input: DÉCISION 2012/662/PESC DU CONSEIL
  du 25 octobre 2012
  à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,
  considérant ce qui suit:
  (1)
  Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées «ALPC») et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE en matière d'ALPC»). Dans ladite stratégie, il était souligné que, pour réduire au minimum le risque posé par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC, il convenait, notamment, de prendre en considération la question des immenses stocks d'ALPC présents en Europe orientale et du Sud-Est ainsi que celle des voies empruntées pour leur dissémination dans les zones de conflit.
  (2)
  La stratégie de l'UE en matière d'ALPC vise, entre autres objectifs, à favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l'Union et de ses États membres pour contrer l'offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions. Dans le plan d'action qui y figure, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est désignée comme l'une des organisations régionales avec lesquelles il convient de développer la coopération. Ce plan d'action contient, notamment, des dispositions spécifiques concernant le soutien à apporter aux actions de l'OSCE dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions, et de la destruction des stocks excédentaires des États participants de l'OSCE (ci-après dénommés «États participants»).
  (3)
  Le 24 novembre 2000, les États participants ont adopté le document de l'OSCE sur les ALPC par lequel ils se sont engagés à instaurer et effectuer des contrôles nationaux efficaces concernant les transferts d'ALPC, y compris des contrôles portant sur les exportations et les activités de courtage. Ledit document souligne, également, les effets déstabilisateurs que l'accumulation excessive d'ALPC ainsi que la gestion et la sécurité inappropriées de leurs stocks peuvent avoir sur la sécurité nationale, régionale et internationale. Par ailleurs, il indique que la destruction constitue la méthode préférée d'élimination des ALPC excédentaires.
  (4)
  Le 26 mai 2010, les États participants ont adopté le plan d'action de l'OSCE relatif aux ALPC, dans lequel il est fait mention, entre autres, de la nécessité pour ces États d'établir un cadre juridique pour les activités de courtage licites ou de renforcer celui qui existe, de renforcer leurs engagements relatifs à la gestion des stocks et à la sécurité des ALPC, de renforcer leur engagement à détruire les ALPC en excédent et illicites, et d'examiner les moyens de renforcer leurs capacités en matière de destruction des ALPC en excédent et illicites.
  (5)
  Le 23 juin 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements (1), exigeant des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires, y compris l'établissement d'un cadre juridique clair pour les activités de courtage licites, pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire, et les encourageant à envisager le contrôle des activités de courtage exercées hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidents ou établis sur leur territoire,
  (6)
  Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2). Ladite position commune fixe une série de critères devant orienter les États membres dans l'évaluation des demandes d'exportation, de réexportation et de courtage d'armes conventionnelles. Elle requiert des États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d'équipements militaires à appliquer lesdits critères,
  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
  Article premier
  1. Afin de promouvoir la paix et la sécurité, ainsi qu'un multilatéralisme effectif aux niveaux mondial et régional, l'Union poursuit les objectifs suivants:
  -
  renforcer la paix et la sécurité dans le voisinage de l'Union en réduisant la menace posée par le commerce illicite et l'accumulation excessive d'ALPC dans la région couverte par l'OSCE,
  -
  promouvoir un multilatéralisme effectif au niveau régional en encourageant les actions de l'OSCE destinées à prévenir l'accumulation excessive et le commerce illicite d'ALPC et de leurs munitions.
  2. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union met en œuvre les projets suivants:
  -
  organisation d'un atelier de formation régional à l'intention de fonctionnaires d'États participants concernés responsables du contrôle des activités de courtage d'ALPC,
  -
  renforcement de la sécurité sur les sites d'entreposage de stocks d'ALPC en Biélorussie et au Kirghizstan,
  -
  destruction des ALPC excédentaires en Biélorussie et au Kirghizstan pour éviter qu'elles ne soient détournées à des fins de commerce illicite,
  -
  mise en place d'une application de gestion des inventaires d'ALPC pour améliorer le stockage, la comptabilisation et le traçage de ces armes et des munitions conventionnelles dans plusieurs États participants.
  Une description détaillée de ces projets figure à l'annexe.
  Article 2
  1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
  2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par deux organismes chargés de la mise en œuvre:
  a)
  le secrétariat de l'OSCE met en œuvre:
  -
  l'atelier de formation régional à l'intention de fonctionnaires d'États participants sur le contrôle des activités de courtage d'ALPC,
  -
  le renforcement de la sécurité des dépôts de stocks d'armes et de munitions conventionnelles au Kirghizstan,
  -
  la destruction des ALPC excédentaires en Biélorussie et au Kirghizstan pour éviter qu'elles ne soient détournées à des fins de commerce illicite, et
  -
  la mise en place d'un logiciel de gestion des inventaires d'ALPC pour améliorer la gestion des stocks ainsi que la comptabilisation et le traçage des armes;
  b)
  le bureau du Programme des Nations unies pour le développement en Biélorussie (ci-après dénommé «bureau du PNUD en Biélorussie») met en œuvre le renforcement de la sécurité des dépôts de stocks d'armes et de munitions conventionnelles en Biélorussie.
  3. Le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie s'acquittent de leurs tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie.
  Article 3
  1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 1 680 000 EUR.
  2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
  3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, des conventions de financement avec le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie. Ces conventions prévoient l'obligation, pour le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie, de veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
  4. La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion desdites conventions.
  Article 4
  Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports réguliers établis par le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD en Biélorussie. Ces rapports servent de base pour l'évaluation effectuée par le Conseil.
  La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
  Article 5
  1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
  2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions de financement visées à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue durant cette période.
  Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2012.