Input: Faits : A. A._ était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Par déclaration de sinistre LAA du 5 novembre 2013, la caisse publique cantonale d'assurance-chômage de Fribourg a avisé la CNA que la prénommée avait été victime d'un accident le 26 octobre 2013 dont le déroulement a été décrit en ces termes: "L'assurée était en train d'allaiter son enfant (2 ans) et changeant de position dans le lit, le genou est parti dans l'autre sens du pied". Elle a subi une luxation en anse de seau du ménisque interne ayant nécessité une arthroscopie du genou droit (cf. protocole opératoire du 6 novembre 2013). Invitée par l'assureur à remplir un questionnaire sur les circonstances de l'événement, l'intéressée a indiqué, le 18 novembre 2013, qu'elle allaitait sa deuxième fille (2 mois 1/2) couchée sur le côté gauche et quand elle avait voulu se retourner sur la droite, elle avait mis tout le poids sur le genou droit pour se donner de l'élan et elle a entendu un craquement suivi d'une légère douleur. A la question de savoir s'il s'était produit quelque chose de particulier (glissade, chute, etc.), elle a répondu "non", précisant entre parenthèses "mouvement brusque du genou plié qui s'est tordu". Par décision du 25 septembre 2014, la CNA a refusé d'allouer des prestations à l'assurée, au motif que l'atteinte à la santé ne résultait ni d'un accident ni d'une lésion corporelle assimilée à un accident. A._ a formé opposition à cette décision. A cette occasion, elle a précisé que son pied droit était resté coincé au fond du lit sous le drap tendu et sous le poids de plusieurs couvertures ainsi que celui de son appareil à tirer le lait qu'elle avait posé au bout du lit. Par une nouvelle décision du 23 juin 2015, la CNA a rejeté l'opposition. B. Saisie d'un recours contre cette décision sur opposition, la I e Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg l'a rejeté par jugement du 28 octobre 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, à la condamnation de la CNA à lui verser les prestations d'assurance et au renvoi du dossier au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure cantonale. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. X._, ressortissant algérien né en 1984, a fait l'objet, le 26 février 2010, d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire prononcée par l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève. Une interdiction d'entrée en Suisse lui a été notifiée le 15 octobre 2014, valable jusqu'au 31 décembre 2019. L'intéressé a fait l'objet en Suisse de huit condamnations pénales pour des crimes entre 2009 et 2016, soit pour de nombreux vols, vol par métier, dommages à la propriété, violations de domicile, séjour illégal et infractions à l'art. 19 al. 1 LStup. Le 28 octobre 2016, X._ a été mis en détention administrative pour une durée de trois mois en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Cette détention a été confirmée le 31 octobre 2016 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, qui a toutefois réduit la durée de la détention à un mois. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement du 31 octobre 2016. Sur demande de l'Office cantonal de la population et des migrations, le Tribunal administratif de première instance, par jugement du 22 novembre 2016, a prolongé de deux mois la détention de l'intéressé. Le 24 novembre 2016, celui-ci s'est opposé à un renvoi volontaire sur un vol de ligne. Par arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de justice a rejeté un recours du 2 décembre 2016 de X._, jugeant en bref, en se fondant sur le certificat médical du 5 novembre 2016 du Dr. A._, que l'état dépressif dont l'intéressé souffrait était à mettre en relation avec l'imminence de son renvoi et ne constituait pas un motif faisant obstacle au maintien en détention administrative ni à l'exécution du renvoi. Par arrêt 2C_47/2017 du 9 février 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'intéressé contre l'arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 2016. Le 20 décembre 2016, X._ a déposé une demande d'asile. À la demande de l'Office cantonal de la population et des migrations, le Tribunal administratif de première instance, par jugements des 25 janvier, 9 mars et 10 mai 2017, confirmés par la chambre administrative par arrêts des 16 février 2017, 28 mars 2017 et 1er juin 2017, a prolongé la détention administrative de l'intéressé jusqu'au 11 mars 2017, puis jusqu'au 11 mai 2017 et 11 juillet 2017. Le 28 juin 2017, l'Office cantonal de la population et des migrations a requis du Tribunal administratif de première instance la prolongation de la détention administrative pour une durée de deux mois et précisé que, selon le Secrétariat d'Etat aux migrations, l'intéressé pourrait bénéficier des soins nécessaires à sa santé en Algérie. Par jugement du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif de première instance a prolongé la détention jusqu'au 11 septembre 2017. La légalité et la validité de la détention administrative avaient déjà été confirmées. La demande d'asile allait être rejetée. Les problèmes médicaux de l'intéressé ne constituaient pas un obstacle au refoulement. Les autorités avaient agi avec la célérité requise. Par décision du 5 juillet 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations a rejeté la demande d'asile de X._, a prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite au regard des art. 3 et 6 CEDH. Il a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Saisie d'un recours de l'intéressé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 juillet 2017, la Cour de justice a confirmé la prolongation de la mise en détention par arrêt du 21 juillet 2017. Le renvoi était exigible et le certificat médical produit, établi le 12 juillet 2017 par le Dr. A._, ne permettait pas de modifier cette appréciation. Il ne ressortait pas du dossier que l'exécution du renvoi par un vol sous escorte policière était impossible. Par décision incidente du 9 août 2017, le Tribunal administratif fédéral a restitué l'effet suspensif au recours interjeté contre la décision rendue le 5 juillet 2017 par le Secrétariat d'Etat aux migrations. Le 11 août 2017, X._ a déposé une demande de mise en liberté auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. Par jugement du 23 août 2017, le Tribunal administratif de première instance a rejeté la demande de mise en liberté. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 14 septembre 2017 de la Cour de justice. B. Le 29 août 2017, l'Office cantonal de la population et des migrations a demandé la prolongation de la détention administrative de X._ pour une durée de trois mois, jusqu'au 11 décembre 2017. Le 5 septembre 2017 s'est tenue une audience devant le Tribunal administratif de première instance. Il en ressort que le conseil de l'intéressé a déposé une copie de la demande de permis de séjour N et qu'il a demandé l'audition du Dr. A._ ainsi qu'une expertise médicale judiciaire, tandis que l'Office cantonal de la population et des migrations a exposé que l'intéressé avait refusé de se faire ausculter par le Dr. B._ le 24 août 2017 et qu'un vol ne pourrait pas avoir lieu avant décembre 2017. Par jugement du 5 septembre 2017, le Tribunal administratif de première instance a prolongé la détention jusqu'au 11 décembre 2017. L'intéressé a déposé un recours contre ce jugement. Dans ses observations sur recours, l'Office cantonal de la population et des migrations a produit un rapport d'un médecin de la société C._ à l'intention du Secrétariat d'Etat aux migrations établi le 12 septembre 2017 à la suite d'un examen de X._ le même jour, ainsi qu'un formulaire médical rempli le 15 septembre 2017 par ce médecin attestant l'aptitude de l'intéressé à voyager en avion avec l'accompagnement d'un secouriste; selon ce dernier document, l'intéressé, qui se voyait diagnostiquer un épisode dépressif léger (CIM-10 F32.0) et une douleur thoracique (CIM-10 R07.4), ne présentait pas un danger pour lui-même mais un risque modéré pour les autres. C. Par arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours. Les conditions d'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. g et h LEtr, restaient remplies. Le nouveau certificat du Dr. A._, du 12 juillet 2017, ne permettait pas de nier l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Ce certificat médical ne mettait pas en cause la détention administrative, seul objet du présent litige. Partant, la demande du recourant tendant à l'audition du Dr. A._ ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise médicale devaient être écartées. Comme l'intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi en force prononcée par l'Office cantonal de la population et des migrants le 26 février 2010 pour un motif de droit des étrangers et d'une décision de renvoi prononcée par le Secrétariat d'Etat aux migrations le 5 juillet 2017 ensuite du rejet de sa demande d'asile, la décision d'effet suspensif du Tribunal administratif fédéral ne remettait pas en cause les motifs de la détention administrative mais suspendait l'exécution du renvoi jusqu'à droit jugé sur le recours dont la juridiction administrative fédérale était saisie. Elle n'avait pas d'effet sur le risque de fuite concret présenté par l'intéressé, qui persistait à s'opposer à un retour en Algérie tout en affirmant vouloir se rendre dans un pays pour lequel il ne dispose d'aucun titre de séjour. À quoi s'ajoutait le risque manifeste pour la sécurité publique de remettre en liberté une personne condamnée à réitérées reprises pour des infractions contre le patrimoine. D. Par courrier portant le sceau postal du 31 octobre 2017 mais déposé le 30 octobre 2017 à 23h15 dans une boîte à lettres de la Poste Suisse, selon attestations écrites au dos de l'enveloppe par deux témoins, X._ a déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la Cour de justice du canton de Genève. Il demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2017, d'ordonner sa libération immédiate et de lui octroyer l'assistance judiciaire. Il se plaint de l'établissement manifestement inexact des faits, de la violation des art. 76 et 80 LEtr et de son droit d'être entendu. L'Office cantonal de la population et des migrations a déposé ses observations sur recours et conclut à son irrecevabilité pour dépôt tardif subsidiairement à son rejet. Il ressort du dossier produit que le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt du 18 octobre 2017 de rejet du recours contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 5 juillet 2017 refusant l'asile et qu'un vol de ligne a été réservé pour le 11 décembre 2017. Le Tribunal administratif de première instance a renoncé à déposer des observations. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. X._ a répliqué par courrier du 23 novembre 2017.


Input: Faits : A. A._ a déposé une demande tendant à l'octroi d'une indemnité de chômage à compter du 23 septembre 2008. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert à compter de cette date jusqu'au 22 septembre 2010. Par décision du 10 mai 2013, confirmée sur opposition le 10 décembre suivant, la caisse de chômage B._ a réclamé à l'assurée la restitution de 14'499 fr. 50 représentant des prestations indûment perçues. En effet, elle avait constaté que A._ avait travaillé auprès de la ville de U._ en qualité de conseillère municipale à compter du 1 er janvier 2009 sans avoir annoncé cette activité. L'assurée n'a pas attaqué la décision du 10 décembre 2013, de sorte que son opposition a été transmise à l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (ci-après; l'OCE) pour être traitée comme une demande de remise. Par décision du 10 juillet 2015, confirmée sur opposition le 6 octobre 2015, l'OCE a refusé d'accorder la remise, au motif que l'assurée ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 6 octobre 2015, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 18 avril 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement cantonal et des décisions de l'OCE, ainsi qu'à la remise de son obligation de restituer. Subsidiairement elle demande le renvoi de la cause à l'OCE. L'office intimé conclut au rejet du recours. La cour cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à présenter des déterminations.


Input: Faits : A. A.a. Par promesse de vente et d'achat notariée du 9 juillet 2013, F.Z._ et H.Z._ (ci-après: les époux ou les défendeurs) se sont engagés à vendre à X._ (ci-après: le promettant-acquéreur ou le demandeur) une surface de 850 m2 à détacher du bien-fonds n° xxx du cadastre de A._, dont ils étaient copropriétaires par moitié chacun. L'art. 7 de cet acte prévoit notamment que l'acte définitif de vente sera signé dès que trois conditions cumulatives seront réalisées, dont la condition litigieuse suivante: " 2. obtention par le promettant-acquéreur d'un permis de construire définitif d'un immeuble d'habitation sur la surface promise-vendue, correspondant au projet déposé le 17 juin 2013 pour demande de sanction auprès de la commune de A._ ". Un délai pour la réalisation était fixé au 30 juin 2014, avec cette réserve (art. 7 al. 2) que: " Si le permis de construire n'était pas acquis définitivement au 30 juin 2014 en raison de procédures de recours en cours d'instruction, le délai convenu serait suspendu et reporté au trentième jour suivant l'entrée en force du permis de construire définitif " L'art. 8 dudit acte prévoyait une peine conventionnelle (ou clause pénale) de 30'000 fr. pour le cas où l'une des parties ne signerait pas l'acte de vente définitif malgré l'avènement des conditions. A.b. Au 30 juin 2014, le permis de construire n'avait pas été délivré, une opposition au projet de construction ayant été formée par un tiers. Cette seule opposition au projet a été retirée par son auteur le 29 octobre 2014. Par courrier du 18 novembre 2014, reçu par le promettant-acquéreur le 21 novembre 2014, la commune de A._ a informé celui-ci que l'opposition avait été retirée et que ses plans de construction avaient été sanctionnés, autrement dit que le permis de construire lui avait été accordé. Le 18 novembre 2014, les époux ont demandé l'exécution immédiate de la promesse de vente et d'achat, puis ont mis le promettant-acquéreur en demeure le 19 décembre 2014, considérant que toutes les conditions de la promesse étaient réalisées au 18 novembre 2014. Par courrier du 29 décembre 2014, ce dernier s'est référé à l'opinion du notaire, pour lequel il fallait attendre l'entrée en force de la décision communale, soit le 6 ou le 7 janvier 2015, pour procéder à l'acte de vente définitif. Le notaire a convoqué les parties à une séance de signature de l'acte de vente fixée le 6 février 2015. Le 4 février 2015, les époux ont fait savoir qu'ils ne se présenteraient pas chez le notaire. Le promettant-acquéreur les a mis en demeure le 4 février 2015. L'acte de vente n'a pas été signé. Par la suite des discussions ont eu lieu et, le 16 juin 2015, les époux ont encore proposé de signer au 30 juin 2015 un acte de vente non basé sur la promesse et comportant la garantie que le terrain serait affecté à une construction conforme au permis de construire; ils demandaient en outre une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le report de la vente. B. Le 23 juin 2015, le promettant-acquéreur a ouvert contre les époux, devant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers du canton de Neuchâtel, une action en exécution de la promesse de vente et d'achat et en paiement de la peine conventionnelle de 30'000 fr. selon la procédure de protection dans les cas clairs. Il a également déposé une requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles. Le demandeur a notamment allégué que le permis de construire était entré en force le 6 janvier 2015. Par décision de mesures superprovisionnelles du 24 juin 2015, le juge a fait interdiction aux époux de vendre leur parcelle, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP. Les parties ont été citées à une audience du 30 juin 2015. Lors de dite audience, les défendeurs ont notamment conclu à l'irrecevabilité de la requête en exécution de la promesse de vente par la voie du cas clair et ont déposé un bordereau de onze pièces. Les contestations de fait, allégués de fait propres et motifs qui auraient été invoqués par eux ne résultent ni de l'arrêt attaqué, ni du procès-verbal de la séance (art. 105 al. 2 LTF). Il résulte du jugement de première instance que les défendeurs ont soutenu que la condition n° 2 n'était pas respectée car, au 30 juin 2014, il n'y avait pas de procédure de recours en cours d'instruction, mais seulement une procédure d'opposition, qu'une telle procédure n'est pas une procédure de recours et que, lorsqu'un acte de vente doit être interprété, la procédure de protection dans les cas clairs n'est pas admissible (art. 105 al. 2 LTF). Les négociations entreprises par les parties ayant échoué, le demandeur a requis la reprise de la procédure le 14 janvier 2016. Considérant que les conditions du cas clair étaient remplies, le Tribunal régional, par jugement du 15 août 2016, a condamné les défendeurs à signer l'acte de vente définitif contre paiement du solde du prix prévu, dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force de son jugement, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Le Tribunal régional les a également condamnés à payer au demandeur le montant de la peine conventionnelle de 30'000 fr. Alors que le demandeur avait allégué que le permis de construire était entré en force le 6 janvier 2015, ladite autorité a retenu qu'il n'était devenu définitif que le 7 janvier 2015. Sur mesures provisionnelles, le Tribunal régional a fait interdiction aux défendeurs d'aliéner, de grever ou de disposer de toute autre manière de la surface promise-vendue, cette mesure devant perdurer jusqu'à l'inscription du demandeur comme propriétaire au registre foncier. Dans leur appel, les défendeurs ont soutenu qu'une procédure d'opposition n'est pas une procédure de recours au sens de la condition n° 2 et que la procédure de protection dans les cas clairs n'est pas ouverte lorsque le juge doit interpréter le contrat et user de son pouvoir d'appréciation. Ils ont également invoqué que le promettant-acquéreur n'a pas voulu signer en juin 2015 un acte de vente lui imposant de réaliser un projet de construction conforme à celui prévu dans la promesse (art. 105 al. 2 LTF). Statuant par arrêt du 31 mars 2017, en procédant à une substitution de motifs, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis l'appel, déclaré irrecevable la demande de protection dans les cas clairs et imparti au demandeur un délai d'un mois dès l'entrée en force dudit arrêt pour agir en procédure ordinaire. La cour cantonale a considéré à cet égard que " la réalité juridique est loin d'être aussi simple " que ne l'a jugée le Tribunal régional. Ayant cependant admis les mesures provisionnelles requises, elle a réparti les frais judiciaires des deux instances cantonales à raison de 5/6e à la charge du demandeur et de 1/6e à la charge des défendeurs et fixé l'indemnité de dépens due par le demandeur aux défendeurs à 4'000 fr. C. Contre cet arrêt, le demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant, en substance, à sa réforme en ce sens que la procédure du cas clair est recevable et que les défendeurs sont condamnés à signer avec lui l'acte de vente définitif, dans un délai de 60 jours, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, ainsi qu'à lui payer le montant de la peine conventionnelle de 30'000 fr. Il s'engage à leur payer le solde du prix à la signature de l'acte de vente définitif. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement et, plus subsidiairement, à la seule modification de la répartition des frais judiciaires à raison de la moitié pour chaque partie, les dépens étant compensés. Il invoque la violation des art. 257, 55 et 150 CPC, subsidiairement celle de l'art. 53 CPC (argumentation juridique inattendue en violation du droit d'être entendu), ainsi que la violation de l'art. 106 CPC (répartition des frais et dépens). Par ordonnance présidentielle du 1er juin 2017, l'effet suspensif a été accordé au recours. Les intimés concluent au rejet du recours. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant tunisien né en 1982, a épousé le 6 avril 2011 en Tunisie, une Suissesse née en 1950 et obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial dès le 16 février 2012, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 13 mai 2016. Les époux ont brièvement vécu en ménage commun du 16 au 24 février 2012, puis du 14 mai au 31 juillet 2012, puis ont décidé de vivre séparés pour une durée indéterminée. En septembre 2013, ils ont repris la vie commune pour un peu plus d'une année, jusqu'au début du mois d'octobre 2014 et la signature d'une troisième convention de mesures protectrices de l'union conjugale, qui a fait suite à la condamnation de l'intéressé, le 23 septembre 2014, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende pour lésions corporelles simples qualifiées sur la personne de son épouse. Ils font domiciles séparés depuis lors, soit depuis plus de deux ans. 2. Par décision du 23 mai 2016, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X._, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ de trois mois dès notification de la décision. 3. Par arrêt du 9 décembre 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X._. Les conditions des art. 42, 49 LEtr et 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) n'étaient pas réunies : aucune reprise de la vie commune n'était sérieusement envisagée à brève échéance; le lien conjugal était vidé de son contenu depuis plus de deux ans; ni la volonté des époux de vivre séparés pendant un certain temps en vue de régler leurs problèmes de couple ni la violente dispute du mois de février 2014, qui avait nécessité l'intervention de la police et donné lieu à la condamnation pénale de l'intéressé, ne constituaient des raisons majeures justifiant l'absence de ménage commun. Il n'y avait au surplus aucune raison personnelle majeure justifiant la prolongation de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. 4. Agissant par la voie du recours en matière de droit public pour violation des art. 42, 49 et 50 al. 1 let. b LEtr, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de prolonger son autorisation de séjour. Il demande l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 5. 5.1. En vertu de l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est notamment irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Le recourant invoque l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre le droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si le recourant peut effectivement se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C_983/2014 du 31 octobre 2014 consid. 4). 5.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF). Il s'ensuit que les documents produits par le recourant pour la première fois en procédure de recours devant le Tribunal fédéral sont irrecevables. 6. 6.1. L'instance précédente a dûment et correctement appliqué les art. 42, 49 LEtr et 76 OASA, ainsi que la jurisprudence y relative, rappelant à bon droit qu'après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue. Il peut être renvoyé à cet égard aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). En l'espèce, la communauté conjugale est rompue depuis plus de deux ans et il n'y a aucun indice qu'elle reprendra à brève échéance. Même si elles devaient entrer dans les prévisions des art. 49 LEtr et 76 OASA, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les séparations antérieures du couple du recourant ne changent rien au constat que le lien conjugal est vidé de son contenu depuis 2014. Le recours est rejeté sur ce point. 6.2. L'instance précédente a dûment et correctement appliqué l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, ainsi que la jurisprudence relative aux raisons personnelles majeures justifiant la prolongation du permis de séjour après dissolution de la famille. Il peut également être renvoyé au considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). Il y a lieu d'ajouter que, sous réserve d'un éventuel abus de droit, plusieurs périodes de vie commune en Suisse, même de courte durée et/ou qui sont interrompues par des temps de séparation prolongée, même non justifiée au regard de l'art. 49 LEtr, peuvent être additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée minimum de l'union conjugale, à condition que les époux soient véritablement et sérieusement déterminés à poursuivre leur communauté conjugale (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 p. 351). En l'espèce même additionnées, les périodes de vie commune antérieure à la séparation de 2014 n'atteignent pas trois ans. Pour le surplus, contrairement à ce qu'affirme le recourant, s'il est possible que son retour en Tunisie sera difficile, il n'en demeure pas moins que les motifs qu'il invoque, soit son incapacité de travail due à une maladie, un séjour de cinq ans en Suisse, l'opposition de sa famille tunisienne à son mariage à l'étranger, l'absence de moyens financiers, son héritage étant dilapidé, ne permettent pas de conclure à une réintégration fortement compromise en Tunisie, étant rappelé qu'il est arrivé en Suisse alors qu'il avait près de 30 ans. Le recours est rejeté sur ce point aussi. 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 3 juillet 2015, la Procureure d'arrondissement itinérante a reconnu X._ coupable d'infraction et de contravention à la LStup et l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 jours-amende à 3'000 francs avec sursis pendant deux ans, à une amende de 6'000 francs, convertible en cas de non paiement en 2 jours de peine privative de liberté de substitution, et aux frais de la procédure. A la suite de l'opposition de X._, la Procureure a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui, par jugement du 11 février 2016, a condamné X._ pour infraction aux art. 19 ch. 1 let. c et 19a ch. 1 LStup à une peine privative de liberté de 10 jours-amende à 300 francs le jour, avec sursis pendant deux ans, à une amende de 600 francs, convertible en cas de non paiement en 2 jours de peine privative de liberté de substitution, et aux frais de la procédure. B. Par jugement du 27 mai 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X._, confirmant ainsi le jugement du Tribunal de police. Elle a mis les frais de la procédure d'appel à sa charge. La Cour d'appel pénale a retenu qu'en date du 13 février 2015, X._ avait acheté à un inconnu un sachet de marijuana, de la cocaïne et du haschich pour un montant total de 750 francs. X._ a amené ces substances dans la suite de son hôtel à Montreux, qu'il occupait avec A._ et B._. Les trois ont consommé ensemble deux ou trois joints de marijuana et une ligne de cocaïne. Le 14 février 2015, C._ a déposé une plainte pénale pour atteinte à l'intégrité sexuelle. Le même jour, la police est intervenue dans la suite occupée par X._ sur la base d'un mandat de perquisition oral de la procureure de service. A l'arrivée de la police, X._ a spontanément indiqué l'endroit où il avait déposé la drogue achetée la veille. La police a saisi un sachet de marijuana de 23,5 gr bruts, une boulette de poudre blanche de 1,2 gr bruts et deux bouts de haschich pesant au total 13,5 gr bruts. X._ a donné son accord à la destruction de ces substances par la police. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à son acquittement de tous les chefs d'accusation retenus contre lui ainsi que, subsidiairement, à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement rendu le 1er décembre 2014, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X._ coupable de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à 240 heures de travail d'intérêt général ainsi qu'aux frais de procédure. B. En date du 19 juillet 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._. En substance, elle a retenu que X._ avait omis de verser, de janvier 2013 à mai 2014, les contributions qu'il devait pour l'entretien de son épouse en vertu d'un jugement rendu le 3 février 2009 et ce, à concurrence de 220'000 fr. C. X._ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision attaquée et à son acquittement, subsidiairement à l'octroi du sursis à l'exécution de la peine. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. A._ a été victime d'un accident de la circulation routière le 27 juin 1994, à l'étranger. Il a rejoint sa famille en Suisse le 10 septembre 1994. L'assuré a déposé plusieurs requêtes de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OAI) à partir du 31 juillet 1995. Singulièrement, il a sollicité de l'OAI, le 29 avril 1997, qu'il lui verse une allocation pour impotent dans la mesure où les séquelles de l'accident (paralysie complète du plexus brachial gauche) l'empêchaient de réaliser correctement certains actes ordinaires de la vie. Se fondant essentiellement sur le formulaire/questionnaire de demande, l'administration a considéré que l'intéressé présentait une impotence de degré faible de sorte qu'il avait droit à une allocation de ce chef à partir du 1er décembre 1995 (décision du 5 juin 1998). A.b. L'OAI a entrepris la révision du droit à l'allocation pour impotent le 12 mai 2009. Entre autres mesures d'instruction, il a procédé à une enquête à domicile, dont il ressortait que A._ était plus autonome dès lors que celui-ci n'était dépendant de l'aide d'un tiers plus que pour réaliser un seul acte ordinaire de la vie (rapport du 29 juin 2010). Sur la base de ces éléments, il a averti l'assuré qu'il envisageait de mettre un terme au paiement de la prestation depuis le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision à venir (projet de décision du 12 juillet 2010). Malgré les diverses objections soulevées par l'assuré, il a confirmé la suppression de l'allocation pour impotent à partir du mois de novembre 2010 (décision du 23 septembre 2010). Ladite décision a été entérinée par la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales (jugement du 14 mars 2011), puis par le Tribunal fédéral (arrêt 9C_374/2011 du 12 décembre 2011). A.c. Le 10 novembre 2014, l'intéressé a derechef requis une allocation pour impotent. Il a produit différents documents médicaux afin d'étayer sa requête. Doutant que les documents déposés attestent une modification significative de la situation (rapport du Service médical régional de l'administration [SMR] du 21 mai 2015), l'OAI a complété le dossier en interrogeant les médecins traitants, les docteurs B._, spécialiste en médecine interne générale, et C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Le SMR a inféré des informations complémentaires récoltées l'absence de modification de l'état de santé (rapport du 21 mars 2016). Se référant explicitement à ce document, l'administration a avisé A._ qu'elle n'allait pas accéder à sa requête au motif qu'aucun nouveau trouble, ni aucun changement dans l'état de santé ne pouvait légitimer la réouverture de son droit à une allocation pour impotent (projet de décision du 25 avril 2016). Les critiques formulées par l'assuré contre le projet de décision n'ont pas infléchi l'OAI qui a nié le droit à la prestation requise (décision du 10 juin 2016). B. Saisie du recours que l'intéressé a formé à l'encontre de cette décision, la juridiction cantonale l'a entièrement rejeté (jugement du 20 décembre 2016). C. A._ a déféré ce jugement au Tribunal fédéral. Par la voie d'un recours en matière de droit public, il en demande l'annulation et conclut à ce que son droit à une allocation pour impotent de degré à fixer soit admis depuis le 1er novembre 2010 ou, subsidiairement, depuis le 1er novembre 2014 ou à ce que la cause soit renvoyée à l'administration pour qu'elle entre en matière sur sa demande et rende une nouvelle décision. L'OAI a conclu au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Les 3 et 28 septembre 2015, X._ a déposé des dénonciations pénales notamment contre le Procureur général fribourgeois et un autre procureur. Sur demande du Ministère public du 5 octobre 2015, le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg (ci-après: CM) a désigné A._, alors Président du Tribunal d'arrondissement de la Glâne, procureur ad hoc pour mener l'instruction en relation avec les dénonciations pénales précitées. Le 9 novembre 2015, le procureur ad hoc a imparti un délai à X._ pour expurger ses dénonciations de tous propos outranciers, irrévérencieux ou inutilement blessants, en lui précisant les passages concernés. Le procureur ad hoc s'est par la suite encore adressé trois fois à X._ afin que ce dernier adapte les dénonciations. A chaque fois, il a averti X._ qu'en cas de non-respect du délai imparti ou si les dénonciations devaient toujours contenir des propos inacceptables, aucune suite ne serait donnée aux dénonciations et, dans la deuxième hypothèse, une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus serait prononcée. Le 30 mai 2016, X._ a fait parvenir sa quatrième version desdites dénonciations. Par décision du 7 juin 2016, le procureur ad hoc n'a pas donné suite aux dénonciations pénales, celles-ci contenant toujours des propos outranciers, irrévérencieux et inutilement blessants malgré les possibilités offertes de les corriger (art. 110 al. 4 CPP). X._ a en outre été condamné au paiement d'une amende disciplinaire de 600 fr. (art. 64 CPP) et aux frais pénaux. B.


Input: Faits : A. A._, sans formation professionnelle, a travaillé en qualité d'aide-monteur en échafaudages pour le compte de la société B._ Sàrl (actuellement en liquidation) dès le 20 août 2012. Le 13 septembre 2012, il a été victime d'un accident professionnel. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA). Plusieurs médecins ont eu l'occasion de se prononcer sur l'état de santé et la capacité de travail de l'assuré. Dans un rapport du 23 février 2015, le médecin d'arrondissement de la CNA a en particulier diagnostiqué une entorse du genou droit (avec ligamentoplastie); A._ ne pouvait plus exercer son activité professionnelle habituelle, mais présentait une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée dès le 20 février 2015. La CNA a mis fin au versement de l'indemnité journalière de l'assurance-accidents avec effet au 30 juin 2015 (communication du 2 mars 2015). Par décision du 3 août 2015, confirmée sur opposition le 5 janvier 2016, la CNA a nié le droit de A._ à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents. En bref, elle a retenu que l'assuré pouvait réaliser un revenu avec invalidité de 55'428 fr. dans une activité adaptée dès le 1 er juillet 2015, calculé sur la base des descriptions de cinq postes de travail (DPT). Comparé au revenu sans invalidité de 58'565 fr., déterminé selon les indications fournies par l'employeur, il en résultait un degré d'invalidité de 5,36 %. En se référant aux conclusions du médecin d'arrondissement (du 23 février 2015), la CNA a par ailleurs alloué à A._ une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 8 %. B. A._ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Par jugement du 23 août 2016, la Cour de justice a admis le recours et alloué à l'assuré une rente de l'assurance-accidents fondée sur un taux d'invalidité de 13 % dès le 1er juillet 2015. Pour le surplus, elle a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il portait sur l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. C. La CNA forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à la confirmation de la décision sur opposition du 5 janvier 2016. L'assuré conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 26 novembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que X._ s'était rendu coupable de tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 2 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celle prononcée le 4 avril 2015 par le Ministère public du canton de Genève. B. Par jugement du 14 avril 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._. La Cour d'appel pénale a retenu que, dans la nuit du 25 au 26 mars 2015, X._ avait pénétré par effraction dans un cabinet médical sis dans un immeuble situé à A._, en brisant la vitre d'une fenêtre avec une pierre. Il avait ensuite fouillé les lieux, puis était reparti sans rien dérober. X._ a avoué lors de son audition devant le procureur le 29 juillet 2015 avoir tenté de pénétrer par effraction dans une villa à A._ pour y commettre un vol quelque huit mois auparavant. Le casier judiciaire de X._ comporte six inscriptions. Il a été condamné le 16 janvier 2015 par le Ministère public du canton de Berne à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant deux ans (révoqué le 04.04.2015) et à une amende de 200 fr., le 6 février 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant deux ans (révoqué le 04.04.2015), le 30 mars 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant quatre ans et à une amende de 300 fr., le 4 avril 2015 par le Ministère public du canton de Genève à une peine privative de liberté de 60 jours, le 6 mai 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant cinq ans et à une amende de 100 fr. et le 19 juin 2015 par le Tribunal de police de Genève à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. avec sursis pour une durée de trois ans. Les infractions retenues par ces autorités sont principalement des infractions contre le patrimoine (vols, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, recel). C. Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, X._ conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement du 14 avril 2016 en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 20 fr. le jour, peine complémentaire à celle prononcée le 4 avril 2015. Subsidiairement, il conclut à une peine privative de liberté de deux mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celle prononcée le 4 avril 2015, assortie d'un sursis pendant un délai d'épreuve de quatre ans.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que X._ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, ivresse au volant qualifiée et conduite sans autorisation et l'a condamné à 6 mois de privation de liberté et 200 fr. d'amende (peine de substitution de 2 jours de privation de liberté), sous déduction de 57 jours de détention avant jugement. Le tribunal a, par ailleurs, constaté que X._ avait subi 18 jours de détention provisoire dans des conditions illicites et ordonné que 9 jours de détention soient déduits de la peine ainsi fixée. Le sursis assortissant une condamnation prononcée le 30 avril 2014 par le même tribunal a été révoqué et l'exécution de la peine de 16 mois de privation de liberté ordonnée. Le tribunal de première instance a, en revanche, renoncé à révoquer le sursis assortissant une condamnation à 45 jours-amende à 30 fr. le jour prononcée le 9 décembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois. On renvoie, pour le surplus, au dispositif de cette décision. B. Saisie par X._, par arrêt du 20 mai 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel. Le jugement du 10 février 2016 a été modifié en ce sens que le sursis assortissant la condamnation du 30 avril 2014 a été révoqué et X._ condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 22 mois ainsi qu'à 200 fr. d'amende (peine de substitution de 2 jours de privation de liberté) sous déduction de 57 jours de détention avant jugement. L'exécution d'une partie de la peine d'ensemble (11 mois sur 22) a été suspendue et le délai d'épreuve fixé à 5 ans. Cet arrêt, au dispositif duquel on renvoie pour le surplus, statue également sur les frais et l'indemnité due au conseil d'office. C. Par acte du 13 juillet 2016, le Procureur général du canton de Vaud recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision de dernière instance cantonale. Il conclut, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que l'appel de X._ soit rejeté et le jugement du 10 février 2016 confirmé, les frais d'appel et l'indemnité due au conseil d'office étant mis à la charge de X._, celui-ci n'étant tenu au remboursement de l'indemnité que lorsque sa situation financière le permettra. A titre subsidiaire, le recourant demande que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invité à se déterminer sur le recours, X._ conclut principalement au rejet du recours, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire. Cette écriture a été communiquée au recourant. La cour cantonale a renoncé à déposer des observations.


Input: Faits : A. A.a. X._, né en 1962 à Genève, et dame X._ née en 1966 à V._ (Argentine), tous deux originaires de W._ (Genève), ont contracté mariage en 1994 à V._ (Argentine). Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union, A._, né en 1997, et B._, née en 2000. Les époux se sont séparés au mois de février 2009. A.b. Par jugement du 2 avril 2009, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) a attribué à dame X._ la garde des enfants A._ et B._, réservé un large droit de visite à X._ et condamné ce dernier à verser en mains de son épouse la somme de 3'500 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de la famille. Par arrêt du 13 novembre 2009, statuant sur appel de X._, la Cour de justice a attribué la garde des enfants à leur père, réservé un droit de visite à leur mère et condamné X._ à contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 1'000 fr. par mois. Par arrêt du 26 mars 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par dame X._ contre l'arrêt susvisé (5A_860/2009). B. B.a. Par acte déposé le 30 octobre 2013 auprès du Tribunal, X._ a formé une demande unilatérale en divorce. Il a notamment conclu à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur les enfants A._ et B._, à l'octroi d'un droit de visite en faveur de dame X._ et à la condamnation de celle-ci à contribuer à l'entretien des enfants dès le 1er novembre 2012, ainsi qu'à prendre en charge la moitié des frais extraordinaires les concernant. Il a également conclu à la suppression, avec effet dès la prise d'emploi de dame X._ en qualité de directrice de crèche à U._ (VD), de la contribution d'entretien de 1'000 fr. fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale, au constat de ce qu'aucune contribution d'entretien post-divorce n'était due, à la renonciation au partage des avoirs LPP et au paiement de diverses sommes au titre de la liquidation du régime matrimonial. Dame X._ s'est déclarée d'accord avec le principe du divorce. Elle a sollicité le maintien de l'autorité parentale conjointe et des modalités d'exercice actuel du droit de visite, la garde des enfants pouvant être attribuée à leur père. Elle s'est opposée à la fixation d'une contribution à l'entretien des enfants à sa charge ainsi qu'au partage des frais extraordinaires. Elle a par ailleurs conclu à ce qu'il soit donné acte aux parties de ce qu'elles ne sollicitaient aucune contribution post-divorce à leur entretien, au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle et à la liquidation du régime matrimonial, moyennant injonction à X._ de lui verser la moitié de ses avoirs bancaires ainsi que la moitié de la valeur de son véhicule. En dernier lieu, X._ a persisté dans les conclusions de sa demande en divorce, précisant qu'il concluait au paiement de sommes totalisant 59'070 fr. 20 au titre de la liquidation du régime matrimonial, ainsi qu'au paiement de deux indemnités équitables de 200'000 fr. chacune en application de l'art. 165 CC. Dame X._ a également persisté dans ses conclusions, sollicitant toutefois principalement qu'il soit constaté que le régime matrimonial et les autres rapports patrimoniaux des époux étaient liquidés, en ce sens que les époux ne se devaient rien à ce titre. Elle a conclu subsidiairement au renvoi de ces questions à une procédure séparée et, plus subsidiairement, à ce qu'il soit procédé à la liquidation du régime matrimonial des époux, à ce qu'il soit ordonné à cette fin à X._ de produire toute pièce justificative nécessaire pour déterminer la valeur de ses acquêts, en particulier ses relevés bancaires du 1er janvier 2015 à ce jour, tout justificatif de l'emploi des retraits en espèces et des opérations effectuées au guichet de La Poste du 1er janvier 2013 à ce jour ainsi que sa dernière déclaration fiscale, et à ce qu'il lui soit accordé un délai pour chiffrer ses prétentions une fois nantie desdites pièces. B.b. Par jugement du 21 décembre 2015, le Tribunal a, entre autres points, prononcé le divorce des époux X._ (ch. 1 du dispositif), attribué à X._ la garde de la mineure B._ (ch. 3), réservé à dame X._ un large droit de visite (ch. 4), maintenu une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles (ch. 5), condamné dame X._ à verser en mains de X._, par mois, par enfant et d'avance, à titre de contribution à l'entretien de A._ et de B._, dès le 1er novembre 2012, les sommes de 550 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans, puis 650 fr. jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant poursuit une formation professionnelle ou des études de manière sérieuse et régulière (ch. 7), dit que ces montants seraient adaptés chaque 1er janvier, pour la première fois en 2017, à l'indice genevois des prix à la consommation (ch. 8), précisé que l'adaptation précitée n'interviendrait que proportionnellement à l'augmentation effective des revenus de dame X._ (ch. 9) et constaté qu'aucune contribution d'entretien entre époux n'était due dès le prononcé du divorce (ch. 10), condamné dame X._ à payer à X._ la somme de 16'726 fr. 62 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 11), ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux entre la date du mariage et le 31 décembre 2014, ordonné à ce titre le prélèvement d'une somme de 74'232 fr. 45 sur les avoirs de prévoyance de X._ et leur versement en faveur des avoirs de prévoyance de dame X._ (ch. 13), mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge des parties pour moitié chacune (ch. 14), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 15) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 16). B.c. Par acte expédié le 1er février 2016 à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), X._ a appelé de ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 7, 9, 10, 11, 13 et 16 de son dispositif. Cela fait, X._ a conclu à l'attribution exclusive de l'autorité parentale sur sa fille mineure B._, à la condamnation de dame X._ à lui verser, à titre de contribution à l'entretien des enfants A._ et B._, par mois, d'avance et par enfant, à compter du 1er novembre 2012, les sommes de 1'400 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans et de 1'600 fr. de 16 ans à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus, en cas d'études sérieuses et régulières ou de formation professionnelle équivalente, à l'indexation de ces contributions à l'indice suisse des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2014, à la condamnation de dame X._ à assumer en sus la moitié des frais extraordinaires de A._ et de B._, à la suppression avec effet au 1er août 2012 de la contribution d'entretien de 1'000 fr. due à dame X._ selon l'arrêt de la Cour de justice du 13 novembre 2009 et à la constatation de ce qu'aucune contribution d'entretien n'est due entre époux. Il a également conclu à la condamnation de dame X._ à lui payer, dans les trente jours suivant l'entrée en force du jugement de divorce, pour solde de toute prétention au titre de la liquidation du régime matrimonial des époux, les sommes de 9'180 fr. 25 correspondant à la moitié de ses avoirs bancaires, de 13'435 fr. correspondant à la moitié de la valeur de rachat de l'assurance-vie/3e pilier dont elle est titulaire, de 7'242 fr. 20 correspondant à la moitié de la valeur de son véhicule, de 6'262 fr. 05 correspondant à la moitié du solde d' ICC et IFD 2007 et 2008, de 3'550 fr. correspondant à la moitié des montants prélevés sur les acquêts du couple, de 2'095 fr. 20 correspondant à la moitié des dettes d'acquêt du couple et de 7'470 fr. 50 correspondant à la moitié des frais d'entretien des enfants pour la période de février 2009 à mars 2010, moyennant quoi les époux n'auront plus de prétentions l'un envers l'autre au titre susvisé. Il a encore conclu au paiement de deux indemnités équitables en application de l'art. 165 CC, en faveur respectivement de ses acquêts et de ses biens propres, d'un montant minimum de 200'000 fr. chacune et à ce qu'il soit constaté que les époux ont renoncé au partage des avoirs de prévoyance LPP qu'elles ont accumulés pendant le mariage. B.d. Par acte expédié le 1er février 2016, dame X._ a également appelé du jugement susvisé, sollicitant l'annulation partielle du chiffre 7 et l'annulation du chiffre 15 de son dispositif. Elle a conclu principalement au déboutement de X._ de ses conclusions tendant au paiement de contributions d'entretien en faveur de A._ et de B._ pour la période antérieure au prononcé du divorce et à ce qu'il soit dit que les contributions mises à sa charge ne sont dues que dès le prononcé du divorce. Elle a également conclu au déboutement de X._ de ses conclusions tendant au versement en ses mains des contributions dues à l'entretien de A._ pour la période suivant l'accès de celui-ci à la majorité et à ce qu'il soit dit que lesdites contributions doivent être versées en mains de A._ dès sa majorité. Elle a enfin conclu à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et à la condamnation de X._ aux frais judiciaires et dépens d'appel. B.e. Par arrêt du 2 décembre 2016, expédié le 8 décembre 2016, la Cour de justice a complété le jugement entrepris en ce sens que l'autorité parentale conjointe de X._ et de dame X._ sur la mineure B._ est maintenue, annulé le chiffre 7 du dispositif dudit jugement et, statuant à nouveau sur ce point, condamné dame X._ à verser en mains de X._, à titre de contribution à l'entretien des enfants A._ et B._, dès le 1er novembre 2012, par mois, d'avance et par enfant, la somme de 750 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans et de 850 fr. de 16 ans à la majorité, voire au-delà, mais au plus tard jusqu'à 25 ans, en cas d'études sérieuses et régulières ou de formation professionnelle suivie, dit que les contributions dues à l'entretien de A._ dès sa majorité seront cependant versées en mains de celui-ci, confirmé le jugement entrepris pour le surplus, et débouté les parties de toutes autres conclusions. C. Par acte posté le 24 janvier 2017, X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 décembre 2016. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que dame X._ est condamnée à lui verser, par mois et d'avance, à titre de contribution à l'entretien des enfants A._ et B._, les montants suivants, par enfant, avec effet rétroactif au 1er novembre 2012: 1'250 fr., subsidiairement 1'200 fr., jusqu'à l'âge de 16 ans, 1'350 fr., subsidiairement 1'300 fr., de 16 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant bénéficiaire poursuit des études sérieuses et régulières ou une formation professionnelle équivalente, que dame X._ est condamnée à prendre en charge la moitié des frais extraordinaires concernant les enfants A._ et B._ et qu'il soit dit que les contributions d'entretien dues à A._ dès sa majorité seront versées directement en ses mains. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Dame X._ propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt. Par réplique spontanée du 24 mai 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A.a. A._ (l'employé) a été engagé comme plongeur dans un restaurant par la société X._ Sàrl (l'employeuse), sise au..., laquelle est active dans l'exploitation et la gestion d'établissements publics, plus particulièrement de cafés-restaurants. L'employeuse a résilié le contrat le 28 août 2010 pour le 30 septembre 2010. Il a été retenu que l'employé avait travaillé pour le restaurant de l'employeuse du 1er décembre 2008 à fin février 2009, puis du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, soit pendant 15 mois au total. Il a fait valoir un solde de salaire, une indemnité pour des vacances non prises, une indemnité pour les jours fériés et une indemnité au titre de 13e salaire, sous déduction des montants déjà perçus (ci-après: la créance de salaire et accessoires). A.b. Dans une première demande en justice du 15 novembre 2010 (art. 105 al. 2 LTF) dirigée contre l'employeuse, A._, représenté par Z._, mandataire professionnellement qualifiée au sens de l'art. 68 al. 2 let. d CPC, a fait valoir personnellement sa créance devant les autorités genevoises. Par jugement du 24 mai 2011, le Tribunal des prud'hommes a condamné l'employeuse à payer à l'employé le montant brut de 58'578 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2010, sous déduction du montant net de 10'530 fr. Au cours de la procédure d'appel introduite par l'employeuse, celle-ci a soulevé le défaut de qualité pour agir (légitimation active) de l'employé demandeur. La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice ayant constaté, lors de l'audience du 29 novembre 2011, que l'employé avait cédé antérieurement sa créance à sa mandataire, le 27 juillet 2011, après avoir déjà agi de la sorte en février de la même année, elle a rejeté l'action de l'employé par arrêt du 12 avril 2012, estimant qu'il n'avait pas qualité pour agir, puisqu'il n'était plus titulaire de la créance, Z._ l'ayant acquise par cette cession en cours d'instance. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision par arrêt du 7 juin 2012 en rejetant le recours de l'employé dans la mesure où il était recevable (cause 4A_282/2012). B. Le cédant et la cessionnaire ont formalisé une nouvelle fois la cession par acte du 14 septembre 2013. Z._ (demanderesse), en tant que cessionnaire, a donc introduit, par requête de conciliation du 2 janvier 2015, une seconde action contre l'employeuse (défenderesse) portant sur cette même créance de salaire et accessoires. La demanderesse a conclu au paiement du montant qui avait été accordé à l'employé par le jugement de première instance dans la précédente procédure, soit 58'578 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2010, sous déduction du montant net de 10'530 fr. La défenderesse a invoqué que la cession était illicite et contraire à la déontologie parce que la demanderesse, sans être avocate, était une mandataire professionnellement qualifiée (art. 68 al. 2 let. d CPC) et que, partant, elle n'avait pas la qualité pour agir. Par jugement du 4 décembre 2015, le Tribunal des prud'hommes a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse le montant brut de 58'578 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2010, sous déduction du montant net de 10'530 fr., soit le même montant que celui fixé dans la première procédure. Statuant sur appel de l'employeuse par arrêt du 15 septembre 2016, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a réformé ce jugement en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme brute de 57'798 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2010, sous déduction de la somme nette de 15'000 fr. La cour cantonale a considéré ne pas être liée par les considérants des arrêts de la Cour de justice et du Tribunal fédéral des 12 avril 2012 et 7 juin 2012. Elle a ensuite admis que la cession de créance en faveur de Z._ est valable: l'argumentation de l'employeuse, qui précédemment avait plaidé que l'employé n'était pas titulaire de la créance, frise la témérité; même si la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61) était applicable à Z._, qui n'est pas avocate, mais un mandataire professionnellement qualifié, la cession de droits litigieux entre un client et son mandataire n'est pas interdite en soi - sauf cas de détournement de la loi - et elle ne viole pas les règles professionnelles applicables aux avocats; comme la cession ne prévoit rien quant au montant des honoraires dus à la mandataire ou sur la manière de les calculer, l'argumentation sur l'interdiction du pactum de quota litisest dénuée de pertinence. La cour cantonale en a inféré qu'au vu de la cession de créance, Z._ est bien la titulaire du droit invoqué et dispose donc de la légitimation active. Après avoir examiné les griefs concernant le montant de la créance, cette autorité a légèrement réduit le montant auquel la défenderesse avait été condamnée. C. L'employeuse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 septembre 2006, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que la demande est rejetée (faute de légitimation active de la demanderesse); subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt cantonal, la défenderesse étant condamnée à payer à la demanderesse la somme brute de 57'798 fr. 05, sous déduction du montant net de 49'226 fr. 20. Elle se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et invoque la violation de diverses dispositions de droit matériel. L'intimée, qui se prévaut essentiellement de l'abus de droit de sa partie adverse, conclut au rejet du recours. Les parties ont encore déposé chacune des observations. La requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été rejetée par ordonnance présidentielle du 29 novembre 2016.


Input: Faits : A. A.a. A._ est membre du personnel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève et occupe le poste de cadre supérieur avec responsabilités hiérarchiques. Sa fonction est colloquée en classe 27 et plus de l'échelle des traitements. Elle entrait dans le champ d'application de l'ancien article 23A de la loi [du canton de Genève] du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait; RS/GE B 5 15). Cette disposition était ainsi libellée: Dès le 1er janvier 2009 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. A.b. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le même jour, une modification du règlement d'application du 17 octobre 1979 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait; RS/GE B 5 15.01) est entrée en vigueur, dont l'annexe contenait une "liste des fonctions de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques". Cette liste énumérait les fonctions concernées de médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de cadres supérieurs de l'administration cantonale, ainsi que du pouvoir judiciaire. A.c. L'art. 23A LTrait a été abrogé par la loi 11328 du 29 janvier 2015 intitulée "Loi modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité) ". Parallèlement à cette abrogation, cette loi a introduit dans la LTrait un art. 23B ainsi libellé: Art. 23B Personnel médical (nouveau) Dès l'entrée en vigueur de la loi 11328, du 29 janvier 2015, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, les médecins des HUG dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 14, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du 6 février 2015. Par arrêté du 25 mars 2015, paru dans la FAO du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat a constaté l'expiration du délai référendaire et promulgué la loi qui est entrée en vigueur le lendemain. A.d. Le 20 avril 2015, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire (ci-après: la commission de gestion) a informé A._ qu'en exécution de la nouvelle réglementation l'indemnité de 8,3 % serait supprimée à partir du mois d'avril 2015. B. Saisie d'un recours, la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (ci-après: la cour d'appel) l'a rejeté par arrêt du 26 juillet 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au rétablissement en sa faveur de l'indemnité de 8,3 % sans interruption dès le 1er avril 2015. L'intimée conclut au rejet du recours, ce que demande également la cour d'appel. La recourante a fait part de ses observations par écriture du 15 mai 2017.


Input: Faits : A. A._ est employé depuis avril 2000 en qualité d'ouvrier au service de la voirie de la Ville de Genève. A ce titre, il est assuré obligatoirement contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 18 décembre 2011, vers 5 heures du matin, A._ a été victime d'un accident professionnel. Un conducteur en état d'ébriété, inattentif, a percuté l'arrière du camion de la voirie arrêté à un feu rouge, provoquant la chute du prénommé qui se trouvait sur le marchepied arrière au moment du heurt (voir le rapport de police du 13 janvier 2012. Il en est résulté un traumatisme par écrasement au niveau du pied gauche avec de multiples lésions osseuses à la cheville dont une fracture de la jonction diaphyso-métaphysaire tibiale et des fractures in situ du naviculaire et du péroné, ainsi qu'une contusion du bord interne du calcanéum et des structures musculaires adjacentes (IRM de la cheville et de l'arrière-pied gauche du 6 janvier 2012). La CNA a pris en charge le cas. L'assuré a été suivi par le docteur C._, spécialiste en chirurgie orthopédique, qui a prescrit un traitement conservateur et attesté une incapacité de travail totale. L'évolution a été décrite comme lentement favorable avec une consolidation des fractures mais des douleurs. Un IRM de contrôle du 4 juin 2012 a mis en évidence l'apparition de remaniements osseux accompagnés d'une synovite de la cheville et de l'articulation soustalienne suggérant une composante d'algodystrophie secondaire. A partir du 5 septembre 2012, l'assuré a repris son travail à 50%. Un nouvel IRM effectué en décembre 2012 a montré la régression des remaniements osseux et la disparition de la synovite. Les douleurs ont toutefois persisté entraînant une nouvelle période d'incapacité de travail totale du 5 mars au 23 juin 2013. Diverses consultations et examens spécialisés ont alors été réalisés, qui n'ont mis à jour aucun problème particulier (voir les rapports des docteurs D._, E._ et E._). L'assuré a également accompli un séjour à la Clinique romande de réadaptation (CRR) du 6 au 23 mai 2014 à l'issue duquel les médecins de cet établissement ont fait état d'un examen clinique "peu contributif" et retenu les limitations fonctionnelles suivantes: pas de marche en terrain accidenté, de montée/descente d'escaliers, de position debout statique prolongée ou de marche prolongée. Le poste actuel occupé par l'assuré, dont le cahier des charges avait été allégé par l'employeur depuis l'accident, était adapté et, à terme, A._ devait être à même de l'exercer avec un rendement complet (rapport de sortie des docteurs F._ et G._ du 2 juin 2014). L'intéressé a contesté ces conclusions en affirmant, entre autres, que les observations faites dans le rapport de la CRR étaient lacunaires, en particulier sur l'état de son pied après l'effort qui prenait une nette coloration rouge. Par la suite, l'employeur a informé la CNA que sur la base des certificats de travail établis par le docteur H._, A._ travaillait vingt-cinq heures par semaine (soit un taux de présence de 62,5%) avec un rendement de 80%. Le 9 janvier 2015, la doctoresse I._, médecin d'arrondissement de la CNA, a effectué un bilan final sur la base des pièces médicales au dossier retenant ce qui suit: sur le plan objectif, les examens radiologiques ne montraient pas de lésions séquellaires; l'atteinte à l'intégrité était inférieure au seuil indemnisable; l'assuré était apte à exercer sans diminution de rendement une activité légère dans différentes domaines de l'industrie respectant les limitations fonctionnelles décrites par les médecins de la CRR. Sur cette base, la CNA a alloué à A._ une rente fondée sur un degré d'invalidité de 33% dès le 1er janvier 2015, et refusé de verser une indemnité pour atteinte à l'intégrité (décision du 12 mai 2015). L'assuré a formé opposition. Il a produit un document, établi le 13 novembre 2014 par docteur C._, selon lequel il souffre d'une algodystrophie (ou syndrome douloureux régional complexe [SDRC]), ainsi qu'une expertise du docteur J._ concluant à une atteinte à l'intégrité de 8,75%. Dans une nouvelle décision du 24 novembre 2015, la CNA a porté le taux d'invalidité à 36% et reconnu le droit de l'intéressé à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 8,75%. B. Saisi d'un recours contre cette dernière décision, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République et canton de Genève l'a partiellement admis. Elle a réformé la décision sur opposition de la CNA en ce sens que l'assuré a droit à une rente d'invalidité de 39% dès le 1er janvier 2015 (jugement du 23 août 2016). C. A._ interjette un recours en matière de droit public. Il conclut à la réforme du jugement cantonal en ce ce sens qu'il a droit à une rente d'invalidité de 50% dès le 1er janvier 2015. Subsidiairement, il demande le renvoi de l'affaire au tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants. La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. Tamoil SA (ci-après: Tamoil ou la Société), dont le siège est à Collombey-Muraz (VS), est inscrite au registre du commerce du Bas-Valais depuis le 28 février 1991. Dans les années nonante, elle a repris les installations de la société Raffinerie du Sud-Ouest SA et les activités de raffinage exercées par celle-ci à Collombey-Muraz. Par décision du 20 novembre 1996, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a transféré à Tamoil une exonération fiscale partielle accordée le 9 novembre 1994 à la Raffinerie du Sud-Ouest SA. Ladite exonération, valable pour une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 1994 et arrêtée à 70 % des impôts sur le bénéfice et le capital et de l'impôt foncier, prévoyait un minimum d'impôts cantonaux et communaux (ci-après: ICC) de 140'000 fr., respectivement 250'000 fr. La décision d'exonération était assortie de la clause suivante: "En cas de cessation d'activité durant la période d'exonération fiscale, l'exonération est révocable avec effet rétroactif à la date de son octroi". A.b. Le 2 juin 1999, le Conseil d'Etat a prolongé l'exonération fiscale précitée jusqu'à l'année 2003, en la fixant à 80 % des impôts cantonaux et à 70 % des impôts communaux et en arrêtant le minimum d'impôts cantonaux et communaux à 300'000 fr., respectivement à 350'000 fr., sur l'ensemble des activités de la société. Par décision du même jour, le Conseil d'Etat a également accordé à Tamoil une autre exonération fiscale partielle valable pour les années 2004 à 2008 de 40 % des ICC, qui portait sur toutes les activités de la Société. Le minimum d'impôts cantonaux et communaux à atteindre était fixé à 400'000 fr., respectivement 450'000 fr. La décision prévoyait ce qui suit: "L'exonération n'est accordée que si la société a un caractère permanent. Si elle transfère le siège en dehors du canton ou ferme ses portes, l'exonération est révocable pour les années exonérées". Au mois de mars 2015, Tamoil a interrompu les activités de raffinage exercées à Collombey-Muraz (art. 105 al. 2 LTF). B. Par décision du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat a révoqué, avec effet rétroactif à la date de son octroi, l'exonération fiscale partielle accordée à la Société le 2 juin 1999 pour les années fiscales 2004 à 2008. Ce prononcé était accompagné d'une décision de taxation du Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) relative à l'impôt cantonal, portant sur les périodes fiscales 2004 à 2008, pour un montant total de 2'547'569 fr. 95. En parallèle, les communes de Collombey-Muraz et de Monthey ont réclamé à la société, pour les mêmes années, un montant d'impôts communaux de 2'781'055 fr. 05, respectivement 513 fr. 60. Par arrêt du 11 mars 2016, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par Tamoil contre la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2015 révoquant l'exonération fiscale précitée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 mars 2016 et de "constater que la société Tamoil SA n'a pas violé les clauses accessoires de la décision d'exonération". Elle requiert également l'annulation de la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2015, ainsi que celle des décisions de taxation émises par le Service cantonal, par la commune de Collombey-Muraz et par la commune de Monthey. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer sur le recours. Le Service cantonal, agissant au nom du Conseil d'Etat, se rallie aux considérants de la décision attaquée et conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 23 mai 2016, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formulée par la recourante.


Input: Faits : A. A.a. A._ a perçu des prestations de l'assurance-chômage à partir du 2 novembre 1998. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 20 février 2000, il a été victime d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche après avoir glissé sur une plaque de glace. Le 20 juillet suivant, il a subi une lésion du ménisque externe du genou droit après une chute dans les escaliers de son immeuble. Le 5 novembre 2000, il a trébuché sur sa chienne et a heurté le sol bétonné directement avec le genou droit replié. La CNA a pris en charge les suites de ces accidents. L'assuré a subi diverses interventions chirurgicales, en particulier une acromioplastie (9 mai 2000), une arthroplastie totale du genou droit (12 mars 2003), suivie du remplacement de la prothèse à deux reprises (les 3 septembre 2007 et 5 mars 2009), ainsi qu'une opération d'implantation d'une prothèse de la hanche gauche (le 23 février 2011). Par décision du 19 décembre 2013, confirmée sur opposition le 30 juin 2014, la CNA a reconnu le droit de l'assuré à la prise en charge d'une seule séance de physiothérapie par semaine à partir du mois de juillet 2013 pour les troubles à l'épaule gauche et au genou droit. Cette décision sur opposition a été déférée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Après avoir donné à l'intéressé la possibilité de se déterminer, la juridiction cantonale a réformé l'acte attaqué à son détriment en ce sens que les frais de traitement de physiothérapie postérieurs au 31 décembre 2012 et les frais de déplacements y relatifs ne sont pas à la charge de l'assureur-accidents (jugement du 23 mai 2016). Saisi d'un recours en matière de droit public contre ce jugement, le Tribunal fédéral a statué par jugement dont la date est identique à celle du présent arrêt (cause 8C_518/2016). A.b. Après avoir confié une expertise aux médecins du Bureau romand d'expertises médicales (BREM; aujourd'hui: Bureau d'expertises médicales [BEM]; rapport du 24 septembre 2012), la CNA a rendu une décision le 27 février 2013, confirmée sur opposition le 8 juillet suivant, par laquelle elle a alloué à l'assuré, à compter du 1er janvier 2013, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 30 % et une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 18,33 %. B. L'assuré a recouru contre la décision sur opposition du 8 juillet 2013 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain supérieur à 30 % et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fixée en fonction d'un taux de plus de 18,33 %. En cours d'instance, l'intéressé a produit un rapport du professeur B._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, du 28 mai 2015. Par jugement du 23 mai 2016, la cour cantonale a rejeté le recours dont elle était saisie. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 100 % et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité calculée en fonction d'un taux de 45 %. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'intimée pour complément d'instruction, le tout sous suite de frais et dépens. L'intimée conclut au rejet du recours, tandis que la cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à présenter des déterminations. Le recourant et l'intimée ont présenté des observations sur les déterminations de la partie adverse.


Input: Faits : A. Par pli recommandé du 21 mars 2014, le Service cantonal des véhicules genevois (OCAN) a adressé à A._ une décision d'interdiction de conduire sur le territoire suisse. Cette missive a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamé". Une copie a alors été adressée, par pli simple, à l'intéressé le 28 avril 2014. A._ a été appréhendé par l'Administration fédérale des douanes (AFD) le 3 août 2016 alors qu'il conduisait en Suisse. Lors de son audition, le susmentionné a déclaré qu'il ignorait ne pas avoir le droit de conduire sur le territoire suisse, soutenant qu'il n'avait pas reçu la décision lui faisant part de cette interdiction. Par ordonnance pénale du 5 août 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu A._ coupable de conduite malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]); le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement déjà subis. A._ a formé opposition le 10 août 2016. A l'appui de celle-ci, il a indiqué que, lors de précédents contrôles de police à Genève, l'interdiction de conduire ne lui avait jamais été signalée; il a aussi mentionné avoir souvent déménagé et n'avoir jamais reçu la décision d'interdiction de conduire en Suisse. En date du 22 août 2016, le prévenu, agissant par l'intermédiaire de Me Gaétan Droz, a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de celui-ci en tant qu'avocat d'office. Cette requête a été refusée le 5 septembre 2016 par le Ministère public. B. Le 18 janvier 2017, la Chambre pénale des recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté contre cette décision par A._. Cette autorité a considéré que l'indigence du prévenu était établie et que le cas n'était pas de peu de gravité vu la peine privative de liberté de six mois retenue dans l'ordonnance pénale contestée. Selon la cour cantonale, la cause ne présenterait cependant pas de difficultés en fait et en droit que le prévenu ne pourrait surmonter sans l'assistance d'un avocat. C. Par acte du 20 février 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance à la nomination de Me Gaétan Droz en tant qu'avocat d'office pour la procédure P1 à compter du 22 août 2016. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il s'en est rapporté à justice s'agissant de la recevabilité du recours et, sur le fond, a conclu à son rejet sans déposer d'observations.


Input: Faits : A. A.a. Z._ a exploité, dans les locaux commerciaux qu'il louait à H.A._ et F.A._ (ci-après: " les bailleurs ", représentés par leur " régie ") depuis le 28 avril 1998, le Café-Restaurant-Tea-room " xxx " à.... Le 20 novembre 2006, l'exploitant (ci-après également: le vendeur) a conclu un contrat de vente portant sur le fonds de commerce (dont il était propriétaire dans ces locaux) avec la société M._ Sàrl (alors en formation), représentée par H.X._. Sur le prix de vente fixé à 195'000 fr., un montant de 30'000 fr. devait être payé par consignation (à la signature du contrat) sur le compte de la société de courtage N._ Sàrl (qui, par son représentant, B._, a agi comme intermédiaire entre le vendeur et l'acheteuse), " à titre d'acompte, de garantie et de dédit " (ci-après, pour simplifier: " à titre d'acompte "), le solde de 165'000 fr. étant payable à l'entrée en jouissance, prévue le 1er janvier 2007 (art. 2). Le contrat précisait que l'échéance était prorogeable jusqu'à l'aboutissement de la condition stipulée à l'art. 7 (cf. infra), " mais au plus tard au 31 janvier 2007 " (art. 10). Il mentionnait que la société acheteuse désirait reprendre l'exploitation du commerce pour le 1er décembre 2006 (art. 3). La validité du contrat était subordonnée à la condition de l'" obtention ou [du] transfert du bail à loyer " (art. 7). Si la condition n'était pas remplie, l'acompte de 30'000 fr. devait être restitué à l'acheteuse (art. 8). Si l'acheteuse renonçait pour un motif autre que celui prévu à l'art. 7, le montant de 30'000 fr. serait retenu, à titre de dédit, en faveur du vendeur (art. 9 1er par.); à l'inverse, si celui-ci refusait la vente pour une autre raison que celle mentionnée à l'art. 7, il devrait restituer le montant de 30'000 fr. déjà versé par l'acheteuse et payer à celle-ci, en sus, un montant de 30'000 fr. à titre de dédit (art. 9 2e par.). Le même jour (soit le 20 novembre 2006), le montant de 30'000 fr. a été versé par la société acheteuse sur le compte de la société de courtage. A.b. Le 22 novembre 2006, le vendeur a sollicité de la régie (représentante des bailleurs) le transfert du bail en faveur de la société acheteuse et, le 30 novembre 2006, il a résilié les contrats de travail de ses employés avec effet au 31 décembre 2006, renvoyant ceux-ci à discuter avec le nouvel exploitant pour la suite de leur engagement. Par courrier du 27 novembre 2006 adressé au vendeur, avec copie à H.X._, la régie a répondu que les propriétaires avaient besoin de temps pour se déterminer; elle a rappelé leur droit de regard sur la personne du bénéficiaire du transfert et sur les conditions de la remise du fonds de commerce, a demandé au vendeur de lui remettre une copie du contrat de vente signé avec la société acheteuse et l'a informé de ce qu'elle adressait au représentant de la société acheteuse un formulaire de demande de location à lui retourner signé et complété avec les annexes requises. Le 1er décembre 2006, la société acheteuse, par son représentant, a adressé à la régie une demande de location pour locaux commerciaux et elle lui a remis les différents documents requis. Le 8 décembre 2006, la société acheteuse a été inscrite au registre du commerce; ses associés gérants étaient H.X._ (au bénéfice d'une patente) et F.X._. Durant cette période, H.X._ a exploité l'établissement durant huit jours. A.c. Par courrier du 11 décembre 2006, la société acheteuse a déclaré à N._ Sàrl, avec copie au vendeur, qu'elle n'entendait pas exécuter le contrat du 20 novembre 2006; elle a fait état de sa volonté de résilier celle-ci et elle a exclu de reprendre " le bail en cours de M. Z._ (avec échéance juin 2013) ". Elle indiquait également avoir remis, le matin même, à B._ de N._ Sàrl une copie du contrat contenant la mention " Je dénonce la présente convention de vente pour dossier incomplet ". Le courrier laissait la porte ouverte à de nouvelles discussions, sans l'intermédiaire de N._ Sàrl, et formulait une alternative: une première proposition visait l'obtention d'un nouveau bail à d'autres conditions en lieu et place de la reprise du bail en cours, ainsi que l'octroi de certaines garanties quant à l'état des installations; la seconde proposition faisait état d'une " résiliation nette " et de la restitution du " dépôt " de 30'000 fr. (arrêt entrepris let. C.5 p. 6). A la suite de ce courrier, le vendeur a repris et poursuivi l'exploitation du tea-room (jusqu'à sa remise à un tiers selon une convention datée du 11 mai 2007). A.d. Par courrier du 18 décembre 2006, la société acheteuse a indiqué à la régie sa volonté de négocier le bail sans intermédiaire (en raison de la perte de confiance envers B._ qui devait encore lui fournir les bilans 2004 et 2005 de l'exploitation du tea-room); elle l'a informée que le contrat signé avec ce dernier (" intermédiaire pour la vente ") avait été dénoncé le 11 décembre 2006 et, faisant référence au prix de vente de 195'000 fr., elle a signalé son intention de faire vérifier l'adéquation du prix, au besoin par une expertise. Par lettre du 8 janvier 2007 adressée à H.X._, le vendeur a affirmé avoir fourni toutes les informations utiles, déclaré maintenir le prix de 195'000 fr. et remis une copie des bilans 2004 et 2005. Le 27 janvier 2007, la régie, après avoir analysé le bilan 2005, a indiqué aux propriétaires que seul un transfert de bail permettrait de sauver le vendeur de la faillite et, par là, de garantir le paiement du loyer. Le 30 janvier 2007, le vendeur et N._ Sàrl ont indiqué à l'acheteuse que la régie tenait le bail à sa disposition et qu'ils attendaient une prise de position rapide quant à sa reprise. Le 1er février 2007, la régie a réclamé au vendeur sa comptabilité pour les exercices 2003 et 2004. En définitive, le bail n'a pas été transféré à la société acheteuse, ni à H.X._. A.e. Après le décès de H.X._, l'assemblée générale extraordinaire du 2 octobre 2009 de la société acheteuse a pris la décision de dissoudre celle-ci et de nommer F.X._ comme liquidatrice, avec signature individuelle. Le 10 septembre 2011, la société acheteuse en liquidation a cédé à F.X._ personnellement la créance de 30'000 fr. qu'elle détenait contre le vendeur et qui avait été consignée auprès de la société de courtage. Le 24 juillet 2013, la cessionnaire a mis en demeure le vendeur de lui restituer ce montant. Ce dernier s'y est opposé, au motif que H.X._ s'était rétracté et qu'il avait donc rompu ses engagements résultant des art. 7 ss du contrat du 20 novembre 2006. B. B.a. Après l'échec de sa requête en conciliation, F.X._ (ci-après: la demanderesse) a déposé sa demande en paiement contre Z._ (ci-après: le défendeur), le 22 octobre 2013, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Elle a conclu (ch. I) à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui payer la somme de 30'000 fr. intérêts en sus, sous déduction de toute somme versée par N._ Sàrl en exécution de la conclusion II, et (ch. II) à ce qu'il soit ordonné à N._ Sàrl de libérer en sa faveur le montant consigné sur son compte à concurrence de 30'000 fr. Le 24 janvier 2014, le défendeur a conclu (ch. I) au rejet de la demande et, reconventionnellement, (ch. II) à ce que la somme de 30'000 fr. consignée lui revienne et à ce qu'il soit ordonné à N._ Sàrl de la libérer en sa faveur. Par jugement du 10 août 2016, le Tribunal civil a admis la demande (dispositif ch. I) et rejeté la demande reconventionnelle (ch. II); il a dit que le défendeur devait verser à la demanderesse la somme de 30'000 fr., sous déduction d'un montant d'au plus de 30'000 fr. qui serait versé par N._ Sàrl selon le chiffre IV du dispositif (ch. III) et il a ordonné à N._ Sàrl de verser à la demanderesse le montant actuellement consigné sur son compte (ch. IV). B.b. Par arrêt du 11 janvier 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel du défendeur et, statuant à nouveau, elle a rejeté la demande du 22 octobre 2013, admis la demande reconventionnelle du 24 janvier 2014 et elle a libéré le montant de 30'000 fr. actuellement consigné sur le compte de N._ Sàrl en faveur du défendeur. C. La demanderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 11 janvier 2017. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que le défendeur soit condamné à lui verser le montant de 30'000 fr., intérêts en sus, sous déduction du montant de 30'000 fr. ou de tout montant qui sera versé par N._ Sàrl selon le ch. II des conclusions (conclusions ch. I), et à ce qu'il soit ordonné à N._ (société de courtage) de lui verser le montant actuellement consigné sur son compte (ch. II). Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elle invoque une violation de l'art. 156 CO et reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves de manière arbitraire. L'intimé (défendeur) conclut au rejet du recours. La recourante a encore déposé des observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 29 mars 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a libéré X._ des chefs de prévention de tentative de lésions corporelles graves, de lésions corporelles simples qualifiées et de mise en danger de la vie d'autrui et l'a condamnée, pour tentative de meurtre et infraction à la LEtr, à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 138 jours de détention avant jugement. B. Par jugement du 1er novembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X._ ainsi que l'appel joint formé par le ministère public contre ce jugement. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._, d'origine albanaise, est née en 1968 au Kosovo. Après sa scolarité obligatoire, elle a accompli le gymnase puis a suivi quatre ans d'études universitaires en biologie à Pristina, entre 1998 et 2002. En raison de la guerre, elle n'a pas pu obtenir de diplôme. Après la guerre, l'intéressée a travaillé pendant une année dans une permanence, comme laborantine en biologie. En 2002, elle a émigré en Europe dans le but de travailler. Elle est arrivée en Suisse cette même année, sans être au bénéfice d'un visa. Elle a dans un premier temps vécu chez sa soeur dans la région lausannoise, avant de s'installer à B._. Elle a trouvé un emploi, dès le 1er juin 2002, dans l'entreprise de reliure de C._, ce dernier ayant par ailleurs loué une chambre pour elle. En 2007, X._ a été condamnée pour être entrée en Suisse illégalement et y avoir travaillé sans autorisation valable. En 2008, le Service de la population a refusé de lui accorder une autorisation de séjour et lui a imparti un délai de deux mois pour quitter le territoire suisse. Cette décision a été confirmée la même année par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. X._ a quitté son emploi auprès de l'entreprise de C._ et a gagné l'Allemagne. Elle est revenue en Suisse en janvier 2009 et a demandé un réexamen de sa situation ainsi que l'octroi d'une autorisation de séjour. Par décision du 10 mars 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rendu, à l'encontre de l'intéressée, une mesure d'interdiction d'entrer en Suisse jusqu'au 22 octobre 2012. Ensuite du recours formé par X._, l'ODM a renoncé à la mesure prononcée et a adressé à cette dernière un sérieux avertissement. Dès 2010, X._ a recommencé à travailler pour C._. Ce dernier lui a loué une chambre indépendante dans un immeuble à D._ et s'est acquitté des loyers y afférents. Le casier judiciaire de X._ ne comporte aucune inscription. B.b. Peu avant Noël 2012, ainsi que les 9 et 11 janvier 2013, X._ a entrepris de remettre cinq bouteilles de whisky, dans lesquelles elle avait ajouté de l'acide chlorhydrique, à A._, épouse de C._, alors qu'elle savait que la prénommée était gravement dépendante à l'alcool. Elle laissait d'abord les bouteilles anonymement dans un buisson à proximité du domicile de A._, puis appelait celle-ci pour lui annoncer le dépôt auquel elle avait procédé, tout en se faisant passer pour une tierce personne. A._ a bu la bouteille de whisky reçue avant Noël, en une seule journée. Méfiante, elle a jeté dans l'évier le contenu de la deuxième bouteille, laquelle lui semblait avoir été ouverte. Elle a conservé, sans la boire, la troisième bouteille, en raison de la présence d'un dépôt jugé étrange et car celle-ci semblait également avoir été ouverte. La quatrième bouteille a été déposée dans un buisson à proximité du domicile de A._, juste avant que X._ fût interpellée par le fils de la première nommée. X._ était alors en possession d'une cinquième bouteille de whisky, laquelle a été saisie et analysée. B.c. Dans ses rapports du 22 avril 2013, le chimiste cantonal, qui a analysé des échantillons du liquide contenu dans les bouteilles en question, a constaté la présence de grandes quantités de chlorure et a conclu à l'utilisation d'acide chlorhydrique. Dans leur rapport du 26 février 2014, les experts du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML) ont expliqué que, par la nature corrosive de l'acide chlorhydrique, l'ingestion de cette substance pouvait mettre en danger la santé d'une personne bien portante, voire provoquer une issue fatale. Cela dépendait de plusieurs facteurs, savoir la concentration d'acide chlorhydrique, la durée d'exposition et les pathologies préexistantes chez le consommateur. L'ingestion d'acide chlorhydrique pouvait provoquer des brûlures chimiques au niveau de la sphère oro-digestive, avec pour conséquences des difficultés à avaler, des nausées, des vomissements ou une hématémèse, des douleurs abdominales, des selles noires, des nécroses au niveau digestif allant jusqu'à la perforation, pouvant provoquer un état de choc, voire le décès. Dans les cas de brûlures chimiques importantes, la prise en charge médico-chirurgicale était souvent très lourde et compliquée, ce qui avait un impact négatif important sur la qualité de vie de la personne concernée. Ces brûlures pouvaient provoquer, par la suite, des strictures, ou encore des cancers 15 à 20 ans après l'événement. Il n'existait pas de valeur seuil exacte chez les humains, car la dangerosité de l'effet corrosif de l'acide chlorhydrique dépendait des facteurs mentionnés précédemment, ainsi que, probablement, de facteurs individuels. La concentration et le volume d'acide ajouté au whisky n'étaient pas connus et ne pouvaient pas être déterminés en analysant la solution. Les experts ont conclu que la vie de A._ n'avait pas été concrètement mise en danger par les quantités ingurgitées d'un point de vue médico-légal. Si elle avait bu la bouteille dont l'analyse du contenu avait mis en évidence la présence de 25'000 mg/L de chlorure, elle aurait pu présenter les symptômes - plutôt légers - mentionnés préalablement. B.d. Selon un rapport médical du 23 avril 2013 dressé par la Dresse E._, A._ s'est plainte d'une toux irritative, d'une dyspnée, d'épisodes de vomissements importants, ainsi que de douleurs abdominales. Ces symptômes auraient débuté à la fin du mois de décembre 2012, après l'ingestion d'une bouteille de whisky reçue durant les fêtes. Lors de la consultation du 14 janvier 2013, A._ ne présentait plus de symptômes respiratoires, mais se plaignait encore de vomissements deux à trois fois par jour, de trouble du sommeil, d'anorexie et d'un stress très important lié à la situation. La Dresse E._ a indiqué que les symptômes décrits étaient compatibles avec une intoxication d'origine indéterminée. B.e. Selon leur rapport du 22 juillet 2013, les experts du Centre d'expertises du département de psychiatrie de l'Hôpital F._ sont arrivés à la conclusion que X._ ne présentait aucun trouble mental et que, sur le plan psychiatrique, sa responsabilité pénale devait être considérée comme entière. Ils ont cependant rendu compte de certains aspects de son fonctionnement psychique. Les experts ont ainsi observé que le comportement de X._ semblait principalement orienté sur ses propres intérêts et démontrait une certaine froideur émotionnelle, ainsi qu'une difficulté à prendre en compte la réalité de l'autre, en dépit d'une épreuve de réalité par ailleurs bien conservée. Ils ont constaté que l'ensemble des entretiens était dominé par la volonté de X._ d'apparaître comme innocente des faits qui lui étaient reprochés et que la collaboration n'était pas toujours optimale, dès lors que la prénommée avait souvent répondu à des questions intimes par des généralités banalisantes. Selon les experts, dans l'hypothèse où les faits reprochés à X._ devaient être avérés, on ne pouvait pas exclure la réitération d'actes de même nature dans un contexte similaire, au vu des modalités de fonctionnement psychique que présentait l'expertisée. Ceux-ci ont encore relevé que le déni des actes pouvait alors représenter une majoration de ce risque. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er novembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est libérée du chef de prévention de tentative de meurtre et qu'elle est condamnée, pour infraction à la LEtr, à une peine modérée assortie d'un sursis complet, subsidiairement en ce sens que la peine privative de liberté de 5 ans est réduite à concurrence d'une peine compatible avec l'octroi d'un sursis partiel. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. X._ sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.