input: DÉCISION (UE) 2015/601 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
  du 15 avril 2015
  portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine
  LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212,
  vu la proposition de la Commission européenne,
  après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
  statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord d'association»), comprenant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, a été négocié de 2007 à 2011. Il a été paraphé en 2012 et a été signé par l'Ukraine le 21 mars 2014 et par l'Union le 27 juin 2014. Depuis le 1er novembre 2014, des volets importants de l'accord d'association sont appliqués à titre provisoire dans les domaines du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, du dialogue et de la réforme politiques, de la justice, de la liberté et de la sécurité ainsi que de la coopération économique et financière.
  (2)
  À la suite du rétablissement de la constitution ukrainienne de 2004, des élections présidentielle et législatives se sont déroulées de façon satisfaisante, respectivement le 25 mai 2014 et le 26 octobre 2014. Après la formation, le 2 décembre 2014, d'un nouveau gouvernement reflétant le résultat des élections législatives, l'Ukraine a réaffirmé son engagement en faveur de réformes politiques et économiques conformes au cadre fixé par l'accord d'association et a présenté un plan d'action exposant les réformes prévues.
  (3)
  La violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et le conflit militaire qui en a résulté ont nui à la stabilité économique et financière déjà fragile du pays. L'Ukraine connaît des difficultés de balance des paiements et de liquidités liées au recul de la confiance et à la fuite concomitante des capitaux, ainsi qu'une détérioration de la situation budgétaire résultant du coût budgétaire direct du conflit, une récession plus marquée que prévu et la perte de recettes fiscales dans les zones géographiques contrôlées par les séparatistes. Dans le même temps, les faiblesses structurelles et les vulnérabilités budgétaires et financières externes préexistantes ont également contribué à la détérioration de la situation économique.
  (4)
  Dans ce contexte, les besoins de financement extérieur de l'Ukraine sont nettement plus importants qu'initialement prévu et nécessiteront une assistance financière supplémentaire des créanciers et des bailleurs de fonds internationaux. Lors de sa toute dernière mission d'évaluation du programme, le Fonds monétaire international (FMI) a constaté que le besoin de financement de l'Ukraine était nettement supérieur au montant des fonds engagés jusqu'à présent par la communauté internationale, dont l'assistance macrofinancière accordée par l'Union au titre de la décision 2002/639/CE du Conseil (3), de la décision no 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et de la décision 2014/215/UE du Conseil (5).
  (5)
  L'Union a fait part à plusieurs reprises de sa volonté d'aider les nouvelles autorités ukrainiennes à atteindre leurs objectifs de stabilisation de la situation et de poursuite du processus de réforme. L'Union s'est également déclarée prête à soutenir pleinement les efforts déployés par la communauté internationale et les institutions financières internationales, en particulier le FMI, pour mettre en place un train de mesures d'aide internationale de nature à répondre aux besoins urgents de l'Ukraine, à condition que celle-ci s'engage clairement à mener des réformes. Le concours financier de l'Union à l'Ukraine va dans le sens de la politique suivie par l'Union, telle qu'elle est définie dans la PEV et dans le partenariat oriental. Dans ses conclusions du 18 décembre 2014, le Conseil européen a déclaré que, à la suite du deuxième versement de 500 millions d'EUR effectué en décembre 2014 par la Commission dans le cadre de l'assistance macrofinancière, l'Union et ses États membres sont prêts à continuer de faciliter et de soutenir le processus de réforme en Ukraine, conjointement avec d'autres bailleurs de fonds et dans le respect du principe de conditionnalité du FMI.
  (6)
  L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de répondre aux besoins urgents de financement extérieur du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements à court terme.
  (7)
  Le 30 avril 2014, les autorités ukrainiennes et le FMI sont convenus d'un accord de confirmation biennal représentant 10,976 milliards de droits de tirages spéciaux (environ 17,01 milliards de dollars des États-Unis, 800 % de la quote-part de l'Ukraine) en faveur du programme d'ajustement et de réforme économiques de l'Ukraine.
  (8)
  Le 5 mars 2014, compte tenu de la dégradation spectaculaire de la balance des paiements ukrainienne, la Commission a annoncé un train de mesures d'aide, qui a été approuvé par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2014. Ce train de mesures comprend une aide financière d'un montant de 11 milliards d'EUR sur la période 2014-2020, dont un maximum de 1,565 milliard d'EUR de subventions sur la même période mobilisés au titre de l'instrument européen de voisinage, de la facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de la ligne budgétaire consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'assistance macrofinancière de l'Union d'un montant maximal de 1,61 milliard d'EUR pour la période 2014-2015.
  (9)
  Le 9 septembre 2014, face à l'aggravation de sa situation et de ses perspectives économiques, l'Ukraine a demandé une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Union. Elle a réitéré sa demande dans une lettre du 15 décembre 2014.
  (10)
  L'Ukraine étant un pays couvert par la PEV, elle peut être considérée comme éligible au bénéfice d'une assistance macrofinancière de l'Union.
  (11)
  Étant donné que la balance des paiements ukrainienne continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à l'Ukraine (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par l'Ukraine, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait l'exécution du programme de réformes structurelles et de stabilisation économique de l'Ukraine, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.
  (12)
  L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des finances extérieures de l'Ukraine, ce qui permettrait par là même de stimuler le développement économique et social du pays, conformément à l'accord d'association.
  (13)
  Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé à partir d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de l'Ukraine et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer sur ses ressources propres, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale et les ressources provenant de ces institutions. La détermination du montant de l'assistance tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge correspondante entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union.
  (14)
  La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures fondamentaux relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec d'autres politiques concernées de l'Union.
  (15)
  L'assistance macrofinancière de l'Union devrait appuyer la politique extérieure de l'Union à l'égard de l'Ukraine. Il convient que les services de la Commission et le service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.
  (16)
  L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir l'adhésion de l'Ukraine aux valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment celles de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gouvernance, du respect des droits de l'homme, du développement durable et de la réduction de la pauvreté, ainsi que l'engagement de l'Ukraine à l'égard des principes d'un commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles.
  (17)
  L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs - reposant notamment sur le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Ukraine, ainsi que la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le service européen pour l'action extérieure.
  (18)
  Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière de celle-ci, l'Ukraine devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.
  (19)
  Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil (en tant qu'autorité budgétaire).
  (20)
  Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.
  (21)
  L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.
  (22)
  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).
  (23)
  L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et par souci d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités ukrainiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations excédant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à l'Ukraine, il convient d'appliquer la procédure d'examen à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,
  ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
  Article premier
  1. L'Union met à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 1,8 milliard d'EUR, en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réformes. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de l'Ukraine inscrits dans le programme du FMI.
  2. Le montant total de l'assistance macrofinancière de l'Union est versé à l'Ukraine sous forme de prêts. La Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers pour les prêter ensuite à l'Ukraine. Ces prêts ont une durée maximale de quinze ans.
  3. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et l'Ukraine, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux des réformes économiques énoncés dans l'accord d'association et dans le programme d'association entre l'Union et l'Ukraine arrêté dans le cadre de la PEV.
  La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris les versements de cette assistance, et leur communique, en temps utile, les documents y afférents.
  4. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1.
  5. Si, au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, les besoins de financement de l'Ukraine diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance, la suspend ou la supprime.
  Article 2
  1. L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs - reposant notamment sur le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.
  2. La Commission et le service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.
  3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (7).
  Article 3
  1. La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités ukrainiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée, et qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après dénommé «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
  Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou autres conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par l'Ukraine avec le soutien du FMI.
  2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Ukraine, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans le cadre de l'élaboration des mesures, il convient également de tenir dûment compte des progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, de développement d'un commerce équitable fondé sur des règles, et d'autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l'Union. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.
  3. Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont précisées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités ukrainiennes.
  4. La Commission vérifie périodiquement que les conditions établies à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, et notamment que les politiques économiques de l'Ukraine sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.
  Article 4
  1. Sous réserve des conditions établies au paragraphe 3, la Commission met à disposition l'assistance macrofinancière de l'Union sous la forme d'un prêt en trois tranches. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord.
  2. Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union sont provisionnés, si nécessaire, conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (8).
  3. La Commission décide du versement des tranches du prêt pour autant qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:
  a)
  la condition préalable visée à l'article 2;
  b)
  un bilan satisfaisant continu en ce qui concerne la mise en œuvre par l'Ukraine d'un programme d'action comportant des mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un arrangement sur les crédits du FMI qui ne soit pas un arrangement de précaution; et
  c)
  la mise en œuvre, dans un délai donné, des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.
  4. Le décaissement de la seconde tranche du prêt intervient au plus tôt trois mois après la date du versement de la première tranche du prêt.
  Le décaissement de la troisième tranche du prêt intervient au plus tôt trois mois après la date du versement de la deuxième tranche du prêt.
  5. Si les conditions établies au paragraphe 3 ne sont pas remplies, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.
  6. L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la Banque nationale d'Ukraine. Sous réserve des dispositions à convenir dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels de l'Ukraine, les fonds de l'Union peuvent être transférés au ministère des finances de l'Ukraine en tant que bénéficiaire final.
  Article 5
  1. Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéances, ni ne l'exposent à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.
  2. Lorsque les circonstances le permettent, et si l'Ukraine le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour assurer l'inclusion d'une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, et l'inclusion d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.
  3. Lorsque les circonstances permettent une amélioration du taux d'intérêt du prêt, et si l'Ukraine le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet d'allonger la maturité des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.
  4. Tous les frais exposés par l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de l'Ukraine.
  5. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de toute évolution des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.
  Article 6
  1. L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) ainsi qu'au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (10).
  2. La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.
  3. Le protocole d'accord et le contrat de prêt contiennent des dispositions:
  a)
  garantissant que l'Ukraine vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de recouvrer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;
  b)
  garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément aux règlements du Conseil (CE, Euratom) no 2988/95 (11) et (Euratom, CE) no 2185/96 (12) ainsi qu'au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13);
  c)
  autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;
  d)
  autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; et
  e)
  garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que l'Ukraine a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.
  4. Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission vérifie, au moyen d'évaluations opérationnelles, la fiabilité des dispositifs financiers de l'Ukraine, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables à ladite assistance.
  Article 7
  1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
  2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
  Article 8
  1. Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente, y compris une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:
  a)
  examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;
  b)
  évalue la situation et les perspectives économiques de l'Ukraine, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;
  c)
  indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de l'Ukraine à cette date et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.
  2. Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l'assistance.
  Article 9
  La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  Fait à Bruxelles, le 15 avril 2015.