input: DÉCISION 2013/43/PESC DU CONSEIL
  du 22 janvier 2013
  concernant la poursuite des activités de l’Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
  LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui demandait l’instauration d’un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif. La stratégie européenne de sécurité reconnaît la charte des Nations unies comme le cadre fondamental des relations internationales. L’une des priorités de l’Union est de renforcer l’Organisation des Nations unies en la dotant des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace.
  (2)
  Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques», par laquelle elle sollicitait les vues des États membres des Nations unies sur un éventuel traité et constituait un groupe d’experts gouvernementaux chargé de poursuivre la réflexion à cet égard et d’engager ainsi au sein des Nations unies le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).
  (3)
  Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques.
  (4)
  Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil s’est félicité des différentes phases du processus TCA et a déclaré qu’il avait la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, devrait concerner tous les États membres des Nations unies et serait donc susceptible d’être universel.
  (5)
  Afin de promouvoir la participation la plus large et la pertinence du processus TCA, le Conseil a adopté, le 19 janvier 2009, la décision 2009/42/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (1), et, le 14 juin 2010, la décision 2010/336/PESC concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (2), portant sur l’organisation d’une série de séminaires régionaux couvrant le monde entier. L’objectif de ces actions de sensibilisation était de soutenir le processus préparatoire de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes prévue en 2012, en élargissant le débat et en formulant des recommandations concrètes, et d’aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer leur expertise afin de mettre œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes dès que le traité entrerait en vigueur.
  (6)
  La conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée au siège des Nations unies à New York du 2 au 27 juillet 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques. La conférence n’est pas parvenue à trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis. Toutefois, des progrès considérables ont été accomplis au cours des négociations, comme en témoigne le texte du projet de traité présenté par le président de la conférence le 26 juillet 2012.
  (7)
  Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.
  (8)
  Compte tenu des résultats de la conférence des Nations unies qui s’est tenue en juillet 2012, des activités établies par la décision 2009/42/PESC et la décision 2010/336/PESC et de la nécessité de contribuer à l’aboutissement des négociations, l’Union devrait continuer de soutenir le processus TCA afin qu’il conduise sans délai à l’adoption d’un traité juridiquement contraignant efficace et susceptible d’être mis en œuvre. Le maintien du soutien de l’Union au processus TCA devrait contribuer à l’aboutissement des négociations qui sont menées dans le cadre de la conférence des Nations unies prévue du 18 au 28 mars 2013 et permettre d’appuyer les efforts déployés par les pays tiers qui seraient tenus de se conformer à un futur traité sur le commerce des armes,
  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
  Article premier
  1. Dans le but de soutenir le traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «TCA»), l’Union mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants:
  -
  œuvrer en faveur de l’aboutissement des négociations menées dans le cadre des Nations unies en vue de la conclusion d’un TCA,
  -
  aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer l’expertise nationale et régionale afin de mettre en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes, pour faire en sorte que le futur TCA soit aussi efficace que possible lors de son entrée en vigueur.
  2. Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union entreprend l’activité de projet suivante:
  -
  l’organisation de deux séminaires à l’intention des experts gouvernementaux, destinés à faciliter la conclusion des négociations et la future mise en œuvre du TCA.
  Une description détaillée de l’activité de projet visée au présent paragraphe figure en annexe.
  Article 2
  1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
  2. La mise en œuvre technique de l’activité de projet visée à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération (ci-après dénommé «consortium»).
  3. Le consortium exécute cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le consortium.
  Article 3
  1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre de l’activité de projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est de 160 800 EUR.
  2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l’Union.
  3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de financement avec le consortium. Cette convention prévoit que le consortium veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
  4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
  Article 4
  1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques faisant suite à la tenue de chacun des séminaires. Les rapports seront établis par le consortium et serviront de base à l’évaluation réalisée par le Conseil.
  2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de l’activité de projet visée à l’article 1er, paragraphe 2.
  Article 5
  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
  Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date d’adoption si aucune convention de financement n’a été conclue au cours de cette période.
  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.