Input: Faits : A. A.a. Par acte de vente du 14 juillet 2004, C.C._ et D.D._ (devenue C._ par mariage le 10 décembre 2004) ont acquis en copropriété, chacun pour une demie, la parcelle n° 4760 de la Commune de U._. A.b. Le 17 septembre 2004, les copropriétaires ont signé une offre de crédit établie le 13 du même mois par la Banque A._. Ce contrat prévoyait qu'ils étaient au bénéfice d'une limite de crédit de construction en compte courant augmentée à hauteur de 715'000 fr. et que le taux des intérêts débiteurs était fixé à 3,65%. Il imposait, à titre de garantie, la cession en propriété par les copropriétaires d'une cédule hypothécaire au porteur en 1 er rang, à augmenter à 655'000 fr., grevant la parcelle n° 4760. Par acte du même jour, les copropriétaires ont cédé à la Banque A._, à titre de garantie, la propriété de la cédule hypothécaire au porteur en 1er rang de 655'000 fr. en vue d'assurer le remboursement des prétentions que la banque avait ou aurait contre eux " en vertu du crédit/limite d'engagement de 715'000 fr. confirmé par lettre du 13 septembre 2004, ainsi que de ses modifications et renouvellements ultérieurs, et des autres engagements résultant des relations d'affaires entre la Banque A._ et le débiteur dont ce dernier pourrait se trouver redevable ou garant en faveur de la Banque A._ ". Le 13 octobre 2004, le conservateur du registre foncier d'Aigle a établi la cédule hypothécaire au porteur n° xxxx/xxxxxx d'un montant de 655'000 fr. grevant la parcelle n° 4760 de la Commune de U._. Ce titre prévoyait notamment que, moyennant un préavis de six mois, le créancier ou le débiteur pouvait dénoncer en tout temps le prêt au remboursement total ou partiel, que les intérêts et échéances étaient fixés d'entente entre parties et qu'un taux maximum de 10% l'an était inscrit au registre foncier. Il était encore précisé que la cédule était de premier rang. A.c. Par offre de crédit du 25/30 juillet 2005, la Banque A._ a accordé aux copropriétaires un complément temporaire de 110'000 fr. depuis le 16 juillet 2005 jusqu'au 30 septembre 2005. L'acte indiquait une limite de crédit de 715'000 fr., un taux d'intérêt de 3,65% l'an et mentionnait que " cet engagement présente un solde débiteur de CHF 853'783.05 à ce jour, intérêts, commission et frais depuis le 1er juillet 2005 en sus ". A.d. A.d.a. Par courrier du 7 février 2006, la Banque A._ a signifié aux copropriétaires que plusieurs compléments temporaires de la limite de crédit leur avaient été octroyés sans être remboursés, que leur compte présentait un dépassement de 163'127 fr. 30 et qu'elle leur fixait un délai pour régulariser cette situation. Elle a précisé que le taux d'intérêt se verrait ajusté à 5,65% l'an, plus une commission trimestrielle de 0,25% sur le solde débiteur le plus élevé à partir du 15 février 2006, puis à 7,65% l'an, plus une commission trimestrielle de 0,25% sur le solde débiteur le plus élevé à partir du 15 mai 2006. Par courriers recommandés adressés le 19 mai 2006 aux copropriétaires, la Banque A._ a résilié le contrat de prêt et dénoncé au remboursement la cédule hypothécaire n° xxxx/xxxxxx. Pour le surplus, elle a mis en demeure les débiteurs de lui faire parvenir jusqu'au 24 novembre 2006 le montant de 892'988 fr., représentant le solde de son crédit au 31 mars 2006, plus intérêt au taux de 5,65% l'an sur 715'000 fr. du 1 er avril au 14 mai 2006, puis de 7,65% l'an à partir du 15 mai 2006, 10% l'an sur le surplus, plus la commission trimestrielle de 0,25% sur le solde débiteur le plus élevé. A.d.b. Le 22 février 2007, la Banque A._ a fait notifier aux copropriétaires des commandements de payer, poursuites en réalisation de gage immobilier, par lesquels elle a requis le paiement de 655'000 fr. plus intérêt à 10% l'an dès le 20 février 2004. Les commandements de payer mentionnaient comme cause de l'obligation: " Capital dû sur la cédule hypothécaire n° xxxx/xxxxxx du registre foncier d'Aigle, grevant en 1 er rang la parcelle décrite, dénoncée au remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception du 19.05.2006. " Les copropriétaires ont formé opposition totale aux commandements de payer. Ils ont contesté la créance et le droit de gage. A.d.c. Le Juge de paix des districts d'Aigle et du Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par les débiteurs. Par arrêts du 29 novembre 2007, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les recours de ceux-ci. Par jugement du 10 octobre 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'action en libération de dette ouverte par les débiteurs. Elle les a condamnés, solidairement entre eux, à payer à la Banque A._ la somme de 886'334 fr. 80, plus intérêts à 5,65% l'an du 1 er avril au 14 mai 2006 et à 7,65% l'an dès le 15 mai 2006, sous déduction de 15'000 fr. valeur au 30 mai 2006, de 18'500 fr. 45 valeur au 24 août 2006, de 247 fr. 35 valeur au 5 janvier 2007 et de 84'500 fr. valeur au 19 novembre 2010. B. B.a. B._ est au bénéfice d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle n° 4760 de la Commune de U._. Par courrier du 4 avril 2014, il a requis de l'Office des poursuites du district d'Aigle (ci-après: office) la vente de cette parcelle. B.b. Suite à la publication de la vente aux enchères agendée le 22 octobre 2014, la Banque A._ a demandé à l'office l'inscription de sa créance à hauteur de 942'982 fr. 85, qu'elle a rectifiée par la suite en la réduisant à 892'613 fr. 35. Elle a détaillé les sommes dues au jour des enchères à raison de 655'000 fr. en paiement du capital du titre hypothécaire n° xxxx/xxxxxx du Registre foncier d'Aigle, 231'433 fr. 55 en paiement des intérêts au taux de 10% du 10 avril 2011 au 22 octobre 2014, et 6'180 fr. en paiement des frais de poursuite et de mainlevée. L'office a établi l'état des charges de la parcelle et a inscrit la créance de la Banque A._ dans les termes correspondant à sa production. Par courrier du 18 août 2014, B._ a requis de l'office la rectification de l'état des charges concernant le gage conventionnel produit par la Banque A._, en ce sens que seuls les intérêts conventionnels sur trois années fussent retenus. Le 19 août 2014, l'office lui a imparti un délai de 20 jours pour ouvrir action en contestation de l'état des charges. B.c. Le 9 septembre 2014, B._ a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (ci-après: Chambre patrimoniale) une action en contestation de l'état des charges contre la Banque A._. Il a notamment conclu à ce que la créance de la Banque A._ incorporée dans la cédule hypothécaire soit réduite " au montant de Fr. 655'000.- + intérêt au taux conventionnel de 7.65% l'an du 22 octobre 2011 au 22 octobre 2014 Fr. 150'322.50 (sic) " et à ce que le montant du gage conventionnel de la Banque A._ porté à l'état des charges établi en date du 11 août 2014 dans les poursuites en réalisation de gage n° s yyyyyyy et zzzzzzz par l'Office des poursuites du district d'Aigle soit réduit " au montant de Fr. 655'000.- + intérêt au taux conventionnel de 7.65% l'an du 22 octobre 2011 au 22 octobre 2014 Fr. 150'322.50 + Frais de poursuite et de mainlevée Fr. 6'180.- (sic), soit un total au jour de la vente de Fr. 811'502.50 ", et partant à ce que l'état des charges soit modifié en ce sens. Par réponse du 20 janvier 2015, la Banque A._ a conclu au rejet des conclusions de la demande et à ce que sa créance en 1 er rang, portée sous la rubrique " gage conventionnel " à l'état des charges de la parcelle n° 4760, objet de la vente forcée du 22 octobre 2014, demeure fixée au montant rectifié de 892'613 fr. 35 au jour de la vente du 22 octobre 2014. Par jugement du 23 février 2016, la Chambre patrimoniale a dit que le montant du gage conventionnel de la Banque A._ porté à l'état des charges établi le 11 août 2014 dans les poursuites en réalisation de gage n° s yyyyyyy et zzzzzzz par l'Office des poursuites du district d'Aigle s'élève à 655'000 fr., plus intérêt au taux conventionnel de 7,65% l'an du 9 avril 2011 au 22 octobre 2014 et que l'état des charges doit être modifié en ce sens. B.d. Par arrêt du 22 août 2016, notifié en expédition complète le 10 octobre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Cour d'appel) a rejeté l'appel de la Banque A._ contre ce jugement. C. Par acte posté le 10 novembre 2016, la Banque A._ interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Principalement, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa créance en premier rang demeure fixée au montant rectifié de 892'613 fr. 35 au jour de la vente du 22 octobre 2014. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour d'appel. Elle invoque la violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits et de l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC. Invité à répondre, l'intimé a, par acte du 13 mars 2017, conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité cantonale s'est quant à elle référée aux considérants de son arrêt. D. Le 26 octobre 2017, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique. Le dispositif du présent arrêt a été lu à l'issue de la séance.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par un jugement rendu en procédure sommaire le 24 juin 2016, le Juge de district de Sion a condamné X._ à évacuer des locaux avec dépendances qu'il avait pris à bail à... pour l'exploitation d'un café-restaurant. Ces locaux devaient être évacués avant le 18 juillet 2016 à onze heures. Les héritières de feu Z._, bailleresses et demanderesses, étaient d'emblée autorisées à requérir le concours de la force publique. Le locataire et défendeur a appelé du jugement. Le mémoire de réponse des demanderesses a été notifié à son mandataire le 5 septembre 2016. La IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 7 septembre 2016; elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement. 2. Agissant principalement par la voie du recours en matière civile et subsidiairement par celle du recours constitutionnel, le défendeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour civile et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision. Il se plaint de n'avoir pas pu prendre position sur le mémoire de réponse des demanderesses. Une demande d'effet suspensif est jointe au recours. Par ordonnance du 3 octobre 2016, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a interdit toute mesure d'exécution jusqu'à droit connu sur cette demande. Les demanderesses concluent au rejet du recours. 3. Parce que le défendeur est de toute manière fondé à se plaindre de violation de ses droits constitutionnels, il n'est pas nécessaire d'élucider s'il doit présenter ses griefs par la voie du recours en matière civile ou par celle du recours constitutionnel. Le présent arrêt mettant fin à la cause, il n'est pas non plus nécessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif. 4. Le défendeur fait grief à la Cour civile de ne lui avoir pas ménagé la possibilité de déposer une réplique à la suite du mémoire de réponse de ses adverses parties; il invoque le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. La Cour civile a reçu son mémoire d'appel puis elle l'a transmis aux demanderesses conformément à l'art. 312 al. 1 CPC; elle a ensuite notifié leur réponse conformément à l'art. 136 let. c CPC. A teneur de l'art. 316 al. 2 CPC, la Cour pouvait ordonner un deuxième échange d'écritures; elle n'y était pas tenue. Néanmoins, dans les procédures judiciaires soumises aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, chaque partie jouit de par ces dispositions d'un droit de réplique élargi, c'est-à-dire du droit de prendre position sur toutes les écritures de l'autorité précédente ou des adverses parties, indépendamment de la présence d'éléments nouveaux et importants dans ces documents. A la partie assistée d'un avocat, l'autorité peut se borner à transmettre «pour information» les écritures de l'autorité précédente ou des adverses parties; la partie destinataire et son conseil sont alors censés connaître leur droit de réplique et il leur incombe de déposer spontanément, s'ils le jugent utile, une prise de position sur ces écritures, ou de solliciter un délai à cette fin. Après la transmission d'écritures, l'autorité doit ajourner sa décision de telle manière que la partie destinataire dispose du temps nécessaire à l'exercice de son droit de réplique (ATF 138 I 484 consid. 2 p. 485; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; voir aussi ATF 142 III 324 consid. 2.2 p. 237). En l'espèce, le mémoire de réponse des demanderesses a été notifié au mandataire du défendeur le lundi 5 septembre 2016. La Cour civile a rendu son arrêt le mercredi 7. Elle n'a donc pas ajourné sa décision de telle manière que le défendeur ou son mandataire pussent agir utilement. Celui-là est donc fondé à se plaindre d'une violation de son droit à la réplique, alors même que, comme les demanderesses le soulignent, il n'a «pas expliqué dans son recours au Tribunal fédéral en quoi un éventuel droit de réplique aurait modifié la situation de fait et de droit bien connue et incontestée». Ces parties perdent de vue que le droit d'être entendu est une garantie procédurale formelle dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée aussi lorsqu'elle n'a pas d'incidence effective sur cette décision (ATF 141 V 495 consid. 2.2 p. 500; 140 I 99 consid. 3.8 p. 106). En l'occurrence, l'arrêt de la Cour civile doit être annulé. A titre de parties qui succombent, les demanderesses doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels leur adverse partie peut prétendre.


Input: Faits : A. Par jugement du 1er juin 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X._ du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière, l'a condamné, pour opposition aux actes de l'autorité, violation grave des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire et entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 150 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 3'500 francs. B. Par jugement du 28 novembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par X._ contre ce jugement. Elle a en revanche partiellement admis l'appel joint du ministère public et a réformé le jugement du 1er juin 2016 en ce sens que X._ est condamné, pour opposition aux actes de l'autorité, violation grave des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire et tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, à une peine pécuniaire ferme de 300 jours-amende à 150 fr. le jour. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. X._ est né en 1974 à A._. Il est titulaire d'un CFC de dessinateur en bâtiment. En 1994, il a créé une entreprise de carrelage qu'il dirige toujours et qui compte une quarantaine d'employés. Son casier judiciaire fait mention d'une condamnation, le 15 juillet 2009, pour contravention à la LStup, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende et à une amende de 200 fr., ainsi que d'une condamnation, le 14 octobre 2009, pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite sans permis de conduire ou malgré le retrait, à 120 heures de travail d'intérêt général et à une amende de 250 francs. Selon l'extrait de son fichier ADMAS, X._ a fait l'objet de 14 mesures administratives en matière de circulation routière entre le 27 juin 1996 et le 14 août 2014, dont 9 retraits de permis prononcés, notamment pour vitesse - à 6 reprises -, ébriété, conduite malgré le retrait du permis ou l'interdiction, drogue et toxicomanie. Le 19 mars 2015 à B._, vers 01h55, X._, sous l'influence de l'alcool, soit alors qu'il présentait une alcoolémie de 1,97o/oo, a circulé au volant de sa voiture de modèle C._ immatriculée dans le canton de Fribourg, à une vitesse voisine de 140 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée hors localité était de 80 km/h. La gendarmerie l'a poursuivi avec les feux prioritaires bleus enclenchés dans le but de l'appréhender. Après avoir été perdu de vue par la police, l'intéressé a été interpellé au volant de son véhicule, alors qu'il était stationné devant la banque D._ de E._. Lors de son appréhension, X._ a refusé à plusieurs reprises de sortir de l'habitacle de son véhicule et de se soumettre à un éthylotest. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 28 novembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que l'appel joint du ministère public est rejeté et que le jugement rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 1er juin 2016 est confirmé. Plus subsidiairement encore, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 30 janvier 2017, notifié au conseil de B.X._ le 31 janvier 2017, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a admis le recours interjeté le 5 décembre 2016 par A.X._ à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la Chambre civile de la Cour de justice rejetant sa demande de retour des enfants mineures C.X._ et D.X._, annulé la décision attaquée, ordonné le retour immédiat des mineures C.X._ et D.X._ en Grande-Bretagne, partant, ordonné à l'intimée d'assurer le retour des enfants en Grande-Bretagne d'ici au 1er mars 2017 au plus tard; à défaut, ordonné au Service de protection des mineurs du canton de Genève, de remettre les mineures à leur père en Grande-Bretagne, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique. En substance, la cour de céans a constaté que le déplacement en Suisse et le non-retour en Angleterre étaient illicites et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 13 CLaH80 n'étaient réalisées, en sorte que les autorités suisses étaient tenues d'ordonner le retour immédiat des deux mineures dans leur pays de provenance (art. 1 let. a, 3 et 12 al. 1 CLaH80). Le Tribunal fédéral avait souligné qu'il n'appartient pas à la juridiction suisse de statuer sur les questions de garde et de droit aux relations personnelles et que l'éventuel placement en institution des deux mineures - si la mère décidait de ne pas rentrer en Grande-Bretagne avec ses filles et que le père devrait être jugé, par les autorités anglaises, incapable d'assumer la garde de celles-ci - n'exposait pas les deux filles à un danger grave au sens de la CLaH80. 2. Par acte du 20 mars 2017, B.X._ déclare "recourir" contre l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_936/2016 du 30 janvier 2017, en raison de nouveaux événements susceptibles de les mettre, ses filles et elle, en danger, à savoir : l'absence de prise en charge par les services et institutions sociales britanniques d'elle et ses filles lors de son retour en Angleterre, la condamnation du père, le 13 mars 2017, du chef de harcèlement, alors qu'il résulte de plusieurs témoignages écrits qu'elle produit, que les mineures et elle sont bien installées et entourées à Genève. 3. Selon l'art. 61 LTF, les arrêts réformatoires du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. Il s'ensuit que l'écrit de B.X._ doit être traité comme une requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_936/2016 du 30 janvier 2017, fondé sur l'art. 123 al. 1 et 2 let. a LTF, applicable lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt fédéral a été influencé au préjudice du requérant de la révision par un crime ou un délit et lorsque, dans une affaire civile, le requérant de la révision découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants. La demande de révision fondée, comme en l'espèce, sur l'art. 123 al. 1 et 2 let. a LTF doit être déposée dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF). La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 1.1; 2F_13/2014 du 14 août 2014 consid. 4). La présente demande de révision a manifestement été déposée en temps utile et est en outre implicitement fondée sur des motifs prévus par la loi. Elle est donc en principe recevable. 4. La requérante invoque d'abord le fait que le père des mineures aurait été reconnu coupable de harcèlement le 13 mars 2017. 4.1. Selon l'art. 123 al. 1 LTF, la révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Il doit exister un rapport de causalité entre le crime ou le délit commis et le dispositif de l'arrêt dont la révision est requise; autrement dit, l'infraction doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur l'arrêt en cause au préjudice du requérant. Pour le surplus, la procédure pénale doit avoir été conduite jusqu'à son terme (arrêts 5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 3.1 et 4F_15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 2.1). 4.2. En l'espèce, la requérante fonde sa demande sur une prétendue condamnation pour harcèlement. D'une part, il apparaît, à la lecture de la pièce produite, qu'il ne s'agit pas d'une condamnation pénale prononcée par une autorité judiciaire, mais d'un simple engagement pris par le père, devant la High Court of Justice, Family Division - autrement dit, une juridiction civile -, certes sous la menace de sanctions allant jusqu'à l'emprisonnement, de ne plus harceler, importuner, intimider, contacter la requérante et de se tenir éloigné du lieu de résidence de la requérante et des enfants. Il n'apparaît nulle part que cet engagement constitue une reconnaissance de culpabilité pénale entérinée par la justice. D'autre part, l'engagement d'adopter/ne pas adopter un certain comportement n'a été pris qu'à l'égard de la mère et non à l'égard des mineures C.X._ et D.X._, sous réserve de l'engagement de demeurer éloigner du domicile de celles-ci, puisqu'elles vivent avec leur mère. Or, comme il a été exposé au consid. 6.3.2 de l'arrêt 5A_936/2016, le critère du retour intolérable dans le pays d'origine (art. 13 al. 1 let. b CLaH80) doit concerner les enfants objets de la procédure de retour, non le parent ravisseur, en sorte que la " procédure pénale " invoquée n'a quoi qu'il en soit nullement influencé le dispositif de l'arrêt fédéral du 30 janvier 2017 au préjudice de la requérante, étant toutefois rappelé que l'ordre de retour dans le pays de provenance n'oblige pas la requérante et ses filles de s'installer à nouveau à proximité du domicile du père. Pour ces deux motifs, la "reconnaissance de culpabilité du père pour harcèlement" ne saurait entraîner, du chef de l'art. 123 al. 1 LTF, l'admission de la requête de révision de l'arrêt 5A_936/2016 du 30 janvier 2017. 5. Se prévalant ensuite du fait que dans le pays de provenance elle ne sera nullement prise en charge, alors qu'elle et les mineures sont bien installées en Suisse, la requérante fait implicitement valoir le moyen tiré de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. 5.1. Ne peuvent justifier une révision que les moyens de preuve qui portent sur des faits antérieurs à l'arrêt en question et qui existaient au moment où ils auraient pu être invoqués, mais qui, sans faute, ne l'ont pas été (arrêt 5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1 et les références); en outre, ces moyens de preuve doivent être pertinents, respectivement décisifs, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte (arrêts 5F_20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1; 2F_2/2008 du 31 mars 2008 consid. 2). Le requérant doit avoir été empêché sans sa faute de se prévaloir de faits ou preuves pertinents dans la procédure précédente, en particulier parce qu'il ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée. 5.2. Les attestations d'absence de prise en charge de la requérante et de ses filles en Grande-Bretagne par les services et institutions sociales (datées des 27 février 2017 et 17 mars 2017), ainsi que les témoignages d'une vie bien établie à Genève (établis à différentes dates en février 2017), sont des moyens de preuves postérieurs à l'arrêt fédéral, partant, d'emblée irrecevables. Au demeurant, la prise en charge de la famille par les services et institutions sociales du pays de provenance et la stabilité trouvée au sein du pays d'accueil ne constituent pas, au regard de l'art. 13 CLaH80, des exceptions à l'ordre de retour des mineurs. Ces éléments de fait postérieurs à l'arrêt fédéral et sans pertinence sur l'issue de la cause ne justifient donc pas la révision de l'arrêt 5A_936/2016 du 30 janvier 2017, conduisant au rejet de la demande de révision en tant qu'elle est fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF. 6. En définitive, manifestement mal fondée, la présente requête de révision doit être rejetée. Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité des procédures fondées sur la CLaH80; toutefois la Grande-Bretagne a déclaré qu'elle ne prendra en charge les frais visés à l'art. 26 al. 2 CLaH80 que dans la mesure où ces frais sont couverts par son système d'aide judiciaire (art. 26 al. 3 et 42 CLaH80), en sorte que la Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111). La procédure devant le Tribunal fédéral n'est donc pas gratuite (arrêts 5A_25/2010 du 2 février 2010 consid. 3; 5A_840/2011 du 13 janvier 2012 consid. 6). Dans ces circonstances, des frais judiciaires, à hauteur de 200 fr., doivent être mis à la charge de la requérante qui succombe. Aucune indemnité de dépens est allouée ni à l'intimé, ni au curateur des mineures, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur la requête de révision.


Input: Faits : A. A._ a exercé divers emplois (ouvrier dans le bâtiment, concierge, indépendant dans l'import-export, etc.) jusqu'en 2010, avec de fréquents arrêts de travail depuis 2009. Le 30 mai 2011, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, complétée le 22 juin 2011, en indiquant souffrir d'un mal de dos chronique depuis 2002. Entre autres mesures d'instruction, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli l'avis des médecins traitants et confié la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire au Centre d'expertise médicale de Nyon (CEMed). Dans leur rapport du 19 août 2014, les experts ont diagnostiqué, sur le plan somatique, des troubles dégénératifs du rachis cervico-dorso-lombaire et une gonarthrose droite, avec répercussion sur la capacité de travail. Ils ont retenu que les limitations découlant de ces atteintes étaient incompatibles avec un emploi de manoeuvre sur un chantier, mais permettaient une activité telle qu'opérateur de machine à commande numérique. Sur le plan psychique, ils ont attesté que l'assuré souffrait d'une dysthymie, de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de l'alcool et d'un syndrome de dépendance, utilisation continue, mais que ces troubles n'étaient pas sévères et pouvaient être réduits par des mesures exigibles, en premier lieu l'abstinence. Les experts ont conclu de ce fait que l'intéressé avait une capacité de travail nulle dans les travaux lourds depuis mai 2010, mais entière dans une activité adaptée. Par décision du 28 janvier 2015, l'office AI a rejeté la demande de prestations, considérant que la capacité de travail était de 100 % dans une activité adaptée et qu'il n'en résultait aucune incapacité de gain. B. Le 27 février 2015, A._ a formé recours contre cette décision devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Dans le cadre de l'instruction du recours, la juridiction cantonale a recueilli l'avis des docteurs B._, spécialiste en médecine générale (rapport du 28 septembre 2015), et C._, médecin auprès du Service d'addictologie de l'hôpital D._ (hôpital D._; rapport du 30 octobre 2015). Elle a en outre ordonné une expertise psychiatrique, qui a été assortie d'un examen neuropsychologique. Dans son rapport du 19 juillet 2016, la doctoresse E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a retenu que l'assuré présentait un trouble dépressif récurrent, épisode actuel léger avec syndrome somatique, ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, avec syndrome amnésique. Elle a aussi évoqué des troubles cognitifs avec une atteinte marquée des fonctions exécutives. Elle a conclu que l'intéressé était entièrement incapable de travailler dans toute activité nécessitant des efforts physiques ou un travail sur machine et pouvait tout au plus travailler à 50 % dans un poste ne présentant pas de contraintes temporelles ni de rendement, dans des tâches répétitives et routinières, depuis début 2016; auparavant, et depuis 2009, l'incapacité de travail était totale. Par jugement du 7 novembre 2016, le tribunal cantonal a admis le recours, annulé la décision attaquée et accordé à l'assuré une rente entière d'invalidité depuis le 1 er novembre 2011. C. L'office AI forme un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement. Il en demande l'annulation et conclut à ce que la décision du 28 janvier 2015 soit confirmée. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif au recours. L'intimé conclut au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 avril 2015, le Juge du district de Sion a condamné Y._ pour escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les titres et faux témoignage à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 2'000 francs. Il a en outre condamné X._ pour escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les titres et fausse déclaration d'une partie en justice à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 2'000 francs. Par ailleurs, il a condamné B._ pour escroquerie, tentative d'escroquerie et faux dans les titres à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 65 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, cette peine étant complémentaire à celle prononcée le 4 novembre 2014 par le Tribunal de district de Loèche. B. Le 29 novembre 2016, le Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis les appels interjetés par Y._ et X._ contre ce jugement. Statuant à nouveau, il a acquitté Y._ et X._ des chefs d'accusation de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres, a condamné Y._ pour escroquerie et faux témoignage à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 70 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 2'000 fr. et a condamné X._ pour escroquerie et fausse déclaration d'une partie en justice à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 80 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 2'000 francs. Ce jugement repose en substance sur les faits suivants. B.a. Y._ et B._ ont fondé en août 2006 la société C._ Sàrl, à D._, active dans le secteur de l'entretien et du commerce de machines agricoles. Ils en étaient les associés et gérants avec droit de signature individuelle. Quelques mois après sa fondation, la société a annoncé à son assurance de perte de gain, E._ SA - devenue depuis lors Assurance A._ SA (ci-après : A._) -, avoir engagé à plein temps depuis le 1 er avril 2007 et pour une durée indéterminée le père de Y._, à savoir X._, alors sans activité lucrative et âgé de 61 ans, comme "magasinier et manutentionnaire" pour un salaire mensuel brut de 4'500 francs. Ce salaire n'a toutefois jamais été versé et aucun contrat écrit n'a été établi. Les cotisations sociales calculées selon le montant précité ont en revanche été prélevées et régulièrement versées par C._ Sàrl aux assurances concernées. Pour la période du 1 er avril au 31 décembre 2007, l'activité effectivement réalisée par X._ pour le compte de C._ Sàrl s'est résumée, outre des travaux bénévoles de montage d'étagères lors de l'installation de la société dans ses locaux, à l'élaboration des plans et du dossier de mise à l'enquête publique d'une halle de stockage dont la construction était projetée par la société. Cette tâche a été évaluée par expertise comme correspondant à quelque 110 heures de travail. Le 8 septembre 2007, alors qu'il se trouvait dans le garage privé de son fils, X._ a été victime d'un accident (chute d'une échelle), à la suite duquel la SUVA est intervenue en sa qualité d'assurance-accidents. Par la suite, A._ a versé à C._ Sàrl des indemnités journalières pour perte de gain à concurrence de 10'770 francs. Ayant appris en 2008 de B._ que X._ n'avait jamais réellement travaillé pour C._ Sàrl, A._ a demandé à la société le remboursement des montants versés. B.b. X._ a pour sa part intenté le 23 octobre 2009 un procès civil à l'encontre d'A._ devant le Juge du district de Sion, qui avait pour objet le paiement d'indemnités journalières en vertu du contrat d'assurances conclu par C._ Sàrl au bénéfice de ses employés. Dans ce cadre, le 29 septembre 2011, lors de son interrogatoire en qualité de partie (cf. art. 197 ss aCPC/VS), X._ a déclaré, alors qu'il avait été exhorté par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux conséquences pénales d'une fausse déclaration en justice (cf. art. 198 aCPC/VS et 306 CP), avoir oeuvré "sous les ordres" des deux associés de C._ Sàrl et avoir, outre l'élaboration des plans de la halle et du dossier de mise à l'enquête, réalisé "quelques travaux matériels comme salarié". Egalement dans le cadre de cette procédure civile, Y._ a été entendu le 9 mai 2011 en qualité de témoin. Préalablement rendu attentif à son droit de refuser de témoigner du fait de son lien de filiation avec le demandeur (cf. art. 185 let. a aCPC/VS), Y._ a déclaré, alors qu'il avait été exhorté par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux conséquences pénales d'un faux témoignage (cf. art. 192 aCPC/VS et 307 CP), que C._ Sàrl avait réellement embauché X._ en qualité de magasinier et de manutentionnaire et que ce dernier recevait des ordres pendant le travail de la part des deux associés de la société. C. Contre ce jugement, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (réf. 6B_51/2017). Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement. Y._ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (réf. 6B_52/2017). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Faits : A. Dans le cadre d'une affaire pénale, l'avocat Y._ a requis la récusation du procureur A._ au motif que ce dernier éprouverait une certaine inimitié à l'égard de son étude du fait que son associée, l'avocate X._, défendait B._, épouse du procureur, dans un dossier qui les opposait tous les deux. Le 26 novembre 2015, B._ a écrit à son avocate, l'accusant de « violation de la sphère privée et du secret professionnel, aggravée par l'absence de mandat ». Elle reprochait à X._ d'avoir autorisé l'accès à son dossier à un associé de son étude, celui-ci ayant ensuite utilisé ces informations dans le cadre de l'affaire pénale précitée. B. Le 4 décembre 2015, l'avocate X._ a dénoncé le procureur A._ pour violation du secret de fonction. Par acte du 15 décembre 2015, l'avocat Y._ s'est joint à cette dénonciation et a également déposé une plainte pénale pour le même motif. Ils lui reprochaient en substance d'avoir informé B._ de l'existence de la requête de récusation déposée par Y._. C. Par ordonnance du 18 décembre 2015, le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, du canton de Vaud n'est pas entré en matière sur la dénonciation de X._ et la dénonciation/plainte de Y._ contre le procureur A._. D. Par arrêt du 16 février 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours formé par X._ et Y._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière précitée. E. Contre ce dernier arrêt, X._ et Y._ déposent un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Ils concluent, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière du 18 décembre 2015 est annulée et le dossier renvoyé au Ministère public central pour instruction complémentaire au sens de l'art. 309 CPP; à titre subsidiaire, ils requièrent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. Invités à se déterminer, la cour cantonale et le Ministère public central y ont renoncé.


Input: Faits : A. A.a. Selon contrat de travail du 20 juillet 2009, X._ (l'employé) a été engagé en qualité d'auxiliaire par le Royaume de Z._ (l'employeur), pour le Consulat général de Z._ à Genève. L'employé a fait l'objet d'une première décision disciplinaire le 15 novembre 2010 par laquelle il a été suspendu de ses fonctions du 1er janvier au 31 mars 2011 pour faute très grave: il avait soustrait le nouveau passeport d'une ressortissante de l'Etat Z._ afin de le lui remettre personnellement et en mains propres en dehors du Consulat, après avoir pris contact à plusieurs reprises avec elle à son numéro de téléphone privé et lui avoir proposé de déjeuner ensemble; il avait également pris des vacances non autorisées. A.b. Le 2 octobre 2012, des faits similaires sont survenus: l'employé a utilisé des données personnelles d'une ressortissante de l'Etat Z._ pour lui envoyer un SMS et lui téléphoner, présentant ses excuses à propos d'une erreur (la perforation du passeport de sa fille mineure) dont il avait déjà demandé pardon dans les locaux du Consulat, au point que l'intéressée s'est plainte de son insistance déplacée. X._ a été convoqué dans le bureau du Consul le même jour et a eu un autre entretien avec celui-ci le 15 octobre 2012. A.c. Par décision du 30 janvier 2013, qui lui a été notifiée le 31 janvier 2013, l'employé a été informé de l'ouverture d'une enquête disciplinaire à son encontre à raison des faits du 2 octobre 2012 et suspendu provisoirement de ses fonctions et de tout droit à son salaire durant toute la période de l'enquête disciplinaire. L'employé a été déclaré incapable de travailler dès le lendemain de sa suspension provisoire, soit le 1er février 2013, et ce jusqu'au 31 décembre 2013. Il n'a reçu aucune indemnité de la sécurité sociale de l'Etat Z._ pendant sa suspension provisoire. Au terme de l'enquête disciplinaire, l'employé a été licencié avec effet immédiat par son employeur selon résolution du 12 septembre 2013, qui lui a été notifiée le 17 septembre 2013. Alors que l'enquêteur avait proposé le transfert forcé de l'employé, avec ou sans changement de lieu de résidence, le Consulat général de Z._ a considéré, au vu des résultats de l'enquête, que le travailleur s'était rendu coupable d'une faute grave consistant dans l'utilisation indue de la documentation ou information à laquelle il avait eu accès dans l'exercice de ses fonctions, rendant impossible la poursuite des rapports de travail. L'employé n'a pas non plus perçu d'indemnité de la sécurité sociale de l'Etat Z._ après son licenciement. Par courrier du 22 octobre 2013 adressé à son employeur, l'employé a invoqué le caractère abusif du congé et a réclamé le paiement d'une somme de 63'673 fr.25, dont 21'065 fr.40 à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 29'257 fr.15 à titre de salaire du 1er février au 17 septembre 2013. B. Par requête de conciliation du 16 décembre 2013, l'employé a ouvert action contre son employeur devant le Tribunal des prud'hommes de Genève. Par demande du 6 juin 2014, modifiée sur requête du Tribunal le 25 juin 2014, il a conclu à la délivrance d'un certificat de travail et au paiement de 37'029,60 euros bruts à titre de salaire du 1er février au 30 novembre 2013, de 20'440,80 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement abusif, de 2'858,60 euros bruts à titre d'indemnité pour jours de vacances non pris en nature et de 16'000 euros nets à titre d'indemnité pour tort moral. Par jugement du 7 août 2015 rendu en procédure simplifiée, le Tribunal des prud'hommes a notamment condamné le défendeur à verser à l'employé demandeur le montant de 9'671,55 euros (ch. 2), le paiement des charges sociales et légales usuelles étant à la charge de l'employeur (ch. 3). Statuant sur l'appel de l'employé par arrêt du 3 mai 2016, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement attaqué sur ce point. Examinant la chronologie des événements, la cour cantonale a considéré que les faits reprochés au travailleur à l'appui de son licenciement sont ceux qui se sont passés le 2 octobre 2012. Or, malgré un entretien avec le Consul le même jour et un autre quelques jours après, ce n'est que trois mois plus tard, le 31 janvier 2013, qu'une procédure disciplinaire a été engagée contre lui, avec suspension provisoire de ses fonctions et de son droit au salaire dès cette date, qui a conduit à une décision de licenciement lui ayant été notifiée le 17 septembre 2013. La cour cantonale en a déduit que l'on ne saurait ainsi parler de congé immédiat au sens du droit suisse, à savoir de l'art. 337 CO. La cour cantonale a ensuite examiné si le congé devait être qualifié d'abusif au sens de l'art. 336 CO, ce qu'elle a nié au motif que l'employé avait commis une faute professionnelle d'une gravité qui ne saurait être minimisée, ayant déjà été sanctionné pour des faits comparables. Elle a estimé que le harcèlement psychologique dont se plaignait l'employé n'était pas suffisamment établi. Retenant ensuite le comportement déplacé de l'employé le 2 octobre 2012, elle a jugé le congé non abusif et, considérant qu'il s'agissait d'un congé ordinaire, a estimé qu'il devait prendre effet au 30 novembre 2013. Considérant encore que l'employé avait été incapable de travailler du 1er février au 31 décembre 2013, elle a estimé qu'il n'aurait pas pu travailler, même s'il n'en avait pas été dispensé, et a réduit ses prétentions à deux mois de salaire en application de l'art. 324a al. 1 CO. Enfin, elle a rejeté les prétentions de l'employé en réparation du tort moral allégué. C. Contre cet arrêt, l'employé exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la condamnation de l'employeur à lui payer les montants bruts de 30'216 euros à titre de salaire et de 20'440,80 euros à titre d'indemnité pour résiliation immédiate injustifiée ou licenciement abusif, ainsi que de 16'000 euros pour tort moral, soit au total 66'656,80 euros. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant invoque la violation des art. 335c, 337, 324a CO et 9 Cst. en tant que la cour cantonale a qualifié le congé d'ordinaire, de l'art. 337c al. 1 CO et de l'art. 324a CO en relation avec la prétendue influence de son incapacité de travail sur son droit à des dommages-intérêts, des art. 336 al. 1 let. d CO et 9 Cst. en tant qu'il s'est plaint de mobbing et des art. 328 et 49 CO en relation avec sa prétention pour tort moral. L'employeur intimé propose le rejet du recours en tant qu'il est recevable et la confirmation de l'arrêt attaqué. Il soulève la question du droit applicable.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 15 octobre 2014, le Ministère public du canton de Genève a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de X._ pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup) et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (art. 115 LEtr). Il a rejeté les prétentions en indemnité de X._ fondées sur les art. 429 al. 1 let. a et c CPP et a mis les frais de la procédure, d'un montant de 350 fr., à la charge de celui-ci. B. Par arrêt du 3 mars 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté le recours de X._ à l'encontre du refus d'indemnisation décidé dans l'ordonnance du 15 octobre 2014 du Ministère public. C. Par arrêt du 5 février 2016 (6B_396/2015), le Tribunal fédéral a annulé la décision du 3 mars 2015 et renvoyé la cause à la Chambre pénale de recours pour qu'elle se saisisse des griefs soulevés sur l'application de l'art. 429 CPP et rende une nouvelle décision. D. Statuant sur renvoi le 16 mars 2016, la Chambre pénale de recours a partiellement admis le recours de X._ contre l'ordonnance du 15 octobre 2014. Elle a laissé les frais de la procédure préliminaire à la charge de l'Etat et alloué à X._ une indemnité de 6'048 fr. TTC pour ses frais de défense en procédure préliminaire. Elle a mis à la charge de X._ le quart des frais de la procédure de recours, comprenant un émolument de 1'000 fr., et lui a alloué une indemnité de défense de 1'000 fr. TTC pour la procédure de recours. Enfin, elle a compensé la charge des frais de la procédure de recours avec l'indemnité de défense accordée pour celle-ci. E. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens que les frais sont intégralement laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité de procédure de 1'836 fr. TTC lui est allouée pour la procédure de recours cantonale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. F. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale et le ministère public ont renoncé à présenter des observations, ce dernier concluant au rejet du recours avec suite de frais.


Input: Faits : A. A._, née en 1962, travaillait en qualité de secrétaire au service de la société B._ SA. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA). Le 26 juin 2010, elle a été victime d'une électrisation au moment de débrancher la prise électrique mobile industrielle d'un monte-charge, alors qu'elle se trouvait à la ferme de ses parents. Elle a été hospitalisée du 26 au 28 juin 2010 à l'Hôpital C._, où les médecins ont diagnostiqué une " électrocution avec rhabdomyolyse, hypokaliémie " (rapport du 21 juillet 2010). La CNA a pris en charge le cas. A la suite de cet accident, l'assurée a présenté différents troubles, notamment des troubles du sommeil, de l'attention, de la motricité, de la concentration, de l'équilibre et de la mémoire. Durant la période du 30 juin 2010 au 20 août 2012, elle a subi plusieurs examens neurologiques, neuropsychologiques et psychiatriques. Par ailleurs, elle a été soumise à deux IRM cérébrales, une spectroscopie par résonance magnétique (SRM), une IRM cervicale et une électroencéphalographie (EEG). Par décision du 21 février 2013, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg a alloué à A._, à compter du 1er février 2012, une rente entière d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 70 %. Après avoir recueilli l'avis du docteur D._, spécialiste en neurologie et médecin à la division de médecine des assurances de la CNA (rapport du 24 juin 2013 et rapport complémentaire du 11 avril 2014), l'assureur-accidents a rendu une décision, le 26 juin 2014, confirmée sur opposition le 11 septembre suivant, par laquelle il a supprimé le droit de l'assurée aux prestations d'assurance (frais de traitement et indemnité journalière) à compter du 31 juillet 2014. Il a considéré, en particulier, qu'il n'existait plus de séquelle ni de lésion organiques en lien avec l'accident et que les troubles psychiques dont souffrait l'intéressée n'étaient pas en rapport de causalité adéquate avec cet événement. B. A._ a déféré la décision sur opposition du 11 septembre 2014 à la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, laquelle a rejeté le recours par jugement du 26 septembre 2016. C. L'assurée interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement attaqué et de la décision sur opposition du 11 septembre 2014, ainsi qu'au maintien de son droit aux prestations d'assurance au-delà du 31 juillet 2014, le tout sous suite de frais et dépens. L'intimée, la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont renoncé à se déterminer sur le recours.


Input: Faits : A. A.X._, ressortissant turc né en 1978, est au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis le 10 août 2008. Il exploite à Genève un café-restaurant de spécialités turques depuis le mois de novembre 2009. Le 11 mars 2010, A.X._ a épousé sa compatriote B.X._, née en 1984. Celle-ci, accompagnée des deux enfants du couple - C.X._, né en 2005, et D.X._, né en 2007 - est entrée en Suisse le 9 février 2011. Le 17 février 2011, B.X._ s'est vue délivrer une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Le couple a ensuite eu deux autres enfants: E.X._, né en 2013, et F.X._, née en 2014. Les quatre enfants du couple ont été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. B. A.X._ a été entendu par la police le 2 mars 2013, dans le cadre d'une enquête pour recel impliquant son cousin. Lors de l'audition, il a reconnu avoir occasionnellement employé celui-ci dans son établissement. En outre, A.X._ a notamment indiqué que lui et sa famille vivaient à l'avenue **** à Annemasse (France) depuis le mois de juillet 2012 et qu'il avait sous-loué son appartement de Carouge à des tiers. Par courrier du 12 mars 2013, A.X._ a informé la police qu'après vérification, il avait constaté que son séjour en France avait en réalité débuté le 1er octobre 2012. La famille était dans l'intervalle revenue en Suisse. Par ordonnance pénale du 15 juillet 2013, A.X._ a été condamné à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 50 fr., assortie d'un sursis de trois ans, ainsi qu'à une amende de 750 fr., pour avoir employé un étranger ne disposant pas d'une autorisation de travail en Suisse d'une part et avoir facilité le séjour illégal d'un étranger d'autre part. Il était notamment reproché à l'intéressé d'avoir sous-loué, du 1er août 2012 au 2 mars 2013, son appartement sis à Carouge à des ressortissants boliviens démunis d'autorisation de séjour. A.X._ a, par courrier du 23 juillet 2013 adressé au Ministère public, contesté les dates précitées retenues dans l'ordonnance pénale sans toutefois former opposition à celle-ci. C. Par décision du 2 février 2015, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a prononcé la caducité des autorisations d'établissement de A.X._ et de ses quatre enfants d'une part, ainsi que celle de l'autorisation de séjour de B.X._ d'autre part, au motif que ceux-ci avaient vécu en France pendant plus de six mois. La décision en question a été notifiée à l'avenue **** à Annemasse. Par jugement du 10 juillet 2015, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI) a rejeté le recours des membres de la famille X._ contre la décision précitée. Par arrêt du 22 novembre 2016, la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par les intéressés contre ce jugement. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ (ci-après: le recourant 1), B.X._ (ci-après: la recourante 2) et leurs quatre enfants demandent en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 2016, de dire que leurs autorisations ne sont pas caduques, d'ordonner à l'Office cantonal de prolonger ces dernières ainsi que de débouter celui-ci de toutes autres conclusions; subsidiairement, de constater la nullité de la décision de l'Office cantonal du 2 février 2016 ( recte : 2015), de dire que les procédures, décisions et jugements subséquents sont devenus sans objet, de renvoyer la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision octroyant la réadmission facilitée des recourants et de débouter celui-ci de toutes autres conclusions. La Cour de justice et l'Office cantonal renoncent à prendre position.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 27 juin 2017 (5A_446/2017), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse, dans une composition à trois juges, composée de MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Schöbi, a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile exercé par "les époux A._" pour "déni de justice formel", à l'encontre de la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 4 mai 2017. 2. Par acte remis à la Poste suisse le 13 septembre 2017, B._ et A.A._ déposent une demande de révision de l'arrêt 5A_446/2017 du 27 juin 2017, sollicitant la récusation des juges fédéraux ayant statué dans ladite cause, évoquant une " activité partiale" de ces magistrats. Dans leur écriture, les requérants critiquent d'abord l'arrêt fédéral en indiquant, pour chaque paragraphe "Accepté " ou "Refusé ", puis ils présentent leur propre appréciation de la cause s'agissant de la signature de leur recours, du refus de l'assistance judiciaire et de leur droit d'être entendu. 2.1. Les requérants évoquent l'art. 121 let. b LTF, applicable lorsque le Tribunal fédéral a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Dans cette hypothèse, la demande de révision doit être déposée dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. b LTF; arrêt 5F_9/2016 du 17 juin 2016 consid. 1). Il ressort de l'extrait Track & Trace de la Poste suisse que l'expédition complète de l'arrêt fédéral querellé du 27 juin 2017 a été retiré par le recourant B.A._ le mardi 11 juillet 2017 à 9 heures 34, partant le délai de trente jours arrivait à échéance le lundi 11 septembre 2017, compte tenu de la suspension de délai entre le 15 juillet et le 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). La présente requête de révision, remise à la Poste suisse le lundi 13 septembre 2017, est donc tardive, partant, elle est d'emblée irrecevable. 2.2. Pour le surplus, les requérants n'invoquent aucun autre motif de révision de l'arrêt fédéral querellé. En réalité, ils sollicitent une reconsidération de l'arrêt 5A_446/2017 par d'autres juges fédéraux. Or, selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé; cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. La voie de la révision ne saurait être utilisée aux fins de remettre en question la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral (ATF 96 I 279 consid. 3; arrêts 5F_ 3/2017 du 19 janvier 2017 consid. 2.2 et 5F_7/2012 du 7 septembre 2012 consid. 2.3). L'argumentation présentée par les requérants est ainsi vaine, puisque la procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de la décision entreprise (arrêt 5F_5/2016 du 2 mai 2016 consid. 1.1). 2.3. En définitive, manifestement mal fondée, la présente requête de révision doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 3. La requête de récusation du Président de la IIe Cour de droit civil, le Juge fédéral von Werdt, ainsi que des Juges fédéraux Marazzi et Schöbi, possède un caractère manifestement abusif et doit en conséquence être déclarée irrecevable. 4. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des requérants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, singulièrement une nouvelle demande de révision abusive, sera classée sans réponse.


Input: Faits : A. A.a. X._ SA (ci-après: X._) a chargé A._ SA (ci-après: A._), société active dans la gestion de fortune, de gérer, en tant que gérant externe trois comptes de clients ouverts auprès d'elle: le premier appartenait à une ressortissante américaine, domiciliée aux Etats-Unis, le second et le troisième avaient pour titulaire une société... et pour ayants droit économiques un frère et une soeur de nationalité américaine. A.b. En 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux d'avoir aidé des clients américains à éluder l'impôt américain. En 2010, les autorités américaines (soit le Ministère de la justice des Etats-Unis, U.S. Department of Justice [DoJ]) ont ouvert des enquêtes contre onze banques suisses qu'elles soupçonnaient d'avoir aidé des clients américains à se soustraire à leurs obligations fiscales ainsi que d'avoir contrevenu à la réglementation applicable lors des contacts intervenus avec ces clients. Elles ont requis l'entraide administrative de la Suisse en vue d'obtenir des renseignements sur les activités des banques visées aux Etats-Unis. Les autorités américaines ont ensuite demandé aux banques concernées de leur transmettre un certain nombre de documents complémentaires (en particulier sur les employés s'étant rendus aux Etats-Unis pour communiquer avec des clients américains) si elles voulaient éviter une inculpation. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a autorisé les banques concernées à transmettre directement aux autorités américaines des données non anonymisées, à l'exception de celles concernant les clients. Cette décision valait autorisation, au sens de l'art. 271 CP, à procéder sur le territoire suisse pour le compte d'un Etat étranger à des actes relevant des pouvoirs publics. Il appartenait cependant toujours aux banques d'effectuer une appréciation de leur responsabilité civile. Le 11 avril 2012, la FINMA a recommandé aux banques concernées de coopérer avec les autorités américaines dans le cadre prévu par le Conseil fédéral, en précisant que la procédure d'entraide administrative était, de ce fait, suspendue. A.c. Le 14 février 2013, les autorités suisses et américaines ont signé un accord visant à faciliter la mise en oeuvre par les établissements financiers suisses de la loi fiscale américaine ( Foreign Account Tax Compliance Act [FATCA]). Le Conseil fédéral a ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a refusé d'entrer en matière sur ce projet, considérant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit en vigueur. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a mis sur pied une nouvelle procédure d'autorisation individuelle au sens de l'art. 271 CP (autorisation modèle). A.d. Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et le DoJ ont trouvé un accord visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Trois documents servent à concrétiser cet accord: la déclaration commune ( Joint Statement) du Conseil fédéral (Département fédéral des finances) et du DoJ, le programme volontaire américain ( Program for Swiss banks), ainsi que l'autorisation modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013. En vertu du Joint Statement, le DoJ entend fournir aux banques suisses non impliquées dans une procédure pénale (autorisée par le DoJ) un moyen adapté pour clarifier leur situation ( status) en lien avec l'ensemble des enquêtes menées par le DoJ (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF). Le Conseil fédéral (dans le texte: " Switzerland "), de son côté, manifeste son intention d'attirer l'attention des banques suisses sur les dispositions du programme américain et de les encourager à envisager une participation. Il relève que le droit suisse en vigueur permettra aux banques suisses une participation effective selon les termes fixés dans le programme. Le programme volontaire ( Program for Swiss banks) classe les banques suisses en quatre catégories: la première catégorie, exclue du programme, s'adresse aux banques faisant l'objet d'une enquête pénale du DoJ; la deuxième catégorie, destinée aux banques qui estiment avoir violé le droit fiscal américain, permet à celles-ci de se mettre à l'abri d'une poursuite pénale en échange de leur participation, en concluant un Non-Prosecution Agreement (NPA); les catégories 3 et 4 visent les banques qui estiment ne pas avoir violé le droit fiscal américain. Selon le programme volontaire américain, les banques appartenant à la catégorie 2 doivent communiquer au DoJ le nom et la fonction des personnes ayant " structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la banque en lien avec les Etats-Unis " et le nom et la fonction de " toute personne, dont le gestionnaire de la relation client, le conseiller à la clientèle et gestionnaire d'actifs, ayant été en relation avec un Closed US Related Account ". Le 30 août 2013, la FINMA a rappelé aux banques qu'il appartenait à chacune d'elles d'évaluer de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation qu'entraînerait une non-participation au programme américain et d'en tenir compte dans leur processus de décision qui devra être documenté. A.e. X._ a décidé de participer au programme et elle s'est annoncée comme banque de catégorie 2 auprès du DoJ le 19 décembre 2013. Par décision du 24 janvier 2014, le Département fédéral des finances (DFF) a autorisé X._ à coopérer avec les autorités américaines. Par courrier du 4 août 2014, X._ a informé A._ qu'elle avait l'intention de communiquer aux autorités américaines une liste comportant son nom et sa fonction en lien avec les trois comptes qui, selon X._, remplissaient les conditions des Closed US Related Accounts. Par courrier de son conseil du 6 août 2014, A._ a communiqué son opposition " ferme et définitive " à la transmission de ses données. A.f. Il est notoire qu'au début du mois de janvier 2016, en cours de procédure (cf. infra let. B), X._ a conclu un accord de non-poursuite ( Non-Prosecution Agreement [NPA]) avec le DoJ ( Tax Division) contre le versement d'une amende de USD 187'767'000.-, dont elle s'est acquittée (cf. arrêt 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 let. A.f). Dans cet accord, qui reprend les obligations du programme américain, X._ s'engage en outre à continuer à collaborer et à fournir des données aux autorités américaines pendant une période de quatre ans, à compter de la date de l'exécution complète de l'accord ( "...from the date this Agreement is fully executed "). Le DoJ se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre la banque en cas de violation des termes de l'accord. Si une telle violation est constatée, le DoJ s'engage toutefois à le communiquer à X._, par une notification écrite, avant d'entamer une quelconque procédure. La banque peut alors, dans le délai de trente jours, expliquer par écrit la nature et les circonstances de la violation, ainsi que les actions prises pour y remédier. Ces explications doivent être prises en considération par le DoJ pour déterminer l'opportunité d'engager une procédure contre X._ (cf. arrêt 4A_390/2017 déjà cité let. A.f). B. B.a. Sur requêtes de A._, le Président du Tribunal de première instance de Genève, statuant le 2 septembre 2014 sur mesures superprovisionnelles et le 24 novembre 2014 sur mesures provisionnelles, a fait interdiction à X._ de transmettre à des tiers ou à des Etats tiers des données ou des informations concernant A._, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. B.b. Le 29 décembre 2014, A._ a ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce qu'il soit interdit à X._, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, des informations ou des documents comportant son nom et/ou des données ou des informations relatives à A._ et/ou pouvant l'identifier. La banque défenderesse s'est opposée à la demande, soutenant que la demanderesse n'encourait aucun risque concret d'atteinte à sa personnalité, qu'il existait par ailleurs un intérêt public prépondérant à la transmission des données et que celle-ci était au demeurant indispensable à la défense de la banque qui entendait éviter une inculpation par les autorités américaines. Elle a pris une conclusion subsidiaire tendant à ce que le Tribunal de première instance dise que l'interdiction faite à X._ de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers des données concernant A._ ou ses organes, ne déploie des effets qu'en relation avec le programme du DoJ et non en lien avec une éventuelle requête judiciaire ou administrative suisse. Par jugement du 18 mars 2016, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la conclusion " subsidiaire " de la défenderesse (dispositif ch. 1), a dit que " le fait pour X._ de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, informations ou documents comportant le nom et/ou des données ou informations relatives à A._ SA et/ou pouvant l'identifier, constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité de A._ SA " (ch. 2), dans ce cadre, il a interdit à X._ toute transmission de données (ch. 3), et prononcé cette interdiction sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (ch. 4). B.c. Par arrêt du 21 décembre 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, sur appel de la défenderesse, a confirmé les ch. 2 à 4 du dispositif du jugement attaqué sur le principe de la constatation et de l'interdiction, ainsi que sur la menace de la peine de l'art. 292 CP; elle a toutefois réformé le ch. 1 du dispositif, en ce sens qu'elle a admis que le constat de l'illicéité (ch. 2 du dispositif) et le prononcé de l'interdiction (ch. 3) ne visaient que les autorités américaines (dans le cadre du programme auquel la défenderesse participe en catégorie 2) et que cela n'avait aucun effet sur l'issue d'une éventuelle requête judiciaire ou administrative suisse. C. La banque défenderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 21 décembre 2016. Elle conclut, principalement, à son annulation et à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la procédure à l'instance inférieure. La recourante invoque la violation de l'art. 59 CPC, ainsi que des art. 6 et 13 LPD. L'intimée (société demanderesse) conclut à la confirmation de l'arrêt entrepris.


Input: Faits : A. A.a. A._ travaillait en tant que manutentionnaire pour l'entreprise B._. L'assuré a été victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions le 26 novembre 2003. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), jusqu'au 15 juillet 2007 (décision du 12 juillet 2007). A._ a contesté la fin du versement des prestations par l'assureur-accidents. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a considéré qu'une plexopathie diagnostiquée par la suite engageait la responsabilité de la CNA dans la mesure où il s'agissait d'une séquelle d'une opération du 22 septembre 2004 qui avait été rendue nécessaire par l'événement évoqué (jugement du 26 mai 2015). L'intéressé s'est également annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 1er décembre 2005. Il a requis l'octroi d'une rente d'invalidité. L'office AI lui a reconnu le droit à une rente entière pour la période courant du 1er décembre 2004 au 31 août 2009 puis à une demi-rente pour la période courant à partir du 1er septembre 2009 (décision du 17 mars 2010). Saisi d'un recours de A._, le tribunal cantonal l'a partiellement admis. Il a réformé la décision administrative en ce sens que l'assuré avait droit à trois quarts de rente, au lieu de la demie, à partir du 1er septembre 2009 (jugement du 6 juillet 2015). Saisi d'un recours de l'intéressé, le Tribunal fédéral l'a rejeté, à son tour, entérinant ainsi le jugement de première instance (arrêt 9C_679/2015 du 25 avril 2016). A.b. A._ a en outre requis de l'office AI, le 9 novembre 2012, qu'il lui verse une allocation pour impotent. L'administration a rejeté cette demande dans la mesure où, s'agissant d'un cas d'accident, l'examen du droit à la prestation entrait dans la compétence de la CNA (décision du 24 mai 2016). B. L'assuré a formé un recours contre cette décision. La juridiction cantonale vaudoise l'a rejeté (jugement du 24 octobre 2016). C. A._ a porté sa cause devant le Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière de droit public. Substantiellement, il conclut à la reconnaissance de son droit à une allocation d'impotence ou au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour qu'il rende un nouveau jugement au sens des considérants.


Input: Faits : A. Par jugement du 20 juillet 2015, le Tribunal de police de Genève a acquitté B._ du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121), l'a reconnu coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, d'un montant de 10 fr. l'unité, sous déduction de la détention subie avant jugement. B. Statuant sur recours du ministère public portant sur l'infraction à la LStup, la Cour de justice genevoise, Chambre pénale d'appel et de révision, l'a rejeté par arrêt du 8 février 2016. Elle a en outre réformé le jugement de première instance d'office (art. 404 al. 2 CPP), et a libéré B._ des fins de la poursuite, en particulier s'agissant de l'infraction de séjour illégal. L'arrêt repose en substance sur les faits suivants. B._, ressortissant guinéen, a séjourné en Suisse, du 15 décembre 2013 au 17 octobre 2014, puis du 1 er décembre 2014 au 12 mars 2015, alors qu'il ne disposait pas des autorisations requises et était démuni de documents d'identité ainsi que de moyens de subsistance. B._ est enregistré en Suisse depuis le 30 juillet 2010 et a été débouté de sa requête d'asile. A teneur d'un courriel du 8 avril 2015 du Service de la population vaudois, B._ faisait l'objet d'une décision de renvoi en force, mais il n'était pas possible d'organiser son renvoi car le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) n'avait pas obtenu de laissez-passer et le canton de Vaud, après avoir annoncé la disparition de l'intéressé, avait cessé son soutien à l'obtention de documents. Il s'est vu remettre un bon de sortie valable du 15 octobre au 14 décembre 2013. B._ a reconnu l'irrégularité de son séjour du 15 décembre 2013 au 17 octobre 2014 et du 1 er décembre 2014 au 12 mars 2015. C. Le Ministère public genevois forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 février 2016 et conclut à ce que B._ est reconnu coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, d'un montant de 10 fr. l'unité, sous déduction de la détention avant jugement. Le recours porte sur la seule infraction à la LEtr, à l'exclusion de l'infraction à la LStup. Invité à se déterminer sur le mémoire de recours, B._ a conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet et à la confirmation de l'arrêt cantonal. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. La cour cantonale a renoncé à se prononcer sur le mémoire de recours et s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. En 2015, X._, agissant sans but lucratif dans le cadre de l'association dont elle est présidente, a importé vingt-trois chiens, afin de les placer dans des familles d'accueil en Suisse, sans être au bénéfice d'une autorisation du Vétérinaire cantonal. Cinq chiens ont notamment été importés le 20 janvier 2015, six le 27 février 2015 et sept le 6 mars 2015. B. Par ordonnance pénale du 4 décembre 2015, le Préfet du district de la Broye-Vully a reconnu X._ coupable de contravention à l'art. 28 al. 1 let. h de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) pour avoir enfreint les art. 13 al. 1 LPA, 103 let. a et 105 al. 1 let. a et b et al. 2 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1). C. Statuant à la suite de l'opposition formée par X._ contre cette ordonnance, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par jugement du 11 juillet 2016, condamné celle-ci pour contravention à l'art. 28 al. 1 let. a LPA, pour avoir violé les art. 14 al. 1 LPA, 101 let. a et c, 102 al. 2, 105 al. 1 let. a et b et al. 2 et 197 OPAn. Il a prononcé une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours et les frais mis à la charge de X._. D. Par jugement du 22 septembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jugé que le comportement de X._ violait les art. 101 let. a et c OPAn et que cette violation constituait une contravention sanctionnée par l'art. 28 al. 1 let. a LPA. Cette autorité a par conséquent rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement du 11 juillet 2016. E. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 22 septembre 2016. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Invités à se déterminer sur le recours, la Cour d'appel pénale et le ministère public y ont renoncé.


Input: Faits : A. A.a. B.X._, née en 1974, ressortissante suisse et française, et A.X._, né en 1976, de nationalités suisse, française et algérienne, se sont mariés le 13 janvier 2006 à Bernex (Genève). Trois enfants sont issus de cette union: C._, née en 2006, puis D._ et E._, toutes deux nées en 2010. A.b. Par acte déposé auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) le 15 août 2014, l'épouse a formé une demande unilatérale en divorce. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 novembre 2014, le Tribunal a, notamment, condamné le mari à payer mensuellement des contributions d'entretien d'un montant de 800 fr. en faveur de sa fille aînée et de 600 fr. pour chacune des plus jeunes. Statuant par arrêt du 24 avril 2015, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a fixé les contributions d'entretien à 825 fr. par mois dès le 1er janvier 2015, sous déduction de 450 fr. versés le 6 janvier 2015, pour l'aînée, et à 953 fr. par mois dès le 1er janvier 2015, sous déduction de 650 fr. versés le 6 janvier 2015, pour chacune des deux autres filles, allocations familiales en plus. Le recours en matière civile formé par le père contre cet arrêt a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité le 4 novembre 2015 (5A_453/2015). B. B.a. Par jugement du 21 mars 2016, le Tribunal a, entre autres points, prononcé le divorce des époux (ch. 2), maintenu l'autorité parentale conjointe sur les enfants (ch. 3), attribué la garde de ceux-ci à la mère (ch. 4), réservé un droit de visite usuel au père (ch. 5), et condamné celui-ci à payer à l'épouse, allocations familiales et d'études non comprises, des contributions d'entretien en faveur des enfants d'un montant de 1'040 fr. pour l'aînée et de 1'010 fr. pour chacune des jumelles, jusqu'à leur majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières, mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans (ch. 9), indexation en sus (ch. 10). B.b. Statuant le 16 décembre 2016 sur l'appel du mari et sur l'appel joint de l'épouse, la Cour de justice a annulé les ch. 9 et 10 du jugement querellé et condamné l'appelant à verser mensuellement, allocations familiales et d'études non comprises, les contributions d'entretien suivantes: - à la mère, pour chaque enfant, 558 fr. jusqu'en décembre 2018 et 992 fr. jusqu'en février 2024, puis, en faveur des deux filles cadettes, 912 fr. chacune de mars 2024 à novembre 2026; - à l'aînée des enfants, 912 fr. de mars 2024 à novembre 2026, puis 450 fr. à partir de décembre 2026, en cas de formation ou d'études régulièrement suivies; - à chacune des deux filles cadettes, 450 fr. à partir de décembre 2026, en cas de formation ou d'études régulièrement suivies. L'autorité cantonale a en outre prévu que les contributions d'entretien seraient adaptées le 1er janvier de chaque année, la première fois en janvier 2018, à l'indice genevois des prix à la consommation, l'indice de référence étant celui du 1er janvier 2017, dans la mesure toutefois où les revenus du débirentier suivraient l'évolution de cet indice. C. Par acte posté le 8 février 2017, la mère exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 décembre 2016. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants, l'intimé étant débouté de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. Subsidiairement, elle demande la condamnation de l'intimé au paiement de contributions d'entretien mensuelles en faveur de chaque enfant d'un montant de 1'000 fr. jusqu'à 10 ans, 1'100 fr. jusqu'à 15 ans, 1'200 fr. jusqu'à 18 ans, puis 1'500 fr. à partir de cet âge en cas d'études sérieuses et régulières, mais tout au plus jusqu'à 25 ans, allocations familiales en sus. Elle requiert en outre que ces montants soient indexés à l'indice genevois des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année, l'indice de référence étant celui en vigueur au 1er janvier 2016, et à ce qu'il soit dit que chaque partie supportera par moitié les frais extraordinaires des enfants. Enfin, elle conclut à ce qu'elle soit acheminée à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans ses écritures. La recourante sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'intimé propose le rejet du recours. L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. D. Par ordonnance présidentielle du 21 février 2017, l'effet suspensif a été accordé pour les contributions d'entretien encore impayées dues jusqu'à la fin du mois qui précède le dépôt de la requête, à savoir janvier 2017, mais non pour le surplus, soit dès le 1er février 2017.


Input: Faits : A. Coiffeuse indépendante, Z._ (l'assurée) a conclu avec X._ SA (X._ ou l'assureur) une assurance perte de gain en cas de maladie, comportant une réserve en lien avec toute incapacité de travail causée par des affections du genou gauche. Le début de l'assurance était fixé au 29 mai 2012; le salaire annuel assuré s'élevait à 60'000 fr. pour une prime annuelle de 3'510 fr.; les prestations étaient versées au maximum pendant 730 jours par cas, sans déduction d'un délai d'attente. Le 6 novembre 2012, l'assurée a subi une arthroscopie, une bursectomie sous-acromiale, une acromioplastie et une résection acromio-claviculaire en raison d'un conflit sous-acromial et d'une arthrose acromio-claviculaire de l'épaule gauche. A la suite de cette intervention, Z._ s'est trouvée en incapacité totale de travail, attestée médicalement. X._ lui a versé les indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance. Par la suite, l'assureur a mandaté une agence de détectives privés afin de vérifier si l'assurée travaillait et montrait les signes d'une atteinte physique quelconque. Des surveillances ont été effectuées du 21 au 23 mars 2013; un rapport d'observation a été établi le 27 mars 2013. En date du 15 avril 2013, un entretien avec l'assurée a eu lieu dans les locaux de l'assureur. Par courrier du 17 avril 2013, l'assureur a informé l'assurée qu'après contrôle de son revenu réel, le salaire annuel fixe déclaré à la signature du contrat (60'000 fr.) ne correspondait pas à la situation effective, le revenu moyen déterminant calculé sur les cinq dernières années de cotisations s'élevant à 35'366 fr. Il a été établi une nouvelle police, prenant effet au 1 er avril 2013 et mentionnant un salaire annuel de 40'000 fr. ainsi qu'une prime annuelle de 2'340 fr. A partir du 18 avril 2013, l'assurée était en incapacité de travail à 90%. Le 21 mai 2013, l'assureur a mandaté une seconde entreprise de surveillance, qui a observé l'assurée les 24/25 mai 2013 et rendu son rapport d'enquête le 27 mai 2013. X._ avait interrompu le versement des prestations dès le 1 er mai 2013. Par pli du 10 juin 2013, l'assureur a informé l'assurée qu'elle avait fait l'objet d'une surveillance, laquelle avait révélé une activité dans le salon de coiffure allant bien au-delà de la prescription médicale attestée; les gestes observés ne montraient aucune gêne fonctionnelle et étaient en contradiction avec les limitations invoquées par l'assurée. En conséquence, X._ s'estimait fondée à annuler la police perte de gain maladie à la date du sinistre, soit le 6 novembre 2012, à refuser toute prestation en lien avec cet événement et à réclamer le remboursement intégral des indemnités payées. L'expert médical mandaté par l'assureur a examiné l'assurée le 16 mai 2013 et rendu son rapport le 5 juillet 2013. Il a posé les diagnostics de status post arthroscopie de l'épaule gauche et de capsulite rétractile avec une mobilité de l'épaule réduite de manière marquée dans tous les plans avec persistance d'une symptomatologie douloureuse. L'expert précisait que la stabilisation d'une capsulite rétractile pouvait prendre entre six et dix-huit mois et que, pour l'heure, l'incapacité de travail était justifiée dans la mesure où l'assurée ne pouvait pas passer le membre supérieur gauche au-dessus de l'horizontale et que son travail s'exerçait debout, membre supérieur en abduction la plupart du temps. Par courrier du 22 juillet 2013, l'assureur a réclamé à l'assurée le remboursement de 37'029 fr.35, représentant l'addition des indemnités journalières versées à tort (24'843 fr.15), des frais de surveillance (6'235 fr.) et des frais extraordinaires liés aux recherches (8'000 fr.), moins la part de prime non absorbée (2'048 fr.80). L'assurée a refusé de payer ce montant. En particulier, elle contestait avoir exercé une activité de coiffeuse durant son incapacité de travail et précisait n'avoir jamais caché s'être rendue parfois au salon de coiffure, en particulier pour maintenir le contact avec la clientèle. L'assurée a recouvré une capacité de travail de 80% à partir du 2 décembre 2013. Par courrier du 7 janvier 2014, elle a réclamé à l'assureur le paiement d'indemnités journalières à hauteur de 24'424 fr.20. B. Le 14 décembre 2015, X._ a ouvert action devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève. L'assureur concluait au paiement par l'assurée du montant de 37'029 fr.35 plus intérêts et à la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer notifié dans la poursuite n° xxx. Z._ a conclu au rejet de l'action et, reconventionnellement, à la condamnation de l'assureur au paiement de 24'424 fr.20 avec intérêts et à la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer notifié dans la poursuite n° yyy; l'assurée réclamait en sus la somme de 12'200 fr. avec intérêts correspondant aux frais d'avocat avant procès. Par arrêt du 29 septembre 2016, la Chambre des assurances sociales a rejeté la demande principale, refusé la mainlevée de l'opposition à la poursuite n° xxx et dit que le contrat d'assurance perte de gain maladie n'a pas été valablement résilié par X._; sur demande reconventionnelle, elle a condamné X._ à verser à Z._ le montant de 14'628 fr.95 représentant les indemnités journalières du 1 er mai au 31 décembre 2013, prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à due concurrence dans la poursuite n° yyy et condamné X._ à verser à l'assurée la somme de 3'000 fr. à titre de dommages-intérêts. C. X._ interjette un recours en matière civile. A titre principal, elle reprend les conclusions en paiement et en mainlevée de l'opposition formulées dans la procédure cantonale; elle demande subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Z._ propose le rejet du recours. X._ a déposé d'ultimes observations. Pour sa part, la cour cantonale s'en rapporte à justice.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissant kosovar de Serbie né en 1972, serait entré la première fois en Suisse en 1988 ou en 1990; il a été mis au bénéfice d'autorisations de séjour saisonnières régulièrement renouvelées et a obtenu divers emplois dans le canton de Vaud. La transformation de son autorisation de séjour saisonnière en une autorisation de séjour annuelle a été refusée en 1993 et en 1994. Le 3 juin 1997, X._ a épousé Y._, ressortissante italienne au bénéfice d'une autorisation d'établissement. X._ a été condamné le 26 juin 1998 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne à sept mois d'emprisonnement pour rixe et agression avec sursis pendant trois ans et son expulsion du territoire suisse a été prononcée pour une durée de cinq ans avec sursis pendant trois ans. Le 4 septembre 1998, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a délivré à X._ une autorisation de séjour pour regroupement familial, qu'il a toutefois soumise à la condition que l'intéressé, qui faisait l'objet d'une enquête pénale, ne donne pas lieu à des plaintes ou à des condamnations dans un délai de trois ans. Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a infligé à l'intéressé, en date du 27 mars 2001, une peine de sept ans de réclusion, sous déduction de 826 jours de détention préventive, pour séquestration et enlèvement, extorsion qualifiée, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, prise d'otage, blanchiment d'argent, instigation à blanchiment d'argent et à recel; son expulsion du territoire suisse a été prononcée pour une durée de quinze ans. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 3 mars 2003, très partiellement admis le recours déposé par X._ en le libérant du chef d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur mais a maintenu la peine. Le 17 septembre 2003, l'autorité compétente a libéré conditionnellement X._ et a sursis à l'expulsion judiciaire prononcée à son encontre. A.b. Par décision du 10 septembre 2003 et du 24 octobre 2003, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._; celui-ci a recouru sans succès auprès de l'autorité cantonale compétente et jusqu'au Tribunal fédéral qui a rejeté son recours le 22 mars 2005 (cause 2A.21/2005). Le 3 mars 2006, l'Office fédéral des migrations (actuellement et ci-après: le Secrétariat d'Etat aux migrations) a étendu à toute la Suisse la décision de renvoi de l'intéressé. X._ a requis le réexamen des décisions des 10 septembre 2003 et 24 octobre 2003, en invoquant la naissance de sa fille A._ le 3 décembre 2005 et la reprise, avec son épouse, Y._, d'un établissement public à D._. Il a attaqué la décision négative du 29 mars 2006 du Service de la population jusqu'au Tribunal fédéral qui a rejeté son recours, par arrêt du 11 octobre 2006 (cause 2A.460/2006). Après que le Service de la population eut enjoint, le 30 octobre 2006, X._ de quitter la Suisse immédiatement, ce service a été informé du départ de l'intéressé pour l'Italie le 10 janvier 2007. Le 24 mai 2007 (recte: 26 avril 2007), X._ a été condamné par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois à une peine privative de liberté de dix mois, avec sursis pendant trois ans, sous déduction de six jours de détention préventive, pour rixe, lésions corporelles simples qualifiées et délit contre la loi fédérale sur les armes. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a prononcé, le 28 janvier 2008, une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée à l'encontre de l'intéressé, puis a rejeté une demande de suspension de cette interdiction le 24 juin 2009. En 2008 et 2009, X._ a été interpellé à trois reprises en Suisse, notamment au domicile de son épouse et dans l'un des établissements publics tenus par celle-ci. Le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 13 octobre 2009, rejeté un recours contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse. Le 4 octobre 2010, le Juge d'instruction du Nord vaudois a prononcé à l'encontre de X._ une peine pécuniaire de soixante jours-amende pour entrées illégales. B._, le deuxième enfant du couple, est né le 22 février 2011. En 2011, l'épouse du recourant et les deux enfants du couple ont acquis la nationalité suisse (art. 105 al. 2 LTF). L'intéressé a été condamné pour entrée et séjour illégaux, le 21 novembre 2011 à une peine pécuniaire de dix jours-amende et le 6 décembre 2012, à une peine pécuniaire de vingt jours-amende. X._ a déposé, le 27 janvier 2014, une nouvelle demande d'autorisation d'entrée en Suisse et d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial que le Service de la population a refusée, par décision du 8 juillet 2014. A la suite d'une demande de réexamen de l'interdiction d'entrée en Suisse, le Secrétariat d'Etat aux migrations a annulé cette interdiction avec effet immédiat en date du 20 janvier 2015. Le 5 juillet 2016, l'intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de vingt jours-amende et à une amende de 600 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière. A.c. Par décision du 17 août 2016, le Service de la population a refusé de délivrer à X._ une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Celui-ci avait notamment produit une copie du contrat de travail conclu avec son épouse Y._, qui l'engageait en qualité de cuisinier dans un établissement qu'elle exploite à Neuchâtel pour un salaire mensuel brut de 5'210 fr.; ce contrat devait prendre effet dès la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur. B. Le Tribunal cantonal a, par arrêt du 11 janvier 2017, rejeté le recours de X._. Il a en substance souligné que la multiplication des infractions qui s'étaient produites sur une période de quinze ans permettait de conclure que l'intéressé avait attenté de manière très grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et que le risque de récidive était très sérieux; l'intérêt public à l'éloigner de Suisse l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci à y demeurer; cette mesure était proportionnée. C. Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 11 janvier 2017 du Tribunal cantonal, ainsi que la décision du Service de la population du 17 août 2016 et de lui octroyer une autorisation de séjour; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants; il requiert l'assistance judiciaire. Le Service de la population a renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas déposé d'observations.


Input: Faits : A. A.a. Le litige oppose X._, horloger-designer, et Z._, également actif dans le milieu de l'horlogerie par ses sociétés Z1._ SA et Z2._ SA (ci-après, pour simplifier: les sociétés Z._). A.b. X._ est titulaire du design no xxx, déposé le 18 mars 2011 devant l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et enregistré le 9 mai 2011. L'enregistrement contient deux représentations (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF) : Sur la base de ce design, X._ a développé une ligne de montres dénommée " A._ ", nom qui fait référence à un dieu solaire indien. Il s'agit d'une complication horlogère destinée aux femmes qui permet d'afficher l'heure par l'illumination et l'extinction des rayons du cadran, censés représenter la course du soleil et l'alternance jour/nuit. La ligne " A._ " a été présentée officiellement pour la première fois à U._ en février 2014. Sa gamme de prix se situe entre 99'900 fr. et 169'900 fr. A.c. Les sociétés Z._ (on ignore laquelle des deux agissait alors) ont présenté, au salon Baselworld, un nouveau modèle de montres dénommé " B._ " (cf. figure ci-dessous) (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF) : Il s'agit d'un modèle doté d'un cadran au centre duquel se tiennent douze pétales qu'un mécanisme (à actionner par un bouton) permet de faire bouger voire disparaître de manière aléatoire. Sa gamme de prix se situe entre 198'000 fr. et 278'000 fr. A.d. Lorsqu'il a découvert l'existence du modèle " B._ ", X._ a averti Z._ que ce modèle reprenait les caractéristiques principales de son propre design et que l'impression générale qui se dégageait des deux modèles était identique. Il lui a alors enjoint de cesser immédiatement la production, la mise en vente ainsi que la promotion de son modèle " B._ ". Z._ a contesté la position de X._ et il a enregistré quelques jours après les deux designs utilisés sur son modèle (l'un sur le cadran [ Zifferblatt] et l'autre sur l'arrière de la boîte [ Uhrengehäuse]), notamment le design no yyy (sur le cadran) dont l'enregistrement compte trois représentations (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF) : En 2016, les sociétés Z._ ont présenté un nouveau modèle de montres appelé " C._ ", qui reprend la plupart des éléments de la ligne " B._ " (cf. figure ci-dessous) (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF) : B. B.a. Le 25 mars 2015, X._ (ci-après : le demandeur) a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois contre les sociétés Z._ (ci-après: les défenderesses) en concluant à ce qu'il soit ordonné à celles-ci " de cesser tout usage, en particulier de cesser d'offrir, de distribuer, de commercialiser, de vendre, de promouvoir, d'importer, d'exporter, d'entreposer et/ou d'utiliser de quelque autre manière dans le commerce tout produit horloger dont le fond et/ou le cadran du boîtier comporte un motif reproduisant l'un des motifs enregistrés au Registre suisse des designs sous no xxx, en particulier un motif représentant une fleur à douze pétales ". Il a demandé à ce que cet ordre soit assorti de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP en cas d'insoumission. Il a également conclu à ce que les sociétés défenderesses soient condamnées à lui verser le montant de 250'000 fr. au titre de restitution du gain illicite, alternativement au titre de dommages-intérêts, a requis la publication du dispositif du jugement dans plusieurs journaux ou revues, ainsi que sur divers sites internet, aux frais exclusifs des défenderesses. Le 29 juin 2015, les sociétés défenderesses ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la constatation de la nullité du design (no xxx) du demandeur. B.b. Lors de l'audience de débats d'instruction du 12 février 2016, la Cour civile a décidé de trancher uniquement les questions relevant du droit des designs et de la concurrence déloyale, la demande (reconventionnelle) visant la nullité du design étant " traitée comme question préalable " (arrêt entrepris let. G p. 7). Le 13 mai 2016, la juge instructeur a procédé à l'audition d'un " témoin-expert " et les parties ont été interrogées. B.c. Par " jugement séparé " du 31 août 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande du 25 mars 2015 et la demande reconventionnelle du 29 juin 2015. C. Contre ce jugement cantonal, le demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à sa réforme en ce sens que sa demande soit admise et qu'il soit ordonné aux sociétés défenderesses de cesser tout usage dans le commerce des produits horlogers comportant le design no xxx dont il est titulaire, en particulier un motif représentant une fleur à douze pétales, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (en cas d'insoumission). Il invoque une violation de l'art. 8 LDes et de l'art. 3 let. d LCD. Les intimées concluent à l'irrecevabilité du recours en matière civile et, subsidiairement, à son rejet. Les parties ont encore déposé des observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 mai 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour lésions corporelles simples qualifiées, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour. B. Par jugement du 25 août 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par X._ contre ce jugement et l'a réformé en ce sens que le prénommé est condamné, pour lésions corporelles simples qualifiées, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Ressortissant cap-verdien, X._ est né en 1958. Il est arrivé en Suisse à l'âge de 21 ans. Il est père de deux enfants majeurs, issus d'une première union, ainsi que de quatre enfants issus d'une seconde. Le casier judiciaire de X._ fait état d'une condamnation, prononcée en 2013, pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Le 4 avril 2015, X._ a donné un coup de ceinture à son fils, A._, né en 1999, car celui-ci refusait d'aller se doucher. Il lui a ainsi causé deux dermabrasions à hauteur des omoplates. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 25 août 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et que des indemnités de 3'000 fr. pour la procédure de première instance ainsi que de 2'000 fr. pour la procédure de deuxième instance lui sont allouées à titre de dépens. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.