Input: Faits : A. Par jugement du 13 mars 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A._ à une peine privative de liberté d'ensemble de 38 mois et à une amende de 500 fr. pour dommages à la propriété de peu d'importance, tentative de contrainte, séquestration qualifiée, tentative d'extorsion par brigandage, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la LStup. Il a également ordonné l'expulsion de A._ du territoire suisse pour une durée de dix ans. B. Par jugement du 17 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A._ à l'encontre de la décision de première instance, qu'elle a intégralement confirmée. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants. B.a. A._ est né en 1999 à B._. Il est l'aîné d'une fratrie de deux enfants. Il vivait avec sa mère à C._ lors de son arrestation, le 16 août 2018, à raison des faits décrits ci-après. Son père vit en France depuis qu'il est âgé de sept ans. De nationalités turque et macédonienne, A._ a résidé en Suisse au bénéfice d'un permis de séjour annuel B, actuellement échu. Il a suivi sa scolarité obligatoire à B._ puis à D._. Il a obtenu son certificat d'étude VSO en 2015. Il a ensuite tenté une mesure d'insertion professionnelle (le SEMO) pendant une semaine et demie, avant d'entamer un apprentissage de storiste. Il n'a toutefois pas pu terminer cette formation, l'entreprise ne l'ayant pas gardé à son service du fait d'une incarcération d'un mois. Le prénommé a ensuite tenté sans succès de se faire engager comme apprenti auprès d'une entreprise d'électricité, avant de retourner, en janvier 2017, auprès de l'entreprise qui l'avait précédemment engagé, sans davantage de succès. Il a encore été engagé provisoirement par une entreprise de serrurerie durant l'hiver 2017-2018 mais l'entreprise a fermé au début 2018. Au moment de son arrestation, le prévenu n'avait pas d'emploi. Il pratiquait le football auprès du FC E._, en 4e ligue, et envisageait de jouer à F._. A._ fait l'objet de neuf poursuites pour un montant total de 8'199 fr. 55 et de trois actes de défaut de biens pour un montant total de 1'451 fr. 65. Il n'a pas de fortune. Aux débats de première instance, il a produit une attestation selon laquelle il faisait l'objet d'un suivi infirmier régulier permettant d'explorer le parcours de sa vie, les conditions de sa détention, la gestion de ses émotions et ses projets futurs. Selon ce document, il était demandeur de son suivi et se rendait à tous les entretiens proposés. Son casier judiciaire fait état de deux condamnations, à savoir: - une peine de trois mois de privation de liberté selon le DPMin, dont sursis à l'exécution de la peine pour une part de deux mois, avec délai d'épreuve de deux ans, prononcée le 31 janvier 2017 par le Tribunal des mineurs, pour lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, tentative d'incendie intentionnel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, tentative d'entrave à l'action pénale, délit contre la loi fédérale sur les armes, contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à l'art. 19a de la loi sur les stupéfiants; - une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende et une amende de 200 fr., prononcées le 27 mars 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduire un véhicule automobile soustrait, contravention selon l'art. 19a de la loi sur les stupéfiants et contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. B.b. Depuis le début de l'été 2018, G._, né en 1999, occupait seul un appartement à C._. De nombreuses personnes se rendaient dans ce logement, sans qu'il ne maîtrisât véritablement la situation, éprouvant des difficultés à imposer sa volonté. Le 15 août 2018, vers 15h15, A._ et H._ sont entrés chez lui. A._ a fermé la porte à clé, s'est assis auprès de G._, et lui a demandé pourquoi il colportait que son camarade et lui salissaient les lieux et mangeaient tout lorsqu'ils venaient chez lui, avant de préciser que s'il s'en plaignait à la police, il le tuerait. Dans la foulée, H._ a asséné une baffe à G._ et a arraché les deux colliers qu'il portait au cou. L'un des pendentifs a été retrouvé sur place par la victime tandis que l'autre, une chaînette en or constituée de petits maillons, a disparu. A._ a pris le relais et s'est défoulé sur la victime qu'il a molestée, humiliée et menacée de diverses façons, le tout sur fond de discussion liée aux reproches précités. Pendant ce temps, H._ filmait la scène au moyen de son téléphone. Ainsi, après avoir asséné cinq ou six gifles à G._, A._ lui a demandé de se mettre tout nu. Il a alors découpé avec un ciseau le pantalon de son training au niveau de la braguette, a déposé sur ce morceau de tissu de la moutarde, du Kiri et de l'arôme de chicha, et lui a ordonné de manger le tout, y compris le bout de vêtement. Terrorisée, la victime a tenté d'ingérer cette chose mais n'y est pas parvenue; elle a en effet vomi, en réaction à quoi A._ lui a donné des gifles. A._ a enchaîné en demandant à G._ de s'asseoir sur le canapé. Il lui a donné des claques puis lui a envoyé un coup de pied, semelle en avant, sur la joue gauche. A._ a ensuite exigé de la victime qu'elle se lève et qu'elle lui inflige un coup de poing au visage. G._ s'est timidement exécuté dans un geste sans puissance ni force. A._ s'est aussitôt écrié qu'il était une "pute", l'a rabaissé verbalement et lui a adressé une salve de puissants coups de poing sur le côté gauche du visage. A._ a poursuivi en lui demandant de se rhabiller et de se rasseoir, avant de lui asséner une autre gifle. Il a ensuite allumé une cigarette et a ordonné à G._ de faire des pompes au-dessus d'un sac poubelle rempli de détritus, sa tête finissant dans ce sac à chaque mouvement, et lui a interdit de s'arrêter tant qu'il n'avait pas fini de fumer. La victime a obéi. Lorsqu'elle s'arrêtait parce qu'elle avait mal aux bras, A._ la frappait derrière la tête. Cette scène a duré entre cinq et six minutes. A la suite de cela, G._ a essuyé une série de coups de pied à la hauteur de son flanc gauche. L'un de ces coups de pied était si fort que G._ a été projeté à un mètre, sans pour autant tomber. A._ a aussi brûlé le dos de la main droite de G._ en y éteignant sa cigarette, l'a obligé à mâcher et avaler le reste d'un joint précédemment fumé avec H._, lui a fait ingérer du produit de vaisselle et l'a fouetté au moyen du tuyau de la chicha. A._ a en outre insulté G._ tout au long des événements et l'a menacé de le tuer à sa sortie de prison s'il disait quelque chose à la police. De manière à ne plus être importuné, G._ s'est rendu dans sa chambre; il avait très mal au visage et n'avait plus de sensations du front jusqu'à la mâchoire. A._ l'a suivi et a continué de lui donner des coups de poing et de genou dans le thorax, au point que la victime en a eu sa respiration bloquée à trois reprises. A._ lui a aussi asséné des coups de pied et de genou dans la jambe gauche et, chaque fois que la victime tombait, il lui demandait de se relever et continuait de s'en prendre à elle. Pendant ce temps, H._ est demeuré au salon et ne filmait plus. Il est en outre intervenu à deux reprises pour demander à son camarade d'arrêter de frapper la victime, mais ne s'est pas fait entendre. Aux alentours de 18h00, les sévices ont pris fin et A._ a exigé de G._ qu'il lui remette la clé de son logement afin de pouvoir se rendre chez lui quand il le souhaitait. Il a également demandé sa carte bancaire. Paniqué, G._ s'est exécuté. A._, H._ et G._ se sont alors rendus à la succursale de la Banque I._ de C._. Le dernier nommé a consulté l'état de son compte, qui affichait un solde créditeur de 19 fr. 15 sur le bancomat. Aucun retrait n'a été effectué mais A._ a ordonné à G._ de lui verser 100 fr. chaque semaine, faute de quoi il le frapperait à nouveau. Le prévenu a également conservé la carte bancaire de la victime. A._, H._ et G._ ont ensuite regagné l'appartement de ce dernier, accompagnés de J._, qu'ils avaient croisé en route et qui avait décidé de les suivre. Une fois chez la victime, A._ lui a indiqué que ce n'était pas fini, qu'il voulait la séquestrer durant toute la nuit à venir et continuer à la frapper. A._, H._ et J._ ont ensuite exigé de G._ qu'il aille leur acheter des boissons et de la nourriture avec son argent. J._ a toutefois remis deux pièces de cinq francs à la victime pour l'aider à régler le prix. G._ s'est alors absenté pour effectuer ces achats. De retour à son appartement vers 19h00, G._ a remis ses achats aux trois occupants des lieux et s'est couché dans son lit. Il avait mal à tête, des vertiges, mal au ventre, un peu envie de vomir et des douleurs sur tout le corps, spécialement au niveau des jambes. Par crainte de croiser A._ et H._, qui passaient depuis quelques temps volontiers la nuit sur le canapé de son salon, G._ s'est levé aux alentours de 10h le lendemain matin et a constaté que ses agresseurs n'étaient plus là. Le 16 août 2018 à 20h21, G._ s'est présenté au service des urgences de l'Hôpital de C._. Dans un constat établi le même jour, les médecins ont relevé de multiples dermabrasions sur tout son corps, une brûlure de cigarette au dos de sa main droite, une petite lacération sur la partie gauche de son visage et une petite plaie au niveau dorsal de son pied droit. Ils ont également fait état de douleurs importantes de l'angle mandibulaire gauche, tout en précisant que l'ouverture et la fermeture buccales restaient acceptables. Les praticiens ont par ailleurs rapporté un traumatisme crânien simple, sans perte de connaissance. Constatant que le patient était en état de choc, ils lui ont proposé un suivi auprès d'un psychologue ou d'un psychiatre, que la victime a toutefois refusé. B.c. Deux patrouilles de policiers se sont immédiatement rendues au domicile de la victime, où elles ont pu appréhender A._, H._, J._ et une tierce personne. Comme le ton est rapidement monté et que A._ a tenté de se soustraire à son interpellation, l'appointé K._ l'a maîtrisé contre le mur, lui a demandé de reculer ses jambes et a effectué un contrôle de son bras droit afin de l'entraver. L'intéressé s'est alors retourné et a agrippé le gendarme avec ses deux mains au niveau de la nuque et avec ses jambes au niveau des hanches, ce qui a entraîné leur chute. Au moment de heurter le sol, l'agent a ressenti une forte douleur aux genoux; il a d'ailleurs présenté des hématomes à cet endroit ainsi qu'à la hanche droite. En outre, sa paire de lunettes de soleil s'est brisée. Ce policier a ensuite asséné plusieurs frappes contrôlées à A._ afin qu'il le lâche et, avec l'aide d'un collègue, est parvenu à le dégager et à le menotter. A._ a continué à se montrer agressif et peu coopérant lors de son transfert à la gendarmerie. B.d. Du 23 janvier 2018, date retenue dans sa dernière condamnation pour ce motif, au 16 août 2018, jour de son appréhension, A._ a fumé quotidiennement quatre à cinq joints de cannabis et consacré mensuellement entre 50 fr. et 60 fr. à cet effet. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 17 septembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est renoncé à ordonner son expulsion du territoire suisse et que seul un avertissement est prononcé.


Input: Faits : A. Par contrat de bail du 11 novembre 1994, A._ (ci-après : la bailleresse ou la coopérative) a cédé à C._ et B._ (locataires) l'usage d'un appartement de cinq pièces situé au 2e étage d'un immeuble à Genève. Le bail, conclu pour une durée d'une année, du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995, est renouvelable tacitement d'année en année. Le montant du loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 21'600 fr., charges non comprises, dès le 1er janvier 2014, soit 1'800 fr. par mois. L'immeuble, construit en 1919, a été soumis au régime des habitations à loyers modérés (HLM) jusqu'au 31 décembre 2016. Selon l'art. 39 des statuts de la coopérative, " le loyer doit tenir compte des revenus des habitants et le conseil d'administration est compétent pour déterminer les barèmes qui doivent s'inspirer de ceux usuellement pratiqués à Genève, notamment dans le secteur subventionné étatique. Les locataires peuvent donc être amenés à fournir des données quant à leurs revenus effectifs ". Par courrier du 20 novembre 1995, le locataire (C._) a informé la bailleresse qu'il quittait l'appartement au 31 décembre 1995, mais que la locataire (B._) continuait à habiter le logement avec leurs deux filles. Le 19 septembre 2016 (en prévision de la sortie de l'immeuble du contrôle HLM arrêtée au 31 décembre 2016), les locataires ont sollicité une baisse de loyer de 40% dès le 1 er janvier 2017. Le 3 octobre 2016, la bailleresse a refusé de donner suite à cette requête, au motif que les locataires ne pouvaient pas solliciter de manière mécanique une baisse de loyer de 40% à la sortie du contrôle de l'Etat. B. B.a. Le 27 octobre 2016, la locataire a ouvert action contre la bailleresse et le locataire. La conciliation ayant échoué, elle a déposé une demande devant le Tribunal des baux et loyers de Genève, concluant, préalablement à ce qu'il soit ordonné à la bailleresse de fournir toutes les pièces permettant d'opérer un calcul de rendement, principalement, à ce que le loyer soit fixé à 12'960 fr. par an, charges non comprises, dès le 1 er janvier 2017 et à ce que le trop-perçu soit restitué et, subsidiairement, à ce que le loyer soit fixé à 20'827 fr.80 par an, charges non comprises, dès le 1 er janvier 2017, sur la base du taux hypothécaire et de l'ISPC et à ce que le trop-perçu soit restitué. La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la demande, à ce qu'il soit ordonné aux locataires de produire toutes les pièces permettant de déterminer leurs revenus et à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions. Par ordonnance du 7 novembre 2017, le Tribunal des baux et loyers a invité la bailleresse à produire toutes les pièces nécessaires au calcul du rendement net de l'immeuble concerné. Par courrier du 5 décembre 2017 adressé au tribunal, la bailleresse a indiqué que la production d'un calcul de rendement ne se justifiait pas. Elle n'a jamais remis les pièces requises. Par courrier du 9 février 2018, la locataire a produit l'Arrêté du Conseil d'Etat du 3 mai 2000 ainsi que l'état locatif agréé de l'immeuble au 1 er janvier 2014. B.b. Par jugement du 14 mai 2018, le Tribunal des baux et loyers a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions. B.c. Le 19 juin 2018, la demanderesse a fait appel de ce jugement, assignant le colocataire (C._) aux côtés de la bailleresse. Par courrier du 9 juillet 2018, le colocataire (C._) a informé la Cour de justice, devant laquelle la demanderesse avait fait appel, qu'il avait définitivement quitté la Suisse pour vivre au Portugal. B.d. Par arrêt du 28 février 2019, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel formé par la locataire et réformé l'arrêt attaqué en ce sens qu'elle a fixé le loyer annuel de l'appartement occupé par la locataire à 18'330 fr., charges non comprises, dès le 1 er janvier 2017 et condamné la bailleresse à verser à sa partie adverse le trop-perçu de loyer en découlant avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force de l'arrêt cantonal. En substance, la cour cantonale a reconnu que la locataire, qui a assigné en justice son colocataire aux côtés de la bailleresse, avait la qualité pour agir seule en diminution de loyer. Elle a jugé que la demanderesse pouvait se prévaloir de la méthode absolue et que le fait qu'il s'agissait en l'espèce d'un cas de sortie de l'immeuble du contrôle cantonal des loyers n'y changeait rien. S'agissant des données permettant le calcul du loyer, elle a retenu que l'absence de production des pièces était imputable à la bailleresse, qu'il convenait dès lors de trancher le litige en se basant sur les pièces à disposition du juge (qui permettaient de calculer le rendement net), et non sur les statistiques cantonales et, après avoir procédé au calcul du rendement, elle a fixé le loyer (annuel) net admissible à 18'330 fr. C. La défenderesse exerce un recours en matière civile contre cet arrêt cantonal. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. La recourante invoque une violation de l'art. 70 CPC, des art. 269, 269a, 270a et 854 CO. L'intimée conclut à ce que la recourante soit déboutée de toutes ses conclusions. Les parties n'ont pas communiqué d'observations.


Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 21 avril 2016, la faillite de B._ SA a été prononcée. A.b. A._ Sàrl a produit dans la faillite de B._ SA en liquidation une créance de 70'373 fr. 45 avec intérêts à 6% à compter du 19 avril 2016. Cette créance était fondée sur la réparation d'un prétendu dommage résultant de l'exécution par la seconde de travaux sur un chantier dont la première était maître de l'ouvrage. A.c. Par publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du 9 août 2016, l'Office des faillites de Genève (ci-après: l'Office) a déposé l'état de collocation. Il a écarté en totalité la créance produite par A._ Sàrl. Le dividende prévisible pour les créanciers en 2èmeet 3ème classe était de zéro pour-cent. A.d. Le 29 août 2016, A._ Sàrl a introduit devant le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: le Tribunal) à l'encontre de la masse en faillite de B._ SA en liquidation une action en contestation de l'état de collocation. Elle a conclu à ce que soit admise en 3ème classe sa production pour un montant de 134'000 fr., à ce qu'il soit ordonné au préposé de l'Office de rectifier l'état de collocation en conséquence et à ce qu'il soit pris acte de la compensation de tout montant dû par elle à B._ SA avec tout montant dû par celle-ci à son égard. A.e. Le Tribunal a tenu audience le 4 mai 2017, A._ Sàrl a produit un bordereau de pièces complémentaires et sollicité l'audition de quatre témoins ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise. Elle a réduit le montant réclamé à 81'704 fr. 60. Par ordonnance de preuves du 23 octobre 2017, le Tribunal a refusé les mesures d'instruction requises. Les parties ont plaidé lors de l'audience du 29 novembre 2017. A.f. Par jugement du 16 avril 2018, le Tribunal a débouté A._ Sàrl des fins de sa demande. Le premier juge a retenu en substance que la demanderesse n'avait ni prouvé, ni même allégué de manière suffisamment claire et précise un état de fait qui aurait éventuellement permis d'admettre l'existence d'une quelconque créance à l'encontre de la défenderesse. A.g. Par arrêt du 7 décembre 2018, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par A._ Sàrl contre cette décision. La Cour de justice a jugé que la recourante n'avait pas prouvé, ni même rendu vraisemblable, sa créance à l'encontre de la faillie. A cet égard, elle a constaté qu'il ne ressortait pas des pièces produites, essentiellement établies par ses soins et sur lesquelles figuraient des montants dont on ignorait la base, que la recourante aurait une créance en dommages et intérêts issue de réparations ayant été nécessitées par des défauts allégués de la prestation de la faillie. Elle a également constaté que le dossier ne contenait aucun avis des défauts, prémisse nécessaire à la réparation d'un dommage. Elle en a conclu que le premier juge n'avait en conséquence pas rendu de décision arbitraire en fait. L'autorité cantonale a en outre jugé que le premier juge pouvait, par une appréciation anticipée des preuves, retenir que l'audition de témoins que la recourante avait sollicitée, au vu des carences de motivation dont souffrait sa requête, confinait à la recherche indéterminée de preuves. Elle a ajouté, en référence à sa constatation précédente, que, en l'absence d'avis des défauts, l'audition de témoins apparaissait vaine. A.h. Par arrêt du 11 juin 2019, le Tribunal fédéral a admis, pour violation du droit d'être entendu, le recours constitutionnel subsidiaire interjeté par A._ Sàrl contre l'arrêt du 7 décembre 2018 et a renvoyé la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants (5D_34/2019). B. B.a. Après avoir invité les parties à se déterminer, la Cour de justice a, par arrêt sur renvoi du 29 novembre 2019, expédié le 12 décembre suivant, derechef rejeté le recours déposé le 22 mai 2018 par A._ Sàrl. B.b. Par acte posté le 28 janvier 2020, A._ Sàrl exerce un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 29 novembre 2019, concluant principalement à son annulation et à sa réforme dans le sens des conclusions prises dans le cadre de son action en contestation de l'état de collocation. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, elle requiert que la cause soit renvoyée à l'autorité de première instance pour qu'elle poursuive l'instruction et ordonne l'audition des témoins C._, D._, E._ et F._. " Plus subsidiairement encore ", elle conclut à ce qu'elle soit " achemin[ée] à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans le présent mémoire ". Des observations sur le fond n'ont pas été requises. C. Par ordonnance présidentielle du 28 février 2020, l'effet suspensif a été attribué au recours.


Input: Faits : A. A._, née en 1961, travaillait comme employée d'entretien au service de la société B._ AG. Le 18 mars 2014, elle s'est notamment blessée à l'épaule droite en chutant sur son lieu de travail. Une arthro-IRM pratiquée le 23 avril 2014 a révélé une déchirure du tendon du sus-épineux. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA), auprès de laquelle elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident, a pris en charge le cas. Devant l'échec du traitement conservateur, le docteur C._, spécialiste en chirurgie orthopédique, a procédé à une décompression sous-acromiale, ténodèse du biceps et suture du tendon du sus-épineux (rapport opératoire du 3 septembre 2014). Lors du suivi post-opératoire, il a successivement prolongé l'incapacité de travail totale attestée depuis l'accident (rapports des 19 septembre 2014, 17 octobre 2014 et 2 décembre 2014). L'assurée a repris son activité professionnelle à 50 % le 17 mars 2015, avant de subir une nouvelle incapacité de travail totale dès le 9 septembre 2015. Le 4 décembre 2015, elle s'est soumise à une nouvelle arthro-IRM (rapport du 7 décembre 2015) puis elle a séjourné à la Clinique romande de réadaptation (ci-après: la CRR) du 12 janvier au 2 février 2016 en vue d'une rééducation et d'une évaluation globale. A cette occasion, elle a notamment été examinée par le docteur D._, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport du 25 janvier 2016). A l'issue du séjour, les docteurs E._ et F._, respectivement spécialiste en rhumatologie et médecin-assistant, ont retenu une capacité de travail complète dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles de l'assurée; le pronostic de réinsertion dans une telle activité était toutefois défavorable en raison de facteurs non médicaux (rapport du 4 février 2016). Procédant à un examen final, la doctoresse G._, spécialiste en neurochirurgie et médecin d'arrondissement de la CNA, a retenu une capacité de travail nulle dans l'ancienne activité, mais totale avec un rendement de 100 % dans une activité limitant le soulèvement de poids à 5kg maximum au-dessus de l'horizontale et n'impliquant pas le port de poids sur des échelles ou des échafaudages (rapport du 23 mai 2016). Elle a estimé le taux de l'atteinte à l'intégrité à 10 % (rapport du 24 mai 2016). Le 15 juin 2016, la CNA a informé A._ qu'elle mettait un terme au paiement des soins médicaux et de l'indemnité journalière avec effet au 30 juin 2016. Le 26 juillet suivant, se déterminant sur la reprise d'une activité professionnelle de sa patiente, le docteur C._ a notamment indiqué qu'il était illusoire d'envisager une reprise de quelque nature que ce soit. Puis, le 22 septembre 2016, le docteur H._, spécialiste en médecine interne générale, a indiqué qu'en tenant compte de la problématique de l'épaule droite et des différentes comorbidités, l'assurée présentait une incapacité de travail de 100 %. Par décision du 24 octobre 2016, confirmée sur opposition le 13 avril 2017, la CNA a nié le droit de l'assurée à une rente d'invalidité, motif pris qu'elle ne subissait pas de perte de gain dans une activité adaptée. Elle lui a en revanche octroyé une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) fondée sur un taux de 10 %. B. A._ a déféré la décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. A l'appui de son recours, elle a notamment produit un rapport du docteur C._ du 25 avril 2017 ainsi qu'un rapport du docteur I._, spécialiste en chirurgie orthopédique, du 9 mai 2017. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par jugement du 13 mars 2019. C. A._ forme un recours en matière de droit public, en concluant à l'annulation du jugement cantonal. La CNA conclut au rejet du recours; l'autorité cantonale a indiqué ne pas avoir de remarques particulières à formuler, tandis que l'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 septembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné A._, pour escroquerie, à une peine privative de liberté de cinq mois, peine complémentaire à celle prononcée le 16 janvier 2017. B. Par jugement du 22 janvier 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par A._ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, avec sursis durant cinq ans, peine complémentaire à celle prononcée le 16 janvier 2017. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. Ressortissant suisse, A._ est né en 1956 en Italie. Il est marié et père de deux enfants. Il a des dettes à hauteur de 1'600'000 francs. Son casier judiciaire suisse fait état de deux condamnations, en 2010, pour infractions aux règles de la circulation routière, ainsi que d'une condamnation, en 2017, pour abus de confiance commis à réitérées reprises. B.b. A._ et son épouse B._ ont déposé une demande de revenu d'insertion le 23 janvier 2014. En formulant cette demande, A._ s'est engagé à informer immédiatement l'autorité d'application de tout changement de sa situation financière, en signant un formulaire idoine. Par décision du 31 janvier 2014, le Centre social régional de C._ a alloué le bénéfice des prestations du revenu d'insertion aux deux prénommés. Ces derniers ont bénéficié sans interruption de ces prestations entre le 1er décembre 2013 et le 30 novembre 2014. Entre janvier et novembre 2014, A._ a certifié au Centre social régional avoir annoncé tous les revenus que le couple avait réalisés et qu'aucun changement de fortune n'était intervenu, en complétant et en signant chaque mois les formulaires de déclaration de revenus. En réalité, le prénommé a obtenu plusieurs ressources financières non déclarées au Centre social régional. A._ a encaissé, sans les annoncer au Centre social régional, 12 montants, entre le 31 décembre 2013 et le 26 novembre 2014, sur un compte ouvert auprès de la Banque D._, ainsi que 12 montants, entre le 11 mai 2014 et le 12 octobre 2014, sur un compte ouvert auprès de la Banque E._. L'intéressé a ainsi obtenu indûment des prestations du revenu d'insertion à hauteur de 41'676 fr. 95. Il n'a aucunement remboursé cette somme. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité à titre de l'art. 429 CPP lui est accordée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 2 décembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné A._ pour violation grave des règles de la circulation routière, a révoqué le sursis qui avait été accordé à ce dernier le 19 avril 2017, et l'a condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de 90 jours-amende à 50 fr. le jour. B. Par jugement du 5 juin 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A._ contre ce jugement et a confirmé celui-ci. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. A._ est né en 1977. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2013, pour délit contre la LStup, ainsi que d'une condamnation, en 2017, pour violation grave des règles de la circulation routière. B.b. Le 14 décembre 2018, sur l'autoroute entre Aubonne et Lausanne, A._ a circulé au volant de sa voiture. Alors que les véhicules roulaient à 100 km/h et que le trafic était dense, le prénommé a suivi de très près, soit à une distance maximale d'un mètre, sur une distance de 900 m, le véhicule conduit par B._, lequel roulait sur la voie de gauche et ne pouvait se rabattre en raison de la densité du trafic. L'intéressé a ensuite tenté de dépasser cette voiture par la droite, sans succès compte tenu de la circulation. B._ a dénoncé A._ le 14 décembre 2018. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 5 juin 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, des indemnités à titre de l'art. 429 CPP devant lui être accordées, à raison de 2'183 fr. 85 pour la procédure de première instance, de 2'586 fr. 35 pour la procédure d'appel et de 2'500 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. A.A._ (1965) et B.A._ (1966) se sont mariés en 1992. Ils ont eu deux enfants, aujourd'hui majeurs. Leur séparation est intervenue en 2009. A.a. Statuant le 27 janvier 2011 sur mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: le Tribunal) a notamment attribué la garde des enfants à la mère et condamné le père à s'acquitter de la somme de 19'000 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de la famille. Par arrêt du 13 octobre 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a réformé cette décision, en ce sens que la contribution d'entretien mensuelle est fixée à 22'000 fr. A.b. Par jugement du 19 août 2015, le Tribunal a prononcé le divorce des époux A._, rejeté la demande de l'épouse tendant à l'attribution en sa faveur de la pleine propriété de la villa familiale, ordonné la vente aux enchères publiques de celle-ci et réservé la suite de la procédure. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2017, le Tribunal a réduit la contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale à 16'000 fr. par mois en faveur de l'épouse et de l'enfant cadette, la garde de l'aînée ayant été attribuée à son père. Statuant le 31 octobre 2017, la Cour de justice a notamment attribué la garde de la cadette à l'époux et condamné celui-ci à verser à son épouse, dès le 25 février 2016, une contribution d'entretien de 12'800 fr. par mois. B. L'époux a introduit une demande de modification des mesures provisionnelles le 13 novembre 2018. Il a notamment conclu à ce que la contribution d'entretien en faveur de son épouse soit supprimée à compter du mois de novembre 2018. B.a. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 8 mars 2019, les époux ont notamment pris des conclusions concernant la garde et l'autorité parentale sur leur enfant cadette, la liquidation du régime matrimonial et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Le 20 août 2019, le Tribunal, " statuant par voie de procédure ordinaire et sur mesures provisionnelles ", a rejeté la requête de mesures provisionnelles de l'époux dans la mesure de sa recevabilité (chiffre 1 du dispositif); il a en outre notamment statué sur la liquidation du régime matrimonial, sur le partage des prestations de sortie accumulées par les époux durant le mariage et sur la contribution d'entretien post-divorce. Le jugement mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans un délai de trente jours suivant sa notification, conformément aux art. 308 ss CPC. B.b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 septembre 2019, l'époux a fait appel de ce jugement. S'agissant des mesures provisionnelles, il a conclu à l'annulation et à la réforme de la décision du 20 août 2019, en ce sens que sa requête de mesures provisionnelles du 13 novembre 2018 est admise, que la contribution d'entretien en faveur de son épouse est supprimée et que celle-ci est condamnée à lui verser 128'000 fr. à titre de remboursement des pensions versées entre novembre 2018 et août 2019. Il a par ailleurs pris des conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial et à la contribution d'entretien due à son épouse à compter du 1er novembre 2018. B.c. Statuant le 25 février 2020 par arrêt expédié aux parties le 6 mars 2020, la Cour de justice a notamment déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l'appel interjeté par l'époux contre le chiffre 1 du dispositif du jugement de première instance. C. Par acte du 7 avril 2020, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle entre en matière sur l'appel qu'il a introduit le 23 septembre 2019, en tant qu'il porte sur le rejet, par le Tribunal, des mesures provisionnelles qu'il avait sollicitées. Il n'a pas été demandé d'observations sur le fond du recours. La requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée par ordonnance présidentielle du 15 mai 2020.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 1er décembre 2020, rendu en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé le 27 novembre 2020 par A._ Sàrl contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la Cour de justice du canton de Genève : le recours déposé dans le délai ne répondait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. 2. Par courrier du 14 décembre 2020, A._ Sàrl, agissant par B._, demande au Tribunal fédéral de bien vouloir recevoir son recours. L'Administration fiscale cantonale du canton de Genève avait confondu ses activités avec celles de producteur de spectacle. Il joint des certificats médicaux du 31 août, 2 septembre et 6 novembre 2020 attestant d'une incapacité de travail de 100% du 20 août au 31 décembre 2020, établis par un spécialiste en médecine interne générale. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. En outre, l'art. 50 al. 2 LTF prévoit que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Ceux-ci ne peuvent en effet être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF; cf. arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 1). La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.2). Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). 4. En l'espèce, le représentant de la requérante demande de "recevoir" le recours qui a été déclaré irrecevable par arrêt 2C_994/2020 du 1er décembre 2020, tout en joignant à ses écritures des certificats médicaux. Dans ce contexte, sa demande doit être traitée comme une demande de restitution du délai et non comme une révision au sens des art. 121 ss LTF. Sous cet angle, il faut constater que le représentant de la requérante a pu agir dans les temps puisque le recours qu'il a déposé le 27 novembre 2020 auprès du Tribunal fédéral l'était dans le délai de recours. A supposer toutefois qu'il ait été empêché de préparer un recours en bonne et due forme parce qu'il n'avait pas accès au dossier en raison de son état de santé, comme il l'expose dans son mémoire du 27 novembre 2020, la restitution du délai de recours ne pourrait être accordée aujourd'hui que si l'acte omis, en l'espèce un recours complet contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la Cour de justice du canton de Genève, avait été simultanément déposé avec la demande restitution du délai du 14 décembre 2020, ce qui n'a pas été fait : le courrier du 14 décembre 2020 ne contient une nouvelle fois pas de motivation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Cela conduit au rejet de la requête de restitution du délai de recours devant le Tribunal fédéral. En effet, même une incapacité de travail totale, qui perdure à ce jour, comme alléguée en l'espèce, n'exclut pas une simple activité administrative (arrêts 2C_300/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2.4; 2C_1212/2013 du 28 juillet 2014 consid. 6.3), tendant, en l'espèce, à confier à un mandataire externe la défense des intérêts de la société recourante dans la procédure en restitution du délai. 5. La présente requête doit être rejetée en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, la requérante supporte les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A.a. B._ (ci-après: l'assuré), né en 1966, a conclu une assurance-accidents complémentaire auprès de X_ SA, devenue par la suite A._ SA (ci-après: A._). La police prévoyait le versement d'indemnités journalières à concurrence de 80 % d'un salaire assuré de 105'000 fr., après un délai d'attente de 14 jours. A.b. Le 3 janvier 1993, l'assuré a été victime d'un accident de ski. Il a subi une entorse du genou gauche ayant nécessité une plastie du ligament croisé antérieur. A._ a versé des prestations en indemnisation de la perte de gain subie jusqu'au 31 mai 1993. La police d'assurance est parvenue à échéance le 31 décembre 1999. A.c. L'intéressé a conclu une " assurance-maladie et accidents pour les particuliers " auprès de X._ SA qui a pris effet le 1er juillet 1999. Cette police a été modifiée le 30 septembre 2002 pour inclure le versement d'une rente pour perte de gain en cas d'accident. En 2006, cette police a été cédée à C._ AG (ci-après: C._). A.d. En 2011, l'assuré a subi deux accidents. Selon sa propre description des faits, le premier est survenu au mois de juin 2011; il a " voulu enjamber une barrière mais a glissé en se réceptionnant sur la jambe gauche, se tordant gravement le genou gauche en voulant éviter de chuter ". Le second s'est déroulé le 8 décembre 2011. L'assuré a " perdu l'équilibre alors qu'il se trouvait sur une échelle de chantier et a dû sauter pour éviter la chute, d'une hauteur d'environ 2 mètres, ne parvenant quasiment plus à marcher juste après la réception, en raison de douleurs au genou gauche ". A la suite de l'événement du 8 décembre 2011, l'assuré a été en incapacité de travail à 100 % du 9 décembre 2011 au 3 avril 2012, puis à 75 % du 4 au 18 avril 2012, et finalement à 50 % du 19 au 24 avril 2012. L'assuré a été opéré du genou gauche à l'Hôpital D._ à... le 3 février 2012. Le 31 juillet 2012, C._ a refusé de prendre le cas en charge, estimant que l'incapacité de travail dès le 9 décembre 2011 et l'intervention du 3 février 2012 étaient les conséquences de l'accident de 1993. Le 30 août 2013, A._ a également refusé d'intervenir. Elle a expliqué que malgré le lien existant entre l'événement de 1993 et la suite du traitement, les conditions complémentaires d'assurance limitaient la prise en charge pour une durée de 5 ans à compter de la survenance de l'accident. Le même jour, A._ a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 2014. B. B.a. Le 31 mai 2014, au bénéfice d'une autorisation de procéder, l'assuré a saisi le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (NE) d'une demande dirigée contre C._ et A._, tendant en substance à les condamner alternativement ou les deux ensemble à lui payer la somme de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 24 janvier 2012. A._ a plaidé qu'en vertu des conditions générales et complémentaires d'assurance régissant le contrat, l'indemnité journalière ne devait être versée, par accident, que pendant la durée maximale de 730 jours en l'espace de 5 ans à compter du jour de l'accident. Par jugement incident du 23 juillet 2015, le tribunal a écarté le moyen tiré du délai de 5 ans soulevé par A._. Il a expliqué qu'elle n'avait pas produit la police d'assurance supposée se référer auxdites conditions générales et complémentaires. L'appel interjeté par A._ a été déclaré irrecevable par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, par arrêt du 18 juillet 2016. Statuantsur le fond le 5 décembre 2019, le Tribunal régional a condamné A._ à payer à l'assuré la somme de 30'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 9 décembre 2013; il a rejeté la demande pour le surplus. Il s'est notamment fondé sur une expertise judiciaire établie le 6 juin 2017 par le Dr E._, chirurgien orthopédiste. Le tribunal a retenu l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'accident de 1993 et les douleurs ressenties par l'assuré en 2011, l'incapacité de travail et les soins médicaux qui ont suivi. Par ailleurs, il a considéré que A._ avait soulevé l'exception de prescription de deux ans prévue à l'art. 46 LCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1) au stade des plaidoiries, ce qui était tardif. En tout état de cause, le point de départ de ce délai n'était en aucun cas antérieur au moment où l'incapacité de travail avait surgi, soit le 9 décembre 2011. La prescription n'était ainsi pas encore acquise lorsque A._ avait renoncé à s'en prévaloir le 30 août 2013. B.b. A._ a interjeté appel contre ce jugement auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, en invoquant la prescription du droit aux prestations. L'assuré a déposé un appel joint dans lequel il remettait en cause le point de départ des intérêts. Par arrêt du 4 mai 2020, le Tribunal cantonal a rejeté l'appel principal et a partiellement admis l'appel joint, condamnant A._ à payer à l'assuré la somme de 30'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 2 octobre 2012. C. Le 5 juin 2020, A._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral, en concluant principalement au rejet de la demande de l'assuré en tant qu'elle est dirigée contre elle. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. L'assuré (ci-après également: l'intimé) a conclu au rejet du recours. C._ a renoncé à déposer une réponse et la cour cantonale s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné A._ à une peine privative de liberté de cinq ans pour contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle et viol et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans. Il l'a également condamné au paiement d'une somme de 25'000 fr. en faveur de B._ à titre de réparation du tort moral. B. Par jugement du 3 mars 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a très partiellement admis l'appel de A._ et réformé le jugement de première instance en annulant la révocation du sursis accordé le 2 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants. B.a. A._ est né en 1980 au Portugal, pays dont il est ressortissant. Il est venu en Suisse avec son frère et ses parents en 1986. Il a effectué sa scolarité obligatoire puis un apprentissage en qualité d'électricien de réseau haute tension et obtenu son diplôme en 2001. Il a travaillé dans l'installation intérieure pendant 1 an, puis 3 mois pour C._. Il a ensuite été engagé pendant 8 ans par le service électrique de D._, soit jusqu'en 2012-2013. Il s'est alors fait licencier par cet employeur et a fait une dépression. Il a ensuite été envoyé chez différentes sociétés par des agences de placement, avant de démissionner de son dernier poste. Il a alors été au chômage pendant 2-3 mois avant de retrouver du travail pour divers employeurs entre 2017 et début 2019. A._ fréquente sa compagne, E._, depuis 9 ans. Le couple a donné naissance à une petite fille en juillet 2015. B.b. A Nyon, le 6 janvier 2019, vers 4h00 du matin, alors qu'elle sortait de la discothèque « F._ » où elle avait passé un moment avec une amie, B._ commençait à rentrer à pied, seule, chez elle, lorsqu'elle a été abordée par A._, lequel a engagé la conversation. Précisant qu'il prenait la même direction qu'elle pour aller à la gare, il lui a proposé de faire un bout de chemin ensemble, ce qu'elle a accepté. Après un trajet de quelques minutes, B._ et A._ sont entrés dans l'immeuble de celle-ci. Dans des circonstances qui n'ont pas été clairement déterminées, A._ a suivi B._ jusqu'à l'entrée de son logement. A cet endroit, à peine B._ avait-elle déverrouillé la porte que A._ l'a poussée à l'intérieur et s'est engouffré à sa suite dans l'appartement, refermant la porte derrière lui. Il s'est alors jeté sur sa victime, qu'il a poussée au sol et a entrepris de déshabiller, lui ôtant ses bottes et sa veste, et lui arrachant son pantalon et son string. Il a ensuite commencé à lui toucher le sexe, introduisant un doigt dans son vagin. B._ a alors prétendu qu'elle avait besoin d'uriner. A._ l'a laissée aller aux toilettes, faisant toutefois en sorte qu'elle ne puisse pas s'y enfermer en ôtant la clé, qu'il semble avoir replacée dans la serrure du côté extérieur de la porte. Peu après, alors que B._ rouvrait la porte dans l'intention de s'enfuir, elle s'est retrouvée face à A._ qui s'était entre-temps totalement déshabillé. A un moment donné et selon une chronologie incertaine, B._ a prétexté vouloir se faire belle - puisqu'il voulait entretenir des rapports sexuels avec elle - et s'était à nouveau rendue à la salle de bain. Là encore, A._ est intervenu. Il semble qu'alors que chacun s'agrippait à la porte de cette salle d'eau, la victime a reçu le montant de la porte en plein visage. A._ l'a ensuite amenée de force au salon, endroit où elle s'est débattue en assénant à son agresseur des coups de poing au visage et des coups avec ses jambes au niveau de son ventre et de ses parties intimes, sans effet. Pour la contraindre à l'acte sexuel, A._ a utilisé le poids de son corps et l'a saisie notamment par le cou et le visage, plaçant également sa main sur la bouche de la victime, tandis que celle-ci tentait de crier. Après lui avoir répété que si elle se comportait mieux, cela pouvait se passer autrement, qu'il ne voulait pas lui faire de mal et qu'il voulait lui donner du plaisir, A._ a obtenu de sa victime, qui avait de la peine à respirer, qu'elle lui fasse signe qu'elle n'allait pas crier. Il a alors enlevé sa main de ses voies respiratoires. Quelques instants plus tard, toutefois, B._ a recommencé à crier. Il lui a alors placé la main autour du cou, sans toutefois tenter de serrer. Malgré sa crainte de mourir, la victime a continué de crier. A._ l'a alors amenée du sol où ils se trouvaient sur le canapé et a entrepris de placer son pénis sur la bouche de B._, dans l'intention d'obtenir une fellation. La victime ne s'est pas exécutée. A._ l'a alors amenée vers un fauteuil, l'a placée contre le dossier de celui-ci et l'a pénétrée vaginalement, par derrière, répétant encore qu'il voulait juste lui donner du plaisir et qu'il ne lui ferait pas de mal. Lorsque A._ lui a fait comprendre qu'il voulait jouir et qu'ensuite ce serait fini, B._ a cessé de se débattre, attendant juste la fin de son calvaire. Après une pénétration vaginale de quelques minutes, A._ a éjaculé en partie en elle, avant de se retirer. A ce moment, B._ a vomi. Mécaniquement, elle a entrepris de nettoyer son vomi au sol, alors que son agresseur était toujours là. Il a ensuite quitté les lieux. B._ a alors fait appel à la police. B.c. Le rapport établi par les médecins légistes, qui ont examiné B._ environ 6 heures après les faits, fait état d'ecchymoses d'allure fraîches au niveau du cuir chevelu en région pariéto-occipitale droite, au visage, à la face latérale droite du cou, aux bras, à la fesse droite et à la jambe gauche; de quelques dermabrasions au bras droit, en regard de la colonne lombaire, et aux jambes; de deux érythèmes au niveau du dos. L'examen gynécologique a mis en évidence deux abrasions au niveau des grandes lèvres. B.d. Il ressort du rapport établi le 17 février 2020 par G._, psychologue, que B._ présente toujours de « sévères symptômes de stress post-traumatique tels que troubles du sommeil importants avec troubles de l'endormissement, réveils fréquents en raison de multiples cauchemars en relation avec l'agression, spasmes, asthénie, troubles de l'appétit en 2019 avec reprise partielle de poids actuellement, peurs voire angoisses quotidiennes, anxiété importante avec évitement des lieux liés à l'agression mais aussi évitement des lieux publics (se met à l'écart) tant la journée que la nuit et nécessité d'être accompagnée pour toute nouvelle destination ou lieux [..] ». Ce rapport expose également que « la patiente présente de plus un stress et une tension intérieure quotidiens associés à des symptômes somatiques fluctuants tels que tension musculaire, tremblement, tachypnée, dyspnée, tachycardie et vertige [...] sur le plan professionnel, la patiente est en arrêt de travail partiel à 70 % de son 80 % en raison des difficultés toujours présentes à s'exprimer en public, à téléphoner à des inconnus et à la fatigue engendrée par l'état de stress permanent que demande la réhabilitation au travail [...] » C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de tout chef d'accusation, que sa libération immédiate est ordonnée et qu'il n'est le débiteur d'aucun montant en faveur de B._, subsidiairement, que sa peine est sensiblement réduite et qu'il est renoncé à son expulsion ou, plus subsidiairement, que dite expulsion est prononcée pour une durée de cinq ans. Plus subsidiairement encore, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement.


Input: Faits : A. Par jugement du 23 mai 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné A._, pour diffamation, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours. Il a par ailleurs ordonné la publication du dispositif du jugement au pilier public de la commune de C._ et alloué à B._ la somme de 500 fr. à titre de dommages et intérêts, à la charge de A._. B. Statuant le 29 octobre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A._ contre ce jugement, qu'elle a réformé en ce sens qu'elle a renoncé à ordonner la publication du jugement et réduit à 334 fr. 60 le montant dû à B._ à titre de dommages et intérêts. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. A C._, à l'issue de la séance du conseil général du mois d'octobre 2017, alors qu'il était sur le point de quitter la salle, A._ a tenu des propos laissant entendre que B._ s'était rendue coupable de travail au noir, son mari ayant effectué des travaux de terrassement pour le compte du syndic et de son épouse lors de samedis. Par courrier du 24 novembre 2017 adressé à la Préfète du district de Morges, avec copie à la Présidente du Conseil d'Etat vaudois, A._ a répété les mêmes accusations indiquant: " j'ai eu tort d'accepter de me rétracter concernant l'accusation de travail au noir. Je regrette de vous avoir fait confiance. Comment dois-je appeler le fait que le mari d'une municipale qui travaille en qualité d'employé d'une entreprise de construction la semaine, effectue des travaux de terrassement sur plusieurs samedis dans la propriété de Monsieur le Syndic et produit une facture au nom d'une entreprise qui importe des cuisines? ". B._ a déposé plainte le 16 décembre 2017. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la cour d'appel pénale. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation de diffamation et que les prétentions civiles et en indemnisation de l'intimée sont rejetées.


Input: Faits : A. Le 25 juillet 2018, le Conseil d'État du canton de Genève a adopté un arrêté relatif à l'élection de la commission du personnel de l'office cantonal de la détention (ci-après: l'OCD). Cet arrêté, qui fixait la date de l'élection au 22 octobre 2018, spécifiait aussi la composition de cette commission, comprenant des agents de détention, du personnel administratif et des assistants de sécurité publique; la date du dépôt des listes était agendée au 17 septembre 2018. Le 28 août 2018 est paru dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (ci-après: la FAO) un avis détaillé concernant l'élection de cette commission, reprenant et complétant les informations de l'arrêté du 25 juillet 2018. Le 3 septembre 2018, le président de l'Union du personnel A._ a adressé au conseiller d'État en charge du Département de la sécurité (ci-après: le département) un courrier réclamant l'annulation de la parution dans la FAO susmentionnée, en fixant un délai de dix jours au magistrat pour s'exécuter. Il faisait valoir que la commission en question ne reposait sur aucune base légale et que le personnel de l'OCD n'avait pas donné son accord à la création d'une telle commission. Par courrier du 10 septembre 2018, le chef du département, "compte tenu [...] en particulier du fait que la conformité juridique de la création d'une commission du personnel [était] avérée", a informé l'Union du personnel A._ de "[s]a décision de ne pas annuler la parution dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) et de poursuivre l'organisation de l'élection selon le calendrier prévu". B._, agent de détention et président de la section prison de l'Union du personnel A._, s'est présenté à l'élection de la commission. B. B._ et l'Union du personnel A._ ont recouru devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève contre "la décision du Conseiller d'État chargé du département du 10 septembre 2018", en concluant à son annulation et à l'annulation de l'élection des membres du personnel de l'OCD, ainsi qu'à la constatation que la constitution d'une commission était illicite. Le département a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours. Par arrêt du 15 octobre 2019, la chambre administrative a déclaré le recours irrecevable. Elle a considéré que le courrier du 3 septembre 2018, qui ne sollicitait que l'annulation de la parution de l'avis dans la FAO, n'était pas une requête appelant une décision et que le courrier du 10 septembre 2018 n'était pas une décision; en outre, ni B._ ni l'Union du personnel A._ n'avaient qualité pour recourir. C. B._ et l'Union du personnel A._ forment un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin que celle-ci entre en matière sur le recours cantonal et statue sur le fond. Le département conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. La chambre administrative déclare s'en rapporter à justice quant à la recevabilité du recours et persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt, en relevant qu'elle a donné partiellement gain de cause aux recourants dans une affaire connexe. Les recourants ont répliqué.


Input: Faits : A. A.a. A.A._, née en 1979, de nationalité anglaise, et B.A._, né en 1994, de nationalité suisse, se sont mariés en 2018 devant l'Officier de l'état civil de U._. Leur fille C._ est née en 2018. A.A._ a également six autres enfants, issus de relations différentes. Quatre enfants sont nés de sa première union, à savoir: D._ (2001), E._ (2004), F._ (2007) et G._ (2008); deux autres enfants sont nés de sa relation avec H._, à savoir I._ (2012) et J._ (2014). A.b. Les parties se sont rencontrées au Maroc lors d'un pèlerinage; elles ont ensuite noué une relation sentimentale impliquant pour A.A._ de nombreuses allées et venues en Suisse. A la suite de leur mariage, les parties se sont installées au Royame-Uni, plus précisément dans la région de Londres en Angleterre. A.c. Les parties ont rencontré des difficultés conjugales, B.A._ ayant allégué, photos à l'appui, avoir été blessé par son épouse à la lèvre supérieure et ayant consulté en raison de douleurs à la main et à une dent, consécutives à une dispute entre époux. A.d. Le 26 mai 2020, K._, assistant social, a rendu un rapport à l'attention des autorités judiciaires anglaises compétentes concernant la situation des enfants I._ et J._. La référence à ce rapport est contestée par la recourante. Il en ressort néanmoins objectivement que H._ exerce la garde sur les deux enfants et que, sans en avertir celui-ci, A.A._ les a fait circoncire à l'occasion d'un droit de visite, invoquant à cet égard des motifs d'ordre religieux et médical. A.e. Le 2 juin 2020, B.A._ a quitté l'Angleterre avec sa fille pour venir en Suisse. A son arrivée, il s'est installé chez ses parents à V._. A la suite de cet évènement, A.A._ a d'abord adressé le 4 juin 2020 une demande à l'autorité centrale anglaise, à savoir l'International Child Abduction & Contact Unit à Londres. Par courriel du 9 juin 2020 adressé à B.A._, L._, de la Harlow Police station, a indiqué à celui-ci que, s'il ne retournait pas avec l'enfant dans les 28 jours suivant son départ, il pourrait se rendre coupable d'enlèvement; le possible envoi du dossier au " Crown Prosecution Service " en vue d'une inculpation était évoqué, étant précisé que, selon l'avis de droit de Me M._, avocat spécialisé en droit pénal anglais, l'infraction était passible d'une peine de prison. A.f. Par requête de mesures superprotectrices et protectrices de l'union conjugale du 8 juin 2020 déposée auprès du Président du Tribunal civil de l'Est vaudois (ci-après: le Président du Tribunal), B.A._ a notamment conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparément pour une durée indéterminée, à ce que la garde sur l'enfant C._ lui soit confiée et à ce que le droit de visite de la mère sur l'enfant s'exerce uniquement par des contacts vidéos à raison de trois fois par semaine. Par ordonnance de mesures superprotectrices de l'union conjugale du 9 juin 2020, le Président du Tribunal a fait droit à sa requête, citant de surcroît les parties à comparaître à une audience le 11 septembre 2020. Un certificat médical établi le 11 juin 2020 par le Dr N._, spécialiste FMH en médecine interne, indique qu'il n'y a chez B.A._ aucun argument parlant en faveur d'un trouble psychiatrique et que sa capacité de discernement ne présente aucun doute. B. B.a. Le 12 juin 2020, A.A._ a déposé une requête devant la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Chambre des curatelles ou cour cantonale), concluant, sous bénéfice de l'assistance judiciaire, au retour immédiat de C._ auprès d'elle et à ce que B.A._ remette immédiatement l'enfant au Service de protection de la jeunesse (ci-après: le SPJ) afin que celui-ci se charge de la lui remettre. Par requête de mesures de protection immédiate du même jour, A.A._ a notamment conclu, principalement, à la désignation d'un curateur en faveur de l'enfant (I), à ce qu'ordre soit donné à B.A._ de remettre immédiatement l'enfant au SPJ afin que ledit service se charge de la lui remettre (II), à ce qu'ordre soit donné au SPJ de procéder à la saisie des documents d'identité de l'enfant (III), à ce qu'il soit interdit à B.A._ de se faire établir d'autres documents d'identité en faveur de l'enfant sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (IV) et à ce que le SPJ soit chargé de l'exécution des ch. II et III susmentionnés, cas échéant avec le concours de la force publique (V). Subsidiairement, A.A._ a repris ses conclusions formulées sous ch. I, III et V (VII et VIII et X) et conclu à ce qu'il soit interdit à B.A._ de quitter le territoire suisse et vaudois avec l'enfant et de l'en faire sortir sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (IX). Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 juin 2020, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après: la Juge déléguée) a désigné une curatrice à l'enfant et ordonné à B.A._, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de déposer au greffe de la Chambre des curatelles tous les documents d'identité en sa possession, lui interdisant d'en faire établir d'autres et de quitter le territoire suisse avec l'enfant et de l'en faire sortir. A.A._ a par ailleurs été invitée à établir la teneur du droit en matière de garde (art. 8 al. 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [CLaH80]; RS 0.211.230.02) et à produire une décision ou une attestation émanant des autorités de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, le cas échéant en sollicitant l'aide de l'autorité centrale (art. 15 CLaH80). Le 16 juin 2020, la Juge déléguée a requis la suspension de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale jusqu'à droit connu sur la présente procédure. Par ordonnance de mesures de protection immédiate du 22 juin 2020, la Juge déléguée a dit que tous les documents d'identité de l'enfant et de son père devaient être déposés et demeurer en possession du greffe de la Chambre des curatelles jusqu'à droit connu sur la procédure de retour, interdit à B.A._, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de quitter le territoire suisse avec l'enfant et de l'en faire sortir, et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions prises à titre de mesure de protection immédiate. Par décision du 25 juin 2020, la Juge déléguée a par ailleurs autorisé le SPJ à organiser dans ses locaux ou dans tout autre espace sécurisé des rencontres entre l'enfant et sa mère. Le SPJ a établi un rapport le 2 juillet 2020, concluant à l'absence de nécessité de prendre des mesures de protection concernant l'enfant, les conditions matérielles, éducatives, affectives et sociales dans lesquelles vivait celle-ci étant adéquates. Un accompagnement pédopsychiatrique était néanmoins préconisé à titre préventif dès le prononcé de la décision. B.b. Par requête urgente de mesures organisationnelles du 2 juillet 2020, A.A._ a conclu à pouvoir bénéficier d'un droit de visite quotidien sur son enfant, de 13h à 17h, s'engageant à ne pas quitter le territoire cantonal. Cette requête a été rejetée par décision de la Juge déléguée du 3 juillet 2020. B.c. Par courriel du 3 juillet 2020 adressé à la requérante, O._, agent de police dans le comté de Hertfordshire (Angleterre), l'a informée que la police ne prendrait aucune autre mesure contre elle en ce qui concernait les allégations d'agression sur ses enfants I._ et J._ à la suite des circoncisions dont ils avaient fait l'objet (ndlr: traduction libre; cf. let. A.d supra), précisant que " Mr H._ has the right to review the case director's decision in this matter " ( sic). B.d. Selon décision judiciaire du même jour, la Haute Cour de justice, division affaires familiales, a considéré que le déplacement de l'enfant s'était fait en violation de l'art. 3 CLaH80. Toujours à la même date, le Dr P._, psychiatre au Psymplicity Healthcare à Londres, a attesté qu'il n'y avait pas de preuve de maladie mentale chez A.A._. B.e. L'assistance judiciaire a été accordée à A.A._ le 9 juillet 2020. Une audience s'est tenue le 10 juillet 2020 devant la Chambre des curatelles, en présence des parties et de leurs conseils, de la curatrice de l'enfant et des représentants du SPJ. Les comparants ont tous été entendus. B.f. Par jugement du 10 juillet 2020, la Chambre des curatelles a rejeté la requête en retour de A.A._ (I), levé les mesures de protection prononcées les 22 juin et 3 juillet 2020 (II), réglé le sort des indemnités dues au conseil d'office de la requérante et à la curatrice de représentation de l'enfant ainsi que celui des dépens (III à VI) et déclaré sa décision exécutoire. C. Agissant le 10 août 2020 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.A._ (ci-après: la recourante) conclut principalement, sous bénéfice de l'assistance judiciaire, à la réforme du jugement cantonal en ce sens que sa requête de retour est acceptée; que le retour immédiat de l'enfant auprès d'elle est ordonné; qu'ordre est donné à B.A._ (ci-après: l'intimé) d'assurer ce retour sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, le SPJ devant à défaut s'en charger, cas échéant avec le concours des agents de la force publique; que les mesures de protection prononcées les 22 juin et 3 juillet 2020 demeurent en vigueur jusqu'au retour effectif de l'enfant; que l'intimé est astreint au versement de dépens en sa faveur d'un montant de 16'000 fr. Subsidiairement, la recourante sollicite l'annulation du jugement cantonal et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Invités à se déterminer, l'intimé et la curatrice de l'enfant concluent au rejet du recours; la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. La recourante a répliqué le 7 septembre 2020, annexant à ses écritures un courrier du SPJ, daté du 3 septembre 2020. Vu l'issue du recours, la Cour de céans a renoncé à inviter l'intimé à dupliquer; celui-ci s'est néanmoins déterminé spontanément le 10 septembre 2020; il n'en sera pas tenu compte. D. Par décision du 14 août 2020, la Chambre des curatelles a admis la requête de la recourante tendant à la fixation en sa faveur d'un droit de visite médiatisé au Point Rencontre; celui-ci a été arrêté à deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures. La cour cantonale a en revanche refusé l'institution d'une mesure de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC, sollicitée par l'intimé.


Input: Faits : A. A.A._, ressortissant serbe né en 1984, s'est marié le 21 novembre 2008 au Kosovo avec une compatriote, B.A._ née en 1985, domiciliée en Suisse au bénéfice d'un permis B ( recte : d'établissement, cf. consid. 1 ci-dessous). Le 20 juin 2009, il est venu la rejoindre à Renens et a obtenu dès le 17 juillet 2009, une autorisation de séjour par regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 19 juin 2016. Le couple a donné naissance à une fille le 25 juin 2010 à Lausanne, avant de se séparer en avril 2011. Le second enfant du couple est né le 8 août 2012 à Lausanne. Le 12 décembre 2016, A.A._ a été condamné, par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, à trente-six mois de peine privative de liberté, dont vingt-sept avec sursis pendant trois ans, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, brigandage qualifié, recel et tentative de recel. Par décision du 23 avril 2018, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.A._, compte tenu de la condamnation pénale du 12 décembre 2016 et de la dette sociale de 103'202 fr. accumulée entre juin 2011 et octobre 2014 et ordonné son renvoi de Suisse. Par arrêt du 19 décembre 2018 (PE.2018.0217), le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé la décision du Service cantonal de la population du 23 avril précédent, considérant que la gravité des infractions commises, les dettes accumulées et le montant d'aide sociale alloué justifiaient de ne pas renouveler l'autorisation de séjour du recourant, malgré les neuf années passées en Suisse et la séparation familiale qui résulterait du renvoi. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 2 mai 2019 (2C_140/2019). Un nouveau de délai de départ a été fixé au 5 juillet 2018. Le 17 février 2019, A.A._ a été libéré définitivement de la semi-détention. Par décision du 9 juillet 2019, le Service cantonal de la population a déclaré irrecevable la demande de reconsidération de la décision du 23 avril 2018 déposée par les époux le 3 juillet 2018, subsidiairement l'a rejetée, aux motifs que les arguments invoqués avaient déjà été examinés par les juridictions cantonale et fédérale en 2019 et que l'arrivée prochaine d'un troisième enfant n'était pas de nature à modifier cette appréciation. Le délai imparti au recourant pour quitter la Suisse était maintenu et l'autorité levait l'effet suspensif à un éventuel recours. Le 31 juillet 2019, A.A._ et B.A._ ont déposé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 9 juillet 2019. Ils ont complété leur recours le 17 septembre 2019 en faisant valoir que la grossesse de l'épouse comportait un risque d'accouchement prématuré, pièce à l'appui, et qu'il était donc d'autant plus important que son mari reste auprès d'elle pour lui apporter l'aide et le soutien nécessaires. B. Par arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé la décision rendue le 9 juillet 2019 par le Service cantonal de la population du canton de Vaud. Les motifs qui avaient conduit au refus de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé étaient encore valables et les circonstances ne s'étaient modifiées entre le mois de mai 2019 et le mois de juillet 2019 de sorte que les conditions de l'art. 64 de la loi de procédure administrative du canton de Vaud (LPA/VD) n'étaient pas réunies. Enfin, l'intéressé n'avait pas quitté la Suisse comme cela lui avait été ordonné de sorte qu'un nouvel examen du droit à l'autorisation de séjour ne pouvait pas entrer en considération. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et d'inviter le Service cantonal de la population du canton de Vaud à renouveler l'autorisation de séjour de A.A._. Par ordonnance du 24 janvier 2020, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal et le Service de la population du canton de Vaud ont renoncé à déposer des observations sur recours.


Input: Faits : A. A.a. A._ travaillait en qualité de chauffeur sur le tarmac de l'aéroport de Genève. Le 20 juin 2012, alors qu'il circulait au guidon de son scooter, il est entré en collision avec une moto. La chute a occasionné une fracture de la malléole interne de la cheville droite. Il a été opéré trois jours plus tard. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident, a pris en charge le cas. A.b. Par décision du 19 juillet 2013, confirmée sur opposition le 28 octobre 2013, la CNA a considéré que l'assuré était apte à travailler dès le 22 juillet 2013, ce qui impliquait la fin du droit au traitement médical et aux indemnités journalières. Saisie d'un recours, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 18 février 2014. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal cantonal (arrêt 8C_269/2014 du 29 juillet 2014). Du 16 juillet au 5 août 2014, l'assuré a séjourné à la Clinique romande de réadaptation (CRR). Un consilium psychiatrique a mis en évidence une suspicion de majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques. A.c. Par décision du 22 juillet 2016, confirmée sur opposition le 28 mars 2017, la CNA a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité. Elle a en particulier considéré qu'il n'existait pas de lien de causalité adéquate entre l'affection psychique qu'il présentait et l'accident du 20 juin 2012 et a constaté l'absence d'une diminution notable de sa capacité de gain en lien avec les seules séquelles physiques. Elle lui a en revanche octroyé une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 5%. B. L'assuré a déféré cette dernière décision à la cour cantonale. À la demande de ce dernier, plusieurs médecins ont été interrogés par écrit, notamment les docteurs B._, spécialiste en médecine physique et réadaptation (rapport du 26 avril 2018), C._ et D._, respectivement spécialiste en chirurgie orthopédique et spécialiste en médecin physique et réadaptation (rapport du 3 mai 2018), E._, spécialiste en médecine physique et réadaptation (rapport du 3 mai 2018) et F._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur (rapport du 12 juillet 2018). Par jugement du 20 juin 2019, la juridiction cantonale a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours contre ce jugement en concluant à ce qu'il soit constaté qu'une expertise, en particulier sur le plan psychiatrique, doive être mise en oeuvre ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle procède à une instruction complémentaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écriture.


Input: Faits : A. A._, ressortissant kosovar, né en 1982, a déposé le 6 janvier 2003 une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés. L'intéressé a disparu le 2 avril 2003. Réapparu le 21 juin 2005, son renvoi a été exécuté le 22 juin 2005. Le 17 janvier 2008 A._ a obtenu un visa pour épouser B._, ressortissante helvétique, née en 1964. Le mariage a été célébré le 5 février 2008. A._ a alors obtenu une autorisation de séjour qui a été renouvelée à plusieurs reprises, une dernière fois jusqu'au 4 février 2013. Le 16 avril 2013, A._ a obtenu une autorisation d'établissement. Par jugement du 2 octobre 2018, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce de A._ et de B._, faisant état que l'épouse était au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité et percevait en outre un revenu de 1'500 fr. par mois. Elle a également ratifié la convention sur les effets du divorce conclue par les parties dont il ressort que les époux avaient conclu, le 11 octobre 2012, un contrat de mariage portant sur l'adoption d'un régime de séparation de biens. Le 4 juillet 2018 C._ s'est annoncée auprès du contrôle des habitants en indiquant qu'elle était entrée en Suisse le 1er juillet 2018, en provenance du Kosovo, afin de séjourner et de se marier avec A._, le père de ses enfants D._, né en 2012, et E._, né en 2017. Le 8 novembre 2018 l'état civil de l'Est vaudois a demandé à A._ et à sa fiancée d'origine kosovare, C._, née en 1989, de produire un document attestant la légalité du séjour en Suisse de cette dernière. Le 16 novembre 2018 C._ a informé le Service de la population du Canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) de son entrée sur le territoire suisse en mai 2017. Le 18 février 2019, le Service cantonal a informé A._ qu'il envisageait de proposer au Chef du Département de l'économie de l'innovation et du sport (ci-après : le Département) la révocation de son autorisation d'établissement. Il l'avisa, par ailleurs, que la demande d'autorisation de séjour en vue du mariage de C._ avec A._, et par regroupement familial en faveur de ses enfants, était suspendue jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de révocation de son permis d'établissement. D'après l'extrait du 28 novembre 2018 de son casier judiciaire, A._ a été condamné à sept reprises en Suisse entre 2013 et 2017, à des peines pécuniaires allant de 7 jours-amende à une peine privative de liberté de 120 jours, notamment pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, pour emploi répété d'étrangers sans autorisation, pour violation grave des règles de la circulation routière et pour délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Le 19 mars 2019, A._ a procédé à la reconnaissance en paternité de ses fils D._ et E._. Le 22 mai 2019, il a exposé au Service cantonal que son premier enfant avait été conçu en 2011 lors d'une "aventure sans lendemain" et qu'il n'avait été mis au courant de l'existence de ce dernier que quelques années après sa naissance. B. Par décision du 5 août 2019, le Département a révoqué l'autorisation d'établissement de A._ et prononcé son renvoi de Suisse, considérant que l'intéressé avait dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation de son permis d'établissement. Par acte du 17 septembre 2019, A._ a recouru centre cette décision auprès du Tribunal cantonal du Canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal). Le 3 décembre 2019, le recourant a requis l'audition en qualité de témoin de son ex-épouse ainsi que du fils de celle-ci afin de démontrer que l'union conjugale avait réellement existé. Par arrêt du 28 mai 2020, le Tribunal cantonal a rejeté sans autre mesure d'instruction le recours formé par l'intéressé au motif que celui-ci avait dissimulé pendant des années aux autorités migratoires sa relation parallèle et ses deux enfants, afin de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour grâce au mariage avec une ressortissante suisse. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public A._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 28 mai 2020 et la non-révocation de son autorisation d'établissement, subsidiairement le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants. Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal et le Département de l'économie, de l'innovation et du sport concluent tous deux au rejet du recours, sans présenter de déterminations. Le Service cantonal de la population et le SEM ne se sont pas déterminés.


Input: Faits : A. Le 15 juin 2005, la Préfecture du district de La Neuveville a accordé à A._ le permis d'agrandir un chalet de vacances sis sur la parcelle n° 2101 de la commune de Nods, construit en 1971 et situé en zone agricole. Cette décision exige la clarification de la situation légale d'un bûcher d'une surface au sol d'environ 8 m2 situé au nord du chalet, non répertorié sur les plans. Dans le cadre d'un échange de lettres relatif à la non-conformité des travaux de transformation du chalet, la Préfecture s'est adressée le 12 septembre 2008 à l'Office cantonal des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) afin de savoir s'il était possible d'agrandir la surface non habitable par la mise en conformité du bûcher. Le 16 octobre 2018, l'OACOT répondit que les possibilités de construire étaient épuisées mais que le bûcher n'était pas considéré comme contraire à l'affectation de la zone agricole de sorte que sa surface n'était "pas imputable". Le 25 avril 2012, A._ a informé la commune de son intention de transformer le bûcher en remplaçant la couverture en éternit et en posant des lames en façade. Il lui fut répondu, le 2 mai suivant, qu'un permis de construire était nécessaire. Le 6 juillet 2015, il déposa une demande de permis de construire pour l'agrandissement du bûcher et le remplacement de la toiture par des tuiles de terre cuite. Le 25 août 2015, la commune lui répondit, en se référant à une décision de la Direction cantonale des travaux publics, des transports et de l'énergie (TTE) du 27 février 2009, que le bûcher avait été considéré comme une construction illégale, de sorte que son agrandissement était impossible. Les travaux ont néanmoins été réalisés. Le 19 décembre 2017, la commune de Nods a rendu trois décisions de remise en état. S'agissant du bûcher, elle a considéré qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de construire; l'agrandissement du bâtiment principal en 2005 avait épuisé toutes les possibilités d'extension. Une autorisation dérogatoire fondée sur l'art. 24 LAT était exclue. Le permis de construire était refusé et la démolition complète du bûcher était ordonnée, avec un délai d'exécution fixé au 30 juin 2018. B. Cette décision a été confirmée, successivement, par décision de la TTE du 23 mai 2018, puis par jugement du 19 décembre 2018 de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne. Les griefs relatifs au droit d'être entendu ont été écartés. Selon les pièces du dossier, le bûcher avait été construit entre 1988 et 1994, et non en même temps que le chalet. Compte tenu de ses dimensions, il était soumis à autorisation de construire, conformément à l'art. 22 al. 1 LAT et ne pouvait être autorisé en tant qu'agrandissement du bâtiment principal (art. 24 al. 2 LAT) : ce dernier avait déjà subi des agrandissements, les deux constructions n'étaient pas accolées et l'identité du bâtiment principal n'était pas préservée. Construit illégalement et dépourvu d'affectation agricole, le bûcher ne pouvait être mis au bénéfice de l'art. 24c LAT. L'ordre de remise en état reposait sur un intérêt public important (suppression d'un immeuble construit sans autorisation hors de la zone à bâtir) et respectait les principes de proportionnalité et de la bonne foi; un nouveau délai d'exécution a été fixé au 31 mai 2019. C. Par acte du 8 février 2019, A._ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif. Il demande à pouvoir s'exprimer de vive voix. Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La commune de Nods a renoncé à prendre position. L'Office fédéral du développement territorial renonce lui aussi à présenter des observations, tout en soulignant la nécessité de rétablir une situation conforme au droit hors de la zone à bâtir. Le recourant a présenté des observations complémentaires les 23 juin et 1 er octobre 2019. Les autres parties y ont renoncé.


Input: Faits : A. A.a. B._ et A._ se sont mariés le 18 mai 1990 à U._ (VD). Deux enfants, aujourd'hui majeures, sont issues de leur union. B._ est également le père de deux enfants nés en 2017 et 2018, issus de sa relation avec sa compagne actuelle. A.b. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 février 2018, le Président du Tribunal civil de la Veveyse (FR) a astreint B._ au versement d'une contribution d'entretien mensuelle en faveur de A._ d'un montant de 3'730 fr. à compter du 1er février 2018. Les deux parties ont interjeté appel contre ce prononcé. Par arrêt du 15 octobre 2018, la Ière Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a réformé ledit prononcé en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de A._ a été arrêtée à 4'080 fr. du 1er février 2018 au 31 mars 2019, puis à 3'730 fr. à compter du 1er avril 2019. A.c. B._ a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Tribunal) par demande unilatérale du 15 octobre 2018. A.d. Par requête de mesures provisionnelles du 3 décembre 2018, il a conclu à ce qu'il soit libéré du versement de toute contribution d'entretien en faveur de A._ dès et y compris le 1er janvier 2019. A._ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles pour autant que recevable. A.e. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 mai 2019, le Président du Tribunal a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles de B._ et a dit que, dès le 1er avril 2019, celui-ci devrait contribuer à l'entretien de A._ par le régulier versement d'un montant mensuel de 1'550 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière. B. B.a. Les deux parties ont interjeté appel contre l'ordonnance du 9 mai 2019 en date du 20 mai 2019. B._ a conclu principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit dit qu'il doit contribuer à l'entretien de son épouse par le régulier versement en ses mains, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant mensuel de 2'070 fr. du 1er janvier au 31 mars 2019, puis de 1'380 fr. dès le 1er avril 2019 et, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. A._ a conclu à la réforme de l'ordonnance litigieuse en ce sens que la contribution d'entretien mensuelle qui lui est due est maintenue à 3'730 fr. dès le 1er avril 2019, étant précisé qu'elle s'élève à 4'080 fr. jusqu'au 31 mars 2019. B.b. Par arrêt du 26 juillet 2019, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Juge délégué) a rejeté l'appel de A._ et a partiellement admis celui de B._. Il a réformé l'ordonnance attaquée en ce sens que B._ a été condamné à contribuer à l'entretien de A._ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant mensuel de 2'420 fr. du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, puis de 1'380 fr. dès le 1er avril 2019. L'ordonnance du 9 mai 2019 a été confirmée pour le surplus. C. Par acte du 30 août 2019, A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que son appel est admis, que B._ est condamné à lui verser une contribution d'entretien mensuelle de 2'682 fr. dès le 1er janvier 2019, que les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'800 fr. pour les deux appels et mis à la charge de chacune des parties par moitié et que les dépens sont compensés. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Des déterminations n'ont pas été requises. D. D.a. Par courrier du 22 avril 2020, le Tribunal de céans a été informé par le Juge délégué que la Cour d'appel civile avait été saisie d'un appel interjeté par B._ contre une nouvelle ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 février 2020. D.b. Invitées à se déterminer sur les éventuelles conséquences de cette nouvelle procédure de mesures provisionnelles sur la présente procédure de recours, les deux parties ont indiqué que celles-ci étaient indépendantes.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu A._ coupable de contravention, d'infraction simple et d'infraction grave à la LStup ainsi que d'infractions à la LCR. Il a révoqué le sursis octroyé le 6 mars 2013 par le Regionalgericht Bern-Mittelland, et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 40 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement et de la détention subie dans des conditions illicites, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 20 jours. Par jugement du 27 janvier 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A._ contre le jugement de première instance. B. Par arrêt du 15 mai 2020 (6B_291/2020), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A._ contre le jugement du 27 janvier 2020, l'a annulé s'agissant de la peine et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ce point. Pour le surplus, le recours a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité. C. Par jugement du 22 juin 2020, rendu à la suite de l'arrêt de renvoi du 15 mai 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel et a maintenu son dispositif. D. A._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 22 juin 2020 et conclut, avec suite de frais et dépens, au prononcé d'une peine privative de liberté qui ne saurait excéder la durée de la détention déjà subie et au prononcé de sa liberté immédiate. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. E. Invités à se déterminer sur le recours de A._, la cour cantonale et le Ministère public vaudois y ont renoncé.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 10 décembre 2015, A._ a été condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 3 jours de détention avant jugement, pour infractions à la législation sur les étrangers et à celle sur les stupéfiants. Invité par le Service d'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) genevois à se présenter dans un poste de police le 28 mai 2019 pour une entrée en détention, le prénommé a - par courrier du 8 mai 2019 - indiqué audit service qu'il ne devait en aucun cas être conduit à la prison de B._ pour y exécuter sa peine. Par courrier du 9 mai 2019, le SAPEM a répondu à A._ qu'un transfert vers un établissement d'exécution de peine serait étudié en fonction des places disponibles une fois que celui-ci aurait donné suite à la convocation. Par la suite, A._ a, à réitérées reprises, indiqué au SAPEM que la prison de B._ ne constituait pas, selon lui, un lieu adéquat pour une exécution de peine. B. Par courrier du 25 octobre 2019, le SAPEM a indiqué à A._ que, puisqu'il n'existait aucune place disponible en établissement d'exécution de peine, ledit service était tenu de fixer l'entrée en détention du prénommé à la prison de B._ - conformément à l'article premier al. 3 let. b du règlement genevois sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP/GE; RS/GE F 1 50.04) - et qu'un transfert dans un autre établissement serait étudié en fonction des places disponibles. Le SAPEM a encore invité A._ à se présenter à l'un de ses guichets avant le 8 novembre 2019 afin de "signer une nouvelle entrée en détention", en précisant que, à défaut, un ordre d'arrestation serait émis à son encontre. C. A._ a formé un recours contre le courrier du SAPEM du 25 octobre 2019. Par arrêt du 13 novembre 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré ce recours irrecevable. D. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 novembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin que celle-ci entre en matière sur le recours formé contre le courrier du SAPEM du 25 octobre 2019. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par acte d'accusation du 20 décembre 2019, le Ministère public du canton de Genève a renvoyé A._ en jugement devant le Tribunal correctionnel sous les accusations principales d'escroquerie par métier, complicité d'escroquerie, blanchiment et utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, en raison des trois complexes de faits suivants: entre 2007 et 2010, alors qu'elle occupait un poste d'assistante comptable dans une banque, elle aurait détourné plus de 1'200'000 fr.; elle aurait par ailleurs mis ses comptes bancaires à disposition d'escrocs dans le cadre d'annonces factices sur des sites de vente, pour un total de l'ordre de 12'400 fr.; elle aurait enfin détourné, de janvier 2017 à mai 2018, plus de 123'000 fr. au préjudice de son nouvel employeur. La prévenue se trouve en détention provisoire depuis le 9 avril 2019 en raison du risque de réitération. Celui-ci a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 25 octobre 2019 (1B_480/2019) : la prévenue avait commis de nouvelles infractions alors qu'une procédure pénale était déjà en cours pour des agissements semblables; selon l'expertise psychiatrique, une psychothérapie d'au moins une année en milieu fermé serait nécessaire pour apporter les changements dans le fonctionnement psychique de l'intéressée. B. Par ordonnance du 23 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la mise en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 23 mars 2020, en raison des risques de fuite et de réitération. Par arrêt du 9 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A._, se référant à ses précédents arrêts et considérant que la situation n'avait pas évolué; la poursuite de la psychothérapie en ambulatoire ne suffirait pas à pallier le risque de réitération. Le Tribunal fédéral avait considéré que la détention restait proportionnée et la recourante avait été depuis lors renvoyée en jugement, dont la date avait été arrêtée au 20 avril 2020. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 janvier 2020. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt et à ce que sa liberté immédiate soit ordonnée, le cas échéant, avec des mesures de substitution telles que la saisie de ses documents d'identité, l'interdiction de se rendre à l'étranger, l'obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de police, l'obligation de suivre le traitement psychothérapeutique préconisé par l'expert dans son rapport du 13 août 2019 et l'obligation de trouver du travail hors du secteur financier ou comptable. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause devant la Chambre pénale de recours afin qu'elle examine le risque de fuite et les mesures de substitution à la détention provisoire qui devraient être, le cas échéant, prononcées. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. La cour cantonale se réfère à son arrêt, sans observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La recourante a déposé de nouvelles observations le 4 février 2020, persistant dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A.a. La faillite ancillaire ouverte en Suisse de la société B._ Ltd, dont le siège se trouve aux Iles Caïmans, est en cours de liquidation en la forme sommaire par l'Office cantonal des faillites genevois (ci-après : office). A.b. Avant sa mise en liquidation, B._ Ltd avait entretenu avec A._ SA, établissement bancaire ayant son siège à X._, diverses relations d'affaires enregistrées dans les livres de la banque sous rubrique www, xxx, yyy et zzz. B. B.a. B.a.a. Par décision du 12 juin 2019, à la demande des liquidateurs étrangers C._, E._ et D._, désignés par la juridiction ayant prononcé la liquidation, l'office a invité A._ SA à lui remettre d'ici au 24 juin 2019, sous la menace de la peine prévue par l'art. 324 ch. 5 CP, divers documents relatifs, d'une part, aux relations entretenues avec B._ Ltd de manière générale et, d'autre part, aux virements de juillet 2009 fondant une prétention litigieuse à l'encontre de A._ SA, portée à l'inventaire, d'un montant de 68'230'315 fr. 86, au titre de responsabilité contractuelle/action en exécution/enrichissement illégitime, cédée aux liquidateurs selon l'art. 260 LP. Les documents requis étaient énumérés sous 9 chiffres, les chiffres 4 à 6 ayant la teneur suivante : " 4. toute la documentation de due diligence (KYC) relative aux comptes de B._ Ltd, de l'ouverture jusqu'en 2011; 5. toute correspondance externe, note de visite ou d'entretien (papier ou électronique) entre la banque, les gestionnaires des comptes et les représentants de B._ Ltd pour la période 2006-2011; 6. tous documents, notes, correspondance interne et externe sous forme électronique ou papier, en relation avec les six transferts [mentionnés dans la partie introductive de la décision], notamment : - l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite ou d'entretien en rapport avec les paiements en question et en rapport avec les trois transferts des 2 et 3 juillet 2009 [mentionnés sous chiffre 3 de la décision]; - l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite en rapport avec le montant de USD 4'000'000 qui devait, à l'origine, être transféré en même temps que le montant de USD 60'000'000 mais qui n'a jamais été transféré; - tout document justificatif qu'aurait remis B._ Ltd à A._ SA, en lien avec les paiements en question, les trois transferts des 2 et 3 juillet 2009 susmentionnés et avec le montant de USD 4'000'000 supplémentaire qui aurait dû être transféré à F._. "