Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ a travaillé dans un restaurant de Verbier au service de la société Z._ SA. Le 21 janvier 2016, il a ouvert action contre l'employeuse devant le Tribunal du travail du canton du Valais; celui-ci est requis de la condamner à payer 24'028 fr.30 en capital, avec suite d'intérêts. Une requête d'assistance judiciaire est jointe à la demande en justice. La défenderesse a requis la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur deux plaintes pénales, l'une introduite contre son administrateur par le demandeur, l'autre introduite par elle contre ce dernier. Invité à prendre position, celui-ci a déclaré s'opposer à la suspension; le tribunal l'a néanmoins ordonnée par décision du 11 avril 2016. Le demandeur n'a pas attaqué ce prononcé. 2. Après un échange de correspondance avec le greffe du tribunal, le demandeur a adressé le 20 juin 2016 un recours pour retard injustifié au Tribunal cantonal: celui-ci était requis d'ordonner au Tribunal du travail de statuer dans un délai de dix jours sur la requête d'assistance judiciaire. Le demandeur sollicitait également l'assistance judiciaire dans l'instance de recours. La Chambre civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 15 septembre 2016; elle a rejeté le recours et rejeté la requête d'assistance judiciaire qui y était jointe. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de prononcer qu'il a droit à l'assistance judiciaire devant le Tribunal du travail et devant le Tribunal cantonal; à titre subsidiaire, il requiert qu'il soit ordonné au Tribunal du travail de statuer dans un délai de dix jours sur la requête d'assistance judiciaire. Le demandeur sollicite l'assistance judiciaire dans l'instance fédérale. 4. L'arrêt présentement attaqué est une décision incidente dans le procès actuellement suspendu devant le Tribunal du travail. Contre une pareille décision, le recours n'est en principe recevable que si la partie recourante se trouve menacée d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Cette exigence doit être tenue pour satisfaite lorsque, comme en l'espèce, cette partie impute un retard injustifié (art. 319 let. c CPC) au tribunal du premier degré et fait grief à la juridiction de recours d'avoir refusé l'intervention demandée pour mettre fin à ce retard (cf. ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191, concernant le recours dirigé contre une ordonnance de suspension). Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont par ailleurs satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. Celle-ci doit être estimée à 24'028 fr. d'après les conclusions de la demande en justice; elle excède le minimum de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF dans une contestation en matière de droit du travail. 5. Aux termes de l'art. 117 let. a et b CPC, un plaideur a le droit d'obtenir l'assistance judiciaire s'il ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). S'il y a lieu, selon l'art. 118 let. c CPC, l'assistance judiciaire inclut les prestations d'un avocat d'office. Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire s'inscrit en principe dans les mesures nécessaires à la conduite du procès (arrêt 4A_541/2012 du 18 janvier 2013, consid. 7, SJ 2013 I 499). Le tribunal saisi ou le juge délégué se prononce en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence, il est autorisé à différer sa décision jusqu'à la clôture de l'instance dans les cas où celle-ci ne nécessite pas que le requérant soit encore assisté d'un avocat d'office; la décision sur l'assistance judiciaire peut alors être jointe à la décision finale. Si au contraire le requérant doit encore accomplir ou prendre part à des actes de procédure avant la clôture de l'instance, il est indispensable que le tribunal ou le juge délégué se prononce au préalable sur la requête d'assistance judiciaire, de manière que le requérant et son conseil sachent si les frais judiciaires et les frais d'avocat correspondants seront pris en charge par la collectivité publique, sous réserve de l'obligation de remboursement prévue par l'art. 123 CPC, ou doivent être assumés par le requérant (arrêt 4A_20/2011 du 11 avril 2011, consid. 7.2.2; voir aussi l'arrêt 5D_98/2016 du 22 juin 2016, consid. 4.1). 6. Dans la présente contestation, le Tribunal cantonal retient que la cause civile demeure suspendue devant le Tribunal du travail et que l'exercice des droits procéduraux du demandeur ne nécessite en l'état aucune prestation d'avocat, hormis informer le tribunal, tous les deux mois, de l'avancement du procès pénal. Selon le Tribunal cantonal, le Tribunal du travail ne tarde donc pas indûment à statuer sur la requête d'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal souligne que le Tribunal du travail devra impérativement se prononcer sur cette requête avant que des prestations d'avocat plus importantes n'apparaissent nécessaires à l'exercice des droits du demandeur dans le procès. Il précise que le Tribunal du travail ne saurait reporter sa décision jusqu'à droit connu sur le sort du procès pénal. Sur ce dernier point seulement, l'appréciation du Tribunal cantonal ne convainc guère car connaître le résultat du procès pénal est propre à faciliter l'évaluation par le Tribunal du travail des chances de succès de l'action en paiement, lesquelles sont déterminantes au regard de l'art. 117 let. b CPC. En réalité, même si une décision plus rapide serait aussi compatible avec les règles applicables, il peut se justifier que le Tribunal du travail ne se prononce sur l'assistance judiciaire qu'après la fin du procès pénal, pour autant que dans l'intervalle, le procès civil demeurant suspendu ne nécessite pas de prestations d'avocat de quelque importance. Il apparaît donc que le demandeur s'est effectivement plaint à tort, devant le Tribunal cantonal, d'un retard injustifié aux termes de l'art. 319 let. c CPC. Il est sans importance que son conseil, selon l'argumentation développée devant ce tribunal puis devant le Tribunal fédéral, menace de résilier son mandat parce qu'il ignore si ses prestations déjà fournies seront rémunérées par la collectivité ou par son client. Le recours au Tribunal cantonal n'offrait de toute évidence aucune chance de succès, de sorte que, dans l'instance de recours, l'assistance judiciaire a été refusée conformément à l'art. 117 let. b CPC. Il s'ensuit que le recours en matière civile est entièrement privé de fondement et doit être rejeté. 7. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, le recours au Tribunal fédéral n'offrait pas davantage de chances de succès que le recours cantonal, d'où il résulte que le demandeur n'a pas droit à l'assistance judiciaire dans l'instance fédérale. A titre de partie qui succombe, il doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. Par jugement du 14 octobre 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné X._ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 2 let. a LStup) et pour entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) à une peine privative de liberté de quatre ans et neuf mois, sous déduction de 408 jours de détention avant jugement. B. Par arrêt du 18 mars 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._. En résumé, elle a retenu les faits suivants: Le 11 août 2014, en vue de la revente à des dealers genevois, X._ a acquis, auprès du fournisseur " A._ ", 180 grammes de cocaïne qui lui ont été remis par B._ dans l'appartement qu'il occupait, sis à Genève. Le 2 septembre 2014, en vue de la revente à des dealers genevois, X._ a acquis, auprès du même fournisseur, 65 doigts de cocaïne pour un poids total net de 721,8 grammes. Au moment de l'intervention policière, B._ était en train d'expulser la drogue ingérée préalablement. Alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse depuis le 17 juin 2009 jusqu'au 31 décembre 2099, décision notifiée le 17 août 2009, X._ a pénétré sur le territoire suisse dans le courant du moins d'août 2014 et y a séjourné sans autorisation jusqu'au 2 septembre 2014, date de son interpellation. C. Contre ce dernier arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement; à titre subsidiaire, il sollicite une réduction de sa peine dans une proportion permettant sa mise en liberté immédiate et, à titre plus subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire. Par lettre du 3 avril 2017, le recourant sollicite que le Tribunal fédéral réduise sa peine pour tenir compte des 321 jours de détention effectués dans des conditions illicites. A l'appui de cette conclusion, il produit une série de pièces complémentaires, dont une décision du 20 mars 2017 du Département genevois de la sécurité et de l'économie, admettant l'illicéité des conditions de sa détention pendant 321 nuits.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A.X._ et B.X._ sont domiciliés dans le canton de Genève où ils sont propriétaires d'une maison familiale. En 2009, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a arrêté la valeur locative brute de la maison à 26'518 francs. Cette valeur a été retenue jusqu'en 2012. L'Administration fiscale a informé les époux X._ que, pour l'exercice fiscal 2013, la valeur locative était nouvellement fixée à 28'382 fr. pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD), respectivement à 22'706 fr. (après abattement de 20%) pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC). Dans leur déclaration fiscale 2013, les contribuables ont notamment déclaré une valeur locative de 21'830 fr. pour l'IFD et de 17'464 fr. (après abattement) pour l'ICC. Par bordereaux du 23 avril 2014, l'Administration fiscale a taxé les contribuables à hauteur de 3'376 fr. pour l'IFD et de 24'751 fr. pour l'ICC, retenant les valeurs locatives dont elle avait précédemment communiqué le montant. A la suite d'une réclamation des contribuables, l'Administration a confirmé ses décisions de taxation le 24 juillet 2014. Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) en a fait de même par jugement du 4 mai 2015, rejetant ainsi le recours déposé par les époux X._. Ceux-ci ont contesté ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), qui a rejeté le recours par arrêt du 22 août 2017. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public A.X._ et B.X._ demandent en substance au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 22 août 2017 et de renvoyer la cause à l'Administration fiscale, afin qu'elle émette de nouveaux bordereaux conformes au droit. Ils se plaignent de violation du principe de l'égalité de traitement et d'arbitraire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. La présente cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, le recours en matière de droit public est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90, 100 al. 1 LTF, 146 LIFD [RS 642.11] et 73 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). 4. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF). Dans la mesure où les recourants avancent des éléments de fait ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, en particulier en relation avec un comparatif publié par une banque suisse quant à la moyenne des augmentations annuelles de loyers avec ou sans changement de locataire, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies, il n'en sera pas tenu compte. Le Tribunal fédéral vérifiera donc la correcte application du droit sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente. 5. 5.1. La Cour de justice a correctement rappelé les bases légales fédérales et cantonales applicables (en particulier les art. 21 al. 1 let. b LIFD, ainsi que 7 al. 1 LHID et 24 al. 2 de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP/GE; RSGE D 3 08]) et la jurisprudence relatives à la détermination de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble pour l'année fiscale en cause (par exemple ATF 124 I 145 consid. 4d p. 156). Il peut y être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). 5.2. A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_757/2015 du 8 décembre 2016, qualifiant notamment l'Information n° 5/2007 relative à la nouvelle détermination de la valeur locative genevoise (ci-après: Information n° 5/2007) d'ordonnance administrative destinée à fixer une pratique uniforme de l'administration de l'application de la loi fiscale (cf. arrêt 2C_757/2015 du 8 décembre 2016 consid. 4.3), les recourants se limitent en définitive à faire valoir le caractère arbitraire quant au résultat de l'application de cette ordonnance. Ils estiment que le Tribunal fédéral a laissé cette question indécise et préconisent une indexation de la valeur locative fondée sur la moyenne des indices mensuels genevois des prix à la consommation. 5.3. Faisant référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier à celle précitée, ainsi qu'aux dispositions légales applicables, la Cour de justice en a fait une application détaillée, nuancée et précise, de sorte qu'il peut également être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué à ce propos (cf. art. 109 al. 3 LTF). On ajoutera que le principal grief des recourants est fondé sur des éléments de fait qui n'ont pas été retenus par la Cour de justice (cf. consid. 4 ci-dessus). Pour le surplus, l'utilisation de données statistiques relatives aux loyers libres mensuels moyens des logements par mètre carré dans le canton de Genève pour apprécier la valeur locative imposable n'est aucunement arbitraire, ni dans son principe, ni dans son résultat. En particulier, les indices mensuels genevois des prix à la consommation, comme l'a déjà indiqué le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_757/2015 du 8 décembre 2016 consid. 4.5), sont des données plus générales que les données statistiques relatives aux loyers libres mensuels moyens des logements par mètre carré dans le canton de Genève, plus spécifiques et plus exactes. S'agissant précisément de la nécessaire correspondance entre loyers libres et valeur locative, il n'est aucunement arbitraire d'appliquer les indices spécifiques plutôt que ceux qui sont plus généraux. Au demeurant, le fait de comparer le résultat obtenu en appliquant les indices utilisés par l'Administration fiscale avec celui obtenu en appliquant d'autres indices, favorables aux recourants et dont l'utilisation n'est prévue par aucune disposition légale, ne saurait conduire à un résultat arbitraire. L'art. 72 al. 4 LIPP/GE, cité par les recourant et qui fait référence aux indices mensuels genevois des prix à la consommation, ne concerne en aucun cas la détermination de valeurs locatives. 5.4. Il ne saurait en outre être question d'inégalité de traitement, notamment entre les valeurs locatives des villas et celles des appartements, dès lors que la méthode genevoise prévoit également l'application de certains coefficients prenant en compte les spécificités des immeubles et conduisant à une indexation différenciée selon le type de logement, comme l'a justement mentionné la Cour de justice dans l'arrêt entrepris. Il faut ici rappeler qu'il est justifié de traiter de manière différente ce qui est dissemblable (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175 et les références citées). 6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté tant s'agissant de l'IFD que de l'ICC 2013 en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Y._ et X._, avocat dans le canton du Valais, ont, les 8 respectivement 23 août 2005, conclu une convention de fiducie aux termes de laquelle celui-ci encaissait les montants revenant à celui-là sur la base de contrats conclus et percevait des honoraires de 5 % sur chaque montant encaissé. L'activité de X._ s'est ultérieurement élargie à la détention d'actions, à la gestion de la société Z._ SA (ci-après : la Société) et d'autres sociétés dont Y._ était l'actionnaire majoritaire, de même qu'au développement d'affaires en général. Pour concrétiser cette relation de partenaires, Y._ a cédé à X._ 15 % du capital-actions de X._ SA. Ensuite de la résiliation de la convention de fiducie par Y._ le 19 novembre 2010, X._ a revendiqué le paiement de ses honoraires et la propriété des 15 % du capital-actions de X._ SA. Y._ n'a pas donné suite à ces demandes. X._ a dès lors exercé un droit de rétention sur les actions qu'il détenait à titre fiduciaire (85 %) respectivement comme propriétaire (15 %). Dans ces circonstances, Y._ a mandaté l'avocat A._, en vue d'obtenir, par le biais d'une poursuite, le paiement d'environ 850'000 fr. par X._. A la suite de la dénonciation déposée par le précité à l'encontre de A._ auprès de la Commission du barreau de la République et canton de Genève le 16 janvier 2013, celle-ci a estimé que les démarches entreprises par le dénoncé n'étaient pas constitutives d'une violation de l'art. 12 let. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA ou la loi sur les avocats; RS 935.61). Le 28 mai 2013, A._ a saisi la Chambre de surveillance des avocats du canton du Valais (ci-après: la Chambre de surveillance des avocats) d'une dénonciation à l'encontre de X._. Le premier reprochait notamment au second d'avoir étayé la dénonciation du 16 janvier 2013 précitée avec de la correspondance transactionnelle frappée des réserves d'usage, ce qui constituait une violation de l'art. 12 let. a LLCA. Dans une écriture complémentaire du 3 juillet 2013, A._ a encore affirmé que X._ avait également enfreint ses devoirs professionnels en révélant, lors d'une séance devant le Tribunal du district de Sion le 14 juin 2013, le contenu des principaux échanges intervenus entre eux, lesquels faisaient état des réserves d'usage. Dans ses déterminations des 9 juillet et 20 novembre 2013, X._ a soutenu qu'il n'avait pas violé l'art. 12 let. a LLCA, dès lors qu'il n'avait jamais agi en qualité d'avocat mais en celle d'administrateur et/ou de fiduciaire, plus particulièrement de partenaire d'affaires de Y._. B. Par décision du 26 août 2016, la Chambre de surveillance des avocats a reconnu X._ coupable d'une violation de l'art. 12 let. a LLCA et lui a infligé une amende de 7'000 fr. Le Tribunal cantonal du canton du Valais, en sa qualité d'Autorité cantonale de surveillance des avocats (ci-après : le Tribunal cantonal), a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision par jugement du 2 février 2017. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision attaquée, subsidiairement de la renvoyer à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son jugement du 2 février 2017. La Chambre de surveillance des avocats conclut au rejet du recours. Le recourant n'a pas déposé d'observations finales.


Input: Faits : A. A.a. Feu D._ exploitait une entreprise de pépinière sur les parcelles noseee, fff et ggg de la Commune de H._, sises en zone agricole, dont il était propriétaire. Le centre de l'exploitation se situe sur la parcelle n° ggg, seule en cause dans la présente affaire. Celle-ci s'étend sur 69'570 m 2 sur lesquels se trouve un bâtiment (1'049 m 2), une surface de pré-champ (68'237 m 2) et de forêt (284 m 2). La valeur d'assurance incendie du bâtiment ECA n° 499 s'élève à 849'855 fr. Par convention du 12 juillet 1996, feu D._ a remis son entreprise de pépinière à A._ SA, dont le siège se trouve à H._ et dont le but est l'exploitation de pépinières et la commercialisation de tous produits horticoles. Cette société a fait exécuter des travaux sur la parcelle n° ggg (notamment une serre en plastic), pour un montant allégué de l'ordre de 400'000 fr. Elle a également transformé l'habitation existante. Les héritiers de feu D._, B._ et C._, sont aujourd'hui les propriétaires en commun de la parcelle n° ggg. A.b. Sur réclamation du fisc, la Commission d'estimation fiscale des immeubles a porté, par décision du 7 février 2012, la valeur fiscale de la parcelle n° ggg de 772'000 fr. à 1'161'000 fr. selon le calcul suivant: Valeur de rendement agricole (maintenue) Pré-champ, 22'953 m2 à fr. 0.90 Fr. 20'657.- Pépinière, 41'314 m2 à fr. 2.50 Fr. 103'285.- Pépinière, 4'590 m2 à fr. 1.- Fr. 4'590.- Bois, 284 m2 à fr. 0.20 Fr. 57.- Valeur de rendement agricole totale (arrondie) Fr. 128'000.- Valeur de rendement des immeubles (maintenue) Habitation-hangar Loyer annuel total fr. 41'600.- capitalisé à 8 % (41'600 x 100 : 8) Fr. 520'000.- Valeur de rendement des immeubles Fr. 520'000.- Valeur vénale des immeubles Terrain (partie villa + commerciale) Fr. 780'000.- Immeuble 700 m3 Fr. 385'000.- Halle 1'900 m3 Fr. 380'000.- Valeur vénale des immeubles Fr. 1'545'000.- Valeur estimation fiscale Valeur rendement agricole Fr. 128'000.- Moyenne entre la valeur de rendement des immeubles et la valeur vénale des immeubles Fr. 520'000.- + Fr.1'545'000.- Fr. 1'033'000.- Valeur estimation fiscale Fr. 1'161'000 A.c. A la suite de la requête de l'exécuteur testamentaire de la succession de feu D._, I._, expert au sein de J._ Sàrl, a rendu le 29 avril 2011 un rapport qui fixait la valeur vénale de la parcelle n° ggg à 1'840'000 fr. et son prix licite à 1'875'960 fr. L'exécuteur testamentaire a fait paraître, dans la presse, un appel d'offres en vue de la vente des parcelles noseee et ggg. A._ SA a manifesté son intérêt pour leur acquisition " au prix licite de la Commission foncière ". Dans le cadre d'un autre litige opposant les même parties, celles-ci, ainsi que l'exécuteur testamentaire ont convenu de faire procéder à une expertise en vue de déterminer le prix licite des parcelles noseee et ggg. Il en est résulté le rapport du 17 décembre 2012 de J._ Sàrl qui a abouti aux résultats suivants pour la parcelle n° ggg: - un prix licite de 2'530'980 fr. (estimation fiscale de 1'161'000.- x 2.18) selon la méthode dite du ratio appliqué à l'estimation fiscale de la parcelle ggg, sans prise en compte de la valeur déterminée dans le cadre de l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ci-après: valeur ECA); - un prix licite de 1'977'869 fr. ([2 x 2'530'980.-] + 871'646.- : 3) en application de la même méthode avec prise en compte de la valeur ECA du bâtiment actualisée; - un prix licite total de 1'176'600 fr. avec la " méthode expertise valeur intrinsèque des bâtiments dans laquelle le prix licite des éléments agricoles (prés-champs et forêts en l'occurrence) est établi selon les méthodes usuelles, par référence aux dossiers comparables figurant dans les archives de la Commission foncière rurale"; le prix retenu pour le terrain agricole, établi à partir de cinq transactions dans le district en 2006, 2008 et 2012, était de 5,55 fr./ m2; le solde agricole du terrain (63'190 m2) à la valeur de 5,55 fr. / m2 a été additionné à la valeur intrinsèque des bâtiments, des surfaces qui leur ont été attribuées et des autres aménagements. A la demande de l'exécuteur testamentaire, la société K._ SA a également été mandatée; dans son rapport d'avril 2013, l'expert s'est déterminé comme suit : - avec la méthode simplifiée du ratio, le prix licite se montait à 2'530'980 fr. (estimation fiscale multipliée par le ratio de la région pour ce type d'estimation: 1'161'000 fr. x 2.18); - la méthode du ratio avec pondération ECA montrait un prix licite de 1'970'605 fr. (moyenne entre le double de 2'530'980 fr. et la valeur d'assurance incendie du bâtiment 499, soit [ (2 x 2'530'980) + 849'855 fr : 3]; - selon la méthode " expertise immobilière classique " appliquée aux deux parcelles eee et ggg conjointement, K._ SA aboutit à une " valeur intrinsèque " arrondie de 2'065'000 fr. Considérant que l'estimation selon la méthode simplifiée du ratio était confirmée par l'estimation opérée sur la base de l'expertise immobilière classique, K._ SA a arrêté le prix licite de la parcelle n° ggg à 2'530'980 fr. A.d. Saisie par A._ SA, la Commission foncière rurale, Section I (ci-après: la Commission foncière) a, par décision du 7 mars 2014, fixé le prix licite de parcelle n° ggg à 1'793'000 fr. Il correspondait au prix du bien déterminé selon la méthode des ratios en intégrant partiellement la valeur ECA des bâtiments [ (1'161'000 fr. x 1.95 x 2) + 849'855 fr. : 3]. B. A._ SA, ainsi que B._ et C._ ont attaqué la décision du 7 mars 2014. Par arrêt du 8 octobre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de la première et a partiellement admis celui des seconds. Il a ainsi fixé le prix licite de la parcelle n° ggg de la Commune de H._ à 2'263'950 fr. Pour ce faire, il a appliqué la méthode des ratios qui consiste à multiplier la valeur fiscale de l'objet, à savoir 1'161'000 fr., par un facteur de 1.95, qui correspond au ratio existant entre l'estimation fiscale et le prix payé en moyenne (majoré de 5%) pour sept transactions effectuées au cours des années 2007, 2008 et 2010-2012 pour des biens-fonds bâtis de la région concernée. Les juges précédents ont néanmoins estimé qu'il n'y avait pas lieu de pondérer ce résultat par la prise en compte partielle de la valeur ECA (cf. let A.d supra) du bâtiment qui aboutissait à une diminution du prix licite; ils ont réformé la décision attaquée sur ce point. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 8 octobre 2015 en ce sens que le prix licite de la parcelle n° ggg est fixé à 977'200 fr., la cause étant renvoyée aux instances précédentes pour qu'elles statuent à nouveau sur les frais et dépens; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal afin qu'il procède aux mesures d'instruction requises. B._ et C._, ainsi que le Tribunal cantonal concluent au rejet du recours. L'Office fédéral de la justice propose l'admission du recours. La Commission foncière ne s'est pas déterminée. Par ordonnance du 4 décembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif de A._ SA à l'encontre de la condamnation au paiement de l'indemnité de dépens de l'instance cantonale de 2'000 fr. Le 22 avril 2016, l'exécuteur testamentaire de la succession de feu D._ a écrit au Tribunal fédéral. Il lui a également fait parvenir différentes pièces le 30 mars 2017. A._ SA, ainsi que B._ et C._ se sont encore prononcés par écriture du 11 mai 2016 respectivement du 26 mai 2016.


Input: Faits : A. Par jugement du 8 février 2016, X._ a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 26 mars 2014 par le Ministère public du Jura. B. Le 15 novembre 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours de X._. Ce jugement se fonde en substance sur les faits suivants. Le 17 juillet 2013, dans le cadre d'un chantier à B._, X._ et son aide-charpentier A._, engagé une dizaine de semaines plus tôt, ont déchargé des fermes de charpente d'un camion. Ils ont ensuite transporté les fermes vers la maison en construction. Pour ce faire, X._ a utilisé un Manitou qu'il avait emprunté à un agriculteur. Il était aux commandes de l'engin tandis qu'A._ était chargé d'accrocher, avec une sangle, les fermes à une fourche du Manitou. Le premier transport, effectué avec une seule ferme, s'était passé sans encombre. Pour le second voyage, comme la sangle n'avait pas été accrochée au centre de gravité, la charge n'était pas équilibrée et il a fallu reposer les fermes. Alors qu'A._ tentait de déplacer la sangle avec une latte, les fermes sont tombées sur ses jambes, le blessant grièvement. Le 6 mai 2014, le Service des arts et métiers et du travail (SAMT), chargé de faire un rapport sur l'accident, a constaté que plusieurs normes techniques n'avaient pas été respectées par X._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement du 15 novembre 2016 et à sa libération de la prévention de lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Dans le cadre d'une action en paiement introduite le 29 juin 2007, A.A._, K.A._, C.A._, D.A._, E.B._ et F.B._ (ci-après: les héritiers) ont conclu à ce que G._, H._ et I._ (ci-après: les exécuteurs testamentaires) soient condamnés à leur payer, solidairement entre eux, des dommages-intérêts de 2'029'439 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2001. Par jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal de première instance du canton de Genève a constaté que les exécuteurs testamentaires avaient violé certains de leurs devoirs, causant ainsi un dommage patrimonial global aux héritiers de 1'515'445 fr., et les a condamnés à rembourser ce montant. Par arrêt du 23 mai 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a constaté la substitution de B.A._ à K.A._, décédé le 21 mai 2013, en sa qualité d'héritière unique de celui-ci. Elle a en outre annulé le premier jugement et l'a réformé, en ce sens que les exécuteurs testamentaires, conjointement et solidairement, sont condamnés à payer aux héritiers pris solidairement les montants suivants: 165'070 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2005, à titre de remboursement des honoraires des avocats fiscalistes; 870'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2001, en raison de la mauvaise gestion du portefeuille de titres; 8'470 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2005, à titre de restitution du solde non distribué de la succession; 7'650 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 mai 2008, à titre de remboursement des frais de l'expertise privée; 1'365 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2011, à titre de remboursement des frais de l'expertise privée; 3'150 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2011, à titre de remboursement des frais de l'expertise privée. Par arrêt du 16 décembre 2015 (causes 5A_522/2014, 5A_569/2014 et 5A_573/2014), le Tribunal fédéral a partiellement admis, dans la mesure où ils étaient recevables, les recours respectifs de chacune des parties contre cette décision et, notamment, renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur plusieurs points. Au chiffre 2 du dispositif, il a notamment prononcé que " (...) s'agissant de la question de la responsabilité des exécuteurs testamentaires en lien avec la gestion du portefeuille de titres (...), la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. (...) ". Par arrêt du 3 août 2016, la Cour de justice a préalablement constaté " la substitution de B.A._, C.A._ et D.A._ à A.A._, décédée le 12 septembre 2014". Elle a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision " dans le sens des considérants du présent arrêt et de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral " (cf. p. 13 de cet arrêt), arrêté les frais judiciaires d'appel à 108'000 fr. et les dépens d'appel à 35'000 fr., et délégué la répartition des frais judiciaires d'appel et des dépens d'appel au Tribunal de première instance. B. Par écriture du 8 août 2017, les héritiers (requérants) introduisent auprès du Tribunal fédéral une demande d'interprétation de l'arrêt du 16 décembre 2015, précisant au passage que A.A._ est désormais décédée. Ils concluent à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral: " 1. Interpréter et compléter le dispositif de l'arrêt du 16 décembre 2015, ch. 2, § 5 qui stipule : " s'agissant de la question de la responsabilité des exécuteurs testamentaires en lien avec la gestion du portefeuille de titres (...) la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants ". 2. Dire et préciser que le renvoi porte sur un complément d'expertise relatif à six opérations de change des 30 mars, 18 avril, 25 mai, 29 juin, 27 septembre et 10 octobre 2001, ainsi que sur quatre opérations d'achat-vente de titres des 22 novembre 2000, 28 février, 5 mars et 21 mai 2001. 3. Dire qu'il n'y aura pas lieu d'ordonner un complément d'expertise des six opérations de change ci-dessus mentionnées s'il est établi qu'elles ont déjà été prises en compte dans le cadre de l'expertise judiciaire P._, notamment dans l'annexe 17 de ce rapport d'expertise qui manquait au dossier. 4. Dire que pour le surplus il n'y a pas lieu de s'écarter de l'expertise judiciaire P._ relative à la liquidation de tous les portefeuilles, ladite expertise ne donnant pas flanc à la critique. 5. Dire qu'il ne sera pas prélevé de frais pour la requête d'interprétation. 6. Allouer une équitable indemnité à titre de participation aux honoraires d'avocat, en accorder la distraction au conseil soussigné ". Par courriers des 15 et 31 août 2017, les requérants ont ajouté diverses explications et produit des pièces supplémentaires. Il n'a pas été demandé d'observations sur le fond. C. Les héritiers ont assorti leur demande d'interprétation d'une " requête d'effet suspensif ", tendant à ce que le Tribunal fédéral dise qu' " il ne sera pas statué par les instances cantonales sur la question du complément d'expertise et de son étendue avant décision du Tribunal fédéral sur requête d'interprétation ". Invités à se déterminer sur cette requête, les exécuteurs testamentaires ont conclu à son rejet.


Input: Faits : A. A.X._, né en 1951, exploite en raison individuelle un cabinet de médecine dentaire et d'orthodontie dans le canton de Vaud. Son épouse, B.X._, née en 1950, y a été employée entre 2007 et 2009, ainsi que deux autres personnes, nées en 1970 et 1973. Depuis 2001, A.X._, comme indépendant assuré à titre facultatif, et son épouse sont affiliés à la Fondation C._. Le 13 décembre 2007, A.X._ a conclu un contrat avec la fondation D._ (ci-après: l'institution de prévoyance) dont le but statutaire est notamment la prévoyance professionnelle hors obligatoire pour les employeurs et les employés, ainsi que leur proches et leurs survivants, contre les risques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Ce contrat et le plan de prévoyance qui y était annexé ont pris effet au 1 er décembre 2007. Selon ce dernier, les personnes assurées sont tous les employés assujettis à la LPP du cabinet médical de A.X._, âgés de plus de 45 ans. Dès 2010, l'âge d'entrée dans le plan de prévoyance a été ramené à 35 ans. B. Le 1 er décembre 2008, les époux X._ ont déposé leur déclaration d'impôt pour l'année fiscale 2007. Ils ont notamment fait valoir comme déductions des rachats d'années d'assurance auprès de l'institution de prévoyance pour des montants de 200'000 fr. pour A.X._, respectivement 100'000 fr. pour B.X._. Le 27 août 2009, l'Office d'impôt compétent a taxé les époux X._ pour la période fiscale 2007 en refusant de prendre en compte la déduction opérée par les intéressés au titre des rachats d'assurances auprès de l'institution de prévoyance. Le 25 septembre 2009, les époux X._ ont élevé réclamation contre la décision de taxation 2007. Le 23 novembre 2009, les intéressés ont déposé leur déclaration d'impôt pour l'année fiscale 2008, faisant en particulier valoir un montant de 200'000 fr. de déductions de rachats de deuxième pilier auprès de l'institution de prévoyance pour A.X._ (dont une moitié dans la comptabilité de l'activité d'indépendant). Le 13 juillet 2012, l'Office d'impôt compétent a taxé les époux X._ pour la période fiscale 2008. Pour cette année également, cet office n'a pas pris en compte la déduction précitée. Le 9 août 2012, les époux X._ ont élevé réclamation contre la décision de taxation 2008. Le 28 décembre 2010, les intéressés ont déposé leur déclaration d'impôt pour l'année fiscale 2009, faisant notamment valoir comme déductions des rachats d'années d'assurance auprès de l'institution de prévoyance pour un montant de 375'000 fr. pour A.X._ (dont une moitié dans la comptabilité de l'activité d'indépendant) et de 25'000 fr. pour B.X._. Le 12 octobre 2012, l'Office d'impôt compétent a taxé les époux X._ pour la période fiscale 2009 en refusant les déductions de 400'000 fr. opérées par les intéressés. Le 9 novembre 2012, les époux X._ ont élevé réclamation contre la décision de taxation 2009. Le 23 septembre 2015, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a rejeté les réclamations des 25 septembre 2009, 9 août et 9 novembre 2012, confirmant que les montants correspondant aux rachats d'années de prévoyance professionnelle selon le plan de prévoyance ne pouvaient être déduits du revenu des contribuables. Elle a ainsi arrêté le revenu imposable à 440'600 fr. et la fortune imposable à 3'474'000 fr. pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) 2007, ainsi que le revenu imposable à 443'900 fr. pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) 2007. Relativement à la période 2008, elle a fixé le revenu imposable à 415'800 fr. et la fortune imposable à 3'703'000 fr. pour l'ICC et le revenu imposable à 415'500 fr. pour l'IFD. Finalement, pour la période 2009, l'Administration cantonale a arrêté le revenu imposable à 417'800 fr. et la fortune imposable à 4'570'000 fr. pour l'ICC, ainsi que le revenu imposable à 417'200 fr. pour l'IFD. Les contribuables ont contesté ce prononcé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 29 juin 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.X._ et B.X._. Il a jugé en bref que pour les années fiscales 2007 à 2009, les époux ne pouvaient pas faire valoir les déductions pour rachats d'années de prévoyance professionnelle selon le plan de prévoyance annexé au contrat d'affiliation du 13 décembre 2007, ce plan n'étant pas conforme au principe de la collectivité, mais représentant une mesure de prévoyance individuelle pour laquelle la déduction des rachats n'est pas possible. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ et B.X._ demandent en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 29 juin 2016 du Tribunal cantonal et d'admettre les déductions des rachats effectués auprès de leur institution de prévoyance professionnelle pour les périodes fiscales 2007, 2008 et 2009; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent de violation du droit fédéral et en particulier d'établissement inexact des faits et de violation de leur droit d'être entendus. Sans prendre de conclusions, le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué. L'Administration cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent toutes deux au rejet du recours. Dans des observations finales, les époux X._ ont confirmé leurs conclusions.


Input: Faits : A. A la suite de la plainte pénale déposée par A._ AG, B._, employé précédemment par la banque précitée, a été mis, le 25 août 2015, en prévention : (1) de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP) pour avoir, entre février 2013 et septembre 2014, modifié le profil de risque - d' "agressive" à "very agressive" - du compte d'une cliente, C._, entraînant des pertes et frais à hauteur de US$ 194'295.-; (2) d'escroquerie (art. 146 CP) pour avoir, à la même période, détourné environ 14'000 fr. de commissions payées par cette même cliente, ainsi que, partiellement à son profit, un total de 61'600 fr. de rétrocessions prétendument dues au rôle - en réalité inexistant - d'un apporteur d'affaires dans l'ouverture de trois comptes; et (3) de faux dans les titres (art. 251 CP) pour avoir ouvert un compte au nom de cet apporteur d'affaires, à l'insu de celui-ci et d'y avoir recueilli les rétrocessions précitées (procédure P1). Dans sa plainte, A._ AG a expliqué avoir totalement indemnisé C._ et avoir diminué sa propre perte sur rétrocessions à US$ 19'549.29 par recouvrement sur le compte où elles avaient été créditées. Au cours de la procédure, le prévenu s'est prévalu de son droit de se taire et a, par courrier du 20 mai 2016, contesté la qualité de partie plaignante de A._ AG; il soutenait à cet égard que la banque n'avait pas été directement lésée par les actes dénoncés. A._ AG a rétorqué que son patrimoine avait été à tout le moins mis en danger. Par ordonnance du 25 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a rejeté la demande du prévenu. Le Procureur a cependant relevé que la banque n'était lésée qu'indirectement par les agissements touchant la gestion du compte au profil modifié, mais qu'elle restait débitrice des commissions dues à des tiers. B. Le 17 octobre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours intenté par A._ AG contre cette décision, faute d'intérêt juridiquement protégé, pratique et actuel. C. Par acte du 17 novembre 2016, A._ AG forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à l'admission de sa qualité de lésée et partie plaignante dans la cause P1 en lien avec l'infraction de gestion déloyale commise sur le compte de C._ et toute autre infraction en relation, notamment celle de faux dans les titres. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours, faute d'intérêt juridiquement protégé, ainsi que de préjudice irréparable. L'autorité précédente s'est référée à sa décision, précisant que la recourante n'avait pas été évincée de la procédure et que ses droits seront limités par les infractions que le Ministère public dira vouloir poursuivre; elle a produit la décision rendue le 17 octobre 2016 sur recours du prévenu contre l'ordonnance à l'origine du présent litige. Le prévenu intimé a conclu au rejet du recours pour déni de justice et à son irrecevabilité pour le surplus; subsidiairement, il a demandé le rejet du recours. Le 23 janvier 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A.a. Par arrêt du 22 mars 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, saisie notamment d'un appel du Ministère public genevois à l'encontre d'un jugement du Tribunal correctionnel du 18 août 2015, a ordonné la confiscation et la dévolution à l'État de Genève de diverses sommes d'argent saisies lors d'une perquisition au domicile de X._, à C._, opérée dans le cadre d'investigations diligentées à l'encontre de A._ et B._ à raison d'un trafic international de stupéfiants. Le même arrêt rejette les appels de ces deux dernières et confirme leur condamnation pour infractions à l'art. 19 al. 1 et 2 LStup à raison d'actes ayant porté respectivement sur quelque 13 kg et 12 kg de cocaïne, commis durant près de trois mois entre le 6 décembre 2013 et le 24 février 2014. A.b. Cette décision, à laquelle on renvoie pour le surplus, repose sur l'état de fait pertinent suivant, en ce qui concerne la confiscation. Une perquisition effectuée le 24 février 2014 à C._ dans l'appartement loué par X._, alors en voyage au Nigéria, a permis de découvrir un total de 248 doigts de cocaïne, 15'540 fr. et 8980 euros, onze téléphones portables et plusieurs cartes SIM. Arrivée sur place en cours de perquisition, B._ portait sur elle 6072 fr. 75 et 11'904,92 euros, trois téléphones portables et des documents de voyage relatifs à des déplacements en Hollande. Deux mules interpelées sur les lieux étaient porteuses de 2949.5 g de cocaïne. Une seconde perquisition menée dans un autre appartement occupé par A._ et B._, à D._, a conduit à mettre la main sur 17'240 fr. et 9860 euros, sept téléphones portables, plusieurs cartes SIM et des listes manuscrites composées de lettres et de chiffres. Ces objets et valeurs ont été séquestrés. Par courrier du 26 mars 2014, X._, alléguant être en voyage au Nigéria du 7 au 28 février 2014, avait revendiqué la propriété et demandé la restitution de 11'160 fr. et 4960 euros retrouvés dans une chambre de l'appartement de C._ et conservés dans une boîte rouge fermée à clé qui contenait également son passeport, 2050 fr., 3600 euros et 200 fr. trouvés dans une commode, 1420 fr. découverts dans une armoire, 415 euros se trouvant dans un vêtement, ainsi que 500 fr. et 5 euros trouvés dans un porte-monnaie. Invitée à justifier ses prétentions, elle avait produit un extrait de compte bancaire faisant apparaître un crédit de 40'000 fr. ainsi qu'un retrait en liquide de 10'000 fr. effectué le 20 janvier 2014. Elle affirmait aussi être en mesure d'expliquer oralement l'origine des montants retrouvés à son domicile. A.c. En bref, la cour cantonale a jugé qu'il était assez insolite de laisser des montants aussi importants à son domicile en cas d'absence prolongée à l'étranger, d'autant que X._ disposait d'un compte pour déposer ses économies. Il était encore plus inhabituel de retirer une importante somme d'argent (10'000 fr.) quelques jours avant un voyage pour la laisser à son domicile, alors qu'il était mis à la disposition d'une amie. L'extrait de compte ne permettait aucune déduction sur la propriété des valeurs retrouvées. Hormis cela, l'intéressée n'avait fourni aucune information sur l'origine des sommes les plus conséquentes, ni aucun indice, par exemple sur l'emplacement où elle était habituée à cacher l'argent en son absence, laissant à penser que les plus faibles lui appartenaient. On ignorait tout de son activité professionnelle et des raisons pour lesquelles elle aurait gardé chez elle tant des francs suisses que des devises étrangères pour un total inhabituel. Le fait qu'une partie des valeurs saisies (11'160 fr. et 4960 euros) avait été retrouvée dans une boîte fermée à clé, où se trouvait son passeport, n'indiquait pas encore qu'elle en était la propriétaire. A l'inverse, il était établi que l'appartement en question avait été utilisé par A._ et B._ pour leur trafic. Des transporteurs s'y rendaient, de la drogue y était entreposée et les intéressées y logeaient. Elles encaissaient l'argent suisse des clients à qui elles livraient des produits stupéfiants et s'occupaient de le changer en euros. Enfin, selon ses déclarations, B._ connaissait le coffre de l'appartement. Il était hautement probable qu'elle l'utilisait pour y garder le produit des ventes. La cour cantonale en a conclu que les montants séquestrés étaient la propriété de A._ et B._ et provenaient de leur trafic de stupéfiants. B. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 22 mars 2016, en tant qu'il ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs concernées. Elle conclut également à ce que ces dernières lui soient restituées.


Input: Faits : A. A.a. Entre 2008 et 2009, B._ SA a fait construire à C._ dans la zone industrielle D._ un immeuble commercial dont la conception requerrait la pose de panneaux de verre de 5,47 m de hauteur, de 2,62 m de largeur et d'un poids de 1'100 kg, sur deux façades entières présentant une inclinaison de 23 degrés par rapport à la verticale. Cette tâche ne peut être qu'effectuée par des entreprises spécialisées au moyen d'un système de préhension de charge par le vide et d'un palonnier à contre-poids supportant ce système, le tout élevé par une grue. Le système de préhension par le vide proprement dit est normalement essentiellement composé de deux groupes de ventouses permettant la préhension et de deux agrégats " redondants " reliés par des tuyaux aux deux groupes de ventouses et à deux vannes de décharge. Ce système est fixé sur un châssis métallique. La société E._ SA, à F._, qui réalisait la structure métallique de l'ouvrage, a mandaté l'entreprise G._, à H._, raison individuelle dont X._ est le titulaire et qui est spécialisée dans la pose de panneaux de verre grands et lourds. L'entreprise avait déjà utilisé le système précité, qui était nécessaire à la pose de vitrages lourds inclinés ou dont le logement était difficile d'accès. Ne disposant pas du matériel nécessaire pour ce chantier, elle a loué une grue et un palonnier à contre-poids à l'entreprise I._ AG et à l'entreprise J._ AG un système de porte-ventouses permettant de lever 1'400 kg au maximum. Il s'agissait d'un système porte-ventouses fabriqué par la société K._ AG, à L._, spécialiste en la matière, et acheté par J._ AG en janvier 2004. Le porte-ventouse a toutefois été modifié, à savoir que les deux vannes de décharge ont été désolidarisées du châssis et les tuyaux allongés, au motif que les panneaux de verre devaient être hissés à une hauteur de plusieurs mètres. En outre, le palonnier ne comportait qu'un seul circuit et non pas deux, c'est-à-dire que les deux agrégats et les deux tuyaux aboutissant aux deux vannes de décharge ont été réunis en un seul agrégat et une seule conduite aboutissant à une seule vanne. La vanne en question, laissée " flottante ", n'était par ailleurs pas pourvue des indications " dépression " ( saugen) et " libération de charge " ( lösen) correspondant aux deux positions possibles du levier de la vanne. En vue de l'exécution des travaux précités, G._ a loué les services de M._, employé de l'entreprise individuelle N._, à O._, également spécialisée dans la pose de vitrages lourds. X._ et M._ se connaissaient puisqu'ils avaient travaillé ensemble pour le compte de la société P._. M._ était spécialisé dans le maniement des systèmes de préhension de charge de type porte-ventouses, tel que celui utilisé sur le chantier de C._. X._, responsable de la pose des panneaux en verre sur le chantier, n'avait pas exigé qu'un palonnier à deux circuits soit utilisé pour la pose des vitrages, ni que les panneaux en verre soient assurés contre les chutes au moyen d'un équipement de sécurité mécanique, comme par exemple des sangles. A.b. Les 7 et 8 janvier 2009, X._, ses employés, à savoir Q._, grutier, R._ et S._, tous deux vitriers, et M._ ont travaillé sur le chantier. M._ fonctionnait comme machiniste, c'est-à-dire commandait et manipulait le système de préhension de charge de type porte-ventouses au moyen de la vanne de " dépression " et le palonnier à contre-poids mobile au moyen d'une télécommande. Quinze vitrages ont ainsi été posés, chacun effectuant toujours la même tâche. Le 9 janvier 2009, vers 7h45, la même équipe a repris son activité. X._ et M._ ont appliqué les ventouses contre un premier panneau de verre. X._ s'est rendu à l'arrière du palonnier à contrepoids, pendant que Q._ s'occupait de la grue et que R._ et S._ se tenaient chacun d'un côté du vitrage pour le stabiliser. X._ et ses employés ont alors entendu M._ dire en suisse allemand " le levier est faux ". Après lui avoir demandé ce qu'il se passait, X._, Q._, R._ et S._ ont entendu M._ leur répondre: " c'est en ordre ". La manoeuvre a ainsi repris. M._ a actionné le contrepoids du palonnier. Puis, le grutier a dégagé le panneau de verre de son support et a ensuite levé la charge pendant que R._ et S._ faisaient pivoter le panneau de verre pour le mettre en position verticale. M._ est alors monté sur une échelle appuyée contre le châssis du système pour contrôler que le panneau de verre était bien bloqué en position verticale. Il est ensuite redescendu et a repassé devant le panneau de verre. A ce moment-là, X._, Q._, R._ et S._ ont vu le panneau de verre glisser lentement, toucher le sol sans se briser, rester un instant en équilibre, puis tomber sur M._, sans que l'avertisseur acoustique prévu en cas de décompression au-delà de la valeur limite et non voulue dans les ventouses ne se déclenche. X._ a crié à M._, peu avant que le panneau de verre ne touche le sol " attention la vitre tombe! ". Ce dernier est cependant resté immobile et a été tué sur le coup. B. B.a. Le 16 mai 2013, T._, directeur de l'Institut U._, architecte ETS, a déposé un rapport d'expertise. Le spécialiste a estimé qu'il était très probable que la température ambiante au moment des faits ne soit pas en lien avec l'accident du 9 janvier 2009. En outre, comme la vitre avait pu être levée, on pouvait partir du principe qu'au moment de l'accident, il n'y avait pas de givre sur la surface du verre. Selon l'expert, le défaut de perception, par les personnes présentes, de l'avertisseur acoustique avant l'accident permet de croire que la vanne de décharge était positionnée sur « lösen » (libérer), des pertes de vide dues à de petites voies de fuite dans le système ayant très probablement entraîné au final la chute du verre. En effet, habituellement, la vitre ne se détache immédiatement des ventouses que dans le cas où elle est fissurée ou lorsque la vanne est en position " lösen " et que - simultanément - le bouton rouge de la machine est pressé de manière continue, déclenchant ainsi l'avertisseur acoustique. S'il n'est pas appuyé sur le bouton rouge, la position " lösen " a pour seul effet de ne plus actionner les pompes qui génèrent le vide, ce vide étant petit à petit comblé par des infiltrations d'air, ce qui réduit progressivement l'adhérence des ventouses et permet à la vitre de glisser lentement. L'expert a conclu que la mauvaise manipulation de la vanne de décharge citée par les personnes impliquées avait eu une influence capitale dans l'accident. Les inscriptions manquantes « lösen » (libérer) et « saugen » (saisir) sur la vanne de décharge, ainsi que la commande non fixée de la vanne de décharge ont, selon lui, favorisé l'erreur de manipulation sur le palonnier à ventouses utilisé. L'expert a par ailleurs constaté que l'appareil utilisé ne correspondait pas au palonnier à ventouses d'origine, tel que produit initialement par la société K._ AG. Etant donné que l'appareil correspondait à un palonnier à un seul circuit et non pas à un palonnier à deux circuits, le mauvais positionnement de la vanne de décharge suffisait pour que la vitre se détache du palonnier à ventouses; en revanche, sur un palonnier à ventouses à deux circuits, il y a deux vannes de décharge à positionner sur « lösen » (libérer). L'expert a précisé que, dans l'hypothèse de l'utilisation d'un palonnier à un seul circuit, les verres devaient être assurés contre les chutes au moyen d'un équipement de sécurité mécanique, respectivement avec des sangles, selon la norme européenne SN EN 13155+A2, reprise par la Suisse en vertu de l'art. 4a LSIT (loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques; RS 819.1). Toutefois, selon l'expert, en raison de l'inclinaison des façades sur lesquelles les vitres devaient être posées, cette exigence n'était presque pas applicable pour ce projet de construction, étant donné que les verres étaient déposés sur le bas et qu'ainsi les sangles ne pouvaient plus être retirées. L'expert a relevé que ces circonstances justifiaient d'autant plus l'utilisation d'un palonnier à ventouses à deux circuits. B.b. Le 17 septembre 2015, T._ a déposé un complément d'expertise (complément I), après avoir pris des renseignements auprès de la société K._ AG, qui lui a confirmé que des étiquettes munies des mentions " lösen "et " saugen " étaient posées sur l'ensemble des installations de préhension, tant avant le décès de M._ qu'après celui-ci. S'agissant de l'installation litigieuse, l'expert a précisé que celle-ci était à l'origine constituée d'un palonnier à ventouses à deux circuits indépendants avec deux robinets sphériques à trois voies avec valves, munis d'un manostat à pression posé de manière fixe, ainsi que d'une pompe pneumatique à membranes de réserve. Après les modifications opérées, qui ne peuvent pas être datées, le palonnier à ventouses ne fonctionnait alors plus qu'à un seul circuit, les deux robinets sphériques à trois voies ayant été réunis en un unique robinet sphérique à trois voies avec valves, le manostat étant flottant (et non pas fixé) et non étiqueté. L'expert a encore précisé que, lorsque le robinet sphérique à trois voies se trouvait sur la position " lösen ", aucune alarme ne retentissait lorsque les ventouses perdaient peu à peu leur force de préhension, au contraire d'une position sur " saugen ". Il a par ailleurs expliqué que la seule exigence de la norme européenne s'agissant de la libération de la charge était qu'elle devait être actionnée par une commande à double action, exigence qui était remplie sur l'installation litigieuse. L'expert a enfin relevé que le module d'apprentissage d'utilisation des palonniers à ventouses édité par la SUVA ne concernait que les installations à un circuit avec un second dispositif de levage (par exemple par des sangles), précisant que ce dispositif de levage ne pouvait pas être utilisé lors de la phase de retournement, ni lors de la phase d'installation des verres. B.c. Le 5 novembre 2015, l'expert a déposé un deuxième complément (complément II), dont il ressort que le second dispositif de levage de retenue à action positive (sangles) aurait pu être mis en place avant que M._ ne monte sur l'échelle pour procéder au contrôle. L'expert a néanmoins expliqué qu'en réalité, un tel dispositif n'était que rarement utilisé sur des installations à un circuit, étant donné que celui-ci devait être ôté juste avant la mise en place du panneau de verre, à savoir au moment le plus crucial. Pour l'expert, même si l'utilisation d'une installation à un circuit avec un second dispositif de levage était possible en l'espèce, la position et l'enlèvement de ce dispositif après le retournement de la charge et avant la mise en place du plateau de verre présentait toujours un risque, étant donné que des personnes se trouvaient alors aux abords de la charge. B.d. Le 2 décembre 2015, l'expert a déposé un troisième complément (complément III). Pour le spécialiste, les affirmations concernant l'étiquetage et figurant dans son premier rapport devaient être relativisées, dès lors qu'il avait visualisé un palonnier à ventouses relativement nouveau dont le fonctionnement du système de préhension par le vide s'effectuait au moyen d'une poignée qui ne portait pas d'inscription. C. C.a. Par jugement du 1er avril 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a reconnu X._ coupable d'homicide par négligence. Il lui a infligé une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 150 fr., et a suspendu l'exécution de cette peine pendant une durée de deux ans. En outre, il a accordé à A._, la mère de la victime, des indemnités pour dommages-intérêts et tort moral. C.b. Statuant le 5 septembre 2011, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement du 1er avril 2011. Par arrêt du 12 juillet 2012 (6B_715/2011), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours de X._, a annulé l'arrêt précité et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. C.c. A la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 11 octobre 2013, annulé le jugement du 1er avril 2011 rendu par le Tribunal de police et lui a renvoyé la cause pour nouvelle instruction et nouveau jugement au sens des considérants. Par jugement du 21 décembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour homicide par négligence, à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 150 fr., a suspendu l'exécution de la peine et a fixé un délai d'épreuve de deux ans. Sur le plan civil, il a condamné l'intéressé à payer à A._, la mère de la victime, une somme de 4'380 fr. 60 à titre de dommages-intérêts et une somme de 20'000 fr. à titre de réparation du tort moral, ces valeurs étant échues, ainsi que la somme de 17'810 fr. 15 à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires de la procédure. C.d. Par jugement du 13 juin 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par X._ et réformé le jugement du 21 décembre 2015 en ce sens qu'elle a libéré l'appelant du chef de prévention d'homicide par négligence et renvoyé A._ à agir devant le juge civil en ce qui concerne ses conclusions civiles à l'encontre de X._. D. Contre ce dernier jugement, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la condamnation de X._ pour homicide par négligence à une peine pécuniaire de dix jours-amende, à 150 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au versement d'une somme de 4'300 fr. 60 à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 20'000 fr. à titre de réparation du tort moral et d'une somme de 17'810 fr. 15 à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires de la procédure. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. L'intimé a conclu au rejet du recours et a sollicité l'assistance judiciaire. La cour cantonale et le ministère public ont renoncé à se déterminer. La recourante et l'intimé ont déposé des observations complémentaires.


Input: Faits : A. Par jugement du 20 juillet 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté X._ du chef d'infraction de menaces et l'a condamné pour accès indu à un système informatique et diffamation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, et au paiement des frais de la procédure. B. Statuant le 21 mars 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par X._ et admis partiellement l'appel joint formé par Y._ en ce sens qu'un montant lui a été alloué pour les dépenses occasionnées par la procédure. En substance, la condamnation de X._ repose sur les faits suivants. X._ et Y._ se sont rencontrés sur le site internet « A._ ». Ils ont échangé des messages et se sont vus à quelques reprises. Ne souhaitant plus fréquenter X._ et pour qu'il la laisse tranquille, Y._ a mis en place un plan avec un ami informaticien, B._. Elle a alors dit à X._ qu'elle avait quelqu'un, puis B._ lui a envoyé un courriel d'amour fictif le 16 octobre 2013 sur sa messagerie professionnelle de C._. Une demi-heure après l'envoi de ce message, un certain D._, qu'elle avait également rencontré sur le site internet précité, lui a communiqué depuis l'adresse « E._ » un courriel sur sa boîte de messagerie de C._, alors qu'elle ne lui avait jamais transmis ses coordonnées professionnelles, la menaçant de lui « pourrir la vie ». Le 17 octobre 2013, le prénommé D._ a envoyé, depuis la messagerie électronique susmentionnée, aux collègues de B._, un courriel contenant ceux qu'il avait échangés avec ce dernier, mentionnant notamment le fait que Y._ avait « un caractère de merde », qu'elle était « grillée » à F._, que son père et son frère étaient alcooliques et que sa mère voulait la marier de force. Le même jour, depuis la même messagerie, il a envoyé à l'ensemble des collègues de Y._ de C._, soit environ 200 personnes, un message électronique contenant les courriels précités ainsi que ceux échangés entre lui et cette dernière. La Brigade de criminalité informatique (ci-après: BCI) a établi le 10 mars 2014 un rapport, duquel il ressort que la messagerie électronique « E._ » a été créée le 8 septembre 2013, qu'elle a été utilisée exclusivement depuis des adresses IP suisses et que les accès à cette adresse électronique ont été effectués tant depuis le réseau informatique de l'Etat genevois que depuis une adresse IP privée, dont le détenteur est X._. En outre, l'analyse effectuée sur l'ordinateur personnel de X._ a démontré qu'il contenait six références au pseudonyme « I._ » en lien avec le site internet « G._ » et l'adresse électronique « E._ » a pu être isolée à six reprises sur le disque dur de l'un de ses ordinateurs professionnels. Le pseudonyme « I._ » a également été retrouvé sur son ordinateur personnel, sur une page internet du site « A._ » partiellement effacée. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 mars 2016, concluant, avec suite de dépens, principalement à son acquittement. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction, en particulier l'audition de ses anciens collègues auprès de la H._, l'obtention du rapport d'enquête interne à la H._ sur les actes du « hacker » et la détermination de la personne ayant créé les profils et adresses « I._ » sur « A._ » et « J._ ».


Input: Considérant en fait et en droit : 1. En mars 2012, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne a élaboré le projet de plan de quartier "Saint-Laurent" concernant les terrains compris entre la rue Saint-Laurent, la rue de la Louve, la ruelle Grand-Saint-Jean, la place Grand-Saint-Jean et la rue Adrien-Pichard. Ce plan répondait à la demande de la société D._ SA, propriétaire des grands magasins Manor, qui souhaitait agrandir la surface de vente de son antenne lausannoise. Le 7 juillet 2014, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne a organisé une séance d'information publique à laquelle ont été conviés les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre élargi du plan de quartier, dont les membres de l'hoirie E._, soit A._, B._ et C._, propriétaires de la parcelle n° 10131 à la rue Grand-Saint-Jean 6. Le 28 juillet 2014, elle a communiqué aux participants les notes de séance ainsi qu'un nouvel exemplaire du plan de quartier conforme à la présentation du 7 juillet 2014 et leur a donné l'occasion de faire valoir leurs observations ou prise de position d'ici au 15 août 2014. Le 8 août 2014, les membres de l'hoirie E._ ont fait part de leur opposition en évoquant notamment la diminution de la luminosité pour leur immeuble en raison de l'augmentation de la cote d'altitude maximale des constructions autorisée par le plan de quartier. Le 31 octobre 2014, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne a répondu aux observations reçues et précisé que le plan de quartier sera prochainement transmis à la Municipalité pour approbation et fera l'objet d'une enquête publique. Le plan de quartier a été approuvé par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 6 novembre 2014 et soumis à l'enquête publique du 24 novembre au 23 décembre 2014. Il a suscité deux interventions et cinq oppositions dont deux ont été retirées. Les membres de l'hoirie E._ ne sont pas intervenus. Le 19 janvier 2016, le Conseil communal de la Ville de Lausanne a adopté le plan de quartier et son règlement moyennant divers amendements et a approuvé les réponses de la Municipalité aux oppositions et aux interventions. Le 16 mars 2016, le Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud a approuvé préalablement le plan de quartier. Le 20 avril 2016, A._ s'est enquis au nom de l'hoirie de la suite donnée à l'opposition du 8 août 2014. Le 27 avril 2016, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne a répondu que le courrier du 8 août 2014 n'avait pas pu être traité formellement comme une opposition car il était antérieur à l'enquête publique. Elle a en outre rappelé que le bâtiment édifié sur la parcelle n° 10123 devait être conservé tel quel et que l'immeuble voisin, sis à la ruelle Grand-Saint-Jean 6, destiné à être démoli et reconstruit avec un niveau supplémentaire, n'avait pas d'incidences significatives en matière d'ombre portée sur le bâtiment de l'hoirie. Le 6 mai 2016, A._et B._ ont demandé que leur opposition soit formellement traitée estimant être victimes d'un déni de justice ou d'un formalisme excessif. Le 14 juin 2016, la Commune de Lausanne a confirmé en substance la prise de position de la Direction des travaux du 27 avril 2016. Le 9 juillet 2016, A._, B._ et C._ ont déposé un recours pour déni de justice auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à ce que leur opposition du 8 août 2014 soit prise en considération. Statuant par voie de circulation, cette juridiction a rejeté le recours au terme d'un arrêt rendu le 22 mars 2017 que A._, B._ et C._ ont déféré le 19 avril 2017 auprès du Tribunal fédéral en concluant à son annulation. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause. 2. Le recours est dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ce qui exclut le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal et sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui constate la déchéance de leur droit de recourir contre le plan de quartier "Saint-Laurent" faute d'avoir fait opposition durant la mise à l'enquête publique. Leur qualité pour agir est donnée. 3. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 281). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). 4. Les recourants estiment qu'ils devaient être avisés personnellement de la mise à l'enquête publique conformément à l'art. 57 al. 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) étant donné que l'augmentation des hauteurs des bâtiments autorisée par le plan de quartier litigieux les touchait de manière significative et que seule une ruelle de 5,65 à 5,75 mètres les sépare des immeubles inclus dans le périmètre. Cette omission justifierait d'entrer en matière sur leur opposition du 8 avril 2014. 4.1. Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est qualifiée comme telle lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Aussi, lorsque celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18). Dans ce contexte, la partie recourante est soumise aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). 4.2. Les art. 56 ss LATC régissent la procédure d'établissement des plans d'affectation et des plans de quartier de compétence municipale. L'art. 57 al. 1 LATC dispose qu'au plus tard trois mois après réception des observations du Service de l'aménagement du territoire, le plan est soumis à l'enquête publique pendant une durée de trente jours. Durant l'enquête, le dossier comprenant le projet et ses annexes est déposé au greffe municipal de la commune ou des communes intéressées, où le public peut en prendre connaissance. Avis est donné de ce dépôt par affichage au pilier public et par insertion, avant le début de l'enquête, dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud et dans un journal au moins, si possible régional. L'art. 57 al. 2 LATC prévoit que les propriétaires dont les immeubles sont touchés sont avisés par lettre recommandée, sauf s'il s'agit d'un plan général d'affectation ou d'un plan partiel s'appliquant à des fractions importantes du territoire de la commune. L'art. 57 al. 3 LATC précise que les oppositions et les observations auxquelles donne lieu le projet sont déposées par écrit au greffe municipal ou postées à son adresse durant le délai d'enquête. 4.3. La cour cantonale interprète l'art. 57 al. 2 LATC en ce sens que seuls les propriétaires dont les parcelles sont comprises dans le périmètre du plan d'affectation en cause doivent être avisés par écrit. Pour les autres propriétaires, le but visé par l'art. 57 LATC, à savoir que les intéressés soient renseignés en temps utile sur les dates de l'enquête publique, est atteint lorsqu'ils ont pu prendre connaissance d'un projet par l'un des moyens de communication prévus à l'alinéa 1 de cette disposition et former opposition en temps utile. La Cour de céans s'est penchée sur l'application ainsi faite de l'art. 57 al. 2 LATC dans un arrêt 1C_92/2009 du 1 er avril 2009 cité par la cour cantonale. Elle l'a jugée non arbitraire et conforme au droit fédéral (consid. 3). Le fait que la parcelle des recourants soit séparée du périmètre du plan de quartier par une ruelle d'une largeur inférieure à six mètres et non pas par une route, une voie de chemin de fer et deux autres parcelles, comme dans le cas visé dans la cause précitée, ne conduit pas à une autre appréciation. De même, le fait qu'ils soient touchés par les nouvelles dispositions réglementaires ne suffit pas pour retenir qu'ils devaient être avisés par voie recommandée de la mise à l'enquête publique. Comme le souligne la cour cantonale, une interprétation extensive de l'art. 57 al. 2 LATC qui étendrait l'obligation d'aviser par écrit de la mise à l'enquête publique du plan tous les propriétaires touchés dans leurs intérêts de fait dignes de protection et habilités à faire opposition serait source d'insécurité juridique et se heurterait à des difficultés pratiques. A tout le moins, le refus de suivre cette interprétation est soutenable et n'est pas arbitraire. La Direction des travaux de la Ville de Lausanne a satisfait aux exigences d'information et de participation découlant de l'art. 4 LAT en informant les propriétaires voisins du projet de plan de quartier et en leur donnant l'occasion de faire valoir leurs objections à son encontre avant la mise à l'enquête publique. Dans la mesure où elle n'avait aucune obligation de les informer par écrit de la date de la mise à l'enquête, les recourants ne sauraient tirer argument du fait qu'ils n'ont pas reçu la réponse de la Direction des travaux du 31 octobre 2014 à leur prise de position annonçant la mise à l'enquête publique prochaine du plan de quartier. La cour cantonale n'a par conséquent pas fait preuve d'un formalisme excessif en considérant que cette circonstance ne permettait pas de tenir l'absence d'opposition formelle durant l'enquête publique pour non fautive et d'entrer en matière sur l'opposition formée antérieurement le 8 août 2014. On ne se trouve nullement dans le cas évoqué aux ATF 121 I 177. Pour le surplus, les recourants ne s'en prennent pas à juste titre à l'arrêt attaqué en tant qu'il retient que l'avis du Service d'urbanisme de la Ville de Lausanne du 28 juillet 2014 qui les autorisait à prendre position sur le plan de quartier ne les dispensait pas de former une opposition en bonne et due forme au moment de l'enquête publique et que la Municipalité de Lausanne n'avait pas commis un déni de justice ou fait preuve d'un formalisme excessif en considérant que les recourants n'avaient pas valablement formé opposition. Dans l'arrêt précité du 1 er avril 2009, la Cour de céans avait en effet considéré que, pour être prise en compte, une opposition devait avoir été formulée par écrit durant la mise à l'enquête publique et qu'un désaccord exprimé au cours ou à la suite d'une séance d'information antérieure à la mise à l'enquête n'était pas suffisant. Dans la mesure où leur prise de position du 8 août 2014 n'entrait pas en considération comme opposition au plan de quartier, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le grief des recourants - au demeurant guère compréhensible et fondé sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué - quant à la portée de cette écriture. 5. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les recourants qui succombent prendront en charge les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la Municipalité de Lausanne qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré X._ coupable de nombreuses infractions, parmi lesquelles le viol, la tentative de viol et la contrainte sexuelle au préjudice de la partie plaignante A._, et le brigandage avec arme dangereuse au préjudice de B._, victime qui n'était pas partie à la procédure. X._ est condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, à une peine pécuniaire de trente jours-amende au taux de 20 fr. par jour, et à une amende de 300 francs. Il est également condamné à verser des réparations morales aux montants de 8'000 fr. à A._ et de 500 fr. à une autre partie plaignante. Le tribunal a révoqué le sursis d'une peine pécuniaire infligée par un jugement antérieur; il a enfin pris diverses autres dispositions. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a statué le 15 septembre 2016 sur l'appel du prévenu; elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement. B. X._ exerce le recours en matière pénale contre le jugement d'appel. Selon ses conclusions, il doit être acquitté des préventions de viol, tentative de viol, contrainte sexuelle et brigandage. Outre la peine pécuniaire et l'amende, il doit être condamné à une peine privative de liberté dont la durée n'excédera pas trois ans. Il doit enfin être libéré de toute obligation envers A._. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.


Input: Faits : A. A.a. Le 23 décembre 2013, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative concernant des contribuables figurant dans des listes annexées, en lien avec l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices des années 2010 et 2011, ainsi qu'avec l'impôt sur la fortune des années 2010, 2011 et 2012. L'autorité requérante y exposait que les contribuables visés faisaient l'objet d'un contrôle fiscal ouvert sur la base d'informations que lui avaient transmises les autorités judiciaires françaises. Il en ressortait qu'ils avaient été en relation d'affaires avec la banque B._ et que des transferts d'argent avaient été effectués sur des comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés en France. Or, les résidents fiscaux français avaient l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger, ceux sur lesquels ils détenaient une procuration, ainsi que les revenus de source française ou étrangère et le patrimoine situé en France et à l'étranger; quant aux non-résidents, ils étaient tenus de déclarer les revenus de source française. L'autorité requérante souhaitait dès lors obtenir des renseignements au sujet des comptes bancaires ouverts auprès de la banque B._ en Suisse (ci-après: la Banque), dont les contribuables mentionnés dans ces listes étaient directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou ayants droit économiques, ainsi que ceux pour lesquels ils disposaient d'une procuration (à savoir les formulaires A, les relevés de fortune et les relevés de compte faisant apparaître tous les mouvements). S'agissant des personnes non-résidentes fiscales en France au cours des périodes visées, la communication des informations bancaires pouvait être limitée aux seuls flux de source française. A.b. A._ fait partie des personnes visées par la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013. Déférant à une ordonnance de production de l'Administration fédérale, la Banque a transmis les documents requis le 6 février 2014. A._ a fait savoir à l'Administration fédérale qu'il s'opposait à la transmission de toute information le concernant et a demandé la récusation de tous les collaborateurs du Service d'échange d'information en matière fiscale (ci-après: SEI). L'Administration fédérale a rejeté cette demande par décision incidente du 2 octobre 2014. B. B.a. Par décision finale du 10 octobre 2014, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France s'agissant d'A._ et décidé de lui transmettre les renseignements suivants, précisant avoir effectué le caviardage des informations non couvertes par la demande ou portant sur des tiers non concernés : - [A._] a été titulaire de la relation bancaire n° xxx - [A._] a été ayant droit économique de la relation bancaire n° yyy - Les copies des formulaires A concernant les relations bancaires n° xxx et yyy - Les copies des relevés de fortune et des relevés de compte s'agissant des relations bancaires n° xxx et yyy, existants pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012. Le 3 novembre 2014, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision incidente du 2 octobre 2014 pour demander son annulation ainsi que la récusation de tous les collaborateurs du SEI et, le 11 novembre 2014, contre la décision finale du 10 octobre 2014 en concluant en substance, à titre principal, à son annulation et à la non-entrée en matière sur la demande d'assistance administrative; subsidiairement, à l'annulation de la décision finale et au rejet de la demande d'assistance administrative. Par décision incidente du 23 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a octroyé à l'intéressé le droit de consulter certaines pièces du dossier parmi celles que l'Administration fédérale entendait garder confidentielles et confirmé que d'autres pièces ne pouvaient pas lui être communiquées. Le recours que A._ a formé contre cette décision afin de pouvoir également consulter ces autres pièces a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_371/2015 du 7 mai 2015). B.b. Dans un arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 dans une procédure qui concernait un autre contribuable figurant sur l'une des listes qui y étaient jointes. Le 7 octobre 2015, l'Administration fédérale a demandé au Tribunal administratif fédéral de suspendre toutes les procédures pendantes fondées sur la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 jusqu'à droit connu sur le recours qu'elle avait déposé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt A-6843/2014. B.c. Par arrêt du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif a rejeté la requête de suspension de procédure (chiffre 1 du dispositif), rejeté le recours du 3 novembre 2014 et confirmé la décision incidente du 2 octobre 2014 de l'Administration fédérale (chiffre 2 du dispositif), admis le recours du 11 novembre 2014 et annulé la décision finale du 24 septembre (recte: 10 octobre) 2014 de l'Administration fédérale (chiffre 3 du dispositif) et dit qu'il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 dirigée à l'encontre d'A._ (chiffre 4 du dispositif), sous suite de frais et dépens (cf. chiffres 5 et 6 du dispositif). En substance, les juges précédents ont retenu que la violation du droit d'être entendu que l'intéressé avait fait valoir avait été guérie devant eux et que sa demande de récusation de tous les fonctionnaires du SEI devait être rejetée. Se référant ensuite au raisonnement développé dans l'arrêt A-6843/2014 précité, ils ont considéré que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 était irrecevable, en vertu de l'art. 7 let. c de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF; RS 651.1], car elle était fondée sur des actes punissables au regard du droit suisse. Dans ces circonstances, les autres griefs soulevés par A._ p our s'opposer à la transmission de renseignements le concernant pouvaient rester ouverts. C. A l'encontre de l'arrêt du 28 octobre 2015, l'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, en concluant, principalement à l'admission du recours, à l'annulation des chiffres 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt attaqué et à la confirmation de la décision finale du 10 octobre 2014 avec suite de frais et dépens; subsidiairement, à l'annulation des chiffres 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. A._ s'est déterminé sur le recours et a conclu à son irrecevabilité, sous suite de dépens. L'Administration fédérale a déposé une réplique, sur laquelle l'intimé s'est également déterminé.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 30 août 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a constaté que X._ avait commis en état d'irresponsabilité des actes de contrainte sexuelle et d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement. En conséquence, le tribunal a ordonné sur la base de l'art. 59 al. 2 CP un traitement institutionnel dans un établissement psychiatrique approprié, ou dans un établissement d'exécution des mesures. 2. X._ a été placé à la clinique A._ dès le 19 novembre 2013. Le 23 décembre 2013, à la suite de plusieurs fugues, le service d'application des peines et des mesures du canton de Genève l'a sommé de respecter le cadre des soins et les règles en vigueur à la clinique. Il lui a adressé un avertissement formel le 22 janvier 2014. Le 25 mars 2014, les médecins de la clinique ont fait part au service de leur inquiétude: le patient continuait de consommer régulièrement du cannabis et il en fournissait à d'autres patients; en outre, aucune évolution positive n'était observée. Par décision du 4 avril 2014, le service a ordonné le placement de X._ en milieu pénitentiaire fermé dans l'attente d'une décision concernant la suite du traitement institutionnel, à rendre par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM). Le service a adressé un ordre d'écrou à la direction de la prison de Champ-Dollon, où le patient a été transféré. 3. X._ a recouru au Tribunal d'application des peines et des mesures. Il a requis ce tribunal de constater la nullité de la décision de placement en milieu pénitentiaire fermé, de constater la nullité de l'ordre d'écrou, de lui allouer une indemnité au montant de 57'000 fr. pour détention illicite, d'ordonner la poursuite du traitement institutionnel et, enfin, d'ordonner son transfert dans un établissement adéquat. Le tribunal s'est prononcé le 13 janvier 2015 après avoir tenu audience. Il a ordonné la poursuite du traitement institutionnel et le transfert du patient dans un établissement d'exécution de cette mesure; pour le surplus, le tribunal a rejeté le recours. X._ a été retransféré à la clinique A._ le 25 du même mois. 4. X._ a recouru contre ce jugement du 13 février 2015. Il persistait dans ses conclusions concernant la nullité de la décision de placement en milieu pénitentiaire fermé et de l'ordre d'écrou, et il persistait à réclamer une indemnité qu'il augmentait au montant de 59'000 francs. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice a statué le 13 mai 2015. Elle a partiellement admis le recours au sujet de l'indemnité pour détention illicite et elle a renvoyé la cause au Tribunal d'application des peines et des mesures pour instruction et nouvelle décision sur ce chef de la contestation. Pour le surplus, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable. La motivation de l'arrêt comprend le passage ci-après: En l'espèce, le recourant ne prend pas de conclusions en constatation du caractère illicite de ses conditions de détention à la prison de Champ-Dollon, mais en paiement d'une indemnité à titre de réparation morale pour détention injustifiée dans un établissement inapproprié. A la lecture de son recours, on comprend aisément qu'il se plaint de ses conditions de détention. En effet, il estime avoir été détenu dans des conditions « inhumaines, sans suivi psychiatrique ni thérapeutique durant 295 jours, enfermé vingt-trois heures sur vingt-quatre ». Dès lors, il revient, conformément à la jurisprudence fédérale, à l'autorité compétente pour effectuer le contrôle annuel de sa mesure de se prononcer sur le caractère licite ou non de ses conditions de détention, soit le TAPEM. Le recours sur ce point sera par conséquent admis et la cause renvoyée au TAPEM pour qu'il instruise les conditions de détention du recourant et se prononce, cas échéant, sur une indemnisation. X._ a attaqué l'arrêt de la Cour de justice par la voie du recours en matière pénale; le Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable par arrêt du 27 août 2015 (6B_617/2015). 5. Le Tribunal d'application des peines et des mesures s'est ensuite dessaisi par une ordonnance du 16 février 2016. Il s'est jugé incompétent pour la vérification de la licéité des conditions de la détention et il a ordonné la transmission du dossier au Département cantonal de la sécurité et de l'économie comme objet de sa compétence. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice a statué le 18 mai 2016 sur un nouveau recours de X._. Elle a rejeté ce recours au motif qu'au regard de la jurisprudence cantonale la plus récente, la compétence d'examiner les conditions de détention appartient effectivement au Département de la sécurité et de l'économie. 6. Agissant derechef par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert le Tribunal fédéral de confirmer la compétence du Tribunal d'application des peines et des mesures. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. Le Ministère public du canton de Genève conclut au rejet du recours; la Cour de justice n'a pas présenté d'observations. 7. En tant que l'arrêt attaqué est une simple décision incidente dans une procédure d'indemnisation qui n'est pas terminée, il s'agit d'une décision portant sur la compétence aux termes de l'art. 92 al. 1 LTF; elle est par conséquent susceptible d'un recours séparé devant le Tribunal fédéral. Les conditions de recevabilité du recours en matière pénale sont par ailleurs satisfaites, notamment à raison de la qualité pour recourir. 8. Dans son arrêt du 13 mai 2015 et dans celui présentement attaqué, la Cour de justice se réfère aux règles de la procédure du recours prévue par les art. 393 à 397 CPP. Ces règles ne sont applicables qu'à titre de droit cantonal supplétif car à teneur de l'art. 439 al. 1 CPP, il appartient aux cantons de régler la procédure d'exécution des peines et des mesures. Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application du droit cantonal qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (ATF 141 I 105 consid. 3.3.1 p. 108). L'art. 397 al. 2 CPP autorise l'autorité de recours à annuler la décision attaquée devant elle et à renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision; c'est ce que la Cour a fait dans cet arrêt-là. La loi ne précise pas la portée de la décision de renvoi sur les décisions ultérieures des autorités saisies. Selon une opinion doctrinale qui est à l'évidence pertinente, l'autorité inférieure est liée par cette décision qui lui renvoie l'affaire (Andreas Keller, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Andreas Donatsch et al., éd., 2e éd., n° 9 ad art. 397 CPP). La nouvelle décision de l'autorité inférieure est elle aussi susceptible du recours selon les art. 393 à 397 CPP, applicables à titre supplétif. Parce que le bon ordre et le bon avancement d'un procès ne s'accommoderaient pas de ce que les parties et les juges puissent indéfiniment remettre en discussion les étapes précédentes de ce même procès, il s'impose d'admettre que l'autorité de recours est alors elle-même liée par sa propre décision antérieure, y compris par les instructions données à l'autorité inférieure, et que son examen ne peut désormais plus porter que sur les points nouvellement tranchés par cette autorité-ci. Cela correspond au régime appliqué par le Tribunal fédéral lorsque celui-ci est saisi d'un nouveau recours alors qu'il avait précédemment renvoyé la cause à la juridiction cantonale (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335); ce même régime est d'ailleurs aussi transposé à la procédure de l'appel en procédure civile (arrêt 4A_646/2011 du 26 février 2013, consid. 3.2). Dans la présente contestation, la décision de renvoi a textuellement établi qu'il incombe au Tribunal d'application des peines et des mesures d'élucider les conditions dans lesquelles le recourant a été détenu à la prison de Champ-Dolllon, puis de se prononcer sur une éventuelle indemnisation. Cette décision de renvoi lie désormais ce tribunal et aussi la Cour de justice, de sorte que la cause ne peut pas être renvoyée à une autre autorité, telle le Département de la sécurité et de l'économie, au motif que la distribution jurisprudentielle des compétences a entre-temps évolué. L'arrêt présentement attaqué se révèle arbitraire en tant qu'il s'écarte de façon flagrante de l'arrêt de renvoi intervenu le 13 mai 2015. Cela conduit à l'admission du recours en matière pénale; l'arrêt attaqué doit être réformé en ce sens que la compétence du Tribunal d'application des peines et des mesures est confirmée. 9. La Cour de justice n'a pas prélevé de frais judiciaires et elle a alloué une indemnité au conseil du recourant, désigné en qualité d'avocat d'office. Un nouveau jugement n'est pas nécessaire sur ces points et il n'y a donc pas lieu à renvoi de la cause à la Cour de justice. Devant le Tribunal fédéral, le canton de Genève est exonéré de l'émolument judiciaire conformément à l'art. 66 al. 4 LTF. Les dépens à allouer au recourant doivent être affectés à la rémunération de son conseil; il n'est donc pas nécessaire de statuer sur la demande d'assistance judiciaire.