Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 18 septembre 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a déclaré X._ coupable de violation grave des règles de la circulation routière, de conduite sans autorisation, de faux dans les titres et d'incitation au séjour illégal avec dessein d'enrichissement illégitime. Il l'a condamné à vingt-huit mois de privation de liberté, sous déduction de trente-sept jours de détention avant jugement. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a statué le 30 mai 2016 sur l'appel du prévenu et sur l'appel joint du Ministère public. Elle a partiellement accueilli l'appel du prévenu; en conséquence, le verdict d'incitation au séjour illégal avec dessein d'enrichissement illégitime est remplacé par celui de séjour illégal et de tentative d'incitation à l'entrée illégale avec dessein d'enrichissement illégitime. La peine privative de liberté est réduite de vingt-huit à vingt mois, sous déduction de la détention avant jugement. Le jugement est pour le surplus confirmé; l'appel du Ministère public est rejeté. 2. La Cour de justice a notamment constaté en fait que le 30 novembre 2012, le prévenu a conduit un véhicule automobile à Ambilly, en France, alors que son permis de conduire lui avait été retiré. Poursuivi par une patrouille de la police française, il a traversé la frontière franco-suisse à Moillesulaz. La poursuite s'est prolongée et terminée en territoire suisse. Sans égard aux règles de la circulation, le prévenu roulait à très vive allure et exécutait des manoeuvres risquées aussi dans les localités, dans le but d'échapper à la patrouille. Après que son véhicule eut été enfin immobilisé avec le concours de la police genevoise, le prévenu a résisté aux agents français qui l'appréhendaient; ceux-ci lui ont alors porté des coups et causé diverses blessures. Selon la Cour, la poursuite par la patrouille française en territoire suisse s'est accomplie conformément à l'accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière du 9 octobre 2007 (RS 0.360.349.1), à ceci près que selon l'art. 13 al. 3 de l'accord, les agents français ne jouissaient pas du droit d'interpellation en Suisse, et qu'ils ne pouvaient donc pas appréhender eux-mêmes les occupants du véhicule. La Cour a fixé la peine privative de liberté en tenant notamment compte d'une condamnation inscrite au casier judiciaire du prévenu en France. 3. Agissant par la voie du recours en matière pénale, le prévenu requiert le Tribunal fédéral de l'acquitter de la prévention de violation grave des règles de la circulation routière, de réduire la durée de la peine privative de liberté et d'assortir cette peine du sursis. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. 4. A l'encontre du verdict de violation grave des règles de la circulation routière, le recourant invoque l'art. 18 al. 2 CP relatif à l'infraction commise en état de nécessité. Selon son exposé, il a tenté d'échapper à la patrouille française dans le but de se protéger d'une interpellation que les agents de cette patrouille s'apprêtaient à exécuter de manière illégale au regard de l'accord franco-suisse du 9 octobre 2007, et de se soustraire à des violences policières dont il avait déjà fait l'expérience lors d'interpellations en France, violences qui se sont répétées à l'issue de la poursuite. Elucider ce que le prévenu savait ou voulait, ou ce dont il s'accommodait au moment d'agir, relève de la constatation des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 125 IV 242 consid. 3c p. 252 i.i.). Selon l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral doit statuer sur la base des faits constatés par l'autorité précédente. Or, la Cour de justice n'a pas constaté que le recourant tentât d'échapper à la patrouille française dans le dessein présentement allégué et décrit par le recourant. En conséquence, celui-ci argue vainement de l'art. 18 al. 2 CP. 5. La Cour de justice a infligé une peine privative de liberté dont la durée de vingt mois est en principe compatible avec l'octroi du sursis selon l'art. 42 al. 1 CP. La Cour a cependant jugé qu'en raison d'une condamnation à un an de privation de liberté antérieurement prononcée contre le recourant en France, le 16 février 2011, les conditions dont le sursis dépend selon l'art. 42 al. 2 CP n'étaient pas satisfaites. D'après l'inscription au casier judiciaire rapportée dans l'arrêt de la Cour, le recourant a été condamné pour « aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ». La Cour s'est référée à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les conditions dans lesquelles une condamnation à l'étranger peut être prise en considération au regard de l'art. 42 al. 2 CP; elle a notamment mentionné l'arrêt 6B_244/2010 du 4 juin 2010, consid. 1. A l'appui du recours en matière pénale, le recourant produit le jugement français du 16 février 2011 et il en extrait la description des faits retenus contre lui. Sur la base d'un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6S.459/2003 du 8 mars 2004, relatif à un transport entre Genève et Montreux d'une personne en séjour illégal), il prétend avoir été condamné pour un acte qui n'est pas réprimé en Suisse, et il soutient que le jugement français n'est par conséquent pas pertinent au regard de l'art. 42 al. 2 CP. L'art. 99 al. 1 LTF exclut l'introduction de faits nouveaux ou de moyens de preuve nouveaux à l'appui d'un recours au Tribunal fédéral, à moins que ce procédé ne s'impose en raison des motifs de la décision attaquée (« à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente »). Cette règle s'applique aussi au recours en matière pénale, y compris lorsque les faits et moyens de preuve nouveaux pourraient justifier la révision de la décision attaquée (arrêt 6B_389/2012 du 6 novembre 2012, consid. 3 et 4). Devant la Cour de justice, le recourant réclamait des modifications du verdict et de la peine; il devait donc s'attendre à ce que l'autorité envisageât un sursis à l'exécution de la peine et à ce qu'elle examinât, à cette fin, les antécédents qui ressortaient des extraits de casier judiciaire présents au dossier. Le recourant ne saurait se prétendre surpris de ce que la Cour ait pris en considération la condamnation à un an de privation de liberté pour « aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ». S'il estimait que cette condamnation n'était pas pertinente et qu'elle ne devait pas influencer l'application du droit pénal suisse, il lui incombait de produire le jugement complet et de présenter ses arguments. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner pour la première fois, dans le procès, un moyen de défense qui devait être d'abord articulé devant les juges de la cause pénale. Le contenu détaillé du jugement français n'a pas été soumis à la Cour de justice et il ne s'inscrit donc pas dans les constatations déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF. Contrairement à l'opinion du recourant, le jugement original et complet est produit tardivement au regard de l'art. 99 al. 1 LTF; en conséquence, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur l'argumentation fondée sur ce document. 6. Le jugement d'appel n'est par ailleurs pas contesté; il s'ensuit que dans la mesure où il est recevable, le recours en matière pénale doit être rejeté. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. A.a. X._ SA (ci-après: X._) était une société anonyme active dans la fabrication de mouvements pour l'horlogerie haut de gamme. A._, fondateur et actionnaire majoritaire, en était l'administrateur président, et B._, conseiller juridique de la société, en était l'administrateur secrétaire. X._ était affiliée auprès de la Caisse AVS Y._ (ci-après : Caisse AVS) depuis mai 2004. C._ était, par délégation de compétence, la directrice financière de X._ depuis mai 2009 au moins jusqu'au début de l'année 2010. A.b. Jusqu'au quatrième trimestre 2008, l'industrie horlogère suisse a connu dix-neuf trimestres consécutifs de hausse. X._ a connu une croissance rapide: de quatre personnes en 2004, la société est passée à 160 employés à la fin 2008. En 2009, l'industrie horlogère, plus particulièrement l'industrie d'exportation, a traversé une période difficile. La crise économique mondiale a provoqué une baisse marquée de la demande. Dès la fin de l'année 2008 déjà, X._ a commencé à rencontrer d'importants pro-blèmes financiers, qui se sont aggravés durant la seconde partie de l'année 2009. A.c. X._ n'a ainsi plus été en mesure de s'acquitter de ses cotisations sociales auprès de la Caisse AVS. Entre le 20 mai et le 11 décembre 2009, les défauts de paiement ont conduit à la notification de huit poursuites à l'encontre de la société pour un montant total de 1'223'332 fr. Par courrier du 5 août 2009, la Caisse AVS a adressé à X._ un relevé des cotisations impayées de janvier 2008 à juillet 2009, pour un montant total de 1'349'051 fr. 55, intérêts et frais compris. La société a répondu le 12 août 2009 en proposant un plan de paiement. Le 29 septembre 2009, la Caisse AVS a accepté les modalités de paiement proposées et a confirmé qu'elle avait reçu les premiers versements conformément à l'arrangement du 4 septembre 2009. A.d. X._ a sollicité financièrement son actionnaire et diverses banques et a cherché des investisseurs potentiels, mais en vain. Elle a ainsi été contrainte de dresser un bilan intermédiaire conformément à l'art. 725 al. 2 CO, valeur au 30 novembre 2009. Les fonds propres positifs s'élevaient à 1'575'861 fr. 19 aux valeurs d'exploitation et les fonds propres négatifs se montaient à 16'676'092 fr. 01 aux valeurs de liquidation. X._ a dû procéder à un licenciement collectif de 56 employés à la fin du mois de novembre 2009. A.e. Le 2 décembre 2009, la Caisse AVS a informé X._ que, dans la mesure où elle n'avait reçu qu'un seul versement de 24'000 fr. en sus des paiements effectués en septembre 2009, elle se voyait contrainte de reprendre les procédures d'encaissement. Les cotisations en souffrance s'élevaient alors à 1'611'950 fr. 30, frais compris, sans intérêts. A.f. Par requête du 18 janvier 2010, X._ a requis sa faillite auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte. A.g. Le 20 janvier 2010, X._ a encaissé la somme de 2'629'827 fr. 18, résultant de la vente d'une partie de ses actifs. Le 21 janvier suivant, la société a viré le montant de 778'960 fr. sur le compte de la Caisse AVS. A.h. Le même jour, la Caisse AVS a envoyé un décompte à X._ indiquant un solde à payer de 123'568 fr. 25 pour les cotisations dues pour l'année 2009. Interrogé en qualité de partie au cours de l'audience du 14 mars 2014, D._, gérant adjoint de la Caisse AVS, a admis que la phrase dactylographiée sur le décompte, à savoir: " Le montant de 390'406 fr. 35, représentant la retenue effectuée sur les salaires ci-dessus, est à régler sans délai afin d'éviter une dénonciation pénale " n'était pas une phrase-type, mais avait été rajoutée. A.i. Le 21 janvier 2010, les quotidiens " L._ " et " M._ " ont chacun publié un article révélant le dépôt d'une requête de mise en faillite de X._. Le premier journal indiquait que 90 salariés risquaient de perdre leur emploi; le second mentionnait, selon l'information donnée par un dirigeant de la société, que les charges sociales étaient payées et, selon les dires d'un employé, que le salaire de décembre 2009 et le treizième salaire n'avaient pas été versés et que le salaire de janvier 2010 allait subir le même sort. A.j. Le 22 janvier 2010, X._ a encaissé la somme de 3'228'999 fr., résultant de la vente d'une autre partie de ses actifs. Le même jour, elle a viré le montant de 1'095'058 fr. sur le compte de la Caisse AVS. A.k. L'édition du quotidien " M._ " du 22 janvier 2010 a repris le sujet en indiquant que l'administrateur A._ avait annoncé à ses employés la faillite de la société et le paiement de l'arriéré des charges sociales des premier et deuxième piliers de plus d'un million de francs grâce à des ventes de stock. A.l. Le 25 janvier 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé la faillite de X._. A.m. Par courrier du 6 mai 2010, l'office des faillites de l'arrondissement de La Côte a rappelé à B._ que la société X._ avait effectué deux versements de 778'960 fr. et 1'095'058 fr. en faveur de la Caisse AVS (les 21 et 22 janvier 2010 respectivement) et deux versements de 818'554 fr. et 1'425'156 fr. en faveur de Z._ pour les cotisation LPP (les 21 et 22 janvier 2010 respectivement). Le préposé souhaitait savoir si les deux caisses l'avaient alerté ou averti du passif existant avant le prononcé de la faillite. Par courrier du 17 mai 2010, B._ a répondu que la Caisse AVS et Z._ avaient procédé à de nombreuses mises en demeure, respectivement notifications de commandements de payer, que de nombreux téléphones avaient eu lieu entre ces entités et la directrice financière C._ afin d'examiner la possibilité de moratoires et que, lorsqu'il était apparu que l'entreprise pourrait difficilement être maintenue en vie, il avait été décidé de payer les charges sociales, compte tenu de leur caractère prioritaire. Entendu en qualité de témoin, B._ a confirmé que C._ avait eu des contacts avec la Caisse AVS afin d'obtenir des moratoires. A.n. Le 29 septembre 2011, l'office des faillites de l'arrondissement de La Côte a admis des créances à hauteur de 29'477'261 fr. 71 sur le montant de 34'329'127 fr. 79 produit dans la faillite de la société. Le 30 septembre 2011, l'état de collocation établi par l'office des faillites prévoyait un dividende de 34% pour les créances colloquées en première classe et de 0,0001% pour celles colloquées en deuxième et troisième classes. La créance de la Caisse AVS d'un montant de 162'238 fr. 90 se trouvait dans les créances de deuxième classe. Parmi les actifs de la société, la masse en faillite de X._ a inventorié les prétentions révocatoires dirigées contre la Caisse AVS s'agissant des versements des montants de 778'960 fr. et 1'095'058 fr. A.o. Par courrier recommandé du 19 octobre 2011, la masse en faillite de X._ a mis en demeure la Caisse AVS de lui rembourser la somme de 1'874'018 fr. jusqu'au 1er novembre 2011. La Caisse AVS a refusé de rembourser la somme requise aux motifs que les virements étaient intervenus avant la faillite et qu'elle n'avait aucune raison de penser que le règlement des cotisations pouvait porter préjudice à certains créanciers ou en favoriser d'autres. B. Par demande du 10 mai 2012 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, la masse en faillite de X._ a conclu en substance à la révocation des versements des sommes de 778'960 fr. et 1'095'058 fr. et à ce que la Caisse AVS soit reconnue sa débitrice de ces montants avec intérêts à 5% l'an dès les 22 et 23 janvier 2010 respectivement. Le 19 septembre 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a jugé que les versements précités en faveur de la Caisse AVS étaient révoqués (ch. I et II), que celle-ci devait verser à la demanderesse, masse en faillite de X._, les sommes de 778'960 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 22 janvier 2010 et de 1'095'058 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 23 janvier 2010 (III), toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées, dans la mesure de leur recevabilité (IV). Appelée à statuer sur l'appel formé par la Caisse AVS, la Cour d'appel civile l'a rejeté le 11 février 2016 et a confirmé le jugement rendu par la Chambre patrimoniale cantonale. L'arrêt a été notifié à la recourante le 11 avril 2016. C. Agissant le 29 avril 2016 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, la Caisse AVS (ci-après: la recourante) conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les versements précités ne sont pas révoqués et qu'elle n'est pas débitrice des montants plus intérêts qu'elle a été condamnée à verser en instance cantonale, les frais et dépens de la procédure cantonale de première et deuxième instances étant à la charge de la masse en faillite de X._ (ci-après: l'intimée). Des déterminations n'ont pas été demandées. D. Par ordonnance présidentielle du 12 mai 2016, l'effet suspensif a été attribué au recours.


Input: Faits : A. A.a. A.A._ (1947) et B.A._ (1948), tous deux de nationalité française, se sont mariés en 2001 à W._ (France). Aucun enfant n'est issu de leur union. A.A._ a un fils, C._ (1973), né d'un précédent mariage. Par contrat de mariage signé le 20 septembre 2001, les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens au sens du Code civil français. Dans le courant de l'année 2007, B.A._ a souhaité quitter la France, à tout le moins X._. Les conjoints se sont installés en Suisse. A.b. A la suite de difficultés conjugales, les époux se sont séparés. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 juillet 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Tribunal d'arrondissement) a notamment ratifié la convention partielle signée par les conjoints lors d'une audience tenue le 18 juin 2010, attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal et astreint celui-ci au versement d'une contribution d'entretien en faveur de son épouse de 8'000 fr. pour le mois de juin 2010, dont à déduire un montant de 3'000 fr. déjà versé, de 13'750 fr. par mois dès le 1 er juillet 2010 et jusqu'à ce que l'épouse ait son propre logement, et de 16'250 fr. par mois à compter de ce moment. A.A._ a quitté le domicile conjugal le 13 juillet 2010. Par arrêt du 15 décembre 2010, le Tribunal d'arrondissement a rejeté l'appel de l'époux contre le prononcé du 12 juillet 2010. Par arrêt du 10 août 2011 (cause 5A_41/2011), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire et rejeté le recours en matière civile de l'époux. A.c. Par demande unilatérale du 22 octobre 2012 adressée au Tribunal d'arrondissement, l'époux a ouvert action en divorce. A.d. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement a arrêté la contribution d'entretien en faveur de l'épouse à 15'000 fr. par mois. B. Par jugement du 16 août 2016, le Tribunal d'arrondissement a notamment prononcé le divorce des conjoints, astreint l'ex-époux à contribuer à l'entretien de l'ex-épouse par le versement d'une pension mensuelle de 15'000 fr., avec indexation, et dit que l'ex-épouse devait immédiat paiement d'un montant de 25'696 fr. 20, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2011, à titre de liquidation des rapports patrimoniaux entre parties. Par arrêt du 15 mars 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de A.A._, partiellement admis l'appel de B.A._ et réformé le jugement de divorce en ce sens que la pension mensuelle en faveur de l'ex-épouse était fixée à 5'000 fr. par mois. C. Par acte du 5 mai 2017, l'ex-épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce que la pension en sa faveur soit arrêtée à 15'000 fr. par mois. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours, l'ex-époux a conclu à son rejet et la cour cantonale s'en est remise à justice. D. Par ordonnance du 23 mai 2017, le Président de la II e Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif. Sur le fond, l'intimé a conclu au rejet du recours et la juridiction précédente s'est référée aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Le bâtiment n° A499, sis sur la parcelle n° 145 du registre foncier de la commune de Genève, à l'adresse 2-4, rue des Deux-Ponts est propriété de la société A._ SA (ci-après : la société). Il se trouve en troisième zone de construction au sens de l'art. 19 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT; RS/GE L 1 30) ainsi que des art. 26 à 29 de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI; RS/GE L 5 05). Il s'agit d'un bâtiment édifié en 1910, qui a abrité l'ancienne manufacture de chaînes Eugène Tissot puis la manufacture de cadrans Beyeler. Ce bâtiment a reçu la mention "intéressant" lors du recensement du patrimoine industriel du canton de Genève car il constituait un objet intéressant au niveau local ou régional, présentait des qualités architecturales évidentes en termes de volume ou de proportions, était représentatif d'une époque, d'un style ou d'un mouvement artistique ou artisanal ou que sa valeur pouvait être renforcée par son intégration à un ensemble dont il pourrait être dissocié. Le bâtiment précité se situe aussi dans le périmètre n° 17 du relevé de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), recensé en tant que "quartier de la Jonction", lequel bénéficie d'un objectif de sauvegarde A. B. Ce bâtiment a fait l'objet d'une transformation, d'une démolition partielle et d'une surélévation dans les années 2006 à 2007. Ces modifications ont entraîné par ailleurs un changement de l'affectation industrielle en une affectation administrative. Une autorisation de construire avait été délivrée en date du 3 avril 2007 et exécutée depuis lors. C. Par arrêté du 8 avril 2009, le Département des constructions et des technologies de l'information (devenu entre-temps le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie [ci-après : le DALE ou le Département]), a ordonné l'inscription à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés du bâtiment n° A499 et de la parcelle n° 145 de la commune de Genève. A la suite d'un recours de la société, le Tribunal administratif du canton de Genève a rendu un arrêt le 1 er juin 2010, réformant partiellement cet arrêté; les effets de l'inscription à l'inventaire étaient limités à ses façades originelles, avant surélévation, côté rue, fenêtres comprises. Par arrêté du 1 er septembre 2010, le Conseil d'Etat du canton de Genève, tenant compte de l'arrêt du 1 er juin 2010, a modifié son arrêté du 8 avril 2009, en ce sens que l'inscription à l'inventaire du bâtiment se limite à ses façades originelles, avant surélévation, côté rue, fenêtres comprises. D. Le 16 mars 2010, la société a déposé une demande définitive d'autorisation de construire tendant à la surélévation de l'immeuble, en créant deux étages supplémentaires, identiques à ceux réalisés dans le cadre de l'autorisation du 3 avril 2007. Lors de l'instruction de la requête en autorisation de construire, la Commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS), la Ville de Genève et le Département de l'aménagement du territoire rattaché à l'Office de l'urbanisme ont émis des préavis défavorables. La société a ensuite présenté six versions du projet de surélévation. La sixième version, datée du 20 décembre 2013, a recueilli un préavis favorable de la CMNS à l'octroi de la dérogation de l'art. 11 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI; RS/GE L 5 05). En revanche, la Direction de la planification directrice cantonale et régionale, la Ville de Genève et la Commission d'architecture ont émis un préavis défavorable, pour des motifs esthétiques (mauvaise insertion urbanistique du projet). Par décision du 1 er octobre 2014, le DALE a délivré l'autorisation de construire, assortie de deux conditions: les dispositions de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR; RS/GE L 5 20) devaient être respectées; le service juridique LDTR gardait une position réservée, en particulier concernant les loyers des logements créés par la surélévation. E. La Ville de Genève, Patrimoine Suisse Genève, Action Patrimoine Vivant et l'Association genevoise des locataires ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève contre la décision du 1 er octobre 2014. Après avoir tenu deux audiences de comparution personnelle et entendu deux témoins, le Tribunal administratif de première instance a admis les recours et annulé l'autorisation de construire, par jugement du 3 juillet 2015. F. La société a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre le jugement du 3 juillet 2015. Après avoir tenu une audience de comparution personnelle et d'enquêtes, la Cour de justice a admis le recours et rétabli l'autorisation de construire du 1 er octobre 2014, par arrêt du 5 avril 2016. G. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Ville de Genève demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 5 avril 2016 et l'autorisation de construire du 1 er octobre 2014 et de rétablir le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juillet 2015. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Invités à présenter des observations, le Département conclut au rejet du recours, alors que la société conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. La Cour de justice renonce à se déterminer. Un second échange d'écritures a eu lieu, au terme duquel les parties ont maintenu leurs conclusions. Invité à se déterminer sur le fait que l'immeuble en question se trouve dans un quartier figurant à l'inventaire ISOS, l'Office fédéral de la culture est d'avis que le projet en question porte une atteinte significative à un site d'importance nationale sans qu'un intérêt public suffisant justifie cette atteinte. La Ville de Genève, le DALE et la société ont fait parvenir leurs observations à cet égard.


Input: Faits : A. A.a. Par trois lettres envoyées en 2010/2011 à la Commission intercantonale des loteries et paris (ci-après: la Commission des loteries), la société de la Loterie de la Suisse romande (ci-après: la Loterie romande ou la société 1) a communiqué à cette autorité des informations concernant des activités de la société X._ AG (ci-après: la société 2) qu'elle jugeait illégales. Le 17 février 2012, elle a déposé auprès de la Commission des loteries une requête dans laquelle elle demandait à ladite autorité de prendre des mesures pour mettre un terme à ces agissements. La Commission des loteries a ainsi ouvert une procédure de qualification à l'encontre de X._ AG, actuellement pendante. A.b. Par requête du 18 mars 2014, complétée le 16 avril 2014, adressée à la Commission des loteries, X._ AG a demandé de pouvoir consulter différents documents, parmi lesquels figuraient les trois lettres envoyées en 2010/2011 par la Loterie romande à l'autorité requise, ainsi que les réponses correspondantes. Le 12 juin 2014, la Commission des loteries a rejeté la demande "à titre provisoire". Le 30 septembre 2014, elle a rendu une décision formelle de refus d'accès aux documents demandés. Statuant sur recours de X._ AG, la Commission intercantonale de recours, par jugement du 27 janvier 2015, a partiellement admis celui-ci et renvoyé la cause à la Commission des loteries pour qu'elle procède à un nouvel examen du cas et rende une nouvelle décision. A.c. Le 5 mai 2015 (art. 105 al. 2 LTF), la Commission des loteries a octroyé à la Loterie romande le droit d'être entendue au sujet des documents la concernant, soit les trois lettres précitées (datées du 21 décembre 2010, 9 mai 2011 et 4 octobre 2011) et les réponses y relatives. Sur requête de la Loterie romande, qui s'opposait à la communication des lettres en question, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après: le Préposé fédéral) a formulé le 20 octobre 2015 une recommandation, dans laquelle il préconisait d'accorder à X._ AG l'accès aux documents requis, à l'exception d'une annexe à la lettre du 4 octobre 2011. B. Par décision du 23 novembre 2015, la Commission des loteries a octroyé à X._ AG l'accès aux lettres litigieuses, à l'exclusion de l'annexe susmentionnée. Cette autorité s'est référée intégralement aux motifs exposés par le Préposé fédéral dans sa recommandation. Le 11 janvier 2016, la Loterie romande a recouru devant la Commission de recours contre la décision du 23 novembre 2015, en concluant à la réforme de celle-ci dans le sens d'un rejet de la demande d'accès de X._ AG aux documents litigieux. Par jugement du 19 septembre 2016, la Commission de recours a admis le recours, annulé la décision entreprise et refusé l'accès aux documents requis, dès lors que cette problématique ne devait pas être envisagée sous l'angle de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans; RS 152.3). C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ AG demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Commission de recours du 19 septembre 2016 et de lui accorder l'accès aux documents litigieux, soit aux trois lettres des 21 décembre 2010, 9 mai 2011 et 4 octobre 2011 envoyées par la Loterie romande à la Commission des loteries, ainsi qu'aux réponses y relatives. Subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à la Commission de recours pour nouvelle décision. La Commission des loteries et la Commission de recours renoncent à se déterminer. La Loterie romande dépose des observations et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La recourante a répliqué. L'intimée a dupliqué.


Input: Faits : A. A.a. A._ a travaillé en qualité de membre du personnel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève jusqu'à la fin du mois d'octobre 2015. Il occupait le poste de cadre supérieur avec responsabilités hiérarchiques. Sa fonction était colloquée en classe 27 et plus de l'échelle des traitements. Elle entrait dans le champ d'application de l'ancien article 23A de la loi [du canton de Genève] du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait; RS/GE B 5 15). Cette disposition était ainsi libellée: Dès le 1er janvier 2009 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. A.b. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le même jour, une modification du règlement d'application du 17 octobre 1979 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait; RS/GE B 5 15.01) est entrée en vigueur, dont l'annexe contenait une "liste des fonctions de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques". Cette liste énumérait les fonctions concernées de médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de cadres supérieurs de l'administration cantonale, ainsi que du pouvoir judiciaire. A.c. L'art. 23A LTrait a été abrogé par la loi 11328 du 29 janvier 2015 intitulée "Loi modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité) ". Parallèlement à cette abrogation, cette loi a introduit dans la LTrait un art. 23B ainsi libellé: Art. 23B Personnel médical (nouveau) Dès l'entrée en vigueur de la loi 11328, du 29 janvier 2015, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, les médecins des HUG dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 14, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du 6 février 2015. Par arrêté du 25 mars 2015, paru dans la FAO du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat a constaté l'expiration du délai référendaire et promulgué la loi qui est entrée en vigueur le lendemain. A.d. Le 20 avril 2015, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire (ci-après: la commission de gestion) a informé A._ qu'en exécution de la nouvelle réglementation l'indemnité de 8,3 % serait supprimée à partir du mois d'avril 2015. B. Saisie d'un recours, la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (ci-après: la cour d'appel) l'a rejeté par arrêt du 26 juillet 2016. C. A._ forme un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au rétablissement en sa faveur de l'indemnité de 8,3 % sans interruption dès le 1er avril 2015. L'intimée conclut au rejet du recours, ce que demande également la cour d'appel. Le recourant a fait part de ses observations par écriture du 15 mai 2017.


Input: Faits : A. La loi vaudoise du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS/VD; RSV 963.15) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. Les communes du district du Jura-Nord vaudois, en application des dispositions de cette loi, ont constitué un "service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) " sous la forme d'une association de communes appelée "SDIS Nord Vaudois" (ci-après: l'association). Celle-ci vise à assurer, sur le territoire des communes membres, la sécurité incendie et le secours conformément au standard cantonal. La commune de Champagne, ainsi que d'autres communes du district, ont vainement contesté les statuts de l'association, jusque devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C_706/2012 du 16 avril 2013). B. Seules deux communes du district, la commune de Champagne et celle de Grandevent, n'ont pas adhéré à l'association. Le 13 décembre 2013, la Cheffe du Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (ci-après: le Département) a imparti à ces deux communes un délai au 31 décembre 2013 pour lui remettre une copie du contrat de prestations conclu avec l'association ou un courrier aux termes duquel serait attestée leur volonté de rejoindre l'association. Les communes ont refusé d'adhérer à l'association et se sont opposées à la conclusion d'un contrat de prestations tel que proposé par celle-ci. Dans un courrier du 21 janvier 2015, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a accordé un ultime délai au 30 avril 2015 pour que les deux communes lui remettent le contrat conclu avec l'association. Il a en outre informé ces collectivités qu'en l'absence de solution, il prendrait des mesures. Les deux communes ont une nouvelle fois refusé de signer le contrat proposé par l'association et une conciliation entre les différents intervenants a échoué. Après que le Département a octroyé un (nouvel) ultime délai, resté sans suite, le Conseil d'Etat, au cours de sa séance du 6 juillet 2016, a rendu une décision par laquelle il a notamment prononcé l'adhésion de la commune de Champagne et de la commune de Grandevent à l'association avec effet immédiat. Celles-ci ont contesté ce prononcé le 8 septembre 2016 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Le même jour, dans la mesure où ces communes estimaient que la cause revêtait un caractère politique prépondérant, elles ont également interjeté recours contre la décision du Conseil d'Etat auprès du Tribunal fédéral. Le 1 er février 2017, le Tribunal cantonal a disjoint les causes en raison de pourparlers intervenus entre la commune de Grandevent et un SDIS autre que l'association. Par arrêt du 6 mars 2017, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de la commune de Champagne et confirmé la décision du Conseil d'Etat du 6 juillet 2016. C. Dans un acte du 6 avril 2017 intitulé "RECOURS", la commune de Champagne demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 mars 2017, subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle se plaint d'établissement inexact des faits, de violation du principe de proportionnalité, de violation de son autonomie communale et de violation du droit cantonal. Elle requiert en outre une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise financière. Par arrêt du 10 avril 2017, le Tribunal fédéral a constaté que le recours déposé par-devant lui le 8 septembre 2016 contre la décision du Conseil d'Etat du 6 juillet 2016 était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle (arrêt 2C_808/2016 du 10 avril 2017). Par ordonnance du 9 mai 2017, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat et l'association concluent tous trois au rejet du recours. Dans des observations finales, la commune de Champagne a maintenu ses conclusions.


Input: Faits : A. X._, ressortissant iranien né en 1948, a bénéficié de plusieurs engagements temporaires à Genève, au sein d'une organisation internationale dès 2002. Le 1 er janvier 2008, il a été engagé comme haut fonctionnaire par cette organisation. Il a ainsi été mis au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, laquelle lui a été retirée au mois de novembre 2010 lorsqu'il a fait valoir son droit à la retraite. Le 2 novembre 2010, l'intéressé a déposé une demande auprès de l'Office cantonal de la population de la République et canton de Genève (actuellement l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève) tendant à lui permettre de poursuivre son séjour en Suisse en compagnie de son épouse, ressortissante iranienne née en 1952. Le 10 août 2011, cet office a informé X._ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation d'établissement, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat). Le 26 août 2011, le Secrétariat d'Etat a approuvé la délivrance d'une autorisation d'établissement en faveur de l'intéressé et de son épouse. A la suite de cette approbation, l'autorité cantonale compétente a octroyé l'autorisation d'établissement requise. B. Par courrier du 31 août 2011 adressé au Secrétariat d'Etat, le Service de renseignement de la Confédération (ci-après: le Service de renseignement) s'est fermement opposé à l'octroi de tout titre de séjour en faveur de X._, dans la mesure où celui-ci avait déployé des activités illégales de renseignement en faveur de l'Etat iranien. Ce courrier faisait suite à un entretien téléphonique intervenu antérieurement au 26 août 2011 entre ces deux autorités. Cet entretien n'ayant pas été relayé par le collaborateur du Secrétariat d'Etat, c'est sans tenir compte de l'avis du Service de renseignement que l'approbation de l'autorisation d'établissement a été donnée. Suite à divers échanges de courriers entre l'intéressé et le Secrétariat d'Etat, celui-ci, par décision du 28 octobre 2013, a révoqué l'approbation donnée à l'octroi d'une autorisation d'établissement. X._, par acte du 28 novembre 2013, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 8 avril 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X._. Il a jugé en bref que, par son comportement, l'intéressé avait mis en danger la sécurité et l'ordre publics en Suisse et que la révocation de l'approbation de l'octroi de l'autorisation d'établissement constituait une mesure proportionnée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du 8 avril 2016 du Tribunal administratif fédéral et la décision du 28 octobre 2013 du Secrétariat d'Etat et de maintenir son autorisation d'établissement. Il se plaint d'établissement inexact des faits et de violation du droit fédéral. Par ordonnance du 18 mai 2016, le Juge présidant la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position sur le recours. Le Secrétariat d'Etat en demande le rejet.


Input: Faits : A. A.a. A.X._, ressortissant kosovar, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage, en août 2007, avec une ressortissante suisse. Le 31 juillet 2012, il s'est vu délivrer une autorisation d'établissement. L'intéressé a trois enfants issus d'un premier mariage au Kosovo avec E.X._: B.X._, né en 1996, C.X._, née en 1997 et D.X._, né en 2001. A.b. Le 29 mai 2013, B.X._ a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina une demande de visa pour pouvoir rejoindre son père en Suisse. A l'appui de sa demande, l'intéressé a indiqué qu'il vivait au Kosovo avec sa mère, grièvement handicapée, ainsi que son frère et sa soeur. Ces derniers continueraient à s'occuper de leur mère, avec l'aide d'un cousin de la famille, Y._. Par courrier du 14 octobre 2013, A.X._ a précisé que E.X._ s'était occupée de B.X._ aussi longtemps qu'elle l'avait pu. Lorsqu'elle était tombée gravement malade, son frère, F.X._, avait pris soin des enfants. L'intéressé a joint à son courrier une copie du jugement du 14 avril 2013 lui attribuant l'autorité parentale ainsi que les droits de garde des trois enfants, en modification du jugement de divorce du 18 novembre 2003. E.X._ acceptait cette décision à cause de sa maladie et de la mauvaise situation économique. Le 2 décembre 2013, A.X._ a ajouté que le soutien de la famille élargie, dont ses enfants avaient pu bénéficier durant quelques années, "s'était beaucoup amoindri en raison du fait qu'ils ne vivaient plus dans la maison de leur oncle paternel". Il a encore précisé que son autre fils, G.X._, né en 1993 d'une précédente union, ne pouvait pas prendre en charge ses enfants, ce dernier étant étudiant et vivant à 40 kilomètres de la maison familiale. A.c. Le 11 février 2014, C.X._ et D.X._ ont tous deux déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse afin de pouvoir rejoindre leur père en Suisse. Ils ont indiqué que leur demi-frère, G.X._, prendrait soin de leur mère avec une tante. B. Le 31 mars 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a préavisé favorablement les demandes d'autorisation d'entrée fondées sur l'art. 47 al. 4 LEtr en faveur des trois enfants, et transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le Secrétariat d'Etat) pour approbation. Invité par le Secrétariat d'Etat à s'exprimer avant qu'une décision soit rendue, A.X._ a indiqué que son épouse était disposée à accueillir ses trois enfants et qu'il assurerait lui-même leur prise en charge financière. Le 6 juin 2014, le Secrétariat d'Etat a prononcé un refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B.X._, C.X._ et D.X._. Il a considéré que le cercle familial des enfants se trouvait au Kosovo et qu'on ne pouvait attendre d'eux, compte tenu de leur âge, qu'ils vivent chez leur père, auprès duquel ils n'avaient pratiquement jamais vécu. Le 8 septembre 2015, A.X._ et ses trois enfants ont informé le Tribunal administratif fédéral du décès de E.X._, survenu le 31 août 2015 à Petrovë. Le 27 novembre 2015, le Secrétariat d'Etat a partiellement reconsidéré sa décision du 6 juin 2014 et a accepté d'autoriser l'entrée et le regroupement familial de D.X._. Il a en revanche maintenu sa décision s'agissant des deux enfants majeurs, considérant qu'ils devaient envisager leur vie d'adultes seuls au Kosovo avec l'aide de leur père depuis la Suisse et les membres de leur famille sur place. Par arrêt du 1er novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a rayé la cause du rôle dans la mesure où elle portait sur le refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de D.X._ et a rejeté le recours pour le surplus. Il a retenu que les demandes de regroupement familial avaient été déposées hors délai et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures permettant le regroupement familial différé. L'autorité fédérale a souligné en particulier que les enfants disposaient d'attaches socio-culturelles importantes dans leur pays d'origine, qu'un déplacement de leur centre de vie en Suisse constituerait un déracinement susceptible d'entraîner de grandes difficultés d'intégration et que les enfants pourront toujours compter sur le soutien de leur père qui pourra continuer à pourvoir à leur entretien. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ et ses enfants D.X._, C.X._ et B.X._, demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er novembre 2016 en ce sens que C.X._ et B.X._ soient mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position sur le recours. Le Secrétariat d'Etat propose de le rejeter.


Input: Faits : A. X._, né en 1974, était célibataire et domicilié à Genève en 2012. Le 27 juin 2013, il a déposé sa déclaration fiscale pour l'année 2012. Il a mentionné avoir exercé la fonction de président directeur général de la filiale française d'une société allemande jusqu'au 31 mai 2012. Durant cette année fiscale il a déclaré un montant de 8'509 fr., perçu au titre de revenus en Suisse, et un revenu de 265'904 fr. (correspondant à 220'613 EUR 53) réalisé, déclaré et imposé en France. B. Par deux décisions du 23 juin 2014, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a taxé l'intéressé pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC), ainsi que pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) de l'année fiscale 2012. Elle a arrêté les montants d'impôts à 38'746 fr. 05 pour l'ICC (revenu imposable de 134'320 fr. imposé au taux de 240'633 fr. et fortune imposable de 750'327 fr. imposée au taux de 1'015'146 fr.) et à 10'303 fr. 50 pour l'IFD (revenu imposable de 132'000 fr. imposé au taux de 134'250 fr.). Le contribuable a formé réclamations contre ces décisions le 18 juillet 2014. Le 6 octobre 2014, l'Administration fiscale a rejeté ces réclamations et confirmé ses décisions. Le contribuable a contesté ces prononcés sur réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) par acte du 7 novembre 2014. Par jugement du 12 octobre 2015, ce dernier a constaté que l'Administration fiscale renonçait à l'imposition d'un montant de 46'750 EUR et a admis le recours pour le surplus. L'Administration fiscale a interjeté recours contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) qui, dans un arrêt du 24 mai 2016, a admis le recours et annulé le jugement du 12 octobre 2015 en tant qu'il exonérait la contrepartie en francs de 87'500 EUR de toute imposition en Suisse, le confirmant pour le surplus. Elle a jugé en bref que le solde de rémunération litigieuse perçue par le contribuable (87'000 EUR) postérieurement à la cessation de son activité en France n'était plus la contrepartie d'un emploi salarié, mais une rémunération imposable au lieu de résidence du contribuable, c'est-à-dire en Suisse. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 24 mai 2016, de confirmer la renonciation à imposer le montant de 46'750 EUR et "d'exonérer" le solde de l'indemnité par 87'500 EUR; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à la Cour de justice ou à l'Administration fiscale pour nouvel arrêt dans le sens des considérants. Il se plaint d'établissement inexact des faits et de violation du droit international. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale et l'Administration fédérale des contributions concluent toutes deux au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par arrêt du 13 août 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné l'Etat de Vaud à payer à A._ la somme de 39'200 fr., avec intérêts à 5 % dès le 16 janvier 2012, pour " détention injustifiée ". La somme de 42'902 fr.25, valeur au 10 décembre 2013, a été versée sur le compte " clients " du défenseur d'office de l'intéressé, l'avocat B._, auprès de la Banque C._. B. B.a. Par ordonnance du 10 décembre 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a autorisé, ensuite de la requête de l'Etat de Vaud du 9 décembre 2013, le séquestre de la somme précitée en main de Me B._, en garantie de diverses prétentions (i.e. 47'146 fr. 75 au total). Le lendemain, l'Office des poursuites du district de Lausanne a adressé au prénommé un avis de séquestre de cette créance (séquestre n° ccc). B.b. Le 20 décembre 2013, le débiteur a porté plainte contre l'exécution du séquestre. Par prononcé du 13 février 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (autorité inférieure de surveillance LP) a admis la plainte et révoqué le séquestre. Statuant le 24 avril 2014 sur le recours interjeté par le séquestrant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (autorité supérieure de surveillance) a réformé cette décision en ce sens que la plainte est rejetée et le séquestre maintenu. Saisie d'un recours en matière civile du poursuivi, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal le 9 septembre 2014 et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (cause 5A_389/2014). Par nouvel arrêt du 21 septembre 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a réformé la décision du 13 février 2014 en ce sens que la plainte est rejetée et le séquestre maintenu. C. Agissant le 6 octobre 2016 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A._ conclut à l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2016 et, principalement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Subsidiairement, il demande la réforme de l'arrêt précité en ce sens que la plainte est admise et que le séquestre est annulé. Il réclame aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Invité à se déterminer sur le fond du recours, l'Etat de Vaud a conclu à son rejet. La Cour des poursuites et faillites s'est référée aux considérants de son arrêt. L'Office des poursuites n'a pas déposé d'observations. Par courrier subséquent, le recourant a informé la Cour de céans qu'il n'avait pas d'observations supplémentaires à présenter et a produit une procuration. D. Par ordonnance présidentielle du 1er novembre 2016, la requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée.


Input: Faits : A. A.a. B.A._ et A.A._ se sont mariés le 29 octobre 1996. Les époux sont soumis au régime matrimonial de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union. Les époux vivent séparés depuis le mois de mars 2010. A.b. Les époux se sont rencontrés alors qu'ils travaillaient tous deux auprès de X._. B.A._ a rapidement cessé son activité. Le couple a vécu dans différents lieux au gré des affectations de A.A._ et a séjourné entre deux missions à Y._ où les époux étaient propriétaires d'une maison jusqu'à l'été 2011. Après la séparation, B.A._ est demeurée à Y._ avant de venir s'installer en Suisse en 2011. Quant à A.A._, il a continué d'effectuer des missions à l'étranger pour le compte de X._, revenant après chaque mandat en Suisse où il séjournait dans la maison familiale où habite sa mère et dont il est nu -propriétaire avec son frère et sa soeur, sa mère étant usufruitière. A.c. Les modalités de la vie séparée des époux ont été réglées par une décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 décembre 2012, confirmée sur appel le 22 mars 2013. A.d. Par requête déposée le 28 septembre 2012, B.A._ a formé une demande unilatérale en divorce par-devant le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal). A.e. Par jugement du 21 décembre 2015, le Tribunal a notamment prononcé le divorce des époux A._ (chiffre 1 du dispositif) et condamné A.A._ à verser à B.A._, par mois et d'avance, au titre de contribution à son entretien, la somme de 3'330 fr. du jour de l'entrée en force du jugement jusqu'au 30 avril 2016 - date de sa retraite - et la somme de 2'700 fr. du 1 er mai 2016 jusqu'à ce que B.A._ atteigne elle-même l'âge de la retraite (ch. 4). B. Statuant par arrêt du 9 septembre 2016 sur l'appel formé par A.A._ contre ce jugement, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a notamment confirmé le chiffre 4 du dispositif de la décision entreprise. C. Par acte du 13 octobre 2016, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt concluant principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il lui est donné acte de ce qu'il versera à B.A._, par mois et d'avance, 2'330 fr. du 21 décembre 2015 au 20 (recte: 30) avril 2016 et 1'700 fr. du 1 er mai 2016 au 17 octobre 2022. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ SA est une société active dans le secteur de la construction à Genève. Employant des travailleurs, elle était soumise pendant les années 2012 à 2015 à la convention collective de travail nationale du secteur principal de la construction en Suisse conclue pour ces années (CCT nat.), d'une part, et à la convention collective de travail locale conclue pour le canton de Genève et pour les mêmes années (CCT cant.), d'autre part. La convention nationale comporte une annexe 6 (« convention relative aux logements »; ci-après CLog.) qui vise notamment les logements fournis par les employeurs aux travailleurs de leurs entreprises. L'art. 10 CLog. régit la fixation des loyers que les employeurs sont autorisés à percevoir en contrepartie de ces logements. L'art. 10 al. 1 CLog. se lit comme suit: Le loyer sera déterminé en fonction des frais d'installation et d'exploitation ainsi que du confort du logement et couvrira en principe le prix coûtant. Des arrangements particuliers par contrat individuel demeurent réservés. 2. La convention nationale institue des commissions professionnelles paritaires locales (art. 76 CCT nat.) et des tribunaux arbitraux locaux (art. 77 CCT nat.). La commission paritaire locale est essentiellement chargée d'imposer et de surveiller l'exécution régulière des conventions collectives de travail nationale et locale (art. 76 al. 3 CCT nat.). Elle est habilitée à conduire des enquêtes et, en cas de violation avérée d'une convention, à rendre une décision infligeant une sanction (art. 76 al. 4 let. e ch. 2 CCT nat.). Elle peut notamment infliger une peine conventionnelle de 50'000 fr. au plus (art. 79 al. 2 let. b CCT nat.). Le tribunal arbitral local est notamment chargé de statuer sur les recours exercés contre des décisions de la commission paritaire locale (art. 77 al. 2 let. b CCT nat.). Conformément à ces dispositions, la convention locale pour le canton de Genève énumère les tâches de la Commission paritaire genevoise pour le gros oeuvre qui est constituée en association (art. VI et VII CCT cant.); elle institue et organise également le tribunal arbitral voué à statuer sur les recours (art. VIII CCT cant.). 3. Par décision du 21 décembre 2015, la Commission paritaire genevoise pour le gros oeuvre a constaté que X._ SA avait sur divers points violé la convention nationale; par suite, elle lui a infligé une peine conventionnelle au montant de 26'000 francs. Cette peine comprend 21'000 fr. pour violation, au préjudice de sept travailleurs, de l'art. 10 al. 1 CLog. Le tribunal arbitral a statué le 27 mai 2016 sur le recours de X._ SA; il a rejeté ce recours et confirmé la décision attaquée. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, X._ SA requiert le Tribunal fédéral d'annuler la sentence du tribunal arbitral et de renvoyer la cause à cet organe pour nouveau prononcé. La Commission paritaire genevoise pour le gros oeuvre conclut au rejet du recours. Le tribunal arbitral n'a pas présenté d'observations. 5. La sentence attaquée est susceptible du recours en matière civile selon l'art. 77 al. 1 let. b LTF relatif à l'arbitrage interne. Il n'est pas nécessaire d'examiner si le recours ainsi disponible est soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale selon l'art. 74 al. 1 LTF. Il apparaîtra en effet qu'en l'espèce, les griefs soulevés contre la sentence attaquée sont de toute manière irrecevables ou privés de fondement. 6. Le tribunal arbitral constate que la recourante a perçu de ses travailleurs « des prix de plus de 3'000 fr. par mois pour un studio et de plus de 4'000 fr. par mois pour un appartement de deux chambres partagé à plusieurs ». Il relève que la recourante, bien que plusieurs fois invitée à le faire, n'a transmis aucun renseignement ni produit aucun justificatif au sujet des frais assumés par elle pour la mise à disposition de ces logements. Les loyers sont jugés manifestement disproportionnés au regard des critères de l'art. 10 al. 1 CLog.; le tribunal s'exprime dans les termes ci-après: A titre de comparaison, la statistique genevoise du niveau des loyers à Genève en novembre 2015 fait état d'une moyenne de loyers pour les studios - ayant changé de locataires dans les douze mois - de 1'015 fr. et pour les appartements de trois pièces de 1'495 francs. Aucun apport de mobilier, et en particulier pas celui qui ressort de photographies au dossier, dont on peut partir du principe qu'il est amorti depuis longtemps, ne peut justifier la différence avec les loyers pratiqués par la recourante. Elle a d'ailleurs été incapable de la justifier. 7. Devant le Tribunal fédéral, la recourante soutient que le tribunal arbitral ne pouvait pas se référer à une statistique des loyers sans préalablement la lui soumettre et l'inviter à prendre position. Elle se plaint de violation du droit d'être entendu en procédure contradictoire qui est garanti dans le domaine de l'arbitrage interne par l'art. 393 let. d CPC. Un tribunal arbitral est en effet tenu d'assurer à chaque partie le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour l'issue de la cause, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal (ATF 142 III 284 consid. 4.1 p. 288/289). Les chiffres de la statistique en cause n'ont qu'une portée manifestement secondaire dans l'appréciation du tribunal arbitral car les loyers qu'il a constatés apparaissent de toute évidence, indépendamment d'une quelconque référence statistique, très élevés. La recourante est au premier chef condamnée pour n'avoir même pas rendu vraisemblable, au moins, le « prix coûtant » qui est déterminant d'après l'art. 10 al. 1 CLog. Après que la recourante n'avait donné aucune suite aux invitations à produire les renseignements qui eussent permis un contrôle circonstancié et concret des loyers, le tribunal n'était pas tenu de lui soumettre la statistique pour prise de position. 8. La recourante fait également état de divers documents produits par elle, d'où il résulte prétendument que les loyers perçus de ses travailleurs « correspondent parfaitement aux prix du marché ». Elle invoque la protection contre l'arbitraire qui est conférée dans le domaine de l'arbitrage interne par l'art. 393 let. e CPC. Le Tribunal fédéral ne saurait entrer dans la discussion ainsi proposée car cette disposition légale n'autorise pas la partie recourante à contester l'appréciation des documents soumis au tribunal arbitral; elle lui permet seulement de faire valoir, le cas échéant, que le tribunal a ignoré certains passages d'un document déterminé ou lui a attribué un contenu divergeant de son contenu réel, notamment en retenant par erreur qu'un fait est établi par une pièce, alors que cette pièce ne fournit aucune indication au sujet de ce fait (arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015, consid. 3.1, SJ 2015 I 415). En l'espèce, l'argumentation présentée est irrecevable parce qu'elle ne s'inscrit en aucune manière dans le cadre ainsi délimité. Au demeurant, elle ne paraît guère convaincante parce que l'art. 10 al. 1 CLog. n'autorise pas les employeurs à percevoir des loyers correspondant aux « prix du marché »; il les oblige plutôt à s'en tenir à la couverture du « prix coûtant ». 9. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où il est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.


Input: Faits : A. A.a. Par un premier contrat de bail du 5 juin 1974, la Société Immobilière Z._ SA (ci-après: la bailleresse) a remis à bail à H.X._ un appartement de 5 pièces et un hall au 4ème étage d'un immeuble comprenant sept étages et environ cinq appartements par étage à Genève. Par un second contrat de bail du 19 mars 1986, portant sur le même appartement, la durée initiale a été fixée à trois ans, soit du 1er juin 1986 au 31 mai 1989, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sauf préavis de résiliation de trois mois. En dernier lieu, le loyer annuel, charges non comprises, s'élevait à 15'600 fr., soit 1'300 fr. par mois. A compter du 13 septembre 1988, F.X._ (ci-après, prise avec H.X._: les locataires) est devenue colocataire de l'appartement. A.b. Dans un courrier du 14 juin 1999 à la bailleresse, les locataires se sont plaints de nuisances sonores (tels que cris, sauts et coups contre les radiateurs) émanant dès 11 heures du soir de l'appartement situé au-dessous du leur, habité par la famille A._. Ce courrier était contresigné par d'autres locataires de l'immeuble, parmi lesquels les époux B._, C._ et les époux D._. Par courrier du 21 juin 2008, les locataires se sont plaints auprès de la bailleresse de nuisances sonores (notamment de pleurs d'enfant, de jeux de ballons et de cris) émanant tant de l'appartement au-dessus du leur, habité par la famille E._, que de l'appartement au-dessous du leur, toujours habité par la famille A._. Dans ce courrier, H.X._ admettait que son épouse avait, cette année-là, tapé à trois reprises contre les tuyaux et quelques fois contre les murs ou les boiseries. La bailleresse y a répondu en relevant que, depuis 1999, les locataires avaient à plusieurs reprises dénoncé le comportement de leurs voisins, pour des nuisances dont ils étaient les seuls à se plaindre. S'en sont suivis plusieurs échanges de courriers entre la bailleresse et les locataires. En substance, la bailleresse confirmait avoir pris contact avec les voisins mis en cause et maintenait que les locataires étaient les seules personnes à se plaindre de nuisances depuis 1999, y ajoutant que ces plaintes réitérées étaient dirigées contre tous les voisins proches, en particulier ceux d'origine étrangère. Les locataires n'en persistaient pas moins à se plaindre de différents comportements de leurs voisins, notamment de nuisances sonores provenant de l'appartement de la famille A._. Courant janvier 2011, la famille E._, habitant l'appartement au-dessus de celui des locataires, a résilié son bail, en raison du comportement des époux X._. Elle alléguait entre autres avoir subi des écoutes aux portes, des coups sur la porte d'entrée et les radiateurs, des propos racistes et des pétitions lancées à son encontre. La bailleresse a informé les locataires de la résiliation précitée et du motif invoqué par courrier du 25 janvier 2011. A cette occasion, elle a une fois de plus relevé que cela faisait près de dix ans qu'ils se plaignaient sans discontinuer de tous les locataires voisins, particulièrement ceux d'origine étrangère. Elle les mettait donc en demeure de respecter la tranquillité et l'intimité de leurs voisins et de cesser de lui envoyer des courriers à ce propos, sous peine d'une résiliation du bail en vertu de l'art. 257f al. 3 CO. La bailleresse a maintenu sa mise en demeure, en dépit de la contestation des termes figurant dans ce courrier par les locataires. Dans un courrier du 28 avril 2013 à la bailleresse, les locataires se sont plaints de nuisances sonores (liées notamment à des déplacements de meubles et des bruits de marteau et de perceuse) provenant de l'appartement au-dessus du leur, habité par H.F._ et F.F._ depuis le 1er mars 2013. Trois autres locataires confirmaient entendre également ces bruits. H.F._ et F.F._ ont contesté être à l'origine de ces nuisances, tandis que les époux X._ ont réitéré leurs plaintes par quatre courriers successifs. Le 6 mai 2013, la bailleresse a confirmé aux locataires qu'elle avait informé les voisins concernés des plaintes formulées à leur encontre, en les priant de se conformer strictement aux règles et aux usages locatifs. Dans un courrier du 15 août 2013, qui faisait suite à de nouvelles plaintes des époux X._, elle a prié ces derniers de faire montre de tolérance à l'égard de leurs voisins, étant précisé qu'ils étaient les seuls locataires de l'immeuble à être dérangés par des nuisances sonores dont la source restait inconnue. A cette occasion, elle les a également encouragés à initier une médiation avec leurs voisins. Par courrier du 15 mai 2014, H.F._ et F.F._ ont rapporté à la bailleresse que les époux X._ les harcelaient constamment au motif de prétendus bruits et cognaient en permanence sur le radiateur pendant la nuit. A.c. Par courrier du 20 mai 2014, la bailleresse a, une nouvelle fois, mis les locataires en demeure de respecter la tranquillité et l'intimité de leurs voisins, de cesser de les importuner et de l'inonder de courriers à ce propos, sous peine de résiliation du bail au sens de l'art. 257f al. 3 CO. Elle y mentionnait que depuis près de treize ans, les locataires s'étaient plaints sans discontinuer de tous les locataires les entourant, particulièrement de ceux qui étaient de nationalité ou d'ethnie étrangère. Dans un courrier du 14 juin 2014, les époux X._ ont requis de la bailleresse qu'elle retire sa mise en demeure et mesure ses propos diffamatoires. Ils lui ont ensuite transmis une liste de six locataires qui attestaient entretenir de bonnes relations avec eux et n'avoir jamais entendu de propos racistes de leur part. Par courrier du 7 juillet 2014, les locataires, par l'intermédiaire de leur assurance de protection juridique, ont contesté les reproches formulés à leur encontre, tout en évoquant un problème d'isolation probable de l'immeuble. Ils priaient la bailleresse d'y remédier, comme ils la priaient de rappeler à tous les locataires les règles de voisinage applicables, en particulier les heures à partir desquelles il convenait de limiter les bruits. A.d. Par avis sur formule officielle du 17 juillet 2014, la bailleresse a résilié le bail des locataires pour le 31 août 2014, en renvoyant à son courrier du 20 mai 2014. B. B.a. Par requête adressée à la Commission de conciliation, les locataires ont contesté la résiliation. Ensuite de l'échec de la conciliation, ils ont déposé leur demande en justice devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 12 novembre 2014, concluant principalement à l'annulation du congé, subsidiairement à une prolongation du bail de quatre ans. La procédure a ensuite été suspendue pour cause de médiation entre les locataires et les époux F._ habitant l'appartement au-dessus du leur, puis reprise en raison de l'échec de cette médiation. La bailleresse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation des locataires à lui restituer immédiatement l'appartement et les dépendances, avec autorisation de requérir l'évacuation des locataires par la force publique. Le Tribunal a entendu neuf témoins, dont C._ et G._, gendarme de son état. Ce dernier a déclaré que la police municipale était intervenue sur demande des époux X._ une trentaine de fois et que la gendarmerie avait été sollicitée par eux une vingtaine de fois, sans qu'un excès de bruit n'ait jamais pu être constaté, à une exception près (bruit de musique excessif provenant de l'appartement situé en dessous de celui des époux X._). Par jugement du 22 juin 2016, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé signifié aux locataires et a condamné ceux-ci à restituer immédiatement à la bailleresse l'appartement et ses dépendances, les laissant vides de toutes personnes, de tous biens et en bon état. A l'expiration du délai d'appel, la cause devait être transmise à une autre chambre pour statuer sur les mesures d'exécution. A l'appui de son jugement, le Tribunal des baux et loyers a retenu que les nuisances sonores dont se plaignaient les demandeurs étaient des bruits de la vie courante devant être tolérés dans un immeuble d'habitation. Dans cette mesure, le comportement adopté continuellement par ceux-ci - notamment les coups portés contre les radiateurs et les diverses démarches entreprises à l'encontre des voisins, impliquant la bailleresse et la police - était injustifié et constituait une violation du devoir d'user de la chose louée en ayant pour les voisins les égards qui leur sont dus. Ce comportement n'ayant pas cessé malgré la mise en demeure du 20 mai 2014, le congé donné en application de l'art. 257f al. 3 CO était valable. B.b. Statuant le 27 février 2017, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel des locataires et confirmé le jugement de première instance. C. Contre cet arrêt, qui leur a été notifié le 2 mars 2017, les locataires ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 31 mars 2017, concluant principalement à sa réforme, en ce sens que le congé notifié est sans effet. Ils invoquent la violation de l'art. 257f al. 3 CO, de même que celle de l'interdiction de l'arbitraire de l'art. 9 Cst. La bailleresse intimée a conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. Les parties ont encore déposé de brèves observations. L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 11 mai 2017, la bailleresse s'en étant remise à justice.


Input: Faits : A. X._, domicilié à... (FL), est ou a été propriétaire, administrateur ou employé de nombreuses sociétés en Suisse et au Liechtenstein,. Ainsi, il était employé de A._ Sàrl, à... (CH), et de B._ AG, à... (FL); il engageait ces sociétés par sa signature individuelle. Il a également créé des fondations de famille, telle C._ Foundation, à... (FL). Depuis 1992, X._ était au bénéfice d'une assurance perte de gain souscrite par B._ AG auprès de S._ Assurances SA, lui garantissant une rente annuelle en cas d'invalidité. En 1998, il avait également conclu, par le biais de E._ Sàrl, une assurance perte de gain relative à un capital invalidité auprès de T._ Assurances SA. Le 30 novembre 1998, A._ Sàrl (preneur d'assurance) a souscrit une assurance invalidité en faveur de X._ (personne assurée) auprès de Z._, Compagnie d'assurances SA (ci-après: Z._ ou la compagnie d'assurance); la police contenait les termes suivants: " (...) PRESTATIONS ASSURÉES Fr. 75'000 Rente annuelle en cas d'incapacité de gain. Cette rente est due après un délai d'attente de 24 mois. La rente est payée au maximum jusqu'au 01.01.2020. Libération du service des primes de l'ensemble du contrat en cas d'incapacité de gain de la personne assurée. (...) CLAUSE BÉNÉFICIAIRE La prestation est versée à la société C._ Foundation dont le siège est à.... En cas de dissolution du preneur d'assurance, la personne assurée devient preneur d'assurance. CONDITIONS D'ASSURANCES APPLICABLES Conditions générales: 1.85.255/Ed. 6.1983 (R. 1991) Conditions complémentaires: 4005/Ed. 6 1983 (...) " Les conditions générales susmentionnées concernent "l'assurance en cas d'incapacité de gain indépendante" (ci-après: CGA); sous l'intitulé "Prestation assurée", le chiffre 3 des CGA a la teneur suivante: " 3.1. Que faut-il entendre par incapacité de gain? Il y a incapacité de gain lorsque, par suite de maladie ou d'accident, sur la base de signes objectifs médicalement constatables, l'assuré est incapable d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes et qu'il subit de ce fait simultanément une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent. 3.2. Nous garantissons : Une rente en cas d'incapacité de gain, versée dès échéance du délai d'attente convenu. 3.3. L'incapacité de gain partielle donne droit à des prestations réduites. Néanmoins, si le degré d'incapacité est de 662 /3 %, nous versons les prestations assurées intégralement; Mais si le degré d'incapacité se situe entre 25 et 662 /3 %, nous versons les prestations en proportion du degré d'incapacité; Et si le degré d'incapacité est inférieur à 25%, nous ne versons aucune prestation. 3.4. Paiement des prestations Les prestations sont dues dès la naissance du droit, au plus tôt toutefois dès échéance du délai d'attente. (...) Nous ajustons les prestations que nous devons dès modification du degré d'incapacité. " Le 17 septembre 1999, X._ a été victime d'un traumatisme crânio-cérébral lors d'une chute dans un escalier. A la suite de cet accident, il s'est trouvé en incapacité de travail (à 100% jusqu'au 31 janvier 2000, puis à 75% jusqu'au 8 octobre 2000, puis à nouveau à 100% jusqu'au 20 octobre 2000). Par la suite, plusieurs médecins se sont prononcés sur l'état de santé de X._ et sa capacité de travail. Ainsi, dans un rapport du 24 février 2005, le Dr F._, spécialiste FMH en psychiatrie et en neurologie, a conclu qu'en raison des séquelles de l'accident du 17 septembre 1999, X._ était dans l'incapacité prononcée (80%), voire complète (100%) d'exercer son métier. Le 4 janvier 2000, Z._ a reconnu le droit de X._ aux prestations d'invalidité à partir du 17 septembre 2001, ainsi que la libération du preneur d'assurance de la prime annuelle à partir du 17 novembre 1999. Par la suite, la compagnie d'assurance a toutefois facturé la prime pour l'année 2000 par 3'525 fr.; de ce montant, elle a déduit un remboursement de 430 fr.80 correspondant à la libération de prime pour la période du 17 novembre au 31 décembre 1999. X._ a payé le montant de 3'094 fr.20 en mars 2000. Le 16 mars 2001, la compagnie d'assurance a invité A._ Sàrl à lui adresser les documents relatifs à la perte de gain consécutive à l'accident de X._. Sans réponse, elle l'a relancée le 11 juin 2001. En été 2001, Z._ a demandé à deux reprises à A._ Sàrl de lui fournir les taxations fiscales pour les périodes 1997-1998 et 1999-2000, la déclaration fiscale 2001 relative aux revenus 1999-2000, ainsi que la comptabilité de la société pour les mêmes années. Ni A._ Sàrl, ni X._ n'ont donné suite à ces demandes. En juillet 2003, l'assurance-invalidité de la Principauté du Liechtenstein a reconnu à X._ le droit à une rente entière depuis le 1 er octobre 2001 et fixé le degré d'invalidité à 100%. En août 2003, l'assurance-invalidité fédérale (AI) a alloué à X._ une rente entière depuis le 1 er septembre 2000, le degré d'invalidité étant fixé à 90%. Z._ n'a versé aucune rente à X._ depuis le 17 septembre 2001. Par actes du 18 décembre 2003, A._ Sàrl a cédé à X._ ses droits relatifs à la libération du service des primes et C._ Foundation a cédé à X._, avec effet rétroactif au 17 septembre 1999, toutes ses prétentions résultant de la police d'assurance invalidité. B. Le 23 décembre 2003, X._ a déposé auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud une demande dirigée notamment contre Z._. Il concluait à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer une rente annuelle d'invalidité de 75'000 fr. depuis le 17 septembre 2001, avec intérêts à 5% l'an dès l'échéance de chaque trimestre, ainsi que la somme de 3'525 fr. avec intérêts à 5% l'an depuis le 23 décembre 2003. En cours d'instruction, une expertise médicale et une expertise comptable ont été ordonnées. Selon le rapport du 12 février 2012 du Dr G._, spécialiste en neurologie et psychiatrie, X._ présente toujours des éléments déficitaires sur le plan neuropsychologique et sa capacité de travail résiduelle n'est pas supérieure à 25%. Pour sa part, H._ a déposé son rapport comptable le 12 juillet 2012 et un rapport complémentaire le 16 juillet 2013. Il y relève notamment que les revenus déclarés au fisc par X._ ont diminué de 79% en dix ans, à partir de 2001, et que ceux déclarés à l'AVS du Liechtenstein ont diminué de 98% en onze ans, à partir de 2000; il apparaît également que A._ Sàrl a réalisé un chiffre d'affaires de 85'950 fr. en 1997 et de 76'000 fr. en 1998, l'expert ne disposant d'aucunes données comptables relatives à cette société pour les exercices 1999 et suivants; A._ Sàrl a été déclarée en faillite le 8 septembre 2010. Par jugement du 4 mars 2015, la Cour civile a condamné Z._ à verser à X._ le montant de 3'094 fr.20, toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées. X._ a interjeté appel. Par arrêt du 5 avril 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué. C. X._ forme un recours en matière civile. Il conclut à la réforme de la décision cantonale en ce sens que Z._ doit lui payer une rente annuelle de 75'000 fr. par trimestre échu à compter du 17 septembre 2001, avec intérêts à 5% l'an dès chacun des trimestres échus, cela jusqu'au 17 septembre 2020 au plus tard, sauf si la compagnie d'assurance prouve une modification du degré d'incapacité de gain. A titre subsidiaire, le recourant demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Z._ conclut au rejet du recours. La réponse de l'intimée a été suivie d'observations complémentaires du recourant, lesquelles ont donné lieu à une ultime détermination de Z._. Pour sa part, la Cour d'appel civile se réfère aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. B._ et A._ (ci-après: les constructeurs) sont propriétaires de la parcelle n oeee de la Commune de Lausanne, colloquée dans la zone mixte de moyenne densité au sens des art. 111 ss du règlement du plan général d'affectation de la Commune de Lausanne, entré en vigueur le 26 juin 2006 (ci-après: RPGA). Sis au chemin F.F._, ce bien-fonds, d'une surface de 701 m 2, supporte une villa locative avec garage portant le nom de "G.G._"; celle-ci est divisée en trois appartements, soit un 3 pièces et deux 5 pièces. Construite dans les années quarante par l'architecte René Gonin, elle est entourée d'un jardin arborisé enclos par un muret. Elle ne fait l'objet d'aucune mesure de recensement ou de classement cantonal; elle s'intègre en revanche dans un périmètre figurant à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ci-après: ISOS), auquel l'objectif de sauvegarde "A" est attribué. B. Le 9 février 2010, en vue de la rénovation ou de la démolition-reconstruction de leur villa locative, les constructeurs ont contacté de manière informelle le service cantonal compétent pour l'application de la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR; RS/VD 840.15) afin d'obtenir un préavis à ce sujet. Le 14 août 2012, un certain nombre d'habitants du quartier dans lequel se situe la parcelle n oeee, soit Q._, P._, S._ et R._ ont demandé à la Déléguée à la protection du patrimoine bâti de la Ville de Lausanne de mettre sous protection le secteur Moléson/Gottettaz, faisant notamment valoir que ce dernier présenterait un patrimoine bâti de qualité, témoin intéressant de l'urbanisation des années 1930 à 1940. Le secteur en question se situe sur le versant sud du plateau de Béthusy, au sud de l'avenue de Béthusy, à l'est du chemin du Levant et de part et d'autre du chemin du Moléson; il renferme plusieurs bâtiments recensés, à savoir une maison de maître et ses deux garages (parcelle n o iii), ainsi qu'une maison de campagne (parcelle n o jjj) auxquelles la note *4* a été attribuée, de même qu'une maison locative et le garage attenant (parcelle n o kkk) recensés en note *3*, respectivement *4*. Par courrier du 10 septembre 2012, la déléguée à la protection du patrimoine bâti leur a répondu que leur demande allait dans le sens des préoccupations du Service d'urbanisme de la Commune de Lausanne (ci-après: le service d'urbanisme) relatives au secteur en question et qu'elle serait traitée dans le cadre de l'étude "patrimoine" de la révision du plan directeur communal. C. Le 1 er octobre 2012, B._ et A._ ont adressé une demande de permis de construire et un dossier d'enquête à la Direction des travaux de la Commune de Lausanne (ci-après: la direction des travaux) portant sur la démolition de leur villa locative et la construction d'un immeuble locatif de neuf appartements comprenant un parking souterrain de neuf places. Le projet prévoit en particulier la construction d'un bâtiment de quatre niveaux coiffé d'un toit plat avec une hauteur de 11,20 m. Occupant la plus grande partie de la parcelle, la construction projetée avec son garage souterrain implique la disparition de la quasi-totalité du jardin et des murets séparant la propriété du domaine public. Après quelques modifications portant sur la conformité du projet à la LDTR, celui-ci a été mis à l'enquête publique du 4 juin au 4 juillet 2013. Plusieurs oppositions, dont celles de soixante-et-un propriétaires, respectivement habitants du quartier, ont été déposées. Les opposants se prévalaient notamment de la procédure de plan partiel d'affectation déjà initiée, expliquant que le projet litigieux introduirait un élément discordant dans la typologie du quartier en cause, en totale opposition avec le caractère homogène des autres constructions. Ils demandaient également à la Municipalité de Lausanne d'établir un plan partiel d'affectation de quartier, tendant à préserver les caractéristiques du secteur. Par courrier du 7 janvier 2014, la municipalité a notamment indiqué aux intéressés ne pas avoir l'intention de lier la demande d'ouverture d'une procédure de plan de quartier à la procédure d'autorisation de construire concernant la parcelle n oeee, mais d'envisager de la traiter de manière indépendante. Elle indiquait par ailleurs qu'en raison de l'ampleur de la tâche, il n'était plus envisagé d'identifier dans le cadre de la révision du plan directeur communal les secteurs à protéger, raison pour laquelle l'intérêt à préserver l'ensemble bâti du quartier de la Gottettaz n'était pas encore démontré; elle avait partant décidé d'ouvrir une procédure de plan de quartier en réservant toutefois la mise sous protection du secteur aux résultats d'une étude patrimoniale, qui devrait être pilotée par le service de l'urbanisme. Le choix du mandataire chargé de cet étude devrait de plus être confirmé par la déléguée communale à la protection du patrimoine bâti. Sur proposition du comité de riverains constitué dans le cadre de cette procédure, l'étude patrimoniale a été confiée à l'historienne en architecture C.C._. Le 15 septembre 2014, la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC) a transmis à la direction des travaux sa synthèse concernant le projet litigieux. En substance, les différentes autorisations spéciales étaient octroyées, sous réserve du respect de certaines conditions impératives relatives notamment au contrôle administratif des loyers d'une durée de dix ans en application de la LDTR. Le 29 janvier 2015, le comité de riverains a communiqué au service de l'urbanisme le rapport établi en janvier 2015 par C.C._; ledit service en a accusé réception le 9 février 2015. Au chapitre des conclusions, le rapport d'expertise indique notamment ce qui suit: "Le quartier se développe donc en quatre phases - les principales ayant lieu en 1913 et durant l'entre-deux-guerres - suivant un parcellaire établi en 1913 et certaines restrictions imposées à cette époque. Plusieurs types d'habitations (villas, villas locatives et deux immeubles d'habitation) y voient le jour. Malgré la relative diversité typologique et stylistique du bâti qui résulte de cette urbanisation progressive, plusieurs éléments contribuent à donner au secteur une certaine unité: en premier lieu, les villas y sont largement majoritaires et possèdent des gabarits similaires. Munies de toits à pans couverts en tuiles, elles présentent souvent des variantes du style régionaliste. Elles sont l'oeuvre d'architectes divers, mais l'un d'entre eux, René Bonnard, se démarque par son activité prépondérante: il est non seulement probablement l'auteur, avec son associé Jean Picot, du plan de parcellement de 1913, mais aussi, de manière certaine, de sept bâtiments du quartier. Ces réalisations qui s'étendent de 1913 à 1933 forment un ensemble intéressant, au travers duquel on peut suivre les différentes phases stylistiques traversées par cet architecte dans le domaine de la construction privée. René Bonnard, qui est une figure importante de l'architecture lausannoise d'avant et surtout d'entre-deux-guerres, était d'ailleurs lié personnellement à cette partie de la ville (il est propriétaire et habite au chemin du Levant), ce qui explique sans doute son implication dans le développement du plateau de Béthusy et particulièrement du secteur de la Gottettaz. L'aménagement de l'espace non bâti contribue également à donner une certaine unité et une identité propre au quartier, sans parler de son apport pour la qualité de vie : les jardins privés y ont une place importante, bien perceptible depuis l'espace public, qui est lui-même doté d'un parc. Enfin, la présence généralisée de murets bordant les propriétés, encore parfois d'origine, contribue également à donner un aspect d'ensemble au quartier. Ces divers éléments devraient être pris en compte dans le cadre de toute opération de reconstruction ou de transformation importante touchant les bâtiments du secteur". Lors de sa séance 26 février 2015, la municipalité a pris la décision d'octroyer, sous réserve de certaines charges et conditions, le permis de construire et de lever les oppositions. D. Par acte du 13 mai 2015, C._, D._, E._ et F._, H._, I._, J._, K.L._, L.L._, N._, O._, G._ SA, ainsi que M._ SA ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision levant leur opposition et délivrant le permis de construire ainsi que contre les autorisations spéciales liées à ce projet. Par acte séparé du même jour, P._, Q._, R._, T.U._, U.U._, V._, W._, X._, X.A._, Y._, Z._, A.A._ et B.B._, ont également recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Par arrêt du 17 août 2016, la cour cantonale a admis les recours formés contre les décisions municipales octroyant le permis de construire et levant les oppositions; elle a partant déclaré sans objet les recours en tant qu'ils étaient dirigés contre les autorisations spéciales. Après avoir tenu audience sur place, le 8 juin 2016, le Tribunal cantonal a en substance considéré, se fondant sur la clause d'esthétique, que le projet débattu, de par sa forme, son volume et son implantation, ne s'intégrait pas dans le quartier en cause, lequel présentait un intérêt patrimonial digne de protection. E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B._ et A._ demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que les recours formés en première instance sont rejetés; subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal a renoncé à déposer une réponse et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Service des communes et du logement, constatant que les questions liées à l'application de la LDTR n'étaient plus en cause, a renoncé à se déterminer. Le Service immeubles patrimoine et logistique n'a quant à lui pas formulé d'observations. La Municipalité de Lausanne s'en remet à justice, s'étonnant néanmoins de la liberté prise par la cour cantonale en matière d'application de la clause d'esthétique. Les intimés, par leurs conseils respectifs, concluent au rejet du recours. Au terme d'un ultime échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives.


Input: Faits : A. A._ est propriétaire d'un immeuble sis sur la parcelle 1086 de la Commune de Delémont, classée en zone CA qui couvre les terrains compris dans le périmètre de la Vieille Ville (noyau historique de Delémont). Il a déposé le 9 janvier 2012 une demande de permis de construire portant notamment sur l'aménagement d'un balcon au troisième étage du bâtiment. A la suite de plusieurs oppositions dont celle de Patrimoine suisse et de l'association Vieille Ville, l'intéressé a modifié son projet. Sur la base des nouveaux plans, la commune lui a délivré le 14 mars 2012 le permis de construire un balcon d'une largeur de 144.5 cm et d'une longueur de 360 cm. Le balcon a été érigé dans des dimensions plus importantes (292.5 cm x 512.5 cm). La commune a rejeté la demande de modification du permis de construire le 24 avril 2013. Cette décision a été confirmée par la juge administrative du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura puis par la Cour administrative du Tribunal cantonal dont l'arrêt est entré en force. B. Par décision du 17 février 2015, confirmée sur opposition le 11 mai 2015, la commune de Delémont, agissant par son conseil communal, a ordonné la démolition du balcon construit illégalement, précisant que le nouveau balcon sera conforme au permis octroyé le 14 mars 2012. Un délai de 30 jours a été imparti au propriétaire pour ce faire, faute de quoi le conseil communal ferait démolir le balcon litigieux par des tiers, aux frais de l'intéressé. A cette occasion, une nouvelle demande d'autorisation de construire déposée avec l'opposition a été déclarée irrecevable. Statuant sur recours du propriétaire, la juge administrative du Tribunal de première instance a déclaré irrecevables les conclusions tendant à la suspension de la procédure et à la délivrance du permis de construire modifié avec dérogation et rejeté le recours pour le surplus. Par arrêt du 30 juin 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a confirmé ce jugement et imparti un nouveau délai de remise en état à l'intéressé. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la cour cantonale ou au tribunal de première instance. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. La commune de Delémont conclut au rejet du recours. Le recourant réplique et persiste dans ses conclusions. Par ordonnance du 29 septembre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. La parcelle n° 803 de la commune de Bassecourt (Haute-Sorne) abrite l'ancienne usine Piquerez où étaient fabriquées des pièces de montres jusqu'en 2003. Le 17 novembre 2004, la propriétaire de l'époque a été informée que la parcelle serait inscrite au cadastre des sites pollués en tant que site pollué pour lequel on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante. A._ SA, société sise à Glovelier et active dans le domaine de la promotion immobilière, a acquis la parcelle en novembre 2005 lors d'une enchère publique de l'Office des poursuites et des faillites de Delémont, pour un prix de 820'000 fr. Dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire, A._ SA a effectué en 2006 des travaux d'investigation et d'assainissement. Elle a requis en vain de la part de l'Office de l'environnement du canton du Jura (ci-après: l'office) une prise en charge d'une partie de ces frais. B. Les investigations ont démontré l'existence d'une pollution par des solvants chlorés sous l'ancienne fosse d'eaux résiduaires. De nouvelles investigations étaient nécessaires afin de déterminer l'impact de cette pollution sur les eaux souterraines et de statuer sur le besoin d'assainissement. Par décision du 13 mai 2013, l'office a réparti les coûts d'investigation et d'assainissement à raison de 80% pour les précédents occupants du site (perturbateurs par comportement), à charge du canton, et de 20% pour A._ SA (perturbateur par situation). Cette décision a été confirmée le 3 décembre 2015 sur opposition; même si l'Office des faillites ne l'avait pas renseignée sur l'existence d'une pollution, A._ SA connaissait le passé industriel du site et pouvait se douter qu'il existait un risque. Elle allait aussi bénéficier des mesures d'investigation qui permettraient une mise en valeur, de sorte que la mise à sa charge d'une partie des frais d'investigation était justifiée. C. Par arrêt du 20 juillet 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien a rejeté le recours formé par A._ SA. Les conditions de vente de l'Office des poursuites et des faillites mentionnaient que le site était considéré comme pollué. La problématique des sites pollués était largement médiatisée et la recourante, active dans le domaine immobilier, connaissait l'affectation précédente du site. Elle ne pouvait ignorer que celui-ci était pollué. L'immeuble avait été acheté pour 820'000 fr. alors que sa valeur vénale était estimée à 2'370'000 fr. La part des frais d'assainissement mise à la charge de la recourante se situait entre 20'000 et 100'000 fr. Un assainissement permettrait de vendre à des conditions favorables. D. A._ SA forme un recours en matière de droit public contre ce dernier arrêt; elle en demande l'annulation ainsi que le renvoi de la cause à l'instance précédente. Subsidiairement, elle demande que sa participation aux coûts d'assainissement soit ramenée à 10%. La cour cantonale conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations. L'office conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) s'est prononcé dans le sens du rejet du recours. Dans ses dernières observations, la recourante persiste en substance dans ses conclusions.