Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le collège de Beausobre, à Morges, est un bâtiment scolaire dont la commune de Morges est propriétaire. Les locaux sont répartis sur plusieurs niveaux, ceux-ci reliés par des escaliers. L'un des escaliers se trouve à proximité d'une façade extérieure. Il relie deux niveaux. Au niveau supérieur, un passage en cul-de-sac longe le vide de cet escalier et se termine contre la façade. Il est large de 60 cm et bordé par un garde-corps du côté du vide. Au même niveau, la façade est percée de deux fenêtres coulissantes. En raison du vide de l'escalier, ces fenêtres sont inaccessibles de l'intérieur du bâtiment, sinon par un rebord large de 8 cm seulement. Elles sont habituellement fermées; au besoin, le concierge se charge de les ouvrir en y montant par une échelle qu'il installe depuis le niveau inférieur. A l'extérieur du bâtiment, les fenêtres se trouvent à près d'un mètre au-dessus du sol. S'il advient que l'une d'elles soit laissée ouverte, il existe le risque qu'une personne, en particulier un écolier, grimpe à la fenêtre depuis l'extérieur et tombe à l'intérieur. 2. Le 12 septembre 2002, A._ était présent au collège de Beausobre où il se consacrait à l'enseignement du dessin. Depuis l'intérieur du bâtiment, il a aperçu que l'une des fenêtres était ouverte. Précisément dans le but de parer au risque d'une chute depuis l'extérieur, il a entrepris de fermer cette fenêtre. Il a parcouru le passage large de 60 cm; il a enjambé le garde-corps et il s'est engagé sur le rebord large de 8 cm. Il est alors tombé d'une hauteur de 3m50 environ; cette chute lui a causé des blessures. 3. Le 19 mai 2014, A._ a ouvert action contre la commune de Morges devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud. La défenderesse devait être condamnée à payer au minimum 100'000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux de 5% par an dès le jour de l'accident. Le demandeur se réservait d'amplifier sa demande conformément à l'art. 85 al. 2 CPC. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. La Chambre patrimoniale a limité la procédure au principe de la responsabilité. Elle a recueilli divers témoignages et elle a fait accomplir une expertise. Elle s'est prononcée le 21 mars 2019: l'action était entièrement rejetée. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 31 janvier 2020 sur l'appel du demandeur; elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour d'appel en ce sens que la responsabilité de la défenderesse soit « pleinement établie » et qu'il soit ordonné à la Chambre patrimoniale de poursuivre l'instruction. La défenderesse n'a pas été invitée à répondre au recours. 5. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont en principe satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 6. A teneur de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment répond du dommage causé par des vices de construction ou par un défaut d'entretien. En l'espèce, la Cour d'appel juge qu'au collège de Beausobre, il n'existait pas de vice de construction ni de défaut d'entretien à l'origine des blessures subies par le demandeur. Celui-ci conteste cette appréciation. Un bâtiment doit garantir une sécurité suffisante lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination; le manque de cette sécurité est un défaut qui engage la responsabilité du propriétaire selon l'art. 58 al. 1 CO. En revanche, un bâtiment n'est pas censé garantir la sécurité aussi en cas d'utilisations étrangères à sa destination. L'étendue de la sécurité exigible trouve ses limites dans la responsabilité personnelle des usagers. Le propriétaire n'est pas tenu d'anticiper et de prévenir tout risque éventuellement concevable; il est au contraire autorisé à ignorer les risques qu'un usager ou que toute autre personne présente sur les lieux peut éviter avec un minimum de prudence. Le propriétaire n'est pas tenu d'anticiper des comportements déraisonnables et invraisemblables (ATF 130 III 736 consid. 1.3 p. 742). Le passage large de 60 cm est aisément accessible à chacun. L'expertise judiciaire a mis en évidence que le garde-corps, en particulier par sa hauteur, répond aux exigences de la norme SIA déterminante et qu'il a pour effet de rendre le rebord de 8 cm dûment inaccessible aux personnes qui utilisent normalement le bâtiment. La commune propriétaire n'avait pas à prévoir que l'un des adultes qui fréquentent le collège afin d'y dispenser l'enseignement irait enjamber le garde-corps et s'aventurer au-dessus du vide sur le rebord de 8 cm. Par conséquent, la propriétaire n'avait pas non plus à aménager cette partie de l'édifice de telle manière que cette manoeuvre fût impossible. Le demandeur a adopté un comportement visiblement dangereux et imprudent, exorbitant de ceux que la propriétaire devait prévoir et prendre en considération au stade de la conception du bâtiment. Il est vrai que selon les circonstances, la sécurité doit être garantie aussi dans la perspective de certaines utilisations non conformes à la destination du bâtiment, en particulier par des enfants (ATF 130 III 736 consid. 1.5 et 1.6 p. 743) ou par des adolescents (ATF 116 II 422). Néanmoins, les principes établis dans ce domaine ne sont d'aucune pertinence en l'espèce car le demandeur était un adulte dont on peut présumer, le contraire n'ayant pas été allégué, qu'il jouissait de facultés intellectuelles normales. De la part d'un enseignant surtout, il se justifierait d'attendre un comportement exemplaire et particulièrement mesuré, à l'opposé de celui effectivement adopté. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si l'accès au rebord de 8 cm peut présenter un certain attrait du point de vue d'adolescents parfois enclins à des actes dangereux et provocateurs, à tel point que le garde-corps paraisse insuffisant à garantir la sécurité de ces usagers. 7. La fenêtre était pourvue d'un dispositif d'ouverture et de fermeture. Il était donc normalement possible de l'ouvrir et de la laisser ouverte sans qu'il existât de ce fait un défaut d'entretien du bâtiment. L'opinion différente du demandeur, sur ce point, est erronée. Peut-être était-il illicite, aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, en raison du risque d'une chute depuis l'extérieur, de laisser la fenêtre ouverte sans en assurer la surveillance. Le cas échéant, cela ne suffit pas à engager la responsabilité de la propriétaire; c'est au premier chef l'auteur de l'acte illicite qui pourrait être recherché. Le demandeur argue inutilement d'un vice de construction dans le côté extérieur de la façade, au-dessous des deux fenêtres, ayant pour conséquence qu'il était excessivement facile d'y grimper et d'atteindre une fenêtre ouverte. Contrairement à son opinion, il n'y a pas de lien pertinent entre cet hypothétique défaut et l'accident qui s'est effectivement produit. Au regard de l'art. 58 al. 1 CO, la propriétaire n'avait pas à prévoir que dans le but de parer au risque abstrait d'une chute depuis l'extérieur, une personne créerait à l'intérieur un risque tout aussi grave, celui-ci concret et même imminent, en s'aventurant elle-même sur le rebord de 8 cm. Enfin, le demandeur discute très longuement mais tout aussi inutilement le point de savoir laquelle des deux fenêtres était ouverte. Ce point n'a aucune incidence sur l'issue de la cause. Il s'ensuit que l'argumentation est à cet égard irrecevable au regard de l'art. 97 al. 1 LTF. Elle est d'ailleurs confuse, à tel point que l'on ne discerne pas nettement quelle est la constatation de fait à laquelle la Cour d'appel aurait dû parvenir selon le demandeur. 8. La Cour d'appel retient ainsi à bon droit que la responsabilité de la défenderesse n'est pas engagée au regard de l'art. 58 al. 1 CO. Cela suffit à entraîner le rejet de l'action et le rejet du recours en matière civile, dans la mesure où celui-ci est recevable. Il n'est pas nécessaire de discuter les autres motifs de rejet de l'action également retenus par la Cour d'appel et contestés par le demandeur. 9. A titre de partie qui succombe, ce plaideur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à procéder et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. A._, né en 1962, est titulaire d'un certificat fédéral de capacité de boucher-charcutier. Il a fondé et exploité en qualité d'indépendant une boucherie à U._ dès juin 2000. Il a saisi l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) d'une première demande de prestations le 20 juin 2016, qui a été rejetée par décision du 26 septembre 2016. En arrêt de travail depuis le 15 octobre 2017, A._ a déposé une nouvelle demande de prestations le 20 décembre 2017. L'office AI a recueilli notamment l'avis de la doctoresse B._, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie (du 22 décembre 2017), puis mis en oeuvre une enquête économique pour indépendant (rapport du 9 mai 2018). Il a ensuite soumis l'assuré à une évaluation auprès de son Service médical régional (SMR). Dans un rapport daté du 19 février 2019, le docteur C._, spécialiste en médecine interne générale et en médecine physique et réadaptation, a diagnostiqué - avec répercussion sur la capacité de travail - une polyarthrose secondaire (genoux, hanche gauche, épaules, rhizarthrose gauche) et une chondrocalcinose primaire. Selon le médecin du SMR, l'assuré ne pouvait plus exercer l'activité de boucher-charcutier depuis le 15 octobre 2017, mais disposait d'une capacité de travail résiduelle complète dans une activité adaptée depuis toujours. A l'invitation de A._, la doctoresse B._ a pris position sur les conclusions du médecin du SMR le 7 mai 2019. Le 16 août 2019, le docteur D._, spécialiste en médecine interne générale et médecin auprès du SMR, a confirmé la capacité de travail résiduelle complète de l'assuré et décrit les limitations fonctionnelles. Par décision du 23 octobre 2019, l'office AI a octroyé à l'assuré un quart de rente de l'assurance-invalidité dès le 1 er octobre 2018 (degré d'invalidité de 45 %). B. Statuant le 3 septembre 2020, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut en substance à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité au moins, voire d'une rente entière dès le 1er octobre 2018. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente ou à l'office AI pour nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Faits : A. A._ est titulaire d'un diplôme de "Musicienne HEM Enseignement de la rythmique (musique et expression corporelle) et de l'éducation musicale" (ci-après: le diplôme d'enseignante de la rythmique HEM) de la Haute école des arts de Berne, obtenu le 26 juin 2006. Après avoir recueilli des informations auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI [ci-après: le SEFRI]) et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), la Haute école spécialisée bernoise a, par décision du 27 octobre 2017, refusé de reconnaître le diplôme d'enseignante de la rythmique HEM de A._ comme un diplôme de niveau master (attestation d'équivalence). La Direction de l'instruction publique du canton de Berne (aujourd'hui: Direction de l'instruction publique et de la culture; ci-après: la Direction de l'instruction publique) a rejeté le recours de l'intéressée, en date du 21 juin 2018. B. Par arrêt du 4 octobre 2019, le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) a également rejeté le recours de A._. En substance, le principe d'égalité n'était pas violé. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de reconnaître son diplôme d'enseignante de la rythmique HEM comme un diplôme de niveau master, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif respectivement à la Haute école spécialisée bernoise pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. La Direction de l'instruction publique, la Haute école spécialisée bernoise, ainsi que le SEFRI ont renoncé à déposer des observations. Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. A._ s'est encore prononcée par écriture du 13 janvier 2020.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 janvier 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment libéré A._ des accusations de brigandage en bande, brigandage, vol en bande et par métier et violation de domicile, l'a déclarée coupable de vol et l'a condamnée à une peine privative de liberté de 9 mois. B. Statuant le 13 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté tant l'appel formé par A._ que l'appel joint du ministère public, dirigés contre le jugement du tribunal correctionnel, qu'elle a confirmé. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. Le 2 août 2015 à B._, C._, D._ et E._, d'entente avec leurs comparses, A._ et F._, se sont introduits dans un logement en passant par le balcon, après avoir endommagé le grillage de protection et avoir forcé une fenêtre qui était entrouverte. Alors que les trois premiers nommés fouillaient l'appartement, ils ont été surpris par une voisine, qui s'est mise à crier. Ils ont alors pris la fuite en sautant du balcon et en emportant des bijoux ainsi qu'une caissette. Arrivés au sol, ils ont été confrontés à l'époux de la voisine qui les avait mis en fuite, lequel a essayé de les retenir; D._ a tenté à plusieurs reprises de le frapper à la tête au moyen la caissette qu'il avait dérobée, lui causant une ecchymose et une contusion à la main gauche, avec laquelle il tentait de se protéger, ainsi que de légères griffures et des écorchures au niveau des mains et des avant-bras. Les trois comparses ont finalement rejoint F._ et A._, qui étaient restées dans la voiture, à bord de laquelle ils ont quitté les lieux et ont été ultérieurement interpellés par la police. La caissette dérobée ainsi que des gants et sept tournevis ont été découverts lors de la fouille du véhicule. Le montant total du butin a été estimé à 1'270 fr. et les dommages causés à 1'000 francs. Aucune plainte n'a été déposée. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à titre principal à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la peine qui lui est infligée n'excède pas 180 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 5 ans. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau.


Input: Faits : A. A.a. A.A._, né en 1972, et B.A._, née en 1967, se sont mariés le 2 août 1997 en Italie, sans conclure de contrat de mariage. De leur union sont issus deux enfants, C._, née en 1999, et D._, née en 2007. Les époux se sont séparés le 1er janvier 2012. A.b. L'époux est directeur adjoint auprès d'un établissement financier et perçoit un revenu mensuel net de 12'851 fr., bonus compris. Ses charges mensuelles se montent à 5'782 fr. L'épouse, aide-comptable, a travaillé à 100 % au début du mariage, puis à mi-temps dès la naissance de l'enfant C._. Son parcours professionnel a été entrecoupé de périodes de chômage. Elle a perçu des indemnités jusqu'au mois de mai 2012 et a suivi une formation de masseuse thérapeutique en 2014, sans obtenir de diplôme. Elle a retrouvé un emploi dès le mois de mai 2016 en qualité d'auxiliaire dans une administration communale. Depuis le 1er février 2019, elle est caissière-comptable à un taux de 75 % et perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 4'527 fr., part au treizième salaire comprise. Les charges mensuelles de l'épouse sont contestées. A.c. La vie séparée a été réglée par une décision de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 4 juin 2013 par le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal), homologuant un accord des époux, ainsi que par deux ordonnances de mesures provisionnelles rendues les 12 mars 2015 et 30 mai 2016. Ces décisions ont attribué à la mère la garde des deux enfants, accordé un droit de visite au père et donné acte à celui-ci de son engagement à payer 6'400 fr. dès le prononcé de la décision du 4 juin 2013, puis 6'000 fr. dès le 1er juillet 2015, à titre de contribution à l'entretien de la famille, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises. A.d. Par requête du 4 mars 2014, l'époux a ouvert action en divorce. Il a notamment conclu à ce qu'il soit dit qu'il contribue à l'entretien de l'épouse par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, de 275 fr. jusqu'aux 16 ans de l'enfant D._. Dans ses dernières conclusions de première instance, l'épouse a conclu à ce que l'époux soit condamné à lui verser la somme de 3'000 fr. par mois à titre de contribution d'entretien post-divorce. B. B.a. Par jugement du 12 novembre 2018, le Tribunal a prononcé le divorce (ch. 1), maintenu l'autorité parentale conjointe sur D._ et confié la garde de l'enfant à la mère (ch. 3 et 5), réservé un droit de visite en faveur du père (ch. 6) et condamné l'époux à payer des contributions d'entretien en faveur des enfants (ch. 8 et 9) ainsi qu'à verser à l'épouse, par mois et d'avance, au titre de contribution post-divorce, un montant de 1'190 fr. jusqu'à fin décembre 2020 (ch. 13). B.b. Par acte déposé le 15 janvier 2019, l'épouse a fait appel du jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice). Elle a notamment conclu à ce que les contributions d'entretien pour enfants soient augmentées et à ce que l'époux soit condamné à lui verser la somme de 2'000 fr. par mois jusqu'à son accession à l'âge de la retraite. B.c. Par réponse du 13 mai 2019 contenant un appel joint, l'époux a conclu au rejet de l'appel, à ce que la contribution d'entretien en faveur de D._ soit réduite et à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due à l'épouse dès le 1er février 2019. B.d. Le 12 juillet 2019, l'épouse a conclu au rejet de l'appel joint. C. Par arrêt du 12 novembre 2019, expédié le 11 décembre 2019, la Cour de justice a notamment réduit les contributions mensuellement dues pour l'entretien des enfants et porté la contribution d'entretien de l'ex-épouse, à verser par mois et d'avance, à 2'000 fr. du 1er juin 2019 au 31 décembre 2023, puis à 1'270 fr. dès le 1er janvier 2024 et jusqu'à ce que l'ex-époux atteigne l'âge de la retraite. D. Par acte du 27 janvier 2020, l'ex-époux interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que l'arrêt de la Cour de justice soit réformé en ce sens que, principalement, aucune contribution d'entretien post-divorce ne soit due à l'ex-épouse et que, subsidiairement, la contribution d'entretien en faveur de celle-ci soit arrêtée à 1'870 fr. du 1er juin 2019 au 31 décembre 2023 et à 490 fr. du 1er janvier 2024 jusqu'à la retraite de l'ex-époux. Encore plus subsidiairement, il conclut à ce que l'arrêt soit annulé et le dossier renvoyé à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 février 2017, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné A._, pour blanchiment d'argent et infraction à la législation sur la circulation routière, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. Il a en outre alloué au prénommé une indemnité de 8'000 fr. à titre de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. B. Par jugement du 23 janvier 2020, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, statuant notamment sur l'appel du ministère public ainsi que sur l'appel joint formé par A._ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que ce dernier est condamné, pour blanchiment d'argent, infraction à la législation sur la circulation routière et infraction à la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. Il a confirmé le jugement pour le surplus. Il en ressort notamment ce qui suit. B.a. A._ est né en 1963 en Arménie, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 2000 avec son épouse. En 2012, il travaillait à 50% comme opérateur dans une entreprise d'horlogerie et touchait une demi-rente d'invalidité. Son casier judiciaire ne fait état d'aucune inscription. B.b. Le 17 août 2012, le ministère public a ouvert une instruction à l'encontre de A._ notamment. Le 18 février 2013, A._ a été interpellé à son domicile. Sa détention provisoire a été ordonnée. Le 11 juin 2013, des mesures de substitution ont été ordonnées à la place de la détention provisoire. Le 27 juin 2013, le prénommé a été libéré, après 130 jours de détention. Le 11 février 2016, la levée des mesures de substitution concernant A._ a été ordonnée. Le contrat de travail dont bénéficiait A._ a été résilié le 23 mai 2013 par son employeur. Par acte d'accusation du 12 juillet 2016, A._ a été renvoyé devant le tribunal de première instance, notamment pour recel, blanchiment d'argent et escroqueries. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 23 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 456'142 fr. lui est allouée à titre de l'art. 429 al. 1 let. b CPP et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. Le *** 20**, la Radio Télévision Suisse RTS 1 (ci-après: la RTS) a diffusé, dans le cadre de l'émission "Mise au point" (ci-après: l'émission) un reportage intitulé "X._" d'une durée denviron ** minutes. A.b. Le reportage était présenté comme une enquête sur l'entreprise A._ et sur la méthode qui a permis son succès. Il était introduit par la présentatrice de l'émission de la manière suivante: " C'est une histoire de famille d'abord, celle de deux frères arrivés ados de B._ pour se retrouver à la tête d'un poids lourd de la construction qui porte leur nom: A._. C'est aussi l'histoire d'une entreprise qui multiplie les contrats, les bas prix, les millions, là où les autres sont à la peine. Un succès qui soulève des questions. Quelle est donc la méthode A._, François Ruchti a enquêté ". A.c. La voix off indique ensuite: " [...] Le groupe au logo C._ est un géant de la construction et de l'immobilier. Plus de 850 employés, 400 machines de chantier et même un hélicoptère. Parti de rien, A._ et ses frères, originaires de B._, ont bâti un empire. En quelques années, l'entreprise s'est imposée partout en Suisse romande. Un vrai conte de fées, dont on ne sait pas grand chose. Le groupe justifie son succès par une méthode simple: se lever tôt et travailler dur ". A.d. Le reportage continue avec une séquence portant sur les relations avec les syndicats. Le journaliste fait part des reproches d'Unia à l'égard de l'entreprise A._ pour l'emploi massif de travailleurs temporaires. Yves Mugny, responsable du secteur bâtiment chez Unia Genève, affirme que " sur les chantiers, leurs [de l'entreprise A._] cadres, leurs contremaîtres sont sortis une fois avec des armes à feu contre nos collaborateurs " et qu'" ils ont menacé de mort nos collaborateurs ". La voix off précise que " après vérification, la justice a effectivement condamné un contremaître pour menaces avec un fusil à air comprimé " et que " la direction régionale [de A._] n'a pas souhaité s'exprimer; par communiqué de presse, l'entreprise réfute les accusations des syndicalistes ". Dans ce communiqué de presse, l'entreprise expose notamment ce qui suit: " Le groupe A._ emploie annuellement une moyenne de 25 à 30% de travailleurs temporaires. Il y a des fluctuations plus importantes en période estivale pour permettre à nos ouvriers de prendre des vacances ". A.e. Le journaliste aborde ensuite la question du travail en tant que méthode de succès et résume le parcours du patron A._ et l'expansion fulgurante de l'entreprise. La voix off indique notamment que A._ est " modeste et maintient une culture de la discrétion ". Le reportage enchaîne avec une séquence sur le sponsoring dans laquelle le président de D._, ami de la famille A._, est interviewé. L'intéressé affirme que A._ est " généreux, malin et très intelligent " et que l'entreprise est sponsor de son club, se référant à des " gros montants ". Il fait état de la générosité du groupe A._ - de A._ en particulier - et de la stratégie de marketing de celui-ci, affirmant que la réussite du groupe dérange beaucoup. La voix off ajoute " l'affaire E._ en est la preuve " et indique: " la fête du blé et du pain, ainsi que d'autres événements populaires, le groupe sponsorise sans compter [...] A._ soigne tout particulièrement les représentants des communes, ceux-là même qui attribuent de nombreux mandants de construction. A côté de la Migros, c'est le sponsor principal de la fête annuelle des syndics vaudois [...] ici A._ donne entre 30'000 et 50'000 fr. [...] ". A ce sujet, la présidente de l'Union des communes vaudoises, Claudine Wyssa, est également interviewée. A la question du journaliste " mais ils n'ont pas peur d'être influencés? Ben les communes, je veux dire être influencés par ces sociétés qui mettent de l'argent? ", l'intéressée répond " je ne pense pas qu'il y ait du souci à ce niveau-là, les communes de toute façon ne vivent pas de sponsoring. Les relations que ce type dentreprises peuvent avoir avec les communes sont en général assez claires, je pense que le risque est vraiment inexistant ". Le reportage reproduit ensuite l'extrait d'une citation de A._ qui indique " il me semble naturel d'aider ma région [...] mon aide financière à différents politiciens se limite à quelques milliers de francs ". La voix off ajoute: " de l'argent pour les politiciens, la méthode peut choquer, mais elle n'est pas nouvelle. En suisse, le financement des partis n'est pas transparent. Au centre patronal vaudois, de nombreuses entreprises font exactement pareil. Pourtant, les critiques sont fortes contre la société A._. Dans le domaine spécifique des gravières et des déchèteries, on soupçonne A._ d'obtenir des faveurs du canton ". A.f. Le reportage continue avec l'interview de Jean-Luc Pirlot, s'exprimant au nom de l'association vaudoise des graviers et déchets (ci-après: AVGD), lequel fait état de ses doutes quant à la neutralité de certains services de l'Etat et exprime des soupçons de favoritisme de la part du Canton à l'égard du groupe A._: " on ne sait pas aujourd'hui s'il y a un favoritisme [...] on se pose des questions, on a un petit doute, on a eu des doutes en tout cas et on en a encore aujourd'hui [...] sur la neutralité de certains services de l'Etat [...] on est intervenu auprès du département en question pour faire part de nos doutes ". Il s'ensuit la réaction de la Conseillère detat Jacqueline de Quattro qui réfute ces reproches et affirme " mon département ne favorise personne ". Puis, à la question " des fonctionnaires pourraient-ils être sous influence? Des propos tenus en public le laissent entendre ", elle répond que les collaborateurs qui auraient tenu ce genre de propos, si tel était le cas, c'était une erreur et qu'ils ont été remis à l'ordre. L'intéressée ajoute que c'est elle qui décide lequel est le meilleur dossier. A.g. Le journaliste s'intéresse ensuite à la capacité financière du groupe A._ et fait part d'un témoignage de A._ paru dans le journal "24 heures" concernant l'opération de revente du bâtiment "F._" à G._ en 20**, sur laquelle s'exprime également François Marthaler, ancien Conseiller detat du canton de Vaud. La voix off indique ensuite: " [...] Pendant des jours nous avons analysé ces investissements [...] d'où vient cet argent? Nous avons contacté des dizaines dentrepreneurs. Tous se posent la même question ". A ce sujet, Jean-Luc Pirlot se demande comment une entreprise qui est partie de rien dans un secteur difficile a réussi à grimper haut aussi vite et expose: " on ne comprend pas [...] ". Il s'ensuit l'extrait d'une citation de A._ qui indique " nos concurrents répètent sans cesse cela afin de semer le doute [...] " et un commentaire de la voix off affirmant que " pour ses concurrents, A._ travaille à des tarifs trop bas ". A.h. Le reportage se termine par les mots suivants de la voix off: " le mystère reste entier sur la méthode A._ [...] ". La présentatrice de l'émission explique ensuite: " une fois ce reportage terminé, le groupe A._ nous a contacté pour réfuter pratiquer des prix plus bas que ses concurrents et pour avancer deux exemples, à Genève et à Lausanne, où A._ a remporté le chantier pour d'autres motifs que le prix " (cf. art. 105 al. 2 LTF). B. Le 11 février 2019, à la suite de l'échec de la procédure de médiation instituée par la loi en cas de réclamation au sujet du contenu des émissions, A._, Groupe A._ SA (ci-après: le groupe) et A._ (VD) SA ont formé une plainte auprès de l'Autorité indépendante dexamen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après: l'Autorité de plainte) contre le reportage du *** 20**, faisant valoir que celui-ci avait mis en place un mécanisme tendancieux dès l'introduction, qu'il avait présenté les faits de manière erronée, qu'il contenait des lacunes et qu'ils n'avaient pas eu la possibilité de répondre convenablement aux accusations dirigées à leur encontre. Par décision du 13 septembre 2019, l'Autorité saisie a rejeté la plainte. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._, Groupe A._ SA et A._ (VD) SA demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de reformer la décision de l'Autorité de plainte du 13 septembre 2019 en ce sens que " la plainte est admise et qu'il est prononcé que l'émission 'Mise au point' diffusée le *** 20** , respectivement la séquence intitulée 'Enquête sur l'entreprise A._' viole le droit des programmes, et en particulier le principe de la présentation fidèle et équitable des évènements au sens de l'art. 4 LRTV ". Subsidiairement, les recourants concluent au renvoi de la cause à l'Autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimée dépose des déterminations et conclut, sous suite de frais, au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. L'Autorité de plainte renvoie aux considérants de sa décision et propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants ont répliqué. L'intimée a dupliqué.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._, domicilié à B._, a déposé le 19 janvier 2018 auprès du fisc valaisan sa déclaration en matière d'impôts cantonaux et communaux (ci-après: ICC) et d'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour l'année 2016. Il faisait valoir, en déduction de son revenu, un montant de 54'227 fr. au titre de frais d'entretien du chalet "C._" à D._. Par procès-verbal de taxation du 12 juillet 2018, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a procédé à la taxation du contribuable pour l'année 2016. Il refusa la déduction de 53'039 fr. déclarée par le contribuable au titre de frais d'entretien. Ce montant correspondait à une facture de 40'035.60 fr. pour la pose d'une passerelle entre deux bâtiments propriétés du contribuable, sis sur la commune de D._, et à une facture de 13'003.20 fr. pour la pose d'un sas d'entrée devant l'un des deux bâtiments en question. Selon lui, les dépenses en cause représentaient des frais d'investissement non déductibles. Le 18 mars 2019, le Service cantonal a rejeté la réclamation formée par le contribuable. Par arrêt du 14 novembre 2019, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours interjeté par le contribuable contre la décision précitée du 18 mars 2019. 2. Par acte du 9 février 2010 [recte: 2020], A._ a interjeté un "recours" auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt susmentionné de la Commission de recours en demandant, sous suite des frais, de lui reconnaître les déductions de 13'003.20 fr. et de 40'035.60 fr. requises dans sa déclaration d'impôt 2016 et la modification du procès-verbal de taxation du 12 juillet 2018 dans ce sens. La Commission de recours et le Service cantonal renoncent à déposer des observations détaillées et concluent au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours. 3. 3.1. Le recourant a simplement déclaré former un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire à condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370). 3.2. L'arrêt attaqué concerne aussi bien l'IFD que l'ICC de la période fiscale 2016. Comme ces domaines relèvent du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 LIFD (RS 642.11) confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'IFD. Il en va de même pour l'ICC litigieux: l'imposition des personnes physiques étant une matière harmonisée aux art. 7 ss LHID (RS 642.14), la contestation peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID. 3.3. La Commission de recours a rendu un seul arrêt valant tant pour l'IFD que pour les ICC du recourant, ce qui est en principe admissible (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 ss), dès lors qu'il ressort clairement dudit arrêt que le litige porte sur les deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262; arrêt 2C_898/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.2 et l'autre référence citée). Dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher au recourant d'avoir formé les mêmes griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts dans son recours devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). 3.4. Les autres conditions de recevabilité étant réunies (cf. art. 42, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90, 100 al. 1 LTF), il convient d'entrer en matière sur le recours. 4. Le litige porte sur la déduction des montants de 13'003.20 fr. et de 40'035.60 fr. du revenu imposable du recourant pour la période fiscale 2016, aussi bien sous l'angle de l'ICC que de l'IFD, en lien avec des immeubles sis à D._. 5. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156 et les références citées). En l'occurrence, le recourant indique ne pas contester les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué. Il ajoute toutefois certains éléments et indique maintenir que le Chef du Service cantonal avait reconnu que les frais en cause seraient déductibles au titre de frais d'entretien. Dans la mesure où il n'invoque pas, ni a fortiori ne démontre, que les faits auraient été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit par la Commission de recours, la Cour de céans ne prendra pas en considération les éléments de fait exposés dans le recours qui ne résultent pas déjà de l'arrêt attaqué. Impôt fédéral direct 6. 6.1. La déductibilité des frais d'entretien immobiliers est régie par l'art. 32 LIFD. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, le contribuable qui possède des immeubles privés peut ainsi déduire de l'impôt les frais nécessaires à leur entretien, soit principalement les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations du bien immobilier, si elles n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble (cf. art. 1 al. 1 let. a ch. 1 de l'ordonnance de l'AFC du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct [RS 642.116.2]). Ne sont pas déductibles les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune (art. 34 let. d LIFD). Il s'agit de dépenses d'investissement immobilier ayant pour effet d'apporter une plus-value à l'immeuble. Ils se démarquent donc des frais d'entretien en ce que ces derniers sont essentiellement encourus pour des travaux destinés à compenser l'usure normale de la chose due à son usage et à l'écoulement du temps, de même qu'à maintenir l'état d'entretien original du bien, de sorte à conserver la source du revenu que représente le bien immobilier pour le contribuable (arrêt 2C_1003/2017 du 21 juin 2018 consid. 5.1). 6.2. L'art. 32 al. 2 LIFD prévoit également que le Département fédéral des finances détermine dans quelle mesure les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés aux frais d'entretien (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019; RO 2015 9). L'art. 5 de l'ancienne ordonnance fédérale du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019; RO 1992 1792) prévoit que sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la consommation d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces investissements concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants. L'ordonnance fédérale du Département fédéral des finances du 24 août 1992 sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1) comporte une liste non exhaustive de mesures techniques pouvant conduire à une déduction, parmi lesquelles l'installation de sas non chauffés (art. 1 let. a ch. 4; cf. arrêt 2C_727/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2.2.3, in StrR 68/2013 p. 318; 2C_666/2008 du 12 mai 2009 consid. 2.1, in StE 2010 B 25.7 n° 5). Les mesures qui sont en premier lieu destinées à améliorer le confort ou l'espace du logement et qui n'ont qu'un effet secondaire sur l'économie d'énergie ne sont en principe pas déductibles (cf. arrêt précité 2C_666/2008 du 12 mai 2009 consid. 2.1). Selon les circonstances, une installation, qui servirait aussi bien le confort que l'économie d'énergie, sans que l'un ne soit éclipsé par l'autre, peut conduire à une déduction proportionnelle, limitée à l'aspect énergétique ou environnemental (cf. arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich du 10 octobre 2007 publié in StE 2008 B 25.7 n° 4 consid. 3.3; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 2016, n° 123 ad art. 32 LIFD). 6.3. En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 144 II 427 consid. 8.3.1 p. 449; 140 II 248 consid. 3.5 p. 252; 133 II 153 consid. 4.3 p. 158; arrêt 2C_44/2018 du 31 janvier 2020 consid. 4.2). 6.4. Savoir si une dépense porte sur la remise en état ou le remplacement d'un élément de construction déjà existant ou si au contraire elle concerne la création d'un élément véritablement nouveau est une question de fait. Il en va de même de la question de savoir si une mesure a un effet sur l'économie d'énergie (cf. arrêts 2C_63/2010 du 6 juillet 2010 consid. 2.2, in StR 65/2010 p. 864; 2C_666/2008 du 12 mai 2009 précité consid. 2.2). 7. 7.1. Dans le présent cas, le recourant fait valoir que la construction de la passerelle reliant le raccard à la terrasse sud du bâtiment voisin, était prévue dans les travaux de rénovation initiaux et qu'ils étaient indispensables à la finalisation de la rénovation, notamment sur le plan énergétique. Devant l'autorité précédente, il avait expliqué que lors de la rénovation du bâtiment en cause, une porte donnant sur le vide avait été spécifiquement incluse au 1er étage du côté nord. Selon ses dires, le manque de moyens financiers l'avait alors empêché de mener le projet à son terme et il avait dû attendre 2016 et une rentrée d'argent pour le terminer. Le recourant semble déduire de ce qui précède, que dès lors que les dépenses en question étaient liées à un projet de rénovation, elles doivent être considérées comme des frais d'entretien déductibles. 7.2. En l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt entrepris, qui lient le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 5), que la passerelle constituait une construction véritablement nouvelle. Le recourant ne prétend pas que celle-ci existait déjà avant les rénovations dont il fait état. L'autorité précédente a ainsi retenu à raison que les dépenses en cause ne pouvaient pas être destinées à maintenir l'état du bien original. La construction d'une passerelle reliant les deux bâtiments en question devait donc être considérée comme une plus-value ajoutée à l'immeuble. Les dépenses liées à celle-ci constituent ainsi des dépenses d'investissement, en principe, non déductibles. Elles pourraient toutefois l'être si elles avaient été destinées à économiser de l'énergie. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt entrepris que cette passerelle aurait été construite en premier lieu dans ce but. Le recourant ne le prétend du reste pas. Il n'explique pas non plus en quoi l'absence de celle-ci rendrait vide de sens les caractéristiques minergies du bâtiment en question. Le recours est dès lors mal fondé sur ce point. 8. 8.1. Le recourant développe la même argumentation pour ce qui concerne les dépenses liées au sas. Il fait également valoir que la construction de celui-ci avait déjà été initialement prévue dans les travaux de rénovation qui avaient été entrepris antérieurement et que la création de ce sas avait permis d'éviter une énorme perte d'énergie. 8.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que le sas était également une construction nouvelle. Il s'agissait donc d'une plus-value apportée au bâtiment et non de la remise en état ou du remplacement d'un élément existant. Le recourant ne prétend pas que cet élément de construction existait dans le bâtiment initial, avant rénovation. 8.3. Reste à examiner si les dépenses d'investissement en question peuvent être déduites en raison de leur caractère écologique. 8.3.1. L'autorité précédente a retenu que le choix de cette nouvelle installation avait pour but premier d'éviter que les clients ne pénètrent directement dans la grande salle du rez-de-chaussée et non pas celui d'économiser de l'énergie ou de ménager l'environnement. Elle a estimé que rien n'indiquait que le nouveau sas d'entrée permettait de réduire les déperditions d'énergies. 8.3.2. En l'occurrence, il faut relever que l'ordonnance du Département fédéral des finances du 24 août 1992 susmentionnée prévoit expressément que l'installation d'un sas non chauffé est une mesure qui tend à réduire les déperditions énergétiques de l'enveloppe du bâtiment (cf. supra consid. 6.2). Il existe ainsi une présomption qu'une telle mesure est efficace sur le plan énergétique. Il appartenait dès lors à l'autorité fiscale d'établir le contraire et on ne peut pas reprocher au recourant de ne pas avoir démontré que cette installation permettait d'éviter des déperditions énergétiques. Sur le vu de ces éléments, l'autorité précédente ne pouvait pas retenir sans autre élément que cette installation n'avait qu'un effet secondaire sur l'économie d'énergie. Le seul fait de vouloir éviter que les clients ne pénètrent directement dans la grande salle du rez-de-chaussée ne permettait pas d'exclure toute déduction. 8.3.3. Le recours doit ainsi être admis partiellement pour ce qui concerne l'IFD et l'arrêt attaqué annulé dans la mesure où il refuse une déduction en lien avec la construction du sas. Le recours est rejeté pour le surplus. La cause doit être renvoyée au Service cantonal pour qu'il se prononce à nouveau sur ladite déduction, à la lumière de ce qui précède, et procède éventuellement à un nouveau calcul de la taxation 2016 du recourant. Au besoin, il déterminera dans quelle proportion les dépenses en cause sont liées avec l'économie d'énergie (cf. StE 2008 B 25.7 n° 4). Impôt cantonal et communal 9. 9.1. Les règles sont les mêmes sous l'angle de l'ICC que de l'IFD (cf. art. 9 al. 1 et 3 LHID; art. 28 al. 2 et 4 et art 30 let. d de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [RS/VS 642.1]; art. 32 al. 2 et 4 et art. 34 let. d LIFD). En outre, il est précisé que lorsque le canton, comme c'est le cas du canton du Valais, a fait le choix d'autoriser des déductions pour des mesures d'économie d'énergie, il est tenu de se conformer strictement à l'ensemble de la réglementation fédérale (cf. ATF 128 II 66 consid. 4b p. 71; REICH/VON AH/BRAWAND, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 2017, n° 57 ad art. 9 LHID). Les considérations développées pour l'IFD concernant les déductions en cause s'appliquent dès lors aussi à l'ICC pour la période fiscale sous examen. 9.2. Par conséquent, le recours doit également être partiellement admis pour ce qui concerne l'ICC 2016. L'arrêt attaqué doit partant être annulé dans la mesure où il refuse une déduction en lien avec la construction du sas. Le recours est rejeté pour le surplus. La cause est renvoyée au Service cantonal pour qu'il se prononce à nouveau sur ladite déduction et procède éventuellement à un nouveau calcul de la taxation 2016 du recourant. Issue du litige; frais et dépens 10. Le recourant obtient ainsi partiellement gain de cause. Il s'ensuit que le canton du Valais, qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles et dont l'intérêt patrimonial est en jeu, supportera une part des frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 4 LTF), le solde étant à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant, qui agit en personne et ne prétend pas avoir supporté de frais pour la défense de ses intérêts, ne peut prétendre à des dépens (cf. art. 68 LTF). Le canton du Valais ne peut pas non plus y prétendre (art. 68 al. 3 LTF). La cause est renvoyée à la Commission de recours pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure devant elle (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 21 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._ coupable de recel par métier, d'escroquerie et de blanchiment d'argent par métier et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et demi. L'appel intenté contre ce prononcé a été rejeté le 16 mai 2018 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Par arrêt du 31 octobre 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours formé contre ce jugement, retenant une période plus courte s'agissant de l'infraction d'escroquerie et libérant A._ du chef de prévention de blanchiment d'argent; la cause a été renvoyée à la Cour d'appel pénale, celle-ci devant notamment statuer à nouveau sur la peine (cause 6B_880/2018). B. A la suite de ce renvoi, la Cour d'appel pénale a, le 20 décembre 2018, reconnu A._ coupable d'escroquerie et de recel par métier. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction des jours de détention avant jugement subis. Les frais d'appel antérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018, par 6'851 fr. 05, ont été mis par deux tiers, soit à raison de 4'567 fr. 35, à la charge de A._, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Les frais d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018, y compris l'indemnité allouée à Me B._, ont été laissés à la charge de l'Etat. Une indemnité réduite de 2'154 fr., TVA comprise, a été allouée à A._ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018 et une indemnité de 753 fr. 90, TVA comprise, lui a été allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018, à la charge de l'Etat. Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 1'389 fr. 30, débours et TVA compris, a été allouée à Me B._ pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018. Par arrêt du 29 mars 2019, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours formé contre le jugement du 20 décembre 2018, considérant en substance que le jugement attaqué ne répondait pas aux réquisits de l'art. 112 al. 1 let. b LTF et rendait dès lors impossible la vérification de la correcte application de l'art. 429 CPP (cause 6B_248/2019). C. Le 24 juillet 2019, la Cour d'appel pénale a rendu un nouveau jugement confirmant le montant des indemnités allouées à A._ dans le jugement du 20 décembre 2018. Ainsi, une indemnité réduite de 2'154 fr., TVA comprise, a été allouée à A._ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018 et une indemnité de 753 fr. 90, TVA comprise, lui a été allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018. D. A._ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 1er octobre 2019 [recte: 24 juillet 2019] de la Cour d'appel pénale. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que les frais d'appel antérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018, par 6'851 fr. 05, y compris l'indemnité d'office de 2'741 fr. 05 allouée à Me C._ le 9 mai 2018, sont mis à sa charge dans une mesure sensiblement réduite fixée à dire de justice. Il conclut également à ce qu'une indemnité de 12'262 fr. 10, TVA comprise, lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018, à la charge de l'Etat de Vaud. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale pour nouvelle décision. Le recourant sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. A.A._ (1982) et B.A._ (1988) se sont mariés en 2010 au Portugal. Ils sont les parents de C._ (2014). Les époux se sont séparés au mois d'octobre 2017. A.b. Par acte du 9 novembre 2018, l'épouse a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) a notamment autorisé les parties à vivre séparées (ch. 1), maintenu la garde alternée sur l'enfant, le domicile de celle-ci se trouvant chez sa mère (ch. 2), dit que l'enfant resterait avec chacun des parents à raison d'une semaine sur deux du lundi après l'école au lundi matin suivant au retour à l'école, ainsi que la moitié des vacances scolaires (ch. 3), condamné le père à verser 8'396 fr. à titre d'arriérés de contributions à l'entretien de l'enfant pour les mois d'avril 2018 à janvier 2019 (ch. 4), et condamné le père à verser une contribution à l'entretien de l'enfant de 400 fr. par mois à compter de la notification du jugement (ch. 5), ainsi qu'à prendre en charge le paiement des primes d'assurance-maladie de l'enfant, de ses éventuels frais médicaux ainsi que de ses frais parascolaires (ch. 6). Statuant sur appels des deux conjoints, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 19 novembre 2019, réformé les ch. 4 et 5 du dispositif du jugement attaqué en ce sens qu'elle a condamné le père à verser une pension en faveur de sa fille de 1'028 fr. par mois entre le 1 er avril et le 31 octobre 2018, sous déduction des montants déjà versés à ce titre, qu'elle l'a condamné à verser une pension de 430 fr. pour le mois de novembre 2018, qu'elle a dit que, dès le mois de décembre 2018, hormis la prime d'assurance-maladie et les frais médicaux assumés par le père, les parents assumaient chacun les frais de l'enfant lorsqu'ils en avaient la garde, et qu'elle a condamné en sus le père à prendre en charge la moitié des cours de natation de l'enfant dès septembre 2019. B. Par acte du 2 janvier 2020, la mère exerce un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que, dès le mois de décembre 2018, le père est condamné à verser une pension de 430 fr. par mois en faveur de l'enfant, " le jugement " entrepris étant confirmé pour le surplus. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, elle conclut à être " achemin[ée] à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans la présente écriture ". Elle requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A._ Sàrl, inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg, a pour but "toutes activités dans le domaine de la construction, en particulier la construction de réseaux câblés, génie-civil, installation de matériel électrique". Le 5 mars 2018 (timbre postal), cette entreprise a déposé auprès du Service public de l'emploi (SPE) du canton de Fribourg - en vue de l'octroi d'une indemnité - trois avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries portant sur le 21 février 2018 (chantier B._ à C._), les 22 et 23 février 2018 (chantier D._ à E._) ainsi que les 26, 27 et 28 février 2018 (chantier D._ à F._). En substance, A._ Sàrl faisait état de terrains gelés et de températures trop basses. Par décision du 8 juin 2018, confirmée sur opposition le 31 août 2018, le SPE a refusé l'octroi d'une indemnité en cas d'intempéries pour le mois de février 2018, au motif que les pertes de travail les jours annoncés n'avaient pas été rendues vraisemblables par l'entreprise. B. Saisie d'un recours contre cette décision sur opposition, la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg l'a rejeté par jugement du 13 décembre 2019. C. A._ Sàrl interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'une indemnité en cas d'intempéries lui soit allouée pour le mois de février 2018. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Le SPE conclut au rejet du recours. La cour cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Selon le dispositif du jugement rendu le 22 septembre 2020 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, A._ a été condamné pour viol et infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois fermes et 18 mois avec sursis durant 4 ans, sous déduction de 29 jours de détention provisoire (I). Son arrestation immédiate et sa mise en détention pour des motifs de sûreté ont en outre été ordonnées (II). Par acte du 23 septembre 2020, A._ a recouru contre le chiffre II de ce dispositif, concluant à sa libération immédiate et, subsidiairement, à ce que diverses mesures de substitution soient ordonnées. Par annonce du même jour, l'intéressé a déclaré former appel contre le jugement rendu le 22 septembre 2020 à son encontre. Le jugement motivé lui a été notifié le 24 septembre 2020. B. La Chambre des recours pénale du Tribunal du canton de Vaud a, par arrêt du 16 octobre 2020, rejeté le recours intenté par l'intéressé contre sa détention pour des motifs de sûreté et confirmé le chiffre II du dispositif du jugement du 22 septembre 2020 précité. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, au terme duquel il conclut principalement à sa réforme en ce sens notamment que sa libération immédiate est ordonnée, à charge du ministère public d'en organiser sans délai les modalités. Subsidiairement, il demande que des mesures de substitution soient ordonnées à dire de justice, en particulier sous la forme d'une saisie de ses documents d'identité, d'une interdiction de quitter la Suisse et de l'obligation de se présenter de manière régulière à un poste de police, voire par une assignation à domicile. Plus subsidiairement encore, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle procède dans le sens des considérants à intervenir. La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de sa décision, à l'instar du ministère public qui produit, en annexe, copie de son appel joint adressé le 19 novembre 2020 à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le recourant, contestant les propos tenus par le ministère public dans son appel joint, produit également sa déclaration d'appel motivée adressée à la même autorité.


Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 17 août 2010, le Juge II des districts de Martigny et St-Maurice a notamment ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, au sens de l'art. 59 al. 3 CP, en faveur de A._. A.b. Par décision du 1er mars 2013, le Tribunal de l'application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) a accordé à A._ la libération conditionnelle de la mesure et a fixé le délai d'épreuve à trois ans. Il a ordonné, à titre de règles de conduite durant le délai d'épreuve, que le prénommé séjourne dans un établissement spécialisé, se soumette à un traitement psychothérapeutique, s'abstienne de consommer des stupéfiants et de l'alcool, et se soumette à des contrôles réguliers en la matière. Le 18 mars 2013, A._ a été placé au Centre B._. A.c. Par décision du 11 avril 2014, le TAPEM a confirmé les règles de conduite imposées à A._, en précisant que ce dernier devait se soumettre à un traitement psychiatrique et en lui imposant en sus l'obligation de prendre, sous contrôle d'une tierce personne, les médicaments prescrits dans le cadre de ce traitement, ainsi que de respecter le règlement du Centre B._ et les injonctions de son personnel. A.d. Par décision du 6 août 2014, le TAPEM a prolongé d'une année le délai d'épreuve qui avait été fixé par décision du 1er mars 2013. A.e. Par décision du 9 mars 2017, le TAPEM a encore prolongé d'une année, soit jusqu'au 18 mars 2018, le délai d'épreuve en question. Par ordonnance du 8 juin 2017, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision. A.f. Par décision du 28 février 2018, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a maintenu A._ dans l'institution du Centre B._, sur la base de l'art. 426 CC. A.g. Par décision du 11 avril 2018, le TAPEM a prolongé d'une année - soit jusqu'au 18 mars 2019 - le délai d'épreuve imposé au prénommé. Celui-ci a formé recours contre cette décision. A.h. Une expertise psychiatrique a été mise en oeuvre concernant A._. Dans un rapport daté du 7 janvier 2019, les experts psychiatres ont posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde, de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, et de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation des dérivés du cannabis, syndrome de dépendance. A.i. Le 18 mars 2019, l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement a requis la prolongation du délai d'épreuve imposé à A._ et le maintien des règles de conduite. A.j. Par décision du 2 mai 2019, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a maintenu l'intéressé dans l'institution du Centre B._, en application de l'art. 426 CC, en l'astreignant à suivre un traitement psychiatrique et pharmacologique et à profiter de l'encadrement socio-éducatif, les responsables du Centre B._ devant s'assurer de la prise de la médication neuroleptique de manière régulière et sur le long terme. A.k. Par décision du 17 mai 2019, le TAPEM a prolongé de trois ans, soit jusqu'au 18 mars 2022, le délai d'épreuve prolongé pour la dernière fois par décision du 11 avril 2018. A._ a formé recours contre cette décision. B. Par ordonnance du 23 octobre 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté les recours formés par A._ contre les décisions du TAPEM des 11 avril 2018 et 17 mai 2019, tout en limitant la prolongation du délai d'épreuve imposé au prénommé au 30 avril 2021. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 23 octobre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est reconnu que son placement au Centre B._ est purement d'ordre civil et fondé sur la décision de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du 28 février 2018, que le prénommé est immédiatement et définitivement libéré de sa mesure thérapeutique institutionnelle, et qu'une indemnité lui est allouée à raison de 150 fr. par jour dès le 19 mars 2018 jusqu'au jour du jugement. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 2 mars 2020, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A._ coupable de pornographie et l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 150 fr. l'unité, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 2 ans. Il a condamné A._ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à 12'608 fr., y compris un émolument de jugement de 800 fr., rejeté ses conclusions en indemnisation, et ordonné diverses confiscations, destructions et restitutions. B. Statuant le 12 juin 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel formé par A._ contre ce jugement. Elle a renoncé au prononcé d'une peine (art. 52 CP) et ordonné diverses restitutions. En particulier, elle a confirmé la condamnation de A._ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élevaient à 12'608 fr., y compris un émolument de jugement de 800 francs. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. A._ a détenu, sur son téléphone portable, des photographies et des vidéos intimes de B._, sur lesquelles on la voit nue, notamment en train de se masturber, alors qu'elleest âgée de moins de 16 ans. La présente procédure pénale, ouverte initialement en juin 2017 pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, a fait l'objet le 7 novembre 2018 d'un classement partiel s'agissant de ces accusations, parallèlement à l'ordonnance pénale du même jour, qui a valu acte d'accusation. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il est condamné aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 3'280 fr., y compris un émolument de jugement de 800 francs. D. Invitée à sa déterminer sur le recours, la cour cantonale s'en est rapportée à justice s'agissant de l'émolument de 1'000 fr. mis à la charge de A._ pour la décision de classement et a conclu, pour le surplus, au rejet du recours s'agissant des autres frais d'instruction. Le ministère public s'en est quant à lui rapporté à justice. A._ a encore formulé des observations à ces égards.


Input: Faits : A. Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n o xxx_, la vente aux enchères forcées de l'objet du gage, soit la part de copropriété de la débitrice, A._, sur un immeuble sis à Genève, a été fixée au 29 septembre 2020. Par envoi recommandé du 19 mars 2020, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à la prénommée, en son domicile élu, une copie de l'état des charges et des conditions de vente. Le 27 mars 2020, A._ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP, concluant, principalement, à la constatation de la nullité de la " communication " du 19 mars 2020 et à la correction de divers points de l'état des charges. Elle a en outre sollicité qu'il soit procédé à une nouvelle expertise de l'immeuble et que la procédure de réalisation forcée soit suspendue au moins jusqu'au 31 juillet 2020 aux fins de lui permettre de présenter une offre de vente de gré à gré. La plainte était assortie d'une requête d'effet suspensif. Par ordonnance du 30 mars 2020, le Président de la Chambre de surveillance de la Cour de justice civile du canton de Genève a rejeté la requête d'effet suspensif, communiqué la plainte à la banque C._ SA, à B._ et à l'Office, leur impartissant un délai au 11 mai 2020 pour détermination, pièces justificatives à l'appui. B. Par écriture du 9 avril 2020, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la réforme de l'ordonnance cantonale en ce sens que la plainte du 27 mars 2020 est assortie de l'effet suspensif et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi pour nouvelle décision. Invitée à se déterminer sur la demande d'effet suspensif de la recourante, la Chambre de surveillance ne formule pas d'observations. L'Office s'oppose à son octroi " pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus [...] dans [l']ordonnance du 30 mars 2020 ".


Input: Faits : A. A._ est domiciliée dans la commune de Mont-Noble. Elle est mère d'un enfant qui devait commencer sa scolarité secondaire à la rentrée 2017/2018 dans un cycle d'orientation en ville de Sion. En mars 2016, l'intéressée s'est adressée à l'autorité communale compétente pour lui signaler que cette scolarisation allait poser des difficultés, notamment en raison des horaires des transports publics et de la distance existant entre le domicile de l'élève et l'établissement scolaire. Le 12 juillet 2017, A._ a formellement demandé à l'autorité précitée de pouvoir scolariser son enfant dans un autre cycle d'orientation. Cette demande a été refusée par la commune de Mont-Noble. B. A._ s'est ensuite adressée au Département de l'économie et de la formation du canton du Valais (ci-après: le Département) qui, par décision du 16 août 2017, a accepté que l'élève soit scolarisé dans un autre établissement, en raison d'un trajet nettement plus court. Le 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a déclaré irrecevable un recours du 31 août 2017 déposé par la commune de Mont-Noble contre la décision du Département du 16 août 2017, faute de qualité pour recourir. Le 15 janvier 2018, la commune de Mont-Noble a contesté ce prononcé auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 16 août 2018, a rejeté ce recours en procédant à une substitution de motifs. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 20 février 2019 (2C_654/2018), a admis le recours élevé par la commune de Mont-Noble contre l'arrêt cantonal, en raison d'une violation du droit d'être entendu. Statuant à nouveau après avoir donné la possibilité à la commune de Mont-Noble de se déterminer, le Tribunal cantonal, par arrêt du 17 septembre 2019, a rejeté le recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la commune de Mont-Noble demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 septembre 2019, ainsi que d'annuler la dérogation tendant à scolariser l'enfant de A._ auprès d'un cycle d'orientation de Sion; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Le Département et le Conseil d'Etat concluent tous deux au rejet du recours. A._ s'est déterminée sans prendre de conclusions.


Input: Faits : A. A.a. Par inscription opérée au Registre foncier le 20 mai 1980, les parcelles n° 1385 à 1407 de la commune de Cologny (GE), sises chemin des Prés-de-la-Gradelle, ont été grevées d'une servitude personnelle de restriction de bâtir, au profit de l'Etat de Genève, en ce sens qu'il ne pouvait être construit qu'un logement par parcelle. En janvier 2017, C._ et B._, propriétaires de la parcelle n° 1404, ont sollicité, par l'intermédiaire de leur notaire, que l'Etat de Genève se détermine quant à la possibilité d'une radiation de la servitude précitée. Après avoir notamment recueilli les préavis des différents services concernés, l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après: OCLPF) a répondu favorablement à la requête des propriétaires précités, estimant que la servitude en cause était devenue obsolète. Le 1 er février 2017, l'OCLPF, par son Directeur de la planification et des opérations foncières, a dès lors requis du Registre foncier la radiation de la servitude pour l'ensemble des parcelles concernées (parcelles n° 1385 à 1407). A.b. Le 7 juillet 2017, D._ SA et E._ SA ont déposé auprès du Département du territoire de la République et canton de Genève une demande d'autorisation de construire visant à la construction de quatre villas sur la propriété de C._ et B._ (parcelle n° 1404). B. B.a. Le 11 juillet 2018, les propriétaires des parcelles n° 1385 à 1387, 1390 à 1392, 1395, 1396, 1398 à 1403, 1405 et 1406 ainsi que le Groupement des propriétaires des Prés-de-la-Gradelle, par l'intermédiaire de leur mandataire commun, ont demandé à connaître les raisons pour lesquelles l'Etat de Genève avait renoncé à la servitude sus-visée. L'OCLPF a donné suite à cette demande par courrier du 10 août 2018. B.b. Par arrêt du 28 mai 2019, rectifié le 21 juin 2019 s'agissant des frais de justice, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable le recours formé le 13 septembre 2018 contre le courrier du 10 août 2018 par une partie des propriétaires des parcelles précitées ainsi que par le Groupement des propriétaires des Prés-de-la-Gradelle. C. A._ et consorts (propriétaires des parcelles n° s 1399, 1407, 1390, 1392, 1398, 1406, 1385, 1391, 1400, 1395, 1401, 1405, n° 1403 et 1394) forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 28 mai 2019. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue sur le fond de leur recours du 13 septembre 2018. Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département du territoire, par l'OCLPF, conclut pour sa part au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Quant à C._, B._, D._ SA et E._ SA, qui agissent par l'intermédiaire de mandataires communs, ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public et subsidiairement à son rejet. Les recourants, les intimés et le Département du territoire ont par la suite persisté dans leurs conclusions respectives.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._, ressortissant tunisien né en 1982, électricien en bâtiment de formation, est entré illégalement en Suisse le 26 octobre 2015. Le 10 mars 2017, il a épousé une ressortissante suisse née le 30 novembre 1974 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Depuis le mois de juin 2017, il a été engagé par une société en qualité de "collaborateur sans titre professionnel avec deux ans d'expérience dans le domaine de l'électricité". Les époux se sont séparés au mois d'août 2018 et l'intéressé occupe un studio à Lausanne depuis le 1er février 2019. 2. Par décision du 7 juin 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), après avoir procédé à diverses mesures d'instruction et entendu l'intéressé, a révoqué l'autorisation de séjour de celui-ci et prononcé son renvoi de Suisse. Le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) par arrêt du 19 décembre 2019. 3. Par la voie d'un recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 19 décembre 2019 et la décision du Service de la population 7 juin 2019, de ne pas révoquer son autorisation de séjour et de la renouveler pour une durée à tout le moins de deux ans, jusqu'à la fin du mois de février 2022. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant demande également l'assistance judiciaire partielle, limitée aux frais. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. 4.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, le recourant invoque, de manière soutenable, l'art. 50 al. 1 let. b LEI (RS 142.20). Le point de savoir si les conditions posées par la loi sont effectivement réunies relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332). La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. En revanche, elle ne l'est pas dans le mesure où le recourant entendrait se prévaloir de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec son projet de mariage avec une ressortissante portugaise. Cette disposition ne confère en effet aucun droit et relève des dérogations aux conditions d'admission, expressément exclues de cette voie de droit (art. 83 let. c ch. 5 LTF). Sur ce point, le recours est aussi irrecevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire puisque l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de nature potestative, ne confère aucun droit au recourant (cf. arrêt 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 1.1 et la référence citée). 4.2. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réunies (cf. art. 42, 46 al. 1 let. c, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit. La conclusion tendant à l'annulation de la décision du Service de la population du 7 juin 2019 est irrecevable, en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé devant le Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; arrêt 2C_820/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.2). 5. 5.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). 5.2. Dans la mesure où le recourant présente une argumentation partiellement appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle du Tribunal cantonal ou en complétant librement l'état de fait, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il sera donc statué sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué. 6. Le litige porte sur la révocation de l'autorisation de séjour du recourant après la dissolution de l'union conjugale. 7. Le recourant fait tout d'abord valoir son absence de responsabilité dans la séparation du couple et son intégration exceptionnelle en Suisse. 7.1. Il ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que les époux vivent séparément depuis août 2018. Les conditions de l'art. 42 al. 1 LEI n'étaient partant plus remplies et un motif de révocation était donné (art. 62 al. 1 let. d LEI [non-respect des conditions dont la décision est assortie]). L'éventuelle absence de responsabilité du recourant dans la séparation du couple ne change rien à cette conclusion. Reste à examiner si les conditions permettant de poursuivre le séjour en Suisse après ladite séparation sont données. 7.2. Le droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste après dissolution de la famille notamment lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis (art. 50 al. 1 let. a LEI). Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). En l'espèce, l'autorité précédente a retenu que l'union conjugale avait duré moins de trois ans. Il s'agit d'une constatation de fait (cf. arrêt 2C_1048/2019 du 6 février 2020 consid. 7.2 et les références citées), que le recourant ne remet en l'occurrence et à juste titre pas en question. La première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'étant pas remplie, le Tribunal cantonal a considéré à bon droit que la seconde condition cumulative prévue par cette disposition, relative à l'intégration en Suisse, n'avait pas à être examinée à ce stade (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.8 p. 298). Il a également relevé à juste titre que les raisons qui ont conduit le couple à mettre un terme à la vie commune ne sont pas pertinentes sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, en particulier pour le calcul de la période de trois ans (arrêt 2C_685/2019 du 23 août 2019 consid. 5). 7.3. Le droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste également lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI), parmi lesquelles figure notamment la réintégration sociale fortement compromise dans le pays d'origine (cf. art. 50 al. 2 LEI). Le Tribunal cantonal a correctement exposé la jurisprudence relative aux raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 s.; 138 II 229 consid. 3.1 p. 231 s.; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348 s.; cf. également ATF 139 II 393 consid. 6 p. 403 s.; arrêt 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1 et les références citées), de sorte qu'il peut être renvoyé à l'arrêt entrepris sur ce point (cf. art. 109 al. 3 LTF). Le Tribunal cantonal a examiné de manière détaillée la situation du recourant. Il a en particulier relevé qu'il était intégré en Suisse: il parle français, son activité professionnelle lui procure une indépendance financière, il n'a jamais émargé à l'aide sociale, ne fait pas l'objet de poursuite, ni n'a été condamné pénalement. Il a toutefois retenu que le recourant ne séjournait légalement en Suisse que depuis la fin de l'année 2016 et qu'au regard de son parcours professionnel et personnel en Suisse, son intégration ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle. Un retour en Tunisie était parfaitement exigible du recourant, dans la mesure où il avait passé l'écrasante majorité de sa vie (33 ans) dans ce pays, dans lequel réside une partie de sa famille (ses parents et ses cinq frères et soeurs), dans lequel il a obtenu son diplôme d'électricien et travaillé en tant que tel, ainsi que comme pompiste. Sans nier que ses conditions de vie seront vraisemblablement moins bonnes dans son pays d'origine qu'en Suisse, en particulier sous l'angle économique, l'autorité précédente a estimé que sa réinsertion sociale et professionnelle devrait y être aisée. Le raisonnement détaillé qui précède ne prête pas le flanc à la critique et il peut y être intégralement renvoyé (cf. art. 109 al. 3 LTF). Comme l'a souligné le Tribunal cantonal, disposer d'une place de travail, parler une langue nationale, ne pas dépendre de l'aide sociale et ne pas avoir été condamné pénalement ne suffit pas en principe pour retenir des raisons personnelles majeures (cf. arrêts 2C_616/2019 du 19 août 2019 consid. 7.4; 2C_339/2018 du 16 novembre 2018 consid. 9.3 et les arrêts cités). L'intégration du recourant en Suisse n'est pas contestable. Elle ne fait cependant pas apparaître que la réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine serait fortement compromise. Il n'y a par ailleurs pas d'autres éléments qui vont dans le sens d'une réintégration particulièrement difficile en Tunisie. Enfin, le Tribunal cantonal a indiqué à juste titre que la prétendue absence de responsabilité du recourant dans l'échec de l'union conjugale ne saurait, dans les présentes circonstances, représenter une raison personnelle majeure justifiant la poursuite du séjour en Suisse (cf. arrêt 2C_1048/2019 du 6 février 2020 consid. 7.3.1 et les références citées). 7.4. Le projet de mariage du recourant avec une ressortissante portugaise (cf. infra consid. 8) ne saurait constituer un cas tombant sous le coup de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. En particulier, on ne voit pas en quoi un tel élément pourrait fortement compromettre la réintégration sociale de l'intéressé dans son pays d'origine. 7.5. Le Tribunal cantonal a partant retenu à bon droit que les conditions de l'art. 50 LEI n'étaient pas remplies. 8. Le recourant fait valoir que lui refuser la prolongation de son séjour en Suisse alors qu'il entend se marier avec une ressortissante portugaise une fois son divorce prononcé serait constitutif de formalisme excessif. En l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que rien ne permet de penser que la procédure de divorce entre le recourant et son épouse sera menée prochainement à son terme, de sorte qu'il ne peut pas entreprendre les démarches en vue de se marier avec sa nouvelle compagne. Dans ces circonstances, le refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage ne saurait être constitutif de formalisme excessif. Par ailleurs, le recourant n'invoque pas les art. 8 et 12 CEDH, 13 et 14 Cst., dont l'application ne peut pas être examinée d'office (art. 106 al. 2 LTF). 9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1978, travaillait comme mineur au service de B._ Sàrl. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). En 2012, il a subi une luxation de l'épaule gauche avec fracture de type Bankart. Le 23 février 2015, il a été victime d'une chute lui causant une nouvelle luxation de l'épaule gauche. La CNA a pris en charge le cas. A.b. Le 23 juin 2015, l'assuré a subi une intervention chirurgicale de l'épaule gauche ("stabilisation selon Bankart avec refixation du bourrelet antérieur et microfracturation de la glène antérieure par arthroscopie"), pratiquée par le docteur C._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. Du 11 novembre au 16 décembre 2015, il a séjourné à la Clinique romande de réadaptation (CRR). Dans leur rapport du 30 décembre 2015, les médecins de la CRR ont diagnostiqué à titre principal des thérapies physiques et fonctionnelles pour douleurs chroniques et limitation fonctionnelle de l'épaule gauche. Ils ont posé les diagnostics supplémentaires suivants: chute d'une échelle avec réception sur main/épaule gauche avec luxation de l'épaule gauche spontanément réduite et probable nouvelle lésion de Bankart le 23 février 2015; stabilisation selon Bankart avec refixation du bourrelet antérieur et microfracturation de la glène antérieure par arthroscopie de l'épaule gauche le 23 juin 2015 pour instabilité antérieure de l'épaule gauche; antécédent de luxation de l'épaule gauche avec fracture de type Bankart en 2012 ayant évolué favorablement; omarthrose gauche débutante. Ils ont retenu les limitations fonctionnelles suivantes: port de lourdes charges; activités prolongées répétitives et/ou avec force au-dessus du niveau des épaules; activités avec le membre supérieur gauche en porte-à-faux; mouvements répétitifs nécessitant de la force. Le 15 avril 2016, le docteur D._, spécialiste en chirurgie et médecin d'arrondissement de la CNA, a procédé à un examen médical final de l'assuré. Il a relevé un contexte d'omarthrose débutante et une évolution post-opératoire marquée par la persistance d'une symptomatologie douloureuse diffuse de l'épaule gauche et d'une limitation fonctionnelle. Le cas pouvait être considéré comme stabilisé dans un délai d'environ deux mois dans la mesure où on ne pouvait pas attendre une amélioration significative de l'état de santé par la poursuite d'un traitement médial. Une capacité de travail entière pouvait être retenue dans une activité sans utilisation du membre supérieur gauche au-dessus du plan des épaules, sans port répété de charges supérieures à 5-10 kg avec le membre supérieur gauche et sans effort de ce membre en rotation et en porte-à-faux. Le docteur D._ a fixé le taux d'atteinte à l'intégrité à 15 %, compte tenu d'une arthrose moyenne de l'articulation gléno-humérale et d'une épaule mobile jusqu'à l'horizontale. Une évaluation des capacités professionnelles de l'assuré, initiée par l'assurance-invalidité, a été mise en oeuvre par la CRR du 23 mai au 17 juin 2016, durant laquelle s'est en outre tenu un consilium de l'appareil locomoteur. Exposant que le patient lui avait été adressé par le docteur E._, spécialiste en neurologie, en raison d'une suspicion de syndrome douloureux général complexe, le docteur F._, médecin à la CRR et spécialiste en rhumatologie (lequel avait déjà examiné l'assuré lors de son précédent séjour), a indiqué dans son rapport du 15 juin 2016 qu'un tel diagnostic, qui était exceptionnel à l'épaule, n'avait pas sa place dans l'histoire clinique du patient, alors que l'arthrose de l'épaule expliquait tout à fait les douleurs. Les derniers rapports médicaux ont été soumis au médecin d'arrondissement, qui a confirmé les conclusions de son rapport d'examen final du 15 avril 2016 (rapport du docteur D._ du 24 juin 2016). A.c. Par lettre du 2 août 2016, la CNA a informé l'assuré qu'elle mettait un terme au 31 août 2016 au versement des indemnités journalières et à la prise en charge des frais de traitement, sous réserve de quelques contrôles médicaux et du traitement symptomatique encore nécessaires. En raison de l'augmentation des douleurs et de l'apparition de sensations de fourmillement et d'engourdissement de l'hémiface gauche, de l'hémitronc et du membre inférieur gauche, le docteur F._ a adressé l'assuré au docteur G._, spécialiste en neurologie et médecin à la CRR. Dans son rapport du 15 décembre 2016, ce médecin a relevé l'absence de signe en faveur d'une atteinte neurologique somatique et la présence d'anomalies très suggestives d'une surcharge fonctionnelle. En outre, la chronologie d'apparition des symptômes était selon lui difficilement explicable par une seule lésion qui devrait en plus être en lien de causalité avec la chute de février 2015. A.d. Par décision du 6 mars 2017, confirmée sur opposition le 5 décembre suivant, la CNA a reconnu le droit de l'assuré à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 34 % à compter du 1er septembre 2016. Entre autres éléments de calcul, elle a tenu compte d'un revenu d'invalide de 61'525 fr. fondé sur cinq descriptions de postes de travail (DPT). Elle a en outre alloué à l'assuré une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 15 %. B. L'assuré a formé un recours contre la décision sur opposition du 5 décembre 2017, lequel a été rejeté par jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 9 juillet 2019. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que le taux d'invalidité soit fixé à 42 % au moins, au versement rétroactif des rentes correspondantes au 6 mars 2017 et à ce que le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité soit fixé à 25 % au moins. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction précédente ou à l'autorité intimée en vue de la mise en oeuvre d'une expertise destinée à déterminer sa capacité de travail dans une activité adaptée. L'intimée, la cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._ a souscrit auprès de B._ AG (ci-après: B._ ou l'assureur) une couverture d'assurance-maladie complémentaire comprenant les produits «Classic» et «Hospital Extra Liberty». Le 15 février 2016, elle avait rempli une déclaration de santé. La question n° 2 était libellée ainsi: " Souffrez-vous ou avez-vous souffert d'un trouble de la santé ou d'une maladie ou avez-vous subi un accident au cours des cinq dernières années? Par exemple: des organes des voies respiratoires, du coeur, du système vasculaire, du système nerveux ou du psychisme, des organes de l'appareil digestif, de l'appareil urogénital, de maladies propres à la femme, de maladies de peau, de l'appareil locomoteur, du métabolisme ou des glandes, de maladies du sang ou maladies infectieuses, des organes sensoriels (yeux, oreilles, nez), de tumeurs, d'infirmités congénitales ou d'une autre maladie, blessure ou trouble non précité?" Dans sa réponse, A._ a signalé une maladie de la peau à la suite d'un changement hormonal, précisant que l'affection n'était pas récurrente et que le trouble était guéri. A la question n° 7 - "un traitement, une thérapie, une opération, une cure, un examen ou un examen de contrôle est-il prévu ou recommandé par un médecin?" -, elle a répondu "non"; sous la question, il était précisé que les examens gynécologiques préventifs étaient exclus. Le 12 septembre 2016, A._ a subi une intervention chirurgicale consistant à retirer des fibromes utérins. Elle a été hospitalisée aux HUG du 12 au 14 septembre 2016. Le 13 septembre 2016, les HUG ont adressé une demande de garantie d'hospitalisation à B._. Dans sa réponse - datée du 19 septembre 2016 - à une demande de renseignements médicaux de l'assureur, la Dresse C._, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique, a indiqué que les fibromes utérins avaient été découverts lors d'un contrôle gynécologique le 19 octobre 2015; elle a mentionné des "douleurs au bas ventre"; à la question de savoir si des traitements étaient prévus, elle a répondu "oui opération"; elle a précisé que l'existence des fibromes avait été confirmée par une IRM. Par courrier recommandé du 14 octobre 2016, B._ a résilié le contrat d'assurance complémentaire avec effet au 17 octobre 2016. Pour l'assureur, A._ n'a pas répondu correctement à la question n° 2 susmentionnée puisqu'elle souffrait de fibromes utérins depuis le 19 octobre 2015 et, partant, elle a commis une réticence. Le 8 février 2017, les HUG ont fait parvenir à B._ une facture de 16'563 fr. 20 pour les traitements dispensés du 12 au 14 septembre 2016. Le 11 juillet 2017, l'assureur a refusé, pour cause de réticence, de prendre en charge cette facture relative aux prestations de division semi-privée du séjour de A._. Les HUG ont ensuite transmis la facture à l'assurée. Le 10 novembre 2017, A._ a contesté la validité de la résiliation que, selon elle, l'assureur aurait notifiée après l'échéance du délai de péremption de quatre semaines. B. Le 7 septembre 2018, A._ a ouvert action contre B._ devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève. Elle concluait à ce qu'il soit constaté que la résiliation du contrat d'assurance complémentaire pour cause de réticence était tardive et que ledit contrat était maintenu; à titre subsidiaire, elle requérait l'audition de la Dresse C._ et concluait à l'inexistence d'un cas de réticence et à la condamnation de l'assureur à lui verser la somme de 16'563 fr. 20 avec intérêts. Une audience d'enquêtes et de comparution personnelle s'est tenue le 24 septembre 2019. La Dresse C._ a été entendue à cette occasion. Il ressort de ses déclarations que la consultation du 19 octobre 2015 était un contrôle habituel, que les fibromes utérins avaient été détectés lors d'une échographie, que la patiente était alors asymptomatique, que le diagnostic avait été discuté avec elle, en particulier en lien avec un désir de grossesse éventuel, que la patiente avait mentionné pour la première fois une gêne et une sensation de ballonnement lors du contrôle du 8 février 2016, que la possibilité d'une opération avait alors été discutée, en rapport avec un éventuel désir de grossesse et la gêne évoquée, qu'une IRM avait été demandée, que la patiente avait ensuite été adressée à la maternité des HUG pour un second avis quant à l'opération, que les fibromes étaient bénins et qu'aucun traitement n'avait été proposé avant l'intervention du 12 septembre 2016. Par ailleurs, la Dresse C._ a déclaré avoir scanné le rapport du 19 septembre 2016 dans le dossier médical, ce qui signifiait en général qu'elle l'avait envoyé par pli simple à cette date. Par arrêt du 1er octobre 2019, la 9ème Chambre des assurances sociales a rejeté la demande. Elle a jugé que l'assurée avait commis une réticence, de sorte que l'assureur était en droit de résilier le contrat d'assurance complémentaire avec effet au 17 octobre 2016. Par ailleurs, la résiliation était intervenue en temps utile. C. A._ interjette un recours en matière civile. Elle demande principalement au Tribunal fédéral de constater que la résiliation du contrat d'assurance pour cause de réticence est tardive ou nulle et, partant, de condamner B._ à lui verser la somme de 16'563 fr. 20 avec intérêts. B._ n'a pas usé de la possibilité qui lui avait donnée de répondre au recours. La cour cantonale n'a pas non plus pris position.