Input: Faits : A. Le 9 juillet 2018, le Chef du Département des finances et de la santé de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Chef du Département) a adopté un "Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT) " (ci-après: le Règlement). Cet acte a été publié dans la Feuille officielle de la République et canton de Neuchâtel n° 29 du 20 juillet 2018 et a fait l'objet d'une rectification le 7 septembre 2018, pour préciser qu'il émanait du chef du Département précité et non du Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) (cf. FO n° 36 du 7 septembre 2018). Le Règlement est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2018 (art. 25 du Règlement). Il dispose notamment: "CHAPITRE PREMIER But But Article premier Le présent règlement a pour but de définir la procédure et les critères de reconnaissance des conditions générales de travail (ci-après : CGT) émises par une association professionnelle d'établissements médico-sociaux (ci-après: l'association professionnelle d'EMS) qui, si elles sont respectées, donnent droit à une majoration de tarifs au sens des articles 24, al. 2 LFinEMS et 7, al. 4 RFRS. CHAPITRE 2 Reconnaissance des CGT [...] Section 3 : Critères pour la reconnaissance des CGT Critères Art. 71Pour obtenir la reconnaissance donnant droit à une majoration de tarif, les CGT doivent : - prévoir que les contrats de travail soient conclus par écrit et qu'ils contiennent au minimum les dispositions prévues selon les alinéas 1 et 2 de l'article 2.2 de la CCT Santé21; - faire apparaître clairement toutes les obligations et les droits de chacune des parties au contrat de travail; - attester la mise en place d'un espace de dialogue et de concertation avec le personnel ou une représentation de celui-ci; - s'appliquer à l'ensemble du personnel salarié des EMS, sauf exceptions prévues dans le présent règlement; - indiquer que le contrôle porte sur les points cités à l'alinéa 2, selon la périodicité définie à l'article 16 et que la responsabilité du contrôle incombe à l'EMS se prévalant d'appliquer les CGT reconnues. 2Les CGT doivent prévoir d'appliquer au minimum les dispositions de la CCT Santé21 relatives : a) à la composition et à la définition du salaire, aux majorations de salaire et indemnités pour la nuit, les week-ends, les jours fériés et le service de piquet, et aux assurances (chapitres 5 et 6 intégralement); b) à la durée de travail, aux vacances et congés (chapitre 4, intégralement) et à la protection de la maternité (art. 7.6); c) à la grille et à l'échelle salariales, à la fixation du salaire (en fonction des descriptions de fonction), à l'indexation des salaires et aux allocations complémentaires pour enfant, selon le règlement sur la rémunération annexé à la CCT Santé21 (RRE). Le chapitre 6 dudit règlement portant sur la progression salariale peut être remplacé par la garantie d'une progression individuelle annuelle des traitements d'au moins 1% jusqu'au maximum de la classe de traitement; d) aux indemnités pour frais professionnels selon le règlement des indemnités pour frais professionnels annexé à la CCT Santé21 (RIF). Forme et formulation Art. 81Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible. 2Elles mentionnent les droits et obligations générales incombant aux parties employeurs et employés de manière équilibrée. 3Elles sont remises à chaque engagement avec le contrat de travail. 4Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par analogie sont mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu des CGT. 5L'avenant aux CGT n'est autorisé qu'en cas de modifications de faible importance afin de ne pas porter préjudice à la lisibilité globale des CGT. Champ d'application Art. 91Les CGT s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié. 2Des exceptions peuvent être prévues pour les membres de la direction, les médecins, les militaires du service sanitaire, le personnel recruté dans le cadre du service civil, les aumôniers et aumônières et le personnel désigné par les Églises. 3Pour les étudiants, élèves et stagiaires relevant de réglementations particulières ou d'autres conventions, les dispositions prévues par les CGT s'appliquent à titre supplétif. Fixation du salaire Art. 10Chaque fonction est colloquée dans une grille des fonctions établie par l'association professionnelle d'EMS, grille établie sur la base de celle publiée par la CCT Santé 21. [...] CHAPITRE 4 Majoration de tarifs liée à l'application des CGT reconnues Champ d'application Art. 22L'application des CGT reconnues par le département donne droit à une majoration de la prestation socio-hôtelière de base, ainsi que des prestations journalières LAMal pour l'EMS. Majoration de tarifs Art. 231La majoration au niveau de la participation cantonale au coût des soins est calculée de manière à ce que le financement total des soins corresponde à 80% du financement total octroyé en cas d'adhésion ou de soumission volontaire à la CCT Santé21. 2Le supplément majoration CGT au niveau socio-hôtelier est calculé de manière à ce que ledit supplément additionné à la prestation socio-hôtelière de base corresponde à 80% du financement octroyé en cas d'adhésion ou de soumission volontaire à la CCT Santé21. 3Les alinéas 1 et 2 sont applicables sous réserve de majorations antérieures plus élevées. [...]". B. Par acte du 30 juillet 2018, l'Association Neuchâteloise des Institutions Privées pour Personnes Agées (ANIPPA) et l'Association Neuchâteloise d'Etablissements Médico-Sociaux Privés (ANEDEP) ont déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre du règlement précité du 9 juillet 2018. Elles concluent, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, subsidiairement, à l'annulation des art. 7 à 10, 22 et 23 du Règlement et au renvoi du dossier à l'autorité intimée "pour qu'elle fixe la majoration au niveau de la participation cantonale au coût des soins en prenant en considération les surcoûts réels engendrés par l'application des dispositions relatives au salaire et à la durée du travail de la CCT santé21, la majoration de tarif octroyée devant toutefois être équivalente à celle octroyée aux EMS qui appliquent la CCT santé21 dans son intégralité". Le Chef du Département, agissant par le Département de la justice, de la sécurité et des finances de la République et canton de Neuchâtel, Service juridique, conclut au rejet du recours. Les recourantes ont répliqué et le Chef du Département dupliqué. A la demande du Tribunal, les recourantes ont produit une procuration complète pour l'ANEDEP.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 18 décembre 2017, le Tribunal de police genevois a condamné X._ et A._ pour lésions corporelles simples et injure, chacun à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans et a mis la moitié des frais de procédure à la charge de chacun d'entre eux. Par arrêt du 26 novembre 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._ et l'appel joint formé par A._ et mis les frais de procédure à la charge des deux prénommés, par moitié chacun. En bref, il en ressort les éléments suivants. Le 27 septembre 2015, A._ se promenait avec son épouse et leurs quatre enfants, lorsqu'il s'est retrouvé face à face avec X._, qui se déplaçait avec sa trottinette. Il y a eu un échange de propos agressifs puis X._ a saisi A._ au cou, suffisamment fort pour que son adversaire ne parvienne pas à terminer sa phrase. Il y a ensuite eu des coups de poing, X._ ayant asséné le premier coup. Cette altercation a mis A._ hors de lui. En dépit des tentatives d'un passant de le raisonner, A._, toujours furieux et excité, a saisi un caillou avec lequel il a frappé X._ qui, à ce moment-là, s'était calmé et était d'accord d'arrêter de se battre. Au cours de l'altercation, chacun des protagonistes a proféré des insultes. Selon le certificat médical produit par A._, celui-ci a présenté des dermabrasions et des hématomes au niveau du visage et reçu trois points de suture sur le sommet du crâne. Quant à X._, il a présenté une plaie superficielle au niveau du coude gauche et une autre au sommet du crâne, attestées par certificat médical. A._ a déposé plainte pénale le 28 septembre 2015 et X._ en a fait de même le 22 octobre 2015. X._ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. 2. Dans la mesure où les pièces produites par le recourant ne figurent pas déjà à la procédure, elles sont nouvelles, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). 3. Le recourant soutient qu'il aurait demandé l'audition de l'ambulancier intervenu le jour de l'altercation. Il ne prétend, ni ne démontre avoir formulé cette requête devant la cour cantonale, ni que celle-ci aurait commis un déni de justice en ne traitant pas sa demande. Il en va de même lorsque le recourant soutient qu'il aurait dû être pourvu d'un défenseur d'office, tout comme lorsqu'il requiert une " expertise psychiatrique pour les personnes concernées ". Faute d'épuisement des voies de droit cantonales (art. 80 al. 1 LTF), ses griefs sont irrecevables. 4. 4.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion voir ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées) dans la constatation des faits. Ce dernier reproche se confond avec celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo (art. 32 Cst.; art. 10 CPP; art. 6 par. 2 CEDH) au stade de l'appréciation des preuves (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 138 V 74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86 consid. 2a p. 88). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). 4.2. L'argumentation du recourant consiste essentiellement en une vaste présentation personnelle des faits. Ce faisant, le recourant ne démontre pas en quoi les faits auraient été établis de manière manifestement insoutenable et son exposé est purement appellatoire, partant irrecevable. Il en va de même des annotations que le recourant a ajoutées sur l'exemplaire de l'arrêt attaqué qu'il a produit. En outre, le recourant se fonde sur de nombreux faits non constatés dans l'arrêt attaqué, sans qu'il ne cherche à démontrer qu'ils auraient été arbitrairement omis. Le recourant invoque également le principe de la présomption d'innocence. Son grief se confond toutefois avec celui de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits. Les critiques du recourant s'agissant des faits ne répondent ainsi pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et sont par conséquent irrecevables. 4.3. Le recourant conteste que les " phrases narquoises " qu'il a proférées constituent des injures. Contrairement à ce qu'il semble penser, il n'a pas été condamné pour ces " phrases narquoises " mais pour avoir traité A._ en particulier de " grosse merde " et de " pauvre con ", ce qu'il a par ailleurs admis. Fondée sur ces éléments, c'est à juste titre que la cour cantonale a condamné le recourant pour injure. 4.4. Le recourant soutient qu'il aurait agi en état de légitime défense. Son argumentation se fonde essentiellement sur les faits qu'il invoque librement et non sur ceux retenus par la cour cantonale, dont il n'a, par ailleurs, pas démontré l'arbitraire. Dans cette mesure, son grief est irrecevable. Pour le surplus, il suffit de renvoyer (art. 109 al. 3 LTF) à l'argumentation claire et convaincante de la cour cantonale s'agissant de la non réalisation des conditions d'application de la légitime défense (cf. arrêt attaqué, consid. 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4 et 2.5.1). 5. Le recourant formule différents griefs en sa qualité de partie plaignante. 5.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Lorsque, comme en l'espèce, la cause fait l'objet d'une procédure au fond, la partie plaignante doit avoir expressément pris des conclusions civiles. Le cas échéant, s'il ne lui est juridiquement et raisonnablement pas possible de prendre des conclusions civiles, il lui incombe d'expliquer quelles prétentions elle entend faire valoir, dans quelle mesure la décision attaquée a une incidence sur elles et pourquoi elle n'a pas été en mesure d'agir dans le cadre de la procédure pénale. La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La partie plaignante ne peut pas s'opposer à une décision parce que celle-ci ne facilite pas son action sur le plan civil. Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence qu'elle rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188; arrêt 6B_165/2018 du 30 mai 2018 consid. 1). 5.2. Il ne ressort ni du jugement de première instance (art. 105 al. 2 LTF), ni de l'arrêt attaqué que le recourant aurait pris des conclusions civiles. Il ne le prétend d'ailleurs pas. Faute de satisfaire aux conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, il ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause en tant qu'il formule des griefs en qualité de partie plaignante. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas condamné A._ pour menace. 5.3. Le recourant conteste la peine infligée à A._. Il soutient tout d'abord avoir déjà contesté cette peine devant la cour cantonale, sans que celle-ci ne statue à cet égard. Toutefois, conformément à l'art. 382 al. 2 CPP, le recourant, en qualité de partie plaignante, ne disposait pas de la qualité pour recourir sur ce point. Par conséquent, c'est à juste titre que la cour cantonale n'a pas examiné les griefs du recourant à cet égard. En outre, le recourant n'a manifestement aucun intérêt juridique à remettre en cause la peine infligée à A._. Il n'a donc pas qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral sur ce point de la décision cantonale (art. 81 al. 1 let. b LTF). 6. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sur la base d'une motivation sommaire en application de l'art. 109 al. 3 LTF. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Depuis le 16 février 2009, X._ est locataire d'un appartement de quatre pièces et demie au quatrième étage d'un bâtiment sis à Genève. Depuis le 1er septembre 2015, le loyer mensuel s'élève à 878 fr.95. Le 16 décembre 2016 et sous menace de résiliation du contrat, la bailleresse Y._ a sommé la locataire d'acquitter dans un délai de trente jours 2'636 fr.85 à titre d'arriéré de loyer pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2016. Seules deux mensualités de 878 fr.95, soit 1'597 fr. 90, ont été versées dans ce délai. Le 7 février 2017, usant d'une formule officielle, la bailleresse a résilié le contrat avec effet au 31 mars 2017. 2. Le 28 mars 2018, la locataire a ouvert action contre la bailleresse devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève; elle requérait l'annulation du congé. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 14 septembre 2018; il a rejeté l'action. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 19 août 2019 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirmé le jugement. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler le congé signifié le 7 février 2017. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. La défenderesse n'a pas été invitée à répondre au recours. 4. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 5. Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). En l'espèce, la sommation adressée à la demanderesse le 16 décembre 2016 portait sur trois mensualités de 878 fr.95, correspondant aux mois d'octobre, novembre et décembre 2016. Deux de ces mensualités ont été acquittées dans le délai de trente jours; la défenderesse les impute aux mois d'octobre et novembre 2016, ce que la demanderesse ne conteste pas. Cette partie-ci soutient que la troisième mensualité, afférente à décembre 2016, n'était pas exigible au jour de la sommation et que le congé est pour ce motif contraire à l'art. 257d CO. 6. Selon l'art. 257c CO, le loyer doit être payé à la fin de chaque mois, sauf convention ou usage local contraire. Conclu par écrit le 11 février 2009, le contrat des parties à la présente contestation ne règle pas autrement l'exigibilité du loyer. En application de l'art. 7 al. 2 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (RS 221.213.15), le Conseil fédéral a donné force obligatoire par arrêtés du 25 juin 2008 (FF 2008 p. 5289) et du 20 juin 2014 (FF 2014 p. 5087), dans le canton de Genève et dans d'autres parties de la Suisse romande, aux « dispositions paritaires romandes pour habitation ». Selon l'art. 1 al. 1 de ces dispositions paritaires, le loyer est payable par mois et d'avance. Cette dernière règle est en l'occurrence applicable et il en résulte que contrairement à l'opinion de la demanderesse, le loyer du mois de décembre 2016 était exigible le 16 de ce même mois. 7. La demanderesse ne prétend pas que le congé litigieux soit éventuellement contraire à l'art. 257d CO pour d'autres motifs encore. Le recours en matière civile se révèle donc privé de fondement, ce qui entraîne son rejet. 8. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. Par un " Employment Agreement " daté du 23 octobre 2009 rédigé en anglais et soumis au droit suisse, A._ a été engagé par B._ Sàrl en qualité d'" AP Process Analyst " dès le 1 er janvier 2010 pour un salaire de 7'310 fr., payable treize fois l'an. En son article 20, le contrat prévoyait une " Special Non-competition Clause " ( clause spéciale de non-concurrence) dont la teneur était la suivante: " § 1 Background The Company has: - an international scope of activities; or - important economic, technical or financial interests in international markets; or - its own research department or a department that creates original industrial models. During his employment with the Company, the employee will acquire exceptional experience in, knowledge of and/or insight into the Company's international administrative, financial or commercial management, the use of which outside the business would seriously damage the Company. § 2 Subject Therefore, if this Agreement ends for any reason, the Employee must refrain from engaging, directly ou indirectly, for his own account or by accepting a position as employee, director, partner, majority shareholder, owner in or consultant to another business, in any activity that competes with the Company's business. This covenant is limited to: - activities that are identical or similar to the activities performed by the Employee under this Agreement, and if the activities of the new employer are similar to or competitive with the Company's activities; - Switzerland and the members of the European Community; - 12 months from termination of this Agreement. § 3 Conditions for enforcement This covenant will however have no effect if the Employee terminates the employment contract because of the Company's serious misconduct. § 4 Waiver-compensation Within 15 days after terminating this Agreement, the Company may waive its rights under this clause for any reason at its own discretion. The Waiver must be in writing. In the absence of such a waiver, in consideration for this covenant, the Employee expressly acknowledges that the Company must pay to the Employee an amount equal to 6 month's salary to satisfy the Company's obligations under Article 20 § 4. This amount is calculated on the basis of gross monthly remuneration. " L'autorité cantonale a traduit librement en français cet article ainsi qu'il suit : " § 1 Contexte La Compagnie a - une étendue internationale d'activités; ou - d'importants intérêts économiques, techniques ou financiers dans les marchés internationaux; ou - son propre département de recherche ou un département créant des modèles industriels originaux. L'employé acquerra au cours de son emploi pour la Compagnie des connaissances particulières de la gestion administrative, financière ou commerciale de la Compagnie, dont l'usage en dehors du commerce, causerait un dommage sérieux à la Compagnie. § 2 Objet En conséquence, si ce contrat prend fin pour une quelconque raison, l'Employé doit s'abstenir de s'engager, directement ou indirectement, pour son propre compte ou comme employé, directeur, associé, actionnaire majoritaire, propriétaire ou consultant, pour des activités entrant en concurrence avec l'activité de la Compagnie; - en Suisse et dans les pays membres de la communautéeuropéenne; - durant une période de 12 mois depuis la fin du contrat. § 3 Conditions d'application La clause n'aura pas d'effet si l'Employé met fin au contrat en raison d'un sérieux manquement de l'employeur. § 4 Renonciation-indemnité Dans un délai de quinze jours après la fin de ce contrat, la Compagnie a la possibilité de renoncer à la clause pour quelque raison que ce soit et à sa discrétion. La renonciation doit se faire par écrit. En l'absence d'une telle renonciation, compte tenu de cette clause, l'employé reconnaît expressément que la Compagnie doit lui payer une indemnité équivalente à 6 mois de salaire pour satisfaire aux obligations de la Compagnie selon l'article 20 § 4. L'indemnité est calculée sur la base du salaire brut mensuel. " B. Le 30 novembre 2016, B._ Sàrl a résilié le contrat de travail pour le 28 février 2017, invoquant comme motif une restructuration. Elle a renoncé à la clause de prohibition de concurrence le 17 mars 2017. C. Le 19 mai 2017, sur requête de A._, l'Office des poursuites du district de Nyon a notifié à B._ Sàrl un commandement de payer (poursuite n o x'xxx'xxx) la somme de 52'260 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1 er mai 2017. Etait invoqué comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Indemnités dues selon contrat de travail ". La poursuivie a fait opposition totale. Par prononcé du 6 octobre 2017, dont les motifs ont été notifiés ultérieurement à la requête de la poursuivie, le Juge de paix du district de Nyon a levé provisoirement l'opposition, sous suite de frais et dépens. Statuant sur le recours de B._ Sàrl le 26 décembre 2018, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement entrepris en ce sens que l'opposition formée au commandement de payer a été maintenue. Elle a par ailleurs statué sur les frais et dépens de la procédure et mis le poursuivant au bénéfice de l'assistance judiciaire. D. Par écriture du 30 janvier 2019, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que le jugement rendu le 6 octobre 2017 par le Juge de paix est confirmé et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par jugement du 22 mai 2018 du Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère, X._ a été condamné, pour infraction à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 85 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 80 francs. B. Par arrêt du 15 février 2019, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens qu'il est acquitté. La cour cantonale a retenu que, lors d'une perquisition effectuée le 19 octobre 2016 au domicile de A._, la police avait constaté que ce dernier était en possession d'un pistolet Walther P99 que lui avait prêté X._ et pour lequel il n'avait pas obtenu de permis d'acquisition. C. Le Ministère public fribourgeois forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 février 2019, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 27 février 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR), à une peine privative de liberté de 90 jours. B. Par jugement du 27 août 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que X._ est condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. Né en 1973, ressortissant italien, X._ travaille comme commerçant indépendant sur les marchés. Il tient en particulier un stand de service traiteur et de vente de fromages sur la place A._ à B._, durant les jours de marché. Il bénéficie d'une autorisation de circuler sur cette place. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2011, pour lésions corporelles simples, d'une condamnation, en 2012, pour violation grave des règles de la circulation routière, d'une condamnation, en 2013, pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, ainsi que d'une condamnation, en 2014, pour violation simple des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. Le fichier ADMAS de X._ fait état de sept retraits du permis de conduire, prononcés entre 2002 et 2014, le dernier pour une durée indéterminée. B.b. Le 10 mai 2017, X._ s'est rendu au marché A._ afin de tenir son stand. Plus tard dans la journée, à 15 h, son activité terminée, il a pris le volant de son véhicule automobile, qui tractait une remorque, avant d'être interpellé tandis qu'il circulait sur la place A._. Il était alors sous le coup d'une mesure de retrait du permis de conduire. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 27 août 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité à titre de l'art. 429 CPP lui est allouée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A._, né en 1959, travaille en qualité de plâtrier-peintre au service de la société B._ Sàrl. A ce titre, il est assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA). Par déclaration de sinistre LAA du 11 avril 2017, l'employeur a annoncé à la CNA que le 24 mars 2017, A._ était tombé sur le postérieur en manquant la dernière marche d'un escalier. D'après ce document, les premiers soins avaient été donnés par la doctoresse C._, spécialiste en médecine générale et médecin traitant. Une radiographie de la colonne lombaire réalisée le 12 avril 2017 a révélé un status lombo-pelvien sans anomalie hormis une discrète spondylose lombaire basse et n'a mis en évidence aucune lésion traumatique. La chiropraticienne D._ a attesté une incapacité de travail de 50 % dès le 21 avril 2017. Par la suite, elle a fait état d'une lombosciatalgie gauche (rapport du 24 mai 2017). La CNA a pris en charge le cas. Le 6 juin 2017, A._ a été soumis à une IRM lombaire qui a mis en évidence une volumineuse hernie discale L2-L3 gauche luxée vers le bas comprimant les racines L3 et probablement L4 gauches. Le 16 juin suivant, il a consulté en urgence le docteur E._, spécialiste en chirurgie orthopédique en raison d'un "syndrome lombo-sciatalgique hyperalgique avec un syndrome neurologique au niveau du pied gauche". Ce médecin a diagnostiqué un blocage sacro-iliaque gauche net (rapport du 28 juin 2017). Le 26 juin 2017, le médecin traitant a constaté objectivement des lombosciatalgies gauches et sacralgies et radiologiquement une volumineuse hernie discale L2-L3. La CNA a requis l'avis du docteur F._, spécialiste en médecine interne générale et médecin d'arrondissement de la CNA. Dans son appréciation du 2 août 2017, ce médecin a indiqué qu'à l'heure actuelle l'événement du 24 mars 2017 avait cessé d'exercer une influence sur les symptômes de l'assuré et que la persistance des douleurs étaient à mettre sur le compte d'un état antérieur sous forme d'une hernie discale. Se fondant sur l'avis du médecin d'arrondissement, la CNA a rendu une décision, le 8 août 2017, par laquelle elle a mis fin aux prestations d'assurance (indemnité journalière et frais de traitement) avec effet au 15 août 2017. Elle a considéré, en particulier, que les troubles subsistant à cette date n'étaient plus dus à l'accident et que le statu quo sine pouvait être considéré comme atteint le 2 août 2017 au plus tard. Saisie d'une opposition de l'assuré, la CNA a requis un nouvel avis médical du docteur F._, lequel a confirmé sa première appréciation (rapport du 17 octobre 2017). De son côté, A._ a produit deux rapports médicaux du docteur G._, spécialiste en chirurgie orthopédique et lombaire, des 7 novembre et 6 décembre 2017. Ce médecin a exprimé l'avis qu'il était hautement probable que la hernie soit d'origine traumatique ("höchstwahrscheinlich traumatisch verursacht") en raison des faibles altérations dégénératives constatées. Par décision du 21 décembre 2017, la CNA a rejeté l'opposition de l'assuré. B. Saisie d'un recours formé par A._ contre la décision sur opposition du 21 décembre 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, l'a rejeté par jugement du 27 septembre 2018. C. A._ interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement et de la décision sur opposition. Il demande à ce que la CNA soit condamnée à prendre en charge les prestations d'assurance en lien avec la hernie discale. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente afin qu'elle rende une nouvelle décision concernant l'octroi des prestations d'assurance. Plus subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimée conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 6 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable d'abus de confiance qualifié, de faux dans les titres et de blanchiment d'argent (I). Il l'a condamnée à une peine privative de liberté de 1064 jours, sous déduction de 532 jours de détention avant jugement (II) et a suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté portant sur 532 jours et a fixé un délai d'épreuve de 5 ans (III). Dans son jugement, le Tribunal correctionnel a retenu que X._, ancienne cadre au sein de la société B._ SA - devenue par la suite C._ SA -, avait détourné des fonds au préjudice de clients de la société pour une somme totale de 1'037'600 euros. Elle avait en outre acquis les riads D._ et E._ au Maroc, dont elle était copropriétaire avec F._, au moyen du produit des infractions pour lesquelles elle a été condamnée. A.b. En cours de procédure, A._ Ltd est intervenue en tant qu'assurance ayant indemnisé, à hauteur de 1'022'285,73 euros au total, C._ SA, ex-employeur de X._. A._ Ltd a été admise au procès en qualité de demanderesse au civil par prononcé du 18 septembre 2015 du Président du Tribunal correctionnel. C._ SA avait expressément adhéré à sa requête. Sur le plan civil, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement a, toujours dans son jugement du 6 octobre 2015, reconnu X._ débitrice de C._ SA de la somme de 66'000 euros à titre de dommages, correspondant à la franchise d'assurance assumée par dite société et de 23'000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (IV). Il a en outre reconnu X._ débitrice de A._ Ltd de la somme de 1'022'285,73 euros avec intérêts à 5% l'an à différentes dates d'échéance et de 4'320 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (V). Il a également sursis à statuer sur la requête de A._ Ltd tendant à ce que la propriété des riads D._, propriété sise G._, faisant l'objet de la réquisition d'immatriculation n° xxx et E._, propriété sise H._, faisant l'objet du titre foncier n° yyy, lui soit transférée (VI) et ordonné le maintien des séquestres portant sur ces deux immeubles jusqu'à droit connu sur leur sort, selon décision à intervenir après citation des parties et de F._ en qualité de tiers touché par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP à une audience à fixer (VII). A.c. Le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 6 octobre 2015 n'a pas fait l'objet d'un appel. Il est devenu définitif et exécutoire depuis le 8 octobre 2015. B. B.a. En date des 10 et 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a tenu audience pour statuer sur le sort des séquestres et la confiscation des riads D._ et E._. Bien que régulièrement assignés, X._ et F._ ne se sont pas présentés aux débats. Le 11 octobre 2016, A._ Ltd a déposé des conclusions civiles écrites tendant en substance à la confiscation des immeubles séquestrés ainsi qu' à l'allocation en sa faveur du produit de leur réalisation, subsidiairement à ce que la propriété des deux immeubles lui soit allouée. A._ Ltd a également produit une cession de créances en faveur de l'État de Vaud portant sur ses créances à l'encontre de X._. Cette cession était assortie de deux conditions, l'une résolutoire, impliquant la mise à néant de la cession dans l'hypothèse où les autorités marocaines refuseraient de procéder à la réalisation forcée des immeubles et d'en transférer le produit net ou la propriété à la cédante, l'autre, suspensive, portant sur l'allocation à la cédante du produit de réalisation des immeubles ou l'allocation à la cédante de la propriété des immeubles. B.b. Par prononcé du 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête déposée le 6 octobre 2015 par A._ Ltd tendant à ce que la propriété des riads D._ et E._ lui soit transférée (I), a rejeté dans la mesure où elles étaient recevables, les conclusions civiles déposées par A._ Ltd le 11 octobre 2016 (II), et a ordonné la confiscation et la dévolution à l'État des riads précités (III). C. C.a. A._ Ltd a formé appel contre le prononcé du 11 octobre 2016, concluant en substance à sa réforme. C.b. Au cours de la procédure d'appel, A._ Ltd a produit une nouvelle déclaration de cession, signée par son conseil, qui mentionnait qu'elle cédait, cette fois inconditionnellement, à l'État de Vaud ses créances à l'encontre de X._. Invités à se déterminer par la cour cantonale par voie de publication officielle, X._ et F._, qui n'ont formé ni appel ni appel joint, n'ont pas procédé. C.c. Par jugement du 26 avril 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A._ Ltd et confirmé le prononcé entrepris. D. A._ Ltd forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la cour d'appel pénale du 26 avril 2017. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, en bref, à la réforme du jugement cantonal. Sa requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 13 octobre 2017. E. Invités à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé et s'est référée aux considérants de sa décision, alors que le Ministère public n'a pas déposé d'observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné V._, W._, U._ et X._ pour vol, vol d'usage et induction de la justice en erreur, ainsi que pour recel s'agissant des deux derniers nommés. Il a par ailleurs condamné Y._ et Z._ pour vol. Le tribunal a réparti les frais judiciaires à hauteur de 2/10 chacun pour V._, W._, U._ et X._ ainsi que de 1/10 chacun pour Y._ et Z._. Il a en outre condamné V._, U._, W._ et X._ à payer, chacun, 20'000 fr. à A._ et B._ à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Il a encore condamné Y._ et Z._ à payer, chacun, 10'000 fr. à A._ et B._ à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Enfin, le tribunal a ordonné le maintien, à hauteur de 43'500 fr., des séquestres portant sur les avoirs figurant sur les comptes no xxx au nom de V._ et no yyy au nom de U._ auprès de la Banque C._, à titre de garantie du paiement des indemnités. B. Par arrêt du 6 février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A._ et B._ contre ce jugement. C. A._ et B._ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 février 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que V._, U._, W._, X._, Y._ et Z._ sont condamnés, conjointement et solidairement, à leur payer la somme de 100'000 fr. à titre de dépens, que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte no xxx au nom de V._ auprès de la Banque C._ est maintenu à hauteur de 173'500 fr. et que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte no yyy au nom de U._ auprès de la Banque C._ est maintenu à hauteur de 147'378 fr., à titre de garantie du paiement de cette indemnité. Subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ils sollicitent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif. Par ordonnance du 11 avril 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par A._ et B._.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Statuant le 25 septembre 2018 en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF, en relation avec l'art. 117 LTF), le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral (Juge von Werdt) a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire interjeté par A._ à l'encontre de la décision rendue le 10 juillet 2018 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (cause 5D_148/2018). 2. Par arrêt du 12 novembre suivant, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral - composée des Juges von Werdt, Marazzi et Schöbi -, a rejeté dans la mesure de sa recevabilité la demande de révision que A._ a formée contre l'arrêt précité (cause 5F_21/2018). 3. Par écriture mise à la poste le 4 janvier 2019, le prénommé demande la révision de l'arrêt 5F_21/2018 et la récusation des Juges fédéraux von Werdt - " dont les décisions auxquelles il a participé [...] doivent être annulées " -, Marazzi et Schöbi; il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des déterminations n'ont pas été requises. 4. La demande de récusation est sans objet en tant qu'elle vise les Juges fédéraux ayant participé à la décision attaquée, dès lors qu'ils n'ont pas été appelés à statuer dans la présente affaire. 5. 5.1. L'arrêt consécutif à une demande de révision est lui-même sujet à révision (OBERHOLZER, in : Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., n° 4 in fine ad art. 121 LTF; ESCHER, in : Basler Kommentar, BGG, 3e éd., 2018, n° 5 ad art. 125 LTF), en sorte que la présente requête est recevable de ce chef. Il n'y a pas lieu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec. 5.2. L'objet de la présente procédure est l'arrêt 5F_21/2018, rejetant la requête de révision d'un arrêt d'irrecevabilité, prononcé en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF); il s'ensuit que la conclusion visant à l'annulation " de toutes les décisions antérieures dont les trois juges ont participé concernant le placement des enfants du requérant " ( ch. 30 p. 8) est irrecevable. 5.3. La conclusion tendant à l'allocation d' " indemnités proportionnées pour la rédaction des mémoires du requérant " ( ch. 32 p. 9) n'est pas chiffrée; elle est également irrecevable (art. 42 al. 1 LTF, applicable à la révision: ATF 144 I 214 consid. 2.2; cf. sur cette exigence: ATF 143 III 111 consid. 1.2 et la jurisprudence citée). 6. La révision constitue une voie de droit extraordinaire, qui n'est ouverte que pour les motifs exhaustivement prévus par la loi (ESCHER, op. cit., n° 1 ad art. 121 LTF, avec les citations). 6.1. Le requérant s'en prend à la " page de garde " de l'arrêt attaqué; il prétend que le motif prévu à l'art. 121 let. b LTF serait réalisé, puisque le Tribunal fédéral a " accordé autre chose " à la cour cantonale. Cette argumentation est pour le moins audacieuse. Le motif de révision précité constitue la sanction de la violation de l'art. 107 al. 1 LTF, aux termes duquel le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (ESCHER, op. cit., n° 1 ad art. 121 LTF), hypothèse qui n'est aucunement en jeu dans le cas présent. 6.2. C'est ensuite à tort que le requérant soutient que les dispositions relatives à la récusation n'auraient pas été observées. Les précédentes requêtes de récusation ayant toutes été déclarées abusives ( cf. arrêts 5F_17/2017 et 5F_21/2018), la procédure instituée à l'art. 37 LTF n'est pas applicable (AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, nos 17 et 20 ad art. 36 LTF, avec les arrêts cités), en sorte que le motif prévu à l'art. 121 let. a LTF n'est pas réalisé. 6.3. Enfin, le requérant dénonce plusieurs " inadvertances manifestes ", commises en particulier par le Juge fédéral von Werdt. A la lecture de son argumentation - au demeurant difficilement compréhensible -, il ne s'agit cependant pas d' " inadvertances " au sens où l'entend l'art. 121 let. d LTF ( cf. sur cette notion: ATF 122 II 17 consid. 3 et les citations), mais de moyens fondés sur des " violations du droit d'être entendu " et l' " arbitraire " dans l'application de normes procédurales; or, de pareils griefs ne peuvent pas motiver une révision sur la base de la disposition précitée (arrêt 2F_20/2012 du 25 septembre 2012 consid. 2.1 et 2.2, avec les citations). 7. Vu ce qui précède, le requérant doit être entièrement débouté. Comme ses conclusions étaient dépourvues de chances de succès, il y a lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire et de mettre à sa charge les frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Le requérant s'est exprimé en termes manifestement inconvenants et irrévérencieux envers des magistrats de l'autorité judiciaire suprême de la Confédération (le " juge " ( sic) von Werdt et ses deux " complices ", qui constituent un " tribunal d'exception "; menace explicite de déposer plainte auprès du Ministère public de la Confédération pour " faux dans les titres ", " abus de pouvoir " et " corruption "), qui pourraient justifier une sanction disciplinaire (art. 33 al. 1 LTF; cf. AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 16 ad art. 33 LTF). L'intéressé est avisé que toute nouvelle écriture du même style sera dorénavant classée sans réponse.


Input: Faits : A. X._ a été incarcéré à la Prison A._ ensuite de sa condamnation, par jugement du 27 septembre 2018 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2019 (6B_94/2019), à une peine privative de liberté à vie et à un internement. Par décision du 21 juin 2019, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le transfert du prénommé au sein des Etablissements B._, dès le 29 juillet 2019, dans le secteur "Sicherheitsvollzug B", pour une durée de six mois. L'OEP a motivé ce transfert par la nécessité, après un long séjour de X._ dans un établissement de détention avant jugement, d'évaluer notamment les interactions de ce dernier avec les intervenants et codétenus avant un éventuel placement ultérieur en régime de "responsabilisation ordinaire". B. Par arrêt du 12 juillet 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre la décision du 21 juin 2019 et a confirmé celle-ci. Le 29 juillet 2019, X._ a été transféré aux Etablissements B._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 juillet 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il n'est pas transféré aux Etablissements B._ et que l'exécution de sa peine se poursuit aux Etablissements C._. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif. Par ordonnance du 12 août 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par X._.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat du 25 novembre 2000, les frères P.A._ et G.A._, en qualité de fermiers, ont pris à bail un domaine agricole de 117 poses de 3'600 m2 chacune, sis à U._ (FR). Le contrat a été passé entre ceux-ci et la propriétaire de l'époque, représentée par son gérant X._. Le bail a été conclu pour une période initiale de 9 ans, soit du 22 février 2001 au 22 février 2010; il était prolongeable de 6 ans, à savoir jusqu'au 22 février 2016, le délai de résiliation étant d'un an avant l'expiration. Le gérant s'est par ailleurs engagé à remettre le bail à l'un des neveux des fermiers dans l'hypothèse où aucun de ses enfants ne reprendrait le bail. A.b. X._ est devenu propriétaire du domaine le 15 octobre 2003. L'autorité foncière cantonale, qui a autorisé son acquisition, lui a imposé de reconduire le bail à ferme pour une nouvelle période de 6 ans dès le 22 février 2010. Le 21 mai 2004, en vue d'obtenir différentes aides cantonales et fédérales, les parties ont prolongé la durée du bail de 20 ans, à savoir jusqu'en 2024, ce qui a été approuvé par l'autorité foncière cantonale. A.c. Les 6 novembre 2013 et 3 janvier 2014, les parties ont signé une convention de résiliation du bail aux termes de laquelle " le bail à ferme agricole liant les parties prendra[it] définitivement fin le 31 décembre 2015". La convention précisait également que, " [p]ar la signature du présent acte, les fermiers [avaient] pleinement conscience qu'il n'exist[ait] aucune possibilité de prolongation de leur bail ". A.d. Le 4 avril 2015, un neveu des fermiers, B._, a adressé au propriétaire une offre de reprise du bail. Le 21 mai 2015, ayant pris connaissance de la convention de résiliation des parties, l'autorité foncière cantonale a indiqué que, dès le 21 février 2016, le propriétaire pouvait conclure un nouveau contrat de bail agricole avec le fermier de son choix et n'avait pas l'obligation de conclure avec un neveu des fermiers. Le 2 juin 2015, le propriétaire a conclu un nouveau contrat de bail à ferme agricole avec C._, qui devait entrer en possession du domaine le 1er janvier 2016. Cette date a été repoussée au 22 février 2016, le propriétaire, les fermiers actuels et le nouveau fermier ayant convenu que le contrat prendrait fin le 21 février 2016, et non le 31 décembre 2015. A.e. Le 10 décembre 2015, les fermiers et leur neveu B._ ont mis le propriétaire en demeure de conclure un bail à ferme agricole avec le précité pour la durée légale de 9 ans au moins dès le 22 février 2016. Le propriétaire s'y est opposé. Par courrier du 1er février 2016, les fermiers ont informé le propriétaire qu'ils transmettaient leur exploitation agricole à un autre de leurs neveux, Z._. B. B.a. Le 9 février 2016, le propriétaire a adressé au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse (ci-après: le Président du tribunal) une requête de mesures provisionnelles, assortie d'une requête de mesures superprovisionnelles, concluant à ce qu'il soit donné ordre à Z._ de libérer immédiatement le domaine et à ce que lui-même soit autorisé à avoir recours à la force publique si celui-ci ne s'exécutait pas; il a également requis que l'occupant soit condamné à payer un fermage de 3'107 fr. 85 par mois dès le 22 février 2016 et jusqu'à son départ et qu'il lui soit fixé un délai de 30 jours pour ouvrir action au fond. Après avoir rejeté la requête de mesures superprovisionnelles le 17 février 2016 faute d'urgence, le Président du tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles par ordonnance du 22 septembre 2016. Statuant le 14 mars 2017, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (ci-après la IIe Cour d'appel civil) a rejeté l'appel du propriétaire. B.b. Par arrêt du 13 mars 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par le propriétaire, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants (cause 4A_197/2017, dont les considérants 2 et 3 ont été publiés aux ATF 144 III 145). B.c. Statuant sur renvoi le 19 décembre 2018, la IIe Cour d'appel civil a rejeté l'appel et confirmé la décision prise par le Président du tribunal le 22 septembre 2016. C. Agissant le 21 janvier 2019 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, X._ (ci-après: le recourant) conclut principalement à la réforme du dispositif de l'arrêt cantonal en ce sens qu'ordre est donné à Z._ (ci-après: l'intimé) de libérer son domaine agricole dans un délai raisonnable, mais court, fixé à dire de justice, ce sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, lui-même étant autorisé à avoir recours à la force publique si l'intimé ne s'exécutait pas à l'échéance du délai susmentionné et ordre lui étant ainsi d'ores et déjà donné de procéder à l'exécution de la décision; subsidiairement, le recourant requiert l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Des déterminations n'ont pas été demandées.


Input: Faits : A. Par jugement rendu le 29 novembre 2017 et rectifié le 5 décembre 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que X._ avait commis des agissements constitutifs, du point de vue objectif, de tentative de meurtre, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, vol d'importance mineure, dommages à la propriété et violation de domicile, l'a déclaré pénalement irresponsable des actes qui lui étaient imputés selon le rapport d'irresponsabilité dressé le 5 décembre 2017 par le Ministère public central division affaires spéciales, a ordonné la mise en oeuvre d'un traitement institutionnel en faveur de X._ et a rejeté les conclusions civiles prises par A._, B._, C._, D._, F._, G._, H._, E._ et I._. B. Statuant le 31 mai 2018, la Cour d'appel pénale vaudoise a rejeté les appels de X._, F._, G._ et H._. Admettant partiellement ceux de A._, B._, C._, D._ et E._, elle a déclaré que X._ doit payer à A._ la somme de 5'000 fr. à titre de réparation morale et de 463 fr. 10 à titre de dépens; à B._, la somme de 2'500 fr. à titre de réparation morale et de 329 fr. à titre de dépens; à C._, la somme de 2'500 fr. à titre de réparation morale et de 329 fr. à titre de dépens; à D._, la somme de 2'500 fr. à titre de réparation morale et de 329 fr. à titre de dépens; à E._, la somme de 2'500 fr. à titre de réparation morale et de 1'750 fr. à titre de dépens. B.a. En ce qui concerne les événements du 17 septembre 2016, la Cour d'appel pénale a retenu les faits suivants. Le 17 septembre 2016 vers 2h00, à J._, une patrouille de police constituée du sergent K._ et de l'appointée A._ est intervenue au domicile de X._ à la suite d'un accident de la circulation. A leur arrivée, les agents ont sonné à la porte d'entrée de la maison et ont tenté d'entrer en contact avec X._ en s'annonçant et en lui indiquant la raison de leur venue. Ils se sont ensuite dirigés du côté sud de la villa, dans le jardin, où des bruits de volets et de portes ont retenti. X._ a crié « au secours, au secours ». Les policiers lui ont alors dit « Monsieur c'est la police, on aimerait vous parler », ce à quoi il a répliqué « bande d'assassins ». Puis, les agents se sont déplacés du côté ouest de la villa et se sont positionnés derrière la voiture de marque L._ de couleur noire. K._ a contacté par radio le centre d'engagement et de transmissions (ci-après : CET) afin de savoir si X._ détenait une arme à feu et a demandé des renforts. Une deuxième patrouille est arrivée en soutien, composée des appointés M._ et N._. Les quatre intervenants sur place se sont munis de gilets lourds. M._ a pris contact avec le CET et leur a annoncé une prise d'otage. X._ a tiré plusieurs coups de feu au moyen de son arme SIG modèle P210 depuis le côté sud-ouest de la villa, sans que l'enquête ait pu déterminer dans quelle direction ces tirs ont eu lieu. M._ s'est déplacé derrière le véhicule de la première patrouille, stationnée parallèlement à la façade nord de la maison, tandis que A._ était positionnée le long de la haie côté ouest de la villa, munie d'un pistolet mitrailleur HK. Ils sont restés ainsi en position jusqu'à l'arrivée des gendarmes en renfort. Ensuite, M._ a demandé à A._ de prendre sa position derrière la voiture de la première patrouille, ce qu'elle a fait. Lorsqu'elle s'est positionnée derrière dit véhicule, la lumière automatique extérieure s'est enclenchée et X._ a crié : « c'est qui qui est là ? ». A._ s'est alors baissée derrière le véhicule, avant de se redresser une dizaine de secondes plus tard, en position de contre-tireur, avec son pistolet mitrailleur HK pointé en direction de la villa. Quelques instants plus tard, elle s'est relevée, a entendu une détonation et a vu la flamme d'un coup de feu se diriger à son encontre depuis le côté ouest de la villa. Elle s'est immédiatement accroupie derrière la voiture, en état de choc. En tout, X._ a visé et tiré dans sa direction à tout le moins à quatre reprises, selon les impacts de balle retrouvées au niveau du véhicule. Elle a pu être exfiltrée par ses collègues gendarmes, soit notamment E._, D._, B._ et C._, qui avaient formé une colonne d'assaut et s'étaient munis de boucliers de protection balistique. Pendant ce laps de temps, plusieurs autres coups de feu ont retenti. X._ a tiré deux fois en direction de la colonne d'assaut et le gendarme B._ a riposté en tirant, à son tour, deux coups de feu. X._ a, à nouveau, fait feu à deux reprises, si bien que B._ a répliqué en tirant deux coups de feu en direction de la façade nord de la villa, appuyé par son collègue C._ qui, lui-même, a tiré à une reprise. Finalement, le Détachement Action Rapide et de Dissuasion (ci-après : DARD) et le Groupe d'intervention de la police municipale de O._ sont intervenus et l'intéressé a été interpellé par les forces de l'ordre à 02h45. B.b. Pour les besoins de la cause, X._ a été soumis à une expertise psychiatrique confiée à la Dresse P._ et la psychologue Q._. Dans un rapport du 6 avril 2017, les expertes ont posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde continue. La pathologie de X._ était décompensée au moment des faits qui lui sont reprochés. Il avait perdu son ancrage dans la réalité et appréhendait son environnement en fonction de sa compréhension délirante. Son comportement était fortement irrationnel, il se sentait assiégé, persécuté par la police, essayait d'obtenir le secours des gendarmes contre la police. Les expertes ont conclu à une irresponsabilité pénale complète de X._ et préconisaient un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP, qui devrait débuter dans un établissement fermé adapté tel que R._. En date du 26 mai 2017, les expertes ont complété leur rapport, confirmant leur conclusions en ce sens que X._ souffre d'une pathologie psychotique grave, décompensée, dont il est totalement anosognosique, qui se manifeste par des troubles du comportement avec hétéro-agressivité. Un second complément a été déposé en date du 14 juin 2017, sans modification des conclusions. C. X._, agissant par l'intermédiaire de son mandataire, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais, à la réforme du jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois en ce sens qu'aucune réparation morale n'est allouée à A._, B._, C._, D._ et E._, qu'il est libéré de tous dépens mis à sa charge par le jugement précité, et que le séquestre prononcé sur les montants de 11'350 fr. et 6 fr. 50 est levé et les sommes précitées lui sont restituées. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif au recours. Par acte du 5 août 2018, X._, agissant en personne, a également fait parvenir des " commentaires " sur le recours, à l'issue desquels il conclut à sa libération ainsi qu'au versement d'une réparation financière. D. Par ordonnance du 10 août 2018, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif. E. Invités à se déterminer, le ministère public et la cour cantonale y ont renoncé, cette dernière se référant au jugement entrepris. A._, B._, C._, D._ et E._ ont présenté des observations sur le recours formé par le mandataire du recourant. X._ a répliqué en personne et par l'intermédiaire de son mandataire.


Input: Faits : A. A.a. La société Parking Plaine de Plainpalais SA (ci-après: la société ou l'assujettie) a son siège à Genève. Inscrite au registre du commerce le 3 juillet 1968, elle a pour but, entre autres, l'étude, le financement, la construction et l'exploitation de parcs pour voitures pouvant comprendre des garages et des stations-services (extrait du Registre du commerce du canton de Genève du 6 juin 2017). Elle est immatriculée au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) tenu par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) depuis le 1 er janvier 1995. A.b. Par convention des 22 et 30 juin 1978 (ci-après: la convention), la Ville de Genève a constitué, sur une parcelle lui appartenant, un droit de superficie en faveur de la société, permettant à celle-ci d'établir, maintenir et exploiter un parking souterrain. Cette convention prévoit notamment, à son article 6, que "considérant l'intérêt public de l'ouvrage et les risques économiques encourus par la superficiaire" (cf. art. 105 al. 2 LTF), la Ville de Genève renonce à percevoir une rente de superficie tant et aussi longtemps que les investissements de la superficiaire et des prêteurs ne sont pas rentés et amortis suivant certaines modalités. Le moment à partir duquel la rente devient exigible se détermine selon un calcul effectué sur la base des comptes de la bénéficiaire de la servitude. Il est prévu que si les dépenses dépassent les recettes brutes, le déficit est ajouté aux charges de l'exercice suivant. Dans le cas contraire, la différence positive est premièrement affectée au remboursement des emprunts, des dettes chirographaires et du capital social et aucune rente n'est perçue avant leur remboursement intégral. Selon la convention, le retour des constructions à l'expiration du droit de superficie s'opérera sans contrepartie. Initialement prévue pour 35 ans (jusqu'en 2013), la convention a été modifiée les 1 er février et 17 mars 1999 et le droit de superficie prolongé jusqu'en 2043 (cf. art. 105 al. 2 LTF). Au 2 mai 2017, aucune rente de superficie n'avait encore été perçue par la Ville de Genève. B. B.a. A la suite d'un contrôle effectué le 26 mai 2015 et portant sur les périodes fiscales allant du 1 er trimestre 2010 au 4 e trimestre 2013, l'Administration fédérale a constaté, entre autres, que l'assujettie n'avait pas opéré une réduction de la déduction de l'impôt préalable malgré la réception d'une subvention sous la forme d'un droit de superficie sans rente. Elle a estimé le montant du droit de superficie sur la base de la taxe professionnelle communale. Le 29 juin 2015, l'Administration fédérale a adressé à l'assujettie une notification d'estimation fixant les montants de la créance fiscale pour les années 2010 à 2013 à, respectivement, 212'398 fr., 155'392 fr., 200'446 fr. et 210'445 fr., et la correction de l'impôt en sa faveur à 120'233 fr. (art. 105 al. 2 LTF). Par courrier du 18 décembre 2015, l'assujettie a contesté le mode de détermination de la rente de superficie fondé sur la taxe professionnelle communale. Sur la base d'un autre mode de calcul de la rente, fondé sur un montant de 50 fr. par mètre carré avec un rendement de 5 % (de surface extérieure exploitée ou de surface totale utilisée), elle a proposé qu'un montant annuel fixe de 25'000 fr. soit retenu à titre de rente de superficie. Le 2 mai 2016, l'Administration fédérale a communiqué à l'assujettie son intention de fixer le montant de la rente de superficie sur la base de la convention de superficie, sans tenir compte du déficit reporté. Par courrier du 26 mai 2016, l'assujettie a contesté cette méthode de calcul. B.b. Par décision du 28 juin 2016, confirmée sur réclamation par décision du 2 mai 2017, l'Administration fédérale a fixé les créances fiscales pour les années 2010 à 2013 à, respectivement, 203'082 fr., 114'997 fr., 186'001 fr. et 198'943 fr. (art. 105 al. 2 LTF) et la correction de l'impôt en sa faveur à 44'565 fr. Contre la décision sur réclamation du 2 mai 2017, l'assujettie a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 30 janvier 2019, celui-ci a admis le recours, annulé la décision sur réclamation du 2 mai 2017 et renvoyé le dossier à l'Administration fédérale, " afin qu'elle se prononce sur la TVA éventuellement due sur le retour des constructions et quant au sort du montant déjà versé par la recourante". En substance, le Tribunal administratif fédéral a retenu que la renonciation par la Ville de Genève à percevoir une rente superficiaire pendant les années litigieuses n'était pas constitutive d'une subvention, car l'octroi gratuit du droit de superficie se trouvait dans un rapport d'échange avec le retour sans indemnité des constructions à l'échéance de la convention. Selon le Tribunal administratif fédéral, la reprise effectuée par l'Administration fédérale devait partant être annulée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 janvier 2019 et de dire que les montants non encaissés à titre de rente superficiaire par la Ville de Genève constituent des subventions, ce qui entraîne une réduction de la déduction de l'impôt préalable auprès de l'intimée. Elle conclut en outre, principalement, à la confirmation de la valeur des subventions qu'elle a retenue et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue sur cette valeur. Le Tribunal administratif fédéral, qui se réfère intégralement à son arrêt, indique ne pas avoir d'observations à formuler. La société conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à la confirmation de l'arrêt entrepris et, subsidiairement, à la confirmation qu'aucune subvention n'existe en sa faveur tant et aussi longtemps que le résultat d'exploitation annuel, calculé sur la base d'une lecture intégrale de la convention, est négatif.


Input: Faits : A. X._, né en 1981, est ressortissant cubain. Le 21 février 2014, il a épousé, à Cuba, Y._, ressortissante suisse née en 1974. Le 28 août 2014, il est entré en Suisse, où il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, régulièrement prolongée. A compter de fin février 2016 à tout le moins, X._ et Y._ ont vécu séparément. En mars 2016, Y._ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Le couple n'a pas eu d'enfant. X._ est le père d'un enfant né en 2011 d'une précédente union, qui vit avec sa mère à Cuba. B. Le 27 juin 2017, X._ a déposé auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) une demande de prolongation de son autorisation de séjour, qui arrivait à échéance le 27 août 2017. Par décision du 3 juillet 2018, le Service cantonal a refusé de prolonger ( recte: renouveler) l'autorisation de séjour de X._ et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 1er octobre 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision. C. Contre l'arrêt du 1er octobre 2018, X._ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à ce que la cause soit renvoyée au Service cantonal pour qu'il lui délivre une autorisation de séjour ainsi que, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'effet suspensif et demande en outre, à titre de mesures provisionnelles, à être mis immédiatement au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B dans le canton de Vaud, afin de travailler. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (dispense des frais). Par ordonnance du 8 novembre 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le 18 décembre 2018, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal ont produit les dossiers de la cause.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 30 mai 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres, en retenant notamment ce qui suit : "1. Du 6 avril au 12 juillet 2006 à B._, au siège de C._ SA, X._, administrateur de la société, a intentionnellement omis d'informer la Caisse de compensation et l'assurance-maladie collective D._ que son employée A._ avait recommencé le travail trois semaines déjà après son accouchement et a dès lors perçu indûment des allocations perte de gain (APG) d'un montant global de CHF 33'939.60 versées par ces deux organismes. Pour ne pas éveiller les soupçons de la Caisse notamment, X._ n'a pas soumis les salaires versés à son employée du 1er avril au 31 juillet 2006 aux cotisations AVS/AI/APG/AC. 2. Du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010 à B._, au siège de C._ SA, X._, administrateur de la société, a déduit des salaires de A._ des cotisations LPP d'un montant total de CHF 19'135.95 mais n'en a reversé que CHF 14'593.20 à l'institution de prévoyance E._, conservant la différence de CHF 4'542.75; en outre, il a déduit au minimum CHF 2'080.85 des salaires d'avril à décembre 2004 mais n'a rien reversé à l'institution de prévoyance. [...]" X._ ayant formé opposition contre cette ordonnance pénale et le ministère public ayant maintenu celle-ci, la cause a été transmise au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. B. Par jugement du 23 novembre 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré X._ des chefs de prévention d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux dans les titres. Il a renvoyé A._ à agir devant le juge civil. C. Par jugement du 19 juin 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A._ contre ce jugement et a confirmé celui-ci. D. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 19 juin 2018, en concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que X._ est condamné pour escroquerie et abus de confiance.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 3 août 2015 (ATAS/579/2015), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre des assurances sociales) a déclaré irrecevable un recours formé par les époux A._ et B._, nés respectivement en 1960 et 1958, en tant qu'il portait sur les allocations familiales versées par Unia au Service de protection des mineurs, et l'a rejeté pour le surplus. Les époux A._ et B._ ont déposé un acte intitulé "demande de récusation et demande de révision" contre l'arrêt susmentionné. Ces demandes ont fait l'objet de deux arrêts cantonaux, l'un sur la question de la révision (ATAS/944/2015 du 26 novembre 2015) et l'autre sur celle de la récusation (ATAS/328/2016 du 28 avril 2016). Contre le premier arrêt, du 26 novembre 2015, les époux A._ et B._ ont déposé une "demande de révision avec demande de récusation", laquelle a été déclarée irrecevable par décision d'une délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation (ci-après: l'autorité en matière de récusation) du 2 juin 2016 (ATAS/438/2016). Contre la décision précitée du 2 juin 2016, les époux A._ et B._ ont déposé une "requête de récusation provisoire", déclarée irrecevable le 15 août 2016 (ATAS/623/2016), puis une "demande de révision avec un motif qui est une demande de récusation définitive", déclarée irrecevable le 27 octobre 2017 (ATAS/956/2017), toutes deux par l'autorité en matière de récusation. 2. Les époux A._ et B._ ont déposé deux actes contre la décision du 27 octobre 2017: 2.1. Premièrement, ils ont formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, qui l'a déclaré irrecevable par arrêt du 11 janvier 2018 (cause 8C_883/2017). 2.2. Deuxièmement, ils ont déposé une écriture intitulée "demande en révision contenant un motif qui est une demande de récusation", laquelle a été déclarée irrecevable par décision de l'autorité en matière de récusation du 20 février 2018. En résumé, les juges cantonaux ont constaté que la décision du 27 octobre 2017 n'était pas définitive lorsque les recourants en ont demandé la révision. Aussi, la demande de révision n'était-elle pas recevable, eu égard à l'art. 80 de la loi [du canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), en vertu duquel la voie de la révision n'est ouverte qu'aux décisions définitives. En outre, à supposer que la décision du 27 octobre 2017 fût définitive, la demande de révision n'était pas fondée. En effet, le grief soulevé par les intéressés semblait se rapporter aux développements juridiques prétendument viciés et défavorables à leur thèse. Or, statuer en défaveur d'une partie n'était pas constitutif de prévention. 3. Par arrêt du 5 juillet 2018 (cause 8C_298/2018), la 1 ère Cour de droit social, composée de son Président, le juge fédéral Maillard, ainsi que des juges fédéraux Frésard et Viscione, a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours des époux A._ et B._ contre la décision de l'autorité cantonale en matière de récusation du 20 février 2018. 4. Le 14 septembre 2018, A._ et B._ ont déposé une demande de révision de l'arrêt du 5 juillet 2018 ainsi qu'une demande de récusation des juges Maillard, Frésard et Viscione. Par ordonnance du 22 octobre 2018, la Cour de céans, composée de son Président et des juges Frésard et Wirthlin, a rejeté la requête d'assistance juridique en raison de l'absence de chances de succès de la demande de révision. Par écritures des 7 et 8 décembre 2018, A._ a complété la demande de récusation et l'a étendue au juge Wirthlin. 5. 5.1. Les requérants demandent la récusation des juges fédéraux susmentionnés en leur adressant de nombreux reproches (d'avoir des problèmes de cécité, de violer des dispositions légales et constitutionnelles, de commettre des délits pénaux, de protéger les juges cantonaux, etc.) le tout parce qu'ils n'ont pas discuté, dans l'arrêt sujet à révision, de l'application de l'art. 15B al. 3 de la loi [du canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), et/ou parce qu'ils leur ont refusé l'assistance judiciaire. 5.2. A supposer que les violations du droit alléguées soient avérées, ce qui ne peut pas être examiné en vertu de l'art. 61 LTF, les requérants perdent de vue que, selon une jurisprudence déjà bien établie, une faute de procédure ou une décision éventuellement erronée matériellement ne peut pas en tant que telle fonder l'apparence de prévention chez un juge (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138 s.). Par ailleurs, une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des impressions purement individuelles des parties au procès (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 428 et les arrêts cités) et la participation des juges concernés à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF). Pour le surplus, les griefs des requérants, qu'ils avancent de façon appellatoire et sans motivation adéquate (art. 36 al. 1 et 42 LTF), sont clairement abusifs. Il s'ensuit que la demande de récusation des requérants - lesquels récusent systématiquement tous les juges ayant statué en leur défaveur - est manifestement mal fondée et abusive. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de passer par la procédure formelle visée à l'art. 37 LTF (AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 17 ad art. 36 LTF). 6. 6.1. Les requérants se prévalent du motif de révision de l'art. 121 let. c LTF, aux termes duquel la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions. Ils soutiennent, dans la mesure où on l'on comprend leur argumentation prolixe, que les juges ont omis d'examiner leurs conclusions relatives à l'application de l'art. 15B al. 3 LPA (en vertu duquel si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables). A cet égard, ils font valoir en particulier - en se référant selon toute vraisemblance à la décision de l'autorité cantonale en matière de récusation du 27 octobre 2017 - que ce n'est qu'après la notification de l'arrêt en date du 8 novembre 2017 qu'ils ont découvert le motif de récusation. De leur avis, il fallait donc appliquer la disposition cantonale précitée, laquelle ouvrait la voie de la révision pendant le délai de recours. 6.2. En tant que les requérants reprochent au Tribunal fédéral de ne pas s'être prononcé sur leurs conclusions concernant l'art. 15B al. 3 LPA, leur argumentation procède d'une confusion manifeste entre la notion de conclusions et la notion de motifs ou griefs. Concrètement, la démarche des requérants consiste, en substance, à reformuler un argument déjà développé à l'appui de leur recours contre la décision cantonale du 20 février 2018. Premièrement, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les moyens des parties ni d'ailleurs par les motifs de l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; arrêt 2C_956/2015 du 23 novembre 2015 consid. 2.1). Deuxièmement, dans la procédure de recours ayant fait l'objet de l'arrêt 8C_298/2018 sujet à révision, le point de savoir si, sur le plan cantonal, la voie de la révision était ouverte en application de l'art. 15B al. 3 LPA n'était d'aucune pertinence dès lors que l'autorité cantonale avait nié l'existence d'un motif de révision même à supposer que cette voie fût ouverte. Dans l'arrêt sur recours sujet à révision, le Tribunal fédéral a d'ailleurs relevé que les requérants n'étaient pas parvenus à démontrer une application arbitraire de l'art. 80 LPA dont les juges précédents s'étaient prévalus pour considérer que la voie de la révision n'était pas ouverte et que, dans tous les cas, le motif de prévention invoqué par eux à l'appui de leur demande de révision n'avait pas été jugé admissible. Force est de constater en l'espèce qu'en persistant dans leur argumentation, par le biais de la présente demande de révision, la démarche des requérants est procédurière et abusive. Pour le reste, aucune des critiques formulées par les requérants n'est susceptibles d'être rattachées à un motif de révision. On se limitera à leur indiquer, en tant qu'ils invoquent (sans motivation) une erreur sur la page de garde de l'arrêt 8C_298/2018, que les intimés correspondent à la partie défenderesse selon la décision cantonale du 27 octobre 2017. 7. Les requérants s'adressent pour la septième fois consécutive au Tribunal fédéral en rapport avec les procédures qui ont suivi l'arrêt de la Chambre des assurances sociales du 3 août 2015 (cf. causes 8C_385/2016, 8F_13/2016, 8F_4/2017, 8C_883/2017, 8F_3/2018 et 8C_298/2018). Ces interventions ont toutes été déclarées irrecevables ou rejetées au fond. Elles ont été accompagnées de demandes de récusation manifestement mal fondées ainsi que de demandes d'assistance judiciaire, qui ont toutes été rejetées en raison de l'absence de chances de succès de leurs conclusions. Les requérants ont été avertis que s'ils persistaient dans leur comportement procédurier, ils s'exposeraient au prononcé d'une amende d'ordre de 2'000 francs au plus, voire de 5'000 francs en cas de récidive (cf. art. 33 al. 2 LTF). Au vu de la présente procédure, les requérants n'ont de toute évidence pas tenu compte de cet avertissement. Dans leur demande de révision, ils font d'ailleurs savoir que "les menaces d'amende d'ordre ne les intimident pas". Dans ces circonstances, une nouvelle mise en garde est superflue et il se justifie d'infliger aux requérants une amende d'ordre.


Input: Faits : A. A.a. A._ est née en 1961. Elle travaillait comme nettoyeuse (pour le compte de deux employeurs) et tapissière-couturière à domicile (pour le compte d'un troisième). Le 28 mars 2011, elle a sollicité des prestations de l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) à cause des séquelles d'une dépression. L'office AI a interrogé les médecins traitants. Ceux-ci ont fait état d'une polyarthrite rhumatoïde autorisant l'exercice de l'activité de nettoyeuse à 50 %, ainsi que d'un trouble dépressif récurrent, épisode sévère avec éléments mélancoliques et crises d'angoisse paroxystiques totalement incapacitant depuis le 11 octobre 2010 (rapports des docteurs B._, spécialiste en rhumatologie, et C._, spécialiste en psychiatrie, des 5 mai et 12 septembre 2011). L'administration a également mis en oeuvre un examen bidisciplinaire par l'entremise de son Service médical régional (ci-après: le SMR). Les docteurs D._, spécialiste en rhumatologie, et E._, spécialiste en psychiatrie, ont diagnostiqué les mêmes pathologies que leurs confrères (polyarthrite et dépression) et évoqué en outre une lombalgie commune, une gonarthrose gauche, ainsi qu'un status post-prothèses totales des hanches (rapports des 11 mars et 24 mai 2012) dont la doctoresse F._, médecin-conseil du SMR, a inféré une incapacité de travail totale de juin 2010 à novembre 2011, puis de 50 % dans une activité adaptée (rapport du 19 juin 2012). L'office AI a informé l'assurée que, vu les éléments rassemblés, il allait lui allouer une rente entière dès le 1er octobre 2011 puis trois quarts de rente à compter du 1er février 2012 (projet de décision du 12 novembre 2012). Ni les objections de l'intéressée ni l'avis du rhumatologue traitant qui attestait une capacité résiduelle de travail de 30 % (rapport du 7 février 2013) n'ont influencé la position de l'administration. Le projet de décision a été confirmé (décisions des 12 novembre 2013 et 19 février 2014). Saisis de recours de A._, d'abord la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais puis la Cour de céans ont confirmé les décisions administratives mentionnées (jugement cantonal du 30 septembre 2015 et arrêt 9C_813/2015 du 31 mai 2016). A.b. Dans la mesure où le rhumatologue traitant avait attesté devant le tribunal cantonal une péjoration de la polyarthrite rhumatoïde depuis la mi-mai 2014 (rapport du 20 août 2014), l'office AI a initié une procédure de révision dès le 11 novembre 2014. L'administration a consulté les médecins traitants. Selon la doctoresse F._, les renseignements transmis (rapports des docteurs G._, spécialiste en médecine physique et rééducation fonctionnelle du 16 mars 2015, H._, spécialiste en rhumatologie du 19 avril 2016, et I._, spécialiste en psychiatrie, du 7 juillet 2016) ne contenaient aucun élément (ni diagnostic ni limitation) justifiant une modification notable de l'état de santé de l'assurée (rapport du 19 août 2016). Sur cette base, l'office AI a averti l'intéressée qu'elle continuerait à lui servir la même prestation (communication du 31 août 2016). A._ a contesté cette annonce, requis le versement d'une rente entière et produit de nouveaux avis de ses médecins (rapports des doctoresses I._ du 7 juillet 2016 et J._, spécialiste en rhumatologie, du 11 juillet 2016). Pour le médecin du SMR, ces nouveaux rapports médicaux faisaient état d'informations connues et corroboraient les appréciations émises auparavant (rapport du 10 novembre 2016). L'office AI a confirmé le versement de trois quarts de rente d'invalidité (projet de décision du 14 décembre 2016, entériné par décision du 14 mars 2017). B. Saisi du recours de l'assurée, le tribunal cantonal valaisan l'a rejeté (jugement du 18 septembre 2018). C. Par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressée demande l'annulation dudit jugement et conclut à la reconnaissance de son droit à une rente entière depuis le mois de septembre 2014 ou au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement.


Input: Faits : A. Par jugement du 6 avril 2018, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a condamné X._, pour violation de domicile, dommages à la propriété, vols, vols d'importance mineure, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infractions à la LCR, désagrément causé par la confrontation à un acte d'ordre sexuel et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 24 mois ainsi qu'à une amende de 1'000 francs. Il a en outre ordonné, en faveur du prénommé, une mesure thérapeutique institutionnelle à titre de l'art. 59 CP. Par décision du 22 mai 2018, la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (ci-après : SPESP) a formellement mis en exécution la mesure précitée, dont la date de début a été fixée au 6 avril 2018. L'exécution de la peine a été suspendue au profit de la mesure. Le 13 juin 2018, la SPESP a effectué des annonces en vue de l'admission de X._ auprès des établissements de A._, de B._, de C._ et de la Justizvollzugsanstalt de D._. Le 31 août 2018, X._ a demandé la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle ainsi que son transfert dans un établissement mieux adapté, tout en sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le 2 octobre 2018, la Justizvollzugsanstalt de D._ a annoncé qu'elle pouvait accueillir X._ et, le 10 octobre suivant, ce dernier a intégré cet établissement afin d'y exécuter sa mesure en milieu fermé. Par décision du 22 octobre 2018, la SPESP a rejeté les demandes du prénommé et a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire. Le 22 novembre 2018, X._ a formé un recours contre la décision du 22 octobre 2018 dans la mesure où celle-ci emportait un refus de lui accorder l'assistance judiciaire. Il a également, dans le cadre de ce recours, sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par décision du 7 mars 2019, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-après : POM) a rejeté le recours du prénommé et a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire. B. Par décision du 25 juin 2019, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours formé par X._ contre cette décision et a refusé de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 25 juin 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée pour les procédures devant la SPESP, la POM et la cour cantonale, que l'avocat Julian Burkhalter est désigné en qualité de défenseur d'office, que des indemnités sont allouées à ce dernier à raison de 2'200 fr. pour la procédure devant la POM et de 1'700 fr. pour la procédure devant la cour cantonale. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée pour la procédure devant la POM et la cour cantonale, que l'avocat Julian Burkhalter est désigné en qualité de défenseur d'office, que des indemnités sont allouées à ce dernier à raison de 1'800 fr. pour la procédure devant la POM et de 1'500 fr. pour la procédure devant la cour cantonale. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par contrat de travail signé le 29 avril 1994, N._ (ci-après : l'employé) a été engagé (à partir du 1er mai 1994) par X._ PLC (ci-après : l'employeuse), société avec siège en Grande-Bretagne ayant pour but l'exploitation d'une compagnie active dans le domaine du transport aérien, en qualité de " duty engineer ", son lieu habituel de travail étant l'aéroport de Genève. En dernier lieu, son salaire mensuel net était en moyenne de 12'212 fr. (sur douze mois). Par courrier du 28 avril 2016, l'employeuse a informé son personnel de son intention de transférer, dès le 4 juillet 2016, son service de maintenance basé à Genève à A._ AG (ci-après: la société reprenante), située dans le canton de Zurich. Tous les rapports de travail seraient automatiquement transférés (avec tous les droits et les obligations qui en découlaient), sous réserve d'un refus du transfert par un (ou des) employé (s). En cas de refus, les rapports de travail avec l'employeuse prendraient fin à l'expiration du délai de congé légal. Les employés avaient un délai au 3 juin 2016 pour s'opposer au transfert. Il résulte de l'arrêt cantonal que, lors de précédentes restructurations (notamment en 2006), la plupart, voire la totalité des employés qui avaient été licenciés en raison d'une suppression de poste ont bénéficié d'une indemnité de départ (severance). Celle-ci concernait exclusivement les employés ayant " quitté " leur emploi et non ceux qui ne s'étaient pas opposés à leur transfert (et dont le contrat de travail avait perduré avec la société reprenante). Par courriel du 16 mai 2016, l'employé a demandé à son employeuse de lui indiquer le montant de la prime de licenciement qu'elle avait l'intention de verser aux employés. Le 20 mai 2016, B._, responsable des ressources humaines (RH) de l'employeuse, lui a répondu que le droit suisse n'imposait pas le versement d'une telle indemnité. Par le passé, la compagnie avait toujours tenté de trouver des accords avec les employés. Pour le cas où l'employé déciderait de refuser le transfert des rapports de travail, la société lui proposerait une indemnité équivalente à deux semaines de salaire par année de service. L'employé a alors rétorqué que jusqu'alors, la compagnie aérienne avait toujours versé une severance de quatre semaines de salaire par année de service, que les employés aient consenti à un transfert ou non. Par courriel du 24 mai 2016, la responsable des RH a admis que la société employeuse avait versé des indemnités de départ égales à un mois de salaire par année d'ancienneté, mais elle a exposé que des réorganisations avaient eu lieu au cours des neuf dernières années, de sorte que l'indemnité avait été réduite à deux semaines par année. Par courriers des 28 et 29 juin 2016, l'employé s'est opposé à son transfert au sein de la société reprenante et il a réclamé le paiement d'une indemnité de départ d'un montant net de 268'664 fr., correspondant à un mois de salaire par année de service, invoquant la pratique en vigueur au sein de la compagnie et précisant qu'il n'avait jamais été informé d'un éventuel changement de pratique. Par courrier du 1er juillet 2016, l'employeuse a contesté l'existence d'une pratique (actuelle) consistant à verser une indemnité de départ d'une telle ampleur. Elle a toutefois admis avoir versé volontairement des indemnités correspondant à deux semaines de salaire par année d'ancienneté en cas de licenciement faisant suite à une restructuration. La compagnie aérienne offrait toutefois de verser à l'employé, sur une base totalement volontaire et sans reconnaissance d'une quelconque obligation légale, une indemnité égale à deux semaines de salaire par année de service. L'employé a refusé cette proposition. B. Le 25 juillet 2016, l'employé a ouvert action contre l'employeuse devant le Tribunal des prud'hommes de Genève. Après l'échec de la conciliation et la délivrance d'une autorisation de procéder, il a conclu à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui payer la somme nette de 268'664 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 4 juillet 2016, à titre d'indemnité de départ. L'employeuse a conclu à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions. Plusieurs témoins ont été entendus par le Tribunal, qui a renoncé à entendre douze témoins supplémentaires dont l'audition était proposée par le demandeur, au motif que la plupart d'entre eux avaient d'ores et déjà été entendus dans d'autres procédures et que la pratique de la compagnie aérienne lors des dernières restructurations ayant entraîné des licenciements avait pu être clairement établie. Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal des prud'hommes a condamné la défenderesse à verser au demandeur la somme nette de 268'664 fr., intérêts en sus. En substance, il a retenu l'existence d'une pratique au sein de la compagnie aérienne selon laquelle les employés recevaient une indemnité de départ correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté. Elle a ensuite jugé qu'un changement de pratique (indemnité égale à deux semaines de salaire par année d'ancienneté) n'avait pas été clairement communiqué aux employés, de sorte que leur bonne foi devait être protégée et qu'ils devaient pouvoir bénéficier de la pratique initiale (= celle de 2006) qu'ils connaissaient. Par arrêt du 5 mars 2018, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel formé par la défenderesse, annulé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamné la défenderesse à verser au demandeur la somme de 134'332 fr., intérêts en sus. En substance, elle a également reconnu l'existence d'une pratique consistant à verser une indemnité de départ aux employés, mais, contrairement aux premiers juges, elle a considéré que l'employeuse avait informé les employés des nouvelles conditions applicables (deux semaines de salaire par année d'ancienneté) et que cette nouvelle pratique leur était applicable. C. Le demandeur exerce un recours en matière civile contre cet arrêt cantonal au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son annulation et à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser le montant net de 268'664 fr., intérêts en sus, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière inexacte et d'avoir violé le droit fédéral, en particulier l'art. 9 Cst., l'art. 2 al. 2 CC, l'art. 317 CPC et les art. 18, 322 et 322d CO. L'intimée conclut au rejet du recours. Chacune des parties a encore déposé des observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 28 février 2019, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a notamment reconnu A._ coupable de vol en bande et par métier, tentative de vol en bande et par métier, brigandage, dommages à la propriété, recel, escroquerie d'importance mineure, injure, violation de domicile, viol aggravé, faux dans les titres, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LEI (anciennement LEtr) et contravention à la LStup (VI) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 9 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 25 juillet 2017, ainsi qu'à une amende de 700 francs (VII). Il a révoqué le sursis accordé par le ministère public genevois le 25 juillet 2017 et a ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende de 10 fr. par jour (VIII). Il a ordonné l'expulsion de A._ du territoire suisse pour une durée de 15 ans (XII). Par ce même jugement, C._ a été reconnu coupable de vol en bande et par métier, vol d'importance mineure, tentative de vol en bande et par métier, brigandage, violation de domicile, viol aggravé, infraction à la LEI et contravention à la LStup (I). Il a été condamné à une peine privative de liberté de 8 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement (II). Son expulsion du territoire suisse a été ordonnée pour une durée de 15 ans (VI). A._ et C._ ont été reconnus débiteurs solidaires de B._ d'un montant de 1'001 fr. 90 à titre de dommages et intérêts et de 15'000 fr. à titre de réparation de son tort moral (XIII). B. Statuant sur appels de A._ et C._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois les a rejetés par jugement du 18 juin 2019. Elle a abandonné, d'office, les chefs de tentatives de vol en bande et par métier, relevant que le métier absorbe la tentative. Soulignant qu'il s'agissait là d'une opération sans incidence sur la sanction, elle a confirmé le jugement de première instance pour le surplus. En substance, s'agissant des infractions de viol aggravé et de brigandage, la cour cantonale a retenu les faits suivants. A la gare de Lausanne, le 21 octobre 2017, peu après minuit, B._ revenait d'un événement associatif à Genève et a manqué sa dernière correspondance pour Zurich, de sorte qu'elle a été contrainte d'attendre la première correspondance du lendemain durant plusieurs heures. Elle avait un urgent besoin d'aller aux toilettes et devait lutter pour se maintenir réveillée. Entre 2h02 et 3h16, alors qu'elle attendait sur un banc à la gare, A._ l'a accostée et a tenté de communiquer avec elle et de lui prendre la main, geste qu'elle a repoussé. B._ a demandé de l'aide à un tiers, lequel a enjoint à A._ de ne plus l'importuner. B._ s'est ensuite rendue dans le passage sous-voie à la recherche de WC, lesquels étaient fermés. Alors qu'elle était de retour sur la voie n° 1 en demandant " toilettes, toilettes ", C._ l'a abordée en lui faisant des signes pour lui montrer l'emplacement de toilettes. Entre 03h16 et 03h44, C._, sous prétexte de lui indiquer l'emplacement de commodités, a convaincu B._ de le suivre sur quelques mètres derrière un bloc d'immeubles. A._, qui les avait suivis, s'est placé derrière B._ et l'a immobilisée en la saisissant au niveau du buste alors qu'elle tentait de rebrousser chemin. L'un des deux hommes a alors violemment baissé le pantalon de la prénommée pendant qu'elle était maintenue par l'autre. A un moment donné, B._ a été bâillonnée par la main de l'un des prévenus et poussée contre une voiture. En se plaçant derrière elle, C._ et A._ l'ont pénétrée vaginalement sans préservatif alors qu'elle se débattait en essayant de repousser leur corps avec ses mains qu'elle tenait derrière son dos. Ils ont éjaculé en elle. Après cet acte, l'un des deux hommes a arraché la chaîne en or que B._ portait autour du cou, bijou qu'elle a vainement essayé de retenir, se blessant de la sorte au majeur. Juste après, le second s'est emparé de force du téléphone portable qui se trouvait dans le sac en bandoulière de la victime, qui a vainement tenté de résister. Selon un constat médical du 6 novembre 2017, B._ présentait, lors de la consultation en hôpital du 22 octobre 2017, une écorchure (érosion) rouge de la muqueuse d'environ 1 cm longeant le canal vaginal ainsi qu'une écorchure cutanée rouge d'environ 0.5 cm de diamètre sur le côté du majeur droit. C. A._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire. Subsidiairement, il conclut à la libération de l'accusation de viol et de brigandage, une peine privative de liberté inférieure à trois ans, assortie du sursis partiel étant prononcée. Plus subsidiairement, il conclut à ce qu'une peine privative de liberté inférieure à cinq ans soit prononcée. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.