Input: Faits : A. Par jugement du 27 janvier 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a reconnu X._ coupable de lésions corporelles graves par négligence, l'a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 150 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 900 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 6 jours. Dite autorité a également rejeté la conclusion de X._ tendant à l'allocation d'une indemnité à forme de l'art. 429 al. 1 CPP, a donné acte à A._ de ses réserves civiles à l'encontre de X._, dit que cette dernière devait verser à A._ un montant de 12'000 fr., débours et TVA inclus, valeur échue, à titre d'indemnité à forme de l'art. 433 al. 1 CPP et mis les frais de procédure à sa charge. B. Par jugement du 26 août 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ à l'encontre du jugement précité. Le jugement de la Cour d'appel pénale se fonde en substance sur les faits suivants. B.a. Le 4 octobre 2013, vers 7h50, X._ remontait au volant de son véhicule de marque B._ le chemin C._, à D._, avec l'intention de se rendre à E._, ce qui impliquait pour elle, une fois parvenue au débouché du chemin C._ et au carrefour qu'il forme avec la route F._, d'obliquer à gauche pour emprunter cette dernière. Pour sa part, A._ descendait au guidon de son cycle le chemin G._, qui rejoint le même carrefour, en face du chemin C._, dans le même axe. Un " stop " se situe au débouché du chemin G._ sur la route F._, légèrement en retrait de cette même route. Le carrefour de la route F._ et des chemins C._ et G._ forme une croix presque perpendiculaire. La visibilité est bonne de parts et d'autres des deux chemins précités. Au matin du 4 octobre 2013, l'éclairage public de la commune de D._ a été coupé à 8h17. B.b. Parvenue l'intersection en question, X._ a ralenti et a obliqué à gauche en direction de H._, coupant la route à A._, qui, après s'être arrêtée au " stop ", s'était déjà engagée sur la route F._ avec son cycle, dont l'éclairage était réglementaire et fonctionnel. X._, qui n'a remarqué la présence de A._ qu'au moment du choc, n'est pas parvenue à éviter la collision, heurtant violemment la cycliste avec l'avant droit de son véhicule. A._ a été renversée, a chuté sur la chaussée et, malgré un freinage d'urgence réalisé par X._, est passée avec son cycle sous le véhicule de marque B._, qui a notamment roulé sur son visage. Lorsque la gendarmerie est arrivée sur les lieux de l'accident, le véhicule de X._ était immobilisé au centre de la chaussée, sur la route F._ peu après le carrefour, l'avant en direction de D._, à cheval sur les deux voies de circulation. Le cycle de A._ était immobilisé sous la partie arrière du véhicule de marque B._, sur le côté droit, l'avant en direction de l'intersection. Le choc sur la voiture a été localisé à hauteur de l'aile avant droit. Des traces de frottements du cycle étaient visibles sur la chaussée et sous le véhicule de marque B._. B.c. Grièvement blessée, A._ est restée inanimée et a dû être héliportée d'urgence aux Hôpitaux universitaires de Genève. Elle a notamment souffert d'un grave traumatisme crânien, de plusieurs fractures du massif facial et du plancher de l'orbite droit, d'une fracture cervicale et d'une fracture du genou gauche. Elle a dû subir plusieurs opérations chirurgicales. Son hospitalisation s'est prolongée du 4 octobre 2013 au 10 janvier 2014. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 26 août 2016. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence. Sans y avoir été invitée, l'intimée a spontanément déposé une réponse, dans laquelle elle conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Dite réponse a été communiquée pour information à la recourante, qui s'est spontanément et brièvement déterminée à son tour.


Input: Faits : A. A.a. X._, né le..., est un ressortissant... domicilié à xxx (...). Il est issu d'une famille influente en..., qui a des liens étroits avec la famille M._, qui est au pouvoir dans ce pays. Il est notamment le frère de A.X._, homme d'affaires riche et puissant, et..., poste qui lui confère le statut diplomatique. X._ (ci-après: le client ou le demandeur) a ouvert deux comptes auprès de la banque Z._ SA, à Genève (ci-après: la banque ou la défenderesse), le premier en 2000 et le second en 2004. Les fonds qu'il a versés sur ces comptes étaient de nature familiale, puisqu'il les avait reçus de son père. Sa fortune était estimée à environ 5 millions USD en 2000 et entre 5 et 10 millions USD en 2004. Il a d'emblée été considéré comme une personne exposée politiquement au sens de l'Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent en raison de ses liens familiaux et de sa fonction personnelle. Il a fait l'objet d'une surveillance particulière et continue, notamment entre... et... lorsque les États-Unis ont prononcé des sanctions à son encontre. A.b. Il résulte des conditions générales de la banque qu'il était possible que le traitement de certaines instructions subisse un retard en raison d'investigations ou même que l'instruction de paiement doive être annulée, et la banque ne pouvait pas être tenue pour responsable de pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards et annulations. Les conditions générales comprenaient également une clause de prorogation de for en faveur des tribunaux genevois et une clause d'élection du droit suisse. A.c. En... 2011, la situation en... a commencé à se dégrader et à devenir problématique. Au moment des faits litigieux, le client était donc en relation avec la banque depuis une dizaine d'années. Jusque-là, sa situation n'avait pas laissé apparaître d'irrégularités. B. B.a. Le 27 avril 2011, le client a donné ordre à la banque de vendre toutes les obligations et positions de son compte et d'en transférer le produit sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque en..., U._, indiquant, comme motif du transfert, l'approvisionnement de son compte en.... Cette opération a été considérée comme inhabituelle par la banque. Elle a donc ouvert une procédure de clarification. Constatant que le transfert n'avait pas été exécuté, le client a sollicité des explications par courriers des 4 et 6 mai 2011 et a réitéré son ordre; son conseil français a sommé la banque de s'exécuter, sous peine d'engager sa responsabilité. Le 9 mai 2011, la banque a informé le conseil français de son client qu'elle n'était pas en mesure d'exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011, compte tenu des clarifications complémentaires qu'elle devait mener sur le compte de son client. Le lendemain, elle lui a confirmé que l'ordre était en suspens en raison d'une procédure de clarification interne, ouverte en raison de la couverture médiatique négative dont le client faisait l'objet depuis... 2011 concernant les événements survenus en... et qui faisait état d'un vaste système de corruption impliquant... dont il faisait partie. Elle lui a demandé de se déterminer formellement et a sollicité notamment des pièces justificatives concernant l'origine des valeurs déposées dans ses livres et des informations sur l'usage projeté des fonds dont le transfert était demandé. Le 13 mai 2011, en bref, le conseil français a indiqué que les articles de presse se référaient à son frère et ne contenaient aucune nouvelle information, les faits allégués étant connus de la banque depuis de nombreuses années. Il a réitéré sa demande d'exécution du transfert, indiquant que l'opération était destinée à l'acquisition d'objets de valeur, sans aucune précision. B.b. Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral suisse a édicté l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de... (RO 2011 2193; ci-après: O-Syrie), laquelle s'inscrivait dans le contexte des mouvements de révolte du " printemps arabe ", dont les premières manifestations ont débuté en Tunisie à la fin de l'année 2010, et avait pour but de faire respecter le droit international public et les sanctions internationales. Cette ordonnance prévoyait notamment le gel des avoirs et des ressources économiques des personnes mentionnées..., le client figurant en... position avec.... Cette ordonnance a été modifiée à plusieurs reprises. La banque a donc aussitôt informé le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) qu'elle détenait deux comptes au nom de X._ et elle a bloqué les comptes du client. B.c. Le 18 mai 2011, la banque a également adressé une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS), dès lors que les explications fournies par le client à sa demande de renseignements concernant l'ordre de transfert étaient lacunaires sur la provenance de ses avoirs, ainsi que sur l'usage projeté des fonds et qu'elle ne pouvait donc conclure à une origine licite de ces avoirs. Le MROS a transmis cette communication au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le 1er juin 2011, le MPC a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, considérant que la dénonciation se fonde uniquement sur la présence du nom de X._ dans... l'O-Syrie, qu'au vu de l'activité déployée sur les comptes et l'origine des avoirs, il n'y a pas d'indice de blanchiment, qu'une enquête devrait être menée sur place en..., que les avoirs sont déjà bloqués ex legeen vertu de l'O-Syrie et qu'il se réserve d'ouvrir ultérieurement une instruction en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux (art. 105 al. 2 LTF). B.d. Le client a demandé le déblocage de ses comptes le 25 juillet 2011, exposant pour la première fois le but du transfert, soit l'achat de plusieurs parcelles de terrain en... pour le prix de 3 millions d'euros. Après une première prolongation de délai pour le paiement du prix de vente, le vendeur a accepté de renoncer à la peine conventionnelle de 500'000 euros pour inexécution prévue dans la promesse d'achat et de vente contre une majoration du prix de vente de 250'000 fr. (recte: euros) après le 15 septembre 2011. B.e. Par décision du 14 septembre 2011, le SECO a autorisé la banque à débloquer la somme de 3 millions d'euros et à la verser directement sur le compte du vendeur, au motif que la transaction n'enfreignait ni les dispositions de l'O-Syrie, ni les contrôles à l'exportation de la Suisse et que le montant ne serait pas reçu par une personne ou entreprise visée par cette ordonnance. Il était mentionné que la décision était sujette à recours. Par télécopie du 15 septembre 2011, le client a invité la banque à transférer l'équivalent de 3 millions d'euros en francs suisses au vendeur (art. 105 al. 2 LTF). B.f. Par courrier du même jour, la banque s'est adressée une seconde fois au SECO, attirant son attention sur le fait que le client sollicitait le transfert immédiat de ses fonds, que l'ordre de transfert était libellé en francs suisses alors que l'autorisation portait sur un montant en euros, que le compte du bénéficiaire était soumis aux sanctions de l'Office of Foreign Assets Control américain (ci-après: OFAC) et enfin que le MPC pourrait considérer le déblocage comme un fait nouveau et prendre des dispositions en conséquence. Elle demandait au SECO si sa décision était exécutoire, si elle était autorisée à exécuter le paiement immédiatement en francs suisses et si elle pouvait procéder au paiement sur le compte du conseil genevois du client afin d'éviter un transfert en faveur d'une banque soumise aux sanctions de l'OFAC. B.g. La banque a adressé une copie de ce courrier au MPC. B.h. Le 16 septembre 2011, le MPC a ordonné l'ouverture d'une instruction contre le client pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP et prononcé le séquestre avec effet immédiat de ses comptes bancaires, la vente et la libération des fonds constituant des faits nouveaux qui justifiaient de contrôler l'identification du destinataire du transfert. Le séquestre pénal des avoirs du client a finalement été levé... par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au motif qu'il n'existait pas d'indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales auraient servi à commettre un crime ou qu'un délit en serait le produit. Le 13 janvier 2012, le client a mis en demeure la banque d'exécuter sans délai le transfert. La banque s'est exécutée dans les deux jours, mais les fonds lui ont été retournés à deux reprises par la banque correspondante, qui refusait de procéder au transfert. L'opération n'a pu être validée qu'à la suite d'un échange de correspondances entre cette banque et le conseil du client. Le tiers vendeur des parcelles a reçu le montant de 3'250'000 euros le 24 janvier 2012. B.i. Dans l'intervalle,..., le client avait recouru au Tribunal administratif fédéral contre l'O-Syrie, demandant le retrait de son nom et la levée de toutes les mesures de blocage prises à son encontre sur ses avoirs en Suisse, mais son recours a été rejeté par décision du 14 juin 2012, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du... (arrêt...). C. Le 14 janvier 2013, X._ a ouvert action contre la banque devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les montants de 250'000 euros, correspondant à la pénalité de retard due en vertu du contrat de promesse d'achat et de vente, et de 30'000 fr. à titre de tort moral, avec intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2012, ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer (poursuite n°... Z) à concurrence desdits montants. Il reproche à la banque d'avoir manqué à ses devoirs contractuels en tardant à exécuter l'ordre de transfert du 27 avril 2011 et en le dénonçant aux autorités de poursuite pénale. La banque a conclu au rejet de la demande, alléguant avoir agi en tout temps avec diligence, dans le respect de ses obligations légales et de ses devoirs en matière de blanchiment d'argent. Le Tribunal de première instance a, par jugement du 29 mai 2015, rejeté la demande. En bref, il a considéré que le dommage de 250'000 euros était survenu le 15 septembre 2011, date à laquelle le prix de vente a été majoré en raison du retard dans le paiement de celui-ci; puisque les avoirs du demandeur avaient été débloqués par le SECO le 14 septembre 2011, il aurait été impossible pour la banque d'exécuter l'ordre de transfert le 15 septembre 2011, ce d'autant que l'ordre du client avait été donné à cette date. Comme tout comportement ultérieur de la banque n'aurait rien changé à l'existence de ce dommage, il n'a examiné le comportement de la banque que durant la période antérieure, soit entre le 27 avril 2011 et le 14 septembre 2011. Comme l'ordre de transfert du 27 avril 2011 était inhabituel et s'inscrivait dans un contexte politique exceptionnel, la banque avait le devoir de procéder à des vérifications complémentaires et, en l'absence de clarification de la part du client, elle devait communiquer le cas au MROS. La banque n'a ainsi pas violé ses obligations contractuelles. Au demeurant, le client disposait d'une fortune de 10 millions de dollars et aurait donc pu s'acquitter du prix de vente par d'autres moyens, de sorte que le lien de causalité naturelle et adéquate faisait défaut. Statuant le 10 juin 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel du demandeur et confirmé le jugement attaqué, en substituant ses propres motifs. Elle a examiné le respect par la banque de son devoir de diligence (art. 398 al. 2 CO) au regard des griefs soulevés par le demandeur. En substance, elle a considéré en premier lieu que la banque ne pouvait exécuter l'ordre de réalisation des avoirs et de transfert du 27 avril 2011, qui n'était accompagné d'aucune explication, sans procéder à des vérifications préalables, puisqu'en... 2011, la situation en... avait commencé à se dégrader et que le demandeur avait des liens étroits avec les personnes au pouvoir et avait une position influente et que la banque a des devoirs en matière de blanchiment; celle-ci a interpellé le client dans un délai raisonnable, 12 jours plus tard. En second lieu, elle a estimé que la banque pouvait légitimement nourrir des soupçons au sujet de la licéité de l'opération et donc communiquer le cas au MROS conformément à l'art. 9 LBA-2010. En troisième lieu, il ne peut être reproché à la banque d'avoir demandé une confirmation au SECO le 15 septembre 2011, puisque la banque bénéficiaire faisait l'objet de sanctions de l'OFAC, que l'autorisation du SECO pouvait faire l'objet d'un recours et que le transfert requis présentait un caractère sensible; il ne peut pas non plus lui être reproché d'avoir adressé une copie de son courrier au MPC; enfin, l'ordre de transfert datant du 15 septembre 2011, il n'aurait pas pu être exécuté le même jour et, d'ailleurs, la banque correspondante a retourné les fonds à deux reprises avant d'accepter la transaction. D. Contre cet arrêt, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant en substance à la condamnation de la banque défenderesse au paiement des montants réclamés dans sa demande et à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer; subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque la violation de l'art. 398 al. 2 CO et des art. 49 et 99 CO. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Les parties n'ont pas déposé d'observations complémentaires. Par ordonnance présidentielle du 25 octobre 2016, le recourant a été astreint à fournir un montant de 7'500 fr. en garantie des dépens présumés, ce qu'il a fait le 25 novembre 2016.


Input: Faits : A. Statuant à la requête de C._ SA, qui se fondait sur un jugement de la High Court of Justice de Londres du 13 décembre 2010, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné les séquestres suivants à l'encontre de divers débiteurs, visant leurs créances envers E._ SA, tiers séquestré sis à Genève, en relation avec l'affrètement d'un navire: - un séquestre à concurrence de 19'186'500 fr. au préjudice de D._, portant sur toute créance de celui-ci, notamment à travers F._ Ltd, A._ Ltd et G._ Ltd, sociétés dont il est le bénéficiaire économique ( n° xx xxx xxx x du 10 avril 2015). - un séquestre à concurrence de 18'681'636 fr. 15 au préjudice de B._ Ltd, portant sur toute créance de D._, notamment à travers F._ Ltd, A._ Ltd, G._ Ltd, et/ou B._ Ltd, sociétés dont D._ est le bénéficiaire économique ( n° yy yyy yyy y du 4 mai 2015). - un séquestre à concurrence de 18'482'963 fr. 11, au préjudice de A._ Ltd, portant sur toute créance de celle-ci et/ou de D._, que celui-ci détient à travers cette société, dont il est le bénéficiaire économique, en relation au droit de gage/rétention préférentiel que A._ Ltd prétend avoir à l'égard de E._ SA sur le fret que cette dernière doit payer à B._ Ltd ( n° zz zzz zzz z du 11 juin 2015). - un séquestre à concurrence de 18'482'963 fr. 11 au préjudice de D._, portant sur toute créance de celui-ci, détenue à travers A._ Ltd, dont il est le bénéficiaire économique, et/ou de cette société, en relation au droit de gage/rétention préférentiel que celle-ci prétend avoir à l'égard de E._ SA sur le fret que cette dernière société doit payer à B._ Ltd ( n° aa aaa aaa a du 26 juin 2015). - un séquestre à concurrence de 18'579'114 fr. 49 au préjudice du prénommé portant sur toute créance de celui-ci, notamment à travers F._ Ltd, A._ Ltd, G._ Ltd, ou de B._ Ltd, sociétés dont il est le bénéficiaire économique ( n° bb bbb bbb b du 26 juin 2015). B. B.a. L'Office des poursuites de Genève ( Office) a exécuté ces séquestres en main de E._ SA les 10 avril, 4 mai, 11 juin et 6 juillet 2015, et adressé aux parties les procès-verbaux y relatifs, en prolongeant le délai pour former opposition en raison de leur siège à l'étranger. Cette mesure a conduit B._ Ltd, puis A._ Ltd, à émettre des " avis de rétention " aux fins d'empêcher le déchargement du navire à cause du fret impayé. B.b. Le 9 avril 2015, B._ Ltd a formé opposition au séquestre n° xx xxx xxx x, qu'elle a retirée. Le 20 avril suivant, E._ SA a également formé opposition à ladite ordonnance, laquelle a été rejetée le 22 décembre 2015 par le Tribunal de première instance de Genève: en substance, celui-ci a retenu que l'opposante n'avait pas formellement contesté disposer d'une créance appartenant à D._ ou aux diverses sociétés visées par la mesure; de surcroît, l'obtention d'un second séquestre au préjudice de B._ Ltd ( n° yy yyy yyy y), portant sur le même montant et la même créance, ne rendait pas injustifié le séquestre n° xx xxx xxx x, car l'existence de nombreuses sociétés détenues par D._ suscitait un doute suffisamment important pour légitimer C._ SA à requérir plusieurs séquestres pour la même créance. B.c. Le 3 mars 2016, E._ SA a avisé l'Office de la conclusion d'un accord entre B._ Ltd et H._ Ltd, d'après lequel celle-ci s'est engagée à payer à celle-là, sur un compte séquestré, le fret dont elle-même était redevable, avec effet libératoire. B._ Ltd a facturé à E._ SA un montant de 277'218,43 USD à titre notamment de " surestaries "; cette nouvelle prétention a fait l'objet d'un règlement transactionnel de 170'000 USD, versés le 16 septembre 2015 à B._ Ltd; de l'avis de E._ SA, les séquestres ne pouvaient donc plus porter en ses mains, faute d'actifs à séquestrer. Par courrier du 21 mars 2016, C._ SA a contesté l'extinction de la créance séquestrée; le 13 mai 2016, elle a invité l'Office à ordonner à B._ Ltd et A._ Ltd de produire les pièces prouvant le paiement allégué; le 10 juin 2016, sur demande de l'Office, elle a chiffré à 2'165'498 fr. 50 le montant de la créance contestée. Les 27 et 28 juin 2016, B._ Ltd, A._ Ltd et D._ ont requis l'Office de délivrer des procès-verbaux de " non-lieu de séquestre ", voire de constater la nullité des séquestres en cause; C._ SA s'y est opposée le 29 juin 2016. C. C.a. Par décision du 13 juillet 2016, l'Office a maintenu les séquestres sur la créance telle qu'elle était décrite dans les cinq ordonnances de séquestre et constaté que la créance séquestrée en main de E._ SA était devenue litigieuse à concurrence de 2'165'498 fr. 50. C.b. Le 25 juillet 2016, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a été saisie des plaintes suivantes: - A._ Ltdet B._ Ltd ont conclu à l'annulation de la décision de l'Office et à la constatation de la nullité de l'exécution des séquestres nos yy yyy yyy y et zz zzz zzz z; - D._ a conclu à l'annulation de la décision de l'Office et à la constatation de la nullité de l'exécution des cinq séquestres; - C._ SA a conclu à l'annulation de la décision de l'Office relative à l'ordonnance n° xx xxx xxx x, l'Office étant invité à rendre une nouvelle décision constatant que les cinq séquestres ont porté sur une créance non litigieuse en main de E._ SA à hauteur de 2'165'498 fr. 50. C.c. Statuant le 10 novembre 2016, la Chambre de surveillance a joint les procédures et rejeté les plaintes. D. Par acte expédié le 25 novembre 2016, A._ Ltd et B._ Ltd forment un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la constatation de la nullité des mesures d'exécution des séquestres nos yy yyy yyy y et zz zzz zzz z. Des observations n'ont pas été requises. E. Par ordonnance du 11 janvier 2017, le Président de la IIe Cour de droit civil a invité les recourantes à verser dans un délai de dix jours dès la notification de cette décision la somme de 10'000 fr. chacune à titre de sûretés en garantie des dépens (art. 62 al. 2 LTF). Les sûretés ont été fournies en temps utile.


Input: Faits : A. Le 8 septembre 2015, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère a reconnu X._ coupable d'infractions aux art. 19 al. 2 let. a et 19a LStup (RS 812.121), ainsi que d'infractions à la LAVS et à la LAA. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 francs. Il l'a en outre astreint au paiement d'une créance compensatrice de 4'000 francs. B. Par arrêt du 23 août 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté dans la mesure de sa recevabilité l'appel déposé par X._ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. Les faits à l'origine de la condamnation sont en substance les suivants. X._ a organisé l'importation, aux fins de vente, de 1488,97 grammes d'héroïne représentant 495,76 grammes d'héroïne pure en provenance du Kosovo. Le 9 octobre 2012, cette marchandise, cachée dans le véhicule conduit par A._, a été interceptée à la frontière serbe. X._ a par ailleurs été reconnu coupable d'avoir, entre l'hiver 2010 et septembre 2012, acquis notamment pour la revente, entreposé, préparé, consommé, vendu ou encore offert une quantité totale de 272 grammes de cocaïne, de plus d'un kilo de marijuana ainsi que 230 branches (7 plants) de chanvre et 20 kilos de têtes de chanvre. Enfin, entre mars 2011 et le 16 octobre 2012, il a travaillé pour différentes personnes sans s'acquitter de ses obligations envers les assurances sociales. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal. Il conclut, avec suite de dépens, à son acquittement de tous les chefs d'accusation en lien avec la participation au trafic d'héroïne qui lui est reprochée et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle fixation de la peine ainsi que de la créance compensatrice et des frais pénaux, réservant par ailleurs son droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP.


Input: Faits : A. Dans le cadre de l'instruction dirigée contre B._ pour blanchiment d'argent en lien avec les enquêtes pénales relatives à la débâcle du groupe C._, une perquisition a eu lieu le 28 septembre 2016 au domicile privé de D._, adresse correspondant également à celle du siège social de A._ SA (ci-après : A._). Les données physiques (pièces n° 05.01.002 [scellés n° 001925] et n° 05.01.0003 [scellés n° 001923 et 001924]) et informatiques (pièces n° 05.01.0001 [scellés n° 002481], n° 05.01.0004 [scellés n° 002479], n° 05.02.0001 [scellés n° 002480], n° 05.02.0002 [scellés n° 002480] et n° 05.03.0001 [scellés n° 002482]) qui ont été saisies ont été placées sous scellés ce même jour. Le 18 octobre 2016, le Ministère public de la Confédération (MPC) a demandé la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) du canton de Vaud. Dans le délai prolongé au 9 janvier 2017, D._ s'est en substance opposé à la levée des scellés. Etant également directement concernée par les pièces et documents saisis, A._ a été admise, le 15 décembre 2016, en tant que partie à la procédure de levée des scellés. A la suite d'une prolongation de délai, elle s'est déterminée le 3 février 2017, concluant, à titre principal, à la nullité de la perquisition effectuée et, subsidiairement, à la mise en oeuvre - par le MPC ou par ses soins mais aux frais du premier - d'un tri des données par mots-clés dont la liste serait établie par le Procureur, ainsi qu'à l'obtention ensuite d'un nouveau délai pour se déterminer sur les données ainsi identifiées; la société a également produit un bordereau des pièces prétendument protégées par un secret ou dénuées de pertinence pour l'enquête. Les parties n'ayant pas obtenu une copie du "DVD Datas..." (pièce n° 05.01.004 [scellés n° 002479]), support corrompu selon la Police judiciaire, la direction de la procédure du Tmc a fait procéder à un traitement de celui-ci, puis a adressé aux parties, le 13 avril 2017, une copie des données lisibles, leur impartissant un nouveau délai pour déposer des déterminations. D._ et A._ ont en substance maintenu leurs conclusions, relevant tous deux que certains fichiers du DVD n'avaient pas pu être ouverts. Ils ont également produit une liste de documents, pour le premier, relevant de sa sphère privée et, pour la seconde, couverts par le secret professionnel de l'avocat ou par un autre secret protégé par la loi. A._ a de plus réitéré sa demande relative à un tri préalable. Cette requête a été refusée le 16 mai 2017 et un ultime délai pour compléter ses déterminations a été accordé à la société; celle-ci n'a cependant pas procédé. Les 11, 13 avril, 5, 19 mai et 5 juillet 2017, le Tmc a consulté le matériel informatique et a procédé, avec l'assistance technique de la Brigade Appui Technologique et Traces (BATT) de la Police vaudoise de sûreté, au tri des données saisies. B. Le 31 juillet 2017, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur tous les documents et objets (pièces n° 05.01.0002 [scellés n° 001925], n° 05.01.0003 [scellés n° 001923 et n° 001924], n° 05.01.0001 [scellés n° 002481], n° 05.01.0004 [scellés n° 002479], n° 05.02.0001 et n° 05.02.0002 [scellés n° 002480], n° 05.03.0001 [scellés n° 002482]) perquisitionnés le 28 septembre 2016 au domicile de D._, à l'exception des données informatiques couvertes par le secret professionnel de l'avocat mentionnées au chiffre 10a de l'ordonnance, des données privées indiquées au chiffre 10c et des données demeurées illisibles malgré le traitement de surface du DVD effectué figurant sous pièce n° 05.01.0004 (ch. I du dispositif). Cette autorité a déclaré que la levée des scellés ne serait effective qu'une fois son ordonnance exécutoire (ch. II). Le Tmc a encore ordonné la remise des documents physiques mis sous scellés (pièces n° 05.01.0002 et n° 05.01.0003) et du disque dur externe, sur lequel l'ensemble du matériel informatique avait été copié, dans les limites susmentionnées, au MPC dès que son ordonnance serait exécutoire (ch. III). Le Tmc a tout d'abord relevé qu'il ne donnerait aucune suite à la demande de A._ du 13 février 2017 visant à déterminer la nature et la justification des transferts de données entre les autorités portugaises et helvétiques mentionnés dans un article de journal portugais du 7 février 2017, dès lors que sa mission consistait uniquement à garantir aux ayants droit la soustraction des pièces protégées par un secret de l'examen du MPC. Le Tmc a également écarté l'argument soulevé par A._ en lien avec des données figurant sur la pièce n° 05.02.0001 (scellés n° 002480) qui ne lui auraient plus été accessibles au jour de ses déterminations, considérant qu'il appartenait à la société de prendre les mesures de conservation nécessaires pour pouvoir consulter sa version des données informatiques saisies, dont au demeurant seule une copie avait été saisie et placée sous scellés. Le tribunal a refusé la levée des scellés sur les données de la pièce n° 05.01.0004 (scellés n° 002479) qui étaient demeurées corrompues malgré le traitement effectué sur le DVD (cf. consid. 5 p. 5 s.). Sur le fond, le Tmc a retenu l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction et de la pertinence des éléments saisis; cette appréciation découlait des charges retenues contre le prévenu (en particulier le blanchiment), ainsi que de ses liens avec A._, société dont il avait été, tel D._, administrateur et en charge notamment de la gestion de nombreuses entités du groupe C._ (cf. consid 9 p. 7 s.). Par rapport au volume des données saisies, le tribunal a relevé que les documents physiques avaient été sélectionnés à l'aide d'une liste de mots-clés établie par le Procureur; tel n'avait pas été le cas des données informatiques - pour lesquelles une copie intégrale ("miroir") avait été effectuée -, faute de temps ainsi que de moyens techniques adéquats, ce qui expliquait l'ampleur de la saisie effectuée sans que celle-ci ne soit en conséquence critiquable. Selon le Tmc, la perquisition au domicile privé de D._ à la suite de celle effectuée dans les locaux professionnels de A._ (cf. notamment cause 1B_295/2016) ne violait pas non plus le principe de proportionnalité dès lors que cette adresse correspondait aussi au siège social de A._. Le tribunal a encore relevé que les parties avaient disposé de suffisamment de temps pour développer leur argumentation; en particulier, rien n'empêchait A._ de déposer une liste de mots-clés qui aurait fourni des critères de sélection au Tmc afin de procéder à une analyse plus systématique (cf. consid. 9 p. 8 ss). Cette autorité a ensuite écarté les pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat (cf. consid. 10a), a considéré qu'au regard de la gravité des charges, l'intérêt à la manifestation de la vérité primait le secret des affaires (cf. consid. 10b) et a retiré du dossier les données physiques et informatiques relatives à la sphère privée de D._ à l'exception des documents traitant de transferts de fonds, de prêts de sociétés ou banques liées au groupe C._, de stratégies ou d'explications sur l'activité de A._ pour le compte de ce même groupe (cf. consid. 10c). C. Par acte daté du 1er septembre 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant au maintien des scellés sur les pièces nos 31, 33, 34, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52 et 62, ainsi qu'à leur restitution. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante sollicite également, à titre de mesures superprovisoires et provisoires, l'octroi de l'effet suspensif au recours et la restriction du droit d'accès du MPC aux pièces susmentionnées figurant dans son bordereau. Par courrier séparé du même jour, la recourante a d'ailleurs précisé produire un exemplaire caviardé de son mémoire de recours et de son bordereau de pièces à l'attention du MPC. Le 6 septembre 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête tendant à limiter le droit d'accès du MPC aux pièces nos 31, 33, 34, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52 et 62 selon le bordereau fourni devant le Tmc. Il a en revanche refusé de ne transmettre au MPC qu'un exemplaire caviardé du recours et des pièces adressés au Tribunal fédéral. La recourante a été invitée à déposer un mémoire corrigé d'ici au 19 septembre 2017, ce qu'elle a fait dans le délai imparti, reprenant les conclusions susmentionnées. Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée à ses considérants. Relevant que la requête d'effet suspensif était sans objet vu que la levée des scellés ne serait effective qu'une fois l'ordonnance attaquée définitive et exécutoire, le MPC a ensuite conclu au rejet du recours. Le 26 octobre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions. Par ordonnance du 6 octobre 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a déclaré la demande d'effet suspensif sans objet, dès lors que la décision entreprise n'était pas entrée en force vu le recours déposé au Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. A.a. B._ est né en 2011 à U._ de parents non mariés. La mère, C._, ressortissante coréenne née en 1973, est domiciliée à U._. Le père, A._, né en 1968, de nationalité française et domicilié à V._, a reconnu l'enfant devant l'Officier de l'Etat civil de U._ en 2012. La cohabitation des parents a pris fin avant la naissance de l'enfant. Dès le 1er décembre 2011, la mère a loué un appartement à U._. Le père a contribué à l'entretien de son fils par le versement d'un montant mensuel de 400 fr. de janvier 2012 à septembre 2013, puis de 500 fr. dès octobre 2013. A.b. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a, sur requête de l'enfant, fixé le montant de la contribution d'entretien à 2'025 fr. par mois, allocations familiales éventuelles non comprises, dès le 1er décembre 2013. Cette décision a été confirmée en appel le 13 mai 2014. B. B.a. Le 12 mai 2014, l'enfant, représenté par sa mère, a déposé une demande tendant à ce que le père soit condamné à payer mensuellement en sa faveur une contribution d'entretien de 5'000 fr. jusqu'à l'âge de 5 ans, 6'000 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 7'000 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, puis 8'000 fr. jusqu'à la majorité et au-delà, soit jusqu'à l'achèvement d'études régulières et sérieuses. Il requérait en outre le paiement d'une provisio ad litem de 10'000 francs. Par jugement du 2 mai 2016, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a astreint le père à verser mensuellement pour l'entretien de l'enfant, allocations familiales éventuelles en sus, une contribution, indexée, d'un montant de 1'000 fr. jusqu'à l'âge de 5 ans, 1'100 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 1'200 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, puis 1'400 fr. jusqu'à la majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, la première fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., ont été répartis par moitié entre les parties, le père devant restituer à l'enfant l'avance de frais fournie par celui-ci à concurrence de 500 fr., et les dépens ont été compensés. Cette autorité a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. B.b. Par acte du 2 juin 2016, le demandeur a interjeté appel contre ce jugement. A titre préalable, il demandait à bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, ajoutant laisser l'autorité cantonale apprécier la question de "l'octroi d'une provisio ad litem pour la procédure d'appel, vu l'assistance juridique sollicitée". Il concluait en outre à la réforme du jugement entrepris en ce sens que le montant de la contribution d'entretien est fixé à 2'100 fr. jusqu'à l'âge de 5 ans, 2'200 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 2'300 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, puis 2'400 fr. jusqu'à la majorité et, au-delà de celle-ci, soit jusqu'à l'achèvement d'études régulières et sérieuses, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Il a également requis que le père soit astreint à verser en sa faveur une provisio ad litem d'un montant de 10'000 francs. Le défendeur a conclu au rejet de l'appel. B.c. Par arrêt du 19 décembre 2016, notifié le 21 suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel (I) et a réformé le jugement entrepris en ce sens que le père contribuera à l'entretien de son fils par le versement d'un montant mensuel de 2'000 fr. jusqu'à l'âge de 5 ans, de 2'100 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, de 2'200 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, puis de 2'400 fr. jusqu'à sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, la première fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire, allocations familiales éventuelles non comprises (II/I), et qu'il versera en outre en faveur de l'enfant une provisio ad litem de 10'000 fr. pour la procédure de première instance, le jugement entrepris étant confirmé pour le surplus (II/IIbis). La Cour d'appel civile a par ailleurs admis la requête d'assistance judiciaire de l'appelant, Me Fabienne Fischer lui étant désignée comme conseil d'office avec effet au 2 juin 2016 dans la procédure d'appel (III). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr., ont été provisoirement laissés à la charge de l'Etat par 200 fr. et mis à la charge de l'intimé par 1'000 fr. (IV). L'indemnité d'office de Me Fabienne Fischer a été arrêtée à 1'994 fr., TVA comprise (V). Enfin, l'intimé a été condamné à verser à l'appelant la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (VII). C. Par acte posté le 31 janvier 2017, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 décembre 2016. Il conclut à l'annulation des chiffres I, II/I, II/IIbis, IV et VII de son dispositif et à sa réforme en ce sens que le montant de la contribution mensuellement due pour l'entretien de son fils est fixé à 1'000 fr. jusqu'à l'âge de 5 ans, 1'100 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 1'200 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, puis 1'400 fr. jusqu'à la majorité et au-delà aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. "En tout état", il sollicite la condamnation de l'intimé en tous les dépens "de l'instance fédérale et cantonale". L'intimé propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt entrepris. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. A.a. A._ a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI), qui lui a également alloué une rente complémentaire pour enfant en faveur de sa fille B._ (décisions des 14 mai et 14 juin 2001). A.b. La fille de l'assuré a entamé un apprentissage d'informaticienne en 2009 puis une formation de massothérapeute en 2010. A._ a ainsi continué à percevoir la rente complémentaire pour enfant jusqu'au 30 juin 2011 (décision du 5 août 2011). Le 10 novembre 2011, invoquant que sa fille suivait désormais une formation auprès de l'Institut C._ (ci-après: l'institut) depuis septembre 2011, il a demandé à l'office AI que la rente complémentaire lui soit à nouveau accordée. Par décision du 23 février 2012, l'office AI a rejeté la demande de l'assuré. Ce dernier a déposé une nouvelle demande le 23 décembre 2013. Par décision du 11 juillet 2014, l'office AI a refusé d'octroyer une rente complémentaire en faveur de B._, au motif que la formation entreprise ne permettait pas d'appréhender les contours d'un projet professionnel précis, ce d'autant plus que la fille de A._ ne pouvait se prévaloir d'une évaluation ou d'un examen reconnu de jure ou de facto dans une profession déterminée. B. L'assuré a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. La cour cantonale a procédé le 23 février 2015 à l'audition du directeur de l'institut, D._, et de B._. Par jugement 6 juin 2016, elle a admis le recours et annulé la décision litigieuse, dit que A._ a droit à une rente complémentaire pour enfant de l'assurance-invalidité en faveur de sa fille dès le 1 er décembre 2013, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er décembre 2015, et renvoyé la cause à l'office AI pour calculer le montant de la rente et déterminer son étendue dans le sens des considérants. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut en substance à la confirmation de sa décision du 11 juillet 2014. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission du recours tandis que l'intimé conclut à son rejet, en se déterminant encore le 5 décembre 2016.


Input: Faits : A. A.a. Le 6 mai 2008, C._ SA (ci-après: C._), société qui a pour but notamment la prise de participations dans toutes entreprises et dont le président administrateur est, depuis 2012, D._, a acquis l'intégralité du capital-actions de B._ SA (ci-après: B._ ou la défenderesse), à Meyrin, société ayant pour but social la création, la fabrication, l'achat et la vente de composants horlogers et autres, notamment en or ou autres métaux communs ou précieux. A._ (ci-après: le demandeur) était le directeur général de B._ SA, depuis le 26 janvier 2005. A.b. Le 28 mai 2008 déjà, C._ et A._ ont passé un contrat intitulé " Options call et put en cas de fin des rapports de travail de M. A._ avec B._ SA " dans le but d'aligner les intérêts des actionnaires sur ceux des dirigeants de la société, ainsi que d'accroître la valeur de cette société. En vertu de ce contrat, A._ devait notamment bénéficier d'une option put lui permettant d'exiger de C._ le rachat de toutes ses actions de la société B._, dont le prix devait être calculé selon la formule suivante, qui sera reprise en substance par la suite: " 6,2 [Multiple d'EBITDA consolidé B._ normalisé sur la base duquel la présente acquisition est effectuée] x l'EBITDA normalisé moyen des deux années comptables précédentes, croisé avec une option call au bénéfice de C._ exerçable sur les mêmes bases et liant M. A._ ". A._ a été confirmé dans ses fonctions de directeur général de B._ pour une période indéterminée et pour un salaire brut global de 238'000 fr., par contrat de travail du 29 mai 2008. Il a été retenu en procédure que les options de rachat de ses actions selon le contrat du 28 mai 2008 faisaient partie de son salaire variable. B. B.a. Le contrat options call et/ou put du 28 mai 2008 a été remplacé par le contrat d'intéressement du 3 février 2011, passé entre A._, B._ et C._ en marge d'une augmentation conditionnelle du capital-actions de B._. Cette dernière société s'est substituée à C._ en qualité de contre-partie de A._. A._ a obtenu gratuitement 21 options lui permettant d'acheter 21 actions de la société B._ (dont le capital-actions passait de 400 à 421 actions) et une option put lui permettant d'exiger de la société qu'elle lui rachète ses 21 options jusqu'au 10 juillet 2014 à un prix calculé selon la formule: " 6,2 [Multiple d'EBITDA consolidé B._ normalisé sur la base duquel l'acquisition de la société [B._] a été réalisée en date du 11 juin 2008] x l'EBITDA normalisé moyen des deux années comptables précédentes. " L'EBITDA normalisé suppose que l'EBITDA résultant des comptes d'activité et de gestion soit retraité de l'impact de la revalorisation des stocks de matières précieuses, que celle-ci soit positive ou négative (art. 9.2 du contrat). Le prix d'exercice de l'option, qui devait être déduit du prix de chaque action obtenu conformément à cette formule, a été fixé à 75'000 fr. (correspondant au prix payé par action par C._ lors de son entrée dans le capital de B._ en 2008). B.b. A._ a exercé son option put le 18 décembre 2013. Les EBITDA des deux années comptables précédentes, soit de 2011 et 2012, se sont élevés à 7'905'000 fr. et 10'354'000 fr., incluant l'impact de la revalorisation des stocks de matières précieuses. Pour obtenir l'EBITDA moyen normalisé, il faut en retraiter l'impact de la revalorisation des stocks de matières précieuses. En vue de la vente de la société, E._ SA a établi des rapports de due diligence les 20 décembre 2013 et 4 septembre 2014. Elle a repris les EBITDA mentionnés dans les rapports d'activité et de gestion de la société (qui incluaient la revalorisation des stocks de matières précieuses) et en a retranché la revalorisation de ces stocks, soit la part relative à la variation de la valeur des métaux précieux (Margin deferral), qui s'élève à 2'356'000 fr. pour 2011 et à 3'065'000 fr. pour 2012. Il s'agissait par là de " lisser " (normaliser selon l'art. 9.2 du contrat d'intéressement) les effets dus à l'évolution du cours des métaux précieux, en particulier celui de l'or, et de pouvoir fixer un prix de vente correspondant à la performance financière intrinsèque de l'entreprise, sans tenir compte des effets de ces cours des métaux précieux. L'EBITDA normalisé moyen pour les années 2011 et 2012 est donc de 6'419'000 fr. ([ (7'905'000 - 2'356'000) + (10'354'000 - 3'065'000)]: 2). A._ a confirmé la teneur du rapport de due diligence en tant que directeur général de la société le 4 septembre 2014. B.c. Avant cela, par courriel du 19 novembre 2013, D._, administrateur-président de C._, avait fait parvenir à A._ un document intitulé " BSA - Valorisation des Options de A._ - 21/8/2013 ". Il y était invoqué que le multiple de 6,2 était erroné et devait être de 4,9. Quant à l'EBITDA normalisé 2011, il était de 7'042'000 fr. et celui de 2012 de 8'698'000 fr., de sorte que l'EBITDA moyen normalisé était de 7'870'000 fr. Le prix de rachat des 21 options était fixé à 375'830 fr. B.d. Présentement, le litige ne porte plus sur le multiple de 6,2, admis par la cour cantonale, mais uniquement sur l'EBITDA normalisé moyen des années 2011 et 2012. Selon l'employeuse, il est de 6'419'000 fr. et selon l'employé, il est de 7'870'000 fr.; c'est le retraitement de la revalorisation des stocks de matières précieuses qui fait problème et, par suite, le montant du prix de rachat des 21 options de l'employé. C. C.a. Le 20 décembre 2013, pour ne pas empêcher la vente de la société à un tiers, l'employé et l'employeuse ont conclu un accord de cession d'options (i.e. de rachat des 21 options de l'employé) : ils ont convenu que le prix des options (dans leur totalité) serait de 375'000 fr. et qu'un complément de prix serait versé à l'employé selon les modalités de l'art. 3 de cet accord. Il y est précisé que les parties divergent sur la façon de calculer la valorisation de la société (selon le contrat du 3 février 2011), ainsi que sur les définitions des termes servant au calcul de cette valeur (préambule de l'accord). La méthode d'évaluation comptable à la base de la formule reste donc celle du contrat du 3 février 2011. Le montant de 375'000 fr. a été versé à l'employé en janvier 2014. C'est le montant du complément de prix qui encore est litigieux. C.b. Le 4 septembre 2014, la société a été vendue à un tiers pour un montant de 28'400'000 fr. D. A._ a ouvert action en paiement contre B._ par requête de conciliation du 10 septembre 2014 et, après échec de la conciliation, a déposé sa demande en justice devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève le 11 décembre 2014. Il conclut à la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 511'170 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 26 août 2014. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet. Par jugement du 21 avril 2016, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse à verser au demandeur un montant brut de 511'179 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 août 2014 (ch. 2) et a statué sur les frais et dépens. Il a considéré que la société défenderesse avait, par erreur, valorisé ses stocks avec la méthode FIFO, alors qu'elle croyait appliquer la méthode PUMP; elle devait toutefois se laisser opposer cette erreur et, partant, l'EBITDA normalisé était celui ressortant du courriel du 19 novembre 2013, soit 7'870'000 fr. Le demandeur a été licencié le 21 avril 2016. Statuant le 11 janvier 2017 sur appel de la défenderesse, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le ch. 2 du dispositif du premier jugement et réduit le montant que la défenderesse a été condamnée à verser au demandeur à 62'398 fr. 60 bruts avec intérêts à 5% l'an dès le 30 août 2014, et modifié les frais et dépens en conséquence. Elle a calculé l'EBITDA normalisé moyen en se basant sur les rapports de due diligence de E._ SA et donc sur le montant de 6'419'000 fr. E. Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 12 janvier 2017, le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 13 février 2017. Il en ressort qu'il conclut en substance à la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 511'179 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 août 2014, montant qui lui avait été alloué par le tribunal de première instance. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il conteste l'application de la méthode (méthode FIFO) utilisée pour arrêter l'EBITDA normalisé moyen de 2011 et 2012, invoquant une appréciation arbitraire des faits et une violation du droit. Il soutient que c'est la méthode PUMP qui doit être utilisée. Il fait valoir quatre griefs: une appréciation arbitraire des faits sur trois points, une violation du droit à la preuve (art. 8 CC), une violation de l'interprétation de la volonté subjective des parties, une violation de l'art. 18 CO en ce qui concerne l'art. 3 § 4 de l'accord de cession d'options du 20 décembre 2013 et, subsidiairement, une violation de l'art. 18 CO dans le complètement de l'accord de cession du 20 décembre 2013. La défenderesse intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Les parties ont encore déposé chacune de brèves observations.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat des 19 et 27 mai 2009, F.X._ et H.X._ ont pris à bail un appartement de trois pièces et demie d'environ 97 m2, correspondant à une part d'étage qui appartenait à C._, dans un immeuble sis à..., pour un loyer initial de 1'500 fr., charges en sus. Le bail porte également sur une place de parc intérieure et sur une place de parc extérieure; en 2012, ils ont pris à bail une seconde place de parc intérieure et ont restitué la place de parc extérieure. Le contrat a été conclu pour la durée initiale du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, se renouvelant ensuite tacitement pour un an, puis de trois mois en trois mois, sauf avis de résiliation donné par l'une ou l'autre des parties trois mois à l'avance. La formule officielle de notification du loyer initial pour la conclusion d'un nouveau bail n'a pas été remise aux locataires. A._ et B._ sont devenus propriétaires de la part d'étage le 2 mars 2010 et le bail leur a passé en vertu de l'art. 261 al. 1 CO. A.b. Une première procédure, de baisse de loyer, a opposé les parties. Le 5 décembre 2011, les locataires ont sollicité une réduction de leur loyer net à 1'380 fr. 60 dès le 1er juillet 2012, en raison de la baisse du taux hypothécaire de référence et de l'indice suisse des prix à la consommation. Les bailleurs n'ont que partiellement admis la demande de baisse, soit à 1'426 fr., par courrier du 3 janvier 2012. Le 31 janvier 2012, les locataires ont consulté l'Asloca en vue de préparer la réponse à donner à leurs bailleurs. A cette occasion, ils étaient munis d'un exemplaire du contrat de bail qu'ils ont présenté au consultant juridique de l'Asloca. Par courrier du 1er février 2012, préparé par ce dernier, les locataires ont demandé une baisse plus importante, à 1'340 fr. Le même jour, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district du Gros-de-Vaud d'une requête de conciliation, sollicitant une baisse de loyer de 160 fr. (à 1'340 fr.) et indiquant que leur dossier était suivi par l'Asloca. Par courrier du 2 février 2012, les bailleurs ont rectifié leur précédent courrier du 3 janvier 2012 et accepté une baisse du loyer à 1'358 fr. Le 13 février 2012, les locataires ont accepté cette proposition et ont retourné aux bailleurs un exemplaire contresigné de leur courrier. Le même jour, ils ont informé la Commission de l'accord passé (i.e. de cette transaction judiciaire) et ont " retiré " leur requête, ce dont la Commission a pris acte par ordonnance du 14 février 2012. A.c. Puis, une seconde procédure, de résiliation (ordinaire) du bail, a opposé les locataires aux bailleurs. Le 31 octobre 2012, le bailleur B._ a communiqué aux locataires une résiliation ordinaire de leur contrat de bail pour le 31 mars 2013. Les locataires ont consulté l'Asloca le 12 novembre 2012. Les locataires ont saisi la Commission de conciliation d'une requête tendant à la constatation de la nullité de cette résiliation, respectivement à son annulation. Les locataires étaient assistés d'une consultante de l'Asloca lors de l'audience de conciliation devant la Commission le 29 janvier 2013, audience au cours de laquelle la question du loyer initial n'a pas été abordée. Une proposition de jugement a été rendue par la Commission. Cette proposition de jugement n'ayant pas été acceptée par les locataires, la Commission leur a délivré une autorisation de procéder. Le 11 avril 2013, les locataires, agissant par l'intermédiaire d'un avocat, ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud, concluant à la nullité, subsidiairement à l'annulation de la résiliation et plus subsidiairement à la prolongation de leur bail jusqu'au 31 mars 2017. Le 3 septembre 2013, le procès a pris fin par acquiescement du défendeur B._ à l'action en nullité de la résiliation ordinaire. B. Dans l'intervalle, le 24 avril 2013, les locataires ont introduit une troisième procédure devant la Commission de conciliation, concluant (préjudiciellement) à la constatation de la nullité du loyer initial, faute de notification de la formule officielle, à la fixation du loyer initial à 900 fr. dès le 1er juillet 2009 et au remboursement des parts de loyer perçues en trop depuis le 1er juillet 2009. La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder leur ayant été délivrée, les locataires ont déposé leur demande contre les bailleurs et l'ancien propriétaire C._ devant le Tribunal des baux le 6 septembre 2013. Ils ont conclu notamment (préjudiciellement) à la constatation de la nullité du loyer initial, à la fixation du loyer à 900 fr. dès le 1er juillet 2009, montant qu'ils ont ensuite modifié à 750 fr., et à la restitution du trop-perçu. Les loyers des places de parc ont également fait l'objet de plusieurs modifications de conclusions. Les locataires, qui n'ont pas reçu la formule officielle de notification du loyer initial, invoquent la nullité du loyer initial et l'invalidité de la transaction passée au sujet de la baisse de loyer le 13 février 2012. Ils font valoir qu'ils n'ont eu connaissance de la nullité du loyer en raison du défaut de communication de la formule officielle qu'en mars 2013 lorsqu'ils ont consulté leur avocat dans le cadre de la résiliation ordinaire du bail; ils ont signé la procuration de celui-ci le 12 mars 2013 et ont ouvert action par requête de citation en conciliation le 24 avril 2013. Les bailleurs défendeurs ont conclu au rejet de la demande, invoquant l'abus de droit; ils ont soulevé l'exception de prescription. Ils ont appelé en cause l'ancien propriétaire C._. Par courrier aux bailleurs du 9 janvier 2014, les locataires ont déclaré invalider l'accord passé le 13 février 2012 au sujet de la baisse de loyer, invoquant leur ignorance, à la date de la transaction, de la nullité du loyer initial. Le Tribunal des baux a tenu deux audiences, au cours desquelles il a interrogé comme témoin les deux consultants de l'Asloca, puis une audience de jugement le 11 septembre 2014. Par jugement du 13 novembre 2014, le Tribunal des baux a rejeté la demande. Statuant le 5 février 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par les demandeurs et a confirmé le jugement de première instance. C. Contre cet arrêt cantonal, les locataires demandeurs exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'admission de leur recours et à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que leur appel est admis et que le jugement de première instance est annulé. Ils ne contestent pas l'état de fait de l'arrêt attaqué, mais soutiennent qu'il est insuffisant eu égard à l'abus de droit et doit être complété sur la base d'éléments du dossier. Ils reprochent à la cour cantonale de n'avoir pas constaté les faits en relation avec le contenu des entretiens qui ont eu lieu à l'Asloca, de n'avoir pas retenu qu'ils ont appris que le loyer initial était nul uniquement au mois de mars 2013 lorsqu'ils ont consulté leur avocat. Ils soutiennent qu'ils ont agi dans le délai d'un an et qu'il n'y a pas d'abus de droit de leur part. L'assistance judiciaire a été accordée aux recourants par décision du 26 septembre 2016. Les bailleurs intimés (A._ et B._) concluent au rejet du recours. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. C._, en tant que partie intéressée (ancien bailleur appelé en cause), conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt entrepris. Les recourants et les intimés ont encore déposé chacun des observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 4 septembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a déclaré X._ coupable de vol et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) pour avoir séjourné illégalement en Suisse durant la période du 27 juillet 2014 au 5 janvier 2015 et du 26 janvier 2015 au 12 mars 2015. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 mois. Il a ordonné la révocation de deux sursis octroyés par des décisions du ministère public de Fribourg des 17 octobre 2014 et 21 janvier 2015 et condamné X._ aux frais de la procédure. B. Par jugement du 23 juin 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel de X._ et l'a condamné aux frais de justice. Elle a taxé les honoraires du défenseur d'office. La cour cantonale a retenu les faits suivants. Le 12 mars 2015, A._ a déposé plainte pénale pour un vol survenu le jour même, entre 13 h 55 et 14 h 55, dans son véhicule stationné sur la voie publique à la rue B._ à Genève. Il a annoncé la disparition de divers documents, de deux paires de lunettes Ray Ban et d'un GPS Tom Tom. Un téléphone portable a été retrouvé au pied du siège passager du véhicule. Cet appareil enregistré au nom de C._, amie de X._, appartenait à celui-ci. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 23 juin 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement de tous les chefs d'accusation retenus contre lui, au versement d'une indemnité pour la détention préventive subie à tort et au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des procédures antérieures. Subsidiairement, il requiert le renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. X._ a présenté une demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. E._, décédé en 2010, exploitait une entreprise de pépinière s'étendant sur différentes parcelles de la Commune de F._ dont il était propriétaire; par convention du 12 juillet 1996, il avait remis son entreprise de pépinière à A._ SA; ce document prévoyait notamment un loyer de 58'010 fr. l'an, indexé, pour les parcelles en question. C._ et D._ en sont, depuis le décès de leur mère G._ en 2011, les propriétaires en commun. Ces biens-fonds font l'objet de différents litiges (résiliation du bail; fixation du prix licite) qui opposent A._ SA et les propriétaires. Invoquant le fermage licite estimé à 37'605 fr. par un rapport d'expertise de H._ Sàrl du 1er novembre 2011 et le fait que le fermage convenu en 1996 n'avait pas été soumis à l'approbation de l'autorité compétente, A._ SA a, le 1er avril 2014, requis de la Commission d'affermage qu'elle ramène le fermage conventionnel au montant du fermage licite; A._ SA a attiré l'attention de la com mission sur le fait que l'avocat Olivier Burnet, président de la Commission d'affermage, était le conseil des propriétaires intimés; il devait, dès lors, se récuser. La société a également demandé que lui soit communiquée la composition de la commission d'affermage appelée à statuer. La Commission d'affermage a ordonné une expertise, afin de déterminer si les immeubles loués constituaient une entreprise agricole et, dans l'affirmative, de fixer le fermage licite; à cette fin, elle a contacté H._ Sàrl qui s'est récusée; I._ SA a accepté le mandat. A._ SA s'est opposée, le 3 septembre 2014, à l'expertise, à la désignation de I._ SA (déjà mandatée par les propriétaires dans un autre litige), ainsi qu'à l'acquittement de l'avance de frais requise par ladite commission. Par lettre du 5 décembre 2014, la Commission d'affermage a informé les parties qu'un expert neutre avait été désigné, à savoir la Chambre neuchâteloise d'agriculture et a invité A._ SA à effectuer l'avance de frais de cette expertise se montant 3'600 francs. Le 26 février 2015, la Commission d'affermage a communiqué la liste de ses membres à A._ SA, à savoir: Président: Me Olivier Burnet, avocat, Lausanne Membres: MM. J._, agriculteur, l'Etivaz K._, viticulteur, Bonvillars L._, Centre Patronal, Lausanne M._, secrétaire administratif, Lausanne N._, agriculteur, Les Monts-de-Pully Secrétaire-juriste: Me O._, avocate, Vevey Participant observateur: M. P._, Service de l'agriculture, Morges B. Par arrêt du 19 novembre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) s'est prononcé sur la demande de récusation de la Commission d'affermage déposée par A._ SA le 12 mars 2015. Après avoir constaté, dans les procès-verbaux de la Commission d'affermage, que son président Olivier Burnet avait quitté la séance lorsque l'affaire litigieuse y avait été traitée et qu'il s'était donc, de fait, récusé, les juges précédents ont déclaré la demande de récusation d'Olivier Burnet sans objet (ch. I du dispositif); ils ont rejeté celle dirigée contre O._ (ch. II du dispositif) et ont rejeté, dans la mesure où elle était recevable, celle concernant les autres membres de la commission (ch. III du dispositif). C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer les ch. II et III du dispositif de l'arrêt du 19 novembre 2015 du Tribunal cantonal en ce sens que la demande de récusation de la Commission d'affermage est admise; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal dans le sens des considérants. C._ et D._ concluent au rejet du recours. La Commission d'affermage s'en remet à justice. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. L'Office fédéral de la justice a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler. L'exécuteur testamentaire de la succession de feu E._ a fait parvenir un courrier au Tribunal fédéral le 22 avril 2016. A._ SA, ainsi que C._ et D._ se sont encore prononcés par écriture des 11 mai 2016 respectivement 26 mai 2016. Le Tribunal fédéral a procédé un échange d'écritures supplémentaire sur la question de la qualité pour défendre au fond de l'exécuteur testamentaire. Les parties se sont déterminées à cet égard.


Input: Faits : A. B.B._ et A.B._ sont mariés et étaient domiciliés à C._ en 2009. A.B._ était administrateur jusqu'au 3 décembre 2008 de la société D._ SA, inscrite le *** 2005 au registre du commerce et dotée d'un capital-actions de 150'000 fr. composé de cent cinquante actions de 1'000 fr. A.B._ détenait la moitié du capital-actions, l'autre moitié étant en mains de E._, administrateur et président de la société. Selon l'art. 26 des statuts de la société du 17 novembre 2005, l'année sociale commençait le 1er décembre et finissait le 30 novembre. Par courrier du 21 juillet 2009, l'Administration fiscale cantonale a informé la société qu'au vu des comptes annuels clos en 2007, la valeur fiscale de ses actions avait été fixée au cours fiscal brut de 113'205 fr. et net de 79'243 fr. Dans leur déclaration fiscale pour l'année 2009 datée du 24 mars 2010, les époux B._ ont indiqué, pour l'impôt cantonal et communal, un revenu brut de 486'441 fr. et net de 181'636 fr. La fortune nette totale se montait à 12'233'263 fr et incluait les septante-cinq actions de la société, déclarée pour une valeur imposable de 79'243 fr. Le 14 avril 2010, l'Administration fiscale cantonale a informé la société qu'au vu des comptes annuels clos en 2008, la valeur fiscale de ses actions pour l'année 2009 avait été fixée au cours fiscal brut de 525'196 fr. et net de 367'637 fr. Le 14 décembre 2010, la société a écrit à l'Administration fiscale cantonale pour lui demander de fixer le cours fiscal de l'action à 36'724 fr. pour 2008 et 220'603 fr. pour 2009. Le 15 décembre 2010, les époux B._ se sont établis dans le canton de Schwyz. B. Par bordereau de taxation du 21 mars 2011, l'Administration fiscale cantonale a établi l'imposition des époux B._ pour l'impôt cantonal et communal 2009 à 444'864 fr. 60, pour un revenu imposable de 205'589 fr. et une fortune imposable de 40'260'594 fr., la valeur des actions de la société ayant été estimée à 367'637 fr. par action. C. Le 19 avril 2011, les époux B._ ont déposé une réclamation contre le bordereau du 21 mars 2011. Le 22 juin 2011, l'Administration fiscale cantonale a informé la société qu'au vu des comptes annuels clos en 2009, la valeur fiscale de ses actions pour l'année fiscale 2010 avait été fixée au cours fiscal brut de 1'109'100 fr. et net de 776'370 fr. Le 16 juillet 2012, la société a exposé que les deux administrateurs s'étaient retirés, qu'elle n'avait pratiquement plus d'activité et qu'elle ne pouvait pas être évaluée au-delà de sa valeur substantielle. Le 10 mai 2013, l'Administration fiscale cantonale a informé la société qu'au vu des comptes annuels clos en 2010, la valeur fiscale de ses actions pour l'année fiscale 2011 avait été arrêtée au cours fiscal brut de 1'152'365 fr. et net de 806'655 fr. Par décision du 22 juillet 2013, l'Administration fiscale cantonale a partiellement admis la réclamation des époux B._ sur un point mineur et l'a rejetée en tant qu'elle concluait à une estimation des actions à un montant inférieur à 367'637 fr. par action. L'impôt était fixé à 439'869 fr. 80 pour un revenu imposable de 204'307 fr. et pour une fortune imposable de 39'803'827 fr. Le *** 2013, la société a été dissoute par décision de l'assemblée générale. Par jugement du 27 octobre 2014, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours que les époux B._ avaient déposé contre la décision sur réclamation du 22 juillet 2013. D. Par arrêt du 28 juillet 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours des époux B._ contre le jugement du 27 octobre 2014 du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. La valeur des actions avait été correctement estimée et l'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 2009 n'était pas confiscatoire. E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.B._ et B.B._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de déclarer confiscatoire la taxation de l'impôt cantonal et communal 2009 du 22 juillet 2013, de réduire dite taxation à 169'416 fr. 56, soit à concurrence de 60 % du revenu net, subsidiairement, de déclarer inapplicable la méthode d'évaluation " des praticiens " au sens des ch. 34 et 35 de la Circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts et d'admettre l'estimation des titres à la valeur substantielle du 30 novembre 2009. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. Les époux B._ ont répliqué.


Input: Faits : A. A._ a été engagée par la Commune de B._ dès le 30 mars 2004 en qualité d'assistante administrative dans les services de l'état civil et de la sécurité municipale. Au 30 mars 2007, soit après une période probatoire de trois ans, elle a été nommée fonctionnaire. Le 17 novembre 2011, la commune a informé la prénommée de son intention de mettre fin avec effet immédiat aux rapports de service. Une enquête administrative a été ouverte contre elle, avec suspension provisoire de ses fonctions et de toutes prestations à la charge de la commune. A._ a formé recours contre cette décision de suspension le 19 décembre 2011, concluant à son annulation. La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre administrative) n'est pas entrée en matière sur ce recours (arrêt du 24 avril 2012; ATA/240/2012). Elle a cependant rappelé que le recours de l'intéressée avait un effet suspensif de plein droit. A._, qui avait reçu son salaire de décembre 2011, a réclamé celui afférent aux mois de janvier à mars 2012 à la commune, faisant notifier à cette dernière le 21 mai 2012 un commandement de payer la somme de 20'428 fr. 80 avec accessoires. Le 27 septembre 2012, au terme de l'enquête administrative susmentionnée et après avoir entendu A._, la commune a décidé de mettre fin à son engagement avec effet rétroactif au 17 novembre 2011. Par arrêt du 29 avril 2014 (ATA/290/2014), la Chambre administrative a partiellement admis le recours formé par la prénommée contre ce prononcé. La cour cantonale a retenu que la résiliation des rapports de service en cause était contraire au droit et constaté que la commune refusait la réintégration dans sa fonction de l'intéressée; elle a fixé une indemnité en faveur de cette dernière à la charge de la commune à douze fois son dernier traitement mensuel brut. Dans le même arrêt, la Chambre administrative a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours de A._ tendant à l'annulation de la décision de la commune du 17 novembre 2011. Par décision incidente du 8 avril 2013, ladite juridiction avait retiré l'effet suspensif à ce recours. Saisi de deux recours en matière de droit public contre cet arrêt, l'un émanant de la commune, l'autre de A._, le Tribunal fédéral les a rejetés par arrêt du 3 septembre 2015 (8C_472/2014 et 8C_486/2014). B. Le 30 août 2013, la commune a introduit devant la Chambre administrative une action en libération de dette contre A._ qui avait obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition formée par la poursuivie au commandement de payer susmentionné. Cette procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur le sort de la décision de la commune du 27 septembre 2012. Par arrêt du 26 avril 2016, la Chambre administrative a admis l'action intentée par la commune, constatant que cette dernière n'était pas débitrice de A._ pour la somme de 20'428 fr. 80 avec accessoires. C. A._ a déposé un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut à ce que la Commune de B._ soit reconnue sa débitrice pour le montant litigieux et condamnée à le lui payer, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de la poursuite engagée contre l'intimée. A titre subsidiaire, la recourante conclut au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour nouveau jugement dans le sens qui vient d'être mentionné. Dans sa détermination du 28 septembre 2016, la commune intimée a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. A._ s'est encore exprimée le 13 octobre 2016.


Input: Faits : A. Par ordonnance rendue le 20 avril 2016 dans la cause PS/12/2016, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (ci-après: Tmc) a notamment constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention avant jugement de X._ entre le 9 mars 2015 et le 18 février 2016 avaient été illicites durant 215 nuits, a rejeté sa demande pour le surplus et invité son conseil à faire valoir l'indemnité relative à son activité dans le cadre de l'état de frais final à déposer devant l'autorité de jugement, et a laissé les frais à la charge de l'Etat. B. Statuant sur le recours formé par X._ contre l'ordonnance précitée, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève l'a déclaré irrecevable par arrêt du 18 août 2016. En bref, il en ressort les faits suivants. Incarcéré depuis le 9 mars 2015 dans le cadre de la procédure pénale P/18397/2014 ouverte à son encontre, X._ a conclu, le 14 mars 2016, au constat de l'illicéité de ses conditions de détention, a réservé son droit de demander la réparation de l'atteinte subie (réduction de peine ou indemnité) lors des débats qui allaient se tenir devant le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève (ci-après: Tribunal correctionnel), a requis que les frais de la procédure PS/12/2016 soient laissés à la charge de l'Etat et a sollicité l'allocation d'une indemnité de 1'860 fr. à titre de dépens. Le Tmc a rendu son ordonnance querellée le 20 avril 2016 (cf. supra let. A). Le 26 avril 2016, X._ a requis devant le Tribunal correctionnel, s'agissant de son indemnité, le remboursement de la somme de 1'800 fr. correspondant aux honoraires de son avocat supportés dans le cadre de la procédure relative à ses conditions de détention. Aux termes de son jugement, le Tribunal correctionnel a notamment condamné X._ à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de 417 jours de détention avant jugement, précisant qu'étant au bénéfice d'une décision constatant l'illicéité de ses conditions de détention, celle-ci entraînait une réduction de la peine à titre d'indemnisation, une peine compatible avec le sursis étant toutefois exclue. Il l'a en outre débouté de ses conclusions en indemnisation (art. 429 CPP), spécifiant que les 1'800 fr. réclamés ne concernaient pas une taxation d'office et qu'il ne pouvait pas revoir une décision entrée en force par le Tmc. Les modalités d'appel ont été expressément mentionnées à la fin du jugement concerné, y compris que celui-là pouvait porter sur les frais, indemnités et réparation du tort moral (let. f). X._ n'a pas interjeté appel. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 août 2016, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son recours du 2 mai 2016 est déclaré recevable, que l'Etat de Genève est condamné à lui payer une indemnité de 1'860 fr. à titre de dépens pour la procédure spéciale PS/12/2016 et une juste indemnité à titre de dépens pour la procédure de recours cantonale, et que les frais de la procédure de recours cantonale sont laissés à la charge de l'Etat de Genève. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt précité et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire, la dispense de tous frais judiciaires et la désignation de son conseil comme avocat d'office.


Input: Faits : A. A.a. Les médecins généralistes X._ et Z._ ont constitué une société simple en 1994, par la signature d'une convention d'exploitation d'un cabinet médical à... (VD). Par deux fois, la société s'est temporairement élargie à un troisième associé; chaque départ - le second en décembre 2005 - s'est soldé par une procédure. A.b. Dès 2005, les relations entre les deux prénommés ont été tendues. Le climat était très conflictuel. A certaines occasions, les parties ont failli en venir aux mains. Plusieurs assistantes médicales ont donné leur démission en raison de la mauvaise atmosphère régnant dans le cabinet médical. Le caractère de Z._ était plus explosif, mais le comportement des deux associés participait à la mauvaise ambiance. La situation s'est encore détériorée au début de l'année 2006. L'associé voulait décider de tout, tandis que l'associée subissait les directives de son collègue. Elle n'était pas réellement traitée comme une associée, mais plutôt comme une subordonnée. Pour sa part, elle était souvent indisponible ou absente. Le 16 février 2006, X._ et l'un des ex-associés ont déposé une plainte contre Z._ devant la Commission de déontologie de la Société vaudoise de médecine. Le 28 juin 2006, le psychiatre de l'associée a établi un certificat médical attestant que celle-ci présentait un état de stress psychique de type "burn-out" directement lié au climat très conflictuel régnant dans le cabinet médical, précisant qu'il était contre-indiqué qu'elle poursuive son activité professionnelle dans ce contexte défavorable. Le 27 juillet 2006, l'associée a écrit à Z._ qu'elle résiliait le contrat de société simple avec effet immédiat. L'associé a répondu le 31 juillet 2006 qu'il refusait la résiliation avec effet immédiat. Le 17 août 2006, il a sommé sa consoeur de s'acquitter des charges liées à la société simple en lui rappelant qu'elle demeurait tenue par ses obligations contractuelles. L'associée n'a plus contribué au paiement des charges d'exploitation à compter d'août 2006; elle n'a pas non plus cherché de remplaçant. L'associé restant a poursuivi seul l'exploitation du cabinet. Entre juillet 2006 et mars 2007, l'associée sortante s'est trouvée en incapacité de travail, tout d'abord à 70 %, puis à 85 % dès le 31 août 2006 et enfin à 50 % dès le 1 er février 2007. En avril 2007, elle a repris une activité normale dans un cabinet médical qu'elle a ouvert avec l'ex-associé qui avait aussi déposé plainte contre leur confrère. A.c. La convention d'exploitation du cabinet médical prévoyait notamment ce qui suit: " Article I Les médecins soussignés conviennent de mettre en commun les moyens de production et l'infrastructure nécessaire à l'exercice respectif de leur profession de médecin indépendant tout en traitant séparément leurs patients propres. (...) Article VI Exploitation du cabinet médical 1. Les frais d'exploitation du cabinet médical sont supportés à parts égales entre les partenaires médecins en ce qui concerne notamment: A) Le loyer B) Les salaires et charges sociales du personnel commun C) Les frais de chauffage, d'électricité et d'entretien D) Les frais d'entretien des locaux et du matériel E) Les frais de gestion du secrétariat, d'informatique et de téléphone F) Les frais de location des places de parc extérieures et des garages (...) Article XIV Dénonciation et résiliation de la convention 1. Chaque médecin partenaire peut en tout temps dénoncer la présente convention par la (sic) lettre recommandée pour autant qu'il respecte un délais (sic) de préavis d'une année (1 an). 2. Le délai d'une année (1 an) lors d'une résiliation de la convention peut être réduit pour autant que les médecins partenaires y concèdent spontanément et à l'unanimité en cas de: A) Décès B) Incapacité de travail de plus d'une année (1 an) pour cause d'invalidité suite à une maladie ou un accident, à moins qu'il soit d'emblée évident que l'incapacité de travail sera permanente auquel cas sera retenue comme date de résiliation le jour où cette certitude est acquise. 3. En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention, le partenaire sortant, sa succession ou ses répondants (fiduciaire), maintiennent pendant 1 an la part d'équipement à l'usage commun du groupe et la participation aux frais courants communs, à moins qu'il ne soit remplacé dans un délai plus bref, ce à quoi le médecin sortant ou son représentant légal ou financier s'engage à mettre en ordre. Le remplaçant choisi doit accepter les droits et obligations de la présente convention et être agréé par tous les médecins restants. Tous les biens d'équipement et d'exploitation du cabinet médical ainsi que de la physiothérapie restent acquis au cabinet médical et seule une compensation financière peut être envisagée. La recherche d'un nouvel associé incombe au médecin sortant, mais peut également être entreprise par son représentant légal, financier, ses héritiers, de même que par les médecins partenaires restants. (...) " B. B.a. Le 29 juin 2007, l'associée sortante a actionné l'associé devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Dans ses dernières conclusions, elle prétendait au paiement de 221'979 fr. 60, principalement pour la perte de gain et le tort moral causés par le comportement de l'associé, qui aurait provoqué son incapacité de travail. L'associé défendeur a conclu au rejet et pris des conclusions reconventionnelles visant, selon leur dernière teneur, à faire constater la dissolution de la société simple et à faire condamner l'associée demanderesse au paiement de 100'000 fr., essentiellement pour les charges d'exploitation impayées et pour le surcroît de travail occasionné par son départ. Par jugement du 21 janvier 2015, la Cour civile vaudoise a rejeté la demande principale et partiellement admis la demande reconventionnelle, en ce sens que l'associée sortante devait payer 41'371 fr. 30 plus intérêts à l'associé au titre de charges d'exploitation impayées. B.b. L'associée sortante a déféré cette décision à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal qui, par arrêt du 14 avril 2016, a réduit à 37'069 fr. 30 plus intérêts le montant dû à l'associé, après déduction d'une créance de l'associée en restitution de sa participation à la garantie de loyer. Les juges d'appel ont retenu en fait que le comportement des deux parties avait participé au conflit; celui-ci avait atteint un point de non-retour au plus tard à la fin du premier semestre 2006, après que l'associée eut dénoncé son confrère à la Commission de déontologie, ce qui supposait à tout le moins une rupture des relations de confiance. Cette démarche, dont il n'était pas démontré qu'elle fût justifiée, avait objectivement contribué à dégrader l'ambiance au sein du cabinet. L'associée s'était trouvée incapable de poursuivre la collaboration au sein du cabinet pour des raisons médicales liées au conflit, mais il n'était pas établi que l'associé en portât la responsabilité. En droit, l'autorité d'appel a jugé que l'incapacité subjective de continuer à travailler dans le même cabinet ne réalisait pas les prévisions de l'art. 545 al. 1 ch. 1 CO (impossibilité de réaliser le but social; cf. au surplus infra consid. 3.4); l'associée sortante devait respecter le préavis d'un an et s'acquitter des charges d'exploitation impayées. C. L'associée sortante X._ (ci-après: la recourante) saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile concluant à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que l'associé Z._ (ci-après: l'intimé) devrait être condamné à lui payer 219'302 fr., intérêts en sus. L'intimé et l'autorité précédente n'ont pas été invités à se déterminer.


Input: Faits : A. Selon le registre de l'Office cantonal de la population et des migrations, A._, né en 1976, ressortissant marocain, est domicilié dans le canton de Genève depuis le 26 décembre 2001. Le 9 août 2010, il a conclu un partenariat enregistré à Genève avec B._. Ce dernier, né en 1942, a quitté le canton de Genève le 25 août 1988 pour s'établir au Maroc. Le 5 février 2011, A._ et son partenaire ont rempli et signé un questionnaire servant à déterminer le domicile fiscal des époux séparés. B._ avait quitté Genève pour des raisons de santé en 1988 et s'était depuis établi à Marrakech (Maroc), où il occupait une propriété de 5'600 m2, comprenant 1'000 m2 de surface habitable. Son cadre de vie le rattachait à son domicile propre. A._ occupait quant à lui un logement de deux pièces à Genève, dont il n'était pas locataire. La demeure commune prépondérante des partenaires était celle de Marrakech, où ils passaient la majeure partie de leur temps. Par courrier du 25 juillet 2011, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a précisé qu'elle considérait que, dès le 1er janvier 2010, A._ et son partenaire étaient conjointement assujettis de façon illimitée sur l'ensemble de leurs revenus et sur leur fortune dans le canton de Genève. Par courrier de son mandataire du 24 août 2011, B._ a contesté être assujetti dans le canton de Genève et de façon illimitée sur l'ensemble de ses revenus et de sa fortune. Le partenariat avait été conclu pour simplifier certaines démarches administratives et à des fins successorales, mais il n'impliquait pas l'existence d'un ménage commun. Il ressort d'un entretien du 7 décembre 2012 avec le fisc que A._ souhaitait être imposé individuellement pour se sentir libre et ne pas être solidairement responsable du paiement des impôts de son partenaire. Le contrat de partenariat avait pour but de lui transmettre l'héritage de B._. Ce dernier n'avait en effet pas de famille, hormis sa mère, résidant dans un Établissement médico-social à Genève. Il accompagnait B._ dans sa fin de vie. Il dissimulait leur relation à sa famille au Maroc. Il vivait dans le duplex de son partenaire composé d'un studio au 7ème étage relié par un escalier intérieur ouvert à un appartement au 6ème étage; le studio n'était pas équipé d'une ligne téléphonique ou d'une installation internet, mais l'accès à un réseau était possible par Wi-Fi; les Services industriels de Genève (ci-après: SIG) ne facturaient pas séparément le studio et l'appartement. Il passait son temps avec B._, ayant un rôle de majordome: au quotidien, il s'occupait de la cuisine, achetait la nourriture, allait à la Poste ou réservait des billets d'avion. Une femme de ménage s'occupait cependant de l'entretien de l'appartement de Genève. Sans être employé de l'entreprise individuelle de son partenaire, il déclarait un salaire que celle-ci lui versait au titre de chauffeur de B._. Il n'avait pas de contrat de travail, ni de fiche mensuelle de salaire. Celui-ci ne lui était pas versé mensuellement, mais des sommes d'argent, non comptabilisées dans les charges de la société, étaient virées sur son compte bancaire. Il payait ainsi lui-même son assurance-maladie, ses impôts, ses frais de téléphone mobile et diverses dépenses personnelles. Le logement, les dépenses alimentaires, les frais de véhicule, les vacances et son train de vie étaient assurés par B._. Ce dernier se chargeait de faire remplir les déclarations fiscales de A._ par une société fiduciaire. Durant les vacances, le couple se rendait ponctuellement sur la Côte d'Azur, et ils étaient à Marrakech avec leurs amis genevois pour les fêtes de fin d'année. Le contribuable prenait aussi des vacances seul au Brésil et en Argentine. Leur relation avait commencé en 2007, soit depuis qu'il habitait chez B._. Il avait l'intention de rester à Genève; il appréciait habiter au centre-ville. Par deux décisions datées du 13 mars 2013, l'Administration fiscale cantonale a indiqué au contribuable et à son partenaire qu'ils seraient imposés de manière commune et illimitée dans le canton de Genève pour l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct 2010. Par courriers de leur (même) mandataire du 12 avril 2013, A._ et B._ ont tous deux formé réclamation à l'encontre de ces deux décisions, concluant à leur annulation. Par deux décisions sur réclamation du 14 mai 2013, l'Administration fiscale cantonale a confirmé l'assujettissement illimité et de manière commune du contribuable et de B._ dans le canton de Genève pour l'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2010. Le 14 juin 2013, A._ et B._ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève contre les décisions sur réclamation du 14 mai 2013. Par jugement du 24 novembre 2014, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours de A._ et confirmé la décision sur réclamation du 14 mai 2013 le concernant. Le même jour, le Tribunal administratif de première instance a également rejeté le recours de B._ et confirmé la décision sur réclamation du 14 mai 2013 le concernant. B. Par arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que A._ a déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 24 novembre 2014. Par appréciation anticipée, la Cour de justice a refusé d'entendre deux témoins qui devaient démontrer qu'il ne faisait pas ménage commun avec son partenaire. Il était établi que le contribuable avait conclu courant 2010 un contrat de partenariat enregistré avec B._, que les partenaires habitaient ensemble dans le même appartement aménagé en duplex et que le contribuable n'avait aucune indépendance financière, n'ayant reçu en 2010 que 30'000 fr. comme « salaire » pour son activité d'intendant, ce qui n'est pas suffisant pour son entretien. Le loyer, l'électricité, les frais de téléphone fixe, de nourriture, de train de vie et les vacances passées ensemble étaient pris en charge par B._. Sur le fond, le contribuable n'avait pas démontré vivre séparément de son partenaire, tant en Suisse qu'au Maroc. Les éléments du dossier mettaient au contraire en évidence que les partenaires entretenaient une relation personnelle depuis de nombreuses années. Il n'avait pas apporté la preuve qu'il assumait seul certaines dépenses. La taxation conjointe du contribuable avec son partenaire pour l'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2010 devait être confirmée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève et de renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de l'établissement inexact des faits et de la violation de son droit d'être entendu. La Cour de justice renonce à déposer des observations. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours sous suite de frais et dépens.