Input: Faits : A. A._, né en 1956, a travaillé en qualité de maçon au service de B._ SA depuis 2012. En arrêt de travail dès le mois d'octobre 2015, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 8 juin 2016. Par décision du 9 mai 2019, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a reconnu le droit de l'assuré à une demi-rente d'invalidité depuis le 1 er décembre 2016, fondée sur un degré d'invalidité de 58 %. Ce taux résultait de la comparaison d'un revenu sans invalidité de 68'329 fr. avec un revenu d'invalide de 28'468 fr. 97, en fonction d'une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée. B. A._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Par jugement du 5 mars 2020, la juridiction cantonale a admis le recours et réformé la décision du 9 mai 2019 en ce sens que l'assuré a été mis au bénéfice de trois quarts de rente à compter du 1 er décembre 2016. En bref, elle a fixé le taux d'invalidité de 64 %; celui-ci découlait de la comparaison d'un revenu sans invalidité de 78'058 fr. avec un revenu d'invalide de 28'391 fr. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 9 mai 2019. L'intimé conclut au rejet du recours. Il a encore versé au dossier plusieurs certificats médicaux, dans lesquels le docteur C._ a attesté une incapacité de travail de 100 % depuis le 3 juin 2020. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 août 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré A._ des infractions d'escroquerie, gestion déloyale, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS et infraction à la LPP, et l'a condamné pour abus de confiance et gestion fautive à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis durant trois ans. B. Par jugement du 29 janvier 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A._ et a confirmé le jugement de première instance. C. Par arrêt 6B_417/2019 du 13 septembre 2019, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A._, annulé le jugement attaqué s'agissant de la peine et renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle indique les conséquences de la violation du principe de célérité sur celle-ci. Il a rejeté le recours pour le surplus. D. Statuant sur renvoi, la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel de A._, par jugement du 12 novembre 2019, et a confirmé la peine privative de liberté de 12 mois avec sursis durant trois ans prononcée par le premier juge. E. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est renoncé à lui infliger une peine compte tenu du défaut de célérité. Subsidiairement, il conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens que sa peine est réduite compte tenu du défaut de célérité. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. B._ SA exploite un centre automobile à U._, à l'enseigne C._, marque d'automobiles dont elle est concessionnaire. A._ y a été engagé dès le 1er juillet 2017 en qualité de gestionnaire de pièces détachées pour une durée indéterminée. A compter du 9 octobre 2017, il a été appelé à de nouvelles fonctions, en qualité de conseiller au service après-vente. 2. Dans le cadre de ses fonctions, A._ s'est rendu le 14 novembre 2017 au domicile d'une cliente à V._ pour lui restituer son véhicule et récupérer le véhicule de remplacement qui lui avait été prêté, à savoir une Porsche 911. Au volant de ce véhicule qu'il reconduisait au garage à U._, A._ a été contrôlé par un radar mobile, alors qu'il circulait aux environs de 22h45 à une vitesse de 136 km/h sur un tronçon dont la vitesse maximale était limitée à 60 km/h. Il a ensuite poursuivi son chemin jusqu'au garage où il a stationné la Porsche 911. En quittant le garage, il a tenté en vain de contacter son supérieur hiérarchique par téléphone et lui a envoyé un message vocal lui expliquant qu'il s'était fait " flasher " en ramenant un véhicule au garage, estimant alors sa vitesse entre 100 et 115 km/h. Il a par ailleurs évoqué la possibilité de dénoncer sa mère ou son frère à sa place. Le lendemain, A._ a expliqué à son supérieur hiérarchique le déroulement des événements de la veille en précisant qu'il avait été seul à la réception du service après-vente, que la journée de travail avait été longue et qu'il conduisait pour la première fois un véhicule de cette puissance. Quant à son trajet de retour de V._, il a indiqué avoir enclenché le régulateur de vitesse à 120 km/h sur le tronçon d'autoroute. Après avoir quitté l'autoroute, il n'avait, selon ses explications, pas eu jusqu'alors l'occasion d'accélérer ni de freiner. Ainsi parvenu dans la descente à proximité du garage, il a effectué une brève accélération, sans doute parce qu'il se réjouissait d'arriver au garage, moment auquel il a été contrôlé. Le même jour, soit le 15 novembre 2017, la police s'est rendue au garage de la défenderesse, alors que des clients étaient présents à ce moment-là, afin de déterminer l'identité de l'auteur de l'excès de vitesse. Par la même occasion, la défenderesse a été informée de la gravité de l'infraction commise. Peu après le départ des agents, le supérieur hiérarchique du demandeur, le directeur du garage ainsi que la directrice des ressources humaines ont discuté de cet incident et sont arrivés à la conclusion que le comportement du demandeur était inadmissible et qu'il fallait le licencier avec effet immédiat. Les autres collaborateurs du garage ayant rapidement eu vent de l'incident, la défenderesse ne pouvait pas se permettre de tolérer un pareil comportement. Le 16 novembre 2017, la défenderesse a résilié avec effet immédiat le contrat de travail la liant au demandeur, au motif que ce dernier a failli à ses devoirs de fidélité et de diligence en commettant un délit de chauffard avec un véhicule de l'entreprise. 3. Par demande du 2 octobre 2018 et au bénéfice de l'autorisation de procéder qui lui a été délivrée, le demandeur a sollicité du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne qu'il condamne la défenderesse au paiement de divers montants au total d'environ 29'000 fr., à titre d'indemnité correspondant au salaire dû pendant le délai de congé et d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. Le demandeur a en outre été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire en première instance. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Le Tribunal s'est prononcé le 2 juillet 2019 en accueillant très partiellement la demande et en condamnant la défenderesse à verser un montant de 1'366 fr.90 au demandeur, à titre de paiement des heures supplémentaires effectuées par ce dernier. Les premiers juges ont en revanche considéré que la défenderesse avait valablement résilié le contrat de travail avec effet immédiat. Le demandeur a appelé du jugement et il a sollicité l'assistance judiciaire devant le Tribunal cantonal. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 11 décembre 2019; elle a rejeté l'appel, confirmé le jugement du 2 juillet 2019 et rejeté la requête d'assistance judiciaire. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral, entre autres conclusions, de réformer l'arrêt de la Cour d'appel civile en ce sens que la défenderesse soit condamnée à lui verser un montant de 23'116 fr.90 et que l'assistance judiciaire lui soit accordée en appel. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral. 5. Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF). Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits (ATF 138 II 331 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). 6. Le recourant soutient que l'excès de vitesse qui lui est reproché ne permet pas son licenciement immédiat pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. 6.1. Cette disposition consacre le droit de résilier sans délai un contrat de travail pour de justes motifs. D'après l'art. 337 al. 2 CO, sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1; 129 III 380 consid. 2.2). A raison de son obligation de fidélité, l'employé est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par conséquent, de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire (ATF 124 III 25 consid. 3a; 117 II 72 consid. 4a). Il est reconnu dans la jurisprudence que les infractions pénales commises par des employés dans le cadre de leur travail ou dans leur vie privée aux dépens de leurs collègues, employeurs, clients ou tiers peuvent constituer un juste motif de licenciement immédiat sans avertissement préalable (ATF 117 II 560 consid. 3b; arrêt 4C.114/2005 du 4 août 2005 consid. 2.1). Toutefois, dans ces cas, les circonstances du cas d'espèce jouent un rôle décisif, en particulier la gravité de l'infraction et la question de savoir si l'infraction a un impact direct sur la relation de travail (arrêt 4A_625/2016 du 9 mars 2017 consid. 6.2). 6.2. Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), si le licenciement immédiat répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 127 III 351 consid. 4a). Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec réserve une décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1). 6.3. En dépassant de 76 km/h la vitesse autorisée sur un tronçon de route limité à 60 km/h, le recourant a été l'auteur d'un délit de chauffard, sanctionné par une peine privative de liberté d'un à quatre ans ( cf. art. 90 al. 3 et 4 let. c LCR) et entraînant un retrait de permis de conduire pour deux ans au moins ( cf. art. 16c al. 1 et 2 let. abis LCR). Vu la gravité de la violation ici en cause, celle-ci constitue un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP. Outre les conséquences pénales et administratives précitées, le comportement incriminé implique également une violation grave des obligations que le contrat de travail imposait au recourant. Il est en effet incontestable qu'en commettant cette infraction au volant d'une voiture de l'entreprise, dans le cadre de l'exercice des tâches qui lui étaient confiées par son employeur, le recourant a gravement violé son devoir de diligence. Contrairement à ce que soutient le recourant, le caractère intentionnel de l'infraction ne peut être nié en l'espèce, dans la mesure où celui-ci a, à tout le moins, accepté le risque de commettre pareille infraction. L'infraction commise par le recourant n'étant explicable par aucun motif un tant soit peu respectable, aucune circonstance du cas d'espèce n'est propre à atténuer la gravité de son manquement. 6.4. La faute grave du recourant étant établie, il reste à vérifier si celle-ci était de nature à rompre le lien de confiance entre les parties, au point qu'il ne soit pas raisonnablement exigible de l'intimée qu'elle poursuive les relations de travail durant le délai de congé. Il ressort des faits constatés souverainement par l'autorité précédente que l'intimée a voué une confiance particulière au recourant. En effet, son supérieur hiérarchique lui avait demandé de former deux de ses collègues, de contrôler leur travail et de contrôler notamment les ordres que ceux-ci passaient. Vu sa fonction de conseiller au service après-vente, le recourant était l'interlocuteur direct des clients détenteurs d'un modèle Porsche, auxquels il lui incombait de donner pleine satisfaction. A ce titre, le recourant devait être disposé à conduire lui-même tous les modèles de la marque, aussi bien les véhicules de la clientèle que ceux de l'entreprise. L'intimée devait dès lors pouvoir vouer à cet égard une confiance absolue à son employé et se fier à sa rectitude, notamment en matière de prescriptions de circulation routière. Il s'ensuit que le rapport de confiance entre l'employeur et son employé est irrémédiablement rompu lorsque ce dernier commet, au volant d'un véhicule de l'entreprise et dans l'exécution de son travail, de graves infractions au code de la route, mettant ce faisant en danger la vie d'autrui ainsi que la propriété de l'employeur. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'est pas nécessaire qu'un accident se soit effectivement produit; le risque d'un tel accident suffit à justifier un licenciement immédiat (ATF 124 III 25 consid. 3b; arrêt 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.3). Partant, l'intimée peut invoquer un juste motif de résiliation immédiate alors même qu'elle n'a pas apporté la preuve d'un préjudice effectif. En outre, un tel comportement est de nature à sérieusement mettre à mal l'image d'un concessionnaire automobile et de la marque qu'il commercialise auprès de ses clients. A cela s'ajoute qu'au lieu de pleinement reconnaître sa responsabilité, notamment pénale, le recourant a immédiatement envisagé la possibilité de se dérober à celle-ci en dénonçant sa mère ou son frère à sa place. Pareille attitude témoigne d'un manque d'intégrité propre à mettre à néant la confiance que l'intimée devait légitimement pouvoir placer dans la diligence et fidélité avec lesquelles son employé exécutait les tâches qui lui étaient confiées. 6.5. Le recourant soutient que dans le cas d'espèce, un délit de chauffard ne pouvait constituer un juste motif ouvrant la voie à un licenciement immédiat, étant donné que pareille infraction pénale n'était pas mentionnée dans l'énumération exemplative des justes motifs de résiliation prévue dans le règlement du personnel intégré au contrat de travail. Cette argumentation n'est pas concluante car en raison du caractère impératif de l'art. 337 CO, les clauses contractuelles qui définissent ou précisent les justes motifs ne sont pas contraignantes et les parties ne peuvent pas, par ces clauses, restreindre le pouvoir d'appréciation du juge (arrêt 4A_84/2011 du 15 avril 2011 consid. 4). Les motifs de résiliation conventionnels ont pour seule portée d'aider le juge à reconnaître, dans l'évaluation des circonstances, quelles étaient les attentes réciproques les plus importantes selon l'opinion commune des parties (arrêt 4C.149/2002 du 12 août 2002 consid. 1.1). En outre, le recourant discute certains arrêts du Tribunal fédéral ( cf. arrêts 4A_625/2016 du 9 mars 2017 et 4C.122/2005 du 4 juillet 2005) et reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir appliqué les principes dégagés à cette occasion par le Tribunal fédéral à la présente cause. Or, parce que les circonstances de fait en cause dans ces arrêts cités par le recourant n'étaient pas similaires à celles de la présente affaire, il ne saurait les invoquer en sa faveur pour convaincre que son licenciement soit injustifié. Partant, la discussion des arrêts précités ne lui est d'aucun secours. 6.6. Au vu de ce qui précède, il apparaît que la faute du recourant était, à elle seule, de nature à ébranler si profondément la confiance indispensable à la relation de travail que l'on ne pouvait plus attendre de l'intimée la poursuite du contrat de travail jusqu'à l'expiration du délai ordinaire de résiliation, quand bien même celui-ci n'était que d'un mois, ni l'affectation du recourant à un autre poste pendant ledit délai. Il s'ensuit que le licenciement avec effet immédiat signifié par l'intimée le 16 novembre 2017, à peine 48 heures après l'excès de vitesse commis et alors que le recourant était absent la veille, était pleinement justifié et donné en temps utile. Dès lors que les conditions légales pour un licenciement immédiat étaient réunies, les prétentions que le recourant fait valoir en invoquant l'art. 337c CO sont ainsi infondées. 7. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu à tort, en violation de l'art. 117 let. b CPC, que son appel était dépourvu de chances de succès. 7.1. Dans un procès civil, aux termes de l'art. 117 CPC, un plaideur a le droit d'obtenir l'assistance judiciaire s'il ne jouit pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Le plaideur manque de ressources suffisantes lorsque, au regard de sa situation économique globale, y compris sa fortune (ATF 124 I 97 consid. 3b), il n'est pas en mesure d'assumer les frais du procès sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1;128 I 225 consid. 2.5.1). Selon la jurisprudence développée à propos de l'art. 29 al. 3 Cst., qui s'applique également dans le cadre de l'art. 117 let. b CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4), un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds (ATF 133 III 614 consid. 5). Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. La Constitution n'exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5). 7.2. Pour déterminer les chances de succès d'un appel, comme c'est le cas en l'espèce, le juge peut prendre en considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce que le contrôle d'une décision contestée soit rendu quasiment impossible. Ce n'est que lorsque le requérant n'oppose aucun argument substantiel à la décision de première instance que l'appel peut être considéré comme dénué de chance de succès (arrêts 5A_858/2012 du 4 février 2013 consid. 3.3.1.2; 5A_145/2010 du 7 avril 2010 consid. 3.3). 7.3. Saisi d'un recours contre une décision refusant l'octroi de l'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès, le Tribunal fédéral n'a pas à se substituer au juge cantonal pour décider si la requête présentée en instance d'appel doit être admise ou non. Le juge cantonal dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès. Le Tribunal fédéral ne revoit sa décision qu'avec retenue : il doit uniquement vérifier que le juge cantonal ne se soit pas écarté des principes juridiques reconnus en la matière, qu'il n'ait pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou, inversement, qu'il n'ait pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dû tenir compte (arrêt 4A_375/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2; cf. aussi ATF 119 III 113 consid. 3a). 7.4. En l'espèce et à la lecture du jugement de première instance, la subsomption des faits ne donnait lieu, sur le plan juridique, à aucun doute. Les faits pertinents sur lesquels se basait cette décision n'étaient pas contestés ni susceptibles d'être remis en question par la voie de l'appel. Dans ces circonstances, un plaideur raisonnable et procédant à ses propres frais ne persisterait pas à contester la légalité de la résiliation ici en cause. Partant, au regard de la jurisprudence précitée, la cour cantonale n'a pas violé le droit en rejetant la requête d'assistance judiciaire au motif que l'appel du recourant était manifestement dépourvu de chances de succès. 8. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. Le Tribunal fédéral examine librement si, au regard du droit applicable à la cause, celle-ci présente des chances de succès ou, au contraire, s'en trouve dépourvue (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1). En l'espèce et au vu du sort réservé aux griefs examinés plus haut, la procédure entreprise devant la cour de céans était elle aussi dépourvue de chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. 9. En définitive, l'arrêt querellé est confirmé et le recours ainsi que la demande d'assistance judiciaire sont rejetés. Comme la valeur litigieuse de la cause, calculée selon les prétentions à l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b), ne dépasse pas le seuil de 30'000 fr., le montant de l'émolument judiciaire est fixé d'après le tarif réduit prévu à l'art. 65 al. 4 let. c LTF. Compte tenu de l'issue du litige, le recourant, qui succombe, doit acquitter l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.


Input: Faits : A. A._, né en 1967 et père de sept enfants, a travaillé en dernier lieu en tant qu'aide de cuisine pour le compte de l'EMS B._, avant d'être licencié le 18 novembre 2010. A la suite d'une incapacité de travail médicalement attestée depuis le 22 novembre 2010, il a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité en mai 2011. Entre autres mesures d'instruction, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a fait verser au dossier celui de l'assureur perte de gain, qui contenait notamment une expertise du docteur C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 3 juin 2011). Il a également sollicité des renseignements auprès des médecins traitants de l'assuré, puis mandaté le docteur C._ pour une expertise (rapport du 29 avril 2014). L'expert a retenu les diagnostics d'épisode dépressif modéré, sans syndrome somatique (F32.10), et de trouble de la personnalité, sans précision (F60.9); il a conclu à une capacité de travail entière dans une activité adaptée dès le 1er juillet 2011, en précisant que la mise en valeur de cette capacité nécessitait des mesures de réadaptation professionnelle. L'administration a accordé à l'assuré une mesure d'orientation professionnelle du 10 novembre 2014 au 10 mai 2015 (communication du 18 novembre 2014), qui a été interrompue le 10 mars 2015, à la suite d'un malaise de l'assuré. Après avoir recueilli les avis des médecins traitants et les avoir soumis à son Service médical régional (SMR), l'office AI a requis un complément d'expertise auprès du docteur C._ (rapport du 1er juin 2016). L'expert a confirmé les diagnostics qu'il avait précédemment posés et fait état d'une capacité de travail dans une activité adaptée de 50 % dans un premier temps dans le cadre de mesures de réadaptation professionnelle. L'office AI a mis en place une mesure d'orientation professionnelle du 9 janvier au 9 avril 2017 (communication du 9 décembre 2016), qui a été interrompue le 26 février 2017, à la suite de malaises de l'assuré. Après avoir soumis les nouvelles pièces médicales recueillies à son SMR, l'administration a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité (taux d'invalidité de 17 %) et à des mesures de réadaptation (décision du 30 janvier 2018). B. Le 12 mars 2018, A._ a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, d'un recours contre cette décision. Il a par la suite notamment produit un rapport du docteur D._, spéciali ste en psychiatrie et psychothérapie, du 22 août 2018, ainsi que des certificats médicaux établis par la doctoresse E._, médecin interne au Centre Ambulatoire de Psychiatrie et Psychothérapie F._ de l'Hôpital G._, faisant état d'une incapacité totale de travail depuis le 1er janvier 2018. L'office AI a pour sa part produit un avis de son SMR du 18 septembre 2018 relatif au rapport du docteur D._. Par jugement du 17 juin 2020, la juridiction cantonale a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale "pour statuer dans le sens des considérants", et subsidiairement, à la reconnaissance de son droit à une rente entière d'invalidité. Le 23 novembre 2020, l'assuré a déposé des observations, à la suite de l'ordonnance du 27 octobre 2020, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté sa demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._ a déposé une demande n° ****** datée du 13 janvier 2011 sur le formulaire 82 I réclamant le remboursement de 4'550'000 fr. d'impôt anticipé pour des dividendes versés par B._ SA à Genève en 2008 et 2009. Le formulaire indique une adresse du contribuable à C._ au Royaume-Uni. Suite à un examen en procédure sommaire, le montant a été remboursé par l'Administration fédérale des contributions à l'intéressé le 20 juin 2011. Le contribuable a déposé une demande n° ****** du 12 août 2012 sur le formulaire 82 I réclamant le remboursement de 1'174'491 fr. 80d'impôt anticipé pour des dividendes versés par B._ SA, D._ AG et E._ SA à Zurich en 2010. Il a une nouvelle fois indiqué l'adresse de C._. Le formulaire a été retourné par pli du 15 novembre 2012 de l'Administration fédérale des contributions, qui a demandé au contribuable de remplir le formulaire destiné aux demandes déposées par des résidents du Royaume-Uni, ainsi que de fournir des informations relatives à sa situation fiscale dans cet Etat. Le 16 janvier 2013, le contribuable a précisé jouir en Angleterre d'un statut de résident non domicilié et a confirmé sa demande. Il a en outre souligné n'être imposé dans ce pays que sur les revenus qui y sont importés ("remittance basis"). Enfin, "du fait de sa nationalité américaine", il a dit être "également imposable aux USA sur ses revenus mondiaux". Le 3 mai 2013, l'Administration fédérale des contributions a demandé au contribuable la preuve que les conditions de "l'article 4, deuxième phrase" de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI CH-USA, RS 0.672.933.61) étaient réunies. L'Administration fédérale des contributions l'a également informé que la demande n° 137081 faisait désormais l'objet d'un contrôle ultérieur au sens de l'art. 51 al. 2 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), en relation avec l'art. 6 de l'ordonnance du 2 octobre 1996 concernant la convention de double imposition américano-suisse (OCDI CH-USA, RS 672.933.61), la demande de restitution du montant remboursé en lien avec la demande n° ****** demeurant ainsi réservée. Le 21 juin 2013, le contribuable a écrit qu'il disposait d'un foyer permanent d'habitation à F._, en Floride (USA) où se situait son bien immobilier, de sorte qu'il estimait remplir l'un des trois critères alternatifs de l'art. 4 2ème phr. CDI CH-USA ( recte : art. 4 par. 1 let. a 2ème phr. CDI CH-USA). Il a encore souligné, le 27 août 2013, disposer d'un tel foyer à tout le moins depuis 1987. Après un courrier recommandé de l'Administration fédérale des contributions du 9 juillet 2014, le contribuable a déposé des éléments selon lui pertinents le 10 septembre 2014. Le 28 novembre 2014, l'Administration fédérale des contributions a informé le contribuable qu'elle était d'avis que celui-ci n'avait pas sa résidence aux Etats-Unis au sens de l'art. 4 par. 1 let. a CDI CH-US. L'Administration fédérale des contributions a ainsi demandé au contribuable le remboursement, sous 30 jours, du montant de 4'550'000 fr. déjà restitué, à tort, et a refusé la demande de remboursement du montant réclamé dans le formulaire n° ******. Le 22 décembre 2014, le contribuable a demandé la notification d'une décision formelle. Le 24 juin 2015, le contribuable a déposé une demande n° ****** datée du 4 juin 2015 sur le formulaire 82 I, réclamant le remboursement de 200'254 fr. 40 d'impôt anticipé pour des dividendes versés en 2012 par B._ SA. Le formulaire indiquait comme adresse du contribuable un appartement 701 sis à F._ en Floride (USA). Selon la note de bas de page n. 2 du recours, il "est souligné que le contribuable a commis une erreur à la lettre g) du formulaire de remboursement en n'indiquant pas être (également) résident au Royaume-Uni". Par décision n° **** du 5 février 2016 de l'Administration fédérale des contributions a arrêté ce qui suit: "1. Les demandes de remboursement de l'impôt anticipé n° ****** du 20 août 2012 d'un montant de 1'174'491 fr. 80 et n° ****** du 4 juin 2015 d'un montant de 200'254 fr. 40 déposées au moyen du formulaire 82 I en application de la CDI CH-USA par [le contribuable] sont rejetées en totalité. 2. [Le contribuable] est tenu de restituer sans délai à l'Administration fédérale des contributions l'impôt anticipé d'un montant de 4'550'000 fr. dont il a obtenu indûment le remboursement sur la base de la demande n° ****** du 13 janvier 2011 déposée au moyen du formulaire 82 I. 3. Sur le montant de 4'550'000 fr. précité, [le contribuable] doit à l'Administration fédérale des contributions un intérêt rémunératoire de 5% à partir de la notification de la présente décision jusqu'à la date de la restitution effective à l'Administration fédérale des contributions." B. Par recours du 7 mars 2016 déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, le contribuable conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision n° **** de l'Administration fédérale des contributions du 5 février 2016. Il conclut en outre à ce que le Tribunal statue à nouveau, en ce sens que la demande de remboursement de l'impôt anticipé n° ****** d'un montant de 1'174'491 fr. 80 est admise. Il conclut dans le même sens au sujet de la demande de remboursement n° ****** du 4 juin 2015 pour un montant de 200'254 fr. 40. Enfin, le contribuable sollicite que la demande de restitution de l'impôt anticipé de 4'550'000 fr. dans le cadre de la demande n° ****** soit rejetée. Par pli du 26 juillet 2017, l'Administration fédérale des contributions a informé le Tribunal administratif fédéral que le contribuable avait demandé l'ouverture d'une procédure amiable aux Etats-Unis. Un courrier du 17 juillet 2017 du Secrétariat d'État aux questions financières internationales envoyé à l'Internal Revenue Service américain était joint à ce pli. C. Par arrêt du 24 août 2017, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. Le recourant était un citoyen américain qui ne résidait pas en Suisse. La condition du séjour durable aux Etats-Unis n'était pas remplie, le recourant n'ayant pas été présent aux Etats-Unis suffisamment de jours au sens de la législation américaine. Il n'y disposait pas non plus d'un foyer d'habitation permanent. En revanche, il disposait d'un tel foyer au Royaume-Uni. Il ne pouvait donc pas bénéficier des avantages prévus par l'art. 10 par. 2 let. b CDI CH-US en relation avec l'art. 2 al. 1 et 3 let. c OCDI CH-US. Les demandes de remboursement devaient par conséquent être rejetées et la demande de restitution, portant intérêt dès la date de la décision erronée de remboursement, fondée sur les principes généraux de l'enrichissement illégitime devait être admise, la prescription de trois ans courant dès 2011 ayant été interrompue par la mise en garde du 3 mai 2013. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le contribuable demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 24 août 2017 par le Tribunal administratif fédéral, en ce sens que l'impôt anticipé dont il a requis le remboursement selon les demandes formulées le 12 août 2012 et le 4 juin 2015 pour un montant total de 1'374'746 fr. 20 lui est accordé et que la demande de restitution du montant de l'impôt anticipé remboursé en 2011 pour un montant de 4'550'000 fr. est annulée. Il demande que soient ordonnés l'effet suspensif et un deuxième échange d'écritures. Par ordonnance du 18 octobre 2017, le Président de la IIe Cour de droit public a prononcé l'effet suspensif. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours. Le contribuable a été invité à déposer d'éventuelles observations. Sur demande du contribuable et accord de l'Administration fédérale des contributions, la cause a été suspendue par ordonnance du 26 mars 2018 du juge instructeur jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure amiable entre les Etats-Unis et la Suisse. Par courriers des 11 juin et 6 juillet 2020, les parties ont informé que la procédure amiable avait échoué. Par ordonnance du 26 août 2020, le juge instructeur a ordonné la reprise de la procédure de recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 12 novembre 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._ à une peine privative de liberté d'ensemble de 36 mois sous déduction de 217 jours de détention provisoire et de 50 jours de détention pour des motifs de sûreté, pour vol par métier (une dizaine de vols souvent avec violation de domicile), dommages à la propriété, obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Le Tribunal correctionnel a en outre révoqué une libération conditionnelle accordée à Genève en mars 2018 et a prononcé l'expulsion pour 10 ans du territoire suisse. Il a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté, le condamné étant soumis au régime d'exécution anticipée des peines. A._ a appelé de ce jugement en concluant principalement à sa libération de certains chefs d'accusation et à ce qu'il soit renoncé à révoquer sa libération conditionnelle. Le 17 mars 2020, le condamné a formé une demande de libération immédiate en invoquant les dangers liés à la pandémie de coronavirus. Par prononcé du 24 mars 2020, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande de libération, considérant qu'il existait des risques de réitération et de fuite. Compte tenu des mesures prises par les établissements pénitentiaires, les risques liés au coronavirus n'étaient pas plus importants à l'intérieur qu'à l'extérieur de la prison. Par acte daté du 30 mars 2020, A._ demande au Tribunal fédéral sa mise en liberté, et s'engage à se soumettre "à toute garantie". Il n'a pas été demandé de réponse. 2. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre un prononcé pris en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est en soi recevable. 2.1. Tout en admettant que le rappel des faits figurant dans la décision attaquée correspond aux charges retenues contre lui dans la procédure, le recourant paraît contester l'affirmation selon laquelle il aurait "recommencé à commettre des vols dès l'été 2018, à peine sa libération conditionnelle prononcée..."; il remet également en cause l'affirmation selon laquelle "l'existence d'un risque de récidive est par conséquent manifeste, étant précisé que A._ ne dispose d'aucune ressource financière licite". Le recourant prétend à cet égard qu'il aurait démontré l'existence de ressources licites. Quoi qu'il en soit, le maintien en détention pour des motifs de sûreté n'est pas justifié par le seul risque de réitération, mais aussi par un risque de fuite tenant à la nationalité (française) de l'intéressé, à l'absence de domicile, de ressources et de toute attache en Suisse et au prononcé d'expulsion dont il fait l'objet. Ces considérations, qui suffisent à justifier le maintien en détention, ne sont pas contestées et dispensent de rechercher si les remarques précitées du recourant constituent un grief suffisamment motivé. 2.2. Le recourant expose que sa famille vit à U._, dans une région particulièrement touchée par la pandémie de Coronavirus. Il dit n'avoir plus de nouvelles depuis le 23 décembre 2019 et avoir saisi les instances diplomatiques. Cela étant, le recourant ne conteste pas que les conditions posées par le CPP pour un maintien en détention (charges suffisantes, risque de fuite et de réitération) sont réalisées à son égard. Les difficultés de contact avec sa famille sont inhérentes à toute détention dans un pays étranger, le recourant ne prétendant pas être privé des moyens de communication - en particulier dans un régime d'exécution anticipée de peine - lui permettant d'obtenir des nouvelles de ses proches, conformément à la garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst.; cf ATF 145 I 318 consid. 2.1 p. 321). Le recourant invoque l'art. 54 CPP mais cette disposition, relative à la procédure d'entraide judiciaire internationale, est sans rapport avec sa propre situation. 2.3. Enfin, le recourant n'invoque plus la situation sanitaire dans la prison. La cour cantonale a retenu que les mesures prises par les établissements pénitentiaires sont telles que la santé du recourant n'est pas plus en danger à l'intérieur qu'à l'extérieur de la prison, et le recourant ne conteste nullement cette appréciation. 3. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu des circonstances, il peut être renoncé, à titre exceptionnel, à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF).


Input: Faits : A. A la suite de la plainte de B._, le Ministère public central vaudois instruit une enquête depuis 2014 contre A._ pour tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 et 22 CP), tentative d'extorsion et chantage (art. 156 ch. 1 et 22 CP), tentative de contrainte (art. 181 et 22 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) et faux témoignage (art. 307 CP; procédure PE14.008024). Cette instruction fait suite à l'enquête ouverte en 2010 sur plainte de A._ contre B._ pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Les deux précités s'opposent quant à la propriété d'un vase romain - d'une valeur d'environ £ 5 millions - dont la valeur archéologique et artistique serait importante. Les 5 et 6 septembre 2019, des perquisitions ont été effectuées au domicile de A._, à U._, ainsi que dans les locaux qui lui servent de dépôt, à V._. Lors de celles-ci, A._ et son avocat étaient présents; le premier a en particulier signé l'inventaire établi le 5 septembre 2019 mentionnant différents objets dont des téléphones portables de différentes marques (n os 1, 2, 18, 44, 45), des objets notamment d'art (n os 3, 4, 15, 16, 24, 39, 40, 47), un ordinateur (n° 5), une imprimante (n° 6), des cartes SIM ou leur support (n os 7, 13, 20, 37, 38, 42), des documents et/ou supports papier (n os 8, 9, 10, 11, 17, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 48, 49, 51), une clé USB (n° 12), des bijoux (n os 14, 35, 36), différentes cartes - bancaires ou de fidélité (n os 21, 22) -, une disquette informatique (n° 27), des passeports suisse (n° 32) et tunisien (n° 33), une montre (n° 34), des cartes SD (n os 41, 43), des clés (n os 46, 50, 52, 53, 54). Quant à l'inventaire du 6 septembre 2019 - également signé par A._ -, il fait état d'une boîte en métal (n° 1) et de documents (n os 2, 3, 4). Un inventaire a encore été dressé le 8 septembre 2019, mentionnant une corbeille à linge avec des documents et un disque dur externe; pour le surplus, il était fait référence à des éléments énumérés dans l'inventaire du 5 septembre 2019 (n os 52, 42 [recte 43], 41, 27, 12, 5, 1 et 2). B. Par courrier du 6 septembre 2019, A._, par le biais de son mandataire, a requis auprès du Procureur général vaudois "la mise sous scellés des objets, documents, supports informatiques, courriers électroniques et des annexes aux documents et courriers précités, ayant fait l'objet des perquisitions qui ont pris fin [...] le 5 septembre 2019 en début de soirée". Le 11 septembre 2019, le Ministère public a déposé une demande de levée des scellés, concluant, principalement, à l'irrecevabilité de la demande de mise sous scellés formée par l'avocat de A._ - faute en substance d'indication du moindre motif justifiant cette mesure - et, subsidiairement, à la levée des scellés sur tous les objets - au sens le plus général de ce mot - saisis suite aux perquisitions des 5 et 6 septembre 2019. Les objets mis sous scellés ont été déposés au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) qui a ouvert un dossier le 12 septembre 2019. Dans son courrier du 18 suivant à cette autorité, le Ministère public a insisté sur l'irrecevabilité de la demande de mise sous scellés. Dans un courrier daté du même jour et reçu le 20 septembre 2019 par le Tmc, A._, agissant par le biais de son mandataire, a indiqué que le Ministère public lui avait transmis le 12 précédent le dossier, ayant ainsi pris connaissance de la requête de levée des scellés du 11 septembre 2019; le requérant sollicitait en conséquence "la fixation d'un délai pour [se] déterminer sur la demande de levée de scellés du 11 écoulé, notamment mais non exclusivement sur la conclusion principale prise par Monsieur le Procureur général, d'après laquelle la demande de mise sous scellés serait, prétendument, «irrecevable»". Le 20 septembre 2019, le Tmc a déclaré la demande de mise sous scellés du 6 septembre 2019 mal fondée et a ordonné la restitution au Ministère public des documents, enregistrements et objets placés sous scellés. Le tribunal a constaté que les conditions permettant les perquisitions opérées étaient réalisées (existence de soupçons de la commission d'infractions par A._ et respect du principe de proportionnalité vu la connexité entre les faits reprochés et les lieux visés par les mesures [cf. consid. 9 p. 12]); tel n'était pas le cas de celles relatives au dépôt d'une demande de mise sous scellés (cf. consid. 10 p. 12 ss). C. Par acte du 23 octobre 2019, A._ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant à son annulation, à la constatation que "la demande de mise sous scellés du 6 septembre 2019 [...] a abouti à la mise sous scellés et que le [Tmc] doit statuer sur [cette] demande" (ch. II). Le recourant demande également la restitution immédiate et sans levée des scellés des objets et documents saisis lors des perquisitions effectuées le 5 septembre 2019 (ch. III). A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente (ch. IV). Le recourant demande l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que l'assistance judiciaire. L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Ces écritures ont été transmises au recourant le 28 novembre 2019 et un délai au 13 décembre 2019 lui a été imparti; sur requête, ce délai a été prolongé au 3 janvier 2020. Le 12 décembre 2019, le Ministère public a déposé des déterminations spontanées. Par courrier du 31 décembre 2019, le recourant a persisté dans les conclusions prises sous chiffres I, II, III et IV; il a pris, à titre encore plus subsidiaire, les conclusions tendant à la restitution des éléments nos 1, 2, 5, 12, 13, 25, 26, 27, 30, 41, 43 et 51 de l'inventaire du 5 septembre 2019, après prélèvements des données utiles à l'enquête, sous réserve des documents protégés par le secret professionnel de l'avocat ou pour lesquels l'intérêt à la protection de la personnalité prime celui de l'enquête (ch. V), ainsi qu'à celle de ceux nos 4, 15, 16, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 52 de l'inventaire du 5 septembre 2019 et n° 3 de l'inventaire du 6 septembre 2019, étant sans rapport avec l'enquête (ch. VI). Le 9 janvier 2020, le Tribunal fédéral a demandé la production des pièces du dossier d'instruction relatives aux perquisitions ayant abouti aux inventaires des 5, 6 et 8 septembre 2019, dont les décisions les ordonnant, les procès-verbaux y relatifs, ainsi que la demande de mise sous scellés. Sur requête du Tribunal fédéral, le Ministère public a produit les pièces relatives aux procédures de perquisition (décisions de perquisition du 5 et du 6 septembre 2019, ainsi que les pièces 153 à 169). Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 février 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a acquitté F._ s'agissant de divers agissements qui lui étaient reprochés, l'a condamné, pour escroquerie par métier, gestion déloyale, gestion déloyale aggravée et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de cinq ans. Il a prononcé une créance compensatrice de 13'696'461 USD et de 8'831'965 EUR à l'encontre de H._ et a ordonné le maintien du séquestre portant sur le compte de cette dernière ouvert auprès de la banque G._ AG en vue de son exécution. Le tribunal a par ailleurs rejeté les conclusions civiles formées par A._, B._ Inc., C._, D._ Inc. et E._, a ordonné la confiscation de trois immeubles, propriétés de E._, a prononcé des créances compensatrices de 532'262 USD, de 1'667'228 EUR et de 79'500 GBP à l'encontre de A._ et de 17'300'000 USD à l'encontre de B._ Inc., a ordonné le maintien du séquestre portant sur le compte du prénommé ouvert auprès de G._ AG en vue de l'exécution des créances compensatrices. Il a prononcé des créances compensatrices de 693'151 USD, de 1'085'500 EUR et de 79'500 GBP à l'encontre de C._ et de 25'800'000 USD à l'encontre de D._ Inc. et, en vue de leur exécution, a ordonné le maintien du séquestre portant sur le compte du prénommé ouvert auprès de G._ AG à concurrence de 28'000'000 fr., le séquestre étant levé pour le surplus. Par arrêt du 26 juin 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant sur divers appels et appels joints formés contre ce jugement, a notamment réformé celui-ci en ce sens que F._ est condamné pour divers faits, constitutifs d'escroquerie par métier et d'abus de confiance aggravé, pour lesquels il avait été acquitté, que les conclusions civiles de A._, B._ Inc., C._ et D._ Inc. sont admises sur le principe et que ceux-ci sont renvoyés à agir par la voie civile. Par arrêt du 19 février 2020 (6B_1000/2019; 6B_1001/2019; 6B_1002/2019; 6B_1008/2019), le Tribunal fédéral a notamment partiellement admis le recours formé par H._ contre l'arrêt du 26 juin 2019, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il a par ailleurs rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - le recours formé par A._, B._ Inc., C._, D._ Inc. et E._ (6B_1002/2019) contre cet arrêt. B. A._, B._ Inc., C._, D._ Inc. et E._ demandent, avec suite de frais et dépens, la révision de l'arrêt 6B_1002/2019 précité, en ce sens que leur recours formé contre l'arrêt du 26 juin 2019 est partiellement admis, qu'aucune créance compensatrice n'est prononcée à leur encontre et que la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par décision du 21 avril 2020, le Tribunal de l'application des peines et des mesures du canton du Valais a prononcé le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle à laquelle A._ est astreint selon le jugement du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice du 21 juin 2016. Il a considéré que les conditions pour ordonner la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle, respectivement la libération conditionnelle de ladite mesure n'étaient pas remplies. B. Dans son recours contre cette décision auprès de l'autorité cantonale compétente, A._ a conclu à sa libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 62 al. 1 CP, arguant que le premier juge avait retenu à tort un pronostic défavorable. Subsidiairement, il a conclu au prononcé d'une mesure ambulatoire, en application du principe de proportionnalité prévu à l'art. 56a CP, précisant qu'un tel traitement pouvait être ordonné dans le cadre de la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62 al. 3 CP). Enfin, plus subsidiairement, A._ a conclu à ce qu'il soit placé dans un établissement ouvert afin d'exécuter sa mesure, contestant en particulier l'existence d'un risque de récidive au sens de l'art. 59 al. 3 CP. C. Par ordonnance du 5 juin 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé contre la décision du 21 avril 2020. Elle a également refusé l'assistance judiciaire gratuite et mis les frais à la charge de A._. Il en ressort ce qui suit. C.a. A._, ressortissant irakien né en 1993, est arrivé en Suisse vers l'âge de 8 ans. Son casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation en 2009 pour voies de fait, vol, complicité de vol, délit manqué de vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violation de domicile, délit manqué de vol d'usage, vol d'usage, conduite sans permis de conduire, contravention selon l'art. 96 OCR et contravention selon l'art. 19a aLStup, d'une condamnation en 2011 pour vol, dommages à la propriété, recel, violation de domicile, vol d'usage, conduite sans permis de conduire, usage abusif de permis et de plaques et contravention selon l'art. 19a LStup, d'une condamnation en 2014 pour vol, brigandage, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violation de domicile, tentative de violation de domicile, contrainte sexuelle, vol d'usage, tentative de vol d'usage, conduite sans autorisation, délit selon l'art. 19 al. 1 let. c LStup et contravention selon l'art. 19a ch. 1 LStup et d'une condamnation en 2015 pour appropriation illégitime et menaces. C.b. Par jugement du 21 juin 2016, le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a condamné A._ pour voies de fait, extorsion et chantage, tentative d'extorsion et chantage, menaces, contrainte, délit selon l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, contravention selon l'art. 19a ch. 1 LStup et délit selon l'art. 33 al. 1 let. a LArm à une peine privative de liberté de 15 mois et à une amende de 300 francs. Il a en outre ordonné, au profit du prénommé, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 2 CP. Le 9 mars 2017, A._ a été placé au Centre X._. Il a fugué de cet établissement le 5 octobre 2017 et a été arrêté en France le 15 février 2018. Il a été extradé vers la Suisse le 20 août 2019. C.c. Le 13 août 2019, l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement a déposé une requête aux fins de procéder à l'examen de la libération conditionnelle et de la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle. Dans le cadre de cette procédure, une expertise a été mise en oeuvre. Les experts ont rendu un rapport du 4 février 2020, duquel il ressort notamment que A._ souffre d'un retard mental léger ainsi que d'un trouble de la personnalité dyssociale qui se retrouve dans son mépris des obligations sociales, une indifférence froide pour autrui manifeste dans son parcours, une absence d'effet des sanctions, une faible tolérance à la frustration et une tendance à blâmer autrui ou à justifier ses comportements inadaptés. Les experts ont également retenu des troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psychoactives multiples en raison des antécédents de A._. Les experts ont conclu à un risque de récidive élevé en l'absence d'un cadre protecteur. Ils ont indiqué que A._ nécessitait une prise en charge psychiatrique au long cours de type institutionnel dans un cadre rigoureux avec des approches socio-thérapeutiques pouvant l'aider à développer des stratégies de responsabilisation individuelle, l'engagement dans une activité à visée professionnelle et l'implication dans des activités thérapeutiques de groupe. Ils ont également relevé qu'en parallèle, un traitement médicamenteux antipsychotique serait susceptible d'atténuer l'impulsivité du prénommé et de diminuer un vécu persécutoire. C.d. Selon le rapport de comportement du responsable des établissements de détention avant jugement du 19 février 2020, le comportement de A._ pouvait être qualifié de satisfaisant, tant envers ses codétenus qu'envers le personnel de surveillance. Il participait régulièrement aux promenades quotidiennes et aux activités telles que le sport, n'avait jamais fait l'objet d'aucun rapport ni sanction et occupait actuellement le poste "putz d'aile" à la satisfaction de son responsable. C.e. Le 16 mars 2020, le chef de l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement a émis un avis défavorable quant à une levée du traitement des troubles mentaux de A._ et à une libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de cette mesure. D. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 5 juin 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle à laquelle il est astreint selon le jugement du 21 juin 2016 est levée et qu'il est immédiatement libéré. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.A._, né en 1967, et B.A._, née en 1967, se sont mariés en 2009 à U._. Un enfant est issu de cette union: C._, né en 2006. B.A._ est la mère d'un enfant issu d'un premier mariage, D._, né en 2000, aujourd'hui majeur. B. B.a. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 janvier 2018, B.A._ a conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée (I), à ce que la jouissance de la maison conjugale lui soit attribuée, la totalité des charges de l'immeuble, amortissement compris, devant être assumées par A.A._ (II), à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée (III), à ce que le père bénéficie d'un libre et large droit de visite, moyennant avertissement préalable et entente avec la mère, un droit de visite usuel lui étant réservé à défaut d'entente moyennant un avertissement donné à la mère trois mois à l'avance s'agissant des vacances (IV), à ce que A.A._ contribue à l'entretien de l'enfant par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le 1er de chaque mois, s'élevant à 3'600 fr., allocations familiales en sus (V), et à ce que A.A._ contribue à son entretien par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, dont le montant serait fixé à dire de justice (VI). B.b. Lors de l'audience du 6 mars 2018, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: la Vice-présidente) pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, par laquelle elles ont notamment convenu de vivre séparées pour une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 1er janvier 2018 (I), de confier la garde de leur fils à sa mère (II), que le père bénéficierait sur l'enfant d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente avec la mère et, à défaut d'entente, selon les modalités usuelles (III), et d'arrêter provisoirement l'entretien convenable de l'enfant à 1'352 fr. 20 conformément à un tableau annexé à ladite convention, faisant partie intégrante de celle-ci et étant précisé que ce montant ne comprenait aucune contribution de prise en charge, celle-ci étant indéterminable en l'état (IV). Lors de la reprise de l'audience le 27 novembre 2018, B.A._ a précisé ses conclusions V et VI en ce sens que la pension en faveur de l'enfant soit due dès le 1er janvier 2018 et que A.A._ soit astreint à contribuer à son propre entretien par le versement d'une pension de 5'500 fr. par mois dès et y compris le 1er janvier 2018. Enfin, elle a requis que le montant théorique de l'entretien convenable de l'enfant, tel que fixé provisoirement par convention, tienne compte des modifications intervenues dans les charges. A.A._ a conclu au rejet de ces conclusions. Reconventionnellement, il a conclu à ce qu'une contribution d'entretien de 500 fr. par mois soit mise à sa charge en faveur de son fils, éventuelles allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er janvier 2019. B.c. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 février 2019, la Vice-présidente a notamment rappelé les chiffres I à III de la convention partielle signée le 6 mars 2018 par les parties (I), arrêté le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant à 1'265 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. d'ores et déjà déduites (II), dit que A.A._ contribuerait à l'entretien de son fils par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de B.A._, de la somme de 1'315 fr. pour le mois de décembre 2018 et de 1'265 fr. dès et y compris le 1er janvier 2019 (III), et dit que A.A._ contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, de la somme de 4'870 fr., dès et y compris le 1er janvier 2019 (IV). B.d. Par acte du 18 février 2019, A.A._ a interjeté appel contre le prononcé susmentionné, concluant à sa réforme en ce sens que l'entretien convenable de l'enfant soit arrêté à 959 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. d'ores et déjà déduites, que la contribution d'entretien mise à sa charge en faveur de son fils s'élève à 650 fr. pour le mois de décembre 2018 et à 600 fr. dès le 1er janvier 2019, et qu'aucune contribution d'entretien ne soit mise à sa charge en faveur de son épouse. B.e. Par acte du même jour, B.A._ a également interjeté appel contre le prononcé susmentionné, concluant à la réforme de son dispositif en ce sens que la contribution d'entretien due par A.A._ en faveur de son fils s'élève à 1'315 fr. du 1er février au 31 décembre 2018 et à 1'265 fr. dès le 1er janvier 2019, allocations familiales non comprises et dues en sus, et que celle due en sa propre faveur s'élève à 4'870 fr. dès le 1er février 2018. B.f. Par arrêt du 26 juillet 2019, expédié le 30 suivant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Juge délégué) a, entre autres points, partiellement admis les appels et a réformé le prononcé entrepris en ce sens que le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant C._ est arrêté à 991 fr. 25 par mois, allocations familiales par 300 fr. d'ores et déjà déduites, que A.A._ contribuera à l'entretien de son fils par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de B.A._, de la somme de 1'000 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er juillet 2018, sous déduction, pour la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 31 mai 2019, de la prime mensuelle d'assurance-maladie de l'enfant par 210 fr. (base et complémentaire), et que A.A._ contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, de la somme de 3'740 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2018 inclus, puis de 3'145 fr., dès et y compris le 1er janvier 2019. C. Par acte posté le 29 août 2019, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 juillet 2019. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, de la somme de 1'320 fr. 70 du 1er juillet au 31 décembre 2018 inclus, puis de 724 fr. 05, dès et y compris le 1er janvier 2019. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Par écriture du 12 septembre 2019, le recourant a produit des pièces nouvelles et a modifié ses conclusions en ce sens qu'il est dispensé de toute contribution d'entretien en faveur de son épouse à compter du 1er juillet 2018. Par courrier du 26 novembre 2019, le recourant a encore produit une pièce nouvelle, sollicitant du Tribunal de céans qu'il interpelle l'intimée à ce sujet. L'intimée a conclu à l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites par le recourant, au rejet des conclusions prises dans le recours du 29 août 2019 et à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de celles formées au pied de l'écriture du 12 septembre 2019. Elle sollicite en outre d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Le Juge délégué s'est quant à lui référé aux considérants de son arrêt. Le recourant a répliqué par écriture du 24 février 2020, produisant derechef de nouvelles pièces. L'intimée a dupliqué par acte du 6 mars 2020.


Input: Faits : A. Par contrat de bail du 7 novembre 2002, B._ et A._ (ci-après : les demandeurs) se sont vu céder l'usage de locaux commerciaux par G._ (ci-après : le bailleur ou le propriétaire). Ils y exploitaient un salon de coiffure sous la forme d'une entreprise individuelle (H._). Le 11 décembre 2007, les parties au contrat ont modifié le bail et prévu qu'il durerait jusqu'en 2017 et que le loyer mensuel s'élèverait à 3'100 fr. dès janvier 2014. Dès le mois d'avril 2013, les demandeurs ont souhaité remettre leur commerce pour un montant initial de 68'000 fr. Dès juin 2013, E._, D._ et C._ (ci-après : les membres de la famille C.D.E._ ou les défendeurs) ont fait part de leur intérêt pour la reprise du commerce, dans lequel ils désiraient exploiter une chocolaterie. Les demandeurs ont affirmé avoir également reçu d'autres demandes pour divers projets (magasin de jouets, pizzas à l'emporter, parfumerie, etc.). Les membres de la famille C.D.E._ ont confirmé à l'agent d'affaires breveté (I._) - qui avait été chargé par les demandeurs de préparer un contrat de remise de commerce - leur volonté de reprendre le fond de commerce. Dans un courriel du 9 octobre 2013 adressé aux demandeurs, D._ et C._, revenant sur un entretien mené par les parties le jour précédent, ont proposé la somme de 50'000 fr. (prix de la remise de commerce), sous réserve de l'acceptation du changement d'affectation par le propriétaire et des autorités compétentes, et indiqué que, " dès acceptations ", ils rencontreraient le gérant d'affaires pour officialiser la reprise prévue pour le 23 novembre 2013. Dans un courriel du 11 octobre 2013 adressé aux défendeurs, les demandeurs ont déclaré qu'ils acceptaient l'offre de 50'000 fr. et précisé avoir transmis celle-ci à leur agent d'affaires (pour le suivi administratif), qui reprendrait contact dès son retour de vacances. Dans une première convention de remise de commerce, rédigée par l'agent d'affaires, les parties ont fixé le montant de la reprise (50'000 fr.), les modalités de paiement, la date de la remise des locaux, ainsi que du mobilier y figurant. La signature de la convention de remise de commerce devait précéder la résiliation du bail des demandeurs et la conclusion d'un nouveau bail entre le propriétaire et les défendeurs. Le chiffre 6 de la convention de remise de commerce (ci-après : la clause no 6) prévoyait toutefois, en caractères gras, que " la validité de la présente convention est subordonnée à l'accord du bailleur en ce qui concerne le transfert du bail à loyer ". Ensuite, les parties se sont entretenues avec le propriétaire au sujet du bail et elles ont supprimé la clause no 6 de la convention de remise de commerce. Au début des pourparlers avec le bailleur, les parties projetaient d'effectuer un transfert de bail au sens de l'art. 263 CO (arrêt entrepris consid. 4.3 p. 24). Les demandeurs ont finalement souhaité que le bailleur et les membres de la famille C.D.E._ concluent un nouveau contrat de bail, afin de ne pas rester solidairement responsables du paiement du loyer pendant deux ans. Un projet de convention de remise de commerce a été adressé aux membres de la famille C.D.E._ le 7 novembre 2013. Ceux-ci étaient donc invités à signer ce document, alors qu'ils ne disposaient pas de la garantie d'obtenir le bail (la clause no 6 n'ayant pas été remplacée); pour être assurés de bénéficier du bail, les défendeurs n'avaient alors ( de facto) d'autre choix que d'obtenir la signature simultanée de toutes les parties aux actes juridiques envisagés (remise de commerce et bail). C'est dans cette perspective que les parties sont convenues de se réunir le 12 novembre 2013 avec le bailleur (" ...en priant les [défendeurs] de lui [B._] dire si ce nouveau projet leur convenait et, dans l'affirmative, de l'apporter signé à une réunion qui devait se tenir entre les parties et le bailleur le 12 novembre 2013"). Le 8 novembre 2013, les demandeurs ont toutefois indiqué aux défendeurs que la convention de remise de commerce devait être signée et que ce n'est qu'ensuite qu'ils pourraient envoyer un courrier recommandé au bailleur. Ils leur proposaient de se rencontrer le 11 novembre 2013 pour cette signature, puis d'envoyer le courrier recommandé au bailleur le même jour, de manière à pouvoir maintenir le rendez-vous du 12 novembre 2013. Par courriel du 11 novembre 2013, les demandeurs ont annulé la réunion prévue le lendemain avec le bailleur au motif que les défendeurs n'avaient donné " aucune nouvelle ". Puis, par courriel du 12 novembre 2013, ils ont mis ceux-ci en demeure de leur retourner la convention de remise de commerce signée d'ici au 14 novembre 2013, sous peine de voir les discussions relatives à la reprise des locaux considérées comme nulles. Le 15 novembre 2013, les demandeurs ont informé les défendeurs que, n'ayant reçu aucune nouvelle de leur part, ils prenaient acte de leur renoncement à la reprise du commerce et à la location des locaux. Le 28 novembre 2013, le bailleur, d'une part, et les défendeurs, ainsi que F._, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur les locaux commerciaux, pour une durée de dix ans (du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2023), le loyer (charges incluses) étant fixé à 3'300 fr. par mois. Les demandeurs ont sollicité, sans succès, le paiement du prix prévu dans la convention de remise de commerce. B. A._ et B._ ont ouvert action contre E._, D._ et C._ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Au bénéfice d'une autorisation de procéder, ils ont conclu à ce que les défendeurs, débiteurs solidaires, soient condamnés à leur verser le montant de 68'000 fr., intérêts en sus, ainsi qu'une indemnité de 32'000 fr. à titre de tort moral. Les défendeurs ont conclu au rejet des conclusions de la demande. Par jugement du 13 octobre 2017, le Tribunal civil a condamné les défendeurs E._, D._ et C._, solidairement entre eux, à payer aux demandeurs A._ et B._ la somme de 50'000 fr., intérêts en sus, avec suite de frais et dépens. Par arrêt du 17 mai 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par les défendeurs et, réformant le jugement entrepris, rejeté les conclusions prises par les demandeurs le 20 avril 2015. En substance, les juges cantonaux ont retenu que la validité du contrat de remise de commerce était soumise à l'exigence de la forme écrite, que les pourparlers n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat écrit, que les prétentions des demandeurs n'avaient dès lors pas de fondement contractuel, et qu'on ne pouvait pas inférer du silence des défendeurs (dans la dernière étape des pourparlers) une violation de leurs obligations précontractuelles (les défendeurs n'ayant pas négocié de manière contraire à leurs véritables intentions). C. Contre cet arrêt cantonal, les demandeurs forment un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent, principalement, à sa réforme en ce sens que l'appel des défendeurs soit rejeté. En substance, les recourants invoquent une violation des art. 55 et 311 CPC, de l'art. 8 CC, ainsi que de l'art. 9 Cst. Les intimés concluent au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Chacune des parties a encore déposé des observations. La requête présentée par les recourants visant à l'octroi de l'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 6 septembre 2019.


Input: Faits : A. A.a. A._, né B._, est un ressortissant albanais né en 1983. En 2014, il a épousé, dans son pays d'origine, une compatriote, mère de ses deux enfants, nés respectivement en 2005 et en 2011. Tant son épouse que ses enfants sont titulaires de la nationalité italienne. A.b. Entre 2015 et 2017, à tout le moins à deux reprises, A._ est entré illégalement en Suisse et y a travaillé sans autorisation. Une interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 25 octobre 2021 a été prononcée à son encontre. A.c. Durant l'été 2018, la famille A._ s'est installée en Suisse. L'épouse de A._ et les deux enfants ont annoncé leur arrivée le 1er août 2018 et ont obtenu une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 31 juillet 2023. L'intéressée travaille depuis le 1er août 2018 en qualité de nettoyeuse et les deux enfants sont scolarisés. Le 4 octobre 2018, A._, qui n'avait pas annoncé son arrivée en Suisse, a fait l'objet d'un contrôle par les inspecteurs du marché du travail de la branche de la construction, alors qu'il travaillait sans autorisation sur un chantier. Le 10 octobre 2018, l'intéressé s'est annoncé auprès des autorités de son lieu de domicile et a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal). A cette occasion, il a indiqué qu'il était arrivé en Suisse le 29 septembre 2018 et a répondu par la négative à la question portant sur l'existence d'antécédents pénaux en Suisse ou à l'étranger. Ce faisant, il a tu l'existence de six condamnations prononcées à son encontre de 2010 à 2018 par les autorités italiennes et suisses, soit : - le 15 juillet 2010, par la Corte di Appello di Ancona, pour prostitution de mineurs continue, lésions corporelles, séquestration de personnes et encouragement à la prostitution continue, à une peine privative de liberté de 4 ans et à une amende de 16'000 euros, la peine principale étant notamment assortie d'une expulsion du territoire italien et d'une interdiction perpétuelle d'engagement auprès de structures publiques ou privées fréquentées principalement par des mineurs. Il lui a en substance été reproché d'avoir, en 2006, participé activement à faire venir en Italie, depuis l'Albanie, à tout le moins deux jeunes femmes, dont l'une était mineure, en leur laissant entendre qu'elles pourraient exercer une activité de serveuse, avant de les contraindre à se prostituer durant plusieurs mois et de vivre des revenus réalisés par ses victimes; - le 2 septembre 2010, par le Tribunale du Pesaro, pour défaut de paiement de cotisations sociales, à une peine privative de liberté de 15 jours et à une amende de 300 euros; - le 14 septembre 2010, par le Tribunale di Pesaro, pour défaut de paiement de cotisations sociales, à une peine privative de liberté de 20 jours et à une amende de 250 euros; - le 1er septembre 2016, par le Ministère public de Lausanne, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, à une peine pécuniaire de 80 jours-amende avec sursis pendant deux ans (révoqué le 27 juillet 2017) et à une amende de 480 fr.; - le 27 juillet 2017, par le Ministère public de Lausanne, pour entrée illégale et séjour illégal, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende; - le 19 novembre 2018, par le Ministère public de Lausanne, pour activité lucrative sans autorisation, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende. B. Par décision du 29 mai 2019, après avoir entendu A._, le Service cantonal a refusé de lui octroyer l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité a en substance considéré que l'intéressé, qui séjournait illégalement en Suisse depuis 2018, avait fait de fausses déclarations durant la procédure d'autorisation et que, compte tenu des condamnations prononcées à son encontre, l'intérêt public à son éloignement l'emportait largement sur son intérêt privé au regroupement familial et à la poursuite de son séjour en Suisse. Les 9 juillet 2019 et 13 février 2020, A._ a de nouveau été contrôlé alors qu'il travaillait sans autorisation sur des chantiers. Chacune de ces interpellations a donné lieu à une dénonciation aux autorités pénales. Par arrêt du 20 mai 2020, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A._ et a confirmé la décision du 29 mai 2019. C. A._ dépose un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par le Tribunal cantonal et au renvoi de la cause audit Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également, outre la dispense d'avance de frais, l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil à la défense de ses intérêts. Il demande en outre, à titre de mesures provisionnelles, à être autorisé à demeurer en Suisse durant la procédure de recours. Il requiert enfin, à titre de mesures d'instruction, la production de l'entier du dossier de la cause et la traduction en français du jugement rendu le 15 juillet 2010 par la Corte di Appello di Ancona, et à ce qu'un délai lui soit imparti pour déposer un mémoire complémentaire à réception des pièces susmentionnées. Par ordonnance du 25 juin 2020, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête de mesures provisionnelles formulée par A._. Le 13 août 2020, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer sur le recours, le second se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Secrétariat d'État aux migrations ne s'est pas prononcé.


Input: Faits : A. A._ a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité du 1 er octobre 2003 au 31 mars 2006, puis d'un quart de rente à compter du 1 er avril 2006 fondé sur un taux d'invalidité de 45,65 % (cf. jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 février 2009, réformant une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 26 juin 2008 [ci-après: l'office AI]). En juin 2013, l'office AI a ouvert une procédure de révision du droit à la rente. Sur recommandation du Service médical régional, l'office AI a confié un mandat d'expertise orthopédique au docteur B._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. Ce médecin a déposé son rapport le 8 juin 2015, selon lequel l'assuré disposait d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles décrites. Sur la base des conclusions de l'expert, qui s'est encore déterminé le 3 octobre 2015, l'office AI a maintenu le droit de l'assuré à un quart de rente par décision du 10 juillet 2017, compte tenu du taux d'invalidité qu'il a fixé à 39,6 %. B. A._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal. Par jugement du 19 décembre 2019, la juridiction cantonale a rejeté le recours au sens des considérants et confirmé la décision du 10 juillet 2017. En bref, elle a nié que les conditions d'une révision de la rente étaient réalisées, de sorte que le taux d'invalidité fixé en 2009 à 45,65 % devait être maintenu. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. A titre principal, il conclut à sa réforme en ce sens que le droit à une rente entière d'invalidité lui soit reconnu à compter du 1 er juin 2013. Subsidiairement, il demande l'annulation du jugement cantonal et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal ou à l'office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ailleurs, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 31 mars 2017, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a condamné A._, pour extorsion et chantage, à une peine privative de liberté de 44 mois. Il a par ailleurs libéré B._ des chefs de prévention de faux dans les titres, blanchiment d'argent, gestion fautive et violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Il a en outre condamné A._, solidairement avec D._, à payer 6'507 fr. 40 à C.C._ SA et à E._ SA, à raison de 50% chacune, à titre de l'art. 433 CPP. B. Par arrêt du 20 janvier 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois, statuant notamment sur les appels formés par le ministère public, par A._ et par C.C._ SA, a réformé ce jugement en ce sens que A._ est condamné, pour extorsion et chantage, à une peine privative de liberté de 24 mois, que B._ est condamné, pour faux dans les titres et blanchiment d'argent, à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, que les deux prénommés sont solidairement condamnés à payer à C.C._ SA la somme de 300'000 fr., avec intérêts, ainsi qu'un montant 8'638 fr. 05 et des indemnités de 2'402 fr. 10, respectivement de 3'202 fr. 80, à titre de l'art. 433 CPP, et que A._ est en outre condamné à payer à E._ SA une somme de 1'281 fr. 10 à titre de l'art. 433 CPP. Il en ressort ce qui suit. B.a. F._, à la tête d'un groupe de sociétés comprenant notamment C.G._ SA, C.H._ SA, I._ SA, C.C._ SA et E._ SA, était à la recherche d'un financement pour ses projets immobiliers. Il a fait appel à J._, dirigeant de la société K._ Ltd, qui a mené des pourparlers avec D._ et A._, agissant pour le compte de L._ Ltd. Deux contrats ont été signés, le 20 novembre 2009, entre K._ Ltd et L._ Ltd. A des fins de garantie du financement promis par cette dernière société, deux cédules hypothécaires au porteur, l'une de 18'000'000 fr. appartenant à C.H._ SA et l'autre de 9'000'000 fr. appartenant à C.C._ SA, ont été déposées auprès d'un notaire qui devait les conserver pour le compte de L._ Ltd aussi longtemps que le financement n'était pas effectif. Le 25 janvier 2010, M._ SA s'est substituée à L._ Ltd. Au début juin 2010, M._ SA a revendiqué des droits sur les deux cédules hypothécaires précitées, en se prévalant de l'acte de cession annexé au contrat et d'une confirmation établie par le notaire. Le 10 juin 2010, I._ SA et K._ Ltd ont mis un terme à la relation contractuelle avec M._ SA. Après diverses tractations, cette dernière société, représentée par A._, et les sociétés C.C._ SA, C.H._ SA, C.G._ SA et E._ SA, représentées par F._, ont conclu une convention, le 16 juin 2010, par laquelle les deux cédules hypothécaires étaient libérées et remises à ce dernier moyennant le versement, en contrepartie, d'un montant de 300'000 francs. B.b. Le 17 juin 2010, B._ - administrateur avec signature individuelle de M._ SA - a effectué différentes transactions financières pour le compte de cette société. Il a encaissé, auprès de la banque N._ de la Riviera, un chèque de 300'000 fr. tiré sur la société C.C._ SA et a fait verser l'argent sur un compte de M._ SA auprès du même établissement bancaire. A cette occasion, il a établi et signé un formulaire A par lequel il a attesté que M._ SA était le seul ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées. Le même jour, B._ a prélevé, auprès de cet établissement bancaire, la somme de 125'000 fr., en liquide. Il a à nouveau établi et signé un formulaire A certifiant que M._ SA était le seul ayant droit économique des valeurs concernées. Ensuite, il a procédé au retrait de la somme de 150'000 fr. en liquide auprès de la banque N._ de Lavaux. Il a une nouvelle fois établi et signé un formulaire A certifiant que M._ SA était le seul ayant droit économique des valeurs retirées. Toujours le 17 juin 2010, le prénommé a procédé au versement de la somme de 275'000 fr. sur un compte ouvert au nom de M._ SA auprès de la Banque O._, à P._. Sur le formulaire A établi et signé à cette occasion, l'intéressé a mentionné que A._ et D._ étaient les ayants droit économiques des valeurs concernées, avant de prélever le montant de 160'000 fr. en liquide pour remettre celui-ci à un tiers. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 janvier 2020 (6B_261/2020), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'il ne doit payer aucune somme à C.C._ SA et à E._ SA. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens qu'il est condamné, pour extorsion et chantage, à une peine privative de liberté de six mois avec sursis, et que les frais et indemnités auxquels il a été condamné sont réduits en conséquence. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. B._ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 janvier 2020 (6B_270/2020), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, qu'il ne doit payer aucune somme à C.C._ SA et qu'une indemnité de 11'649 fr. 05 pour ses dépens dans la procédure d'appel lui est allouée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Dans le canton du Valais, la société Salanfe SA, dont l'actionnaire est Alpiq SA, possède le barrage de Salanfe et l'usine hydroélectrique de Miéville où elle exploite, en vertu de concessions communales, des eaux des bassins versants de Salanfe et de la Vièze. Si les apports de la Vièze sont mesurés avant qu'ils ne se déversent dans le barrage, ceux de Salanfe ne peuvent pas l'être, faute de cours d'eau persistant où des appareils de mesure pourraient être installés à cette fin. Le barrage de Salanfe n'est pas entièrement utilisable, parce qu'une partie des eaux qui s'y accumulent se perd dans les failles d'un sous-sol karstique. Initialement, ces pertes se produisaient dès que le niveau des eaux dépassait 1900 mètres sur mer. Les travaux d'étanchement mis en oeuvre entre 1991 et 1994 ont réduit les pertes et permis de relever la cote d'exploitation du barrage à 1910.15 mètres sur mer. Cette cote n'a plus progressé depuis qu'une faille a été détectée en 2006 à 1912.12 mètres sur mer. Jusqu'en 1989, le Service de l'énergie et des forces hydrauliques du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a prélevé auprès de Salanfe SA l'impôt spécial sur les forces hydrauliques (ci-après : l'impôt spécial) en se fondant sur la production effective de l'usine de Miéville, soit sur le volume d'eau turbiné. De 1989 à 1993, le Service cantonal a majoré le volume d'eau turbiné de 15%, pour tenir compte des pertes d'eau dues à l'infiltration dans les failles. De 1994 à 2001, il a ramené cette majoration à 10%, dans l'attente des conclusions d'études sur le résultat des travaux d'étanchement menés de 1991 à 1994. Dès 2002, cette majoration a été à nouveau fixée à 15%, car la production d'énergie n'avait pas augmenté, ce qui démontrait que les pertes d'eau persistaient. Par arrêt du 16 octobre 2009, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours administratif que Salanfe SA avait interjeté contre un prononcé du Conseil d'Etat du 17 juin 2009 arrêtant l'impôt spécial dû pour les années 2002 à 2006, pour contester la prise en compte des eaux qu'elle perdait dans le calcul de l'assiette de l'impôt spécial (soit le nombre de kilowatts théoriques). Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal a confirmé le prononcé du Conseil d'Etat, estimant par ailleurs que la majoration de 15% qui avait été appliquée n'était pas critiquable. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours. B. Par décision du 26 mars 2014, le Service cantonal a taxé Salanfe SA pour l'impôt spécial des années 2007 à 2012 comme suit : Période fiscale Nombre de kilowatts théoriques Impôt spécial 2007 18'732 899'136 fr. 2008 17'548 842'304 fr. 2009 15'916 763'968 fr. 2010 17'671 848'208 fr. 2011 15'010 990'600 fr. 2012 19'075 1'144'500 fr. Le 30 mars 2015, l'actuel Département des finances et de l'énergie du canton du Valais (ci-après: le Département cantonal) a rejeté la réclamation formée par Salanfe SA contre cette décision de taxation. Statuant sur recours de la Société, le Conseil d'Etat l'a déboutée par décision du 12 avril 2017. Le 19 mai 2017, Salanfe SA a recouru contre cette décision du Conseil d'Etat auprès du Tribunal cantonal, concluant à l'annulation des taxations 2007 à 2012 et au renvoi de l'affaire au Service cantonal, afin qu'il rende une nouvelle décision de taxation d'impôt spécial réduite, faisant abstraction des eaux perdues par le barrage. Par arrêt du 16 novembre 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Salanfe SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer l'arrêt du 16 novembre 2018 du Tribunal cantonal en ce sens que la recourante ne doit aucun impôt spécial pour les années 2007 à 2012 et d'annuler les décisions de taxation y relatives; subsidiairement, d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2018 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à cette instance ou à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal et le Service cantonal se sont déterminés et concluent implicitement au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions a renoncé à prendre position.


Input: Faits : A. A.a. Le 15 novembre 2016, C._ SA (ci-après : C._), par l'intermédiaire de D._ SA, a déposé les signes « EFG._ » et « EF-G._ » devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L'IPI a refusé d'enregistrer le premier signe (« EFG._ »), mais conféré la protection au second (« EF-G._ »), qui a été enregistré sous le no yyy le 24 novembre 2016, pour les classes 5 (" compléments nutritionnels; compléments diététiques à usage médical; aliments pour bébés; farines lactées pour bébés; lait en poudre pour bébés; compléments nutritionnels à usage médical pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent; préparations de vitamines ") et 29 (" plats cuisinés à base de légumes, pommes de terre, fruits, viande, volaille, poisson et produits alimentaires provenant de la mer; lait; produits laitiers; succédanés de lait; boissons lactées où le lait prédomine; boisson à base de lait contenant des céréales et/ou du chocolat; yoghourts; lait de soja [succédané de lait] "). En se basant sur cette marque suisse, C._ a obtenu l'enregistrement international « EF-G._ » (marque IR no xxx) auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) le 14 décembre 2016. Elle a désigné, comme pays de protection, l'Australie, Bahreïn, la Colombie, l'Union européenne, la République islamique d'Iran, le Mexique, Oman, les Philippines, la Russie, Singapour et le Vietnam. Le 3 mars 2017, l'Union européenne a conféré la protection au signe et, le 4 mai 2017, les Philippines en ont fait de même. Entre 2016 et 2017, C._ a lancé un produit de nutrition pour nourrissons contenant des oligosaccharides du lait humain ( human milk oligosaccharide), désignés sous l'appellation EFG._ par divers sites internet. Les oligosaccharides du lait humain sont des sucres complexes qui sont contenus dans le lait maternel (principalement avec le lactose et les lipides) qui ont fait l'objet de projets de recherche et de production par plusieurs sociétés dans le monde, en vue d'une commercialisation du produit. Le 7 juin 2017, l'Office australien de la propriété intellectuelle a adressé à C._ un avis de refus provisoire d'inscription de la marque « EF-G._ » (pour les classes 5 et 29) au motif qu'il s'agissait d'une combinaison de lettres descriptives, qui ne permettait pas de distinguer les biens spécifiés. A.b. Le 2 août 2017, A._ a adressé à C._ un courrier dans lequel elle s'étonne de ce que cette dernière société tente d'obtenir la protection par le droit des marques pour un acronyme (EF-G._) connu qui désigne une classe de composés appelés « oligosaccharides du lait humain » que l'industrie désigne par l'abréviation EFG._, tout en relevant que le trait d'union ajouté dans le signe ne suffit pas à lui donner un caractère distinctif. A._ signale qu'elle a engagé des actions dans l'Union européenne, à Panama, au Brésil et en Suisse pour s'opposer et/ou invalider les requêtes et enregistrements du signe « EF-G._ ». Elle a exprimé son souhait de régler l'affaire à l'amiable et sollicité de C._ un retrait immédiat et l'abandon des requêtes et enregistrements pour ce signe, en lui fixant un délai au 16 août 2017 pour prendre position. C._ a informé A._ qu'elle n'entendait pas donner suite à sa requête. A.c. En octobre 2017, C._, par le biais d'une entité appartenant à C1._, a commercialisé à Hong Kong une formule pour enfants contenant des EFG._. Le 19 octobre 2017, une demande de brevet de la société D._ SA portant sur un système de formule pour enfants comprenant des niveaux variables de EFG._, a été publiée aux Etats-Unis. A.d. La marque suisse « EF-G._ » (no yyy) n'a fait l'objet d'aucune opposition. B. Le 22 mars 2018, A._et B._ AG (ci-après : les demanderesses) ont ouvert action en constatation de nullité contre C._ (ci-après : la défenderesse) devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Elles ont conclu à ce que la nullité de la marque suisse no yyy « EF-G._ » soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de radier la marque du registre des marques. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de l'action et, subsidiairement, à son rejet. Par arrêt du 1er novembre 2019, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a prononcé l'irrecevabilité des conclusions prises par les demanderesses et fixés les frais et dépens dus par celles-ci. Les demanderesses exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Elles concluent, principalement, à son annulation, à ce que la nullité de la marque suisse no yyy « EF-G._ » soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de radier la marque du registre des marques suisse. Subsidiairement, elles concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce que la demande soit déclarée recevable et à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour jugement sur le fond. Plus subsidiairement, elles sollicitent l'annulation de l'arrêt entrepris, à ce que des dépens leur soient octroyés et, « encore plus subsidiairement », le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle fixation du montant des dépens. Les recourantes invoquent une violation de l'art. 52 LPM et, subsidiairement, une transgression de l'art. 91 al. 2 CPC. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt entrepris. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit constaté que les conclusions réformatoires prises par les recourantes sont irrecevables. Les parties ont encore chacune déposé des observations.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 23 avril 2018, le Ministère public genevois a condamné A._ et B._ pour voies de fait, commises lors d'une altercation qui a opposé les deux femmes le 9 novembre 2017. B. Statuant le 14 août 2019 sur opposition de A._, le Tribunal de police genevois a acquitté celle-ci et débouté de ses conclusions civiles B._, qui n'avait pas formé opposition contre sa propre condamnation. C. Par arrêt du 22 avril 2020 la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par B._ contre le jugement du Tribunal de police, qu'elle a annulé. Statuant à nouveau, elle a reconnu A._ coupable de voies de fait et l'a condamnée à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 2 jours. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. Au matin du 9 novembre 2017, A._, qui circulait au volant de son automobile, et B._, à pied, ont eu une première altercation à un passage pour piétons, celle-ci accusant celle-là d'avoir manqué de la renverser. Après un échange d'injures au cours duquel elle avait notamment traité son antagoniste de " pute ", A._ a poursuivi sa route pour se garer. Une fois sortie de sa voiture, elle a vu B._ se diriger vers elle. Elles ont eu une brève conversation. Une gifle a été assénée par la conductrice et un coup de poing par son adversaire, laquelle a alors saisi les cheveux de A._ pour la mettre au sol avant de la frapper de ses pieds puis de se placer au-dessus de son corps et de la taper avec les mains. A._ lui a donné un coup de pied pour se dégager. Une passante est alors intervenue en leur criant d'arrêter. B._ s'est exécutée et est partie en criant des insultes. A._ et B._ ont toutes deux déposé plainte, la première le jour même des faits et la seconde le 27 décembre 2017, postérieurement à son audition par la police. D. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et principalement à ce que l'intimée soit déboutée de toutes ses conclusions en appel, le jugement du Tribunal de police étant confirmé intégralement. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau. E. Invitée à se déterminer, la cour cantonale a indiqué n'avoir pas d'observations à formuler et persister dans son arrêt; pour sa part le ministère public, faisant siens les considérants de l'arrêt attaqué, a conclu au rejet du recours. Enfin, l'intimée conclut à ce que la recourante soit déboutée de toutes ses conclusions.