Input: Faits : A. Par jugement du 16 avril 2019, le Tribunal du IIIème arrondissement pour les districts de Martigny et St-Maurice a reconnu A._ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de viol (art. 190 al. 1 CP) et d'inceste (art. 213 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de sept ans (sous déduction de la détention subie avant jugement). Il l'a expulsé du territoire suisse pour une durée de dix ans, avec inscription au système d'information SIS Schengen. A._ a été condamné à verser à B._ le montant de 30'000 fr. avec intérêts à titre de réparation du tort moral subi. B. Par jugement du 19 décembre 2019, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'appel formé par A._ contre la décision de première instance. En substance, le jugement cantonal repose sur les faits suivants. Entre le début 2014 et septembre 2017, à des dates indéterminées et à une dizaine de reprises, à son domicile à C._, A._ a pénétré vaginalement de son pénis sa petite-fille B._, née en 2008. A chaque fois, alors qu'elle avait mal et lui disait d'arrêter, il ne l'écoutait pas et poursuivait ses agissements. Par ailleurs, durant la même période et toujours à son domicile, à une reprise, A._ a caressé avec insistance la vulve de B._, cette dernière essayant alors de lui enlever la main mais celui-ci refusant de le faire. Lorsqu'ils étaient seuls en voiture, notamment pour se rendre au bal de D._, A._ parlait de ces événements à sa petite-fille en lui enjoignant de ne jamais raconter ce qu'ils faisaient, sinon " des choses (...) méchantes " pourraient survenir. B.a. A._ (né en 1961) et son épouse, tous deux de nationalité portugaise, ont eu deux enfants dont E._. Cette dernière a épousé F._ en 2008, mariage dont est issue B._, née la même année. Les époux se sont séparés en juillet 2009, puis ont divorcé, E._ obtenant la garde et l'autorité parentale exclusives sur leur fille. Depuis septembre 2011, E._ a fait ménage commun avec G._, avec lequel elle a eu deux enfants. Le 1er octobre 2013, la famille s'est installée dans un appartement se trouvant à l'étage au-dessus de celui de A._ et de son épouse. B.b. Le 30 novembre 2017, la directrice des écoles de C._ a pris contact avec la police cantonale pour l'informer du fait qu'une élève de 6 ème année, H._, avait rapporté à sa mère des confidences que lui avait faites sa camarade de classe B._, à savoir qu'elle avait dû « faire l'amour avec son grand-père ». B.c. Le jour-même, des inspecteurs ont interpellé A._ et l'ont amené au poste de gendarmerie. B._, qui s'apprêtait à s'endormir a « fondu en larmes » à l'arrivée des policiers, en déclarant, sans qu'aucune question ne lui soit alors posée: « je ne voulais pas, c'est mon grand-père qui m'a obligée ». Le soir du 30 novembre 2017, B._ a été interrogée par une inspectrice. Sa déposition a été filmée et une psychologue y a assisté derrière une vitre sans tain. B.d. L'examen du navigateur internet de la tablette de A._, saisie à son domicile le 1er décembre 2017 a révélé qu'entre le 21 septembre et le 21 novembre 2017, de nombreux sites pornographiques ont été consultés, certains comportant notamment les intitulés « jeune fille blonde qui perd sa virginité », « toute jeune fille qui veut perdre la virginité », « père qui enlève la virginité de la fille encore vierge », « papa qui a des relations avec sa fille » ou encore « sexe d'inceste », selon traduction du portugais. B.e. Le 6 décembre 2017, à la demande du ministère public, B._ a été examinée par des médecins du service de gynécologie de l'Hôpital I._. Dans leur rapport du 18 décembre 2017, ceux-ci ont relevé un status comparable à celui d'une femme adulte, caractérisé par une quasi-absence d'hymen, sans lésions cicatricielles intra-vaginales et de l'hymen, la présence de signes d'oestrogénisation débutants, ainsi qu'un orifice vaginal largement perméable (estimé de 1.5 à 2 cm environ). Relevant que, même chez une fille de 9 ans présentant un status pubère précoce, une quasi-absence de l'hymen ne permettait pas d'affirmer ou d'infirmer avec certitude s'il y a eu une pénétration pénienne au niveau vaginal, les médecins ont toutefois affirmé qu'il était plutôt rare d'observer une telle configuration hyménale chez une fille de cet âge. De l'avis des médecins, le status hyménal constaté et l'introïtus largement perméable, associés aux rapports sexuels mentionnés par l'intéressée, constituaient des éléments sérieux parlant en faveur de traumatisme/s, tel qu'une/des pénétration/s vaginale/s chez cet enfant de 9 ans présentant un status gynécologique comparable à celui d'une femme adulte. Ils ont finalement indiqué que certains traumatismes, tels que des attouchements sexuels, ne laissaient pas nécessairement de traces visibles et qu'il était également possible que certaines lésions aient pu disparaître sans laisser de traces. B.f. Dans un rapport du 23 mars 2018, une psychologue et une psychothérapeute de J._, association qui avait assuré le suivi de B._ depuis le 15 janvier précédant, ont relevé que cette jeune fille souffrait d'un syndrome de stress post-traumatique spécifique à un abus sexuel de la part de son grand-père, ainsi qu'elle l'identifiait clairement. Elles ont notamment relevé la présence de symptômes envahissants tels que des réactions dissociatives au cours desquelles l'enfant s'agitait comme si l'événement allait se reproduire. En particulier, dès que le thème était abordé de très loin, elle se figeait et se coupait de ses émotions, ce qui pouvait être qualifié d'absence, laquelle pouvait affecter sa capacité de concentration à l'école. Elle avait également fait état de cauchemars à répétition mettant en scène ce que son grand-père lui faisait. Elle prétendait aussi avoir tout le temps peur que cela recommence et souffrait d'images intrusives surgissant à n'importe quel moment de la journée comme si les abus étaient en train de se reproduire. Elle ressentait en outre régulièrement des accélérations du rythme cardiaque, des mains moites et une oppression au niveau des poumons. Par ailleurs, les professionnelles ont relevé que B._ subissait des pressions au niveau familial, souffrait du fait que sa mère ne la soutenait pas et pensait qu'elle était une menteuse, lui reprochant également de ne lui avoir rien raconté et lui disant que si elle l'avait fait, elle aurait alors pu en parler à son propre père et que ça se serait arrêté. La jeune fille ne savait pas ce qu'elle devait dire à la psychologue chargée de l'expertise de crédibilité: devait-elle répéter ses déclarations à la police ou plutôt, comme le souhaitait sa maman, se rétracter. Confrontée à ces pressions, elle s'enfermait dans un état d'anxiété et de solitude massif. B.g. Le 23 mars 2018, à titre superprovisionnel et à la suite de l'hospitalisation en urgence de B._ la veille, le droit de déterminer le lieu de résidence de cette dernière a été retiré à sa mère et confié à l'Office pour la protection de l'enfant (OPE). Les relations personnelles entre E._ et sa fille ont été suspendues et l'OPE a été chargé d'une curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles en faveur de cette dernière. Le 5 avril 2018, l'hospitalisation de B._ a pris fin et celle-ci a été placée en famille d'accueil. Le 10 avril 2018, la décision du 23 mars 2018 a été confirmée, de même que le placement et la curatelle mise en place. Le droit de visite de E._ a été réglementé. Le 19 juin 2018, E._ s'est vu restituer le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille, laquelle a regagné le domicile de sa mère le 22 juin suivant. B.h. Le 15 mai 2018, sur mandat du 1er février 2018, une expertise de crédibilité des déclarations de B._ a été établie par la psychologue FSP K._. Au terme de son analyse, l'experte a considéré qu'il existait quelques indices de crédibilité des déclarations de B._, précisant que son récit par rapport aux faits allégués était cohérent et l'enchâssement contextuel tangible. L'enfant ne présentait aucun trouble de la lignée psychotique qui pourrait expliquer l'émission consciente ou inconsciente de fausses allégations. Elle manifestait par ailleurs certains symptômes présents chez les enfants ayant été abusés sexuellement et il était difficile de considérer qu'elle eût souhaité nuire à son grand-père. En conclusion, selon l'experte, le passage en revue des hypothèses les plus courantes dans les situations de fausses allégations, l'anamnèse de la jeune fille, l'évaluation de sa personnalité, le contexte du dévoilement et le processus de révélation, la congruence entre les faits allégués et l'analyse détaillée de l'audition laissaient penser que la déclaration de B._ était crédible. L'experte ne constatait pas de raison factuelle d'estimer que cette dernière eût menti. A la question « est-ce que B._ (...) a la possibilité de faire un tel témoignage sans qu'il ne soit basé sur une expérience vécue ? », l'experte a répondu que c'était possible tout en précisant que cette réponse devait être nuancée au vu des éléments énoncés, du rapport médical et des symptômes décrits. De nombreux éléments laissaient à penser que la déclaration de B._ était crédible. Dans son rapport complémentaire du 29 juin 2018, l'experte a précisé que si seuls certains critères d'évaluation étaient remplis, il convenait cependant de tenir compte d'autres critères qui donnaient de la crédibilité au récit de la jeune fille, comme, par exemple, les aspects psychologiques ou le rapport médical. En outre, la validité de la déclaration était rehaussée si le premier récit de l'abus avait été livré spontanément, ce qui était le cas dans la déclaration de B._. La psychologue a par ailleurs indiqué n'avoir aucun élément permettant de conclure qu'elle aurait subi quelque pression que ce soit pour émettre de fausses accusations, en précisant notamment que s'il était possible d'inventer des faits qui n'existaient pas, il était beaucoup plus difficile d'inventer des affects en découlant. Or la jeune fille présentait certains signes du vécu prévalant chez les victimes d'abus sexuel. Enfin, même si les critères liés à l'analyse de crédibilité étaient peu nombreux, il convenait de prendre en compte d'autres éléments tels que les difficultés manifestées par la jeune fille, les comportements symptomatiques, le contexte de dévoilement, le processus de révélation, la congruence entre les faits allégués et l'analyse détaillée de l'audition ainsi que les évidences médicales. B.i. Le 5 octobre 2018, à la requête de A._, B._ a été entendue une seconde fois par la police cantonale, sous l'observation d'une psychologue. Le 24 octobre 2018, le procureur a refusé de soumettre l'enfant à une nouvelle expertise de crédibilité requise par A._. B.j. Le 13 octobre 2018, un courrier anonyme a été adressé au ministère public évoquant l'innocence de A._ et mettant en cause des personnes étrangères à la famille qui auraient menacé la victime pour de l'argent. Le 16 novembre 2018, la police cantonale a constaté qu'une trace digitale relevée au verso de la lettre en cause correspondait à l'empreinte du doigt de A._, lequel a cependant nié toute implication dans la rédaction et l'envoi de ce courrier. Selon un rapport d'expertise graphologique établi le 10 décembre 2018, il est 10'000 fois plus probable que le courrier litigieux soit de la main de A._ que de celle d'un tiers. B.k. Le 15 mars 2019, une psychologue en charge du suivi de B._ et l'intervenante de J._, ont établi un nouveau rapport. Elles y ont rappelé les symptômes de stress post-traumatique développés au départ par B._ et ont ajouté qu'elle pensait être responsable de l'emprisonnement de son grand-père, de même que des souffrances et difficultés rencontrées par sa mère et sa grand-mère. Après son hospitalisation puis son placement en famille d'accueil, sa situation avait pu évoluer favorablement en raison du changement d'attitude de sa mère. B.l. Le 30 octobre 2019, la curatrice de B._ a informé le président de la cour cantonale du fait que la jeune fille lui avait indiqué en présence de sa mère - qui avait refusé de la laisser seule - avoir menti sur son grand-père, que celui-ci ne lui avait jamais rien fait, qu'elle avait rêvé que son grand-père lui faisait quelque chose et avait pris ça pour la réalité. C. A._ forme un recours en matière pénale contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à titre principal, à son acquittement de tous les chefs d'accusation retenus contre lui, au rejet des conclusions civiles et au versement d'indemnités en réparation du tort moral. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A.A._ coupable de lésions corporelles simples, de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, et a rejeté ses conclusions en indemnisation pour le dommage économique et le tort moral subis. Au surplus, il a notamment condamné A.A._ et son épouse, C.A._, conjointement et solidairement au versement de la somme de 200 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2017, à leur fille, B.A._, à titre de réparation du tort moral. B. Statuant le 29 avril 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis les appels formés par A.A._ et C.A._ contre ce jugement. Elle a déclaré A.A._ coupable de lésions corporelles simples, l'a acquitté de violation du devoir d'assistance ou d'éducation et l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'au versement d'une indemnité de 200 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2017, à sa fille au titre de réparation du tort moral de celle-ci, rejetant ses conclusions en indemnisation. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivant s. A.A._ a, à réitérées reprises, fouetté sa fille, née en 2009, depuis que celle-ci a atteint l'âge de 6 ans, avec un câble d'alimentation électrique. Cela se passait lorsqu'elle faisait des erreurs lors de l'apprentissage du Coran ou obtenait de mauvais résultats scolaires. En l'absence de soupçons suffisants, des ordonnances de classement et de classement partiel ont été prononcées le 9 mars 2018 par le Ministère public genevois en faveur, notamment, des époux A._, s'agissant d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP). C. A.A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il est acquitté de l'infraction de lésions corporelles simples et à ce que l'État de Genève soit condamné "au paiement de 26'500 fr." en sa faveur. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1982, ressortissant du pays B._, est titulaire d'un Bachelor en science pharmaceutique et d'un Master of Science en biotechnologie délivrés par deux universités dans le pays B._. Du 1er octobre 2012 au 31 juillet 2017, il a occupé un poste d'assistant-doctorant auprès de l'école C._, sur la base d'un contrat de durée déterminée renouvelable d'année en année. Il était alors au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) pour "formation avec activité". A._ a obtenu son doctorat ès sciences avec une thèse en neurosciences en novembre 2017. Son engagement auprès de l'école C._ a été prolongé du 1er août 2017 au 30 septembre 2018 en qualité de post-doctorant. Son permis de séjour a été renouvelé. Le 27 septembre 2018, l'intéressé a fait une demande de prolongation de son titre de séjour, lequel arrivait à échéance le 5 octobre 2018. A.b. Le 12 septembre 2018, A._ s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement (ORP) de Lausanne comme demandeur d'emploi, avec une disponibilité à l'emploi de 100 %, et a sollicité l'indemnité de chômage à partir du 1er octobre 2018. Par lettre du 26 octobre 2018, la division juridique des ORP du Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après: SDE) a interpellé le Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du SDE (ci-après: CMTPT) pour qu'il lui indique si l'assuré était au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse, étant précisé que l'assuré aurait déposé une demande pour un permis L. Le 5 novembre suivant, le CMTPT a répondu que le dossier était à l'examen "sans droit de travailler dès le 5 octobre 2018". A.c. Par décision du 6 novembre 2018, la division juridique des ORP a déclaré l'assuré inapte au placement dès le 5 octobre 2018, au motif qu'il n'était plus au bénéfice d'un permis de séjour l'autorisant à travailler à partir de cette date. L'intéressé s'est opposé à cette décision, rappelant qu'une demande de renouvellement de son permis de séjour était pendante et produisant une attestation du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP) du 1er octobre 2018, laquelle certifiait que son dossier était en cours de traitement et que son séjour était admis jusqu'à droit connu sur une décision en matière de police des étrangers. Par décision du 16 janvier 2019, le SDE a rejeté l'opposition. B. Saisie d'un recours, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a requis la production du dossier de l'assuré auprès du SPOP. Par jugement du 23 août 2019, elle a admis le recours contre la décision sur opposition du SDE, qu'elle a réformée en ce sens que l'assuré est reconnu apte au placement à compter du 5 octobre 2018. C. Le SDE forme un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision sur opposition du 15 janvier 2019 (recte: 16 janvier 2019). Il a requis l'attribution de l'effet suspensif au recours. L'intimé, la cour cantonale et le SECO ne se sont pas déterminés. D. Le juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif par ordonnance du 10 décembre 2019.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._ a déclaré son arrivée au bureau de contrôle des habitants (ci-après: le contrôle des habitants) de la Commune de Baulmes (ci-après: la commune) le 23 novembre 2016, affirmant habiter auprès de personnes domiciliées dans cette commune. En décembre 2017, la commune s'est adressée à une autorité cantonale pour lui signaler que A._ n'habitait pas à l'adresse indiquée. La commune a confirmé ses déclarations le 9 janvier 2018, ajoutant que les personnes chez qui l'intéressé avait affirmé vivre avaient certifié que celui-ci n'habitait plus chez eux depuis plusieurs mois. Le 12 décembre 2018, A._ s'est rendu au contrôle des habitants pour demander la délivrance d'une attestation indiquant qu'il avait quitté la commune le 30 septembre 2018. Le contrôle des habitants a remis l'attestation demandée, mais en indiquant que l'intéressé avait quitté la commune le 31 décembre 2017. Par décision sur recours du 21 août 2019, la municipalité de la commune a confirmé la teneur de l'attestation. Par arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par A._ le 17 septembre 2019 contre la décision sur recours précitée. Le Tribunal cantonal a en outre mis les dépens de la commune, représentée par un avocat, à la charge de l'intéressé. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, A._ demande au Tribunal fédéral, outre l'assistance judiciaire, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 décembre 2019 et de lui octroyer une attestation indiquant une date de départ de la commune au 30 septembre 2018 ou à tout le moins au 31 mars 2018. Il demande également que les dépens octroyés à la commune devant l'autorité précédente soient supprimés, subsidiairement réduits. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. Le présent litige concerne une inscription dans le registre des habitants du canton de Vaud. La cause relève donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. La voie du recours en matière de droit public est ouverte, dès lors que la cause ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF et que le registre des habitants ne fait pas partie de la liste exhaustive prévue par l'art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF qui soumet le recours à la voie du recours en matière civile (cf. arrêt 2C_341/2016 du 3 octobre 2016 consid. 1 et les références), si bien que le recours constitutionnel est irrecevable (art. 113 LTF a contrario). Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant réunies (cf. art. 42, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière. 4. 4.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). 4.2. Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). 5. Dans un premier grief, le recourant, citant l'art. 29 al. 2 Cst., se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu, en ce que l'autorité précédente a fondé son raisonnement sur des pièces à propos desquelles il n'a pas pu se déterminer. 5.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103 et les références). 5.2. En l'occurrence, le recourant estime ne pas avoir pu se déterminer sur le courrier électronique d'un responsable d'une autorité cantonale, ni sur les déclarations faites par les personnes auprès desquelles il avait annoncé habiter. Or, le Tribunal cantonal a déjà traité de la question des déclarations des logeurs du recourants en considérant que celles-ci n'étaient pas litigieuses par rapport à ce que le recourant avait lui même affirmé. Ainsi, même si l'on devait admettre que le recourant n'a effectivement pas eu l'occasion de se déterminer sur ces déclarations, on doit constater que l'éventuelle violation du droit d'être entendu a été valablement réparée par le Tribunal cantonal (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 et les références). Au surplus, dans la mesure où le recourant fait référence à un courrier électronique d'un service cantonal, force est de constater qu'il n'en est nullement fait mention dans l'arrêt entrepris. Il ne saurait par conséquent être question d'une violation du droit d'être entendu sur ce point. 6. Le recourant s'en prend ensuite à l'appréciation du Tribunal cantonal quant à la date de départ de la commune figurant sur son attestation. 6.1. Le Tribunal cantonal a correctement présenté les bases légales applicables (notamment l'art. 3 let. b et c de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes [LHR; RS 431.02]), ainsi que la jurisprudence topique (en particulier les arrêts 2C_341/2016 du 3 octobre 2016 consid. 4.2; 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4; 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.4), relative à la distinction entre la commune d'établissement et la commune de séjour, ainsi que les buts différents poursuivis par le CC et la LHR. Il en a fait une application correcte, si bien qu'il peut y être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). 6.2. Le Tribunal cantonal a ainsi tout d'abord constaté que le recourant avait lui-même affirmé à plusieurs reprises ne pas avoir vécu dans la commune durant l'année 2018, ce qui avait d'ailleurs été confirmé par ses logeurs. Sur cette base, l'autorité précédente a valablement considéré qu'il importait peu que le recourant ait souhaité maintenir son lieu d'établissement à Baulmes, car l'inscription et la radiation du registre des habitants doivent refléter la réalité de l'établissement des habitants de la commune et ne peuvent être fictifs. Elle a ainsi à juste titre confirmé l'annulation de l'inscription du recourant du registre des habitants de la commune au 31 décembre 2017. Les arguments du recourant présentés devant le Tribunal fédéral ne sauraient conduire à retenir une autre solution. S'il a effectivement quitté la commune pour étudier, force est de constater qu'il n'est plus jamais retourné vivre à Baulmes, à tout le moins pas durant l'année 2018, comme il l'affirme d'ailleurs lui-même. Le fait qu'il ait communiqué une adresse dans cette commune à des tiers durant l'année 2018 ne signifie pas qu'il y était établi. 7. Le recourant critique finalement la mise à sa charge des 1'500 fr. de dépens octroyés à la commune pour sa représentation devant le Tribunal cantonal. Il est d'avis que celle-ci n'aurait pas dû en recevoir, ou, à tout le moins, un montant moins élevé. 7.1. Fondée sur le droit cantonal de procédure, en l'occurrence l'art. 55 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; BLV 173.36) qui prévoit qu'en procédure de recours et de révision, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (al. 1), cette indemnité étant mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2), l'autorité précédente a octroyé 1'500 fr. de dépens à la commune, représentée par un mandataire professionnel. 7.2. Le recourant invoque différents principes en relation avec l'octroi de dépens par le Tribunal cantonal. Il estime que cet octroi est disproportionné en ce que la commune n'avait pas la nécessité de se faire représenter. Il se plaint en outre également d'une violation du principe de l'égalité de traitement, car il n'était personnellement pas représenté, et invoque une violation de l'art. 11 du tarif vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA/VD; BLV 173.36.5.1). 7.3. En l'occurrence, s'agissant de droit cantonal, la cognition du Tribunal fédéral est limitée (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Or, outre qu'il est hautement douteux que la motivation du recourant remplisse les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF, l'octroi de dépens à la commune, ainsi que le montant de ceux-ci, n'est aucunement arbitraire. Il appartient à la commune de choisir si elle désire se faire représenter ou non. Ce choix appartient également au recourant. Celui-ci ce méprend lorsqu'il estime qu'un avocat lui a été refusé. Le Tribunal cantonal a uniquement rejeté sa demande d'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat. Il ne saurait donc être question de violation du principe de l'égalité de traitement. En outre, l'art. 11 TFJDA/VD prévoyant des dépens compris entre 500 fr. et 10'000 fr., l'octroi de 1'500 fr. de dépens à la commune n'est nullement disproportionné. 8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public, manifestement infondé, en application de la procédure de l'art. 109 al. 3 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 18 mars 2019, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu B.B._ coupable d'abus de confiance, de faux dans les titres et de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à 12 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans et à 3'226 fr. 50 de frais de justice. Il a également reconnu A._ coupable de faux dans les titres et l'a acquitté des préventions d'abus de confiance et d'escroquerie. Il l'a condamné à 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, à une part des frais de justice arrêtée à 1'075 fr. et à une indemnité de dépens de 3'500 fr. pour les frais de défense de la partie plaignante. Il l'a enfin condamné à verser sur un compte bloqué du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers un montant de 20'000 fr. en vue de la liquidation du régime matrimonial des époux B._. Le Tribunal de police a refusé qu'une indemnité au titre de l'art. 429 CPP soit allouée à A._. B. Par jugement du 29 octobre 2019, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a partiellement admis l'appel de A._ et a annulé le jugement du 18 mars 2019 en tant qu'il le condamnait à verser un montant de 20'000 fr. sur un compte bloqué. La cour cantonale a confirmé le jugement du Tribunal de police pour le surplus. En résumé, la cour cantonale a retenu les faits suivants: B.a. En été 2009, les époux B._ ont acquis ensemble le snack-bar C._, sis avenue D._ à E._. Les époux ont conjointement exploité l'établissement jusqu'à leur séparation le 24 juin 2014. Le 5 janvier 2015, le snack-bar a été inscrit au registre du commerce au nom de B.B._, en raison individuelle. B.b. Par contrat du 3 mars 2016, B.B._ a vendu à A._ le snack-bar C._, avec son "infrastructure technique complète, comprenant notamment le mobilier, les appareils divers, l'agencement, les installations d'aération, le réfrigérateur à boissons, les tables et les chaises". Le contrat mentionnait que le prix de vente était de 10'000 fr., hors TVA et payables au comptant. Le contrat de vente a été préparé par la fiduciaire du vendeur, à la demande de celui-ci. Le prix de vente réel du snack-bar convenu entre B.B._ et A._ était de 150'000 fr. et non de 10'000 fr. comme mentionné dans le contrat. B.c. Le 25 avril 2016, F.B._ a déposé plainte pénale contre B.B._, à qui elle reprochait d'avoir vendu le snack-bar sans son accord, alors qu'elle était copropriétaire du mobilier et du matériel, qui plus est pour le prix de 150'000 fr., alors que le prix annoncé était de 10'000 francs. C. Contre ce dernier jugement cantonal, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté du chef de prévention de faux dans les titres et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 5'542 fr. 93 pour la procédure de première instance et d'un montant de 2'610 fr. 25 pour la procédure d'appel lui est allouée. Il conclut "en tout état de cause et subsidiairement aux conclusions" susmentionnées à ce qu'une indemnité de 3'500 fr. lui soit allouée pour ses frais de défense relative à la libération de cinq préventions. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle l'acquitte du chef de prévention de faux dans les titres et qu'elle statue à nouveau sur la répartition des frais, des dépens et de l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure cantonale. Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations et se réfère aux considérants de son jugement. Le Ministère public a également renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. La société anonyme F._ SA a notamment pour but le commerce et la gestion des droit audiovisuels multimédias, des droits de logiciels et des droits de technologie informatique. Les sociétés ou établissements A._, B._ LTD et C._, en divers pays, et D._ SA, en Suisse, ont détenu la majorité de ses actions. Le 4 décembre 2015, à l'issue de longs pourparlers, ces actionnaires principaux ont convenu avec E._ Limited, en Grande-Bretagne, de lui vendre la totalité des actions au prix de 7'700'000 fr. L'acheteuse a versé le jour même 5'600'000 fr. Le contrat autorisait l'acheteuse à retenir le solde de 2'100'000 fr. en garantie d'éventuelles prétentions en réduction du prix. Celui-ci devait être réduit dans l'éventualité où le revenu de F._ SA pour l'année 2015 n'atteindrait pas 4'700'000 fr.; il devait être réduit ou augmenté selon l'état du fonds de roulement de la société, et il devait être réduit, le cas échéant, en application de diverses autres clauses de garantie insérées dans le contrat. L'acheteuse s'obligeait à transmettre aux vendeurs les comptes et diverses données financières « audités » de l'année 2015 le 30 avril 2016 au plus tard. Dès réception de ces documents, les vendeurs jouiraient d'un délai de vingt-et-un jours pour les étudier et, au besoin, faire exécuter un audit destiné à vérifier les revenus de 2015 et le fonds de roulement comptabilisé. Toutes les parties jouiraient ensuite d'un délai de dix jours pour « se mettre d'accord sur le montant des revenus et [le montant] du fonds de roulement » qui détermineraient le prix de vente définitif. Le solde de ce prix devrait être versé le 30 novembre 2016 au plus tard. Le contrat était soumis au droit suisse et le for judiciaire était fixé à Genève. B. Le 19 juin 2017, les vendeurs ont conjointement ouvert action contre l'acheteuse devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 1'393'447 fr. à A._, 154'217 fr. à B._ LTD, 49'602 fr. à C._ et 460'696 fr. à D._ SA. Ces montants devaient porter intérêts au taux de 5 % par an dès le 1er décembre 2016. Le montant de 2'057'962 fr. correspondait à la totalité du solde du prix de vente convenu, soit 2'100'000 fr., rapporté aux actions de F._ SA que les demandeurs détenaient eux-mêmes ou dont les détenteurs leur avaient cédé leurs créances. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 15 avril 2019. Il a entièrement accueilli l'action et il a condamné la défenderesse selon les conclusions de la demande en justice. Selon son jugement, la défenderesse n'a pas transmis à temps les comptes et autres renseignements audités qui devaient être remis au plus tard le 30 avril 2016; elle était par conséquent déchue de son droit de réclamer une réduction du prix à raison des revenus et du fonds de roulement de F._ SA en 2015. Aucune réduction n'était non plus due à raison de l'insolvabilité de l'un des débiteurs de cette société. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 25 février 2020 sur l'appel de la défenderesse. Accueillant partiellement cet appel, elle a réformé le jugement. La défenderesse doit payer avec intérêts 200'860 fr.75 à A._, 22'229 fr. 85 à B._ LTD, 7'149 fr. 95 à C._ et 66'407 fr. 80 à D._ SA. Le total s'élève à 296'648 fr. 35. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, les demandeurs saisissent le Tribunal fédéral de conclusions correspondant à celles de leur demande en justice. La défenderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Par ordonnance du 15 juillet 2020, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a rejeté une demande d'effet suspensif jointe au recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Les demanderesses A._, B._ et C._ sont copropriétaires à parts égales de l'immeuble sis avenue..., à Lausanne. Elles ont confié par procuration à la société D._ Sàrl le pouvoir de conclure et résilier des baux. Le 11 janvier 2016, les demanderesses, représentées par D._ Sàrl, ont signé un contrat de bail à loyer avec le défendeur K._ portant sur un appartement de 4 pièces, d'environ 117m2, sis au 4e étage de l'immeuble. Conclu pour une durée déterminée du 1er février 2016 au 30 juin 2018, ce bail prévoyait un loyer mensuel net de 2'750 fr., auquel s'ajoutait un acompte de 300 fr. pour les frais accessoires et un loyer de 250 fr. pour un garage. Le contrat indiquait que le fils du locataire, L._, serait l'occupant de l'appartement et que ce dernier était destiné à l'usage exclusif d'habitation pour un maximum de 6 personnes. 2. L'appartement a été précédemment loué par U._, qui l'a occupé durant deux mois et demi. Un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été établi le 29 octobre 2015, lequel n'a pas été contresigné par cette locataire. Entendue en qualité de témoin, U._ a indiqué que le procès-verbal ne reflétait pas l'état réel de l'appartement lorsqu'elle l'avait restitué. En vertu d'une transaction judiciaire conclue avec les demanderesses, elle leur avait versé un montant de 3'650 fr., couvrant notamment des travaux visant le parquet. Elle ne savait toutefois pas si des travaux de remise en état avaient été effectués après son départ. Alors que le procès-verbal d'état des lieux d'entrée du défendeur mentionne qu'il s'agit d'une première location et que toutes les installations sont neuves, divers témoins déclarent que la visite n'avait pas constitué un véritable état des lieux et que l'appartement remis n'était pas neuf, signalant notamment des rayures sur le parquet et plusieurs marques d'usure. 3. Par courrier du 21 novembre 2016, le défendeur a résilié le bail pour le 28 février 2017. Il a indiqué à la représentante des demanderesses qu'il la contacterait ultérieurement en vue de convenir d'une date pour l'établissement d'un état des lieux et de la remise des clés. Celle-ci a répondu le 28 novembre 2016, indiquant que sa résiliation n'était pas recevable pour le 28 février 2017 et que le contrat courrait jusqu'à son échéance le 30 juin 2018, à moins qu'il ne lui présente " quelques candidatures sérieuses et solvables, remplissant les conditions requises au plus tard avec un préavis de 30 jours ". Elle terminait en précisant que le défendeur ne serait libéré de ses obligations contractuelles et qu'une date serait proposée pour l'état des lieux de sortie qu'une fois un nouveau contrat de bail signé. Le 21 janvier 2017, les époux V._ et W._ ont soumis leur candidature à la représentante des demanderesses, indiquant qu'ils étaient très intéressés par la reprise de l'appartement. Ils ont fait parvenir leur dossier, comprenant les pièces relatives à leur situation financière, indiquant qu'ils cumulaient un salaire annuel brut de 202'000 francs. Sur demande, le couple a fourni des pièces supplémentaires. Le 31 janvier 2017, le défendeur s'est informé auprès des bailleresses quant au traitement du dossier des candidats, précisant qu'il était disposé à ce qu'ils reprennent le bail dès le 1er mars 2017. Le même jour, cette dernière lui a répondu que ces candidats n'avaient pas été retenus, au motif qu'ils ne satisfaisaient pas aux conditions. Suite à différents échanges, le défendeur a indiqué le 23 février 2017 aux demanderesses qu'il avait proposé deux locataires de remplacement, de sorte qu'il avait satisfait à ses obligations légales en la matière et qu'il était en droit de lui remettre l'appartement le 28 février 2017 à 14 heures. La représentante des demanderesses lui a répondu que les deux candidatures présentées n'étaient pas acceptables parce qu'elles " ne garantiss[ai]ent pas un salaire suffisant ", et que s'agissant de la deuxième candidature, aucun dossier ne lui était parvenu. Elle a communiqué au défendeur qu'il restait tenu à ses devoirs contractuels, qu'il n'y aurait dès lors pas d'état des lieux le mardi 28 février 2017 et que celui-ci se ferait le moment venu avec le nouveau locataire. Par courrier du 27 février 2017, le défendeur a contesté le point de vue de la représentante des demanderesses. Il l'a priée d'être présente à l'état des lieux fixé le 28 février 2017 ou de se faire représenter, faute de quoi il restituerait l'appartement en présence d'un expert neutre et expérimenté de l'Asloca. Le 28 février 2017, la représentante des demanderesses a adressé au défendeur un courrier par lequel elle indiquait en substance maintenir son point de vue, si bien que l'état des lieux de sortie n'aurait pas lieu ce jour-là. Un état des lieux a été établi le 28 février 2017 en présence de X._, juriste et consultant bénévole de l'Asloca, mandaté pour l'occasion moyennant une rémunération forfaitaire de 80 francs. Ni les demanderesses ni sa représentante n'étaient présentes. 4. Le 10 mars 2017, les demanderesses ont saisi le Juge de paix du district de Lausanne d'une requête de mesures superprovisionnelles tendant à ce qu'un constat d'urgence de l'état de l'appartement litigieux soit dressé. Le Juge de paix a fait droit à cette requête par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mars 2017, laquelle prévoyait qu'un constat de l'appartement serait établi le 16 mars 2017 par l'expert Y._. 5. Le 17 juillet 2017, les demanderesses ont ouvert action contre le défendeur devant le Tribunal des baux du canton de Vaud, tendant à ce que le défendeur soit condamné à leur verser un montant de 29'890 fr. à titre de dommages-intérêts. Le défendeur a notamment conclu au rejet de la demande et à ce que les demanderesses soient condamnées à lui verser un montant de 80 fr., à titre de dommages-intérêts. Le tribunal s'est prononcé le 27 novembre 2018. Il a examiné chacun des postes du dommage invoqué par les bailleresses à hauteur de 29'890 fr. et jugé qu'il se justifiait de leur allouer une indemnité totale de 1'779 fr. 15, les bailleresses ayant échoué pour le solde de leurs prétentions à établir la preuve du défaut excédant l'usure normale et du dommage en résultant. S'agissant des loyers réclamés pour la période courant de la restitution anticipée du logement jusqu'à l'échéance du bail, les premiers juges ont retenu que les bailleresses avaient tardé à communiquer au défendeur les motifs de refus des candidats qu'il leur avait proposés, si bien que cette conclusion devait être rejetée. Quant aux frais de la procédure de constat d'urgence, les premiers juges ont rejeté les conclusions prises à ce titre par les bailleresses, dans la mesure où elles s'étaient volontairement privées de la possibilité d'établir un procès-verbal d'état des lieux conjointement avec le locataire, à un moment où elles n'avaient aucun motif de douter qu'une telle démarche pourrait aboutir. Par acte du 3 septembre 2019, les demanderesses ont appelé de ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que le locataire défendeur soit reconnu leur débiteur d'une indemnité totale de 18'330 fr., dont notamment 6'300 fr. pour la réparation des parquets, 7'500 fr. pour le remplacement des verres-fenêtres, 3'300 fr. de loyer pour le mois de mars 2017 et 840 fr. pour les frais de constat d'urgence. Le 28 octobre 2019, le défendeur a déposé une réponse ainsi qu'un appel joint. Il concluait principalement au rejet de l'appel et subsidiairement à la réforme du jugement attaqué en ce sens que l'indemnité de 1'779 fr. 15 ne soit pas due. Par arrêt du 30 mars 2020, l'appel et l'appel joint ont été rejetés par la Cour d'appel civile du tribunal cantonal vaudois. Le jugement de première instance a ainsi été confirmé et les frais judiciaires ont été mis par 783 fr. à la charge des demanderesses et par 617 fr. à la charge du défendeur. Les demanderesses ont été condamnées au paiement de 1'000 fr. au défendeur à titre de dépens réduits de deuxième instance. 6. Agissant par la voie du recours en matière civile, les demanderesses requièrent le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la cour d'appel civile en ce sens que le défendeur soit condamné à leur verser un montant de 17'840 fr., à titres de frais de remise en état de la chose louée, de loyer et de frais d'expertise, avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2017. La requête d'effet suspensif présentée par les recourantes a été rejetée par ordonnance présidentielle du 19 mai 2020. Constatant que les signatures du mémoire de recours n'étaient qu'une reproduction scannée, le Tribunal fédéral l'a retourné aux recourantes et leur a offert la possibilité, par ordonnance du 19 mai 2020, de remédier à cette irrégularité, en leur priant d'y apposer leurs signatures manuscrites et de renvoyer ce même document jusqu'au 5 juin 2020, sous peine d'irrecevabilité. Par courrier du 25 mai 2020, les recourantes ont envoyé au Tribunal fédéral un exemplaire non original mais identique de leur mémoire, la page de signature étant remplacée par des signatures manuscrites. 7. 7.1. Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Leurs auteures ont pris part à l'instance précédente et succombé dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du bail à loyer (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 en relation avec l'art. 46 al. 1 let. a LTF). Dans la mesure où - suite à l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant l'irrégularité de la signature du mémoire - les recourantes n'ont pas renvoyé le document original mais seulement une version identique de celui-ci comprenant leurs signatures manuscrites, la question de savoir si le mémoire de recours satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 et 5 LTF) peut souffrir de rester indécise, puisque le recours - pour les motifs qui vont être exposés ci-dessous - doit de toute façon être rejeté. 7.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 135 III 397 consid. 1.4) et il apprécie librement la portée juridique des faits. A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire destiné au Tribunal fédéral doit indiquer les conclusions et les motifs du recours (al. 1), ces derniers devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). Selon la jurisprudence, les recourantes doivent se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris et expliquer en quoi ceux-ci sont à leur avis contraires au droit; elles ne peuvent pas se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). 7.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). En tant que les recourantes invoquent la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst., elles ne sont pas autorisées à simplement contredire l'arrêt attaqué par l'exposé de leurs propres allégations et opinions. Elles doivent plutôt indiquer précisément en quoi l'arrêt est entaché d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief d'arbitraire est irrecevable (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 133 III 393 consid. 6). 8. Les recourantes contestent l'indemnité fixée par les juges précédents pour les défauts constatés dans l'appartement lors de sa restitution. Elles font grief à la cour cantonale de n'avoir - à tort - pas imputé certaines connaissances techniques au locataire et, corollairement, d'avoir considéré que le locataire a restitué la chose louée dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. 8.1. Il ressort de l'arrêt querellé que les dégâts causés sur les baies vitrées étaient dus à une surcharge thermique, résultant probablement d'un canapé qui était installé trop près du vitrage. Les juges précédents ont considéré que même si l'état des lieux d'entrée indique que les fenêtres sont des vitrages thermiques, aucune recommandation s'agissant de l'ameublement à proximité des vitrages en question n'a été communiquée au locataire. Dès lors que le contrat de bail ne contient aucun avertissement y relatif, aucune faute ne pouvait être imputée à l'intimé, excluant ainsi sa responsabilité pour ces dégâts. Précisant qu'il n'est pas notoire que des précautions particulières doivent être prises en présence de tels vitrages, les juges ont souligné que même si l'intimé est architecte selon l'extrait du registre du commerce zurichois, l'étendue de sa formation ne peut être déterminée avec une fiabilité permettant de conclure qu'il dispose de connaissances spécifiques en matière de vitrages. Selon les recourantes, l'intimé est censé connaître parfaitement les normes SIA, dont la norme SIA 331-255 chiffre 2.5.6 relative à l'isolation thermique, dans la mesure où il est architecte. Informé de la présence de ce type de vitrage au début du bail et connaissant la norme SIA précitée, l'intimé aurait dû prendre des précautions spécifiques en lien avec ces vitrages thermiques, raison pour laquelle, de l'avis des recourantes, il serait pleinement responsable des dégâts causés. 8.2. A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). Il appartient ainsi au locataire de prendre en charge les dégâts qui excèdent l'usure normale de la chose. L'usure normale de la chose est fonction de sa destination et s'apprécie sur la base de tabelles déterminant la durée de vie moyenne des installations, même s'il reste possible d'apporter des preuves concrètes. Il s'ensuit que le locataire doit supporter les frais de réparation de l'installation qui est affectée d'un défaut dû à l'usage anormal de la chose louée; le fardeau de la preuve incombant au bailleur (arrêts 4A_557/2012 du 7 janvier 2013 consid. 2.2; 4C.261/2006 du 1er novembre 2006 consid. 3.1). A teneur de l'art. 257f al. 1 CO, le locataire est tenu d'user de la chose avec le soin nécessaire. L'usage soigneux, qui est partie intégrante de l'usage conforme au contrat dont il vient d'être question (ATF 123 III 124 consid. 2a), est défini par le contrat de bail et ses annexes, telles des règles et usages locatifs et/ou un règlement de maison, lesquels peuvent prévoir la destination des locaux et spécifier les modalités de cet usage, à savoir la manière dont la chose louée doit être utilisée (ATF 136 III 186 consid. 3.1.1 et les auteurs cités; arrêt 4C.175/2000 du 25 octobre 2000 consid. 2b). Il ressort de ce qui précède que l'usage normal de la chose louée s'apprécie objectivement eu égard au contenu du contrat de bail, et non subjectivement en fonction des connaissances techniques du locataire. Ainsi, la question de savoir si l'intimé est présumé connaître la norme SIA évoquée par les recourantes est sans pertinence. Par conséquent, l'argumentation de ces dernières ne saurait être suivie. En outre, c'est à tort que les recourantes prétendent que la sollicitation par l'intimé d'un devis pour la réparation des vitrages de l'appartement équivaudrait à une reconnaissance de responsabilité. Il s'ensuit que le grief tiré de l'art. 267 al. 1 CO doit être rejeté. 9. Les recourantes contestent l'indemnité de 1'000 fr. allouée par les précédents juges à titre de frais de remise en état des parquets et réclament à ce titre un montant de 6'300 francs. 9.1. Retenant que les dégâts du parquet ici en cause avaient été causés au cours du bail de l'intimé, les premiers juges ont considéré que la facture produite ne permettait pas de déterminer quelles pièces ni quelles surfaces avaient fait l'objet de travaux. En outre, eu égard au procès-verbal d'état des lieux de sortie de la précédente locataire U._, l'ampleur précise des dégâts constatés dans l'appartement et dont l'intimé était responsable n'était pas connue. Dans l'ignorance de ces éléments, le montant de l'indemnité due aux bailleresses a été déterminé ex aequo et bono (art. 42 al. 2 CO) et un montant arrêté à 1'000 fr. leur a été alloué. Les recourantes critiquent l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle il est impossible de déterminer quels dégâts sont imputables à l'un ou l'autre des locataires, justifiant alors l'application de l'art. 42 al. 2 CO. Invoquant l'autorité de la force jugée, elles se prévalent d'une procédure antérieure où les frais précités avaient été répartis par 2'500 fr. à charge de la précédente locataire U._ et par 6'300 fr. à charge de l'intimé. 9.2. L'appréciation de la Cour d'appel ne prête pas le flanc à la critique. Selon le principe de la relativité subjective de la chose jugée, l'autorité de la chose jugée d'un jugement - ou d'une transaction judiciaire - ne peut être invoquée dans un nouveau procès que si celui-ci oppose les mêmes parties (ATF 140 III 278 consid. 4.2.1 et les références citées). Tel n'est manifestement pas le cas de l'espèce, l'intimé n'ayant pas été partie à la procédure précédente dont se prévalent les recourantes. Partant, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a considéré que la transaction judiciaire du 22 novembre 2017 conclue entre les recourantes et U._ constitue, à l'égard de l'intimé, une res inter alios acta, raison pour laquelle ce dernier n'est aucunement lié par cet accord. Les recourantes reprochent donc à tort aux précédents juges de n'avoir pas pris en considération la transaction judiciaire dans la présente procédure. Pareille critique, portant sur la constatation des faits et dont le caractère appellatoire n'échappe pas au Tribunal fédéral, est irrecevable. 10. Les recourantes prétendent que l'intimé n'a pas respecté ses obligations découlant d'une restitution anticipée de l'appartement, considérant que la candidature des époux V._ et W._ ne pouvait pas être prise en considération, les pièces produites à son appui n'étant pas crédibles. A cet égard, elles font grief aux magistrats vaudois d'avoir considéré à tort - et au mépris de l'art. 264 al. 1 CO - que l'intimé était libéré de son obligation de paiement du loyer de mars 2017, à concurrence de 3'300 francs. En outre, elles se plaignent d'une remise tardive des clés par l'intimé. 10.1. Aux termes de l'art. 264 al. 1 CO, le locataire qui restitue la chose de manière anticipée n'est libéré de ses obligations contractuelles que s'il présente un locataire de remplacement qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le candidat proposé doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Le bailleur doit se trouver dans la même situation que celle qui aurait été la sienne si le bail s'était poursuivi avec le même locataire (cf. ATF 117 II 156 consid. 3b; arrêts 4A_332/2016 du 20 septembre 2016 consid. 3.2.2 et 3.2.3; 4A_504/2009 du 6 janvier 2010 consid. 2.4). La solvabilité au sens de l'art. 264 al. 1 CO est une notion juridique propre au contrat de bail (cf. arrêt 4C.444/1996 du 18 juin 1997 consid. 2b), qui doit être déterminée en fonction des circonstances du cas d'espèce (ATF 119 II 36 consid. 3d; arrêts 4A_332/2016 précité consid. 3.4.1; 4C.15/2001 du 22 mai 2001 consid. 3a). Le bailleur ne doit pas se laisser imposer, par celui qui souhaite se délier du contrat avant l'échéance convenue, un locataire de remplacement dont la solvabilité n'est en rien comparable à celle du locataire actuel. Mais il est tout aussi erroné de vouloir attacher une importance démesurée à la seule proportion existant entre le montant du loyer et les revenus du locataire de remplacement dans le but de fixer une limite rigide au-delà de laquelle le bailleur ne pourrait plus être tenu d'accepter la candidature qui lui est soumise (ATF 119 II 36 consid. 3d). Le candidat doit être en mesure de payer ponctuellement le loyer et les frais accessoires. Peu importe que ses revenus soient inférieurs à ceux du locataire sortant. Il suffit qu'ils soient réguliers et permettent d'honorer le loyer (DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2019, n° 5.3.4 p. 810). 10.2. A teneur de l'art. 35 RULV (Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud) et de l'art. 9 du contrat-cadre romand de baux à loyer - ici applicables -, si le bailleur a des objections fondées concernant le candidat proposé, il doit sans délai indiquer au locataire sortant les motifs de son refus (cf. aussi PHILIPPE CONOD/FRANÇOIS BOHNET, Droit du bail, 2014, n° 637; MICHEL BISE/AURÉLIE PLANAS, in Droit du bail à loyer et à ferme, 2e éd. 2017, n° 90 ad art. 264 CO). Avant de se prononcer, le bailleur doit recevoir tous les renseignements utiles sur le candidat et disposer ensuite d'un délai de réflexion suffisant. C'est au locataire sortant qu'il incombe de fournir au bailleur tous les renseignements concernant les candidats de remplacement (arrêt 4A_373/2008 du 11 novembre 2008 consid. 3.1; BISE/PLANAS, op. cit., n° 38 ad art. 264 CO), le bailleur devant pour sa part vérifier la solvabilité du locataire de remplacement (LACHAT, op. cit., n° 5.3.4 p. 811; CONOD/BOHNET, op. cit., n° 624). Outre l'extrait du registre des poursuites, le bailleur peut demander à propos du candidat des attestations ou des décomptes de salaire, un extrait de compte bancaire ou une taxation fiscale. Toutefois, il ne saurait être question à cet égard de fixer un cadre rigide quant aux documents exigibles (arrêt 4A_332/2016 précité consid. 3.4.1). Si des documents manquent au dossier du candidat présenté, c'est également au bailleur qu'il appartient de le signaler au locataire sortant dans les plus brefs délais. Dans l'hypothèse où le bailleur ne sollicite pas à cet effet le locataire sortant, il ne peut en principe pas refuser la candidature proposée en invoquant précisément l'absence de certains documents nécessaires qu'il n'a pas requis (BISE/PLANAS, op. cit., n° 93 ad art. 264 CO). 10.3. Il ressort des faits constatés souverainement par la Cour d'appel que les époux V._ et W._ ont adressé leur candidature le 21 janvier 2017 aux recourantes. Leur dossier incluait une lettre de motivation, des pièces relatives à leur situation financière ainsi que le formulaire intitulé " proposition de location " fourni par les bailleresses, dûment complété, dans lequel ils indiquaient notamment leur profession et des revenus cumulés bruts de 202'000 francs. Sur demande de la représentante des bailleresses, le couple a transmis une copie des deux pièces d'identité ainsi que des extraits de poursuite par courriels des 23 et 25 janvier 2017. Dix jours plus tard, alors que l'intimé confirmait à la représentante des demanderesses qu'il était disposé à ce que les candidats reprennent l'appartement le 1er mars 2017, cette dernière a répondu que la candidature ne pouvait être retenue au motif que le couple ne satisfaisait pas aux conditions. Dans leur mémoire, les recourantes soutiennent que les revenus annoncés par les candidats n'étaient pas sûrs car aucun justificatif tel qu'une taxation fiscale n'était fourni. 10.4. En l'occurrence, comme le relève justement la cour cantonale, il incombait aux recourantes de vérifier la solvabilité du locataire de remplacement et de solliciter les éventuels documents manquants. Or, selon les faits précités, elles ont uniquement sollicité des pièces d'identité et des extraits de poursuite, documents qui leur ont été produits très rapidement. Si elles estimaient que ces documents étaient insuffisants, il leur incombait de requérir des pièces supplémentaires. Les recourantes n'ayant pas sollicité l'intimé - ni les candidats - en vue de pièces qu'elles estimaient nécessaires, elles ne pouvaient pas refuser la candidature proposée en invoquant l'absence de certains documents qui n'avaient précisément pas été requis. Au vu de ce qui précède, le reproche que les recourantes adressent au tribunal cantonal est infondé. Quant à leur grief d'arbitraire, celui-ci est, faute de motivation suffisante, irrecevable (cf. supra consid. 7.3). 10.5. Enfin, c'est en pure perte que les recourantes reprochent à l'intimé d'avoir restitué tardivement les clés, retardant ainsi l'accès à l'appartement. Le bailleur est tenu de collaborer à la restitution des locaux en convenant avec le locataire d'un rendez-vous pour la remise des clés et pour procéder au constat de l'état des lieux (LACHAT, op. cit., n° 5.2.3 p. 806). A défaut, le bailleur perd son droit aux loyers jusqu'à l'échéance du bail; il ne peut pas demander au locataire de réparer les défauts qui lui sont imputables (cf. arrêt 4A_388/2013 du 7 janvier 2014 consid. 2.2.2). Le devoir du bailleur de collaborer à la restitution anticipée vaut même si un locataire de remplacement n'est pas (encore) proposé ou si un candidat a été refusé (LACHAT, op. cit., n° 5.2.3 p. 806; ROGER WEBER, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, n° 3e ad art. 267 CO). Si le bailleur refuse de collaborer à la restitution des locaux, le locataire peut les libérer effectivement et remettre toutes les clés au bailleur ou à sa gérance, contre quittance, ou les lui envoyer sous pli recommandé (LACHAT, op. cit., n° 5.2.3 p. 807). Le bailleur a un devoir de collaborer loyalement avec le locataire sortant et il doit s'abstenir d'entraver ses démarches, notamment en excluant la restitution des locaux à certaines dates (LACHAT, op. cit., n° 5.7.1 p. 818; BISE/PLANAS, op. cit., n° 94 ad art. 264 CO). En l'espèce, l'intimé avait d'ores et déjà évoqué dans sa lettre de préavis du 21 novembre 2016 la nécessité de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Par courrier du 23 février 2017, l'intimé a indiqué que la restitution de l'appartement et la remise des clés auraient lieu le 28 février 2017. Refusant d'être présentes et de se faire représenter à cette date, l'état des lieux de sortie n'a pas pu avoir lieu du seul fait des recourantes (cf. arrêt 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3 non publié à l'ATF 144 III 120). C'est donc à bon droit que l'intimé a restitué les clés le jour-même sous pli recommandé (cf. ATF 119 II 437 consid. 2b). 11. Les recourantes réclament le montant de 840 fr. pour les frais de la procédure de constat d'urgence, prétention qui a été rejetée par les précédents juges au motif que la preuve à futur n'avait pas été rendue nécessaire par une attitude oppositionnelle de l'intimé mais uniquement par le refus réitéré des recourantes de procéder à une visite contradictoire des lieux. Rappelant notamment les enjeux d'une procédure autonome de preuve à futur au sens de l'art. 158 CPC ainsi que ses conséquences quant aux frais de procédure (art. 106 ss CPC), la cour cantonale a considéré que les recourantes ont largement succombé dans leur demande en justice, de sorte qu'elles doivent supporter les coûts de la preuve à futur, laquelle n'était au demeurant pas indispensable. En effet, cette procédure aurait pu être évitée si les recourantes avaient simplement participé à l'état des lieux de sortie, à la date proposée par leur locataire. Ce faisant, les précédents juges n'ont pas violé le droit fédéral. Les recourantes soutiennent que le constat d'urgence du 16mars 2017 n'est pas une preuve à futur mais plutôt une expertise judiciaire. Elles ne semblent pas discerner que la preuve à futur n'est pas un moyen de preuve spécifique mais une procédure spéciale d'administration de preuve, permettant de faire constater ou apprécier - hors procès - un certain état de fait. En l'espèce, le constat d'urgence ordonné en procédure de preuve à futur a certes la valeur d'une expertise judiciaire (cf. ATF 142 III 40 consid. 3.1.3), mais cela n'exerce aucune influence sur l'imputation des frais. 12. Dans un ultime grief, les recourantes se plaignent d'une répartition des frais de justice et d'une allocation de dépens contraires à la loi et empreintes d'arbitraire. Les frais judiciaires ont été arrêtés par les précédents juges à 783 fr. pour l'appel et à 617 fr. pour l'appel joint, conformément au tarif cantonal des frais judiciaires et correspondant à un émolument forfaitaire de 600 fr. plus 1% de la valeur litigieuse des appels respectifs. Contrairement à ce que sous-entendent les recourantes, il est chose normale et correcte que la cour cantonale ait invité l'intimé à se déterminer sur leur appel. L'intimé était seul à être assisté d'un mandataire professionnel. Les précédents juges lui ont alloué 1'000 fr. à titre de dépens non pas pour son appel joint - qui a été rejeté - mais pour sa réponse à l'appel des recourantes. Cette manière de procéder est tout à fait usuelle et conforme au droit, de sorte que les critiques des recourantes - à supposer qu'elles soient recevables - sont tout aussi infondées que celles examinées précédemment. 13. En définitive, l'arrêt querellé est confirmé et le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Compte tenue de l'issue du litige, les recourantes, qui succombent, doivent s'acquitter des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.


Input: Faits : A. Le 24 janvier 2013, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière de l'Etat de Fribourg (ci-après: la CMA) a prononcé le retrait de sécurité du permis de conduire de A._ pour une durée indéterminée, avec un minimum incompressible de 24 mois, dès le 23 novembre 2012, en application de l'art. 16c al. 2 let. d de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Le 24 avril 2014, les experts de l'Unité de médecine et psychologie du trafic du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) ont rédigé un rapport d'expertise dont il ressortait en substance que la restitution du permis de conduire de l'intéressé devait être subordonnée à diverses démarches à effectuer pendant les six mois précédant la fin du délai d'épreuve fixé par la décision de retrait de sécurité du permis du 24 janvier 2013. A._ s'est soumis aux analyses et contrôles à partir de janvier 2015 et le permis de conduire lui a été restitué le 23 juillet 2015. Le 16 février 2020, à 21h45, le prénommé circulait au volant d'un véhicule sous l'emprise de la drogue (concentration sanguine de THC relevée à 10 μg/l [7.0 - 13 μg/l] selon le rapport d'expertise toxicologique du CURML du 20 mars 2020). Le permis de conduire de l'intéressé a été saisi sur-le-champ. Par décision du 14 mai 2020, la CMA a ordonné le retrait définitif du permis de conduire de A._ avec un minimum incompressible de cinq ans. Elle a retenu que le précité avait commis une infraction grave aux règles de la circulation routière, au sens de l'art. 16c al. 1 let. c LCR, en conduisant un véhicule alors qu'il était incapable de conduire en raison de l'absorption de stupéfiants. Elle a pris en compte le fait que l'intéressé avait fait l'objet d'un retrait du permis de conduire de durée indéterminée en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR (décision du 24 janvier 2013, mesure révoquée le 23 juillet 2015) dans les cinq ans précédant l'infraction. En outre, elle a indiqué qu'au terme de la durée minimale du retrait, le conducteur devra prouver, par le biais d'une expertise, qu'il est apte à la conduite en application de l'art. 17 al. 3 LCR. Enfin, elle a précisé que, compte tenu de l'écoulement du temps depuis la suspension de son droit de conduire, il devra aussi se soumettre à nouveau aux examens de conduite théorique et pratique. B. Par arrêt du 31 juillet 2020, la III e Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours déposé par A._ contre la décision du 14 mai 2020. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2020 et de renvoyer la cause à la CMA pour qu'elle lui restitue immédiatement le permis de conduire. Invités à se déterminer, la CMA, le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des routes concluent au rejet du recours. Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif, présentée par le recourant.


Input: Faits : A. A.a. A._ est architecte. Il exploite en nom propre un bureau d'architecte et une agence immobilière. C._ est également architecte. Il est de longue date l'employé de A._. B._ est ingénieur civil. Il est aussi actif dans l'investissement immobilier. A.b. A._ et B._ ont acquis ensemble plusieurs immeubles, soit en copropriété, soit par le biais de la société genevoise D._ SA, dont ils détenaient chacun la moitié du capital-actions. A.c. En 2000, A._ s'est vu proposer d'acheter à bas prix le bien-fonds no 2333 sis sur la commune de Z._ (ci-après: l'immeuble). Il a convenu de s'associer avec C._ et B._ pour en faire l'acquisition. A.d. Le 25 avril 2001, les intéressés ont signé une convention sous seing privé intitulée " Convention de partenariat pour la résidence (rue...) " (ci-après: la Convention), dont le préambule énonçait notamment que les partenaires convenaient d'acheter l'immeuble avec l'intention de le transformer et de le rénover, dans le but de remettre sur le marché huit logements de trois et quatre pièces destinés à la location ainsi qu'une arcade commerciale. La Convention prévoyait notamment que: - les parts seraient réparties entre les acquéreurs à raison d'un tiers chacun, moyennant un apport initial de 107'000 fr. par personne; - après travaux et relocation, l'immeuble serait revendu à un tiers en bloc, au minimum selon les conditions mentionnées en page 8 de l'étude financière jointe à la Convention, qui arrêtait un prix de vente global à 2'003'595 fr. et un produit net de vente à 1'670'107 fr. en se fondant sur les chiffres de 2001 et un calcul du rendement effectué sur la base de loyers bloqués par l'État durant cinq ans; - dans le cadre de la revente de l'immeuble, les partenaires tenteraient d'obtenir le meilleur prix, si possible supérieur à celui pronostiqué; -en cas d'échec de la revente, les partenaires conserveraient l'immeuble jusqu'à ce qu'une opportunité favorable se présente; - si un partenaire désirait se retirer prématurément, il était tenu de proposer prioritairement sa part aux partenaires restants afin qu'ils puissent la racheter; - les partenaires restants rachèteraient au partenaire sortant sa part majorée d'une marge de 50% par rapport à ce qui était pronostiqué en page 8 de l'étude financière jointe à la Convention. A.e. Par acte authentique du 26 avril 2001, A._, C._ et B._ ont acquis l'immeuble pour le prix de 580'000 fr. Ils ont été inscrits au registre foncier en qualité de copropriétaires à raison d'un tiers chacun. Simultanément, les copropriétaires ont contracté un emprunt hypothécaire et un crédit de construction leur permettant de financer l'acquisition de l'immeuble et la rénovation de celui-ci. A.f. En 2012, les relations entre A._ et B._ se sont détériorées. Plusieurs procédures judiciaires ont été intentées en relation avec les immeubles que les intéressés détenaient en commun. Au mois de mars 2013, à la demande de B._, la régie E._ a estimé la valeur vénale de l'immeuble à 3'600'000 fr. Les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant le partage de la copropriété de l'immeuble litigieux. B. B.a. Le 14 septembre 2015, A._ et C._ ont agi en exclusion de B._ de la copropriété de l'immeuble devant le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal). Ils ont simultanément conclu à ce que B._ soit astreint à leur aliéner sa part de copropriété dans un délai d'un mois dès l'entrée en force du jugement à rendre, à ce que le prix d'aliénation soit fixé à 835'053 fr. avant déduction de la dette hypothécaire conformément à la Convention et à ce que la vente aux enchères publiques de la part de B._ soit ordonnée au cas où l'aliénation entre copropriétaires ne devrait pas intervenir dans le délai sus-indiqué. B._ a principalement conclu à ce que ses parties adverses soient déboutées de toutes leurs conclusions; subsidiairement, si le Tribunal devait ordonner son exclusion, il a conclu à ce que le prix d'aliénation de sa part de copropriété soit fixé à 1'200'000 fr. B._ a par ailleurs formé une demande reconventionnelle tendant principalement à ce que son droit au partage de la copropriété soit constaté, à ce que la vente de l'immeuble soit ordonnée et à ce que le produit de la vente soit réparti et attribué par tiers entre les parties après remboursement du solde de la dette hypothécaire et de tous les frais. Par jugement du 26 juillet 2017, le Tribunal a débouté A._ et C._ de leurs conclusions en exclusion de B._ de la copropriété sur l'immeuble, constaté que B._ avait le droit de requérir le partage de cette copropriété au sens de l'art. 650CC, ordonné dit partage, réservé la suite de la procédure sur les modalités du partage et renvoyé à la décision finale la décision sur les frais et dépens. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève le 29 août 2018, dite autorité retournant la cause au Tribunal afin qu'il statue sur les modalités du partage conformément aux dispositions prévues à l'art. 651 CC. La cour cantonale a notamment précisé que la Convention avait été conclue sous seing privé et non en la forme authentique et qu'en tant qu'elle limitait le droit de chaque propriétaire de demander le partage de l'immeuble litigieux, elle ne respectait pas l'exigence de forme posée par l'art. 650 al. 2 CC; elle était en conséquence frappée de nullité sur ce point. B.b. Les parties se sont ensuite chacune déterminées sur les modalités du partage. Pour l'essentiel, B._ concluait à la vente aux enchères publiques de l'immeuble et à la répartition de son prix de vente net entre les copropriétaires, C._ réclamait l'application de la Convention, conclusion prise également à titre subsidiaire par A._, lequel soutenait principalement disposer avec C._ d'un droit de préemption. Par jugement du 9 mai 2019, le Tribunal a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble, désigné un notaire aux fins de procéder à toutes les opérations utiles à l'exécution du partage, dit que la rémunération de ce notaire ainsi que les frais d'exécution du partage seraient déduits et prélevés en priorité par le notaire sur le produit brut de la vente, dit que la vente aux enchères serait faite à un prix de départ de 2'505'000 fr., dit que le produit net de la vente aux enchères publiques serait partagé à raison d'un tiers entre les parties, réglé le sort des frais et dépens et débouté les parties de toute autre conclusion. Statuant le 17 avril 2020 sur l'appel de A._ et l'appel joint de C._, la Cour de justice a confirmé le jugement entrepris et débouté les parties de toute autre conclusion. C. Agissant le 12 juin 2020 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A._ (ci-après: le recourant) conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Des déterminations n'ont pas été demandées.


Input: Faits : A. A.a. M.A._, née le 27 mai 1948, et D.A._, né le 24 juin 1957, sont les enfants et les seuls héritiers de leurs parents R.A._ et P.A._. Ceux-ci étaient propriétaires à raison de 25 actions au porteur chacun - soit le père les actions nos 1 à 25 et la mère les actions nos 26 à 50 - de deux sociétés: la SI X._, propriétaire de l'immeuble dans lequel D.A._ exploite depuis de nombreuses années le café à l'enseigne " V._ ", et la Société anonyme Y._, propriétaire de l'immeuble dans lequel chacun des enfants dispose d'un domicile. De leur vivant, les parents exploitaient un restaurant à l'enseigne "R.A._ ", situé à la rue.... La gestion des immeubles appartenant aux deux sociétés a été assurée par la Régie M._ SA de 2004 à 2014, puis par Comptoir N._ SA. A.b. P.A._ est décédée le 22 octobre 1992. Par testament, elle a institué ses enfants héritiers de tous ses biens, par moitié, son époux étant usufruitier de ceux-ci. R.A._ est décédé le 26 septembre 2012. De son vivant, le 12 octobre 2005, il a fait donation à sa fille de ses actions nos 1 à 25 des deux sociétés et l'a dispensée de toute obligation de rapport, en se réservant toutefois l'usufruit desdites actions. Par deux testaments antérieurs (du 16 juillet 2003 et du 20 novembre 2003), il donnait déjà à sa fille la totalité de ses actions des deux sociétés; il attribuait ses parts du restaurant " R.A._ " à sa fille et ses parts du café " V._ " à son fils. Pour le reste, sa fortune devait être partagée par moitié entre ses enfants, avec la précision que la différence de valeur entre les deux héritages était compensée par les avantages reçus par son fils de la part de ses parents de leur vivant. Les héritiers sont en litige au sujet de la donation entre vifs et de certaines dispositions testamentaires. A.c. Dès 1993, les frère et soeur étaient administrateurs, avec signature collective à deux, de la SI X._ (ci-après: la première société) et le père était administrateur, avec signature individuelle, et les frère et soeur administrateurs, avec signature collective à deux, de la Société anonyme Y._ (ci-après: la seconde société). Par la suite, un tiers est également devenu administrateur, avec signature collective à deux. En 2004, le père est devenu administrateur président, avec signature individuelle, de la première société; les frère et soeur étaient administrateurs, avec signature collective à deux, un tiers étant également administrateur avec signature collective à deux. Selon les statuts, la durée des fonctions des administrateurs est d'une année pour la première société et de trois ans pour la seconde; pour les deux sociétés, l'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des actionnaires présents (absence de quorum de présence) et elle prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. A.d. Lors des assemblées générales ordinaires des deux sociétés en 2004, selon la feuille de présence, le père représentait 48 actions et sa fille 1 action; le fils y a mentionné que la répartition n'était pas conforme et que les actions étaient détenues en main commune. A la suite de la donation de ses actions par le père à sa fille en 2005, les certificats d'actions ont été remis à cette dernière. A.e. De 2005 à 2012, les assemblées générales ordinaires ont réuni le père et ses deux enfants, ainsi que le tiers administrateur. Après le décès du père en 2012, les premières assemblées générales ordinaires de 2013 indiquent, selon la feuille de présence, que 37,5 actions sont représentées par la soeur et 12,5 actions par le frère, celui-ci ayant mentionné qu'il n'était pas d'accord avec cette répartition. La soeur a été élue administratrice présidente des deux sociétés, avec signature individuelle, et le frère et le tiers sont demeurés administrateurs, avec signature collective à deux. En mars 2014, la soeur a demandé à la régie de remettre à son frère les certificats des actions nos 38 à 50 qui lui revenaient, ce que celui-ci a refusé. A.f. Les deux sociétés ont chacune convoqué et tenu leur assemblée générale ordinaire le 27 mai 2014. Sur la feuille de présence, le frère a indiqué qu'il n'était pas d'accord avec la répartition des actions à raison de 37,5 actions pour sa soeur et de 12,5 actions pour lui-même. Pourtant, sur la base de cette répartition, et donc à la majorité absolue de 37,5 voix exprimées par la soeur, les assemblées générales ont approuvé les comptes annuels et la distribution d'un dividende. La soeur a été réélue administratrice présidente à l'unanimité et, à la majorité de 37,5 voix exprimées par la soeur, le tiers a été réélu administrateur secrétaire et le frère a été révoqué de son mandat d'administrateur. Les décisions prises lors de ces assemblées générales sont litigieuses. En bref, la soeur soutient que les actions qui appartenaient à leur mère (25 actions) ont fait l'objet d'un partage, à raison de 12,5 actions pour chacun des héritiers, alors que le frère soutient que ces actions sont toujours en indivision. B. B.a. Par requête de conciliation du 21 juillet 2014, le frère a introduit, contre les deux sociétés et contre sa soeur M.A._, des actions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale du 27 mai 2014 des deux sociétés. La requête de mesures superprovisionnelles déposée le même jour par le frère, tendant notamment à la suspension de l'exécution des décisions des assemblées générales, a été rejetée par ordonnance du 23 mars 2015 et la requête de mesures provisionnelles l'a été par ordonnance du 6 juillet 2015, confirmée par arrêt de la Cour de justice du 4 décembre 2015. La demande en justice a été déposée devant le Tribunal de première instance le 22 décembre 2014. Le tribunal a limité la procédure au fond aux deux questions de la légitimation active du frère demandeur et de la validité des décisions des deux assemblées générales ordinaires du 27 mai 2014 au regard de l'art. 690 al. 1 CO (cf. art. 125 let. a CPC). B.b. Par jugement du 30 octobre 2015, le Tribunal de première instance a admis la légitimation active du demandeur pour agir en annulation des décisions des assemblées générales du 27 mai 2014 (ch. 1) et a annulé celles-ci, ordonnant la convocation de nouvelles assemblées générales ordinaires. B.c. Statuant le 24 juin 2016 sur appels séparés des deux sociétés d'une part et de la soeur d'autre part, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève les a rejetés et a confirmé le jugement attaqué. En substance, il résulte des considérants qu'elle a admis la légitimation active du demandeur et, dès lors que les héritiers n'étaient pas parvenus à un accord sur le partage de la succession de leur mère et demeuraient donc titulaires communs des actions nos 26 à 50, que les décisions des assemblées générales ordinaires des deux sociétés étaient nulles, respectivement annulables, faute de majorité absolue. C. Dans l'intervalle, de nouvelles assemblées générales ordinaires des sociétés ont eu lieu et, parallèlement, le frère a intenté contre sa soeur des actions successorales, dans le cadre desquelles des mesures provisionnelles, toujours en vigueur, ont été ordonnées. C.a. Ainsi, le 23 novembre 2015, les sociétés ont tenu chacune leur assemblée générale ordinaire, au cours de laquelle des décisions similaires à celles des assemblées de 2014 ont été prises. Le frère avait demandé que les certificats d'actions nos 38 à 50 déposés auprès de la régie soient apportés aux assemblées. Ces décisions ont fait l'objet de nouvelles actions en annulation de la part du frère le 17 décembre 2015. C.b. Également, par demande du 19 septembre 2013, le frère a déposé contre sa soeur une action en rapport et en partage relative à la succession de leur mère et, en relation avec la succession de leur père, une action en annulation des testaments de celui-ci, en constatation de la nullité (respectivement en annulation) de la donation du 12 octobre 2005, en réduction, en rapport de diverses libéralités et en partage. Ces actions sont toujours pendantes. Parallèlement à ces actions au fond, le frère a requis en 2014, puis en 2015 des mesures provisionnelles (et superprovisionnelles). Le Tribunal de première instance a ainsi, par ordonnance de mesures superprovisionnelles (requises deux jours plus tôt par le frère) du 18 juin 2014 (soit après que les assemblées générales des deux sociétés eussent révoqué, le 27 mai 2014, le mandat d'administrateur du frère), entre autres points, suspendu les droits d'actionnaire de la soeur dans les deux sociétés. Puis, par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 septembre 2014, le Tribunal a, notamment, ordonné le blocage, en mains du Comptoir N._ SA, des revenus des immeubles propriétés des deux sociétés, sous réserve des paiements nécessaires à la gestion courante de ceux-ci (ch. 1 du dispositif), fait interdiction à la soeur, au Comptoir N._ SA et à la Régie M._ SA de vendre les actions au porteur des deux sociétés en leur possession (ch. 2), limité les droits d'actionnaire de la soeur dans les deux sociétés aux seuls actes de gestion et de disposition ne touchant pas, directement ou indirectement, les droits de son frère (ch. 3), enfin, dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 4). Statuant sur appel de la soeur, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 20 février 2015, annulé les ch. 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance du 30 septembre 2014 et, statuant à nouveau, a ordonné le blocage, en mains du Comptoir N._ SA, de la moitié des revenus des immeubles propriétés des deux sociétés, sous réserve des paiements nécessaires à la gestion courante de ceux-ci, et fait interdiction à la soeur, au Comptoir N._ SA et à la Régie M._ SA de vendre les actions au porteur nos 26 à 50 de chacune des deux sociétés en leur possession. L'ordonnance a été confirmée pour le surplus. Par arrêt du 30 juillet 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de la soeur (arrêt 5A_258/2015). D. Contre l'arrêt de la Cour de justice du 24 juin 2016 prononçant la nullité, respectivement l'annulation des décisions de leur assemblée générale du 27 mai 2014, les deux sociétés ont interjeté un recours en matière civile le 12 septembre 2016, concluant principalement à sa réforme en ce sens que ces décisions soient déclarées valables, respectivement ne soient pas annulées, de nouvelles assemblées générales ne devant pas être convoquées, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles ont invoqué la violation de l'art. 706b CO, les décisions n'étant manifestement pas nulles, la violation des art. 706 et 706a CO, le demandeur n'ayant pas la qualité pour agir en annulation des décisions, et la violation des art. 689, 690 al. 1 et 703 CO et de deux dispositions des statuts des sociétés, les décisions prises étant valables. Par arrêt du 18 août 2017, la Cour de céans (arrêt 4A_516/2016 du 18 août 2017) a commencé par circonscrire l'objet de la procédure. Elle a retenu que celle-ci relevait exclusivement du droit des sociétés et qu'elle ne saurait être utilisée pour régler le litige successoral (consid. 5). Dans ce cadre, elle a tranché les trois questions suivantes : - Premièrement, elle a retenu que la soeur, contre laquelle le demandeur avait également dirigé son action, n'avait pas la qualité pour défendre, ni à l'action en annulation, ni à l'action en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (consid. 6). - Deuxièmement, la Cour de céans a noté que la convocation à l'assemblée générale n'était pas entachée d'un vice constituant un cas de nullité des décisions prises par celle-ci. De même, les décisions prises par celle-ci n'étaient affectées d'aucun vice formel grave - touchant la détermination des droits de participation et des droits de vote attachés aux actions dont plusieurs personnes sont titulaires - entraînant la nullité. Sur ce dernier point, la Cour de céans a constaté que, au moment de l'assemblée générale, la soeur disposait de 25 actions, que les 25 actions en indivision (succession de la mère) n'étaient pas représentées devant l'assemblée générale (aucun repré sentant commun n'étant désigné, cas échéant, par requête au juge) et que les décisions ont été prises valablement, à l'unanimité des voix représentées (consid. 7). - Troisièmement, elle a considéré que le frère demandeur, qui était titulaire en commun des actions faisant partie de la succession de leur mère, n'avait pas la qualité pour agir seul en annulation des décisions de l'assemblée générale au sens des art. 706 et 706a CO. Elle en a conclu, contrairement à l'opinion des magistrats cantonaux, que les décisions prises par l'assemblée générale des sociétés étaient parfaitement valables (consid. 8). Après avoir relevé que l'action en constatation de la nullité et en annulation des décisions de l'assemblée générale du 27 mai 2014 devait être rejetée en tant qu'elle était dirigée contre la soeur du demandeur, la Cour de céans a admis le recours des deux sociétés, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour la suite de la procédure (dispositif de l'arrêt). Elle a motivé le renvoi par le fait qu'elle n'était pas en mesure de déterminer avec certitude, sur la base de l'arrêt attaqué, si d'autres questions dûment invoquées par le demandeur - portant exclusivement sur la nullité des décisions des assemblées générales - demeuraient litigieuses (consid. 9). E. Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral, la Cour de justice a, par arrêt du 28 novembre 2017, annulé le jugement du Tribunal de première instance du 30 octobre 2015 et renvoyé la cause à ce dernier pour suite de la procédure, soit en particulier pour que celui-ci examine si les décisions prises par les assemblées générales du 27 mai 2014 étaient nulles en raison du fait que l'ordre du jour ne prévoyait pas la question de la révocation du demandeur (frère) comme administrateur. Dans son écriture du 30 mai 2018, le demandeur a conclu à ce que le Tribunal de première instance constate la nullité des décisions prises par les assemblées générales du 27 mai 2014 des deux sociétés, en tant qu'elles ont réélu sa soeur (administratrice-présidente) à l'unanimité, révoqué son propre mandat d'administrateur et que le tribunal ordonne la convocation de nouvelles assemblées générales ordinaires dans les 30 jours suivant l'entrée en force du jugement et dise que les actions nos 26 à 50 de chaque société seront représentées par Me D._ (représentant désigné par la Justice de Paix). Par jugement du 18 juin 2019, le Tribunal de première instance a débouté le demandeur de ses conclusions. Par arrêt du 23 janvier 2020, la Chambre civile de la Cour de justice de Genève a rejeté l'appel formé par le demandeur et confirmé le jugement entrepris. F. Le frère demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Il conclut à son annulation et, principalement, à ce que la nullité des décisions prises par les assemblées générales des deux sociétés le 27 mai 2014 soit constatée en tant qu'elles ont réélu sa soeur comme administratrice présidente et révoqué son mandat d'administrateur, que de nouvelles assemblées générales soient convoquées et qu'il soit dit que les actions indivises seront représentées par Me D._. Subsidiairement, partant de la prémisse que la nullité des deux décisions est acquise, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recourant, qui requiert le complètement de l'état, invoque une violation de l'art. 95 LTF et de l'art. 9 Cst., ainsi que celle de l'art. 706b CO. Les intimées concluent au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Le recourant a encore communiqué des observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A._, pour infraction à la loi genevoise sur les chiens (LChiens/GE; RS/GE M 3 45), l'a exemptée de toute peine, l'a condamnée aux frais de procédure et a rejeté ses conclusions en indemnisation. B. Par arrêt du 4 novembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A._ contre ce jugement et a confirmé celui-ci. Il en ressort ce qui suit. Le 11 octobre 2017, à B._, au parc C._, le chien - de race D._ - de A._ a troublé la tranquillité publique par des aboiements et des hurlements, provoquant les doléances de plusieurs habitants du quartier et l'intervention de la police. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 novembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et que la cause est renvoyée à la cour cantonale pour le surplus et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat de travail de durée indéterminée du 20 juin 2007, l'École polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: l'EPFL) a engagé A._, née en 1975, docteure en chimie, comme collaboratrice scientifique à plein temps dès le 1 er janvier 2008. Ce contrat ayant été conclu dans le cadre de l'intégration au sein de l'EPFL de l'Institut B._, dont A._ était employée depuis 2002, celle-ci a continué à travailler pour le même professeur. A partir d'une date indéterminée, ses relations avec son supérieur ont commencé à se dégrader, entraînant une tentative de médiation en 2013. A partir du 10 septembre 2016, l'employée a été mise en arrêt de travail en raison d'une dépression sévère avec pleurs, insomnie, angoisses, peur de l'avenir, trouble de la mémoire et de la concentration et manque de confiance en elle-même. Par l'intermédiaire d'un avocat, elle a demandé le 9 mars 2017 à l'EPFL d'ouvrir un dialogue pour trouver une issue à cette situation, précisant qu'elle n'envisageait plus de côtoyer son supérieur. Le 11 mai 2017 s'est tenue une séance entre l'EPFL et l'employée. A.b. Le 15 juin 2017, l'employée a confirmé par écrit qu'elle ne reprendrait pas son travail pour raison de santé; elle a notamment requis l'EPFL de prendre en charge le manque à gagner occasionné par la formation qu'elle envisageait d'entreprendre en vue d'une reconversion professionnelle et de verser une indemnité pour l'atteinte occasionnée à sa santé par son supérieur; elle s'est déclarée favorable à une résolution à l'amiable du litige. Par pli du 4 juillet 2017, l'EPFL a notamment pris note que l'employée ne reprendrait pas son travail et s'est déclarée disposée à prendre en considération le projet de formation; elle a également soumis un projet de convention de départ prévoyant, en substance, la cessation des rapports de travail au 31 août 2017 et le versement d'une indemnité de départ de 60'000 fr. pour solde de tout compte. Le 10 juillet 2017, l'employée a rejeté le projet de convention; elle a précisé commencer sa nouvelle formation dès le 21 août 2017 et a souligné le caractère urgent de trouver un accord. Elle a rappelé ce caractère urgent par courrier du 17 juillet 2017 en invitant l'EPFL à lui répondre, ce que cette dernière a fait le 19 juillet 2017. Le 21 juillet 2017, l'employée a déploré qu'aucun accord ne soit trouvé et a informé l'EPFL qu'elle se déterminerait plus en détail au cours des prochains jours. A.c. Par courrier du 25 juillet 2017, l'employée a relevé que son cursus de formation débutait le 21 août 2017 et que compte tenu du soutien de l'EPFL à cette démarche, "il faut considérer que [l'employée] est libérée de son obligation de travailler par l'EPFL dès cette date". Le 21 août 2017, elle a commencé sa nouvelle formation. Par courrier du 4 septembre 2017, l'EPFL a expliqué ne pas pouvoir maintenir un poste et le salaire afférent pour une personne qui s'était engagée ailleurs et a requis que l'employée se détermine d'ici au 10 septembre 2017 sur l'offre qui lui avait été faite. Par pli du 6 septembre 2017, l'employée a élevé des prétentions pour un montant de 311'000 fr., mais a proposé de transiger à hauteur de 150'000 fr. par gain de paix. Le 20 septembre 2017, elle a requis une réponse de l'EPFL d'ici au 25 septembre 2017. A.d. Par pli du 27 septembre 2017, l'EPFL a remis à l'employée un projet de résiliation immédiate du contrat de travail et lui a imparti un délai au 5 octobre 2017 pour se déterminer. Par courrier du 4 octobre 2017, l'employée s'est déclarée stupéfaite par le mépris affiché par l'EPFL et par l'interruption des négociations; elle a notamment considéré que l'EPFL n'exposait pas quel manquement particulièrement grave fonderait un juste motif et a requis une prolongation de délai de dix jours pour pouvoir se déterminer. Le 18 octobre 2017, l'EPFL, par son mandataire, a constaté que l'employée ne s'était toujours pas exprimée et lui a imparti un délai de deux jours pour ce faire. Le même jour, l'employée a requis l'EPFL de lui communiquer ce qui fondait à son sens un juste motif pour résilier le contrat de travail avec effet immédiat. Le mandataire de l'EPFL ayant répondu que le projet de décision était explicite sur les faits et les intentions de l'EPFL, l'employée a contesté que tel fût le cas et a réitéré sa demande d'explication. A.e. Par décision du 30 octobre 2017, l'EPFL a résilié le contrat de travail avec effet immédiat au 19 septembre 2017, au motif qu'en commençant sa nouvelle formation avant de conclure une convention de résiliation, l'employée avait abandonné son poste. Le recours formé par l'employée contre cette décision auprès de la Commission de recours interne des EPF a été rejeté par décision du 28 août 2018, sous réserve de la date de la fin des rapports de travail qui a été fixée au 31 octobre 2017. B. Par arrêt du 24 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a admis partiellement, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par l'employée contre la décision du 28 août 2018. Il a fixé la fin des rapports de travail au 31 janvier 2018 et a condamné l'EPFL à verser à l'employée le salaire jusqu'à cette date ainsi qu'une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'indemnité octroyée soit fixée à douze mois de salaire brut - soit à 122'471 fr. - et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'EPFL conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué et a confirmé ses conclusions. Le TAF s'est référé à son arrêt.