Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 24 février 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné - par défaut - A._, pour vol, vol par métier, tentative de vol en bande et dommages à la propriété qualifiés, à une peine privative de liberté de cinq ans, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 14 mars 2014 en Norvège. A.b. A._ a été arrêté aux Pays-Bas le 14 janvier 2019 et a fait l'objet d'une procédure extraditionnelle. Par la suite, le prénommé a demandé un nouveau jugement, conformément à l'art. 368 al. 1 CPP. Par ordonnance du 30 juillet 2019, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné la détention de A._ pour des motifs de sûreté. A.c. Durant les débats de première instance tenus le 28 août 2019, A._ a intégralement admis les faits décrits dans l'acte d'accusation du 30 septembre 2014, lequel avait la teneur suivante : "1. A B._, Place C._, le 16 mai 2002, vers 03h41, après avoir brisé la vitrine de la bijouterie D._ à l'aide d'une masse, A._ et un ou des comparses à ce jour non identifiés ont dérobé des bijoux se trouvant en exposition dans la vitrine pour un montant total de 119'257 fr. 25. [...] 2. A E._, rue F._, le 24 juin 2002, vers 03h13, après avoir brisé la vitrine de la bijouterie G._ au moyen d'une masse, A._ et deux comparses à ce jour non identifiés ont dérobé neuf montres et un pendentif qui étaient exposés dans la vitrine et qui avaient un prix total de 238'500 fr. [...] 3. A H._, rue I._, le 19 juillet 2002, vers 01h00, après avoir brisé la vitrine de l'horlogerie-bijouterie J._ au moyen d'une masse, A._ et deux comparses à ce jour non identifiés ont soustrait des bijoux et des montres se trouvant en exposition dans la vitrine pour un prix total de 54'917 fr. 90. [...] 4. A K._, L._, le 22 juillet 2002, vers 00h00, après avoir brisé la vitrine de la bijouterie M._ à l'aide d'une masse, A._ et deux comparses à ce jour non identifiés ont soustrait dans la vitrine des montres pour un prix total de 197'050 fr. et des bijoux pour un prix total de 56'390 francs. [...] 5. A N._, Place O._, sur un parking public, le 6 octobre 2002 entre 14h00 et 17h00, A._ et un ou des comparses à ce jour non identifiés ont dérobé la voiture Audi, coupé Quattro, immatriculée n° xxx, qui appartenait à P._ et qui n'était pas en parfait état. Le téléphone portable Nokia 3330 habituellement utilisé par la fille de P._, une paire de baskets pour femme, et 6 CD de musique se trouvaient alors dans le véhicule. [...] 6. A E._, rue Q._, le 13 novembre 2002, vers 04h18, après avoir brisé la vitrine de la bijouterie R._ au moyen d'une masse, A._ et un ou des comparses à ce jour non identifiés ont dérobé deux alliances, deux paires de boucles d'oreilles et vingt montres d'un prix total de 138'400 fr., qui étaient exposés dans la vitrine. [...] 7. A S._, rue T._, le 16 décembre 2002 vers 02h09, A._ et U._ (déféré séparément) ont brisé deux vitrines de la bijouterie V._ avec un outil indéterminé et ont dérobé des montres, des bijoux et divers accessoires pour un prix total de 366'945 francs. Les dommages occasionnés aux deux vitrines (deux vitres de sécurité) s'élèvent à 20'000 francs. [...] 8. A E._, Quai W._, le 6 février 2003, vers 21h39, après avoir brisé deux vitrines de la bijouterie X._ au moyen de deux masses meulées en pointe et qui avaient été soudées à leur extrémité afin d'augmenter la force de pénétration, A._ et deux comparses à ce jour non identifiés ont dérobé dix montres d'un prix total de 253'100 fr. qui étaient exposées dans les vitrines. [...] 9. A Y._, rue Z._, le 25 mars 2003, vers 00h50, A._ et deux comparses à ce jour non identifiés ont tenté en vain de dérober des biens dans la bijouterie A1._, en essayant de briser deux vitrines au moyen de deux masses. IIs ont pris la fuite à la vue de passants. Les vitrines ont été fissurées. Le prévenu et ses comparses circulaient à bord d'une voiture Audi coupé Quattro immatriculée n° yyy dérobée dans le canton de Berne, qui a été retrouvée la nuit même. [...] 10. A B1._, avenue C1._, le 15 juillet 2003, vers 03h25, après avoir brisé la vitrine de la bijouterie D1._ au moyen d'une masse pointue, A._ et un ou des comparses à ce jour non identifiés ont dérobé neuf montres et deux bagues, qui étaient exposées en vitrine, d'un prix total de 62'682 francs. [...] " Par jugement du 28 août 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._, pour vol par métier, tentative de vol en bande, vol en bande et dommages à la propriété qualifiés, à une peine privative de liberté de trois ans, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 14 mars 2014 en Norvège. Il a en outre ordonné le maintien de l'intéressé en exécution anticipée de peine. A.d. A._ a formé appel contre ce jugement. A.e. S'appuyant sur un arrêt 6B_389/2019 du 28 octobre 2019, A._ a, par courrier électronique du 21 novembre 2019, demandé sa libération immédiate, au motif que sa détention était illicite, toutes les infractions qui lui étaient reprochées étant prescrites au regard de la jurisprudence précitée. Par ordonnance du 25 novembre 2019, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a libéré immédiatement le prénommé, pour autant que ce dernier ne dût pas être détenu pour un autre motif. B. Par jugement du 7 avril 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par A._ contre le jugement du 28 août 2019 et a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est acquitté, les frais de la procédure de première instance, par 46'795 fr. 85, étant mis à sa charge. La cour cantonale a par ailleurs constaté que A._ avait subi 12 jours de détention illicite et a dit que l'Etat de Vaud devait lui verser une indemnité de 2'400 fr. à titre de réparation du tort moral. Elle a de surcroît dit que l'Etat de Vaud devait verser à l'intéressé une indemnité de 3'303 fr. 70 pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. La cour cantonale a enfin mis les frais d'appel, par 6'342 fr. 20, pour un tiers à la charge de A._, le solde étant laissé à la charge de l'Etat, a dit que ce dernier ne serait tenu de rembourser à l'Etat le tiers de l'indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettrait, et a dit que les émoluments de première instance et d'appel mis à la charge du prénommé sont compensés avec l'indemnité allouée pour le dommage économique subi. La cour cantonale a retenu les faits suivants. A._ est né en 1975 en Serbie, pays dont il est ressortissant. Selon ses déclarations, il a rencontré son épouse dans ce pays, en 2015. De cette union sont issus deux enfants. Avant son incarcération, le prénommé oeuvrait comme travailleur détaché pour le compte d'une société active dans le domaine de la construction. Son incarcération a eu pour conséquence la perte de son emploi. A._ a été détenu du 14 janvier au 25 novembre 2019, d'abord en détention extraditionnelle, puis en détention pour des motifs de sûreté et en exécution anticipée de peine. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 avril 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure de première instance sont mis à sa charge, par 33'447 fr. 80, pour autant que sa situation financière le permette, et sont laissés par 6'829 fr. 20 à la charge de l'Etat, qu'il est constaté qu'il a subi 317 jours de détention injustifiée, que l'Etat de Vaud doit lui verser une indemnité de 63'400 fr., avec intérêts, à titre de réparation du tort moral, que l'Etat de Vaud doit en outre lui verser une indemnité de 21'991 fr. 20, avec intérêts, pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, que les frais de la procédure d'appel sont intégralement laissés à la charge de l'Etat, et que les émoluments de première instance mis à sa charge sont compensés à raison de 4'000 fr. au maximum avec l'indemnité qui lui est allouée pour le dommage économique subi. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._, de nationalité russe, est entré en Suisse le 17 mars 2018. Il était accompagné de son épouse, B._, ressortissante arménienne. Ils ont déposé leurs demandes d'asile respectivement les 26 et 19 mars 2018. Tous deux ont été affiliés à Assura-Basis SA (ci-après: Assura) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Leur couverture d'assurance a pris effet aux respectivement 17 et 26 mars 2018. L'assureur-maladie a reçu une demande de garantie datée du 28 mai 2018 portant sur la prise en charge financière d'une évaluation multidisciplinaire d'A._ dans une clinique de réadaptation. Il y était notamment indiqué que celui-ci était hospitalisé depuis le 17 mars 2018. Assura a requis du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) des informations concernant les motifs des demandes d'asile. Sur la base des renseignements obtenus, dont il déduisait que le couple était venu en Suisse essentiellement pour que l'époux puisse se faire soigner, l'assureur-maladie a annulé les polices d'assurance avec effet rétroactif aux respectivement 17 et 26 mars 2018 (décisions du 10 juillet 2018 confirmées le 28 août 2018 sur oppositions formées par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM] en son nom et pour le compte des intéressés). B. A._, B._ et l'EVAM ont déféré les décisions sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils ont en substance conclu au maintien sans interruption depuis le 17 mars 2018 de la couverture d'assurance. Ils ont entre autres pièces déposé une prise de position du 19 septembre 2018 de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relative aux décisions sur opposition et établie en réponse à un courrier du 9 août précédent du chef du Département vaudois de la santé et de l'action sociale. Le dossier de la procédure d'asile a été versé en cause. La juridiction cantonale a rejeté les recours et confirmé les décisions sur opposition (jugements du 29 avril 2019). C. Par la voie de recours en matière de droit public, A._, B._ et l'EVAM requièrent principalement la réforme du jugement cantonal rendu à leur encontre en ce sens que la couverture d'assurance soit maintenue sans interruption depuis le 17 mars 2018. Ils en sollicitent à titre subsidiaire l'annulation et concluent au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour instruction complémentaire et nouvelle décision ou à Assura pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'assureur-maladie conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement cantonal. L'OFSP a renoncé à se déterminer. A._, B._ et l'EVAM ont maintenu leurs conclusions.


Input: Faits : A. A._, né en 1978, a perçu des indemnités de chômage du 18 octobre 2017 au 4 janvier 2018, date à partir de laquelle la caisse cantonale de chômage du canton de Vaud a considéré que le chômage n'était plus indemnisable, au motif que le prénommé était en incapacité totale de travail depuis le 6 décembre 2017. A compter du 5 janvier 2018, le Service de l'emploi a octroyé à l'intéressé des prestations de l'assurance perte de gain maladie (APGM). Par décision du 27 juillet 2018, le Service de l'emploi a annulé une précédente décision, par laquelle il était à tort revenu sur le montant de l'indemnisation pour tenir compte d'une incapacité partielle de travail. Le 30 juillet 2018, il a rendu une nouvelle décision, confirmée sur réclamation le 30 octobre suivant, supprimant le droit aux prestations APGM au 1 er juin 2018, au motif que l'incapacité de travail de l'intéressé ne pouvait plus être qualifiée de provisoire. B. L'assuré a recouru contre la décision sur réclamation du 30 octobre 2018 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant au renvoi de la cause au Service de l'emploi pour qu'il rende une nouvelle décision au sens des considérants. Subsidiairement, il demandait la réforme de la décision entreprise en concluant à l'octroi de pleines prestations APGM du 1 er juin au 9 octobre 2018 (date à laquelle le Service de l'emploi avait reconnu son aptitude au placement en raison d'une capacité résiduelle de travail de 50 %). Par jugement du 5 juin 2019, la cour cantonale a rejeté le recours. C. A._ forme un recours en matière de droit public, en concluant à la réforme du jugement cantonal dans le sens des conclusions prises devant l'instance précédente. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Le Service de l'emploi s'en remet à justice, tandis que la cour cantonale a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._ a été détenu à la prison genevoise de Champ-Dollon du 30 novembre 2018 au 24 octobre 2019 (rectification d'office: art. 105 al. 2 LTF). Le 12 août 2019, A._ a requis la mise à disposition d'un régime équilibré et intégralement végane. Par courrier du 15 août 2019, la Direction de la prison s'est référée à sa réponse du 22 mai 2019: plusieurs mesures avaient été mises en place afin que le prénommé puisse bénéficier d'un régime alimentaire au plus proche de ses croyances; A._, qui avait pu rencontrer le chef de cuisine afin de lui apporter certaines informations complémentaires, s'était montré peu collaborant face à la démarche bienveillante de l'établissement; le porte-parole de l'Office cantonal de la détention avait confirmé que les repas végétariens proposés à la prison étaient compatibles avec des repas véganes, hormis deux plats, décrits, que la prison tentait d'adapter dans la mesure de ses moyens; l'intéressé bénéficiait de rations supplémentaires de fruits, légumes, crudités et féculents; par ailleurs, quatorze produits véganes étaient disponibles à l'épicerie de la prison. Le 20 août 2019, A._ a fait valoir qu'il avait des problèmes de santé découlant du caractère inadapté de l'alimentation proposée. Il a sollicité la notification d'une décision relative à sa demande de changement de régime alimentaire formulée le 12 août 2019. Le 21 août 2019, A._ a interjeté recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre la "décision de refus de mise à disposition d'un régime alimentaire végane" prononcée le 15 août 2019. Il a notamment requis une indemnité pour tort moral de 3'000 francs. Par arrêt du 3 décembre 2019, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable, faute de décision attaquable au sens de l'art. 4 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS/GE E 5 10) et faute d'intérêt actuel. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2019, de constater les violations du droit à un recours effectif et de sa liberté de croyance et d'opinion ainsi que de lui octroyer une indemnité de 3'000 francs à titre de tort moral. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert aussi l'assistance judiciaire. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. La Direction de la prison de Champ-Dollon conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. A.A._ et B.A._ sont mariés et domiciliés dans le canton du Valais. De 2002 à 2013, A.A._ a occupé la fonction de président d'une fédération sportive internationale. B. Le 18 décembre 2012, les contribuables ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2012, faisant état d'un revenu imposable de 337'545 fr. et d'une fortune imposable de 9'515'027 francs. A cette occasion, ils ont déclaré avoir perçu, à titre de donation, des montants de 5'000'000 EUR et de 25'000 USD et ont joint une convention de donation non datée, relative au don de 5'000'000 EUR. Par décision du 18 août 2016, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service des contributions) a taxé les contribuables, ajoutant à leur revenu un montant de 6'000'000 fr. (correspondant, au taux de l'époque, au montant de 5'000'000 EUR) et portant ainsi le revenu imposable à 6'340'075 fr. pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et à 6'337'548 fr. pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC). Quant à la fortune imposable, il l'a arrêtée à 9'526'518 francs. Le Service des contributions a rejeté la réclamation des époux A._ du 16 septembre 2016, par décision sur réclamation du 17 août 2017. Ceux-ci ont contesté ce prononcé le 18 septembre 2017 auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) qui, par décision du 14 novembre 2019, a rejeté le recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer la décision de la Commission de recours du 14 novembre 2019 en déduisant de leur revenu le montant de 5'000'000 EUR reçu à titre de donation; subsidiairement d'annuler la décision précitée et de renvoyer la cause à l'autorité précédente ou au Service des contributions pour nouvelle décision. La Commission de recours renonce à se déterminer. Le Service des contributions et l'Administration fédérale des contributions concluent tous deux au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.a. C._ (Suisse) SA (ci-après : la banque, la défenderesse, l'intimée) est une société de droit suisse sise à U._ dont le but est l'exploitation d'un établissement bancaire. B._ a exercé la fonction d'analyste technique ( IT technical analyst) au sein de la banque du 14 février 2007 au 23 décembre 2008, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat. A._ (ci-après : le demandeur, le recourant) est un homme d'affaires d'origine grecque domicilié à V._. Il était organe de plusieurs sociétés qui géraient des fonds de placement, dont certaines entretenaient des relations avec la banque. Il n'était pas personnellement titulaire d'un quelconque compte, ni ayant droit économique des comptes détenus par les sociétés susmentionnées dont il était organe. Il était en revanche l'ayant droit économique d'un ou plusieurs comptes bancaires détenus par des sociétés tierces auprès de la banque. A.b. Au cours des ses rapports de travail, B._ a dérobé à la banque des données bancaires concernant des clients étrangers et a transmis ou tenté de transmettre celles-ci à des tiers. Devenues publiques, ces données ont fait l'objet de divers articles de presse dans lesquels les ayants droit économiques des comptes étaient notamment présentés comme des évadés fiscaux. Dans ce cadre, plusieurs périodiques grecs ont, entre octobre 2012 et mai 2013, publié des articles identifiant le demandeur comme le bénéficiaire économique de comptes figurant dans les données transmises par B._. A.c. En 2013, le demandeur a ouvert devant les tribunaux anglais une action contre des sociétés de médias et des journalistes, procédure s'étant soldée par des accords transactionnels par lesquels les parties actionnées se sont notamment engagées à dédommager le demandeur pour les frais encourus dans ces procédures ainsi qu'à publier des excuses. En Grèce, la publication des données susmentionnées a entraîné l'ouverture d'une enquête de la brigade financière à l'encontre du demandeur en lien avec des soupçons de fraude fiscale. Le demandeur estime que des rencontres ont eu lieu entre B._ et des procureurs grecs et que le premier a transmis aux seconds des données le concernant à ces occasions. En Suisse, les agissements de B._ ont donné lieu à des procédures administratives et pénales. En février 2011, la FINMA a prononcé un blâme à l'encontre de la banque, constatant l'insuffisance de l'organisation et du contrôle internes au sein de celle-ci. Par jugement du 27 novembre 2005, le Tribunal pénal fédéral a déclaré B._ coupable de " service de renseignements économiques aggravé ", le condamnant à une peine privative de liberté de 5 ans sous déduction de 170 jours de détention effectués en Espagne. B. B.a. Par demande déposée auprès du Tribunal de première instance de U._ le 8 décembre 2015, le demandeur a conclu à ce que la banque et B._ soient condamnés, conjointement et solidairement, à lui verser, à titre de dommages et intérêts, 82'846 fr. 15 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2015, 737'109.24 GBP avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2014, 92'424.82 EUR avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2014, ainsi que 10'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Il a également conclu à ce que la publication du jugement dans plusieurs médias suisses aux frais de la banque et de B._ soit ordonnée. Les sommes réclamées correspondent à des frais d'avocat occasionnés depuis 2013 par les procédures intentées contre les médias. Le demandeur a amplifié ses conclusions dans sa réplique du 31 mars 2017, concluant à ce que la banque et B._ soient condamnés, conjointement et solidairement, à lui verser, en sus des montants déjà réclamés dans la demande, 253'959.97 GBP avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2016, 211'552.57 EUR avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2016 et 725'923 USD avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2016. Ces sommes supplémentaires correspondent à des dépenses consenties dans le cadre de la défense du demandeur en lien avec une procédure fiscale en Grèce (l'autorité précédente parle tantôt d'une procédure, tantôt de plusieurs). Ayant limité l'objet de la procédure à la question de la prescription par ordonnance du 16 novembre 2017, le Tribunal de première instance a débouté le demandeur des fins de sa demande par jugement du 4 décembre 2018. Il a estimé que d'éventuelles prétentions du demandeur à l'encontre de la banque et de B._ étaient prescrites. B.b. Par acte déposé le 21 janvier 2019 auprès de la Cour de justice de la République et canton de U._, le demandeur a interjeté appel contre le jugement du 4 décembre 2018, concluant à son annulation. Par arrêt du 3 décembre 2019, la Cour de justice a admis la demande en ce qu'elle concernait l'action dirigée contre B._ et a annulé les chiffres correspondants du dispositif du jugement de première instance. Elle a, en revanche, débouté le demandeur des fins de sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la banque. En substance, elle a jugé que seule la banque avait soulevé l'exception de prescription, raison pour laquelle cette exception faisait obstacle à l'action du demandeur uniquement en ce qu'elle était dirigée contre la banque. Estimant que le Tribunal de première instance avait à tort retenu cette exception d'office par égard aux prétentions dirigées contre B._, la Cour de justice a annulé le jugement entrepris en ce qu'il concernait ce dernier et a renvoyé la cause à l'autorité de première instance. S'agissant de la demande dirigée contre la banque, la Cour de justice a retenu que le demandeur n'était pas contractuellement lié à celle-ci, raison pour laquelle seule une responsabilité délictuelle de cette dernière entrait en considération. Le délai de prescription d'un an de l'art. 60 al. 1 CO ayant commencé à courir au plus tard en juin 2013, la Cour de justice a retenu que l'action dirigée contre la banque était prescrite. C. Le recourant a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt du 3 décembre 2019 en tant qu'il concerne les prétentions dirigées contre la banque. Il conclut en substance à ce que l'appel soit admis, à ce qu'il soit constaté que les prétentions du demandeur à l'encontre de la banque ne sont pas prescrites et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de première instance en ce qui concerne l'action dirigée contre la banque. L'intimée a conclu au rejet du recours. La Cour de justice s'est quant à elle référée aux considérants de son arrêt. Les parties ont déposé une réplique et une duplique, dans lesquelles elles ont maintenu leurs conclusions respectives.


Input: Faits : A. En été 2018, le Ministère public a ouvert une procédure d'entraide CP/223/2018, à la demande des autorités allemandes, celles-ci instruisant une affaire contre divers protagonistes prévenus de faux dans les titres, dont C._, D._ et E._. En substance, les deux derniers nommés, dirigeants de sociétés appartenant au groupe F._, étaient soupçonnés d'avoir, entre 2009 et 2013, établi de faux contrats pour permettre à ces entités de présenter, sur le plan comptable, une situation financière meilleure qu'elle ne l'était en réalité. À cet effet, le concours de plusieurs sociétés avait été nécessaire, dont C._ était soit l'administrateur (G._ Ltd et ses filiales), soit le président (H._ SA, société valaisanne, dont E._ a été administrateur jusqu'en 2018, fonction qu'exerce désormais A._); C._ avait, pour échanger des informations dans ce cadre, utilisé son adresse e-mail auprès de I._ SA. A._, C._ et J._, tous trois résidents genevois, sont actionnaires de la société I._ SA, essentiellement active dans la gestion de trusts; le premier et le troisième nommés en sont les administrateurs. B._ est l'avocat de cette société depuis une date indéterminée, mais à tout le moins antérieure au mois de juin 2018. En exécution de la demande d'entraide, le Procureur a procédé à diverses perquisitions à Genève auprès de I._ SA et au domicile de C._ notamment, ainsi qu'à Zurich auprès de la société K._ - société qui est l'un des actionnaires du groupe F._ et dont C._ a été le directeur jusqu'en 2007. Ont, entre autres, été saisies, dans les locaux de I._ SA, les données électroniques (boîte e-mails) qui se trouvaient sur le poste de travail de C._ et, dans le logement de ce dernier, les données figurant sur l'ensemble de ses supports informatiques. En novembre 2018, B._ s'est constitué à la défense des intérêts, notamment, de I._ SA et C._. En accord avec le Ministère public, cet avocat a eu accès à l'entier des documents et données saisis - à tout le moins ceux se rapportant à ses mandants - afin de faciliter le tri de ceux-ci par des mots-clés qui avaient été choisis par les autorités allemandes pour limiter l'assiette des documents/données à leur transmettre. B. Parallèlement, le 11 septembre 2018, L._, bénéficiaire d'un trust dénommé M._, et les trustees de ce dernier ont déposé plainte pénale contre A._, C._, J._ et D._, des chefs de gestion déloyale et abus de confiance commis au préjudice du patrimoine de M._ (procédure P/17386/2018). En substance, ils reprochaient notamment aux trois premiers nommés d'avoir, de concert, le 3 avril 2018, en violation des devoirs de loyauté et de fidélité incombant au précédent trustee de M._, à savoir N._ Ltd dont ils étaient les animateurs depuis leur société genevoise I._ SA, indûment cédé à K._ la moitié des actions de O._ SA, entité appartenant à M._. Cette opération, dont le bénéficiaire était in fine D._, avait occasionné un dommage de GBP 30 millions environ. Le Procureur - qui n'est pas celui chargé de la procédure d'entraide - a prévenu C._, A._ et J._ de gestion déloyale (art. 158 CP) et abus de confiance (art. 138 CP) (procédure P/17386/2018). La défense des intérêts des trois premiers mis en cause est assurée, pour A._ par B._ (depuis le 19 décembre 2018), s'agissant de C._ par Mes P._ et Q._ et pour J._ par un autre mandataire. Le 19 décembre 2018, le Ministère public a perquisitionné les locaux de I._ SA et a notamment saisi les données informatiques issues des postes de travail de A._ et J._. Le 5 mars 2019, le Ministère public a ordonné l'apport d'éléments de preuve recueillis dans la procédure d'entraide, en particulier des pièces afférentes à K._ et de l'intégralité des données issues des supports informatiques professionnels et privés de C._. Celui-ci a requis, sous la plume de ses deux conseils, la mise sous scellés desdites données. Le Ministère public ayant refusé d'accéder à sa demande, C._ a formé un recours auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice); celle-ci a admis le recours le 12 juin 2019 (ACPR/434/2019). C. Par décision du 27 mars 2019, le Procureur a considéré que Me B._ se trouvait dans une position de conflit d'intérêts concret, prohibé par l'art. 12 let. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61) et a interdit à celui-ci de postuler à la défense des intérêts de A._ dans la procédure P/17386/2018. D. Par arrêt du 7 novembre 2019, la Cour de justice a, sur recours de A._ et B._, confirmé ce prononcé. En substance, elle a considéré que Me B._ pourrait avoir pris connaissance, dans le cadre de la procédure d'entraide, de davantage d'éléments que ceux qui figureront en définitive dans la procédure nationale. Selon la cour cantonale, si cet avocat se prévaut des courriels sous scellés/finalement écartés, il prend le risque de violer son secret professionnel vis-à-vis de C._ - qui avait clairement manifesté son intention, dans la procédure nationale, que certaines de ses données restent confidentielles -, tandis que s'il n'en fait pas état, alors qu'ils pourraient servir à la défense de A._, il est susceptible de violer son devoir de diligence à l'égard de ce dernier. Pour la cour cantonale, ce risque était accru par le fait que Me B._ avait été - potentiellement à l'époque des faits litigieux - et semblait être encore aujourd'hui, l'avocat de I._ SA. Pour l'instance précédente, le risque de conflit d'intérêt s'était d'ores et déjà concrétisé, au vu de l'attitude contradictoire adoptée par C._. E. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ et B._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de constater que Me B._ peut postuler à la défense des intérêts de A._ dans le cadre de la procédure P/17386/2018. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ordonnance du 30 décembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles tendant à interdire au Ministère public tout acte d'instruction relevant du contradictoire ou faisant intervenir le droit d'être entendu des parties dans la procédure P/17386/2018. La cour cantonale et le Ministère public se réfèrent à l'arrêt attaqué, sans observations.


Input: Faits : A. Le 15 octobre 2009, l'immeuble sis au 3 rue [...], sur la parcelle n° 4'270 du registre foncier de la Ville de Genève a été soumis au régime de la propriété par étages (PPE). Le 4 mai 2012, cet immeuble a été vendu à C._ SA, société immobilière. A._ SA - dont l'administrateur président est le même que celui de C._ SA - a acquis l'appartement correspondant au lot 6.02 de quatre pièces et demie situé au 3 ème étage de l'immeuble précité, dans le cadre de la liquidation de C._ SA, société immobilière. A._ SA a été inscrite en qualité de propriétaire au registre foncier au mois de novembre 2013. Le 7 septembre 2016, A._ SA a sollicité du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie du canton de Genève (devenu depuis le Département du territoire) l'autorisation de vendre l'appartement concerné à B._. Le prix de vente était fixé à 460'000 francs. Le motif invoqué pour la vente était le besoin de liquidités, tandis que le motif de l'achat était l'habitation. Par décision du 6 novembre 2017, le Département du territoire a refusé l'autorisation d'aliéner requise, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence. Cette décision a été confirmée successivement par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (TAPI), par jugement du 19 juin 2018 et par la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice ou la cour cantonale), par arrêt du 3 septembre 2019. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA et B._ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 3 septembre 2019 et la décision du 6 novembre 2017 ainsi que de déclarer fondée la demande d'autorisation d'aliéner litigieuse. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de l'arrêt attaqué. Le Département du territoire conclut au rejet du recours. Les recourants ont répliqué, par courrier du 10 janvier 2020.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._, ressortissant kosovar né en 1995, est entré en Suisse le 21 avril 2013 pour y demander l'asile. Cette demande a été rejetée et l'intéressé est retourné dans son pays d'origine. Le 9 mai 2017, A._ a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse au Kosovo, afin de pouvoir entrer en Suisse pour se marier avec une ressortissante helvétique d'origine kosovare, née en 1997 et privée depuis 2015 de l'exercice de ses droits civils en raison d'un handicap mental. Après que les futurs époux ont été entendus dans leurs pays respectifs, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service de la population) a rejeté la demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue du mariage, par décision du 18 juillet 2018. A._ a interjeté recours contre ce prononcé le 23 août 2018 auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) qui, par décision du 17 avril 2019, a rejeté le recours. A._ a contesté cette décision le 17 avril 2019 auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 20 février 2020, cette autorité a rejeté le recours. 2. Dans un acte intitulé "Recours", A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du Tribunal cantonal du 20 février 2020. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. 3.1. Le recourant n'a pas précisé quel recours il entendait déposer. L'absence d'intitulé ne porte pas à conséquence si les conditions de recevabilité du recours dont la voie est ouverte sont remplies (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370). 3.2. Le recourant, qui désire se marier avec une ressortissante suisse, se prévaut d'un droit fondé sur les art. 14 Cst. et 12 CEDH, selon lesquels, le droit au mariage et à la famille est garanti. Il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de ces dispositions soient réunies, si bien qu'il convient d'admettre que le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si les conditions posées par la loi sont effectivement réunies relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit. 3.3. Le recourant, bien qu'assisté d'un avocat, conclut uniquement à l'annulation de l'arrêt attaqué. Des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors que l'on comprend, à la lecture du mémoire, qu'en demandant l'annulation de l'arrêt entrepris le recourant conclut implicitement à l'octroi d'une autorisation de séjour, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arrêt 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.3, non publié in ATF 143 II 57). 4. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). En l'occurrence, le recourant présente ses propres vision et appréciation des faits, de manière purement appellatoire, sans jamais contester l'établissement des faits effectué par l'autorité précédente, à tout le moins pas en respectant les conditions strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF. Il se limite à affirmer qu'il existe une volonté réciproque des fiancés de se marier. Une telle manière de faire ne saurait être admise et le Tribunal fédéral statuera sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente. 5. Le recourant invoque exclusivement la garantie de son droit au mariage, prévue par les art. 14 Cst. et 12 CEDH. 5.1. Le Tribunal cantonal a correctement rappelé les bases légales applicables (en particulier les art. 42 LEtr, 14 Cst. et 12 CEDH) et la jurisprudence relative aux conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse en vue de préparer un mariage (ATF 138 I 41 consid. 4 p. 46 s.). Il en a fait une application correcte, si bien qu'il peut y être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). 5.2. A titre liminaire, il convient de rappeler que les constatations portant sur les indices de l'existence d'un mariage fictif peuvent concerner des circonstances externes tout comme souvent en matière de mariage fictif des éléments d'ordre psychique relevant de la volonté interne (volonté de chacun des époux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait (ATF 128 II 145 consid. 2.3 p. 152; arrêts 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4 et les références) qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). En revanche, le Tribunal fédéral examine librement si ces constatations de fait (indices) sont suffisantes pour conclure à l'existence d'un mariage fictif. 5.3. L'autorité précédente a ainsi constaté que de nombreux indices permettaient de retenir l'existence d'un mariage de complaisance. Elle a relevé en substance que la fiancée ne connaissait ni la date de naissance, ni l'adresse du recourant, celui-ci ayant par ailleurs affirmé que sa future femme était venue trois ou quatre fois le voir, en général seule, alors qu'elle a pour sa part déclaré s'être rendue dix fois au Kosovo. Au demeurant, en raison de son état de santé, celle-ci est incapable de voyager seule. Le recourant a également mentionné garder contact tous les jours avec sa fiancée, alors que celle-ci a estimé la fréquence de leurs rapports à deux fois par mois. Au surplus, les déclarations des fiancés sont également divergentes en ce qu'elles concernent par exemple la première rencontre, la demande en mariage et les projets du couple. Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, c'est sans violer le droit que l'autorité précédente a jugé que le recourant ne souhaitait pas constituer une véritable communauté conjugale avec sa fiancée, mais que les indices fondaient la présomption que le mariage prévu avait pour seul but de permettre au recourant de s'installer en Suisse et d'y obtenir une autorisation de séjour. En relation avec la garantie au mariage prévue par les art. 14 Cst. et 12 CEDH, le Tribunal cantonal a encore considéré à juste titre que, dans la mesure où le recourant invoquait de manière abusive les règles sur le regroupement familial et que le mariage qui serait célébré ne constituerait qu'une pure union de complaisance, il n'était aucunement question de violation de ces dispositions. Les arguments développés par le recourant dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral se fondent en définitive uniquement sur une appréciation des faits différente de celle effectuée sans arbitraire par le Tribunal cantonal, le recourant se limitant à affirmer de manière appellatoire que la volonté des fiancés est de se marier. Au demeurant, s'il se prévaut exclusivement des art. 14 Cst. et 12 CEDH, force est en plus de constater que le recourant ne motive pas à suffisance ses griefs, compte tenu des conditions posées par l'art. 106 al. 2 LTF à la motivation des griefs constitutionnels. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement infondé, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 al. 3 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. En date du 5 février 2020, A._ a adressé au Tribunal fédéral une copie du rubrum d'une ordonnance du 30 décembre 2019 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan avec les mentions manuscrites suivantes: " PS: pour raison de santé le RECOURS contre cette ordonnance (donc la motivation vous parviendra demain le 06.02.2020) "; " PS: C'est pour Respecté la date du 05.02.2020 que cet Avis de dépôt d'un Recours vous ai adressé en urgence aujourd'hui. Merci de v. compréhension et meilleures salutations ". A cet envoi étaient annexées deux photocopies. Le premier document intitulé " carte civique - feuille de réexpédition " porte l'indication manuscrite " Constat du 03.02.2020 Je suis sous curatelle selon l'art. 398 de Portée générale! qui mentionne que je suis Dépourvu de Discernement à 200%! Alors légalement ai-je droit de Voter Qui peut me répondre. D'avance Merci ". Le second consiste en une lettre d'une gérance immobilière, adressée à A._ et l'invitant à se présenter pour un état des lieux. Il porte l'inscription " PS: C'est B._ qui a Résilier ce/bail à mon insu. par abus de pouvoir ". Par courrier du 6 février 2020, A._ a encore adressé au Tribunal fédéral 13 pages manuscrites auxquelles étaient jointes diverses annexes. 2. La décision querellée a été notifiée au recourant le 6 janvier 2020. Le délai de recours au Tribunal fédéral, de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), a couru dès le 7 janvier 2020 (art. 44 al. 1 LTF) pour échoir le 5 février 2020. Seule l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 5 février 2020 l'a été en temps utile. Comme le recourant l'indique lui-même, ce document consiste uniquement en l'annonce d'un recours, mais ne comporte ni conclusion ni motivation (art. 42 al. 1 et al. 1 LTF). Le recours est irrecevable sous cet angle. On doit toutefois encore se demander si le recourant pourrait bénéficier d'une restitution du délai de recours, qu'il semble demander implicitement en invoquant l'impossibilité d'agir en temps utile " pour raison de santé ". 3. Selon l'art. 50 al. 1 LTF, le délai est restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé, sans avoir commis de faute, à la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et que l'acte qui a été omis soit exécuté dans ce même délai. En l'espèce, dans l'écriture de 13 pages postée le 6 février 2020, le recourant indique être âgé de 80 ans et avoir une santé très fragile, souffrir notamment d'arthrose aiguë et chronique généralisée, mais en particulier dans les deux hanches et avoir souffert, de surcroît, de la grippe saisonnière. Il aurait ainsi attendu en vain une légère amélioration de son état de santé pour rédiger son recours et été contraint de l'achever en urgence. Hormis l'âge du recourant, qui ressort des pièces produites, les circonstances alléguées ne sont pas établies. Le recourant impute du reste, de manière peu crédible, ses problèmes de santé à l'intervention de ses curateurs depuis 2006 et indique bénéficier quotidiennement de l'aide d'auxiliaires de santé. Il n'apparaît donc pas isolé et l'on ne conçoit guère que, conscient de son état, il n'ait pas été en mesure de requérir de l'aide de tiers dès réception de la décision cantonale. A cela s'ajoute que le mémoire de recours manuscrit porte en première page la date du " 03.02.2020 ", ce qui suggère que le recourant se serait attelé à sa rédaction deux jours avant l'échéance du délai. En page 10 (sur 13) de ce courrier, figurent aussi les remarques suivantes " Ceci dit pour Préserver le délai 05.02.2020 je décide de vous adresser sous pli recommandé un Avis de Dépôt de Recours avec Réserve pour vous adresser un dossier complet demain le 06.02.2020 " et " Jeudi 06.02.2020 = Retour aux Affaires?? comme demandé hier pour Force-Majeure graves! ". On comprend ainsi que 10 pages de cette écriture étaient déjà rédigées le 5 février 2020. Or, le recourant a été en mesure de poster, le même jour, soit en temps utile, un envoi à l'adresse du Tribunal fédéral. Les éléments avancés ne démontrent dès lors pas à satisfaction de droit que le recourant aurait réellement été empêché d'agir à temps sans faute de sa part, ce qui conduit au rejet de la demande de restitution du délai de recours. 4. L'irrecevabilité est manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Il y a lieu, exceptionnellement, de statuer sans frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. A._, ressortissant colombien né en 1995, est entré en Suisse le 20 avril 2011 pour vivre auprès de sa mère. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. L'intéressé a été condamné à deux reprises en tant que mineur, en janvier 2012 et février 2013, et a perçu 47'078 fr. 40 d'aide sociale entre le mois de mars 2013 et le mois d'octobre 2016. En juillet 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a prolongé l'autorisation de séjour de A._, qui n'a pas de formation certifiée, tout en lui demandant de gagner son autonomie financière. A._ a été condamné, en tant que majeur, à 15 jours-amende le 11 août 2016, notamment pour entrave à l'action d'un fonctionnaire. Par jugement du 5 juillet 2017, confirmé sur recours le 7 décembre 2017 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, puis le 22 août 2018 par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_288/2018), A._ a été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans pour tentative de brigandage qualifié et infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants commis le 1 er août 2016. Il exécute sa peine privative de liberté depuis le 22 février 2017 (au début de manière anticipée). Par jugement du 7 juillet 2017, l'intéressé a été reconnu comme étant le père d'un enfant, ressortissant espagnol né en 2013. B. Par décision du 4 juillet 2019, le Service de la population a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._. Celui-ci a contesté ce prononcé le 3 août 2019 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 5 décembre 2019, a rejeté le recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 décembre 2019 et de prolonger son autorisation de séjour; subsidiairement, d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ordonnance du 22 janvier 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. Le Service de la population et le Secrétariat d'Etat aux migrations renoncent à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. A._ (ci-après : la demanderesse), société civile de droit français produisant et commercialisant des vins réputés issus du territoire O._, est titulaire de la marque verbale suisse " A1._ " (no xxx) déposée le... en classe 33 (boissons alcoolisées). Sur le territoire suisse, plusieurs restaurants gastronomiques ont commencé à proposer des vins de la demanderesse entre la fin des années 1960 et le début des années 1970. Ces vins ont régulièrement figuré au catalogue de ventes aux enchères organisées par la maison Z._ entre 1974 et 1986, ainsi qu'au catalogue de la société importatrice de vin C._ AG entre 1972 et 1986. Les prix du premier grand cru de " A1._ " au détail débutent actuellement aux alentours de 600 fr. par bouteille de 75 cl. A.b. B._ (ci-après : la défenderesse), société de droit français créée en..., exploite un domaine agricole nommé " F1._ ", situé à U._ (France), qui tire son nom de son acquisition en... par un dénommé D._, qui a entrepris d'y produire du vin. Cette activité a été poursuivie par les propriétaires successifs du domaine et notamment par la fondatrice de la défenderesse, F._, qui en a repris l'exploitation en 1970. La fondatrice a enregistré la marque " F1._ " en France en 1972. Depuis 1970 au moins, du vin est produit sur le domaine et mis en bouteilles sous le nom de " F1._ ". En Suisse, la société E._ SA a importé pour la première fois 15'000 bouteilles de vin " F1._ " en 1972. Depuis cette date, elle est l'importateur exclusif du vin de la défenderesse pour ce pays, où elle l'a proposé à la vente de manière ininterrompue. De 2005 à 2018, la valeur des commandes de E._ SA auprès de la défenderesse s'est élevée à 53'840 euros par an en moyenne, avec un maximum de 133'374 euros en 2012 et un minimum de 18'482 euros en 2018. Le prix de vente d'une bouteille de " F1._ " de 75 cl. est aujourd'hui d'environ 20 fr. A.c. En 1979, la demanderesse a signalé à la défenderesse que son usage (en France) de la dénomination " F1._ " risquait d'entraîner dans le public une confusion avec sa propre appellation " A1._ " et elle l'a priée d'ajouter un terme supplémentaire à l'appellation " F1._ ", tel que " V._ " ou " W._ ", afin d'éviter toute confusion. La défenderesse a contesté l'existence d'un risque de confusion et rappelé la longue histoire de son domaine. En 1988, la demanderesse a adressé un courrier à la défenderesse dans lequel elle l'informait que le dépôt de la marque " F1._ ", dont elle avait " pris connaissance dernièrement ", constituait une contrefaçon de sa propre marque de commerce. Au début des années 2000, la demanderesse a assigné la défenderesse devant les tribunaux français pour contester le droit de sa partie adverse d'utiliser la marque " F1._ " pour vendre ses pro duits. Plusieurs procès se sont succédés sur le territoire français. En 2010, la dernière instance judiciaire française a déclaré les demandes en contrefaçon et nullité irrecevables, dès lors que la demanderesse avait toléré pendant plus de cinq ans l'usage de la marque litigieuse de la défenderesse sur le territoire français. Dans l'intervalle, la défenderesse a commercialisé une partie de sa production de vin sous la dénomination " F1 X._ ", dont elle avait obtenu l'enregistrement quelques années auparavant. A.d. En Suisse, entre 2000 (millésime 1999) et 2007 (millésime 2006), la société importatrice E._ SA, qui importait le vin de la défenderesse depuis 1972 sous l'appellation " F1._ ", a continué à le faire sous le nom " F1X._ ". Depuis 2008 (millésime 2007), elle a repris la distribution du vin de la défenderesse sous l'appellation " F1._ " (sans l'adjonction " X._ "). A.e. En 2015, la défenderesse a obtenu l'enregistrement de quatre marques contenant les termes " F1._ " ou " yyy " en Chine, les oppositions de la demanderesse ayant été écartées par les autorités chinoises compétentes. Celle-ci a alors intenté des actions judiciaires visant l'invalidation de ces marques. Les actions ont été jugées bien fondées en première instance et la défenderesse a saisi la Cour d'appel de Pékin pour trois de ces marques. Les appels sont toujours pendants. B. Le 15 mai 2018, la demanderesse a formé contre la défenderesse et la société importatrice E._ SA une action en cessation de trouble devant la Chambre civile de la Cour de justice de Genève tendant principalement à ce qu'il soit fait interdiction à celles-ci d'offrir en Suisse du vin sous la dénomination " F1._ ", de l'importer, de le distribuer ou de le mettre en circulation de toute autre manière, sous la menace d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour et d'une peine d'amende au sens de l'art. 292 CP. La demanderesse a exposé avoir appris, lors du passage de l'un de ses dirigeants à l'aéroport de Genève au début de l'année 2018, que des bouteilles de vin portant la dénomination " F1._ " étaient proposées à la vente en Suisse. La société d'importation s'est opposée à la demande et la défenderesse a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. Par accord du 7 février 2019, la demanderesse s'est engagée à retirer ses conclusions en tant qu'elles étaient dirigées contre la société importatrice, afin que celle-ci ne soit plus partie à la procédure. De son côté, la société importatrice s'est engagée à retirer ses conclusions, ses écritures, ainsi que les pièces versées au dossier et (notamment) à ne pas passer de nouvelles commandes auprès de la défenderesse jusqu'à ce que la demande soit jugée. Par arrêt du 25 février 2019, la cour cantonale a entériné cet accord. Par arrêt du 6 décembre 2019, la Cour de justice de Genève a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions. C. La demanderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que la demande soit déclarée bien fondée et elle reprend les conclusions prises devant l'instance cantonale (demandant en particulier qu'il soit fait interdiction à la défenderesse d'offrir du vin en Suisse avec la dénomination " F1._ "). Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il soit ordonné à la défenderesse d'offrir ses vins en Suisse sous la dénomination " F1X._ ". " Encore plus subsidiairement ", elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. La recourante invoque une appréciation manifestement inexacte des faits et une violation du droit fédéral, en particulier des dispositions de la loi sur la protection des marques (LPM) et du Code civil (CC). L'intimée, qui présente un mémoire de réponse en langue allemande, conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.


Input: Faits : A. A.a. En 2014, un litige est né entre A._ et B._ à propos de la propriété d'un chat. B._ a déposé une plainte pénale contre A._ pour avoir emporté de chez lui le chat qu'elle lui avait remis près de dix mois auparavant. Cette procédure a notamment fait l'objet de deux arrêts du Tribunal fédéral (6B_5/2017 du 14 février 2018 et 6B_815/2018 du 23 octobre 2018) et s'est terminée par la libération de A._ de tout chef de prévention, motif pris que la propriété du chat n'avait jamais été transférée à B._ et que l'intéressée était donc restée propriétaire de l'animal. A.b. En parallèle, les 4 octobre et 24 novembre 2014, A._ a déposé plainte pénale contre B._. Elle lui reprochait: - de lui avoir, le 2 octobre 2014, maintenu les bras, de l'avoir secouée et de lui avoir donné une gifle sur la joue gauche; - d'avoir, entre le 3 octobre 2014 et le 24 novembre 2014, fait pression sur elle en vue de récupérer le chat dont elle venait de reprendre possession; - d'avoir déposé plainte contre elle pour le vol du chat prétendument perpétré le 3 octobre 2014 tout en sachant que cet animal ne lui avait pas été donné, mais seulement confié temporairement; - d'avoir refusé de lui restituer les affaires du chat qu'elle lui avait remises en décembre 2013; - d'avoir conservé des ballerines roses lui appartenant. Par ordonnance du 15 avril 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre B._ pour abus de confiance, lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, menaces, tentative de contrainte et dénonciation calomnieuse. B. Par arrêt du 3 juillet 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A._ à l'encontre de cette ordonnance, considérant en substance que les infractions dénoncées n'étaient pas réalisées. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 juillet 2019. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt précité en ce sens que la cause est renvoyée au Ministère public, invité à inculper B._ pour lésions corporelles simples, menaces, tentative de contrainte et abus de confiance, tenter la conciliation sur les conclusions civiles de la plaignante et rendre une ordonnance de clôture (ordonnance pénale ou mise en accusation) dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour procéder dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. A.a. Par décision du 28 août 2019, statuant sur la requête du 14 juin 2019 de B._ SA, la Juge suppléante du district de Monthey a prononcé la faillite sans poursuite préalable de la société A._ SA le même jour à 14h30. La décision motivée a été expédiée aux parties le 12 septembre 2019. Il en ressort que la magistrate a retenu que la faillie avait suspendu ses paiements. A.b. Par arrêt du 4 décembre 2019 (5A_847/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de A._ SA du 23 octobre 2019 contre le rejet, le 11 octobre 2019, de la requête d'effet suspensif assortissant le recours qu'elle avait déposé le 23 septembre 2019 contre cette décision. B. Par décision du 9 mars 2020, l'Autorité de recours en matière de poursuite et de faillite du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 23 septembre 2019. C. Par acte posté le 9 avril 2020, A._ SA interjette un recours en matière civile contre cette décision. Elle conclut principalement à sa réforme, en ce sens que la requête de faillite sans poursuite préalable est rejetée, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. En substance, elle se plaint de la violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP et de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits. Des observations au fond n'ont pas été requises. D. Par ordonnance présidentielle du 15 mai 2020, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office des poursuites et des faillites demeurant toutefois en vigueur.


Input: Faits : A. Par arrêt du 17 novembre 2020 (6B_1238/2020), le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé au nom de A._ par Me B._, au motif que ce dernier n'avait pas - dans le délai au 9 novembre 2020 qui lui avait été imparti par l'ordonnance du 28 octobre 2020 - fourni une procuration justifiant de ses pouvoirs. B. A._, par l'intermédiaire de Me B._, demande la restitution du délai imparti pour produire une procuration, tout en produisant, en annexe à son écriture, une procuration.


Input: Faits : A. Le 22 juin 2016, l'autorité compétente indienne (ci-après: l'autorité requérante) a adressé quatre requêtes à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale), contenant cinq demandes d'assistance administrative, la première visant A._, la deuxième son fils C._, la troisième sa fille B._ et les deux dernières E._, fils de C._. Selon l'autorité requérante, A._, résidente fiscale indienne, était titulaire, avec B._ et C._, de plusieurs comptes bancaires non déclarés, dont le compte CH/********/*************** ouvert en Suisse auprès de la Banque X._ (ci-après: la Banque). Un versement de 4'534'468 USD avait été effectué en 2008 depuis ce compte sur un compte bancaire ouvert à Singapour au nom de la société H._, dont C._ et E._ étaient actionnaires. Par ailleurs, un versement de 1'240'000 USD avait été effectué en 2008 du compte bancaire CH*******************, dont C._ était titulaire auprès de la Banque, sur le compte bancaire singapourien précité. Or, E._ et A._ niaient tout lien avec ces comptes. L'autorité requérante souhaitait dès lors obtenir copie de la documentation relative aux comptes précités ouverts auprès de la Banque et de tout autre compte dont l'une des personnes visées était titulaire ou ayant-droit auprès de la Banque, pour la période du 1 er avril 1999 au 31 mars 2016. B. Par quatre décisions finales du 11 mai 2018, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante, limitant toutefois l'échange aux seuls renseignements concernant les périodes à compter du 1 er avril 2011. A._, C._, B._, D._, E._, ainsi que F._ et G._ ont recouru contre ces décisions finales auprès du Tribunal administratif fédéral. Les causes ont été jointes le 12 juillet 2018. Par arrêt du 5 août 2019, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que l'assistance administrative devait être accordée à l'Inde. Il s'est toutefois écarté des décisions finales du 11 mai 2018 de l'Administration fédérale sur deux points. En premier lieu, il a ordonné à l'Administration fédérale de procéder à des caviardages supplémentaires, comme elle s'était déjà engagée à le faire au cours de la procédure (consid. 7.2.1). En second lieu, il a interdit à l'Administration fédérale de transmettre les renseignements concernant la période fiscale indienne couvrant la période du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016, parce qu'au jour des demandes, le délai pour déclarer les revenus afférents à cette période était encore ouvert et que l'autorité requérante n'avait dans cette mesure pas respecté le principe de la subsidiarité (consid. 8.2). Au surplus, le Tribunal administratif fédéral a refusé d'ordonner le caviardage des noms de I._, de J._ et de la société H._, qui apparaissaient dans la documentation. Le Tribunal administratif fédéral a partant très partiellement admis les recours, les a rejetés pour le surplus (chiffre 1 du dispositif) et a modifié les décisions finales du 11 mai 2018 de l'Administration fédérale dans le sens des considérants 7.2.1 et 8.2 de son arrêt (chiffre 2 du dispositif). C. Agissant le 16 août 2019 par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande au Tribunal fédéral d'annuler le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt du 5 août 2019 du Tribunal administratif fédéral s'agissant de son consid. 8.2 et de confirmer ses décisions finales du 11 mai 2018, sauf en ce qui concerne le consid. 7.2.1 de l'arrêt attaqué; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt. Le 19 septembre 2019, I._ et H._ se sont plaints auprès de l'Administration fédérale d'une violation de leur droit d'être entendus et ont demandé que la qualité de partie leur soit reconnue. Dans leur réponse au recours, les intimés ont principalement conclu à ce que la nullité des décisions finales du 11 mai 2018 soit prononcée en raison de la violation du droit d'être entendus de I._ et de H._; subsidiairement, à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure initiée le 19 septembre 2019 par ces deux personnes auprès de l'Administration fédérale et à l'irrecevabilité du recours; plus subsidiairement, à la suspension de la procédure et au rejet du recours. L'Administration fédérale a répliqué. Les intimés ont dupliqué. D. Le 11 décembre 2019, I._ et H._ ont informé le Tribunal fédéral que l'Administration fédérale leur avait octroyé un accès au dossier. Ils ont requis la suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral. Le même jour, les intimés ont confirmé leur demande de suspension de la procédure. L'Administration fédérale s'y est opposée. Le 4 février 2020, la juge chargée de l'instruction a ordonné la suspension de la procédure à titre exceptionnel, car une affaire portant sur les conditions auxquelles la suspension pouvait être octroyée dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale était pendante devant le Tribunal fédéral. Le 13 août 2020, elle a ordonné la reprise de la procédure, en application des principes sur la suspension en ce domaine posés par l'arrêt 2C_804/2019 du 21 avril 2020.


Input: Faits : A. Par jugement du 29 avril 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._ pour dommages à la propriété d'importance mineure, entrave à la circulation publique, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle et circulation sans assurance-responsabilité civile, à une peine privative de liberté d'ensemble de 10 mois, sous déduction d'un jour de détention provisoire, et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 5 jours. B. Par jugement du 26 août 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A._ à l'encontre de la décision de première instance. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants. B.a. Entre le 15 janvier 2015, les faits antérieurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation, et le 19 mai 2016, A._ a conduit quotidiennement son véhicule, alors qu'il était sous le coup d'un retrait de permis de conduire depuis le 29 décembre 2007. B.b. A C._, le 20 mai 2016, A._ a été interpellé au volant de son véhicule sans être au bénéfice d'un permis de conduire. Durant le contrôle, les policiers ont remarqué que son haleine sentait l'alcool. Ils ont donc décidé de le soumettre à l'éthylotest. Le prévenu a alors pris une bouteille de whisky qui se trouvait dans le vide-poche à l'avant du véhicule et a bu une gorgée dans le but de fausser les résultats du test. Le prévenu a été emmené au poste de police où il s'est finalement soumis à l'éthylotest. Il présentait une alcoolémie de 0.59 o/oo (taux le plus favorable). B.c. A C._, le 3 juin 2016, confronté au refus de la police d'intervenir pour prendre en charge une remorque se trouvant sur sa propriété privée, A._ l'a déplacée au moyen d'une Chevrolet équipée d'un crochet de remorquage, alors qu'il était toujours sous le coup d'un retrait de permis de conduire. Il l'a amenée sur la voie publique et l'a laissée au milieu de la chaussée. La voiture utilisée était dépourvue de plaques d'immatriculation et d'assurance responsabilité-civile. La police a été informée que la remorque obstruait complètement la voie descendante de la route. Après avoir libéré la chaussée de l'obstacle, les agents de police B._ et D._ se sont rendus au domicile de A._. Ce dernier paraissait se trouver sous l'influence d'alcool et a déclaré avoir lui-même déplacé la remorque. Les agents ont demandé à l'intéressé de les suivre au poste de police. Alors que B._ se dirigeait vers le véhicule de police, A._ l'a saisi à l'épaule droite avec sa main gauche, avant de relâcher son étreinte à la demande du policier. A._ a commencé à s'énerver et a haussé le ton. Il a menacé B._ de lui « casser la figure » et de le tuer. Il s'est approché du policier, adossé contre l'arrière du véhicule de service, et a appuyé son front contre le sien. A._ a ensuite saisi le haut du pull du policier avec sa main droite et a appuyé fortement son avant-bras contre sa nuque. Dans la même action, il a aussi appuyé son avant-bras droit contre le cou du policier. B._ s'est dégagé en assénant un coup de genou à l'entrejambe de A._ et en effectuant une clé de bras. D._ est ensuite venu en renfort pour maîtriser le prévenu et le menotter. Il a dû faire usage du spray au poivre. Lors du transfert de A._ dans les locaux de police, celui-ci a continué à menacer les policiers de représailles en déclarant vouloir tuer celui qui l'avait sprayé et en demandant à B._ de le retrouver un jour sur un tatami pour lui « péter la gueule ». Au poste de police, A._ a refusé de se soumettre à l'éthylomètre et à la prise de sang. Il n'a dès lors pas été possible de déterminer son taux d'alcool au moment des faits. B._ a souffert de dermabrasions au niveau du coude et du genou gauches. B.d. A C._, le 11 avril 2018, vers 13h20, A._ a mis le feu au talus bordant la route cantonale au motif que celui-ci était mal entretenu. Ce talus se trouve sur la parcelle xxx de la commune de E._, qui fait partie du domaine public cantonal. B.e. Le 6 juin 2018, A._ a téléphoné au greffe du procureur F._ pour traiter ce dernier de « con », puis a affirmé que si le procureur souhaitait l'entendre lors de l'audition prévue le 29 juin 2018, il viendrait pour lui « péter la gueule », de cette manière le procureur aurait une bonne raison de le condamner. Il a ensuite déclaré ne pas craindre la prison et que si le dossier restait en mains de ce procureur, il lui tirerait dessus avec sa kalachnikov lors de l'audition. Il a répété une nouvelle fois vouloir « péter la gueule » au procureur. L'audition du 29 juin 2018 a été annulée et le procureur dessaisi. B.f. Le casier judiciaire de l'intéressé comprend quatre condamnations à des peines privatives de liberté (2 mois le 22 août 2012, 130 jours le 6 février 2013, 2 mois le 26 septembre 2013, 5 mois le 4 février 2015), ainsi que plusieurs condamnations à des heures de travail d'intérêt général, peine pécuniaire et amendes. En outre, le fichier des mesures administratives ADMAS comporte sept inscriptions entre 2006 et 2016. C. A._ interjette un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement du 1er octobre 2019 [recte: 26 août 2019] en ce sens qu'il est acquitté, subsidiairement à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A._ sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 12 février 2018, le Service de l'environnement du canton du Valais a dénoncé A._ pour infraction à l'art. 70 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20). Par ordonnance du 23 mars 2018, l'Office régional du Ministère public du Valais central a refusé d'entrer en matière sur cette dénonciation. B. Par ordonnance du 13 décembre 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable le recours formé par le Service de l'environnement du canton du Valais contre cette ordonnance. C. Le Service de l'environnement du canton du Valais forme un recours en matière pénale - et subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire - au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 13 décembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision reconnaissant audit service la qualité de partie. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A._, née en 1984, travaillait en qualité d'assistante commerciale pour le compte de la société B._ SA et était, à ce titre, assurée obligatoirement contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 4 juillet 2018, l'assurée a heurté sa tête contre une poutre. Le cas a été pris en charge par la CNA. Dans le cadre de l'instruction du dossier, la CNA a recueilli des renseignements médicaux auprès des différents médecins consultés par l'assurée, dont notamment le docteur C._, psychiatre traitant (rapport du 11 décembre 2018). Par décision du 22 janvier 2019, la CNA a mis fin aux prestations allouées à l'assurée, avec effet au 31 janvier 2019. Par courrier du 18 février 2018 (recte: 2019), le docteur C._ a informé la CNA de l'état de santé de l'assurée depuis son dernier rapport. Le 5 mars 2019, l'assurée a formé opposition contre la décision du 22 janvier 2019. Par décision sur opposition du 12 mars 2019, la CNA a déclaré l'opposition irrecevable. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par arrêt du 23 août 2019. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que son opposition contre la décision du 22 janvier 2019 soit déclarée recevable. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. A.a. A._ a été engagé le 12 février 2002 en qualité de "chef de service B, au personnel" par l'établissement médico-social (EMS) Maison B._, avant d'être nommé directeur administratif et ressources humaines à compter du 1er septembre 2002, puis directeur général adjoint dès le 1er juin 2003. A.b. Le 10 décembre 2015, le service d'audit interne de la République et canton de Genève a rendu un rapport n° xxx portant sur le contrôle des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 de la Maison B._. L'"appréciation générale" indiquait que ledit service ne relevait pas de problèmes majeurs; néanmoins, la sous-évaluation de la valeur comptable de certains bâtiments et des durées d'amortissement trop longues participaient à améliorer le résultat de l'EMS; par ailleurs, la création d'une société par l'EMS ne reposait pas sur une base légale, ce qui pouvait remettre en cause l'existence et la validité des engagements de cette société. Le 22 juin 2016, la fiduciaire C._ SA a présenté au conseil d'administration les résultats préliminaires d'un audit de gestion. D'un point de vue opérationnel, il y avait un risque majeur sur la gestion financière courante et sur le projet de construction en cours. Sur le plan de la gouvernance, il existait un "virage entre le Conseil d'administration actuel et les précédents". La responsabilité du conseil d'administration était engagée; un plan d'action était proposé. Le 13 juillet 2016, la fiduciaire D._ SA, organe de révision de l'EMS, a rendu un rapport détaillé au conseil d'administration pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2015. Le 28 août 2016, la Maison B._ a accepté la mise à la retraite anticipée complète de A._ au 1er janvier 2018. Le 12 octobre 2016, C._ SA a fait une présentation au conseil d'administration des constats détaillés, des actions en cours et des actions futures. Elle retenait notamment que la Maison B._ avait été "laissée à l'abandon depuis longtemps par manque flagrant de management et de leadership". A.c. Par décision du 31 octobre 2016, la Maison B._ a suspendu A._ de ses fonctions avec effet immédiat. L'audit de gestion avait révélé diverses irrégularités et de nombreux manquements répétés dans l'accomplissement de ses tâches en tant que directeur général adjoint en charge notamment de la gestion des finances et des travaux au sein de la Maison B._. Cette dernière a ouvert une enquête administrative à l'encontre de A._. Le 19 décembre 2016, C._ SA a rendu un rapport détaillant les constatations sur les problématiques d'organisation et de fonctionnement dans les services de comptabilité, accueil et achats de la Maison B._, avant de rendre un rapport final le 26 avril 2017. A.d. A la suite d'un vote du conseil d'administration du 24 mai 2017, la Maison B._ a, par décision du 7 juin 2017, suspendu le traitement de A._ avec effet immédiat. L'enquêteur a pour sa part adressé son rapport le 17 novembre 2017. Il a conclu que 9 des 13 griefs retenus à l'encontre de A._ étaient avérés, à savoir: la signature, le 1er janvier 2008, d'une convention de partenariat avec E._, F._, d'une part, et la Maison B._, A._, d'autre part, sans double signature, en violation des règles du contrôle interne (1er grief); la signature, le 27 janvier 2015, d'une convention de partenariat avec E._, représenté par F._, et la Maison B._, représentée par A._, sans double signature ni appel d'offres (2e grief); la violation de l'accord intercantonal sur les marchés publics en tant que A._ avait signé en décembre 2011 un contrat avec une blanchisserie du Léman, sans appel d'offres (3e grief); l'absence de consolidation des comptes entre la Maison B._ et G._ Sàrl, bien que recommandée par le département dans un courrier du 12 mars 2012 (4e grief); l'opacité de la dette et une documentation lacunaire (5e grief); un surplus de facturation aux pensionnaires (6e grief); l'absence ou l'insuffisance d'entretiens d'évaluation (7e grief); l'absence de gestion des achats entraînant une incapacité à établir un contrôle du disponible budgétaire correct (8e grief); la faible protection des intérêts financiers de la Maison B._, la gestion lacunaire des débiteurs et l'absence de rappels (9e grief); la récupération d'heures saisies sur le planning en sus de l'indemnité annuelle forfaitaire de 2 % prévue dans le règlement sur les cadres supérieurs de l'administration cantonale (RCSAC; RS/GE B 5 05.03), de 2003 à 2016 (12e grief). A.e. Se fondant sur les constats de l'enquête administrative, la Maison B._ a, par décision du 26 décembre 2017, révoqué A._ avec effet au 16 novembre 2016. B. Par jugement du 19 mars 2019, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A._ contre cette décision. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la décision de révocation du 26 décembre 2017 soit annulée et que la Maison B._ soit condamnée à lui allouer une indemnité de 24 mois de son dernier traitement brut et à lui rembourser les arriérés de traitement qui lui reviennent ensuite de sa suspension provisoire sans traitement. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours. L'autorité cantonale déclare s'en remettre à justice quant à la recevabilité du recours et persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'intimée conclut au rejet du recours. D. Par ordonnance du 6 septembre 2019, le juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève, statuant sur l'opposition formée par A._ à l'encontre d'une ordonnance pénale du Ministère public du 12 juin 2018, a acquitté le prénommé de l'accusation de violation grave des règles de la circulation routière, a condamné l'État de Genève à lui verser une indemnité de 6000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et a laissé les frais à la charge de l'État. B. Par arrêt du 14 novembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel du ministère public et réformé le jugement entrepris en ce sens qu'elle a reconnu A._ coupable de violation grave des règles de la circulation routière. Elle l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 230 fr. l'unité, assortie d'un sursis avec délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende de 1'380 francs. La Chambre pénale d'appel et de révision a retenu en substance qu'en date du 14 avril 2016 à 8h50, à proximité du numéro xxx de la route B._, sur la commune de C._, A._ avait été contrôlé à la vitesse de 82 km/h au lieu de 50 km/h alors qu'il circulait au guidon de son motocycle en direction de l'avenue D._. Son véhicule avait déclenché un radar situé peu avant l'intersection avec cette avenue. A._, qui exerce la profession de policier avec le grade de sergent-chef, venait de quitter les locaux de la police internationale. L'excès de vitesse retenu à son encontre atteignait 27 km/h, après déduction d'une marge de sécurité de 5 km/h. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du 14 novembre 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement et au versement par l'État de Genève d'une indemnité pour ses frais de défense de première et deuxième instances de 10'059 fr. 75, TVA comprise.


Input: Faits : A. Par décision du 21 avril 2020, le Tribunal de l'application des peines et des mesures du canton du Valais a prononcé le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle à laquelle A._ est astreint selon le jugement du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice du 21 juin 2016. Il a considéré que les conditions pour ordonner la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle, respectivement la libération conditionnelle de ladite mesure n'étaient pas remplies. B. Dans son recours contre cette décision auprès de l'autorité cantonale compétente, A._ a conclu à sa libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 62 al. 1 CP, arguant que le premier juge avait retenu à tort un pronostic défavorable. Subsidiairement, il a conclu au prononcé d'une mesure ambulatoire, en application du principe de proportionnalité prévu à l'art. 56a CP, précisant qu'un tel traitement pouvait être ordonné dans le cadre de la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62 al. 3 CP). Enfin, plus subsidiairement, A._ a conclu à ce qu'il soit placé dans un établissement ouvert afin d'exécuter sa mesure, contestant en particulier l'existence d'un risque de récidive au sens de l'art. 59 al. 3 CP. C. Par ordonnance du 5 juin 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé contre la décision du 21 avril 2020. Elle a également refusé l'assistance judiciaire gratuite et mis les frais à la charge de A._. Il en ressort ce qui suit. C.a. A._, ressortissant irakien né en 1993, est arrivé en Suisse vers l'âge de 8 ans. Son casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation en 2009 pour voies de fait, vol, complicité de vol, délit manqué de vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violation de domicile, délit manqué de vol d'usage, vol d'usage, conduite sans permis de conduire, contravention selon l'art. 96 OCR et contravention selon l'art. 19a aLStup, d'une condamnation en 2011 pour vol, dommages à la propriété, recel, violation de domicile, vol d'usage, conduite sans permis de conduire, usage abusif de permis et de plaques et contravention selon l'art. 19a LStup, d'une condamnation en 2014 pour vol, brigandage, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violation de domicile, tentative de violation de domicile, contrainte sexuelle, vol d'usage, tentative de vol d'usage, conduite sans autorisation, délit selon l'art. 19 al. 1 let. c LStup et contravention selon l'art. 19a ch. 1 LStup et d'une condamnation en 2015 pour appropriation illégitime et menaces. C.b. Par jugement du 21 juin 2016, le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a condamné A._ pour voies de fait, extorsion et chantage, tentative d'extorsion et chantage, menaces, contrainte, délit selon l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, contravention selon l'art. 19a ch. 1 LStup et délit selon l'art. 33 al. 1 let. a LArm à une peine privative de liberté de 15 mois et à une amende de 300 francs. Il a en outre ordonné, au profit du prénommé, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 2 CP. Le 9 mars 2017, A._ a été placé au Centre X._. Il a fugué de cet établissement le 5 octobre 2017 et a été arrêté en France le 15 février 2018. Il a été extradé vers la Suisse le 20 août 2019. C.c. Le 13 août 2019, l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement a déposé une requête aux fins de procéder à l'examen de la libération conditionnelle et de la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle. Dans le cadre de cette procédure, une expertise a été mise en oeuvre. Les experts ont rendu un rapport du 4 février 2020, duquel il ressort notamment que A._ souffre d'un retard mental léger ainsi que d'un trouble de la personnalité dyssociale qui se retrouve dans son mépris des obligations sociales, une indifférence froide pour autrui manifeste dans son parcours, une absence d'effet des sanctions, une faible tolérance à la frustration et une tendance à blâmer autrui ou à justifier ses comportements inadaptés. Les experts ont également retenu des troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psychoactives multiples en raison des antécédents de A._. Les experts ont conclu à un risque de récidive élevé en l'absence d'un cadre protecteur. Ils ont indiqué que A._ nécessitait une prise en charge psychiatrique au long cours de type institutionnel dans un cadre rigoureux avec des approches socio-thérapeutiques pouvant l'aider à développer des stratégies de responsabilisation individuelle, l'engagement dans une activité à visée professionnelle et l'implication dans des activités thérapeutiques de groupe. Ils ont également relevé qu'en parallèle, un traitement médicamenteux antipsychotique serait susceptible d'atténuer l'impulsivité du prénommé et de diminuer un vécu persécutoire. C.d. Selon le rapport de comportement du responsable des établissements de détention avant jugement du 19 février 2020, le comportement de A._ pouvait être qualifié de satisfaisant, tant envers ses codétenus qu'envers le personnel de surveillance. Il participait régulièrement aux promenades quotidiennes et aux activités telles que le sport, n'avait jamais fait l'objet d'aucun rapport ni sanction et occupait actuellement le poste "putz d'aile" à la satisfaction de son responsable. C.e. Le 16 mars 2020, le chef de l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement a émis un avis défavorable quant à une levée du traitement des troubles mentaux de A._ et à une libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de cette mesure. D. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 5 juin 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle à laquelle il est astreint selon le jugement du 21 juin 2016 est levée et qu'il est immédiatement libéré. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. Dans le cadre de son projet immobilier portant sur la construction de deux villas sur deux parcelles à xxx lui appartenant, A._ (ci-après: la maîtresse de l'ouvrage ou la défenderesse ou la recourante) a mandaté successivement trois architectes: C._, D._ et E._. Par l'intermédiaire du premier de ceux-ci, la maîtresse de l'ouvrage a accepté l'offre de la société B._ SA, société d'entreprise générale de travaux du bâtiment et du génie civil (ci-après: l'entreprise ou la demanderesse ou l'intimée) du mois de décembre 2008 pour les travaux du gros oeuvre, dont le montant a été arrêté à 1'050'000 fr. TTC. Par la suite, des travaux supplémentaires ont été demandés à l'entreprise. Les parties ont procédé à la pré-réception du gros oeuvre le 15 septembre 2009. Le 10 novembre 2009, un agrandissement du sous-sol a été demandé à l'entreprise. L'entreprise a adressé différentes factures à la maîtresse de l'ouvrage. A.b. Le 4 mars 2010, par l'intermédiaire de son architecte C._, la maîtresse de l'ouvrage a résilié, avec effet immédiat, le contrat passé avec l'entreprise. Il en est résulté que l'entreprise a transféré à la maîtresse de l'ouvrage un ouvrage partiellement inachevé. L'entreprise a adressé sa facture finale à la maîtresse de l'ouvrage, l'invitant à lui payer le montant de 144'731 fr. 05. Elle l'a mise en demeure par courrier du 15 avril 2010. A.c. La maîtresse de l'ouvrage a avisé l'entreprise que des défauts dans l'exécution de l'ouvrage avaient été mis en évidence. B. Le 6 mars 2012, l'entreprise a ouvert action en paiement contre la maîtresse de l'ouvrage, concluant au paiement du solde de ses factures qui, au dernier état de ses conclusions, se montait à 144'107 fr. 20. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation de la demanderesse à lui verser le montant, arrêté dans ses plaidoiries finales, de 1'188'890 fr. 55 avec intérêts à 5% l'an dès le 4 mars 2010 en raison des défauts de l'ouvrage, subsidiairement un montant de 1'102'790 fr. A la suite de l'ouverture de la faillite de la défenderesse le 17 décembre 2012, la procédure a été suspendue jusqu'au 13 août 2014. Les débats d'instruction et principaux et les premières plaidoiries ont eu lieu le 13 octobre 2014. Le Tribunal a ordonné, le 18 décembre 2015, une expertise judiciaire, confié à F._, visant notamment à lister les défauts existants et à identifier leur cause (défaut de conception, d'exécution ou de suivi de chantier). L'expert a déposé son rapport le 15 août 2016. Par jugement du 19 février 2018, le Tribunal de première instance a condamné la défenderesse à verser à la masse en faillite de l'entreprise le montant de 102'806 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 septembre 2010, au titre de solde du prix de l'ouvrage et a rejeté la demande reconventionnelle en garantie des défauts de la défenderesse. En ce qui concerne la demande principale, il a admis que la demanderesse avait droit au paiement du prix de 1'050'000 fr. pour les travaux prévus dans l'offre initiale, du prix des travaux supplémentaires de 21'091 fr. 40 et du prix de l'agrandissement du sous-sol de 160'852 fr. 30, soit au total le montant de 1'231'943 fr. 70. Compte tenu des montants déjà versés de 1'127'636 fr. 90, la demanderesse avait donc droit au paiement d'un solde de 104'306 fr. 80 (1'231'943 fr. 70 - 1'127'636 fr. 90). Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle, sous réserve du montant de 1'500 fr. que la demanderesse acceptait de payer par gain de paix. Montants compensés, la défenderesse était donc condamnée à payer le montant de 102'806 fr. 80 avec intérêts (104'306 fr. 80 - 1'500 fr.). C. Après avoir déposé son appel le 6 avril 2018, la maîtresse de l'ouvrage a, au cours de cette procédure, produit le 3 août 2018 une écriture intitulée " Faits nouveaux ", ainsi que le tirage d'un rapport d'expertise (G._) du 20 juillet 2018, lequel avait été déposé dans le cadre de la procédure qui l'opposait à son architecte et qui devait confirmer que l'ouvrage est entaché de multiples défauts. L'entreprise demanderesse a conclu à ce que cette écriture et la pièce produite soient écartées du dossier. Statuant le 11 décembre 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement entrepris, en réduisant le montant alloué au titre de solde du prix de l'ouvrage, et a condamné la défenderesse à payer à la masse en faillite de la demanderesse le montant de 74'423 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 16 septembre 2010. Elle a aussi levé l'opposition au commandement de payer à concurrence de ce montant. Elle a confirmé le rejet de la demande reconventionnelle en garantie des défauts. Corrigeant une erreur de calcul des montants déjà versés, qui était en réalité de 1'156'019 fr. 82, l'autorité cantonale a retenu que le solde dû pour les travaux s'élevait à 75'923 fr. 90 (1'231'943 fr. 70 - 1'156'019 fr. 82), ce qui, déduction faite du montant de 1'500 fr. admis, a entraîné la condamnation de la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 74'423 fr. 90. D. Contre cet arrêt, la maîtresse de l'ouvrage et défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 8 février 2019, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions et soit condamnée à lui verser le montant de 964'385 fr. 15 avec intérêts à 5% l'an dès le 4 mars 2010. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'instance précédente. La demanderesse intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 1er avril 2019. La recourante a encore déposé des observations et l'intimée y a renoncé. E. La recourante ayant informé le Tribunal fédéral de son intention de déposer une demande de révision de l'arrêt cantonal, la présente procédure de recours a été suspendue jusqu'à droit connu sur cette demande. Par arrêt du 18 février 2020, la cour cantonale a déclaré celle-ci irrecevable et, par arrêt du 12 mai 2020, la Présidente de la cour de céans a déclaré irrecevable le recours dirigé contre ce dernier arrêt cantonal. L'intimée a requis la reprise de la procédure de recours le 22 mai 2020. La recourante a communiqué le 29 mai 2020 qu'elle persistait dans les termes de son recours. Par courrier du 4 juin 2020, l'avocat de la recourante a informé le Tribunal fédéral qu'il ne représentait plus celle-ci.


Input: Faits : A. A.a. A._, fondateur de la société B.B._ SA, en a été l'administrateur avec signature collective à deux, depuis sa fondation jusqu'au 2 juillet 2013, puis avec signature individuelle jusqu'au 16 juillet 2014. Le 10 juillet 2013, le juge a été avisé de l'état de surendettement de la société, laquelle a été déclarée en faillite le 29 juin 2016. C.B._ SA est une holding fondée le 29 septembre 2011 dans le but de détenir le capital-actions de B.B._ SA. A._ a été administrateur président de C.B._ SA, avec signature collective à deux, jusqu'au 14 mars 2014, aux côtés notamment de D._, administrateur du 26 mars 2012 au 26 juin 2013, puis dès le 14 mai 2014. A.b. Le 26 septembre 2014, D._ a déposé plainte, entre autres, contre A._, pour gestion déloyale, escroquerie, abus de confiance et appropriation illégitime, voire - en cas de faillite de B.B._ SA - pour banqueroute frauduleuse, gestion fautive et avantages accordés à certains créanciers. D._ a en substance exposé avoir été amené à investir dans le "groupe B._" après avoir été astucieusement induit en erreur sur la réelle destination de ses fonds, que A._ se serait appropriés, en finançant ses dépenses ou en renflouant ses comptes débiteurs, ainsi qu'en dressant une comptabilité ne correspondant pas à la réalité pour masquer ces agissements. Par ailleurs, contrairement à ce qui aurait été convenu, A._ ne lui aurait jamais remboursé la moitié de la somme de 400'000 fr. qu'il avait versée lors d'une augmentation du capital-actions de C.B._ SA, alors que le prénommé avait bénéficié de la moité des actions nouvellement émises. A._ aurait également cédé des filiales de C.B._ SA à des prix sous-évalués, dans certains cas à des sociétés gérées par des proches. En juin 2013, le prénommé aurait remboursé, de manière anticipée, un prêt accordé à B.B._ SA, en garantie duquel il avait nanti ses propres avoirs. Il aurait en outre ouvert des comptes qui ne figuraient pas dans la comptabilité de B.B._ SA, par le biais desquels étaient versées des rémunérations à l'insu de certains membres du conseil d'administration. Enfin, dès 2012, A._ aurait fait prendre en charge, par B.B._ SA, des frais personnels, ou obtenu le remboursement ou le paiement par celle-ci de montants indus. Le 1er octobre 2014, une instruction a été ouverte contre inconnu, pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres. C.B._ SA s'est constituée partie plaignante le 11 juin 2015. Elle a reproché à A._ d'avoir procédé à des prélèvements indus sur ses comptes, en se prévalant de prêts concédés à la société, aucun contrat de ce type n'ayant en réalité été conclu. B.B._ SA s'est également constituée partie plaignante le 16 mai 2016. Elle a critiqué, s'agissant de A._, les notes d'honoraires payées pendant la suspension d'activité du curateur, ainsi que les remboursements, en sa faveur, de différents prêts. Le 8 juin 2016, D._ a déposé une plainte complémentaire contre A._, pour calomnie, tentative de contrainte, d'extorsion et de chantage, corruption d'agents publics étrangers, faux dans les titres et faux témoignage. Il a reproché au prénommé d'avoir approché un tiers actif dans le support en matière de négoce international, en lui affirmant que lui-même était impliqué dans un trafic illicite de diamants et en lui demandant de trouver de faux témoins disposés à étayer ses accusations, puis de corrompre des magistrats afin que ces derniers instruisent une procédure pénale à sa charge, le but étant de monnayer par la suite la cessation des poursuites. Le 31 octobre 2017, l'administrateur de la masse en faillite de B.B._ SA a déposé plainte contre inconnu, pour gestion déloyale, faux dans les titres, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et avantages accordés à certains créanciers, concernant le remboursement anticipé d'un prêt bancaire ainsi que le paiement de bonus, gratifications ou rémunérations par le biais d'un compte bancaire qui ne figurait pas dans sa comptabilité. A.c. Par ordonnance du 19 juin 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure ouverte ensuite des plaintes précitées. Il a mis les frais de procédure, par 4'384 fr., à la charge de A._, tout en rejetant les prétentions en indemnisation de ce dernier. B. Par arrêt du 20 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise, statuant sur les recours formés par D._, par A._, par C.B._ SA et par B.B._ SA contre l'ordonnance de classement du 19 juin 2018, a partiellement annulé celle-ci et a renvoyé la cause au ministère public pour instruction complémentaire ou mise en accusation concernant divers agissements de A._. Elle a par ailleurs condamné ce dernier à supporter un quart des frais de la procédure de recours, soit 1'750 francs. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le classement de la procédure est confirmé, qu'il ne doit pas supporter des frais de procédure mais a droit, pour les deux instances cantonales, à une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente afin que celle-ci en fixe le montant.