Input: Faits : A. A._ est propriétaire de la parcelle n° 50 de la commune de Gimel, colloquée en zone agricole selon les art. 61 ss du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE). Ce bien-fonds, d'une surface de 743 m2, supporte un ancien garage accolé à un bâtiment d'habitation (n° ECA 72) pour une surface bâtie totale de 239 m2. Le prénommé est également propriétaire de la parcelle n° 48, laquelle n'est pas adjacente à la parcelle n° 50 mais en est séparée par la parcelle n° 49, propriété de B._. Ces trois parcelles bordent la rue du Fort. Egalement colloquée en zone agricole, la parcelle n° 48, d'une superficie de 523 m2, comprend un jardin, un accès et une place privée ainsi qu'un garage de 92 m2 pouvant abriter quatre voitures. B. En 2014, il a été constaté que A._ avait entrepris, sans autorisation, sur la parcelle n° 50, des travaux de transformation du garage en habitation, d'isolation périphérique et de surélévation de la toiture du bâtiment d'habitation. Invité à déposer un dossier de régularisation, le prénommé a présenté, le 9 septembre 2015, devant la Municipalité de Gimel (ci-après: la Municipalité) une demande de permis de construire portant non seulement sur les travaux précités déjà exécutés, mais également sur la transformation des combles en habitation (studio) avec deux lucarnes (Velux) et l'aménagement de places de stationnement; la description de l'ouvrage figurant dans la demande de permis était la suivante : " Transformation du garage en habitation, aménagement des combles et isolation de l'enveloppe. 4 places de stationnement sur la parcelle 50 et 5 places sur la parcelle 48 ". Un nombre total de 6 logements était prévu après travaux. Aucun plan des places de stationnement prévues sur la parcelle n° 48 ne figure au dossier d'enquête. Mis à l'enquête publique du 14 octobre au 12 novembre 2015, le projet a suscité plusieurs oppositions, dont celle de B._. Le 11 février 2016, la Centrale des autorisations CAMAC a adressé à la Municipalité une première synthèse dont il ressortait que la Direction des ressources et du patrimoine naturels, Ressources en eau et économie hydraulique (ci-après: DGE-DIRNA) avait refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise au sens de l'art. 19 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20). Constatant que le projet était situé dans la zone de protection rapprochée (zone S2 qui est inconstructible) du captage de la Mine, importante ressource alimentant le réseau de distribution d'eau potable communal, l'autorité en question avait relevé que l'examen des plans montrait que les places de stationnement prévues sur la parcelle n° 48 ne figuraient nulle part et qu'elles étaient a priori incompatibles avec l'usage des garages; s'agissant de la parcelle n° 50, les places de parc ne pouvaient être autorisées. Il ressort du courrier du 15 mars 2016 adressé directement par A._ à la CAMAC que celui-ci abandonnait la construction des places de parc sur la parcelle n° 50 et s'engageait à faire certains travaux requis (rénovation du revêtement de la parcelle n° 48; vérification des fonds des garages et installation de seuil aux portes des garages); aucun plan modifiant le projet n'a été produit. Le 1er juin 2017, la CAMAC a adressé à la Municipalité une seconde synthèse qui annulait et remplaçait la précédente. La DGE-DIRNA a - après avoir constaté que les places de stationnement prévues sur la parcelle n° 50 avaient été abandonnées et que la place devant les garages (sur la parcelle n° 48) avait été revêtue au moyen d'un enrobé bitumineux étanche - délivré l'autorisation spéciale requise aux conditions impératives suivantes: le stationnement de véhicules sur la parcelle n° 50 était interdit; la place en pavés non étanches devant la maison ne devait pas servir de parking, même temporaire; l'étanchéité du fond des garages (parcelle n° 48) devait être vérifiée périodiquement et aucun écoulement ni grilles de sol n'étaient autorisés dans les garages. Il résulte également de la nouvelle synthèse CAMAC que le Service du développement territorial (SDT), Hors zone à bâtir, a délivré l'autorisation spéciale requise pour le projet situé sur bien-fonds n° 50. C. Par décision du 21 juillet 2017, la Municipalité a refusé de délivrer l'autorisation de construire requise, notamment au titre de régularisation des travaux déjà exécutés, en raison du manque de places de stationnement. Dès lors que toutes les places de stationnement prévues sur la parcelle n° 50 avaient été abandonnées, le projet n'était pas réglementaire; en effet, l'art. 84.1 RPE prévoyait que " le nombre de places de parc sera de 1 place par appartement et de 2 places par maison individuelle ". A._ a formé recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision municipale négative du 21 juillet 2017, dont il demande principalement la réforme en ce sens que l'autorisation de construire est octroyée pour six appartements, subsidiairement pour cinq appartements; il a produit plusieurs pièces, dont une photographie des quatre boxes de garage sis sur la parcelle n° 48. D. Par arrêt du 24 août 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A._. Il a en substance considéré que le projet n'était pas conforme au règlement communal car il ne prévoyait pas suffisamment de places de stationnement pour automobiles. E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que le recours cantonal est admis, la décision municipale refusant le permis de construire est annulée et l'autorité municipale est invitée à octroyer un permis de construire pour la transformation du bâtiment sis sur la parcelle n° 50 avec 6 appartements. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision après avoir procédé à diverses mesures d'instruction et d'administration des preuves. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer et s'est référé aux considérants de son arrêt. Aux termes de ses observations, la Municipalité a conclu au rejet du recours. Quant au SDT, il s'en est remis à justice pour l'issue du litige dès lors qu'il s'agit d'une question d'application du droit cantonal, tout en relevant cependant que l'arrêt attaqué paraissait critiquable puisque le recourant semblait avoir démontré qu'il disposait de places de parc en nombre suffisant dans les environs du bâtiment. Le recourant - qui n'est plus représenté par un avocat depuis fin décembre 2018 - a consulté le dossier de la cause et en a levé copie le 31 janvier 2019. Après avoir bénéficié de plusieurs prolongations de délai, il a déposé une réplique le 22 février 2019.


Input: Faits : A. Le 30 novembre 2017, sur requête de B._, l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois a notifié à A._ un commandement de payer la somme de 305'827 fr. 87, plus intérêts à 5% l'an dès le 3 novembre 2003 (poursuite n o xxxx). Etait indiqué comme titre de la créance ou cause de l'obligation : " Pensions alimentaires dues à Madame B._, correspondant à 1/6 des revenus de Monsieur A._ (à savoir CHF 11'244.58 : 6 = CHF 1'874.096, du 3 novembre 2003 au 3 décembre 2017 (soit 169 mois X CHF 1'874.096 = CHF 316'722.43), ceci sous déduction de la somme totale de CHF 10'425.- payée par Monsieur A._, soit CHF 306'297.43 (CHF 316'722.43 - CHF 10'425.-), avec intérêt à 5% dès à compter du 3 novembre 2003 ". Le poursuivi a formé opposition totale. Par prononcé du 31 mai 2018, rendu à la suite d'une audience tenue contradictoirement le 19 avril 2018 et dont les motifs ont été notifiés aux parties le 3 août suivant, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 36'443 fr. 98, sans intérêt. Statuant le 20 décembre 2018, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours interjeté par A._. Elle a réformé le prononcé entrepris en ce sens qu'elle a levé définitivement l'opposition à concurrence de 31'443 fr. 65, sans intérêt, et l'a confirmé pour le surplus, sous suite de frais et dépens de deuxième instance. B. Par écriture du 1 er février 2019, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête de mainlevée, subsidiairement, à son rejet et, plus subsidiairement, à la mainlevée définitive à concurrence de 4'556 fr. 68 voire, plus subsidiairement, de 11'192 fr. 61, les frais de justice et les dépens de première et seconde instance étant mis à la charge de la poursuivante. Il demande, encore plus subsidiairement, l'annulation de la décision cantonale et le renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimée propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité cantonale a déclaré se référer aux considérants de son arrêt. C. Par ordonnance du 22 février 2019, le Président de la II e Cour de droit civil a admis la requête d'effet suspensif, en ce sens que l'Office a été invité à refuser toute réquisition tendant à la réalisation ou à la distribution jusqu'à droit connu sur le présent recours.


Input: Faits : A. Depuis le 22 décembre 1986, A._, née en 1947, était membre de la direction de B._ SA, devenue en 2002 C._ SA, au Mont-sur-Lausanne. Cette société, mise en liquidation en raison de sa faillite le 26 mai 2016, a été radiée d'office du registre du commerce le 8 février 2019; son but était la fabrication et le commerce de vêtements et accessoires. A._ a également été membre de la direction de deux autres sociétés appartenant au même groupe : d'une part, D._SA, dont le but social était la fabrication et le commerce de vêtements et accessoires pour hommes, femmes et enfants, et qui a été mise en faillite le 27 octobre 2016 avant d'être radiée le 6 septembre 2017, et, d'autre part, D._ World SA, laquelle a été radiée en raison de sa fusion avec C._ SA le 6 juillet 2007 et qui avait notamment pour but social le commerce de produits en tout genre via internet. Du 22 décembre 1986 au 28 février 2004, A._ a dirigé, pour le groupe C._, les ressources humaines, ainsi que les affaires légales et administratives. Jusqu'en 1998, elle a également exercé des responsabilités dans le secteur des finances. Pour l'année 2003, sa rémunération, versée par C._ SA, s'est montée à 209'466 fr. brut, soit 171'853 fr. net. A la suite d'une restructuration interne, A._ a été licenciée du poste qu'elle occupait au sein de la direction du groupe C._, avec effet au 28 février 2004. C._ SA a alors gratifié A._ de deux indemnités nettes de 237'000 fr. et 68'000 fr. et l'a réaffectée à un autre poste au sein du groupe. A compter du 1er mars 2004, A._ a ainsi travaillé pour D._SA, principalement pour la future Fondation C._ qui avait pour fonction d' "organiser et soutenir des projets concrets liés au respect du développement durable et humanitaire, notamment dans les domaines de l'enfance, l'éducation, la formation, l'environnement et l'amélioration des conditions de vie en général". A._ a été réintégrée en 2006 dans C._ SA, sans signature au registre du commerce. Son contrat de travail, initialement résilié avec effet au 30 avril 2007, a finalement pris fin le 30 avril 2008. En 2004, A._ a ainsi perçu de C._ SA un salaire net de 66'048 fr. pour la période du 1er janvier au 28 février, tandis que D._SA lui a versé un salaire net de 73'750 fr. pour la période du 1er mars au 31 décembre 2004. Durant l'année 2005, A._ a perçu de D._SA un salaire brut de 105'600, soit un montant net de 88'385 fr., après déduction des charges sociales, y compris les cotisations de prévoyance professionnelle s'élevant à 9'672 fr. Durant l'année 2006, elle a perçu de C._ SA un salaire brut de 114'000 fr., soit 97'110 fr. net, charges sociales déduites, y compris 9'352 fr. de cotisations de prévoyance professionnelle. Elle a cessé toute activité à compter du 30 avril 2008. B. Pour la période fiscale 2004, les époux A._ ont déclaré un revenu imposable de 179'300 fr. et une fortune imposable de 736'000 fr. Ils ont indiqué, sous la rubrique " Informations complémentaires concernant l'année 2004", deux prestations en capital : l'une de 237'000 fr., désignée comme indemnité de sortie, l'autre, de 68'000 fr., remplaçant des versements périodiques de C._ SA. Ils demandaient en outre par le biais d'une note adressée à l'autorité de taxation que ces deux montants soient imposés spécifiquement en tant que versement en capital de l'employeur analogue à un versement provenant d'une institution de prévoyance, respectivement en tant que versement en capital remplaçant des prestations périodiques. Par décision du 27 février 2006, l'Office d'impôt du district de Lausanne a arrêté le revenu des époux A._ pour l'impôt cantonal et communal (ICC) à 488'800 fr., imposable au taux de 271'500 fr., et leur fortune à 593'000 fr., imposable au taux de 1'034'000 fr. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct (IFD), il a arrêté le revenu des époux à 485'700 fr., imposable au même taux. Les époux A._ ont formé une réclamation à l'encontre de la décision de taxation précitée, laquelle a été partiellement admise s'agissant de l'impôt sur le revenu par l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après : l'Administration cantonale). Celle-ci a confirmé, par décision du 22 novembre 2018, que le revenu déterminant des époux s'élevait, pour l'ICC 2004, à 488'800 fr., tout en considérant toutefois qu'il devait être imposé à un taux moins élevé qu'initialement prévu, soit à un taux de 180'500 fr. Selon elle, l'indemnité de 237'000 fr. devait en effet être divisée par deux pour la détermination du taux, comme un versement de capital remplaçant des prestations périodiques, compte tenu de la capacité économique réelle des époux (cf. art. 105 al. 2 LTF). Pour l'IFD, de manière similaire, il a été confirmé que le revenu des époux s'élevait à 485'700 fr., mais qu'il était imposable à un taux réduit également, à savoir au taux de 321'900 fr., ce qui conduisait à un montant d'impôt de 45'297 fr. 30. A._ a interjeté recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal) contre la décision sur réclamation précitée. Par arrêt du 1er mai 2019, admettant partiellement le recours, le Tribunal cantonal a annulé la décision sur réclamation et renvoyé le dossier à l'Administration cantonale afin qu'elle impose la prestation en capital de 237'000 fr. perçue par la recourante au titre de versement en capital analogue à un versement provenant d'une institution de prévoyance. Il a pour le reste confirmé que la somme de 68'000 fr. également versée en 2004 constituait un revenu ordinaire et non un capital censé remplacer des prestations périodiques. C. L'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle demande l'annulation, respectivement la réforme de l'arrêt du Tribunal cantonal du 1er mai 2019 en tant qu'il concerne l'IFD des époux A._ dû pour l'année 2004. Elle demande que l'indemnité de départ de 237'000 fr. obtenue par A._ (ci-après : l'intimée) soit imposée au taux plein, conjointement avec les autres revenus que celle-ci a réalisés avec son époux, conformément à la décision de taxation du 27 février 2006, requérant au Tribunal fédéral qu'il dise que le montant en question ne constitue pas un versement en capital analogue à ceux provenant d'une institution de prévoyance selon l'art. 17 al. 2 LIFD. L'Administration fédérale conclut en outre, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens de son recours. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer, se référant aux considérants de son arrêt, tandis que l'Administration cantonale s'est ralliée aux conclusions du recours. Dans sa détermination, l'intimée conclut à l'irrecevabilité des conclusions principales du recours et, pour le reste, au rejet de celui-ci. L'Administration fédérale a déposé d'ultimes observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 22 novembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 600 francs. B. Par jugement du 25 janvier 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a intégralement confirmé celui-ci. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._ est né en 1966 en Syrie, pays dont il est ressortissant. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2012, pour lésions corporelles simples, ainsi que d'une condamnation, en 2017, pour violation grave des règles de la circulation routière. B.b. A._, né en 1994, est le troisième enfant de X._. Il souffre d'un retard mental non spécifié associé à des troubles cognitifs comportementaux en raison desquels il est placé à l'institut B._. Entre août 2015 - la prescription étant atteinte concernant les événements antérieurs - et juillet 2017, au domicile familial à C._, X._ a frappé A._ à plusieurs reprises, notamment le 10 juillet 2017, lui occasionnant des marques au cou. Le 13 juillet 2017, il lui a brûlé l'avant-bras avec une cigarette. Le 16 juillet 2017, il a frappé son fils au visage, lui causant une blessure sur le nez ainsi que des hématomes sous les yeux. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 25 janvier 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de toute peine et de tous frais, subsidiairement que sa peine est assortie du sursis à l'exécution. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin que A._ soit soumis à une expertise de crédibilité. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.


Input: Faits : A. Une instruction pour faux dans les titres et tentative d'escroquerie est ouverte à l'encontre de A._. Il lui est reproché d'avoir, à Genève, indiqué ou fait indiquer des noms fictifs sur des baux et des avis de fixation de loyers relatifs à des immeubles gérés par lui-même et d'avoir intentionnellement produit devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Vaud, dans le but de tromper cette juridiction, les faux contrats précités. A teneur de l'acte d'accusation rédigé le 12 mars 2019, ces faits auraient eu lieu entre 2009 et 2017 (art. 105 al. 2 LTF). Lors de l'audience du 19 septembre 2018, le ministère public a invité les parties à solliciter d'éventuels actes d'instruction. Par courrier du 5 octobre 2018, A._ a requis plusieurs actes d'instruction, en particulier une expertise visant à déterminer si les montants des loyers mentionnés dans les documents argués de faux étaient légitimes. Le ministère public a refusé d'ordonner une telle expertise par décision motivée du 8 octobre 2018. Par arrêt du 14 février 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté par A._ contre la décision du procureur. Elle a en substance considéré que le recourant n'était pas exposé à un préjudice irréparable. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale posté le 18 mars 2019, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 14 février 2019 et, sous suite de frais et dépens, d'ordonner une expertise judiciaire selon des modalités décrites dans ses conclusions. Invité à se déterminer, le ministère public conclut à ce que le recours soit déclaré sans objet, subsidiairement qu'il soit déclaré irrecevable et, plus subsidiairement encore, qu'il soit rejeté, le tout sous suite de frais. Il expose en substance avoir saisi le Tribunal correctionnel, le 12 mars 2019, d'un acte d'accusation dirigé notamment contre A._. Ce dernier a répliqué. La cour cantonale a renoncé à déposer des observations.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 22 février 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A._ pour incendie par négligence; il a mis à sa charge les frais de la procédure, par 1'900 francs. Le Procureur a considéré que la prévenue s'était rendue coupable d'incendie par négligence. Il a néanmoins renoncé à lui infliger une peine en application de l'art. 54 CP et a ordonné le classement de la procédure, en estimant que cette dernière avait été suffisamment sanctionnée par les conséquences de son acte. Il a en effet exposé que A._ avait perdu l'intégralité de ses biens mobiliers dans l'incendie, qu'elle avait dû être relogée durant de nombreux mois chez un cousin et qu'elle avait subi un traumatisme moral conséquent ainsi que des inconvénients matériels importants. Le Procureur a ajouté que la prévenue avait ainsi été directement et gravement atteinte par sa faute qui, bien que légère, avait eu de graves conséquences. En outre, le Ministère public a considéré qu'il se justifiait de faire supporter les frais de procédure à la prévenue, celle-ci étant à l'origine de l'ouverture de l'instruction. B. Par arrêt du 27 mai 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours interjeté par A._ contre cette ordonnance, qu'elle a confirmée. Les faits à l'origine de la procédure sont en substance les suivants. Le 18 mars 2018 vers 4 heures du matin, un incendie s'est déclaré dans la cuisine de A._ avant de se propager à l'intégralité de l'immeuble, qui compte trois appartements. Il a été reproché à A._ d'avoir omis d'éteindre deux plaques de sa cuisinière électrique. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale. Elle conclut, avec suite de frais et dépens pour les instances cantonales et fédérale, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est constaté que l'ordonnance de classement contient un verdict de culpabilité et viole la présomption d'innocence et que ladite ordonnance est modifiée, le classement de la procédure étant ordonné et les frais mis à la charge de l'état de Vaud. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision. La recourante sollicite par ailleurs l'effet suspensif.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 11 février 2019, notifié le 1 er mars 2019 à X._, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de révision formée le 13 août 2018 par le prénommé contre l'arrêt rendu par cette même autorité le 30 mai 2016 à son encontre. Par acte expédié le 1 er avril 2019 (timbre postal), X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 février 2019. En substance, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 11 février 2019 et de l'arrêt du 30 mai 2016, à son acquittement des infractions à la circulation routière objet de cette dernière décision et à l'octroi d'une indemnité pour la détention subie en raison de cette condamnation. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire, que les procédures pénales depuis 2012 soient versées au dossier, qu'un délai lui soit accordé pour compléter son recours, en particulier à cause de la panne informatique qu'il a subie, et pour produire l'ensemble des pièces déjà produites, qu'un avocat lui soit désigné dans la procédure cantonale et qu'un " émolument de procédure " lui soit alloué. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit ordonné aux instances cantonales d'agir conformément aux considérants de la décision à rendre par le Tribunal fédéral. 2. Le recourant a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter son recours et produire des pièces en raison de la panne informatique qu'il aurait subie. Selon l'art. 47 al. 1 LTF, les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. L'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer un recours ou un mémoire motivé n'entre dès lors pas en considération et il ne saurait être fait droit à la demande du recourant à cet égard. L'inobservation des délais de recours ne peut être corrigée que par la voie de la restitution du délai prévue à l'art. 50 al. 1 LTF. Cela suppose que la partie ou son mandataire ait été empêché sans sa faute d'agir. Une « panne informatique » - au demeurant non établie par le recourant et dont on ignore tout - ne constitue manifestement pas un empêchement non fautif propre à justifier une restitution du délai de recours. Pour autant que la requête du recourant doive être comprise comme une demande de restitution du délai, elle doit être rejetée. Quant aux pièces, elles doivent être produites avec le mémoire de recours (art. 42 al. 3 LTF) et dans le même délai. Pour le surplus, le recourant n'expose pas précisément ce qui aurait justifié la recevabilité de ces pièces au regard de l'art. 99 al. 1 LTF. 3. Il n'y a pas lieu de donner suite aux requêtes d'apport des procédures visées par le recourant, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104) n'étant manifestement pas réunies. 4. Le recourant requiert que Me A._ lui soit désignée conseil d'office dans la procédure cantonale. Or il ressort de l'arrêt attaqué que tel a été le cas par ordonnance du 25 octobre 2018. On ne distingue dès lors pas ce dont se plaint le recourant et ses critiques à cet égard sont irrecevables. 5. 5.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). 5.2. L'argumentation du recourant consiste essentiellement en une vaste rediscussion des faits à l'origine de sa condamnation ainsi que de l'appréciation juridique de ceux-ci. Pour le surplus, ses critiques semblent porter sur une autre décision concernant un complexe de faits tout à fait différent et ne concernent pas l'arrêt attaqué. Le recourant ne démontre ainsi pas en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit et, faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, ses griefs sont irrecevables. 5.3. Le recourant prétend à une violation de son droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du principe de l'arbitraire. Il soutient que l'arrêt attaqué constituerait un déni de justice. Il ne consacre toutefois aucun développement à ces griefs qui sont par conséquent irrecevables, faute de répondre aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. 6. Le recourant conclut à l'allocation d'un " émolument de procédure ". Il n'expose pas quelle base légale ou quel fondement lui permettrait de requérir une telle indemnité si bien que sa demande est irrecevable, faute d'être motivée (cf. art. 42 al. 2 LTF). 7. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Il était d'emblée dénué de chance de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. A.a. Lausanne, le 10 février 2011, C.A._ a effectué, dans le cadre du recrutement pour le service militaire, des tests sportifs et médicaux; il est en particulier ressorti de l'électrocardiogramme (ECG) alors pratiqué un QT de 372 et un QT corrigé (QTc) de 470. Ces résultats ont été examinés par le Dr Y._, médecin en charge de la commission de visite sanitaire, qui a constaté des variations dans le segment ST. En raison de celles-ci, le prénommé a soumis le cas au Dr X._, médecin chef du Centre de recrutement de Lausanne. Après l'examen de l'ECG et la prise en compte de l'anamnèse de C.A._ - laquelle ne faisait état d'aucun précédent de maladies cardiovasculaires ou de mort prématurée dans la famille -, le Dr X._ a considéré que les variations constatées demeuraient dans les limites de la norme. En conséquence, C.A._ a été déclaré apte au service militaire, sans qu'aucun commentaire ne lui soit fait quant aux résultats de son ECG. Le 2 juillet 2012, C.A._ a débuté son école de recrue à la place d'armes de D._. Le lendemain, lors d'une course de 4'800 m, il a dû s'arrêter à deux reprises, respirait difficilement, transpirait abondamment et a vomi au terme de l'exercice. Le 5 juillet 2012, lors d'une course, il a eu une crampe à la jambe, avait des difficultés à respirer et était rouge, ainsi qu'en sueur. Dès 18 h 00 ce même jour et jusqu'au matin du 6 juillet 2012, il était de service de garde et a fait part à l'un de ses camarades de sa volonté de quitter l'armée. Durant les périodes de repos de la garde, il respirait fortement par la bouche avec des ronflements et des apnées marquantes durant son sommeil. Le 6 juillet 2012 au matin, C.A._ a demandé un entretien avec le psychologue, indiquant que son état mental était au plus bas. Il a échangé plusieurs messages avec sa mère, dans lesquels il a exprimé ses difficultés physiques et psychiques à supporter la vie en caserne. Il a été dispensé, pour cette journée, d'activités physiques, en raison des crampes de la veille. Le 6 juillet 2012, peu après 23 h 30, quelques minutes après l'extinction des lumières, l'un des camarades de chambre de C.A._ a entendu ce dernier respirer fortement et faire un bruit anormal, "comme de l'apnée". S'étant rendu auprès du prénommé, ce camarade a constaté que celui-ci ne respirait plus, ainsi que l'absence de pouls au cou et au poignet. Trois camarades, ainsi que l'appointé-chef E._ - arrivé dans l'intervalle - ont placé C.A._ sur le sol et ont commencé des manoeuvres de réanimation. A 23 h 48, le personnel infirmier de la place d'armes est arrivé, a poursuivi la réanimation et a administré un choc avec un défibrillateur. Les ambulanciers et les membres de la REGA sont arrivés sur place entre 23 h 55 et 00 h 05, ont pratiqué une intubation et ont administré deux autres chocs électriques à C.A._ avant le départ de l'hélicoptère pour le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) à 00 h 40. Aux urgences du CHUV, vers 00 h 58, la réanimation a été poursuivie jusqu'à la récupération d'un rythme cardiaque. Durant l'hospitalisation, aucune récupération neurologique n'a été objectivée chez l'intéressé et des complications sur les plans respiratoire, rénal et hépatique, ainsi qu'au niveau cardiaque avec des épisodes d'arythmie, se sont présentées. Les ECG effectués au CHUV ont montré un allongement de l'intervalle QT. Durant la nuit du 12 au 13 juillet 2012, après quatre jours d'hospitalisation, l'état de mort cérébrale a été constaté et le décès de C.A._ déclaré. Une autopsie médico-légale du corps a été effectuée le 16 juillet 2012 au Centre universitaire romand de médecine légale. Selon le rapport du 13 novembre suivant, le décès de C.A._ était consécutif à une encéphalopathie anoxique aiguë dans le cadre d'une défaillance multi-organique faisant suite à un arrêt cardio-circulatoire survenu le 6 juillet 2012. Quant à la cause de l'arrêt cardiaque, l'hypothèse la plus probable était celle d'un trouble aigu du rythme cardiaque. Ces conclusions ont été confirmées par les résultats obtenus lors des analyses moléculaires effectuées au Service de génétique médicale du CHUV en mars 2013, lesquelles ont indiqué qu'un syndrome de QT long de type 3 (QT 3) était à mettre en cause dans le décès de C.A._. Les parents de C.A._, A.A._ et B.A._, ont déposé plainte pénale le 21 octobre 2013 contre les Drs Y._ et X._, ainsi que contre inconnu. A.b. Par ordonnance du 29 août 2016, le Ministère public central - division affaires spéciales - a ordonné le classement de la procédure dirigée contre X._ et Y._ pour homicide par négligence. Par arrêt du 5 décembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.A._ et B.A._ contre cette ordonnance. Par arrêt du 19 octobre 2017 (6B_170/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.A._ et B.A._ contre l'arrêt du 5 décembre 2016, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. B. Par arrêt du 9 novembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du 19 octobre 2017, a annulé l'ordonnance de classement du 29 août 2016 et a renvoyé le dossier au ministère public pour complément d'instruction. Par ordonnance du 28 janvier 2019, le Ministère public central - division affaires spéciales, contrôle et mineurs - a ordonné le classement de la procédure dirigée contre X._ et Y._ pour homicide par négligence. Il a mis les frais de la procédure à la charge des deux derniers nommés - pour moitié chacun - et a condamné ceux-ci à payer à A.A._ et B.A._ une indemnité de 16'000 fr. chacun à titre de l'art. 433 CPP. Par arrêt du 4 mars 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.A._ et B.A._ contre l'ordonnance de classement du 28 janvier 2019 et a admis le recours formé par Y._ sur la question des frais et dépens. Elle a réformé l'ordonnance du 28 janvier 2019 en ce sens que le prénommé ne supporte pas de frais de procédure, qu'il bénéficie d'une indemnité à titre de l'art. 429 CPP et ne doit payer aucune indemnité à A.A._ et B.A._ sur la base de l'art. 433 CPP. C. A.A._ et B.A._ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 mars 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'action pénale n'est pas prescrite, que la cause est renvoyée au ministère public pour poursuite de l'instruction et que celle-ci est étendue au chef de prévention d'exposition. Subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public pour poursuite de l'instruction et extension de celle-ci au chef de prévention d'exposition. Plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que Y._ et X._ sont condamnés au paiement des frais de la procédure et d'une indemnité, en leur faveur, de 51'299 fr. 27, plus intérêts, à titre de l'art. 433 CPP. Encore plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public en vue de la condamnation de Y._ et X._ au paiement des frais de la procédure et d'une indemnité, en leur faveur, de 51'299 fr. 27, plus intérêts, à titre de l'art. 433 CPP. Toujours plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que X._ est condamné au paiement des frais de la procédure et d'une indemnité, en leur faveur, de 51'299 fr. 27, plus intérêts, à titre de l'art. 433 CPP. Plus subsidiairement encore, ils concluent à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public en vue de la condamnation de X._ au paiement des frais de la procédure et d'une indemnité, en leur faveur, de 51'299 fr. 27, plus intérêts, à titre de l'art. 433 CPP.


Input: Faits : A. A.a. Le 6 juillet 2017, B._ ( poursuivante) a introduit contre A._ ( poursuivi) une poursuite en réalisation d'un gage immobilier à concurrence de 2'908'218 fr. 45 plus intérêts à 3,125% dès le 31 décembre 2016; la réquisition de poursuite indique que la " gérance légale n'est pas requise ". A.b. Le 16 octobre 2017, l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully a notifié au poursuivi un commandement de payer portant sur la somme précitée ( poursuite n° ccc), dont l'opposition a été levée provisoirement le 18 juillet 2018 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois. A.c. Le 4 septembre 2018, la poursuivante a déposé sa réquisition de vente; par avis du 18 septembre 2018, le poursuivi a été informé que les loyers et fermages de l'immeuble objet du gage seraient désormais encaissés par l'Office. Le 27 septembre 2018, l'Office a informé la poursuivante du rejet de sa réquisition de vente, le poursuivi ayant introduit action en libération de dette auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Le même jour, il a communiqué cette décision au poursuivi, en précisant que l'avis relatif aux loyers et fermages était annulé et ses effets étaient levés. B. B.a. Le 10 octobre 2018, la poursuivante a requis l'extension de son droit de gage aux loyers et fermages de l'immeuble grevé jusqu'à droit connu sur le sort de l'action en libération de dette. Par courrier du 11 octobre 2018, le poursuivi a conclu au rejet de cette requête. Le même jour, l'Office lui a adressé un nouvel avis l'informant qu'il encaisserait désormais les loyers et fermages de l'immeuble. Le lendemain, le poursuivi a invité l'Office à traiter son courrier comme une plainte dirigée contre cet avis. B.b. Par prononcé du 19 mars 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la plainte. La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision le 1er juillet 2019. C. Par mémoire expédié le 7 août 2019, le poursuivi forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à la réforme de l'arrêt de la cour cantonale en ce sens que la requête d'extension du droit de gage aux loyers et fermages est rejetée, les loyers en mains de l'Office des poursuites lui étant restitués. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. La société A._ SA (ci-après: la Société ou la recourante), dont le siège est à B._, est active dans le domaine de la création, fabrication, achat et vente de lunettes et d'articles de lunetteries, montres, bijoux, casques, chaussures et tout article de sport. C._ en est l'administrateur unique. Une partie du chiffre d'affaires 2008, 2009 et 2010 de la Société fut encaissée sur des comptes bancaires ouverts au nom de C._ auprès de la banque D._, à hauteur de 25'800 fr. en 2008, 50'875 fr. en 2009 et 81'509 fr. en 2010, et ne fut ainsi pas déclarée sur les comptes de la société. Après discussion avec sa fiduciaire, la Société décida de "corriger" la situation en déclarant un montant de 171'194 fr. en 2011, au titre de chiffres d'affaires, sous "recettes diverses". Un contrôle TVA concernant les années 2009 à 2013 eut lieu les 15 et 16 octobre 2014. A cette occasion, la Société informa l'inspectrice chargée du contrôle de la "déclaration tardive" du montant de 171'194 fr. B. Le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) fut informé de cet état de fait et effectua un rappel d'impôt pour les exercices 2008 à 2011, en ajoutant les montants non déclarés aux bénéfices des années 2008, 2009 et 2010 et en supprimant ces montants de la taxation 2011. Le 5 octobre 2016, le Service cantonal, après avoir donné à la Société la possibilité de s'expliquer, a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 13'446 fr. pour soustraction fiscale consommée de l'impôt fédéral direct (IFD) pour les années 2008 à 2010. Ce montant correspondait à celui de l'impôt soustrait. Le même jour, ce même service a prononcé à l'encontre de la Société une amende de 12'843 fr. pour soustraction fiscale consommée de l'impôt cantonal et de 12'843 fr. pour soustraction fiscale consommée de l'impôt communal relatives aux années 2008 à 2010. Ces deux montants correspondaient également à celui de l'impôt soustrait. Le 17 août 2017, le Chef du Département des finances et de l'énergie du canton du Valais a rejeté la réclamation formée par la Société contre les décisions précitées du 5 octobre 2016. Par arrêt du 18 janvier 2019, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours interjeté par la Société contre la décision précitée du 17 août 2017, au motif que les conditions de la soustraction fiscale étaient remplies et que celles d'une dénonciation spontanée au sens de la loi ne l'étaient pas, aussi bien pour ce qui concerne l'IFD, que les impôts cantonal et communal (ICC). La Commission de recours a confirmé le montant des amendes prononcées. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer la décision précitée de la Commission de recours dans le sens des griefs du recours, tant pour l'IFD que pour l'impôt cantonal valaisan, en particulier, en annulant ou en réduisant le montant des amendes. Subsidiairement, elle requiert l'annulation de cette décision et le renvoi de la cause à la Commission de recours ou au Service cantonal pour nouvelle décision dans le sens des griefs invoqués. La Commission de recours renonce à déposer des observations détaillées, conclut au rejet du recours et renvoie au prononcé de sa décision. Le Service cantonal conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions se rallie au dispositif et aux considérants de la décision attaquée et conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué.


Input: Faits : A. Statuant sur opposition à une ordonnance pénale du Préfet du district de Morges, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a, par jugement du 28 novembre 2018, libéré X._ du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière. Il lui a alloué une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP d'un montant de 1'680 fr. et a laissé les frais de la cause, par 700 fr., à la charge de l'Etat. B. Par jugement du 18 février 2019, le juge unique de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par le ministère public contre le jugement précité et l'a réformé, en ce sens que X._ a été reconnue coupable de violation simple des règles de la circulation routière et a été condamnée à une amende de 400 fr., convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Sa demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP a été rejetée et les frais de première instance, par 700 fr., ont été mis à sa charge, ceux d'appel étant quant à eux laissés à la charge de l'Etat. Le jugement précité retient, en substance, que le 6 septembre 2017, X._ a circulé au volant d'un véhicule automobile de marque A._ immatriculé xxx sur l'autoroute A1 (B._-C._), chaussée lac. A 17h25, au niveau du km yyy (voie d'entrée de D._), elle a franchi, alors qu'elle se trouvait sur la voie de droite, une " double ligne de sécurité " pour se déporter sur la voie d'accélération et dépasser plusieurs véhicules par la droite. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement du 18 février 2019 du juge unique de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation dudit jugement et à la confirmation du jugement de première instance, subsidiairement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1968, a requis des prestations complémentaires fédérales et cantonales à sa rente de l'assurance-invalidité. Par décision du 25 juillet 2012, confirmée sur opposition le 5 septembre 2012, le Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (ci-après: le SPC) a rejeté la demande de prestations. Saisie d'un recours, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a mis l'assuré au bénéfice des prestations complémentaires et renvoyé la cause au SPC pour en calculer le montant (jugement du 20 février 2013). Le 26 mars 2013, le SPC a alloué à A._ des prestations complémentaires à sa rente de l'assurance-invalidité dès le 1 er mai 2009. A.b. Initiant une révision en mars 2017, le SPC a invité l'assuré à lui produire un certain nombre de pièces, dont ses extraits bancaires, pour s'assurer qu'il était toujours domicilié dans le canton de Genève. Dans une déclaration datée du 30 mars 2017, mais déposée le 20 avril suivant, A._ a indiqué qu'il avait définitivement quitté son domicile (à U._) le 1 er janvier 2017, qu'il recherchait un nouvel appartement dans le canton de Genève depuis lors et qu'il s'était installé dans cette attente et de manière provisoire au domicile de sa mère dans le canton de Neuchâtel. Par décision du 15 mai 2017, le SPC a indiqué à A._ qu'il interrompait le versement des prestations complémentaires dès le 31 mai 2017 et transmettait son dossier aux autorités compétentes du canton de Neuchâtel. En se référant à un décompte de prestations établi le 17 mai 2017, le SPC a ensuite demandé à A._ la restitution d'un montant de 15'659 fr. correspondant aux prestations perçues du 1 er janvier 2016 au 31 mai 2017 (décision du 24 mai 2017). L'assuré a invoqué la nullité de la décision du 17 mai 2017, puis s'est plaint d'un déni de justice devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, qui l'a débouté par jugement du 25 janvier 2018. Par décision sur opposition du 14 mai 2018, le SPC a maintenu sa position. En substance, il a considéré que la quasi-totalité des retraits bancaires de l'assuré avaient été effectués en dehors de Genève à partir du 1 er janvier 2016, ce qui démontrait qu'il n'y était plus domicilié depuis lors. B. Statuant le 13 septembre 2018, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, ainsi que celle de la décision sur opposition du 14 mai 2018. Il conclut principalement à ce qu'il ne soit pas tenu à restituer les prestations versées par le SPC du 1er janvier 2016 au 31 mai 2017. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement au sens des considérants. Le recours est assorti d'une demande d'assistance judiciaire limitée à la dispense des frais de justice (cf. courrier du 13 février 2019) et d'effet suspensif. Le SPC conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, née en 1958, et B._, né en 1963, se sont mariés en 1984 à V._. Deux enfants, C._, née en 1988, et D._, née en 1991, aujourd'hui majeures, sont issues de leur union. B. B.a. Le 9 octobre 2018, l'épouse a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Président), en concluant notamment à ce que son époux soit astreint à contribuer à son entretien par le versement mensuel d'une pension d'un montant à préciser en cours d'instance et à la renseigner sur la composition de ses revenus et de sa fortune. B.b. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 1er février 2019, le Président a notamment rappelé la convention partielle de mesures protectrices de l'union conjugale passée lors de l'audience du 26 novembre 2018, selon laquelle les parties convenaient notamment de vivre séparées en précisant que leur séparation était intervenue le 20 février 2017 et d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'époux, à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges (II), a dit que l'époux contribuerait à l'entretien de l'épouse, pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2018, par le versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 240 fr. (III), a constaté que l'époux n'était pas en mesure de contribuer à l'entretien de l'épouse à compter du 1er janvier 2019 (IV) et a dit que l'époux informerait immédiatement son épouse de toutes modifications significatives de ses revenus ou de ses charges, et qu'il lui transmettrait systématiquement copie de son certificat de salaire annuel, et ce dans un délai de dix jours après l'avoir reçu (V). Il a également fixé l'indemnité due au conseil d'office de l'épouse à 3'967 fr., débours et TVA inclus, et l'a relevé de son mandat avec effet au 13 décembre 2018 (VI), a dit que l'épouse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue de rembourser à l'État l'indemnité due à son conseil d'office, laissée provisoirement à la charge de l'État (VII), a rendu l'ordonnance sans frais (IX) et a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (X). B.c. Par acte du 14 février 2019, A._ a interjeté appel contre l'ordonnance précitée, en concluant, principalement, à la modification des chiffres III et IV de son dispositif en ce sens que la contribution d'entretien en sa faveur soit arrêtée à 1'700 fr. par mois, à compter du 1er octobre 2018. Par la même écriture, elle a requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, avec effet au 4 février 2019. B.d. Par arrêt du 9 mai 2019, expédié le 14 suivant, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Juge déléguée) a rejeté l'appel, confirmé le prononcé entrepris, rejeté la requête d'assistance judiciaire, et mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., à la charge de l'appelante. C. Par acte posté le 14 juin 2019, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 mai 2019. Elle conclut à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui est octroyé dans le cadre de la procédure de deuxième instance et qu'une indemnité est allouée à son conseil d'office, la cause étant subsidiairement renvoyée à la cour cantonale pour détermination de cette indemnité ou pour qu'elle statue dans le sens des considérants " s'agissant de l'octroi de la requête d'assistance judiciaire déposée (...) pour la procédure de deuxième instance ". Elle demande en outre que les chiffres III et IV de l'ordonnance du 1er février 2019 soient modifiés dans le sens de ses conclusions principales prises en appel. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, elle requiert d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. L'intimé conclut au rejet du recours. La Juge déléguée s'est référée aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Par jugement du 18 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré B._ et A._ du chef de prévention de gestion déloyale aggravée et a mis fin à l'action pénale dirigée contre les prénommés. B. Par jugement du 31 août 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel du ministère public et sur les appels joints de C._ SA, de B._ et de A._, a réformé ce jugement en ce sens que les deux derniers nommés sont condamnés, pour gestion déloyale aggravée, le premier à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 3 ans, le second à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis pendant 3 ans, que C._ SA est renvoyée à agir devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions contre les deux intéressés, et qu'une indemnité de 56'700 fr. est allouée à celle-ci pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de B._ et de A._. Par arrêt du 23 juillet 2018 (6B_308/2018 et 6B_340/2018), le Tribunal fédéral a admis les recours formés par B._ et A._ contre le jugement du 31 août 2017, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Par arrêt du 26 octobre 2018 (6F_27/2018), le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision de l'arrêt 6B_340/2018 présentée par A._. C. Par jugement du 28 mars 2019, rendu à la suite de l'arrêt de renvoi du 23 juillet 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé le jugement du 18 octobre 2016 en ce sens que B._ et A._ sont condamnés, pour gestion déloyale aggravée, le premier à une peine privative de liberté de 12 mois et à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 80 fr. le jour, le tout avec sursis durant 3 ans, le second à une peine privative de liberté de 9 mois et à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 120 fr. le jour, le tout avec sursis durant 3 ans, que C._ SA est renvoyée à agir devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions contre les deux intéressés, et qu'une indemnité de 56'700 fr. est allouée à celle-ci pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de B._ et de A._. La cour cantonale a retenu les faits suivants. C.a. B._ et A._ sont tous deux entrés au service de C._ SA, le premier en 2008 en qualité de gérant de fortune et responsable d'une équipe au sein de la succursale lausannoise, le second en 2010 en tant que responsable du " team international " dans la succursale lausannoise. C.b. Depuis la fin de l'année 2009 à tout le moins, B._ s'est trouvé en contact professionnel avec la société D._ SA, qui pratiquait le conseil en matière de produits structurés et proposait des produits de ce type. D._ SA percevait des rétrocessions de la part des émetteurs de produits structurés, pour les produits vendus sur la base de ses conseils. Plusieurs employés de C._ SA, dont B._ et A._, ont acquis, pour leurs clients, des produits proposés ou négociés par D._ SA, cela jusqu'en été 2011. Cette dernière société leur proposait des produits structurés puis, après acceptation, transmettait aux intéressés les informations nécessaires à la passation des ordres d'achat. Les acquisitions se faisaient par l'intermédiaire du système informatique de C._ SA. Cette société passait alors formellement commande de la quantité voulue du produit concerné, directement auprès de l'émetteur. Pour chaque opération, D._ SA percevait de l'émetteur du produit une rétrocession calculée en pourcentage du montant souscrit. Une fois l'opération bouclée, elle adressait sa facture à l'émetteur, lequel la réglait sur l'un des comptes ouverts par D._ SA auprès de la Banque E._ ou de la Banque F._. La société partageait ensuite les rétrocessions obtenues avec les commanditaires du produit ou, le cas échéant, ses apporteurs d'affaires. Les rétro-commissions transitaient alors par l'une ou l'autre des sociétés écran constituées par les organes de D._ SA, en particulier G._ SA - titulaire de comptes bancaires au Liechtenstein - et H._ Ltd. C.c. I._ et J._ ont été présentés par B._ aux collaborateurs et responsables de D._ SA. Les deux premiers nommés ont travaillé comme apporteurs d'affaires pour le compte de cette société et y ont directement commandé des produits structurés. J._ a en outre, pour le compte de B._, introduit des clients auprès de C._ SA. Dans le cadre de leur activité d'apporteurs d'affaires pour le compte de D._ SA, I._ et J._ étaient titulaires d'un compte intitulé "K._" auprès de C._ SA. Sur ce compte, ils ont notamment perçu des rétro-commissions de la part de D._ SA ou de l'une de ses sociétés écran, à tout le moins à hauteur de 146'567 USD 50 et de 10'500 EUR. L._ est la nièce de l'épouse de B._. Elle est apporteuse d'affaires notamment pour le compte de D._ SA et de C._ SA. La prénommée détenait une relation bancaire ouverte en mai 2010 auprès de C._ SA, sous le libellé "M._". Sur ce compte ont été régulièrement versées, par D._ SA, des sommes issues des rétrocessions accordées par des émetteurs de produits structurés, cela après un transit par les comptes liechtensteinois détenus par G._ SA. C.d. Un tableau, constituant la pièce 7/12 du dossier de la cause, a été retrouvé dans les ordinateurs privé et professionnel de B._. Il fait mention de 59 opérations d'acquisition de produits structurés effectuées entre le 23 décembre 2009 et le 28 juin 2011, et évoque des répartitions de rétrocessions et rétro-commissions en rapport avec des produits structurés achetés. Le tableau indique que la répartition des rétrocessions perçues se faisait entre D._ SA, d'une part, et D._ UY - entité créée en raison de l'activité des apporteurs d'affaires I._ et J._ - ou les personnes désignées par les pseudonymes "N._" et "O._", d'autre part. Ce tableau a été établi par B._. C.e. B._ a perçu, à titre personnel, les rétro-commissions attribuées au pseudonyme "O._" pour les opérations figurant dans le tableau précité aux nos 2 à 5, 22, 27 à 30, 48, 56 à 58, soit des montants de 17'200 fr., 11'700 fr., 26'860 fr., 16'000 USD, 21'750 USD et 1'250 francs. A._ a perçu, à titre personnel, les rétro-commissions attribuées au pseudonyme "N._" pour les opérations figurant dans le tableau précité aux nos 22, 27, 29, 49, 57 et 58, soit des montants de 17'200 fr., 36'340 fr., 8'800 USD, 5'250 USD et 6'250 francs. D. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B_1074/2019) contre le jugement du 28 mars 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 128'734 fr. 90 lui est allouée pour l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure antérieure au présent recours. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif. B._ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B_1083/2019) contre le jugement du 28 mars 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 124'589 fr. 30 lui est allouée pour l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure cantonale et à titre de réparation du tort moral. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. Le 2 septembre 2011, A._, né en 1972, a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il roulait sur une route limitée à 60 km/h, l'arrière gauche d'une voiture a heurté l'avant droit de son scooter, ce qui a provoqué sa chute sur le côté droit et a engendré une fracture du plateau tibial droit, type Schatzker VI. Le prénommé a été emmené au service des urgences de l'hôpital E._, où les médecins ont pratiqué une réduction ouverte et ostéosynthèse du plateau tibial droit (rapport opératoire du 22 septembre 2011). A l'époque de l'accident, A._ travaillait en qualité de polisseur au service de la société B._ SA. Il était à ce titre assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA), qui a pris en charge les suites de l'événement. L'assuré a repris son activité à 50 % dès le 2 janvier 2012, avant de subir une incapacité de travail entière du 18 au 22 janvier 2012. Il a pu reprendre son activité à 50 % le 23 janvier 2012, mais a une nouvelle fois été totalement incapable de travailler du 27 janvier au 7 mai 2012. Il a repris son activité à 100 % le 8 mai 2012. Le 6 novembre suivant, le docteur C._, spécialiste en chirurgie orthopédique, a attesté une nouvelle incapacité de travail totale du 16 octobre au 20 novembre 2012, au motif que l'assuré ne pouvait pas supporter une journée de travail soutenue. Ce dernier a déposé le 27 novembre 2012 une demande de prestations auprès de l'office de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: l'office AI). Il a par ailleurs été licencié avec effet au 31 janvier 2013. Dans un rapport du 22 janvier 2013, le docteur C._ a fait état d'une évolution défavorable avec une tentative de reprise du travail qui avait échoué en raison de la persistance de douleurs à l'effort; il a prolongé l'incapacité de travail de manière successive jusqu'au 4 novembre 2013. De son côté, se fondant sur l'appréciation de son médecin d'arrondissement, le docteur D._, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport du 4 octobre 2013), la CNA a fixé la capacité de travail de l'assuré à 60 % dès le 15 octobre 2013. Ce dernier s'est inscrit à l'office cantonal de l'emploi à 60 %. A.b. Le 13 décembre 2013, A._ a glissé sur la neige et a chuté, ce qui a causé une entorse à la cheville gauche. Une incapacité de travail de 100 % a été attestée du 1er janvier 2014 au 17 février suivant. Dans son appréciation du 27 janvier 2014, le docteur D._ a précisé que l'incapacité de travail actuelle était liée à l'accident du 13 décembre 2013. Il a estimé qu'une reprise à 60 % était exigible à compter du 15 février 2014 et à 100 % après l'ablation du matériel d'ostéosynthèse (ci-après: AMO). A.c. Le 17 juin 2014, l'assuré a glissé et a chuté en descendant d'un bus, ce qui a engendré une forte contusion du genou et de la cheville droite. Il a subi une nouvelle incapacité totale de travail. Le 19 décembre suivant, les médecins du département de chirurgie de l'hôpital E._ ont procédé à l'AMO. Ils ont attesté une incapacité totale de travail jusqu'au 31 janvier 2015, que le docteur F._, chef de clinique au service de chirurgie de l'hôpital E._ a prolongée jusqu'au 1er mars 2015. Il a ensuite attesté une capacité de travail de 50 % du 2 au 31 mars 2015, puis de 100 % à partir du 1er avril 2015. Dès le 2 mars 2015, les médecins du centre G._ ont délivré des arrêts de travail à 100 %; ils ont évoqué des douleurs quotidiennes au genou droit depuis l'accident du 17 juin 2014 qui empêchaient l'assuré de marcher plus de 100 m. Sur mandat de l'office AI, le docteur H._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a procédé à une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 22 octobre 2016, il a posé comme diagnostic ayant une incidence sur la capacité de travail un "trouble de la personnalité, sans précision", présent depuis le début de l'âge adulte. Le 31 octobre 2016, la doctoresse I._, spécialiste en médecine interne au centre J._ de l'hôpital E._, a informé la CNA que l'assuré était suivi depuis le 11 mai 2016 en raison d'une décompensation anxio-dépressive dans le contexte d'un conflit de couple et d'un sevrage d'opiacés; elle a diagnostiqué un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques et a précisé que l'assuré avait été hospitalisé à trois reprises à l'hôpital K._, en 2001, 2012 et 2013. Le 6 janvier 2017, le docteur D._ a procédé à un examen final. Il a retenu que pour les seules suites de l'accident, l'assuré possédait une capacité de travail entière, sans baisse de rendement, dans une activité professionnelle adaptée à ses limitations fonctionnelles (rapport du 9 janvier 2017). Par décision du 15 mars 2017, confirmée sur opposition le 2 novembre 2017, la CNA a nié le droit de A._ à une rente d'invalidité. Elle a considéré, en particulier, que les séquelles de l'accident ne réduisaient pas sa capacité de gain de manière importante et que les troubles non organiques n'engageaient pas la responsabilité de l'assureur-accidents sous l'angle de la causalité adéquate. Par projet de décision du 25 janvier 2017, l'office AI a octroyé à l'assuré une rente entière à compter du 1er juin 2013. B. A._ a déféré la décision sur opposition du 2 novembre 2017 à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, laquelle a rejeté le recours par jugement du 12 décembre 2018. C. L'assuré interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que la CNA soit condamnée à lui allouer une rente d'invalidité d'un taux d'au moins 19 % pour les seules séquelles orthopédiques liées à sa jambe droite, respectivement d'un taux de 100 % compte tenu de l'ensemble des séquelles physiques et psychiques consécutives à l'accident du 2 septembre 2011. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente, le cas échéant à la CNA, en vue de procéder à une expertise psychiatrique. L'intimée conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 16 août 2017, le Département de l'économie et de la formation du canton du Valais (ci-après : le Département) a admis, en raison de contraintes géographiques, une requête de A.X._, habitant Y._, sur la commune de Mont-Noble, visant à pouvoir scolariser son fils, B.X._, alors âgé de 12 ans, au cycle d'orientation de Z._, plutôt qu'à celui de Sion. La commune de Mont-Noble avait auparavant plusieurs fois refusé d'accéder à une telle requête. Le 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après : le Conseil d'Etat) a déclaré irrecevable, faute de qualité pour recourir, le recours interjeté le 31 août 2017 par la commune de Mont-Noble contre la décision du Département du 16 août 2017 précitée. Le 16 août 2018, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par la commune de Mont-Noble contre la décision du Conseil d'Etat du 20 décembre 2017. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la commune de Mont-Noble demande au Tribunal fédéral, en substance, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 août 2018 et le constat qu'elle dispose de la qualité pour recourir. A titre principal, elle requiert l'annulation des décisions du Conseil d'Etat du 20 décembre 2017 et du Département du 16 août 2017, ainsi que la réforme de celle-ci en ce sens que la demande de scolarisation de B.X._ au cycle d'orientation de Z._ est rejetée. Subsidiairement, la recourante demande l'annulation des décisions précitées du Conseil d'Etat et du Département et le renvoi de la cause à cette dernière autorité pour décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Conseil d'Etat et, plus subsidiairement encore, au Tribunal cantonal. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. A.X._ indique ne plus souhaiter être partie à la présente procédure, en précisant ne pas vouloir nuire à sa commune de résidence. Le Conseil d'Etat et le Département concluent à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. La recourante a déposé des observations et maintenu les conclusions de son recours. 3. 3.1. L'arrêt attaqué constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte en vertu des art. 82 ss LTF. La recourante a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre un arrêt confirmant l'irrecevabilité de son recours du 31 août 2017; cela indépendamment et sans préjudice du motif d'irrecevabilité retenu par l'autorité précédente dans l'arrêt attaqué, qui constitue l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral, et à l'exclusion du fond de l'affaire (ATF 135 II 145 consid. 3.1 p. 148; 133 V 239 consid. 4 p. 241 s.). Interjeté au surplus en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes minimales prescrites (art. 42 LTF), le recours est, sous réserve de ce qui suit, recevable. 3.2. L'arrêt attaqué confirme l'irrecevabilité du recours interjeté auprès du Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de la décision de première instance, à savoir sur la validité de l'autorisation de scolariser l'enfant concerné à Z._, qui supposait l'existence préalable d'un recours recevable devant le Conseil d'Etat. Contre un tel arrêt, seules les conclusions du recours tendant à l'annulation et au renvoi sont admissibles, à l'exclusion des conclusions sur le fond (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 48). Dans la mesure où le recours comporte des conclusions liées au fond du litige, il est irrecevable. Dans la mesure où la recourante demande l'annulation des décisions du Conseil d'Etat et du Département, ses conclusions sont également irrecevables en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). En outre, selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123 et les références citées). En l'occurrence, lorsque la recourante conclut à ce qu'il soit constaté qu'elle dispose de la qualité pour recourir, elle formule une conclusion "préparatoire" puisqu'elle porte sur une question qui doit être tranchée en vue d'examiner les conclusions condamnatoires. Une telle conclusion constatatoire est irrecevable (arrêt 2C_988/2017 du 19 septembre 2018, destiné à la publication, consid. 1.2). 3.3. La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (cf. art. 89 al. 1 LTF). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Dans sa prise de position du 23 octobre 2018, l'intimée indique vouloir se retirer comme partie dans l'affaire en cause, précise qu'elle ne pouvait pas se douter de la portée de sa demande et qu'elle ne voulait pas nuire à sa commune de résidence. On ne peut toutefois pas inférer de cette prise de position que l'intimée renonce au bénéfice de la décision du 16 août 2017. Il n'y a partant pas lieu d'interpeller les parties sur la question de l'existence d'un intérêt actuel à trancher le présent litige, celui-ci étant, sur le vu des éléments portés à la connaissance du Tribunal fédéral, toujours présent. Au demeurant, l'intimée est la destinataire et la bénéficiaire de la décision du 16 août 2017; elle ne peut partant pas renoncer à sa qualité de partie. 4. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en invoquant à cet égard l'art. 29 al. 2 Cst. et la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RS/VS 172.6). Elle soutient que le motif d'irrecevabilité retenu par le Tribunal cantonal était absolument nouveau, qu'il n'avait été auparavant soulevé ni par le Conseil d'Etat, ni par le Département et qu'elle ne pouvait pas s'attendre à celui-ci. Elle reproche au Tribunal cantonal d'avoir rendu l'arrêt attaqué sans lui avoir permis de s'exprimer sur cette nouvelle argumentation juridique. 4.1. La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle de l'arbitraire. Dans le cas où la protection que ce droit accorde se révèle insuffisante, l'intéressé peut invoquer directement l'art. 29 al. 2 Cst., qui constitue ainsi une garantie subsidiaire et minimale. Le Tribunal fédéral examine alors librement si les exigences de cette disposition ont été respectées (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités; arrêt 1C_79/2015 du 6 août 2015 consid. 3.1). En l'espèce, la recourante ne prétend pas que le droit cantonal, en particulier les art. 19 ss LPJA, consacrant le droit d'être entendu au plan cantonal, lui offrirait des garanties plus étendues que le droit constitutionnel; il convient dès lors d'examiner le présent grief à l'aune du seul art. 29 Cst. (arrêt 1C_79/2015 du 6 août 2015 consid. 3.1). Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large. Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée. L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (arrêt 1C_136/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1, destiné à la publication, et les références citées). Cependant, à titre exceptionnel, il convient d'interpeller les parties lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou une considération juridique qui n'a pas été évoquée au cours de la procédure et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence (cf. ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 130 III 35 consid. 5 p. 39 s.; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les références citées; arrêts 1C_393/2018 du 14 décembre 2018 consid. 3.1, destiné à la publication; 1C_136/2018 précité du 26 novembre 2018 consid. 4.1; 2C_761/2017 du 25 juin 2018 consid. 3.1 non publié aux ATF 144 II 386). Le droit d'être entendu implique alors de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (cf. ATF 131 V 9 consid. 5.4.1 p. 26; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; arrêt 1C_136/2018 précité du 26 novembre 2018 consid. 4.1). La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour EDH) a d'ailleurs récemment rappelé ce principe en relevant qu'il découlait des règles du procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) et, en particulier, des principes du contradictoire et de l'égalité des armes qui en découlent, que les tribunaux ne devaient pas se fonder sur des éléments de fait ou de droit qui n'avaient pas été discutés durant la procédure et qui donnaient au litige une tournure que même une partie diligente n'aurait pas été en mesure d'anticiper (arrêt Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c. Suisse., du 22 janvier 2019, req. 65048/13, par. 41). Selon la Cour EDH, la question déterminante est alors de savoir si une partie avait été "prise au dépourvu" par le fait que le tribunal a fondé sa décision sur un motif invoqué d'office (ibidem). 4.2. En l'espèce, le Conseil d'Etat a déclaré le recours du 31 août 2017 irrecevable en niant à la recourante la qualité pour recourir au motif que, selon l'art. 28 al. 2 de la loi cantonale du 15 novembre 2013 sur l'enseignement primaire (LEP; RS/VS 411.0), en lien avec l'art. 71a de la loi cantonale du 10 septembre 2009 sur le cycle d'orientation LCO; RS/VS 411.2), la compétence pour décider du lieu de scolarisation dans le présent cas appartenait au Département et que la commune recourante n'avait dès lors pas d'autonomie sur ce point. Le Conseil d'Etat a également estimé que celle-ci n'était pas atteinte dans ses prérogatives publiques (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal cantonal a, pour sa part, relevé que la recourante était signataire d'une convention intercommunale relative au cycle d'orientation, laquelle instituait un conseil d'administration. Il a confirmé l'absence de qualité pour recourir de la recourante au seul motif que l'art. 11 al. 3 LCO substituait, sans aucune restriction, aux autorités communales ordinaires, le conseil d'administration d'un cycle d'orientation intercommunal. Selon les juges cantonaux, ledit conseil devenait alors détenteur des prérogatives que les communes municipales avaient dans les cycles d'orientation et celles-ci ne pouvaient alors plus recourir individuellement dans ce cadre. Le Tribunal cantonal ajoute que "l'irrecevabilité décidée par le Conseil d'Etat est, de toute façon, à confirmer pour ce motif à soulever d'office" et que le recours est dès lors rejeté "sans que la commune [recourante] soit invitée à s'exprimer à ce sujet sur lequel on ne voit pas quelles raisons pertinentes contraires elle pourrait avancer, et sans qu'il y ait lieu de s'attarder sur l'ensemble des moyens soulevés de part et d'autre". 4.3. En l'occurrence, l'argumentation juridique du Tribunal cantonal diffère de celle du Conseil d'Etat. Les parties n'allèguent pas que le motif juridique à la base de l'arrêt attaqué aurait été évoqué lors de la procédure antérieure et on ne voit pas que la recourante aurait été en mesure d'en envisager la pertinence. Dans ces circonstances, la motivation de l'arrêt attaqué a pris la recourante au dépourvu. Le Tribunal cantonal aurait alors dû lui offrir la possibilité de se prononcer sur la nouvelle argumentation juridique sur laquelle il entendait fonder ledit arrêt (cf. supra consid. 4.1). En outre, lorsque l'autorité précédente indique dans son arrêt que l'on ne voit pas quel argument contraire la recourante aurait pu faire valoir, elle semble perdre de vue que, dans le cadre du respect du droit d'être entendu en lien avec une argumentation nouvelle, il ne lui appartient pas de préjuger de la pertinence des éventuels arguments juridiques qui pourraient être soulevés devant elle. Le grief de violation du droit d'être entendu est ainsi bien fondé. Par ailleurs, les conditions d'une réparation de cette violation par la Cour de céans ne sont pas remplies (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; arrêt 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 non publié aux ATF 144 IV 136 et les autres références citées). En particulier, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se prononcer, comme première instance de recours, sur la dérogation en cause, ce d'autant plus que le présent litige concerne du droit cantonal, que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). Il se justifie dès lors d'admettre le recours, dans la mesure de sa recevabilité, et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau en respectant le droit de la recourante d'être entendue. 5. L'intimée, qui succombe, supportera les frais, réduits, de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à la commune recourante, celle-ci ayant agi dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 27 mars 2018, le Tribunal pénal de première instance du canton du Jura a condamné B._, pour viol, voies de fait et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis pendant cinq ans, et à une amende contraventionnelle de 200 francs. Sur le plan civil, il a condamné B._ à verser à A._ la somme de 10'000 fr. à titre de tort moral, avec intérêt à 5 % à compter du 30 juin 2015. B. Par jugement du 15 novembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a admis l'appel formé par B._. Elle a libéré ce dernier des préventions de viol et de lésions corporelles simples, éventuellement de voies de fait, mais a maintenu la condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Elle a prononcé une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 50 francs. En substance, elle a retenu les faits suivants: B.a. En novembre 2014, A._ est arrivée à Milan en provenance de la Côte d'Ivoire, avec de faux papiers. A la demande d'un ami africain, B._ est allé la chercher en Italie et l'a ramenée chez lui à Courtemautruy. Il l'a hébergée et, après quelques temps, ils ont entretenu des relations sexuelles. A._ vivait dans l'appartement de B._ qui subvenait à ses besoins. Pendant la journée, lorsque B._ était au travail, elle se rendait régulièrement chez les époux C._, voisins et amis de B._. Elle avait un téléphone à sa disposition qu'elle utilisait notamment pour contacter une amie domiciliée en France. Entre fin décembre 2014 et février 2015, B._ est parti en Côte d'Ivoire, laissant A._ seule à son domicile. Lorsqu'il est revenu à la fin du mois de février 2015, les relations entre les parties se sont détériorées. Pour autant, A._ a continué à vivre chez B._ jusqu'à la fin juin 2015 et elle est tombée enceinte. Le 25 juin 2015, elle a quitté le domicile de B._. C.C._ est venu la chercher et l'a conduite à Delémont chez sa soeur, D._. Par la suite, A._ s'est annoncée auprès d'un centre pour requérants d'asile et s'est finalement rendue à la police bâloise pour se plaindre d'avoir été violée par B._. B.b. La version des parties divergent sur les raisons de la détérioration de leurs relations et sur le caractère consenti ou non des relations sexuelles qu'elles ont entretenues après le retour d'Afrique de B._. Celui-ci prétend avoir appris en Afrique que A._ avait déjà un enfant; elle n'avait pas de papiers, contrairement à ce qu'elle lui avait dit, de sorte qu'elle se trouvait en situation irrégulière en Suisse et qu'il ne pouvait donc pas continuer à l'héberger. Il a cependant toléré qu'elle reste chez lui et a continué d'avoir des rapports sexuels avec elle; ceux-ci étaient librement consentis et il n'a jamais frappé ou menacé A._. Celle-ci explique, quant à elle, avoir constaté un changement d'attitude de B._ à son égard lorsqu'il est rentré d'Afrique en février 2015; elle a entendu une conversation téléphonique entre B._ et une femme en Côte d'Ivoire et elle a compris qu'il entretenait une relation avec elle. Elle a dès lors refusé d'avoir encore des rapport sexuels avec lui. B._ l'y a contrainte en la frappant et en la menaçant de la dénoncer à la police, ce qui aurait entraîné son renvoi en Afrique. Il la frappait tous les jours. Il l'a mise à la porte lorsqu'il a appris qu'elle était enceinte. La cour cantonale a considéré qu'il n'était pas possible de considérer que les déclarations de l'une des parties étaient plus crédibles que celles de l'autre et qu'il subsistait un doute insurmontable quant à la réalité des faits dénoncés par A._. Ainsi conformément au principe in dubio pro reo, elle a libéré B._ des préventions de viol et de lésions corporelles simples, éventuellement voies de fait, commises au préjudice de A._. C. Contre ce dernier jugement, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la réforme du jugement en ce sens que B._ est condamné pour viol et lésions corporelles simples à une peine à dire de justice et qu'il lui doit paiement d'un montant de 10'000 fr. à titre de tort moral. A titre subsidiaire, elle sollicite l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants. En outre, elle requiert l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 16 juillet 2017, X._ a conduit un véhicule automobile en état d'ébriété, une analyse d'haleine arrêtant le taux d'alcool à 0.75 mg par litre. Le 2 décembre 2017, X._ a circulé au volant d'un véhicule, alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait du permis de conduire valable depuis le 16 juillet 2017, sans être porteur du permis de circulation dudit véhicule. B. Par jugement du 23 juillet 2018, le Tribunal de police de la République et canton de Genève l'a condamné pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, conduite sous retrait de permis et conduite d'un véhicule sans être porteur des permis ou autorisations nécessaires. Il a prononcé une peine pécuniaire de 110 jours-amende, à 30 fr. le jour, et une amende de 20 francs. La peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif a été fixée à un jour. C. Par arrêt du 29 octobre 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel de X._ contre ce jugement. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision en ce qu'elle le condamne pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié, à l'acquittement de ce chef d'accusation et à la fixation d'une peine en conséquence plus clémente.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 7 avril 2014, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a indemnisé l'avocat A._ à hauteur de 1'227 fr., correspondant à 1 heure au tarif de chef d'étude, soit 200 fr. de l'heure, ainsi qu'à 11 heures 30 au taux horaire de l'avocat stagiaire, soit 65 fr. de l'heure, à l'indemnité forfaitaire de 20% pour les courriers et téléphones et à la TVA par 8%. Par arrêt du 2 juillet 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 7 avril 2014. Par arrêt du 10 juillet 2015 (6B_856/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière pénale formé par A._ contre l'arrêt du 2 juillet 2014, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Par arrêt du 21 décembre 2015, la Chambre pénale de recours a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 7 avril 2014. Par arrêt du 9 février 2017 (6B_102/2016), le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Par arrêt du 25 avril 2017, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 7 avril 2014. A._ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en réclamant que le tarif de l'avocat stagiaire soit fixé à 180 fr. de l'heure. Par arrêt du 27 avril 2018 (6B_643/2017), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A._ contre l'arrêt du 25 avril 2017, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, il a rejeté le recours. B. Par arrêt du 12 février 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du 27 avril 2018, a partiellement admis le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 7 avril 2014 et a réformé celle-ci en ce sens que l'indemnité accordée au prénommé est augmentée de 647 fr. 25, TVA comprise, la somme totale, de 1'875 fr. 20, correspondant à 1 heure d'activité au tarif de chef d'étude, soit 200 fr. de l'heure, à 11 heures 30 au taux horaire de l'avocat stagiaire de 110 fr., plus une indemnité forfaitaire de 20% pour les courriers et téléphones et la TVA par 8%. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 février 2019, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, le tarif horaire de l'avocat stagiaire devant être fixé à 180 fr. et l'indemnité allouée pour la procédure de première instance s'élevant à 3'641 fr. 75.


Input: Faits : A. X._ est actuellement domicilié à Weggis dans le canton de Lucerne; il était auparavant domicilié à Neuheim dans le canton de Zoug. Il a été l'actionnaire et l'administrateur unique de la société X._ SA, dont le siège se trouvait à Neuheim. Le 19 mars 2008, il a vendu les actions de la société au groupe U._ dont le siège est à Vernier, dans le canton de Genève. La société a alors adopté la raison sociale U.X._ SA et X._ en est devenu le directeur commercial. La société a conservé son siège a Neuheim et elle s'est constitué une succursale à Vernier. Schmidlin était aussi et il est actuellement encore l'actionnaire et l'administrateur unique de la société Y._ AG dont le siège est à Neuheim. Le 22 février 2012, U.X._ SA et X._ ont conclu un nouveau contrat de travail qui remplaçait leurs précédentes conventions. Le salaire était désormais fixé à 15'075 fr. par mois, payable treize fois par année. X._ a résilié le contrat de travail le 15 janvier 2016 avec effet au 30 avril suivant. U.X._ SA a elle aussi résilié ce contrat, le 20 janvier 2016 avec effet immédiat. Elle a peu après transféré son siège à Vernier et adopté la raison sociale Z._ SA. B. Le 6 septembre 2016, Z._ SA a ouvert action contre X._ devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Ce tribunal était requis de constater que le licenciement avec effet immédiat répondait à de justes motifs et que le défendeur ne pouvait donc élever aucune prétention de ce chef; le tribunal était aussi requis de condamner le défendeur à payer 1'200'000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 4 mars 2016. Le défendeur a excipé de l'incompétence à raison du lieu. Le tribunal a interrogé les parties ou leurs représentants et il a recueilli divers témoignages. Par jugement du 15 septembre 2017, il a accueilli l'exception d'incompétence et déclaré la demande irrecevable. La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 11 avril 2018 sur l'appel de la demanderesse. Elle a accueilli cet appel, déclaré la demande en justice recevable, et renvoyé la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouveau prononcé. Son arrêt rejetait l'exception et reconnaissait la compétence du for genevois. Le défendeur ayant usé du recours en matière civile, le Tribunal fédéral a statué le 28 septembre 2018 (4A_289/2018). Il a partiellement admis le recours, annulé l'arrêt de la Cour de justice et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision. L'arrêt enjoignait à la Cour d'examiner si les tribunaux genevois étaient éventuellement compétents en vertu de l'art. 34 al. 1 CPC à raison du lieu habituel de l'activité fournie au service de la demanderesse. La Cour de justice a rendu un deuxième arrêt le 13 février 2019. Elle a derechef accueilli l'appel, déclaré la demande en justice recevable et renvoyé la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouveau prononcé. Les tribunaux genevois sont jugés compétents à raison du lieu habituel de l'activité en cause. C. Agissant à nouveau par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de confirmer le jugement de première instance. La demanderesse conclut au rejet du recours. Sans y être invitées, les parties ont déposé une réplique et une duplique. Par ordonnance du 8 avril 2019, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a donné effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. X._ SA a publié sur Internet une option d'itinérance intitulée " B._ " dont le contenu était notamment le suivant (traduction de l'allemand) : " Tarifs attractifs pour l'Europe. B._. - Appels en Suisse, EU, USA et votre pays de destination pour 0.20/min (les appels entrants et sortants lors de vos déplacements en zones A & B). - Envoyez des SMS vers toutes les destinations depuis les pays des Zones A & B pour 0.15/SMS. Les SMS entrants sont gratuits. - MMS entrants/sortants: CHF 1.50/MMS. - 10 MB inclus. Avec une sécurité totale des coûts. - B._ n'est pas requis si votre abonnement inclut déjà un volume de données roaming en Europe. Pour activer et désactiver l'option, rendez-vous sur Mon Compte ou envoyez START B._ ou STOP B._ par SMS au 5155. 5.-/mois ". B. Le 7 novembre 2017, A._ a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de Lenzburg en Argovie, comme demanderesse au civil et au pénal, contre X._ SA, pour concurrence déloyale. Elle a expliqué avoir activé, le 10 juillet 2017 - en vue d'un voyage en Serbie - l'option décrite ci-dessus B._ à 5 fr. par mois. Elle espérait de cette façon éviter des frais supplémentaires d'itinérance de données. Elle s'est plainte d'avoir reçu une facture de 196 fr. 29 pour s'être brièvement connectée à Internet à une occasion le 22 juillet 2017, et avoir ainsi utilisé 13.09 MB de données. Elle avait été informée par le biais d'un SMS de la part de X._ SA, reçu juste après ladite connexion, qu'elle avait dépensé 150 fr. pour l'utilisation de données à l'étranger. Par ordonnance du 22 novembre 2017, rendue à la suite d'une demande du Ministère public de Lenzburg, le Ministère public central, division affaires spéciales, du canton de Vaud a accepté la compétence des autorités vaudoises. C. Par ordonnance du 17 avril 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 7 novembre 2017 de A._. D. Par arrêt du 23 juillet 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre cette ordonnance dans la mesure de sa recevabilité. E. Contre cet arrêt cantonal, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance de non-entrée en matière, et au renvoi de la cause aux autorités précédentes pour qu'elles ouvrent une procédure pénale conformément à la plainte du 7 novembre 2017. En outre, elle sollicite que la procédure soit conduite en langue allemande et requiert l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 14 novembre 2018, modifié par prononcé du 7 février 2019, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d'argent et l'a condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, ordonnant par ailleurs son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans. B. Statuant le 19 mars 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. B.a. X._ est né en 1968 à Labé, en République de Guinée. Il a quitté son pays très jeune pour chercher du travail, d'abord dans d'autres pays d'Afrique, puis en Europe, où il serait arrivé pour la première fois en 2000 par la France avant de se rendre en Espagne puis au Portugal, où sa situation a été légalisée en 2001. Il a néanmoins fait une demande d'asile en Suisse en 2002 sous une fausse identité. Sa demande ayant été rejetée, il est retourné au Portugal, Etat qui lui a octroyé un permis de résidence en 2006 et dont il a par la suite obtenu la nationalité. Il est marié avec une ressortissante portugaise dont il a fait la connaissance dans ce pays et père de trois enfants dont deux sont nés en Suisse, où il est arrivé en 2009. B.b. Le 16 novembre 2017, X._ a été interpellé dans son ancien appartement, dont il continuait de payer une partie du loyer afin de pouvoir y loger des proches. Il était en possession de 87,34 g de cocaïne. Dans son nouveau logement ont en outre été trouvés 364,99 g de cocaïne. Une expertise a permis de déterminer que les quantités de drogue saisies lors des deux perquisitions représentaient 200,5 g de cocaïne pure. A l'issue de l'enquête, il a été établi qu'X._ avait vendu, personnellement et directement, à des consommateurs plus de 640 boulettes représentant au minimum 243,11 g de cocaïne pure. Il a également été admis qu'il avait pris une part active à certaines transactions effectuées par un dénommé " A._ ", notamment en lui servant de chauffeur, favorisant ainsi l'écoulement de près de 500 boulettes contenant 164,74 g de cocaïne pure. La cour cantonale a en outre retenu que X._ était coauteur du trafic effectué par " A._ " auprès de certains consommateurs identifiés au moyen d'une liste trouvée au domicile de X._, contribuant depuis 2012 à écouler 1'530,5 boulettes représentant une quantité supplémentaire de 461,9 g de cocaïne pure. Par ailleurs, sur la base de contrôles téléphoniques, il a été établi que X._ avait approvisionné plusieurs dealers de rue, à qui il avait vendu, en 2017, au minimum 333,9 g de cocaïne pure. Enfin, la cour cantonale a admis que le trafic de X._ avait généré un chiffre d'affaires de plus de 200'000 fr. par la vente directe aux consommateurs entre 2012 et 2017. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la durée de la peine privative de liberté est ramenée à 48 mois et qu'il est renoncé à prononcer son expulsion du territoire suisse. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.