input: RÈGLEMENT (UE) No 1087/2014 DE LA COMMISSION
  du 14 octobre 2014
  interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV par les navires battant pavillon du Danemark
  LA COMMISSION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.
  (2)
  Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.
  (3)
  Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,
  A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Article premier
  Épuisement du quota
  Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
  Article 2
  Interdictions
  Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
  Article 3
  Entrée en vigueur
  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2014.