Input: Faits : A. A._ a travaillé en qualité d'employée administrative au service de la société B._ Sàrl et était, à ce titre, assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Zurich Compagnie d'Assurances SA (ci-après: la Zurich). Le 6 novembre 2014, elle a été victime d'un accident de la circulation qui a entraîné une contracture musculaire cervicale bilatérale et des cervicalgies post-traumatiques, post-AVP avec traumatisme cervical de décélération. Elle a été incapable de travailler du 7 au 26 novembre 2014, date à laquelle elle a repris son activité à un taux de 100%. La Zurich a pris en charge le cas. Le 13 janvier 2015 elle a consulté le service des urgences de l'Hôpital C._, se plaignant d'une réapparition de la symptomatologie et de céphalées occipitales. Le médecin qui l'a examinée a attesté une incapacité de travail entière du 13 au 28 janvier 2015. L'incapacité de travail a été prolongée de manière successive jusqu'au 30 août 2015. La Zurich a alors confié une expertise à la Clinique D._ SA (rapport du 10 août 2015 du docteur E._, spécialiste en neurochirurgie, et son complément du 23 septembre 2015). Se fondant sur les conclusions de l'expertise, l'assureur-accidents a rendu une décision, le 28 septembre 2015, confirmée sur opposition le 29 août 2016, par laquelle il a supprimé le droit de l'assurée aux prestations d'assurance (frais de traitement et indemnité journalière) à compter du 26 novembre 2014. B. Saisie d'un recours, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel l'a rejeté par jugement du 16 février 2017. C. Par arrêt du 6 novembre 2017 (8C_221/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public formé par l'assurée contre le jugement cantonal. D. Par lettre du 30 avril 2018 (timbre postal) A._ demande la révision de l'arrêt du 6 novembre 2017 en requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire. La défenderesse s'en remet à justice quant à la recevabilité de la demande de révision et conclut à son rejet. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. Par décision du 30 avril 2018, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé la faillite de la société B._ SA avec effet au 30 avril 2018 à 11h44. B._, société anonyme suisse dont le siège se trouvait dans le canton de Fribourg, avait pour but la prise et la gestion de toutes participations dans d'autres entreprises et sociétés. A.b. Par courrier du 21 juin 2018 et publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du 22 juin 2018, l'Office cantonal des faillites de l'État de Fribourg (OFAIL) a convoqué les créanciers à la première assemblée des créanciers, prévue le 11 juillet 2018. 18 créanciers se sont présentés ou fait représenter lors de dite assemblée. Après avoir décidé de nommer une administration spéciale par préférence à l'OFAIL, les créanciers ont choisi de confier cette fonction à Me C._ plutôt qu'à Me D._ (10 voix contre 8). Les créanciers ont également nommé en qualité de membres de la commission de surveillance Me E._ et Me F._ (unanimité des créanciers présents) ainsi que la société G._ SA. Celle-ci a été préférée à Me J._ (10 voix contre 8). B. Le 16 juillet 2018, A._ a déposé une plainte contre les décisions de la première assemblée des créanciers de B._ en liquidation en ce qu'elles nommaient Me C._ administrateur spécial de la faillite et G._ SA membre de la commission de surveillance. La plaignante a requis la nomination de Me D._ au titre d'administratrice spéciale de la faillite et Me J._ en qualité de membre de la commission de surveillance. H._ SA et I._ SA ont également déposé plainte le même jour, prenant des conclusions identiques. La Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté les plaintes par arrêt du 10 septembre 2018. C. Agissant le 27 septembre 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A._ (ci-après: la recourante) conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal ainsi qu'à celle des décisions prises lors de la première assemblée des créanciers relatives aux nominations de Me C._ en tant qu'administrateur spécial de la faillite et de G._ SA en qualité de membre de la commission de surveillance; elle réclame en leur lieu et place les nominations de Me D._, respectivement de Me J._. Subsidiairement, la recourante sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Des déterminations n'ont pas été demandées. D. La requête d'effet suspensif formée par la recourante a été admise par ordonnance présidentielle du 26 octobre 2018.


Input: Faits : A. A._, né en 1966, travaillait comme employé de production au service de l'entreprise B._ SA. Il était occupé sur une chaîne de production et d'empaquetage de poudre lait qui nécessitait le port régulier de sacs à 25 kg. A ce titre, il était obligatoirement assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA). Le 30 octobre 2009, A._ a subi une déchirure tendineuse du muscle sous-scapulaire ainsi qu'une rupture partielle du tendon du long chef du côté droit après avoir chuté de sa hauteur à son lieu de travail. La CNA a pris en charge le cas. L'assuré a été opéré le 2 février 2010 par le docteur C._ qui a procédé à une reconstruction de la coiffe des rotateurs. L'évolution a été lente mais plutôt favorable. L'assuré a repris son travail le 4 octobre 2010. Le 27 janvier 2012, l'employeur a annoncé une rechute survenue le 18 janvier en relation avec l'atteinte à l'épaule droite. Le docteur D._ a fait état d'une suspicion de subluxation antérieure récidivante. Les examens d'imagerie ont montré un impingement sous-acromial avec une arthrose acromio-claviculaire marquée. La CNA a repris le versement des indemnités journalières. Le 19 mars 2012, A._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans l'intervalle, le prénommé a également été victime d'un accident de la circulation au Kosovo qui n'a pas laissé de séquelles. A partir de février 2013, le docteur E._, de l'Hôpital F._, a pris en charge le suivi médical de l'assuré. Il a pratiqué le 19 mars suivant une libération du canal carpien droit, puis le 16 avril une réinsertion du tendon du muscle sus-épineux et une résection de l'articulation acromio-claviculaire droite par arthroscopie. La situation s'étant révélée moins bonne qu'avant cette dernière intervention, le docteur G._, de la Clinique H._, a été consulté pour un deuxième avis. Constat ant un conflit sous-acromial persistant sur une lésion du sus-épineux, ce médecin a réalisé le 16 juin 2015 une nouvelle réinsertion et un complément d'acromioplastie. Après cette opération, le docteur G._ a fait état d'une évolution correcte avec des signes de conflit en régression; il subsistait des douleurs irradiant dans la nuque (rapport du 3 décembre 2015). Le 29 février 2016, la doctoresse I._, médecin d'arrondissement de la CNA, a procédé à un examen final de l'assuré. Elle a retenu que la capacité de travail de A._ dans son ancienne activité était nulle, mais entière et sans baisse de rendement dans une activité adaptée épargnant le membre supérieur droit. Le prénommé devait éviter les travaux répétitifs au niveau des épaules ou au-dessus de la tête, ainsi qu'un travail avec des machines générant des vibrations, l'utilisation de gros marteaux, masses, massettes et clés anglaises pour serrer ou desserrer, de même que l'utilisation d'échelles et échafaudages. Le port de charges était limité à 10 kg maximum jusqu'à hauteur des hanches, respectivement 5 kg à hauteur du thorax et 1 kg à hauteur des épaules. Le taux d'atteinte à l'intégrité était de 15 %. Une dernière consultation a eu lieu le 20 mai 2016 à l'Hôpital J._ (rapport du 27 mai 2016 du docteur K._). Sur cette base, la CNA a informé l'assuré qu'elle mettait fin aux indemnités journalières avec effet au 31 octobre 2016 tout en continuant à prendre en charge un traitement de physiothérapie en piscine de 2 à 3 séries à 9 séances par année ainsi que les médicaments antalgiques pour l'épaule. Par décision du 14 novembre 2016, confirmée sur opposition le 19 décembre 2016, elle lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 15 %, mais refusé de verser une rente d'invalidité au motif que la perte de gain présentée était inférieure à 10 %. De son côté, l'Office AI a reconnu à A._ le droit à une rente d'invalidité du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016 (décision du 22 décembre 2016). B. L'assuré a déféré la décision sur opposition de la CNA à la Cour des assurances du Tribunal cantonal fribourgeois. En cours de procédure, il a produit deux rapports médicaux (des docteurs L._, de la Clinique de réhabilitation de l'Hôpital F._, et M._, de la Clinique N._). A._ a également recouru contre la décision rendue par l'Office AI. Statuant le 29 juin 2018, la cour cantonale a rejeté le recours de l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA (cause 605 2017 8). Par jugement du même jour, elle a également rejeté celui dirigé contre la décision de l'office AI du 22 décembre 2016 (cause 605 2017 9). C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ces deux jugements. En matière d'assurance-accidents, il conclut, principalement, au maintien du versement des indemnités journalières et de la prise en charge du traitement médical au-delà du 31 octobre 2016; subsidiairement, à l'octroi d'une rente d'invalidité LAA d'au moins 51 %, ou sinon de 13 %, dès le 1er novembre 2016. Plus subsidiairement encore, il demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour instruction complémentaire. La CNA conclut au rejet du recours sans déposer de réponse. De son côté, l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. D. Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dirigé contre le jugement du 29 juin 2018 en matière d'assurance-invalidité (cause 8C_590/2018).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Les époux A._, B._, C._ et D._ sont propriétaires des parcelles voisines nos 3340, 3341, 3342 et 3343 du cadastre de la commune de U._, sises le long du chemin X._. L'installation de poteaux par les époux A._ sur le chemin X._ a donné lieu à un conflit entre les parties, porté devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Tribunal). Dans le cadre d'une procédure pénale les opposant parallèlement à ce litige, les parties ont signé, le 4 octobre 2017, une convention prévoyant que " [l]a totalité des installations (potelets, briques, etc.), implantés (sic) dans la zone verte selon le plan no 2 annexé à la présente, seront enlevées à leur frais par les époux A._ d'ici au 15 novembre 2017. Les trous seront rebouchés ". Le 12 octobre 2017, la Présidente du Tribunal a ratifié la convention pour valoir jugement définitif et exécutoire et a rayé la cause du rôle. 1.2. 1.2.1. Par requête adressée le 6 décembre 2017 à la Justice de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, les époux D._, C._ et B._ ont conclu à l'exécution forcée immédiate de la convention précitée sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, à ce qu'il fût dit qu'à défaut d'exécution immédiate, les époux A._ fussent condamnés au paiement d'une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution et à ce qu'ils fussent autorisés, à défaut d'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision à venir, à faire procéder par un tiers à l'enlèvement des installations concernées, aux frais des époux A._. Le 25 janvier 2018, la juge de paix a ordonné aux époux A._ d'exécuter ou de faire exécuter à leurs frais l'enlèvement des installations tel que requis par leurs parties adverses ainsi que les travaux de rebouchage des éventuels trous qui résulteraient de ces travaux dans un délai au 9 février 2018 (ch. I), une amende d'ordre de 800 fr. par jour devant être prononcée à l'encontre des intéressés si ceux-ci ne se conformaient pas aux obligations décrites au ch. I (ch. II). Le 15 mars 2018, faisant suite à l'avis du 26 février de la Justice de paix, les requérants ont relevé, photographies à l'appui, que si les poteaux avaient bien été enlevés, les travaux n'avaient en revanche pas été exécutés dans les règles de l'art, les trous dans lesquels étaient fixés les poteaux n'ayant pas été comblés, mais uniquement fermés par " un simple bouchon en plastique ". Une inspection locale a été menée le 9 mai 2018. 1.2.2. Par ordonnance d'exécution du 30 mai 2018, la juge de paix a notamment constaté que les époux A._ n'avaient pas totalement exécuté le ch. I de l'ordonnance d'exécution forcée du 25 janvier 2018 (ch. I), dit que les travaux d'enlèvement des plots de briques et de rebouchage des sept trous dans lesquels étaient fixés les potelets seraient exécutés par un tiers (ch. II), imparti aux requérants un délai au 20 juin 2018 pour transmettre le nom de trois entreprises en mesure de réaliser les travaux susmentionnés (ch. III) et dit que les époux A._ devaient verser, solidairement entre eux, la somme de 8'900 fr. à l'État à titre d'amende d'inexécution (IV). Statuant le 29 août 2018 sur le recours formé par les époux A._, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté et confirmé l'ordonnance rendue le 30 mai 2018 par la juge de paix. 1.3. Agissant le 10 octobre 2018 par la voie du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, les époux A._ (ci-après: les recourants) concluent notamment à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'ordonnance de la Justice de paix du 30 mai 2018 est réformée, le ch. I de cette décision constatant qu'ils ont exécuté le ch. I de l'ordonnance d'exécution forcée du 25 janvier 2018 et ses ch. II à IV étant annulés. Des déterminations n'ont pas été demandées. 2. 2.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF). La valeur litigieuse est néanmoins inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), sans que la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF; en tant que les autres exceptions prévues à l'art. 74 al. 2 let. b à e LTF n'entrent pas en considération, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 ss LTF). Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF), contre une décision rendue par une autorité supérieure cantonale statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), et la recourante, qui a pris part à l'instance précédente, démontre un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). 2.2. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF; sur les exigences de motivation, parmi plusieurs: ATF 134 V 138 consid. 2.1; 133 III 589 consid. 2; 133 III 439 consid. 3.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités). 3. Les recourants prétendent que les juges cantonaux auraient arbitrairement interprété la convention conclue avec les intimés le 4 octobre 2017. 3.1. La cour cantonale a considéré que celle-ci tendait au rétablissement de l'état initial, à savoir l'état antérieur à l'installation des potelets litigieux. Dans ces conditions, le premier juge était fondé à interpréter la convention dans le sens que le terrain ne devait plus présenter de traces de matériaux ni de résidus et, surtout, que les trous devaient être supprimés, à savoir non pas seulement couverts au moyen de couvercles de quelque matériau que ce soit, mais comblés. En tant que les intéressés ne remettaient pas en cause les constatations de fait du premier juge relatives à la présence de trous couverts par des couvercles et de résidus de matériaux, le moyen tiré de l'interprétation de la convention ne pouvait qu'être rejeté, ce qui scellait le sort du recours. 3.2. Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable. Le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il que le recourant démontre qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 III 564 consid. 4.1; 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.3; 133 I 149 consid. 3.1). 3.3. Pour l'essentiel, les recourants soutiennent que, contrairement à ce que retenait la cour cantonale, le rétablissement de l'état initial ne ressortait nullement du texte de la convention, axant pour le surplus leur argumentation sur le sens du terme " reboucher ". La définition que les recourants lui prêtent - à savoir " fermer " - diffère de celle préférée par l'autorité précédente - à savoir " combler ". Si celle-là peut certes être admise, celle-ci le peut cependant tout autant, singulièrement en référence à la suppression d'un trou. Les critiques des recourants sur ce point ne suffisent donc pas à considérer la décision entreprise comme étant arbitraire. Pour le surplus, l'on relèvera que les intéressés ne contestent nullement la présence de résidus de matériaux sur le terrain, pourtant attestés par le procès-verbal d'inspection locale du 9 mai 2018, circonstance également retenue par la cour cantonale pour conclure à l'inexécution de la convention prévoyant l'enlèvement de la totalité des installations. Il faut enfin relever que le contexte entourant la conclusion de la convention litigieuse - modification de l'assiette d'une servitude de passage -, qui ne ressort au demeurant nullement des faits établis par l'autorité précédente, ne permet pas de fonder le prétendu arbitraire de l'interprétation effectuée par la cour cantonale. 3.4. Les considérations qui précèdent rendent superflu l'examen du moyen évoqué par les recourants selon lequel les intimés auraient éventuellement décollé certains couvercles recouvrant les trous des potelets. 4. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF); aucun dépens n'est attribué aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, né en 1966, est assuré au titre de l'assurance obligatoire des soins auprès d'Assura-Basis SA (ci-après: Assura). Il a adhéré à un modèle alternatif d'assurance avec médecin de famille et liste de pharmacies agréées (PharMed). Les 29 mars et 16 avril 2018, l'assuré a acheté des médicaments sur ordonnance auprès de la pharmacie B._, pour des montants de 67 fr. et 83 fr. 15. Saisie d'une demande de remboursement de ces prestations (correspondances de l'assuré des 13 juillet et 11 septembre 2018), Assura l'a rejetée par décision du 20 septembre 2018, confirmée sur opposition le 10 décembre suivant. En bref, Assura a considéré que les frais ne correspondaient pas aux conditions d'assurance du modèle PharMed, dès lors que la pharmacie B._ ne figurait pas sur la liste des pharmacies agréées pour la ville de Fribourg. B. Statuant le 12 septembre 2019 sur le recours formé par l'assuré, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, l'a rejeté. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à ce qu'Assura soit condamnée à lui rembourser les coûts des médicaments qu'elle aurait pris en charge s'ils avaient été achetés dans une pharmacie agréée. Subsidiairement, il requiert l'annulation du chiffre II du dispositif du jugement entrepris, par lequel la juridiction cantonale a mis à sa charge des frais de justice de 400 fr.


Input: Faits : A. Par jugement du 21 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral a reconnu X._ coupable d'entrave à la circulation publique par négligence et de mise en danger de l'aviation par négligence. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 7 mois, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans. Il l'a également condamné à une amende ferme de 5000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 100 jours. B. Le jugement précité retient en substance les faits suivants. B.a. X._ est commandant de bord au sein de la compagnie aérienne A._. En cette qualité, il a effectué, en date du 24 novembre 2012, le vol xxx B._-C._-D._ avec un Boeing 737-600 immatriculé yyy. Sa co-pilote, E._, a fonctionné en tant que "pilote-flying". 124 passagers et 6 membres d'équipages, soit 130 personnes au total, se trouvaient à bord. L'équipage de conduite, composé du commandant X._ et de la co-pilote E._, a effectué son approche au moyen du système d'atterrissage aux instruments de la piste 23 de l'aéroport de D._. Le ciel était alors obscurci par du brouillard et la visibilité verticale limitée à 200 feet (ft; environ 60 m). Les procédures d'exploitation par faible visibilité étaient en vigueur, ce dont l'équipage de conduite était informé. L'approche a été réalisée en mode automatique, avec les deux pilotes automatiques de l'aéronef et les automanettes ("autothrottle") enclenchés. B.b. Peu avant 8h45 UTC, au moment d'autoriser l'atterrissage sur la piste 23, le contrôleur aérien de la tour de contrôle de l'aéroport de D._ (aerodrome control - ADC) a indiqué à l'équipage de conduite que la portée visuelle de piste (runway visual range - RVR) était de 550 m dans la zone de toucher des roues et de 375 m en milieu de piste. L'avion se trouvait alors à 5.4 miles nautiques (nm; env. 10 km) du seuil de piste, à une hauteur de 1800 ft (env. 550 m). A l'altitude de décision, le balisage lumineux d'approche était dans le champ de vision des pilotes. Le commandant X._ a annoncé "rampe en vue" et la co-pilote, qui était aux commandes, a déclenché les pilotes automatiques. Les automanettes n'ont en revanche pas été déclenchées. L'assiette de l'avion a alors légèrement augmenté. L'appareil a franchi le seuil de la piste 23 à une hauteur de 92 ft RA (radio altitude - RA; env. 30 m). Il a ensuite survolé les marques de point de visée (aiming point marking) qui, situées sur la piste à une distance comprise entre 300 et 600 m de son seuil et qui définissent la zone de toucher des roues, à une hauteur de 47 ft RA (env. 15 m). L'aéronef a effectué à cette hauteur un palier le long de l'axe de piste durant un peu moins d'une dizaine de secondes, à la vitesse sol (ground speed - GS) de 129 noeuds (knots - kt; env. 240 km/h), avant de virer à gauche. Doutant de la réussite de l'atterrissage, le commandant X._ a repris les commandes de vol en annonçant "commandes à gauche", puis a rapidement diminué l'assiette de vol. La prise de contact avec le sol s'est effectuée durement, engendrant une accélération verticale de 2.5 g, à proximité du bord gauche de la piste, à 1290 m de son seuil, avec une composante de vitesse latérale déportant l'avion vers l'extérieur. Une seconde plus tard, le train d'atterrissage principal arrière gauche est sorti de la piste et a parcouru une distance de 120 m en brisant deux feux du balisage du bord de piste, tout en creusant des ornières dans le terrain en herbe et en fissurant la bordure de la piste bétonnée. Le coin d'une trappe d'accès a été endommagé et les plaques métalliques la recouvrant ont été déplacées. Des débris, notamment un pied métallique et une lampe, d'une longueur de 15 cm et d'un diamètre variant de 5 à 12 cm, ainsi que son embase, qui mesure une quinzaine de cm de diamètre et 3 cm de haut, ont été projetés sur cette dernière. L'appareil a ensuite rejoint l'axe de la piste avant de la quitter par la bretelle "D" alors qu'un autre avion se trouvait au point d'attente 23, autorisé à s'aligner. Un passager a témoigné avoir été fortement secoué pendant l'atterrissage et a mentionné un état de panique et des hurlements dans la cabine. B.c. A la tour de contrôle, une alarme de panne totale des feux de bord de piste s'est alors déclenchée. Le contrôleur aérien ADC a tenté de s'enquérir de la situation auprès de l'équipage de l'appareil qui venait de s'aligner sur la piste 23, évoquant une alarme qu'il soupçonnait d'être intempestive. L'équipage n'a pas remarqué de dysfonctionnement et a accepté de décoller. Quelques minutes plus tard, il a toutefois été établi que trois feux étaient défectueux. Dans l'intervalle, le commandant X._ a demandé, une fois son avion stationné et jugeant que son atterrissage avait été dur, qu'une inspection soit effectuée par un agent de maintenance. Après le débarquement, un passager choqué d'avoir vu l'avion rouler dans l'herbe a été pris en charge par l'infirmerie de l'aéroport, ce dont la sécurité a été avertie, l'information étant ensuite répercutée à la tour de contrôle. Une heure environ après son atterrissage à D._, le commandant X._ a contacté la tour pour annoncer qu'il serait prêt dans cinq minutes pour effectuer le vol de retour zzz à destination de Tunis. Le contrôleur lui a alors fait état des informations communiquées par le passager choqué qui disait avoir vu l'avion rouler dans l'herbe. Admettant un atterrissage dur à gauche de l'axe de la piste, le commandant X._ a toutefois nié catégoriquement être sorti de la piste. B.d. A la mi-journée, les débris de lampes et d'ampoules projetés sur la piste ont été découverts à l'occasion d'un contrôle de routine. Les contrôleurs ADC ont alors réalisés, compte tenu de la présence de ces débris, de l'alarme de panne totale des feux de bord de piste et des affirmations du passager choqué, que le vol xxx était sorti de la piste. Une lampe cassée portait des traces de pneu ou de gomme noire. Un nouveau contrôle entrepris dans la foulée a révélé la présence de traces de roues dans l'herbe. La sortie de piste étant jusqu'alors passée inaperçue, les débris précités y sont demeurés jusqu'au contrôle de routine effectué à la mi-journée. Dans l'intervalle, quelque 80 à 100 mouvements d'aéronefs (atterrissages et décollages) ont été enregistrés sur la piste 23 de l'aéroport de D._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal pénal fédéral du 21 mars 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué ainsi qu'à son acquittement des chefs d'accusation d'entrave à la circulation publique par négligence et de mise en danger de l'aviation par négligence.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 octobre 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._, pour fraude dans la saisie, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis durant trois ans. B. Par arrêt du 21 juin 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._, de nationalité française, est né en 1964. Il est marié et père de deux enfants. Après l'obtention d'une licence en sciences économiques à C._, il y a travaillé dans une société de conseils financiers, puis a oeuvré comme trésorier d'une société de D._ jusqu'à fin 2012. Le prénommé a ensuite quitté ses activités en Suisse pour travailler au sein de la société vénézuelienne E._, dont il détient une partie des actions et dont il est le directeur financier depuis 2013. Il est actif à F._ et G._. B.b. X._, A._ et B._ se sont trouvés en relation dès 1997, époque où les deux derniers nommés ont confié au premier la gestion de leurs avoirs. A._ et B._ ayant par la suite tenu X._ responsable d'importantes pertes financières, ils l'ont actionné une première fois devant un tribunal de Kastoria, en Grèce, pays de leur domiciliation. Le 21 septembre 2002, ce tribunal a rendu une décision autorisant les deux intéressés à procéder à l'inscription d'une hypothèque sur des parts de copropriété détenues par X._ à C._, décision dont l'exequatur a été refusée en Suisse. Le 29 novembre 2005, A._ et B._ ont derechef actionné celui-ci en dommages-intérêts en raison d'agissements illicites, devant le même tribunal grec. X._ a admis avoir eu connaissance de cette procédure probablement dès décembre 2005. Les deux prénommés ont obtenu le prononcé du jugement du 3 mai 2007, notifié à X._ le 10 juillet 2007. Ce jugement, dont l'exequatur a été obtenue à C._, leur a permis de requérir la poursuite de X._, en mai 2009, pour un montant de 50'000 fr. chacun, sur le total du dédommagement alloué, lequel s'élevait à 149'246 fr. pour chaque intéressé. Dans le cadre des deux poursuites ouvertes, un premier procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens provisoire, a été établi le 1er avril 2010, faute de biens mobiliers saisissables, excepté un salaire permettant une retenue mensuelle de 1'961 francs. Cet acte n'est pas entré en force car A._ et B._ ont formé une plainte contre celui-ci auprès de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (ci-après : CSO). Deux nouveaux actes de défaut de biens, datés du 18 décembre 2012, ont par la suite été délivrés. B.c. Le 26 mars 2007, X._ a reçu, sur son compte bancaire, la somme de 1'252'043 fr., représentant le bénéfice obtenu ensuite de la vente, le 19 mars 2007, de parts de copropriété d'un immeuble sis à C._ et lui appartenant depuis 2001. Le 27 avril 2007, le prénommé a, par le débit du même compte, transféré par chèque un montant de 480'035 fr. à son père, H._. Le 8 juin 2007, il en a fait de même avec une somme de 700'000 francs. Ces deux montants ont, le jour de leur réception par H._, été virés sur le compte bancaire d'une société, I._ SA, incorporée à Panama, dont ce dernier était l'un des ayants droits économiques. Deux ans plus tard environ, la somme de 700'000 fr. précitée a été utilisée pour acquérir une participation dans la société E._ au Vénézuela. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 juin 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et que le canton de Genève doit lui verser une indemnité de 27'717 fr. pour ses dépens dans la procédure cantonale. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. D. Invités à se déterminer sur le recours, concernant le grief tiré de la violation de la maxime d'accusation, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations, tandis que le ministère public a conclu au rejet de celui-ci. A._ et B._ ont quant à eux requis et obtenu le versement de sûretés en garantie des dépens. Ils ont ensuite déposé un mémoire et conclu au rejet du recours. X._ a encore présenté des observations à cet égard, auxquelles A._ et B._ ont répondu par de nouvelles observations.


Input: Faits : A. Par décision du 30 juin 2010, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a approuvé, avec charges, les plans portant sur la construction d'une ligne de 380 kV entre Chamoson et Chippis, avec mise sur support commun de diverses lignes électriques et d'une ligne CFF de 132 kV. Les 27,5 km de tracé devaient être réalisés sous forme de ligne aérienne. Par arrêt du 15 août 2012, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a partiellement admis les recours formés par les opposants B._ et consorts ainsi que par la fondation A._ (ci-après: les opposants), et a renvoyé l'affaire à l'OFEN afin qu'un nouveau projet soit présenté, intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre conducteurs au lieu de trois: les valeurs limites d'exposition au bruit étaient respectées mais une limitation préventive apparaissait techniquement possible et économiquement supportable. Selon cet arrêt, la ligne projetée respectait par ailleurs les normes de protection de l'environnement et de protection de la nature et du paysage; il pouvait exceptionnellement être renoncé à une procédure de plan sectoriel et une mise en câble n'entrait pas en considération. Par arrêt du 13 mai 2013 (1C_487/2012), le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt, en particulier sur les deux derniers points. B. Par décision du 19 janvier 2015, l'OFEN a approuvé le projet déposé par Swissgrid SA selon une variante 3x1000 mm2 pour les ternes de 380 kV. Cette décision comporte à nouveau de nombreuses charges et conditions relatives notamment à la protection du paysage et de la forêt, la protection contre le bruit et le rayonnement non ionisant. Par arrêt du 14 décembre 2016, le TAF a rejeté les recours formés par les opposants. Les précédentes décisions avaient définitivement traité des questions de l'exigence d'un plan sectoriel, du respect des valeurs limites de l'ORNI, du tracé et de la mise en câble intégrale ou partielle. La seule question encore litigieuse était donc celle du nombre de faisceaux. Par rapport au projet initial, la variante retenue permettait une réduction de 3 dB (A) tout en limitant l'augmentation du taux de travail sur les supports et les fondations, ainsi que l'impact visuel et les pertes de courant. Par arrêt du 1er septembre 2017 (1C_41/2017 et 1C_42/2017), le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par la fondation A._ ainsi que par B._ et consorts. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que la possibilité d'une variante câblée avait déjà été examinée et définitivement rejetée dans de précédentes décisions, les recourants ne faisant pas valoir de circonstances de fait qui permettraient d'y revenir. Sur la question demeurant ouverte, soit le passage à trois faisceaux de 1000 mm2, le Tribunal fédéral a rejeté les griefs soulevés. C. Par actes du 29 (1F_23/2018) et du 30 août 2018 (1F_25/2018), B._ et consorts, de même que la fondation A._ (ci-après: les requérants) forment une demande en révision de l'arrêt du 1er septembre 2017. Ils se prévalent d'un rapport du géologue cantonal du 1er juin 2018 qui se réfère lui-même à un rapport géologique du bureau BEG SA du 13 juin 2016 qui ne figurait pas au dossier de la procédure. Il en ressort que sur les 52 pylônes du tronçon Aproz-Creux de Chippis, 34 seraient exposés à des dangers naturels (glissements de terrain, effondrements, tassements, chutes de pierres et éboulements), trois d'entre eux étant même impossibles à réaliser; la question des risques aurait été renvoyée à la planification de détail. Les requérants disent aussi avoir découvert en juin 2016 l'existence d'une mine de charbon dans la commune de Grône au-dessus de laquelle quatre pylônes doivent s'implanter. Ils invoquent encore des faits nouveaux en rapport avec les dossiers d'expropriation et la correction du Rhône. Compte tenu de ces difficultés techniques et sécuritaires, les requérants estiment que les coûts du tracé aérien seraient bien supérieurs aux estimations faites précédemment, et que cela aurait une influence sur la pesée d'intérêts ayant conduit à renoncer à une variante câblée. Les requérants concluent à l'annulation de l'arrêt du 1 er septembre 2017 et à l'annulation des décisions d'approbation de l'OFEN. Ils demandent l'effet suspensif en relevant que des démarches seraient en cours pour la construction de quatre pylônes sur les communes de Chippis et Chalais, situés en zone de dangers élevés. L'effet suspensif a été refusé par ordonnance du 27 septembre 2018. L'OFEN conclut au rejet des demandes. Swissgrid conclut à leur irrecevabilité, subsidiairement à leur rejet. Dans leurs dernières observations, des 15 novembre et 14 décembre 2018, les requérants persistent dans leurs conclusions. Les requérants B._ et consorts ont présenté spontanément des observations complémentaires le 9 janvier 2019. Ils se plaignent de n'avoir pas pu se prononcer sur les pièces produites par Swissgrid avec ses déterminations sur effet suspensif. Ils évoquent les démarches entreprises auprès de l'ESTI afin d'obtenir l'arrêt des travaux et reviennent sur la question des coûts de construction de la ligne aérienne. La fondation A._ a elle aussi formulé, le 15 janvier 2019, des observations spontanées évoquant une demande de suspension des travaux adressée à l'OFEN et à l'ESTI. Elle revient sur les coûts de la variante câblée.


Input: Faits : A. A._ fait l'objet d'une enquête pénale pour complicité de traite d'êtres humains, complicité d'usure, complicité d'infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2006 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; nouvelle dénomination de la loi fédérale sur les étrangers [aLEtr], entrée en vigueur au 1er janvier 2019 [RO 2018 3171; 2017 6521]) et complicité d'infractions aux législations en matière d'assurances sociales. Il lui est reproché d'avoir, dès 1997, prêté assistance à ses employeurs - également prévenus - dans l'organisation et la mise sur pied d'un système leur permettant d'employer, dans leur villa à Genève, des travailleurs dépourvus d'autorisation de séjour, engagés et salariés aux conditions prévalant dans un pays d'Asie (salaires plus de dix fois inférieurs aux minimums légaux, horaires trop importants, défaut de paiement des cotisations sociales). Le prévenu A._ aurait notamment facilité, par la délivrance d'attestations signées de sa main établissant que ces personnes n'auraient pas été des employés de la famille, l'octroi d'autorisations de séjour françaises, destinées à permettre leur séjour à Genève en cas de contrôle inopiné. Par ordonnances du 5 juillet 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné le séquestre, auprès des établissements bancaires B._ SA, C._, D._ et E._, de toute relation dont l'un ou l'autre des prévenus était ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration; il était précisé que les titulaires des relations bancaires pouvaient être informés des mesures ordonnées. Le 11 juillet suivant - ayant "tout juste pris connaissance de l'ordonnance de séquestre probatoire" -, le conseil de A._ a requis la mise sous scellés de toute documentation en lien avec son mandant qui serait transmise par la banque B._ AG et/ou B._ (Suisse) SA. Par lettre du 27 juillet 2018 - adressée aux conseils des parties -, le Ministère public les a informées avoir "ordonné des séquestres bancaires le 5 juillet 2018 auprès des banques C._, E._, B._, F._ et de D._". Accusant réception de ce courrier le 2 août suivant, le mandataire de A._ a requis la mise sous scellés des déclarations fiscales, ainsi que des extraits de poursuites et faillite relatives à son mandant. Ce même jour, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) "la levée des scellés sur les pièces transmises par E._, relatives aux comptes dont A._ [était] titulaire". Par requête du 13 août 2018, le mandataire de A._ a notamment sollicité la mise sous scellés de la documentation bancaire à recevoir ou transmise par la banque E._. L'avocat a précisé que Me G._ avait mis à sa "disposition le dossier de la procédure", "un coursier de l'Étude [étant] allé le chercher vendredi soir", soit le 10 août 2018; le conseil de A._ avait ainsi "pu parcourir ces dossiers ce matin", à savoir le 13 août 2018. Le procès-verbal du 13 août 2018 inventoriant les pièces reçues du Ministère public relatives à l'ensemble des prévenus a été transmis dans une version caviardée à A._, afin que celui-ci ne prenne connaissance que de la liste des pièces le concernant, soit les pièces bancaires reçues de la société E._ et de B._ SA. Le 10 [recte 20] août 2018, A._ a formé, par l'intermédiaire de son conseil, recours contre l'ordonnance de séquestre du 5 juillet 2018 concernant la banque E._. Il a notamment fait valoir que "cette ordonnance n'a[vait] pas été notifiée par le Ministère public à M. A._. Le soussigné en a[vait] pris connaissance le 10 août 2018, alors qu'il consultait le dossier relatif à la présente procédure". Au jour de l'arrêt attaqué, cette procédure était encore pendante. Par courrier du 7 septembre 2018 adressé au mandataire de A._, le Ministère public a fait valoir que la requête de mise sous scellés du 13 août 2018 était manifestement tardive. Il a également reconnu la commission d'une erreur s'agissant de la documentation ciblée par sa requête de levée des scellés; il en découlait que le Tmc était prié de restituer les pièces de B._ SA concernant A._ à cet établissement et que le séquestre portant sur la relation xxx était levé. Le Ministère public a en revanche confirmé le maintien de cette mesure s'agissant de la banque E._ et "par conséquent la demande de levée de scellés sur les pièces E._, quand bien même, à [son] sens, cette levée de scellés [était] sans objet puisqu'aucune demande de scellés n'a[vait] été formée par [A._] avant celle du 13 août 2018, manifestement tardive". Un courrier daté du même jour et contenant des éléments similaires a été adressé au Tmc. Le 10 septembre 2018, A._ a conclu au rejet de la demande de levée des scellés et a requis qu'ordre soit donné au Ministère public de retirer du dossier la lettre d'accompagnement de la banque C._ ayant été versée au dossier (yyy), respectivement d'enjoindre toute partie qui en disposerait à faire de même. A._ s'est notamment prévalu de l'absence de soupçons suffisants, du défaut de pertinence de sa documentation bancaire pour l'établissement de la vérité et de la violation du principe de proportionnalité. Le 24 octobre suivant, le Ministère public a persisté dans les termes de sa demande du 2 août 2018 et s'est déterminé sur les arguments soulevés par A._. Ce dernier a encore déposé des observations le 24 octobre et le 29 novembre 2018; dans les premières, il a en particulier soutenu n'avoir eu connaissance du séquestre des documents bancaires que le 13 août 2018. B. Le 7 mars 2019, le Tmc a constaté, en relation avec les pièces relatives à A._ remises par la banque E._ en exécution de l'ordonnance de séquestre du 5 juillet 2018, que la demande de mise sous scellés du susmentionné du 13 août 2018 était tardive, que ces pièces n'étaient pas placées sous scellés et que la demande de levée de scellés du Ministère public du 2 août 2018 était sans objet (ch. 1); leur transmission au bénéficiaire autorisé qui sera identifié une fois connue l'issue de la procédure de recours visant l'ordonnance de séquestre du 5 juillet 2018, a été ordonnée (ch. 2); ces pièces restaient en mains du tribunal jusqu'à droit jugé dans la procédure de recours visant l'ordonnance de séquestre du 5 juillet 2018 et jusqu'à décision définitive et exécutoire dans la cause de levée des scellés (ch. 3). Le Tmc a ensuite relevé, en relation avec les pièces relatives à A._ remises par B._ en exécution de l'ordonnance de séquestre du 5 juillet 2018, qu'aucune demande de levée de scellés n'avait été formée par le Ministère public (ch. 4) et a ordonné leur restitution à son détenteur, soit B._ (ch. 5); ces pièces restaient en mains du tribunal jusqu'à décision définitive et exécutoire dans la cause de levée des scellés (ch. 6). Le Tmc a enfin déclaré irrecevables les conclusions prises par A._ en lien avec le retrait du dossier du courrier sous référence yyy (ch. 7). C. Par acte du 10 avril 2019, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation en tant qu'il constate, en relation avec les pièces le concernant remises par la banque E._ en exécution de l'ordonnance de séquestre du 5 juillet 2018, que sa demande de mise sous scellés du 13 août 2018 est tardive, que les documents en cause ne sont donc pas placés sous scellés et que la demande de levée du Ministère public est ainsi sans objet. Le recourant sollicite en conséquence le renvoi de la cause à l'autorité précédente. A titre de mesures super-provisionnelles et provisionnelles, il demande également l'octroi de l'effet suspensif au recours. L'autorité précédente a renoncé à déposer des déterminations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours en se référant à la décision attaquée. Le 16 juillet 2019, le recourant a requis l'anonymisation de l'exemplaire qui sera mis à la disposition du public en application de l'art. 59 al. 3 LTF.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Z._ a travaillé au service de la société X._ Sàrl en qualité d'ouvrier soudeur. Le salaire mensuel convenu était payable douze fois par année; il s'élevait à 5'100 fr. « part du treizième salaire comprise ». L'employeuse a licencié ce travailleur le 13 décembre 2017 avec effet immédiat. 2. Le 25 mai 2018, la Caisse de chômage UNIA a ouvert action contre l'employeuse devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La défenderesse devait être condamnée à payer 9'806 fr.20 avec intérêts au taux de 5% par an « dès l'échéance légale ». La demanderesse requérait d'ores et déjà la jonction de sa cause avec celle à introduire par le travailleur. 3. Le 28 du même mois, Z._ a lui aussi ouvert action contre X._ Sàrl devant le même tribunal. La défenderesse devait être condamnée à payer 25'148 fr.38 à titre de salaire soumis aux déductions sociales, à remettre un certificat de travail, et à remettre un décompte de salaire pour la période du 1er au 13 décembre 2017. Dans cette cause-ci, la défenderesse a contesté la compétence du Tribunal de prud'hommes à raison de la valeur litigieuse. Elle soutenait que la valeur de l'action en remise d'un certificat de travail devait être estimée à un mois de salaire au moins, soit à 5'100 fr., que cette valeur s'ajoutait à celle des conclusions en paiement, et que le seuil légal de 30'000 fr. était ainsi dépassé. Elle affirmait en outre que la demande en justice était lacunaire et devait être complétée par son auteur. Le Président du Tribunal de prud'hommes a rendu un jugement incident le 9 août 2018. Il a implicitement ordonné la jonction des causes car son prononcé désigne au nombre des parties les deux demandeurs et toutes leurs conclusions. Le Président a admis la compétence du Tribunal de prud'hommes et jugé la demande de Z._ recevable. Il a estimé la valeur litigieuse de cette demande à 29'856 fr.07, soit 25'148 fr.38 plus 4'707 fr.69 (12/13 de 5'100 fr.). La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 12 novembre 2018 sur l'appel de la défenderesse; elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de déclarer irrecevable la demande introduite par Z._ le 28 mai 2018. Invité à répondre au recours, ce demandeur procède personnellement et présente des observations tendant au rejet du recours. Elle aussi invitée à répondre, la Caisse de chômage UNIA fait observer que la recevabilité de sa propre demande n'est pas contestée et elle renonce à prendre position. La défenderesse a spontanément déposé une réplique. 5. En tant l'arrêt de la Cour d'appel est une décision incidente relative à la compétence, ce prononcé peut être attaqué séparément de la décision finale en vertu de l'art. 92 al. 1 LTF. L'arrêt n'est en revanche pas susceptible d'un recours séparé en tant qu'il porte sur des conditions de recevabilité de la demande en justice indépendantes de la compétence du tribunal saisi. Le recours de la défenderesse est par conséquent irrecevable dans la mesure où cette partie conteste que la demande de Z._ satisfasse aux exigences de l'art. 244 CPC relatif à la demande simplifiée. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse: celle-ci excède le minimum de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF dans une contestation en matière de droit du travail. 6. Il est constant que selon la législation vaudoise réservée par l'art. 4 al. 1 CPC, la compétence du Tribunal de prud'hommes est limitée aux contestations dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs. En vertu de l'art. 4 al. 2 CPC, les art. 91 et ss CPC sont applicables à la détermination de la valeur litigieuse. Il est également incontesté que l'action en remise d'un certificat de travail est une action pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380), dont la valeur litigieuse doit être déterminée conformément à l'art. 91 al. 2 CPC. Il est enfin incontesté qu'en vertu de l'art. 93 al. 1 CPC, la valeur ainsi déterminée doit être ajoutée à celle de l'action en paiement du même demandeur. Il est douteux que Z._ et la Caisse de chômage UNIA forment une consorité simple aux termes de cette dernière disposition car ils n'ont pas d'emblée agi conjointement. De toute manière, il n'y a pas lieu d'ajouter aussi la valeur de l'action en paiement de cette partie-ci car la jonction des causes requise par elle et ordonnée par le juge instructeur ne peut entraîner, au préjudice de Z._, ni l'incompétence du Tribunal de prud'hommes ni l'application de la procédure ordinaire au lieu de la procédure simplifiée (Nina Frei, in Commentaire bernois, nos 19 et 20 ad art. 125 CPC). 7. L'art. 91 al. 2 CPC prescrit que dans les cas où l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme chiffrée et que les parties ne parviennent pas à s'accorder de manière plausible sur la valeur litigieuse, celle-ci doit être « déterminée », c'est-à-dire appréciée par le juge en fonction de critères objectifs (Francesco Trezzini, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2017, n° 25 ad art. 91 CPC; Martin Sterchi, in Commentaire bernois, n° 13 ad art. 91 CPC). Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec retenue une décision de dernière instance cantonale prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation. Le tribunal intervient lorsque le prononcé s'écarte sans raison des règles établies en la matière par la doctrine et la jurisprudence, ou lorsqu'il repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'il méconnaît des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions d'appréciation qui aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 143 III 261 consid. 4.2.5 i.f. p. 269; 137 III 303 consid. 2.1.1 p. 305; 130 III 28 consid. 4.1 p. 32). La valeur d'une action en remise d'un certificat de travail est difficile à apprécier et la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a jusqu'à présent imposé aucun critère précis (Jean-Maurice Frésard, in Commentaire de la LTF, 2e éd., n° 39 ad art. 51 LTF; arrêt 8C_151/2010 du 31 août 2010, consid. 2). Sous l'empire des lois cantonales de procédure civile, la valeur de cette action était parfois estimée à un montant très bas, voire symbolique; dans quelques cantons, elle était habituellement estimée à un mois de salaire (arrêt 4P.208/2001 du 21 novembre 2001, consid. 3b). 8. En l'espèce, la Cour d'appel confirme l'appréciation du Président du Tribunal de prud'hommes et elle estime la valeur litigieuse à un mois de salaire. Le salaire mensuel convenu entre les parties s'élevait à 5'100 fr. et il incluait une « part du treizième salaire ». Cette clause du contrat signifiait de toute évidence que le treizième salaire prévu par la convention collective de travail « Métal-Vaud », applicable dans le secteur d'activité en cause, était intégré aux douze salaires mensuels plutôt que versé à part. La Cour prend en considération le salaire mensuel sans la part du treizième salaire, soit 4'707 fr.69 (12/13 de 5'100 fr.). Contrairement à l'opinion de la défenderesse, l'approche ainsi adoptée s'inscrit dans les limites du pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 91 al. 2 CPC car la Cour d'appel aurait sans doute aussi pu, sans violer cette disposition, se référer à un critère différent et retenir un montant inférieur à 4'707 fr.69. Il importe peu que cette approche ne corresponde peut-être pas exactement à la « pratique vaudoise », selon la défenderesse, car l'appréciation est régie exclusivement par le droit fédéral. Les considérations concernant l'importance d'un certificat de travail pour l'avenir professionnel et économique d'un ouvrier soudeur, exposées dans l'arrêt de la Cour d'appel et aussi discutées dans le mémoire de recours, n'imposent pas non plus une appréciation différente. La valeur litigieuse totale des deux actions intentées par Z._ est donc arrêtée à 29'856 fr.07 d'une manière conforme aux art. 91 al. 2 et 93 al. 1 CPC. Il s'ensuit que le recours en matière civile est privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. 9. A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie ayant procédé sans le concours d'un avocat, il ne lui sera pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. A._ (ci-après: l'assuré), né en 1975, travaillait comme grutier auprès de l'entreprise U._ SA. A ce titre, il était couvert par une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA, souscrite par l'employeuse auprès de B._ SA (ci-après: l'assureur). La police prévoyait le versement d'indemnités journalières durant 730 jours sur une période de 900 jours, à l'issue d'un délai d'attente d'un jour. A partir du 20 mars 2014, l'assuré s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie. L'assureur lui a versé des indemnités journalières à 100% dès le 21 mars 2014, sur la base d'un revenu assuré de 191 fr.40 par jour. Par courrier du 13 mars 2015, B._ SA a indiqué à l'assuré que son médecin-conseil lui reconnaissait une incapacité de travail totale comme grutier, mais admettait qu'il demeurait capable d'exercer une activité adaptée, n'impliquant notamment ni travaux lourds, ni déplacement sur des terrains irréguliers, ni utilisation d'échelles; l'assureur demandait à l'assuré de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle dans une nouvelle activité, en vertu de son obligation de diminuer le dommage, tout en acceptant de lui verser des indemnités journalières "de transition" jusqu'au 30 juin 2015. Par pli du 20 mars 2015, U._ SA a résilié le contrat de travail la liant à A._ pour le 30 juin 2015. Par lettre du 1er avril 2015, l'assuré a informé l'assureur que l'AI lui avait accordé une mesure d'orientation professionnelle auprès des Établissements publics pour l'intégration. Il a suivi cette mesure de reclassement du 13 avril au 12 juillet 2015. Pendant ces 91 jours, l'AI a versé à A._ des indemnités journalières à 100%, à hauteur de 196 fr.80 par jour. La mesure n'a pas permis la mise en place d'un projet professionnel. B._ SA a repris le versement des indemnités journalières à partir du 13 juillet 2015. Par lettre du 6 août 2015, l'assureur a signalé à l'assuré qu'il n'était plus couvert par l'assurance collective d'indemnités journalières dès lors que ses rapports de travail auprès de U._ SA avaient pris fin le 30 juin 2015; il lui proposait de s'affilier en qualité de membre individuel, les mêmes prestations que celles accordées jusqu'alors étant garanties. Le 11 août 2015, l'assuré a renvoyé à l'assureur le formulaire d'adhésion; il a payé une prime de 413 fr.40 par mois dès juillet 2015, puis de 633 fr.55 dès janvier 2016. Par courrier du 11 mars 2016, B._ SA a informé l'assuré qu'il avait épuisé le 8 mars 2016 son droit à 720 (sic) indemnités journalières, compte tenu de son incapacité de travail née le 20 mars 2014 et du délai d'attente d'un jour. L'assuré a contesté ce calcul, faisant valoir qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte dans la durée des prestations les 91 jours durant lesquels il avait perçu des indemnités journalières de l'AI. L'assureur a maintenu sa position, invoquant une disposition des conditions générales d'assurances relative au calcul de la durée des prestations, qui assimilait aux jours pleins les jours où les prestations étaient réduites en raison de prestations de tiers. Par ailleurs, B._ SA a résilié la couverture perte de gain individuelle avec effet au 31 mars 2016. B. Le 18 octobre 2016, A._ a ouvert action contre B._ SA. Il concluait au paiement, d'une part, d'un montant de 11'866 fr.80 plus intérêts, représentant 62 indemnités journalières du 9 mars au 9 mai 2016 et, d'autre part, d'un montant de 4'381 fr.05 plus intérêts, correspondant aux primes versées par l'assuré à titre individuel. Par arrêt du 8 février 2018, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la demande. C. A._ interjette un recours en matière civile. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la condamnation de B._ SA à lui payer la somme de 11'866 fr.80 avec intérêts à 5% dès le 8 avril 2016. Le recourant a déposé une demande d'assistance judiciaire, qu'il a retirée après avoir reçu de l'AI un montant de 104'983 fr.05 résultant d'une décision rendue postérieurement à l'arrêt attaqué. Dans sa réponse, B._ SA fait valoir que le recours en matière civile n'est pas ouvert en l'occurrence, car la contestation, qui n'atteint pas la valeur litigieuse de 30'000 fr. prescrite par l'art. 74 al. 1 let. b LTF, ne soulèverait aucune question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. Le recourant a déposé une réplique, suivie d'ultimes observations de l'intimée. Pour sa part, la cour cantonale n'a pas souhaité se déterminer sur le recours.


Input: Faits : A. A.a. A._, titulaire du brevet d'avocat, est inscrite au registre des avocats du canton de Genève. Le 12 janvier 2017, elle a informé la Commission du Barreau du canton de Genève (ci-après : la Commission du Barreau) de ses nouvelles coordonnées à compter du 15 janvier 2017, soit : B._ SA A._ A._ A._ A._ -. Suisse Tél.... /... Courriel:... B._ SA (ci-après : B._) a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève en 2016. C._ en est administrateur président, avec signature individuelle (art. 105 al. 2 LTF). Le but social de B._ tel qu'il figure au registre du commerce est libellé comme suit : Etre une plateforme pour des avocats indépendants, de [sic] permettre l'échange de connaissances et de compétences entre avocats indépendants, le développement de synergies entre avocats indépendants ainsi que la domiciliation d'avocats indépendants et/ou la mise à disposition pour des avocats d'une infrastructure et de services propres à permettre à des avocats de travailler de manière indépendante et d'occuper temporairement et ponctuellement des bureaux ou places de travail non dédiées (cf. statuts pour but complet). Le 18 janvier 2017, A._ a transmis à la Commission du Barreau le contrat qu'elle avait conclu avec B._ et qui prenait effet au 15 janvier 2017. Elle y garantissait notamment être titulaire d'un brevet d'avocat l'autorisant à pratiquer en tant qu'avocate indépendante, être couverte par une assurance responsabilité civile et que son casier judiciaire était vierge. Elle s'engageait aussi à veiller scrupuleusement en tout temps à ne pas apparaître ou être perçue comme employée, associée, actionnaire ou animatrice de B._ SA et à prendre soin d'éviter toute confusion à ce sujet. Il ressortait du contrat que, parmi les prestations offertes par B._, A._ avait choisi de bénéficier d'une simple domiciliation: son courrier non ouvert était mis à sa disposition de 8h à 18h, tous les jours ouvrables à Genève, dans les locaux de B._, pour 125 fr. par mois. A.b. Selon l'art. 1 des " conditions générales domiciliation " de B._ (ci-après : CG-domiciliation), le courrier destiné à l'avocat doit être libellé ainsi : B._ SA B._ SA B._ SA -. -. (Suisse) à l'attention de Me... Selon l'art. 2 CG-domiciliation, B._ va chercher le courrier à la case postale tous les matins des jours ouvrables à Genève. Pendant toute la durée du contrat, B._ s'engage à garder le courrier de l'avocat non ouvert (sauf les fax), à disposition de l'avocat, pendant une période maximale de six mois après réception, période après laquelle le courrier est détruit sans autre préavis (art. 2 § 2 et 3 CG-domiciliation). Si l'option d'ouverture du courrier et de réexpédition par e-mail est convenue, B._ s'engage à ouvrir les envois et à procéder à la réexpédition par courrier électronique dans les plus brefs délais, en principe dans les trois heures après réception, sans cependant qu'aucune garantie de délai ou de conformité de la réexpédition ne soit donnée. L'original du courrier ainsi ouvert reste à disposition de l'avocat selon les principes et conditions sus-indiqués (art. 2 § 5 CG-domiciliation). L'ouverture et la réexpédition du courrier se font par le personnel de B._, qui garantit le respect du secret professionnel de l'avocat destinataire; en particulier, B._ s'interdit d'informer tout tiers de la teneur d'un courrier destiné à l'avocat (art. 2 § 5 CG-domiciliation). En cas de conflit d'intérêts concret, le service d'ouverture du courrier peut être suspendu ou limité, par exemple aux courriers reçus des tribunaux (art. 2 § 5 CG-domiciliation). Si l'option de réception téléphonique est convenue, le téléphoniste répond " B._ bonjour " de 9h00 à 17h00 pendant les jours ouvrables à Genève et transfère l'appel sur le numéro de mobile indiqué par l'avocat; en cas de non réponse, le téléphoniste lui envoie un email pour l'informer de l'appel et, dans la mesure du possible, des coordonnées de l'appelant. Le service de réception téléphonique est assuré par une entreprise tierce, choisie par B._ qui ne peut donner aucune garantie sur l'exactitude, la promptitude du transfert et/ou la retranscription correcte des appels (art. 2 § 7 CG-domiciliation). L'avocat ne doit utiliser les services de domiciliation que pour les besoins de son activité d'avocat indépendant (art. 3 § 1 CG-domiciliation), prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d'être perçu comme employé, associé, actionnaire et/ou animateur de B._ et éviter toute confusion à ce sujet, l'avocat restant parfaitement indépendant de B._ (art. 3 § 2 CG-domiciliation). Il peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visite ou autre matériel de promotion, qu'il utilise les services de B._ (www.B.ch) ainsi que le logo de B._, et s'engage à enlever toute référence à B._ ou son site internet à la fin du contrat (art. 3 § 3 et 4 CG-domiciliation). B._ se réserve le droit de mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de justes motifs ou de violations graves du contrat par l'avocat, et aucun remboursement n'est alors dû (art. 4 § 2 CG-domiciliation). A teneur de l'art. 6 CG-domiciliation, la responsabilité de B._ est exclue à quelque titre que ce soit, sauf faute ou négligence graves. A.c. B._ propose aussi des prestations d'occupation de ses locaux, qui font l'objet de conditions générales (ci-après: CG-occupation). S'agissant de l'occupation des locaux, A._ a fait savoir à la Commission du Barreau qu'elle pouvait aussi utiliser les locaux de B._ pour y travailler et/ou y recevoir des clients, et qu'elle y disposait d'une armoire dédiée pour y déposer ses dossiers. Elle relevait toutefois que sa clientèle était surtout composée de clients au bénéfice de l'assistance juridique en matière pénale, qu'elle assistait principalement lors d'audiences à la police, à l'instruction et devant les juridictions, ou lors de visites à la prison, et qu'elle travaillait avec son ordinateur portable, qui contenait les pièces digitalisées essentielles de ses dossiers. Son adresse électronique était A@A.ch, mais sur le papier à lettres qu'elle utilisait, l'adresse électronique mentionnée était info@B.ch; si du courrier électronique arrivait à cette adresse, il était transféré par la secrétaire de B._ sur la sienne. Elle avait accès à la bureautique de B._ lorsqu'il s'agissait de digitaliser ou d'imprimer des documents. Elle recevait le courrier dans un bac dans les bureaux, sans que ce dernier ne soit ouvert. En cas d'appel téléphonique, les messages étaient transmis sur son téléphone portable. Enfin, B._ avait créé un système informatique destiné à parer à d'éventuels conflits d'intérêts. Les avocats devaient à cet effet accéder à un " espace membre " personnel au moyen d'un mot de passe (inconnu de B._), y entrer le nom de tous leurs nouveaux clients et de leur partie adverse, et le système détectait automatiquement un conflit d'intérêts. B. Par décision du 25 avril 2017, la Commission du Barreau a refusé la modification requise par A._ au registre cantonal des avocats. Représentée par Me C._, A._ a recouru le 26 mai 2017 contre cette décision auprès de la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) en concluant à son annulation et à ce que soit ordonné à la Commission du Barreau de l'inscrire au registre cantonal des avocats de la manière suivante: Me A._ B._ (www.B.ch) B._ (www.B.ch) B._ (www.B.ch) B._ (www.B.ch) -. Suisse Téléphone... ou... email: A@A.ch ou info@B.ch La Cour de justice a parallèlement été saisie d'un recours de C._ contestant une décision de la Commission du Barreau l'enjoignant de cesser de s'occuper des intérêts de A._. Après avoir demandé aux parties de se déterminer, la Cour de justice, d'accord entre les parties, n'a pas suspendu la présente cause jusqu'à l'issue de cette procédure. Par arrêt du 14 novembre 2017, la Cour de justice a rejeté le recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._, représentée par Me C._, demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué et d'ordonner à la Commission du Barreau de l'inscrire au registre cantonal des avocats à l'adresse suivante : Me A._ B._ (www. B.ch) B._ (www. B.ch) B._ (www. B.ch) B._ (www. B.ch) -. Suisse Téléphone... ou... email: A@A.ch ou info@B.ch Par ordonnance du 19 janvier 2018, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans le recours. La Commission du Barreau se réfère à l'arrêt attaqué. La Cour de justice s'en rapporte à justice sur la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 1er avril 2019, le ministère public genevois a classé la procédure ouverte à l'encontre de A._, des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il l'a indemnisé à concurrence 63'000 fr. pour les frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP), 4'000 fr. pour les frais de déplacements à Genève et 26'352 fr. correspondant aux 15 jours que A._ n'a pas pu consacrer au travail (art. 429 al. 1 let. b CPP). B. A._ a formé recours contre cette ordonnance, concluant au versement d'une indemnité à titre de frais de défense à hauteur de 479'015 fr. 80 et une indemnité à titre de perte de gain correspondant à 7 années multiplié par 946'547 euros (moyenne des revenus annuels y compris bonus), subsidiairement 317'251 euros (bonus exclus). Les montants devaient être assortis d'intérêts moyens à 5% l'an dès le 1er mai 2015. Par arrêt du 5 août 2019, la Cour de justice genevoise, Chambre pénale de recours, a partiellement admis le recours et a porté l'indemnité accordée au titre de frais de défense à 135'000 fr. et a assorti l'indemnité retenue par le ministère public en vertu de l'art. 429 al. 1 let. b CPP (26'352 fr. + 4'000 fr.) d'intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2015. Elle a rejeté le recours pour le surplus, en particulier s'agissant de l'indemnisation de la perte de gain alléguée par A._. B.a. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. A._, ressortissant français né en 1966, titulaire de plusieurs diplômes universitaires a, dès 1992, travaillé pour différents intermédiaires financiers, aux États-Unis, en Egypte et aux Émirats Arabes Unis. Il a également siégé dans les conseils d'administration de divers sociétés et fonds. Entre 2006 et 2008, il a principalement été employé par la société C._. Il a ensuite oeuvré, en qualité d'indépendant (contrat de mandat), pour l'entité américaine D._ jusqu'au mois de juillet 2011. Sans emploi depuis lors, il a toutefois perçu, en 2011 et 2012, une rémunération accessoire pour sa participation dans certains conseils d'administration. B.b. Le 10 juillet 2009, C._ a porté plainte, en France, contre A._ du chef d'abus de confiance, le suspectant d'avoir commis une fraude à son détriment. Cette procédure a été classée en février 2011, puis réouverte en juillet de la même année. A._ a été mis en examen au printemps 2016. B.c. Le 9 février 2012, C._ a déposé plainte pénale, à Genève, contre divers protagonistes, dont A._, en raison d'autres faits que ceux visés par la procédure française, constitutifs, selon elle, d'escroquerie par métier, de gestion déloyale et de blanchiment d'argent. En substance, elle reprochait aux mis en cause de l'avoir astucieusement amenée à opérer, aux fins de favoriser la conclusion d'un projet immobilier de construction, un versement de 14'750'000 euros sur un compte bancaire à Genève. B.d. Entre 2009 et 2012, C._ a initié d'autres procédures (tant civiles que pénales), l'une contre deux des mis en cause visés dans la plainte déposée à Genève et l'autre, à Abu Dhabi, contre A._. B.e. Le 10 février 2012, le ministère public genevois a ouvert une procédure du chef des faits dénoncés. En septembre 2012, les mis en cause ont été prévenus d'infractions aux art. 146 et 305bis CP. A._ a contesté les faits qui lui étaient reprochés, insistant, à plusieurs reprises, sur le fait que C._ s'acharnait à utiliser tant l'existence de la procédure helvétique que les pièces y relatives pour ternir sa réputation dans différents pays. Il a ajouté que cette société avait, à force de pressions exercées sur son dernier mandant, amené celui-ci à mettre un terme à leur collaboration, en été 2011. C. A._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à ce qu'une indemnité de 7'416'621 fr. 70 plus intérêts ainsi qu'une somme de 3'621 fr. plus intérêts lui soient accordées pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP). Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A._, née en 1958, a travaillé en qualité d'aide de cuisine dans un restaurant. Le 25 juillet 2012, elle a été agressée physiquement par un collègue de travail et a subi une rupture complète de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche et un traumatisme crânien occipital. Le 4 février 2015, le docteur B._, spécialiste en chirurgie orthopédique, traumatologie de l'appareil moteur et chirurgie de l'épaule, a procédé à la mise en place d'une prothèse totale d'épaule inversée (avis du 11 février 2015). En arrêt de travail depuis le 25 juillet 2012, l'assurée a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 28 janvier 2013. L'office AI a recueilli différents avis médicaux, dont notamment ceux établis par les docteurs B._ (avis des 2 juillet 2015 et 23 mars 2016), C._, spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant (des 5 septembre 2016 et 20 février 2017), et D._, spécialiste en rhumatologie (des 2 et 16 novembre 2016). Par décision du 12 avril 2017, l'office AI a, en se fondant sur l'avis du médecin de son Service médical régional (SMR) du 7 mars 2017, octroyé à A._ une rente entière d'invalidité du 1 er juillet 2013 au 31 octobre 2015. B. L'assurée a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, puis produit plusieurs nouveaux avis médicaux. La Cour de justice a ordonné la réalisation d'une expertise médicale. Dans un rapport établi le 10 août 2018, les docteurs E._, médecin-chef auprès de l'hôpital F._, G._, médecin adjoint de F._, et H._, médecin assistant de F._, ont diagnostiqué une rupture massive de la coiffe des rotateurs gauche post-traumatique dans un cadre dégénératif avec status post réinsertion de la coiffe du sus- et sous-épineux, ténotomie du long chef du biceps et acromioplastie et status post implantation d'une prothèse totale inversée de l'épaule gauche, une cervico-uncarthrose C5-C6 et un syndrome du tunnel carpien gauche d'intensité sévère. La capacité de travail de l'assurée était entière dans une activité adaptée depuis juillet 2015, en se fondant uniquement sur les limitations fonctionnelles, mais une reprise à 50 % semblait plus propice selon les médecins à une réinsertion professionnelle. Le 3 octobre 2018, le docteur I._, spécialiste en psychiatrie, psychothérapie et psychiatre traitant, a indiqué que l'assurée avait débuté ce jour-là un suivi psychiatrique et qu'elle souffrait d'un épisode dépressif moyen et d'un trouble d'anxiété généralisé; elle présentait actuellement une capacité de travail nulle d'un point de vue psychiatrique. Statuant le 29 novembre 2018, la Cour de justice a rejeté le recours. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande principalement l'annulation. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit ordonné un examen en clinique de réadaptation à titre de contre-expertise.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 4 septembre 2017, la Procureure de l'arrondissement de La Côte Marjorie Moret a ouvert une instruction pénale contre A._ pour calomnie, subsidiairement diffamation, et enregistrement non autorisé de conversations, sur plaintes de B._ et de C._. Le 11 janvier 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande du prévenu tendant à la récusation de la Procureure. Par arrêt du 16 avril 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale déposé par A._ contre cette décision pour cause de tardiveté (cause 1B_165/2019). Il a réservé le même sort à la demande en restitution du délai de recours et en annulation de cet arrêt formée par l'intéressé (arrêt 1F_32/2019 du 18 juillet 2019). Le 14 juillet 2019, A._ a adressé un courriel en allemand à la Procureure, la sommant de se récuser sans délai. Le 19 juillet 2019, elle a transmis ce courriel, qu'elle considérait comme une demande de récusation, à la Chambre des recours pénale en précisant qu'elle n'entendait pas déposer de déterminations. Par courriel du 2 août 2019, A._ a sommé à nouveau la Procureure de se récuser. Celle-ci l'a avisé le 8 août 2019, par e-fax et par courrier, que le dossier était actuellement en mains du Tribunal cantonal afin que cette autorité statue sur sa demande de récusation et qu'elle lui adressait le courriel du 2 août 2019 pour information. Le 13 août 2019, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable la demande de récusation de la Procureure Marjorie Moret aux motifs que les griefs formulés étaient tardifs et que la demande de récusation avait été adressée par courriel et télécopie et non par écrit. Par acte du 10 septembre 2019, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision. Le Ministère public central du canton de Vaud, la magistrate intimée et la Chambre des recours pénale ont renoncé à se déterminer et se réfèrent à la décision attaquée. 2. La décision attaquée se rapporte à une demande de récusation en matière pénale prise en dernière instance cantonale. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, elle peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant a un intérêt juridique à obtenir l'annulation de cette décision, qui rejette une demande de récusation qu'il prétend ne pas avoir formée et qui met à sa charge les frais judiciaires. Il a donc qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. 3. Le recourant fait valoir qu'il n'aurait pas déposé une demande formelle de récusation de la Procureure Marjorie Moret, mais qu'il aurait uniquement invité cette dernière à se récuser, sachant qu'une telle demande, pour être recevable, aurait dû être adressée par écrit, et non par courriel, à la Chambre des recours pénale, dans la langue de la procédure. Il reproche à la magistrate intimée d'avoir indûment transmis son courriel du 14 juillet 2019 à la Chambre des recours pénale et à cette dernière d'avoir fait une interprétation erronée de son courriel en le considérant comme une demande de récusation et en statuant à son sujet. Le recourant joue sur les mots lorsqu'il prétend ne pas avoir requis la récusation de la Procureure, mais avoir seulement invité celle-ci à se récuser. Il ressort clairement et sans équivoque de cette écriture qu'il entendait que l'intimée ne s'occupe plus de la cause et qu'elle se récuse. Dès lors que la Procureure n'entendait pas se récuser spontanément et qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur sa propre récusation (cf. ATF 122 II 471 consid. 3a p. 476), elle ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir rendu de décision formelle à ce sujet et d'avoir transmis le courriel du recourant à la Chambre des recours pénale, conformément à l'art. 59 al. 1 let. a CPP, en sa qualité d'autorité compétente pour trancher les litiges en matière de récusation concernant les membres du ministère public. Pour les mêmes raisons, il ne saurait être fait grief à la Chambre des recours pénale d'avoir considéré être saisie d'une demande de récusation de la Procureure. On ne voit pas davantage qu'elle aurait dû éprouver un doute sur la portée de l'écriture du recourant et l'interpeler à ce propos. La loi ne précise cependant pas que la demande de récusation doit être formulée par écrit (cf. art. 58 al. 1 CPP). Les requêtes émanant d'une partie à la procédure peuvent être présentées par écrit, oralement ou par voie électronique. Selon l'art. 110 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées (al. 1) et en cas de transmission électronique, être munies d'une signature électronique valable (al. 2). La loi (cf. notamment les art. 110 et 385 CPP) ne prévoit pas quelles sont les conséquences du dépôt d'une demande de récusation par courriel. Au regard du principe interdisant le formalisme excessif, il se justifie d'accorder dans un tel cas un délai convenable à l'intéressé pour réparer ce vice assorti de l'avertissement qu'à ce défaut, l'acte ne sera pas pris en considération (cf. ATF 142 I 10 consid. 2.4 p. 11; arrêt 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2). Un tel mode de procéder ne s'impose toutefois que lorsque le vice est le fait d'une omission involontaire. En revanche, si le justiciable dépose un acte dont il connaît l'irrégularité, son comportement - qui tend à l'obtention d'une prolongation de délai pour corriger l'impossibilité de déposer sa requête en temps utile - s'apparente à un abus de droit et il ne se justifie pas de le protéger (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.4 p. 305). Celà étant, la Chambre des recours pénale ne pouvait pas déclarer la demande de récusation irrecevable pour le motif qu'elle avait été adressée par courriel à la Procureure sans avoir au préalable accordé au recourant un bref délai pour qu'il la lui communique par écrit dans la langue de la procédure. Elle avait d'ailleurs procédé de la sorte lors d'une précédente requête de récusation que le recourant lui avait adressée le 3 décembre 2018 par courriel en allemand. Cela étant, la décision attaquée doit être annulée. Pour le surplus, la Cour de céans prendra acte que le recourant n'entendait pas déposer de demande de récusation de la Procureure et renoncera ainsi à renvoyer la cause à la Chambre des recours pénale pour qu'elle lui impartisse un bref délai pour déposer une requête écrite en français et rende une nouvelle décision. Il ne se justifie pas davantage de renvoyer la cause à la Procureure dès lors qu'elle s'est prononcée sur sa propre récusation ni d'examiner d'office le bien-fondé du refus de cette dernière de se récuser d'office en l'absence de tout grief à ce sujet. 4. Le recours doit par conséquent être admis. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF) ni dépens, dans la mesure où le recourant a agi seul, dans la langue de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1977, travaillait en tant qu'acheteur auprès de la société B._ SA et était, à ce titre, assuré contre le risque d'accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 26 juillet 2012, alors qu'il était en vacances à l'étranger, il a été victime d'un accident de moto; une voiture n'ayant pas respecté le signal Stop l'a percuté, provoquant sa chute. Au cours de son transport à l'hôpital, il a reçu une injection de Kétamine. Le lendemain, il a été rapatrié en Suisse et opéré le même jour pour une fracture comminutive avec important déplacement de la rotule gauche par le docteur C._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. Dans un rapport du 25 septembre 2012 adressé à la CNA, les docteurs D._ et E._, respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistante auprès du centre F._ de psychiatrie, ont posé le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1), précisant que l'assuré exprimait de très fortes angoisses par rapport à l'accident et plus particulièrement par rapport à ce qu'il avait ressenti après avoir reçu la Kétamine. Selon ces médecins, l'assuré avait vécu une expérience "K-hole", soit un complexe de troubles cognitifs, hallucinatoires, de perte d'identité et de contact avec la réalité, une impression de dissociation entre le corps et l'esprit et de détachement du monde terrestre. A.b. L'assuré a pu reprendre son activité professionnelle (sans port de charges, ni accroupissements) à 25 % dès le 1 er octobre 2012, puis à 35 % (le 29 octobre 2012), à 50 % (le 3 décembre 2012) et à 70 % dès le 21 février 2013. Dans un rapport du 15 mai 2013, le docteur G._, spécialiste FMH en médecine physique et réhabilitation et en chirurgie orthopédique et chef de service à la clinique romande de réadaptation, a indiqué que l'assuré présentait une évolution défavorable après une fracture de rotule sous la forme d'une algodystrophie probablement au décours et d'une pseudarthrose. En raison de douleurs persistantes au niveau du genou, le docteur C._ a prescrit une incapacité de travail de 50 % dès le 26 août 2013. Une scintigraphie osseuse réalisée le 26 août 2013 a confirmé le diagnostic d'algodystrophie. L'assuré a également été soumis à une IRM cervicale le 20 novembre 2013, laquelle a mis en évidence en C6-C7 une hernie discale postérieure droite susceptible de comprimer les radicelles C7 et protrusion foraminale gauche rétrécissant le trou de conjugaison. Dans une appréciation médicale du 21 janvier 2014, le docteur H._, spécialiste en médecine intensive et médecine interne générale et médecin d'arrondissement de la CNA, a conclu qu'au vu des examens radiologiques ayant clairement exclu une lésion structurelle telle qu'une fracture consécutive à l'événement du 26 juillet 2012, le lien de causalité entre les protrusions cervicales objectivées, l'intervention chirurgicale y relative prévue et l'événement du 26 juillet 2012 était au mieux possible. Par décision du 27 janvier 2014, confirmée sur opposition le 21 mars 2014, la CNA a refusé de verser toute prestation en lien avec la hernie cervicale, faute de lien de causalité avec l'accident. Par arrêt du 20 février 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis le recours de l'assuré contre cette décision. Elle a retenu que l'accident avait déclenché le syndrome douloureux existant depuis septembre 2012 au moins, de sorte que le traitement de celui-ci incombait à l'intimée jusqu'à ce que le statu quo sine vel ante soit rétabli, la cause devant lui être renvoyée afin qu'elle détermine ce moment. A.c. Le 30 janvier 2014, le docteur I._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a informé la CNA que le 18 décembre 2013, A._ avait fait la demande d'un suivi psychiatrique en raison d'angoisses, de troubles du sommeil avec cauchemars et dépression réactionnelle. L'assuré a à nouveau été opéré au genou gauche par le docteur C._ le 4 février 2014. Il a pu reprendre le travail à 30 % le 31 mars 2014 puis à 50 % le 5 mai 2014. Le docteur I._ a attesté une incapacité de travail de 100 % à partir du 20 septembre 2014, liée à la recrudescence du syndrome de stress post-traumatique (cf. rapport du 10 octobre 2014). Une scintigraphie osseuse du genou réalisée le 3 septembre 2014 a fait état d'une nette péjoration au niveau de la rotule gauche avec forte suspicion de plusieurs pseudarthroses actives ainsi que la présence d'importants remaniements destructifs (cf. également le rapport du docteur C._, du 29 novembre 2014). A._ a été licencié au 31 décembre 2014. Le docteur J._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH et psychiatre-conseil de la CNA, a examiné l'assuré le 16 juin 2015 et a posé le diagnostic d'état de stress post-traumatique, de trouble mental lié à l'utilisation d'autres substances psychoactives (Kétamine), d'épisode dépressif moyen et de trouble panique. Il a considéré que d'un point de vue psychiatrique, la situation n'était pas stabilisée et que la capacité de travail était nulle. Il a admis un lien de causalité naturelle entre les troubles mentaux et l'accident. Un nouveau rapport devait être sollicité du psychiatre traitant dans un délai d'une année. A.d. Dans son rapport final du 11 mars 2016, le docteur H._ a posé les diagnostics d'accident de moto le 26 juillet 2012 avec fracture comminutive de la rotule gauche traitée par réduction sanglante le 27 juillet 2012, contusion du membre supérieur gauche (MS G), contusion cervicale et état de stress post-traumatique; de douleurs du MS G sur probable dystonie et dysbalance musculaire; de cervicalgies chroniques avec hernie discale C6/C7 postérieure droite avec possible conflit radiculaire C7 et protrusion foraminale gauche, contracture et dysbalance de la musculature para-cervicale et céphalées spondylogènes. S'agissant des cervicalgies, il a confirmé que l'accident du 26 juillet 2012 avait tout au plus aggravé de manière passagère un état antérieur maladif et dégénératif et considéré le statu quo sine comme atteint douze mois après l'accident. En ce qui concernait les douleurs au niveau du MS G, elles n'étaient plus, au jour de l'examen médical du 11 mars 2016, en lien de causalité avec l'accident car ce dernier n'avait occasionné qu'une simple contusion, sans atteinte organique objectivable. Pour les atteintes séquellaires du genou gauche, la causalité avec l'accident était selon lui acquise, la situation stabilisée et l'atteinte à l'intégrité a été fixée à 10 %. Compte tenu de la seule problématique du genou, l'assuré disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Par décision du 27 décembre 2016, confirmée sur opposition le 22 juin 2017, la CNA a alloué à l'assuré une rente d'invalidité pour les séquelles au genou gauche, fondée sur une incapacité de gain de 27 % à partir du 1 er juin 2016. Elle a par ailleurs nié tout lien de causalité adéquate entre les troubles psychogènes et l'accident. B. A._ a déféré cette décision à la Cour de droit public, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la CNA pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La CNA a conclu au rejet du recours. Au cours de la procédure, l'assuré a produit un rapport d'expertise pluridisciplinaire établi le 4 octobre 2017 par le centre d'Expertises Médicales (CEMed) sur mandat de l'assureur maladie perte de gain. Sur le plan psychique, les experts ont retenu un état de stress post-traumatique anamnestique ainsi qu'une phobie sociale. Le recourant a également produit un avis psychiatrique du docteur K._, du 28 septembre 2017. Ce dernier a attesté un état anxieux important sur un syndrome de stress post-traumatique désormais chronicisé avec un retentissement thymique à présent peu évolutif. Il a retenu une incapacité de travail de 50 %, le caractère décrit comme paroxystique des crises d'angoisse n'empêchant pas une activité partielle dans un poste sédentaire. Invitée à se déterminer, la CNA a confirmé ses conclusions. Par arrêt du 31 mai 2018, la Cour de droit public a rejeté le recours. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 50 %. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la CNA pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 22 février 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a reconnu X._ coupable de tentative de brigandage, commis en coactivité avec D._ et E._, au préjudice de C._ et de B._. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 16 mois - sous déduction de 389 jours de détention subie avant jugement et de 6 jours à titre de réparation du tort moral pour la détention subie dans des conditions de détention provisoire illicites - ainsi qu'au paiement solidaire d'indemnités en faveur des parties plaignantes. L'autorité de première instance a en outre ordonné l'expulsion de X._ du territoire suisse pour une durée de 7 ans. B. Par jugement du 21 août 2018, la Cour d'appel pénale du canton de Vaud a rejeté l'appel de X._ contre le jugement du Tribunal correctionnel précité. Elle a retenu en substance les faits suivants. Le 27 janvier 2017, à F._, entre 02h30 et 02h51, un fourgon blindé de marque G._ contenant des valeurs pour 6'523'902 fr., conduit par C._ et dans lequel se trouvait également un autre convoyeur passager B._, s'est arrêté à environ 300 mètres de l'entrée du Centre postal, dans une zone abritant des machines de chantier pour permettre à l'un d'eux d'assouvir un besoin naturel. A l'instant où le convoyeur C._ a ouvert la portière gauche du fourgon, X._ et ses comparses D._ et E._ se sont approchés du véhicule, cagoulés et gantés, et ont ordonné au convoyeur C._ de sortir du camion. E._ a agrippé le pantalon du chauffeur et tenté de tirer ce dernier hors du véhicule. Le convoyeur C._ a résisté, se tenant à l'accoudoir du fourgon et donnant plusieurs coups de pied en direction de son agresseur, tandis que le convoyeur B._ a immédiatement sorti son arme de service et l'a dirigée vers les trois individus. Le chauffeur a alors également pu sortir son arme et la braquer en direction de ces derniers, lesquels ont pris la fuite en courant. Les trois comparses se sont débarrassés de leurs gants, cagoules et bonnets de bain ainsi que de ligatures, d'un ruban adhésif et d'un extincteur lors de leur fuite à bord du fourgon de marque H._ qu'ils avaient parqué à proximité du Centre postal. Ils ont été interpellés peu après par la police, à la hauteur de I._. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, principalement au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'il doit être reconnu coupable de tentative de vol. Il s'en remet à justice en ce qui concerne la fixation de la peine.


Input: Faits : A. Par contrat de travail de durée indéterminée signé les 12 et 25 juin 2014, B._ (ci-après: l'employée) a été engagée par C._ AG en qualité de vendeuse pour sa "filiale" située à la gare de Neuchâtel, à compter du 1er juillet 2014. Le contrat prévoyait un temps d'essai de trois mois durant lequel il pouvait y être mis un terme en respectant un préavis de sept jours, puis un délai de congé d'un mois durant la première année de service. S'agissant du temps de travail, il était prévu un travail sur appel. Le salaire horaire brut s'élevait à 26 fr.25, comprenant les parts au treizième salaire, aux vacances (10,64%) et aux jours fériés (3,83%). Le contrat réservait la forme écrite pour le congé et toute modification. Par courrier du 25 septembre 2014, C._ AG a résilié le contrat de travail avec effet au 30 septembre 2014. L'employée a été engagée, oralement, par D._ à compter du 1er octobre 2014 comme vendeuse au point de vente C._ de Neuchâtel. L'entreprise individuelle D._ - laquelle sera radiée le 22 août 2017 par suite de cessation d'exploitation - avait pour titulaire A._ (ci-après: l'employeur). Ce dernier avait été employé dès le 1er juillet 2014 par C._ AG en qualité de gérant de la filiale neuchâteloise, avant de reprendre l'exploitation de ce point de vente. Le 28 octobre 2014, le prénommé a transmis à l'employée un SMS dont la teneur est la suivante: " bonsoir Mme. tu nous ramène[s] la clé et les habits S.T.P je te souhaite tout de bon pour ton parcour[s] professionnel et plein de succès dans la vie. merci". Par SMS du même jour, l'employée a répondu: "ça veut dire quoi ??". D'autres messages s'en sont suivis au sujet de la restitution des clés. Par lettre du 3 novembre 2014, l'employeur a "rappelé" à l'employée qu'elle ne faisait plus partie du personnel ("time [ recte team] de travail") et qu'elle devait restituer la clé de la succursale ainsi que les vêtements de travail, non sans lui souhaiter "tout de bon" pour son avenir professionnel. L'employée a fait opposition à son licenciement le 17 novembre 2014. B. A la suite de l'échec de la tentative de conciliation, B._ a, le 29 juin 2015, saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers d'une demande tendant à ce que A._ soit condamné à lui verser un montant de 19'065 fr.40 - prétention ultérieurement ramenée à 15'664 fr.80 - à titre de salaire encore dû d'octobre à décembre 2014 et d'indemnité pour résiliation abusive. Le même jour, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage a fait savoir qu'elle était subrogée aux droits de l'employée à concurrence des indemnités de chômage versées en novembre et décembre 2014. Par jugement du 31 août 2016, le tribunal a condamné l'employeur à verser à l'employée un montant brut de 3'785 fr.50 plus intérêts, dont 3'400 fr.60 à créditer en faveur de la Caisse cantonale d'assurance-chômage. Il a considéré qu'un nouveau contrat de travail - non écrit - avait été conclu avec l'employeur à la suite de la résiliation du précédent contrat, qu'un temps d'essai d'une durée indéterminée avait été prévu, que celui-ci avait expiré au moment où l'employeur avait manifesté son intention de résilier le contrat de travail, que la résiliation était intervenue au début du mois de novembre - l'envoi d'un SMS n'étant pas suffisant -, que les rapports de travail avaient ainsi pris fin au 31 décembre 2014 et que le salaire dû pour novembre et décembre 2014 se calculait sur la base de ce que l'employée avait gagné en octobre 2014, soit 1'892 fr.75 mensuels bruts, indemnité pour les vacances incluse. L'employeur a déposé un appel, suivi d'un appel joint de l'employée. Par arrêt du 17 janvier 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel - à l'exception de ce qui concernait l'assistance judiciaire requise par le défendeur en première instance, le dossier étant renvoyé au tribunal afin qu'il soit statué sur ce point - et a partiellement admis l'appel joint. Elle a condamné l'employeur à payer à l'employée la somme de 7'976 fr.05, sous déduction des charges légales et conventionnelles et du montant de 3'400 fr.60 dû à la Caisse cantonale d'assurance-chômage, ainsi que la somme de 5'000 fr. La cour cantonale a considéré que les rapports de travail précédemment noués entre l'employée et C._ AG avaient été transférés à l'employeur par l'effet de l'art. 333 al. 1 CO, nonobstant la résiliation intervenue le 25 septembre 2014, celle-ci visant à faire échec à cette disposition. Le contrat de travail avait été valablement résilié par lettre du 3 novembre 2014. L'employée avait dès lors droit au solde de son salaire pour le mois d'octobre 2014, soit 312 fr.25 bruts compte tenu du montant qui lui avait déjà été versé. En outre, le licenciement était intervenu avec effet immédiat et sans juste motif. L'employée avait ainsi droit à ce qu'elle aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé, soit jusqu'à fin décembre 2014 (7'663 fr.80 bruts calculés sur la base du salaire moyen de 3'891 fr.90 bruts). En sus, elle avait droit à une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO, fixée à 5'000 fr. compte tenu de son âge - 58 ans au moment des faits - susceptible de l'exposer à de grandes difficultés de réinsertion économique, de la courte durée des relations de travail et de la légèreté de la décision prise. C. A._ interjette un recours en matière civile. Il conclut en substance à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les conclusions de l'employée et celles de la Caisse cantonale d'assurance-chômage sont rejetées. Par ailleurs, le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'employée a spontanément déposé une réponse au recours, concluant à ce qu'il soit déclaré irrecevable et subsidiairement à son rejet. Sur requête de l'employeur, l'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 27 mars 2019.