input: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/208 DE LA COMMISSION
  du 8 décembre 2014
  complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers
  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  LA COMMISSION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
  vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 17, paragraphe 5, et son article 49, paragraphe 3,
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie. À cette fin, une procédure globale de réception UE par type et un système renforcé de surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques, tels que définis dans le règlement (UE) no 167/2013, s’appliquent.
  (2)
  Les véhicules agricoles et forestiers relevant de la définition de «tracteur» énoncée à l’article 3, point 8), du règlement (UE) no 167/2013, sur lesquels des équipements sont montés, doivent faire l’objet d’une réception par type conformément à l’article 77 dudit règlement.
  (3)
  Ces équipements montés permettent d’utiliser les tracteurs pour une large gamme de travaux agricoles et forestiers, y compris des activités spécialisées. Aussi, ces équipements montés devraient être soumis aux dispositions de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2), visée à l’article 77 du règlement (UE) no 167/2013.
  (4)
  Par la décision 97/836/CE du Conseil (3), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). Dans sa communication intitulée «CARS 2020: plan d’action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe», la Commission a souligné que l’acceptation de règlements internationaux au titre de l’accord de la CEE-ONU de 1958 constituait la meilleure manière de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce.
  (5)
  Par la décision 97/836/CE, l’Union a également adhéré aux règlements nos 3, 4, 5, 6, 7, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 71, 79, 98 et 99.
  (6)
  Certaines des prescriptions de la législation de l’Union concernant les composants automobiles sont reprises des règlements correspondants de la CEE-ONU. À mesure que la technologie progresse, les règlements de la CEE-ONU sont constamment modifiés et les règlements correspondants de l’Union doivent être régulièrement adaptés au contenu de ces règlements de la CEE-ONU.
  (7)
  Le règlement (UE) no 167/2013 prévoit la possibilité d’appliquer les règlements de la CEE-ONU aux fins de la réception UE par type des véhicules en tant que base de la législation de l’Union. Selon ce règlement, la réception par type sur la base de règlements de la CEE-ONU équivalents à la législation de l’Union doit être considérée comme une réception UE par type conformément audit règlement et à ses actes délégués et d’exécution.
  (8)
  L’utilisation de règlements de la CEE-ONU en tant qu’équivalents d’actes législatifs de l’Union permet d’éviter les doubles emplois non seulement dans les prescriptions techniques, mais également dans les procédures de certification et démarches administratives. De plus, une réception par type qui s’appuie directement sur des normes internationalement admises devrait améliorer l’accès aux marchés des pays tiers, en particulier de ceux qui sont parties à l’accord révisé de 1958, et donc améliorer la compétitivité de l’industrie de l’Union.
  (9)
  Il y a lieu d’inclure les règlements nos 3, 4, 5, 6, 7, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 71, 79, 98, 99, 106, 112 et 113 de la CEE-ONU dans l’annexe I du présent règlement, qui énumère les règlements de la CEE-ONU s’appliquant en tant qu’équivalents à des actes législatifs de l’Union.
  (10)
  L’article 17 du règlement (UE) no 167/2013 et l’annexe I de ce règlement énoncent des prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle précédemment couvertes dans des directives que ledit règlement abroge. Si les prescriptions énoncées dans le présent règlement ont été, dans une large mesure, reprises de ces directives abrogées, d’importantes modifications devraient être introduites, si nécessaires, pour les adapter au progrès technique, étendre leur champ d’application à d’autres catégories de véhicules ou renforcer le niveau de sécurité en ce qui concerne, par exemple, la maniabilité, le vitrage, les masses et dimensions, les pneumatiques et les liaisons mécaniques, dans la mesure où il s’agit d’aspects jugés essentiels pour la sécurité fonctionnelle des véhicules agricoles et forestiers. Des prescriptions concernant la vitesse maximale par construction, les régulateurs de vitesse et les dispositifs de limitation de vitesse devraient être introduites pour aborder des caractéristiques spécifiques des véhicules agricoles et forestiers qui sont conçus pour un usage hors routes, mais qui circulent également sur des voies publiques à revêtement dur.
  (11)
  Si les constructeurs peuvent choisir de demander la réception nationale par type conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 167/2013, les États membres devraient, pour toutes les matières couvertes dans le présent règlement, être libres d’établir, pour les besoins de la réception nationale par type, des prescriptions qui diffèrent de celles du présent règlement.
  Aux fins de la réception nationale par type, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons en rapport avec la sécurité fonctionnelle, refuser de réceptionner des types de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte qui sont conformes aux prescriptions figurant dans le présent règlement, sauf en ce qui concerne certains aspects pour lesquels certains États membres ont des prescriptions plus strictes au niveau national.
  (12)
  Les États membres devraient interdire la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de véhicules neufs qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent règlement à compter de la même date que celle indiquée dans le règlement (UE) no 167/2013 et les autres actes délégués adoptés au titre de celui-ci.
  (13)
  Afin de prévoir une date d’application uniforme de toutes les nouvelles règles en matière de réception par type, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2016, date d’application du règlement (UE) no 167/2013,
  A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  CHAPITRE I
  OBJET ET DÉFINITIONS
  Article premier
  Objet
  Le présent règlement établit les prescriptions techniques détaillées et les procédures d’essais relatives à la sécurité fonctionnelle, sauf en ce qui concerne l’efficacité de freinage, pour la réception et la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules conformément au règlement (UE) no 167/2013.
  Article 2
  Définitions
  Les définitions du règlement (UE) no 167/2013 s’appliquent, de même que les suivantes:
  1)
  par «dispositif de remorquage», on entend un composant installé côté tracteur, conçu pour assurer une liaison mécanique entre le tracteur et un véhicule tractant, afin de remorquer le tracteur au cas où il ne pourrait pas se déplacer par lui-même;
  2)
  par «masse à vide en ordre de marche» d’un véhicule, on entend la masse du véhicule à vide, prêt pour une utilisation normale et incluant l’équipement standard selon les spécifications du constructeur, le liquide de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, les outils et le conducteur (dont, par convention, le poids est considéré comme égal à 75 kg) et n’incluant pas les accessoires en option;
  3)
  par «commande de direction», on entend la pièce directement actionnée par le conducteur pour diriger le tracteur;
  4)
  par «effort de direction», on entend la force exercée par le conducteur sur la commande de direction pour diriger le tracteur;
  5)
  par «pneumatiques de monte normale», on entend le ou les types de pneumatiques fournis par le constructeur sur le type de véhicule en question et spécifiés dans la fiche de renseignements dont le modèle est visé à l’article 68, point a), du règlement (UE) no 167/2013;
  6)
  par «chenilles de monte normale», on entend le ou les types de chenilles fournis par le constructeur sur le type de véhicule en question et spécifiés dans la fiche de renseignements dont le modèle est visé à l’article 68, point a), du règlement (UE) no 167/2013;
  7)
  par «rétroviseur», on entend un dispositif ayant le but d’assurer, dans un champ de vision géométriquement défini au point 5 de l’annexe IX, une visibilité claire vers l’arrière et, dans des limites raisonnables, non masquée par des éléments du tracteur ou par les occupants du tracteur lui-même;
  8)
  par «rétroviseur intérieur», on entend un rétroviseur qui est installé à l’intérieur de l’habitacle d’un tracteur;
  9)
  par «classe de rétroviseur», on entend l’ensemble des rétroviseurs ayant une ou plusieurs caractéristiques ou fonctions communes;
  10)
  par «feu», on entend un dispositif destiné à éclairer la route (projecteur) ou à émettre un signal lumineux;
  11)
  par «empattement du tracteur» ou «empattement du véhicule», on entend la distance entre les plans verticaux perpendiculaires au plan longitudinal médian du tracteur ou du véhicule passant par les essieux du tracteur ou du véhicule;
  12)
  par «véhicule en charge», on entend le véhicule chargé jusqu’à la masse maximale techniquement admissible.
  CHAPITRE II
  PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ FONCTIONNELLE DES VÉHICULES
  Article 3
  Prescriptions de montage et de démonstration relatives à la sécurité fonctionnelle
  1. Les constructeurs équipent les véhicules agricoles et forestiers de systèmes, composants et entités techniques distinctes ayant une incidence sur leur sécurité fonctionnelle qui sont conçus, construits et assemblés de telle sorte que le véhicule, lorsqu’il est utilisé dans des conditions normales et entretenu selon les prescriptions du constructeur, puisse satisfaire aux prescriptions techniques détaillées et aux procédures d’essais visées aux articles 5 à 38.
  2. Les constructeurs démontrent à l’autorité compétente en matière de réception, au moyen d’essais de démonstration physiques, que les véhicules agricoles et forestiers mis à disposition sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l’Union sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle énoncées à l’article 17 du règlement (UE) no 167/2013 et à l’annexe I dudit règlement et qu’ils satisfont aux prescriptions techniques détaillées et aux procédures d’essais visées aux articles 5 à 38 du présent règlement.
  3. Les constructeurs veillent à ce que les pièces de rechange qui sont mises à disposition sur le marché ou mises en service dans l’Union soient conformes aux prescriptions techniques détaillées et aux procédures d’essais visées dans le présent règlement.
  4. Les constructeurs communiquent à l’autorité compétente en matière de réception une description des mesures prises pour empêcher toute manipulation et toute modification du système de gestion du groupe motopropulseur, y compris des ordinateurs de contrôle de la sécurité fonctionnelle, si le véhicule en est équipé.
  Article 4
  Application des règlements de la CEE-ONU
  Les règlements de la CEE-ONU et leurs amendements énumérés dans l’annexe I du présent règlement s’appliquent à la réception par type des véhicules agricoles et forestiers.
  Article 5
  Spécifications techniques concernant les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle et les procédures d’essais
  1. Les procédures d’essais de performances en matière de sécurité fonctionnelle sont réalisées conformément aux prescriptions relatives aux essais prévues dans le présent règlement.
  2. Les procédures d’essais sont réalisées par l’autorité compétente en matière de réception ou en sa présence ou, si ladite autorité l’y autorise, par le service technique.
  3. Les méthodes de mesure et les résultats des essais sont communiqués à l’autorité compétente en matière de réception dans le format de rapport d’essais visé à l’article 68, point f), du règlement (UE) no 167/2013.
  Article 6
  Prescriptions relatives à l’intégrité de la structure du véhicule
  Les prescriptions de performances applicables à l’intégrité de la structure du véhicule, visées à l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
  Article 7
  Prescriptions relatives à la vitesse maximale par construction, aux régulateurs de vitesse et aux dispositifs de limitation de vitesse
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la vitesse, aux régulateurs de vitesse et aux dispositifs de limitation de vitesse, visées à l’article 17, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe III du présent règlement.
  Article 8
  Prescriptions relatives à la direction pour tracteurs rapides
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la direction pour tracteurs rapides, visées à l’article 17, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe IV du présent règlement.
  Article 9
  Prescriptions relatives à la direction
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la direction, visées à l’article 17, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe V du présent règlement.
  Article 10
  Prescriptions relatives aux tachymètres
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux tachymètres, visées à l’article 17, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe VI du présent règlement.
  Article 11
  Prescriptions relatives au champ de vision et aux essuie-glaces
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables au champ de vision et aux essuie-glaces, visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe VII du présent règlement.
  Article 12
  Prescriptions relatives au vitrage
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables au vitrage, visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe VIII du présent règlement.
  Article 13
  Prescriptions relatives aux rétroviseurs
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux rétroviseurs, visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe IX du présent règlement.
  Article 14
  Prescriptions relatives aux systèmes d’information du conducteur
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux systèmes d’information du conducteur, visées à l’article 17, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe X du présent règlement.
  Article 15
  Prescriptions relatives aux dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse et à leurs sources lumineuses
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse et à leurs sources lumineuses, visées à l’article 17, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XI du présent règlement.
  Article 16
  Prescriptions relatives aux installations d’éclairage
  Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux installations d’éclairage, visées à l’article 17, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XII du présent règlement.
  Article 17
  Prescriptions relatives à la protection des occupants du véhicule, y compris les aménagements intérieurs, les appuie-têtes, les ceintures de sécurité et les portières du véhicule
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la protection des occupants du véhicule, y compris les aménagements intérieurs, les appuie-têtes, les ceintures de sécurité et les portières du véhicule, visées à l’article 17, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XIII du présent règlement.
  Article 18
  Prescriptions relatives à l’extérieur du véhicule et aux accessoires
  Les procédures d’essais et les prescriptions applicables à l’extérieur du véhicule et aux accessoires, visées à l’article 17, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XIV du présent règlement.
  Article 19
  Prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables à la compatibilité électromagnétique, visées à l’article 17, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XV du présent règlement.
  Article 20
  Prescriptions relatives aux avertisseurs sonores
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux avertisseurs sonores, visées à l’article 17, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XVI du présent règlement.
  Article 21
  Prescriptions relatives aux systèmes de chauffage
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux systèmes de chauffage, visées à l’article 17, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XVII du présent règlement.
  Article 22
  Prescriptions relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée, visées à l’article 17, paragraphe 2, point j), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XVIII du présent règlement.
  Article 23
  Prescriptions relatives aux plaques d’immatriculation
  Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux plaques d’immatriculation, visées à l’article 17, paragraphe 2, point k), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XIX du présent règlement.
  Article 24
  Prescriptions relatives aux plaques et marquages réglementaires
  Les prescriptions applicables aux plaques et marquages réglementaires, visées à l’article 17, paragraphe 2, point k), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XX du présent règlement.
  Article 25
  Prescriptions relatives aux dimensions et aux masses des remorques
  Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux dimensions et aux masses des remorques, visées à l’article 17, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXI du présent règlement.
  Article 26
  Prescriptions relatives à la masse en charge maximale
  Les procédures d’essais et les prescriptions applicables à la masse en charge maximale, visées à l’article 17, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXII du présent règlement.
  Article 27
  Prescriptions relatives aux masses d’alourdissement
  Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux masses d’alourdissement, visées à l’article 17, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXIII du présent règlement.
  Article 28
  Prescriptions relatives à la sécurité des systèmes électriques
  Les prescriptions applicables à la sécurité des systèmes électriques, visées à l’article 17, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XXIV du présent règlement.
  Article 29
  Prescriptions relatives aux réservoirs de carburant
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux réservoirs de carburant, visées à l’article 17, paragraphe 2, points a) et m), et à l’article 18, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXV du présent règlement.
  Article 30
  Prescriptions relatives aux structures de protection arrière
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux structures de protection arrière, visées à l’article 17, paragraphe 2, point n), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXVI du présent règlement.
  Article 31
  Prescriptions relatives à la protection latérale
  Les procédures d’essais et les prescriptions applicables à la protection latérale, visées à l’article 17, paragraphe 2, point o), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXVII du présent règlement.
  Article 32
  Prescriptions relatives aux plates-formes de chargement
  Les procédures d’essais et les prescriptions applicables aux plates-formes de chargement, visées à l’article 17, paragraphe 2, point p), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXVIII du présent règlement.
  Article 33
  Prescriptions relatives aux dispositifs de remorquage
  Les prescriptions de performances applicables aux dispositifs de remorquage, visées à l’article 17, paragraphe 2, point q), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XXIX du présent règlement.
  Article 34
  Prescriptions relatives aux pneumatiques
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux pneumatiques, visées à l’article 17, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXX du présent règlement.
  Article 35
  Prescriptions relatives aux systèmes antiprojections
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux systèmes antiprojections, visées à l’article 17, paragraphe 2, point s), du règlement (UE) no 167/2013, sont vérifiées conformément à l’annexe XXXI du présent règlement.
  Article 36
  Prescriptions relatives à la marche arrière
  Les prescriptions applicables à la marche arrière, visées à l’article 17, paragraphe 2, point t), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXXII du présent règlement.
  Article 37
  Prescriptions relatives aux chenilles
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux chenilles, visées à l’article 17, paragraphe 2, point u), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXXIII du présent règlement.
  Article 38
  Prescriptions relatives aux liaisons mécaniques
  Les procédures d’essais et les prescriptions de performances applicables aux liaisons mécaniques, visées à l’article 17, paragraphe 2, point v), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXXIV du présent règlement.
  CHAPITRE III
  OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES
  Article 39
  Réception par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes
  Avec effet au 1er janvier 2018, les autorités nationales interdisent, dans le cas de véhicules neufs qui ne sont pas conformes au règlement (UE) no 167/2013 et aux dispositions du présent règlement relatives à la sécurité fonctionnelle, la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service desdits véhicules.
  Article 40
  Réception nationale par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes
  Les autorités nationales ne refusent pas d’accorder la réception nationale par type à un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte pour des motifs liés à la sécurité fonctionnelle, lorsque le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte en question est conforme aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, à l’exception des prescriptions concernant:
  a)
  les dimensions des véhicules et les masses des remorques, visées à l’article 25;
  b)
  la masse en charge maximale, visée à l’article 26;
  c)
  la pression moyenne de contact au sol et la charge maximale par galet de chenille pour les tracteurs de catégorie C, visées à l’article 37;
  d)
  les bandeaux de signalisation, visés à l’article 16, des véhicules de catégorie S dont la largeur dépasse 2,55 m.
  CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS FINALES
  Article 41
  Entrée en vigueur et application
  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
  Il s’applique à compter du 1er janvier 2016.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
  Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2014.