Input: Faits : A. A.a. Le 11 mai 1998, X._ SA (ci-après: la demanderesse ou le maître de l'ouvrage), dont le but social est la construction et l'exploitation d'un parking pour voitures à..., et A._ SA ont conclu un contrat d'entreprise générale portant sur l'étude, la planification et la réalisation d'un parking souterrain de 429 places (ci-après: l'ouvrage). Par suite de restructuration, A._ SA a été intégrée à Y1._ SA, devenue ensuite Y._ SA (ci-après: la défenderesse ou l'entrepreneur). Le procès-verbal de réception de l'ouvrage a été établi le 29 juillet 1999. A.b. Dans le courant du mois d'avril 2003, le maître de l'ouvrage a sollicité une expertise de la structure du parking à M._ SA. Etaient en cause des infiltrations dans le plafond de l'entresol, une absence d'étanchéité des surfaces, induisant une pénétration des chlorures dans le béton et une corrosion possible des aciers d'armature, ainsi qu'une fissuration généralisée de la dalle intermédiaire au droit des piliers, avec propagation régulière de fissures en travée du radier, mettant en péril la capacité effective de résistance au poinçonnement et à la flexion. M._ SA a délivré une " expertise intermédiaire de la structure ", datée du 21 novembre 2003, d'où il ressort que trois parties de l'ouvrage ont été examinées: la dalle intermédiaire, la dalle de toiture et le radier. L'expert a conclu à des défauts affectant les éléments structurels et l'étanchéité de la surface de la dalle intermédiaire et du radier, défauts qui seront développés dans la partie en droit. Pour le reste, il a réservé son avis s'agissant de la dalle de toiture. Sont litigieux dans la présente procédure de recours la validité de l'avis des défauts concernant la dalle intermédiaire et le radier, ainsi que le droit à la réfection des défauts affectant les éléments structurels de la dalle intermédiaire. La dalle de toiture est hors de cause. A.c. Le 21 novembre 2003, le maître de l'ouvrage a adressé à l'entrepreneur un premier avis précisant, dans la rubrique " concerne ", " X._, avis des défauts " et dans son texte: " Notre parking atteignant bientôt cinq ans d'âge, nous avons mandaté un bureau d'ingénieurs pour examiner l'ouvrage quant à d'éventuels vices cachés. Le soussigné vient d'examiner le projet de rapport d'expertise dont la version finale sera envoyée au Conseil d'administration la semaine prochaine. Les conclusions du projet de rapport sont claires. Elles indiquent de graves défauts qui devront être rapidement réparés si l'on veut conserver l'intégrité de la structure. D'entente avec le président V._, et à sa demande, je vous fais parvenir dès lors le présent avis des défauts. Une fois que le rapport définitif sera prêt, nous vous en ferons parvenir les conclusions afin de dûment vous informer. " Le 24 novembre 2003, M._ SA a délivré son rapport définitif, qui selon la cour cantonale correspond " à quelques minuscules détails près " au rapport intermédiaire du 21 novembre 2003. Le 25 novembre 2003, le maître de l'ouvrage a adressé un deuxième avis à l'entrepreneur, en y joignant les " conclusions du rapport du 24 novembre 2003 " et en précisant entendre le contacter " pour discuter de la suite à donner à ce rapport " dès que son conseil d'administration aurait siégé, soit le 2 décembre prochain. Les conclusions du rapport étaient formulées de la manière suivante: " Fort de ce qui précède, nous concluons que l'état de la surface de la dalle intermédiaire et du radier réclament des travaux de réhabilitation dans les deux années à venir, pour restituer la qualité de construction attendue. S'agissant particulièrement de la dalle intermédiaire, la sécurité portante de cette structure est en cause, la faible réserve de résistance au poinçonnement requérant des armatures en parfait état, donc non corrodées au droit des piliers. " Par courrier du 9 décembre 2003, le maître de l'ouvrage a rappelé l'avis des défauts du 21 novembre 2003 et l'envoi des conclusions de l'expert le 25 novembre 2003. Il a précisé " remettre en annexe l'intégralité du rapport d'expertise ", cette transmission valant " avis des défauts concernant ceux qui ont été identifiés par l'expert ". Il a ajouté que " les défauts déjà inventoriés, qui sont de nature à mettre en péril l'existence même de l'ouvrage, vous incombent en qualité d'entrepreneur général " et que " la norme SIA-160, dans son édition 1989, ne semble pas avoir été respectée ". Le maître de l'ouvrage a fixé à l'entrepreneur un délai au 5 janvier 2004 pour lui indiquer s'il entrait en matière pour la réfection de l'ouvrage, respectivement pour les pertes d'exploitation qui pourraient en résulter. A.d. Le 18 décembre 2003, l'entrepreneur a adressé au maître de l'ouvrage une renonciation à se prévaloir de la prescription et précisé ne pas pouvoir prendre position sur l'expertise dans le délai imparti. Le 9 février 2004, le maître de l'ouvrage a relancé l'entrepreneur et lui a fait parvenir un nouveau rapport, annexé et censé être reproduit intégralement dans le courrier, dont il disait qu'il valait avis des défauts complémentaire. Le 16 février 2004, l'entrepreneur a indiqué n'entrer en matière ni sur la réparation des défauts ni sur d'éventuelles pertes d'exploitation, la prise en charge de celles-ci n'étant pas prévue contractuellement. Il se disait toutefois prêt à une rencontre afin d'examiner les moyens et méthode nécessaires pour remédier aux problèmes constatés. A.e. Le 28 avril 2004, les parties ont mandaté conjointement M._ SA et N._ SA, pour vérifier de manière contradictoire la sécurité structurale de l'ouvrage et identifier les solutions pour remédier, cas échéant, aux défauts de résistance constatés. Dans un deuxième temps, il s'agissait de vérifier si l'ouvrage répondait aux exigences des normes en vigueur en terme de durabilité et, cas échéant, de déterminer les mesures à prendre pour garantir cette durabilité et le coût de ces mesures. Plusieurs rapports ont été établis. Par convention du 1er juillet 2005, les parties ont admis les conclusions des experts concernant les questions de sécurité structurale. L'entrepreneur confirmait son accord à procéder, à sa charge, au renforcement de la résistance au poinçonnage des colonnes préconisé. Il contestait toutefois toute responsabilité quant à l'aptitude au service du radier et de la dalle intermédiaire, de sorte que la question de la prise en charge des mesures nécessaires à ce propos restait ouverte. Le maître de l'ouvrage était néanmoins d'ores et déjà autorisé à appliquer les solutions préconisées pour les travaux de revêtement sur les surfaces de ces parties de l'ouvrage. A.f. En ce qui concerne la réfection, le maître de l'ouvrage a mis l'entrepreneur en demeure par courrier du 22 juillet 2005 de lui indiquer jusqu'au 31 août 2005 le nombre de colonnes admises comme défectueuses. Il l'a de plus informé qu'il avait l'intention de réaliser les travaux concernant dix colonnes de la dalle intermédiaire. Il demandait à l'entrepreneur de lui indiquer s'il entendait exercer son droit à procéder à la réparation lui-même et l'informait que, dans cette hypothèse, il serait nécessaire de s'entendre sur l'entreprise qui serait au final chargée de réparer les colonnes ainsi que sur la répartition financière de ces coûts. Par courrier du 2 septembre 2005, l'entrepreneur a répondu qu'il était d'accord d'intervenir, sous réserve des questions juridiques, sur seize colonnes, une pour la dalle intermédiaire et quinze pour la dalle de toiture. Le 30 septembre 2005, le maître de l'ouvrage a indiqué dans un courrier que " pressé par l'urgence ", il avait l'intention de procéder à la réfection des dix colonnes de la dalle intermédiaire, pour laquelle l'entrepreneur n'était disposé à intervenir que sur une seule. Il a précisé considérer que l'entrepreneur avait renoncé à procéder à l'élimination des défauts, de sorte qu'il confierait les travaux à une entreprise tierce et en imputerait les coûts à l'entrepreneur. Par courrier du 17 octobre 2005, l'entrepreneur a contesté " catégoriquement " avoir renoncé à un quelconque droit concernant les mesures que le maître de l'ouvrage entendait prendre sur les piliers et persistait à offrir la réparation des éléments mentionnés dans la proposition du 2 septembre 2005, englobant la dalle intermédiaire. En automne 2005, le maître de l'ouvrage a fait procéder au renforcement de dix zones de piliers de la dalle intermédiaire. B. B.a. Le 1er décembre 2005, le maître de l'ouvrage a actionné l'entrepreneur devant le Tribunal régional du Littoral et de Val-de-Travers en concluant notamment au prononcé de ce que l'ouvrage réalisé est défectueux, en ce sens que les dalles de toiture et intermédiaire et le radier ne présentent pas une résistance suffisante permettant de garantir la sécurité structurale et la durabilité de l'ouvrage, à être autorisé à entreprendre les travaux de réfection nécessaires des dalles et à confier ces travaux à une entreprise tierce, vu le refus de la défenderesse d'entreprendre lesdits travaux. Il concluait également au prononcé de ce que l'ouvrage est entaché d'un défaut, en ce sens que la conception ainsi que le processus de construction ne garantissent pas l'ouvrage contre une pénétration des chlorures, amoindrissant la sécurité structurale et la durabilité de l'ouvrage à terme, à être autorisé à entreprendre les travaux de protection des dalles et du radier et à confier ces travaux à une entreprise tierce, vu le refus de la défenderesse d'entreprendre lesdits travaux. En conséquence, il a conclu à ce que l'entrepreneur soit condamné à lui payer la somme de 2'678'798 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an dès le dépôt de la demande. Par réponse du 1er mai 2006, l'entrepreneur a conclu au rejet des conclusions de la demande, contestant notamment l'existence de défauts, a fortiori cachés, et se prévalant de la péremption, subsidiairement de la prescription des droits du maître. Par ailleurs, même à considérer qu'il y aurait des défauts cachés, le maître de l'ouvrage en était suffisamment informé à réception des offres d'expert en avril 2003, si bien que les avis des 21 et 25 novembre 2003 étaient tardifs. Sept témoins ont été entendus et deux expertises ont été diligentées. Les parties ont répliqué et dupliqué. Par jugement du 12 juillet 2017, le Tribunal régional du Littoral et de Val-de-Travers a rejeté l'ensemble des conclusions de la demande. En substance, il a retenu que seuls les éléments structurels de la dalle intermédiaire avaient fait l'objet d'un avis des défauts valable, à l'exclusion notamment de l'étanchéité de la surface de la dalle intermédiaire et du radier. Cependant, comme la demanderesse n'avait pas fixé de délai à la défenderesse pour la réfection, ni ne lui avait donné la possibilité de tenter de procéder à la réfection de l'ouvrage par elle-même, les conclusions de la demande devaient être intégralement rejetées. B.b. Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour d'appel civile du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par la demanderesse. En substance, elle a retenu qu'aucun des défauts découverts par la demanderesse en novembre 2003 n'avait fait l'objet d'un avis des défauts valable. C. Contre cet arrêt, la demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à sa réforme en ce sens que l'ouvrage réalisé par la défenderesse soit déclaré défectueux et qu'elle soit autorisée à entreprendre les travaux de réfection des dalles et de protection des dalles et du radier, respectivement les confier à un tiers, vu le refus de la défenderesse d'entreprendre lesdits travaux. Elle invoque la violation des art. 367 et 370 CO et de l'art. 55 CPC. La défenderesse a conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. A.a. A._ SA, en qualité de maître de l'ouvrage, et B._ SA, en tant qu'entrepreneur général, ont conclu le 25 juin 2004 un contrat d'entreprise générale portant sur la construction de 21 villas dans la commune de U._ (VD). Les parties ont intégré à cette convention les «Conditions générales pour le contrat d'entreprise générale» établies par l'Association suisse des entrepreneurs généraux, ainsi que la norme SIA 118, à titre subsidiaire. Selon l'art. 2.1.3 du contrat, « les plans de l'architecte selon liste annexée» font partie intégrante du contrat. L'art. 3.5 a la teneur suivante: «S i la date à laquelle l'ouvrage est prêt à l'utilisation est retardée par des circonstances imputables à l'entrepreneur général, il est redevable au maître de l'ouvrage de tous les frais et indemnités réclamés par le ou les futurs propriétaires. » Le prix de l'ouvrage a été fixé de façon forfaitaire à 7'383'112 fr., toutes taxes comprises. Des avenants et devis pour des travaux complémentaires ont été établis. En tenant compte de ces documents (y compris un devis contesté de 65'891 fr. 50), le prix forfaitaire global de la construction s'élevait à 8'213'912 fr. 60. A.b. Les procès-verbaux de réception des villas ont été dressés entre le 15 juillet 2005 et le 20 février 2006. A.c. Le 28 juin 2006, le maître a écrit à l'entrepreneur général (ci-après: l'entrepreneur) qu'il subsistait un solde impayé de 250'000 fr., dont il ne procéderait au paiement qu'après règlement définitif des différents points énumérés, dont l'«obtention des plans de recoupement des villas et des canalisations dans le terrain». L'entrepreneur s'est déterminé sur ces demandes par courrier du 17 août 2006. Le 30 mars 2007, le maître a confirmé à l'entrepreneur qu'il faisait procéder au virement de 50'000 fr., en précisant que «le montant restant dû s'éleva[i]t dès lors à fr. 200'000.00». A.d. Le 12 juin 2007, la faillite de l'entrepreneur a été prononcée. A.e. Le 17 décembre 2009, celui-ci a réclamé au maître le paiement de 286'131 fr. comme solde du prix total de 8'213'912 fr. 55. Par courriers des 20 avril 2010 et 24 juin 2010, le maître a informé l'entrepreneur qu'il produisait dans sa faillite des créances pour un total de 484'706 fr. 55, correspondant à des moins-values et défauts. B. B.a. Le 28 juillet 2011, l'entrepreneur B._ SA en liquidation a saisi la Chambre patrimoniale du canton de Vaud d'une requête de conciliation contre le maître A._ SA. L'entrepreneur a ensuite déposé une demande le 2 décembre 2011 contenant des conclusions en paiement de 286'131 fr. plus intérêts. Le maître de l'ouvrage a conclu au rejet de l'action. Il a opposé en compensation des créances pour un total de 484'706 fr. 55. B.b. Un architecte a été désigné comme expert judiciaire. Dans son rapport du 22 juillet 2014, il a retenu des créances en faveur du maître à hauteur de 352'168 fr. 45. Les parties n'ont pas demandé de complément. B.c. Par jugement du 22 janvier 2016, la Chambre patrimoniale a condamné le maître à payer à l'entrepreneur 235'562 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 1er février 2010, sous déduction de 86'115 fr. 95, valeur échue. La Chambre a considéré que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise générale, soit un contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO. Elle a constaté que sur le prix total de l'ouvrage tel qu'il ressortait du contrat, des avenants et des devis complémentaires, seul était litigieux le montant de 65'891 fr. 50 afférent au devis complémentaire n° 6. Rien n'indiquait que ce devis aurait été accepté dans son entier. Le maître admettait tout au plus un montant de 15'322 fr. 80, qui devait dès lors être retenu. Le prix total de l'ouvrage s'élevait donc à 8'163'343 fr. 85. Après déduction des acomptes versés (7'927'781 fr. 55), il subsistait un solde impayé de 235'562 fr. 30. Le maître de l'ouvrage opposait en compensation des créances pour un total de 484'706 fr. 55. La Chambre patrimoniale a tout au plus retenu une créance de 12'750 fr. pour des plans de recoupement qui avaient été facturés au maître mais ne lui avaient jamais été remis; elle a également admis une créance de 73'365 fr. 95 fondée sur l'art. 3.5 du contrat d'entreprise, liée à l'indemnisation des acquéreurs pour le retard dans la livraison des villas. B.d. Par arrêt du 26 juin 2017, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel principal formé par le maître de l'ouvrage et a partiellement admis l'appel joint de l'entrepreneur. Statuant à nouveau, il a condamné le maître à verser à l'entrepreneur 235'562 fr. 30 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2010. Le Tribunal cantonal a confirmé le montant du solde que le maître devait encore payer sur le prix total de l'ouvrage. Il n'a retenu aucune des créances opposées en compensation. C. Le maître a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel il requiert d'être condamné à payer à l'entrepreneur 235'562 fr. 30 plus intérêts dès le 1er février 2010, sous déduction de 245'507 fr. 55, valeur échue, à titre de compensation. Il a en outre sollicité l'effet suspensif. L'entrepreneur a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. Par ordonnance du 8 septembre 2017, la présidente de la cour de céans a accordé l'effet suspensif. Le maître a déposé une réplique, dont l'entrepreneur a précisé qu'elle n'appelait aucune remarque de sa part.


Input: Faits : A. La commune de Founex est propriétaire de la parcelle no 11 sise sur son territoire. La Municipalité de Founex (ci-après: la municipalité) a mis à l'enquête publique un projet d'équipement public constitué d'un bâtiment pour une chaufferie communale et des locaux d'activités. Par décision du 11 août 2015, elle a délivré le permis de construire y relatif. B. A._ et consorts ont interjeté un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal). Le 12 avril 2016, la municipalité a demandé la suspension de la procédure en vue d'apporter des modifications au projet et d'une mise à l'enquête complémentaire, ce qui a entraîné l'annulation de l'inspection locale agendée au 27 avril 2016. Un permis de construire complémentaire a été délivré et A._ et consorts l'ont également attaqué devant le Tribunal cantonal. Le 24 juillet 2017, la municipalité a révoqué les deux permis de construire. Le juge instructeur du Tribunal cantonal a décidé de joindre les deux causes et les a radiées du rôle par décision du 31 juillet 2017, celles-ci étant devenues sans objet. Il a alloué à A._ et consorts une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et consorts demandent au Tribunal fédéral de réformer la décision du 31 juillet 2017 en ce sens que la commune de Founex versera aux recourants, solidairement entre eux, une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens. Ils concluent subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le juge instructeur du Tribunal cantonal s'en remet à justice quant à l'issue du recours. La municipalité conclut à son rejet. Les parties ont renoncé à déposer des écritures ultérieures.


Input: Faits : A. A.a. Une enquête pénale est instruite contre A._, ressortissante suisse née en 1985, pour tentative de meurtre (art. 111 et 22 CP) et mise à mort d'un animal de façon cruelle (art. 26 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux [LPA; RS 455]). Il lui est reproché d'avoir, à X._, le 17 décembre 2017, tenté de tuer son fils âgé de 11 mois en lui administrant une dose de médicaments susceptible de provoquer son décès, étant précisé qu'elle-même avait ingurgité des médicaments pour se suicider, ainsi qu'écrit une lettre à son mari lui demandant d'en faire de même. Celui-ci les a découverts quasi inconscients et leur état a nécessité leur hospitalisation en urgence aux soins intensifs, leur vie ayant été mise en danger. Il est également reproché à la prévenue, avant les faits précités, d'avoir étranglé et égorgé son chat. Le mari de la prévenue a été entendu le 18 décembre 2017, mais n'a pas déposé plainte pénale. Il ressort notamment de ses déclarations que son fils était hors de danger. S'agissant de son épouse, il l'a décrite comme très aimante et attentionnée envers leur fils, mais qu'elle était en "burn-out" depuis plusieurs mois en raison de la fatigue accumulée après la grossesse et de la pression subie à son travail; souffrant d'angoisses et de crises de panique, elle était en arrêt de travail, suivie par une équipe pluridisciplinaire composée de psychiatres ainsi que d'infirmiers, et prenait des médicaments. Ce même jour, A._ a été entendue aux soins intensifs, expliquant suivre une psychothérapie depuis 2015 afin de gérer son stress, celui-ci résultant principalement de son travail d'assistante-gérante dans un magasin; elle prenait alors des antidépresseurs, dont la dose avait été réduite durant sa grossesse. Elle a en substance déclaré qu'après la naissance de son fils, elle était très fatiguée et qu'à la suite de la reprise de son travail, elle avait ressenti beaucoup de pressions et d'attente; elle avait été mise en arrêt de travail une première fois en septembre 2017 par son médecin, qui lui avait prescrit des antidépresseurs, et voyait sa psychologue deux fois par semaine. A._ a expliqué avoir ensuite repris partiellement son travail, mais en novembre 2017, avoir été à nouveau mise en arrêt de travail. La prévenue a déclaré que, quelques jours avant les faits, elle se sentait dépassée (organisation de son travail, gestion de la garde de son fils et difficultés financières importantes de son mari) et, faute de voir des solutions, elle avait préféré "partir" avec ceux qu'elle aimait; elle avait écrit deux lettres, l'une pour son mari, l'autre pour sa soeur, puis avait tué le chat et donné les médicaments à son fils, en prenant en parallèle elle-même avec de l'alcool. Le 19 décembre 2017, la prévenue a confirmé ses déclarations devant le Ministère public de la République et canton de Genève. Une expertise psychiatrique a été ordonnée le 19 janvier 2018. A.b. Par ordonnance du 20 décembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné le placement en détention provisoire de A._ jusqu'au 20 mars 2018, retenant l'existence de charges suffisantes et d'un danger de réitération. Le recours intenté contre cette décision a été rejeté le 8 janvier 2018 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, qui a en substance considéré que les mesures de substitution proposées (placement et assignation à résidence à la clinique de Belle-Idée avec surveillance électronique) ne permettaient pas de pallier le risque de récidive retenu, faute notamment de savoir où se trouvait le fils de la prévenue, ainsi que les mesures prises le cas échéant par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant s'agissant du droit de garde et des relations personnelles avec la mère; le diagnostic des médecins qui suivaient la prévenue depuis 2015, respectivement celui de ceux la prenant en charge à Curabilis, n'était pas connu et l'admission dans une clinique psychiatrique ne permettait pas d'empêcher une éventuelle fugue, le port d'un bracelet permettant uniquement de constater que son porteur avait quitté le lieu assigné, mais nullement de suivre sa progression. Par courrier du 20 février 2018, A._ a sollicité sa remise en liberté, moyennant son placement à la clinique de Belle-Idée avec assignation à résidence dans cet établissement, la mise en place d'une surveillance électronique et GPS, ainsi que l'obligation de suivre un traitement. Le 21 suivant, elle a notamment produit (1) la lettre de sortie de Curabilis du 15 février 2018 établie par le docteur B._, faisant état d'une dépression post-partum et de troubles mixtes de la personnalité, ainsi que d'une amélioration clinique permettant d'intégrer Champ-Dollon, et (2) le courrier électronique du 20 février 2018 du docteur susmentionné indiquant que A._ ne présentait pas de risque auto- ou hétéro-agressif à la sortie de l'unité, étant précisé que ce danger en cas de sortie du milieu pénitentiaire serait évalué dans le cadre de l'expertise pénale. Par ordonnance du 22 février 2018, le Tmc a rejeté la demande de libération. Cette autorité a en substance considéré que le suivi psychothérapeutique, la prise de médicaments, ainsi que l'arrêt de travail dès novembre 2017 n'avaient pas empêché les faits du 17 décembre 2017; dès lors que les difficultés financières et les pressions familiales n'avaient pas disparu et que l'expertise psychiatrique était encore en cours, les mesures de substitution proposées afin de pallier le risque de récidive existant étaient prématurées. B. Le 12 mars 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours intenté contre cette décision par A._. Cette autorité a considéré que les mesures de substitution ne permettaient pas de pallier le danger de récidive retenu, vu notamment le défaut d'information au sujet de la dangerosité de la prévenue pour autrui et/ou pour elle-même en cas de sortie de l'établissement pénitentiaire. La cour cantonale a encore relevé que l'accès à son fils par la prévenue, gardé par une maman de jour, était facile. Elle a de plus estimé en substance qu'une balise GPS sur un bracelet électronique n'empêcherait pas une fugue de l'hôpital et ne garantirait pas une intervention de la police en temps utile. C. Par acte du 15 mars 2018, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à sa libération immédiate assortie des mesures de substitution suivantes : placement immédiat à la clinique de Belle-Idée avec assignation à résidence au sein de cet établissement, obligation d'un suivi thérapeutique au sein de l'hôpital susmentionné et mise en place d'une surveillance électronique avec GPS afin de vérifier l'assignation à résidence. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante sollicite encore l'octroi de l'assistance judiciaire. Invitée à se déterminer, l'autorité précédente n'a pas formé d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours, sans déposer de déterminations. Le 29 mars 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions, sans formuler d'observations complémentaires.


Input: Faits : A. Par jugement du 22 mars 2016, le Tribunal des mineurs du canton de Vaud a libéré X._ du chef de prévention de viol et d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Il l'a condamné pour contrainte sexuelle à une peine privative de liberté de 8 mois. Outre les frais de procédure partiellement mis à sa charge, X._ a été condamné à verser, à titre d'indemnités pour tort moral, un montant de 10'000 fr. à A.A._ et un montant de 3500 fr. à B.A._. B. Statuant le 3 novembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ et a partiellement admis l'appel joint du ministère public. Elle a réformé le jugement du 22 mars 2016 en ce sens que X._ était condamné pour contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance à une peine privative de liberté de 10 mois. Le jugement du 22 mars 2016 a été confirmé pour le surplus. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. Né en 1993 et ressortissant de la République de Maurice, X._ est venu s'installer en Suisse durant l'été 2010 après avoir vécu dans son pays d'origine, rejoignant alors sa mère et son beau-père à D._. Peu après son arrivée en Suisse, X._ a passé une semaine de vacances à E._ au domicile de C.A._, qui était l'époux d'une amie de sa mère, à savoir F.A._, ressortissante mauricienne décédée en décembre 2009. Dans l'appartement familial vivaient également les filles jumelles des époux A._, soit A.A._ et B.A._, nées en 1999, ainsi que G._, née en 1988 et issue d'une précédente union de F.A._. En août 2010, à une date indéterminée, dans l'appartement d'E._, X._ regardait la télévision, assis sur le canapé du salon, avec les jumelles A.A._ et B.A._, qui s'étaient endormies à côté de lui. Profitant du sommeil de A.A._, X._ a introduit sa main dans la culotte de l'enfant et l'a caressée au niveau du sexe, à même la peau. Excité, il a sorti ensuite son sexe en érection de son pantalon, a pris la main de la fillette et l'a placée sur son pénis. S'étant réveillée, A.A._ a retiré sa main, en se montrant contrariée. Freiné dans son geste, X._ a fermé sa braguette et s'est retiré dans sa chambre. B.b. Après cet épisode, à la même période, toujours dans l'appartement d'E._, X._ s'est approché de A.A._ et B.A._ qui jouaient dans le salon. Il a emmené A.A._ dans la chambre de la mère défunte des enfants et l'y a enfermée dans l'intention de commettre sur elle des actes d'ordre sexuel. Comme B.A._ essayait de libérer sa soeur, X._ l'a saisie par les cheveux, l'a menacée d'un couteau et l'a emmenée sur le balcon du logement. Il a menacé de la jeter dans le vide si elle disait quoi que ce soit, puis l'a enfermée dehors. X._ a ensuite rejoint A.A._ dans la chambre, dont la fenêtre donnait sur le balcon, et a baissé les stores pour empêcher B.A._ de voir ce qu'il s'y passait. Dès lors que A.A._ pleurait, X._ l'a giflée à plusieurs reprises, lui disant de "fermer sa gueule" et lui demandant d'exécuter des actes à caractère sexuel, ce qu'elle a refusé. Le garçon lui a alors asséné plusieurs coups, notamment au niveau du ventre. Il a ensuite enlevé le bas de pyjama de A.A._ et s'est lui-même entièrement déshabillé. Il a alors touché le sexe de la fillette avec les doigts et l'a forcée à toucher son pénis, qu'il a frotté contre elle, au niveau de l'entre-jambes, jusqu'à ce qu'il éjacule. X._ a ensuite laissé A.A._ sortir de la chambre et a libéré B.A._ du balcon. Cette dernière a alors remarqué que sa soeur avait remis son pantalon de pyjama à l'envers. Le 7 septembre 2012, après que A.A._ s'est confiée à une parente nommée H.A._ lors de vacances à l'île Maurice, C.A._ a déposé plainte pour ses filles A.A._ et B.A._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement. Subsidiairement, il conclut à la réforme du jugement en ce sens qu'une peine de privation de liberté de 2 mois, avec sursis pendant 2 ans, lui est infligée et qu'il est débiteur de A.A._ d'une indemnité pour tort moral de 2000 fr., les conclusions civiles de B.A._ étant pour leur part rejetées. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. L._, employé à la société A._ SA (ci-après: la société d'assurances), a été amené, dans le cadre de son activité, à intervenir comme " support administratif " pour la filiale liechtensteinoise d'un groupe de sociétés actif en matière d'assurance-vie. Il a ainsi ouvert des comptes bancaires, notamment auprès de X._ SA (ci-après: X._), pour y déposer les avoirs de ce groupe de sociétés. A.b. Pour résoudre le différend fiscal opposant les autorités américaines à divers établissements bancaires suisses, le Conseil fédéral et le Département de la justice américain (DoJ) ont conclu un accord, le 29 août 2013, mettant sur pied un programme (ci-après: le programme américain) permettant aux banques de clarifier leur situation en lien avec l'ensemble des enquêtes menées par le DoJ. X._ a décidé de participer au programme et elle s'est annoncée comme banque de catégorie 2 auprès du DoJ le 19 décembre 2013. Par décision du 24 janvier 2014, le Département fédéral des finances (DFF) a autorisé X._ à coopérer avec les autorités américaines. A.c. Par courrier du 11 mai 2015, X._ a informé L._ qu'elle avait l'intention de communiquer aux autorités américaines une liste comportant son nom et sa fonction en lien avec un compte concernant un produit d'assurance sur lequel L._ avait un pouvoir de signature. Le 27 mai 2015, L._ s'est opposé à la transmission de ses données. A.d. Le 4 janvier 2016, X._ a conclu un accord de non-poursuite ( Non Prosecution Agreement [NPA]) avec le DoJ contre le versement d'une amende de USD 187'767'000.-, dont elle s'est acquittée. B. B.a. Le 23 mars 2016, L._ a ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce que celui-ci interdise à X._, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers, notamment le DoJ, des données la concernant ou pouvant l'identifier. La banque défenderesse s'est opposée à la demande, exposant que le demandeur était concerné par un seul compte, qui avait déjà fait l'objet d'une procédure de voluntary disclosure auprès des autorités fiscales américaines, de sorte que le nom de celle-ci avait d'ores et déjà été communiqué. Elle a pris une conclusion subsidiaire tendant à ce que l'interdiction ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du DoJ et non en relation avec la transmission de données de manière générale, en particulier si elle était requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse, notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC). Par jugement du 27 mars 2017, le Tribunal de première instance a fait interdiction à X._ de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, dans le cadre du programme du DoJ visant au règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les USA, des données, informations ou des documents comportant le nom et/ou des données ou informations relatives au demandeur ou qui permettraient de l'identifier, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. B.b. Par arrêt du 25 octobre 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, sur appel de la défenderesse, a confirmé le jugement entrepris. C. La société défenderesse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 25 octobre 2017. Elle conclut, principalement, à son annulation et à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à s on annulation et au renvoi de la procédure à l'instance précédente. La recourante invoque la violation de l'art. 8 CC et de l'art. 6 LPD. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.a. A._ est propriétaire des parcelles nos 1467, 1616, 1650, 1656 et 1657 (pâturage "Es Preises") de la Commune d'Ormont-Dessous ainsi que des parcelles nos 2034 et 2192 de la Commune de Château-d'Oex; il les exploite dans le cadre de son activité agricole. Toutes ces parcelles - à l'exception de l'extrémité ouest de la parcelle n° 2034 - sont situées dans le périmètre du site marécageux d'importance nationale n° 99 "Col des Mosses - La Lécherette" (d'une surface de 1588 ha et s'étendant sur le territoire des communes de Ormont-Dessous et de Château-d'Oex) inscrit à l'inventaire fédéral en vertu de l'annexe I de l'ordonnance du 1er mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ordonnance sur les sites marécageux; RS 451.35). Certaines sont également comprises dans le périmètre de bas-marais d'importance nationale inscrits à l'inventaire fédéral en vertu de l'ordonnance du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d'importance nationale (ordonnance sur les bas-marais, OBM; RS 451.33), à savoir: - le bas-marais n° 1574 "Fonds de l'Hongrin", comprenant une partie de la parcelle n° 1616. - le bas-marais n° 1566 "Communs des Mosses, est de la route", comprenant presque l'intégralité de la parcelle n° 2192. Enfin, la parcelle n° 1467 est contiguë au bas-marais n° 1562 "Col des Mosses" ainsi qu'au haut-marais n° 554 "Col des Mosses", inscrit à l'inventaire fédéral en vertu de l'ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale (ordonnance sur les hauts-marais, OHM; RS 451.32), dont elle est séparée par un ruisseau. A.b. Pour mettre en oeuvre les dispositions du droit fédéral en matière de protection des marais et sites marécageux d'importance nationale, le canton de Vaud a entrepris une planification d'affectation cantonale. Le 8 février 1995, dans l'attente de l'élaboration de cette planification, le Conseil d'Etat vaudois a adopté une zone réservée pour le site marécageux dont étaient soustraits du périmètre les terrains les moins sensibles, préalablement classés en zone à bâtir. Une première série de plans d'affectation cantonaux a été adoptée par les autorités de planification, mais annulée par le Tribunal cantonal en 2009. A.c. Un nouveau plan d'affectation cantonal n° 292A "Site marécageux Col des Mosses - La Lécherette" (PAC 292A) a été mis à l'enquête publique en été 2012. Il a suscité une centaine d'oppositions, dont celle de A._. Le PAC 292A recouvre quasiment l'ensemble du périmètre du site marécageux ainsi que des marais et leurs zones-tampon situés en bordure extérieure du site marécageux. Il prévoit les affectations suivantes pour les parcelles de A._: - parcelle n° 1467: zone agricole protégée I pour sa majeure partie et zone agricole protégée III pour une bande de 5 m de large le long de ses limites sud et ouest; - secteur "Es Preises": zone agricole protégée I pour les parcelles nos 1616 (en partie), 1650, 1656 (excepté une partie de la parcelle sur laquelle est sise une habitation avec rural) et 1657; l'extrémité est de la parcelle n° 1616 (secteur du bas-marais n° 1574 "Fonds de l'Hongrin") est colloquée en zone agricole protégée IV et en zone naturelle protégée et deux secteurs situés au centre de cette parcelle sont colloqués en aire forestière; - parcelle n° 2192: zones agricoles protégées III (au sud) et IV (au nord), ainsi qu'aire forestière (au centre); - parcelle n° 2034: zone agricole protégée I pour sa partie comprise dans le périmètre du site marécageux n° 99. B. Par décisions du 25 mars 2015, le Département cantonal du territoire et de l'environnement a rejeté l'opposition de A._, d'une part, et a approuvé le PAC 292A et son règlement, d'autre part. Saisie d'un recours de A._, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a confirmé ces décisions par arrêt du 27 septembre 2016. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que son opposition est admise et que: - les parcelles nos 1616, 1650, 1656 et 1657 de la Commune d'Ormont-Dessous ainsi que la parcelle no 2034 de la Commune de Château-d'Oex sont exclues du périmètre du PAC 292A, - les parcelles no 1467 de la Commune d'Ormont-Dessous et no 2192 de la Commune de Château-d'Oex sont colloquées en zone agricole protégée I, et - le règlement du PAC 292A est modifié en ce sens que son art. 7 al. 2 let. b ainsi que la deuxième phrase de l'art. 10 al. 1 sont supprimés, et que les termes "dans la mesure où ils sont conformes aux objectifs de protection" des art. 9 al. 1 let. b et 10 al. 1 sont supprimés. Subsidiairement, A._ conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le lundi 18 janvier 2016, vers 21h00, A._ circulait sur la place de la Gare à Neuchâtel où elle devait chercher son fils. A la hauteur du passage pour piétons, sa voiture a été heurtée à l'avant par un autre véhicule qui reculait pour se parquer. Après un bref échange lors duquel les intervenants n'ont pas pu se mettre d'accord sur les torts respectifs, le conducteur de l'autre véhicule a proposé de faire un constat à l'amiable ou d'appeler la police. A._, entretemps rejointe par son fils, a alors quitté les lieux sans laisser ses coordonnées. La police, contactée par l'autre automobiliste, a soumis ce dernier à un test d'alcoolémie et a établi un rapport d'accident le 10 février 2016. Par jugement non contesté du 27 mai 2016, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu A._ coupable, à raison de ces faits, d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité à conduire et de violation des devoirs en cas d'accident et l'a condamnée à une amende de 400 francs. Par décision du 15 février 2017, annulant et remplaçant une décision prise deux jours auparavant, le Service cantonal des automobiles et de la navigation de la République et canton de Neuchâtel a retiré à A._ son permis de conduire pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c al. 1 let. d et al. 2 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) pour s'être soustraite aux contrôles d'usage et avoir violé ses devoirs en cas d'accident. Le Département cantonal du développement territorial et de l'environnement a confirmé cette décision sur recours de l'intéressée en date du 23 octobre 2017. La Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours déposé contre la décision départementale par A._ au terme d'un arrêt rendu le 26 mars 2018 que cette dernière a déféré auprès du Tribunal fédéral le 18 avril 2018. La Cour de droit public et le Service cantonal des automobiles et de la navigation concluent au rejet du recours, respectivement à son rejet dans la mesure où il est recevable. 2. La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire. Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-si seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). En outre, les éventuels griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), la partie recourante devant citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 142 II 369 consid. 2.1 p. 372). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). 3. La Cour de droit public a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral suivant laquelle l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire est en principe lié par les faits retenus dans un jugement pénal entré en force (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101). Elle n'a vu en l'occurrence aucune raison de s'écarter des constatations de fait et de l'appréciation juridique du Tribunal de police. Il était constant que la recourante, impliquée dans un accident, avait quitté les lieux sans avoir décliné son identité. Même si l'accident pouvait paraître banal, voire insignifiant au regard du peu de dégâts occasionnés, il ressortait des premières déclarations que la recourante avait faites devant la police le 3 février 2016, non contredites ultérieurement, que les deux conducteurs incriminés n'ont pas pu se mettre d'accord sur les torts respectifs et que des éclaircissements sur le déroulement des évènements s'avéraient de ce fait nécessaires. Aussi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de l'art. 91a al. 1 LCR (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 p. 326), la recourante devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée, ce d'autant que le conducteur resté sur place a été soumis à une telle mesure. La cour cantonale n'a pas ajouté foi aux nouvelles déclarations faites devant le Département puis devant elle par la recourante, qui justifiait son départ précipité non plus par l'heure tardive et l'existence d'un prétendu rendez-vous mais par la crainte d'une réaction violente de l'autre automobiliste incriminé et un état de légitime défense. La recourante conteste s'être rendue coupable de soustraction aux contrôles d'usage et de violation des devoirs en cas d'accident " pour cause d'ignorance juridique ". Le fait qu'un véhicule " faisant marche arrière et touchant doucement l'avant de sa voiture, sans dégât " puisse être juridiquement considéré comme un accident ne l'a même pas effleuré. Elle demande en conséquence " l'annulation de la faute grave ". La question de savoir si cette argumentation, pour le moins sommaire et dépourvue de toute référence à une quelconque norme du droit fédéral ou à un principe juridique qui auraient prétendument été violés, et si la conclusion prise, qui ne se prononce pas sur le sort de l'arrêt attaqué, satisfont les exigences de motivation découlant de la jurisprudence précitée peut demeurer indécise vu l'issue du recours. La recourante nie en vain l'existence d'un accident. Lorsqu'un heurt intervient entre deux véhicules, engagés dans la circulation, à l'arrêt voire, comme en l'espèce, sur une aire de stationnement, il faut considérer qu'il y a accident aussi longtemps qu'il n'est pas constaté d'un commun accord par toutes les personnes impliquées et présentes qu'il n'existe aucun dommage corporel ou matériel dont la réparation pourrait donner lieu à contestation (cf. arrêt 6S.357/1988 du 4 août 1988 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence où il est constant que le véhicule de la recourante a été heurté lors d'une manoeuvre de parcage d'un autre véhicule, que des dégâts ont été occasionnés à celui-ci et que les conducteurs ne se sont pas mis d'accord sur leurs torts respectifs. La recourante plaide au surplus l'ignorance juridique pour échapper à la qualification de faute grave. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu'elle aurait invoqué ce moyen de droit pour se soustraire à la mesure de retrait de son permis de conduire. L'art. 99 LTF n'interdit pas de présenter une nouvelle argumentation juridique, à la condition toutefois qu'elle se fonde sur des faits constatés dans la décision attaquée (ATF 136 V 362 consid. 4.1 p. 336; 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651). Pour qu'il y ait erreur de droit, l'auteur doit avoir agi en se croyant en droit de le faire; la question relève du fait (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343). Or, ni l'arrêt attaqué ni le prononcé pénal, qui n'a pas donné lieu à un jugement motivé, ne contiennent d'éléments de fait qui permettraient à la Cour de céans de se prononcer à ce sujet. Le nouveau moyen de droit est donc irrecevable. Il est au demeurant établi que les conducteurs n'ont pas pu se mettre d'accord sur les torts respectifs et que l'autre conducteur entendait faire appel à la police à défaut d'accord à l'amiable. La recourante devait ainsi rester sur les lieux jusqu'à l'arrivée de la police conformément à l'art. 56 al. 2 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11; voir aussi ATF 125 IV 283 consid. 2a in fine p. 288; arrêt 6B_168/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2 in JdT 2009 I 592). Elle n'avait pas de raisons suffisantes de se croire en droit de quitter les lieux et excipe dès lors en vain d'une erreur de droit, ce d'autant que les explications fournies pour justifier son départ précipité n'ont cessé de varier au gré des instances. Il est à cet égard sans incidence qu'elle était non pas l'auteur de l'accident mais la victime, et que son propre véhicule n'avait subi aucun dégât (arrêt 6B_500/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Pour le surplus, la recourante ne discute pas les conditions de l'art. 55 LCR et, en l'absence de tout grief à ce sujet, il n'appartient pas à la Cour de céans d'examiner d'office ce qu'il en est. La qualification d'infraction grave en cas de dérobade à un contrôle visant à déterminer l'alcoolémie résulte au surplus de la loi (art. 16c al. 1 let. d LCR) et ne saurait dès lors être remise en cause. La recourante n'émet enfin aucune critique quant à la durée du retrait de son permis de conduire qui a été prononcée et qui correspond au minimum légal (art. 16c al. 2 let. a LCR). 4. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. A.a. A._ s'est établi à Fribourg le 1 er janvier 2015. Jusqu'au 31 janvier 2015, il était soutenu par le service social régional de la Gruyère, puis son dossier a été transféré au service de l'aide sociale de la ville de Fribourg. Par décision du 28 avril 2015, confirmée sur réclamation le 13 juillet suivant, la Commission sociale de la ville de Fribourg a refusé la couverture du budget social de A._ en raison notamment de son comportement dans ses recherches d'emploi et de sa volonté de mettre en échec le déroulement d'une mesure d'insertion sociale. A.b. Par jugement du 15 décembre 2015, la I ère Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours de l'intéressé. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral l'a partiellement admis et a annulé le jugement attaqué (arrêt 8C_124/2016 du 23 novembre 2016). La cause a été renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle se prononce sur le droit de A._ à des prestations d'aide sociale pour les mois de février à mai 2015. B. Par jugement du 10 novembre 2017, la cour cantonale a confirmé le refus de toute aide sociale rétroactive. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut à la constatation de l'absence de tout abus de droit justifiant un refus de prise en charge et au versement d'un rétroactif de 3'403 fr. 90. Préalablement, il demande à être dispensé du paiement de frais judiciaires. L'intimée conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. Z._ Sàrl (ci-après: l'employeuse ou la défenderesse) est une société sise à Genève, active dans l'acquisition, la détention et le financement de sociétés de tout genre en Suisse et à l'étranger. Elle fait partie d'un groupe qui est actif dans la gestion des déchets et dispose de nombreuses filiales en Europe. X._ (ci-après: l'employé ou le demandeur), qui travaillait en qualité de secrétaire général auprès d'une de ces filiales en France, depuis le 1er février 2006, a été transféré d'abord à Z1._ (dite aussi Z2._ France) le 1er mai 2006, puis à la succursale lucernoise de Z3._ Amsterdam le 1er janvier 2007. A.b. En 2011, il lui a été proposé de se localiser à Genève où Z1._ voulait créer une nouvelle structure, devenue Z._ Sàrl. Le 21 mars 2011, il a reçu une proposition de transfert qui couvrait son salaire de base de 300'000 fr. brut, un bonus garanti de 100'000 euros et une indemnité forfaitaire pour frais de " relocation " de 60'000 USD, la question de bonus complémentaires en relation avec l'acquisition future de sociétés devant faire l'objet d'avenants. Le 25 mars 2011, il a signé cette proposition. Le 18 mai 2011, Z2._ France a confirmé les trois montants précités. La possibilité de percevoir des bonus complémentaires en relation avec l'acquisition de sociétés par l'employeuse a été discutée par les parties. Le fait qu'il ne s'agisse que d'une possibilité et non d'une promesse de salaire est contesté par l'employé. A.c. Par courrier du 21 juin 2011, l'employeuse a confirmé à l'employé qu'elle avait décidé de lui octroyer un bonus dans l'hypothèse où deux opérations d'acquisition de sociétés seraient réalisées, de 120'000 euros pour la première (A._) et de 300'000 euros pour la seconde (B._). Elle y a précisé que le paiement du bonus était subordonné à la condition que l'employé soit toujours présent dans l'effectif de la société à la date de sa perception au 31 décembre, que le bonus restait dû si l'employé était licencié, mais qu'il n'était pas dû en cas de démission de celui-ci; en outre, le bonus garanti de 100'000 euros serait déductible des bonus sur acquisitions qui seraient perçus au 31 décembre par l'employé. L'employé ayant manifesté le 25 juin 2011 son désaccord avec les montants prévus, escomptant des bonus de 1'000'000 euros, l'employeuse lui a précisé, le 8 juillet 2011, que pour le dossier B._, elle était d'accord de porter le montant du bonus total à 400'000 euros, même si elle n'y était aucunement tenue, soit un premier versement de 140'000 euros à la signature de l'acte d'acquisition, un deuxième versement de 130'000 euros à l'issue de la première année d'intégration réussie et un dernier versement de 130'000 euros après l'atteinte de l'ensemble des indicateurs fixés au moment de l'acquisition. Elle lui a indiqué qu'il n'avait jamais été question d'atteindre un minimum de 1'000'000 euros, que le bonus garanti de 100'000 euros visait à lui assurer au minimum ce montant pour les années où il ne percevrait aucun bonus d'acquisition et que les bonus liés aux futures acquisitions seraient déterminés en fonction des dossiers et au cas par cas. A.d. Le 6 octobre 2011, les parties ont signé un contrat de travail. L'employé a été engagé en qualité de secrétaire général de la société et du groupe et chargé de l'achat et de l'intégration des nouvelles sociétés, de la gestion de la communication et des relations publiques. Le contrat est de durée indéterminée et avec effet rétroactif au 1er septembre 2011. Il est soumis au droit suisse. Il y est fait référence aux courriel et courrier des 21 mars 2011 et 18 mai 2011. La rémunération annuelle de l'employé s'élève à 300'000 fr. bruts, à laquelle s'ajoute un bonus garanti de 100'000 euros, une indemnité forfaitaire de transfert de 60'000 USD, un bonus discrétionnaire en cas d'atteinte des objectifs et des bonus " complémentaires " (ci-après: bonus sur acquisitions) spécifiques à certains dossiers, selon l'annexe 5 (qui renvoie au courrier du 8 juillet 2011, et qui devaient faire l'objet d'avenants selon accord entre les parties. L'employé avait encore droit au versement d'une indemnité de départ, qui est litigieux. A.e. A partir de novembre 2011, l'employé a déployé une intense activité en vue de l'acquisition du groupe C._, qui a réussi en mars 2012. Le montant global du bonus d'acquisition de 500'000 euros pour cette opération n'est pas litigieux, mais le nombre de versements (deux versements de 250'000 euros selon l'employé; trois versements, soit un montant de 200'000 euros à la signature de l'acte d'acquisition, de 150'000 euros après la 1ère année d'intégration et de 150'000 euros après l'atteinte des indicateurs, selon l'employeuse). Par courriers des 10 mai 2012 et 28 mai 2012, l'employé a été informé que le bonus serait payé au 31 décembre de chaque année, à la condition qu'il soit toujours présent dans l'effectif de la société à cette date, que le bonus demeurait dû en cas de licenciement, mais qu'il n'était pas dû en cas de démission. A.f. Le 30 août 2013, l'employé a donné sa démission pour le 30 novembre 2013, au motif que son contrat avait été vidé de sa substance par l'attribution à d'autres personnes de certaines de ses fonctions, ainsi qu'en raison de sa mise à l'écart, du non-paiement de la rémunération convenue et de ses actions, ainsi que des allégations infondées formulées à son encontre qui avaient porté atteinte à son intégrité. A.g. En décembre 2011, en relation avec deux dossiers d'acquisitions (A._ et B._), l'employé avait droit (en sus de son salaire) à un bonus de 288'299 fr. 45, dont le montant de 33'000 euros (correspondant à la déduction du bonus garanti de 100'000 euros, sur trois mois) a été déduit. Le recourant conteste cette déduction. En décembre 2012, l'employé a perçu un bonus de 299'124 fr. 30, un montant de 90'000 euros en ayant été déduit au titre du bonus garanti (art. 105 al. 2 LTF), déduction que le recourant conteste. L'employé a touché des rémunérations totales (salaire de base compris) de 428'300 fr. en 2011, de 719'100 fr. en 2012 et d'environ 385'000 fr. en 2013. L'intégration de B._ et celle de C._ ont été réalisées. La troisième tranche de 130'000 euros liée à la première de ces sociétés n'a pas été payée, puisque l'employé n'était plus dans les effectifs de l'employeuse au 31 décembre et qu'il avait démissionné; le recourant conteste cette condition. Les deux dernières tranches liées à la seconde société n'ont pas été payées, pour le même motif, le recourant alléguant un paiement en deux tranches et contestant la condition. A.h. En quittant son emploi, l'employé a emporté des documents. Il a en outre enregistré des conversations de ses collègues, enregistrements qu'il a produits dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie, ouverte en France contre une filiale du groupe et plusieurs dirigeants de celui-ci, dans le but de démontrer que sa responsabilité à lui n'était pas engagée. A.i. L'employé a fait notifier à son employeuse un commandement de payer le montant de 3'043'610 fr. 50, auquel celle-ci a fait opposition. B. Le 4 février 2014, l'employé a ouvert action en paiement, par requête de conciliation, contre son employeuse et, ensuite de l'échec de la conciliation, a déposé sa demande devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève le 13 mai 2014. Il conclut à la condamnation de la défenderesse au paiement d'un montant global de 2'387'998 euros au titre de bonus pour les années 2011 à 2013, d'indemnité de départ et d'indemnité pour licenciement abusif, ainsi que d'un montant de 25'000 fr. pour tort moral. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que l'employé soit condamné à lui restituer tous les documents et enregistrements contenant des données relatives aux affaires de la société, ainsi que tous autres documents, informations et données confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP; elle conclut également à ce que l'employé soit condamné à lui restituer le certificat de travail remis et à ce que celui-ci soit modifié. Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal des prud'hommes a partiellement admis la demande et condamné la défenderesse à payer au demandeur les quatre montants suivants, sous déduction des charges sociales, légales et usuelles, la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer étant prononcée à due concurrence: 33'333 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2012, 140'000 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2013, 380'000 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2014 et 1'460'000 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2013. Il a rejeté les conclusions reconventionnelles de la défenderesse. Statuant sur l'appel de l'employeuse le 12 avril 2017, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève l'a admis et, réformant le jugement attaqué, a rejeté la demande en paiement et, sur reconvention, condamné l'employé à restituer certains documents et son certificat de travail, et condamné la défenderesse à lui en délivrer un nouveau dont elle a précisé le contenu. C. Contre cet arrêt, qui lui a été notifié pendant les féries de Pâques, l'employé a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 23 mai 2017, réclamant en substance que la défenderesse soit condamnée à lui payer les montants qu'avait admis le Tribunal des prud'hommes et que l'arrêt soit annulé en ce qui concerne d'une part les documents qu'il a été condamné à remettre à la défenderesse et d'autre part le certificat de travail; subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque essentiellement que la cour cantonale a violé les art. 18 CO et 322d CO en qualifiant les bonus de gratifications et l'art. 18 CO dans l'interprétation de la clause contractuelle relative à l'indemnité de départ. L'employeuse intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Les parties ont encore déposé chacune des observations. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissant algérien né en 1989, a déposé une première demande d'asile en Suisse le 25 mars 2011, sur laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations), par décision du 19 avril 2011, n'est pas entré en matière, tout en prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision par arrêt du 3 mai 2011. X._ a déposé une seconde demande d'asile le 23 septembre 2011. Par décision du 13 octobre 2011, l'Office fédéral des migrations n'est pas entré en matière sur cette demande et a ordonné le renvoi de Suisse de X._. Après un bref séjour en France, celui-ci est revenu en Suisse aux alentours du 12 novembre 2011. A.b. Depuis le dépôt de sa première demande d'asile, X._ a été condamné pénalement à dix reprises: - le 5 octobre 2011, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (révoqué le 23 novembre 2011), et à une amende de 400 fr., pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, - le 23 novembre 2011, à une peine privative de liberté de 60 jours, pour entrée et séjour illégaux, - le 24 avril 2012, à une peine privative de liberté de 60 jours, ainsi qu'à une amende de 300 fr., pour vol, complicité de vol, faux dans les certificats, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, - le 15 juin 2012, à une peine privative de liberté de 150 jours et à une amende de 300 fr., pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, - le 29 juin 2012, à une peine privative de liberté de quatre mois et à une amende de 500 fr., pour lésions corporelles simples, vol et violation de domicile, ainsi que séjour illégal, - le 9 avril 2013, à une peine privative de liberté de 30 jours, pour tentative de vol, dommages à la propriété et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, - le 24 septembre 2013, à une peine privative de liberté de 50 jours, pour séjour illégal, - le 30 juin 2014, à une peine privative de liberté de 30 jours, pour séjour illégal, - le 12 mai 2015, à une peine privative de liberté de cinq jours, ainsi qu'à une amende de 300 fr., pour vol et vol d'importance mineure (faits commis les 28 avril et 4 mai 2015), - le 3 novembre 2015, à une peine privative de liberté de 100 jours, pour activité lucrative sans autorisation et séjour illégal. B. En mars 2014, X._ et Y._, ressortissante suisse, ont entrepris des démarches auprès de l'Office de l'état civil de Lausanne (ci-après: l'Office de l'état civil) pour se marier. Dans ce cadre, X._ a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) une autorisation de séjour en vue du mariage. Par décision du 9 février 2015, le Service cantonal a refusé l'autorisation demandée et a sommé l'intéressé de quitter immédiatement le canton de Vaud. Le recours formé par X._ contre ce prononcé a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) par arrêt du 30 avril 2015. En substance, le Tribunal cantonal a retenu qu'il n'apparaissait pas que X._ remplirait les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour après son union compte tenu de ses antécédents pénaux, de sorte que le Service cantonal pouvait refuser de lui délivrer une autorisation en vue du mariage. Le 13 mai 2015, X._ a sollicité le réexamen de la décision du Service cantonal du 9 février 2015, en indiquant comme élément nouveau que sa future épouse était enceinte. Par décision du 17 juin 2015, le Service cantonal n'est pas entré en matière sur cette demande et a sommé X._ de quitter le territoire cantonal. Cette décision est entrée en force. Le 14 septembre 2015, l'Office de l'état civil, constatant que X._ ne séjournait pas légalement en Suisse, a déclaré irrecevable la procédure de mariage introduite par l'intéressé et sa compagne. Ceux-ci ont formé recours au Tribunal cantonal contre ce prononcé, qu'ils ont par la suite retiré, ce dont il a été pris acte (décision du 3 mars 2016). C. Y._ a donné naissance le 22 novembre 2015 à l'enfant Z._, que X._ a reconnue le 4 février 2016. En avril 2016, X._ et Y._ ont ouvert une nouvelle procédure de mariage auprès de l'Office de l'état civil. Le 19 mai 2016, X._ a déposé auprès du Service cantonal une nouvelle demande d'autorisation de séjour en vue du mariage. Par décision du 30 novembre 2016, le Service cantonal a rejeté cette demande, qu'il a traitée comme une requête de réexamen de sa décision du 9 février 2015. Contre cette décision, X._ a formé un recours au Tribunal cantonal, qui l'a rejeté par arrêt du 22 décembre 2017. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de réformer l'arrêt du 22 décembre 2017 "en ce sens que la décision du Service cantonal du 30 novembre 2016 est annulée" et qu'une autorisation de séjour en vue du mariage lui est délivrée. Subsidiairement, il requiert la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que la décision du 30 novembre 2016 est annulée, et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal ou au Service cantonal pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 6 février 2018, X._ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et, le 13 février 2018, le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le 14 février 2018, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Par ordonnance présidentielle du 21 février 2018, il a rejeté la requête d'effet suspensif. Le Service cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal en a fait de même, en se référant aux considérants de son arrêt. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. La société X._ SA (ci-après: la Société ou la recourante), dont le siège est dans le canton de Genève, avait de juillet 2001 à janvier 2018 pour but la "réalisation d'opérations concernant la vente, la fabrication ou la transformation de produits pharmaceutiques, naturels synthétiques ou chimiques". La Société fait partie du groupe pharmaceutique multinational X._, dont la holding mère est X._ BV (ci-après: la société mère), à Rotterdam, cette société détenant une dizaine de filiales, dont la Société et la société X._ France SAS (ci-après: la société française), à Lyon. Selon les annexes aux comptes, la société mère n'employait aucun collaborateur en 2006, ni en 2007, sur la base d'un contrat de travail à temps plein. En 2010 et 2011, un nombre moyen de trois employés travaillait pour cette société. Par convention du 5 juillet 2006, la société française s'est engagée à réaliser tous les travaux et études demandés par la société mère moyennant une redevance calculée sur la base de leur coût réel, majorée d'une marge de 15 % pour couvrir les frais fixes. La société française devait communiquer à la société mère toutes découvertes ou tous résultats relatifs aux travaux qui lui étaient confiés. Elle devait également tenir informée la société mère du déroulement des opérations, directement ou par l'intermédiaire de la Société. Les résultats de toutes études devenaient la propriété de la société mère. Par convention du 19 février 2008, la société mère a permis à la Société d'accéder aux activités de recherche et de développement menées par la société française, en échange du versement à la société mère d'une redevance de 2.5 % de tous les revenus générés sur les produits ou enregistrés par la société mère à travers la société française. B. Les bordereaux d'impôt 2003 à 2011 notifiés par l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) à la Société sont entrés en force, n'ayant pas fait l'objet de réclamation. La Société bénéficiait du statut de société auxiliaire, selon lequel en particulier les produits de l'activité commerciale de l'exploitation de biens immatériels et de la fourniture de prestations de services étaient taxés à hauteur de 20% lorsqu'ils provenaient de l'étranger. Le 15 avril 2013, l'Administration fiscale a informé la Société de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt à son encontre pour l'impôt fédéral direct (IFD) et l'impôt cantonal et communal (ICC) des années 2008 à 2010, ainsi que d'une procédure en tentative de soustraction d'impôt pour l'année 2011. Ces procédures découlaient d'une communication de l'Administration fédérale des contributions qui mentionnait l'existence de charges non justifiées par l'usage commercial durant les années en question. S'en est suivi un échange d'écritures. Le 19 décembre 2013, l'Administration fiscale a indiqué à la Société que les procédures en rappel et en soustractions d'impôt étaient étendues aux années 2003 à 2007. Le 6 novembre 2014, elle a notifié à la société quatorze bordereaux de rappel d'impôt et d'amende pour l'IFD et l'ICC pour les périodes fiscales 2003 et 2005 à 2010. Les reprises effectuées en raison des redevances litigieuses versées à la société mère étaient de 73'228 fr. pour 2003, 71'983 fr. pour 2005, 413'694 fr pour 2006, 840'254 fr. pour 2007, 401'433 fr. pour 2008, 278'927 fr. pour 2009 et 365'681 fr. pour 2010. En substance, l'Administration fiscale a estimé que la Société avait versé des redevances à la société mère pour l'utilisation de la recherche et le développement de certaines molécules. Or, cette dernière société n'avait pas de substance ni ne disposait de compétences techniques pour réaliser cette activité. En pratique, la recherche et le développement du groupe X._ étaient pilotés par la Société, qui sous-traitait une partie des tâches à la société française. Le montant des redevances versées par la Société à la société mère, sous déduction des frais effectivement supportés par la société pour la sous-traitance, constituait des charges non justifiées commercialement. L'Administration fiscale a retenu que les soustractions avaient été commises intentionnellement et, compte tenu de la bonne collaboration de la Société durant la procédure, a fixé la quotité des amendes à 0.75 fois l'impôt soustrait. Par décisions sur réclamation du 26 mai 2015, l'Administration fiscale a maintenu ses bordereaux du 6 novembre 2014. Par jugement du 23 septembre 2016, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) a admis le recours de la Société et annulé les bordereaux de rappel d'impôt et d'amende du 6 novembre 2014. Par arrêt du 14 novembre 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a admis le recours interjeté par l'Administration fiscale, annulé le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 septembre 2016 et confirmé les décisions sur réclamations IFD et ICC du 26 mai 2015. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, en substance, de réformer l'arrêt de la Cour de justice du 14 novembre 2017, en annulant les reprises fiscales IFD et ICC pour les périodes fiscales 2003 et 2005 à 2010, en lien avec les redevances payées par la Société à la société mère, ainsi que les amendes y afférentes et, subsidiairement, d'annuler l'arrêt entrepris avec renvoi éventuel de la cause à la Cour de justice, voire à l'autorité inférieure pour nouveau jugement dans le sens des considérants. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. La recourante indique ne pas avoir de commentaire supplémentaire à formuler.


Input: Faits : A. X._, ressortissant brésilien né en 1980, a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE en Suisse valable du 14 mars 2011 au 5 janvier 2016 au moyen d'un faux passeport portugais. Il était également en possession d'un faux permis de conduire de ce pays. Sur dénonciation, l'intéressé et sa compagne, A.Y._, ressortissante brésilienne née en 1988 au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse et mère de B.Y._ (de nationalité suisse, né en 2007), ont été arrêtés par la police le 25 avril 2012 à la suite du brigandage d'une station-service intervenu le 21 février 2012. X._ a été placé en détention préventive le 26 avril 2012 et, par jugement du 14 décembre 2012, a été condamné à 36 mois de peine privative de liberté, dont douze mois ferme, assortie d'un délai d'épreuve de cinq ans pour brigandage, faux dans les certificats étrangers et séjour illégal. Par le même jugement, A.Y._ a quant à elle été condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de trois ans pour complicité de brigandage. Le 8 janvier 2013 est né C.Y._, enfant commun des intéressés. Le 18 avril 2013, X._ est sorti de prison et, le 7 juin 2013, il a requis la délivrance d'une attestation en vue de mariage avec A.Y._ auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal). Par ordonnance pénale du 30 octobre 2013, l'intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende pour appropriation illégitime et à une amende de 400 fr. notamment pour une infraction à la LStup (RS 812.121). Le 11 juillet 2014 est né le second fils du couple, D.Y._. Faute de s'être acquitté de l'amende du 30 octobre 2013, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de substitution de 90 jours qu'il a purgée à partir du 22 juillet 2016. B. Par décision du 11 mai 2016, l'Office cantonal a révoqué ( recte refusé d'octroyer) l'autorisation de séjour de X._ et a refusé de lui délivrer une attestation en vue de mariage et une autorisation de séjour. Le 9 juin 2016, X._, A.Y._, leur deux enfants communs et le fils de l'intéressée ont tous contesté cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) qui, par jugement du 30 mars 2017, a rejeté le recours, déniant notamment la qualité pour recourir à B.Y._. Tous les cinq ont interjeté recours le 17 mai 2017 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 9 janvier 2018, la Cour de justice a partiellement admis le recours et annulé le jugement du Tribunal administratif de première instance en tant qu'il déclarait irrecevable le recours de B.Y._. Elle l'a rejeté pour le surplus. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ et A.Y._, celle-ci agissant en plus pour ses trois enfants mineurs, demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 9 janvier 2018 et de mettre X._ au bénéfice d'une autorisation de séjour. Ils se plaignent de violation du droit international. Par ordonnance du 19 février 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations renoncent à se déterminer.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 14 avril 2016, le Ministère public genevois a condamné X._ pour blanchiment aggravé d'argent à une peine privative de liberté de six mois avec sursis pendant cinq ans et a ordonné la confiscation de l'intégralité des avoirs se trouvant sur le compte n° xxx dont la fondation A._ était titulaire auprès de la banque B._ (environ 3'100'000 USD). B. Le 25 avril 2016, la fondation A._ et X._ ont formé opposition à l'ordonnance pénale du 14 avril 2016. Par mandat de comparution adressé, le 11 juillet 2016, à son domicile élu chez son conseil à Genève, X._ a été convoqué à une audience, fixée au lundi 5 septembre 2016, pour être entendu personnellement, en qualité de prévenu, au sujet de son opposition à l'ordonnance pénale; il était précisé que sa présence était indispensable et qu'en cas d'absence non excusée de sa part à l'audience, l'opposition à l'ordonnance pénale serait réputée retirée. Le 31 août 2016, le conseil de X._ a sollicité du Ministère public genevois le report de l'audience du 5 septembre 2016. Il expliquait que son mandant était convoqué le 6 septembre 2016, à 7h45, auprès du consulat général d'Allemagne à Istanbul, ce qui était incompatible avec sa comparution à Genève la veille dans l'après-midi. Son client s'était en effet senti légitimé à prendre d'autres engagements malgré sa convocation à l'audience du 5 septembre 2016, car il avait été informé du report de l'audience pour la fondation A._ et du fait qu'il était des plus probables qu'une demande de sa part serait également admise. En outre, il lui paraissait que le caractère contradictoire de l'instruction s'imposait. Enfin, il relevait que son mandant étant domicilié à l'étranger, les conséquences d'un défaut auxquelles il était fait référence sur le mandat de comparution étaient inefficaces. Par télécopie du 2 septembre 2016, le Ministère public genevois a informé le conseil de X._ que les motifs de sa demande ne justifiaient pas le report de l'audience du 5 septembre 2016, qui était donc maintenue. Par un courrier du 3 septembre 2016, X._ a informé son conseil qu'il avait réservé son vol pour venir à l'audience, mais que celui-ci avait été ajourné, car il n'avait pas de visa suisse valide. Par fax du 4 septembre 2016, le conseil de X._ a encore sollicité le report de l'audience et informé le Ministère public qu'il représenterait son mandant. Lors de l'audience du 5 septembre 2016, le conseil de X._ s'est présenté à l'audience, sans son mandant. Le Ministère public a constaté le défaut de ce dernier. C. Par ordonnance du 27 septembre 2016, le Ministère public genevois a constaté le retrait de l'opposition que X._ avait formée contre l'ordonnance pénale. D. Par arrêt du 6 avril 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X._. E. Contre ce dernier arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à ce que son opposition soit déclarée recevable et à ce que le Ministère public entre en matière sur l'opposition. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, alors que le ministère public a déposé des observations et conclu au rejet du recours. Celles-ci ont été communiquées au recourant qui a répliqué.


Input: Faits : A. A.a. Le 22 juillet 2004, A._, né en 1975, a fait une chute à vélo qui lui a occasionné des fractures de dents, une contusion au poignet et une commotion cérébrale. Il travaillait à cette époque comme ouvrier du bâtiment et était à ce titre assuré contre les accidents auprès de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA). Celle-ci a pris en charge le traitement médical et versé des indemnités journalières. Par décision du 3 février 2005, la CNA a mis fin à ses prestations avec effet au 29 novembre 2004. Elle a considéré, en se fondant sur un rapport de son médecin d'arrondissement, le docteur B._ (cf. rapport du 30 décembre 2004), qu'il n'y avait plus d'atteinte objectivable et que les troubles résiduels, d'ordre psychique, ne pouvaient pas être mis en relation avec l'accident. Saisie d'une opposition de l'assuré, la CNA l'a rejetée dans une nouvelle décision du 8 septembre 2005, après avoir requis un nouvel avis du docteur B._ (cf. rapport du 18 juillet 2005). Cette dernière décision n'a pas été attaquée et est entrée en force. A.b. Le 25 avril 2013, A._ s'est adressé à la CNA en lui demandant de réexaminer son cas et de lui allouer une rente d'invalidité entière depuis le 1 er mai 2007. A l'appui de sa demande, il a produit plusieurs documents médicaux faisant état de cervico-brachialgies avec possible composante irritative au niveau C7 et d'un état dépressif (cf. rapport d'IRM cervicale du 3 mai 2012; rapport du Service de neurologie de l'hôpital C._, du 24 juillet 2012; rapport du Centre d'étude et de traitement de la douleur de l'hôpital C._, du 23 octobre 2012). Par lettre du 13 mai 2013, la CNA a répondu qu'elle n'allait pas procéder à un réexamen du cas, renvoyant l'assuré à la décision sur opposition du 8 septembre 2005. A la suite d'une nouvelle correspondance de l'assuré du 19 juillet 2013, la CNA a indiqué, par lettre du 2 septembre 2013, qu'elle refusait d'entrer en matière sur la demande de reconsidération et de révision procédurale. A.c. Par acte du 3 octobre 2013, A._ a formé un recours devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, qui l'a déclaré irrecevable (arrêt du 20 novembre 2013). Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral l'a admis et a réformé l'arrêt attaqué en ce sens que le recours était déclaré irrecevable et l'écriture du 3 octobre 2013 transmise à la CNA pour qu'elle se prononce sur la demande de révision (arrêt 8C_21/2014 du 6 novembre 2014). A.d. Par décision du 7 octobre 2015, la CNA a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision, au motif qu'il n'existait pas de nouveaux faits ou moyens de preuve justifiant l'ouverture d'une procédure de révision. Saisie d'une opposition de l'assuré, la CNA l'a rejetée par une nouvelle décision du 23 septembre 2016. Elle a retenu que la demande de révision du 25 avril 2013 était tardive. Par ailleurs, elle n'entendait pas entrer en matière sur une éventuelle nouvelle demande de reconsidération. Enfin, la symptomatologie alléguée ne pouvait être qualifiée de séquelle tardive car elle était déjà présente lorsqu'il avait été mis fin aux prestations. B. Par jugement du 22 juin 2017, la juridiction cantonale a rejeté le recours de A._ contre cette décision sur opposition. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction précédente afin que celle-ci mette en oeuvre une expertise pluridisciplinaire puis invite la CNA à rendre une nouvelle décision sur son droit aux prestations dès le 23 novembre 2005. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire. La CNA conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Z._ (ci-après: l'aéro-club) est une association inscrite au registre du commerce depuis le 22 août 1997, qui a pour but notamment la formation de pilotes, la mise à leur disposition d'avions de tourisme et le développement de l'aviation. A.X._ et B.X._ ont pris contact avec l'aéro-club afin d'organiser un transport de U._ à destination de la France. L'aéro-club a ainsi affiché dans ses locaux un courriel de A.X._, dont il ressortait qu'elle cherchait un pilote pour effectuer le transport précité. Par courriel, il a confirmé à A.X._ que sa demande avait été affichée à la vue de tous les membres, en précisant qu'il lui souhaitait plus de succès ailleurs au cas où, malheureusement, elle ne trouverait pas de pilote au sein du club. En février ou mars 2012, A.X._ a été contactée par M._, pilote membre de l'aéro-club. Ce dernier a accepté de transporter A.X._ et B.X._, ainsi qu'une de leurs amies, en avion de U._ à Nantes, respectivement à la Roche-sur-Yon - lieu où l'amie devait être déposée - et retour. Le trajet était effectué contre rémunération. Jusqu'en août 2012, A.X._ et le pilote ont entretenu des contacts réguliers afin de planifier les différents aspects du vol, tels que la destination, l'escale, l'horaire, le nombre de passagers, le type d'avion et le prix du transport. A aucun moment, l'aéro-club n'est intervenu dans ces discussions. Le jour du vol, soit le 7 août 2012, le pilote a établi un titre de transport - sans qu'il se rappelle s'il a remis le titre avant le vol, après le vol ou s'il a simplement omis de le remettre aux passagers - indiquant son nom sous la case du transporteur aérien. Il a encaissé au comptant le prix convenu pour le transport, soit 1'450 fr., avant le décollage. L'aéro-club n'a rien encaissé de la part de A.X._ et B.X._. Un accident est survenu lors du vol. A la suite de cet accident, M._ a remboursé le prix du transport à A.X._ et B.X._. L'avion loué par le pilote était assuré en responsabilité civile auprès de L._ SA, laquelle a reconnu être l'assureur de "l'exploitant de l'appareil", à savoir l'aéro-club. B. A la suite de l'échec de la conciliation, A.X._ et B.X._ ont saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d'une demande en paiement à l'encontre de l'aéro-club, qu'ils ont déclaré ne pas être en mesure de chiffrer mais dont la valeur litigieuse provisoire minimale s'élevait à 30'000 fr., dont 20'000 fr. en faveur de A.X._ et 10'000 fr. en faveur de B.X._, plus intérêts. À la requête de l'aéro-club, la procédure a été limitée à la question de la légitimation passive du défendeur. Par décision incidente du 1 er juillet 2016, le tribunal a rejeté les conclusions du défendeur tendant à faire constater l'irrecevabilité de la demande, dit qu'il avait la légitimation passive et ordonné la continuation de la procédure l'opposant aux demandeurs. Statuant le 29 mai 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel déposé par le défendeur et a rejeté la demande. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, A.X._ et B.X._ concluent principalement à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la demande est admise, que Z._ a la légitimation passive et que la continuation de la procédure les opposant au défendeur est ordonnée. La cour cantonale a déclaré s'en référer aux considérants de son arrêt. Pour sa part, l'aéro-club a conclu principalement au rejet du recours. Sa réponse a été suivie d'une réplique des recourants.


Input: Faits : A. Le 8 août 2016, A._ a déposé plainte contre X._. Il lui reprochait en substance de lui avoir asséné, au cours d'une altercation qui s'était déroulée le 24 juin 2016 à B._, un coup de poing au visage lui ayant occasionné des douleurs et des tuméfactions sur la partie gauche du visage ainsi que des griffures. Il faisait également grief à X._ de lui avoir adressé à cette occasion un doigt d'honneur. A la suite de cette plainte, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre X._ pour voies de fait et injures. B. Par ordonnance du 24 mai 2017, le Ministère public a classé la procédure pénale, laissant les frais à la charge de l'Etat et refusant à A._ l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Par arrêt du 19 septembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A._ contre cette ordonnance de classement. La cour cantonale a constaté que, s'il était impossible de déterminer avec exactitude le déroulement de l'altercation, il apparaissait néanmoins que le coup de poing et le doigt d'honneur adressés par le prévenu au plaignant constituaient une riposte aux agissements de ce dernier, qui avait également joué un rôle actif dans la dispute en adressant un coup de pied au prévenu, en le bousculant et en le traitant de "fils de pute" et de "petite merde". Ces circonstances justifiaient l'application de l'art. 177 al. 3 CP, qui prévoit l'exemption de peine pour l'injurié qui riposte immédiatement par une injure ou des voies de fait. Elles justifiaient donc également le classement de la procédure pour le motif prévu par l'art. 319 al. 1 let. e CP, selon lequel le classement doit être ordonné lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision en vue de procéder aux mesures d'instruction qu'il avait requises et à la mise en accusation de X._ pour lésions corporelles simples, subsidiairement pour voies de fait, ainsi que pour injures.


Input: Faits : A. A.a. A._ est né en 1950. Il a successivement travaillé pour le compte de l'entreprise B._, de l'entreprise C._ et de l'entreprise D._. A ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle à la Fondation de prévoyance des sociétés du Groupe K._, elle-même liée par contrat d'assurance-vie collective à l'ELVIA Vie, Société Suisse d'assurances sur la Vie (aujourd'hui: l'Allianz Suisse, Société d'Assurances sur la Vie SA). La fondation est entrée en liquidation en juin 2009 puis a été radiée du Registre du commerce. Le 19 décembre 2013, le Tribunal fédéral a ordonné à l'Office du registre du commerce de Genève de réinscrire la Fondation de prévoyance des sociétés du Groupe K._, en liquidation (arrêt 4C_412/2013 du 19 décembre 2013). A.b. A._ a sollicité de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI), pour la première fois le 10 février 1999, qu'il lui octroie des prestations en raison d'une incapacité de travail ayant débuté le 12 septembre 1996. Les rapports de travail ont été dissous pour le 31 mai 1999. A cette occasion, le 27 avril 1999, l'employeur s'est offert de poursuivre le versement des primes (part "employeur"), pour éviter une diminution de la couverture dans le domaine de la prévoyance, jusqu'à ce que l'intéressé reprenne un emploi ou que les organes de l'assurance-invalidité saisis tranchent sa requête de prestations, pour autant que celui-ci acceptât d'assumer la part "employé". A._ y a consenti. L'office AI a instruit la cause et, à l'issue de la procédure, dénié à l'intéressé le droit à des prestations au motif que les affections constatées ne présentaient pas un caractère invalidant (décision du 21 janvier 2002). Le refus de prester a été confirmé sur recours de A._, d'abord par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales; jugement du 26 octobre 2004) puis par le Tribunal fédéral (arrêt I 86/05 du 29 août 2006). Saisi d'une seconde demande de prestations, l'office AI a de nouveau procédé à des investigations médicales et rejeté les prétentions de l'intéressé (décision du 18 août 2008). Une demande de révision de l'arrêt I 86/05 du 29 août 2006 se fondant sur de nouveaux éléments médicaux a été rejetée (arrêt 9F_4/2009 du 29 septembre 2009). La décision administrative du 18 août 2008 a été annulée par l'autorité judiciaire cantonale et le cas renvoyé à l'office AI afin qu'il en complète l'instruction, puis prenne une nouvelle décision (jugement du 24 février 2010). Sur la base des conclusions d'une nouvelle expertise, les organes de l'assurance-invalidité saisis ont admis une détérioration de la situation médicale dont la survenance a été fixée en janvier 2004 et alloué à A._ une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2005 (décision du 18 octobre 2011). B. A._ a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour genevoise de justice d'une demande en paiement dirigée contre l'institution de prévoyance par acte du 5 décembre 2014. Il concluait à la condamnation de cette institution à lui octroyer depuis le 1er janvier 2008 une rente d'invalidité de 17'551 fr. par mois (ou de 18'246 fr.) avec intérêt à 5 % sur chaque mensualité dès le dernier jour du mois correspondant, d'une part, ainsi qu'à verser sur son compte LPP 40'508 fr. 65 par an, y compris les intérêts légaux et conventionnels, depuis le 1er janvier 2008, d'autre part. La juridiction cantonale a rejeté la demande en paiement (jugement du 29 mai 2017). C. A._ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public. Il requiert l'annulation du jugement cantonal et reprend, principalement, les mêmes conclusions qu'auparavant. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause à l'instance précédente dans le sens des considérants. L'institution de prévoyance a conclu au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à s'exprimer. Les parties ont toutes deux présenté des observations complémentaires.


Input: Faits : A. X._ SA a pour but l'importation et la livraison en gros de poissons du lac et de mer. Le 5 mai 1995, elle a conclu un contrat avec A._ SA, qui consacrait une surface de son magasin principal genevois à la vente de produits frais («Halles...»); le contrat prévoyait la mise à disposition de X._ SA d'un emplacement de vente de 45 m2. A._ SA a été reprise par Z._ AG. Les «Halles...» ont été transformées en «Food Hall» selon le concept du "shop in shop", plusieurs entreprises et sociétés proposant leurs produits de restauration aux clients du magasin et disposant d'une centaine de places assises. Le 1er octobre 2003, Z._ AG (la bailleresse) et X._ SA (la locataire) ont conclu un "contrat de location de locaux commerciaux", par lequel la première mettait à la disposition de la seconde un stand de vente d'environ 45 m2 et un entrepôt d'environ 6 m2; le mobilier et les installations fixes étaient mis à disposition et financés par Z._ AG; X._ SA y investissait 50'000 fr., mais n'était pas autorisée à procéder à des modifications sans l'accord de Z._ AG. X._ SA s'engageait à exploiter au sein du «Food Hall» un "Sushi Sashimi/Noodles Curries (Bar & Take-Away) " et devait payer à Z._ AG une indemnité fixée à l'origine à 20% du chiffre d'affaires net mais au minimum 200'000 fr. par année. X._ SA utilisait le système de caisse de Z._ AG; ses employés remettaient le produit de la caisse au service central de Z._ SA, dont l'unité de décompte saisissait le chiffre d'affaires, reversé ensuite à X._ SA après déduction du pourcentage convenu. Les employés de X._ SA devaient porter la tenue de travail du «Food Hall» et le manager de vente de Z._ AG, responsable du rayon, pouvait, d'entente avec X._ SA, donner des instructions aux collaborateurs de celle-ci, laquelle n'était au surplus pas autorisée à se présenter sous un autre nom que celui de la publicité ou de la promotion des ventes de Z._ AG. Conclu pour une durée indéterminée, le contrat pouvait être résilié par chaque partie en respectant un délai de résiliation de six mois. Après 2003, X._ SA a également ouvert un point de vente de sushis et produits "wok" dans une arcade sise à U._. X._ SA loue des locaux de production à V._. En lien avec sa nouvelle activité dans le «Food Hall», elle a agrandi ces locaux en 2003 afin d'y intégrer la production de sushis et a procédé à des investissements entre 2005 et 2015. La production de sushis occupe environ 20% de la surface du site et celle destinée au «Food Hall» représente environ 90% de la production totale. Sur la quarantaine d'employés de X._ SA, vingt personnes sont affectées à l'activité "sushis", soit quatre personnes au lieu de production et seize personnes au «Food Hall»; deux personnes travaillent également au point de vente de U._. Par lettre recommandée du 28 juillet 2014 assortie de la formule officielle en matière de bail, Z._ AG a résilié le contrat la liant à X._ SA pour le 28 février 2015. A la demande de motivation de congé formulée par la locataire, la bailleresse a répondu qu'elle souhaitait réviser, d'une manière générale et dans le principe, son concept "shop in shop" à Genève. B. Par acte déposé en conciliation le 26 août 2014, X._ SA a conclu, principalement, à l'annulation de la résiliation du 28 juillet 2014 et, subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de bail de six ans, échéant le 28 février 2021. A la suite de l'échec de la conciliation, elle a porté la cause devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. X._ SA faisait valoir que, contrairement à ce qu'elle prétendait, Z._ AG n'avait pas réellement l'intention de cesser le concept "shop in shop" et n'avait d'ailleurs présenté aucun projet concret attestant du nouveau concept qu'elle aurait élaboré. Z._ AG a conclu au rejet des conclusions de X._ SA. Elle alléguait que sa direction générale avait établi une nouvelle stratégie pour le magasin genevois, consistant à se spécialiser dans la vente de produits de très haute gamme; cette stratégie avait d'abord été mise en oeuvre dans le rayon "confection" et se poursuivait dans le «Food Hall»; d'autres partenaires contractuels avaient vu leur contrat résilié pour le même motif ou le verraient prochainement; des contrats avaient déjà été conclus avec B._ ainsi qu'avec C._. En janvier 2016, X._ SA a informé le tribunal de la survenance de faits nouveaux. Une de ses employées avait été dénoncée pénalement, notamment pour vol, par la bailleresse et les rapports de travail avaient été résiliés; Z._ AG retenait 56% du chiffre d'affaires depuis la mi-décembre 2015 en compensation du dommage causé et X._ SA avait déposé des mesures superprovisionnelles et provisionnelles pour empêcher cette rétention; Z._ AG avait résilié le bail pour justes motifs et ce congé extraordinaire, contesté, faisait également l'objet d'une procédure. Par jugement du 3 mai 2016, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé (ordinaire) notifié par Z._ AG et a octroyé à X._ SA une prolongation de bail de six ans, échéant le 28 février 2021. Les deux parties ont interjeté appel. Statuant le 6 mars 2017, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement du Tribunal des baux et loyers. C. X._ SA forme un recours en matière civile. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, puis, principalement, d'annuler et de mettre à néant la résiliation du bail du 28 juillet 2014 ou, subsidiairement, de renvoyer la cause aux autorités cantonales pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Z._ AG n'a pas été invitée à se déterminer.