Input: Faits : A. A.a. Par contrat du 2 novembre 1961, H.X._ (père) avait pris à bail un appartement de cinq pièces au 5e étage dans l'aile sud (complètement selon l'art. 105 al. 2 LTF) d'un immeuble à Lausanne, construit en 1961 et comportant 42 appartements, répartis sur neuf niveaux. Conformément à un avenant du 1er avril 1973, le bail se renouvelle tacitement d'année en année, à dater du 1er octobre, sauf avis de résiliation donné quatre mois à l'avance. Au décès du locataire en 1992, son épouse F.X._, née le 5 avril 1914, est devenue titulaire du bail. Z._ est devenu propriétaire de l'immeuble le 14 janvier 1999. A.b. Dans les années 1999-2001, deux procédures judiciaires ont opposé le bailleur et la locataire. A.b.a. A la suite d'une procédure de réduction de loyer intentée par la locataire, le loyer mensuel a été fixé à 1'515 fr. dès le 1er octobre 2000 (par transaction judiciaire). A.b.b. En 2001, alors que le propriétaire souhaitait entreprendre des travaux en cours de bail (art. 260 CO), la locataire s'y est opposée. Le tribunal des baux a jugé que les travaux de l'étape 1 (tuyauterie), impliquant le remplacement des conduites sanitaires et des équipements qui leur sont liés ne pouvaient pas être imposés à la locataire en cours de bail, mais a autorisé leur entretien, notamment le traitement des conduites sanitaires, sans remplacement; en ce qui concerne les travaux de l'étape 2, concernant en particulier les façades, il les a autorisés. Sa décision a été confirmée tant par le tribunal cantonal que par le Tribunal fédéral (arrêt 4C.382/2002 du 4 mars 2003). A.c. Au cours des années, différents travaux ont été entrepris dans l'immeuble et dans l'appartement de la locataire. En ce qui concerne l'immeuble, les façades et les fenêtres de tout le bâtiment ont été refaites. En ce qui concerne les appartements, tous ceux de l'aile nord ont été rénovés en 2000-2001. La réfection des 17 appartements de l'aile sud a commencé en 2004 et dix appartements ont ainsi été refaits. En ce qui concerne l'appartement litigieux, des travaux de rénovation ont été exécutés en septembre 2008, janvier 2011, février 2012 et mars 2014, sans qu'il ait été constaté en quoi ils consistaient. B. Le 15 juillet 2008, A.X._ (fils) a informé le bailleur qu'il était venu vivre avec sa mère afin de l'aider dans son quotidien. Il a été enregistré par la régie comme occupant de l'appartement. Selon un extrait du contrôle des habitants, il est inscrit à l'adresse de l'appartement depuis le 1er juillet 2007 déjà. Né en 1939, il souffre d'importants troubles de la marche consécutifs à des séquelles sévères d'une maladie d'enfance. La locataire F.X._ est décédée le 1er avril 2014. Elle laisse pour héritiers ses trois enfants, soit ses fils A.X._ et B.X._ et sa fille C.X._. Seul son fils A.X._ est un occupant de l'appartement. Sa part dans la succession de sa mère se monte, comme pour les deux autres héritiers, à 3'067'303 fr.: elle se compose de deux parcelles de terrain à..., d'un immeuble en Allemagne, de la moitié d'une collection de tableaux estimée à 582'000 fr. et de 687'299 fr. 87 en liquide. C. Moins d'un mois après le décès de la locataire, sur formule officielle datée du 29 avril 2014 et adressée aux trois héritiers, le bailleur a résilié le bail pour le 30 septembre 2014. Il a exposé que, compte tenu de la vétusté de l'appartement, d'importants travaux de rénovation devaient y être entrepris, qui ne pouvaient se faire en présence d'un locataire. Il ne ressort pas de l'état de fait de l'arrêt cantonal quelles informations complémentaires auraient été apportées par le bailleur devant le Tribunal des baux. A.X._ a produit des annonces concernant des appartements, mais sans préciser s'il avait déposé des dossiers auprès des gérances concernées. D. Le 26 mai 2014, les trois héritiers ont ouvert action en contestation de la résiliation par requête de conciliation adressée à la commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne, concluant à l'annulation de celle-ci, subsidiairement à une prolongation du bail d'une durée de quatre ans. Puis, C.X._ a informé la commission qu'elle s'opposait à la démarche de ses deux frères. A la suite de l'échec de la conciliation et de la délivrance d'une autorisation de procéder le 22 janvier 2015, les deux frères ont déposé leur demande devant le tribunal des baux le 20 février, reprenant les mêmes conclusions que précédemment. C.X._ a conclu au rejet de la demande. Après avoir admis par jugement incident la recevabilité de la demande et la qualité pour agir (légitimation active) des demandeurs, jugement confirmé par la Cour d'appel civile le 21 janvier 2016, le Tribunal des baux a, par jugement du 5 octobre 2016, rejeté la demande en contestation de la résiliation et en prolongation de bail des deux demandeurs. Statuant le 15 mai 2017, la cour d'appel civile du tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel des demandeurs et confirmé le jugement attaqué. E. Contre cet arrêt, qui leur a été notifié le 29 mai 2017, les demandeurs interjettent un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 26 juin 2017, qu'ils dirigent contre le bailleur et leur soeur. Ils concluent en substance à la réforme de cet arrêt en ce sens que la résiliation du 29 avril 2014 est annulée et subsidiairement que le bail est prolongé jusqu'au 1er octobre 2018; plus subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué. Ils critiquent l'établissement des faits et l'appréciation des preuves - le refus de procéder à une inspection locale et d'autres lacunes - et la violation des art. 271 al. 2 (congé-rénovation), 271a al. 1 let. a (congé représailles) et 271a al. 1 let. f CO (congé donné en raison d'une modification de la situation familiale du locataire). Ils citent également l'art. 27 Cst., l'art. 6 CEDH et l'art. 27 Cst./Vaud. Le bailleur conclut à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet du recours des demandeurs. Il remet en cause l'arrêt incident du 21 janvier 2016 en ce qui concerne la qualité pour agir (légitimation active) des demandeurs. Il se plaint à ce propos d'établissement manifestement inexact des faits et de violation des règles sur la communauté héréditaire (art. 652 CC). L'intimée C.X._ a déclaré ne pas vouloir procéder. Les recourants concluent à l'irrecevabilité de la réponse en tant qu'elle concerne l'arrêt incident. L'intimé a encore déposé des observations. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Par jugement du 11 juillet 2016, le Juge des districts d'Hérens et Conthey a condamné X._, pour violation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire de 22 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'100 francs. Ce jugement a été notifié, directement avec sa motivation, à X._ en date du 19 juillet 2016. Le 4 août 2016, X._ a déposé une annonce d'appel contre ce jugement. Le 16 août 2016, le prénommé a, par l'intermédiaire de son avocat, déposé une déclaration d'appel motivée contre le jugement du 11 juillet 2016. Par avis du 22 août 2016, le Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais a indiqué aux parties que l'annonce d'appel paraissait tardive et leur a imparti un délai pour se prononcer sur sa recevabilité. Le ministère public s'est déterminé le 25 août 2016, en concluant à l'irrecevabilité de l'appel. X._ a quant à lui a déposé ses observations le 5 septembre 2016. Il a notamment demandé la restitution du délai d'appel sur la base de l'art. 94 al. 1 CPP. B. Par ordonnance du 9 septembre 2016, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la demande de restitution de délai et a déclaré l'appel interjeté par X._ irrecevable. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et à la restitution du délai pour déposer une déclaration d'appel contre le jugement du 11 juillet 2016. Il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 décembre 2015, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu X._ coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 120 jours-amende à 120 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'400 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 14 jours en cas de non-paiement de l'amende. B. Par jugement d'appel du 25 mai 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par X._. Elle a toutefois modifié le jugement de première instance en ce sens qu'elle a reconnu X._ coupable de gestion déloyale aggravée, tout en maintenant la peine infligée par le premier juge. En substance, elle a retenu les faits suivants: B.a. " A._ " Coopérative d'habitation, à Neuchâtel (ci-après: A._ ou la coopérative), est une société coopérative inscrite au registre du commerce depuis le 8 septembre 1949. Son but est, en résumé, de proposer à ses associés - notamment des membres de l'Union syndicale suisse - des logements à des prix raisonnables. A cette fin, elle est propriétaire d'un parc immobilier, qu'elle entretient, gère et développe au gré des opportunités. Son administration doit se composer de sept membres au moins. Pendant de nombreuses années, X._ en a été administrateur président, B._ administrateur vice-président et C._ administrateur délégué. Le président disposait de la signature collective à deux. B._ et C._ pouvaient chacun signer collectivement à deux avec le président. Parmi les autres administrateurs inscrits au registre du commerce figurait D._, depuis 2007. La fiduciaire d'E._ en révisait les comptes depuis 2001. X._ a prêté à la coopérative, pour lui-même et son épouse, 200'000 fr. en 2004 et encore 50'000 fr. en 2008. B._ a prêté 100'000 fr. en 1999 et C._, qui avait déjà prêté 185'000 fr., a ajouté 400'000 fr. le 16 décembre 1999, 150'000 fr. le 25 janvier 2006 et 150'000 fr. le 1er avril 2010. Les contrats étaient signés par C._ et B._ pour les prêts X._ (en violation du droit à la signature résultant du registre du commerce, puisque les deux intéressés n'avaient chacun la signature collective à deux qu'avec le président, à savoir X._ lui-même), par X._ et B._ pour le prêt C._ de 2006, par le président et l'administrateur pour les prêts C._ de 1999, par le président et C._ lui-même pour les prêts C._ antérieurs, ainsi que par le président et l'administrateur pour le prêt B._ en 1999. Les contrats conclus depuis 1999 prévoyaient des intérêts annuels au taux pratiqué par la Banque F._ pour ses prêts hypothécaires pour immeubles d'habitation, majoré au maximum de 1 %, ce taux étant fixé par le conseil d'administration chaque année civile. B.b. Le 2 septembre 2010, D._ a déposé une plainte pénale contre X._ et C._. Elle leur reprochait notamment un système de prêts chirographaires, par lequel les deux intéressés et B._ accordaient à A._ des prêts chirographaires à des taux d'intérêts supérieurs à ceux pratiqués par les banques, cela à l'insu de l'assemblée générale. C. Contre le jugement d'appel cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. En substance, il conclut, principalement, à son acquittement des préventions des art. 138 et 158 CP et à l'octroi d'une indemnité selon l'art. 429 CPP; à titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de X._, le Ministère public de la République et canton de Genève a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 5 novembre 2015 dans laquelle il refuse d'allouer à ce dernier une indemnité pour ses frais d'avocat et pour la privation de liberté subie. B. Statuant par arrêt du 17 mars 2016 sur le recours formé par X._ contre l'ordonnance précitée, la Chambre pénale de recours de la République et du canton de Genève l'a rejeté. En bref, il en ressort les faits suivants. Le 30 mai 2015 (cf. art. 105 al. 2 LTF), à 10h, X._, ressortissant turc domicilié en Turquie, a été appréhendé par les gardes-frontière lors de son entrée en Suisse, au passage frontière de Ferney-Voltaire, au volant d'un véhicule immatriculé à Genève et dont la détentrice est A._. Lors du contrôle de son permis de conduire, les gardes-frontière ont constaté qu'il s'agissait d'une contrefaçon d'un permis de conduire turc. A 10h37, à la suite d'un contrôle positif à la cocaïne, les agents ont fait appel à la brigade canine. La fouille corporelle s'est révélée négative. Ils ont ensuite, à 13h30, demandé l'envoi d'une patrouille. A 13h55, X._ a été remis à une patrouille de gendarmerie pour la suite de la procédure et le ministère public a été avisé de l'arrestation provisoire à 14h48. X._ a été auditionné par les gendarmes de 15h28 à 17h04. Il a été libéré à 17h25 et son permis de conduire transmis à la Brigade de police technique et scientifique (ci-après: BPTS) pour analyse. Le 11 juin 2015, X._ a retourné au bureau de police, visiblement par l'intermédiaire de A._, le formulaire relatif à sa situation personnelle et divers documents. A teneur du rapport du 12 août 2015 de la BPTS, le permis de conduire de X._ ne présentait aucun signe de falsification et les autorités turques avaient confirmé avoir émis ledit document. Le 15 juin 2015, X._ avait déclaré avoir perdu son permis de conduire et avait obtenu la délivrance d'un nouveau document. Par ordonnance « fichet » du 14 septembre 2015, le ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits, en application de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, avec la mention « pas d'infraction ». C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 mars 2016 et conclut, avec suite de dépens, à l'allocation en sa faveur d'une indemnité équitable de 500 fr. pour la privation de liberté subie et d'une indemnité de 2'600 fr. pour les frais d'avocat encourus pour la procédure cantonale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale, se référant aux considérants de son arrêt, y a renoncé. Le ministère public a conclu au rejet. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. Par jugement du 24 septembre 2015, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté X._ d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et l'a condamné à 20 jours de privation de liberté, sous déduction de 47 jours de détention subie avant jugement, ainsi qu'à 100 fr. d'amende, pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée ainsi que consommation de stupéfiants. Ce jugement exempte, en revanche, X._ de toute peine pour le séjour illégal. B. Saisie par le Ministère public, par arrêt du 15 juin 2016, la Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a condamné X._ à 2 mois de privation de liberté, sous déduction de 47 jours de détention avant jugement, notamment pour séjour illégal, la décision du 24 septembre 2015 étant confirmée pour le surplus. C. Par acte du 18 août 2016, X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 juin 2016, représenté par Me A._, avocat à Genève. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de cette décision en ce sens qu'il soit libéré de toute peine quant au séjour illégal et condamné à une peine n'excédant pas 20 jours de privation de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. A titre subsidiaire, le recourant demande que l'arrêt entrepris soit annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif. Par courrier du 27 janvier 2017, Me A._ indique avoir retiré son inscription au registre cantonal des avocats et que le dossier de X._ est repris par Me Adeline Robin, avocate en la même étude. Il produit une liste d'opérations.


Input: Faits : A. A._ a travaillé en qualité d'assistante de direction au service de la Commune B._. À ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Bâloise Assurances SA (ci-après: la Bâloise). Le 8 avril 2013, elle a demandé à la Bâloise de lui allouer des prestations de l'assurance-accidents pour une atteinte à la santé survenue à la suite de deux injections de Kenacort-A40 dans le cuir chevelu, auxquelles avait procédé son médecin traitant les 15 juin et 20 juillet 2012 dans le contexte d'un traitement de céphalées. Par décision du 26 juin 2013, confirmée sur opposition le 3 février 2014, la Bâloise a nié le droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-accidents motif pris de l'absence d'un événement de caractère accidentel. B. L'assurée a recouru contre la décision sur opposition devant la I e Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. À l'appui de son recours, elle a produit un rapport d'expertise pluridisciplinaire de la Clinique Corela du 14 janvier 2014, établi par les docteurs C._, spécialiste en médecine interne, et D._, spécialiste en neurologie, ainsi qu'un rapport complémentaire daté du 14 février 2014. Sur le plan neurologique, le docteur D._ a diagnostiqué des neuropathies pariéto-temporales droites, avec atrophie sous-cutanée locale, en phase de rémission retardée. Pour sa part, le docteur C._ a retenu une fibrose localisée du cuir chevelu avec alopécie, en phase de rémission, une acné péribuccal/dysurie liée aux morphinomimétiques/retard de règles transitoire en septembre 2012, ainsi qu'une intolérance alimentaire avec douleurs abdomino-pelviennes. D'autres diagnostics ont été posés par les médecins, mais sans lien de causalité avec le Kenacort. Par jugement du 17 août 2016, la juridiction fribourgeoise a rejeté le recours. Se fondant essentiellement sur le rapport d'expertise précité et son complément, elle a considéré que les injections de Kenacort constituaient une erreur médicale mais qu'elles n'avaient pas entraîné d'importants risques pour la santé de l'assurée, de sorte que le caractère extraordinaire d'un événement accidentel ne pouvait être retenu. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme en concluant à la reconnaissance de son droit à des prestations découlant de la LAA, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement. La Bâloise conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ne se sont pas déterminés.


Input: Faits : A. A._, né X._, a été membre du conseil d'administration de la société C._ AG du 20 juin 2008 au 25 juin 2010. Cette société, active dans la prestation de services dans le domaine financier, a été mise en faillite le 2 juillet 2010. Dès le 1 er juin 2012, A._ a été employé par l'association D._ en qualité de directeur et chef du service juridique. Cette entité a été dissoute le 1 er juin 2013. B. Le 14 juin 2013, le journal satirique B._, sous la plume de E._, a publié un article intitulé "Désastre en mode X._", notamment rédigé dans les termes suivants : Aigrefin de règne : en pleine déroute, l'Association D._, à U._, était dirigée par X._ : un homme expérimenté dans l'art d'arnaquer son monde. "Nous portons la voix des plus défavorisés afin que la société devienne plus juste" : telle est la noble devise de l'Association D._, créée à U._ (VD) en décembre 2011. Elle fournit une assistance juridique en cas de litige avec un patron ou une administration. Elle aide au désendettement, elle dispense des conseils pour les démarches avec les assurances sociales. (...) Bref, que du bonheur. A tel point qu'en automne 2012, l'émission "..." (RTS La 1ère) consacrait une séquence au directeur exécutif de l'Association D._, quiexpliquait son projet d'initiative parlementaire " G._ " et vantait son action. Le nom de ce valeureux directeur? X._. Un escroc qui a défrayé la chronique valaisanne en 2010 et dont les nombreuses casseroles se chiffrent en centaines de milliers de francs (voir l'encadré). Cuisinier de formation, X._ s'était glissé, en juin 2008, dans la peau d'un prétendu diplômé en criminologie de l'Université de Lausanne. A Sion, il s'était bombardé directeur de C._ Holding, un groupe suisse et états-unien réalisant 64 milliards de dollars de chiffre d'affaires, rien que ça. C._ offrait des services juridiques low-cost, des conseils en investissements et en affaires, le tout grâce à des "spécialistes de tous les domaines", détectives privés, médecins légistes, gardes du corps ou autres traders. X._ prétendait encore, en août 2009, vouloir bâtir à Lutry, Martigny ou Zurich une tour de 110 mètres et 35 étages. Affirmant que C._ comptait déjà 400'000 clients, il lança un concours promettant 500'000 francs au millionième. Dans les papiers en notre possession, on apprend que X._ et C._ voulaient aussi implanter "une banque d'affaires à Brazzaville dans le but de faciliter l'activité de notre société de financement" (...) et soutenir un "projet backbone en fibre optique pour le Congo" (...). Mais en mars 2010, tout partit en vrille. Il s'avéra que les ambitions de X._ dépassaient de loin ce qu'il avait réellement en caisse, à savoir que dalle! Pour se faire oublier, l'escroc... changea de canton. Il brouilla si bien les pistes que même un détective privé, engagé par un avocat sédunois, fut incapable de retrouver sa trace. Mais après quelques mois X._ ne put s'empêcher de revenir aux affaires avec la société H._ SA, censée "financer et réaliser des promotions immobilières en Suisse". Faux plans à l'appui, X._ tenta de vendre des maisons sur des terrains qui ne lui appartenaient pas... L'arnaque ayant été révélée dans les médias, il ferma le site Internet et calma ses ardeurs. Il refit parler de lui en 2011 via une professeure de langue qu'il chercha à rouler en lui facturant la création d'un site internet dans les 30'000 francs au lieu des 3'000 convenus. Enfin, peu après, la naissance de l'Association D._ lui permit de rebondir. Mais il commit une erreur de taille : placer dans le comité un couple de retraités qui conservait des mandats dans le social et le milieu bancaire. X._ pensait qu'à long terme ces deux-là représentaient un pactole alléchant. Sauf que le couple, ce printemps 2013, a émis des doutes sur la gestion du directeur et a dévoilé une nouvelle escroquerie. Le mari a qualifié la comptabilité de "torche-cul", l'épouse a demandé l'ouverture d'une procédure de dépôt de bilan, l'association ne pouvant plus faire face à ses obligations financières. En réalité, X._ a fait à U._ ce qu'il avait fait en Valais : taper dans la caisse pour financer son train de vie personnel. Pire, les dossiers de clients suivis par lui ont été gérés n'importe comment, ce qui place bon nombre de personnes dans l'embarras juridique. Acculé, X._ accepte de signer, le 24 mai 2013, un document où il reconnaît être "seul responsable de l'insolvabilité constatée de l'Association D._". Mais à peine l'encre est-elle sèche qu'il se précipite chez un avocat, avec lequel il réclame contre le couple de retraités des mesures préprovisionnelles interdisant "d'attenter à l'honneur de A._, né X._". Il faut dire qu'entre-temps X._ s'est pacsé avec son ami, un jeune homme à l'AI. Il s'est dit que prendre le nom de son compagnon l'aiderait à se refaire une virginité. Retour de manivelle, le couple a déposé plainte pénale auprès du Ministère public contre X._. Le 4 juin dernier, l'émission "..." rétropédalait avec embarras en annonçant que l'Association D._ vantée à l'antenne quelques mois auparavant était en réalité "une coquille vide" et que tout ça n'était pas franchement net... C'est le moins qu'on puisse dire. Dernière chose : on ne saurait trop recommander à l'actuel avocat de X._ de prendre contact avec son confrère qui naguère avait défendu son client à Sion. Il attend toujours de percevoir le montant de ses honoraires. Cet article contenait également l'encadré suivant : La dette de l'emploi : au printemps, 2010, X._ abandonne C._ avec une très méchante ardoise : 400'000 francs, plus une vingtaine d'employés jamais payés, sur le carreau. Il apparaît que X._ n'a jamais sorti un centime pour le loyer ou le mobilier. Il a entourloupé la Promotion économique locale et I._ : au club sportif J._, dont C._ était devenu sponsor, il doit la somme de 185'000 francs. Dans le cas de l'Association D._, les chiffres sont plus "modestes". A ce jour, il y a pour 36'000 francs d'impayés, mais on peut s'attendre à de nouvelles surprises comptables. Par ailleurs, les dégâts collatéraux frappent huit personnes. X._ engageait des apprentis et des stagiaires venant du chômage ou de l'AI. Comme à son habitude, il aurait encaissé les prestations versées par ces diverses administrations en omettant bien entendu de verser les salaires. Sa secrétaire a touché en tout et pour tout 1'000 francs depuis cinq mois... Et elle va désormais retourner au chômage. Reste une angoissante question : avec quoi X._ pourra-t-il payer les 7'000 francs qu'il doit à l'Hôtel K._ pour la célébration de son pacsage le 11 mai 2013? L'article a aussi fait l'objet d'une publication sur le site internet de B._ à la fin du mois de septembre, respectivement au début du mois d'octobre 2013. C. C.a. Par requête de mesures provisionnelles du 10 juillet 2013, modifiée le 31 juillet suivant, A._, né X._ a demandé qu'interdiction soit faite à B._ Sàrl de mettre en ligne les pages 6 et 7 de son édition du 14 juin 2013, de réimprimer des exemplaires de cette édition ou de la diffuser de quelque autre manière que ce soit, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. Le 15 octobre 2013, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a refusé d'ordonner, à titre superprovisionnel, à B._ Sàrl de retirer l'article litigieux de son site internet. Statuant sur mesures provisionnelles le 20 novembre 2013, ce même magistrat a ordonné à B._ Sàrl de retirer immédiatement l'article litigieux de son site internet et lui a interdit de le diffuser de quelque autre manière que ce soit, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Il a en outre imparti au demandeur un délai au 31 janvier 2014 pour ouvrir action au fond. C.b. Par demande du 29 novembre 2013, modifiée le 15 juin 2015, A._, né X._ a conclu à ce qu'interdiction soit faite à B._ Sàrl de mettre en ligne l'article litigieux, d'en réimprimer des exemplaires et de le diffuser de quelque autre manière que ce soit, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, à ce que B._ Sàrl soit condamnée à lui verser 40'000 fr. à titre de tort moral et 144'000 fr. à titre de dommages-intérêts, et à ce qu'ordre soit donné à cette dernière de publier le jugement rendu dans l'édition qui suivrait la notification de celui-là ainsi que sur son site internet. C.c. Le 24 mai 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a interdit à B._ Sàrl de mettre en ligne les pages 6 et 7 de l'édition du journal B._ du 14 juin 2013 dans laquelle figurait l'article intitulé "Désastre en mode X._", lui a interdit de réimprimer des exemplaires de cette édition et de diffuser de quelque autre manière que ce soit l'article précité et ordonné de publier en page 6 de l'édition du journal B._ qui suivrait la notification du jugement, ainsi que sur son site internet, le communiqué suivant : "Dans un procès opposant A._, né X._, à B._ Sàrl, la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise est parvenue à la conclusion que l'article "Désastre en mode X._" figurant en pages 6 et 7 de l'édition du journal B._ du 14 juin 2013 portait atteinte à l'honneur de A._, né X._ en ce qu'il laissait à penser que ce dernier s'est rendu coupable d'infractions pénales ". Elle a arrêté les frais judiciaires à 15'852 fr., les a laissés à la charge de l'Etat pour le demandeur à concurrence de 7'926 fr. et les a mis à la charge de la défenderesse à hauteur de 7'926 fr., compensé les dépens et fixé à 11'761 fr. 90 l'indemnité d'office du conseil du demandeur, tout en réservant l'art. 123 CPC. Elle a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions dans la mesure de leur recevabilité. C.d. Le 2 mars 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel interjeté par B._ Sàrl. Statuant à nouveau, elle a rejeté la demande du 29 novembre 2013, laissé les frais judiciaires arrêtés à 15'852 fr. pour le demandeur provisoirement à la charge de l'Etat, fixé à 11'761 fr. 90, débours et TVA compris, l'indemnité d'office de son conseil, réservé l'art. 123 CPC et alloué à la défenderesse 15'000 fr. à titre de dépens. Elle a mis les frais judiciaires de deuxième instance à la charge de A._, né X._ qui a en outre été condamné à verser à l'appelante 6'000 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance. D. Par écriture du 3 avril 2017, A._, né X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance, sous suite de frais à la charge de B._ Sàrl et à l'annulation du chiffre du dispositif allouant à cette dernière 6'000 fr. à titre de dépens. Il demande, subsidiairement, le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des réponses n'ont pas été requises. E. Par ordonnance du 23 mai 2017, le Président de la II e Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. A._, née en 1980, a été engagée comme employée administrative par la société B._ Sàrl par un contrat de durée déterminée du 1er février 2014 au 31 janvier 2015. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Zurich Compagnie d'Assurances SA (ci-après: la Zurich). Le 6 novembre 2014, A._ a été victime d'un accident de la circulation qui s'est déroulé peu après un giratoire. Elle se trouvait à l'arrêt au volant de sa voiture derrière un véhicule dont le conducteur avait enclenché le clignotant pour obliquer à gauche lorsque la conductrice de la voiture qui la suivait l'a percutée par l'arrière. Elle s'est rendue le lendemain à l'Hôpital cantonal fribourgeois (C._) où les médecins ont constaté une contracture musculaire cervicale bilatérale et posé le diagnostic de cervicalgies post-traumatiques, post-AVP avec traumatisme cervical de décélération. Une radiographie du rachis cervical réalisée ce jour-là n'a révélé ni fracture ni luxation. A._ a été mise en arrêt de travail dès le 7 novembre 2014. La Zurich a pris en charge le cas. Selon le rapport de consultation du 25 novembre 2014 des docteurs D._, E._ et F._, de la clinique de chirurgie orthopédique de l'C._, il subsistait encore de légères douleurs à la mobilisation de la colonne cervicale, considérées comme normales trois semaines après le traumatisme, mais pas d'autres symptômes. Le compte-rendu d'examen par IRM de la colonne cervicale ne révélait pas de particularités sauf une usure du disque entre C5-C6 qualifiée de normale. L'assurée a reçu une prescription de séances physiothérapie et repris son travail à un taux de 100% dès le 26 novembre 2014. Le 13 janvier 2015, A._ a consulté le service des urgences de l'C._, se plaignant d'une réapparition de la symptomatologie et de céphalées occipitales. Le médecin qui l'a examinée, le docteur G._, a attesté une incapacité de travail totale du 13 au 28 janvier 2015 et l'a adressée au service de neurologie de l'hôpital pour un consilium neurologique. Les docteurs H._ et I._, du département de neurologie de l'C._, ont retenu des céphalées chroniques sur "whiplash" et introduit un traitement médicamenteux (Saroten et éventuellement Rivotril). Dans un rapport médical intermédiaire du 16 février 2015 à l'attention de la Zurich, la doctoresse J._ a fait état d'un syndrome cervical avec maux de tête, étourdissements et trouble de la mémoire immédiate, précisant que le Saroten et le Rivotril étaient mal supportés. Elle a par ailleurs prolongé l'incapacité de travail de manière successive jusqu'au 30 août 2015. La Zurich a alors mandaté la Clinique K._ pour procéder à une expertise de l'assurée (rapport du 10 août 2015 du docteur L._, spécialiste en neurochirurgie, et son complément du 23 septembre 2015). Se fondant sur les conclusions de l'expertise, l'assureur-accidents a rendu une décision, le 28 septembre 2015, par laquelle elle a supprimé le droit de l'assurée aux prestations d'assurance (frais de traitement et indemnité journalière) à compter du 26 novembre 2014. A l'appui de son opposition à cette décision, la recourante a produit un rapport médical de la clinique M._, en Finlande, daté du 16 octobre 2015. Par décision du 29 août 2016, la Zurich a rejeté l'opposition. B. A._ a déféré la décision sur opposition du 29 août 2016 à la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois, qui a rejeté son recours par jugement du 16 février 2017. C. L'assurée interjette un recours en matière de droit public en concluant à ce que l'intimée soit condamnée à continuer de verser ses prestations à raison de l'événement survenu le 6 novembre 2014. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'instance cantonale pour complément d'instruction dans le sens des considérants. La Zurich conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. A._ SA (ci-après: A._ ou la débitrice ou le donneur d'ordre), à Genève, société dont le but était l'achat, la vente et la distribution de différents types de biens de consommation (produits pharmaceutiques, produits de santé et d'hygiène humaine, vétérinaire et phytosanitaire, matériel médical, produits de consommation courante non réglementés, tels que produits de parfumerie, cosmétiques, denrées alimentaires, boissons et produits pour l'entretien et le nettoyage industriel et domestique) et dont l'administrateur unique était M._, a conclu le 12 novembre 2009 avec Z._ Limited (ci-après: Z._ ou la bénéficiaire ou la demanderesse), société active dans la vente en gros et dont le siège est à Londres (Royaume-Uni), un contrat portant sur l'achat de divers biens. Il était convenu que A._ devait choisir le fournisseur, négocier avec lui le prix d'achat des marchandises et les modalités de livraison et de transport, puis s'adresser à Z._ afin que celle-ci passe commande auprès dudit fournisseur et paie ce dernier. Ce système devait permettre à A._, qui devait ensuite payer Z._, de bénéficier de délais de paiement plus longs. A.b. Pour garantir les paiements dus à Z._, A._ a demandé et payé l'émission d'une garantie par Corporation X._ SA (ci-après: X._ ou la garante ou la défenderesse), dont le siège est à Luxembourg, et qui dispose à Genève de son principal lieu d'établissement, organisé sous forme de succursale. X._ a émis le 12 novembre 2009 une garantie indépendante de paiement de tout montant jusqu'à 5'000'000 euros au total en faveur de la bénéficiaire Z._ pour le contrat précité et " pour tous (les) contrats futurs pour des produits de consommation et/ou pharmaceutiques et/ou cosmétiques ou sanitaires et/ou autres produits ". En substance, X._ s'est engagée irrévocablement à payer, à première demande, 30 jours après la date d'émission de la facture de Z._ à A._, le montant dû à réception d'une demande écrite de Z._ certifiant que le montant réclamé selon le contrat est dû et demeure impayé par A._, accompagnée d'une copie ou de copies de factures impayées, avec une copie ou des copies de l'accusé ou des accusés de réception des marchandises (signé (s) par un signataire autorisé de A._). La garantie était valable jusqu'au 25 septembre 2010 à 17h. GMT. A.c. En exécution du contrat conclu le 12 novembre 2009, A._ a demandé à Z._, les 12 novembre et 7 décembre 2009, de passer deux commandes de marchandises auprès de B._ LP (ci-après B._ ou le fournisseur), à Londres. Les commandes ont été exécutées sans difficultés: Z._ a commandé et payé la marchandise à B._ et A._ lui a ensuite payé ses factures de 4'416'034,41 euros et 531'968,16 euros. A.d. En février 2010, A._ a informé Z._ de ce qu'elle entendait qu'une troisième commande soit passée auprès de B._, toutes les questions relatives à la livraison ayant déjà été traitées directement entre elle et le fournisseur B._. Le 1er mars 2010, Z._ a ainsi passé une troisième commande à B._ pour des produits de consommation et de beauté pour un total de 3'897'030,42 livres britanniques (GBP). Comme les précédentes, cette commande mentionnait que la marchandise devait être achetée par Z._ auprès de B._ et livrée chez A._, à Münchenstein (BL), en Suisse. Le 1er mars 2010, B._ a établi une facture à l'intention de Z._, avec un rabais. La facture mentionnait que la marchandise devait être expédiée le jour même. Le 2 mars 2010, A._ a signé un accusé de réception de la marchandise, reçue en bon état et en conformité avec la commande. Le 8 mars 2010, Z._ a payé la facture de B._ et a établi à son tour une facture à l'intention de A._ d'un montant de 3'897'030,42 GBP, payable au 6 juin 2010. A._ n'a pas payé la facture de Z._. A.e. Afin d'éviter l'appel à la garantie, A._ a proposé à Z._, par courriel du 7 juin 2010, de payer le solde de sa dette en trois versements. Par courriel du même jour, Z._ a toutefois attiré l'attention de A._ sur les pénalités de retard et demandé à X._ si elle était satisfaite de l'échéancier de paiement proposé. Le 8 juin 2010, X._ a répondu qu'elle acceptait les conditions de paiement, précisant que si l'un des paiements n'était pas effectué, Z._ disposait toujours de sa garantie. Elle indiquait par ailleurs être prête à examiner la possibilité d'émettre une nouvelle garantie pour de futures transactions entre Z._ et A._, cette dernière bénéficiant chez X._ d'une ligne de crédit de 25'000'000 euros. Le 8 juillet 2010, Z._ a adressé à A._ et X._ un accord destiné à formaliser les modalités de remboursement des montants et pénalités dus. Le 14 juillet 2010, X._ a écrit à Z._ que A._ la contacterait pour définir les derniers détails de l'accord et lui a confirmé qu'elle acceptait de prolonger la garantie jusqu'au mois de décembre 2010. A._ n'a toutefois pas signé cet accord. A.f. Par courriel du 2 septembre 2010, Z._ a informé X._ qu'à défaut de paiement de l'intégralité du montant dû d'ici au 5 septembre 2010, elle ferait appel à la garantie. N'ayant pas été payée par A._, Z._ a fait appel à la garantie par courrier du 6 septembre 2010, adressé le 8 septembre 2010 à X._, requérant le paiement de 5'000'000 euros et précisant que le montant impayé, y compris les pénalités de retard s'élevait à 5'106'911,45 euros. La bénéficiaire y a joint la copie de sa facture du 8 mars 2010, ainsi que la copie de l'accusé de réception de la marchandise signé par A._ le 2 mars 2010. A.g. X._ a émis des doutes quant à la réalité de la transaction au vu de la rapidité avec laquelle les biens avaient été livrés en Suisse, probablement depuis l'Angleterre. Le 16 septembre 2010, elle a requis de Z._ la production de documents supplémentaires, singulièrement les documents de transport. Z._ lui a répondu le même jour de s'adresser à B._ pour obtenir les documents de transport. L'administrateur de Z._, O._, a indiqué avoir demandé les documents de transport à B._, mais que cette dernière ne les lui a pas transmis. Il a expliqué ne pas avoir insisté, car la responsabilité liée au transport et à la livraison de la marchandise incombait à A._, Z._ n'étant en charge que de l'aspect financier de l'opération. Le 8 octobre 2010, B._ a déclaré que Z._ avait vendu et livré la marchandise à A._, qui l'avait à son tour revendue à C._ Sàrl (ci-après: C._), société sise à Templemars (France) et active en tant qu'intermédiaire du commerce en produits divers. La marchandise aurait transité par l'entrepôt de D._ SA en Belgique. A._, alors en faillite (cf. consid. A.h infra), a demandé à D._ SA et C._ de lui fournir les documents attestant de la remise de la marchandise à C._, ainsi que la facture de A._ à C._. La transaction entre A._ et C._ a fait l'objet d'une facture, du 26 février 2010, d'un montant de 3'956'265,74 euros, à payer directement à Z._. Le 13 octobre 2010, C._ a informé A._, X._ et Z._ qu'elle avait refusé certains lots de marchandises, ceux-ci étant à disposition chez le transporteur contre paiement des frais de stockage et de manutention, et que le paiement du reste de la marchandise reçue n'avait pas été effectué, en raison du retour non validé de la marchandise refusée, du non-paiement des frais de stockage et des pertes engagées du fait de cette mauvaise exécution de la commande. A.h. Dans l'intervalle, le 13 septembre 2010, A._ a été déclarée en faillite par le Tribunal de première instance de Genève. Z._ a produit une créance de 6'644'802 fr. 30, qui a été colloquée en troisième classe, et fait valoir ses droits de propriété (au vu de sa réserve de propriété) sur le stock d'articles détenu par la faillie. Z._ a reçu un dividende de 126'899 fr.15 et un acte de défaut de biens pour le solde. La faillite a été clôturée et A._ a été radiée du registre du commerce le 29 juin 2012. A.i. Le 12 août 2011, Z._ a fait notifier à X._ un premier commandement de payer le montant de 6'412'750 fr. (contre-valeur de 5'000'000 euros) avec intérêts à 5% l'an dès le 7 septembre 2010 et, le 17 septembre 2012, un second commandement de payer du même montant (poursuite n° xxx C). La poursuivie X._ a formé opposition à ces deux poursuites. B. Le 1er juillet 2013, Z._ a ouvert action contre X._ par requête de conciliation. Le 20 décembre 2013, elle a déposé sa demande devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant au paiement de 5'000'000 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 7 septembre 2010 et à la mainlevée définitive de l'opposition formée au second commandement de payer. Le Tribunal de première instance, par jugement du 24 novembre 2015, a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse le montant (de la garantie) de 5'000'000 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 7 septembre 2010 (ch. 1) et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par la débitrice au commandement de payer dans la poursuite n° xxx C. Statuant par arrêt du 4 novembre 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de la défenderesse et confirmé le jugement de première instance. C. X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, concluant en substance au rejet de la demande et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle invoque la violation des conditions formelles de l'appel à la garantie, l'abus de droit (art. 2 CC) et, à cet égard, la violation des art. 3 et 8 CC, ainsi que l'arbitraire conduisant à la violation des art. 2, 3 et 8 CC. Par ordonnance présidentielle du 16 mars 2017, l'effet suspensif a été attribué au recours. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Les parties ont encore déposé chacune des observations.


Input: Faits : A. Le 29 janvier 2016, sur requête de B._ SA, le Juge de Paix du district de Nyon a ordonné le séquestre, à concurrence de 58'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er juin 2010, de la parcelle n o 379 sise sur la commune de U._, propriété de A._. Il a en outre astreint la créancière à verser 5'800 fr. à titre de sûretés. Sous la rubrique " Titre et date de la créance/Cause de l'obligation " était mentionné : " solde non payé de la facture finale n o 34 du 19 mai 2010 ". Le séquestre était fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 2 et 4 LP. Par décision du 11 mai 2016, ce même magistrat a admis l'opposition au séquestre formée par A._ et révoqué l'ordonnance du 29 janvier 2016, sous suite de frais et dépens. Statuant le 10 août 2016 en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours interjeté par B._ SA et réformé ce prononcé, en ce sens qu'elle a rejeté l'opposition au séquestre. Elle a en outre astreint la créancière à fournir à titre de sûretés 15'000 fr., sous déduction des 5'800 fr. déjà versés, et ce dans un délai d'un mois dès la notification, sous peine de caducité du séquestre. B. Par écriture du 27 octobre 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement au rejet du recours cantonal de B._ SA et, partant, au maintien de l'opposition au séquestre et à la révocation de l'ordonnance de séquestre, sous suite de frais et dépens cantonaux. Elle demande subsidiairement la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'opposition est admise partiellement et la créancière séquestrante condamnée à verser 100'000 fr. à titre de sûretés et, encore plus subsidiairement, son annulation. Il n'a pas été demandé de réponses.


Input: Faits : A. Par jugement du 23 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a reconnu X._ coupable d'infraction grave et d'infraction à la LStup (art. 19 al. 1 let. b, c et d et 19 al. 2 let. a LStup); il a été condamné à une peine privative de liberté de treize mois, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 700 fr., une peine privative de liberté de substitution de sept jours étant prévue au cas où l'amende ne serait pas payée. Par l'intermédiaire de son avocat, X._ a déposé une annonce d'appel à l'encontre de ce jugement le 28 octobre 2015. Le lendemain, soit le 29 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du jugement à X._ et lui a imparti un délai de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel. Le 20 novembre 2015, X._ a adressé, par l'entremise de son avocat, une requête de restitution de délai pour déposer une déclaration d'appel auprès de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal (art. 94 CPP). Une déclaration d'appel datée du 19 novembre 2015 accompagnait cette requête. Par avis du 24 novembre 2015, le Président de la Cour d'appel pénale a informé X._ que sa requête de restitution de délai était rejetée, aucun motif d'empêchement n'ayant été rendu vraisemblable, qu'il apparaissait en outre que la déclaration d'appel pourrait être considérée comme irrecevable et qu'en application de l'art. 403 al. 2 CPP, un délai au 4 décembre 2015 lui était imparti pour se prononcer sur la recevabilité de l'appel. X._ a présenté des déterminations le 17 décembre 2015, dernier jour du délai prolongé à sa demande, qu'il a complétées par courrier du 22 décembre 2015. B. Le 23 décembre 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré l'appel interjeté par X._ irrecevable. Elle a considéré en substance que la déclaration d'appel était tardive, car déposée à la Poste le lendemain de l'expiration du délai. En expliquant ce retard au motif d'une confusion intervenue le 19 novembre 2015 au sein du secrétariat de son défenseur d'office concernant la personne qui devait acheminer le courrier de l'étude à la Poste, X._ ne rendait pas vraisemblable un motif d'empêchement valable. Il n'y avait par conséquent pas lieu de restituer le délai au sens de l'art. 94 CPP, de sorte que la déclaration d'appel, déposée hors délai, était irrecevable. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant à la restitution du délai pour déposer sa déclaration d'appel contre le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte du 23 octobre 2015, à ce qu'il lui soit donné acte du dépôt, le 20 novembre 2015, d'une déclaration d'appel, à ce qu'il soit ordonné la notification d'une copie de cette déclaration d'appel au Ministère public de l'arrondissement de La Côte en l'informant qu'il a la faculté, dans un délai de vingt jours dès la notification de la présente ordonnance, de présenter par écrit au greffe de la Cour d'appel pénale une demande de non-entrée en matière motivée ou une déclaration d'appel joint, conformément à l'art. 401 CPP, et à ce que les parties soient informées des voie et délai de recours. D. Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale et le Ministère public y ont renoncé, se référant aux considérants de la décision entreprise.


Input: Faits : A. La société Ethical Coffee Company SA est titulaire du brevet suisse CH 701 971 B1, dont la revendication principale (revendication 1) a la teneur suivante: «Dispositif pour la préparation d'une boisson extraite à partir d'une capsule comprenant un support de capsule et une cage à capsule à l'intérieur de laquelle sont disposés au moins une entrée d'eau et des moyens de perçage de capsule, caractérisé par le fait que ladite cage est agencée de manière à déformer au moins partiellement toute capsule constituée d'un matériau déformable au contact d'eau chaude, qui est disposée dans la cage, de manière à ce que la capsule soit retenue dans la cage consécutivement à son contact avec de l'eau chaude.» Le brevet expose divers modes de réalisation de l'invention. Selon la revendication 7, la paroi interne de la cage comprend un relief de type harpon. B. B.a. Le 30 janvier 2015, Ethical Coffee Company SA a saisi le Tribunal fédéral des brevets d'une demande dirigée contre Nestlé Nespresso SA, DKB Household Switzerland AG et Eugster/Frismag AG. Ces trois sociétés, selon les allégations de la demanderesse, produisent et/ou distribuent les machines à café Nespresso; la première produit et distribue les capsules à café Nespresso. Les conclusions principales de la demande visaient à faire prononcer l'interdiction suivante à l'encontre des défenderesses: « (...) cesser tout usage (notamment la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce en Suisse, l'importation en Suisse ou l'exportation de Suisse, et l'utilisation à des fins publicitaires) de toute machine à café dont la cage est agencée de manière à déformer au moins partiellement toute capsule constituée d'un matériau déformable au contact d'eau chaude, qui est disposée dans la cage, de manière à ce que la capsule soit retenue dans la cage consécutivement à son contact avec de l'eau chaude et dont la paroi interne de la cage comprend un relief de type harpon, cela sous la menace des peines d'amende prévues par l'article 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.» La demanderesse a en outre conclu à ce que les trois parties adverses soient condamnées à lui verser un million de francs, solidairement entre elles ou dans la mesure définie par le Tribunal. Enfin, elle a requis que le dispositif du jugement à intervenir soit publié dans divers journaux et sur différents sites Internet. La demanderesse a notamment allégué que Nestlé Nespresso SA et ses partenaires ont apporté des modifications techniques successives aux machines à café Nespresso afin d'entraver l'utilisation des capsules à café produites par leurs concurrents; la demanderesse, qui produit des capsules se déformant au contact de l'eau chaude, a fait breveter une invention qui vise à décourager l'utilisation de telles capsules. Les défenderesses ont déposé une réponse dans laquelle elles ont conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. Elles ont invoqué la nullité du brevet en contestant notamment la validité d'un brevet de type « défensif», dont l'utilisation serait préjudiciable à l'activité commerciale de la demanderesse. B.b Par décision du 12 juillet 2016, le Tribunal fédéral des brevets a rejeté la demande. Pour faciliter la discussion, le Tribunal a numéroté de la façon suivante les divers éléments composant la revendication principale du brevet: M1 Dispositif pour la préparation d'une boisson extraite à partir d'une capsule; M2 comprenant un support de capsule; M3 et une cage à capsule; M4 à l'intérieur de laquelle sont disposés au moins une entrée d'eau et des moyens de perçage de capsule; M5 caractérisé par le fait que ladite cage est agencée de manière à déformer au moins partiellement toute capsule constituée d'un matériau déformable au contact d'eau chaude, qui est disposée dans la cage; M6 de manière à ce que la capsule soit retenue dans la cage consécutivement à son contact avec de l'eau chaude. B.b.a Le Tribunal fédéral des brevets a tout d'abord rappelé que les conclusions d'une action en cessation de trouble devaient être formulées de manière à ce que la partie défenderesse et les autorités d'exécution comprennent quel comportement était proscrit. La description devait être suffisamment précise et concrète pour qu'un examen purement factuel permette de constater si le comportement prohibé était ou non réalisé; elle ne devait nécessiter aucune interprétation juridique. En l'occurrence, le Tribunal a jugé que les conclusions de la demande répondaient à cette exigence, quand bien même elles reprenaient à la lettre certains pans (M5 et M6) de la revendication principale du brevet. L'autorité d'exécution pouvait facilement vérifier si la caractéristique M5 et le relief de type harpon étaient reproduits. Pour ce faire, il suffisait d'utiliser la machine à café avec un certain nombre de capsules de types différents, constituées d'un matériau déformable au contact de l'eau chaude, et de vérifier si l'on observait toujours des marques ou déformations dans les capsules après usage, marques et déformations qui seraient le fait des harpons. L'expression « toute capsule» signifiait toute capsule susceptible d'être utilisée dans la machine à café en cause de façon à permettre la préparation d'une boisson extraite (i.e un café), indépendamment de la question de savoir si une telle capsule était retenue dans la cage à capsule après l'extraction. Concernant la caractéristique M6, il convenait d'utiliser la machine avec un certain nombre de capsules de types différents, constituées d'un matériau déformable au contact de l'eau chaude, et de vérifier si chaque capsule était retenue dans la cage. On pouvait s'arrêter au moment où une des capsules n'était pas retenue, ce qui signifiait que le dispositif litigieux ne tombait pas dans le champ de la conclusion. En revanche, s'il s'avérait après quelques dizaines d'essais que toutes les capsules avaient été retenues, on pouvait admettre que le dispositif reproduisait la caractéristique requise. B.b.b Le Tribunal des brevets a ensuite examiné si le mode d'exécution des défenderesses correspondait à celui couvert par les conclusions. Il a constaté qu'en se déterminant sur les allégués de la réponse, la demanderesse avait admis avoir développé de nouvelles capsules qui n'étaient pas retenues dans les dispositifs des défenderesses. En outre, elle n'avait pas contesté les allégations des défenderesses selon lesquelles ses dispositifs ne retenaient pas toutes les capsules, à l'issue des tests effectués. Il était donc incontesté qu'il existait des capsules constituées d'un matériau déformable au contact d'eau chaude qui n'étaient pas retenues dans les dispositifs attaqués, et qui étaient susceptibles d'être utilisées dans ceux-ci de façon à permettre l'extraction d'une boisson. Il était d'autant plus clair que les dispositifs des défenderesses ne reproduisaient pas la forme d'exécution dont la demanderesse requérait l'interdiction que, dans ces machines à café, les cages n'étaient pas agencées de manière à déformer au moins partiellement toute capsule constituée d'un matériau déformable au contact d'eau chaude, qui était disposée dans la cage, de manière à ce que la capsule soit retenue dans la cage consécutivement à son contact avec de l'eau chaude. La demanderesse objectait vainement que la présence de harpons dans la cage suffisait pour retenir une contrefaçon; ce faisant, elle méconnaissait une caractéristique fonctionnelle qui limitait tant les conclusions que la revendication, à savoir qu'il était expressément requis que toute capsule soit déformée de manière à être retenue dans la cage consécutivement au contact avec de l'eau chaude. La demande devait donc être rejetée pour ce motif. B.b.c Le Tribunal a enfin jugé que les conclusions allaient au-delà du champ de protection conféré par la revendication principale du brevet, ce qui constituait une autre raison de rejeter la demande. En effet, les conclusions ne reprenaient pas les caractéristiques M1, M2 et M4, et la demanderesse n'avait pas non plus allégué que les dispositifs des parties adverses reproduisaient ces caractéristiques. S'agissant de la caractéristique M4, il fallait en outre se demander comment il pouvait y avoir, à l'intérieur de la cage à capsule, une entrée d'eau et des moyens de percer les capsules, eu égard au fait que ces éléments n'apparaissaient pas dans la description du brevet. C. La demanderesse (ci-après: la recourante) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile contre la décision du 12 juillet 2016. A quelques mots près, elle a repris la conclusion en cessation formulée devant l'autorité précédente (supra let. Ba). Toutefois, l'expression « de manière à ce que la capsule soit retenue dans la cage... » est désormais remplacée par l'expression « de manière à ce que la capsule puisse être retenue dans la cage... ». La recourante a conclu pour le surplus au renvoi de la cause au Tribunal des brevets pour qu'il statue sur le préjudice subi. Les trois défenderesses (ci-après: les intimées) ont conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'autorité précédente a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. X._ est l'un des fondateurs de Y._ PLC, société de droit maltais active dans le domaine pétrolier, ainsi que de la Fondation X._ (ci-après: la Fondation), fondation de droit suisse ayant pour but l'encouragement des beaux-arts et de la culture, notamment par la création et l'exploitation d'un musée public, ainsi qu'en collaboration avec des musées existants. A.b. En 2010, la Fondation a conclu une convention avec la Ville de Genève, selon laquelle la première s'engageait à participer au financement du projet d'extension et de rénovation du Musée d'Art et d'Histoire de Genève (MAH), moyennant l'accueil et l'entretien par la seconde, durant 99 ans, d'une partie de ses collections. Le coût estimé du projet a été particulièrement discuté et le crédit de construction de 132 millions voté par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 20 mai 2015 a été attaqué par la voie du référendum et soumis à une votation populaire. Dans ce cadre, le quotidien "D._" a publié, dans son édition papier du 16 mai 2015, sous la plume de A._, un article intitulé "X._ : mécène en eaux troubles ". Cet article était également disponible sur le site internet du journal parmi d'autres écrits - regroupés sous le titre " Fin de législation en apothéose culturelle " - consacrés aux deux projets sur le financement desquels le Conseil municipal devait se prononcer, soit la rénovation du MAH et la construction du théâtre de la Nouvelle Comédie. A.c. Le 8 juin 2015, X._, Y._ PLC et la Fondation ont déposé plainte pénale contre A._, alléguant que son article était attentatoire à leur honneur. Selon les parties plaignantes, ce texte laisserait en particulier entendre que les projets mis en place par Y._ PLC auraient pu se développer grâce à la corruption et que dès lors la Fondation bénéficierait de fonds d'origine douteuse. Le Ministère public de la République et canton de Genève a invité, par courrier du 13 juillet 2015, le journaliste à déposer des observations; le magistrat indiquait notamment qu'une procédure était ouverte à son encontre et que le journaliste avait le droit de consulter le dossier. A._ s'est déterminé le 27 août 2015, contestant les accusations formées à son encontre; il s'est prévalu de l'intérêt public au moment où la question du financement du MAH s'apprêtait à être débattue et a affirmé que la quasi-totalité des faits rapportés reposait sur des sources sérieuses, ainsi que disponibles de longue date pour le public; il a produit les documents sur lesquels il s'était fondé (articles de journaux, documents d'organisations non gouvernementales [ONG] et de l'Organisation des Nations-Unies [ONU], ainsi que de sources académiques). Le 24 novembre 2015, le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP). Il a retenu que, pris isolément, les passages mis en exergue par les trois plaignants ne pouvaient être qualifiés d'attentatoire à l'honneur; cela étant, les propos prêtés aux détracteurs de X._ - dont le génie humain et la connaissance du terrain n'auraient pas suffi auprès des régimes les plus corrompus de la planète, ainsi que la précision que la corruption ne constituait un délit en Suisse que depuis 1999 - laissaient entendre que X._ et ses sociétés auraient pu user, ou à tout le moins tolérer, des actes de corruption pour parvenir à leurs fins, ce qui portait atteinte à leur honneur. Le Procureur a cependant encore relevé qu'au vu de la polémique entourant le financement de la rénovation et de l'agrandissement du MAH par la fondation de X._, il existait un intérêt public à connaître le parcours de ce dernier et l'origine de sa fortune; le journaliste avait de plus démontré avoir consulté des sources sérieuses - librement disponibles sur internet - et dont les parties plaignantes n'alléguaient pas qu'elles auraient fait l'objet de mesures judiciaires. Le Ministère public en a donc conclu que A._ pouvait de bonne foi tenir pour vrais les faits que ces documents rapportaient et formuler une interrogation sur l'existence d'actes de corruption au sein de Y._ PLC, l'ayant en outre présentée comme une suspicion et non comme une vérité. B. Le 11 avril 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par X._, Y._ PLC et la Fondation. Cette autorité a tout d'abord écarté la réquisition de preuve tendant à obtenir d'éventuelles directives du Ministère public sur la procédure à suivre s'agissant de l'instruction des plaintes pour diffamation (cf. consid. 3 p. 7). Elle a ensuite considéré que, même si les informations données dans le courrier du 13 juin 2015 du Ministère public (statut de prévenu et ouverture d'une procédure pénale) étaient de nature à prêter à confusion, la procédure n'avait pas dépassé le stade des premières investigations; la demande de prise de position par le Procureur ne constituait ainsi pas un obstacle à la reddition d'une ordonnance de non-entrée en matière. La cour cantonale a en outre relevé que les parties plaignantes s'étaient exprimées lors du dépôt de leur plainte et que leurs droits à répliquer ou à déposer des réquisitions de preuve avaient pu être assurés, le cas échéant, par le biais de la procédure de recours (cf. consid. 4 p. 7 ss.). Sur le fond, la juridiction cantonale a confirmé que l'impression d'ensemble qui se dégageait de l'article incriminé était que X._ et/ou Y._ PLC auraient pu se rendre coupables d'actes de corruption ou, à tout le moins, les auraient encouragés (cf. consid. 5.2.2 p. 11). Selon la Chambre pénale de recours, la Fondation n'était en revanche pas concernée, n'étant pas insinué qu'elle aurait pu bénéficier de fonds illicites; son recours pouvait donc être rejeté (cf. consid. 5.2.3). La cour cantonale a ensuite confirmé qu'au regard du contexte entourant la parution de l'article litigieux (vote sur le financement et la rénovation du MAH), de la participation financière non négligeable de X._ à ce projet et des contreparties prévues de la part des pouvoirs publics, l'intérêt public à connaître la personnalité et le parcours professionnel de celui-ci était manifeste; il ne pouvait ainsi pas être retenu que le journaliste avait comme objectif principal de nuire aux intérêts des parties plaignantes et le Ministère public était par conséquent fondé à autoriser le journaliste à apporter des preuves libératoires susceptibles d'exclure l'illicéité de ses propos déjà au stade de l'instruction (cf. consid. 5.3.3 p. 12). L'autorité précédente a finalement retenu que le journaliste s'était fondé sur des sources diversifiées, notamment des rapports d'ONG reconnues relatifs à la corruption existant dans le milieu pétrolier et dans l'un des pays où était actif le groupe de X._ (cf. en particulier les déclarations rapportées d'un ancien directeur de Y._ PLC en lien avec un paiement de la société à un ancien ministre du pétrole, la mise en cause, voire condamnation pénale, de plusieurs précédents dirigeants du groupe en Suisse et à l'étranger pour notamment des infractions de corruption et/ou de blanchiment d'argent commises dans le cadre professionnel); le journaliste avait ainsi accompli les recherches que l'on pouvait attendre de lui et pouvait ensuite légitimement s'interroger sur l'existence de telles pratiques au sein de la société Y._ PLC (cf. consid. 5.4.2). Dans ces conditions, la Chambre pénale des recours a conclu que les probabilités d'un acquittement étaient nettement plus élevées, ce qui justifiait le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière (cf. consid. 5.4.3 p. 14). C. Par acte daté du 12 mai 2016, X._ et Y._ PLC forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à l'admission du recours cantonal tendant à l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière du 24 novembre 2015 et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'une instruction soit ouverte. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Par courrier du 20 juillet 2016, les recourants ont informé le Tribunal fédéral qu'ils avaient demandé la reprise de la procédure contre le journaliste. Cette requête ayant été rejetée le 13 septembre 2016, les recourants ont maintenu, le 20 septembre 2016, les conclusions prises dans leur mémoire de recours. La cour cantonale s'est référée à ses considérants. A._ (ci-après: l'intimé) et le Ministère public ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 2 octobre 2017, respectivement le 10 suivant, les recourants et l'intimé ont persisté dans leurs conclusions.


Input: représentée par Me Elias Haddad, et par Me Aboud Al-Sarraj, intimée. Objet arbitrage international; droit d'être entendu; expertise, recours en matière civile contre la sentence finale rendue le 16 avril 2017 par le Tribunal arbitral CCI. Faits: A. Le 6 juin 2008, Société X._ (ci-après: la demanderesse), dont le siège est à..., se fondant sur la clause compromissoire insérée à l'art. 10 du contrat, soumis au droit..., qu'elle avait conclu le 21 mai 1977 avec Z._ (ci-après: la défenderesse) en vue de la réalisation de quatre projets touristiques en..., a introduit une requête d'arbitrage contre cet État auprès de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué, son siège fixé à Genève et l'arabe désigné comme langue de l'arbitrage. En date du 12 novembre 2011, le Tribunal arbitral a rendu une sentence incidente par laquelle il a écarté différentes exceptions soulevées par la défenderesse, notamment quant à sa compétence de jugement. Le Tribunal arbitral a, tout d'abord, restreint son examen de la cause au fond à la question de la responsabilité des parties dans l'échec de la mise en oeuvre des projets mentionnés dans le contrat du 21 mai 1977, renvoyant à plus tard la discussion éventuelle sur les prétentions élevées à ce propos de part et d'autre. Le 12 février 2013, il a rendu une sentence préjudicielle dont le dispositif constate, notamment, que la défenderesse a violé ledit contrat et doit assumer, partant, la responsabilité de la non-exécution de deux des quatre projets prévus. L'instruction de la cause a ensuite porté sur le quantum des réclamations respectives des parties. Des audiences ont été tenues à... du 23 au 25 mai 2016. Le président du Tribunal arbitral a prononcé la clôture des débats en date du 19 juin 2016. Le Tribunal arbitral a rendu sa sentence finale le 16 avril 2017. Conformément à l'art. 25 par. 1 du Règlement d'arbitrage de la CCI (édition 1998), le président du Tribunal arbitral a statué seul, à défaut d'une majorité, et chacun de ses deux coarbitres a formulé une opinion dissidente. Pour l'essentiel, il a rejeté les demandes des deux parties. Les références faites ci-après à la sentence se rapportent, il va sans dire, à la traduction française, fournie par la recourante, du texte original arabe de cette décision. B. Le 22 mai 2017, la demanderesse (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile. Elle y dénonce une violation de son droit d'être entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP) et conclut à l'annulation de la sentence du 16 avril 2017. La défenderesse (ci-après: l'intimée) et le Tribunal arbitral n'ont pas été invités à déposer une réponse.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X._, pour voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, extorsion et chantage qualifiés, menaces qualifiées, tentative de contrainte, violation de domicile, violation d'une obligation d'entretien et insoumission à une décision de l'autorité, à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 40 fr. le jour, peine partiellement complémentaire aux condamnations des 13 janvier et 23 mars 2015 prononcées par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, ainsi qu'à une amende de 600 fr., a dit qu'il est le débiteur de A._ d'un montant de 500 fr. à titre de réparation du dommage causé et d'un montant de 1'000 fr. à titre de réparation du tort moral. B. Par jugement du 11 novembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par X._ contre ce jugement. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. X._ est né en 1979 au Kosovo. Il y a accompli sa scolarité obligatoire et y a effectué une formation de mécanicien sur automobiles. Arrivé en Suisse en 2001, il a travaillé comme employé dans le domaine de la construction. Par la suite, il a créé sa propre société, dont il a été l'employé. X._ est marié avec A._ depuis 2001. Avec elle, il a eu quatre enfants, nés en 2001, 2002, 2005 et 2007. Les époux sont séparés depuis 2013. Leur séparation a donné lieu à de nombreuses décisions dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale. Le casier judiciaire de X._ mentionne six condamnations, soit pour violation grave des règles de la circulation routière en 2011, conduite en état d'incapacité en 2011, emploi d'étrangers sans autorisation en 2012, mise d'un véhicule automobile à disposition d'un conducteur sans permis en 2012, conduite en état d'incapacité en 2015 et emploi répété d'étrangers sans autorisation en 2015. Le 7 avril 2013, après avoir pris connaissance d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale du 3 avril 2013, X._ a dit à son épouse qu'il allait la tuer. Il lui a en outre intimé l'ordre d'aller chez son avocat pour tout annuler en précisant qu'à défaut, elle et sa famille seraient morts. Le 30 août 2013, A._ et X._ se sont rendus ensemble à Lausanne en voiture afin de comparaître à l'audience de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal. Celle-ci devait statuer sur la requête d'appel dirigée contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juin 2013, tendant notamment au versement d'une contribution d'entretien plus élevée en faveur de A._ et de ses enfants. Pendant le trajet, X._ s'est énervé et a giflé son épouse. Plus tard, au Palais de l'Hermitage, lors d'une suspension d'audience, le prénommé a indiqué à son épouse qu'il allait arriver quelque chose de grave si elle n'acceptait pas ses propositions relatives à une baisse de la contribution d'entretien. Il a en outre proféré des menaces de mort en langue serbe. Lors de la reprise d'audience, l'épouse a, en raison desdites menaces, accepté conventionnellement que la contribution d'entretien soit notablement réduite. La convention a été ratifiée pour valoir arrêt sur appel. Par la suite, une demande de révision a été déposée par A._, en raison des pressions subies durant la suspension d'audience le 30 août 2013. Par arrêt du 7 avril 2014, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a admis cette demande et a révisé la transaction en fixant notamment à 2'900 fr. le montant de la contribution d'entretien. Le 11 septembre 2013, X._ a profité de l'absence de son épouse pour s'introduire dans l'appartement qu'elle occupait, alors qu'il n'y demeurait pas et n'était pas autorisé à y pénétrer. Il a saccagé ce logement en y répandant notamment des ordures ménagères, en présence de ses enfants. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale du 26 novembre 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment interdit à X._ d'approcher ou d'importuner sa femme et ses enfants de quelque façon que ce soit, sous menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP. Malgré cette interdiction, le prénommé a emmené l'un de ses fils faire des achats le 31 mars 2014. Il s'est en outre rendu en sa compagnie dans un centre commercial le 2 avril 2014, durant toute l'après-midi. Le 19 février 2014, X._ n'avait encore versé aucun aliment aux siens alors qu'il y était astreint et en avait les moyens. Il s'est ensuite acquitté irrégulièrement des contributions d'entretien, accumulant auprès du BRAPA un arriéré de 8'360 fr. au 8 décembre 2014. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 11 novembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation de voies de fait qualifiées, de dommages à la propriété, d'extorsion et chantage qualifiés, de violation de domicile et de tentative de contrainte, que la peine est réduite en conséquence et qu'elle est assortie du sursis. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 4 septembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a déclaré X._ coupable de vol et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) pour avoir séjourné illégalement en Suisse durant la période du 27 juillet 2014 au 5 janvier 2015 et du 26 janvier 2015 au 12 mars 2015. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 mois. Il a ordonné la révocation de deux sursis octroyés par des décisions du ministère public de Fribourg des 17 octobre 2014 et 21 janvier 2015 et condamné X._ aux frais de la procédure. B. Par jugement du 23 juin 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel de X._ et l'a condamné aux frais de justice. Elle a taxé les honoraires du défenseur d'office. La cour cantonale a retenu les faits suivants. Le 12 mars 2015, A._ a déposé plainte pénale pour un vol survenu le jour même, entre 13 h 55 et 14 h 55, dans son véhicule stationné sur la voie publique à la rue B._ à Genève. Il a annoncé la disparition de divers documents, de deux paires de lunettes Ray Ban et d'un GPS Tom Tom. Un téléphone portable a été retrouvé au pied du siège passager du véhicule. Cet appareil enregistré au nom de C._, amie de X._, appartenait à celui-ci. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 23 juin 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement de tous les chefs d'accusation retenus contre lui, au versement d'une indemnité pour la détention préventive subie à tort et au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des procédures antérieures. Subsidiairement, il requiert le renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. X._ a présenté une demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._ a travaillé en qualité de collaboratrice de production au service de B._ SA. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 24 février 2012, l'assurée a glissé et est tombée durant son travail (déclaration d'accident du 2 mars 2012). La doctoresse C._, spécialiste en neurologie, a indiqué que la chute en avant, avec une implication non précisée de la colonne cervicale, avait été suivie de douleurs cervicales progressives. Posant le diagnostic de cervico-brachialgie bilatérale, de prédominance gauche, la neurologue est partie de l'hypothèse que l'incident avait activé une arthrose cervicale sous-jacente. Au status neurologique, elle n'a toutefois relevé aucun syndrome déficitaire nerveux périphérique ou central, en particulier pas dans le domaine de la racine C7 à gauche. Cependant, une irritation radiculaire était probable (rapport du 10 juillet 2012). La CNA a pris le cas en charge. Lors d'un examen pratiqué le 10 février 2014, la doctoresse C._ a constaté que le status neurologique était superposable à celui de 2012 et relevé l'absence d'éléments nouveaux (rapport du 11 février 2014). Se fondant sur l'examen du docteur D._, médecin d'arrondissement, spécialiste en médecine physique, réadaptation et rhumatologie (rapport du 5 décembre 2014), la CNA a procédé à la clôture du cas au 14 décembre 2014 en ce qui concerne les suites de l'accident et mis fin au versement des indemnités journalières à cette date, par décision du 10 décembre 2014 confirmée sur opposition le 26 juin 2015. B. A._ a déféré cette décision sur opposition au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en demandant son annulation. A titre principal, elle a conclu à ce que la CNA fût condamnée à allouer ses prestations au-delà du 14 décembre 2014; à titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la cause à cet assureur. Par jugement du 29 septembre 2016, la juridiction cantonale a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut derechef et principalement à la poursuite de la prise en charge du cas à compter du 14 décembre 2014, subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal cantonal. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'intimée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A.X._ et B.X._ sont domiciliés à D._. A.X._ exerce les fonctions de greffier et juge suppléant auprès du Tribunal de district de C._. Le 8 octobre 2014, les époux X._ ont déposé leur déclaration d'impôts pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC), ainsi que pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) de l'année fiscale 2013. L'époux a déclaré un montant de 7'084 fr. de déduction pour ses frais de déplacement en véhicule privé. Par décision de taxation du 11 décembre 2014, la Section des personnes physiques du Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a admis une déduction pour frais de déplacement d'un montant limité à 1'539 fr., correspondant au prix d'un abonnement annuel de parcours entre D._ et C._, ainsi qu'un "forfait vélo" de 700 fr. Dans une décision sur réclamation du 23 février 2015, le Service cantonal a confirmé le montant de déduction précité. Les époux X._ ont contesté ce prononcé par recours du 26 mars 2015 auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Celle-ci, par arrêt du 20 avril 2016, notifié le 10 novembre 2016, a admis le recours et la déduction d'un montant de 7'084 fr. pour les frais de déplacement en véhicule privé de A.X._. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Service cantonal demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 20 avril 2016 de la Commission de recours et de confirmer sa décision sur réclamation du 23 février 2015; subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'établissement inexact des faits et de violation du droit fédéral. La Commission de recours et les contribuables concluent au rejet du recours. 3. La Commission de recours a rendu une seule décision valant tant pour l'ICC que pour l'IFD; l'état de fait étant identique et les questions juridiques se recoupant, les deux causes seront jointes et il sera statué dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273]). La présente cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, le recours en matière de droit public est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90, 100 al. 1 LTF, 146 LIFD [RS 642.11] et 73 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). 4. L'autorité précédente a jugé que l'intimé 1 pouvait déduire les frais de son véhicule privé pour se rendre à son travail, dès lors que l'activité de juge suppléant au Tribunal de district n'était pas compatible avec les horaires des transports publics et que la différence de durée entre le trajet en voiture et le trajet en transports publics était de plus d'une heure. Le recourant estime que la Commission de recours a établi les faits de façon manifestement inexacte et qu'elle a fait une fausse application du droit. 5. 5.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156 s.). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF). 5.2. La Commission de recours a relevé qu'entre C._ et D._, les transports publics étaient cadencés à la demi-heure entre 06h00 et 09h30, ainsi qu'entre 16h00 et 21h00. Elle a ensuite jugé que si l'activité salariée principale de greffier peut se limiter aux horaires admis par les tribunaux valaisans, l'activité de juge suppléant peut amener l'intimé 1 à devoir terminer la rédaction d'un jugement en urgence et que le contraindre à recourir aux transports publics pourrait l'empêcher de réaliser à bien son travail. Le recourant est d'avis que c'est à tort que l'autorité précédente a considéré comme acquis le fait que la fonction de juge suppléant était incompatible avec l'usage des transports publics. Selon lui, ce fait ne repose sur aucun indice sérieux, les intimés n'ayant même pas soulevé un tel argument de fait. 5.3. En l'occurrence, il faut retenir avec le recourant que c'est de manière arbitraire que la Commission de recours a estimé comme étant établi que la fonction de juge suppléant au Tribunal de district était incompatible avec les horaires des transports publics. Outre qu'elle ne se fonde sur aucun élément de preuve pour considérer ce fait comme étant acquis, elle fait surtout abstraction des déclarations de l'intimé 1, pourtant reprises dans l'arrêt entrepris. Celui-ci affirme en effet quitter son travail après 18h00, souvent vers 19h00 ou 20h00, c'est-à-dire lorsque les transports publics sont encore disponibles toutes les demi-heures. C'est donc de manière insoutenable que la Commission de recours a jugé que l'activité de juge suppléant ne s'accordait pas aux horaires des transports publics. 6. Pour le surplus, la Commission de recours a correctement rappelé les bases légales fédérales et cantonales applicables et la jurisprudence relatives à la déduction des frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail pour l'année fiscale en cause. Il peut y être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). Elle en a toutefois fait une application erronée. S'il faut reconnaître avec l'autorité précédente l'existence d'un gain de temps grâce à l'utilisation de la voiture, ce gain n'est cependant pas aussi important que celle-ci l'estime. La Commission de recours a relevé que le trajet en transports publics était de 35 à 50 minutes, puis qu'il fallait ajouter deux trajets à pied, l'un de 7 à 8 minutes à D._, l'autre de 13 minutes à C._. Le trajet en voiture dure quant à lui 20 minutes. Or, dans son raisonnement, l'autorité précédente n'a pas pris en compte le "forfait vélo" admis par le recourant. L'utilisation de ce moyen de transport permet de réduire le temps passé entre la gare et le lieu de travail. De plus, on peut attendre du contribuable qu'il se limite à utiliser le train dont le trajet est le plus rapide, rien ne justifiant en l'espèce l'utilisation d'un train (régional) plus lent. Ainsi, en ajoutant un trajet à vélo à un trajet de 35 minutes en train, le gain de temps est ramené à moins d'une heure par jour. Dans ces conditions, et en excluant, sur la base des déclarations de l'intimé 1, des horaires de travail incompatibles avec les transports publics, rien ne justifie l'utilisation d'un véhicule privé. 7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis en application de la procédure de l'art. 109 LTF, l'arrêt entrepris annulé et la décision sur réclamation du 23 février 2015 confirmée en tant qu'ils concernent l'IFD et l'ICC de la période fiscale 2013. Succombant, les intimés doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). La cause est renvoyée à la Commission de recours pour qu'elle procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 5 juillet 2017, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel interjeté le 31 août 2015 par A._, héritière unique de feu C._ décédé en 2011, et confirmé le jugement rendu le 17 juin 2015 par le juge de district de Monthey rejetant la demande formée par feu C._ le 19 juillet 2010 à l'encontre de son frère, B._, tendant à la constatation de la nullité, subsidiairement à l'annulation du pacte renonciatif à la succession de leur mère feu D._, instrumenté par devant notaire le 6 mars 2002, aux termes duquel feu C._ déclarait " renoncer à toutes prétentions dans la succession de sa mère ", compte tenu des " sommes déjà reçues ". 2. Par acte du 6 septembre 2017, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral tendant au constat de " l'inexistence et en conséquence la nullité du pacte renonciatif à succession signé le 6 mars 2002", pour cause de simulation de l'acte litigieux, et à la reconnaissance de sa qualité d'héritière légale de feu D._. Au préalable, la recourante sollicite d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. 3. Dans son mémoire, sous un grief tout général d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, la recourante critique l'appréciation de quatre témoignages et des circonstances ayant conduit à l'annulation par feu D._ d'un rendez-vous prévu le 29 février 2008 chez le notaire pour signer un procès-verbal de suppression du pacte successoral de renonciation du 6 mars 2002. 3.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 140 III 16 consid. 2.1; 136 III 552 consid. 4.2; 129 I 8 consid. 2.1). Il incombe à la partie qui invoque l'arbitraire d'en faire la démonstration par une argumentation précise répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2). 3.2. Autant que le grief est recevable au regard des exigences minimales de motivation d'un grief constitutionnel ( cf. supra consid. 3.1; art. 42 al. 2 et 106 al. 2 Cst.) - la recourante se limite en réalité à substituer sa propre appréciation des preuves et ses propres justifications à celles de la cour cantonale, sans démontrer clairement et avec précision le caractère insoutenable de la motivation de l'arrêt déféré -, la critique est manifestement mal fondée pour le motif suivant : 3.3. On parle d'acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 112 II 337 consid. 4a; 97 II 201 consid. 5). Juridiquement inefficace d'après la volonté véritable et commune des parties (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 112 II 337 consid. 4a), le contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 97 II 201 consid. 5). Savoir si les parties avaient la volonté (réelle) de feindre une convention revient à constater leur volonté interne au moment de la conclusion du contrat, ce qui constitue une question de fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; 97 II 201 consid. 5; arrêts 4A_429/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.2, publié in SJ 2013 I p. 286; 5C.127/2001 du 26 octobre 2001 consid. 2a; 4C.227/2003 du 9 décembre 2004 consid. 2.2.1). Aux termes de l'art. 8 CC, chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce même fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5; 129 III 18 consid. 2.6; 126 III 189 consid. 2b). En règle générale, la preuve d'un fait est apportée lorsque le juge, en considération d'éléments d'appréciation objectifs, est convaincu de la réalité de ce fait. Exceptionnellement, la preuve est apportée déjà lorsque le fait à prouver présente objectivement, d'après les éléments disponibles, une vraisemblance prépondérante par rapport aux autres faits possibles; cet allégement de la preuve se justifie notamment lorsque, en raison de la nature du fait concerné, une preuve stricte est impossible ou ne peut pas être raisonnablement exigée. Celui qui entend se prévaloir qu'un acte a été simulé, autrement dit que l'acte apparent est contraire à la réalité, doit amener les preuves de la simulation, laquelle est certes difficile à apporter, néanmoins, la règle demeure que seules des raisons sérieuses peuvent conduire à s'écarter du texte adopté par les cocontractants (ATF 131 III 606 consid. 4.2; 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5). De surcroît, le pacte successoral, passé en la forme authentique (art. 512 CC et, par renvoi, art. 499 CC), est présumé faire foi des faits qu'il constate (art. 9 CC). Il s'ensuit que le succès de l'action en nullité, voire en annulation, du pacte successoral simulé dépend de la preuve stricte, ou ordinaire, de la simulation de cet acte. 3.4. En l'occurrence, la recourante ne conteste pas l'arrêt entrepris en tant qu'il retient qu'il lui appartenait d'apporter la preuve stricte de l'existence d'une simulation, ni accuse l'autorité cantonale d'avoir omis de tenir compte d'une preuve stricte pertinente ( cf. supra consid. 3.1 et 3.3), mais soutient que les témoignages et les circonstances n'ont pas été interprétés correctement. Or la motivation de l'arrêt déféré, qui s'étend sur ce point sur six pages, ne prête pas le flanc à la critique - les juges cantonaux ont détaillé l'appréciation des preuves conformément aux bases légales applicables, et n'ont pas méconnu le sens et la portée des témoignages, ni opéré de déductions insoutenables -, de sorte qu'il peut y être entièrement renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). 4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recours étant d'emblée dépourvu de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire déposée par la recourante pour la procédure fédérale ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). En conséquence, les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, n'a droit à aucun dépens.


Input: Faits : A. A.X._, ressortissante zambienne née en 1983, est mariée à un compatriote, D.X._, qui est arrivé en Suisse le 24 juillet 2008. Celui-ci est engagé auprès d'une organisation internationale et bénéficie d'une carte de légitimation temporaire (de type "H"), délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: le Département fédéral) aux personnes sans privilèges et immunités, ainsi qu'aux collaborateurs n'ayant pas le statut de fonctionnaire international. Le 24 septembre 2008, l'intéressée et son fils, B.X._, sont arrivés à Genève au bénéfice d'un visa, pour rendre visite à D.X._. Le 26 janvier 2009, A.X._, désirant obtenir un diplôme d'études en langue française et un diplôme d'assistante de direction, a demandé une autorisation de séjour pour formation auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal). Celui-ci a délivré l'autorisation demandée le 4 juillet 2009. Le 13 octobre 2009, B.X._ a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec sa mère. Le 17 novembre 2010, l'intéressée a obtenu son diplôme d'étude en langue française. Le 30 juin 2011, elle a obtenu son diplôme d'assistante de direction. Le 21 octobre 2011, l'intéressée a donné naissance au deuxième enfant du couple X._, C.X._. Précédemment, le 8 juin 2011, A.X._ a demandé une autorisation de séjour sans prise d'activité lucrative pour elle et son fils, afin de vivre avec son mari en Suisse. Par décision du 11 juillet 2012, l'Office cantonal a refusé l'autorisation de séjour demandée et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de ses deux enfants. Par courrier du 6 septembre 2012, D.X._ a demandé à l'Office cantonal la prolongation de l'autorisation de séjour de sa femme et ses enfants. Cet office a transmis le courrier précité au Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance), qui l'a renvoyé à l'Office cantonal, afin qu'il en traite comme une demande de reconsidération. Par décision du 17 octobre 2012, l'Office cantonal n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération de D.X._ et a confirmé sa décision du 11 juillet 2012. D.X._ a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance le 18 octobre 2012. Par jugement du 27 novembre 2012, cette autorité a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. B. Par courrier du 10 janvier 2013, les époux X._ ont déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour de courte durée en faveur de A.X._ et leurs enfants auprès de l'Office cantonal. Traitant ce courrier comme une nouvelle demande de reconsidération de sa décision du 11 juillet 2012, l'Office cantonal a refusé d'entrer en matière et a imparti un délai à l'intéressée et ses deux enfants pour quitter la Suisse. A.X._ a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance, qui a rejeté le recours par jugement du 17 septembre 2013. Les trois intéressés ont interjeté recours contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Celle-ci, par arrêt du 17 juillet 2014, a admis le recours et renvoyé la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision sur la requête du 10 janvier 2013. Elle a précisé que cette procédure devait être suspendue jusqu'à ce que le Tribunal administratif de première instance se soit prononcé sur le recours interjeté le 6 septembre 2012 contre la décision du 11 juillet 2012, celui-ci ayant à tort renvoyé la cause à l'Office cantonal pour qu'il en traite comme une demande de reconsidération, alors que le délai de recours n'était pas encore échu. Par jugement du 26 février 2015, après avoir modifié le nom des parties à la procédure, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours de A.X._ et ses enfants. Ceux-ci ont contesté ce prononcé auprès de la Cour de justice le 17 avril 2015. Une audience de comparution personnelle des parties s'est déroulée le 2 novembre 2015. Par arrêt du 8 mars 2016, la Cour de justice a admis le recours de A.X._ et ses enfants. Elle a jugé en bref que l'époux de l'intéressée, titulaire d'une carte de légitimation renouvelable, était en Suisse depuis plus de sept ans et avait, de fait, un droit de séjour assuré dans ce pays. Pour cette raison, elle a considéré que A.X._ et ses enfants pouvaient se prévaloir de l'art. 8 CEDH et a ordonné l'octroi d'une autorisation de séjour limitée dans sa durée à la validité de la carte de légitimation de D.X._. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 8 mars 2016 et de renvoyer la cause à l'Office cantonal, afin qu'il fixe un nouveau délai de départ à l'intéressée et ses enfants pour quitter la Suisse. Il se plaint de violation du droit international. Sans formuler d'observations, la Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. A.X._ et ses deux enfants concluent, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Le Département fédéral s'est déterminé quant aux conditions d'octroi d'une carte de légitimation par regroupement familial.