Input: Faits : A. A.a. A._, ressortissante malgache née en 1968, est entrée sur le territoire helvétique le 14 avril 2012 pour un séjour touristique. A l'échéance de son visa, elle n'a pas quitté la Suisse, y séjournant et y travaillant ainsi illégalement. A.b. Projetant d'épouser un ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'établissement, A._ a, le 11 avril 2014, sollicité une autorisation de séjour auprès des autorités vaudoises, qui ont rejeté cette requête par décision du 18 février 2015. L'intéressée n'a cependant pas déféré à l'ordre de quitter la Suisse qui lui avait été donné. A.c. Le 29 février 2016, le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations, et de l'état civil du canton de Fribourg (ci-après: l'Office d'état civil) a renseigné A._ sur les démarches à entreprendre en vue de son mariage avec un ressortissant suisse, né en 1958. Les fiancés ont initié une procédure préparatoire en vue de leur mariage au mois d'août 2016. La situation financière du fiancé est obérée et son budget mensuel affiche un solde négatif de 1'700 francs. La commune de U._ a refusé de légaliser la déclaration de prise en charge établie par ce dernier en faveur de sa fiancée au vu de sa situation financière très précaire. B. Par décision du 11 juillet 2016, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a refusé d'octroyer à A._ l'autorisation de séjour qu'elle avait sollicitée le 4 mars 2016 en vue de son mariage avec le ressortissant suisse précité. La Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre cette décision par arrêt du 24 février 2017. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, A._ conclut, sous suite de frais et dépens, outre à l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 février 2017 et à l'octroi d'une autorisation en sa faveur en vue de son mariage avec son fiancé suisse. Par ordonnance du 3 avril 2017, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. Le 4 avril 2017, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et informé l'intéressée qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal et le Service cantonal concluent au rejet du recours. La recourante a déposé des observations finales le 23 mai 2017.


Input: Faits : A. A._ travaillait en qualité de monteur de stores au service de la société B._ SA. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA). Le 17 février 2009, l'assuré a glissé sur une plaque de glace, ce qui a entraîné une incapacité de travail jusqu'au 24 février suivant. Le 15 mars 2010, il a annoncé une rechute en raison d'une rupture subtotale de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Il a été opéré le 22 mars 2010 et a repris son travail à un taux de 50 % dès le 30 août 2010, puis à 100 % à compter du 10 octobre suivant. La CNA a pris en charge le cas. Dès le 30 mars 2012, l'assuré a présenté diverses périodes d'incapacité de travail en raison de hernies inguinales bilatérales récidivantes. Le 10 décembre 2012, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, indiquant comme atteintes à la santé "plusieurs hernies et une opération à l'épaule droite - rupture du ligament". Le 14 février 2014, A._ - qui présentait une incapacité de travail de 50 % depuis le 1er mai 2013 - a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Alors qu'il démontait un caisson de stores, celui-ci est tombé sur son épaule gauche, entraînant une rupture des tendons (sus et sous-épineux) de la coiffe. Il a été opéré le 18 mars 2014 par le docteur C._, chirurgien orthopédique, qui a également constaté une arthrose acromio-claviculaire gauche et un conflit sous-acromial gauche (rapport du 21 mars 2014). La CNA a pris en charge le cas. L'évolution a été marquée par la persistance de douleurs et une limitation de la mobilité de l'épaule gauche. Une IRM de contrôle effectuée le 16 septembre 2014 a révélé l'absence de re-déchirure de la coiffe et une bonne trophicité des muscles de celle-ci, ainsi qu'un épaississement capsulo-synovial pouvant témoigner d'une capsulite rétractile. Deux tentatives de reprise du travail à 50 % effectuées les 25 août et 3 novembre 2014 se sont soldées par des échecs. L'assuré a séjourné à la Clinique romande de réadaptation (CRR) du 6 au 20 janvier 2015 et du 11 mars au 7 avril 2015. A l'issue du dernier séjour, les médecins ont retenu, sur le plan orthopédique, en sus du status après réparation de la coiffe, une omarthrose bilatérale plus importante à droite qu'à gauche. Ils ont considéré que la situation était stabilisée et ont retenu les limitations fonctionnelles suivantes: pas de travail au dessus du plan des omoplates, de mouvements répétitifs et de port de lourdes charges en particulier en porte-à-faux. Ils ont indiqué qu'un problème de hernies inguinales et ombilicales limitait également fortement le port de charges. Le pronostic de réinsertion dans une activité adaptée s'avérait défavorable en raison de facteurs non médicaux (âge; pas de formation certifiante; ne se voit pas retravailler un jour dans quelque activité que ce soit; perte d'élan vital manifeste) (rapport du 14 avril 2015). Dans son rapport final du 29 mai 2015, le docteur D._, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin d'arrondissement de la CNA, a retenu que le cas était stabilisé. Il a indiqué que l'assuré ne pouvait plus exercer son métier de poseur de stores, ni un métier similaire, mais qu'il était en revanche apte à travailler à 100 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Se fondant notamment sur ces conclusions, la CNA a rendu une décision, le 3 septembre 2015, confirmée sur opposition le 1er octobre 2015, par laquelle elle a alloué à l'assuré une rente d'invalidité d'un taux de 25 %, à compter du 1er août 2015 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 19 %. Le 15 décembre 2015, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a alloué à l'assuré une demi-rente d'invalidité du 1er juin 2013 au 30 avril 2014, puis une rente entière à compter du 1er mai 2014. B. A._ a déféré la décision sur opposition du 1er octobre 2015 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, laquelle a rejeté son recours par jugement du 11 janvier 2017. C. L'assuré interjette un recours en matière de droit public en concluant principalement à la réforme du jugement cantonal, en ce sens que la décision du 1er octobre 2015 est annulée et une rente d'invalidité LAA de 100 % lui est octroyée. Subsidiairement, il demande que l'arrêt cantonal soit annulé et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants, plus subsidiairement à ce qu'elle soit renvoyée à la CNA. La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. Le 8 septembre 2006, B._ a signé une proposition d'assurance émanant de l'assureur A._ SA, à propos d'un véhicule de type Jeep Grandcherokee dont le «prix de catalogue» s'élevait à 69'800 fr. Ce véhicule mis en circulation le 21 mars 2002 avait été accidenté le 29 novembre 2005 et affichait, d'après une expertise effectuée le 30 novembre 2005, 42'451 km au compteur. Sa valeur de remplacement «directive de taxation DDT2000+aseai» était alors estimée à 35'100 fr., tandis que l'offre comparative selon le barème «EUROTAX jaune (11.2005) » retenait une valeur de 28'634 fr. L'expert estimait sa valeur vénale majorée à 51'024 fr. A.b. Sur la base de cette proposition, la compagnie d'assurance a délivré à B._ (ci-après: l'assurée) une police prenant effet le 8 septembre 2006, qui comportait en lien avec le véhicule précité une assurance en responsabilité civile, en accident des occupants ainsi qu'en «supercasco», c'est-à-dire pour les dommages au véhicule en cas de collision avec valeur vénale majorée. Faisaient partie intégrante de cette police les Conditions générales d'assurance (CGA), édition 01/2006, dont l'article 204.3 a la teneur suivante: «Couverture à la valeur vénale majorée Lorsque les frais de réparation atteignent ou excèdent (...) après plus de deux années de service, la valeur réelle du véhicule au moment du sinistre (valeur vénale), (...) A._ SA paie l'indemnité suivante : (...) durant la 5e année 65-55% du prix de catalogue ou de la valeur à neuf déclarée. (...). Si l'indemnité est supérieure au prix payé pour l'acquisition du véhicule, c'est seulement celui-ci qui est remboursé, mais au moins la valeur de remplacement. Si la valeur de remplacement est supérieure à la valeur à neuf en son temps, cette dernière représente l'indemnisation maximale. (...) » A.c. Le 25 février 2007, alors qu'il était dans sa cinquième année de service, le véhicule assuré a été accidenté. La compagnie d'assurance a mandaté E._ afin d'expertiser le véhicule. A cette occasion, l'expert s'est vu remettre un contrat de vente conclu en la forme manuscrite le 27 août 2006, par lequel C._ déclarait avoir vendu à l'assurée un véhicule de type « Jeep Grandcherokee (...), Année 2002, Kms 34.800 pour la somme de 38'000 Fr. ». A.d. Dans un document daté du 10 avril 2007 intitulé «Taxation de véhicule», l'expert E._ a conclu au dommage total du véhicule. Il a retenu les valeurs suivantes: Valeur calculée CGE CHF 69'800.- Limite de réparation CHF 22'000.- Valeur vénale majorée (valeur CGE) 55.6% CHF 38'809.- Options (valeur casco totale) CHF 0.- Indemnisation totale casco CHF 38'809.- L'expert a précisé que la «valeur de remplacement directive de taxation DDT2000 + aseai» était de 22'500 fr., montant arrondi à 22'000 fr. Il aen outre retenu que la valeur vénale du véhicule à la vente ou à l'échange sur le marché de l'occasion (offre comparative) était de 22'698 fr. au 1 er mars 2007, selon le barème «EUROTAX jaune (02/2007) ». A.e. L'expert jugeait manifestement excessif le prix annoncé pour l'achat du véhicule, et les investigations menées laissaient apparaître de nombreuses contradictions quant aux circonstances d'achat du véhicule. Aussi la compagnie d'assurance a-t-elle déposé le 13 juin 2008 une dénonciation pénale à l'encontre de l'assurée pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP et tentative d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP. A.f. Le 9 septembre 2014, le Ministère public central du canton de Vaud a rendu une ordonnance de classement à l'endroit des différents protagonistes de la vente du véhicule, dont l'assurée. Il en ressort que selon les explications de l'assurée, elle s'était vu offrir le véhicule par D._, qui était en faillite et ne pouvait avoir de véhicule à son nom; lui-même avait acheté la voiture 38'000 fr. à son employé C._. L'assurée concédait avoir menti à l'assurance en indiquant avoir payé elle-même le véhicule par acomptes. D._ avait confirmé cette version, reconnaissant avoir menti à l'assurance car il estimait que c'était sa vie privée. Il avait racheté le véhicule une fois réparé par son employé sur son temps libre pour un montant de 38'000 fr. C._ avait lui-même racheté l'épave à F._ pour 5'000 fr. et l'avait réparée lui-même, à ses frais. Contrairement à ce qu'indiquait le contrat d'achat conclu le 8 mars 2006 entre F._ et C._, celui-ci n'avait pas versé 35'000 fr. comptant à F._. Le solde du montant provenait de l'indemnité d'assurance versée auprès du garage de D._ et de la compensation avec diverses factures ouvertes auprès du garage pour d'autres travaux. F._ avait affirmé pour sa part qu'il avait traité avec D._ et avait reçu la somme globale de 35'000 fr. en quatre ou cinq fois, ainsi qu'en contrepartie de travaux effectués gratuitement. En ce qui concernait le kilométrage (prétendument 34'800 dans les deux contrats), F._ affirmait ne pas avoir prêté attention à ce point lors de la signature du contrat. C._, qui indiquait avoir établi les deux contrats, soit celui du 8 mars 2006 avec F._ et celui du 27 août 2006 avec l'assurée, prétendait s'être trompé. Tous affirmaient que les dates figurant sur ces contrats étaient véridiques et que ceux-ci n'étaient pas antidatés. Le Ministère public a retenu que les contrats produits étaient imprécis quant au mode de rétribution, erronés quant au kilométrage et, pour le second, inexact quant à l'identité de l'acquéreur. Rien ne permettait en revanche de retenir qu'ils auraient été antidatés et créés uniquement en vue de l'obtention de prestations de la part de l'assurance. Par ailleurs, et même s'il subsistait des doutes à cet égard, il n'était pas possible d'établir à satisfaction de droit que D._ n'avait pas versé 38'000 fr. à C._. En effet, il était constant que la réparation de la voiture à la suite de l'accident de novembre 2005 avait été évaluée à quelque 29'000 fr. par l'expert intervenu à cette époque. Il était établi que la réparation avait bien eu lieu, dès lors que ce véhicule, réparé, avait pu passer l'expertise courant 2006. On peinait en outre à imaginer que F._ ait accepté de se débarrasser du véhicule sans compensation autre. Ainsi, il apparaissait plausible que l'épave ait été rachetée pour 5'000 fr. et moyennant compensation avec des travaux effectués, ce d'autant plus que l'évaluation de la valeur du véhicule à la suite de l'accident de novembre 2005 était de 35'100 fr. A cet égard, les éléments de la compagnie d'assurance n'étaient pas suffisants pour dénier toute pertinence à ce montant. Rien ne permettait non plus d'écarter la version des parties selon laquelle C._ aurait d'abord acquis la voiture pour son compte, puis l'aurait revendue avec un certain bénéfice quelque temps plus tard à D._, après l'avoir réparée lui-même. Dans ces circonstances, le Ministère public a conclu que les conditions, à tout le moins subjectives, des infractions de faux dans les titres et de tentative d'escroquerie n'apparaissaient pas remplies, un acquittement apparaissant plus vraisemblable qu'une condamnation, de sorte qu'il se justifiait d'ordonner le classement de la procédure pénale. B. B.a. Le 3 juin 2015, l'assurée a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne d'une demande concluant à ce que la compagnie d'assurance lui paie 53'420 fr. 10 plus intérêts. Elle réclamait notamment le paiement de 38'809 fr. à titre d'indemnité casco calculée selon la valeur vénale majorée. Par jugement du 22 juillet 2016, le Tribunal a condamné la compagnie d'assurance à payer 38'000 fr. à l'assurée, intérêts en sus. En substance, le Tribunal a exclu toute réticence au sens de l'art. 6 LCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1) de la part de l'assurée, et a conclu que celle-ci avait le droit à une indemnité ramenée au prix d'achat du véhicule, soit 38'000 fr., en application de l'art. 204.3 CGA. B.b. Par arrêt du 31 janvier 2017, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel déposé par la compagnie d'assurance et a confirmé la décision entreprise. En substance, l'autorité d'appel a considéré que les premiers juges avaient examiné à tort la constellation de faits sous l'angle de la réticence au sens de l'art. 6 LCA. Il était reproché à l'assurée d'avoir cherché à obtenir, lors de la survenance du sinistre, une prestation d'assurance en émettant des déclarations mensongères sur le prix d'acquisition du véhicule assuré et en produisant un contrat de vente jugé fictif. Ce comportement devait être examiné à l'aune de l'art. 40 LCA. Cela étant, la compagnie d'assurance n'était pas parvenue à démontrer avec une vraisemblance prépondérante que D._ n'aurait pas racheté le véhicule assuré à C._ pour le prix de 38'000 fr. Il restait à examiner si l'assurée avait fait une déclaration frauduleuse sur des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur. L'art. 204.3 CGA prévoyait une indemnité correspondant à la valeur vénale majorée, mais au maximum au prix payé pour l'acquisition du véhicule. En l'occurrence, l'assurée n'avait pas acheté le véhicule mais l'avait reçu en donation de D._. Deux solutions étaient envisageables. La première était de retenir le prix payé par le donateur; dans ce cas, le prix d'acquisition était bien de 38'000 fr. La seconde était de considérer qu'il n'y avait pas eu de prix d'acquisition, puisque celle-ci était intervenue à titre gratuit. En ce cas, l'hypothèse visée par l'art. 204.3 CGA selon laquelle la valeur vénale majorée était « supérieure au prix payé pour l'acquisition» n'était pas réalisée, et la compagnie d'assurance devait payer l'indemnité selon la valeur vénale majorée. Dans les deux cas, il n'y avait pas eu de déclaration frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA. C. La compagnie d'assurance a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile concluant à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que la demande soit intégralement rejetée. Elle a de surcroît requis l'octroi de l'effet suspensif. L'assurée intimée a conclu au rejet du recours. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. Par ordonnance présidentielle du 19 mai 2017, l'effet suspensif a été accordé, à défaut d'opposition de la partie adverse et de l'autorité précédente.


Input: Faits : A. X._ travaille en qualité d'agent du stationnement au sein de la Fondation des parkings. Le 17 décembre 2015, il a déposé une plainte pénale à la suite d'une agression subie durant son service. Le 3 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a prononcé une ordonnance pénale pour une partie des infractions dénoncées et de non-entrée en matière partielle pour les autres infractions. B. X._ a interjeté un recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière auprès de la Chambre pénale des recours de la Cour de justice du canton de Genève. Par ordonnance du 23 juin 2016, la Chambre pénale a imparti au recourant un délai au 7 juillet 2016 pour fournir des sûretés à hauteur de 800 francs. C. Par arrêt du 21 juillet 2016, la Chambre pénale a constaté que X._ n'avait pas versé dans le délai imparti les sûretés de 800 fr. requises par l'ordonnance du 23 juin 2016. Elle a considéré que le non-versement des sûretés imposait à lui seul de ne pas entrer en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP) et a rayé la cause du rôle. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la décision à l'autorité cantonale pour qu'il soit entré en matière sur son recours. Il produit devant le Tribunal fédéral un récépissé postal daté du 30 juin 2016 attestant d'un versement de 800 fr. sur le compte bancaire du pouvoir judiciaire émanant de la Fondation des parkings, son employeur. E. Interpellée, l'autorité cantonale s'est déterminée et a conclu au rejet du recours. Son écriture a été transmise au recourant qui a persisté dans ses conclusions. Le Ministère public ne s'est pas prononcé.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par ordonnance du 3 août 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure P/15404/2012 ouverte à l'encontre de X._ et refusé d'allouer à ce dernier une indemnité à titre de réparation du tort moral pour la détention provisoire qu'il a subie du 5 novembre 2012 au 18 décembre suivant. 1.2. Le 12 décembre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours de X._ contre l'ordonnance susmentionnée, dont elle a complété le ch. 1 du dispositif en ce sens que les 47 jours de détention avant jugement subis dans le cadre de la présente procédure P/15404/2012 seront imputés sur la peine privative de liberté - de 4 ans - que X._ exécute à la suite de l'arrêt rendu le 8 septembre 2014 dans la procédure P/266/2012. 1.3. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 12 décembre 2016 dont il requiert l'annulation. 1.3.1. Au préalable, il forme une demande de prolongation de délai afin de produire un mémoire de recours complémentaire. Les délais fixés par la loi - à l'instar du délai de recours prévu à l'art. 100 al. 1 LTF - ne peuvent être prolongés (cf. art. 47 al. 1 LTF), de sorte que la prolongation requise ne saurait être accordée. 1.3.2. Les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve dont le recourant entend se prévaloir (art. 42 al. 1 LTF). Ce dernier doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). S'il entend se plaindre en outre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi la violation consiste (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 281). En particulier, le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques appellatoires (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4).


Input: Faits : A. Le 9 août 2016, l'Office régional du Ministère public du Valais central a ouvert une instruction pénale notamment contre A._, pour abus d'autorité, faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et gestion déloyale des intérêts publics. Le 7 septembre 2016, la police judiciaire valaisanne a opéré une perquisition dans les locaux de l'administration communale de B._ et procédé à la saisie de documents et données informatiques, dont certaines contenues dans l'ordinateur de A._. Le même jour, Me Sébastien Fanti, avocat à Sion, agissant au nom de la Commune de B._, a requis et obtenu la mise sous scellés des documents saisis. Le 26 septembre 2016, l'Office régional du Ministère public du Valais central a demandé la levée des scellés sur l'ensemble des documents et fichiers informatiques saisis à l'exception de ceux couverts par le secret professionnel de l'avocat. Le 29 septembre 2016, A._ a demandé que la qualité de partie à la procédure de levée de scellés lui soit reconnue à tout le moins comme tiers touché par les actes de procédure. Le lendemain, il a requis la mise sous scellés des documents saisis le 7 septembre 2016. Le 6 octobre 2016, la Commune de B._ a confirmé sa demande de mise sous scellés. Elle a en outre requis que toutes les personnes physiques concernées par la perquisition soient admises en qualité de parties dans la procédure de levée de scellés de manière à pouvoir faire valoir leurs droits et indiquer quels courriels relèvent de la sphère privée et sont soumis à la protection des secrets privés. Le 11 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais a suspendu la procédure de levée des scellés jusqu'à droit connu sur un éventuel recours contre la décision du Ministère public du 28 septembre 2016 constatant que Me Sébastien Fanti ne peut plus représenter la Commune de B._ dans la procédure pénale. Par ordonnance du 24 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais a constaté que le prévenu n'était, par suite de forclusion, ni à titre principal ni comme tiers touché par des actes de procédure partie à la procédure en levée de scellés pendante devant lui. B. Le 24 novembre 2016, A._ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale au terme duquel il lui demande d'annuler cette décision et de constater qu'il est partie à la procédure en levée des scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte. Le Juge des mesures de contrainte conclut au rejet du recours. La Commune de B._, agissant sans avocat, propose de l'admettre. L'Office régional du Ministère public du Valais central a renoncé à se déterminer. Le recourant et Me Sébastien Fanti, agissant pour la Commune de B._ en vertu d'une procuration versée au dossier, ont répliqué. Par ordonnance du 15 décembre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête de mesures provisionnelles présentée par le recourant tendant à ce que la procédure de levée des scellés soit suspendue jusqu'à droit connu sur le recours.


Input: Faits : A. Le 2 juin 2016, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi modifiant l'art. 3 de la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC; RS/GE B 1 01) en ce sens que le droit d'initiative parlementaire est désormais reconnu aux membres du Grand Conseil, donc y compris aux députés suppléants (L 11668). Publiée à la Feuille d'avis officielle du canton du 10 juin 2016, cette modification législative n'a pas fait l'objet d'une demande de référendum. Promulguée par arrêté du Conseil d'Etat genevois du 24 août 2016, elle est entrée en vigueur le 27 août 2016. Par acte du 26 septembre 2016, A._ et B._, citoyens genevois, respectivement député et ancien député au Grand Conseil, ont recouru contre cette disposition légale auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), en concluant à son annulation. Ils ont fait valoir que cet article violait les art. 1 al. 1, 80, 81 al. 1, 82 et 91 al. 2 de la Constitution genevoise du 14 octobre 2012 (Cst/GE; RS/GE A 200) : la question de savoir si les députés suppléants devaient être ou non autorisés à déclencher un processus parlementaire devrait figurer dans la constitution et non pas dans une loi. Par arrêt du 23 février 2017, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 23 février 2017 et de constater la recevabilité du recours formé le 26 septembre 2016. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Invitée à se déterminer, la Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Grand Conseil conclut au rejet du recours. Par courrier du 16 juin 2017, les recourants ont renoncé à répliquer.


Input: Faits : A. Les Services industriels de Genève (ci-après: SIG) sont une entreprise de droit public dont le but est de fournir, dans le canton de Genève, l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, de traiter les déchets, d'évacuer et de traiter les eaux polluées dans le cadre fixé par la loi, de développer des activités dans des domaines liés à ce but, d'exercer ses activités à l'extérieur du canton ainsi que de fournir des prestations et des services en matière de télécommunication. Le 27 juin 2014, les unités d'affaires Eaux usées et Eau potable (ci-après: l'Unité Eaux usées et l'Unité Eau potable) des SIG ont chacune déposé, auprès de l'Office fédéral de l'énergie (ci-après: OFEN), une déclaration d'engagement, par laquelle elles indiquaient leur intention de demander le remboursement du supplément visé à l'art. 15b bis de la loi sur l'énergie du 26 juin 1998 (LEne; RS 730.0) pour l'année 2014. Par deux décisions séparées du 28 janvier 2015, l'OFEN a constaté que ni l'Unité Eux usées ni l'Unité Eau potable n'avaient droit au remboursement du supplément pour l'exercice 2014. Par actes séparés du 3 mars 2015, les SIG ont contesté ces deux prononcés auprès de la Commission fédérale de l'électricité, qui les a transmis au Tribunal administratif fédéral. Celui-ci, après avoir joint les deux causes, a rejeté le recours par arrêt du 31 août 2016. B. A l'encontre de cet arrêt, les SIG ont déposé, le 7 octobre 2016, un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Les recourants ont en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 août 2016, à l'annulation des décisions de l'OFEN du 28 janvier 2015, au constat du droit de l'Unité Eaux usées et de l'Unité Eau potable, en leur qualité de consommatrices finales, au remboursement du supplément prévu à l'art. 15b bis LEne et au déboutement de toute autre conclusion de l'OFEN. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des observations et l'OFEN a implicitement conclu au rejet du recours. Dans leurs observations finales, les recourants ont maintenu les termes et conclusions de leur recours.


Input: Faits : A. A.a. A.X._, née en 1969, et B.X._, né en 1971, se sont mariés le 31 août 1996. Ils ont eu un fils, C.X._, né en 2001. Le mari est également le père de l'enfant D.X._, né en 2009 d'une autre relation, pour lequel il verse une contribution d'entretien de 450 fr. par mois, allocations familiales en sus. Les époux ont connu des difficultés conjugales qui ont débouché sur une première séparation en 2008. Ils ont cependant repris la vie commune le 1er novembre 2011. A la suite de nouvelles difficultés, ils se sont séparés une seconde fois le 19 février 2016. A.b. Le 9 mai 2016, le mari a sollicité des mesures protectrices de l'union conjugale. Par décision du 6 octobre suivant, le Juge des districts d'Hérens et Conthey a, notamment, donné acte aux époux de ce qu'ils s'étaient constitué un domicile séparé pour une durée indéterminée depuis le 19 février 2016 (ch. 1 du dispositif); attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, celle-ci en assumant toutes les charges depuis le 19 février 2016 (ch. 2); attribué la garde de l'enfant à la mère (ch. 3), sous réserve d'un droit de visite usuel du père (ch. 3); mis à la charge de celui-ci une contribution d'entretien en faveur de son fils d'un montant de 943 fr. par mois, allocations familiales en sus (ch. 5); condamné le mari à verser à l'épouse une contribution d'entretien de 1'613 fr. par mois dès le 19 février 2016 (ch. 6); enfin, dit que les contributions d'entretien porteraient intérêts à 5% dès chaque date d'échéance et que les montants versés par le débirentier pour l'entretien de sa famille depuis le 19 février 2016 seraient portés en déduction des contributions précitées sur la base d'un décompte établi entre les parties (ch. 7). B. B.a. Le 17 octobre 2016, le mari a interjeté appel de cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais. Il concluait, entre autres points, à ce que la contribution d'entretien mensuellement due à l'épouse soit réduite à 102 fr. 60. Par ordonnance du 26 octobre 2016, adressée à Me Y._, avocate à Z._, un délai de dix jours a été fixé à l'épouse pour déposer une éventuelle réponse à l'appel. Par courrier du 2 novembre 2016, cette avocate a indiqué qu'elle ne représentait plus les intérêts de sa cliente. B.b. Le 15 décembre 2016, le Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a partiellement admis l'appel et réformé la décision du 6 octobre 2016 en ce sens, notamment, que le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant est porté à 1'200 fr. par mois, allocations familiales en sus (ch. 5 du dispositif), le mari étant en outre condamné à verser mensuellement en faveur de l'épouse une pension d'un montant de 240 fr. du 19 février 2016 au 31 août 2016, puis de 160 fr. dès le 1er septembre 2016 (ch. 6). C. Par acte posté le 18 janvier 2017, l'épouse, représentée par une nouvelle avocate, a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 15 décembre 2016. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la contribution en faveur de l'enfant est fixée à 1'200 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès le 19 février 2016, le mari étant en outre condamné à payer pour son propre entretien une contribution d'un montant mensuel de 1'335 fr. 90 du 19 février 2016 au 1er octobre 2017 et de 795 fr. par mois dès le 1er novembre 2017. Subsidiairement, elle demande l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. L'intimé propose le rejet du recours. L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de sa décision.


Input: Faits : A. A.a. A._ est membre du personnel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève et occupe le poste de cadre supérieur avec responsabilités hiérarchiques. Sa fonction est colloquée en classe 27 et plus de l'échelle des traitements. Elle entrait dans le champ d'application de l'ancien article 23A de la loi [du canton de Genève] du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait; RS/GE B 5 15). Cette disposition était ainsi libellée: Dès le 1er janvier 2009 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. A.b. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le même jour, une modification du règlement d'application du 17 octobre 1979 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait; RS/GE B 5 15.01) est entrée en vigueur, dont l'annexe contenait une "liste des fonctions de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques". Cette liste énumérait les fonctions concernées de médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de cadres supérieurs de l'administration cantonale, ainsi que du pouvoir judiciaire. A.c. L'art. 23A LTrait a été abrogé par la loi 11328 du 29 janvier 2015 intitulée "Loi modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité) ". Parallèlement à cette abrogation, cette loi a introduit dans la LTrait un art. 23B ainsi libellé: Art. 23B Personnel médical (nouveau) Dès l'entrée en vigueur de la loi 11328, du 29 janvier 2015, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, les médecins des HUG dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 14, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du 6 février 2015. Par arrêté du 25 mars 2015, paru dans la FAO du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat a constaté l'expiration du délai référendaire et promulgué la loi qui est entrée en vigueur le lendemain. A.d. Le 20 avril 2015, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire (ci-après: la commission de gestion) a informé A._ qu'en exécution de la nouvelle réglementation l'indemnité de 8,3 % serait supprimée à partir du mois d'avril 2015. B. Saisie d'un recours, la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (ci-après: la cour d'appel) l'a rejeté par arrêt du 26 juillet 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au rétablissement en sa faveur de l'indemnité de 8,3 % sans interruption dès le 1er avril 2015. L'intimée conclut au rejet du recours, ce que demande également la cour d'appel. Le recourant a fait part de ses observations par écriture du 15 mai 2017.


Input: Faits : A. Par jugement du 21 octobre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que X._ s'était rendu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 60 jours, a renoncé à révoquer la libération conditionnelle qui lui avait été octroyée par le Tribunal d'application des peines et mesures de Genève dans sa décision du 24 août 2014, a prononcé un avertissement à son endroit et a mis à sa charge les frais de procédure. B. Par jugement du 8 mars 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ contre la décision de première instance. Ce jugement repose en substance sur les faits suivants. X._ est ressortissant de Guinée-Bissau. Il a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse rendue le 5 octobre 2012 par l'Office fédéral des migrations et entrée en force le 8 novembre 2012. X._ a été interpellé à Nyon les 21 janvier et 15 février 2015. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté du chef d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._ est propriétaire de la parcelle n° 807 du registre foncier de la commune d'Aubonne, qui se trouve à environ 1 km à l'ouest du bourg. D'une surface de 13'045 m 2, ce bien-fonds comprend un bâtiment d'habitation de 357 m 2et un couvert à voitures, tous deux sis dans le coin nord-ouest de la parcelle, ainsi qu'une place-jardin de 1'089 m 2et un pré-champ de 11'599 m 2. La partie nord de cette parcelle, dans laquelle se trouvent le bâtiment d'habitation et le couvert à voitures, est colloquée en "zone de l'ancienne ville et des ensembles à conserver" selon le plan des zones et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPEPC) de la commune approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud et modifiés partiellement le 28 avril 1982. Le reste de ce bien-fonds est affecté à la zone agricole. Informé en mars 2008 par la Municipalité d'Aubonne (ci-après: la Municipalité) que la construction d'une cabane de jardin nécessitait instruction et autorisation des services cantonaux compétents, A._ a néanmoins procédé à la construction projetée à l'extrémité nord-est de la parcelle n° 807. Le 17 août 2009, la Municipalité d'Aubonne a constaté que le prénommé avait construit un abri de jardin au cours de l'été 2009 sans avoir obtenu les autorisations requises. Le 13 octobre 2009, A._ a déposé une demande de permis de construire un abri de jardin au nord-est de sa parcelle. Il ressort des plans produits que la surface au sol de l'abri de jardin est de 27 m 2, à laquelle s'ajoute au nord un couvert de 12,8 m 2 (2 m 51 sur 5 m 10), pour une surface totale au sol de près de 40 m 2; dans la mesure où le terrain est légèrement en pente, il a été procédé à une excavation sur le côté sud de l'ouvrage, de telle sorte que celui-ci dispose de deux étages, auxquels s'ajoute un volume sous toit, et dès lors d'une surface utilisable d'environ 67 m 2; le premier niveau, semi enterré, abrite un local auquel on accède de plain-pied depuis le sud et le second niveau est accessible depuis le nord; la hauteur au faîte est de 4 m 88 et de 7 m 40 pour la façade sud; le bardage est en bois et de couleur brun chêne et la toiture, à quatre pans, est couverte de tuiles plates vaudoises de couleur brun rouge; la surface située au nord sous le couvert est pavée et un mur de soutènement a été construit; les façades est, sud et ouest disposent de fenêtres et du matériel de jardin est stocké au sous-sol et des plantes ainsi que du mobilier de jardin au rez-de-chaussée. Le 26 octobre 2009, la Municipalité a indiqué à la Centrale des autorisations de construire du Département des infrastructures du canton de Vaud (CAMAC) qu'elle considérait que la parcelle n° 807 était affectée en "zone de l'ancienne ville et des ensembles à conserver" conformément au plan de zones de 1982 et donc en zone à bâtir. Mis à l'enquête publique du 30 octobre au 30 novembre 2009, le projet n'a suscité aucune opposition. Il résulte de la synthèse CAMAC du 25 mai 2010 que le Service cantonal du développement territorial (SDT) a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise aux motifs en particulier que la parcelle en cause était située hors de la zone à bâtir; il était indiqué à la Municipalité que les autres services auraient pour leur part délivré les autorisations spéciales requises. Le 3 juin 2010, la Municipalité a transmis à A._ la synthèse CAMAC, l'invitant à lui faire part de sa position. Le 1 er juillet 2010, A._ a fait savoir à la Municipalité qu'il attendait avec intérêt les conclusions qui seraient données à sa demande de permis de construire. La Municipalité n'a ensuite rendu aucune décision relative à la demande de permis de construire litigieuse. B. Le 3 décembre 2013, le Service du développement territorial a procédé à une visite locale sur la parcelle n° 807. Par décision du 20 octobre 2014, il a refusé de régulariser et de tolérer l'abri de jardin et a ordonné sa démolition, le comblement de l'excavation, la démolition du mur de soutènement ainsi que la reconstitution et le réensemencement de la pente naturelle du terrain, les matériaux devant être acheminés vers un lieu approprié. Le Service du développement territorial a par ailleurs imparti à A._ un délai au 14 juin 2015 pour procéder aux mesures de remise en état susmentionnées et fixé une séance de constat sur place le 15 juin 2015. Par arrêt du 7 décembre 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours déposé par A._ contre la décision du 20 octobre 2014. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 7 décembre 2015 en ce sens que la construction de l'abri de jardin est autorisée. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvel arrêt au sens des considérants. Le Tribunal cantonal et le Service du développement territorial concluent au rejet du recours en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Au contraire, la Municipalité conclut à l'admission du recours. L'Office fédéral du développement territorial conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué par courrier du 28 juin 2016. La Municipalité a encore déposé des observations. D. Par ordonnance du 10 février 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif, présentée par le recourant.


Input: Faits : A. A.a. A._ a été engagé dès le 1 er février 1991 par l'Etat de Vaud en qualité de secrétaire auprès du Département B._, Service C._. Rapidement, il a fonctionné comme chef du bureau du contentieux, de la comptabilité débiteurs et de la comptabilité créancière, avec une dizaine de personnes sous sa responsabilité. Il a été promu chef de bureau B dès le 1 er avril 1992, puis chef de bureau A dès le 1 er février 1993. Ce statut a été confirmé par un contrat de droit administratif de durée indéterminée conclu le 30 janvier 2003 entre l'intéressé et l'Etat de Vaud. En 1994, il s'est vu confier la responsabilité du bureau des assurances, nouvelle section créée au sein du bureau du contentieux et de la comptabilité. La même année, il a été nommé assesseur à la Justice de paix du village U._. En 1999, D._ est devenu adjoint au chef du Service C._ et ses relations avec A._ se sont révélées conflictuelles. A l'initiative du premier, ce dernier s'est vu retirer la responsabilité de la comptabilité créancière, avec quatre personnes sous ses ordres. Saisi par A._ le 24 février 2000, le groupe E._, au sens des art. 4 ss du Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement du 9 décembre 2002 (RCTH; RS/VD 172.31.7) est parvenu à faire signer un protocole de médiation au prénommé et à D._ le 4 juillet 2001. Ce protocole indiquait que D._ n'avait jamais déclaré vouloir se débarrasser de A._ à son arrivée comme chef adjoint du Service C._. Par lettre au groupe E._ du 19 septembre 2001, les deux intéressés se sont dits satisfaits de la médiation, indiquant qu'ils avaient constaté une amélioration significative de leur relation. A._ s'est vu retirer la responsabilité de la comptabilité débiteurs en 2004 et celle du bureau des assurances en 2006. En 2006 et 2008, le prénommé a à nouveau saisi le groupe E._ en raison de problèmes avec D._. Le 14 avril 2009, D._ a demandé à A._ d'entamer des poursuites notamment contre F._ pour le recouvrement d'une créance de l'Etat de Vaud pour des contributions aux frais de placement d'enfants. En octobre 2010, D._ a appris de l'office compétent que jamais aucune poursuite n'avait été engagée contre F._ alors que A._ lui avait remis une copie de réquisition de poursuite datée du 14 avril 2009. Le 1 er novembre 2010, ce dernier a été convoqué par le chef du Service C._ pour un entretien en présence de D._. A cette occasion, trois possibilités lui ont été offertes: l'ouverture d'une enquête administrative, un renvoi pour justes motifs ou sa démission volontaire. Selon un certificat médical établi le lendemain, A._ s'est trouvé depuis lors en incapacité totale de travailler. Par courrier du 10 novembre suivant, le chef du Service C._ a informé A._ qu'il ordonnait l'ouverture d'une enquête administrative contre lui, le libérant de l'obligation de travailler durant celle-ci. Cette enquête fut confiée à G._, ancien juge cantonal qui a rendu son rapport le 22 janvier 2011. Par courrier du 31 janvier 2011, le chef du Service C._ a indiqué à A._ quels étaient les éléments retenus contre lui. En septembre 2007, l'intéressé avait tenté d'obtenir de son chef hiérarchique une fausse déclaration officielle. En mars 2008, il avait fait un usage abusif d'un papier à entête officielle dans une affaire privée pour obtenir la suppression d'une contravention, faisant une déclaration mensongère et imitant la signature d'une collègue. Dans l'affaire F._, il lui était notamment reproché de n'avoir pas obtempéré à l'injonction de son supérieur d'engager une poursuite contre le débiteur, d'avoir donné de fausses explications sur le traitement de ce cas, d'avoir engagé l'Etat dans une convention sans en référer à ses supérieurs et d'avoir mal renseigné sa hiérarchie à ce sujet. En outre, l'intéressé n'avait pas appliqué les instructions reçues sur la manière de rédiger et de signer les documents qu'il émettait. Son comportement dans le dépôt d'une plainte pénale sans passer par la voie hiérarchique et en apposant une signature contrefaite lui était également reproché. L'auteur de ce courrier a informé son destinataire que les faits révélés par l'enquête administrative entraînaient une rupture complète et définitive de la confiance nécessaire entre employeur et employé. Par lettre du 4 février 2011, le chef du Service C._ a signifié à A._ la résiliation immédiate de son contrat d'engagement. Par décision du 21 juin 2011, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a mis le prénommé au bénéfice d'une rente d'invalidité totale avec effet au 1 er février 2011. En 2013, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud lui a octroyé une rente entière d'invalidité à compter du 1 er janvier 2012. Il a indiqué que le droit à la rente avait pris naissance le 2 novembre 2011 déjà, mais que les arriérés de rente ne pouvaient pas être versés à partir de cette date du fait que la demande de prestations, déposée le 12 juillet 2011, l'avait été tardivement. A.b. A._ a saisi le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après: TRIPAC) d'une demande tendant à la constatation de la nullité de la décision de licenciement et à la condamnation de l'Etat de Vaud à lui payer une indemnité d'au-moins 400'000 fr. pour licenciement abusif, une indemnité d'au-moins 100'000 fr. au titre de perte sur ses expectatives de prévoyance professionnelle et une indemnité d'au-moins 200'000 fr. au titre de préjudice capitalisé lié à son invalidité jusqu'à l'âge de la retraite. Par jugement du 29 octobre 2015, le TRIPAC a constaté que la décision de licenciement en cause était nulle parce que le contrat qui liait A._ à l'Etat de Vaud avait pris fin ex lege le 1 er février 2011, date à compter de laquelle l'intéressé avait été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité complète. Retenant que le prénommé avait été victime de harcèlement psychologique, le tribunal a par ailleurs condamné l'employeur à lui verser le montant de 692'157 fr. avec accessoires, c'est-à-dire 564'814 fr. 20 à titre de compensation de perte de gain et 127'342 fr. 80 à titre de couverture d'un dommage direct de rente de vieillesse (III). En outre, le TRIPAC a octroyé au prénommé une indemnité pour tort moral de 20'000 fr. à la charge de l'Etat de Vaud (IV), mis les frais de la cause, par 19'971 fr. 50 à la charge de l'employeur (V) et condamné ce dernier à verser au demandeur un montant de 18'084 fr. à titre de dépens (VIII). B. Saisie d'un appel contre ce jugement par l'Etat de Vaud, la Cour d'appel civile du tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis, par arrêt du 28 juin 2016. Elle a supprimé les chiffres III, IV et VIII du jugement du TRIPAC. Le chiffre V a été réformé en ce sens que les frais de la cause étaient provisoirement laissés à la charge de l'Etat. Le jugement a été confirmé pour le surplus. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande la réforme en ce sens que le droit aux indemnités prétendues en première instance lui soit reconnu. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à la juridiction précédente. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Dans sa réponse, l'Etat de Vaud conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Le recourant a déposé une réplique.


Input: Faits : A. A._ travaillait comme directeur, conducteur de travaux et chef de chantier. Le 3 février 2014, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) en raison de problèmes lombaires présents depuis mars 2013. Le 23 juillet 2014, à l'issue d'un bilan de compétences, l'administration a accepté de prendre en charge un complément de formation sous la forme de cours de français, devant avoir lieu deux fois par semaine de 12h00 à 13h30, du 12 août au 19 décembre 2014. Elle a également octroyé à l'intéressé des indemnités journalières pour la durée de cette mesure. Dans un projet de décision du 21 août 2014, qui annulait et remplaçait la communication du 23 juillet 2014, l'office AI a informé A._ qu'à la suite d'une nouvelle analyse de la situation, il considérait l'activité de chef de chantier comme exigible à 100 % et entendait par conséquent nier le droit à des mesures professionnelles et à des indemnités journalières, tout en maintenant la prise en charge des cours de français. Par décision du 22 octobre 2014, l'office AI a demandé la restitution des indemnités journalières déjà versées pour la période du 12 août au 30 septembre 2014. Le 30 octobre 2014, l'assuré a demandé à l'administration de reconsidérer son projet de décision. Le 9 janvier 2015, il l' a informée avoir repris une activité professionnelle adaptée à son état de santé, à 50 %. Par décision du 21 mai 2015, l'office AI a maintenu sa position, considérant que l'activité habituelle était exigible à 100 %; il a nié le droit de l'assuré à des mesures professionnelles et à des indemnités journalières, la mesure relative au cours de français étant maintenue. B. A._ a formé recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Il a conclu à la reconnaissance de son droit à des indemnités journalières en relation avec la mesure de réadaptation maintenue. Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal cantonal a admis le recours et réformé la décision rendue le 21 mai 2015 en ce sens que l'assuré avait droit à des indemnités journalières durant le cours de français suivi du 12 août au 19 décembre 2014. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en demande l'annulation et conclut à la confirmation de sa décision du 21 mai 2015. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif. L'assuré conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales se prononce en faveur de son admission.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par mémoire du 21 novembre 2016, X._ a déposé un recours, enregistré sous le n° B-7193/2016 auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision rendue le 18 octobre 2016 par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) refusant de reconnaître l'équivalence d'un master obtenu par l'intéressée le 27 novembre 2014 à Paris. 2. Par décision incidente du 8 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral a suspendu la procédure B-7193/2016 jusqu'à droit connu sur le recours 2C_472/2017 déposé auprès du Tribunal fédéral par lui contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5372/2015 rendu le 4 avril 2017 lui renvoyant la cause pour qu'il examine l'équivalence entre un diplôme étranger dans le domaine de l'optométrie et l'ancien diplôme fédéral d'opticien. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public pour violation du principe de célérité de l'art. 29 al. 1 Cst., X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision de suspension du 8 juin 2017 et d'ordonner au Tribunal administratif fédéral de statuer immédiatement. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. La décision de suspendre la cause est une décision incidente qui peut être attaquée séparément même s'il n'en résultera pas de préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsque la partie recourante fait valoir que la suspension entraînera une violation du principe de la célérité et que ce moyen est, comme en l'espèce, suffisamment motivé (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191 s.). Il y a lieu d'entrer en matière en application de l'art. 94 LTF. 5. L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). 6. Exposant que la procédure dure depuis deux ans, notamment en violation de disposition légales résultant de l'ALCP, la recourante soutient qu'une suspension supplémentaire, telle que décidée par l'instance précédente, viole le principe de célérité. 6.1. Selon l'art. 51 § 1 de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22 ss; ci-après: directive reconnaissance des qualifications professionnelles) telle qu'applicable à la Suisse selon la Décision n° 1/2015 du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 8 juin 2015 modifiant l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord (JO L 148, 13.6.2015, p. 38-40), invoquée par la recourante, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document manquant. Selon le § 2 de l'art. 51, la procédure d'examen d'une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une profession réglementée doit être achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, en tout état de cause dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'un mois dans les cas relevant des chapitres I et II du présent titre. 6.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande initiale a été déposée le 12 mai 2015 et que le SEFRI a rendu sa décision le 18 octobre 2016. Le 6 février 2017, ce dernier en a rendu une deuxième sur arrêt de renvoi du Tribunal administratif fédéral. Cette décision a fait l'objet, le 21 novembre 2016, du recours dont la procédure est suspendue par la décision attaquée du 8 juin 2017. Quoi qu'en pense la recourante, qui ne s'en est pas plainte, à tout le moins pas avant de recevoir une décision du SEFRI le 18 octobre 2016, raison pour laquelle elle est forclose à cet égard, il n'y a pas lieu de constater un retard injustifié fondé sur les délais prévus par l'art. 51 de la directive reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s'ensuit que seul le caractère raisonnable de la durée de la procédure subséquente, qui constitue une procédure de juridiction administrative qui échappe à la réglementation de l'art. 51 précité, doit par conséquent examinée. 6.3. S'agissant du caractère raisonnable de la durée de la procédure compte tenu de la décision de suspension litigieuse, la recourante perd de vue que l'arrêt B-5372/2015 du 4 avril 2017 ne reconnaît pas directement l'équivalence des diplômes en cause mais renvoie uniquement la cause au SEFRI pour qu'il examine l'équivalence du diplôme en cause avec l'ancien diplôme fédéral d'opticien, ce qui nécessite un examen matériel circonstancié et un travail relativement important. Or, c'est précisément à l'obligation de procéder à cette comparaison que le SEFRI s'oppose devant le Tribunal fédéral en procédure 2C_472/2017. Si le SEFRI devait obtenir gain de cause, les ressources mises en oeuvre pour rendre un arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause de la recourante et celles mobilisées au sein du SEFRI pour procéder à un tel examen d'équivalence l'auront été en vain, ce qui est contraire au principe d'économie de procédure, sans pour autant que la recourante n'obtienne, dans l'hypothèse inverse, de réponse définitive à sa demande de reconnaissance. Par conséquent, en jugeant qu'il y avait lieu de suspendre la procédure de recours B_7193/2016 jusqu'à droit connu sur la procédure 2C_472/2017 pendante devant le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral. Le recours est rejeté. 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A.X._, ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1957, est arrivé en Suisse le 12 mai 1981. Il a obtenu une autorisation de séjour, puis une autorisation d'établissement régulièrement renouvelée. Il a épousé B.X._, née en 1963, avec laquelle il a eu deux enfants: C._, né en 1983, qui est lourdement handicapé depuis un accident de la circulation, et D._, née en 2002, qui a la nationalité suisse. A.X._ a travaillé dès son arrivée en Suisse comme peintre, puis comme serrurier. A la suite d'un accident de travail en 1987, il a perçu une rente AI entière mensuelle de 1'589 fr. Il est également au bénéfice d'une rente LPP mensuelle de 600 fr. Il fait l'objet de poursuites pour un montant de 51'477 fr. et d'actes de défaut de biens pour 11'263 fr. Le 3 juin 2014, A.X._ a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 42 mois, cumulée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour lésions corporelles simples qualifiées, injures, menaces, menaces qualifiées, séquestration, contrainte sexuelle, viol et violation du devoir d'assistance d'éducation; il s'en était pris à sa femme et à ses enfants du 1er janvier 2004 au 24 janvier 2013; l'expertise psychiatrique a qualifié le risque de récidive de "non négligeable, voire très élevé". En 1997, l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis pour voies de fait et menaces. Le 2 novembre 2016, le Conseil d'Etat du canton du Valais a confirmé la décision du 2 février 2016 du Service de la population et de migrations du canton du Valais révoquant l'autorisation d'établissement de A.X._. Le divorce des époux a été prononcé le 10 mars 2017. Le Tribunal cantonal du canton du Valais a, par arrêt du 2 juin 2017, rejeté le recours de l'intéressé. A.X._ a déposé un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt susmentionné. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Le recours en matière de droit public est recevable (art. 42 al. 2 et 82 ss LTF), compte tenu notamment du fait qu'il existe en principe un droit au maintien d'une autorisation d'établissement (art. 83 let. c ch. 2 LTF). 3. Le recourant estime que les faits pertinents ont été établis de façon incomplète et inexacte, notamment quant à son état de santé, au lien entretenu avec son fils handicapé et de l'aide nécessitée par celui-ci. Il souligne que seuls les éléments négatifs de la situation résultaient du dossier à disposition des juges précédents et qu'une audition de certains témoins aurait permis de le voir sous un autre jour. 3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une instance d'appel et une argumentation consistant à énumérer des faits qu'il faudrait prendre en considération ne répond pas aux exigences découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). De plus, le recourant n'expose pas en quoi la correction du vice serait susceptible d'influer sur le sort de la cause. Par conséquent, le grief relatif à la constatation des faits ne sera pas examiné. 3.2. Dans la mesure où le recourant entendait se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, le grief doit être rejeté: les juges précédents pouvaient avoir la certitude, dans une appréciation anticipée des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) dénuée d'arbitraire, que l'audition des témoins proposés ne les aurait pas amenés à modifier leur opinion, au regard des éléments du dossier. De plus, il ressort de l'arrêt attaqué que l'intéressé n'a jamais fourni les coordonnées de ceux-ci. 4. Seule est en cause la proportionnalité de la mesure. Le Tribunal cantonal du canton du Valais a correctement exposé le droit applicable et la jurisprudence y relative (art. 96 LEtr; ATF 139 I 145 consid. 2.2 p. 147), de sorte qu'il y est renvoyé. Le principe de proportionnalité n'a pas été violé. Dans une juste pesée des intérêts, à laquelle il est également renvoyé (art. 109 al. 3 LTF), l'autorité précédente a tout d'abord pris en considération la gravité de la faute commise, à savoir la lourde peine privative de liberté de 42 mois infligée en raison d'infractions contre l'intégrité sexuelle à l'égard de son ex-épouse et de violences commises à l'égard des membres de sa famille; or, au regard de l'importance du bien juridique auquel il a été porté atteinte, il y a lieu de se montrer particulièrement rigoureux dans l'analyse de la proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; arrêt 2C_455/2016 du 31 octobre 2016 consid. 5.3 plus particulièrement quant à la proportionnalité). Les juges précédents ont également tenu compte du degré d'intégration de l'intéressé, qui n'a pas de liens sociaux particuliers dans notre pays et qui fait l'objet de poursuites pour 51'477 fr. et d'actes de défaut de biens pour 11'263 fr., des 36 ans passés en Suisse contrebalancés par les 23 ans où le recourant a vécu dans son pays d'origine dont il parle la langue, de la relation ténue avec ses enfants pour lesquels il ne paie pas de pensions, du diabète de type 2 et de l'hernie discale qui ne constituent pas un obstacle à son renvoi, ainsi que du préjudice que l'intéressé aurait à subir du fait de la mesure. 5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, selon la procédure simplifiée et sur la base d'une motivation sommaire (art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF). Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, l'intéressé ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire (art. 64 LTF); il supportera les frais judiciaires (art. 66 LTF) qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).


Input: Faits : A. La parcelle n° 2319 de la commune de St-Légier-La Chiésaz est classée en zone de villas dans le plan des zones communal approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 13 mai 1983. Selon le dernier extrait en date du registre foncier versé au dossier, cette parcelle non bâtie présente une surface de 1'619 mètres carrés, dont 1'185 mètres carrés en nature de place-jardin et 434 mètres carrés en nature de forêt. Le massif forestier qui s'étend sur cette parcelle et sur la parcelle n° 2318, voisine à l'ouest, est inscrit à l'inventaire des biotopes du canton de Vaud de décembre 1989 pour sa valeur paysagère et la valeur biologique des essences qui le composent. Le 22 mai 1995, le géomètre B._ a établi un plan de levée de la forêt sur les parcelles n os 2318 et 2319. Ce plan reprend le relevé de la lisière de l'inspecteur des forêts du 5 ème arrondissement effectué le 27 février 1991 et confirmé lors d'une nouvelle visite sur place le 29 novembre 1993. Il fait état d'une surface forestière de 986 mètres carrés sur la parcelle n° 2318 et de 411 mètres carrés sur la parcelle n° 2319. Le changement de nature des parcelles n os 2318 et 2319, signé par l'inspecteur forestier le 8 juin 1995, a été inscrit au registre foncier le 30 juin 1995. B. A._ a acquis la parcelle n° 2319 en février 1999. Il a mandaté le bureau C._ afin qu'il dresse un nouveau relevé de la forêt sur sa parcelle. Le plan établi le 2 août 1999 mentionne une lisière qui passe plus au sud que celle délimitée le 22 mai 1995 tant dans sa partie supérieure que dans sa partie inférieure. Le 15 septembre 1999, le bureau C._ a informé A._ que ce plan avait été approuvé par l'inspecteur des forêts du 4 ème arrondissement le 5 août 1999 et qu'il serait mis à l'enquête publique soit dans le cadre de la procédure de la nouvelle mensuration cadastrale de la commune, soit lors d'un projet de construction sur la parcelle n° 2319. Du 12 novembre au 12 décembre 2002, le Service de l'information sur le territoire du canton de Vaud a mis à l'enquête publique la nouvelle mensuration cadastrale de St-Légier-La Chiésaz. La Municipalité, le Service cantonal des forêts, de la faune et de la nature ainsi que les propriétaires de la parcelle n° 2318 ont fait opposition à la délimitation de la lisière de la forêt sur la parcelle n° 2319 qui reprenait celle approuvée le 5 août 1999 par l'inspecteur des forêts du 4 ème arrondissement en demandant que la lisière soit maintenue sur la base du plan dressé le 22 mai 1995. Le 14 juin 2010, le Service de l'information sur le territoire a renvoyé les intervenants à faire valoir leur point de vue dans le cadre de l'enquête publique relative au nouveau plan général d'affectation de la commune de St-Légier-La Chiésaz et au plan de délimitation de la forêt par rapport à la zone à bâtir en les informant qu'il maintiendrait, dans l'intervalle, sur le plan du registre foncier la forêt telle que délimitée en 1999 par l'inspecteur forestier lors de la nouvelle mensuration. C. Le 27 juin 2012, A._ a déposé une demande d'autorisation préalable d'implantation pour une villa sur sa parcelle à dix mètres de la lisière de la forêt délimitée selon le plan approuvé le 5 août 1999 par l'inspecteur des forêts du 4 ème arrondissement. Soumis à l'enquête publique du 19 mars au 18 avril 2013, ce projet a suscité deux oppositions au motif qu'il impliquerait un défrichement injustifié de quelque 300 mètres carrés. Le 26 août 2013, la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud a refusé de délivrer les autorisations spéciales requises, relevant que la lisière n'était pas reportée correctement, et a demandé une constatation formelle de la nature forestière. Le 11 septembre 2013, la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz a refusé de délivrer l'autorisation préalable d'implantation. A._ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. La cause a été suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure de constatation de la nature forestière de la parcelle n° 2319 que le recourant s'est engagé à initier à l'audience du 1 er mai 2014 et qu'il a introduite le 19 juin 2014. A la suite de l'inspection locale du 17 septembre 2014, le bureau D._ ingénieurs géomètres officiels SA a établi un plan daté du 19 septembre 2014 qui illustre trois variantes de lisière sur la parcelle n° 2319. La lisière de couleur noire est celle du plan cadastral mise à l'enquête publique en 2002; la lisière de couleur rouge correspond au relevé effectué sur place le 17 septembre 2014 par l'inspecteur des forêts du 5 ème arrondissement et prend en compte les souches d'arbres abattus encore visibles; enfin, la lisière de couleur verte correspond au tracé proposé par A._ et suit les arbres existants. Du 14 octobre au 14 novembre 2014, la Direction générale de l'environnement a soumis à l'enquête publique le projet de plan de constatation de nature forestière sur la parcelle n° 2319 qui reprend la lisière proposée par A._ le 17 septembre 2014. La Municipalité de St-Légier-La Chiésaz a fait opposition à ce plan le 5 novembre 2014. Elle contestait la nouvelle limite de la forêt sur la parcelle n° 2319, au motif qu'elle ne tenait pas compte de la présence de souches dans ce secteur qui établissaient que des arbres majeurs avaient été abattus. Elle estimait qu'il fallait s'en tenir à la lisière délimitée dans le plan cadastral de 1995 et reprise dans le projet de révision de son plan général d'affectation. Du 27 mars au 10 mai 2015, la Direction générale de l'environnement a soumis à l'enquête publique complémentaire un nouveau plan de constatation de nature forestière établi le 18 mars 2015 à la suite d'une visite sur le terrain opérée le 5 mars 2015, qui fait coïncider la lisière de la forêt dans la partie supérieure de la parcelle n° 2319 avec celle déterminée par l'inspecteur des forêts du 5 ème arrondissement le 8 juin 1995 et dans sa partie inférieure avec celle fixée par ce même inspecteur le 17 septembre 2014. A._ a formé opposition le 11 mai 2015 en demandant que la limite de la forêt sur sa parcelle corresponde au premier projet mis à l'enquête publique en octobre 2014. La Municipalité de St-Légier-La Chiésaz a retiré son opposition du 5 novembre 2014. Par décision du 30 juin 2015, la Direction générale de l'environnement a constaté que la végétation située sur les parcelles n os 2318 et 2319, et figurée sur le plan de constatation de nature forestière du 18 mars 2015 était soumise au régime forestier en raison de son étendue et des fonctions qu'elle assume, notamment en matière de protection physique contre les glissements de terrain, et que la lisière retenue était celle qui avait été déterminée par l'inspecteur des forêts du 5 ème arrondissement les 8 juin 1995 et 17 septembre 2014. Elle a levé l'opposition formée par A._. La Cour de droit administratif et public a confirmé cette décision sur recours du propriétaire au terme d'un arrêt rendu le 22 avril 2016. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt tandis que la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de l'environnement a présenté des déterminations au sujet desquelles les parties se sont exprimées.


Input: Faits : A. Par décision du 31 janvier 2017, le Collège des juges d'application des peines a refusé d'accorder à X._ la libération conditionnelle de l'internement ordonné par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 11 octobre 2001. B. Par arrêt du 16 février 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre cette décision. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. Par jugement du 11 octobre 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à la peine de 3 ans et 4 mois de réclusion. Cette peine était complémentaire à celle de 38 mois de réclusion infligée le 10 février 2000 par le Tribunal de l'arrondissement judiciaire VIII de Berne-Laupen. L'exécution de ces sanctions a été remplacée par l'internement au sens de l'ancien art. 42 CP. En bref, X._ a été condamné pour avoir commis, en Thaïlande, à plusieurs reprises, des attouchements à caractère sexuel sur une fillette alors âgée de 10 ans, pour avoir entretenu dans des hôtels des relations sexuelles à raison d'une fois par semaine, durant plusieurs mois, avec une autre fillette alors âgée de 12 ans, et pour avoir, à Lausanne et Leysin, commis des actes d'ordre sexuel avec une troisième fillette alors âgée de 8 ans. B.b. Diverses demandes de X._, tendant à sa libération conditionnelle ou à un allègement des modalités de détention, ont été rejetées. Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement en application du nouveau droit. Le 6 septembre 2013, dans le cadre de la procédure d'examen annuel de la libération conditionnelle de l'internement, le Collège des juges d'application des peines a refusé celle-ci, cette décision ayant été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois et le Tribunal fédéral (arrêt 6B_1193/2013 du 11 février 2014). Le 7 avril 2015, le Collège des juges d'application des peines a derechef refusé à X._ la libération conditionnelle de l'internement. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois puis le Tribunal fédéral (arrêt 6B_674/2015 du 16 février 2016). B.c. Dans le cadre de son internement, X._ a été soumis à plusieurs expertises. Dans leur rapport du 6 juin 2005, les experts de la clinique psychiatrique A._ à B._ ont indiqué n'avoir décelé aucun trouble psychique chez X._. Ils ont toutefois mis en évidence une tendance à la manipulation et une personnalité narcissique accentuée qui se situait à la limite du trouble de la personnalité. Les experts ont conclu à un risque de récidive très élevé. Dans leur rapport d'expertise du 26 juin 2008, les experts C._ et D._ ont conclu, comme les précédents, que X._ ne présentait pas de pathologie psychiatrique au sens des classifications internationales. Il ont toutefois relevé la dénégation totale du prénommé de tout acte ou de tout fantasme de nature pédophilique, son désintérêt pour tout travail introspectif, ainsi qu'une absence de désir de changement de son fonctionnement psychique. Ils ont qualifié le risque de récidive d'élevé. Le Dr E._ a retenu, dans son rapport du 7 décembre 2011 et son complément du 26 février 2012, un diagnostic de pervers narcissique. L'expert a conclu à un risque de récidive important s'agissant d'infractions contre le patrimoine et nul en matière d'actes d'ordre sexuel. Il a précisé qu'il n'arrivait pas à expliquer le passage à l'acte de l'intéressé en Thaïlande tant il était réfractaire à toute introspection et à toute démarche thérapeutique. Il était difficile à concevoir que X._ puisse évoluer de quelque manière que ce soit et tout élargissement devait tenir compte du fait que la capacité de l'intéressé à respecter un cadre dépendait de la solidité de celui-ci. Quant au Dr F._, il a indiqué, dans son rapport du 17 juin 2013, que X._ niait toujours les accusations de délits sexuels et maintenait la thèse selon laquelle il aurait été victime d'un acte de jalousie orchestré par un compatriote suisse. Il a diagnostiqué chez l'expertisé une personnalité narcissique (DSM-IV) et une psychopathie selon la PCL-R (Hare Psychopathy Checklist-Revised). Il a également retenu que le terme pervers narcissique s'appliquait à l'expertisé. Celui-ci était davantage attiré par les enfants de sa femme lorsqu'il l'a épousée, dès lors qu'il avait le souhait de se marier de préférence avec une fille vierge. Les délits sexuels commis par l'expertisé ne devaient pas être interprétés dans le sens d'une sexualité exclusivement pédophilique mais plutôt comme l'expression d'une sexualité polymorphe en fonction du contexte favorisant dans lequel il se trouvait. Le risque de récidive était élevé aussi pour des actes d'ordre sexuel avec des enfants dans un contexte de familiarité avec ces derniers. En dehors de ce contexte, ce risque pourrait diminuer à un degré modéré et ne plus être imminent. L'analyse de l'expert se fondait notamment sur les éléments suivants (issu de l'analyse selon la HCR-20) : une introspection difficile (dénégations des faits), les attitudes négatives (l'expertisé pense que la prostitution des enfants serait mieux tolérée en Thaïlande qu'en Occident), la résistance au traitement (volonté clairement exprimée de l'expertisé de ne pas se soumettre à une psychothérapie car il n'y voyait aucune utilité), l'exposition à des facteurs déstabilisants (projet de retour en Thaïlande où il pourrait facilement se retrouver dans un contexte favorisant chez lui le libre cours à son mode de fonctionnement pervers), l'inobservation des mesures curatives (très faible probabilité que l'expertisé adhère à une quelconque thérapie également dans le futur). L'expert a clairement exclu toute mesure institutionnelle selon l'art. 59 CP dans la mesure où l'expertisé pouvait déjà bénéficier d'un suivi psychiatrique ou psychologique dans le cadre de son internement s'il le souhaitait. B.d. Le 22 janvier 2016, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a saisi le Collège des juges d'application des peines d'une proposition de refus de la libération conditionnelle de l'internement de X._. Elle a en substance indiqué que la Direction des Etablissements de G._ (ci-après : G._) avait émis un préavis défavorable à une telle libération conditionnelle, dans un rapport du 3 novembre 2015. Selon ce dernier, X._ adoptait un comportement adéquat en détention, malgré une tendance à trianguler, le fait qu'il persistait à nier les infractions d'ordre sexuel pour lesquelles il avait été condamné ainsi que le fait qu'il n'avait entamé aucune démarche introspective. Il avait par ailleurs refusé le suivi psychothérapeutique proposé par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire (ci-après : SMPP), mais avait accepté des entretiens de soutien qui n'avaient pas vocation à aborder son affaire judiciaire. Sa situation n'avait ainsi pas évolué favorablement depuis la décision du 7 avril 2015. Au vu du risque de récidive élevé en matière d'infraction à caractère sexuel envers des enfants, mis en exergue dans l'expertise du 17 juin 2013, de l'avis de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : la CIC) du 6 mai 2014 considérant qu'aucun élargissement de régime n'était envisageable, de l'absence de réflexion chez l'intéressé quant à sa problématique délictuelle et de l'importance du bien juridiquement protégé, l'OEP a donc considéré que la libération conditionnelle de l'internement était alors largement prématurée. B.e. X._ a été soumis à une actualisation de son évaluation criminologique. Dans leur rapport du 10 février 2016, les membres de l'Unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire ont indiqué que le prénommé se montrait courtois et entrait en communication sur un mode plus ou moins adéquat. Dans une volonté d'instrumentaliser l'évaluatrice, il tentait d'imposer ses perceptions de la vérité et tendait à vitupérer, à discréditer et à disqualifier son interlocutrice lorsqu'elle refusait d'y adhérer. X._ déniait les incriminations ayant conduit à son incarcération. Il tendait par ailleurs à se déresponsabiliser, voire à inverser les rôles de l'agresseur et de l'agressé, et expliquait sa détention par une théorie du complot. Il ne reconnaissait pas le statut des victimes, de sorte que ses capacités de mentalisation, d'introspection et d'empathie semblaient carencées. Les risques de récidive générale et spécifique étaient ainsi élevés. Selon les évaluateurs, il paraissait notamment opportun que X._ soit maintenu dans un environnement cadrant et structurant. Un "bilan de phase et proposition de la suite du plan d'exécution de sanctions", élaboré en avril 2016 par le Service pénitentiaire, a été avalisé par l'OEP le 20 mai 2016. Ce bilan indiquait que X._ avait un comportement globalement adéquat au sein des G._. La qualité de son travail avait pu être mise en exergue. En outre, l'intéressé avait accepté de rencontrer le SMPP quelques fois par année, sans que les entretiens ne visassent un travail introspectif en lien avec les délits. Le discours tenu par X._ à ce sujet et l'absence d'évolution sur ce plan restaient inchangés. Il était ainsi impossible de modifier l'avis de la CIC selon lequel aucun élargissement du régime de détention n'était envisageable. Par ailleurs, les risques de récidive, tant spécifique que générale, étaient élevés, tandis que le risque de fuite était considéré comme moyen à élevé. B.f. Une audience a été appointée devant le Président du Collège des juges d'application des peines le 13 septembre 2016. X._ a demandé à être dispensé de comparution, en indiquant notamment qu'il n'avait rien à ajouter ou à retirer à ce qu'il avait déjà exprimé souvent devant l'autorité en question, que sa déposition de 2012 représentait par exemple parfaitement ce qu'il pourrait être amené à dire, que sa haine envers les autorités vaudoises était trop intense pour que ce qu'il dise soit plaisant à entendre et que s'il n'était pas possible de le dispenser de comparution, il ferait acte de présence silencieuse, en laissant la parole à son avocat. Par courrier du 1er septembre 2016, le Président du Collège des juges d'application des peines a répondu à X._ qu'il annulait l'audience du 13 septembre suivant. Par courrier du 14 septembre 2016, il a encore refusé au défenseur du prénommé la tenue d'une audience à laquelle il pourrait comparaître sans son client, en lui indiquant que la procédure écrite paraissait parfaitement adéquate. B.g. Dès lors que X._ n'a pas souhaité attendre que le dossier soit documenté par un nouvel avis de la CIC, comme cela lui avait été proposé, un préavis du ministère public a été sollicité. Le 6 septembre 2016, celui-ci a émis un préavis négatif concernant la libération conditionnelle de l'internement. Il a indiqué que les éléments au dossier ne laissaient entrevoir aucune évolution de l'intéressé dans la reconnaissance de ses délits mais que celui-ci s'enferrait au contraire dans le déni, qu'il refusait toute démarche thérapeutique, qu'il préférait consacrer son énergie à diverses démarches procédurières et qu'il présentait un risque de récidive élevé ainsi qu'un risque de fuite moyen à élevé. Dans sa prise de position du 21 novembre 2016, X._ a, sous la plume de son défenseur, indiqué qu'il se considérait comme séquestré par la justice vaudoise, qu'il avait été acquitté par un jugement du Tribunal de Chonburi en Thaïlande, qui l'avait reconnu innocent notamment des accusations d'actes d'ordre sexuel sur sa fille adoptive et que le Tribunal correctionnel de Lausanne avait écarté de manière arbitraire le fait que cette dernière s'était rétractée. Il a contesté présenter un risque de récidive, en se référant au rapport du Dr E._ établi en 2012. Il s'est en outre plaint du fait qu'il n'avait pas été autorisé à comparaître devant la CIC et que son défenseur n'avait pas pu le représenter à cette occasion. B.h. Dans son avis du 18 octobre 2016, communiqué le 22 novembre 2016, la CIC a indiqué qu'elle souscrivait aux considérations et conclusions contenues dans l'évaluation criminologique du 10 février 2016 et dans le bilan avalisé par l'OEP le 20 mai 2016. Elle a constaté que les risques de récidive générale et spécifique demeuraient élevés et que le discours de X._ concernant ses délits restait inchangé. La CIC a joint à son avis un courrier que lui avait adressé le SMPP le 4 octobre 2016, duquel il ressortait que X._ ne souhaitait pas bénéficier d'un suivi psychiatrique. En annexe figurait également le courrier que le prénommé avait fait parvenir à son médecin traitant le 30 mai 2016 et par lequel il lui signifiait qu'il ne souhaitait plus jamais s'entretenir avec des membres du SMPP ou d'autres intervenants des G._ chargés de son évaluation. B.i. Le 23 novembre 2016, le Président du Collège des juges d'application des peines a porté à la connaissance des parties l'avis de la CIC précité, en leur octroyant un délai au 5 décembre suivant pour faire valoir d'éventuelles observations. Le 25 novembre 2016, le ministère public a confirmé son préavis du 6 septembre 2016. Le 5 décembre 2016, le défenseur de X._ a sollicité une prolongation de délai d'une dizaine de jours. Par courrier du 31 janvier 2017, soit daté du même jour que la décision du Collège des juges d'application des peines, le défenseur de X._ a indiqué qu'il n'avait pas été donné suite à sa demande de prolongation de délai du 5 décembre précédent et a déclaré qu'il était en mesure de déposer des déterminations complémentaires d'ici au 10 février 2017. Le 1er février 2017, relevant que le courrier précité avait croisé la décision du 31 janvier 2017, le Président du Collège des juges d'application des peines a indiqué au défenseur de X._ que la prolongation d'une dizaine de jours requise le 5 décembre 2016 lui avait été accordée et que, sans nouvelles de sa part durant plusieurs semaines après l'échéance du délai sollicité et accordé de fait, le Collège des juges d'application des peines en avait déduit qu'il n'avait pas d'éléments complémentaires à apporter. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 février 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle de l'internement lui est accordée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au Collège des juges d'application des peines pour complément d'instruction. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 24 janvier 2013, X._ a été reconnu coupable de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 800 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 13 novembre 2012 par le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg. Statuant sur l'ordonnance pénale du 24 janvier 2013, le Juge de police de l'arrondissement de la Broye a, par jugement du 17 septembre 2013, acquitté X._ du chef de prévention de blanchiment d'argent. Par arrêt du 27 avril 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours du Ministère public, a reconnu X._ coupable de blanchiment d'argent et l'a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, avec sursis pendant trois ans. X._ a formé un recours en matière au Tribunal fédéral qui l'a partiellement admis. Il a annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (arrêt 6B_649/2015 du 4 mai 2016). B. Statuant sur renvoi le 2 août 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a condamné X._ à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 60 fr., avec sursis pendant deux ans, et au paiement d'une amende de 1000 fr. avec peine privative de liberté de substitution de 10 jours en cas de non-paiement. C. Contre cet arrêt, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B_952/2016). Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt du 2 août 2016 de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg en ce sens qu'il est condamné à 40 jours-amende à 60 fr. avec sursis pendant deux ans, subsidiairement, à 40 jours-amende à 60 fr. avec sursis pendant deux ans et au paiement d'une amende de 480 francs. Le Ministère public de l'Etat de Fribourg dépose également un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral (6B_962/2016). Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause, avec suite de frais, à l'autorité précédente pour nouvelle décision. D. Invités à se déterminer sur le recours du Ministère public, X._ et la cour cantonale ont présenté des observations.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1965, a été mis au bénéficie d'une rente entière d'invalidité par l'Office AI du canton de Vaud dès le 1er décembre 1993 (décision du 12 décembre 1994) en raison de myalgies diffuses sur polyinsertionite, de la maladie de Bechterew et d'un problème psychosocial. Cette prestation a été maintenue à l'issue de révisions successives (communications des 18 septembre 1996, 28 mai 2001, 30 septembre 2004, 2 novembre 2006 et 4 avril 2012). A.b. En avril 2012, à la suite d'une dénonciation anonyme, l'office AI du canton de Fribourg (ci-après l'office AI) - devenu compétent suite au déménagement de l'intéressé - a mis en oeuvre une expertise bidisciplinaire (rapports des docteurs B._, spécialiste en rhumatologie et médecine interne, et C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, des 21 septembre et 8 octobre 2012). Les médecins ont posé les diagnostics d'omalgies droites persistantes d'origine mixte, syndrome polyinsertionnel douloureux récurrent (fibromyalgie), lombopygialgies récurrentes chroniques sans signe radiculaire irritatif ou déficitaire, cervico-brachialgies récurrentes, obésité morbide et gonalgies diffuses sans substrat radiologique. Ils ont retenu une capacité de travail nulle dans toute activité mais ont suggéré qu'un suivi psychiatrique soit mis sur pied et que la situation clinique soit réévaluée dix-huit mois plus tard. L'office AI a confirmé le droit à la rente entière de l'assuré (communication du 27 décembre 2012). A.c. Après avoir reçu des photographies de la part de la Fondation collective Swiss Life SA, institution prévoyance de l'assuré, l'office AI a suspendu le droit à la rente avec effet immédiat (décision du 9 octobre 2013) en se fondant sur l'avis de son Service médical régional (SMR; rapport du 4 septembre 2013). Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a admis le recours déposé par l'assuré et annulé la décision administrative de suspension (jugement du 21 mars 2014). L'office AI a fait réaliser une expertise (rapport du docteur D._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, du 7 juillet 2015). L'expert n'a posé aucun diagnostic incapacitant et a retenu une capacité totale de travail dans toute activité. Par décision du 11 décembre 2015, l'office AI a supprimé le droit à la rente avec effet au 1er février 2016. B. Par jugement du 14 juin 2017, la juridiction cantonale a rejeté le recours formé par l'assuré. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation ainsi que celle de la décision du 11 décembre 2015. Il conclut à la reconnaissance de son droit à des prestations de l'assurance-invalidité fédérale et au renvoi du dossier à l'office AI pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. A._, ressortissant espagnol, s'est marié en 1974 et a divorcé en 2002. Il est père de quatre enfants nés en 1976, 1979, 1982 et 1986. Il a exercé en Suisse différentes activités lucratives au service de plusieurs employeurs, chaque année, durant quelques mois ou pendant l'année entière, de 1970 à 1979, en 1987, de 1992 à 1997, en 1999 et 2000, ainsi que de 2008 à 2013. Du 1er février 2009 au 28 septembre 2013, date de son départ pour l'Espagne, il a été domicilié dans le canton de B._ au bénéfice d'un permis B. Son ex-épouse a travaillé en Suisse, quelques mois par année ou durant l'année entière, de 1972 à 1979, de 1992 à 1997, et de 1999 à 2012. Le 14 juillet 2014, A._ a déposé une demande de rente de vieillesse de l'AVS, indiquant qu'il souhaitait anticiper son droit à la rente de deux ans. Par décision du 3 décembre 2014, la Caisse suisse de compensation (ci-après: la caisse) lui a alloué une rente ordinaire de vieillesse de 677 fr. par mois à partir du 1er janvier 2015, avec réduction pour anticipation, calculée sur la base de l'échelle de rente 18 appliquée à un revenu moyen déterminant de 52'170 fr., tenant compte de 3 années de bonifications pour tâches éducatives, pour une période totale de cotisations de 17 années et 8 mois. Saisie d'une opposition de l'assuré, la caisse l'a partiellement admise par décision du 30 janvier 2015. Elle a fixé la rente mensuelle à 731 fr., calculée sur l'échelle de rente 20 appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de 47'940 fr., tenant compte de 3 années de bonifications pour tâches éducatives, pour une période totale de cotisations de 19 années. B. A._ a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral en concluant au versement d'une rente plus élevée. Par jugement du 4 juillet 2016, la juridiction de recours de première instance a réformé la décision administrative et fixé le montant de la rente à 753 fr. par mois. Cette prestation a été calculée sur la base d'un revenu annuel moyen de 52'170 fr. tenant compte de 2 années de bonifications entières et de 6 années de demi-bonifications pour tâches éducatives, de l'échelle de rente 20, la rente étant réduite de 13,6 % pour anticipation de son versement. C. La caisse interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme, en ce sens que le montant de la rente de vieillesse soit fixé à 746 fr. au lieu de 753 fr. L'intimé n'a pas répondu. L'Office fédéral des assurances sociales propose l'admission du recours.