input: RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1011/2014 DE LA COMMISSION
  du 22 septembre 2014
  portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d'échange d'informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d'audit et les organismes intermédiaires
  LA COMMISSION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 41, paragraphe 4, son article 102, paragraphe 1, son article 112, paragraphe 5, son article 122, paragraphe 3, son article 124, paragraphe 7, son article 131, paragraphe 6, et son article 137, paragraphe 3,
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Le règlement d'exécution (UE) no 184/2014 de la Commission (2) fixe les dispositions nécessaires pour la préparation des programmes. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires pour l'application du règlement (UE) no 1303/2013. Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.
  (2)
  Afin de garantir la cohérence et la qualité des informations transmises à la Commission par l'autorité de gestion, notamment des déclarations précises sur la faisabilité et la viabilité économique de l'investissement du grand projet, il convient d'établir un format standard fixant des exigences uniformes pour la structure et le contenu de l'information afin de notifier à la Commission les grands projets sélectionnés.
  (3)
  En vue de garantir une efficacité et une transparence accrues dans la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds ESI, il convient d'établir le modèle pour la transmission des données financières, le modèle pour les demandes de paiement et, conformément à l'article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, le modèle à utiliser pour présenter à la Commission, avec les demandes de paiement, les informations supplémentaires concernant les instruments financiers, ainsi que le modèle à utiliser pour les comptes des programmes opérationnels.
  (4)
  Dans la même optique, il convient d'établir le modèle pour décrire les fonctions et procédures en place au sein de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certification, ainsi que le modèle à appliquer pour le rapport et l'avis de l'organisme d'audit indépendant. Ces modèles énoncent les caractéristiques techniques de chaque domaine dans le système d'échange électronique de données. Comme ils serviront de base pour élaborer le système d'échange électronique de données visé à l'article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, ces modèles définissent également la manière dont les données concernant les dépenses éligibles seront introduites dans ce système pour l'échange électronique d'informations.
  (5)
  Il convient d'énoncer des règles détaillées concernant la portée et les caractéristiques des systèmes supportant l'échange électronique d'informations entre les bénéficiaires et une autorité de gestion, une autorité de certification, une autorité d'audit et des organismes intermédiaires, de façon à procurer aux États membres une sécurité juridique quant aux obligations qu'ils doivent remplir à la date réglementaire visée à l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.
  (6)
  Afin de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires de façon efficace, efficiente et satisfaisante pour eux, tout en garantissant un échange électronique efficient, efficace et sûr des informations, il convient de spécifier certaines exigences de base et caractéristiques techniques pour les systèmes visés à l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.
  (7)
  Il convient d'énoncer les principes et règles applicables à la transmission de documents et de données à travers les systèmes relatifs à l'identification de la partie responsable du chargement des documents et de toute mise à jour de ces derniers, y compris une solution de rechange dans l'éventualité où un cas de force majeure empêcherait l'utilisation des systèmes.
  (8)
  Il convient que le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à la protection des données personnelles. Par conséquent, le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits et principes. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par les États membres, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique. Concernant le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et la libre circulation de ces données, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) s'applique.
  (9)
  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens,
  A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  CHAPITRE I
  MODÈLES ET FORMAT À UTILISER POUR LA PRÉSENTATION DE CERTAINES INFORMATIONS À LA COMMISSION
  Article premier
  Format à utiliser pour la notification d'un grand projet sélectionné
  La notification par l'autorité de gestion d'un grand projet sélectionné à la Commission, conformément à l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est établie conformément au format défini à l'annexe I du présent règlement.
  Article 2
  Modèle à utiliser pour la transmission des données financières
  Lors de la présentation des données financières à la Commission, aux fins de contrôle conformément à l'article 112 du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres utilisent le modèle exposé à l'annexe II du présent règlement.
  Article 3
  Modèle à utiliser pour la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et l'autorité de certification
  1. La description des fonctions et procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification est élaborée conformément au modèle exposé à l'annexe III du présent règlement.
  2. Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels, une seule description des fonctions et des procédures, telle que visée au paragraphe 1, peut être établie.
  Article 4
  Modèle à utiliser pour le rapport de l'organisme d'audit indépendant
  1. Le rapport d'audit de l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle exposé à l'annexe IV du présent règlement.
  2. Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels, un seul rapport d'audit, tel que visé au paragraphe 1, peut être établi.
  Article 5
  Modèle à utiliser pour l'avis de l'organisme d'audit indépendant
  1. L'avis de l'organisme d'audit indépendant visé à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle exposé à l'annexe V du présent règlement.
  2. Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels, un seul avis, tel que visé au paragraphe 1, peut être établi.
  Article 6
  Modèle à utiliser pour la demande de paiement, y compris les informations supplémentaires concernant les instruments financiers
  La demande de paiement visée à l'article 41, paragraphe 4, et à l'article 131, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 est établie conformément au modèle exposé à l'annexe VI du présent règlement et inclut, le cas échéant, les informations supplémentaires concernant les instruments financiers.
  Article 7
  Modèle à utiliser pour les comptes
  Les comptes visés à l'article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 sont présentés à la Commission conformément au modèle exposé à l'annexe VII du présent règlement.
  CHAPITRE II
  MODALITÉS DE L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES ET LES AUTORITÉS DE GESTION, LES AUTORITÉS DE CERTIFICATION, LES AUTORITÉS D'AUDIT ET LES ORGANISMES INTERMÉDIAIRES
  Article 8
  Définition et portée des systèmes d'échange électronique de données
  1. Les «systèmes d'échange électronique de données», tels que visés à l'article 122, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, sont des mécanismes et instruments permettant l'échange électronique de documents et de données, y compris des supports de médias audiovisuels, des documents scannés et des fichiers électroniques.
  L'échange de documents et de données comprend la communication d'informations sur l'état d'avancement, les demandes de paiement et l'échange d'informations concernant les audits et vérifications de gestion.
  2. Les systèmes d'échange électronique de données permettent la vérification administrative concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires, en vertu de l'article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des audits fondés sur les informations et documents disponibles au moyen des systèmes d'échange électronique de données, lorsque ces informations et documents sont échangés sous forme électronique conformément à l'article 122, paragraphe 3, dudit règlement. Des documents sur support papier ne peuvent être demandés par les autorités compétentes que dans des circonstances exceptionnelles, à la suite d'une analyse de risque, et uniquement si ces documents sur support papier constituent la source véritable des documents scannés qui ont été chargés dans les systèmes d'échange électronique de données.
  Article 9
  Caractéristiques des systèmes d'échange électronique de données
  1. Les systèmes d'échange électronique de données garantissent la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, ainsi que l'authentification de l'expéditeur conformément à l'article 122, paragraphe 3, à l'article 125, paragraphe 4, point d), à l'article 125, paragraphe 8, et à l'article 140 du règlement (UE) no 1303/2013.
  Les systèmes d'échange électronique de données sont disponibles et opérationnels aux heures normales de bureau et en dehors, sauf en cas d'activités techniques de maintenance.
  2. Si, de sa propre initiative, un État membre impose aux bénéficiaires l'utilisation obligatoire de systèmes d'échange électronique de données, il s'assure que les caractéristiques techniques de ces systèmes ne perturberont pas la bonne exécution des Fonds et ne restreindront l'accès à aucun bénéficiaire.
  Cette exigence ne s'applique pas aux systèmes d'échange électronique de données pour les bénéficiaires dont l'usage a été rendu obligatoire par un État membre au cours d'une période de programmation antérieure et qui satisfont aux autres conditions fixées par le présent règlement.
  3. Les systèmes d'échange électronique de données sont au moins dotés des fonctionnalités suivantes:
  a)
  formulaires interactifs et/ou formulaires préremplis par le système sur la base des données stockées lors des étapes consécutives des procédures;
  b)
  calculs automatiques, le cas échéant;
  c)
  contrôles automatiques intégrés qui réduisent autant que possible les échanges répétés de documents ou d'informations;
  d)
  alertes générées par le système en vue d'informer le bénéficiaire que certaines actions peuvent être effectuées;
  e)
  suivi en ligne permettant au bénéficiaire de vérifier le statut du projet;
  f)
  disponibilité de l'ensemble des données et documents antérieurs traités par le système d'échange électronique de données.
  Article 10
  Transmission de documents et de données par les systèmes d'échange électronique de données
  1. Les bénéficiaires et les autorités visées à l'article 122, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 introduisent, dans les systèmes d'échange électronique de données, les documents et les données dont ils sont responsables, ainsi que toute mise à jour qui y est apportée, dans le format électronique défini par l'État membre.
  L'État membre définit les modalités détaillées de l'échange électronique de données dans le document précisant les conditions du soutien pour chaque opération, qui est visé à l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.
  2. Les échanges de données et les transactions portent une signature électronique compatible avec l'un des trois types de signatures électroniques définis par la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
  3. La date de transmission des documents et des données par le bénéficiaire aux autorités visées à l'article 122, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, et vice versa, est considérée comme étant la date de la présentation électronique des informations qui sont stockées dans les systèmes d'échange électronique de données.
  4. La présentation des documents et données par le biais des systèmes d'échange électronique de données est effectuée en une seule fois, comme indiqué à l'article 122, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne la même opération pour toutes les autorités mettant en œuvre le même programme.
  Ces autorités collaborent aux niveaux juridique, organisationnel, sémantique et technique, garantissant une communication efficace ainsi que l'échange et la réutilisation des informations et des connaissances.
  Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des procédures permettant au bénéficiaire de mettre à jour des données erronées ou obsolètes ou des documents illisibles.
  5. Les systèmes d'échange électronique de données sont accessibles soit directement par l'intermédiaire d'une interface utilisateur (application web), soit au moyen d'une interface technique permettant la synchronisation et la transmission automatiques des données entre les systèmes des bénéficiaires et ceux des États membres.
  6. Lors du traitement des informations, les systèmes d'échange électronique de données garantissent la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des individus, de même que la confidentialité des entités juridiques, conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6), à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8).
  7. En cas de force majeure et, en particulier, d'un dysfonctionnement des systèmes d'échange électronique de données ou d'une absence de connexion durable, le bénéficiaire concerné peut transmettre les informations requises aux autorités compétentes sous les formes et en utilisant les moyens déterminés par l'État membre en pareils cas. Dès que le cas de la force majeure cesse, l'État membre veille à ce que les documents en question soient intégrés dans la base de données liée aux systèmes d'échange électronique de données.
  Par dérogation au paragraphe 3, la date prise en compte pour la présentation des informations requises est réputée être la date d'envoi des documents sous les formes requises.
  8. Les États membres s'assurent que tous les bénéficiaires peuvent utiliser les systèmes d'échange électronique des données visés à l'article 122, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, y compris les bénéficiaires d'opérations en cours à la date à laquelle les systèmes d'échange électronique des données sont devenus opérationnels et auxquelles s'applique l'échange électronique de données.
  Article 11
  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2014.