Input: Faits : A. A._ SA est une société anonyme avec siège à Carouge (GE). Elle a pour but les services et prestations dans le domaine du transport, de la manutention, de la gestion et de la commercialisation des déchets et autres matériaux. B. Les 10, 15 et 25 février 2017 respectivement, les Municipalités de Vevey, Montreux et La Tour-de-Peilz ont passé une convention de collaboration en matière de collecte et de transport des déchets incinérables sans ceux produits aux déchèteries, des déchets compostables des ménages, et du papier/carton. Les municipalités ont convenu de s'entendre pour gérer en commun leur tâche de collecte et de transport de ces déchets sur leur territoire. Il était également prévu, dans le respect de la procédure prévue en matière de marchés publics, de confier le ramassage et le transport des déchets à une ou plusieurs entreprises spécialisées. Un contrat d'une durée initiale de sept ans serait établi avec le ou les transporteurs auxquels le marché aura été adjugé. C. Par avis publié le 11 avril 2017 sur la plateforme pour les marchés publics suisses (www.simap.ch) et dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, la Commune de la Tour-de-Peilz a lancé un appel d'offres portant sur trois lots, dont un relatif au ramassage et transport des déchets urbains incinérables. Le cahier des charges figurant en annexe du dossier d'adjudication, décrivait les déchets urbains inciné-rables (DUI) comme les déchets ménagers non recyclables (ne faisant pas partie des déchets ménagers triés) qui pouvaient prendre place dans un sac taxé officiel et/ou dans un conteneur taxé au poids (cf. cahier des charges techniques, ch. 1.2.2, p. 4). Quant aux déchets industriels banals (DIB), ils étaient définis comme ceux produits par les entreprises situées sur le territoire des communes, assimilés à des déchets urbains; les déchets de l'industrie, de l'artisanat et des commerces comptant moins de 250 postes à plein temps (EPT) et dont la composition était comparable à celle des déchets des ménages en terme de matières contenues et de proportions (cf. cahier des charges techniques, ch. 1.2.5, p. 4). Au sujet des DIB, le cahier des charges précisait encore que leur collecte serait réalisée durant les tournées des ménages. Les DIB incinérables étaient conditionnés soit en sacs taxés officiels, soit en conteneurs taxés au poids. La collecte des DIB incinérables non conditionnés en sacs taxés n'interviendrait qu'à partir du 1er janvier 2019 au plutôt, sous réserve des modifications des règlements communaux. La collecte serait également intégrée aux tournées des ménages. Il se pouvait, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets du 4 décembre 2015 (OLED; RS 814.600), que la collecte des DIB subisse, dès 2019, des changements pour la période d'exécution du contrat; la principale incertitude résidait dans les DIB jusqu'alors gérés par des entreprises de transport privées, pour lesquels les communes n'avaient que peu ou pas de données, et qui pourraient être réintégrés aux collectes communales (cf. cahier des charges techniques, ch. 4.8, p. 14). En réponse à cet appel d'offres, B._ SA, sur papier à en-tête "A._ & B._", et indiquant signer sous la raison sociale "consortium A._ et B._", d'une part, et la société C._ SA, d'autre part, ont déposé un dossier complet. Le marché de ramassage et transport de déchets urbains dans les Communes de Montreux-Veytaux, Vevey et la Tour-de-Peilz (lot n° 1 - déchets urbains incinérables) a été attribué par décision du 12 juillet 2017 à la société C._ SA. La société A._ SA, respectivement le consortium A._ et B._, n'ont pas formé recours contre l'adjudication. Le 30 novembre 2017, les Communes de Montreux, Veytaux, Vevey et La Tour-de-Peilz ont signé avec la société C._ SA un contrat concernant la collecte des déchets urbains incinérables et industriels banals incinérables sur leur territoire, pour la période 2018-2024. Ce contrat s'applique aux DUI; à partir du 1er janvier 2019, il s'applique également aux DIB (cf. art. 49 OLED). Le contrat définit les DIB comme les déchets de volume et de composition analogue aux DUI, produits par les entreprises de moins de 250 EPT au sens de l'art. 3 let. b OLED et déposés dans des conteneurs (140 - 800 L) en vue d'un ramassage en porte-à-porte. D. Par courrier du 9 novembre 2018, A._ SA a écrit aux municipalités concernées. Dite société rappelait que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de l'OLED exonérerait les communes de la collecte et de l'élimination des déchets d'entreprises de plus de 250 personnes même lorsque ceux-ci étaient de composition comparable aux déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportion. Selon elle, la situation demeurerait cependant inchangée en ce qui concernait "les entreprises qui - indépendamment du nombre d'employés - ne produis[ai]ent pas de déchets comparables à ceux des ménages", ce qui serait le cas de ses clientes, dont les déchets n'étaient jusqu'alors pas pris en charge dans le cadre de la collecte communale. A._ SA ne s'attendait dès lors pas à ce qu'une modification de la règlementation communale dans l'optique de l'entrée en vigueur de l'OLED ait un impact quelconque sur le régime applicable à son activité. E. Le 13 novembre 2018, sur papier à en-tête de la Commune de Montreux, le Service voirie et espaces verts a établi, en vue de la séance municipale du 16 novembre 2018, une proposition intitulée "Restauration du monopole communal en matière de collecte en porte-à-porte, de transport et d'élimination des déchets industriels banals (DIB) ". Il y était notamment rappelé que la commune avait renoncé à ce monopole en 2014. Il était proposé d'aviser toutes les entreprises de Montreux de moins de 250 EPT du fait qu'à partir du 1er janvier 2019, mais au plus tard le 1er juillet 2019, elles devraient utiliser exclusivement les services communaux pour éliminer leurs DIB, les enjoignant dès lors à résilier au plus vite les contrats les liant à leur transporteur; il était de même suggéré d'aviser les entreprises de transport connues opérant sur les territoires communaux, dans le but qu'elles ne concluent plus de contrats avec les entreprises de moins de 250 EPT. Le 13 décembre 2018, les municipalités ont adressé une correspondance aux différentes entreprises sises sur leur territoire. Lors de l'introduction de la taxe au sac en 2014, les communes de Montreux et Veytaux, de Vevey et de la Tour-de-Peilz avaient décidé de renoncer au monopole communal en matière de collecte au porte-à-porte, de transport et de traitement des "déchets industriels banals" incinérables; la liberté avait ainsi été laissée aux entreprises détentrices de DIB d'utiliser le système des sacs taxés ou de conclure un contrat avec un prestataire privé. Il était encore précisé que jusqu'alors on entendait par DIB les déchets incinérables produits par les entreprises de moins de 250 EPT, de volume et de composition analogue aux déchets urbains incinérables des ménages, déposés dans des conteneurs de 140 à 800 litres en vue du ramassage au porte-à-porte. L'art. 3 let. a OLED introduirait une nouvelle définition des déchets urbains à partir de son entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Aux termes de cette disposition, les déchets urbains sont ceux produits par les ménages ainsi que ceux qui proviennent d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions. Cette correspondance revenait également sur le fait que les communes avaient, depuis le 1er janvier 2018, uni leurs forces pour la gestion des déchets. Il était ainsi décidé de restaurer le monopole communal de collecte, de transport et de traitement des déchets incinérables produits par les entreprises de moins de 250 EPT en les intégrant aux collectes courantes communales avec effet au 1er janvier 2019, au plus tôt, mais au 1er juillet 2019 au plus tard. Il était en outre indiqué que la majorité des transporteurs opérant sur les communes de Montreux et Veytaux, de Vevey et de La Tour-de-Peilz avaient été avertis de ce nouveau mode de collecte. Cependant, afin de clarifier les différentes situations, les entreprises étaient invitées à dénoncer, à réception du courrier, les accords les liant à leur prestataire privé. F. Par un premier acte du 27 décembre 2018, A._ SA a recouru contre la "décision" du 13 décembre 2018 en tant qu'elle "adjugeait de facto " le marché relatif au ramassage et au transport des déchets industriels banals sur leur territoire à une entreprise tierce. Cette procédure a été instruite séparément par le Tribunal cantonal (procédure cantonale MPU.2019.001), qui a déclaré le recours irrecevable, subsidiairement l'a rejeté, par arrêt du 25 juillet 2019. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Le même jour, A._ SA a déposé un second recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour demander l'annulation de la "décision des Municipalités de Montreux, Veytaux, Vevey et La Tour-de-Peilz du 13 décembre 2018 concernant les déchets industriels banals d'ordonner aux entreprises de moins de 250 employés sises sur leur territoire de résilier les contrats les liant à des transporteurs privés de déchets dès le 1er janvier 2019". Par arrêt du 24 septembre 2019, le Tribunal cantonal a déclaré ce second recours irrecevable, subsidiairement l'a rejeté. La cour cantonale a en substance estimé qu'indépendamment de la question de savoir si la lettre du 13 décembre 2018 constituait une décision, A._ SA ne revêtait pas la qualité pour recourir, celle-ci n'étant qu'indirectement touchée. Le Tribunal cantonal a ensuite néanmoins examiné les différents griefs de fond soulevés par la société recourante, jugeant ceux-ci mal fondés. G. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et la décision du 13 décembre 2018 rendue par les communes concernées. Subsidiairement, la société recourante conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A._ SA sollicite encore l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Les Municipalités de Montreux, Veytaux, La Tour-de-Peilz et Vevey concluent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Aux termes de ses observations finales, la recourante persiste dans ses conclusions. Par ordonnance du 10 janvier 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. C._ et B._ sont copropriétaires de la parcelle n o 2'108 de la commune de Genthod, sise en cinquième zone de construction. Une maison d'habitation de 115 m2 au sol et une véranda de 18 m2 attenante à la villa, sont construites sur la parcelle de 750 m2 selon les informations figurant dans les extraits et le plan du registre foncier. Le 6 septembre 2016, B._ et C._ ont requis du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie du canton de Genève, devenu depuis lors le Département du territoire (ci-après: le Département) l'autorisation de construire un garage pour deux voitures, d'une surface de 41,5 m2, d'une hauteur de 2,5 m depuis la dalle, ainsi qu'un atelier accolé de 8,5 m2 sur leur parcelle, à environ 4 m de la limite de parcelle. Tous les préavis recueillis par le Département étaient favorables, avec ou sans conditions. Le 21 novembre 2016, le Département a délivré l'autorisation de construire aux requérants. Par acte du 9 janvier 2017, A._, propriétaire de la parcelle voisine n o 1'950, a interjeté recours contre l'autorisation de construire du 21 novembre 2016 auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: TAPI) en concluant à son annulation. Par jugement du 31 août 2017, le TAPI a annulé l'autorisation de construire précitée, au motif que la surface totale des constructions de peu d'importance, soit la construction prévue à laquelle il fallait ajouter les 18 m2 de la véranda, dépassait les limites légales pour ce type de construction. Par acte du 2 octobre 2017, le Département a interjeté recours contre le jugement précité auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) en concluant à son annulation et au rétablissement de l'autorisation de construire. Par arrêt du 15 janvier 2019, la Cour de justice a partiellement admis le recours, a annulé le jugement du TAPI du 31 août 2017 et a renvoyé le dossier pour que le TAPI examine les autres griefs soulevés par A._ contre l'autorisation de construire. Après avoir repris l'instruction, le TAPI a rejeté le recours relatif à l'autorisation de construire du 21 novembre 2016, par jugement du 19 septembre 2019. Par arrêt du 16 avril 2020, la Cour de justice a rejeté le recours déposé par A._ contre le jugement du 19 septembre 2019. A._ a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 avril 2020 (cause 1C_283/2020). B. Parallèlement, B._ et C._ ont déposé, le 11 octobre 2017, une seconde requête en autorisation de construire portant sur la construction d'un abri à voitures ainsi qu'une clôture grillagée en remplacement de la palissade existante. L'abri d'une surface de 41,5 m2 était d'une hauteur de 2,62 m depuis la dalle et pouvait abriter deux voitures. Il était situé à 4 m de la limite de parcelle. La clôture grillagée était d'une hauteur d'un mètre. Lors de l'instruction de la requête, tous les préavis ont été positifs et le 30 mai 2018, le Département a délivré l'autorisation de construire. Par décision du même jour, le Département a infligé à B._ et C._ une amende de 2'000 francs pour avoir réalisé la palissade sans autorisation de construire. Par jugement du 22 janvier 2019, le TAPI a rejeté le recours de A._ contre l'autorisation de construire du 30 mai 2018. Le 29 mai 2019, B._ et C._ ont confirmé au TAPI avoir toujours l'intention de réaliser le projet correspondant à l'autorisation de construire du 21 novembre 2016: l'autre autorisation concernait un projet réduit, sans atelier, qui serait réalisé uniquement dans l'hypothèse où le premier ne pourrait pas l'être. Par arrêt du 16 avril 2020, la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par A._ contre le jugement du 22 janvier 2019. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 16 avril 2020 et d'annuler l'autorisation de construire du 30 mai 2018. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les intimés et le Département concluent au rejet du recours et à la confirmation de l'autorisation de construire du 30 mai 2018. Un second échange d'écritures a eu lieu, au terme duquel les parties ont maintenu leurs positions.


Input: Faits : A. Par jugement du 8 février 2019, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a condamné A._, pour infraction grave et contravention à la LStup, infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), conduite sans autorisation, conduite sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et de plaques et contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), à une peine privative de liberté de trois ans, dont 22 mois avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à 60 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. B. Par jugement du 6 novembre 2019, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, statuant notamment sur l'appel formé par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que l'expulsion du territoire suisse de A._ pour une durée de cinq ans et son signalement dans le Système d'information Schengen sont ordonnés. Elle a confirmé le jugement pour le surplus. Il en ressort ce qui suit. B.a. A._, né en 1992, est ressortissant de la République dominicaine. Il est arrivé en Suisse en 2006, soit à l'âge de 14 ans. Il a reçu une formation de peintre en bâtiment, sans toutefois obtenir de CFC, avant de travailler durant cinq ans pour le même employeur. Il a arrêté de travailler en 2017, puis a touché des indemnités de l'assurance-chômage et enfin des prestations des services sociaux. Il vit actuellement avec sa mère, sa soeur et son frère. Il a des dettes et fait l'objet de poursuites. A._ a encore une grand-mère en République dominicaine. Il n'est pas retourné dans ce pays depuis 2006. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2013, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, ainsi que d'une condamnation, la même année, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. B.b. Le 8 mars 2018, la police est intervenue dans un appartement à B._. Elle y a trouvé A._ - locataire de l'appartement -, C._ et D._. Une perquisition dans ce logement a permis la découverte de 45 g de cocaïne, de 26'850 fr. et 750 EUR en espèces, d'une arme à feu d'alarme et d'autres armes interdites, ainsi que de 175 sachets destinés au conditionnement de drogue. Une perquisition de l'appartement de C._ a permis la découverte d'une balance électronique portant des résidus de poudre blanche ainsi que de plusieurs téléphones. B.c. A._ a acquis 387 g de cocaïne, pour un total de 303 g nets. Il a lui-même revendu 50 g à des tiers. Le solde a été remis à C._ et à D._, lesquels ont vendu cette drogue à diverses personnes. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 6 novembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que son expulsion du territoire suisse n'est pas ordonnée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par arrêt du 13 mars 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a condamné A._ pour infractions et contravention à la LStup et séjour illégal, à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de 179 jours de détention avant jugement et à une amende de 100 fr. et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de dix ans. En bref, la cour cantonale a retenu que A._ avait vendu 9,5 g de cocaïne à B._ en date du 20 mars 2018. Leur rencontre avait été observée par un policier qui les avait suivis jusqu'à un parc près de la rue C._, à hauteur duquel A._ s'était éloigné avant de revenir une dizaine de minutes plus tard. Après ce qui semblait être une transaction, les deux hommes s'étaient séparés. Interpellé, B._ détenait deux petits sachets contenant de la cocaïne en caillou, représentant un poids total de 9,5 g et avait dit s'être approvisionné auprès de l'individu africain qu'il venait de quitter et qu'il devait retrouver à 19h30. Le soir même, des gendarmes avaient interpellé A._ à l'endroit convenu. B._ avait réitéré ses déclarations devant le conseil de A._ et une forte crédibilité devait leur être conférée. Les déclarations de A._ s'agissant du déroulement de l'après-midi du 20 mars 2018 et des circonstances du rendez-vous avec B._ avaient quant à elles varié au fil de ses auditions, notamment s'agissant de la provenance de l'argent retrouvé sur lui lors de son interpellation. A._ avait été arrêté à l'heure et au lieu convenus avec B._ en vue d'une remise de marijuana, stupéfiant d'ailleurs effectivement retrouvé sur lui lors de son interpellation. Ses multiples et réguliers changements de numéros de téléphone et le surnom utilisé à son égard par des tiers finissaient de confirmer la culpabilité de A._. B. Par arrêt du 6 mai 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré la demande de révision formée par A._ contre l'arrêt du 13 mars 2019 irrecevable, rejeté la requête d'assistance judiciaire et mis les frais à la charge du prénommé. En substance, il en ressort que A._ demande la révision de l'arrêt du 13 mars 2019 et conclut à son acquittement de l'infraction à la LStup, au prononcé d'une peine pécuniaire n'excédant pas 90 jours-amende à 10 fr. l'unité, à ce qu'il soit renoncé à son expulsion et à l'octroi d'un montant de 35'000 fr. au titre du tort moral pour 175 jours de détention indument subis, frais de procédure à la charge de l'Etat. A l'appui de sa demande, il produit un document, rédigé à l'ordinateur, daté du 14 janvier 2020 à l'aide d'un tampon humide, et signé à la main. En résumé, il en ressort que B._ déclare qu'il n'a jamais acquis de stupéfiants auprès de A._, ses fausses accusations ayant été faites en raison des pressions policières et de la crainte que ses propres ennuis judiciaires ne s'aggravent. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 mai 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la recevabilité de sa demande de révision, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur sa demande et à ce que l'assistance judiciaire lui soit octroyée sur le plan cantonal avec effet au 10 mars 2020. Il requiert, par ailleurs, l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 janvier 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré B._ des chefs de prévention de voies de fait et de menaces, a constaté qu'il s'était rendu coupable d'injure et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 420 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. Dans le même jugement, le Tribunal de police a libéré A._ du chef de prévention de menaces, a constaté qu'il s'était rendu coupable d'injure et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 360 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 4 jours. Le Tribunal de police a mis les frais de justice à la charge des prénommés et dit qu'ils devaient à C.C._ un montant de 4'922 fr. 95 au titre d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP. B. Par jugement du 1er juillet 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les appels formés par B._ et A._ à l'encontre du jugement du Tribunal de police. Elle a considéré en substance ce qui suit. Le 30 août 2016, en marge d'un conflit de travail opposant la société D._ Sàrl, dont E.C._ est associé gérant avec signature individuelle, à six ouvriers polonais que cette entité avait employés, une action a été conduite par le syndicat Unia au sein des locaux de la société. La situation était alors très tendue et E.C._ avait fait appel à la police. Le 2 septembre 2016, B._ et A._, représentants du syndicat Unia, se sont rendus à F._, commune de domicile de E.C._, pour distribuer des tracts dénonçant des pratiques prétendument irrégulières de la société D._ Sàrl et de son directeur E.C._, ainsi que le refus par la direction de négocier et de remettre certains documents. A un moment donné, B._ s'est rendu sur une place de parc située à l'entrée de la propriété occupée par les époux E.C._ et C.C._, proche des boîtes aux lettres, afin de remettre un tract à G._, père de C.C._. A._ a rejoint son collègue et a déclaré à G._: " E.C._, vous connaissez? Eh bien lui et ses petites magouilles, on va le faire sortir de Suisse ". C'est alors que C.C._ est intervenue afin de demander à son père de rentrer chez elle et aux deux syndicalistes de s'en aller. En guise de réaction, A._ a lancé contre elle une dizaine de tracts, l'un après l'autre, en s'écriant " tiens, vas-y, prends ça et lis! ". C.C._ leur a aussitôt demandé de ramasser ces documents, ce à quoi A._ a répondu " va chier Madame ". B._, qui distribuait des tracts en contre-bas, les a rejoints et a également lâché quelques tracts par terre. H._, puis I._, deux employés de la société D._ Sàrl, se sont alors approchés. I._ s'est mêlé à l'altercation et a demandé aux syndicalistes de quitter les lieux, ce qu'ils ont fait en remontant à bord de leur véhicule. B._ a encore dit à C.C._ qu'elle devrait peut-être penser à " baiser " un peu plus souvent, tout en mimant des gestes évocateurs. Tout au long des échanges, les deux syndicalistes se sont montrés agressifs tant verbalement, via des propos injurieux et le ton utilisé, que physiquement, notamment en se tenant à très courte distance de C.C._ et en jetant des tracts à son encontre. Peu de temps après être partis, A._ et B._ sont repassés à bord de leur voiture devant la propriété occupée par les époux C._ et se sont mis à klaxonner et à leur faire des doigts d'honneur en passant leur bras par la fenêtre. C. A._ et B._ forment chacun un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er juillet 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'ils sont libérés des chefs d'accusation retenus contre eux, subsidiairement à leur exemption de toute peine. En toute hypothèse, ils concluent qu'aucun frais n'est mis à leur charge, qu'ils ne doivent payer aucun montant à C.C._ à titre d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP tant pour la première que pour la seconde instance, que des indemnités de 4'956 fr. 45 pour la procédure de première instance et de 2'939 fr. 80 pour la seconde instance leur sont allouées à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et, enfin, qu'une indemnité de 500 fr. leur est versée à titre de tort moral en application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Plus subsidiairement encore, ils concluent à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ils requièrent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire. D. Par ordonnances du 7 octobre 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté les demandes d'effet suspensif présentées par A._ et B._. Par ailleurs, les prénommés ont retiré leur demande d'assistance judiciaire par courrier du 23 octobre 2019.


Input: Faits : A. A.a. La société L1._ SA ainsi que les dénommés L2._ et L3._ sont conjointement locataires de deux arcades commerciales dans un immeuble situé à la rue xxx à Genève. B1._ et B2._ en sont les propriétaires (ci-après: les bailleresses). La première arcade s'étend sur plusieurs étages; elle sert à l'exploitation d'un hôtel. Le bail a été conclu le 6 septembre 2000 pour une durée initiale de dix ans, soit du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2010, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans sauf résiliation moyennant un préavis de deux ans. Par avenant du 28 mai 2004, la première échéance a été prorogée au 30 juin 2019. La seconde arcade prise à bail porte sur une surface de 242 m 2 au rez-de-chaussée du même immeuble. Le contrat conclu le 28 mai 2004 prévoit une durée initiale de quinze ans et quinze jours, soit du 16 juin 2004 au 30 juin 2019. Les locataires ont en outre obtenu l'usage de six places de parc, par contrat de sous-location valable du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2010, avec clause de renouvellement tacite d'année en année, sauf résiliation moyennant un préavis d'un mois. Les bailleresses ont investi plusieurs centaines de milliers de francs pour entretenir et rénover les locaux. Quant aux locataires, ils ont notamment assumé l'ameublement des chambres et l'installation d'un système de réservation et de téléphonie. A.b. Par avis notifiés les 15 et 22 janvier 2015 sur formules officielles, les bailleresses ont résilié les deux baux commerciaux pour le 30 juin 2019, ainsi que le sous-contrat portant sur les places de parc pour le 31 décembre 2018. A la demande des locataires, elles ont motivé les congés par le fait que les enfants de B2._ souhaitaient reprendre les locaux pour y exercer leur activité commerciale. B. B.a. Par requêtes du 3 février 2015, les locataires ont contesté les congés devant l'autorité de conciliation. Le 3 juillet 2015, ils ont déposé une demande devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, en l'invitant à déclarer nuls les congés ou à les annuler, subsidiairement à prolonger les baux de six ans jusqu'au 30 juin 2025, plus subsidiairement encore à condamner les bailleresses au versement de deux indemnités de 512'000 fr. au moins en lien avec la première arcade commerciale et de 887'600 fr. au moins pour la seconde arcade de 242 m 2. Les bailleresses ont conclu au rejet de la demande. Elles ont allégué que X._ et Y._, soit la fille et le gendre de la bailleresse B2._, voulaient reprendre la gestion de l'hôtel. Le prénommé travaillait dans le domaine de l'hôtellerie depuis 1996 et était actuellement directeur d'un café-restaurant à yyy (VD). X._ travaillait aux côtés de son époux depuis 2012. En réplique, les locataires ont reproché aux bailleresses d'agir dans le seul but de s'approprier la clientèle et la réputation de l'hôtel acquises au fil du temps grâce à leurs investissements, qui n'avaient pas encore pu être amortis. A l'audience du 3 décembre 2015, B2._ a déclaré qu'il n'y avait pas d'urgence particulière à récupérer la gestion de l'hôtel, mais que l'échéance 2019 serait adéquate. Elle avait pris la précaution de résilier les baux plusieurs années à l'avance pour permettre aux locataires de "se retourner". Le 3 mars 2016, le tribunal a auditionné X._ et Y._ après les avoir exhortés à répondre conformément à la vérité et les avoir rendus attentifs aux conséquences pénales du faux témoignage. La première a tenu les propos suivants: (...) Avec mon mari, nous envisageons de reprendre la direction de l'hôtel-restaurant qui est exploité dans les locaux de l'immeuble rue xxx (...). Dans cette hypothèse, je renoncerais à mon activité d'assistante de direction pour le restaurant de yyy (VD). En revanche, il ne serait pas nécessaire que nous déménagions. Notre domicile à M._ (VD) est situé à une demi-heure en voiture de Genève seulement. (...) je suis diplômée de l'Ecole Hôtelière. Il y a une dizaine d'années déjà, ma mère m'avait proposé de reprendre la gestion de l'hôtel-restaurant de Genève, mais j'avais refusé car je manquais d'expérience. Actuellement, je me sentirais prête à le faire. Je précise que j'envisage de reprendre la direction de l'hôtel-restaurant de Genève, mais que mon mari conserverait celle de yyy (VD) tout en m'assistant pour la direction du restaurant de Genève. Mon but est de développer ma carrière sur le plan personnel, et également d'augmenter nos sources de revenus. Je suis consciente que ce projet ne pourra pas se réaliser dans l'immédiat, mais je souhaiterais pouvoir reprendre la gestion de l'Hôtel de Genève dès 2019. J'envisage d'engager du personnel tant pour l'hôtel que pour le restaurant." Quant à Y._, il a fait ces déclarations: (...) Mon épouse et moi-même souhaiterions reprendre la gestion de l'hôtel-restaurant dans les locaux de la rue xxx à Genève (...). Mon épouse s'occuperait de la gestion administrative et moi-même de la gestion opérationnelle tant pour l'hôtel que pour le restaurant. J'envisagerais alors de réduire mon activité à yyy (VD) à 50%. (...) Je n'ai pas encore discuté de cela avec mon employeur, car la question n'est pas encore à l'ordre du jour. Il y a une dizaine d'années déjà, ma belle-famille nous avait proposé de reprendre l'hôtel de Genève, mais ma femme et moi nous ne nous sentions pas encore prêts, pour des raisons d'âge et d'expérience. Actuellement, nous serions prêts à reprendre la gestion de l'hôtel-restaurant qui resterait ainsi une entreprise familiale. Je précise que mes parents étaient eux-mêmes hôteliers et restaurateurs, de sorte que je suis dans le métier depuis longtemps. Le but serait de pouvoir avoir notre propre hôtel plutôt que de travailler comme salariés. En parallèle, nous souhaiterions ainsi également améliorer nos revenus. (...) Mon rôle [serait] de former et de superviser le personnel. Je n'aurais donc pas besoin d'être présent sur place en permanence. J'envisage de réaliser ce projet dans un délai de 5 à 6 ans. Ce délai nous permettra d'effectuer toutes les démarches préalables pour la reprise de la gestion de l'hôtel-restaurant à Genève, notamment s'agissant de l'engagement et de la formation du personnel ainsi que de l'obtention par mon épouse de la licence pour l'exploitation. (...) je suis administrateur et actionnaire de la société (...) qui exploite le restaurant de yyy (VD) et qui m'emploie comme directeur. (...) Je n'envisagerais pas de reprendre uniquement le restaurant sans l'hôtel. (...) Le but est de développer mon activité ce qui implique également la reprise de l'hôtel." Par jugement du 1er septembre 2016, le Tribunal des baux et loyers a constaté la validité des résiliations litigieuses et a prorogé jusqu'au 30 juin 2021 les baux afférents aux deux arcades commerciales (prolongation de deux ans), ainsi que le sous-contrat relatif aux places de parc (prolongation de deux ans et six mois). Le Tribunal n'a décelé aucun élément indiquant que le motif invoqué à l'appui des congés fût mensonger, quand bien même le projet n'était pas encore défini de façon précise et la date de reprise encore floue. Il en a déduit que le congé ne contrevenait pas aux règles de la bonne foi. B.b Statuant le 19 juin 2017 sur appel des locataires, la Cour de justice a confirmé la validité des congés, mais réformé le jugement entrepris en octroyant une unique prolongation des deux baux et du sous-contrat jusqu'au 30 juin 2022 (soit trois ans pour les baux, respectivement trois ans et six mois pour le sous-contrat). C. Les locataires ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral (4A_411/2017). A titre principal, ils ont demandé des prolongations maximales de six ans, échéant le 30 juin 2025 pour les deux baux afférents aux arcades commerciales et le 31 décembre 2024 pour le sous-contrat relatif aux places de parc. Subsidiairement, ils ont requis le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Invitée à se déterminer, cette dernière s'est référée à son arrêt. Les bailleresses ont conclu au rejet du recours. Les locataires ont répliqué, suscitant une duplique des parties adverses. Après cet échange d'écritures, les locataires ont informé l'autorité de céans qu'ils avaient initié une procédure de révision contre l'arrêt du 19 juin 2017 par-devant la Cour de justice. Ils ont requis et obtenu la suspension de la présente procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande de révision (ordonnance présidentielle du 22 août 2018). D. Par arrêt du 27 mai 2019, la Cour de justice genevoise a rejeté la demande de révision. Les locataires ont derechef saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre cette décision (4A_333/2019), concluant à l'admission de leur demande de révision et à l'annulation des trois congés, subsidiairement à des prolongations de bail de six ans, "renouvelables" (sic!). L'autorité précédente s'est référée à sa décision. Les bailleresses ont conclu au rejet de ce second recours. Les locataires ont déposé une réplique que les bailleresses ont renoncé à commenter.


Input: Faits : A. Par jugement du 11 décembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré A._ des chefs de prévention de tentative d'extorsion et chantage ainsi que de violation de domicile, mais l'a condamné, pour injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, contrainte, insoumission à une décision de l'autorité et contravention à la LStup, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs. Il a subordonné le maintien du sursis au respect par le prénommé de l'interdiction de s'approcher à moins de 200 m de B._, de son lieu de domicile ou de son lieu de travail, de l'interdiction de prendre contact avec ce dernier ou ses proches de quelque manière que ce soit (messagerie, courriel ou réseaux sociaux notamment), et de l'interdiction d'évoquer l'intéressé de manière directe ou indirecte sur les réseaux sociaux ou tout autre site Internet. Le tribunal a enfin mis l'intégralité des frais de procédure à la charge de A._. B. Par jugement du 20 avril 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A._ contre ce jugement et a confirmé celui-ci. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. A._ et B._ ont débuté une relation amoureuse en janvier 2017. Ils ont fait ménage commun dès le mois d'avril 2017, cela jusqu'à leur rupture en février 2018. B.b. N'acceptant pas cette séparation et reprochant à B._ de nombreuses infidélités, A._ l'a quotidiennement harcelé par des appels téléphoniques, jusqu'à ce que l'intéressé change de numéro de téléphone. A._ s'est livré à des actes de persécution de nature obsessionnelle. Il a continué à harceler B._ par le biais de courriels et sur les réseaux sociaux. Par ce comportement, A._ a importuné quotidiennement B._, le restreignant dans sa liberté d'action, afin de le convaincre de reprendre leur relation, de l'empêcher de côtoyer d'autres personnes et d'exercer un contrôle sur son emploi du temps. B.c. Les 30 juillet et 21 août 2018, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rendu deux ordonnances de mesures superprovisionnelles et provisionnelles interdisant à A._ de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec B._, ainsi que de l'approcher à moins de 200 m, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. En dépit de ces ordonnances, A._ a persisté à importuner B._ par l'envoi incessant de courriels et de messages sur les réseaux sociaux, ainsi qu'en se rendant à son domicile ou sur son lieu de travail. B.d. Entre juin et août 2018, A._ a quotidiennement consommé de la cocaïne. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 20 avril 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens, d'une part, que la règle de conduite fixée pour la durée du sursis consiste dans l'interdiction de s'approcher à moins de 25 m de B._, de la rue de son lieu de domicile ou encore de son lieu de travail sous réserve de nécessité médicale, dans l'interdiction de prendre contact avec celui-ci ou ses proches de quelque manière que ce soit (messagerie, courriel ou réseaux sociaux notamment), et dans l'interdiction de l'évoquer de manière directe ou indirecte sur les réseaux sociaux ou tout autre site Internet, et, d'autre part, que seuls les deux tiers des frais de la procédure de première instance sont mis à sa charge. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par ordonnance de classement du 21 décembre 2018, le Ministère public du canton de Genève a classé la procédure ouverte contre B._ et A._ pour les infractions visées par les art. 292 et 325bis CP, en raison de la prescription. Il a cependant condamné les intéressés, solidairement entre eux, aux frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 426 al. 2 CPP). B. Par arrêt du 7 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les recours formés par B._ et A._ et a admis le recours formé par C._. En conséquence, elle a condamné B._ et A._, conjointement et solidairement, à verser à C._ une juste indemnité de 4'126 fr. 90 pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Elle a maintenu l'arrêt attaqué pour le surplus. C. Contre ce dernier arrêt, A._ et B._ déposent un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Ils concluent, principalement, à ce qu'ils ne soient pas condamnés à payer une indemnité au sens de l'art. 433 CPP à C._, qu'ils ne soient pas condamnés à payer les frais de procédure selon l'art. 426 al. 2 CPP et qu'il leur soit alloué une indemnité de procédure selon l'art. 429 CPP. A titre subsidiaire, ils demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. Invités à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé, alors que le Ministère public genevois et l'intimée ont déposé des déterminations. Les recourants ont répondu à ces déterminations; leurs observations ont été communiquées aux parties adverses.


Input: Faits : A. Par acte du 21 mars 2020, A._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 17 février 2020 par lequel la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a, avec suite de frais et sous refus de l'assistance judiciaire, déclaré irrecevable, autant que formulée, la demande de récusation du Procureur général présentée par A._, rejeté le recours de celui-ci et confirmé une ordonnance du 4 octobre 2019. Par cette dernière, le Ministère public fribourgeois a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par A._, pour abus d'autorité, contre la police et contre inconnu, soit " un homme politique PDC ". B. A._ demande, avec suite de frais, l'annulation de la décision querellée, le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et l'octroi d'une indemnité de 1500 fr. à titre de dépens et réparation de son tort moral.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat du 16 juin 2017 signé le 18 juin 2017, B._ et C._ (ci-après: les locataires, les demandeurs ou les intimés) ont pris à bail un appartement de 4,5 pièces, d'une surface de 101 m2, au rez-de-chaussée d'un immeuble à U._ appartenant à A._ (ci-après: la bailleresse, la défenderesse ou la recourante). Le loyer mensuel initial convenu était de 2'190 fr., auquel s'ajoutait un acompte de 270 fr. pour les frais accessoires. Selon la formule officielle de notification du loyer utilisée lors de la conclusion d'un nouveau bail datée du même jour, le précédent locataire payait un loyer mensuel net de 2'020 fr. dès 2009 et un acompte de 270 fr. pour les frais accessoires. L'augmentation de loyer était motivée par l'adaptation aux loyers usuels de la localité et du quartier. Par deux contrats du même jour, les locataires ont également pris à bail deux places de parc intérieures dans le sous-sol du garage, dont le loyer mensuel était de 130 fr. chacune. Selon la formule officielle, les précédents locataires payaient, pour chaque place de parc, un loyer de 110 fr. depuis septembre 2009. Il y est indiqué le même motif de hausse que celui invoqué pour l'appartement. A.b. L'État de Zurich, qui avait acheté, en société simple avec la caisse de pension de D._, les quatre parcelles sur lesquelles ont été construits des habitations, bâtiments et garages souterrains, est devenu seul propriétaire de l'immeuble par acte de cession du 18 décembre 2003, son associée lui ayant cédé sa part, soit la moitié. Le prix figurant dans l'acte de cession était de 24'950'000 fr. La fondation A._, créée à la suite d'un changement législatif dans le canton de Zurich, en est devenue propriétaire en 2014 par transfert dans le cadre d'une fusion. L'appartement litigieux se trouve dans l'un des 19 bâtiments construits entre 1996 et 1998 sur l'une de ces parcelles. B. Par requête déposée devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon le 24 août 2017, les locataires ont contesté le loyer initial de l'appartement et des places de parc. Ayant fait opposition à la proposition de jugement rendue par cette commission et ayant obtenu une autorisation de procéder, ils ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud le 4 décembre 2017, demandant, dans leurs dernières conclusions, à ce que le loyer mensuel net initial de leur appartement soit fixé à 814 fr. 30 (charges en sus) et, dès le 1er décembre 2018, à 1'375 fr. 70, que le loyer mensuel de chaque place de parc soit fixé à 80 fr., que la garantie de loyer soit réduite à 2'242 fr. 90 et que le trop-perçu leur soit restitué. La bailleresse a conclu au rejet des conclusions. Elle n'a fourni, en particulier, ni l'acte de cession, ni la note de calcul du rendement net, ni les factures relatives à l'ensemble des frais de construction de l'immeuble qui lui avaient été demandés, alléguant qu'il s'agissait d'un immeuble ancien et qu'il appartenait aux locataires de produire des pièces établissant des loyers de comparaison. Elle a produit une liste d'annonces immobilières pour des appartements de 4 à 4,5 pièces dans la même localité pour des loyers mensuels allant de 2'130 fr. à 2'850 fr., une étude statistique d'un bureau selon laquelle le loyer médian dans la localité pour un 4 pièces est de 260 fr. par m2 et par an, ainsi que des statistiques établies par le Département vaudois des finances et des relations extérieures, selon lesquelles le loyer mensuel net moyen des logements vaudois de 4 pièces était de 1'617 fr. en 2015 et de 1'633 fr. en 2016. Par jugement du 8 janvier 2019, le Tribunal des baux a admis la demande des locataires et fixé le loyer mensuel initial de l'appartement à 900 fr. dès le 16 août 2017 et le loyer mensuel net initial de chacune des deux places de parc intérieures à 50 fr., ordonné la restitution du trop-perçu et réduit à 2'700 fr. le montant de la garantie locative. Statuant le 2 octobre 2019 sur appel de la bailleresse qui avait réduit ses prétentions de loyer à 1'950 fr. pour l'appartement et à 120 fr. pour chacune des places de parc, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté ledit appel et confirmé le jugement attaqué. C. Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 9 octobre 2019, la bailleresse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 8 novembre 2019, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut, notamment et en substance, à sa réforme en ce sens que le loyer mensuel de l'appartement soit fixé à 1'950 fr. et celui de chacune des places de parc à 120 fr. En bref, elle reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu qu'elle aurait refusé de collaborer à l'établissement du calcul du rendement net. Elle conteste ensuite que le prix de revient de l'immeuble puisse être déterminé sur la base de l'acte de cession de 2003. Elle en déduit que, puisque le calcul du rendement net est impossible, le tribunal devait se baser sur des données statistiques cantonales ou communales. Enfin, subsidiairement, elle remet en cause la limitation de la revalorisation des fonds propres à 40 % et l'augmentation de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence. Elle fait valoir que retenir un loyer de 900 fr. pour un tel appartement est choquant.


Input: Faits : A. Le 31 juillet 2012, A._ et B._ SA ont conclu un contrat de prêt, dont le montant total (152'571 fr.60) devait être remboursé en 72 mensualités de 2'119 fr.05 chacune, payables dès le 31 août 2012. B. B.a. Le 9 mai 2014, la banque a fait notifier à l'emprunteuse un commandement de payer la somme de 91'500 fr.25 plus intérêts et frais (poursuite no ccc), fondée sur le contrat de prêt précité; cet acte a été frappé d'opposition. Par jugement du 21 juillet 2015, le Tribunal de première instance de Genève a refusé la mainlevée provisoire; il a considéré que la poursuivie avait rendu vraisemblable que, à l'époque de la signature du contrat, «elle souffrait d'une maladie psychique susceptible d'affecter sa capacité de discernement ». B.b. Le 3 novembre 2018, la poursuivante a fait notifier à la poursuivie un commandement de payer la somme de 93'869 fr.25 plus intérêts et frais (poursuite no ddd), invoquant le solde impayé du prêt. Cette poursuite a fait l'objet d'un «contrordre». B.c. Le 10 avril 2019, la poursuivie s'est vu notifier un nouveau commandement de payer portant sur la somme de 65'214 fr. en capital, réclamée à titre de « solde sur contrat 20072596» (poursuite no eee). Le 21 mai 2019, la poursuivie a porté plainte, faisant valoir que cette poursuite était abusive. La poursuivante ayant adressé à l'Office une «demande de radiation» de cette poursuite, la plainte a été déclarée sans objet par l'autorité de surveillance le 29 août suivant. B.d. Le 26 août 2019, la poursuivante a fait notifier à la poursuivie un quatrième commandement de payer, en recouvrement d'une somme de 93'869 fr. 25, toujours fondée sur le même contrat de prêt (poursuite no fff); cet acte a été frappé d'opposition totale. C. Le 29 août 2019, la poursuivie a porté plainte contre cette dernière poursuite, qu'elle qualifie de manifestement abusive. Statuant le 12 décembre 2019, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la plainte. D. Par acte expédié le 20 décembre 2019, la poursuivie exerce un recours en matière civile; elle demande au Tribunal fédéral de constater la nullité de la poursuite no fff et de dire que cette poursuite ne sera pas portée à la connaissance de tiers. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par jugement du 1er février 2013, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu A.A._ coupable de mise en danger de la vie d'autrui, d'agression, de tentative de séquestration et d'enlèvement, de délit et de contravention à la LArm, de mise à disposition d'un véhicule à un conducteur non titulaire du permis requis ainsi que d'usage abusif de plaques de contrôle. Il a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de la détention préventive déjà subie, et a suspendu l'exécution d'une partie de la peine à concurrence de 18 mois pendant cinq ans. En outre, il a prononcé une amende de 800 fr., la peine privative de liberté de substitution à défaut de paiement étant fixé à huit jours. Enfin, il a renoncé à révoquer un précédent sursis et prolongé le délai d'épreuve d'une durée d'une année à compter du jugement. A.a. Statuant le 6 septembre 2013 sur appel de A.A._ et sur appel joint du Ministère public vaudois, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel du premier et admis partiellement celui du second. Elle a réformé le jugement de première instance. Premièrement, elle a augmenté la peine privative de liberté à 4,5 ans, tout en maintenant l'amende de 800 fr. et la peine privative de liberté de substitution de huit jours en cas de non-paiement de l'amende. En deuxième lieu, elle a révoqué le sursis octroyé le 27 mai 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à la peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr. le jour. Cette condamnation repose notamment sur les faits suivants: A.b. Après s'être fait frapper à coups de poing par A.A._ et son frère B.A._, C._, endolori et sonné, a rencontré, par hasard, D._ et E._, qui avaient passé la soirée à boire au " F._ ", à G._. Il leur a exposé ce qui s'était passé avec les frères A._. Tous trois ont décidé que l'affaire n'en resterait pas là. Ils se sont alors rendus à H._ à bord du véhicule Mercedes conduit par D._. Dans le véhicule se trouvait un bâton en bois. Arrivé devant le domicile de la famille A._ à H._, D._ a hurlé le nom de A.A._ et des insultes en albanais. Personne n'est toutefois sorti. D._ a alors convaincu E._ de casser la vitre d'un véhicule parqué, qu'il pensait appartenir à la famille A._, au moyen du bâton se trouvant dans la Mercedes. E._ s'est exécuté et a abandonné dans l'habitacle de la voiture le bâton. Les trois hommes ont alors quitté les lieux en voiture en direction de la gare de H._. Dès cet instant, ils se trouvaient mains nues. Un peu plus tard, les trois prénommés sont revenus à bord de leur véhicule en direction de la maison des frères A._. Ils ont passé à proximité de ce logement à une vitesse réduite. Alors qu'ils circulaient ainsi, A.A._, muni d'une arme de poing qui n'a pas été retrouvée, a fait feu en direction de la Mercedes à au moins une reprise. Quant à B.A._, qui portait un pistolet Beretta 92S calibre 9 mm, il a lui aussi pointé son arme en direction de la Mercedes et a tiré à plusieurs reprises contre l'habitacle à une distance très proche du véhicule, de l'ordre de un à trois mètres. D._ a été gravement atteint au niveau de la poitrine, mais a néanmoins réussi à continuer à conduire. B.A._ est ensuite monté dans un véhicule non identifié, arrivé quelques dizaines de secondes après le départ de la Mercedes. La Mercedes a été prise en chasse et une course-poursuite s'est engagée, à tombeau ouvert. Quatre à cinq coups de feu ont encore été tirés sur la Mercedes qui a été touchée à plusieurs reprises. La course-poursuite a cessé lorsque le chargeur du Beretta a été vide. A.c. Par arrêt du 10 novembre 2014 (6B_88/2014), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière pénale formé par A.A._ contre le jugement du 6 septembre 2013. B. Par jugement du 12 décembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable la demande révision du jugement du 6 septembre 2013 déposée par A.A._. C. Contre ce jugement cantonal, A.A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut en substance, avec suite de frais et dépens, à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que sa demande de révision est admise. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 27 juin 2018, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève s'est prononcé dans une contestation qui opposait B._, demandeur, à la société A._ SA, défenderesse. Le tribunal a condamné la défenderesse à payer 13'731 fr.85, montant soumis aux déductions sociales grevant les salaires, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er novembre 2017. En application de l'art. 334 CPC, le tribunal a rectifié son jugement le 10 juillet 2018 en ce sens que le montant alloué était productif d'intérêts dès le 1er novembre 2016 déjà. 2. La défenderesse a appelé du jugement et le demandeur a usé de l'appel joint. La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 22 mai 2019; elle a rejeté les deux appels et confirmé le jugement. La rectification du jugement n'était pas mentionnée dans l'arrêt. Les intérêts alloués au demandeur n'étaient pas non plus mentionnés, ni dans les motifs ni dans le dispositif. 3. La défenderesse a exercé le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Le demandeur a conclu au rejet de ce recours et à la confirmation de l'arrêt de la Cour de justice « dans son intégralité ». Il n'a fait aucune allusion à la rectification du jugement ni aux intérêts auxquels il pouvait prétendre. La Cour de justice a produit le dossier de la cause, y compris une copie du jugement prudhommal dans sa teneur antérieure à la rectification. Le Tribunal fédéral a statué le 17 mars 2020 (arrêt 4A_319/2019). Il a partiellement admis le recours et il a réformé l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer au demandeur 6'812 fr.55, montant soumis aux déductions sociales, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er novembre 2017. Cette clause relative aux intérêts n'a pas été discutée dans l'arrêt; elle est reprise du jugement prudhommal tel que présent au dossier. 4. Par acte du 9 avril 2020, le demandeur sollicite du Tribunal fédéral la rectification de l'arrêt du 17 mars 2020 en ce sens que le montant de 6'812 fr.55 soit productif d'intérêts dès le 1er novembre 2016 déjà. La défenderesse n'a pas été invitée à prendre position. 5. Selon l'art. 129 al. 1 LTF, d'office ou sur demande écrite d'une partie, le Tribunal fédéral rectifie un arrêt rendu par lui dans le cas où l'arrêt contient des erreurs de rédaction ou de calcul. La requête du demandeur est fondée sur cette disposition. La rectification sollicitée porte sur la date du point de départ des intérêts. Cette date (1er novembre 2017) est présente dans l'arrêt du 17 mars 2020 sous let. A des faits, puis dans le dispositif. Elle a été fidèlement transcrite d'un document officiel présent au dossier transmis par la juridiction cantonale. Ce document avait toutes les apparences de l'authenticité et de la validité. Le Tribunal fédéral n'était en aucune manière averti de la rectification intervenue; en particulier, la partie à qui la rectification profitait n'avait pas jugé utile d'en faire état. Dans ces circonstances, l'arrêt n'apparaît entaché d'aucune erreur de rédaction ni de calcul, ce qui conduit au rejet de la requête adressée au Tribunal fédéral. 6. A titre exceptionnel, le demandeur peut être dispensé de l'émolument judiciaire. L'adverse partie n'a pas été invitée à prendre position et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. A.a. Le 7 avril 2017, la Swedish Tax Agency, International Tax Office (ci-après: l'autorité requérante) a déposé auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative en matière fiscale concernant les époux A.A._ et B.A._, portant sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2015. L'autorité requérante soupçonnait ces deux résidents fiscaux suédois d'avoir perçu, sans les déclarer, d'importants montants provenant de la vente des parts des sociétés formant le groupe N._ et d'avoir bénéficié de gains d'une des sociétés du groupe, O._ Inc., par l'entremise d'une société panaméenne, K._ SA, appartenant à The A._ Trust, dont C.A._, décédée en mars 2018, la mère de A.A._ (ci-après: feue C.A._), était le settlor, et en passant par les comptes bancaires de cette dernière. En effet, au fil des ans, feue C.A._ avait perçu des montants importants au travers du compte bancaire suisse de K._ SA et son fils avait reçu des sommes considérables, soit 1'000'000 USD par an de 2008 à 2011, enregistrées comme cadeaux de sa mère. L'autorité requérante cherchait à obtenir les renseignements suivants: 1. For all accounts in Banque P._, Geneva, held by Mrs C.A._, born 13 February 1922, including but not restricted to account number ****** and ****** : a) Copies of statements for the period 1 January 2012 - 31 December 2015; b) Underlying documents related to the transaction of 10 000 000 USD from K._ SA/The A._ Trust in the year 2013; c) All underlying documents related to transactions from Mrs C.A._'s bank accounts to Mr A.A._, Mrs B.A._ and their three daughters, D.A._, E.A._ and F.A._; d) Copies of all letters, e-mails, notes of telephone conversations or any other communications in any form, relating to the transactions between K._ SA, Panama, and Mrs C.A._ or any other person representing Mrs C.A._ for the bank accounts; e) Besides Mrs C.A._, is anyone else authorised to sign her accounts in Banque P._? For example Mr A.A._. If so, we wish copies of the proxies or other documents showing the authorisation to sign the accounts. 2. For all accounts in Bank Q._, Geneva, held by Mrs C.A._, born 13 February 1922, including but not restricted to account number 507182 : a) Copies of statements for the period 1 January 2012 - 31 December 2015; b) Copies of all letters, e-mails, notes of telephone conversations or any other communications in any form, relating to the transactions between K._ SA, and Mrs C.A._ or any other person representing Mrs C.A._ for the bank accounts; c) Besides Mrs C.A._, is anyone else authorised to sign her accounts in Bank Q._ ? For example Mr A._. If so, we wish copies of the proxies or other documents showing the authorisation to sign the accounts. 1. Pour tous les comptes détenus par Mme C.A._, née le 13 février 1922, auprès de la Banque P._, comprenant les comptes n° ****** et ****** mais non limités à ces comptes : a) copie des relevés pour la période du 1er janvier 2012 - 31 décembre 2015; b) documentation rela tive à la t ransaction de 10 mio de dollars américains de K._ SA/The A._ Trust durant l'année 2013; c) Toute la documentation relative aux transactions partant des comptes bancaires de Mme C.A._ vers M. A.A._, Mme B.A._ et leurs trois filles, D.A._, E.A._ and F.A._; d) Copie de toutes les lettres, e-mails, notes téléphoniques ou to utes au tres communications de toute forme liées aux transactions entre K._ SA, et Mme C.A._ ou toute personne représentant Mme C.A._ pour les comptes bancaires; e) à part Mme C.A._, quelqu'un a-t-il un pouvoir de signature sur ses comptes auprès de la Banque P._ ? Par exemple, M. A.A._. Si oui, nous souhaitons avoir copie des procurations ou de tous documents montrant les autorisations de signature relatives à ces comptes. 2. Pour tous les comptes détenus par Mme C.A._, née le 13 février 1922, auprès de la Banque Q._, comprenant le compte ******mais non limité à ce compte : a) copie des relevés pour la période du 1er janvier 2012 - 31 décembre 2015; b) Copie de toutes les lettres, e-mails, notes téléphoniques ou to utes a utres communications de toute forme liées aux transactions entre K._ SA, et Mme C.A._ ou toute personne représentant Mme C.A._ pour les comptes bancaires; c) à part Mme C.A._, quelqu'un a-t-il un pouvoir de signature sur ses comptes auprès de la Banque Q._ ? Par exemple, M. A.A._. Si oui, nous souhaitons avoir copie des procurations ou de tous documents montrant les autorisations de signature relatives à ces comptes. Le 6 septembre 2017, l'autorité requérante a adressé une seconde demande d'assistance administrative à l'Administration fédérale concernant les époux A.A._ et B.A._. Se référant au même complexe de faits que celui décrit dans la demande du 7 avril 2017 et se fondant sur les mêmes soupçons, elle a demandé des renseignements en substance identiques (la seconde demande mentionnant en plus le numéro IBAN d'un autre compte bancaire ouvert auprès de la Banque P._), mais pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. A.b. A réception de chacune de ces demandes, l'Administration fédérale a adressé des ordonnances de production aux banques détentrices des renseignements, en précisant qu'elle souhaitait obtenir des renseignements sur tous les comptes que feue C.A._ détenait dans leurs livres, que ce soit en tant que titulaire directe, ayant droit économique ou titulaire d'une procuration. Parmi les informations transmises par les banques détentrices figuraient des renseignements concernant des comptes bancaires dont feue C.A._ était uniquement ayant droit économique (arrêt attaqué consid. 6.1.1 p. 19 s.). A.c. L'Administration fédérale a transmis l'intégralité du dossier au mandataire des époux A._, également mandataire de feue C.A._, D.A._, E.A._, F.A._, G._, H._, I._, J._, K._ SA, L._ SA et M._ Limited. Ce mandataire s'est déterminé. B. Par décision finale du 21 décembre 2017, l'Administration fédérale a octroyé l'assistance administrative à l'autorité requérante et décidé de lui transmettre les documents qu'elle avait reçus des deux banques. Les personnes mentionnées ci-dessus ont recouru contre cette décision finale auprès du Tribunal administratif fédéral pour demander son annulation, concluant au rejet de l'assistance administrative, subsidiairement au renvoi de la cause à l'Administration fédérale. Elles ont notamment fait valoir que l'Administration fédérale se livrait à un échange de renseignements spontané prohibé en envisageant la transmission de renseignements au sujet de comptes bancaires qui n'étaient détenus qu'indirectement par feue C.A._. Elles demandaient aussi le caviardage du nom de tiers. Au cours de l'échange d'écritures, l'Administration fédérale a accepté de caviarder certains noms de tiers. Dans son arrêt du 15 novembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a reconnu que les demandes d'assistance administrative des 7 avril et 6 septembre 2017 remplissaient les conditions formelles et matérielles requises et que l'assistance administrative devait être accordée. Il a toutefois jugé que les renseignements relatifs aux comptes bancaires qui n'étaient détenus qu'indirectement par feue C.A._ ne devaient pas être transmis, parce que leur transmission relèverait de "l'échange de renseignements spontané" qui était prohibé. Il a partant modifié la décision finale du 21 décembre 2017 de l'Administration fédérale pour y extraire les informations relatives à ces comptes (cf. consid. 7.2 de l'arrêt). Il a par ailleurs énuméré au consid. 6.2.1 de son arrêt les noms de personnes qui devaient être caviardés, en suivant la proposition de l'Administration fédérale. En conséquence, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours dans la mesure de sa recevabilité (chiffre 1 du dispositif), réformé la décision finale du 21 décembre 2017 de l'Administration fédérale au sens du consid. 7.2 et ordonné que les documents à transmettre soient au préalable caviardés conformément au consid. 6.2.1 (cf. chiffre 2 du dispositif). C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt du 15 novembre 2019 du Tribunal administratif fédéral relatif au consid. 7.2, en ce sens que sa décision finale du 21 décembre 2019 est confirmée, compte tenu des caviardages qu'elle avait acceptés le 23 août 2018; subsidiairement, d'annuler le chiffre 2 relatif au consid. 7.2 de l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt. Dans leur réponse, les intimés concluent, principalement, à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais et dépens. La recourante a répliqué, maintenant sa position.


Input: Faits : A. A.a. Le 23 décembre 2015, l'Aéroport International de Genève (ci-après: l'Aéroport) a suspendu la carte d'identité aéroportuaire (aussi appelée CIA; ci-après également: la carte) de A._, employé d'une société de service indépendante de l'Aéroport (ci-après: la société de service) comme bagagiste. Cette carte permettait à l'intéressé d'accéder aux zones sécurisées de l'Aéroport. A la suite du blocage de la carte, la société employeuse de A._ l'a licencié. A.b. Par décision du 17 mars 2016, l'Aéroport International de Genève (ci-après: l'Aéroport) a retiré la carte d'identité aéroportuaire de A._. L'Aéroport a motivé ce retrait en expliquant que, dans le cadre d'un contrôle, les services de police genevois avaient indiqué posséder des renseignements défavorables au sujet de A._. Ceux-ci entraient en conflit avec les critères du Programme national de sûreté de l'aviation civile (aussi appelé NASP) qui prévalaient pour l'octroi de la carte d'identité aéroportuaire. A.c. Contre cet acte, A._ a formé, le 20 avril 2016, un recours au Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 21 juillet 2016, celui-ci a déclaré le recours irrecevable. Il a considéré en substance que l'Aéroport n'était pas habilité à rendre des décisions et que partant, comme il n'existait pas de décision attaquable, le Tribunal administratif fédéral était incompétent pour traiter du recours. A.d. Par arrêt 2C_855/2016 du 31 juillet 2018, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A._ contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 juillet 2016, a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle entre en matière sur le recours interjeté devant elle et examine le bien-fondé de la décision de retrait du 17 mars 2016. En substance, le Tribunal fédéral a retenu que l'Aéroport disposait d'une compétence décisionnelle en matière de retrait de cartes d'identité aéroportuaires. B. Statuant dans le cadre du renvoi, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 9 septembre 2019, radié du rôle la cause relative au recours déposé contre la décision du 17 mars 2016. En substance, il a estimé que A._ n'avait pas d'intérêt actuel ou de fait au traitement de son recours, qu'il n'y avait pas lieu de renoncer à l'exigence de l'intérêt actuel et que, faute de qualité pour recourir, le recours devait être déclaré sans objet. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, de mettre à néant l'arrêt du 9 septembre 2019 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 17 mars 2016 de l'Aéroport. Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt. L'Aéroport s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et conclut, au fond, sous suite de frais et dépens, à son rejet et à la confirmation de l'arrêt du 9 septembre 2019.


Input: Faits : A. A.a. La société de droit anglais Z._ Ltd (ci-après: Z._), sise à Londres, fait partie d'un groupe qui est l'un des principaux exploitants d'échoppes de nourriture et de boissons dans des lieux de transports, présent dans quelque 130 aéroports et 300 gares à travers le monde. A._ SA (ci-après: A._) est une société anonyme de droit suisse située à... (GE), dont M._ est l'administrateur-président. Titulaire de la marque A._, elle a élaboré le concept des bars B._. A.b. Par contrat de licence du 6 juin 2007 ( License Agreement), A._ a concédé à Z._ le droit exclusif de promouvoir, établir et exploiter des bars B._ dans des aéroports et gares du monde entier, ainsi que le droit d'utiliser son concept, son signe et ses marques en lien avec les activités précitées. A._ a en outre habilité Z._ à accorder des sous-licences à ses filiales, permettant à celles-ci d'établir et d'exploiter des bars B._ dans les lieux autorisés et d'utiliser le concept, le signe et les marques de A._. A._ s'engageait à coopérer de bonne foi avec Z._ et/ou ses filiales dans toute procédure de soumission concernant un bar B._entrant dans le champ du contrat. Ce contrat était soumis au droit suisse et contenait la clause d'arbitrage suivante: "Any dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this Agreement, including the validity, invalidity, breach or termination thereof, shall be resolved by arbitration in accordance with the Swiss rules of international arbitration of the Swiss Chamber of Commerce (hereafter: the Rules) in force on the date when the notice of arbitration is submitted in accordance with these Rules. (...) The arbitration award shall be final and binding upon the Parties, the Parties renouncing to appeal against the arbitration award by any ordinary or extraordinary means, whatever the subject of the arbitration award is. (...) " A.c. En conformité avec cet accord, Z._ a attribué une sous-licence à sa filiale suisse Z._ AG (ci-après: Z._ Switzerland). A._ n'était pas partie à ce sous-contrat. A.d. Le 3 mars 2009, Z._ Switzerland a obtenu de l'Aéroport xxx (ci-après: l'aéroport) une concession lui permettant d'exploiter un bar B._ dans une zone spécifique dudit aéroport. Le 14 février 2012, cette concession a été renouvelée jusqu'au 31 août 2015. Z._ disposait aussi d'une licence lui permettant d'exploiter un café C._ au sein du même aéroport. La société lui ayant conféré ce droit (... SA) était également administrée par M._. A.e. Le 25 juin 2013, A._ et Z._ ont convenu d'un amendement à leur contrat de licence, également régi par le droit suisse et contenant la même clause d'arbitrage. L'art. 3 confirmait le caractère exclusif de la licence tout en réservant certains droits à A._ dans diverses hypothèses, soit notamment si Z._ échouait dans une procédure de soumission, décidait de cesser l'exploitation d'un bar B._en cours de bail ( lease), ou voyait son bail prendre fin, pour quelque raison que ce fût. A.f. Au cours de l'été 2014, l'aéroport a lancé une nouvelle procédure de soumission pour les surfaces commerciales réservées à la restauration, couvrant la période 2015-2020. Les emplacements abritant le bar B._et le café C._exploités par Z._ (respectivement sa filiale) n'étaient pas mis en soumission. L'aéroport avait décidé de maintenir la présence de ces deux marques dans tous les cas et souhaitait négocier directement avec les propriétaires des marques. Z._ s'est plainte de ce procédé à M._ dans un courriel du 9 octobre 2014. Elle y relevait que l'aéroport ne semblait pas avoir conscience de ses droits exclusifs. Z._ Switzerland a pour sa part signifié le 17 octobre 2014 au directeur commercial de l'aéroport (N._) que Z._ avait l'exclusivité des marques A._ et café C._, de sorte qu'elle serait seule habilitée à exploiter un commerce sous cette marque pour la période visée par la procédure de soumission. Le 24 octobre 2014, Z._ a indiqué à M._ qu'elle l'autorisait à discuter pour son compte avec l'aéroport, pour autant qu'il y ait une complète transparence. Le prénommé a répondu qu'il ne pouvait accepter de discuter pour le compte de Z._ alors qu'il entretenait avec l'aéroport une relation de 42 ans. Le 29 octobre 2014, Z._ a prévenu sa cocontractante que si elle ne pouvait pas exploiter les marques dans des conditions acceptables après l'expiration des concessions actuelles, ni A._ ni aucun tiers ne pourrait exploiter un bar B._ dans l'aéroport (cf. au surplus consid. 5.4.1 infra). Z._ a effectué des offres de soumission pour deux lots, qui ont été rejetées. Le 13 mars 2015, l'aéroport l'a informée qu'après avoir mené les discussions directement avec les propriétaires des marques, il avait choisi de leur confier l'exploitation du bar B._et du café C._. Au cours de deux séances tenues en avril 2015, Z._ a exprimé la volonté de continuer à exploiter le bar B._ sur un mode autonome ( on a standalone basis), quand bien même elle avait perdu d'autres surfaces commerciales dans l'aéroport. L'aéroport a fait observer à Z._ que dès le mois de juillet 2014, il avait clairement indiqué qu'il négocierait directement avec les propriétaires des marques. Z._ ne s'était jamais formellement opposée à ce mode de faire et n'avait pas fourni le moindre document attestant de ses droits exclusifs. Le potentiel conflit l'opposant à A._ ne concernait pas l'aéroport. A.g. Par courrier daté du 30 mars 2018, alors que la procédure d'arbitrage décrite ci-dessous était en cours, A._ a résilié le contrat de licence pour le 31 décembre 2019 en invoquant son droit de résiliation anticipée. B. B.a. Le 11 mars 2016, Z._ a déposé une requête d'arbitrage contre A._ auprès de la Swiss Chambers' Arbitration Institution (SCAI), via la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève. Un Tribunal arbitral composé de trois membres s'est constitué et son siège a été fixé à Genève. Ce même tribunal a été appointé pour le litige divisant Z._ d'avec la société... SA à propos du café C._. Les procédures ont été jointes, étant entendu que des sentences distinctes seraient rendues. Le Règlement suisse d'arbitrage international dans sa teneur de 2012 ( Swiss Rules 2012) a été déclaré applicable. Selon les dernières conclusions prises par Z._ le 30 juin 2017, A._ devait être condamnée à payer les montants de 252'735 fr. et de 133'895 fr. à Z._, plus la somme de 2'868'335 fr. à Z._ Switzerland (subsidiairement à Z._ elle-même). La défenderesse A._ a d'emblée contesté que la juridiction arbitrale fût compétente pour connaître des conclusions de Z._ concernant le dommage prétendument subi par sa filiale Z._ Switzerland. Au surplus, elle a conclu au rejet des conclusions dans la mesure où elles relevaient de la juridiction arbitrale. A._ a refusé de payer la part d'avance de frais qui lui était normalement dévolue, invoquant notamment le fait que la majeure partie des conclusions échappaient à la compétence du Tribunal arbitral. B.b. Statuant par sentence finale du 23 novembre 2018, le Tribunal arbitral a condamné A._ à payer à Z._ les montants de 252'735 fr., 133'895 fr. et 1'604'042 fr., intérêts en sus. Le Tribunal arbitral a tout d'abord déterminé s'il était compétent pour connaître de la conclusion tendant au paiement de 2'868'335 fr. en mains de Z._ Switzerland, subsidiairement en mains de Z._. Celle-ci avait plaidé la stipulation pour autrui, figure juridique qui s'appliquait effectivement au cas concret. Aussi avait-elle le droit direct d'exiger de A._ qu'elle compense le dommage prétendument occasionné à sa filiale Z._ Switzerland pour avoir violé les droits exclusifs concédés dans le contrat de licence. Le Tribunal arbitral était compétent y compris pour ce chef de conclusion. Le Tribunal s'est ensuite penché sur la violation alléguée du contrat de licence. La défenderesse ne contestait pas en tant que tels les droits exclusifs conférés à Z._, mais elle soutenait que l'exclusivité avait pris fin dans les conditions prévues par l'art. 3 de l'amendement signé en 2013, respectivement que Z._ avait rompu le lien de causalité entre la prétendue violation contractuelle et le dommage revendiqué. Le Tribunal a rejeté l'un et l'autre argument. Dans ce cadre, il a notamment constaté que le litige était consécutif à une soumission générale lancée par l'aéroport pour les concessions relatives à la restauration, et non à une décision qu'aurait prise Z._ de cesser l'exploitation du bar. A._ objectait vainement que Z._ aurait renoncé au renouvellement de la concession comme elle ne souhaitait pas exploiter le bar sur un mode autonome ( on a standalone basis), après avoir perdu d'autres surfaces commerciales dans l'aéroport. La décision de l'aéroport d'exclure Z._ de l'exploitation était intervenue à la mi-juin 2015; à cette date, A._, de son propre aveu, avait déjà débuté les négociations pour la concession. Le fait que A._ avait négocié directement avec l'aéroport ne constituait pas une violation des droits exclusifs conférés à Z._. La violation résidait dans le fait que la première avait présenté faussement la situation concernant les droits exclusifs de Z._, et cet élément avait provoqué la décision prise le 15 juin 2015 par l'aéroport. Si A._ avait présenté clairement les droits exclusifs, l'aéroport n'aurait pas exclu Z._ de l'exploitation du bar. Le directeur commercial de l'aéroport avait admis qu'il suivait en principe les recommandations du titulaire de la marque lorsque celui-ci proposait un certain opérateur. De surcroît, l'aéroport n'avait jamais exprimé le moindre mécontentement quant à la manière dont Z._ exploitait le bar. Le Tribunal a par ailleurs exclu que Z._ ait commis un abus de droit en se prévalant de ses droits exclusifs. En définitive, Z._ avait droit à la réparation du dommage causé par la violation de ses droits exclusifs. Celui-ci comprenait 252'735 fr. correspondant aux redevances et royalties que la sous-licence aurait rapportés à Z._ si le bar B._ avait pu être exploité entre le 1 er septembre 2015 et le 31 août 2020. S'y ajoutaient 133'895 fr. pour les frais de défense engagés entre octobre 2014 et novembre 2015. Enfin, la perte de gain de Z._ Switzerland, qui constituait une prétention directe de Z._, s'élevait à 1'604'042 fr. L'un des trois arbitres a rédigé une opinion dissidente. C. A._ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile concluant à l'annulation de la sentence arbitrale et au renvoi de la cause à l'instance arbitrale. A l'appui de son recours, la prénommée a formulé une requête d'effet suspensif qui a été rejetée par ordonnance présidentielle du 4 mars 2019. L'intimée Z._ a conclu au rejet du recours. Le Tribunal arbitral a déposé de "brèves observations" reflétant son opinion majoritaire relative au grief de violation du droit d'être entendu, tout en précisant que le troisième arbitre maintenait son opinion dissidente.


Input: Faits : A. Ressortissant portugais né en 1976, A._ est entré en Suisse en 1990 dans le cadre d'un regroupement familial et a obtenu une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. En 2001, il a épousé une ressortissante suisse, avec laquelle il a eu deux enfants, nés en 2001 et en 2003. Il a divorcé en 2007. Installateur sanitaire de formation, il a fondé une société à responsabilité limitée active dans ce domaine, qui a fait faillite peu après le divorce. La seconde société qu'il a fondée en 2011 a également fait faillite en 2016. A._ a fait l'objet des condamnations suivantes: - le 10 juillet 2009, à 50 jours-amende avec sursis pendant 2 ans pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; - le 16 juin 2010, à un travail d'intérêt général de 420 heures avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 500.- pour violation d'une obligation d'entretien; - le 15 septembre 2011, à un travail d'intérêt général ferme de 160 heures pour violation d'une obligation d'entretien, injures et menaces; - le 15 novembre 2011, à 20 jours amende avec sursis pendant 2 ans pour infraction à la loi sur l'assurance vieillesse et survivants; - le 25 juillet 2012, à une peine privative de liberté de 33 mois, dont 21 mois avec sursis pendant 4 ans, pour blanchiment d'argent, crime à la loi sur les stupéfiants (trafic de cocaïne), contravention à la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux et violation grave des règles de la circulation routière. Le 6 mars 2013, l'autorité vaudoise de police des étrangers a révoqué l'autorisation d'établissement de A._ et ordonné son renvoi de Suisse. Cette décision a toutefois été annulée le 28 août 2013 par le Tribunal cantonal vaudois, qui a jugé qu'il fallait accorder une dernière chance à l'intéressé. En 2014, A._ s'est installé dans le canton de Fribourg. Par jugement du 8 mai 2017, qui sera confirmé en appel, le Tribunal du II ème arrondissement du district de Sion l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans pour violation de la loi sur les stupéfiants (trafic de cocaïne). B. Par décision du 20 septembre 2018, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de A._ et prononcé son renvoi de Suisse. Le Tribunal cantonal a confirmé cette décision par arrêt du 9 mars 2020. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 9 mars 2020 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause au Service cantonal, principalement, pour qu'il renouvelle son autorisation d'établissement, subsidiairement pour complément d'instruction et nouvelle décision. Par ordonnance du 5 mai 2020, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. Par décision du 20 juin 2018, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a ordonné le retrait du permis de conduire de A._ pour une durée de trois mois, à exécuter au plus tard du 17 décembre 2018 jusqu'au 16 mars 2019. Le 26 février 2019, vers 16h45, A._ a été interpellée au volant de son véhicule sur le chemin de X., à Lutry, alors qu'elle rentrait à son domicile. Les contrôles effectués par les policiers ont révélé qu'elle était sous le coup d'un retrait de son permis de conduire. Par décision du 21 mai 2019, confirmée sur réclamation le 31 juillet 2019, le Service des automobiles et de la navigation a retiré le permis de conduire de A._ en raison de cette infraction pour une durée de douze mois en application de l'art. 16c al. 2 let. c LCR. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision sur réclamation au terme d'un arrêt rendu le 8 janvier 2020 sur recours de l'intéressée (CR.2019.0033). Le 29 mai 2020, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable le recours en matière de droit public formé par A._ contre cet arrêt (1C_97/2020). B. Le 11 juin 2020, A._ a demandé la révision de l'arrêt cantonal du 8 janvier 2020 au motif qu'elle n'avait pas pu invoquer un moyen de preuve important devant la Cour de droit administratif et public. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté cette demande par arrêt du 2 septembre 2020. Par acte du 5 octobre 2020, A._ forme un recours en matière de droit public et, pour autant que de besoin, un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt en concluant à sa réforme en ce sens que sa demande de révision du 11 juin 2020 est admise, entraînant l'admission du recours du 16 septembre 2019 formé contre la décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 31 juillet 2019. Elle conclut à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert l'assistance judiciaire. La Cour de droit administratif et public se réfère aux considérants de son arrêt sans autres observations. Le Service des automobiles et de la navigation n'a pas déposé de réponse au recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ prétend avoir conclu en date du 30 janvier 2015 un contrat avec A._ et B._ Sàrl afin de faire l'acquisition du fonds de commerce d'un restaurant sis... à Genève. A l'appui de cette allégation, il a produit un projet de convention de remise de commerce, non signé, indiquant un prix de 400'000 fr., prévoyant, d'une part, un paiement en espèces, et, d'autre part, une reprise de la dette contractée par A._ et la société précitée auprès de C._ SA (ci-après: C._), à concurrence de 337'817 fr. 50. Le 5 février 2015, D._ SA, en tant que bailleresse, et A._, B._ Sàrl et X._, en qualité de locataires, ont conclu un avenant au contrat de bail existant, précisant que le dernier cité deviendrait également locataire de l'arcade et des locaux sis à... à compter du 1er février 2015 jusqu'au 31 janvier 2018. Le 3 juillet 2015, C._ a conclu un contrat de livraison de boissons avec X._, son associé Z._ et la société en nom collectif que les deux associés avaient créée, concrétisant la reprise par ceux-ci des contrats de livraison de boissons et de prêt pour le montant de 337'817 fr. 50 conclus par C._ avec A._ et B._ Sàrl. Le contrat prévoyait un remboursement sur dix ans par acomptes trimestriels de 8'445 fr. 45. Le 25 février 2019, C._ a passé un nouveau contrat de livraison de boissons et de prêt avec les associés X._ et Z._. Ce contrat reprenait, en les actualisant, les termes du contrat du 3 juillet 2015. Le 24 mars 2019, X._ a vendu le fonds de commerce du restaurant pour la somme de 140'000 fr. Le 10 avril 2019, la société de recouvrement E._ AG, précisant que C._ lui avait confié la défense de ses intérêts, a avisé les deux associés que la convention conclue le 25 février 2019 était résiliée avec effet immédiat, vu le non-paiement des acomptes trimestriels dus. Elle a réclamé le paiement de la somme totale de 418'678 fr. 85, dont 23'320 fr. à titre de " frais de créancier ". X._ a allégué s'être vu notifier un commandement de payer portant sur les montants précités, qu'il n'a toutefois pas produit, et a indiqué faire l'objet d'une saisie de salaire. 2. Par requête du 11 mai 2020, X._ a déposé une requête d'assistance judiciaire anticipée pour la demande qu'il entendait introduire en vue d'obtenir la constatation de l'inexistence de la dette de 337'817 fr. 50 et la restitution des montants versés indûment aux divers acteurs concernés. Par courrier du 14 mai 2020, le requérant a complété sa demande d'assistance judiciaire en produisant diverses pièces. Sa requête a été rejetée, faute de chances de succès, par décision rendue le 28 mai 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance genevois. Statuant sur recours de l'intéressé contre la décision de refus de l'assistance judiciaire, la Cour de justice l'a rejeté par décision du 12 novembre 2020. 3. Le requérant a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accordée avec effet au 23 avril 2018. 4. La décision cantonale de refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable au plaideur requérant (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêt 4A_383/2019 du 30 mars 2020 et les arrêts cités). Cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a été déboutée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision prise sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le montant de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable. 5. Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 5.1. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêts 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1; 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2; 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2). Déterminer s'il existe des chances de succès est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement; en revanche, savoir si les faits sont établis ou susceptibles d'être prouvés est une question qui relève de l'appréciation des preuves, laquelle ne peut être corrigée qu'en cas d'arbitraire (arrêts 4A_8/2017, précité, consid. 3.1; 4A_614/2015, précité, consid. 3.2; cf. aussi ATF 129 I 129 consid. 2.1; 124 I 304 consid. 2c). 5.2. Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5 et les arrêts cités). Le juge cantonal peut se limiter à un examen sommaire de la question (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5 et les arrêts cités). 6. Saisi d'un recours contre une décision refusant l'octroi de l'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès, le Tribunal fédéral n'a pas à se substituer au juge cantonal pour décider si la requête présentée en instance cantonale doit être admise ou non. Le juge cantonal dispose en effet d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès. Le Tribunal fédéral ne revoit dès lors sa décision qu'avec retenue: il doit uniquement vérifier que le juge cantonal ne s'est pas écarté des principes juridiques reconnus en la matière, qu'il n'a pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou inversement qu'il n'a pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dû tenir compte (arrêts 4A_383/2019, précité, consid. 3; 4A_375/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2 et les arrêts cités). 6.1. En l'occurrence, l'autorité précédente a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que la convention de remise de commerce prétendument conclue le 30 janvier 2015 constituait une transaction couplée nulle au sens de l'art. 254 CO. Se référant notamment à un arrêt du Tribunal fédéral prévoyant que la partie bailleresse doit au moins être informée de la transaction couplée pour que celle-ci soit considérée comme illicite (arrêt 4C.161/2001 du 26 septembre 2001 consid. 3), elle a estimé que rien ne permettait de retenir que la bailleresse aurait été au courant de l'existence de la convention de remise de commerce. Elle a en outre retenu que l'intéressé n'avait pas davantage rendu vraisemblable la réalisation des conditions lui permettant d'invalider les contrats conclus en date des 3 juillet 2015 et 25 février 2019 pour cause d'erreur essentielle et de dol. Enfin, s'agissant des " frais de créanciers " réclamés par la société de recouvrement, le recourant n'avait fourni aucune preuve établissant que le paiement de ce montant avait été effectivement exigé, faute d'avoir produit le commandement de payer y relatif. 6.2. Dans une critique purement appellatoire, reposant en partie sur des faits ne ressortant pas de la décision attaquée, le recourant soutient que ses chances de succès sont bonnes. Force est toutefois de constater que l'intéressé se contente d'opposer sa propre appréciation des chances de succès à celle de l'autorité cantonale sans démontrer en quoi celle-ci aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. On ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme qu'un revirement de jurisprudence en matière de transaction couplée, conclue à l'insu du bailleur, est " hautement vraisemblable ", aux motifs que l'arrêt du Tribunal fédéral cité dans la décision attaquée a été rendu à trois juges, il y a plus de vingt ans et qu'il a suscité certaines critiques doctrinales. Quoi qu'il en soit, il sied de rappeler que le juge procède uniquement à un examen sommaire des chances de succès et non à un procès au fond à titre préjudiciel. Aussi n'est-il pas possible de reprocher à l'autorité cantonale d'avoir nié l'existence de chances de succès en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral. Pour le reste, le recourant fait fausse route lorsqu'il prétend que l'autorité précédente aurait arbitrairement retenu que la société de recouvrement ne lui avait pas " effectivement " réclamé le paiement de la somme de 23'320 fr. à titre de " frais de créanciers ". A la lecture de la décision attaquée, on comprend en effet aisément que l'autorité cantonale a estimé que si la société de recouvrement avait certes adressé un courrier au recourant dans lequel elle avait fait état dudit montant, rien ne permettait en revanche de retenir qu'elle lui avait " effectivement " réclamé ledit montant, en entamant des poursuites, puisque le recourant n'avait pas produit le moindre acte de poursuite. Aussi l'autorité précédente pouvait-elle considérer, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, que rien ne justifiait d'accorder l'assistance judiciaire à l'intéressé sur ce point, dans la mesure où la société de recouvrement avait exigé le paiement du montant précité par simple courrier, sans entreprendre d'autres démarches, respectivement sans que l'intéressé ne rende vraisemblable l'existence de celles-ci. Pour le surplus, les explications appellatoires dans lesquelles se lance l'intéressé pour justifier le fait de ne pas avoir produit un tirage du commandement de payer litigieux à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire sont irrecevables et de toute manière dénuées de pertinence. En définitive, le recourant n'apporte aucun élément susceptible d'établir que l'autorité précédente aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Dans ces conditions, et étant donné la retenue dont fait preuve le Tribunal fédéral en la matière, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir erré en retenant que la cause apparaissait, a priori, dénuée de chances de succès. 7. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.