input: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 500/2014 DE LA COMMISSION
  du 11 mars 2014
  complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil par la modification du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission en ce qui concerne l'octroi d'aides pour les mesures d'accompagnement dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école
  LA COMMISSION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b),
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Le règlement (UE) no 1308/2013 abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2) à compter du 1er janvier 2014.
  (2)
  L'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que l'aide de l'Union au titre du programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école peut couvrir également les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme. Il convient donc de définir ces mesures en ce qui concerne les objectifs et les coûts qui y sont associés et de déterminer lesquels de ces coûts pourraient être admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union.
  (3)
  Le règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (3) prévoit les modalités d'application du programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école et en particulier l'obligation pour les États membres de décrire, dans leur stratégie, les mesures d'accompagnement qu'ils ont l'intention d'adopter pour garantir le succès du programme. Il prévoit également des règles concernant les coûts admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 288/2009 afin d'y inclure les règles concernant les mesures d'accompagnement visées à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
  (4)
  L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 288/2009 prévoit que les États membres instituant un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école peuvent solliciter l'aide de l'Union pour une ou plusieurs périodes allant du 1er août au 31 juillet. Pour prendre en compte la périodicité de l'année scolaire, il convient donc que les nouvelles règles concernant les mesures d'accompagnement s'appliquent à partir du 1er août 2014,
  A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Article premier
  Modification du règlement (CE) no 288/2009
  Le règlement (CE) no 288/2009 est modifié comme suit:
  1)
  à l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4. Les États membres prévoient, dans leur stratégie, les mesures d'accompagnement visées à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Les mesures d'accompagnement soutiennent la distribution de fruits et légumes et sont directement liées aux objectifs du programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école visant à augmenter la consommation à court et à long terme de fruits et légumes et à contribuer à mettre en place des habitudes alimentaires saines. Ces mesures peuvent également impliquer les parents et les enseignants.
  (4) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»" 						
  2)
  l'article 5 est modifié comme suit:
  a)
  le paragraphe 1 est modifié comme suit:
  i)
  au premier alinéa, point b), le point iv) suivant est ajouté:
  «iv)
  les coûts relatifs aux mesures d'accompagnement visées à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, et notamment:
  -
  les coûts relatifs à l'organisation de cours de dégustation, à la mise en place et au maintien de séances de jardinage, à l'organisation de visites d'exploitations agricoles et autres activités similaires visant à établir des liens entre les enfants et l'agriculture,
  -
  les coûts relatifs aux mesures visant à éduquer les enfants à l'agriculture, à leur enseigner des habitudes alimentaires saines et à les sensibiliser aux questions environnementales liées à la production, à la distribution et à la consommation de fruits et légumes,
  -
  les coûts relatifs aux mesures qui sont prises pour soutenir la distribution des produits et qui sont conformes aux objectifs du programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école.»
  ii)
  le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les coûts de communication et les coûts relatifs aux mesures d'accompagnement visés respectivement au premier alinéa, point b) iii), et au premier alinéa, point b) iv), ne peuvent être financés par d'autres régimes d'aide de l'Union.»
  b)
  au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le montant total des fonds de l'Union utilisés pour financer les coûts visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b) iv), ne dépasse pas 15 % du montant annuel de l'aide de l'Union attribuée à l'État membre concerné, après l'allocation définitive visée à l'article 4, paragraphe 4.»
  Article 2
  Entrée en vigueur et application
  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  Il s'applique à compter du 1er août 2014.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
  Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.