Input: Faits : A. Par jugement du 24 juillet 2014, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF) a reconnu X._ coupable d'infraction à l'art. 44 de la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), du 21 septembre 2007 au 29 avril 2009, au bénéfice d'une erreur sur l'illicéité évitable depuis le 21 septembre 2007 et jusqu'à réception de la lettre de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) du 15 octobre 2007. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 390 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à 3900 fr. d'amende, frais de procédure (5349 fr. 10) à charge du condamné. Saisi d'un recours par le condamné, par arrêt du 26 novembre 2015 (dossier 6B_917/2014), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et a annulé le jugement entrepris en tant qu'il condamnait le recourant à une peine pécuniaire de 70 jours-amende. Le recours a été rejeté pour le surplus dans la mesure de sa recevabilité. On renvoie à cet arrêt en ce qui concerne l'état de fait déterminant (v. infra consid. 1 et consid. 1.1). B. Par jugement du 29 septembre 2016, la Cour des affaires pénales du Tribunal fédéral, faisant suite à l'arrêt 6B_917/2014 précité, a modifié le dispositif de son jugement du 24 juillet 2014 en ce sens qu'une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 390 fr. le jour a été prononcée avec sursis pendant 2 ans. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut avec suite de dépens de première et de deuxième instances, principalement à son acquittement et à titre subsidiaire, à une exemption de toute peine, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente en ce qui concerne les frais et indemnisations de la procédure antérieure.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a condamné X._ pour brigandage (art. 140 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, c, d et 19a ch. 1 LStup) et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) à une peine privative de liberté de 28 mois, avec un sursis partiel de trois ans portant sur 16 mois, ainsi qu'à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours. Il a par ailleurs révoqué le sursis accordé le 28 mai 2014 à X._ par le Ministère public du canton de Fribourg. B. Statuant sur l'appel de X._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par jugement du 28 juin 2016. B.a. Ce jugement repose en substance sur les faits suivants. Le 12 mars 2014, entre 9h et 9h30, A._, X._, surnommé " B._ ", et au moins deux autres comparses non identifiés, les dénommés C._ et D._, se sont rendus au domicile de E._, à F._, dans l'intention de voler du cannabis ou de l'argent. Pour ce faire, ils se sont munis d'un pistolet, d'une masse, de cagoules, de foulards et d'un couteau. Ils ont attendu que E._ et son épouse quittent l'appartement puis, vers 11 heures, A._ a forcé la porte de l'appartement au moyen d'une masse. Aux alentours de 11h05, G._, qui logeait à cette époque chez E._, est revenu à l'appartement après être allé faire des courses. Voyant des hommes avec des cagoules à l'intérieur, il est allé s'enfermer dans la cuisine. A._ et un autre comparse l'ont suivi, cassant la porte avec la masse. A._ a tenu G._ en respect avec un couteau, tandis que l'autre homme, qui ne portait pas de cagoule, l'a menacé avec un pistolet, à 5 centimètres environ de sa tempe gauche. A._ et son comparse ont forcé G._ à se mettre à genou et ont tenté de lui enfiler un sac sur la tête, sans succès. Ils lui ont dit plusieurs fois " money, money " et lui ont fait le signe de l'argent avec les doigts. Pendant que G._ était maintenu dans cette position, les autres comparses ont fouillé l'appartement, endommageant au passage de nombreux meubles. Vers 11h20, ils ont quitté l'appartement en emportant divers appareils électroniques. B.b. Le casier judiciaire de X._ mentionne qu'il a été condamné le 28 mai 2014, par le Ministère public du canton de Fribourg, à 120 heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant deux ans et à 1000 fr. d'amende pour conduite en incapacité de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. C. X._ forme un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa libération des accusations de brigandage, dommages à la propriété et violation de domicile, à la fixation d'une peine de 270 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr., et à 500 fr. d'amende, sous déduction de 99 jours de détention avant jugement, la peine pécuniaire étant suspendue au bénéfice du sursis, dont le délai d'épreuve est fixé à deux ans, à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 mai 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg, et à ce que l'Etat de Vaud lui doive immédiat paiement de la somme de 48'000 fr. avec intérêts à 5% l'an à compter du 1er février 2015 à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il conclut à sa condamnation à une peine privative de liberté de 20 mois et à 500 fr. d'amende, sous déduction de 99 jours de détention avant jugement, à ce que la peine privative de liberté de 20 mois soit suspendue avec un délai d'épreuve de deux ans, et à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 mai 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg. Plus subsidiairement encore, il sollicite l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._, né en 1957, licencié en droit, titulaire d'un DESS en droit et d'un master en administration publique, a travaillé en qualité de juriste auprès de la municipalité de U._ de 1989 à 2001. A partir du 1er juillet 2001, il a occupé le poste de directeur d'un office du canton de Genève. Dans le cadre de cette activité, il a été affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'Instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA), devenue Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) à la suite d'une fusion avec la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH). Par lettre du 1er novembre 2002, l'employeur a mis fin avec effet immédiat aux rapports de service qui le liaient à l'Etat de Genève. Sa prestation de sortie a été versée sur un compte de libre passage auprès des Rentes genevoises. A compter du 5 novembre 2002, A._ a bénéficié d'indemnités de chômage (de novembre 2002 à novembre 2004). Il a ensuite occupé divers emplois (1er janvier au 31 mars 2005, 1er décembre 2007 au 12 février 2009, 1er août 2009 au 7 janvier 2010, 1er juillet 2013 au 26 septembre 2014) et s'est trouvé à plusieurs reprises en incapacité de travail pour cause de maladie. Le 4 août 2006, A._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, indiquant qu'il présentait depuis 1999 des cycles bien délimitées: des périodes de tristesse, des pertes d'élan vital, d'évitement des relations sociales suivies par des périodes d'hyperactivité productives mais aussi désordonnées, une limitation des heures de sommeil, une grande irritabilité. Il était suivi par la doctoresse B._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ainsi que par les docteurs C._ et D._. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'office AI) a confié un mandat d'expertise au docteur E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans un rapport du 12 janvier 2009, ce médecin a diagnostiqué un trouble dépressif mixte récurrent (épisode actuel moyen) (F33.1) et un trouble mixte de la personnalité (F61.0); il a attesté une incapacité de travail psychiatrique entre le 1er mars et 30 septembre 2006, mais pas antérieurement ni postérieurement à ces dates. Le docteur E._ est revenu sur son appréciation dans un rapport complémentaire du 19 juillet 2010; il a admis que l'assuré était atteint d'un " probable trouble schizo-affectif " (F25.9) qui entraînait une incapacité de travail psychiatrique de 100% depuis le 5 novembre 2002 de façon continue, à l'exception des périodes où il avait un emploi et n'était pas au bénéfice d'un certificat médical d'incapacité de travail. Par décision du 5 janvier 2012, l'office AI a alloué à l'assuré une rente entière d'invalidité d'août 2005 à février 2008, de février 2009 à juillet 2009, puis à partir de septembre 2009. L'office AI a notifié cette décision aux Rentes genevoises mais pas à la CPEG. B. Le 18 février 2016, A._ a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, d'une demande dirigée contre la CPEG. Alléguant que son incapacité de travail avait débuté le 5 novembre 2002, soit à l'époque où il était assuré en prévoyance professionnelle auprès de la CIA, il a conclu à l'allocation d'une rente d'invalidité de 100% à compter du 1er mars 2011, partant au versement d'un montant de 350'000 fr. augmenté des indexations légales et règlementaires, avec intérêts. Par jugement du 12 septembre 2016, la juridiction cantonale a rejeté la demande. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. A titre principal, il reprend les conclusions formées en première instance; à titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause aux premiers juges. La CPEG conclut au rejet du recours. Les parties ont déposé des observations. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, ressortissant français né en 1950, réside en Suisse depuis le 1 er juin 2004. Il n'y exerce pas d'activité lucrative. A partir du 1 er mars 2010, il a perçu des pensions de retraite de la sécurité sociale française (régime général) et du régime complémentaire professionnel français (notifications de l'Assurance retraite, B._, de la Mutuelle sociale C._ et de la Caisse D._). Par courrier du 25 février 2016, l'intéressé a demandé à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à être exempté de l'assujettissement à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire (AVS/AI). Par décision du 6 avril 2016, l'OFAS a rejeté la demande et dit que A._ était assuré obligatoirement à l'AVS/AI en qualité de personne n'exerçant aucune activité lucrative jusqu'à la date fixée à l'art. 3 al. 1 LAVS, à charge pour la Caisse de compensation cantonale de déterminer la date du début de l'assujettissement à la législation suisse de sécurité sociale avec précision. B. Par jugement du 1 er novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation. En substance, il conclut à ce qu'il soit exempté de l'assujettissement à l'AVS, en demandant que le Tribunal fédéral procède à différentes constatations relatives notamment à l'interprétation du droit communautaire applicable et à l'absence d'équivalence entre les cotisations réclamées et les prestations.


Input: Faits : A. Le 30 juin 2015, le Département de l'aménagement et des constructions de la Ville de Genève (ci-après: la Ville) a publié un appel d'offres en procédure ouverte pour des travaux de peinture, plâtrerie et faux plafonds relatifs à la rénovation de l'un de ses immeubles de logements. Treize offres ont été déposées, les prix devisés oscillant entre 515'160 fr. et 1'226'340 fr. toutes taxes comprises (ci-après: TTC). L'offre de la société B._ SA s'élevait à 515'160 fr. TTC et celle de la société A._ SA à 904'338 fr. 20 TTC. Au terme de la comparaison et de l'évaluation des treize offres précitées, B._ SA et A._ SA ont été classées au premier, respectivement au second rang. B. Par décision du 23 novembre 2015, la Ville a adjugé le marché à B._ SA pour un montant de 399'973 fr. 65 correspondant aux plâtreries et faux plafonds d'une part et pour un montant de 110'525 fr. 10 correspondant aux travaux de peinture d'autre part. La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a, par arrêt du 13 décembre 2016, rejeté le recours interjeté contre cette décision par A._ SA. Cette autorité avait au préalable rejeté la demande d'effet suspensif de A._ SA, de sorte qu'un contrat relatif au marché public litigieux avait pu être conclu entre la Ville et B._ SA. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A._ SA conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, à la constatation du caractère illicite de la décision d'adjudication des travaux de peinture d'une part et des travaux de plâtrerie et faux plafonds d'autre part à B._ SA, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction de la demande de réparation (un délai étant imparti à la recourante pour fonder et motiver sa prétention en réparation du dommage) et au déboutement de toutes autres conclusions contraires de la Ville et de B._ SA; subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants et au déboutement de toutes autres conclusions contraires de la Ville et de B._ SA. La Cour de justice et B._ SA ont renoncé à formuler des observations. La Ville a conclu au rejet du recours. La recourante n'a pas déposé de déterminations finales.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 21 juillet 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevables la demande de récusation formée par X._ contre tous les magistrats vaudois, ainsi que son recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 mai 2017 sur sa plainte contre un inspecteur de la police de sûreté vaudoise pour " abus de pouvoir en bande organisée ", lui reprochant divers manquements d'instruction dans l'affaire A._. 2. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. 2.1. Dans ce cadre, il requiert la récusation en bloc de tous les magistrats du Tribunal fédéral. La jurisprudence admet qu'une juridiction dont la récusation est demandée en corps écarte elle-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464). Le recourant, qui invoque une prétendue inimitié des magistrats fédéraux à son encontre ainsi qu'une précédente récusation des membres de la Cour de droit pénal survenue en octobre 2010 dans le cadre de la procédure 6B_819/2010, se borne à récuser ainsi sans discernement l'ensemble des magistrats actuels du Tribunal fédéral. La présente requête de récusation se révèle manifestement abusive. 2.2. Le recourant, qui évoque principalement des arguments de fond, ne démontre pas en quoi le prononcé d'irrecevabilité frappant son écriture cantonale violerait le droit. A défaut, son argumentaire est clairement insuffisant au regard des exigences minimales de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 1-2 et art. 106 al. 2 LTF). 3. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Comme les conclusions de celui-ci étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.


Input: Faits : A. Par acte du 10 août 2016, X._ déclare " faire appel " de l'arrêt 6B_696/2016 du 18 juillet 2016, par lequel le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, faute de toute motivation pertinente (art. 42 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF), le recours interjeté par l'intéressé le 20 juin 2016 contre un arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois du 30 mai 2016. X._ demande, par ailleurs, le " désistement " du juge fédéral ayant statué.


Input: Faits : A. A.a. A.A._ et B.A._ sont domiciliés dans le canton de Neuchâtel depuis le 2 mars 2012. Jusqu'au mois de juin 2012, les époux étaient propriétaires d'un appartement sis C._, dans le canton de Vaud. L'immeuble était grevé de deux hypothèques contractées auprès de D._ SA, conclues à terme fixe, pour la première du 2 octobre 2009 au 30 septembre 2011 et pour la seconde du 2 octobre 2009 au 2 octobre 2017. A son échéance, le premier contrat a été remplacé par une nouvelle hypothèque conclue jusqu'au 30 septembre 2014. A.b. Le 12 juin 2012, les époux A._ ont vendu leur immeuble. A cette occasion, les intéressés ont résilié de manière anticipée les deux contrats de crédit. Dans des décomptes du 6 juin 2012, D._ SA a arrêté les coûts pour le remboursement anticipé à 9'174.30 fr. pour le premier contrat et à 34'326.90 fr. pour le second. Des frais de traitement étaient également fixés à 500 fr. A.c. Dans leur déclaration sur les gains immobiliers pour la période fiscale 2012, les époux ont fait valoir, au titre d'impenses, les pénalités hypothécaires ainsi que les frais y relatifs. Par décision du 24 août 2012, l'Office d'impôt du district de Nyon a notifié aux intéressés le calcul de l'impôt sur les gains immobiliers en leur précisant que " les frais de traitement des hypothèques pour 500 fr. sont assimilés à des frais d'intérêts hypothécaires déductibles dans (leur) déclaration d'impôt ordinaire au même titre que la pénalité pour échéance anticipée ". A.d. Dans leur déclaration fiscale neuchâteloise pour la période fiscale 2012, les intéressés ont porté en déduction de leur revenu imposable un montant de 44'001.20 fr. au titre de frais de traitement (500 fr.) et de pénalités de résiliation (43'501.20 fr.). B. Le 16 octobre 2013, le Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: Service des contributions) a refusé la défalcation du montant de 44'001.20 fr. Il a notamment indiqué que les pénalités pour remboursement anticipé d'un emprunt hypothécaire revêtaient " le caractère d'une somme versée à titre de dédommagement dont la déduction n'[était] pas autorisée. Peu importe que le montant soit calculé en fonction du capital initial, du taux d'intérêt et de la durée restant du prêt ". Par décision du 21 novembre 2013, le Service des contributions a rejeté la réclamation élevée par les intéressés à l'encontre de la décision du 16 octobre 2013. Les époux ont contesté ce prononcé devant le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public (ci-après: Tribunal cantonal). Par arrêt du 27 novembre 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours des époux A._. Se fondant sur sa propre jurisprudence, il a considéré que, faute de lien suffisant avec la dette principale, les indemnités versées en raison de la résiliation anticipée des contrats hypothécaires ne constituaient pas des intérêts passifs au sens des art. 33 al. 1 let. a LIFD et 9 al. 2 let. a LHID. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2014 et d'ordonner au Service des contributions d'admettre la déduction au titre d'intérêts passifs de l'indemnité de dénonciation anticipée de leur prêt hypothécaire à taux fixe pour 37'427.20 fr. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. L'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a présenté des observations d'où il ressort que l'indemnité pour rupture de contrat hypothécaire ne constitue pas une impense déductible du gain immobilier. Bien qu'invité à se déterminer, le Service des contributions du canton de Neuchâtel n'a pas déposé d'observations.


Input: Faits : A. Le 4 février 2004, le canton de Genève a déposé la marque de garantie «Genève Région - Terre Avenir» (ci-après : GRTA) auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après : IPI), qui l'a enregistrée sous le n° 525'466. L'enregistrement de la marque a été prolongé jusqu'au 4 février 2024. Selon le règlement de la marques intitulé Directive générale (ci-après : Directive générale GRTA), dans sa version du 1er octobre 2015, la marque de garantie se compose d'un signe identitaire (logo) en couleur ou en noir et blanc, sur lequel figure le texte «GENÈVE RÉGION - TERRE AVENIR» et a pour objectif notamment, de promouvoir la souveraineté alimentaire de Genève par le maintien d'une agriculture de proximité correspondant aux attentes des citoyens, de contribuer à minimiser les coûts écologiques et économiques des transports et à garantir à tous les acteurs présents sur la chaîne agroalimentaire des conditions de travail, des salaires et des revenus décents et équitables sur la base du partenariat. À cet effet, la marque de garantie peut être obtenue à certaines conditions générales, de provenance géographique, sociale et de traçabilité. La marque de garantie concerne les produits de l'agriculture genevoise et des zones franches issus du périmètre géographique de la marque, soit les communes genevoises et quelques communes vaudoises situées entre Versoix et Céligny, ainsi que les zones franches situées sur territoire français. Les produits concernés correspondent à ceux des classes 29 à 33 de la classification internationale des produits et services, soit notamment les farines et préparations faites de céréales ainsi que le pain, les pâtisseries et confiseries. La Directive générale GRTA est, notamment, complétée par la "Directive céréales, oléagineux et protéagineux», la "Directive sanction" ainsi que par une "Directive d'étiquetage et d'utilisation graphique". Le 18 février 2015, par l'intermédiaire de leur mandataire commun, X._ SA, devenue depuis B._ SA, Oberson SA, A._ SA (ci-après : les sociétés de boulangerie) ainsi que trois autres sociétés de boulangerie, ont demandé à être entendues par la Commission d'attribution du fonds de promotion agricole au sujet de leurs préoccupations relatives à l'approvisionnement en farine certifiée GRTA. La démarche était soutenue par le D._ SA (ci-après : GMSA). Entendues le 7 mai 2015, elles ont exposé souhaiter pouvoir bénéficier de la marque GRTA pour les articles de boulangerie et pâtisserie produits à partir de céréales cultivées dans la canton de Genève et moulues dans le canton de Vaud par GMSA, à Cossonay ou Granges-près-Marnand, soit en-dehors du périmètre de la marque. Le 19 juin 2015, le Conseiller d'état en charge du Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture et Président de la Commission d'attribution du fonds de promotion agricole a transmis formellement et pour raison de compétence la demande de dérogation présentée par les sociétés de boulangerie à la commission technique GRTA, organe décisionnel de la marque, selon le ch. 3.3 de la Directive générale GRTA, avec une recommandation formulée au nom de la Commission d'attribution du fonds de promotion agricole de ne pas accorder de dérogation. Par «décision» du 10 novembre 2015, la Commission technique GRTA a refusé aux sociétés de boulangerie l'octroi de l'usage de la marque pour les produits transformés de boulangerie-pâtisserie, composés de farine non issue du périmètre géographique de la marque. Le 1er décembre 2015, elle a encore indiqué aux sociétés de boulangerie que sa décision relevait du droit privé et qu'une nouvelle notification ne se justifiait pas. B. Le 11 décembre 2015, les sociétés de boulangerie et GMSA ont déposé un recours commun auprès de la Cour de justice du canton de Genève contre la «décision» du 10 novembre 2015 de la Commission technique GRTA en concluant à son annulation et à la constatation que la réglementation applicable à la marque de garantie GRTA aboutissait, s'agissant des produits boulangers et pâtissiers, à un monopole de fait inadmissible ainsi qu'à la constatation de leur droit d'être mis au bénéfice d'une dérogation leur permettant de bénéficier de la marque de garantie GRTA. Par arrêt du 31 janvier 2017, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré le recours irrecevable. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, les sociétés de boulangerie et GMSA demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la Cour de justice du canton de Genève et de renvoyer la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement de constater leur droit d'être mises au bénéfice d'une dérogation leur permettant de bénéficier de la marque de garantie GRTA pour les produits boulangers et pâtissiers produits à partir de céréales cultivées dans le canton de Genève, même si celles-ci sont moulues par GMSA ailleurs en Suisse, notamment dans le canton de Vaud. La Cour de justice du canton de Genève n'a pas formulé d'observation sur le recours. La Commission technique GRTA a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La Comco a constaté que la réglementation de la marque de garantie GRTA pose des conditions qui restreignent le marché, puisqu'elle refuse totalement l'accès au marché, n'est pas indispensable à la protection d'intérêts publics prépondérants et ne respecte pas le principe de proportionnalité. Les sociétés de boulangerie et GMSA ont répliqué.


Input: Faits : A. Le 9 octobre 2014, le Grand Conseil de la République et canton de Genève (ci-après: le Grand Conseil) a adopté la loi cantonale n° L 11'301 accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma (ci-après: la Fondation romande) pour les années 2013 à 2016 (ci-après: la Loi 11'301). Par acte (prématuré) du 1er décembre 2014, X._ et Y._, de même que, par l'intermédiaire de A.Y._, l'entreprise individuelle "A.Y._, Société Z._", ont formé recours contre la Loi 11'301 auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice), en concluant au fond, notamment, à ce que cette juridiction enjoigne au Grand Conseil d'introduire dans la Loi 11'301 un droit de recours et un mécanisme juridique efficace contre les conflits d'intérêts. Par arrêt du 15 juin 2015, la Cour de Justice a rejeté, en tant qu'il était recevable, le recours dirigé contre la Loi 11'301. Contre cet arrêt cantonal, X._ et Y._, ce dernier en son propre nom et pour le compte de son entreprise individuelle "Y._, Société Z._", ont formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. B. B.a. A l'issue de la séance publique qu'elle a tenue le 24 février 2017, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par les intéressés. Ces derniers se sont vu communiquer le dispositif de l'arrêt 2C_684/2015 par courrier du même jour. B.b. Par mémoire du 3 mars 2017, X._, avocat, a saisi le Tribunal fédéral d'une requête en révision et, subsidiairement, en interprétation pour son propre compte et pour celui des autres recourants dans la procédure 2C_684/2015, en se fondant sur les art. 121 à 129 LTF (RS 173.110), reprochant, en substance, au Tribunal fédéral de ne pas avoir traité, en séance publique, différents griefs qu'ils auraient soulevés dans leurs écritures. Ils se plaignaient en outre de ce qu'un juge fédéral de la composition aurait violé le principe de la publicité des débats en ne se prononçant pas sur le fond de la cause (art. 58 et 59 LTF) et en n'ayant "pas fait preuve d'une connaissance sérieuse du dossier". Les requérants concluaient, notamment, à ce que le Tribunal fédéral prenne "les mesures appropriées pour remédier aux insuffisances alléguées" et à ce qu'il annule, sous suite de frais et dépens, l'arrêt 2C_684/2015 du 24 février 2017. Les requérants ont de plus invité la IIe Cour de droit public "à soumettre la question d'une pratique conforme au droit au Plenum, cela en vertu de l'art. 23 al. 2 LTF". Ils ont par ailleurs sollicité une copie du procès-verbal d'audience établi le 24 février 2017. B.c. Par ordonnance présidentielle du 8 mars 2017, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a relevé que les intéressés avaient formé leur requête en révision, respectivement en interprétation, de façon prématurée, dans l'ignorance de la motivation complète de l'arrêt 2C_684/2015, dont la notification interviendrait, comme annoncé sur la page de garde du dispositif envoyé le 24 février 2017, à un stade ultérieur. La procédure de révision-interprétation a, en conséquence, été suspendue (art. 126 LTF) et un délai de vingt jours suivant la notification de l'expédition complète de l'arrêt a été fixé aux requérants pour indiquer au Tribunal fédéral s'ils entendaient maintenir leur requête. Le Tribunal fédéral a, de plus, accédé à la demande des requérants portant sur la communication aux participants d'une copie du procès-verbal de la délibération publique du 24 février 2017. B.d. Par courrier du 8 mars 2017, reçu le lendemain par le Tribunal fédéral, l'avocat des requérants a joint un deuxième exemplaire de la requête en révision du 3 mars 2017, ainsi qu'une copie de l'article de journal, rédigé par ses soins et paru dans "Le Courrier" du 7 mars 2017, intitulé "Atteinte aux moeurs en cinéma subventionné?". B.e. La motivation de l'arrêt final relatif à la cause 2C_684/2015 a été expédiée par acte judiciaire du 5 avril 2017 et notifiée au représentant des recourants le 7 avril 2017. C. Par acte du 2 mai 2017 adressé au Tribunal fédéral, les requérants ont, sous la plume de Me X._, déclaré maintenir leur requête, plus précisément compléter et modifier la teneur de leurs conclusions, en "renvoyant pour le surplus la Cour de céans à leur demande du 3 mars 2017". Ils concluent, sous suite de frais et dépens, préalablement, à la production de "la version écrite de l'opinion minoritaire de Messieurs les Juges fédéraux A._ et C._ exposée oralement lors de la délibération publique du 24 février 2017", principalement, à l'annulation de l'arrêt du 24 février 2017 et à ce que le Tribunal fédéral statue à nouveau, en particulier en annulant l'arrêt de la Cour de justice du 15 juin 2015, de même qu'au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Subsidiairement, ils demandent l'interprétation et, le cas échéant, la rectification du dispositif de l'arrêt 2C_684/2015 par rapport à divers arguments. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. A._ (1984) et B._ (1995) se sont mariés en 2013 au Maroc. A cette époque, l'époux demeurait déjà en Suisse depuis une dizaine d'années. L'épouse avait quant à elle toujours vécu au Maroc, où elle était lycéenne. Ensuite du mariage, elle a interrompu sa scolarité pour rejoindre son conjoint et est arrivée en Suisse le 19 juillet 2014. Aucun enfant n'est issu de leur union. Du 31 mars 2015 au mois de juin 2015, l'épouse a séjourné dans un centre d'accueil. B. B.a. Le 10 juin 2015, l'épouse a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. B.b. Le 9 juillet 2016 [recte: 2015], l'époux a déposé une demande en annulation de mariage, subsidiairement en divorce. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Président du Tribunal d'arrondissement) a attribué la jouissance de l'appartement conjugal à l'épouse, à charge pour elle d'en payer le loyer, a astreint l'époux à contribuer à l'entretien de l'épouse par le versement d'une pension mensuelle de 2'200 fr. à compter du 1 er juillet 2015 et a prononcé une interdiction de périmètre, estimant qu'il était établi par pièces que l'époux avait pu se montrer violent envers son épouse et qu'il avait importuné celle-ci après la séparation. B.c. Par ordonnance du 13 avril 2016, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté une requête de mesures provisionnelles de l'époux tendant à la réduction de la contribution d'entretien fixée par l'ordonnance du 2 septembre 2015. B.d. Par ordonnance du 12 janvier 2017, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté une nouvelle requête de mesures provisionnelles de l'époux, visant à la suppression de la pension en faveur de l'épouse à compter du 1 er novembre 2016. Statuant sur appel de l'époux, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 4 mai 2017, confirmé l'ordonnance du premier juge. C. Par acte du 12 juin 2017, l'époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'épouse est supprimée à compter du 1 er novembre 2016 et que les frais judiciaires et les dépens de deuxième instance sont mis à la charge de celle-ci. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par arrêt du 13 juin 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté la demande d'assistance judiciaire de X._ ainsi que son recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 23 mars 2017 sur sa plainte contre des collaborateurs de l'Hospice général pour escroquerie, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, recel, diffamation, calomnie, faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, abus d'autorité et violation du secret de fonction. Elle reprochait à des personnes employées ou dirigeantes de l'Hospice général d'avoir transmis sans droit à la Gérance A._, une fausse information selon laquelle elle ne bénéficiait plus des prestations de l'institution, ce qui avait entraîné la résiliation du bail à loyer de son logement. Elle se plaignait également du fait que l'Hospice général avait cessé, sans motifs valables, de lui verser des prestations d'aide financière dès le 1er octobre 2016. 1.2. Par écritures datées des 12 et 21 août 2017, X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont elle réclame l'annulation en concluant au renvoi de la cause. Dans ce cadre, elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. 2. L'objet du litige est circonscrit par l'arrêt cité sous rubrique au prononcé de non-entrée en matière contesté, de sorte que toutes autres considérations, notamment celles mettant en cause la suppression des prestations d'aide sociale à la recourante, sont irrecevables (cf. art. 80 al. 1 LTF). 3. 3.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.


Input: Faits : A. A.a. Le 18 mars 2014, l'Office central des affaires fiscales étrangères de l'Administration fiscale norvégienne (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative internationale qui contenait les numéros de neuf cartes de paiement ("payment cards") dont les titulaires étaient inconnus. Cette démarche s'inscrivait dans un projet intitulé "Project International Money Transactions", qui visait à s'assurer que les contribuables norvégiens payaient correctement les impôts dus sur leurs revenus et fortune à l'étranger. Dans ce contexte, le fisc norvégien avait obtenu des informations sur les transactions réalisées sur le territoire norvégien au moyen de cartes de crédit étrangères, comprenant les numéros des cartes ainsi que l'identité de l'émetteur de cartes ou de la banque. Il avait dès lors réussi à identifier certains de leurs titulaires grâce aux transactions qu'ils avaient effectuées sur internet, car celles-ci requéraient une identification. En revanche, lorsque les cartes étaient utilisées dans des automates ATM ou que leur utilisation exigeait la fourniture d'un code PIN, le fisc norvégien ne pouvait découvrir l'identité de leurs titulaires. Or, dans la mesure où les cartes avaient été utilisées dans une même région du pays sur une longue période, il était probable que ces titulaires étaient ou devaient être des résidents fiscaux norvégiens dont on pouvait soupçonner qu'ils n'avaient pas rempli leurs obligations fiscales de manière complète. Après avoir indiqué que toutes les sources possibles de renseignements en Norvège avaient été épuisées, l'autorité requérante demandait l'assistance administrative de la Suisse pour obtenir l'identité des titulaires des neuf cartes de paiement listées en annexe à la demande, celle des éventuels ayants droit du compte lié à chaque carte, ainsi que les relevés bancaires des comptes pour la période du 1 er janvier 2011 au 28 février 2014. La demande contenait en annexe le nom des trois entités émettrices des cartes, toutes établies en Suisse, dont Y._ (ci-après: la Société). A.b. Pour chacune des neuf cartes de paiement figurant dans la demande, l'autorité requérante a notamment spécifié la date à laquelle la carte avait été utilisée pour la dernière fois en Norvège et il en ressort que la date la plus récente est le 31 décembre 2013 (art. 105 al. 2 LTF). L'Administration fédérale a demandé des précisions au fisc norvégien concernant la pertinence vraisemblable des renseignements demandés pour les mois de janvier et février 2014 (art. 105 al. 2 LTF). Le dossier ne comprend pas de réponse des autorités norvégiennes. A.c. Déférant à une ordonnance de production du 13 mai 2014 de l'Administration fédérale, par laquelle celle-ci lui demandait des informations sur certaines cartes de paiement pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la Société lui a transmis le 15 mai 2014 des extraits de compte au nom de X._, ainsi que l'identité de la banque auprès de laquelle le compte client était ouvert, à savoir la Banque Z._ SA (ci-après: la Banque). Le 4 décembre 2014, l'Administration fédérale a adressé à la Banque une ordonnance de production en vue d'obtenir les informations bancaires requises concernant X._ pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013. La Banque a transmis ces informations le 23 décembre 2014. Le 11 février 2015, l'Administration fédérale a informé X._ de la teneur des informations qu'elle entendait communiquer à l'autorité requérante. Le 18 mars 2015, l'intéressée a indiqué qu'elle s'opposait à toute transmission d'informations la concernant. B. Par décision finale du 1 er juin 2015, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la Norvège et décidé de transmettre à l'autorité requérante les informations suivantes: - The cardholder of the travel cash card n° [] (numéro non reproduit dans l'arrêt) is X._, domiciled at [] (adresse non reproduite dans l'arrêt). - No other person than X._ has a right of disposal on the account related to the above-mentioned travel cash card as well as a right of signature. - The bank account statements of the bank account linked to the above-mentioned travel cash card for the period of 28 January 2011 (account opening date) to 31 December 2013 will be transmitted to the Norwegian competent authorities. X._ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, principalement, à l'annulation de la décision du 1 er juin 2015, subsidiairement, à ce que l'assistance administrative soit limitée à la transmission du montant total des versements effectués. Par arrêt du 27 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et annulé la décision du 1 er juin 2015 de l'Administration fédérale. En substance, il a jugé que la demande d'assistance du 18 mars 2014 devait être rejetée, car elle n'identifiait pas les personnes qu'elle visait au moyen de leur nom et de leur adresse. C. A l'encontre de l'arrêt du 27 juin 2016, l'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en concluant, sous suite de frais, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation de sa décision finale du 1 er juin 2015; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif fédéral a déclaré renoncer à prendre position. X._ s'est déterminée sur le recours. Elle s'en est remise à justice quant à sa recevabilité et a conclu, au fond, à son rejet et à la confirmation de l'arrêt attaqué. La IIe Cour de droit public a délibéré sur le présent recours en séance publique le 1er septembre 2017.


Input: Faits : A. Le 8 janvier 2015, alors que X._, employé au Service du stationnement de B._, patrouillait avec son collègue au boulevard C._ et avait amendé le véhicule d'A._, ce dernier lui a dit, à trois reprises, " d'aller [se] faire enculer " puis " on se reverra ". Le 17 février 2015, X._ a déposé plainte pénale contre A._, pour injure (art. 177 CP) et menaces contre un fonctionnaire (art. 285 CP). Le 26 février 2015, l'avocat de X._ s'est constitué pour la défense des intérêts de celui-ci comme " partie demanderesse au civil et au pénal ". B. Par ordonnance pénale du 3 décembre 2015, A._ a été reconnu coupable, notamment, d'injure et de menaces et condamné à une peine pécuniaire. X._ a été renvoyé à agir par la voie civile s'agissant de ses éventuelles conclusions civiles. X._ a formé opposition à l'ordonnance pénale susmentionnée. Par ordonnance du 28 septembre 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a refusé d'allouer une indemnité au sens de l'art. 433 CPP à X._. Dans sa décision, le Tribunal de police a considéré que l'opposition, en tant qu'elle portait sur la qualification juridique des propos d'A._, était irrecevable, faute de conséquence de celle-ci sur ses prétentions civiles. L'opposition était en revanche recevable s'agissant de l'indemnité réclamée sur la base de l'art. 433 CP, puisque le Ministère public de la République et canton de Genève aurait dû rendre la partie plaignante attentive à son droit d'obtenir une indemnité. Il n'y avait toutefois pas lieu d'indemniser le recourant, car le recours à un avocat ne lui avait pas été nécessaire pour faire valoir ses droits - puisqu'il avait mandaté un conseil seulement après avoir déposé plainte - et vu le peu de complexité de l'affaire. Par arrêt du 30 mars 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X._, qui portait exclusivement sur le refus d'octroi de l'indemnité. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, X._ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt de la Cour de justice du 30 mars 2017, en ce sens qu'A._ est condamné à lui verser 2'862 fr. à titre d'indemnité de procédure au sens de l'art. 433 CPP. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. La cour cantonale a renoncé à formuler des observations et s'est référée aux considérants de son arrêt. Le ministère public a conclu au rejet du recours et a fait siens les motifs retenus par la cour cantonale. L'intimé, invité à déposer une réponse éventuelle, ne s'est pas déterminé. Le recourant a indiqué qu'il n'entendait pas formuler d'observations et qu'il persistait intégralement dans son recours.


Input: Faits : A. La doctoresse A._ exploite un cabinet médical à U._. Elle a été plusieurs fois avertie par Santésuisse, association faîtière des assureurs-maladie dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, que la facturation de ses honoraires dépassait de façon notable depuis 1994 celle de ses confrères et qu'elle était susceptible de l'exposer au remboursement des coûts causés par sa pratique non économique. Par jugement du 31 août 2012, le Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève partiellement l'a condamnée à rembourser à divers assureurs-maladie les sommes de 59'722 fr. 10 pour 2004, 12'208 fr. 75 pour 2005, 30'575 fr. pour 2006 et 27'978 fr. 10 pour 2007; ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 9C_821/2012 du 12 avril 2013). B. Par demande déposée le 13 juillet 2015, vingt-neuf caisses-maladie nommées dans le rubrum du présent arrêt, agissant par Santésuisse, ont requis du tribunal arbitral la condamnation de la doctoresse A._ à leur restituer, conjointement et solidairement, en mains de Santésuisse et à charge pour elle de procéder à la répartition, les sommes de 39'683 fr. 60 pour l'année statistique 2010, 61'526 fr. pour l'année 2011, 87'174 fr. pour l'année 2012 et 67'721 fr. pour l'année 2013. Les demanderesses ont également conclu à l'exclusion définitive de la défenderesse de toute activité à charge de l'assurance obligatoire des soins. La défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation et n'a pas désigné son arbitre, si bien que la juridiction arbitrale lui en a nommé un d'office. De plus, la défenderesse n'a déposé aucun mémoire de réponse; elle s'est uniquement opposée à la demande dans son intégralité lors de l'audience de comparution personnelle du 8 avril 2016. Par jugement du 2 septembre 2016, la juridiction arbitrale a condamné la doctoresse A._ à restituer les sommes demandées (ch. 2 à 5 du dispositif du jugement). Elle a prononcé l'exclusion de la défenderesse de toute pratique à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour une durée de six mois (ch. 6 du dispositif). C. La doctoresse A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. A titre principal, elle conclut au rejet de la demande; à titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction arbitrale.


Input: Faits : A. A.a. A.A._ et B.A._ (ci-après: les contribuables ou les recourants) sont les seuls associés de la société C._ Sàrl, sise à Fribourg. Par décision de l'assemblée des associés du 31 mai 2012, cette société a distribué aux contribuables un dividende de 80'000 fr., avec échéance au 30 juin 2012. L'impôt anticipé dû sur ce montant, par 28'000 fr., a été acquitté et le formulaire 110 établi à l'attention de l'Administration fédérale des contributions. Le 19 août 2013, les contribuables ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2012. Ils ont annoncé des revenus cumulés de leurs activités salariales principales de 212'841 fr., un revenu imposable de 191'339 fr. et une fortune imposable de 788'483 fr. Dans l'annexe 01 "Etat des titres et autres placements de capitaux - demande de remboursement de l'impôt anticipé" à la déclaration, les contribuables ont indiqué la propriété du capital social de la société C._ Sàrl pour une valeur totale de 671'800 fr. La rubrique "rendements bruts échus en 2012" correspondante est vide. L'annexe 01 comporte également l'indication d'un "compte courant C._ Sàrl", pour une valeur imposable de 139'268 fr. Les contribuables ont joint à leur déclaration un extrait du compte courant de ladite société, sur lequel figurent le montant de 80'000 fr. correspondant au dividende distribué en 2012 avant prélèvement de l'impôt anticipé, celui de 52'000 fr. correspondant au dividende après imputation de l'impôt anticipé de 28'000 fr., ainsi que le solde de 139'268 fr. au 31 décembre 2012 (art. 105 al. 2 LTF). A.b. Dans son avis de taxation du 21 novembre 2013 pour l'année 2012, le Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a ajouté le montant du dividende de 80'000 fr. au revenu des recourants. Cet avis de taxation n'a pas été contesté. La procédure en tentative de soustraction fiscale ouverte à l'encontre des contribuables a été close le 7 avril 2014 par un non-lieu (art. 105 al. 2 LTF). A.c. Par communication du 15 avril 2014, le Service cantonal, répondant à une demande de remboursement de l'impôt anticipé retenu sur les rendements échus en 2012, a indiqué aux contribuables qu'il n'était pas autorisé à rembourser l'impôt anticipé retenu sur les rendements de la société C._ Sàrl, dès lors que ces rendements n'avaient pas été déclarés pour la période fiscale 2012. Pour contester ce refus de remboursement, les contribuables devaient déposer une réclamation contre le décompte de l'impôt cantonal pour la période fiscale 2013. Le décompte de l'impôt cantonal pour la période fiscale 2013 a été établi par le Service cantonal le 18 décembre 2014. Il ne comprend pas la déduction du montant de 28'000 fr. retenu sur le dividende distribué aux contribuables en 2012. B. Le 12 janvier 2015, les contribuables ont formé une réclamation à l'encontre du décompte du 18 décembre 2014, afin d'obtenir l'imputation de l'impôt anticipé de 28'000 fr. sur le montant dû. Par décision du 25 février 2015, le Service cantonal a rejeté cette réclamation. Dès le moment où il avait dû intervenir à la place des contribuables pour intégrer le dividende de 80'000 fr. à leur revenu, ceux-ci avaient perdu leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, même s'il était admis qu'ils n'avaient pas volontairement caché le revenu fiscalement déterminant. Saisie d'un recours des contribuables, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté par arrêt du 6 juin 2016. En substance, les juges cantonaux ont considéré que les contribuables n'avaient pas attiré l'attention du fisc sur le dividende de 80'000 fr. perçu en 2012 d'une manière conforme à leurs devoirs d'information, le fait d'avoir annexé l'extrait du compte courant de la société C._ Sàrl à leur déclaration d'impôt 2012 ne suffisant pas à cet égard. Les contribuables étaient dès lors déchus du droit au remboursement de l'impôt anticipé perçu sur ce montant. C. Contre l'arrêt du 6 juin 2016, les contribuables forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris et à ce que le montant de 28'000 fr. correspondant à l'impôt anticipé perçu sur le dividende de 80'000 fr. versé en 2012 leur soit restitué, soit directement, soit par imputation sur le décompte final concernant la période fiscale 2013; subsidiairement à ce que le dossier soit retourné au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans ce sens. Ils se plaignent de la violation du droit fédéral. Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal se réfère entièrement aux considérants de l'arrêt entrepris et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 29 janvier 2016, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X._, pour soustraction d'une chose mobilière et violation de domicile, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. B. Par jugement du 9 mars 2017, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Le 13 janvier 2012, X._ et C._ ont signé avec A._ un contrat de bail portant sur un appartement situé dans l'immeuble D._, à E._, effectif dès le 1er février 2012. La dernière nommée y a habité avec sa fille, B._. Dès avril 2013, A._ est partie vivre en Côte-d'Ivoire. Le 17 septembre 2013, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire de s'acquitter du loyer du mois courant. Le 24 octobre 2013, ils lui ont signifié un avis de résiliation de bail avec effet au 30 novembre 2013. Entre le début du mois de novembre 2013 et le début du mois de février 2014, X._ a pénétré dans l'appartement de sa locataire, puis a vidé celui-ci afin de mettre les affaires qui s'y trouvaient dans la rue. Pour ce faire, elle a sollicité l'aide de certains locataires de l'immeuble. Elle a en outre invité des passants et des locataires à garder pour eux certains des effets concernés. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 9 mars 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et qu'une indemnité à titre de l'art. 429 CPP lui est octroyée pour les procédures de première et deuxième instances ainsi que pour la procédure devant le Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. Le 12 octobre 2016, A._, ressortissant suisse né en 1950, a été placé en détention provisoire sous la prévention d'homicide pour avoir, au petit matin, intentionnellement tué son épouse par suffocation, en lui obstruant le nez et la bouche, vraisemblablement à l'aide d'un coussin, dans le logement où ils passaient la nuit. Une plume de plusieurs centimètres de long - à l'instar de celles de l'oreiller du prévenu - a été retrouvée dans les bronches de la défunte. Les lésions constatées par les médecins-légistes sur la victime étaient caractéristiques d'une hétéro-agression. Le prévenu conteste les faits. A._ a déposé une demande de libération assortie de mesures de substitution, laquelle a été rejetée par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (ci-après: Tmc). Sur recours de l'intéressé, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale de recours) a, le 24 novembre 2016, partiellement admis le recours et renvoyé la cause au Tmc pour se déterminer sur d'éventuelles mesures de substitution à la détention. Ce dernier a, par ordonnance du 2 décembre 2016, constaté que le risque de fuite demeurait concret; il a néanmoins ordonné la mise en liberté du prévenu moyennant plusieurs mesures de substitution (interdiction de quitter la Suisse; dépôt de ses papiers d'identité; dépôt de sûretés d'un montant de 4 millions; interdiction de se défaire de son patrimoine immobilier sans l'accord de la Direction de la procédure; obligation de donner suite à toute convocation du pouvoir judiciaire). Le 13 avril 2017, le prévenu a demandé la levée de l'interdiction de quitter la Suisse afin de pouvoir assister au mariage de son fils à Venise. Par ordonnance du 21 avril 2017, le Tmc a refusé de révoquer, même partiellement, la mesure d'interdiction de quitter la Suisse. B. Par arrêt du 24 mai 2017, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours intenté par A._ contre l'ordonnance du 21 avril 2017, considérant que l'intérêt public au maintien de l'intégralité des mesures de substitution prononcées subsistait. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de l'autoriser à se rendre à Venise, les autres mesures de substitution étant maintenues. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Chambre pénale de recours renonce à se déterminer, tandis que le Ministère public conclut au rejet du recours aux termes de ses observations. Dans ses dernières déterminations, le recourant persiste dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 janvier 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._ pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), infractions et contraventions à l'art. 19 al. 1 LStup ainsi qu'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de la détention avant jugement subie. Il a également prononcé une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à un jour. B. Par arrêt du 22 juillet 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis partiellement l'appel formé par X._ contre ce jugement. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 80 jours, sous déduction de la détention subie avant jugement et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation en tant qu'il le condamne à une peine privative de liberté de 80 jours et à son acquittement de l'accusation portant sur la vente de trois boulettes de cocaïne; il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par ordonnances pénales distinctes du 13 février 2014, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu C._ et X._ coupables d'escroquerie au préjudice de A.A._ et B.A._. Ceux-là ont formé opposition à l'encontre de ces ordonnances. C._ a toutefois retiré son opposition par la suite. B. Statuant sur l'opposition de X._, la Juge de police du Lac, l'a, par jugement du 22 janvier 2015, reconnue coupable d'escroquerie et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 7 juillet 2012 par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois. Les conclusions civiles de A.A._ et B.A._ ont été admises dans leur principe, ces derniers étant renvoyés à agir devant le juge civil pour le surplus. C. Par arrêt du 12 décembre 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel interjeté par X._ à l'encontre du jugement de la Juge de police du Lac du 22 janvier 2015. Cet arrêt retient en substance que X._, avec son ex-mari, C._, avait placé, de décembre 2009 à mars 2012, plusieurs chevaux dans le manège équestre de A.A._ et B.A._, en leur faisant croire qu'elle disposait des ressources nécessaires à cet effet, tout en parvenant, par une accumulations de stratagèmes, à dissimuler aux prénommés, dès le début du contrat, son incapacité à assumer les frais de pension des chevaux. Elle avait escompté qu'au vu des usages en vigueur dans le monde équestre, A.A._ et B.A._ lui feraient spontanément confiance et renonceraient à procéder à des vérifications au sujet de sa situation financière. Elle les avait notamment confortés dans l'idée qu'ils allaient être payés à brève échéance et les avait dissuadés d'entreprendre des démarches judiciaires qui auraient pu limiter leur perte. Seuls les frais de pension de décembre 2009 et de novembre 2011 avaient été réglés, avec pour conséquence un découvert de 64'570 francs. Au printemps 2012, A.A._ et B.A._ ont dénoncé pénalement C._ et X._. D. Contre cet arrêt, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut avec suite de frais et dépens à la réforme de l'arrêt de la Cour d'appel pénal du 12 décembre 2016, en ce sens qu'elle soit acquittée de tout chef de prévention, que les conclusions civiles des intimés soient rejetées et qu'une indemnité de frais de défense de 2'602 fr. 80 pour la procédure de première instance, et de 6'566 fr. 60 pour la procédure d'appel, lui soit allouée.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 21 novembre 2012, le Procureur général du canton du Valais a partiellement classé la procédure pénale ouverte en 2004 contre X._ et Y._, pour abus de confiance, gestion déloyale, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et faux dans les titres, en raison de la prescription de l'action pénale acquise concernant certains faits. Par ordonnance du 3 avril 2013, il a encore classé partiellement la procédure concernant d'autres faits, pour le même motif. L'action pénale a néanmoins été poursuivie s'agissant d'une partie des faits pour lesquels la prescription de l'action pénale n'était pas acquise. Par jugement du 2 octobre 2014, le Juge du district de Sion a condamné X._, pour abus de confiance, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 80 fr. le jour, sous déduction de la détention avant jugement subie du 17 novembre au 15 décembre 2004, avec sursis pendant deux ans. Il a en outre condamné Y._, pour abus de confiance, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr. le jour, sous déduction de la détention avant jugement subie du 10 novembre au 17 décembre 2004, avec sursis pendant deux ans. Le juge a enfin mis les frais d'instruction, par 10'915 fr. 50, et de jugement, par 4'000 fr., à la charge de X._ à raison de deux cinquièmes et à la charge de Y._ à raison de trois cinquièmes. B. Par jugement du 16 novembre 2016, le Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté les appels interjetés par X._ et Y._ contre le jugement du 2 octobre 2014, a mis les frais d'appel à leur charge, à raison de 2'000 fr. chacun, et a rejeté leurs prétentions fondées sur l'art. 429 CPP. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Dans la première moitié des années 1990, A._ SA exploitait à B._, C._ et D._ une entreprise fabriquant, pour l'essentiel, du matériel militaire. Le 31 octobre 1995, la faillite de cette société a été prononcée. Les communes municipales de C._ et de D._, ainsi que Y._ et E._, ont cependant créé une société F._ SA avec pour objectif de reprendre des activités de A._ SA en liquidation. Le 28 décembre 1995, une convention de reprise a été signée entre, d'une part, A._ SA en liquidation et, d'autre part, F._ SA, les communes municipales de C._ et D._, E._, G._ et H._ SA, société détenue par Y._ et X._. Lors de la séance constitutive du conseil d'administration de F._ SA, tenue le 28 décembre 1995, ledit conseil était composé de Y._, président, de I._, de E._, de G._ et de X._, membres. Dès le 12 janvier 1996, Y._ a cumulé les fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général et de responsable de la direction commerciale, tandis que X._ a été chargé du contrôle de la gestion. Au cours des mois suivants, le mode de signature pour engager F._ SA a été modifié à plusieurs reprises. A l'occasion de sa séance du 7 mars 1996, le conseil d'administration a décidé à l'unanimité de verser à Y._ une rémunération mensuelle de 15'000 fr. pour ses activités, ce qui correspondait à "un honoraire couvrant l'ensemble des prestations du Président Directeur général, à charge pour lui de couvrir tous ses frais, y compris les charges sociales". Lors de la même séance, Y._ a informé le conseil d'administration du fait qu'il avait mandaté X._ pour contrôler la gestion de F._ SA, que celui-ci oeuvrerait sous sa responsabilité et que sa rémunération serait fondée sur les mêmes bases que lui. Le conseil en a pris acte. Toujours lors de cette séance, Y._ a fait montre d'une certaine inquiétude concernant l'avenir de la société et a indiqué qu'il conviendrait d'accroître la compétitivité de celle-ci. Lors de sa séance du 22 mai 1996, le conseil d'administration a conféré à Y._ le pouvoir d'engager F._ SA par signature individuelle. Le 27 mai 1997, X._ a informé le conseil d'administration du fait que les commandes avaient connu une baisse imprévue et a préconisé de procéder à des licenciements. La situation de F._ SA s'est dégradée au cours de l'exercice 1998. Les objectifs de livraison n'ont pas été respectés et les retards ont pesé sur la trésorerie. X._ a quitté le conseil d'administration le 26 août 1998, puis a été licencié pour le 31 décembre 2000. La signature de Y._ a été radiée du Registre du commerce le 17 juillet 2000. Un ancien de A._ SA, J._, a alors repris la tête de la société. A la suite du dépôt d'un avis de surendettement, F._ SA a été déclarée en faillite le xx.xxx.xxxx. Le 30 mai 1996, F._ SA, représentée par Y._ et X._, a contracté deux polices d'assurance sur la vie souscrites auprès de l'assurance K._ (ci-après : K._) et financées par deux primes uniques de 525'912 fr. pour le premier (police no xxx) et de 225'390 fr. pour le second nommé (police no yyy). Ces polices d'assurance avaient initialement pour but de permettre à H._ SA d'obtenir un prêt destiné au rachat des actions de F._ SA détenues par les petits actionnaires. D'après la proposition d'assurance sur la vie du 22 avril 1996 concernant Y._, le preneur d'assurance et le "payeur de prime" était F._ SA, tandis que le prénommé était la personne assurée. Celui-ci a signé cette proposition d'assurance à la fois comme personne assurée et, au nom de F._ SA, en tant que président du conseil d'administration, l'autre signature apposée correspondant à celle de X._. Le contrat était pourvu d'une clause bénéficiaire au nom de F._ SA. La proposition d'assurance sur la vie du 22 avril 1996 concernant X._ était en tout point similaire à la précédente, à l'exception du montant de la prime. Faisaient partie intégrante de ces propositions d'assurance les "conditions d'assurance 1980" de K._, dont l'art. 23 ch. 4, intitulé "clause de légitimation", autorise l'assureur, "sans y être obligé, de considérer comme ayant droit tout détenteur de la police". Après que F._ SA a payé les primes uniques d'assurance, K._ a, le 31 mai 1996, émis deux polices d'assurance et les a envoyées à ladite société qui, sous la plume de Y._ et X._, en a accusé réception tout en confirmant en accepter la teneur. Le 1er avril 1997, X._ s'est lié par contrat de travail avec F._ SA. Y._ en a fait de même le 1er mai 1997. Le 24 octobre 1997, un avenant aux contrats de travail des deux prénommés a été établi par F._ SA, dans le but de "réglementer contractuellement l'indemnité à raison des longs rapports de service due par l'Employeur à l'Employé conformément aux art. 339b à 339d du Code des obligations". Cet avenant comporte neuf articles, dont les plus pertinents ont la teneur suivante : "Article 2 Conditions d'octroi de l'indemnité Une indemnité à raison des longs rapports de service, au sens des art. 339b et ss. CO, sera due par l'Employeur si les rapports de travail d'un Employé âgé de moins de 50 ans prennent fin après 20 ans ou plus de rapports de service. Article 3 Bénéficiaires 1. Conformément à l'art. 339b al. 1 CO, en cas de survie de l'Employé au moment de la fin des rapports de travail, le bénéficiaire de cette indemnité sera l'Employé lui-même. [...] Article 4 Montant de l'indemnité Le montant de l'indemnité ne sera pas inférieur à deux salaires mensuels en cas de départ du fait de l'Employé. En outre la totalité du capital assuré, sera versée à l'Employé ou ses ayants-droit en cas de dénonciation du contrat de travail de la part de l'Employeur, en cas de défaillance de la part de l'Employeur dans la gestion de l'entreprise : (arrêt de l'exploitation, liquidation, faillite) ou en cas de décès de l'Employé. [...] Article 8 Garantie de l'Employeur en paiement de l'indemnité 1. En garantie du paiement de l'indemnité à raison des longs rapports de service, l'Employeur conclura un contrat d'assurance sur la tête de l'Employé dès que celui-ci réalisera les conditions d'âge et d'années de service donnant droit à une telle indemnité. 2. L'Employeur sera preneur du contrat d'assurance et seul et unique titulaire ayant droit d'assurance alors que l'Employé sera la personne assurée. 3. [...] 4. La police d'assurance sera nantie en faveur de l'Employé en garantie du paiement de son indemnité. Ce nantissement aura lieu par le biais (i) d'un acte constitutif de gage revêtu de la forme écrite, (ii) d'un transfert de la possession de la police d'assurance en main de l'Employé et (iii) d'un avis écrit à l'assureur (Art. 73 al. 1 de la loi sur le Contrat d'Assurance (ci-après "LCA"). 5. Ce nantissement constitue, pour l'Employé et ses ayants-droit une garantie de paiement de la créance qu'il détient contre l'Employeur en paiement d'une indemnité à raison des longs rapports de service. L'Employé pourra faire valoir cette garantie (i) par une poursuite en réalisation du gage contre l'Employeur aboutissant à la vente aux enchères de la police d'assurance dont le produit servira à désintéresser prioritairement l'Employé ou (ii) par une production de sa créance dans la faillite de l'Employeur, créance qui sera payée par préférence sur le produit de la réalisation du gage que représente cette police d'assurance. 6. [...] 7. L'Employeur étant l'unique titulaire ayant droit de la police d'assurance et de tous les droits découlant de ce contrat, l'Employé sera tenu à la restitution de la police d'assurance à l'Employeur contre le paiement de l'indemnité en capital. [...]" Le 25 octobre 1999, F._ SA, en tant que preneur d'assurance, a complété le formulaire préétabli de K._ et constitué un droit de gage, conformément à l'art. 73 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), sur les polices d'assurance no xxx et no yyy, lesquelles ont été remises en même temps aux prénommés. Cet acte précise ce qui suit : "Le droit de gage s'étend à toutes les prestations assurées et aux parts d'excédents éventuelles. Le débiteur autorise expressément le créancier gagiste à demander à l'assureur de racheter l'assurance précitée, d'encaisser la valeur de rachat et d'en donner quittance valable. Lors de l'exigibilité des prestations assurées, le créancier gagiste est autorisé à toucher toutes les prestations et à en donner quittance valable. Le débiteur ou ses ayants cause sont tenus de fournir au créancier gagiste les documents et pièces de légitimation nécessaires à prouver le droit aux prestations exigibles." Par courrier du 31 août 2001 adressé à K._, F._ SA - désormais représentée par J._ et L._ - a résilié avec effet immédiat les contrats d'assurance précités et a demandé à l'assureur de verser les valeurs de rachat sur son compte bancaire. Le 4 septembre 2001, F._ SA a adressé à Y._ et X._ un courrier au contenu similaire, aux termes duquel la société a indiqué avoir été amenée, dans le cadre de ses recherches de moyens financiers supplémentaires, à prendre connaissance des polices d'assurance concernées et à résilier celles-ci. Comme K._ exigeait que l'ordre de paiement en faveur du preneur d'assurance soit contresigné par le créancier gagiste, il était demandé aux prénommés de parapher le formulaire annexé et de le renvoyer à F._ SA afin de lui permettre d'encaisser les fonds. F._ SA a ajouté qu'elle réservait tous ses droits "quant aux circonstances dans lesquelles cette police d'assurance a été conclue et sur le fondement juridique de celle-ci", et a indiqué que les intéressés ne remplissaient en aucun cas les conditions permettant d'obtenir une indemnité pour longs rapports de service. Après avoir constaté que Y._ et X._ refusaient de signer les ordres de paiement, F._ SA a, le 19 novembre 2001, avisé K._ qu'elle entendait réserver ses droits et au besoin introduire une action en justice contre les créanciers gagistes vu l'absence de fondement des polices, tout en demandant à l'assureur s'il existait une alternative. Le 27 novembre 2001, K._ a pris note du fait que les créanciers gagistes refusaient de donner leur accord pour le versement en faveur de F._ SA de la valeur de rachat des contrats et a indiqué qu'elle ne pouvait "malheureusement pas [lui] proposer de solution à ce problème". Par courrier du 18 décembre 2001, X._, se prévalant de sa qualité de créancier gagiste de la police no yyy, a demandé à K._ de verser la valeur de rachat sur son compte personnel. Le 8 janvier 2002, l'assureur a viré un montant de 45'348 fr. 70 en faveur du prénommé. Le 19 décembre 2001, Y._ a également adressé un courrier à K._ afin de solliciter le paiement de la valeur de rachat de la police no xxx. Le 25 janvier 2002, l'assureur a viré un montant de 83'050 fr., en faveur du prénommé, sur un compte ouvert auprès d'une fondation de libre passage. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 16 novembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que les frais sont laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité lui est octroyée à titre de dépens. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Y._ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 16 novembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que les frais sont laissés à la charge de l'Etat, qu'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure d'un montant de 40'495 fr. 90 avec intérêts lui est allouée, et qu'une juste indemnité à titre de dommages-intérêts pour la détention provisoire subie lui est également octroyée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 6 juillet 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, pour emploi d'étrangers sans autorisation en situation de récidive, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 70 fr. le jour. B. Par jugement du 2 décembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par le ministère public contre ce jugement et l'a réformé en ce sens que X._ est condamné, pour emploi d'étrangers sans autorisation en situation de récidive, à une peine privative de liberté de trois mois ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 70 fr. le jour. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. X._ est né en 1980 au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 1998 et est associé-gérant ainsi qu'employé de la société A._ Sàrl. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation en 2009 pour emploi d'étrangers sans autorisation, de quatre condamnations en 2010, soit en février pour emploi d'étrangers sans autorisation, en mai pour emploi d'étrangers sans autorisation et délit contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; 822.11), en juillet puis en septembre, les deux fois pour emploi d'étrangers sans autorisation, ainsi que d'une condamnation en 2013 pour emploi répété d'étrangers sans autorisation. A Yvonand, sur un chantier de construction, à tout le moins entre les 24 et 27 juillet 2015, X._ a employé, sans autorisation, deux ressortissants kosovars. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 2 décembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'appel du ministère public est rejeté et que le jugement de première instance est confirmé. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 septembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._ pour dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 80 francs le jour, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 500 francs. Il l'a également condamné à payer les frais de la procédure. B. Par arrêt du 1 er juin 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel de X._ et a admis partiellement l'appel joint du ministère public en ce sens que le prénommé a été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende. Les frais de la procédure mis à sa charge ont en outre été augmentés. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement entrepris et a imputé à l'intéressé les deux tiers des frais de la procédure d'appel, laissant le solde à la charge de l'Etat. En bref, il en ressort les faits suivants. Le 21 janvier 2013, X._ a déposé plainte pénale à l'encontre de deux gendarmes, identifiés par la suite comme étant A._ et B._. Il les a accusés, alors qu'il les savait innocents, de l'avoir interpellé le 27 octobre 2012, aux environs de 2h00 à la rue C._, puis conduit au poste de police des Pâquis, sans motif valable et alors qu'il s'était légitimé au moyen de sa carte d'identité dont il était muni ce soir-là, et d'avoir omis de lui restituer sa carte d'identité après l'avoir libéré et autorisé à quitter le poste de police aux environs de 5h00. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er juin 2016 précité. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à son annulation et à son acquittement. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Faits : A. Le 2 décembre 2013, vers 8 h 30, X._, circulant au volant de son véhicule automobile, s'est engagée dans le giratoire A._, entre B._ et C._. Elle a alors été heurtée sur le côté avant-gauche de son véhicule par l'avant-droit de la voiture de D._ qui arrivait, par sa gauche, depuis C._ et allait en direction de E._. B. A la suite de l'opposition formée par X._ à sa condamnation pour violation des règles de la circulation routière à une amende de 350 fr., le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a, par jugement du 1er décembre 2015, libérée de cette accusation et lui a accordé, à la charge de l'Etat de Vaud, une indemnité de 1479 fr. 60 fondée sur l'art. 429 CPP. C. Statuant sur l'appel formé par le Ministère public du canton de Vaud, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 7 mars 2016, réformé le jugement du 1er décembre 2015 en ce sens que X._ a été reconnue coupable de violation simple des règles de la circulation routière et condamnée à une amende de 350 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à quatre jours. La Cour d'appel pénal a refusé toute indemnité à X._ fondée sur l'art. 429 CPP et a mis à sa charge les frais de procédure. En substance, la Cour d'appel pénal a retenu, à l'instar de l'autorité de première instance, que rien ne permettait de retenir que la vitesse du véhicule prioritaire, soit celui de D._, ait été supérieure à celle indiquée par elle, ni qu'elle ait pu jouer un rôle dans l'accident, l'automobiliste qui pénètre sur un giratoire hors localité devant par ailleurs s'attendre de la part des autres véhicules à une vitesse moyenne plus élevée qu'en ville. La visibilité était bonne. Dans ces circonstances, X._ ne pouvait se prévaloir du principe de la confiance en soutenant avoir été surprise par la vitesse du véhicule prioritaire. Elle n'avait pas été suffisamment attentive. Au vu de ces éléments, la Cour d'appel a jugé que X._ avait commis une faute en violant le droit de priorité de D._ et s'était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation routière. D. X._ forme un recours auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 7 mars 2016. Elle conclut à sa réforme et à la confirmation du jugement du 1er décembre 2015, notamment en ce qui concerne l'indemnité accordée en vertu de l'art. 429 CPP.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 26 septembre 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis l'appel de B.X._ et partiellement celui du ministère public. Ce faisant, elle a annulé le jugement rendu le 8 février 2016 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers et condamné, sous suite de frais et dépens, A.X._ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. l'unité avec sursis pendant 2 ans pour enlèvement de mineur en ayant empêché son mari, B.X._, d'exercer son droit de visite à 15 reprises sur leur fille C.X._ et à 6 reprises sur leur fils D.X._ durant un peu plus d'une année. La cour cantonale a retenu que B.X._ et A.X._ exerçaient conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants. Cependant, la mère n'avait pas permis l'exercice du droit de visite du père sur C.X._ pendant environ deux ans. Or, c'était bel et bien celle-là qui décidait de remettre ou non sa fille au plaignant, d'amener ou pas celle-ci au Point rencontre et de l'en ramener ou non avec elle sans qu'elle ait vu son père. L'enfant étant âgée d'à peine 6 ans au moment où les agissements incriminés avaient débuté, A.X._ ne pouvait pas se prévaloir d'un éventuel refus de sa fille de voir son père pour se soustraire à son obligation de présenter l'enfant. Les intervenants du Point rencontre n'avaient pas non plus constaté d'opposition de principe de l'enfant à voir son père. Il avait en outre été constaté, judiciairement et de manière définitive, que le plaignant n'avait pas abusé sexuellement de sa fille, ni entraîné celle-ci dans des rites sataniques comme prétendus par la mère. Cette dernière avait en outre entravé l'exercice du droit de visite sur D.X._ sans pouvoir justifier ses manquements par d'autres considérations que son ressentiment envers le père. Au demeurant, la juridiction cantonale a renvoyé au jugement de première instance pour les points de détail et l'appréciation qui devait en être faite (cf. jugement d'appel consid. 4). 2. A.X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal, dont elle réclame l'annulation en concluant à son acquittement. 2.1. A titre préalable, elle forme une demande de récusation à l'encontre de l'ancien Juge fédéral Hans Mathys. Celui-ci n'étant plus en fonction et le présent arrêt étant rendu par le Président de la Cour de droit pénal Christian Denys, la demande de récusation se révèle sans objet. 2.2. La recourante forme également une demande de prolongation du délai de recours. Les délais fixés par la loi - à l'instar de celui prévu à l'art. 100 al. 1 LTF - ne pouvant être prolongés (cf. art. 47 al. 1 LTF), la prolongation requise ne saurait être accordée. 2.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Par conséquent, le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). En bref et pour l'essentiel, la recourante soutient s'être strictement conformée à son devoir de présenter ses enfants au Point rencontre. Elle argue également d'attestations de non-présentation de l'enfant faussement émises par le Point rencontre et fait en outre état d'abus sexuels prétendument commis sur C.X._ ainsi que d'un supposé refus de celle-ci de voir son père. Ce faisant, elle s'écarte des constatations cantonales contraires, sans en établir le caractère arbitraire. Elle ne fait ainsi valoir aucune critique recevable susceptible de mettre en cause les constatations factuelles, pas plus qu'elle ne formule de grief recevable quant à l'application du droit. La présente écriture ne répond pas aux conditions de recevabilité formelles d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, de sorte qu'elle doit être écartée en application de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF. 3. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par contrat du 15 mars 2007, A._ a donné à bail aux époux B._ un appartement sis dans un immeuble dont il est propriétaire à U._; le loyer et les charges s'élevaient à 1'485 fr. par mois. En garantie de leurs obligations, les locataires ont fourni des sûretés à concurrence de 4'455 fr., sous forme de garantie bancaire. 1.2. Le divorce des époux B._ a été prononcé le 20 août 2014 par le Tribunal de première instance de Genève; le dispositif du jugement ne contient toutefois aucune précision quant à l'attribution de l'ancien domicile conjugal. 1.3. Le 4 décembre 2015, A._ a avisé B.B._ que son ex-épouse avait restitué, le 30 octobre 2015, l'objet loué dans un " état déplorable "; en réparation des dommages causés, il a demandé que, à l'instar de l'intéressée, il autorise la banque à libérer les sûretés en sa faveur. 2. 2.1. Le 24 janvier 2017, A._ a requis le séquestre du salaire de B.B._ (domicilié en France) à concurrence de 7'425 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 31 octobre 2015, à titre de " loyers impayés et frais "; à l'appui de cette requête, fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, il a produit le contrat de bail et exposé notamment que l'ex-épouse avait reconnu lui devoir la somme précitée. Par ordonnance du 1er février 2017, le Tribunal de première instance de Genève a donné suite à la requête. 2.2. Par jugement du 26 juin 2017, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté l'opposition formée par le débiteur séquestré. Statuant le 2 octobre suivant, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours de l'opposant, révoqué l'ordonnance de séquestre et ordonné la libération des biens séquestrés. 3. Par acte expédié le 9 novembre 2017, le requérant exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral; il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal ainsi qu'à la confirmation du séquestre, subsidiairement à sa confirmation " quant à la créance portant sur les loyers impayés ". Des réponses sur le fond n'ont pas été requises. Par ordonnance du 10 novembre 2017, l'effet suspensif a été attribué à titre superprovisionnel. 4. Comme l'a indiqué correctement la juridiction cantonale (art. 112 al. 1 let. d LTF), seul le recours constitutionnel subsidiaire est recevable en l'espèce (art. 113 ss LTF), faute de valeur litigieuse suffisante (art. 74 al. 1 let. b LTF). Ce constat ne change rien à la cognition du Tribunal fédéral; la décision sur opposition au séquestre (art. 278 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2), de sorte que le recourant ne peut se plaindre, en toute hypothèse, que d'une violation de ses droits constitutionnels (art. 98 et 116 LTF; arrêt 5D_105/2017 du 17 août 2017 consid. 1). Cela étant, il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence d'une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; ATF 134 I 184 consid. 1.3). Les autres conditions de recevabilité sont remplies: le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1/117 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90/117 LTF) prise par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75/114 LTF); le recourant, qui a été débouté de ses conclusions par l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de l'arrêt déféré, a qualité pour recourir (art. 115 LTF). 5. 5.1. Préalablement, la cour cantonale a constaté que le recourant avait produit plusieurs pièces à l'appui de sa réponse en première instance ( i.e. état des lieux de sortie daté du 31 octobre 2015, quatre factures relatives à des travaux de réparation établies aux mois de novembre et décembre 2015 ainsi qu'un décompte final dressé par ses soins en janvier 2016) et qu'il avait confirmé à l'audience du 3 avril 2017 que sa requête de séquestre était exclusivement accompagnée du contrat de bail à loyer. Elle a retenu que, si le juge de l'opposition peut prendre en considération de vrais nova pour apprécier la situation telle qu'elle se présente au moment de l'opposition et éviter ainsi de maintenir un séquestre dont les conditions ne seraient plus réalisées, cette faculté n'est pas destinée à permettre au séquestrant d'apporter au stade de l'opposition seulement les éléments aptes à établir la vraisemblance de la créance et la réalisation des autres conditions du séquestre. Dans toute la mesure du possible, ces éléments doivent être produits avec la requête de séquestre déjà, afin d'éviter, d'une part, que l'opposant ne soit surpris postérieurement à son opposition par de nouveaux faits ou moyens invoqués par le requérant, lesquels auraient pu être invoqués dans la requête de séquestre, et, d'autre part, pour permettre au juge de l'opposition d'apprécier une éventuelle modification de la situation depuis l'autorisation de séquestre. Aussi l'autorité précédente a écarté de la procédure les pièces que le requérant n'avait produites qu'après l'opposition au séquestre de son adverse partie. En l'occurrence, le recourant n'a pas contesté qu'il disposait déjà des pièces qu'il a produites devant le juge de l'opposition lorsqu'il a requis le séquestre et n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles il n'aurait pas été en mesure de les produire, ni d'invoquer les faits établis par ces pièces, à l'appui de sa requête de séquestre; le simple fait d'avoir agi sans l'assistance d'un conseil n'excuse pas cette manière lacunaire de procéder. En l'absence des pièces en discussion, irrecevables en tant que telles, la juridiction précédente a considéré que les prétentions de l'intéressé n'étaient " étayées par aucun élément probant ", en particulier quant à l'existence des dégâts occasionnés à l'appartement ou encore à la quotité des frais de remise en état. Le seul contrat de bail ne suffit pas à rendre vraisemblable l'existence des dommages prétendument causés par les ex-locataires; il en va de même d'éventuels arriérés de loyers, à défaut de rappel (s) ou de mise (s) en demeure. 5.2. D'après le texte clair de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP, le juge autorise le séquestre à condition que le requérant ait rendu vraisemblable que sa créance existe; à cet effet, le requérant doit alléguer les faits pertinents et, en principe, produire une pièce ou un ensemble de pièces (art. 254 al. 1 CPC) qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, au degré de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et - lorsque la requête est fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP - qu'elle est exigible (arrêts 5A_560/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3; 5A_828/2015 du 23 février 2016 consid. 3, avec les citations; BAUER, in : Basler Kommentar, SchKG, Ergänzungsband, 2e éd., n° 4a ad art. 272 LP, avec les références). Comme la disposition précitée se rapporte à la requête de séquestre, il n'est aucunement arbitraire d'en déduire, avec la cour cantonale, que le requérant doit produire avec sa requête les pièces propres à rendre vraisemblable sa créance, et non seulement lors de la procédure d'opposition introduite par le débiteur séquestré. Autrement dit, si le requérant n'a pas rendu vraisemblable sa prétention devant le juge du séquestre, sa requête doit être rejetée d'emblée (BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in : RDS 116/1997 II 466 et les références); elle ne saurait être admise moyennant sûretés (arrêt 5P.180/1995 du 11 juillet 1995 consid. 3a, avec la doctrine citée). En l'espèce, il ressort des faits constatés par la cour cantonale (art. 105 al. 1 LTF) que la requête de séquestre n'était accompagnée que du contrat de bail, alors que le recourant disposait déjà des pièces qu'il a produites dans sa réponse à l'opposition formée par l'intimé. Vu ce qui précède, la juridiction précédente n'est pas tombée dans l'arbitraire en examinant la vraisemblance de la créance au regard de la seule pièce produite à l'appui de la requête de séquestre. 6. 6.1. Le recourant ne soulève aucun grief motivé contre l'argumentation de l'autorité précédente touchant à l'absence de vraisemblance, sur la base du seul contrat de bail, de la créance afférente aux " dommages causés par les locataires ". Il n'y a dès lors pas lieu d'en débattre plus avant (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF). 6.2. 6.2.1. A titre subsidiaire, le recourant soutient que la pièce relative aux arriérés de loyers, " soit le contrat de bail ", a bien été produite à l'appui de la requête de séquestre; l'autorité cantonale devait donc maintenir le séquestre à tout le moins pour la créance correspondant aux loyers impayés, au lieu de révoquer l'ensemble de l'ordonnance. 6.2.2. Même s'il n'a pas été formulé en instance cantonale, ce chef de conclusions est recevable, car il s'agit d'une réduction des conclusions tendant à la confirmation de l'ordonnance de séquestre (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2). Sur ce point, le recours est néanmoins irrecevable pour d'autres raisons: d'une part, le recourant n'a pas chiffré le montant à concurrence duquel le séquestre devrait alors être maintenu, lequel ne ressort pas davantage de l'argumentation du recours, ni de la décision attaquée (art. 42 al. 1 LTF; ATF 143 III 111 consid. 1.2); d'autre part, l'acte de recours ne contient aucune réfutation des motifs de l'autorité précédente quant au rejet du poste en discussion (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 136 II 489 consid. 2.8). 7. Manifestement mal fondé, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il convient d'allouer des dépens à l'intimé pour ses déterminations sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF). Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.


Input: Faits : A. Les parcelles nos 1985 et 2048, toutes deux sises à la rue de l'Etang à Delémont, sont propriétés, respectivement, de la communauté héréditaire A._ pour la première et de G._ ainsi que H._ pour la seconde. B. Par décision du 6 octobre 2015, l'Office cantonal de l'environnement (ENV) a inscrit au cadastre des sites pollués le site 67-913 de l'ancienne décharge de la rue de l'Etang, lui attribuant le statut de site pollué ne nécessitant ni surveillance ni assainissement et fixant son périmètre selon un plan touchant les parcelles nos 1985, 2043, 2048, 2049 et 3200. Statuant sur les oppositions formées par les propriétaires des parcelles nos 1985 et 2048, l'ENV a confirmé cette décision les 19 et 24 novembre 2015. Saisie à son tour, la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a, par arrêt du 17 octobre 2016, rejeté les recours formés par les propriétaires des parcelles nos 1985 et 2048 contre les décisions de l'ENV sur leurs oppositions respectives. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la communauté héréditaire A._ d'une part, ainsi que G._ et H._ d'autre part demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de constater que leurs parcelles respectives ne doivent pas être inscrites au cadastre cantonal des sites pollués. G._ et H._ concluent subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal. La cour cantonale se réfère aux considérants de son jugement et conclut au rejet des recours dans la mesure où ils sont recevables. L'ENV se réfère également à l'arrêt attaqué et s'en rapporte à justice quant au sort des recours. Consulté, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) expose que l'inscription des parcelles litigieuses au cadastre des sites pollués est correcte et que la décision attaquée est conforme au droit fédéral de la protection de l'environnement. Les recourants répliquent et persistent dans leurs conclusions. Par ordonnance du 5 décembre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a accordé partiellement l'effet suspensif aux recours en ce sens que le site n'est pas inscrit au cadastre des sites pollués, les frais et dépens de l'arrêt cantonal demeurant dus par les recourants.


Input: Faits : A. Le 8 janvier 2015, alors que X._, employé au Service du stationnement de B._, patrouillait avec son collègue au boulevard C._ et avait amendé le véhicule d'A._, ce dernier lui a dit, à trois reprises, " d'aller [se] faire enculer " puis " on se reverra ". Le 17 février 2015, X._ a déposé plainte pénale contre A._, pour injure (art. 177 CP) et menaces contre un fonctionnaire (art. 285 CP). Le 26 février 2015, l'avocat de X._ s'est constitué pour la défense des intérêts de celui-ci comme " partie demanderesse au civil et au pénal ". B. Par ordonnance pénale du 3 décembre 2015, A._ a été reconnu coupable, notamment, d'injure et de menaces et condamné à une peine pécuniaire. X._ a été renvoyé à agir par la voie civile s'agissant de ses éventuelles conclusions civiles. X._ a formé opposition à l'ordonnance pénale susmentionnée. Par ordonnance du 28 septembre 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a refusé d'allouer une indemnité au sens de l'art. 433 CPP à X._. Dans sa décision, le Tribunal de police a considéré que l'opposition, en tant qu'elle portait sur la qualification juridique des propos d'A._, était irrecevable, faute de conséquence de celle-ci sur ses prétentions civiles. L'opposition était en revanche recevable s'agissant de l'indemnité réclamée sur la base de l'art. 433 CP, puisque le Ministère public de la République et canton de Genève aurait dû rendre la partie plaignante attentive à son droit d'obtenir une indemnité. Il n'y avait toutefois pas lieu d'indemniser le recourant, car le recours à un avocat ne lui avait pas été nécessaire pour faire valoir ses droits - puisqu'il avait mandaté un conseil seulement après avoir déposé plainte - et vu le peu de complexité de l'affaire. Par arrêt du 30 mars 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X._, qui portait exclusivement sur le refus d'octroi de l'indemnité. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, X._ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt de la Cour de justice du 30 mars 2017, en ce sens qu'A._ est condamné à lui verser 2'862 fr. à titre d'indemnité de procédure au sens de l'art. 433 CPP. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. La cour cantonale a renoncé à formuler des observations et s'est référée aux considérants de son arrêt. Le ministère public a conclu au rejet du recours et a fait siens les motifs retenus par la cour cantonale. L'intimé, invité à déposer une réponse éventuelle, ne s'est pas déterminé. Le recourant a indiqué qu'il n'entendait pas formuler d'observations et qu'il persistait intégralement dans son recours.