Input: Faits : A. A._ travaillait pour le compte de la société B._ SA. A ce titre, elle était assurée contre les accidents professionnels et non professionnels par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 28 octobre 2004, elle a fait une chute sur le genou droit ayant entraîné des lésions ligamentaires sur un terrain d'arthrose. La CNA a pris en charge le cas. L'assurée a été victime d'un accident de la circulation le 21 août 2007, entraînant une fracture du tibia-péroné droit avec luxation de la cheville et enfoncement du pilon tibial. Elle a présenté une incapacité totale de travail. La CNA a pris en charge les suites de ce nouvel accident. Entre-temps, l'assurée a bénéficié de rentes de l'assurance-invalidité jusqu'au 31 mars 2010. A partir du 1 er mai 2010, elle a été mise au bénéfice d'une rente de vieillesse, après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite. Dans une appréciation médicale du 15 avril 2013, le docteur C._, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin d'arrondissement de la CNA, a constaté que la situation de l'assurée était stabilisée en ce qui concernait son genou et sa cheville droits. Il a ainsi proposé de retenir un taux d'atteinte à l'intégrité de 40,5 %. Dans une appréciation médicale du 17 mai 2013, le docteur D._, spécialiste FMH en chirurgie et également médecin d'arrondissement de la CNA, a constaté que l'assurée était en mesure d'exercer en plein une activité sédentaire, "sans fréquents déplacements, avec des déplacements uniquement en terrain régulier et sans fréquent escalier". Par décision du 10 mars 2014, la CNA a reconnu à l'assurée, à partir du 1 er janvier 2014, le droit à une rente d'invalidité (complémentaire à la rente AVS) fondée sur un taux d'incapacité de gain de 14 %. Le taux d'invalidité était fondé sur un revenu annuel sans invalidité de 67'025 fr. et un revenu d'invalide annuel de 57'454 fr. Le montant de la rente était fixé à 0 fr. dès lors que la rente AVS dépassait le 90 % du gain assuré, lequel se montait à 25'834 fr. En revanche, la CNA lui a accordé une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) fondée sur un taux de 40,5 %. L'assurée a formé opposition à cette décision, sans toutefois contester le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Par une nouvelle décision du 1 er avril 2014, la CNA a écarté l'opposition. B. Saisie d'un recours de l'assurée, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 28 janvier 2016. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut principalement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants; subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la CNA pour qu'elle lui alloue une rente conformément aux considérants. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. D. Par ordonnance du 9 mai 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire, au motif que la condition d'indigence de l'assurée n'était pas réalisée.


Input: Faits : A. A._ est propriétaire de bâtiments d'habitation situés avenue B._ et chemin C._ à Genève. Le 8 mars 2011, il a conclu avec D._ un contrat de bail portant sur l'appartement n° 7.01 de quatre pièces au quatrième étage du n°... avenue B._, soit une part de copropriété correspondant aux 85o/oo de la parcelle concernée. Le 7 septembre 2012, une promesse de vente a été passée pour cet appartement. Le 2 juin 2014, A._ a requis du département cantonal compétent (actuellement le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ci-après le DALE) l'autorisation de vendre l'appartement à la locataire, celle-ci désirant s'établir à long terme. Le 16 mars 2015, le DALE a autorisé la vente pour un prix de 1'340'000 fr., considérant que le vendeur était propriétaire de dix des onze appartements que comptait l'immeuble, qu'il s'était installé hors du canton et que l'acheteuse occupait l'appartement depuis plus de trois ans. Plus de 60% des locataires en place avaient accepté l'aliénation et obtenu la garantie qu'ils ne seraient pas contraints d'acheter leur appartement ou de partir. Les conditions posées à l'art. 39 de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR, RS/GE L 5 20) étaient remplies. B. Par jugement du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de première instance a admis le recours formé par l'Association genevoise des locataires (ASLOCA). Le propriétaire avait déjà fait don de plusieurs appartements, ce qui mettait en doute les nécessités financières de vendre l'appartement. L'intérêt de l'acheteuse était avant tout économique puisqu'il s'agissait à terme de réduire ses charges liées au logement. L'intérêt public au maintien du marché locatif devait l'emporter, même si l'opération n'avait pas de caractère spéculatif. Le propriétaire ne pouvait se prévaloir d'une prétendue assurance donnée par le DALE dans un courrier du 5 avril 2005. C. Par arrêt du 12 juillet 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A._ et D._. L'intérêt de cette dernière était de pure convenance, l'acquisition du logement ayant été prévue dès la prise de bail. Le vendeur, qui avait fait don de plusieurs appartements à des membres de sa famille, ne se trouvait pas dans une situation financière lui imposant une vente; la vente en bloc des dix appartements qu'il détenait n'apparaissait pas impossible. Le cas n'était pas comparable à celui qui avait fait l'objet de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_68/2015 du 5 août 2015, et le courrier du département du 5 avril 200 ne se rapportait pas à la présente espèce. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre administrative et de confirmer l'arrêté du 16 mars 2015 autorisant la vente. La Chambre administrative persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le DALE conclut à l'admission du recours, l'ASLOCA à son rejet. D._ ne s'est pas déterminée. Le recourant et l'ASLOCA ont déposé des observations complémentaires, persistant dans leurs motifs et conclusions respectifs.


Input: Faits : A. A.a. En 1964, plusieurs communes de la région lausannoise ont constitué le Service intercommunal de taxis de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Service intercommunal). Le Conseil communal des communes concernées a adopté le Règlement intercommunal sur le service des taxis (ci-après : RIT), qui est entré en vigueur le 1 er novembre 1964. Le RIT a été complété par un texte intitulé Prescriptions d'application du règlement intercommunal sur le service des taxis (ci-après : PARIT), en vigueur depuis le 1 er novembre 1966. Les communes membres du Service intercommunal se sont subséquemment regroupées en une Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis (ci-après : l'Association), qui comporte, entre autres organes, un Conseil intercommunal compétent pour adopter le règlement intercommunal, ainsi qu'un Comité de direction compétent pour édicter les prescriptions d'application précitées. A.b. Par arrêt GE.2012.0162 du 3 décembre 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : la CDAP), statuant sur le recours d'un candidat à une concession de taxi, a confirmé ses jugements antérieurs selon lesquels le système d'attribution des autorisations de type A pour l'exploitation de taxis alors en vigueur dans la région lausannoise était contraire à la liberté économique, sous l'angle de l'égalité entre concurrents, en particulier aux motifs que le renouvellement quasi systématique des autorisations A à l'échéance de la durée réglementaire d'une année limitait à l'excès la réattribution des autorisations et que le nombre d'autorisations que les personnes morales pouvaient détenir n'était pas limité. A.c. Déférant à l'arrêt cantonal susmentionné, le Comité de direction de l'Association a, par préavis du 9 mars 2015, soumis au Conseil intercommunal un projet de révision partielle du RIT visant à "accélérer davantage le rythme de rotation des autorisations A". Le 7 mai 2015, le Conseil intercommunal a adopté les modifications suivantes du RIT : " art. 20 RIT : Les autorisations d'exploitation A sont attribuées pour partie à des compagnies exploitant plusieurs autorisations, pour partie à des exploitants individuels n'ayant qu'une autorisation. Le Comité de direction est compétent pour fixer le nombre d'autorisations dévolues à chaque catégorie d'exploitants. Dans son examen, il veillera à ce que la répartition des autorisations entre compagnies et exploitants individuels respecte un équilibre en fonction des rôles respectifs des unes et des autres. art. 21 RIT : La compagnie ou compagnie en formation qui sollicite plusieurs autorisations d'exploitation A présente un dossier contenant son projet de structure sociale, le nombre de véhicules et de conducteurs envisagés et toutes indications utiles sur son organisation. Des autorisations lui sont attribuées dans la limite des autorisations disponibles. art. 21bis RIT : Les compagnies ont le devoir, d'entente avec le central d'appel, de faire en sorte qu'un nombre de taxis minimum soit au moins toujours disponible pour répondre à toute heure aux besoins des clients, sauf circonstances majeures imprévisibles. En cas de besoin, notamment sur requête du central d'appel, le Comité de direction est compétent pour imposer aux compagnies la mise à disposition du public d'un nombre de véhicules déterminé à toute heure. Par ailleurs, les compagnies sont tenues d'offrir une formation professionnelle adéquate à un nombre suffisant de futurs nouveaux conducteurs. Art. 21quinquies RIT : Les autorisations d'exploitation A octroyées à une compagnie sont valables pour une durée de 12 ans, sauf mesures intermédiaires justifiées pour une infraction grave. Au cours de la douzième année, la compagnie qui sollicite un renouvellement de ses autorisations doit fournir un dossier complet sur sa situation économique et financière, le volume et la qualité de ses prestations et le respect des conditions réglementaires et des dispositions légales qui lui sont applicables. La Commission administrative procède à un examen complet du dossier en tenant compte des éventuels antécédents. Elle peut réclamer des renseignements complémentaires. Si la compagnie satisfait aux exigences, les autorisations lui sont renouvelées pour une durée de 12 ans. Après une durée ininterrompue de 24 ans au maximum, les autorisations A d'une compagnie ne lui sont plus renouvelées, mais font l'objet d'un appel d'offres. La compagnie peut y participer pour une nouvelle attribution. Art. 22 RIT : Peut solliciter l'octroi d'une autorisation d'exploitation A individuelle la personne qui réunit les conditions suivantes: a) être titulaire d'un carnet de conducteur de taxis et exercer le métier de conducteur de taxis depuis deux ans au minimum, à plein temps, soit au moins à raison de 1'500 heures par année; [...] Art. 22bis : S'il n'y a pas d'autorisation A immédiatement disponible, le requérant est inscrit sur une liste d'attente. Lorsque des autorisations sont disponibles dans les limites du numerus clausus, elles sont attribuées aux requérants inscrits sur la liste d'attente en fonction de critères essentiellement fondés sur la date d'inscription sur la liste, la durée effective d'activité dans la profession de taxis, la qualité des prestations fournies par le requérant jusque-là, ses antécédents; ces critères peuvent être complétés et précisés dans les PARIT. Le requérant peut, pendant deux ans, décliner l'octroi d'une autorisation et demander à conserver, pendant ce laps de temps, son droit lors d'une prochaine attribution. Si un requérant figurant dans la liste d'attente quitte la profession, il est tenu de confirmer expressément le maintien de sa candidature dans les deux ans au plus tard suivant sa cessation d'activité, puis de renouveler cette confirmation tous les deux ans pendant un laps de temps maximum de six ans, faute de quoi sa candidature est radiée de la liste. Art. 22quater RIT : Le titulaire d'une autorisation individuelle A est tenu de conduire lui-même son véhicule à raison de 1'500 heures par année au moins, sauf dispense expressément requise et accordée. [...] Art. 51 al. 3 RIT : A la fin de la course, le conducteur remet spontanément au client une quittance indiquant la date et l'heure de son établissement, le point de départ, le point d'arrivée, le prix de la course et permettant l'identification du chauffeur." Le 7 mai 2015 également, le Comité de direction a adopté un nouvel art. 17bis PARIT, dont la teneur est la suivante : "Art. 17bis PARIT : 1) Si le nombre de requérants sollicitant la délivrance d'une autorisation A est supérieur au nombre d'autorisations disponibles, la candidature est inscrite sur la liste d'attente. L'inscription prend effet à la date de la réception de la demande. Avis écrit en est communiqué à l'intéressé. 2) La Commission administrative établit et gère la liste d'attente. Les informations contenues dans la liste demeurent confidentielles. 3) Les critères d'attribution des autorisations A sont les suivants: a. La date de l'inscription dans la liste d'attente. b. La durée effective d'activité exercée dans la profession. Cette durée est exprimée en mois et correspond à la durée totale de l'activité déployée, rapportée à un plein temps. Il n'est tenu compte que des périodes au cours desquelles le candidat a été au bénéfice d'un [carnet de conducteur de taxis]. c. La qualité des prestations fournies. A ce titre, il est tenu compte de la réputation du candidat (art. 12 let. b et 16 let. a RIT), en particulier des mesures administratives ou pénales dont il aura fait l'objet ainsi que des manquements aux règles de la profession. Périodiquement, la Commission administrative examine toutes les candidatures déposées durant les deux années civiles consécutives les plus anciennes de la liste d'attente (période prise en considération). Toutes les candidatures déposées durant la période prise en considération sont mises sur pied d'égalité. Elles sont départagées en fonction de la durée d'activité dans la profession. Enfin, la Commission prend en considération les aspects qualitatifs du dossier de candidature. Celui qui a subi des sanctions pourra être rétrogradé au sein de la liste, cas échéant de la liste suivante. La Commission dispose d'un libre pouvoir d'appréciation. 4) A compter de son inscription sur la liste d'attente, le candidat est tenu d'informer spontanément et sans délai, la Commission administrative de toute circonstance susceptible d'avoir une influence sur l'examen de sa candidature (changement de profession, mesures administratives, sanctions pénales, décisions disciplinaires, prononcé de faillite, poursuite ou acte de défaut de biens, etc.). Il annoncera également tout changement de domicile. La Commission administrative procède périodiquement à la mise à jour de la liste d'attente. Elle procède d'office à la radiation des candidatures, notamment, lorsque les conditions de l'art. 22bis al. 3 RIT sont remplies." Ces modifications ont été approuvées par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud le 24 juin 2015, et cette approbation a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 30 juin 2015. B. Le 20 juillet 2015, A._ et B._ ont déposé une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : la Cour constitutionnelle) tendant, principalement, à l'annulation des modifications des art. 20, 21, 21bis, 21quinquies, 22 let. a, 22bis, 22quater, 1 ère phr., 51 al. 3 RIT, ainsi que de l'art. 17bis PARIT, et subsidiairement à l'annulation du RIT, en se plaignant pour l'essentiel d'une violation de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents. La Cour constitutionnelle vaudoise a rejeté cette requête par arrêt CCST.2015.0003 du 31 mars 2016. C. A._ (ci-après : le recourant 1) et B._ (ci-après : le recourant 2) forment un "recours de droit public" contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise du 31 mars 2016. Ils concluent en substance, sous suite de frais et dépens de première instance et devant le Tribunal fédéral, principalement, à la réforme de l'arrêt entrepris dans le sens de l'annulation des art. 20, 21, 21bis, 21quinquies, 22 let. a, 22bis, 22quater, 1 ère phr., RIT et de l'art. 17 PARIT; subsidiairement, à l'annulation du RIT dans son intégralité, au motif qu'il ne contient pas de dispositions permettant une rotation dans un délai convenable des autorisations A ou que l'annulation des dispositions demandée à titre principal entraînerait celle du RIT dans son ensemble. Plus subsidiairement, ils requièrent l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à la Cour constitutionnelle pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué et renonce à formuler des observations. L'Association, par l'entremise de son Comité de direction, conclut au rejet du recours. Les recourants ont confirmé leurs conclusions dans leur réplique du 23 août 2016. Par ordonnance présidentielle du 31 mai 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif déposée par les recourants.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 14 avril 2015, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a classé la procédure pénale dirigée contre X._ pour lésions corporelles qualifiées, subsidiairement voies de fait qualifiées et violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Il a rejeté la requête d'indemnité pour tort moral présentée par X._ et dit que les frais relatifs à la présente ordonnance de classement étaient laissés à la charge de l'Etat. X._ n'a pas recouru contre cette ordonnance. B. B.a. Par ordonnance pénale du 22 avril 2015, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné X._ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 30 fr. le jour et avec sursis durant 2 ans. Il a mis les frais de procédure par 5'739 fr. 50 à la charge de X._. B.b. A la suite de l'opposition formée contre cette ordonnance par X._, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne l'a, par jugement du 4 novembre 2015, libéré du chef d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Il a mis à la charge de X._ une partie des frais de procédure, soit 8'242 fr. 70, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 6'776 fr. 35, et a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et en réparation du tort moral subi. C. Par jugement du 3 juin 2016, la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel formé contre ce jugement par X._, y apportant néanmoins quelques corrections. D. X._ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 3 juin 2016. Il requiert que soit fixée l'indemnité que ses enfants et lui devront toucher pour réparer le tort moral subi du fait de la procédure. L'autorité précédente et le ministère public ne se sont pas déterminés sur le recours, respectivement y ont renoncé.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 31 janvier 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre X._ pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, subsidiairement pour gestion fautive, a rejeté la requête de la prénommée tendant à l'octroi d'une indemnité à titre de l'art. 429 CPP et a arrêté l'indemnité due à son défenseur d'office, l'avocat A._, à 2'164 fr. 55, débours et TVA compris. B. Par arrêt du 5 avril 2017, le Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._ contre cette ordonnance et a mis les frais d'arrêt, par 450 fr., à la charge du prénommé. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité de défenseur d'office est fixée à 2'235 fr. 75 et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Dans le délai de recours, A._ a encore adressé au Tribunal fédéral deux courriers par lesquels il a confirmé les conclusions prises dans son mémoire de recours.


Input: Faits : A. C.D._ et D.D._ sont copropriétaires de la parcelle n o 211 de la Commune de Savigny. La partie sud de ce bien-fonds (parcelle n o 211A, selon décisions respectives de morcellement de la Commission foncière rurale I du 13 mai 2016 et du département compétent du 3 juin 2016) est affectée en zone villa II au sens des art. 3 à 10, 13 et 14 du règlement d'application du plan partiel d'affectation "Les Miguettes" (ci-après: RPPA), en vigueur depuis le 19 janvier 1999. Il s'agit d'une bande de terrain d'une surface de 1'479 m 2 s'étendant, au nord, le long des fonds n os 213 et 217; au sud, elle borde la route des Miguettes. Le reste du bien-fonds, totalisant 21'232 m 2 (parcelle n o 211B), qui se déploie à l'est de cette portion longitudinale, est colloqué en zone agricole. Au début de l'année 2016, C.D._ et D.D._ ont déposé une demande de permis de construire portant sur deux villas jumelles avec couverts, sur la partie constructible du bien-fonds n o 211 (n o 211A). Le projet porte en substance sur la réalisation d'un bâtiment d'une longueur de 24 m, prolongé par deux couverts à voitures, longs de 6 m chacun, prévus de part et d'autre de la construction. Mis à l'enquête publique du 15 janvier au 15 février 2016, le projet a notamment suscité les oppositions de B.B._, propriétaire de la parcelle construite n o 217 - bordant directement la partie constructible de la parcelle n o 211 -, et de son époux, A.B._. Par décision du 7 décembre 2016, la municipalité de la Commune de Savigny a levé les oppositions et délivré le permis de construire.


Input: Faits : A. A.a. Le 26 mai 2014, B.A._ a introduit par-devant la District Court of Harris County (Texas/USA) une demande en divorce à l'encontre de C.A._. Dans le cadre de cette procédure, la District Court a prononcé, les 27 août 2014 et 2 septembre 2015, des ordonnances de saisie conservatoire ( Temporary Orders) des avoirs de C.A._. Le 15 [recte: 21] décembre 2015, la District Court a prononcé le divorce de C.A._ et B.A._ et a notamment octroyé à cette dernière une indemnité d'un montant de xxxxxx USD et la propriété exclusive de certains biens immobiliers et mobiliers ainsi que des sociétés, au nombre desquelles certaines des sociétés suisses contrôlées par C.A._, que ladite cour a considéré comme alter ego de ce dernier. Simultanément, la District Court a réitéré l'interdiction faite à C.A._ de " vendre, transférer, attribuer, hypothéquer, grever, ou de toute autre manière, aliéner des biens immobiliers et personnels par et à travers les entités alter ego sous le contrôle et/ou contrôle constructif de C.A._, y compris, mais non limité à la liste des intimés et les autres entités connues pour être sous son contrôle (...) " ainsi que de " dépenser toute somme d'argent des entités attribuées à la demanderesse ". B. B.a. Par acte déposé le 22 décembre 2015 au Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal), B.A._ a formé à l'encontre de C.A._ une requête d'exequatur de l'ordonnance rendue le 2 septembre 2015 par la District Court, assortie d'une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, B.A._ a conclu à ce qu'il soit fait interdiction aux administrateurs de dix sociétés sises à Genève, Lucerne et Sion, ainsi qu'à tout autre administrateur ou liquidateur de droit ou de fait desdites sociétés, de procéder sans son accord à tout acte d'administration ou de liquidation en relation avec les sociétés en question. Elle a également requis qu'il soit ordonné aux banques G._, H._ et I._ de bloquer tous les avoirs, espèces, titres et autres valeurs de quelque nature que ce soit, propriété de C.A._ ou d'entités dont ce dernier est le bénéficiaire économique réel ou désigné, soit notamment douze comptes bancaires ouverts auprès desdites banques à Genève. Par ordonnance du 23 décembre 2015, le Tribunal a ordonné les mesures superprovisionnelles requises. C.A._ a conclu principalement au rejet de la requête de mesures provisionnelles. Subsidiairement, il a conclu à ce qu'il soit constaté que d'éventuelles mesures provisionnelles ne pouvaient d'aucune manière porter sur son patrimoine commercial et à ce que son adverse partie soit astreinte au versement de sûretés d'un montant minimal de 1'000'000 fr. B.b. Devant le Tribunal, deux sociétés figurant dans l'annexe aux Temporary Orders américains, soit D._ Ltd et F._ S.A. de C.V., ont formé une requête d'intervention, laquelle a été admise. Par ordonnances des 30 décembre 2015 et 22 janvier 2016, le Tribunal a ordonné à titre superprovisionnel la levée du blocage portant sur deux comptes détenus par lesdites sociétés auprès de G._, considérant que ces comptes relevaient de l'activité commerciale de celles-ci et non du patrimoine privé de C.A._. B.c. Par ordonnance du 5 avril 2016, statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal a fait droit à la requête de B.A._ du 22 décembre 2015, ordonnant notamment aux banques G._, H._ et I._ de bloquer tous les avoirs, espèces, titres et autres valeurs, propriété de C.A._ ou d'entités dont ce dernier est le bénéficiaire économique réel ou désigné, soit notamment douze comptes bancaires ouverts auprès desdites banques à Genève. Le Tribunal a réservé l'autorisation expresse de tous les paiements liés à l'activité opérationnelle des sociétés D._ Ltd et F._ S.A. de C.V., sur requête de ces dernières, pour toute la durée du blocage des comptes détenus par celles-ci auprès de G._ à Genève. B.d. Le 21 avril 2016, C.A._ a appelé de cette ordonnance devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice). Il a conclu principalement au déboutement de B.A._ des fins de sa requête de mesures provisionnelles et, subsidiairement, à la révocation du blocage des avoirs bancaires ainsi qu'à la libération des comptes détenus par D._ Ltd, F._ S.A. de C.V. auprès de G._ à Genève. Alternativement, il a sollicité que B.A._ soit astreinte à fournir des sûretés s'élevant à 1'000'000 fr. au moins. B.A._ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance attaquée. D._ Ltd et F._ S.A. de C.V. ont conclu principalement à la révocation du blocage ordonné sur mesures provisionnelles et à la libération des comptes bancaires qu'elles détiennent auprès de G._ à Genève. Subsidiairement, elles ont conclu à ce que B.A._ soit astreinte à fournir des sûretés s'élevant à 1'000'000 fr. au moins. B.e. Par acte déposé auprès de la Cour de justice le 20 mai 2016, la société A._ SA, mentionnée dans l'annexe aux Temporary Orders américains, a formé une requête en intervention au sens de l'art. 74 CPC, concluant principalement à l'admission de son intervention à la procédure, à l'annulation de l'ordonnance du 5 avril 2016 et au déboutement de B.A._ de toutes ses conclusions sur mesures provisionnelles. B.f. Par ordonnance du 26 août 2016, expédiée le 30 suivant, la Cour de justice a rejeté la requête d'intervention formée par A._ SA, a mis les frais judiciaires de la procédure d'intervention, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de A._ SA, et a condamné celle-ci à payer à B.A._ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. C. Par acte posté le 30 septembre 2016, A._ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 26 août 2016. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'elle est autorisée à intervenir dans la procédure. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Invitée à se déterminer, B.A._ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La Cour de justice se réfère aux considérants de son ordonnance. A._ SA n'a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.


Input: Faits: A. Les époux H.X._ et F.X._, maîtres de l'ouvrage, ont fait construire une villa sur un bien-fonds de la commune de.... En vue de cette réalisation, ils ont conclu un contrat le 19 janvier 2004 avec l'architecte A._, qui leur promettait divers services en contrepartie d'honoraires au total de 53'000 fr.; ils ont plus tard, le 27 avril 2004, commandé des travaux de terrassement et de maçonnerie à la société Z._ Sàrl, au prix total d'environ 180'000 francs. Selon le registre du commerce, A._ fournissait des « travaux dans le domaine de l'architecture » sous sa raison individuelle. Sa faillite a été prononcée le 12 février 2009 puis révoquée le 13 juin 2012. Il utilisait couramment des documents à l'en-tête « groupe Y._ architectes » avec divers noms, en particulier celui de B._, et des cartes de visite « groupe Y._ architectes B._ et A._ ». B._ était administrateur et président de la société Atelier d'architecture B._ S.A., laquelle a adopté plus tard, dès le 7 novembre 2006, la raison sociale Y._ architectes SA. Les travaux de construction ont été exécutés et les maîtres de l'ouvrage ont pris possession de leur villa. B. A leur requête, le juge compétent a fait établir une expertise hors procès destinée à élucider les responsabilités consécutives à des dépassements de devis, à des malfaçons dans les travaux de peinture, et à d'importantes fuites ou venues d'eau survenues dans le bâtiment, en avril 2006, mai 2006 et mai 2007. Les maîtres de l'ouvrage ont fait notifier des commandements de payer au montant de 100'000 fr. à chacune des deux sociétés Y._ architectes SA et Z._ Sàrl. L'une et l'autre ont formé opposition. C. Le 12 juillet 2010, H.X._ et F.X._ ont ouvert action contre ces deux sociétés devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Après modification de leur demande, Y._ architectes SA devait être condamnée à payer 71'034 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 12 juillet 2010; Z._ Sàrl devait être condamnée à payer 57'951 fr.45 avec intérêts au même taux dès le 6 juillet 2010. A concurrence de ces prétentions, les oppositions aux commandements de payer devaient être définitivement levées. Les défenderesses ont conclu au rejet de ces conclusions. Sur demande reconventionnelle de Z._ Sàrl, les demandeurs devaient être condamnés à lui payer solidairement entre eux 44'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 9 juin 2008; cette partie déclarait à due concurrence la compensation des prétentions réciproques. Sur demandes reconventionnelles des deux défenderesses, la Cour civile était aussi requise d'annuler les deux poursuites. Les demandeurs ont conclu au rejet de ces conclusions. La Cour civile a fait établir une deuxième expertise. Elle s'est prononcée par jugement du 16 mars 2016. Elle a entièrement rejeté les deux actions principales des demandeurs. Elle a accueilli l'action reconventionnelle de la défenderesse Y._ architectes SA et elle a annulé la poursuite exercée contre cette partie. Elle a partiellement accueilli l'action reconventionnelle de la défenderesse Z._ Sàrl, en ce sens que la poursuite exercée contre cette partie est annulée et que les demandeurs sont condamnés à lui payer solidairement 18'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 9 juin 2008. D. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 30 juin 2016 sur l'appel des demandeurs. Elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement. E. Agissant par la voie du recours en matière civile, les demandeurs saisissent le Tribunal fédéral de conclusions correspondant à celles précédemment articulées devant la Cour civile. Par ordonnance du 2 novembre 2016, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a accueilli une demande d'effet suspensif jointe au recours. Par ordonnances du 2 mars et du 4 avril 2017, la Ire Cour de droit civil a rejeté deux demandes d'assistance judiciaire successivement présentées par les demandeurs. Invitées à répondre, chacune des défenderesses a conclu au rejet du recours; les demandeurs ont spontanément déposé une réplique. La Cour d'appel n'a pas présenté d'observations.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 31 janvier 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre X._ pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, subsidiairement pour gestion fautive, a rejeté la requête de la prénommée tendant à l'octroi d'une indemnité à titre de l'art. 429 CPP et a arrêté l'indemnité due à son défenseur d'office, l'avocat A._, à 2'164 fr. 55, débours et TVA compris. B. Par arrêt du 5 avril 2017, le Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._ contre cette ordonnance et a mis les frais d'arrêt, par 450 fr., à la charge du prénommé. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité de défenseur d'office est fixée à 2'235 fr. 75 et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Dans le délai de recours, A._ a encore adressé au Tribunal fédéral deux courriers par lesquels il a confirmé les conclusions prises dans son mémoire de recours.


Input: Faits : A. La Société C._ SA est propriétaire de la parcelle n o 1073 de la Commune de Pully. D'une surface totale de 1095 m 2, ce bien-fonds, enclavé, est relié à l'avenue des Cerisiers, au nord, par une voie d'accès privée qui emprunte l'assiette d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules grevant les parcelles n os 1070, 1071, 1068, 1069, 1074 et 1050. Le chemin privé, qui forme un coude, est composé de deux tronçons rectilignes, l'un de 30 m environ de long et de 3 m de large, et l'autre d'une longueur de 70 m environ et de 3,5 m de large. Ce chemin, goudronné et en pente, offre une bonne visibilité, en particulier au débouché sur l'avenue des Cerisiers; il dessert plusieurs bâtiments d'habitation riverains et offre des possibilités de croisement, sur les fonds privés. B. Dans le courant de l'année 2006, C._ SA a présenté une demande d'autorisation portant sur la construction d'un bâtiment d'habitation de six appartements sur la parcelle n o 1073; l'accès était prévu par le chemin des Combes, en partie privé, situé à l'ouest et empruntant notamment une partie des parcelles contigües n os 3598 et 1067. Statuant sur opposition, la Municipalité de Pully a, par décision du 13 octobre 2006, refusé le permis de construire, au motif que l'accès au chemin des Combes n'était pas au bénéfice d'un titre juridique. Par arrêt du 19 avril 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision. S'agissant de l'accès à la parcelle n o 1073 par l'ouest, depuis le chemin des Combes, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté, par jugement du 24 juillet 2013, les conclusions en passage nécessaire formulées devant lui par C._ SA, au motif que les conditions définies par l'art. 694 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) n'étaient pas réunies. Ce jugement rappelle en outre que cette question a fait l'objet de deux jugements civils antérieurs, rendus les 29 octobre 1999 et 15 décembre 2003, rejetant également les conclusions en passage nécessaire; ces précédents sont également versés au dossier de la cause. C. Le 22 juin 2015, C._ SA a déposé un nouveau projet de construction d'un bâtiment d'habitation de trois logements avec 7 places de parc situées du côté sud au niveau du sous-sol (dont six réparties dans trois garages fermés et une place pour visiteur/handicapé dans un "garage box" ouvert situé à l'ouest), ainsi qu'une place de stationnement extérieure. L'accès est prévu par le chemin privé reliant la parcelle n o 1073 à l'avenue des Cerisiers. Mis à l'enquête publique du 8 août au 7 septembre 2015, ce projet a suscité l'opposition de plusieurs voisins riverains, dont A._ et B._, propriétaires respectifs de la parcelle adjacente n o 1059 et du bien-fonds n° 1074. Par deux décisions séparées du 30 mai 2016, la Municipalité de Pully a levé les oppositions et délivré le permis de construire requis. B._ et onze consorts, le 29 juin 2016, et A._, le 30 juin 2016, ont recouru contre ces décisions à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Après avoir ordonné la jonction des causes et procédé à une inspection locale, le 1 er décembre 2016, le Tribunal cantonal a rejeté les recours par arrêt du 15 décembre 2016. S'agissant de l'accès aux constructions projetées - seul point encore débattu - la cour cantonale a jugé celui-ci suffisant au regard du droit fédéral; elle a par ailleurs considéré que celui-ci, traversant les propriétés d'autrui, bénéficiait à cet égard d'un titre juridique tel qu'exigé par le droit cantonal. D. Par actes séparés du 31 janvier 2017, A._ et B._ forment recours en matière de droit public. Les prénommés demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que les décisions rendues par la municipalité le 30 mai 2016 sont annulées et l'autorisation de construire refusée; subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les recourants requièrent tous deux l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal renonce à déposer une réponse et se réfère aux considérants de son arrêt. La municipalité conclut au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité. C._ SA demande aussi le rejet des recours. Par ordonnances séparées du 22 février 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a admis les requêtes d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A._, né le 2 mars 1983, originaire du Yémen, est entré en Suisse en octobre 2000 et a déposé une requête d'asile. Le 19 décembre 2002, sa requête a été rejetée et son renvoi prononcé. A la suite d'une nouvelle demande, l'intéressé a obtenu le droit d'asile par décision du 13 novembre 2008, puis une autorisation d'établissement. Le 16 mars 2009, il s'est marié au Yémen avec une ressortissante de ce pays. Deux enfants, nés en 2010 et 2013, sont issus de cette union. Le 15 décembre 2010, A._ a déposé une demande de naturalisation auprès de la Commune municipale d'Aegerten pour lui-même et son fils aîné. Le Conseil communal de la commune a rejeté cette demande par décision du 25 avril 2012. Le 22 octobre 2012, la Préfecture de Bienne a admis le recours interjeté par l'intéressé contre ladite décision en raison de son manque de motivation et a renvoyé la cause à la Commune. Le Conseil municipal a, le 5 novembre 2012, promis à l'intéressé l'octroi du droit de cité communal et remis le dossier à l'Office cantonal de la population et des migrations, qui a lui-même transmis la demande de naturalisation à l'Office fédéral des migrations (l'ODM, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après: le SEM) le 18 janvier 2013. Ce dernier a accordé l'autorisation de naturalisation le 28 mai 2014. Le 11 décembre 2013, le nouvel art. 7 Cst./BE prévoyant notamment que l'octroi du droit de cité est refusé à quiconque bénéficie des prestations de l'aide sociale ou n'a pas entièrement remboursé les prestations perçues, est entré en vigueur. Dès réception de l'autorisation fédérale de naturalisation, l'Office cantonal de la population et des migrations a instruit plus avant la demande de naturalisation de l'intéressé, notamment eu égard à l'entrée en vigueur du nouvel article 7 al. 3 let. b Cst./BE. Par décision du 18 janvier 2016, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne a rejeté la demande de naturalisation ordinaire de l'intéressé, au motif qu'il n'avait pas remboursé les prestations d'aide sociale perçues. B. Par arrêt du 2 août 2016, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours interjeté par A._ contre la décision du 18 janvier 2016. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 2 août 2016, de constater la violation de ses droits constitutionnels dans la présente procédure et de lui accorder la nationalité suisse. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert aussi l'assistance judiciaire. La Commune municipale d'Aegerten conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif a présenté des observations. Le recourant a répliqué, par courrier du 14 novembre 2016.


Input: Faits : A. Le 11 octobre 2013, la société C._ SA, exploitante du Centre de psychothérapie B._ (ci-après le Centre), a déposé plainte pénale contre A._, psychologue qui avait été son employé à plein temps. Elle lui reprochait en substance d'avoir détourné des patients du Centre en faveur de son cabinet privé, ouvert avec le docteur D._, également employé du Centre; entre fin mai ou début juin 2013, A._ aurait annoncé de fausses périodes de consultation et du temps de travail en l'absence de patient alors qu'il n'était présent qu'à temps partiel au Centre et, ce faisant, le psychologue aurait facturé, par l'intermédiaire de C._ SA, des prestations indues aux assurances-maladies, ainsi qu'aux patients à hauteur de leur franchise et de leur quote-part. Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert, le 16 octobre 2013, une instruction pénale contre A._ pour escroquerie, faux dans les titres et infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Dans le cadre de l'instruction, le prévenu a sollicité, par courrier du 14 septembre 2016, une perquisition des locaux du Centre, afin de saisir, puis de séquestrer les agendas professionnels, l'historique des accès liés aux badges, ainsi que la facturation de tous les psychiatres et psychologues travaillant pour C._ SA pour la période du 1er janvier au 31 août 2013. Le 7 octobre 2016, le Ministère public a ordonné à la partie plaignante de produire les documents analytiques établis sur la base des agendas des psychiatres et des psychologues salariés du Centre à temps complet, ainsi que sur la facturation transmise aux assurances-maladie concernées pour les mois de juin, juillet et août 2013. Le prévenu a réitéré sa requête de séquestre le 21 décembre 2016, demande rejetée par la Procureure le 5 janvier 2017. Celle-ci a considéré que, depuis 2013, de nombreuses mesures d'instruction avaient été mises en oeuvre et que le prévenu n'avait allégué la pratique de surfacturation du Centre qu'en 2016; elle a en outre rappelé l'ordre de production de documents couvrant la période entre le début des consultations privées effectuées par le recourant et son licenciement. B. Le 20 janvier 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A._ contre cette décision. C. Par acte du 17 mars 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Invités à se déterminer, la cour cantonale et le Ministère public se sont référés aux considérants de la décision attaquée.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. En septembre 2008, A._ a confié la défense de ses intérêts à l'avocat B._. Les factures que celui-ci a adressées à sa cliente étant demeurées impayées à concurrence de 15'813 fr. 35, un commandement de payer ( n° xx xxxxx x) lui a été notifié le 3 janvier 2013. La poursuivie a formé opposition. 1.2. Le 26 juin 2015, le Tribunal de première instance de Genève a astreint A._ à payer à B._ la somme de 15'813 fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 juillet 2012; en revanche, il n'a pas prononcé la mainlevée définitive, le commandement de payer précité étant périmé. Ce jugement a été confirmé le 6 mai 2016 par la Cour de justice du canton de Genève. 1.3. Le 11 novembre 2016, B._ a fait notifier à A._ un commandement de payer ( n° yy yyyyyy y) les sommes de 15'813 fr. plus intérêts à 5 % dès le 16 juillet 2012, de 2'000 fr.et 3'630 fr. plus intérêts à 5 % dès le 26 juin 2015 (frais et dépens de la procédure de première instance) et de 2'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 6 mai 2016 (dépens de la procédure d'appel). Statuant le 7 juin 2017, le Tribunal de première instance de Genève a levé définitivement l'opposition. Par arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours de la poursuivie, en ce sens que le premier poste en poursuite a été réduit à 15'629 fr. 40( i.e. 15'813 fr. - 183 fr. 60); le prononcé entrepris a été confirmé pour le surplus. 2. Par mémoire mis à la poste le 27 novembre 2017, la poursuivie exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral; en bref, elle conclut au rejet de la requête de mainlevée ainsi qu'à la constatation de l'illégalité de la poursuite n° yy yyyyyy y et à sa radiation par l'office des poursuites compétent. Des observations n'ont pas été requises. 3. La décision attaquée est en principe sujette au recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF (art. 72 al. 2 let. a LTF; cf. ATF 134 III 520 consid. 1.1). Toutefois, comme la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est seul recevable en l'occurrence (art. 113 ss LTF). Il n'y a pas lieu de s'interroger sur les autres conditions de recevabilité, dès lors que le recours est manifestement mal fondé (art. 109 al. 2 let. a LTF). 4. 4.1. L'autorité précédente a retenu que la recourante ne contestait pas le caractère définitif et exécutoire du jugement la condamnant à payer plusieurs montants à l'intimé. Quant à la quotité des prétentions, elle a constaté que l'une des notes d'honoraires litigieuses comprenait une " taxe d'interprète " de 183 fr. 60, somme qui avait été remboursée à l'intimé le 6 juillet 2016. Il s'ensuit que la créance en poursuite a été éteinte à due concurrence. Pour le surplus, les griefs de la recourante sont exorbitants du présent litige, car il n'appartient pas au juge de la mainlevée de connaître des moyens de droit matériel que le poursuivi pouvait invoquer dans le procès au fond, ni d'examiner " si un avocat a ou non respecté son secret professionnel ". 4.2. 4.2.1. Il faut concéder à la recourante que la juridiction précédente s'est méprise sur la portée du moyen pris de l'absence de " levée du secret professionnel " de l'avocat. En réalité, ce moyen portait sur la question de savoir si l'intimé devait obtenir la levée du secret professionnel afin d'agir en recouvrement de ses honoraires. Pour autant qu'il ne relève pas de la voie de la plainte aux autorités de surveillance (art. 17 LP), ce grief est abusif. En effet, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que la recourante aurait soulevé cet argument dans le cadre de l'action au fond (art. 79 LP), de sorte qu'il apparaît manifestement contraire aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC) de s'en prévaloir pour la première fois au stade de la procédure de mainlevée définitive qui se fonde sur ce jugement condamnatoire. La recourante admet d'ailleurs elle-même avoir invoqué ce moyen " dans son courrier du 26 mai 2017" adressé au Tribunal de première instance. Au demeurant, la question de savoir si l'avocat doit être délié du secret professionnel pour introduire une poursuite à l'encontre de son client est controversée ( cf. NATER/ZINDEL, in : Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, nos 146 ss et 151; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, nos 1932 ss, avec les nombreuses références citées par ces auteurs). Cela étant, l'on ne saurait parler d'un principe juridique clair et incontesté que l'autorité précédente aurait arbitrairement violé en statuant sur la requête de mainlevée (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 116 LTF; sur la définition de l'arbitraire, parmi plusieurs: ATF 141 IV 305 consid. 1.2 et les arrêts cités). 4.2.2. Comme l'a rappelé la cour cantonale, la procédure de mainlevée de l'opposition est un incident de la poursuite, qui n'a pas pour but de constater la réalité de la prétention en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire; le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance litigieuse (ATF 132 III 140 consid. 1.1; 136 III 583 consid. 2.3). Il s'ensuit que les considérations de la recourante au sujet de la créance d'honoraires de son adverse partie sont hors de propos ici et n'ont pas à être discutés plus avant. En outre, quoi qu'en pense la recourante, le délai de l'art. 88 al. 2 LP n'est pas un délai de péremption de droit matériel et n'a donc aucune incidence sur l'existence de la créance en poursuite; il s'agit là d'une simple forclusion procédurale, en ce sens que le commandement de payer perd sa validité dans la poursuite en cause (arrêt 9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 1.1 et les citations; LEBRECHT, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd. 2010, n° 21 ad art. 88 LP). Le prononcé refusant la mainlevée définitive pour ce motif n'ayant pas l'autorité de la chose jugée quant à l'existence de la créance litigieuse, le poursuivant peut réitérer sa requête dans une nouvelle poursuite (ATF 99 Ia 423 consid. 4; arrêt 5A_533/2017 du 23 octobre 2017 consid. 4.1 [destiné à la publication]). C'est dès lors avec raison que l'autorité cantonale est entrée en matière sur la seconde requête de l'intimé. 5. En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à présenter des observations.


Input: Faits : A. A.A._ (1974) et B.A._ (1967) se sont mariés en 2007 à U._ (Genève). Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de leur union. Les époux vivent séparés depuis septembre 2015. B.A._ vit avec sa nouvelle compagne, avec qui il a eu une fille née en 2016. B. B.a. Le 3 février 2016, A.A._ a formé, par-devant le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal), une demande unilatérale en divorce, assortie d'une requête de mesures provisionnelles. Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à l'attribution en sa faveur de la jouissance exclusive du domicile conjugal, à la condamnation de B.A._ à lui verser, par mois et d'avance, la somme de 25'000 fr. à titre de contribution à son entretien, et à la condamnation de B.A._ à lui verser une somme de 54'000 fr. à titre de provisio ad litem. A l'audience des débats du 22 avril 2016, B.A._ a acquiescé à l'attribution du domicile conjugal à son épouse. Il a proposé de lui verser la somme de 9'000 fr. par mois pour son entretien durant la procédure et s'est opposé au versement d'une provisio ad litem. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 19 mai 2016, B.A._ a derechef acquiescé à l'attribution du domicile conjugal à son épouse et conclu au rejet de la demande de provisio ad litem. Concernant la contribution d'entretien de l'épouse, il a conclu à la constatation de son engagement à verser, sur mesures provisionnelles, la somme de 9'000 fr. jusqu'au 30 juin 2016, puis de 4'000 fr. dès le 1er juillet 2016. B.b. Par ordonnance du 8 juin 2016, le Tribunal a notamment attribué à A.A._ la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 1 du dispositif), condamné B.A._ à verser en mains de A.A._, par mois et d'avance, au titre de contribution à son entretien, le montant de 10'500 fr., à compter du 1er février 2016, sous déduction des sommes d'ores et déjà versées à ce titre (ch. 2), et condamné B.A._ à verser à A.A._ la somme de 8'000 fr. au titre de provisio ad litem (ch. 3). B.c. Par acte déposé le 20 juin 2016 à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), A.A._ a appelé de cette ordonnance, dont elle a demandé l'annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif. Elle a repris sa conclusion tendant au versement d'une provisio ad litem de 54'000 fr. et a diminué sa conclusion initiale relative à son entretien en sollicitant le versement de 17'000 fr. par mois, à compter du 1er février 2016, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre. Elle a en outre conclu à la condamnation de B.A._ en tous les frais et dépens de seconde instance, ainsi qu'au versement d'une provisio ad litem de 4'000 fr. pour la procédure d'appel. B.A._ a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens. B.d. Par arrêt du 26 août 2016, expédié le 29 suivant, la Cour de justice a notamment confirmé le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance querellée, annulé le chiffre 3 dudit dispositif et, statuant à nouveau sur ce point, condamné B.A._ à verser à A.A._ la somme de 45'000 fr. au titre de provisio ad litem. C. Par acte posté le 29 septembre 2016, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 août 2016. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réforme en ce sens que le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance du 8 juin 2016 est annulé et que, cela fait, B.A._ est condamné à lui verser, par mois et d'avance, la somme de 17'000 fr., à compter du 1er février 2016, sous déduction des montants déjà versés à ce titre. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par jugement du 23 janvier 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X._ à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 246 jours de détention avant jugement (II) et a ordonné un traitement institutionnel des troubles mentaux au sens de l'art. 59 CP (V). Par lettre du 12 juillet 2016, X._ a requis du Tribunal des mesures de contrainte vaudois (ci-après: TMC) qu'il constate que les conditions de sa détention provisoire, dans les locaux du centre de gendarmerie de A._, du 20 mai au 17 juin 2014, étaient illicites, réservant son droit à une indemnité fondée sur l'art. 431 CPP. B. Par ordonnance du 5 août 2016, le TMC a déclaré irrecevable la demande déposée le 12 juillet et complétée le 29 juillet 2016 (I), considérant qu'il n'était pas compétent pour allouer une indemnité fondée sur l'art. 431 al. 1 CPP et que la demande en constatation était tardive. En substance, il a retenu, s'agissant de la constatation, que le condamné avait fait preuve d'une grave négligence procédurale en déposant sa demande deux ans après les faits, contrevenant ainsi au principe de la bonne foi, et que toute instruction sur les griefs invoqués se révélerait aléatoire compte tenu du temps écoulé. C. Par arrêt du 22 août 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre la décision du TMC, qu'elle a confirmée. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le recours, tant le Ministère public que la cour cantonale y renoncent et se réfèrent à l'arrêt entrepris.


Input: Faits : A. Selon le dispositif du jugement du 3 avril 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A._ de l'accusation de dommages à la propriété, l'a reconnu coupable d'extorsion qualifiée, de violation de domicile, d'insoumission à une décision de l'autorité et de contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Le prévenu a été condamné à quinze mois de peine privative de liberté - sous déduction de 496 jours de détention avant jugement subi au 29 mars 2017 - et à une amende de 1'500 fr., dont la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement serait de 15 jours. Le tribunal a constaté que A._ avait subi deux jours de détention dans des conditions illicites et que l'Etat de Vaud lui devait, à titre de réparation du tort moral, 100 francs. Le sursis accordé le 1er juillet 2013 par le Ministère public du Nord vaudois a été révoqué et l'exécution de la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour-amende ordonnée. L'autorité de première instance a également maintenu le prévenu en détention pour des motifs de sûreté. Elle a enfin statué sur les conclusions civiles, les indemnités du défenseur et du conseil d'office, ainsi que sur les frais. Par prononcé rectificatif du 4 avril 2017, le Tribunal correctionnel a constaté qu'il avait omis de mentionner dans le dispositif du 3 avril 2017 le traitement institutionnel ordonné et a en conséquence ajouté un chiffre XIII audit dispositif (le tribunal "ordonne un traitement institutionnel des troubles mentaux en faveur de A._"). Le 4 avril 2017, le prévenu a annoncé faire appel de ce jugement et a reçu le jugement motivé le 10 avril 2017 (art. 105 al. 2 LTF). B. A._ a contesté son maintien en détention, s'adressant pour ce faire, le 4 avril 2017, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Le 12 avril 2017, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a invité à compléter son écriture eu égard au prononcé rectificatif du 4 avril 2017 et le prévenu s'est déterminé dans le délai imparti. Le 19 avril 2017, le Président de la Cour d'appel pénale a confirmé le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A._. En tant que direction de la procédure de la juridiction d'appel, le Président s'est estimé compétent pour statuer sur ce qu'il a considéré comme une demande de mise en liberté déposée par le prévenu le 4 avril 2017. Cette autorité a retenu que le droit d'être entendu de A._ n'avait pas été violé dès lors qu'il avait renoncé à la lecture publique du jugement et que celui-ci avec son dispositif - "qui a[vait] été notifié le 3 avril 2017"- contenait la motivation relative au maintien en détention; le principe de célérité était aussi respecté au regard de la notification intervenue cinq jours après les débats du 29 mars 2017. Le Président de la Cour d'appel a retenu que la détention pour des motifs de sûreté visait à garantir l'exécution du traitement institutionnel ordonné par le tribunal de première instance (cf. art. 231 al. 1 let. a CPP), qu'il existait des soupçons suffisants de culpabilité et qu'un risque de récidive avait été retenu par les experts psychiatres. Selon l'autorité précédente, le principe de proportionnalité demeurait encore respecté, l'art. 59 al. 4 CP fixant une durée maximale de cinq ans à la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel. C. Par acte du 26 avril 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer, le Ministère public et l'autorité précédente ont renoncé à déposer des déterminations.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 27 novembre 2015, l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a reconnu A._ coupable de conduite malgré une incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. b LCR) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 120 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 800 francs. Le prévenu a fait opposition. Le 13 janvier 2016, le Procureur a maintenu son ordonnance pénale, sans administration de preuves complémentaires; le dossier a été transmis au Tribunal du district de Monthey en vue des débats. Le 20 janvier 2016, le Juge du district du Tribunal de Monthey a suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au Procureur afin qu'il auditionne le prévenu; le tribunal de première instance s'est en outre dessaisi de la cause. B. Le 3 octobre 2016, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par le Ministère public contre cette décision, faute de préjudice irréparable. C. Par acte du 25 octobre 2016, le Ministère public forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause, à titre principal, au Tribunal de district de Monthey pour qu'il reprenne la procédure, ainsi que, subsidiairement, à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée aux considérants de sa décision. Quant à l'intimé, il a renoncé à déposer des observations.


Input: Faits : A. Statuant le 3 novembre 2016, la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne a notamment rejeté les requêtes de A._ tendant à l'établissement de nouvelles expertises psychiatriques (I) et au rétablissement sans aucune restriction de son droit de visite (II), réglé les modalités de ce droit (III à V), renoncé à imposer au prénommé un suivi psychiatrique (VI), fixé les conditions cumulatives auxquelles serait subordonné un nouvel examen de la situation par les intéressés (VII), retiré l'effet suspensif à un éventuel recours (VIII) et arrêté les frais de justice (IX). Par arrêt du 27 avril 2017, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement accueilli le recours du 25 janvier 2017 de A._, en ce sens que le chiffre VII du dispositif de la décision attaquée est supprimé, et l'a rejeté pour le surplus. Agissant seul, A._ a formé un recours au Tribunal fédéral qui a été déclaré irrecevable le 14 juin 2017 (5A_431/2017). B. Dans l'intervalle, le 22 mai 2017, M e C._, conseil de A._, avait produit devant l'autorité cantonale sa liste de frais et sollicité la fixation de son indemnité de défenseur d'office, faisant valoir que l'acte de recours du 25 janvier 2017 contenait une requête d'assistance judiciaire figurant sous le chiffre I de la rubrique " préliminaires ". Statuant le 29 mai 2017, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte a déclaré irrecevable la requête d'assistance judiciaire du 25 janvier 2017 et, partant, sans objet la requête subséquente du 22 mai 2017 du conseil tendant à la fixation de son indemnité de défenseur d'office. C. Par écriture du 30 juin 2017, A._ exerce " un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire " au Tribunal fédéral. Il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours cantonale, et ce dès le 25 janvier 2017, ainsi qu'à la désignation de M e C._ comme défenseur d'office. Il demande en outre que l'indemnité équitable due à cette dernière pour cette procédure soit fixée à 2'772 fr. 65, TVA comprise. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Il n'a pas été demandé de réponses. D. Par ordonnance du 20 juillet 2017, le Président de la II e Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. A._ AG est une société ayant son siège social à U._, précédemment à V._, le changement de siège étant intervenu en 2007. L'administration fiscale du canton de Berne lui a notifié une décision de taxation du 20 novembre 2015 relative à l'impôt fédéral direct 2004, d'un montant de 106'588 fr. A.b. Le 29 avril 2016, la Confédération suisse a fait notifier à A._ AG un commandement de payer les sommes de 81'238 fr. (" Direkte Bundessteuer 2004 gemäss Rechnung vom 20.11.2015 "), avec intérêt à 3% dès le 20 avril 2016, 25'262 fr. à titre d'intérêt moratoire selon bordereau d'impôt, 813 fr. 25 d'intérêt moratoire pas encore facturé et 60 fr. à titre de " Busse, Kosten, Gebühren ". La poursuivie a formé opposition. B. Le 30 juin 2016, la poursuivante a déposé une requête de mainlevée. Par décision du 19 août 2016, la Juge du district de Sierre a définitivement levé l'opposition dans la poursuite n° xxxxx à concurrence de 107'401 fr. 25, avec intérêt au taux de 3% l'an dès le 20 avril 2016 sur le montant de 81'328 fr. Par décision du 2 décembre 2016, la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par la poursuivie contre ce pro-noncé. C. Par mémoire du 26 janvier 2017, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une demande d'effet sus-pensif, concluant sur le fond à l'annulation de la décision du 2 décembre 2016 et invitant par ailleurs à suspendre la présente procédure - par économie de procédure et pour des raisons de coûts - jusqu'à droit connu sur un recours parallèle interjeté contre le prononcé de main-levée définitive accordé dans le même contexte au canton de Berne, tout en précisant qu'en cas de rejet du recours dans l'affaire précitée, le présent recours devait être considéré comme retiré. D. Par ordonnance du 27 janvier 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la demande d'effet suspensif. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.a. X._ (ci-après: l'employé), qui travaille pour le groupe A._ depuis 1979, a été engagé le 15 août 2006 par Z._ SA (ci-après: l'employeuse ou Z._) en qualité de " rotativiste nuit " dans le département " presses " du site de..., à un taux d'activité de 100%. En 2005, il a été élu comme représentant des affiliés au conseil de fondation de la Fondation A._ en faveur du personnel et des sociétés affiliées ou apparentées à la holding A._ SA (ci-après: A._); son mandat a été reconduit pour quatre ans en 2009. L'employé s'est notamment engagé contre la baisse du taux de conversion envisagée par A._. A.b. L'employé était soumis à la Convention collective de travail pour l'industrie graphique (ci-après: CCT) conclue entre l'association patronale pour la communication visuelle L._ et les syndicats M._ et N._. L'art. 306 CCT prévoyait, dans sa teneur entre janvier 2005 et décembre 2012: " 1. Les membres élus de la représentation des travailleurs ainsi que les représentants élus aux conseils de fondat ion des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants du personnel. 2. Si une entreprise envisage de licencier un tel représentant du personnel, elle est tenue de le lui annoncer préalablement par écrit en énonçant les motifs de cette décision. 3. Le travailleur ou la travailleuse concerné peut demander, dans un délai de trois jours ouvrables, un entretien avec la direction et la représentation des travailleurs portant sur l'intention de licencier. Cet entretien doit avoir lieu dans un délai de trois jours ouvrables. Sur demande d'une des parties, il peut être ensuite fait appel à L._ et au syndicat concerné pour examen et médiation. 4. La procédure ne doit pas dépasser la durée d'un mois; un éventuel licenciement peut être prononcé au plus tôt après un mois, si le travailleur ou la travailleuse a contesté le préavis. Dès la quatrième année de fonction, le licenciement peut être prononcé au plus tôt après deux mois. " A.c. En automne 2009, le groupe A._ a pris la décision de supprimer une centaine de postes de travail, dont une cinquantaine au sein de Z._. Une procédure de licenciement collectif a été engagée, avec établissement d'un plan social comprenant diverses mesures d'accompagnement. Le 10 novembre 2009, l'employé a été convoqué par son employeuse à un entretien prévu pour le 12 novembre 2009. L'employé, qui a exposé avoir subi le même jour une opération dentaire, ne s'y est pas présenté. Par courrier du 12 novembre 2009, réceptionné par l'employé le 16 novembre 2009, l'employeuse l'a informé de la résiliation de son contrat de travail pour des raisons économiques. A.d. Par courrier du 18 novembre 2009, l'employé s'est plaint de ne pas avoir eu d'entretien avec son employeuse, a contesté son congé, requis la mise en oeuvre de la procédure visée à l'art. 306 CCT et la tenue d'un premier entretien. Le 2 décembre 2009, il a participé à un entretien avec la responsable des ressources humaines de l'employeuse, l'a informée de son incapacité de travail à 100% depuis le 16 novembre 2009 et il a sollicité un entretien avec son directeur. Par courrier du 7 décembre 2009, l'employeuse a pris acte de l'incapacité de travail de son employé et reconnu que la résiliation datée du 12 novembre 2009 était invalide. Elle l'a alors informé que le licenciement, " au demeurant sans rapport avec l'activité de représentant des salariés auprès de A._ " était fondé uniquement sur des motifs économiques et qu'il serait renouvelé dès que possible. Pour tenir compte du statut de représentant du personnel de l'employé, l'employeuse s'est déclarée prête à lui accorder deux mois supplémentaires de délai de congé, dans l'esprit de l'art. 306 ch. 4 CCT. A.e. Le 4 janvier 2010, lors d'un entretien téléphonique avec son directeur, l'employé a refusé la proposition de ce dernier de mettre sur pied une rencontre en présence de représentants du personnel. Par courrier du 11 janvier 2010, l'employeuse a pris acte du refus de l'employé de discuter de vive voix de son licenciement, a rappelé qu'elle acceptait de lui accorder deux mois supplémentaires de délai de congé, lui a confirmé que le licenciement était motivé par des raisons économiques et que la résiliation lui serait formellement notifiée dès que son incapacité de travail aurait pris fin, l'employé étant libéré de toute obligation professionnelle depuis le 16 novembre 2009. Le 15 mars 2010, l'employé a demandé à son employeuse d'appliquer la procédure prévue à l'art. 306 CCT dès qu'il aurait recouvré sa capacité de travail, soit de lui adresser une annonce préalable dûment motivée, pour qu'il puisse ensuite solliciter un entretien avec sa direction. Le 23 mars 2010, l'employeuse lui a rappelé une nouvelle fois que le licenciement était intervenu dans le cadre de la restructuration de fin 2009 et que le plan social lui serait appliqué. Elle a souligné que le statut de représentant du personnel de l'employé avait été pris en compte par l'allocation de deux mois supplémentaires de salaire. Le 1er avril 2010, l'employé a déclaré que l'application de l'art. 306 CCT n'avait pas pour but de prolonger le délai de congé, mais d'empêcher le licenciement de représentants du personnel. A.f. L'employé a été en incapacité de travail jusqu'au 18 avril 2010. Il s'est présenté à son travail le 19 avril 2010. Un entretien a alors eu lieu avec le directeur et la responsable des ressources humaines. A la demande de l'employé, deux représentants du personnel ont également pu y participer. Les motifs de son licenciement lui ont à nouveau été communiqués. Par courrier du 19 avril 2010, l'employeuse a indiqué à l'employé résilier son contrat de travail pour motifs économiques et, compte tenu du délai contractuel de trois mois, d'un délai supplémentaire de quatre mois prévu par l'art. 405 CCT et des deux mois supplémentaires de l'art. 306 ch. 4 CCT, la fin des rapports de travail a été fixée au 31 janvier 2011. Une indemnité de 56'511 fr. lui a en outre été allouée à titre de mesure d'accompagnement prévue par le plan social. Le 21 avril 2010, l'employé a contesté son licenciement, le considérant comme nul au motif que la procédure prévue à l'art. 306 CCT n'avait pas été respectée. Il a à nouveau invité son employeuse à lui annoncer les raisons pour lesquelles elle envisageait de le licencier, pour qu'il puisse ensuite solliciter un entretien. Le 30 juin 2010, l'employeuse a indiqué avoir valablement résilié les rapports de travail le 19 avril 2010 et elle a contesté toute violation de l'art. 306 CCT. A toutes fins utiles, elle a déclaré renouveler la résiliation à raison de la restructuration de l'entreprise. L'employé a confirmé sa position le 21 juillet 2010. B. B.a. Par demande du 30 novembre 2011 (dont il a modifié les conclusions le 16 août 2012), l'employé a conclu, principalement, à ce que la nullité des licenciements des 19 avril et 30 juin 2010 soit constatée, à ce qu'il soit dit qu'il restait employé de Z._ pour la période postérieure au 31 janvier 2011, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme brute de 80'730 fr., intérêts en sus, sous imputation de la somme de 32'792 fr.75, à ce que son employeuse soit condamnée à lui verser, dès le mois de décembre 2011, un salaire mensuel brut de 8'073 fr., intérêts en sus, à ce que Z._ soit condamnée à lui verser à la fin de chaque année civile un 13e salaire de 8'703 fr., intérêts en sus, à ce qu'il lui soit donné acte qu'il accepte l'imputation sur les montants précités de l'indemnité de 57'570 fr. allouée dans le cadre du plan social et des montants perçus d'autres employeurs depuis le 1er décembre 2011. Subsidiairement, l'employé a conclu au versement par la défenderesse de la somme nette de 52'474 fr.50, intérêts en sus. L'employeuse a principalement conclu au rejet de la demande. Par jugement du 19 janvier 2016, la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise a rejeté les conclusions principales et subsidiaires prises par le demandeur. B.b. Par arrêt du 9 septembre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par le demandeur et confirmé le jugement entrepris. En substance, la cour cantonale a observé que le congé donné le 12 novembre 2009 était nul, que l'employeuse avait ensuite communiqué par deux fois (les 7 décembre 2009 et 11 janvier 2010) à l'employé son intention de le licencier pour des motifs économiques dès qu'elle serait légalement en mesure de le faire et que le contrat de travail avait été valablement résilié le 19 avril 2010, dans le respect des exigences de l'art. 306 ch. 2 CCT. C. L'employé exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut à son annulation et à sa réforme dans le sens des conclusions principales et subsidiaires prises en première instance, en indiquant limiter ses prétentions à la date du 30 avril 2019 (soit la date à laquelle il aura droit à sa rente ordinaire AVS) et, plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance cantonale. Le recourant invoque une transgression de l'art. 306 CCT et de l'art. 336 al. 2 let. b CO. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Les parties ont encore chacune déposé des observations.


Input: Faits : A. Le 10 février 2005, A._ - à l'époque entrepreneur et actionnaire de la société B._ Sàrl -, se trouvait sur un chantier pour superviser le déplacement d'une poutrelle de 650 kilos au moyen d'une grue. Comme la poutrelle était bloquée dans le sol gelé, A._ s'est muni d'une pioche pour la dégager. Il était en train d'appliquer une pression avec l'outil quand le grutier a remis un peu de tension dans le bras de la grue, ce qui a eu pour effet de décoller soudainement la poutrelle. Celle-ci est venue heurter le visage de A._. Il en est résulté un traumatisme crânio-facial (avec amnésie circonstancielle et probable perte de connaissance) ainsi que diverses fractures du massif facial, en particulier une fracture ouverte du sinus frontal, une fracture naso-orbito-ethmoïdale ainsi qu'une fracture fronto-basale. A._ a été opéré le jour même à l'Hôpital C._ à U._ (reposition des fractures et ostéosynthèse) où il est resté jusqu'au 21 février 2005. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle le prénommé était assuré contre le risque d'accidents, a pris en charge le cas. Dans les suites post-opératoires, l'assuré a présenté une diplopie post-traumatique. Le 20 septembre 2006, il a subi une opération des muscles oculo-moteurs pratiquée par le docteur D._, de l'Hôpital E._, en raison d'une parésie bilatérale post-traumatique des 4ème nerfs crâniens. Le suivi médical des problèmes maxillo-faciaux de A._ à la sortie de l'Hôpital C._ a été assuré par le docteur F._, chirurgien ORL (oto-rhino-laryngologie), qui a procédé à une nouvelle intervention le 10 mai 2005 (correction de l'hypertelorisme, reposition des ligaments canthales et reconstruction du nez). A cause d'une respiration difficile par le nez, l'assuré a encore subi une septorhinoplastie le 5 décembre 2006. Une révision de celle-ci a été nécessaire le 26 février 2008. A l'issue d'un examen sur dossier en février 2007, le docteur G._, spécialiste ORL à la division de médecine de la CNA, a estimé qu'il n'y avait plus d'incapacité de travail du point de vue ORL à partir du 1er janvier 2007. Par lettre du 7 mars 2007, la CNA a alors communiqué à l'assuré son intention de mettre un terme au versement des indemnités journalières à cette date. Dans un rapport du 19 juin 2007, le docteur H._, médecin traitant, a indiqué que son patient présentait, en sus de séquelles physiques, un syndrome post-traumatique avec état dépressif majeur pour lequel il était en traitement chez un psychiatre, le docteur I._, depuis le 14 novembre 2006. Par décision du 28 février 2008, la CNA a confirmé les termes de sa lettre du 7 mars 2007. A._ a formé opposition. Après avoir demandé aux docteurs G._, ORL, J._, neurologue, K._, psychiatre, et L._, ophtalmologue, tous médecins à la division de médecine de la CNA, de se prononcer sur l'évolution de la situation de l'assuré (voir leurs rapports respectifs des 11 mai, 30 septembre, 1er octobre et 15 octobre 2009), la CNA a partiellement admis l'opposition en ce sens qu'elle a reporté la suppression des indemnités journalières au 20 juin 2007 (décision sur opposition du 20 juin 2011). B. B.a. Par jugement du 9 avril 2013, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de l'assuré dirigé contre la décision sur opposition de la CNA (du 20 juin 2011). Saisi d'un recours en matière de droit public contre ce jugement, le Tribunal fédéral l'a admis dans la mesure de sa recevabilité, et renvoyé la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire sous la forme d'une expertise médicale pluridisciplinaire et nouveau jugement (arrêt du 1er avril 2014; cause 8C_384/2013). B.b. Après avoir mis en oeuvre l'expertise demandée par le Tribunal fédéral, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours (jugement du 10 mai 2016). C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement cantonal. Il conclut à l'annulation partielle de la décision sur opposition en tant qu'elle nie son droit aux indemnités journalières et à d'autres prestations d'assurance (rente et indemnité pour atteinte à l'intégrité), et demande l'ordonnance d'une nouvelle expertise pluridisciplinaire (par l'assureur-accidents ou par la cour cantonale) ainsi que la poursuite du versement des indemnités journalières au-delà du 20 juin 2007. La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par arrêt du 3 novembre 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le prononcé du 18 août 2016 au terme duquel la Chambre patrimoniale cantonale avait, notamment, rejeté la requête des demandeurs A.X._ et B.X._ tendant à limiter la procédure les divisant d'avec le défendeur Z._ à la question de leur légitimation active et condamné solidairement les demandeurs à verser au défendeur la somme de 1'102 fr. 50 à titre de dépens; elle a, en outre, rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par les recourants et mis les frais de deuxième instance, fixés à 100 fr., à leur charge, solidairement entre eux. 1.2. Le 4 janvier 2017, A.X._ et B.X._ (ci-après: les recourants) ont formé un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Ils ont conclu à la réforme de l'arrêt précité en ce sens qu'il sera statué sur la question des frais et dépens dans la décision finale, selon le sort de la cause au fond, l'assistance judiciaire gratuite leur étant accordée dans le cadre de la procédure de recours cantonale. A titre subsidiaire, les recourants, qui ont requis leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours fédérale, ont conclu à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Z._, intimé au recours, et la Chambre des recours, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse. 2. 2.1. En principe, le recours en matière civile n'est recevable que contre les décisions finales (art. 90 LTF) et contre les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF, qui sont des décisions partiellement finales. En effet, des motifs d'économie de la procédure commandent que le Tribunal fédéral, en tant que cour suprême, ne connaisse qu'une seule fois de la même affaire, à la fin de la procédure. Constitue une décision finale celle qui met définitivement fin à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de procédure (ATF 135 III 566 consid. 1.1 p. 568). Des raisons de même nature justifient les exceptions à ce principe. Ainsi, le recours doit être interjeté immédiatement contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 et 2 LTF). Sous réserve du cas prévu à l'art. 93 al. 2 1ère phrase LTF, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). En vertu de l'art. 93 al. 3 LTF, lorsque le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou qu'il n'a pas été interjeté immédiatement, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (arrêt 4A_111/2015 du 20 octobre 2015 consid. 1.2 et les arrêts cités). Les dispositions susmentionnées s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel (art. 117 LTF), de même que la jurisprudence qui s'y rapporte. 2.2. L'arrêt entrepris n'est pas une décision finale, dès lors qu'il se borne à trancher la question de l'opportunité de statuer immédiatement ou seulement avec la décision au fond sur le sort des frais et dépens d'un prononcé incident relatif à une demande de limitation de la procédure, tout en rejetant une demande d'assistance judiciaire formée par les recourants. L'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). En l'espèce, les recourants ne citent même pas cette disposition dans leur mémoire. Pour ce motif déjà, leur recours est manifestement irrecevable. Au demeurant et en tout état de cause, le prononcé accessoire sur les frais, contenu dans une décision incidente, ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que dans le cadre d'un recours contre la décision incidente sur le point principal, à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF. A ce défaut, il n'est possible de contester un tel prononcé que dans un recours dirigé contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (arrêt 4D_ 31/2013 du 11 juillet 2013 consid. 3.2 qui se réfère aux ATF 135 III 329 consid. 1 et 138 III 94 consid. 2). Il en va de même de la décision prise au sujet d'une requête d'assistance judiciaire formée dans la procédure incidente (arrêt 4A_585/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.1.2 et les arrêts cités). Par conséquent, sur le vu de cette jurisprudence, les recourants, qui n'ont pas attaqué la décision de première instance portant rejet de leur demande tendant à limiter la procédure à la question de leur légitimation active, ne sont pas recevables à entreprendre immédiatement les chefs du dispositif de l'arrêt cantonal relatifs à la répartition des frais de l'instance de recours ainsi qu'à la requête d'assistance judiciaire. 2.3. Dans ces conditions, le présent recours apparaît manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de constater la chose selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF en liaison avec l'art. 117 LTF). 3. Comme les conclusions du recours étaient vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire présentée par les recourants ne peut qu'être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). 4. Etant donné les circonstances, le Tribunal fédéral renoncera néanmoins à la perception de frais (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à l'allocation de dépens.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat de bail à loyer signé le 27 juillet 2009, la société Z._ SA (ci-après: la bailleresse) a remis en location à A._ et B._ (ci-après: les locataires) un appartement de 4,5 pièces au 1 er étage de l'immeuble sis... à Gland (VD). Ladite convention prévoit un loyer mensuel net de 1'850 fr., auquel s'ajoutent un acompte «Charges (art. 6) » de 150 fr. et un poste «Divers 1» de 10 fr. L'article 6 précité est une clause standard que la gérance en charge de l'immeuble utilisait à l'époque de la signature du bail pour d'autres immeubles gérés par ses soins, qu'ils fussent d'habitations ou commerciaux. Cette clause intitulée « Charges et taxes» a la teneur suivante : «Le (s) locataire (s) participe (-nt), avec les autres locataires, au paiement des charges et taxes publiques suivantes: 6.1 les frais de chauffage et de préparation d'eau chaude, à savoir: les dépenses effectives directement en rapport avec l'utilisation de l'installation de chauffage ou de l'installation générale de préparation d'eau chaude; le combustible et l'énergie consommés; l'énergie électrique utilisée pour les brûleurs et les pompes; les frais d'exploitation d'énergies de substitution; le nettoyage de l'installation de chauffage et de la cheminée, le grattage, le brûlage et l'huilage de la chaudière, ainsi que l'enlèvement des déchets et des scories; la révision périodique de l'installation de chauffage, réservoirs à mazout y compris; la maintenance; les primes d'assurance qui se rapportent exclusivement à l'installation de chauffage; le détartrage de l'installation d'eau chaude, des chauffe-eau et des conduits; le relevé, le décompte et l'entretien des appareils lorsque les frais de chauffage sont calculés de manière individuelle; en cas de chauffage à distance, le coût total des prestations du fournisseur; les frais de surveillance du chauffage (ou le salaire chauffeur), le travail administratif qu'occasionne l'exploitation de l'installation de chauffage. 6.2 les frais accessoires suivants: les taxes d'épuration des eaux usées et égouts; les taxes et frais pour l'enlèvement des ordures ménagères, les taxes de fourniture d'eau potable, la fourniture d'eau froide et d'eau chaude, la consommation de courant pour les installations communes, le gaz de cuisson, les frais de conciergerie (salaires, charges sociales, fournitures ou prestations de tiers), les frais de déneigement, les frais de maintenance et d'entretien des installations communes (ascenseurs, portes automatiques, ventilation, climatisation, surveillance, téléalarme, détection, alarme incendie, sprinkler), les frais d'entretien des jardins, pelouses, arbres, haies et arbustes, les frais d'éclairage des chemins d'accès de la propriété, les frais de téléréseau (abonnement, droits d'auteur, taxes et redevances y relatives) s'ils ne sont pas facturés distinctement aux locataires, le travail administratif qu'occasionne l'établissement du décompte de charges. 6.3 Acompte de charges: un décompte de charges est établi une fois par an, avec les frais effectivement engagés durant la période écoulée.» A.b. Les locataires se sont acquittés régulièrement des acomptes de charges et ont payé les soldes découlant des décomptes établis pour les exercices 2009/2010 (523 fr. 70), 2010/2011 (682 fr. 09) et 2011/2012 (840 fr. 18). Par courrier du 13 mai 2014, ils ont contesté le décompte de charges 2012/2013. Le 19 juin 2014, ils ont informé la gérance qu'ils venaient de découvrir la nullité des clauses relatives aux «Charges et taxes» et au poste «Divers 1»; ils ont demandé la restitution des montants versés à ce titre. B. B.a. Le 9 juillet 2014, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon (VD) d'une contestation relative aux postes «Charges et taxes» et «Divers 1», en demandant la restitution des montants payés en trop. La conciliation a abouti sur le second poste uniquement, en ce sens que le montant de 10 fr. a été abandonné, la bailleresse acceptant de rembourser aux locataires 600 fr. pour le trop-perçu. B.b. Les locataires ont porté la cause devant le Tribunal des baux du canton de Vaud par demande du 6 octobre 2014. Dans leur dernière teneur, leurs conclusions étaient les suivantes: I. La clause définissant le poste «Charges (art. 6) » du contrat de bail à loyer est nulle et de nul effet, aucun frais accessoire n'étant facturé aux locataires en sus du loyer mensuel net; II. Les décomptes de charges des immeubles sis... sont corrigés selon précisions à fournir en cours d'instance; III. Les montants versés en trop par les locataires depuis le début du bail à titre de charges leur sont restitués par la bailleresse dans les 10 jours dès jugement définitif et exécutoire; IV. La bailleresse est condamnée à leur payer 13'296 fr. dans les 10 jours dès jugement définitif et exécutoire. La bailleresse a conclu reconventionnellement à ce que les locataires soient condamnés à lui verser la somme de 1'067 fr. 45, représentant le solde impayé résultant du décompte de charges 2012/2013. En se référant à l'art. 125 let. a CPC, le Président du Tribunal des baux a limité les débats, dans un premier temps, à l'examen des conclusions I, III et IV de la demande. B.c. Par jugement du 2 février 2016, le Tribunal des baux a constaté la nullité de la clause 6 du contrat de bail, les locataires n'étant débiteurs - en sus du loyer convenu - d'aucun montant à titre de frais accessoires. Il a condamné la bailleresse à restituer aux locataires la somme de 13'296 fr. à titre de charges et frais accessoires versés en trop pour la période du 1 er octobre 2009 au 31 décembre 2015, toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées. B.d. Statuant par arrêt du 13 septembre 2016, le Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel déposé par la bailleresse et réformé le jugement précité, en ce sens qu'il a déclaré valable la clause 6.1 relative aux frais de chauffage et de préparation d'eau chaude, la nullité de la clause 6.2 étant en revanche confirmée. Il a annulé le jugement pour le surplus et renvoyé la cause au Tribunal des baux pour nouvelle instruction et jugement, après avoir précisé dans ses considérants que le montant des frais de chauffage et de préparation d'eau chaude était contesté et ne pouvait être établi sur la base des seuls décomptes dressés par la bailleresse. C. Les locataires ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce que la clause 6.1 du contrat de bail soit déclarée nulle à l'instar de la clause 6.2, les locataires n'étant ainsi débiteurs d'aucun montant à titre de frais accessoires. Ils ont en outre requis la restitution de 13'296 fr. à titre de charges et frais accessoires versés en trop pour la période du 1 er octobre 2009 au 31 décembre 2015. La bailleresse intimée a conclu au rejet du recours. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. A.a. Me A._ exerce la profession d'avocat et est inscrit au barreau de Genève depuis le 12 novembre 1997. Entre 2005 et 2008, il a été le conseil de B._. En avril 2008, ce dernier a résilié le mandat confié à A._. A.b. Le 4 juin 2013, l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'Office des poursuites) a établi, à la requête de A._, un commandement de payer à l'encontre de B._ pour un montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 mai 2008. La créance correspondait à un solde d'honoraires pour l'activité déployée entre le 15 février 2005 et le 29 mai 2008. Invité par B._ à produire le détail de ses honoraires, A._ a répondu qu'il les communiquerait au plus vite. Le 7 juillet 2013, l'Office des poursuites a formellement notifié le commandement de payer à B._ (poursuite n° ccc), qui a fait opposition. Le 7 juin 2014, l'Office des poursuites a notifié un nouveau commandement de payer pour les mêmes motifs (poursuite n° ddd). B._ a à nouveau fait opposition. A.c. Le 26 juin 2014, le nouveau conseil de B._ a invité A._ à retirer les poursuites et à lui faire parvenir une note d'honoraires et de débours détaillée. A défaut, il a indiqué qu'il saisirait la Commission du barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau). Il a précisé que le mandat avait été résilié le 4 avril 2008, de sorte que les prétentions d'honoraires étaient prescrites. Le 3 juillet 2014, A._ a répondu qu'une note de frais lui serait adressée le 4 août 2014 au plus tard. Il était par ailleurs disposé à retirer les commandements de payer, sous condition que B._ renonce expressément à se prévaloir de la prescription. Le 23 juillet 2014, B._ a fait parvenir à son ancien avocat la déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription, sous condition que celle-ci ne soit pas déjà acquise au moment du dépôt de la réquisition de poursuite n° ccc. Le 4 septembre 2014, A._ lui a adressé copie du contrordre à la poursuite n° ddd. B._ a, par la suite, invité son ancien conseil à retirer la poursuite n° ccc et à procéder à l'envoi de sa note d'honoraires. B. Le 7 novembre 2014, B._ a déposé auprès de la Commission du barreau une dénonciation visant A._. Il lui a demandé d'intervenir auprès de son ancien conseil afin qu'il établisse une note d'honoraires et retire la poursuite n° ccc. Le 15 janvier 2015, A._ a confirmé à la Commission du barreau qu'il était d'accord de retirer toute poursuite à l'encontre de son ancien client à la condition que celui-ci renonce à se prévaloir de la prescription sans formuler d'autres conditions. Il a expliqué qu'une perte de données informatiques durant le printemps 2009 et l'été 2014 avait fortement retardé la facturation et le recouvrement d'anciennes factures laissées ouvertes. Le 19 mars 2015, A._ a transmis à la Commission du barreau les pages impaires du décompte de ses heures de travail. L'intégralité de sa note d'honoraires a été remise à la Commission du barreau le 7 septembre 2015. Par décision du même jour, la Commission du barreau a prononcé un avertissement à l'encontre de A._. Elle a considéré que ce dernier avait violé son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence en refusant de retirer la première des deux réquisitions de poursuites après avoir pourtant obtenu la renonciation à se prévaloir de la prescription demandée. A._ a contesté ce prononcé devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Le 8 janvier 2016, B._ s'est vu notifier un nouveau commandement de payer (poursuite n° eee) pour un montant de 30'000 fr. correspondant au solde d'honoraires de A._. Une nouvelle plainte a été adressée à la Commission du barreau, dont l'instruction a été suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice. Par arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé. Laissant ouverte la question de la prescription, l'instance précédente a jugé que le comportement du recourant était, dans tous les cas, incompatible avec la profession d'avocat. Dans l'hypothèse où la créance de l'intéressé n'était pas prescrite au moment de la première réquisition de poursuite, l'obstination de celui-ci à ne pas retirer la poursuite n'était pas justifiée. A l'inverse, si sa créance était déjà prescrite, la démarche de l'intéressé n'avait pas d'autre finalité que celle de priver son débiteur de pouvoir se prévaloir de l'exception de prescription. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2016 de la Cour de justice, de constater que l'intéressé n'avait pas violé la LLCA et de dire que la procédure est classée. Subsidiairement, l'intéressé demande le renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Commission renonce se réfère à sa décision et à l'arrêt attaqué. La Cour de justice déclare persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt.