input: RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 494/2014 DE LA COMMISSION
  du 13 mai 2014
  modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 136/2004 en ce qui concerne la liste des pays visés à l'article 9 de ce règlement
  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  LA COMMISSION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,
  considérant ce qui suit:
  (1)
  La directive 97/78/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits introduits dans l'Union en provenance des pays tiers.
  (2)
  L'article 19, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que la Commission doit établir la liste des produits végétaux à soumettre à des contrôles vétérinaires aux frontières, ainsi que la liste des pays tiers qui peuvent être autorisés à exporter ces produits vers l'Union.
  (3)
  En conséquence, l'annexe IV du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (2) inscrit le foin et la paille sur la liste des produits végétaux à soumettre aux contrôles vétérinaires aux frontières, tandis que l'annexe V, partie I, de ce règlement établit la liste des pays en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer du foin et de la paille.
  (4)
  L'Ukraine a récemment demandé l'autorisation d'exporter de la paille compressée vers l'Union et a demandé son inclusion à l'annexe V du règlement (CE) no 136/2004.
  (5)
  La Biélorussie est déjà incluse à l'annexe V du règlement (CE) no 136/2004 et est autorisée à exporter du foin et de la paille sous toute forme vers l'Union. Cependant, certains États membres ont exprimé des préoccupations en relation avec le changement de la situation zoosanitaire en Biélorussie, en se référant à l'apparition de foyers de peste porcine africaine. Ils craignent que les exportations de foin et de paille non transformés en provenance de ce pays tiers ne présentent un risque élevé pour la santé animale dans l'Union. Il a donc été demandé que soient prises des mesures conservatoires consistant à adopter des conditions d'importation plus restrictives pour le foin et la paille en provenance de Biélorussie.
  (6)
  L'analyse montre que la situation zoosanitaire, en Biélorussie et en Ukraine, ne présente pas de risque de propagation de maladies contagieuses ou infectieuses pour les animaux dans l'Union si seule l'importation de paille compactée destinée à la combustion est autorisée, pourvu que ce produit soit directement livré du poste d'inspection frontalier agréé correspondant au point d'entrée dans l'Union à l'usine de destination dans laquelle il sera brûlé. Pour que ces lots ne présentent pas de risque pour la santé animale à la suite d'un éventuel détournement de leur destination prévue, ils doivent être transportés dans le cadre de la procédure de transit douanier, comme prévu par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (3), et suivis par le système informatique vétérinaire intégré (Traces) du poste d'inspection frontalier d'entrée jusqu'à l'usine de destination.
  (7)
  Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 136/2004 en conséquence.
  (8)
  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
  A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Article premier
  L'annexe V du règlement (CE) n 136/2004 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
  Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
  Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.