Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1961, a été engagé dès le 1 er avril 2004 en qualité de sertisseur responsable par B._ SARL, dont il avait été l'unique associé gérant. En sa qualité de salarié, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 5 janvier 2014, l'assuré a été victime d'un accident, pour les suites duquel il a perçu des prestations d'assurance. La CNA lui a alloué en particulier des indemnités journalières pour des périodes d'incapacité totale et partielle de travail allant du 8 janvier 2014 au 10 janvier 2016, date au-delà de laquelle il a recouvré une capacité de travail entière. Le 1 er juillet 2016, l'employeur a annoncé une rechute de l'accident du 5 janvier 2014. La CNA lui a alloué des indemnités journalières, compte tenu d'une incapacité totale de travail du 10 juin 2016 au 25 octobre 2017. A.b. En début d'année 2018, la CNA a procédé à une révision des comptes de B._ SARL, au cours de laquelle elle s'est aperçue que les salaires pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées à A._ à la suite de l'accident, d'une part, et de la rechute, d'autre part, étaient tous deux erronés. Aussi a-t-elle rendu une décision le 13 avril 2018, confirmée sur opposition le 27 juillet suivant, par laquelle elle a réclamé à l'assuré la restitution d'un montant global de 202'189 fr. 90 qu'elle estimait avoir versé à tort selon ses décomptes de prestations rectifiés. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 27 juillet 2018, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a admis partiellement. Elle a annulé la décision attaquée en tant qu'elle portait sur la restitution de 83'129 fr. 80 à titre d'indemnités journalières versées en trop pour la période du 8 janvier 2014 au 10 janvier 2016 et, sur ce point, a renvoyé la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En ce qui concernait la restitution des prestations versées à la suite de la rechute, la juridiction cantonale a confirmé la décision sur opposition et l'obligation de l'assuré de rembourser à ce titre le montant de 119'060 fr. 10. C. A._ forme un recours en matière de droit public en concluant principalement à l'annulation du jugement cantonal et des décisions de la CNA des 13 avril et 27 juillet 2018. Subsidiairement, il demande l'annulation du jugement cantonal et le renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision. Au préalable, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. A._ Anstalt (ci-après: A._) est une Anstalt (" établissement ") incorporée au Liechtenstein depuis 1962, dont le but consiste en la détention et l'administration de fortune mobilière et immobilière de toute nature. Son capital n'est pas divisé en parts sociales et est " détenu " (arrêt attaqué p. 2) par B.X._. Au Liechtenstein, A._ est imposée comme une " private wealth structure " (structure de fortune privée) et elle s'acquitte à ce titre d'un montant d'impôt fixe de 1'200 fr. par année. En Suisse, respectivement dans le canton du Valais, elle est assujettie de manière limitée à l'impôt depuis 1985, année durant laquelle elle a acquis un chalet sis sur la commune de U._. Ce chalet a été loué, par le biais d'agences immobilières, du 1er décembre 2010 au 30 avril 2011 pour un loyer de 150'000 fr. puis du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2012 pour un loyer de 60'000 francs. En 2013, les revenus locatifs ont représenté un montant de 240'000 francs. Dans la prestation de location étaient inclus d'autres services (nourriture, diverses autres prestations). Durant l'année 2013, B.X._ a mandaté l'avocat D._, ce qui a donné lieu à une note d'honoraires de 108'000 francs. Intitulée " Affaires diverses C.X._ c/B.X._ ", cette note comporte les rubriques " frais extra-judiciaires " (correspondances, recherches juridiques, documentations etc.) et " frais judiciaires " (liquidation du régime matrimonial). Elle a été acquittée en mars 2013 et comptabilisée comme charge dans les comptes de A._. Le 11 novembre 2014, A._ a vendu le chalet pour le prix de 22 millions de francs. B. Par décisions de taxation des périodes 2012 et 2013 datées du 21 août 2015, le Service des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a appliqué à A._, tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal et communal, les taux de l'impôt sur le bénéfice réservés aux sociétés de capitaux et coopératives et non pas les taux, inférieurs, prévus notamment pour les fondations. S'agissant de la période fiscale 2013, le Service cantonal a par ailleurs entièrement repris la charge de 108'000 fr. dans son bénéfice imposable, au motif que la note d'honoraires concernait B.X._. Par décision de taxation de la période fiscale 2014 datée du 4 septembre 2015, le Service cantonal a fixé le bénéfice imposable de A._ à 14'859'009 fr., auquel il a également appliqué, pour l'impôt fédéral direct et pour l'impôt cantonal et communal, les taux réservés aux sociétés de capitaux et coopératives. Le 21 septembre 2015, A._ a formé réclamation contre ces décisions de taxation pour demander, d'une part, que les taux d'imposition sur le bénéfice réservés aux fondations et aux autres personnes morales lui soient appliqués et, d'autre part, pour contester la reprise de 108'000 fr., soutenant que ce montant constituait une charge déductible dans la mesure où la note d'honoraires y afférente couvrait en partie des services que l'avocat D._ lui avait fournis. Le 22 septembre 2015, A._ a transmis au Service cantonal un courrier de cet avocat, selon lequel la note d'honoraires de 108'000 fr. concernait pour un quart les services rendus à B.X._ dans le cadre de sa procédure de divorce et pour trois quarts des services rendus à A._. Cette dernière en déduisait que la reprise devait être limitée au quart du montant de la note, soit à 27'000 francs. Le Service cantonal a rejeté la réclamation par décision sur réclamation du 9 octobre 2015, contre laquelle A._ a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). S'agissant de la reprise liée à la note d'honoraires, elle demandait qu'elle soit limitée à 27'000 francs et sollicitait l'audition de D._ en cas de besoin, le cas échéant par écrit. Après avoir refusé de donner suite à cette demande d'audition, la Commission de recours a rejeté le recours par décision du 16 novembre 2016. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer la décision du 16 novembre 2016 de la Commission de recours, tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal, en annulant la reprise effectuée et lui appliquant les taux d'impôt sur le bénéfice réservés aux fondations et aux autres personnes morales; subsidiairement, d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'instance précédente dans le sens de ses griefs. La Commission de recours et le Service cantonal concluent au rejet du recours en renvoyant à la décision attaquée. L'Administration fédérale des contributions s'en remet à justice quant à l'issue du recours.


Input: Faits : A. B._, alors domiciliée à U._ et sans postérité, est décédée ab intestat le 18 décembre 1968 à Paris. A.a. Au cours de l'année 1969, par trois publications dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, la Justice de paix du cercle de U._ a procédé à un appel des héritiers, tout en désignant par ailleurs un administrateur officiel de la succession. Le 18 septembre 1972, l'Amtsgericht de Y._ (Allemagne) a délivré un certificat d'héritier partiel de la succession du père de B._, C._ (défunt fondateur) en faveur de la Fondation D._ que celui-ci avait créée en 1928, pour les trois quarts de sa succession avec effet au 18 décembre 1968. Selon l'acte constitutif de la Fondation D._, cette fondation était supposée s'éteindre à la disparition du dernier descendant direct de C._, autrement dit après le décès de B._ et celui de ses descendants, et le solde des avoirs de la fondation réparti entre les descendants des frères et beaux-frères du défunt fondateur. A.b. Le 30 mai 1996, la Justice de paix du cercle de U._ a informé le Département des finances du Canton de Vaud que l'acte constitutif de la Fondation D._ faisait état de descendants des quatre frères et d'une soeur du fondateur, membres potentiels de la troisième parentèle. Diverses démarches ont été entreprises, mais personne ne s'est présenté au terme de celles-ci, en sorte que l'État de Vaud et la Commune de U._ devaient être considérés comme héritiers de feu B._. Partant, la procédure de bénéfice d'inventaire a été engagée d'office, par ordonnance du 20 février 2002. Le 10 avril 2002, la Fondation D._ a produit une créance sur la totalité de la succession de B._, à la suite des dispositions de dernières volontés du 8 juillet 1927 de feu C._ instituant une substitution fidéicommissaire portant sur les trois quarts de la succession en faveur de la fondation si sa fille décédait sans laisser de descendants. A la suite d'une action ouverte en 2003 devant les tribunaux allemands par la Fondation D._ et dirigée contre l'État de Vaud et la Commune de U._, les parties sont convenues d'une solution transactionnelle, aux termes de laquelle les intimés doivent verser, solidairement entre eux, la somme de 5'000'000 fr. à la Fondation D._. Le 7 mai 2003, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a délivré un certificat d'héritier en faveur de l'État de Vaud et de la Commune de U._, qui ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, pour moitié chacun. Le 13 novembre 2003, l'administration officielle de la succession de feu B._ a été levée; à cette date, le portefeuille bancaire de la défunte s'élevait à 17'115'322 fr. 84. A.c. Il ressort d'un acte de notoriété établi le 25 mai 2012 par un notaire français que feu B._ a laissé pour héritiers légaux ses cousins du quatrième degré, le cas échéant, représentés par leur propre descendance, tous représentants de la troisième parentèle. B. Le 31 janvier 2014, A._, E._ et consorts ont saisi la Chambre patrimoniale du canton de Vaud d'une demande à l'encontre de l'État de Vaud, de la Commune de U._ et de la Fondation D._, en faisant pour l'essentiel valoir leur qualité d'uniques héritiers de feu B._, avec les conséquences qui s'ensuivent sur le plan successoral. C. Par requête du 17 octobre 2014, A._ a conclu à la restitution du certificat d'héritier délivré le 7 mai 2003 à l'État de Vaud et à la Commune de U._, respectivement à son annulation. Par décision du 10 juillet 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté dite requête. Statuant sur le recours interjeté par A._, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 18 décembre 2015, rejeté celui-ci et confirmé la décision querellée. La motivation de l'arrêt est datée du 18 février 2016 et a été notifiée le lendemain au recourant. Statuant sur le recours formé le 4 avril 2016 par A._, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 7 juin 2016, déclaré le recours irrecevable (5A_252/2016). Parallèlement, par décision du 9 mai 2016, l'Amtsgericht de Y._ a annulé le certificat d'héritier du 18 décembre 1972 relatif à la succession de feu C._. D. Par requête du 30 janvier 2017, E._ a conclu, principalement, à l'annulation du certificat d'héritier du 7 mai 2003. Au préalable, le requérant a conclu à ce qu'il soit donné ordre à l'État de Vaud et à la Commune de U._, sous peine de l'amende prévue à l'art. 292 CP, de restituer les exemplaires du certificat d'héritier du 7 mai 2003 qui leur a été notifié, ainsi que toute copie, certifiée conforme ou non, qu'ils auraient fait établir. A l'appui de sa requête, E._ produit un témoignage écrit concernant une oeuvre d'art ayant appartenu à feu B._, vendue aux enchères en 1935 et retrouvée aux Etats-Unis, dès lors que le certificat d'héritier du 7 mai 2003 rendrait impossible la récupération de ladite oeuvre d'art. Par réponse du 14 juillet 2017, l'État de Vaud et à la Commune de U._ ont conclu au rejet de la requête. Par décision du 10 novembre 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête du 30 janvier 2017 tendant à la restitution, respectivement à l'annulation, du certificat d'héritier délivré le 7 mai 2003. En substance, le premier juge a retenu que tant que la qualité d'héritier de E._ et consorts n'était pas reconnu, il n'y avait pas lieu de protéger des droits hypothétiques, alors que l'État de Vaud et la Commune de U._ avaient été envoyés en possession des biens de la succession de feu B._ depuis plus de dix ans. Le maintien du certificat d'héritier du 7 mai 2003 s'imposait donc au moins jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale (cf. supra let. B), dont l'issue était incertaine. Statuant par arrêt du 12 octobre 2018, la Chambre des recours civile a rejeté le recours interjeté le 23 août 2018 par E._ et confirmé la décision du 10 novembre 2017 du Juge de paix. E. Par acte du 5 décembre 2018, E._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant principalement à l'annulation du certificat d'héritier délivré le 7 mai 2003, subsidiairement à ce que ledit certificat d'héritier soit privé d'effet jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale. Des réponses n'ont pas été demandées.


Input: Faits : A. A.a. De 2008 à 2016, A._ (ci-après: l'assuré), né le 10 mai 1968, a travaillé en qualité de trader pour le compte de la société C._ SA (ci-après: l'employeuse). Celle-ci avait contracté une assurance perte de gain auprès de D._ SA pour cause de maladie en faveur de ses employés prévoyant le versement d'indemnités journalières à hauteur de 80% du gain assuré durant 730 jours à l'issue d'un délai d'attente de 60 jours. A.b. Le 23 novembre 2013, l'assuré a été victime d'un infarctus du myocarde. E._ SA a pris le cas en charge et lui a versé des indemnités journalières. L'assuré a demandé des prestations de l'assurance-invalidité en date du 9 mai 2014. Le 19 janvier 2015, le Dr F._ a informé l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) que l'état de santé de l'assuré était stabilisé. Sur le plan cardiovasculaire, rien ne faisait dès lors obstacle à la reprise d'une activité professionnelle, à l'exception de métiers très stressants. Par décision du 28 septembre 2015, l'OAI a refusé toute prestation à l'assuré dès lors que celui-ci avait repris son activité de trader le 5 janvier 2015, quand bien même l'on ne pouvait plus exiger de lui qu'il exerce une telle profession. A.c. Le 18 août 2016, l'employeuse a licencié l'assuré pour le 31 octobre 2016. A.d. D._ SA a accordé des indemnités journalières perte de gain à l'assuré jusqu'au 31 décembre 2016, date à laquelle B._ SA (ci-après: l'assureur) a repris la gestion du dossier. A compter du 30 avril 2017, date de l'échéance des rapports de travail eu égard à la suspension du délai de congé du fait de l'incapacité de travail de l'assuré, l'assureur lui a versé directement les indemnités journalières. Le Dr G._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui suivait hebdomadairement l'assuré depuis avril 2014, a précisé, dans un rapport du 11 juin 2017, que son patient souffrait d'un trouble dépressif récurrent ainsi que d'un stress aigu, puis traumatique, lequel était en voie de rémission. L'assuré avait été hospitalisé le 25 novembre 2013 en raison d'un problème cardiaque. Il présentait une incapacité de travail totale jusqu'au 31 décembre 2014; sa capacité de travail était entière du 1 er janvier 2015 au 17 août 2016; depuis le 18 août 2016, il se trouvait à nouveau en incapacité totale de travail à la suite d'un conflit avec son ancienne employeuse. Le médecin évoquait la reprise possible de l'activité professionnelle à partir du 1 er septembre 2017. Le 5 juillet 2017, l'assureur a soumis le dossier au Dr H._, psychiatre et psychothérapeute FMH. Le rapport établi le 19 juillet 2017 par le Dr H._ et la psychologue P._ faisait état d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique entraînant des répercussions sur la capacité de travail, en rémission, ainsi que d'une symptomatologie dépressive actuellement moyenne sans syndrome somatique, en rémission partielle. D'un point de vue psychiatrique, le médecin ne retenait pas de limitations fonctionnelles aussi significatives qu'auparavant, mais un ralentissement psychomoteur modéré, des symptômes dépressifs résiduels et un risque de rechute dépressive, en l'absence de prise d'antidépresseurs. Un tel traitement était exigible d'un point de vue assécurologique avec un monitoring sanguin et devrait être maintenu six mois après la disparition symptomatique totale afin de réduire le risque de rechute. La capacité de travail de l'assuré dans son activité actuelle auprès d'un autre employeur était nulle jusqu'au 31 août 2017, de 50% du 1 er au 30 septembre 2017 et totale dès le 1 er octobre 2017. Selon l'expert, le médecin-conseil de l'assureur pourrait considérer une reprise médico-théorique plus rapidement à 100%, par exemple dès le 1 er août 2017, étant donné le refus de l'assuré de suivre un traitement antidépresseur. Le 27 juillet 2017, l'assureur a avisé l'assuré qu'il prenait en charge l'indemnité journalière maladie consécutive à son arrêt de travail attesté dès le 18 août 2016. Cependant, il en interromprait le versement le 31 juillet 2017 si le traitement antidépresseur préconisé par l'expert n'était pas mis en oeuvre. Le 15 août 2017, la Dresse I._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui suivait l'assuré depuis le 24 juillet 2017, a indiqué à l'assureur que son patient avait commencé un traitement; il prenait 7 mg de Cipralex par jour et du Redormin. Le patient restait cependant totalement incapable de travailler. Compte tenu du nouveau traitement entrepris, l'assureur a informé l'assuré qu'il prolongeait le versement des indemnités journalières, lequel prendrait fin le 1 er octobre 2017. Le 12 septembre 2017, la Dresse I._ a adressé un nouveau rapport à l'assureur mentionnant que l'assuré avait présenté une évolution modérément favorable avec une diminution de l'anxiété et de l'état de tension psychique, une baisse des idées de culpabilité ainsi qu'un revirement de l'humeur. Le patient assistait avec régularité aux séances thérapeutiques, à raison de trois à quatre fois par mois. Le traitement psychotrope avait pu débuter progressivement, la dose quotidienne de Cipralex atteignant 10 mg dès le 10 septembre 2017. Même si la médication était bien tolérée, l'assuré restait toujours en incapacité totale de reprendre une activité professionnelle soutenue. Le 19 septembre 2017, l'assuré a demandé à l'assureur de poursuivre le versement des indemnités journalières jusqu'à droit connu sur le litige et récupération de sa pleine capacité de travail. Le même jour, l'assureur a confié une expertise psychiatrique de l'assuré à la clinique J._. Le 3 octobre 2017, l'assureur a avisé l'assuré qu'il ne reprendrait pas le versement des indemnités journalières. Selon l'évaluation médicale effectuée par la clinique J._, l'assuré ne se trouvait en effet plus en incapacité de travail. Dans un nouveau rapport médical établi le 20 octobre 2017, la Dresse I._ a relevé que l'assuré restait totalement incapable de travailler quelle que soit l'activité. Elle ne partageait pas l'avis de l'assureur selon lequel le patient serait apte à travailler dès le 1 er octobre 2017. Vu l'évolution clinique peu favorable et encore fluctuante et prenant en compte les efforts de l'assuré, sa bonne collaboration aux soins et la réponse progressivement favorable au traitement médicamenteux, une reprise de l'activité serait possible à moyen terme, mais après une réorientation professionnelle. Le 20 octobre 2017, le Dr K._, médecin praticien FMH, a indiqué que le patient souffrait d'une cardiopathie ischémique depuis son infarctus. Lors de la consultation du 6 septembre 2017, le médecin n'avait pas noté d'éléments s'opposant à l'exercice d'une activité professionnelle adaptée. Il n'avait toutefois pas eu à examiner l'assuré dans le cadre d'une évaluation de son aptitude au travail. Selon le rapport établi le 25 octobre 2017 par le Dr L._ de la clinique J._, spécialiste en psychiatrie, l'assuré présentait une pleine capacité de travail dans un emploi similaire à celui précédemment exercé. La question d'une activité professionnelle adaptée n'avait dès lors pas lieu d'être. B. Le 13 novembre 2017, l'assuré a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève d'une demande dirigée contre l'assureur. Il soutenait que ce dernier avait cessé sans droit le versement des indemnités journalières à compter du 1 er octobre 2017, alors qu'il était toujours en incapacité totale de travail et qu'il n'avait pas épuisé le nombre maximal d'indemnités journalières (730 jours) auxquelles il pouvait prétendre. Le demandeur a conclu principalement à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de reprendre le versement des indemnités perte de gain jusqu'à son rétablissement complet. Subsidiairement, il a conclu au paiement par la défenderesse de 111'330 fr. (300 jours [730-430] x 371 fr. 10), avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er octobre 2017, dès lors qu'il avait déjà touché 430 indemnités journalières. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Le 6 avril 2018, la défenderesse a produit diverses pièces dont un rapport établi le 3 novembre 2017 par le Dr M._ répondant à des questions formulées par le conseil du demandeur. Selon ce médecin, l'assuré souffrait de cervicodorsalgies étagées associées à des céphalées de tension. Sa capacité de travailler en tant que trader était nulle. Dans un autre contexte professionnel, une reprise d'activité était tout à fait envisageable. S'agissant du point de savoir si l'assuré pouvait travailler dès le 1 er octobre 2017, le Dr M._ a répondu que le patient serait capable de reprendre une activité professionnelle après une formation/recyclage. Le pronostic était bon dans une activité adaptée. Le 15 octobre 2018, le demandeur a transmis à la cour cantonale diverses pièces, dont un monitoring sanguin daté du 7 septembre 2017, les conclusions du Dr F._ à la suite d'un test d'effort effectué le 31 juillet 2018 et les considérations médicales faites par le Dr N._ sur la base d'un échocardiogramme. Il a en outre produit un nouveau rapport établi le 11 octobre 2018 par la Dresse I._. Selon elle, l'évolution du patient n'était pas stabilisée. Celui-ci restait vulnérable psychologiquement et avait ressenti une nouvelle aggravation des symptômes dépressifs au cours des dernières semaines. A l'invitation de la cour cantonale, le demandeur a produit divers documents attestant des démarches entreprises auprès de l'assurance-chômage. Il en ressort qu'il s'est inscrit au chômage le 23 octobre 2017 pour un placement à 100% dès le 1 er novembre 2017. Statuant le 29 mars 2018, la cour cantonale a rejeté la demande. Les motifs de cet arrêt seront évoqués plus loin dans la mesure nécessaire. C. Par un mémoire portant sa signature et celle d'un collaborateur de l'Association O._, adressé le 4 septembre 2019 au Tribunal fédéral, le demandeur (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile en tête duquel il a pris les conclusions suivantes: " 1. Déclarer recevable le présent recours en matière de droit civil. (...) 2. Déclarer recevable la demande de paiement (...). Principalement 3. Annuler l'arrêt du de (sic) la Chambre des assurances sociales (...). 4. Renvoyer la cause à la Chambre des assurances sociales pour qu'elle rende une nouvelle décision. 5. Dire que l'action en demande de paiement formée le 13 novembre 2017 par Monsieur A._ devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice est recevable. 6. Condamner l'intimée aux dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Subsidiairement 7. Débouter la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève de toute autre conclusion contraire. " La défenderesse (ci-après: l'intimée) et la cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invitées à déposer une réponse.


Input: Faits : A. Le 31 janvier 2019, A._ a déposé plainte contre B._ SA et contre C._, actionnaire unique de cette société, pour dommages à la propriété. Par ordonnance du 24 juin 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur cette plainte. B. Par arrêt du 30 août 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A._ contre cette ordonnance. Il en ressort ce qui suit. B.a. A._ a installé une caméra de vidéo-surveillance dans un arbre situé sur sa propriété. B.b. Par courrier du 16 janvier 2019, la société B._ SA a indiqué au prénommé qu'elle avait fait décrocher et emporter cet appareil, car celui-ci était orienté sur sa parcelle - adjacente à celle de A._ - et permettait l'enregistrement de la surveillance effectuée. La caméra de vidéo-surveillance était tenue à la disposition de ce dernier. Par courrier du 17 janvier 2019, A._ a répondu qu'il n'était pas question, pour lui, de récolter des données ou de surveiller la parcelle de B._ SA. Il a demandé la restitution de la caméra de vidéo-surveillance. Par courriel du 18 janvier 2019, B._ SA a confirmé à A._ la restitution demandée et a précisé que le boîtier de l'appareil avait été légèrement endommagé, ce qui constituait un dégât purement esthétique. Le 21 janvier 2019, A._ a soutenu que le dommage causé était plus important, qu'une personne avait tenté de forcer l'ouverture du boîtier de l'appareil et que celui-ci n'était plus étanche, de sorte que la caméra n'était plus utilisable à l'extérieur. L'appareil ne fonctionnait en outre plus correctement, les circuits électroniques ayant été endommagés. Par courrier du 25 janvier 2019, B._ SA a contesté que la caméra ne puisse plus être utilisée. Elle a indiqué que l'appareil avait été endommagé accidentellement par un "auxiliaire". Par courrier du 28 février 2019, la société a précisé, sur invitation du ministère public, que la personne en question était D._, employé de E._ SA. Egalement invité à se déterminer, D._ a signalé, par courrier du 25 mars 2019, qu'il avait reçu pour instruction de retirer les piles de la caméra litigieuse, que, ce faisant, il avait esquinté l'appareil, soit avait accidentellement rayé le capot arrière, ce qui n'avait pas affecté son fonctionnement. Le dispositif avait d'ailleurs par la suite été réinstallé par A._ sur l'arbre de sa propriété. Par courrier du 18 avril 2019, A._ a rappelé au ministère public qu'il n'avait pas déposé plainte contre D._ mais contre B._ SA et C._. Par courrier du 13 juin 2019, A._ a encore produit le procès-verbal de l'audition qui s'était tenue le même jour devant le ministère public dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre - pour calomnie - par C._, à l'occasion de laquelle ce dernier avait admis avoir décroché lui-même la caméra litigieuse. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 30 août 2019, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que l'examen oculaire de la caméra litigieuse par le ministère public est ordonné, que l'audition et la mise en prévention des "mis en cause" et de D._ sont ordonnées et que "l'intimé", soit pour lui l'Etat de Genève, est condamné à lui payer une indemnité de 4'760 fr. 34 pour ses dépens. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et à ce que "l'intimé", soit pour lui l'Etat de Genève, soit condamné à lui payer une indemnité de 4'760 fr. 34 pour ses dépens.


Input: Faits : A. A.a. Les époux X._ et Y._, ressortissants français domiciliés en France, sont propriétaires de la parcelle no **** du cadastre de la commune d'Ollon (ci-après: la Commune), sur laquelle est sis un chalet de vacances. Un espace piscine d'environ 130 m2, disposant d'une façade vitrée donnant sur le jardin, est relié au chalet par un tunnel. La surface nette de plancher habitable du chalet, sans compter la piscine, est de 273 m2. A.b. Le 28 mars 2017, X._ et Y._ ont déposé auprès de la Municipalité d'Ollon (ci-après: la Municipalité) une demande de permis de construire en vue de procéder à des travaux de transformation du chalet. Le projet consiste notamment à diminuer la surface habitable du rez inférieur et à augmenter celle des combles, par la création de deux lucarnes. Le 15 juin 2017, la Municipalité a délivré le permis de construire requis. A.c. En parallèle, le 17 mai 2017, X._ et Y._ ont adressé à la IIe section de la Commission foncière du canton de Vaud (ci-après: la Commission) une demande de constatation du non-assujettissement des travaux de transformation précités à la LFAIE. Les intéressés ont précisé que, après le rejet par la Commission d'un premier plan de transformation et d'agrandissement en 2016, ils avaient revu fondamentalement leur projet, en tenant compte du fait qu'une augmentation de la surface habitable n'était pas possible. Ils ont ainsi relevé que, selon leur nouveau projet, la surface nette de plancher habitable du chalet, sans compter la piscine, passerait de 273 m2 à 271 m2. B. Par décision du 2 juin 2017, la Commission a rejeté la requête, constaté que les travaux planifiés par les intéressés sur leur chalet d'Ollon étaient soumis à la LFAIE et refusé d'approuver les plans de transformation y relatifs. A l'encontre de cette décision, X._ et Y._ ont formé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 10 août 2018, cette autorité a admis le recours et reformé la décision de la Commission du 2 juin 2017 en ce sens que "les travaux de transformation du chalet sur la parcelle no ****, qui ont été mis à l'enquête publique du 8 avril au 7 mai 2017 et pour lesquels la Municipalité d'Ollon a délivré un permis de construire le 15 juin 2017, ne sont pas soumis au régime de l'autorisation selon la LFAIE". Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que, dans la mesure où les travaux planifiés n'avaient pas pour conséquence d'augmenter la surface habitable du chalet, ils n'aggravaient pas "l'emprise étrangère sur le sol suisse" et n'étaient donc pas soumis à autorisation selon la LFAIE. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral ou le recourant) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt rendu le 10 août 2018 par le Tribunal cantonal, de constater que les travaux de transformation envisagés par X._ et Y._ sont soumis au régime de l'autorisation prévu par la LFAIE et de refuser l'autorisation en question. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La Municipalité s'en remet à justice. La Commission dépose des déterminations et propose l'admission du recours. X._ (ci-après: l'intimé 1) et Y._ (ci-après: l'intimée 2) prennent position tant sur le recours de l'Office fédéral que sur la réponse de la Commission et concluent au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Le recourant a répliqué. Les intimés ont dupliqué.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1974, a requis des prestations de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) pour la première fois le 21 septembre 2009. Souffrant d'une surdité de perception bilatérale et d'acouphènes, elle a bénéficié de la remise en prêt d'appareils acoustiques à titre de moyen auxiliaire (communication du 28 janvier 2010). A.b. L'assurée s'est de nouveau annoncée à l'office AI le 21 décembre 2012. Elle expliquait dans sa nouvelle demande travailler en qualité de téléphoniste à 40 %, souffrir d'une maladie auto-immune et ne plus être en mesure d'assumer d'obligations professionnelles depuis le 30 juillet 2012. Par l'intermédiaire de son Service médical régional (ci-après: le SMR), l'administration a inféré des informations produites par les médecins traitants l'existence de différents troubles (sclérite à l'oeil droit et polychondrite atrophiante récidivantes, otosclérose avec tinnitus, cervico-brachialgies droites) engendrant une incapacité totale de travail depuis le 30 juillet 2012 (rapport du SMR du 22 janvier 2014). Elle a en outre déduit d'une enquête économique sur le ménage que l'intéressée présentait un statut mixte de personne active à 60 % et de ménagère à 40 % (rapport du 16 mai 2014). Sur cette base, elle a alloué à A._ une rente entière d'invalidité à partir du 1er juillet 2013 (décision du 18 septembre 2014). La prestation a été maintenue au terme d'une procédure de révision (communication du 16 octobre 2015). A.c. L'assurée a encore déposé une requête d'allocation pour impotent le 7 décembre 2015. Elle y mentionnait avoir besoin de soins permanents et d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Parmi les médecins interrogés par l'office AI, seul le psychiatre traitant - qui évoquait en outre un état dépressif sévère, réactionnel à la grave situation physique connue - a confirmé le besoin d'aide pour se rendre aux visites médicales et prendre soin des enfants, les autres praticiens ayant soit signalé un probable besoin d'aide afin d'accomplir certains travaux ménagers soit nié ce besoin du point de vue ophtalmique respectivement oto-rhino-laryngologique soit renoncé à s'exprimer sur ce sujet. L'enquête réalisée au domicile de l'intéressée a mis en évidence un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ménage et transport aux rendez-vous médicaux) chiffré à six heures par semaine et d'une aide permanente pour les soins de base (injections, prises de sang ou physiothérapie; rapport du 13 juin 2016). Le SMR a nié toute limitation (somatique ou psychique) légitimant le besoin d'accompagnement mentionné. Dès lors, l'administration a avisé A._ qu'elle allait rejeter sa demande (projet de décision du 6 octobre 2016). Malgré les objections de l'assurée, l'office AI a entériné le refus d'accorder une allocation pour impotent (décision du 21 décembre 2016). B. L'assurée a recouru contre ladite décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. L'autorité judiciaire a auditionné l'intéressée, puis admis son recours et réformé la décision du 21 décembre 2016 en ce sens que le droit de A._ à une allocation pour impotent, de degré faible, était admis dès le 1er août 2016 (jugement du 13 septembre 2018). C. L'administration a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle demande son annulation et conclut à la confirmation de la décision du 21 décembre 2016. Elle sollicite encore l'octroi de l'effet suspensif au recours. L'assurée a conclu à ce que le recours soit rejeté, dans la mesure où il était recevable, et à ce que l'acte attaqué soit confirmé tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, psychiatre et psychothérapeute, a engagé B._, au bénéfice d'un diplôme de psychologue acquis en France, en qualité de secrétaire dès le 1 er octobre 2011. Par la suite, les parties ont noué une relation amoureuse et vécu en concubinage dès juillet 2012. Le couple a eu un fils, avant de se séparer le 13 septembre 2014. Les relations contractuelles entre les parties ont été réglées par quatre contrats successifs de durée indéterminée, signés les 14 octobre 2011, 12 décembre 2011, 12 juin 2012 et 25 mars 2013. L'employée a ainsi été l'assistante personnelle de A._, puis son assistante et collaboratrice clinique et enfin, psychologue-sexologue, à des taux d'activité variés. Le dernier de ces contrats, prenant effet le 1 er avril 2013, prévoyait un salaire mensuel brut de 6'913 fr.35 pour un taux d'activité de 100% représentant 40 heures par semaine. Une des tâches de l'employée était d'assurer le fonctionnement administratif du cabinet médical. Le 10 septembre 2014, A._ a écrit à B._ au sujet d'une proposition de collaboration qu'il avait formulée et qui aurait recueilli l'accord de l'employée; il s'agissait pour celle-ci de passer "pour des raisons économiques, à partir du 1er octobre 2014, à un pourcentage de temps de travail de 20% à la place du taux actuel de 100% ". Deux jours plus tard, l'employeur a transmis à l'employée ses nouveaux horaires de travail correspondant à un taux d'activité de 20%. B._ a requis et obtenu des indemnités de chômage pour la période du 1 er octobre 2014 au 30 novembre 2014, soit un montant net de 4'173 fr.20. Elle s'est trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie du 1 er au 11 octobre 2014, selon un certificat médical daté du 6 octobre 2014; elle en a informé A._. L'arrêt maladie a été prolongé le 9 octobre 2014 jusqu'au 13 novembre 2014, puis le 11 novembre jusqu'au 22 novembre 2014, sans qu'il soit établi si A._ a été informé de ces prolongations. Par courriel du 10 octobre 2014, B._ s'est plainte auprès de A._ de ce que le délai de congé n'avait pas été respecté, d'avoir été pénalisée par l'assurance-chômage ensuite du caractère abrupt de la modification de son contrat de travail et de ne pas obtenir la pension alimentaire de leur enfant. Elle déclarait s'interroger sur la possibilité de continuer leurs relations de travail dans ces conditions. Le 17 octobre 2014, A._ a écrit à B._ en prétendant qu'elle avait abandonné son poste de travail. Par courrier daté du lendemain, celle-ci a réfuté cette accusation. Le 28 octobre 2014, A._ a résilié sur-le-champ le contrat de travail, avec effet rétroactif au 15 octobre 2014. B. Après avoir saisi, vainement, l'autorité de conciliation, B._ a porté sa demande devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en concluant au versement par A._ de 27'653 fr.40 à titre de salaire d'octobre 2014 à janvier 2015, 1'580 fr. à titre d'indemnité pour vacances non prises, 20'740 fr.05 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié et 2'071 fr.45 à titre de salaire net impayé de janvier 2014 à septembre 2014, ainsi qu'à la délivrance d'un certificat de travail conforme à l'art. 330a al. 2 CO. L'employeur a conclu au rejet de la demande et a invoqué en compensation, en tant que besoin, sa créance en paiement de la participation de l'employée aux frais du ménage qu'il formait avec elle, pour la période de juin à septembre 2014. Le 6 juin 2016, la Caisse cantonale de chômage a déposé une requête en intervention. Elle concluait à ce qu'il fût constaté qu'elle était subrogée à la demanderesse dans ses droits à concurrence de 4'173 fr.20, représentant l'avance sur les indemnités de chômage et allocations familiales versées à celle-ci pour la période du 1 er octobre 2014 au 30 novembre 2014, et au versement de ce montant par le défendeur. Par jugement du 15 août 2017, le tribunal a fait droit aux conclusions de la demanderesse dans une large mesure et entièrement admis les conclusions de l'intervenante. Il a considéré le licenciement immédiat du 28 octobre 2014 comme tardif et, partant, injustifié, dès lors qu'il avait été notifié 17 jours après la fin connue de l'arrêt maladie de l'employée et 10 jours après que celle-ci s'était déterminée sur les reproches formulés à son encontre. La résiliation était également abusive au sens de l'art. 336 CO dans la mesure où elle découlait de l'absence d'accord entre les parties quant à la modification du taux d'activité de l'employée. Le tribunal a condamné ainsi le défendeur à verser à la demanderesse 6'913 fr.35 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. En outre, comme le congé était intervenu pendant une période de protection, le défendeur devait payer à la demanderesse une indemnité correspondant au salaire pendant la période de maladie (du 1 er octobre au 22 novembre 2014), ainsi que durant les deux mois du délai de congé (décembre 2014 et janvier 2015), soit un montant total de 23'480 fr.20, part revenant à l'intervenante déduite ([6'913 fr.35 x 4 mois]./. 4'173 fr.20). A cela s'ajoutaient les montants de 2'304 fr.40 à titre d'indemnité pour 6,6 jours de vacances et de 2'071 fr.45 représentant le salaire impayé de janvier à septembre 2014, provenant de la différence entre le montant annoncé sur les fiches de salaire et le montant effectivement versé par le défendeur. Le tribunal a finalement ordonné à ce dernier de remettre à la demanderesse dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire un certificat de travail conforme à l'art. 330 [recte: 330a] al. 2 CO et dit qu'il devait verser à la Caisse cantonale de chômage la somme de 4'173 fr.20. Statuant le 11 octobre 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A._ dans un arrêt dont les motifs seront évoqués plus loin dans la mesure nécessaire. C. A._ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt, concluant principalement au rejet des conclusions prises par B._ dans sa demande et de celles prises par la Caisse cantonale de chômage. B._ propose le rejet du recours. Le recourant a déposé une réplique spontanée, suscitant le dépôt d'une duplique de l'intimée. La Caisse cantonale de chômage s'en remet à justice. Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Par ordonnance présidentielle du 3 janvier 2019, la requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée.


Input: Faits : A. Le 15 novembre 2016, la commune de Crans-près-Céligny a mis à l'enquête une révision du plan général d'affectation communal (PGA), de son règlement, des plans fixant les limites de construction et les plans de constatation de la nature forestière. Cette révision a suscité l'opposition de A.A._ et B.A._, propriétaires de la parcelle n° 792. Ils se plaignaient d'une légère extension de la zone village sur leur bien-fonds ainsi que sur les parcelles voisines n° 98 et 106, ce qui rendrait cette dernière constructible. Le 26 juin 2017, le Conseil communal de Crans-près-Céligny a décidé d'adopter les actes précités et a levé l'opposition de A.A._ et B.A._, considérant que, dans une procédure d'autorisation de construire sur la parcelle n° 106, un géomètre avait précisé la limite figurant sur le plan de 1982, sans qu'il y ait augmentation de la zone à bâtir. Par décision du 14 décembre 2017, le Département cantonal du territoire et de l'environnement (ci-après: le DTE) a approuvé préalablement le PGA. B. Par arrêt du 4 décembre 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CDAP) a rejeté le recours formé par A.A._ et B.A._ contre les décisions communale et cantonale précitées. La parcelle n° 106 se trouvait entourée de parcelles construites, de sorte que son inclusion partielle dans la zone à bâtir était justifiée et n'engendrait aucune inégalité de traitement. Il n'y avait pas d'augmentation de la zone à bâtir: la volonté des auteurs du nouveau PGA était de fixer à cet endroit une limite similaire à celle du plan des zones de 1982. Ce dernier, à l'échelle 1/5000, était toutefois imprécis, en raison de la largeur du trait représentant la limite de zones. Dans le cadre d'une procédure de recours concernant un projet de construction sur la parcelle n° 106 ayant donné lieu à un arrêt de la CDAP du 12 février 2018, trois géomètres s'étaient exprimés; les auteurs du nouveau PGA s'étaient fondés sur l'avis de celui qui présentait la synthèse la plus pertinente. Les recourants n'apportaient aucun élément nouveau à ce sujet. L'intention de l'autorité avait toujours été de maintenir constructible la parcelle en question. Les griefs relatifs à la constatation de nature forestière avaient été écartés dans l'arrêt du 12 février 2018, et il n'y avait pas lieu d'y revenir. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à la CDAP pour nouvelle décision au sens des considérants, frais et indemnités à la charge du canton et de la commune; subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle admette l'opposition, annule sa décision et rétablisse les limites de zones. Ils demandent l'effet suspensif. La cour cantonale se réfère à son arrêt, sans observations. La commune de Crans-près-Céligny conclut au rejet du recours. Le Service cantonal du développement territorial conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 26 février 2019, la demande d'effet suspensif a été rejetée. Dans leurs observations du 20 mai, puis du 21 octobre 2019, les recourants persistent dans leurs conclusions.


Input: Faits : A. B._ SA, dont le siège est à..., a notamment pour but l'exploitation de cafés, restaurants et établissements analogues. Sous l'enseigne U._, elle exploitait trois établissements de restauration rapide à Genève, dont un à la rue xxx et un autre au boulevard zzz, ainsi qu'un établissement à Fribourg. YD._ est l'administratrice de B._ SA, ainsi que de la société U._ SA, dont le siège est à.... B._ SA a conclu avec A._ SA (ci-après: A._) un contrat d'assurance, police n°... du 13 septembre 2013. Aux termes de ce contrat, les valeurs pécuniaires des restaurants sis rue xxx et boulevard zzz étaient assurées contre le vol avec effraction et le détroussement pour un montant maximal de 5'000 fr. En outre, B._ SA a contracté avec A._ une assurance complémentaire pour le restaurant sis rue xxx, laquelle portait sur les valeurs pécuniaires se trouvant dans les coffres-forts de l'établissement à hauteur de 100'000 fr. pour chaque coffre-fort. Dans la nuit du 30 au 31 janvier 2014, les locaux du restaurant U._ à la rue xxx ont été cambriolés. Il ressort des images enregistrées par les caméras de sécurité que les voleurs se sont introduits dans le restaurant à 2 h 15, qu'ils se sont rendus dans la pièce contenant les coffres-forts, qu'ils en sont repartis avant de revenir à 4 h 00 avec du matériel pour meuler le coffre et de quitter les lieux vers 4 h 45. Les voleurs ont notamment détruit un coffre-fort d'environ 600 kg et des serrures, endommagé deux caméras de vidéo-surveillance et provoqué divers dommages aux locaux; ils ont laissé dans le coffre de la monnaie pour un montant total de 12'576 fr.55. B._ SA a déclaré le vol à A._, qui a dépêché sur place F._, inspecteur de sinistre. Lors de la séance tenue le 4 février 2014, ZD._, représentant B._ SA, a indiqué avoir changé, la semaine précédant le vol, un montant de 28'000 fr. de billets en monnaie auprès de l'agence de la BNS de Fribourg et avoir retiré 11'000 fr. en rouleaux, 4'000 fr. en billets et 12'500 fr. en billets du bureau de B._ SA de... pour les déposer dans le coffre-fort de Genève. Après avoir annoncé le vol à la police le 31 janvier 2014, ZD._ a déposé plainte pénale contre inconnu le 12 mars 2014, alléguant la disparition de 90'000 fr. en argent liquide et des dégâts pour 25'000 fr. Dans un courrier à l'assureur du 19 mars 2014, B._ SA a notamment décrit le contenu du coffre lors du cambriolage de la manière suivante: " 1) 6 fonds de caisse à 1'315.00 7'890.00 2) Contenu réserve billet et rouleau selon compte 73'020.40 3) Monnaie laissé (sic) par les voleurs 12'576.55 4) Bourse de notre acheteur, laissée dans une enveloppe au coffre 10'000.00 5) Recettes du 26, 27, 28 et 29 janvier 2014 cash 16'771.85 " B._ SA a fait parvenir à A._ différents documents pour établir le dommage, dont un extrait de compte 110025 mentionnant le contenu du coffre M2. Au titre du préjudice subi, elle a fait valoir les montants indiqués sous les points 1), 2), 4) et 5) décrits ci-dessus, ainsi qu'un montant de 265.06 euros s'ajoutant aux recettes en espèces; elle réclamait en outre 568 fr.20 pour les dégâts causés au système de surveillance du restaurant, 1'200 fr. pour la destruction d'un meuble de bureau et 1'110 fr. pour les travaux de réparation effectués à la suite des dégâts provoqués par les cambrioleurs. A._ a mis en oeuvre un expert privé, qui a rendu un rapport intermédiaire le 18 juin 2014 et un rapport final le 20 août 2014. Le premier document contient le passage suivant: " Le rapport entre les encaissements en espèces et les encaissements par cartes laisse la possibilité de dégager les liquidités. Dans notre cas, environ 50'000.00. (...) Les recettes en espèces doivent être considérées comme portables. Les 16'771.85 TTC pour 4 jours correspondent à une moyenne de 4'192.96 TTC. Pour la période du 01.01.2013 au 30.04.2014 (16 mois) nous arrivons à une moyenne journalière de 4'583.75 HT. (...) 3. Conclusion : Je ne mets pas en doute la bonne foi de Monsieur D._. Homme d'affaires il doit savoir que dans le monde de l'argent tout se fait contre preuve, contre garantie et par écrit. Même si sur les images on voit des voleurs qui mettent des billets dans des récipients, il va être difficile d'en déterminer la somme. Monsieur D._ doit être plus précis. " Dans son rapport final, l'expert n'admet finalement aucun dommage, "dans le doute et sans preuve". Dans un courrier du 22 août 2014, l'assureur a reproché à B._ SA de ne pas avoir été en mesure de prouver le préjudice subi à la suite du cambriolage; il offrait toutefois une indemnité globale de 37'500 fr., portée ultérieurement à 49'202 fr.70. En octobre 2014, B._ SA a refusé l'offre de A._ et formulé une contre-offre à 85'000 fr.; l'assureur a déclaré ensuite qu'il retirait son offre et ne fournirait aucune prestation. B. Après l'échec de la tentative de conciliation, B._ SA a déposé une demande datée du 5 février 2016, concluant à ce que A._ soit condamnée à lui verser un montant de 97'983 fr.90 avec intérêts à 5% dès le 19 mars 2014 et un montant de 290 fr.92 (équivalant à 265.06 euros) avec intérêts à 5% dès le 8 septembre 2014. Par jugement du 12 décembre 2016, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a condamné A._ à verser à B._ SA la somme de 40'153 fr.50 avec intérêts à 5% l'an dès le 19 mars 2014. Il a admis que les montants suivants se trouvaient dans le coffre-fort la nuit du vol: - 7'890 fr. au titre de fonds de caisse; - 27'500 fr. au titre de «réserve de rouleaux»; - 16'771 fr.85 au titre des recettes en espèces. En ce qui concerne les frais de réparation, le tribunal a tenu compte uniquement des frais de remplacement de la caméra dans le local du coffre dévalisé par 478 fr.80 et 89 fr.40. Statuant le 18 mai 2018 sur appel de B._ SA et appel joint de A._, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement de première instance. C. A._ interjette un recours en matière civile, concluant principalement au déboutement de B._ SA de toutes ses conclusions. Par ordonnance présidentielle, l'effet suspensif requis par la recourante a été conféré au recours. B._ SA conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La Cour d'appel civile se réfère aux considérants de sa décision.


Input: Faits : A. Le 10 décembre 2016, X._ a parqué son véhicule sur une place de parking d'un centre commercial, sans enclencher le parcomètre. B. Par arrêt du 25 septembre 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 11 mai 2018 du Tribunal de police la condamnant pour infraction aux règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) à une amende de 40 fr., sous déduction de 40 fr. versé au Service des contraventions le 19 avril 2017. C. X._ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement, subsidiairement à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. La société A._ SA est propriétaire des parcelles n os 487, 533, 534 et 563 de la commune d'Ollon; ces biens-fonds sont situés dans le périmètre du plan partiel d'affectation " C._ " (ci-après: le PPA) approuvé, avec son règlement (RPPA), par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1993. Selon l'art. 1 RPPA, le PPA a pour but de favoriser le recyclage des matériaux d'excavation et des criblures provenant des chemins de fer fédéraux (let. a); de permettre le dépôt de matériaux inertes non recyclables (let. b); de permettre l'acheminement d'au moins les deux tiers de ces matériaux par chemin de fer (let. c) et de créer un lieu de travail de qualité dans un ensemble industriel intégré au site (let. d). Ce PPA prévoit trois zones d'affectation: la zone industrielle, la zone de traitement de matériaux inertes et la zone de dépôt (art. 2 RPPA). Le 1 er avril 2016, A._ SA a déposé une demande de permis de construire un bâtiment de réception et une piste de karting sur les parcelles n os 487, 533, 534 et 563 (18'546 m 2 au total) qui longent les voies ferrées des CFF; ces parcelles sont classées dans la zone industrielle telle que définie par l'art. 3 RPPA, qui prévoit que cette zone est destinée " à recevoir des bâtiments et installations affectés à l'artisanat, à l'industrie ou aux activités du secteur tertiaire ainsi que l'habitat nécessaire à la surveillance ". Mis à l'enquête publique du 9 avril au 8 mai 2016, ce projet a suscité de très nombreuses oppositions, dont celles de B._, Pro Natura, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), ainsi que de l''Association Transports et Environnement (ATE) et consorts. B. Après avoir reçu la synthèse des autorisations spéciales et des préavis recueillis par la Centrale des autorisations de construire (CAMAC), la Municipalité d'Ollon (ci-après: la Municipalité) a, par décision du 9 février 2017, refusé de délivrer le permis de construire pour le motif que l'aménagement d'un karting en zone industrielle n'était pas conforme à la destination de la zone. A._ SA a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de cette décision municipale; en cours d'instruction, elle a demandé à la cour de statuer à titre préjudiciel sur la question de la conformité du projet litigieux à l'affectation de la zone industrielle, sans examiner les questions de protection de l'environnement et du paysage. Par arrêt du 6 avril 2018, la cour cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision municipale; elle a en substance considéré que le projet n'était pas conforme au PPA. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal, à savoir que la décision municipale du 9 février 2017 est modifiée en ce sens que le projet de karting est conforme à l'affectation de la zone et que le dossier est renvoyé à la Municipalité pour complément d'instruction sur les autres questions liées au projet, notamment environnementales et en rapport avec la distance aux lignes CFF. Subsidiairement, A._ SA conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La Municipalité conclut au rejet du recours, tout comme B._, Pro Natura, ainsi qu'ATE et consorts. Les CFF s'en remettent à justice s'agissant des griefs invoqués. La recourante réplique et persiste dans ses conclusions. ATE et consorts déposent d'ultimes observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 8 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A._, pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, à une peine privative de liberté de 24 mois. Il a en outre ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans. Par jugement du 28 mars 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de A._ ainsi que l'appel joint formé par le ministère public contre le jugement du 8 novembre 2018 et a intégralement confirmé celui-ci. Par arrêt du 28 juin 2019 (6B_704/2019), le Tribunal fédéral a rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - le recours formé par A._ contre le jugement du 28 mars 2019. B. A._ exécute la peine privative de liberté prononcée à son encontre depuis le 7 novembre 2018. Il a atteint les deux tiers de cette peine le 2 juin 2019, le terme de celle-ci étant fixé au 1er février 2020. Le 10 juillet 2019, le prénommé a été transféré de la Prison B._ à la Prison C._ à D._. C. Par ordonnance du 15 août 2019, le Juge d'application des peines vaudois a refusé à A._ la libération conditionnelle. D. Par arrêt du 10 septembre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 15 août 2019 et a confirmé celle-ci. Il en ressort ce qui suit. D.a. En plus de la sanction exécutée actuellement, A._ a été condamné à dix reprises entre 2011 et 2017, principalement pour vol, dommages à la propriété et utilisation frauduleuse d'un ordinateur, à des peines pécuniaires ainsi qu'à des peines privatives de liberté allant jusqu'à 180 jours. En 2011, l'intéressé avait déjà bénéficié d'une libération conditionnelle. Par ailleurs, par jugement du 16 novembre 2017 - non exécutoire compte tenu de la procédure d'appel en cours -, le Tribunal pénal de l'arrondissement du Lac du canton de Fribourg a condamné A._, pour vol, vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, à une peine privative de liberté de 20 mois, dont la moitié avec sursis durant cinq ans. D.b. Dans un rapport du 16 juillet 2019, la direction de la Prison B._ a indiqué que A._ avait adopté un comportement agressif verbalement envers le personnel de surveillance et avait eu de la peine à respecter les règles ainsi que le cadre fixés par l'institution. Le prénommé avait en outre fait l'objet de trois sanctions disciplinaires entre 2018 et 2019. Il était encore indiqué que, dans le cadre de son travail à l'atelier de cuisine, celui-ci écoutait les ordres donnés, respectait les chefs de cuisine et travaillait correctement. D.c. Le 16 juillet 2019, A._ a encore fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour inobservation des règlements et directives de la Prison C._. Il s'est notamment montré agressif envers le personnel de surveillance, a menacé de frapper contre la porte toute la nuit et de se couper les veines avec une lame de rasoir. D.d. Par courriel du 16 juillet 2019, le Service de la population vaudois a indiqué qu'il était attendu, de la part de A._, que ce dernier monte dans un avion à destination de l'Algérie, que le prénommé avait été reconnu par les autorités algériennes mais qu'un entretien consulaire avec une délégation algérienne devait encore se tenir afin de commander un laissez-passer. D.e. Dans sa saisine du 18 juillet 2019, l'Office d'exécution des peines a proposé de refuser la libération conditionnelle de A._. Ce dernier a été entendu le 31 juillet 2019 par le Juge d'application des peines. D.f. Le 6 août 2019, le ministère public a conclu au refus de la libération conditionnelle de A._. E. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 10 septembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa libération conditionnelle est immédiatement ordonnée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A la suite d'une modification de l'inscription de A._ au Registre du commerce, qui figurait désormais sous la raison individuelle "B._ Gérance Immobilière" (FOSC du 6 août 2015), la Caisse cantonale de compensation du canton du Valais (ci-après: la caisse) a demandé au prénommé des renseignements sur l'activité de gérance immobilière afin de procéder à son affiliation (lettre du 2 septembre 2015). A._ a déclaré qu'il avait pris une nouvelle direction professionnelle (gérance d'immeubles et administration de propriétés par étages); il a déposé divers documents, dont une facture concernant des honoraires de gérance et d'autres factures portant sur des honoraires d'administrateur de PPE (lettres des 22 octobre et 7 novembre 2015). Après un échange de correspondance, la caisse a, par décision du 4 mars 2016 confirmée sur opposition le 2 mai 2017, prononcé que les revenus que A._ retirait de son activité d'administrateur de PPE devaient être considérés comme provenant d'une activité salariée; ils devaient ainsi être déclarés et payés par la PPE à la caisse de compensation auprès de laquelle la PPE était affiliée. Elle a en revanche qualifié les honoraires de gérance de revenus d'une activité indépendante, pour lequel le statut d'indépendant était reconnu. B. A._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, en concluant à ce que le statut de personne indépendante fût reconnu pour les revenus provenant de son activité d'administrateur de PPE. Par jugement du 6 décembre 2018, la juridiction cantonale a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en reprenant les conclusions formées en première instance. L'intimée se réfère au jugement attaqué. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, ressortissant sri lankais né en 1968, est entré en Suisse le 13 novembre 1988 pour y demander l'asile. Cette demande a été rejetée le 30 octobre 1996, mais l'intéressé a été admis provisoirement en Suisse en raison de l'impossibilité d'exécuter son renvoi au Sri Lanka. Le 11 octobre 1996, A._, qui a travaillé dans la restauration, a épousé une compatriote, née en 1970, avec laquelle il a eu trois enfants, nés en 1997, 1998 et 2001. Les membres de la famille ont été mis au bénéfice d'autorisations de séjour, puis d'établissement. Le couple s'est séparé au mois de novembre 2013. Durant son séjour en Suisse, A._ a fait l'objet de deux condamnations pénales. Le 27 octobre 2006, il a été condamné à une peine privative de liberté de dix jours pour conduite en état d'ébriété. Le 13 juin 2016, une peine privative de liberté de 34 mois pour voies de fait qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, injures, menaces qualifiées et viol a été prononcée à son encontre avec un sursis de cinq ans, celui-ci ayant été subordonné à une règle de conduite consistant en un traitement ambulatoire contre les addictions, assorti d'un contrôle de l'abstinence. A._ a été détenu du 20 juin 2017 au 20 novembre 2018. B. Par décision du 18 mai 2018, le Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (ci-après: le Département) a révoqué l'autorisation d'établissement de A._. Celui-ci a contesté ce prononcé le 21 juin 2018 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 22 mars 2019, le Tribunal cantonal a admis le recours de A._, prononçant un avertissement formel à l'encontre de celui-ci. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Secrétariat d'Etat aux migrations demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 22 mars 2019 et de confirmer la décision du Département du 18 mai 2018 révoquant l'autorisation d'établissement de A._. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. A._, outre l'assistance judiciaire, conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. Le Département ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. A.a. X._ SA (ci-après : la demanderesse) est une société anonyme dont le but statutaire consiste à fabriquer et commercialiser des montres en tous genres. Z._ SA (ci-après : la défenderesse) est une société anonyme ayant essentiellement pour but l'exploitation d'un atelier de décolletage ainsi que l'achat, la vente et le commerce d'articles de décolletage. A.b. En août 2010, l'administrateur unique de la défenderesse, A._, a été contacté par le concepteur horloger B._. Différents échanges, dont la nature et la portée sont litigieuses, ont eu lieu par la suite entre les deux hommes au sujet d'opportunités d'affaires. Le 17 novembre 2010, B._ a envoyé par courrier électronique à un employé d'une maison parisienne de luxe une présentation powerpoint portant sur un instrument d'écriture comprenant un mouvement d'horlogerie. Un jour auparavant, il avait écrit au même destinataire être en train d'achever le dépôt d'un brevet et vouloir présenter à ladite maison parisienne ou, si besoin et avec l'aide du destinataire, à une autre marque de luxe un projet généraliste de stylo semi-automatique. Par contrat de travail daté du 11 janvier 2011, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, B._ a été engagé en qualité de « Directeur Création » par la défenderesse. À la suite d'une mésentente avec A._, les deux parties ont résilié ledit contrat durant la période d'essai. A.c. Le 9 mars 2011, la défenderesse, représentée par un intermédiaire, a déposé une demande de brevet suisse. Le brevet correspondant, CH... B1, a été délivré le 15 décembre 2015. Le beau-frère de l'administrateur unique de la défenderesse, y a été désigné comme inventeur. Après que la défenderesse a partiellement renoncé au brevet, les revendications modifiées de celui-ci ont été publiées le 15 mars 2017. Le 11 mars 2011, un conseil en brevets mandaté par B._ a déposé au nom et pour le compte de ce dernier une demande de brevet européen. Après que ce dernier a cédé ses droits sur cette demande de brevet à la demanderesse le 3 avril 2013, le brevet européen EP... B1 a été délivré le 27 août 2014, puis validé en Suisse. B. B.a. Le 21 décembre 2015, la demanderesse a saisi le Tribunal fédéral des brevets d'une demande dirigée contre la défenderesse et conclu à ce que soit constatée la nullité du brevet CH... B1. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, par demande reconventionnelle, a conclu à ce que soit constaté son bon droit en tant que titulaire du brevet CH... B1, à ce que la cession du brevet européen EP... B1 soit ordonnée en sa faveur, à ce que soit constaté que l'offre faite par la demanderesse sur le site internet de la marque V._ en promotion du produit « U._ » constitue une contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4, 5 et 10 du brevet CH... B1, et à ce qu'il soit interdit à la défenderesse de promouvoir, produire, vendre, mettre en circulation, entreposer et exporter ce produit ainsi que tout autre instrument d'écriture ayant certaines caractéristiques brevetées. Les conclusions reconventionnelles de la défenderesse tendaient également à enjoindre à la demanderesse de rendre des comptes portant essentiellement sur les caractéristiques techniques, les données de vente ainsi que la chaîne de production et de distribution du produit « U._ » ou de tout autre instrument d'écriture à interdire, à condamner la demanderesse à payer un montant à dire de justice, ainsi qu'à autoriser la publication du jugement dans différents organes de presse. La demanderesse a conclu, principalement, à ce que la conclusion reconventionnelle de la défenderesse portant sur la cession du brevet européen EP... B1 soit rejetée et à ce que la nullité du brevet suisse CH... C1, respectivement CH... B1, soit constatée. Ses conclusions subsidiaires tendaient à ce que les conclusions reconventionnelles de la défenderesse soient déclarées irrecevables, ses conclusions encore plus subsidiaires à ce que les conclusions reconventionnelles de la défenderesse soient rejetées. B.b. Par décision du 15 juin 2018, le Tribunal fédéral des brevets a rejeté tant la demande principale que la demande reconventionnelle dans la mesure de leur recevabilité. Le Tribunal fédéral des brevets a considéré que, l'objet de la première revendication du brevet CH... C1 ne découlant pas d'une manière évidente de l'état de la technique, il n'y avait pas lieu de constater la nullité de ce brevet. Selon lui, la demanderesse n'est par ailleurs pas habilitée à faire valoir la nullité du brevet au motif que le droit au brevet n'appartiendrait pas à la défenderesse, ce motif de nullité ne pouvant être invoqué que par l'inventeur ou son ayant droit. L'inventeur B._ lui ayant cédé uniquement les droits à la demande de brevet européen et non les droits à l'invention, la demanderesse ne serait pas légitimée à invoquer ce motif de nullité. La défenderesse n'étant pas en mesure de prouver que le droit au brevet EP... B1 lui appartient, le Tribunal fédéral des brevets a rejeté sa conclusion tendant à ce qu'ordre soit donné à la demanderesse de lui transférer ce brevet. Les conclusions de la défenderesse en constatation et en interdiction ont pour leur part été jugées irrecevables, la première faute d'intérêt juridique à la constatation, la seconde faute de concrétisation suffisante. Enfin, la conclusion en reddition de comptes a été rejetée, aucune violation du brevet suisse n'étant constatée en l'espèce. C. Contre cet arrêt, tant la demanderesse que la défenderesse ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. C.a. La demanderesse conclut à sa réforme en ce sens que la nullité du brevet CH... C1 respectivement du brevet CH... B1 soit prononcée, que les frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral des brevets soient mis intégralement à la charge de la défenderesse et que de pleins dépens lui soient alloués. Elle conclut subsidiairement à l'annulation des points du dispositif portant sur la demande principale et au renvoi de la cause au Tribunal fédéral des brevets pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La défenderesse conclut au rejet du recours. C.b. La défenderesse conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il soit constaté que l'offre sur le site de la marque V._ en promotion du produit « U._ » constitue une contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4, 5 et 10 du brevet CH... B1, et à ce qu'il soit ordonné à la demanderesse de rendre des comptes portant sur les données de vente et la chaîne de production et de distribution, et conclut à ce que le jugement soit publié dans différents organes de presse. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal fédéral des brevets pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La demanderesse conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, du recours. C.c. Les parties ont déposé dans chaque dossier des observations sur la réponse de la partie adverse. L'autorité précédente a renoncé à se déterminer. Par ordonnance du 24 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif de la demanderesse.


Input: Faits : A. A._ est propriétaire de la parcelle n° 7'399 de la Commune de Montreux depuis 2011, dont la partie est est colloquée en zone à bâtir dite de résidence d'agrément et sa partie ouest en zone agricole. Le 6 novembre 1996, la commune avait octroyé aux précédents propriétaires une autorisation de construire sur la partie sud-ouest de la parcelle un garage - réalisé en 1997 - conformément aux formulaire et plan de situation de la demande. Ces documents indiquaient que le garage était situé dans la zone de résidence d'agrément. A l'occasion d'une demande de permis de construire sans lien avec le présent litige, le Service vaudois du développement territorial (SDT) a constaté qu'un garage semi-enterré construit en 1997 était situé hors de la zone à bâtir alors qu'aucune autorisation cantonale n'avait été délivrée. B. Par décision du 10 mai 2016, le SDT a ordonné la remise en état des lieux, à savoir le démontage du garage et l'évacuation des matériaux vers une installation ad hoc ainsi que le rétablissement et le réensemencement du terrain naturel. Un délai au 30 septembre 2016 a été imparti à l'intéressé pour ce faire. Statuant sur recours de A._, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) a annulé cette décision par arrêt du 15 mars 2018. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le canton de Vaud, par la Cheffe du Département du territoire et de l'environnement, demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, la décision du SDT étant confirmée et un nouveau délai de trois mois étant accordé à A._ pour s'y conformer. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La commune s'en remet à justice. L'intimé se détermine et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Consulté, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) conclut à l'admission du recours. L'intimé se détermine encore et maintient ses conclusions. Par ordonnance du 16 mai 2018, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant bosnien né en 1959, est arrivé en Suisse le 8 octobre 1993 avec sa femme et ses quatre enfants nés entre 1988 et 1993. Ils y ont vainement déposé une demande d'asile. Le 10 juin 1999, les membres de la famille de l'intéressé ont tous été mis au bénéfice d'une admission provisoire et, le 6 avril 2002, se sont vus accorder des autorisations de séjour pour cas de rigueur. L'autorisation de séjour de X._ a régulièrement été renouvelée jusqu'au 6 avril 2011. Entre 1997 et 2014, celui-ci a fait l'objet de neuf condamnations en Suisse et d'une condamnation en Italie. En particulier, le 15 juin 2012, sur recours, l'intéressé a été condamné à une peine de réclusion de trois ans et huit mois en Italie pour avoir favorisé l'immigration clandestine. Précédemment, le 25 mai 2007, l'actuel Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) avait adressé un avertissement à X._. Au 26 juin 2015, l'intéressé avait perçu un montant total de 165'422 fr. 20 d'aide sociale. Par décision du 10 octobre 2017, l'Office cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._. L'intéressé a contesté ce prononcé le 13 novembre 2017 auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève qui, par jugement du 7 juin 2018, a rejeté son recours. Saisie par X._ le 9 juillet 2018, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a confirmé ce jugement dans un arrêt du 18 décembre 2018. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2018 et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Dans la mesure où le recourant se trouve légalement en Suisse depuis plus de dix ans et qu'au regard de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral il peut invoquer une atteinte à sa vie privée garantie par l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9, destiné à la publication), cette disposition est potentiellement de nature à lui conférer un droit (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.2 p. 180). Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière. 4. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Le recourant se prévaut d'arbitraire dans l'établissement des faits sur différents points. Il ne motive toutefois pas à suffisance son grief, n'exposant en particulier pas en quoi les faits qu'il avance auraient une quelconque incidence sur l'issue de la cause. Au demeurant, même si l'on devait reconnaître un établissement inexact des faits de la part de la Cour de justice, force serait de constater que les faits présentés par le recourant n'ont pas d'incidence sur la présente cause. Il convient par conséquent d'écarter ce grief. 5. 5.1. Contrairement à ce que semble penser le recourant, par sa condamnation en Italie à trois ans et huit mois de réclusion, celui-ci remplit la condition de la peine de longue durée de l'art. 62 al. 1 let. b LEI (RS 142.20) justifiant la révocation de son autorisation de séjour (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18). Savoir s'il remplit en plus les conditions de l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'est pas pertinent (cf. arrêt 2C_639/2018 du 29 novembre 2018 consid. 4.2). 5.2. Il convient en premier lieu de rappeler que, dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a jugé qu'un séjour légal d'environ dix ans permettait en principe de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (arrêt 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9, destiné à la publication), l'intégration suffisante devant être prise en compte dans l'examen de la proportionnalité de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.8, destiné à la publication). Le fait que la Cour de justice ait considéré à tort que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH est sans pertinence, dans la mesure où cette autorité a procédé à une pesée des intérêts en présence et que l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'ancien art. 96 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. art. 126 al. 1 LEI; cf. arrêts 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3; 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 3.1), 5.3. Seule se pose donc en l'espèce la question de la proportionnalité de la mesure prononcée à l'encontre du recourant (ancien art. 96 al. 1 LEtr et 8 par. 2 CEDH). A ce propos, le recourant ne faisant que remettre en question la pesée des intérêts effectuée par la Cour de justice en y ajoutant certains faits de manière appellatoire (cf. consid. 4 ci-dessus), il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt de cette autorité, qui a correctement exposé la jurisprudence relative aux dispositions topiques et dûment appliqué le droit fédéral et international (art. 109 al. 3 LTF). Elle a notamment expliqué que le recourant avait commis des infractions et que sa condamnation à trois ans et huit mois de réclusion était particulièrement lourde. La Cour de justice a en particulier constaté que l'avertissement de l'Office cantonal, prononcé en 2007, n'avait pas dissuadé le recourant de persévérer dans ses activités délictuelles. Même si le recourant ne veut pas le reconnaître, cela démontre une incapacité crasse à se conformer au système juridique suisse. Pour le surplus, l'autorité précédente a considéré que le recourant était arrivé en Suisse à 35 ans et qu'il avait donc passé la plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine, maîtrisant de ce fait la langue et les coutumes de celui-ci. La Cour de justice a aussi pris en compte le manque d'intégration du recourant en Suisse et les années que celui-ci y a passées. A ce propos, on doit relever que malgré les nombreuses prestations d'assurances sociales perçues par le recourant et son épouse (rente AI, rente LPP et autres allocations), les époux ont émargé durant de nombreuses années à l'aide sociale et, compte tenu de la situation actuelle du recourant, qu'il n'est pas exclu qu'ils doivent à nouveau faire appel à de telles prestations dans le futur. L'autorité précédente a en outre tenu compte de la situation professionnelle du recourant et évoqué sa situation familiale en Suisse, ainsi que son état de santé et les possibilités de réintégration en Bosnie-et-Herzégovine. Considérant l'ensemble de ces éléments, le résultat de la pesée des intérêts opérée par la Cour de justice ne traduit aucune violation des dispositions légales applicables, l'intérêt public à l'éloignement du recourant primant sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Le 17 décembre 2016 à 21h00, A._ a signalé la disparition de sa mère, B._. La voiture de cette dernière a été localisée le 20 décembre 2016 à X._ et son corps, sans vie, a été retrouvé le 21 avril 2017 dans un ravin de Y._, enfermé dans un réservoir à eau sanglé. Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné, le 22 avril 2017, l'ouverture d'une instruction pénale contre inconnu. Ultérieurement, il a étendu cette instruction contre C._, né en 1937, et sa fille, A._. Il est en substance reproché au premier d'avoir, dans la nuit du 11 au 12 décembre 2016, à son domicile de D._, en compagnie de sa fille, tué son épouse B._, puis d'avoir entreposé le corps de la victime dans un container avant de le jeter, le 16 décembre suivant, au bord d'un ravin boisé à Y._. C._ a été appréhendé le 28 avril 2017 et placé en détention provisoire dès le lendemain. Cette mesure a été prolongée par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 28 janvier 2019. Lors de ses auditions, C._ a admis avoir tué son épouse dans la soirée du vendredi 16 décembre 2016 lors d'une altercation, avoir caché le corps dans un container et l'avoir jeté au lieu où il avait été découvert. Le prévenu a également affirmé avoir amené lui-même, dans la nuit du 16 au 17 décembre 2016, la voiture de sa femme à X._ au bord du Rhône afin de faire croire à un suicide, puis être rentré chez lui avec un vélo électrique qu'il avait abandonné peu avant son domicile. Dans le cadre de l'enquête, il est apparu que le prévenu pourrait avoir agi avec la complicité de sa fille. Celle-ci a été appréhendée le 2 juin 2017, puis libérée le 12 février 2018. Il lui est reproché d'avoir participé activement à l'agression de la victime, frappée avec des outils de métal; A._ aurait ensuite aidé son père à faire disparaître le corps, en dissimulant le cadavre dans un container, en repérant un lieu où le faire disparaître, en le transportant à cet endroit et en effaçant les preuves du crime en effectuant des travaux de réfection du crépi, ainsi qu'en changeant la moquette. Par acte du 14 janvier 2019, le Ministère public a engagé l'accusation devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois contre C._ pour assassinat, atteinte à la paix des morts et entrave à la justice pénale, ainsi que contre A._ pour assassinat et atteinte à la paix des morts. Les débats ont été fixés du 27 au 29 mai 2019. B. Parallèlement, la Procureure a requis le placement en détention pour des motifs de sûreté de C._, invoquant des risques de fuite et de collusion. Par ordonnance du 22 janvier 2019, le Tmc a rejeté cette demande et ordonné la libération immédiate du prévenu. Cette autorité a en substance considéré qu'il existait des présomptions suffisantes de culpabilité à l'encontre de C._. Elle a en revanche estimé qu'il n'y avait pas de risque de fuite (nationalité suisse, prévenu âgé de 81 ans, défaut de fuite entre l'homicide de son épouse en décembre 2016 et son interpellation en avril 2017, nécessité de traitements médicaux réguliers, attaches en Suisse et remise de ses papiers aux autorités); la persistance des contradictions entre les versions des parties ne suffisait pas non plus pour retenir l'existence d'un risque de collusion justifiant un maintien en détention, la procédure n'étant plus à un stade initial. Le recours formé contre cette décision par le Ministère public a été admis le 4 février 2019 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui a constaté l'existence de charges suffisantes, ainsi que d'un risque de fuite qu'aucune mesure de substitution ne permettait de réduire. Elle a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 5 juin 2019. Le 7 mars 2019, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par C._ contre ce prononcé (cause 1B_75/2019). Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'existait aucun danger de fuite et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle procède à l'examen du risque de collusion soulevé par le Ministère public dans son recours cantonal. Dans l'intervalle, le prévenu a été maintenu en détention pour des motifs de sûreté. C. Par arrêt du 21 mars 2019, la Chambre des recours pénale a admis le recours formé par le Ministère public contre l'ordonnance du Tmc du 22 janvier 2019 et ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 5 juin 2019. Cette autorité a relevé le défaut de contestation de l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions et de la durée de la détention subie. Elle a ensuite retenu qu'il existait un risque de collusion qu'aucune mesure de substitution n'était propre à pallier. D. Par acte du 27 mars 2019, C._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que le recours formé par le Ministère public contre l'ordonnance du Tmc du 22 janvier 2019 soit rejeté, décision qui serait dès lors confirmée. A titre subsidiaire, le recourant demande en substance sa libération immédiate, moyennant la mise en oeuvre des mesures de substitution suivantes : (i) obligation de résider au domicile de sa soeur, E._, à F._, (ii) obligation de se présenter au poste de police de F._, à F._, toutes les 24 heures à 09h00, (iii) interdiction stricte de contacter A._ (téléphone, internet, courrier, etc.) et (iv) interdiction de s'approcher à moins d'un kilomètre du domicile de A._, à G._. Encore plus subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. En tout état de cause, le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, renvoyant essentiellement à ses déterminations du 15 mars 2019 et du 25 février 2019. Le 9 avril 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Le 11 septembre 2015, X._, au volant de son automobile, a doublé A._, cycliste. Il a ensuite freiné brusquement, faisant chuter A._ dans le talus adjacent à la chaussée. Les deux hommes sont ensuite venus à pied l'un vers l'autre et se sont disputés. X._ a alors frappé au visage A._, qui est à nouveau tombé dans le talus. B. Par jugement du 13 juin 2016, le Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey a reconnu X._ coupable de voies de fait, de lésions corporelles simples par négligence et de dommages à la propriété aux dépens de A._. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 10 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à quatre jours. X._ a en outre été astreint à payer à A._ 1'252 fr. 90 plus intérêts à 5% l'an dès le 11 septembre 2015, ainsi que l'entier des frais de procédure, fixés à 1'500 francs. C. Par jugement du 21 novembre 2018, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis l'appel formé par X._. Elle l'a acquitté du chef d'accusation de dommages à la propriété. Elle l'a pour le surplus condamné pour voies de fait et lésions corporelles simples par négligence à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à 10 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à trois jours. A._ a été renvoyé à agir par la voie civile s'agissant de son dommage matériel. Ses prétentions en indemnisation de son tort moral ont été rejetées. Les frais de procédure de première instance ont été laissés à la charge de X._. Ceux d'appel, par 17'000 fr., ont été mis à la charge de ce dernier à hauteur de 16'585 fr. 40, le solde devant être assumé par A._. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 21 novembre 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les frais de première et de deuxième instance sont mis à sa charge à raison d'un tiers. Il sollicite l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'autorité précédente et le ministère public ont renoncé à se déterminer. A._ conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande d'octroi de l'effet suspensif et du recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 janvier 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment reconnu A._ coupable de vol, de tentative de vol, de violation de domicile et de contravention à la LStup (III) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de la détention subie avant jugement et d'un jour de détention subie dans des conditions illicites (IV, V), ainsi qu'à une amende de 200 francs (VI). Il a ordonné le maintien de A._ en détention pour des motifs de sûreté (VII). Il a renoncé à ordonner l'expulsion de A._ du territoire suisse (VIII) et a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire institué par la Cour d'appel pénale le 18 avril 2018 (IX). B. Par jugement du 4 juin 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par le ministère public contre la décision de première instance et a ordonné l'expulsion de A._ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (VIII). Elle a confirmé le jugement de première instance pour le surplus. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. Entre le 6 février et le 28 septembre 2018, A._ a consommé régulièrement de la marijuana et du haschich. Le 28 septembre 2018, il a pénétré par effraction dans le restaurant B._ à C._, en brisant la vitre de la porte d'entrée. Une fois à l'intérieur, il a fouillé les lieux afin d'y dérober des biens. Il a toutefois été mis en fuite par l'arrivée de la police sans rien avoir pu emporter. Le 14 novembre 2018, A._ a pénétré sans droit dans l'appartement de D._ par la porte d'entrée, qui n'était pas verrouillée. Une fois à l'intérieur, il y a dérobé les téléphones portables de cette dernière et de son fils, avant de quitter les lieux. Le représentant du restaurant a déposé une plainte pénale qu'il a retirée. D._ a déposé plainte et s'est constituée partie plaignante, sans toutefois chiffrer le montant de ses prétentions civiles. B.b. A._ est né en 1991 à Addis Abeba Asmaia, en Ethiopie. Ressortissant d'Erythrée, il n'a jamais vécu dans son pays d'origine. Il est arrivé en Suisse à l'âge de 9 ans, avec ses parents et son frère aîné. Durant sa minorité, il a été placé à plusieurs reprises dans divers foyers et a, très jeune, été confronté à la justice pénale. Il est au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse (permis F), alors que sa mère bénéficie d'une autorisation de séjour (permis B). Depuis sa majorité, A._ est au bénéfice d'une mesure de curatelle volontaire de portée générale. Il n'a pas été en mesure d'achever sa scolarité obligatoire et d'acquérir une formation. Il a toutefois entrepris divers stages et a notamment travaillé, entre 2015 et 2017, auprès d'un centre d'ergo-sociothérapie. Il était prévu qu'il débute, le 1er mai 2018, une activité à 50% dans un service des vélos électriques mais cela ne s'est pas fait. Lorsqu'il n'est pas en détention, A._ vit avec sa mère dans un logement de la Ville de Lausanne. L'Établissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après: EVAM) finance la part de loyer de l'intéressé. Pour le reste, il dépend, comme sa mère, intégralement de l'aide sociale. Depuis sa sortie de prison au mois de février 2019, A._ a recherché du travail, mais a été à nouveau interpellé avant d'en trouver. Il effectuait simplement des recherches, sans disposer de projet concret. A._ est détenu provisoirement depuis le 19 mai 2019 dans le cadre d'une nouvelle enquête pénale. B.c. Le casier judiciaire suisse de A._ fait état de onze condamnations entre octobre 2009 et avril 2018, principalement pour un brigandage, d'autres infractions contre le patrimoine (vols, dommages à la propriété, extorsion et chantage), contre la liberté (menaces, violations de domicile) et contre l'autorité publique (violences ou menaces contre les autorités et fonctionnaires) ainsi que des infractions à la LStup et à la LArm, commises en concours. Dans un jugement précédent, rendu le 18 avril 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a condamné le recourant pour tentative de vol, vol, violation de domicile et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 6 mois ainsi qu'à une amende de 300 fr. et un traitement ambulatoire a été prononcé. B.d. Il ressort de différents rapports d'expertise psychiatrique concernant A._, que ce dernier souffre d'un retard mental important (QI de 44) et d'une schizophrénie paranoïde, maladie mentale chronique qui, dans son cas, se distingue par une désorganisation importante de son comportement. Selon le psychiatre traitant de A._, l'état de santé de ce dernier s'est nettement amélioré en 2015 lorsqu'il bénéficiait d'une libération conditionnelle, subordonnée à la poursuite d'un traitement ambulatoire. Selon un rapport du Département de psychiatrie du CHUV du 19 février 2018, A._ présente plusieurs pathologies psychiatriques qui rendent son suivi et l'approche thérapeutique complexes. Il avait fait une demande de traitement médicamenteux volontaire sous la forme orale et avait repris le suivi en janvier 2018, jusqu'à l'été 2018, mais il l'a pratiquement interrompu après quelques mois. Aux débats de première instance, le Dr H._, qui suit A._ depuis 2010, a indiqué que son patient souffrait de longue date, de troubles du développement. Il a pu constater les bénéfices de la médication antipsychotique " dépôt " administrée en détention, précisant qu'un traitement et un suivi lui étaient bénéfiques. Le médecin a confirmé que son patient avait adopté une attitude de repli et n'était pratiquement plus accessible aux thérapeutes en été 2018. Selon un courrier du 21 janvier 2019 du Dr I._, médecin auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires, A._ a été admis en détention en état de décompensation psychotique. Compte tenu de l'importance des troubles du comportement et de l'absence de discernement, un traitement antipsychotique par voie injectable lui a été imposé. Il a ensuite accepté de poursuivre le traitement par voie orale et une amélioration de l'état psychique a été constatée. Lors des débats d'appel, A._ a déclaré que depuis sa sortie de prison (le 11 février 2019) et sa nouvelle incarcération (le 19 mai 2019), il avait revu le Dr H._ à deux ou trois reprises. Il a précisé qu'ils ne faisaient que discuter, ajoutant qu'il s'en allait lorsque le médecin lui proposait des médicaments. A._ a estimé ne pas avoir besoin, de manière générale, de médicaments, et qu'il n'en prenait que s'il était malade. Il a conclu que, si on l'obligeait à suivre un traitement auprès de son médecin, il serait prêt à le faire, si cela était de nature à améliorer les choses. Lors des mêmes débats, le curateur de A._ a indiqué que la collaboration était bonne lorsque ce dernier prenait son traitement médical; elle était plus difficile lorsqu'il n'était plus médiqué. C. A._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est renoncé à l'expulser du territoire suisse. A titre subsidiaire, A._ conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. D. Invités à se déterminer, la cour cantonale et le ministère public ont renoncé à déposer des observations en se référant à la décision entreprise.