Input: Faits : A. X._, exploitant agricole à A._, a pris en pension, pendant l'hiver 2016-2017, un troupeau de vaches d'Hérens appartenant à un autre agriculteur. Celui-ci élève ses animaux notamment afin de les faire participer à des combats de reines en Valais. A la suite d'un contrôle portant sur la protection des animaux opéré par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Vaud (ci-après: le Service des affaires vétérinaires), le Vétérinaire cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Vétérinaire cantonal) a rendu, le 16 mars 2017, une décision de mise en conformité à l'encontre de X._. Il y constatait, entre autres éléments, que quinze bovins ne bénéficiaient pas de sorties hivernales régulières hors de l'étable; de plus, le journal des sorties n'était que partiellement tenu. Le Vétérinaire cantonal a ainsi notamment ordonné à l'intéressé d'immédiatement respecter les trente jours minimum de sorties hivernales pour les quinze bovins présents sur l'exploitation, ceux-ci ne devant, en outre, pas être détenus à l'étable sans sorties pendant plus de deux semaines (ch. 3 du dispositif). B. Par arrêt du 30 avril 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours de X._; elle a annulé la décision du 16 mars 2017 du Service des affaires vétérinaires en tant qu'elle portait sur l'obligation de sorties régulières susmentionnée (ch. II du dispositif); le recours était rejeté pour le surplus. Ladite cour a retenu que les vaches d'Hérens constituaient une race particulière, car belliqueuse et qu'elles ne pouvaient pas être soumises aux règles applicables à l'ensemble de l'espèce bovine: en tant que la législation ne contenait pas de dispositions réglant les conditions de leur détention, elle était manifestement incomplète; aucun élément ne laissait penser que le législateur aurait volontairement renoncé à codifier la situation propre aux vaches d'Hérens. Le Vétérinaire cantonal devait reprendre l'instruction sur les conditions de la détention des vaches en cause, afin de déterminer s'il convenait de leur réserver un traitement différent du traitement légal prévu pour les autres bovins. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Département fédéral de l'intérieur demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le chiffre II de l'arrêt du 30 avril 2018 du Tribunal cantonal et de confirmer le chiffre 3 de la décision du 16 mars 2017 du Service des affaires vétérinaires. X._ ne s'est pas déterminé. Le Service des affaires vétérinaires, par le Vétérinaire cantonal, conclut au maintien de la décision du 16 mars 2017. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 18 juillet 2018, la Présidente de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la requête formée le 9 juillet 2018 par A.A._ - dans le cadre de son appel contre les chiffres 2 à 13 du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale -, tendant à la suspension du caractère exécutoire du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 28 juin 2018 par le Tribunal de première instance attribuant à B.A._ la jouissance exclusive du logement familial (ch. 2), attribuant à B.A._ la garde exclusive de l'enfant C._ (ch. 3), réservant à A.A._ un droit de visite (ch. 4), condamnant A.A._ à verser une pension de 300 fr. par mois pour l'entretien de l'enfant C._, dès le prononcé du jugement (ch. intitulé 7 par erreur), disant que l'entretien convenable de C._ se monte à 577 fr. par mois, allocations familiales non déduites (ch. intitulé 8 par erreur), condamnant A.A._ à verser une pension de 400 fr. par mois à titre de contribution d'entretien en faveur de son épouse B.A._ (ch. intitulé par erreur 9), précisant que les mesures sont d'une durée indéterminée et réglant le sort des frais et dépens (ch. 10 à 13). 2. Par acte du 15 août 2018, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt dont il requiert l'annulation. Au préalable, le recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. 3. La décision entreprise, qui rejette une requête de restitution de l'effet suspensif à un appel, constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (arrêts 5A_573/2016 du 9 août 2016 consid. 3; 5A_438/2015 du 25 juin 2015 consid. 1.1). Une telle décision n'est susceptible de recours immédiat au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF; ATF 134 III 426 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.4.2). A moins qu'il ne soit manifeste que l'une des conditions (alternatives) d'entrée en matière prévues à l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF est remplie, il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir que la décision incidente peut lui causer un préjudice irréparable ou que son recours permettrait de mettre fin au litige (ATF 137 III 324 consid. 1.1), faute de quoi le recours est déclaré irrecevable (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429; 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633). En l'espèce, le recourant qui a reconnu la nature de la décision entreprise discute la qualification de l'arrêt dont est recours, savoir une décision incidente, mais n'examine les conditions de recevabilité de son recours qu'au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et sous l'angle de la garde de l'enfant uniquement. Les conditions cumulatives posées par l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne paraissent manifestement pas remplies, en sorte que cette hypothèse doit d'emblée être écartée. Quant à l'existence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), la jurisprudence constante admet que lorsque les mesures provisionnelles litigieuses concernent le sort des enfants, la décision qui les ordonne peut entraîner un tel préjudice à la partie recourante, car même le succès du recours au fond ne pourrait pas compenser rétroactivement l'exercice des prérogatives parentales dont l'intéressé a été frustré pendant la période écoulée (ATF 137 III 475 consid. 1 et les références). A cet égard, le recours est donc recevable. Le point de savoir si les autres questions litigieuses, singulièrement la jouissance du logement conjugal et les contributions d'entretiens, sont également recevables au regard de l'art. 93 al. 1 LTF, peut souffrir de demeurer indécis en l'espèce, dès lors que le recours est de toute manière voué à l'échec. 4. Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En l'espèce, la cause pour laquelle l'effet suspensif a été requis concerne une décision de mesures protectrices de l'union conjugale, à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motvés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2, 349 consid. 3). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2; arrêt 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Une partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique de fait qui ne satisfait pas au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid 2.1) est irrecevable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3). 5. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu au sens des art. 29 Cst. et 6 § 1 CEDH. Il reproche à la Présidente de la cour cantonale d'avoir statué sur l'effet suspensif le 18 juillet 2018, à savoir seulement six jours après avoir reçu la détermination de l'intimée à ce sujet (datée du 12 juillet 2018), alors que lui-même a envoyé le 18 juillet 2018 une écriture spontanée en réaction à ces déterminations, laquelle écriture n'a manifestement pas été prise en considération par la juge cantonale pour statuer sur l'effet suspensif requis. 5.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., dont la portée est identique à celle de l'art. 6 § 1 CEDH) comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2; 133 I 100 consid. 4.3). Selon la jurisprudence constante, l'art. 29 al. 2 Cst. trouve également application dans le cadre d'une procédure concernant des mesures provisoires (ATF 133 I 100 consid. 4.3 - 4.6). Toutefois, l'art. 29 al. 2 Cst. n'a, dans le cadre d'une procédure concernant des mesures provisoires, pas la même portée que s'agissant de la procédure au fond. Ainsi, les décisions judiciaires concernant l'effet suspensif doivent par nature être rendues rapidement et sans de longues investigations complémentaires. L'autorité qui statue peut donc, sauf circonstances spécifiques (voir arrêt 1C_568/2011 du 13 février 2012), se dispenser d'entendre de manière détaillée les intéressés ou de procéder à un second échange d'écritures. Le droit d'être entendu du requérant est en principe déjà garanti par le dépôt de sa demande en matière d'effet suspensif (ATF 139 I 189 consid. 3.3 in fineet les références citées). En matière de mesures provisoires, il n'existe pas un droit absolu à la réplique découlant du droit d'être entendu. 5.2. En l'espèce, le recourant, au demeurant assisté de son avocate devant l'autorité précédente, a bénéficié de cinq jours pour déposer une détermination sur la réponse de l'intimée à sa requête d'effet suspensif puisque la Présidente de la Chambre civile de la Cour de justice a statué au sixième jour, le mercredi 18 juillet 2018. Le recourant qui entendait s'opposer à la prétendue " prise de position mensongère et grossièrement fausse " de l'intimée devait agir avec célérité, des observations de sa part sur cette question n'étant pas attendues, le recourant s'étant exprimé dans sa requête d'effet suspensif. Un tel procédé ne viole pas le droit d'être entendu du recourant, d'autant qu'il convient de rappeler que, contrairement à la décision au fond, la décision sur effet suspensif n'est revêtue que d'une autorité de la chose jugée limitée et peut être facilement modifiée, en sorte que la partie concernée par l'effet suspensif peut demander en tout temps, en cas de changement de circonstances, que l'ordonnance d'effet suspensif soit modifiée par l'autorité dont elle émane ou par l'instance de recours (ATF 139 I 189 consid. 3.5). Le grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH) n'est manifestement pas fondé et doit être rejeté. 6. Sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.), le recourant conteste le mode de prise en charge de l'enfant, affirmant que la garde alternée mise en place en juin 2017 a perduré au moins un an, partant que le refus de l'effet suspensif a pour conséquence d'imposer un changement radical dans la vie quotidienne de l'enfant. En l'occurrence, le recourant ne fait qu'opposer sa version des faits à celle de l'autorité précédente, laquelle s'est fondée sur le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale. Ce faisant, le recourant ne démontre pas, avec précision et de manière détaillée, en quoi la motivation de l'arrêt attaqué violerait la Constitution ou l'un de ses droits fondamentaux. Le recours, sur ce point, ne satisfait par conséquent pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 98 LTF, et doit donc être déclaré irrecevable. 7. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet sa demande d'effet suspensif. Faute de chances de succès du recours, la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont par conséquent mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. Le 12 janvier 2018, A._, ressortissant suisse né en décembre 2005, a agressé au couteau un ami d'enfance - âgé comme lui de douze ans -, causant à celui-ci des blessures à la tête dont trois plaies ayant nécessité des points de suture. Il a été mis en prévention de tentative de lésions corporelles graves par le juge des mineurs du canton de Genève, subsidiairement de lésions simples aggravées par l'utilisation d'un objet dangereux. Un avocat d'office lui a été désigné. Durant ses auditions, il a expliqué avoir agi par jalousie, sans vouloir tuer, précisant qu'au moment d'agir, il ne savait plus à quoi il pensait, ajoutant "c'était comme si ce n'était pas moi". Il a ensuite expliqué qu'il entendait une voix depuis l'âge de huit ans. Il a été placé en détention provisoire au Centre pour mineurs de La Clairière. Le 17 janvier 2018, le Juge des mineurs a instauré à titre provisionnel une mesure d'assistance personnelle. Par ordonnance provisionnelle du 18 janvier 2018, le Juge des mineurs a ordonné l'observation institutionnelle en milieu fermé de A._, pour une durée maximale de trois mois. Les renseignements sur sa situation personnelle n'étaient pas suffisants pour statuer sur les soins éducatifs ou thérapeutiques à ordonner. L'état de santé de l'enfant était préoccupant et une évaluation en milieu ouvert ne présentait pas suffisamment de garanties, d'une part quant à la compliance du mineur, d'autre part au vu de l'imprévisibilité de son comportement. Alors qu'il n'avait jamais manifesté d'agressivité auparavant, A._ avait eu un comportement d'une intense et imprévisible violence lors des faits. Le médecin de La Clairière avait détecté des symptômes inquiétants (méfiance, persécution, hallucinations auditives et visuelles) faisant redouter un risque de psychose. La situation familiale de l'intéressé était aussi préoccupante. Le responsable de l'établissement pour mineurs était invité à déposer son rapport dès que possible. Une expertise psychiatrique a ensuite été mise en oeuvre le 23 janvier 2018. A._ a recouru contre sa mise en observation en milieu fermé, au sens de l'art. 9 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin, RS 311.1), en relevant qu'une telle mesure devait servir à l'instruction pénale et non à la protection de l'intéressé ou de tiers. Il ne s'était pas opposé à l'expertise psychiatrique et bénéficiait déjà d'une assistance personnelle. Sa situation scolaire et familiale ne pouvait justifier la mesure. B. Par arrêt du 19 février 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours. Si le diagnostic médical était du ressort de l'expert, seule une observation du comportement du mineur avec les intervenants médicaux et sociaux, les autres jeunes et la famille pourrait apporter au Juge des mineurs les éléments nécessaires au choix de la mesure à ordonner. Le climat familial - avec notamment le retour d'une des soeurs d'un séjour en hôpital psychiatrique - n'était pas propice à un retour dans sa famille, celle-ci ayant en outre manifesté de la méfiance voire une opposition envers la prise en charge du recourant. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre pénale de recours et d'ordonner sa mise en liberté, subsidiairement de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande en outre l'assistance judiciaire. La Chambre pénale de recours se réfère à son arrêt, sans observations. Le Juge des mineurs se réfère à son ordonnance.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 février 2018, le Tribunal correctionnel de La Côte a notamment reconnu A._ coupable de tentative de meurtre, de lésions corporelles simples, de voies de fait, de menaces qualifiées et d'insoumission à une décision de l'autorité. Il a été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 187 jours de détention avant jugement, ainsi qu'au paiement d'une amende de 300 fr., dont la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement serait de 10 jours. Ce même jour, le Tribunal correctionnel a ordonné l'arrestation immédiate du prévenu, ainsi que son placement en détention pour des motifs de sûreté, retenant l'existence de risques de fuite, ainsi que de réitération. Le tribunal de première instance a considéré que le prévenu avait montré jusqu'alors peu de considération pour les décisions de justice prononcées à son encontre, qu'il contestait les faits qui lui étaient reprochés et qu'il vivait sur un bateau, sans avoir d'adresse hormis une boîte postale. Le Tribunal correctionnel a ensuite relevé qu'à dires des experts psychiatres, A._ présentait un risque de réitération moyen, notamment à l'égard de la victime et partie plaignante, son ex-épouse. L'autorité de première instance a cependant constaté que le prévenu avait crié et frappé violemment sur la table devant lui durant la plaidoirie de l'avocat de son ex-épouse, ce malgré la présence de deux policiers juste derrière lui, apparaissant ainsi comme une personne qui n'hésiterait pas à se faire justice elle-même. B. Le 20 février 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A._ contre cette décision. Cette autorité a tout d'abord constaté la violation du droit d'être entendu du prévenu qui n'avait pas été interpellé sur la problématique d'un placement en détention préalablement au prononcé l'ordonnant; ce vice devait cependant être considéré comme réparé dès lors que A._ avait eu connaissance des motifs expliquant son placement en détention et avait pu recourir contre cette décision auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. consid. 2.4). La cour cantonale a ensuite retenu l'existence d'un risque de récidive (cf. consid. 3.3) que les mesures de substitution proposées ne permettaient pas de pallier (cf. consid. 4.2). C. Par acte daté du 26 mars 2018, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il demande sa mise en liberté assortie des mesures de substitution suivantes : (1) interdiction de se rendre à moins de 500 mètres du domicile et du lieu de travail de son ex-épouse, (2) interdiction de l'approcher ou de prendre contact avec elle où qu'elle se trouve et de quelque manière que ce soit, (3) obligation de déposer toutes ses pièces d'identité suisses, (4) obligation de se présenter chaque lundi auprès du poste de gendarmerie de Nyon, (5) assignation à résidence, (6) mise en place d'une surveillance électronique, ainsi que (7) de toute autre mesure de substitution jugée utile. Encore plus subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire. L'autorité précédente a renoncé à se déterminer et le Ministère public a conclu au rejet du recours. Le 17 avril 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A.a. A._ a travaillé comme employée à l'expédition dans un centre d'impression de journaux à 100 % et comme traductrice sur demande. Elle a présenté une incapacité de travail totale depuis le 8 décembre 2008, en raison d'un syndrome de défilé thoracique gauche, opéré le 9 mars 2009; les suites de cette intervention ont été compliquées par une algoneurodystrophie du membre supérieur gauche et une plexopathie inflammatoire de type Parsonage et Turner. Le 29 juin 2009, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Entre autres mesures d'instruction, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a recueilli des renseignements auprès des médecins traitants de l'assurée. Sur la base de ceux-ci, le Service médical régional de l'office AI (SMR) a admis une incapacité totale de travailler dans toute activité depuis le 8 décembre 2008 (rapport du 4 mai 2011). L'administration a reconnu à A._ le droit à une rente entière d'invalidité, fondée sur un taux d'invalidité de 100 %, à compter du 1er décembre 2009 (décision du 21 juillet 2011). Un droit à une allocation pour impotent a en revanche été nié à deux reprises (décisions des 7 septembre 2010 et 1er septembre 2015). A.b. Au mois de février 2015, l'administration a initié une procédure de révision du droit aux prestations. Elle a sollicité des renseignements auprès des médecins traitants de l'assurée et diligenté une expertise bidisciplinaire auprès du Centre d'Expertise Médicale à Nyon (CEMed). Dans leur rapport d'expertise du 8 novembre 2016, les doctoresses B._, spécialiste en médecine générale et rhumatologie, et C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont indiqué que l'assurée présentait une capacité de travail de 100 % avec une diminution de rendement de 20 % en raison de la fatigue importante dans une activité adaptée ou dans l'activité habituelle de traductrice; la capacité de travail était en revanche nulle dans l'activité d'expéditrice. Ces conclusions ont été confirmées par le SMR, qui a retenu qu'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée existait à compter du 21 septembre 2016, date à laquelle l'expertise avait eu lieu (rapport du 25 novembre 2016). Fort de ces conclusions, l'office AI a supprimé le droit de l'assurée à une rente entière d'invalidité avec effet au 1er juin 2017 au motif que le taux d'invalidité était de 22 % (décision du 31 mars 2017). B. Statuant le 24 août 2017 sur le recours formé par A._, qui concluait au maintien de son droit à une rente entière d'invalidité au-delà du 31 mai 2017, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, l'a rejeté. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme, respectivement l'annulation. Elle conclut principalement au maintien de son droit à une rente entière d'invalidité au-delà du 31 mai 2017 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour instruction complémentaire et/ou nouvelle décision dans le sens des considérants. L'office intimé conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 24 janvier 2013, X._ a été reconnu coupable de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 800 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 13 novembre 2012 par le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg. Statuant à la suite de l'opposition contre l'ordonnance pénale du 24 janvier 2013, le Juge de police de l'arrondissement de la Broye a, par jugement du 17 septembre 2013, acquitté X._ du chef de prévention de blanchiment d'argent. Par arrêt du 27 avril 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis l'appel du Ministère public, a reconnu X._ coupable de blanchiment d'argent et l'a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, avec sursis pendant trois ans. X._ a formé un recours en matière au Tribunal fédéral qui l'a partiellement admis. Il a annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (arrêt 6B_649/2015 du 4 mai 2016). B. Statuant sur renvoi le 2 août 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a reconnu X._ coupable de blanchiment d'argent pour les virements du 2 juin 2016 (recte: 2010) et de tentative de blanchiment d'argent pour le prélèvement du 4 juin 2016 (recte: 2010). Elle a condamné X._ à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 60 fr., avec sursis pendant deux ans, et au paiement d'une amende de 1000 fr. avec peine privative de liberté de substitution de 10 jours en cas de non-paiement, peine complémentaire à celle prononcée le 13 novembre 2012 par le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg. Par arrêt du 29 août 2017, le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours de X._ (6B_952/2016) et du Ministère public (6B_962/2016) à l'encontre de l'arrêt cantonal du 2 août 2016. C. Statuant sur renvoi le 4 janvier 2018, la Cour d'appel pénal a admis l'appel du Ministère public sur la peine et condamné X._ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 100 fr., avec sursis pendant deux ans, cette peine étant entièrement complémentaire à celle prononcée le 13 novembre 2012 par le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg. Les faits sur lesquels se fonde cette décision ressortent de l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 2016 (6B_649/2015). D. Contre l'arrêt cantonal du 4 janvier 2018, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à 40 jours-amende à 100 fr., avec sursis pendant deux ans.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant tunisien né en 1982, est arrivé en Suisse en 2012. Le 5 août 2013, après avoir vainement demandé l'asile, il s'est marié avec une ressortissante marocaine née en 1970, titulaire d'une autorisation de séjour (transformée depuis en autorisation d'établissement). A la suite de ce mariage, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le couple a eu une fille, née en août 2013. Le 5 septembre 2015, X._ a été expulsé du logement familial par la police en raison de violences domestiques. Le couple s'est ensuite séparé. Durant son séjour en Suisse, l'intéressé a été condamné pour séjour illégal, deux infractions à la LStup (RS 812.121) et dommage à la propriété à une peine cumulée de 170 jours-amende. 2. Par décision du 30 janvier 2017, le Service cantonal compétent a informé X._ qu'il entendait prolonger son autorisation de séjour. Le 23 mai 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) a refusé de donner son approbation à cette prolongation. Sur recours du 23 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision dans un arrêt du 23 juillet 2018. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juillet 2018 et d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour. Il se plaint de violation du droit fédéral et international. Par ordonnance du 3 août 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. Le recourant se prévaut d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé notamment sur l'art. 8 CEDH et les relations qu'il entretient avec sa fille. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre que le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arrêt 2C_298/2017 du 29 mai 2017 consid. 4.2). Le point de savoir si les conditions posées par la loi sont effectivement remplies relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. a, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière. 5. Le recourant dénonce une violation de l'art. 8 CEDH et de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Il reproche au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir procédé à une pesée des intérêts globale et de ne pas avoir suffisamment pris en considération les intérêts de sa fille. 5.1. En premier lieu, il convient de mentionner, même si cela n'est pas contesté par le recourant, que l'autorité précédente a justement constaté que celui-ci vivait séparé de sa femme et que la vie conjugale n'avait pas durée trois ans, raison pour laquelle il ne peut se prévaloir ni de l'art. 43 LEtr, ni de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. C'est donc sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, qui fonde un droit à la poursuite du séjour en Suisse de l'étranger en cas de raisons personnelles majeures, tel le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH, que la cause doit être examinée. 5.2. Le Tribunal administratif fédéral a correctement exposé la jurisprudence relative aux dispositions précitées (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.1 p. 319; 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 s.; arrêt 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 4 et 5, destiné à la publication), de sorte qu'il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt entrepris sur ce point (cf. art. 109 al. 3 LTF). 5.3. Le recourant estime que le Tribunal administratif fédéral n'a pas suffisamment pris en compte ses intérêts privés et ceux de sa fille, notamment en application de la CDE, dans la pesée des intérêts globale. Il reconnaît avoir été condamné, mais mentionne qu'il ne s'agissait que de délits mineurs. En outre, s'il ne participe pas économiquement à l'entretien de sa fille, il est d'avis que les éléments affectifs devraient primer. Le recourant ne saurait être suivi et il convient donc de confirmer l'arrêt entrepris, le Tribunal administratif fédéral, à l'arrêt duquel il sera renvoyé pour le surplus (art. 109 al. 3 LTF), ayant correctement appliqué le droit et la jurisprudence précités aux faits de la cause. En effet, l'ensemble des circonstances, c'est-à-dire en particulier le fait que le recourant ne subvienne aucunement aux besoins de sa fille, que ce soit financièrement ou sous forme de prestations en nature, qu'il ait été condamné à plusieurs reprises, qu'il ait été expulsé du logement familial en raison de violences domestiques et qu'il perçoive l'aide sociale, ne sauraient plaider en faveur d'un droit de séjour du recourant en application de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 5.2 p. 97 s.). Il n'est certes pas contesté que les relations entre le recourant et son enfant d'un point de vue affectif sont étroites et effectives au sens de cette jurisprudence. Toutefois, cet élément ne suffit pas à contrebalancer les faits précités. Pour le surplus, l'autorité précédente a également expliqué à satisfaction que la CDE devait être prise en compte (notamment son art. 3), mais qu'elle ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148). Elle a en outre tenu compte de l'âge du recourant, des années que celui-ci a passées dans son pays d'origine, de la présence de certains membres de sa famille en Tunisie, de l'absence d'intégration en Suisse et du fait que des contacts avec sa fille pourront être maintenus, malgré l'éloignement. C'est donc à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 26 juin 2015, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable de blanchiment d'argent, d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de séjour illégal en Suisse. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 11 ans, sous déduction de 745 jours de détention avant jugement et a ordonné que deux des trois jours de détention provisoire subis dans des conditions illicites soient également déduits de la peine fixée, à titre de réparation du tort moral. Il a mis une partie des frais de justice, par 86'409 fr. 85, à la charge de X._ et a fixé les honoraires de son avocate d'office. A.b. Par jugement du 20 janvier 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel de X._, a confirmé la déclaration de culpabilité et l'a condamné à une peine privative de liberté de 9 ans, sous déduction de 745 jours de détention avant jugement et deux jours de détention provisoire subis dans des conditions illicites. Elle a ordonné le maintien de X._ en exécution anticipée de peine, a fixé l'indemnité au défenseur d'office pour la procédure d'appel et a mis à sa charge deux quinzièmes des frais de l'instance d'appel. La cour cantonale a retenu les faits suivants. X._ a séjourné illégalement en Suisse du 11 mai 2009 au 18 mars 2013. De février à mai 2013, il s'est livré à un trafic de cocaïne portant sur une quantité de 3'213.35 grammes, représentant 996.1 grammes de cocaïne pure. Il a importé depuis l'Espagne vers la Suisse, conjointement avec A._ et/ou B._, au moins 2'463.5 grammes de cocaïne, soit 548.3 grammes purs. Ces importations ont eu lieu à cinq reprises durant la période concernée. La première livraison de 900 grammes de cocaïne, dont 190 grammes (représentant 58.9 grammes purs) étaient destinés à X._, a été faite à Lausanne, les 7-8 avril 2013, par l'intermédiaire de C._ avec le concours de D._. La deuxième a eu lieu à E._, au domicile de F._, le 26 avril 2013, par l'intermédiaire de celui-ci, et portait sur 163.5 grammes de cocaïne (73.3 grammes purs). La troisième a été faite à Genève, le 12 mai 2013, par l'intermédiaire de G._ et d'une autre personne non identifiée, et portait sur 1'000 grammes de cocaïne, dont 160 grammes (49.6 grammes purs) étaient destinés à X._. La quatrième a eu lieu à H._, au domicile de I._, le 19 mai 2013, par l'intermédiaire de celui-ci et d'une autre personne non identifiée, et portait sur 200 grammes (62 grammes purs) destinés à X._. La dernière a été effectuée au même endroit que la quatrième, le 26 mai 2013, par l'intermédiaire de I._ et du transporteur J._, et portait sur 1'278.1 grammes de cocaïne, dont 200 grammes (134 grammes purs) étaient destinés à X._. De décembre 2009 à mai 2013, X._ a enfin transféré plus de 45'000 francs suisses provenant de son trafic de stupéfiants. Par arrêt du 10 avril 2017 (6B_419/2016), le Tribunal fédéral a partiellement admis, dans la mesure où il était recevable, un recours de X._ contre le jugement du 20 janvier 2016 et a renvoyé l'affaire à la cour cantonale pour nouvelle décision. B. Statuant à nouveau par jugement du 30 juin 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé son jugement du 20 janvier 2016. Elle a complété le dispositif de celui-ci en ajoutant l'art. 19 al. 2 let. b LStup aux articles appliqués. Elle a ordonné la déduction de la détention subie par X._ depuis le jugement de première instance et le maintien du condamné en exécution anticipée de peine. Elle a réparti les frais judiciaires et fixé les honoraires du défenseur d'office pour les procédures d'appel avant et après l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. En substance, la cour cantonale a confirmé les faits retenus dans son jugement du 20 janvier 2016, en précisant qu'elle avait uniquement tenu compte d'un trafic portant sur 2'463.5 grammes de cocaïne, qu'elle n'avait retenu aucun achat et/ou vente de drogue en plus des quantités importées et que c'était par erreur qu'il était fait mention, dans ce jugement, d'un trafic de cocaïne portant sur une quantité de 3'213.35 grammes. S'agissant de la circonstance aggravante de la bande, la cour cantonale a considéré que c'était en raison d'une omission manifeste que la lettre b de l'art. 19 al. 2 LStup ne figurait pas dans le dispositif du jugement du 20 janvier 2016. Elle a précisé que le cas grave de l'art. 19 al. 2 LStup était déjà donné en raison de la quantité de drogue sur laquelle portait le trafic et que la réalisation d'un autre motif permettant également de retenir le cas grave ne modifiait ni la qualification de l'infraction, ni le cadre légal de la peine. Elle a donc tenu compte du fait que le trafic avait été réalisé en bande pour fixer la peine. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, principalement, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement en ce sens que l'art. 19 al. 2 let. b LStup doit être supprimé du dispositif et que la peine privative de liberté doit être inférieure à 7 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Subsidiairement, il conclut au renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert que les frais de justice de la première et deuxième instance soient mis à la charge de l'Etat, respectivement, revus selon la décision rendue par le Tribunal fédéral. Il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 26 juillet 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 5 juillet précédent par la masse en faillite d'A._ SA, en liquidation, à l'encontre de B._ pour faux dans les titres et faux témoignage, et contre C._ pour faux dans les titres. B. Statuant sur recours de la masse en faillite d'A._ SA, en liquidation, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise l'a, par arrêt du 27 février 2017, rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Cet arrêt repose en substance sur les faits suivants. B.a. A._ SA, en liquidation, était principalement active dans le trading pour compte propre. Elle avait été constituée par D._, qui en était actionnaire à hauteur de 60%. L'organe de révision d'A._ SA était E._ SA. Les deux auditeurs en charge d'établir les rapports de révision, notamment pour les exercices 2005/2006 et 2006/2007 étaient B._, en qualité de réviseur responsable, et C._. A._ SA avait eu pour filiale F._ SA, jusqu'en mai 2008. D._ en avait également été administrateur. Selon la plaignante, D._, avait abusé de ses qualités et s'était fait verser d'importantes avances, comptabilisées a posteriori sous la mention " avance/prêt " à l'actionnaire, et ce au détriment d'A._ SA et de F._ SA. Aux dires de la plaignante toujours, la dette actionnaire avait littéralement explosé, jusqu'à atteindre 13'760'918 fr., alors qu'A._ SA montrait des problèmes de liquidités et des résultats en baisse en 2005/2006 et 2006/2007, sans susciter de réaction ni de réserve de la part de l'organe de révision. La faillite d'A._ SA a été prononcée le 22 janvier 2008. B.b. Le 7 février 2012, l'Office des faillites du canton de Genève a cédé à F._ SA les droits de la masse en faillite d'A._ SA contre E._ SA et D._. Au jour en question, le montant des créances admises s'élevait à 13'810'546 fr. 30. Le 21 janvier 2013, F._ SA a déposé une demande devant le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève contre E._ SA, concluant notamment au paiement de 14'922'738.45 fr. et de 500'000 fr. avec intérêts. F._ SA exposait que E._ SA avait manqué à ses obligations de réviseur à plusieurs égards, notamment en omettant de constater plus tôt que les prêts à l'actionnaire plaçaient A._ SA en situation de surendettement. Si le réviseur avait constaté dans son rapport relatif à l'exercice 2005/2006 que la société se trouvait en pareille situation, celle-ci aurait cessé son activité plus d'un an avant sa faillite. Selon la demanderesse, les pertes, qui équivalaient au découvert de 14'922'738.45 dans la faillite, auraient été moins grandes, voire inexistantes. Par jugement du 23 mars 2015, le Tribunal de première instance a considéré, en se référant aux art. 728 à 729b CO, que F._ SA n'avait pas démontré que E._ SA avait violé ses devoirs et qu'elle s'était contentée de produire l'état de collocation dans la faillite d'A._ SA, ce qui ne permettait pas d'estimer la mesure du surendettement imputable à E._ SA, en cas d'éventuelle responsabilité de sa part. Par arrêt du 8 avril 2016, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal de première instance, au motif que F._ SA n'avait pas suffisamment allégué et établi les faits constitutifs du dommage dont elle demandait réparation, sans examiner si E._ SA avait manqué à ses obligations en n'avertissant pas le juge du surendettement d'A._ SA plus tôt qu'elle ne l'avait fait, ce qui était inutile. B.c. Dans sa plainte pénale du 5 juillet 2016, la masse en faillite d'A._ SA, en liquidation, reprochait en résumé aux auditeurs d'avoir signé le rapport de révision relatif à l'exercice 2005/2006 alors qu'ils le savaient lacunaire et erroné. Elle considérait ainsi qu'ils s'étaient rendus coupables de faux dans les titres. Elle reprochait en outre à B._ d'avoir livré, lors de son audition en qualité de témoin durant la procédure civile précitée, une version des faits qu'il savait mensongère et trompeuse, partant d'avoir commis un faux témoignage. Dans son ordonnance de non-entrée en matière du 26 juillet 2016, le Ministère public a considéré, sur la base des éléments en sa possession, que l'infraction de faux dans les titres n'était manifestement pas réalisée et qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir, même sous l'angle de simples soupçons, que B._ aurait fait des déclarations contraires à la vérité lors de son audition devant le Tribunal de première instance. B.d. Dans son jugement du 27 février 2017, la Chambre pénale de recours a considéré que la masse en faillite d'A._ SA, en liquidation, n'avait pas qualité pour recourir s'agissant de l'infraction de faux témoignage invoquée, faute pour elle d'être en mesure de se prévaloir d'un préjudice direct, dès lors qu'elle n'était pas partie à la procédure civile en question. Jugeant le recours recevable en tant qu'il se rapportait à l'infraction de faux dans les titres, la Chambre pénale de recours a toutefois retenu, à la suite du Ministère public, qu'il n'apparaissait pas que les auditeurs avaient rendu un rapport qu'ils savaient trompeur, y compris sous l'angle d'un simple soupçon. La Chambre pénale de recours a ainsi considéré à son tour que les accusations formulées par la plaignante pouvaient être d'emblée écartées et que les éléments constitutifs de l'infraction précitée n'était manifestement pas réalisés. C. La masse en faillite d'A._ SA, en liquidation, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du 27 février 2017. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une procédure préliminaire et qu'il entreprenne l'instruction de la cause, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours pour nouvelle décision au sens des considérants de l'arrêt à intervenir.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 11 janvier 2016 et le 6 juin de la même année, des contrôles ont été opérés sur des chantiers de construction à Villars-Sainte-Croix et à Montagny-près-Yverdon. A l'intention de la Commission professionnelle paritaire du second oeuvre vaudois qui est instituée par la convention collective de travail du second oeuvre romand (ci-après: la convention collective ou CCT), les inspecteurs ont établi deux rapports concernant quatre travailleurs d'une entreprise de peinture exploitée par la société X._ Sàrl. Afin d'obtenir divers renseignements et documents concernant ces travailleurs, la Commission a successivement adressé quatre plis recommandés à l'entreprise, que celle-ci a tous reçus, cependant sans leur donner aucune suite. Le 9 décembre 2016, la Commission a décidé d'infliger à X._ Sàrl une amende conventionnelle au montant de 18'000 fr. pour violation grave des obligations imposées par la convention collective. D'une part, l'entreprise n'avait pas collaboré à l'instruction de l'affaire; d'autre part, les conditions conventionnelles de rémunération et d'emploi des travailleurs n'étaient pas respectées. Le tribunal arbitral cantonal vaudois du second oeuvre, lui aussi institué par la convention collective, a statué le 28 novembre 2017 sur le recours de X._ Sàrl. Accueillant partiellement ce recours, le tribunal a réduit l'amende conventionnelle au montant de 12'000 francs. 2. Agissant par la voie du recours en matière civile, X._ Sàrl requiert le Tribunal fédéral d'annuler la sentence arbitrale et de renvoyer la cause au tribunal arbitral pour nouveau prononcé. Une demande d'effet suspensif est jointe au recours. La Commission professionnelle paritaire et le tribunal arbitral n'ont pas été invités à répondre. 3. Le présent arrêt mettant fin à la cause, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif. 4. La sentence attaquée est susceptible du recours en matière civile selon l'art. 77 al. 1 let. b LTF relatif à l'arbitrage interne. Il n'est pas nécessaire d'examiner si le recours ainsi disponible est soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale selon l'art. 74 al. 1 LTF. Il apparaîtra en effet qu'en l'espèce, la critique élevée contre la sentence attaquée est de toute manière privée de fondement. S'il y a lieu et selon l'art. 393 let. e CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que la sentence attaquée est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations de fait manifestement contraires aux preuves administrées, ou parce qu'elle comporte une violation manifeste du droit ou de l'équité. 5. La recourante ne conteste pas qu'elle fût assujettie aux dispositions de la convention collective et elle n'a pas non plus mis en doute la compétence du tribunal arbitral; elle a au contraire elle-même saisi ce tribunal. A teneur de l'art. 47 ch. 2 et 3 CCT, la Commission professionnelle paritaire est chargée d'opérer des contrôles dans les entreprises et de veiller à l'application de la convention collective (ch. 2). Ses délégués sont autorisés à entrer dans les entreprises assujetties. L'employeur est tenu de se présenter devant eux et de leur permettre l'accès à l'entreprise; il a en outre l'obligation de présenter tous documents et informations utiles (ch. 3). Selon l'art. 52 al. 1 et 2 CCT, toute violation de la convention collective est punissable d'une amende au montant maximum de 10'000 fr. (al. 1); le maximum est fixé à 40'000 fr. en cas de récidive ou de violation grave (al. 2). 6. La recourante conteste qu'elle soit punissable pour n'avoir pas collaboré à l'instruction de l'affaire. Selon son exposé, le tribunal arbitral a arbitrairement omis de constater que tous les envois de la Commission portaient l'intitulé « exercice du droit d'être entendu »; il était loisible à la destinataire des envois de renoncer à l'exercice de ce droit et de s'abstenir de répondre, de sorte qu'elle n'encourt aucune sanction de ce chef; les manquements commis relativement aux conditions d'emploi de quatre travailleurs sont incontestés mais ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une amende supérieure au maximum de 10'000 fr. prévu par l'art. 52 al. 1 CCT. En conséquence, le Tribunal fédéral est requis d'annuler la sentence et de renvoyer la cause au tribunal arbitral avec instruction de fixer une amende conventionnelle inférieure à ce montant. Cette argumentation n'est pas concluante car l'art. 47 ch. 3 CCT prévoit textuellement l'obligation de remettre tous documents et de fournir tous renseignements utiles à un contrôle opéré par la Commission. Il s'ensuit qu'indépendamment de l'intitulé des envois de cet organe, la recourante devait fournir les renseignements et documents requis. Elle est indiscutablement punissable pour violation de cette obligation. Compte tenu qu'elle a omis de donner suite à quatre demandes successives, son comportement peut être jugé grave, aux termes de l'art. 52 al. 2 CCT, sans violation manifeste du droit ni de l'équité aux termes de l'art. 393 let. e CPC. 7. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. La Commission intimée n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissante française née en 1984, est entrée en Suisse le 13 avril 2008, afin d'y commencer une activité lucrative. Elle a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 17 avril 2013. Elle a cessé cette activité au début de l'année 2009 en raison d'un accident et a émargé à l'aide sociale à partir du 1 er avril 2009. X._ n'a plus travaillé jusqu'en 2012, année durant laquelle elle a effectué quelques stages. De juin 2013 à avril 2014, elle a travaillé à 50%, percevant toujours l'aide sociale. Le 27 septembre 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a renouvelé l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressée pour une année. Il en a fait de même le 3 février 2015. Le 1 er mars 2016, X._ a demandé au Service de la population de prolonger une nouvelle fois son autorisation de séjour UE/AELE, en précisant qu'elle était toujours à la recherche d'un emploi et qu'elle continuait de percevoir l'aide sociale. Elle a également fait valoir son mauvais état de santé et en particulier ses graves difficultés motrices, relevant cependant ne pas avoir fait de demande auprès de l'Office de l'assurance-invalidité. Par décision du 13 février 2017, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE de X._. Celle-ci a contesté ce prononcé le 23 mars 2017 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 27 octobre 2017, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressée. 2. Par acte du 27 novembre 2017 adressé au Tribunal cantonal et transmis par celui-ci au Tribunal fédéral, X._, sans toutefois adopter formellement de conclusions, déclare recourir contre le refus de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE. Elle invoque son mauvais état de santé, ses liens avec sa soeur domiciliée en Suisse et un accord avec un employeur pour une activité lucrative à temps complet à partir du début de l'année 2018. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références citées). En l'occurrence, en sa qualité de ressortissante française, la recourante peut en principe prétendre à un titre de séjour en Suisse, en vertu de l'ALCP (RS 0.142.112.681; cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179 et les références citées). La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF. Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière. 4. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Dans la mesure où, dans son mémoire, la recourante allègue ou discute différents faits relatifs à sa situation médicale ou aux rapports avec sa soeur, sans exposer à suffisance en quoi ils auraient été omis ou constatés de manière arbitraire par le Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué. Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne saurait prendre en compte le prétendu engagement de la recourante dans une nouvelle activité lucrative. Outre le fait que, contrairement à ce qu'elle a annoncé, elle n'a fourni aucun document à ce propos, il s'agit en effet de faits postérieurs à l'arrêt entrepris (art. 99 al. 1 LTF). 5. Sans citer de disposition légale, la recourante invoque en particulier son état de santé et le fait que sa soeur habite en Suisse pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE. 5.1. Le Tribunal cantonal a correctement rappelé les bases légales applicables (en particulier les art. 4 et 6 ALCP, les art. 2 par. 1, 4 par. 1, 6 et 24 annexe I ALCP, ainsi que les art. 16 al. 1 et 23 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP; RS 142.203]) et la jurisprudence relative à la qualité de travailleur salarié (par exemple ATF 141 II 1 consid. 2 p. 3 ss), au droit de demeurer après la fin de l'activité économique (par exemple ATF 141 II 1 consid. 4 p. 10 ss) et au droit de demeurer pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative (par exemple ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269 s.). Il peut y être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). 5.2. Les griefs de la recourante ne semblent pas porter sur la question de l'application de l'ALCP. Sur ce point, il convient donc de confirmer l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal, à l'arrêt duquel il sera renvoyé pour le surplus (art. 109 al. 3 LTF), ayant correctement appliqué le droit et la jurisprudence précités aux faits de la cause. En effet, considérant qu'au début de l'année 2009, la recourante n'avait pas travaillé un an en Suisse avant de mettre un terme à son activité pour des raisons de santé (accident) et que, depuis lors, elle a continuellement perçu des prestations de l'aide sociale, l'autorité précédente a estimé qu'il était douteux qu'elle ait conservé son statut de travailleur à la suite de cette période. Si, outre quelques stages, elle a certes travaillé à mi-temps de juin 2013 à avril 2014, elle n'a plus jamais travaillé par la suite et n'a produit aucune postulation, ni aucune réponse d'employeurs potentiels. Elle a largement disposé du temps nécessaire pour trouver un travail. Quant à ses problèmes de santé, le Tribunal cantonal a mentionné à juste titre qu'ils n'ont pas contraint la recourante à arrêter de travailler, celle-ci ayant elle-même indiqué que c'était un accident et pas sa maladie qui l'avait poussée à arrêter son activité et qu'elle se considérait apte au travail. Finalement, l'autorité précédente a encore jugé à raison que la perception de l'aide sociale excluait d'emblée l'application de l'art. 24 annexe I ALCP relatif aux personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. 5.3. Invoquant son état de santé et ses relations avec sa soeur, la recourante semble bien plus se plaindre d'une violation de l'art. 20 OLCP, aux termes duquel, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Cette disposition ne confère toutefois pas de droit de présence en Suisse (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF), de sorte qu'à l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), seul un recours constitutionnel subsidiaire serait ouvert. Or, la recourante ne fait pas valoir d'intérêt juridique protégé ni ne formule de griefs formels équivalant à un déni de justice en lien avec l'art. 20 OLCP. Il n'y a partant pas lieu d'entrer en matière sur le recours s'agissant de cette disposition, même en tant que recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêts 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 1.2 et les références citées). 5.4. On ajoutera encore que, même si comme elle l'affirme, il n'est pas exclu que la recourante ait fait de mauvaises expériences avec certains médecins dans son pays d'origine, rien n'indique que sa maladie ne pourrait pas être soignée en France. En outre, un renvoi dans ce pays ne mettrait nullement à mal ses rapports avec sa soeur, dès lors qu'il lui sera toujours possible de s'installer près de la frontière Suisse, afin de venir régulièrement dans ce pays, sa soeur pouvant également à tout moment se rendre en France, chez la recourante. 6. Les considérants qui précèdent conduisent donc au rejet du recours, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant de Turquie né en 1974, est entré en Suisse en février 2014 et a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative de plus de trois mois, déclarant être de nationalité italienne en se légitimant au moyen d'une carte d'identité contrefaite délivrée à Milan le 6 novembre 2013. Il a obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 13 mars 2019. Par décision du 12 octobre 2017, le Service de la population du canton de Vaud a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Présentant une fausse pièce d'identité, il avait effectué de fausses déclarations en vue d'obtenir abusivement une autorisation de séjour. 2. Par arrêt du 5 avril 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que l'intéressé a déposé contre la décision rendue le 12 octobre 2017 par le Service de la population du canton de Vaud. Il ressortait du dossier que l'intéressé savait que la pièce d'identité présentée aux autorités de police de étrangers était fausse et qu'il n'avait pas la nationalité italienne. 3. Par courrier du 9 mai 2018, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il expose avoir ignoré que la carte d'identité italienne était fausse. Il est d'avis que la révocation est disproportionnée. Il demande l'effet suspensif. 4. Le recours en matière de droit public est ouvert contre la révocation d'une autorisation de séjour qui déploierait encore ses effet si elle n'avait pas été révoquée (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). 5. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 332 consid. 2.1 p. 334). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). En l'espèce, le recourant conteste avoir su que la carte d'identité italienne était fausse, ce qui relève des faits. Il ne démontre pas en quoi l'appréciation des preuves faite par l'instance précédente sur ce point serait arbitraire. Il s'ensuit que sa critique ne peut pas être prise en considération. 6. 6.1. Selon l'art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception d'une autorisation d'établissement, notamment lorsque l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (art. 62 al. 1 let. a LEtr). L'étranger est en effet tenu d'informer l'autorité de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation (art. 90 let. a LEtr). Le silence ou l'information erronée doivent avoir été utilisés de manière intentionnelle, dans le but d'obtenir une autorisation. Il en va d'autant plus ainsi que la tromperie n'a pas à être causale, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait joué un rôle décisif dans l'octroi de l'autorisation. En outre, il importe peu que l'autorité eût pu, en faisant preuve de la diligence nécessaire, découvrir par elle-même les faits dissimulés (arrêt 2C_651/2009 du 1 er mars 2010 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant a fait un usage intentionnel de documents de légitimation dont il savait qu'ils étaient faux aux fins d'obtenir une autorisation de séjour pour exercer une activité lucrative qu'il savait également ne pouvoir obtenir sans cette tromperie. Les conditions de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr sont réunies, comme l'a jugé à bon droit l'instance précédente. 6.2. En vertu de l'art. 96 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. L'existence d'un motif de révocation de l'autorisation ne débouche sur un tel résultat que si celle-ci respecte le principe de la proportionnalité (arrêt 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1 et les références). Le principe de la proportionnalité implique de prendre en considération notamment la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.). En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en 2014 à l'âge de quarante ans après avoir habité et travaillé en Italie depuis 2008 et n'a séjourné en Suisse qu'environ 3 ans. Il est capable d'exercer plusieurs métiers, dans le bâtiment ou l'hôtellerie. La révocation de l'autorisation de séjour n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité que constitue l'usage d'un faux dans les titres aux fins d'obtenir une autorisation de séjour à laquelle l'intéressé n'aurait pas eu droit. Du moment que son épouse et ses enfants se trouvent encore en Turquie, un retour dans le pays d'origine est exigible. 7. Le recours est ainsi rejeté en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est par là-même devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par ordonnance du 27 mars 2018, le Ministère public du canton de Genève a désigné Me A._ comme avocat d'office de B._, prévenu notamment d'escroquerie et d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale. Lors d'une audience de confrontation avec un co-prévenu, le Ministère public a relevé l'existence d'un conflit d'intérêts dans la mesure où le co-prévenu était défendu par l'ancien associé de Me A._. Par ordonnance du 29 juin 2018 (après avoir, le 22 juin précédent, révoqué l'avocat du co-prévenu) le Ministère public a révoqué Me A._ en qualité de défenseur d'office et l'a relevé de sa mission. Me A._ a saisi la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise d'un recours contre cette révocation. Par arrêt du 31 août 2018, la Chambre pénale de recours a déclaré le recours irrecevable: le 6 juillet 2018, le prévenu avait fait savoir qu'il ne désirait plus être représenté par Me A._; celui-ci avait précisé, dans son recours, qu'il renonçait à sa nomination d'office, n'ayant plus la confiance dans son client. Le recourant n'avait donc plus d'intérêt actuel et juridique à l'admission de son recours puisqu'il n'avait pas l'intention de reprendre le mandat litigieux. 2. A._ forme un recours en matière pénale contre ce dernier arrêt. Il en demande l'annulation ainsi que le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur le fond. Il n'a pas été demandé de réponse. 2.1. Le recourant se plaint d'arbitraire en rapport avec l'art. 382 CPP. Il relève que la jurisprudence reconnaît à l'avocat d'office un intérêt juridique à recourir contre une révocation de son mandat et estime que sa qualité pour agir ne pouvait pas être reconnue de manière plus restrictive, conformément à l'art. 111 LTF. En dépit de la perte de confiance de son client, il conservait un intérêt à contester sa révocation afin d'écarter toute prétention de son ancien mandant et de déterminer s'il convient d'agir en responsabilité contre l'Etat ou contre l'avocat du co-prévenu. 2.2. Une décision n'est pas arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Tel est le cas lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 et les arrêts cités). 2.3. La cour cantonale n'a pas nié par principe la qualité du recourant pour contester sa révocation. Elle s'est fondée sur la propre déclaration de celui-ci selon laquelle il renonçait à sa nomination d'office. Conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), les déclarations d'une partie en justice doivent être interprétées selon le sens que l'on peut raisonnablement leur prêter et sans s'arrêter aux formulations manifestement inexactes (ATF 116 Ia 56 consid. 3b p. 58; 113 Ia 94 consid. 2 p. 96 ss et les références). En tant qu'avocat, le recourant pouvait s'attendre à ce que la renonciation explicite à son mandat d'office soit interprétée dans le sens qu'il n'avait pas d'intérêt à contester sa révocation, laquelle constituait le seul objet du recours. L'éventualité d'une action en responsabilité - qui peut faire, le cas échéant, l'objet d'une procédure distincte et que le recourant n'avait d'ailleurs pas évoquée dans son recours cantonal - ne suffit pas à lui reconnaître un intérêt à recourir. L'arrêt attaqué n'est dès lors aucunement arbitraire sur ce point et le recours apparaît manifestement mal fondé. 2.4. Le recours ayant été déclaré irrecevable à juste titre, il n'y a pas lieu d'examiner le grief relatif au droit de consulter le dossier de la procédure. 3. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ habite un appartement de quatre pièces et demie avec cave au rez-de-chaussée d'un bâtiment sis dans le centre de Lausanne. Sur le sol de la cave, il a déposé plusieurs cadres en chêne et trois tapis qu'il avait achetés en 2006 au prix total de 62'000 francs. A ses dires et selon une déclaration qu'il a adressée à son assurance contre les dégâts d'eau, la cave a été inondée le 9 février 2016, jour de la tempête « Susanna » qui a causé d'importants sinistres dans toute la Suisse. L'inondation a causé la détérioration des cadres et la perte complète des tapis. U._ SA est locataire du logement occupé par X._. Le 28 novembre 2016, tous deux ont conjointement introduit une requête devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne; ils la dirigeaient contre la bailleresse Z._ AG, tenue pour responsable du dommage consécutif à l'inondation. Parmi divers chefs de conclusions, les requérants prétendaient au paiement de 64'000 fr. à titre de dommages-intérêts. Lors de l'audience de conciliation, les parties sont convenues de soumettre cette prétention à l'arbitrage de la Commission, ce que l'art. 361 al. 4 CPC autorise; elles ont conclu une transaction sur les autres points litigieux. 2. Ainsi composé de la Présidente et des membres de la Commission de conciliation, le tribunal arbitral a ordonné une expertise destinée à élucider la cause de l'inondation. Selon son premier rapport, l'expert tenait pour « fortement possible » que les drains et canalisations n'aient pas pu évacuer toute la quantité d'eau pluviale et que celle-ci soit remontée par la grille d'un garage adjacent à la cave, ou par le bas des murs, ou encore, peut-être, à travers le sol; « en aucun cas » le garage et la cave n'avaient pu être inondés par des fenêtres légèrement entrouvertes. L'eau avait passé du garage à la cave sous les panneaux dont la cloison séparative est construite. Plus tard, suite à un orage survenu le 31 mai 2017, l'expert a constaté que de l'eau « passe en grande quantité entre les cadres de fenêtre du garage et les murs ». Le tribunal a tenu audience le 18 octobre 2017; il a recueilli un témoignage. Il s'est enfin prononcé par sentence du 8 novembre suivant; il a rejeté la prétention en dommages-intérêts encore élevée contre la défenderesse. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur X._ requiert le Tribunal fédéral d'annuler la sentence et de renvoyer la cause au tribunal arbitral pour nouveau prononcé. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. La défenderesse n'a pas été invitée à procéder. 4. La sentence attaquée est susceptible du recours en matière civile selon l'art. 77 al. 1 let. b LTF relatif à l'arbitrage interne. 5. Le tribunal arbitral a examiné la cause, surtout, au regard de l'art. 58 CO relatif à la responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Selon son prononcé, le demandeur n'est pas parvenu à prouver de quelle manière de l'eau s'est introduite dans la cave, et il ne parvient donc pas non plus à mettre en évidence un éventuel défaut du bâtiment. Le demandeur a de plus commis une faute concomitante lourde en déposant sans précaution des tapis de prix sur le sol d'une simple cave; au regard de l'art. 44 al. 1 CO, cela justifie le refus de tout dédommagement. 6. Le demandeur a pu proposer les mesures probatoires qu'il tenait pour pertinentes et il a pu discuter le résultat des preuves effectivement administrées; en conséquence, il n'est pas fondé à se plaindre de violation du droit d'être entendu en procédure contradictoire qui est garanti par l'art. 393 let. d CPC dans le domaine de l'arbitrage interne. Un tribunal arbitral est en effet tenu d'assurer à chaque partie le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour l'issue de la cause, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal (ATF 142 III 284 consid. 4.1 p. 288/289). Ces exigences ont été dûment observées. 7. Le demandeur discute l'expertise relative aux causes de l'inondation et il critique les conclusions que le tribunal arbitral en a tirées. Le Tribunal fédéral ne saurait entrer dans le débat ainsi proposé car la protection contre l'arbitraire qui est conférée par l'art. 393 let. e CPC, dans le domaine de l'arbitrage interne, n'autorise pas la partie recourante à contester l'appréciation des documents soumis au tribunal arbitral; elle lui permet seulement de faire valoir, le cas échéant, que le tribunal a ignoré certains passages d'un document déterminé ou qu'il lui a attribué un contenu divergeant de son contenu réel, notamment en retenant par erreur qu'un fait est établi par une pièce, alors que cette pièce ne fournit aucune indication au sujet de ce fait (arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015, consid. 3.1, SJ 2015 I 415). 8. Il ne ressort pas de la sentence attaquée que la défenderesse soit propriétaire du bâtiment où se trouve la cave; pour ce motif déjà, l'action en dommages-intérêts fondée sur les art. 58 CO, 679 CC ou 684 CC peut être rejetée sans violation manifeste du droit, aux termes de l'art. 393 let. e CPC. A cela s'ajoute que l'irruption de l'eau dans la cave n'est pas la suite d'un acte d'utilisation ou d'exploitation de l'immeuble par le propriétaire; l'art. 679 CC est donc hors de cause pour ce motif aussi (cf. Grégory Bovey, in Commentaire romand, nos 5 et 8 ad art. 679 CC). Il n'est pas question d'un dommage subi par le propriétaire ou par l'usager d'un immeuble voisin, de sorte que l'art. 684 CC est lui aussi hors de cause (cf. Denis Piotet, in Commentaire romand, n° 7 ad art. 784 CC). Enfin, l'inondation de caves en cas de pluies exceptionnellement importantes est un phénomène hélas classique et bien connu, qui peut survenir aussi dans des bâtiments exempts de vice de construction ou de défaut d'entretien aux termes de l'art. 58 CO; c'est pourquoi il est courant que les possesseurs de biens de prix parent à cette menace par des précautions particulières. A elle seule, l'irruption d'eau dans une cave ne suffit pas à imposer au propriétaire une obligation de réparer le dommage. Sous cet aspect aussi, l'appréciation juridique des arbitres est donc compatible avec l'art. 393 let. e CPC. 9. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 20 février 2017, l'Office central du ministère public du canton du Valais a alloué à X._ une indemnité de 20'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) et un montant de 5'000 fr. pour la réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). En revanche, il a refusé toute indemnité en réparation du dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP). B. Par ordonnance du 28 février 2018, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a admis très partiellement le recours formé par X._ et a modifié l'ordonnance attaquée en ce sens que l'Etat du Valais verse à X._ une indemnité de 25'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure et un montant de 5'000 fr., avec intérêt compensatoire à 5 % l'an dès le 11 août 2007, pour le tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité. C. Contre cette dernière ordonnance, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu X._ et Y._ coupables d'usure. Il a condamné la première à une peine privative de liberté de quatorze mois, avec sursis pendant deux ans, et le second, à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à 80 fr. le jour, également avec sursis pendant deux ans. B. Par jugement du 20 avril 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les appels de X._ et de Y._ et a confirmé le jugement du 18 novembre 2014. En substance, elle a retenu les faits suivants: B.a. Dès 1996, progressivement, une relation d'amitié s'est développée entre X._ et A._. Celle-ci ayant perdu sa mère en 2003, X._ l'a aidée à vendre la propriété familiale. A._ possédait désormais un capital d'environ un million de francs. Dès août 2003, avec son époux, X._ a pris à bail et habité une maison dans la région B._. Elle a encouragé A._ à acheter cet immeuble. Le 9 juin 2004, A._ en est effectivement devenue propriétaire au prix de 230'000 francs. Elle a ensuite financé des travaux de rénovation de la maison à raison d'environ 300'000 francs. X._ et son époux lui ont versé un loyer de 1'000 fr. par mois de janvier 2006 à novembre 2007; avant et après ces dates, ils n'ont versé aucun loyer en raison des travaux en cours. A._ désirait que X._ pût continuer d'habiter la maison après son décès. A cette fin, elle rédigea le 20 mai 2007 un testament olographe par lequel elle léguait l'immeuble à X._. Celle-ci fit remarquer que A._ avait des héritiers légaux et qu'il fallait s'attendre à une contestation du legs. De plus, la légataire ne serait pas en mesure d'acquitter l'impôt successoral et elle serait donc contrainte de vendre le bien. C'est pourquoi elle a convaincu A._ d'adopter une autre solution. Y._ est le fils de X._. Par acte authentique du 21 février 2008, A._ lui a vendu l'immeuble au prix de 200'000 francs. L'acte prévoyait que l'acquéreur accorderait un bail à loyer à X._, à son époux et à la venderesse, jusqu'à leurs décès, et que le loyer s'élèverait à 1'000 fr. par mois. Y._ a contracté un emprunt bancaire pour payer le prix de 200'000 francs. Le produit net de la vente, soit 189'500 fr., fut versé sur un compte bancaire ouvert au nom de A._. Selon son accord avec X._, ce capital devait être affecté à d'autres travaux sur l'immeuble. Du 26 février au 7 novembre 2008, habilitée par une procuration, X._ a effectivement prélevé 177'322 fr. pour l'exécution de travaux. La vente de l'immeuble à Y._, avec les stipulations prévues en faveur des trois habitants de la maison, était censée réaliser l'objectif que A._ voulait d'abord atteindre au moyen d'un testament. Le loyer mensuel de 1'000 fr. permettrait à Y._ d'acquitter l'amortissement et les intérêts de l'emprunt bancaire, ainsi que les autres frais incombant au propriétaire; celui-ci considérait l'opération comme neutre pour lui. A._ a habité la maison dès mai 2008, avec X._ et son époux. Il était convenu qu'elle y serait logée, nourrie et blanchie à leurs frais, et qu'elle ne garderait à sa charge que ses assurances, ses dépenses personnelles et la nourriture de ses chiens. Sa relation avec X._ s'est ensuite dégradée. En novembre de la même année, elle a déposé plainte pénale et réclamé son interdiction volontaire. B.b. Dans l'enquête pénale, un rapport d'expertise psychiatrique daté du 16 mars 2011 a mis en évidence que A._ souffrait notamment, depuis 1994 sinon depuis plus longtemps, d'un trouble mixte de la personnalité à traits anxieux et dépendants, et d'un trouble dépressif récurrent. Très peu autonome, elle s'était constamment appuyée sur autrui pour toute décision. Elle a ainsi dépendu, successivement, de son mari, de sa mère, de X._ puis de sa tutrice. X._ lui a fourni l'« étayage relationnel » dont elle avait besoin. Se sachant incapable de s'assumer seule, A._ vivait dans l'angoisse constante de l'abandon. Son intelligence était normale; ses facultés cognitives étaient conservées et elle comprenait les actes juridiques et autres démarches auxquels elle prenait part. En revanche, ses capacités volitives étaient gravement altérées. Redoutant un abandon ou craignant la colère de X._, elle n'était pas capable de résister à ses incitations, même si elle percevait son propre désaccord. En définitive, selon le rapport, A._ présentait une importante altération de ses capacités à se déterminer d'après une capacité de jugement qui était globalement préservée. Selon un rapport d'expertise immobilière daté du 10 février 2012, la valeur vénale de l'immeuble acheté par Y._ était estimée à 650'000 francs. C. Par arrêt du 29 septembre 2016 (6B_895/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a acquitté X._ et Y._ de l'infraction d'usure et renvoyé la cause à la cour cantonale pour statuer à nouveau sur les frais et indemnités des procédures de première instance et d'appel. Elle a expliqué que l'infraction d'usure ne s'appliquait pas en cas d'actes juridiques unilatéraux et gratuits comme le testament ou la donation; or, en l'espèce, les prévenus s'étaient fait céder la propriété de l'immeuble sans fournir ni promettre aucune contrepartie sur le plan économique. D. Par jugement du 26 janvier 2017 rendu à la suite de l'arrêt de renvoi précité, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement les appels de X._ et de Y._ et les a acquittés de l'infraction d'usure. Elle a dit que ces derniers devaient verser solidairement à A._ la somme de 11'500 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses de la procédure. Elle a mis les frais de première instance par 28'037 fr. 15 à la charge de X._, y compris l'indemnité due à Me Tiphanie Chappuis, et par 5'255 fr. 70 à la charge de Y._. Elle a mis les frais d'appel communs antérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016, par un sixième, à savoir par 538 fr. 30, à la charge de X._ et pour un sixième, à savoir par 538 fr., à la charge de Y._, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Elle a laissé à la charge de l'Etat les frais d'appel communs postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016, par 1'870 francs. Enfin, elle a dit que X._ devrait s'acquitter d'un tiers de l'indemnité allouée à son défenseur d'office pour la procédure d'appel, par 2'127 fr. 60, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. E. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme du jugement attaqué en ce sens que les frais de première et de seconde instance qui lui ont été imputés, y compris l'indemnité due à son conseil d'office, sont laissés à la charge de l'Etat de Vaud. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer, la cour cantonale et le Ministère public vaudois y ont renoncé.


Input: Faits : A. A._, né en 1982, a obtenu un CFC de mécanicien sur cycles et motos. Depuis l'année 2005, il a travaillé en qualité de monteur de panneaux solaires au service de B._ SA. Le 11 septembre 2010, il a été victime d'un accident lors d'une course motocycliste qui a entraîné notamment un traumatisme crânio-cérébral. Saisi d'une demande de prestations en mars 2011, l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: l'office AI) a pris en charge une mesure de réentraînement au travail dans une activité de magasinier auprès de l'employeur. Par contrat de travail du 11 janvier 2012, A._ a été engagé par C._ SA en tant que mécanicien sur véhicules légers du 15 février au 15 octobre 2012; son activité consistait également à assister un pilote moto engagé par C._ SA. Selon D._, neuropsychologue FSP à la clinique E._, cette activité était adaptée et pouvait être exercée à plein temps (rapport du 18 janvier 2012). Dès lors que la réadaptation était terminée et que l'assuré ne subissait plus de perte économique ni de diminution de rendement, l'office AI a nié son droit à la rente, par décision du 3 avril 2012. A compter du 1er janvier 2013, l'assuré a exercé une activité indépendante en qualité de mécanicien sur moto, sous la raison individuelle F._. Le 24 décembre 2014, A._ a demandé à l'office AI de rouvrir son dossier. Il a produit deux rapports de la clinique E._ des 12 mai et 27 novembre 2014, qui ont été précisés les 11 et 17 mars 2015. Il en ressort que sa capacité de travail, initialement fixée à 100 %, se révèle désormais inadéquate et est limitée à 60 % dans toutes activités en raison d'un trouble léger à moyen de la fonction cérébrale, sans que sa capacité de gain puisse être augmentée par des mesures professionnelles. Dans un projet de décision du 7 septembre 2015, l'office Al a fixé le revenu sans invalidité de l'assuré à 54'390 fr. et le revenu d'invalide à 40'646 fr.; leur comparaison aboutissait à un taux d'invalidité de 25 %. L'assuré s'est opposé à ce projet, faisant valoir qu'il subissait une invalidité de 45 % découlant de la comparaison d'un revenu sans invalidité de 64'050 fr. avec un revenu d'invalide de 35'100 fr. Par décision du 3 novembre 2016, l'office AI a nié le droit à la rente. B. A._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances. Par jugement du 25 octobre 2017, la juridiction cantonale a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. A titre principal, il conclut à ce que l'office Al soit condamné à lui verser les prestations légales; à titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause aux premiers juges, respectivement à l'office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimé conclut au rejet du recours. Le recourant s'est exprimé sur la réponse de l'administration. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. B._ et A._ ont signé, le 4 octobre 2014, une convention ayant pour objet le portefeuille clientèle acquis par ce dernier dans le cadre de son activité avec la société C._ Sàrl et dont les termes étaient les suivants : " Il est convenu ce qui suit : B._ versera la somme de SFR 600'000 (six cent mille francs) pour son portefeuille clientèle acquis dans le cadre de son activité avec la société C._ Sàrl. Un premier versement de sfr 200'000 (deux cent mille sfr) sera effectué au plus tard le 31.01.2015, le solde de sfr 400'000 (quatre cent mille sfr) sera versé au fur et à mesure des possibilités de liquidité de la nouvelle société, mais au plus tard le 30 juin 2016. d'une part la création d'une nouvelle société (par ex D._ Sarl) ou le rachat éventuel de la société C._ Sàrl si intérêt et possibilité il y a et d'autre part l'obtention de la distribution et modalités de stockage des produits E._ de la société F._ sis (...) Belgique. Monsieur A._ s'engage également à travailler pendant un temps à déterminer pour la nouvelle société et former son remplaçant ainsi que de tout mettre en oeuvre pour le bon fonctionnement de la nouvelle société. " La société D._ Sàrl a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 24 novembre 2014. B._ en était l'associé gérant avec signature individuelle. Un contrat d'agent représentant entre D._ Sàrl " mandant " et A._ " agent ", avec effet au 1 er septembre 2015, portant la seule signature de B._ pour la société, prévoyait que la mandante confierait à l'agent la représentation d'articles dans les cantons romands contre une rémunération en salaire, commission et remboursement des frais. Conclu pour une durée indéterminée et résiliable en tout temps de part et d'autre moyennant un préavis d'un mois, il abrogeait tous les accords antérieurs écrits ou oraux passés entre les parties, à l'exception de la convention du 4 octobre 2014. La première tranche de 200'000 fr. payable au 31 janvier 2015 a fait l'objet de plusieurs versements au printemps 2016. B. Le 15 mars 2017, sur requête de A._, l'Office des poursuites du district d'Aigle a notifié à B._ un commandement de payer (poursuite n o x'xxx'xxx) la somme de 400'000 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 30 juin 2016. Etait invoqué comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Convention du 4 octobre 2014. Codébiteur solidaire avec D._ Sàrl ". Le poursuivi a formé opposition totale. Le 10 août 2017, le Juge de paix du district d'Aigle a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 400'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 1 er juillet 2016. Par arrêt du 13 novembre 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, a admis le recours interjeté le 24 août 2017 par le poursuivi et maintenu l'opposition formée par ce dernier au commandement de payer. C. Par écriture du 15 décembre 2017, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance, sous suite de frais et dépens et, subsidiairement, au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des réponses sur le fond n'ont pas été requises. D. Par ordonnance du 23 janvier 2018, le Président de la II e Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par arrêt du 30 août 2017, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après: la Chambre constitutionnelle) a partiellement admis le recours déposé par le comité d'initiative " Pour un développement cohérent et responsable des Grands Esserts " et par ses membres individuellement contre la délibération du Conseil municipal de Veyrier du 24 janvier 2017. Elle a annulé cette délibération dans la mesure où elle comportait le refus de concrétiser l'initiative acceptée, par le biais d'un seul plan localisé de quartier (ci-après: PLQ) englobant les pièces urbaines " Maison de Vessy " et " Beaux-Champs "; la Commune de Veyrier était invitée par la Chambre constitutionnelle à s'atteler à l'élaboration d'un seul projet de PLQ pour ledit périmètre. B. Par demande du 13 septembre 2017, A._, B._, C.D._ et D.D._, E._, F._, G.H._ et H.H._, I._, J._, K._, L._, M.N._ et N.N._ (ci-après: A._ et consorts) ont formellement demandé au Conseil d'État genevois de rendre une décision prononçant la suspension de la procédure d'adoption du PLQ n° 30008-542 " Grands Esserts - Secteur Ferme " et de la procédure d'opposition du PLQ n° 30038-542 " Grands Esserts - Secteur Beaux-Champs ", ce jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'arrêt précité par la Commune de Veyrier et l'État de Genève; à leurs yeux, cet arrêt présentait un lien évident avec le PLQ portant sur la pièce urbaine " Ferme " immédiatement voisine des deux pièces urbaines précitées. Le 18 octobre 2017, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la procédure d'adoption du PLQ " Grands-Esserts - Secteur Ferme ", situé sur la commune de Veyrier. Par arrêt du 9 janvier 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise (ci-après: la Cour de justice) a déclaré irrecevable le recours intenté par A._ et consorts contre la décision précitée. Le refus de suspendre la procédure d'adoption du PLQ litigieux constituait une décision incidente qui ne causait pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let. c de la loi sur la procédure administrative genevoise du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RS/GE E 5 10). C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et consorts (ci-après: les recourants) demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 9 janvier 2018 et la décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017, ainsi que d'ordonner la suspension de la procédure d'adoption du PLQ n° 30008-542 " Grands Esserts - Secteur Ferme " jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'arrêt de la Chambre constitutionnelle par la Commune de Veyrier et l'Etat de Genève. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour qu'elle se détermine sur le fond de la cause. En outre, les recourants ont requis l'effet suspensif au recours en ce sens qu'il soit fait interdiction au Conseil d'Etat d'adopter le PLQ n° 30008-542 " Grands Esserts - Secteur Ferme " jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral. Par ordonnance du 15 mars 2018, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif des recourants, traitée comme une demande de mesure provisionnelle. Sous la plume de sa présidente, la Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants de son arrêt. Le Conseil d'Etat conclut principalement au rejet du recours. Invitée à se déterminer, la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève déclare ne pas souhaiter être partie à la procédure pendante devant le Tribunal fédéral et conclut, pour le cas où cette qualité devait être confirmée, au rejet du recours. Les recourants répliquent.