Input: Faits : A. A.a. Le 1er décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête contre A._ pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP); il a ensuite étendu cette procédure contre inconnus, ainsi que pour les chefs de prévention d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP; procédure SV.11.0268). A cette même date, le MPC a ordonné le séquestre et le dépôt des relations identifiées ouvertes auprès de la banque B._ AG et de la banque C._ AG, dont le prévenu susmentionné était titulaire, ayant droit économique ou au bénéfice d'un pouvoir de signature. Ont ainsi été saisis, auprès de la première banque précitée, les relations n° xxx, dont A._ était titulaire, et n° yyy, compte ouvert au nom de D._ Ltd, société dont le prévenu était l'ayant droit économique. Par ordonnance pénale du 23 décembre 2016, A._ a été reconnu coupable de gestion déloyale (art. 158 CP) en raison en substance de la perception d'une rétrocommission illicite et de montants indus. Il a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à 800 fr. le jour-amende, avec sursis pendant un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 10'000 fr.; une créance compensatrice de 2'145'254 fr. a été ordonnée à son encontre et les frais de procédure, fixé à 22'849 fr. 60 ont été mis à sa charge. Les chefs de prévention de blanchiment d'argent et d'organisation criminelle ont donc été abandonnés. Le séquestre sur les avoirs de A._ a été levé, à l'exception d'un montant, détenu sur le compte n° xxx, correspondant à ceux de la créance compensatrice, de l'amende et des frais (2'178'103 fr. 60). A.b. Le 13 janvier 2017, le MPC a ordonné, dans le cadre de la procédure SV.11.0268, un nouveau séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n° xxx, comprenant les sous-comptes n° aaa, bbb et ccc, détenus auprès de la banque B._ AG; cette autorité a considéré qu'en raison "de faits nouveaux", il ne pouvait "être exclu que ces valeurs patrimoniales déposées en Suisse soient entachées d'illicéité criminelle, respectivement qu'elles puissent faire l'objet d'une créance compensatrice". Ce même jour, le Procureur a informé le mandataire de A._ que "les séquestres des valeurs patrimoniales ordonnés dans la présente procédure en lien avec [ses] mandants [avaient] été levés. Un nouveau séquestre a[vait] toutefois été prononcé ce jour sur la relation n. xxx, sous-comptes inclus, ouverte au nom de A._ cela en complément du séquestre portant sur la relation n. yyy, coffre inclus, ouverte au nom de D._ Ltd, auprès de la banque B._ AG, à titre provisoire, le temps de procéder à quelques clarifications complémentaires". A._ a recouru contre cette décision le 26 janvier 2017 (BB.2017.16). Par courriers des 16 et 18 janvier 2017, A._ a demandé, en sus de la levée du séquestre portant sur son compte, le classement de la cause SV.11.0268. Cette requête a en substance été refusée le 27 janvier 2017 par le MPC. Celui-ci a indiqué au susmentionné qu'à la suite de la perquisition effectuée le 12 janvier 2017 dans le coffre lié à la relation n° yyy - dont D._ Ltd était titulaire - des "clarifications en lien avec les éléments issus du coffre-fort [...] [étaient] en cours" et qu'il statuerait sur le maintien ou la levée du séquestre à brève échéance. A._ a contesté cette décision par mémoire du 3 février 2017 (BB.2017.26). B. Le 19 juillet 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a joint les causes BB.2017.16 et BB.2017.26. Cette autorité a déclaré irrecevables les conclusions relatives au refus de classer la procédure, faute de voie de droit dans une telle situation (cf. consid. 1.3). Elle a rejeté le recours pour le surplus. En particulier, elle a estimé que le comportement du MPC n'était pas contraire au principe de la bonne foi; au regard du caractère impératif de l'action pénale et de la poursuite de la procédure SV.11.0268 contre inconnus, il appartenait au Procureur d'enquêter sur les nouveaux éléments découverts dans le coffre de D._ Ltd lors de la perquisition intervenue le 12 janvier 2017 (cf. consid. 3.1). Elle a ensuite confirmé le maintien du séquestre des avoirs de A._ - alors considéré comme un tiers saisi (cf. consid. 3.1) - détenus sur le compte n° xxx et ses sous-comptes bancaires; les éléments trouvés dans le coffre paraissaient en effet démontrer, dans le contexte d'une location et/ou d'un achat immobilier, d'éventuels nouveaux actes de gestion déloyale, par le biais notamment de possibles rétrocessions illicites en faveur de A._ (cf. consid. 3.2.3). C. Par acte du 18 août 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la levée du séquestre portant sur les valeurs patrimoniales déposées sur sa relation bancaire n° xxx, y compris les sous-comptes n° aaa, bbb et ccc, ouverte auprès de la banque B._ AG et au classement de la procédure SV.11.0268. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue dans le sens des considérants. La juridiction précédente a renoncé à formuler des observations et le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, renvoyant pour le surplus à ses déterminations des 9 et 17 février 2017.


Input: Faits : A. A.a. A.A._, née en 1980, et B.A._, né en 1965, tous deux ressortissants suisses et libanais, se sont mariés le 1er décembre 1999 à Beyrouth (Liban). De cette union sont issus trois enfants: C._, né en 2001, D._, né en 2002 et E._, né en 2007. La famille est installée à Genève à tout le moins depuis 2003. Les conjoints vivent séparés depuis avril 2014. L'épouse est demeurée avec les enfants dans la maison conjugale, sise à V._ (Genève) - propriété du mari, qu'il a fait construire et dans laquelle la famille a emménagé en 2003 -, alors que celui-ci s'est installé dans une maison dont il est propriétaire à W._ (Berne). A.b. Le 17 décembre 2014, l'épouse a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Par ordonnance du 18 décembre 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal), statuant sur mesures superprovisionnelles, a fait interdiction au mari de quitter le territoire européen avec les enfants, prononcé cette interdiction sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et ordonné à la mère de remettre au père les cartes d'identité des enfants lors de l'exercice de son droit de visite. A la demande du Tribunal, le Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi) a rendu un rapport le 21 avril 2015, préconisant que la garde des enfants soit attribuée à la mère et que soit réservé au père un large droit de visite à exercer dans les pays signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH80; RS 0.211.230.02), un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir à 18h00 et, à la demande, un ou deux mercredis après-midi par mois, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. B. B.a. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 août 2015, le Tribunal a, notamment, autorisé les conjoints à vivre séparés, attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, attribué la garde des enfants à la mère, réservé au père un droit de visite devant s'exercer un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir à 18h00 et, à la demande, un ou deux mercredis après-midi par mois, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, fait interdiction au père de quitter avec les enfants le territoire des pays européens signataires de la CLaH80 et de leur faire établir des papiers d'identité libanais sans le concours de la mère, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, ordonné à l'épouse de remettre au mari les cartes d'identité des enfants lors de l'exercice du droit de visite de celui-ci, enfin, instauré une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite au sens de l'art. 308 al. 2 CC. Le Tribunal a en outre condamné le mari à verser mensuellement en faveur de l'épouse une contribution d'entretien de 12'620 fr. par mois, en sus des frais liés à la villa conjugale (intérêts hypothécaires, frais de copropriété, frais des Services industriels genevois [SIG] et frais d'entretien courants tels que les coûts pour le jardin et la piscine en plus), ainsi que des pensions de 1'170 fr. pour C._, 3'080 fr. pour D._ et 1'220 fr. pour E._, en sus de leurs frais d'école. L'épouse s'est par ailleurs vu allouer une provisio ad litem de 10'000 fr. B.b. Statuant sur l'appel de chacune des parties par arrêt du 18 mars 2016, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a fixé les contributions d'entretien mensuelles à 10'000 fr. pour l'épouse, 2'000 fr. pour C._, 2'400 fr. pour D._ et 1'950 fr. pour E._, dès le 17 décembre 2014. Cette autorité a en outre constaté que le mari avait versé la somme totale de 72'036 fr. 35 à titre de contributions d'entretien entre le 17 décembre 2014 et le 30 novembre 2015. Le jugement attaqué a été confirmé pour le surplus et les parties déboutées de toutes autres conclusions. C. Par acte posté le 28 avril 2016, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 mars 2016. A titre préalable, elle requiert, sur mesures provisionnelles, que le mari soit condamné à lui verser une provisio ad litem comprenant l'avance de frais relative au présent recours et 5'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son avocat; subsidiairement, elle demande d'être dispensée de payer l'avance des frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. Sur le fond, elle conclut préalablement à ce qu'il soit ordonné au mari de produire immédiatement ses réponses fournies à la demande du Service du contrôle de l'Administration fiscale cantonale du 27 novembre 2014 dans le cadre de la procédure en rappel d'impôt et soustraction ouverte contre les époux. Principalement, elle sollicite le versement, à titre de contributions d'entretien, d'une somme "brute" de 9'022 fr. par mois pour chaque enfant, allocations familiales en sus, et de 46'559 fr. par mois pour elle-même. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Tribunal, plus subsidiairement à la Cour de justice, pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimé propose le rejet du recours. Sa réponse a été transmise à la recourante pour information. D. Par ordonnance présidentielle du 2 mai 2016, la demande de la recourante tendant au paiement d'une provisio ad litem pour la présente procédure a été déclarée irrecevable, les mesures provisionnelles selon l'art. 104 LTF ne pouvant se rapporter qu'à la décision faisant l'objet du recours au Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 avril 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._, pour violation du secret de fonction, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 280 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. B. Par arrêt du 2 novembre 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 15 avril 2016. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Au printemps 2012, les relations entre les trois magistrats titulaires de la Cour des comptes, X._, A._ et B._ - ce dernier étant en outre le président de la cour -, se sont détériorées. Les difficultés dans la collaboration ont entravé la bonne marche de la Cour des comptes et ont notamment affecté l'audit piloté par X._ concernant une opération boursière réalisée par la Fondation E._. Après une première délibération des magistrats titulaires et suppléants de la Cour des comptes en juin 2012, le projet de rapport de cet audit a été réexaminé, contre l'avis de X._. A l'issue d'une séance tenue en juillet 2012, A._ et B._ ont refusé de signer le projet de rapport et ont requis une nouvelle délibération. En octobre 2012, les magistrats autres que X._ ont décidé de reprendre le pilotage du dossier sans en dessaisir formellement le dernier nommé. Le rapport a finalement été validé en décembre 2012. Pour permettre à la Cour des comptes de fonctionner malgré les tensions existant entre ses magistrats, le plénum a décidé, le 30 août 2012, de décharger X._ de l'administration courante dès le mois suivant. En août 2012, B._ et X._ ont chacun écrit au Grand Conseil pour signaler les dysfonctionnements empêchant la bonne marche de la Cour des comptes. Les magistrats ont été auditionnés par le Bureau du Grand Conseil (ci-après : le Bureau) le 30 août 2012, après que le plénum de la Cour des comptes eut, le même jour, levé leur secret de fonction. Cette levée n'a été communiquée à X._ qu'après son audition, ce dernier n'ayant ainsi révélé aucune information sur le traitement des dossiers mais ayant évoqué l'imprécision législative concernant la surveillance de la Cour des comptes. Plusieurs échanges de vues ont eu lieu relativement à la levée du secret de fonction. A._ et B._ ont indiqué à X._ que celle-ci n'avait été prononcée qu'à l'égard des membres du Bureau, ce que le dernier nommé a contesté. Le Bureau a demandé au prof. C._ un avis de droit sur la question. Dans un rapport du 27 septembre 2012, celui-ci a relevé que la loi ne réglait pas précisément l'exercice de la haute surveillance parlementaire sur la Cour des comptes. Selon lui, la haute surveillance ne portait que sur la gestion de la cour et non sur le contenu de ses résolutions, propositions ou rapports. Elle ne pouvait ainsi déboucher sur des résolutions ou des ordres contraignants. Même si la loi prévoyait que cette haute surveillance devait être assurée directement par le Grand Conseil et non par le biais d'une commission, une telle compétence ne paraissait pas pouvoir être exercée par les 100 députés du Grand Conseil. Le prof. C._ envisageait donc que celle-ci puisse être assurée par le Bureau, par la Commission des finances, par la Commission de contrôle de gestion, par un autre organisme à créer, pour une surveillance permanente, ou par la désignation d'une commission d'enquête parlementaire pour un contrôle ponctuel portant sur des faits d'une gravité particulière, bien qu'aucune de ces solutions ne reposât sur une base légale expresse. Le rapport indiquait encore que si la haute surveillance était assurée par le Bureau, aucune base légale ne régirait ses rapports avec le secret de fonction des membres de la Cour des comptes et ledit secret pourrait lui être opposable. En revanche, si une commission d'enquête parlementaire était créée, le secret de fonction des membres ne lui serait pas opposable, conformément à la loi. Dans un rapport du 8 octobre 2012, le Bureau a indiqué que la haute surveillance de la Cour des comptes ne pouvait lui être attribuée, car une telle délégation de compétence formerait une base légale trop ténue s'agissant de la levée du secret de fonction. Il a ainsi recommandé la mise en oeuvre d'une commission d'enquête parlementaire afin d'enquêter sur les dysfonctionnements au sein de la Cour des comptes. Cette proposition a été refusée le 11 octobre 2012 par le Grand Conseil. Le plénum de la Cour des comptes a ainsi mis un terme à la procédure tendant à la levée du secret de fonction le 17 octobre suivant. Cette décision a été communiquée à X._. Entre le 7 septembre et le 10 octobre 2012, X._ a écrit à plusieurs reprises au Grand Conseil, notamment afin de se plaindre du comportement de ses collègues à son égard et de lui demander de prendre des mesures pour faire cesser les agressions verbales et physiques dont il s'estimait victime. Le 15 octobre 2012, X._ a informé le Grand Conseil de sa démission avec effet au 31 octobre suivant. Le 16 octobre 2012, le journal "G._" a publié un article donnant des informations précises sur l'audit mené par la Cour des comptes sur la Fondation E._. Le président de son conseil, D._, y mettait notamment en cause la compétence de X._. Le 18 octobre 2012, le journal "H._" a publié un article sur le même sujet, comprenant une réaction de X._ concernant le rapport d'audit. Le même jour, B._ et A._ ont remis à X._ une lettre lui rappelant qu'il était soumis au secret de fonction et lui indiquant que les propos rapportés par "H._" violaient ses obligations de magistrat. Le 22 octobre 2012, X._ a adressé au Grand Conseil un courrier auquel étaient annexées deux versions du rapport d'audit sur la Fondation E._, soit celle ayant fait l'objet d'une délibération le 21 juin précédent et celle qui était en cours de travail. Les pages étaient marquées du filigrane "confidentiel". L'intéressé a en outre envoyé une copie du courrier et de ses annexes aux directeurs de la Cour des comptes et aux membres de l'équipe d'audit, ainsi que, sans les annexes, à I._. Il a également transmis une version électronique de ce courrier et de ses annexes aux sept députés membres du Bureau et aux sept chefs de groupe des partis représentés au Grand Conseil. En substance, dans son courrier, X._ évoquait l'audit sur la Fondation E._, se plaignait des propos tenus par D._ et rapportés dans les journaux "G._" et "H._", et invitait les destinataires à prendre connaissance des projets de rapport afin de constater que les critiques du prénommé étaient infondées. Le 16 novembre 2012, le Grand Conseil a finalement institué une commission d'enquête parlementaire portant sur le fonctionnement de la Cour des comptes. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 22'540 fr. lui est octroyée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.


Input: Faits : A. Par décision du 23 février 2016, le Département genevois de la Sécurité et de l'économie (ci-après: DSE) a constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention de X._ entre le 22 janvier et le 1er mai 2013, alors en exécution de peine, étaient licites. B. Par arrêt du 27 septembre 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre la décision du DSE. En substance, il ressort de l'arrêt entrepris que, du 26 février au 1er mai 2013, X._ partageait une cellule d'une surface nette de 10,18 m2 avec deux autres détenus, de sorte que la surface individuelle nette était de 3,39 m2. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 septembre 2016, dont il demande, à titre principal, la réforme en ce sens qu'une indemnité de 3'250 fr. lui est octroyée pour la détention subie dans des conditions illicites entre le 26 février et le 1er mai 2013. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale; le tout, avec suite de frais et dépens. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire, la désignation de Me Hikmat Maleh comme avocat d'office et son indemnisation pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale y a renoncé et s'est rapportée à l'arrêt entrepris; le DSE a déposé des observations et a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Informé des prises de position, X._ a persisté intégralement dans les conclusions et griefs de son recours.


Input: Faits : A. A._ est inscrite au Registre du commerce du canton de Genève, depuis 2015, en entreprise individuelle qui a pour but, notamment, des traductions juridiques (portugais, brésilien, espagnol et français). Le 30 juin 2015, elle a déposé, auprès de la Chancellerie d'État de la République et canton de Genève (ci-après : la Chancellerie), une demande d'assermentation en qualité de traductrice-jurée du portugais vers le français. Elle a alors produit de nombreuses pièces dont une " attestation de diplôme " du 5 octobre 1992 de la Faculté des langues de l'Université Lumière Lyon 2, à teneur de laquelle elle avait subi avec succès les épreuves de licence de portugais. Après que la Chancellerie eut fait savoir à A._ qu'il manquait une attestation d'équivalence à un master de ses diplômes de licence, l'intéressée a indiqué avoir entrepris les démarches utiles à cette fin. Le 19 octobre 2015, celle-ci a informé la Chancellerie de son impossibilité d'obtenir une telle attestation. La Chancellerie, par décision du 20 novembre 2015, a déclaré irrecevable la demande d'assermentation de A._ en qualité de traductrice-jurée portugais-français, compte tenu du fait que l'intéressée n'avait pas fourni un master ou un autre diplôme avec une attestation d'équivalence à un master. B. Par arrêt du 23 août 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de A._. Elle a en substance jugé que la licence en lettres détenue par l'intéressée ne correspondait pas au niveau d'un master tel qu'exigé par la disposition topique; partant, celle-ci ne réunissait pas les conditions objectives d'assermentation en tant que traductrice-jurée. C. Formant un recours à l'encontre de l'arrêt susmentionné, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, de reconnaître la compatibilité de ses qualifications et de son expérience professionnelle avec l'activité de traductrice-jurée pour la combinaison linguistique portugais-français, de conclure que la Cour de justice a fait preuve d'une interprétation subjective et discriminatoire en rejetant sa licence délivrée par un organisme français, de conclure que l'instruction de la candidature à l'assermentation en tant que traductrice-jurée a été menée avec un formalisme excessif, de conclure que sa candidature à ladite assermentation est recevable, d'annuler l'ordonnance d'irrecevabilité de la Chancellerie et d'invalider l'arrêt du 23 août 2016 de la Cour de justice. La Chancellerie conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. A._ s'est encore prononcée par écriture du 9 novembre 2016.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 février 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que X._ s'était rendu coupable de voies de fait et d'injure; il l'a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 10 fr. avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours. B. Statuant le 29 août 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel interjeté par X._ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. Cette condamnation se fonde sur les faits suivants. Le 28 juillet 2015, A._, auxiliaire de soins, s'est rendue au domicile de la mère de X._ pour lui prodiguer des soins. Mécontent de ceux-ci, ce dernier a invectivé A._ en la traitant de bonne à rien et d'incompétente. Il l'a ensuite poussée avec force, à l'aide de ses deux mains, pour qu'elle quitte l'appartement. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme dudit jugement en ce sens qu'il est libéré de toute peine et de tous frais. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. D. Invités à présenter des observations, le ministère public et la cour cantonale ont renoncé à se déterminer et se sont référés aux considérants du jugement attaqué. Pour sa part, l'intimée n'a pas déposé d'observations.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 2 octobre 2016, A._ ( plaignant) a demandé la récusation de X._, collaborateur de l'Office des poursuites de la Sarine. Le Préposé dudit office ayant rejeté cette requête le 6 octobre 2016, il a porté plainte le 16 octobre 2016 à l'encontre de cette décision et, le 13 novembre suivant, sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et la suspension de la procédure de plainte jusqu'à droit connu sur cette requête. Statuant le 9 décembre 2016, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la plainte ( ch. I) et la requête d'assistance judiciaire ( ch. II), sans frais ni dépens ( ch. III). 2. 2.1. Par acte du 29 décembre 2016, le plaignant forme un " recours [en matière civile] et un recours constitutionnel " au Tribunal fédéral, en formulant des conclusions sur " mesures provisionnelles urgentes " et sur le " fond ". Des observations n'ont pas été requises. 2.2. Par ordonnances des 23 janvier, 24 janvier, 2 février et 8 février 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a, en substance, rejeté la requête de suspension de la procédure, attribué l'effet suspensif au recours et refusé les " mesures provisionnelles urgentes " tendant à la récusation, respectivement à la suspension de leur fonction dans leur relation avec le recourant, de magistrats cantonaux, de personnel de l'Office des poursuites de la Sarine ou de l'autorité cantonale. 3. 3.1. Contrairement à l'opinion du recourant, le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) n'est pas ouvert en l'espèce, dès lors que le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF; arrêt 5A_238/2016 du 16 novembre 2016 consid. 2 et les arrêts cités). Pour le surplus, le présent recours, déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF), est recevable sous l'angle des art. 72 ss LTF. 3.2. C'est aussi à tort que le recourant affirme qu'il " n'est pas possible de réformer l'arrêt querellé ". Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'occurrence ( cf. par exemple: ATF 134 III 379 consid. 1.3; 138 III 46 consid. 1.2), le recours en matière civile en une voie de réforme, et non de cassation; aussi bien le Tribunal fédéral peut-il prononcer lui-même la récusation du fonctionnaire impliqué (art. 107 al. 2 LTF). 4. 4.1. L'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'acte déféré; en instance fédérale, le litige peut être restreint, mais il ne peut être ni élargi, ni modifié par rapport à ce qu'il était devant la juridiction précédente (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et la jurisprudence mentionnée). 4.2. En l'espèce, la décision attaquée a pour unique objet la récusation de X._, collaborateur de l'Office des poursuites de la Sarine, ainsi que l'annulation des actes auxquels il a participé. Partant, les (nombreux) conclusions et griefs qui excèdent ce cadre se révèlent d'emblée irrecevables; tel est le cas notamment des moyens pris de la récusation des " juges Favre, Overney et Urwyler " ( ch. II, XII et XIII) ou de " certains fonctionnaires de l'office " ( ch. X/1), ou encore de l'absence du " dossier xxx 2016 xx " ( ch. IV) qui ne concerne pas le fonctionnaire prénommé, autant qu'ils sont par ailleurs intelligibles. 5. 5.1. Le recourant se plaint de la violation de son " droit de réplique ", car l'autorité précédente a statué le 9 décembre 2016, alors même qu'un délai expirant le 12 décembre 2016 lui avait été fixé pour se déterminer sur les observations de l'office ( ch. III). 5.2. L'ordonnance du 23 novembre 2016 fixant le délai dont se prévaut le recourant est consécutive à l'arrêt que la Cour de céans a rendu le 15 novembre 2016 (5A_750/2016); elle concerne ainsi une tout autre procédure ( i.c. notification de commandements de payer). Le grief est ainsi dénué de fondement. 6. 6.1. Le recourant conteste à plusieurs titres la " jonction des procédures xxx 2016 xxx et xxx 2016 xxx " qu'aurait effectuée dans sa décision la juridiction précédente ( ch. V et VI). 6.2. Il résulte des déterminations de l'autorité précédente du 6 janvier 2017, transmises au recourant, que la première procédure a trait à la récusation de l'employé de l'office, tandis que la seconde se rapporte à la requête d'assistance judiciaire formée le 13 novembre 2016 dans le cadre de la procédure de plainte ( cf. supra, consid. 1). La mesure critiquée est un acte d'instruction qui repose sur le droit de procédure cantonal (art. 20a al. 3 LP), dont l'application arbitraire n'est pas établie (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3; 134 III 379 consid. 1.2). En tant qu'il se fonde sur une violation du droit d'être entendu, le moyen est irrecevable, faute pour le recourant d'exposer en quoi une telle mesure aurait porté atteinte à sa position juridique dans la procédure de plainte (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2). Enfin, contrairement à ce qu'il prétend, la cour cantonale n'a nullement joint " deux plaintes ", mais une plainte et une requête d'assistance judiciaire, chacune faisant l'objet d'un chiffre distinct du dispositif ( ch. I, respectivement ch. II). 7. 7.1. Quant à la récusation proprement dite, l'autorité cantonale a retenu que le plaignant n'exposait aucunement le motif de récusation qui serait réalisé dans le cas particulier, et pour quelle raison; si l'on peut certes exclure les motifs visés par les chiffres 1 à 3 de l'art. 10 LP, l'intéressé n'expliquait pas pourquoi celui du chiffre 4 serait rempli. Au surplus, à supposer qu'il faille se référer à ses écritures des 2 et 9 octobre 2016, celles-ci se bornaient à critiquer le travail du fonctionnaire en question, sans comporter d'éléments susceptibles de le faire apparaître comme prévenu. Il découle de surcroît des dits écrits que le plaignant invoque des causes de récusation qui seraient apparues les 5 et 14 septembre 2016, mais qu'il a attendu près d'un mois ( i.e. le 2 octobre 2016) pour s'en prévaloir; or, un justiciable doit agir " dans les jours qui suivent " la découverte du motif de récusation, en sorte que la requête devrait, de toute manière, être tenue pour tardive. 7.2. Le recourant ne réfute pas le motif (principal) tiré de l'absence de cause de récusation au regard de l'art. 10 al. 1 LP; le moyen apparaît dès lors entièrement irrecevable, quel que soit le bien-fondé du motif (subsidiaire) pris de la tardiveté de la requête de récusation (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4, avec les arrêts cités). 8. 8.1. Ayant statué sans frais ni dépens, l'autorité cantonale a " rejeté " la demande d'assistance judiciaire présentée le 13 novembre 2016 par le recourant; de toute façon, celui-ci n'avait pas sollicité l'assistance d'un avocat et, au demeurant, le délai de plainte était déjà largement échu lorsque cette requête a été déposée. Le recourant se plaint à ce sujet d'" arbitraire ", de " violation de l'art. 29 al. 3 Cst. " et de " violation du droit d'être entendu " ( ch. XI). 8.2. Certes, dans l'écriture en question, le recourant avait bien sollicité l'" assistance judiciaire complète "; à ce stade, l'assistance d'un conseil d'office n'avait cependant guère de sens, puisque la plainte avait déjà été déposée en personne par l'intéressé. En tant qu'il se rapporte à la désignation d'un conseil juridique afin de répliquer aux déterminations de l'office des poursuites, ce moyen apparaît clairement procédurier, partant irrecevable (art. 42 al. 7 LTF) : d'une part, le prénommé procède notoirement sans le secours d'un homme de loi; d'autre part, sa requête d'assistance judiciaire n'était aucunement motivée par la nécessité de bénéficier des services d'un avocat ( cf. sur ce point: ATF 122 III 392 et les citations), la suspension requise dans ce contexte étant justifiée par l'absence des pièces censées établir sa situation financière, autrement dit son indigence. L'argumentation du recourant sur le devoir de l'autorité précédente de statuer sur la requête d'assistance judiciaire par " décision séparée " et de lui " restituer un délai " aux fins de déposer ses déterminations sur les observations de l'office ( ch. VIII) sont dénuées de tout fondement, la doctrine qu'il cite à ce sujet concernant le délai pour effectuer l'avance de frais ( cf. sur cette problématique: ATF 138 III 163 consid. 4.2 et 672 consid. 4.2.1, avec les citations). 9. Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure (étroite) de sa recevabilité. Les frais judiciaires, fixés en tenant compte des écritures adressées au Tribunal fédéral après le dépôt du recours, sont mis à la charge du recourant (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. A.X._ (ci-après : le contribuable) est un ressortissant français, né en 1945, qui a été domicilié dans la commune de C._ (GE) notamment durant les années fiscales 2001 à 2009. Il est arrivé en Suisse en 1984 et s'est domicilié à Genève en 1993. Il est le fils de B.X._, né en 1913, décédé à Genève en 1988, canton dans lequel ce dernier avait pris domicile depuis 1973 avec son épouse et ses quatre enfants, dont le contribuable. À la suite du décès de B.X._, ses héritiers, soit son épouse, ses trois filles et le contribuable, représentés par un notaire genevois, ont déposé le 14 octobre 1988, une déclaration de succession auprès de l'Administration fiscale cantonale le 15 septembre 1988. Le défunt n'avait pas rédigé de dispositions pour cause de mort. L'avoir successoral brut déclaré s'élevait à environ 1'700'000 fr., composé de biens immobiliers et d'actifs bancaires, dont un dossier-titres. Selon une déclaration de succession française déposée à la même époque, le défunt était encore détenteur de comptes bancaires en France, ainsi que de biens immobiliers et d'un bateau, pour un montant total de 1'000'000 fr. Pour les périodes fiscales 2001 à 2009, le contribuable a remis chaque année sa déclaration fiscale dûment complétée en rapport avec chacun de ces exercices. Pour les exercices fiscaux 2001 à 2005 et 2007, il a fait l'objet, avant 2010, de taxations ordinaires tant pour l'impôt cantonal et communal que pour l'impôt fédéral direct; ces taxations sont entrées en force. Selon l'état des titres remis avec chacune des déclarations du contribuable, la fortune mobilière déclarée était principalement composée d'une participation dans une société D._ BV, pour un montant de 10'000'000 fr. entre 2001 et 2004. En 2005 et 2006, cette participation a été remplacée par la déclaration d'une «créance D._» d'un montant de 8'500'000 fr. qui a passé à 9'927'775 fr. en 2007, mais qui n'a plus été reprise dans la déclaration fiscale 2008. Dans cette dernière, était déclarée une participation pour un montant de 7'397'750 fr. dans le capital d'une société E._ SA, ce montant ayant passé en 2009 à 17'218'867 fr. Le 27 mai 2008, l'Administration fiscale cantonale a écrit au contribuable. Dans le cadre du contrôle de sa situation fiscale de l'exercice 2006, elle constatait qu'il avait, au cours des années précédentes, effectué de nombreux investissements dans différents secteurs tels que l'hôtellerie, la viticulture et les services aéronautiques. Elle lui demandait de transmettre un nouvel état des titres comprenant l'ensemble de son patrimoine mobilier au 31 décembre 2006. A.X._ a répondu qu'il était périodiquement cité comme l'animateur et/ou le propriétaire de l'hôtel F._ à Genève et du domaine viticole bordelais G._, mais en réalité, il n'était pas propriétaire d'autres actifs que ceux inscrits dans sa déclaration sur la fortune. Le 7 novembre 2008, l'Administration fiscale cantonale a informé le contribuable de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et d'une procédure pénale pour soustraction d'impôts portant sur les impôts fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2001 à 2005, ainsi que 2006, bien que non encore taxée. Il avait le droit de se déterminer et de ne pas s'incriminer sur le plan pénal. Le 2 décembre 2008, l'Administration fiscale cantonale et le mandataire du contribuable se sont rencontrés. Selon l'Administration fiscale cantonale, ce dernier était détenteur des actions d'un groupe appelé «H._», actif dans le pétrole dont le siège principal était au Canada, ainsi que dans de nombreuses sociétés de ce groupe. Son nom apparaissait également dans les sociétés I._ SA, Aéroport J._ SA; K._ SA, L._ Services SA et M._ SA au titre d'administrateur ou parce qu'il aurait des liens avec l'actionnariat. Le conseil du contribuable aurait répondu que le contribuable avait créé un trust dont les bénéficiaires étaient ses enfants et qu'il allait remettre des documents sur les faits évoqués. Le 30 janvier 2009, A.X._ a précisé par l'intermédiaire de son conseil que les actifs évoqués dans le courrier du 5 décembre 2008 reçu de l'Administration fiscale cantonale, soit les sociétés N._ Sport, X._ & Partners Investment et Company D._, et quelques autres, appartenaient à un trust dénommé «O._ Trust» constitué «anciennement». Celui-ci détenait lui-même ses actifs au travers de différentes sociétés «regroupées pour l'essentiel sous les sociétés P._ Ltd (BVI) et Q._ SA (LUX) ». Il produisait en annexe une documentation composée de deux organigrammes et de fiches de présentation des sociétés citées dans ceux-ci, assortie de commentaires spécifiques, qui permettait de comprendre l'organisation du groupe coiffé par les deux sociétés précitées. Il exposait ne disposer à titre personnel d'aucune participation dans les différentes sociétés détenues par le O._ Trust, si ce n'était pour répondre aux exigences réglementaires dans la mesure où il intervenait pour favoriser leur développement dans l'intérêt familial, en mettant son nom à disposition pour représenter telle ou telle société dans un but de valorisation. Le 27 mai 2009, l'Administration fiscale cantonale a demandé au contribuable de lui fournir l'acte de constitution du O._ Trust jusqu'au 15 juin 2009. Le 1er juillet 2009, elle a notifié au contribuable deux bordereaux de taxation 2007, l'un pour l'impôt cantonal et communal et l'autre pour l'impôt fédéral direct. Ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une réclamation. Le 22 juillet 2009, en réponse à la demande du 27 mai 2009, le contribuable a transmis les documents suivants : - un acte de déclaration de trust du 21 juin 1996, établi par la société R._ Trustees (Jersey) Ltd Company, se rapportant à la constitution « d'un trust dénommé O._ Trust ». Le patrimoine du O._ Trust était celui défini à l'annexe 1 et s'élevait en l'occurrence à USD 100.- mais l'acte prévoyait que d'autres biens seraient de temps en temps transférés aux trustees pour être détenus dans le O._ Trust. La Croix Rouge basée à Genève et la Catholic International Development Charity Ltd sise à Londres, étaient les bénéficiaires désignés dans la classe spécifique du Trust, mais l'acte réservait de pouvoir y ajouter d'autres personnes. L'acte prévoyait la désignation d'un «protector» et d'un consultant. En l'absence de personnes indiquées dans la classe spécifique, les trustees détiendraient les fonds pour les oeuvres caritatives qu'ils jugeaient bon, avec le consentement du protector. Les décisions des trustees en matière d'investissement, de nomination des bénéficiaires de disposition des revenus et du capital à disposition du Trust, d'ajout ou d'exclusion d'une personne de la classe spécifique, d'utilisation du capital et des revenus étaient soumis à l'accord du protector désigné qui était en droit de nommer son successeur; leurs décisions en matière d'investissement étaient soumises à l'approbation du consultant, et en cas de désaccord de celui-ci, à celui du protector. Le nom du constituant du Trust (ci-après : settlor) ne figurait pas dans l'acte. Le premier protector était S._ domicilié à Rotterdam. Le consultant désigné était D._ BV (ci-après: D._); - un acte en modification et en réaffirmation du O._ Trust du 3 août 2001, établi aux Îles Caymans, passé entre la société T._ Limited, Gran Cayman, agissant comme trustee et D._ agissant comme consultant, accompagné d'une annexe. L'acte modifiait et complétait différents actes. Dans le préambule de ce document, référence était faite à l'acte du 21 juin 1996 précité relatif au O._ Trust établi par R._, à un acte de nomination d'un nouveau protector de la même date établi par R._, à deux actes de nomination, dont l'objet n'était pas précisé, et datés du 2 juillet 1996, à une nomination par R._ du 19 novembre 1996, à un acte de nomination d'un nouveau trustee du 19 novembre 1996 «mais exécuté immédiatement entre (1) U._ Ltd, (2) R._, (3) the Trustee and (4) the consultant». À ce document était jointe une annexe par laquelle R._, en tant que premier trustee, transférait de manière irrévocable à T._ le patrimoine du Trust comme trustee de celui-ci. Le consultant devenait un Investment manager qui aurait de très larges pouvoirs en matière d'investissements des avoirs du Trust, et qui avait la capacité de désigner son successeur. Une déclaration du 16 juin 2009 de V._, administrateur de T._ certifiait, en tant que trustee, que les seuls bénéficiaires du Trust étaient les trois enfants du contribuable. Le 23 octobre 2009, l'Administration fiscale cantonale a demandé au contribuable de lui transmette les comptes, ainsi que la lettre d'intention (letter of wishes) du Trust, avec un délai au 13 novembre 2009. Le 2 décembre 2009, le contribuable a transmis les comptes de pertes et profits du Trust établis par T._ pour les années 2001 à 2008 mais non pas les bilans ni la lettre d'intention demandée. Il a sollicité un entretien avec l'Administration fiscale cantonale. S'en sont suivis de nombreux échanges de courriers entre les parties. Le 6 mai 2011, l'Administration fiscale cantonale a écrit par pli recommandé au contribuable. La procédure en rappel d'impôt et la procédure pénale pour soustraction d'impôts engagées à son encontre étaient étendues, pour l'impôt fédéral direct, cantonal et communal, à l'année fiscale 2007. En outre, une procédure pénale pour tentative de soustraction d'impôts en rapport avec l'impôt fédéral direct, cantonal et communal des années 2006, 2008 et 2009 était ouverte. Il était prié de transmettre pour les années concernées par la procédure : - les états financiers du Trust (bilan et compte de pertes et profits et tout autre document pertinent pour la valorisation de la fortune et des revenus y relatifs); - le document «Letter of Intent» à l'origine de la déclaration du Trust; - l'identité du ou des administrateurs de D._ ainsi que la date de la constitution de cette dernière; - l'identité du ou des administrateurs de P._ ainsi que la date de la constitution de cette dernière; - en ce qui concerne la société X._ Partners Investments SAS, Lyon, le nom du ou des actionnaires pour la part qui n'appartenait pas à Q._ ainsi que la liste du ou des administrateurs de cette société; - des extraits des registres du commerce de chaque pays concerné par les sociétés. Un délai au 23 mai 2011 lui était accordé pour répondre. Le 7 juin 2011, l'Administration fiscale cantonale a accusé réception d'un courrier du 19 mai 2011, qui ne contenait pas les documents dont la production avait été demandée dans un courrier du 6 mai 2011. Un ultime délai de dix jours était accordé pour remettre les documents en question dont la liste était rappelée. Si le contribuable ne donnait pas suite à cette sommation, l'Administration fiscale cantonale procéderait à une taxation d'office en application des dispositions fédérales et cantonales applicables en la matière et dont elle rappelait la référence. La notification d'une amende de droit fédéral et cantonal était réservée. Le 20 juin 2011, A.X._ a contesté le droit de l'Administration fiscale cantonale de le taxer d'office. Il transmettait les documents relatifs à X._ Partners. Les autres actionnaires de cette société, au-delà de Q._, étaient les personnes physiques dont il donnait le nom, qui n'appartenaient pas au cercle de ses proches et qui administraient avec lui cette société. Il n'avait aucun contrôle sur le Trust. Il n'en avait pas été le settlor et n'en était pas le trustee. Il n'avait pas le contrôle économique de ses avoirs. Celui-ci avait été constitué par déclaration du trustee, M. W._, le 21 juin 1996, et il n'existait pas de «letter of intent», comme l'Administration fiscale cantonale le suggérait. Il réitérait son argumentation au sujet de son absence de contrôle économique sur les actifs du trust. S'il intervenait dans les investissements, c'était au titre de consultant, par le biais de sa société Y._. S'il était rémunéré, c'était en rapport avec cela via cette société où en rapport avec l'utilisation de la marque «A.X._». Il produisait la déclaration de M. W._ signé par celui-ci, dont il avait transmis un exemplaire à la fin de l'année 2010. S'en sont suivis de nombreux échanges de courriers entre les parties. Le 30 avril 2013, l'Administration fiscale cantonale a écrit au contribuable que les procédures en rappel d'impôt et de soustraction d'impôts fédéral direct, cantonal et communal 2001 à 2005, ainsi que 2007 étaient terminées. Il en allait de même des procédures de taxation et de tentative de soustraction d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2006, 2008 et 2009. Le contribuable n'avait pas donné de réponse satisfaisante à la sommation du 11 juin 2011. Il avait été procédé à une taxation d'office pour les périodes fiscales 2001 à 2009. Les bordereaux de rappel d'impôt et de taxation ainsi que d'amende, fixée au 3/4 de l'impôt soustrait, pour soustraction fiscale concernant l'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001 à 2009 émis étaient fondés sur les montants retenus et répertoriés dans un tableau détaillant le montant des reprises en revenus et en fortune, année par année. Elle a retenu en substance que le père de A.X._ était décédé sans rédiger de dispositions pour cause de mort et que le O._ Trust avait été créé huit ans après le décès de celui-ci de sorte qu'il n'en était pas le settlor. C'était en réalité A.X._ qui avait constitué le O._ Trust en 1996 avec le produit de la vente en 1996 au groupe Z._ des titres du groupe D.D._ (D.D._ Holding SA, E.E._ BV et les sociétés F.F._ et G.G._) acquis par voie successorale. D._ détenait 100% de P._ qui elle-même contrôlait directement ou indirectement les autres sociétés mentionnées dans les documents produits par A.X._. Comme le trustee ne pouvait pas agir contrairement à ce que décidait l'appointed consultant soit D._ et que A.X._ avait été l'actionnaire majoritaire à hauteur de 85% et l'administrateur de D._ de 1996 à fin 2005, c'était bien A.X._ qui gérait l'ensemble des avoirs du O._ Trust. La constitution du O._ Trust relevait de l'évasion fiscale. B. Le 30 mai 2013, le contribuable a formé une réclamation contre les bordereaux de rappel d'impôt et de taxation d'office d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001 à 2009, ainsi que contre les bordereaux d'amende en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001 à 2009, du 30 avril 2013, en concluant à leur annulation. Les conditions pour un rappel d'impôt et celles d'une taxation d'office pour les années non encore taxées n'étaient pas réalisées. Il n'avait aucun lien direct avec le Trust et ses avoirs. Ceux-ci étaient passés directement de son père au Trust sans transiter par lui-même. Le 5 février 2015, l'Administration fiscale cantonale a maintenu dans leur intégralité les décisions de taxation et d'amendes du 30 avril 2013 qui faisaient l'objet de la réclamation du 30 mai 2013 portant sur les années fiscales 2001 à 2009. Par jugement du 12 décembre 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours déposé contre les décisions sur réclamation du 5 février 2015. Le 17 janvier 2017, le contribuable a recouru auprès de la Cour de justice contre le jugement du 12 décembre 2016. C. Par arrêt du 20 juin 2017, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours. Les conditions du rappel d'impôt étaient remplies. Le fait que certaines informations propres à faire douter le fisc du caractère complet des taxations antérieures provenaient d'articles de presse disponibles bien avant 2008 n'empêchait pas qu'elles soient fondées. Les conditions d'une taxation d'office étaient réunies puisque l'Administration fiscale n'avait pas obtenu tous les documents qu'elle réclamait aux fins de clarifier la situation du O._ Trust et du contribuable. Après avoir rappelé le régime fiscal du trust en droit suisse avant et après 2007, l'instance précédente a jugé que les biens du Trust devaient être repris dans le chapitre fiscal du contribuable, la constitution du Trust relevant de l'évasion fiscale. Le contribuable avait été dûment averti de l'ouverture de la procédure de rappel et de soustraction fiscale et des droits qu'il pouvait faire valoir en pareille situation de sorte qu'il n'y avait pas de comportement contraire à la bonne foi de la part de l'Administration fiscale sous couvert des négociations entreprises entre les parties. La période fiscale 2001 n'était en outre pas atteinte par la prescription du droit de taxer du moment que la réclamation avait été déclarée irrecevable et que le rejet du recours par la Cour de justice avait entraîné la confirmation des décisions sur réclamation du 5 février 2005, entrée en force de chose jugée à cette même date. La prescription du droit de sanctionner la soustraction fiscale en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour la période 2001 était en revanche acquise. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 20 juin 2017 subsidiairement de le réformer en ce sens que les impôts et amendes réclamés en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2001 à 2009 ne sont pas dus, plus subsidiairement de le réformer en ce sens que les impôts et amendes réclamés en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2007 ne sont pas dus, encore plus subsidiairement qu'aucune amende ne soit prononcée ou alors de manière sensiblement réduite par rapport à l'arrêt attaqué. Il se plaint de la violation de son droit d'être entendu en relation avec la reformatio in pejus écartant la prescription de la période fiscale 2001, en relation avec la formulation de certains griefs et en relation avec l'administration de certaines preuves. Il reproche à l'instance précédente la constatation manifestement inexacte des faits. Il soutient que l'arrêt attaqué viole le droit fédéral s'agissant des conditions du rappel d'impôt, de la taxation d'office, du traitement fiscal du trust, de la prescription et de la soustraction fiscale. La Cour de justice et l'Administration fiscale cantonale concluent au rejet du recours. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. A.a. Le 13 octobre 2016, sur requête de B._ SA, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné le séquestre, à concurrence du montant total de 1'336'341 fr. 60 (41'767 fr. 10 + 1'294'574 fr. 50), avec intérêts à 5 % dès le 12 octobre 2016, des avoirs bancaires dont la A._ Stiftung, de siège à U._, était titulaire ou propriétaire auprès de la succursale genevoise de la banque C._ SA (ci-après: la Banque), et plus particulièrement du compte n o xxxx-xxxx. Il a dispensé la créancière requérante de fournir des sûretés. Sous la rubrique " Titre et date de la créance/cause de l'obligation " était mentionné : " Créances en rémunération de l'activité de gestion de fortune déployée entre 2011 et 2016 sur les comptes N o yyyy-yyyyyy auprès de D._ SA et N o xxxx-xxxx auprès de C._, Genève (pour un total de CHF 1'336'341 fr. 60, contrevaleur de USD 1'349'840 au cours de 1 USD = 0.99 CHF), le tout selon factures datées du 28 septembre 2016 ". Le 13 octobre 2016, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a envoyé à la Banque un avis concernant l'exécution d'un séquestre n o zz zzz zzz z indiquant le montant de la créance, l'identité du débiteur et les biens à séquestrer. Par pli du 27 octobre 2016, il a communiqué le procès-verbal ad hoc à A._ Stiftung. A.b. Dans une seconde ordonnance de séquestre rendue également le 13 octobre 2016, toujours à la requête de B._ SA, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre à hauteur de 2'193'504 fr., plus intérêts à 5% dès le 12 octobre 2016, des avoirs bancaires dont E._, domiciliée à V._, était titulaire ou propriétaire auprès de la succursale genevoise de la banque C._. Sous la rubrique " Titre et date de la créance/cause de l'obligation " était précisé : " Créances en rémunération de l'activité de gestion de fortune déployée entre 2011 et 2016 sur les comptes N o aaaa-aaaaaa auprès de D._ SA et N o bbbb-bbbbb auprès de C._, Genève (pour un total de CHF 898'929.90 contrevaleur de USD 908'010 au cours de 1 USD = 0.99 CHF) et créance en rémunération de l'activité de gestion de fortune déployée entre 2011 et 2016 sur le compte N o yyyy-yyyyyy auprès de D._ SA, cette fois en tant que débitrice solidaire aux côtés de A._ Stiftung (pour un montant total de CHF 1'294'574.50, contrevaleur de USD 1'307'651, au cours précité), le tout selon factures datées du 28 septembre 2016 ". Le 13 octobre 2016, l'Office a adressé à la Banque un avis concernant l'exécution d'un séquestre n o cc ccc ccc c. A.c. L'Office a arrêté le montant de l'assiette du premier séquestre n o zz zzz zzz z à 2'022'153 fr. 60, montant qu'il a communiqué le 1 er novembre 2016 à la Banque et à A._ Stiftung. A.d. Par courriers séparés adressés le 3 novembre 2016 à leur conseil commun, la Banque a informé A._ [Stiftung] et E._ que le compte n o xxxx-xxxx ouvert au nom de A._ Stiftung avait été bloqué à concurrence de 2'022'153 fr. 60 dans le cadre du séquestre n o zz zzz zzz z et que le compte n o bbbb-bbbbb au nom de E._ l'avait été à hauteur de 3'270'048 fr. (montant correspondant à la totalité de l'avoir disponible) dans le cadre du séquestre no cc ccc ccc c. B. Le 7 novembre 2016, A._ Stiftung a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP concluant à la levée du séquestre n o zz zzz zzz z. Elle a soutenu que la créance de 1'294'574 fr. 50 était déjà intégralement garantie par le séquestre exécuté sur les avoirs de E._ de telle sorte que le maintien du séquestre portant sur ses propres avoirs constituerait une violation de l'art. 97 al. 2 LP et un abus de droit. Statuant le 16 mars 2017, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a rejeté la plainte. Elle a jugé en substance qu'il n'appartenait pas à l'Office de déterminer si la plaignante et E._ étaient effectivement débitrices solidaires de l'intimée et qu'on ne pouvait considérer que la même créance était doublement garantie. C. A._ Stiftung exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la levée du séquestre n o zz zzz zzz z et, subsidiairement, au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n'a pas été demandé de réponses.


Input: Faits : A. Par décision de clôture du 9 février 2016, le Ministère public du canton de Genève a ordonné la transmission au Procureur du Roi à Curaçao (Pays-Bas) des documents relatifs à deux comptes bancaires détenus auprès de la B._ à Zurich par A._ et C._ Inc. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une enquête pénale ouverte contre A._, lequel est soupçonné d'être impliqué dans le meurtre du politicien D._ (alors chef du parti politique au pouvoir), survenu le 5 mai 2013. B. Par arrêt du 9 novembre 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par les deux titulaires de comptes précités. La société ne pouvait invoquer l'art. 2 EIMP. Rien ne permettait de penser que la procédure étrangère avait pour but d'écarter de la politique A._, ancien ministre. Celui-ci avait été placé en détention provisoire durant une brève période et aucune inculpation n'avait été prononcée à son encontre. Il n'y avait pas d'indice concret de mauvais traitements ou de violation des garanties de procédure. Selon la demande d'entraide, le demi-frère de A._ pourrait avoir été impliqué dans le meurtre dans le but d'empêcher la victime de faire des révélations au sujet d'une vente illégale de billets de loterie. Indépendamment de la véracité de ces révélations et de l'illégalité des ventes de billets, l'exposé des faits de l'autorité requérante était suffisant pour permettre l'octroi de l'entraide. Même si la documentation bancaire concernait une longue période (2004 à 2015), le principe de la proportionnalité était respecté. C. Par acte du 21 novembre 2016, A._ et C._ Inc. forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour des plaintes en ce sens que l'entraide judiciaire est refusée, les documents bancaires leur étant restitués. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils requièrent également l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter leur recours. L'Office fédéral de la justice a renoncé à déposer des observations détaillées, considérant que les conditions de recevabilité de l'art. 84 LTF ne sont pas remplies. Le Ministère public estime qu'un risque de violation des principes fondamentaux ou d'autres vices graves ne serait pas démontré, et qu'il ne se poserait aucune question de principe; il conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Dans leurs dernières observations, du 23 janvier 2017, les recourants persistent dans leur argumentation, tant sur la recevabilité que sur le fond.


Input: Faits : A. Par jugement du 31 août 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a constaté que X._ s'était rendu coupable de menaces, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de viol, d'inceste et de violation du devoir d'assistance et d'éducation, et que C._ s'était rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de viol. Il a condamné X._ à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 7 jours de détention avant jugement, et C._ à une peine privative de liberté de 20 mois, dont 14 mois avec sursis et délai d'épreuve de 4 ans. X._ et C._ ont en outre été condamnés à payer à B.A._ les sommes respectives de 60'000 fr. et 20'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 31 décembre 2008, à titre de réparation de son tort moral, ainsi que la somme de 1'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 décembre 2012, en qualité de débiteurs solidaires, à A.A._ au titre de remboursement de ses frais de vacations. Pour le surplus, il a été donné acte à B.A._ de ses réserves civiles et statué sur les indemnités et les frais. B. Le 16 février 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ contre ce jugement. Les faits à l'origine de la condamnation de X._ sont en substance les suivants. X._ a fait la connaissance de A.A._ en 1997, alors qu'il vivait à D._ avec son épouse et sa fille. De sa liaison avec A.A._ est née une fille, B.A._, en 2000. Peu après cette naissance, la relation de X._ et A.A._ a pris fin. Les prénommés ont renoué une relation après le sixième anniversaire de B.A._ et un fils, E._, est né en 2008. X._ et A.A._ se sont alors définitivement séparés et ont cessé de se fréquenter. X._ n'a plus vu ses enfants B.A._ et E._ depuis le mois de janvier 2009. A trois reprises, en 2007 ou 2008, au domicile de A.A._ qui était absente, X._ a forcé sa fille B.A._ à se déshabiller puis à se coucher sur le lit. En se servant de sa force et en lui donnant des coups, X._ a contraint sa fille à subir un rapport sexuel vaginal complet, en dépit des protestations et des cris de celle-ci. Afin de garantir le silence de sa fille, X._ l'a menacée de l'égorger, tout comme sa mère, et a également sous-entendu qu'il pourrait faire du mal à F._, fils de A.A._ et demi-frère de B.A._. Par ailleurs, en 2007 ou 2008, X._ a emmené sa fille au domicile de son meilleur ami, C._. Ce dernier a contraint B.A._ à se déshabiller puis à subir un rapport sexuel vaginal complet, en présence de X._, qui a assisté à l'entier de la scène. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement de la cour cantonale. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction, subsidiairement à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré de tout chef de prévention. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit: 1. 1.1. Le 8 février 2016, une avocate genevoise, siégeant à Genève en qualité d'arbitre unique sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution, a rendu une sentence finale dans la cause arbitrale internationale divisant la société de droit suisse X._ SA, demanderesse, d'avec la défenderesse Z._, une ressortissante chinoise résidant en Grande-Bretagne, au sujet de la résiliation d'un contrat de gestion d'investissement ayant lié ces deux parties. 1.2. Saisie par la demanderesse d'un recours dirigé contre ladite sentence, la Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral, appliquant la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF, n'est pas entrée en matière (cause 4A_214/2016). 2. Le 7 septembre 2017, X._ SA (ci-après: la requérante) a adressé à la Cour de justice du canton de Genève une demande de révision ayant pour objet la sentence finale précitée, demande assortie d'une requête d'effet suspensif et d'une requête tendant à ce que la requérante soit dispensée d'avancer les frais judiciaires, voire, subsidiairement, mise au bénéfice de l'assistance juridique. A cette demande étaient annexées six pièces, dont une copie de la sentence finale du 8 février 2016. La requérante conclut à l'annulation de cette sentence. Par arrêt du 18 septembre 2017, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable la demande de révision, s'agissant d'un arbitrage international, et l'a transmise au Tribunal fédéral conformément à l'art. 48 al. 3 LTF. Le 28 septembre 2017, la requérante a déposé un complément à sa demande de révision avec trois pièces supplémentaires. L'intimée Z._ et l'arbitre unique n'ont pas été invitées à se déterminer sur la demande de révision (art. 127 LTF a contrario). 3. Si l'acte transmis au Tribunal fédéral par la Cour de justice avait été un recours, au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF, dirigé contre la sentence finale rendue par l'arbitre unique, l'art. 48 al. 3 LTF, qui impose la transmission sans délai au Tribunal fédéral du mémoire adressé en temps utile à une autorité cantonale incompétente, n'eût pas été applicable, en vertu de l'art. 77 al. 2 LTF, et le sort du litige serait scellé (ATF 140 III 636 consid. 3.2 p. 639; arrêt 4A_35/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2). Cependant, l'acte en question est une demande de révision, laquelle n'est pas soumise aux règles de l'art. 77 LTF et des art. 190 à 192 LTF, mais aux dispositions qui régissent la révision des arrêts du Tribunal fédéral (art. 121 à 128 LTF; cf. ATF 134 III 286 consid. 2 et 2.1; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 40 ad art. 77 LTF). Dès lors, l'art. 48 al. 3 LTF lui est applicable. Par conséquent, le délai dans lequel la présente demande de révision devait être soumise au Tribunal fédéral sera considéré comme observé pour autant que le mémoire transmis à cette autorité ait été adressé avant son échéance à la Cour de justice du canton de Genève. 4. 4.1. La requérante fonde sa demande de révision sur l'art. 396 al. 1 let. a CPC qui ouvre cette voie de droit à la partie ayant découvert après coup des faits pertinents qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence. Elle dit avoir pris connaissance récemment de courriels que l'intimée avait adressés à l'arbitre unique et se réfère, plus précisément, à un courrier électronique du 18 mars 2015 dans lequel la première informait la seconde de l'existence d'un procès pendant, intenté par la requérante devant un tribunal anglais et portant sur le même objet que la procédure arbitrale ouverte ultérieurement. A en croire la requérante, il s'agirait là d'un moyen de preuve découvert après coup qui serait propre à infirmer la constatation, faite par l'arbitre unique sous n. 8 de la sentence du 8 février 2016, selon laquelle " aucune partie n'a soulevé d'exception à la compétence de l'Arbitre unique pour trancher des (sic) demandes présentées par les Parties dans l'Arbitrage (...) ". Et l'intéressée de réclamer, à titre de mesure d'instruction, le dépôt par l'arbitre unique de l'intégralité de la correspondance échangée entre celle-ci et l'intimée, ou la représentante de cette dernière, du 1er janvier au 30 mars 2015. Elle a du reste produit elle-même deux éléments de cette correspondance à l'appui de son écriture intitulée "complément de requête de révision", laquelle ne consiste, au demeurant, que dans le rappel de la disposition légale invoquée. 4.2. L'art. 396 al. 1 let. a CPC concerne exclusivement la révision des sentences rendues dans le cadre d'un arbitrage interne. Toutefois, comme il a son pendant à l'art. 123 al. 2 let. a LTF et que la demande de révision a été déposée par l'administrateur de la requérante, et non par un avocat, on peut en faire bénéficier l'intéressée à titre exceptionnel et, partant, examiner la demande de révision de la sentence internationale à la lumière de la disposition applicable. Cela étant, il est déjà douteux que cette demande satisfasse à l'exigence de motivation fixée à l'art. 42 LTF en liaison avec les art. 121 ss LTF. Force est de souligner, à ce propos, que la requérante ne présente aucun élément concret de nature à permettre à la Cour de céans de vérifier si elle a respecté le délai de 90 jours à compter de la découverte du motif de révision dans lequel elle devait déposer sa demande ad hoc (art. 124 al. 1 let. d LTF). Elle se contente, en effet, d'affirmer qu'elle a "récemment pris connaissance" du courriel susmentionné (demande de révision, n. 5), comme s'il fallait la croire sur parole, et ne démontre nullement avoir entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de sa part pour obtenir les moyens de preuve qu'elle semble avoir mis au jour fort à propos bien après qu'elle eut pris connaissance de la sentence finale lui donnant tort et de l'arrêt du Tribunal fédéral déclarant irrecevable son recours contre cette sentence. Quoi qu'il en soit, la présente demande de révision, dont le dépôt ne paraît d'ailleurs guère compatible avec les règles de la bonne foi, ne saurait prospérer. D'abord, à lire le courriel du 18 mars 2015 (pièce n° 2) dans son intégralité, celui du 27 mars 2015 (pièce n° 8) et la lettre de l'intimée du 30 mars 2015 (pièce n° 9), il est difficile d'en tirer l'existence d'une exception d'incompétence soulevée de manière catégorique. Le dernier paragraphe de ladite lettre est assez explicite à cet égard, qui manifeste plutôt la volonté de son auteur de voir l'instruction de la cause arbitrale différée ou suspendue pour tenir compte du procès pendant en Angleterre. Ensuite, circonstance qui est passée sous silence dans la demande de révision, la correspondance visée ici a été échangée par l'intimée, non pas avec l'arbitre unique qui a rendu la sentence finale, mais avec une autre arbitre unique dont la requérante avait sollicité et obtenu la récusation. Or, non seulement il ne ressort pas de la sentence qu'une exception d'incompétence ait été soulevée par l'intimée devant l'arbitre unique désignée en second lieu, mais, qui plus est, les conclusions prises par cette partie, à l'instar de celles qu'a formulées la requérante, telles qu'elles ont été reproduites aux pages 14 à 16 de la sentence, se révèlent totalement incompatibles avec une remise en cause de la compétence de cette arbitre unique. La lecture de la sentence finale démontre, en outre, on ne peut plus clairement que l'existence du procès anglais n'a nullement échappé à l'arbitre unique non plus qu'aux deux parties (sentence, n. 113, 115, 133-139, 225-229 et 281-288). Rien n'eût donc empêché la requérante de se prévaloir en temps voulu, dans un recours dirigé contre la sentence, de la prétendue incompétence de l'arbitre unique (art. 190 al. 2 let. b LDIP) au titre de la litispendance ou pour tout autre motif. On relèvera enfin, sous l'angle de l'abus de droit, le caractère critiquable du comportement adopté par la requérante puisqu'aussi bien cette dernière, après avoir elle-même introduit une action pécuniaire devant un tribunal étatique anglais, a pris l'initiative d'assigner la même partie adverse devant un tribunal arbitral ayant son siège à Genève et a participé à ce second procès sans jamais contester la compétence de l'arbitre unique qui le conduisait, pour venir se prévaloir in fine à l'appui d'une demande de révision, après avoir succombé tant à l'issue de cette procédure arbitrale que devant le Tribunal fédéral, d'une exception d'incompétence qui aurait prétendument été soulevée par l'intimée à un moment où l'arbitre unique ayant rendu la sentence finale n'avait pas encore été nommé. Semblable comportement ne mérite aucune protection. Si tant est qu'elle soit recevable, la demande de révision soumise à la Cour de céans ne peut, dès lors, qu'être rejetée. La requête d'effet suspensif devient ainsi sans objet. 5. Cela étant, la requérante devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Sa requête précitée, qui portait sur l'avance de ces frais-là, ne fait pas obstacle à une telle condamnation; l'assistance judiciaire requise par elle à titre subsidiaire, mais sans le moindre motif, non plus, d'autant moins qu'une personne morale ne saurait en principe en réclamer le bénéfice (arrêt 4A_75/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.1, destiné à la publication). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur la demande de révision, l'intimée n'a pas droit à des dépens.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 25 février 2016, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte que X._ avait déposée pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, lésions corporelles simples, menaces et injures contre son épouse, A._, et B._. B. Par arrêt du 25 avril 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière. C. Contre ce dernier arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d'instruction. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 26 novembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que X._ s'était rendu coupable de tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 2 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celle prononcée le 4 avril 2015 par le Ministère public du canton de Genève. B. Par jugement du 14 avril 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._. La Cour d'appel pénale a retenu que, dans la nuit du 25 au 26 mars 2015, X._ avait pénétré par effraction dans un cabinet médical sis dans un immeuble situé à A._, en brisant la vitre d'une fenêtre avec une pierre. Il avait ensuite fouillé les lieux, puis était reparti sans rien dérober. X._ a avoué lors de son audition devant le procureur le 29 juillet 2015 avoir tenté de pénétrer par effraction dans une villa à A._ pour y commettre un vol quelque huit mois auparavant. Le casier judiciaire de X._ comporte six inscriptions. Il a été condamné le 16 janvier 2015 par le Ministère public du canton de Berne à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant deux ans (révoqué le 04.04.2015) et à une amende de 200 fr., le 6 février 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant deux ans (révoqué le 04.04.2015), le 30 mars 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant quatre ans et à une amende de 300 fr., le 4 avril 2015 par le Ministère public du canton de Genève à une peine privative de liberté de 60 jours, le 6 mai 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant cinq ans et à une amende de 100 fr. et le 19 juin 2015 par le Tribunal de police de Genève à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. avec sursis pour une durée de trois ans. Les infractions retenues par ces autorités sont principalement des infractions contre le patrimoine (vols, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, recel). C. Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, X._ conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement du 14 avril 2016 en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 20 fr. le jour, peine complémentaire à celle prononcée le 4 avril 2015. Subsidiairement, il conclut à une peine privative de liberté de deux mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celle prononcée le 4 avril 2015, assortie d'un sursis pendant un délai d'épreuve de quatre ans.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 11 juin 2015, le Préfet de l'Ouest lausannois a reconnu X._ coupable de violation simple des règles de la circulation pour avoir dépassé la vitesse autorisée (60 km/h) de 26 km/h au volant du véhicule Seat VD xxx, infraction commise à la rue A._ à Crissier le 15 janvier 2015. Partant, il l'a condamné à une amende de 600 francs, convertible, en cas de non-paiement, en six jours de peine privative de liberté de substitution, et aux frais de la procédure. A la suite de l'opposition de X._, le Préfet a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, qui, par jugement du 27 avril 2016, a confirmé la condamnation dans le sens de l'ordonnance pénale et mis les frais de la procédure à la charge de X._. B. Par jugement du 8 juillet 2016, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._, confirmant ainsi le jugement du Tribunal de police. Il a mis les frais de la procédure d'appel à la charge de X._. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision après qu'une expertise du tachymètre du véhicule qu'il conduisait lors de l'infraction eut été diligentée. Il n'a pas été ouvert d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. A._ est une ressortissante française née en 1986 d'une mère française. Le 7 avril 2014, son père, ressortissant suisse, l'a reconnue comme étant sa fille née d'une relation hors mariage. Le 16 juin 2014, A._ a déposé une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0). Par communication du 2 avril 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a informé la requérante qu'une naturalisation facilitée au sens de l'art. 58c LN n'était pas possible dès lors que la reconnaissance de paternité avait été prononcée postérieurement à sa majorité; la seule possibilité d'acquérir la nationalité suisse était celle de la naturalisation ordinaire conformément à l'art. 15 LN. B. Par pli du 29 février 2016, A._ a demandé que la naturalisation facilitée lui soit octroyée ou, dans le cas contraire, qu'une décision formelle soit rendue. Le SEM a, par décision du 12 avril 2016, rejeté la demande de naturalisation facilitée de A._. Tout en se référant à l'arrêt C-4905/2013 du Tribunal administratif fédéral du 2 mai 2014, le SEM a rappelé que l'art. 58c LN était une disposition transitoire de l'art. 1 al. 2 LN qui, lui-même, exigeait que l'enfant soit mineur au moment de l'établissement du lien de filiation. Le recours dirigé par l'intéressée contre la décision du SEM a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 24 juillet 2017. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, respectivement à l'octroi de la naturalisation facilitée. Invités à se déterminer, l'instance précédente et le SEM ont renoncé à déposer des observations.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 3 avril 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X._ a déposé contre la décision rendue le 20 octobre 2016 par le Service de la population du canton de Vaud lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est octroyée. Il demande l'assistance judiciaire et dépose à cet effet une liasse de pièces. 3. Aux termes de l'art. 64 al. 1 LTF, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 64 al. 2 LTF). La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 3 LTF). 3.1. La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232; 127 I 202 consid. 3b p. 205 et les arrêts cités). Pour déterminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte de la situation financière du requérant dans son ensemble, soit d'une part de ses charges et, d'autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune. Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4), auquel il convient d'ajouter le loyer, la cotisation d'assurance-maladie obligatoire, les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu qui sont établis par pièces. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1. p. 223 ss). 3.2. En l'espèce, le requérant a produit certains éléments de sa situation financière, sans établir de décompte. Il apparaît toutefois que l'épouse du requérant reçoit un salaire mensuel net de 2'868 fr. auquel s'ajoute une rémunération de 1'500 fr. pour une autre activité lucrative. Le couple dispose par conséquent d'un revenu mensuel net de 4'368 fr. Les charges d'entretien comprennent le minimum vital augmenté de 25% pour un ménage de deux adultes, soit 2'125 fr., à quoi il faut ajouter une prime mensuelle d'assurance-maladie du requérant pour un montant total de 435 fr., le montant de celle de l'épouse n'étant pas établi et le loyer mensuel à raison de 1'070 fr. La balance entre revenus et dépenses allégués s'établit par conséquent de la manière suivante: 4'368 fr. - 3'615 fr. Il en résulte un solde positif d'environ 750 fr., ce qui est encore suffisant pour réunir l'avance des frais présumés de la procédure de recours introduite le 4 mai 2017 par le requérant devant le Tribunal fédéral, dont le montant s'élève à 1'500 fr. Il s'ensuit que la condition d'indigence n'est pas réalisée. 4. Ordre est donné à la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral d'inviter X._ à verser une avance de frais de 1'500 fr.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par ordonnance pénale du 24 février 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A._ pour calomnie à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour. Le 1 er mars 2017, A._ a fait opposition à cette décision. Le 8 mai 2017, le Procureur en charge de la procédure l'a entendu en qualité de prévenu. Au terme de son audition, A._ a refusé de signer le procès-verbal de son audition et a produit un lot de pièces visant notamment à motiver la demande de récusation de l'ensemble des magistrats vaudois. Le 15 mai 2017, le défenseur du prévenu, Me Georges Reymond, a confirmé la demande de récusation présentée par son client. Par décision du 22 mai 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré la demande de récusation irrecevable. Par acte du 6 juillet 2017, A._ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cette décision et a demandé l'assistance judiciaire. Le dossier cantonal a été produit. Il n'a pas été demandé de réponse au recours. 2. Le recourant sollicite la récusation de l'ensemble des juges fédéraux en raison de l'inimitié que ces derniers nourriraient à son égard et conclut à ce que le Tribunal fédéral prenne acte de son recours en tant que dépositaire. Le recourant fonde l'inimitié alléguée des juges fédéraux à son égard sur une lettre datant de 2010 que l'ancien président de la Cour de droit pénal, Dominique Favre, avait adressée au Président du Tribunal fédéral. Il ressort de cette lettre qu'une affaire concernant le recourant en 2010 n'avait pu être confiée pour son traitement ni à la Cour de droit pénal ni à la Ire Cour de droit public en raison des relations personnelles et fonctionnelles des membres de la Cour avec deux juges qui étaient dénonciateurs dans cette même cause. La récusation des juges de la Cour de droit pénal et de la Ire Cour de droit public était donc motivée non par une inimitié personnelle à l'égard du recourant mais par les liens de collégialité qui unissaient les juges des deux Cours à certains dénonciateurs. Par ailleurs, le recourant expose qu'il a déposé, le 21 juin 2017, une plainte contre la Suisse pour violation de différents articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU auprès du Haut-Commissariat des droits de l'homme, arguant que les "acteurs du Tribunal fédéral n'avaient plus la légitimité d'exercer leurs fonctions". Cet élément ne permet pas non plus de justifier la récusation en bloc des juges fédéraux et ne saurait avoir pour effet de paralyser le fonctionnement du Tribunal fédéral. Par conséquent, le recourant ne rend pas vraisemblables les faits qui motivent sa demande de récusation, conformément à l'art. 36 al. 1, 2ème phrase, LTF, de sorte que sa requête est irrecevable. Dans ce cas, la demande de récusation peut être écartée par la juridiction elle-même, respectivement par le juge instructeur en tant que juge unique (cf. arrêts 6B_994/2013 du 23 mars 2015 consid. 2.2 et 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 1.8). Pour le reste, la conclusion prise par le recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral soit uniquement "dépositaire" du recours doit être écartée, comme l'a constaté la Cour de droit pénal dans son ordonnance du 2 juin 2017 dans la cause 6B_501/2017. 3. Le recourant s'en prend aussi au rejet de sa demande de récusation de l'ensemble des magistrats du canton de Vaud que la cour cantonale a jugée abusive car elle ne se distinguait pas de précédentes demandes analogues. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). L'acte de recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences. Le recourant se contente en effet d'affirmer, sans le démontrer, que les magistrats vaudois se barricadent derrière le principe de la chose jugée pour refuser de revenir sur des décisions erronées et protègent leur frère franc-maçon en occultant des faits scientifiques; le Procureur en charge de la procédure se serait rendu coupable de faux dans les titres en faisant rédiger un procès-verbal d'audience qui ne correspondrait pas à la réalité; le Président de la Chambre des recours pénale aurait participé au complot maçonnique aux dépens de B._ et de tous les justiciables vaudois; deux autre juges cantonaux auraient collaboré à la censure illégale d'Internet. Fussent-ils étayés de preuves, ces éléments seraient aussi irrecevables car ils ne figurent pas dans la demande de récusation adressée à la cour cantonale. Or le Tribunal fédéral ne peut pas se prononcer sur les motifs de récusation évoqués pour la première fois devant lui (art. 99 al. 1 LTF). Au demeurant, le refus du Procureur de produire un document authentique attestant de ses fonctions et de son habilitation à tenir une audition lors de l'audience ne constitue manifestement pas un motif de récusation. 4. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière laquelle n'apparaît pas favorable.


Input: Faits : A. A.a. A._ SA (ci-après: la société) exploite des établissements hospitaliers privés dans le canton de Genève, notamment l'Hôpital B._, dans la commune de U._, et la Clinique C._, dans la commune de V._. Ces deux établissements figurent sur la liste cantonale genevoise des hôpitaux admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, établie par un arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève, du 23 novembre 2011. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, cet acte a été complété par un arrêté adopté par le Conseil d'Etat le 10 avril 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Pour la période courant dès le 1er janvier 2012, les deux arrêtés prévoient un mandat de prestations pour l'Hôpital B._ (sites de U._ et V._). Ce mandat - qui a été signé les 29 février et 29 mars 2012 pour l'année 2012 et les 18 mars et 11 avril 2013 pour l'année 2013) - est limité en pôles d'activités et en volume ("nombre annuel maximum de cas"). A.b. En automne 2013, la société a adressé au Service de la santé publique du canton de Vaud (ci-après: le SSP) une facture, datée du 16 octobre 2013, d'un montant de 1'169 fr. 75, correspondant à 20 % des frais d'hospitalisation d'une patiente qui était domiciliée dans le canton de Vaud et avait séjourné dans l'un des établissements qu'elle exploite les 26 et 27 septembre 2013. Le traitement effectué relevait de mesures médicales dont la prise en charge avait fait l'objet d'une communication de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud du 7 novembre 2013. Par la suite, la société a envoyé au SSP une facture, datée du 20 mars 2014, d'un montant de 666 fr. 75 correspondant à 20 % des frais d'hospitalisation d'un patient domicilié dans le canton de Vaud dans l'un des établissements qu'elle exploite, survenue les 19 et 20 août 2013. Après un échange de correspondance entre la société et le SSP, le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-après: le DSAS) a, par décision du 23 avril 2015, refusé de prendre en charge les montants dont le remboursement était requis (factures des 16 octobre 2013 et 20 mars 2014), au motif qu'ils concernaient des hospitalisations n'entrant pas dans le mandat de prestations défini par l'Etat de Genève pour les établissements hospitaliers en question. B. La société a recouru contre cette décision en concluant à son annulation et à la condamnation de l'Etat de Vaud à lui verser un montant de 1'836 fr. 50 (correspondant aux montants facturés les 16 octobre 2013 et 20 mars 2014), avec intérêts à 5 % l'an à compter du 1er décembre 2014. Elle a également conclu à ce que soit constaté que l'Etat de Vaud "est tenu de verser à A._ SA la part cantonale de 20 % des frais d'hospitalisation au titre de mesures médicales de l'assurance-invalidité pour les patients résidant dans le canton de Vaud" et qu'il "doit à l'avenir s'acquitter des factures adressées au Service de la santé publique du canton de Vaud pour les prestations fournies à des patients résidant dans le canton de Vaud, hospitalisés dans les établissements exploités par A._ SA pour y bénéficier de mesures médicales de l'assurance-invalidité". Statuant le 4 novembre 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a partiellement admis le recours. Il a réformé la décision rendue le 23 avril 2015 en ce sens que la facture n° 3048197/9 du 20 mars 2014 portant sur le montant de 666 fr. 75 devait être prise en charge par le canton de Vaud (ch. I du dispositif). Pour le surplus, il a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé la décision du 23 avril 2015 en tant qu'elle portait sur la facture n° 2961878/9 du 16 octobre 2013 (ch. II du dispositif). Il a par ailleurs mis une indemnité de dépens de 2'000 fr. en faveur de la société à la charge de l'Etat de Vaud (ch. III du dispositif), ainsi qu'une partie des frais de justice, arrêtés à 600 fr., à la charge de la société (ch. IV du dispositif). C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société demande au Tribunal fédéral de confirmer le ch. I du dispositif du jugement cantonal, d'en annuler les ch. II et IV et de condamner le DSAS à lui payer un montant de 1'169 fr. 75 plus intérêts de 5 % l'an dès le 1er décembre 2014. Elle réitère par ailleurs les conclusions constatatoires prises en instance cantonale. En conclusion de ses observations du 7 mars 2017, le DSAS s'en remet à dire de justice sur le sort à donner au recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. La recourante s'est encore exprimée spontanément par écriture du 6 mars 2016 (recte 2017).


Input: Faits : A. Par ordonnance du 14 décembre 2015 notifiée le 17 décembre 2015 à X._ alors détenu au sein de l'établissement pénitentiaire de A._, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte du prénommé contre deux agents de détention pour lésions corporelles simples et abus d'autorité. B. Le 11 février 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours de X._ contre l'ordonnance susmentionnée. En bref, elle a considéré que le délai de recours de 10 jours avait expiré le dimanche 27 décembre 2015, échéance reportée au lundi 28 décembre 2015, de sorte que le recours posté le mardi 29 décembre 2015 l'avait été tardivement. C. Par acte contresigné par sa curatrice, X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont il réclame l'annulation en concluant à la recevabilité de son écriture cantonale. Se fondant sur un document intitulé " Suivi des courriers déposés dans la boîte aux lettres de l'UM4 par Monsieur X._ ", il allègue avoir remis son recours cantonal à la direction de l'établissement carcéral en temps voulu le 23 décembre 2015. Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public a conclu au rejet de celui-ci, tandis que la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré prendre acte que le recours cantonal aurait été déposé le 23 décembre 2015 dans la boîte aux lettres de l'unité carcérale détenant le recourant.