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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 492/2010 DU CONSEIL
du 3 juin 2010
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. MESURES EN VIGUEUR
(1)
Le Conseil a institué, par son règlement (CE) no 435/2004 (2), à la suite d'une enquête antidumping (ci-après dénommée «l’enquête initiale»), un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine») et de l’Indonésie (ci-après dénommés «les pays concernés»).
2. ENQUÊTE ACTUELLE
2.1. DEMANDE DE RÉEXAMEN
(2)
Une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures a été déposée le 11 décembre 2008 par Productos Aditivos SA, l’unique producteur de cyclamate de sodium de l’Union.
(3)
La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
2.2. OUVERTURE
(4)
Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête le 10 mars 2009, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»).
2.3. PÉRIODE D’ENQUÊTE
(5)
L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 (ci-après dénommée «la période d’enquête de réexamen» ou «la PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et la fin de la PER (ci-après dénommée «la période considérée»).
3. PARTIES CONCERNÉES PAR L’ENQUÊTE
(6)
La Commission a officiellement informé le producteur de l’Union à l’origine de la demande, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs connus, les producteurs-exportateurs connus en Chine et en Indonésie, ainsi que les autorités des pays concernés de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.
(7)
Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, mais aucune n’en a fait la demande à la Commission.
(8)
La Commission a envoyé des questionnaires à tous les producteurs-exportateurs connus en Chine et en Indonésie. Deux sociétés de Chine, toutes deux appartenant au groupe Rainbow Rich Industrial Ltd basé à Hong Kong, et deux sociétés d’Indonésie se sont déclarées disposées à coopérer et ont répondu au questionnaire concernant le dumping.
(9)
Deux autres producteurs chinois, Fang Da Food Additive (Shenzhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yan Quan) Limited, se sont fait connaître. L’enquête initiale a démontré que ces sociétés ne pratiquaient pas de dumping sur le marché de l’Union. Par conséquent, Fang Da Food Additive (Shenzhen) et Fang Da Food Additive (Yan Quan) ne sont pas concernées par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.
4. VÉRIFICATION DES INFORMATIONS REÇUES
(10)
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping ou du préjudice ainsi que l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
4.1.
PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE:
-
Golden Time Enterprises (Shenzhen) Co., Ltd, Shenzhen,
-
Jintian Enterprises (Nanjing) Co., Ltd, Nanjing,
-
la société liée Rainbow Rich Industrial Ltd (Hong Kong).
4.2.
PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN INDONÉSIE:
-
PT Golden Sari (Chemical Industry), Bandar Lampung,
-
PT Tunggak Waru Semi, Solo.
4.3.
PRODUCTEUR DE L’INDUSTRIE DE L’UNION:
-
Productos Aditivos SA, Espagne.
4.4.
IMPORTATEUR/NÉGOCIANT INDÉPENDANT:
-
Beneo Palatinit GmbH, Allemagne.
4.5.
UTILISATEUR:
-
Schweppes International Ltd, Pays-Bas.
5. COMMUNICATION DES CONCLUSIONS
(11)
Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping sur les importations de cyclamate de sodium originaire de Chine et d’Indonésie.
(12)
Conformément aux dispositions du règlement de base, les parties se sont vues accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.
(13)
Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence.
B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1. PRODUIT CONCERNÉ
(14)
Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir le cyclamate de sodium (ci-après dénommé «CS») originaire de Chine et d’Indonésie (ci-après dénommé «le produit concerné») qui relève actuellement du code CN ex 2929 90 00.
(15)
Comme le démontre l’enquête initiale et comme le confirme le réexamen actuel, le cyclamate de sodium est un produit de base utilisé en tant qu’additif alimentaire, autorisé dans l’Union européenne et dans de nombreux autres pays comme édulcorant dans les aliments et boissons hypocaloriques et diététiques. Il est largement utilisé par l’industrie alimentaire ainsi que par les producteurs d’édulcorants de table hypocaloriques et diététiques. L’industrie pharmaceutique en utilise également de petites quantités.
2. PRODUIT SIMILAIRE
(16)
Il a été démontré, comme l’avait déjà fait l’enquête initiale, que le produit concerné produit en Chine et en Indonésie et vendu dans l’Union présente les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et est destiné aux mêmes usages que le produit fabriqué et vendu par le requérant sur le marché de l’Union, ou que celui fabriqué et vendu sur le marché intérieur indonésien qui a par ailleurs servi de pays analogue aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la Chine.
(17)
Par conséquent, tous ces produits sont considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING
1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES
(18)
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping. Il convient de rappeler que dans le cadre des enquêtes menées au titre de cet article, le statut d’économie de marché ne fait l’objet d’aucun réexamen.
(19)
Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la même méthode générale que celle utilisée dans l’enquête initiale a été appliquée, dans la mesure où les circonstances n’ont pas changé. Afin d’établir la probabilité de continuation ou réapparition du dumping, conformément à l’usage, un échantillon de transactions a été constitué à partir de données tirées de quatre mois - chacun étant le dernier mois d’un trimestre - de la PER. Les résultats ont été vérifiés en analysant également d’autres transactions. Aucun opérateur n’a contesté cette méthode.
(20)
Selon les statistiques de Eurostat, entre 3 000 et 5 000 tonnes du produit concerné ont été importées dans l’Union pendant la PER. Plus de 90 % de ces importations provenaient de Chine et les autres d’Indonésie. Pratiquement aucune importation provenant d’autres pays n’a été enregistrée.
2. DUMPING DES IMPORTATIONS PENDANT LA PÉRIODE D’ENQUÊTE
2.1. RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
2.1.1. Pays analogue
(21)
À l’exception des sociétés qui se sont vues accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans l’enquête initiale, la valeur normale pour la Chine a été établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
(22)
Dans l’enquête précédente, l’Indonésie a été utilisée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la Chine.
(23)
Ce choix a été proposé par la Commission dans l’avis d’ouverture et aucune des parties intéressées ne s’est opposée à ce choix dans le délai prévu à cet effet.
(24)
Il a été considéré que les prix indonésiens constituaient des prix de substitution raisonnables pour les prix chinois dans la mesure où l’Indonésie dispose d’un marché intérieur concurrentiel qui connaît un nombre croissant d’importations en provenance de Chine et sur lequel opèrent au moins six producteurs. Il s’avère en outre que le produit qui fait l’objet de l’enquête est produit uniquement dans l’Union, en Chine et en Indonésie. Aucune preuve contraire n’a été présentée dans le cadre de la présente enquête.
(25)
Par conséquent, l’Indonésie a été utilisée comme un pays à économie de marché analogue aux fins du présent réexamen.
2.1.2. Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré
2.1.2.1. Remarques préliminaires
(26)
Comme indiqué au considérant 8, deux producteurs appartenant au même groupe basé à Hong Kong, à savoir «Rainbow Rich Industries», ont coopéré au présent réexamen. Ils représentent plus de la moitié des exportations à destination de l’Union durant la PER. Sans tenir compte des volumes de production et de vente des sociétés qui ne sont pas concernées par les procédures, les producteurs ayant coopéré représentaient plus des trois quarts de la production chinoise totale et presque la moitié de sa capacité. La représentativité en termes d’exportations vers l’Union s’élevait à plus de 80 %. Compte tenu du niveau de coopération, les informations détaillées reçues des exportateurs ayant coopéré ont été utilisées comme source aux fins d’évaluer la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping préjudiciable de la part de la Chine.
(27)
Un des producteurs ayant coopéré, Golden Time Enterprises (Shenzhen), a exporté des quantités considérables de cyclamate de sodium vers l’Union durant la PER, tandis que sa société affiliée, Jintian Enterprises (Nanjing), n’a réalisé aucune exportation vers l’Union européenne depuis l’institution des mesures. Les données recueillies pendant la visite de vérification sur place de la société non exportatrice, Jintian Enterprises (Nanjing), ont cependant permis de donner des indications plus précises sur le marché intérieur chinois, sur lequel la société détient une part considérable de la part de marché ainsi que de la capacité installée.
(28)
Durant l’enquête, une société chinoise a allégué que les principaux producteurs chinois s’étaient réunis régulièrement afin de fixer un prix de référence pour le marché intérieur chinois. Étant donné la position dominante de ces producteurs, il s’avère que cet accord permet de maintenir avec succès les prix intérieurs chinois à un niveau relativement élevé.
2.1.2.2. Valeur normale
(29)
La valeur normale pour Golden Time Enterprises (Shenzhen) a été déterminée comme étant le prix moyen pondéré de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la PER, payées ou à payer par des clients indépendants, du type de produit en question.
2.1.2.3. Prix à l’exportation
(30)
Le prix à l’exportation de Golden Time Enterprises (Shenzhen) était le prix réellement payé ou à payer pour le produit lorsqu’il a été vendu à l’exportation vers l’Union européenne, dûment ajusté.
2.1.2.4. Comparaison des prix
(31)
La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation pour chaque type de produit concerné, au niveau départ usine et au même stade commercial. Conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et aux fins de garantir une comparaison équitable, les différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité, ont été prises en considération. Des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de fret maritime et de transport intérieur, d’assurance, du crédit, de manutention et d’emballage.
2.1.2.5. Marge de dumping
(32)
Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie par type de produit sur la base d’une comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix à l’exportation au même stade commercial. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping pendant la PER, à un niveau sensiblement plus élevé que celui qui avait été établi lors de l’enquête initiale. La marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage de la valeur caf frontière de l’Union, était supérieure à 30 % pour Golden Time Enterprises.
2.1.3. Autres producteurs-exportateurs chinois
2.1.3.1. Remarques préliminaires
(33)
Les autres importations en provenance de la Chine représentaient moins de 5 % de la consommation dans l’Union.
(34)
La Commission a basé ses conclusions concernant les autres producteurs-exportateurs chinois sur les données rassemblées pendant l’enquête ainsi que sur les statistiques officielles d’Eurostat.
2.1.3.2. Valeur normale
(35)
La valeur normale pour les exportateurs chinois n’ayant pas coopéré a été déterminée comme étant le prix moyen pondéré des ventes intérieures, appliqué par les producteurs indonésiens ayant coopéré, et payé par des clients indépendants.
2.1.3.3. Prix à l’exportation
(36)
Le prix à l’exportation pour les exportateurs chinois n’ayant pas coopéré a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. En l’absence d’autres informations plus fiables, il a été calculé sur la base du prix moyen à l’importation caf frontière de l’Union obtenu à partir des statistiques d’Eurostat relatives aux importations pendant la PER.
2.1.3.4. Comparaison des prix
(37)
Le prix moyen pondéré à l’exportation calculé pour les autres exportateurs chinois a été comparé à la valeur normale moyenne pondérée des producteurs indonésiens vérifiés, au niveau départ usine et au même stade commercial.
(38)
Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. À cet égard, des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de fret maritime et de transport intérieur, d’assurance, du crédit, de manutention et d’emballage. En l’absence d’informations plus fiables, les ajustements ont été basés sur les coûts vérifiés de l’exportateur chinois ayant coopéré.
2.1.3.5. Marge de dumping
(39)
La marge de dumping a été déterminée comme étant la différence entre la valeur normale, telle que calculée au considérant 35 et le prix à l’exportation, comme indiqué au considérant 36. Les résultats ainsi obtenus révèlent une continuation évidente des pratiques de dumping pendant la période de validité des mesures, avec une marge de dumping supérieure à 5 %.
2.1.4. Conclusions sur le dumping de la part de la Chine
(40)
Au vu des éléments susmentionnés, il est conclu que la Chine a continué de pratiquer le dumping pendant la période d’application des mesures.
2.2. INDONÉSIE
2.2.1. Remarques préliminaires
(41)
Comme indiqué au considérant 8, deux producteurs ont coopéré au présent réexamen, à savoir PT Golden Sari et PT Tunggak Waru Semi. Leur représentativité en termes d’exportations à destination de l’Union se situait entre 40 % et 60 % durant la PER (4).
(42)
Les informations recueillies par la Commission ont révélé qu’il existe au moins quatre autres producteurs du produit concerné en Indonésie. Selon ces informations, les producteurs ayant coopéré représentaient environ un tiers de la production et des capacités totales indonésiennes. La coopération de l’Indonésie au présent réexamen a donc été faible.
(43)
À la lumière de ce qui précède et conformément à l’article 18 du règlement de base, les informations concernant les prix nationaux, les prix à l’exportation à destination d’autres pays, la production et la capacité en Indonésie pour les producteurs-exportateurs indonésiens n’ayant pas coopéré ont été basées sur les meilleures données disponibles, y compris la plainte et les informations publiquement disponibles. Les autorités indonésiennes compétentes ont été informées de l’application de l’article 18 et des raisons y afférentes. Les autorités indonésiennes n’ont soumis aucun commentaire à cet égard.
(44)
Sur les deux exportateurs ayant coopéré, seul un, PT Golden Sari, a exporté à destination de l’Union pendant la PER. Alors qu’aucune marge de dumping n’a pu être déterminée pour PT Tunggak Waru Semi, étant donné que cette société n’a pas exporté vers l’Union pendant la PER, ses données ont cependant été utilisées pour obtenir des informations, notamment sur la production, les capacités et les exportations vers des marchés tiers, ce qui a permis d’obtenir des indications plus détaillées sur le marché intérieur indonésien ainsi que sur le marché indonésien de l’exportation.
2.2.2. Producteurs-exportateurs indonésiens ayant coopéré
2.2.2.1. Valeur normale
(45)
La valeur normale a été déterminée pour PT Golden Sari comme étant le prix moyen pondéré de toutes les ventes intérieures effectuées pendant la PER, prix payé ou à payer par des clients indépendants, du type de produit en question.
2.2.2.2. Prix à l’exportation
(46)
Le prix à l’exportation pour PT Golden Sari a été établi sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou payables pendant la PER par des clients indépendants dans l’Union.
2.2.2.3. Comparaison des prix
(47)
La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation du produit concerné à destination de l’Union, au niveau départ usine et au même stade commercial.
(48)
Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. À cet égard, des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de transport international, d’assurance, de transport intérieur, d’emballage et du crédit.
2.2.2.4. Marge de dumping
(49)
La comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation a démontré que la société PT Golden Sari n’avait appliqué aucun dumping pendant la PER.
2.2.3. Autres producteurs-exportateurs indonésiens
2.2.3.1. Remarques préliminaires
(50)
Comme indiqué au considérant 43, en raison du faible niveau de coopération de l’Indonésie, la marge de dumping des exportateurs n’ayant pas coopéré a été déterminée conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir sur la base des données disponibles.
2.2.3.2. Valeur normale
(51)
La valeur normale a été déterminée comme étant la valeur normale moyenne pondérée qui a été calculée pour les deux producteurs ayant coopéré.
2.2.3.3. Prix à l’exportation
(52)
En l’absence d’autres informations plus fiables, le prix à l’exportation pour les exportateurs indonésiens n’ayant pas coopéré a été déterminé sur la base du prix moyen à l’importation caf frontière de l’Union obtenu à partir des statistiques d’Eurostat relatives aux importations pendant la PER.
2.2.3.4. Comparaison des prix
(53)
Le prix moyen pondéré à l’exportation vers l’Union ainsi obtenu pour l’Indonésie a été comparé au niveau départ usine à la valeur normale moyenne pondérée établie pour les producteurs indonésiens ayant coopéré.
(54)
Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences qui affectent les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. À cet égard, des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de transport international, d’assurance, de transport intérieur, de manutention, d’emballage et du crédit.
2.2.3.5. Marge de dumping
(55)
La comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation telle qu’établie ci-dessus a révélé l’existence d’un dumping. La marge de dumping calculée, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière de l’Union, approchait les 30 %.
2.2.4. Conclusions sur le dumping de la part de l’Indonésie
(56)
Au vu des éléments susmentionnés, il est conclu que le dumping a été maintenu pour une part considérable des producteurs indonésiens pendant la période d’application des mesures.
3. ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS EN CAS D’ABROGATION DES MESURES
(57)
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si le dumping était susceptible de réapparaître après une éventuelle expiration des mesures en vigueur contre la Chine et l’Indonésie.
(58)
Afin d’établir si le dumping était susceptible de réapparaître en cas d’abrogation des mesures, la Commission a examiné les informations disponibles sur la situation des exportateurs et les conditions du marché. L’analyse était essentiellement basée sur les informations fournies dans les réponses des producteurs ayant coopéré au questionnaire et vérifiées lors des visites de vérification sur place. D’autres sources d’information ont également été utilisées, comme les statistiques Eurostat sur les importations et les statistiques officielles des pays concernés relatives aux exportations et au marché.
3.1. CHINE
3.1.1. Remarques préliminaires
(59)
Comme indiqué au considérant 26, les producteurs ayant coopéré représentaient plus des trois quarts de la production chinoise pendant la PER. Compte tenu du niveau élevé de coopération, il a été estimé que des informations fiables sur les exportations du produit concerné vers l’Union pendant la PER pourraient être recueillies directement auprès du producteur-exportateur. De façon plus générale, les données concernant le marché intérieur chinois ont été recueillies auprès des deux producteurs contrôlés.
(60)
Il convient de rappeler que l’enquête a révélé que le dumping pratiqué par les sociétés chinoises faisant l’objet du présent réexamen a été maintenu à un niveau considérablement plus élevé que celui établi dans l’enquête initiale.
3.1.2. Capacités inutilisées et stocks
(61)
Selon les données collectées par la Commission pendant l’enquête, la capacité de production librement disponible des sociétés faisant l’objet du présent réexamen en Chine équivaut plusieurs fois à la taille du marché de l’Union. L’enquête a démontré que la consommation intérieure en Chine n’est pas susceptible d’absorber cette capacité supplémentaire dans une mesure considérable.
(62)
Un producteur chinois a fait valoir qu’il avait l’intention de réduire considérablement sa capacité de production après la PER. Cependant, aucun élément de preuve concret n’a été fourni à cet égard. Même si cela pouvait théoriquement se traduire par une baisse de la capacité chinoise, les autres producteurs chinois pourraient cependant être incités à accroître l’utilisation de leur capacité librement disponible afin de combler le déficit qui apparaîtrait au niveau des exportations de la Chine.
(63)
En outre, la capacité d’autres marchés de pays tiers à absorber des volumes supplémentaires considérables d’importations chinoises est limitée. Pour commencer, plusieurs grands pays n’importent pas le produit concerné pour des raisons de réglementation (notamment les États-Unis, l’Inde, le Japon, le Mexique, la Corée du Sud et tout le Moyen-Orient). En outre, selon les informations recueillies pendant l’enquête, les autres marchés assez importants pour le cyclamate de sodium (Amérique du Sud, Afrique du Sud et Asie) ne devraient pas beaucoup se développer dans les années à venir. Le marché de l’Union resterait donc un marché clé pour le produit, attractif non seulement en raison de sa taille, mais également en raison de l’existence de circuits de distribution connus, bien implantés pour importer le produit.
(64)
Enfin, il a été examiné si la capacité excédentaire pourrait être affectée à la fabrication d’autres produits dans les sociétés concernées. Cette possibilité ne serait cependant pas envisageable étant donné que les producteurs contrôlés ne fabriquent aucun autre produit dans des quantités importantes et rien ne permet de penser que les autres producteurs chinois de cyclamate de sodium pourraient facilement se tourner vers d’autres produits.
(65)
Les éléments susmentionnés indiquent une continuation probable d’importants volumes d’exportation de la Chine vers l’Union si les mesures venaient à être abrogées.
3.1.3. Relation entre les prix pratiqués dans l’Union et les prix pratiqués sur le marché intérieur chinois
(66)
La Commission a observé que les importations élevées de la Chine vers l’Union européenne étaient réalisées à des prix plus bas que ceux pratiqués sur le marché intérieur chinois. Le prix de vente de ces importations, compte tenu de leur niveau et de la part de marché des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping, doit être considéré comme le prix de référence dans l’Union: les autres exportateurs chinois souhaitant prendre pied sur le marché avec des quantités considérables s’aligneraient selon toute vraisemblance sur ces prix bas, pratiquant de ce fait le dumping.
3.1.4. Relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués sur le marché intérieur chinois
(67)
La Commission a comparé les prix chinois vérifiés à l’exportation vers des pays tiers avec le prix intérieur chinois vérifié, afin d’étudier la politique adoptée par les exportateurs chinois vis-à-vis des prix en cas de suppression des mesures.
(68)
Il a été observé que les prix à l’exportation vers des pays tiers étaient systématiquement plus bas que les prix intérieurs et qu’ils correspondaient aux prix à l’exportation vers l’Union européenne, mettant en évidence un comportement de dumping qui s’avère être structurel dans ce secteur en Chine.
3.1.5. Relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union
(69)
La Commission a comparé les prix chinois à l’exportation vers des pays tiers avec les prix appliqués dans l’Union, afin de déterminer si les exportateurs pourraient être incités à réorienter les exportations vers l’Union en cas de suppression des mesures.
(70)
Les prix chinois à l’exportation vers des pays tiers correspondaient généralement au niveau des prix appliqués dans l’Union. Cela confirme que les exportateurs chinois ne devraient pas réorienter les exportations de l’Union européenne vers d’autres marchés.
3.1.6. Conclusions sur la Chine
(71)
L’évaluation des éléments susmentionnés a démontré que les exportateurs faisant l’objet du réexamen ont continué d’exporter des volumes très importants du produit concerné vers l’Union, à des prix faisant l’objet d’un dumping. Les exportations chinoises vers d’autres pays tiers sont également réalisées à des prix faisant l’objet d’un dumping, mettant en évidence un comportement structurel de dumping. Les prix intérieurs chinois sont élevés et rien n’indique qu’ils baisseront dans un avenir prévisible. Compte tenu de l’importante capacité librement disponible des exportateurs chinois, de l’absence d’autres marchés assez importants pour absorber cette capacité, et de l’attractivité du marché de l’Union européenne, les producteurs-exportateurs chinois pourraient donc être incités à diriger des volumes encore plus importants à des prix faisant l’objet d’un dumping vers le marché de l’Union si les mesures venaient à être abrogées.
(72)
Après avoir examiné les données et les informations susmentionnées, il est conclu que le dumping de la part de la Chine est susceptible de continuer ou de réapparaître si les mesures venaient à expirer.
3.2. INDONÉSIE
3.2.1. Remarques préliminaires
(73)
Comme expliqué au considérant 42, les producteurs ayant coopéré représentaient une minorité de la production et des capacités indonésiennes et l’article 18 a donc été appliqué.
(74)
Il convient également de rappeler que l’enquête a conclu que l’Indonésie a continué de pratiquer le dumping pendant la PER s’agissant des producteurs n’ayant pas coopéré.
3.2.2. Capacités inutilisées et stocks
(75)
Pendant le réexamen, il a été établi que la capacité totale librement disponible en Indonésie représente plus des trois quarts de la taille du marché de l’Union. Même en excluant l’exportateur ayant coopéré, la capacité libre résiduelle représenterait toujours presque la moitié du marché de l’Union. Les statistiques indonésiennes officielles montrent que les producteurs indonésiens perdent des parts de marché face à la politique tarifaire agressive de leurs concurrents chinois, tant sur le marché intérieur que sur le marché international. Il est donc probable que la capacité librement disponible de l’Indonésie augmente davantage encore dans un avenir proche.
(76)
Il a été examiné si la capacité totale librement disponible en Indonésie pourrait être absorbée par les ventes à des pays tiers mais, comme il a été conclu au considérant 63, les marchés de pays tiers ne devraient pas absorber sensiblement la capacité excédentaire disponible. Il a également été examiné si la capacité excédentaire pourrait être absorbée par les ventes sur le marché intérieur. Cependant, comme susmentionné, selon les données officielles indonésiennes, la part de marché des producteurs indonésiens sur le marché intérieur recule sous la pression des importations chinoises. Enfin, la possibilité d’un transfert de production vers d’autres produits similaires a été examinée; pour la même raison que celle exposée au considérant 64, il est peu probable que la capacité excédentaire puisse être utilisée de la sorte.
(77)
Pour conclure, l’importante capacité (croissante) disponible en Indonésie serait, dans une large mesure, réorientée vers l’Union si les mesures venaient à être abrogées.
3.2.3. Relation entre les prix pratiqués dans l’Union et les prix pratiqués sur le marché intérieur indonésien
(78)
Les prix pratiqués sur le marché intérieur indonésien sont plus élevés que les prix pratiqués sur le marché de l’Union, nonobstant la pression croissante exercée par les exportations chinoises vers le marché indonésien. Compte tenu du prix bas des importations chinoises dans l’Union pour un tel produit plutôt homogène, c’est ce prix qui constituerait le prix de référence sur lequel les exportateurs indonésiens s’aligneraient selon toute vraisemblance, pratiquant de ce fait le dumping si les mesures venaient à expirer. Cette considération s’applique aux exportateurs ayant coopéré comme à ceux n’ayant pas coopéré.
(79)
Si les mesures venaient à expirer uniquement pour l’Indonésie et pas pour la Chine, le marché de l’Union serait encore plus attractif pour les producteurs indonésiens du point de vue des prix. En effet, en l’absence de droits antidumping, ils seraient en mesure d’augmenter leurs prix pour profiter du droit antidumping dont les exportateurs chinois devraient continuer de s’acquitter. Il convient d’ajouter que dans le cadre d’un scénario semblable concernant les niveaux de prix et les différences de prix des exportateurs chinois et indonésiens observés dans l’enquête initiale, ces derniers ont exporté des volumes considérables vers l’Union européenne.
(80)
Enfin, il convient également de faire observer que les exportations indonésiennes vers l’Union européenne n’ont cessé de baisser après l’institution des mesures, ce qui renforcerait la conclusion selon laquelle les exportateurs indonésiens ne sont pas en mesure ou désireux de vendre des quantités considérables sur le marché de l’Union européenne à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping.
3.2.4. Relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués sur le marché intérieur indonésien
(81)
En ce qui concerne les producteurs-exportateurs ayant coopéré, il a été constaté que leurs prix vérifiés à l’exportation vers des pays tiers étaient plus élevés que les prix pratiqués sur le marché intérieur indonésien.
(82)
Quant aux exportateurs qui n’ont pas coopéré, il n’a pas été possible d’obtenir des données individuelles pendant l’enquête. Les statistiques indonésiennes officielles disponibles sur les prix moyens à l’exportation de toutes les exportations indonésiennes s’avèrent être inexactes en quantités absolues, surévaluant nettement les prix à l’exportation. On peut cependant déduire de ces mêmes statistiques que les prix à l’exportation vers des pays tiers sont plus bas que les prix à l’exportation vers l’Union. Cela indiquerait, au moins pour une part considérable des exportations indonésiennes vers des pays tiers, qu’elles feraient également l’objet d’un dumping. Quoi qu’il en soit, les statistiques indonésiennes concernant les exportations indiquent une nette baisse des volumes exportés, mettant en évidence le fait que, au niveau actuel des prix, les exportateurs indonésiens subissent la concurrence chinoise.
3.2.5. Relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués dans l’Union
(83)
Pour le producteur ayant coopéré, il a été constaté que les prix à l’exportation vers des pays tiers étaient généralement plus élevés que les niveaux de prix dans l’Union. Cependant, concernant les autres producteurs indonésiens, les statistiques indonésiennes officielles disponibles suggèrent le contraire. Cela indique que pour une part considérable des exportateurs indonésiens, des pratiques de dumping existent également lors de l’exportation vers des pays tiers.
(84)
Cette différence de prix entre les prix à l’exportation vers l’Union et les prix à l’exportation vers les autres pays souligne le fait que les exportateurs indonésiens sont incités à diriger les exportations vers l’Union. Cette conclusion serait renforcée si les mesures instituées sur les importations en provenance de la RPC venaient à expirer.
3.2.6. Conclusions sur l’Indonésie
(85)
L’évaluation des éléments susmentionnés a démontré que les exportations indonésiennes ont dans une large mesure été effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping sur les marchés de l’Union et de pays tiers, mettant en évidence un comportement structurel de dumping. Compte tenu de l’importante capacité librement disponible des exportateurs indonésiens, de l’absence d’autres marchés assez importants pour absorber cette capacité et de l’attractivité du marché de l’Union européenne, les producteurs-exportateurs indonésiens pourraient donc être incités à diriger des volumes importants à des prix faisant l’objet d’un dumping vers le marché de l’Union si les mesures venaient à être abrogées.
(86)
Après avoir examiné les données et les informations susmentionnées, il est conclu que le dumping de l’Indonésie est susceptible de continuer ou de réapparaître si les mesures venaient à expirer.
4. OBSERVATIONS REÇUES APRÈS LA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS
(87)
Les autorités indonésiennes n’ont pas réagi dans les délais prescrits à la notification les informant que l’article 18 peut être appliqué aux producteurs n’ayant pas coopéré. Toutefois, après la communication des conclusions, les autorités indonésiennes ainsi qu’un des producteurs indonésiens ayant coopéré ont fait valoir que les deux producteurs indonésiens ayant coopéré représentent une part importante de l’industrie indonésienne. Les parties ont fait valoir qu’en conséquence, il convient de considérer le degré de coopération de l’Indonésie comme important et de ne pas appliquer l’article 18. En outre, les parties susmentionnées ont avancé que plusieurs producteurs indonésiens n’étaient pas en mesure de coopérer, puisqu’ils n’avaient pas exporté vers l’Union au cours de la PER. Enfin, elles ont fait valoir que, puisqu’un des producteurs ayant coopéré représente une part extrêmement importante des exportations indonésiennes, ces producteurs ayant coopéré doivent être considérés comme en étant représentatifs et le fait qu’aucun dumping n’a été établi pour cette société devrait entraîner l’abrogation des mesures instituées à l’encontre de l’Indonésie.
(88)
Il convient de préciser que l’article 18 n’a pas été appliqué aux producteurs ayant coopéré, dont les données ont été pleinement prises en compte au cours de l’enquête. En ce qui concerne l’application de l’article 18 aux autres producteurs indonésiens, ceux-ci n’ayant pas fourni d’informations, les services de la Commission n’ont pas eu d’autre choix que de se fonder sur les meilleures données disponibles. Il y a lieu de rappeler qu’afin d’évaluer la probabilité d’une continuation et/ou réapparition du dumping dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration des mesures, les services de la Commission doivent également évaluer des éléments relatifs à l’état de l’ensemble de l’industrie exportatrice du pays, tels que les capacités, la production et les prix intérieurs, ainsi que les exportations vers les pays tiers.
(89)
Comme les producteurs indonésiens n’ayant pas coopéré représentent une part importante de l’industrie indonésienne en termes d’exportation vers l’Union, de production et d’exportation vers des pays tiers, la Commission confirme l’application de l’article 18 aux producteurs indonésiens n’ayant pas coopéré, comme indiqué au considérant 43.
(90)
En ce qui concerne la demande de lever les mesures instituées sur les exportations indonésiennes, il y a lieu de noter que les autorités indonésiennes n’ont pas communiqué de données susceptibles de modifier la conclusion de la Commission sur la représentativité de l’exportateur ayant coopéré, qui se situe entre 40 % et 60 % du total des exportations indonésiennes au cours de la PER, comme indiqué au considérant 41. Par conséquent, l’exportateur ayant coopéré dont il a été établi qu’il ne pratiquait pas de dumping n’a pas pu être considéré comme étant représentatif de l’ensemble des exportations indonésiennes. Les autres exportations indonésiennes ont été effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping, comme indiqué au considérant 55. La conclusion selon laquelle cette partie des exportations indonésiennes a continué à faire l’objet d’un dumping est donc confirmée. En outre, la non-continuation du dumping n’est pas, en soi, une raison suffisante pour lever les mesures antidumping si la probabilité de réapparition est établie, comme c’est le cas dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Pour conclure, il n’a pas pu être donné suite à la demande de lever les mesures instituées motivée par l’absence de dumping sur les exportations de l’exportateur indonésien ayant coopéré.
(91)
Les autorités indonésiennes et un producteur-exportateur indonésien ayant coopéré ont également demandé que les chiffres relatifs au total des exportations indonésiennes vers l’Union soient pleinement divulgués. Il y a toutefois lieu de rappeler qu’il a été nécessaire d’indexer ces données (voir la note du considérant 41) pour protéger le producteur-exportateur indonésien contre la divulgation de données sensibles concernant ses activités. La taille réduite du marché et le nombre limité de parties intéressées justifient l’indexation de ces chiffres. En résumé, il existe de bonnes raisons de maintenir la confidentialité et il ne peut donc être donné suite à la demande de divulgation des chiffres concernant le total des exportations indonésiennes vers l’Union.
5. CONCLUSION SUR LA PROBABILITÉ DE CONTINUATION ET/OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING
(92)
Sur la base de ce qui précède, il est conclu que le dumping pratiqué par les deux pays faisant l’objet du présent réexamen est susceptible de continuer en cas d’abrogation des mesures.
D. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION
1. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION
(93)
Le cyclamate de sodium est produit dans l’Union par un seul producteur, Productos Aditivos SA, qui est à l’origine de la demande. Cette société est donc réputée constituer l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
2. CONSOMMATION DE L’UNION
(94)
Les données relatives à la consommation de l’Union sont calculées en cumulant le volume des importations du produit concerné dans l’Union, obtenu à partir des statistiques fournies par Eurostat, et les ventes totales vérifiées de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. Compte tenu du fait que ces données proviennent de deux sources différentes et que les ventes réalisées par le requérant doivent être tenues secrètes, l’évolution de la consommation est indiquée ci-dessous sous la forme d’indices.
(95)
La consommation de CS de l’Union oscillait entre 5 000 et 7 000 tonnes pendant la période considérée. Elle a augmenté de 6 % entre 2005 et 2006 et de 15 % entre 2006 et 2007. Elle a chuté de 18 % entre 2007 et la PER.
Tableau 1
Consommation de l’Union
2005
2006
2007
2008 (PER)
Indice
100
106
122
103
3. IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS CONCERNÉS
3.1. CUMUL
(96)
La Commission a examiné si les effets des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés doivent faire l’objet d’une évaluation cumulative, sur la base des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Ledit article dispose que lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays doivent faire simultanément l’objet d’enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l’objet d’une évaluation cumulative que: a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable; et b) si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit de l’Union similaire.
(97)
À cet égard, il a été constaté en premier lieu que les marges de dumping établies pour chacun des pays concernés étaient supérieures au niveau de minimis. En outre, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de chacun de ces pays n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base. En effet, le volume des importations pour la Chine et l’Indonésie représentait environ 50 % de la consommation de l’Union pendant la PER. Les importations ne faisant pas l’objet d’un dumping n’ont pas été prises en considération lors du calcul du volume des importations.
(98)
L’enquête a en outre démontré que les conditions de concurrence entre les importations faisant l’objet d’un dumping et entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le produit de l’Union similaire étaient semblables. Il a été constaté, indépendamment de leur origine, que le cyclamate de sodium produit/vendu par les pays concernés et celui produit/vendu par l’industrie de l’Union sont en concurrence étant donné qu’ils présentent les mêmes caractéristiques essentielles, sont en grande partie interchangeables du point de vue de l’utilisateur et sont distribués via les mêmes circuits de distribution. Les prix concernant les importations faisant l’objet de mesures depuis la Chine et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie se situaient dans la même fourchette. En outre, lors de la comparaison des prix au même stade commercial, il a été constaté que ces prix étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.
(99)
À la lumière de ce qui précède, il a été estimé que tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, étaient remplis concernant les importations faisant l’objet de mesures en provenance de la Chine et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Indonésie et que les effets de ces importations devaient être soumis à une évaluation cumulative.
3.2. VOLUME ET PART DE MARCHÉ DES IMPORTATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DUMPING
(100)
L’évolution des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie et de leurs parts de marché pendant la période considérée était la suivante:
Tableau 2
Total des importations faisant l’objet d’un dumping
2005
2006
2007
2008 (PER)
Indice
100
109
198
195
Tableau 3
Part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping
2005
2006
2007
2008 (PER)
Indice
100
103
161
189
(101)
Le volume des importations faisant l’objet d’un dumping ainsi que la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping ont presque doublé pendant la période considérée.
3.3. ÉVOLUTION DU PRIX ET COMPORTEMENT DU PRIX DES IMPORTATIONS DU PRODUIT CONCERNÉ
3.3.1. Évolution des prix
(102)
Le prix moyen des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés a évolué de la manière suivante au cours de la période considérée:
Tableau 4
Prix moyens des importations faisant l’objet d’un dumping
2005
2006
2007
2008 (PER)
Indice
100
103
104
99
(103)
Le tableau 4 a été établi d’après les données statistiques disponibles, dont celles d’Eurostat. Les prix à l’importation dans l’Union affichent une augmentation jusqu’en 2007, puis une baisse pendant la PER en dessous du niveau de 2005.
3.3.2. Sous-cotation des prix
(104)
Pour déterminer la sous-cotation des prix, la Commission a basé son analyse sur les informations communiquées pendant l’enquête par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré. Pour les autres sociétés de la Chine et de l’Indonésie qui n’ont pas coopéré à l’enquête, la sous-cotation des prix a été déterminée par rapport aux données d’Eurostat.
(105)
La méthode utilisée pour déterminer la sous-cotation des prix est identique à celle de l’enquête initiale. Les prix à l’importation, y compris les droits antidumping, du producteur-exportateur ont été comparés aux prix de l’industrie de l’Union, sur la base de moyennes pondérées pour les mêmes qualités de produit pendant la PER. Les prix de l’industrie de l’Union ont été ajustés au niveau départ usine et comparés aux prix à l’importation caf frontière de l’Union, en tenant compte des droits antidumping et des droits de douane. Cette comparaison des prix a été effectuée au même stade commercial, dûment ajustés si nécessaire, et après déduction des rabais et remises.
Tableau 5
Sous-cotation des prix
2008 (PER)
Chine:
-
Golden Time
21,6 %
-
Autres sociétés
3,2 %
Indonésie:
-
Autres sociétés
18,7 %
4. IMPORTATIONS EN PROVENANCE D’AUTRES PAYS
Les importations en provenance d’autres pays tiers étaient négligeables (moins de 50 tonnes par an) pendant la période considérée et ne pouvaient donc pas avoir d’incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.
5. SITUATION ÉCONOMIQUE DE L’INDUSTRIE DE L’UNION
(106)
Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné l’ensemble des facteurs et indices économiques pertinents ayant influé sur la situation de l’industrie de l’Union entre 2005 et la PER.
(107)
Afin de respecter le caractère confidentiel des données à caractère commercial, il a été nécessaire de présenter les informations relatives à l’industrie de l’Union sous forme d’indices.
5.1. PRODUCTION, CAPACITÉS DE PRODUCTION ET TAUX D’UTILISATION DES CAPACITÉS
(108)
La production de l’industrie de l’Union a baissé de 13 % entre 2005 et la PER. Les capacités de production étant simultanément restées inchangées, leur taux d’utilisation a chuté de 10 %, suivant en cela l’évolution de la production.
Tableau 6
Indices
2005
2006
2007
2008 (PER)
Capacités de production
100
100
100
100
Volume de production
100
106
88
87
Taux d’utilisation des capacités
100
106
88
87
5.2. VENTES DANS L’UNION
(109)
Les données qui figurent dans le tableau 7 indiquent une nette baisse du volume des ventes de l’industrie de l’Union. Cette situation est exacerbée par le fait que la consommation globale, telle qu’indiquée dans le tableau 1, a augmenté de 3 % au cours de la même période. La part de marché de l’industrie de l’Union a fortement reculé entre 2005 et la PER. Ce recul contraste avec l’augmentation constante des parts de marché (voir le considérant 100) des importations cumulées faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie pendant la période considérée. L’industrie de l’Union a augmenté ses prix de vente à l’unité alors que les volumes ont baissé. Dans l’ensemble, malgré l’augmentation des prix à l’unité, l’industrie de l’Union a continué de générer des pertes sur ses ventes de cyclamate de sodium pendant la PER.
Tableau 7
Indices
2005
2006
2007
2008 (PER)
Volume des ventes
100
93
81
72
Part de marché
100
88
66
70
Prix de vente à l’unité
100
100
108
123
5.3. STOCKS
(110)
Le niveau des stocks du producteur de l’Union a considérablement varié entre 2005 et la PER, chutant de près de la moitié sur la période considérée.
Tableau 8
Indice
2005
2006
2007
2008 (PER)
Stock (en tonnes)
100
113
29
53
5.4. RENTABILITÉ
(111)
Malgré une légère amélioration générale, la rentabilité de l’industrie de l’Union est toujours restée négative pendant la période considérée.
5.5. EMPLOI, PRODUCTIVITÉ ET SALAIRES
(112)
Le nombre d’emplois générés par l’industrie de l’Union a reculé de 19 % sur la période considérée. La productivité par travailleur (établie sur la base du nombre de tonnes produites, divisé par le nombre de travailleurs) a augmenté. Le coût moyen de l’emploi par travailleur a augmenté de 5 % sur la période considérée.
Tableau 9
Indices
2005
2006
2007
2008 (PER)
Emploi
100
88
91
81
Coût de l’emploi par travailleur
100
99
81
105
Productivité (par travailleur)
100
121
97
107
5.6. INVESTISSEMENTS, RENDEMENT DES INVESTISSEMENTS
(113)
Pendant la période considérée, les investissements ont chuté de presque 50 %, reflétant la situation générale négative du producteur de l’Union. Le niveau du rendement des investissements, exprimé comme étant le rapport entre les bénéfices nets du seul producteur de l’Union et la valeur comptable brute de ses immobilisations, reflète l’évolution de la rentabilité. Il a fortement reculé, de presque 80 %, pendant la période considérée.
Tableau 10
Indices
2005
2006
2007
2008 (PER)
Investissements
100
44
7
53
Rendement des investissements
100
54
20
21
5.7. FLUX DE LIQUIDITÉ ET APTITUDE À MOBILISER DES CAPITAUX
(114)
Les flux de liquidité de l’industrie de l’Union n’ont pu être évalués que par rapport à l’activité totale de l’industrie de l’Union. Ils sont restés légèrement positifs en 2005 mais se sont ensuite détériorés pour devenir négatifs pendant le reste de la période considérée. Il est également devenu plus difficile pour l’industrie de l’Union de lever des capitaux en raison des pertes subies pendant la période considérée.
5.8. AMPLEUR DU DUMPING
(115)
Le dumping exercé par les deux pays concernés a continué pendant la PER, à l’exception du producteur-exportateur indonésien ayant coopéré. Compte tenu du volume total des exportations et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, cette incidence ne peut être considérée comme négligeable.
5.9. RÉTABLISSEMENT DE PRATIQUES ANTÉRIEURES DE DUMPING
(116)
Des mesures antidumping contre les importations de cyclamate de sodium originaire de Chine et d’Indonésie ont été instituées en mars 2004. Durant cette période, seul un rétablissement partiel de la situation des producteurs de l’Union a pu être observé comme indiqué ci-dessus.
5.10. CONCLUSION CONCERNANT LE PRÉJUDICE
(117)
Le volume des importations à bas prix en provenance de Chine et d’Indonésie a sensiblement augmenté sur le marché de l’Union. Certains indicateurs de préjudice pour l’industrie de l’Union montrent des signes de rétablissement tandis que d’autres indiquent une évolution négative.
(118)
Compte tenu de la détérioration globale de la situation du seul producteur de l’Union, de l’ampleur du volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie, ainsi que de la sous-cotation importante des prix observée, il est conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important.
6. INCIDENCE DES IMPORTATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DUMPING EN PROVENANCE DES PAYS CONCERNÉS ET INCIDENCE D’AUTRES FACTEURS
6.1. INCIDENCE DES IMPORTATIONS FAISANT L’OBJET D’UN DUMPING EN PROVENANCE DES PAYS CONCERNÉS
(119)
Comme indiqué dans le considérant 100, le volume et la part de marché cumulés des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont presque doublé au cours de la période considérée. Une sous-cotation importante des prix a également été observée pour les deux pays concernés. Compte tenu de la coïncidence évidente entre la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union et l’augmentation significative du cumul des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie, ces importations ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. En effet, les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie ont augmenté leur pénétration sur le marché de l’Union européenne et ont pris des parts de marché considérables au producteur de l’Union.
6.2. INCIDENCE D’AUTRES FACTEURS
(120)
La Commission a examiné si des facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping auraient pu influer sur le préjudice continu subi par le producteur de l’Union, de façon à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.
6.2.1. Incidence des importations n’ayant pas fait l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie
(121)
Le volume des importations n’ayant pas fait l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie n’a cessé de baisser pendant la période considérée. Les prix correspondants de ces importations étaient toujours plus élevés que ceux des importations faisant l’objet d’un dumping. Pour cette raison, les importations n’ayant pas fait l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.
6.2.2. Résultats sur les marchés de l’exportation
(122)
Les ventes à l’exportation réalisées par le producteur de l’Union en dehors de l’Union européenne représentaient moins de 25 % du total de ses ventes. Contrairement aux ventes réalisées dans l’Union, la rentabilité des ventes à l’exportation s’est améliorée sur la période considérée et n’a donc pas pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union.
6.2.3. Fluctuation du prix de la matière première
(123)
Les fluctuations du prix de la matière première du CS ont pu avoir une incidence négative sur les résultats de l’industrie de l’Union. Ce facteur ne suffit cependant pas à rompre le lien de causalité entre le préjudice subi et les importations faisant l’objet d’un dumping. Ce dernier aurait dû être affecté par l’évolution du prix de la matière première dans la même proportion que les coûts du producteur de l’Union, étant donné qu’ils sont étroitement liés aux prix du pétrole et de l’urée.
6.2.4. Changements au niveau des modes de consommation
(124)
Les changements au niveau des modes de consommation avec l’émergence de nouveaux produits sur le marché n’ont pas eu d’incidence notable sur la consommation de CS. Il s’avère d’ailleurs qu’il n’existe aucune substitution directe de produit entre le CS et ces produits.
6.3. CONCLUSION
(125)
Pour ces raisons, il est conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et qu’aucun autre facteur n’a rompu ce lien de causalité.
E. PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU PRÉJUDICE
1. INCIDENCE DE L’ÉVOLUTION PRÉVUE EN TERMES DE VOLUME ET DE PRIX SUR LA SITUATION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION EN CAS D’ABROGATION DES MESURES
(126)
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les importations en provenance des pays faisant l’objet du présent réexamen ont été analysées afin d’établir la probabilité de continuation du préjudice.
(127)
En ce qui concerne l’effet probable de l’expiration des mesures en vigueur sur l’industrie de l’Union, les facteurs suivants ont été examinés à la lumière des éléments résumés ci-dessus pour déterminer la probabilité de continuation du dumping.
1.1. CHINE
(128)
Comme il a été conclu ci-dessus au considérant 40, les exportations réalisées depuis la Chine par les exportateurs faisant l’objet du présent réexamen continuent d’être effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping. Les exportations chinoises vers d’autres pays tiers font également l’objet d’un dumping, mettant en évidence un comportement structurel de dumping.
(129)
Une analyse des capacités disponibles en Chine a révélé que la capacité de production librement disponible des sociétés faisant l’objet du réexamen en Chine équivaut plusieurs fois à la taille du marché de l’Union (voir le considérant 61). La capacité d’autres marchés de pays tiers à absorber des volumes supplémentaires considérables d’importations chinoises est également limitée (voir le considérant 63). Les producteurs-exportateurs chinois pourraient donc être incités à diriger d’importants volumes d’exportations à des prix faisant l’objet d’un dumping vers le marché de l’Union si les mesures venaient à être abrogées (voir le considérant 65).
(130)
Les niveaux importants de dumping et de sous-cotation observés indiquent que les exportations susmentionnées vers l’Union s’effectueraient à des prix faisant l’objet d’un dumping et se situant bien en deçà des prix et coûts du producteur de l’Union.
(131)
L’effet combiné des volumes et des prix serait en soi susceptible d’entraîner une détérioration de la situation déjà précaire de l’industrie de l’Union. Un tel scénario favoriserait vraisemblablement des prix bas et/ou une production et des ventes moins importantes par l’industrie de l’Union. La situation financière de l’industrie de l’Union se détériorerait davantage et le préjudice n’en serait que plus important. Une telle évolution pourrait très bien condamner le seul producteur de l’Union à disparaître.
1.2. INDONÉSIE
(132)
L’enquête a démontré que le dumping pratiqué par l’Indonésie a continué pendant la PER. L’enquête a également démontré que la capacité totale librement disponible en Indonésie représente plus des trois quarts de la taille du marché de l’Union et qu’il est probable qu’elle augmente davantage encore dans un avenir proche (voir le considérant 75). Étant donné que rien n’indique que d’autres marchés tiers ou le marché national pourraient absorber cette capacité excédentaire, il pourrait en résulter une augmentation des exportations à un prix plus bas vers l’Union si les mesures devaient venir à expiration.
(133)
Comme pour la Chine, les niveaux importants de dumping et de sous-cotation observés indiquent que les exportations de l’Indonésie vers l’Union s’effectueraient à des prix faisant l’objet d’un dumping et se situant bien en deçà des prix et coûts du producteur de l’Union. De même, l’effet combiné des volumes et des prix serait en soi susceptible d’entraîner une détérioration de la situation déjà précaire des producteurs de l’Union et pourrait même condamner le seul producteur de l’Union à disparaître. Comme pour la Chine, les exportations indonésiennes vers d’autres pays tiers font également l’objet d’un dumping, dans la mesure où elles se situent en dessous des prix concernant les exportations vers l’Union européenne, ce qui met également en évidence un comportement structurel de dumping.
2. CONCLUSION SUR LA PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU PRÉJUDICE
(134)
L’industrie de l’Union subit les effets des importations faisant l’objet d’un dumping depuis plusieurs années et se trouve actuellement toujours dans une situation économique précaire.
(135)
Comme établi ci-dessus, l’enquête a démontré que la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union s’était poursuivie pendant la PER. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la continuation du préjudice est en soi un signe clair qu’il risque de se poursuivre, ce qui tendrait à prouver que les mesures doivent être maintenues.
(136)
Les conclusions relatives aux importations montrent que l’importation de volumes importants à des prix faisant l’objet d’un dumping est susceptible de se poursuivre et qu’il est probable que la pression sur les prix renforce la concurrence entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le CS produit dans l’Union. L’enquête n’a identifié aucun facteur de nature à rompre le lien fort entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
(137)
Si les mesures venaient à être supprimées, la situation de l’industrie de l’Union se détériorerait et l’existence même du seul producteur de l’Union serait compromise.
(138)
Il est donc conclu qu’il existe, en raison des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie, une forte probabilité de continuation du préjudice subi par l’industrie de l’Union.
F. INTÉRÊT DE L’UNION
1. INTRODUCTION
(139)
Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en cause, c’est-à-dire ceux du producteur de l’Union à l’origine de la demande, des importateurs, des fournisseurs ainsi que des utilisateurs.
2. INTÉRÊT DU PRODUCTEUR DE L’UNION À L’ORIGINE DE LA DEMANDE
(140)
Dans la mesure où le seul producteur de l’Union est concerné, il convient de noter que sa situation déficitaire résulte de ses difficultés à se montrer compétitif face à des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping, lesquelles détenaient déjà une part de marché importante au début de la période considérée et ont sensiblement augmenté cette part pendant cette période.
(141)
Il est considéré que le maintien des mesures bénéficierait au producteur de l’Union qui devrait alors être au moins en mesure d’augmenter le volume et, peut-être, ses prix de vente, générant de ce fait le niveau de rendement nécessaire qui lui permettrait de continuer à investir dans ses installations de production. En revanche, la suppression des mesures interromprait son rétablissement et se traduirait par une continuation, voire une exacerbation, du préjudice subi par le producteur de l’Union. Elle menacerait sérieusement la viabilité du producteur de l’Union et, en conséquence, il pourrait même cesser d’exister, réduisant de ce fait l’offre et la concurrence sur le marché.
3. INTÉRÊT DES IMPORTATEURS
(142)
Un questionnaire a été envoyé à vingt importateurs indépendants lors de l’ouverture du réexamen. Trois d’entre eux ont répondu qu’ils n’étaient plus présents sur le marché du produit concerné. Deux autres importateurs ont répondu au questionnaire. Les importateurs indépendants ayant coopéré représentaient 7 % du total des importations concernées.
(143)
Il est ressorti de l’enquête qu’il est essentiel d’avoir une diversité de fournisseurs de cyclamate de sodium. Les importateurs dépendent de sources d’approvisionnement asiatiques et européennes pour des raisons de qualité et de sécurité alimentaire.
4. INTÉRÊT DES UTILISATEURS
(144)
Lors de l’ouverture du réexamen, un questionnaire a été envoyé à treize utilisateurs potentiels mais seuls deux d’entre eux ont répondu à la Commission.
(145)
Les principaux utilisateurs du produit concerné dans l’Union sont l’industrie alimentaire, l’industrie des boissons et l’industrie pharmaceutique. La demande pour le produit concerné dépend donc de la situation de ces industries.
(146)
Les utilisateurs qui se sont fait connaître affichaient des marges de rentabilité importantes sur les produits en aval qui utilisent du CS. L’effet des droits antidumping sur leurs coûts totaux était si infime (moins de 1 %) qu’ils n’étaient pas affectés de manière disproportionnée par les mesures en vigueur.
5. INTÉRÊT DES FOURNISSEURS
(147)
Un questionnaire a été envoyé à huit fournisseurs potentiels mais aucun d’entre eux n’a répondu à la Commission. D’après les informations disponibles, il s’avère que leur portefeuille lié à l’activité CS est plutôt négligeable. Quoi qu’il en soit, une nouvelle détérioration de la situation du seul producteur de l’Union pourrait avoir des répercussions négatives, bien que limitées, sur les fournisseurs de matières premières de ce dernier. Pour ces raisons, il n’est pas déraisonnable de supposer que les mesures bénéficieraient également à l’industrie des fournisseurs étant donné qu’elles permettraient à l’un de leurs clients de rester en place.
6. CONCLUSION CONCERNANT L’INTÉRÊT DE L’UNION
(148)
Compte tenu de l’ensemble des facteurs susmentionnés, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer des mesures antidumping.
G. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
(149)
Au vu des conclusions énoncées ci-dessus, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire de Chine et d’Indonésie doivent être maintenues,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010) originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-dessous s’établit comme suit:
Pays
Société
Taux de droit
(euros par kilo)
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine:
Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, Gong Le Industrial Estate, Xixian County, Bao An, Shenzhen, 518102, République populaire de Chine
0
A471
Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, Da Lian Dong Lu, Economic and Technology Zone, Yangquan City, Shanxi 045000, République populaire de Chine
0
A472
Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd, Shanglilang, Cha Shan Industrial Area, Buji Town, Shenzhen City, Guangdong Province, République populaire de Chine
0,11
A473
Toutes les autres sociétés
0,26
A999
Indonésie
PT. Golden Sari (Industrie chimique), Mitra Bahari Blok D1-D2, Jalan Pakin No. 1, Sunda Kelapa, Jakarta 14440, Indonésie.
0,24
A502
Toutes les autres sociétés
0,27
A999
3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire (5), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2 du présent article, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 3 juin 2010.


Input:
RÅDETS BESLUT
av den 7 oktober 2010
om undertecknande av ett protokoll till Europa-Medelhavsavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Konungariket Marocko, å andra sidan, om ett ramavtal mellan Europeiska unionen och Konungariket Marocko om de allmänna principerna för Konungariket Marockos deltagande i unionsprogram
(2010/620/EU)
EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA BESLUT
med beaktande av fördraget om Europeiska unionens funktionssätt, särskilt artikel 217 jämförd med artiklarna 218.5 och 218.8 andra stycket,
med beaktande av Europeiska kommissionens förslag, och
av följande skäl:
(1)
Den 18 juni 2007 bemyndigade rådet kommissionen att förhandla fram ett protokoll till Europa-Medelhavsavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Konungariket Marocko, å andra sidan (1), om ett ramavtal mellan Europeiska unionen och Konungariket Marocko om de allmänna principerna för Konungariket Marockos deltagande i unionsprogram (nedan kallat protokollet) (2).
(2)
Dessa förhandlingar har slutförts på ett för kommissionen tillfredsställande sätt.
(3)
Som en följd av att Lissabonfördraget trädde i kraft den 1 december 2009 har Europeiska unionen ersatt och efterträtt Europeiska gemenskapen.
(4)
Protokollet bör undertecknas på unionens vägnar, med förbehåll för att det senare ingås.
HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
Artikel 1
Undertecknandet av protokollet till Europa-Medelhavsavtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska gemenskapen och dess medlemsstater, å ena sidan, och Konungariket Marocko, å andra sidan, om ett ramavtal mellan Europeiska unionen och Konungariket Marocko om de allmänna principerna för Konungariket Marockos deltagande i unionsprogram (nedan kallat protokollet) godkänns härmed på unionens vägnar, med förbehåll för att nämnda protokoll ingås.
Artikel 2
Rådets ordförande bemyndigas att utse den eller de personer som ska ha rätt att på unionens vägnar underteckna protokollet, med förbehåll för att det ingås.
Artikel 3
Detta beslut träder i kraft samma dag som det antas.
Utfärdat i Luxemburg den 7 oktober 2010.


Input:
РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) № 1132/2011 НА КОМИСИЯТА
от 8 ноември 2011 година
за изменение на Регламент (ЕО) № 798/2008 на Комисията по отношение на транзита на пратки с яйца и яйчни продукти от Беларус през Литва за Калининградска област на Русия
(текст от значение за ЕИП)
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Директива 2002/99/ЕО на Съвета от 16 декември 2002 г. за установяване на ветеринарно-санитарни правила, регулиращи производството, преработката, разпространението и пускането на пазара на продукти от животински произход за консумация от човека (1), и по-специално член 8, уводното изречение, точка 1, първа алинея и точка 4 и член 9, параграф 4, буква в) от нея,
като има предвид, че:
(1)
С Директива 2002/99/ЕО се установяват общите ветеринарно-санитарни правила, регулиращи производството, преработката, разпространението в рамките на Съюза и въвеждането от трети страни на продукти от животински произход за консумация от човека, като се предвижда установяването на специфични правила и сертифициране при транзит.
(2)
В Регламент (ЕО) № 798/2008 на Комисията от 8 август 2008 г. за установяване на списък от трети страни, територии, зони или подразделения, от които са разрешени вносът и транзитът през Общността на домашни птици и продукти от домашни птици, и относно изискванията за ветеринарно сертифициране (2) се предвижда стоките, обхванати от посочения регламент, да бъдат внасяни и да преминават транзитно през Съюза само от трети страни, територии, зони или подразделения, изброени в част 1 от приложение I към същия регламент. С него също така се определят изискванията за ветеринарно сертифициране на тези стоки. При посочените изисквания се взема предвид дали се изискват допълнителни гаранции поради статуса на заболяванията в изброените трети страни, територии, зони или подразделения. Допълнителните гаранции, с които следва да са съобразени тези стоки, са предвидени в част 2 от приложение I към Регламент (ЕО) № 798/2008.
(3)
В член 4, параграф 4 от Регламент (ЕО) № 798/2008 се предвижда, че яйцата и яйчните продукти, преминаващи транзитно през Съюза, трябва да се придружават от сертификат, изготвен в съответствие с образеца, посочен в приложение XI към посочения регламент, и да отговарят на определените в сертификата условия.
(4)
С оглед на изолираното географско местоположение на Калининградска област на Русия член 18 от Регламент (ЕО) № 798/2008 предвижда дерогация от изискванията на член 4, параграф 4 от посочения регламент и установява специфични условия за транзит на определени пратки, идващи от и с местоназначение Русия, през Латвия, Литва и Полша. Тези условия включват допълнителни контролни мерки и запечатване на пратките с пломба.
(5)
Регламент (ЕО) № 798/2008, изменен с Регламент (ЕС) № 241/2010 (3), включва Беларус в списъка с трети държави, от които е разрешен транзитът през Съюза на яйца и яйчни продукти до 13 октомври 2011 г.
(6)
През март 2010 г. Хранителната и ветеринарна служба извърши инспекция в Беларус. Резултатът от тази инспекция показа, че са налице мерки за контрол на инфлуенцата при птиците и нюкасълската болест в тази трета страна. Въпреки това националното законодателство на Беларус и протоколите от проведените лабораторни изследвания не отговарят напълно на законодателството на Съюза.
(7)
С оглед на резултата от тази инспекция може да се заключи, че рисковете за здравето на животните, които създава за Съюза транзитът на пратки с яйца и яйчни продукти от Беларус за Калининградска област на Русия, са много ниски. Освен това Литва предприе извършването на допълнителни контролни мерки върху подобни пратки, когато те постъпват на нейната територия и я напускат.
(8)
С оглед на тези елементи и на вече съществуващите процедурни структури по отношение на транзита на стоки, идващи от и с местоназначение Русия, транзитът на яйца и яйчни продукти с автомобилен или с железопътен транспорт от Беларус през Литва за Калининградска област на Русия следва да остане разрешен, при условие че са спазени условията, вече установени в член 18, параграф 1 от Регламент (ЕО) № 798/2008 относно други стоки.
(9)
Поради това в член 18 от Регламент (ЕО) № 798/2008 следва да бъде включена нова разпоредба, в която се предвижда дерогация от изискванията, установени в член 4, параграф 4 от посочения регламент, по отношение на транзита на яйца и яйчни продукти от Беларус, и вписването за Беларус в приложение I към Регламент (ЕО) № 798/2008 следва да бъде съответно изменено.
(10)
Поради това Регламент (ЕО) № 798/2008 следва да бъде съответно изменен.
(11)
Мерките, предвидени в настоящия регламент, са в съответствие със становището на Постоянния комитет по хранителната верига и здравето на животните,
ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
Член 1
Регламент (ЕО) № 798/2008 се изменя, както следва:
1)
Член 18 се заменя със следното:
„Член 18
Дерогации за транзит през Латвия, Литва и Полша
1. Чрез дерогация от член 4, параграф 4 се разрешава транзит с автомобилен или с железопътен транспорт между граничните инспекционни пунктове в Латвия, Литва и Полша, изброени в приложението към Решение 2009/821/ЕО на Комисията (4), на пратки от месо, мляно месо и механично отделено месо от домашни птици, включително щраусови и дивечови птици, яйца и яйчни продукти и яйца, свободни от определени патогени, които идват от и са с местоназначение Русия, директно или през друга трета страна, при условие че:
а)
пратката е запечатана с пломба със сериен номер от официалния ветеринарен лекар на граничния инспекционен пункт на влизане в Латвия, Литва или Полша;
б)
документите, придружаващи пратката и посочени в член 7 от Директива 97/78/ЕО, са подпечатани на всяка страница от официалния ветеринарен лекар на граничния инспекционен пункт на влизане в Латвия, Литва или Полша с надписа: „САМО ЗА ТРАНЗИТ ДО РУСИЯ ПРЕЗ ЕС“;
в)
са спазени процедурните изисквания, предвидени в член 11 от Директива 97/78/ЕО;
г)
пратката е сертифицирана като одобрена за транзит в общия ветеринарен входен документ, издаден от официалния ветеринарен лекар на граничния инспекционен пункт на влизане в Латвия, Литва или Полша.
2. Чрез дерогация от член 4, параграф 4 се разрешава транзит с автомобилен или с железопътен транспорт между граничните инспекционни пунктове в Литва, изброени в приложението към Решение 2009/821/ЕО, на пратки с яйца и яйчни продукти, които идват от Беларус и са с местоназначение Калининградска област на Русия, при условие че:
а)
пратката е запечатана с пломба със сериен номер от официалния ветеринарен лекар на граничния инспекционен пункт на влизане в Литва;
б)
документите, придружаващи пратката и посочени в член 7 от Директива 97/78/ЕО, са подпечатани на всяка страница от официалния ветеринарен лекар на граничния инспекционен пункт на влизане в Литва с надписа: „САМО ЗА ТРАНЗИТ ДО РУСИЯ ПРЕЗ ЛИТВА“;
в)
са спазени процедурните изисквания, предвидени в член 11 от Директива 97/78/ЕО;
г)
пратката е сертифицирана като одобрена за транзит в общия ветеринарен входен документ, издаден от официалния ветеринарен лекар на граничния инспекционен пункт на влизане в Литва.
3. Пратките, посочени в параграфи 1 и 2, не могат да бъдат разтоварвани или складирани, както е посочено в член 12, параграф 4 или в член 13 от Директива 97/78/ЕО, на територията на Съюза.
4. Извършват се редовни проверки от компетентните органи, за да се гарантира, че броят на пратките, както е посочено в параграфи 1 и 2, и съответстващите количества продукти, напускащи територията на Съюза, съвпадат с броя и количествата, влизащи в Съюза.
2)
Приложение I се изменя в съответствие с приложението към настоящия регламент.
Член 2
Настоящият регламент влиза в сила на двадесетия ден след публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки.
Съставено в Брюксел на 8 ноември 2011 година.


Input:
KOMISSION ASETUS (EU) N:o 315/2011,
annettu 30 päivänä maaliskuuta 2011,
tiettyjen tavaroiden luokittelusta yhdistettyyn nimikkeistöön
EUROOPAN KOMISSIO, joka
ottaa huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen,
ottaa huomioon tariffi- ja tilastonimikkeistöstä ja yhteisestä tullitariffista 23 päivänä heinäkuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2658/87 (1) ja erityisesti sen 9 artiklan 1 kohdan a alakohdan,
sekä katsoo seuraavaa:
(1)
Asetuksen (ETY) N:o 2658/87 liitteenä olevan yhdistetyn nimikkeistön yhdenmukaisen soveltamisen varmistamiseksi on tarpeen antaa tämän asetuksen liitteessä esitettyjen tavaroiden luokittelua koskevia säännöksiä.
(2)
Asetuksessa (ETY) N:o 2658/87 vahvistetaan yhdistetyn nimikkeistön yleiset tulkintasäännöt; näitä sääntöjä sovelletaan myös kaikkiin muihin nimikkeistöihin, jotka perustuvat kokonaan tai osittain yhdistettyyn nimikkeistöön taikka joissa siihen mahdollisesti lisätään alajakoja ja jotka vahvistetaan unionin erityissäännöksillä tavaroiden kauppaa koskevien tariffimääräysten tai muiden toimenpiteiden soveltamiseksi.
(3)
Mainittujen yleisten tulkintasääntöjen mukaan on tämän asetuksen liitteen taulukossa olevassa sarakkeessa 1 esitetyt tavarat luokiteltava sarakkeen 2 CN-koodeihin sarakkeesta 3 ilmenevin perustein.
(4)
On asianmukaista, että jäsenvaltioiden tulliviranomaisten tavaroiden luokittelusta yhdistettyyn nimikkeistöön antamiin sitoviin tariffitietoihin, jotka eivät ole tällä asetuksella vahvistettujen säännösten mukaisia, voi haltija edelleen vedota yhteisön tullikoodeksista 12 päivänä lokakuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2913/92 (2) 12 artiklan 6 kohdan mukaisesti kolmen kuukauden ajan.
(5)
Tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat tullikoodeksikomitean lausunnon mukaiset,
ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN ASETUKSEN:
1 artikla
Liitteenä olevan taulukon sarakkeessa 1 esitetyt tavarat luokitellaan yhdistetyssä nimikkeistössä mainitun taulukon sarakkeen 2 CN-koodeihin.
2 artikla
Jäsenvaltioiden tulliviranomaisten antamiin sitoviin tariffitietoihin, jotka eivät ole tässä asetuksessa vahvistettujen säännösten mukaisia, voidaan vedota asetuksen (ETY) N:o 2913/92 12 artiklan 6 kohdan mukaisesti vielä kolmen kuukauden ajan.
3 artikla
Tämä asetus tulee voimaan kahdentenakymmenentenä päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan unionin virallisessa lehdessä.
Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa.
Tehty Brysselissä 30 päivänä maaliskuuta 2011.


Input:
KOMISIJOS ĮGYVENDINIMO REGLAMENTAS (ES) Nr. 118/2012
2012 m. vasario 10 d.
kuriuo dėl leidimo naudoti tam tikrus pašarų priedus turėtojo pavadinimo iš dalies keičiami reglamentai (EB) Nr. 2380/2001, (EB) Nr. 1289/2004, (EB) Nr. 1455/2004, (EB) Nr. 1800/2004, (EB) Nr. 600/2005, (ES) Nr. 874/2010, Įgyvendinimo reglamentai (ES) Nr. 388/2011, (ES) Nr. 532/2011 ir (ES) Nr. 900/2011 ir ištaisomas Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 532/2011
(Tekstas svarbus EEE)
EUROPOS KOMISIJA,
atsižvelgdama į Sutartį dėl Europos Sąjungos veikimo,
atsižvelgdama į 2003 m. rugsėjo 22 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (EB) Nr. 1831/2003 dėl priedų, skirtų naudoti gyvūnų mityboje (1), ypač į jo 13 straipsnio 3 dalį,
kadangi:
(1)
„Alpharma BVBA“ ir „Pfizer Ltd.“ pagal Reglamento (EB) Nr. 1831/2003 13 straipsnio 3 dalį pateikė paraišką, kuria siūloma pakeisti leidimų, suteiktų pagal 2001 m. gruodžio 5 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 2380/2001 dėl leidimo dešimt metų naudoti pašarų priedą (2), 2004 m. liepos 14 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 1289/2004 dėl leidimo dešimt metų naudoti pašaruose priedą Deccox®, priklausantį kokciodiostatų ir kitų vaistinių medžiagų grupei (3), 2004 m. rugpjūčio 16 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 1455/2004 leidimo dešimt metų naudoti kokcidiostatų grupei ir kitoms vaistinėms medžiagoms priskiriamą pašarų priedą „Avatec 15 %“ (4), 2004 m. spalio 15 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 1800/2004 dėl leidimo dešimt metų naudoti kokcidiostatų grupei ir kitoms vaistinėms medžiagoms priskiriamą pašarų priedą „Cycostat 66G“ (5), 2005 m. balandžio 18 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 600/2005 dėl naujo leidimo dešimt metų naudoti kokcidiostatą kaip gyvūnų pašarų priedą, laikino leidimo naudoti priedą ir nuolatinio leidimo naudoti tam tikrus gyvūnų pašarų priedus (6), 2010 m. spalio 5 d. Komisijos reglamentą (ES) Nr. 874/2010 dėl leidimo naudoti natrio lazalocidą A kaip kalakutų iki 16 savaičių amžiaus pašarų priedą (leidimo turėtojas Alpharma (Belgija) BVBA) ir kuriuo iš dalies keičiamas Reglamentas (EB) Nr. 2430/1999 (7), 2011 m. balandžio 19 d. Komisijos įgyvendinimo reglamentus (ES) Nr. 388/2011 dėl leidimo alfa amonio maduramiciną naudoti kaip mėsinių viščiukų pašarų priedą (leidimo turėtojas - „Alpharma (Belgija) BVBA“), kuriuo iš dalies keičiamas Reglamentas (EB) Nr. 2430/1999 (8), 2011 m. gegužės 31 d. Komisijos reglamentą (ES) Nr. 532/2011 dėl leidimo naudoti robenidino hidrochloridą kaip veisimui skirtų triušių ir mėsinių triušių pašarų priedą (leidimo turėtojas - „Alpharma Belgium BVBA“), kuriuo iš dalies keičiami reglamentai (EB) Nr. 2430/1999 ir (EB) Nr. 1800/2004 (9), ir 2011 m. rugsėjo 7 d. Komisijos reglamentą (ES) Nr. 900/2011 dėl leidimo natrio lazalocidą A naudoti kaip fazanams, perlinėms vištoms, putpelėms ir kurapkoms, išskyrus dedeklinius paukščius, skirtą pašarų priedą (leidimo turėtojas - „Alpharma (Belgium) BVBA“) (10), turėtojo pavadinimą;
(2)
pareiškėjai teigia, kad, bendrovei „Pfizer Ltd.“ įsigijus bendrovę „Alpharma BVBA“, nuo 2011 m. kovo 1 d. bendrovei „Pfizer Ltd.“ priklauso priedų dekokvinato, natrio lazalocido A, alfa amonio maduramicino, robenidino hidrochlorido ir salinomicino rinkodaros teisės;
(3)
pasiūlytas leidimo sąlygų pakeitimas yra tik administracinio pobūdžio ir nesuteikia pagrindo iš naujo vertinti atitinkamų priedų. Apie šią paraišką pranešta Europos maisto saugos tarnybai;
(4)
kad pareiškėjui būtų leidžiama naudotis savo rinkodaros teisėmis bendrovės „Pfizer Ltd.“ vardu, būtina pakeisti leidimų sąlygas;
(5)
todėl reglamentai (EB) Nr. 2380/2001, (EB) Nr. 1289/2004, (EB) Nr. 1455/2004, (EB) Nr. 1800/2004, (EB) Nr. 600/2005, (ES) Nr. 874/2010, įgyvendinimo reglamentai (ES) Nr. 388/2011, (ES) Nr. 532/2011 ir (ES) Nr. 900/2011 turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeisti;
(6)
kadangi leidimų suteikimo sąlygų pataisos nesusijusios su sauga, tikslinga nustatyti pereinamąjį laikotarpį, per kurį būtų išnaudotos turimos atsargos;
(7)
į Reglamento (EB) Nr. 1800/2004 su pakeitimais, padarytais Reglamentu (ES) Nr. 532/2011, priedą per klaidą neįtraukta didžiausia leidžiamoji koncentracija (DLK) kalakutuose ir mėsiniuose viščiukuose, įtraukta į Reglamento (EB) Nr. 1800/2004 priedą Komisijos reglamentu (EB) Nr. 101/2009 (11), ir kalakutams bei mėsiniams viščiukams skirto priedo prekės pavadinimas „Robenz 66 G“, įtrauktas į Komisijos reglamento (EB) Nr. 1800/2004 priedą Komisijos reglamentu (EB) Nr. 214/2009 (12). Todėl tą didžiausią leidžiamąją koncentraciją ir prekės pavadinimą reikia iš naujo įtraukti;
(8)
todėl Įgyvendinimo reglamento (EB) Nr. 532/2011 priedas turėtų būti atitinkamai ištaisytas;
(9)
šiame reglamente nustatytos priemonės atitinka Maisto grandinės ir gyvūnų sveikatos nuolatinio komiteto nuomonę,
PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:
1 straipsnis
Reglamento (EB) Nr. 2380/2001 pakeitimas
Reglamento (EB) Nr. 2380/2001 priedo 2 skiltyje žodžiai „Alpharma Belgium BVBA“ pakeičiami žodžiais „Pfizer Ltd.“
2 straipsnis
Reglamento (EB) Nr. 1289/2004 pakeitimas
Reglamento (EB) Nr. 1289/2004 priedo 2 skiltyje žodžiai „Alpharma (Belgium) BVBA“ pakeičiami žodžiais „Pfizer Ltd.“
3 straipsnis
Reglamento (EB) Nr. 1455/2004 pakeitimas
Reglamento (EB) Nr. 1455/2004 priedo 2 skiltyje žodžiai „Alpharma (Belgium) BVBA“ pakeičiami žodžiais „Pfizer Ltd.“
4 straipsnis
Reglamento (EB) Nr. 1800/2004 pakeitimas
Reglamento (EB) Nr. 1800/2004 priedo 2 skiltyje žodžiai „Alpharma (Belgium) BVBA“ pakeičiami žodžiais „Pfizer Ltd.“
5 straipsnis
Reglamento (EB) Nr. 600/2005 pakeitimas
Reglamento (EB) Nr. 600/2005 I priedo 2 skiltyje žodžiai „Alpharma (Belgium) BVBA“ pakeičiami žodžiais „Pfizer Ltd.“
6 straipsnis
Reglamento (ES) Nr. 874/2010 pakeitimas
Reglamento (ES) Nr. 874/2010 priedo 2 skiltyje žodžiai „Alpharma (Belgium) BVBA“ pakeičiami žodžiais „Pfizer Ltd.“
7 straipsnis
Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 388/2011 pakeitimas
Reglamento (ES) Nr. 388/2011 priedo 2 skiltyje žodžiai „Alpharma (Belgium) BVBA“ pakeičiami žodžiais „Pfizer Ltd.“
8 straipsnis
Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 532/2011 pakeitimas
Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 532/2011 I priedo 2 skiltyje žodžiai „Alpharma (Belgium) BVBA“ pakeičiami žodžiais „Pfizer Ltd.“
9 straipsnis
Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 900/2011 pakeitimas
Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 900/2011 priedo 2 skiltyje žodžiai „Alpharma (Belgium) BVBA“ pakeičiami žodžiais „Pfizer Ltd.“
10 straipsnis
Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 532/2011 ištaisymas
Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 532/2011 II priedas ištaisomas pagal šio reglamento priedą.
11 straipsnis
Pereinamojo laikotarpio priemonės
Turimas atsargas, atitinkančias iki šio reglamento įsigaliojimo taikomas nuostatas, galima toliau tiekti rinkai ir naudoti iki 2012 m. rugsėjo 2 d.
12 straipsnis
Įsigaliojimas
Šis reglamentas įsigalioja dvidešimtą dieną po jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje.
Tačiau 10 straipsnis ir priedas taikomi nuo 2011 m. birželio 21 d.
Šis reglamentas privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.
Priimta Briuselyje 2012 m. vasario 10 d.


Input:
COMMISSION DECISION
of 2 March 2011
amending Decision 2008/456/EC laying down rules for the implementation of Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ as regards Member States’ management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund
(notified under document C(2011) 1160)
(Only the Bulgarian, Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic)
(2011/148/EU)
THE EUROPEAN COMMISSION,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
Having regard to Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007 to 2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ (1), and in particular Article 25 and Article 37(4) thereof,
Whereas:
(1)
In the light of the experience gained since the launch of the External Borders Fund, it is appropriate to clarify the obligations in Commission Decision 2008/456/EC (2) relating to transparency, equal treatment and non-discrimination when implementing projects.
(2)
Member States are required to report on the implementation of the annual programmes. It is therefore appropriate to clarify which information Member States have to provide.
(3)
In order to reduce the administrative burden on the Member States and to provide greater legal certainty the rules on the eligibility of expenditure of actions co-financed by the External Borders Fund should be simplified and clarified.
(4)
Most of the changes introduced by this Decision should apply immediately. However, since the 2009 and 2010 annual programmes are ongoing, the revised rules on the eligibility of expenditure of actions co-financed by the External Borders Fund should apply from the 2011 annual programme. Member States should nonetheless be given the possibility to apply those rules earlier under certain conditions.
(5)
In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, Denmark has implemented Decision No 574/2007/EC in its national law and is therefore bound by this Decision.
(6)
This Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis (3) and the subsequent Council Decision 2004/926/EC of 22 December 2004 on the putting into effect of parts of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (4). The United Kingdom is therefore not bound by it or subject to its application.
(7)
This Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland’s request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis (5). Ireland is therefore not bound by it or subject to its application.
(8)
As regards Iceland and Norway, Decision No 574/2007/EC constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis (6), which fall within the areas referred to in Article 1, points A and B of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis (7).
(9)
As regards Switzerland, Decision No 574/2007/EC constitutes a development of the provisions of the Schengen aquis within the meaning of the Agreement signed by the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the latter’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the areas referred to in Article 4(1) of the Council decision on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of this Agreement.
(10)
The measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the common Committee ‘Solidarity and management of Migration Flows’ established by Decision No 574/2007/EC.
(11)
Decision 2008/456/EC should therefore be amended accordingly,
HAS ADOPTED THIS DECISION:
Article 1
Decision 2008/456/EC is amended as follows:
1.
in Article 9(1), the second sentence is replaced by the following:
‘Any substantial change to the content of the calls for proposals shall also be published under the same conditions.’;
2.
Article 11 is replaced by the following:
‘Article 11
Implementation contracts
When awarding contracts for the implementation of the projects, the State, regional or local authorities, bodies governed by public law, associations formed by one or several of such authorities or several of such bodies governed by public law shall act in accordance with the applicable Union and national public procurement law and principles.
Entities other than those referred to in the first paragraph shall award contracts for the implementation of the projects following appropriate publicity in order to ensure compliance with the principles of transparency, non-discrimination and equal treatment. Contracts with a value of less than EUR 100 000 may be awarded provided the concerned entity requests at least three offers. Without prejudice to national rules, contracts with a value of less than EUR 5 000 shall not be subject to any procedural obligations.’;
3.
in Article 21, paragraph 1 is replaced by the following:
‘1. The responsible authority shall notify the Commission by formal letter of any substantial change in the management and control system and shall send a revised description of the management and control system to the Commission as soon as possible and at the latest at the time any such change takes effect.’;
4.
in Article 24, paragraph 3 is replaced by the following:
‘3. The financial tables linked to the progress reports and final reports shall present a breakdown of the amounts both by priority and by specific priority, as defined in the strategic guidelines.’;
5.
Article 25 is amended as follows:
(a)
in paragraph 1 the following sentences are added:
‘Any changes to the audit strategy submitted in respect of Article 32(1)(c) of the basic act and accepted by the Commission shall be sent to the Commission as soon as possible. The revised audit strategy shall be established in accordance with the model in Annex VI, marking the revisions introduced.’;
(b)
paragraph 2 is replaced by the following:
‘2. Except when each of the last two annual programmes adopted by the Commission corresponds to an annual Community contribution of less than EUR 1 million, the audit authority shall submit an annual audit plan before 15 February each year, as from 2010. The audit plan shall be established in accordance with the model in Annex VI. Member States are not required to resubmit the audit strategy when submitting the annual audit plans. In the case of a combined audit strategy, as provided for in Article 32(2) of the basic act, a combined annual audit plan may be submitted.’;
6.
Article 26 is replaced by the following:
‘Article 26
Documents established by the certifying authority
1. The certification relating to the request for a second pre-financing payment referred to in Article 41(4) of the basic act shall be drawn up by the certifying authority and transmitted by the responsible authority to the Commission in the format in Annex VIII.
2. The certification relating to the request for a final payment referred to in Article 42(1)(a) of the basic act shall be drawn up by the certifying authority and transmitted by the responsible authority to the Commission in the format in Annex IX.’;
7.
Article 37 is replaced by the following:
‘Article 37
Electronic exchange of documents
In addition to the duly signed paper versions of the documents referred to in Chapter 3, the information shall also be sent by electronic means.’;
8.
Article 40(3)(b) is replaced by the following:
‘(b)
for all other additional costs, until 30 June of the year N (8) +2.
9.
the Annexes are amended in accordance with the Annex to this Decision.
Article 2
1. Points 1 to 8 of Article 1 and points 1 to 5 of the Annex shall apply from the date of adoption of this Decision.
2. Point 6 of the Annex shall apply from the implementation of the 2011 annual programmes at the latest.
3. Member States may decide to apply point 6 of the Annex in respect of ongoing or future projects as from the 2009 and 2010 annual programmes in full respect of the principles of equal treatment, transparency and non-discrimination. In that case Member States shall apply the new rules in their entirety to the project concerned and, where necessary, shall amend the grant agreement. In respect of technical assistance expenditure only, Member States may decide to apply point 6 of the Annex as from the 2008 annual programme.
Article 3
This Decision is addressed to the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden.
Done at Brussels, 2 March 2011.