Input: Faits : A. A.a. Entre 2008 et 2009, B._ SA a fait construire à C._ dans la zone industrielle D._ un immeuble commercial dont la conception requerrait la pose de panneaux de verre de 5,47 m de hauteur, de 2,62 m de largeur et d'un poids de 1'100 kg, sur deux façades entières présentant une inclinaison de 23 degrés par rapport à la verticale. Cette tâche ne peut être qu'effectuée par des entreprises spécialisées au moyen d'un système de préhension de charge par le vide et d'un palonnier à contre-poids supportant ce système, le tout élevé par une grue. Le système de préhension par le vide proprement dit est normalement essentiellement composé de deux groupes de ventouses permettant la préhension et de deux agrégats " redondants " reliés par des tuyaux aux deux groupes de ventouses et à deux vannes de décharge. Ce système est fixé sur un châssis métallique. La société E._ SA, à F._, qui réalisait la structure métallique de l'ouvrage, a mandaté l'entreprise G._, à H._, raison individuelle dont X._ est le titulaire et qui est spécialisée dans la pose de panneaux de verre grands et lourds. L'entreprise avait déjà utilisé le système précité, qui était nécessaire à la pose de vitrages lourds inclinés ou dont le logement était difficile d'accès. Ne disposant pas du matériel nécessaire pour ce chantier, elle a loué une grue et un palonnier à contre-poids à l'entreprise I._ AG et à l'entreprise J._ AG un système de porte-ventouses permettant de lever 1'400 kg au maximum. Il s'agissait d'un système porte-ventouses fabriqué par la société K._ AG, à L._, spécialiste en la matière, et acheté par J._ AG en janvier 2004. Le porte-ventouse a toutefois été modifié, à savoir que les deux vannes de décharge ont été désolidarisées du châssis et les tuyaux allongés, au motif que les panneaux de verre devaient être hissés à une hauteur de plusieurs mètres. En outre, le palonnier ne comportait qu'un seul circuit et non pas deux, c'est-à-dire que les deux agrégats et les deux tuyaux aboutissant aux deux vannes de décharge ont été réunis en un seul agrégat et une seule conduite aboutissant à une seule vanne. La vanne en question, laissée " flottante ", n'était par ailleurs pas pourvue des indications " dépression " ( saugen) et " libération de charge " ( lösen) correspondant aux deux positions possibles du levier de la vanne. En vue de l'exécution des travaux précités, G._ a loué les services de M._, employé de l'entreprise individuelle N._, à O._, également spécialisée dans la pose de vitrages lourds. X._ et M._ se connaissaient puisqu'ils avaient travaillé ensemble pour le compte de la société P._. M._ était spécialisé dans le maniement des systèmes de préhension de charge de type porte-ventouses, tel que celui utilisé sur le chantier de C._. X._, responsable de la pose des panneaux en verre sur le chantier, n'avait pas exigé qu'un palonnier à deux circuits soit utilisé pour la pose des vitrages, ni que les panneaux en verre soient assurés contre les chutes au moyen d'un équipement de sécurité mécanique, comme par exemple des sangles. A.b. Les 7 et 8 janvier 2009, X._, ses employés, à savoir Q._, grutier, R._ et S._, tous deux vitriers, et M._ ont travaillé sur le chantier. M._ fonctionnait comme machiniste, c'est-à-dire commandait et manipulait le système de préhension de charge de type porte-ventouses au moyen de la vanne de " dépression " et le palonnier à contre-poids mobile au moyen d'une télécommande. Quinze vitrages ont ainsi été posés, chacun effectuant toujours la même tâche. Le 9 janvier 2009, vers 7h45, la même équipe a repris son activité. X._ et M._ ont appliqué les ventouses contre un premier panneau de verre. X._ s'est rendu à l'arrière du palonnier à contrepoids, pendant que Q._ s'occupait de la grue et que R._ et S._ se tenaient chacun d'un côté du vitrage pour le stabiliser. X._ et ses employés ont alors entendu M._ dire en suisse allemand " le levier est faux ". Après lui avoir demandé ce qu'il se passait, X._, Q._, R._ et S._ ont entendu M._ leur répondre: " c'est en ordre ". La manoeuvre a ainsi repris. M._ a actionné le contrepoids du palonnier. Puis, le grutier a dégagé le panneau de verre de son support et a ensuite levé la charge pendant que R._ et S._ faisaient pivoter le panneau de verre pour le mettre en position verticale. M._ est alors monté sur une échelle appuyée contre le châssis du système pour contrôler que le panneau de verre était bien bloqué en position verticale. Il est ensuite redescendu et a repassé devant le panneau de verre. A ce moment-là, X._, Q._, R._ et S._ ont vu le panneau de verre glisser lentement, toucher le sol sans se briser, rester un instant en équilibre, puis tomber sur M._, sans que l'avertisseur acoustique prévu en cas de décompression au-delà de la valeur limite et non voulue dans les ventouses ne se déclenche. X._ a crié à M._, peu avant que le panneau de verre ne touche le sol " attention la vitre tombe! ". Ce dernier est cependant resté immobile et a été tué sur le coup. B. B.a. Le 16 mai 2013, T._, directeur de l'Institut U._, architecte ETS, a déposé un rapport d'expertise. Le spécialiste a estimé qu'il était très probable que la température ambiante au moment des faits ne soit pas en lien avec l'accident du 9 janvier 2009. En outre, comme la vitre avait pu être levée, on pouvait partir du principe qu'au moment de l'accident, il n'y avait pas de givre sur la surface du verre. Selon l'expert, le défaut de perception, par les personnes présentes, de l'avertisseur acoustique avant l'accident permet de croire que la vanne de décharge était positionnée sur « lösen » (libérer), des pertes de vide dues à de petites voies de fuite dans le système ayant très probablement entraîné au final la chute du verre. En effet, habituellement, la vitre ne se détache immédiatement des ventouses que dans le cas où elle est fissurée ou lorsque la vanne est en position " lösen " et que - simultanément - le bouton rouge de la machine est pressé de manière continue, déclenchant ainsi l'avertisseur acoustique. S'il n'est pas appuyé sur le bouton rouge, la position " lösen " a pour seul effet de ne plus actionner les pompes qui génèrent le vide, ce vide étant petit à petit comblé par des infiltrations d'air, ce qui réduit progressivement l'adhérence des ventouses et permet à la vitre de glisser lentement. L'expert a conclu que la mauvaise manipulation de la vanne de décharge citée par les personnes impliquées avait eu une influence capitale dans l'accident. Les inscriptions manquantes « lösen » (libérer) et « saugen » (saisir) sur la vanne de décharge, ainsi que la commande non fixée de la vanne de décharge ont, selon lui, favorisé l'erreur de manipulation sur le palonnier à ventouses utilisé. L'expert a par ailleurs constaté que l'appareil utilisé ne correspondait pas au palonnier à ventouses d'origine, tel que produit initialement par la société K._ AG. Etant donné que l'appareil correspondait à un palonnier à un seul circuit et non pas à un palonnier à deux circuits, le mauvais positionnement de la vanne de décharge suffisait pour que la vitre se détache du palonnier à ventouses; en revanche, sur un palonnier à ventouses à deux circuits, il y a deux vannes de décharge à positionner sur « lösen » (libérer). L'expert a précisé que, dans l'hypothèse de l'utilisation d'un palonnier à un seul circuit, les verres devaient être assurés contre les chutes au moyen d'un équipement de sécurité mécanique, respectivement avec des sangles, selon la norme européenne SN EN 13155+A2, reprise par la Suisse en vertu de l'art. 4a LSIT (loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques; RS 819.1). Toutefois, selon l'expert, en raison de l'inclinaison des façades sur lesquelles les vitres devaient être posées, cette exigence n'était presque pas applicable pour ce projet de construction, étant donné que les verres étaient déposés sur le bas et qu'ainsi les sangles ne pouvaient plus être retirées. L'expert a relevé que ces circonstances justifiaient d'autant plus l'utilisation d'un palonnier à ventouses à deux circuits. B.b. Le 17 septembre 2015, T._ a déposé un complément d'expertise (complément I), après avoir pris des renseignements auprès de la société K._ AG, qui lui a confirmé que des étiquettes munies des mentions " lösen "et " saugen " étaient posées sur l'ensemble des installations de préhension, tant avant le décès de M._ qu'après celui-ci. S'agissant de l'installation litigieuse, l'expert a précisé que celle-ci était à l'origine constituée d'un palonnier à ventouses à deux circuits indépendants avec deux robinets sphériques à trois voies avec valves, munis d'un manostat à pression posé de manière fixe, ainsi que d'une pompe pneumatique à membranes de réserve. Après les modifications opérées, qui ne peuvent pas être datées, le palonnier à ventouses ne fonctionnait alors plus qu'à un seul circuit, les deux robinets sphériques à trois voies ayant été réunis en un unique robinet sphérique à trois voies avec valves, le manostat étant flottant (et non pas fixé) et non étiqueté. L'expert a encore précisé que, lorsque le robinet sphérique à trois voies se trouvait sur la position " lösen ", aucune alarme ne retentissait lorsque les ventouses perdaient peu à peu leur force de préhension, au contraire d'une position sur " saugen ". Il a par ailleurs expliqué que la seule exigence de la norme européenne s'agissant de la libération de la charge était qu'elle devait être actionnée par une commande à double action, exigence qui était remplie sur l'installation litigieuse. L'expert a enfin relevé que le module d'apprentissage d'utilisation des palonniers à ventouses édité par la SUVA ne concernait que les installations à un circuit avec un second dispositif de levage (par exemple par des sangles), précisant que ce dispositif de levage ne pouvait pas être utilisé lors de la phase de retournement, ni lors de la phase d'installation des verres. B.c. Le 5 novembre 2015, l'expert a déposé un deuxième complément (complément II), dont il ressort que le second dispositif de levage de retenue à action positive (sangles) aurait pu être mis en place avant que M._ ne monte sur l'échelle pour procéder au contrôle. L'expert a néanmoins expliqué qu'en réalité, un tel dispositif n'était que rarement utilisé sur des installations à un circuit, étant donné que celui-ci devait être ôté juste avant la mise en place du panneau de verre, à savoir au moment le plus crucial. Pour l'expert, même si l'utilisation d'une installation à un circuit avec un second dispositif de levage était possible en l'espèce, la position et l'enlèvement de ce dispositif après le retournement de la charge et avant la mise en place du plateau de verre présentait toujours un risque, étant donné que des personnes se trouvaient alors aux abords de la charge. B.d. Le 2 décembre 2015, l'expert a déposé un troisième complément (complément III). Pour le spécialiste, les affirmations concernant l'étiquetage et figurant dans son premier rapport devaient être relativisées, dès lors qu'il avait visualisé un palonnier à ventouses relativement nouveau dont le fonctionnement du système de préhension par le vide s'effectuait au moyen d'une poignée qui ne portait pas d'inscription. C. C.a. Par jugement du 1er avril 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a reconnu X._ coupable d'homicide par négligence. Il lui a infligé une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 150 fr., et a suspendu l'exécution de cette peine pendant une durée de deux ans. En outre, il a accordé à A._, la mère de la victime, des indemnités pour dommages-intérêts et tort moral. C.b. Statuant le 5 septembre 2011, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement du 1er avril 2011. Par arrêt du 12 juillet 2012 (6B_715/2011), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours de X._, a annulé l'arrêt précité et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. C.c. A la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 11 octobre 2013, annulé le jugement du 1er avril 2011 rendu par le Tribunal de police et lui a renvoyé la cause pour nouvelle instruction et nouveau jugement au sens des considérants. Par jugement du 21 décembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour homicide par négligence, à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 150 fr., a suspendu l'exécution de la peine et a fixé un délai d'épreuve de deux ans. Sur le plan civil, il a condamné l'intéressé à payer à A._, la mère de la victime, une somme de 4'380 fr. 60 à titre de dommages-intérêts et une somme de 20'000 fr. à titre de réparation du tort moral, ces valeurs étant échues, ainsi que la somme de 17'810 fr. 15 à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires de la procédure. C.d. Par jugement du 13 juin 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par X._ et réformé le jugement du 21 décembre 2015 en ce sens qu'elle a libéré l'appelant du chef de prévention d'homicide par négligence et renvoyé A._ à agir devant le juge civil en ce qui concerne ses conclusions civiles à l'encontre de X._. D. Contre ce dernier jugement, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la condamnation de X._ pour homicide par négligence à une peine pécuniaire de dix jours-amende, à 150 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au versement d'une somme de 4'300 fr. 60 à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 20'000 fr. à titre de réparation du tort moral et d'une somme de 17'810 fr. 15 à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires de la procédure. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. L'intimé a conclu au rejet du recours et a sollicité l'assistance judiciaire. La cour cantonale et le ministère public ont renoncé à se déterminer. La recourante et l'intimé ont déposé des observations complémentaires.


Input: Faits : A. A.X._ est le père de deux enfants: C._, né en 2004, et D._, née en 2002. Il est divorcé de la mère de ses enfants, B.X._, née Y._. D'après la convention de divorce, ratifiée par le juge civil le 16 janvier 2013, A.X._ et B.X._ ont l'autorité parentale conjointe sur leurs enfants, ainsi que la garde alternée. Le père s'engage à assumer l'ensemble des frais d'entretien et d'éducation relatifs à son fils C._, domicilié chez lui, et à verser une pension alimentaire de 1'000 fr. en faveur de sa fille, D._, domiciliée chez sa mère. La convention règle avec précision les modalités de garde des enfants. Il est notamment prévu que ceux-ci vivent ensemble en se déplaçant de manière conjointe entre les lieux d'habitation des parents. B. Da ns sa déclaration fiscale 2013, A.X._ a annoncé faire ménage commun avec son fils C._. Il a notamment déduit de ses revenus 12'000 fr. au titre de pensions alimentaires versées à sa fille et 4'500 fr. pour enfants à charge. Le 16 mai 2014, le Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des contributions) a informé A.X._ qu'il ne comprenait pas les raisons du versement d'une pension alimentaire en faveur de D._ mais non de C._. Le fait que les enfants avaient des domiciles différents ne devait avoir aucune incidence sur le plan fiscal. Partant, il convenait de procéder à la taxation en admettant que les deux enfants étaient à la charge de la mère, qui serait considérée comme recevant des pensions alimentaires pour chacun d'eux. B.X._ bénéficierait ainsi de la déduction pour enfants, pour famille monoparentale et du barème d'imposition applicable aux couples mariés. Sur la base de cette correspondance, le Service des contributions a, par bordereau de taxation définitive 2013, ajouté 12'000 fr. aux pensions alimentaires annoncées par le contribuable, afin de tenir compte d'une contribution d'entretien fictive en faveur de C._. La décision de taxation précisait que "C._ [était] admis chez Madame pour les raisons évoquées dans le mail du 16 mai 2014 envoyé à votre attention". Le Service des contributions a maintenu sa taxation dans sa décision sur réclamation du 10 juin 2015 pour l'IFD et l'ICC. Il a précisé que les enfants avaient une situation identique envers leurs parents, si ce n'est au niveau de la charge d'entretien. Aucune raison, autre que fiscale, n'expliquait la différence de traitement entre les enfants et la domiciliation visait uniquement à mettre chacun des parents au bénéfice du barème d'imposition applicable aux couples mariés. Dans ces conditions, il convenait de s'écarter de la convention de divorce ratifiée par le juge en raison de l'identité de la situation entre les enfants au niveau de l'autorité parentale et de la garde. C. Par arrêt du 25 août 2016, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il portait sur l'IFD et a rejeté celui se rapportant à l'ICC. Il a jugé en substance que le fait que l'un des enfants était domicilié chez le contribuable ne lui donnait pas le droit de bénéficier du barème applicable aux couples mariés et des déductions sociales pour l'entretien de cet enfant. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 25 août 2016 du Tribunal cantonal et de mettre l'intéressé au bénéfice du barème d'imposition des personnes mariées. Le Service des contributions, le Tribunal cantonal et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. E. Le 23 juin 2017, la Cour de céans a délibéré sur le présent recours en séance publique.


Input: Faits : A. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de X._, le Ministère public de la République et canton de Genève a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 5 novembre 2015 dans laquelle il refuse d'allouer à ce dernier une indemnité pour ses frais d'avocat et pour la privation de liberté subie. B. Statuant par arrêt du 17 mars 2016 sur le recours formé par X._ contre l'ordonnance précitée, la Chambre pénale de recours de la République et du canton de Genève l'a rejeté. En bref, il en ressort les faits suivants. Le 30 mai 2015 (cf. art. 105 al. 2 LTF), à 10h, X._, ressortissant turc domicilié en Turquie, a été appréhendé par les gardes-frontière lors de son entrée en Suisse, au passage frontière de Ferney-Voltaire, au volant d'un véhicule immatriculé à Genève et dont la détentrice est A._. Lors du contrôle de son permis de conduire, les gardes-frontière ont constaté qu'il s'agissait d'une contrefaçon d'un permis de conduire turc. A 10h37, à la suite d'un contrôle positif à la cocaïne, les agents ont fait appel à la brigade canine. La fouille corporelle s'est révélée négative. Ils ont ensuite, à 13h30, demandé l'envoi d'une patrouille. A 13h55, X._ a été remis à une patrouille de gendarmerie pour la suite de la procédure et le ministère public a été avisé de l'arrestation provisoire à 14h48. X._ a été auditionné par les gendarmes de 15h28 à 17h04. Il a été libéré à 17h25 et son permis de conduire transmis à la Brigade de police technique et scientifique (ci-après: BPTS) pour analyse. Le 11 juin 2015, X._ a retourné au bureau de police, visiblement par l'intermédiaire de A._, le formulaire relatif à sa situation personnelle et divers documents. A teneur du rapport du 12 août 2015 de la BPTS, le permis de conduire de X._ ne présentait aucun signe de falsification et les autorités turques avaient confirmé avoir émis ledit document. Le 15 juin 2015, X._ avait déclaré avoir perdu son permis de conduire et avait obtenu la délivrance d'un nouveau document. Par ordonnance « fichet » du 14 septembre 2015, le ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits, en application de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, avec la mention « pas d'infraction ». C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 mars 2016 et conclut, avec suite de dépens, à l'allocation en sa faveur d'une indemnité équitable de 500 fr. pour la privation de liberté subie et d'une indemnité de 2'600 fr. pour les frais d'avocat encourus pour la procédure cantonale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale, se référant aux considérants de son arrêt, y a renoncé. Le ministère public a conclu au rejet. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. Dans le cadre de la poursuite n° xxxxx, requise par A._ ( poursuivant) contre la société X._ SA ( poursuivie), l'Office des poursuites de Genève a notifié le 7 juillet 2015, au siège de cette société, un commandement de payer en main de " M. B._, procuration ", d'après les termes figurant au verso de cet acte. Celui-ci n'a pas été frappé d'opposition. La société poursuivie a été dissoute le 26 juin 2016, sa raison sociale étant complétée par le terme " en liquidation "; depuis lors, C._ est l'" administrateur secrétaire liquidateur " de la société, avec signature individuelle. B._ est son fils majeur. Le 1er juin 2016, le poursuivant a requis la continuation de la poursuite, laquelle a abouti, le 6 août suivant, à la notification d'une commination de faillite en main de C._ au siège de la poursuivie. B. Le 12 août 2016, la poursuivie a porté plainte, concluant à l'annulation de la poursuite relative à la commination de faillite; pour le surplus, elle n'a pas formé opposition au commandement de payer. Statuant le 10 novembre 2016, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a déclaré recevable à la forme la plainte contre la notification du commandement de payer et de la commination de faillite, et l'a rejetée au fond, subsidiairement l'a déclarée irrecevable. C. Par mémoire expédié le 24 novembre 2016, la poursuivie interjette un recours en matière civile; sur le fond, elle demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'autorité précédente, de dire que son " courrier du 20 septembre 2015" constitue une opposition au commandement de payer n° xxxxx et d'annuler la commination de faillite. L'intimé conclut au rejet du recours; la cour cantonale ainsi que l'office des poursuites renoncent à déposer une réponse. D. Par ordonnance du 19 décembre 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. A._ a travaillé en tant que chef d'équipe jardinier jusqu'au 18 juin 2008. Le 4 mai 2011, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI). L'office AI a recueilli l'avis des médecins traitants, en particulier celui du docteur B._, spécialiste en médecine interne générale. Dans un rapport du 1 er juin 2011, celui-ci a diagnostiqué un syndrome douloureux musculo-squelettique (fibromyalgie), un syndrome d'apnée du sommeil sévère, une amputation traumatique des doigts de la main droite, et un état dépressif chronique; il a retenu que l'assuré était entièrement incapable de travailler dans son activité habituelle depuis le 16 mars 2009 et disposait d'une capacité de 50 % dans une activité adaptée. Dans un questionnaire daté du 15 juillet 2011, l'ancien employeur de A._ a par ailleurs indiqué qu'il avait employé ce dernier du 1 er mars 1994 au 30 juin 2009, que son dernier salaire était de 8'150 fr. par mois, que la résiliation était due au fait qu'il "ne convenait plus" et qu'il s'agissait d'un "licenciement économique". L'intéressé a contesté le congé et ouvert action devant la juridiction des Prud'hommes. La Clinique romande de réadaptation (CRR) a réalisé une expertise pluridisciplinaire sur mandat de l'office AI. Dans leur rapport du 8 avril 2013, complété le 10 juillet 2013, les experts ont retenu comme diagnostics affectant la capacité de travail un syndrome d'apnée du sommeil de type mixte, une possible légère polyneuropathie sensitivomotrice aux deux membres inférieurs et des rachialgies non spécifiques. Ils ont conclu que l'assuré était entièrement incapable d'exercer une activité lourde, telle son ancienne activité de jardinier, depuis le mois de juin 2008 mais disposait d'une capacité de travail entière dès le mois de mai 2009 dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Le 6 janvier 2014, l'office AI a accepté de prendre en charge un stage d'orientation professionnelle auprès de l'Organisation romande pour la formation et l'intégration professionnelle (ORIF) du 13 janvier au 6 avril 2014. Dans son rapport du 4 avril 2014, le responsable compétent a indiqué que, selon ses observations, A._ pouvait travailler à 100 % dans une activité adaptée. Par projet de décision du 15 mai 2014, l'office AI a informé l'assuré qu'il entendait refuser toute prestation, compte tenu d'un degré d'invalidité évalué à 27 %. L'intéressé a contesté ce projet de décision par courrier du 5 juin 2014, complété le 21 août 2014, et produit un nouveau rapport du docteur B._, attestant une capacité de travail de 50 % tout au plus dans une activité tenant compte de ses limitations fonctionnelles. Par décision du 1 er septembre 2015, l'office AI a rejeté la demande de prestations. B. Le 5 octobre 2015, l'assuré a formé recours à l'encontre de cette décision auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Dans le cadre de l'instruction, la cour cantonale a notamment obtenu le dossier de l'ancien employeur du recourant, comprenant le jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes genevois le 17 mars 2011, ainsi que des informations sur les motifs du licenciement, qu'il a transmises par courrier du 25 août 2016. Par jugement du 28 novembre 2016, la juridiction cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision de l'office AI. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il demande l'annulation du jugement du 28 novembre 2016 et conclut principalement à l'octroi d'une rente d'invalidité entière, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Le 3 avril 2014, X._ a déposé plainte pénale contre A._. Il lui reproche de ne pas lui avoir accordé la priorité alors qu'elle était au volant de sa voiture, et de l'avoir heurté alors qu'il traversait l'avenue B._ sur un passage protégé. X._ a souffert d'une fracture à haute énergie sous-capitale de l'humérus à droite avec gros fragment postérieur dans la diaphyse humérale et dislocation de la diaphyse vers le creux axillaire, d'une fracture du corps de l'omoplate gauche et d'une fracture du mur antérieur du cotyle gauche. A._ a déclaré que le plaignant, qui se trouvait déjà sur le trottoir, serait tombé sur la chaussée après avoir été déséquilibré pour une raison inconnue, qu'il serait entré en contact, dans sa chute, avec sa voiture et qu'elle n'était pas parvenue à éviter le choc. Par ordonnance du 7 avril 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A._ pour lésions corporelles simples par négligence, lui a alloué, à la charge de l'Etat, une indemnité de 2'144 fr. 90 au titre de l'exercice raisonnable de ses droits de défense et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat. Il a considéré que l'expertise médicale réalisée ne permettait pas d'exclure l'hypothèse d'une chute en arrière débutant juste avant l'impact d'un véhicule contre l'épaule droite. De plus, la passagère du véhicule, entendue par la police, avait confirmé la version de la chute. Faute d'autre témoin oculaire, aucune mesure d'instruction n'était en mesure de départager les versions irrémédiablement contradictoires des parties. B. Par arrêt du 28 avril 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance précitée. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 28 avril 2016. Il conclut, avec suite de dépens, à sa modification en ce sens que l'ordonnance de classement est annulée et la cause renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour complément d'instruction. D. Invités à se déterminer, la cour cantonale et le Ministère public y ont renoncé et se sont référés aux considérants de la décision attaquée. L'intimée a pris position et a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens à la charge du recourant. Ces déterminations ont été communiquées au recourant.


Input: Faits : A. A.a. C._ SA est une société anonyme sise à A._. Elle est propriétaire de la parcelle xxx inscrite au Registre foncier de cette commune. A.b. Le 11 mars 1996, C._ SA a fait inscrire une cédule hypothécaire au porteur de 1 er rang n° 275429 grevant la parcelle précitée au Registre foncier de D._ pour un montant de 3'132'000 fr. A.c. Le 24 avril 2006, C._ SA a conclu avec E._ AG, société anonyme sise à G._ (L), un contrat (n° 5688) d'hypothèque, à taux fixe de 3 % l'an, d'un montant de 1'600'000 fr., expirant le 20 mars 2011. A cette même date, E._ AG a acquis par cession fiduciaire la cédule hypothécaire au porteur de 1 er rang n° 275429 au titre de sûretés pour toutes ses créances à l'encontre de C._ SA. A.d. A.d.a. Le 5 décembre 2008, l'Etat de Vaud et la Commune de A._ ont notifié à C._ SA une demande de sûretés d'un montant total en capital de 5'470'000 fr. pour garantir le paiement du rappel d'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital et le paiement des amendes pour les périodes fiscales 1999 à 2002, ainsi que de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital pour les périodes fiscales 2003 à 2006. Le même jour, la Confédération suisse a notifié à C._ SA une demande de sûretés d'un montant total en capital de 2'960'000 fr. pour garantir le paiement du rappel d'impôt fédéral direct et des amendes pour les périodes fiscales 1995 à 2002, ainsi que de l'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2003 à 2006. A.d.b. Le 5 décembre 2008, sur requête de la Commune de A._, de l'Etat de Vaud et de la Confédération suisse, l'autorité fiscale a adressé à l'Office des poursuites du district de Morges deux ordonnances de séquestre en prestation de sûretés contre C._ SA pour les montants correspondant aux sûretés requises, soit un total de 8'430'000 fr. A.d.c. Le 8 décembre 2008, une restriction du droit d'aliéner la parcelle xxx a été inscrite au registre foncier de la Commune de A._ afin de garantir les séquestres précités. A.e. Le 4 mai 2009, C._ SA et E._ AG ont renouvelé le contrat n° 5688 d'hypothèque à taux fixe. Le même jour, elles ont conclu un contrat complémentaire n° 48382 d'hypothèque à taux variable d'un montant de 1'532'000 fr. Ce crédit complémentaire était garanti par la cédule hypothécaire n° 275429. A.f. Le 18 janvier 2010, l'Office des poursuites de Morges a exécuté le séquestre. Le 12 février 2010, il a établi les procès-verbaux de séquestre. Le 6 décembre 2011, il a avisé la banque de la saisie et de la restriction du droit d'aliéner. A.g. Le 24 mai 2013, les parties ont renouvelé les contrats d'hypothèque n° 5688 et 48382 et les ont convertis en un seul contrat d'hypothèque à taux variable n° 464443 d'un montant de 3'132'000 fr., garanti par la cédule hypothécaire n° 275429. A.h. A.h.a. Par publication du 31 janvier 2014, l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois (ci-après: office) a annoncé la vente aux enchères publiques, à la demande des créanciers saisissants, de l'immeuble sis sur la parcelle xxx de la Commune de A._. Il a invité les créanciers à produire leurs droits sur l'immeuble dans un délai échéant le 20 février 2014. A.h.b. Par courrier du 7 février 2014, E._ AG a dénoncé auprès de C._ SA l'hypothèque à taux variable prévue dans le contrat n° 464443 avec effet au 12 février 2014. Elle a ensuite, le 13 février 2014, produit à l'office les créances échues garanties par son droit de gage en y joignant l'original de la cédule hypothécaire n° 275429. A.h.c. Le 3 mars 2014, l'office a établi l'état des charges relatif à l'immeuble et l'a communiqué aux créanciers par courrier du même jour. La collocation n° 2 de la rubrique " A. Créances garanties par gage immobilier " fait état de la cédule hypothécaire au porteur n° 275429 grevant l'immeuble en 1 er rang, d'un montant en capital de 3'132'000 fr., inscrite le 11 mars 1996, selon le contrat n° 464443, la production étant limitée au total à 3'225'624 fr. 40 au vu du montant de la créance réellement due. La collocation n° 5 de la rubrique " B. Autres charges " fait état de la restriction du droit d'aliéner en faveur de la Confédération suisse dans la poursuite n° 5320225 pour un montant de 3'660'699 fr. 25 ainsi que de l'Etat de Vaud et de la Commune de A._ dans la poursuite n° 5320224 pour un montant de 6'747'509 fr. 20. A.h.d. Par courrier du 14 mars 2014, l'Administration cantonale vaudoise des impôts, agissant pour le compte de la Confédération suisse, l'Etat de Vaud et la Commune de A._, a contesté la collocation n° 2 de l'état des charges auprès de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois. Celui-ci lui a imparti un délai de vingt jours échéant le 7 avril 2014 pour ouvrir action en contestation de l'état des charges. B. B.a. B.a.a. Par demande déposée le 4 avril 2014 à la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (ci-après: Chambre patrimoniale), la Confédération suisse, l'Etat de Vaud et la Commune de A._ ont conclu à ce que l'état des charges de l'immeuble parcelle RF xxx de la Commune de A._ établi le 3 mars 2014 par l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois soit modifié en ce sens que, principalement, la collocation n° 5 (Créanciers n° 5320224 et 5320225 de la série n° 1) prime la production de E._ AG (EC n° 2) et ne soit primée que par les collocations n° 1, 3 et 4, subsidiairement, que la production de E._ AG (EC n° 2) soit réduite dans une mesure qui serait précisée en cours d'instance et, plus subsidiairement encore, que la collocation n° 5 (Créanciers n° 5320224 et 5320225 de la série n° 1) prime une partie de la production de E._ AG (EC n° 2) selon précisions données en cours d'instance. B.a.b. Par acte du 14 novembre 2014, E._ AG a cédé à B._ AG sa créance à l'encontre de C._ SA. A ce titre, B._ AG a été inscrite, à sa demande, le 14 avril 2015, en qualité de créancière hypothécaire titulaire de la cédule hypothécaire sur papier au porteur n° 275429 auprès de l'Office du registre foncier du district de Lausanne-Ouest lausannois. Par prononcé du 30 décembre 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale a constaté que B._ AG s'était substituée en qualité de défenderesse à E._ AG. B.a.c. Par jugement du 15 janvier 2016, la Chambre patrimoniale a prononcé que l'état des charges de l'immeuble parcelle RF xxx de la Commune de A._ était modifié en ce sens que la collocation n° 5 d'un total de 10'408'208 fr. 45 primait la production de E._ AG à concurrence de 1'532'000 fr., avec les intérêts y relatifs, et n'était primée que par les collocations n° 1 et 2 à concurrence de 1'600'000 fr., avec les intérêts y relatifs, et par les collocations n° 3 et 4. Les premiers juges ont considéré que ce n'était que lors de la conclusion des contrats d'hypothèque des 24 avril 2006 et 4 mai 2009 que la cédule hypothécaire n° 275429 avait acquis une portée pratique. Dès lors, ces dates faisaient foi pour déterminer le rang des créances dans l'état de collocation ( recte : des charges). En conséquence, l'hypothèque de 1'600'000 fr. datant du 24 avril 2006, elle primait la restriction du droit d'aliéner du 8 décembre 2008. En revanche, l'hypothèque de 1'532'000 fr. datant du 4 mai 2009, elle était postérieure à la restriction du droit d'aliéner en rang. Ils ont également considéré que le grief de la nullité des contrats de prêt hypothécaire n'avait pas à être examiné au motif qu'aucune conclusion constatatoire n'avait été prise en ce sens. B.b. B.b.a. Par acte du 6 avril 2016, B._ AG a formé appel contre ce jugement devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Cour d'appel). Elle a conclu à sa réforme en ce sens que l'état des charges de l'immeuble xxx de la Commune de A._ établi le 3 mars 2014 par l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois est confirmé, de sorte que la collocation n° 2 reste colloquée en premier rang pour un montant de 3'132'000 fr., avec intérêts y relatifs. B.b.b. Par réponse du 28 juin 2016, la Confédération suisse, l'Etat de Vaud et la Commune de A._ ont conclu au rejet de l'appel. Par appel joint, ils ont conclu principalement à la réforme du jugement en ce sens que l'état de collocation ( recte : des charges) est modifié de sorte que la collocation n° 5 d'un total de 10'408'208 fr. 45 prime la production de E._ AG substituée par B._ AG de 3'225'624 fr. 40 et n'est primée que par les collocations n° 1, 3 et 4. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation du jugement précité et au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. B.b.c. Par arrêt du 10 octobre 2016, la Cour d'appel a admis l'appel interjeté par B._ AG et rejeté l'appel joint formé par la Confédération suisse, l'Etat de Vaud et la Commune de A._. Elle a en conséquence réformé la décision attaquée en confirmant l'état des charges de l'immeuble parcelle RF xxx de la Commune de A._ établi le 3 mars 2014 par l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois. C. Par acte posté le 30 janvier 2017, la Confédération suisse, l'Etat de Vaud et la Commune de A._, tous représentés par l'Administration cantonale vaudoise des impôts, interjettent un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Principalement, ils concluent à sa réforme en ce sens que l'état des charges de l'immeuble RF xxx de la Commune de A._ établi le 3 mars 2014 par l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois est modifié en ce sens que la collocation n° 5 (Créanciers n° 5320224 et 5320225 de la série n° 1) d'un total de 10'408'208 fr. 45 prime la production de l'intimée E._ AG (EC n° 2), substituée par B._ AG de 3'225'624 fr. 40 et n'est primée que par les collocations n° 1, 3 et 4. Subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que l'état des charges de l'immeuble RF xxx de la Commune de A._ établi le 3 mars 2014 par l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois est modifié en ce sens que la collocation n° 5 (Créanciers n° 5320224 et 5320225 de la série n° 1) d'un total de 10'408'208 fr. 45 prime la production de l'intimée E._ AG (EC n° 2), substituée par B._ AG à concurrence d'un montant de 1'532'000 fr. avec les intérêts y relatifs, savoir taux d'intérêts (2,25 %) du 1er janvier 2014 au 12 février 2014 et taux d'intérêts (8,089 %) du 13 février 2014 à la date de la vente aux enchères et n'est primée que par les collocations n° 1, 2 à concurrence de 1'600'000 fr. avec les intérêts y relatifs, à savoir taux d'intérêts (2,25 %) du 1er janvier 2014 au 12 février 2014 et taux d'intérêts (8,089 %) du 13 février 2014 à la date de la vente aux enchères, ainsi que par les collocations n° 3 et 4. Plus subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ils se plaignent d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'application du droit ainsi que de la violation des art. 96, 101 LP, 813 CC et 13 ORFI. Invitées à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours et l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. D. Par ordonnance du 15 février 2017, l'effet suspensif a été accordé au recours.


Input: Faits: A. A.a. Les avocats X._ et Z._, qui s'étaient associés en février 2008 pour partager les frais de leur étude genevoise, ont mis un terme à leur collaboration en décembre 2010. Il en est résulté un différend qui n'a pas encore été réglé à ce jour. La clause arbitrale insérée à l'art. 16 de la convention d'association du 8 janvier 2008 énonce ce qui suit, sous le titre "MÉDIATION ET ARBITRAGE": "En cas de différend résultant de la présente convention, les parties s'efforceront de trouver un accord en négociant. Si elles ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente, elles procéderont par la voie de la médiation en désignant un médiateur. Tout différend résultant de la présente Convention sera tranché, en cas d'échec de la médiation, de manière définitive par le Bâtonnier en exercice de l'Ordre des Avocats à Genève au jour où le différend est dénoncé. Le Bâtonnier en exercice agira en tant qu'arbitre unique. S'il devait se récuser, il désignera un autre arbitre, nécessairement membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de Genève." A.b. Le 1er février 2011, Z._ a saisi le bâtonnier de l'époque, Me A._, d'une requête d'arbitrage aux fins d'obtenir le paiement par X._ d'un montant de 40'329 fr. 50, intérêts en sus. Dans sa détermination du 22 juillet 2011, le défendeur, tout en requérant la suspension de la procédure d'arbitrage et le renvoi des parties devant un médiateur, a prié l'arbitre de lui donner acte qu'il concluait au fond au paiement par le demandeur d'un montant de l'ordre de 140'000 fr., après compensation de certains des montants réclamés, et qu'il formulerait une prétention en dommages-intérêts supplémentaire pour l'atteinte à l'honneur dont il disait avoir fait et continuer à faire l'objet de la part de son confrère. Le 22 août 2011, Z._ a proposé à X._ de nommer un ancien juge, M. B._, comme médiateur. Sa lettre est demeurée sans réponse. Déplorant le mutisme de son confrère, Z._ a signalé la chose à l'arbitre A._ dans une lettre qu'il lui a adressée le 28 septembre 2011, avec copie à X._, et l'a invité à poursuivre l'instruction de la cause arbitrale, étant donné qu'à ses yeux une médiation serait vouée par avance à l'échec, les parties ne parvenant même pas à désigner un médiateur et personne ne pouvant le faire à leur place. L'arbitre A._ a accusé un retard considérable dans le traitement de la cause, qu'il n'a pas instruite de fin mai 2012 à fin février 2015 en dépit de relances régulières émanant de Z._. Dans une ordonnance n° 1 du 20 août 2015, il a rejeté la demande de X._ du 22 juillet 2011 tendant à ce qu'il suspendît la procédure d'arbitrage pour permettre aux parties d'engager le processus de médiation et la requête de la même partie du 16 avril 2015 concluant à sa récusation. Par jugement du 8 février 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal), admettant partiellement une requête présentée le 23 septembre 2015 par X._, a prononcé la destitution de Me A._ de sa fonction d'arbitre, tout en laissant ouverte la question de la bonne foi du requérant, lequel se serait satisfait de l'inactivité de l'arbitre aux dires de l'intimé, et en précisant, dans les considérants de sa décision, qu'il appartiendrait au nouvel arbitre, à désigner rapidement, de décider, à défaut d'entente entre les parties, dans quelle mesure les actes accomplis par son prédécesseur seraient réitérés (art. 371 al. 3 CPC). Il a, en revanche, rejeté la requête dans la mesure où elle tendait à la récusation de l'arbitre. A.c. Un nouvel arbitre unique, en la personne de l'actuel bâtonnier de l'Ordre des avocats genevois, Me C._, donnant suite à une requête d'arbitrage déposée le 12 février 2016 par Z._, a repris l'instruction de la cause arbitrale au début avril 2016, après que le bâtonnier en fonction, Me D._, eut indiqué au requérant qu'il ne souhaitait pas être désigné en qualité d'arbitre unique car il arrivait au terme de son bâtonnat. Par lettre du 23 août 2016, X._, se référant à l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause 4A_628/2015 (ATF 142 III 296), a invité l'arbitre à déclarer irrecevable, sans autre forme de procès, la requête d'arbitrage introduite par son confrère ou, subsidiairement, à suspendre la procédure, avec effet au jour du dépôt de ladite requête, et à fixer aux parties un délai pour procéder à la médiation réservée dans la clause arbitrale. Il lui a également fait part de son intention de requérir sa récusation. Le 26 août 2016, Me C._ a adressé aux parties une lettre dans laquelle il a tout d'abord traité la question de l'organisation d'une conférence téléphonique (ch. I). Relativement à la "validité des actes précédents", l'arbitre a expliqué ensuite qu'il ne considérait pas a priori les actes de son prédécesseur comme nuls et sans effet, tout en admettant la nécessité d'adapter l'ordonnance n° 1 rendue par ce dernier; il a indiqué, au demeurant, qu'il allait de soi que, si les parties s'entendaient pour considérer que certains actes devaient être réitérés, ceux-ci le seraient et a souligné que cette question faisait partie des objets à discuter lors de la conférence téléphonique organisationnelle (ch. II). Sous le titre "Compétence ratione temporis ", l'arbitre unique a exposé ensuite que, d'après lui, la conséquence de la violation de l'obligation d'une médiation préalable, telle qu'elle ressort de l'arrêt précité du Tribunal fédéral, n'est pas l'irrecevabilité de la demande, mais la suspension de la procédure arbitrale et la fixation par l'arbitre d'un délai aux parties pour entreprendre la médiation; il a fait état, ensuite, de la décision prise par son prédécesseur le 20 août 2015 relativement à l'exception de médiation, en précisant que, à ses yeux, l'arrêt en question n'était apparemment pas de nature à remettre en cause le rejet de cette exception. Cependant, le bâtonnier a derechef réservé un accord des parties pour initier, à ce stade, une médiation, auquel cas il suspendrait la procédure arbitrale et impartirait aux deux avocats un délai pour entreprendre cette démarche. Il leur a du reste suggéré d'en discuter lors de la conférence téléphonique à venir (ch. III). L'arbitre unique a encore soulevé la question du type de procédure à adopter (ch. IV) et celle de l'avance de frais destinée à garantir le paiement de ses honoraires, en confirmant le montant de l'avance fixé par lui dans un précédent courrier (ch. V). "Finalement", a-t-il ajouté, "toutes les questions ou remarques supplémentaires seront traitées lors de la conférence téléphonique à fixer, laquelle a justement pour but de déterminer tous les aspects de la procédure à établir". Dans une lettre du 30 août 2016, X._ a indiqué à l'arbitre unique qu'il considérait sa lettre du 26 août 2016 comme une sentence incidente et qu'il attaquerait celle-ci devant le Tribunal fédéral. Il lui a, en outre, fait part de son intention de lui adresser une requête de récusation - ce qu'il a fait le 12 septembre 2016 -et de saisir parallèlement le Tribunal d'une requête de destitution. A.d. Le 28 septembre 2016, X._ a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, en tête duquel il demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler "la sentence incidente du 26 août 2016" et, subsidiairement, de prononcer en sus "soit la récusation de l'arbitre (art. 393 let. a CPC) soit [...] l'incompétence de l'arbitre (art. 393 let. b CPC),..." (cause 4A_555/2016). L'intimé Z._ et l'arbitre unique n'ont pas été invités à déposer une réponse. Le 30 septembre 2016, l'arbitre unique a adressé aux parties, avec copie au Tribunal fédéral, une lettre contenant notamment le passage suivant: "Mes chers Confrères, Je fais suite à notre discussion de ce jour et, conformément à notre souhait partagé, je vous informe que je renonce avec effet immédiat à agir en qualité d'arbitre dans la présente procédure. " Par arrêt du 10 octobre 2016, la présidente de la Ire Cour de droit civil, appliquant la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF, n'est pas entrée en matière sur le recours, la lettre que l'arbitre avait adressée aux parties le 26 août 2016 ne constituant pas une sentence attaquable. Elle a, en outre, constaté que le recours était devenu sans objet, à la suite de la démission de Me C._ deux jours après son dépôt, dans la mesure où il visait à faire constater la désignation irrégulière de cet arbitre. B. B.a. Prié, le 31 octobre 2016, par Z._ de désigner un autre arbitre unique, le bâtonnier C._ a décliné cette invitation et renvoyé l'intéressé à saisir le juge d'appui. Par requête du 16 novembre 2016, Z._ a demandé au Tribunal de nommer un arbitre, à choisir parmi les membres du Conseil de l'Ordre des avocats genevois (ci-après: le Conseil de l'Ordre). En réponse à une demande du Tribunal, le Conseil de l'Ordre l'a informé qu'aucun de ses membres n'était disposé à agir comme arbitre dans ce litige. Sur quoi, Z._ a invité le Tribunal à désigner un arbitre qui ne serait pas membre du Conseil de l'Ordre. En date du 20 mars 2017, le Tribunal a rendu un jugement au terme duquel il a nommé Me E._, avocat à Genève, en qualité d'arbitre unique conformément à l'art. 362 al. 1 CPC. S'agissant de la médiation, il a considéré qu'il appartiendrait à l'arbitre désigné, s'il estimait ce préalable obligatoire et nécessaire en vertu de la convention d'arbitrage, de décider d'une éventuelle suspension de la procédure pour permettre la mise en oeuvre d'une médiation. B.b. Dans une ordonnance n° 1 du 10 avril 2017, l'arbitre unique E._ a, notamment, confirmé l'ordonnance rendue le 21 février 2012 par le premier arbitre en y apportant diverses modifications, fixé un délai à X._ pour motiver l'exception d'incompétence soulevée par lui et un autre délai à Z._ pour se déterminer à ce sujet, puis invité les parties à lui soumettre leurs conclusions au fond respectives, sans les motiver, pour le cas où il admettrait sa compétence. Z._ a confirmé ses conclusions du 1er février 2011 par courrier électronique du 11 avril 2017, tandis que son confrère n'a pas confirmé les siennes. Par courrier électronique du 24 avril 2017, X._ s'est adressé en ces termes à l'arbitre unique: " Je fais suite à vos dernières communications et vous prie de bien vouloir constater (1) principalement, la nullité absolue de la décision du Tribunal de Première Instance du 20 mars 2017 vous nommant arbitre, (2) subsidiairement votre incompétence (je ne parle évidemment pas de vos qualités professionnelles qui sont reconnues et qui ne sont pas mises en doute ici) (3) plus subsidiairement, et à supposer par impossible que la décision vous nommant ne soit pas nulle et que vous soyez compétent, de constater que les parties n'ont pas recouru à la médiation avant la procédure arbitrale, et donc de suspendre immédiatement la procédure arbitrale et inviter les parties à procéder d'abord par la voie de la médiation. " Dans une écriture du 8 mai 2017, Z._ s'est employé à réfuter les arguments avancés à l'appui de ces conclusions. B.c. Le 19 juin 2017, l'arbitre unique a rendu une sentence incidente au terme de laquelle il a rejeté toutes les conclusions prises par X._. Pour ce faire, il a tenu le raisonnement résumé ci-après. Il est douteux que le principe de la nullité absolue d'une décision s'applique à un jugement rendu en application de l'art. 362 CPC. Cela supposerait, en tout état de cause, que le Tribunal, en rendant le jugement contesté, ait excédé sa compétence. Or, il n'en est rien. Bien au contraire, le premier juge s'est conformé scrupuleusement aux principes posés dans l'arrêt publié aux ATF 141 III 144 consid. 3 en se basant sur une clause d'arbitrage dont l'existence n'est contestée par aucune des parties pour désigner un arbitre et en abandonnant à ce dernier le soin d'examiner la portée de ladite clause. Dès lors, l'hypothèse d'une nullité absolue du jugement en question peut être écartée sans autre forme de procès. Le même sort doit être réservé à l'exception d'incompétence. Il est constant qu'à la date du jugement, le Tribunal n'était pas en mesure de nommer comme arbitre un membre de l'Ordre des avocats de Genève, attendu qu'aucun des membres de cette institution n'avait souhaité exercer cette fonction. Il s'agissait donc d'un cas d'impossibilité subséquente au sens de l'art. 119 CO à laquelle il pouvait être remédié par la mise en oeuvre de l'art. 20 al. 2 CO relatif à la nullité partielle. La réelle et commune intention des parties de recourir à l'arbitrage étant établie tant par le texte de la clause arbitrale que par le comportement subséquent des cocontractants, il y a lieu de retenir que ceux-ci auraient conclu la convention d'arbitrage même sans sa partie impossible à exécuter. Aussi la nomination d'un arbitre unique selon cette convention sera-t-elle soumise aux seules conditions d'indépendance et d'impartialité, lesquelles ne sont pas contestées en l'espèce. S'agissant, enfin, de l'exception de médiation préalable, le premier arbitre l'avait écartée dans sa décision du 20 août 2015, laquelle n'a été entreprise par aucune des parties et n'a pas non plus été réitérée par le deuxième arbitre, si bien qu'elle revêt un caractère final et lie, partant, l'arbitre en exercice, à moins que celui-ci ne décide de la réitérer en application de l'art. 371 al. 3 CPC, ce qu'il n'estime pas nécessaire de faire en l'occurrence. Quoi qu'il en soit, le ferait-il qu'il n'aboutirait pas à une solution différente attendu que, faute de toute indication dans la clause d'arbitrage sur les modalités de la médiation, l'exigence d'une tentative de médiation préalable devrait être tenue pour remplie, in casu, par la proposition d'un médiateur, demeurée sans réponse, que Z._ avait soumise à X._ le 22 août 2011. Effectivement, l'interprétation objective de la clause arbitrale ne permet pas de comprendre celle-ci comme autorisant une partie qui, comme en l'espèce, n'a pas donné suite à une demande de nomination d'un médiateur d'exiger une telle nomination à un stade ultérieur de la procédure. C. Le 21 août 2017, X._ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif et fondé sur l'art. 393 let. a et b CPC, en tête duquel il demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler la sentence incidente, de constater la nullité de la décision nommant l'arbitre unique et, par voie de conséquence, l'incompétence de l'arbitre nommé. A titre subsidiaire, le recourant se borne à requérir, en plus de l'annulation de la sentence attaquée, la constatation de l'incompétence de l'arbitre. Par ordonnance présidentielle du 23 août 2017, Z._ (ci-après: l'intimé) et l'arbitre unique ont été invités à déposer, jusqu'au 13 septembre 2017, leurs réponses éventuelles au recours ainsi que leurs observations sur la requête d'effet suspensif. Le 4 septembre 2017, l'intimé a déposé des "Observations sur effet suspensif", concluant au rejet de ladite requête. Sur quoi, le recourant a adressé au Tribunal fédéral, en date du 6 septembre 2017, une lettre spontanée dans laquelle il a contesté diverses allégations et explications figurant dans l'écriture de l'intimé. L'arbitre unique, qui a produit le dossier de la cause, n'a pas donné suite à l'invitation contenue dans la susdite ordonnance, sinon pour préciser, dans une lettre du 13 septembre 2017, qu'il n'acquiesce ni aux conclusions du recours ni à celles de la demande d'effet suspensif, tout en s'abstenant de formuler des commentaires. Dans le délai fixé par la présidente de la Ire Cour de droit civil, le recourant, par lettre datée du 6 septembre mais remise à la poste le 26 du même mois, a pris position au sujet de la remarque formulée par l'arbitre unique et des observations précitées de l'intimé; de plus, il a requis l'octroi de dépens en dérogation à la pratique en usage lorsqu'un avocat agit dans sa propre cause. Par ordonnance présidentielle du 27 septembre 2017, l'intimé s'est vu accorder un délai au 12 octobre 2017 pour se déterminer sur la lettre du recourant. Dans un courrier électronique du même jour, il a informé ce dernier qu'il avait mandaté Me Alain Lévy, avocat à Genève, pour la défense de ses intérêts devant le Tribunal fédéral, ce que cet avocat a confirmé dans une lettre du 2 octobre 2017, adressée au Tribunal fédéral, à laquelle était jointe une procuration datée du 19 septembre 2017. Le recourant a contesté, dans une lettre du 28 septembre 2017, ce qu'il a qualifié de manoeuvre de son adverse partie visant à obtenir artificiellement et indûment des dépens pour le cas où le recours serait rejeté. L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 2 octobre 2017. En date du 12 octobre 2017, Me Alain Lévy, agissant au nom de l'intimé, a produit des "Conclusions motivées au fond" en tête desquelles il a requis le déboutement intégral du recourant. Dans une remarque préalable, l'intimé concède qu'il lui a échappé "par mégarde" que le même délai lui avait été fixé pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif et déposer sa réponse éventuelle, raison pour laquelle "les présentes écritures valent comme observations volontaires, conformément à la pratique du Tribunal fédéral".


Input: Faits : A. Par jugement du 10 octobre 2014, le Tribunal criminel de la République et canton de Genève : - a acquitté W._ de l'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm et l'a condamné pour instigation à tentative d'assassinat à une peine privative de liberté de 11 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement; - a condamné X._ pour tentative d'assassinat et infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm à une peine privative de liberté de 7 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement; - a acquitté Y._ de l'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm et l'a condamné pour tentative d'assassinat à une peine privative de liberté de 7 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement; - a acquitté Z._ de tentative de meurtre pour les faits qui se sont déroulés le 18 mai 2012 et l'a reconnu coupable de tentative d'assassinat pour les faits qui se sont déroulés le 19 février 2012 et d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm. Il l'a en conséquence condamné à une peine privative de liberté de 11 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement; - a pris diverses mesures de restitution/confiscation/destruction, dont une créance compensatrice de 400'000 fr. à l'encontre de W._ en faveur de l'Etat de Genève, a condamné les précités à payer à A._, conjointement et solidairement 50'000 fr. avec intérêts, à titre d'indemnité pour le tort moral subi, tout en donnant acte à X._ de ce qu'il lui avait déjà versé un montant équivalent. Il a également condamné les quatre prévenus à payer conjointement et solidairement à A._ une indemnité de procédure et, à raison d'un quart chacun, les frais de la procédure. B. Par arrêt du 16 octobre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté les appels des quatre prévenus et admis partiellement celui du ministère public. Elle a annulé le jugement du 10 octobre 2014 dans la mesure où il prononçait l'acquittement de Z._ du chef d'accusation de tentative de meurtre pour les faits survenus le 18 mai 2012 et les peines précitées à l'encontre de W._, Y._ et Z._. Statuant à nouveau, la Chambre pénale d'appel : - a confirmé la condamnation de W._ pour instigation à tentative d'assassinat et a prononcé une peine privative de liberté de 14 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement; - a confirmé la condamnation de X._ pour tentative d'assassinat et infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm à une peine privative de liberté de 7 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement, et a prononcé à son encontre une créance compensatrice de 30'000 fr. en faveur de l'Etat de Genève; - a confirmé la condamnation de Y._ pour tentative d'assassinat et a prononcé une peine privative de liberté de 9 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement; - a confirmé la condamnation de Z._ pour tentative d'assassinat, l'a condamné en plus pour tentative de lésions corporelles simples aggravées et a prononcé une peine privative de liberté de 14 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. En fait, la Chambre pénale d'appel a retenu en substance que: 1. En été 2010, W._ avait demandé à X._ s'il connaissait quelqu'un pour tuer son épouse, A._. Il l'avait relancé en automne 2010 et en été 2011. Le prix avait été fixé à plusieurs centaines de milliers de francs. X._ avait joint Y._, qui avait lui-même contacté son cousin Z._. X._ avait rencontré Z._ fin 2010 à B._. Y._ et Z._ s'étaient rendus à de nombreuses reprises au domicile familial de W._ et A._ pour examiner le terrain, W._, via X._, leur mettant la pression pour que le plan demandé soit mis à exécution. Le 19 février 2012, A._ a été sauvagement agressée par Z._ devant sa maison à C._, dans laquelle se trouvaient ses deux jeunes enfants et son mari W._. Elle n'en a réchappé que par miracle. 2. Le 18 mai 2012, au bar " xxx ", Z._ a tiré un coup de feu en direction de deux individus non identifiés, dans le dessein de tuer l'un d'entre eux. C. Les quatre condamnés ainsi que le Ministère public de la République et canton de Genève forment chacun un recours en matière pénale contre l'arrêt du 16 octobre 2015 auprès du Tribunal fédéral. C.a. W._ (réf. 6B_486/2016) requiert, avec suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt, son acquittement de l'infraction de tentative d'assassinat et sa condamnation pour instigation à actes préparatoires avec désistement (art. 23 et 260bis CP). Il sollicite le bénéfice du repentir sincère et à ce que la peine privative de liberté ordonnée soit réduite. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt du 16 octobre 2015 en ce qui le concerne et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite dans ce cadre qu'ordre soit donné à l'autorité cantonale d'administrer les moyens de preuves requis par lui en ce qui concerne l'audition et/ou la confrontation de la Dresse D._ et du Prof. E._. C.b. X._ (réf. 6B_464/2016) requiert, avec suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt cantonal, son acquittement de l'infraction de tentative d'assassinat et sa condamnation pour instigation à actes préparatoires avec désistement (art. 23 et 260bis CP). Il demande à être mis au bénéfice du repentir sincère et que la peine privative de liberté ordonnée soit réduite, de sorte à être compatible avec un sursis complet. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 16 octobre 2015 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. C.c. Y._ (réf. 6B_501/2016) requiert, avec suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt du 16 octobre 2015 et sa condamnation à une peine privative de liberté de 4 ans. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 16 octobre 2015 en ce qu'il le condamne à une peine privative de liberté de 9 ans et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite l'assistance judiciaire. C.d. Z._ (réf. 6B_487/2016) requiert, avec suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt du 16 octobre 2015 et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le recours 6B_487/2016, l'autorité cantonale a déclaré persisté dans les termes de son arrêt, le ministère public a conclu au rejet. Ces écritures ont été communiquées au recourant, qui a déposé à son tour des déterminations. C.e. Le Ministère public de la République et canton de Genève (réf. 6B_445/2016) requiert l'annulation de l'arrêt du 16 octobre 2015 et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Invités à se déterminer sur le recours 6B_445/2016, l'autorité précédente a déclaré persister dans les termes de son arrêt, W._ et X._ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet, dans la mesure de sa recevabilité. Y._ a conclu au rejet du recours. Il a également produit trois pièces dont une demande de révision formée à l'encontre de l'arrêt cantonal. Z._ a conclu à ce qu'il lui soit donné acte qu'il s'en rapportait à justice quant à la recevabilité du recours du ministère public, à l'annulation de l'arrêt du 16 octobre 2015 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Z._ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire également dans le cadre de la procédure ouverte à la suite du recours formé par le ministère public. Ces écritures ont été communiquées au ministère public.


Input: Faits : A. Par jugement du 23 mai 2016, rectifié le 25 mai 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et viol, à une peine privative de liberté de neuf mois, avec sursis durant trois ans, a subordonné le sursis à la condition que le prénommé suive un traitement psychothérapeutique ambulatoire, a dit que X._ est le débiteur de A.A._ d'un montant de 20'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2009, à titre d'indemnité pour tort moral, et a donné acte à A.A._ et à B.A._ de leurs réserves civiles à l'encontre de X._. B. Par jugement, du 7 novembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par X._ contre ce jugement. En bref, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Entre le mois de mai 2007 et le début de l'année 2010, X._ a entretenu une relation de couple avec B.A._. Il s'est impliqué dans l'éducation de A.A._ et de C.A._, filles de sa concubine, nées respectivement en 1994 et en 1995. Durant la période de l'été 2008 à la fin de l'année 2009, alors que B.A._ partait faire des courses avec sa fille cadette, X._ restait à la maison avec l'aînée. Il a, à plusieurs reprises, profité de s'être trouvé seul avec elle pour l'approcher, la toucher, la prendre par la main et lui enjoindre d'aller se coucher sur le lit de C._ dans la chambre commune des filles. Il n'hésitait pas à hausser le ton pour la forcer à se déshabiller et à menacer de la frapper ainsi que de faire du mal à sa soeur et à sa mère si elle ne s'exécutait pas. Une fois A.A._ déshabillée, il la tirait par les poignets pour la coucher sur le lit, lui toucher la poitrine et se coucher sur elle en lui introduisant son sexe dans le vagin avec un préservatif. Il faisait quelques allers et retours et éjaculait avant de se retirer. Alors que A.A._ pleurait durant les actes, X._ lui demandait de simuler. Lorsqu'elle se débattait, il la tenait par les poignets; cela se passait dans le noir. Après avoir terminé, il lui ordonnait de changer les draps et d'aller se doucher. Au mois d'août 2010, alors qu'elle résidait au foyer de D._ à E._, A.A._ a confié à un éducateur qu'elle avait été abusée par l'ami de sa mère durant une année et demi à partir de ses quatorze ans. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 novembre 2016. Il conclut principalement à l'annulation du jugement du Tribunal correctionnel d'arrondissement de l'Est vaudois, à la libération de la condamnation pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et viol, ainsi qu'au versement d'une indemnité en sa faveur d'un montant de 25'000 fr. pour tort moral. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Z._ a travaillé au service de la société X._ SA et le salaire convenu ne lui a pas été entièrement versé. Le 3 avril 2013, pendant la durée de son emploi, l'employeuse lui a remis une reconnaissance de dette au montant de 285'119 fr.75 correspondant à une partie de l'arriéré. Cette reconnaissance comporte une réserve libellée comme suit : « La société payera ces arriérés dès qu'elle disposera de fonds suffisants pour le faire. » Le 23 mars 2015, dans la poursuite n°... de l'office de Genève, Z._ a fait notifier à X._ SA un commandement de payer portant sur diverses sommes au total d'environ 415'000 fr., avec suites d'intérêts. X._ SA a formé opposition. Le 2 septembre 2015, le juge compétent a donné mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du montant de la reconnaissance de dette ci-mentionnée, soit 285'119 fr.75 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 23 mars 2015. Z._ a plus tard requis la continuation de la poursuite, puis saisi le juge d'une réquisition de faillite. La procédure de faillite est actuellement suspendue devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. 2. Le 15 février 2016, X._ SA a ouvert action contre Z._ devant le Tribunal de première instance; sa demande tend à l'annulation de la poursuite n°.... La demanderesse a simultanément requis la suspension provisoire de cette poursuite. Le tribunal a rejeté la requête de suspension de la poursuite par ordonnance du 13 juin 2016. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 7 octobre 2016 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirmé l'ordonnance. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'ordonner la suspension provisoire de la poursuite n°.... Une demande de mesures provisionnelles est jointe au recours. Le défendeur déclare s'opposer aux mesures provisionnelles; il conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 4. Le présent arrêt mettant fin à la cause, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande de mesures provisionnelles jointe au recours. 5. L'action entreprise par la demanderesse est celle prévue par l'art. 85a al. 1 LP, accordant au débiteur poursuivi le droit d'agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été consenti. La suspension provisoire de la poursuite, en l'espèce refusée par le Tribunal de première instance puis par la Cour de justice, est une mesure provisionnelle prévue par l'art. 85a al. 2 LP; ses effets sont limités à la durée du procès en annulation de la poursuite. Le prononcé de la Cour de justice est donc une décision incidente assujettie à l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327/328; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). La recevabilité du recours en matière civile suppose que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Contrairement à l'opinion du défendeur, cette condition est en l'espèce satisfaite compte tenu que la demanderesse est menacée de faillite. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont par ailleurs satisfaites, dans la mesure où les griefs soulevés sont suffisamment motivés. 6. Selon l'art. 98 LTF, le recours n'est recevable contre une décision portant sur des mesures provisionnelles que pour violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1 p. 372; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente, si la partie recourante ne démontre pas que les constatations déterminantes soient intervenues en violation de ses droits constitutionnels (art. 116 et 118 LTF, applicables par analogie; ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398). 7. La demanderesse invoque surtout l'art. 9 Cst. pour se plaindre d'une application prétendument arbitraire de l'art. 85a al. 2 LP. Cette disposition prévoit que le juge ordonne la suspension provisoire de la poursuite s'il estime que la demande en annulation est très vraisemblablement fondée. Selon l'arrêt de la Cour de justice, la reconnaissance souscrite par la demanderesse le 3 avril 2013 porte sur une dette de salaire. Cette dette est en elle-même incontestée; son exigibilité est seule litigieuse. Au regard de l'art. 341 al. 1 CO, le défendeur ne pouvait pas valablement, pendant la durée du contrat de travail, renoncer même partiellement à cette prétention; en particulier, il ne pouvait pas en subordonner l'exigibilité à une condition suspensive nouvelle. Le défendeur n'a donc pas pu valablement accepter, ni expressément ni tacitement, de se soumettre à la clause « La société payera ces arriérés dès qu'elle disposera de fonds suffisants pour le faire » insérée dans la reconnaissance de dette. De plus, la dette de salaire est devenue exigible à la fin du contrat par l'effet de l'art. 339 al. 1 CO. Dans ce contexte juridique, la Cour retient qu'il n'y aura vraisemblablement pas lieu à annulation de la poursuite selon l'art. 85a al. 1 LP, et que par conséquent, en l'état, il n'y a pas lieu à suspension provisoire selon l'art. 85a al. 2 LP. Contrairement à ce qu'affirme la demanderesse, la Cour n'a pas arbitrairement omis de constater et de prendre en considération la condition insérée dans la reconnaissance de dette; elle a au contraire exposé pourquoi cette condition n'est pas opposable au défendeur. Elle n'a pas davantage arbitrairement omis de constater et de prendre en considération que le défendeur est ou était aussi actionnaire de la demanderesse car ce fait, à supposer qu'il soit avéré, n'a aucune incidence sur l'exigibilité de la créance salariale. De toute évidence, la même personne peut être simultanément actionnaire et employée d'une société anonyme, et être titulaire d'une créance de salaire contre cette personne morale. Pour le surplus, l'exposé soumis au Tribunal fédéral ne permet pas de reconnaître en quoi le raisonnement de la Cour de justice devrait être jugé insoutenable ou contraire à un droit certain, c'est-à-dire arbitraire aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 140 III 157 consid. 2.1 p. 168); la demanderesse n'argumente que par simples protestations ou dénégations. Or, celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). 8. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où l'argumentation présentée est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.


Input: Faits : A. Par jugement du 31 octobre 2016, la Cour d'appel pénale du canton du Vaud a partiellement admis l'appel de X._ et modifié le jugement rendu le 17 mai 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, comme suit. Elle a libéré X._ du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Elle a constaté qu'il s'était rendu coupable de viol, séquestration et enlèvement, lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples, menaces qualifiées, menaces, contraintes, tentative de contrainte, appropriation illégitime, injure, vol de peu d'importance, violation simple des règles de la circulation, conduite en état d'ébriété, conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, conduite d'un véhicule automobile non couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite, usage abusif de permis ou de plaques, tentative d'entrave aux mesures de constatations de l'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage d'un véhicule automobile et infraction à la loi fédérale sur les armes. X._ a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 10 fr. le jour, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 7 août 2013 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord Vaudois ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif. La Cour d'appel pénale a de plus ordonné un traitement ambulatoire sous la forme d'un suivi spécialisé dans le traitement des violences conjugales ainsi que le versement par X._ à A._ d'une indemnité pour tort moral de 10'000 francs. Elle a refusé d'allouer des dépens à A._ et ordonné la confiscation et la destruction de la marijuana séquestrée. En bref, la Cour d'appel pénale a retenu les faits suivants: - Après un premier divorce et un séjour en prison en août 1999, X._ a entretenu une relation sentimentale avec A._. Cette dernière a donné naissance à un enfant en août 2011. Leur relation a été marquée par de nombreux épisodes de violence. - En janvier 2010, X._ a donné à A._, qui disait vouloir le quitter, un coup de pied et des gifles provoquant un saignement du nez et de la lèvre. Un mois plus tard, il l'a agressée à coups de poing et de pied au visage et au ventre puis l'a lancée contre un mur en la menaçant de mort. En avril 2010, alors que A._ lui demandait de cesser de consommer de l'alcool, il l'a saisie à la gorge; l'arrivée fortuite d'un tiers a mis fin à l'altercation. Le 18 août 2010, à U._, A._ a passé un appel téléphonique à un assureur sans mettre l'appareil sur haut-parleur. X._ l'a alors giflée en la faisant saigner du nez. Un constat établi le 20 août 2010 par l'unité de médecine de violence du centre universitaire romand de médecine légale indique que A._ souffrait d'une légère tuméfaction sur le côté droit du nez ainsi qu'un discret hématome en regard du bord inférieur de l'orbite gauche. A._ a déposé plainte le 18 août 2010. - Les 12, 23 et 28 octobre ainsi que les 7, 14 et 27 novembre 2010, contrarié par des habitudes ou des propos de A._, voire par sa simple présence, X._ l'a enfermée dans les toilettes de son domicile à U._ et l'y a maintenue, contre sa volonté, entre 1h00 et 1h30. A trois reprises, il l'a ensuite contrainte à l'acte sexuel. A chaque fois, A._ s'y est opposée mais en raison des menaces proférées à son encontre et des violences subies, elle a fini par céder. La dernière fois, grâce à l'arrivée inopinée d'un tiers durant l'agression, elle est parvenue à s'enfuir chez ses parents. - X._ a commis plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière ainsi qu'à la loi sur les armes. Il a également, à la suite d'une consommation excessive d'alcool, insulté, giflé et menacé de mort plusieurs personnes et subtilisé les clés d'un véhicule automobile ne lui appartenant pas. B. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 31 octobre 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de cette décision, en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation de viol, séquestration, menaces et enlèvement, qu'il est condamné à une peine privative de liberté de six mois pour les autres infractions et que les prétentions de A._ en indemnisation du tort moral sont rejetées. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'il soit libéré des chefs d'accusation de viol, séquestration, menaces et enlèvement et condamné uniquement à une peine privative de liberté de six mois pour les autres infractions et que les prétentions de A._ en indemnisation du tort moral sont rejetées. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.A._ a déposé une demande de prestations (mesures médicales) auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après l'office AI) le 9 octobre 2013, indiquant souffrir d'une infirmité congénitale. L'office AI a pris des renseignements auprès de la doctoresse C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents et médecin traitant (rapport des 31 octobre 2013 et 30 mai 2014; 14/19 et 14/12). Le médecin a diagnostiqué un trouble envahissant du développement de type Asperger. Elle a fait état d'un retard au niveau moteur ainsi que d'un retard du langage, d'une grande intolérance à la frustration, d'une instabilité sur le plan émotionnel et d'une absence d'intégration. L'office AI a également requis l'avis du Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM) ainsi que de la caisse-maladie de l'assurée. Ces derniers ont indiqué n'être en possession d'aucun document concernant l'enfant. L'office AI s'est encore adressé au docteur D._, spécialiste en pédiatrie, qui a renoncé à se déterminer. Se fondant sur l'appréciation de son Service médical régional (SMR; avis du 16 décembre 2014), l'office AI a rejeté la demande de l'assurée par décision du 27 février 2015. Il a en particulier considéré qu'aucun symptôme de troubles autistiques n'avait été attesté avant l'âge de cinq ans révolus (ch. 405 de l'annexe à l'Ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales [OIC; RS 831.232.21]), de sorte que les conditions requises pour la reconnaissance d'une infirmité congénitale au sens de l'art. 13 LAI n'étaient pas remplies, ni celles au sens de l'art. 12 LAI. B. Par jugement du 9 janvier 2017, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a admis le recours formé par A.A._, réformé la décision du 27 février 2015 en ce sens que le droit aux mesures médicales nécessaires au traitement de l'infirmité congénitale (troubles du spectre autistique) était reconnu et, pour le surplus, renvoyé la cause à l'administration. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de la décision du 27 février 2015. L'assurée propose implicitement le rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales conclut à son admission, à l'annulation du jugement entrepris et à la confirmation de la décision administrative du 27 février 2015.


Input: Faits : A. Par jugement du 20 février 2015 du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et Nord vaudois, X._ a été libéré des chefs de prévention d'assassinat et de meurtre passionnel et a été reconnu coupable de meurtre et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 14 ans, sous déduction de 802 jours de détention avant jugement, ainsi qu'au paiement d'indemnités en faveur des parties plaignantes. B. P ar jugement du 21 août 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel interjeté par A._, B._, E._, C._ et D._, ainsi que l'appel joint du Ministère public contre la décision de première instance. Elle a libéré X._ des chefs de prévention de meurtre et de meurtre passionnel et constaté que X._ s'était rendu coupable d'assassinat et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 17 ans. Pour le surplus, la Cour d'appel pénale a confirmé le jugement attaqué. Le jugement cantonal repose sur les faits suivants. B.a. X._ et H._, ont fait connaissance au mois d'octobre 2011. Ils ont rapidement noué une relation sentimentale et H._ est venue vivre au domicile de X._ à I._. Ils se sont mariés le 30 mars 2012, après avoir découvert, fin novembre-début décembre 2011, que H._ était enceinte. Le mariage permettait notamment de régulariser la situation administrative de H._. Les parties ont signé un contrat de séparation de biens et un pacte successoral. Le 13 juillet 2012, H._ a donné naissance à un garçon prénommé F._. B.b. La perturbation consécutive à l'arrivée du bébé et le stress professionnel induit par la candidature de X._ à un poste supérieur sont venus accroître des tensions déjà apparues dans le couple depuis quelques mois, notamment en raison de la présence de la soeur jumelle de H._, jugée envahissante par X._, et d'une réticence de celui-ci, jugée excessive par H._, à la dépense en faveur du bébé. Le mot " divorce " a été prononcé. X._ s'est enquis auprès de connaissances des effets que pourrait avoir un divorce sur sa situation financière, sur la possession de sa maison et sur le sort de l'enfant. En août 2012, il a fait installer une application de géolocalisation sur le téléphone portable de son épouse, à l'insu de celle-ci. Également à son insu, il a fait procéder à un test de paternité qui a confirmé, le 24 octobre 2012, qu'il était bien le père de F._. De son côté, en septembre 2012, H._ s'est rendue auprès d'une permanence juridique afin de se renseigner sur des mesures protectrices de l'union conjugale. Elle n'en a pas parlé à son mari mais en septembre ou octobre 2012, elle a à nouveau évoqué devant lui l'hypothèse d'un divorce. H._ et sa soeur jumelle ont organisé un voyage en Roumanie pour aller présenter F._ à leur famille. Il n'était pas prévu que X._ les accompagne. Le départ était fixé au 2 novembre 2012. Les relations entre les époux ne se sont pas améliorées. A la fin du mois d'octobre 2012, ceux-ci ne se parlaient plus et faisaient chambre séparée depuis une ou deux semaines. B.c. Le samedi 27 octobre 2012 vers 16h00, X._ est rentré chez lui où il a trouvé sa femme en compagnie de sa soeur jumelle E._ et du mari de celle-ci. Après avoir salué uniquement son beau-frère, il a téléphoné à ses amis, le couple J._, pour leur demander s'il pouvait se rendre chez eux déjà le jour même. En effet, il était invité à aller manger le lendemain, soit le dimanche à midi, dans cette famille à l'occasion de l'anniversaire de son filleul. Il n'était pas prévu que H._ ou F._ l'accompagnent. X._ s'est donc rendu en voiture chez ses amis à K._ où il a mangé et passé la soirée. La neige s'est mise à tomber et X._ a alors décidé de rester dormir chez les J._. Vers 23h00, alors que J.L._ allait rejoindre sa femme dans leur chambre à coucher au rez-de-chaussée, X._ a fait mine de s'installer dans la chambre d'ami au sous-sol pour y dormir. B.d. Vers 00h30-01h00, dans la nuit du 28 octobre 2012, X._ a subrepticement quitté la maison des J._. Afin d'éviter d'être entendu et pour se garantir une voie de retour discrète, il est sorti par la porte-fenêtre du salon qui donnait sur la terrasse, d'où il pouvait gagner la rue et rejoindre sa voiture. Il a soigneusement tiré la porte-fenêtre derrière lui de manière à ce que personne ne s'aperçoive qu'elle n'était pas verrouillée. B.e. X._ a regagné son domicile à I._ et a rentré sa voiture dans le garage dont il a fermé la porte. Il s'est rendu directement dans la chambre à coucher où son épouse dormait. Pour ne pas la réveiller, il n'a pas enclenché d'éclairage, se contentant de la faible lueur provenant de la cage d'escaliers. H._ dormait allongée sur le dos, les bras le long du corps, recouverte par une couette dans laquelle elle était partiellement enroulée. Profitant de cette posture, qui mettait H._ dans l'impossibilité de se défendre, X._ s'est positionné à califourchon sur elle, un genou de chaque côté de son corps, de manière à l'empêcher de dégager ses bras qui étaient retenus sous la couette. Il a empoigné le cou de H._ de sa main droite et, tout en prenant appui de la main gauche sur la tête du lit, l'a étranglée jusqu'à ce qu'elle cesse de respirer. B.f. Après s'être assuré que son épouse était bien morte, X._ lui a retiré les seuls sous-vêtements qu'elle portait, les abandonnant sur le sol de la chambre, et a entrepris de traîner le corps, en le tirant par les pieds, jusqu'au sommet des escaliers, puis au bas de ceux-ci. Laissant le corps près de la porte d'entrée de la maison, il s'est rendu au sous-sol où il est allé chercher des outils, deux pelles et un râteau. Il a également déclenché le disjoncteur commandant l'éclairage extérieur automatique et l'éclairage du garage. Il a alors revêtu de vieux habits. Il est sorti de la maison pour se rendre au garage, pour en ouvrir la porte ainsi que celle du coffre de sa voiture - un break - après avoir pris soin d'en couper l'éclairage intérieur automatique en cas d'ouverture de porte. Il a traîné le corps de sa femme hors de la maison jusqu'au garage où il l'a hissé sur le plancher du coffre de la voiture. Il a ensuite gagné les bois proches de I._, empruntant des chemins forestiers qu'il connaissait par sa pratique du VTT, jusqu'à un endroit fraîchement replanté. A l'aide de ses outils, il a approfondi un repli du terrain non loin de l'endroit où il avait immobilisé sa voiture, mais invisible depuis le chemin. Il a transporté le corps jusque dans le trou et l'a recouvert de terre et de pierres. Ceci fait, il est retourné à la maison, a remis la voiture dans le garage, nettoyé les outils et retiré ses vieux vêtements qu'il a placés dans un sac poubelle. Il a réenclenché le disjoncteur. Pour faire croire à un cambriolage qui aurait mal tourné, il a ouvert quelques tiroirs et portes d'armoire dans la maison, puis s'en est allé en laissant la porte d'entrée non verrouillée. B.g. X._ est reparti au volant de sa voiture pour K._ chez ses amis, s'arrêtant en chemin à M._ pour jeter dans une benne à ordures le sac poubelle contenant ses vieux vêtements. Passant par la porte-fenêtre par laquelle il était sorti, il est rentré dans la maison des J._ sans que personne ne l'entende et a gagné la chambre d'ami. Au matin, il a salué normalement ses hôtes, est allé faire quelques courses au village en compagnie de J.L._ et en a profité pour laver sa voiture. Il a fait un ou deux téléphones à son domicile pour préparer un scénario de disparition de son épouse. Tout au long de ses passages à I._ la nuit de l'homicide, X._ n'est à aucun moment allé voir son fils, ni ne s'est inquiété que ce dernier ait pu être réveillé par le bruit fait à la suite du déplacement du corps, notamment lors de la descente des escaliers, ni ne s'en est préoccupé alors qu'il savait que F._, que sa mère allaitait, n'était pas encore bien réglé et se réveillait une ou deux fois la nuit pour manger. B.h. En fin de matinée, E._ s'est rendue à I._. Découvrant que seul F._ se trouvait dans la maison, elle a téléphoné à X._ à 13h30 et a également alerté la police. X._ a regagné son domicile et, jouant la surprise et l'étonnement, il s'est inquiété de ce que sa femme aurait pu être enlevée par des voleurs ou qu'elle aurait pu fuguer, comme elle l'avait déjà fait précédemment, selon lui. Le lundi qui a suivi l'homicide, X._ a contacté une famille d'accueil pour placer son fils, le soir et le week-end d'abord, puis de manière permanente. B.i. D'importantes recherches ont été opérées par la police, notamment des battues dans les environs de I._, pour retrouver H._. Convoqué pour être entendu comme prévenu le 11 décembre 2012 dans les locaux de la police après avoir été entendu les 2 et 6 novembre 2012 pour fournir des renseignements, X._ s'y est présenté et a avoué avoir tué son épouse. Il a ensuite conduit les policiers à l'endroit où il avait enterré le corps, qui a été exhumé. B.j. Selon le rapport d'expertise des Dresses N._ et O._ du 27 novembre 2013, complété le 13 mars 2014, X._ souffrait, au moment des faits, d'un trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive, actuellement en rémission. Ses capacités volitives étaient quelques peu entravées par la symptomatologie anxieuse et dépressive de son trouble. Une fois l'acte commis, X._ avait toutefois très vite récupéré ses moyens psychiques. Les expertes ont estimé la responsabilité de X._ dans les actes qui lui sont reprochés comme tout au plus très légèrement diminuée. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est reconnu coupable de meurtre en lieu et place d'assassinat, et condamné à une peine privative de liberté d'une durée inférieure à 14 ans. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. D. Invités à se déterminer, la cour cantonale et la curatrice de F._ y ont renoncé, tandis que le Ministère public et les autres parties plaignantes ont présenté des observations. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. Ressortissant kosovar né en 1988, X._ a déposé une demande d'asile en Suisse le 4 mars 2015, laquelle a fait l'objet, le 1er mai 2015, d'une décision de non-entrée en matière, exécutoire depuis le 15 mai 2015. Le 10 juin 2015, sur requête du Service des migrations du canton de Berne, la police cantonale bernoise a inscrit X._ dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL). Le 14 mai 2016, X._ a été interpellé par la police cantonale vaudoise et placé en garde à vue dans les locaux de la police de Pully. Le 15 mai 2016, l'intéressé a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal des mesures de contrainte). A cette occasion, il a déclaré résider en France et avoir déposé une demande d'asile auprès des autorités françaises. Par ordonnance communiquée oralement à X._ à l'issue de l'audience et confirmée par écrit le 7 juin 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la libération immédiate de celui-ci. Cette autorité a considéré, en substance, que l'ordre d'arrestation émis à l'encontre de l'intéressé faisait état d'un renvoi à destination de la France et que X._ était disposé à retourner dans ce pays, de sorte que l'on ne pouvait pas considérer que celui-ci refusait d'obtempérer aux instructions des autorités suisses. B. Le 20 juin 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) contre l'ordonnance précitée du Tribunal des mesures de contrainte. Par arrêt du 27 juin 2016, le Tribunal cantonal a déclaré le recours irrecevable, faute d'intérêt actuel du SEM à recourir contre la libération de X._. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le SEM demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 27 juin 2016 et de renvoyer la cause à cette autorité pour qu'elle entre en matière sur le fond. Le Tribunal des mesures de contrainte dépose des observations et conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal déclare se référer aux considérants de son arrêt. Le Service de la population du canton de Vaud renonce à se déterminer. L'intimé n'a pas déposé de réponse.


Input: Faits : A. Le 8 septembre 2015, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère a reconnu X._ coupable d'infractions aux art. 19 al. 2 let. a et 19a LStup (RS 812.121), ainsi que d'infractions à la LAVS et à la LAA. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 francs. Il l'a en outre astreint au paiement d'une créance compensatrice de 4'000 francs. B. Par arrêt du 23 août 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté dans la mesure de sa recevabilité l'appel déposé par X._ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. Les faits à l'origine de la condamnation sont en substance les suivants. X._ a organisé l'importation, aux fins de vente, de 1488,97 grammes d'héroïne représentant 495,76 grammes d'héroïne pure en provenance du Kosovo. Le 9 octobre 2012, cette marchandise, cachée dans le véhicule conduit par A._, a été interceptée à la frontière serbe. X._ a par ailleurs été reconnu coupable d'avoir, entre l'hiver 2010 et septembre 2012, acquis notamment pour la revente, entreposé, préparé, consommé, vendu ou encore offert une quantité totale de 272 grammes de cocaïne, de plus d'un kilo de marijuana ainsi que 230 branches (7 plants) de chanvre et 20 kilos de têtes de chanvre. Enfin, entre mars 2011 et le 16 octobre 2012, il a travaillé pour différentes personnes sans s'acquitter de ses obligations envers les assurances sociales. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal. Il conclut, avec suite de dépens, à son acquittement de tous les chefs d'accusation en lien avec la participation au trafic d'héroïne qui lui est reprochée et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle fixation de la peine ainsi que de la créance compensatrice et des frais pénaux, réservant par ailleurs son droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP.


Input: Faits : A. Par jugement du 3 mars 2015, le Tribunal de police de la République et Canton de Genève a reconnu X._ et A._ coupables d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. b et 3 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il les a condamnés à une peine pécuniaire de 170 jours-amende à 2'500.-- fr. l'unité, avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu'à une amende de 10'000.-- fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à trois mois. Le Tribunal de police les a en outre déboutés de leurs conclusions en indemnisation et condamnés chacun à la moitié des frais de procédure. B. Par arrêt du 22 mars 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis leurs appels, annulé le jugement entrepris en ce qu'il fixait leur délai d'épreuve à quatre ans et, statuant à nouveau, l'a réduit à trois ans. Elle a également rectifié le dispositif du jugement de première instance en ce sens que X._ et A._ étaient condamnés pour l'infraction visée par l'art. 116 al. 1 let. b et al. 3 let. a LEtr, confirmant le jugement querellé pour le surplus. En substance, il ressort de cet arrêt que X._ et A._ étaient les uniques actionnaires de la société B._ SA, propriétaire et exploitante du cabaret C._ depuis le mois de juin 2009. X._ était de fait l'un des responsables de l'établissement, supervisait son activité et prenait les décisions le concernant. Nombre des " artistes " ayant travaillé au cabaret C._ entre juin 2009 et décembre 2010 se prostituaient alors que leur autorisation de séjour l'interdisait. Ce nonosbstant, une des missions principales des " artistes " du cabaret était d'encourager les clients à consommer de l'alcool, sachant que les ventes de champagne constituaient la principale rentrée financière de l'établissement. Cette mission d'encouragement à la consommation d'alcool était également contraire au statut d'artiste de cabaret des précitées. Ces dernières, qui touchaient un salaire ne leur permettant pas de vivre décemment à Genève, étaient incitées dans cette activité par le biais de commissions. En les encourageant de la sorte, mais aussi en raison du système de rémunération des employées et du mode de fonctionnement de l'établissement, X._ et A._ avaient sciemment, sinon encouragé, du moins grandement facilité l'activité de prostitution des " artistes " de cabaret qu'ils employaient, cette activité leur permettant de réaliser des gains substantiels. Ils avaient ainsi enfreint l'art. 116 al. 1let. b et al. 3 let. a LEtr. La Cour cantonale a par ailleurs rejeté l'argument de l'erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21 CP soulevé devant elle. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 22 mars 2016 et à son acquittement de l'infraction à l'art. 116 al. 1 let. b et al. 3 let. a LEtr. Il conclut en outre au paiement par le canton de Genève d'une indemnité de 16'622.40 fr. pour ses frais de défense de première instance, de 4'860.-- fr. pour ses frais de défense de deuxième instance, et de 5'000.-- fr. à titre de réparation du tort moral subi.