input: RÈGLEMENT (UE) 2015/166 DE LA COMMISSION
  du 3 février 2015
  complétant et modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d'évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) no 1003/2010, (UE) no 109/2011 et (UE) no 458/2011 de la Commission
  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  LA COMMISSION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,
  vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, points a) et f),
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Il est nécessaire de prévoir des dispositions détaillées pour la réception par type des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés en ce qui concerne leur sécurité générale et de préciser les conditions d'application de la législation pertinente rendue obligatoire par le règlement (CE) no 661/2009.
  (2)
  Sans préjudice de la liste des actes réglementaires établissant les exigences applicables aux fins de la réception CE par type qui figure à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, le règlement (CE) no 661/2009 offre aux constructeurs de véhicules la possibilité de présenter une demande d'homologation au titre de mesures d'application du règlement (CE) no 661/2009 définissant des prescriptions dans les domaines visés par les règlements CEE-ONU.
  (3)
  Il y a lieu, notamment, d'établir des procédures spécifiques pour la réception par type, conformément à l'article 20 de la directive 2007/46/CE, en cas de technologies ou de concepts nouveaux incompatibles avec les mesures existantes d'application du règlement (CE) no 661/2009 visées par des règlements CEE-ONU, puisque de telles dispositions, pourtant nécessaires, ne sont pas disponibles actuellement.
  (4)
  Il n'est en principe pas possible d'obtenir l'homologation conformément aux règlements CEE-ONU dans le cas de composants ou d'entités techniques distinctes installés qui bénéficient uniquement d'une réception CE par type en cours de validité. Toutefois, cela devrait être possible pour les besoins de la réception CE par type conformément au règlement (CE) no 661/2009, sur la base des dispositions des règlements CEE-ONU.
  (5)
  L'annexe XV de la directive 2007/46/CE dresse la liste des actes réglementaires pour lesquels un constructeur peut être désigné en tant que service technique, y compris un certain nombre de directives qui ont été abrogées par le règlement (CE) no 661/2009. Par conséquent, il y a lieu de remplacer les références à ces directives par des références aux mesures appropriées d'application du règlement (CE) no 661/2009.
  (6)
  L'annexe XVI de la directive 2007/46/CE dresse la liste des actes réglementaires pour lesquels des essais virtuels peuvent être utilisés par le constructeur ou un service technique, y compris un certain nombre de directives qui ont été abrogées par le règlement (CE) no 661/2009. Il y a donc lieu de remplacer les références à ces directives par des références aux mesures appropriées d'application du règlement (CE) no 661/2009.
  (7)
  Afin de permettre une approche cohérente en ce qui concerne la numérotation des fiches de réception CE par type et les marques de réception CE par type, il est en outre nécessaire d'établir des dispositions administratives spécifiques ainsi qu'un système de numérotation et de marquage en vertu du règlement (CE) no 661/2009.
  (8)
  Les règlements CEE-ONU contiennent des dispositions spécifiques sur les informations qui doivent accompagner une demande d'homologation. Dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement, ces indications devraient également figurer dans le dossier constructeur.
  (9)
  La conformité avec la directive 71/320/CEE du Conseil (3), abrogée par le règlement (CE) no 661/2009, demeure obligatoire pour les garnitures de frein assemblées de rechange, mais le respect du règlement no 90 de la CEE-ONU (4) a été accepté comme une solution alternative. Des dispositions détaillées, y compris des dispositions transitoires appropriées, doivent être prévues en ce qui concerne le remplacement des garnitures de frein assemblées, des garnitures de frein à tambour, des disques de frein et des tambours de frein pour les véhicules à moteur et leurs remorques conformément au règlement no 90 de la CEE-ONU.
  (10)
  En ce qui concerne les véhicules de la catégorie N, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 661/2009, la cabine du véhicule ou l'espace prévu pour le conducteur et les passagers doit être suffisamment résistant pour offrir une protection aux occupants en cas d'impact, au regard du règlement no 29 de la CEE-ONU (5). À cette fin, il convient d'inclure ce règlement sur la liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante.
  (11)
  Le tableau de l'annexe I du règlement (CE) no 661/2009 fixant le champ d'application des exigences visées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, dudit règlement doit être mis à jour à la suite de l'adoption de la directive 2010/19/UE de la Commission (6).
  (12)
  Des exigences supplémentaires concernant la résistance de la cabine, le contrôle de la pression des pneumatiques, les systèmes avancés de freinage d'urgence, la détection de déviation de la trajectoire, l'indicateur de changement de vitesse et le contrôle électronique de stabilité, fixées dans le règlement (CE) no 661/2009, ne sont pas mentionnées dans le tableau figurant à l'annexe I, mais devraient continuer de s'appliquer aux fins de la réception CE par type.
  (13)
  La liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante qui figure à l'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est régulièrement mise à jour pour refléter la situation actuelle en ce qui concerne les amendements apportés aux règlements CEE-ONU concernés.
  (14)
  Cette liste devrait être complétée par des informations précisant dans quelles conditions les réceptions CE par type délivrées sur la base de directives abrogées par le règlement (CE) no 661/2009 continuent d'être valables pour certains véhicules, composants et entités techniques distinctes.
  (15)
  Le règlement (UE) no 1003/2010 de la Commission (7) concernant l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière doit être révisé afin de tenir compte des conceptions de véhicules spécifiques.
  (16)
  Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 109/2011 de la Commission (8) concernant les systèmes antiprojections pour mettre à jour la référence au règlement de la Commission concernant les recouvrements des roues et pour permettre l'application de ce dernier à d'autres catégories de véhicules.
  (17)
  Le règlement (UE) no 458/2011 de la Commission (9) concernant le montage de pneumatiques doit être adapté au progrès technique en ce qui concerne la roue de secours facultative pour les véhicules de catégorie N1 telle que prévue dans le règlement no 64 de la CEE-ONU (10).
  (18)
  Deux rubriques de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE, qui dresse la liste des actes réglementaires pour les véhicules à usage spécial, doivent être révisées en ce qui concerne les exigences en matière de niveau sonore des véhicules de façon que les exigences applicables soient de nouveau en conformité avec les dispositions qui étaient appliquées auparavant.
  (19)
  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
  A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Article premier
  Objet
  1. Le présent règlement établit des règles détaillées concernant les procédures spécifiques, les prescriptions techniques et les essais pour la réception par type des véhicules des catégories M, N et O, ainsi que des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
  2. Le présent règlement modifie également certaines annexes de la directive 2007/46/CE pour les adapter au progrès technique et définir des procédures permettant la réception:
  -
  de technologies ou de concepts nouveaux conformément aux dispositions de l'article 20 de la directive 2007/46/CE,
  -
  de systèmes d'un véhicule lorsque des composants et des entités techniques distinctes portant une marque de réception CE par type sont installés au lieu de composants et d'entités techniques distinctes portant une marque d'homologation CEE dans le cadre de mesures d'application du règlement (CE) no 661/2009 fixant des exigences dans les domaines visés par les règlements CEE-ONU,
  -
  lorsqu'un constructeur est désigné en tant que service technique conformément à l'annexe XV de la directive 2007/46/CE,
  -
  lorsque des essais virtuels conformément à l'annexe XVI de la directive 2007/46/CE ont été réalisés.
  Article 2
  Demande de réception CE par type
  1. Le constructeur ou son mandataire soumet à l'autorité chargée de la réception une demande établie conformément aux dispositions du présent règlement.
  2. Une demande de réception CE suivant une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements requis par les mesures d'application du règlement (CE) no 661/2009 définissant des exigences dans les domaines visés par les règlements CEE-ONU, et est effectuée conformément à l'annexe I de la directive 2007/46/CE.
  3. L'autorité chargée de la réception confirme qu'elle considère que la demande est complète.
  4. Il n'est pas nécessaire que les composants ou entités techniques distinctes ayant fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une homologation CEE-ONU qui sont installés sur un véhicule ou intégrés dans un deuxième composant ou dans une deuxième entité technique soient entièrement décrits dans la fiche de renseignements si les numéros de réception et les marquages sont fournis dans ladite fiche et si les fiches de réception par type correspondantes accompagnées des dossiers de réception sont mises à la disposition du service technique.
  5. Les composants et entités techniques distinctes qui possèdent une marque de réception CE par type en cours de validité sont acceptés, même lorsqu'ils sont installés au lieu de composants et d'entités techniques distinctes qui doivent porter une marque d'homologation CEE dans le cadre des mesures d'application du règlement (CE) no 661/2009 définissant des exigences dans les domaines visés par les règlements CEE-ONU.
  Article 3
  Réception
  1. Lorsque le type de véhicule, de composant ou d'entité technique distincte présenté pour réception satisfait aux prescriptions et mesures techniques visant à assurer la conformité de la production avec les règlements CEE-ONU rendus obligatoires par le règlement (CE) no 661/2009 et lorsque le demandeur remplit les exigences prévues à l'article 2 du présent règlement, l'autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type conformément à l'article 13, paragraphe 15, point a), du règlement (CE) no 661/2009 et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE.
  2. Un État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule, de composant ou d'entité technique distincte.
  3. Aux fins du paragraphe 1, l'autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l'annexe I dans le cas d'un type de véhicule, de composant ou d'entité technique distincte incorporant des technologies ou des concepts nouveaux incompatibles avec les règlements CEE-ONU, ou conformément au modèle présenté dans la partie 3 de l'annexe I dans le cas d'un type de véhicule, de composant ou d'entité technique distincte conforme aux exigences techniques essentielles des règlements CEE-ONU et/ou dans le cas d'essais en interne et/ou d'essais virtuels.
  Article 4
  Technologies ou concepts nouveaux incompatibles avec les actes d'application du règlement (CE) no 661/2009 visés par des règlements CEE-ONU
  1. Lorsqu'un État membre est autorisé à accorder la réception CE par type d'un véhicule en ce qui concerne un système, un composant ou une entité technique, conformément à l'article 20 de la directive 2007/46/CE, la procédure fixée aux paragraphes 2 à 5 est suivie.
  2. L'autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type conformément à l'article 3 du présent règlement et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE.
  3. L'autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l'annexe I en y annexant la fiche de communication dûment remplie conforme au modèle figurant dans le règlement CEE-ONU appliqué, et en laissant la mention de son numéro d'homologation CEE-ONU en blanc.
  4. Le dossier constructeur conforme à l'article 2 est ensuite annexé à la fiche de réception par type et à la fiche de communication visée au paragraphe 3 du présent article.
  5. Le cas échéant, un exemple de la marque de réception CE, conformément à l'appendice de l'annexe VII de la directive 2007/46/CE, est fourni dans la fiche de réception par type visée au paragraphe 3 du présent article.
  Article 5
  Essais en interne
  1. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 41, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE et à ses annexes V et XV, un constructeur peut être désigné en tant que service technique. Les conditions générales qui doivent être satisfaites pour qu'un constructeur puisse être désigné en tant que service technique sont énoncées à l'appendice de l'annexe XV de la directive 2007/46/CE. Les prescriptions telles que modifiées par le présent règlement s'appliquent et la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 est respectée.
  2. L'autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type conformément à l'article 3 du présent règlement et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE.
  3. L'autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 3 de l'annexe I en y annexant la fiche de communication dûment remplie conforme au modèle figurant dans le règlement CEE-ONU appliqué, et en laissant la mention de son numéro d'homologation CEE-ONU en blanc.
  4. Le dossier constructeur conforme à l'article 2 est ensuite annexé à la fiche de réception par type et à la fiche de communication visée au paragraphe 3 du présent article.
  5. Le cas échéant, un exemple de la marque de réception CE, conformément à l'appendice de l'annexe VII de la directive 2007/46/CE, est fourni dans la fiche de réception par type visée au paragraphe 3 du présent article.
  Article 6
  Essais virtuels
  1. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2007/46/CE et à son annexe XVI, des méthodes virtuelles d'essai sont permises, à condition que les prescriptions énoncées dans les appendices de l'annexe XVI de la directive 2007/46/CE soient remplies. Les prescriptions telles que modifiées par le présent règlement s'appliquent et la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 est respectée.
  2. L'autorité chargée de la réception accorde la réception CE par type conformément à l'article 3 du présent règlement et délivre un numéro de réception conformément au système de numérotation exposé à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE.
  3. L'autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 3 de l'annexe I en y annexant la fiche de communication dûment remplie conforme au modèle figurant dans le règlement CEE-ONU appliqué, et en laissant la mention de son numéro d'homologation CEE-ONU en blanc.
  4. Le dossier constructeur conforme à l'article 2 est ensuite annexé à la fiche de réception par type et à la fiche de communication visée au paragraphe 3 du présent article.
  5. Le cas échéant, un exemple de la marque de réception CE, conformément à l'appendice de l'annexe VII de la directive 2007/46/CE, est fourni dans la fiche de réception par type visée au paragraphe 3 du présent article.
  Article 7
  Garnitures de frein assemblées de rechange, disques de frein de rechange et tambours de frein de rechange
  1. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouvelles garnitures de frein assemblées de rechange en ce qui concerne les types de véhicules de la catégorie M1 dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes, les types de véhicules de la catégorie M2 dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes, ainsi que les types de véhicules des catégories N1, O1 et O2, pour lesquels la réception par type est accordée conformément à la directive 71/320/CEE, au règlement no 13 de la CEE-ONU ou au règlement no 13-H de la CEE-ONU à partir du 7 avril 1998 inclus.
  2. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouvelles garnitures de frein assemblées de rechange en ce qui concerne les types de véhicules de la catégorie M1 dont la masse en charge maximale techniquement admissible excède 3,5 tonnes, les types de véhicules de la catégorie M2 dont la masse en charge maximale techniquement admissible excède 3,5 tonnes, ainsi que les types de véhicules des catégories M3, N2, N3, O3 et O4, pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU ou au règlement no 13-H de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2014 inclus.
  3. Avec effet au 1er novembre 2016, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouveaux disques et tambours de frein de rechange en ce qui concerne les types de véhicules des catégories M1 et N1 pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU ou au règlement no 13-H de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2016 inclus.
  4. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouveaux disques de frein de rechange en ce qui concerne les types de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2014 inclus.
  5. Avec effet au 1er novembre 2016, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouveaux tambours de frein de rechange en ce qui concerne les types de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2016 inclus.
  6. Avec effet au 1er novembre 2016, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouveaux disques et tambours de frein de rechange en ce qui concerne les types de véhicules des catégories O1 et O2 pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2016 inclus.
  7. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouveaux disques de frein de rechange en ce qui concerne les types de véhicules des catégories O3 et O4 pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2014 inclus.
  8. Avec effet au 1er novembre 2016, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouveaux tambours de frein de rechange en ce qui concerne les types de véhicules des catégories O3 et O4 pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2016 inclus.
  Article 8
  Résistance de la cabine des véhicules utilitaires
  1. Avec effet au 30 janvier 2017, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés à la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire, la réception CE par type ou la réception nationale par type aux nouveaux types de véhicule de la catégorie N qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement no 29 de la CEE-ONU.
  2. Avec effet au 30 janvier 2021, les autorités nationales considèrent, pour des motifs liés à la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire, que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service des véhicules de la catégorie N qui ne répondent pas aux dispositions du règlement no 29 de la CEE-ONU.
  Article 9
  Modifications apportées au règlement (CE) no 661/2009
  1. L'annexe I du règlement (CE) no 661/2009 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
  2. L'annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.
  Article 10
  Modifications apportées à la directive 2007/46/CE
  Les annexes I, IV, VII, XI, XV et XVI de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l'annexe IV du présent règlement.
  Article 11
  Modifications apportées au règlement (UE) no 1003/2010
  L'annexe II du règlement (UE) no 1003/2010 est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.
  Article 12
  Modifications apportées au règlement (UE) no 109/2011
  1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Champ d'application
  Le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories N et O, telles que définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE, ainsi qu'aux systèmes antiprojections conçus pour être montés sur des véhicules des catégories N et O.»
  2. Les annexes I et IV du règlement (CE) no 109/2011 sont modifiées conformément à l'annexe VI du présent règlement.
  Article 13
  Modifications apportées au règlement (UE) no 458/2011
  L'annexe I du règlement (UE) no 458/2011 est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.
  Article 14
  Entrée en vigueur
  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
  Fait à Bruxelles, le 3 février 2015.