input: DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
  du 18 février 2013
  relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine
  [notifiée sous le numéro C(2013) 789]
  (2013/92/UE)
  LA COMMISSION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
  vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport d’objets de tous types vers l’Union doit être conforme aux exigences de l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 2 et 8, de la directive 2000/29/CE.
  (2)
  Il ressort de contrôles phytosanitaires réalisés récemment par des États membres que le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Chine était contaminé par des organismes nuisibles, en particulier Anoplophora glabripennis (Motschulsky), ce qui a entraîné l’apparition de foyers de ces organismes en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
  (3)
  En conséquence, le matériel d’emballage en bois de ces marchandises devrait faire l’objet du contrôle visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, des contrôles phytosanitaires visés à l’article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de ladite directive et, le cas échéant, des mesures visées à l’article 13 quater, paragraphe 7, de ladite directive. Les résultats de ces contrôles phytosanitaires devraient être communiqués à la Commission.
  (4)
  Sur la base des résultats communiqués à la Commission, il convient de réexaminer la présente décision pour le 31 mai 2014 afin d’en évaluer l’efficacité et de déterminer les risques phytosanitaires de l’importation vers l’Union de matériel d’emballage en bois utilisé dans le transport de certaines marchandises en provenance de Chine.
  (5)
  Il y a lieu que la présente décision s’applique jusqu’au 31 mars 2015.
  (6)
  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
  Article premier
  Définitions
  Aux fins de la présente décision, on entend par:
  a)
  «matériel d’emballage en bois», le bois ou les produits en bois utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise, sous la forme de caisses, de boîtes, de cageots, de cylindres et autres emballages similaires, de palettes, de caisses-palettes et autres plateaux de chargement, de rehausses pour palettes et de bois d’arrimage, utilisés dans le transport d’objets de tous types, à l’exception du bois transformé fabriqué par des procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une combinaison de ces procédés et du matériel d’emballage intégralement composé de bois d’une épaisseur maximale de 6 millimètres;
  b)
  «marchandises spécifiées», les marchandises en provenance de Chine importées dans l’Union, portant les codes de la nomenclature combinée énumérés à l’annexe I et répondant aux descriptions établies à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2);
  c)
  «envoi», une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d’autres formalités.
  Article 2
  Surveillance
  1. Le matériel d’emballage en bois de chaque envoi de marchandises spécifiées est soumis à la surveillance douanière conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (3) et au contrôle par les organismes officiels responsables visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE. Les marchandises spécifiées ne peuvent être placées sous un des régimes douaniers visés à l’article 4, paragraphe 16, points a), d), e), f) et g), du règlement (CEE) no 2913/92 que si les formalités précisées à l’article 3 ont été remplies.
  2. Les organismes officiels responsables peuvent exiger que les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires ou les importateurs ou exploitants, en fonction des accords passés entre eux, avertissent le bureau de douanes du point d’entrée et l’organisme officiel du point d’entrée dès qu’ils ont connaissance de l’arrivée imminente des marchandises spécifiées.
  Article 3
  Contrôles phytosanitaires
  Le matériel d’emballage en bois des envois de marchandises spécifiées est soumis aux contrôles phytosanitaires prévus à l’article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 2000/29/CE, aux fréquences minimales établies dans l’annexe I de la présente décision, afin de confirmer que ledit matériel répond aux exigences énoncées à l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 2 et 8, de la directive 2000/29/CE.
  Les contrôles phytosanitaires sont réalisés au point d’entrée dans l’Union ou au lieu de destination déterminé conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (4), laquelle s’applique mutatis mutandis.
  Article 4
  Mesures en cas de non-conformité
  Lorsque les contrôles phytosanitaires visés à l’article 3 indiquent que les exigences de l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 2 et 8, de la directive 2000/29/CE ne sont pas respectées ou que le matériel d’emballage en bois est contaminé par des organismes nuisibles énumérés à l’annexe I, partie A, de ladite directive, l’État membre concerné applique immédiatement au matériel d’emballage en bois non conforme une des mesures prévues à l’article 13 quater, paragraphe 7, de cette directive.
  Article 5
  Rapports
  Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (5), les États membres communiquent à la Commission, à l’aide du modèle de rapport de l’annexe II, le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision ainsi que leurs résultats pour le 31 octobre 2013 pour la période du 1er avril au 30 septembre 2013, pour le 30 avril 2014 pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, pour le 31 octobre 2014 pour la période du 1er avril au 30 septembre 2014 et pour le 30 avril 2015 pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015.
  Article 6
  Réexamen
  La présente décision est réexaminée pour le 31 mai 2014.
  Article 7
  Entrée en vigueur et fin d’application
  La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2013.
  Elle s’applique jusqu’au 31 mars 2015.
  Article 8
  Destinataires
  Les États membres sont destinataires de la présente décision.
  Fait à Bruxelles, le 18 février 2013.