Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1962, est entré en Suisse en 1987 pour y demander l'asile. Le 21 septembre 1990, il s'est marié avec une compatriote. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Depuis le 23 janvier 1996, il est au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Les époux ont divorcé en 1996. L'intéressé, qui n'a jamais exercé d'activité lucrative fixe, présente d'importantes dettes. Par jugement du 5 septembre 2013, confirmé sur recours le 24 avril 2014, A._ a été condamné à cinq ans de peine privative de liberté pour actes d'ordre sexuel avec une enfant, contrainte sexuelle, viol et pornographie. Par décision du 1 er avril 2016, le Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations) a révoqué l'autorisation d'établissement de A._. Sur recours, le Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Département) a confirmé cette décision le 9 novembre 2018. A._ a contesté ce prononcé sur recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 8 août 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. 2. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 août 2019 et de maintenir son autorisation d'établissement; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. 3.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C_508/2019 du 10 septembre 2019 consid. 1.1 et les références). En outre, le recourant invoquant une atteinte à sa vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH, cette disposition est potentiellement de nature à lui conférer un droit. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière. 3.2. Le recourant, pourtant représenté par une avocate, a choisi la voie du recours constitutionnel subsidiaire, alors que, comme on l'a vu, la voie du recours en matière de droit public est ouverte. La fausse dénomination du recours ne saurait cependant lui nuire, dans la mesure où son acte répond aux exigences de la voie de droit à disposition (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370). 4. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d'établissement inexact des faits. 4.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). 4.2. En l'occurrence, le recourant se limite à présenter ses propres vision et appréciation des faits et à les opposer à celles du Tribunal cantonal, ce qui ne saurait constituer une motivation suffisante, conforme à l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant ne fait en effet qu'affirmer avoir pris conscience de la gravité de ses actes et avoir adopté une attitude positive en détention. Il en va de même pour ses prétendus problèmes de santé. A aucun moment il ne démontre que les constatations de l'autorité précédente à propos de ces éléments de fait seraient insoutenables. Au demeurant, compte tenu de sa condamnation, le recourant est mal venu d'affirmer avoir eu un comportement exemplaire en société. Il est également peu crédible, alors qu'il a passé bientôt 20 ans en Suisse sans travail fixe, lorsqu'il prétend vouloir suivre une formation. Il n'est à tout le moins pas arbitraire de ne pas prendre en compte ces affirmations. Par ailleurs, le recourant n'explique nullement en quoi ces faits auraient une quelconque incidence sur l'issue de la cause. Par conséquent, il convient d'écarter le grief d'établissement inexact des faits. 5. 5.1. Par sa condamnation à cinq ans de peine privative de liberté, le recourant remplit la condition de la peine privative de liberté de longue durée de l'art. 62 al. 1 let. b LEI (RS 142.20, respectivement dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2019 [RO 2007 5437; ci-après: LEtr]; cf. art. 126 LEI), par renvoi de l'art. 63 al. 2 LEtr, justifiant la révocation de son autorisation d'établissement (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18). Il ne le conteste d'ailleurs pas. 5.2. L'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 al. 1 LEtr (arrêt 2C_151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2 et les références), étant précisé que, dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a jugé qu'un séjour légal d'environ dix ans permettait en principe de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 278), l'intégration suffisante devant être prise en compte dans l'examen de la proportionnalité de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8 p. 277). 5.3. Seule se pose donc en l'espèce la question de la proportionnalité de la mesure prononcée à l'encontre du recourant (art. 96 al. 1 LEtr et 8 par. 2 CEDH). A ce propos, le recourant ne faisant que remettre en question la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal cantonal en y ajoutant certains faits de manière appellatoire (cf. consid. 4 ci-dessus), il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt de cette autorité, qui a correctement exposé la jurisprudence relative aux dispositions topiques et dûment appliqué le droit fédéral et international (art. 109 al. 3 LTF). Elle a notamment expliqué que le recourant avait commis des infractions contre l'intégrité sexuelle, envers lesquelles le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 126). Sa condamnation à cinq ans de peine privative de liberté est particulièrement lourde, le recourant ayant notamment entretenu, à de nombreuses reprises, sur plus de quatre ans, des relations sexuelles avec la fille de l'une de ses compagnes, alors âgée de quatorze ans et souffrant d'un important retard mental. De plus, sa culpabilité a été jugée très lourde, le recourant ayant également filmé ses relations avec l'enfant et pris de nombreuses photographies. Il a par ailleurs livré sa victime à un tiers pour favoriser des relations sexuelles filmées. En outre, le recourant a agi pour des raisons purement égoïstes, contestant les faits et estimant au départ que la plaignante était à l'origine des actes en cause en raison de son attitude provocante. Un tel comportement démontre une incapacité crasse à se conformer au système juridique suisse. Pour le surplus, l'autorité précédente a considéré que le recourant était arrivé en Suisse à 25 ans et qu'il avait donc passé une partie importante de sa vie dans son pays d'origine, dont il maîtrise la langue. Le Tribunal cantonal a aussi pris en compte l'intégration du recourant en Suisse. A ce propos, il a relevé que le recourant, qui n'a pas d'enfant, ni de réels liens familiaux en Suisse, n'avait jamais exercé d'activité lucrative fixe, qu'il avait dépendu durablement de l'aide sociale et qu'il avait accumulé d'importantes dettes, excluant toute intégration suffisante. L'autorité précédente a également exclu le concubinage évoqué par le recourant, la femme dont celui-ci se prétend le concubin ayant indiqué, lors d'une audition devant la police, être homosexuelle. Le Tribunal cantonal a par ailleurs relevé le fait que le comportement du recourant depuis sa condamnation ne pouvait pas être qualifié de prometteur, celui-ci ayant notamment refusé d'entreprendre un suivi psychologique, respectivement psychiatrique, déclarant ne pas en ressentir le besoin. Finalement, l'autorité précédente a encore jugé que si le recourant invoquait de manière très vague des problèmes de santé, ceux-ci n'avaient jamais été documentés. Pour le surplus, le recourant se limite à citer les art. 2, 3 et 8 CEDH et diverses jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme, sans expliquer en quoi ces dispositions sont applicables à sa situation, ce qui ne remplit aucunement les conditions de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 131 I 366 consid. 2.2 p. 368 et les références). Les affirmations appellatoires du recourant voulant qu'un retour dans son pays d'origine le conduirait à y mourir dans la misère et l'indifférence totale, ainsi que les menaces qu'il élève envers la Suisse frisent la témérité et ne sauraient influencer le contrôle de la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal cantonal. Les graves problèmes de santé invoqués n'ont pas été retenus par l'autorité précédente et il n'y a donc pas à les prendre en compte. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ est actionnaire de la société Z._ SA à Genève. Le 8 juillet 2004, l'administratrice de la société a annulé les certificats d'actions au porteur nos 1 à 3 et elle a émis en remplacement onze certificats nos 6 à 16. X._ a intenté action à la société afin de faire constater qu'il en était l'unique actionnaire et que l'émission des certificats nos 6 à 16 était nulle. Le Tribunal de première instance du canton de Genève l'a débouté par jugement du 8 mai 2008. 2. Le 27 juillet 2018, X._ a derechef intenté action à Z._ SA devant le Tribunal de première instance. Celui-ci était requis de constater la nullité de l'annulation des certificats nos 1 à 3. Une requête de mesures provisionnelles était jointe à la demande. X._ a présenté une requête d'assistance judiciaire que le Vice-Président du Tribunal civil a rejetée le 27 août 2018. Le 21 décembre 2018, le Vice-Président de la Cour de justice a rejeté le recours exercé contre ce prononcé. Par arrêt du 20 février 2019 (4A_75/2019), faute d'une motivation suffisante, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile introduit contre la décision rendue sur recours. 3. Par ordonnance du 12 décembre 2018, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de mesures provisionnelles. X._ a appelé de cette décision et sollicité l'assistance judiciaire en appel. Au motif que l'appel paraissait dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire a été rejetée le 20 janvier 2019 par le Vice-Président du Tribunal civil, puis, sur recours, le 10 avril 2019, par le Vice-Président de la Cour de justice. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, X._ requiert le Tribunal fédéral de lui accorder l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel entreprise devant la Cour de justice. Il sollicite l'assistance judiciaire aussi dans l'instance fédérale. 5. A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit être motivé (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie désigne précisément les dispositions légales ou les principes non écrits qu'elle tient pour violés; il est toutefois indispensable qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Ces exigences ne sont pas mieux satisfaites, dans la présente contestation, qu'elles ne l'étaient dans la cause 4A_75/2019 jugée le 20 février 2019. En effet, le recourant expose derechef les vicissitudes de son existence et son amertume à l'encontre des autorités judiciaires genevoises, sans tenter mettre en doute le motif retenu par le Vice-Président de la Cour de justice autrement que par des développements inintelligibles. Il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable faute d'une motivation suffisante. 6. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 4 mars 2019 (cause 1C_67/2018), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public formé par A._ et B._ contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais du 12 janvier 2018; l'arrêt attaqué ainsi que l'autorisation de construire délivrée le 31 juillet 2015 ont été annulés. 2. Le 16 avril 2019, A._ et B._ ont déposé une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 mars 2019. Selon eux, le Tribunal fédéral aurait omis de statuer sur le sort des frais et dépens cantonaux. A l'appui de leur demande, ils exposent notamment avoir obtenu du Tribunal cantonal la restitution de l'avance de frais; celui-ci a en revanche refusé de statuer nouvellement sur les dépens de la procédure cantonale. Invités à se déterminer, le Tribunal cantonal et le Conseil municipal de la Commune d'Anniviers indiquent n'avoir pas de remarques à formuler. Le Conseil d'Etat du canton du Valais s'en remet à l'appréciation de la Cour de céans. Bien que dûment interpellé, l'intimé ne s'est pas prononcé. 3. Aux termes de l'art. 121 let. c LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions. Aux termes de l'art. 68 al. 1 et 5 LTF, le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe (al. 1); il confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens; il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable, ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer (al. 5). En l'espèce, les recourants ont formé un recours en matière de droit public et obtenu gain de cause sur le fond. Leurs conclusions (ch. 3 et 4) portaient également sur les frais et dépens liés à l'ensemble de la procédure cantonale. Dès lors et compte tenu de l'issue du litige, c'est par inadvertance que le Tribunal fédéral n'a pas formellement statué sur cette question, se limitant à régler le sort des frais et dépens de l'instance fédérale. La demande de révision se révèle donc fondée et le Tribunal fédéral doit remédier à l'omission ici constatée. En conséquence, il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt 1C_67/2018 en ce sens, d'une part, que la décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 2016 est expressément annulée, et, d'autre part, que la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'ensemble de la procédure cantonale. 4. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires car la nécessité de procéder à la révision demandée fait suite à une inadvertance de l'autorité de recours fédérale. Une indemnité de dépens de 500 francs est allouée aux requérants pour la procédure de révision devant le Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 janvier 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a acquitté A._ des chefs d'accusation de calomnie, subsidiairement de diffamation, a dit que X._ était le débiteur de A._ d'un montant de 7'145 fr. 85 à titre d'indemnisation pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et a mis les frais de la cause, d'un montant de 6'396 fr., à la charge de X._. B. Par jugement du 22 mai 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 12 janvier 2018 et a intégralement confirmé celui-ci. Elle a condamné X._ à payer à A._ un montant de 1'098 fr. 55 à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d'appel. Les frais d'appel, par 1'720 fr., ont également été mis à la charge de X._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 mai 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à ce que A._ soit reconnue coupable de calomnie, subsidiairement de diffamation, à ce qu'une peine soit prononcée à son encontre, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser un montant de 7'145 fr. 85 à titre de dépens et à ce que les frais de justice, par 6'396 fr., soient mis à sa charge. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, il conclut à la réforme du jugement du 22 mai 2018 en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens en faveur de A._. D. Invités à se déterminer, la cour cantonale et le ministère public y ont renoncé, tandis que l'intimée a présenté des observations. Le recourant a exercé son droit de réplique.


Input: Faits : A. A._, ressortissant tunisien né en 1989, a épousé une ressortissante suisse en Tunisie le 23 janvier 2017, avant d'entrer en Suisse le 7 septembre 2017, où il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Les époux se sont séparés depuis la fin juin 2018 et l'épouse de l'intéressé a, dans un courrier du 20 août 2018, indiqué qu'une reprise de la vie commune n'était pas envisageable et qu'elle avait entamé une procédure de divorce. Aucun enfant n'est issu de leur mariage. A._ est indépendant financièrement et parle parfaitement le français. B. Le 7 décembre 2018, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après : le Service cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._ et a ordonné son renvoi de Suisse. Par arrêt du 15 mai 2019, la I e Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre ce prononcé. C. Agissant en personne par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 15 mai 2019, estimant devoir pouvoir continuer à bénéficier d'une autorisation de séjour. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle pour les frais. Par ordonnance du 26 juin 2019, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif et a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais, indiquant au recourant qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Considérant en fait et en droit: 1. Sur réquisitions de la banque Z._ SA X._ a reçu notification des quatre commandements de payer ci-après énumérés: Le 5 mai 2008 dans la poursuite n° aaa de l'office des poursuites de Genève, pour 39'596 fr.75 avec intérêts au taux de 111⁄2% par an dès le 22 avril 2008, et 1'097 fr.20 sans intérêts; Le 4 décembre 2012 dans la poursuite n° bbb, pour les mêmes prestations; Le 3 novembre 2014 dans la poursuite n° ccc, pour les mêmes prestations encore; Dans l'intervalle, le 8 janvier 2014 et dans la poursuite n° ddd, pour 376'923 fr.80 avec intérêts au taux de 111⁄2% par an dès le 1er septembre 2007. Les sommes exigées étaient censément dues pour remboursement d'un prêt bancaire. La débitrice poursuivie a formé opposition dans toutes ces poursuites. La créancière poursuivante n'a pas requis en justice la mainlevée des oppositions et les délais de péremption prévus par l'art. 88 al. 2 LP se sont entièrement écoulés. La créancière a en outre fait radier les poursuites. 2. Le 9 mars 2016, X._ a fait notifier à Z._ SA, dans la poursuite n° eee de l'office de Zurich, le commandement de payer 50'000 fr. à titre de dommages-intérêts et de réparation morale, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 5 mai 2008. La banque a formé opposition. Le 11 novembre 2016, X._ a ouvert action contre Z._ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer en capital 54'400 fr. à titre de dommages-intérêts et de réparation morale par suite des poursuites qu'elle avait entreprises contre la demanderesse et du tort qu'elle lui avait ainsi causé. Le tribunal était requis de donner mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n° eee. La défenderesse a conclu au rejet de l'action et elle a articulé des conclusions reconventionnelles: la demanderesse devait être condamnée à payer 81'275 fr.05, avec intérêts au taux de 111⁄2 % par an dès le 27 janvier 2017, et 450 fr. sans intérêts. La demanderesse a conclu au rejet de l'action reconventionnelle. Le tribunal s'est prononcé le 8 juin 2018; il a rejeté l'action principale et rejeté l'action reconventionnelle. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 8 janvier 2019 sur l'appel de la demanderesse; elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de condamner l'adverse partie à payer 54'400 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 5 mai 2008. A due concurrence, elle requiert la mainlevée définitive de l'opposition formée dans la poursuite n° eee. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours. Par ordonnance du 27 mars 2019, le Tribunal fédéral a rejeté une demande d'assistance judiciaire jointe au recours. 4. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 5. A teneur de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. La demanderesse reproche à son adverse partie d'avoir porté atteinte à sa personnalité en entreprenant contre elle des poursuites pour dettes alors que les sommes réclamées n'étaient pas dues. 6. Des poursuites pour dettes sont abusives, et l'office saisi doit en conséquence rejeter les réquisitions correspondantes, lorsqu'elles sont exercées de manière répétée contre la même personne, pour des prétentions fictives et dans le seul but de tourmenter cette personne ou de ruiner sa réputation (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21; voir aussi ATF 140 III 481 consid. 2.3.1 p. 483; 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 278; en outre : ATF 141 III 68 consid. 2.4 p. 72 concernant l'effet des poursuites sur la réputation de la personne visée). A première vue, des poursuites ainsi abusives sont de nature à causer une atteinte illicite à la personnalité de l'individu poursuivi, protégée par les art. 28 CC et 49 al. 1 CO. En revanche, même exercées de manière répétée contre la même personne, des poursuites ne sauraient être jugées illicites seulement parce que le poursuivant ne parvient pas, voire ne tente même pas d'établir en justice le bien-fondé de ses prétentions. Il ressort de l'arrêt attaqué que la demanderesse s'est fait accorder plusieurs crédits bancaires à rembourser par tranches mensuelles. Elle a parfois souscrit une couverture d'assurance qui, le cas échéant, la dispenserait du remboursement dans certaines éventualités telles que l'incapacité de travail ou la perte d'emploi. Les sommes réclamées par voie de poursuites se rapportaient à l'un de ces crédits, que la demanderesse refusait de rembourser. Cette partie se prévalait d'un cas d'assurance et d'exonération ainsi prévu; la défenderesse lui opposait qu'aucune assurance n'était souscrite en relation avec ce crédit. Le remboursement ainsi litigieux était l'objet de l'action reconventionnelle de la défenderesse. Le Tribunal de première instance a retenu conformément à la thèse de cette partie-ci qu'il n'existait pas de couverture d'assurance; le tribunal a néanmoins rejeté l'action reconventionnelle parce que le solde encore dû n'était pas établi à satisfaction de droit. Dans ce contexte et d'après les constatations déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF, rien ne dénote que la défenderesse ait entrepris les poursuites en cause de manière téméraire, dans le seul but de nuire à la demanderesse et en sachant au delà de tout doute raisonnable que les sommes réclamées ne lui étaient pas dues. En particulier, la Cour de justice constate que la défenderesse s'efforçait de parvenir à une solution transactionnelle et que pour ce motif, elle n'a pas requis la mainlevée des oppositions aux commandements de payer. Par conséquent et contrairement à l'opinion de la demanderesse, les poursuites ne sauraient être jugées illicites aux termes de l'art. 49 al. 1 CO. C'est pourquoi, déjà, cette disposition ne peut fonder aucune action en paiement. Il n'est pas nécessaire de discuter les autres conditions dont dépendent le droit d'exiger une somme d'argent à titre de réparation morale. 7. Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner si une action fondée sur l'art. 49 al. 1 CO, consécutive à des poursuites pour dettes abusives, ne peut être intentée qu'après que le lésé a attaqué ces poursuites par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance (art. 17 LP) et obtenu leur annulation. 8. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, pour lésions corporelles simples, contrainte sexuelle, infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 42 mois, ainsi qu'à une amende de 500 francs. Il a en outre révoqué le sursis qui avait été accordé au prénommé le 4 janvier 2016 et ordonné l'exécution de la peine correspondante. Le tribunal a enfin dit que X._ est le débiteur de A._ d'un montant de 4'000 fr., avec intérêts, à titre de réparation du tort moral. B. Par jugement du 27 juin 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a très partiellement admis l'appel formé par X._ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que le sursis accordé le 4 janvier 2016 n'est pas révoqué. La cour cantonale a retenu les faits suivants s'agissant des infractions encore litigieuses devant le Tribunal fédéral. B.a. X._ est né en 1973 en France. Son casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation, en 2016, pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété. B.b. A B._, dans l'appartement de X._, en août 2015, alors que A._ était couchée sur le ventre, endormie, celui-ci s'est dévêtu puis a retiré la culotte de la prénommée, avant de se placer au-dessus d'elle. A._ s'est alors éveillée et lui a demandé ce qu'il faisait. Sans lui répondre, X._ lui a asséné plusieurs coups dans le dos et sur les fesses, en lui disant que si elle criait il lui ferait du mal. A._ s'est mise à pleurer. Afin de ne pas être entendu par les voisins, X._ a placé un coussin à l'arrière de la tête de la prénommée, de sorte que le visage de celle-ci s'est trouvé plaqué contre le matelas. Plus A._ pleurait et se débattait, plus X._ la frappait. L'intéressée a finalement cessé de se débattre. X._ a alors tenté, en s'y prenant à plusieurs reprises et en utilisant du lubrifiant, de la pénétrer par voie anale, tout en continuant à la frapper. Par la suite, craignant que X._ puisse devenir plus agressif, A._ a tenté de se calmer. X._ a finalement réussi à la pénétrer partiellement, sans éjaculer en elle. Après s'être retiré, X._ a relâché A._, laquelle en a profité pour s'enfuir. Il a suivi celle-ci au salon, en lui demandant à plusieurs reprises : "pourquoi tu ne me veux pas?". Après avoir rattrapé A._, il a poussé cette dernière sur le sofa, puis a placé son visage entre ses cuisses, lui a prodigué un cunnilingus et a introduit plusieurs de ses doigts dans son vagin, en lui faisant mal. Effrayée, A._ s'est laissée faire. X._ a ensuite cessé, en disant : "ah, tu ne veux pas, c'est bon". La prénommée a alors saisi ses habits et est partie en courant. Après s'être habillée au premier étage de l'immeuble, elle a quitté les lieux. B.c. A B._, le 4 avril 2017, lors d'une perquisition effectuée au domicile de X._, un bâton tactique télescopique et un appareil à électrochocs ont été découverts. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 27 juin 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de lésions corporelles simples et contrainte sexuelle, qu'il est condamné, pour contraventions à la LArm et à la LStup, à une amende modérée, que sa libération immédiate est ordonnée, que les conclusions civiles de A._ sont rejetées, et qu'une indemnité pour tort moral en raison de sa détention injustifiée - à raison de 400 fr. par jour de détention du 19 mars au 2 avril 2019 puis à raison de 200 fr. par jour du 3 avril 2019 jusqu'à sa libération - lui est accordée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement rendu par défaut le 8 février 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._, pour blanchiment d'argent, à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 1'000 fr. le jour, avec sursis durant cinq ans. Il a en outre condamné le prénommé à payer à A._ Ltd la somme de 999'972 USD 50, avec intérêts, à titre de réparation de son dommage matériel, et a prononcé à son encontre, en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice d'un montant de 999'972 USD 50, avec intérêts. Le tribunal a encore ordonné le maintien du séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte no 1 auprès de la Banque B._ SA (ci-après : Banque B._), a constaté que A._ Ltd avait cédé à l'Etat de Genève une part correspondante de sa créance en dommages-intérêts à l'encontre de X._ et a alloué à cette société la créance compensatrice prononcée à l'encontre du prénommé. Le 10 février 2017, le Tribunal de police a rejeté la demande de nouveau jugement formée par X._ et a dit que le jugement rendu par défaut restait valable. Par arrêt du 3 juillet 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X._ contre la décision du 10 février 2017. Par arrêt du 8 mars 2018 (6B_946/2017), le Tribunal fédéral a rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - le recours formé par le prénommé contre l'arrêt du 3 juillet 2017. B. Par arrêt du 7 février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 8 février 2017. Il en ressort ce qui suit. B.a. Alors qu'il était directeur régional de la succursale de A._ Ltd à Dubaï, X._ a obtenu de trois distributeurs - soit C._ Llc (ci-après : C._), D._ Ltd (ci-après : D._) et E._ (ci-après : E._) - qu'ils versassent des " marketing fees ", ou honoraires de marketing - liés aux contrats de distribution passés avec A._ Ltd -, sur le compte bancaire d'une société créée sous la raison sociale AA._ Llc, dont il était le bénéficiaire économique. AA._ Llc a ainsi encaissé, auprès de la Banque F._ à Dubaï, un montant total de 7'106'579 USD. Sur ce compte, X._ a notamment reçu, de la part de la société C._, 266'437 USD le 30 novembre 2009, 256'950 USD le 19 décembre 2009, 312'533 USD le 16 janvier 2010 et 245'015 USD le 2 février 2010. Il a ordonné quatre transferts - soit de 266'000 USD le 8 décembre 2009, de 257'000 USD le 20 décembre 2009, de 313'000 USD le 25 janvier 2010 et de 245'000 USD le 3 février 2010 - en faveur du compte joint no 2 qu'il détenait avec son épouse auprès du même établissement bancaire à Dubaï. Par ordre du 9 février 2010, il a demandé le transfert de la somme de 1'000'000 USD au débit du compte joint no 2, en faveur d'un compte no 1 dont il est co-titulaire avec son épouse auprès de la Banque B._ à U._. Un montant de 999'973 USD a ainsi été crédité sur ce compte le 12 février 2010. Le 20 avril 2014, X._ a été condamné, par le Tribunal de première instance de Dubaï, pour détournement de fonds, à une peine de trois mois d'emprisonnement. Cette décision a par la suite été confirmée le 26 juin 2014 par la Cour d'appel de Dubaï puis le 22 septembre 2014 par la Cour de cassation de Dubaï. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que la créance compensatrice prononcée à son encontre est annulée, que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte no 1 auprès de la Banque B._ est levé, que les conclusions civiles prises par A._ Ltd sont rejetées et qu'une indemnité à titre de l'art. 432 al. 1 CPP lui est accordée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour reprise de l'instruction. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif. Par ordonnance du 23 mai 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif formée par X._.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 17 avril 2015, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a informé A._ et B._ que les procédures en rappel d'impôts et pour soustraction d'impôts portant sur les années 2002 à 2011, ouvertes les 8 octobre et 19 décembre 2012, étaient terminées et leur a notifié deux bordereaux de rappel d'impôts et des bordereaux d'amende, dont la quotité était fixée aux trois quarts du montant de l'impôt soustrait. Rejetant la réclamation formée par les contribuables contre ces deux décisions, l'Administration fiscale cantonale a intégralement maintenu les reprises et les amendes. Les contribuables ont déposé des recours contre ces deux décisions sur réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif de première instance a partiellement admis les recours, qu'il avait préalablement joints, effectué une reformatio in pejuset renvoyé le dossier à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de rappels d'impôts et d'amendes au sens des considérants. Il a, en particulier, annulé le rappel d'impôts relatif à la période fiscale 2002, annulé les amendes pour soustraction des années 2002, 2003 et 2004, diminué de 105 fr. la reprise à titre de salaire non déclaré en 2003 et augmenté les reprises en lien avec le compte C._, considérant que certains versements faits en liquide sur ce compte devaient être repris à hauteur de 100 %. Le considérant 45 du jugement du 29 janvier 2018 avait la teneur suivante : " En premier lieu, le tribunal tient à déplorer que l'AFC-GE ait émis des bordereaux amendes qui couvrent plusieurs périodes. Cette manière de procéder facilite certes le travail de l'autorité intimée mais elle a pour effet délétère qu'une quotité uniforme est fixée pour toutes les périodes fiscales en cause alors que cette quotité ne doit pas être forcément la même chaque année, les circonstances se modifiant dans le temps. En l'espèce, les recourants n'ont pas déclaré une partie importante de leur fortune ainsi que plusieurs revenus. La réitération de ces soustractions durant près de dix années constitue en outre une circonstance aggravante. A titre de circonstance atténuante, l'AFC-GE a tenu compte de la collaboration des recourants. Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose l'AFC-GE, le tribunal renonce à augmenter la quotité des amendes infligées aux recourants. Partant, les amendes relatives aux années 2005 à 2011 doivent être confirmées. " Le 5 mars 2018, les contribuables ont interjeté recours à l'encontre de ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Une semaine plus tard, ils l'ont retiré, de sorte que la cause a été rayée du rôle le 13 mars 2018. Le 24 avril 2018, se référant au jugement du 29 janvier 2018, l'Administration fiscale cantonale a notifié aux contribuables des bordereaux rectificatifs et des bordereaux d'amende dont les montants avaient été adaptés en fonction du jugement précité. Les bordeaux d'amende d'impôt fédéral direct, cantonal et communal étaient intitulés «bordeaux d'amende 2011» et indiquaient en bas du document que celui-ci couvrait la période 2002 à 2011. Le courrier accompagnant les nouvelles décisions précisait toutefois que les amendes fiscales pour les années 2002 à 2004 avaient été annulées. Statuant le 11 juillet 2018 sur la réclamation élevée par les contribuables, l'Administration fiscale cantonale l'a déclarée irrecevable aux motifs que les bordereaux rectificatifs étaient des décisions d'exécution du jugement du 29 janvier 2018, entré en force de chose jugée. Par jugement du 10 décembre 2018, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours que les contribuables avaient déposé contre la décision sur réclamation du 11 juillet 2018 et condamné les contribuables à une amende de 500 fr. Son jugement du 29 janvier 2018, qui avait admis partiellement les recours du 28 juillet 2016 et était ainsi un arrêt de renvoi, constituait une décision finale et non une décision incidente. Les bordereaux du 24 avril 2018 constituaient donc des mesures d'exécution du jugement du 29 janvier 2018. 2. Par arrêt du 21 mai 2019, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours que les contribuables avaient déposé contre le jugement rendu le 10 décembre 2018 par le Tribunal administratif de première instance. Elle a annulé l'amende de 500 fr. et confirmé le jugement pour le surplus. Le jugement du 29 janvier 2018 n'avait laissé à l'autorité fiscale aucune marge d'appréciation. Elle devait diminuer de 105 fr. la reprise de salaire non déclaré en 2003 et augmenter les reprises en lien avec le compte bancaire n° C._ en tenant compte des versements faits en liquide sur ce compte en 2003, 2004, 2005 et 2008 ressortant du jugement. Par ailleurs, le rappel d'impôt pour l'année fiscale 2002 et les amendes pour soustraction relatives aux années 2002 à 2004 devaient être annulés en raison de leur péremption, respectivement prescription. La quotité des amendes pour les autres années fiscales visées était confirmée à 0.75 fois les impôts soustraits. Le Tribunal administratif de première instance avait, certes, déploré que les amendes infligées ne distinguaient pas spécifiquement chaque année fiscale. Il n'avait toutefois, contrairement à ce que soutenaient les contribuables, nullement renvoyé le dossier à l'Administration fiscale cantonale en l'invitant à procéder à cette distinction. Au contraire, il avait, après la prise en compte de l'ensemble des éléments, confirmé les amendes pour les années fiscales 2005 à 2011, fixées aux trois quarts des impôts soustraits. Le jugement du 29 janvier 2018 était entré en force après la décision de la Cour de justice du 13 mars 2018 rayant la cause du rôle à la suite du retrait du recours qu'avaient formé les contribuables contre celui-ci. La péremption du droit de procéder au rappel d'impôt pour la période fiscale 2003 n'était par conséquent pas acquise puisqu'elle survenait à la fin de la période fiscale 2018. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les contribuables demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la Cour de justice du canton de Genève et de renvoyer la cause à l'Administration fiscale cantonale pour qu'elle constate que le droit de procéder au rappel d'impôt de la période fiscale 2003 est périmé. Ils se plaignent de la constatation manifestement inexacte par l'instance précédente du contenu du jugement rendu le 29 janvier 2018 par le Tribunal administratif de première instance. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. Les recourants soutiennent que le jugement du 29 janvier 2018 accordait une marge de manoeuvre à l'autorité intimée de sorte qu'il ne pouvait pas être considéré comme final et que le droit de procéder au rappel d'impôts pour la période fiscale 2003 est périmé. 4.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). 4.2. De l'avis des recourants, en déplorant « que l'AFC-GE ait émis des bordereaux amendes qui couvrent plusieurs périodes »et en constatant que « cette manière de procéder facilite certes le travail de l'autorité intimée mais elle a pour effet délétère qu'une quotité uniforme est fixée pour toutes les périodes fiscales en cause alors que cette quotité ne doit pas être forcément la même chaque année, les circonstances se modifiant dans le temps », le jugement du 29 janvier 2018 donnait des instructions à l'autorité intimée : au moment d'émettre les nouveaux bordereaux d'amendes, elle se devait de procéder à une distinction selon les périodes fiscales et diminuer la quotité de l'amende de manière globale ou en fonction des périodes considérées. Elle disposait à cet effet d'une marge de manoeuvre, de sorte que le jugement du 29 janvier 2018 n'était pas final et que le droit de procéder au rappel d'impôts pour la période fiscale 2003 était périmé. 4.3. Le grief des recourants doit être rejeté. Il ressort littéralement du considérant 45 du jugement du 29 janvier 2018 que " les amendes relatives aux années 2005 à 2011 doivent être confirmées ", de sorte que l'autorité intimée ne disposait d'aucune marge de manoeuvre dans l'exécution du dit jugement qui constituait ainsi une décision finale, comme l'a jugé à bon droit l'instance précédente. 5. Le grief de violation du droit fédéral relatif à la péremption du droit de procéder au rappel d'impôts pour la période fiscale 2003, qui dépendait de l'admission du grief de constatation manifestement inexacte des faits, doit par conséquent être rejeté. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a constaté que A._ s'est rendue coupable de blanchiment d'argent qualifié et d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et l'a condamnée à une peine privative de liberté de six ans ainsi qu'à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour. Le tribunal a en outre ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. B. Par jugement du 3 juin 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par le Ministère public vaudois contre le jugement du 24 janvier 2019 et l'appel joint formé par A._. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants: B.a. A._ est une ressortissante allemande née en 1979. Après sa scolarité obligatoire et le gymnase, elle a suivi des études de droit à l'Université de B._. Elle a obtenu un diplôme d'avocate en 2011, puis a exercé dans le domaine juridique, notamment à titre indépendant, pour des gains mensuels de l'ordre de 2'000 euros. Célibataire et sans enfant, elle vivait à B._ au moment de son interpellation. Les casiers judiciaires suisse et allemand de l'intéressée sont vierges. B.b. Il ressort des investigations policières que, dans le cadre d'une opération dite " C._ ", plusieurs fournisseurs de stupéfiants faisaient appel à des organisateurs établis aux Pays-Bas. Il a ainsi été fait appel aux services de D._, ressortissant nigérian établi en Tchéquie et aux Pays-Bas, lequel était chargé de mettre en oeuvre des transports réguliers entre les Pays-Bas et la Suisse. Dans le cadre de l'opération " C._ ", D._ a fait appel aux services de A._. Celle-ci devait se rendre aux Pays-Bas, souvent au moyen d'une voiture de location, pour aller prendre possession, auprès de D._, de la cocaïne conditionnée en fingers de 10 grammes. A._ se rendait ensuite en Suisse pour y livrer les lots de fingers de cocaïne. B.c. Entre le 5 novembre 2016 et le 20 juin 2017, A._ a effectué dix transports de cocaïne et d'argent entre la Hollande et la Suisse. Toutefois pour cinq d'entre eux (voyages des 8 janvier 2017, 10 mai 2017, 28 mai 2017, 4 juin 2017 et 6 juin 2017), il a été impossible de quantifier les grammes de stupéfiants livrés ou les montants récoltés. En définitive, la quantité totale de drogue transportée par A._ (lors des cinq autres transports des 5 novembre 2016, 9 avril 2017, 11 avril 2017, 23 avril 2017 et 20 juin 2017) s'élève à 2'709 fingers de cocaïne de 10 grammes chacun, soit 27'090 grammes bruts de cocaïne, ce qui représente 6'745.41 grammes de substance pure compte tenu d'un taux de pureté de 24.9% (27'090 X 24.9%). Au surplus, A._ a récolté l'argent remis par les destinataires en guise de paiement des transports des fingers, soit 70 francs par finger. Au total, c'est un montant de 189'720 francs suisses et de 30'740 euros qui a ainsi été récolté par l'intéressée. C. A._ forme un recours en matière pénale contre le jugement du 3 juin 2019. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'elle soit condamnée à une peine privative de liberté n'excédant pas 36 mois et à ce que cette peine soit assortie du sursis partiel avec un délai d'épreuve de deux ans, la partie ferme n'excédant pas 18 mois, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis pendant deux ans. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._ (ci-après : le demandeur ou recourant) est locataire d'un appartement de 3 pièces et demie sis à Fribourg dont le loyer mensuel s'élève à 993 fr. La bailleresse de cet appartement est la société B._ SA ayant son siège à Lausanne. B. B.a. Par demande en justice du 19 septembre 2017, le demandeur a requis la réduction du loyer mensuel de son appartement de 993 fr. à 963 fr. 25 dès le 1er octobre 2017 et le remboursement d'un montant de 4'727 fr. 60. Cette demande a été rédigée en allemand. Aucun accord relatif à l'utilisation de la langue allemande n'ayant été conclu entre les parties et la défenderesse ayant refusé d'accepter le mémoire en allemand, le demandeur a été prié de déposer sa demande en français, ce qu'il a fait le 6 décembre 2017. Par décision du 31 août 2018, le Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine a partiellement admis la demande, fixé le loyer à 990 fr. dès le 1er octobre 2017 et à 963 fr. 25 dès le 1er octobre 2018 et pris acte de l'acquiescement de la défenderesse de rembourser au demandeur les montants de 1'704 fr. 25 et de 238 fr. 50. B.b. Par mémoire du 4 octobre 2018, le demandeur a interjeté recours au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg contre la décision du Tribunal des baux du 31 août 2018 en concluant à la réduction du loyer de 993 fr. à 963 fr. 25 dès le 1er octobre 2017. Le demandeur a rédigé son recours en langue allemande. Invitée à se déterminer sur l'usage de l'allemand pour le mémoire de recours, l'intimée a exposé par courrier du 25 octobre 2018 que ses organes ne maîtrisent pas cette langue et a prié la Cour d'inviter le recourant à déposer son mémoire en français. Par courrier du 26 octobre 2018, la juge déléguée a renvoyé le mémoire de recours au demandeur et l'a invité à procéder en français, précisant que s'il ne le faisait pas dans le délai fixé, la Cour n'entrerait pas en matière. Par acte du 12 novembre 2018, le recourant s'est refusé à procéder à la traduction demandée. Par arrêt du 28 novembre 2018, le Tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur le recours du demandeur au motif que celui-ci était rédigé en langue allemande. C. Le recourant a formé un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Ce recours, rédigé en langue allemande, tend à ce que l'arrêt du 28 novembre 2018 soit annulé et à ce qu'il soit ordonné au Tribunal cantonal d'entrer en matière sur le recours du 19 septembre 2018. Il déduit de l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RSF 10.1) et de l'art. 18 Cst. un droit à déposer son recours en allemand devant le Tribunal cantonal fribourgeois et estime que les conditions d'une restriction de ce droit fondamental ne sont pas réunies en l'espèce. L'intimée conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le recourant a déposé une réplique spontanée sur laquelle l'intimée ne s'est pas déterminée. D. Par ordonnance du 16 avril 2019, le Tribunal fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire du recourant et a désigné Me Patrik Gruber en qualité d'avocat d'office du recourant.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 16 novembre 2016, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._, ressortissant du Kosovo né en 1964, en raison notamment de son manque d'intégration en Suisse et de sa dépendance à l'aide sociale. Par arrêt du 22 décembre 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours que A._ avait déposé contre la décision du 16 novembre 2016. Par arrêt 2D_9/2018 du 13 février 2018, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de l'intéressé dirigé contre l'arrêt du 22 décembre 2017. 2. Le 5 juin 2018, A._ a demandé au Service cantonal de reconsidérer sa décision du 16 novembre 2016, en se prévalant de son intégration en Suisse et de son état de santé déficient. Par décision du 13 juin 2018, exécutoire nonobstant recours, le Service cantonal a déclaré la demande irrecevable. Par acte du 20 juillet 2018, l'intéressé a contesté ce prononcé auprès du Tribunal cantonal qui, par arrêt du 6 juin 2019, a rejeté le recours. 3. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et de dépens, outre l'assistance judiciaire partielle, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 juin 2019 et de renvoyer la cause au Service cantonal, subsidiairement, de renouveler son autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. 4.1. Le recourant ne dispose d'aucun titre de séjour valable en Suisse et ne peut faire valoir de droit à l'octroi d'un tel titre. Il cherche en effet à se prévaloir de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20; depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RO 2017 6521]), et de l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). En raison de leur nature potestative, ces dispositions ne lui confèrent toutefois aucun droit (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348). Partant, la voie du recours en matière de droit public est exclue au regard de la clause d'exclusion que représente l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF. C'est par conséquent à juste titre que l'intéressé a déposé un recours constitutionnel subsidiaire. 4.2. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). A cet égard, même si le recourant n'a pas de position juridiquement protégée lui conférant la qualité pour agir au fond (cf. supra consid. 4.1), il n'en demeure pas moins qu'il peut se plaindre, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.). En l'occurrence, dans la mesure où l'intéressé se prévaut de la violation de ses droits de partie à la procédure cantonale, en particulier d'un déni de justice formel et d'une violation de son droit d'être entendu, ses griefs sont en principe recevables au titre du recours constitutionnel subsidiaire. Il convient dès lors d'entrer en matière sur celui-ci. 5. Dans un recours constitutionnel subsidiaire, comme dans un recours ordinaire, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 cum 117 LTF). Il découle notamment de cette règle qu'il n'est pas possible de présenter devant le Tribunal fédéral des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129). Partant, le rapport médi cal du Dr B._ du 19 novembre 2018, que le recourant joint à son recours, doit être écarté, l'intéressé n'expliquant pas ce qui l'aurait empêché d'obtenir et de produire ce moyen de preuve en temps utile devant le Tribunal cantonal s'il jugeait celui-ci pertinent. 6. Dénonçant un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), le recourant fait grief à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte du rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 3 avril 2017 intitulé "Kosovo : soins et santé", qui constituait, selon lui, un fait nouveau susceptible d'influencer sur le sort de la décision du 16 novembre 2016. Le recourant se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en tant que l'autorité précédente n'aurait pas tenu compte d'un rapport médical du Dr B._ mentionnant l'aggravation de son état de santé physique et psychique et qui, selon l'intéressé, aurait dû conduire à son audition ou à une "expertise de santé". On peut se demander si ces griefs peuvent être séparés du fond et sont admissibles (cf. consid. 4.2). De toute manière, ils ne sont pas fondés. 6.1. L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). Quant au droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., s'il comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s.), il ne comprend toutefois en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76). L'autorité peut par ailleurs mettre un terme à l'instruction lorsque, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 cum 117 LTF; cf. arrêt 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées). 6.2. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a en substance considéré que, dans la mesure où les faits invoqués par le recourant avaient déjà été examinés lors de la procédure ordinaire relative au non-renouvellement de l'autorisation de séjour et que l'intéressé, dans le cadre de celle-ci, n'avait pas invoqué, malgré leur disponibilité, les rapports de l'OSAR dont il se prévalait, c'était à juste titre que le Service cantonal avait jugé que les conditions d'entrée en matière sur la demande de reconsidération n'étaient pas réunies et que, partant, il avait déclaré irrecevable celle-ci. 6.3. Le raisonnement suivi par la cour cantonale, qui a correctement exposé le droit applicable relatif à la procédure de reconsidération (art. 104 et 105 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 [CPJA/FR; RS/FR 150.1]), de sorte qu'il y est renvoyé (art. 109 al. 3 cum 117 LTF), ne prête pas le flanc à la critique. Il ressort en effet des faits retenus par l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 118 LTF) dès lors que le recourant ne les a pas critiqués conformément aux exigences de l'art. 118 al. 2 cum 116 LTF, que l'intéressé a produit devant le Tribunal cantonal deux rapports de l'OSAR du 4 juillet 2017 et du 6 mars 2017, respectivement intitulés "Kosovo : traitement psychiatrique" et "Kosovo: soins de santé". Force est ainsi de constater que le rapport de l'OSAR du 3 avril 2017, intitulé en réalité "Kosovo : traitement psychiatrique et psychothérapeutique" (art. 118 al. 2 LTF) n'a aucunement été produit par le recourant devant l'autorité précédente. Au demeurant, quand bien même tel aurait été le cas, ledit rapport a été publié avant l'arrêt du 22 décembre 2017 du Tribunal cantonal confirmant la décision du Service cantonal du 16 novembre 2016 refusant de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé. C'est ainsi à juste titre que les juges précédents ont considéré que les rapports litigieux auraient dû être invoqués dans la procédure antérieure et, partant, ne constituaient pas un motif d'entrée en matière sur la demande de reconsidération. Du reste, l'affirmation du recourant selon laquelle le rapport du 3 avril 2017 ne pouvait lui être connu durant la procédure ordinaire, purement appellatoire, ne repose que sur ses propres allégations non démontrées. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher un quelconque déni de justice formel de la part de l'autorité précédente. Il n'en va pas autrement s'agissant du rapport médical dont fait allusion le recourant, avec pour seule précision que celui-ci "mentionn[e] l'aggravation de son état de santé physique et psychique". Si tant est que l'intéressé fait référence au certificat (et non rapport) médical du 9 mai 2017, force est de constater que celui-ci, antérieur à l'arrêt du 22 décembre 2017 du Tribunal cantonal, a déjà été pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire et ne constitue de ce fait pas un motif d'entrée en matière sur sa demande de reconsidération, comme l'ont retenu à juste titre les juges précédents. On ne discerne donc pas en quoi l'instance précédente aurait commis un déni de justice formel sur ce point. S'il fait au contraire référence au rapport médical du 19 novembre 2018, qu'il produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral, son grief de violation du droit d'être entendu est manifestement irrecevable (cf. supra consid. 5). Pour le surplus, au-delà du fait que le droit d'être entendu ne comprend pas le droit de s'exprimer oralement (cf. supra consid. 6.1), le recourant ne prétend pas, ni n'établit, avoir requis une audition, respectivement une expertise portant sur son état de santé devant l'instance précédente, pas plus qu'il ne démontre que la cour cantonale aurait rejeté, par une appréciation anticipée arbitraire des preuves, de tels actes d'instruction. 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a cum 117 LTF. Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, l'intéressé ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire, même partielle (art. 64 LTF). Succombant, il supportera les frais judiciaires (art. 66 LTF) qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 29 septembre 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, pornographie, tentative de pornographie, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle et contrainte. Cette autorité l'a acquitté de plusieurs chefs d'accusation. Elle a prononcé une peine privative de liberté de quatre ans et six mois, sous déduction des jours de détention avant jugement et de 120 jours correspondant à l'imputation des mesures de substitution. Elle a soumis X._ à un traitement ambulatoire et condamné ce dernier au versement d'indemnités pour tort moral. B. Par arrêt du 24 septembre 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis partiellement l'appel formé par X._ et l'appel-joint du ministère public. Elle a acquitté X._ du chef d'accusation de tentative de pornographie pour trois cas et déduit de la peine 375 jours, et non 120 jours, pour tenir compte des mesures de substitution. Elle a confirmé pour le surplus le jugement du 29 septembre 2017. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au prononcé de son acquittement de plusieurs chefs d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et de tentative de contrainte sexuelle. Il sollicite le prononcé d'une peine privative de liberté de trois ans assortie du sursis partiel, la partie ferme à exécuter n'excédant pas la durée de la détention avant jugement subie et le délai d'épreuve pour la partie assortie du sursis étant fixé à deux ans. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._, né en 1968, a travaillé en tant que monteur-électricien pour le compte de B._ SA à partir du 16 mai 2008. Après avoir été en incapacité de travail à des taux divers depuis le 15 novembre 2012, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité en juin 2014; il y indiquait souffrir de douleurs au dos, aux hanches et aux genoux. L'assuré a été licencié pour la fin du mois de novembre 2014. Entre autres mesures d'instruction, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) a fait bénéficier A._ d'un stage d'évaluation professionnelle auprès du Centre D._ du 19 mai au 16 août 2015 (rapport du 17 août 2015). Il a également soumis l'assuré à une expertise rhumatologique auprès du docteur C._, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, qui a conclu à une capacité de travail nulle dans l'activité habituelle à compter de juin 2014, mais de 70 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, sans diminution de rendement supplémentaire, depuis novembre 2012 (rapport du 7 juillet 2016). Par décision du 5 septembre 2017, l'office AI a rejeté la demande de prestations (taux d'invalidité de 37 %). B. Statuant le 14 novembre 2018 sur le recours formé par A._ contre la décision du 5 septembre 2017, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, l'a partiellement admis. Il a réformé la décision entreprise en ce sens qu'un droit à un quart de rente d'invalidité est reconnu à l'assuré à compter du 1 er décembre 2014. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'office AI demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et de confirmer la décision qu'il a rendue le 5 septembre 2017. L'intimé conclut au rejet du recours et sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Le 10 décembre 2016, X._ a parqué son véhicule sur une place de parking d'un centre commercial, sans enclencher le parcomètre. B. Par arrêt du 25 septembre 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 11 mai 2018 du Tribunal de police la condamnant pour infraction aux règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) à une amende de 40 fr., sous déduction de 40 fr. versé au Service des contraventions le 19 avril 2017. C. X._ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement, subsidiairement à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 2 mars 2019, le Ministère public genevois a condamné A._ pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) à une peine privative de liberté de 50 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, et a ordonné la confiscation des objets saisis lors de son interpellation. B. Par courrier du 5 mars 2019, A._ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Par mandat de comparution du 11 mars 2019, le Ministère public genevois a cité A._ à comparaître à une audience, fixée au 21 mars 2019, à 11 heures; il était précisé qu'en cas d'absence non excusée de sa part à l'audience, l'opposition serait réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). Par lettre du 16 mars 2019, A._ a demandé au Ministère public genevois s'il pouvait comparaître avec un avocat. Le 18 mars 2019, lors d'un entretien téléphonique, la greffière lui a répondu par l'affirmative et lui a demandé s'il avait déjà désigné un avocat; A._ lui a indiqué qu'il allait se mettre le jour même à la recherche d'un avocat. Par courrier du 19 mars 2019, A._ a fait savoir au Ministère public genevois qu'il n'avait pas trouvé d'avocat et qu'il ne se présenterait pas à l'audience du 21 mars 2019 sans l'assistance d'un avocat. A._ a fait défaut à l'audience du 21 mars 2019. C. Par ordonnance du 26 mars 2019, le Ministère public genevois a constaté le retrait de l'opposition que A._ avait formée contre l'ordonnance pénale. D. Par arrêt du 4 juillet 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A._. E. Contre ce dernier arrêt, A._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Dans son recours, il fait valoir en substance qu'il ne s'est pas présenté à l'audience devant le Ministère public genevois, car il n'avait pas trouvé d'avocat. En outre, il demande l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer, le Ministère public genevois a déposé des observations, alors que la cour cantonale y a renoncé. Le recourant a répliqué, indiquant qu'il n'était pas d'accord.


Input: Faits : A. Par courriel du 15 mai 2015, Jean-Paul Moulin a formulé auprès du Service cantonal des contributions du canton de Fribourg (ci-après: le Service des contributions) une demande d'exonération fiscale pour l'Association "Résidence du Marché", alors en voie de constitution. A l'appui de la demande, il était indiqué que le projet d'association était né sous l'impulsion de la Commune de Bulle (ci-après: la Commune), propriétaire du bâtiment "Institut Ste-Croix", situé sur son territoire, en collaboration avec l'Association Château de Seedorf, à Noréaz, qui gère notamment un centre de formation professionnelle et sociale. Une partie du bâtiment, rénovée à cet effet, allait être louée à l'Association "Résidence du Marché" par la Commune, dans le but d'y abriter 27 appartements d'une à deux pièces, pour 30 à 32 résidents "âgés", qui allaient les occuper sur la base de contrats de bail. Un service de restauration d'une capacité de 80 places, accessible également au public, notamment à des seniors habitant encore à domicile, allait être mis en place. Huit à dix personnes bénéficiant de mesures de réinsertion de l'assurance-invalidité, ainsi qu'une petite dizaine d'autres collaborateurs, devaient être engagés. Il était enfin prévu que l'activité serait principalement financée par des recettes (loyers, services), ainsi que par les prestations versées par l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage. L'Association "Résidence du Marché" (ci-après: l'Association) a été constituée le 14 juillet 2016. Son siège est à Bulle. Selon ses statuts, elle a un but idéal (art. 1) et sa durée est illimitée (art. 2). Son but statutaire complet est: "la gestion et l'exploitation de la Résidence du Marché à Bulle, destinée à l'accueil et l'hébergement de personnes âgées autonomes et à leur encadrement notamment par des personnes au bénéfice de mesures de réinsertion ou de formation octroyées par les Offices de l'assurance-invalidité". B. Par décision du 15 décembre 2016, le Service des contributions a rejeté la demande d'exonération fiscale. Il a confirmé ce refus sur réclamation par décision du 25 juillet 2017. L'Association a formé un recours contre la décision sur réclamation du 25 juillet 2017 à la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 17 septembre 2018, le Tribunal cantonal a admis le recours, annulé la décision attaquée et dit que l'Association était exonérée, à raison de ses buts de service public, de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal sur le bénéfice (et le capital pour l'impôt cantonal) exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts. C. Par "recours" du 19 octobre 2018, le Service des contributions demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 septembre 2018 et de confirmer sa décision sur réclamation du 25 juillet 2017 refusant à l'Association l'exonération fiscale. Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. L'Association conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut à l'admission du recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 8 novembre 2017, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X._, pour infractions à l'art. 90 al. 2 LCR en lien avec l'art. 31 al. 1 LCR et pour homicide par négligence, à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis durant deux ans. B. Par jugement du 13 novembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, statuant sur l'appel du ministère public et sur l'appel joint formé par X._ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis durant deux ans. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._ est né en 1990. Son casier judiciaire ne comporte pas d'inscription. Il ressort du registre administratif que le prénommé a conduit un cyclomoteur à l'âge de 16 ans, alors qu'il n'avait pas de permis de conduire. En 2011, il a été sanctionné par un avertissement pour un excès de vitesse. La même année, son permis de conduire lui a été retiré pour une durée d'un mois pour un nouvel excès de vitesse. B.b. Le 1er septembre 2016, sur la route cantonale à E._, X._ se rendait à son travail au volant de sa voiture. Durant ce trajet, il a manipulé à diverses reprises son téléphone portable. A la hauteur de l'entreprise F._, il a bifurqué à gauche afin de gagner le parking de ladite entreprise. Lors de cette manoeuvre, il n'a pas accordé la priorité à G._, qui circulait en sens inverse au guidon de son scooter. Ce dernier a freiné énergiquement et a chuté sur la chaussée. Il a glissé sur plusieurs mètres pour venir heurter, avec l'avant de son motocycle, la roue avant droite et l'angle du pare-chocs du véhicule de X._. G._ s'est trouvé coincé sous l'avant de l'automobile, laquelle lui a passé sur le corps et l'a traîné sur une longueur de plus de 16 m avant de s'immobiliser contre la bordure sise à droite du parking de l'entreprise F._. G._ est décédé sur place. C. Le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : recourant 1) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B_259/2019) contre le jugement du 13 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que X._ est condamné, pour meurtre par dol éventuel et infraction grave à la LCR, à une peine privative de liberté de cinq ans et demi. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. X._ (ci-après : recourant 2) forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B_286/2019) contre le jugement du 13 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné, pour homicide par négligence et violation simple des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté réduite et compatible avec le sursis à l'exécution. "Eventuellement", il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. X._, ressortissant turc né en 1973, est entré en Suisse le 5 avril 1993 et a obtenu l'asile le 3 juin 1996. Il est au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis le 4 mai 1998, régulièrement renouvelée. En 2002, pour pouvoir rendre visite à sa famille en Turquie, il a renoncé au statut de réfugié. Il a été condamné pénalement à trois reprises : en 2008, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en 2009, pour viol et délit contre la loi fédérale sur les armes, et la dernière fois, le 1er mars 2016 pour viol sur une personne âgée de 90 ans, le délai d'épreuve étant fixé à cinq ans à une peine privative de liberté de trois ans, dont 21 mois avec sursis. Il a exécuté sa peine du 27 juin 2017 au 27 septembre 2018. Le 30 janvier 2018, le Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud a révoqué l'autorisation d'établissement de X._ et a prononcé son renvoi immédiat de Suisse dès sa libération. B. Par arrêt du 6 août 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X._ avait déposé contre la décision rendue le 30 janvier 2018 par le Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud. La gravité des infractions commises, particulièrement sordides, ainsi que la récidive revêtaient un poids prépondérant par rapport aux 25 ans que l'intéressé avait passés en Suisse, pays dans lequel il n'avait du reste plus de relations avec ses soeurs, ni d'activité lucrative après avoir subi un accident en 2009. Il avait au surplus reçu plus de 500'000 fr. d'aide sociale. Les difficultés de réintégration auxquelles il serait vraisemblablement confronté, du fait notamment de son appartenance à la minorité ethnique kurde alaouite et de ses problèmes de santé, ne suffisaient pas à empêcher le renvoi du recourant dans son pays d'origine. L'activité qu'il avait déployée pour le PKK, qui avait par le passé justifié la reconnaissance du statut de réfugié, remontait à plus de 25 ans. Il était d'ailleurs retourné dans son pays sans avoir rencontré de difficultés graves. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 6 août 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que son autorisation d'établissement est maintenue. Il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Il se plaint de la violation des art. 63 al. 1 let. a et b et 62 al. 1 let. b LEtr (dont le nouveau titre est, depuis le 1er janvier 2019, la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration; LEI; RS 142.20, [RO 2017 6521]). Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. L'intéressé a répliqué par courrier du 5 avril 2019. Il demande la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur sa demande AI et de lui accorder un délai supplémentaire pour produire le rapport d'expertise établi par les intervenants du Centre d'expertises médicales.


Input: Faits : A. A.a. A._ a été engagé le 22 août 2005 en qualité d'assistant social au service de protection des mineurs (ci-après: le SPMi) du canton de Genève. Le 2 août 2016, alors qu'il travaillait comme intervenant en protection de l'enfant dans l'unité "accueil et première intervention" (ci-après: API) du Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi), A._ a été chargé du dossier de B._ et de ses quatre enfants, qui avaient été recueillis par l'Unité mobile d'urgence sociale le même jour dans la rue, sans moyen de subsistance. Après avoir été hébergée quelques jours à l'Armée du Salut, la famille a été logée dans un foyer. Le 28 septembre 2016, A._ a saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le TPAE) d'une requête de mesures superprovisionnelles tendant à ce qu'interdiction soit faite à B._ de quitter le territoire suisse avec ses enfants, à ce que la prénommée doive déposer en mains du SPMi son passeport et ceux de ses enfants, à ce que ces derniers et leur mère soient inscrits dans les bases de données des recherches informatisées de police (RIPOL) et du système d'information Schengen (SIS) et, enfin, à ce qu'un mandat d'évaluation soit ordonné. Il a exposé que B._, de nationalité C._, et dont les deux enfants aînés avaient un père différent de celui des cadets, avait quitté le pays C._ en octobre 2015 et qu'à la suite de son départ et de plusieurs audiences en son absence, les autorités judiciaires du pays C._ avaient décidé d'attribuer à titre provisoire la garde des deux enfants cadets à leur père. Par décision du 5 octobre 2016, le TPAE a ordonné les mesures superprovisionnelles requises. Dans un rapport du 15 mars 2017 adressé au TPAE, A._ a indiqué, en sus des éléments déjà communiqués, que quand B._ avait appris que la garde de ses deux enfants cadets lui était retirée, elle avait décidé de demander l'asile en Europe. Elle avait déposé une telle demande aux Pays-Bas et en Serbie, puis elle avait traversé l'Italie et s'était arrêtée en Suisse. Si elle n'obtenait pas de soutien, elle tenterait sa chance en Roumanie. Un mandat d'arrêt avait été délivré contre elle dans le pays C._. En cas de retour dans ce pays, la fratrie serait séparée, les cadets attribués à leur père et les aînés placés en foyer. Si l'accueil en Suisse était interrompu, B._ tenterait à nouveau de trouver de l'aide dans un autre pays. Les enfants seraient alors à nouveau entraînés dans un parcours d'errance. A._ concluait ainsi au maintien des mesures superprovisionnelles jusqu'à la communication des décisions judiciaires du pays C._ et, selon l'issue de celles-ci, jusqu'à l'obtention de la garantie qu'un retour dans le pays C._ puisse s'organiser dans des conditions qui répondent aux besoins de protection des enfants. Le 26 avril 2017, le TPAE a fait droit à ces conclusions. A.b. Le 11 août 2017, B._ a pris contact avec une collaboratrice du foyer dans lequel elle résidait pour solliciter un changement d'intervenant au sein du SPMi, justifiant sa demande par le fait qu'elle entretenait une relation intime avec A._. B._ a confirmé le 14 août 2017 ses déclarations devant la directrice du foyer, à qui elle a également montré des échanges WhatsApp qu'elle avait eus avec A._ et dont une copie d'écran a été effectuée avec son accord. Les faits ont été portés à la connaissance du directeur du SPMi, qui a convoqué A._ à un entretien de service fixé au 31 août 2017. Dans la convocation, l'intéressé était informé que dans l'attente des suites à donner audit entretien, il était immédiatement déchargé du suivi de la situation familiale de B._ et de tout contact professionnel avec le foyer, et qu'il lui était fait interdiction de prendre contact avec elle. Lors de l'entretien de service, A._ a admis avoir entretenu une relation intime avec B._. Il a déclaré qu'il l'avait rencontrée plusieurs fois dans le cadre professionnel jusqu'au 23 novembre 2016, jour de l'anniversaire de celle-ci, où ils étaient allés se promener, avaient pris un café et s'étaient embrassés. Leur relation avait débuté à ce moment-là et avait duré jusqu'à début août 2017, avec de nombreuses interruptions. Il avait conscience que son comportement n'était pas acceptable et contrevenait à l'éthique professionnelle, mais il lui avait été impossible de demander de l'aide et d'en parler à sa cheffe de groupe, tout comme il avait été incapable de se dessaisir du dossier. A.c. Par décision du 15 novembre 2017, la Conseillère d'État en charge du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a ouvert une enquête administrative contre A._. L'enquêteur a rendu son rapport le 14 juin 2018. Sa mission avait consisté à déterminer les circonstances dans lesquelles la relation entre A._ et B._ s'était nouée, la manière dont elle avait évolué et les raisons pour lesquelles elle avait pris fin; il avait également cherché à établir si A._ avait, d'une manière ou d'une autre, exercé une forme de contrainte ou d'incitation à l'égard de B._ en profitant de sa situation professionnelle. A cet égard, l'enquêteur a conclu que les relations intimes entre les intéressés n'avaient pas eu d'impact sur la manière dont le dossier des enfants de B._ avait été traité, et que A._ n'avait pas cherché à faire comprendre à celle-ci qu'elle devait se soumettre à ces relations si elle voulait que son dossier soit correctement traité. Toutefois, il relevait que A._ avait pris le risque que B._ se sente à nouveau prise au piège d'une relation victime-bourreau: non seulement parce que son propre sort et celui de ses enfants pouvait lui apparaître comme étant lié aux décisions du fonctionnaire mais également parce que ce dernier avait par moments joué de sa position, fût-ce dans un contexte d'excitation sexuelle. Cela ressortait par exemple des messages WhatsApp échangés entre les prénommés le 3 août 2017. B._ s'était plainte de ne plus supporter les conditions d'existence du foyer qui l'hébergeait et A._ lui avait répondu "Et tu vas partager ton corps avec l'homme qui va t'interdire de partir"; lorsque B._ avait demandé combien de temps cela allait durer et si elle était en enfer, il lui avait répondu "Oui! Le mien". Invité à se déterminer sur ce rapport, A._ a notamment soutenu que l'enquête était incomplète, l'affaire ne pouvant selon lui pas être appréciée sans tenir compte des circonstances du départ de B._ de Suisse; il sollicitait un complément d'information en ce sens qu'il lui soit permis d'accéder au dossier actualisé des enfants de B._. A.d. Par décision du 5 septembre 2018, le Conseil d'État a rejeté la demande de complément d'information présentée par A._ et a prononcé la révocation de celui-ci avec effet au 31 décembre 2018. B. Par jugement du 21 mai 2019, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A._ contre cette décision. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la décision de révocation du 5 septembre 2018 soit annulée. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue dans le sens des considérants. L'autorité cantonale déclare s'en remettre à justice sur la recevabilité du recours et persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'intimé conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. A._ et B._ se sont mariés en 2001 et deux enfants sont issus de leur union. B._ a été employé auprès de la Banque C._ SA (anciennement D._) jusqu'en septembre 2010. Avant de quitter la banque, il a ramené des dossiers de clients au domicile conjugal et les a rangés dans un local fermé à clé à la cave, accessible depuis le garage. En juillet 2011, B._ a découvert que son épouse entretenait une relation extraconjugale avec E._. Le couple a alors décidé de se séparer. Par ordonnances pénales du 22 mars 2018, valant acte d'accusation, il était reproché, en substance, à A._ d'avoir dérobé les documents bancaires appartenant à D._ et conservés par B._ et de les avoir remis à E._, dans le but de causer des désagréments à son ex-mari. Selon l'acte d'accusation, E._ avait, avec l'accord de A._, remis les documents à leur propriétaire, dans l'espoir que la banque prenne des mesures à l'encontre de B._. Il était reproché à E._ d'avoir établi puis adressé aux clients dont il avait trouvé les coordonnées dans les documents dérobés, un courrier provenant prétendument de la FINMA, aux termes duquel celle-ci enquêtait sur une soustraction, par un gestionnaire de fortune, de documents confidentiels concernant leurs comptes auprès de D._ et les invitait à déposer plainte pénale. Il était reproché à A._ d'avoir accepté pleinement et sans réserve les agissements de E._. D._ et la FINMA ont porté plainte pour les faits précités respectivement les 24 février et 26 mars 2012. Le 10 décembre 2012, B._ a également déposé plainte pénale contre son ex-épouse, concernant principalement une conversation téléphonique de juillet 2011, lors de laquelle A._ l'aurait menacé d'utiliser les documents bancaires se trouvant au domicile s'il révélait sa liaison avec E._ et s'il ne lui accordait pas ce qu'elle désirait dans le cadre de la procédure de séparation puis de divorce. B. Par jugement du 14 août 2018, le Tribunal de police genevois a notamment acquitté A._ des chefs de vol, de tentative d'extorsion et chantage, de tentative de contrainte et de faux dans les titres, principalement au motif que les éléments subjectifs des infractions et que les " menaces " à l'encontre de B._ n'étaient pas établis. Le Tribunal de police a également acquitté E._ des chefs de vol et de tentative d'extorsion et chantage, mais l'a reconnu coupable de tentative de contrainte ainsi que de faux dans les titres. Le tribunal de police a condamné A._ et E._ aux frais de la procédure à hauteur de 1'559 fr. pour la première et 5'656 fr. 45 pour le second. Les conclusions en indemnisation de A._ ont été rejetées. C. Par arrêt du 12 juin 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable l'appel de B._ portant sur l'acquittement de A._ du chef de tentative de contrainte et l'a rejeté pour le surplus. Elle a rejeté l'appel et l'appel joint formés par A._ portant sur les frais de procédure et les indemnités de défense. La cour cantonale a condamné A._ au tiers des frais de la procédure d'appel et B._ aux deux tiers restants. Elle a condamné B._ à verser à A._ une indemnité de 5'205 fr. pour ses frais de défense en appel et a condamné A._ à verser à B._ une indemnité de 1'372 fr. pour ses frais de défense en appel. D. A._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral et conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme, en ce sens qu'une partie des frais de la procédure de première instance et les frais d'appel (minimum 649 fr. et 1'211 fr. 65) ainsi qu'une indemnité pour ses frais de défense en première instance (13'577 fr. 25) et en appel (1'453 fr. 95) soient mis à la charge de l'Etat. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour calculer le montant de l'indemnité de procédure de première instance. Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale y a renoncé et le ministère public a conclu au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 26 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu X._ coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 95 jours de détention avant jugement, a suspendu l'exécution de cette peine, a imparti à X._ un délai d'épreuve d'un an et a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé le 8 juin 2016 par le Ministère public de la Confédération, prolongeant toutefois le délai d'épreuve d'un an. Il a en outre ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans. B. Par jugement du 14 février 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X._ et a confirmé le jugement du 26 octobre 2018. C. Par acte du 4 avril 2019, X._ a formé une demande de révision à l'encontre du jugement précité devant la Cour d'appel pénale du canton de Vaud. D. Par prononcé du 8 avril 2019, la Cour d'appel pénale a déclaré irrecevable la demande de révision de X._. E. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le prononcé du 8 avril 2019 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. On comprend qu'il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé attaqué, en ce sens qu'il est entré en matière sur sa demande de révision. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du prononcé attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Le recourant semble également conclure à la fixation d'une nouvelle peine par le Tribunal fédéral et à l'annulation de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre. Il requiert, à titre préalable, la restitution de l'effet suspensif.