Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._, ressortissant de Bosnie et Herzégovine né en 1985, est arrivé en Suisse en 1992. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis, en mars 2001, d'une autorisation d'établissement. A._ a été condamné pénalement à dix reprises entre 2002 et 2015 pour, notamment, violations répétées et graves à la loi sur les stupéfiants (RS 812.121), vols, recels, voies de fait et confrontation à un acte d'ordre sexuel, à des peines privatives de liberté; les plus lourdes se montaient à 14 mois en 2006 et à 20 mois en 2015. Par décision du 27 octobre 2016, le Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations) a révoqué l'autorisation d'établissement de A._. Le Département de l'économie et de l'action sociale de ce canton, puis la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal), par arrêt du 12 février 2020, ont rejeté les recours de l'intéressé à l'encontre de cette révocation. A._ attaque cet arrêt devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Il n'a pas été procédé à un échange d'écritures. 2. Le Tribunal cantonal a correctement exposé le droit applicable (art. 63 al. 1 let. a cum 62 al. 1 let. b et 96 al. 1 LEtr [RS 142.20], intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RO 2017 6521]), ainsi que la jurisprudence y relative (ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149; 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19); il y est, ainsi, renvoyé. 3. Le recourant estime que la révocation de son autorisation de séjour viole l'art. 8 CEDH. Un séjour légal d'environ dix ans permet en principe de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 278), l'intégration suffisante devant être prise en compte dans l'examen de la proportionnalité de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8 p. 277). La pesée globale des intérêts requise par cette disposition est analogue (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 34) à celle commandée par l'art. 96 al. 1 LEtr, que le Tribunal fédéral examine d'office (art. 106 al. 1 LTF). 3.1. Le Tribunal cantonal a procédé à une application détaillée et correcte du principe de proportionnalité au terme de laquelle il a fait prévaloir l'intérêt public à l'éloignement du recourant au regard des faits qui lui sont reprochés et qui lui ont valu au total un peu plus de 36 mois de peine privative de liberté, de sorte qu'il est renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). Il a notamment expliqué que, parmi les dix condamnations infligées au recourant, certaines étaient le résultat d'infractions graves, à savoir une agression et la vente de 47 grammes de cocaïne pure, envers lesquelles le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 126); à cet égard, il est relevé que l'intéressé a agi sur une très longue période (de 2002 à 2015), malgré les sursis accordés par les autorités pénales, et après avoir reçu un avertissement du Service des migrations, en date du 28 octobre 2009. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, les juges précédents ont tenu compte de la dépendance de celui-ci aux produits stupéfiants mais ont également retenu que les opérations liées à ces produits n'avaient pas uniquement servi à assurer sa propre consommation. Quant au temps écoulé depuis la dernière infraction commise (2015), il doit être relativisé: l'intéressé a été détenu du 27 avril 2015 au 10 avril 2018; de plus, il a à nouveau fait l'objet d'un rapport de police le dénonçant pour infractions à la LStup (RS 812.121) le 20 juin 2018. En ajoutant à cela que le recourant est dépendant de la drogue depuis son adolescence et que toutes les tentatives pour l'en sortir ont échoué (onze fugues durant une mesure thérapeutique institutionnelle), la perspective d'une amélioration est faible. En outre, s'il faut en effet mettre au crédit du recourant, qui ne possède pas de formation professionnelle, le fait qu'il ait régulièrement travaillé, il n'en demeure pas moins qu'il a accumulé une " dette sociale " se montant à 78'977 fr., ainsi que des poursuites pour un total de près de 140'000 fr. ayant abouti à des actes de défauts de biens pour 50'686 fr. Ainsi, contrairement à ce qu'il affirme, on ne peut qualifier son intégration professionnelle et sociale en Suisse de bonne. Le Tribunal cantonal a, par ailleurs, tenu compte de la situation familiale de l'intéressé dans notre pays où vivent ses parents, dont sa mère souffrant de diabète, ainsi que ses frères et soeurs. Quant à la durée de son séjour dans ce pays, à savoir 27 ans, et le fait qu'il y soit arrivé à l'âge de 7 ans, ils ne sauraient contrebalancer les éléments susmentionnés. Finalement, l'autorité précédente a pondéré les difficultés de réintégration du recourant en Bosnie et Herzégovine. En conclusion, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 96 al. 1 LEtr. 3.2. Il découle de ces considérations que, contrairement à ce que soutient le recourant, les juges précédents ont pris en considération le fait qu'il travaille; ils n'en ont cependant pas tiré, dans leur subsomption, la conséquence juridique souhaitée par celui-ci. Quant à sa dette sociale qui aurait diminué et le fait qu'il s'occupe de sa mère, outre que l'intéressé ne démontre pas de manière précise en quoi ces faits auraient été omis en violation de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 142 II 355 consid. 6 p. 358), il ne s'agit pas là d'éléments susceptibles d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). 4. Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 12 février 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu A._ coupable de lésions corporelles simples qualifiées et d'injure, l'a condamné, outre aux frais de la procédure, à une peine privative de liberté de 50 jours et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, a renoncé à révoquer les sursis qui lui avaient été accordés le 23 mai 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, respectivement le 9 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, et rejeté ses conclusions en indemnisation. Il a en outre condamné A._ à verser à B._ un montant de 1'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 20 mai 2019, au titre d'indemnité pour tort moral, et de 3'444 fr. 25 au titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, donnant acte à celle-ci de ses réserves civiles pour le surplus. B. Par jugement du 26 mai 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A._ contre ce jugement. En substance, la condamnation repose sur les faits suivants. A._ et B._ se sont mariés en 2013. Le couple vit séparé depuis juillet 2018, la séparation ayant été officiellement prononcée par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois le 28 février 2019. Ils sont les parents de deux enfants âgés de 5 et 4 ans, qui vivent auprès de leur mère. Depuis leur union, de nombreuses disputes les ont opposés, lors desquelles A._ a violenté B._. La police a dû intervenir à plusieurs reprises au domicile conjugal, la dernière fois avant les faits de la cause le 18 avril 2019. B._ a déposé plainte pour les faits suivants. Le 19 mai 2019 vers 15h30, à C._, dans l'ascenseur de l'immeuble sis quai D._, A._ lui a asséné un coup de poing au niveau du thorax, en présence de leurs enfants, si bien qu'elle a eu le souffle coupé et s'est écroulée au sol. Il l'a en outre injuriée, la traitant de "pute", et l'a traînée au sol pour la sortir de l'ascenseur sur le palier du 10 ème étage. B._ a souffert d'un pneumothorax gauche de 7 mm à l'apex, d'un hématome cutané en regard de la 4 ème côte antérieure gauche, de fractures des côtes gauches cliniques, ainsi que d'ecchymoses au niveau du thorax, du dos et du bras gauche. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il est acquitté et que les conclusions civiles de B._ sont partant rejetées, qu'une indemnité de 2'184 fr., respectivement de 895 fr. 15, lui est allouée pour la procédure de première instance et d'appel au titre des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ailleurs, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.A._, née en 1983, mère de deux filles nées en 2012 et 2015, a bénéficié d'une aide financière de l'Hospice général du canton de Genève depuis le 1 er juin 2015, après que son époux B.A._, père des enfants, eut quitté le domicile conjugal en avril 2015. Par décision du 24 janvier 2018, l'Hospice général a supprimé le versement des prestations d'aide financière à l'intéressée et lui a demandé la restitution de 10'038 fr. 95, correspondant aux prestations versées entre le 1 er août et le 31 décembre 2017, motif pris qu'elle n'avait pas communiqué le retour au domicile de son époux, malgré les questions posées par l'assistante sociale, et que l'Hospice n'était pas en mesure d'évaluer les revenus du groupe familial. Saisi d'une opposition, le directeur général de l'Hospice général a confirmé la décision du 24 janvier 2018. Il a considéré en outre que les conditions d'une remise de l'obligation de restituer n'étaient pas réalisées (décision sur opposition du 20 avril 2018). B. A.A._ a déféré la décision sur opposition à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Après avoir entendu les parties en comparution personnelle et B.A._ à titre de renseignement, la cour cantonale a rejeté le recours par jugement du 25 juin 2019. C. A.A._ forme un recours en matière de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et de la décision sur opposition, ainsi qu'à la constatation qu'elle n'est pas tenue à restitution des prestations versées entre les mois d'août et décembre 2017 à hauteur de 10'038 fr. 95. Préalablement, elle demande l'octroi de l'effet suspensif à son recours ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire totale. La Chambre administrative déclare n'avoir aucune observation à formuler au sujet du recours. L'intimé a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, sans se déterminer sur le fond. D. Par ordonnance du 25 septembre 2019, le juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. Le 1er février 2009, la société A._ SA (ci-après: la défenderesse, la recourante) et B._ (ci-après: la demanderesse, l'intimée) ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. La demanderesse était responsable du nettoyage et du matériel au sein de la société, le contrat de travail précisant toutefois que d'autres tâches pouvaient lui être confiées. Ce contrat fixait la durée hebdomadaire de travail à 40 heures et précisait que les heures supplémentaires étaient compensées par le salaire et les 6 semaines de vacances annuelles. Il prévoyait également qu'en cas d'absence pour cause de maladie, la demanderesse était tenue de se manifester immédiatement auprès de la défenderesse. La demanderesse n'était soumise à aucun système de contrôle automatisé des présences. A.b. Du 28 juillet au 31 août 2011, la demanderesse a été en incapacité de travail en lien avec une opération de la matrice. Du 14 juillet au 5 août 2012, la demanderesse était en vacances au Portugal. Une attestation établie le 15 octobre 2012 par un médecin portugais indique que la demanderesse n'a pas pu profiter de ses vacances puisqu'elle souffrait de calculs biliaires. Dans la nuit du 5 au 6 août 2012, la demanderesse s'est rendue aux urgences de l'Hôpital de Fribourg en raison de céphalées et y a subi des examens. Le 6 août 2012, la demanderesse ne s'est pas présentée sur son lieu de travail. La défenderesse lui a alors fait parvenir une lettre de licenciement avec effet immédiat. Le 7 août 2012, un médecin a établi un certificat médical attestant d'une incapacité de travail de la demanderesse du 6 au 17 août 2012. B. B.a. Le 19 août 2013, la demanderesse a saisi le Tribunal des prud'hommes du district de la Sarine d'une demande à l'encontre de la défenderesse concluant notamment à ce que cette dernière soit astreinte à lui verser la somme de 68'117 fr. 05 avec intérêts à 5% dès le 7 août 2012 à titre de solde du salaire, d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité pour 6 jours de vacances dont elle n'a pas pu bénéficier en 2011 et pour les heures supplémentaires effectuées ainsi que 20'000 fr. à titre de réparation morale. Par décision du 30 octobre 2018, le Tribunal des prud'hommes a partiellement admis la demande et astreint la défenderesse au paiement du montant brut de 17'285 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 7 août 2012 et du montant net de 8'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 7 août 2012. B.b. Par mémoire du 6 décembre 2018, la défenderesse a interjeté appel contre cette décision. La demanderesse a assorti son mémoire de réponse du 21 février d'un appel joint. Par arrêt du 26 août 2019, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté tant l'appel que l'appel joint. C. La défenderesse forme un recours en matière civile aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt du 26 août 2019. Elle conclut, principalement, à ce que l'appel soit admis, l'appel joint rejeté et l'arrêt du 26 août 2019 réformé en ce sens que la recourante est astreinte à verser uniquement la somme de 5'858 fr. 60 à l'intimée. Dans une conclusion subsidiaire, elle demande à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimée conclut au rejet du recours et dépose un " recours joint " tendant à la réforme de l'arrêt du 26 août 2019. L'autorité précédente a renoncé à se déterminer. Par ordonnance présidentielle du 15 novembre 2019, la demande d'effet suspensif de la recourante a été rejetée.


Input: Faits : A. A.A._ est née en Suisse en 1956. Elle a obtenu la nationalité suisse à sa naissance, avant de la perdre au profit de la nationalité belge, ensuite de son mariage avec un ressortissant de ce pays. En 1998, A.A._ a donné naissance à une fille, B.A._, également de nationalité belge. A.A._ et sa fille sont venues s'installer en Suisse en 2005. Elles ont été mises au bénéfice d'autorisations de séjour UE/AELE. Ces autorisations ont été régulièrement prolongées jusqu'au 12 novembre 2015. B. Le 20 novembre 2015, les intéressées ont demandé la prolongation de leurs autorisations de séjour UE/AELE au Service de la population du canton du Vaud (ci-après: le Service de la population) qui, par décision du 10 novembre 2017, a refusé de prolonger ces autorisations, faute pour la mère de pouvoir se prévaloir du statut de travailleur. Le Service de la population s'est en revanche déclaré favorable à l'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE délivrées pour des motifs importants, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat). Par décision du 21 juin 2018, le Secrétariat d'Etat a refusé de donner son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de A.A._ et de B.A._, considérant en substance que la mère ne remplissait pas le statut de travailleur et ne disposait pas de moyens suffisants pour prétendre à rester en Suisse en tant que personne n'exerçant pas une activité économique. En outre, le Secrétariat d'Etat a également exclu l'existence d'un cas de motifs importants justifiant l'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE. A.A._ et B.A._ ont contesté cette décision le 25 juillet 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral qui, par arrêt du 20 août 2019, a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 août 2019 et de leur octroyer des autorisations de séjour UE/AELE; subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 19 décembre 2019, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par jugement du 27 juin 2019, rendu en la forme simplifiée, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._, pour infraction grave à la LStup, blanchiment d'argent, infraction à la législation fédérale sur les armes, violation grave des règles de la circulation routière, séjour illégal et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 36 mois ainsi qu'à une amende de 300 francs. Il a en outre ordonné l'expulsion du prénommé du territoire suisse pour une durée de huit ans. B. Le 19 décembre 2019, A._ a demandé la révision du jugement du 27 juin 2019. Il a en substance indiqué qu'il ignorait, à l'époque du jugement du 27 juin 2019, que son retour au Venezuela l'exposerait à une arrestation par les autorités de ce pays, qu'il se trouvait sous le coup d'un mandat d'amener émis le 23 février 2017 par un tribunal de Caracas et que son expulsion du territoire suisse ne pouvait être ordonnée. Par jugement du 7 janvier 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré cette demande de révision irrecevable. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 janvier 2020, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale opposant A._ à B._, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère a prononcé des mesures provisionnelles le 14 octobre 2019. Il a notamment confié la garde des enfants à l'épouse et astreint l'époux à s'acquitter de contributions d'entretien mensuelles de 1'125 fr. pour chacun des enfants et de 300 fr. pour son épouse. Le 28 octobre 2019, l'épouse a fait appel de cette décision. Elle a conclu à ce que la contribution d'entretien en sa faveur soit fixée à 742 fr. 85 par mois, soit la moitié du solde disponible de son époux, et sollicité l'assistance judiciaire. A.b. Lors d'une audience qui s'est tenue le 15 novembre 2019 devant le Président du Tribunal civil de la Gruyère, les époux ont conclu une convention de mesures protectrices de l'union conjugale prévoyant notamment, à la charge de l'époux, des contributions d'entretien mensuelles de 1'125 fr. en faveur de chaque enfant et de 350 fr. en faveur l'épouse, ainsi que l'engagement de celle-ci de retirer l'appel qu'elle avait interjeté contre la décision du 14 octobre 2019. A.c. Par courrier du 18 novembre 2019, l'épouse a retiré son appel; elle a cependant maintenu sa requête d'assistance judiciaire. A.d. Statuant par arrêt du 21 novembre 2019, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a pris acte du retrait de l'appel, rayé la cause du rôle, rejeté la requête d'assistance judiciaire introduite pour la procédure d'appel et mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge de l'épouse, aucuns dépens n'étant alloués à l'époux. B. Par acte du 13 janvier 2020, A._ exerce un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme, en ce sens que sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel est admise, Me Frédérique Riesen lui étant désignée comme conseil d'office, et les frais judiciaires d'appel, par 150 fr., étant mis à sa charge " sous réserve de l'assistance judiciaire ", l'indemnité d'avocat d'office de son conseil pour la procédure d'appel étant fixée à 905 fr. 59, TVA comprise. La recourante sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et demande que les dépens alloués pour cette procédure soient fixés à 2'243 fr. 40, TVA comprise. Invitée à se déterminer, l'autorité cantonale n'a pas formulé d'observations.


Input: Faits : A. A.a. Les parcelles nos 1850 et 2383 de la commune de U._ (GE), toutes deux situées au bord du lac Léman, sont contiguës; la première appartient depuis 1972 à B.B._ tandis que la seconde - qui portait précédemment le no 1989 - appartenait à son épouse D.B._. Celle-ci est décédée en janvier 2000. La parcelle no 2383 est à ce jour propriété en main commune de la communauté héréditaire de la défunte, à savoir B.B._et les deux filles du couple, C.B._et E.B._. A.b. Un bâtiment d'habitation était érigé sur la parcelle no 1850, valant 390'000 fr. en 1987. Dès la fin des années 1970, B.B._ l'a mis à la disposition gratuite de C.B._ et de son époux A._ pour leur servir de domicile conjugal avec leurs trois enfants. A.c. A la fin des années 1980, d'entente avec C.B._ et A._, B.B._ a décidé de démolir ce bâtiment et de construire une nouvelle villa sur la parcelle no 1850, toujours destinée à l'habitation des précités. Tous deux architectes, C.B._et A._ sont convenus avec B.B._ qu'ils prendraient seuls en charge les frais de démolition du bâtiment et de construction de la nouvelle villa. Pour permettre aux époux d'obtenir le crédit de construction de cette villa, il a en outre été convenu que B.B._ garantirait leur emprunt par la remise au prêteur de cédules hypothécaires grevant la parcelle no 1850. A.d. C.B._ et A._ ont financé la construction de la villa au moyen de 229'595 fr. de fonds propres apportés par C.B._, qui les a reçus de son père, et d'un emprunt initial de 970'000 fr., ultérieurement augmenté à 1'393'500 fr., qu'ils ont solidairement contracté auprès d'une banque. Ce crédit de construction a été garanti par la remise à la banque de la propriété fiduciaire de trois cédules hypothécaires au porteur garantissant la parcelle no 1850, d'un montant total de 1'395'000 fr. et dont les époux se sont reconnus codébiteurs solidaires. A.e. Construite selon les plans et sous la direction de A._, la nouvelle villa a été achevée dans le courant de l'année 1991. Elle empiète sur la parcelle contiguë no 2383 à raison de quelques 90 m2 de sa surface construite. Dès lors qu'ils n'entendaient pas faire donation des parcelles nos 1850 et 2383 à C.B._et A._, B.B._ et feu son épouse ont entrepris de formaliser et de pérenniser l'usage fait par leur fille et beau-fils de la villa sise sur les deux parcelles. A.e.a. A cette fin, B.B._ a fait inscrire au registre foncier une servitude personnelle de superficie en faveur de C.B._ et de A._ et à charge de sa parcelle no 1850. Dite servitude a été constituée par contrat authentique des 23 décembre 1992 et 6 janvier 2003 ( recte : 1993). Après avoir rappelé que B.B._ s'était déclaré d'accord de grever son immeuble afin de garantir le crédit destiné à permettre la nouvelle construction, l'acte constitutif énonçait que la servitude de superficie était concédée afin d'assurer le maintien de cette construction. Il était précisé qu' "[e]n conséquence de ladite servitude, les époux A._ C.B._ supporteront toutes les charges fiscales afférentes à la construction, Monsieur B.B._ assumant celles de la propriété du sol (...) ". Cette servitude de superficie au profit de C.B._et de A._ n'a pas été stipulée incessible ou intransmissible. Sa durée n'a pas été limitée; elle ne mettait de surcroît aucune rente de superficie à la charge des précités et n'a pas été immatriculée au registre foncier comme immeuble distinct de la parcelle no 1850. A.e.b. Simultanément, D.B._ a fait inscrire au registre foncier une servitude d'empiètement et d'usage au profit de la parcelle no 1850 et à charge de sa parcelle no 2383. L'acte constitutif énonçait notamment que cette servitude donnait au propriétaire de la parcelle no 1850 le droit de maintenir sur la parcelle no 2383 une partie du bâtiment en cours de cadastration sur la parcelle no 1850, soit un empiètement de 90 m2 tel que figurant sur un plan de situation annexé à l'acte. La durée de cette servitude n'a pas été limitée et l'acte prévoyait également qu'elle était accordée sans paiement d'une indemnité. A.f. C.B._ et A._ ont mis un terme définitif à leur vie commune en juillet 2001, convenant notamment à cette occasion de l'attribution à A._ de la jouissance exclusive de la villa conjugale, à charge pour lui d'en assumer seul tous les frais, notamment hypothécaires. A._ réside depuis lors dans la villa. A.f.a. Les conclusions de C.B._ en attribution de la jouissance exclusive de la villa conjugale ont été rejetées sur mesures protectrices de l'union conjugale, puis sur mesures provisionnelles de divorce. A.f.b. Le divorce des époux a été prononcé par jugement partiel du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) le 10 mai 2007. Par jugement ultérieur sur liquidation du régime matrimonial du 31 mars 2011, confirmé sur ces trois points par arrêt définitif de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) du 9 décembre 2011, le Tribunal a: - ordonné le transfert en faveur de A._ de la part de copropriété de C.B._ sur l'immeuble sis sur les parcelles nos 1850 et 2383 de la commune de U._; - subordonné ce transfert à la reprise par le seul A._ des dettes hypothécaires grevant ce bien; - subordonné également ce transfert au paiement par A._ à C.B._ d'une soulte de 1'972'826 fr. 75. A.f.c. A teneur de trois arrêts définitifs rendus par la Cour de justice successivement le 20 mai 2014, le 29 août 2014 et le 16 juin 2016 entre les ex-époux dans le contexte de l'exécution du jugement rendu sur liquidation du régime matrimonial, le dispositif de ce dernier jugement, tel que confirmé par arrêt de la Cour de justice du 9 décembre 2011, est inexécutable dès lors qu'il procède d'une " mauvaise application du droit ", en tant que: - les ex-époux ne sont cotitulaires que d'un droit de superficie sur la parcelle no 1850 et non copropriétaires de celle-ci, et ne disposent d'aucun droit réel sur la parcelle no 2382 ( recte : 2383); - le droit de superficie personnel constitué en faveur des ex-époux n'a pas été immatriculé au registre foncier comme un immeuble distinct de la parcelle no 1850; - il ne pouvait dès lors être ordonné le transfert en faveur de A._ de la part de copropriété de son ex-épouse sur l'immeuble sis sur les parcelles nos 1850 et 2382 ( recte : 2383); - l'emprunt contracté par les ex-époux pour la construction de la villa conjugale n'avait pas été garanti par eux-mêmes, mais par B.B._ au moyen des trois cédules hypothécaires grevant sa parcelle no 1850; - il n'était donc pas du pouvoir ni ne dépendait des ex-époux de procéder à la reprise par seul A._ des dettes hypothécaires grevant ce bien; - le paiement par A._ à C.B._ de la soulte de 1'972'826 fr. 75 était également inexécutable, puisque conditionné à un transfert de parts de copropriété impossible et à une reprise de dettes hypothécaires inexécutable. A.g. En janvier 2006, en raison du défaut de paiement des intérêts hypothécaires par C.B._ et A._, la banque a dénoncé leur emprunt au remboursement avec effet immédiat. Elle a également dénoncé au remboursement les trois cédules hypothécaires garantissant cet emprunt, avec effet au 31 juillet 2006. Des poursuites en réalisation de gage à l'encontre des ex-époux ont ensuite été entamées en tant qu'aucun remboursement n'était parvenu à cette échéance à la banque. A.h. Le 29 mars 2007, la banque a cédé sa créance en remboursement du prêt contre les ex-époux - totalisant 1'387'166 fr. - et transféré la propriété fiduciaire des trois cédules hypothécaires garantissant le prêt à un ami de A._, F._, contre paiement par celui-ci de 1'388'438 fr. A la même date, F._ a accordé à A._ (seul) un prêt de 1'388'438 fr. (déjà libéré par le paiement du premier de cette somme à la banque), échéant au 31 décembre 2012 et portant intérêts à 2,5%, garanti par les trois cédules hypothécaires grevant la parcelle no 1850. F._ s'est notamment réservé le droit d'engager en tout temps des poursuites en réalisation de gage s'il estimait ne pas être suffisamment couvert par le gage. A.i. En mai 2007, voulant récupérer la propriété des cédules hypothécaires grevant sa parcelle - exigibles au remboursement depuis le 31 juillet 2006 -, B.B._ a sans succès réclamé de F._ qu'il les lui remette contre paiement de 1'388'438 fr. En novembre 2007, B.B._ a contracté un emprunt de 1'388'438 fr. en vue de rembourser F._ et de racheter à celui -ci les trois cédules hypothécaires remises en garantie; les intérêts stipulés et payés sur cet emprunt totalisaient 292'240 fr. à fin 2016 et s'élèvent à 23'726 fr. par semestre depuis lors. Par arrêt définitif du 17 septembre 2010, la Cour de justice a confirmé un jugement du Tribunal condamnant F._ à restituer les trois cédules hypothécaires à B.B._ contre paiement par celui-ci de 1'388'438 fr. Le 5 novembre 2010, B.B._ a payé 1'388'438 fr. à F._, qui lui a remis la propriété des trois cédules hypothécaires grevant sa parcelle no 1850. B.B._ est ainsi titulaire depuis lors des créances cédulaires dont C.B._ et A._ sont codébiteurs solidaires. A._ admet que ce paiement a également éteint et remboursé le prêt de 1'388'438 fr. que F._ lui a accordé le 29 mai 2007. A.j. Entre juin 2011 et mai 2014, A._ a payé à B.B._ une somme totale de 99'022 fr. en plusieurs versements successifs, au titre des " intérêts cédulaires " dont il estimait être débiteur; il n'a plus rien payé depuis lors. A.k. En avril 2013, s'estimant subrogé aux droits de F._ contre A._, B.B._ a initié contre ce dernier une poursuite à hauteur de 1'388'438 fr. plus intérêts. A._ a formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié dans le cadre de cette poursuite. La requête en mainlevée de l'opposition formée par B.B._ a été définitivement rejetée (arrêt 5A_549/2014 du 17 décembre 2014). A.l. En octobre 2016, B.B._ a sommé A._ et C.B._ de lui payer 1'388'438 fr. - à savoir la somme déboursée pour racheter à F._ les trois cédules hypothécaires -, faute de quoi il exigerait le retour anticipé du droit de superficie grevant sa parcelle. A._ et C. B._ n'ont pas donné suite à cette sommation. B. B.a. Le 26 avril 2017, B.B._ a formé contre A._ et C.B._ une demande tendant principalement au constat de la nullité de la servitude de superficie grevant la parcelle no 1850 de la commune de U._ et à la radiation de cette servitude au registre foncier; subsidiairement, il a conclu au retour anticipé et au transfert à son nom de la servitude de superficie avec modification de son inscription au registre foncier, en précisant dans ses motifs que, selon lui, une indemnité équitable en faveur de ses parties adverses ne se justifiait pas; plus subsidiairement encore, il a conclu au constat de la perte d'utilité de la servitude litigieuse et à sa radiation subséquente du registre foncier; en tout état, il a conclu à ce que A._ et C.B._, pris solidairement, soient astreints à lui payer la somme de 1'388'438 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 5 novembre 2010 ainsi que 194'218 fr. à titre de dommages-intérêts. Par jugement du 12 octobre 2018, le Tribunal a ordonné le retour anticipé de la servitude litigieuse en faveur de B.B._ (ch. 1), ordonné au conservateur du registre foncier de modifier l'inscription de ladite servitude en ce sens que B.B._en est le nouveau bénéficiaire (ch. 2) et condamné A._ et C.B._, pris solidairement, à payer à B.B._ la somme de 1'388'438 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 5 novembre 2010 (ch. 3). B.b. Statuant le 18 juin 2019 sur l'appel formé par A._, la Cour de justice a confirmé le premier jugement et débouté les parties de toutes autres conclusions. C. Agissant le 22 août 2019 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A._ (ci-après: le recourant) conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal, à la constatation de la validité de la servitude litigieuse, au rejet de la demande de B.B._ (ci-après: l'intimé) de modifier l'inscription de la servitude litigieuse au registre foncier, au rejet de la demande de l'intimé visant un retour anticipé en sa faveur de la servitude litigieuse selon l'art. 779f CC, au rejet des demandes en paiement formées par l'intimé tendant à ce qu'il soit astreint, solidairement avec C.B._ (ci-après: l'intimée), à lui verser les sommes de 1'388'438 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 5 novembre 2010 et de 194'218 fr. à titre de dommages-intérêts. Subsidiairement, dans l'hypothèse où le Tribunal de céans devait considérer qu'un droit de retour anticipé existerait, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce qu'il lui soit accordé une indemnité équitable conformément à l'art. 779g CC suite au retour anticipé de la servitude litigieuse, indemnité fixée à 3'486'461 fr. 50 et à verser par l'intimé à lui-même et à l'intimée, à ce que l'intimé soit astreint à lui payer un montant de 1'743'230 fr. 75 à titre d'indemnité équitable, à ce qu'il soit constaté que l'inscription de la servitude litigieuse ne sera radiée qu'après paiement de l'indemnité équitable en sa faveur et à ce que les demandes en paiement de l'intimé soient rejetées. Des déterminations sur le fond n'ont pas été demandées. D. La requête d'effet suspensif formée par le recourant a été rejetée par ordonnance présidentielle du 13 septembre 2019.


Input: Faits : A. Par testament olographe du 12 mars 1983, A._ a été institué "légataire universel" par son parrain, celui-ci ayant également constitué des droits d'habitation et légué divers objets mobiliers à des tiers. Le parrain de A._ est décédé le 4 octobre 1997, sans laisser d'héritiers réservataires. Sa succession comprenait notamment divers immeubles situés sur le territoire d'une commune genevoise. Par acte authentique du 15 mai 2006, le notaire chargé de liquider la succession a requis du registre foncier la mutation au nom de A._ des immeubles précités. Celui-ci a ainsi été inscrit en qualité de propriétaire au registre foncier le 16 juin 2006. Par nouvel acte authentique du 10 janvier 2017, A._ a consenti à la radiation d'une servitude grevant l'un des immeubles obtenus de son parrain, en contrepartie d'une indemnité de 375'000 francs. B. Par décision du 16 janvier 2018, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a taxé A._ sur le gain immobilier réalisé lors de la radiation de la servitude ayant grevé l'un des immeubles obtenus dans la succession. Le montant de l'impôt était de 37'499 fr. 90, représentant 10% du gain imposable, l'autorité fiscale ayant pris en compte une durée de possession de 19 ans (octobre 1997 à janvier 2017). A._ a élevé réclamation contre cette décision le 29 janvier 2018, demandant à ce qu'il ne soit pas imposé au titre du gain immobilier en raison d'une durée de possession de 45 ans. Cette réclamation a été rejetée par l'Administration fiscale le 29 mars 2018. Par acte du 27 avril 2018, le contribuable a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) qui, par jugement du 26 novembre 2018, a rejeté le recours. Le 27 décembre 2018, A._ a interjeté recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) qui, par arrêt du 13 août 2019, a rejeté son recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 13 août 2019; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale conclut au rejet du recours. Dans des observations finales, A._ déclare persister dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 avril 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A._, pour injure et contrainte, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, peine complémentaire à celle prononcée le 22 avril 2015. B. Par arrêt du 11 mars 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel formé par A._ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que la prénommée est condamnée, pour injure, tentatives de contrainte et contrainte, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, peine complémentaire à celle prononcée le 22 avril 2015. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. A._ est née en 1963. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2012, ainsi que d'une condamnation, en 2015, pour des infractions à la législation sur la circulation routière. B.b. Entre 2010 et juin 2017, A._ était la propriétaire et habitante d'un appartement - au 3e étage de l'immeuble - sis sous celui dans lequel, en novembre 2013, B._ a emménagé avec son fils alors âgé de 19 mois. Dès l'arrivée de B._, un conflit de voisinage a éclaté entre les deux femmes. A._ se plaignait de nuisances sonores en provenance de l'appartement du 4e étage. Selon elle, les bruits étaient causés en particulier par l'abaissement des stores, par l'aspirateur et par des pas dans l'appartement. Le conflit s'est envenimé jusqu'au dépôt, par B._, de deux plaintes pénales à l'encontre de sa voisine, les 18 avril 2016 et 13 mars 2017. A l'appui de ses plaintes pénales, B._ a déposé un document dans lequel elle relatait les agissements de sa voisine ainsi que leurs altercations depuis son arrivée dans l'immeuble (ci-après : le "journal du conflit"), ainsi qu'un enregistrement vidéo des propos de A._ du 12 mars 2017. B.c. En novembre et décembre 2013, alors qu'elle venait d'emménager, B._ a rapporté, dans son "journal du conflit", six épisodes au cours desquels A._ s'était montrée agressive et l'avait sermonnée quant au bruit, au rangement de la cave et au stationnement dans le parking. B.d. Le 20 février 2014, A._ est venue sonner à la porte de l'appartement du 4e étage, en l'absence de B._, et a menacé sa femme de ménage de revenir armée d'un fusil si le bruit ne cessait pas. B.e. Le 23 mars 2014, alors que B._ sortait de son appartement, A._ est venue la menacer de la faire expulser de l'immeuble, vociférant à son endroit, ce qui a effrayé le fils de l'intéressée. B.f. Le 3 avril 2014, A._ a tambouriné à la porte de l'appartement de B._, en proférant des insultes, alors même que celle-ci était absente. La femme de ménage de cette dernière, ainsi que son fils, ont eu peur. B.g. En juin 2014, A._ a tenté de pénétrer de force dans l'appartement de B._, tout en proférant des insultes à son encontre. Sous la menace d'un appel à la police, A._ a regagné son appartement. B.h. Le 17 avril 2015, A._ a filmé B._, alors que cette dernière se trouvait, avec son père, sur le parking de l'immeuble. B.i. Le 1er mai 2015, A._ a écouté derrière la porte palière de B._, laquelle recevait des invités. Prise sur le fait, elle est rapidement retournée dans son appartement. B.j. Le 27 juin 2015, en bas de l'immeuble, A._ a insulté deux amies de B._ qui sortaient de l'immeuble avec leurs enfants respectifs. Quelques instants plus tard, alors que B._ et ses amies se trouvaient sur le parking, A._ a proféré de nouvelles insultes, en se tenant à quelques centimètres de B._, avant de tenter de s'en prendre physiquement à elle, puis à l'une de ses amies. Le lendemain, A._ a déposé une lettre manuscrite dans la boîte à lettres de B._, lui demandant les références de son assurance-responsabilité civile. Elle a également écrit ce qui suit : "je vous suggère de calmer vos humeurs et votre tempérament agressif. Votre « acting-out » relève d'un état irraisonné... Agression physique + menaces de nerf avec injures devant des enfants et des personnes adultes atterrées par l'expression de votre flot de paroles et d'agitations". B.k. Le 29 novembre 2015, B._ s'est trouvée face à A._, sur son palier, laquelle écoutait derrière sa porte. Cette dernière a regagné rapidement son appartement, mais est revenue quelques minutes plus tard tambouriner violemment contre sa porte, tout en l'insultant et en la menaçant. B.l. Le 5 décembre 2015, vers 19 h, A._ a frappé de nombreuses fois à la porte de B._, tout en l'insultant. B.m. Le 22 décembre 2015, la police s'est présentée chez B._, à la suite d'un appel de A._ concernant du tapage nocturne. B.n. Le 15 janvier 2016, A._ a poursuivi sa voisine dans les escaliers de l'immeuble, tout en l'insultant. B.o. Le 15 février 2016, A._ a derechef insulté B._ et a menacé cette dernière de la faire expulser de l'immeuble. Elle l'a saisie par le bras, puis l'a lâchée en s'apercevant qu'un témoin assistait à la scène. B.p. Le 12 mars 2017, vers 18 h, alors que B._ se trouvait chez elle avec son fils, A._ est venue frapper violemment contre sa porte et l'a traitée de "connasse", de "salope" et de "pute", lui ordonnant de "fermer sa gueule". Cette scène a été filmée par B._ et l'enregistrement a été versé à la procédure. B.q. A._ est en outre venue frapper ou sonner à la porte de B._ à de nombreuses reprises le 16 mars 2014, à deux reprises le 1er juin 2014, à l'automne 2014, le 11 avril 2015, le 2 mai 2015, le 25 novembre et le 7 décembre 2015. Le 21 juin 2015, A._ a déchiré des papiers et les a posés sur son paillasson. Le 26 novembre 2016, elle a invectivé B._, alors que cette dernière se trouvait à la cave avec son père. Le 29 décembre 2016, elle a tenu des propos insultants à son encontre auprès du représentant de la régie, annonçant qu'on lui avait conseillé de frapper sa voisine de manière à ce que les blessures ne se voient pas. Les périodes sans incident correspondaient à celles durant lesquelles A._ était absente de l'immeuble. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 mars 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée, subsidiairement en ce sens que sa peine pécuniaire est réduite. En tout état, elle conclut à ce qu'une indemnité de 4'425 fr. 60 lui soit allouée à titre de l'art. 429 CPP pour la procédure cantonale, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente afin que celle-ci statue sur les frais.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 19 avril 2018, l'office des faillites du canton de Genève a adjugé à la société A._ SA une villa avec dépendances sise dans la commune de Corsier. B._ se prétend locataire d'un logement aménagé dans une dépendance de la villa. Il affirme avoir conclu avec l'ancienne propriétaire de l'immeuble un bail d'une durée de dix ans, et convenu d'un loyer annuel de 2'400 francs. 2. Par requête de mesures d'urgence (mesures superprovisionnelles) et de mesures provisionnelles introduite le 16 avril 2019 devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, B._ a sollicité que A._ SA fût astreinte à lui restituer le logement concerné. Le tribunal a ordonné les mesures d'urgence le même jour. A._ SA a conclu à la révocation de ces mesures d'urgence, au rejet de la requête de mesures provisionnelles, et aux mesures propres à lui permettre de reprendre possession du logement qu'elle avait restitué en exécution des mesures d'urgence. Constitué de la Vice-présidente du Tribunal des baux et loyers, juge unique, ce tribunal a tenu audience le 20 mai 2019. Il s'est prononcé par ordonnance du 7 juin 2019; il a révoqué les mesures d'urgence, rejeté la requête de mesures provisionnelles et astreint la partie requérante à re-restituer les locaux et leurs clés. 3. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 14 octobre 2019 sur l'appel de la partie requérante. Accueillant partiellement cet appel, la Chambre a annulé l'ordonnance attaquée et renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouveau prononcé. La Chambre retient que ce tribunal doit siéger dans la composition de trois juges prévue par l'art. 88 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (OJ gen.), du 26 septembre 2010, comprenant un juge membre du Tribunal civil, président, un juge assesseur représentant les groupements de locataires, et un juge assesseur représentant les bailleurs. 4. Agissant principalement par la voie du recours en matière civile et subsidiairement par celle du recours constitutionnel, A._ SA requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des baux et loyers et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouveau prononcé. L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité des recours et subsidiairement à leur rejet. La recourante a déclaré renoncer au dépôt d'une réplique. 5. Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est en principe recevable que contre les décisions qui mettent fin à la procédure, dites décisions finales; un recours séparé est toutefois recevable contre les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou la récusation, visées par l'art. 92 LTF. Au stade d'une décision sur demande de mesures provisionnelles, le Tribunal fédéral a refusé de se saisir d'un recours qui portait sur la compétence à raison du lieu parce que la même question de compétence se posait au stade du jugement au fond et serait plus tard résolue par la juridiction cantonale (ATF 144 III 475). Cette appréciation juridique n'est pas transposable à la présente contestation car il est prévisible qu'au stade du jugement au fond, le Tribunal des baux et loyers sera normalement composé de trois juges, soit d'un membre du Tribunal civil et de deux juges assesseurs, et qu'il pourra se prononcer sans vérifier si la Vice-présidente était habilitée à refuser ou ordonner seule des mesures provisionnelles. Pour le surplus, les décisions portant sur la composition régulière d'une autorité doivent être assimilées à celles portant sur la récusation lorsque, comme en l'espèce, la composition ne dépend pas d'une question juridique de fond (arrêt 4F_17/2018 du 9 octobre 2018, consid. 3.2; Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd., n° 18 ad art. 92 LTF; Felix Uhlmann, in Commentaire bâlois, 3e éd., n° 21 ad art. 92 LTF). En conséquence, le recours doit être jugé recevable au regard de l'art. 92 LTF. 6. La valeur litigieuse doit être estimée à 24'000 fr. d'après la durée du bail et le montant du loyer allégués par l'intimé. Elle excède le minimum de 15'000 fr. dont dépend la recevabilité du recours ordinaire en matière civile selon l'art. 74 al. 1 let. a LTF. Ce recours est donc en principe recevable, à l'exclusion du recours constitutionnel. 7. A teneur de l'art. 98 LTF, le recours formé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles n'est recevable que pour violation des droits constitutionnels. Il n'est pas nécessaire d'examiner si cette règle est en l'occurrence applicable car de toute manière la recourante n'invoque aucune règle de droit fédéral de rang inférieur à la Constitution, et l'art. 95 LTF ne l'autorise pas à se plaindre d'une application éventuellement incorrecte du droit cantonal. 8. La recourante se réfère surtout aux art. 6 par. 1 CEDH et 30 Cst. Selon ces dispositions, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que ladite cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Elles exigent notamment une organisation judiciaire et une procédure déterminées de manière suffisamment complète par la loi, et elles autorisent les parties à exiger que le tribunal soit composé conformément aux règles en vigueur (ATF 137 I 340 c. 2.2.1 p. 342; 136 I 207 consid. 5.6 p. 218). C'est essentiellement au regard des règles d'organisation judiciaires cantonales qu'il s'impose d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi. Le Tribunal fédéral ne contrôle l'interprétation de ces règles qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire; en revanche, il examine librement si l'organisation qui en résulte est compatible avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; voir aussi ATF 134 I 125 3.3 p. 133; 134 I 184 consid. 1.4 p. 189). Aux termes de l'art. 18 al. 1 et 2 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (LACC), la juridiction compétente pour statuer au fond l'est également pour ordonner les mesures provisionnelles (al. 1), et lorsque cette juridiction est collégiale, elle peut déléguer cette compétence à l'un de ses magistrats siégeant comme juge unique (al. 2). Dans sa teneur adoptée le 30 novembre 2018, l'art. 16A al. 3 du règlement du Tribunal civil (RTC) prévoit qu'en matière de bail, les décisions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont prises par un juge titulaire siégeant comme juge unique. La Cour de justice retient que le Tribunal des baux et loyers, en raison de sa composition représentative des locataires et des bailleurs, n'est pas une juridiction collégiale visée par l'art. 18 LACC, et que l'art. 16A al. 3 RTC est par conséquent invalide faute de reposer sur une base légale. La recourante critique cette interprétation de l'art. 18 LACC. Elle fait valoir que pour les décisions de retrait ou d'octroi de l'effet suspensif prévues par les art. 315 al. 2 et 325 al. 2 CPC, la Cour de justice a adopté une règle de délégation de compétence semblable à l'art. 16A al. 3 RTC, alors que sa Chambre des baux et loyers siège elle aussi dans une composition paritaire selon l'art. 121 al. 1 OJ gen., semblable à celle du Tribunal des baux et loyers. La recourante met ainsi en évidence une situation qui semble certes singulière mais cela ne suffit pas à révéler une erreur indiscutable dans l'interprétation critiquée; en conséquence, celle-ci échappe au grief d'arbitraire (ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174; 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). Pour le surplus, la recourante n'argumente que par protestations et dénégations, en opposant simplement sa propre opinion à celle de la Cour de justice, ce que la jurisprudence relative à l'art. 106 al. 2 LTF n'autorise pas (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Ces protestations et dénégations sont par conséquent irrecevables. Enfin, la recourante ne prétend pas que la composition de trois juges exigée par la Cour de justice, telle que prévue par l'art. 88 OJ gen., soit d'une quelconque manière contraire aux art. 6 par. 1 CEDH et 30 Cst. Le moyen qu'elle tire de ces dispositions est donc mal fondé. 9. Selon la recourante, l'intimé a procédé sans exprimer de réserves devant la Vice-présidente siégeant seule, et il a ainsi laissé périmer son droit de contester la composition du tribunal. La recourante a soulevé cette exception dans son mémoire de réponse à l'appel. Devant le Tribunal fédéral, elle fait grief à la Cour de justice d'avoir violé son droit d'être entendue en omettant de statuer sur cette même exception. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère en principe à toute partie à la procédure, parmi d'autres droits, celui d'obtenir une décision motivée. En règle générale, il suffit cependant que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 II 54 consid. 4.2 p. 157). De plus, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire n'aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu exercer sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386). L'exception soulevée devant la Cour de justice était sans aucun doute vouée au rejet car les parties au procès ne peuvent pas valablement renoncer, même explicitement et délibérément, à une composition du tribunal conforme à la loi (arrêt 1C_235/2008 du 13 mai 2009, consid. 3.2). En l'occurrence, l'intimé ne pouvait pas valablement renoncer à un contrôle de la légalité de l'art. 16A al. 3 RTC. Quoique la motivation de l'arrêt attaqué paraisse effectivement et formellement lacunaire, l'art. 29 al. 2 Cst. n'autorise pas la recourante à en exiger l'annulation. Le recours est donc mal fondé aussi sur ce chef de la contestation. 10. A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.


Input: Faits : A. A._ est une équipe de football xxx. B._ est un club de football yyy. B. Le 28 avril 2020, A._ a saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) d'un appel dirigé contre la décision rendue le 11 février 2020 par un Juge unique de la Commission du Statut du Joueur de la Fédération Internationale de Football Association dans le cadre d'un litige divisant l'appelant d'avec le club yyy. Dans sa déclaration d'appel, l'appelant a présenté une requête tendant à la désignation d'un arbitre unique. En date du 4 mai 2020, l'intimé s'est opposé à ce que la cause soit confiée à un arbitre unique. Le 7 mai 2020, le TAS a avisé les parties que le litige les opposant serait tranché par une formation composée de trois arbitres. Il a dès lors fixé à l'appelant un délai échéant le 14 mai 2020 pour nommer un arbitre, en le rendant attentif au fait que, s'il ne s'exécutait pas dans le délai imparti, son appel serait considéré comme retiré, conformément à l'art. R36 du Code de l'arbitrage en matière de sport (dans sa version de 2019; ci-après: le Code). Le 15 mai 2020, l'appelant a désigné son arbitre. Le même jour, l'intimé a fait valoir que son adverse partie avait agi tardivement et que l'appel devait dès lors être considéré comme retiré. Par décision du 15 juin 2020, intitulée " Termination Order ", la Présidente suppléante de la Chambre d'appel du TAS (ci-après: la Présidente suppléante) a clos la procédure arbitrale, au motif que l'appelant n'avait pas désigné son arbitre dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. C. Le 17 août 2020, A._ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de ladite décision. B._ (ci-après: l'intimé) et le TAS, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.


Input: Faits : A. Le 18 septembre 2013, A._ a conclu devant le Tribunal du district de Sierre à la condamnation de l'État du Valais à lui verser la somme de 56'226 fr. 33, intérêts en sus dès le 1er août 2012, en raison de l'inondation de ses vergers et des sous-sols de son habitation survenue en juin et juillet 2012; l'inondation avait été provoquée par une remontée de la nappe phréatique. Dans son courrier adressé à l'entreprise E._ SA du 2 janvier 2014, C._, employée de l'État du Valais, a notamment relevé que, selon l'analyse de la section de protection contre les crues du Rhône du Service des routes, transports et cours d'eau, les conditions d'autorisation fixées à la société précitée pour des travaux d'excavation avaient été respectées; aucune procédure en responsabilité ne serait ouverte contre cette entreprise pour les dégâts occasionnés par la remontée de la nappe phréatique de 2012. Dans le cadre de l'action civile intentée par A._, D._ et B._ - deux employés du canton du Valais - ont été entendus le 21 octobre 2014. A la question de savoir si les profondeurs d'extraction signifiées par l'État du Valais aux deux entreprises en cause avaient été respectées, tous les deux ont répondu par la négative; ils en avaient eu connaissance à fin juin, début juillet 2012. Le premier précité a également ajouté que cela avait été mis en évidence par le "rapport F._". Par jugement du 3 mars 2015, le Juge III du Tribunal du district de Sierre a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de A._. Cette décision a été confirmée sur appel par la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais le 12 décembre 2016. Par arrêt du 28 juin 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A._ et a réformé l'arrêt cantonal en ce sens que "le défendeur État du Valais [devait] verser au demandeur A._ le montant de 56'226 fr. 33 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2012" (cause 4A_60/2017). B. Le 3 juin 2019, A._ a dénoncé pénalement D._, ainsi que B._ pour fausse déclaration de partie en justice (art. 306 CP) et C._ pour instigation à cette infraction (art. 24 et 306 CP). A._ s'est constitué partie plaignante au pénal et au civil. Dans ce cadre, A._ a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 9 octobre 2019 par la police; il a reconnu avoir été indemnisé à hauteur de quelque 50'000 fr. par le canton du Valais à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 2017. La police a rendu un rapport de dénonciation le 12 décembre 2019. Par ordonnance du 13 janvier 2019 [recte 2020] de l'Office central du Ministère public du canton du Valais, la qualité de partie plaignante a été reconnue à A._. C. Le 12 mai 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a joint les recours formés par B._, C._ et D._ contre cette décision et les a admis. La qualité de partie plaignante a été déniée à A._. D. Par acte du 12 juin 2020, A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que les recours cantonaux déposés par B._, C._ et D._ soient déclarés irrecevables - subsidiairement soient rejetés - et que sa qualité de partie plaignante soit reconnue. La cour cantonale et le Ministère public n'ont pas formé d'observations. B._ a conclu au rejet du recours. Quant à D._ et à C._, ils ont conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. Le 1er septembre 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. Tel a également été le cas pour l'intimée C._, écriture transmise aux parties le 29 septembre 2020.


Input: Faits : A. Le 5 octobre 2018, l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a ouvert une instruction pénale contre A._ pour lésions corporelles simples entre conjoints (art. 123 ch. 2 al. 3 CP), voies de fait entre conjoints (art. 126 al. 2 let. b CP), lésions corporelles simples qualifiées envers une personne dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller (art. 123 ch. 2 al. 2 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), menaces entre conjoints (art. 180 al. 2 let. a CP) et injure (art. 177 al. 1 CP). Il lui est reproché d'avoir, entre le 1 er octobre 2016 et le 28 septembre 2018, proféré à plusieurs reprises des menaces, des menaces de mort et des injures et exercé des violences physiques à l'encontre de son épouse, B._, dont il est aujourd'hui séparé, et de sa belle-fille, C._. L'instruction pénale a été étendue le 19 juin 2019 à l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) en relation avec les faits prétendument survenus le 28 septembre 2018. A ce propos, B._ a déclaré que A._ était passé ce jour-là à son domicile, l'avait saisie au cou, l'avait poussée contre un mur et avait placé un couteau contre sa gorge en menaçant de la tuer. Il l'avait par la suite frappée au bras et à la jambe gauches et lui avait donné un coup de poing au visage. L'examen médical pratiqué le même jour a mis en évidence un traumatisme crânien simple avec contusion occipitale, une tuméfaction sans plaie au niveau de l'arcade droite, ainsi que des douleurs à la palpation du tiers distal du radius, du tiers moyen de l'ulna et de la mandibule gauche et à une dent. Le 12 août 2019, une dispute a éclaté entre A._ et B._ en raison d'une facture de téléphone que le prévenu jugeait trop élevée. Ce dernier l'aurait saisie par les cheveux en les tirant en arrière pour ensuite frapper sa tête contre le mur. Il aurait également donné plusieurs coups de poing à sa belle-fille C._ et proféré des menaces de mort. Les rapports médicaux établis le 13 août 2019 font état d'une probable fracture du nez pour B._ et un petit hématome " au visage de la lèvre inférieure droite " pour sa fille. Les 12 et 13 août 2019, le prévenu aurait adressé des messages menaçants à son épouse par Facebook messenger. Le 22 août 2019, B._ a sollicité, en son nom et celui de sa fille mineure, l'extension de sa plainte pour menaces et tentative de contrainte à raison de ces faits. A._ a été arrêté le même jour à 17h30. Le 26 août 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais a ordonné sa mise en détention provisoire pour une durée de trois mois, en raison de risques de fuite, de collusion et de récidive. Statuant comme juge unique par ordonnance du 27 septembre 2019, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé par A._ contre cette décision. Le Tribunal fédéral en a fait de même du recours formé par le prévenu contre cette ordonnance par arrêt du 19 novembre 2019 (cause 1B_530/2019). Le 19 novembre 2019, le Ministère public a informé les parties à la procédure que l'enquête pénale paraissait complète et qu'il entendait prononcer une ordonnance de mise en accusation. Il leur a imparti un délai de dix jours pour présenter leurs réquisitions de preuves. Le 26 novembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire du prévenu jusqu'au 26 février 2020. Le 2 décembre 2019, le prévenu a notamment requis que sa fille Selin, née le 20 janvier 2012 et entendue comme personne appelée à donner des renseignements, soit soumise à une expertise de crédibilité à laquelle le Procureur a donné suite le 27 décembre 2019 en désignant Laurence Bagnoud-Roth, experte psycho-judiciaire pour enfants et adolescents diplômée, psychologue diplômée FSP, en qualité d'experte et en lui impartissant un délai échéant au plus tard à la fin du mois d'avril 2020 pour déposer son rapport. Le 3 février 2020, A._ a déposé une demande de libération de la détention provisoire. Le Ministère public s'est déterminé le 7 février 2020; il conclut au rejet de la requête et requiert la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois. Par ordonnance du 14 février 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé la demande de libération de la détention provisoire et prolongé cette mesure jusqu'au 14 mai 2020. Il a retenu qu'il existait des soupçons suffisants contre le prévenu, que les risques de fuite et de réitération demeuraient concrets, qu'ils s'étaient renforcés depuis sa précédente ordonnance et que compte tenu de leur intensité, aucune mesure de substitution n'était à même d'y pallier. Compte tenu des mesures d'instruction restant à effectuer, de la gravité des faits et de la peine encourue, la prolongation de la détention pour une durée de trois mois restait conforme au principe de la proportionnalité. Statuant comme juge unique, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision par ordonnance du 11 mars 2020. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer cette ordonnance en ce sens qu'il est remis en liberté, le cas échéant avec toutes les mesures de substitution à la détention nécessaires. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert l'assistance judiciaire. Le Procureur a renoncé à déposer des observations. La Chambre pénale se réfère aux considérants de son ordonnance.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1939, a travaillé pour le compte de B._ SA de 1969 à 1975. Conformément au contrat signé par les parties le 6 juin 1969, l'employeur a souscrit, en faveur de son employé, une assurance risques et retraite n° xxx auprès de La Bâloise, Compagnie d'Assurances sur la Vie (devenue depuis lors Bâloise Vie SA; ci-après: la Bâloise), dans le cadre du contrat d'assurance de groupes n° yyy qu'il avait conclu avec cet assureur. Les conditions générales d'assurance de groupes prévoyaient notamment que la LCA était applicable et qu'une cession de l'assurance souscrite en faveur de l'employé pouvait intervenir moyennant une déclaration écrite de cession, la remise de la police au cessionnaire, ainsi qu'un avis écrit à la Bâloise (articles 1.1 et 10). Le 15 juillet 1975, A._ a signé une convention avec son employeur, par laquelle les parties ont décidé de mettre un terme à leurs rapports de travail au 30 juin 1975. Selon le chiffre II de la convention, B._ SA s'engageait à céder à son employé les droits et les obligations découlant du certificat d'assurance collective n° xxx rattaché au contrat d'assurance de groupes n° yyy. La valeur de rachat de l'assurance contractée en faveur de l'employé, calculée au 30 juin 1975, s'élevait à 14'660 fr. (correspondance de la Bâloise du 20 juin 1975). Le 17 juillet 1975, B._ SA a transmis à la Bâloise la déclaration de départ de A._ et l'a informée de la cession de l'assurance à celui-ci et du fait qu'il souhaitait continuer l'assurance. Par décompte non daté, la Bâloise a informé B._ SA qu'elle allait lui verser un montant de 758 fr. 90 correspondant à une restitution de primes et qu'elle allait se mettre en relation directement avec A._ concernant la continuation de l'assurance. Le contrat d'assurance de groupes a par la suite été résilié au 31 décembre 1984, en raison du départ à la retraite de la dernière personne assurée (correspondances de la Bâloise des 14 décembre et 12 novembre 1985, et de B._ SA du 7 mars 1985). A.b. Au printemps 2016, A._ a adressé à la Bâloise une copie de la convention qu'il avait signée avec B._ SA en 1975, en faisant valoir qu'il s'agissait de la preuve qu'il était bénéficiaire d'une police d'assurance auprès d'elle et en lui demandant de lui verser le montant qui lui était dû (courriers des 18 mars, 11 avril et 23 mai 2016). A l'issue d'un échange de correspondances entre les intéressés, ainsi qu'avec la Centrale du 2 e pilier, la Bâloise a informé A._ qu'elle ne pouvait pas donner suite à sa demande (courrier du 30 septembre 2016). En bref, elle a expliqué que le contrat d'assurance de groupes dans le cadre duquel il avait été assuré du 1 er février 1969 au 30 juin 1975 avait été résilié au 31 décembre 1984, si bien que la loi sur la prévoyance professionnelle entrée en vigueur le 1 er janvier 1985 ne pouvait pas s'appliquer. Le délai général de prescription de dix ans était à ce jour dépassé et elle n'était plus en possession des documents demandés. B. Le 13 juillet 2017, A._ a ouvert action contre Bâloise - Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire et contre la Bâloise devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Il a conclu à ce qu'elles soient condamnées à lui payer immédiatement, solidairement entre elles, la somme de 14'660 fr., plus intérêts composés et moratoires depuis le 1er juillet 1975. Par jugement du 8 janvier 2019, la juridiction cantonale a déclaré la demande irrecevable. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. A._ a travaillé en dernier lieu comme délégué médical jusqu'au 30 septembre 2014. Le 25 février 2015, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a fait verser à son dossier celui de l'assurance perte de gain en cas de maladie (AXA Assurances SA) et recueilli l'avis de la doctoresse B._, spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant (du 19 septembre 2015). Il a ensuite mis en oeuvre une évaluation médicale auprès de son Service médical régional (SMR). Dans son rapport du 3 mai 2016, le docteur C._, spécialiste en médecine physique, réadaptation et en rhumatologique, a retenu que la capacité de travail de l'assuré était entière d'un point de vue rhumatologique dans l'activité habituelle; dans la mesure où l'assuré avait bénéficié de l'implantation d'une prothèse totale de la hanche droite le 7 avril 2016, il a invité l'office AI à interroger les médecins traitants sur l'évolution de l'état de santé depuis janvier 2016. Par avis du 19 juillet 2016, le docteur D._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et chirurgien traitant, a indiqué que l'assuré était d'un point de vue orthopédique en mesure de reprendre ses activités professionnelles habituelles à 100 % dès le 13 juin 2016. Après avoir recueilli l'avis des docteurs E._, spécialiste en psychiatrie, psychothérapie et psychiatre traitant (notamment du 1 er mars 2017), et F._, spécialiste en neurologie (du 10 août 2017), l'office AI a mis en oeuvre une expertise psychiatrique. Dans un rapport rendu le 12 février 2018, le docteur G._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a diagnostiqué - avec répercussion sur la capacité de travail - des troubles mixtes de la personnalité avec des éléments de type narcissique, histrionique, borderline et paranoïaque (existant depuis la jeunesse) et des troubles obsessionnels-compulsifs avec pensées obsédantes et comportements compulsifs (existant depuis de nombreuses années). Selon l'expert, l'assuré disposait d'une capacité de travail dans une activité adaptée de 40 à 50 % au maximum, sans diminution de rendement. Le 9 mars 2018, le docteur E._ a déposé ses observations sur les conclusions de l'expertise, indiquant notamment que l'assuré pouvait travailler d'une manière stable à 30 % au maximum, avec un rendement variable d'environ deux tiers. Après avoir pris l'avis de son SMR (des 14 et 27 mars 2018), l'office AI a octroyé à l'assuré une demi-rente d'invalidité dès le 1 er août 2015 (décisions des 10 octobre et 14 novembre 2018). B. L'assuré a déféré ces deux décisions au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, puis produit un avis de son psychiatre traitant du 10 mai 2019. A l'invitation du Tribunal cantonal, le docteur G._ s'est déterminé le 6 septembre 2019 sur les observations rédigées par le psychiatre traitant le 9 mars 2018. L'assuré a produit la lettre de sortie de la Clinique H._ du 5 novembre 2017, où il a séjourné du 11 au 23 octobre 2017, puis une nouvelle prise de position de son psychiatre traitant du 7 octobre 2019. Statuant le 28 avril 2020, après avoir joint les causes, le Tribunal cantonal a rejeté les recours et confirmé les décisions des 10 octobre et 14 novembre 2018. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande la réforme en ce sens qu'il a droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er août 2015. Subsidiairement, il demande l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour plus ample instruction et nouvelle décision sur la base des considérants.


Input: Faits : A. A._ est assuré auprès de Visana Services SA pour l'assurance-maladie obligatoire. Par courrier du 28 août 2019, il a requis de la caisse-maladie la prise en charge de deux médicaments prescrits le 22 août précédent par son médecin-dentiste traitant. Il lui demandait, en cas de refus, de rendre une "décision motivée, susceptible de recours et avec les voies de droit". Visana Services SA a envoyé à A._ deux décomptes de prestations, datés des 6 et 7 septembre 2019, selon lesquels les coûts des médicaments (de respectivement 27 fr. 10 et 16 fr. 15) étaient à la charge de l'assuré. Le 13 octobre 2019, celui-ci a contesté les "décisions daté[es]" du 6 et du 7 septembre 2019 et réclamé leur annulation ainsi que le remboursement des médicaments en cause. Répondant le 27 décembre 2019, Visana Services SA a refusé le remboursement des coûts au titre de l'assurance obligatoire des soins, parce que les médicaments en cause avaient été prescrits en lien avec un traitement dentaire qui n'était pas obligatoirement pris en charge par cette assurance. B. Par acte du 3 février 2020, A._ a saisi le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, d'un recours contre "la décision de la Visana" du 27 décembre 2019 dont il a demandé l'annulation; il a conclu notamment à la prise en charge des médicaments (par Visana Services SA). Le 10 février 2020, la juridiction cantonale a déclaré le recours irrecevable. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, contre ce jugement dont il demande l'annulation, A._ demande au Tribunal fédéral de rendre lui-même une décision "sur la cause intégrale" et de reconnaître le droit à la prise en charge des médicaments et du traitement dentaire par l'assurance-maladie obligatoire. Le recours est assorti d'une demande d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure. Visana Services SA et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1955, travaillait comme professeur à un taux d'activité de 80 %. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès d'AXA Assurances SA (ci-après: AXA). Le 16 janvier 2013, alors qu'il se promenait sur la place centrale de B._, il a été renversé par une voiture qui l'a heurté de face au niveau des jambes à une vitesse maximale de 20 km/h. Il a été projeté contre le pare-brise puis a chuté au sol. Il a été transporté à l'hôpital de B._ où une contusion du front droit a été diagnostiquée. Une IRM du genou gauche pratiquée le 8 mars 2013 a mis en évidence une lésion de grade 2, voire 3, de la corne postérieure du ménisque interne et à moindre mesure externe, ainsi qu'une contusion des parties molles para-articulaires postéro-externes et une petite lésion partielle du ligament latéral interne. L'assuré a été suivi sur le plan psychologique en raison d'un état de stress post-traumatique (rapport de la psychologue C._ des 26 juin 2013 et 29 janvier 2014). Il a en outre consulté plusieurs médecins, notamment la doctoresse D._, spécialiste en oto-rhino-laryngologie (ORL), laquelle a retenu un déficit cochléo-vestibulaire à droite, à l'issue d'un bilan otoneurologique pratiqué entre le 12 et le 21 août 2013 (rapport du 27 août 2013). Sur le plan neurologique, le docteur E._, spécialiste en neurologie, a diagnostiqué une plexopathie brachiale tronc secondaire latéro-postérieur droit (rapport du 18 octobre 2013). L'accident a provoqué des périodes d'incapacité de travail à des taux variables. AXA a pris en charge le cas et a confié la mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire au Centre d'expertise médicale (CEMed). Après avoir procédé à des examens neurologiques, orthopédiques, oto-rhino-laryngologiques, psychiques et neuropsychologiques, les experts ont rendu leur rapport le 28 août 2015, dans lequel ils ont posé les diagnostics de status après traumatisme cranio-cérébral (TCC), syndrome post-commotionnel et post-distorsion cervicale, atteinte plexuelle brachiale radiculaire droite au décours, contusion entorse du genou gauche, syndrome de vertige visuel, état de stress post-traumatique sur le décours et troubles cognitifs. Ils ont conclu que l'assuré avait recouvré une pleine capacité de travail hormis sur le plan neuropsychologique, où la capacité résiduelle paraissait adaptée au taux de travail actuel de 40 %. Se fondant sur le rapport d'expertise du CEMed et sur un rapport de son médecin-conseil du 11 novembre 2015, AXA a rendu le 12 février 2016 une décision, par laquelle elle a constaté que l'assuré ne présentait plus d'incapacité de travail des suites de l'accident et a mis un terme à la prise en charge des frais de traitement psychothérapeutique au 29 février 2016. Elle a retenu que seuls les troubles neuropsychologiques avaient un caractère incapacitant mais qu'ils n'étaient pas en lien de causalité avec l'accident. Par ailleurs, elle a alloué à l'assuré une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 10 % pour l'atteinte neurologique du membre supérieur droit. Le 26 mai 2016, AXA a rejeté l'opposition formée par l'assuré contre cette décision. A.b. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 26 mai 2016, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: la Cour de droit public) l'a admis par jugement du 28 février 2017. Elle a annulé la décision attaquée en tant qu'elle ne reconnaissait plus d'incapacité de travail pour les suites de l'accident et a renvoyé la cause à AXA pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. Elle a considéré en résumé que l'expertise du CEMed avait pleine valeur probante sur les plans neurologique, orthopédique, oto-rhino-laryngologique et psychique, mais qu'elle n'était pas suffisamment précise sur les troubles neuropsychologiques. Elle a relevé par ailleurs que l'allocation de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et la fin de la prise en charge des frais de traitement liés aux troubles psychiques n'étaient pas contestées. AXA a confié la mise en oeuvre d'une expertise neurologique au docteur F._, spécialiste en neurologie, lequel a mandaté la psychologue G._, spécialiste en neuropsychologie, pour une expertise neuropsychologique. Dans son rapport du 30 octobre 2017, cette dernière a indiqué que les troubles cognitifs de l'assuré n'avaient très vraisemblablement aucun lien de causalité naturelle avec la commotion cérébrale du 16 janvier 2013. Quant au docteur F._, il a considéré, au regard du TCC, que le statu quo ante était atteint au 15 janvier 2015, soit deux ans après l'accident, et s'est rallié aux conclusions de la neuropsychologue (rapport d'expertise du 2 novembre 2017). L'assuré a contesté ces conclusions en produisant un rapport d'expertise privée bidisciplinaire (neurologique et ophtalmologique), mise en oeuvre à l'hôpital H._ de I._ (rapport de la doctoresse J._ du 12 février 2018), ainsi qu'un rapport comparatif des expertises établi par le docteur K._ le 27 février 2018. Ces rapports ont été soumis au docteur F._, lequel a confirmé l'absence de lésion structurelle neurologique ou neuropsychologique en lien de causalité naturelle avec l'accident (rapport du 20 mars 2018). Par décision du 19 avril 2018, confirmée sur opposition le 9 août 2018, AXA a nié l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et l'atteinte d'ordre neurologique et neuropsychologique à compter du 15 janvier 2015. B. L'assuré a déféré la décision sur opposition à la Cour de droit public. Il a produit, à l'appui de son recours, un nouveau rapport d'expertise neurologique privée du docteur L._, médecin à I._ (rapport d'expertise du 13 septembre 2018). Par jugement du 18 février 2019, la Cour de droit public a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant à ce qu'AXA soit condamnée à lui verser les prestations légales de l'assurance-accidents. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale ou à AXA pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. AXA conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ne se sont pas déterminés. Le recourant a déposé une écriture complémentaire le 23 septembre 2019.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat du 29 novembre 2003, A._ (ci-après: le bailleur) a remis à bail à B._ (ci-après: le locataire) un appartement duplex au 1 er étage d'un immeuble sis à C._ dans le canton de Vaud. Le bail, conclu pour une durée d'un an, soit du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2004, se renouvelait ensuite d'année en année, sauf avis de résiliation signifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois à l'avance. Le loyer mensuel net prévu dans le contrat s'élevait à 2'100 fr., montant auquel s'ajoutaient un acompte pour les frais de chauffage, d'eau chaude et les frais accessoires, le loyer du garage de 160 fr. et le loyer de la place de parc extérieure de 70 fr. La formule officielle de notification du loyer initial pour la conclusion d'un nouveau bail n'a pas été remise au locataire. A.b. Le 3 février 2016, le locataire a conclu avec le bailleur un accord en vertu duquel il s'engageait à participer financièrement à l'installation de caméras de surveillance dans l'immeuble à hauteur de 1'896 fr. A.c. Par courrier du 23 juin 2016, le locataire et son épouse, qui habitait également l'appartement, ont résilié le contrat de bail de façon anticipée pour le 31 juillet 2016, subsidiairement pour le 31 décembre 2016. Un litige a surgi entre les parties au sujet de la restitution anticipée de l'appartement, le bailleur considérant que celle-ci n'était pas valable et que le locataire restait ainsi redevable du loyer jusqu'à la fin du bail. A.d. Le locataire s'est acquitté de tous les loyers depuis le début du bail jusqu'au 31 août 2016. Il a en outre versé au bailleur un montant de 2'304 fr. en date du 24 octobre 2016. B. Le 11 octobre 2017, le bailleur a saisi le Tribunal des baux du canton de Vaud d'une demande dans laquelle il a conclu au paiement par le locataire de la somme de 10'715 fr. 30, intérêts en sus, pour les loyers en souffrance de septembre 2016 à décembre 2016. Après l'échec de la procédure de conciliation initiée le 5 juillet 2017, le locataire a déposé une demande devant le Tribunal des baux le 24 octobre 2017, concluant à la constatation de la nullité du loyer initial, à la fixation de celui-ci à 1'200 fr. dès le 1 er janvier 2004, montant qu'il a ensuite modifié à 1'000 fr., et à la restitution du trop-perçu. Il a également sollicité la radiation de la poursuite n o ddd introduite à son encontre par le bailleur, et réclamé le remboursement de la somme de 1'896 fr. à titre de participation aux frais d'installation des caméras de surveillance dans l'immeuble. Le bailleur a conclu au rejet de la demande, en soulevant notamment l'exception de prescription. Par jugement du 17 juillet 2018, le Tribunal des baux a fixé le loyer initial à 1'650 fr. par mois dès le 1 er janvier 2004. Examinant l'exception de prescription soulevée par le bailleur, il a retenu que le locataire avait eu connaissance de la nullité du loyer initial lorsqu'il avait pris contact avec son assureur protection juridique en date du 6 juillet 2016. En saisissant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer le 5 juillet 2017, le locataire avait ainsi respecté le délai de prescription relatif d'une année prévu par l'art. 67 al. 1 CO. S'agissant de la prescription absolue de dix ans, le tribunal a considéré que le délai ne commençait pas à courir dès la conclusion du bail mais indépendamment pour chaque loyer à compter du moment où le locataire avait versé chacun d'eux. Partant, l'action en enrichissement illégitime était partiellement prescrite, le locataire ne pouvant prétendre qu'au remboursement des parts de loyer versées indûment dans les dix ans précédant le dépôt de la requête de conciliation. Par ailleurs, le tribunal a estimé que le locataire devait s'acquitter du loyer et des frais accessoires jusqu'au 31 décembre 2016, dans la mesure où les conditions de l'art. 264 CO (restitution anticipée de la chose) n'étaient pas remplies. Après compensation des créances réciproques, il a condamné le bailleur à payer au locataire la somme de 43'834 fr. Statuant le 8 juillet 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel interjeté par le bailleur et a rejeté l'appel joint formé par le locataire. Contrairement aux premiers juges, la cour cantonale a considéré qu'aucune pièce n'attestait du versement effectif par le locataire de la somme de 1'896 fr. au titre de participation aux frais d'installation des caméras de surveillance, de sorte que ce montant restait dû. Elle a dès lors réformé le jugement de première instance en portant à 41'938 fr. (43'834 fr. - 1'896 fr.) la somme due par l'appelant au locataire. Pour le surplus, elle a confirmé ce jugement. C. Le 30 septembre 2019, A._ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, en substance, à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que le locataire soit condamné au paiement de la somme de 8'912 fr., intérêts en sus, et que les frais et dépens de la procédure de deuxième instance soient mis à la charge du locataire. Au terme de sa réponse du 2 décembre 2019, B._ (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours. L'autorité précédente, qui a produit le dossier de la cause, s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. A.a. Un litige relatif à la vente d'un fonds de commerce opposait B._ à la société A._ Sàrl. Le 28 novembre 2018, la première (ci-après: la demanderesse) a déposé une requête de conciliation contre la seconde (la défenderesse) devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. A.b. Le 28 mars 2019, la demanderesse a sollicité l'assistance judiciaire auprès du Président du Tribunal civil du canton de Genève. A.c. La tentative de conciliation a échoué. Le 19 juin 2019, la demanderesse a déposé une demande devant le Tribunal de première instance, concluant au paiement de 100'000 fr. A.d. Le 3 septembre 2019, le Vice-Président du Tribunal civil a mis la demanderesse au bénéfice d'une assistance judiciaire partielle. Sa décision succinctement motivée avait la teneur suivante: (...) Vu la requête de B._ tendant à l'obtention de l'assistance juridique aux fins de: Demande en paiement à l'encontre de A._ Sàrl (...); Vu les pièces produites; Vu les art. 117 à 123 du Code de procédure civile suisse, notamment l'art. 118 al. 2; (...) PAR CES MOTIFS L'admet au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 28 mars 2019; Limite cet octroi à la première instance et à 15 h 00 d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus, limitation justifiée vu la connaissance du dossier par Me François MEMBREZ et la demande en paiement quasiment identique à la requête en conciliation; Commet à ces fins Maître MEMBREZ François, avocat, (...)." B. B.a. Le 8 octobre 2019, la défenderesse a déposé une requête de sûretés en garantie des dépens fondée sur la prétendue insolvabilité de la partie adverse (art. 99 al. 1 let. b CPC). La demanderesse a conclu au rejet en arguant du fait qu'elle bénéficiait de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 19 novembre 2019, le Tribunal de première instance a fait droit à la requête et condamné la demanderesse à fournir 12'066 fr. de sûretés. Il a constaté que celle-ci était en état d'insolvabilité. L'assistance judiciaire lui avait certes été octroyée à titre limité, mais cette décision concernait l'avance des frais de procédure; elle n'emportait pas dispense d'éventuelles sûretés en garantie des dépens, ce qui était corroboré par le fait que la défenderesse n'avait pas été entendue dans la procédure d'assistance judiciaire. B.b. Statuant le 6 mars 2020, la Cour de justice a réformé cette décision et rejeté la demande de sûretés. Ce refus était motivé par le fait qu'en matière d'assistance judiciaire, la jurisprudence fédérale (ATF 141 III 369; arrêt 5A_888 [ recte 886]/2017) consacrait le principe d'équivalence entre les frais judiciaires et les sûretés. Aussi le justiciable ne pouvait-il être exonéré de l'avance de frais sans être dispensé simultanément des sûretés en garantie des dépens. La défenderesse se plaignait vainement de ne pas avoir été entendue dans la procédure d'assistance judiciaire. Elle aurait pu recourir contre cette décision à compter du moment où elle en avait eu connaissance, soit au plus tard dans le cadre de la présente procédure [en fourniture de sûretés, réd.]; or, elle s'était abstenue de le faire. C. La défenderesse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile concluant à ce que la demanderesse soit astreinte à verser des sûretés en garantie de ses dépens à hauteur de 12'066 fr., subsidiairement à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente. A sa requête a été ordonnée la suspension de la procédure consécutive à la demande en justice introduite le 12 [ recte 19] juin 2019 devant le Tribunal de première instance (ordonnance présidentielle du 19 juin 2020). L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. La demanderesse a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La défenderesse a répliqué, suscitant une duplique de son adverse partie.


Input: Faits : A. A.a. L'Office régional du Ministère public du Valais central dirige depuis le 20 janvier 2020 une instruction pénale contre A._, né le 3 octobre 2001, en raison d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) qu'il aurait commis, entre octobre 2019 et janvier 2020, à l'égard de quatre filles de sa connaissance (B._, C._, D._ et E._), toutes nées en 2006 et scolarisées à U._, qui elles-mêmes se connaissaient. Le 21 janvier 2020, l'instruction a été étendue à l'infraction de pornographie (art. 197 al. 1 CP). B._, née en avril 2006, avait été entendue par la police le 19 janvier 2020 après que sa mère avait signalé que sa fille aurait subi des attouchements de la part d'un garçon qu'elle connaissait et qui était âgé de 18 ans. A cette occasion, B._ avait déclaré qu'elle avait échangé des nudes avec A._, soit des selfies les représentant nus, et qu'un soir entre le 13 et le 17 janvier 2020, celui-ci avait essayé de l'embrasser et de lui toucher les seins. Elle a ajouté que, le 18 janvier 2020, elle s'était rendue à son domicile où il l'avait embrassée en lui tenant les deux mains, ce qu'elle avait laissé faire car elle était amoureuse. Il l'avait toutefois touchée, sans son consentement, sous son soutien-gorge et sur les parties intimes, par-dessus les habits, et avait tenté de mettre la main dans son pantalon, ce qu'elle avait pu empêcher en le tirant de toutes ses forces et en lui disant non. Le 20 janvier 2020, C._, née en février 2006, avait déclaré pour sa part que, dans le cadre d'une relation qui avait duré entre la mi-octobre et décembre 2019, A._ avait essayé, sans son consentement, de l'embrasser avec la langue, ce qui était arrivé une fois et l'avait rendue mal à l'aise. Elle avait ajouté que, dans une rue où peu de monde passait, il en avait profité pour mettre ses mains sous son pull et pour lui caresser les seins mais n'avait pas réussi car elle l'avait repoussé, relevant qu'il était toutefois parvenu à lui toucher les seins à une ou deux reprises après qu'elle avait essayé en vain de le repousser. Elle avait indiqué qu'au début de leur relation, elle était contente de le voir mais que la situation avait changé car il l'avait forcée à aller trop loin, en lui touchant " le cul " et en essayant de la " toucher devant, au niveau de son entrejambe soit sur son sexe ". Une semaine avant leur rupture, A._ lui avait envoyé une photo de son pénis et lui avait proposé de " le faire avec elle ". Le même jour, D._, née en février 2006, qui était sortie avec A._ entre le 1 eret le 12 janvier 2020, avait expliqué qu'ils s'étaient échangés durant cette période un baiser avec la langue, mais a déclaré ne pas lui avoir prodigué une fellation, alors que, lors de leurs auditions respectives, B._, C._ et E._ avaient évoqué que D._ se serait livrée à un tel acte. Quant à E._, née en juin 2006, elle avait indiqué que, durant la semaine après les vacances de Noël, A._ lui avait touché les fesses et qu'il avait tenté de lui toucher les seins et sa " partie intime " par-dessus les vêtements, mais qu'il n'avait pas réussi car elle l'avait repoussé avant de prendre la fuite. Entendu pour sa part les 20 et 21 janvier 2020, A._ avait reconnu une partie des faits dénoncés, mais avait expliqué que ceux-ci, en particulier les baisers avec la langue et l'échange de nudes, s'étaient passés avec le consentement de C._ et de B._. Il avait en outre cessé les caresses sur les seins dès que les jeunes filles lui avaient demandé d'arrêter. Après avoir expliqué dans un premier temps qu'il n'avait rien fait avec D._, il a expliqué lors de sa seconde audition que cette dernière lui avait effectivement prodigué une fellation. Il avait par ailleurs indiqué qu'il n'avait jamais eu de manière volontaire des gestes déplacés ou sexuels avec E._. A.b. Le 10 février 2020, le Dr F._, médecin psychiatre à l'Hôpital du Valais, s'est vu confier par le Ministère public le mandat de procéder à une expertise psychiatrique du prévenu, laquelle devait porter notamment sur l'existence d'un risque de récidive. B. A._ a été interpellé le 20 janvier 2020 ensuite de son interrogatoire. Par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) du 24 janvier 2020, il a été placé en détention provisoire pour une durée d'un mois. Par ordonnance du 24 février 2020, cette mesure a été prolongée jusqu'au 24 mai 2020, le Tmc retenant alors l'existence de risques de collusion et de réitération. Les recours formés par A._ contre les ordonnances des 24 janvier 2020 et 24 février 2020 ont été rejetés par ordonnance du 11 mars 2020 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, qui a retenu l'existence d'un risque de réitération, sans examiner si la détention provisoire se justifiait également en raison d'un risque de collusion. C. Agissant le 10 avril 2020 par la voie du recours en matière pénale contre l'ordonnance du 11 mars 2020, A._ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate, subsidiairement moyennant des mesures de substitution, sous la forme d'une obligation de poursuivre son apprentissage, d'une interdiction de s'approcher à moins de 100 mètres des domiciles et des lieux de scolarisation des victimes présumées, d'une interdiction de toute forme de contact ou de relation avec ces dernières, d'une assignation à résidence ainsi que de la mise en oeuvre d'une surveillance électronique. A titre plus subsidiaire, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance du 11 mars 2020 et au renvoi de l'affaire à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de son ordonnance. Le Ministère public ne s'est pas déterminé. Le 23 avril 2020, A._ a produit des pièces nouvelles.


Input: Faits : A. Le Groupe TVA A._ est inscrit en tant qu'entité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le registre TVA de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) depuis le 1er janvier 1996. Entre 2010 et 2014, il comptait trois membres, à savoir A._ (Suisse) SA, A._, succursale de Zurich, et A._ (Lugano-Svizzera) SA. Cette dernière société a fusionné avec A._ (Suisse) SA et a été radiée du Registre du commerce en date du 29 avril 2016. B. Le Groupe TVA A._ a fait l'objet d'un contrôle externe de la part de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) portant sur les années 2010 à 2014. A la suite de ce contrôle, l'AFC a adressé, le 22 août 2016, au groupe TVA précité une notification d'estimation no ****** qui fixait les montants de la créance de TVA pour les années 2010 à 2014 à, respectivement, 1'231'828 fr. pour 2010, 1'477'927 fr. pour 2011, 2'304'083 fr. pour 2012, 2'962'063 fr. pour 2013 et 3'673'053 fr. pour 2014. L'AFC se prévalait ainsi d'une correction de l'impôt en sa faveur de 6'429'911 fr. correspondant à la différence entre l'impôt dû durant les années en question et celui déclaré et payé par le groupe pour celles-ci. Le Groupe TVA A._ ayant contesté cette notification d'estimation, l'AFC a rendu, en date du 2 octobre 2017, une décision formelle reprenant intégralement les corrections de TVA susmentionnées. Le groupe TVA intéressé a soulevé une réclamation contre cette décision, que l'AFC a rejetée le 7 mars 2018, confirmant par là même sa décision précédente. Le Groupe TVA A._ ainsi que ses membres, agissant collectivement et individuellement, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision sur réclamation de l'AFC susmentionnée. Outre la soumission à TVA de certaines prestations acquises à l'étranger, ils contestaient que les prestations qu'ils avaient offertes à A._ Paris ainsi qu'à sa filiale luxembourgeoise A._ Bank & Trust soient, par principe, exclues du champ de l'impôt, une telle exclusion conduisant en l'occurrence à une réduction du taux de récupération de l'impôt préalable. Ils demandaient la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la correction de TVA en faveur de l'AFC pour les années 2010 à 2014 soit réduite à 800'981 fr. 88, au lieu de s'élever à 6'429'911 fr. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 24 octobre 2019. C. A._, succursale de Zurich (ci-après : la recourante 1), A._ (Suisse) SA (ci-après : la recourante 2) et sa succursale de Lugano (A._ SA, succursale di Lugano [ci-après : la recourante 3]), déclarant agir de manière individuelle et collective, de même que le Groupe TVA A._ (ci-après : le groupe TVA recourant), déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité. Ils demandent que les prestations de services fournies à A._ Paris ainsi qu'à A._ Bank & Trust soient qualifiées de prestations d'"apporteurs d'affaires" et non d'"intermédiation financière". Ils concluent à ce que le montant de la correction de l'impôt préalable soit réduit de 5'259'190 fr. 18 et que, partant, le montant de l'impôt en faveur de l'AFC soit fixé à 1'170'720 fr. 82. Ils demandent enfin que l'AFC soit condamnée à leur payer un intérêt rémunératoire sur le montant de 5'259'190 fr. 18, ainsi qu'à leur rembourser les intérêts moratoires acquittés sur ce même montant. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal administratif fédéral a déclaré se référer entièrement à son arrêt. L'AFC, qui a pour sa part déposé des observations sur le recours, conclut à son rejet.