ SA soutient que le contrat a été conclu avec A._ SA, représentée par X._ SA. A._ SA soutient que, contrairement à ce qui y figure, le contrat a été conclu avec X._ SA. A.b. Par courrier du 30 avril 2010, X._ SA a fait valoir différents défauts auprès de B._ SA et l'a informée qu'en conséquence, elle-même et A._ SA refusaient entièrement les travaux effectués. Ce courrier, dont copie a été remise à A._ SA, valait avis des défauts, selon X._ SA. Le 20 novembre 2011, A._ SA a introduit une procédure de preuve à futur contre X._ SA, afin d'établir les défauts affectant la résidence " U._ ". B. B.a. Par requête de conciliation du 19 mai 2011, puis ensuite de l'échec de la conciliation par demande du 5 octobre 2011, B._ SA (ci-après: la demanderesse ou l'entrepreneur) a assigné A._ SA (ci-après: la défenderesse) devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Elle a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer immédiatement le montant de 109'171 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 25 décembre 2009. La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de compétence ratione loci, subsidiairement à la dénonciation de l'instance à X._ SA, ainsi qu'à la constatation de ce qu'elle n'était pas débitrice de la demanderesse d'un montant de 109'171 fr. en capital, avec intérêts à 5% l'an dès le 25 décembre 2009. B.b. Le 17 février 2012, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale du canton de Vaud a limité la procédure à la question de la compétence ratione loci. Par jugement incident du 26 mars 2013, dont la motivation a été envoyée pour notification aux parties le 12 juillet 2013, la Chambre patrimoniale du canton de Vaud a déclaré recevable la demande déposée le 5 octobre 2011 contre la défenderesse. Elle a retenu que le contrat d'entreprise du 30 septembre 2009 liait la défenderesse, en qualité de maître de l'ouvrage représenté par la direction des travaux X._ SA, et la demanderesse, en vertu de l'art. 33 al. 3 CO. Ce contrat, comme la clause de prorogation de for à Lausanne qu'il comportait, étaient donc opposables à la défenderesse. Par courrier du 23 août 2013, la défenderesse a renoncé à contester le jugement incident du 26 mars 2013 et sollicité le traitement de la dénonciation d'instance à X._ SA. B.c. Par jugement du 14 novembre 2016, la Chambre patrimoniale du canton de Vaud a refusé de revenir sur la question de la légitimation passive de la défenderesse, considérant que cette question avait été tranchée par jugement incident du 26 mars 2013, lequel était définitif et exécutoire faute d'avoir fait l'objet d'un appel. Sur le fond, elle a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 69'825 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 3 avril 2010. B.d. Statuant le 4 décembre 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par la défenderesse dans la mesure où il était recevable et confirmé le jugement attaqué. C. Contre cet arrêt, la défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 1er février 2018, concluant au rejet de la demande, à la constatation qu'elle ne doit pas à la demanderesse le montant de 69'825 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 3 avril 2010, subsidiairement que son exception de compensation pour un montant de 109'171 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2009 soit admise. Elle invoque un déni de justice formel, la violation de son droit d'être entendue, la violation de l'art. 237 CPC et la constatation manifestement inexacte des faits. Elle invoque également la violation de plusieurs dispositions du Code des obligations sur le contrat d'entreprise ainsi que la violation de l'art. 8 CC. La demanderesse intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. La recourante a spontanément déposé une réplique.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._ a été renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois en tant que prévenue de dommages à la propriété, tentative de dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et violation de domicile (PE16.015142-OJO) et d'injure (PE.16.025779-OJO). Lors de l'audience tenue le 1 er novembre 2017, le Président de cette juridiction a jugé utile à la manifestation de la vérité qu'il soit procédé à une copie de toutes les données enregistrées le 9 décembre 2016 par les appareils de vidéo-surveillance des plaignants, B.B._ et C.B._, ou, à ce défaut, de tout élément permettant de dater leur effacement, à un examen de la taille de la mémoire disponible dans ces appareils, à une copie de toutes les photos ou vidéos enregistrées dans le téléphone portable de B.B._, à une copie de toutes les photos ou vidéos enregistrées dans la ou les tablettes qui se trouvent au domicile des plaignants, ainsi qu'à toute autre constatation propre à vérifier ou à démentir les déclarations faites à l'audience par B.B._. Par ordonnance du 10 novembre 2017, il a renvoyé le dossier au Ministère public pour que celui-ci décerne à la Police cantonale les mandats nécessaires à l'accomplissement de ces actes d'instruction et à tous les autres actes d'instruction complémentaires qui lui paraîtront utiles au vu du résultat des actes de la police cantonale, avant de retourner le dossier au Tribunal de police, qui conservait la direction de la procédure. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours interjeté le 24 novembre 2017 contre cette décision par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois au terme d'un arrêt rendu le 7 décembre 2017. Agissant par le Procureur général, le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle déclare recevable le recours du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 24 novembre 2017 et statue sur celui-ci. Il n'a pas été demandé de réponses au recours. 2. Dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale dans le cadre d'une procédure pénale, le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure pénale et revêt, à l'instar de l'ordonnance de suspension et de renvoi rendue par le Président du Tribunal de police, un caractère incident. En principe, le recours ne serait recevable qu'aux conditions restrictives posées à l'art. 93 LTF. Toutefois, dans la mesure où il porte sur la question de l'existence même d'un droit de recourir sur le plan cantonal, la jurisprudence renonce en ce cas à l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346). Conformément à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, le Ministère public du canton de Vaud, qui agit par l'intermédiaire du Procureur général, a la qualité pour recourir (ATF 137 IV 340 consid. 2.3.1 p. 344; art. 27 al. 2 de la loi vaudoise sur le Ministère public). La conclusion tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour qu'elle déclare recevable le recours du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 24 novembre 2017 et statue sur celui-ci est admissible au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. 3. La Chambre des recours pénale n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre l'ordonnance présidentielle du 10 novembre 2017 au motif que cette décision ne lui causait aucun préjudice irréparable. Le Ministère public du canton de Vaud ne conteste pas avec raison que cette ordonnance est une décision relative à la conduite de la procédure prise au cours des débats qui ne peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP que si elle peut causer un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178). Cette notion est la même que celle qui prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il doit s'agir d'un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). De jurisprudence constante, une décision de suspension et de renvoi pour instruction complémentaire au Ministère public rendue par le Président ou le juge unique du tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP ne cause en principe pas de dommage irréparable; sous réserve des cas où est invoqué un risque de prescription de l'action pénale ou une violation du principe de célérité, ni la prolongation de la procédure ni l'augmentation de la charge de travail du Ministère public qui résulte pour lui du renvoi des causes pour instruction ne constitue un tel dommage (ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178 et les arrêts cités). Le Ministère public du canton de Vaud ne prétend pas qu'il convenait d'entrer en matière sur son recours pour des raisons tirées du principe de célérité ou de l'imminence de la prescription de l'action pénale. Il se prévaut de la jurisprudence selon laquelle une autorité inférieure à qui la cause est renvoyée subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF lui permettant de recourir immédiatement, lorsque la décision de renvoi lui impose de rendre une décision qu'elle juge contraire au droit, faute de quoi elle serait contrainte de rendre une décision de son point de vue erronée qu'elle ne pourrait plus soumettre au contrôle du Tribunal fédéral par la voie d'un recours (arrêts 1B_410/2016 du 13 janvier 2017 consid. 1.3 et 1B_341/2013 du 14 février 20114 consid. 1.2 in SJ 2014 I p. 397; cf ATF 142 V 26 consid. 1.2 p. 28; 140 V 321 consid. 3.7.1 p. 327). Tel serait le cas en l'occurrence dans la mesure où l'ordonnance querellée lui impose de délivrer des mandats de perquisition qu'il tient pour illicites. Le Ministère public perd de vue que la direction de la procédure pénale reste en mains du Tribunal de police selon l'ordonnance de son président du 10 novembre 2017 et qu'il n'a par conséquent aucune décision (de procédure ou au fond) à prendre une fois les mesures d'instruction complémentaires requises accomplies. Cette ordonnance ne l'oblige en particulier pas à rendre une décision de classement de la procédure pénale avec laquelle il serait en désaccord ou à procéder à une nouvelle mise en accusation. La décision à venir au sens de la jurisprudence précitée est celle que le Tribunal de police sera amené à prendre une fois les compléments d'instruction exécutés. La jurisprudence précitée ne vise pas les cas où le renvoi à l'autorité inférieure se rapporte à des actes d'instruction à accomplir moyennant le cas échéant l'ordonnance de mesures de contrainte (cf. arrêt 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Il importe ainsi peu que le Ministère public n'a aucune latitude concernant les actes d'instruction à accomplir et les mandats de perquisition nécessaires à leur exécution. Au demeurant, en s'en prenant aux mandats de perquisition, le Ministère public conteste en réalité la proportionnalité et la pertinence des mesures d'instruction complémentaires requises par le Président du Tribunal de police. En tant que partie à la procédure, il pourra soumettre ces questions en dernier ressort au Tribunal fédéral si le Tribunal de police devait finalement aboutir à la conclusion que l'accusation est infondée au terme de l'instruction complémentaire requise et acquitter la prévenue. Dans ces conditions, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral en n'entrant pas en matière sur le recours interjeté par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le Président du Tribunal de police du même arrondissement en application de l'art. 329 al. 2 CPP au motif que cette décision ne l'exposait pas à un préjudice irréparable. 4. Le recours, manifestement mal fondé, doit par conséquent être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF) ni dépens dès lors que les autres participants à la procédure n'ont pas été invités à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. La Coopérative Z._ (ci-après: la société coopérative ou la coopérative), inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 25 juin 2003, a notamment pour but de gérer et d'administrer les unités locatives du site U._ (deux parcelles situées sur la commune de A._) et de les mettre à disposition des coopérateurs exerçant des activités industrielles et/ou artisanales. La coopérative emploie plusieurs personnes, notamment un directeur, une secrétaire, un concierge, un employé " homme à tout faire " et un soudeur. X._, l'un des membres fondateurs de la coopérative et coopérateur (son exclusion à ce titre est ici litigieuse), a été administrateur (jusqu'en 2012), directeur (jusqu'en 2012) et membre du conseil de direction (jusqu'en 2010), avec pouvoir de signature collective à deux dès la création de la coopérative. A.b. L'art. 11 § 1 des statuts de la coopérative prévoit que, sur préavis du comité de direction ou, à défaut, de l'administration, celle-ci peut prononcer, à la majorité des deux tiers des voix émises, l'exclusion d'un coopérateur a) qui agit contrairement aux intérêts de la société, b) qui viole sciemment les statuts ou les règlements, c) qui ne tient pas ses engagements, d) pour tout autre motif (art. 846 al. 2 CO). En vertu de l'art. 11 § 4 des statuts, le coopérateur exclu peut recourir contre la décision de l'administration à l'assemblée générale. A.c. Depuis 2004, le coopérateur a conclu divers baux avec la coopérative, portant notamment sur un dépôt-atelier et une surface commerciale (pour l'exploitation d'un restaurant). Ces deux objets ont été à l'origine de litiges entre les parties, qui ont fait valoir leurs prétentions devant les instances judiciaires cantonales, puis devant le Tribunal fédéral (cf. arrêts 4A_75/2015 du 9 juin 2015 et 4A_377/2017 du 30 août 2017). A la fin de l'année 2010, des changements sont intervenus à la tête de la coopérative. Le 2 novembre 2010, l'administration a renouvelé le comité de direction, mais sans reconduire X._ qui en faisait partie. Celui-ci, toujours engagé par contrat de travail en tant que directeur, n'a pas participé à la séance. Dans un courrier du 20 novembre 2010, le coopérateur a reproché au président de l'administration de ne pas disposer des compétences pour son poste; il lui a adressé de nombreuses critiques et l'a informé qu'il ne le reconnaîtrait jamais comme président. Dans un courrier du 7 décembre 2010, toujours adressé au président, le coopérateur a notamment indiqué qu'il ne prendrait plus part à une " quelconque réunion " de la coopérative. La tension s'est ensuite accrue entre les parties, la coopérative retirant notamment au directeur sa signature sur les comptes de la société, puis l'avertissant que, sans modification de son attitude critique vis-à-vis de la société et du comité de direction, son contrat de travail serait résilié. Le 17 mai 2011, la coopérative a informé le directeur qu'elle ne renouvellerait pas son contrat de travail, qui prendra alors fin le 31 mai 2012. Le 14 juin 2011, le coopérateur a contesté la décision prise par la coopérative, a indiqué qu'il se sentait menacé et qu'il ne pouvait plus garantir sa présence sur le site pour le faire fonctionner. A la demande des employés de la coopérative, le comité de direction a organisé une réunion le 15 décembre 2011, lors de laquelle les employés ont fait part des pressions que le coopérateur exerçait sur eux pour les encourager à donner leur démission, ce que le coopérateur a contesté. Par courrier du 19 décembre 2011, puis à nouveau le 8 mars 2012, la coopérative a sommé le coopérateur de cesser toute forme de pression à l'encontre du personnel et de se limiter aux instructions nécessaires à la réalisation des tâches quotidiennes. Elle l'a invité à lui remettre toutes les pièces comptables utiles pour clôturer les comptes de l'exercice 2011, ainsi que les montants en espèces appartenant à la coopérative. Le coopérateur refusant de participer à une séance réclamée par la coopérative, celle-ci, par courrier du 22 mars 2012, l'a libéré de son obligation de travailler jusqu'au terme de son contrat et lui a interdit de pénétrer dans les locaux de la société en l'absence d'un membre de l'administration. Le 27 mars 2012, le coopérateur ne réagissant pas aux sollicitations de la coopérative, celle-ci a procédé à l'ouverture de la porte de son bureau, sous contrôle d'un huissier judiciaire. A.d. Par courrier du 12 octobre 2012 adressé au coopérateur, la coopérative a notamment relevé que celui-ci avait adressé plusieurs courriers à d'autres coopérateurs et à des locataires dans lesquels il remettait en cause la probité des organes de la coopérative et prenait à partie certains employés, en violation de ses obligations de fidélité. Elle a ajouté avoir récemment appris que a) le coopérateur avait fait appel à des employés de la société pour entreprendre des travaux à titre privé à son domicile, dans son restaurant et chez un tiers, b) que les frais de nettoyage de son restaurant étaient payés par la coopérative, c) que le coopérateur avait attribué un mandat à un tiers, pour une prestation facturée à 55'000 fr., sans en informer le comité de direction, ni lui demander son autorisation, d) qu'il avait adressé à la coopérative une facture de l'entreprise "..., X._ ", d'un montant de 43'254 fr. concernant l'achat de 89 moteurs pour stores à 486 fr./pièce, alors que ceux-ci lui avaient été facturés, par une entreprise italienne, seulement 25 euros/pièce. La coopérative lui a donné un délai au 24 octobre 2012 pour qu'il puisse se prononcer par écrit sur ces éléments. Dans sa réponse du 23 octobre 2012, le coopérateur a indiqué que le courrier du 12 octobre 2012 ne faisait que démontrer l'incompétence des dirigeants de la coopérative. Par courrier du 15 octobre 2012, la coopérative a informé le coopérateur qu'elle avait constaté que son salaire de janvier 2011 lui avait été versé à double, ce que le coopérateur a finalement reconnu, après avoir reçu un commandement de payer. A.e. Lors de sa séance du 7 novembre 2012 (à laquelle le coopérateur, bien que convoqué, n'a pas assisté), l'administration de la coopérative a décidé de l'exclure pour justes motifs. Elle lui reprochait notamment d'avoir a) refusé de renseigner la coopérative sur les éléments sollicités dans le courrier du 12 octobre 2012, b) d'avoir omis d'informer la coopérative du versement à double de son salaire de janvier 2011 et d'avoir initialement refusé d'en effectuer le remboursement, c) d'avoir refusé de régler certains loyers pour des locaux loués, d) d'avoir remis en cause la légitimité et la compétence des organes de la coopérative, insulté et menacé de manière répétée certains administrateurs, e) d'avoir pris contact avec certains employés de la coopérative pour les inciter à démissionner. Par courrier recommandé du 19 novembre 2012, l'administration a informé le coopérateur de son exclusion et énuméré les motifs retenus à son encontre. Par pli recommandé du 22 novembre 2012, le coopérateur a recouru contre cette décision auprès de l'assemblée générale (qui se prononcera sur cet objet le 20 février 2013), au motif qu'elle serait infondée et que la seule intention des dirigeants serait de lui nuire. Le 12 décembre 2012, vingt minutes avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la révocation de son mandat d'administrateur, le coopérateur l'a lui- même répudié. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 février 2013, dix coopérateurs présents et un coopérateur représenté ont approuvé l'exclusion du coopérateur. Le coopérateur, bien que convoqué, ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenter. Dans les grandes lignes, les faits qui lui étaient reprochés, énumérés par le président de l'assemblée générale, étaient, à part quelques " différences mineures ", similaires à ceux préalablement évoqués par l'administration. B. Le coopérateur a ouvert action et, après l'échec de la procédure de conciliation, il a déposé sa demande devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce qu'il déclare " nulle l'assemblée générale " de la coopérative tenue le 20 février 2013, ainsi que toutes les décisions prises au cours de celle-ci, subsidiairement, à ce que le Tribunal annule la décision prise par l'assemblée générale prononçant son exclusion. La coopérative a conclu à l'irrecevabilité de la requête, respectivement au déboutement du demandeur. Par jugement du 28 novembre 2016, le Tribunal de première instance a rejeté la demande. Par arrêt du 24 novembre 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté par le coopérateur. C. Le demandeur exerce, dans le même acte, un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 24 novembre 2017. Dans son recours en matière civile, il conclut principalement à ce que la décision de l'assemblée générale du 24 octobre 2012 prononçant l'exclusion d'un autre coopérateur (sic) déploie un effet suspensif. Subsidiairement, le recourant conclut à la constatation de la nullité de l'assemblée générale tenue le 20 février 2013 (et des décisions prises au cours de celle-ci), subsidiairement, à l'annulation de la décision prise par l'assemblée générale du 20 février 2013 prononçant son exclusion et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et il reproche à la cour cantonale d'avoir établi arbitrairement (art. 9 Cst.) les motifs justifiant son exclusion. Dans son recours constitutionnel (acte de recours p. 37 ss), il reprend les trois conclusions subsidiaires qui viennent d'être évoquées, en invoquant les mêmes griefs. L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 1er mars 2017, le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné le classement de la plainte de X._ pour lésions corporelles graves et abus d'autorité dirigée contre le sous-brigadier A._ et le gendarme B._. B. Par arrêt du 25 août 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a rejeté le recours. En bref, elle a retenu les faits suivants. B.a. Le 9 octobre 2013, X._ a crevé les pneus d'une voiture garée dans le chemin où il se promenait. Il a été identifié par deux gendarmes et a été interpellé sur place pour répondre des faits qui lui étaient reprochés. Il a soudainement bondi sur A._, l'un des deux gendarmes. Le second gendarme, B._, est intervenu pour le maîtriser. Selon les déclarations non contestées des deux policiers venus en renfort, à leur arrivée, X._ était à terre, allongé sur le ventre et en passe d'être menotté. X._ a été conduit au poste de police pour être auditionné sur les faits qui lui étaient reprochés. Au vu de l'état de son genou, les policiers avaient appelé une ambulance. Selon une attestation médicale établie le 9 octobre 2013 par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), les lésions suivantes ont été constatées: hématome et tuméfaction temporale droite, saignement du conduit auditif droit, dermabrasion temporale gauche, tuméfaction fluctuante importante du genou droit, avec déformation de l'articulation, fracture transversale complète de la rotule droite. B.b. Répondant aux questions du mandat d'expertise, ordonnée par le ministère public le 20 novembre 2015, l'expert a exposé qu'un coup de pied ou une pression forte sur l'arrière du genou, suivie d'une chute au sol avec impact violent sur le genou pouvait expliquer la fracture du genou constatée. La rotule de X._ n'avait pas pu être brisée avant son empoignade avec A._, puisqu'il avait été en mesure de bondir sur le gendarme. Le coup de pied avait donc été infligé par l'un des deux agents mis en cause, entre l'empoignade et le contrôle au sol sus-décrits. Bien qu'aucun témoin n'avait vu l'un ou l'autre des agents porter, à un quelconque moment, un coup derrière le genou du recourant et que les deux gendarmes mis en cause ont nié avoir eu ce geste, seul B._ s'était trouvé en position d'effectuer une clef de bras et d'infliger, dans le même temps, avec son pied, une forte pression sur la face antérieure du genou de X._ pour le contraindre à se coucher sur le ventre, le faisant lourdement chuter en avant, la concomitance entre ces deux éléments étant à l'origine de la fracture de la rotule constatée. C. X._ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 25 août 2017. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale afin que celle-ci enjoigne le ministère public de renvoyer en jugement les agents A._ et B._ pour lésions corporelles graves, abus d'autorité, faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1970, a travaillé comme aide-gouvernante à la clinique B._ du 1 er décembre 1996 au 31 décembre 2000. Elle s'est vu octroyer une rente temporaire de l'assurance-invalidité du 1 er mars 2001 au 28 février 2002 (décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève [ci-après: l'office AI] du 15 mai 2003). Elle a ensuite été engagée comme collaboratrice de guichet dans la société C._ (du 6 mai au 30 septembre 2002), puis a ouvert un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage. A.b. Après avoir subi un accident de la circulation routière le 18 août 2004, A._ a déposé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité le 27 juillet 2005. L'office AI a, par décision du 8 avril 2013, octroyé à l'assurée une rente entière d'invalidité du 1 er août 2005 au 30 avril 2007, puis un quart de rente du 1 er au 31 mai 2007. Il a considéré qu'elle avait bénéficié de mesures d'observation d'ordre professionnel (du 12 février au 13 mai 2007) et de réadaptation dans le domaine du secrétariat et du commerce (du 10 septembre 2007 au 17 mai 2009) et qu'elle était par conséquent en mesure d'exercer, au regard des conclusions de son Service médical régional (SMR; avis du 5 décembre 2011), une activité simple et répétitive à plein temps dans ce secteur d'activités dès 2009, avec une diminution de rendement de 40 %. B. L'assurée a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, qui a ordonné la réalisation d'une expertise judiciaire. Dans un rapport établi le 19 février 2015, complété les 19 septembre 2016 et 20 juin 2017, les docteurs D._, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, et E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont indiqué que l'assurée pouvait exercer une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles à 80 % depuis 2009, avec une baisse de rendement de 20 %. Statuant le 14 mars 2018, la Cour de justice a rejeté le recours. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er juin 2007. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire au sens des considérants, notamment la mise en place de mesures d'observation d'ordre professionnel.


Input: Faits : A. Le 21 mars 2017, Philipp Stauber ainsi que 17 autres électrices et électeurs ont transmis au Service des communes et du logement du canton de Vaud une demande d'initiative populaire, intitulée "Immigration libre et frontières ouvertes : Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents". Il s'agit d'une initiative constitutionnelle rédigée de toutes pièces visant l'introduction des articles suivants dans la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Cst./VD; RS 131.231) : Art. 58a Priorité de l'emploi dans le secteur public (nouveau) Dans leur rôle d'employeur, l'État et les communes accordent la priorité de l'emploi aux citoyens suisses et aux titulaires d'une autorisation d'établissement. Art. 58b Préférence indigène à l'embauche par l'impôt (nouveau) 1. L'emploi d'un travailleur étranger donne lieu à une imposition fiscale de l'employeur si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) Le travailleur est titulaire d'une autorisation de séjour, titulaire d'une autorisation frontalière ou une personne sans autorisation de séjour. b) Le travailleur n'est pas un réfugié reconnu. c) Le travailleur est soumis à l'impôt à la source sur le revenu de son activité dépendante. d) Le travailleur est soumis à l'impôt à la source sur le revenu depuis moins de cinq ans. e) L'impôt annualisé à la source sur le revenu du travailleur est inférieur au montant maximum donné à l'alinéa 5. f) Le revenu brut soumis à l'impôt à la source du conjoint vivant en ménage commun avec le travailleur ne donne pas lieu à une taxation ordinaire. 2. La loi peut prévoir l'imposition fiscale de l'employeur pour l'emploi d'autres catégories de travailleurs soumis à l'impôt à la source sur le revenu. 3. L'impôt est prélevé par l'État. Si le travailleur est domicilié dans le canton de Vaud, la moitié de l'impôt est versée à sa commune de domicile. 4. La période fiscale correspond à l'année civile. 5. Le montant maximum de l'impôt annuel, d'au moins 12'000 francs par travailleur, est adopté par le Grand Conseil chaque année sur proposition du Conseil d'Etat. 6. L'impôt est plafonné en fonction de la durée cumulée de l'assujettissement du travailleur à l'impôt à la source sur le revenu. Le barème des plafonds annuels est linéairement dégressif sur les premiers cinq ans de son assujettissement. Pour la 1ère année, le plafond est égal au montant maximum de l'impôt annuel donné à l'alinéa 5. Dès la 6ème année, l'impôt s'annule. 7. Les plafonds annuels de l'alinéa 6 déterminent prorata temporis le plafond applicable à une période fiscale. xx. Dispositions transitoires ad art. 58a et 58b 1. La législation d'application des articles 58a et 58b sera édictée dans les deux ans au plus tard suivant leur adoption par le peuple. 2. L'impôt prévu par l'art. 58b est appliqué rétroactivement aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018. B. Par décision du 13 septembre 2017, publiée dans la Feuille des avis officiels du 19 septembre 2017, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a considéré que l'initiative en question était nulle, au motif qu'elle n'était pas conforme au droit supérieur, notamment à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Le Comité d'initiative et Philipp Stauber ont déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Tribunal cantonal). Par arrêt du 16 février 2018, celle-ci a rejeté le recours et confirmé la décision du 13 septembre 2017. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Philipp Stauber demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 16 février 2018. Invité à se déterminer, le Tribunal cantonal y renonce et se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.A._ et B.A._ sont propriétaires de l'art. 58 du Registre foncier de la Commune de Belfaux, secteur Cutterwil. Selon le plan d'aménagement local, ce bien-fonds se trouve hors zone à bâtir. Par décision du 30 juin 2003, le Préfet du district de la Sarine a autorisé la transformation partielle de l'habitation, notamment la construction d'un couvert à voitures, d'un garage et d'un local technique. Le 14 juillet 2008, il aen outre autorisé la construction d'une véranda non chauffée. Enfin, par décision du 8 septembre 2010, le Conseil communal de Belfaux a autorisé la construction d'un couvert à voitures supplémentaire et d'un muret le long de la route cantonale. B. Le 15 juin 2015, A.A._ et B.A._ ont déposé une demande de permis de construire pour régulariser la situation, dans la mesure où les travaux précités n'avaient pas été réalisés conformément aux permis délivrés. Par décision du 2 février 2016, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg (DAEC) a refusé l'octroi de l'autorisation spéciale pour les constructions érigées illicitement selon les art. 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 42 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1). Elle a notamment constaté que les travaux effectués illicitement dépassaient les possibilités d'augmentation des surfaces brutes de plancher utiles (SBPu) et des surfaces annexes (SA). Le 15 mars 2016, le Préfet du district de la Sarine a refusé d'accorder le permis de construire sollicité vu l'absence d'autorisation spéciale. Le 3 octobre 2016, la DAEC a procédé à une vision locale lors de laquelle elle a constaté les faits suivants: le couvert à voitures autorisé en 2010 avait été agrandi de 7,4 m2, fermé et construit en briques et en béton et non en bois; le couvert à voitures autorisé en 2003 avait également été fermé; la véranda non chauffée autorisée en 2008 avait été agrandie de 7,7 m2et était chauffée; la chambre située au nord-ouest avait changé d'affectation pour devenir une cuisine; ces deux derniers travaux avaient été réalisés dans le but de créer un appartement indépendant à l'étage, actuellement loué; le garage et le local technique autorisés en 2003 avaient été transformés en deux chambres, un couloir et un WC; une porte d'accès au garage depuis le salon avait été créée; le sas d'entrée avait été fermé et son toit refait. Par décision du 27 décembre 2016, la DAEC a ordonné la démolition intégrale du double garage accolé à l'habitation existante autorisé en 2010. Elle a en revanche toléré tous les autres travaux illicites en estimant que les intérêts privés des intéressés étaient prépondérants par rapport à l'intérêt public lié au rétablissement d'une situation conforme au droit. Par arrêt du 6 février 2018, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé la décision du 27 décembre 2016, considérant que l'intérêt public à la remise en l'état prévalait sur l'intérêt des intéressés à garder leur garage. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) demande principalement au Tribunal fédéral d'ordonner le rétablissement de l'état conforme au droit en ce qui concerne les constructions et changements d'affectation opérés illicitement qui ont été tolérés par la DAEC. Il ne conteste pas l'ordre de démolir intégralement le double garage accolé à l'habitation. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. La Préfecture de la Sarine renonce à déposer des observations et s'en remet à justice. La Commune de Belfaux propose le maintien des travaux tolérés et conclut au rejet du recours. Les intimés demandent l'effet suspensif concernant la démolition du double garage - demande qui a été rejetée par ordonnance du 2 mai 2018 - et concluent également au rejet du recours. La DAEC confirme sa décision du 27 décembre 2016 et conclut au rejet du recours. Dans leurs écritures ultérieures, l'ARE et les intimés maintiennent leurs conclusions.