input: RÈGLEMENT (UE) No 1217/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
  du 12 décembre 2012
  concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne
  LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
  vu la proposition de la Commission européenne,
  après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
  statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
  considérant ce qui suit:
  (1)
  En raison du poids économique que représentent, pour l’Union, les importations de bois brut et de l’importance que revêt, pour l’Union, la Fédération de Russie en tant que fournisseur de bois brut, la Commission a négocié avec la Fédération de Russie des engagements aux termes desquels cette dernière réduira ou supprimera les droits à l’exportation sur le bois brut.
  (2)
  Ces engagements, qui ont été intégrés à la liste de concessions et engagements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les marchandises de la Fédération de Russie dans le cadre de son adhésion à l’OMC, comprennent des contingents tarifaires pour l’exportation de certaines espèces de conifères, dont une partie a été allouée aux exportations vers l’Union.
  (3)
  Dans le contexte des négociations relatives à l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord»).
  (4)
  L’Union et la Fédération de Russie ont également négocié un protocole sur les modalités techniques conformément à l’accord (3) (ci-après dénommé «protocole»).
  (5)
  Le 14 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2012/105/UE (4) autorisant la signature et l’application provisoire de l’accord et du protocole à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC. L’accord et le protocole ont été signés le 16 décembre 2011. La Fédération de Russie a adhéré à l’OMC le 22 août 2012.
  (6)
  Conformément aux dispositions de l’accord, l’Union doit gérer la part de contingents tarifaires qui lui est allouée en conformité avec ses procédures internes. La décision 2012/105/UE prévoit que la Commission arrête les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu du protocole ainsi que toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union. Le règlement d’exécution (UE) no 498/2012 de la Commission (5) a fixé les modalités d’exécution provisoires nécessaires en vue de permettre à l’Union de gérer de manière pleinement opérationnelle sa part des contingents tarifaires lorsque la Fédération de Russie est devenue membre de l’OMC. Ce règlement cessera de s’appliquer dès que l’accord et le protocole seront conclus et entreront en vigueur.
  (7)
  Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de l’accord et du protocole après leur entrée en vigueur, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6).
  (8)
  Afin de garantir la sécurité et la continuité juridiques aux opérateurs économiques, l’adoption de nouveaux actes d’exécution en vertu du présent règlement devrait maintenir les effets juridiques des mesures transitoires déjà prises en application du règlement d’exécution (UE) no 498/2012. Ces mesures transitoires devraient, par la suite, être traitées comme si elles avaient été adoptées au titre de la disposition correspondante de ces nouveaux actes d’exécution,
  ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Article premier
  1. Aux fins de l’exécution de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole sur les modalités techniques adoptées en application de cet accord, la Commission adopte des actes d’exécution aux fins d’établir les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 2, paragraphe 2.
  2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 maintiennent les effets juridiques des mesures transitoires prises en application du règlement d’exécution (UE) no 498/2012.
  Article 2
  1. La Commission est assistée par le comité du bois institué par l’article 5 de la décision 2012/105/UE. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. Le comité du bois peut examiner toute question relative à l’application de l’accord et du protocole soulevée par la Commission ou à la demande d’un État membre.
  2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 est applicable.
  Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
  Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012.