input: DÉCISION DU CONSEIL
  du 9 décembre 2013
  relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à l’exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière
  (2013/745/UE)
  LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33, 113, 114 et 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
  vu la proposition de la Commission européenne,
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Le 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) et les protocoles correspondants. Cette autorisation a été modifiée par le Conseil le 21 avril 2001 et le 20 décembre 2007, en liaison avec le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux mandats des directives de négociation adoptées par le Conseil et ont abouti à l’adoption du protocole le 12 novembre 2012, à Séoul (République de Corée), lors de la cinquième session de la conférence des parties à la CCLAT de l’OMS.
  (2)
  La conclusion du protocole à la CCLAT a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/513/CE du Conseil (1), condition nécessaire pour que l’Union devienne partie au protocole.
  (3)
  Le protocole représente une contribution importante aux efforts entrepris au niveau international pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, qui constitue une composante essentielle de la lutte antitabac.
  (4)
  L’Union possède une compétence exclusive pour un certain nombre de dispositions du protocole qui relèvent de la politique commerciale commune de l’Union ou dans les cas où une législation correspondante de l’Union a été adoptée. Il convient dès lors de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
  (5)
  En signant le protocole, l’Union n’exercera pas de compétence partagée; les États membres conservent dès lors leur compétence dans les domaines régis par le protocole qui n’affectent pas les règles communes ou n’en altèrent pas la portée.
  (6)
  Le protocole établit des obligations pour les parties contractantes concernant la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales, et la coopération policière. Par conséquent, ces dispositions relèvent du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les protocoles no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et no 22 sur la position du Danemark, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’appliquent.
  (7)
  Une décision distincte (2) relative à la signature du protocole, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales et la coopération policière, doit être adoptée parallèlement à la présente décision.
  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
  Article premier
  La signature du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à l’exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière, estautorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (3).
  Article 2
  Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, à l’exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales et à la coopération policière.
  Article 3
  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013.