Input: Faits : A. A.a. La Fondation B._ (ci-après: la Fondation) est une fondation de droit suisse dont le siège est à U._. Elle a été constituée le 11 mars 2010 par A._, C._ et D._, tous trois également membres initiaux du conseil de fondation (ci-après: le conseil). La fiduciaire E._ SA (ci-après: E._ SA) était l'organe de révision de la Fondation. Selon ses statuts, la Fondation a pour but d'effectuer des dons en faveur de projets humanitaires initiés dans le canton de Genève et liés à l'aide au développement en faveur des populations démunies (art. 2 des statuts). Un capital de 20'000 fr. lui est affecté lors de sa constitution (art. 5 des statuts). Ses ressources proviennent de dotations, subventions et donations ainsi que des intérêts du capital, la Fondation pouvant accepter tous dons, héritages ou legs sans conditions (art. 6 des statuts). Les membres du conseil veillent à ne tirer de leur mandat aucun bénéfice personnel ou autre (art. 8.3 des statuts). La Fondation est dissoute de plein droit si son but cesse d'être réalisable (art. 19.1 des statuts), aucun actif ne pouvant faire retour aux fondateurs (art. 19.4 des statuts). A.b. Dès sa création, la Fondation a employé F._ pour un salaire annuel brut de 120'000 fr., la charge de l'intéressé consistant à accomplir toutes démarches susceptibles d'encourager des dons, des subventions et des allocations liés à l'activité de la Fondation. Entre 2000 et 2014, F._ a fait l'objet d'une centaine de poursuites pour près de 3'000'000 fr. Celles-ci se sont soldées par des actes de défaut de biens. A.c. La Fondation a été inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après: RC) le 23 mars 2010. A._ disposait de la signature individuelle en tant que membre président du conseil et F._ était mis au bénéfice d'une procuration individuelle, sans fonction particulière mentionnée. La Fondation est assujettie à la surveillance de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ci- après: ASFIP). A.d. Le 18 avril 2011, E._ SA a établi son rapport de révision pour l'exercice 2010. Le résultat de celui-ci s'élevait à 630'567 fr. 58, les fonds propres étant de 20'000 fr. Un montant de 701'503 fr. 01 figurait dans la rubrique du compte de résultat intitulée " dons reçus " et un autre de 84'000 fr. dans celle d' " allocations de retour en emploi - État de Genève ". Sur requête de l'ASFIP, la Fondation a précisé que ce dernier poste concernait F._, auquel un salaire de 120'000 fr. avait été versé et pour lequel elle percevait 84'000 fr. de l'État. Le bilan mentionnait encore dans les actifs des titres par 584'926 fr. et des véhicules pour 56'172 fr. Le rapport indiquait également que les dons reçus durant le premier exercice avaient en grande partie été effectués sous forme d'apport de titres et espèces en monnaie étrangère. Ces comptes ont été signés par F._. Selon le rapport annuel d'activité de la Fondation pour l'année 2010, signé le 29 avril 2011 par A._ et F._, plusieurs projets avaient été examinés, pour lesquels des compléments d'information étaient à l'étude. Aucun projet parmi ceux-ci n'avait cependant été approuvé "en l'état comme étant conforme pour justifier une intervention de la part de la Fondation sous forme d'une contribution financière ". Le conseil a approuvé les comptes de l'exercice 2010 le 18 mai 2011. A.e. Le 1er décembre 2011, A._ a constitué l'Association G._ (ci-après: l'Association). Selon ses statuts, l'Association poursuit comme but la promotion et l'organisation de jeux de société privés et publics à caractère caritatif, social et culturel destinés au financement d'oeuvres et activités de bienfaisance ainsi que le sponsoring gratuit, le financement et les dons en faveur d'oeuvres sociales et culturelles en Suisse et à l'étranger (art. 2 des statuts). Le 2 décembre 2011, la Fondation a consenti à l'Association un prêt de 200'000 fr. sans intérêts, remboursable au plus tard le 1er décembre 2020. L'Association a été inscrite au RC le 8 février 2012. A._ disposait de la signature individuelle en tant que membre président et F._ d'une procuration individuelle, sans fonction particulière mentionnée. Le 31 mai 2012, l'Association a déposé auprès du service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après: PCTN), une demande d'autorisation de loterie à but caritatif, en priorité des bourses d'études pour des étudiants universitaires. A.f. Le 28 septembre 2012, E._ SA a établi le rapport de révision de la Fondation pour l'exercice 2011. Le résultat était négatif et s'élevait à - 96'606 fr. 88. Les titres à l'actif du bilan étaient de 305'441 fr. Le compte de résultat, avec comparatif de l'exercice 2010, n'indiquait aucun don reçu. Des allocations de retour en emploi de 24'000 fr. avaient été perçues et un salaire de 60'000 fr. payé. Les honoraires étaient de 23'116 fr. 20, à savoir 5'940 fr. pour le poste " étude juridique pour loterie caritative " et 9'000 euros pour le poste " Malte, charity lotto project ". A._ a signé ces comptes le 9 octobre 2012. Le conseil les a approuvés le 2 novembre 2012, indiquant que, s'agissant de l'activité de la Fondation " aucun projet viable n'a[vait] été présenté [...] qui aurait nécessité l'ouverture d'une procédure de donation ou de sponsorisation ". A.g. Le 5 mars 2013, la Fondation a conclu avec F._ un contrat aux termes duquel elle lui prêtait, pour le compte de la société H._ LLC (ci-après: H._), sise au Delaware, un montant de 150'000 fr. portant intérêts à 2,5% l'an, remboursable à raison de 3'000 fr. par mois, y compris les intérêts, sur une période d'au moins cinquante mois. Le prêt visait à capitaliser la société I._ SA (ci-après: I._). La société I._, société anonyme de droit suisse ayant pour administrateur unique F._, a été inscrite au RC le 8 avril 2013. I._ avait pour but statutaire le commerce international de matières premières, de produits chimiques, de produits semi-manufacturés et de produits industriels, ainsi que toute activité commerciale liée. A.h. Le 17 juin 2013, E._ SA a établi le rapport de révision de la Fondation pour l'exercice 2012. Le résultat était négatif et s'élevait à - 188'077 fr. 08. Les titres à l'actif du bilan étaient de 324'572 fr. Le compte de résultat n'indiquait aucun don reçu ni aucun salaire versé. Un montant de 186'000 fr. était comptabilisé comme provision pour débiteurs douteux, en lien avec le prêt de 200'000 fr. consenti à l'Association en raison du " risque lié à la capacité de remboursement de la débitrice ", le conseil pouvant " être amené à transformer ce prêt en donation ". Le 26 juin 2013, le conseil a approuvé ces comptes, indiquant qu'en l'état, aucun don n'avait été consenti à des tiers et qu'un prêt avait été octroyé à une association à but non lucratif oeuvrant pour la promotion des jeux caritatifs dans le but de récolter des fonds pour des oeuvres sociales et culturelles. A._ a signé ces comptes le 27 juin 2013. A.i. Entre juin et octobre 2013, différents courriers ont été échangés entre l'ASFIP et la Fondation, l'autorité de surveillance se questionnant sur les postes " étude juridique pour loterie caritative " et (...) Malte, charity lotto project " ainsi que sur le lien entre le prêt de 200'000 fr. consenti en 2012 à l'Association et le but statutaire de la Fondation. Celle-ci a précisé que ces postes avaient trait à des avis de droit et à des préliminaires, en l'état suspendus, concernant une demande de licence pour la gestion d'une loterie caritative ayant pour but la levée de fonds destinés à l'accomplissement des buts de bienfaisance de la Fondation. L'octroi du prêt de 200'000 fr. en faveur de l'Association avait été décidé " personnellement par la présidence après consultation, et sans une documentation autre que le contrat en question, puisqu'il s'agi[ssai]t de fonds qui [avaient] été de toute manière octroyés à la Fondation par le président et que le réviseur a[vait] été informé dans ce sens, la situation financière de la Fondation permettant de toute façon cette opération ". Dans un courrier ultérieur, la Fondation a précisé que les buts de l'Association étaient similaires aux siens, toutes deux visant des oeuvres de bienfaisance. Dès lors que l'Association était en pourparlers avec le PCTN pour la mise en place d'une loterie caritative, il se justifiait de l'assister en lui accordant un prêt. De plus, la Fondation étudiait des méthodes modernes pour réaliser des récoltes de fonds par le biais de systèmes informatiques par internet en rapport avec diverses inventions, en particulier de systèmes de loteries caritatives et de vente aux enchères. A.j. Le 5 novembre 2013, F._ est devenu membre du conseil de la Fondation et inscrit à ce titre au RC avec signature individuelle. A.k. Le 9 décembre 2013, le conseil a adopté un règlement relatif à l'art. 6 des statuts concernant le financement. Selon ce texte, hormis un capital initial de 20'000 fr., les apports effectués en 2010 sous forme de titres et trésorerie par A._ étaient à créditer sur un compte " fondateur ". Les avances effectuées par la Fondation en 2012 à l'Association étaient garanties, en cas de perte partielle ou totale, par le compte " fondateur " et, " compte tenu des résultats dégagés par la fondation, le solde enregistré comme excédent des produits au 31décembre 2012, soit 345'883 fr. 62, d[evait] être comptabilisé au crédit du compte fondateur au 1er janvier 2013". A.l. Le 23 juillet 2014, E._ SA a établi le rapport de révision de la Fondation pour l'exercice 2013. Le résultat était négatif et s'élevait à - 2'029 fr. 97. Les titres se montaient à 172'570 fr. et un montant de 345'883 fr. 62 était attribué au compte " fondateur " placé dans les fonds étrangers du passif du bilan. Le compte de résultat n'indiquait aucun don reçu ni aucun salaire versé. Un montant de 147'000 fr. était provisionné comme " prêt à F._ pour H._ ". Il était en outre indiqué que l'avance de 200'000 fr. consentie à l'Association serait transformée en donation en 2014. Le conseil a approuvé les comptes le 28 juillet 2014, indiquant qu'aucun " projet viable de nature humanitaire ou sociétale n'a[vait] été présenté [...] qui aurait justifié l'ouverture d'une procédure de donation ou de sponsorisation ". Par ailleurs, le prêt consenti à F._ pour H._ était " couvert à partir du compte fondateur selon l'attribution en date du 1er janvier 2013". A.m. Le 10 juillet 2015, l'ASFIP a écrit à la Fondation, lui indiquant avoir constaté plusieurs problèmes dans les comptes de l'année 2013 et convoquant les membres du conseil à une séance. Ces problèmes avaient en particulier trait au virement des excédents de produits sur le compte " fondateur ", au prêt de 200'000 fr. à l'Association, à celui consenti à F._ ainsi qu'à l'activité de la Fondation. Il annulait au demeurant la décision du conseil du 9 décembre 2013 créditant la somme de 345'884 fr. en faveur de A._. Le 14 septembre 2015, la Fondation a répondu à l'ASFIP que le compte " fondateur " avait été créé pour rectifier de manière rétroactive une erreur courante en comptabilité dans les comptes de l'exercice 2010, lesquels mentionnaient, sous l'appellation erronée " dons reçus ", le montant de 701'503 fr. 01. Par ailleurs, en tant que F._ représentait divers investisseurs étrangers en Suisse à titre fiduciaire, un prêt avait été accordé à H._ qui avait, à son tour, financé les activités de développement d'un logiciel de négoce utilisable pour des loteries, dont la valeur devait être déterminée au moyen d'une expertise au plus tard à la fin du mois de mars 2016. I._ avait effectué le développement du logiciel et avait livré la disquette physique le contenant à la Fondation en garantie des deux prêts accordés. Le 16 octobre 2015, l'ASFIP a accusé réception de ce courrier, indiquant à la Fondation qu'elle restait dans l'attente de recevoir les comptes de l'Association pour les années 2012 à 2014 et le contrat du 5 mars 2013 relatif au prêt de 150'000 fr. accordé à F._ pour le compte de H._ et I._. A.n. Le 25 septembre 2015, E._ SA a établi le rapport de révision sous contrôle restreint de la Fondation pour l'exercice 2014. En l'état, aucune opinion de contrôle ne pouvait toutefois être émise au regard des divergences de vue entre l'ASFIP et le conseil sur ce point. Les comptes 2014 faisaient état d'un résultat négatif de - 8'262 fr. 97. Au passif du bilan figurait un montant de 198'883 fr. 62 attribué au compte " fondateur ". Le compte de résultat n'indiquait aucun don reçu mais des dons versés par 350 fr. Le remboursement du prêt consenti à F._ pour le compte de H._, de même que ses intérêts, n'avaient pas été payés, en sorte que le solde de 147'000 fr. avait été entièrement provisionné par prudence. Le 5 octobre 2015, le conseil a approuvé ces comptes indiquant que la Fondation, dont l'activité avait été déficitaire en 2014, n'avait effectué des dons que par 350 fr. A.o. Le 15 octobre 2015, l'ASFIP a transmis à la Fondation une note relative à la séance s'étant tenue la vielle dans ses locaux en présence des membres du conseil. Elle prenait acte d'un certain nombre de points, comme le fait que le virement des excédents de produits sur le compte " fondateur " serait corrigé ou qu'une disquette du logiciel " I._ Trading Website " (ci-après: le logiciel) avait été remise en garantie du prêt de 186'000 fr. à l'Association et du solde de celui de 147'000 fr. à F._ pour H._. La vente de ce logiciel, dont la valeur serait estimée par la société J._, devait permettre le remboursement intégral de ces deux prêts. L'ASFIP attirait toutefois l'attention de la Fondation sur le fait que le prêt concédé à l'Association ne pouvait être transformé en donation et que le remboursement du prêt consenti à F._ n'avait pas été honoré, les intérêts n'ayant jamais été comptabilisés. L'ASFIP invitait la Fondation, d'ici au 30 novembre 2015, à procéder à diverses modifications dans ses comptes, à savoir annuler l'écriture du 1er janvier 2013 relative à l'attribution du montant de 345'883 fr. 62 au compte " fondateur " en corrigeant en conséquence les fonds étrangers et propres de la Fondation, comptabiliser les intérêts 2013 et 2014 sur le prêt octroyé à F._ et constituer une provision de 147'000 fr. sur ce même prêt. Elle devait également lui transmettre un certain nombre de documents. A.p. Le 27 octobre 2015, la société I._ a été radiée du RC. A.q. Le 18 novembre 2015, E._ SA a établi le rapport de révision rectifié de la Fondation pour l'exercice 2014. Il mentionnait deux réserves, l'une concernant le prêt à F._ et les intérêts y relatifs, dont les remboursements prévus n'avaient pas eu lieu, l'autre celui consenti à l'Association et le montant de 186'000 fr. provisionné. Ces opérations n'avaient pas été justifiées, documents à l'appui, comme étant en relation directe avec le but de la Fondation. Aucune expertise d'évaluation d'un tiers compétent n'avait en outre confirmé la valeur du logiciel. Dans ces circonstances, l'organe de révision ne pouvait conclure que les états financiers étaient conformes à la loi et aux statuts. Les comptes faisaient état d'un résultat négatif de - 155'262 fr. 67; le compte " fondateur " était intégré aux fonds propres pour un montant de 345'883 fr. 62. Dès le 19 novembre 2015, K._ SA a remplacé E._ SA en tant qu'organe de révision de la Fondation et a été inscrite à ce titre au RC. Le conseil a approuvé les comptes 2014 le 24 novembre 2015. Dès lors que l'activité de la Fondation avait été déficitaire, seuls des dons d'un montant de 350 fr. avaient pu être effectués. A.r. Le 27 juillet 2016, K._ SA a écrit à l'ASFIP. A la lecture des comptes de la Fondation au 31 décembre 2015, il apparaissait que celle-ci était surendettée. A.s. F._ et l'ASFIP ont échangé diverses correspondances entre les mois de juillet et novembre 2016, l'ASFIP enjoignant le conseil de prendre les mesures d'assainissement nécessaires afin de permettre à la Fondation de disposer à nouveau de fonds propres. Ces correspondances portaient essentiellement sur le compte " fondateur ", dont F._ affirmait en substance qu'il permettrait une recapitalisation éventuelle de la Fondation. Selon les explications fournies par l'intéressé, le compte " fondateur " procédait en effet de la correction d'une erreur comptable de l'organe de révision survenue lors de la dotation de la Fondation et appartenait en réalité à A._. L'ASFIP jugeait pour sa part cette affirmation erronée. A.t. Le 20 octobre 2016, l'ASFIP a imparti à la Fondation un délai au 7 novembre 2016 pour transmettre un certain nombre de documents. A défaut, vu la gravité des faits constatés, toutes mesures utiles seraient prises pour que ses biens soient employés conformément à leur destination statutaire. Les comptes 2015 déformaient au demeurant la réalité comptable en ce qu'ils permettaient un retour des fonds au fondateur en violation grave des statuts et de ses injonctions du 10 juillet 2015. Le 4 novembre 2016, F._ a indiqué à l'ASFIP qu'il était le concepteur et non le propriétaire du logiciel conçu pour le compte de la société L._ USA (ci-après: L._ USA) sise au Delaware par l'entremise de I._, depuis lors radiée. Le prêt accordé par la Fondation à l'Association par le biais du compte " fondateur " était destiné à l'instauration d'une loterie, voire à l'organisation de paris et de jeux caritatifs sur Internet afin de récolter des fonds et réaliser le but de la Fondation. Quant au prêt accordé à H._, il avait servi à capitaliser I._ pour la création du logiciel, désormais déposé en gage auprès de la Fondation en vue de la réalisation de revenus, ces activités étant du reste conformes à ses statuts. Le 8 novembre 2016, l'ASFIP a refusé l'octroi d'un délai supplémentaire à la Fondation pour transmettre ses documents annuels, ce en raison de son risque de surendettement et de la gravité des problèmes de gestion relevés dans ses précédents courriers. B. B.a. Le 9 novembre 2016, considérant que le conseil ne remplissait pas ses engagements envers la Fondation, l'ASFIP a nommé M._ commissaire de la Fondation avec signature individuelle, destitué tous les membres du conseil et révoqué leurs pouvoirs de représentation. B.a.a. A._ a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: chambre administrative) par courrier du 25 novembre 2016; il a complété son recours le 8 décembre 2016, requérant préalablement la restitution de l'effet suspensif, principalement l'annulation de quatre décisions non désignées et non fournies de l'ASFIP et subsidiairement, le renvoi du dossier à cette dernière autorité pour nouvelles décisions au sens des considérants. L'ASFIP a conclu au rejet du recours le 17 février 2017. B.a.b. Le 29 mars 2017, les parties ont été entendues lors d'une audience de comparution personnelle; F._ ainsi que N._, experte-comptable auprès de K._ SA, ont été auditionnés comme témoins le 28 juin 2017. B.a.c. K._ SA a rendu son rapport sur le contrôle restreint de la Fondation pour l'exercice 2015, émettant plusieurs réserves. Le prêt consenti à F._ et les intérêts y relatifs n'avaient pas été remboursés, de même que le prêt en faveur de l'Association, dont la relation directe avec le but de la Fondation n'avait du reste pas été documentée ni justifiée. Aucune expertise d'évaluation d'un tiers compétent n'avait pu confirmer la valeur du logiciel remis en garantie de ces prêts. Les comptes indiquaient un résultat négatif de - 31'705 fr. 14, le bilan mentionnant des titres par 179'522 fr. 04 dans les actifs circulants. B.a.d. Par décision du 13 septembre 2017, le juge délégué a appelé en cause la Fondation, soit pour elle M._, considérant qu'elle était directement intéressée à l'issue du litige. Celle-ci s'est déterminée en faisant siennes les observations et les conclusions de l'ASFIP, lesquelles relevaient les très graves manquements et les activités frauduleuses déployées par le conseil. B.a.e. Le 21 septembre 2017, le juge délégué a refusé l'audition de E._ SA, sollicitée par A._, relevant qu'avec l'accord des parties, l'instruction, en particulier l'audition de témoins, était désormais close. B.a.f. Par décision du 17 octobre 2017, la présidente de la chambre administrative a refusé de restituer l'effet suspensif au recours. B.a.g. Les parties ont par la suite présenté de nouvelles observations, persistant en substance dans les conclusions et les termes de leurs précédentes écritures. A._ a par ailleurs répliqué en date du 17 novembre 2017. Une audience de plaidoiries s'est déroulée le 28 novembre 2017. B.a.h. Le 14 décembre 2017, le juge délégué a refusé d'ordonner l'appel en cause de l'Association. Cette décision n'a pas été entreprise. B.a.i. Le 27 décembre 2017, l'Association a demandé la récusation du juge délégué. Par décision du 3 septembre 2018, la délégation des juges de la Cour de justice a déclaré la demande irrecevable; le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par l'Association contre cette dernière décision (5A_862/2018 du 7 novembre 2018). B.b. Le 18 septembre 2018, la chambre administrative a finalement rejeté le recours formé par A._ contre la décision de l'ASFIP du 8 novembre 2016. A._ a demandé la révision de cet arrêt le 22 octobre 2018, demande déclarée irrecevable par arrêt de la chambre administrative du 13 novembre 2018. Cette dernière décision a elle-même fait l'objet d'une demande d'interprétation, déclarée irrecevable par arrêt de la chambre administrative du 4 décembre 2018. C. Le 22 octobre 2018, A._ (ci-après: le recourant) forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la chambre administrative du 18 septembre 2018 rejetant son recours contre la décision de l'ASFIP du 9 novembre 2016. Le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et principalement au renvoi de la cause à la chambre administrative pour instruction complémentaire puis nouvelle décision au sens des considérants; subsidiairement, il sollicite sa réforme en ce sens que le conseil n'est pas destitué et que les pouvoirs de représentation sont restitués. D. Le recourant a requis le 31 octobre 2018 la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur le recours formé par l'Association à l'encontre de la décision rendue le 3 septembre 2018 par la délégation des juges de la Cour de justice déclarant irrecevable sa demande de récusation (supra let. B.a.i). Cette requête a été déclarée sans objet par ordonnance présidentielle du 13 novembre 2018 dès lors qu'un arrêt avait été rendu dans cette procédure le 7 novembre 2018 (arrêt 5A_862/2018).


Input: Faits : A. A.a. Le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une procédure pénale à l'encontre de A._ pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), complicité d'escroquerie (art. 24 cum 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). Il lui est reproché d'avoir, entre 2007 et 2010, alors qu'elle était employée de la banque B._, où elle occupait un poste d'assistante comptable, détourné au préjudice de son employeur un montant total de 1'398'228 francs, soit par le biais de prélèvements indus sur le compte d'un associé, au moyen d'instructions dont elle avait falsifié la signature, soit par substitution, en lieu et place de bulletins de versement censés régler des factures, de bulletins correspondant à des comptes de carte de crédit qu'elle avait ouverts auprès de multiples organismes, soit encore en modifiant le compte bénéficiaire de versements que certains clients de la banque voulaient faire en faveur d'organisations caritatives, en détournant les fonds sur ses propres comptes de carte de crédit. A.b. Alors que l'instruction des faits précités était en cours, A._ a été soupçonnée d'avoir commis à nouveau des escroqueries (art. 146 CP) et un blanchiment d'argent (art. 305 bis CP). Il lui est reproché d'avoir, en 2015, mis son nom, son adresse e-mail et ses numéros de comptes bancaires à disposition d'escrocs dans le cadre d'annonces factices sur les sites Anibis et Tutti pour de prétendues ventes d'articles. Le montant total des fonds reçu des victimes s'élèverait à 130'090 fr. 65, dont une partie aurait été reversée aux escrocs du Nigeria; le solde, de 4'777 fr. 65, aurait été conservé par A._. A.c. Elle est enfin soupçonnée d'abus de confiance (art. 138 CP) et escroquerie (art. 146 CP) au préjudice de la société genevoise C._, où elle avait été engagée en janvier 2017. Il lui est reproché de s'être approprié sans droit et dans un dessein d'enrichissement, entre le 3 mars 2017 et le 2 avril 2019, la somme d'environ 124'000 francs, par des transferts d'argent à son avantage, notamment pour payer ses factures, lorsqu'elle y travaillait comme secrétaire de direction, puis, à partir de son licenciement le 31 mars 2018, en ordonnant des transferts en sa faveur alors qu'elle aurait conservé les codes d'accès.


Input: Faits : A. A._ est copropriétaire de la parcelle n° 2714 du registre foncier de Chézard-Saint-Martin, sise en zone d'habitation à faible densité, selon le règlement d'urbanisme de la commune de Chézard-Saint-Martin accepté par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel le 27 juin 1975. Ce terrain est libre de construction et sa partie supérieure est recouverte de forêt. Par décision du 24 septembre 2012, le Conseil général de la commune de Chézard-Saint-Martin (intégrée depuis le 1 er janvier 2013 à la commune de Val-de-Ruz à la suite d'une fusion) a adopté un projet de plan et de règlement d'aménagement local (PAL) classant en zone de verdure la parcelle n° 2714. Mis à l'enquête publique du 9 novembre au 10 décembre 2012, ce projet de plan d'aménagement local a suscité l'opposition, le 7 décembre 2012, de A._. Après avoir tenu une séance de conciliation, le Conseil communal de Val-de-Ruz a rejeté l'opposition de A._ et a maintenu la parcelle n° 2714 en zone de verdure, par décision du 17 mars 2014. Par décision du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a rejeté le recours interjeté par A._ contre la décision du 17 mars 2014. Par arrêt du 7 juin 2018, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours déposé par A._ contre la décision du 15 mars 2017. Elle a considéré en substance que le projet de planification ne violait pas la garantie de la propriété du recourant en classant en zone de verdure la parcelle précitée. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 7 juin 2018, d'admettre son opposition du 7 décembre 2012 et d'ordonner à la commune de modifier le projet de PAL en maintenant la parcelle n° 2714 en zone d'habitation à faible densité. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Conseil d'Etat et le Conseil communal de Val-de-Ruz concluent au rejet du recours. Le recourant a répliqué par courrier du 22 octobre 2018. C. Par ordonnance du 29 août 2018, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 29 mai 2018, la Commission d'examen des candidats au notariat du Canton du Valais (ci-après: la Commission d'examen) a constaté que A._ avait échoué aux examens de notaire lors de la session organisée au printemps 2018. Le candidat malheureux a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du Canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). L'échange des mémoires dans cette cause s'est achevé le 7 janvier 2019. 2. Le 25 mars 2019, A._ a annoncé à la Commission d'examen s'être inscrit pour la session d'examens de printemps 2019, laquelle allait débuter le 1 er mai 2019. Il a demandé à cette autorité de lui confirmer que les experts qui avaient corrigé ses précédentes épreuves se récuseraient d'office pour cette session. Par décision du 2 avril 2019, la Commission d'examen a rejeté cette requête de récusation. Par arrêt du 24 avril 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A._ contre la décision précitée. 3. Le 24 mai 2019, A._ a déposé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 avril 2019. Il demande son annulation. 4. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte à l'encontre des décisions qui concernent le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Sont visées par cette disposition aussi bien les décisions sur le fond que celles de procédure, qu'il s'agisse notamment de décisions partielles, préjudicielles, incidentes ou d'irrecevabilité (cf. notamment ATF 137 I 371 consid. 1.1 p. 372). Ainsi, le recours est irrecevable contre un décision incidente si le recours n'est pas ouvert contre la décision finale (ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269). En l'occurrence, le recours est dirigé contre le refus de la Commission d'examen de procéder à la récusation de certains de ses membres lors d'une session d'examens de notaire. Cette décision, confirmée par le Tribunal cantonal, est intervenue après l'inscription du recourant à la session d'examens en question, mais avant le début de celle-ci. On pourrait se demander si elle constitue une décision finale indépendante qui n'a pas directement trait à l'évaluation des aptitudes du recourant et contre laquelle un recours en matière de droit public est recevable (cf. arrêts 2C_685/2011 du 18 septembre 2011 consid. 3 et 2D_64/2010 du 24 novembre 2010 consid. 4-5) ou si elle représente une décision incidente en matière de récusation prise dans le cadre d'une procédure d'évaluation des capacités notariales du recourant, auquel cas seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire s'avérerait ouverte (cf. arrêt 2D_25/2009 du 25 mai 2009 consid. 1.2). La question peut rester indécise en l'espèce, car le recours, qui invoque à suffisance de droit une violation d'un droit constitutionnel (art. 116 LTF), serait de toute manière recevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire dans l'hypothèse où la voie du recours en matière de droit publique serait fermée (cf. art. 92 al. 1 applicable par renvoi de l'art. 117 LTF). La qualification exacte du recours n'a par ailleurs pas d'implication sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (cf. art. 95 et 116 LTF), dès lors que la problématique litigieuse n'est pas régie par le droit fédéral. Il est enfin précisé que le recours, dirigé contre un jugement rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 et 114 LTF), a été déposé dans le délai et dans la forme prévus par la loi pour les deux recours (art. 42, 100 al. 1 et 117 LTF). 5. En tant que destinataire de l'arrêt attaqué, le recourant a en principe un intérêt à son annulation. La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose néanmoins un intérêt actuel et pratique digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 89 al. 1 LTF). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143). En l'espèce, la session d'examens à laquelle le recourant s'est inscrit et pour laquelle il a demandé la récusation d'une partie des membres de la Commission d'examen devait commencer début mai. Or, l'intéressé n'indique pas dans son recours s'il y a pris part, ni, a fortiori, s'il a déjà reçu le résultat de ses éventuelles épreuves. Il n'est ainsi pas possible de savoir s'il dispose toujours d'un intérêt actuel en relation avec la présente cause. On relèvera que, selon les circonstances, il pourrait s'avérer avantageux, pour le recourant, de ne pas obtenir la récusation qu'il demande a posteriori puisque, dans l'hypothèse où il aurait réussi ses examens, il n'est pas exclu qu'un tel résultat doive être annulé si une violation des règles sur la récusation était constatée (cf., pour un raisonnement similaire, arrêt 1B_701/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2). La question de l'intérêt actuel et pratique du recours peut toutefois rester ouverte en l'espèce, dans la mesure où celui-ci doit de toute manière être rejeté au fond. 6.


Input: Faits : A. A.a. Le 28 juin 2017, B._ a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de la République et canton de Genève contre sa fille A._, lui reprochant d'avoir détourné à son profit plus de 6 millions de francs, notamment en devenant seule titulaire du compte joint ouvert auprès de la banque C._ au moyen d'un courrier qu'elle contestait avoir signé, puis en transférant la totalité des sommes qui s'y trouvaient sur un compte ouvert auprès de la banque D._. Le 6 décembre 2017, le Ministère public a ouvert une instruction pénale dirigée contre A._ pour abus de confiance (art. 138 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). A.b. A la fin de l'audience du 21 février 2018, au cours de laquelle A._ avait été entendue en qualité de prévenue, B._ a sollicité de pouvoir consulter l'ensemble des pièces produites au dossier, y compris la documentation bancaire relative aux comptes détenus auprès des banques précitées par sa fille. La prévenue a acquiescé dans un premier temps à la requête de la plaignante avant de revenir le lendemain sur son accord s'agissant de la documentation produite par la banque D._, au motif qu'elle contenait des éléments qui relevaient de sa sphère privée. B. Par ordonnance du 5 septembre 2018, le Ministère public a autorisé B._ à consulter le dossier. Le recours dirigé par A._ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 5 février 2019 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. C. A._ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 février 2019. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la documentation bancaire produite par la banque D._ est exclue de la consultation du dossier à laquelle B._ est autorisée pour le surplus. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens que la consultation du dossier par B._ est autorisée, celle de la documentation bancaire produite par la banque D._ étant limitée aux seuls paiements faits pour le compte de B._, aux virements effectués sur ses comptes et aux débits des cartes de crédit établies à son nom. Plus subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. D. Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations. Le Ministère public a pour sa part conclu au rejet du recours. Quant à B._, laquelle a été admise à la procédure fédérale en qualité de partie intimée par ordonnance du 27 mars 2019 rendue par le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. A._ et B._ ont par la suite persisté dans leurs conclusions. E. Par ordonnance du 8 mai 2019, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. F. Le 12 juillet 2019, A._ a requis la suspension de la présente cause jusqu'à droit connu quant au classement annoncé par le Ministère public dans son avis de prochaine clôture du 5 juillet 2019. B._ s'est spontanément déterminée sur cette requête, concluant à son rejet. A._ a renouvelé sa requête de suspension le 5 septembre 2019. Par acte du 17 septembre 2019, B._ s'en est remise à justice.


Input: Faits : A. Le 14 novembre 2009, X._, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 12 août 1974, a épousé, dans son pays d'origine, un ressortissant suisse. Elle est entrée en Suisse le 6 mars 2011 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. L'époux a quitté le domicile conjugal le 1er octobre 2013, à la suite d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale prononcée le 11 septembre 2013. Aucun enfant n'est issu de cette union. B. Par décision du 17 janvier 2014, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X._ et prononcé son renvoi de Suisse. Par décision du 19 juin 2015, le Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel (ci-après: le Département) a admis le recours interjeté par l'intéressée contre ce prononcé et renvoyé la cause au Service cantonal pour complément d'instruction et nouvelle décision. Le 3 mai 2016, le Service cantonal s'est déclaré favorable à la prolongation de l'autorisation de séjour de X._, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat). Par décision du 4 janvier 2017, celui-ci a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 19 mars 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X._ contre cette décision. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 mars 2018, l'annulation de la décision du Secrétariat d'Etat du 4 janvier 2017, ainsi que la prolongation de son autorisation de séjour et, subsidiairement, le renvoi de la cause au Secrétariat d'Etat pour nouvelle décision au sens des considérants. Par ordonnance du 1er mai 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le 2 mai 2018, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et informé l'intéressée qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours. La recourante a déposé des observations finales.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 21 octobre 2019 (5A_824/2019), le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a déclaré irrecevable le recours interjeté le 15 octobre 2019 par A._ à l'encontre de la décision rendue le 2 octobre 2019 par la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève rejetant la requête de mesures superprovisionnelles et, en tant que besoin, le recours, formés le 20 septembre 2019 par A._ contre la décision rendue le 9 septembre 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant prononçant le maintien des tuteurs de son petit-fils, l'enfant B._ (né en 2013) et désignant une personne supplémentaire aux fonctions de tutrice de l'enfant aux fins de remplacer le tuteur principal, empêché pour une longue durée. 2. Par acte du 4 novembre 2019, A._ dépose au Tribunal fédéral une " demande de révision contre un arrêt et le cas échéant une demande de recours sur le fond ". En substance, elle fait valoir divers motifs de révision et sollicite subsidiairement le traitement de son acte comme un recours à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève, au vu de délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) encore non échu. 3. Il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité et le mérite de la demande de révision : 3.1. La requérante évoque d'abord l'art. 121 let. a LTF, estimant que le TF n'était pas compétent pour statuer sur " une demande de recours contre le TPAE par-devant la Chambre ". La requérante se prévaut également de l'art. 121 let. b LTF, applicable lorsque le Tribunal fédéral a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé ( ultra ou extra petita), soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir, estimant que " aucune partie n'avait demandé quelque chose au TF ". Elle fait enfin valoir l'art. 121 let. c LTF, dès lors que le Tribunal fédéral a tenu compte de la transmission du recours au Tribunal fédéral par la Cour de justice du canton de Genève. Ce faisant, sous couvert de ces trois dispositions, la requérante entend faire reconnaître que son écriture ne constituait pas un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Or, son écriture du 15 octobre 2019 était intitulée " demande de recours ", alors que la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève venait de rendre sa décision dans cette affaire le 2 octobre 2019, en sorte qu'une telle écriture ne pouvait être comprise que comme un recours à l'encontre de cette dernière décision et la seule voie de recours ouverte était celle prévue par la LTF devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, la requérante, à qui un avis de réception de son recours au Tribunal fédéral a été envoyé le 18 octobre 2019, n'a pas réagi aussitôt en contestant la nature de son écriture. Cela étant, l'art. 121 let. a à c LTF ne vise nullement la situation dont se plaint la requérante, partant, ce premier grief est d'emblée manifestement mal fondé.


Input: Faits : A. Le 24 août 2015, A._ a déposé une plainte pénale et administrative, qu'il a complétée le 19 septembre 2015, à l'encontre de B._, agent de police ayant enquêté sur différentes affaires le concernant (notamment sur un accident de cheval subi par C._, employée de A._). Dans un courrier adressé à la Direction de la sécurité et de la justice fribourgeoise, il a critiqué le travail et l'attitude de l'agent de police dans le cadre de ces procédures. B._ a déposé plainte pénale, le 23 novembre 2015, à l'encontre de A._ pour injure, atteinte à l'honneur et tentative de contrainte. B. Par ordonnance pénale du 11 janvier 2018, le ministère public a reconnu A._ coupable de diffamation, pour avoir prétendu que B._ aurait exercé des pressions lors de l'audition du témoin C._. Il a condamné A._ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 150 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, peine complémentaire à celle ordonnée le 17 juin 2016 par la Juge de police de la Sarine, ainsi qu'à une amende de 300 francs. Le ministère public a astreint A._ au versement d'une indemnité de 750 fr. en faveur de B._ en application de l'art. 433 CPP. Le même jour, le ministère public a rendu une ordonnance de classement en faveur de A._ concernant les chefs de prévention d'injure, d'atteinte à l'honneur (pour les faits dénoncés en sus des pressions sur C._) et de tentative de contrainte. C. A la suite de l'opposition formée par A._ contre l'ordonnance pénale précitée, le Juge de police de la Glâne a cité les parties à comparaître à son audience du 19 juin 2018. Par courrier daté du 11 juin 2018, reçu au greffe de l'autorité de première instance le 19 juin 2018, A._ a indiqué qu'il ne pouvait pas se déplacer à l'audience pour des raisons financières, demandant au juge de police de l'excuser pour son absence. Par jugement par défaut du 29 juin 2018, le juge de police a reconnu A._ coupable de diffamation, l'a condamné à une peine pécuniaire de 8 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, peine complémentaire à celle prononcée le 17 juin 2016 par la Juge de police de la Sarine, ainsi qu'au paiement d'une amende de 100 francs. Par ailleurs, il a condamné A._ au paiement de 500 fr. en faveur de B._ à titre de réparation du tort moral subi et un montant de 3'033 fr. 20 pour les dépenses occasionnées par la procédure. Les frais de la procédure ont été mis à la charge de A._. D. A._ a formé appel contre le jugement de première instance. Par ordonnance présidentielle de la cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois du 7 septembre 2018, la requête d'assistance judiciaire et de désignation d'un défenseur d'office de A._ a été rejetée. Le 9 octobre 2018, la direction de la procédure a engagé la procédure écrite et imparti à A._ un délai échéant au 30 octobre 2018 pour déposer un mémoire d'appel motivé. Par mémoire du 29 octobre 2018, A._ a conclu principalement à ce que le jugement attaqué soit annulé avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, pour le cas où le jugement était maintenu sur le fond, il a contesté les montants de l'amende, du tort moral et des indemnités. Par arrêt du 28 mars 2019, la cour cantonale a rejeté l'appel formé par A._, dans la mesure de sa recevabilité. E. A._ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut à "constater l'arbitraire et la violation de l'art. 6 CEDH", à l'octroi de l'assistance judiciaire pour les procédures de première et deuxième instance, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale a indiqué ne pas avoir d'observation à formuler et le ministère public ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Z._ exerce la profession d'expert fiscal à Genève. Durant plusieurs années, X._ lui a confié la tenue de la comptabilité et la préparation des déclarations fiscales de sociétés anonymes dont il est l'administrateur unique. Il lui a également confié la préparation de ses déclarations fiscales personnelles. Un différend s'est élevé au sujet de la rémunération réclamée par Z._. Celui-ci a fait établir un commandement de payer au montant de 500'000 fr. dans la poursuite n°... de l'office de Genève. Après plusieurs tentatives de notification ordinaire, la signification de ce commandement de payer a été exécutée par voie édictale. X._ n'a pas formé opposition en temps utile. Il a réclamé sans succès la restitution du délai d'opposition. 2. Le 18 mai 2018, X._ a ouvert action contre Z._ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève; sa demande tend à l'annulation de la poursuite n°.... Le demandeur a simultanément requis la suspension provisoire de la poursuite. Le tribunal a d'abord ordonné cette suspension à titre de mesure d'urgence, le 18 mai 2018; après audition de l'adverse partie, il a révoqué la mesure d'urgence et rejeté la requête de suspension par ordonnance du 26 juillet 2018. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 23 novembre 2018 sur l'appel du demandeur; elle a confirmé l'ordonnance. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral d'ordonner la suspension provisoire de la poursuite n°.... Le défendeur conclut au rejet du recours. Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique. Par ordonnance du 5 janvier 2019, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a donné suite à une demande de mesures provisionnelles jointe au recours, en ce sens que dans la poursuite n°..., la distribution des deniers est différée jusqu'à droit connu sur le recours. 4. L'action entreprise par le demandeur est celle prévue par l'art. 85a al. 1 LP, accordant au débiteur poursuivi le droit d'agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été consenti. La suspension provisoire de la poursuite, en l'espèce refusée par le Tribunal de première instance puis par la Cour de justice, est une mesure provisionnelle prévue par l'art. 85a al. 2 LP; ses effets sont limités à la durée du procès en annulation de la poursuite. Le prononcé de la Cour de justice est donc une décision incidente assujettie à l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327/328; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). La recevabilité du recours en matière civile suppose que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il est douteux que cette condition soit en l'espèce accomplie; quoi qu'il en soit, le recours est de toute manière voué à l'échec. 5. Selon l'art. 98 LTF, le recours n'est recevable contre une décision portant sur des mesures provisionnelles que pour violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1 p. 372; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente, si la partie recourante ne démontre pas que les constatations déterminantes soient intervenues en violation de ses droits constitutionnels (art. 116 et 118 LTF, applicables par analogie; ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398). 6. Le demandeur invoque l'art. 9 Cst. pour se plaindre d'une constatation prétendument arbitraire des faits et d'une application prétendument arbitraire de l'art. 85a al. 2 LP. Cette disposition prévoit que le juge ordonne la suspension provisoire de la poursuite s'il estime que la demande en annulation est très vraisemblablement fondée. Sur la base des pièces produites et des allégués concordants des parties, la Cour de justice retient que le demandeur a attribué un mandat onéreux au défendeur. Elle n'exclut pas que le demandeur se soit personnellement obligé à acquitter toute la rémunération due à son cocontractant, y compris celle afférente à l'activité fournie aux sociétés anonymes; selon la Cour, ce point devra être élucidé à l'issue d'une instruction complète par le juge de l'action en annulation de la poursuite. La Cour juge que l'importance de l'activité fournie et de la rémunération encore due est aussi rendue vraisemblable, ce qui entraîne le rejet de la requête de mesures provisionnelles. A l'encontre de cette motivation, le demandeur développe sa propre discussion des pièces produites et des circonstances de la cause, dont il dénonce une appréciation à son avis arbitraire. Le Tribunal fédéral ne discerne guère sur quels points il reproche réellement à la Cour, sinon par de simples protestations ou dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livrée à une appréciation absolument insoutenable. Dans une large mesure, l'argumentation présentée tend seulement à substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente et elle est par conséquent irrecevable au regard de la jurisprudence ci-mentionnée relative à l'art. 98 LTF. Pour le surplus, selon les art. 248 let. d et 254 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles relèvent de la procédure sommaire et les preuves s'apportent par titres; au regard de ces dispositions, la Cour de justice pouvait sans arbitraire se limiter à ne constater et à ne prendre en considération que les faits révélés par les pièces produites. Il s'ensuit que le recours en matière civile doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 7. A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.


Input: Faits : A. Par jugement du 27 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X._, pour tentative d'entrave à l'action pénale et blanchiment d'argent, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Par ailleurs, le tribunal a condamné Y._, pour recel et blanchiment d'argent, à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant trois ans. B. Par arrêt du 26 janvier 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._ ainsi que l'appel joint formé par le ministère public contre ce jugement. Par arrêt du 8 mars 2018 (6B_321/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par X._ contre cet arrêt, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il a enjoint ladite autorité de procéder à une nouvelle appréciation des preuves, sans se fonder sur des déclarations faites par Y._ les 7 et 8 mai 2013 à charge de X._ et qui n'auraient pas été confirmées lors d'une audition ultérieure. C. Par arrêt du 12 avril 2019, rendu à la suite de l'arrêt de renvoi du 8 mars 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel formé par X._ contre le jugement du 27 novembre 2015 et a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, peine complémentaire à celle prononcée à son encontre le 24 avril 2014. Elle a confirmé ledit jugement pour le surplus. La cour cantonale a, en substance, retenu les faits suivants. C.a. X._ est né en 1959. Il a obtenu son brevet d'avocat à C._ en 1984, a ouvert son étude l'année suivante et l'a exploitée durant 30 années. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2014, pour violation grave des règles de la circulation routière, ainsi que d'une condamnation, en 2017, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Il a également été condamné, en 2013, par un tribunal français, pour infraction à la loi française sur la circulation routière. D._ a été présenté à X._ par Y._. Depuis sa première rencontre avec D._, il a eu connaissance du passé criminel de ce dernier. X._ a entendu parler, dans les médias, d'un brigandage survenu à E._ le 18 février 2013, au cours duquel des diamants, d'une valeur de plusieurs dizaines de millions d'euros, ont été dérobés. D._ a quant à lui fait en public divers sous-entendus concernant des diamants, ce qui a attiré l'attention de X._. Ce dernier s'est posé la question de l'implication de D._ dans le brigandage de E._ et s'en est ouvert à Y._. La police, après avoir appris que D._ était l'un des auteurs du brigandage et qu'il avait séjourné à C._ du 22 février au 12 mars 2013, a mis celui-ci et Y._ sur écoute téléphonique active. Elle a en outre procédé à une surveillance téléphonique rétroactive des deux intéressés ainsi que de X._. Le 7 mai 2013, D._ a été interpellé à F._, en France. Il a alors demandé à la police française de contacter X._, qu'il souhaitait désigner comme défenseur. Ce dernier a, par téléphone, appris que le prénommé avait été arrêté à la demande des autorités belges. Il a aussitôt contacté Y._ afin de lui indiquer que D._ avait été appréhendé sur la base d'un mandat d'arrêt international émanant de Belgique. Y._ lui a quant à lui appris que l'Auberge de G._, dans laquelle il avait lui-même séjourné en compagnie de D._ entre février et mars 2013, venait d'être perquisitionnée. Y._ et X._ se sont ensuite retrouvés dans l'établissement public H._, dans lequel Y._ a remis une clé à X._, puis se sont rendus au domicile de Y._, à I._. A cet endroit, ce dernier a notamment confié à X._ deux autres clés. Les trois clés remises à l'intéressé permettaient chacune d'ouvrir la cave d'un immeuble sis à l'avenue J._, à C._, où était notamment cachée une partie du butin du brigandage de E._. Vers 18 h 40, X._ a repris la route en direction de C._. Il a alors été interpellé. Peu après, la police a appréhendé Y._ à son domicile. Ce dernier a indiqué que des diamants étaient cachés dans la cave de l'immeuble J._. La police s'est rendue à l'adresse précitée en compagnie de Y._, a ouvert la porte de la cave au moyen de l'une des clés saisies sur X._ et y a notamment découvert un sac renfermant des diamants ainsi que divers certificats. D. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 avril 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que des sommes de 104'075 fr. 40 à titre d'indemnité pour ses frais de défense, de 1'800 fr. pour détention injustifiée et de 40'000 fr. à titre de réparation du tort moral lui sont allouées. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 mai 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 600 francs. B. Par jugement du 11 septembre 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par X._ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que la prénommée est condamnée, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. La cour cantonale a libéré X._ d'une partie des faits fondant le chef de prévention d'escroquerie. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._, née en 1976, est ressortissante de Pologne. Elle s'est installée en Suisse en 2005. Du 1er mars 2008 au 30 novembre 2010, puis du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014, ainsi que du 1er décembre 2014 à ce jour, la prénommée a bénéficié du revenu d'insertion (ci-après : RI), tout en travaillant de manière épisodique et en connaissant plusieurs périodes de chômage. Cette prestation a été versée par le Centre social régional (ci-après : CSR). B.b. Entre le 29 juin 2009 et le 8 juillet 2011, alors qu'elle était au bénéfice du RI, X._ a reçu sur son compte no xxx, ouvert auprès de la banque A._ et dont l'existence avait été annoncée aux services sociaux, plusieurs montants dont elle n'a pas annoncé la perception aux services sociaux. Entre mai et décembre 2011, alors qu'elle était au bénéfice du RI, X._ a omis d'annoncer aux services sociaux les revenus qu'elle tirait de l'activité lucrative exercée dans une pizzeria. Entre le 28 juillet 2011 et le 1er décembre 2012, alors qu'elle était au bénéfice du RI, la prénommée a reçu, sur un compte ouvert auprès de la banque B._, plusieurs montants qu'elle n'a pas annoncés aux services sociaux. Entre janvier et décembre 2012, alors qu'elle était au bénéfice du RI, X._ a omis d'annoncer aux services sociaux les revenus tirés de son activité exercée dans une pizzeria. Entre septembre et décembre 2013, alors qu'elle était au bénéfice du RI, la prénommée a omis d'annoncer aux services sociaux les revenus qu'elle réalisait en exerçant une activité auprès d'une société à C._. C. Le Ministère public du canton de Vaud, par le Procureur général, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 11 septembre 2018, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que X._ est condamnée, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 juillet 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour dommages à la propriété qualifiés et contravention à la loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RS/VD 450.11), à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à 50 fr. le jour et à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 10 jours, peine complémentaire à celles prononcées le 11 décembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et le 4 juillet 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois. Sur le plan civil, il a dit que X._ était le débiteur de A._, B._, C._, D._ et E._, solidairement entre eux, des montants suivants: 21'328 fr. 60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 juillet 2017, à titre de dommages-intérêts; 360 fr., valeur échue, à titre de dommages-intérêts, et 10'239 fr. 40 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure. B. B.a. Par jugement du 5 janvier 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel principal formé par X._ et l'appel joint des plaignants A._, B._, C._, D._ et E._. Par arrêt du 20 septembre 2018 (6B_421/2018), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par X._ contre le jugement du 5 janvier 2018, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. B.b. Par jugement du 16 janvier 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel principal formé par X._ et l'appel joint des plaignants A._, B._, C._, D._ et E._. En substance, elle a retenu les faits suivants: En octobre 2014, X._, qui s'était proposé d'acquérir, avec F._, trois chalets sis sur la commune de G._, propriétés de A._, B._, C._, D._ et E._, a entrepris sans autorisation de ces derniers des travaux sur ces parcelles, plus particulièrement des travaux de débroussaillage et de défrichage pour quelque 23 tonnes de déchets verts, avant la conclusion des actes de vente, qui n'a finalement pas eu lieu. Ces travaux ont été effectués par l'intermédiaire de la société H._ Sàrl, dont X._ est le gérant. Lors de ces travaux, plusieurs arbres ont été coupés, dont à tout le moins quatre mélèzes et un pin soumis au règlement communal de protection des arbres. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de dommages à la propriété qualifiés et de contravention à la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, que les conclusions civiles prises à son encontre sont rejetées et qu'une juste indemnité de 8'000 fr. lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en instances cantonale et fédérale. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Par ordonnance incidente du 15 mars 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Le 10 décembre 2018, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence particulière à protéger les intérêts financiers et administratifs de l'intéressée, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a rejeté une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par la Municipalité de U._ tendant à l'institution d'une mesure de protection en faveur de A._, née en 1929, du fait de certains agissements de sa fille, B._, à son encontre. Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 20 décembre 2018, il a institué une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC en faveur de A._ et nommé C._ en qualité de curatrice provisoire. Le 17 janvier 2019, toujours par mesures d'extrême urgence, il a nommé M e D._ en qualité de substitut de la curatrice provisoire au sens des art. 403 et 445 CC, avec pour tâches de représenter A._ et défendre ses intérêts dans le cadre des procédures civiles et pénales ouvertes et/ou à ouvrir contre B._. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 janvier 2019 du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, B._ a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du domicile de sa mère et d'une interdiction de prendre contact avec cette dernière. B. Le 5 février 2019, sur mesures provisionnelles, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a ouvert formellement une enquête en institution d'une curatelle en faveur de A._ (I), confirmé l'institution d'une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC (II), confirmé C._, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, en qualité de curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), dit que la curatrice aura pour tâches d'apporter l'assistance personnelle à A._, de la représenter et de gérer ses biens avec diligence (IV), invité la curatrice à lui remettre, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens, accompagné d'un budget annuel (V), confirmé M e D._, avocat, en qualité de substitut de la curatrice provisoire au sens de l'art. 403 CC (VI), dit que le substitut aura pour tâches de représenter A._ et défendre ses intérêts dans les procédures civiles et pénales ouvertes et/ou à ouvrir contre B._ ou toute autre partie, la présente décision valant procuration (VII), invité le substitut à lui remettre annuellement un rapport de son activité et sur l'évolution de la situation de A._ (VIII), dit que les frais suivent le sort de la cause (IX) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (X). Le 14 mars 2019, A._ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'aucune enquête en institution d'une curatelle ne soit ouverte en sa faveur, que la curatelle de portée générale provisoire soit immédiatement levée et que le curateur provisoire et son substitut soient immédiatement libérés de leurs fonctions. Elle a demandé subsidiairement l'annulation de l'ordonnance. La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois a refusé d'attribuer l'effet suspensif au recours. Statuant le 1 er mai 2019, la Chambre des curatelles a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance entreprise. Elle a rendu son arrêt - qu'elle a déclaré exécutoire - sans frais judiciaires de deuxième instance. C. Par écriture du 11 juin 2019, A._, qui n'est pas représentée par un mandataire professionnel, exerce un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt de la Chambre des tutelles dans le sens des conclusions prises dans son recours cantonal, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2019 du Juge de paix et, plus subsidiairement, au renvoi pour nouvelle décision. Des réponses au fond n'ont pas été requises. D. Par ordonnance du 15 juillet 2019, le Président de la II e Cour de droit civile a rejeté la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par jugement du 31 mai 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré X._ du chef de prévention de viol. Outre une indemnité de 11'596 fr. 50 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, une indemnité de 7400 fr. a été allouée à X._ en raison de sa détention provisoire durant 34 jours, subie partiellement dans des conditions illicites. Les conclusions civiles formées par A._ ont été rejetées et les frais de procédure ont été laissés à la charge de l'Etat. B. Statuant le 19 novembre 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis les appels formés par A._ et par le ministère public contre le jugement du 31 mai 2018 et l'a réformé en ce sens que X._ était condamné pour viol (art. 190 al. 1 CP) à une peine privative de liberté de 3 ans et demi, qu'aucune indemnité ne lui était allouée, qu'il devait verser à A._ un montant de 15'000 fr. à titre de réparation du tort moral et qu'il devait s'acquitter de l'intégralité des frais de procédure. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. Dans la nuit du 30 au 31 décembre 2010, A._, née en 1988, se trouvait avec ses amis B._ et C._ à la discothèque D._, sis rue E._, à F._. Au cours de la soirée, elle avait échangé quelques paroles avec X._, né en 1989, qu'elle ne connaissait pas. Celui-ci remplaçait ce soir-là son frère G._ en tant qu'agent de sécurité de la discothèque. Vers 2 heures, A._ s'est rendue aux toilettes de l'établissement, est entrée dans la cabine et a verrouillé la porte de celle-ci. X._, qui l'avait suivie, a alors utilisé une clé spéciale pour ouvrir la porte de la cabine dans laquelle se trouvait la prénommée. Il est entré alors qu'elle était en train de se rhabiller, a sorti un préservatif et l'a enfilé sur son sexe en érection, tandis que, sous le choc, celle-ci manifestait son refus de tout acte sexuel, en répétant plusieurs fois " non " et qu'elle ne voulait pas. X._ a insisté et l'a retournée face au mur. L'intéressé, profitant du fait que A._ était tétanisée, a écarté le string de celle-ci et l'a pénétrée vaginalement avec son sexe jusqu'à éjaculation. Puis, il a retiré son préservatif et est sorti des toilettes en laissant A._ derrière lui. Le 31 décembre 2010, dans l'après-midi, A._ a déposé plainte. B.b. Lors de son audition du 1 er janvier 2011, A._, affirmant avoir été violée par un agent de sécurité, a désigné le frère de X._, soit G._, en charge de la sécurité du D._, sur une planche photographique comme étant l'auteur des faits dénoncés. Par la suite, elle avait toutefois fait part de ses doutes quant à cette identification, dès lors qu'elle prétendait que son agresseur avait les dents écartées, ce qui n'était pas le cas de G._. Par jugement du 16 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné G._ pour viol. Celui-ci a formé appel. Le 2 juin 2016, au cours de l'audience devant la Cour d'appel pénale, le frère de G._, soit X._, a déclaré qu'il avait remplacé son frère au D._ le soir des faits et que celui-ci n'y était donc pas présent. A la question de savoir s'il se rappelait d'un événement particulier qui s'était produit ce soir-là, il a répondu qu'il avait entretenu une relation sexuelle avec une jeune fille. Le ministère public a ouvert, le même jour, une instruction pénale contre X._ en raison des faits dénoncés par A._. Entendu en qualité de prévenu, X._ a soutenu en substance que, la nuit des faits, A._ lui avait prodigué une fellation, de manière librement consentie, dans les toilettes de l'établissement. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement du 19 novembre 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, qu'il a droit à une indemnité pour tort moral de 7400 fr. en raison de sa détention provisoire durant 34 jours, subie partiellement dans des conditions illicites, et que les conclusions civiles de A._ sont rejetées. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi du dossier auprès de la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. A.a. A._ SA, à Genève, est propriétaire d'un immeuble à Genève depuis 2007, lequel a été constitué en PPE le 4 mars 2010. L'immeuble comprend notamment la part d'étage donnant droit à un appartement de 130 m2 au 2e étage. La vente de cette part d'étage est soumise au régime d'autorisation de l'art. 39 de la Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR). Cette disposition a la teneur suivante: 1 L'aliénation, sous quelque forme que ce soit [...] d'un appartement à usage d'habitation, jusqu'alors offert en location, est soumise à autorisation dans la mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la pénurie. 2 Le département refuse l'autorisation lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose. L'intérêt public et l'intérêt général résident dans le maintien, en période de pénurie de logements, de l'affectation locative des appartements loués. 3 Afin de prévenir le changement d'affectation progressif d'un immeuble locatif, le désir d'un locataire, occupant effectivement son logement depuis 3 ans au moins, d'acquérir ledit logement n'est présumé l'emporter sur l'intérêt public que si les conditions suivantes sont réunies: - 60% des locataires en place acceptent formellement cette acquisition; dans ce cas cependant, les locataires restants devront obtenir la garantie de ne pas être contraints d'acheter leur appartement ou de partir. " [...] L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation au sens de cette disposition était le Département des constructions et des technologies de l'information (DCTI), lequel est devenu le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), puis dès le 15 mai 2014, le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE). A.b. Dans le courant de l'année 2010, B2._, qui est directeur et administrateur d'une société active, dans le canton de Vaud et à l'étranger, mais pas à Genève, dans le domaine de l'immobilier commercial, et non dans celui de l'immobilier d'habitation, et qui souhaitait offrir à sa fille un petit appartement de charme à Genève, a pris contact avec une courtière immobilière. Celle-ci lui a présenté plusieurs objets, dont la part d'étage (ci-après: l'appartement) susmentionnée. A.c. Les 5 et 11 novembre 2010, le notaire C._ a instrumenté un premier acte, soit une promesse de signer un acte de promesse d'achat et de vente entre la fille de B2._, B1._, née le 22 mai 1977, originaire des Pays-Bas, représentée par le stagiaire du notaire, et A._, dès que la première obtiendrait un permis B. L'appartement lui a été remis en novembre 2010. A ce moment-là, il était brut et donc inhabitable et d'importants travaux de réfection étaient nécessaires pour pouvoir l'occuper. Selon cet acte notarié, moyennant la remise d'un acompte de 270'000 fr., B1._ était autorisée à commencer, à ses propres frais, risques et périls, des travaux dans la mesure où ils ne concernaient pas des travaux de restructuration de l'appartement et étaient conformes aux plans de l'autorisation de construire relative à l'appartement. Les autorisations d'aliéner de l'art. 39 LDTR étaient délivrées à l'époque par le DCTI. A.d. Le 3 décembre 2010, le notaire, remplacé par un substitué, a instrumenté un second acte, soit la promesse de vente et d'achat (ci-après: la promesse de vente) portant sur cet appartement entre B1._ (ci-après: la promettante-acquéreur ou la demanderesse), toujours représentée par le stagiaire du notaire, et A._ (ci-après: la promettante-venderesse/bailleresse ou la défenderesse). La promesse de vente prévoit un prix de vente de 2'700'000 fr., des acomptes de 270'000 fr. et 1'080'000 fr. ayant déjà été versés. Elle est soumise à une condition résolutoire: " La présente promesse de vente et d'achat deviendra nulle de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, à charge pour le notaire soussigné de rembourser immédiatement au locataire promettant-acquéreur, l'acompte encaissé, dans l'hypothèse où il ne serait pas possible d'obtenir, entrée en force et non susceptible de recours, du Département des Constructions et des Technologies de l'information (DCTI) l'autorisation de vendre les locaux objet des présentes au locataire promettant-acquéreur." L'acte notarié rappelle les conditions de délivrance de l'autorisation de vendre les locaux de l'art. 39 al. 3 LDTR: - l'acquéreur doit être locataire depuis 3 ans et avoir effectivement occupé " son logement "; - 60% des locataires en place acceptent formellement la vente, ces locataires devant avoir obtenu la garantie de ne pas être contraints d'acheter leur appartement ou de partir. Le père de la promettante-acquéreur était présent lors de l'instrumentation de l'acte notarié. A.e. Pour l'élaboration de ces actes, le notaire s'est fié à un échange de courriers qu'il avait eu avec le DCTI en 2005. Il ressort de cet échange: - Par courrier du 18 mars 2005, le notaire a demandé au département de lui indiquer s'il estimait que la signature d'une promesse de vente et d'achat entre un propriétaire et son nouveau locataire, prévoyant la signature de l'acte de vente dès réalisation des conditions cumulatives permettant au département de délivrer une autorisation de vendre serait contraire à l'esprit de la LDTR. - Par courrier du 5 avril 2005, le département a indiqué au notaire qu'au-delà de l'esprit de la LDTR, il convenait en priorité d'en respecter la lettre; si les conditions de l'art. 39 al. 3 LDTR étaient réunies, l'intérêt privé du locataire à acquérir le logement qu'il occupait était présumé prépondérant et le département devait délivrer l'autorisation d'aliéner; il fallait notamment que l'acquéreur occupe effectivement l'appartement qu'il souhaitait acheter durant trois ans au bénéfice d'un contrat de bail en bonne et due forme, même si son intention était ultérieurement d'en devenir propriétaire; si tel était le cas, la lettre de l'art. 39 al. 3 LDTR apparaissait respectée et le débat sur l'esprit de la LDTR n'avait plus lieu d'être. A.f. Parallèlement, les parties, B1._ étant toujours représentée par le stagiaire du notaire, ont conclu un contrat de bail pour cet appartement, d'une durée déterminée, soit pour la période du 15 novembre 2010 au 30 avril 2014. Le loyer annuel avait été fixé par le DCTI en application de la LDTR, à 13'452 fr. et des charges de 2'400 fr. (1'121 fr. par mois et 200 fr. de charges). L'art. 66 des clauses particulières du bail a la teneur suivante: " En dérogation à l'article 260a al. 3 CO, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité en fin de bail pour les travaux à plus-value qu'il aurait réalisés à ses frais et avec le consentement préalable écrit du bailleur ". A.f.a. Selon les faits retenus par la cour cantonale, à l'époque où les relations contractuelles se sont nouées, les parties partaient du principe que le DCTI se conformerait à sa pratique d'alors, décrite dans son courrier du 5 avril 2005 au notaire, et qu'il accorderait l'autorisation d'aliéner dès que les conditions de l'art. 39 al. 3 LDTR seraient réalisées. La vente devait ainsi être finalisée au terme des quelque trois ans que le bail ainsi que la promesse de vente devaient durer. En réalité, la pratique du DCTI était contraire, non seulement à une interprétation littérale de l'art. 39 LDTR, mais aussi à la jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, cette pratique, qui consistait à considérer la présomption instaurée par l'al. 3 de cette disposition comme irréfragable, était contraire au droit, car elle faisait l'économie de la pesée des intérêts pourtant prescrite par l'art. 39 al. 2 LDTR; elle faisait ainsi systématiquement primer l'intérêt privé de l'aliénateur et du locataire sur l'intérêt public à maintenir des logements dans le parc locatif genevois. A.g. Entre 2010 et 2012, la promettante-acquéreur/locataire a fait réaliser des travaux de réfection et de rénovation de l'appartement pour un montant total de 623'320 fr. 33. Selon les factures qu'elle a produites, les frais ont été payés par U._ SA, et elle a allégué qu'il s'agit d'un don de son père. A.h. Le 13 juin 2013, la régie de la promettante-venderesse/bailleresse a transmis à la promettante-acquéreur/locataire un avis de droit demandé à un avocat à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2012 du 8 janvier 2013, renforçant la rigueur de la LDTR, lequel concluait que les pratiques autorisées jusque-là étaient exclues et qu'il était pratiquement certain que l'autorisation de vente ne serait pas accordée en l'espèce. A._ SA n'a donc pas requis l'autorisation de vendre. Le 5 mars 2014, la promettante-acquéreur/locataire a déclaré résilier pour dol le contrat de bail, ainsi que la promesse de vente et a réclamé des dommages-intérêts pour le dommage subi. Par courrier du 11 mars 2014, le notaire a contesté toute responsabilité: il s'est prévalu de l'échange de courrier qu'il avait eu avec le DCTI en avril 2005 et a contesté avoir jamais affirmé au père de la promettante-acquéreur que la vente aboutirait de manière certaine ou qu'il n'existait pas de risque dans le fait d'entreprendre d'importants travaux afin de rendre l'appartement habitable avant l'octroi de l'autorisation de vente du DCTI. A.i. Le 30 avril 2014, à l'échéance du contrat de bail, B1._ n'a pas restitué les locaux. A compter de cette date, elle n'a plus payé le " loyer ". B. Par requête de conciliation du 13 juin 2014, puis ensuite de l'échec de la conciliation, par demande du 5 février 2015 adressée au Tribunal de première instance de Genève, la promettante-acquéreur/locataire a ouvert action en paiement contre la promettante-venderesse/bailleresse et contre le notaire, concluant, dans ses dernières conclusions, à la condamnation solidaire de la promettante-venderesse et du notaire (ci-après: le défendeur) à lui payer le montant de 2'046'100 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 3 décembre 2010, sous déduction du montant de 1'350'000 fr. correspondant aux acomptes qu'elle avait versés et que le notaire lui a restitués le 4 mars 2015, ainsi qu'à la condamnation solidaire des deux prénommés et de la courtière à lui payer le montant de 50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 décembre 2010. A l'égard du notaire, elle a invoqué la violation des règles sur le mandat, en particulier le devoir d'information et de conseil du mandataire en général et du notaire en particulier. Elle lui reproche de ne pas l'avoir informée du risque d'un recours de tiers et donc du risque qu'il y avait à entreprendre des travaux à sa charge et en renonçant à toute indemnité. Si elle avait été informée correctement, elle n'aurait pas conclu le contrat et, à tout le moins n'aurait pas pris le risque de faire des travaux que le propriétaire refuse aujourd'hui de lui rembourser (art. 105 al. 2 LTF). Le notaire défendeur a conclu au rejet de la demande, invoquant notamment que sa responsabilité devait s'analyser sur la base de l'art. 11 al. 1 de la Loi genevoise sur le notariat du 25 novembre 1998 et des art. 41 ss CO. Il a allégué qu'il n'était pas nécessaire de mentionner l'art. 39 al. 2 LDTR dans la promesse de vente et s'est prévalu du courrier du DCTI du 5 avril 2005, aux termes duquel le département devait délivrer l'autorisation si les conditions de l'art. 39 al. 3 LDTR étaient réunies. En audience, il a indiqué que les risques avaient été intégrés dans l'acte et mentionnés sous condition résolutoire, la vente étant conditionnée par l'obtention d'une autorisation de vente. En audience, le père de la demanderesse a déclaré qu'il s'était adressé à un avocat qui était un ami, mais que celui-ci, ne pouvant pas le conseiller à ce sujet, lui avait dit de s'adresser au notaire. Par jugement du 5 avril 2017, le Tribunal de première instance a rejeté l'action de la demanderesse en tant qu'elle était dirigée contre le notaire. Il a considéré premièrement que celle-ci ne pouvait ignorer, au moment de la signature des contrats litigieux, la possibilité que la vente ne soit pas conclue; l'absence de citation dans l'acte notarié de l'art. 39 al. 2 LDTR ou la mention spécifique du droit de recours de tiers n'y changeaient rien. Deuxièmement, il a estimé que les informations fournies par le notaire quant aux risques concrets que l'autorisation de vente soit refusée se fondaient sur une pratique des autorités administratives et il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir anticipé la modification ultérieure de cette pratique. Troisièmement, il a jugé que le devoir d'information ne s'étendait pas au bail à loyer et qu'il ne lui appartenait pas de veiller à ce que la demanderesse s'abstienne d'entreprendre des travaux de rénovation préalablement à l'acquisition définitive de l'appartement. Statuant sur appel de la demanderesse le 13 avril 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a condamné le défendeur (solidairement avec la promettante-venderesse/bailleresse) à payer à la demanderesse le montant de 500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mars 2014 (ch. 1), ainsi qu'à lui rembourser le montant de 10'600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mars 2014 (correspondant aux honoraires de notaire). En bref, examinant la responsabilité du notaire sur la base de l'art. 41 al. 1 CO, appliqué à titre de droit cantonal supplétif, la cour cantonale a considéré que les conditions en étaient remplies. C. Contre cet arrêt, le notaire défendeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 4 juin 2018, concluant à son annulation et à la confirmation du jugement de première instance, en d'autres termes à ce que l'action que la demanderesse a dirigée contre lui soit rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit à la preuve) et celle de l'art. 9 Cst. en relation avec l'art. 11 de la loi sur le notariat du canton de Genève. Il produit une pièce nouvelle, soit un échange de courriels qu'il a eus avec la Chambre des notaires en date des 22 et 23 mai 2018 au sujet de l'éventuelle communication que celle-ci aurait adressée à ses membres en relation avec l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_180/2007 du 12 octobre 2007. L'effet suspensif a été attribué au recours, aucune des parties ne s'y opposant formellement. La demanderesse conclut à ce que la pièce nouvelle soit écartée, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. D. Par arrêt séparé de ce jour, rendu sur l'action de la demanderesse contre la promettante-venderesse/bailleresse, consort simple du notaire, la Cour de céans a rejeté, dans la mesure où il était recevable le recours de cette dernière. En bref, elle a retenu que la demanderesse était dans une erreur essentielle lorsqu'elle a conclu les deux contrats, constitutifs d'un contrat complexe, qu'elle a valablement invalidé ce contrat complexe et que la défenderesse devait lui verser une indemnité de 500'000 fr. avec intérêts pour les travaux de rénovation à plus-value qu'elle a réalisés dans l'appartement; sur reconvention, elle a confirmé que la locataire devait verser une indemnité pour occupation des locaux après le 30 avril 2014 à raison de 1'321 fr. par mois.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 mai 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 600 francs. B. Par jugement du 11 septembre 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par X._ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que la prénommée est condamnée, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. La cour cantonale a libéré X._ d'une partie des faits fondant le chef de prévention d'escroquerie. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._, née en 1976, est ressortissante de Pologne. Elle s'est installée en Suisse en 2005. Du 1er mars 2008 au 30 novembre 2010, puis du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014, ainsi que du 1er décembre 2014 à ce jour, la prénommée a bénéficié du revenu d'insertion (ci-après : RI), tout en travaillant de manière épisodique et en connaissant plusieurs périodes de chômage. Cette prestation a été versée par le Centre social régional (ci-après : CSR). B.b. Entre le 29 juin 2009 et le 8 juillet 2011, alors qu'elle était au bénéfice du RI, X._ a reçu sur son compte no xxx, ouvert auprès de la banque A._ et dont l'existence avait été annoncée aux services sociaux, plusieurs montants dont elle n'a pas annoncé la perception aux services sociaux. Entre mai et décembre 2011, alors qu'elle était au bénéfice du RI, X._ a omis d'annoncer aux services sociaux les revenus qu'elle tirait de l'activité lucrative exercée dans une pizzeria. Entre le 28 juillet 2011 et le 1er décembre 2012, alors qu'elle était au bénéfice du RI, la prénommée a reçu, sur un compte ouvert auprès de la banque B._, plusieurs montants qu'elle n'a pas annoncés aux services sociaux. Entre janvier et décembre 2012, alors qu'elle était au bénéfice du RI, X._ a omis d'annoncer aux services sociaux les revenus tirés de son activité exercée dans une pizzeria. Entre septembre et décembre 2013, alors qu'elle était au bénéfice du RI, la prénommée a omis d'annoncer aux services sociaux les revenus qu'elle réalisait en exerçant une activité auprès d'une société à C._. C. Le Ministère public du canton de Vaud, par le Procureur général, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 11 septembre 2018, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que X._ est condamnée, pour escroquerie, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.