Input: Faits : A. A.a. A._ détient un brevet d'avocat. Par ordonnance pénale du 25 mars 2014, il a été condamné pour tentative de contrainte; au terme de la procédure, le Tribunal fédéral (cause 6B_378/2016) a rejeté le recours de celui-ci à l'encontre de l'arrêt du 8 février 2016 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale d'appel) confirmant la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 400 fr. avec sursis pendant trois ans, ainsi que l'amende fixée à 4'800 fr. Durant le délai d'épreuve, A._ a fait l'objet de l'ordonnance pénale du 11 janvier 2017 pour infraction à l'art. 117 LEI (RS 142.20; emploi d'étrangers sans autorisation) et à l'art. 323 CP (RS 311.00; inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuites pour dettes ou de faillite); cette ordonnance arrêtait la peine pécuniaire à 120 jours-amende à 400 fr. avec sursis pendant trois ans et l'amende à 1'000 fr. Par arrêt du 20 février 2018, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a ramené la durée de l'interdiction de pratiquer, prononcée par la Commission du barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau) le 12 juin 2017, d'une année à quatre mois: l'infraction à l'art. 323 CP ne figurait en effet pas sur l'extrait privé du casier judiciaire (ci-après: l'extrait du casier judiciaire) de A._ et, selon cette autorité judiciaire, l'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI n'était pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat; seule restait donc la condamnation pour tentative de contrainte; cette autorité a, en outre, confirmé la radiation de l'intéressé du registre cantonal des avocats. Par arrêt du 7 août 2018 (cause 2C_291/2018), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A._ à l'encontre de l'arrêt susmentionné. A.b. La Commission du barreau n'a pas accédé, en date du 11 novembre 2019, à la demande de réinscription au registre genevois des avocats de A._: l'extrait du casier judiciaire faisait toujours mention des deux condamnations en cause qui portaient, de l'avis de ladite commission, sur des faits incompatibles avec la profession d'avocat; partant, l'intéressé ne remplissait pas la condition personnelle de l'art. 8 al. 1 let. b de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats ou LLCA; RS 935.61) posée à l'inscription audit registre. B. La Cour de justice a, par arrêt du 31 mars 2020, rejeté le recours de A._ à l'encontre de la décision du 11 novembre 2019 de la Commission du barreau. La condamnation pour tentative de contrainte du 25 mars 2014, jugée incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat, figurait toujours au casier judiciaire de celui-ci. La prolongation de la durée de cette inscription était la conséquence de la condamnation du 11 janvier 2017 pour, notamment, infraction à l'art. 117 LEI commise durant le délai d'épreuve fixé dans l'ordonnance pénale du 25 mars 2014. L'art. 8 al. 1 let. b LLCA ne contenait pas une lacune mais un silence qualifié du législateur: il n'y avait pas lieu de faire abstraction de cette prolongation due à la condamnation du 11 janvier 2017, la volonté du législateur étant de soumettre, en ce qui concernait la condition personnelle de l'art. 8 al. 1 let. b LLCA, la durée de l'inscription au casier judiciaire à la réglementation générale du Code pénal, sans prévoir de particularités à ce sujet pour l'inscription au registre des avocats. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 11 novembre 2019 de la Commission du barreau, ainsi que l'arrêt du 31 mars 2020 de la Cour de justice, de dire qu'il remplit la condition personnelle de l'art. 8 al. 1 let. b LLCA, d'ordonner à ladite commission de procéder à sa réinscription immédiate au registre cantonal des avocats; subsidiairement, de renvoyer la cause à la Cour de justice pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. La Commission du barreau se réfère à sa décision du 11 novembre 2019. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.


Input: Faits : A. La parcelle n° 959 de la commune de Crans-près-Céligny est détenue en copropriété par A.A._, B.A._ et C.A._. Sa partie nord est située dans l'aire forestière alors que sa partie sud était, jusqu'au 3 décembre 2018, affectée en zone d'habitation de faible densité (depuis modifiée en zone de faible densité B selon le nouveau plan général d'affectation et le nouveau règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire approuvés par le Département cantonal vaudois du territoire et de l'environnement le 14 décembre 2017). A.a. Le 7 décembre 2015, la Municipalité de Crans-près-Céligny a délivré aux copropriétaires une autorisation de construire un parking souterrain de 25 places dans la partie de la parcelle n° 959 affectée à la zone d'habitation de faible densité. Ce garage est destiné à accueillir des voitures de collection et des voitures de course pour un usage privé. Le permis de construire précise que le garage est à l'usage exclusif de la famille des propriétaires de la parcelle pour entreposer leurs voitures de collection, qu'ils sont autorisés à mettre au maximum cinq places à disposition des voisins directs, mais qu'aucune autre activité commerciale n'est admise. Par décision du 7 juin 2016, la municipalité a délivré un permis de construire complémentaire portant sur l'agrandissement du parking souterrain, avec 94 m2 de surface bâtie supplémentaire afin de créer une zone d'exposition pour motos. Celle-ci comprend un local destiné aux motos de 53,80 m2 avec des portes-fenêtres coulissantes donnant sur l'extérieur dans la façade nord-est, une pièce de rangement de 20,50 m2et un petit sanitaire composé d'un WC et d'un lavabo. A.b. Lors d'un premier contrôle des travaux en vue de délivrer le permis d'utiliser, la commune a constaté certaines divergences dans la réalisation des aménagements extérieurs par rapport à ce qui avait été autorisé. A la demande de la municipalité, les constructeurs ont produit un plan des aménagements extérieurs révisé du 8 juin 2017. A l'occasion d'une seconde visite de chantier, le 9 octobre 2017, la municipalité s'est aperçue que la zone d'exposition pour motos avait été aménagée différemment de ce qu'autorisaient le permis de construire et le permis de construire complémentaire. Un bar avait été installé dans le local destiné aux motos, qui présentait une dimension plus importante du fait que la pièce de rangement avait été supprimée et remplacée par une cuisine ouverte et équipée (sans la cloison qui permettait à l'origine de faire la séparation entre les deux salles). La surface attribuée à la cuisine avait été réduite de 20,50 m2 à 18,50 m2 pour permettre la création d'une douche, intégrée au sanitaire. La réalisation de deux portes offrait en outre un accès à la zone d'exposition pour motos depuis le garage et depuis un local technique de 34,90 m2 aménagé plus au sud-ouest. Par décision du 24 octobre 2017, la municipalité a ordonné la remise en état de la zone d'exposition pour motos dans un délai au 1er décembre 2017, sous peine de dénonciation à la préfecture. Les constructeurs ont recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (cause AC.2017.0423). A.c. En janvier 2018, les copropriétaires ont déposé une demande de permis de construire complémentaire portant sur l'agrandissement du garage avec 46 m2 de surface bâtie supplémentaire, la création d'un local technique, la création d'une cuisine, d'un bar et d'une douche en lieu et place de la pièce de rangement qui était prévue à l'origine, le maintien de la zone d'exposition pour motos et la modification de la rampe d'accès. Mis à l'enquête publique, le projet a suscité l'opposition de B._, propriétaire de la parcelle voisine n° 416. Par décision du 13 août 2018, la municipalité a levé l'opposition et délivré le permis de construire s'agissant de la modification de la rampe d'accès, de l'agrandissement du garage pour la création d'un local technique ainsi que du module douche-WC-lavabo. En revanche, elle a exigé que la cuisine et le bar présents dans la zone d'exposition pour motos soient démontés et les raccordements d'eau bouchonnés. Les constructeurs ont déféré cette décision à la CDAP (cause AC.2018.0340). B. Statuant par arrêt du 7 novembre 2019 après avoir joint les deux causes, la CDAP a confirmé les décisions communales du 24 octobre 2017 et du 13 août 2018. Elle a en substance confirmé la position de la commune quant au fait que les aménagements querellés rendaient les locaux habitables, contrairement à ce que permettait la réglementation communale, de sorte que ces travaux ne pouvaient être régularisés. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._, B.A._ et C.A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal ainsi que la condition posée par la décision du 23 août 2018 refusant l'espace détente et leur ordonnant de démonter la cuisine ainsi que le bar installés et de reboucher les raccordements d'eau. La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Par ordonnance du 22 janvier 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. A.a. Par ordonnance du 22 décembre 2009 (ROF 2009_148; ci-après l'ordonnance du Conseil d'Etat), entrée en vigueur au 1 er janvier 2010, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a modifié le règlement cantonal du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers-FR; RSF 122.70.11) s'agissant des prescriptions sur le travail de nuit et le service de garde. Selon son auteur, ces modifications avaient pour but de rendre conforme la législation cantonale en ce domaine à la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11), laquelle instaurait depuis 2000 et 2003 une compensation intégrale du service de garde, ainsi qu'une compensation en argent, respectivement en temps, en fonction du nombre de nuits effectuées. Dans le préambule de cette ordonnance, il était indiqué que les nouvelles dispositions ne déploieraient leurs effets que progressivement sur les prochaines années. La FEDE (Fédération des associations du personnel du service public du canton de Fribourg), avec laquelle des discussions au sujet de la prise en compte du travail de nuit avaient été menées, s'était déclarée d'accord sur les décisions du Conseil d'Etat y relatives, notamment sur l'entrée en vigueur progressive dès 2010, sans effet rétroactif. A.b. A._ travaille en qualité d'infirmier auprès du Réseau fribourgeois de santé mentale (ci-après: RFSM). Dans son travail, il a été amené à travailler de nuit. Le 28 juillet 2010, il s'est adressé au RFSM en faisant valoir que la compensation de son travail n'était pas conforme à la LTr et que celle-ci devait s'appliquer pour la période antérieure au 1 er janvier 2010. Il réclamait à ce titre la compensation de 841 nuits, soit 5887 heures de travail, par un repos de 10 % pour les années 2005 à 2009. Par décision du 18 février 2013, le RFSM a rejeté sa demande. Le recours formé par le prénommé devant le Conseil d'Etat contre le prononcé du 18 février 2013 a été rejeté par décision du 27 mai 2015. Le 29 juin 2015, A._ a recouru devant le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (I re Cour administrative), concluant à ce que le RFSM soit condamné à lui accorder la compensation en temps de repos de 588.7 heures (compensation du travail de nuit pour les années 2005 à 2009). Statuant par arrêt du 23 mai 2017, le Tribunal cantonal a rejeté ce recours. A.c. A._ a formé un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt. Statuant le 19 juin 2018, le Tribunal fédéral a retenu que la motivation de l'autorité judiciaire cantonale apparaissait à ce point inédite, voire surprenante, qu'elle eût nécessité une interpellation spécifique des parties pour empêcher une violation de leur droit d'être entendues. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement précité et renvoyé la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision (arrêt 8C_484/2017, 8D_3/2017 du 19 juin 2018). B. Après avoir invité le prénommé à se déterminer, la cour cantonale a statué à nouveau par arrêt du 28 novembre 2018, rejetant le recours. C. A._ interjette un recours constitutionnel subsidiaire contre ledit arrêt. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour qu'elle statue sur le fond de ses prétentions telles qu'elles figurent dans son recours du 29 juin 2015. Le RFSM conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La cour cantonale a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat du 15 juin 1997, B._ SA (ci-après: la société locataire ou la demanderesse) a pris à bail un appartement de 7,5 pièces au 4e étage d'un immeuble à Genève appartenant à A._ SA (ci-après: la bailleresse ou la défenderesse) pour une durée initiale de 3 ans et 15 jours, soit du 15 juin 1997 au 30 juin 2000, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sauf résiliation avec préavis de trois mois. Le loyer est de 4'000 fr. par mois, charges non comprises. L'appartement est destiné à l'usage d' " habitation bourgeoise " exclusivement. Son occupation n'est pas limitée aux seuls administrateurs de la société locataire. A.b. H.C._, administrateur de la société locataire, a d'abord habité l'appartement seul, puis avec son épouse, F.C._ de 2005 à octobre 2015, date à laquelle les époux se sont séparés. Depuis lors, l'épouse l'habite seule; le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, lui en a attribué provisoirement la jouissance par ordonnance du 8 juin 2016. De son côté, l'époux habite à Crans-Montana. La société locataire ou l'époux payait le loyer. Depuis que ceux-ci ont rencontré des difficultés financières, soit dès le mois de novembre 2016, l'épouse a payé elle-même le loyer à la bailleresse. A.c. Après avoir constaté que l'épouse s'était acquittée des loyers des mois de novembre 2016 à janvier 2017, la bailleresse a demandé à la société locataire, le 9 janvier 2017, de lui communiquer les conditions de l'éventuelle sous-location. La société locataire n'ayant pas répondu, la bailleresse l'a mise en demeure, le 10 février 2017, de réintégrer l'appartement et de mettre fin à la sous-location illicite, à défaut de quoi le bail serait résilié. Par avis du 24 mars 2017, la bailleresse a résilié le bail de manière anticipée pour le 30 avril 2017, au motif d'une sous-location non autorisée. B. La société locataire a contesté la résiliation du bail devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève. Après échec de la conciliation, la société locataire a déposé sa demande devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 1er novembre 2017, concluant à l'inefficacité du congé. La bailleresse a conclu au rejet de la demande, à la validité du congé et à ce que toute prolongation de bail soit refusée. Par jugement du 6 novembre 2018, le Tribunal des baux et loyers a déclaré efficace le congé donné, considérant que l'appartement n'était pas un logement de famille et que le congé avait été valablement adressé à la seule titulaire du bail, la société locataire. Il a donc estimé que l'appartement était sous-loué à l'épouse, qu'elle l'habitait seule depuis octobre 2015 et qu'elle en payait directement les loyers depuis près d'un an et demi. La société locataire ou son administrateur unique n'ayant plus de volonté de réintégrer le logement litigieux, celle-ci avait abusé de son droit de sous-louer, de sorte que le congé n'était pas abusif, mais efficace. Statuant sur appel de la société locataire le 4 novembre 2019, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement en ce sens qu'elle a déclaré le congé inefficace. En bref, elle a retenu que le contrat de bail, qui a pour objet un logement d'habitation, a été souscrit par une personne morale en tant que locataire, de sorte qu'il était manifeste qu'il serait mis à la disposition d'une ou de plusieurs personnes physiques, non désignées dans le contrat. Examinant tout d'abord le caractère de logement de famille invoqué par la société locataire, la cour cantonale a considéré que l'art. 266n CO ne s'applique qu'au locataire et à son conjoint (ou partenaire enregistré) et non à la société et à l'occupant, de sorte que la situation concrète de l'épouse de l'administrateur qui occupe l'appartement est sans pertinence. De surcroît, l'éventuel caractère familial du logement n'avait pas été démontré, puisque l'appartement litigieux était un logement secondaire et qu'il était très souvent inoccupé. Puis, se prononçant sur le grief de la société locataire qui conteste toute sous-location en violation de l'art. 257f al. 3 CO, la cour cantonale a considéré que la société locataire n'avait pas enfreint son devoir de diligence: en effet, il était clair dans l'esprit des parties que le bail conclu par la société allait entraîner la mise à disposition de l'appartement à une ou plusieurs personnes physiques. Il n'y avait par ailleurs aucune limitation dans le contrat quant à l'identité de l'occupant. Au demeurant, la bailleresse avait expressément déclaré que la ou les personnes occupant l'appartement ne lui importaient pas, de sorte qu'il lui était indifférent que la société locataire ait décidé de laisser les locaux à la disposition de l'épouse séparée de son administrateur depuis octobre 2015. Les conditions d'une sous-location n'étaient ainsi pas remplies. La cour cantonale a donc considéré que le motif de résiliation invoqué par la bailleresse n'est pas conforme au droit et que le congé doit être déclaré inefficace. C. Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 6 novembre 2019, la bailleresse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 4 décembre 2019, concluant en substance à sa réforme en ce sens que le congé notifié à la société locataire est déclaré efficace et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle déclare ne pas remettre en cause l'état de fait, mais persiste à invoquer que l'appartement est sous-loué, reprochant à la cour cantonale d'avoir exclu cette qualification, sans même indiquer " de quoi il s'agirait alors ". En substance, elle ne conteste pas que l'appartement allait être mis à la disposition d'une personne physique, mais, pour elle, dans l'esprit des parties, il ne pouvait s'agir que d'un organe ou d'un employé de la société. La société locataire conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Les parties ont encore déposé chacune de brèves observations. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Le 30 novembre 1971, B._ SA (ci-après: la bailleresse) a remis à bail à A._ (ci-après: la locataire) un appartement de quatre pièces et demie dans un immeuble sis rue... à Neuchâtel. Un nouveau bail a été conclu entre les parties le 16 décembre 1977. Les relations entre les parties se sont dégradées en 2011, année durant laquelle des problèmes d'humidité et de moisissures sont apparus. Alerté par la locataire, le Service de la salubrité et de la prévention incendie (ci-après: SSPI) a constaté la présence de moisissures et de problèmes d'humidité. La bailleresse a alors mandaté la société C._ SA pour effectuer des travaux de réfection des joints de façade, ainsi que le peintre D._ en vue de la remise en état de la chambre nord-est de l'appartement loué, dans laquelle se trouvaient les moisissures. Au début de l'année 2014, à la suite de l'apparition de nouvelles traces de moisissures, la locataire a fait appel au SSPI, lequel a ordonné à la bailleresse d'effectuer certains travaux. Dans le courant de l'année 2014, la bailleresse a entrepris la rénovation complète de l'immeuble dans lequel réside la locataire. Au cours des travaux de désamiantage réalisés dans le cadre de la rénovation de l'immeuble, la locataire, respectivement l'un de ses fils, se sont plaints, à plusieurs reprises et auprès de diverses personnes, de manquements liés aux mesures à prendre en matière de désamiantage. L'une de ces interventions a entraîné l'interruption immédiate du chantier prononcée par un inspecteur de l'Office fédéral du travail et la transmission du dossier à la Suva. Les prélèvements effectués dans l'immeuble n'ayant révélé aucune trace d'amiante, les travaux ont pu reprendre. En date des 6 juin et 14 août 2014, la bailleresse, mentionnant notamment un état d'insalubrité jugé intolérable lié à l'urine de chats, a mis en demeure la locataire de modifier son comportement sous peine de résiliation anticipée de son bail. Par courrier du 10 décembre 2014, la gérance a avisé la locataire que le réfection de la chambre nord-est de son appartement avait été achevée le 14 novembre 2014 et qu'au vu de l'apparition de nouvelles traces de moisissures, constatées entre le 17 et le 18 novembre 2014, plus aucune mesure de rénovation ou d'entretien ne serait entreprise, étant donné que le défaut résultait d'un manque de soin de la chose louée par la locataire. La locataire a rétorqué que les travaux n'étaient pas terminés, dès lors qu'il subsistait des trous dans le sol de l'appartement et des prises électriques ouvertes et sous tension. Par avis du 9 juin 2016, la bailleresse a signifié à la locataire la résiliation ordinaire de son bail pour le 31 mars 2017. Elle a notamment motivé ce congé, par le fait que, de longue date, les relations contractuelles avec la locataire étaient difficiles, rendant finalement le bail insupportable pour elle. B. La locataire ayant contesté le congé, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, siégeant le 23 juillet 2019, a déclaré ce congé valable et accordé à l'intéressée une unique prolongation de bail de quatre ans, soit jusqu'au 31 mars 2021. Saisie d'un appel formé par la locataire, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel l'a rejeté par arrêt du 18 juin 2020. En bref, elle a nié l'existence d'un congé-représailles et retenu que le congé, motivé par les relations contractuelles difficiles entre les parties, était fondé et légitime. C. Contre cet arrêt, la locataire (ci-après: la recourante) a formé un recours au Tribunal fédéral, assorti d'une requête d'effet suspensif et d'une demande d'assistance judiciaire, dans lequel elle conclut, en substance, au constat de la nullité du congé, respectivement à son annulation. La bailleresse (ci-après: l'intimée) et l'autorité précédente n'ont pas été invitées à déposer une réponse.


Input: Faits : A. A la suite de la destitution du président ukrainien Viktor Yanukovych au mois de février 2014, le Conseil fédéral a décidé, par ordonnance du 26 février 2014, de bloquer en Suisse les valeurs patrimoniales appartenant à certaines personnes originaires de l'Etat précité. Hormis l'ancien président, la mesure concernait quelques-uns de ses proches, notamment le parlementaire ukrainien Yuriy Ivanyushchenko. Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a confirmé le blocage susmentionné par le biais d'une nouvelle ordonnance. La durée de validité de celle-ci a ensuite été prolongée plusieurs fois, la dernière fois jusqu'au 27 février 2021. Le nom de Yuriy Ivanyushchenko figure toujours à l'annexe de ladite ordonnance. B. Dans l'intervalle, le 4 décembre 2017, Yuriy Ivanyushchenko a demandé au Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE) de radier son nom de l'ordonnance susmentionnée. Cette autorité a rejeté ladite requête par décision du 4 juin 2018. Par arrêt du 13 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a également rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision du DFAE. C. Yuriy Ivanyushchenko dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité. Il conclut à son annulation et demande, principalement, qu'il soit ordonné à la Direction du droit international public du DFAE de procéder à la radiation de son nom de l'annexe de l'ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision au sens des considérants. Le DFAE a répliqué, concluant au rejet du recours. Le recourant a déposé d'ultimes observations.


Input: Faits : A. En 2011, A.A._, domicilié à cette époque, avec son épouse, dans le canton de Genève, détenait cinq cents actions au porteur de la société C._ SA, chacune d'une valeur nominale de 1'000 fr., représentant 50% du capital de ladite société. C._ SA, dont le siège est à D._, a pour but notamment l'achat, la vente, l'administration et la gestion à long terme de valeurs patrimoniales, en particulier l'investissement de capitaux en valeurs immobilières et dans des sociétés actives dans le secteur pétrolier. En tant que société holding, C._ SA détient l'entier du capital de la société E._ SA. Cette dernière, dont le siège est à Genève et dont le capital s'élève à 1'000'000 fr., a pour but toutes activités financières et commerciales dans le domaine du négoce international des matières et produits de toute nature, y compris pétrole et dérivés. Le 10 octobre 2011, le Service d'estimation des titres de la division des contributions du canton du Tessin a communiqué à C._ SA l'estimation des titres non côtés en bourse pour l'impôt sur la fortune, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2009. La valeur fiscale de chaque action au porteur de la société a été fixée à 15'900 fr., alors que la valeur vénale des dix mille actions de E._ SA a été estimée à 15'980'000 fr. Dans leur déclaration fiscale pour l'année 2011, datée du 21 septembre 2012, les époux A._ ont déclaré, pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), cinq cents actions de la société C._ SA, pour une valeur imposable de 7'950'000 fr. (500 x 15'900 fr.). Le 12 février 2013, le Service d'estimation des titres précité a communiqué à C._ SA une nouvelle estimation des titres non côtés, évaluée selon la méthode d'estimation générale - dite "des praticiens" - prescrite par les "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune - Circulaire n° 28" de la Conférence suisse des impôts (ci-après : la circulaire n° 28), sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010, fixant la valeur fiscale de chaque action à 61'900 fr., la valeur vénale des dix mille actions de E._ SA ayant été estimée à 61'900'000 fr. B. Le 2 avril 2014, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après : l'Administration fiscale) a adressé aux époux A._ un bordereau de taxation pour l'ICC 2011, arrêtant la valeur des titres C._ SA à 30'950'000 fr., sur la base de l'estimation faite par le canton du Tessin du 12 février 2013, correspondant à cinq cents actions C._ SA de 61'900 fr. chacune, telles que détenues par A.A._. Le 2 mai 2014, les époux A._ ont déposé une réclamation contre le bordereau du 2 avril 2014, en faisant valoir que la méthode d'estimation retenue par l'Administration fiscale conduisait à une surévaluation des actions de E._ SA et, a fortiori, des actions de C._ SA. Au cours de la procédure, afin de déterminer la valeur vénale desdites actions C._ SA, les intéressés ont produit deux contrats, conclus respectivement le 23 septembre 2009 et le 12 juin 2013 entre F._ (vendeur et initialement détenteur de 50% du capital de C._ SA) et G._ (acquéreur et responsable de la logistique en Russie lié par un contrat de travail avec E._ SA), portant sur la vente de bons de participation de respectivement 10% et 15% du capital de C._ SA, pour les prix respectifs de 1'798'708 USD et 6'405'000 USD. Ces deux contrats de vente étaient subordonnés à la conclusion d'un contrat d'option d'achat pendant dix ans en faveur de C._ SA, option qui ne pouvait cependant être exercée qu'en cas de résiliation du contrat de travail de G._ avec E._ SA, le prix d'achat devant par ailleurs être déterminé selon la méthode de l'actif net, sur la base des derniers états financiers consolidés. Selon les recourants, le prix appliqué à ces ventes, survenues entre tiers indépendants au sens du chapitre A/2 ch. 5 de la circulaire n° 28, et, partant, évalué sur la base de la seule valeur substantielle de la société E._ SA, correspondait à un prix fixé librement selon les règles d'un marché libre et déterminait ainsi la valeur vénale des actions de C._ SA, telles que détenues par A.A._. Par décision du 11 janvier 2018, l'Administration fiscale a rejeté la réclamation des intéressés et a maintenu le bordereau litigieux. Statuant sur recours, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI) a rejeté le recours déposé par les contribuables à l'encontre de la décision du 11 janvier 2018 de l'Administration fiscale et a confirmé celle-ci. Le 29 octobre 2018, les époux A._ ont recouru contre le jugement précité auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), concluant principalement à ce que la valeur fiscale des cinq cents actions C._ SA soit estimée à partir du prix d'acquisition des bons de participation de C._ SA selon le contrat de vente du 23 septembre 2009, et soit ainsi fixée à 10'329'920 fr. L'audition de H._, président du conseil d'administration de E._ SA et de celui de la fiduciaire I._ SA, qui avait notamment instrumenté ladite vente, était également requise, ceci dans le but de préciser, d'une part, le déroulement et la teneur des négociations entre F._ et G._ et, d'autre part, les raisons de l'échec de précédentes tentatives de vente de E._ SA à des tiers. Par arrêt du 8 octobre 2019, la Cour de justice a rejeté le recours des intéressés. La valeur vénale des cinq cents actions de la société C._ SA détenues par A.A._ avait été correctement évaluée par l'Administration fédérale selon la "méthode des praticiens" prévue dans la circulaire n° 28. L'audition requise n'était par ailleurs pas nécessaire au jugement de la cause. C. Les époux A._ déposent un recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice précité. Ils demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, à titre principal, outre l'annulation de l'arrêt entrepris, d'annuler le bordereau de taxation ICC 2011 et de dire que la valeur des cinq cents actions de C._ SA est de 10'329'920 fr. (soit 20'660 fr. par action). Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause aux autorités de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision. Plus subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause à l'autorité précitée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale dépose des observations et conclut au rejet du recours. Les recourants formulent des observations complémentaires.


Input: Faits : A. A._, né en 1974, et B._, née en 1975, se sont mariés le 26 septembre 2003. Trois enfants sont issus de cette union, à savoir C._, née en 2005, D._, né en 2007 et E._, née en 2010. Les époux se sont séparés en 2013; les relations entre les époux n'ont été réglées par aucune décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Depuis le 1er octobre 2018, les trois enfants sont placés sous la garde exclusive de la mère, selon les recommandations du rapport d'évaluation rendu par le Service de protection des mineurs (ci-après : SPMin). B. Par demande du 5 octobre 2018, A._ a ouvert une action en divorce. Par requête de mesures provisionnelles des 3 et 7 décembre 2018, B._ a conclu à ce que son époux soit condamné à lui verser, dès le 1er juillet 2018 et jusqu'à l'entrée en force du jugement de divorce, une contribution mensuelle à l'entretien de chacun des enfants de 1'450 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, puis de 1'650 fr. dès l'âge de 10 ans révolus, sous déduction des sommes déjà versées, allocations familiales dues en sus. Le 28 janvier 2019, A._ a complété sa demande en divorce et requis le prononcé de mesures provisionnelles tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser une contribution mensuelle d'entretien de 800 fr. pour C._ et D._ chacun et de 300 fr. pour E._. Le 21 mars 2019, B._ a amplifié ses conclusions sur mesures provisionnelles, sollicitant le versement d'une provisio ad litem de 12'000 fr. B.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2019, le Tribunal de première instance a donné acte à A._ de son engagement à verser une contribution mensuelle d'entretien de 800 fr. pour C._ et D._ chacun et de 300 fr. pour E._, dès le 1er octobre 2018, sous déduction des montants déjà versés. Le Tribunal de première instance a débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions. B._ a formé appel de cette ordonnance le 24 juin 2019. sollicitant le versement d'une contribution mensuelle à l'entretien de chacun des enfants de 1'450 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, puis de 1'650 fr. dès l'âge de 10 ans révolus entre le 1er juillet 2018 et le 31 mai 2019, respectivement de 2'090 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, puis de 2'190 fr. par enfant dès l'âge de 10 ans révolus dès le 1er juin 2019 et jusqu'à l'entrée en force du jugement de divorce, sous déduction des sommes déjà versées, allocations familiales dues en sus. Elle a en outre conclu au versement d'une provisio ad litem de 12'000 fr. pour la procédure de divorce et d'appel. L'époux a conclu le 15 juillet 2019 à la confirmation de l'ordonnance entreprise. B.b. Statuant par arrêt du 1er octobre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice a déclaré recevable l'appel, annulé l'ordonnance querellée s'agissant de l'entretien des mineurs et, statuant à nouveau, condamné A._ à contribuer mensuellement à l'entretien de chacun de ses enfants, sous déduction des montants d'ores et déjà versés à ce titre et allocations familiales en sus : - par le versement d'un montant de 1'430 fr. entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, de 1'490 fr. entre le 1er janvier et le 31 mai 2019, et de 2'010 fr. dès le 1er juin 2019, pour sa fille C._, - par le versement d'un montant de 1'330 fr. entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, de 1'390 fr. entre le 1er janvier et le 31 mai 2019, et de 1'910 fr. dès le 1er juin 2019, pour son fils D._, - par le versement d'un montant de 1'450 fr. entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, de 1'560 fr. entre le 1er janvier et le 31 mai 2019, et de 2'420 fr. dès le 1er juin 2019, pour sa fille E._. La Cour de justice a en outre condamné A._ à verser à son épouse une provisio ad litem de 12'000 fr. C. Par acte du 15 novembre 2019, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de l'arrêt déféré et à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à verser une contribution mensuelle d'entretien de 800 fr. pour C._ et D._ chacun et de 300 fr. pour E._, dès le 1er octobre 2018, sous déduction des montants déjà versés, et que la conclusion de son épouse tendant au versement d'une provisio ad litemest rejetée. Au préalable, le recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Par ordonnance du 12 décembre 2019, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif pour les arriérés de contributions d'entretien et l'a rejeté pour le surplus, à savoir s'agissant des contributions d'entretien courantes et du verse-ment de la provisio ad litem. Des réponses au fond n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.a. Le 9 mars 2009, les quatre titulaires des 10/12èmes des parts de copropriété d'un complexe immobilier sis à D._ ont vendu ces parts à C._ SA au prix de 35'000'000 fr. A._ SA, société active dans le courtage immobilier, s'est entremise comme négociatrice entre les vendeurs et l'acquéresse, contre paiement d'une commission s'élevant à 2 % du prix de vente, sur la base d'un contrat de courtage conclu au printemps 2008 avec les vendeurs. Le 22 décembre 2011, B._ et E._, titulaires à raison d'une moitié chacun de la dernière part de copropriété du même complexe immobilier, ont vendu cette part à C._ SA pour 7'800'000 fr. L'acte authentique de vente comprend une clause n. 2.13 qui a la teneur suivante: "il est précisé que tous les impôts, (...) ainsi que toute autre éventuelle commission de courtage qui serait due pour la présente transaction immobilière sont à la charge de l'acquéreur". Estimant que cette vente était la conséquence de son activité de courtière, A._ SA a réclamé aux deux vendeurs ses honoraires de ce chef, en les invitant à s'adresser à l'acquéresse, eu égard à la clause précitée du contrat de vente. Le conseil de C._ SA a informé les vendeurs que sa mandante n'était pas liée par le contrat de courtage que E._ avait signé avec A._ SA le 30 octobre 2008 et qu'au surplus, elle procédait à l'invalidation partielle de l'acte authentique de vente du 22 décembre 2011 relativement à la clause lui faisant supporter toutes les éventuelles commissions de courtage concernant cette transaction immobilière. A.b. Après une tentative de conciliation infructueuse et la délivrance d'une autorisation de procéder en date du 27 août 2012, A._ SA, se fondant sur une clause de prorogation de for insérée dans le contrat de courtage, a déposé, le 23 novembre 2012, une demande dirigée contre E._ et B._ devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, en concluant à ce que les deux défendeurs fussent condamnés solidairement à lui payer la somme de 168'480 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 23 décembre 2011, voire, subsidiairement, à ce que chacun d'eux lui versât la moitié de cette somme, intérêts moratoires en sus. Dans leurs mémoires de réponse respectifs, E._ et B._ ont formulé une requête d'appel en cause visant C._ SA en concluant, en substance, à ce que cette société fût condamnée à les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre et en faveur de la demanderesse au titre de la commission de courtage litigieuse. B._ a conclu à l'irrecevabilité de la demande à son égard, faute de compétence ratione loci du tribunal saisi. Au stade de la conciliation, il avait déjà excipé de l'incompétence de l'autorité de conciliation. Par ordonnance du 27 mai 2012, le juge d'instance a admis les appels en cause. Lors d'une audience d'instruction du 3 octobre 2013, il a été convenu de simplifier le procès, conformément à l'art. 125 let. a CPC, en limitant l'administration des preuves aux questions de la recevabilité de la demande en tant qu'elle visait B._ et de l'existence ou non d'une créance de courtage en faveur de A._ SA contre E._ et B._. Par jugement du 17 mars 2016, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a déclaré la demande irrecevable, dans la mesure où elle visait B._, pour cause d'incompétence à raison du lieu. En bref, il a considéré que la clause de prorogation de for figurant dans le contrat de courtage ne liait pas B._ dès lors que celui-ci n'avait pas apposé sa signature sur ledit contrat ni manifesté par écrit sa volonté d'accepter une telle clause. Le tribunal a dit que si l'acte introductif d'instance déclaré irrecevable pour cause d'incompétence était réintroduit dans le mois qui suivait la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance serait réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte (art. 63 al. 1 CPC). Par ailleurs, il a admis la recevabilité et le bien-fondé de la demande dirigée contre E._ à hauteur de 84'240 fr., à titre de commission de courtage, sous réserve de la validité de la clause n. 2.13 de l'acte authentique de vente du 22 décembre 2011, que C._ SA prétendait avoir invalidée. Statuant par arrêt du 16 décembre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel interjeté par C._ SA dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé le jugement de première instance. Saisi d'un recours en matière civile formé par C._ SA, le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable par arrêt du 1er février 2017 (cause 4A_29/2017). B. Le 15 avril 2016, A._ SA a assigné B._ devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland en déposant un exemplaire de sa demande du 23 novembre 2012. Elle a précisé que les conclusions de ladite demande visaient exclusivement B._. Dans sa réponse du 19 juin 2017, B._ a conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute d'autorisation de procéder valable. Il a également dénoncé l'instance à C._ SA. Cette dernière a conclu à l'irrecevabilité de la demande. Statuant par décision incidente du 28 janvier 2019, le Tribunal régional a déclaré la demande recevable. En substance, il a retenu que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation manifestement incompétente était invalide. Considérant que l'incompétence à raison du lieu de l'autorité de conciliation neuchâteloise n'était pas manifeste lors du dépôt de la requête de conciliation, le tribunal a estimé que l'autorisation de procéder délivrée par cette autorité était valable. C._ SA et B._ ont formé appel contre ce jugement incident. Par décision du 19 juin 2019, la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a annulé la décision attaquée et décidé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande déposée par A._ SA. Ses considérants seront discutés dans la suite du présent arrêt. Le 12 août 2019, la cour cantonale a procédé à la rectification de sa décision s'agissant des montants alloués à titre de dépens. C. Le 27 août 2019, A._ SA (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au pied duquel elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa demande est déclarée recevable. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Au terme de sa réponse, C._ SA (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. B._ (ci-après: l'intimé) a requis le déboutement intégral de la recourante. L'autorité précédente, qui a produit le dossier de la cause, s'est référée aux considérants de sa décision.


Input: Faits : A. Le 1 er décembre 2014, A._ s'est inscrite à l'Office régional de placement de Lausanne. Elle a requis l'octroi d'indemnités de chômage au moyen du formulaire prévu à cet effet, en indiquant qu'elle travaillait "par intermittence, sur appel, pour l'entreprise B._ et pour C._ SA sans contrat de travail ni lettre de licenciement". Selon les attestations remplies par les employeurs, l'assurée avait, d'une part, été liée à l'entreprise B._ par plusieurs contrats de mission de durée déterminée en tant que comédienne ou traductrice entre le 18 décembre 2012 et le 4 novembre 2014; d'autre part, elle avait exercé une activité de traductrice correspondant à du travail sur appel pour le compte de C._ SA durant les mois de janvier et juin 2013, ainsi que durant les mois d'août, octobre et novembre 2014. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de l'assurée du 1 er décembre 2014 au 30 novembre 2016, durant lequel Unia Caisse de chômage (ci-après: la caisse de chômage) lui a versé des indemnités fondées sur un gain assuré de 6225 fr., établi sur la base du revenu moyen des six derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre susmentionné. Pendant ce même délai d'indemnisation, l'assurée a réalisé des gains intermédiaires auprès de l'entreprise B._ principalement et de trois autres employeurs. A ce titre, elle a perçu, pour l'année 2015, 2725 fr. en février, 2750 fr. en mars, 3825 fr. en avril, 550 fr. en mai, 6675 fr. en juin, 1100 fr. en juillet, 3850 fr. en août, 400 fr. en octobre et 2750 fr. en novembre, puis, pour l'année 2016, 2750 fr. en janvier, 7150 fr. en février, 2750 fr. en mars, 2750 fr. en avril, 8800 fr. en mai, 6600 fr. en juin, 3400 fr. en août, 2200 fr. en septembre, 7837 fr. en octobre et 7100 fr. en novembre. Le 28 novembre 2016, l'assurée a déposé une nouvelle demande d'indemnités de chômage et un second délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 1 er décembre 2016 au 30 novembre 2018. De décembre 2016 à juillet 2017, la caisse de chômage lui a octroyé des indemnités de chômage calculées sur la base d'un gain assuré de 12'350 fr. A compter du mois d'août 2017, les indemnités se fondaient sur un gain assuré de 6341 fr. La modification du gain assuré faisait suite à un contrôle du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) effectué en août 2017, dont il ressortait que le calcul du gain assuré pour la période allant de décembre 2016 à juillet 2017 était erroné, ce qui avait entraîné un versement en trop de 30'200 fr. 40 (montant brut). Par décision du 6 février 2018, confirmée sur opposition le 3 mai 2018, la caisse de chômage a réclamé à l'assurée la restitution de 27'188 fr. 15, correspondant aux indemnités (montant net) qui lui avaient été versées en trop durant la période susmentionnée. B. Par jugement du 16 juillet 2019, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 3 mai 2018. C. A._ forme un recours contre ce jugement, en concluant à sa réforme dans le sens de l'annulation de la décision sur opposition du 3 mai 2018. L'intimée conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et le SECO ne se sont pas déterminés.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève, statuant sur l'opposition formée par A._ à l'encontre d'une ordonnance pénale du Ministère public du 12 juin 2018, a acquitté le prénommé de l'accusation de violation grave des règles de la circulation routière, a condamné l'État de Genève à lui verser une indemnité de 6000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et a laissé les frais à la charge de l'État. B. Par arrêt du 14 novembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel du ministère public et réformé le jugement entrepris en ce sens qu'elle a reconnu A._ coupable de violation grave des règles de la circulation routière. Elle l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 230 fr. l'unité, assortie d'un sursis avec délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende de 1'380 francs. La Chambre pénale d'appel et de révision a retenu en substance qu'en date du 14 avril 2016 à 8h50, à proximité du numéro xxx de la route B._, sur la commune de C._, A._ avait été contrôlé à la vitesse de 82 km/h au lieu de 50 km/h alors qu'il circulait au guidon de son motocycle en direction de l'avenue D._. Son véhicule avait déclenché un radar situé peu avant l'intersection avec cette avenue. A._, qui exerce la profession de policier avec le grade de sergent-chef, venait de quitter les locaux de la police internationale. L'excès de vitesse retenu à son encontre atteignait 27 km/h, après déduction d'une marge de sécurité de 5 km/h. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du 14 novembre 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement et au versement par l'État de Genève d'une indemnité pour ses frais de défense de première et deuxième instances de 10'059 fr. 75, TVA comprise.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._, locataire, et la société B._ SA, bailleresse, se sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur l'usage d'un local commercial au Landeron. La bailleresse a signifié la résiliation de ce contrat le 6 avril 2018 avec effet au 1er avril 2023. La locataire a saisi la Chambre de conciliation du Tribunal régional de l'arrondissement du Littoral neuchâtelois et du Val-de-Travers; elle déclarait contester la résiliation. L'autorité a requis puis reçu une prise de position écrite de la partie citée. Elle a ensuite convoqué les deux parties à son audience fixée au jeudi 5 juillet 2018 à 8h30. La convocation mentionnait l'obligation de se présenter personnellement à l'audience de conciliation et la possibilité de s'y faire assister d'un avocat ou d'une personne de confiance. Elle mentionnait également les cas et les modalités d'une représentation légalement admise, et les conséquences d'un défaut. C._ exploite un bureau fiduciaire. Le mardi 3 juillet, il a déposé au siège de l'autorité une déclaration ainsi libellée : « Je vous informe que je représenterai la partie demanderesse selon la procuration annexée. » A._ ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation. C._ s'est présenté en son nom; il a déclaré que sa mandante « ne [souhaitait] pas être confrontée à l'adverse partie au vu des tensions importantes existant entre elles ». Cette déclaration n'est pas reproduite dans le procès-verbal de l'audience mais dans la proposition de jugement plus tard communiquée par l'autorité. Assisté de son avocat, l'administrateur de la partie citée était présent à l'audience; il a contesté que la partie requérante fût valablement représentée. Après délibération, la Chambre de conciliation a prononcé que l'absence de la requérante était excusable et que cette partie était donc dispensée de comparaître. Elle a ensuite tenté la conciliation, sans succès. 2. Le 4 janvier 2019, la Chambre de conciliation a communiqué une proposition de jugement datée du jour de l'audience. Elle a dans cet écrit motivé la dispense de comparaître accordée à la requérante: ensuite de la déclaration déposée par C._ le mardi 3 juillet, l'autorité aurait dû rappeler à la requérante qu'elle devait se présenter personnellement; ce rappel a été omis et cette omission a induit la requérante en erreur au sujet de cette obligation; cette erreur est un juste motif de dispense aux termes de l'art. 204 al. 3 let. b CPC. Sur le fond de la contestation, la Chambre de conciliation a jugé le congé annulable selon l'art. 271a al. 1 let. e ch. 2 CO. Elle a annulé ce congé. La partie citée s'est opposée à la proposition de jugement. La Chambre de conciliation lui a délivré une autorisation de procéder datée du 11 janvier 2019. 3. B._ SA a ouvert action contre A._ le 21 janvier 2019, devant le Tribunal civil du même arrondissement. A titre préalable, le tribunal était requis de rendre un jugement sur moyen préjudiciel constatant le défaut de la défenderesse, alors partie requérante, à l'audience de conciliation; déclarant la requête de conciliation retirée selon l'art. 206 CPC, et déclarant l'affaire rayée du rôle de l'autorité de conciliation. A titre principal, le tribunal était requis de constater la validité de la résiliation signifiée le 6 avril 2018 et de rejeter une éventuelle demande de prolongation du contrat. La défenderesse a conclu principalement au rejet de toutes les conclusions de la demanderesse, préalables et principales; elle a conclu subsidiairement à la prolongation judiciaire du contrat pour une durée de quatre ans, venant à échéance le 31 mars 2027. Le tribunal s'est prononcé le 4 juin 2019. Il a constaté l'invalidité de l'autorisation de procéder et il a déclaré la demande en justice irrecevable. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 31 octobre 2019 sur l'appel de la défenderesse; elle a rejeté cet appel. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel, de constater la validité de l'autorisation de procéder, et de renvoyer la cause au Tribunal civil pour jugement au fond. La demanderesse conclut au rejet du recours. Sans y être invitée, la défenderesse a déposé une réplique; la demanderesse n'a plus procédé. 5. En matière de bail à loyer, la recevabilité du recours en matière civile suppose une valeur litigieuse de 15'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. a LTF). Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. Le cas échéant, il faut prendre en considération la période de protection de trois ans à compter de la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO. Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette période de protection s'écoule dès la date de la décision attaquée (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'espèce, ladite période prendrait fin le 31 octobre 2022. Résiliable à intervalles de cinq ans sous préavis d'un an, le contrat pourrait alors être dénoncé avec effet au 31 mars 2028. Le loyer annuel s'élève à 7'200 fr., d'où il résulte que la valeur litigieuse excède nettement 15'000 francs. La demanderesse met en doute que ce minimum soit atteint au motif que l'arrêt attaqué ne porte pas sur la validité du congé signifié le 6 avril 2018 mais seulement sur la validité de l'autorisation de procéder. Parce que la solution en l'état apportée à cet incident de procédure a pour conséquence d'empêcher la contestation de la validité du congé, l'enjeu de l'incident se confond avec celui de la contestation. Il n'y a donc pas lieu de calculer autrement la valeur litigieuse. La demanderesse omet d'ailleurs de proposer concrètement un calcul différent. 6. La défenderesse conteste qu'elle fût défaillante à l'audience de conciliation et elle persiste à tenir l'autorisation de procéder pour valable. 6.1. A teneur de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. L'art. 204 al. 3 let. b CPC dispense de cette obligation la partie qui est empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs; cette partie est alors autorisée à se faire représenter. Dans sa proposition de jugement, la Chambre de conciliation a exposé qu'ensuite de la déclaration déposée l'avant-veille de l'audience par C._, elle aurait dû rappeler à la partie concernée l'obligation de se présenter personnellement; qu'elle a omis ce rappel; que cette omission est la cause d'une erreur au sujet de cette obligation; enfin, que cette erreur est un juste motif de dispense au regard de cette disposition légale-ci. Ce raisonnement ne saurait être approuvé. Adressé par l'autorité à un plaideur, le rappel d'une obligation ou d'une règle peut certes dissiper une éventuelle erreur; en revanche, le silence de l'autorité est inapte à provoquer une erreur. Les mentions présentes dans la convocation à l'audience reproduisaient fidèlement la réglementation légale. Dans ces mentions, rien ne pouvait suggérer à la partie requérante qu'en faisant annoncer sa représentation deux jours avant l'audience, par une déclaration déposée au siège de l'autorité, cette partie pouvait valablement renoncer à se présenter personnellement et échapper aux conséquences d'un défaut. En dépit de l'inaction que la Chambre de conciliation se reproche, l'erreur supposée n'est pas plausible et elle n'entre pas en considération. 6.2. Le motif avancé par C._ lors de l'audience n'est pas non plus concluant. La Cour d'appel retient avec raison que des « tensions importantes » sont normales entre les parties à un litige et qu'à elles seules, sans justification plus consistante, elles sont inaptes à fournir un juste motif de dispense selon l'art. 204 al. 3 let. b CPC. Certes, la notion du juste motif est indissociable d'un pouvoir d'appréciation et ce pouvoir doit être reconnu à l'autorité de conciliation. Néanmoins, parce que la présence personnelle des parties à l'audience de conciliation est présumée apte à favoriser une solution amiable de leur différend, un juste motif de dispense ne peut être admis qu'avec circonspection (Cipriano Alvarez et James Peter, in Commentaire bernois, n° 8 ad art. 204 CPC). A bon droit, la Chambre de conciliation n'a d'ailleurs pas retenu le motif tiré des « tensions importantes » entre les parties. 6.3. Quiconque ne se présente pas à une audience sans en être légalement dispensé est défaillant aux termes de l'art. 147 al. 1 CPC. S'il advient en procédure de conciliation que la partie requérante soit défaillante à l'audience, sa requête est irréfragablement présumée retirée et l'art. 206 al. 1 CPC impose à l'autorité de rayer l'affaire de son rôle. Cette disposition ne laisse aucun choix à l'autorité et elle exclut absolument une éventuelle proposition de jugement, selon l'art. 210 CPC, ou une autorisation de procéder selon l'art. 209 CPC. Il incombe au tribunal de première instance de contrôler la validité d'une autorisation de procéder lorsque cette autorisation est nécessaire à la recevabilité de la demande en justice. Ce tribunal doit déclarer la demande irrecevable s'il apparaît que l'autorisation de procéder ne pouvait pas être délivrée parce que la partie requérante était défaillante à l'audience de conciliation (ATF 140 III 310 consid. 1.3.2 p. 312). En l'espèce, l'autorisation de procéder datée du 11 janvier 2019 est viciée au regard de l'art. 206 al. 1 CPC. Le Tribunal civil a dûment constaté son invalidité, puis déclaré la demande en justice irrecevable. 7. La défenderesse se plaint de violation de son droit d'être entendue en tant que ni le Tribunal civil ni la Cour d'appel n'ont tenu audience afin de l'interroger personnellement et d'interroger C._ au sujet des motifs qui l'ont détournée de se présenter personnellement à l'audience de de conciliation. Parce que la contestation portait à titre principal sur la validité d'une résiliation de bail à loyer, la procédure civile simplifiée était applicable en vertu de l'art. 243 al. 2 let. c CPC. Ainsi qu'il l'a fait, conformément aux conclusions préalables de la demanderesse et sur la base de l'art. 125 let. a CPC, le Tribunal civil pouvait limiter la procédure à l'incident relatif à l'autorisation de procéder soulevé par cette même partie. Cet incident devait néanmoins être résolu dans les formes et selon les étapes normales de la procédure civile simplifiée (Simon Zingg, in Commentaire bernois, n° 4 ad art. 59 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd., n° 16 ad art. 60 CPC). En conséquence, la défenderesse avait en principe droit à l'audience prévue par les art. 245 al. 1 et 246 al. 1 CPC. Le Tribunal civil a notifié la demande en justice et il a recueilli la réponse de la défenderesse. Le 25 février 2019, il a ordonné la limitation de la procédure et requis de chaque partie des observations écrites sur la validité de l'autorisation de procéder. Le 20 mars suivant, le tribunal a transmis les observations reçues, imparti un délai de vingt jours pour déposer d'éventuelles déterminations supplémentaires et annoncé qu'il statuerait ensuite sur la validité de l'autorisation de procéder. Dans ce délai, le 10 avril 2019 et par son avocat, la défenderesse a déclaré qu'elle n'avait « pas d'observations complémentaires à formuler ». Elle n'a pas requis que le tribunal tînt audience afin de l'interroger personnellement et d'interroger C._. Par cette attitude, avertie que le tribunal s'estimait prêt à rendre un jugement sur l'incident, la défenderesse a implicitement acquiescé à une procédure exclusivement écrite et renoncé à l'audience prévue par les art. 245 al. 1 et 246 al. 1 CPC. Cette renonciation lui est opposable et elle fait échec, sur ce point, au moyen tiré du droit d'être entendu (ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 p. 406; 135 III 334 consid. 2.2 p. 336 relatifs à la bonne foi en procédure). 8. La défenderesse se plaint aussi à tort d'une motivation à son avis insuffisante de l'arrêt attaqué. En effet, on comprend sans équivoque pourquoi la Cour d'appel rejette le motif de dispense de comparaître que la Chambre de conciliation a retenu dans sa proposition de jugement. La motivation de l'arrêt satisfait donc aux exigences du droit d'être entendu (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 II 54 consid. 4.2 p. 157 relatifs au droit à une décision motivée). 9. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.


Input: Faits : A. A.a. A._ (ci-après: l'athlète, le recourant) est un ancien rameur professionnel de nationalité russe domicilié à Moscou. L'Agence antidopage russe (ci-après: la RUSADA, l'intimée 1) est l'agence russe de lutte contre le dopage. Son siège se situe à Moscou. L'Agence mondiale antidopage (ci-après: l'AMA, l'intimée 2) est une fondation de droit suisse dont le siège est à Lausanne. Elle a notamment pour but de promouvoir, sur le plan international, la lutte contre le dopage dans le sport. La Fédération Internationale des Sociétés d'Aviron (ci-après: la FISA, l'intimée 3) est une organisation internationale régissant les compétitions d'aviron au niveau mondial. Son siège est à Lausanne. A.b. Le 17 mai 2016, alors qu'il prenait part à un camp d'entraînement, le recourant a subi un contrôle antidopage. Le 15 juin 2016, le Laboratoire suisse d'analyse du dopage de Lausanne (ci-après: le laboratoire) a établi un rapport indiquant que l'échantillon A prélevé contenait de la trimétazidine, une substance " non spécifiée " proscrite selon la Liste des interdictions publiée par l'AMA. Le 16 juin 2016, le recourant a été informé de sa suspension provisoire de toute compétition et de tout camp d'entraînement ainsi que de son droit à demander l'analyse de l'échantillon B prélevé. Sur demande du recourant, il a par la suite été procédé à l'ouverture et l'analyse de l'échantillon B. La question principale ayant fait l'objet de la procédure arbitrale subséquente (cf. infra, B.) est celle de savoir si le recourant et l'experte mandatée par lui ont eu la possibilité d'observer l'entier de la procédure d'analyse ayant eu lieu au laboratoire le 30 juin 2016. Le 1er juillet 2016, RUSADA a informé le recourant que l'analyse de l'échantillon B confirmait la présence de la substance proscrite. S'en sont suivis plusieurs échanges de correspondances entre le recourant, la RUSADA, l'AMA et le laboratoire. B. Par acte du 5 mai 2018, le recourant a introduit une requête d'arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport (ci-après: le TAS) visant, principalement, à ce qu'il soit déclaré qu'il n'a commis aucune violation d'une règle antidopage et à ce que la suspension provisoire le frappant soit suspendue. Dans des conclusions subsidiaires, il a demandé à ce qu'il soit déclaré qu'il a commis une violation non intentionnelle d'une règle antidopage et qu'une suspension de maximum 2 ans lui soit imposée. Par la suite, un tribunal arbitral composé de trois arbitres a été constitué. Le 23 janvier 2019, une audience s'est tenue à Lausanne en présence du recourant et de son conseil ainsi que des conseils de la RUSADA et, respectivement, de l'AMA. Par sentence arbitrale du 26 juin 2019, le tribunal arbitral a retenu que le recourant s'était rendu coupable d'une violation de la règle contenue à l'article 2.1 (c) des Règles russes antidopages (" Presence of a Prohibited Substance or its Metabolites or Markers in a Athlete's sample ") et a prononcé à son encontre une suspension de 4 ans à compter de la date de sa suspension provisoire. De plus, il a prononcé l'annulation de tous les résultats obtenus par le recourant lors de compétitions s'étant déroulées entre le 17 mai 2016 et le 16 juin 2016. C. Le recourant a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation de la sentence arbitrale du 26 juin 2019 et, subsidiairement, à l'annulation des chiffres 2, 3, 4 et 5 de ladite sentence. Dans les deux cas, il conclut à ce que la cause soit renvoyée au tribunal arbitral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Seule l'intimée 2 a déposé une réponse, au terme de laquelle elle a conclu au rejet du recours. Le recourant et l'intimée 2 ont déposé, respectivement, une réplique et une duplique, dans lesquelles ils ont maintenu leurs conclusions respectives.


Input: Faits : A. A._, né en 1982, est titulaire d'un Master of Law de l'Université de Fribourg. Le 18 janvier 2019, il s'est vu refuser par le Service des subsides de formation de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service des subsides) l'octroi d'une bourse d'études, afin d'effectuer un Master of Law (mention magistrature) à l'Université de Lausanne, formation qu'il avait commencée en septembre 2018 (art. 105 al. 2 LTF). Par requête du 13 mars 2019 adressée audit Service, l'intéressé a requis l'octroi d'un prêt de formation d'un montant de 11'200 fr. par semestre. B. Par décision du 15 avril 2019, le Service des subsides a refusé d'octroyer le prêt à A._, constatant que ses possibilités financières, et surtout celles de sa mère, suffisaient à couvrir ses frais d'entretien, de logement et de formation. Le budget établi laissait en effet apparaître un solde disponible de 22'640 fr., si bien qu'aucun manque devant être couvert par un subside ne pouvait être identifié. Par décision du 2 juillet 2019, la Commission des subsides de formation du canton de Fribourg (ci-après: la Commission des subsides) a rejeté la réclamation formée le 26 avril 2019 par l'intéressé contre la décision du 15 avril 2019. Le 8 juillet 2019, A._ a déposé un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), assortissant ledit recours d'une requête de prononcé de mesures provisionnelles urgentes tendant à l'octroi d'un prêt mensuel de 2'474 fr., avec effet rétroactif depuis le mois de mai 2019, et jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de recours qu'il avait initiée. Cette requête a été rejetée par décision incidente du Tribunal cantonal du 8 août 2019. Par arrêt du 6 décembre 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A._ contre la décision du 2 juillet 2019 de la Commission des subsides, considérant en substance que, faute de pouvoir identifier un manque dans les possibilités financières du recourant, c'était à juste titre que le prêt demandé ne lui avait pas été accordé. La demande d'assistance judiciaire partielle contenue dans ledit recours a également été rejetée. C. Contre l'arrêt du 6 décembre 2019, A._ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité intimée de lui accorder un prêt mensuel de 2'474 fr. à partir de mai 2019 (procédure de réclamation), jusqu'à droit connu devant l'instance fédérale. Principalement, il demande qu'un prêt de 29'688 fr. lui soit accordé pour l'année 2018/2019; subsidiairement, que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente ou de première instance, afin qu'elles statuent dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal déclare persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt et s'en rapporte à justice quant au sort des requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles assortissant le recours. Le Service des subsides se détermine au sujet des requêtes précitées, concluant à leur rejet. Le 6 janvier 2020, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et a informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. Par ordonnance du 17 janvier 2020, le Président de la IIe Cour de droit public a refusé les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles présentées par A._. Le Service des subsides présente des observations et conclut au rejet du recours. Le recourant dépose des observations finales.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A._, pour infraction à la loi genevoise sur les chiens (LChiens/GE; RS/GE M 3 45), l'a exemptée de toute peine, l'a condamnée aux frais de procédure et a rejeté ses conclusions en indemnisation. B. Par arrêt du 4 novembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A._ contre ce jugement et a confirmé celui-ci. Il en ressort ce qui suit. Le 11 octobre 2017, à B._, au parc C._, le chien - de race D._ - de A._ a troublé la tranquillité publique par des aboiements et des hurlements, provoquant les doléances de plusieurs habitants du quartier et l'intervention de la police. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 novembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et que la cause est renvoyée à la cour cantonale pour le surplus et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A._ est propriétaire de la parcelle n° xxx, feuille --, de la commune de U._. Le bâtiment construit sur cette parcelle, sise rue yyy, fait partie d'un ensemble protégé édifié au début du XX e siècle. B. B.a. Le 28 mars 2012, B._, collaborateur au sein du bureau C._ Sàrl, agissant pour le compte de A._, a informé le Service cantonal des monuments et des sites (SMS) de la nécessité de réaliser des travaux urgents pour sécuriser l'immeuble précité, soit en l'occurrence: " - évacuation dallettes béton et autres matériaux entreposés sur les terrasses - démolition étanchéité - isolation - ferblanterie sur terrasse/ superstructure et évacuation - remise en état des fonds planchers et dalles - réfection de la piscine, remise aux normes de la technique existante, eau et électricité - nouvelle isolation thermique, étanchéité, ferblanterie et revêtement de sol caillebotis bois sur toute la terrasse plate ". B._ a par ailleurs indiqué que la réalisation de ces travaux devait débuter durant la deuxième semaine du mois d'avril 2012. Dans un deuxième temps, d'autres travaux interviendraient, dont notamment le changement des garde-corps ou le changement des vitrages. Le 10 mai 2013, le Département de l'aménagement, du logement et de l'environnement du canton de Genève ( devenu le Département du territoire; ci-après: le Département) a informé B._ qu'une demande d'autorisation devait être déposée pour le type de travaux envisagés et l'a expressément mis en garde sur le fait que le chantier ne devait pas commencer avant la délivrance de l'autorisation. B.b. Le 28 octobre 2013, A._, par l'intermédiaire de l'architecte D._, a déposé auprès du Département une demande d'autorisation de construire portant sur la rénovation de l'immeuble, la réfection et l'isolation de la terrasse et de la toiture, la pose de barrières et le remplacement des fenêtres. Il était précisé que la réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse était urgente et devait être exécutée le plus rapidement possible. B.c. Par décisions des 13 et 27 mars 2014, notifiées respectivement à D._ et au recourant lui-même, le Département a ordonné l'arrêt immédiat des travaux alors en cours sur la toiture du bâtiment, jusqu'à régularisation de la situation. Ces décisions faisaient référence à l'inspection des lieux réalisée par un inspecteur du Département le 26 février 2014, lors de laquelle il avait été constaté que des travaux avaient été réalisés sans que le Département n'ait été saisi d'une demande d'autorisation de construire, alors que ces travaux étaient susceptibles d'être assujettis à la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI; RS/GE L 5 05) et à la loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR; RS/GE L 5 20). Il en allait ainsi, aux termes de la décision du 13 mars 2014, de la " dépose de la protection de l'étanchéité ", de la " démolition des murets des bacs à fleurs " et de la " démolition de l'escalier ouest " ainsi qu'aux termes de la décision du 27 mars 2014, de la " dépose des revêtements, réseaux et accessoires sanitaires du local appelé débarras derrière la piscine ", du " changement des vitrages du hall ", de la " présence d'une climatisation dans la chambre " et de la " présence d'un chauffage électrique dans la cabane serre ". Le 5 mai 2014, A._, par l'intermédiaire de son conseil, a informé le Département que les travaux avaient été suspendus. Il a indiqué par ailleurs que ceux faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire du 28 octobre 2013 étaient urgents. B.d. Le 8 décembre 2015, le Département a délivré l'autorisation de construire sollicitée par A._ le 28 octobre 2013. Le même jour, par courrier adressé au conseil de A._, le Département a ordonné le paiement d'une amende de 5000 fr. en raison de travaux effectués sans autorisation. Saisi d'un recours du conseil précité contre cette décision, qui se plaignait que celle-ci ne désignait pas correctement son destinataire, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève l'a annulée par jugement du 9 novembre 2016, lequel a été confirmé par arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise du 21 mars 2017. C. Par décision du 27 novembre 2017, le Département a condamné A._ à une amende de 5000 fr. en raison de travaux effectués sans autorisation sur son immeuble. Statuant par jugement du 15 novembre 2018, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) a partiellement admis le recours formé par A._ contre la décision du 27 novembre 2017, l'amende ayant été réduite à 3000 francs. Le recours formé par A._ contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 13 août 2019 de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise. D. A._ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 août 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et subsidiairement au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il conclut, en raison des seuls faits visés dans la décision du 27 mars 2014, à la réduction substantielle de l'amende prononcée. Invitée à se déterminer, la Chambre administrative a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur le recours, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Département a pour sa part conclu au rejet du recours. A._ a par la suite persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Dès le 1er décembre 2009, H.Z._ et F.Z._ ont pris à bail une villa avec jardin privé, couvert et place pour véhicules sise dans la commune d'Aire-la-Ville. Le bail a été conclu le 11 novembre 2009 pour une durée initiale de trois ans, tacitement prolongeable d'année en année. Le loyer annuel était fixé 40'200 fr. pour la première année de la location et à 43'200 fr. dès la deuxième année; des frais accessoires étaient dus en sus. Le bailleur X._ a remis un avis de fixation du loyer initial daté du 11 novembre 2009. Selon ce document, le loyer antérieurement perçu s'élevait à 39'600 fr. par année, frais accessoires en sus. L'augmentation du loyer était motivée comme suit: « Loyer déterminé d'entente entre les parties et sur la base du dernier loyer appliqué. » Les locataires ont constitué une garantie de loyer au montant de 10'500 francs. B. Le 3 octobre 2017, H.Z._ et F.Z._ ont conjointement ouvert action contre X._ devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. A titre préalable, le tribunal était requis d'ordonner au défendeur de produire tous les documents propres à permettre un calcul du rendement de la chose louée. A titre principal, le tribunal était requis de fixer le loyer initial à 27'600 fr. par année, « sous réserve d'amplification » et sans échelonnement, frais accessoires en sus, et à réduire le montant du dépôt de garantie à 6'900 francs. Le défendeur devait être condamné à rembourser le « trop-perçu ». A titre subsidiaire, le tribunal était requis de constater que la majoration du loyer convenue dès la deuxième année de la location était nulle parce qu'elle n'avait pas été précédée d'une communication sur formule officielle. Le défendeur a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement au rejet de l'action. Par ordonnance du 23 février 2018, le tribunal a ordonné la production des documents nécessaires à un calcul du rendement de la chose louée. Le défendeur s'est déclaré hors d'état de produire cette documentation. Il a produit d'autres documents destinés à établir que le loyer convenu était inférieur à ceux pratiqués sur le marché pour des biens comparables. Le tribunal lui a imparti un ultime délai pour la production des documents exigés; il l'a rendu attentif aux conséquences d'un refus de collaborer. Le défendeur n'a pas donné suite à cette sommation. Le tribunal s'est prononcé le 5 juin 2019. Il a entièrement accueilli l'action. Il a fixé le loyer initial à 26'040 fr. par année dès le 1er novembre 2009. Il a condamné le défendeur à « rembourser le trop-perçu ». Il a réduit la garantie de loyer à 6'510 fr. et ordonné la libération de l'excédent en faveur des demandeurs. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 2 mars 2020sur l'appel du défendeur. Elle a confirmé le jugement. C. Le défendeur exerce le recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour de justice. A bien comprendre les conclusions qu'il articule, le loyer annuel doit être fixé à 40'200 fr. jusqu'au 30 novembre 2011 et à 43'200 fr. dès le lendemain, frais accessoires en sus. Les demandeurs concluent au rejet du recours. Sans y être invitées, les parties ont déposé une réplique et une duplique.


Input: Faits : A. A.a. A._, domicilié en France, est un joueur de football professionnel de nationalité xxx. Le 20 juillet 2017, le footballeur s'est engagé avec B._, club évoluant alors en première division du championnat grec. La Grèce s'est dotée de dispositions législatives en matière de lutte antidopage. Il s'agit en particulier (selon la traduction française du texte original grec figurant dans la sentence attaquée) de la loi n° 4373/2016 relative aux « arrangements nécessaires pour l'harmonisa tion de la législation grecque avec le nouveau code antidopage de l'Organisation mondiale antidopage (sic)et autres dispositions » (ci-après: la loi n° 4373/2016). A.b. A l'issue d'un match disputé le 4 février 2018 dans le cadre du championnat grec, le joueur a fait l'objet d'un contrôle antidopage révélant la présence d'un produit figurant sur la liste des substances interdites par l'Agence Mondiale Antidopage. L'examen du second échantillon a confirmé la première analyse. Le 22 mars 2018, l'agence nationale antidopage grecque (en anglais: Hellenic National Council for Combating Doping; ci-après: l'ESKAN) a suspendu provisoirement le footballeur. Par décision du 23 avril 2018, l'ESKAN a confirmé au joueur qu'il avait commis une violation des règles antidopage au sens des art. 3.1 et 3.2 de la loi no 4373/2016. Elle l'invitait soit à avouer les faits soit à interjeter un recours contre ladite décision, dans un délai de quinze jours, auprès du Comité disciplinaire de première instance de l'ESKAN (ci-après: le Comité disciplinaire). Le joueur a recouru et a été entendu le 11 juin 2018 par le Comité disciplinaire, qui, par décision du 19 septembre 2018, l'a suspendu pour une durée de quatre ans à compter du 4 février 2018. La décision, rédigée en grec, a été notifiée à l'intéressé le 29 octobre 2018. Elle ne comportait aucune indication des voies de droit. B. Le 19 novembre 2018, le footballeur a adressé au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) une déclaration d'appel assortie d'une demande d'effet suspensif. En date du 26 novembre 2018, le TAS a initié une procédure arbitrale en invitant l'ESKAN à s'exprimer sur la requête d'effet suspensif. Le 30 novembre 2018, le TAS a accusé réception du mémoire d'appel déposé par le joueur et a fixé à l'intimée un délai de réponse de vingt jours. Par courriers des 13 décembre 2018 et 3 janvier 2019, le TAS a constaté que l'intimée n'avait pas pris position sur la requête d'effet suspensif ni déposé de réponse. Le 11 janvier 2019, la Présidente de la chambre arbitrale d'appel du TAS a rejeté la demande d'effet suspensif formée par l'appelant. Le 20 mars 2019, le TAS a informé l'appelant que sa requête d'assistance judiciaire avait été admise et qu'une arbitre unique (ci-après: l'arbitre [au féminin]) avait été désignée en la personne d'une avocate suisse. Le 17 avril 2019, le Greffe a avisé les parties de la tenue d'une audience sur la compétence et le fond. L'appelant était invité à produire, d'ici le début de l'audience au plus tard, une copie de la loi no 4373/2016 accompagnée d'une traduction française ainsi que de toute autre réglementation prévoyant la compétence du TAS pour statuer sur le sort de la cause. Le 13 juin 2019, le TAS a tenu audience à Lausanne en présence de l'appelant et de son conseil. L'intimée n'a pas assisté à l'audience et n'y était pas représentée. Le lendemain de l'audience, le TAS a fixé un nouveau délai à l'appelant pour lui transmettre copie de la loi no 4373/2016 ainsi qu'une traduction des dispositions topiques de ladite loi. Le 17 juin 2019, l'appelant a fait parvenir au TAS le texte et une traduction française de divers articles de la loi no 4373/2016. Sur demande du TAS, l'appelant a produit le texte de plusieurs autres dispositions de la loi no 4373/2016, dont celui de l'art. 14.2, lequel a, selon la traduction française figurant dans la sentence attaquée, la teneur suivante: " 14.2.1 Appels relatifs à des sportifs de niveau international ou à des manifestations internationales Dans les cas découlant de la participation à une manifestation internationale ou dans les cas impliquant des sportifs de niveau international, la décision peut faire l'objet d'un appel uniquement devant le TAS. 14.2.2 Appels relatifs à d'autres sportifs ou à d'autres personnes Dans les cas où l'art. 13.2.1 (sic) n'est pas applicable, la décision peut faire l'objet d'un appel auprès du CRSCR. " Sur demande du TAS, un département de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), a confirmé, par lettre du 26 juillet 2019, que l'appelant ne revêtait pas la qualité de « joueur de niveau international ». Par courrier du 26 juillet 2019, l'appelant a reconnu qu'il n'était pas un joueur de niveau international, mais bien un joueur de niveau national, au sens du Règlement antidopage de la FIFA, du Code Mondial Antidopage et de la loi no 4373/2016, la définition de ces notions étant la même dans tous ces textes. Nonobstant sa qualité de joueur de niveau national, il a soutenu que le TAS était en l'occurrence compétent dès lors que l'existence de l'autorité nationale grecque censée connaître des appels contre les décisions rendues par le Comité disciplinaire n'était pas établie. A cet égard, l'appelant soulignait, en se référant à l'art. 2.1.bêta de la loi no 4373/2016, que l'organisation et le fonctionnement de l'autorité grecque baptisée " EOKAN " supposaient l'adoption d'un décret présidentiel sur proposition des ministres des finances et du sport. Or, l'intéressé déclarait avoir procédé à des « recherches poussées en sollicitant des juristes grecs » ayant confirmé qu'un tel décret n'existait pas. Pour étayer son affirmation selon laquelle l'autorité EOKAN n'existait pas, il a produit un article de presse grec, paru en novembre 2017, accompagné d'une traduction libre en français. Par sentence du 29 octobre 2019, notifiée à l'appelant le 13 novembre 2019, l'arbitre s'est déclarée incompétente. C. Le 13 décembre 2019, le footballeur (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile assorti d'une requête d'assistance judiciaire, dans lequel il prie le Tribunal fédéral d'annuler la sentence du 29 octobre 2019, de déclarer que le TAS est compétent pour connaître du litige et de lui renvoyer la cause afin qu'il statue sur le fond. Par ordonnance du 3 juin 2020, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et son conseil désigné comme avocat d'office. L'intimée n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin. Le TAS, qui a produit le dossier de la cause, a renoncé à formuler des observations écrites sur le recours et invité le Tribunal fédéral à se référer aux motifs de la sentence attaquée.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 mai 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a reconnu A._ coupable de lésions corporelles graves, voies de fait, soustraction d'une chose mobilière, dommages à la propriété, injure, contrainte, séquestration et enlèvement, violation de domicile, tentative de viol et insoumission à une décision de l'autorité, a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de trois ans, dont deux avec sursis, sous déduction de 124 jours de détention provisoire, dit que le délai d'épreuve est de quatre ans et fixé à titre de règle de conduite l'obligation d'entreprendre un traitement de la gestion de la violence auprès du Centre de prévention de D._, dans le cadre de son programme thérapeutique « Intégrale », ou auprès d'un autre organisme reconnu offrant des prestations équivalentes ou, à défaut, auprès d'un psychiatre spécialisé en la matière, l'a condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant quatre ans, l'a condamné à une amende de 4'000 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est de vingt jours, a renoncé à ordonner l'expulsion de A._ du territoire suisse, a condamné A._ à verser immédiatement à B._ la somme de 20'000 fr. à titre de réparation morale, plus intérêt à 5% l'an dès le 4 avril 2017, a condamné A._ à verser immédiatement à B._ la somme de 24'581 fr. 60 à titre de réparation de son préjudice matériel, plus intérêt à 5% l'an dès le 1er mai 2018, a renvoyé C._ SA à faire valoir devant le juge civil ses prétentions à l'encontre de A._. B. Par jugement du 12 novembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A._ et a admis partiellement l'appel du ministère public et l'appel joint de B._. Outre les condamnations prononcées par le tribunal de première instance, elle a reconnu A._ coupable de violation de domicile, de menaces qualifiées et de mise en danger de la vie d'autrui. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et huit mois, sous déduction de la détention provisoire subie, et à une peine pécuniaire de 120 jours amende à 100 fr. le jour avec sursis pendant quatre ans. Elle a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement entrepris. En substance, elle a retenu les faits suivants : B.a. Le 9 mars 2017, à E._, chemin F._, A._ a, au cours d'une dispute, fortement saisi sa compagne B._ par les avant-bras, puis lui a asséné une gifle sur la joue gauche. B.b. Le 12 mars 2017, à E._, chemin F._, alors qu'il n'avait plus accès au domicile de son ex-compagne B._, celle-ci lui ayant signifié leur séparation, et que les serrures venaient d'être changées, A._ a volontairement endommagé la porte séparant le garage du logement et y a pénétré sans droit. Il a emporté diverses affaires appartenant à B._, dont un vélo, un IPad et des affaires de piscine dans le seul but de la contrarier. B.c. Les 12 et 21 mars 2017, A._ a envoyé des messages à son ex-compagne B._, dont la teneur était la suivante : - « Je ne te dirai pas que je pars, quand je reviens, quand je serai à l'intérieur ou pas. Voilà ce que tu as obtenu en faisant cela....de l'incertitude. Tu ne sauras jamais rien....c'est bien bête d'en arriver là »; - « Je viendrai dormir ce soir à la maison, d'une manière ou d'une autre, nous allons respecter mon délai à moi et pas le tien. Tu pourras faire ce que tu veux, je viendrais dormir à la maison juste pour te faire chier »; - « Et en plus, vu tout ce qui s'est passé et comme tu réagis, je te souhaite que de la merde et encore plus de merde. Action = réaction. J'ai essayé de t'inculquer cela pendant ces dernières années, mais je crois que tu finiras par comprendre »; - « En outre, tu as pu constater que chaque fois tu as pris des mesures unilatérales sur l'impulsion de ta colère, la réaction a été immédiate. Changement des serrures = ouverture de la porte par la force et prise en otage de certaines de tes affaires. Communication directe avec la commune sans mon autorisation, sans respect du délai que tu m'avais donné = réaction immédiate que tu découvriras sous peu ». B.d. Le 4 avril 2017, entre 5h20 et 5h49, à E._, chemin F._, alors que B._ s'apprêtait à sortir de son domicile par la porte du garage dont elle venait de commander l'ouverture automatique, A._ a surgi de l'extérieur, un couteau de cuisine à la main, et a pénétré dans le domicile de son ex-compagne, en violation de l'interdiction qui lui avait été faite. Une fois à l'intérieur, il l'a plaquée contre le mur du garage en brandissant le couteau, lui a couvert la bouche de sa main pour l'empêcher de crier et l'a menacée de mort. A._ a ensuite contraint B._, sous la menace d'un couteau, à se rendre dans une chambre au sous-sol, puis dans la salle à manger. En fouillant le téléphone cellulaire et l'ordinateur de sa victime et en l'injuriant, il lui a annoncé qu'elle devrait se plier à tous ses désirs sexuels pour les deux prochaines années en tout cas, à savoir se comporter comme sa « pute » et qu'elle en serait d'ailleurs rémunérée. Il lui a ordonné d'aller se doucher pour pouvoir la « baiser » ensuite. A ce moment, B._ a sprayé le visage de son agresseur au moyen d'un spray au poivre qu'elle a sorti de sa veste. En réaction, A._ a hurlé qu'il allait la tuer, a poussé la table contre l'abdomen de B._, avant de la renverser. Profitant du fait que son ex-compagne était tombée, il l'a immobilisée en plaçant son genou gauche sur son épaule droite, son genou droit sur son cou, et sa main gauche sur sa bouche et son nez. Ainsi positionné, A._ a volontairement obstrué les voies respiratoires de sa victime, qui s'est sentie perdre connaissance en raison du manque d'oxygène. Dans le même temps, avec sa main droite, il a dangereusement approché son couteau du corps de B._. Pour éviter d'être poignardée, celle-ci a saisi fortement le couteau par la lame et s'est débattue, parvenant à libérer sa bouche de la main de son agresseur. C'est alors que A._ a relâché son étreinte et a quitté les lieux en emportant le couteau. B.e. Le 16 janvier et le 7 février 2018, à E._, respectivement sur la route G._ et sur la route de E._, A._, circulant au volant de son véhicule, n'a pas respecté l'interdiction de périmètre prononcée contre lui par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte le 9 mai 2017, sous peine de la sanction prévue à l'art. 292 CP. C. Contre le jugement cantonal du 12 novembre 2019, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation de lésions corporelles graves, de mise en danger de la vie d'autrui, de menaces qualifiées, de violation du domicile, de tentative de viol et d'insoumission à une décision de l'autorité, que la peine privative de liberté est réduite en conséquence à deux ans avec sursis et que B._ est renvoyée à agir devant le juge civil. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.


Input: Faits : A. Par publication du 11 janvier 2019, l'Hospice général de la République et canton de Genève (ci-après: l'Hospice général), établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique et notamment chargé de l'aide sociale et de l'assistance dans le domaine de l'asile dans le canton de Genève, a lancé un appel d'offres en procédure ouverte. Le délai de dépôt des offres était fixé au 22 février 2019 à 17h00. A.a. Le cahier des charges prévoyait la conclusion d'un contrat-cadre régissant les modalités de services d'interprètes en milieux social pour le compte de l'aide aux migrantes et migrants et de l'action sociale, pour une durée de quatre ans, prolongeable, d'entente entre les parties, une année au maximum. La prestation du fournisseur devait être effective le 1er juin 2019. Selon le chiffre 4 du cahier des charges, la réponse à l'appel d'offres devait comprendre: "1. Une offre de base intégrant la description complète des prestations en interprétariat en milieu social. Le soumissionnaire justifiera, développera et documentera dans son offre sa capacité à répondre aux exigences du présent cahier des charges. 2. Une offre détaillée de son système en ligne (plateforme informatique de gestion des demandes de reporting) selon point 6.3 du présent cahier des charges (critère éliminatoire). 3. Le bordereau de prix (annexe 1) dûment rempli. 4. La liste des langues (annexe 3) dûment renseignée". A teneur du chiffre 6 du cahier des charges, l'adjudicateur "ferait appel aux interprètes ayant des compétences reconnues et éprouvées dans le domaine du dialogue interculturel dans le cadre des entretiens individuels (situation de trialogue), occasionnellement pour des réunions de réseau et séances collectives (ch. 6.1). La spécialisation des interprètes pourrait être de trois niveaux (a, b et c) afin de garantir des prestations sur le maximum de langues (ch. 6.2). Les demandes d'interprètes s'effectueraient exclusivement en ligne à travers une plateforme électronique selon les exigences et processus décrits ensuite (ch. 6.3) ". Comme "obligations minimum du prestataire" (ch. 6.4), "le soumissionnaire s'engageait à fournir en principe, dans le délai minimum de 48h, les interprètes dans toutes les langues demandées par l'Hospice [général], avec une obligation de résultat, celui-ci pouvant néanmoins solliciter un interprète dans un délai de 24h en cas d'urgence". Le chiffre 9 avait trait à l'horaire de travail et prévoyait que "le prestataire fournirait ses prestations de 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi, douze mois par an. Dans des cas particuliers et sur demande expresse de l'Hospice [général], certaines demandes d'interprétariat pourraient être réalisées durant le week-end et/ou en dehors de l'horaire défini ci-dessus, avec des montants horaires spécifiques". A.b. Les critères d'évaluation étaient les suivants (chiffre 2.17 du cahier des charges) : "1. prix, pondéré à 40%, avec mention de plusieurs "éléments d'appréciation" - ou sous-critères - relatifs à des prix, tarif et forfaits par temps consacré, le premier élément étant la première heure d'interprétariat; 2. qualité du soumissionnaire, pondéré à 30 %, avec mention des éléments d'appréciation suivants: -expériences et références - aspect social (dont la participation du soumissionnaire à l'effort de réinsertion des bénéficiaires de l'Hospice général), environnemental et certifications - caractéristiques et organisation; 3. qualité de l'offre, pondéré à 30%, avec mention de l'élément d'appréciation suivant: - adéquation de l'offre au cahier des charges, dont la couverture en interprètes et langues, les formations et compétences des interprètes proposés ainsi que la qualité du système en ligne." Le cahier des charges indiquait que "L'adjudication est attribuée à l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir après évaluation qualitative et/ou financière de l'offre, en adéquation avec les critères d'évaluation". Les notes allaient de 0 à 5, 0 étant considéré comme étant totalement insuffisant, 1 comme insuffisant, 2 comme partiellement suffisant, 3 comme suffisant, 4 comme bon et avantageux et 5 comme très intéressant. A.c. Le 21 février 2019, l'Hospice général a reçu l'offre de l'association B._, dont le but est d'accomplir, en tout temps, des tâches humanitaires selon les principes fondamentaux de B._ et dont l'activité s'étend en priorité au territoire de la République et canton de Genève. L'offre de base incluant toutes les taxes de cette association était de 84 fr. par heure la première heure. Le 22 février 2019, l'Hospice général a reçu l'offre de la société A._ Sàrl, dont le siège est dans le canton de Vaud et le but est de fournir un service de traduction et d'interprétariat à ses clients, la société pouvant exercer toute autre activité de service ou autre activité commerciale en rapport direct ou indirect avec son but et en accord avec la loi. L'offre de base incluant toutes les taxes de cette société était de 77 fr. par heure la première heure. B. Par des décisions du 5 avril 2019, l'Hospice général a informé séparément B._ et la société A._ Sàrl de ce qu'il avait adjugé le marché en cause à B._, l'intéressée arrivant à la deuxième place. La Croix-Rouge avait obtenu les notes de 4,26 pour le critère du prix, contre 4,27 pour le critère de la qualité du soumissionnaire et 3,6 pour le critère de la qualité de l'offre. Pour sa part, la société A._ Sàrl avait obtenu des notes de 4,94, respectivement 3,05 et 3,55. Après pondération, les notes finales étaient de 4,06 pour la Croix-Rouge et de 3,96 pour la société A._ Sàrl. Celle-ci a interjeté recours le 18 avril 2019 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) en demandant que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Par décision du 25 juillet 2019, la Cour de justice a donné à la société A._ Sàrl la possibilité de consulter une partie de l'offre de B._, à savoir l'Offre de base, prestations en interprétariat communautaire en milieu social, ainsi que l'entier du tableau comparatif établi par l'Hospice général. Par décision incidente du 21 octobre 2019, la Cour de justice a refusé de restituer ( recte : d'accorder) l'effet suspensif. Cette décision a fait l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral (cause 2D_63/2019). Par arrêt du 17 décembre 2019, la Cour de justice a rejeté sur le fond, dans la mesure où il était recevable, le recours de la société A._ Sàrl. A la suite de cet arrêt, le Tribunal fédéral a radié du rôle la procédure 2D_63/2019, devenue sans objet, par ordonnance du 21 janvier 2020. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la société A._ Sàrl demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif et des mesures provisionnelles tendant à interdire à l'Hospice général de passer avec B._ le contrat portant sur l'adjudication du marché "Accords-cadres - Prestations d'interprétariat en milieu social", d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2019 et de lui attribuer le marché; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de constater le caractère illicite de l'adjudication du marché en cause, ainsi que condamner l'Hospice général à des dommages-intérêts de 468'930 fr. plus intérêts; plus subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvel arrêt dans le sens des considérants. Par ordonnance du 21 janvier 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, constatant que le contrat en cause avait été signé par l'adjudicateur et l'adjudicataire le 14 novembre 2019, a refusé d'accorder l'effet suspensif, faute d'objet. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. B._ conclut au rejet du recours, alors que l'Hospice général conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Dans des observations subséquentes, les participants à la procédure ont maintenu leurs conclusions respectives.