Input: Faits : A. Par jugement du 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de la Côte a notamment: - constaté que X._ s'était rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance et de pornographie; - condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 30 mois; - suspendu partiellement l'exécution de la peine privative de liberté sur une durée de 18 mois, les autres 12 mois étant à exécuter et fixé un délai d'épreuve de cinq ans; - dit que X._ est le débiteur de A._ et lui devait immédiat paiement de la somme de 4'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 1993, pour le tort moral subi; - renvoyé A._ à agir devant le juge civil pour le solde de ses prétentions. B. Saisie d'un appel du condamné, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a partiellement admis par jugement du 27 octobre 2016 en réduisant la peine privative de liberté à 26 mois, suspendant l'exécution de la peine privative de liberté de 14 mois, les autres 12 mois étant à exécuter. En fait, la Cour d'appel pénale a retenu en substance que: En République tchèque, durant des vacances, entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993, X._, né à Vienne en 1943, a touché avec ses doigts les parties génitales de sa fille A._, née en 1985 et de nationalité autrichienne, en prenant et soulevant ses lèvres, sous prétexte de l'examiner en raison de douleurs à l'entrejambe résultant d'un choc avec le cadre d'un vélo. A son ancien domicile à B._, X._ a, à tout le moins entre 2011 et le 20 mai 2014, touché à une dizaine de reprises, à même la peau, avec deux ou trois doigts, les parties intimes de sa petite-fille, C._, née en 2009, fille de D._, soit notamment son clitoris, ses lèvres, ses fesses et son anus, en faisant des mouvements de haut en bas. Durant cette période, X._ a pris de nombreuses photographies du sexe de sa petite-fille, en lui faisant prendre différentes poses et écarter les lèvres de son vagin. L'analyse des fichiers perquisitionnés au domicile de X._ a relevé la présence de 38 photographies représentant presque toutes le sexe de C._. Il a également été découvert au moins une photographie d'un enfant mêlé à un acte d'ordre sexuel. C. X._ interjette un recours en matière pénale contre le jugement du 27 octobre 2016. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois et que cette peine est entièrement suspendue. Il conclut également au rejet des prétentions civiles de A._. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de sa peine et des prétentions civiles octroyées à A._ et au renvoi de la cause à l'instance précédente.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 septembre 2015, le Juge pénal du Tribunal de première instance du canton du Jura a déclaré X._ coupable de lésions corporelles graves par négligence au préjudice d'un subalterne lors d'un accident de chantier sur lequel il travaillait en qualité de contre-maître. B. Par jugement du 14 juin 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a admis l'appel formé par X._ et l'a libéré de la prévention de lésions corporelles graves par négligence. Il lui a alloué une indemnité de dépens de 10'678 fr. 50 pour la procédure de première instance et de 2'802 fr. 60 pour la procédure d'appel. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué et à sa réforme en ce sens que le canton du Jura est condamné à lui verser, au titre de l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, un montant de 22'561 fr. 20 pour la procédure de première instance et un montant de 4'665 fr. 60 pour la procédure de deuxième instance.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Dès 1990, X._ a travaillé en qualité d'assistante administrative au service d'une entreprise plus tard transférée à Z._ SA. En 2007, l'employeuse l'a nommée à la fonction de « manager de communication ». Dès juin 2010, à la suite d'une réorganisation de son département, elle a travaillé sous la supervision d'une personne qui, à ses dires, n'appréciait ni sa personnalité ni sa manière de travailler, et cela l'a conduite à perdre confiance en elle. D'octobre 2010 à mars 2011, X._ s'est trouvée en incapacité totale de travail pour cause de maladie. Elle a ensuite repris progressivement son activité. Une nouvelle incapacité totale de travail a débuté le 24 janvier 2012. Le 17 août 2012, lors d'un déjeuner avec l'une de ses supérieures, elle a fait part de son souhait de ne pas réintégrer son poste et de bénéficier des prestations d'un plan social que l'employeuse appliquait lors de licenciements. Elle s'est également entretenue de son départ avec une collaboratrice du département des ressources humaines, à qui elle a adressé le 5 novembre 2012 un courriel qui se lisait comme suit: Suite à notre conversation du 2 octobre ainsi que la discussion que j'ai eue avec A._ le 17 août, je confirme que basé sur notre accord mutuel, je ne réintégrerai pas le poste que j'occupais avant mon congé maladie. Je continuerai donc mes activités professionnelles en dehors de Z._ SA. Le 8 novembre 2012, lors d'un nouvel entretien consacré au même sujet, X._ a contresigné un document ainsi rédigé: Conformément à notre conversation du 2 octobre 2012 et à ta confirmation du 5 novembre 2012, nous comprenons que malgré le fait que tu puisses travailler à 50% à partir du 1er novembre 2012 puis à 100% à partir du 1er janvier 2013, tu ne veux pas être réintégrée au sein de Z._ SA. Afin de respecter ta demande, nous convenons de mettre fin à notre relation de travail, et ce d'un commun accord. Nous pouvons également confirmer que ta présence n'est plus requise au bureau. Nous te remercions d'accuser réception de cette lettre et de la convention d'accord sur le licenciement proposée en signant et retournant une copie aux soussignés. Dans un document distinct, la convention prévoyait un « délai de congé » du 1er décembre 2012 au 28 février 2013, suivi d'une « période d'indemnisation » du 1er mars au 31 août 2013. L'employeuse verserait le salaire mensuel de 13'730 fr. pendant le délai de congé, puis un salaire augmenté à 15'652 fr. par mois pendant la période d'indemnisation. X._ a refusé de signer la convention. Elle a plus tard, par lettre du 15 novembre 2012, protesté auprès de l'employeuse en affirmant que le document contresigné par elle n'était pas conforme aux discussions antérieures. Elle se disait disposée à accepter un licenciement aux conditions prévues par le plan social. Si nécessaire, elle était prête à réintégrer son poste au taux de 50% jusqu'à complète récupération de sa capacité de travail. Si nécessaire également, elle révoquait « toute démission » de sa part et s'opposait à « tout congé » signifié par l'employeuse. Par lettre du 30 novembre 2012, celle-ci a déclaré « maintenir la fin des rapports de travail par accord mutuel ». 2. Le 4 juillet 2013, X._ a ouvert action contre Z._ SA devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Après réduction des conclusions présentées, la défenderesse devait être condamnée à payer 291'792 fr.40 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er mars 2013. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Le tribunal a entendu les parties et recueilli plusieurs témoignages. Il a rejeté l'action par jugement du 17 mars 2015. La demanderesse a appelé du jugement; elle réclamait alors 125'216 fr. à titre de salaire brut et 32'700 fr. à titre d'indemnités nettes, avec suite d'intérêts. La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 25 août 2016; elle a confirmé le jugement. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de condamner l'adverse partie à payer 125'216 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er mars 2013. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. La défenderesse n'a pas été invitée à procéder. 4. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 5. Selon l'exposé qu'elle soumet au Tribunal fédéral, la demanderesse admet que les rapports de travail ont pris fin le 28 février 2013 et elle reconnaît avoir été rémunérée jusque-là. Elle reconnaît également avoir reçu une indemnité équivalant à six mois de salaire au taux de 15'652 fr. par mois, ce qui correspondait au projet de convention qui lui a été proposé le 8 novembre 2012. Elle conteste avoir accepté ce projet de convention et elle conteste que les rapports de travail se soient terminés par l'effet d'un accord venu à chef entre elle et son adverse partie; en tant qu'un pareil accord a été conclu, elle fait valoir qu'elle l'a révoqué. Elle soutient que son adverse partie a résilié le contrat de travail et qu'elle-même a par conséquent droit aux prestations prévues par le plan social de l'entreprise, c'est-à-dire, affirme-t-elle, à une indemnité correspondant à quatorze mois de salaire. Après déduction de l'indemnité de six mois effectivement reçue, elle persiste à réclamer le montant de 125'216 fr. correspondant à huit mois au même taux. 6. Le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chacune des parties sur la base de l'art. 335 al. 1 CO; la partie qui résilie doit alors respecter le délai et le terme de congé légaux ou convenus. En outre, les parties peuvent à tout moment convenir de mettre fin au contrat de travail; cet accord n'est cependant valable qui s'il ne contrevient à aucune disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a p. 450). En particulier, l'accord ne peut pas supprimer ni réduire une créance à laquelle le travailleur, selon l'art. 341 al. 1 CO, ne peut pas valablement renoncer pendant la durée du contrat de travail. La convention de cessation des rapports de travail est elle-même un contrat qui peut être conclu de manière expresse ou tacite conformément à l'art. 1er CO; il est seulement nécessaire que les parties se mettent d'accord sur tous les points objectivement ou subjectivement essentiels de cette convention, conformément à l'art. 2 al. 1 CO. En l'espèce, dès le 17 août 2012, les parties sont entrées en pourparlers en vue de conclure une convention de cessation des rapports de travail. La demanderesse voulait obtenir par cette convention des prestations en argent censément prévues par un plan social en cas de licenciement par l'employeuse; la défenderesse n'était pas disposée à les lui accorder et elle lui en a offert d'autres, moins importantes, consignées dans le projet écrit que la demanderesse n'a pas accepté. De bonne foi, chacune des parties pouvait et devait reconnaître que les prestations en discussion étaient un point essentiel de la convention à conclure (cf. ATF 110 II 287 consid. 2b p. 291). La demanderesse n'a pas accepté l'offre de la défenderesse. Les tractations ont pris fin le 30 novembre 2012 avec une lettre où la défenderesse déclarait « maintenir la fin des rapports de travail par accord mutuel ». Or, parce que les parties n'avaient pas échangé de manifestations de volonté réciproques et concordantes sur tous les points essentiels de la convention discutée entre elles, celle-ci n'était pas conclue. 7. De fait, les parties ont néanmoins mis fin à l'activité salariée de la demanderesse. Celle-ci n'a pas insisté pour retourner à son poste de travail et l'autre partie ne l'a pas non plus sommée de le faire. La demanderesse admet que les rapports de travail ont pris fin le 28 février 2013; elle ne prétend pas que la défenderesse se trouve ou se soit trouvée en demeure d'accepter le travail convenu. Parmi les faits constatés par la Cour de justice, auxquels le Tribunal fédéral est lié selon l'art. 105 al. 1 LTF, on ne trouve aucune manifestation de volonté de la défenderesse qui soit assimilable à une résiliation unilatérale du contrat de travail selon l'art. 335 al. 1 CO. La demanderesse soutient donc à tort que l'autre partie l'ait licenciée; elle n'est par conséquent pas fondée à réclamer les prestations éventuellement prévues par un plan social en cas de licenciement par l'employeuse. De fait également, la défenderesse a versé des montants correspondant en substance à neuf mois de salaire après la rupture des pourparlers; il n'apparaît pas, et la demanderesse ne tente pas de démontrer que des prétentions à elle conférées par le contrat de travail soient demeurées non couvertes par ces sommes. La défenderesse s'est ainsi acquittée de ses obligations envers elle, de sorte que le recours en matière civile se révèle privé de fondement et doit être rejeté. 8. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. A la suite d'un échange de plaintes entre les ex-époux X._ et A._, le Ministère public a rendu, le 12 août 2016, deux ordonnances. Par la première, il a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée d'une part contre A._ pour voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées et d'autre part contre X._ pour injure (I); il a par ailleurs dit qu'aucune indemnité fondée sur les art. 429 al. 1 let. a et 433 CPP ne serait allouée à X._ (II). La seconde ordonnance reconnaît A._ coupable de menaces qualifiées, le condamne à une peine pécuniaire assortie du sursis ainsi qu'à une amende et met à sa charge un tiers des frais de la procédure. B. Par arrêt du 14 septembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours interjeté par X._ contre l'ordonnance de classement, dont elle a réformé le chiffre II du dispositif en ce sens qu'aucune indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est allouée à X._. Les frais d'arrêt (par 720 fr.) ont été mis par moitié à la charge de X._ et par moitié à la charge de A._. Enfin, une indemnité (437 fr. 40), correspondant à une heure et demie d'activité d'avocat au tarif horaire de 270 fr., a été allouée à X._ pour la procédure de recours et mise à la charge de l'Etat. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau et subsidiairement à la réforme dudit arrêt en ce sens qu'aucune partie des frais d'arrêt n'est mise à sa charge et qu'une indemnité de 567 fr. lui est allouée, à la charge de l'Etat, pour ses frais de conseil pour la procédure cantonale de recours. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. B._, née en 1945, et A._, né en 1953, se sont mariés le 8 mars 1988 à Genève. Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. Un enfant est issu de cette union, C._, né en 1987. Durant la vie commune, les époux ont tous deux continué à travailler. En plus de leurs activités régulières, ils effectuaient divers extras en faisant des travaux de conciergerie dans leur quartier. Les parties vivent séparées depuis Pâques 2007, date à laquelle A._ s'est constitué un nouveau domicile. Pour sa part, B._ est restée vivre au domicile conjugal avec le fils du couple. B. B.a. Le 29 novembre 2013, B._ a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) d'une demande unilatérale en divorce, aux termes de laquelle elle a notamment sollicité l'attribution en sa faveur du domicile conjugal, une contribution d'entretien post-divorce de 2'000 fr. par mois, sans limitation dans le temps et le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, elle a conclu à ce que A._ soit condamné à lui verser la somme de 5'000 fr., sous réserve d'amplification après production de la documentation requise. A._ a consenti au principe du divorce et à la conclusion de son épouse sur le sort du domicile conjugal. Acquiesçant aussi au principe du partage des avoirs de prévoyance, il s'est en revanche opposé au montant sollicité à ce titre par son épouse. Il a refusé de verser une contribution d'entretien à son épouse, considérant qu'elle était suffisamment autonome financièrement. Enfin, il a indiqué ne pas avoir de prétention particulière dans la liquidation du régime matrimonial. Dans ses plaidoiries finales, B._ a modifié ses conclusions sur trois points. En premier lieu, elle a conclu à ce que la contribution d'entretien sollicitée soit due avec effet au 1 er novembre 2013. Elle a ensuite chiffré à 410'000 fr. l'indemnité équitable réclamée au titre du partage des avoirs de prévoyance. Enfin, concernant la liquidation du régime matrimonial, elle a conclu à ce qu'elle soit réservée s'agissant des biens immobiliers sis en Espagne et à ce que son époux soit condamné à lui verser la somme de 63'670 fr. ou, subsidiairement, à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 50'000 fr. Pour sa part, A._ a nouvellement conclu à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne s'opposait pas à la fixation en faveur de son épouse d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous la forme d'un capital de 200'000 fr. au maximum. Pour le surplus, il a conclu au déboutement de B._ de toutes ses conclusions, sous réserve du prononcé du divorce et du sort de l'ancien domicile conjugal. B.b. Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal a notamment déclaré irrecevables les conclusions en liquidation du régime matrimonial de la demanderesse en tant qu'elles dépassaient la somme de 5'000 fr. (ch. 3 du dispositif), prononcé le divorce des parties (ch. 4), attribué à la demanderesse les droits et obligations qui résultaient du contrat de bail portant sur l'ancien domicile (ch. 5), dit que le défendeur n'était pas le débiteur de la demanderesse dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déboutant cette dernière de ses conclusions prises à ce titre (ch. 6 et 7), condamné le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 250'000 fr. au titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ch. 8), et dit que le défendeur ne devait aucune contribution d'entretien post-divorce à la demanderesse (ch. 9), déboutant celle-ci de ses conclusions sur ce point (ch. 10). Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 7'640 fr., les a partiellement compensés avec les avances fournies et les a mis à la charge des parties pour moitié chacune (ch. 11), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 12) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 13). B.c. Par acte expédié le 14 mars 2016 à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), B._ a appelé de ce jugement sollicitant l'annulation des chiffres 3 et 6 à 13 de son dispositif, avec suite de frais et dépens. A._ a conclu au déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. B.d. Par arrêt du 9 septembre 2016, expédié le 12 septembre 2016, la Cour de justice a annulé les chiffres 3, 6, 7, 9 et 10 du dispositif du jugement querellé et les a réformés en ce sens qu'A._ est condamné à verser à B._ la somme de 2'311 fr. 25 au titre de la liquidation du régime matrimonial ainsi que, par mois et d'avance, au titre de contribution d'entretien post-divorce la somme de 2'000 fr. dès le prononcé du présent arrêt et jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge légal de la retraite. Pour le surplus, elle a confirmé les chiffres 8, 11, 12 et 13 du dispositif du jugement querellé. C. Par acte transmis par la voie électronique le 13 octobre 2016, puis par courrier le 14 octobre 2016, A._ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 9 septembre 2016. Il conclut préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens qu'il est exempté de toute contribution d'entretien en faveur de B._. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A._ et B._ se sont mariés en 2001 à X._ (Genève). Deux enfants sont issus de cette union: C._ et D._. Les époux vivent séparés depuis le mois de mai 2015, date à laquelle l'époux a quitté le domicile conjugal. B. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 novembre 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance) a notamment autorisé les époux à vivre séparés, attribué la garde sur les enfants C._ et D._ à la mère et condamné le père à verser, dès le prononcé du jugement, des contributions d'entretien de 1'000 fr. pour C._ et de 800 fr. pour D._, allocations familiales non comprises. Statuant sur appel de la mère, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 12 mai 2017, confirmé ce jugement. C. Par acte du 19 juin 2017, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt querellé, en ce sens que l'époux est condamné à lui verser, à compter du 1 er novembre 2016, la somme de 1'064 fr. par mois à titre de contribution à son propre entretien, subsidiairement la somme de 2'864 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de la famille. Plus subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Dans le cadre d'une enquête instruite depuis 2009 notamment contre C._ et B._ pour blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres, le Ministère public de la Confédération a ordonné en date du 17 octobre 2014 le séquestre des avoirs déposés sur un compte ouvert au nom de la société A._ SA auprès de la banque D._ AG, à Zurich. Par ordonnance du 5 octobre 2016, il a rejeté la requête de A._ SA tendant à la levée du séquestre. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, le recours formé contre cette ordonnance par la société ainsi que les demandes de récusation et de changement de langue de la procédure au terme d'une décision rendue le 31 janvier 2017. A._ SA a recouru le 4 février 2017 auprès du Tribunal fédéral contre cette décision en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision. Invités à se déterminer, le Ministère public de la Confédération et la Cour des plaintes ont renoncé à déposer des observations et s'en remettent à la décision attaquée. 2. Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, même si le recours a été libellé en allemand comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF. 3. Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les décisions relatives au séquestre (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). Ce type de décision a un caractère incident et cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF car le détenteur des biens séquestrés se trouve privé temporairement de leur libre disposition (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). En tant que titulaire du compte séquestré ayant participé à la procédure devant le Tribunal pénal fédéral, la recourante a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. 4. La recourante s'en prend à la décision de la Cour des plaintes en tant qu'elle met en doute la capacité de son directeur à la représenter alors que ses pouvoirs de représentation ressortiraient d'un " certificate of incumbency " versé au dossier. On peut se demander si le recours est suffisamment motivé dans la mesure où la recourante ne s'en prend pas à l'argumentation retenue sur ce point dans la décision attaquée. Quoi qu'il en soit, elle n'a subi aucun préjudice du fait de cette prétendue irrégularité car la Cour des plaintes n'a pas déclaré le recours irrecevable pour ce motif, mais elle a laissé indécise cette question, et ne peut ainsi se prévaloir d'aucun intérêt pratique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF à ce que le Tribunal fédéral se prononce sur cette question. On ne saurait davantage y voir une prévention avérée de la part de la Cour des plaintes à son égard. 5. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 281). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). 6. Pour rejeter la demande de levée de séquestre de la recourante, le Ministère public de la Confédération s'est référé aux motifs, toujours valables, ayant présidé à l'ordonnance de séquestre, à savoir que des avoirs à hauteur de 5,5 millions d'euros appartenant à C._ et présumés provenir des actes d'escroquerie reprochés à ce dernier ont transité par une relation au nom de A._ SA auprès de E._ AG à Singapour, puis par une relation au nom de cette même société auprès de F._ AG, en Suisse, avant que le solde ne soit transféré sur la relation faisant l'objet du séquestre auprès de D._ AG à Zurich. La Cour des plaintes a considéré que l'argumentation développée par la recourante n'était pas de nature à démontrer que cette motivation était erronée. En particulier, c'est en vain qu'elle affirme, sans fournir la moindre précision, que les rapports joints à la réponse au recours rédigés les 25 mai 2012 et 16 décembre 2014 par le Centre de compétence économique et financier du Ministère public de la Confédération ne contiennent que des suppositions reposant sur des considérations purement subjectives. La recourante n'indique pas les éléments de fait ou de droit qu'elle aurait allégués et étayés et que la Cour des plaintes aurait mal interprétés ou omis de prendre en considération pour conclure à l'absence de démonstration de sa non-implication dans les faits reprochés aux prévenus. La recevabilité du recours au regard des exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF est pour le moins douteuse. La recourante conteste avoir jamais détenu une relation bancaire auprès de E._ AG à Singapour et, partant, avoir reçu directement ou indirectement des avoirs de la part du prévenu C._, alors que plusieurs pièces jointes en annexe au rapport de synthèse du 16 décembre 2014 font état d'une telle relation. Le Ministère public de la Confédération a par ailleurs décrit précisément la manière dont la recourante serait impliquée dans les faits reprochés aux prévenus dans l'acte d'accusation concernant B._ dressé le 19 mai 2015 (cf. ch. 1.2.1.2.3). On cherche en vain une argumentation circonstanciée qui permettrait de mettre en cause cette motivation. L'affirmation de la recourante selon laquelle le Ministère public de la Confédération aurait sciemment ignoré une demande de production auprès de E._ AG à Singapour, qui aurait justifié, selon elle, une levée immédiate du séquestre n'est nullement étayée par la production de la pièce en cause et revêt un caractère appellatoire incompatible avec les exigences de motivation requises. Il en va de même s'agissant de l'affidavit que la recourante dit avoir soumis au Ministère public de la Confédération et qui confirmerait, selon elle, que les fonds immobiliers saisis n'ont pas été financés par C._ pour demander la levée du séquestre. Enfin, c'est à tort que la recourante soutient qu'un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice serait inadmissible parce que les fonds en cause appartiennent à un tiers non impliqué dans la procédure pénale. Ce faisant, elle perd de vue qu'une créance compensatrice peut être prononcée non seulement contre la personne visée par la procédure pénale mais également contre des tiers (cf. arrêt 1B_392/2012 du 28 août 2012 consid. 3.3 et les références citées). En tant qu'il porte sur le séquestre, le recours est mal fondé dans la mesure où il est recevable. 7. La recourante soutient enfin avoir le droit, en vertu de l'art. 68 al. 2 CPP, de correspondre en allemand et de recevoir un jugement rédigé ou traduit dans cette langue. Cette disposition s'adresse au prévenu dans la procédure pénale, ce qui n'est pas le cas de la recourante, et n'est pas directement applicable. L'instruction pénale est conduite en français et le Ministère public de la Confédération a rendu son ordonnance de séquestre dans cette langue. Aussi, en l'absence de motifs qui commandaient de statuer différemment, la Cour des plaintes pouvait conduire la procédure de recours et rendre sa décision en français (cf. art. 3 al. 4 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération). Au demeurant, comme cela ressort de diverses décisions du Tribunal pénal fédéral, le directeur de la société recourante, B._, bien que de langue maternelle allemande, maîtrise suffisamment le français pour comprendre la décision de la Cour des plaintes et l'attaquer en connaissance de cause (cf., entre autres, décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132/BB.2016.6-7 du 3 avril 2016 consid. 5). 8. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par acte du 5 mai 2017, X._ forme un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre un arrêt du 15 mars 2017 par lequel l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours formé par l'intéressé contre une décision du 10 [recte: 15] novembre 2016. Par cette dernière, le Procureur du canton de Neuchâtel a refusé de reprendre la procédure préliminaire ensuite d'une ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 23 juillet 2014 sur la plainte déposée par X._ le 7 avril 2014 contre inconnu pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, violation du secret de fonction et abus d'autorité. Invité par ordonnance du 9 mai 2017 à avancer les frais de la procédure (800 fr.), X._ a requis, par acte du 23 mai 2017, le bénéfice de l'assistance judiciaire. Celle-ci lui a été refusée par ordonnance du 22 juin 2017. Par ordonnance du jour suivant, un délai supplémentaire, non prolongeable, échéant le 4 juillet 2017 a été imparti à X._ pour s'acquitter de l'avance de frais précitée, avec l'indication que faute de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). Par acte du 4 juillet 2017, X._ a déposé une requête de suspension de procédure et d'assistance judiciaire concluant, en substance, à la suspension de la procédure 6B_551/2017 avec effet rétroactif au 23 mai 2017, à la jonction de cette cause avec le dossier 6B_251/2017, à l'extension de la procédure " à A._ et B._ ", à l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi qu'à la suspension provisionnelle urgente des " actes auxquels C._ a participé ou qui en dépendent ". Par courrier du 7 juillet 2017, X._ a été informé que les développements de cette requête, mêlant des considérations relatives à d'innombrables procédures closes ou pendantes se révélaient largement incompréhensibles et ne permettaient, en tous les cas, de discerner aucun motif justifiant la suspension de la procédure ou le réexamen du droit à l'assistance judiciaire. En conséquence, cette requête devait être traitée dans la décision finale à venir. Par acte du 18 juillet 2017, X._ a demandé " le prononcé d'un délai ", requérant en substance d'être autorisé à alléguer des faits nouveaux. Par courrier du 21 juillet 2017 suivant, il a été rendu attentif au fait que le délai de recours étant échu, il ne pouvait être donné suite à sa requête tendant à compléter son recours du 5 mai 2017. 2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). En l'espèce, il résulte de l'ordonnance du 22 juin 2017 que X._ n'est pas au bénéfice de l'assistance judiciaire et l'avance de frais n'a pas été fournie dans le délai supplémentaire imparti au recourant. Il s'ensuit que le recours est irrecevable. 3. Ni la requête de suspension de la procédure et d'assistance judiciaire du 4 juillet 2017 ni la demande du 18 juillet 2017 ne justifient une autre solution, pour les motifs indiqués dans les courriers des 7 et 21 juillet 2017, auxquels il suffit de renvoyer. Ces écritures n'ayant manifestement pas d'autre but que de prolonger et de compliquer inutilement la procédure, elle apparaissent abusives et peuvent ainsi être traitées formellement par le juge unique quand bien même la première tend à l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 42 al. 7 en corrélation avec les art. 64 al. 3 et 108 al. 1 let. c LTF). 4. Le motif d'irrecevabilité est patent. La cause doit être liquidée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. X._ succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. Le 10 juin 2002, Alpiq Réseau SA (ci-après: Alpiq) a déposé auprès de l'Inspection fédérale des installations à fort courant (ESTI) une demande d'approbation des plans portant sur la construction d'une ligne à 380 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun de la ligne actuelle 220 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun d'une ligne 65 kV entre Chamoson et Chandoline, la mise sur support commun d'une ligne CFF 132 kV entre Chamoson et Saint-Léonard, le raccordement 220 kV du poste de couplage de Chandoline à St-Léonard, le raccordement à la ligne 132 kV CFF à Saint-Léonard et le démontage de la ligne existante 220 kV entre le poste de couplage de Chamoson et le Creux de Chippis. Ce projet, modifié par la suite sur certains points, a suscité de nombreuses oppositions, émanant notamment de B._ et consorts ainsi que de la Fondation A._ (ci-après: la Fondation). Par décision du 30 juin 2010, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a approuvé, avec charges, les plans déposés le 10 juin 2002 par Alpiq auprès de l'ESTI ainsi que les modifications de projet ultérieures et a autorisé Alpiq à réaliser l'intégralité du tronçon entre Chamoson et Chippis, soit environ 27,5 km, sous forme de ligne aérienne. Par arrêt du 15 août 2012, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a partiellement admis les recours formés par les opposants et a renvoyé l'affaire à l'OFEN afin qu'Alpiq présente un nouveau projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois conducteurs (3 x 550 mm2) : les valeurs limites d'exposition au bruit étaient respectées sur tout le tracé, mais une limitation préventive (art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB) apparaissait techniquement possible et économiquement supportable (consid. 11). Selon cet arrêt, la ligne projetée respectait par ailleurs les normes de protection de l'environnement et de protection de la nature et du paysage; il pouvait exceptionnellement être renoncé à une procédure de plan sectoriel et une mise en câble n'entrait pas en considération. Par arrêt du 13 mai 2013 (1C_487/2012), le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt, en particulier sur les deux derniers points. B. Par décision du 19 janvier 2015, l'OFEN a approuvé le projet déposé par Swissgrid SA selon une variante 3x1000 mm2 pour les ternes de 380 kV, considérant que cette modification ne justifiait pas une nouvelle mise à l'enquête. Cette décision comporte à nouveau de nombreuses charges et conditions relatives notamment à la protection du paysage et de la forêt, la protection contre le bruit et le rayonnement non ionisant. La décision rejette en outre à nouveau les oppositions. Par arrêt du 14 décembre 2016, le TAF a rejeté, après les avoir joints, les recours formés par B._ et 16 consorts (considérant que deux d'entre eux n'avaient pas la qualité pour recourir) ainsi que par la Fondation A._. Les précédentes décisions avaient définitivement traité des questions de l'exigence d'un plan sectoriel, du respect des valeurs limites de l'ORNI, du tracé et de la mise en câble intégrale ou partielle. Sur ce dernier point, une nouvelle étude réalisée en octobre 2012 dans le cadre de la troisième correction du Rhône (étude R3) ne proposait pas de variante nécessitant un nouvel examen de la question. En dépit de l'augmentation du diamètre des câbles, il n'y avait pas lieu de craindre une augmentation de l'ampérage, l'ESTI étant chargée de vérifier périodiquement le respect du courant déterminant. La seule question encore litigieuse était donc celle du nombre de faisceaux. Par rapport au projet initial, la variante retenue permettait une réduction de 3 dB (A) tout en limitant, par rapport à l'autre variante (4x650 mm2), l'augmentation du taux de travail sur les supports et les fondations, ainsi que l'impact visuel et les pertes de courant. Le seul avantage de la variante 4x650mm2 était une réduction de bruit supplémentaire de 1 dB; ce bénéfice, à peine perceptible, devait être relativisé puisque le constructeur envisageait l'utilisation d'un matériaux susceptible d'apporter une amélioration supplémentaire de 3 à 4 dB. La variante choisie, qui permettait en outre une procédure simplifiée, n'était pas critiquable. C. La Fondation A._ forme un recours en matière de droit public (1C_41/2017). Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du TAF et les décisions d'approbation des 30 juin 2010 et 19 janvier 2015, de renvoyer l'affaire à l'OFEN afin de mettre en oeuvre une procédure de plan sectoriel, et d'ordonner un câblage total de la ligne entre Chamoson et Chippis. Elle demande l'effet suspensif et requiert une remise totale ou partielle des frais judiciaires. B._ et les 16 consorts ayant agi devant l'instance précédente forment également un recours en matière de droit public (1C_42/2017). Ils prennent les mêmes conclusions en annulation, arguant que la procédure serait entachée de péremption, subsidiairement que la procédure simplifiée ne serait pas applicable; ils demandent qu'une étude sérieuse de câblage soit réalisée et que la procédure d'approbation des plans soit reprise complètement. Ils requièrent également l'effet suspensif. Le TAF a renoncé à se déterminer sur les deux recours. L'OFEN conclut à leur rejet. Swissgrid conclut également au rejet des recours. Dans ses nouvelles déterminations du 30 mars 2017, la Fondation a persisté dans ses arguments, invoquant une décision du Parlement fédéral concernant l'enfouissement de la ligne Chamoson-Ulrichen et demandant la jonction des causes. Dans leurs déterminations du 29 mars 2017 B._ et consorts persistent dans leurs arguments relatifs à la péremption de la procédure; ils ont ensuite précisé, par lettre du 31 mars 2017, que l'hoirie R._ n'était plus partie à la procédure suite à l'aliénation de ses biens-fonds. Dans ses dernières écritures, du 2 mai 2017, l'OFEN persiste dans ses conclusions sur les deux recours. Les recourants en ont fait de même les 6 et 7 juin 2017. Swissgrid n'a pas déposé d'observations complémentaires. La Fondation a encore déposé une pièce le 6 juillet 2017. Par ordonnances du 21 février 2017, les demandes d'effet suspensif ont été admises sous réserve des travaux de raccordement du poste de Chandoline à la ligne 220 kV.


Input: Faits : A. A._ et B._ sont les parents de C._, né hors mariage en 2011. Le couple s'est séparé en octobre 2012. L'enfant est resté sous l'autorité parentale exclusive de la mère. B. B.a. Par décision du 16 avril 2013, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: la Justice de paix) a ratifié, pour valoir jugement, la convention passée le même jour entre A._ et B._ fixant les relations personnelles entre celui-ci et son fils. Par courriers des 22 octobre 2013 et 14 juillet 2014, la mère a informé la Justice de paix que le père ne respectait pas le droit de visite fixé par convention. B.b. Par requête du 10 septembre 2014, B._ a demandé à la Justice de paix d'instituer l'autorité parentale conjointe sur son fils. Le 30 septembre 2014, la Justice de paix a procédé à l'audition des parents. Ceux-ci ont passé une nouvelle convention réglant le droit de visite du père, ratifiée séance tenante par l'autorité pour valoir jugement. L'exercice du droit de visite a malgré cela continué à être conflictuel. Par courrier du 3 février 2015, la mère a conclu au rejet de la requête en institution de l'autorité parentale conjointe, les parents ne communiquant que difficilement, y compris quant à l'organisation quotidienne des relations parents-enfant. Le 10 février 2015, la Justice de paix a procédé à une nouvelle audition des parents, lors de laquelle le père a persisté dans ses conclusions en attribution de l'autorité parentale conjointe. La mère a déclaré qu'elle n'y était pas formellement opposée, pour autant que les relations entre les parents soient harmonieuses et que le droit de visite du père se déroule normalement. Elle a proposé d'attendre la fin de l'année 2015 et de refaire un point de la situation à cette date, afin d'examiner si une convention sur l'autorité parentale conjointe pouvait être signée. Le père a refusé cette proposition et a demandé l'ouverture d'une enquête sur l'autorité parentale conjointe. Le 11 février 1015, la Justice de paix a informé le Service de protection de la jeunesse (ci-après: le SPJ) qu'elle ouvrait une enquête en attribution de l'autorité parentale conjointe et l'a chargé de procéder à ladite enquête. Le 22 octobre 2015, le SPJ a établi un rapport d'évaluation concernant C._. Par décision du 8 mars 2016, la Justice de paix a clos l'enquête et rejeté la requête du père, la mère restant l'unique détentrice de l'autorité parentale. Statuant sur appel du père, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des curatelles) a, par arrêt du 30 août 2016, réformé la décision de la Justice de paix en ce sens que l'autorité parentale conjointe sur l'enfant C._ était attribuée à A._ et B._. C. Par acte du 7 novembre 2016, la mère exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de l'arrêt du 30 août 2016 en ce sens que le jugement de première instance est confirmé, à ce que les frais judiciaires de deuxième instance de 300 fr. soient mis à la charge de l'intimé et à ce que celui-ci soit condamné à lui verser la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de seconde instance. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours, l'intimé a conclu à son rejet et la Chambre des curatelles s'en est remise à justice. D. Par ordonnance du 30 novembre 2016, le Président de la II e Cour de droit civil a admis la requête d'effet suspensif. Des observations sur le fond n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.a. A._ a requis des prestations de l'assurance-invalidité le 16 mars 2005: il indiquait dans sa demande être né en 1974, n'avoir achevé aucune formation professionnelle et ne plus être en mesure de travailler à cause des séquelles d'une dépression et d'une toxicomanie totalement incapacitantes depuis l'automne 2000. Au cours de l'instruction, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) a notamment questionné la doctoresse B._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie: celle-ci a fait état d'un trouble dépressif récurrent avec épisodes psychotiques, ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de diverses substances psychoactives qui avait exclu et excluait encore la pratique de toutes activités lucratives (rapport du 25 avril 2005). L'office AI a en outre confié la réalisation d'une expertise au docteur C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie: celui-ci a nié l'existence du trouble dépressif récurrent et confirmé la présence des troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psychoactives; il a encore observé une personnalité émotionnellement labile, type borderline; il a attesté que l'assuré disposait d'une capacité totale de travail, à tout le moins depuis le mois d'août 2005 (rapport du 30 septembre 2005). Fort de ces conclusions, l'office AI a rejeté la requête de prestations (décision du 9 mars 2006). Il n'est pas entré en matière sur l'opposition formée par l'intéressé dès lors que cette écriture était insuffisamment motivée (décision du 5 février 2007). A.b. A._ s'est adressé une seconde fois à l'administration le 26 octobre 2012. Il sollicitait des prestations en raison des séquelles d'une hémorragie sous-arachnoïdienne survenue à l'occasion d'un accident de vélo le 27 juin 2012. L'office AI a questionné le service de neuroréhabilitation de la Clinique D._, auprès duquel l'assuré a été hospitalisé entre les 31 août et 30 novembre 2012. Les médecins consultés ont attesté une incapacité totale de travail depuis le jour de l'accident due au traumatisme cranio-cérébral subi et à la poly-toxicomanie connue (rapport du 19 décembre 2012). L'intéressé a ensuite séjourné au centre «Rencontres» pour personnes traumatisées cérébrales afin d'améliorer ses capacités physiques et cognitives ainsi que son autonomie et de lui permettre de réintégrer un appartement (rapports des 22 juillet et 19 août 2013 ainsi que 7 janvier 2014). Il a fini sa réadaptation le 28 novembre 2013. Se fondant sur les documents fournis par le centre «Rencontres», le Service médical régional de l'office AI (SMR) a constaté que les diverses limitations cognitives, sensorielles et physiques existantes ne permettaient pas la reprise d'un emploi, du moins pour l'instant, et proposait de retenir une incapacité totale de travail depuis le 27 juin 2012 (rapport du 11 février 2014). Compte tenu de la longue période durant laquelle A._ est resté professionnellement inactif, l'office AI a encore diligenté une enquête au domicile de ce dernier (rapport des 4 et 28 août 2014) et en a déduit un taux d'invalidité de 25% (feuille d'évaluation du 2 septembre 2014). L'administration a averti l'assuré que, sur la base des éléments réunis, il envisageait de lui accorder une rente entière pour la période, limitée, courant du 1er juin au 30 novembre 2013 en application de la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité (projet de décision du 22 décembre 2014). L'intéressé a critiqué le taux d'empêchement retenu dans l'accomplissement de ses tâches ménagères (courrier du 30 janvier 2015). L'office AI a écarté ces critiques et a entériné l'allocation de la rente entière pour la période du 1er juin au 30 novembre 2013 (décision du 16 juillet 2015). B. Sur recours de A._, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, a réformé ladite décision, en ce sens que l'assuré avait droit à une rente entière depuis le 1er juin 2013, sans limite de temps (jugement du 30 novembre 2016). C. L'administration a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle demande son annulation et conclut à la confirmation de la décision du 16 juillet 2015. L'assuré conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. La société de droit espagnol A._ S.L., dont le siège est à C._, détient depuis le 12 décembre 2007 la moitié du capital-actions de la société suisse B._ SA, sise à D._. Le 13 août 2008, l'Administration fédérale des contributions a accordé à B._ SA l'autorisation, valable jusqu'au 12 août 2011, de verser les dividendes pour les actions sur lesquelles A._ S.L. avait le droit de jouissance depuis moins de deux ans en ne déduisant que l'impôt résiduel de 15 %, respectivement, le droit de verser les dividendes échus après le 11 décembre 2009 - soit après une durée de détention de deux ans - sans en déduire l'impôt anticipé. Le 24 avril 2008, B._ SA a annoncé avoir versé à A._ S.L. un dividende de 15'000'000 fr., décidé lors de l'assemblée générale du 31 mars 2008, échu le même jour, et avoir versé à l'Administration fédérale des contributions l'impôt anticipé (résiduel) y relatif de 2'250'000 fr. Par demande du 3 février 2012, elle en a requis le remboursement. Après avoir procédé au remboursement de l'impôt anticipé le 8 mars 2012, l'Administration fédérale des contributions a invité A._ S.L. à lui restituer le montant versé par erreur. Cette dernière a remboursé le montant le 16 mai 2012 sous réserve. Par décision du 14 juin 2013 et décision sur réclamation du 18 août 2014, l'Administration fédérale des contributions a rejeté la demande du 3 février 2012 de la recourante au motif que le droit au remboursement était périmé. Le 15 septembre 2014, A._ S.L. a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision sur réclamation du 18 août 2014, concluant à ce que le montant d'impôt anticipé de 2'250'000 fr. lui soit remboursé, avec intérêts à 5 % dès le 16 mai 2012. B. Par arrêt du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A._ S.L. a déposé contre la décision sur réclamation du 18 août 2014 de l'Administration fédérale des contributions. Ni l'art. 15 par. 1 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (AFisE; RS 0.641.926.81), entré en vigueur le 1er juillet 2005 (cf. art. 17 al. 2 AFisE), ni l'ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères (RS 672.203; ordonnance sur le dégrèvement, entrée en vigueur le 1er janvier 2005), ne réglaient la procédure de dégrèvement de l'impôt pour les sociétés sises à l'étranger. Cette lacune (proprement dite) devait être comblée par application de l'art. 32 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) et le droit au remboursement s'éteindre si la demande n'était pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation était échue. En l'espèce, le dividende était échu au 31 mars 2008, le délai de péremption avait donc commencé à courir le 1er janvier 2009 et était arrivé à expiration le 31 décembre 2011, de sorte que la demande de remboursement était périmée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ S.L. demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer la décision du Tribunal administratif fédéral du 27 octobre 2015 en ce sens que l'Administration fédérale des contributions doit lui rembourser 2'250'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 mai 2012. Elle se plaint de la violation de l'interdiction du formalisme excessif, du principe de la bonne foi, de l'interdiction de l'arbitraire et du droit international. Le Tribunal administratif fédéral renonce à déposer des observations. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours. A._ S.L. a répliqué le 5 février 2017. Par ordonnance du 24 mars 2017, le Juge instructeur a rejeté la demande de suspension de la procédure déposée par A._ S.L. et motivée par le dépôt d'une éventuelle demande de procédure amiable, jusqu'à l'issue de dite procédure amiable.


Input: Faits: A. A.a. Michel Platini est un ancien joueur de football professionnel, capitaine et sélectionneur de l'Equipe de France de football. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), association de droit suisse, est la structure faîtière du football au niveau international. Regroupant 209 fédérations nationales, elle dispose d'un pouvoir disciplinaire sur celles-ci, les joueurs ou les officiels qui méconnaîtraient ses règles, en particulier son Code d'éthique (ci-après: CEF). Joseph S. Blatter, alors secrétaire général de la FIFA, a été élu président de cette association le 8 juin 1998. Réélu plusieurs fois, il a exercé ce mandat jusqu'en 2015. A.b. Au cours du premier semestre de l'année 1998, Michel Platini, à l'époque coprésident du comité d'organisation de la Coupe du monde de football qui s'est déroulée en France du 10 juin au 12 juillet 1998, a collaboré à la campagne électorale de Joseph S. Blatter. Dès la seconde moitié de la même année, il a commencé à travailler pour la FIFA en qualité de conseiller du président nouvellement élu. Cette relation contractuelle a été formalisée dans une convention écrite signée le 25 août 1999 par Michel Platini, alors domicilié à Saint-Cloud (France), d'une part, et Joseph S. Blatter, au nom de la FIFA, d'autre part. Entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999, pour une durée de quatre ans, la convention, conclue sous le sceau de la confidentialité, fixait à 300'000 francs suisses (fr.) le montant de la rémunération annuelle du conseiller du président de la FIFA en contrepartie de l'assistance qu'il prêterait et des conseils qu'il prodiguerait à l'association et à son président pour toutes les questions relatives au football au niveau mondial. Michel Platini a exercé cette activité et touché la rémunération stipulée jusqu'en juin 2002. Il y a mis un terme à cette époque, après avoir été élu, le 25 avril 2002, au Comité exécutif de l'Union Européenne de Football Association (UEFA). Ès qualités, il a représenté cette association au sein du Comité exécutif de la FIFA dès cette date. En 2007, il sera élu à la présidence de l'UEFA, puis réélu à cette fonction en 2011 ainsi que le 24 mars 2015. Il a également été vice-président de la FIFA. A.c. Un plan de prévoyance a été mis en place pour les membres du Comité exécutif de la FIFA en 2005. Lorsqu'ils quittent le Comité exécutif, les membres qui y ont siégé durant 8 ans ou plus reçoivent un montant, calculé sur la base de leur dernière rémunération (rémunération x nombre d'années dans le Comité x 3%), qui ne leur est versé que durant l'année financière suivant la date de leur retrait du Comité exécutif. En 2007, Michel Platini a demandé que les années durant lesquelles il était conseiller du président de la FIFA (1998-2002) fussent prises en compte dans le calcul de ses droits au titre de la prévoyance. Cette extension a été accordée par Joseph S. Blatter. Dans un courriel du 15 avril 2009 et une lettre du 30 octobre 2009, Michel Platini a été informé du montant théorique auquel il pouvait prétendre de ce chef à l'époque (36'000 USD) et son attention attirée sur le fait que l'indemnité de prévoyance ne lui serait versée qu'au moment où il quitterait ses fonctions au sein du Comité exécutif de la FIFA. A.d. Le 17 janvier 2011, Michel Platini a adressé à Markus Kattner, directeur financier et secrétaire général adjoint de la FIFA à l'époque, une facture de 2'000'000 fr. concernant les "salaires 1998/99, 1999/0, 2000/1, 2001/2". Son contenu est le suivant: "Monsieur Kattner, Je vous prie de bien vouloir me régler le paiement du salaire pour ces quatre années, qui avait été différé d'un commun accord, à savoir: 1998-1999 CHF 500'000 1999-2000 CHF 500'000 2000-2001 CHF 500'000 2001-2002 CHF 500'000 Soit CHF 2'000'000 net (dont la FIFA assure le paiement de l'AVS et de toutes autres prestations sociales, y compris celles à la charge de l'employé), pour solde de tout compte. " Le lendemain, Markus Kattner a demandé à Joseph S. Blatter si cette facture était correcte et si elle devait être payée. Le président de la FIFA lui a répondu par l'affirmative et a signé la facture en mentionnant la date du 18 janvier 2011 sous son paraphe. La FIFA, par son département financier, a versé la somme de 2'000'000 fr. sur le compte bancaire de Michel Platini en date du 1er février 2011. Dans sa déclaration fiscale relative à l'année 2011, ce dernier a indiqué avoir perçu un salaire de 2'000'000 fr. Ce versement a été inclus dans les comptes 2010 de la FIFA sous la catégorie des Special projects. Par ailleurs, Julio Grondona, à l'époque président de la Commission des finances de la FIFA, a apposé sa signature, mais sans en indiquer la date, au pied d'un tableau contenant les rémunérations totales perçues par les membres du Comité exécutif de la FIFA en 2010. A la ligne concernant Michel Platini, ce tableau mentionne un montant de 2'657'071 fr. sans préciser la nature de ce versement. La différence entre ce montant et celui de 2'000'000 fr. est vraisemblablement due au fait que la FIFA a payé les parts employé et employeur des cotisations sociales suisses sur ce montant-ci. Le 2 mars 2011, Michel Platini a participé à une réunion ordinaire de la Commission des finances de la FIFA, à Zurich, en remplacement du représentant habituel, Marios Lefkaritis, trésorier de l'UEFA, qui avait eu un empêchement d'ordre médical. Lors de cette réunion, la Commission des finances a, notamment, approuvé les comptes de l'année 2010 sans en examiner les détails. A.e. Les élections ordinaires à la présidence de la FIFA de 2011 étaient fixées aux 31 mai et 1er juin 2011. Outre Joseph S. Blatter, Mohamed Bin Hammam se présentait comme candidat. Le 22 mars 2011, lors d'un congrès de l'UEFA, Joseph S. Blatter s'est adressé aux délégués pour demander leur soutien dans ces élections, expliquant qu'il s'agirait de son dernier mandat. Dans un courrier du 6 mai 2011, les membres du Comité exécutif de l'UEFA, au nombre desquels figurait Michel Platini, ont exprimé leur soutien unanime au président de la FIFA pour les élections à venir et recommandé aux fédérations nationales d'en faire de même. Le 29 mai 2011, Mohamed Bin Hammam a retiré sa candidature, laissant le champ libre à Joseph S. Blatter qui a été réélu à la fonction de président lors du congrès de la FIFA des 31 mai et 1er juin 2011. A.f. Le 2 juin 2015, Joseph S. Blatter, fraîchement réélu pour un nouveau mandat de président de la FIFA, a annoncé qu'il démissionnait. Le 7 octobre 2015, la Fédération Française de Football a déposé la candidature de Michel Platini. Cependant, la FIFA a indiqué qu'elle n'allait pas traiter pour l'instant cette candidature, le candidat ayant été provisoirement suspendu de toute activité en lien avec le football dans le cadre de la procédure interne dont il sera question ci-après. Le 8 janvier 2016, Michel Platini, dont la candidature n'avait pas été retenue par le Comité électoral en raison de la procédure interne en cours, a annoncé qu'il n'avait pas d'autre choix que de retirer sa candidature à la présidence de la FIFA. A.g. Le 25 septembre 2015, le Ministère public de la Confédération suisse (MPC) a ouvert une procédure pénale contre Joseph S. Blatter pour soupçon de gestion déloyale et, subsidiairement, abus de confiance en rapport avec le versement des 2'000'000 fr. à Michel Platini, effectué en 2011. Ce dernier a été entendu le même jour en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Depuis cette audition, Michel Platini n'a plus été entendu dans la procédure pénale, qui est actuellement en cours. B. B.a. Après une enquête préliminaire, la Chambre d'instruction de la Commission d'éthique de la FIFA a ouvert une procédure disciplinaire contre Michel Platini en date du 28 septembre 2015, en application de l'art. 63 al. 1 CEF (sauf indication contraire, référence sera faite ci-après à la version 2012 de ce code). La même démarche a été effectuée à l'encontre de Joseph S. Blatter. Par décision non motivée du 7 octobre 2015, la Chambre de jugement de la Commission d'éthique de la FIFA (ci-après: la Chambre de jugement) a suspendu provisoirement Michel Platini de toute activité liée au football pendant une durée de 90 jours. En date du 11 décembre 2015, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a confirmé la suspension provisoire, mais a ordonné à la FIFA de ne pas la prolonger au-delà de la durée initiale de 90 jours. Une fois l'instruction close, la Chambre de jugement a rendu sa décision en date du 18 décembre 2015. Retenant que Michel Platini avait violé les art. 13, 15, 19 et 20 CEF, elle lui a interdit d'exercer toute activité en lien avec le football à un niveau national et international pour une période de 8 ans depuis le 8 octobre 2015 et lui a infligé, de surcroît, une amende de 80'000 fr. B.b. Par décision du 15 février 2016, communiquée aux parties sous forme motivée le 24 du même mois, la Commission de recours de la FIFA (ci-après: la Commission de recours), saisie par les deux parties, a confirmé la décision de la Chambre de jugement quant aux infractions au CEF commises par Michel Platini. Elle a cependant réduit de 8 ans à 6 ans la durée de l'interdiction d'activité liée au football prononcée à l'encontre du prénommé, tout en entérinant le montant de l'amende. C. C.a. Le 26 février 2016, Michel Platini a interjeté appel auprès du TAS aux fins d'obtenir l'annulation de la décision précitée. La procédure d'arbitrage a été conduite en français par une Formation de trois arbitres (ci-après: la Formation) qui a tenu une audience d'instruction et de jugement le 29 avril 2016 au siège du TAS, à Lausanne, en présence de l'appelant et de ses conseils, ainsi que des avocats de la FIFA. En début d'audience, la Formation a réglé plusieurs questions préliminaires. Elle a notamment indiqué que la modification manuscrite par laquelle l'un des conseils de l'appelant avait remplacé la référence à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), faite dans l'ordonnance de procédure du 26 avril 2016, par un renvoi au Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) était admise. Le 9 mai 2016, la Formation a notifié aux parties le dispositif de sa sentence, ainsi libellé: "Le Tribunal Arbitral du Sport, statuant contradictoirement: 1. Admet partiellement l'appel déposé le 26 février 2016 par Michel Platini contre la décision du 15 février 2016 rendue par la Commission de Recours de la Fédération Internationale de Football Association. 2. Réforme la décision du 15 février 2016 rendue par la Commission de Recours de la Fédération Internationale de Football Association comme suit: i. Michel Platini est déclaré coupable de la violation des articles 19 et 20 du Code d'éthique de la Fédération Internationale de Football Association, ii. l'interdiction faite à Michel Platini de prendre part à toute activité (administrative, sportive ou autre) liée au football au niveau national et international pendant six (6) ans est réduite à quatre (4) ans, dès le 8 octobre 2015, iii. l'amende de CHF 80'000 imposée à Michel Platini est réduite à CHF 60'000. 3. Rend la sentence sans frais d'arbitrage, sous réserve du droit de Greffe de CHF 1'000, versé par Michel Platini, lequel reste acquis au Tribunal Arbitral du Sport. 4. Dit que chaque partie supportera ses propres frais d'avocat, ainsi que tous les frais encourus pour les besoins de la présente procédure. 5. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions." C.b. Les motifs qui étayent cette sentence finale ont été communiqués aux parties le 16 septembre 2016. Ils peuvent être résumés comme il suit. C.b.a. Il est incontesté que le TAS est compétent sur la base de l'art. R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), des art. 66 al. 1 et 67 al. 1 des Statuts de la FIFA (version 2015) (ci-après: les Statuts) et de l'art. 81 CEF, étant donné que l'appel est dirigé contre une décision prise en dernière instance par la Commission de recours de la FIFA contre un officiel. L'appel est du reste formellement recevable. Comme le siège de l'arbitrage est en Suisse et que les deux parties ont soit leur domicile, soit leur siège dans ce pays, le chapitre 12 de la LDIP n'est pas applicable en vertu de l'art. 176 al. 1 de cette loi. La procédure arbitrale est donc régie par les art. 353 ss CPC ainsi que par les dispositions du Code. Pour ce qui est du droit régissant le fond, la Formation, vu l'art. R58 du Code et l'art. 66 al. 2 des Statuts, appliquera en premier lieu la réglementation interne de la FIFA, en particulier le CEF; à titre supplétif, elle se référera au droit suisse. L'applicabilité, en tant que telle, du CEF aux faits reprochés à Michel Platini n'est pas contestée. L'application ratione temporis de cette réglementation est régie par l'art. 3 CEF, disposition qui implique une approche correspondant au principe traditionnel de la lex mitior. De l'examen, fait au regard de ce principe, des versions successives du CEF, il appert que l'application de la version 2012 de ce code ne conduit pas à imputer à Michel Platini des infractions non prévues par les versions antérieures du CEF ni à lui infliger des sanctions plus sévères que celles prévues par les éditions précédentes. C.b.b. S'agissant du fardeau de la preuve, Michel Platini soutient que, puisque Joseph S. Blatter et lui-même ont toujours affirmé que le paiement de 2011 correspondait à l'exécution d'un contrat, il appartenait à la FIFA de démontrer le contraire, c'est-à-dire de prouver l'inexistence de l'accord oral litigieux, ce qu'elle n'a pas réussi à faire. Aux termes de l'art. 52 CEF, le fardeau de la preuve des infractions aux dispositions du présent code incombe à la Commission d'éthique. Autrement dit, le fardeau de la preuve de la violation du CEF reposait sur les épaules de la FIFA en l'espèce. L'art. 8 CC, en vertu duquel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit, est interprété par la doctrine en ce sens que la charge de prouver les faits générateurs de droit appartient au demandeur, tandis qu'il incombe au défendeur de prouver les faits destructeurs et dirimants. En l'occurrence, le fait générateur de droit est l'existence de la convention écrite du 25 août 1999 et l'absence de motif, a priori, pour une rémunération supérieure à celle prévue dans ladite convention. Le fait destructeur est l'existence de l'accord oral, qui servirait de base à la rémunération supérieure selon Michel Platini. Etant donné que la FIFA conteste avoir conclu un tel accord, Michel Platini devait en prouver l'existence. Il n'y a donc pas de renversement du fardeau de la preuve in casu : la FIFA doit prouver que Michel Platini a violé le CEF, parce que le paiement qu'il a reçu n'avait pas de fondement, tandis que Michel Platini doit prouver qu'un tel fondement existait bien. Quant au degré de la preuve, il est effectivement celui prévu par l'art. 51 CEF, soit "l'intime conviction". Cela signifie que la Formation doit être intimement convaincue de l'inexistence de l'accord oral pour retenir l'existence d'une violation du CEF, et vice versa. C.b.c. Selon l'art. R57 du Code, le TAS jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Ce pouvoir lui permet d'entendre à nouveau les parties sur l'ensemble des circonstances de fait et sur les arguments juridiques qu'elles souhaitent soulever. Ainsi, la procédure devant le TAS guérit toutes les violations procédurales qui auraient pu être commises par les instances précédentes. Il n'est donc pas nécessaire que la Formation statue sur l'existence ou non des violations procédurales alléguées par l'appelant. C.b.d. Selon la Commission de recours, Michel Platini n'avait pas droit aux 2'000'000 fr. reçus en 2011. Aussi le paiement de cette somme constituait-il un avantage indu au sens de l'art. 20 CEF. L'appelant rétorque que ce paiement effectué par la FIFA l'a été en exécution d'une obligation contractuelle résultant de l'accord qu'il avait passé oralement avec Joseph S. Blatter en 1998, accord en vertu duquel il recevrait une rémunération annuelle égale à 1'000'000 fr. en échange de ses services en tant que conseiller sportif ou technique de Joseph S. Blatter si celui-ci était élu à la présidence de la FIFA. La Formation a étudié avec grand soin les éléments de preuve qui lui ont été présentés. Elle n'y a pas trouvé de quoi établir l'existence de l'accord oral allégué. D'abord, on chercherait en vain la preuve directe et contemporaine de la conclusion dudit accord, le seul élément de preuve contemporain étant la convention écrite du 25 août 1999, qui prévoit une rémunération annuelle de 300'000 fr., sans commune mesure avec celle ayant fait l'objet du prétendu accord oral. Ensuite, les preuves indirectes invoquées par l'appelant, consistant en des témoignages et des documents, ne sont pas de nature à emporter la conviction des arbitres. Le fait que la FIFA a payé le montant de 2'000'000 fr. en 2011 ne l'est pas davantage, parce que le comportement d'une partie lors de l'exécution d'un contrat ne peut pas servir à interpréter un contrat inexistant. Au demeurant, la volonté de la FIFA ne pouvait pas avoir été exprimée par Joseph S. Blatter, dût-on admettre que ce dernier avait conclu l'accord oral, car l'art. 55 CC ne serait pas applicable en raison du dépassement des pouvoirs de représentation de celui qui n'était alors que le secrétaire général de la FIFA et de la mauvaise foi de Michel Platini. Du reste, le fait qu'en droit suisse les contrats (de mandat ou de travail) oraux sont possibles ne modifie en rien l'absence de preuve relative à l'accord oral litigieux. Cet accord eût-il existé, rien ne permet non plus d'admettre qu'il aurait perduré après la signature de la convention écrite, tant il est vrai que les déclarations vagues des deux intéressés ne sont pas propres à prouver le report de la rémunération allégué par eux. D'autres motifs rendent d'ailleurs peu crédibles les explications fournies par l'appelant. Ainsi, il est peu probable que l'importance de coucher dans un acte écrit un accord d'une grande portée pour lui ait pu échapper à un dirigeant expérimenté dans le domaine du football. De même, on se demande pourquoi il n'a pas réclamé son dû dès 2007, alors que la situation financière de la FIFA, qui était certes difficile en 2002, était redevenue saine et s'était stabilisée. Quant au montant de la facture réclamé par lui plus de 8 ans après la fin de son activité de conseiller pour la FIFA, on peut s'étonner que l'appelant n'ait exigé le paiement que de 2'000'000 fr., alors que, selon ses propres allégations, la part de son salaire prétendument impayée se montait à 2'800'000 fr. (700'000 fr. [1'000'000 fr. - 300'000 fr.] x 4 ans). En outre, la Formation ne dispose pas d'éléments suffisants pour retenir que le paiement des 2'000'000 fr. aurait été spécifiquement approuvé par les instances de contrôle de la FIFA et il est impossible, étant donné les circonstances, de considérer la signature non datée, apposée par Julio Grondona, alors président de la Commission des finances de la FIFA, au bas d'un tableau mentionnant ce paiement, comme une ratification de celui-ci par cette association. D'autre part, le seul fait que l'infraction de corruption a été écartée par les instances internes de la FIFA ne permet pas de retenir que la cause du paiement litigieux aurait été le prétendu accord oral. Enfin, comme cet accord n'a pas été établi, et en l'absence de bonne foi de sa part, Michel Platini ne peut pas imputer à la FIFA une violation du principe venire contra factum proprium, sans compter que l'art. 55 CC n'est pas applicable en l'espèce. En conclusion, les 2'000'000 fr. versés à Michel Platini en 2011, sans que ce paiement reposât sur une base contractuelle, constituent un avantage indu au sens de l'art. 20 CEF, partant un cadeau prohibé par cette disposition, dont la violation doit être retenue. C.b.e. La Formation constate que Michel Platini n'avait clairement pas le droit de bénéficier du plan de prévoyance pour les années 1998 à 2002, car il n'était pas membre du Comité exécutif de la FIFA à cette époque. Elle retient, en outre, que, même s'il n'a reçu à ce jour aucun paiement au titre de ce plan de prévoyance, le prénommé a bénéficié d'une expectative indue dès le moment où Joseph S. Blatter a donné son accord pour inclure les années 1998 à mi-2002 dans la période de référence. Ainsi, à supposer que la présente procédure n'ait pas débuté, l'appelant aurait reçu, au moment de sa retraite, un montant supérieur à celui auquel il aurait eu droit sur la base des règles ordinaires relatives au plan de prévoyance. En accueillant la requête de l'intéressé, Joseph S. Blatter a dépassé ses pouvoirs de représentation au sens de l'art. 55 CC, de la même manière que ce qu'il avait fait en lien avec le paiement des 2'000'000 fr., et Michel Platini, qui connaissait les règles applicables, ne peut pas alléguer avoir été de bonne foi lorsque cet avantage lui a été accordé. Aussi la décision de Joseph S. Blatter d'étendre les années de référence du calcul de la pension de l'appelant ne lie-t-elle pas la FIFA. L'art. 20 CEF vise toute acceptation d'un avantage indu et ne prévoit pas que l'avantage doit être immédiat. Lorsqu'il a sollicité et obtenu l'extension des années de référence servant au calcul de la pension, Michel Platini a bien accepté un tel avantage. Dès lors, il a violé derechef cette disposition du CEF. C.b.f. L'art. 19 CEF sanctionne les conflits d'intérêts. Selon la Commission de recours, Michel Platini se trouvait dans une telle situation quand il avait signé une déclaration de soutien à Joseph S. Blatter, le 6 mai 2011, alors qu'il venait de recevoir un paiement important de la part de ce dernier. La Formation est d'avis que, si ce conflit d'intérêts existait bel et bien, c'était à l'égard de l'UEFA, la déclaration de soutien ayant été signée par l'appelant en sa qualité de président de l'UEFA et non pas en tant qu'officiel de la FIFA, de sorte qu'il ne tombe pas sous le coup de l'art. 19 CEF.


Input: Faits : A. C.B._, née en 2008, et D.B._, né en 2010, tous deux de nationalités suisse et italienne, sont issus du mariage entre B.B._, de nationalités suisse et italienne, et A.A._, de nationalités marocaine et italienne. En juin 2010, la famille a quitté U._ pour s'installer à V._ (Italie). Par décision du 24 octobre 2016, le Tribunal de W._ (Italie) a prononcé la séparation judiciaire des époux B.B._ et A.A._, attribué à la mère la garde des enfants, ainsi que la jouissance du domicile conjugal, réglé le droit de visite du père, confirmé l'autorité parentale conjointe et condamné le père à contribuer à l'entretien mensuel de ses enfants et de son épouse. B. Le 26 novembre 2016, la mère a quitté l'Italie avec les enfants C.B._ et D.B._, sans en avertir le père, et se sont installés à U._. Le 29 novembre 2016, le père a annoncé la disparition des enfants à la police italienne. Le 20 décembre 2016, le père a déposé auprès de l'Autorità Centrale dello Stato (Autorité centrale de l'État italien), une requête visant au retour des enfants, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. L'Office fédéral de la justice à Berne, autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants, a reçu cette requête le 16 janvier 2017. Le père a aussi déposé une plainte pénale pour enlèvement d'enfants auprès du Ministère public de Genève le 23 janvier 2017. B.a. Par demande reçue au greffe de la Cour de justice du canton de Genève le 22 février 2017, B.B._ a requis le retour immédiat des enfants C.B._ et D.B._, au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée par le père dans le cadre de son action en retour des enfants, la Cour de justice a, par prononcé du 23 février 2017, fait interdiction à la mère de quitter le territoire suisse avec les mineurs et ordonné le dépôt des cartes d'identité et passeports suisses et étrangers et/ou tout autre document de voyage des enfants, au greffe de la Cour. La mère a déposé les cartes d'identité et passeports italiens des enfants le 3 mars 2017, étant précisé que les documents d'identité suisses des enfants sont périmés et que le père n'a signé aucune demande de renouvellement de ces documents. Le 6 mars 2017, le père a produit une attestation du Ministère de la justice italienne à Rome, agissant comme autorité centrale, datée du 3 mars 2017, certifiant le caractère illicite du déplacement des enfants C.B._ et D.B._ en Suisse. La curatrice de représentation des enfants a conclu au retour immédiat des mineurs au domicile familial en Italie, alors que l'intimée s'y est opposée, par réponse du 8 mars 2017. Lors de l'audience du 16 mars 2017, le Juge délégué de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a procédé à l'audition des parties - lesquelles ont toutes deux affirmé détenir l'autorité parentale conjointe sur leurs enfants -et de la curatrice des mineurs. B.b. Statuant par arrêt du 6 avril 2017, communiqué aux parties le lendemain, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a ordonné le retour immédiat des enfants C.B._ et D.B._ en Italie, d'ici le 15 mai 2017, au plus tard, prescrit que les mesures prononcées par la Cour de justice par ordonnance du 23 février 2017 demeurent maintenues jusqu'au retour effectif des enfants C.B._ et D.B_ en Italie, et chargé le Service de protection des mineurs d'organiser et d'assurer le retour des enfants C.B._ et D.B_ en Italie, en collaboration avec la curatrice de ces derniers et, si besoin, avec l'assistance de la force publique. C. Par acte du 20 avril 2017, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de l'arrêt déféré et à sa réforme en ce sens que la requête en retour des enfants en Italie déposée le 22 février 2017 par B.B._ est rejetée, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Au préalable, la recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation de son conseil comme avocat d'office. Dans ses déterminations du 28 avril 2017, l'intimé a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, alors que la curatrice des enfants et l'autorité précédente s'en sont rapportées à justice s'agissant de la mesure sollicitée. D. Par ordonnance du 2 mai 2017, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours. Sur le fond du recours, tant le père que la curatrice des enfants ont conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt cantonal entrepris, la curatrice ayant au préalable sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire en faveur des deux mineurs. L'autorité précédente s'est, pour sa part, référée aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. B._ (1950) et A._ (1964), se sont mariés le 1er octobre 2004 à Winterthour. Aucun enfant n'est issu de cette union. Les parties vivent séparées depuis le 26 septembre 2014. B. B.a. Par convention signée le 24 mars 2015, ratifiée le même jour pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont notamment convenues que A._ contribuerait à l'entretien de B._ par le versement d'une pension mensuelle de 4'600 fr., dès le 1er avril 2015. B.b. Le 29 mars 2016, B._ a déposé une requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, au pied de laquelle elle a notamment conclu à ce que dès le 1er mars 2016, son époux contribue à son entretien par le versement d'une pension mensuelle de 6'000 fr. au moins. Dans sa réponse du 4 mai 2016, A._ a conclu au rejet de la requête et a pris des conclusions reconventionnelles en ce sens que dès le 1er mai 2016, la contribution d'entretien due envers son épouse soit abaissée à un montant qui ne soit pas supérieur à 1'300 fr. par mois, la pension de 4'600 fr. étant maintenue jusqu'au 30 avril 2016. B.c. Par ordonnance du 15 juin 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rappelé les termes de la convention passée à l'audience du 31 mai 2016, par laquelle les parties sont convenues de libérer en faveur de B._, sur le solde du produit de la vente de l'immeuble de C._, les montants de 100'000 fr. à titre de remboursement de l'avoir LPP investi par cette dernière, de 4'600 fr. à titre de pension due pour le mois de mars 2016 et de 100 fr. 30 à titre de frais de poursuites, B._ s'engageant à retirer la poursuite intentée dans les cinq jours dès réception de l'avis de crédit (I), astreint A._ à contribuer à l'entretien de B._ par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance chaque mois, de 2'300 fr. du 1er mai 2016 au 30 juin 2016, sous déduction des montants déjà versés à ce titre, et de 2'000 fr. dès le 1er juillet 2016 (II), rendu l'ordonnance sans frais ni dépens (III), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). B.d. Par acte du 27 juin 2016, B._ a formé appel devant le Tribunal cantonal vaudois contre l'ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A._ soit astreint, dès le 1er mai 2016, à lui verser une contribution d'entretien mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, de 4'600 fr., subsidiairement de 3'200 fr. A._ a conclu, avec suite de dépens, au rejet de l'appel. Une audience a été tenue le 19 août 2016 devant la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Juge déléguée), au cours de laquelle A._ a estimé que sa valeur sur le marché du travail en tant que juriste spécialisé dans le domaine de la prévoyance professionnelle était de 150'000 fr. par an, mais pas dans l'emploi qu'il occupe actuellement. B.e. Par arrêt du 24 août 2016, notifié en expédition complète le 14 septembre 2016, la Juge déléguée a admis l'appel (I), a réformé le chiffre II du dispositif de l'ordonnance entreprise en ce sens que A._ est astreint à contribuer à l'entretien de B._ par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, dès le 1er mai 2016, de 4'600 fr., sous déduction des montants déjà versés à ce titre, confirmant l'ordonnance pour le surplus (II), mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. à la charge de l'intimé (III), et condamné ce dernier à verser à l'appelante la somme de 3'450 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance (IV). C. Par acte posté le 17 octobre 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 24 août 2016, avec requête d'effet suspensif. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il contribuera à l'entretien de B._ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution d'entretien de 2'300 fr. du 1er mai au 30 juin 2016, sous déduction des montants déjà versés à ce titre, et de 2'000 fr. dès le 1er juillet 2016, que l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 15 juin 2016 est confirmée pour le surplus, et que les frais judiciaires de seconde instance sont mis à la charge de B._. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il conclut à ce qu'un revenu hypothétique de 8'645 fr. brut lui soit imputé et à ce qu'une contribution d'entretien à hauteur de 2'500 fr. à compter du 1er juillet 2016 soit due à l'intimée. B._ propose le rejet du recours. La Juge déléguée se réfère aux considérants de l'arrêt entrepris. D. Par ordonnance présidentielle du 8 novembre 2016, l'effet suspensif a été accordé pour les contributions d'entretien dues jusqu'au 30 septembre 2016, mais non pour les montants dus à compter du 1er octobre 2016.


Input: Faits : A. Par décision du 11 février 2016, confirmée sur opposition le 5 avril suivant, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a réduit avec effet au 1 er octobre 2012 la rente d'invalidité allouée à A._ et lui a demandé la restitution du montant des prestations indûment versées depuis cette date. Par lettre du 6 mai 2016 (timbre postal) adressée à la CNA, l'assuré s'est exprimé sur la décision sur opposition, faisant part de son désaccord à divers égards, en particulier sur la question de sa perte de gain. En résumé, il estimait ne rien devoir à la CNA. Il évoquait également sa disponibilité à la recherche d'une solution amiable, tout en réservant de faire valoir ses droits auprès du tribunal cantonal des assurances. La CNA a transmis ce courrier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais comme objet de sa compétence (lettre d'accompagnement de la CNA du 20 mai 2016). B. Par lettre envoyée sous pli recommandé le 24 mai 2016, la juridiction cantonale a informé l'assuré que son écriture du 6 mai 2016 ne satisfaisait pas aux exigences légales d'un recours, notamment en raison de l'absence de signature. Aussi lui a-t-elle imparti un délai expirant le 2 juin 2016 pour déposer un recours en bonne et due forme, sous peine que son écriture soit déclarée irrecevable. Le 1 er juin 2016, A._ a consulté un mandataire professionnel, lequel a requis le dernier jour du délai une prolongation de celui-ci au 30 juin 2016, afin de pouvoir consulter le dossier de la CNA et se déterminer valablement (fax et courrier du 2 juin 2016). Par retour de fax et de courrier du même jour, la cour cantonale a rejeté la requête de prolongation, motif pris qu'il ne s'agissait pas d'un délai prolongeable. Partant, le mandataire de l'assuré lui a immédiatement renvoyé l'écriture du 6 mai 2016 munie d'une signature et intitulée " opposition de A._ à la décision sur opposition de la SUVA du 5 avril 2016 dûment signée ". Par arrêt du 9 juin 2016, la cour cantonale a refusé d'entrer en matière sur l'écriture du 6 mai 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'un délai convenable pour déposer un mémoire complémentaire. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond, sur la base de l'écriture du 6 mai 2016. L'intimée conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par ordonnance rendue le 20 avril 2016 dans la cause PS/12/2016, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (ci-après: Tmc) a notamment constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention avant jugement de X._ entre le 9 mars 2015 et le 18 février 2016 avaient été illicites durant 215 nuits, a rejeté sa demande pour le surplus et invité son conseil à faire valoir l'indemnité relative à son activité dans le cadre de l'état de frais final à déposer devant l'autorité de jugement, et a laissé les frais à la charge de l'Etat. B. Statuant sur le recours formé par X._ contre l'ordonnance précitée, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève l'a déclaré irrecevable par arrêt du 18 août 2016. En bref, il en ressort les faits suivants. Incarcéré depuis le 9 mars 2015 dans le cadre de la procédure pénale P/18397/2014 ouverte à son encontre, X._ a conclu, le 14 mars 2016, au constat de l'illicéité de ses conditions de détention, a réservé son droit de demander la réparation de l'atteinte subie (réduction de peine ou indemnité) lors des débats qui allaient se tenir devant le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève (ci-après: Tribunal correctionnel), a requis que les frais de la procédure PS/12/2016 soient laissés à la charge de l'Etat et a sollicité l'allocation d'une indemnité de 1'860 fr. à titre de dépens. Le Tmc a rendu son ordonnance querellée le 20 avril 2016 (cf. supra let. A). Le 26 avril 2016, X._ a requis devant le Tribunal correctionnel, s'agissant de son indemnité, le remboursement de la somme de 1'800 fr. correspondant aux honoraires de son avocat supportés dans le cadre de la procédure relative à ses conditions de détention. Aux termes de son jugement, le Tribunal correctionnel a notamment condamné X._ à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de 417 jours de détention avant jugement, précisant qu'étant au bénéfice d'une décision constatant l'illicéité de ses conditions de détention, celle-ci entraînait une réduction de la peine à titre d'indemnisation, une peine compatible avec le sursis étant toutefois exclue. Il l'a en outre débouté de ses conclusions en indemnisation (art. 429 CPP), spécifiant que les 1'800 fr. réclamés ne concernaient pas une taxation d'office et qu'il ne pouvait pas revoir une décision entrée en force par le Tmc. Les modalités d'appel ont été expressément mentionnées à la fin du jugement concerné, y compris que celui-là pouvait porter sur les frais, indemnités et réparation du tort moral (let. f). X._ n'a pas interjeté appel. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 août 2016, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son recours du 2 mai 2016 est déclaré recevable, que l'Etat de Genève est condamné à lui payer une indemnité de 1'860 fr. à titre de dépens pour la procédure spéciale PS/12/2016 et une juste indemnité à titre de dépens pour la procédure de recours cantonale, et que les frais de la procédure de recours cantonale sont laissés à la charge de l'Etat de Genève. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt précité et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire, la dispense de tous frais judiciaires et la désignation de son conseil comme avocat d'office.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 18 mai 2016, la Juge de police de l'arrondissement du Lac a reconnu A._ coupable de diffamation, d'injures, de menaces, de tentative de contrainte et de violation de domicile. Elle l'a condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, dont 150 jours-amende avec sursis pendant cinq ans, et a ordonné la mise en place d'un traitement psychothérapeutique à titre de règle de conduite. Elle lui a en outre interdit d'entretenir tout contact avec les plaignants et a admis les conclusions civiles de ces derniers. Par acte du 26 janvier 2017, le mandataire de A._ a fait appel de ce jugement en concluant à l'acquittement de son mandant et au rejet des prétentions civiles des plaignants. Dans un mémoire de 60 pages envoyé le 28 janvier 2017, A._ a déposé sa propre déclaration d'appel et sollicité la récusation de certains juges cantonaux. Par courrier du 21 février 2017, le Président de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal a retourné au mandataire du prévenu le mémoire de son mandant qu'il considérait comme prolixe mais également, en partie pour certains termes, comme inconvenant; il lui a imparti un délai au 10 mars 2017 pour le corriger faute de quoi ce document ne sera pas pris en considération dans la procédure d'appel. Le 1 er mars 2017, A._ a demandé au Président de la Cour d'appel pénal de lui préciser sur quels points et pour quelles raisons il tenait sa déclaration d'appel pour prolixe ainsi que les termes qu'il jugeait inconvenants; à défaut, il demandait sa récusation immédiate. Le 6 mars 2017, le Président de la Cour d'appel pénal a pris acte du fait que A._ n'entendait pas donner suite à l'injonction qui lui avait été faite le 21 février 2017. Le 10 mars 2017, le conseil du prévenu a précisé qu'il n'entendait pas corriger la détermination spontanée de son client du 28 janvier 2017. Par courrier du même jour, A._ a contesté avoir refusé de suivre à l'injonction du Président de la Cour d'appel pénal et confirmé en substance la teneur de son courrier du 1 er mars 2017 sommant le Président de la Cour d'y donner suite ou de se récuser. Dans la mesure où il n'entendait pas donner suite aux exigences de l'appelant, le Président de la Cour d'appel pénal a transmis le 15 mars 2017 la requête de récusation le concernant à la Cour d'appel pénal qui l'a rejetée au terme d'un arrêt rendu le 2 mai 2017. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que le refus des juges d'intégrer et de prendre en considération son mémoire d'appel dans la procédure d'appel, de transmettre les deux mémoires d'appel aux parties adverses pour détermination et d'admettre sa demande de récusation. Il requiert l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause. 2. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. L'objet du litige devant le Tribunal fédéral est uniquement la décision sur récusation prise par la Cour d'appel pénal. Toute argumentation ou conclusion sans lien direct avec cette question est irrecevable. Par ailleurs, on ne discerne dans l'argumentation diffuse développée par le recourant en lien avec l'état de fait de l'arrêt attaqué aucune critique susceptible de remettre en cause la pertinence des faits retenus par la Cour d'appel pénal pour juger en connaissance de cause de la récusation au sens de l'art. 97 al. 1 LTF ou qui justifierait une correction d'office de l'état de fait pour statuer en connaissance de cause sur la récusation. 3. La cour cantonale a considéré que le Président de la Cour d'appel pénal n'avait fait qu'appliquer la loi en examinant, en sa qualité de direction de la procédure, la déclaration d'appel qui lui était soumise (cf. art. 110 al. 4 CPP). Le fait que l'opinion du magistrat sur ces points n'ait pas été partagée par le requérant n'était pas un motif de récusation. Si la décision était erronée, elle pouvait, si elle faisait perdre un droit de l'appelant par exemple en aboutissant à un constat d'irrecevabilité de l'appel, faire l'objet d'un recours auprès de l'instance supérieure. Tel n'a cependant pas été le cas en l'espèce dès lors que le mandataire de l'appelant avait, en temps utile, déposé une déclaration d'appel parfaitement recevable. La cour cantonale a dès lors rejeté la requête de récusation du Président de la Cour d'appel. Le recourant conteste à tort que l'art. 110 al. 4 CPP soit applicable aux déclarations d'appel (cf. arrêt 6B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 3.1). La cour cantonale n'a donc pas fait preuve d'arbitraire ni violé le droit fédéral en considérant que le Président de la Cour d'appel pénal s'en était tenu à la loi en examinant si la déclaration d'appel présentée par le recourant répondait aux exigences de cette disposition. Sur ce point, le recours est infondé. Dès lors que le Président de la Cour d'appel pénal tenait le mémoire d'appel du recourant pour prolixe et, à certains égards, pour inconvenant, il n'avait pas à le communiquer aux autres parties pour détermination. Il n'avait pas davantage à rendre une décision formelle d'irrecevabilité de la déclaration d'appel puisqu'il avait informé le recourant que le mémoire ne serait pas pris en considération. Sur tous ces aspects, son attitude était conforme à la loi et ne constituait pas un motif de récusation. La Cour d'appel pénal a estimé au surplus que le fait que le requérant ne partageait pas l'opinion du magistrat sur le caractère prolixe et à certains égards inconvenant de sa déclaration d'appel ne constituait pas un motif de récusation et qu'il devait recourir auprès de l'instance supérieure s'il considérait que la décision de ne pas prendre en considération ce mémoire lui faisait perdre des droits. Le recourant soutient à cet égard que le seul et unique motif de récusation invoqué et sur lequel la cour ne s'est pas exprimée n'était pas l'opinion du Président de la Cour d'appel pénal différente de la sienne, mais le refus répété de ce magistrat d'expliquer les raisons pour lesquelles il considérait la déclaration d'appel pour prolixe et de désigner les termes qu'il tenait pour inconvenants, démontrant ainsi sa volonté de ne pas entrer en matière sur son mémoire d'appel sous un prétexte fallacieux. La cour cantonale n'a pas examiné la requête de récusation sous cet angle. La question de savoir si, ce faisant, elle a commis un déni de justice peut rester indécise car la prolixité de la déclaration d'appel déposée par le recourant se comprenait d'elle même et résultait de la longueur du mémoire, qui comportait 60 pages, qui pouvait de manière soutenable être tenue pour excessive et du manque de concision qui affectait ce document dans son ensemble, sans qu'une explication circonstanciée ne soit nécessaire. Le refus du Président de la Cour d'appel pénal d'indiquer les raisons pour lesquelles il tenait la déclaration d'appel du recourant pour prolixe et à certains égards inconvenante ne saurait donc être la marque d'une prévention objectivement fondée à l'égard de celui-ci (cf. arrêts 6B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.2 et 1B_271/2011 du 6 juin 2011 consid. 2). Au demeurant, même si l'on voulait voir une erreur d'appréciation de la part du Président de la Cour d'appel pénal dans le fait d'avoir considéré le mémoire d'appel pour prolixe et à certains égards inconvenant, de l'avoir retourné à son expéditeur en l'invitant à déposer une déclaration d'appel plus succincte, celle-ci ne porterait pas à conséquence et ne revêtirait pas la gravité requise par la jurisprudence (cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146) pour justifier sa récusation puisque le mandataire du recourant a déposé un appel recevable et que ce dernier pourra faire valoir ses arguments à l'encontre du jugement de première instance au cours de la procédure d'appel qui se poursuit. 4. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. La demande d'assistance judiciaire gratuite est rejetée. Le recourant prendra en charge les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF).