Input: Faits : A. A.a. A.X._, ressortissante de la République dominicaine née en 1983, est entrée en Suisse en 2006. Après avoir été condamnée, le 9 novembre 2006, pour violation de domicile, appropriation illégitime et infraction à l'art. 23 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RO 49 279), elle s'est rendue en Italie. Ses deux enfants, B.Y._, né en 2003, et C.Y._, né en 2006, tous deux de nationalité dominicaine, l'y ont rejointe en 2011. Les trois intéressés ont, compte tenu de l'activité lucrative exercée par A.X._, été mis au bénéfice d'un titre de séjour italien renouvelé jusqu'au 1er février 2015. A.b. En 2013, A.X._ a donné naissance, en Italie, à D.Z._, de nationalité dominicaine. E.Z._, ressortissant cubain né en 1968, entré en Suisse le 28 décembre 1998 et au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans notre pays valable jusqu'au 21 août 2018, a reconnu l'enfant. A.c. E.Z._ est le père de trois autres enfants établis en Suisse, dont F.Z._, née en 2003; les deux autres sont majeurs et indépendants. E.Z._ jouit d'un droit de visite sur sa fille mineure, qui vit avec sa mère à Genève. A.d. A.X._ et ses trois enfants ont emménagé chez E.Z._ à Genève le 1er août 2014. Le 15 septembre 2014, A.X._ et E.Z._ se sont mariés à Genève. B.Y._ et C.Y._ ont été scolarisés dès la rentrée 2014-2015. B.Y._ suit une psychothérapie depuis le 15 janvier 2016 en raison d'une forte inhibition, de signes d'apathie, ainsi que de difficultés relationnelles. A.e. E.Z._, qui est sans emploi depuis 2012, année où il a effectué quelques recherches d'emploi infructueuses, a perçu l'aide sociale du mois de février 2006 au mois de juillet 2007, puis à compter du 1er février 2014 (recte: 2012) pour un montant totalisant 111'200 fr. 60 (au 30 septembre 2014). Son épouse et les trois enfants de celle-ci émargent également à l'aide sociale depuis le 1er octobre 2014. Le montant perçu par les cinq membres de la famille pour la période allant de cette date au 19 octobre 2016 s'élève à 135'852 fr. 65. Ni A.X._ ni E.Z._ ne figurent au registre des poursuites. E.Z._ s'est trouvé en incapacité de travail totale du 20 avril au 20 mai 2016, à la suite de l'ablation du rein droit le 19 janvier 2016, puis du 1er février 2017 au 31 mars 2017, à la suite d'une seconde intervention chirurgicale. Dans son rapport médical du 22 septembre 2016, le Dr W._ a indiqué que "l'impossibilité de travailler [était] entièrement justifiée par la maladie du patient". A.f. Après que l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) eut informé A.X._ du fait qu'elle entendait refuser les autorisations de séjour requises, celle-ci a déclaré qu'elle cherchait activement un emploi, son fils cadet allant à la crèche depuis le mois de septembre 2015. Le 20 mai 2016, l'intéressée a fourni une attestation datée du 17 mai 2016 indiquant qu'une entreprise de nettoyage était prête à l'employer sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour. L'Office cantonal lui a envoyé, par courriel du 8 juin 2016, le formulaire idoine pour solliciter une autorisation de travail temporaire. Par décision du 11 avril 2016, l'Office cantonal a refusé d'octroyer des autorisations de séjour à A.X._, ainsi qu'à ses trois enfants. Ceux-ci devaient quitter la Suisse jusqu'au 11 juillet 2016. A.g. Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté contre cette décision par jugement du 23 août 2016. B. Par arrêt du 9 mai 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par les intéressés. Auparavant, A.X._ lui avait transmis trois formulaires M de demande d'autorisation de séjour à Genève pour ressortissant avec activité lucrative, l'un concernant un poste de nettoyage, le second un poste d'aide de cuisine et le troisième un emploi de femme de ménage. C. Contre l'arrêt de la Cour de justice du 9 mai 2017, A.X._ (ci-après: la recourante 1), B.Y._ (ci-après: le recourant 2), C.Y._ (ci-après: le recourant 3) et D.Z._ (ci-après: le recourant 4) forment un recours de droit public, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire. Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, à l'annulation de l'arrêt attaqué, ainsi qu'à la délivrance d'autorisations de séjour en leur faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La Cour de justice et l'Office cantonal ont renoncé à se déterminer. Les recourants n'ont pas formulé de nouvelles observations. Par ordonnance du 15 juin 2017, le Président de la IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. Le 16 juin 2017, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et informé les intéressés qu'il serait statué ultérieurement sur leur demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 avril 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._, pour violation du secret de fonction, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 280 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. B. Par arrêt du 2 novembre 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 15 avril 2016. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Au printemps 2012, les relations entre les trois magistrats titulaires de la Cour des comptes, X._, A._ et B._ - ce dernier étant en outre le président de la cour -, se sont détériorées. Les difficultés dans la collaboration ont entravé la bonne marche de la Cour des comptes et ont notamment affecté l'audit piloté par X._ concernant une opération boursière réalisée par la Fondation E._. Après une première délibération des magistrats titulaires et suppléants de la Cour des comptes en juin 2012, le projet de rapport de cet audit a été réexaminé, contre l'avis de X._. A l'issue d'une séance tenue en juillet 2012, A._ et B._ ont refusé de signer le projet de rapport et ont requis une nouvelle délibération. En octobre 2012, les magistrats autres que X._ ont décidé de reprendre le pilotage du dossier sans en dessaisir formellement le dernier nommé. Le rapport a finalement été validé en décembre 2012. Pour permettre à la Cour des comptes de fonctionner malgré les tensions existant entre ses magistrats, le plénum a décidé, le 30 août 2012, de décharger X._ de l'administration courante dès le mois suivant. En août 2012, B._ et X._ ont chacun écrit au Grand Conseil pour signaler les dysfonctionnements empêchant la bonne marche de la Cour des comptes. Les magistrats ont été auditionnés par le Bureau du Grand Conseil (ci-après : le Bureau) le 30 août 2012, après que le plénum de la Cour des comptes eut, le même jour, levé leur secret de fonction. Cette levée n'a été communiquée à X._ qu'après son audition, ce dernier n'ayant ainsi révélé aucune information sur le traitement des dossiers mais ayant évoqué l'imprécision législative concernant la surveillance de la Cour des comptes. Plusieurs échanges de vues ont eu lieu relativement à la levée du secret de fonction. A._ et B._ ont indiqué à X._ que celle-ci n'avait été prononcée qu'à l'égard des membres du Bureau, ce que le dernier nommé a contesté. Le Bureau a demandé au prof. C._ un avis de droit sur la question. Dans un rapport du 27 septembre 2012, celui-ci a relevé que la loi ne réglait pas précisément l'exercice de la haute surveillance parlementaire sur la Cour des comptes. Selon lui, la haute surveillance ne portait que sur la gestion de la cour et non sur le contenu de ses résolutions, propositions ou rapports. Elle ne pouvait ainsi déboucher sur des résolutions ou des ordres contraignants. Même si la loi prévoyait que cette haute surveillance devait être assurée directement par le Grand Conseil et non par le biais d'une commission, une telle compétence ne paraissait pas pouvoir être exercée par les 100 députés du Grand Conseil. Le prof. C._ envisageait donc que celle-ci puisse être assurée par le Bureau, par la Commission des finances, par la Commission de contrôle de gestion, par un autre organisme à créer, pour une surveillance permanente, ou par la désignation d'une commission d'enquête parlementaire pour un contrôle ponctuel portant sur des faits d'une gravité particulière, bien qu'aucune de ces solutions ne reposât sur une base légale expresse. Le rapport indiquait encore que si la haute surveillance était assurée par le Bureau, aucune base légale ne régirait ses rapports avec le secret de fonction des membres de la Cour des comptes et ledit secret pourrait lui être opposable. En revanche, si une commission d'enquête parlementaire était créée, le secret de fonction des membres ne lui serait pas opposable, conformément à la loi. Dans un rapport du 8 octobre 2012, le Bureau a indiqué que la haute surveillance de la Cour des comptes ne pouvait lui être attribuée, car une telle délégation de compétence formerait une base légale trop ténue s'agissant de la levée du secret de fonction. Il a ainsi recommandé la mise en oeuvre d'une commission d'enquête parlementaire afin d'enquêter sur les dysfonctionnements au sein de la Cour des comptes. Cette proposition a été refusée le 11 octobre 2012 par le Grand Conseil. Le plénum de la Cour des comptes a ainsi mis un terme à la procédure tendant à la levée du secret de fonction le 17 octobre suivant. Cette décision a été communiquée à X._. Entre le 7 septembre et le 10 octobre 2012, X._ a écrit à plusieurs reprises au Grand Conseil, notamment afin de se plaindre du comportement de ses collègues à son égard et de lui demander de prendre des mesures pour faire cesser les agressions verbales et physiques dont il s'estimait victime. Le 15 octobre 2012, X._ a informé le Grand Conseil de sa démission avec effet au 31 octobre suivant. Le 16 octobre 2012, le journal "G._" a publié un article donnant des informations précises sur l'audit mené par la Cour des comptes sur la Fondation E._. Le président de son conseil, D._, y mettait notamment en cause la compétence de X._. Le 18 octobre 2012, le journal "H._" a publié un article sur le même sujet, comprenant une réaction de X._ concernant le rapport d'audit. Le même jour, B._ et A._ ont remis à X._ une lettre lui rappelant qu'il était soumis au secret de fonction et lui indiquant que les propos rapportés par "H._" violaient ses obligations de magistrat. Le 22 octobre 2012, X._ a adressé au Grand Conseil un courrier auquel étaient annexées deux versions du rapport d'audit sur la Fondation E._, soit celle ayant fait l'objet d'une délibération le 21 juin précédent et celle qui était en cours de travail. Les pages étaient marquées du filigrane "confidentiel". L'intéressé a en outre envoyé une copie du courrier et de ses annexes aux directeurs de la Cour des comptes et aux membres de l'équipe d'audit, ainsi que, sans les annexes, à I._. Il a également transmis une version électronique de ce courrier et de ses annexes aux sept députés membres du Bureau et aux sept chefs de groupe des partis représentés au Grand Conseil. En substance, dans son courrier, X._ évoquait l'audit sur la Fondation E._, se plaignait des propos tenus par D._ et rapportés dans les journaux "G._" et "H._", et invitait les destinataires à prendre connaissance des projets de rapport afin de constater que les critiques du prénommé étaient infondées. Le 16 novembre 2012, le Grand Conseil a finalement institué une commission d'enquête parlementaire portant sur le fonctionnement de la Cour des comptes. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 22'540 fr. lui est octroyée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.


Input: Faits : A. Par jugement du 21 mars 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 131 jours de détention avant jugement, a constaté qu'il avait subi 12 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 6 jours de détention soient déduits de la peine à titre de réparation du tort moral, a ordonné le maintien du prénommé en détention pour des motifs de sûreté, a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans et a statué sur les séquestres. B. Par jugement du 1er mai 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par X._ contre ce jugement et l'a réformé concernant le sort d'objets séquestrés. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. A B._, le 11 novembre 2016, X._ et D._ ont pénétré sans droit dans la déchetterie communale. Ils ont forcé la porte d'un local avec un outil et y ont dérobé divers objets. La commune de B._, par E._, a déposé plainte le 11 novembre 2016 et s'est constituée partie plaignante. A A._, le 11 novembre 2016, X._ et D._ ont forcé le portail de la déchetterie intercommunale. Ils ont ensuite forcé les deux serrures du boîtier électronique, ont ouvert les dépôts, et y ont dérobé divers objets. La commune de A._, par F._, a déposé plainte le 11 novembre 2016. A C._, le 11 novembre 2016, X._ et D._ ont pénétré sans droit dans la déchetterie communale. Ils ont forcé les portes de trois locaux, en ont fouillé l'intérieur et y ont dérobé du matériel électronique. La ville de C._, par G._, a déposé plainte le 11 novembre 2016 et s'est constituée partie plaignante. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er mai 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de dommages à la propriété et de violation de domicile, qu'il est condamné, pour vol, à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, qu'il est expulsé du territoire suisse pour une durée de 3 ans, qu'une indemnité de 16'400 fr. lui est allouée à titre de réparation du tort moral, et qu'une indemnité de 600 fr. lui est allouée pour les jours de détention exécutés dans des conditions illicites, à titre de réparation du tort moral. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 13 mai 2015, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X._, pour lésions corporelles simples et contrainte, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 170 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 500 francs. Il a en outre notamment condamné le prénommé à verser à la partie plaignante, A._, la somme de 4'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. B. Par arrêt du 26 septembre 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis l'appel formé par X._ contre ce jugement, en réduisant à 1'500 fr. l'indemnité allouée à A._ pour tort moral. Elle a confirmé le jugement pour le reste. En bref, la cour cantonale a retenu les faits suivants. X._, né en 1964, est suisse. Célibataire et sans enfant, il travaille comme directeur d'établissement scolaire. Le 1er février 2013, alors qu'il se trouvait dans l'allée de son immeuble à B._, il a aperçu A._, né en 2002, qui s'approchait de sa boîte à lettres en compagnie de plusieurs amis. X._ soupçonnait celui-ci d'avoir, avec d'autres enfants du quartier, sonné à plusieurs reprises à l'interphone de l'immeuble afin de l'importuner. Il s'est donc dirigé vers A._, l'a ceinturé de ses deux bras, l'a saisi par le cou à un moment donné, l'a fait tomber, à tout le moins une fois, puis l'a poussé ou tiré de force à l'intérieur de l'allée. X._ y a ensuite retenu l'enfant, notamment en criant sur lui. Il a sonné chez ses parents, C._ et D._, afin que ceux-ci prennent une photographie d'A._. Ce dernier a, de peur, uriné dans son pantalon. Après avoir été libéré par X._, l'enfant était choqué et perturbé, ce qui a été remarqué par son entourage. Le 2 février 2013, un médecin a constaté sur lui une vingtaine de pétéchies des deux côtés de la base du cou, ainsi que des douleurs à la palpation du sacro-iliaque (bassin) et de l'acromion droits (épaule). C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 septembre 2016. Il conclut, avec suite de dépens, principalement à son acquittement et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. En outre, il conclut à ce que la cour cantonale procède à l'audition de ses parents.


Input: Faits : A. Inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis 1992, X._ SA (ci-après: la Société), dont l'actionnaire unique est Y._, a pour but la vente de produits d'assurance par le canal d'intermédiaires d'assurances, la gestion de prestations et de primes dans tous les domaines de l'assurance privée et sociale, les audits, expertises et la fiducie en assurances. B. B.a. Le 30 novembre 2010, la Société a déclaré, pour l'année 2009, un bénéfice imposable de 698'184 fr. et un capital imposable de 834'761 fr. Le 2 décembre 2010, elle a produit ses comptes de l'exercice 2009 et la justification des provisions comptabilisées au 31 décembre 2009 pour un montant total de 1'254'000 fr., dont, au poste n° 2550, 500'000 fr. de "risques commerciaux", accompagnés de la mention suivante: "Cette provision est constituée pour couvrir le risque lié à l'obtention de l'objectif fixé par Z._. En effet, s'ils n'atteignent pas les objectifs, ils ne touchent pas les *Bonus. Pour 2009, ce bonus représentait 1'700'000 fr. Voir conventions". Par décision de taxation du 17 juin 2013, l'Administration cantonale a arrêté le bénéfice imposable de la Société pour 2009 à 1'198'000 fr. et son capital imposable à 1'334'000 fr. En substance, l'autorité fiscale a repris au bénéfice déclaré le montant de 500'000 fr. (provision n° 2550). La Société a formé réclamation contre cette décision. B.b. Pour l'année 2010, la Société a déclaré un bénéfice imposable de 398'019 fr. et un capital imposable de 1'001'780 fr. Par décision du 9 juillet 2015, l'Office d'impôt des personnes morales du canton de Vaud (ci-après: l'Office cantonal) a arrêté le bénéfice imposable de la contribuable à 398'000 fr. et son capital imposable à 1'501'000 fr. Pour l'année 2011, la Société a déclaré un bénéfice imposable de 74'013 fr. et un capital imposable de 950'794 fr. Par décision du 9 juillet 2015 également, l'Office cantonal a fixé une perte de 25'900 fr. et arrêté le capital imposable à 1'350'000 fr. Pour l'année 2012, la Société a déclaré un bénéfice imposable de 8'036 fr. et un capital imposable de 956'100 fr. Par décision du 15 juillet 2015, l'Office cantonal a fixé une perte de 417'600 fr. et arrêté le capital imposable à 956'000 fr. La Société a formé réclamation contre ces trois décisions. B.c. Le 20 octobre 2015, l'Administration cantonale a rejeté les réclamations déposées par la Société et confirmé les décisions de taxation des 17 juin 2013, 9 et 15 juillet 2015. Saisie d'un recours contre la décision sur réclamation, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté celui-ci et confirmé la décision sur réclamation précitée par arrêt du 22 avril 2016. C. Contre l'arrêt du 22 avril 2016, la Société forme, sous la plume de la société fiduciaire Firel Berney SA, un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, auquel elle demande, sous suite de frais et "dépens d'avocat", principalement, d'annuler l'arrêt querellé et, subsidiairement, d'annuler ledit arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal, l'Administration cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. Dans sa détermination du 13 octobre 2016, la recourante a déclaré persister dans les termes de son recours.


Input: Faits : A. Le 8 février 2016, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ratifié, à titre d'ordonnance de mesures provisionnelles et jugement au fond en aliments, la convention par laquelle A._ s'engageait notamment à contribuer à l'entretien de sa fille en versant en mains de la mère une pension mensuelle de 450 fr., hors allocations familiales, jusqu'à l'âge de 6 ans révolus quand il avait un emploi, respectivement de 350 fr. s'il émargeait à l'assurance-chômage. La mère de l'enfant a déposé plainte pénale le 5 avril 2017 pour violation d'une obligation d'entretien; il était reproché à A._ de s'être acquitté de 400 fr. en janvier 2017, puis de 100 fr. en février et mars 2017. Par courrier du 12 avril 2017, le Procureur en charge de ce dossier a informé le prévenu que les faits apparaissaient clairs et qu'une ordonnance pénale allait être rendue sans qu'il soit procédé à son audition; un délai de vingt jours était imparti au prévenu pour dire s'il souhaitait tout de même être entendu. Par ordonnance pénale du 2 mai 2017, A._ a été reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien et condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Par l'intermédiaire de l'avocat Fabien Mingard, le prévenu a fait opposition le 10 mai 2017. B. Le 31 mai 2017, Fabien Mingard a sollicité sa nomination en tant que défenseur d'office de A._, faisant valoir que celui-ci bénéficiait de l'aide sociale. Cette requête a été refusée le 19 juin 2017 par le Ministère public; selon cette autorité, il ne s'agissait pas d'un cas de défense obligatoire; en outre, la cause n'était compliquée ni en fait, ni en droit et l'affaire ne présentait pas de difficulté que le prévenu ne pourrait surmonter seul. Par arrêt du 17 août 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par A._. Elle a également refusé la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure devant elle, faute de chances de succès du recours. C. Par acte du 28 août 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à la nomination de Fabien Mingard en tant que défenseur d'office avec effet dès le 31 mai 2017 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et indemnités de la procédure de deuxième instance. Le recourant requiert également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, sans déposer de déterminations. Quant à la cour cantonale, elle s'est référée aux considérants de sa décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 décembre 2015, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu X._ coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 120 jours-amende à 120 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'400 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 14 jours en cas de non-paiement de l'amende. B. Par jugement d'appel du 25 mai 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par X._. Elle a toutefois modifié le jugement de première instance en ce sens qu'elle a reconnu X._ coupable de gestion déloyale aggravée, tout en maintenant la peine infligée par le premier juge. En substance, elle a retenu les faits suivants: B.a. " A._ " Coopérative d'habitation, à Neuchâtel (ci-après: A._ ou la coopérative), est une société coopérative inscrite au registre du commerce depuis le 8 septembre 1949. Son but est, en résumé, de proposer à ses associés - notamment des membres de l'Union syndicale suisse - des logements à des prix raisonnables. A cette fin, elle est propriétaire d'un parc immobilier, qu'elle entretient, gère et développe au gré des opportunités. Son administration doit se composer de sept membres au moins. Pendant de nombreuses années, X._ en a été administrateur président, B._ administrateur vice-président et C._ administrateur délégué. Le président disposait de la signature collective à deux. B._ et C._ pouvaient chacun signer collectivement à deux avec le président. Parmi les autres administrateurs inscrits au registre du commerce figurait D._, depuis 2007. La fiduciaire d'E._ en révisait les comptes depuis 2001. X._ a prêté à la coopérative, pour lui-même et son épouse, 200'000 fr. en 2004 et encore 50'000 fr. en 2008. B._ a prêté 100'000 fr. en 1999 et C._, qui avait déjà prêté 185'000 fr., a ajouté 400'000 fr. le 16 décembre 1999, 150'000 fr. le 25 janvier 2006 et 150'000 fr. le 1er avril 2010. Les contrats étaient signés par C._ et B._ pour les prêts X._ (en violation du droit à la signature résultant du registre du commerce, puisque les deux intéressés n'avaient chacun la signature collective à deux qu'avec le président, à savoir X._ lui-même), par X._ et B._ pour le prêt C._ de 2006, par le président et l'administrateur pour les prêts C._ de 1999, par le président et C._ lui-même pour les prêts C._ antérieurs, ainsi que par le président et l'administrateur pour le prêt B._ en 1999. Les contrats conclus depuis 1999 prévoyaient des intérêts annuels au taux pratiqué par la Banque F._ pour ses prêts hypothécaires pour immeubles d'habitation, majoré au maximum de 1 %, ce taux étant fixé par le conseil d'administration chaque année civile. B.b. Le 2 septembre 2010, D._ a déposé une plainte pénale contre X._ et C._. Elle leur reprochait notamment un système de prêts chirographaires, par lequel les deux intéressés et B._ accordaient à A._ des prêts chirographaires à des taux d'intérêts supérieurs à ceux pratiqués par les banques, cela à l'insu de l'assemblée générale. C. Contre le jugement d'appel cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. En substance, il conclut, principalement, à son acquittement des préventions des art. 138 et 158 CP et à l'octroi d'une indemnité selon l'art. 429 CPP; à titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Le 3 mars 2015, la société X._ SA, active notamment dans la gestion de fortune, a déposé plainte contre son ancien employé A._. Elle lui reprochait d'avoir emporté, lors de son départ de la société en mai 2012, un document interne à la société (rapport de visite), établi le 8 mars 2007 après une rencontre avec un client, à savoir B._, et de l'avoir par la suite remis à ce dernier pour qu'il s'en prévale contre la société afin d'exiger le remboursement de commissions de performance et de frais de gestion qu'elle lui avait prélevés entre 2007 et 2012. Elle faisait encore grief à A._ d'avoir emporté d'autres documents (notamment des rapports et des courriels) et de les avoir produits dans la procédure civile qui les opposait devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, dans le cadre de laquelle la société réclamait une somme de l'ordre de xxx fr. à titre de perte causée par la fin de l'activité de A._ en son sein. B. Par ordonnance du 16 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a classé la procédure pénale ouverte ensuite de cette plainte contre A._. Par arrêt du 25 novembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ SA contre cette ordonnance de classement. La cour cantonale a considéré que, si on pouvait admettre que les documents litigieux appartenaient à X._ SA, s'agissant de documents professionnels, il apparaissait que A._ les avait seulement conservés, ce qui était insuffisant pour retenir une appropriation illégitime au sens de l'art. 137 ch. 1 CP. En outre, quand bien même il y aurait eu appropriation, les faits évoqués dans la plainte ne démontraient pas que le prévenu avait agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, dès lors que, d'une part, la plaignante évoquait uniquement, sans le démontrer, une volonté de nuire et que, d'autre part, les documents litigieux, s'agissant de rapports et de courriels, n'avaient aucune valeur en soi. En l'absence de dessein d'enrichissement illégitime, l'infraction ne se poursuivait que sur plainte (art. 137 ch. 2 CP). Or, il apparaissait que X._ SA savait depuis 2012 que A._ détenait les documents litigieux, de sorte que la plainte déposée en mars 2015 était tardive et que le classement devait également être confirmé s'agissant de l'infraction réprimée à l'art. 137 ch. 2 CP. Pour ce même motif de tardiveté de plainte, l'infraction de violation du secret commercial (art. 162 CP) et celle de soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP) n'entraient pas en ligne de compte. C. X._ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision en vue d'une mise en accusation ou aux fins de rendre une ordonnance pénale, instruction lui étant cas échéant donné d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires appropriées.


Input: Faits : Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne instruit une procédure pénale contre A._ pour des actes d'ordre sexuel prétendument commis sur sa petite-fille, B._, ainsi que sur l'enfant C._ et pour dénonciation calomnieuse. A._ a été appréhendé le 4 octobre 2015 et placé en détention provisoire par ordonnance du 6 octobre 2015 pour une durée de trois mois régulièrement prolongée depuis lors. Le 27 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée maximale de deux mois, soit jusqu'au 4 juin 2017. Par acte daté du 30 mars 2017 adressé au Tribunal des mesures de contrainte, A._ a demandé à la cour de le libérer en attendant sa mise en accusation. Interpelé par le Procureur en charge du dossier, le défenseur d'office du prévenu a prié de considérer ce courrier comme un recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a renoncé à formuler d'autres observations. Le Tribunal des mesures de contrainte a ainsi transmis le recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui l'a rejeté au terme d'un arrêt rendu le 11 avril 2017. A._ a recouru le 8 mai 2017 auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation, respectivement au renvoi de la cause pour nouvelle décision. La Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer. Le Ministère public conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par décision du 2 décembre 2016, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA) a supprimé, avec effet au 1er janvier 2017, les prestations qu'elle allouait à A._ pour les suites d'un accident survenu le 17 juillet 2015. L'envoi postal recommandé de la décision n'ayant pas été retiré à l'issue du délai de garde, la CNA a envoyé, le 6 janvier 2017, une deuxième notification sous pli simple en informant l'assuré que cet envoi ne modifiait pas le délai de recours légal et qu'une éventuelle opposition devait donc être formée dans les 30 jours à compter de la date de notification du premier envoi. Le 6 février 2017, le prénommé s'est opposé oralement à la décision. Il a fait valoir que depuis l'accident il n'arrivait plus à gérer son quotidien et qu'il avait par ailleurs perdu son trousseau de clés, de sorte qu'il n'avait que récemment eu accès à sa boîte aux lettres et pris connaissance de la décision litigieuse. Par décision sur opposition du 10 février 2017, l'assureur-accidents a déclaré l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté. Le lendemain, la doctoresse B._, spécialiste en médecine interne et médecin traitant, a fait parvenir à la CNA un avis médical, daté du 10 février 2017, dont il ressort que l'assuré avait du mal à gérer seul ses affaires. Il souffrait de multiples troubles depuis son accident et les personnes qui l'assistaient habituellement n'avaient pas pu lui prêter leur concours pour contester la décision de la CNA dès lors qu'elles étaient absentes durant le délai d'opposition (courriel du 11 février 2017). B. Saisie d'un recours de l'assuré, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a annulé la décision sur opposition et renvoyé la cause à la CNA dans le sens des considérants. C. La CNA interjette un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et à la confirmation de sa décision sur opposition. L'intimé, la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont renoncé à se déterminer sur le recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 23 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a acquitté A.A._ des chefs de traite d'êtres humains aggravée, d'usure et de menace, mais l'a reconnu coupable de tentative de contrainte et d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). B.A._ a été acquittée des chefs de traite d'êtres humains aggravée, d'usure, de contrainte et de menace et a également été reconnue coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEtr. A.A._ a été condamné à une peine privative de liberté de 14 mois ainsi qu'à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr., sous déduction de la détention subie avant jugement, avec sursis durant 3 ans. B.A._ a pour sa part été condamnée à une peine privative de liberté de 12 mois ainsi qu'à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr., sous déduction de la détention subie avant jugement, avec sursis durant 3 ans. B. Les prénommés et le ministère public ont saisi la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève d'un appel contre le jugement du 23 octobre 2014. Par arrêt du 14 décembre 2015, la cour cantonale a partiellement admis l'appel de B.A._ et d'A.A._ et rejeté celui du ministère public. Partant, elle a annulé le jugement du 23 octobre 2014, dans le sens où elle a acquitté B.A._ et reconnu A.A._ coupable de tentative de contrainte uniquement, le condamnant à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de la détention subie avant jugement, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec sursis durant 3 ans. En conséquence, elle a condamné l'Etat de Genève à verser, à titre de réparation du tort moral pour la détention injustifiée, la somme de 34'424 fr. à B.A._ et la somme de 29'024 fr. à A.A._. Cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit. Les époux A.A._ et B.A._ exploitaient ensemble, en toute légalité, une entreprise de transport inscrite au registre du commerce en Roumanie. A ce titre, ils se sont de concert livrés, à réitérées reprises, à tout le moins d'août 2012 à août 2013, au transport de plusieurs personnes de Aiud, en Roumanie, à Genève, pour un tarif ordinaire de 120 euros, montant qui pouvait être adapté aux familles. La clientèle était essentiellement composée de personnes d'origine rom, vivant dans une grande pauvreté et dont les seuls moyens de survie en Suisse étaient la mendicité, le vol ou la prostitution, ce que le couple A._ n'ignorait pas. Les passagers signaient un document sur lequel étaient notés le prix du trajet, les noms et numéros de carte d'identité des clients et où était apposé le timbre de la société du couple A._. Les frais de transport étaient généralement avancés par les époux, de même que les frais de ravitaillement. Le couple A._, et principalement A.A._ était en contact téléphonique avec les débiteurs en vue du recouvrement de ses créances, lequel a parfois tenu des propos virulents et menaçants d'un dommage sérieux à l'égard de l'intégrité physique des débiteurs, sans qu'il ne soit établi que ces propos auraient été efficaces et, concrètement, à l'origine de paiements en sa faveur. C. Le ministère public forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 décembre 2015, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en tant que les époux A._ soient reconnus coupables d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEtr, A.A._ étant condamné à une peine privative de liberté de 15 mois et B.A._ à une peine privative de liberté de 12 mois, tous deux sous déduction de la détention avant jugement subie, avec sursis durant 3 ans.


Input: Faits : A. Par transfert de bail, D._ et C._ sont devenus les locataires (ainsi désignés ci-après), dès le 1 er janvier 2000, d'une arcade de 16 m 2 sise rue..., à Z._; les locaux sont affectés à un salon de coiffure, exploité par la société R._ SA dont la locataire est administratrice. Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 12'000 fr. à partir du 1 er septembre 2012. Au premier étage du même immeuble, les locataires louent également, depuis le 1 er janvier 2001, un studio, dont le loyer annuel, charges non comprises, s'élève à 6'360 fr. à compter du 31 décembre 2011. R._ SA y exploite un salon de beauté et d'esthétique. Depuis octobre 2003, X._ (ci-après: la bailleresse) était propriétaire de l'immeuble de la rue de..., qui sera acquis par A._ et B._ (ci-après: les bailleurs) en juillet 2015. En 2012, D._ a commencé à rencontrer des problèmes avec U._, locataire de l'immeuble depuis avril 2007. Par courrier du 17 juillet 2012, elle a informé la régie chargée de la gestion de l'immeuble du fait que U._ avait, en son absence, insulté à deux reprises le personnel du salon de coiffure. Les 15 septembre et 2 octobre 2012, elle s'est à nouveau plainte du comportement de U._, lequel avait crié, proféré des insultes et des menaces en présence de clients du salon et l'avait bousculée. Le 21 décembre 2012, C._ a signalé à la régie avoir été témoin la veille des agissements de U._, qui s'était rendu dans le salon en vociférant des insultes et des menaces et avait donné des coups de pied notamment dans la porte d'entrée; il expliquait que ces comportements avaient conduit à la démission d'employés et à une perte de clientèle. Le 11 janvier 2013, une altercation a opposé U._ à D._, au compagnon d'une coiffeuse et à L._, coiffeur. Ce dernier a été blessé. A la suite de cet épisode, la locataire, le coiffeur et U._ ont déposé des plaintes pénales. En 2014, ce dernier déposera encore deux autres plaintes pénales contre D._ pour dénonciations calomnieuses et tentative de dommage à la propriété. Par ordonnance du 4 février 2016, les procédures pénales à l'égard de D._ et L._ seront classées. En revanche, un acte d'accusation a été rédigé à l'encontre de U._. Le 15 janvier 2013, M._, habitant l'immeuble, a demandé à la régie de faire le nécessaire afin que U._ s'en aille. Il s'est notamment plaint de claquages de portes. Par avis du 16 janvier 2013, X._ a résilié le bail de U._ pour le 28 février 2013 en invoquant l'art. 257f CO (violation du devoir de diligence). Elle retirera ce congé après qu'il a été contesté par le locataire en cause. Par pli du 23 janvier 2013, D._ a informé la régie que la situation avec U._ ne faisait qu'empirer; celui-ci diffusait notamment des informations négatives et non fondées à son égard, interpellait ses clients et claquait continuellement les portes de l'entrée et de son appartement au point de faire trembler les murs. Deux jours plus tard, M._ s'est également plaint à la régie, lui demandant d'intervenir de toute urgence car les choses s'envenimaient. Les 22 mai et 30 août 2013, la locataire a à nouveau relaté à la régie divers incidents mettant en cause U._. Le 20 novembre 2013, la locataire a mis en demeure la régie de trouver rapidement une solution au problème qu'elle rencontrait avec U._, sous menace de consignation du loyer; elle faisait valoir que le chiffre d'affaires du salon avait baissé de 40% durant les neuf mois précédents en raison du comportement de cette personne. Par lettre du 24 janvier 2014, D._ a rappelé ses courriers adressés depuis juillet 2012, relatifs à l'impossibilité d'exploiter son commerce en raison du comportement inadéquat de U._; elle a mis la bailleresse en demeure de prendre les mesures nécessaires avant le 20 février 2014 pour faire cesser les incivilités de U._ et a menacé de consigner le loyer en cas d'inaction; en outre, elle a réclamé une réduction de loyer de 30% depuis le 1 er mai 2012 en raison des désagréments subis. La propriétaire n'est pas entrée en matière sur la diminution de loyer. Les locataires ont consigné les loyers de l'arcade et du studio à partir de mars 2014. B. A la suite de l'échec de la conciliation, les locataires ont porté l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 31 juillet 2014, concluant à ce que cette juridiction les autorise à consigner la totalité du loyer et des charges de l'arcade et du studio de mars 2014 jusqu'à complète et parfaite suppression du défaut, ordonne à la bailleresse de procéder à la résiliation du bail de U._ et à son expulsion de l'immeuble, subsidiairement à la mise en oeuvre de tout autre moyen propre et utile à supprimer le défaut lié au comportement de U._, réduise le loyer de l'arcade et du studio de 30% dès le 1 er août 2012 et jusqu'à complète et parfaite suppression du défaut, ordonne la libération des loyers consignés à due concurrence en faveur des locataires, subsidiairement, condamne la bailleresse à leur restituer le trop-perçu. Par ailleurs, les locataires demandaient une diminution du loyer de l'arcade en raison de la baisse de l'indice suisse des prix à la consommation (ISPC); ils concluaient à la fixation du loyer annuel à 11'784 fr., charges non comprises, dès le 1 er février 2014 et à la restitution du trop-perçu. La bailleresse a conclu à la libération en sa faveur de la totalité des loyers consignés et au déboutement des locataires de toutes leurs conclusions. Elle niait que les agissements de U._ constituent un défaut de la chose louée et ne voyait dans le comportement incriminé qu'une réaction à l'attitude de la locataire. Entre avril 2015 et mars 2016, le tribunal a procédé à l'audition de huit témoins. Par ordonnance du 3 septembre 2015, il a ordonné la modification de la qualité de la partie bailleresse en ce sens que celle-ci était désormais composée de X._, A._ et B._. Par jugement du 19 mai 2016, le tribunal a fixé à 11'832 fr., charges non comprises, le loyer de l'arcade dès le 1 er mai 2014 (chiffre 1 du dispositif) et condamné la bailleresse, respectivement les bailleurs, à restituer aux locataires le trop-perçu en découlant jusqu'au 27 juillet 2015, respectivement à compter du 28 juillet 2015 (chiffre 2); il a ordonné aux bailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires à faire cesser le défaut des choses louées lié au comportement de U._ (chiffre 3), a réduit de 30% du 17 juillet 2012 jusqu'à suppression du défaut le loyer de l'arcade et du studio (chiffre 4), a ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la libération des loyers consignés à concurrence des réductions octroyées sous chiffre 4 en faveur des locataires, à concurrence du solde des loyers couvrant la période jusqu'au 27 juillet 2015 en faveur de la bailleresse et à concurrence du solde des loyers couvrant la période dès le 28 juillet 2015 en faveur des bailleurs (chiffre 5). Statuant le 30 janvier 2017 sur appels des deux parties bailleresses successives, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève les a déclarés irrecevables en tant qu'ils étaient dirigés contre les chiffres 1 et 2 du dispositif et a confirmé le jugement de première instance. C. X._ (la recourante) interjette un recours en matière civile contre l'arrêt du 30 janvier 2017 (cause 4A_132/2017). Elle conclut préalablement à l'apport de la procédure administrative relative à la transformation du studio en local commercial, puis demande au Tribunal fédéral de dire que les biens loués ne comportent aucun défaut, qu'aucune réduction de loyer n'est due à ce titre et que tous les loyers consignés sont libérés en sa faveur; à titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. A._ et B._ (les recourants) forment également un recours en matière civile contre le même arrêt (cause 4A_140/2017). Comme X._, ils sollicitent préalablement l'apport de la procédure administrative précitée et, en plus, l'audition de sept témoins. A titre principal, ils demandent au Tribunal fédéral de constater que les locaux loués ne sont touchés par aucun défaut et que les locataires n'ont droit à aucune réduction de loyer, puis d'ordonner en toutes hypothèses la libération en leur faveur de l'intégralité des loyers consignés. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. D._ et C._ (les intimés) n'ont pas été invités à se déterminer sur les recours.


Input: Faits : A. Par jugement du Tribunal pénal de première instance de la République et canton du Jura du 10 mars 2016, X._ a été déclaré coupable d'homicides par négligence au préjudice de C.B._ et D.A._, de mises en danger de la vie d'autrui commises au préjudice de C.B._, D.A._, E._, F._ et G._, ainsi que d'infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel pendant deux ans pour 27 mois, la peine privative de liberté ferme étant de 9 mois, à une amende contraventionnelle de 1500 fr. et peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement de 15 jours, ainsi qu'au paiement des dépens des parties plaignantes et des frais judiciaires. B. Statuant sur les appels du Ministère public et d'A.A._, partie plaignante, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a, par jugement du 29 novembre 2016, confirmé la condamnation de X._ pour les infractions retenues par le Tribunal pénal de première instance ainsi que la peine privative de liberté de 36 mois et l'amende contraventionnelle de 1500 francs. Elle a réformé ce jugement en ce sens que le sursis partiel portait sur 24 mois, avec une durée de quatre ans. Ce jugement se fonde en substance sur les faits suivants. En date du 25 avril 2014, peu après 20h, X._ a transporté cinq amis, soit C.B._, D.A._, G._, F._ et E._, dans sa voiture de marque H._, de I._ à J._, bien que le nombre de personnes autorisées dans ce type de véhicule fût limité à cinq, chauffeur compris, et que E._ ait proposé à X._ de prendre son propre véhicule. X._ a commencé par effectuer quelques tours d'épate en sortant de la route pour déraper dans un champ. Il a ensuite emprunté un chemin caillouteux interdit aux voitures et circulé à une vitesse excessive par rapport à la configuration du chemin. Plus loin, dans un village, il ne s'est pas arrêté au cédez-le-passage et est passé tout droit. Il a ensuite suivi de près un véhicule avant de le dépasser dans un virage à gauche en épingle où il n'avait pas de visibilité puis a continué tout droit jusqu'à J._, où il a effectué un demi-tour dans un champ avant de s'arrêter. Lors de ce trajet, les passagers ont indiqué à plusieurs reprises à X._ qu'il devait ralentir. A J._, l'équipe de jeunes n'est pas restée longtemps, soit environ 20-30 minutes. Durant ce laps de temps, ils ont bu quelques bières. Avant de redescendre, D.A._, G._ et E._ ont indiqué à X._ qu'ils pouvaient conduire, ce que celui-ci a catégoriquement refusé. Il a repris la route et circulé normalement jusqu'à la fin du chemin caillouteux de la route de J._. Dès qu'il est arrivé sur le bitume, X._ a commencé à accélérer. Il a demandé à E._ de lui indiquer les virages à la manière d'un copilote de rallye, ce que ce dernier a fait. X._ a failli sortir de la route dans un virage. Tous les passagers l'ont sommé de se calmer, mais X._ ne les a pas écoutés. Au contraire, en perte de vitesse après ce virage, X._ a accéléré à nouveau sur le tronçon rectiligne avant le virage serré où l'accident s'est produit. Immédiatement avant l'accident, X._ a freiné, mis un coup de volant à droite et sa voiture est sortie de la route. Le véhicule a percuté, avec son angle avant droit, un arbre situé en contrebas, avant de légèrement pivoter et de heurter un second arbre avec son flanc arrière gauche. Le véhicule a terminé sa course en contrebas de la route à une cinquantaine de mètres de l'endroit d'où il avait quitté la chaussée. L'accident a provoqué la mort de deux passagers, soit C.B._ et D.A._. X._, E._, F._ et G._ ont été blessés. C. Le Ministère public interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais, principalement à la réforme du jugement entrepris en ce sens que X._ est déclaré coupable de meurtres par dol éventuel, délits manqués de meurtre par dol éventuel et infraction à l'art. 90 al. 3 LCR et condamné à une peine privative de liberté de huit ans. A titre subsidiaire, il conclut à ce que X._ soit condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et demi. Encore plus subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. X._, ressortissant algérien né en 1980, est entré en Suisse en 2001 afin d'y déposer une demande d'asile sous une fausse identité. Le 9 octobre 2001, l'Office fédéral des migrations (actuellement: le Secrétariat d'Etat aux migrations) n'est en particulier pas entré en matière sur cette demande. Sous sa véritable identité, X._ a épousé une ressortissante suisse le 12 décembre 2003 et a de ce fait obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. En 2005, un enfant est né de cette union. A tout le moins depuis le 1 er juin 2006, le couple s'est séparé, la garde sur l'enfant ayant été attribuée à la mère. X._ a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, notamment en 2008 à deux ans et six mois de peine privative de liberté pour brigandage et vol, ainsi qu'en 2009 à cinq mois de peine privative de liberté pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile. Le 18 novembre 2009, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal), après avoir averti l'intéressé, a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de celui-ci. Cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt du 28 juin 2011 du Tribunal fédéral (arrêt 2C_537/2011), déclarant irrecevable le recours contre l'arrêt du 3 mai 2011 de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Ensuite du divorce prononcé le 16 mai 2011, X._ a formé une demande en vue de se remarier avec sa précédente épouse le 20 janvier 2012. Le 15 juin 2012, l'Office cantonal a notamment refusé d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé. Cette décision est entrée en force à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2014 (arrêt 2C_994/2013), rejetant un recours de l'intéressé contre un arrêt du 27 août 2013 de la Cour de justice. Le 14 mars 2014, X._ et sa compagne ont eu un second enfant. Avant que le Tribunal fédéral ne rende l'arrêt 2C_994/2013 précité, l'intéressé a demandé à l'Office cantonal, le 9 décembre 2013, de reconsidérer sa décision du 15 juin 2012. Par décision du 23 octobre 2014, l'Office cantonal a refusé d'entrer en matière sur cette demande. Le 12 mai 2015, la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) du 18 décembre 2014 rejetant le recours de l'intéressé contre la décision du 23 octobre 2014. Cet arrêt est entré en force. B. Le 18 novembre 2015, l'ex-épouse de l'intéressé a demandé à l'Office cantonal de reconsidérer sa décision, son compagnon étant retourné en Algérie, avant de revenir illégalement en Suisse à l'aide d'un passeur. Par décision du 5 avril 2016, l'Office cantonal a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande de reconsidération et a imparti à X._ un délai pour quitter la Suisse. Ce dernier a recouru contre ce prononcé auprès du Tribunal administratif de première instance le 29 avril 2016. Par jugement du 3 février 2017, cette autorité a confirmé la décision du 5 avril 2016. Par acte du 8 mars 2017, X._ a interjeté recours contre ce jugement auprès de la Cour de justice. Par arrêt du 27 juin 2017, la Cour de justice a rejeté le recours de X._, retenant en particulier que les faits invoqués par celui-ci ne remplissaient pas les conditions posées par le droit de procédure cantonale à la reconsidération de décisions. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 27 juin 2017 et de renvoyer la cause à " l'instance cantonale ", afin qu'elle rende une nouvelle décision. Il se plaint d'établissement inexact des faits et de violation du principe de la proportionnalité. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations renoncent à se déterminer. X._ a encore fait parvenir au Tribunal fédéral un courrier rédigé sans l'aide de son avocat.


Input: Faits : A. Statuant le 14 avril 2016 sur opposition à une ordonnance pénale du 4 mai 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye a reconnu X._ coupable d'une violation simple des règles de la circulation routière et l'a condamné à 600 fr. d'amende, la peine privative de liberté de substitution étant de six jours. B. Par jugement du 30 juin 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de l'intéressé. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a. X._, né en 1973 en France, travaille en Suisse pour la société A._ SA depuis 2003. Il vit en France. Son casier judiciaire fait état des condamnations suivantes: - Le 22 janvier 2008, la Préfecture du district Jura-Nord vaudois d'Yverdon-les-bains l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. assortie d'un sursis pour violation grave des règles de la circulation routière. - Le 11 mai 2010, le Juge d'instruction du Nord Vaudois, Yverdon l'a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 60 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière. - Le 4 avril 2011, le Ministère public de l'arrondissement du Nord Vaudois l'a condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende pour conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait. B.b. Le 17 mars 2015, à 17h50, alors qu'ils circulaient sur la semi-autoroute A9b en direction de B._ dans un véhicule de service banalisé, deux gardes-frontière ont croisé un véhicule, venant en sens inverse, de couleur blanche portant l'inscription " A._ SA ". Après avoir constaté que son conducteur avait ralenti à la hauteur de la jonction de C._, puis obliqué à gauche pour rejoindre la sortie et avait ainsi franchi la double ligne de sécurité, ils ont téléphoné au poste de B._ et informé leurs collègues qu'il fallait intercepter le véhicule en question. Une quinzaine de minutes plus tard, le véhicule Audi blanc marqué " A._ SA " de X._ a été intercepté à la douane par une garde-frontière. Selon le rapport établi par les douaniers, X._ leur a indiqué qu'il rentrait du travail par l'Autoroute A9b en direction de la France et arrivait dans les embouteillages, qu'il avait effectué un demi-tour sur la semi-autoroute peu après D._ pour repartir en direction d'E._ puis avait franchi une seconde fois la double ligne de sécurité pour emprunter la sortie de C._ et rejoindre ainsi la route cantonale. Toutefois, au moment de quitter la douane, l'intéressé est revenu sur ses déclarations, contestant avoir franchi la double ligne de sécurité au niveau de la jonction de C._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale du 30 juin 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement attaquéen ce sens qu'il est libéré de toute accusation, qu'un montant de 4'069 fr. 80 lui est octroyé, au titre d'indemnité pour la procédure de première instance, qu'une indemnité de 1'846 fr. 80 lui est octroyée pour la deuxième instance et que les frais de procédure sont mis à la charge du canton de Vaud. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale pour nouveau jugement.


Input: Faits : A. A.a. La société D._ Sàrl, fondée en 1999, avait pour but statutaire le nettoyage et le revêtement de sols, ainsi que toutes opérations en relation. Elle était affiliée en tant qu'employeur pour le paiement des cotisations sociales auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (actuellement: la Caisse genevoise de compensation; ci-après: la caisse de compensation). La faillite de la société a été prononcée le 5 octobre 2004 et celle-ci a été radiée du Registre du commerce le 11 août 2006 à l'issue de la procédure de liquidation. Le 18 janvier 2006, la caisse de compensation a réclamé à B._, C._ et A._, en leur qualité d'associé gérant avec signature individuelle pour le premier et d'associés et d'organes de fait pour les deux autres, la réparation du dommage qu'elle a subi dans la faillite de la société et portant sur un montant de 120'280 fr. 05. Cette somme correspondait au solde des cotisations sociales dues sur les salaires versés par la société D._ Sàrl au 31 juillet 2004, y compris les frais de sommation et les intérêts moratoires. Saisie d'oppositions de la part des trois associés, la caisse de compensation les a rejetées par décisions du 7 juin 2006. A.b. Statuant le 30 juin 2015 sur le recours formé par A._ contre la décision sur opposition du 7 juin 2006, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a partiellement admis le recours; elle a renvoyé la cause à la caisse de compensation pour le calcul du montant dû, compte tenu du fait que la responsabilité de A._ avait pris fin le 29 février 2004, et nouvelle décision en ce sens. Elle a pour le surplus rejeté le recours. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A._ contre cette décision (arrêt 9C_637/2015 du 22 octobre 2015). Après avoir repris l'instruction de la cause, la caisse de compensation a fixé à 106'297 fr. 05 le montant du dommage, frais et intérêts compris (décision du 8 mars 2016). Saisie d'une opposition, la caisse de compensation l'a rejetée par décision du 15 juillet 2016. A.c. Dans l'intervalle, B._ a dénoncé en août 2004 ses deux associés au Ministère public du canton de Genève pour des faits d'appropriation illégitime, d'abus de confiance, de vol, d'escroquerie et de gestion déloyale commis au sein de la société D._ Sàrl. Le Tribunal de police de la République et canton de Genève a, par jugement du 11 juillet 2013, acquitté C._ des faits dénoncés contre lui et condamné A._ pour gestion déloyale aggravée à une peine pécuniaire de 210 jours-amende avec sursis pour avoir utilisé de manière indue des ressources de la société D._ Sàrl à son profit sur un chantier à hauteur d'environ 50'000 francs, avoir éteint une dette personnelle de 10'000 francs au moyen des deniers de la société, sans contrepartie, et avoir utilisé à son profit des fonds sociaux à hauteur de 19'000 francs, annoncés comme de prétendus salaires. B. Par jugement du 9 mars 2017, la Cour de justice a rejeté le recours formé par A._ contre la décision sur opposition du 15 juillet 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut en substance à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il soit dit et constaté que sa responsabilité n'est pas engagée dans le préjudice subi par la caisse de compensation.


Input: Faits : A. Le 10 juillet 2015, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative visant X._, concernant l'impôt sur le revenu des périodes fiscales 2010 à 2014 et l'impôt sur la fortune des années 2010 à 2015. Parmi les documents requis, l'autorité requérante souhaitait obtenir l'état de fortune au 1er janvier des années 2010 à 2015 du compte bancaire n° *** (ci-après: compte A) dont l'intéressé serait titulaire auprès de la Banque E._ (ci-après : la Banque), ainsi que ceux de tous les autres comptes dont il serait directement ou indirectement titulaire auprès de dite banque, dont il était l'ayant droit économique ou ceux pour lesquels il disposait d'une procuration. Le 6 août 2015, l'Administration fédérale a ordonné à la Banque la production des renseignements demandés et en particulier " l'état de fortune au 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015 " de tous les comptes dont X._ était directement ou indirectement titulaire, ayant droit économique ou titulaire d'une procuration (arrêt attaqué consid. B et art. 105 al. 2 LTF). Déférant à cette ordonnance de production, la Banque a transmis à l'Administration fédérale les documents requis, qui concernaient quatre comptes bancaires (soit le compte A, ainsi que les comptes B, C et D) et qui comprenaient des documents faisant état de la fortune aux 31 décembre 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. S'agissant des informations requises concernant l'état de fortune au 1er janvier 2010 en particulier, elle a transmis des documents attestant le solde des comptes A, B et D au 31 décembre 2009. B. Par décision finale du 26 janvier 2016, l'Administration fédérale a décidé d'accorder l'assistance administrative à la France et de lui transmettre les renseignements qu'elle avait obtenus de la Banque, après avoir caviardé les informations non couvertes par la demande ou portant sur des tiers non concernés par celle-ci. X._ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, en substance, au rejet de l'assistance administrative. Par arrêt du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours (chiffre 1 du dispositif), annulé les chiffres 2 let. a, c et f de la décision finale du 26 janvier 2016 en tant qu'ils prévoyaient la transmission des états de fortune au 31 décembre 2009 des comptes A, B et D (chiffre 2 du dispositif), et rejeté le recours pour le surplus (chiffre 3 du dispositif). Selon le Tribunal administratif fédéral, dès lors que les renseignements demandés par l'autorité requérante concernaient les années 2010 à 2015, la transmission des états de fortune au 31 décembre 2009 des comptes A, B et D, en tant qu'ils concernaient l'année 2009, constituait une transmission spontanée de renseignements inadmissible. Ces informations ne pouvaient par conséquent pas être communiquées à l'autorité requérante. C. A l'encontre de l'arrêt du 10 novembre 2016, l'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, en concluant, sous suite de frais, principalement, à l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif de l'arrêt attaqué et à la confirmation de sa décision finale du 26 janvier 2016; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif fédéral a déclaré renoncer à prendre position. X._ ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. A._ a été engagé par la Commune de B._ en qualité de cantonnier à partir du 3 février 1992. Dès le 1 er janvier 1996, il est devenu secrétaire de la commune. Le 1 er septembre 2007, il a été nommé chef du secteur voirie du service Transport Voirie et Espaces verts (STVE). A partir du 1 er octobre 2012, parallèlement à son activité de chef de secteur, il a occupé la fonction de suppléant du chef de service du STVE. Par décision du 15 septembre 2014, la commune a résilié les rapports de service du prénommé pour le 31 décembre 2014. Cette décision a fait l'objet de recours successifs, tout d'abord devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative (arrêt du 8 mars 2016; cause ATA/211/2016), puis devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a constaté que la procédure cantonale avait été entachée d'un vice qui devait entraîner d'emblée l'annulation du jugement entrepris, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. En conséquence, il a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (arrêt du 9 décembre 2016; cause 8C_318/2016). Entre-temps, par lettre du 11 novembre 2014, A._ a demandé à la commune de lui fournir un relevé précis des heures supplémentaires qui lui avaient été payées depuis le début des rapports de travail. Il faisait valoir que celles-ci avaient été payées en fonction d'un traitement annuel basé sur douze mois et non "sur les treize mois contractuels". Le 8 décembre 2014, la commune lui a répondu que le relevé demandé n'était pas nécessaire attendu que selon les dispositions réglementaires, les heures supplémentaires étaient rétribuées uniquement en fonction du traitement de base augmenté de l'allocation de vie chère, à l'exclusion du treizième salaire. B. A._ a recouru devant la Chambre administrative de la Cour de justice, laquelle l'a débouté par arrêt du 8 mars 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire, dans lequel il conclut, comme en première instance, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la condamnation de la commune de B._ au paiement d'une somme de 15'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2014. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La commune conclut principalement au rejet du recours et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour instruction sur la question de la prescription de la créance invoquée et nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. A._ SA, dont le siège est à D._ (GE), est une Société anonyme ayant pour but l'exploitation d'une entreprise de menuiserie-charpente. Son capital-actions est constitué de 1'000 actions au porteur d'une valeur de 100 fr. A._ est l'administrateur avec signature individuelle de A._ SA. C._ SA, dont le siège est également à D._, est une Société anonyme ayant pour but l'acquisition, la gestion et la vente de biens immobiliers ou mobiliers. Son capital-actions est réparti en 200 actions au porteur d'une valeur de 1'000 fr. A._ est l'administrateur avec signature individuelle de C._ SA. A.b. Le 21 juin 2006, les époux B._ et A._, domiciliés à Genève, ont remis leur déclaration fiscale 2005 à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale). Les contribuables ont indiqué, dans l'état des titres, 1'000 actions de A._ SA et 200 actions de C._ SA, représentant l'entier du capital-actions de ces sociétés. En outre, les époux ont mentionné notamment les dettes suivantes: - une dette de 200'000 fr. envers A._ SA; - trois "prêts à terme", d'un montant respectif de 170'000 fr., 154'700 fr. et 50'000 fr., octroyés par un créancier domicilié à Genève dont le nom n'était pas indiqué; - une "avance à terme" de 407'025 fr., accordée par un créancier domicilié à Genève dont l'identité n'était pas mentionnée. A.c. Le 13 avril 2007, dans le cadre de la procédure de taxation de A._ SA, l'Administration cantonale a requis des informations au sujet des postes suivants du bilan de la société au 31 décembre 2005: le poste actif "avances à des tiers" (794'240 fr. 35), le poste actif "immobilisations financières" (986'954 fr. 50) et le poste passif "ducroire et provisions" (293'315 fr. 35). Le 30 avril 2007, A._ SA a indiqué à l'Administration cantonale que les "avances à des tiers" à hauteur de 794'240 fr. 35 étaient constituées de prêts en faveur de C._ SA, que les "immobilisations financières" à hauteur de 986'954 fr. 50 concernaient divers prêts octroyés à A._ et que la provision de 293'315 fr. 35 avait été décidée en relation avec un prêt accordé à C._ SA en raison du risque de non-recouvrement de ce dernier (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par décision du 27 août 2007, confirmée sur réclamation le 4 juin 2009, l'Administration cantonale a constaté que la provision de 293'315 fr. 35 n'était pas justifiée par l'usage commercial. En outre, cette autorité a déduit du bénéfice imposable de A._ SA les intérêts déclarés par cette dernière sur les prêts octroyés à A._ et à C._ SA. La décision sur réclamation n'a pas été contestée par A._ SA. A.d. Le 12 mai 2010, l'Administration cantonale a établi les bordereaux de taxation pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) 2005 de B._ et A._. Dans lesdits bordereaux, les montants prêtés à A._ qui étaient mentionnés dans la déclaration étaient admis en déduction de la fortune des époux et les intérêts relatifs aux prêts en question étaient déduits du revenu des contribuables. B. B.a. Le 11 janvier 2013, l'Administration cantonale a informé séparément B._ et A._, séparés depuis 2006 et divorcés depuis juin 2008, de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et en soustraction d'impôt pour la période fiscale 2005. Le 22 octobre 2013, cette autorité a notifié aux contribuables une décision de rappel d'impôt ainsi qu'une amende pour soustraction d'impôt concernant l'ICC et l'IFD 2005. L'Administration cantonale a retenu que les prêts octroyés par A._ SA à A._ (pour un montant total de 986'954 fr.) et à C._ SA (pour un montant total de 500'925 fr.) étaient simulés, de sorte que ces montants devaient être ajoutés au revenus de B._ et A._ en tant que rendement de la fortune mobilière. En outre, les intérêts relatifs aux prêts octroyés par A._ SA n'étaient pas admis en déduction des revenus des contribuables et les prêts en question n'étaient pas déductibles de la fortune de ceux-ci. L'amende pour soustraction d'impôt par négligence infligée aux intéressés correspondait à la moitié des droits repris. Le 21 novembre 2013, B._ et A._ ont formé réclamation contre les bordereaux de reprise et d'amende du 22 octobre 2013. Par décisions sur réclamation du 17 février 2014, l'Administration cantonale a maintenu inchangés les bordereaux querellés ainsi que l'amende. B.b. Le 19 mars 2014, les contribuables ont recouru contre ces décisions devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI). Le 4 mai 2015, après avoir implicitement joint les causes, le TAPI a rejeté le recours. Saisie d'un recours contre le jugement du TAPI, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) l'a rejeté le 14 juin 2016. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que les conditions pour l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt étaient remplies, faute de négligence grave imputable à l'autorité fiscale, que les prêts octroyés par A._ SA à A._ et à C._ SA devaient être ajoutés aux revenus des époux en tant que rendement de la fortune mobilière, que l'amende infligée était justifiée et que le montant de celle-ci n'était pas disproportionné. C. A l'encontre de la décision du 14 juin 2016, B._ et A._ déposent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils demandent à la Cour de céans, sous suite de frais et dépens, d'admettre que les conditions du rappel d'impôt ne sont en l'occurrence pas réalisées et, subsidiairement, de constater que les prêts litigieux ne peuvent pas être considérés comme des prestations appréciables en argent, que ceux-ci constituent des dettes déductibles de leur fortune et que les intérêts y relatifs doivent être déduits de leurs revenus. Les contribuables concluent également à l'annulation de "la décision de fixation des amendes" et, plus subsidiairement encore, à la réduction de l'amende à un tiers de l'impôt soustrait. L'Administration cantonale formule des observations et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions dépose une réponse et propose également le rejet du recours, alors que la Cour de justice renonce à transmettre des observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.


Input: Faits : A. A.a. Par ordonnance du 22 juillet 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné le séquestre, dans le cadre d'une procédure pénale à laquelle étaient parties diverses personnes et sociétés, des avoirs de la société tierce A._ SA, société panaméenne (ci-après : A._), auprès de la Banque B._ à Bâle (ci-après : B._). Par arrêt du 8 octobre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours de A._ à l'encontre de cette décision. Par courrier du 14 octobre 2014, le ministère public a informé B._ que le séquestre était limité à xxx GBP et yyy euros. A.b. Le 5 décembre 2014, l'ayant droit économique de A._ a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements par le ministère public. Le 31 décembre 2014, A._ a requis la levée du séquestre. Elle a complété sa requête les 4 et 24 février 2015. Par ordonnance du 13 mars 2015, le ministère public a levé le séquestre. A.c. Par ordonnance du 8 mai 2015, il a prononcé le classement de la poursuite pénale à l'encontre des personnes et sociétés précitées. A.d. Le 11 mai 2015, A._, à qui le classement précité n'apparaît pas avoir été communiqué, a avisé le ministère public qu'elle entendait réclamer une indemnité au sens de l'art. 434 CPP et lui a demandé un délai pour la chiffrer et la motiver. Par décision du 12 mai 2015, le ministère public a rejeté la demande d'indemnisation de A._, estimant que cette société était un tiers saisi au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, qu'elle avait obtenu la libération de ses avoirs et n'avait donc pas subi de dommage. Par arrêt du 26 août 2015, la Chambre pénale de recours a partiellement admis le recours formé par A._ contre cette décision, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause au ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, la Chambre pénale de recours a admis que le coût de l'intervention des avocats de A._ lié à la requête de levée de séquestre du 31 octobre 2014 représentait un dommage pour cette société, qui devait être indemnisée en vertu de l'art. 434 CPP. Elle a précisé que A._ n'aurait pas droit à l'indemnisation intégrale de ses frais de défense, mais uniquement à une juste compensation au sens de l'art. 434 al. 1 CPP. Elle a en revanche refusé l'indemnisation de tout autre frais, notamment l'activité de défense liée au dépôt du recours contre l'ordonnance de séquestre du 22 juillet 2014, les frais de gestion "supplémentaires" pour la période du séquestre, l'intervention des avocats de A._ en vue de l'audition de l'ayant droit économique de cette société et l'activité de défense pour la procédure de recours ayant abouti à l'arrêt du 26 août 2015. Par arrêt du 14 juin 2016 (6B_1007/2015), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours en matière pénale formé par A._ contre le jugement du 26 août 2015, dès lors que celui-ci ne constituait pas une décision susceptible de recours, faute d'être une décision finale. A.e. Statuant à nouveau, le ministère public a, le 26 août 2016, rendu une décision par laquelle il a alloué à A._ un montant de 11'664 fr., TVA comprise, à titre d'indemnisation selon l'art. 434 CPP. B. Par arrêt du 2 novembre 2016, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours interjeté par A._ contre cette décision et a condamné celle-ci aux frais de la procédure de recours. La cour cantonale n'est pas entrée en matière sur les griefs soulevés par A._ contre les points déjà tranchés dans son arrêt du 26 août 2015, estimant qu'en cas de désaccord, cette société pouvait s'en prendre à celui-ci directement dans le recours dirigé contre l'arrêt à rendre (arrêt ch. 2.2). Pour le surplus, elle a retenu que A._ n'avait pas droit à une indemnisation intégrale, mais bien à la "juste compensation" du dommage comme le prévoit l'art. 434 al. 1 CPP. Elle a considéré que, même calculé au tarif horaire des avocats genevois, les 181.4 heures d'activité d'avocats réclamées conduisaient à une indemnité excessive, qui n'était pas non plus justifiée par le volume de travail et la complexité du cas. Concernant les frais de traduction, respectivement d'étude des documents, par des juristes russophones, la cour cantonale a confirmé l'appréciation du ministère public selon laquelle 6 heures de travail à 150 fr. l'heure correspondaient au travail effectué et représentaient une indemnité suffisante. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt du 2 novembre 2016, à celle de l'arrêt incident rendu le 26 août 2015 et à celle de l'arrêt du 8 octobre 2014 - statuant sur un recours contre le prononcé du séquestre -, toutes ces décisions émanant de la même cour cantonale. Elle demande qu'une indemnité globale, pas inférieure à 161'551 fr. 14, TVA incluse, lui soit allouée. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation des trois arrêts précités et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, respectivement au ministère public. D. Invités à se déterminer, le ministère public a conclu au rejet du recours en se référant aux arrêts des 26 août 2015 et 2 novembre 2016 ainsi qu'à sa décision du 26 août 2016, tandis que la cour cantonale a indiqué se référer aux considérants de son arrêt. Ces déterminations ont été communiquées à la recourante, qui a présenté des observations à cet égard.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 octobre 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._, pour violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière, à une peine privative de liberté d'un an, assortie d'un sursis partiel portant sur six mois, le délai d'épreuve étant fixé à cinq ans. B. Par arrêt du 12 avril 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. X._, de nationalité suisse, est né en 1952. Il ne travaille plus depuis 2006, en raison de son état de santé. Auparavant, il avait notamment oeuvré comme chauffeur poids lourd. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2007, pour lésions corporelles par négligence, violation des obligations en cas d'accident, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et violation d'une obligation d'entretien, d'une condamnation, en 2008, pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse, ainsi que d'une condamnation, en 2011, pour violation grave des règles de la circulation routière, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, injure et violation des devoirs en cas d'accident, à un travail d'intérêt général de 360 heures et à une amende de 800 francs. Le 17 mars 2015, sur la route de A._ en direction de B._, X._ a circulé au volant de son véhicule à la vitesse de 124 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée sur le tronçon était de 50 km/h, ce qui, déduction faite de la marge de sécurité de 6 km/h, correspondait à un dépassement de vitesse de 68 km/h. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 avril 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné est assortie d'un sursis complet à l'exécution et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. A Lausanne, le 10 février 2011, C.A._ a effectué, dans le cadre du recrutement pour le service militaire, des tests sportifs et médicaux; il ressortait en particulier de l'électrocardiogramme (ECG) alors pratiqué un QT de 372 et un QT corrigé (QTc) de 470. Ces résultats ont été examinés par le docteur Y._, médecin en charge de la commission de visite sanitaire, qui a constaté des variations dans le segment ST. En raison de celles-ci, le praticien a soumis le cas au docteur X._, médecin chef du Centre de recrutement de Lausanne. Après l'examen de l'ECG et la prise en compte de l'anamnèse de C.A._ - qui ne faisait état d'aucun précédent de maladies cardiovasculaires ou de mort prématurée dans la famille -, le docteur X._ a considéré que les variations constatées étaient dans les limites de la norme alors en vigueur (500 ms). C.A._ a été en conséquence déclaré apte au service militaire, sans qu'aucun commentaire ne lui soit fait quant aux résultats de son ECG. Le 2 juillet 2012, C.A._, alors âgé de 19 ans, a débuté son école de recrue à la place d'armes de D._. Le lendemain, lors d'un exercice de course de 4'800 mètres, il a dû s'arrêter à deux reprises, respirait difficilement, transpirait abondamment et a vomi au terme de l'exercice. Le 5 juillet 2012, lors d'une course, il a eu une crampe à la jambe, avait des difficultés à respirer et était rouge, ainsi qu'en sueur. Dès 18h00 ce même jour jusqu'au matin du 6 juillet 2012, il était de service de garde et a fait part à l'un de ses camarades de sa volonté de quitter l'armée. Durant les périodes de repos de la garde, il respirait fortement par la bouche avec des ronflements et des apnées marquantes durant son sommeil. Le 6 juillet 2012 au matin, C.A._ a demandé un entretien avec le psychologue, indiquant que son état mental était au plus bas, et a été dispensé pour cette journée d'activités physiques en raison des crampes de la veille. Entre le 2 et le 6 juillet 2012, C.A._ a échangé des messages "WhatsApp" avec sa mère, y exprimant ses difficultés physiques et psychiques à supporter la vie de caserne. Vers 23h30 le 6 juillet 2012, quelques minutes après l'extinction des lumières, un de ses camarades de chambre l'a entendu respirer fortement et faire un bruit anormal comme de l'apnée. S'étant rendu auprès de C.A._, ce camarade a constaté que celui-ci ne respirait plus, ainsi que l'absence de pouls au cou et au poignet. Trois camarades, ainsi que l'appointé-chef E._ - arrivé dans l'intervalle - ont placé C.A._ sur le sol et ont commencé des manoeuvres de réanimation; un massage cardiaque a été débuté immédiatement. A 23h48, le personnel infirmier de la place d'armes est arrivé, a poursuivi la réanimation et a administré un choc avec un défibrillateur. Les ambulanciers et la REGA sont arrivés entre 23h55 et 00h05; une intubation, ainsi que deux autres chocs électriques ont été pratiqués avant le départ de l'hélicoptère pour le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) vers 00h40. Aux urgences du CHUV, vers 00h58, la réanimation a été poursuivie jusqu'à la récupération d'un rythme cardiaque. Durant son hospitalisation, aucune récupération neurologique n'a été objectivée et des complications sur les plans respiratoire, rénal et hépatique, ainsi qu'au niveau cardiaque avec des épisodes d'arythmie se sont présentées. Les ECG effectués au CHUV ont montré un allongement de l'intervalle QT. Le 13 juillet 2012, à 01h30, après quatre jours d'hospitalisation, l'état de mort cérébrale a été constaté et le décès de C.A._ déclaré. Une autopsie médico-légale du corps de la victime a été effectuée le 16 juillet 2012 au Centre universitaire romand de médecine légale. Selon le rapport du 13 novembre suivant, le décès de C.A._ était consécutif à une encéphalopathie anoxique aiguë dans le cadre d'une défaillance multi-organique faisant suite à un arrêt cardio-circulatoire survenu le 6 juillet 2012. Quant à la cause de celui-ci, l'hypothèse la plus probable était celle d'un trouble aigu du rythme cardiaque. Ces conclusions ont été confirmées par les résultats obtenus lors des analyses moléculaires effectuées au Service de génétique médicale du CHUV en mars 2013, lesquelles ont indiqué qu'un syndrome de QT long de type 3 (QT 3) était à mettre en cause dans le décès de C.A._. A.b. La justice pénale militaire s'est déclarée incompétente par décision du 26 août 2013, les médecins en cause étant considérés comme des civils. A.c. Les parents de C.A._, A.A._ et B.A._, ont déposé plainte pénale le 21 octobre 2013 contre les docteurs Y._ et X._, ainsi que contre inconnu. Par ordonnance du 29 août 2016, le Ministère public central - division affaires spéciales - a ordonné le classement de la procédure dirigée contre X._ et Y._ pour homicide par négligence. B. Le 5 décembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté contre cette décision par A.A._ et B.A._. Elle a tout d'abord refusé leur demande de procéder à une contre-expertise médicale (cf. consid. 4.4.1). En se référant principalement au rapport d'expertise réalisé par le Professeur F._, cardiologue spécialisé en électrophysiologie (cf. consid. 4.2), la cour cantonale a ensuite confirmé la décision de classement de la procédure pour homicide par négligence, faute notamment de lien de causalité entre le fait que les deux médecins du Centre de recrutement aient déclaré la victime apte au service militaire et l'arrêt cardio-circulatoire de celle-ci intervenu pendant son sommeil (cf. consid. 4.4.2). C. Par acte du 1er février 2017, A.A._ et B.A._ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il rende une ordonnance de mise en accusation pour homicide par négligence contre X._, ainsi que contre Y._ et qu'il mette en prévention, pour ce même chef d'infraction, le (s) supérieur (s) hiérarchique (s) des deux précédents en charge de l'organisation des visites médicales au recrutement de février 2011 et/ou en charge de l'application des recommandations de l'armée pour l'interprétation des ECG. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il ordonne une contre-expertise médicale, puis prenne les deux mesures susmentionnées. La cour cantonale et le Ministère public ont renoncé à se déterminer, se référant aux considérants de la décision attaquée. Y._ a conclu au rejet du recours. Quant à X._, il a conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1958, exerçait l'activité de maçon. Indiquant souffrir de douleurs lombaires sur arthrose, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Le 4 janvier 2002, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande (décision sur opposition du 13 janvier 2006, confirmée par arrêts successifs du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 4 octobre 2006 [aujourd'hui, Tribunal cantonal, Cour de droit public] et du Tribunal fédéral du 29 octobre 2007 [I 938/06]). A.b. L'assuré a présenté une nouvelle demande le 26 novembre 2007. Au terme de l'instruction, l'office AI l'a informé qu'il envisageait de la rejeter (projet de décision du 23 mai 2011). Compte tenu des objections de A._, l'office AI l'a soumis à un examen clinique auprès des docteurs B._, spécialiste en médecine physique et réadaptation, et C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 13 décembre 2011). Les médecins ont diagnostiqué des rachialgies chroniques avec effet durable sur la capacité de travail; parmi les atteintes sans répercussion sur celle-ci, ils ont notamment fait état d'un syndrome douloureux somatoforme persistant. Ils ont conclu à une capacité totale de travail dans une activité adaptée à partir de décembre 2002. Par décision du 8 mars 2012, l'office AI a nié le droit de l'intéressé à une rente. Saisie d'un recours de l'assuré, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel l'a admis; elle a annulé la décision administrative et renvoyé la cause à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision selon les considérants (jugement du 21 mars 2013). A.c. L'office AI a repris l'instruction et confié la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire aux docteurs D._, spécialiste en médecine interne générale, E._, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale, F._, spécialiste en neurologie, et G._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, de la Clinique romande de réadaptation (CRR; rapport du 30 juin 2015). Les médecins ont diagnostiqué, avec effet sur la capacité de travail, des lombalgies chroniques sur troubles statiques et dégénératifs modérés et des cervicalgies chroniques sur uncodiscarthrose étagées; ils ont également posé différents diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, dont une dysthymie superposable à des troubles anxieux et dépressifs mixtes ainsi qu'une majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques. Ils ont conclu à une capacité entière de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles qu'ils ont décrites. Par décision du 26 octobre 2015, l'office AI a rejeté la demande au motif que le taux d'invalidité (29 %) restait inférieur au taux de 40 % ouvrant le droit à un quart de rente. B. Par jugement du 14 octobre 2016, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation ainsi que celle de la décision du 26 octobre 2015. Il conclut principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité et subsidiairement au renvoi de la cause à l'office AI pour complément d'instruction sous la forme d'une nouvelle expertise médicale et réévaluation du taux d'invalidité.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 février 2009, le Tribunal pénal de la Sarine a condamné X._ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, tentative de viol, pornographie et contravention à la loi fédérale sur les transports publics, à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Une mesure thérapeutique institutionnelle en établissement fermé a été ordonnée (art. 59 al. 1 et 3 CP). B. Le 29 juillet 2011, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons (ci-après: SASPP) a ordonné l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. Par décision du 18 août 2011, le SASPP a rejeté la requête de libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle déposée dans l'intervalle par l'intéressé et confirmé la poursuite du traitement en milieu fermé, décision qui a été maintenue par la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg (ci-après: DSJ) le 25 novembre 2011, par la Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois le 18 décembre 2013 et par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral le 14 mai 2014 (6B_120/2014). C. Par décision du 1 er avril 2015, le SASPP a une nouvelle fois refusé de libérer conditionnellement X._ et a levé la mesure thérapeutique institutionnelle pour cause d'échec, décision qui a été confirmée le 21 septembre 2015 par la DSJ. D. Par arrêt du 23 mai 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par X._ contre cette dernière décision. Elle s'est notamment fondée sur le rapport d'expertise établi le 27 janvier 2015 par le Docteur A._, dans lequel il pose le diagnostic de trouble mixte de la personnalité, avec une composante de type émotionnelle de type borderline associée avec une composante psychopathique dyssociale marquée ainsi que de pédophilie. Il observe en outre que, dans l'état actuel du développement des méthodes dans les domaines de la psychiatrie, de la psychothérapie, de la sociothérapie et de la pédagogie, les troubles présentés par X._ sont, de manière générale, pratiquement impossibles à traiter, tout particulièrement en raison de la forte composante psychopathique. A cet égard, l'expert expose, en d'autres termes, qu'il n'est pas réaliste d'espérer que des mesures thérapeutiques s'appuyant sur les instruments actuels auront une influence significative sur les troubles du comportement et le risque de récidive. Il relève être particulièrement démuni pour proposer des stratégies autres que contenantes pour gérer le risque potentiel représenté par l'intéressé et admet ne pouvoir formuler à l'heure actuelle aucune autre recommandation que celle de mesures restreignant sa liberté d'action par un cadre fermement structuré. Il observe en outre que X._ conteste souffrir d'une maladie ou d'un trouble psychique, ne reconnaît pas son comportement comme déviant de manière importante de la norme et s'efforce de le banaliser et de dissimuler les aspects problématiques de ses réactions et préoccupations. S'agissant de la capacité de X._ à se confronter avec ses actes, l'expert constate un déni ou une minimisation du comportement criminel, le prénommé attribuant de manière projective la responsabilité de son comportement fautif à la victime, à des tiers, à la « société » ou aux circonstances extérieures. E. X._ forme un recours intitulé « recours en matière de droit public » au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 mai 2016, dans lequel il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de son chiffre I, prononçant le rejet de son recours, et de son chiffre V, fixant les frais de justice mis à sa charge, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision sur le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif et, par requête séparée du 6 juillet 2016, l'assistance judiciaire ainsi que la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office.


Input: Faits : A. A.a. A.A._, née C.A._ en 1972, de nationalité française, et B.A._, né en 1960, ressortissant israélien, se sont mariés le 22 mai 1996 à Collonge-Bellerive (GE). Trois enfants sont issus de cette union: D.A._, née en 1996, majeure lors de l'introduction de la procédure en divorce des époux, E.A._, née en 2004 et F.A._, née en 2006. Les conjoints vivent séparés depuis le 24 janvier 2010 selon les allégués de l'épouse, ce que le mari conteste, soutenant avoir repris la vie commune avec elle entre décembre 2012 et décembre 2014. Depuis la séparation, chaque époux réside dans l'un des deux biens immobiliers dont ils sont copropriétaires à G._ (GE). En 2012, la valeur vénale de ces biens a été évaluée à 3'567'600 fr., respectivement à 7'409'050 fr. Les trois enfants du couple vivent auprès de leur mère. A.b. Le 11 décembre 2015, l'épouse a déposé auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) une demande unilatérale en divorce, accompagnée d'une requête de mesures provisionnelles. Dans le cadre de celle-ci, elle a notamment pris des conclusions en paiement de contributions mensuelles, de 20'000 fr. pour son propre entretien et, pour chacune de ses filles mineures, de 5'000 fr. jusqu'à 12 ans, 6'000 fr. jusqu'à 15 ans et 7'000 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières mais au maximum jusqu'à 25 ans. Elle a de plus conclu au versement d'une provisio ad litem de 41'000 fr. Le mari s'est déclaré d'accord de contribuer à l'entretien de sa famille, incluant la fille majeure du couple, à hauteur de 5'500 fr. par mois, allocations familiales non comprises, concluant pour le surplus au déboutement de l'épouse de toutes ses conclusions. Il a en outre requis la production par celle-ci de documents relatifs à sa situation financière, notamment ses relevés de comptes pour les cinq années précédant le dépôt de sa requête de mesures provisionnelles. Une audience de débats a eu lieu le 7 avril 2016, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. Le mari a indiqué adhérer aux conclusions de son épouse uniquement sur le principe du versement d'une contribution à l'entretien des enfants. A l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur mesures provisionnelles. B. B.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 avril 2016, le Tribunal a donné acte aux conjoints de ce qu'ils vivaient séparés (ch. 1 du dispositif) et a constaté que la garde effective de leur deux filles mineures était exercée par la mère (ch. 2). Il a en outre condamné le père à verser, dès le mois de décembre 2015, une contribution de 1'500 fr. par mois, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de chacune de ses filles mineures (ch. 3), et constaté qu'entre décembre 2015 et avril 2016, celui-ci s'était acquitté de la somme de 9'575 fr. à titre de contribution à l'entretien des enfants (ch. 4). Enfin, le Tribunal a renvoyé le sort des frais de l'ordonnance à sa décision finale (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6), comprenant notamment celles prises par l'épouse en versement d'une provisio ad litemet d'une contribution à son propre entretien. En substance, le Tribunal a estimé que le coût d'entretien effectif des deux filles mineures du couple, arrêté à 2'824 fr. 30 par mois, devait être intégralement mis à la charge du père. Il a par ailleurs considéré qu'aucune contribution d'entretien ne devait être accordée à l'épouse au motif, implicite, que sa situation financière n'était pas claire, les indications fournies à ce sujet étant incomplètes. De surcroît, il a jugé que l'octroi d'une provisio ad litem à celle-ci ne se justifiait pas, dès lors que les ressources financières à sa disposition étaient largement suffisantes pour lui permettre d'assurer ses frais de représentation. B.b. Le 2 mai 2016, l'épouse a formé appel de cette ordonnance, sollicitant son annulation et sa réforme dans le sens des conclusions prises dans la requête de mesures provisionnelles. Par arrêt du 21 octobre 2016, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a confirmé l'ordonnance entreprise et débouté les parties de toutes autres conclusions. C. Par acte posté le 28 novembre 2016, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 octobre 2016. Elle conclut, comme en appel, à ce que le mari soit condamné à lui verser mensuellement, dès le dépôt de sa demande unilatérale en divorce, des contributions d'entretien de 20'000 fr. pour elle-même et, pour chacune de leurs filles, de 5'000 fr. jusqu'à 12 ans, 6'000 fr. jusqu'à 15 ans et 7'000 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières, mais au maximum jusqu'à 25 ans. Elle demande également la condamnation de son époux à lui verser une provisio ad litem de 41'000 fr., celui-ci étant débouté de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des réponses n'ont pas été requises.