Input: Faits : A. A.a. Le 15 septembre 2017, la Confédération suisse (ci-après : la poursuivante), représentée par l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : l'AFC), a fait notifier par voie édictale à A._ un commandement de payer (poursuite no xx xxxxxx x) la somme principale de 21'786'836 fr. 25, avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2017, et 2'287 fr. 60 à titre de frais de séquestre. Cette poursuite a été requise en validation du séquestre n o yy yyyyyy y ordonné par le Tribunal de première instance le 23 mai 2017, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, pour une créance fondée sur les bordereaux rectificatifs de taxation relatifs à l'impôt fédéral direct (IFD) 2001 à 2005, ainsi que l'amende y afférente, devenus définitifs et exécutoires à l'encontre de A._ à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 (2C_32/2016). Le poursuivi y a fait opposition le 12 octobre 2017. A.b. Le 25 octobre 2017, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l'opposition. Dans ce cadre, A._ a notamment sollicité, d'une part, la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans les causes pendantes relatives aux mainlevées prononcées dans quatre poursuites en validation de séquestres fiscaux ordonnés en 2010 [...] ainsi que l'apport de ces procédures et, d'autre part, la suspension jusqu'à l'issue de la procédure fiscale faisant suite à sa réclamation du 15 mars 2018 et visant la répartition des éléments imposables entre les époux pour les périodes concernées. Par jugement du 17 septembre 2018 (JTPI 14040/2018), le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté les demandes de suspension de la cause et d'apport des procédures (ch. 1 et 2), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (ch. 3), ramené le taux d'intérêts à 3% dès le 23 mai 2017 (ch. 4), mis à la charge du poursuivi les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr., cette somme devant être versée à la Confédération suisse, soit pour elle l'AFC qui avait effectué l'avance de frais (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). A.c. Le 6 mai 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A._, débouté les parties de toutes autres conclusions et statué sur les frais et dépens (ACJC/667/2019). B. Par écriture du 24 juin 2019, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " au sens des considérants " et au déboutement de l'intimée et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " en tant qu'il viole [son] droit d'être entendu " et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande " en tout état de cause " que la partie intimée soit condamnée " en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat ", et qu'elle soit déboutée, ainsi que " l'autorité précédente ", de toutes autres ou contraires conclusions. Il n'a pas été demandé de réponses. C. Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Président de la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif en ce sens qu'il a invité l'Office à ne pas donner suite à une éventuelle réquisition de réalisation. Il a en outre rejeté la requête de suspension de la procédure.


Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 25 août 2017 et rectification du 19 septembre 2017 (SK.2017.26), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a acquitté A._ du chef d'infraction d'emploi avec dessein délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques et l'a reconnu coupable d'incendie intentionnel. Il l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 21 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement. Le Tribunal pénal fédéral a également ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle. Dans ce jugement, le Tribunal pénal fédéral a retenu, en substance, qu'en date du 5 décembre 2016, alors qu'il voulait attirer l'attention du ministère public valaisan pour être entendu par le procureur dans le cadre d'une affaire pénale, A._ avait dispersé du combustible sur un véhicule stationné sur le parking d'un bâtiment public et y avait mis le feu. Il avait ainsi causé l'incendie de trois voitures et des dommages à d'autres véhicules, ainsi qu'au parking. A._ avait également dispersé du produit à base de soufre dans l'entrée du bâtiment, ce qui avait incommodé les personnes se trouvant à proximité. Le jour-même, A._ s'était présenté à la police comme étant l'auteur des faits. En date du 10 janvier 2017, le Ministère public de la Confédération avait désigné le Dr B._, psychiatre, et la psychologue C._ afin de procéder à l'expertise psychiatrique de A._. Dans leur rapport, les experts avaient, en bref, posé un diagnostic de psychose paranoïaque (de type F.22) sévère et chronique, à l'origine du passage à l'acte du prénommé. Aux dires de ces mêmes experts, il présentait un risque de récidive élevé d'infractions de nature violente. Un traitement sous forme de soins psychiatriques soutenus et permanents, ainsi qu'un traitement médicamenteux, adapté et ininterrompu, afin d'apaiser les symptômes, étaient préconisés. Les experts avaient en outre estimé que l'intéressé n'avait pas totalement conservé ses capacités volitives au moment de l'acte, tout en faisant état d'une responsabilité moyennement diminuée. A.b. Par arrêt du 12 avril 2018 (6B_1182/2017), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A._ à l'encontre du jugement précité. B. B.a. En date du 12 février 2019, A._ a formé une demande de révision auprès de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour d'appel) contre le jugement du 25 août 2017 et rectification du 19 septembre 2017 (SK.2017.26). A l'appui de cette demande, A._ a fait valoir qu'il avait pris connaissance de faits nouveaux relatifs à " la moralité et [...] l'éthique " de l'expert judiciaire mandaté en marge de la procédure SK.2017.26, soit le Dr B._. Il a notamment allégué que ce dernier " était sous le coup de plusieurs procédures pénales [...], qu'il avait été suspendu de son activité professionnelle par l'hôpital F._ et que la qualité des prestations d'expertises psychiatriques et leur organisation devaient faire l'objet d'un audit, tant leurs conditions de réalisation prêtaient à graves discussions ". A._ a produit à cet égard une décision du 24 août 2018 de l'Hôpital F._ - Institut D._, employeur de l'expert en question, ordonnant la suspension de ce dernier pour une durée indéterminée. Il y était précisé qu'un " audit [serait] effectué par un expert externe afin de déterminer si les procédures en cours [lui] [permettaient] de poursuivre [son] activité au service des APEA, du Ministère public ainsi que de la justice civile et pénale [du canton du Valais]" et que "[l] a qualité des prestations d'expertises psychiatriques et leur organisation [seraient] également auditées ". B.b. Par ordonnance du 23 avril 2019, la Cour d'appel est entrée en matière sur la demande de révision et a ordonné des mesures d'instruction concernant les faits allégués par A._. La Cour d'appel a en particulier requis de l'Hôpital F._ - Institut D._ des renseignements visant à déterminer si les soupçons de manquements ayant mené à la suspension du Dr B._ portaient sur la période durant laquelle le mandat d'expertise avait été exécuté, si un audit sur les conditions d'exécution de l'expertise réalisée par le Dr B._ et la psychologue C._ avait été ordonné ou devait être ordonné. Elle a enfin requis la communication de toutes autres informations pertinentes permettant de déterminer s'il y avait lieu de douter de la fiabilité de l'expertise réalisée dans le cadre de la procédure SK.2017.26. Par courrier du 30 avril 2019 de son directeur et d'un membre de la direction, l'Hôpital F._ a fait savoir que les faits ayant motivé la suspension du Dr B._ en août 2018 ne portaient pas sur la période durant laquelle le mandat d'expertise avait été effectué, mais sur une période ultérieure. Aucun audit n'avait été ordonné sur les conditions de l'expertise réalisée dans le cadre de la procédure SK.2017.26. Les signataires dudit courrier exposaient n'avoir aucune raison de mettre en doute sa qualité ou les conditions dans lesquelles elle avait été faite, ajoutant qu'il était, selon eux, important de préciser que les faits ayant motivé la suspension du Dr B._ n'étaient pas en lien direct avec son activité professionnelle au sein de l'Institut D._. Par la suite, en date des 19, 21, 27 juin 2019, 1er et 2 juillet 2019, le conseil du recourant a fait parvenir à la Cour d'appel différentes écritures qui consistaient en des requêtes d'administration de preuves, des productions spontanées de pièces et des déterminations. Certaines d'entre elles ont été qualifiées par la Cour d'appel de confuses et ont été écartées du dossier, faute de reformulation dans un délai imparti en vertu de l'art. 110 al. 4 CPP. La Cour d'appel a au demeurant rejeté les autres réquisitions par décision du 4 juillet 2019, admettant toutefois la production des pièces produites en annexe aux courriers des 1er et 2 juillet 2019. Il s'agissait notamment d'une correspondance entre le conseil du recourant et le Dr E._, médecin psychiatre, concernant le Dr B._. B.c. Par décision du 3 septembre 2019, la Cour d'appel a rejeté la demande de révision formée par A._. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision précitée. Il conclut en substance, avec suite de frais et dépens, à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que sa demande de révision est admise. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1980, a travaillé à temps partiel comme agente propreté-hygiène à l'Hôpital B._ du 1 er septembre 2005 au 30 septembre 2006. Le 5 août 2008, elle a déposé une première demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par décision du 17 mars 2009, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'office AI) a nié le droit de l'assurée à des prestations. A._ a repris ensuite une activité professionnelle à temps partiel, cumulant notamment un emploi de nettoyeuse auprès de C._ SA dès le 25 juillet 2013, de D._ SA dès le 31 juillet 2013, de E._ Sàrl dès le 3 octobre 2013 et de F._ SA dès le 3 janvier 2014. A.b. En arrêt de travail depuis le 12 mai 2015, A._ a déposé une nouvelle demande de prestations le 11 septembre 2015. L'office AI a recueilli l'avis des médecins traitants, puis soumis l'assurée à une expertise psychiatrique. Dans un rapport établi le 16 février 2018, les psychiatres G._ et H._ ont diagnostiqué - avec répercussion sur la capacité de travail - un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline (depuis l'adolescence) et une agoraphobie avec trouble panique; la capacité de travail de l'assurée était nulle dans son activité habituelle ou dans une activité adaptée depuis le 14 juillet 2015. L'office AI a ensuite demandé la réalisation d'une enquête économique sur le ménage. Selon le rapport du 23 avril 2018, l'assurée présentait un empêchement pondéré avec exigibilité de 16 % dans les tâches ménagères (compte tenu de l'aide apportée par son époux de 22,5 %). En application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, l'office AI a nié le droit de l'assurée à une rente d'invalidité par décision du 3 juillet 2018 (taux d'invalidité de 36 %). B. A._ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, qui a requis la production du dossier de l'assurée par l'Office cantonal genevois de l'emploi. La Cour de justice a entendu les parties en audience de comparution personnelle, puis requis des informations complémentaires sur le temps de travail de l'assurée auprès des sociétés D._ SA et E._ Sàrl. Le 4 avril 2019, l'office AI a proposé à la Cour de justice d'admettre partiellement le recours en ce sens que l'assurée avait droit à une demi-rente d'invalidité (taux d'invalidité de 53 %). Statuant le 23 septembre 2019, la Cour de justice a partiellement admis le recours formé par l'assurée, annulé la décision du 3 juillet 2018 et octroyé trois quarts de rente à A._ dès le 1er juillet 2016. C. L'office AI forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande la réforme en ce sens que l'assurée a droit à une demi-rente d'invalidité. Le recours est assorti d'une requête d'effet suspensif. L'assurée conclut au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer sur le recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Dans le cadre d'une enquête instruite depuis 2009 notamment contre C._ pour blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres, le Ministère public de la Confédération a ordonné, le 15 avril 2011, le séquestre d'un compte bancaire détenu par la société A._ Ltd auprès de la Banque D._, à Lucerne. De même, il a prononcé en date du 17 octobre 2014 le séquestre des avoirs déposés sur un compte ouvert au nom de la société B._ SA auprès de la banque E._ AG, à Zurich. L'acte d'accusation a été adressé à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 20 février 2019. Le 5 octobre 2020, A._ Ltd et B._ SA ont requis la levée du séquestre les concernant et la restitution des avoirs portés sur leur compte. Elles se référaient à des requêtes antérieures adressées à la Cour des affaires pénales. Par actes datés du 8 novembre 2020, A._ Ltd et B._ SA ont recouru pour déni de justice contre cette autorité auprès de la Cour des plaintes. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré les recours irrecevables le 11 novembre 2020. Par actes du 12 novembre 2020, A._ Ltd et B._ SA recourent contre cette décision en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le Ministère public de la Confédération, la Cour des affaires pénales et la Cour des plaintes ont renoncé à se déterminer. 2. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est en principe ouvert dans la mesure où il porte sur un prétendu déni de justice et retard à statuer de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sur des demandes de levée de séquestre (ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 p. 489). La jurisprudence a précisé que, pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie recourante devait être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d p. 248). La Cour des plaintes a précisément jugé les recours pour déni de justice irrecevables parce que les recourantes n'auraient jamais mis formellement en demeure la Cour des affaires pénales de statuer rapidement. Cette argumentation ne saurait être suivie. Les requêtes de levées de séquestre adressées le 5 octobre 2020 à la Cour des affaires pénales et jointes au recours pour déni de justice comportent en effet une invitation expresse, et suffisante au regard de la jurisprudence précitée (cf. arrêt 1B_91/2018 du 20 mars 2018 consid. 2), à statuer rapidement par une décision sujette à recours. Les recourantes ont attendu un mois, soit un laps de temps qui était largement suffisant pour que la Cour des affaires pénales puisse réagir, avant de saisir la Cour des plaintes d'un recours pour déni de justice. Il n'était pas nécessaire qu'elles somment une dernière fois la Cour des affaires pénales de statuer à bref délai en la menaçant de saisir la Cour des plaintes d'un déni de justice avant de saisir cette autorité. Cela étant, les recourantes sont fondées à se plaindre d'un déni de justice. 3. Le recours doit par conséquent être admis et la Cour des plaintes est invitée à statuer dans les plus brefs délais sur les recours pour déni de justice déposés le 8 novembre 2020 par A._ Ltd et B._ SA. Vu l'issue du recours, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux recourantes qui n'ont pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel et qui n'en réclament pas.


Input: Faits : A. A.a. Le 2 décembre 1997, A._ a acquis deux unités de PPE, soit un appartement et un garage, sis à B._. Ces lots étaient grevés d'une cédule hypothécaire au porteur d'une valeur de 500'000 francs. Il a indiqué avoir vécu dans l'appartement jusqu'à la fin de l'année 2012, date de son retour au Koweit, et y avoir conservé la cédule hypothécaire. Son père, feu C._, a résidé dans l'appartement entre 2011 et son décès le 5 février 2013. En été 2016, A._ est retourné dans l'appartement en Suisse et s'est rendu compte que certaines affaires personnelles de son défunt père ainsi que la cédule hypothécaire avaient disparu. Le 29 novembre 2017, il a requis l'annulation de la cédule auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Le 14 septembre 2018, la présidente du tribunal d'arrondissement a informé A._ que l'original de la cédule hypothécaire avait été produit par Me D._, représentant son frère, E._. A.b. Le 26 novembre 2018, A._ a déposé plainte pénale pour vol au préjudice d'un proche, dirigée contre ses frères E._, F._ et G._, ainsi que contre sa soeur H._ et sa mère I._ (ci-après: les membres de la famille). A.c. Le 1er mai 2019, les membres de la famille, qui avaient été invités à se déterminer sur la plainte déposée contre eux, ont notamment expliqué par le biais de leur conseil, que l'achat de l'appartement à B._ avait été financé par le défunt père du plaignant, C._, et mis au nom du plaignant pour des motifs de conformité à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), que l'appartement avait toujours été destiné à l'usage de l'ensemble des membres de la famille, que toutes les dépenses y relatives avaient été payées soit directement par feu C._, soit par la holding familiale J._ (ci-après: la holding familiale) et que peu avant son décès, C._ vivait dans cet appartement et avait donné à son fils E._ la cédule hypothécaire litigieuse afin qu'il la conserve et veille aux intérêts de la famille et de la holding familiale. A.d. Par courrier du 15 juillet 2019, A._ s'est déterminé sur les explications des membres de sa famille, concluant à l'ouverture d'une enquête pénale à leur encontre. B. Par ordonnance du 20 novembre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). C. Par arrêt du 13 janvier 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._, a confirmé l'ordonnance du 20 novembre 2019 et a mis les frais de la procédure de recours à sa charge. D. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'admission de son recours et au renvoi de la cause au ministère public pour qu'il ouvre une instruction pour vol ou toute autre infraction contre le patrimoine à l'encontre de E._, I._, G._, F._ et H._.


Input: Faits : A. A.a. A._ a été engagé dès le 1 er mars 2011 par la Commune de Chêne-Bougeries (ci-après: la Commune) en tant que responsable des agents de police municipale (ci-après: APM), adjoint à B._, laquelle était alors cheffe du service "prévention et sécurité". À la suite d'une réorganisation de l'administration communale à l'automne 2015, B._ a occupé le poste de coordinatrice jeunesse "prévention et sécurité", tandis que A._ occupait désormais celui de chef de poste des APM. Il n'était ainsi plus l'adjoint de B._, mais devait collaborer avec elle en sa qualité de coordinatrice. La communication s'est alors tendue entre les deux prénommés et des courriels démontrant une incompréhension mutuelle ont été échangés, avec copie à des conseillers administratifs de la Commune. Le 3 mars 2017, A._ a adressé à B._ un courriel qui se concluait par le post-scriptum suivant: "Je vous demande également, dans vos communications, de rester sur le concret et de cesser vos constantes insinuations d'adolescente attardée sur ce que je pense ou pas ou comment j'appréhende les choses car je n'ai que faire de votre avis et à mon niveau, je me garde bien de vous dire certaines vérités, ceci, dans le souci de rester professionnel. Et si vraiment, je suis à disposition pour en parler de vive voix et régler certains points". A.b. Par courrier du 30 octobre 2017, B._ a déposé plainte pour harcèlement psychologique auprès de la Commune contre A._. Une enquête administrative a été ouverte. Dans son rapport d'enquête du 19 décembre 2018, l'enquêtrice a conclu qu'un harcèlement psychologique à l'encontre de la plaignante n'était pas établi, mais que celle-ci avait été subjectivement atteinte dans sa santé psychique. S'agissant du ton et des termes employés par A._ dans ses courriels, l'enquêtrice a relevé que s'il était inacceptable de traiter une collègue de travail "d'adolescente attardée", un tel débordement était toutefois resté isolé; par ailleurs, les réactions intempestives de A._ faisaient écho à celles de B._, qui ne l'étaient pas moins et qui procédaient notamment de l'absence de communication voulue par elle. A.c. Par décision du 1 er avril 2019, la Commune a retenu qu'une atteinte à la personnalité de B._ avait été commise par A._ et a réservé le volet disciplinaire à l'encontre de ce dernier. Par jugement du 12 novembre 2019, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre administrative) a admis le recours interjeté par A._ contre la décision du 1er avril 2019, qu'elle a annulée. Un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt est actuellement pendant (cause 8C_13/2020). A.d. Dans le délai imparti au 12 avril 2019 pour faire valoir son droit d'être entendu sur le principe et les motifs de la sanction envisagée à son encontre - soit un blâme -, A._ a conclu à ce que la procédure soit classée sans suite. Par décision du 19 juin 2019, la Commune a prononcé un avertissement à l'encontre de A._ (cf. consid. 4.1 infra). B. Par jugement du 25 février 2020, la Chambre administrative a admis le recours interjeté par A._ contre la décision du 19 juin 2019, qu'elle a annulée. C. La Commune forme un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, en concluant principalement à son annulation et à la confirmation de sa décision du 19 juin 2019, et subsidiairement au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision au sens des considérants. L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'autorité précédente se réfère à son jugement.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1975, a été nommé le 1 er mars 2002 par la Ville de Genève au poste d'agent de sécurité municipal. Il a été promu successivement aux grades de caporal, de sergent et, dès le 1 er novembre 2015, de sergent-major instructeur. Entre 2003 et 2016, il a fait l'objet de cinq évaluations, positives voire très bonnes, qui préavisaient toutes la poursuite des relations de travail. En 2017, à la suite de la réorganisation de l'école de formation des agents de police municipale (ci-après: APM), il s'est vu attribuer la fonction de référent d'école municipale pour l'ensemble de la formation des APM. Début 2017, lors de la sortie d'école APM de la volée 2016-2017 à U._, un instructeur appointé a tenté de détacher le soutien-gorge d'une aspirante, qui a alors giflé l'instructeur. A._ a assisté à cet "acte maladroit". Sur le moment, cet "incident" lui a paru réglé, selon une note du 21 juillet 2017 qu'il a adressée au commandant ad interim de la police municipale. A.b. Le 21 juin 2018, la direction du département de l'environnement urbain et de la sécurité de la Ville de Genève (ci-après: le département) a écrit à la direction générale de l'administration municipale que la cheffe de service et commandante du Service de la police municipale (ci-après: SPM) avait récemment été informée de dysfonctionnements et de comportements inadaptés au sein de l'école de formation des APM et avait pris connaissance d'un document contenant des échanges, envoyés avec des téléphones professionnels, sur un groupe WhatsApp qui avait été dissous entre-temps. Ce groupe avait été créé le 24 mars 2017 par l'un des aspirants de l'école de formation des APM de la volée 2016-2017 afin d'échanger des souvenirs; il était composé des formateurs de la police municipale, y compris A._, de deux formateurs de la police cantonale et de tous les aspirants de la volée. Il ressortait du contenu de ces échanges (captures d'écran) que les termes et réflexions échangés étaient totalement inappropriés et déplacés, certains ayant des connotations potentiellement racistes, d'autres clairement sexistes et/ou à caractère sexuel. Selon le département, A._ avait failli à son devoir en tant qu'employé de la Ville de Genève et responsable hiérarchique des instructeurs. Alors qu'il avait pour mission d'encadrer les aspirants et d'être la personne de référence, il avait manqué de réaction face à ces échanges WhatsApp, qu'il avait également encouragés et alimentés par des propos particulièrement choquants compte tenu de son devoir d'exemplarité. Son comportement était totalement en inadéquation avec la fonction d'autorité de la police municipale et il était inconcevable de le maintenir à son poste actuel ou dans une autre fonction en Ville de Genève. Un licenciement pour motif objectivement fondé ainsi qu'une suspension avec effet immédiat étaient demandés. Par décision du 27 juin 2018, le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après: le Conseil administratif) a suspendu A._ de son activité avec effet immédiat, l'a informé qu'il envisageait la résiliation de son engagement pour justes motifs et lui a accordé un délai pour s'exprimer par écrit sur les faits qui lui étaient reprochés. Après avoir constitué avocat, auquel une copie du dossier a été transmise, A._ a déposé ses observations le 16 juillet 2018, soit dans le délai prolongé qui lui avait été imparti à cet effet; il concluait à ce que le Conseil administratif renonce à le licencier pour justes motifs et le réintègre sans délai. A.c. Par décision du 25 juillet 2018, le Conseil administratif a prononcé la résiliation immédiate de l'engagement de A._ pour justes motifs, avec effet rétroactif au 27 juin 2018. Selon cette décision, qui était déclarée exécutoire nonobstant recours, A._ avait gravement failli aux obligations qui étaient les siennes, non seulement en prenant part, de manière active, à un fil de discussion WhatsApp, dont le contenu, inconvenant et grossier, s'avérait inapproprié à l'égard notamment d'une aspirante, mais aussi en ne rappelant pas aux participants leurs devoirs ou en ne protégeant pas la personnalité de l'aspirante en question. Il n'était donc plus digne de la confiance qui lui avait été témoignée lors de son engagement et les règles de la bonne foi ne permettaient plus la continuation des rapports de travail, le lien de confiance étant définitivement rompu. B. Par jugement du 2 avril 2019, la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, admettant partiellement le recours interjeté par A._ contre la décision du 25 juillet 2018, a annulé celle-ci et a ordonné la réintégration de l'intéressé au sein de l'administration municipale au sens des considérants. C. La Ville de Genève forme un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la décision de résiliation avec effet immédiat du 25 juillet 2018 soit confirmée et l'intimé débouté de toutes ses conclusions; à titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours. L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, tandis que la juridiction cantonale a renoncé à déposer des observations sur le recours. D. Par ordonnance du 15 octobre 2019, la juge instructrice, considérant que l'issue du litige était incertaine et que l'intérêt de la Ville de Genève à ne pas exécuter le jugement entrepris jusqu'à ce que le Tribunal fédéral statue sur son recours l'emportait sur celui de l'intimé à obtenir immédiatement sa réintégration au sein de l'administration municipale, a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.A._, ressortissante brésilienne, née en 1982, est entrée en Suisse le 9 août 2009. Le 5 novembre 2009, B.A._, l'enfant de l'intéressée, est né à Lausanne. Celui-ci a acquis la nationalité portugaise ensuite de sa reconnaissance, le 20 novembre 2009, par C.A._, ressortissant portugais né en 1962, titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE. Celui-ci a épousé l'intéressée le 8 juillet 2010, à Lausanne. Le 7 janvier 2011, A.A._ et B.A._ ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial. Chacune de ces autorisations a été prolongée jusqu'au 17 avril 2018. Le 12 octobre 2015, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, aux termes de laquelle les époux vivaient séparés pour une durée indéterminée, la garde de fait de l'enfant étant confiée à la mère; un droit de visite a été accordé au père à raison d'un week-end sur deux (du samedi à 9 heures au dimanche à 19 heures), aucune contribution d'entretien n'étant prévue "compte tenu de la situation financière des parties". B. Par décision du 10 février 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), après diverses mesures d'instruction, a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressée (au motif qu'elle ne pouvait plus, compte tenu de sa séparation, se prévaloir du droit au regroupement familial prévu par l'art. 3 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681]), tout en se déclarant favorable à la poursuite de son séjour en Suisse "par regroupement familial auprès de (son) fils" et à la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Le Service de la population a précisé que, dès l'entrée en force de sa décision, il soumettrait le dossier de l'intéressée au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation. C. Le 13 juillet 2017, l'intéressée, réagissant à un courrier du SEM l'informant qu'il envisageait de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, lui a communiqué, en substance, que son fils entretenait une relation très étroite avec son père (qui bénéficiait d'un droit de visite "large et étendu"), qu'une séparation nuirait au développement de son enfant, qu'elle était socialement bien intégrée et qu'en conséquence, elle requérait l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de celui-ci et d'elle-même. Par décision du 12 septembre 2017, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et lui a imparti un délai au 30 novembre 2017 pour quitter le territoire suisse. Par arrêt du 11 novembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a reconnu la qualité de partie au fils de l'intéressée et a rejeté le recours interjeté par ceux-ci contre la décision précitée du 12 septembre 2017. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre le droit de demeurer en Suisse le temps de la procédure et l'assistance judiciaire, l'annulation de la décision du SEM, confirmée par le TAF, et l'octroi d'une autorisation de séjour ALCP. Subsidiairement, ils requièrent l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 50 LEtr, respectivement 8 CEDH. Par ordonnance présidentielle du 27 novembre 2019, le Tribunal fédéral a donné une suite favorable à la mesure provisionnelle requise par les recourants, en accordant l'effet suspensif à leur recours. Le Service de la population a informé le Tribunal fédéral qu'un visa de retour avait été délivré à l'intéressée. A la demande du Tribunal fédéral, les recourants ont complété leur requête d'assistance judiciaire. Le SEM a conclu au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral a pris position sur le recours et renvoyé pour le surplus aux considérants et au dispositif de l'arrêt attaqué. Les recourants ont spontanément apporté un complément à leur recours.


Input: Faits : A. Par acte d'accusation du 14 janvier 2019 du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, A._, B._, C._ et D._ ont été déférés devant le Tribunal criminel de La Côte (ci-après : le Tribunal criminel) notamment pour brigandage qualifié. Les débats ont été ouverts le 14 juillet 2020. C._ et D._ ont comparu, assistés de leur mandataire respectif. Quant à A._ et B._, ils ne se sont pas présentés; le second avait déjà été défaillant lors de l'audience de jugement du 7 octobre 2019. A l'ouverture de la séance du 14 juillet 2020, les défenseurs de ces deux prévenus ont déclaré ne pas être en mesure de les représenter. Procédant par l'intermédiaire de son défenseur d'office, C._ a immédiatement requis le report des débats, précisant qu'en l'absence d'un tel renvoi, elle s'opposerait à la disjonction de la cause de A._, dont c'était le premier défaut. L'avocat du prévenu défaillant B._ a également demandé le renvoi des débats pour les mêmes motifs, s'opposant aussi, en cas de maintien de l'audience, à la disjonction de la cause concernant son client. Le défenseur d'office du prévenu défaillant A._ a déclaré s'opposer à la disjonction de la cause le concernant, précisant que si celle-ci devait être maintenue, il n'assisterait pas à la suite des débats; il a finalement requis le renvoi des débats pour permettre la confrontation des quatre prévenus. Le prévenu D._, par le biais de son défenseur d'office, s'en est remis à justice sur les deux problématiques. La Procureure s'est opposée au renvoi des débats et s'en est remise à justice s'agissant de la disjonction. Tel a également été le cas des deux parties plaignantes. Statuant sur le siège, le Tribunal criminel a rejeté les requêtes de renvoi des débats et les oppositions à la disjonction de la cause (dispositif ch. I). Il a en substance constaté le second défaut de B._, ce qui permettait le jugement par défaut de ce dernier (art. 366 al. 4 CPP; dispositif ch. II). Ce tribunal a ensuite ordonné la disjonction de la cause relative à A._, lequel serait convoqué pour de nouveaux débats (art. 366 al. 1 CPP; dispositif ch. III). Cette décision a été communiquée par lecture aux comparants vers 11h17 et les mandataires des prévenus C._ et B._ ont immédiatement déclaré faire recours. Il a également été verbalisé que la décision incidente leur serait remise par écrit à la suite de la suspension pour la pause de midi et que l'audience reprendrait à 14h00. Le mandataire de A._ a déclaré se retirer de la suite des débats jusqu'à droit connu sur les éventuels recours. B. Par courrier adressé le 14 juillet 2020 par e-fax et par porteur, l'avocat de A._, déclarant agir au nom de celui-ci, a déposé un recours contre la décision incidente du Tribunal criminel, concluant en substance à l'annulation de la disjonction de la cause concernant son client de celles relatives aux autres prévenus. Ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 16 juillet 2020 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ch. I). Aucune indemnité n'a été allouée au défenseur d'office (ch. II) et les frais ont été mis à la charge de ce dernier (ch. III). C. Par acte du 19 août 2020, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la disjonction de la cause le concernant de celle relative aux trois autres prévenus ordonnée par le Tribunal criminel. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Ministère public et l'autorité précédente ont renoncé à déposer des observations, se référant à la décision attaquée.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 3 juin 2020 (cause 8C_145/2019), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé le 21 février 2019 par A._ contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 janvier 2019, rendu dans une affaire relative à l'allocation rétroactive de subsides de l'assurance-maladie opposant la prénommée au Conseil d'État du canton du Valais. 2. Par écriture du 17 août 2020, A._ a demandé la révision de l'arrêt 8C_145/2019, en concluant à sa réforme en ce sens que son recours du 21 février 2019 soit admis et que les subventions requises pour les années 2007 à 2009 lui soient octroyées. Sa demande était assortie d'une demande d'assistance judiciaire. 3. Par ordonnance du 9 septembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire au motif que la demande de révision paraissait d'emblée vouée à l'échec. La requérante a versé l'avance de frais requise par le Tribunal fédéral dans le délai imparti par celui-ci. 4. Conformément à l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils peuvent être mis en cause uniquement par le biais d'une procédure de révision dont les conditions sont définies par les art. 121 à 123 LTF. 5. Fondant sa demande de révision sur l'art. 121 let. d LTF, la requérante reproche au Tribunal fédéral de ne pas avoir tenu compte, dans son arrêt du 3 juin 2020, du fait qu'elle n'aurait pas pu disposer des attestations de domicile nécessaires au dépôt de ses demandes de subventions concernant les primes d'assurance-maladie pour les années 2007 à 2009, au motif que la commune de U._ aurait refusé de lui délivrer les attestations en question. Elle se plaint en outre du fait que le responsable de la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: CCC) lui aurait signifié refuser tout dépôt de formulaires de demande de subventions non accompagnés des pièces justificatives, reprochant encore à ce titre à la cour cantonale de ne pas avoir procédé à l'audition du responsable de la CCC. 6. 6.1. Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Il y a inadvertance, au sens de cette disposition, lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral. Cette notion se rapporte au contenu même du fait et non à son appréciation juridique. Ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont pertinents et sont susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 s.). 6.2. En l'espèce, la requérante n'indique pas précisément quelle pièce du dossier n'aurait pas été prise en considération par le Tribunal fédéral ou aurait été mal lue. En tout état de cause, dans son arrêt du 3 juin 2020, le Tribunal fédéral a pris en compte (consid. 6.1) son allégation selon laquelle aucune attestation de domicile ne lui avait encore été délivrée par la commune de U._ au moment où elle était censée déposer ses demandes de subventions; il s'est par ailleurs prononcé à ce propos, en retenant que la juridiction cantonale avait considéré à raison que le fait que la requérante n'était pas encore en possession d'attestations de domicile ne justifiait pas l'absence de dépôt de requêtes formelles de subventions (consid. 6.4.2 § 3). Le fait dont se prévaut principalement la requérante dans sa demande du 17 août 2020 n'ouvre ainsi pas la voie de la révision. Pour le reste, il ne ressort pas de l'arrêt du 3 juin 2020 que les juges cantonaux auraient constaté que la CCC avait refusé d'accuser réception des formulaires de demande de subsides. A cet égard, la requérante n'explique pas quelle pièce versée au dossier - qui n'aurait pas été prise en compte ou aurait été mal interprétée - étayerait son affirmation. Enfin, dès lors qu'elle ne s'est pas plainte, à l'appui de son recours du 21 février 2019, d'une violation de son droit d'être entendue en lien avec l'audition du responsable de la CCC, elle ne saurait le faire dans le cadre de la présente procédure de révision. 7. Il s'ensuit que la demande de révision, qui équivaut au final pour l'essentiel à une demande de nouvelle appréciation juridique, est mal fondée et doit être rejetée. 8. La requérante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. La société X._ Sàrl a pour but social l'importation, l'exportation, le commerce et la représentation de tous produits, principalement dans le domaine de la machine-outil, ainsi que le conseil, l'étude et la conception dans les mêmes domaines d'activité. Le capital social était à l'origine fixé à 350'000 fr. et divisé en 350 parts de 1'000 francs. Dès le 10 mars 2010, A._, associé gérant, et B._, associé, ont respectivement détenu 250 parts et 100 parts. B._ est décédé le 2 février 2019; C._ est sa fille. 2. A._ a convoqué l'assemblée générale des associés pour le 28 juin 2019 à Lausanne. L'ordre du jour prévoyait des mesures d'assainissement consistant dans la réduction du capital social de 350'000 fr. à zéro franc, suivie de sa reconstitution à 350'000 fr. par l'émission de 350 nouvelles parts de 1'000 fr., valeur nominale, au prix de 1'250 fr.12 par part. Les parts qui ne seraient pas souscrites par les associés actuels seraient attribuées par l'associé gérant à d'autres associés actuels ou futurs. Le 29 mai 2019, A._ a adressé à C._ la convocation destinée à son défunt père et il l'a informée des dispositions statutaires prévues en cas de transmission de parts sociales par succession. A._ fut le seul associé présent à l'assemblée générale. Celle-ci a adopté les mesures d'assainissement proposées. A._ a informé C._ des mesures ainsi adoptées. Il l'a simultanément invitée à lui retourner un bulletin de souscription de 100 nouvelles parts sociales au plus tard le 8 juillet 2019 à 18h00, puis à libérer ces 100 parts par le versement de 125'012 fr., au plus tard le 12 juillet. 3. Le 15 juillet 2019, usant de la procédure prévue par l'art. 162 al. 1 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), C._ a requis l'office du registre de bloquer toute inscription nouvelle concernant X._ Sàrl. Le 29 du même mois, elle a saisi la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte d'une requête de mesures provisionnelles tendant au maintien de ce blocage du registre. La requérante annonçait une action en annulation des décisions de l'assemblée générale; un « délai raisonnable » devait lui être imparti pour intenter cette action. Le 7 août 2019, la Présidente a convoqué les parties à une audience qu'elle fixait au vendredi 20 septembre suivant à 9h30. Elle a transmis la requête de mesures provisionnelles à la partie citée. Celle-ci a déposé une écriture le mercredi 18 septembre, avant-veille de l'audience. Elle concluait au rejet de la requête et à la levée du blocage. L'écriture était accompagnée d'un lot de quinze pièces totalisant près de cent pages, y compris les bilans et comptes de résultats de plusieurs exercices annuels. Ces documents ont été transmis au conseil de la requérante. A l'ouverture de l'audience, par son conseil, la requérante a sollicité l'autorisation de prendre position par écrit, dans un délai qui lui serait imparti, sur ces mêmes documents. Elle faisait valoir qu'ils ne lui étaient parvenus que la veille. La partie citée s'est opposée à cette requête. La Présidente a refusé l'autorisation; elle estimait que la cause se trouvait en état d'être plaidée aussitôt. Les conseils ont plaidé. La Présidente s'est prononcée le 6 novembre 2019 sur la requête de mesures provisionnelles; elle l'a rejetée. Dans l'intervalle, le 9 septembre 2019, C._ avait introduit une requête de conciliation tendant à obtenir l'annulation des décisions de l'assemblée générale. 4. C._ a appelé de l'ordonnance du 6 novembre 2019. Elle se plaignait notamment de n'avoir pas joui d'un laps suffisant pour étudier les documents produits par l'adverse partie. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 19 février 2020; elle a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance. 5. Agissant par la voie du recours en matière civile, C._ requiert le Tribunal fédéral d'ordonner le maintien du blocage du registre du commerce jusqu'à droit connu sur l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale. Une demande de mesures conservatoires est jointe au recours; elle tend au maintien du blocage jusqu'à droit connu sur le recours. Une demande d'assistance judiciaire est également jointe au recours. Invitée à prendre position sur la demande de mesures conservatoires, l'intimée X._ Sàrl a conclu à son rejet. Sans y être invitée, la recourante a déposé une réplique le 15 mai 2020. 6. Le 12 mai 2020, l'office du registre du commerce a opéré l'inscription des mesures adoptées par l'assemblée générale du 28 juin 2019 et exécutées par l'associé gérant. Le 15 mai 2020, l'office a publié l'inscription dans la Feuille officielle suisse du commerce. A._ est désormais l'unique associé; il a libéré les 350 nouvelles parts sociales de 1'000 fr., valeur nominale, par compensation d'une créance de 437'542 francs. Egalement le 15 mai 2020, la recourante a sollicité du Tribunal fédéral qu'il soit ordonné à l'office du registre du commerce de « retirer immédiatement » l'inscription ainsi opérée. Le 15 mai 2020 encore, l'intimée a informé le Tribunal fédéral de l'inscription opérée; à son avis, cette inscription rend sans objet le recours en matière civile et la demande de mesures conservatoires. 7. Par ordonnance du 20 mai 2020, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a refusé d'ordonner le retrait de l'inscription opérée. 8. Le 12 juin 2020, la recourante a informé le Tribunal fédéral qu'elle exerce un recours contre la décision de l'office du registre du commerce de lever le blocage de l'inscription. Elle sollicite la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur une demande de mesures provisionnelles jointe à ce recours. La présente ordonnance mettant fin à la cause, il n'est pas nécessaire de statuer sur cette demande. La demande de mesures conservatoires soumise au Tribunal fédéral est également caduque. 9. Selon l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur ordonne en qualité de juge unique la radiation des causes devenues sans objet. Lorsqu'une partie sollicite l'assistance judiciaire et que les conditions légales de cette assistance ne sont pas manifestement accomplies, la radiation est ordonnée par une formation de trois juges conformément à l'art. 64 al. 3 LTF (ordonnance 1C_215/2009 du 13 janvier 2010, consid. 10). 10. L'objet de la procédure du recours en matière civile coïncide avec celui de l'arrêt de la Cour d'appel; il s'agit des mesures provisionnelles que la recourante a sollicitées le 29 juillet 2019 conformément à l'art. 162 al. 3 let. a et 162 al. 4 ORC, consistant dans le maintien d'un blocage du registre du commerce intervenu conformément à l'art. 162 al. 1 ORC. Conformément à l'opinion de l'intimée, cet objet de la procédure a disparu avec l'inscription opérée le 12 mai 2020 parce que le blocage du registre avait pour but d'empêcher cette inscription précisément. Invitée à prendre position, la recourante ne le conteste pas; elle déclare s'en rapporter à justice. La cause sera donc rayée du rôle conformément à l'art. 32 al. 2 LTF. 11. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. Au regard des justificatifs produits, la première de ces conditions semble satisfaite. La deuxième condition nécessite d'évaluer les chances de succès que le recours en matière civile offrait avant l'inscription opérée le 12 mai 2020. La recourante invoque notamment le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Elle expose de manière plausible que son conseil n'a reçu les documents produits par l'adverse partie que le jeudi 19 septembre 2019 en fin de journée, alors que la Présidente du Tribunal civil tenait audience le vendredi 20 au matin; que ces documents concernaient des affaires dont le conseil n'avait auparavant aucune connaissance, et qu'il n'a pas eu la possibilité de les examiner et d'en discuter avec la recourante avant l'audience. A première vue, on ne saurait exclure que la Présidente ait tenu audience dans des conditions qui n'assuraient pas à la recourante et à son conseil la possibilité de prendre effectivement et efficacement position sur les arguments et moyens de preuve de l'adverse partie, et qui n'étaient donc pas compatibles avec le droit d'être entendu constitutionnellement garanti. Le recours en matière civile présentait à cet égard certaines chances de succès, ce qui conduit à accueillir la demande d'assistance judiciaire. Le conseil de la recourante doit être désigné en qualité d'avocat d'office conformément à l'art. 64 al. 2 LTF. 12. Lorsque la cause doit être rayée du rôle, le Tribunal fédéral statue sur les frais et dépens en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (art. 71 LTF et 72 PCF). Au premier chef, le tribunal tient compte de l'issue présumable du recours et il impute les frais et dépens à la partie qui aurait probablement succombé. Si l'issue présumable du recours n'est pas aisément reconnaissable, les frais et dépens sont imputés à la partie qui a provoqué la procédure, ou à celle dans la sphère d'influence de laquelle s'est produit le fait qui qui a mis fin au litige (ordonnance 4A_364/2014 du 18 septembre 2014, consid. 3). En l'espèce, le recours en matière civile présentait certaines chances de succès et l'intimée aurait vraisemblablement succombé. Elle doit par conséquent assumer l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens à allouer à la recourante, laquelle doit affecter ces dépens à la rémunération de son conseil.


Input: Faits : A. Par arrêté du 27 novembre 2019, le Parlement de la République et Canton du Jura a ratifié un complément au plan directeur cantonal (PDCn) par l'adaptation d'une fiche 5.06 intitulée "Energie éolienne". Celle-ci fixe pour objectif une production électrique de 150 GWh/an à l'horizon 2035. Elle énonce différents principes d'aménagement, prévoyant en particulier que les éoliennes de plus de 30 mètres de hauteur doivent être implantées dans des parcs éoliens formés de cinq éoliennes au minimum. En vertu du principe de concentration des installations, seuls trois parcs éoliens (en plus des deux parcs qui existent déjà au Peuchapatte et à Saint-Brais) sont autorisés sur le territoire cantonal par plan spécial cantonal au sens de l'art. 78 de la loi cantonale du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT, RS/JU 701.1). Ils doivent faire l'objet d'une planification de détail accompagnée d'une démarche participative et doivent être réalisés sur les sites potentiels définis par le plan directeur; ils sont interdits hors de ceux-ci. Le plan sectoriel de l'énergie éolienne précise quelles sont les zones potentielles de développement éolien dans le périmètre de chacun des sites retenus. Ils sont localisés sur la carte jointe à la fiche 5.06 et correspondent aux lieux suivants: Les Boulaies (Basse-Allaine-Coeuve-Damphreux-Lugnez), Champ du Fol (Fahy-Grandfontaine-Haute-Ajoie), La Haute-Borne (Bourrignon-Delémont-Develier-Pleigne), le Peu-Claude (Les Bois-Le Noirmont) et Sur Rosé-Plain Fayen (Courchapoix-Courrendlin-Courroux-Mervelier-Rebeuvelier-Val Terbi). Un projet-modèle doit être réalisé sur le site de la Haute-Borne sous la forme d'un plan directeur cantonal. Aucun autre projet ne peut être engagé sur un autre site tant que le plan spécial du projet-modèle n'est pas approuvé par le Gouvernement. La fiche 5.06 précise encore les conditions auxquelles doit satisfaire le plan spécial cantonal. Elle fixe en outre la procédure et l'implantation de petites éoliennes de moins de 30 mètres de hauteur totale. Elle répartit les compétences entre les différents services cantonaux; le Service du développement territorial (SDT) doit en particulier initier les démarches tendant à adapter la LCAT afin d'élargir la portée du plan spécial cantonal, notamment le rôle des communes. La fiche 5.06 prévoit que les régions prennent en considération les sites éoliens dans leur plan directeur régional. La fiche retient enfin que les communes concernées: a) définissent avec le canton et le porteur de projet les principes généraux concernant l'investissement et la gestion future du parc et donnent leur accord à l'engagement de la procédure de plan spécial cantonal. Les exécutifs communaux peuvent fonder leur décision sur l'avis d'autres organes (commission, législatif, assemblée communale, corps électoral); b) collaborent à l'élaboration du rapport de faisabilité et du plan spécial cantonal réalisés par le porteur de projet; c) donnent leur préavis sur le rapport de faisabilité (phase d'examen de principe) et sur le plan spécial cantonal (phase d'examen préalable et phase d'approbation du dossier); d) valident, en collaboration avec le canton, le déroulement de la démarche participative proposée par le mandataire (gouvernance, objectifs, outils, calendrier); e) intègrent, lors de la prochaine révision de leur plan d'aménagement local, la zone d'affectation cantonale. En vertu de l'arrêté du 27 novembre 2019, le Département cantonal de l'environnement était chargé de soumettre l'adaptation de cette fiche à l'approbation du Conseil fédéral. B. Par acte du 20 janvier 2020, les communes mixtes de Fahy, de Grandfontaine et de Haute-Ajoie forment un recours auprès du Tribunal fédéral en matière de droit public par lequel elles demandent l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2019. Préalablement, elles demandent l'effet suspensif - qui a été accordé par ordonnance du 26 février 2020 - ainsi que la production, par le Bureau du Parlement, des documents préparatoires. Parallèlement, les communes recourantes ont saisi la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal jurassien d'une requête en contrôle de la constitutionnalité de l'acte du 27 novembre 2019. La procédure devant le Tribunal fédéral a été suspendue dans l'attente de l'issue de cette démarche. Par arrêt au 17 juin 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré la requête irrecevable. La fiche 5.06 du PCDn ne constituait pas un acte normatif soumis à son contrôle. La cause, suspendue par ordonnance du 26 février 2020, a été reprise le 25 juin 2020. Le Parlement jurassien conclut au rejet du recours. Il a notamment produit les actes préparatoires à l'acte attaqué (rapport de consultation et message du Gouvernement). Les communes recourantes ont renoncé à présenter des observations complémentaires.


Input: Faits : A. Par jugement du 4 décembre 2019, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu A._ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle, de pornographie et de violation du devoir d'assistance et d'éducation et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de huit ans, sous déduction des jours d'arrestation et de détention avant jugement subis depuis le 26 juin 2018. Il a également ordonné le maintien du prévenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 3 mars 2020. Statuant sur appel le 10 juin 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé la condamnation de A._ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et violation du devoir d'assistance et d'éducation et a fixé la peine privative liberté à quatre ans et demi, sous déduction des jours d'arrestation et de détention avant jugement subis depuis le 26 juin 2018. La Cour d'appel pénal a retenu en substance que le prévenu avait prodigué des caresses et des baisers sur le cou et le lobe de l'oreille de sa petite-fille, née le 11 juillet 2000, au printemps 2016, que ces gestes avaient une connotation sexuelle et qu'ils tombaient sous le coup de l'art. 187 ch. 1 CP. Elle a admis que A._ avait tiré profit de l'isolement social et émotionnel dans lequel il avait plongé sa petite-fille et de la domination qu'il exerçait sur elle pour l'amener à participer, après sa majorité sexuelle, à des actes d'ordre sexuel (soit à le toucher dans la zone du ventre, du bassin et des cuisses, à l'embrasser sur la bouche, à lui faire subir des attouchements, puis à se masturber et à se caresser les parties intimes, aussi bien simultanément que mutuellement, et à l'avoir amenée à utiliser un vibromasseur sur elle-même et sur lui) en recourant aux mensonges et à la manipulation et qu'il s'était rendu ainsi coupable de contrainte sexuelle. Elle a considéré qu'en amenant sa petite-fille à entretenir avec lui, en 2014 et 2015, une relation qu'elle-même qualifiait aujourd'hui d'inadéquate et en mettant gravement son bien-être psychique en danger, A._ avait réalisé l'infraction de violation du devoir d'assistance et d'éducation. Elle a qualifié la culpabilité du prévenu de lourde sur les plans tant objectif que subjectif, relevant le manque d'empathie et d'introspection et son acharnement à soutenir que sa petite-fille l'a séduit et contraint à entreprendre une relation charnelle. Par arrêt séparé du 10 juin 2020, la Cour d'appel pénal a maintenu A._ en détention pour des motifs de sûreté en raison du risque de récidive. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral de modifier cet arrêt en ce sens qu'il est immédiatement mis en liberté, le cas échéant moyennant les mesures de substitution énumérées. La Cour d'appel pénal n'a pas déposé d'observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a renoncé à répliquer.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1986, est originaire du Nigéria. Le 1er avril 2009, il a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée le 9 juin 2010, le renvoi de Suisse ayant en outre été prononcé. A._ a été renvoyé au Nigéria le 28 octobre 2013, après avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour blanchiment d'argent, séjour illégal, contravention, délits et crimes contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). A.b. A compter du mois de janvier 2018 à tout le moins, A._ a à nouveau été en Suisse. Il a été condamné le 28 décembre 2018 à une peine privative de liberté de nonante jours avec sursis pour appropriation illégitime et infractions à la législation en matière d'étrangers. Le 9 mai 2019, le Tribunal de police de Genève l'a condamné à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans, pour séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation et infraction grave à la LStup. A.c. A._ a été libéré conditionnement le matin du 10 juin 2020. Le même jour, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) lui a notifié une décision de non-report d'expulsion judiciaire. En outre, à 15h25, le Commissaire de police du canton de Genève a émis un ordre de mise en détention administrative à son encontre, pour une durée de six semaines. Le 4 juin 2020, les services de police l'avaient inscrit sur un vol spécial Frontex à destination du Nigéria. Par jugement du 12 juin 2020, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) a confirmé la détention administrative, jusqu'au 22 juillet 2020. Une place sur un vol spécial avait été réservée pour l'intéressé. Par arrêt du 2 juillet 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par A._ contre ce jugement. B. B.a. Par requête du 9 juillet 2020, l'Office cantonal a sollicité auprès du Tribunal administratif de première instance la prolongation de la détention administrative de A._ pour une durée de deux mois. A teneur d'un courriel du Secrétariat d'Etat aux migrations adressé à l'Office cantonal le 30 juin 2020, deux réservations de vol avaient été faites pour A._, la première sur un vol spécial, la seconde sur un vol "DEPU" (vol de ligne non accompagné). Lors de l'audience devant le Tribunal administratif de première instance le 15 juillet 2020, la représentante de l'Office cantonal a indiqué que le vol spécial avait probablement été annulé en raison de la pandémie de COVID-19. En outre, le Secrétariat d'Etat aux migrations n'avait pas reçu d'information sur la reprise des vols internationaux vers le Nigéria, ce qui expliquait l'absence de réponse à la demande de vol de ligne non accompagné. Par jugement du 15 juillet 2020, le Tribunal administratif de première instance a admis la demande de l'Office cantonal et prolongé la détention administrative de A._ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 22 septembre 2020. Il a relevé que le renvoi de A._ n'apparaissait pas impossible, même si les démarches avaient été retardées par la situation sanitaire. Le Tribunal administratif de première instance a toutefois expressément réservé une réévaluation du cas si la situation ne devait pas évoluer dans les semaines à venir. B.b. A._ a formé le 27 juillet 2020 un recours contre ce jugement auprès de la Cour de justice, alléguant que le Nigéria se trouvait en pleine crise sanitaire. Le 29 juillet 2020, l'Office cantonal a indiqué que le Secrétariat d'Etat aux migrations avait communiqué un document dont il ressortait que quatre compagnies aériennes planifiaient de reprendre leurs vols à destination du Nigéria, dans des délais s'échelonnant du 3 août 2020 au 20 octobre 2020. Le 30 juillet 2020, la Cour de justice a informé les parties que le ministre nigérian de l'aviation, Hadi Sirika, avait publié le 21 juillet 2020 sur son compte Twitter un commentaire - repris par la presse nationale voire internationale - selon lequel la reprise des vols internationaux pourrait intervenir avant le mois d'octobre 2020. A._ a contesté le caractère probant de ces informations. Par arrêt du 6 août 2020, la Cour de justice a rejeté le recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué et d'ordonner sa libération immédiate. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a présenté des déterminations et conclu implicitement au rejet du recours. Le recourant persiste dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Par décision du 13 octobre 2017, le Conseil municipal de Bagnes a délivré à C._ l'autorisation de construire deux chalets en résidence principale, avec garage et forages géothermiques sur la parcelle n° 704 du registre foncier de la commune de Bagnes, sise à Verbier. Ce bien-fonds est colloqué en zone touristique T3 selon le plan d'affectation des zones et le règlement de construction approuvés par le Conseil d'Etat du canton du Valais les 6 février 2002 et 25 juin 2003 (RCC). Le Conseil municipal a aussi écarté l'opposition formée par B._, propriétaire de parcelles voisines. Par décision du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat a admis le recours déposé par B._ et annulé l'autorisation de construire du 13 octobre 2017. Par arrêt du 14 juin 2019, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par C._ contre la décision du 23 mai 2018. Elle a considéré en substance que les règles sur la hauteur du bâtiment n'étaient pas respectées et que la zone touristique T3 était affectée aux résidences secondaires de vacances individuelles ou groupées et non aux résidences principales. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la commune de Bagnes demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 14 juin 2019 en ce sens que le permis de construire du 13 octobre 2017 est accordé et que la conformité des résidences principales à l'affectation de la zone touristique T3 du plan d'affectation des zones ainsi que de l'art. 107 RCC est constatée. Elle conclut subsidiairement à la constatation de la conformité des résidences principales à l'affectation de la zone touristique T3 précitée. A titre encore plus subsidiaire, elle requiert le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat renoncent à se déterminer. L'intimé B._ s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et conclut à son rejet. Un second échange d'écritures a eu lieu, au terme duquel les parties ont maintenu leurs conclusions. Par ordonnance du 11 octobre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif, présentée par la recourante.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Dès le 3 juin 2013, V._ et W._ ont conjointement pris à bail un local commercial au rez-de-chaussée d'un bâtiment sis à Genève. La bailleresse Z._ SA a vainement sommé les locataires d'acquitter un arriéré de loyer; elle a ensuite résilié le contrat avec effet au 28 février 2019. 2. Le 29 mars 2019, usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour la solution rapide des cas clairs, la bailleresse a ouvert action contre les locataires devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Les défendeurs devaient être condamnés à évacuer le local remis à bail et la demanderesse devait être d'ores et déjà autorisée à requérir l'évacuation forcée avec le concours de la force publique. Le tribunal a cité les parties à son audience qui était fixée au 27 mai 2019. Sur demande des défendeurs, il a renvoyé cette audience au 11 juillet 2019. Le 9 juillet, les défendeurs ont présenté une nouvelle demande de report. Les deux défendeurs se disaient hors d'état de comparaître, obligés l'un de se rendre en Valais pour une « importante réunion » au siège d'une autorité administrative, l'autre en Gruyère pour un « enterrement ». La demande de report n'était pas motivée de manière plus précise, ni accompagnée d'aucun justificatif. Le lendemain 10 juillet, le tribunal a communiqué aux défendeurs que le report était refusé et qu'ils pouvaient se faire représenter à l'audience. Le tribunal a effectivement tenu audience le 11 juillet. La demanderesse s'y est fait représenter et les défendeurs ont fait défaut. Par jugement du même jour, le tribunal a condamné les défendeurs à évacuer sans délai le local en cause et il a autorisé la demanderesse à requérir l'évacuation forcée dès l'entrée en force du jugement. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 4 novembre 2019 sur l'appel des défendeurs. Elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement. 3. Les défendeurs saisissent le Tribunal fédéral d'un recours qu'ils dirigent contre l'arrêt de la Cour de justice. De manière suffisamment explicite, ils en requièrent l'annulation. Une demande d'effet suspensif est jointe au recours. La demanderesse n'a pas été invitée à répondre au recours. 4. Le présent arrêt mettant fin à la cause, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif. 5. Il n'est pas non plus nécessaire de vérifier si le recours ordinaire en matière civile est recevable à raison de la valeur litigieuse ou si le recours constitutionnel subsidiaire est au contraire seul disponible. En effet, l'arrêt de la Cour de justice résiste de toute manière aux critiques des défendeurs. 6. Sur la base de l'art. 29 al. 2 Cst., les défendeurs se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, violation consistant dans le refus de leur accorder un deuxième report de l'audience du Tribunal des baux et loyers. Ce moyen ne saurait aboutir car le tribunal n'était pas tenu de donner suite à une deuxième demande de report dont la justification était douteuse et qui ne lui était présentée que deux jours avant l'audience. De surcroît, les défendeurs omettent d'indiquer, même par simple allusion, les arguments de fait ou de droit qu'ils auraient soulevés à l'audience, s'ils s'y étaient présentés, propres à mettre en doute la validité du congé et leur obligation de restituer le local remis à bail. Ils affirment seulement leur volonté de trouver « un accord à l'amiable » avec leur adverse partie. Or, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire n'aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu exercer sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386). Pour le surplus, les défendeurs insistent sur les promesses de règlement de l'arriéré de loyer qu'ils ont adressées à la demanderesse et ils affirment que le local concerné est indispensable à l'exercice de leur activité lucrative. Ils reprochent à la Cour de justice d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Ces arguments ne sont pas de nature à mettre en évidence une application éventuellement incorrecte de l'art. 257d CO, celui-ci concernant le droit du bailleur de résilier le contrat en cas de retard dans le paiement du loyer, ou de l'art. 267 al. 1 CO qui oblige le locataire à restituer la chose louée à la fin du contrat. 7. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où il est recevable. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Leur adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 10 juin 2009, les deux sociétés X._ SA et Z._ architecture SA ont conclu un « contrat d'architecte SIA » portant sur la « conception et la réalisation » d'un bâtiment d'habitation à ériger sur un bien-fonds en ville de Genève. La société d'architecture devait percevoir des honoraires à calculer d'après le coût de l'ouvrage. Les relations des parties se sont dégradées pendant la construction du bâtiment; la société d'architecture a cessé d'y prendre part dès le mois de mars 2013. 2. Le 16 novembre 2016, devant un tribunal arbitral composé de trois membres, Z._ architecture SA a requis que X._ SA fût condamnée à produire la totalité des factures et relevés de comptes concernant le chantier, et à payer divers montants au total de 496'046 fr.15 en capital, productifs d'intérêts, à titre d'honoraires. La défenderesse a conclu au rejet de ces prétentions. Elle a élevé des prétentions reconventionnelles au total d'environ 355'000 fr. en capital. Le tribunal arbitral a rendu une sentence finale le 19 décembre 2019. Accueillant partiellement l'action principale, le tribunal a condamné la défenderesse à payer divers montants au total de 372'064 fr.15 en capital, productifs d'intérêts. Le tribunal a rejeté l'action reconventionnelle. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler la sentence arbitrale. Invitée à répondre au recours, la demanderesse a déposé une écriture envoyée par la poste le 27 avril 2020. Le délai de réponse était alors échu. Il venait initialement à échéance le 4 mars 2020. Sur demande, une prolongation fut accordée jusqu'au 24 du même mois. L'o rdonnance du Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (RS 173.110.4) a suspendu les délais du 21 mars au 19 avril 2020 inclusivement. Les quatre derniers jours de la prolongation (initialement les 21, 22, 23 et 24 mars) se sont donc écoulés les 20, 21, 22 et 23 avril. Ce dernier jour était un jeudi; le lundi 27 était hors délai. La demanderesse se réfère inutilement aux communiqués de la Commission administrative du Tribunal fédéral que cette autorité, par un nouveau communiqué du 25 mars 2020, a déclarés entièrement remplacés par l'ordonnance du Conseil fédéral. Ce plus récent communiqué doit être présumé connu de la demanderesse à l'instar des précédents. La réponse est par conséquent tardive. 4. La sentence attaquée est susceptible du recours en matière civile selon l'art. 77 al. 1 let. b LTF relatif à l'arbitrage interne. Ce recours n'est recevable que pour les motifs prévus à l'art. 393 CPC. Selon l'art. 77 al. 3 LTF, le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés par la partie recourante. 5. La sentence attaquée ne fournit aucun renseignement sur une convention d'arbitrage liant les parties, ni sur la désignation des arbitres. La compétence du tribunal arbitral et la régularité de sa composition sont toutefois incontestées et doivent être tenues pour établies. 6. S'il y a lieu et selon l'art. 393 let. e CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que la sentence attaquée est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations de fait manifestement contraires aux preuves administrées, ou parce qu'elle comporte une violation manifeste du droit ou de l'équité. Une constatation de fait n'est arbitraire selon l'art. 393 let. e CPC que lorsque le tribunal arbitral, par suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un contenu autre que leur contenu réel, soit en retenant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. La façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier (ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7 p. 49). Il y a aussi arbitraire selon l'art. 393 let. e CPC lorsque la sentence est entachée d'une violation manifeste du droit. Le droit applicable au fond est seul visé, à l'exclusion du droit de procédure. Par analogie avec la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, les fautes de procédure qui portent atteinte à l'ordre public procédural sont toutefois réservées. Une éventuelle violation manifeste de l'équité, également censurée par l'art. 393 let. e CPC, suppose que le tribunal arbitral soit habilité à se prononcer en équité ou qu'il ait appliqué une règle renvoyant à l'équité (arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015, consid. 3.1, SJ 2015 I 415). Le cas échéant, il incombe à la partie recourante de désigner précisément les pièces tenues pour incorrectement lues et d'indiquer précisément sur quoi porte l'erreur. Les critiques de l'appréciation des preuves sont irrecevables lorsqu'elles excèdent le cadre spécifique de la protection restreinte conférée par l'art. 393 let. e CPC (cf. ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187). 7. Le tribunal arbitral constate en fait le coût des travaux à raison desquels la défenderesse doit des honoraires à la demanderesse; il calcule ces honoraires. Le tribunal discute et rejette les multiples motifs de réduction des honoraires invoqués par la défenderesse; enfin, il alloue cette rémunération après déduction des acomptes versés. Le bâtiment a été vendu par appartements durant sa construction. Certains des acquéreurs ont commandé des travaux qui n'étaient pas initialement prévus. En sus du prix de ces travaux supplémentaires, ces acquéreurs devaient individuellement des honoraires d'architecte à percevoir par la demanderesse. De fait, selon le tribunal arbitral, ces honoraires ont été ajoutés aux prix des travaux supplémentaires et encaissés avec eux par la défenderesse. Le tribunal constate les montants d'honoraires ainsi encaissés et il alloue leur rétrocession à la demanderesse. La défenderesse fait grief au tribunal arbitral d'avoir surestimé les honoraires dus par elle en incorporant erronément, dans son calcul du coût déterminant, des travaux supplémentaires commandés par les acquéreurs des appartements. Cela aboutit prétendument à ce que les honoraires afférents à ces travaux supplémentaires sont payés deux fois, soit par l'acquéreur concerné et par la défenderesse. A l'appui de ce grief, la défenderesse développe une discussion des documents pris en considération par le tribunal arbitral. Elle ne met toutefois en évidence aucune constatation de ce tribunal qui soit manifestement réfutée par l'un ou l'autre des documents auxquels elle se réfère. Selon le tribunal, les documents soumis à son examen étaient entachés de contradictions, de lacunes et d'imprécisions, et il a usé de son pouvoir d'appréciation pour vérifier les pièces et établir son propre calcul du coût déterminant. Parce que la discussion ne met en cause que l'exercice et le résultat du pouvoir d'apprécier les preuves, pouvoir que la défenderesse ne conteste pas dans son principe, elle est exorbitante des critiques recevables au regard de l'art. 393 let. e CPC. La défenderesse fait aussi grief au tribunal arbitral d'avoir constaté sans justification suffisante, sur la base d'un raisonnement prétendument contraire à l'art. 8 CC relatif à la répartition du fardeau de la preuve, les montants d'honoraires qu'elle a reçus des acquéreurs d'appartements et dont elle doit rétrocession. Là également, la défenderesse discute les documents pris en considération par le tribunal arbitral et aussi les témoignages qu'il a recueillis. A la lecture de la sentence, on comprend que la preuve des versements reçus par la défenderesse ressort des témoignages et que cette partie n'est pas parvenue à apporter la preuve contraire. Ce raisonnement se rattache à la simple appréciation des preuves, laquelle ne relève pas de l'art. 8 CC (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; voir aussi ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et 4.3.2 p. 375). Ainsi, il n'est pas question d'une viola tion manifeste de cette disposition. La sentence attaquée résiste donc aux griefs tirés de l'art. 393 let. e CPC. 8. Sur les mêmes chefs de la contestation, la défenderesse invoque également le moyen de recours prévu par l'art. 393 let. d CPC, concernant le respect de l'égalité des parties et de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire. En dépit de ses protestations, il n'apparaît pas que le tribunal arbitral ait ignoré et passé sous silence certains de ses moyens de défense, ni qu'il ait fondé la sentence attaquée sur un raisonnement juridique auquel les parties ne pouvaient pas raisonnablement s'attendre. 9. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Faute d'avoir procédé en temps utile, l'adverse partie ne peut pas prétendre aux dépens.


Input: Faits : A. A.a. Par ordonnance pénale du 4 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A._, pour infractions aux règles de la circulation routière et contravention à la LStup, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 700 francs. Par ordonnance pénale du 28 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé, pour infraction aux règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté de 60 jours. Par ordonnance pénale du 9 décembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._, pour infraction aux règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté de 60 jours. Par ordonnance pénale du 3 février 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné le prénommé, pour infraction aux règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté de 60 jours. Par ordonnance pénale du 11 mai 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A._, pour infractions aux règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté de 60 jours. Il a en outre révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 4 octobre 2016. Par ordonnance pénale du 16 janvier 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné le prénommé, pour infractions aux règles de la circulation routière et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 120 jours, ainsi qu'à une amende de 300 francs. Par ordonnance pénale du 11 janvier 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._, pour infractions aux règles de la circulation routière, vol d'importance mineure, violation de domicile, contravention à la LStup et contravention aux règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté de 180 jours ainsi qu'à une amende de 600 francs. A.b. Par ordre d'exécution des peines du 22 avril 2020, l'Office vaudois d'exécution des peines a sommé A._ de se présenter, le 2 septembre 2020, aux Etablissements de la plaine de l'Orbe, afin d'exécuter, notamment, les peines prononcées les 28 novembre et 9 décembre 2016, 3 février et 11 mai 2017, 16 janvier 2018 et 11 janvier 2019, sous le régime de la détention ordinaire. B. Par acte du 8 mai 2020, A._ a demandé la révision des ordonnances pénales des 4 octobre, 28 novembre et 9 décembre 2016, 3 février et 11 mai 2017, 16 janvier 2018 et 11 janvier 2019, concluant principalement à leur réforme en ce sens qu'une mesure ambulatoire est prononcée en lieu et place des peines et, subsidiairement, à leur annulation et au renvoi des causes aux ministères publics concernés pour nouvelles décisions. A l'appui de cette demande de révision, l'intéressé a notamment produit une attestation médicale établie le 4 février 2020 par un médecin, ainsi qu'un rapport du 6 avril 2020 du Service de protection de la jeunesse. P ar décision du 11 mai 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande de révision présentée par A._. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 11 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa demande de révision est déclarée recevable et que des mesures ambulatoires sont prononcées à son égard en lieu et place des peines auxquelles il a été condamné. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par jugement du 21 mai 2019, le Tribunal d'arrondissement pour le district de Sierre a reconnu A._ coupable d'actes d'ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans (art. 187 ch. 1 al. 1 CP), de délit manqué d'actes d'ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans (art. 22 al. 1 et 187 ch. 1 al. 1 CP), d'actes d'ordre sexuel avec une personne incapable de résistance (art. 191 CP), de tentative d'actes d'ordre sexuel avec une personne incapable de résistance (art. 22 al. 1 et 191 CP) et de délit impossible d'actes d'ordre sexuel avec une personne incapable de résistance (art. 22 al. 1 et 191 CP). Il a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 40 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie dès le 20 mai 2019. Il lui a interdit d'exercer la profession d'enseignant pendant une durée de cinq ans (art. 67 aCP). Sur le plan civil, il a condamné A._ à verser un montant de 10'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 juin 2013 à D._, un montant de 10'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 juin 2012 à F._, un montant de 2'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 juin 2012 à I._ et un montant de 2'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 juin 2012 à H._. Enfin, les prétentions civiles de B._, G._ et E._ ont été réservées et renvoyées au for civil. B. Par jugement du 17 décembre 2019, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'appel de A._, a admis l'appel de I._ et admis partiellement l'appel joint de H._. Elle a notamment réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a retenu que A._ s'était rendu coupable d'actes d'ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance sur la personne de I._, qu'il s'était rendu coupable d'acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans sur la personne de H._ et qu'il devait verser un montant de 10'000 fr. à I._. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a. Entre août 2011 et le 19 novembre 2013, au centre scolaire de J._, à K._, A._, enseignant en cinquième primaire, a organisé des expériences sur le thème de l'éveil aux sens, dans le cadre scolaire. B.b. Une des expériences à laquelle des élèves ont participé consistait à prendre une douche ou à se changer à l'aveugle dans le vestiaire de l'école. Une fois que les élèves étaient déshabillées selon les consignes de A._, celui-ci vérifiait qu'elles avaient ôté tous leurs vêtements et, tandis que les jeunes filles se protégeaient avec un linge ou une veste, il leur obstruait la vision au moyen d'un bandeau ou d'un casque, puis leur faisait croire qu'il sortait, alors qu'il restait dans la pièce pour les observer nues. C'est ainsi qu'il a pu observer nues H._, I._ et E._. Il n'est pas parvenu à le faire avec G._, F._ et B._ qui avaient soit gardé leurs sous-vêtements, soit s'étaient protégées. B.c. Sous prétexte du programme de découverte des sens, A._ a proposé à plusieurs filles de cinquième année de participer individuellement à une dégustation de fruits à l'aveugle dans une salle d'appui du centre scolaire de J._. Les stores de cette salle étaient toujours baissés et seule une petite lampe était allumée. En règle générale, l'élève devait s'asseoir à califourchon sur une chaise, le buste face au dossier, et se tenir les mains dans le dos. Après avoir recouvert d'un bandeau les yeux de l'élève, A._ lui présentait un fruit qu'elle devait lécher ou sucer. Si elle ne reconnaissait pas le fruit, l'enseignant le mettait dans la bouche de l'élève pour qu'il le mâche. Selon les élèves, il divulguait ou montrait, au plus tard au retour en classe, les fruits qui n'avaient pas été reconnus lors de la dégustation. Durant les cours de l'année scolaire 2011/2012, A._ a proposé à F._, née en 2001, de participer à cette dégustation de fruits à l'aveugle. Une fois dans la salle d'appui, il a fermé la porte à clé. Après lui avoir fait déguster différents fruits, alors qu'elle était assise à califourchon sur une chaise, le buste face au dossier, les mains dans le dos et un bandeau sur les yeux, il s'est placé à une trentaine de centimètres de sa victime, face à elle, pour lui présenter son sexe qu'il avait sorti de sa braguette. F._ a vu qu'il s'agissait du sexe de son enseignant, mais ne s'est pas levée à ce moment-là, ayant eu peur. Ce dernier a mis son sexe dans la bouche de F._ et lui a demandé si elle reconnaissait le fruit. Elle a répondu que non, à la suite de quoi A._ lui a dit que cela faisait un point de moins. Il est parti vers le lavabo, et c'est là que F._ lui a dit qu'elle avait vu. Avant de quitter la salle, la jeune fille a précisé, s'agissant de la texture, qu'elle avait senti des veines ou des fils, et que c'était dégueulasse. Durant l'année scolaire 2012/2013, A._ a invité à deux reprises E._, née en 2002, à participer à la dégustation de fruits à l'aveugle. La deuxième fois, il a fermé la porte à clé, lorsqu'ils se sont rendus dans la salle d'appui. Il lui a fait déguster différents fruits, alors qu'elle était assise à califourchon sur une chaise, le buste face au dossier, les mains dans le dos et un bandeau sur les yeux qu'elle avait légèrement relevé. E._ a remarqué à un certain moment que son enseignant se dirigeait vers elle sans avoir de fruit en main, mais avec le sexe qui sortait de son pantalon par la braguette. Elle a crié qu'elle voyait. A._ s'est retourné en direction du lavabo pour fermer sa braguette en lui disant qu'il allait se laver les mains, puis lui a retiré le bandeau avant de déverrouiller la porte. D._, née en 2002, a participé individuellement à une dégustation de fruits à l'aveugle organisée par A._ durant l'année scolaire 2012/2013 au centre scolaire de J._. Ce dernier a fermé la porte de la classe à clé et a bandé les yeux de la victime qui avait les mains jointes devant elle pour former une coupelle. Après lui avoir fait déguster quelques fruits, A._ a posé son sexe dans les mains de D._ avant de le mettre dans sa bouche en le faisant tourner. Il ne lui a pas montré ce qu'il lui avait mis en bouche, mais a affirmé qu'il s'agissait d'un raisin mouillé à l'eau chaude. Durant l'année scolaire 2012/2013, I._, née en 2000, a également participé à la dégustation de fruits, seule, dans une petite salle. A._ a fermé la porte à clé et a bandé les yeux de la jeune fille qui était assise à califourchon sur une chaise, le buste face au dossier, les mains dans le dos. La jeune fille a déclaré n'avoir rien vu, mais a expliqué qu'elle avait eu en bouche quelque chose de mou et de chaud qu'elle n'avait pas réussi à identifier. Son enseignant lui avait dit qu'il s'agissait d'un raisin mouillé à l'eau chaude. I._ n'a toutefois pas vu ce fruit sur l'étagère où se trouvaient les autres fruits qu'elle avait dégustés. Contrairement aux juges de première instance, la cour cantonale a retenu que A._ avait également mis son sexe dans la bouche de la jeune fille. C. Contre le jugement cantonal du 17 décembre 2019, A._ dépose un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral. Il conclut à son acquittement, à la constatation que les débats du 20 mai 2019 n'ont pas été valablement tenus (art. 114 CPP) et à l'annulation des chiffres 1 à 12 du dispositif du jugement attaqué. Il demande que lui soit allouée une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, fixée à 7'000 fr. pour la procédure fédérale et que, pour la première instance et l'instance cantonale, le dossier soit renvoyé au Tribunal cantonal pour qu'il la fixe; il requiert un montant de 50'000 fr. pour la réparation du tort moral et une indemnité de 200 fr. par jour de détention injustifiée subie. Enfin, il sollicite le renvoi au for civil de toutes les prétentions civiles.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par décision du 26 mai 2020, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Travers a levé provisoirement, à concurrence de 891 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 novembre 2018, l'opposition formée par A._ au commandement de payer que lui a fait notifier B._ ( poursuite ordinaire n° xxxxxxxxxx de l'Office des poursuites à La Chaux-de-Fonds). 1.2. Le 19 juin 2020, la poursuivie a demandé au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel de lui accorder un " délai supplémentaire " afin de mandater un avocat et requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par lettre du 22 juin suivant, le Président de l'Autorité de recours en matière civile a débouté la requérante, " vu les trop faibles chances de succès " de cette démarche, et invité l'intéressée à s'acquitter d'une avance de frais de 300 fr. dans les 10 jours, sous peine de classer le dossier en cas de non-paiement dans ce délai ou dans le délai supplémentaire qui lui serait fixé. Par ordonnance du 22 juillet 2020, le Président de l'Autorité de recours en matière civile - se référant à son courrier précédent - a imparti à la poursuivie un délai péremptoire de cinq jours pour effectuer l'avance de frais, sous la menace de classer le dossier en cas de non-paiement à temps. En réponse à cette décision, la poursuivie s'est adressée le 29 juillet 2020 à ce magistrat, dont elle a contesté les motifs de refus; elle a sollicité de nouveau l'assistance judiciaire pour la procédure de recours, la désignation d'un avocat d'office, ainsi que l'annulation de la décision attaquée et l'" annulation " de la dette en poursuite. 1.3. Par décision du 7 août 2020, le Président de l'Autorité de recours en matière civile a confirmé l'appréciation d'après laquelle les chances de succès du recours semblaient à première vue " très faibles "; il a dès lors rejeté " formellement " la demande d'assistance judiciaire contenue dans le courrier du 29 juillet 2020 et indiqué que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; il a octroyé à la poursuivie un ultime délai de cinq jours pour verser l'avance de frais. 1.4. Par ordonnance du 31 août 2020, constatant que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai péremptoire fixé à la poursuivie, le Président de l'Autorité de recours en matière civile a classé le dossier et statué sans frais. 2. Par écriture mise à la poste le 6 octobre 2020, la poursuivie exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'ordonnance précitée, concluant à l'admission de son " recours " du 19 juin 2020. Des observations n'ont pas été requises. 3. Vu l'insuffisance de la valeur litigieuse et faute de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. bet al. 2 let. a LTF), l'écriture de la recourante est traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. 4. 4.1. La recourante passe sous silence la décision du 7 août 2020, par laquelle le magistrat précédent lui a " formellement " refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours à l'encontre du prononcé de mainlevée (art. 119 al. 5 CPC). Il s'agit là d'une décision incidente qui, n'ayant pas été entreprise au Tribunal fédéral, peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF; UHLMANN, in : BSK-BGG, 3e éd., 2018, n° 28 ad art. 93 LTF et les références); peu importe qu'elle n'ait pas fait l'objet de conclusions formelles (arrêt 4A_424/2011 du 2 novembre 2011 consid. 1.5, avec la jurisprudence citée). 4.2. Dans sa décision du 7 août 2020, le magistrat précédent a admis que, contrairement à sa première appréciation, le recours avait bien été interjeté en temps utile. Il a néanmoins confirmé que ses chances de succès semblaient " très faibles ": il est dépourvu de motivation et paraît ainsi irrecevable pour ce motif (art. 321 al. 1 CPC); le délai de recours ne peut être prolongé ou restitué pour y remédier; enfin, les arguments et les documents présentés à l'appui du courrier du 29 juillet 2020 sont irrecevables, dès lors qu'ils auraient dû être produits pendant le délai de recours. La recourante n'expose pas en quoi ces motifs seraient arbitraires ou contraires à d'autres droits constitutionnels, mais elle reproche au juge cantonal de ne pas avoir pris en considération le motif de la résiliation de son contrat d'adhésion, à savoir que le syndicat intimé n'aurait " pas accompli son obligation de défense du travailleur ". Outre le fait qu'elle est dépourvue de motivation conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 I 332 consid. 2.1), cette argumentation est sans pertinence dans le cas présent; la procédure de mainlevée n'a pas pour objet de statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur le caractère exécutoire du titre invoqué par la partie poursuivante (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et les arrêts cités). 4.3. En tant qu'il est dirigé contre la décision (finale) de classement, le recours apparaît aussi sans fondement. La recourante reproche au juge précédent d'avoir déclaré son recours (cantonal) irrecevable en raison du non-versement de l'avance de frais " sans prendre en compte [s] a demande d'assistance judiciaire ainsi que [s] a demande d'octroi d'un avocat " ( cf. sur cette situation: ATF 138 III 163 consid. 4.2). Une telle allégation est téméraire. Dans sa décision du 7 août 2020, le magistrat cantonal s'est expressément référé au " courrier du 29 juillet 2020" de la recourante, qui constitue précisément l'objet de la (nouvelle) décision refusant l'assistance judiciaire; partant, il n'a pas déclaré irrecevable le recours sans avoir précédemment statué sur ladite requête. 5. Manifestement infondé dans la mesure où il est recevable, le présent recours doit dès lors être rejeté (art. 109 al. 2 let. a LTF). Comme les conclusions de la recourante étaient d'emblée dépourvues de chances de succès, il convient de rejeter sa requête d'assistance judiciaire et de mettre à sa charge les frais (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).