Input: Faits : A. Par jugement du 10 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ pour injure, menaces, contrainte sexuelle, viol et infraction à la loi fédérale sur les étrangers à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis partiel portant sur 9 mois pendant 2 ans et 10 jours-amende à 50 fr. le jour. B. Par jugement du 26 avril 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement de première instance, retenant en substance les faits suivants. X._ et A._ ont noué une relation sentimentale durant l'été 2009. Dès l'automne de cette même année, X._ a commencé à se montrer physiquement violent à l'encontre de la prénommée. A la fin du mois de février 2011, alors qu'ils se trouvaient sur la route entre B._ et C._, X._, pris de boisson, a reproché à A._ d'avoir échangé des messages téléphoniques avec une femme qui entretenait une relation intime avec lui. A un moment donné, il a insulté la prénommée et lui a asséné des coups de poing au visage qui lui ont provoqué un saignement de nez. Une fois arrivés au domicile de cette dernière, à C._, X._ l'a enjoint de se déshabiller, tout en lui déclarant qu'elle était une " pute de merde ", avant de lui infliger plusieurs coups de poing au visage, sur les épaules et sur le dos. Il l'a ensuite forcée à entretenir une relation sexuelle et un rapport anal. A._ s'est laissé faire par peur de subir de nouveaux coups. Elle a souffert de douleurs à la tête et au cou et s'est rendue à la Policlinique D._ le lendemain matin. Le 19 avril 2013, X._ a attendu A._, qui lui avait annoncé son intention de rompre, devant son lieu de travail à B._. Lorsqu'elle a quitté le bâtiment, il lui a demandé de le rejoindre dans sa voiture, ce qu'elle a refusé. Il l'a alors traitée de " pute de merde ", " faux cul de merde ", ajoutant qu'il la tuerait s'il la revoyait à B._ ou à C._. Elle a été effrayée par ces menaces, craignant pour elle-même et pour son fils. Elle a déposé plainte le jour même. Le 27 septembre 2013, à E._, X._, titulaire de l'entreprise F._, a employé le dénommé G._, ressortissant du Kosovo, alors que celui-ci ne disposait d'aucune autorisation pour travailler en Suisse. Le Service de l'emploi du canton de Vaud a dénoncé le cas en date du 12 novembre 2013. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation du jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 26 avril 2016 et à son acquittement des chefs d'accusation dont il a été reconnu coupable, ainsi qu'au versement d'une indemnité de 18'149 fr. 30 et d'une juste indemnité à titre de dépens pour la procédure fédérale. Il conclut subsidiairement à l'annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 22 décembre 2015, le Ministère public du canton de Genève a ordonné le classement partiel de la cause pénale P/1001/2014 à l'égard de A._, de B._ LTD. et de C._ SA, en tant qu'elle concernait l'infraction d'escroquerie. B. Statuant le 4 avril 2016, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par « Y._ SA INC, succursale de D._, de Y._ SA INC, USA » (ci après: Y._), et a rejeté celui déposé par X._ Sàrl. En bref, il en ressort les faits suivants. Le 10 octobre 2014, Y._ et X._ Sàrl ont déposé plainte pénale pour escroquerie contre A._, B._ LTD et C._ SA, ainsi que tout autre tiers impliqué dans les faits dénoncés. Elles indiquaient avoir fourni et facturé à A._ plusieurs prestations essentiellement de déplacements (en jet privé, en avion ou en train, en première classe, ou encore en voiture de location), ainsi que de logements hauts de gamme, dont le coût avait totalisé plus de 400'000 euros, dont 330'000 euros ne leur avaient jamais été payés. Elles soutenaient avoir été induites en erreur par A._ sur ses véritables intentions et sa capacité financière, ainsi que par B._ LTD et C._ SA, qui avaient attesté de l'imminence de paiements qui, en définitive, n'avaient jamais été exécutés. Elles se basaient plus spécifiquement sur deux messages électroniques, signés par E._, au nom de B._ LTD, dont il était alors le « Chief Executive Officer », et envoyés à A._. Le premier de ces messages, daté du 2 septembre 2011, énonçait en objet: « Transfert de EUR 135'000.- ». S'adressant à A._, E._ avait écrit: « Suite à votre demande de ce jour, je vous confirme par la présente que votre banque à Singapour sera en mesure de vous remettre le 19 septembre 2011 une copie du swift concernant le transfert de EUR 135'000.- de votre compte vers le compte de Y._ (...). Ce transfert sera effectué en date valeur du 19-09-2011 également ». Le second message, daté du 25 novembre 2011, avait pour libellé: « confirmation ». Sa teneur était la suivante: « Suite à votre demande de ce jour, je vous confirme par la présente que la banque F._ à Singapour sera en mesure de vous remettre le 28 novembre 2011 une copie du swift concernant le transfert de EUR 330'000.- de votre compte vers le compte de Y._. Ce transfert sera effectué en date valeur du 28-11-2011 également; ce qui correspond au délai le plus court applicable. Suite à votre nouvelle demande, je vous confirme que votre ordre de transfert est un ordre irrévocable. » Ces deux courriels ont été télécopiés par E._ à X._ Sàrl le 6 septembre, respectivement le 25 novembre 2011, la page de garde mentionnant pour le premier « TRF EUR 135'000.- » et pour le second « Transfert DJ » ainsi que « je vous prie de trouver sur la page suivante la confirmation envoyée à A._ » En outre, le 28 novembre 2011, E._ a adressé à X._ Sàrl la télécopie d'un document de la banque F._, visé par celle-ci et signé par A._, intitulé « Remittance Application Form » et faisant état d'un transfert en EUR 330'000.- à X._ Sàrl, à cette même date, par le débit du compte de la précitée. C. X._ Sàrl et Y._ SA INC. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elles concluent à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle entre en matière sur le recours formé par Y._ SA INC. et qu'elle retourne la cause au ministère public afin qu'il procède « aux actes d'instruction sollicités au ch. 5 du recours cantonal du 4 janvier 2016 » et engage l'accusation contre A._, E._, C._ SA et B._ LTD, à tout le moins leur octroie un délai pour se déterminer sur l'intention de classer la procédure.


Input: Faits : A. Par jugement du 23 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a acquitté A.A._ des chefs de traite d'êtres humains aggravée, d'usure et de menace, mais l'a reconnu coupable de tentative de contrainte et d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). B.A._ a été acquittée des chefs de traite d'êtres humains aggravée, d'usure, de contrainte et de menace et a également été reconnue coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEtr. A.A._ a été condamné à une peine privative de liberté de 14 mois ainsi qu'à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr., sous déduction de la détention subie avant jugement, avec sursis durant 3 ans. B.A._ a pour sa part été condamnée à une peine privative de liberté de 12 mois ainsi qu'à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr., sous déduction de la détention subie avant jugement, avec sursis durant 3 ans. B. Les prénommés et le ministère public ont saisi la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève d'un appel contre le jugement du 23 octobre 2014. Par arrêt du 14 décembre 2015, la cour cantonale a partiellement admis l'appel de B.A._ et d'A.A._ et rejeté celui du ministère public. Partant, elle a annulé le jugement du 23 octobre 2014, dans le sens où elle a acquitté B.A._ et reconnu A.A._ coupable de tentative de contrainte uniquement, le condamnant à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de la détention subie avant jugement, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec sursis durant 3 ans. En conséquence, elle a condamné l'Etat de Genève à verser, à titre de réparation du tort moral pour la détention injustifiée, la somme de 34'424 fr. à B.A._ et la somme de 29'024 fr. à A.A._. Cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit. Les époux A.A._ et B.A._ exploitaient ensemble, en toute légalité, une entreprise de transport inscrite au registre du commerce en Roumanie. A ce titre, ils se sont de concert livrés, à réitérées reprises, à tout le moins d'août 2012 à août 2013, au transport de plusieurs personnes de Aiud, en Roumanie, à Genève, pour un tarif ordinaire de 120 euros, montant qui pouvait être adapté aux familles. La clientèle était essentiellement composée de personnes d'origine rom, vivant dans une grande pauvreté et dont les seuls moyens de survie en Suisse étaient la mendicité, le vol ou la prostitution, ce que le couple A._ n'ignorait pas. Les passagers signaient un document sur lequel étaient notés le prix du trajet, les noms et numéros de carte d'identité des clients et où était apposé le timbre de la société du couple A._. Les frais de transport étaient généralement avancés par les époux, de même que les frais de ravitaillement. Le couple A._, et principalement A.A._ était en contact téléphonique avec les débiteurs en vue du recouvrement de ses créances, lequel a parfois tenu des propos virulents et menaçants d'un dommage sérieux à l'égard de l'intégrité physique des débiteurs, sans qu'il ne soit établi que ces propos auraient été efficaces et, concrètement, à l'origine de paiements en sa faveur. C. Le ministère public forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 décembre 2015, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en tant que les époux A._ soient reconnus coupables d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEtr, A.A._ étant condamné à une peine privative de liberté de 15 mois et B.A._ à une peine privative de liberté de 12 mois, tous deux sous déduction de la détention avant jugement subie, avec sursis durant 3 ans.


Input: Faits : A. A.a. A._ a travaillé en qualité de membre du personnel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève jusqu'à la fin du mois d'août 2016. Elle occupait le poste de cadre supérieur avec responsabilités hiérarchiques. Sa fonction était colloquée en classe 27 et plus de l'échelle des traitements. Elle entrait dans le champ d'application de l'ancien article 23A de la loi [du canton de Genève] du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait; RS/GE B 5 15). Cette disposition était ainsi libellée: Dès le 1er janvier 2009 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. A.b. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le même jour, une modification du règlement d'application du 17 octobre 1979 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait; RS/GE B 5 15.01) est entrée en vigueur, dont l'annexe contenait une "liste des fonctions de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques". Cette liste énumérait les fonctions concernées de médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de cadres supérieurs de l'administration cantonale, ainsi que du pouvoir judiciaire. A.c. L'art. 23A LTrait a été abrogé par la loi 11328 du 29 janvier 2015 intitulée "Loi modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité) ". Parallèlement à cette abrogation, cette loi a introduit dans la LTrait un art. 23B ainsi libellé: Art. 23B Personnel médical (nouveau) Dès l'entrée en vigueur de la loi 11328, du 29 janvier 2015, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, les médecins des HUG dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 14, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du 6 février 2015. Par arrêté du 25 mars 2015, paru dans la FAO du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat a constaté l'expiration du délai référendaire et promulgué la loi qui est entrée en vigueur le lendemain. A.d. Le 20 avril 2015, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire (ci-après: la commission de gestion) a informé A._ qu'en exécution de la nouvelle réglementation l'indemnité de 8,3 % serait supprimée à partir du mois d'avril 2015. B. Saisie d'un recours, la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (ci-après: la cour d'appel) l'a rejeté par arrêt du 26 juillet 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au rétablissement en sa faveur de l'indemnité de 8,3 % sans interruption dès le 1er avril 2015. L'intimée conclut au rejet du recours, ce que demande également la cour d'appel. La recourante a fait part de ses observations par écriture du 15 mai 2017.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 8 mai 2012, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour infraction à la LStup, à une peine pécuniaire de 7 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 150 francs. Cette ordonnance mentionne, sous la rubrique notification, que le prénommé, sans domicile connu, n'est pas avisé. Par ordonnance pénale du 22 mars 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour séjour illégal, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 50 fr., et a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé le 8 mai 2012. Cette ordonnance mentionne, sous la rubrique notification, que le prénommé, sans domicile connu, n'est pas avisé. Par ordonnance pénale du 25 juillet 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de 60 jours, a révoqué les sursis qui lui avaient été octroyés les 8 mai 2012 et 22 mars 2013 et a ordonné l'exécution des peines y relatives. Cette ordonnance mentionne, sous la rubrique notification, que le prénommé, sans domicile connu, n'est pas avisé. Par ordonnance pénale du 13 février 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de 90 jours. Cette ordonnance mentionne, sous la rubrique notification, que le prénommé, sans domicile connu, n'est pas avisé. Par ordonnance pénale du 16 janvier 2015, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de 90 jours. Cette ordonnance mentionne, sous la rubrique notification, que le prénommé, sans domicile fixe en Suisse ni domicile avéré à l'étranger, n'est pas avisé. B. Le 18 juillet 2016, X._ a, par l'intermédiaire de son conseil, fait opposition à ces cinq ordonnances pénales, en indiquant qu'il venait d'en prendre connaissance, sans préciser une date, dans le cadre d'une procédure diligentée par les autorités genevoises, si bien que l'opposition était formée dans le délai légal de 10 jours. Par prononcé du 1er novembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale du 8 mai 2012, pour cause de tardiveté. Par prononcé du même jour, ce tribunal a également déclaré irrecevable l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale du 22 mars 2013, pour cause de tardiveté. Par prononcé du même jour, ce tribunal a en outre déclaré irrecevable l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale du 25 juillet 2013, pour cause de tardiveté. Par prononcé du même jour, ce tribunal a encore déclaré irrecevable l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale du 13 février 2014, pour cause de tardiveté. Par prononcé du même jour, ce tribunal a enfin déclaré irrecevable l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale du 16 janvier 2015, pour cause de tardiveté. C. Par arrêt du 8 décembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre le prononcé du 1er novembre 2016 relatif à l'ordonnance pénale du 8 mai 2012. Par arrêt du même jour, la Chambre des recours pénale a également rejeté le recours formé par X._ contre le prononcé du 1er novembre 2016 relatif à l'ordonnance pénale du 22 mars 2013. Par arrêt du même jour, la Chambre des recours pénale a en outre rejeté le recours formé par X._ contre le prononcé du 1er novembre 2016 relatif à l'ordonnance pénale du 25 juillet 2013. Par arrêt du même jour, la Chambre des recours pénale a encore rejeté le recours formé par X._ contre le prononcé du 1er novembre 2016 relatif à l'ordonnance pénale du 13 février 2014. Par arrêt du même jour, la Chambre des recours pénale a enfin rejeté le recours formé par X._ contre le prononcé du 1er novembre 2016 relatif à l'ordonnance pénale du 16 janvier 2015. D. X._ forme cinq recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre les arrêts du 8 décembre 2016. Il conclut invariablement, avec suite de frais et dépens, principalement à leur réforme en ce sens que les oppositions formées le 18 juillet 2016 contre les ordonnances pénales respectivement des 8 mai 2012, 22 mars et 25 juillet 2013, 13 février 2014 et 16 janvier 2015 sont déclarées recevables et que ces causes sont renvoyées au ministère public pour suite d'instruction. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de ces arrêts et au renvoi des cinq causes à l'autorité précédente pour nouvelles décisions. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. E. Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée aux considérants de ses décisions, tandis que le ministère public a conclu au rejet des recours. Ces déterminations ont été transmises à X._, qui a présenté des observations à cet égard.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 5 mai 2017, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X._ a déposé contre la décision du 7 février 2017, notifiée le 15 février 2017, de la Vice-présidente du Tribunal civil du canton de Genève rejetant une demande d'assistance judiciaire aux fins de recourir contre la décision du 6 décembre 2016 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève refusant d'octroyer une nouvelle autorisation de séjour à l'intéressé. Elle a confirmé le refus de l'assistance judiciaire parce que la cause était dénuée de chance de succès. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel pour violation des art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC, X._ demande en substance au Tribunal fédéral que lui soit accordée l'assistance judiciaire devant les instances cantonales et en procédure de recours fédérale. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. 3.1. Le recourant, de nationalité française, a déposé à bon droit un recours en matière de droit public, puisque l'ALCP lui confère potentiellement un droit à une autorisation de séjour (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF). 3.2. En procédure administrative, le refus de l'assistance juridique est une décision incidente qui cause en principe un dommage irréparable, de sorte que le recours en matière de droit public est immédiatement ouvert (arrêts 2C_143/2008 du 10 mars 2008, consid. 2; ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). 4. 4.1. D'après l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. L'art. 29 al. 3 Cst. garantit l'assistance d'un avocat d'office, à condition que cette assistance soit nécessaire à l'intéressé pour se défendre et que la cause ne paraisse pas d'emblée dénuée de chances de succès. Il n'en découle pas un droit à l'assistance obligatoire d'un défenseur. L'art. 29 al. 3 Cst. confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 134 I 92 consid. 3.2.1 p. 99; arrêt 2C_478/2016 du 16 juin 2016, consid. 2.1). 4.2. C'est à juste titre que, se fondant sur la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH, qu'elle a dûment et correctement exposée (art. 109 al. 3 LTF), l'instance précédente a constaté que la cause du recourant était d'emblée dénuée de chance de succès. Le recourant, de nationalité française, est père d'une petite fille née en 2008 qui vit en Suisse avec sa mère. Par jugement de divorce du 4 octobre 2012, la garde et l'autorité parentale ont été attribuées à la mère de l'enfant. Le recourant est parti vivre en France voisine en été 2013. Dès août 2016, la mère de l'enfant a sollicité l'aide du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires pour obtenir le paiement de la pension due par le recourant. Ce dernier a fait l'objet d'une dizaine de condamnations entre 2006 et 2015 pour violation de la loi sur la circulation routière. Il a en outre fait l'objet de condamnations, le 17 juillet 2009, à une peine pécuniaire de 95 jours-amende pour lésion corporelle simple sur sa partenaire, le 8 février, à une peine privative de liberté de 3 mois pour faux dans les titres et escroquerie puis, le 12 novembre 2015, à 18 mois avec sursis pour faux dans les certificats, tentatives de blanchiment d'argent et violation de la Loi sur les stupéfiants. Il ressort de ces faits que le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse fondée sur ses relations avec sa fille. En effet, il n'entretient pas de relations économiques étroites avec celle-ci et ne peut pas se prévaloir d'un comportement irréprochable. 4.3. Le grief de violation de l'art. 117 CPC, qui constitue du droit cantonal supplétif, n'est pas motivé conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF en matière de violation des droits constitutionnel, la violation du droit cantonal ne pouvant être examinée pour elle-même (art. 95 LTF). 5. Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifié de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).


Input: Faits : A. X._ a été interpellé par la police le 16 septembre 2015. Il lui était reproché d'avoir procédé à la vente d'une boulette de cocaïne à un toxicomane pour la somme de 80 fr. et d'avoir séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour du 23 mai au 2 novembre 2015. Par ordonnance du 29 juin 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure pénale ouverte contre X._ du chef d'infractions à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). A l'appui de sa décision, le ministère public a relevé le défaut de prévention s'agissant de la vente de stupéfiants (art. 319 al. 1 let. a CPP) et un empêchement de procéder (art. 319 al. 1 let. d CPP) relatif au séjour illégal du fait que l'on ne pouvait pas considérer que la procédure administrative pour l'exécution du renvoi de l'intéressé avait été menée à son terme avec succès. Le Ministère public, dans la même ordonnance, a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat mais a refusé d'indemniser le prévenu pour ses frais de défense. B. Par arrêt du 5 septembre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance de classement du 4 juillet 2016 portant sur le refus d'indemnisation de ses frais de défense. C. X._ forme un recours en matière pénale contre la décision cantonale et conclut, principalement, à son annulation et à la condamnation de l'Etat de Genève à verser à son conseil une indemnité de 3'456 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure ainsi qu'une indemnité de 1'800 fr. pour ses frais de défense devant la Chambre pénale de recours. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à son renvoi à l'autorité cantonale afin qu'elle statue dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. D. Invités à se déterminer, le ministère public a conclu au rejet du recours, tandis que la cour cantonale a indiqué se référer aux considérants de son arrêt. Les observations du ministère public et la prise de position de la cour cantonale ont été communiquées au recourant, qui n'a pas répliqué.


Input: Faits : A. A.a. A.A._, né en 1953, et B.A._, née en 1958, se sont mariés en 1982 à F._ (VD). Par contrat de mariage conclu le 11 mars 1982, ils ont adopté le régime de la séparation de biens (art. 105 al. 2 LTF). Ils sont les parents de trois enfants aujourd'hui majeurs. Les parties vivent séparées depuis le 1 er février 2015. A.b. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 octobre 2015, B.A._ a conclu notamment à ce que A.A._ soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d'une pension mensuelle de 5'600 fr. du 1 er février au 30 novembre 2015 et de 9'800 fr. à compter du 1 er décembre 2015 et à ce qu'il lui soit fait interdiction de disposer durant la séparation de son compte de prévoyance individuelle liée (ci-après: compte troisième pilier) dont il est titulaire auprès de la banque G._. A.c. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 octobre 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Présidente) a condamné A.A._ à contribuer à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension mensuelle de 5'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, la première fois le 1 er novembre 2015, à valoir sur la contribution d'entretien qui serait fixée ultérieurement dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. A.d. Lors de l'audience du 13 avril 2016, les époux A._ ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale. Par cette convention, les parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 1 er février 2015 (I), d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à A.A._, celui-ci étant tenu d'en payer les charges courantes (II), d'attribuer la jouissance du véhicule C._ à B.A._, celle-ci étant tenue d'en payer les charges (III), d'attribuer la jouissance des appartements de respectivement deux et quatre pièces sis aux numéros xxx et yyy du chalet D._ à U._ (VS) à B.A._ et à A.A._, chaque partie étant tenue d'en assumer les charges courantes et étant libre de les mettre en location et d'en percevoir les loyers (IV), d'attribuer la jouissance de la maison à V._ en Italie à A.A._, celui-ci étant tenu d'en payer les charges courantes, B.A._ pouvant en disposer les deux dernières semaines de juin de chaque année du samedi au dimanche (V). A.e. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 avril 2016, la Présidente a confirmé le régulier versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 5'000 fr. par A.A._ en faveur de B.A._, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, la première fois le 1 er mai 2016, à valoir sur la contribution d'entretien qui serait fixée ultérieurement dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale et a ordonné à la banque G._ de bloquer le compte troisième pilier dont A.A._ est titulaire auprès d'elle. A.f. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 novembre 2016, la Présidente a rappelé la convention signée par les parties à l'audience du 13 avril 2016, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale (ch. I du dispositif), a notamment confirmé le chiffre II de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 avril 2015, rectifiée le 27 avril 2016, relatif au blocage du compte troisième pilier (II), dit que A.A._ contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains d'un montant de 1'400 fr. du 1er février au 30 septembre 2015 (IV), de 3'190 fr. du 1er octobre au 31 décembre 2015 (V), de 3'930 fr. du 1er janvier au 31 mars 2016 (VI) et de 4'850 fr. dès et y compris le 1er avril 2016 (VII), dit que les sommes versées à titre d'à-valoir à compter du 1er novembre 2015 en exécution du chiffre I des ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les 16 octobre 2015 et 14 avril 2016 étaient à déduire de l'arriéré des contributions d'entretien fixées sous chiffres IV à VII ci-dessus (VIII) et ordonné à la banque G._ de bloquer le compte troisième pilier dont A.A._ est titulaire auprès d'elle (IX). B. B.a. Par écriture du 2 décembre 2016, B.A._ a interjeté appel contre l'ordonnance précitée du 21 novembre 2016 concluant principalement à la réforme des chiffres IV, V, VI et VII de son dispositif en ce sens que A.A._ contribuerait à son entretien par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, d'un montant de 2'500 fr. pour la période du 1er février 2015 au 30 septembre 2015 (IV), de 4'500 fr. pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2015 (V), de 8'000 fr. pour la période du 1er décembre 2015 au 31 mars 2016 (VI) et de 9'000 fr. dès et y compris le 1er avril 2016 (VII). B.b. A.A._ a également interjeté appel le 2 décembre 2016, concluant à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens que, dès et y compris le 1er avril 2016, il contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier versement, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, d'une pension mensuelle de 4'850 fr., et ce, jusqu'à ce qu'elle ait retrouvé un emploi, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016 (VII) et que le blocage de son compte troisième pilier auprès de la banque G._ est levé (IX). B.c. Par arrêt du 22 juin 2017, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Juge délégué) a rejeté l'appel formé par A.A._ et partiellement admis celui interjeté par B.A._. Il a réformé l'ordonnance attaquée en ce sens qu'il a augmenté le montant à verser par A.A._ à titre de contribution mensuelle à l'entretien de son épouse à 2'200 fr. du 1 er février au 31 décembre 2015, 8'000 fr. du 1er janvier au 31 mars 2016, 9'000 fr. dès et y compris le 1 er avril 2016 et 7'240 fr. dès et y compris le 1 er janvier 2017. Il a confirmé la décision attaquée pour le surplus. C. Par acte du 7 août 2017, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 juin 2017. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la contribution mensuelle due à l'entretien de son épouse entre le 1 er janvier et le 31 mars 2016 soit réduite à 3'930 fr. et celle due du 1 er avril au 31 décembre 2016 à 4'850 fr. et que l'ordre donné à la banque G._ de bloquer le compte troisième pilier dont il est titulaire auprès d'elle soit révoqué. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.a. La société anonyme...._ AG (ci-après: l'employeuse ou l'entreprise) était active notamment dans le domaine du nettoyage d'avions; elle disposait d'une succursale à Genève. En 2005, elle a engagé Y._ (ci-après: la travailleuse ou l'employée) avec effet au 13 juillet en qualité de nettoyeuse pour un salaire brut de 21 fr. 10 par heure. En 2007, la travailleuse s'est affiliée au Syndicat suisse des services publics (SSP). A.b. L'employeuse a signé plusieurs conventions collectives de travail (CCT). Le 1 er janvier 2009, elle a signé avec le syndicat SSP deux CCT applicables alternativement au personnel mensualisé et au personnel auxiliaire. D'après son article 1, la CCT 2009 pour le personnel mensualisé s'appliquait à tout le personnel de l'entreprise - cadres exceptés - travaillant selon des horaires irréguliers et avec un taux d'occupation d'au moins 50%; ce personnel recevait un salaire mensuel. Selon la CCT 2009 applicable au personnel auxiliaire, celui-ci était rémunéré à l'heure, dans le cadre d'un contrat de durée indéterminée (art. 1). L'employée a été rémunérée selon la CCT applicable au personnel auxiliaire. En 2009, elle a accompli 2'126 heures de travail, avec un pic de 199 heures en janvier et un minimum de 137 heures en octobre. De janvier à juin 2010, elle a travaillé 1'035,75 heures, avec un pic de 187 heures en mai et un minimum de 162,5 heures en avril. Les deux CCT 2009 ont pris fin le 30 juin 2010. Dès le mois de juillet 2010, le salaire de l'employée a été mensualisé. Elle a dès lors touché un revenu de 3'750 fr. par mois, versé 13 fois l'an. A.c. Une nouvelle CCT a été signée le 22 septembre 2010 avec le syndicat PUSH. Deux systèmes de rémunération étaient prévus: - un régime général des salaires, objet d'une annexe 2; - un régime spécial des salaires, réglé dans une annexe 1 intitulée «Salaires mensuels bruts dès le 1er octobre 2010 pour le personnel anciennement soumis à la 'CCT du personnel avec salaire mensuel du 1er janvier 2009'». Il s'agissait d'une grille fixant pour différentes fonctions un salaire minimal et maximal, avec des augmentations annuelles selon l'âge et les années de service. Le 18 octobre 2010, l'employée a signé un nouveau contrat de travail qui contenait une clause de soumission formelle à la CCT 2010. Elle a été rémunérée selon le régime général, bénéficiant d'une adaptation dudit régime pour la catégorie des purificateurs/chauffeurs, qui a porté son salaire mensuel à 3'890 fr. dès le 1er janvier 2012. A.d. Le 27 novembre 2012, le Tribunal fédéral a statué sur un litige opposant l'employeuse à une autre travailleuse (4A_163/2012, partiellement publié à l'ATF 139 III 60). A cette occasion, il s'est prononcé sur le champ d'application personnel des deux CCT 2009 concernant le personnel mensualisé et le personnel auxiliaire. Procédant à l'interprétation littérale des deux CCT, il a constaté que l'unique critère distinguant ces deux catégories de personnel était un taux d'occupation égal ou supérieur à 50% s'agissant du personnel mensualisé. Un travail à mi-temps correspondait à 20 heures en moyenne par semaine sur une période de 13 semaines (arrêt précité, consid. 4.2). A.e. Le 1er janvier 2013, l'entreprise a signé une nouvelle CCT avec les syndicats SSP et PUSH. Elle comprenait à nouveau deux régimes de salaires, soit: - une annexe 1 contenant une grille de salaires valables au 1er janvier 2012; - une annexe 2 intitulée «Salaires mensuels bruts dès le 1er octobre 2010 pour le personnel anciennement soumis à la 'CCT du personnel avec salaire mensuel du 1er janvier 2009'». Le 7 mai 2013, l'employeuse a informé le syndicat SSP que le salaire des purificateurs/chauffeurs serait augmenté de 3'890 fr. à 3'920 fr. à compter du 1er juin 2013. Le représentant du syndicat en a pris bonne note. Par courrier du 30 août 2013, le syndicaliste, agissant pour le compte de l'employée, s'est plaint de ce que celle-ci n'avait pas été rémunérée selon la grille de salaires valable au 1er janvier 2012, qui prévoyait un salaire de 3'920 fr. dès la septième année de service. L'employeuse a répondu le 16 septembre 2013 que d'entente avec les signataires de la CCT 2013, l'augmentation prenait effet au 1er juin 2013, de sorte que l'employée avait perçu son salaire conformément à la grille salariale prévue. B. B.a. Le 30 septembre 2013, l'employée a saisi l'autorité de conciliation d'une requête dans laquelle elle réclamait à son employeuse la somme de 53'560 fr. pour la période de septembre 2008 à septembre 2013. Faute de conciliation, elle a obtenu une autorisation de procéder. Après l'audience de conciliation, l'employeuse a cependant payé les montants réclamés pour la période antérieure au 30 juin 2010. En raison de l'arrêt 4A_163/2012 (supra let. Ad), elle a en effet versé la différence de salaire existant entre la CCT 2009 pour le personnel mensualisé et la CCT 2009 pour le personnel auxiliaire. B.b. Le 7 mars 2014, l'employée a déposé devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève une demande simplifiée concluant au paiement de 29'160 fr. 20 à titre de solde de salaires et d'indemnités pour heures supplémentaires concernant la période d'octobre 2010 à septembre 2013. En substance, elle faisait valoir que jusqu'au 30 juin 2010, elle aurait dû être soumise à la CCT 2009 pour le personnel mensualisé dès lors qu'elle avait un taux d'activité supérieur à 50%. Pour la période ultérieure, elle aurait donc dû bénéficier du régime spécial applicable au personnel mensualisé selon l'annexe 1 de la CCT 2010, puis l'annexe 2 de la CCT 2013. L'employeuse a objecté que sous l'empire des CCT 2009, l'employée n'avait pas perçu de salaire mensualisé; elle ne pouvait donc pas se prévaloir du régime spécial prévu dans les CCT 2010 et 2013. Par jugement du 3 mars 2015, le Tribunal des prud'hommes a rejoint l'analyse de l'employée et condamné en conséquence l'employeuse à lui payer la somme de 26'710 fr. 55, intérêts en sus. Il a invité la partie qui en avait la charge à opérer les «déductions légales sociales et usuelles». B.c. Les deux parties ont fait appel de ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève, qui a statué par arrêt du 22 juin 2016. La Cour a relevé que les parties, à juste titre, admettaient l'applicabilité des CCT 2010 et 2013. En effet, le contrat de travail du 18 octobre 2010 prévoyait une soumission à la CCT 2010 et la travailleuse était affiliée au syndicat SSP signataire de la CCT 2013. Il convenait de confirmer l'interprétation des premiers juges selon laquelle l'employée était soumise au régime spécial pour le personnel mensualisé. Au surplus, l'employeuse admettait à titre subsidiaire les calculs présentés par l'employée, de sorte qu'il convenait de réformer le jugement dans le sens demandé par l'employée. La Cour de justice a donc condamné l'employeuse à payer la somme de 29'040 fr. 20 plus intérêts, dont à déduire les «déductions légales sociales et usuelles». C. L'employeuse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile dans lequel elle requiert que la demande en paiement de l'employée soit entièrement rejetée. A l'appui de son recours, elle a fait valoir que la société X._ SA avait repris les actifs et passifs de...._ AG. Elle a produit des extraits du Registre du commerce et de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). L'employée a conclu au rejet. Elle a sollicité que le dispositif de l'arrêt à intervenir condamne expressément X._ SA en lieu et place de...._ AG. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. A._, ressortissant du Sénégal né le 15 février 1982, est entré légalement en Suisse le 11 avril 2008 en vue de son mariage avec une ressortissante suisse. A la suite de cette union célébrée le 6 juin 2008, A._ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Les époux ont eu deux enfants, B._, né le 21 mars 2008, et C._, née le 15 mai 2010, qui sont de nationalité suisse. Le couple s'est séparé le 3 novembre 2012. Le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, le 7 février 2013, ratifié la convention de mesures protectrices de l'union conjugale établie par les époux. La garde des enfants a été attribuée à leur mère. A._ s'est vu accorder un libre droit de visite et a été astreint, dès qu'il aurait trouvé un emploi lui procurant un salaire mensuel net de 2'800 fr., au versement d'une contribution d'entretien de 800 fr. Il n'a jusqu'à présent pas versé de pensions alimentaires. Depuis le mois de décembre 2015, A._ est employé deux jours par semaine, son revenu mensuel net s'élevant à 1'265 fr. 50. Jusqu'alors, il n'avait travaillé qu'épisodiquement. Depuis son arrivée en Suisse, A._ a été inscrit au chômage durant près de quatre mois et a bénéficié du revenu d'insertion de manière quasi ininterrompue, le montant total perçu à cet titre s'élevant à 218'755 fr. au 12 octobre 2015. Il est actuellement encore tributaire de cette aide. A._ ne fait pas l'objet de poursuites. Sur le plan pénal, A._ a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération du 26 février 2015, à une peine pécuniaire de dix jours-amende pour falsification d'un timbre officiel. B. Par décision du 24 novembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer à A._ une autorisation d'établissement à titre anticipé. Il s'est en revanche déclaré disposé à renouveler son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM). Le 5 octobre 2015, celui-ci a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'intéressé a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif fédéral par acte du 6 novembre 2015. Par arrêt du 19 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. Il a jugé en bref que A._ ne pouvait se prévaloir ni d'une intégration réussie, ni de raisons personnelles majeures. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2016 en ce sens que l'autorisation de séjour est prolongée; subsidiairement d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ordonnance du 24 novembre 2016, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. Le SEM a conclu au rejet du recours. Le recourant n'a pas formulé de nouvelles observations.


Input: Faits : A. Par arrêt du 3 septembre 2007, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a condamné X._ pour diverses violations de la LCR et viol aggravé au sens de l'art. 190 al. 3 CP à quatre ans de réclusion, sanction complémentaire à quatre autres peines dont une pour viol et actes d'ordre sexuel avec un enfant, sous déduction de la détention préventive subie dès le 5 janvier 2006. Elle a prononcé un internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP. Par arrêt 6B_604/2007 du 9 janvier 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X._. B. Par décision du 10 février 2010, l'Office du juge d'application des peines et mesures du Valais central a constaté que les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel n'étaient pas réunies. Dans le cadre de cette procédure, une expertise psychiatrique de X._ avait été ordonnée dont le rapport a été déposé le 13 janvier 2010. Le 14 octobre 2010, le Tribunal cantonal valaisan a confirmé cette décision. Par arrêt du 1er septembre 2011 (arrêt 6B_978/2010), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X._ dans la mesure de sa recevabilité. C. A la suite de la demande de libération conditionnelle déposée le 3 juin 2013, le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais l'a, par ordonnance du 26 septembre 2013, refusée et constaté que les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel n'étaient pas réalisées. Par ordonnance du 28 février 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours déposé par celui-ci. Par arrêt du 10 juillet 2014 (arrêt 6B_323/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X._ dans la mesure de sa recevabilité. D. Par ordonnance du 5 septembre 2016, le Tribunal de l'application des peines et mesures a refusé de libérer conditionnellement X._ de son internement, respectivement constaté que les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel n'étaient pas réunies. Le 10 mars 2017, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours de X._ contre cette ordonnance. Pour ce faire, elle s'est en particulier fondée sur les éléments suivants : - le préavis négatif de la Direction de la Prison A._ du 13 avril 2015; - le rapport du service médical de la Prison A._ du 16 avril 2015; - le rapport d'expertise psychiatrique du 22 mars 2016 et son complément du 20 juin 2016; - le préavis négatif de la Commission pour l'examen de la dangerosité du 6 juillet 2016; - le préavis négatif de l'office des sanctions et des mesures d'accompagnement du 6 juillet 2016; - l'audition de X._ du 30 août 2016. E. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 10 mars 2017. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la mesure d'internement est levée et qu'il est remis en liberté, cas échéant à certaines conditions comme le suivi d'une thérapie s'il n'est pas immédiatement expulsé, subsidiairement à ce qu'une deuxième expertise soit ordonnée, laquelle devra dire si le trouble mental dont il souffre est grave ou non et se prononcer concrètement sur les risques de récidive pour des infractions graves et sur la dangerosité, et à ce que le témoin B._ soit entendu. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Il requiert, par ailleurs, l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. L'ingénieur agronome X._ est propriétaire d'un vaste domaine agricole à... (VD), qu'il a exploité avec son épouse pendant près de trente ans jusqu'au début des années 2000. Le 30 novembre 2004, le prénommé a signé avec l'agriculteur B._ une convention intitulée «contrat de société simple», par laquelle les deux «associés» s'engageaient à exploiter en commun l'entreprise agricole. La société était constituée pour une durée limitée (art. 2). Le contrat devait entrer en vigueur le 1er janvier 2005 pour une durée de cinq ans; à défaut de résiliation, il devait être reconduit sous la forme d'un bail à ferme pour exploitation agricole dès le 1er janvier 2010 (art. 3). B._ et son épouse se sont installés dans le domaine le 1er décembre 2004 et ont commencé à l'exploiter le 1er janvier 2005. Le 29 avril 2005, les deux hommes ont signé un nouveau contrat de société simple daté du 1er janvier 2005, qui modifiait certains articles de la convention précitée. La société simple était désormais constituée pour une durée illimitée (art. 2). Conclu pour une durée initiale de cinq ans (du 1.1.2005 au 31.12.2009), le contrat était ensuite reconduit pour un an, sauf résiliation signifiée douze mois avant son terme (art. 3). L'art. 8, consacré à la «répartition du revenu commun», avait la teneur suivante: «Le revenu résultant des comptes de la société simple (cf. art. 7) constitue le revenu commun. Après déduction de la rémunération des fonds propres (comptes d'apports) au début de l'exercice due aux associés, le solde du revenu commun est réparti selon la clé de répartition fixe suivante: - 1% du revenu sera répartis [sic!] proportionnellement à la part des apports. Cette part de revenu est évolutive en fonction des parts de propriété de chaque associé. - 99% du revenu sera répartis [sic!] en fonction des apports en travail. M. X._ ne travaillera pas à 100% sur l'exploitation. Pour faciliter le décompte, ses journées de travail seront répertoriées dans un carnet (...). L'année de travail entière correspond à 330 jours de travail. (...) » A.b. Durant les années 2005-2006, X._ n'est intervenu que très sporadiquement dans l'exploitation du domaine. Se trouvant souvent à l'étranger, il revenait au domaine pour les travaux principaux, en particulier pour les cultures non fourragères. Il travaillait quarante-cinq jours par an. Progressivement, des tensions sont apparues. Le 28 mars 2006, X._ a écrit à B._ qu'il dénonçait les contrats de société simple signés les 30 novembre 2004 et 29 avril 2005 et que ceux-ci prendraient fin «pour l'année comptable 2006, donc au plus tard pour le 31 mars 2007». B. B.a. Le 19 janvier 2007, X._ a déposé une demande devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans laquelle il requérait que la société simple formée par B._ et lui-même soit dissoute pour justes motifs et qu'un notaire soit nommé pour procéder au partage à l'amiable des biens de la société, ou à défaut pour faire des propositions en vue du partage. Par réponse du 21 mai 2007, B._ a conclu au rejet de la demande. A titre reconventionnel, il a requis la dissolution de la société simple et la nomination d'un expert agricole pour procéder au partage à l'amiable des éventuels biens de la société et liquider les comptes, ou à défaut pour faire des propositions en vue de la liquidation des rapports de société simple. Il a encore pris la conclusion suivante: «B._ est fermier du domaine (...), selon le bail à ferme agricole conclu avec X._ le 30 novembre 2004, pour une durée initiale de 9 ans (...) dès le 1er janvier 2005 et un fermage annuel de 60'000 fr. (...). » B.b. A partir de 2007, X._ a voulu s'investir de plus en plus dans l'exploitation du domaine. Une nouvelle répartition des tâches a été mise en place, le prénommé s'occupant des cultures non fourragères et B._ du bétail. B.c. Le 18 juillet 2008, le Président du Tribunal civil a ordonné des mesures provisionnelles qui consistaient notamment à priver X._ de tout pouvoir de gestion et de représentation dans l'association formée avec B._ pour l'exploitation du domaine agricole. Ces pouvoirs étaient confiés exclusivement au second associé. Cette décision a été confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 octobre 2008 (4A_371/2008). B.d. Le Président du Tribunal civil a ordonné l'instruction et le jugement préalable de plusieurs questions concernant la nature des relations contractuelles entre le demandeur et le défendeur. Par jugement préjudiciel du 18 juin 2010, cette autorité a constaté que les parties avaient été liées par un contrat de société simple du 30 novembre 2004, puis par un contrat de société simple signé le 29 avril 2005. La société simple formée par les deux parties selon contrat du 29 avril 2005 avait pris fin le 31 décembre 2009; sa liquidation devait faire l'objet d'un jugement postérieur. Ce jugement a été confirmé par le Tribunal cantonal vaudois. Le recours interjeté au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable; les conditions d'un recours immédiat contre cette décision préjudicielle n'étaient pas réalisées (art. 93 al. 1 LTF; arrêt 4A_560/2011 du 11 janvier 2012). B.e. Par arrêt du 20 août 2012, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté une requête provisionnelle de X._ qui avait été admise en première instance, et qui visait à lui octroyer la gestion exclusive du domaine agricole. B.f. Les parties ont finalement signé le 23 décembre 2012 une convention de liquidation partielle en vertu de laquelle B._ quittait le domaine le 28 décembre 2012. La liquidation financière de la société était réservée. A cette fin, le Président du Tribunal civil a désigné un expert judiciaire en la personne de C._, collaborateur de l'Institut agricole de U._. L'expert a rendu un rapport principal le 2 novembre 2013 et un premier rapport complémentaire le 5 mai 2014. En substance, son travail a consisté à apporter des modifications à la comptabilité de la société établie par une fiduciaire que les parties avaient mandatée en cours de procédure; l'expert a tenu compte des remarques et critiques soulevées par les deux associés dans le cadre de l'expertise. B.g. Par écriture du 4 septembre 2014, B._ a émis une prétention de 90'000 fr. du chef de la liquidation de la société. Au même titre, X._ a pris le 7 octobre 2014 des conclusions en paiement de 159'261 fr. 10 plus intérêts à l'encontre de B._. Ce dernier a ensuite élevé ses propres conclusions à 160'000 fr. plus intérêts (écriture du 17 décembre 2014). L'expert judiciaire a encore déposé des rapports complémentaires les 28 août et 27 octobre 2015. B.h. Statuant le 1 er juin 2016 sous le régime de l'ancienne procédure civile vaudoise, le Président du Tribunal civil a condamné X._ à payer 36'524 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2012 à B._. B.i. X._ a interjeté appel au Tribunal cantonal vaudois qui, par arrêt du 9 décembre 2016, a confirmé le jugement entrepris. C. Le prénommé a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel il a conclu à ce que B._ soit condamné à lui payer 159'261 fr. 10 plus intérêts. B._ a conclu au rejet du recours. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. Statuant sur requête du recourant, la Présidente de la cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours par ordonnance du 20 mars 2017.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a condamné X._ pour brigandage (art. 140 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, c, d et 19a ch. 1 LStup) et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) à une peine privative de liberté de 28 mois, avec un sursis partiel de trois ans portant sur 16 mois, ainsi qu'à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours. Il a par ailleurs révoqué le sursis accordé le 28 mai 2014 à X._ par le Ministère public du canton de Fribourg. B. Statuant sur l'appel de X._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par jugement du 28 juin 2016. B.a. Ce jugement repose en substance sur les faits suivants. Le 12 mars 2014, entre 9h et 9h30, A._, X._, surnommé " B._ ", et au moins deux autres comparses non identifiés, les dénommés C._ et D._, se sont rendus au domicile de E._, à F._, dans l'intention de voler du cannabis ou de l'argent. Pour ce faire, ils se sont munis d'un pistolet, d'une masse, de cagoules, de foulards et d'un couteau. Ils ont attendu que E._ et son épouse quittent l'appartement puis, vers 11 heures, A._ a forcé la porte de l'appartement au moyen d'une masse. Aux alentours de 11h05, G._, qui logeait à cette époque chez E._, est revenu à l'appartement après être allé faire des courses. Voyant des hommes avec des cagoules à l'intérieur, il est allé s'enfermer dans la cuisine. A._ et un autre comparse l'ont suivi, cassant la porte avec la masse. A._ a tenu G._ en respect avec un couteau, tandis que l'autre homme, qui ne portait pas de cagoule, l'a menacé avec un pistolet, à 5 centimètres environ de sa tempe gauche. A._ et son comparse ont forcé G._ à se mettre à genou et ont tenté de lui enfiler un sac sur la tête, sans succès. Ils lui ont dit plusieurs fois " money, money " et lui ont fait le signe de l'argent avec les doigts. Pendant que G._ était maintenu dans cette position, les autres comparses ont fouillé l'appartement, endommageant au passage de nombreux meubles. Vers 11h20, ils ont quitté l'appartement en emportant divers appareils électroniques. B.b. Le casier judiciaire de X._ mentionne qu'il a été condamné le 28 mai 2014, par le Ministère public du canton de Fribourg, à 120 heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant deux ans et à 1000 fr. d'amende pour conduite en incapacité de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. C. X._ forme un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa libération des accusations de brigandage, dommages à la propriété et violation de domicile, à la fixation d'une peine de 270 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr., et à 500 fr. d'amende, sous déduction de 99 jours de détention avant jugement, la peine pécuniaire étant suspendue au bénéfice du sursis, dont le délai d'épreuve est fixé à deux ans, à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 mai 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg, et à ce que l'Etat de Vaud lui doive immédiat paiement de la somme de 48'000 fr. avec intérêts à 5% l'an à compter du 1er février 2015 à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il conclut à sa condamnation à une peine privative de liberté de 20 mois et à 500 fr. d'amende, sous déduction de 99 jours de détention avant jugement, à ce que la peine privative de liberté de 20 mois soit suspendue avec un délai d'épreuve de deux ans, et à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 mai 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg. Plus subsidiairement encore, il sollicite l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 4 juillet 2013, A._ a déposé plainte pénale contre son épouse B._ - dont il est séparé -, ainsi que contre toute personne concernée, pour menaces et contrainte. Il a reproché à la prénommée d'avoir fait irruption dans leur domicile, le 1er juillet 2013, accompagnée de sa mère, C._, et d'une tierce personne, présentée comme un cousin mais identifiée ultérieurement comme étant X._, lequel avait affirmé exercer en tant que garde du corps. Selon A._, X._ et B._ se seraient montrés menaçants à son encontre et lui auraient imparti un délai de 15 minutes pour quitter les lieux. Effrayé à l'idée que X._ puisse être armé, A._ avait alerté la police. B. Par ordonnance du 21 septembre 2016, le ministère public a classé la procédure ouverte contre X._ ensuite de cette plainte. Par arrêt du 1er février 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A._ contre cette ordonnance de classement. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public afin que celui-ci poursuive l'instruction. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 7 avril 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A._ pour abus de confiance. B. Statuant par arrêt du 17 juin 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X._. En bref, il en ressort les faits suivants. Au cours de l'année 2012, X._ a noué des relations contractuelles avec A._ portant sur des travaux à réaliser sur sa villa à B._. Ils ont en particulier conclu un contrat le 3 juillet 2012 d'un montant de 100'000 fr. ayant pour objet du matériel sanitaire à installer. Dans ce cadre, X._ reproche à A._ d'avoir utilisé une partie du montant qu'il aurait avancé en exécution de ce contrat, soit 50'180 euros, TVA comprise, à d'autres fins que celle convenue. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 juin 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants et à ce que les mesures d'instruction sollicitées au chiffre IV de sa plainte, dans lequel il demande la production des extraits bancaires détaillés de A._, et dans le courrier du 17 mars 2016, sont ordonnées.


Input: Faits : A. A.a. A.F._ et A.H._ étaient propriétaires de quatre parcelles (n os 1 [contenant une ferme], 2, 3 et 4) situées sur la commune de.... Z._, qui venait de reprendre une exploitation agricole, a acquis les parcelles nos 3 et 4. X._, qui désirait occuper la ferme et accueillir des animaux, a acheté les parcelles nos 1 et 2. Il était alors prévu que cette dernière parcelle soit morcelée (divisée), puis répartie entre elle et Z._. Le 28 octobre 2005, les époux A._ et X._ ont signé l'acte de vente de la parcelle no 2 (surface totale de 40'682 m2). Le document indique qu'une partie du terrain (28'182 m2) fait l'objet d'un bail à ferme (avec les fermiers T.H._ et T.F._) intégralement repris par X._, celle-ci pouvant en revanche exploiter librement l'autre partie (12'500 m2). A.b. Le même jour, X._ (ci-après: la promettante-venderesse ou, pour simplifier, la venderesse) et Z._ (ci-après: le promettant-acheteur, ou, pour simplifier, l'acheteur) ont signé une promesse de vente devant notaire. Selon le texte de la promesse, " les parties s'engagent irrévocablement, dès que Monsieur le Préfet du district de... aura donné les autorisations [de morcellement et d'aliénation selon la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural], à conclure un contrat de vente en vertu duquel [la venderesse] vendra à [l'acheteur] une parcelle de 28'182 m2 à déduire de l'immeuble [faisant l'objet] du feuillet no 2 de... (...), les parties s'engageant également irrévocablement à faire inscrire ce contrat au registre foncier ". Le prix de vente a été fixé à 76'091 fr.40. La promesse de vente prévoit une peine conventionnelle obligeant la partie qui ferait obstacle à la vente à payer à l'autre partie une " amende conventionnelle de CHF 76'091 fr.40 ", même si la demande de conclusion du contrat de vente finit par aboutir ou se réalise par une décision arbitrale ou par un jugement, toute action en dommages-intérêts demeurant réservée. Si les parties n'ont pas rédigé directement un contrat de vente, c'est parce qu'elles supposaient, à cette époque, qu'une autorisation préalable du préfet était nécessaire pour opérer le morcellement de la parcelle no 2. A.c. S'agissant de l'objet du contrat, les parties se sont mises d'accord, dans la promesse de vente, sur une surface précise (soit 28'182 m2), mais elles n'y ont joint aucun plan permettant de déterminer l'assiette de cette surface (sur l'aire de la parcelle no 2). A cet égard, la cour cantonale a jugé que l'emplacement de la surface était néanmoins déterminable, puisque les anciens fermiers (T.H._ et T.F._) exploitaient déjà une partie bien distincte de la parcelle no 2, qui correspondait précisément à celle promise à l'acheteur. Dans sa détermination du 29 novembre 2016, l'autorité précédente est toutefois revenue sur ce constat en reconnaissant (suite aux critiques de la recourante) que la situation des anciens locataires était floue (s'agissant de l'emplacement de la parcelle louée au cours des années) et qu'on ne pouvait en inférer aucune information précise pour déterminer la forme et l'emplacement de la parcelle faisant l'objet de la promesse de vente. Il a en revanche été retenu que, après une première correction du géomètre-conservateur (faisant passer la parcelle litigieuse de 320 ares [et non " arrhes " comme le répète la cour cantonale!] à 280 ares), l'assiette et les contours du morcellement étaient désormais déterminés en 2012 et qu'ils n'ont plus été contestés par la venderesse. La dernière intervention de la venderesse ne visait pas la forme et l'emplacement de la parcelle (dorénavant fixés), mais elle tendait à corriger les m2 de celle-ci, les faisant passer de 28'299 m2 à 28'182 m2 (soit un chiffre correspondant à celui contenu dans la promesse de vente). A.d. Le 23 novembre 2005, les parties ont aussi signé un contrat de bail à ferme pour une durée de 30 ans et portant sur une surface de 281,82 ares, soit 28'182 m2. La venderesse s'est également engagée à résilier pour le 31 décembre 2011 le contrat de bail à ferme qui la liait à T.H._ et T.F._. Dans une décision du 1er juin 2012, le Préfet du Jura bernois a finalement constaté que l'autorisation sollicitée par les parties n'était pas nécessaire et que l'acheteur pouvait acquérir la parcelle convenue avec la venderesse. A.e. Par courrier du 24 août 2012, la venderesse, se rétractant soudainement, a informé l'acheteur qu'elle n'avait plus l'intention d'exécuter la promesse de vente et qu'elle entendait conserver la totalité de la parcelle no 2. Il a été retenu que, même si la venderesse a fait état des " difficultés survenues en lien avec le parcellement [de] l'immeuble ", son revirement s'explique par le fait qu'elle ne s'était pas rendue compte au cours des années qu'elle ne disposait pas de suffisamment de terrain (pour ses propres activités) avec la surface de 12'500 m2et qu'elle entendait exploiter elle-même la totalité de la parcelle, qui était dorénavant libre de tout contrat de bail à ferme. B. B.a. Par demande du 3 septembre 2013, l'acheteur (ci-après également: le demandeur) a sollicité du Tribunal régional Jura bernois-Seeland (Agence du Jura bernois) d'ordonner le transfert de la propriété de la parcelle litigieuse, conformément à la promesse de vente du 28 octobre 2005 et de condamner la venderesse (ci-après également: la défenderesse) à lui payer la somme de 76'091 fr.40 au titre de peine conventionnelle. Subsidiairement, il a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à exécuter en sa faveur la promesse de vente et à lui payer le montant de 76'091 fr.40 au titre de peine conventionnelle. Par réponse du 24 décembre 2013, la défenderesse a conclu principalement à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit dit que la peine conventionnelle prévue dans la promesse de vente du 28 octobre 2005 doit être comprise dans le sens que le versement au demandeur de l'unique montant de 76'091 fr.40 la libère de tout engagement. Reconventionnellement, elle a conclu à ce qu'il soit dit que le contrat de bail conclu entre les parties le 23 novembre 2005 est nul. Le demandeur a confirmé ses premières conclusions et sollicité le rejet de la demande reconventionnelle. Par jugement du 9 décembre 2015, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a prononcé le transfert de la propriété de la parcelle, alors en mains de la défenderesse, au demandeur, conformément à la promesse de vente du 28 octobre 2005, contre le paiement du prix de vente de 76'091 fr.40; il a également condamné la défenderesse à payer au demandeur une peine conventionnelle, qu'il a toutefois réduite à 20'000 fr.; il a rejeté, pour le surplus, la demande, ainsi que la demande reconventionnelle. B.b. Par jugement du 1er septembre 2016, la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre civile, a rejeté l'appel formé par la défenderesse, en apportant toutefois divers correctifs au dispositif rendu par la première instance s'agissant de l'objet du transfert, la formulation " conformément à la promesse de vente du 28 octobre 2005 " étant, selon elle, " trop vague " et la parcelle litigieuse étant dorénavant définie sur la base du dernier projet de mutation du géomètre-conservateur. C. La défenderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 1er septembre 2016. Elle conclut à ce qu'il soit réformé en ce sens que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions principales et subsidiaires, qu'en conséquence, la nullité de la promesse de vente soit prononcée et que la nullité du contrat de bail à ferme conclu le 23 novembre 2005 soit déclarée. A titre subsidiaire, la recourante reprend les mêmes conclusions, mais, reconnaissant implicitement la validité de la peine conventionnelle, elle demande à ce qu'il soit dit qu'il lui suffit de payer celle-ci (soit 76'091 fr.40) pour se libérer de tout engagement à l'égard du demandeur. " A titre encore plus subsidiaire ", elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.


Input: Faits : A. La société X._ SA est l'actionnaire unique de la société A._ SA en liquidation. Le 5 décembre 2014, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA) a ordonné le transfert du portefeuille d'assurance de A._ SA, ainsi que des actifs de la fortune liée y afférente à la société B._ SA. X._ SA et le président de A._ SA, C._, ont vainement contesté ce transfert auprès du Tribunal administratif fédéral, puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C_872/2015). La faillite de A._ SA a été prononcée par la FINMA par décision du 12 décembre 2014, avec effet au 15 décembre 2014. Dans la même décision, cette autorité a nommé la société D._ SA en qualité de liquidatrice (ci-après: la liquidatrice). Dans un courrier du 14 avril 2016, X._ SA a annoncé à la liquidatrice qu'elle avait choisi C._ pour officier comme organe de A._ SA (ci-après: l'organe) dans le cadre de la procédure de faillite. Le 28 avril 2016, la liquidatrice a pris acte de cette nomination et informé X._ SA que l'organe ne serait invité à se prononcer que sur les créances non inscrites dans les livres de A._ SA. La liquidatrice a ajouté que celui-ci devait déclarer s'il considérait l'inventaire comme exact et complet en consultant les pièces comptables ad hoc qui seraient mises à sa disposition. X._ SA a répondu le 4 mai 2016 que la consultation de pièces comptables ad hoc ne suffirait pas à l'organe pour se prononcer sur le caractère exact et complet de l'inventaire, mais qu'un accès adéquat au dossier était nécessaire. Par courrier du 9 mai 2016, la liquidatrice a informé X._ SA qu'elle avait pris la décision de ne pas demander à l'organe d'attester de l'exactitude de l'inventaire et de l'état de collocation, mais qu'elle le consulterait néanmoins au sujet de quelques créances. X._ SA a répondu le 13 mai 2016, se déclarant surprise de cette décision. S'agissant de l'inventaire, elle en a pris acte comme une dispense expresse de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation. Elle a encore en particulier demandé à pouvoir se prononcer sur une créance de 49'768'372 fr. produite dans la faillite par B._ SA, correspondant à la perte que celle-ci subirait par la reprise du portefeuille de A._ SA. Par courriers électroniques du 1 er juin 2016, la liquidatrice a demandé à l'organe de se prononcer sur cinq créances, le priant notamment de lui communiquer les informations en sa possession à leur propos. Le 8 juin 2016, X._ SA a réitéré sa demande formulée le 13 mai 2016. Le 13 juin 2016, la liquidatrice a maintenu sa position. Par une circulaire du 22 juin 2016, la liquidatrice a informé les créanciers de A._ SA du dépôt de l'état de collocation consultable dès le 23 juin 2016. Elle leur a rappelé qu'il pouvait être contesté dans un délai de vingt jours. B. Le 14 juillet 2016, X._ SA a déposé un acte intitulé " DÉNONCIATION (art. 6 al. 1 OFA-FINMA) " auprès de la FINMA. Elle s'est plainte de ce que la liquidatrice n'avait pas soumis toutes les créances produites dans la faillite de A._ SA à l'organe et a conclu à l'annulation de l'état de collocation, ainsi qu'à ce qu'il soit ordonné à la liquidatrice de soumettre ces créances, en particulier celle de B._ SA, à l'organe. Elle a également demandé que la FINMA se prononce dans une décision sujette à recours. Précédemment, le 7 juillet 2016, X._ SA avait déposé un premier acte à l'intitulé identique qui a fait l'objet d'une procédure propre (qui a donné lieu à un arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5600/2016 du 26 avril 2017 et à un arrêt du Tribunal fédéral 2C_519/2017 du 28 novembre 2017). Par courrier du 11 août 2016, la FINMA a informé X._ SA qu'elle avait examiné les faits dénoncés, mais que la liquidatrice n'avait pas violé les prescriptions légales régissant l'établissement de l'état de collocation et que la procédure pouvait suivre son cours. Le 14 septembre 2016, X._ SA a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le courrier du 11 août 2016 qu'elle a qualifié de décision. Par arrêt du 26 avril 2017, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a considéré en bref que le courrier de la FINMA du 11 août 2016 ne constituait pas une décision. En outre, il a exclu tout déni de justice formel, jugeant que X._ SA n'avait pas la qualité de partie dans le cadre d'une procédure de dénonciation et que même si la FINMA n'avait à tort pas rendu de décision, les dispositions légales applicables n'auraient de toute façon pas donné la possibilité à X._ SA de la contester. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 avril 2017, de constater la nullité de la décision de la FINMA du 11 août 2016, d'annuler l'état de collocation déposé dans la faillite de A._ SA et d'ordonner à la liquidatrice, respectivement à la FINMA de soumettre toutes les créances produites dans la faillite de A._ SA à l'organe; subsidiairement d'annuler l'état de collocation précité et de renvoyer la cause à la FINMA, afin qu'elle ordonne à la liquidatrice de soumettre les créances produites dans la faillite de A._ SA à l'organe; plus subsidiairement d'annuler l'état de collocation précité et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral, afin qu'il ordonne à la FINMA et à la liquidatrice de soumettre les créances produites dans la faillite de A._ SA à l'organe. Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position sur le recours. La FINMA conclut quant à elle aussi bien à l'irrecevabilité qu'au rejet du recours. Dans des observations finales, X._ SA persiste dans les conclusions de son recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 16 février 2017, communiqué aux parties le 24 février 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré recevable l'appel formé le 19 novembre 2016 par A._ contre la décision rendue le 1er novembre 2016 par la Justice de paix, mais confirmé la décision attaquée approuvant les rapports et comptes de l'administrateur d'office de la succession de feu P._, taxant les frais et honoraires de l'administrateur d'office à 18'000 fr., fixant l'émolument de la Justice de paix à 1'200 fr. et autorisant l'administrateur d'office à prélever les deux montants précités sur les avoirs de la succession. L'autorité cantonale a relevé que la critique de l'appelante à l'encontre des honoraires de l'administrateur d'office était mal fondée et celle contre l'émolument de la Justice de paix irrecevable. 2. Par acte du 27 mars 2017, remis à la Poste suisse le 29 mars 2017, A._ exerce un "recours en matière de droit civil et appel en cause" au Tribunal fédéral. Par pli du 1 er avril 2017, A._ complète son recours en produisant diverses pièces, singulièrement une copie du testament de sa tante, feu P._, et des échanges de courriers/ courriels avec l'administrateur d'office de la succession. Vu l'issue de la présente procédure, il n'y a pas lieu d'examiner quel est le recours ouvert en l'occurrence. En tant que la recourante se plaint de la désignation des parties, laquelle serait "entachée d'un vice de forme, d'adressage ", son recours est d'emblée irrecevable, dès lors que, par son argumentation, la recourante ne s'en prend nullement à la motivation de l'arrêt entrepris qui n'a pas eu à examiner cette question, a fortiori ne tente nullement de démontrer que la décision cantonale querellée serait contraire au droit ou à la Constitution. Il s'ensuit que, dans cette mesure, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Pour le surplus, la recourante expose " appeler en cause " l'intimé J._, réitérant en réalité le contenu de son appel aux fins que celui-ci soit condamné à payer les frais et honoraires de l'administrateur d'office. Le grief est manifestement mal fondé, de sorte qu'en vertu de l'art. 109 al. 3 LTF, il peut être entièrement renvoyé à la motivation de l'arrêt entrepris. 3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., doivent par conséquent être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. En 2008, X._, née en 1978, souffrait de troubles de la vésicule biliaire. Elle a consulté le Dr Y._, médecin FMH spécialisé en chirurgie viscérale, qui disposait d'un cabinet à Genève et opérait à titre indépendant à la Clinique Z._ SA. En juillet 2009, les symptômes présentés par la patiente se sont aggravés; une échographie a révélé la présence de deux calculs biliaires (lithiase vésiculaire). Le 27 juillet 2009, X._ a subi à la Clinique Z._ une cholécystectomie (ablation de la vésicule biliaire) par coelioscopie (ou laparoscopie); l'opération a été pratiquée par le Dr Y._, assisté notamment du Dr A._, spécialiste FMH en chirurgie générale. Le 28 juillet 2009, alors que le Dr Y._ lui proposait de quitter la clinique, X._ s'est plainte de douleurs abdominales et de nausées, sans reprise du transit intestinal. Le 29 juillet 2009, les douleurs avaient augmenté et le Dr Y._ a prolongé l'hospitalisation; les analyses sanguines ordonnées pour le lendemain mettront en évidence une inflammation aiguë, confirmée par un scanner. Le 30 juillet 2009, le Dr Y._, toujours assisté du Dr A._, a réopéré la patiente en urgence. Lors de l'intervention par laparotomie, il a découvert une perforation de l'intestin grêle de 1,5 cm et diagnostiqué une péritonite généralisée; il a procédé à la suture de la lésion et à un lavage de la cavité abdominale. Le Dr Y._ est parti en vacances le 1 er août 2009. Il a été remplacé par le Dr A._, lequel, à son départ en vacances le 7 août 2009, sera remplacé par le Dr B._, spécialiste FMH en chirurgie. Ce dernier a diagnostiqué chez X._ une deuxième complication, à savoir une infection de type péritonite, avec formation de deux abcès au niveau de l'abdomen et un épanchement pleural dans le poumon droit; le transit intestinal n'avait toujours pas repris. Le 8 août 2009, le Dr Y._ a interrompu ses vacances et est revenu à Genève. Le 10 août 2009, il a posé des drains au niveau des abcès et du poumon droit de la patiente, qu'il a mise sous antibiotiques, administrés par voie veineuse centrale. X._ a mal répondu à cette médication, de sorte que le Dr Y._ a fait appel en urgence à un pneumologue et à un spécialiste des infections des HUG, lequel a prescrit des antibiotiques très puissants; le traitement a dû être interrompu le 13 août 2009, car la patiente avait développé une hépatite médicamenteuse. Le 11 août 2009, le Dr Y._ a posé sur sa patiente un dispositif de traitement des plaies dit VAC, destiné à nettoyer la plaie et à stimuler le processus de cicatrisation. X._ a été hospitalisée jusqu'au 21 août 2009. Le 22 septembre 2009, le Dr Y._ lui a enlevé l'appareil VAC au cours d'une intervention. La patiente est restée à la clinique jusqu'au 25 septembre 2009. En novembre 2009, X._ a consulté le Dr C._, chirurgien FMH exerçant à Lausanne, afin d'obtenir un avis sur les traitements qu'elle avait subis les mois précédents. Par la suite, la patiente a continué d'éprouver des douleurs, des vomissements, de la fatigue, des pertes de mémoire, une diminution de l'acuité visuelle, des difficultés à soulever des charges et une instabilité psychologique, soit des troubles qui se répercutent sur son activité professionnelle d'ostéopathe et qu'elle attribue aux suites de l'intervention du 27 juillet 2009. Par ailleurs, il lui serait désormais impossible de concevoir un enfant par voie naturelle. B. B.a. Par demande du 24 décembre 2010, X._ a assigné Y._ et la Clinique Z._ SA en paiement de 2'204'143 fr. à titre d'indemnité pour atteinte à l'avenir économique et 200'000 fr. en réparation du tort moral. Par jugement du 26 avril 2012, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté X._ de toutes ses conclusions à l'encontre de la Clinique Z._ SA, au motif que celle-ci était dépourvue de la légitimation passive. La Cour de justice du canton de Genève a annulé cette décision et renvoyé la cause à l'autorité précédente. Le Tribunal de première instance a ordonné une expertise médicale et désigné comme expert le Professeur D._, chef du service de chirurgie viscérale de.... En tant que besoin, il sera revenu dans la partie «en droit» sur le contenu de l'expertise judiciaire du 1 er octobre 2013. L'audition de l'expert a eu lieu le 20 novembre 2013. Plusieurs témoins, dont le Dr C._, ont été entendus lors d'audiences échelonnées entre le 10 février et le 10 septembre 2014. X._ a sollicité des prorogations d'enquêtes et une contre-expertise. Par ordonnance du 24 octobre 2014, le tribunal, par appréciation anticipée des preuves, a refusé d'entendre le Dr E._, spécialiste FMH en gynécologie-obstétrique. Par jugement du 15 avril 2015, le tribunal a débouté X._ de toutes ses conclusions contre Y._ et la Clinique Z._ SA. Dans sa décision, il a rejeté la demande de contre-expertise, au motif qu'il n'existait aucune raison objective susceptible de faire douter des conclusions de l'expert judiciaire. X._ a interjeté appel de ce jugement. Y._ et la Clinique Z._ SA ont déposé un appel joint, respectivement un recours, dirigés uniquement contre le montant des indemnités de procédure dues par la demanderesse. Statuant le 30 juin 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a augmenté le montant des indemnités de procédure à verser par X._ et, pour le surplus, a confirmé le jugement de première instance; elle a admis ainsi que ni le médecin ni la clinique n'avaient engagé leur responsabilité contractuelle envers la patiente. B.b. En première instance, X._ a obtenu l'assistance judiciaire - limitée à la prise en charge des frais judiciaires et des frais d'expertise - dont l'octroi était subordonné en outre au paiement d'une participation mensuelle de 100 fr. Pour la procédure d'appel, l'autorité compétente a mis X._ au bénéfice de l'assistance juridique, limitée toutefois à l'exonération de l'avance de frais au motif que les chances de succès de l'appel étaient faibles. Contre cette décision, X._ a formé un recours, qui a été rejeté le 27 octobre 2015 par le Vice-Président de la Cour de justice du canton de Genève. Ce dernier a jugé que l'assistance judiciaire aurait dû être entièrement refusée dès lors que les chances de succès de l'appel étaient faibles; en vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in peius, il n'a toutefois pas retiré l'assistance judiciaire limitée accordée à X._. Celle-ci a recouru au Tribunal fédéral contre la décision cantonale du 27 octobre 2015. Le recours en matière civile et la demande d'assistance judiciaire correspondante ont été rejetés par arrêt du 21 avril 2016 (cause 4A_665/2015). C. X._ interjette un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 30 juin 2016. Elle demande principalement au Tribunal fédéral de: " Condamner Monsieur Y._ et la Clinique Z._ SA à verser à Madame X._, selon une répartition à déterminer ensuite de la réalisation de la contre-expertise précitée, au titre de dommages et intérêts, la somme de 2'204'143 fr.20, avec intérêts à 5% l'an dès le dépôt de la demande; Condamner Monsieur Y._ et la Clinique Z._ SA à verser à Madame X._, au titre de tort moral, la somme de 200'000 fr.; Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par Monsieur Y._ au commandement de payer relatif à la poursuite n° 1, à concurrence de la somme à laquelle il aura été condamné; Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par la Clinique Z._ SA au commandement de payer relatif à la poursuite n° 2, à concurrence de la somme à laquelle elle aura été condamnée. " A titre subsidiaire, la recourante conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale. Par la suite, la recourante a déposé une demande d'assistance judiciaire limitée à l'exonération des frais du recours. Une réponse n'a pas été requise.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 novembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._ pour infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEtr à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à 200 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans. Il l'a astreint à supporter les frais de procédure. B. Par arrêt du 11 avril 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis l'appel formé contre ce jugement par X._. Elle l'a condamné pour infraction à l'art. 116 al. 2 LEtr à une amende de 5'000 fr., ainsi qu'aux 3⁄4 des frais de procédure d'appel. La peine privative de liberté de substitution a été fixée à 50 jours. En substance, cette autorité a retenu que X._ avait autorisé A._ à occuper contre rémunération une chambre dans l'appartement qu'il louait en ville de Genève, alors qu'il savait que A._ n'était pas autorisé à séjourner en Suisse. Même en retenant, dans la situation la plus favorable à X._, que ce dernier aurait réellement demandé à A._ ses documents d'identité et son permis de séjour, il n'en reste pas moins qu'il a admis ne pas avoir vu de tels documents et lui a, ce nonobstant, permis de se loger dans l'appartement litigieux pendant un à deux mois, seule l'arrestation de A._ ayant mis un terme à cette sous-location. X._ avait de la sorte à tout le moins envisagé et accepté l'éventualité que A._, dont il n'avait pas pu vérifier l'identité et le statut administratif, demeure illégalement en Suisse et a, à tout le moins par dol éventuel, favorisé son séjour illégal en Suisse. Il s'est ce faisant rendu coupable de l'infraction visée par l'art. 116 al. 1 let. a LEtr. La Chambre pénale a toutefois jugé que le cas pouvait encore être qualifié de peu de gravité et a en conséquence uniquement prononcé une amende en vertu de l'art. 116 al. 2 LEtr. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. A._ est entré au corps de la police locale de la Ville de U._ en 1993 puis il a intégré la gendarmerie de la police neuchâteloise (police de proximité) le 1 er janvier 2007 en qualité de chef de quartier avec le grade de sergent-chef. Le 9 septembre 2008, il a renoncé avec effet immédiat à cette fonction et à son grade. Rétrogradé au grade de sergent, il a été affecté au poste de gendarmerie de V._, puis, dès le 1 er septembre 2009, à celui de U._. Par décision d'avertissement du 25 avril 2014, le commandant de la Police neuchâteloise (ci-après: le commandant) a invité A._ à faire un effort en ce qui concerne la qualité de son travail, lequel ne correspondait pas aux attentes de la direction, notamment en termes de rigueur, de précision et de service à la population. L'intéressé a subi une incapacité de travail à partir du 17 novembre 2014. Le 20 novembre suivant, son supérieur hiérarchique, le sergent-chef B._, a établi un rapport explicatif indiquant divers manquements qui lui étaient reprochés. Le 13 avril 2015, le commandant a informé l'intéressé qu'il transmettait son dossier à l'autorité de nomination afin qu'elle ouvre une procédure de renvoi, motif pris qu'il n'avait pas apporté les améliorations exigées par l'avertissement du 25 avril 2014 et que le rapport de confiance avec les supérieurs hiérarchiques semblait définitivement rompu. Le 15 avril 2015, le commandant a saisi le chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances (actuellement: Département de la justice, de la sécurité et de la culture; ci-après: le département) d'une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de renvoi à l'encontre du sergent A._. Après avoir donné au prénommé la possibilité de s'exprimer, le département a rendu une décision, le 27 octobre 2015, par laquelle il a résilié les rapports de service avec effet au 29 février 2016. A.b. Saisie d'un recours, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a annulé la décision attaquée en raison d'une violation du droit d'être entendu de l'intéressé et elle a renvoyé la cause au département pour nouvelle décision. Pour le surplus, elle a décliné d'office sa compétence pour statuer sur la demande d'indemnisation du tort moral formée par A._ et l'a transmise au département compétent (arrêt du 29 janvier 2016). A.c. Par décision du 10 mai 2016, reprenant pour l'essentiel la motivation du prononcé du 27 octobre 2015, le département a résilié les rapports de service avec effet au 31 juillet 2016, il a dispensé l'intéressé de réintégrer son poste et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. B. Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour de droit public du tribunal cantonal l'a admis partiellement et elle a réformé la décision attaquée en ce sens que les rapports de service de A._ ont été résiliés avec effet au 31 août 2016 au lieu du 31 juillet précédent (arrêt du 22 août 2016). C. Le prénommé forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant à ce qu'il soit constaté que les rapports de travail n'ont pas pris fin. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. Par ailleurs, le recourant a requis l'effet suspensif à son recours. L'intimé a conclut au rejet de la demande d'effet suspensif et du recours, tandis que la cour cantonale a renoncé à se déterminer. Par courrier du 17 janvier 2017, le recourant a adressé au Tribunal fédéral copie d'une décision du 10 janvier précédent, par laquelle le département lui a restitué ses armes, ainsi que les accessoires. D. Par ordonnance du 25 octobre 2016, le juge instructeur a rejeté la demande d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. B._ a travaillé dès le 1 er juin 2008 en qualité de responsable informatique du Service C._. Il était le père de deux enfants, D._ et A._. Il était divorcé de son épouse, E._, selon jugement du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève du 29 mars 2011. Depuis 2011, il avait consulté plusieurs médecins en raison d'un état dépressif, à savoir les docteurs F._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, G._ (entretemps décédé), spécialiste FMH en médecine interne, et H._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Le 25 mai 2012, vers une heure du matin, B._ a été retrouvé sans vie sur la voie publique, gisant au pied de son immeuble. Selon le rapport de levée de corps de la police, il ressortait des premiers éléments de l'enquête que le défunt était tombé du balcon de son domicile, au quatrième étage. La porte de son appartement était fermée, mais pas verrouillée. Toutes les lumières de l'appartement étaient éteintes. Le défunt était probablement en train de manger un yaourt juste avant de chuter, ce yaourt et son contenu partiel ayant été retrouvés au sol à côté de lui. Aucune trace de lutte, de fouille ou de vol n'a été constatée dans l'appartement. Aucun message d'adieu n'a été trouvé. La présence de médicaments antidépresseurs et anxiolytiques a été constatée. Le Ministère public a ordonné aux fins d'expertise médico-légale la mise en sûreté du cadavre au Centre de médecine légale I._. D'après le rapport d'expertise toxicologique du 26 juillet 2012, les analyses des échantillons biologiques indiquaient la présence dans le sang et l'urine de Citalopram, de Norcitalopram, soit des antidépresseurs, et de caféine. Toutefois les concentrations des antidépresseurs déterminées dans le sang se situaient en dessous de la fourchette des valeurs thérapeutiques. Les analyses n'avaient pas révélé la présence d'autres toxiques, stupéfiants ou médicaments courants en concentrations considérées comme significatives sur le plan toxicologique. Le rapport d'autopsie, daté du 14 août 2012, revient plus précisément sur les constatations faites sur place. La porte-fenêtre de la cuisine était ouverte sur le balcon qui était bordé par une rambarde haute de 90 cm. Sur la droite de la rambarde, dans la direction du corps en contrebas qui se trouvait plusieurs mètres en avant de la rambarde, il a été observé une trace de ripage sous la forme d'un décollement de peinture. Au premier étage, il y avait une marquise située juste en-dessous des balcons. Un skateboard se trouvait sur le sol juste à côté de la rambarde. Sur la table de nuit, il y avait des emballages de deux hypnotiques (Stilnox® et Zolpidem®) et d'une benzodiazépine (Temesta®), ainsi qu'une ordonnance pour du Cipralex® (antidépresseur), établie le 24 mai 2012 par le docteur H._. Dans la salle de bains, se trouvait du Tranxilium® (benzodiazépine). Les médecins légistes ont conclu à un décès consécutif à un polytraumatisme sévère. L'ensemble des lésions constatées était compatible avec une chute d'une hauteur du quatrième étage. A.b. Le défunt était obligatoirement assuré contre les accidents auprès de la Bâloise Assurances SA (ci-après: la Bâloise). Le 14 juin 2012, l'employeur a annoncé le décès à cet assureur. Le docteur H._ a établi à l'intention de celui-ci un rapport du 30 octobre 2013. Il a posé le diagnostic d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2). Il a précisé que la première consultation du patient remontait à janvier 2012 et qu'il s'agissait d'une rechute. L'assureur a confié un mandat d'expertise au docteur J._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. L'expert s'est entretenu avec le docteur H._, auquel il a en outre demandé un rapport complémentaire. Dans sa réponse à l'expert du 29 juin 2014, le docteur H._ a précisé que, lors de la dernière consultation, le 24 mai 2012, le patient présentait les signes et les symptômes de sa dépression sévère. Auparavant, il avait signalé des facteurs de stress liés à une mise en évaluation de son activité professionnelle et à l'hospitalisation récente de son fils cadet. L'expert s'est également entretenu avec la mère du défunt. Selon elle, son fils n'avait jamais présenté de troubles psychiatriques jusqu'aux faits en cause. Le fils cadet du défunt avait toujours été sensible et était devenu difficile les dernières années. Il avait été hospitalisé dans le service de pédiatrie de l'Hôpital K._ en raison de son comportement. La veille du décès, elle était rentrée de U._ et l'assuré était venu la chercher à l'aéroport. Il semblait aller tout à fait bien. Il était bien habillé et sortait d'un cocktail organisé pour fêter avec son équipe le succès d'un projet professionnel. Il l'avait conduite chez elle et n'était pas resté pour manger avec elle comme il en avait l'habitude, prétextant qu'il avait "quelque chose" ce soir-là. Toujours selon sa mère, il avait prévu de prendre ses deux fils à son domicile le lendemain. Il avait préparé les cadeaux pour l'anniversaire du fils cadet auquel elle était invitée ainsi que les beaux-parents et peut-être des amis. Il avait acheté la nourriture pour le repas d'anniversaire. Au vu de tous ces éléments, la mère considérait comme hautement improbable que son fils se fût suicidé. L'expert a rendu son rapport le 18 juillet 2014. Par décision du 5 septembre 2014, la Bâloise a statué qu'aucune prestation d'assurance ne pouvait être allouée, à l'exception de l'indemnité pour frais funéraires. Les enfants du défunt ont formé une opposition, que la Bâloise a écartée (décision sur opposition du 24 novembre 2014). B. Représenté par son curateur, A._ a recouru devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. La cour a tenu plusieurs audiences. Elle a entendu l'expert, ainsi que plusieurs autres témoins, dont le docteur H._, la personne qui avait été le supérieur hiérarchique du défunt, ainsi que E._. Statuant le 1 er juin 2016, elle a admis le recours et annulé la décision sur opposition du 24 novembre 2014. Elle a dit que l'enfant A._ avait droit à une rente d'orphelin à partir du 1 er juin 2012. C. La Bâloise forme un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rétablissement de sa décision sur opposition. A._ conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.