Input: Faits : A. Le 17 janvier 2017, A._, avocate au barreau de Genève, a demandé au Tribunal correctionnel, dans le cadre d'une défense d'office qui lui avait été confiée, l'accès à toutes les décisions et ordonnances rendues par le Tribunal pénal durant les dix dernières années. Par décision du 2 mars 2017, le Secrétariat général du pouvoir judiciaire a refusé la requête d'accès, en précisant que celle-ci ne pouvait porter que sur les décisions au fond rendues par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et le Tribunal criminel, à l'exclusion des décisions du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) et du Tribunal d'application des peines et des mesures (Tapem). Les prononcés en question représentaient environ 1200 décisions par année, et leur anonymisation représentait un travail disproportionné. L'accès à des décisions déterminées restait possible. A la demande de Me A._, le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (le Préposé) a recommandé au Tribunal pénal d'autoriser l'intéressée à consulter dans ses locaux l'intégralité des décisions et ordonnances, en vertu des principes de publicité et de transparence. Par décision du 4 septembre 2017, le Tribunal pénal s'est écarté de cette recommandation et a derechef refusé l'accès à l'intégralité des décisions prises depuis 2007. L'art. 20 al. 4 et 5 de la loi cantonale sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD, RS/GE A 2 08) prévoyait d'une part l'accès public, au greffe de la juridiction, des jugements définitifs, et d'autre part la publication des décisions présentant un intérêt juridique. En l'occurrence, la remise de toute la jurisprudence sur dix ans imposerait d'anonymiser quelque 22'000 décisions, ce qui représentait un travail disproportionné pour lequel le Tribunal pénal ne disposait pas du personnel suffisant. La possibilité de consulter les jugements non anonymisés, moyennant un engagement de confidentialité, était réservée aux recherches académiques. B. Par arrêt du 5 juin 2018, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision. La recourante avait demandé le 13 puis le 23 avril 2018 un report de l'audience de plaidoiries fixée au 25 avril 2018, mais le motif invoqué était connu antérieurement et la demande était donc tardive; la recourante avait d'ailleurs été représentée à l'audience par un mandataire. Le principe de publicité (garanti notamment par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 3 Cst.) concernait le prononcé et la mise à disposition des jugements. L'art. 20 LIPAD prévoyait l'accessibilité des arrêts et décisions entrés en force sous forme caviardée (al. 4), ainsi que la publication de ces décisions "dans la mesure où la discussion et le développement de la jurisprudence le requièrent" (al. 5). Les juridictions devaient ainsi admettre les demandes de consultation portant sur des décisions précises, sauf si le travail en résultant était réellement disproportionné, mais aucune des dispositions précitées n'imposait une publication de l'intégralité de la jurisprudence des tribunaux pénaux. La consultation des décisions non caviardées, moyennant un engagement de confidentialité, était exclue, car réservée aux recherches scientifiques. La consultation sur place et la remise de décisions caviardées engendrerait un travail disproportionné compte tenu du nombre de décisions (environ 22'000). Il n'y avait pas de violation du principe d'égalité des armes par rapport au Ministère public qui, en qualité de partie, se voyait notifier l'ensemble des décisions du Tribunal pénal. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à l'instance précédente afin qu'elle entende la recourante en audience publique puis rende une nouvelle décision. Subsidiairement, elle demande la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est ordonné au Tribunal pénal de lui accorder l'accès à l'intégralité des décisions prises en vertu de l'art. 80 CPP depuis 2007; plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. La recourante indique qu'elle a déposé une réclamation à l'encontre de l'émolument de 2'000 fr. mis à sa charge dans l'arrêt attaqué. La cour cantonale a renoncé à présenter des observations. Le Tribunal pénal conclut au rejet du recours. Dans ses dernières observations, du 17 décembre 2018, la recourante persiste dans ses conclusions. Par arrêt du 6 novembre 2018, la Chambre administrative a rejeté la réclamation concernant le montant de l'émolument judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 8 janvier 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._, pour violations simple et grave des règles de la circulation routière, tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, conduite en état d'ébriété qualifiée, conduite en état d'incapacité de conduire, violation des obligations en cas d'accident, conduite d'un véhicule défectueux et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de neuf mois, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 1'200 francs. B. Par jugement du 21 mai 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par le prénommé contre ce jugement et a confirmé celui-ci. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. Entre 2015 et 2017, A._ a consommé régulièrement du cannabis à raison d'un à deux joints par semaine. Il a également consommé occasionnellement de la cocaïne, à raison d'une à deux fois tous les deux ou trois mois. Le 5 juin 2017, il a consommé une pilule de MDMA. B.b. A B._, le 5 juin 2017, A._, qui circulait au volant de son véhicule à une vitesse inadaptée et alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool et du MDMA, a perdu la maîtrise de sa voiture et a heurté l'arrière gauche d'une automobile stationnée le long de la chaussée. Sous l'effet du choc, ce véhicule a percuté l'arrière d'une autre voiture stationnée devant elle. A._ a quitté les lieux, alors même que son véhicule était fortement endommagé, sans aviser la police ni les propriétaires des véhicules sinistrés. Il a cependant pu être interpellé à son domicile deux heures plus tard environ. L'analyse de son sang et de son urine a révélé une alcoolémie comprise entre 1,08 et 1,85 g/kg ainsi qu'une concentration de MDMA de 250 μg/l au moment de l'accident. La présence de THC et de cocaïne, à des concentrations inférieures aux valeurs limites, a également été constatée. B.c. A C._, le 25 août 2017, A._, qui circulait au volant du véhicule de son employeur à une vitesse comprise entre 40 et 50 km/h, a talonné le véhicule qui le précédait à une distance de quelques centimètres, sur environ 20 mètres. Le prénommé a par la suite adopté le même comportement à l'égard d'un autre véhicule, cette fois sur quelque 80 mètres. Il a encore fait crisser sans raison les pneus de son véhicule. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 21 mai 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'appel est admis, que le jugement du 8 janvier 2019 est annulé et que la cause est renvoyée à une autre autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. A._, ressortissant lituanien né en 1984, fait l'objet d'une instruction pénale actuellement menée par le Ministère public de la République et canton de Genève pour traite d'être humains (art. 182 CP), abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), faux dans les certificats étrangers (art. 252 CP cum art. 255 CP), séquestration (art. 183 CP), voies de fait (art. 126 al. 2 CP) ainsi que pour des infractions aux lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (LEI), sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et sur l'impôt anticipé (LIA). A.b. Il est reproché à A._, alors qu'il était le dirigeant effectif de la société B._ Sàrl, d'avoir fait travailler sur des chantiers, en Suisse, des ressortissants ukrainiens, moldaves et biélorusses sans qu'ils bénéficiassent des autorisations de travail idoines, de les avoir fait venir en Suisse en organisant leur transport et leur logement, d'avoir fourni, à certains, de fausses cartes d'identité lituaniennes ainsi que de ne pas avoir respecté les règles en vigueur quant aux obligations d'affiliation aux assurances sociales, au temps de travail et au salaire, certains ouvriers ayant perçu, pour trois semaines de travail, des salaires de l'ordre de 600 à 800 francs. Les faits se seraient déroulés en 2016 et 2017, à X._ (GE) et à Y._ (VS). Dans ce contexte, il est également reproché à A._ d'avoir séjourné sur le territoire suisse, dès mars 2017, sans avoir été au bénéfice des autorisations nécessaires. Il aurait en outre utilisé les pièces d'identité des travailleurs qu'il faisait venir pour conclure, à leur nom et à leur insu, des abonnements téléphoniques dont il était l'unique utilisateur. Le prévenu, en sa qualité de titulaire de l'entreprise individuelle "C._", ne se serait pour le reste pas acquitté de la totalité des impôts à la source dus à l'administration fiscale valaisanne et aurait librement disposé des deux véhicules de marque Ferrari et BMW qu'il avait pris en leasing, alors que les contrats avaient été résiliés et la restitution des véhicules exigée. A.c. Par ailleurs, entre 2014 et 2015, A._ aurait usé de violence physique et psychologique à l'égard de D._, son ex-compagne, alors qu'ils étaient en couple et vivaient sous le même toit, l'empêchant par exemple de sortir à sa guise de leur logement de Z._ (VD) et lui ayant à plusieurs reprises donné des gifles. A.d. A._ a été arrêté le 13 octobre 2017 à Sion. Il a été placé en détention provisoire par ordonnance du 17 octobre 2017 du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais. La détention provisoire du prévenu a ensuite été régulièrement prolongée par ordonnances successives du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc), à la suite de la reprise de for par les autorités de ce canton. B. Par ordonnance du 30 avril 2019, donnant suite à la demande du Ministère public du 26 avril 2019, le Tmc a prolongé la détention provisoire de A._ jusqu'au 30 juillet 2019, retenant tant l'existence de charges suffisantes que les risques de fuite, de collusion et de réitération, qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier. Le recours formé par le prévenu contre cette ordonnance a été rejeté le 27 mai 2019 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 mai 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a conclu à son rejet. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée aux considérants de son arrêt et a renoncé à présenter des observations.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 18 juillet 2014, X._ a été condamné à 3 mois de peine privative de liberté ferme pour tentative de contrainte et calomnie aggravée au préjudice de A._. B. Statuant sur opposition à l'ordonnance pénale par jugement du 21 octobre 2014, dont la motivation a été notifiée le 12 janvier 2017, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X._ à 3 mois de peine privative de liberté ferme, a renoncé à prononcer sa réintégration à l'Etablissement d'exécution des peines de E._ et a prolongé le délai d'épreuve de sept mois. C. Par jugement du 19 décembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis partiellement l'appel formé par X._ contre le jugement de première instance. Elle a ramené la peine privative de liberté à 50 jours et a renoncé à prolonger le délai d'épreuve. C.a. En substance, la condamnation repose sur les faits suivants. X._ a écrit plusieurs documents (Appendices 1, 3, 4, 5 et 6) dans lesquels il décrivait A._, juge en charge de sa procédure de divorce, comme un menteur et un manipulateur. Il l'accusait notamment de faux témoignage, d'abus de droit, d'abus d'autorité, de partialité, de contrainte et de menace. Il a envoyé ces documents à divers destinataires (Grand Conseil fribourgeois, Conseillers d'Etat, Présidente du Grand Conseil, Commission de la justice et autres destinataires non-identifiés) et les a rendus accessibles sur son site internet. X._ a cherché à ruiner la réputation de l'ancien magistrat en publiant des allégations de faits mensongères portant atteinte à son honneur. X._ a également tenté de contraindre A._ à admettre des prétendus torts dans la conduite de son procès de divorce, procédant par stalkingen créant un climat de contrainte généralisée. C.b. X._ a été condamné le 6 mars 2008 par le Tribunal pénal de la Sarine à une peine privative de liberté de 42 mois et à une amende de 500 fr. pour diffamation, calomnie, injure, menaces, contraintes (délit manqué et tentative), violation de domicile, faux dans les titres, extorsion et chantage (tentative) et contrainte. D. X._ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que toutes les charges retenues contre lui soient abandonnées. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale y a renoncé et le ministère public n'a pas formulé d'observation. X._ a fait usage de son droit de réplique.


Input: Faits : A. A._, ressortissante bolivienne, s'est mariée en mai 2008 avec B._, ressortissant portugais domicilié en Suisse. Elle est venue à Genève le 30 mai 2008, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. Après le décès de son époux survenu en février 2012, elle s'est vu octroyer une rente de veuve. Le 7 décembre 2015, elle a déposé une demande de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants. Par décision du 17 décembre 2015, confirmée sur opposition le 6 janvier 2017, le Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (ci-après: le SPC) a rejeté la demande de prestations. L'administration a retenu, en substance, que A._ ne remplissait pas la condition d'un séjour préalable ininterrompu en Suisse de dix ans au moment du dépôt de sa demande. B. Statuant le 28 juin 2018, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a admis le recours formé par l'assurée, annulé la décision sur opposition du 6 janvier 2017 et renvoyé la cause au SPC pour examen des conditions donnant droit à des prestations complémentaires et nouvelle décision. C. Le SPC forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de la décision du 17 décembre 2015. A._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) préavise son admission.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 février 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné X._ pour tentative de meurtre (art. 22 al. 1 CP ad art. 111 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), menaces qualifiées (art. 180 al. 1 et 2 let. a CP) et insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) à une peine privative de liberté de 4 ans ainsi qu'à une amende de 300 francs. Le Tribunal correctionnel a ordonné la mise en détention de X._ pour des motifs de sûreté ainsi qu'un suivi psychothérapeutique sur un mode ambulatoire. Il a en outre ratifié la convention passée avec B._, X._ se reconnaissant débiteur à son égard de montants de 15'000 fr. à titre de réparation morale et de 1368 fr. 25 en remboursement de ses frais médicaux. Enfin, le Tribunal correctionnel a admis les prétentions civiles que faisaient valoir A._, par 25'530 fr. 75 hors intérêts, et son assureur-accident C._ SA, par 928 fr. 90, à l'égard de X._. B. Statuant le 11 septembre 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 9 février 2018, qui a été confirmé. B.a. X._ et B._, tous deux nés en 1952, se sont mariés en 1978, après avoir formé un couple pendant 10 ans. De cette union sont nés deux enfants, D._ en 1979 et E._ en 1983. Le couple s'est séparé en 1987 tout en restant marié, X._ ayant par la suite, au début des années 1990, rencontré une nouvelle compagne, avec laquelle il vit toujours. En juin 2013, B._ a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte d'une demande de divorce. Par ordonnance pénale du 9 mai 2014 du Ministère public de l'arrondissement de La Côte, X._ a été condamné pour menaces (art. 180 CP) à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans. Il ressortait de cette ordonnance pénale, à laquelle X._ ne s'était pas opposé, que, le 18 novembre 2013, ce dernier avait eu avec sa fille E._ une conversation téléphonique lors de laquelle il avait menacé de mort son épouse, en utilisant les termes suivants : " Si ta mère touche le moindre centime, je la tue [...] ", puis " je n'ai rien à offrir que du sang, du labeur et de la sueur ", faisant alors référence à une célèbre citation de Winston Churchill. Il avait en outre affirmé à cette occasion qu'il était prêt à engager un tueur à gages pour éliminer son épouse. L'ordonnance pénale faisait par ailleurs état d'une mesure civile d'éloignement prononcée par le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte, lequel, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 novembre 2013, avait interdit à X._, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de s'approcher à moins de 500 mètres de B._ et du logement de celle-ci ainsi que de prendre contact avec celle-ci, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 18 juin 2015. Il a été ordonné à la caisse de pension de X._ de verser un montant de 69'608 fr. 35 sur le compte de prévoyance professionnelle de B._. Quant à la mesure d'éloignement prononcée, elle a été confirmée. L'appel formé par X._ contre ce jugement a été rejeté, le jugement de divorce étant devenu définitif et exécutoire en décembre 2015. B.b. Le 7 avril 2016, vers 15 heures 45, X._ a fait irruption dans le salon de coiffure où travaillait B._, à F._, malgré l'interdiction de périmètre et de contact à laquelle il était soumis. Il s'était muni d'une massette, qui devait lui servir à ouvrir la porte de l'établissement, dans l'hypothèse où celle-ci était fermée, ce qui n'était toutefois pas le cas. Une fois à l'intérieur, tout en sachant que B._ n'était pas disposée à discuter et qu'elle avait très peur de lui, il lui a ordonné de se rendre dans le local de stockage qui se trouvait derrière le salon. Constatant que son ex-épouse voulait fuir, il l'a saisie par les cheveux et le bras. Elle a alors tenté de se dégager, mais X._ lui a violemment cogné la tête contre un miroir, puis contre une tablette en marbre. Une cliente, G._, née en 1940, a alors essayé de s'interposer. X._ l'a toutefois repoussée avec ses mains, la déséquilibrant. Profitant de ces quelques secondes de répit, B._ a cherché à s'échapper par une porte donnant sur le couloir de l'immeuble. X._ l'a cependant rattrapée, l'a frappée avec ses poings, dans le dos et sur les bras, l'a projetée au sol, l'y a maintenue en appuyant son genou dans son dos et en continuant à exercer des violences physiques sur elle en lui tirant les cheveux, tout en lui déclarant qu'elle l'avait volé et qu'il allait la tuer. Alerté par les appels au secours de la victime, A._, qui habitait dans l'immeuble, est arrivé et a tenté de repousser X._. Enervé par cette intervention, ce dernier lui a asséné un premier coup en lui demandant s'il voulait mourir avec son ex-épouse. Malgré cela, A._ a essayé d'extirper B._ des mains de son agresseur. Celui-ci a alors asséné un violent second coup de poing à A._, au point de le faire reculer. Alerté par le bruit, un autre voisin est intervenu, permettant à B._ de quitter les lieux. X._ a pu être maîtrisé avec l'aide d'ouvriers qui travaillaient sur un chantier à proximité. B._ a souffert de diverses dermabrasions au niveau des membres supérieurs et d'une contracture du trapèze. A._ a souffert d'une fracture de la deuxième molaire supérieure ainsi que de douleurs à l'articulation temporo-mandibulaire gauche ainsi que d'une plaie à la face interne de la joue. B.c. En cours d'instruction, un mandat d'expertise psychiatrique a été confié au Dr H._, médecin agréé au sein du Département de psychiatrie du CHUV. Dans son rapport du 22 décembre 2016, l'expert a expliqué que X._ présentait un trouble mixte de la personnalité de type narcissique, paranoïaque et impulsive ainsi qu'un trouble cognitif moyen. S'agissant de sa responsabilité pénale au moment des faits, l'expert a considéré que les troubles présentés par l'intéressé n'étaient pas de nature à empêcher celui-ci d'apprécier le caractère illicite de ses actes. Toutefois, les composantes pathologiques de la personnalité avaient pu entraver quelque peu la capacité de l'expertisé à se déterminer d'après cette appréciation, de sorte que la responsabilité de X._ pouvait être considérée comme très légèrement diminuée. Par ailleurs, l'expert a estimé qu'il présentait un risque de récidive de niveau moyen, soulignant que l'intéressé n'avait pas exprimé de remords authentiques et qu'il avait surtout tenté de se dédouaner en mettant en exergue une souffrance intime et une incompréhension du comportement de la victime. Enfin, dès lors que les troubles présentés étaient accessibles aux soins, l'expert a proposé une prise en charge psychothérapeutique sur un mode ambulatoire, soulignant toutefois qu'il était peu confiant quant à l'efficacité du traitement sur l'expertisé au vu de l'absence de souffrance exprimée et de sa faible capacité de remise en question quant à son fonctionnement intime pathologique. C. Contre ce jugement, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à son acquittement du chef de prévention de tentative de meurtre, à sa condamnation à une peine compatible avec un sursis complet pour tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces qualifiées et insoumission à une décision de l'autorité ainsi qu'à sa libération immédiate, ses prétentions contre le canton de Vaud pour détention injustifiée et dans des conditions illicites étant réservées. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Le 25 juillet 2018, X._, ressortissante jordanienne, a déposé plainte pénale contre inconnu pour traite d'êtres humains. En substance, elle a exposé avoir quitté la Jordanie en octobre 2017 afin de fuir son oncle qui n'acceptait pas son mariage et voulait qu'elle épouse un cousin. Elle avait pu s'enfuir et rejoindre la Grèce, où, contre 400 euros et son passeport, un certain A._ l'avait amenée à Genève, dans l'appartement d'un couple (jordano-irakien), dont l'épouse s'appelait B._. X._ était restée dans cet appartement, dont elle ne pouvait pas sortir puisque B._ fermait la porte à clé, du 5 ou 6 novembre au 19 décembre 2017. Elle y faisait le ménage et la cuisine. B._ se prostituait et l'avait incitée à en faire autant. Un jour, un Algérien ou un Marocain, à qui elle avait parlé la veille, était venu la chercher et l'avait conduite au centre pour réfugiés de Vallorbe. B. Par ordonnance du 23 août 2018, le ministère public genevois a refusé d'entrer en matière sur la plainte faute d'avoir pu identifier les auteurs, malgré une enquête de police. C. Par arrêt du 10 janvier 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière et a rejeté sa demande d'assistance judiciaire, la démarche étant d'emblée vouée à l'échec. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à la transmission de la cause au ministère public pour instruction. Elle requiert, par ailleurs, l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 6 juin 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A._, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que rupture de ban, à une peine privative de liberté de dix mois. B. Par arrêt du 9 septembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A._ contre ce jugement. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. A._ est de nationalité algérienne. Son extrait de casier judiciaire suisse fait état de 19 condamnations, entre 2009 et 2018. Par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal de police genevois a notamment ordonné l'expulsion du territoire suisse du prénommé pour une durée de cinq ans, sur la base de l'art. 66a CP. Par décision du 14 novembre 2018, l'Office cantonal de la population et des migrations a refusé de reporter cette mesure. B.b. Le 2 mars 2019, A._ a été pris en charge dans sa cellule du centre de détention administrative de C._, par quatre agents de police, en vue de son rapatriement en " Departure Accompanied " (ci-après : DEPA), avec escorte policière, à destination d'Alger par un vol régulier au départ de D._. Le prénommé a été maîtrisé sur son lit et menotté, pour des raisons de sécurité, dans la mesure où il était souvent porteur de lames de rasoir. Une fois les contrôles d'usage effectués, A._ a été conduit, sans incident, au service des urgences des Hôpitaux universitaires de D._. Il a ensuite été acheminé au Service d'asile et de rapatriement (ci-après : SARA), à l'aéroport de D._, placé en cellule d'attente et soumis à un entretien de départ, à l'occasion duquel il s'est opposé à son rapatriement. Toujours sans incident, A._ s'est vu poser le matériel d'entrave, soit des manchons maintenant ses poignets à hauteur de sa taille, puis a été installé dans un fourgon et conduit jusqu'au pied de la passerelle de l'avion. Alors que l'autorisation d'embarquer avait été obtenue, A._ s'est mis à hurler et s'est débattu violemment pour empêcher son départ, au moment de sortir du fourgon et lors de l'embarquement. Il a été porté jusqu'à son siège par quatre agents - dont B._ - et s'est débattu avec violence durant tout l'embarquement. L'intéressé a dû être maintenu sur son siège durant plusieurs minutes. L'agent E._ s'est positionné vers le hublot, à droite de A._, et lui a maintenu la jambe et le bras droits, tandis que l'agent B._ s'est placé vers le couloir, à gauche de l'intéressé, et lui a maintenu la jambe et le bras gauches. L'appointé F._ s'est placé face à A._, a maintenu ses jambes et lui a mis sa ceinture de sécurité. Enfin, le sergent-chef G._ s'est placé derrière le dernier nommé pour lui maintenir la tête. A._ s'est vu prier de se calmer et de cesser de crier. Deux autres agents se sont placés de manière à faire "écran" aux passagers. Une barrière et un rideau humain ont ainsi été mis en place. Alors que B._ maintenait A._ sur son siège, ce dernier a tenté de lui arracher l'oreille droite. Lorsque B._ a pu se dégager, l'intéressé l'a griffé sur le crâne. Le dialogue entamé avec les passagers par des agents et des stewards n'a pas permis d'apaiser la situation et plusieurs d'entre eux se sont manifestés de diverses manières, en refusant de s'asseoir ou en proférant des menaces. Le commandant de bord a ordonné le débarquement de l'escorte policière et de A._, lequel a été ramené dans le fourgon en étant porté par trois agents, puis reconduit au SARA, où les entraves partielles lui ont été retirées, avant son retour à C._. Le 3 janvier 2019, la police avait déjà tenté de reconduire A._ en Algérie, sous la forme d'un rapatriement en DEPA, sans succès. B.c. En annexe à sa plainte déposée le 7 mars 2019, B._ a notamment produit un certificat médical du 5 mars 2019 dans lequel son médecin avait constaté, en arrière de l'oreille droite, une lésion cutanée de 1,5 cm, en voie de cicatrisation. B.d. Le 22 mars 2019, A._ a été contrôlé dans une rue genevoise par la police, qui a constaté que le prénommé faisait l'objet d'une expulsion judiciaire. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 septembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 200 fr. par jour, avec intérêts, lui est accordée à titre de réparation pour le tort moral lié à la détention injustifiée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 27 novembre 2017, A._, née en 1998, a déposé une plainte pénale contre X._, médecin, né en 1977, pour viol et violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Elle lui fait grief de lui avoir, à quatre reprises, dans son logement de B._, imposé des actes et relations sexuels non consentis, après que les intéressés avaient fait connaissance à l'occasion d'un stage professionnel que la plaignante effectuait à l'Hôpital C._. En particulier, elle a indiqué que X._ aurait, le 19 mars 2017, lors de leur première rencontre dans son logement de B._, introduit ses doigts dans son vagin, puis aurait, les 26 mars, 2 avril et 17 avril 2017, entretenu avec elle des relations sexuelles complètes en dépit du refus qu'elle lui aurait opposé, lequel aurait été exprimé avant et pendant les actes, tant verbalement que par son attitude. En outre, X._ aurait filmé ces trois derniers épisodes à l'insu de la plaignante. B. Par ordonnance du 13 août 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée d'office et sur plainte de A._ contre X._ pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, contrainte sexuelle et viol. C. Par arrêt du 2 novembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre l'ordonnance de classement. D. Contre ce dernier arrêt, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'il soit ordonné aux instances cantonales de renvoyer en jugement X._ pour viol, contrainte sexuelle et violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. A titre subsidiaire, elle demande que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale en l'invitant à solliciter du Ministère public vaudois qu'il reprenne l'instruction pénale.


Input: Faits : A. Par jugement du 24 septembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X._ du chef de prévention de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. B. Par jugement du 8 janvier 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par le ministère public contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que X._ est condamné, pour désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, à une amende de 1'000 francs. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._ est né en xx en xx. Il s'est établi en Suisse avec son épouse en xx. Il est père de trois enfants. Jusqu'au xx, l'intéressé exerçait la profession de xx au sein de A._. B.b. Le 2 février 2018, à B._, C._, née en 2001, et D._, née en 1994, toutes deux placées auprès de A._, se sont rendues auprès de X._ afin de récupérer des fers à béton pour leur enseignante. Très rapidement, le prénommé a adopté une attitude inadéquate, passant notamment ses mains au niveau de la poitrine des deux jeunes femmes - sans jamais parvenir à les toucher -, tout en scrutant avec insistance cette partie de leur corps. X._ a ensuite déclaré qu'il pouvait commander toutes sortes de fers à béton, "des longs, des gros, des durs". Après avoir posé un fer à béton sur sa cuisse, il s'est empressé de dire à quel point l'objet était dur. Simultanément, le prénommé a touché ses pectoraux, avant d'ajouter qu'il était "très créatif et ouvert à tout". Tandis que les deux jeunes femmes tentaient de revenir sur la question qui les intéressait, X._ a indiqué qu'il pratiquait la voile, qu'il adorait "se mouiller entièrement" et avait un "physique de jeune". Enfin, il a regardé D._ avec insistance, tout en lui faisant remarquer qu'elle "ne devait pas faire de sport", figurant, avec ses mains, le fait que celle-ci avait une poitrine imposante. L'échange a duré une dizaine de minutes. C._ et D._ ont profité de l'arrivée de clients pour quitter les lieux. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 8 janvier 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. D. Invités à se déterminer, le ministère public s'est référé à sa déclaration d'appel ainsi qu'au jugement attaqué, tandis que la cour cantonale s'est référée au jugement attaqué en présentant quelques observations. X._ s'est encore déterminé sur cette prise de position.


Input: Faits : A. A.a. A._ est médecin spécialiste en dermatologie et vénéréologie et en médecine interne. Elle a travaillé dans le service de médecine interne de l'hôpital B._ depuis 2008 en qualité de cheffe de clinique à 80 %, puis à 100 % dès novembre 2010. Le 22 mars 2011, elle a été heurtée par une voiture dans un rond-point alors qu'elle circulait à bicyclette. L'accident a entraîné une contusion du genou gauche et du genou droit, une contusion thoracique gauche, ainsi qu'un traumatisme crânio-cérébral (TCC). L'assureur-accidents a pris le cas en charge. En mars 2012, A._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, en indiquant avoir repris son activité professionnelle à mi-temps dès le 11 avril 2011. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande, par décision du 12 octobre 2012. Statuant le 19 août 2013 sur le recours formé par l'assurée contre cette décision, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis; annulant la décision, elle a renvoyé la cause à l'office AI pour complément d'instruction au sens des considérants (selon lesquels il convenait notamment de mettre en oeuvre une expertise neurologique et psychiatrique, avec un volet neuropsychologique). A.b. Avec l'accord de l'assurée, qui s'était entre-temps installée comme dermatologue indépendante à temps partiel, et de concert avec l'assureur-accidents, l'office AI a confié une expertise au docteur C._, spécialiste en neurologie, en l'invitant à en organiser les volets psychiatrique et neuropsychologique. Mandaté à cette fin, le docteur D._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, n'a retenu aucun diagnostic psychiatrique avec ou sans effet sur la capacité de travail, celle-ci étant entière (rapport du 19 décembre 2015). De son côté, en se fondant notamment sur l'examen neuropsychologique effectué par la neuropsychologue E._, le 13 novembre 2014, le docteur C._ a conclu que la capacité de travail de l'assurée dans son activité habituelle de dermatologue était de 50 % depuis 2011 en raison de troubles de la lignée attentionnelle et de la gestion de tâches multiples, très nettement modulés par le stress et la fatigue (rapport du 19 décembre 2014). A la demande de son confrère F._, médecin auprès du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), le docteur C._ a précisé ses conclusions (cf. avis des 14 avril 2015 et 3 février 2017). L'office AI a encore réalisé une enquête économique pour les indépendants (rapport du 4 juillet 2016). Par décision du 6 juillet 2017, l'office AI a nié le droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-invalidité, motif pris de l'absence d'atteinte à la santé objectivement insurmontable et propre à se répercuter sur la capacité de gain. B. A._ a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qui l'a déboutée par jugement du 7 juin 2018. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant principalement à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité à compter du terme du délai légal d'attente, subsidiairement au renvoi de la cause aux premiers juges ou à l'office AI. L'office intimé conclut implicitement au rejet du recours, en se référant au jugement cantonal. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Des enquêtes pénales sont diligentées par le Ministère public du canton du Valais - Office central - contre B._ et C._, dirigeants de D._ Sàrl; cette société, actuellement en liquidation, était active dans le domaine de la promotion immobilière. Les deux susmentionnés sont suspectés d'avoir détourné des fonds dans le cadre de promotions immobilières gérées par cette société. Le 1er mars 2018, le Ministère public a ordonné le blocage des feuillets du Registre foncier relatifs aux parties d'étages PPE n° 1 (un appartement), n° 2 et n° 3 (deux places de parc) de la parcelle de base n° 4 (commune de U._), consignées dans ledit registre au nom de B._; le Procureur a interdit toute opération d'enregistrement dans le grand livre sans son autorisation expresse et a déclaré que ce blocage tendait au séquestre d'une somme de 150'000 fr. en cas de réalisation de la vente immobilière en cours concernant ces immeubles. Selon cette ordonnance, différents faits en lien avec la gestion de la société D._ Sàrl, respectivement avec les faillites d'autres sociétés contrôlées par les deux prévenus - dont E._ Sàrl - sont examinés par les autorités pénales (enrichissement abusif de certaines sociétés, gestion fautive de D._ Sàrl en raison notamment d'un financement exagéré d'un club sportif, malversations financières et infractions dans la faillite en particulier de D._ Sàrl et de E._ Sàrl). Les investigations ont notamment permis d'établir que le 4 mars 2016, un montant de 990'000 fr. avait été versé par l'assurance F._ à D._ Sàrl pour être exclusivement affecté au paiement de prestations en lien avec la construction d'un complexe résidentiel au lieu-dit "xxx" à V._; le compte de la banque G._ détenu par D._ Sàrl, crédité de cette somme, avait ensuite été débité de 320'000 fr. le 5 février 2016 en faveur de E._ Sàrl, sur son compte auprès de la banque H._, compte lui-même débité ce même jour de 150'000 fr. au profit de celui de B._ détenu dans ce même établissement; B._ avait ensuite transféré ce montant sur son compte auprès de la banque G._ et, le 9 février suivant, cet argent avait été utilisé par B._ pour financer partiellement l'acquisition des biens dont le blocage des feuillets était ordonné; cet achat immobilier avait été enregistré le 10 février 2016 au Registre foncier en son nom. En février 2018, le Ministère public avait été informé que B._ avait entrepris des démarches pour réaliser ces biens et que la vente était sur le point d'être finalisée; le Procureur avait, le 28 février 2018, contacté le notaire chargé d'instrumenter cet acte, A._, afin de l'informer de la décision de blocage à venir, mesure visant à confisquer la somme de 150'000 fr. en raison de son origine criminelle. Le Registre foncier a, par courrier du 15 mars 2018, informé le Ministère public que le notaire A._ avait déposé, par porteur en date du 1er mars 2018, une réquisition de transfert immobilier des feuillets précités. Ce même registre a, le 19 avril 2018, rejeté la demande du Procureur tendant à l'inscription de la mesure de blocage, au motif que celle-ci avait été déposée le 2 mars 2018 (art. 105 al. 2 LTF), soit postérieurement à la réquisition de transfert immobilier effectuée par le notaire. Par ordonnance de séquestre du 19 avril 2018, le Ministère public a ordonné le blocage du compte de consignation du notaire A._ ouvert auprès de la banque I._ jusqu'à concurrence du montant de 40'000 francs. B. Le 8 janvier 2019, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision. Cette autorité a en substance considéré que ces avoirs sans lien de connexité avec les infractions examinées pouvaient faire l'objet d'une mesure de séquestre (p. 6); que celle-ci était proportionnée vu le montant en cause et son probable but (paiement du droit de mutation [p. 7]); qu'il était en l'état vraisemblable que le montant de 150'000 fr. ayant permis les achats immobiliers en cause pouvait provenir de fonds détournés au préjudice de F._, de D._ Sàrl et de E._ Sàrl (cf. les transferts successifs effectués par B._ entre le 4 et le 9 février 2016 [cf. p. 7 s.]); et que la bonne foi de l'acheteur n'était pas "clairement et définitivement" établie (cf. p. 9). C. Par acte du 7 février 2019, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que l'ordonnance de séquestre rendue le 19 avril 2018 soit révoquée. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. L'autorité précédente s'est référée à ses considérants, sans formuler d'observations. Quant au Ministère public, il s'en est remis à justice, renonçant à déposer des déterminations.


Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 30 août 2013, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a constaté que X._ avait commis, en état d'irresponsabilité, des actes de contrainte sexuelle et d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement. En conséquence, il a ordonné, sur la base de l'art. 59 al. 2 CP, une mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. Il ressortait de l'expertise psychiatrique réalisée durant l'instruction que le prénommé souffrait de schizophrénie paranoïde, de troubles mentaux et du comportement liés à la consommation d'alcool et de dérivés du cannabis. L'expert avait conclu à l'existence d'un risque de récidive élevé, pour des actes à caractère sexuel et pour d'autres infractions. Il était essentiel, selon lui, que X._ bénéficie d'un suivi psychiatrique et d'un traitement antipsychotique à long terme. A.b. X._ a été placé à la clinique A._ dès le 19 novembre 2013. A.c. Par décision du 4 avril 2014, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a ordonné le placement de X._ en milieu fermé, après avoir été informé, par les médecins de la clinique A._, de l'existence de comportements indécents de la part du prénommé envers des patientes et des nombreuses infractions aux règles de fonctionnement de l'établissement, ainsi des fugues quotidiennes, une consommation de stupéfiants et une absence d'adhésion aux soins. Le SAPEM a indiqué que ce placement en milieu pénitentiaire fermé devait être effectué dans l'attente de la décision du Tribunal d'application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) concernant la poursuite de la mesure au sens de l'art. 59 al. 2 CP. Le même jour, le SAPEM a adressé un ordre d'écrou à la direction de la prison de B._, où X._ a été transféré. A.d. Par jugement du 13 janvier 2015, le TAPEM a ordonné la poursuite du traitement institutionnel à titre de l'art. 59 al. 2 CP et a invité le SAPEM à placer X._ dans un autre lieu d'exécution de la mesure. Le 23 janvier 2015, le prénommé a été transféré à la clinique A._. A.e. X._ a recouru contre le jugement du 13 janvier 2015, en concluant à ce que la décision du SAPEM du 4 avril 2014 et l'ordre d'écrou du même jour soient déclarés nuls et à l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale en raison de sa détention injustifiée dans un établissement inapproprié. Par arrêt du 13 mai 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a partiellement admis ce recours et a renvoyé la cause au TAPEM pour instruction sur la question des conditions de détention et du caractère approprié des soins fournis à la prison de B._. B. Par jugement du 21 septembre 2018, le TAPEM a constaté que les conditions de détention de X._ du 4 avril 2014 au 23 janvier 2015, à la prison de B._, avaient respecté les exigences légales, constitutionnelles et conventionnelles en la matière. C. Par arrêt du 14 février 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre le jugement du 21 septembre 2018. D. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que, entre le 4 avril 2014 et le 23 janvier 2015, l'intéressé a été placé et détenu dans un établissement non approprié, en violation des art. 59 al. 3 et 76 al. 2 CP ainsi que 5 CEDH, qu'il est constaté que son droit d'être entendu a été violé, et que l'Etat de Genève doit lui payer une somme de 59'000 fr., avec intérêts, à titre de réparation morale pour détention injustifiée. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que son droit d'être entendu a été violé, que l'arrêt est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit acheminé à prouver les faits allégués dans son mémoire de recours. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 14 octobre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre A._, ressortissante française, pour lésions corporelles qualifiées et menaces qualifiées (procédure PE18.016308-SDE). Il lui est reproché d'avoir lancé des objets sur son concubin, B._, de l'avoir menacé, de s'être dirigée avec un couteau vers la chambre où celui-ci s'était réfugié et d'avoir donné une quinzaine de coups de couteau dans la porte que celui-ci venait de refermer. Le 21 août 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une nouvelle instruction pénale contre A._, pour lésions corporelles qualifiées, dommages à la propriété, calomnie, subsidiairement diffamation, menaces qualifiées et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (PE17.020003-VWT). Il lui est reproché en substance d'avoir donné un coup de pied à son concubin, B._ (qui a subi une plaie à l'avant-bras gauche en se protégeant le visage), de l'avoir frappé avec ses chaussures à gros talons en bois (lequel a été blessé sur le mollet gauche, le tibia droit, l'orteil du pied droit, le majeur de la main droite et la tête), d'avoir lancé des objets contre lui (il a reçu une théière en fonte à l'arrière du crâne tandis qu'il s'enfuyait), d'être allée dans le garage où il s'était réfugié, munie d'un couteau d'une lame de 10,8 cm, d'avoir tenté d'empêcher son concubin de fermer la porte du garage en interposant son bras armé du couteau, la pointe dans sa direction et à quelques centimètres du haut de son corps, de s'en être prise aux pneus de la voiture de son concubin, d'avoir crié en le voyant à nouveau qu'elle allait "le crever", alors qu'elle était sous l'emprise de l'alcool. Il lui est aussi fait grief d'avoir injurié les agents de police lors de leur intervention, d'avoir craché au visage d'un agent alors qu'elle se trouvait dans la voiture de police et d'avoir frappé un agent à la hanche gauche avec son pied droit lors de la mise en box. A._ a été arrêtée immédiatement après les faits du 21 août 2018. Elle a contesté l'intégralité des faits reprochés, en faisant valoir notamment un contexte de violence dans son couple et en affirmant qu'elle était victime des agissements de son concubin. Le 30 août 2018, la procédure PE18.016308-SDE a été jointe à la procédure PE17.020003-VWT. A.a. Le casier judiciaire de la prénommée comporte plusieurs condamnations, soit le 31 octobre 2008 pour violation des règles de la circulation routière et incapacité de conduire avec un taux d'alcoolémie qualifié (40 jours-amende à 1'000 francs le jour et amende de 10'000 francs), le 14 septembre 2011 pour violence ou menace contre les autorités et fonctionnaires et injure (40 jours-amende à 50 francs le jour avec sursis pendant trois ans et amende de 500 francs), le 7 juin 2012 pour violation grave des règles de la circulation routière, incapacité de conduire avec un taux d'alcoolémie qualifié et dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (50 jours-amende à 50 francs le jour avec sursis pendant 3 ans et amende de 600 francs), le 3 février 2017 pour menace et lésions corporelles simples pour avoir blessé B._ avec un couteau (210 jours-amende à 10 francs le jour et traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP; lors de la détention provisoire en lien avec cette procédure, la prénommée avait été libérée puis réincarcérée trois jours plus tard, dès lors qu'elle avait violé l'interdiction de prendre contact avec B._). A.b. S'agissant du suivi médical de la prénommée, dans un rapport du 23 mars 2016, les psychiatres C._ et D._, spécialistes FMH en psychiatrie et psychothérapie auprès du Centre universitaire romande de médecine légale, ont diagnostiqué chez A._ un trouble de la personnalité mixte (narcissique avec traits histrioniques et borderline) affectant ses relations avec les hommes et son rapport à la "maternité-parentalité", ainsi qu'un syndrome de dépendance à l'alcool, abstinent dans un environnement protégé. Ils ont retenu qu'il existait un risque que la prénommée s'en prenne à nouveau à l'intégrité physique de B._, en particulier si leur relation amoureuse reprenait. Dans un rapport du 1 er novembre 2018, le Dr E._ a confirmé que A._ souffrait d'un trouble de la personnalité mixte (narcissique avec traits histrioniques et borderline) et d'une consommation d'alcool à risque. Il a ajouté que l'intéressée annulait régulièrement les rendez-vous fixés, ne s'était plus présentée ni n'avait répondu aux relances depuis le 22 mai 2018, banalisait ses actes et sa consommation d'alcool, projetant ses difficultés sur les autres et demeurait dans une reconnaissance minimale des infractions commises, à savoir en minimisant leur impact et leur dangerosité et en reportant la responsabilité sur B._. Dans un rapport d'expertise psychiatrique du 6 mai 2019, le Dr F._ et la psychologue G._, du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), ont confirmé l'existence d'un trouble mixte de la personnalité et ont relevé un risque élevé de récidive pour des faits similaires auprès de B._, pour autant que ceux-ci soient avérés, si une reprise de contact devait avoir lieu entre lui et l'expertisée, ce risque étant encore majoré si la prénommée consommait de l'alcool. Le 17 juillet 2019, la Dre H._, médecin assistante au Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire, qui assure le suivi psychiatrique de la prénommée depuis janvier 2019 a répondu à des questions sur le suivi médical de celle-ci. Le 24 juillet 2019, le Dr F._ et la psychologue G._ ont répondu à des questions complémentaires. A.c. En parallèle, par décision du 23 août 2018, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 février 2019, la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère a attribué l'autorité parentale de l'enfant de A._ et de B._, née en septembre 2014, au père exclusivement et a dit que la mère pouvait voir l'enfant uniquement dans un cadre thérapeutique au Centre de consultation Les Boréales du CHUV, les modalités des visites mère-enfant devant être fixées par le curateur éducatif, lequel a interdit à la prénommée et à son concubin de se voir en présence de leur fille. B. Par ordonnance du 23 août 2018, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a ordonné la détention provisoire de la prénommée pour une durée de trois mois, pour risque de récidive. Par la suite, la détention provisoire a été régulièrement prolongée par cette autorité, en dernier lieu par ordonnance du 12 août 2019 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 21 octobre 2019. Par arrêt du 28 août 2019, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours déposé par l'intéressée contre l'ordonnance du 12 août 2019. En substance, la cour cantonale a considéré que les charges étaient suffisantes, qu'un risque de récidive existait qu'aucune mesure de substitution ne pouvait pallier et que le principe de la proportionnalité était respecté. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit pénal, A._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 28 août 2019, en ce sens que sa libération immédiate est ordonnée. Elle conclut subsidiairement à ce que des mesures de substitution soient ordonnées (assignation à résidence chez sa soeur à Genève; interdiction de périmètre autour de la villa de B._ ainsi que de tout autre lieu de résidence de celui-ci; interdiction de contacter celui-ci par téléphone, messages, courriels ou tout autre moyen; suivi d'un traitement thérapeutique orienté sur ses troubles mixtes de la personnalité et sur sa consommation d'alcool; au besoin, contrôle du respect des injonctions précédentes par des moyens électroniques). Elle sollicite, à titre encore plus subsidiaire, l'annulation de l'arrêt du 28 août 2019 et le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle instruction et décision au sens des considérants. Elle requiert aussi l'assistance judiciaire. Le Ministère public de l'arrondissement de la Côte et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer et se réfèrent à l'arrêt attaqué.


Input: Faits : A. Le 24 juillet 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne a prononcé le divorce de A.A._ (1979) et B.A._ (1982) (1). Il a notamment maintenu l'autorité parentale conjointe sur les enfants C._, née en 2006, et D._, né en 2011 (2), la garde étant confiée à la mère (3), le père bénéficiant d'un large droit de visite à raison d'une semaine sur deux du jeudi soir au dimanche 18h00, une semaine sur deux du jeudi à la sortie de l'école au vendredi matin à l'entrée à l'école ainsi qu'un autre jour de la semaine, variable, de préférence quand la maman travaille, de la sortie de l'école au lendemain à l'entrée de l'école, ainsi que la moitié des vacances scolaires (4). L'époux a été astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement de 435 fr. par mois pour chacun d'eux (5), étant précisé que cette pension ne couvrait pas leur entretien convenable, qui a également été fixé (6). Il a été pris acte que les époux ont renoncé à toute contribution entre eux (7). Par arrêt du 8 juin 2018, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par l'époux et rejeté l'appel joint formé par l'épouse. Elle a réformé cette décision, en ce sens que la contribution due par l'époux pour l'entretien de ses enfants est fixée à 300 fr. par enfant jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, puis à 450 fr. par enfant dès l'âge de 12 ans révolus jusqu'à la majorité, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé, les pensions étant payables d'avance le premier de chaque mois et portant intérêt à 5% l'an dès chaque échéance en cas de retard. Le chiffre 6 du premier jugement a été supprimé. B. Par acte du 11 juillet 2018, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que les pensions mensuelles sont fixées à 150 fr. par enfant jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, et à 260 fr. par enfant dès l'âge de 12 ans révolus, l'art. 277 al. 2 CC demeurant réservé et le chiffre 6 du premier jugement étant supprimé. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, et demande que les frais et dépens soient mis à la charge de l'Etat de Friboug, subsidiairement, à la charge de l'intimée. Invitée à se déterminer, B.A._ a indiqué qu'elle s'en remettait à justice. Elle a produit une pièce. Le recourant a adressé une réplique spontanée.


Input: Faits : A. A.a. B._ (ci-après : le demandeur) a travaillé dès l'année 2000 en qualité d'enseignant auprès de l'école de commerce A._ SA (ci-après : la défenderesse). Le demandeur a été engagé par la défenderesse sur la base de contrats à durée déterminée. D'abord conclus par trimestre pour les années 2000 à 2012, ces contrats ont par la suite porté sur une année académique complète, soit du 1er septembre au 31 juillet. Tous les contrats signés par les parties sauf deux prévoyaient une rémunération à l'heure ainsi qu'une indemnité de 13.04% pour les vacances. A.b. Différents reproches ont été formulés à l'endroit du demandeur par la défenderesse au cours des rapports de travail. Ceux-ci portaient sur l'utilisation et la vente par le demandeur d'un recueil de textes publié par lui-même à certains étudiants malgré l'interdiction de la défenderesse, la tenue d'un langage inadéquat durant ses cours, la consommation d'alcool dans le cadre de son travail, un certain laxisme dans la surveillance des étudiants lors d'une session d'examen ainsi qu'un comportement jugé ambigu sur le plan du racisme et du sexisme vis-à-vis de certains étudiants. Par courrier électronique du 1er mai 2014, un employé de la défenderesse a signifié au demandeur que la défenderesse avait pris la décision de mettre fin à leur collaboration à compter du semestre suivant. Il a précisé que les cours que donnait le demandeur seraient confiés à d'autres professeurs, qu'un module lui serait toutefois attribué pour le mois de septembre 2014. En guise de motifs de licenciement, la défenderesse s'est fondée sur la vente par le demandeur de son recueil de textes malgré l'interdiction lui ayant été faite et les avertissements lui ayant été donnés, pareil comportement ayant causé de l'avis de la défenderesse la rupture du lien de confiance qui unissait les parties. Au cours du mois de septembre 2014, le demandeur a dispensé un cours d'un module du Master of Business Administration (MBA). À partir du mois d'octobre, plus aucun cours ne lui a été confié. Par courrier du 6 octobre 2014, le demandeur a fait part à la défenderesse de son opposition à la résiliation des rapports de travail faute de respect des exigences de forme stipulées à l'art. 3.6 de la convention collective de travail conclue entre l'Association M._ - dont la défenderesse est membre - et l'Association N._. Par courrier recommandé du 21 novembre 2014, la défenderesse a répondu ne pas pouvoir entrer en matière concernant la poursuite de son activité, lui reprochant la tardiveté de son opposition. B. B.a. Par demande du 7 mars 2016, le demandeur a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser les sommes de 38'000 fr., sous déduction des charges sociales et avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2015, 29'731.20 fr., sous déduction des charges sociales et avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2013, et de 22'800 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 21 novembre 2014, et à ce qu'ordre soit fait à la défenderesse de fournir au demandeur toute information utile quant à la couverture LPP conclue. Par jugement du 27 février 2018, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a partiellement admis la demande. B.b. Par acte du 3 septembre 2018, la défenderesse a interjeté appel contre le jugement précité, concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions de la demande du 7 mars 2016 soient rejetées. Par arrêt du 7 mars 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel. Comme le Tribunal d'arrondissement, elle a jugé que les contrats successifs conclus par les parties devaient être requalifiés en un seul et unique contrat de durée indéterminée. Elle a estimé, en revanche, que la résiliation n'avait pas produit ses effets à la fin de l'année académique, soit à la fin du mois de juillet 2015, mais à la fin du premier trimestre civil de l'année 2015, soit au 31 mars 2015, et réduit la somme à verser au demandeur à titre de salaire en conséquence. C. Les deux parties ont formé un recours en matière civil au Tribunal fédéral en vue de l'annulation de l'arrêt du 7 mars 2019. Elles concluent toutes les deux, principalement, à la réforme de cet arrêt et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Chacune des parties a conclu au rejet du recours de l'autre partie. L'autorité précédente a renoncé à se déterminer sur les deux recours, se référant aux considérants de son arrêt du 7 mars 2019. La défenderesse a déposé une réplique de manière spontanée.


Input: Faits : A. Les 17/29 octobre 2012, les sociétés C._, sise dans l'Etat d'Utah, aux Etats-Unis, et B._ AG, sise à Nyon, ont signé un « Master Distributor Agreement », aux termes duquel celle-ci s'engageait, en particulier, à distribuer les logiciels développés par celle-là. Ce contrat est régi par le droit de l'Etat de l'Utah et prévoit que tout litige sera résolu par un arbitrage à Salt Lake City d'après les règles de l'American Arbitration Association (AAA); la compétence des tribunaux étatiques de Salt Lake City pour rendre des mesures provisionnelles est réservée. B. C._ a résilié le contrat en décembre 2013 pour le motif que B._ AG avait failli à diverses obligations. Celle-ci n'ayant pas retourné les informations confidentielles conformément au contrat, C._ a déposé une demande auprès de la District Court de l'Etat d'Utah, compétente pour connaître de toute action visant à l'octroi de mesures provisionnelles ( supra, let. A). Statuant par défaut les 3 décembre 2014 et 13 août 2015, la District Court de l'Etat d'Utah, entre autres points, a fait interdiction à B._ AG, respectivement à A._, d'utiliser les informations confidentielles et les secrets d'affaires de C._ et de se livrer à des actes de concurrence; elle a, au surplus, condamné chacun des prénommés à payer la somme de 149'735.55 USD à titre de frais de justice et honoraires d'avocat. Le 9 janvier 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les requêtes de mainlevée définitive formées par C._ sur la base des jugements par défaut précités, motif pris que le tribunal américain avait rendu une « permanent injunction » qui ne constituait pas des mesures provisionnelles, mais un jugement au fond, exclu de la compétence des tribunaux étatiques. C. Parallèlement, C._ a déposé le 17 novembre 2014 une requête d'arbitrage à l'encontre de B._ AG et A._, ainsi que d'autres sociétés, concluant au paiement de dommages-intérêts. Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué, conformément aux normes de l'International Centre for Dispute Resolution. A._ ayant contesté la compétence du tribunal arbitral à son égard, celui-ci a, par décision du 5 octobre 2015, suspendu la procédure arbitrale dans l'attente du jugement de la District Court de l'Etat d'Utah. Le 17 novembre 2015, ce tribunal a retenu que A._ était lié par la clause arbitrale contenue dans le contrat et que les prétentions en dommages-intérêts émises par C._ devaient être tranchées par la voie de l'arbitrage. Le 15 novembre 2016, le tribunal arbitral a condamné B._ AG et A._ à payer à C._ les sommes de 2'901'298 USD à titre de dommages-intérêts, 112'988.83 USD à titre d'honoraires d'avocats et dépens et 47'542.50 USD à titre de frais et dépens administratifs et de rémunération des arbitres. D. Le 26 avril 2017, l'Office des poursuites du district de Nyon a notifié à B._ AG, à la réquisition de C._, un commandement de payer la somme de 3'056'012 fr. 20 avec intérêts à 5 % dès le 21 avril 2017, due en vertu de la sentence arbitrale du 15 novembre 2016 ( poursuite xxx). Le 3 mai 2017, un commandement de payer portant sur la même somme a été notifié à A._ ( poursuite yyy). Ces actes ont été frappés d'opposition totale. Le 4 août 2017, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de Nyon d'une requête tendant à la reconnaissance et à l'exequatur de la sentence arbitrale du 15 novembre 2016, ainsi qu'à la mainlevée définitive des oppositions. Par jugement du 20 mars 2018 - après jonction des causes -, le Juge de paix a prononcé l'exequatur de la sentence arbitrale (ch. I) et levé définitivement les oppositions à concurrence de 3'056'012 fr. 20 avec intérêts à 5 % dès le 26 avril 2017 (ch. II et III), avec suite de frais et dépens (ch. IV-VI). Par arrêt du 30 octobre 2018, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours des poursuivis et confirmé le prononcé attaqué. E. Par mémoire expédié le 12 décembre 2018, les poursuivis exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la cour cantonale; en substance, ils concluent au refus de l'exequatur et de la mainlevée définitive. Des réponses n'ont pas été requises. F. Par ordonnance présidentielle du 8 janvier 2019, l'effet suspensif a été attribué au recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. F.X._ est propriétaire d'une villa comprenant deux appartements, l'un de cinq pièces, l'autre de sept pièces avec jardin d'hiver, garage et place de stationnement, sise dans la commune du Grand-Saconnex. Cet immeuble lui a été donné en 2012 par son père P.X._. Le donateur a habité l'appartement de cinq pièces jusqu'à son décès le 14 septembre 2015. Depuis, l'appartement est inoccupé. S.X._, soeur de F.X._, a habité l'appartement de sept pièces avec dépendances dès 1997, avec son époux Z._, à titre de locataire. Elle est décédée en 2000. Z._ continue d'habiter ce logement; il acquitte un loyer mensuel de 1'700 francs. Il est gravement handicapé par suite d'un accident subi en 1997. L'assurance-invalidité a financé d'importants travaux d'adaptation de l'appartement, à hauteur d'environ 57'000 francs. 2. Après le décès de son père, F.X._ a d'abord envisagé de louer l'appartement de cinq pièces à une personne que son beau-frère Z._ pourrait proposer, puis de charger une régie d'administrer la villa. Par courriel du 28 octobre 2015, il a informé son beau-frère de ces intentions. Quelques jours après, le 2 novembre, il lui a toutefois refusé l'autorisation de faire visiter l'appartement, dans les termes ci-après: Pour la visite de l'appartement, il n'y a encore aucune décision prise par moi, d'ici la fin de l'année. Donc pas de visite pour le moment, c'est trop tôt. On verra cette problématique de la villa en début d'année 2016. Le 25 novembre 2015, F.X._ a résilié le bail de son beau-frère avec effet au 31 mars 2016. 3. Le 30 janvier 2017, Z._ a ouvert action contre F.X._ devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. A titre principal, il concluait à l'annulation du congé; à titre subsidiaire, il réclamait la prolongation judiciaire du contrat pour une durée de quatre ans. Le défendeur a conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 19 octobre 2017; accueillant l'action, il a annulé le congé. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 2 août 2018 sur l'appel du défendeur; elle a confirmé le jugement. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de constater la validité du congé. Le demandeur conclut au rejet du recours. Sans y être invitées, les parties ont déposé une réplique et une duplique. 5. Il est constant que les parties sont depuis 2012 liées par un contrat de bail à loyer portant sur l'usage de l'appartement de sept pièces, et que le défendeur a déclaré le 25 novembre 2015 la résiliation de ce contrat. Cette résiliation est contestée. En matière de bail à loyer, la recevabilité du recours en matière civile suppose une valeur litigieuse de 15'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. a LTF). Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération, s'il y a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de 1'700 fr. pour l'appartement en cause, le minimum de 15'000 fr. est atteint. 6. Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition protège le locataire, notamment, contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un prétexte. Le locataire est aussi protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence; il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par les al. 1 et 2 de l'art. 2 CC; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière disposition (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108; 120 II 31 consid. 4a p. 32; voir aussi ATF 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 61/62). La validité d'un congé doit être appréciée en fonction des circonstances présentes au moment de cette manifestation de volonté (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92/93; ATF 140 III 496 et 138 III 59, ibid.). Pour le surplus, chacun des cocontractants est en principe libre de mettre fin à un bail à loyer de durée indéterminée conformément à l'art. 266a al. 1 CO, c'est-à-dire en observant les délais et termes de résiliation légaux ou convenus. L'art. 271 al. 1 CO ne tend pas à supprimer la liberté du bailleur de résilier le contrat, mais seulement à protéger le locataire contre d'éventuels abus de cette liberté. Un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1 p. 497), ou que l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce que ce contrat prenne fin (arrêt 4A_19/2016 du 2 mai 2017, consid. 2.2). Sous réserve d'une éventuelle disproportion grossière des intérêts en présence, une pesée de ces intérêts n'intervient qu'au stade de la prolongation du contrat, à accorder par le juge, s'il y a lieu, en application de l'art. 272 CO (arrêt 4A_475/2015 du 19 mai 2016, consid. 4.2 i.f. et 4.4 i.f.). Parmi d'autres cas, le bailleur peut légitimement vouloir vendre son immeuble et le vendre dans les meilleures conditions. Il s'ensuit que le congé signifié dans le but de favoriser une vente n'est en principe pas abusif lorsque, d'après les constatations de fait de la juridiction cantonale, la présence d'un locataire est effectivement de nature à rendre une vente plus difficile (même arrêt, consid. 5.2.1). 7. Dans le procès, le défendeur a allégué vouloir vendre la villa dans le but de n'avoir plus à s'occuper de sa gestion, et avoir résilié le bail du demandeur dans le but de parvenir à un prix de vente plus élevé. Au stade de la constatation des faits, la Cour de justice retient la volonté de vendre la villa; elle exclut en revanche que la résiliation du bail soit motivée par le but de parvenir à un prix plus élevé, cela parce que le défendeur a reçu une offre d'achat dont l'auteur se disait « disposé à cohabiter le temps nécessaire avec le locataire ». Selon la Cour, le congé n'est donc motivé que par « un souhait de ne pas assumer certaines tâches minimales liées à [la] situation de propriétaire-bailleur ». La Cour constate par ailleurs que pour l'autre partie, le demandeur, la perte de son appartement entraînerait des conséquences très pénibles en raison de son âge (cinquante-neuf ans en 2018), d'une maladie cardiaque et, surtout, de son handicap qui nécessite un logement adapté. Au stade de l'appréciation juridique, la Cour retient une disproportion grossière des intérêts en présence, et elle annule le congé pour ce motif. 8. A l'appui du recours en matière civile, le défendeur fait état de nombreuses contestations similaires que le Tribunal fédéral a résolues en ce sens que le bailleur avait valablement résilié dans le but de favoriser une vente du bien loué. Le défendeur infère de ces précédents « qu'une résiliation du contrat de bail donnée par le bailleur dans le but de pouvoir vendre son bien libre de tout occupant à un meilleur prix est un motif considéré comme légitime et licite ». Cette assertion est incomplète. Dans son arrêt 4A_475/2015 du 19 mai 2016, déjà mentionné, le Tribunal fédéral a examiné et discuté de manière détaillée sa propre pratique, et il est parvenu dans les termes ci-après à une conclusion plus nuancée: « [Le] Tribunal fédéral n'a jamais admis de manière abstraite que la vente d'un appartement libre d'occupant se fait toujours à de meilleures conditions; [il] a dans tous les cas examiné cette question concrètement sur la base des constatations de fait de l'instance cantonale. » (consid. 5.2.1) La Cour de justice n'a pas constaté que le déménagement du demandeur et la libération de son appartement permettrait effectivement au défendeur de vendre la villa à un prix plus élevé. La Cour a seulement constaté que la vente serait possible aussi sans résilier le bail à loyer; elle n'a pas examiné l'incidence de ce bail sur le prix de vente. Ces constatations cantonales lient le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF. Le défendeur ne prétend pas qu'elles reposent sur une appréciation éventuellement arbitraire des preuves, ni qu'elles soient incomplètes en ceci que la Cour aurait méconnu des preuves ou offres de preuve portant sur des faits pertinents et dûment allégués. Il s'ensuit que la résiliation du bail ne paraît pas objectivement nécessaire à la réalisation du projet de vente - projet intrinsèquement légitime - entrepris par le défendeur. Les inconvénients particulièrement graves que la fin du contrat entraînerait pour le demandeur, selon les constatations de la Cour et en raison de la situation personnelle particulière de ce locataire, ne sont pas non plus contestés. En considération de ces inconvénients, la Cour de justice retient sans abus ni excès de son pouvoir d'appréciation que le congé est abusif par suite d'une disproportion grossière des intérêts en présence. 9. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.


Input: Faits : A. A.A._, médecin, et B.A._, secrétaire médicale, (ci-après: les contribuables) sont les actionnaires uniques et employés de la société "C._SA" (ci-après: la société), inscrite au registre du commerce du Valais central le 18 avril 2007 et qui a pour but la recherche et le développement dans le domaine médical et paramédical, ainsi que tous services y relatifs, et l'exploitation d'une ou de plusieurs structures médicales, notamment des cabinets de groupe et des permanences (cf. art. 105 al. 2 LTF). Auparavant, A.A._ exerçait son activité en raison individuelle. B. B.a. Par décisions des 17 mai 2011, 6 septembre 2012 et 26 février 2015, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service des contributions) a taxé les contribuables pour les périodes fiscales 2009, 2010 et 2011 en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal. Il a notamment procédé, pour la période fiscale 2009, à une reprise de 3'600 fr. correspondant à 60 % de part privée aux frais généraux. Pour chaque période fiscale, le Service des contributions a en outre effectué une reprise à titre de prestation appréciable en argent, à hauteur de 60 % de l'augmentation annuelle des prêts consentis par la société aux contribuables (comptes courants "c/c M. A.A._", "c/c Débiteurs-actionnaires" et "c/c Immeuble les Cerisiers" dans les bilans de la société, cf. art. 105 al. 2 LTF). Il a également repris les intérêts sur le prêt. Les contribuables ont formé en temps utile des réclamations contre chacune de ces taxations. B.b. Par décision sur réclamation du 20 octobre 2015, le Service des contributions a partiellement admis les réclamations. Il a confirmé l'imposition à titre de rendement de participation pour la période fiscale 2009 du montant de 3'600 fr., ainsi que, pour chaque période fiscale, le principe de l'imposition à hauteur de 60 % des augmentations annuelles des prêts consentis par la société, mais a déduit les intérêts passifs des prêts. L'augmentation des prêts retenue était ainsi de 151'494 fr. pour 2009, 106'891 fr. pour 2010 et 110'571 fr. pour 2011 et les reprises, arrêtées à 60 % de ces augmentations, étaient de 90'896 fr. pour 2009, 64'134 fr. pour 2010 et 66'342 fr. pour 2011. B.c. Les contribuables ont formé un recours contre cette décision sur réclamation auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Ils ont essentiellement fait valoir que l'augmentation des prêts n'était que de 89'164 fr. 10 pour 2009, 60'554 fr. 26 pour 2010 et 49'699 fr. 50 pour 2011, soit un total de 199'417 fr. 90 sur trois ans (au lieu du montant de 368'956 fr. retenu par l'autorité fiscale) et qu'il ne s'agissait pas de prêts fictifs. Par décision du 9 novembre 2017, notifiée le 21 décembre 2018, la Commission de recours a admis le recours tant en matière d'impôt fédéral direct que d'impôt cantonal et communal et renvoyé la cause au Service des contributions pour nouvelles décisions dans le sens des considérants. Après avoir relevé que la reprise de 3'600 fr. opérée par l'autorité de taxation pour l'année 2009 n'était plus litigieuse, la Commission de recours a jugé qu'il fallait annuler, pour chaque année fiscale, les reprises effectuées par l'autorité fiscale en lien avec les prêts consentis par la société. C. Contre la décision du 9 novembre 2017, le Service des contributions forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais, à la confirmation de la décision sur réclamation du 20 octobre 2015, tant en ce qui concerne l'impôt fédéral direct que l'impôt cantonal et communal. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Commission de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Commission de recours conclut au rejet du recours, en renvoyant au prononcé attaqué. L'Administration fédérale des contributions conclut à l'admission du recours, sous suite de frais. Les déterminations des intimés ont été déposées tardivement et ne seront donc pas prises en considération (cf. arrêt 1C_284/2012 du 24 juillet 2012 point C).


Input: Faits : A. Statuant sur opposition à une ordonnance pénale du Préfet du district de Morges, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a, par jugement du 28 novembre 2018, libéré X._ du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière. Il lui a alloué une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP d'un montant de 1'680 fr. et a laissé les frais de la cause, par 700 fr., à la charge de l'Etat. B. Par jugement du 18 février 2019, le juge unique de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par le ministère public contre le jugement précité et l'a réformé, en ce sens que X._ a été reconnue coupable de violation simple des règles de la circulation routière et a été condamnée à une amende de 400 fr., convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Sa demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP a été rejetée et les frais de première instance, par 700 fr., ont été mis à sa charge, ceux d'appel étant quant à eux laissés à la charge de l'Etat. Le jugement précité retient, en substance, que le 6 septembre 2017, X._ a circulé au volant d'un véhicule automobile de marque A._ immatriculé xxx sur l'autoroute A1 (B._-C._), chaussée lac. A 17h25, au niveau du km yyy (voie d'entrée de D._), elle a franchi, alors qu'elle se trouvait sur la voie de droite, une " double ligne de sécurité " pour se déporter sur la voie d'accélération et dépasser plusieurs véhicules par la droite. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement du 18 février 2019 du juge unique de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation dudit jugement et à la confirmation du jugement de première instance, subsidiairement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.


Input: Faits : A. A.a. A._ a été engagée avec effet au 1 er septembre 2016 par le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après: le Conseil administratif) en tant qu'agente de police municipale pour une période initiale d'essai de deux ans. À sa sortie du centre de formation de la police, elle a été affectée à compter du 27 mars 2017 au poste de U._ puis transférée le 9 août 2017 au poste de V._. Elle a fait l'objet le 28 août 2017 d'un entretien d'évaluation par le caporal B._, qui a estimé qu'elle ne répondait pas aux exigences de la fonction. Lors d'un nouvel entretien d'évaluation qui a eu lieu le 1 er décembre 2017, le caporal C._ a estimé qu'elle ne répondait aux attentes d'aucun des critères d'appréciation. Par note du 11 décembre 2017 au commandant ad interim du service de la police municipale, A._ a contesté, sur quatorze pages, les griefs qui lui avaient été adressés. Le 16 décembre 2017, le caporal C._ a adressé au sergent D._, en mettant par erreur en copie l'ensemble de l'équipe, un courriel dans lequel il mentionnait notamment "Chaud les quatorze pages de A._, cette personne est vraiment mythomane et joue à fond la victime seule contre tous". A.b. Le 31 janvier 2018, le Conseil administratif a informé l'intéressée qu'il envisageait de résilier son engagement pendant la période d'essai. Le 12 mars 2018, A._ a été entendue par la nouvelle commandante du service de la police municipale; elle a fait état des pressions psychologiques dont elle s'estimait victime sur son lieu de travail, tant par le caporal B._ que par le caporal C._. Ce dernier a reçu un avertissement en raison du courriel précité du 16 décembre 2017 et A._ a en outre déposé plainte pénale contre lui le 15 mars 2018 pour diffamation, calomnie et injures. Par décision du 7 mai 2018, le Conseil administratif a résilié les rapports de service de A._ avec effet au 31 juillet 2018. B. B.a. A._ a recouru le 7 juin 2018 contre cette décision devant la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la chambre administrative). Elle a conclu à ce que le licenciement soit annulé et à ce qu'il soit ordonné au Conseil administratif de la réintégrer dans ses fonctions d'agente de police municipale ou dans un poste similaire; en cas de refus de l'intimé, celui-ci devait être condamné à lui payer une indemnité de 157'117 fr. 20, équivalant à vingt-quatre mois de son dernier traitement brut; en outre, il devait être constaté qu'elle avait été atteinte dans sa personnalité et l'intimé devait être condamné à lui payer une indemnité de 78'558 fr. 60 pour tort moral. La Ville de Genève a conclu à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il portait sur l'existence d'une atteinte à la personnalité et à son rejet pour le surplus. B.b. Lors de l'audience de comparution personnelle du 28 février 2019, A._ a déclaré qu'elle ne connaissait pas l'existence de la procédure spécifique en protection de la personnalité avant qu'un psychologue auprès de l'entité psychologie du travail de la ville lui en parle alors qu'elle était en poste à V._, mais c'était "trop tard". Par ailleurs, elle n'avait appris que récemment en quels termes ses collègues parlaient d'elle sur un groupe WhatsApp auquel elle ne participait pas. B.c. Le 12 mars 2019, la Ville de Genève a sollicité le prononcé d'une décision sujette à recours s'agissant de l'irrecevabilité des conclusions de la recourante en constatation d'une atteinte à sa personnalité et en paiement d'une indemnité pour tort moral, au motif que la contestation de la résiliation des rapports de service et la constatation d'une éventuelle atteinte à la personnalité étaient des procédures qui pouvaient donner lieu à des procès séparés. La recourante a conclu au rejet de cette requête, soutenant que la chambre administrative, saisie d'une action en contestation d'un licenciement, était compétente pour se saisir simultanément d'une demande en constatation d'une atteinte à la personnalité d'un fonctionnaire et en paiement d'une indemnité pour le tort moral subi par ce dernier. B.d. Par jugement du 21 mai 2019, la chambre administrative a déclaré irrecevables les conclusions en constatation de l'atteinte à la personnalité ainsi que celles tendant au paiement d'une indemnité de 78'558 fr. 60 pour tort moral et a réservé la recevabilité du recours contre la décision de résiliation des rapports de service ainsi que la suite de la procédure. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions jugées irrecevables par l'autorité précédente soient déclarées recevables, et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'autorité cantonale déclare s'en remettre à justice sur la recevabilité du recours et persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. La recourante a déposé une brève réplique.


Input: Faits : A. A._, ressortissant italien né en 1960, célibataire et sans enfant, est entré en Suisse en 1969. Il est au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE. Durant son séjour dans ce pays, il a connu une faillite en 1993, occupé de façon irrégulière quelques emplois et bénéficié de l'aide sociale durant plusieurs années. Il exerce une activité indépendante de carrossier depuis le 1 er juin 2012. Par jugement du 7 novembre 2013, il a été reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol et actes de pornographie, commis sur une période allant de novembre 2008 à fin mars 2011, au préjudice de la fille de sa compagne, née en 1995 et souffrant d'un léger retard mental. La peine de trois ans et demi initialement prononcée par le tribunal de première instance a été augmentée, sur recours du ministère public, à quatre ans et demi de peine privative de liberté. L'intéressé a en outre été soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire en milieu carcéral. Il exécute sa peine depuis le 28 janvier 2016. B. Par décision du 9 avril 2018, le Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations) a révoqué l'autorisation d'établissement UE/AELE de A._. Le Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Département) a confirmé cette décision le 15 octobre 2018. A._ a contesté ce prononcé auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 29 mars 2019, a admis le recours et lui a adressé un avertissement formel. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 29 mars 2019 et de confirmer la décision du Département du 15 octobre 2018 prononçant la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE de A._. A._ et le Tribunal cantonal concluent tous deux au rejet du recours, alors que le Service des migrations conclut à son admission.


Input: Faits : A. Le 10 février 2017, par publication sur le site Internet "Système d'information sur les marchés publics en Suisse" ( www.simap.ch), le Centre hospitalier universitaire vaudois a lancé un appel d'offres en procédure ouverte pour des travaux de construction d'un nouvel hôpital pour enfants, d'une station de métro, d'un parking souterrain et d'aménagements extérieurs. Un dossier d'appel d'offres, constitué en particulier de trois cahiers, précisait les éléments faisant partie de l'offre à fournir. Une séance d'information a en outre été organisée le 27 mars 2017 pour les potentiels soumissionnaires et deux séances de questions/réponses se sont déroulées les 3 avril et 8 mai 2017. Le délai pour remettre les offres a été repoussé du 9 juin 2017 à midi au 14 juillet 2017 à midi par publication du 24 avril 2017. Dans le cahier I, sous le chiffre B.2.3.2 "Critères d'adjudication (tableau CAD) ", les critères d'adjudication ont été présentés de la manière suivante: Critères d'adjudication (CAD) Libellé générique Valeur CAD 1 Prix de l'offre 50% CAD 1 Annexe R1 Montant de l'offre financière globale évaluée avec méthode de calcul au carré ("T2" du guide Romand) 50% CAD 2 Organisation spécifique pour l'exécution du marché 21% CAD 2.1 Annexe R6 Nombre, planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l'exécution du marché 10% CAD 2.2 Annexe R8 Répartition des tâches et des responsabilités pour l'exécution du marché 3% CAD 2.3 Annexe R9 Qualité des personnes-clés désignées pour l'exécution du marché 6% CAD 2.4 Annexe R11 Mesures en matière de santé et de sécurité au travail pour l'exécution du marché 2% CAD 3 Qualités techniques de l'offre pour l'exécution 17% CAD 3.1 Annexe R13 Option d'optimisation des coûts et des délais 14% CAD 3.2 Annexe R14 Degré de compréhension du cahier des charges 3% CAD 4 Organisation de base du soumissionnaire 5% CAD 4.1 Annexe Q1 Organisation qualité du soumissionnaire 1% CAD 4.2 Annexe Q2 Organisation interne du soumissionnaire 2% CAD 4.3 Annexe Q5 Contribution du soumissionnaire à la composante sociale du développement durable 1% CAD 4.4 Annexe Q6 Contribution du soumissionnaire à la composante environne-mentale du développement durable 1% CAD 5 Références du candidat ou du soumissionnaire 7% CAD 5 Annexe Q8 Quantité et qualité des références 7% Total 100% Dans le délai prolongé au 14 juillet 2017, sept offres ont été déposées, dont celle du consortium constitué des sociétés A._ S.p.A et B._ S.p.A. et celle de la société C._ SA. Le 20 septembre 2017, l'adjudicateur a entendu les soumissionnaires séparément. B. Le 2 novembre 2017, un rapport d'évaluation des offres contenant 79 pages a été établi. S'agissant du consortium précité et de la société C._ SA, la synthèse était la suivante: C._ A._ Critères/sous-critères poids note points note points CAD 1 Prix 50% Annexe R1 Prix de l'offre en rapport avec le cahier des charges 50% 4.55 227.50 5.00 250.00 CAD 2 Organisation spécifique pour l'exécution du marché 21% CAD 2.1 Annexe R6 Nombre, planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l'exécution du marché 10% 4.63 46.25 2.99 29.92 CAD 2.2 Annexe R6 Répartition des tâches et des responsabilités pour l'exécution du marché 3% 4.00 12.00 1.00 3.00 CAD 2.3 Annexe R9 Qualité des personnes-clés désignées pour l'exécution du marché 6% 4.20 25.20 4.27 25.60 CAD 2.4 Annexe R11 Mesures en matière de santé et de sécurité au travail pour l'exécution du marché 2% 3.40 6.80 1.80 3.60 CAD 3 Qualités techniques de l'offre pour l'exécution 17% CAD 3.1 Annexe R13 Option d'optimisation des coûts et des délais 14% 3.27 45.72 2.13 28.77 CAD 3.2 Annexe R14 Degré de compréhension du cahier des charges 3% 2.60 7.80 3.00 9.00 CAD 4 Organisation de base du soumissionnaire 5% CAD 4.1 Annexe Q1 Organisation qualité du soumissionnaire 1% 5.00 5.00 5.00 5.00 CAD 4.2 Annexe Q2 Organisation interne du soumissionnaire 2% 5.00 10.00 5.00 10.00 CAD 4.3 Annexe Q5 Contribution du soumissionnaire à la composante sociale du développement durable 1% 3.00 3.00 5.00 5.00 CAD 4.4 Annexe Q6 Contribution du soumissionnaire à la composante environnementale du développement durable 1% 5.00 5.00 5.00 5.00 CAD 5 Références du candidat ou du soumissionnaire 7% Annexe Q8 Quantité et qualité des références 7% 4.57 31.97 4.40 30.80 Total 100% 426.24 406.69 Rang 1 2 Le Centre hospitalier universitaire vaudois a informé les soumissionnaires du résultat le 13 novembre 2017. L'adjudication à la société C._ SA a été publiée sur le site Internet "Système d'information sur les marchés publics en Suisse" le 28 novembre 2017, avec mention du prix de 124'200'000 francs. Par acte du 23 novembre 2017, le consortium formé des sociétés A._ S.p.A. et B._ S.p.A. a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Après divers échanges d'écritures et une audience d'instruction tenue en présence des parties le 26 mars 2018, le Tribunal cantonal, par arrêt du 3 mai 2018, a rejeté le recours des intéressées. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, les sociétés A._ S.p.A. et B._ S.p.A. demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 mai 2018 et de constater l'illicéité de l'adjudication du marché en cause. Outre la violation de leur droit d'être entendues, elles se plaignent de discrimination, de violation du principe de la transparence et d'arbitraire dans l'appréciation de divers critères, ainsi que dans l'appréciation des preuves. Le Tribunal cantonal, le Centre hospitalier universitaire vaudois et la société C._ SA concluent tous trois au rejet du recours, les deux derniers ayant confirmé avoir passé le contrat portant sur les travaux en cause. Dans des observations finales, les sociétés A._ S.p.A. et B._ S.p.A. ont implicitement confirmé leurs conclusions.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X._, pour mutilation d'organes génitaux féminins, à une peine privative de liberté de huit mois, avec sursis durant deux ans. B. Par jugement du 14 décembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._ - née en 1987 - et A._ sont mariés et tous deux ressortissants somaliens, nés en Somalie. Ils sont les parents de quatre enfants, dont deux filles, B._ née en 2006 et C._ née en 2007, tous nés en Somalie. A._ est venu seul en Suisse, où il est arrivé en 2008 pour y déposer une demande d'asile. Sa mère, son épouse et les quatre enfants ont quitté leur quartier de D._ vers octobre 2013 puis ont passé un certain temps dans un centre pour réfugiés en Somalie. Les intéressés ont ensuite gagné l'Ethiopie. Une demande de regroupement familial ayant été acceptée, ils sont venus rejoindre A._ en Suisse, où ils sont arrivés en novembre 2015. B.b. Avant de gagner la Suisse, en Somalie, au printemps 2013 puis en septembre 2013, X._ a amené un tiers à pratiquer une excision totale ou quasi-totale sur sa fille B._, respectivement une ablation clitoridienne partielle sur sa fille C._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 14 décembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.