Input: Faits : A. Par jugement du 16 mars 2016, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a libéré X._ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples, de mise en danger de la vie d'autrui, de dommages à la propriété, de viol commis en commun, de dénonciation calomnieuse, de violation grave des règles de la circulation routière et l'a condamné, pour tentative de meurtre, vol, violation de domicile, actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance, violation simple et grave qualifiée des règles de la circulation routière, infraction et contravention à la LStup et infraction à la LEtr, à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 768 jours de détention avant jugement - cette peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 27 janvier 2014 -, ainsi qu'à une amende de 500 francs. Il a constaté que X._ a subi 34 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 17 jours de détention soient déduits de sa peine à titre de réparation du tort moral. Le tribunal a en outre dit que X._ est le débiteur - solidairement avec son coaccusé C._ - de A._ d'un montant de 15'000 fr. avec intérêts à titre de réparation du tort moral et qu'il est le débiteur de B._ d'un montant de 2'500 fr. avec intérêts à titre de réparation du tort moral et d'un montant de 10'000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. B. Par jugement du 31 août 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis les appels interjetés par X._ et par le ministère public contre ce jugement. Elle l'a réformé en ce sens que le prénommé est libéré des chefs d'accusation de lésions corporelles simples, de mise en danger de la vie d'autrui, de dommages à la propriété, de viol commis en commun et de violation grave des règles de la circulation routière, qu'il est condamné, pour tentative de meurtre, vol, violation de domicile, actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance, dénonciation calomnieuse, violation simple et grave qualifiée des règles de la circulation routière, infraction et contravention à la LStup et infraction à la LEtr, à une peine privative de liberté de six ans et demi, sous déduction de 768 jours de détention avant jugement. Elle a confirmé le jugement pour le surplus. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. Le 16 septembre 2013, en fin d'après-midi, X._, C._, D._ - ce dernier ayant été déféré au tribunal des mineurs - et A._ se sont rendus à l'appartement de E._, à Lausanne, après avoir consommé des stupéfiants, dont du crack, à la place F._. A._ se trouvait alors sous l'influence combinée de diverses substances telles qu'héroïne, clonazépam, cocaïne, amphétamine, cannabis et clorazépate. Une fois à l'intérieur de l'appartement, X._ a emmené A._ dans la chambre à coucher attenante au salon. Il y est resté seul avec elle pendant que les autres protagonistes étaient installés au salon. Profitant sciemment de l'état de semi-inconscience de A._, X._ lui a imposé un rapport sexuel complet. Il lui a également dérobé un montant de 500 fr. dans son porte-monnaie puis a quitté la chambre et s'est installé dans le salon. C._ et D._ se sont successivement rendus à leur tour dans la chambre où se trouvait A._ et lui ont imposé un rapport sexuel complet en se protégeant au moyen d'un préservatif. E._ a refusé d'entretenir un rapport sexuel avec A._. Le lendemain matin, vers 7 h, A._ s'est réveillée sans avoir le moindre souvenir de la soirée de la veille. Elle était cependant entièrement nue dans son lit et présentait des ecchymoses sur la cuisse, l'abdomen et l'omoplate, ainsi que plusieurs griffures dans le dos. B.b. Entre le 28 décembre 2013 et le 13 février 2014, X._ a commis plusieurs vols à Lausanne. Il a notamment emporté des bijoux, des habits, des appareils électroniques et divers objets. Le 25 avril 2014, X._ a circulé avec un motocycle appartenant à G._ alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire et que le motocycle n'était pas couvert par une assurance responsabilité-civile. Le même jour, alors qu'il circulait sur le motocycle précité en compagnie de H._, il a dû s'arrêter au chemin I._ en raison de la circulation, entraînant la chute de sa passagère. Il ne s'est pas préoccupé de celle-ci alors qu'elle se plaignait de douleurs à la tête et a quitté les lieux précipitamment afin d'éluder le contrôle policier. B.c. Entre le 9 et le 10 mai 2014, X._, accompagné de J._, a conduit, sans permis de conduire, un véhicule dérobé à K._. Il l'a parqué à la place L._. Les deux intéressés ont alors passé la nuit dans des établissements publics de ladite place, dans lesquels ils ont consommé de l'alcool et, selon leurs dires, de la cocaïne. Durant la nuit, la police, qui avait repéré le véhicule volé, a mis en place une surveillance afin d'interpeller les conducteurs. Le 10 mai 2014 vers 5 h, les comparses ont quitté les lieux. X._ s'est installé au volant du véhicule. Il a engagé la marche arrière pour sortir de la place de stationnement et s'est orienté en direction de la rue M._. Il s'est retrouvé face à un véhicule banalisé de la police de Lausanne, conduit par B._. Le véhicule de police s'est arrêté à environ 5 ou 6 mètres de la voiture conduite par X._. L'agent est descendu du véhicule et lui a ordonné de s'arrêter. X._ a alors accéléré et s'est dirigé délibérément sur l'agent B._. Ce dernier a dégainé son arme de service et a ouvert le feu à une reprise en visant le capot tout en sautant sur le côté, pour éviter le véhicule qui lui fonçait dessus. La balle s'est fichée dans le bas du montant gauche du pare-brise du véhicule. Alors que le véhicule passait à côté de lui, l'agent B._ s'est retourné, a tiré une seconde fois en visant le pneu arrière gauche, mais sans effet. X._ a pris la fuite à vive allure, poursuivi par le second véhicule banalisé de la police, puis a perdu la maîtrise de son véhicule au carrefour des avenues N._ et O._, pour finir sa course dans un mur. Les protagonistes se sont enfuis. Le même jour, vers 19 h, X._ a été interpellé dans le logement où il dormait d'ordinaire. Entre les faits relatés ci-dessus et son interpellation, il avait commandé et reçu 5 g de cocaïne pour sa propre consommation et celle de ses colocataires. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 31 août 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté des chefs d'accusation d'actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance, de tentative de meurtre et de dénonciation calomnieuse, que les conclusions civiles de A._ et de B._ sont rejetées et qu'il est condamné à une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 septembre 2015, le Juge pénal du Tribunal de première instance du canton du Jura a déclaré X._ coupable de lésions corporelles graves par négligence au préjudice d'un subalterne lors d'un accident de chantier sur lequel il travaillait en qualité de contre-maître. B. Par jugement du 14 juin 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a admis l'appel formé par X._ et l'a libéré de la prévention de lésions corporelles graves par négligence. Il lui a alloué une indemnité de dépens de 10'678 fr. 50 pour la procédure de première instance et de 2'802 fr. 60 pour la procédure d'appel. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué et à sa réforme en ce sens que le canton du Jura est condamné à lui verser, au titre de l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, un montant de 22'561 fr. 20 pour la procédure de première instance et un montant de 4'665 fr. 60 pour la procédure de deuxième instance.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 15 octobre 2014, le Ministère public du canton de Genève a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de X._. Il a rejeté les prétentions en indemnité de X._ fondées sur les art. 429 al. 1 let. a et c CPP et mis les frais de la procédure, d'un montant de 350 fr., à la charge de celui-ci. Le 3 mars 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté le recours de X._ contre la décision du Ministère public. Par arrêt du 5 février 2016 (6B_396/2015), le Tribunal fédéral a annulé la décision du 3 mars 2015 de la Chambre pénale de recours et lui a renvoyé la cause pour qu'elle se saisisse des griefs relatifs à l'indemnisation des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure de X._ et la répartition des frais de la procédure préliminaire. B. Statuant sur renvoi le 16 mars 2016, la Chambre pénale de recours a partiellement admis le recours de X._ contre l'ordonnance du 15 octobre 2014. Elle a laissé les frais de la procédure préliminaire à la charge de l'Etat et alloué à X._ une indemnité de 6'048 fr. TTC pour ses frais de défense en procédure préliminaire. Elle a mis à la charge de X._ le quart des frais de la procédure de recours, comprenant un émolument de 1000 fr., et lui a alloué une indemnité de défense de 1000 fr. TTC pour la procédure de recours. Le 22 mars 2017, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision sur la répartition des frais de la procédure de recours ainsi que sur l'indemnisation des frais de défense de X._ pour la procédure de recours (6B_477/2016). C. Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Chambre pénale de recours a considéré qu'un motif qui n'avait pas été évoqué dans l'arrêt du 16 mars 2016, à savoir le rejet des prétentions de X._ en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP) par arrêt du 3 mars 2015, justifiait que ce dernier supporte la moitié des frais de la procédure de recours et que son indemnité pour ses frais de défense soit réduite de moitié. Compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus, elle a rendu un arrêt dont le dispositif est identique à celui du 16 mars 2016. D. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens que les frais sont intégralement laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité de procédure de 1'836 fr. TTC lui est allouée pour la procédure de recours cantonale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 14 octobre 2016, la République et canton de Genève a demandé à l'Office fédéral des transports (ci-après: l'Office fédéral) de fixer, respectivement de modifier des noms de stations ferroviaires situées sur son territoire. Par décision dite de détermination du 22 novembre 2016, l'Office fédéral a fixé deux noms de stations et en a modifié un. Il a notamment renommé la station "Lancy-Pont-Rouge" en "Genève-Pont-Rouge". Il a indiqué le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: le Département fédéral) comme autorité de recours. B. Le 9 janvier 2017, la Ville de Lancy a interjeté recours contre la décision de détermination précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, estimant celui-ci compétent. Par arrêt du 21 février 2017, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours de la Ville de Lancy irrecevable et a transmis la cause au Conseil fédéral comme objet de sa compétence. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Ville de Lancy demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2017 et de renvoyer la cause à celui-ci, afin qu'il en traite au fond comme objet de sa compétence. Elle se plaint de violation du droit fédéral et en particulier d'une violation de la garantie de l'accès au juge. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. L'Office fédéral de la justice conclut implicitement au rejet du recours. Dans des observations finales, la Ville de Lancy a confirmé ses conclusions.


Input: Faits : A. B._ Sàrl, dont le siège social est à C._, a pour but l'exploitation d'une entreprise de transports de personnes, tant publique que privée. Le 18 juin 2014, dite société a requis l'autorisation de construire, sur la parcelle n o 2780 de la Commune de Lens, une halle de stationnement de 160 m 2 pour deux bus postaux et un garage en sous-sol pour cinq véhicules de tourisme. Ce bien-fonds jouxte la route communale de xxx; cette dernière se raccorde, à une distance de 300 m en direction de l'ouest, à la route cantonale Botyre-Icogne-Lens-Crans; à l'est, elle se termine en cul-de-sac. La parcelle n o 2780 est par ailleurs bordée, sur son flanc est, par le fonds n o 1962, sur lequel est implanté, à une cinquantaine de mètre de la halle projetée, un abri pour bus, d'une dimension de 8 m x 16 m, exploité par B._ Sàrl. Autorisé en 1983, cet abri préexistant comptait, à l'origine, deux places de stationnement; une annexe accolée de 160 m 2, offrant deux places supplémentaires, a été autorisée en 1989. La parcelle n o 2780, sur laquelle doit prendre place le projet de nouveau hangar, est colloquée en zone 18.5 "Chalets" au sens des art. 22 à 25 de l'avenant au règlement intercommunal des constructions (ci-après : ARIC) homologué le 19 août 1998 par le Conseil d'Etat du canton du Valais. Un degré II de sensibilité au bruit est attribué à cette zone. Le 10 juillet 2014, B._ Sàrl a sollicité du Service cantonal des forêts et du paysage (ci-après : SFP) de pouvoir implanter la partie arrière du nouveau hangar - objet de la demande du 18 juin 2014 - à 5 m de la forêt voisine, en dérogation à la distance de 10 m exigée par le droit cantonal. Le SFP s'est, dans un premier temps, montré défavorable au projet. La société constructrice a établi un nouveau projet dans le respect de la distance minimale à la forêt; elle a cependant précisé que la réalisation de cette variante n'irait pas sans poser des problèmes de rayon de braquage au sortir de la halle et des changements de pentes incompatibles avec les porte-à-faux d'un car postal, véhicule d'une longueur de 15 m. Après avoir dépêché un ingénieur sur le site, le SFP s'est ravisé, estimant qu'une exception à la distance requise pouvait être faite en raison du caractère d'utilité publique du projet (service de car postal) et de contraintes techniques liées aux manoeuvres de ce type de véhicules; le service cantonal a informé B._ Sàrl, par courriel du 9 octobre 2014, qu'il accorderait la dérogation requise, dans le cadre de la procédure ultérieure de consultation des services cantonaux concernés. Mis à l'enquête par publication au Bulletin officiel du canton du Valais (BO) du 17 octobre 2014, avec la mention d'une dérogation de la distance à la forêt, le projet a suscité l'opposition de A._ SA. Cette dernière société est propriétaire de la parcelle n o 1966, dont la limite nord se trouve à environ 5 m de la partie sud du terrain n o 2780; cette parcelle supporte un chalet situé à une cinquantaine de mètres du projet litigieux. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, les différents services cantonaux concernés ont, dans leur ensemble, délivré des préavis favorables au projet. Le SFP a en outre précisé que la proximité du bâtiment n'affecterait ni l'accès à la forêt ni ses fonctions; le risque d'incendie ne serait de même pas augmenté. Lors de sa séance du 20 janvier 2015, le Conseil municipal de la Commune de Lens a levé l'opposition et délivré l'autorisation requise. Par acte du 25 février 2015, A._ SA a porté la cause devant le Conseil d'Etat, qui rejeta le recours dont il était saisi, par décision du 2 décembre 2015. B. Le 21 janvier 2016, A._ SA a recouru contre la décision du Conseil d'Etat à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais. Dans le cadre de l'instruction, la cour cantonale a requis du Service cantonal de protection de l'environnement (ci-après: SPE) qu'il examine le projet sous l'angle de la protection contre le bruit, le rapport produit en cours d'enquête par B._ Sàrl (rapport D._ SA, décembre 2014) ne tenant pas compte du garage préexistant sur le bien-fonds voisin. Le 4 octobre 2016, le service cantonal a rendu son évaluation, au terme de laquelle il conclut que les exigences en matière de protection contre le bruit seront respectées moyennant la mise en oeuvre d'une série de mesures de limitation des émissions également énumérées dans le rapport. Par arrêt du 16 décembre 2016, la cour cantonale a rejeté le recours, considérant que le projet était conforme à la zone 18.5 "Chalets"; elle a en outre jugé que celui-ci respectait les exigences en matière de protection contre le bruit et que la dérogation accordée, s'agissant de la distance à la lisière, ne contrevenait pas à la législation forestière. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal ainsi que l'autorisation de construire délivrée le 20 janvier 2015. Subsidiairement, la société recourante conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert enfin l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal ainsi que la Commune de Lens renoncent à se déterminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Il en va de même de B._ Sàrl. Selon l'Office fédéral de l'environnement (ci-après : OFEV), également invité à se prononcer, la dérogation de la distance à la forêt, justifiée par des motifs objectifs, est conforme à la législation forestière fédérale. Le Conseil d'Etat et la recourante ont confirmé leurs conclusions respectives à l'issue d'un ultime échange d'écritures. Par ordonnance du 23 février 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. A.A._ (1964) et B.A._ (1965), tous deux de nationalité finlandaise, se sont mariés le 5 août 1995 à U._. Ils sont les parents de C._, né en 1996, D._, né en 1999, et E._, né en 2003, tous trois nés en Finlande et de nationalité finlandaise. En 2000, la famille A._ a quitté la Finlande pour s'installer à Londres. En 2004, elle a emménagé à Genève. A.b. Au début de l'été 2012, les époux A._ ont chacun mandaté un avocat afin de négocier les termes de leur séparation. En août 2012, B.A._ et les enfants ont quitté le domicile conjugal de Genève pour s'installer en Angleterre, où ils vivent actuellement, alors que A.A._ est demeuré à Genève dans la villa familiale. A.c. Les 5 et 13 novembre 2012, les époux A._ ont signé une convention de divorce réglant les effets de celui-ci. Concernant les enfants, cette convention prévoit le maintien de l'autorité parentale conjointe et l'attribution de la garde à la mère, le père bénéficiant d'un large droit de visite. Cette convention stipule en outre notamment que A.A._ s'engage à verser à chacun de ses enfants 5% du bénéfice net de la vente éventuelle de l'une ou l'autre des participations qu'il détient dans trois sociétés, les liquidités correspondantes devant être gérées par ses soins pour le compte de ses enfants. A.d. Le 18 avril 2013, les parties ont déposé au greffe du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) une requête commune en divorce, sollicitant l'homologation de la convention précitée. Par courrier du 9 septembre 2013, B.A._ a fait savoir au Tribunal qu'elle entendait invalider la convention de divorce pour dol et erreur essentielle au motif que son époux lui aurait notamment caché la valeur réelle des acquêts à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Lors de l'audience du 11 septembre 2013, B.A._ a indiqué qu'elle acceptait le principe du divorce mais " pas les effets accessoires tels que prévus dans la convention ". A.e. Le 13 mars 2015, le Tribunal a rendu une ordonnance sur mesures provisionnelles fixant, notamment, les contributions dues par A.A._ pour l'entretien de son épouse et de ses enfants pour la durée de la procédure. Sur appel des deux parties, cette ordonnance a été modifiée par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) du 11 septembre 2015. A.f. Lors des audiences de débats d'instruction et de débats principaux des 11 mai et 29 juin 2015, les deux parties ont notamment indiqué qu'elles acceptaient la compétence du Tribunal pour régler l'attribution des droits parentaux. A.A._ a conclu à ce que le Tribunal se déclare compétent à raison du lieu pour statuer sur le sort des enfants et leur contribution d'entretien, nomme un curateur de représentation à ses enfants, limite l'objet du litige aux questions du principe du divorce, de la validité de la convention de divorce et de la contribution à l'entretien de B.A._, lui octroie un délai pour s'exprimer sur le droit applicable et son contenu et ordonne l'audition de témoins sur les circonstances ayant entouré la conclusion de la convention de divorce. B.A._ s'en est rapportée à justice sur la question de l'octroi d'un délai pour déposer une écriture et s'est opposée à toutes les autres conclusions de sa partie adverse. Elle a sollicité l'application du droit suisse au fond du litige et a formé des conclusions en production de pièces. A.g. Par jugement du 13 novembre 2015, le Tribunal s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître des mesures de protection des enfants (ch. 1 du dispositif) et a par conséquent déclaré irrecevables les requêtes de A.A._ tendant à la désignation d'un curateur de représentation des enfants (ch. 2) et à la production par B.A._ des pièces relatives à l'emploi des sommes qu'il a versées pour l'entretien des enfants (ch. 3), s'est déclaré compétent à raison du lieu pour connaître de l'entretien des enfants (ch. 4), a rejeté la requête de A.A._ tendant à l'octroi d'un délai pour le dépôt d'une écriture sur le droit applicable (ch. 5), dit que le droit suisse s'appliquait à la cause, à l'exception des contributions à l'entretien des enfants qui étaient soumises au droit anglais (ch. 6), a déclaré recevables les allégués et les moyens de preuves nouveaux présentés par B.A._ dans l'écriture déposée le 18 juin 2015 (ch. 7), a imparti à cette dernière un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force du jugement pour rectifier sa demande et sa réplique dans le sens des considérants (ch. 8), a imparti à A.A._ un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force du jugement pour produire toutes pièces relatives à la quotité au 18 avril 2013 de son investissement dans l'entité juridique V._ (ch. 9) ainsi que les relevés des comptes ouverts auprès des banques F._, G._ et H._ dont il est titulaire ou ayant droit économique pour les cinq dernières années (ch. 10), a imparti à B.A._ le même délai pour produire différentes pièces relatives à ses revenus et charges (ch. 11 et 12), a ordonné à I._ OY, J._ OY, K._, L._ et M._ OY de produire toutes pièces relatives à la quotité de la participation de A.A._ à leur capital au 18 avril 2013, prescrit que cette injonction serait mise en oeuvre par la voie de l'entraide judiciaire internationale en matière civile, imparti à A.A._ un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision pour fournir l'adresse du siège social desdites sociétés (ch. 13) et les décomptes de frais de voyage émis à son nom de 2004 à 2011 par l'agence de voyage de N._ au Royaume-Uni (ch. 14), imparti aux parties un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision pour se déterminer sur les modalités des expertises portant sur la valeur vénale des participations de A.A._ dans le capital des sociétés O._, P._ SA, Q._ INC, R._ INC et S._ Ltd, du bien-fonds sur lequel est érigée la villa située... à X._ (GE), du bien-fonds sur lequel est érigée la villa T._ sise à U._ (Finlande) (ch. 15) et a renvoyé la décision sur les frais à la décision finale (ch. 16). B. B.a. Par acte déposé le 30 novembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A.A._ a formé à la fois un appel et un recours contre le jugement du 13 novembre 2015, sollicitant, tant sur appel que sur recours, l'annulation de tous les chiffres de son dispositif à l'exception des chiffres 4, 11 et 12. B.b. Par arrêt du 8 avril 2016, notifié aux parties le 11 suivant, la Cour de justice a déclaré recevable l'appel interjeté par A.A._ contre les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris qu'elle a confirmés. Elle a déclaré l'appel irrecevable pour le surplus au même titre que le recours formé par A.A._ contre ledit jugement. C. Par acte du 12 mai 2016, A.A._ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à l'annulation des " paragraphes 2 et 4 à 8 " de l'arrêt attaqué et à leur réforme en ce sens qu'il soit dit et constaté que les juridictions suisses sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale des parties s'agissant de la protection des biens de leurs enfants mineurs, qu'il leur soit en conséquence enjoint de désigner un curateur de représentation pour les enfants mineurs des parties ayant pour mission de les représenter dans la procédure de divorce en ce qui concerne la préservation de leur fortune, qu'il soit dit et constaté que l'appel qu'il avait interjeté contre le chiffre 3 du dispositif du jugement du 13 novembre 2015 est recevable et qu'il soit en conséquence enjoint au Tribunal d'ordonner à B.A._ de produire tous les justificatifs de l'emploi des sommes reçues de son époux depuis son départ de Suisse pour l'Angleterre, et plus particulièrement des sommes suivantes: xxxx euros reçus le 10.09.2012, xxxx euros reçus le 28.09.2012, xxxxx euros reçus le 10.10.2012, xxxx euros reçus le 13.11.2012, xxxx euros reçus le 06.02.2013, xxxx euros reçus le 20.02.2013, xxxxx euros reçus le 22.02.2013, xxxxx euros reçus le 30.04.2013, xxxx euros reçus le 02.05.2013, xxxxx euros reçus le 13.06.2013, xxxxx euros reçus le 28.06.2013, xxxxx euros reçus le 27.09.2013, xxxxxx euros xx reçus le 04.12.2013, xxxxxx euros xx et xxxxxx euros xx reçus le 04.12.2013. Subsidiairement, il conclut à l'annulation des " paragraphes 2 et 4 à 8 " de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il prenne une nouvelle décision dans le sens de la motivation de son recours et de l'arrêt qui sera rendu par le Tribunal fédéral. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation des " paragraphes 2 et 4 à 8 " de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens de la motivation de son recours et de l'arrêt qui sera rendu par le Tribunal fédéral. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Le 11 août 2014, G._ SA et H._, propriétaires respectifs des parcelles n os iii et jjj du cadastre de K._, sur le territoire de la commune de Neuchâtel, ont déposé une demande de permis de construire pour la transformation d'une usine supportée par ces biens-fonds en appartements, dont un attique. Ce projet s'inscrit en zone d'habitation à moyenne densité en ordre non contigu 1.2 selon le plan d'aménagement communal de la Ville de Neuchâtel du 2 février 1998. Il a suscité plusieurs oppositions, dont une opposition collective émanant de propriétaires domiciliés à la rue L._. Ces derniers ont en substance fait valoir que la construction d'un attique sur un toit plat n'était pas admise dans cette zone et que cette réalisation engendrait un dépassement de la hauteur maximale autorisée. Par décisions séparées du 4 mars 2015, le Conseil communal de Neuchâtel a levé les oppositions, considérant que la réglementation ne proscrivait pas la construction d'un attique sur un toit plat et que, par conséquent, la hauteur du bâtiment, calculée indépendamment de l'attique, était conforme à la zone. Sur recours, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel a confirmé les décisions communales. Il a considéré que, selon une interprétation historique de l'article 29 al. 2 du règlement d'urbanisme de la Ville de Neuchâtel du 2 mars 1959 (ci-après: RUCN), les attiques ne sont pas interdits sur les toits plats; ceux-ci ne doivent par ailleurs pas être ajoutés au calcul de la hauteur du bâtiment conformément à l'art. 49 al. 2 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire du 16 octobre 1996 (RELCAT; RS/NE 701.02). Sur cette base, le Conseil d'Etat a jugé le projet conforme à la zone. Par arrêt du 11 novembre 2016, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé contre cette décision notamment par B.A._ et A.A._, C._, E.D._ et D.D._, ainsi que par F._. La cour cantonale a en substance confirmé l'interprétation faite par le Conseil d'Etat du règlement d'urbanisme et de l'art. 49 al. 2 RELCAT, excluant par ailleurs que le règlement d'aménagement de la Ville de Neuchâtel, entré en vigueur le 5 juillet 1999 (ci-après: RACN), limite le droit de réaliser un attique au seul secteur du centre-ville. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.A._ et A.A._, C._, E.D._ et D.D._, ainsi que F._ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, d'admettre les oppositions formulées le 15 octobre 2014 par les recourants et refuser l'autorisation de construire; subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité inférieure ou à celle de première instance pour nouvelle décision au sens des considérants. Les recourants sollicitent également l'octroi de l'effet suspensif. Se référant aux motifs de son arrêt, le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du service juridique, s'en remet à l'appréciation de la Cour de céans. La Ville de Neuchâtel renonce à déposer une réponse. G._ SA, par son administrateur unique H._, conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Au terme d'un ultime échange d'écritures, les parties persistent dans leurs conclusions respectives. Par ordonnance du 17 janvier 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. A._ travaillait en tant que pilote auprès de B._ SA. Les 14 et 15 juillet 1998, il a complété et signé une proposition d'assurance de prévoyance liée avec Patria Société suisse d'assurances sur la vie (ci-après: Patria), ainsi qu'un formulaire de "déclarations de la personne à assurer". Dans ce formulaire, il a notamment répondu par la négative aux questions 1a ("Durant les trois dernières années, avez-vous été examiné ou traité par un médecin?") et 11k ("Souffrez-vous ou avez-vous déjà souffert [d']une autre maladie, trouble de la santé ou blessure qui n'aurait pas encore été mentionnée?"); il a par ailleurs indiqué en relation avec la question 12 ("Avez-vous été soigné dans un hôpital, un sanatorium ou un établissement de cure?") avoir été hospitalisé en raison d'une appendicite péritonite durant quinze jours en 1977. Sur la base de cette proposition, Patria a établi la police d'assurance n° xxx (prévoyance liée selon l'art. 82 LPP), prévoyant notamment le versement d'un capital en cas de vie le 1 er août 2024 et la libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain après un délai d'attente de trois mois jusqu'au 31 juillet 2014. Le 9 août 2000, A._ a adressé à Patria une annonce d'incapacité de travail en mentionnant avoir chuté le 5 avril 2000. Dans un certificat médical du 25 août 2000, le docteur C._ a attesté que l'intéressé souffrait depuis le 5 avril 2000 d'un sévère syndrome post-commotionnel et que l'incapacité de travail était de 100 % depuis cette date. Par lettre du 31 août 2000, Patria a informé A._ qu'au vu de son incapacité de gain, il avait droit à la libération du paiement de l'entier de la prime depuis le 1 er août 2000; par la suite, le paiement de la prime a été fixé à 36 % dès le 1 er avril 2007. A.b. Par courrier du 19 mars 2012, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA (ci-après: Helvetia), successeur en droit de Patria depuis le 30 mars 2006, a résilié la police d'assurance délivrée en faveur de A._ pour cause de réticence. La compagnie d'assurance a expliqué avoir appris que l'assuré avait été victime d'un traumatisme cervico-crânien en 1985 à la suite d'un accident de motocycle, ce qu'il avait omis d'indiquer dans ses réponses aux questions 11k et 12 du formulaire accompagnant la proposition d'assurance. Le 26 avril 2012, A._ a contesté cette résiliation, faisant notamment valoir qu'il n'avait aucun souvenir d'avoir été victime d'un traumatisme cervico-crânien en 1985. Dans une nouvelle communication du 23 avril 2013, Helvetia a informé A._ qu'elle avait appris que d'autres éléments médicaux n'avaient pas été déclarés lors de la conclusion du contrat. Outre l'accident survenu en 1985, l'assuré avait en effet subi une atteinte crânienne le 3 juin 1997 et un trouble de l'épaule droite le 24 juin 1998, qui avaient alors justifié le versement d'indemnités journalières par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). L'intéressé avait pourtant omis de mentionner ces éléments dans ses réponses aux questions 1a, 11k et 12. L'assureur en tirait les mêmes conséquences juridiques que dans son courrier du 19 mars 2012. B. Le 11 avril 2014, A._ a déposé auprès du Juge de la Commune de D._ une requête en conciliation, visant à la "remise en vigueur de la police d'assurance" conclue avec Helvetia. Le juge de commune a délivré l'autorisation de procéder le 27 mai 2014. Le 29 septembre 2014, l'assuré a présenté auprès du Tribunal de district de Sion une requête en exécution de contrat à l'encontre d'Helvetia. La demande a été déclarée irrecevable faute de compétence du tribunal saisi, par jugement du 14 janvier 2015. Le 27 janvier 2015, l'intéressé a dès lors introduit la même action devant le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales. Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 2 mars 2015, Helvetia a conclu au rejet de l'action et au versement à A._ de l'éventuel solde de la valeur de rachat du contrat d'assurance (70'982 fr. 20), après compensation des primes dues à Helvetia (56'545 fr. 85 plus intérêts). Elle a exposé avoir appris pour la première fois l'accident survenu en 1985 en consultant le dossier de l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) à la fin du mois de février 2012; elle avait par ailleurs découvert l'existence des accidents de 1997 et 1998 lorsqu'elle avait pris connaissance des dossiers de la CNA en avril 2013. Dans ses observations finales du 30 septembre 2015, elle a invoqué le fait que A._ avait aussi omis de mentionner dans la proposition d'assurance avoir été hospitalisé en mars 1996 pour des coliques néphrétiques. Au cours de l'instruction, le tribunal cantonal a notamment ordonné la production des dossiers constitués par la CNA, Helvetia, l'office AI et l'Office fédéral de l'aviation civile. Par jugement du 14 octobre 2016, il a admis la requête en exécution du contrat du 27 janvier 2015, rejeté la demande reconventionnelle du 2 mars 2015 et constaté qu'Helvetia ne s'était pas valablement départie du contrat d'assurance n° xxx de prévoyance liée selon l'art. 82 LPP et que ce contrat était maintenu. C. Helvetia interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle en demande l'annulation et conclut principalement à ce qu'il soit constaté qu'elle ne doit aucune prestation prévue par la police n° yyy (recte: xxx) en cas d'incapacité de gain, subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouvelle décision. A._ a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. En août 2001, A._ (ci-après: le preneur d'assurance) a souscrit une police d'assurance sur la vie auprès de M._ SA. Conclu pour une durée de dix-sept ans, soit du 1er août 2001 au 1er août 2018, le contrat prévoyait le versement d'un capital en cas de vie ou de décès garanti à concurrence de 230'000 fr. au 1er août 2018. La prime annuelle s'élevait à 12'780 fr. 80. L'article 1 des conditions générales d'assurance prévoyait ce qui suit: «'M._...' est une assurance qui vous garantit le versement d'un capital en cas de décès et qui, en investissant les parts d'épargne de la prime payée dans les fonds de placement choisis en début de contrat, garantit au moins le paiement du même capital en cas de vie au terme du contrat. Il ne peut être conclu que comme assurance à primes périodiques.» A.b. Par décision du 5 décembre 2014, publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le..., l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ordonné le transfert à l'assureur B._ SA de l'ensemble du portefeuille de M._ SA. Constatant le caractère inusuel des prestations promises par cette société-ci, la décision prévoyait notamment ce qui suit: (...) Modifications des contrats transférés : les contrats existants auprès de M._ SA, sont transférés à B._ SA. Certains contrats, selon l'annexe 1 ci-jointe, sont modifiés au jour de la présente décision sur les points suivants: - Assurances de capitaux liées à des parts de fonds de placement - unité de compte avec garantie. Ces polices subissent quatre modifications: - Le capital constitué par les primes déjà encaissées reste garanti. Seul le capital constitué par les primes futures n'est plus garanti. - Le capital garanti (constitué par les primes déjà encaissées) est investi dans le fonds F._. Une classe de parts spécifique est créée pour les clients de M._ SA, avec des frais réduits. - La possibilité de changer de fonds est supprimée pour la part du contrat dont les prestations d'assurances sont financées par les primes déjà encaissées. - Pour la part du contrat dont le capital n'est pas garanti (constitué des primes futures), le preneur peut choisir parmi une nouvelle palette de fonds, de même qu'il peut modifier son choix ultérieurement.» La décision prévoyait en outre un droit de résiliation extraordinaire jusqu'au 31 mars 2015. La FINMA a prononcé l'ouverture de la faillite de M._ SA avec effet au 15 décembre 2014. Par courrier du 14 décembre 2014, le nouvel assureur a informé le preneur d'assurance du transfert de sa police. Le 27 mars 2015, l'assureur a remis au preneur un avenant à la police d'assurance qui prévoyait ce qui suit: «Prestations en cas de vie à l'échéance du contrat le 01.08.2018 Valeur des parts de fonds financées par les primes versées jusqu'au 31.12.2014, au minimum CHF 184'314.00 De plus: Valeur des parts de fonds financées par les primes versées dès le 01.01.2015 [néant] [...] Prestation en cas de décès avant le 01.08.2018 Valeur des parts de fonds financées par les primes versées jusqu'au 31.12.2014, au minimum CHF 184'314.00 De plus: Valeur des parts de fonds financées par les primes versées dès le 01.01.2015, au minimum CHF 45'686.00 [...]» L'assureur expliquait que la prestation en cas de vie financée par les primes versées jusqu'au 31 décembre 2014 restait garantie, tandis que celle financée par les primes ultérieures n'était plus garantie, en raison d'une décision de la FINMA. Par courrier recommandé du 21 avril 2015, le preneur a contesté la validité de l'avenant à la police d'assurance, estimant être encore lié par les termes de la police dans sa teneur au 4 décembre 2014. B. B.a. Le 18 septembre 2015, le preneur d'assurance a déposé une demande devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, dans laquelle il prenait les conclusions suivantes: «I.- Constater que B._ SA garantit à A._ un capital en cas de vie égal à la valeur des parts des fonds financées par les primes versées jusqu'au 1er août 2018, mais au moins [à] CHF 230'000, selon la police n°.... II.- Condamner B._ SA à délivrer à A._ une police d'assurance n°... prévoyant que le capital en cas de vie ou de décès est égal à la valeur des parts des fonds financées par les primes versées jusqu'au 1er août 2018, mais au moins à CHF 230'000.» Par jugement du 14 mars 2016, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable pour les motifs suivants: la modification contractuelle litigieuse était directement imposée par la décision administrative de la FINMA, qui était entrée en force et ne pouvait plus être remise en cause devant le juge civil dès lors que le preneur d'assurance n'établissait aucun motif de nullité. Le conflit relevait du droit public et le Tribunal civil n'était pas compétent ratione materiae. En outre, le preneur n'avait aucun intérêt digne de protection à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC). D'une part, il n'était menacé d'aucune incertitude concernant ses droits: la nouvelle police faisait clairement ressortir que le capital garanti en cas de vie avait été réduit de 230'000 fr. à 184'314 fr. D'autre part, une action en constatation de droit ne pouvait pallier le fait qu'il n'avait pas contesté la décision de la FINMA dans le délai de recours prévu par la procédure administrative. B.b. Le preneur d'assurance a interjeté appel devant le Tribunal cantonal vaudois qui, statuant le 9 août 2016 par sa Cour d'appel civile, a confirmé le jugement attaqué. L'autorité d'appel a jugé convaincante l'analyse du Tribunal civil quant à son défaut de compétence ratione materiae : le juge civil n'avait effectivement pas à discuter le bien-fondé d'une décision administrative entrée en force, sauf si elle devait s'avérer nulle, ce que le preneur d'assurance n'établissait pas. A cet égard, l'argument selon lequel la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA; RS 961.01) n'autoriserait pas la FINMA à modifier les contrats individuels des assurés n'était pas convaincant; il ne se fondait sur aucune jurisprudence. Pour le surplus, le preneur ne pouvait prétendre qu'il ne disposait d'aucun moyen de contester la décision de la FINMA, puisqu'il s'était vu octroyer un droit de résiliation extraordinaire, qu'il n'avait pas exercé. En outre, il perdait de vue que la mesure prise par la FINMA était fondée sur une réglementation destinée à protéger les intérêts des assurés notamment contre les risques de faillite des assureurs. Sa situation, en tant que créancier d'une société faillie, aurait sans doute été bien davantage compromise s'il avait dû procéder au recouvrement de ses prestations dans le cadre de la faillite de M._ SA. En définitive, à défaut de vices faisant apparaître comme nulle la décision de la FINMA, le preneur d'assurance n'avait aucun intérêt digne de protection à agir par la voie civile. C. Le preneur d'assurance a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile tendant à faire constater que la nouvelle compagnie d'assurance garantit un capital en cas de vie équivalent à la valeur des parts de fonds financées par les primes versées jusqu'au 1er août 2018, mais au moins à 230'000 fr., respectivement à faire condamner ladite compagnie à délivrer une police d'assurance prévoyant que le capital en cas de vie ou de décès équivaut à la valeur des parts de fonds financées par les primes versées jusqu'au 1er août 2018, mais au moins à 230'000 fr. La compagnie d'assurance intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. Par jugement rendu le 20 mai 2016, le Tribunal de police a reconnu X._ coupable de calomnie (art. 174 ch. 1 CP), l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 210 fr. l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de deux ans, et à une amende de 3500 fr. (peine privative de liberté de substitution de 35 jours). Il l'a également condamné à verser des dépens au Parti socialiste A._ (ci-après: A._) ainsi qu'aux frais de la procédure. B. Par arrêt du 7 décembre 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a rejeté l'appel de X._. Ce jugement se fonde en substance sur les faits suivants. B.a. Le 3 juillet 2014, X._ a publié sur le blog qu'il éditait et qui était hébergé par le journal B._ un billet titré " LE POKER MENTEUR DU PS A._ ". Ledit billet, reproduit dans l'annexe 1 de la plainte pénale déposée par A._, contenait, notamment, les passages suivants: " Comme l'ont fait avant lui tous les mouvements socialistes, notamment le parti national-socialiste d'Adolf, les socialistes de A._ ont entériné la demande de prolongation de mandat de leur campéone. Ils prouvent ainsi que la seule chose qu'ils savent faire ce sont des promesses, ici celle de la démocratie interne. Permettre à un élu de braver les interdits est une façon de signifier aux membres qu'il est interdit de braver les chefs. C'est de cette façon que fonctionnent les partis totalitaires. C'est sur cette promesse de proximité avec le peuple que le parti national-socialiste a entamé sa marche vers le succès à partir de 1929 et c'est en phagocytant le pouvoir une fois arrivés aux commandes de l'appareil qu'une poignée de dirigeants ont introduit les dérives qui ont conduit à la catastrophe de 1939. Non sans préciser que ce parti et son leader étaient cités en exemple par le socialistes genevois C._, ce qui tout sur cette longue tradition du PS genevois. (sic) Il est intéressant de constater que Sieur D._ traite volontiers ses adversaires, alors qu'ils tiennent promesse en étant réellement proches du citoyen, de populistes et qu'à la première occasion venue, il pêche par le pire des travers, monopoliser le pouvoir aux mains d'une pseudo élite. (...) Je saisis l'occasion de ce puts ch, qui n'est soutenu que par les caciques et non par la base, p our mettre à nu les manoeuvres de coulisses dont Sieur D._ est passé maître et rappeler ici qu'il n'en est pas à son coup d'essai. " B.b. La publication de ce billet est intervenue en période préélectrorale à la suite de la décision de A._ de faire usage d'une clause dérogatoire statutaire pour permettre à D._, conseiller administratif et maire de la Ville de A._ depuis 2003, de se présenter aux élections municipales de 2015 pour un quatrième mandat. B.c. X._ a également publié un texte similaire sur sa page Facebook. Ce texte figure en annexe 2 de la plainte de A._. Par ailleurs, en réponse à l'indignation provoquée par ses propos, X._ a publié le 8 juillet 2014 un nouveau billet, reproduit dans l'annexe 3 de la plainte, sur son blog hébergé par le journal B._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice pour nouvelle décision, et à ce qu'il soit ordonné à la Chambre pénale d'appel et de révision de verser à la procédure le chargé de pièces produit le 2 décembre 2016, soit les échanges de SMS entre E._ et X._, et de procéder à l'audition de F._ et G._.


Input: Faits : A. A._ a été engagé par la commune de B._ en qualité de cantonnier à partir du 3 février 1992. Dès le 1 er janvier 1996, il est devenu secrétaire de la commune. Le 1 er septembre 2007, il a été nommé chef du secteur voirie du service Transport, Voirie et Espaces verts (STVE). A partir du 1 er octobre 2012, parallèlement à son activité de chef de secteur, il a occupé la fonction de suppléant du chef de service du STVE. Le 20 août 2013, le Procureur général a ordonné l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre du prénommé. Cette mesure faisait suite à une dénonciation de la Cour des comptes qui avait mené une mission d'audit dans la commune et déclaré avoir rassemblé des informations susceptibles de fonder une suspicion de réalisation des éléments constitutifs d'une infraction à l'art. 314 CP. Des auditions étaient encore en cours. Le 27 août 2013, la Cour des comptes a rendu le rapport n o 67 consistant en un audit de légalité et de gestion de la commune. Il ressortait notamment de la synthèse de ce rapport que la Cour des comptes avait "identifié des manquements potentiels concernant l'intégrité et l'éthique de la gestion et des activités au sein d'un service de la Ville de B._". Après avoir ordonné l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de A._ et pris connaissance des conclusions de l'enquêteur, la commune de B._ a résilié les rapports de service du prénommé pour le 31 décembre 2014 (décision du 15 septembre 2014). L'intéressé était libéré, avec effet immédiat, de l'obligation de travailler. Cette décision a fait l'objet de recours successifs, tout d'abord devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative (arrêt du 8 mars 2016, cause ATA/211/2016), puis devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a constaté que la procédure cantonale était entachée d'un vice de procédure qui devait entraîner d'emblée l'annulation du jugement entrepris, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. En conséquence, il a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (arrêt du 9 décembre 2016, cause 8C_318/2016). B. Par ordonnance du 17 août 2015, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte à l'encontre de A._. Il a refusé d'allouer à celui-ci une indemnité ou un montant à titre de réparation du tort moral. Il l'a condamné aux frais de la procédure arrêtés à 2'890 fr. Le refus d'une indemnité était motivé par le fait que le prévenu avait à réitérées reprises et de manière fautive violé ses devoirs de service et devait donc envisager que son comportement allait provoquer l'ouverture d'une enquête pénale. C. Invoquant cette ordonnance de classement, A._ a demandé à la commune de B._ de prendre en charge "l'intégralité des frais et honoraires induits par la procédure pénale". Le 21 septembre 2015, la commune a répondu qu'elle n'entendait pas entrer en matière sur cette demande, estimant qu'elle n'avait aucune obligation de rembourser les frais de défense encourus par son ex-employé. D. Par écriture du 23 octobre 2015, A._ a recouru contre cette décision devant la Cour de justice de la République et canton de Genève. Il a conclu à la condamnation de la commune à lui verser le montant de 55'810 fr. au titre de frais et honoraires occasionnés par la procédure pénale dont il avait fait l'objet. La Commune a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 25 novembre 2015, la juge déléguée de la Chambre administrative a transmis cette réponse au recourant. Elle lui a imparti un délai au 17 décembre 2015 pour formuler "toute requête complémentaire". Passé cette date et sans nouvelle de la part de l'intéressé, la cause serait gardée à juger en l'état du dossier. Le 17 décembre 2015, A._ a demandé à la juge déléguée de suspendre l'instruction de la cause dès lors que l'arrêt de la Chambre pénale de recours qui devait statuer sur la responsabilité objective et primaire de l'Etat de Genève au sens des art. 429 ss CPP n'avait toujours pas été rendu. Il était dès lors prématuré de produire une "réplique complète". Le 22 décembre 2015, la juge déléguée a répondu qu'elle prenait bonne note de la demande de suspension de l'instruction et que, du moment que le recourant entendait déposer une réplique, un ultime délai pour la produire lui était fixé au 15 janvier 2016. Le 15 janvier 2016, A._ a sollicité une prolongation de délai au 15 février suivant. La juge déléguée lui a fait savoir, le 19 janvier 2016, que la Chambre administrative n'était pas en mesure de donner suite à cette requête, une première prolongation lui ayant été d'ores et déjà accordée avec la mention qu'il s'agissait d'un ultime délai. Le 22 janvier 2016, A._ a sollicité un ultime "délai de grâce" au lundi suivant. Cette communication, émanant de son avocat, contenait en outre la phrase suivante: "Par ailleurs, je vous rappelle que mon client a sollicité, au sens de l'art. 6 CEDH, la tenue d'une audience répondant aux exigences de cette disposition. Le cas échéant, je m'exprimerai à cette occasion." Après que la Chambre administrative lui eut retourné une écriture "non autorisée", A._ a sollicité l'octroi d'un nouveau délai et demandé qu'à défaut l'incident soit tranché par la Chambre administrative. Il a réitéré sa demande de débats publics (lettre du 29 janvier). La Chambre administrative n'a pas donné suite à ces requêtes. Statuant le 8 mars 2016, elle a déclaré irrecevable le recours au motif que la prétention invoquée devant elle ne trouvait aucun fondement dans le droit public cantonal. E. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La commune de B._ conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. La société A._ Sàrl, dont le siège est à U._ (VD), commercialisait des patchs vendus avec des indications thérapeutiques; cette société a été fondée par B._, détenteur d'un diplôme de " docteur en médecine " français, et son épouse. Celui-ci a développé une technique d'acupuncture basée sur les ondes et les énergies sous forme de " patchs séquentiels "; ces produits se présentent sous la forme d'une rondelle de papier plastifiée de 3 cm de diamètre montrant, sur une face, une image de petits sinusoïdes à placer en contact avec la peau. Les patchs sont censés réguler l'activité fréquentielle des méridiens, des organes, des cellules et des hormones. Au total, plus de 80 patchs différents ont été élaborés dans le but de corriger un déséquilibre énergétique défini lié à une maladie ou une déficience énergétique particulière (allant de la migraine à différentes formes de cancer, Alzheimer, HIV, etc.). A la suite de la parution d'un publireportage dans une revue médicale spécialisée, Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après : Swissmedic), a ouvert une enquête pénale administrative et a notamment procédé à une perquisition au siège de A._ Sàrl aboutissant à la saisie de différentes pièces (patchs, moyens publicitaires, etc.). Ladite division a ouvert en parallèle une procédure administrative. Le 4 septembre 2013, Swissmedic a ordonné à A._ Sàrl de cesser avec effet immédiat la mise sur le marché et la distribution de, notamment, tous les patchs fréquentiels, ainsi que la publicité pour ces produits (sur son site internet, dans la presse, lors de cours ou de séminaires, etc.). B. Par arrêt du 10 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A._ Sàrl. Il a en substance jugé que les patchs que la société commercialisait constituaient bel et bien des dispositifs médicaux " par présentation "; partant, ces produits devaient répondre aux exigences légales en la matière pour pouvoir être mis sur le marché. N'ayant pas été soumis aux procédures d'évaluation de conformité, c'était à bon droit que l'interdiction de commercialisation avait été prononcée; cette mesure ne violait, en outre, pas la liberté économique de la société. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ Sàrl demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 10 mars 2017 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 4 septembre 2013 de Swissmedic, subsidiairement, de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif fédéral pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. Swissmedic conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des observations. A._ Sàrl s'est encore prononcée par écriture du 29 juin 2017.


Input: Faits : A. Le 7 novembre 2016, X._ a déposé une demande de révision, sollicitant l'annulation de cinq ordonnances pénales rendues les 20 mars, 20, 24 avril, 22 mai et 1er juin 2015. A l'appui de sa requête, elle exposait avoir été condamnée à des peines pécuniaires et/ou amendes pour avoir, entre février et mai 2015, pénétré dans le centre commercial "Fribourg Centre" malgré une interdiction d'entrée prononcée le 6 février 2015. La requérante y soutenait ne pas être en mesure de s'acquitter des montants dus, devant donc effectuer vingt-et-un jours de peine privative de liberté de substitution. Or, selon la requérante, elle souffrirait de schizophrénie depuis des années et, au moment des faits, elle aurait traversé une phase de décompensation qui aurait fortement affecté sa capacité de discernement, ce que les différents Procureurs saisis de ses dossiers auraient ignoré. La requérante a également demandé l'octroi de l'assistance judiciaire, avec effet rétroactif au 3 juin 2016, et la désignation de Yasmine Bayhan Nager en tant qu'avocate d'office. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le Juge délégué de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg a abordé la mandataire de la requérante par courrier du 9 novembre 2016, relevant la "formation pénaliste poussée" de la curatrice de cette dernière; la désignation d'un avocat n'apparaissait ainsi pas prima facie indispensable. Par le biais de son conseil, la requérante s'est déterminée le 16 novembre 2016. Le 20 décembre 2016, le Juge délégué a rejeté la demande d'assistance judiciaire. Il a considéré que la requérante ne se prévalait pas d'un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP. Il a ensuite estimé qu'il s'agissait d'un cas bagatelle vu la peine privative de liberté en cause (21 jours). Selon le juge cantonal, à supposer que les problèmes de santé de X._ justifieraient exceptionnellement la désignation d'un avocat d'office, celle-ci disposait d'une représentante légale à même de l'assister en la personne de sa curatrice de représentation et de gestion, eu égard en particulier à la formation de juriste de cette dernière. B. Par acte du 23 janvier 2017, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à l'admission de sa requête d'assistance judiciaire, ainsi qu'à la désignation de Yasemin Bayhan Nager en tant qu'avocate d'office avec effet au 3 juin 2016. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La recourante sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Le 7 février 2017, la recourante s'est déterminée spontanément, produisant notamment les observations déposées par le Ministère public dans le cadre de la procédure de révision, ainsi que sa duplique.


Input: Faits : A. A.A._ est marié et père de trois enfants, dont l'aîné, B.A._, né en 1991. Il a travaillé en qualité de directeur de la B._, à U._, à partir du 1 er janvier 2012 et a bénéficié, à ce titre, d'allocations familiales pour ses trois enfants, augmentées d'un supplément de 100 fr. pour famille nombreuse. En vue d'obtenir un baccalauréat universitaire en droit, son fils aîné a poursuivi des études à l'Université de V._ ainsi qu'à l'Université de U._, où il était immatriculé jusqu'au 15 septembre 2013. À partir du 16 septembre 2013, il a entrepris une maîtrise bilingue en droit auprès des universités de U._ et W._. Par décision du 29 janvier 2015, confirmée sur opposition le 14 janvier 2016, le Service cantonal d'allocations familiales genevois (SCAF) a demandé à A.A._ la restitution de 5'400 fr., correspondant, d'une part, aux allocations de formation professionnelle versées en faveur de son fils B.A._ de septembre 2013 à août 2014 et, d'autre part, à l'allocation pour famille nombreuse versée les mois de septembre 2013 à février 2014. Le SCAF fondait sa demande de restitution sur le fait que B.A._ avait effectué son service civil du 19 août 2013 au 7 septembre 2014, de sorte que la formation de celui-ci avait été interrompue pendant ce temps. B. Par jugement du 7 novembre 2016, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours contre la décision sur opposition du 14 janvier 2016. C. A.A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens, en concluant à ce que le Tribunal fédéral constate qu'il n'est pas tenu de rembourser la somme de 5'400 fr. pour la période litigieuse. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. L'intimé conclut implicitement au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne se sont pas déterminés.


Input: Faits : A. A._, ressortissant portugais né en 1977, est entré en Suisse en 1985 pour y rejoindre ses parents. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 18 juillet 1990, il a obtenu une autorisation d'établissement. Le 17 août 2002 au Portugal, A._ a épousé une ressortissante brésilienne née en 1979. Celle-ci est entrée en Suisse le 8 septembre 2002 et a successivement obtenu une autorisation de séjour, puis d'établissement. La fille du couple est née le 7 avril 2005. Le 3 septembre 2009, le couple s'est séparé. Le divorce a été prononcé le 20 avril 2012 et la mère s'est vu octroyer l'autorité parentale exclusive et la garde de l'enfant. Depuis 1996, A._ a été condamné à douze reprises pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre le patrimoine, ainsi que pour des infractions à la LCR et des délits contre la famille. Ses condamnations les plus lourdes datent de janvier 1999, octobre 1999 et septembre 2009 et étaient respectivement de dix-huit mois d'emprisonnement, douze mois d'emprisonnement et quatorze mois de peine privative de liberté. B. Par décision du 14 janvier 2014, le Département de la sécurité et de l'économie de la République et canton de Genève (ci-après: le Département) a révoqué l'autorisation d'établissement de A._ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. L'intéressé a contesté ce prononcé le 14 février 2014 auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: Le Tribunal administratif de première instance). Celui-ci, par jugement du 10 décembre 2014, a rejeté le recours. Le 16 février 2015, A._ a porté la cause devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de justice a partiellement admis le recours et annulé le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 décembre 2014, en tant qu'il mettait à la charge de A._ un émolument de 500 fr. Elle l'a confirmé pour le surplus. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2017 et de lui délivrer une nouvelle autorisation d'établissement ( recte de maintenir son autorisation d'établissement); subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de violation du droit fédéral et international. Par ordonnance du 17 février 2017, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1958, nettoyeur, a été victime d'un accident de la circulation routière le 19 avril 1992 au cours duquel il a subi une fracture des pédicules de la vertèbre cervicale C2, sans lésions neurologiques. Par décision du 23 décembre 1993, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande de prestations déposée par l'assuré en date du 2 mars 1993. En substance, l'administration a retenu que l'assuré pouvait exercer une activité adaptée à ses limitations physiques à plein temps. Non contestée, cette décision est entrée en force. A._ a ensuite alterné des périodes de chômage avec des emplois de courte durée, puis débuté une nouvelle activité professionnelle dans le domaine du jardinage et de la maçonnerie dès juin 1998. A.b. En arrêt de travail depuis le 19 décembre 2000, A._ a présenté une nouvelle demande de prestations le 12 juin 2001. Après avoir recueilli l'avis des médecins traitants, l'office AI a confié la mise en oeuvre d'un examen bidisciplinaire aux docteurs B._, spécialiste en rhumatologie, et C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Les médecins ont diagnostiqué - avec effet sur la capacité de travail - des cervicalgies chroniques post fracture des pédicules de C2 (du 19 avril 1992) et des lombalgies chroniques depuis mai 2000; l'assuré disposait d'une capacité de travail de 80 % dans son activité habituelle de nettoyeur ou toute autre activité adaptée. Il ne présentait en revanche aucun trouble psychique qui pouvait altérer sa capacité d'adaptation ou de limitations de la capacité de travail sur les plans psychique et mental (rapport du 27 décembre 2004). L'assuré a déposé en cours de procédure une nouvelle demande de prestations le 21 mai 2007 et produit des avis médicaux faisant état d'une péjoration de son état de santé sur le plan somatique. Dans un rapport rédigé le 29 février 2008, la doctoresse D._, médecin auprès du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), a diagnostiqué - avec effet sur la capacité de travail - des cervicalgies droites dans le cadre d'une hernie discale C3-C4 non compressive et un status post fracture C2 (en 1992) sans séquelles neurologiques, des lombosciatalgies chroniques non déficitaires dans le cadre d'un trouble statique et dégénératif avec une insuffisance posturale et un status post neurolyse du nerf cubital du coude et du nerf médian au poignet gauche (2005), avec trouble sensitif et faiblesse résiduelle; l'assuré présentait une capacité de travail de 75 % dans une activité adaptée. Par décision du 26 janvier 2009, l'office AI a tout d'abord refusé la mise en oeuvre de mesures d'ordre professionnel au motif qu'elles étaient vouées à l'échec et heurtaient manifestement le principe de la proportionnalité. Non contestée, cette décision est entrée en force. Se fondant sur les conclusions des rapports du 27 décembre 2004 et du 29 février 2008, l'office AI a ensuite nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité (décision du 25 février 2010). En bref, l'administration a considéré que l'assuré pouvait exercer une activité adaptée - à 80 % dès le 1er décembre 2000, puis à 75 % dès le 1er juillet 2007 - et réaliser ainsi un revenu excluant le droit à une rente d'invalidité. B. A._ a déféré la décision du 25 février 2010 à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. La juridiction cantonale a tout d'abord mis en oeuvre une expertise pluridisciplinaire auprès de l'Hôpital E._. Les docteurs F._, spécialiste en rhumatologie, G._, spécialiste en neurologie, H._, spécialiste en neurologie, et I._, spécialiste en cardiologie, ont indiqué que l'assuré présentait sur le plan somatique une capacité de travail entière dans une activité adaptée (rapport du 19 juillet 2012). Après la mise en oeuvre d'examens complémentaires, le docteur F._ a confirmé que l'assuré présentait - d'un point de vue rhumatologique - une capacité de travail de 100 % dans une activité sédentaire adaptée (rapport complémentaire du 13 novembre 2013). La cour cantonale a ensuite confié la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur K._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. S'étant adjoint les services d'un neuropsychologue, le psychiatre a diagnostiqué un épisode dépressif majeur, isolé, en rémission partielle, un trouble douloureux (associé à des facteurs psychologiques et à des affections médicales), un trouble de conversion avec présentation mixte et une dépendance aux anxiolytiques; le médecin a également fait état notamment d'un fonctionnement intellectuel limite et d'un trouble de la personnalité non-spécifié, décompensé (personnalité fruste à traits abandonniques). L'assuré disposait d'un point de vue psychiatrique d'une capacité de travail de 30 % dans une activité adaptée après réadaptation, voire de 50 % dans un atelier protégé; déjà depuis 2002 il était "incapable d'actualiser une capacité de travail quelconque sans une aide extérieure spécialisée" (rapport du 6 juillet 2015, p. 42 et p. 50). L'office AI s'est déterminé sur les conclusions de l'expertise judiciaire en produisant un nouvel avis de son SMR (du 19 août 2015), tandis que l'assuré a remis l'avis de la doctoresse J._, psychiatre traitant (du 15 octobre 2015). Par jugement du 10 mars 2016, la Cour de justice a partiellement admis le recours, annulé la décision du 25 février 2010 et octroyé à l'assuré une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2003. Elle a pour le surplus renvoyé la cause à l'office AI pour le calcul des prestations dues. C. L'office AI forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la confirmation de la décision du 25 février 2010 ou, à ce défaut, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle ordonne la réalisation d'une nouvelle expertise psychiatrique. En tout état de cause, il demande au Tribunal fédéral de constater que la rente ne peut en aucun cas remonter à une date antérieure au 26 janvier 2009. L'intimé conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) conclut à son admission.


Input: Faits : A. A.a. Le 19 janvier 2008, X._, en qualité d'entrepreneur, et les époux P.Z._ et S.Z._, en tant que maîtres de l'ouvrage, ont conclu un contrat intitulé «contrat général d'entreprise pour construction forfaitaire d'une villa clé en mains». Le prix forfaitaire, fixé à 440'000 fr., devait être payé en quatre tranches de 110'000 fr., la première au début des travaux. La villa devait être construite sur une parcelle dont P.Z._ était propriétaire, dans la commune de... (VS). L'article Ill de ce contrat prévoyait ce qui suit: « L'adjudication des travaux et des commandes aux entrepreneurs, artisans et fournisseurs est à la charge et de la compétence des entrepreneurs généraux, qui en sont seuls responsables. Les entrepreneurs généraux concluent les contrats en leur nom et pour leur propre compte. Pour la garantie de la bienfacture des travaux, une liste de chaque entreprise sera remise au propriétaire. Ces entreprises assumeront la garantie selon les normes SIA et SIA 118.» A.b. L'entrepreneur a commencé le terrassement le 14 avril 2008. Par lettre du 21 avril 2008, il a informé les maîtres qu'il interrompait les travaux jusqu'à réception du premier acompte contractuel et des plans définitifs; il ajoutait qu'il compterait les neuf mois pour la remise des clés dès la date du premier versement. Le 16 mai 2008, le maître a déposé auprès de la commune de... une modification du projet portant notamment sur la création d'un couvert à voiture supplémentaire. L'autorisation pour le projet modifié a été délivrée le 29 mai 2008. Par courrier du 27 mai 2008, les maîtres ont fait savoir à l'entrepreneur que la banque était prête à bonifier le premier acompte moyennant la remise des plans signés par les deux parties. Ils ont évoqué une conversation téléphonique du 23 mai 2008, au cours de laquelle l'entrepreneur avait dit vouloir arrêter la construction et faire valoir ses droits par un avocat. Par lettres des 23 mai et 18 juin 2008, Ia banque qui devait financer le projet des maîtres a invité l'entrepreneur à lui fournir une déclaration d'entreprise générale et les plans de construction dûment signés. Elle l'avisait qu'à réception de ces documents et de l'ordre formel de transfert signé par les maîtres, elle lui verserait le premier acompte. L'entrepreneur a refusé de signer la déclaration d'entreprise générale au motif que les maîtres avaient modifié à son insu la construction prévue, ce qui entraînait un dépassement du prix forfaitaire convenu. N'ayant plus confiance en eux et n'ayant pas touché d'argent, il a quitté le chantier. A une date indéterminée, il a évacué tout le matériel du chantier. Le 27 août 2008, il a adressé aux maîtres une facture de 34'778 fr. 20 qui comportait notamment un poste «Evacuation des matériaux pour non-continuation du chantier». A.c. En septembre 2008, les maîtres ont chargé un bureau de géologues de contrôler l'état des travaux. Ledit bureau, par le dénommé A._, a établi un rapport daté du 9 octobre 2008, qui contient la conclusion suivante: « D'un point de vue strictement géotechnique, il y a clairement une malfaçon car on ne se fonde jamais directement sur de la terre végétale, ni même sur des matériaux plus ou moins organiques. De plus, si un remblai doit être réalisé sous des fondations, il doit être fait seulement avec des matériaux non compressibles de type grave. Dans le cas particulier, il aurait été plus judicieux de descendre localement les semelles au niveau de la moraine. Une telle malfaçon implique qu'une partie des fondations porte sur des matériaux qui vont se tasser, le tassement étant provoqué par la présence de matière organique et par la décomposition de ces dernières. Un tel processus a pour conséquence de provoquer des tensions dans la structure de l'ouvrage et des fissures si l'ouvrage n'est pas calculé pour supporter ces contraintes.» Par lettre du 13 octobre 2008, le mandataire des maîtres a transmis ce rapport au mandataire de l'entrepreneur pour lui signifier que l'ouvrage présentait de graves malfaçons, ledit rapport valant avis des défauts. Il proposait deux solutions. La première consistait à désigner un expert chargé de vérifier l'ouvrage et de contrôler la facture de l'entrepreneur, tout en réservant d'éventuels dommages-intérêts positifs pour ses clients; car ceux-ci, en raison des carences de l'entrepreneur, allaient devoir confier la construction de leur villa à un autre entrepreneur général, à un prix bien supérieur. Comme seconde solution, l'avocat des maîtres suggérait que chaque partie renonce à toute prétention et se donne quittance pour solde de compte. A.d. En février 2009, l'ingénieur civil B._ a établi un devis estimatif de 20'874 fr. pour la reprise en sous-oeuvre de la villa des maîtres (exécution d'un pare-gel sous les fondations existantes). Entendu en qualité de témoin, il a expliqué qu'il était nécessaire de réaliser des travaux de reprise en sous-oeuvre afin de rechercher un terrain stable et de trouver une assise suffisante pour la construction. Le témoin C._ a confirmé que sous les semelles, il n'y avait pas de tout-venant, mais de la terre de remblai qu'ils avaient trouvée sur place. L'ingénieur D._ a également déclaré lors de son audition que la semelle n'avait pas été posée sur du bon terrain. A.e. Par acte de vente du 18 septembre 2009, le maître a vendu sa parcelle. Les nouveaux propriétaires ont entrepris au début de l'année 2010 la construction d'une maison totalement différente du projet des maîtres. E._, entrepreneur général de cette nouvelle construction et père de la nouvelle propriétaire, a expliqué que les plans de la nouvelle maison ne concordaient pas avec les fondations existantes et que celles-ci n'étaient pas stables; il a néanmoins admis les avoir partiellement utilisées en les renforçant. A.f. Par lettre du 2 février 2010, alors que les parties n'avaient apparemment plus eu de contact depuis le mois d'octobre 2008, l'entrepreneur a signifié aux maîtres qu'il résiliait le contrat d'entreprise du 19 janvier 2008 et qu'il exigeait le paiement de ses factures tout en se réservant le droit de demander des dommages-intérêts, l'exécution de l'ouvrage étant devenue impossible en raison de leur comportement. B. B.a. Le 23 juillet 2010, l'entrepreneur a saisi le juge du district de Sion d'une action dirigée notamment contre les maîtres, et qui visait à ce que ceux-ci soient condamnés à lui payer 36'057 fr. 90 plus intérêts. Une expertise judiciaire a été confiée à l'ingénieur civil F._. Celui-ci a expliqué que la construction érigée par les nouveaux propriétaires empêchait de procéder à un constat à l'emplacement des semelles exécutées par l'entrepreneur. Il a néanmoins confirmé les conclusions de l'expert privé A._ en se fondant sur des photographies, sur le plan des semelles établi par l'ingénieur D._, sur un plan en coupe latérale conçu par l'architecte auteur du projet, sur le profil du terrain naturel et enfin, sur le témoignage de l'ingénieur. Il a ainsi retenu que, quel que fût le profil du terrain naturel, il était manifeste que le niveau des semelles n'avait pas été correctement adapté au profil, ni aux caractéristiques géotechniques du sol. En raison des différences de niveau d'implantation dans le profil du terrain, l'ouvrage aurait présenté un risque de tassement différentiel, et donc de fissures. Sans réaliser des travaux de renforcement et de mise en conformité, l'ouvrage n'était pas acceptable. L'expert a estimé à 22'854 fr. 25 le coût des travaux de reprise nécessaires en sous-oeuvre. B.b. Par jugement du 10 juin 2014, le juge du district de Sion a condamné les maîtres à verser 31'479 fr. 20 plus intérêts à l'entrepreneur. B.c. Statuant le 20 octobre 2016 sur appel des maîtres, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a réformé cette décision en ce sens qu'elle a réduit à 8'625 fr. le montant dû par les maîtres. La Cour a fait la réflexion suivante à propos du comportement de l'entrepreneur: (...) l'arrêt des travaux, l'intention signifiée aux défendeurs de confier la défense de ses intérêts à un avocat, le refus de remettre à la banque les documents nécessaires au déblocage du crédit de construction, l'évacuation de tout le matériel du chantier, enfin la facture du 27 août 2008 et l'absence de toute proposition de poursuivre le chantier à des conditions à discuter, au besoin en raison de la modification du projet, ou encore après la réception du rapport du géologue, constitu[ai]ent la manifestation, par actes concluants, de la volonté de l'entrepreneur de mettre fin au contrat. La 'résiliation' signifiée par courrier du 2 février 2010 n'a[vait] donc pas de portée à cet égard. Le courrier des défendeurs du 13 octobre 2008 ne permet[tait] d'ailleurs pas d'en déduire qu'ils auraient donné une autre interprétation au comportement de l'entrepreneur, mais au contraire qu'ils avaient pris acte de sa volonté et que, si les travaux devaient se poursuivre, ce serait avec une autre entreprise.» La Cour a ensuite considéré que les maîtres ne répondaient pas du motif de résiliation de l'entrepreneur, lequel aurait dû discuter de la modification du projet et de son incidence sur le coût. Dès lors, sur la base de l'art. 379 al. 2 CO applicable par analogie, les maîtres devaient rémunérer l'entrepreneur pour sa prestation inachevée dans la mesure où elle était utilisable, prestation dont il n'était pas contesté en appel qu'elle s'élevait à 31'479 fr. 20, sous réserve d'une éventuelle moins-value pour défauts de l'ouvrage. Or, en interprétant le contrat du 19 janvier 2008 selon le principe de la confiance, les maîtres ne pouvaient pas inférer que leurs relations seraient régies par la norme SIA 118. Le régime ordinaire sur la garantie des défauts (art. 367 ss CO) était dès lors applicable par analogie, s'agissant d'un ouvrage inachevé. En mandatant un expert privé en septembre 2008, les maîtres avaient procédé dans les délais à la vérification qui leur incombait, et en transmettant à l'entrepreneur sans tarder l'expertise privée du 9 octobre 2008, ils avaient satisfait aux incombances de l'art. 367 CO, optant implicitement pour la réduction du prix à concurrence du coût des travaux de l'entrepreneur. La Cour concluait ainsi que d'après l'expertise judiciaire, l'ouvrage réalisé par l'entrepreneur était affecté de graves défauts - ce constat étant corroboré par les témoins C._, B._ et D._ -, de sorte que les maîtres étaient en droit d'exiger les travaux de renforcement et de mise en conformité indispensables. L'expert ayant estimé à 22'854 fr. 25le coût de ces travaux, il convenait de déduire ce montant - équivalant à la moins-value de l'ouvrage - de la rémunération due à l'entrepreneur, dont la créance devait ainsi être arrêtée à 8'625 fr. (31'479 fr. 20 - 22'854 fr. 25). C. L'entrepreneur a interjeté un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, en concluant à ce que l'arrêt sur appel soit réformé en ce sens qu'il confirme le jugement rendu le 10 juin 2014 par le juge du district de Sion. Les maîtres ont conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. A._ s'apprêtait à commencer un apprentissage de mécatronicien en automobiles auprès de l'entreprise B._ en août 2008, lorsqu'il a été victime d'un accident de moto, le 22 avril 2008, qui a entraîné une paralysie presque complète du bras gauche. Avec l'aide de l'assurance-invalidité, qui lui a accordé des mesures de réadaptation professionnelle, A._ a entrepris une formation commerciale qui a abouti à l'obtention de la maturité commerciale, puis suivi un stage commercial auprès de l'entreprise C._, site de U._ (communication du 12 juillet 2010, décisions du 20 juillet 2010 et communications des 24 avril et 8 août 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg [ci-après: l'office AI]). Dès le 19 août 2014, il a travaillé au service de l'entreprise C._ en qualité de collaborateur spécialisé en finances, à un taux d'activité de 60 %. A la suite d'une communication du 8 juin 2015 relative à la "Réussite des mesures professionnelles", l'office AI a rendu une décision, le 29 octobre 2015, par laquelle il a nié le droit de A._ à une rente de l'assurance-invalidité. B. Saisi d'un recours de l'assuré, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, l'a partiellement admis. Il a annulé la décision du 29 octobre 2015 dans la mesure où elle refusait au recourant l'octroi de mesures d'ordre professionnel et renvoyé le dossier à l'office AI pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision; pour le surplus, il a rejeté le recours et confirmé la décision administrative. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont il demande la réforme. Il conclut, d'une part, à ce que lui soit reconnu le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1 er août 2014. D'autre part, il demande que "la décision rendue le 29 octobre 2015 par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg [soit] intégralement annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision en ce qui concerne le droit du recourant à l'octroi de mesures d'ordre professionnel".


Input: Faits : A. Par jugement du 5 juin 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu Y._ coupable d'homicide par négligence (art. 117 CP), de deux violations simples des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR), de conduite sans autorisation (art. 95 ch. 1 let. b LCR) et de deux conduites sans assurance responsabilité civile (art. 96 ch. 2 LCR). Il l'a condamné, après révocation du sursis qui lui avait été accordé le 4 avril 2013 à la peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr., à une peine privative de liberté d'ensemble de quatre ans et demi, sous déduction de 21 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 100 fr., assortie d'une peine privative de liberté de substitution d'un jour, son placement en détention pour des motifs de sûreté étant ordonné par décision séparée. Le Tribunal correctionnel a également reconnu X._ coupable d'homicide par négligence (art. 117 CP), de deux conduites en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié (art. 91 ch. 1 LCR), de deux conduites en incapacité de conduire (art. 91 ch. 2 LCR) et de consommation de stupéfiants (art. 19a al. 1 LStup). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de douze jours de détention avant jugement, assortie d'un sursis partiel avec un délai d'épreuve de quatre ans, la partie à exécuter de ladite peine étant fixée à six mois, ainsi qu'à une amende de 100 fr., assortie d'une peine privative de liberté de substitution d'un jour, le sursis qui lui avait été accordé le 14 septembre 2012 à la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. étant en outre révoqué, et un suivi psychiatrique ambulatoire ordonné. En outre, les premiers juges ont condamné Y._ et X._, conjointement et solidairement, à payer les sommes suivantes aux parties plaignantes: - 60'000 fr., plus intérêts, à A._, à titre de tort moral; - 30'000 fr., plus intérêts, à B._, sous déduction de 27'290 fr. 70, à titre de tort moral; - 18'000 fr., plus intérêts, à D._, sous déduction de 16'374 fr. 70, à titre de tort moral; - 18'000 fr., plus intérêts, à C._, sous déduction de 16'374 fr. 70, à titre de tort moral; - 42'262 fr. 50 à A._, à titre de participation à ses honoraires de conseil afférents à la procédure; - 84'911 fr. 90, sous déduction de 25'000 fr., à B._, C._ et D._, créanciers solidaires, à titre de participation à leurs honoraires de conseil afférents à la procédure. B. Par arrêt du 17 décembre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les appels formés par B._, D._, C._ et le ministère public. Elle a admis partiellement les appels formés par Y._ et A._. En ce qui concerne Y._, elle a réformé le jugement de première instance en ce que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de trois ans sous déduction de 217 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée par le ministère public le 4 avril 2013, l'a mis au bénéfice d'un sursis partiel, la partie de la peine à exécuter étant de six mois, l'a mis au bénéfice du sursis pour le solde de trente mois avec durée du délai d'épreuve de quatre ans et lui a ordonné, au titre de règle de conduite, de suivre au moins un nouveau cours d'éducation routière ainsi qu'un traitement psychothérapeutique destiné à traiter son comportement dangereux au volant. Eu égard à A._, Y._ et X._ ont été condamnés à verser à celle-ci, conjointement et solidairement, la somme de 80'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 décembre 2012 à titre d'indemnité pour tort moral. La cour cantonale a confirmé le jugement entrepris pour le surplus. En résumé, ce jugement se fonde sur les faits suivants. A Vernier, le 29 décembre 2012 vers 5h du matin, X._ est sorti de la boîte de nuit " E._ " en compagnie de quelques amis. Il se trouvait alors fortement alcoolisé et sous l'effet du cannabis. Il était en outre énervé et frustré de sa soirée, deux jeunes femmes ayant successivement repoussé ses avances. A ce stade, il n'était pas prévu que X._ reprenne le volant de sa voiture, l'un de ses amis ayant prévu de conduire et de ramener le groupe chez l'un d'eux. Néanmoins, sur une impulsion, X._ a démarré son véhicule, une VW Polo, et quitté les lieux, à la surprise de ses amis, obnubilé qu'il était par l'une des jeunes femmes qui l'avait éconduit et par sa volonté de rejoindre au plus vite son domicile, situé à proximité. En raison de son état de frustration, X._ a d'emblée conduit à une allure nettement excessive, soit à plus de 115 km/h au lieu de 60 km/h, sur la route du Nant-d'Avril rejoignant ensuite celle de Vernier, alors même qu'il était, à ce moment-là, seul sur la route. A la hauteur du chemin de la Croisette, il s'est arrêté au feu, qui était en phase rouge, sur la voie de gauche, derrière le véhicule de marque BMW conduit par Y._, lequel avait terminé son travail au E._ vers 5h et quitté le parking de l'établissement en roulant normalement. Lorsque les feux sont passés au vert, les prévenus ont tous deux fortement accéléré et se sont suivis sur la même voie de circulation à des vitesses avoisinant 57 km/h pour Y._ et 74 km/h pour X._, qui s'est retrouvé à quelques mètres de celui-là. X._ s'est ensuite rabattu sur la voie du centre, la voie de droite étant réservée aux transports publics, les prévenus continuant à accélérer progressivement, passant de 88 km/h à une vitesse moyenne de l'ordre de 110 km/h. Peu avant le bâtiment des SIG, Y._ s'est subitement déporté sur la voie de X._, lui coupant ainsi volontairement la route, sans faire usage de ses feux de circulation, obligeant ce dernier, qui s'apprêtait à effectuer un dépassement par la droite, à freiner énergiquement avant de se déplacer sur la voie de gauche. Nonobstant cette queue de poisson, les prévenus ont continué à accélérer jusqu'à une vitesse moyenne d'environ 100 km/h dans la même configuration, à savoir que Y._ se trouvait sur la voie centrale et X._ sur celle de gauche, à environ quatre mètres de distance. A l'approche du pont de la Savonnerie, Y._ a empiété involontairement sur la voie de circulation de X._ après avoir jeté un coup d'oeil dans son rétroviseur ou à tout le moins accéléré fortement après avoir été légèrement devancé par le véhicule de X._. Ce dernier a alors donné un "coup de volant à gauche" de l'ordre de 45 degrés. Il a ainsi percuté par l'arrière, à une vitesse d'environ 105 km/h, le véhicule conduit par F._, qui se trouvait arrêté au feu rouge sur la voie de présélection pour l'autoroute en direction de Lausanne. F._ est décédé d'un traumatisme thoraco-abdominal sévère causé par le choc, les véhicules accidentés ayant ensuite pris feu, explosé et été entièrement détruits. C. Contre cet arrêt cantonal, Y._, X._, A._, B._, C._ et D._, ainsi que le Ministère public du canton de Genève déposent un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. X._ conclut, avec suite de frais, principalement, au prononcé d'une peine compatible avec l'octroi du sursis total et, subsidiairement, au renvoi de la cause aux juges cantonaux pour nouvelle décision sur la fixation de sa peine. Il soumet également une demande d'assistance judiciaire (6B_454/2016). A titre principal, le Ministère public conclut, avec suite de frais, à ce que Y._ soit condamné à une peine privative de liberté de 4 ans et demi, sous déduction de la détention déjà subie. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur la fixation de la peine de Y._ (6B_455/2016). A._ conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que X._ et Y._ soient reconnus coupables de meurtre par dol éventuel et que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants et nouvelle fixation de la peine. Elle sollicite également l'allocation d'une indemnité à hauteur de 14'330 fr. pour ses frais de défense en seconde instance (6B_489/2016). B._, C._ et D._ concluent principalement à ce que X._ et Y._ soient reconnus coupables de meurtre par dol éventuel et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Ils requièrent le bénéfice de l'assistance judiciaire (6B_490/2016). Y._ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à son acquittement du chef d'infraction d'homicide par négligence et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire (6B_504/2016). D. Par ordonnance du 18 septembre 2016, la demande d'assistance judiciaire de X._ a été rejetée, faute pour celui-ci d'avoir établi son impécuniosité.


Input: Faits : A. A.a. Z._ SA (l'employeuse ou la société), sise à..., qui avait originellement pour but social l'exploitation d'un atelier technique pour travaux d'imprimerie, notamment de photolitho, a modifié son but statutaire le 15 février 2011 en ce sens que ladite société vise désormais l'exploitation d'une agence de communication, de publicité et de gestion de média en se chargeant notamment de la conception d'imprimés, de la création de sites internet et du développement de logiciels. Il a été constaté que la réorientation de l'activité de la société est en réalité survenue antérieurement, soit dès juillet 2009, époque où elle a racheté les actifs d'une société tierce spécialisée dans le consulting, la vente et la création de logiciels informatiques. A._ est administrateur-président de l'employeuse. Du 1er avril 2010 au 30 novembre 2010, X._ (le travailleur) a collaboré avec la société en qualité d'indépendant; son activité, qui lui procurait une rémunération de l'ordre de 10'500 fr. nets par mois, consistait singulièrement à élaborer un projet de géolocalisation d'envois publicitaires. Par contrat de travail du 10 décembre 2010, l'employeuse a engagé dès le 1er décembre 2010 à plein temps le travailleur en qualité de " R&D (research and development) New Media, chef de projet senior " pour un salaire brut de 6'000 fr. par mois, versé douze fois l'an, auquel s'ajoutaient diverses commissions, une voiture de fonction et 400 fr. de frais mensuels; selon l'accord, il n'y avait pas de période d'essai et le délai de congé était de quatre mois. A.b. La société M._ Sàrl (ci-après: la société M._), dont le siège est à... (FR), a été inscrite au registre du commerce le 22 février 2011. Elle a pour but d'offrir des services d'ingénierie et d'analyse au travers d'études stratégiques et d'aide à la décision, la conception et l'insertion de projets jusqu'aux phases de commercialisation ainsi que l'évaluation de l'impact de projets dans ses aspects sociaux et environnementaux. Le travailleur et B._, qui était alors également un employé de Z._ SA, en ont été les associés gérants avec signature collective à deux; à partir du 9 octobre 2012, seul le travailleur est demeuré associé gérant avec signature individuelle. Il a été constaté que X._ a sollicité le soutien financier de B._ pour créer la société précitée et qu'il était prévu que ce dernier n'y travaillerait pas, X._ devant à terme racheter les parts de B._. Par convention du 24 février 2011, N._ SA et la société M._ sont convenues de la création d'un salon à Genève sur le thème du bébé et de la petite enfance. En préambule, il était précisé que l'accord était conclu avec la société M._ eu égard à X._, dont les compétences personnelles étaient essentielles pour N._ SA. L'art. 2 de la convention, qui énumérait les prestations à fournir par la société M._, mentionnait en particulier les postes " Catalogue (autofinancé) " (art. 2.3), " Presse et Média " (art. 2.4, recte : 2.5)) et " Information- coordination " (art. 2.5, recte : 2.6). La société M._ a sous-traité la création du site internet du salon à l'employeuse. Le 16 mai 2011, celle-ci a transmis dans ce cadre à la société M._ une facture d'un montant de 6'847 fr.20, qui a été adressée à une personne dénommée C._. A.c. Le 7 juillet 2011, l'employeuse a résilié le contrat de travail qui la liait à X._ pour le 30 novembre 2011; elle a fait valoir que la conjoncture économique ne permettait plus de continuer la collaboration avec le prénommé. Dans la seconde moitié du mois d'août 2011, A._ a découvert, en consultant le registre du commerce, que X._ et B._ étaient actifs au sein de la société M._. Il a alors interrogé son employé B._, qui lui a confirmé l'existence de la société M._. Le secrétariat de l'employeuse a ensuite informé A._ que la société M._ avait sous-traité un mandat à l'employeuse. Par plis recommandés du jeudi 25 août 2011, l'employeuse a résilié avec effet immédiat les contrats de travail qui la liaient à X._ et B._. La lettre de congé adressée au travailleur, signée par A._ au nom de l'employeuse, est notamment rédigée comme il suit: " Monsieur, Nous vous avons licencié fin juillet 2011 avec dédit à fin novembre 2011. Fin de semaine passée, j'ai découvert avec stupeur que vous aviez créé en 2011 une société concurrente de Z._ et que vous agissiez ainsi, à l'encontre de vos obligations envers Z._ et qu'il s'agit d'une pure trahison. Après vérifications et contrôles, cette société nous fait clairement concurrence et ceci n'est pas admissible. Si vous restez plus longtemps dans notre société, vous pourriez encore aggraver la trahison envers Z._ en utilisant nos fichiers clients pour votre propre société, si ce n'est peut-être pas déjà fait. En effet, il semblerait que vous ayez décroché un mandat de N._ SA qui est un client ou prospect de Z._ et que vous ayez transféré celui-ci dans votre propre société alors que ce mandat revenait clairement à Z._. Vous êtes employé à 100% et n'avez aucunement le droit d'exercer une activité annexe sans notre accord. Je tiens à vous dire que je suis extrêmement choqué pour (sic) votre attitude. Au vu de ces éléments nouveaux, je vous licencie avec effet immédiat (...) ". A.d. Le 16 mai 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la plainte pénale pour abus de confiance, tentative de contrainte et infraction à la LCD déposée le 25 novembre 2011 par l'employeuse contre B._ et le travailleur. B. Par demande du 1er mars 2012 adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, X._ (demandeur) a ouvert action contre Z._ SA (défenderesse). Le demandeur a conclu en dernier lieu à ce que la défenderesse lui verse le montant net de 20'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 août 2011 à titre d'indemnité pour congé injustifié et le montant brut de 65'400 fr., dont à déduire les cotisations sociales, plus intérêts à 5% l'an dès le 25 août 2011 représentant les salaires, heures supplémentaires et indemnités de vacances qu'il aurait perçus si le contrat de travail avait pris fin à l'échéance contractuelle. La défenderesse a conclu à libération. Par jugement du 9 décembre 2015, le Tribunal civil a partiellement admis les conclusions de la demande en ce sens que la défenderesse a été déclarée débitrice du demandeur d'un montant net de 10'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 août 2011 et d'un montant brut de 59'400 fr., sous déduction des charges sociales usuelles, avec les mêmes intérêts. Statuant sur l'appel de la défenderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 3 août 2016, l'a admis et a entièrement débouté le demandeur. C. X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut principalement à la réforme de cet arrêt en ce sens que le jugement de première instance est confirmé. Subsidiairement, le recourant requiert l'annulation de l'arrêt cantonal, la cause étant retournée à la Cour d'appel pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Des déterminations n'ont pas été requises.