Input: Faits : A. A.a. La Commission fédérale de l'électricité (ci-après : l'ElCom) a ouvert, en date du 12 octobre 2009, une procédure à l'encontre des Services Industriels de la Ville de Lausanne (ci-après : les Services industriels lausannois). Elle entendait vérifier les tarifs proposés par celle-ci pour l'utilisation de son réseau de distribution électrique et pour l'approvisionnement de base en électricité durant les années 2009 et 2010 (procédure 957-09-389). Le 13 septembre 2011, l'ElCom a décidé d'étendre cette procédure de vérification des tarifs à l'année 2008. A.b. Par décision partielle du 17 septembre 2015, l'ElCom a fixé les coûts d'exploitation et de capitaux imputables à l'utilisation du réseau de la Ville de Lausanne pour les années tarifaires 2009 et 2010 et a décidé que les excédents de couverture pour ces années tarifaires devaient être remboursés aux consommateurs finaux, conformément à sa Directive 1/2012 relative aux "Différences de couverture des années précédentes". Elle a simultanément suspendu la procédure de vérification des tarifs en tant qu'elle concernait les coûts et les tarifs de l'approvisionnement de base en énergie électrique de la Ville de Lausanne durant les années 2009 et 2010. Elle déclarait être dans l'attente que le Tribunal fédéral statue dans une affaire similaire à la suite d'un recours déposé par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1107/2013 du 3 juin 2015. Toujours dans la même décision, l'ElCom a clos la procédure de vérification en tant qu'elle concernait les coûts et tarifs précités pour l'année 2008. N'ayant fait l'objet d'aucun recours, cette décision est entrée en force. Le 1er septembre 2016, après que le Tribunal fédéral avait statué dans l'affaire 2C_681/2015 précitée par arrêt du 20 juillet 2016 (cf. ATF 142 II 451), l'ElCom a repris la procédure de contrôle des coûts et des tarifs de l'approvisionnement de base en électricité assuré par les Services industriels lausannois pour les années 2009 et 2010. B. En date du 15 décembre 2016, l'ElCom a rendu une seconde décision en relation avec les coûts et tarifs de l'approvisionnement de base en énergie électrique dans la zone de desserte de la Ville de Lausanne. Elle a en l'occurrence considéré que les "coûts d'approvisionnement" imputables à l'approvisionnement de base fourni par les Services industriels lausannois se montaient à 73'831'217 fr. pour l'année tarifaire 2009 et à 68'457'424 fr. pour l'année tarifaire 2010. Elle a en outre estimé les "coûts de gestion bénéfice inclus" imputables à cet approvisionnement à 10'436'985 fr. pour l'année tarifaire 2009 et à 10'544'810 francs pour l'année tarifaire 2010. Sur cette base, elle a constaté que les excédents de couverture de l'approvisionnement de base en énergie électrique de la Ville de Lausanne s'élevaient à 18'049'210 fr. pour l'année tarifaire 2009 et à 16'029'530 fr. pour l'année tarifaire 2010 et a décidé que ces montants devaient être remboursés aux consommateurs finaux conformément à sa Directive 1/2012 relative aux "Différences de couverture des années précédentes". La décision précisait en outre que la Ville de Lausanne devait informer le Secrétariat technique de l'ElCom du développement des différences de couverture s'agissant de l'approvisionnement de base en énergie électrique jusqu'à l'élimination totale des excédents de couverture constatés. Le 1er février 2017, la Ville de Lausanne a formé recours contre la décision de l'ElCom précitée devant le Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et au classement de la procédure menée à son encontre. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 26 août 2019. C. Le 30 septembre 2019, la Ville de Lausanne dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 août 2019. Outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi que celle de la décision de l'ElCom du 15 décembre 2018, tout en concluant au classement de la procédure de vérification de ses coûts et tarifs en relation avec l'approvisionnement de base en électricité pour les années 2009 et 2010. Par ordonnance du 22 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal administratif fédéral a renvoyé aux considérants de son arrêt, tandis que l'ElCom a conclu au rejet dudit recours au terme de ses observations. La Ville de Lausanne a répliqué.


Input: Faits : A. A.a. Le 4 octobre 2018, la Police cantonale genevoise a constaté que A._, qui exerce la profession d'agent de sécurité, avait entreposé sans précaution sept armes, dont des pistolets et des fusils à pompe, ainsi que diverses munitions, sur son bateau stationné à U._, à Genève. La Police a saisi le matériel en cause et a dénoncé, le 17 octobre 2018, A._ au Service des contraventions. Par ordonnance pénale du 26 novembre 2018, le Service des contraventions a condamné A._ à une amende de 500 fr. pour omission de conserver avec prudence des armes et munitions, (art. 34 al. 1 let. e de la Loi sur les armes [LArm; RS 514.54]). Il a en outre ordonné "le séquestre et la confiscation" des armes et munitions concernées. A._, à qui ce matériel avait été restitué après une "décision de restitution" rendue le 19 novembre 2018 par la Police, n'a pas formé opposition contre l'ordonnance du 26 novembre 2018 et s'est acquitté du montant de l'amende. A.b. Après avoir constaté, le 27 mars 2019, que les armes et munitions étaient à nouveau entreposées sans précaution sur le bateau de A._, la Police les a saisies, puis a dénoncé l'intéressé, le 29 août 2019, au Service des contraventions. Dans son rapport, la Police a relevé que A._ était parvenu à obtenir la restitution des armes et munitions en lui communiquant l'ordonnance pénale du 26 novembre 2018, sans présenter la page consacrée à la confiscation. Par ordonnance pénale du 18 octobre 2019, le Service des contraventions a condamné une nouvelle fois A._ à une amende de 500 fr. pour omission de conserver avec prudence des armes et munitions (art. 34 al. 1 let. e LArm). Il a également ordonné "le séquestre et la confiscation" des armes et munitions concernées. A._ a formé opposition à cette ordonnance pénale. B. Par acte du 7 novembre 2019, A._ a formé recours contre la décision de séquestre rendue le 18 octobre 2019 par le Service des contraventions, concluant au constat de sa nullité, respectivement à son annulation, ainsi qu'au renvoi de la cause au Service des contraventions. Par acte du 8 novembre 2019, A._ a également formé un recours en "déni de justice", concluant à cet égard au constat de la nullité de la décision de séquestre du 26 novembre 2018, respectivement à son annulation, ainsi qu'au renvoi de la cause au Service des contraventions. Les recours ont été rejetés par arrêt du 25 novembre 2019 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 novembre 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la nullité des décisions "de séquestre et de confiscation" rendues les 26 novembre 2018 et 18 octobre 2019 est constatée, les objets séquestrés, respectivement confisqués, lui étant par conséquent restitués. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours. Invité à se déterminer, le Service des contraventions indique qu'il fait siens les considérants de l'arrêt entrepris, s'en rapportant à justice pour le surplus. La Chambre pénale de recours se réfère aux considérants de son arrêt et renonce à formuler des observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 mars 2020, le Tribunal d'application des peines et des mesures genevois (ci-après : TAPEM) a ordonné la poursuite du traitement institutionnel dont bénéficie A._, jusqu'au prochain contrôle annuel. B. Par arrêt du 2 juin 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A._ contre ce jugement. Il en ressort ce qui suit. B.a. A._, ressortissant suisse et haïtien, est né en 1977. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2011, pour délit contre la LStup et blanchiment d'argent, d'une condamnation, en 2015, pour opposition aux actes de l'autorité, divers délits et contraventions à la LCR et contravention à la LStup, ainsi que d'une condamnation, en 2018, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et injure. B.b. Par jugement du 30 mai 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné A._, pour lésions corporelles graves, à une peine privative de liberté de neuf mois. Il a en outre ordonné, au profit du prénommé, un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP. Il a en substance été retenu que A._ avait, le 29 juillet 2017, attiré dans sa chambre le concierge de l'hôtel dans lequel il résidait et l'avait frappé en divers endroits, lui causant plusieurs lésions. L'intéressé avait expliqué aux policiers, puis aux différents intervenants, qu'il aurait été harcelé depuis des mois par des inconnus qui s'introduisaient dans sa chambre nuitamment pour lui couper les cheveux et la barbe durant son sommeil, et qu'il aurait à cet égard soupçonné le concierge car ce dernier possédait une clé. Dans le cadre de cette procédure, une expertise psychiatrique avait été mise en oeuvre. Dans un rapport du 11 janvier 2018, les experts avaient posé un diagnostic de psychose dissociative. Au moment des faits, A._ avait souffert d'une schizophrénie paranoïde, voire héboïdophrénique, de sévérité élevée, sa responsabilité ayant été fortement restreinte. Les experts avaient par ailleurs indiqué qu'en raison du caractère chronique et envahissant de la maladie, il existait un risque important de récidive d'actes de violence. Selon eux, un traitement médical dispensé en milieu institutionnel fermé semblait nécessaire pour la prise en charge du trouble mental diagnostiqué et afin de diminuer le risque de récidive. A._ a été incarcéré en prison du 30 juillet 2017 au 20 mai 2019, date à laquelle il a été transféré dans l'établissement de B._. B.c. Selon le rapport d'évaluation du 10 octobre 2019 établi par le Service des mesures institutionnelles (ci-après : SMI), A._ avait, pendant l'entretien, présenté un récit laconique, sans contextualisation dans le temps, avec une absence frappante d'investissement émotionnel. Le prénommé niait les faits ayant conduit à son arrestation, qu'il qualifiait de "bagarre". Les éléments délirants de persécution étaient bien présents. L'anosognosie était complète. En conclusion, A._ présentait, "en plus d'une symptomatologie délirante floride, des symptômes négatifs en premier plan, tels que l'appauvrissement de la pensée jusqu'à l'alogie, l'isolement, l'abrasement majeur des affects et une certaine forme d'aboulie". Le diagnostic posé par les experts psychiatres, soit une schizophrénie heboïdophrénique, apparaissait tout à fait pertinent, ainsi que l'orientation vers un placement en milieu fermé. B.d. Une séance de réseau s'est tenue le 21 octobre 2019. Au terme de la discussion entre les intervenants, le diagnostic de schizophrénie paranoïde a été repris, mais aucun symptôme psychotique, idée délirante franche ou bizarrerie n'avait été observé. Le bilan neuropsychologique effectué en octobre 2019 avait mis en évidence une absence de retard mental mais des difficultés et des limites à la cognition sociale et la reconnaissance des émotions ressenties par autrui. Le maintien du placement à B._ était préavisé, pour continuer le suivi et permettre de confirmer ou infirmer les conclusions de l'expertise réalisée en 2018. B.e. La direction de B._ a préavisé, le 1er novembre 2019, en faveur du maintien de la mesure actuelle et de la poursuite du séjour de A._ dans l'établissement. B.f. Selon le rapport de suivi médico-psychologique établi par le SMI le 7 janvier 2020, A._ n'avait pas souhaité entamer de suivi avec la psychologue de l'unité ni ne bénéficiait d'aucun traitement médicamenteux. Sur le plan clinique, le prénommé faisait preuve de stabilité depuis son admission dans l'établissement en mai 2019. Il ne manifestait pas d'hostilité ni ne tenait des propos menaçants. Son humeur était globalement stable. Aucun trouble formel de la pensée ou de contenu mental délirant n'avait été objectivé, ni aucun trouble de la perception détecté. Le bilan neuropsychologique, effectué en octobre 2019, avait mis en évidence un fonctionnement intellectuel limite, caractérisé par un faible niveau de raisonnement verbal et perceptif. Selon les médecins, l'attitude de A._ reflétait une remise en question quasi inexistante couplée à une anosognosie complète, en lien avec une forte peur de la stigmatisation. L'intéressé espérait que l'absence de symptômes durables persuaderait les autorités du défaut d'indication pour la poursuite de sa détention à B._. Les médecins avaient conclu à l'absence de symptomatologie floride du registre psychotique. L'établissement d'un lien thérapeutique avec A._ représentait l'objectif principal pour la suite de sa prise en charge. Une clarification du contour diagnostique serait faite d'ici au prochain rapport, en se fondant sur la capacité de l'intéressé à gérer des frustrations et investir les relations interpersonnelles. B.g. Le 17 janvier 2020, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a préavisé en faveur du maintien de la mesure institutionnelle. Aucune progression n'avait été réalisée par A._, lequel avait besoin d'être encadré et suivi pour le traitement de la schizophrénie heboïdophrénique, afin d'éviter tout risque de récidive. B.h. Par requête du 24 février 2020, le ministère public a conclu au maintien de la mesure thérapeutique. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 juin 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le SAPEM est enjoint de saisir la Commission d'évaluation de la dangerosité (ci-après : CED) à très bref délai et que la procédure est suspendue jusqu'à réception du préavis de cette commission. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. La société A._ AG (ci-après: la société constructrice) est propriétaire des parcelles n° 6910 et n° 6911 du registre foncier de la commune de Lausanne, situées à l'angle formé par la place B._ et la rue C._. Le 10 février 2010, la Municipalité de Lausanne a délivré à la société précitée un permis de construire pour démolir le bâtiment construit sur la partie centrale de la parcelle n° 6911, et pour transformer partiellement le bâtiment, construit sur la parcelle n° 6910 et sur la fraction de la parcelle n° 6911 longeant la rue C._. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté, par arrêt du 20 octobre 2010, les recours formés contre l'octroi du permis de construire. Le 11 octobre 2013, la société constructrice a déposé une nouvelle demande de permis de construire en vue d'un changement d'affectation du sous-sol du bâtiment projeté sur les parcelles nos 6910 et 6911. La Municipalité a délivré le permis de construire et levé l'opposition y relative lors de sa séance du 3 juillet 2014. Par arrêt du 31 mars 2015, le Tribunal cantonal a très partiellement admis le recours formé par la propriétaire d'une parcelle voisine et a réformé la décision municipale en ce sens que la condition suivante était ajoutée au permis de construire: "La direction des travaux doit être assurée par un mandataire professionnellement qualifié à savoir un architecte répondant aux exigences de l'art. 107 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RS/VD 700.11) pour la direction générale des travaux et un ingénieur bénéficiant des qualifications fixées par l'art. 107a LATC pour la direction des travaux de fondations spéciales et l'ensemble des travaux de génie civil du bâtiment. La société constructrice, avant de commencer les travaux, doit communiquer à la Municipalité le nom des mandataires professionnellement qualifiés chargés de la direction générale des travaux en qualité d'architecte chargé de la direction spéciale des travaux de fondation et de génie civil en qualité d'ingénieur et signaler immédiatement tout changement intervenant dans les mandats confiés pour assurer la direction des travaux". B. A la suite d'une visite du chantier effectuée par les collaborateurs de la commune de Lausanne en mai 2018, la conseillère municipale en charge de la Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture a informé A._ AG, le 20 juin 2018, de ce que ses services avaient constaté que les travaux avançaient très lentement, que la localisation du chantier dans le centre-ville suscitait des interrogations, non seulement pour la population mais également au niveau politique. Relevant que les explications données à l'inspecteur de la construction étaient lacunaires, elle a invité les responsables de la société constructrice à la rencontrer le 6 juillet 2018. Il ressort des notes relatives à cette séance établies par le Service d'architecture de la commune de Lausanne (ci-après: le Service d'architecture) que les retards dans l'avancement du chantier, s'ils pouvaient en partie être expliqués par des contraintes techniques et diverses procédures, étaient "au-delà de l'usuel"; de plus, l'aspect visuel de la façade sur la place B._ était déplorable et participait au sentiment d'une situation non maîtrisée et laissée à l'abandon. Les représentants de la société constructrice ont indiqué que la dalle du 2ème étage allait prochainement être coulée, que le gros oeuvre serait terminé fin octobre 2018 et que le chantier devrait être achevé dans huit à dix mois; subsisteraient alors les travaux relatifs aux aménagements des divers lots commercialisés. Les représentants de la commune ont requis, dans un délai fixé au 20 juillet 2018, la production par la société constructrice d'un organigramme présentant la version actualisée des divers acteurs, un planning actualisé du chantier sur l'ensemble du projet, des garanties sur les démarches de commercialisation entreprises, des intentions claires et un projet pour les façades de B._ et C._, y compris un planning ainsi qu'une mise en ordre générale du chantier "pour donner une image positive et maîtrisée". Le 20 juillet 2018, le conseil de A._ AG a écrit au Service d'architecture pour l'informer du dépôt des pièces requises. Il a précisé que les travaux spécifiques étaient terminés, que la fin du chantier était planifiée pour la fin de l'année 2018, que la phase de commercialisation était en bonne voie, que décision avait été prise de conserver les façades existantes donnant sur la place B._ et la rue C._ en limitant l'intervention à un nettoyage et à une remise en état et que les mesures demandées pour redonner une "image positive du chantier" avaient été prises; l'organigramme produit mentionnait le nom de deux architectes. Le 19 février 2019, le Service d'architecture a, une nouvelle fois, rencontré les représentants de la société constructrice. Par courriel du 13 mars 2019, il leur a demandé de produire le procès-verbal de la séance du 19 février 2019, le programme des travaux à jour, les plans d'exécution et les procès-verbaux de chantier hebdomadaires. Dans un courrier du 2 mai 2019, le Service d'architecture a constaté que, malgré plusieurs demandes répétées par téléphone et par courriels, les documents requis n'avaient pas été produits; un nouveau délai au 5 mai 2019 était imparti à cet effet. Par courrier du 16 mai 2019, la Municipalité a informé A._ AG de ce que l'art. 118 al. 3 LATC permettait de retirer un permis de construire si, sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'était pas poursuivie dans les délais usuels; elle a relevé que les travaux avaient connu de nombreux retards et que, depuis mai 2015, quasiment aucune avancée significative n'avait été constatée sur le chantier; malgré de très nombreux échanges avec le Service d'architecture et des relances dudit service, l'absence de réponses constantes de la part du maître d'ouvrage et de ses représentants était constatée et, en l'état, toujours aucun dossier pour la rénovation des façades et les transformations du bâtiment existant; le 20 juin 2018, une mise en demeure formelle avait été adressée; constatant que les travaux n'avançaient pas, il avait été demandé à la société constructrice de s'expliquer sur les raisons d'un tel retard, inacceptable compte tenu de la localisation du chantier et de son ampleur; depuis cette date, les travaux n'avaient pas progressé de manière sensible; en outre, des doutes sérieux étaient apparus quant à la volonté de la propriétaire de mener le projet à terme, ainsi que sur sa capacité à financer le projet; aujourd'hui, l'aboutissement des travaux conformément aux permis de construire délivrés apparaissait hautement improbable pour la Municipalité. Dès lors, et afin de pouvoir examiner la suite qu'il convenait de donner à la présente affaire, la Municipalité a imparti un délai ultime au 30 juin 2019 pour fournir un certain nombre de documents (notamment la liste détaillée des mandataires et des entreprises sous contrat qui ont la charge de réaliser ces travaux, le programme détaillé des travaux à jour signé par les mandataires en charge de le mettre en oeuvre et le propriétaire, tous les plans d'exécution du chantier sous forme papier et PDF, la confirmation écrite et signée par les mandataires en charge de ce dossier que tous les travaux réalisés ont été effectués conformément aux deux permis de construire délivrés, une estimation du nombre d'ouvriers qui devraient travailler sur ce chantier jusqu'à la fin de l'année 2019 et les variations y relatives ainsi que le projet de dossier complémentaire du traitement des façades et des travaux de transformation). Le 28 juin 2019, le conseil de A._ AG a transmis à la Municipalité un programme des travaux faisant état d'une fin de chantier au 30 juillet 2020, des plans format papier, une clé USB contenant lesdits plans, un rapport d'inspection établi le 25 juin 2019 par D._ SA, un contrat d'entreprise signé entre A._ AG et E._ SA le 8 janvier 2019 (contrat d'entreprise générale portant exclusivement sur les travaux de bétonnage et de maçonnerie). Le 1er juillet 2019, une visite du chantier a été effectuée à la demande de la commune de Lausanne à laquelle ont participé l'architecte adjointe du Service d'architecture, le mandataire de la commune (F._) et G._ pour A._ AG. A cette occasion, il a été constaté que la construction du gros oeuvre était toujours au niveau de la dalle du 1er étage, le coffrage et le ferraillage étant toujours en place mais rouillés depuis les visites faites en février et mai 2019. Dans le compte-rendu de la visite, l'architecte adjointe du Service d'architecture a relevé que les travaux avançaient toujours de manière très chaotique, sans réelle planification, ni organisation. Elle a aussi souligné que plusieurs des travaux réalisés ne correspondaient pas au permis de construire (notamment le bassin au niveau -2, le positionnement de la trémie des escalators et la démolition des groupes sanitaires dans le bâtiment transformé) et devaient faire l'objet d'une mise à jour des plans, voire nécessiter des autorisations supplémentaires. Ce dernier constat n'était pas partagé par le représentant de la société constructrice. Des problèmes de sécurité, notamment pour les ouvriers présents sur le chantier, et de salubrité étaient aussi mis en évidence. Le 25 juillet 2019, F._, l'expert mandaté par la Municipalité, a établi un rapport dans lequel il se prononçait notamment sur les constatations faites lors de la visite du chantier du 1er juillet 2019 et sur les pièces remises par A._ AG le 28 juin 2019. Il a relevé en particulier des problèmes au niveau de la sécurité tant pour les ouvriers oeuvrant sur le site que pour les utilisateurs du domaine public adjacent au chantier. Selon lui, il était impératif de faire arrêter les travaux dans les plus brefs délais et de retirer les permis de construire. Il a observé que ces derniers n'étaient pas respectés en raison d'une réalisation non conforme; il convenait aussi de sécuriser le chantier jusqu'à une nouvelle mise à l'enquête. Le 29 juillet 2019, le Service d'architecture a établi une analyse technique selon laquelle les travaux avaient connu de nombreux retards, ceci depuis la délivrance du permis principal en 2010; dès la délivrance du permis complémentaire (permis devenu définitif et exécutoire le 31 mars 2015), en tous les cas depuis mai 2015, quasiment aucune avancée significative n'avait été constatée sur le chantier ouvert depuis février 2011. S'agissant des documents produits le 28 juin 2019 par A._ AG, il était notamment relevé que le seul contrat d'entreprise produit (portant uniquement sur le gros oeuvre) était insuffisant pour attester de l'organisation et de la poursuite du chantier, qu'aucun programme détaillé (planning) n'avait été produit (ce qui ne permettait pas d'avoir une évaluation claire de la planification et des moyens qui seraient mis en oeuvre pour assurer les différents étapes de la réalisation), que les plans fournis n'étaient pas des plans d'exécution et qu'ils n'étaient pas mis à jour et qu'aucune réponse n'avait été donnée à la demande relative au nombre d'ouvriers devant travailler sur le chantier jusqu'à la fin de l'année 2019 et les variations y relatives. Sur ce dernier point, il était relevé que, si la présence de quatre ouvriers avait été constatée lors des visites annoncées en février 2019 et le 1er juillet 2019, aucun ouvrier n'était sur place lors de visites surprises effectuées en mai et juin 2019; l'analyse technique confirmait l'existence d'un certain nombre de différences entre les plans sur la base desquels les permis de construire avaient été délivrés en 2010 et 2014 et ce qui avait été réalisé (notamment la fosse technique, la trémie des escalators du nouveau bâtiment et la démolition des groupes sanitaires du bâtiment transformé). C. Par décision du 15 août 2019, la Municipalité a, en application de l'art. 118 al. 3 LATC, retiré les permis de construire délivrés à A._ AG les 10 février 2010 et 3 juillet 2014. Elle a aussi ordonné de procéder à différentes mesures conservatoires et de remise en état d'ici au 15 novembre 2019. La société constructrice a recouru contre la décision municipale du 15 août 2019 auprès du Tribunal cantonal. A la requête de la Municipalité, un rapport du Contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud relatif à un contrôle du chantier litigieux effectué le 27 novembre 2019 a été produit. Le 3 décembre 2019, le Tribunal cantonal a tenu audience et a procédé à une inspection locale. Il a constaté qu'une fosse de dimensions nettement supérieures à celle prévue par les plans d'enquête avait été réalisée au deuxième sous-sol, que les trémies n'étaient pas superposées et leur emplacement ne correspondait pas aux plans d'enquête, que les murs périphériques en parpaing étaient montés à 80 % au 1er et 2ème sous-sol, que le raccordement entre les murs en parpaing et la dalle restait à réaliser à ces mêmes étages et qu'à l'exception des murs porteurs, les étages du bâtiment existant avaient été vidés, sans que cela ne soit prévu dans les permis de construire. S'agissant de la fosse précitée, les représentants de la société constructrice n'ont pas donné d'explications relatives à la différence observée. En outre, les représentants de la Municipalité ont insisté sur de nombreuses malfaçons techniques et ont soutenu que A._ AG n'avait pas remis de rapport amiante en lien avec le bâtiment transformé, ce que les représentants de la société constructrice ont contesté. Le Tribunal cantonal a encore constaté que certains panneaux installés sous l'avant-toit du bâtiment sis sur la parcelle n° 6910 (côté rue C._), au-dessus de la voie publique, étaient déformés, qu'un panneau manquait sur la façade sud du même bâtiment (côté place B._), qu'une plateforme était installée sur cette même façade et reposait sur la marquise. Les représentants de la société constructrice ont expliqué que la plateforme précitée n'était plus utilisée. Les représentants de la Municipalité ont demandé néanmoins une justification de la résistance de la plateforme et, en particulier, de la marquise. Le conseil de A._ AG a produit, le 29 janvier 2020, un rapport de conformité établi par D._ SA. Il en ressort notamment que les murs porteurs en maçonnerie au niveau -2 et -1 ont désormais été réalisés, que les palissades de chantier à la rue C._ ont été démontées avec la restitution du cheminement pour piétons sur le domaine public et que des panneaux en bois ont été montés le long de la rue C._ pour la fermeture et la protection du chantier. Par arrêt du 13 mars 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision municipale du 15 août 2019. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ AG demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce qu'il annule la décision du 15 août 2019, maintient les permis de construire délivrés les 10 février 2010 et 3 juillet 2014 et supprime les mesures conservatoires et les travaux de remise en état figurant au chiffre III de la décision du 15 août 2019, sous suite de frais et dépens. Elle conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt du 13 mars 2020 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Tribunal cantonal, la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud et l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) renoncent à se déterminer. La Municipalité de Lausanne conclut au rejet du recours. Après s'être déterminée spontanément par courrier du 8 juin 2020, la recourante a répliqué, par courrier du 16 juillet 2020. E. Par ordonnances des 3 juin et 9 juillet 2020, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles présentées par la recourante tendant à ce qu'elle soit autorisée à reprendre et poursuivre les travaux de gros oeuvre conformément aux permis de construire et selon le planning des travaux transmis au Tribunal cantonal le 16 janvier 2020 et le descriptif de ceux-ci transmis à la Municipalité le 28 juin 2019.


Input: Faits : A. La société X._ Sàrl a pour but social l'importation, l'exportation, le commerce et la représentation de tous produits, principalement dans le domaine de la machine-outil, ainsi que le conseil, l'étude et la conception dans les mêmes domaines d'activité. Le capital social était à l'origine fixé à 350'000 fr. et divisé en 350 parts de 1'000 francs. Dès le 10 mars 2010, B._, associé gérant, et H.A._, associé, ont respectivement détenu 250 parts et 100 parts. H.A._ est décédé le 2 février 2019; F.A._ est sa fille. B. B._ a convoqué l'assemblée générale des associés pour le 28 juin 2019 à Lausanne. L'ordre du jour prévoyait des mesures d'assainissement consistant dans la réduction du capital social de 350'000 fr. à zéro franc, suivie de sa reconstitution à 350'000 fr. par l'émission de 350 nouvelles parts de 1'000 fr., valeur nominale, au prix de 1'250 fr.12 par part. Les parts qui ne seraient pas souscrites par les associés actuels seraient attribuées par l'associé gérant à d'autres associés actuels ou futurs. Le 29 mai 2019, B._ a adressé à F.A._ la convocation destinée à son défunt père et il l'a informée des dispositions statutaires prévues en cas de transmission de parts sociales par succession. B._ fut le seul associé présent à l'assemblée générale. Celle-ci a adopté les mesures d'assainissement proposées. B._ a informé F.A._ des mesures ainsi adoptées. Il l'a simultanément invitée à lui retourner un bulletin de souscription de 100 nouvelles parts sociales au plus tard le 8 juillet 2019 à 18h00, puis à libérer ces 100 parts par le versement de 125'012 fr., au plus tard le 12 juillet. C. Le 15 juillet 2019, usant de la procédure prévue par l'art. 162 al. 1 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), F.A._ a requis l'office du registre de bloquer toute inscription nouvelle concernant X._ Sàrl. Le 29 du même mois, elle a saisi la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte d'une requête de mesures provisionnelles tendant au maintien de ce blocage du registre. La requérante annonçait une action en annulation des décisions de l'assemblée générale; un « délai raisonnable » devait lui être imparti pour intenter cette action. La Présidente s'est prononcée le 6 novembre 2019; elle a rejeté la requête. Dans l'intervalle, le 9 septembre 2019, F.A._ avait introduit une requête de conciliation tendant à obtenir l'annulation des décisions de l'assemblée générale. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 19 février 2020 sur l'appel de la requérante; elle a rejeté cet appel et confirmé l'ordonnance. D. Par acte du 27 mars 2020, F.A._ a usé du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci était requis d'ordonner le maintien du blocage du registre du commerce jusqu'à droit connu sur l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale. Une demande de mesures conservatoires était jointe au recours; elle tendait au maintien du blocage jusqu'à droit connu sur le recours. Cette demande a été transmise pour prise de position à l'intimée X._ Sàrl. Aucune mesure d'urgence ou superprovisionnelle n'a été ordonnée. Le 12 mai 2020, l'office du registre du commerce a opéré l'inscription des mesures adoptées par l'assemblée générale du 28 juin 2019 et exécutées par l'associé gérant de X._ Sàrl. Le 15 mai 2020, l'office a publié l'inscription dans la Feuille officielle suisse du commerce. B._ est désormais l'unique associé; il a libéré les 350 nouvelles parts sociales de 1'000 fr., valeur nominale, par compensation d'une créance de 437'542 francs. Par ordonnance du 1er juillet 2020 (4A_167/2020), après avoir entendu les parties, le Tribunal fédéral a rayé la cause de son rôle en application de l'art. 32 al. 2 LTF. Parce que le blocage du registre à maintenir selon les conclusions de la recourante avait précisément pour but d'empêcher cette inscription opérée le 12 mai 2020, l'objet de la procédure avait disparu. E. Par acte du 11 juin 2020, F.A._ a saisi la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois d'un recours qu'elle dirigeait contre l'office du registre du commerce. Selon ses conclusions, la décision de l'office de lever le blocage destiné à empêcher l'inscription des mesures adoptées par l'assemblée générale du 28 juin 2019 devait être annulée; ce blocage devait être rétabli et l'inscription de X._ Sàrl devait être rétablie dans sa teneur antérieure au 12 mai 2020. La Chambre des recours a statué le 25 juin 2020. Elle a déclaré le recours irrecevable au motif que celui-ci n'était pas dirigé contre une décision prise par l'office et susceptible de recours selon les art. 4 al. 3 et 165 ORC. F. Agissant derechef par la voie du recours en matière civile, F.A._ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des recours et d'ordonner les mesures déjà réclamées devant cette autorité. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pour nouveau prononcé. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. La Chambre des recours et l'office du registre du commerce n'ont pas été invités à prendre position sur le recours.


Input: Faits : A. La parcelle no 4117 de Lutry, d'une surface de 3'024 m2, est située à la route du Bras de Fer nos 101-103. Elle est colloquée en zone d'habitation II au sens du règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire (ci-après: RCAT) approuvé le 1 er juin 2005 par les autorités cantonales et entré en vigueur le 12 juillet 2005. Le 30 janvier 2009, G._ SA, comme représentante du propriétaire de cette parcelle, et en qualité de promettant-acquéreur, a déposé une demande d'autorisation de construire. Cette demande portait sur la réalisation de deux bâtiments en propriété par étages (PPE), abritant respectivement quatre et cinq logements; un garage enterré de 12 places et une place de stationnement extérieure étaient également projetés. La surface brute utile des planchers (consacrée au logement) mentionnée s'élevait à 1'058,30 m2. Le projet a été mis à l'enquête du 7 mars au 6 avril 2009; le permis de construire a été délivré le 8 juin 2009. B. Le 20 décembre 2011, à la suite de l'intervention d'un voisin, la Municipalité de Lutry a interpellé G._ SA pour obtenir des explications quant à une divergence entre le nombre de places de stationnement figurant sur le plan mis à l'enquête publique et sur celui déposé au Registre foncier. En réponse, G._ SA a transmis à la municipalité deux plans: l'un correspondant au plan mis à l'enquête et le second à l'état après l'exécution des travaux. Dite société a par ailleurs fourni les indications suivantes: "le garage de cette construction disposera exactement du nombre de places de parc intérieures autorisées. La seule modification est le déplacement des places pour les motos suite au déplacement de la porte de l'abri de protection civile". Après discussion, le second plan - daté du 10 janvier 2013 -, indiquant également 12 emplacements intérieurs, ainsi que les espaces pour les outils de jardin et les vélos et poussettes comme dans le premier plan, et un espace pour motos entre l'abri et l'accès piéton au sous-sol, a été validé par le Service de l'aménagement du territoire et bâtiments de la Commune de Lutry, en mars 2013. Le permis d'habiter a été délivré sur cette base, le 28 novembre 2013; celui-ci mentionne que le nombre de places de stationnement pour véhicules dans le garage ne pourra être supérieur à 12 unités. C. Par la suite, sans qu'une autorisation n'ait été sollicitée, l'ordonnancement intérieur du sous-sol a été modifié. En supprimant notamment les espaces dédiés à l'origine aux outils de jardin, motos, vélos et poussettes, des surfaces supplémentaires ont été aménagées pour le stationnement de véhicules à quatre roues: on dénombre 12 emplacements; six d'entre eux présentent une largeur oscillant entre 5 et 5,7 m. Après avoir constaté ces changements lors d'un contrôle de routine, la municipalité a dénoncé l'administratrice de G._ SA à la préfecture. Le 16 septembre 2014, G._ SA, ainsi que d'autres consorts, ont adressé à la municipalité une demande de régularisation exposant notamment que la transformation était sans influence sur l'extérieur de l'immeuble; le nombre de places était identique, même si six d'entre elles étaient "plus confortables"; si les habitants des lots concernés étaient tentés d'y stationner deux véhicules, il n'en découlerait pas une violation des règles communales de police des constructions; l'immeuble était enfin situé hors de la localité et peu desservi par les transports en commun. A cette demande était joint un nouveau plan daté du 10 septembre 2014. Par décision du 6 novembre 2014, la municipalité a refusé la demande de régularisation. Elle a en substance considéré que chacun des six emplacements élargis devait être traité comme deux places de stationnement; il en résultait 18 places, nombre incompatible avec les règlementations cantonale et communale. Il ressortait encore des documents promotionnels liés à la vente des lots de PPE que l'immeuble se situait à proximité immédiate des transports publics. D. Agissant conjointement par acte du 10 décembre 2014, G._ SA, B._ SA, D.C._ et C.C._, A.A._ et H.A._, E._ et F._, à qui les places élargies ont été attribuées, ont recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. A la suite du dépôt de trois autres recours en septembre 2015 contre des décisions municipales de remise en conformité d'autres parties de la parcelle en question, la procédure a été suspendue. Sur requête de la municipalité, la cause a été reprise le 10 avril 2018, aucun accord n'ayant été trouvé s'agissant du nombre de places de stationnement. Les recourants ont alors expliqué qu'à la suite d'un transfert de 126,6 m2 de plancher utile convenu avec la propriétaire de la parcelle voisine, la surface brute de plancher utile de la parcelle no 4117 était dorénavant de 1'158 m2; cela permettait un nombre de 14 cases de stationnement, au lieu des 12 places initialement projetées, ce dont convenait la municipalité, aux termes de son écriture du 8 mai 2018 (reconsidération). Cette dernière a cependant refusé que leur nombre soit porté à 18 comme le souhaitaient les recourants. Par arrêt du 10 décembre 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. La cour cantonale a en substance considéré qu'il y avait un intérêt public à ne pas dépasser les valeurs indicatives selon la norme de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports VSS SN 640 281 appliquée par la municipalité, par renvoi de la réglementation communale. E. Par actes séparés, A.A._ et B._ SA (cause 1C_38/2020; recourantes 1 et 2), d'une part, ainsi que, C.C._ et D.C._, E._, F._ et G._ SA (cause 1C_39/2020; recourants 3 à 6), d'autre part, recourent au Tribunal fédéral. Par la voie du recours en matière de droit public, prenant des conclusions identiques, ils demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'aménagement du garage de la PPE [...] tel qu'il ressort du plan du 10 septembre 2014 est réglementaire. Subsidiairement, les recourants concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils sollicitent encore l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer sur les recours et se réfère aux considérants de son arrêt. La municipalité conclut au rejet des recours. Par ordonnances séparées du 26 février 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a admis les requêtes d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Une instruction pénale est ouverte notamment contre A._ pour brigandage qualifié et actes préparatoires à brigandage. Il est reproché au prévenu et à ses comparses de s'être rendus, le 18 septembre 2018, dans la bijouterie B._, munis d'une arme de poing, et d'avoir menacé et violenté les employés, avant de forcer des vitrines et d'emporter des objets de valeur, notamment des montres pour plus de 100'000 francs. Il est également reproché à A._ d'avoir effectué, durant quatre jours, plusieurs repérages afin d'obtenir les informations nécessaires à l'exécution du braquage de la bijouterie C._, et d'avoir creusé un trou dans le Parc de l'Hermitage, à Lausanne, dans le but d'y cacher le butin espéré après le méfait prévu. Le braquage n'a finalement pas pu être exécuté, en raison d'une trop grande présence policière dans les environs de la bijouterie précitée. A._ est en détention provisoire depuis le 18 septembre 2018. Le 13 décembre 2019, le Procureur a engagé l'accusation devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois contre D._, E._, F._, A._ et G._; une audience devrait avoir lieu devant ce Tribunal les 28 et 29 avril 2020. Le 19 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de tous les prévenus précités; celle de A._ était motivée en raison des risques de fuite et de collusion. B. A._ a sollicité à deux reprises d'être mis au bénéfice de l'exécution anticipée de peine, la dernière fois le 27 juin 2019, ce qui lui a été refusé par ordonnance du 12 juillet 2019 du Procureur cantonal Strada; cette décision a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 29 juillet 2019. Par ordonnance du 10 décembre 2019, le Ministère public a refusé une nouvelle demande de A._ tendant à l'exécution anticipée de peine en raison du risque très concret de collusion. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 7 janvier 2020 de la Chambre des recours pénale. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 janvier 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'exécution anticipée de la peine est immédiatement ordonnée, le cas échéant avec les restrictions appropriées que justice dira. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale et le Ministère public renoncent à présenter des observations et se référent aux considérants de l'arrêt entrepris.


Input: Faits : A. Par jugement du 29 août 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._, pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis portant sur 18 mois durant quatre ans. Il a en outre ordonné l'expulsion du prénommé du territoire suisse pour une durée de dix ans et a dit que celui-ci est le débiteur de B._ et lui doit immédiat paiement d'un montant de 8'000 fr., avec intérêts, à titre de réparation du tort moral. B. Par jugement du 29 avril 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A._ contre ce jugement et a confirmé celui-ci. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. A._ est né en 1985 au Brésil, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 2010. Son autorisation de séjour est échue et la procédure relative à sa demande d'autorisation de séjour déposée en 2018 a été suspendue jusqu'à droit connu sur la présente procédure pénale. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2016, pour escroquerie. B.b. A C._, le 25 août 2017, entre 21 h et minuit environ, dans deux établissements publics successifs, B._ a consommé trois bières et deux kirs en compagnie de deux amies. Les trois intéressées se sont ensuite rendues à la discothèque le "D._" avec l'intention d'y terminer leur soirée. Sur place, B._ a consommé quatre verres de cocktail à base de vodka et a inhalé à deux reprises les vapeurs d'une petite bouteille de Poppers. Entre 1 h 30 et 2 h du matin, B._ a encore consommé deux "shots" de cocktail à base de vodka. Vers 02 h 45 - 3 h, elle a derechef bu un cocktail à base de vodka et inhalé du Poppers. Aux alentours de 3 h, alors qu'elle se trouvait sans ses amies, B._ a été abordée par A._, lequel avait alors déjà bu trois ou quatre bières depuis son arrivée dans la discothèque. Ce dernier et B._ ont bu plusieurs verres ensemble. A._ a offert à B._ une bière, deux "shots" et un verre d'alcool fort, alors même qu'il avait constaté que le prénommée était "déjà lancée". Tous deux ont dansé ensemble et se sont embrassés. Environ 35 minutes plus tard, B._ et A._ se sont rendus, d'un commun accord, aux toilettes pour femmes de l'établissement. Vers 3 h 40, alors que les deux prénommés se trouvaient à l'abri des regards dans une cabine exiguë des toilettes pour femmes, B._ a chuté à une ou deux reprises. A._ s'est placé derrière elle, tandis qu'elle se trouvait partiellement déshabillée, et l'a pénétrée, avec son pénis, par le vagin et par l'anus, sans que B._ puisse opposer la moindre résistance efficace, en raison de son alcoolisation massive. Profitant de cette absence de résistance, l'intéressé a marqué des mouvements de va-et-vient avec son bassin, passant outre le refus de B._, qui disait "non" et qui lui demandait d'arrêter, sans pouvoir élever la voix. Alertée par des coups rapides et violents, ainsi que par des gémissements, et percevant une voix féminine qui exprimait un refus, E._, qui occupait alors la cabine attenante, a frappé par trois fois, d'abord contre la paroi, puis contre la porte de la cabine, en demandant si tout allait bien, sans obtenir de réponse. A la suite de cette intervention, A._ a cessé ses agissements avant éjaculation et a quitté les lieux prestement, laissant B._ partiellement dévêtue et en état de choc dans la cabine. B.c. Dans un rapport établi le 7 septembre 2017, les médecins de l'Unité psycho-sociale de la maternité (ci-après : UPSM) du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV), ont expliqué que B._ avait été prise en charge aux urgences, le 26 août 2017, afin d'effectuer un constat d'agression sexuelle, que la prénommée était alors orientée aux trois modes, calme, avec des épisodes de détresse et de pleurs intermittents, qu'elle n'avait pas de lésion visible au niveau de la région thoracique, abdominale et dorsale, que ses seins ne présentaient pas de lésion apparente, que ses membres inférieurs et supérieurs ne montraient pas de lésion ni d'hématome, que l'intéressée présentait trois petites rhagades au niveau de la fourchette vaginale et deux rhagades au niveau périanal, et que les résultats des recherches de maladies sexuellement transmissibles effectuées s'étaient révélés négatifs. B.d. Selon le rapport de l'Unité de génétique forensique du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML) du 3 octobre 2017, aucun profil Y exploitable n'a été obtenu à partir des fractions épithéliales et spermatiques des frottis vaginal, urètre et anal, mais un profil Y correspondant à celui de A._ a été mis en évidence à partir de la fraction épithéliale du frottis endocol, la présence d'ADN masculin au niveau de l'endocol étant compatible avec la présence de cellules épithéliales pouvant par exemple provenir d'une pénétration digitale ou pénienne. B.e. Dans un rapport établi le 12 décembre 2017, le CURML a observé que, d'une manière générale, les rhagades pouvaient être la conséquence d'une pénétration anale pénienne ou par un objet, ou la conséquence d'infections sexuellement transmissibles, voire du passage de selles dures, que les rhagades périanales décrites dans le rapport médical du 7 septembre 2017 étaient peu spécifiques et qu'il n'était pas possible d'affirmer ou d'infirmer l'existence d'une pénétration anale récente de B._. B.f. Selon l'expertise toxicologique établie le 15 janvier 2018 par le CURML, les analyses des échantillons biologiques de B._ ont révélé une concentration d'éthanol dans le sang comprise entre 2,2 et 3 g/kg au moment critique, ce qui parlait en faveur d'une prise importante d'alcool avant le prélèvement. Selon les experts, une alcoolémie située entre 0,9 et 2,5 g/kg engendre un état d'excitation - soit d'ébriété avec, en particulier, une perte du jugement, une surestimation des capacités, une baisse de la vigilance, ainsi que l'apparition d'une incoordination motrice -, tandis qu'une alcoolémie située entre 1,8 et 3 g/kg correspond à un état de confusion, avec des troubles neurosensoriels, une apathie, une nette incoordination motrice, une exacerbation des réactions émotionnelles et le début d'une confusion mentale. Selon eux, une alcoolémie située entre 2,5 et 4 g/kg engendre de la stupeur, une intoxication sévère avec, entre autres, une inertie, une perte des fonctions motrices, une diminution drastique de la possibilité de se tenir debout ou de marcher. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 29 avril 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, qu'il ne doit payer aucune somme à B._, et qu'une indemnité de 2'500 fr. lui est allouée à titre de réparation du tort moral. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 janvier 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré B._ des chefs de prévention de voies de fait et de menaces, a constaté qu'il s'était rendu coupable d'injure et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 420 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. Dans le même jugement, le Tribunal de police a libéré A._ du chef de prévention de menaces, a constaté qu'il s'était rendu coupable d'injure et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 360 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 4 jours. Le Tribunal de police a mis les frais de justice à la charge des prénommés et dit qu'ils devaient à C.C._ un montant de 4'922 fr. 95 au titre d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP. B. Par jugement du 1er juillet 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les appels formés par B._ et A._ à l'encontre du jugement du Tribunal de police. Elle a considéré en substance ce qui suit. Le 30 août 2016, en marge d'un conflit de travail opposant la société D._ Sàrl, dont E.C._ est associé gérant avec signature individuelle, à six ouvriers polonais que cette entité avait employés, une action a été conduite par le syndicat Unia au sein des locaux de la société. La situation était alors très tendue et E.C._ avait fait appel à la police. Le 2 septembre 2016, B._ et A._, représentants du syndicat Unia, se sont rendus à F._, commune de domicile de E.C._, pour distribuer des tracts dénonçant des pratiques prétendument irrégulières de la société D._ Sàrl et de son directeur E.C._, ainsi que le refus par la direction de négocier et de remettre certains documents. A un moment donné, B._ s'est rendu sur une place de parc située à l'entrée de la propriété occupée par les époux E.C._ et C.C._, proche des boîtes aux lettres, afin de remettre un tract à G._, père de C.C._. A._ a rejoint son collègue et a déclaré à G._: " E.C._, vous connaissez? Eh bien lui et ses petites magouilles, on va le faire sortir de Suisse ". C'est alors que C.C._ est intervenue afin de demander à son père de rentrer chez elle et aux deux syndicalistes de s'en aller. En guise de réaction, A._ a lancé contre elle une dizaine de tracts, l'un après l'autre, en s'écriant " tiens, vas-y, prends ça et lis! ". C.C._ leur a aussitôt demandé de ramasser ces documents, ce à quoi A._ a répondu " va chier Madame ". B._, qui distribuait des tracts en contre-bas, les a rejoints et a également lâché quelques tracts par terre. H._, puis I._, deux employés de la société D._ Sàrl, se sont alors approchés. I._ s'est mêlé à l'altercation et a demandé aux syndicalistes de quitter les lieux, ce qu'ils ont fait en remontant à bord de leur véhicule. B._ a encore dit à C.C._ qu'elle devrait peut-être penser à " baiser " un peu plus souvent, tout en mimant des gestes évocateurs. Tout au long des échanges, les deux syndicalistes se sont montrés agressifs tant verbalement, via des propos injurieux et le ton utilisé, que physiquement, notamment en se tenant à très courte distance de C.C._ et en jetant des tracts à son encontre. Peu de temps après être partis, A._ et B._ sont repassés à bord de leur voiture devant la propriété occupée par les époux C._ et se sont mis à klaxonner et à leur faire des doigts d'honneur en passant leur bras par la fenêtre. C. A._ et B._ forment chacun un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er juillet 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'ils sont libérés des chefs d'accusation retenus contre eux, subsidiairement à leur exemption de toute peine. En toute hypothèse, ils concluent qu'aucun frais n'est mis à leur charge, qu'ils ne doivent payer aucun montant à C.C._ à titre d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP tant pour la première que pour la seconde instance, que des indemnités de 4'956 fr. 45 pour la procédure de première instance et de 2'939 fr. 80 pour la seconde instance leur sont allouées à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et, enfin, qu'une indemnité de 500 fr. leur est versée à titre de tort moral en application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Plus subsidiairement encore, ils concluent à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ils requièrent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire. D. Par ordonnances du 7 octobre 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté les demandes d'effet suspensif présentées par A._ et B._. Par ailleurs, les prénommés ont retiré leur demande d'assistance judiciaire par courrier du 23 octobre 2019.


Input: Faits : A. A.a. A.A._, née en 1964, et B.A._, né en 1962, se sont mariés en 1987. Ils sont les parents d'un enfant, aujourd'hui majeur, né en 1989. Les époux se sont séparés au mois d'août 2015. A.b. L'épouse exerce une activité lucrative depuis de nombreuses années et n'a pas cessé de travailler à la naissance de l'enfant. Depuis 2017 à tout le moins, elle travaille en qualité d'agente d'entretien auprès d'une entreprise de nettoyage et réalise à ce titre un revenu mensualisé de 2'626 fr. net. Jusqu'au mois de mai 2018, elle a en outre effectué des heures de ménage auprès de particuliers, pour un revenu mensuel net moyen d'environ 330 francs. L'époux travaille comme maçon. En 2017 et 2018, il a réalisé un revenu net d'environ 4'700 fr. par mois. Les charges incompressibles mensuelles des parties se montent à 3'169 fr. pour l'épouse et à 4'056 fr. pour l'époux. B. B.a. Le 14 février 2018, l'époux a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) d'une demande unilatérale en divorce. Il a notamment conclu à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due entre époux. B.b. Dans sa réponse du 12 juillet 2018, l'épouse a conclu au versement d'une contribution d'entretien après divorce, pour une durée illimitée. B.c. Par jugement du 16 octobre 2018, le Tribunal a prononcé le divorce des parties (ch. 1), attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse (ch. 2), statué sur la liquidation du régime matrimonial (ch. 3), sur le partage de la prévoyance professionnelle (ch. 4) ainsi que sur les frais et dépens (ch. 5 et 6) et, en tant que de besoin, condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 7). Il a finalement débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). C. C.a. Par acte du 19 novembre 2018, l'épouse a fait appel du jugement du 16 octobre 2018. Elle a conclu à l'annulation du chiffre 8 du dispositif en tant qu'il rejetait sa conclusion en entretien, au versement d'une contribution d'entretien après divorce de 500 fr. par mois, pour une durée illimitée, et, pour le surplus, à la confirmation du jugement entrepris. Par réponse du 28 janvier 2019, l'époux a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. Les époux ont tous deux confirmé leurs conclusions respectives, l'épouse par réplique du 13 mars 2019 et l'époux par duplique du 29 mars 2019. C.b. Par arrêt du 2 juillet 2019, expédié le 11 juillet suivant, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement attaqué, débouté les parties de toutes autres conclusions et statué sur les frais judiciaires et les dépens de deuxième instance. D. Par acte du 16 septembre 2019, l'épouse interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Principalement, elle conclut à ce qu'il soit partiellement réformé en ce sens que l'époux est condamné à verser en ses mains, par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 500 fr., pour une durée illimitée, l'arrêt étant confirmé pour le surplus. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation du dispositif en tant qu'il rejette sa conclusion en paiement d'une contribution d'entretien et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, la recourante conclut à ce qu'elle soit acheminée à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans son acte de recours. Elle conclut également à ce qu'en tout état de cause, l'époux soit condamné aux frais et dépens de la procédure et à ce qu'il soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions. L'intéressée sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. L'autorité précédente et l'époux n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._, pour escroquerie et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 16 mois, peine complémentaire à celle prononcée par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers le 3 juillet 2018. B. Par jugement du 7 mai 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel formé par A._ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que la prénommée est libérée des chefs de prévention d'escroquerie et d'abus de confiance, qu'elle est condamnée, pour faux dans les titres, à une peine privative de liberté de quatre mois, peine complémentaire à celle prononcée par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers le 3 juillet 2018. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. A._, de nationalité suisse, est née en 1986 au Kosovo. Elle est actuellement sans emploi et vit chez ses parents, en étant entretenue par ces derniers. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2011, pour vol et faux dans les titres, d'une condamnation, en 2017, pour vol, ainsi que d'une condamnation, le 3 juillet 2018, pour escroquerie et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis durant trois ans. B.b. A B._ et C._, entre novembre 2016 et le début de l'année 2018, A._ a confectionné et remis à son conjoint divers faux documents afin de convaincre celui-ci de lui remettre de l'argent. B.c. A._ a été soumise à une expertise psychiatrique dans le cadre de la procédure conduite dans le canton de Neuchâtel. L'expert a alors posé, à son égard, un diagnostic de trouble mixte de la personnalité, avec traits psychopathiques hystériques et narcissiques. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est condamnée à une peine privative de liberté d'un mois, peine complémentaire à celle prononcée par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers le 3 juillet 2018, avec sursis durant trois ans. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. B.A._ (née en 1973) et A.A._ (né en 1957) se sont mariés le 17 avril 2009. Deux enfants sont issus de leur union, les jumeaux C._ et D._, nés en 2013. Les époux se sont séparés en février 2018; l'épouse et les enfants sont restés vivre dans la villa familiale. A.a. Le 12 février 2018, B.A._ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant à l'attribution en sa faveur de la garde de fait des enfants, sous réserve d'un droit de visite de son époux, et au paiement de contributions d'entretien de 15'000 fr. par mois en faveur de chacun des enfants et de 70'000 fr. par mois en sa faveur. Lors de l'audience qui s'est tenue le 26 mars 2018, l'époux a sollicité l'instauration d'une garde alternée. Le 18 juin 2018, l'épouse a modifié ses prétentions financières, sollicitant des contributions d'entretien mensuelles à hauteur de 5'300 fr. par mois en faveur de l'enfant D._, de 5'200 fr. en faveur de l'enfant C._ et de 130'635 fr. en sa faveur. Au cours de l'année 2018, l'épouse a déposé plusieurs plaintes pénales contre son mari, notamment pour lésions corporelles et voies de fait (art. 123 CP), et tentative de viol (art. 190 CP). Plusieurs requêtes civiles de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ont également été déposées par les époux, mais elles ont toutes été rejetées. Le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après: SEASP) a remis un rapport le 28 août 2018, duquel il ressort qu'il est conforme à l'intérêt des enfants de maintenir l'autorité parentale conjointe et de confier la garde à l'épouse, sous réserve d'un droit de visite du père. Le SEASP a ajouté qu'au vu du conflit parental, du refus de la mère d'élargir le droit de visite et des moyens financiers de la famille, il convenait d'envisager l'opportunité de mandater un curateur privé. Dans ses dernières déterminations de première instance, le mari a conclu principalement à l'instauration d'une garde alternée, subsidiairement à l'octroi d'un large droit de visite, a offert de contribuer à l'entretien de sa fille D._ par le versement d'un montant mensuel de 4'485 fr. et à celui de son fils C._ par 4'400 fr., et a enfin contesté devoir une contribution d'entretien à son épouse, car les revenus qu'elle tire de son activité lucrative et de sa fortune couvrent ses charges. L'épouse a manifesté son désaccord avec les conclusions du SEASP et a sollicité la suspension du droit de visite, au vu des manquements reproché à son époux. A.b. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 février 2019, le Tribunal de première instance de Genève a attribué à l'épouse la garde sur les deux enfants du couple (ch. 2 du dispositif), réservé au mari un droit de visite (ch. 3), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles (ch. 4), dit que l'éventuel émolument de curatelle serait réparti entre les parties (ch. 6), donné acte à l'époux de son engagement à contribuer à l'entretien de sa fille D._ à hauteur de 4'485 fr. par mois et à l'entretien de son fils C._ à hauteur de 4'400 fr. par mois, et l'y condamnant en tant que de besoin (ch. 9), condamné le mari à contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 28'000 fr. par mois (ch. 10), arrêtés les frais judiciaires à 9'500 fr., répartis à raison de la moitié à la charge de chacune des parties (ch. 12). L'épouse a formé appel de ce jugement le 28 février 2019, contestant les chiffres 3, 6, 9, 10 et 12 du dispositif, concluant à une limitation des modalités du droit de visite, au versement de contributions d'entretien mensuelles, dès le 1er février 2018, de 4'707 fr. 60 pour D._, de 4'742 fr. 60 pour C._ et de 130'635 fr. pour elle-même, ainsi qu'à la prise en charge intégrale par son mari de l'éventuel émolument de curatelle et des frais judiciaires des deux instances. Le mari a également formé appel de ce jugement le 28 février 2019, contestant les chiffres 10 et 12 du dispositif, sollicitant qu'il soit dit qu'aucune contribution d'entretien n'est allouée à son épouse et à ce que les frais judiciaires soient compensés avec l'avance de frais de 6'900 fr. fournie par son épouse. A.c. Statuant par arrêt du 15 octobre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre civile) a annulé les chiffres 9 et 10 du jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamné le mari à contribuer, par mois et allocations familiales non comprises, à l'entretien de sa fille D._ à hauteur de 4'485 fr., dès le 1er mars 2018, sous imputation d'un montant de 23'520 fr. déjà versé à ce titre pour la période du 1er mars 2018 au 31 mars 2019, à l'entretien de son fils C._ à hauteur de 4'400 fr., dès le 1er mars 2018, sous imputation d'un montant de 23'435 fr. déjà versé à ce titre pour la période du 1er mars 2018 au 31 mars 2019, et à l'entretien de son épouse à hauteur de 53'000 fr., dès le 1er mars 2018, sous imputation d'un montant de 28'000 fr. déjà versé à ce titre pour la période du 1er mars 2018 au 31 mars 2019. B. Par acte du 2 décembre 2019, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la suppression de la contribution d'entretien allouée en faveur de son épouse. Au préalable, le recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Par ordonnance du 23 décembre 2019, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif pour les arriérés de contributions d'entretien dues jusqu'au 30 novembre 2019 et a rejeté la requête pour le surplus. Des réponses au fond n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par jugement du 26 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu A._ coupable de viols, y compris avec cruauté (art. 190 al. 1 et 3 CP), de contrainte sexuelle, y compris avec cruauté (art. 189 al. 1 et 3 CP), de contrainte (art. 181 CP), de menaces (art. 180 CP), de séquestration (art. 183 CP), d'injures (art. 177 CP), de lésions corporelles simples (art. 123 CP), de voies de fait (art. 126 CP), d'escroquerie (art. 146 CP) et d'infraction à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a et 34 al. 1 let. e LArm; RS 514.54) et l'a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. l'unité et à une amende de 500 francs. Le Tribunal correctionnel a ordonné un traitement ambulatoire sous forme d'un suivi psychiatrique et sexologique associé à des contrôles biologiques et l'a condamné à payer 15'000 fr. à B._ à titre de réparation du tort moral. B. Par jugement d'appel du 27 juin 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis l'appel de A._ et a réduit sa peine privative de liberté de sept ans à six ans. Elle l'a condamné à un tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 3'500 francs. Elle a confirmé le jugement pour le surplus. C. Contre ce dernier arrêt, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il refuse de le mettre au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère (art. 48 let. d CP) et qu'il le condamne à une peine privative de liberté de six ans et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil comme avocat d'office.


Input: Faits : A. A.a. D.D._ est propriétaire des parcelles nos *****1 et *****2 de la commune de F._, ainsi que de celles nos ****3, *****4 et *****5 de la commune de G._. Les deux premières, d'une surface respective de 8'321 m2 et 10'028 m2, ainsi que les deux dernières, qui s'étendent sur 55'188 m2 et 102'537 m2, sont plantées en vignes. La parcelle no ****3 est sise dans le village de H._; elle comporte des logements, un rural et des hangars. Le 19 octobre 2006, feu E.D._, d'une part, ainsi que C.A._ et ses enfants A.A._ et B.A._, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à ferme portant sur les parcelles susmentionnées. Ces fermiers possèdent en outre leur propre exploitation. C.A._ a saisi, en date du 28 octobre 2013, l'autorité compétente d'une demande de calcul du fermage licite. Il s'agissait, dans ce cadre, de déterminer si le domaine agricole en cause devait être qualifié d'entreprise agricole; si tel devait être le cas, l'approbation du fermage par l'autorité compétente était obligatoire, conformément au droit sur le bail à ferme agricole. La Commission d'affermage agricole de la République et canton de Genève (ci-après : la Commission d'affermage) a, par décision incidente du 7 avril 2014, constaté que les parcelles en cause formaient une entreprise agricole; la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a annulé, le 29 juillet 2014, cette décision pour violation du droit d'être entendu de D.D._. L'instruction de la cause a alors repris auprès de ladite commission. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a rejeté, par arrêt du 21 juillet 2017, le recours de D.D._ tendant à la récusation des trois membres de ladite commission (cause 2C_341/2017). A.b. Le 16 décembre 2016, la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rendu un arrêt portant sur la résiliation du bail du 19 octobre 2006 : elle a admis la prolongation de ce contrat s'agissant des vignes, à savoir des parcelles nos *****1 et *****2 de la commune de F._ et nos *****4 et *****5 de la commune de G._, jusqu'au 31 octobre 2021; en revanche, elle a refusé de prolonger le bail de la parcelle no ****3 de la commune de G._ qui, en conséquence, arriverait à échéance le 31 octobre 2018. A.c. Après avoir procédé à une inspection locale, la Commission d'affermage a, par décision incidente du 24 avril 2018, constaté que l'ensemble des terres et bâtiments de D.D._ affermés à C.A._ et ses enfants constituaient une entreprise agricole au sens du droit foncier rural, ce qui avait pour conséquence que le fermage licite de l'entreprise devait être approuvé. Le domaine viticole générait 4,933 unités de main d'oeuvre standard (ci-après : UMOS); les bâtiments agricoles et les immeubles représentaient une unité de production; les volumes des bâtiments étaient suffisants pour abriter l'ensemble du parc machines et du matériel nécessaires pour assurer l'exploitation de la totalité du domaine en cause; en outre, l'entreprise viticole pouvait fonctionner sans transformer sa production de raisin en vin, mais en valorisant sa vendange par d'autres biais. B. Par arrêt du 29 octobre 2019, la Cour de justice a admis le recours de D.D._ et jugé que les parcelles litigieuses ne formaient pas une entreprise agricole, mais consistaient uniquement en des immeubles agricoles. Elle a en substance relevé que la parcelle no ****3 de la commune de G._ comportait une habitation de deux logements d'une surface de 167 m2, une habitation d'un logement de 601 m2, une remise pour véhicules et machines agricoles de 272 m2, un entrepôt de stockage et dépôt d'environ 250 m2, un hangar de 25 m2, ainsi qu'un couvert de 17 m2 ne figurant pas au cadastre; ces installations, de par leur nature et caractéristiques, étaient insuffisantes pour exploiter dix-neuf hectares de terres agricoles, dont quinze hectares de vignes; elles ne permettaient pas le stockage et la transformation du raisin récolté (qui est vinifié chez le fermier), compte tenu notamment de l'absence de pressoir et de cuve; ainsi, les installations agricoles ne pouvaient pas servir de base à l'exploitation d'une entreprise agricole et n'étaient pas propres à constituer le centre d'existence de son exploitant. C. C.a. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Office fédéral de la justice demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2019 de la Cour de justice et de dire que l'ensemble des terres et bâtiments loués par D.D._ à C.A._, A.A._ et B.A._ constituent une entreprise agricole au sens du droit foncier rural. D.D._ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Les observations des consorts A._ tendent au rejet de celui-ci, tout en se référant à leur propre recours à l'encontre de l'arrêt susmentionné. La Commission d'affermage fait siennes les conclusions du recours. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Par ordonnance du 22 janvier 2020, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif. D.D._ a spontanément déposé des observations le 27 février 2020. L'Office fédéral de la justice a persisté dans les griefs et conclusions de son recours le 9 mars 2020. C.b. A.A._, C.A._ et B.A._ ont également agi par la voie du recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du 29 octobre 2019 de la Cour de justice. Leurs conclusions sont identiques à celles du recours de l'Office fédéral de la justice. D.D._ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La Commission d'affermage fait siennes les conclusions de l'Office fédéral de la justice. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. D.D._ a spontanément déposé des observations supplémentaires. A.A._, C.A._ et B.A._ ont persisté dans les griefs et conclusions de leur recours le 9 mars 2020.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 28 septembre 2017, la Direction de la police locale et de la mobilité de la Ville de B._ a reconnu A._ coupable de contraventions à la loi fédérale sur la circulation routière et l'a condamné au paiement d'une amende de 140 fr. ainsi qu'au versement des frais de justice. A._ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le 9 octobre 2017, la Direction de la police locale et de la mobilité de la Ville de B._ a transmis la cause au Juge de police de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le juge de police). Par ordonnance pénale préfectorale du 26 juin 2018, A._ a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et condamné au paiement d'une amende de 300 fr. ainsi qu'au versement des frais de justice. Il a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le 6 juillet 2018, la Préfecture de la Sarine a transmis la cause au juge de police. Par ordonnance pénale préfectorale du 17 août 2018, A._ a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et condamné au paiement d'une amende de 40 fr. ainsi qu'au versement des frais de justice. Il a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le 24 septembre 2018, la Préfecture de la Sarine a transmis la cause au juge de police. B. Par une première citation à comparaître, le juge de police a fixé des débats au lundi 22 janvier 2018. A._ a requis un report d'audience, en produisant un certificat médical, qui mentionnait qu'il ne pouvait, pour des raisons de santé, " ni préparer, ni participer à des séances de justice ". Le juge de police a renvoyé les débats au lundi 19 mars 2018. Le 28 février 2018, A._ a transmis un nouveau certificat médical attestant qu'il n'était pas en mesure de comparaître à la séance du 19 mars 2018. Ce certificat, valable jusqu'au 31 mars 2018, mentionnait encore que A._ ne pouvait, pour des raisons de santé, " ni préparer, ni participer à des séances de justice ". Le juge de police a reporté la séance sine die. Par la suite, il s'est informé régulièrement de l'état de santé de A._ en vue de la fixation de l'audience. A._ lui a transmis trois certificats médicaux, datés du 23 avril 2018, du 28 mai 2018 et du 18 juillet 2018, indiquant tous qu'il souffrait de problèmes de santé et qu'il n'était pas en mesure de préparer ou d'assister à une séance de justice. Les certificats suivants, datés du 19 décembre 2018 et du 30 janvier 2019, faisaient mention de céphalées tensionnelles, exacerbées lors de périodes de stress, mais n'indiquaient pas que A._ ne serait plus en mesure de participer à une audience. Le juge de police a alors interpellé A._ pour lui demander s'il était toujours en incapacité de se présenter à une audience et pour lui fournir un certificat médical attestant de cette incapacité de comparaître. Le 10 juillet 2019, A._ lui a transmis un certificat médical, daté du 7 juin 2019, de la teneur suivante: A._ souffrait de " céphalées tensionnelles persistantes, survenues après un accident ayant causé un traumatisme crânien. Ces céphalées sont exacerbées par les situations de stress ainsi que par les tâches exigeant une concentration importante. Les symptômes sont aussi déclenchés par l'exposition à la fumée de cigarette. Dans ce contexte, je recommande au patient d'éviter les situations stressantes, de pratiquer une activité physique douce régulière et de maintenir des activités sociales ainsi que des activités stimulant la mémoire ". Le 15 juillet 2019, le juge de police a fait parvenir à A._ un courrier lui indiquant que le certificat médical du 7 juin 2019 n'attestait pas l'impossibilité de comparaître à une audience. Il joignait donc une citation à comparaître à des débats fixés au 19 août 2019; cette citation indiquait expressément les conséquences d'une non-comparution aux débats. Par deux courriers datés du 27 juillet 2019, A._ a déclaré ne pas pouvoir comparaître à l'audience, car son état de santé ne s'était pas amélioré; il demandait l'annulation de la citation à comparaître. Par lettre du 13 août 2019, le juge de police a informé A._ que la séance était maintenue et l'a rendu attentif aux conséquences d'une non-comparution. Le 19 août 2019, A._ ne s'est pas présenté à l'audience. Par courrier du 17 août 2019, reçu au greffe du Tribunal d'arrondissement de la Sarine le 20 août 2019, A._ a répété que son état de santé ne s'était pas amélioré depuis 2017 et qu'il était dès lors toujours dans l'impossibilité de comparaître. Il demandait également la récusation du juge de police. En annexe, il produisait un certificat médical daté du 31 juillet 2019, indiquant que « l'état de santé de M. A._ est stable depuis le dernier certificat établi, c'est-à-dire qu'il souffre toujours de céphalées importantes suite à son accident survenu en décembre 2017. Ces céphalées sont déclenchées par les situations de stress ». Par ordonnance du 19 août 2019, le juge de police a constaté l'absence de A._ aux débats et a considéré que les oppositions étaient retirées. C. Par arrêt du 20 décembre 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable la demande de récusation du juge de police de l'arrondissement de la Sarine présentée par A._. Elle a rejeté le recours formé par ce dernier, confirmant l'ordonnance du 19 août 2019. D. Contre ce dernier arrêt cantonal, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens de la motivation du présent recours.