Input: Faits : A. Par jugement du 27 septembre 2018, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X._ pour violation d'une obligation d'entretien à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 150 fr. le jour, renonçant à révoquer le sursis octroyé le 8 mai 2015 par le Ministère public genevois. B. Par arrêt du 23 avril 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis très partiellement l'appel formé par X._ et réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a fixé le montant du jour-amende à 80 fr. et mis l'appelant au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a. Par jugement du 13 septembre 2001, le Tribunal de première instance du canton de Genève a dissous par le divorce le mariage des époux X._, né en 1955, et de A._, née en 1955 et représentée par son curateur et donné acte : - à X._ de son engagement à verser à son ex-épouse, par mois et d'avance, une contribution à son entretien de 1'000 fr. dès le 1er juin 2001 jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 65 ans; - à A._ de son accord de verser à X._ le montant mensuel de la rente AI destinée à leur enfant B._, né en 1985. B.b. X._ a régulièrement versé la contribution à l'entretien de son ex-épouse en mains du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après: SCARPA) jusqu'au 31 mars 2017. Il a cessé ses versements à partir du mois suivant, en communiquant au SCARPA que son ex-épouse pouvait désormais prétendre à une rente de vieillesse en lieu et place de sa rente d'invalidité. Il attendait en conséquence d'être renseigné sur sa situation actuelle. B.c. Le 19 septembre 2017, le SCARPA a porté plainte contre X._ pour violation de son obligation d'entretien pour les mois d'avril à septembre 2017. A cette période, X._ était encore associé gérant et associé de deux sociétés à responsabilité limitée. C. Contre cet arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle prononce son acquittement.


Input: Faits : A. Le 1er octobre 2016, aux environs de 4h - 4h 30, a eu lieu une altercation entre plusieurs personnes devant un établissement public à la Chaux-de-Fonds. A._ et B._, fortement alcoolisés, ont été blessés. X._ a été identifié comme l'auteur des coups portés à ces derniers. B. Par jugement du 17 mai 2018, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu X._ coupable de lésions corporelles simples et graves. Il l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de douze mois, dont à déduire 3 jours de détention avant jugement. Il a prononcé son expulsion pour une durée de cinq ans. Il a également astreint X._ à verser à A._ une indemnité pour tort moral de 20'000 francs. C. Par jugement du 2 novembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel formé par X._. Elle l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples et de lésions corporelles graves par négligence au préjudice de A._ et de lésions corporelles simples au préjudice de B._. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois, dont à déduire 3 jours de détention avant jugement et dont six mois ferme et six mois avec sursis pendant quatre ans. Elle a renoncé à prononcer l'expulsion du condamné et l'a astreint à verser à A._ une indemnité pour tort moral de 12'000 francs. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il requiert, avec suite de frais et dépens, son acquittement des chefs d'accusation de lésions corporelles simples et de lésions corporelles graves par négligence au préjudice de A._ et la suppression de l'indemnité pour tort moral mis à sa charge en faveur de ce dernier. Il conclut à sa condamnation à une peine pécuniaire seulement, à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. Il prend en outre des conclusions subsidiaires dont l'annulation du jugement cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il sollicite l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'autorité intimée et le ministère public ont renoncé à se déterminer. A._ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.


Input: Faits : A. C._ est propriétaire de la parcelle n° 259, feuille 22 de la commune de Cologny. D'une surface de 2113 m 2, la parcelle est colloquée en 5 ème zone, dite zone villa (cf. art. 58 ss de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses [LCI]; RS/GE L 5 05), ainsi que simultanément dans la zone de protection des rives du lac au sens de la loi genevoise sur la protection générale des rives du lac (LPRLac; RS/GE L 4 10). Sur la parcelle, qui se trouve en pente, est bâtie une villa comportant un logement d'une surface au sol de 328 m 2. Elle est bordée, dans sa partie haute, par le chemin Byron, qui est lui-même en pente. B. Le 13 octobre 2014, C._ a déposé une demande d'autorisation de construire auprès du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (devenu depuis lors le Département du territoire). Le projet prévoyait la construction de deux villas contiguës avec piscines, vérandas et couverts à voitures, après démolition de la villa existante. Lors de l'instruction effectuée par le Département, le projet a fait l'objet, le 13 novembre 2014, d'un préavis défavorable de la commune de Cologny. Pour sa part, le 13 janvier 2015, la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), soit pour elle la Sous-commission nature et sites (SCNS), a préavisé favorablement le projet, sous condition. Par décision du 21 mai 2015, le Département a accordé l'autorisation sollicitée. C. A.A_ et B.A._, propriétaires de la parcelle voisine n° 258, ont formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance. Après que la cause avait été suspendue sur requête commune des parties pendant près de deux ans, le Tribunal administratif a rejeté le recours par jugement du 12 octobre 2017. Par arrêt du 20 novembre 2018, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.A_ et B.A._ contre le jugement du 12 octobre 2017. D. A.A_ et B.A._ forment un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 20 novembre 2018. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'autorisation de construire n'est pas accordée. Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de l'arrêt entrepris. Le Département du territoire a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Quant à C._, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. A.A_ et B.A._, de même que C._, ont par la suite persisté dans leurs conclusions respectives.


Input: Faits : A. Le 5 octobre 2018, A._ a déposé plainte pénale contre son épouse pour escroquerie. Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens, X._ a fortement insisté auprès de son mari pour modifier le régime matrimonial. Un contrat de mariage a ainsi été conclu le 7 juin 2018 et les époux sont passés au régime ordinaire, soit de la participation aux acquêts, avec effet rétroactif à la date du mariage. Par un second acte notarié du 7 juin 2018, A._ a fait donation à son épouse d'un cinquième de l'immeuble dont il était propriétaire. Les soupçons d'infidélité que portait A._ à l'encontre de son épouse se sont confirmés. Le 6 juillet 2018, X._ a quitté son époux et a entamé une procédure de séparation. B. Par ordonnance du 28 février 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière. C. Par arrêt du 25 avril 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière. D. A._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et requiert, avec suite de frais et dépens, le renvoi de la cause au ministère public pour qu'il ouvre une instruction pour escroquerie contre X._.


Input: Faits : A. A._, né en 1961, travaille en qualité de monteur électricien au service de B._ SA. A ce titre, il est obligatoirement assuré contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par déclaration de sinistre LAA du 15 août 2017, la CNA a été avisée de la survenance d'un accident le 24 juillet précédent, dont le prénommé décrivait le déroulement en ces termes: "En sortant la prise d'alimentation d'un container, le bras gauche tendu vers le haut, il y a eu une brève résistance; la prise est venue d'un coup provoquant un coup violent dans le bras et une douleur instantanée. Depuis, je n'arrive plus à lever le bras !". Les premiers soins ont été prodigués le jour même par le docteur C._, spécialiste en médecine interne générale, lequel a diagnostiqué une arthropathie acromio-claviculaire gauche, une bursite et une tendinopathie du sus-épineux (rapport médical du 21 août 2017). Invité par la CNA à remplir un questionnaire sur les circonstances de l'événement, l'intéressé a indiqué, le 22 août 2017, que l'événement s'était produit lors de son travail quotidien en sortant une prise électrique d'alimentation en haut d'un container, le bras gauche tendu vers le haut. Après une brève résistance, la prise était sortie d'un coup, provoquant un brusque mouvement latéral de son bras sur la gauche ainsi qu'une violente douleur instantanée dans son épaule gauche. Le traitement médical a pris fin le 28 août 2017 (sous réserve d'éventuelles séances de physiothérapie mises en oeuvre ultérieurement). L'assuré a repris son activité professionnelle le 4 septembre suivant. Par décision du 13 décembre 2017, la CNA a refusé la prise en charge du cas, au motif que les troubles de l'assuré n'étaient pas liés à un accident ni à une lésion assimilée à un accident. Formant opposition à cette décision, A._ a réitéré ses explications tout en précisant que le mouvement latéral brusque et non coordonné provoqué par la sortie violente du câble électrique ne constituait pas un geste quotidien dans son activité professionnelle. Statuant le 20 février 2018, la CNA a rejeté l'opposition. B. A._ a déféré la décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, qui a admis son recours par jugement du 17 octobre 2018. Les juges cantonaux ont reconnu le caractère accidentel de l'événement du 24 juillet 2017, annulé la décision litigieuse et retourné la cause à la CNA pour examen des autres conditions du droit aux prestations. C. La CNA forme un recours contre ce jugement en concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision sur opposition, sous suite de frais et dépens. L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Au début des années 2000, le canton de Vaud, les associations régionales et les communes concernées ont élaboré un concept de Projet d'agglomération Lausanne-Morges (ci-après: PALM). Le 22 février 2007, une convention liant le canton de Vaud, les associations régionales et les communes concernées a été signée et remise à la Confédération. Au mois de mai 2008, le Conseil d'Etat vaudois a retenu des investissements comprenant la construction du tram Renens-Flon et de plusieurs tronçons de trolleybus en site propre (en d'autres termes, un site réservé à l'installation de transport concernée, à l'exclusion de tout autre mode de transport). Après avoir été évalué par la Confédération, le PALM (1 ère génération) a reçu le soutien financier des Chambres fédérales en 2010. B. Par acte du 15 mars 2010 adressé à l'Office fédéral des transports (ci-après: OFT), la société des Transports publics de la Région Lausannoise SA (ci-après: les TL ou encore la société de transports) a requis, auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), l'octroi d'une concession pour la construction et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire de la ligne de tramway "Renens-Gare - Lausanne-Flon" (ci-après: tramway ou "t1"). En cours de procédure, les TL ont demandé d'intégrer à la concession une nouvelle liaison routière entre la rue de la Vigie et l'avenue Jules-Gonin (ci-après: liaison Vigie-Gonin). Après consultation des autorités fédérales, cantonales et communales, dite liaison routière a été intégrée à la concession. Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a octroyé aux TL la concession n o 5146 pour construire et exploiter la ligne de tramway "Renens-Gare - Lausanne-Flon". Cette concession a pris effet le 1 er janvier 2012; elle est valable jusqu'au 31 décembre 2061. Les plans d'ensemble devaient être remis à l'OFT jusqu'au 31 décembre 2013 et la construction débuter après l'entrée en force de la décision d'approbation des plans, mais au plus tard le 31 décembre 2016, et se terminer avant le 31 décembre 2018. Le Conseil fédéral a en substance estimé que la demande de concession répondait aux conditions de l'intérêt public et de la couverture des coûts de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Il a de même estimé qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'opposait au projet, notamment en matière d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement, de la nature et du paysage ou de coopération en matière de sécurité nationale (art. 6 al. 2 LCdF; cf. décision ch. 1 p. 5). Enfin, le Conseil fédéral a imposé certaines conditions à l'octroi de la concession, notamment en matière de défrichement (cf. décision p. 9 s.). C. Le 22 mai 2012, les TL ont soumis à l'OFT une demande d'approbation des plans contenant trois volets. Le premier concernait l'axe du tramway "Renens-Gare - Lausanne-Flon" ("t1"), y compris la requalification de l'avenue du 14-Avril (Renens) et la liaison Vigie-Gonin (Lausanne). Le deuxième volet traitait de l'axe du trolleybus à haut niveau de service "Prélaz-les-Roses - St-François" (ci-après: BHNS). Le troisième volet portait enfin sur le garage atelier du tramway "Perrelet" (GAT). Le 30 mai 2012, l'OFT a ouvert une procédure d'approbation des plans (ci-après également: PAP) ordinaire et invité, d'une part, les communes concernées et le canton de Vaud et, d'autre part, les autorités fédérales à se déterminer jusqu'au 30 août 2012. L'OFT a également chargé le canton de procéder à la mise à l'enquête publique pendant 30 jours. L'enquête publique s'est déroulée du 12 juin au 12 juillet 2012. Elle a suscité 126 oppositions, dont celles de la société A._ SA ainsi que de B._, C._ SA, D._ SA, E._ Sàrl et F._ Sàrl (ci-après: B._ et consorts). Le 15 novembre 2012, le canton de Vaud a remis à l'OFT ses déterminations ainsi que celles de l'ensemble des services compétents. Ne remettant pas en cause la conformité du projet à son plan directeur cantonal, le canton de Vaud a cependant demandé que la construction de la bibliothèque communale (Maison du livre et du Patrimoine, ci-après également: MLP), prévue sous la liaison Vigie-Gonin, soit retirée de la PAP, estimant qu'une telle autorisation ne se justifiait pas sous l'angle de l'art. 18 LCdF. Les TL ont en conséquence été invités, le 19 novembre 2012, à examiner une variante au projet et, le cas échéant, de soumettre une modification de celui-ci à l'OFT. Le 20 mars 2013, l'OFT a transmis aux TL les préavis fédéraux des 14 juin 2012 (Caisse nationale d'assurances [CNA ou SUVA]), 11 et 17 décembre 2012 (Office fédéral des routes [OFROU]), 21 décembre 2012 (Inspection fédérale des installations à courant fort [ESTI] et Office fédéral de la culture [OFC]), 21 janvier 2013 (Office fédéral de l'environnement [OFEV]) et 12 mars 2013 (Office fédéral du développement territorial [ARE]). Les 25 septembre 2013 et 7 juillet 2014, la société de transports a indiqué à l'OFT envisager certaines modifications de son projet, notamment s'agissant de la suppression de la MLP. Ces modifications ont fait l'objet de deux enquêtes publiques complémentaires distinctes, dans le cadre desquelles différents intéressés ont formé opposition. D. Par décision du 7 mars 2016, l'OFT a approuvé le projet des TL du 22 mai 2012, modifié les 25 septembre 2013, 3 février et 20 août 2015 et complété une ultime fois le 4 février 2016. En ce qui concerne plus particulièrement la présente cause, l'office fédéral a rejeté l'opposition de la société A._ SA. Différents opposants, dont la société A._ SA, ont recouru contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 2 février 2018, après avoir joint les causes, le tribunal a notamment rejeté le recours formé par la société A._ SA. Il a en substance considéré que la liberté économique de la recourante n'était pas atteinte de manière disproportionnée par le projet litigieux, plus particulièrement par les conséquences de la fermeture au trafic motorisé individuel (ci-après: TIM) du Grand-Pont et de la rue de Genève. E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société A._ SA demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué. Elle requiert également que la décision d'approbation des plans soit annulée, respectivement qu'elle soit rejetée. Subsidiairement, la société recourante conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal administratif fédéral conclut au rejet du recours. L'OFT demande également le rejet du recours, pour autant qu'il soit recevable. Il en va de même des TL. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV), renonce à se prononcer, estimant irrecevable le grief fondé sur l'art. 44 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01). La recourante a répliqué et s'est encore exprimée en dernier lieu le 30 novembre 2018. Par ordonnance du 8 mai 2018, le Président de la Ire Cour de droit public a partiellement admis la requête d'effet suspensif, sous réserve - en résumé - de certains secteurs situés dans la région de Renens.


Input: Faits : A. A.a. A._ et sa fille B._ ont été assurées au titre de l'assurance obligatoire des soins auprès de Mutuel Assurance Maladie SA (ci-après: Mutuel Assurance), par le biais d'un contrat collectif souscrit par C._ SA, l'employeur de leur époux et père, depuis le 1 er janvier 2011. En juin 2014, Mutuel Assurance a informé A._ de la modification du contrat d'assurance de sa fille au 30 juin 2014; elle était assurée à titre individuel, dès le 1 er juillet 2014 (cf. aussi certificat d'assurance 2014 du 27 juin 2014 pour B._ adressé à sa mère). A partir du mois de septembre 2014, A._ a contesté être débitrice de ses primes et participations arriérées relevant de l'assurance obligatoire des soins, ainsi que de celles de sa fille. Un litige en est résulté devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Statuant le 25 octobre 2016 sur le recours formé par A._ contre la décision sur opposition du 23 mars 2016 de l'assureur-maladie, elle l'a rejeté (ATAS/867/2016). En bref, les premiers juges ont considéré que l'intéressée et sa fille étaient demeurées affiliées auprès de Mutuel Assurance à titre individuel depuis le 1 er février 2014, respectivement le 1 er juillet 2014, et que dans la mesure où il n'était pas contesté que A._ et son époux ne faisaient plus ménage commun depuis 2010, l'intéressée était redevable du paiement de ses primes personnelles et participations aux coûts relevant de l'assurance obligatoire des soins réclamé par Mutuel Assurance depuis le 1 er février 2014. Il en allait de même du paiement des primes d'août à décembre 2015 de sa fille et des participations aux coûts de celle-ci, au vu de la responsabilité solidaire des parents en la matière. A.b. En raison du non-paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins de sa fille afférentes aux mois de janvier à juin 2018 et d'un décompte de participations aux coûts 2017 concernant celle-ci, Mutuel Assurance a adressé plusieurs rappels et sommations à A._, avant de faire notifier un commandement de payer n° xxx en septembre 2018. Par décision du 29 septembre 2018, confirmée sur opposition le 17 octobre suivant, l'assureur-maladie a levé l'opposition audit commandement de payer. B. Statuant le 11 juin 2019 sur le recours formé par A._ contre la décision sur opposition du 17 octobre 2018, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, l'a rejeté. Elle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A._ au commandement de payer n° xxx, portant sur les primes de l'assurance obligatoire des soins de sa fille afférentes aux mois de janvier à juin 2018 et d'un décompte de participations aux coûts 2017 de celle-ci. C. A._ interjette un recours contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle conclut à la constatation qu'elle "n'est pas débitrice des primes et factures de participation aux coûts émises par [Mutuel Assurance]" concernant sa fille.


Input: Faits : A. Par arrêt du 12 septembre 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré l'appel de X._ irrecevable en raison de l'absence de déclaration d'appel. Contre cet arrêt cantonal, X._ a déposé un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il expliquait que le jugement de première instance lui avait été notifié sans communication préalable du dispositif et que les indications des voies de recours figurant à la fin du jugement étaient trompeuses. En effet, il avait cru qu'il fallait respecter deux délais successifs, pour l'annonce d'appel dans un premier temps, puis pour la déclaration d'appel dans un second temps. Il avait donc annoncé l'appel, puis attendu la notification d'un nouvel acte judiciaire pensant que la notification de ce nouvel acte ferait partir le deuxième délai de vingt jours. B. Par arrêt du 11 janvier 2019, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X._ contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise. Elle a considéré que X._ aurait dû, conformément à la représentation qu'il s'était faite des voies de recours, déposer une annonce d'appel dans les dix jours auprès du tribunal de première instance. Or, il n'avait pas respecté ce délai en adressant son annonce d'appel le 31 juillet 2018 au lieu du 30 juillet 2018, dernier jour du délai. C. Le 21 février 2019, X._ a adressé au Tribunal fédéral une demande de révision, fondée sur l'art. 121 let. d LTF, dans laquelle il le prie, en substance, d'annuler l'arrêt fédéral et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 27 mars 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré A._ des chefs de prévention d'escroquerie au préjudice des proches ou des familiers et de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers. Par jugement du 21 août 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel de B._ et sur l'appel joint formé par A._ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que ce dernier est condamné, pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, à une peine privative de liberté de huit mois. Par arrêt du 8 avril 2019 (6B_1310/2018), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A._ contre le jugement du 21 août 2018, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. En substance, le Tribunal fédéral a considéré que B._ ne pouvait revêtir la qualité de partie plaignante dans la procédure et que son appel formé contre le jugement du 27 mars 2018 devait être déclaré irrecevable. B. Par jugement du 12 juin 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du 8 avril 2019, a partiellement admis l'appel de B._ mais a rejeté l'appel joint formé par A._ contre le jugement du 27 mars 2018. Elle a réformé cette décision en ce sens que ce dernier est condamné, pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, à une peine privative de liberté de huit mois. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 12 juin 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'appel de B._ est déclaré irrecevable, qu'il est acquitté et que la cause est renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci statue sur sa conclusion tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de réparation du tort moral subi. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. D. Invités à se déterminer sur la question de la recevabilité de l'appel formé par B._, la cour cantonale s'est référée au jugement attaqué, tandis que le ministère public a renoncé à présenter des observations. B._ a, quant à elle, conclu principalement au rejet du recours et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. A._ a encore répondu aux déterminations de la prénommée.


Input: Faits : A. Par jugement du 28 juin 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a condamné A._, pour tentatives de violences et menaces contre les autorités ou les fonctionnaires, injure, conduite inconvenante, tapage nocturne et conduite inconvenante ainsi que mise en danger de la vie d'autrui à 8 mois de privation de liberté sous déduction de 581 jours de détention avant jugement et à 200 fr. d'amende. Un traitement institutionnel a été ordonné sur la base de l'expertise psychiatrique réalisée puis complétée par le Dr B._, entre octobre 2012 et août 2015. En bref, ce spécialiste a rapporté la présence d'un trouble mixte de la personnalité à traits psychopathiques marqués, complété par un trouble affectif bipolaire. Un traitement institutionnel devait mieux encadrer le traitement psychiatrique, un traitement ambulatoire apparaissant insuffisant, aux yeux de l'expert, pour détourner l'intéressé de la commission de nouvelles infractions similaires. Après quelques mois à la prison de C._, l'exécution de la mesure s'est poursuivie à D._. Le 12 mai 2018, A._ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique par le Dr E._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Celui-ci a retenu comme diagnostic principal une schizophrénie indifférenciée partiellement compensée (CIM-10 F 20.3), pouvant être assimilée à un grave trouble psychique. La compensation incomplète du trouble pouvait contribuer à augmenter un risque de passage à l'acte violent en cas de décompensation aiguë. Le risque était apprécié comme moyen au sein de D._. On pouvait s'attendre aux mêmes registres d'actes que ceux commis à ce jour. L'expert indiquait, en outre, que " la clinique actuelle observée justifie la proposition d'une réintroduction d'une médication (anxyolise et/ou antipsychotique) ", que les soignants étaient à même d'évaluer en fonction de leurs observations cliniques. La mesure institutionnelle demeurait cliniquement et criminologiquement pertinente. L'expertisé n'était pas encore pleinement entré dans les soins, son engagement dans le soin à D._ n'était pas encore abouti et la psychose n'était à ce jour pas stabilisée. Dans un rapport de suivi médico-psychologique du 10 septembre 2018, le Dr F._ et le Dr G._ se sont ralliés à cet avis, écartant le diagnostic de trouble bipolaire. Les deux médecins ont diagnostiqué un trouble psychotique pouvant être catégorisé comme une schizophrénie indifférenciée (CIM-10 F 20.3). Ils ont préconisé un traitement médical par neuroleptique qui pourrait apporter un effet bénéfique et ont recommandé sans réserve sa réintroduction en relevant que ce traitement avait été proposé à plusieurs reprises à l'intéressé qui l'avait refusé catégoriquement. Le 11 septembre 2018, A._ a fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance (PAFA) en milieu psychiatrique, ordonné par un médecin, en raison d'une décompensation psychotique et d'un rique de passage à l'acte auto-hétéro-agressif. Selon l'expertise psychiatrique du 14 septembre 2018, réalisée au Centre universitaire romand de médecine légale, le Dr H._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a retenu le diagnostic de psychose non organique. Selon lui, l'état clinique était loin d'être stabilisé, d'autant que le patient était complètement anosognosique et refusait toute médication. L'hospitalisation demeurait justifiée dans le but notamment de faire accepter la prise d'un traitement idéalement neuroleptique. A l'occasion de l'examen annuel de la mesure, le 6 novembre 2018, la direction de D._ a noté que A._ avait fait l'objet de douze sanctions depuis son admission dans cet établissement, principalement pour refus d'obtempérer, menaces envers les agents, le personnel et les détenus. Son comportement était " très régulièrement dans la confrontation, le refus de suivre les instructions données, la provocation voire l'insulte et la menace ". Depuis son admission à l'unité no 5, le 23 avril 2018, la prise en charge était devenue progressivement plus difficile. Aucun élément ne permettait d'envisager la reprise du programme de resocialisation. En conclusion, la direction a préavisé le maintien de la mesure actuelle et la poursuite du placement en institution. Par décision du 21 décembre 2018 (à laquelle A._ a fait opposition le 5 février 2019), le Service juridique (Exécution des peines et des mesures) du canton du Jura a autorisé le Service médical de D._ à mettre en oeuvre une médication sous contrainte dans le cadre de la mesure thérapeutique. Le type de médication à ordonner était à déterminer par ledit service médical. La médication sous contrainte devait durer aussi longtemps que cela était indiqué afin que la mesure thérapeutique institutionnelle à exécuter puisse atteindre son objectif. L'effet suspensif a été retiré. La requête tendant à la restitution de cet effet a été rejetée par jugement de la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien du 18 février 2019. Le recours en matière pénale formé contre ce jugement a été rejeté, autant que recevable, par arrêt du 28 mars 2019 (arrêt 6B_371/2019). Parallèlement à la procédure relative à la médication sous contrainte, par décision du 1er mars 2019, le Département jurassien des finances a refusé la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle et la libération conditionnelle de A._, le placement à D._ étant maintenu. Par décision sur opposition du 4 mars 2019, le Service juridique a rejeté l'opposition formée par A._ contre la décision du 21 décembre 2018 concernant la médication sous contrainte. B. Par arrêt du 19 août 2019, la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien a rejeté le recours formé par A._ contre la décision sur opposition du 4 mars 2019. Ce jugement statue, par ailleurs, sur l'assistance judiciaire, les honoraires du mandataire d'office et les frais judiciaires. C. Par acte du 20 septembre 2019, A._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 19 août 2019. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et à ce que soit ordonnée la cessation immédiate de la médication sous contrainte.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par ordonnance pénale non contestée du 29 février 2016, le Ministère public du canton du Valais a reconnu A._ coupable de violation des règles de la circulation routière et d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et l'a condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 115 francs le jour, avec sursis pendant 4 ans, et à une amende de 920 francs. Ce prononcé retient que le 15 décembre 2015, le prévenu circulait au volant de son véhicule sur la route de Nendaz, à Arvillard, lorsqu'il a été surpris par l'arrêt de la conductrice qui le précédait et qui souhaitait tourner à gauche. Une collision s'est produite entre les deux véhicules. Comme le prévenu a refusé de se soumettre à une prise de sang et au test à l'éthylomètre, l'alcoolémie n'a pas pu être mesurée. Par décision du 13 mai 2016, le Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais a retiré le permis de conduire de A._ pour une durée de 12 mois en application des art. 16c al. 1 let. d et 16c al. 2 let. c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741), s'agissant d'une infraction grave commise moins de 5 ans après un précédent retrait prononcé en raison d'une infraction de même gravité. A._ a contesté en vain cette décision auprès du Conseil d'Etat puis de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par acte du 5 mars 2019, il recourt auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 29 janvier 2019 en concluant à l'annulation de cette décision et du retrait de son permis de conduire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit son dossier. 2. La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant la Cour de droit public; il est particulièrement atteint par l'arrêt attaqué, qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une durée de 12 mois, et a un intérêt digne de protection à son annulation au sens de l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF. Le recours a au surplus été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). 3. A._ expose que s'il a renoncé à recourir contre le jugement pénal, cela ne signifie pas pour autant qu'il reconnaîtrait les faits tels qu'ils sont retenus dans cette décision. Le refus opposé aux policiers de se soumettre au test à l'éthylomètre était légitime puisqu'il sortait tout juste de table et qu'il avait consommé de l'alcool après l'accident. Ayant été puni pénalement pour ne pas avoir accepté le contrôle de l'alcoolémie, l'autorité administrative reprendrait à nouveau injustement ces faits, retenus de manière erronée, pour lui retirer le permis de conduire. Le fait de ne pas avoir réussi à s'arrêter à temps ne pouvait être qualifié de grave au vu du comportement inadéquat de la conductrice qui le précédait. L'art. 16a LCR aurait donc dû être appliqué en lieu et place de l'art. 16c LCR. Enfin, l'application de l'art. 16c al. 2 let. c LCR serait erronée car cela fait plus de 5 ans que son permis de conduire lui avait été retiré pour une infraction grave. Pour peu que cette argumentation, à maints égards appellatoire, satisfasse aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, elle ne saurait être suivie. Vu la jurisprudence du Tribunal fédéral, rappelée dans l'arrêt attaqué, selon laquelle l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire est liée par les faits retenus dans un jugement pénal entré en force (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101), la Cour de droit public ne saurait se voir reprocher d'avoir fait preuve d'arbitraire ou violé d'une autre manière le droit en retenant que A._ s'était opposé aux mesures visant à déterminer son alcoolémie. Au demeurant, le fait qu'il ait bu après l'accident ne le dispensait pas de se soumettre au contrôle de son alcoolémie. En effet, indépendamment des devoirs incombant aux conducteurs en cas d'accident, auquel le recourant a satisfait, le fait de consommer de l'alcool après un accident susceptible, comme en l'espèce, de motiver un ordre de prise de sang peut remplir les conditions objectives de l'entrave au sens de l'art. 91a LCR (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 p. 326). La double procédure administrative et pénale prévue par la loi en matière de répression des infractions aux règles de la circulation routière a été jugée conforme au principe ne bis in idem consacré à l'art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH tant par la Cour de céans (ATF 137 I 363) que par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Rivard contre Suisse du 4 octobre 2016). Le retrait du permis de conduire du recourant prononcé par le Service de la circulation routière et de la navigation en sus de l'amende pénale qui lui a été infligée ne conduit donc pas à une double peine inadmissible. La qualification d'infraction grave en cas de dérobade à un contrôle visant à déterminer l'alcoolémie résulte de la loi (art. 16c al. 1 let. d LCR) et ne saurait dès lors être remise en cause. Il importe dès lors peu que l'accident de circulation qui l'a précédé ne revêtait pas, comme le soutient le recourant, la même gravité en raison du comportement de la conductrice qui le précédait. Le dernier grief n'est pas mieux fondé puisque le délai de récidive de 5 ans prévu par l'art. 16c al. 2 let. c LCR court non pas depuis la commission de la précédente infraction grave, mais dès l'échéance du précédent retrait de permis intervenue en l'occurrence le 5 avril 2012 selon l'extrait versé au dossier du registre automatisé des mesures administratives concernant le recourant (cf. ATF 136 II 447 consid. 5.3 p. 455; arrêt 1C_580/2017 du 1 er octobre 2018 consid. 3.1). Le délai de 5 ans n'était donc pas écoulé lors de l'accident survenu le 15 décembre 2015. Au surplus, l'autorité s'en est tenue au minimum légal prévu à l'art. 16c al. 2 let. c LCR de sorte que la durée du retrait du permis n'est pas critiquable. 4. Manifestement mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).


Input: Faits : A. H.C._ (ci-après: feu H.C._) est né en 1918. De son union avec C.C._ sont issus D._, E._, F._ et G._. Dans leur déclaration d'impôts relative à la période fiscale 2006, les époux C._ ont déclaré un revenu imposable de 4'212'100 fr. et une fortune de plus de 65 millions de francs. A cette époque, feu H.C._ possédait notamment un compte dépôt-titres auprès de l'UBS d'une valeur supérieure à 13 mio fr., un compte épargne auprès de cette même banque d'environ 9,5 mio fr., ainsi que des placements à terme et des obligations de caisse auprès de la Banque cantonale d'Argovie (BCA) pour plus de 11,7 mio fr., soit plus de 34 mio fr. au total. Pour le surplus, la fortune de feu H.C._ se composait de la société familiale I._ AG et de nombreux biens immobiliers. A.a. Par courrier du 10 mai 2007, C.C._, D._, E._ et F._ ont saisi la Justice de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron d'une demande de mise sous tutelle d'urgence de leur époux et père feu H.C._, invoquant des problèmes de santé physique et mentale de l'intéressé, qui avait retiré de son compte bancaire la somme de 174'000 fr. sans pouvoir indiquer la raison de ce prélèvement à son épouse. Par décision du 2 août 2007, la Justice de paix a prononcé la mise sous tutelle provisoire de feu H.C._ et désigné A._ en qualité de tuteur provisoire; il ressort notamment de cette décision que l'état mental de feu H.C._ ne lui permettait plus de gérer convenablement ses affaires ainsi que celles de son entreprise. Le tuteur provisoire a été invité à produire en mains de l'assesseur K._ un inventaire d'entrée des biens de son pupille, ce dans un délai de 60 jours dès réception de ladite décision, qui lui a été notifiée le 15 août 2007. A.b. A._ a acquis la maîtrise effective des avoirs de son pupille le 21 septembre 2007. A cette époque, les avoirs bancaires de feu H.C._ se trouvaient auprès de la BCA et de l'UBS. Le portefeuille investi auprès de l'UBS comportait plus de 90% de titres de sociétés suisses, ainsi qu'une obligation de Royal Dutch Schell PLC en monnaie étrangère, pour une valeur de 509'234 fr. 88 au 1er octobre 2007. Le dépôt auprès de la BCA était principalement composé d'obligations de caisse de cette banque pour une valeur nominale de 8,9 mio fr. et d'un placement à terme fixe de 3,25 mio fr. La banque était débitrice de ces emprunts et placements, qui représentaient 35% du portefeuille financier de feu H.C._, soit 12'253'000 fr. au total. Dès sa prise de fonction de tuteur provisoire, A._ a confié la gestion des avoirs bancaires de feu H.C._ à B._ SA, société qu'il a fondée en 1985 et qui a pour but la gestion de fortune et le conseil en placements. Le travail de gestion de cette société est mené par une équipe de cinq personnes présentant des qualifications et aptitudes élevées en matière de gestion de fortune. Au mois d'août 2007, A._ exerçait l'activité de gérant de fortune; il était l'un des administrateurs de la société précitée et son actionnaire majoritaire. A._, respectivement B._ SA, ont réalisé les premières opérations de gestion du patrimoine de feu H.C._ (achats, ventes de titres, investissements) au mois d'octobre 2007. Certaines de ces opérations ont été exécutées avant la remise de l'inventaire d'entrée à la Justice de paix. Ainsi, A._ a notamment résilié, par courrier du 1er octobre 2007, la relation bancaire entre feu H.C._ et la BCA; il a fait transférer les avoirs déposés dans cette banque auprès de Credit Suisse à Zurich. L'inventaire d'entrée a été adressé au Juge de paix du district de Vevey le 23 octobre 2007. Le 22 octobre 2007, le total du patrimoine (y compris le portefeuille industriel contenant les actions de I._ AG, d'une valeur comprise entre 30 et 35 mio fr.) de feu H.C._ n'était pas inférieur à 72,3 mio fr. A._, respectivement B._ SA, ont décidé de ne conserver que les actions de quatre sociétés que feu H.C._ connaissait personnellement très bien. Les 3 et 4 octobre ainsi que le 20 novembre 2007, B._ SA a vendu des titres de plusieurs sociétés ainsi que des parts de fonds de placement. Ces opérations ont toutes débouché sur des bénéfices en capital. Le 19 novembre 2007, B._ SA a acquis, pour le compte de feu H.C._, 4'600 actions de Swiss Life Holding pour une valeur de 1'386'251 fr. 75 hors taxes et commission de courtage. Le 11 août 2008, postérieurement à la fin du mandat de A._, elle a vendu ces actions pour un montant global, hors taxes et commission de courtage, de 1'310'114 fr., soit une différence en capital de 58'137 fr. 75 hors taxes et commissions. Le 10 octobre 2007, B._ SA a acquis, pour le compte de feu H.C._, 1'200'000 livres sterling du produit " Euro Medium-Term notes " à 6,5%, soit un montant total de 1'092'223 fr. 95 débité sur le compte du pupille auprès de l'UBS, taxes et commissions comprises. Le 17 octobre 2007, B._ SA a fait vendre des obligations de caisse de la BCA. Le 28 février 2008, elle a acquis, pour le compte de feu H.C._, 8'500 certificats Credit Suisse sur le produit " Emerging Market Bskt VI ", soit un montant total de 855'107 fr. 44 débité sur le compte ouvert auprès de Credit Suisse, taxes et commissions comprises. Entre les mois d'octobre 2007 et juin 2008, A._, respectivement B._ SA ont acquis, pour le compte de feu H.C._, un grand nombre de reverse convertible auprès de l'UBS, de Credit Suisse et de la BCV. Le 19 mars 2008, A._ et B._ SA ont ouvert une relation bancaire au nom de feu H.C._ auprès de la BCV. Le 25 mars 2008, la somme de 400'000 dollars américains a été transférée sur ce compte depuis un compte UBS du pupille. Le 3 avril 2008, des reverse convertible pour des valeurs nominales de 2,4 mio fr., 2,85 mio d'euros, 1,19 mio de dollars américains, 1,2 mio de dollars néozélandais et 700'000 livres sterling ont été transférées de l'UBS à la BCV; l'UBS a facturé ce transfert de titres 968 fr. 40. Le 7 mai 2008, B._ SA a acquis, pour le compte de feu H.C._, 150'000 livres sterling du produit " Euro Medium-Term notes " à 4,75%, soit un montant total de 148'554 fr. 77, taxes et commissions comprises. Les 24 janvier, 3, 7, 18, 27 mars et le 20 mai 2008, B._ SA a vendu des titres de diverses sociétés, détenus par feu H.C._ auprès de l'UBS. A.c. Par courrier du 9 juillet 2008, le conseil de G._ a requis du Juge de paix la révocation immédiate de A._ en sa qualité de tuteur provisoire de son père. Il a notamment fait valoir que la violation systématique de la réglementation applicable en matière tutélaire était largement démontrée, que ce soit au niveau de la délégation non autorisée de la gestion à une société tierce ou d'investissements dans des valeurs non pupillaires sans autorisation de la Justice de paix. A.d. Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 10 juillet 2008, confirmée par décision du 8 août 2008, le Juge de paix a mis fin au mandat de A._ et a nommé Me L._, notaire, en qualité de tutrice provisoire de feu H.C._. Celle-ci a demandé à B._ SA de poursuivre la gestion du patrimoine du pupille jusqu'au 28 août 2008, dès lors qu'elle partait en vacances. Depuis cette date, A._ et B._ SA n'ont plus été habilités à intervenir dans le patrimoine de feu H.C._. A.e. Feu H.C._ est décédé le 18 décembre 2008. B. B.a. Par demande du 9 janvier 2009, C.C._, D._, E._, F._ et G._ (demandeurs) ont ouvert action à l'encontre de A._ et de B._ SA (défendeurs). Ils ont pris les conclusions suivantes: " 1.1 M. A._ est le débiteur de Mme C.C._, de Mme D._, de M. E._, de M. F._ et de M. G._ de la somme de CHF 12'678'922 fr. 27 (douze millions six cent septante huit mille neuf cent vingt deux francs vingt sept centimes), avec intérêt à 5% dès le 9 janvier 2009, solidairement entre eux. 1.2 M. A._ et B._ SA sont solidairement débiteurs de Mme C.C._, de Mme D._, de M. E._, de M. F._ et de M. G._ de la somme de CHF 183'843 fr. 90 (cent huitante trois mille huit cent quarante trois francs et nonante centimes), avec intérêt à 5% dès le 9 janvier 2009, solidairement entre eux. " Dans leur réponse du 30 avril 2009, les défendeurs ont conclu au rejet des conclusions prises par les demandeurs et pris plusieurs conclusions reconventionnelles. Par réplique du 17 novembre 2010, les demandeurs ont conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par les défendeurs et ont augmenté leurs conclusions, portant leur conclusion n° 1.1 à un montant de 12'893'526 fr. 31 et leur conclusion n° 1.2 à 214'604 fr. 04. Par duplique du 28 février 2011, les défendeurs ont confirmé leurs conclusions et conclu au rejet des conclusions de la réplique. Le 20 septembre 2016, ils ont déclaré retirer leurs conclusions reconventionnelles. En cours d'instance, une expertise a été confiée à J._, expert-comptable diplômé. B.b. Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment acquitté A._ des chefs d'accusation de faux dans les titres et de gestion déloyale. Il l'a reconnu débiteur de l'exécuteur testamentaire G._, à qui il devait paiement immédiat des sommes de 109'268 fr. 62 avec intérêts à 5% l'an dès et y compris le 11 juillet 2008 ainsi que de 21'200 fr., cette dernière somme constituant une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Les conclusions civiles de l'exécuteur testamentaire ont été rejetées pour le surplus. Par jugement du 3 juillet 2014[recte: 1er mai 2014], la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel du Ministère public et partiellement admis l'appel joint de G._. L'appel de A._ a été rejeté. Celui-ci, libéré du chef d'accusation de faux dans les titres, a été condamné pour gestion déloyale aggravée à une année de privation de liberté, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à 90 jours-amende à 150 fr. le jour à titre de sanction immédiate. Une créance compensatrice de 109'268 fr. 60 a été prononcée à l'encontre de B._ SA et allouée aux héritiers de feu H.C._ représentés par l'exécuteur testamentaire G._. Le séquestre prononcé le 23 février 2009 tendant au blocage du compte BCV n° x.xxxx.xx.xx de B._ SA à concurrence de 109'268 fr. 60 a été levé et ce montant dévolu à la succession, à laquelle réserve a été, pour le surplus, donnée de ses prétentions civiles. L'exécuteur testamentaire a été renvoyé à agir dans cette mesure devant l'autorité civile compétente. A._ a également été condamné au paiement de 40'000 fr. à l'exécuteur testamentaire à titre d'indemnités pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Le 16 mars 2015, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par A._ contre cette décision (cause 6B_845/2014). B.c. J._ a déposé son rapport d'expertise le 12 mai 2014. B.d. Statuant par jugement du 8 octobre 2016, dont la motivation écrite a été adressés aux parties le 31 mai 2017, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour civile) a condamné A._ à payer à C.C._, D._, E._, F._ et G._, créanciers solidaires, la somme de 7'272'354 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 9 janvier 2009 (I), et dit que A._ et B._ SA devaient, solidairement entre eux, payer à C.C._, D._, E._, F._ et G._, créanciers solidaires, la somme de 118'526 fr. 14 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 janvier 2009 (II). B.e. Par arrêt du 12 mars 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Cour d'appel civile) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel interjeté par A._ et par B._ SA contre cette décision. C. Par acte du 3 mai 2018, A._ (recourant) et B._ SA (recourante) exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à ce que l'arrêt cantonal soit réformé, en ce sens que la demande formée par C.C._, D._, E._, F._ et G._ (intimés) est rejetée. Subsidiairement, ils sollicitent l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à la Cour d'appel civile - plus subsidiairement, à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, encore plus subsidiairement, à la Chambre patrimoniale cantonale - pour nouvelle décision. Par courrier du 7 mai 2018, A._ a adressé des observations complémentaires accompagnées de pièces. Il n'a pas été demandé d'observations sur le fond du recours. D. Par ordonnance présidentielle du 28 mai 2018, le recours a été assorti de l'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissant serbe né en 1978, est entré en Suisse pour la première fois en date du 1er septembre 1990 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre auprès de ses parents. Suite à la séparation de ces derniers, l'intéressé est retourné vivre en Serbie avec son père le 30 juin 1995, alors que sa mère restait en Suisse. La mère de l'intéressé a présenté, en 2000 et 2004, deux demandes de regroupement familial en faveur de son fils, lesquelles ont été rejetées, ainsi que les recours y relatifs. Des demandes de visa pour séjour touristique ont également été refusées en 2006, 2008 et 2009. En mai 2009, l'intéressé est revenu en Suisse muni d'un visa Schengen délivré par l'Ambassade de Slovénie à Belgrade. Durant son séjour, il a fait la connaissance de Y._, citoyenne italienne née en 1990 et titulaire d'une autorisation d'établissement. Ils se sont mariés en septembre 2010 à Martigny et l'intéressé a, de ce fait, été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, afin de vivre auprès de son épouse. Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2017 (art. 105 al. 2 LTF). Les époux ont vécu des périodes de séparation dès le 1er mai 2013. A.b. Dès mai 2013, soupçonnant l'existence d'un mariage de complaisance, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a procédé à diverses mesures d'instruction. Le 3 octobre 2013, ledit service a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de révoquer son autorisation de séjour dès lors qu'il ne formait plus ménage commun avec son épouse et que les conditions donnant droit à une autorisation de séjour après la dissolution de la famille n'étaient pas remplies. Le 3 mars 2015, l'intéressé a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Son épouse étant à l'époque sans domicile ni séjour connus, ladite requête lui a été notifiée par le biais de la feuille officielle. B. Par décision du 20 février 2017, le Service cantonal a porté à la connaissance de l'intéressé qu'il soumettait son dossier à l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM). Le 21 juillet 2017, le SEM, après avoir entendu l'intéressé, a rendu une décision de refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de ce dernier et prononcé son renvoi de Suisse. Le couple, sans enfant, a divorcé le 4 octobre 2018. Par arrêt du 17 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision précitée du SEM du 21 juillet 2017. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt précité du 17 décembre 2018 et d'ordonner au Service cantonal de lui octroyer une autorisation de séjour et au SEM de l'approuver. L'effet suspensif sollicité par le recourant lui a été octroyé par ordonnance présidentielle du 24 janvier 2019. Après avoir été informé par le Tribunal fédéral que sa requête d'assistance judiciaire n'était pas suffisamment motivée, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais dans le délai fixé, en précisant que le paiement avait été effectué par une tierce personne. Le recourant a par la suite complété sa requête d'assistance judiciaire. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. Le SEM a conclu au rejet du recours. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. Le 22 septembre 2017, le Grand Conseil de la République et canton de Genève (ci-après: le Grand Conseil) a adopté la loi 11391 sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP - A 2 24), dont l'art. 22 a la teneur suivante : "Art. 22 Rémunération 1 Le Conseil d'État détermine, par voie réglementaire, le montant et les modalités de la rémunération des membres du conseil, conformément aux principes de rémunération de la fonction publique et en respectant le principe d'égalité de traitement. Le montant de la rémunération de chaque membre du conseil, y compris de toutes éventuelles indemnités forfaitaires pour frais, est public. La rémunération ne peut dépasser pro rata temporis toutes indemnités comprises le maximum de la classe 33 annuité 22 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. 2 Le représentant du personnel, s'il existe, peut être rémunéré ou recevoir une décharge en temps afin de préparer les séances du conseil et d'y participer. 3 Lorsque des membres du conseil siègent, à titre de représentants de l'institution, dans d'autres institutions publiques ou privées, ladite rémunération est publique. Elle est reversée à l'institution, pour éviter une double rémunération." Par arrêté daté du 15 novembre 2017, publié dans la Feuille d'avis officielle du 17 novembre 2017, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a promulgué la LOIDP, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2018. B. A._, B._, C._, D._, E._, F._, G._, H._ et I._ sont memb res du personnel des Services Industriels de Genève (SIG). H._, G._, C._ et D._ sont au surplus représentants du personnel au sein du conseil d'administration des SIG. Le 18 décembre 2017, les neuf personnes précitées ont recouru auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre l'art. 22 al. 2 LOIDP, concluant à son annulation, subsidiairement à son interprétation conforme ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. Par arrêt du 28 juin 2018, la Cour de justice a rejeté leur recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._, B._, C._, D._, E._, F._, G._, H._, I._ demandent, sous suite des frais et dépens, au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 28 juin 2018 et de le réformer en ce sens que l'art. 22 al. 2 LOIDP est annulé. Subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, les recourants se plaignent d'une violation de la liberté syndicale, ainsi que du principe de l'égalité de traitement. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt et informe le Tribunal fédéral qu'une réclamation sur émolument a été formée auprès d'elle, le 4 septembre 2018, par les intéressés. Le Grand Conseil conclut au rejet du recours. A la demande du Tribunal fédéral, les recourants ont produit une procuration. Dans leur réplique, ils demandent, en tant que de besoin, la suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral jusqu'à droit connu sur la réclamation pendante devant la Cour de justice et confirment les conclusions du recours. Le Grand conseil renonce à déposer des observations. Par arrêt du 8 mai 2019, entré en force, la Cour de justice a rejeté la réclamation du 4 septembre 2018 formée par les intéressés.


Input: Faits : A. Le 30 janvier 2014, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine a transformé la curatelle volontaire au sens de l'art. 394a CC instituée en 1999 en faveur de A.A._, né en 1945, en curatelle de représentation avec gestion du patrimoine selon l'art. 394 CC, en relation avec l'art. 395 CC. Depuis l'institution de la mesure, le mandat a été exercé par divers curateurs successifs du Service des curatelles d'adultes de la ville de Fribourg; le 16 décembre 2015, le fils de A.A._, B.A._, a été désigné à cette fonction. B. Le 6 juin 2018, B.A._ a avisé la Justice de paix qu'il envisageait de déposer au nom de A.A._ une demande en dommages et intérêts contre l'Etat de Fribourg et qu'il souhaitait connaître la position de cette autorité quant à la nécessité d'obtenir le consentement de la personne concernée pour entamer cette procédure, car la capacité de discernement de son père était sévèrement limitée. Par décision du 24 janvier 2019, la Justice de paix a rejeté la demande d'autorisation, faute de chances de succès de l'action. C. Parallèlement, le 15 septembre 2018, A.A._ - représenté par B.A._ - et son ex-épouse C.A._ ont déposé une requête de conciliation dans le cadre de l'action en responsabilité contre l'Etat de Fribourg; ils ont conclu au paiement d'une indemnité de 30'000 fr. en faveur de celui-là et 275'000 fr. en faveur de celle-ci, intérêts compris, pour le préjudice subi à la suite d'actes commis entre 1999 et 2004 par le Service des curatelles de la ville de Fribourg et la Justice de paix. Vu l'échec de la conciliation, une autorisation de procéder a été délivrée le 30 octobre 2018 aux demandeurs. D. Par arrêt du 18 juin 2019, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours interjeté par A.A._ et B.A._ contre la décision de la Justice de paix du 24 janvier 2019 et confirmé cette décision. E. Agissant " au nom propre et au nom de A.A._ ", B.A._ forme un recours au Tribunal fédéral par écriture du 15 juillet 2019; en substance, il demande de confirmer l'application du nouveau droit dans la présente cause, d'octroyer l'autorisation de plaider à B.A._ ou de dire que A.A._ peut procéder lui-même. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par acte d'accusation du 19 mars 2018, le Ministère public vaudois, division affaires spéciales, a renvoyé A._ devant les autorités de jugement. Il a en substance accusé le prénommé - né en 1987 - d'avoir, entre 2001 et 2003, alors qu'il travaillait comme baby-sitter à U._, commis des actes à caractère sexuel sur la fillette dont il s'occupait, X._, née en 1995. Par jugement du 23 août 2018, le Tribunal des mineurs vaudois a libéré A._ des chefs de prévention d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et de viol, mais l'a condamné, pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Il a par ailleurs dit que le prénommé devait payer à X._ une indemnité de 15'000 fr., avec intérêts, à titre de réparation du tort moral. B. Par jugement du 3 mai 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel de A._ et sur l'appel joint formé par X._ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le premier est acquitté et qu'il ne doit payer aucune somme à la seconde à titre de réparation du tort moral. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 3 mai 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que A._ est condamné pour contrainte sexuelle et viol, que ce dernier doit lui payer une indemnité de 30'000 fr., avec intérêts, à titre de réparation du tort moral, et qu'il lui est donné acte de ses réserves civiles pour le surplus. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 mai 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que X._ s'était rendue coupable d'injure et de diffamation, l'a condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr., a rejeté la conclusion de A._ tendant à l'allocation d'une indemnité pour tort moral, a alloué à A._ des dépens pénaux à hauteur de 5'900 fr. à la charge de X._ et a mis les frais de procédure, arrêtés à 2'950 fr., à la charge de X._. B. Par jugement du 7 mars 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 30 mai 2018 et a confirmé celui-ci. En substance, ce jugement repose sur les faits suivants: B.a. En 2006, X._ a acheté la parcelle n° xxx au chemin B._aa, à C._. Au moment des faits litigieux, l'immeuble sis sur cette parcelle avait été détruit et un nouvel immeuble était en cours de construction. A._, né en 1935, habite au chemin B._bb, à côté de la parcelle précitée. Il est propriétaire d'une servitude de passage. D._, petite-fille de A._, vit avec sa mère au chemin B._cc, propriété de A._. E._ habite au chemin B._dd, dont le jardin est contigu à la parcelle n° xxx. Avant les événements objets de la procédure, D._ n'avait jamais rencontré X._ et E._ n'avait jamais rencontré de problèmes avec cette dernière. Des tensions étaient survenues entre X._ et A._ dès l'acquisition de la parcelle en 2006, car l'ancien immeuble avait été occupé quelque temps. Depuis le début du chantier en 2014, X._ et A._ ont été à nouveau en conflit lié au passage des camions pour accéder au chantier, au parcage des différentes entreprises intervenant sur celui-ci et à l'utilisation du chemin B._ de manière plus générale. B.b. A C._, au chemin B._cc, le 30 mai 2016 vers 16h30, X._, en s'adressant à D._, a qualifié A._ à tout le moins d'" imbécile " et d'" idiot " et a déclaré " qu'elle n'attendait qu'une chose, soit qu'il crève sur place ". A C._, par lettre du 5 juillet 2016, dans son opposition à une amende infligée pour stationnement de son véhicule sur le terrain de A._ en dépit d'une mise à ban, X._ s'est adressée à la Commission de police de la Commune de Lausanne dans les termes suivants: -en accusant A._ d'avoir menti par omission et de manière délibérée; -en accusant A._ d'avoir usé régulièrement de manière illégitime de l'argent du contribuable par ses plaintes abusives; -en déclarant que A._ est un monsieur âgé et oisif et terriblement quérulent dont la seule occupation depuis des années est de persécuter tous les habitants du quartier de quelque manière que ce soit; -en déclarant que la quérulence maladive de A._ fait que certains voisins évitent de se confronter à lui, même quand ils sont dans leur bon droit; -en demandant officiellement que A._ soit sanctionné pour avoir délibérément induit en erreur la Commission de police. A C._, par lettre du 16 janvier 2017, X._ s'est adressée à la Commission de police de la Commune de C._ dans les termes suivants: -en accusant A._ d'avoir menti par omission en n'informant pas la Commission de police de l'entièreté des faits; -en dénonçant un harcèlement constant et une quérulence hors du commun de A._ à son encontre; -en accusant A._ d'avoir procédé à un véritable acte de vandalisme la veille où elle a acheté son immeuble; -en demandant officiellement que A._ soit sanctionné pour avoir délibérément induit en erreur la Commission de police; -en dénonçant A._ comme étant un voisin âgé, oisif et d'une quérulence hors du commun qui inflige des pertes de temps incessantes à son bureau d'architectes. B.c. A._ a déposé plainte respectivement les 30 mai 2016, 25 juillet 2016 et 2 février 2017 et s'est constitué partie civile. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 mars 2019. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu'elle est libérée des infractions d'injure et de diffamation, qu'une indemnité d'un montant de 10'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 7 mars 2019, lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de première et seconde instance au sens de l'art. 429 CPP, que les frais de première et seconde instances sont intégralement laissés à la charge de l'Etat et qu'aucune indemnité n'est allouée à A._ à titre de dépens pénaux. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du jugement du 7 mars 2019 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, notamment en lien avec la question des frais et de l'indemnité à lui allouer pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de première et seconde instances au sens de l'art. 429 CPP.


Input: Faits : A. A.X._ (1964) et B.X._ (1975) se sont mariés en 2003. Ils ont eu deux enfants: C._ (2003) et D._ (2006). Leur divorce a été prononcé le 24 avril 2013 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne; la mère s'est vue attribuer l'autorité parentale exclusive sur les enfants. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 octobre 2013. Par arrêt du 6 juin 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par le père contre cette décision (cause 5A_105/2014). B. Le 7 novembre 2014, ensuite de l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'autorité parentale le 1er juillet 2014, A.X._ a introduit une demande en modification du jugement de divorce, qui tendait en particulier à ce que l'autorité parentale sur les enfants soit attribuée conjointement à leurs deux parents. Cette demande a été rejetée par jugement du 20 juillet 2017 du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Par arrêt du 12 juin 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour d'appel civile) a rejeté l'appel formé par le père contre cette décision. C. Agissant par mémoire du 13 juillet 2018, A.X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et à sa réforme, en ce sens que l'autorité parentale conjointe sur ses enfants est prononcée. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Par acte du 28 juillet 2018, il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Il n'a pas été demandé d'observations.


Input: Faits : A. A._, né en 1956, s'est inscrit à l'office régional de placement de Genève le 6 juin 2018. Il a requis l'allocation d'indemnités de chômage à compter du 4 juin 2018, en indiquant qu'il avait accompli un stage au service de l'hôpital B._ du 1 er au 30 juin 2017 puis y avait travaillé par l'intermédiaire de C._ SA (en qualité de commis administratif) du 3 juillet au 31 décembre 2017, du 1 er janvier au 31 mars 2018 et du 1 er avril au 31 mai 2018. Par décision du 4 juillet 2018, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse de chômage) a retenu que, durant le délai-cadre de cotisation, soit du 4 juin 2016 au 3 juin 2018, A._ avait travaillé un total de 11 mois et 19 jours. Partant, elle ne pouvait donner suite à la demande d'indemnités de chômage, motif pris que le prénommé ne justifiait pas d'une période de cotisation de douze mois, ni d'un motif de libération. L'assuré s'est opposé à cette décision, faisant notamment valoir que sa mission auprès de l'hôpital B._ avait duré de manière continue du 1 er juin 2017 au 31 mai 2018 sur la base de quatre contrats de travail. Statuant le 3 août 2018, la caisse de chômage a rejeté l'opposition. B. Par jugement du 18 juin 2019, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 3 août 2018. Aussi a-t-elle annulé la décision de la caisse de chômage et renvoyé la cause à celle-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants, à savoir en tenant compte d'une période de cotisation suffisante. C. La caisse de chômage forme un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et à la confirmation de sa décision sur opposition. Préalablement, elle a requis l'attribution de l'effet suspensif à son recours. L'intimé conclut au rejet du recours. La cour cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ne se sont pas déterminés. D. Par ordonnance du 4 novembre 2019, le Président de la I re Cour de droit social a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. A.a. A._, spécialisée dans la gestion de fortune, a été inscrite au registre du commerce de Genève en 1969. En 1999, elle a constitué à Guernesey la société B._ Ltd, aujourd'hui C._ Ltd (ci-après: C._ Ltd), dans le but de fournir des véhicules de placements collectifs à un cercle d'investisseurs plus large que A._. A._ détient l'entier du capital de cette filiale. De 2001 à 2005, le Conseil d'administration de C._ Ltd a été composé de deux membres de la direction de A._, D._ et E._, et d'un tiers, F._; de 2006 à 2010, le Conseil d'administration de C._ Ltd a été composé de D._, de G._, membre du Conseil d'administration de A._, de E._, désormais directeur de C._ Ltd, et de F._. C._ Ltd intervenait en tant que direction de fonds d'investissement de " classe B " à Guernesey. Il lui incombait de définir la stratégie d'investissement, de commercialiser les parts de fonds, de gérer la fortune des fonds pour le compte des investisseurs tout en respectant la politique d'investissement, de décider de l'émission des parts et du choix des placements, de fixer les prix d'émission et de rachat, de sélectionner les éventuels prestataires de services auxquels elle entendait déléguer son activité et de répondre de la bonne exécution de toutes les tâches nécessaires à cette activité. C._ Ltd n'a pas eu d'employé avant l'année 2005. De 1999 à 2000, elle n'est intervenue comme direction que d'un seul fonds, H._ Fund Ltd, dont elle a délégué l'activité de conseil en investissement à la banque I._ (arrêt p. 2 et p. 45). A.b. Le 5 décembre 2001, l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a ouvert auprès de A._ une procédure de rappel et de soustraction d'impôt pour les périodes 1997 à 2000. Cette procédure a été clôturée sans reprise ni amende à la suite d'un rapport interne du 25 juin 2002. Dans ce rapport, l'Administration cantonale a relevé que le bénéfice de C._ Ltd, qui n'employait pas de personnel et qui ne disposait pas de locaux, était fonction de la performance du fonds qu'elle détenait. Les documents qui lui avaient été remis ne faisaient pas ressortir d'anomalie particulière, en l'absence de travail fourni par A._, qui ne faisait pas non plus de publicité ou de marketing pour le fonds de C._ Ltd, même si ses gestionnaires le proposaient à leurs clients. Dans ces circonstances, rien ne justifiait d'approfondir la question des prix de transfert, les représentants de A._ ayant insisté sur l'autonomie des différentes entités du groupe. A.c. Jusqu'en 2010, C._ Ltd est apparue comme direction des fonds suivants: - les fonds simples H._ Fund Ltd (de 1999 à 2003), J._ Fund Ltd (dès 2001), K._ Fund Ltd (de 2001 à 2002), L._ Fund Ltd (de 2008 à 2010), M._ Fund Ltd (dès 2008) et N._ Fund Ltd (dès 2009), - le fonds ombrelle O._ Fund Ltd, composé des deux fonds de fonds alternatifs O.a._ Fund (de 2002 à 2009) et O.b. Fund (de 2003 à 2004), - le fonds ombrelle P._ Fund Ltd, composé du fonds de fonds alternatif P.a._ Fund (dès 2006), du fonds de fonds P.b._ Fund (dès 2006), du sous-fonds P.c._ Fund (de 2006 à 2009), devenu un fonds indépendant en 2009, du fonds de fonds P.d._ Fund (de 2006 à 2009) et du fonds de fonds alternatif P.e._ Fund (de 2006 à 2010), - les sous-fonds de Q._ Plc. qui avaient un statut " UCITIS IV " en Irlande, en particulier le R._ Fund, dès 2009. A.d. C._ Ltd percevait des différents fonds une commission de gestion, correspondant généralement à 1.5% de la valeur nette d'inventaire des actifs sous gestion, ainsi que, en principe, des commissions de performance, correspondant en général à un pourcentage de 10 à 20% de la performance du fonds (arrêt attaqué p. 3). Il ressort des faits constatés qu'en 1999, C._ Ltd a perçu des commissions de performance du fonds H._ Fund Ltd pour xxx USD, mais qu'elle n'en a pas perçu entre 2001 et 2002. Entre 2003 et 2010, C._ Ltd a perçu des commissions de performance, pour un montant total de xxx fr. des fonds ombrelle O._ Fund Ltd et P._ Fund Ltd, de S._ Ltd, de R._ Fund, et de P.c._ Fund. C._ Ltd n'a en revanche pas perçu de commissions de performance du fonds L._ Fund Ltd (arrêt p. 4 en lien avec p. 7). A.e. C._ Ltd a délégué à des tiers ou à A._ l'activité de conseil en investissement des fonds dont elle assumait la direction. S'agissant des tiers, outre la délégation à la banque I._ pour le fonds H._Fund Ltd déjà mentionné, C._ Ltd a en particulier délégué l'activité de conseil en investissement: - à la société T.a._, jusqu'en avril/mai 2004, pour les fonds de fonds alternatifs O.a._ Fund et O.b._ Fund, - à la société T.b._ (ci-après: T.b._) pour les fonds S._ Ltd et R._ Fund (R._) Fund, - à la société T.c._ (ci-après: T.c._) pour le fonds P.c._ Fund. Selon les contrats conclus avec C._ Ltd, ces tiers conseillers en investissement utilisaient les fonds à leur discrétion pour effectuer les placements conformément au prospectus, sans pour autant pouvoir effectuer des transactions pour le compte de C._ Ltd ou du fonds (contrat conclu avec T.c._), ou alors émettaient seulement des recommandations sur l'investissement des fonds (contrat conclu avec T.b._), effectuaient des revues ponctuelles des investissements à la demande de la direction du fonds, préparaient le matériel pour l'établissement des rapports et fournissaient des informations pour le calcul de la valeur nette d'inventaire (arrêt p. 7 s.). Outre la rétrocession d'une part de la commission de gestion, C._ Ltd rémunérait ces tiers par la rétrocession d'une partie de la commission de performance qu'elle percevait, à savoir 40% à T.a._, 50% à T.c._ et 70% à T.b._ (arrêt p. 7 et 45). S'agissant de A._, C._ Ltd lui a délégué l'activité de conseil en investissement: - pour les deux fonds de fonds du fonds ombrelle O._ Fund Ltd, soit: O.a._ Fund et O.b._ Fund dès avril, respectivement mai 2004, A._ prenant ainsi le relais de T.a._; - pour quatre des fonds de fonds composant le fonds ombrelle P._ Fund Ltd, soit: P.a._ Fund (dès 2006), P.b._ Fund (dès 2006), P.d._ Fund (de 2006 à 2009) et P.e._ Fund (de 2006 à 2010); - pour le fonds simple L._ Fund. En août 2010, C._ Ltd a toutefois délégué cette activité à un tiers, la société T.d._ (arrêt p. 42). Pour son activité de conseillère, C._ Ltd a rémunéré A._ en lui versant une partie de la commission de gestion, soit 0.75% de la valeur nette d'inventaire des actifs sous gestion, qui couvrait aussi l'activité de passation des ordres que cette activité impliquait. A._ ne recevait en revanche aucune rétrocession de commission de performance de C._ Ltd. Selon les contrats de conseil en investissement conclus, A._ pouvait utiliser les fonds à sa discrétion pour effectuer les placements conformément au prospectus, effectuer des revues ponctuelles des investissements à la demande de la direction de fonds, préparer le matériel pour l'établissement des rapports et fournir les informations nécessaires au calcul de la valeur nette d'inventaire. En plus de ces activités, A._ pouvait, dans certains cas (non spécifiés dans l'arrêt), choisir et placer les ordres avec les membres de la bourse, les courtiers ou les banques et négocier les commissions y relatives (arrêt p. 3). A.f. Outre des activités de conseil en investissement, A._ a aussi fourni à C._ Ltd des services de passation d'ordres pour des fonds dont C._ Ltd avait confié à des tiers l'activité de conseil en investissement. A._ a perçu à ce titre une rémunération qui, selon les contrats, s'élevait à 0.2% de la valeur nette d'inventaire, à 0.125% puis à 0.10% si la valeur nette d'inventaire dépassait xxx mio USD, et à 0.09% puis 0.05% si cette valeur dépassait xxx mio USD (arrêt p. 7). A.g. Eu égard à son absence de substance et de visibilité sur le marché en tant que société nouvellement constituée, qui ne lui permettait pas de développer sa propre clientèle, C._ Ltd a bénéficié, à tout le moins dans un premier temps, de l'apport de fonds provenant de la clientèle de A._ (arrêt p. 47). Entre 2005 et 2008, C._ Ltd a aussi repris des actifs de clients de A._, qui provenaient de porte-feuilles collectifs d'investissement (ci-après: PCI) que A._ avaient liquidés. En effet, les actifs des clients concernés provenant de la fermeture de ces PCI ont été transférés dans divers fonds gérés par C._ Ltd. Pour l'exercice 2006 par exemple, quatre segments du fonds ombrelle P._ Fund Ltd ont repris les fonds de PCI de A._ qui avaient été liquidés en début d'année (arrêt p. 5 et p. 47). A._ a aussi fait usage de sa renommée au profit de C._ Ltd. Le site internet de A._ renvoyait à celui de C._ Ltd et indiquait que C._ Ltd gérait les fonds d'investissements de A._ (arrêt p. 18). Le prospectus du fonds J._ Fund Ltd indiquait que C._ Ltd était une " wholly-owned non banking subsidiary of A._ " (arrêt p. 47). Entre 2005 et 2006, la raison sociale de C._ Ltd, qui était alors U1._ Ltd, utilisait le même acronyme que A._, dont la raison sociale était alors U2._ SA puis U.A._ SA (arrêt p. 1 et p. 47). A partir du 1er août 2008, deux employés de A._ ont été actifs à plein temps pour des activités liées à C._ Ltd, en particulier pour le développement de la clientèle institutionnelle et la promotion des fonds gérés par C._ Ltd. Ces personnes ont perçu, pour l'année 2008, un salaire de respectivement xxx fr. et xxx fr. pour cinq mois d'activité. A._ a refacturé forfaitairement ces frais à C._ Ltd avec une marge, à hauteur de xxx fr. en 2008, xxx fr. en 2009 et xxx fr. en 2010. A.h. Le 17 juillet 2007, C._ Ltd a conclu un contrat de sous-location avec la banque V._, portant sur des locaux à Guernesey pour un loyer de xxx GBP par an. A.i. Entre novembre 2002 et novembre 2007, l'Administration cantonale a notifié des décisions de taxation à A._ pour les périodes fiscales 2001 à 2006, tant pour l'impôt fédéral direct (IFD) que pour l'impôt cantonal et communal (ICC). Ces décisions de taxation n'ont pas été contestées et sont entrées en force. A.j. Le 28 février 2008, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a contrôlé les acomptes annuels d'impôt anticipé de A._ pour les périodes 2003 à 2007. Dans ce cadre, A._ lui a fourni des explications s'agissant de l'activité de C._ Ltd et des liens qu'elle entretenait avec sa filiale. A.k. Le 28 août 2008, la " Division de l'impôt anticipé " de l'Administration fédérale a fait part à l'Administration cantonale des excellentes performances de C._ Ltd, alors que cette entité n'employait alors que quatre personnes. Malgré les pièces fournies et les explications apportées par A._, la question de l'importance et de " l'origine (offshore) " des dividendes 2006 et 2007 se posait. En conclusion, cette problématique devait " faire l'objet d'une discussion avec l'autorité de taxation genevoise ". A.l. Le 13 octobre 2008, l'Administration cantonale a notifié à A._ la décision de taxation IFD et ICC pour la période fiscale 2007, qui est entrée en force. A.m. En septembre 2009, A._ a déposé sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2008. Dans le cadre de la procédure de taxation 2008, l'Administration cantonale a demandé à A._ des renseignements complémentaires (demandes de renseignements des 26 novembre 2009 et 8 mars 2010), et notamment le bail à loyer de C._ Ltd depuis sa constitution. A._ a répondu qu'en tant que direction de fonds, C._ Ltd externalisait une partie de ses tâches administratives à des tiers, notamment au groupe V._, qui avait mis des bureaux à sa disposition avant la conclusion d'un contrat de bail, ainsi que certaines activités d'exécution et de contrôle à Genève, par le biais de contrats de service. C._ Ltd gardait toutefois la responsabilité ultime de toutes les activités qu'elle déléguait et en vérifiait régulièrement l'exécution par le biais de rapports mensuels et de rapports de révision internes. Les membres du Conseil d'administration de C._ Ltd recevaient des rapports chaque trimestre. A._ joignait à son courrier, notamment, un contrat de sous-location conclu avec V._ du 17 juillet 2007 et une liste de ses employés. Elle a également produit les contrats de conseil en investissement conclus entre C._ Ltd et respectivement A._, T.b._ et T.c._, ainsi que les contrats de service pour la passation d'ordres conclus entre C._ Ltd et A._. Le 14 juillet 2010, l'Administration cantonale a entendu le directeur général de A._, W._, et le directeur des opérations de A._, X._, au sujet de la taxation 2008. A.n. Le 27 juillet 2010, l'Administration cantonale a ouvert une procédure en rappel des impôts 2001 et 2007 et une procédure pour soustraction d'impôt, A._ n'ayant selon elle pas été suffisamment rémunérée pour les prestations qu'elle avait fournies à C._ Ltd. Le 5 juin 2013, l'Administration cantonale a étendu la procédure aux périodes fiscales 2008 à 2010 pour tentative de soustraction d'impôt. La situation financière de C._ Ltd et A._ était la suivante: C._ Ltd En USD (jusqu'en 2005) 2001 2002 2003 2004 2005 Bénéfice xxx xxx xxx xxx xxx Dividendes versés à A._ xxx xxx xxx xxx Nombre d'employés 0 0 0 0 1 En CHF (dès 2006) 2006 2007 2008 2009 2010 Bénéfice xxx xxx xxx xxx xxx Dividendes versés à A._ xxx xxx xxx xxx Nombre d'employés 3 3 5 6 11 A._ En CHF 2001 2002 2003 2004 2005 Bénéfice (y compris les revenus des participations dans C._ Ltd) xxx xxx xxx xxx xxx Revenu des participations dans C._ Ltd xxx xxx xxx xxx xxx En CHF 2006 2007 2008 2009 2010 Bénéfice (y compris les revenus des participations dans C._ Ltd) xxx xxx xxx xxx xxx Revenu des participations dans C._ Ltd xxx xxx xxx xxx xxx B. B.a. Le 13 juin 2013, l'Administration cantonale a notifié à A._ des décisions de rappel d'impôt pour les périodes fiscales 2001 à 2007 et des décisions de taxation pour les périodes fiscales 2008 à 2010. Premièrement, A._ n'avait pas été suffisamment été rémunérée pour son activité de conseil en investissement. Outre la rétrocession d'une partie de la commission de gestion perçue par C._ Ltd, A._ aurait aussi dû se voir rétrocéder 70% de la commission de performance que C._ Ltd percevait aussi. Il en résultait une reprise totale de xxx fr. (arrêt p. 9 et p.11). Deuxièmement, A._ aurait aussi dû être spécifiquement rémunérée par C._ Ltd pour son activité de passation d'ordres quandelle intervenait comme conseillère en investissement, à hauteur de 0.09% de la valeur nette d'inventaire des fonds. Il en résultait une reprise totale de xxx francs. Troisièmement, A._ n'avait pas du tout, puis, dès 2008, insuffisamment été rémunérée par C._ Ltd en contrepartie des prestations qui avaient permis à C._ Ltd de développer sa clientèle (liquidation des PCI, apport de fonds provenant de la clientèle de A._, développement de la clientèle institutionnelle et utilisation de la réputation de A._ par C._ Ltd). Il ressortait des prospectus d'une cinquantaine de fonds de placement trouvés sur internet entre 2013 et 2014 qu'une commission de gestion servait notamment à rémunérer l'activité de distribution et de commercialisation selon un pourcentage médian de 55% de la valeur des actifs sous gestion. Par mesure de prudence, l'Administration cantonale avait ramené ce pourcentage à 40% de la commission de gestion perçue par C._ Ltd. Il en découlait une reprise totale de xxx fr. pour cette activité de distribution et de commercialisation (arrêt p. 9 s. et 12). Il en résultait des reprises pour un montant total de xxx fr. pour les années 2001 à 2010. L'Administration cantonale a aussi notifié à A._ des bordereaux d'amende pour soustraction d'impôt consommée (coefficient de l'amende: 75% du montant de l'impôt soustrait) et pour tentative de soustraction (coefficient de l'amende: 50% de l'impôt dont la soustraction avait été tentée). B.b. Après avoir formé en vain réclamation contre ces décisions, A._ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Dans son jugement du 9 octobre 2017, le Tribunal administratif a confirmé que les conditions d'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt étaient remplies et que la première reprise, liée à l'activité de conseil en investissement, était justifiée, appliquant toutefois un pourcentage de rétrocession des commissions de performance de 45%, en lieu et place des 70% retenus par l'Administration cantonale. Le Tribunal administratif a aussi confirmé la quotité des amendes, mais annulé les deux autres reprises, soit celles afférentes à l'activité de passation d'ordres et celles liées à l'activité d'apport de clientèle et de commercialisation. Tant A._ que l'Administration cantonale ont recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice). B.c. Dans son arrêt du 30 octobre 2018, la Cour de justice, après avoir constaté la prescription du droit de procéder au rappel d'impôt pour l'ICC et l'IFD 2002, a rejeté le recours de A._ et admis partiellement celui de l'Administration cantonale. Il a confirmé les reprises liées à l'activité de conseil en investissement de A._, revenant au taux de 70% que l'Administration cantonale avait retenu, rétabli les reprises afférentes à l'activité de passation des ordres, mais confirmé qu'aucune reprise ne devait intervenir en lien avec l'activité de commercialisation/distribution de A._. Selon les juges cantonaux, le point de savoir si les prestations appréciables en argent constituaient des apports dissimulés à la filiale n'était pas décisif, une reprise immédiate dans le bénéfice imposable de A._ étant de toute manière justifiée. Sous l'angle pénal, les organes dirigeants de A._ avaient envisagé et accepté qu'une soustraction d'impôt se réalise, agissant ainsi à tout le moins par dol éventuel. Enfin, les quotités d'amende étaient confirmées. C. Contre l'arrêt du 30 octobre 2018 de la Cour de justice, l'Administration cantonale et A._ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. C.a. Dans son recours (cause 2C_1073/2018), l'Administration cantonale conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la prestation appréciable en argent, non reconnue, relative à l'activité de commercialisation et de distribution des fonds, au rétablissement de dite reprise et de l'amende y relative, et à la confirmation de l'arrêt attaqué pour le surplus. Dans sa réponse, A._ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à ce que soient déclarés irrecevables tous les moyens du recours comportant une référence au " R._ Fund " ou aux discussions transactionnelles non abouties qui avaient eu lieu; subsidiairement, au rejet du recours. Dans ses déterminations, l'Administration cantonale a confirmé ses conclusions. A._ a dupliqué. L'Administration cantonale a déposé d'ultimes observations, auxquelles A._ a encore répondu. L'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a conclu à l'admission du recours. A._ s'est déterminée sur cette écriture. C.b. Dans son recours (cause 2C_1089/2018), A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, à titre principal, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens qu'il constate que les conditions d'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt ne sont pas remplies, tant pour l'IFD que pour l'ICC; de constater qu'aucune reprise n'est justifiée en matière d'ICC et d'IFD en lien avec une activité de conseil en investissement et de passation d'ordres ou, subsidiairement, d'augmenter le coût d'investissement de la participation dans C._ Ltd sans ajustement immédiat du bénéfice de A._; d'annuler les amendes pour soustraction consommée et pour tentative de soustraction ICC et IFD; de constater que tous les frais de la procédure devant les instances cantonales sont à charge de l'Administration cantonale; de condamner l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration cantonale, à une indemnité pour frais sans tenir compte de la limite de xxx fr. du droit cantonal genevois; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'Administration cantonale conclut à la jonction des causes et au rejet du recours. L'Administration fédérale conclut au rejet du recours. A._ a formulé des observations sur les déterminations de l'Administration fédérale et a répliqué à la réponse de l'Administration cantonale, qui a dupliqué. A._ s'est déterminée sur cette duplique.