input: DÉCISION (UE) 2015/299 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
  du 10 février 2015
  modifiant la décision BCE/2014/34 concernant les mesures relatives aux opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2015/5)
  LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
  vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leur article 12.1, leur article 18.1, second tiret, et leur article 34.1, second tiret,
  vu l'orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (1),
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Conformément à la section 1.6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
  (2)
  Le 22 janvier 2015, afin de renforcer l'efficacité des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations - TLTRO), le conseil des gouverneurs a décidé de supprimer, pour les TLTRO qui seront effectuées entre mars 2015 et juin 2016, l'écart de 10 points de base au-dessus du taux fixé pour les opérations principales de refinancement. La suppression de cet écart reflète la réduction des primes de terme sur les instruments de financement de marché pour les établissements, observée depuis l'annonce des TLTRO le 5 juin 2014. La décision n'a aucune incidence sur le taux d'intérêt appliqué aux premières TLTRO effectuées en septembre et décembre 2014. Ce taux demeure donc inchangé, c'est-à-dire qu'il est fixé, pour la durée de vie de chaque opération, au taux des opérations principales de refinancement en vigueur au moment de l'annonce de l'appel d'offres concernant la TLTRO en question, majoré d'un écart fixe de 10 points de base.
  (3)
  Plusieurs corrections mineures doivent en outre être apportées à la décision BCE/2014/34 (2).
  (4)
  Il convient de modifier la décision BCE/2014/34 en conséquence,
  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
  Article premier
  Modifications
  La décision BCE/2014/34 est modifiée comme suit:
  1)
  L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Intérêts
  Pour les TLTRO effectuées en septembre 2014 et en décembre 2014, le taux d'intérêt applicable pour toute la durée de vie de chaque TLTRO est fixé au taux des opérations principales de refinancement en vigueur au moment de l'annonce de l'appel d'offres concernant la TLTRO en question, majoré d'un écart fixe de 10 points de base. Pour les TLTRO effectuées entre mars 2015 et juin 2016, le taux d'intérêt applicable pour toute la durée de vie de chaque TLTRO est fixé au taux des opérations principales de refinancement en vigueur au moment de l'annonce de l'appel d'offres concernant la TLTRO en question.
  Les intérêts sont payables à terme échu à l'échéance de l'opération ou, le cas échéant, à la date du remboursement anticipé comme le prévoient les articles 6 et 7.»
  2)
  À l'annexe I, paragraphe 1 (Calcul des limites d'emprunt), le deuxième tableau est remplacé par le tableau suivant:
  «k
  Mois de la TLTRO
  Mois de référence de l'adjudication
  CNLk
  3
  Mars 2015
  Janvier 2015
  NLmai 2014 + NLjuin 2014 + … + NLjanv. 2015
  4
  Juin 2015
  Avril 2015
  NLmai 2014 + NLjuin 2014 + … + NLavr. 2015
  5
  Septembre 2015
  Juillet 2015
  NLmai 2014 + NLjuin 2014 + … + NLjuil. 2015
  6
  Décembre 2015
  Octobre 2015
  NLmai 2014 + NLjuin 2014 + … + NLoct. 2015
  7
  Mars 2016
  Janvier 2016
  NLmai 2014 + NLjuin 2014 + … + NLjanv. 2016
  8
  Juin 2016
  Avril 2016
  NLmai 2014 + NLjuin 2014 + … + NLavr. 2016»
  3)
  À l'annexe I, paragraphe 2 (Calcul des remboursements anticipés obligatoires), la formule concernant «Le remboursement anticipé obligatoire d'un participant en septembre 2016» est remplacée par la formule suivante:
  «, if»
  4)
  À l'annexe I, la troisième note de bas de page est remplacée par le texte suivant:
  «Pour la TLTRO devant être conduite en mars 2015 (k = 3), la contrainte est C 3 ≤ max{0, AA 3}.»
  5)
  À l'annexe II, la quatrième note de bas de page est remplacée par le texte suivant:
  «La classification sectorielle des sociétés holding de sociétés non financières figurant au règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32) a été modifiée dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) pour tenir compte des modifications des normes statistiques internationales. Dans le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), les sociétés holding de sociétés non financières sont reclassées et attribuées à la catégorie des sociétés financières. Les déclarations de données relatives aux TLTRO doivent en principe être cohérentes avec le cadre des données relatives aux postes du bilan: à compter de décembre 2014, la déclaration des données ne devra plus englober les sociétés holding. Les ajustements correspondants devront être transmis en conséquence.»
  6)
  À l'annexe II, la treizième note de bas de page est remplacée par le texte suivant:
  «Les effets du reclassement des sociétés holding de sociétés non financières en tant que sociétés financières, qui a été réalisé en décembre 2014, doivent être portés au poste 3.2C.»
  Article 2
  Entrée en vigueur
  La présente décision entre en vigueur le 10 février 2015.
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 février 2015.