Input:
DÉCISION 2011/429/PESC DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
concernant la position de l’Union européenne relative à la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de lutte de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive qui vise, entre autres, à renforcer la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), à poursuivre le débat sur le mécanisme de vérification de la BTWC, à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la BTWC au niveau national, y compris dans le domaine du droit pénal, et à mieux assurer le respect de ladite convention.
(2)
Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, à l’unanimité, la résolution 1540 (2004) qualifiant la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de menace pour la paix et la sécurité internationales. Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006) afin d’intensifier les efforts pour promouvoir la pleine exécution de la résolution 1540 (2004). L’application des dispositions de ladite résolution contribue à la mise en œuvre de la BTWC.
(3)
Le 26 août 1988, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 620 (1998), qui encourage, entre autres, le secrétaire général à procéder promptement à des enquêtes sur les allégations concernant l’emploi d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui constitue une violation du protocole de Genève de 1925. Le 8 septembre 2006, l’Assemblée générale a adopté la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, annexée à la résolution 60/288, en vertu de laquelle les États membres encouragent le secrétaire général à actualiser la liste des experts et des laboratoires, ainsi que les directives et procédures techniques, mis à sa disposition aux fins de la conduite d’enquêtes rapides et efficaces sur les allégations.
(4)
Il a été décidé, lors de la sixième conférence d’examen des États parties à la BTWC, que la septième conférence d’examen se tiendrait à Genève au plus tard en 2011, et qu’elle serait consacrée à l’examen du fonctionnement de la BTWC, compte tenu, entre autres, des progrès scientifiques et techniques présentant un intérêt pour la BTWC, ainsi que des avancées réalisées par les États parties à la BTWC (ci-après dénommés «États parties») dans la mise en œuvre des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC, et dans la mise en œuvre des décisions prises et des recommandations adoptées dans le cadre de la sixième conférence d’examen.
(5)
Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/184/PESC (1) et le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/858/PESC (2). Les deux actions communes promeuvent l’universalisation de la BTWC et apportent un soutien à sa mise en œuvre par les États parties. En outre, l’action commune 2008/858/PESC promeut la communication de déclarations sur les mesures de confiance (CBM) par les États parties et apporte un soutien au processus intersessions de la BTWC.
(6)
Parallèlement à l’action commune 2006/184/PESC, l’Union européenne est convenue du plan d’action de l’Union européenne sur les armes bactériologiques et à toxines, en complément à l’action commune de l’Union européenne en soutien à la BTWC (3), concernant la BTWC, dans lequel les États membres se sont engagés à présenter, en avril de chaque année, des déclarations CBM aux Nations unies et des listes d’experts et de laboratoires compétents au secrétaire général des Nations unies, afin de faciliter d’éventuelles enquêtes sur l’utilisation présumée d’armes (chimiques), biologiques et à toxines.
(7)
Compte tenu de la prochaine septième conférence d’examen de la BTWC, qui se tiendra du 5 au 22 décembre 2011, il convient d’actualiser la position de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les objectifs de l’Union, lors de la septième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), est d’examiner le fonctionnement de la BTWC et d’étudier les possibilités de l’améliorer encore.
Aux fins de ces objectifs, l’Union présente des propositions concrètes lors de la septième conférence d’examen, qui aura lieu du 5 au 22 décembre 2011.
Article 2
Lors de la septième conférence d’examen, l’Union veille, en particulier, à ce que les États parties à la BTWC (ci-après dénommés «États parties») prennent en compte les priorités suivantes:
a)
renforcer la confiance dans le respect de la BTWC;
b)
appuyer sa mise en œuvre au niveau national; et
c)
promouvoir son universalité.
Article 3
Aux fins des objectifs énoncés à l’article 1er et des priorités énoncées à l’article 2, l’Union:
a)
contribue, dans le cadre de la septième conférence d’examen, à un examen complet du fonctionnement de la BTWC, y compris la mise en œuvre des engagements pris par les États parties dans le cadre de la BTWC;
b)
est favorable à un processus intersessions, nouveau et substantiel, durant la période située entre les septième et huitième conférences d’examen, et définit des domaines spécifiques ainsi que des modalités renforcées en vue de réaliser de nouveaux progrès au titre dudit processus;
c)
est favorable à la tenue d’une huitième conférence d’examen, au plus tard en 2016;
d)
contribue à la formation d’un consensus afin de permettre le succès de la septième conférence d’examen, dans le cadre établi lors des précédentes conférences, et fait valoir, entre autres, les principaux points suivants:
i)
en travaillant au recensement et à l’amélioration des mécanismes permettant de renforcer de manière effective la confiance dans le respect de la BTWC;
ii)
les États parties devraient être en mesure d’apporter la preuve qu’ils se conforment à la BTWC par un échange d’informations et une plus grande transparence concernant leurs capacités, l’action qu’ils mènent aux fins de la mise en œuvre et leurs intentions quant au respect des obligations. Ils peuvent le faire au moyen de déclarations, de consultations et d’activités sur le terrain correspondant à des niveaux de transparence et de vérification accrus, mais aussi en échangeant des informations et en procédant à un examen dans le cadre du processus intersessions. Tout en constatant qu’actuellement, il n’y a pas de consensus en ce qui concerne la vérification, qui demeure un élément central d’un régime de désarmement et de non-prolifération complet et effectif, l’Union est disposée à s’employer à déterminer d’autres moyens qui permettraient d’atteindre des objectifs similaires;
iii)
la mise en œuvre effective et le respect total par tous les États parties de l’ensemble des obligations prévues par la BTWC; soutenir et renforcer, si nécessaire, les mesures nationales de mise en œuvre, y compris dans le domaine de la législation pénale, ainsi que le contrôle, dans le cadre de la BTWC, des micro-organismes pathogènes et des toxines, entre autres en renforçant les capacités de l’unité d’appui à l’application (ISU) du bureau des affaires de désarmement des Nations unies pour soutenir la mise en œuvre au niveau national, et faire figurer cette question parmi les sujets à examiner dans le cadre du processus intersessions. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant les méthodes et moyens permettant de renforcer la mise en œuvre au niveau national. L’Union encouragera les discussions sur les solutions possibles à cet égard, en particulier en ce qui concerne la législation nationale, la coordination entre les intervenants nationaux et la coopération régionale et sous-régionale, ainsi que la mise en œuvre de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les établissements spécialisés dans les sciences du vivant;
iv)
l’adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder et à s’engager juridiquement en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes biologiques et à toxines, et, dans l’attente de l’adhésion de ces États à la BTWC, en les encourageant à participer en qualité d’observateurs aux réunions des États parties à la BTWC et à mettre en œuvre les dispositions de celle-ci à titre volontaire. Mener une action afin que l’interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international, y compris grâce à l’universalisation de la BTWC; et par conséquent, recommander l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, qui serait coordonné par l’ISU et ferait l’objet d’évaluations menées dans le cadre de sessions spéciales au cours du processus intersessions;
v)
le mécanisme CBM (Confidence Building Measures - mesures de confiance) s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence et la confiance dans le respect de la BTWC. L’Union est disposée à œuvrer au renforcement de ce mécanisme en déterminant des moyens d’augmenter la participation au mécanisme, ainsi que la qualité et l’exhaustivité du mécanisme CBM;
vi)
renforcer la transparence concernant la coopération et l’assistance au titre de l’article X de la BTWC et prendre en compte les travaux et le savoir-faire d’autres organisations internationales. L’Union continuera de soutenir la mise en œuvre concrète de l’article X de la BTWC par l’intermédiaire de ses différents programmes d’aide et elle est disposée à poursuivre l’élaboration d’une communauté de vues, ce qui forme la base d’une action efficace en vue d’une collaboration à des fins pacifiques dans le cadre de la BTWC. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant le renforcement de la coopération, de l’assistance et des échanges au niveau international dans le domaine des sciences biologiques et des technologies à des fins pacifiques, ainsi que le renforcement des capacités de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies, et d’endiguement des maladies contagieuses;
vii)
renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines. De nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant la fourniture d’une assistance et la coordination dans le cadre de l’article VII de la BTWC avec les organisations compétentes, à la demande de tout État partie, en cas d’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités nationales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies et des capacités des systèmes de santé publique. Les travaux effectués séparément pour renforcer le mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines peuvent, en outre, contribuer à renforcer indirectement les articles VI et VII de la BTWC;
viii)
appuyer un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques pertinents, qui pourraient avoir des incidences pour la BTWC, tels que la convergence croissante de la chimie et de la biologie, et l’évolution rapide de la biologie synthétique et des nanotechnologies;
ix)
le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment afin d’éviter que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, y compris que des terroristes puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour concevoir et produire des armes biologiques et à toxines;
x)
les programmes de partenariat mondial du G8 destinés à favoriser le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles;
xi)
les nouvelles mesures à envisager et les décisions à prendre sur la base des travaux entrepris en vertu du processus intersessions 2007-2010 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que les actions concrètes pour l’adoption des mesures nationales qui sont indispensables à la mise en œuvre de l’interdiction prévue par la BTWC.
Article 4
Aux fins de renforcer le respect de la BTWC, l’Union assure la promotion:
a)
de mesures liées aux déclarations CBM:
i)
en examinant les déclarations CBM annuelles présentées au titre de déclaration régulière au niveau national concernant la mise en œuvre et le respect de la BTWC, et renforcer ces mesures compte tenu de cet objectif;
ii)
en améliorant la qualité des déclarations CBM présentées:
-
en réduisant, autant que possible, la complexité des formulaires CBM et en éliminant les éventuelles ambiguïtés. Les propositions concrètes et détaillées de modification des CBM sont fondées sur les rapports des ateliers du forum de Genève,
-
en soutenant la compilation des informations communiquées dans les formulaires CBM. À cet effet, l’Union serait favorable à ce que l’ISU joue un rôle plus important aux fins de soutenir les points de contact nationaux et les autorités nationales chargées de veiller au respect de la BTWC. Ce soutien pourrait comprendre des éléments tels que la mise en place d’une bibliothèque de référence, un service d’aide, la traduction dans plusieurs langues des formulaires CBM, l’introduction d’un format électronique et l’organisation de séminaires au niveau régional pour les points de contact nationaux,
-
en prévoyant des incitations à présenter des CBM, telles que l’intégration dans le mécanisme CBM d’éléments sur les informations liées à l’article X de la BTWC (à l’aide du formulaire D actuel ou en créant un nouveau formulaire);
iii)
en veillant à ce que les formulaires CBM soient plus pertinents et plus complets:
-
en renvoyant à tous les articles pertinents de la BTWC, en veillant tout particulièrement à maintenir un juste équilibre entre la fourniture des informations utiles et l’effort requis pour les obtenir. Ceci afin d’éviter d’accroître la complexité et la charge de travail, ce qui pourrait potentiellement décourager la participation,
-
en modifiant les CBM au moyen d’une éventuelle approche en deux temps, les modifications nécessitant un examen plus approfondi étant laissées à un nouveau processus intersessions;
b)
de mesures liées au mécanisme d’enquête du secrétaire général des Nations unies sur l’utilisation présumée d’armes biologiques et à toxines; réaffirmer la nécessité pour les États parties de veiller à l’efficacité des dispositions du mécanisme et de prendre des mesures concrètes à cette fin, par exemple en soutenant des programmes de formation, et mettant en place un système de laboratoires d’analyse.
Article 5
Outre les objectifs énoncés à l’article 1er et les priorités énoncées à l’article 2, l’Union soutient le renforcement du rôle de l’ISU. Elle soutient notamment:
a)
la prorogation du mandat de l’ISU pour une nouvelle période de cinq ans;
b)
l’inclusion, dans le mandat de l’ISU, des activités supplémentaires suivantes:
i)
établir une plate-forme de communication et d’information sur les questions politiques, scientifiques et autres liées à la BTWC (mise en place d’une «bibliothèque de référence»/base de données électronique afin de sensibiliser les États parties, les milieux universitaires et les entreprises);
ii)
assurer la liaison et partager des informations avec d’autres organisations internationales compétentes;
iii)
renforcer davantage la mise en œuvre de la BTWC au niveau national en facilitant l’échange d’informations et de conseils sur la mise en œuvre à ce niveau;
iv)
continuer à développer le système CBM en participant au processus d’examen des déclarations CBM. Sur la base des informations communiquées au moyen des mesures de confiance révisées, l’ISU pourrait être chargée de compiler les informations liées à l’article X dans une base de données en ligne;
v)
mettre au point un système pour examiner les progrès scientifiques et technologiques ainsi que leurs incidences sur la BTWC;
vi)
élaborer un plan d’action en faveur de l’universalisation;
c)
une augmentation suffisante des effectifs actuels de l’ISU afin de permettre à cette dernière de mener à bien les activités visées au point b).
Article 6
Aux fins de contribuer à l’examen et au renforcement du processus intersessions, l’Union soutient notamment:
a)
les éléments ci-après en vue d’un nouveau processus intersessions, soit au titre de sujets pour l’intersessions, soit par l’intermédiaire de groupes de travail spéciaux:
i)
mise en œuvre au niveau national;
ii)
universalisation;
iii)
nouveaux travaux sur les CBM après la conférence d’examen;
iv)
assistance et coopération au titre des articles VII et X de la BTWC, y compris le recensement des besoins d’assistance pour l’élaboration et l’adoption des cadres réglementaires appropriés (axés en premier lieu sur la biosûreté et la biosécurité);
v)
progrès scientifiques et technologiques;
b)
un processus d’évaluations plus fréquentes des progrès scientifiques et technologiques présentant un intérêt. L’ISU pourrait jouer un rôle à cet égard dans le cadre de son mandat renouvelé. Outre une discussion approfondie dans le cadre du processus intersessions, les États parties pourraient se prononcer sur d’autres manières d’examiner les questions scientifiques et technologiques (c’est-à-dire créer un nouveau groupe de travail, inscrire un point «Sciences et technologies» à l’ordre du jour des réunions des États parties, tenir une réunion d’experts spécialement consacrée aux questions scientifiques et technologiques, créer un groupe consultatif ou établir un forum ouvert sur les questions scientifiques et technologiques);
c)
l’élaboration de cadres réglementaires nationaux, notamment dans les domaines de la biosûreté et de la biosécurité. L’adoption de normes de gestion appropriées pour la biosûreté et la biosécurité dans les laboratoires et les entreprises, bien que celles-ci ne puissent, en aucune manière, tenir lieu de régime de conformité, est susceptible à long terme d’aider les États parties à remplir les obligations prévues par la BTWC. Ces normes pourraient, avec d’autres mesures, constituer un outil utile pour contribuer à un futur régime de conformité renforcé. Une telle évolution pourrait faire l’objet d’un débat, entre autres avec les entreprises concernées, dans le cadre d’un nouveau processus intersessions;
d)
le renforcement de la nature décisionnelle du processus intersessions en examinant une série de possibilités, telles que conférer un caractère contraignant au rapport final des réunions des États parties, s’accorder sur des feuilles de route, envisager la création de groupes de travail chargés de questions spécifiques et adopter des plans d’action ou des recommandations.
Article 7
Aux fins de soutenir l’universalisation, l’Union:
a)
encourage l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’universalisation, comprenant la mise en place de mesures et d’activités concrètes, et dont la gestion est assurée par l’ISU. Ce plan d’action peut prévoir des activités telles que des actions d’information, des démarches communes, la traduction de documents pertinents, des mesures incitatives telles que des échanges d’informations concernant les offres d’assistance, et les visites d’assistance en vue de remplir les premières déclarations CBM. Ce plan d’action ferait l’objet d’une évaluation et pourrait, si nécessaire, être modifié à l’occasion de chaque réunion des États parties;
b)
appuie l’organisation, dans le cadre du processus intersessions, de sessions ou de réunions de groupes de travail spécialement consacrées à l’universalisation afin de cordonner les actions d’information des différents acteurs et de planifier des initiatives au niveau régional.
Article 8
L’Union soutient l’examen de la mise en œuvre de l’article X de la BTWC lors de la septième conférence d’examen. Ledit examen vise les objectifs suivants:
a)
explorer les moyens d’intégrer les informations relatives à l’assistance dans les mesures visant à renforcer la confiance, à l’aide d’une révision du formulaire D ou de la création d’un nouveau formulaire, afin de permettre aux États parties d’échanger des informations sur les activités relatives à la coopération et à l’assistance;
b)
charger l’ISU de procéder à la compilation des informations liées à l’article X de la BTWC dans une base de données figurant dans une zone du site web soumise à un accès restreint.
Article 9
L’action menée par l’Union aux fins susmentionnées visées aux articles 1 à 8 comprend:
a)
sur la base de la position énoncée aux articles 1 à 8, des propositions de l’Union concernant des arrangements spécifiques, concrets et praticables visant à une amélioration effective de la mise en œuvre de la BTWC, qui seront soumises aux États parties pour examen lors de la septième conférence d’examen;
b)
des démarches du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou des délégations de l’Union;
c)
des déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité ou de la délégation de l’Union auprès des Nations unies pendant la période précédant la septième conférence d’examen et durant celle-ci.
Article 10
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.


Input:
COMMISSION REGULATION (EU) No 600/2010
of 8 July 2010
amending Annex I to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards additions and modification of the examples of related varieties or other products to which the same MRL applies
(Text with EEA relevance)
THE EUROPEAN COMMISSION,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
Having regard to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in and on food and feed of plant and animal origin and amending Council Directive 91/414/EEC (1), and in particular Article 4 thereof,
Whereas:
(1)
Several Member States have requested minor modifications and additions in Annex I to Regulation (EC) No 396/2005, in the column ‘Examples of related varieties or other products to which the same MRL applies’.
(2)
These modifications and additions are necessary to include in Annex I to Regulation (EC) No 396/2005 new fruits, vegetables and cereals which have become available on the market in the Member States.
(3)
It is appropriate to add the following fruits, vegetables, cereals and animal products: mineola, sloe, arctic bramble, nectar raspberry, physalis, limequats, mangosteen, dragon fruit (red pitaya), tiger nut (chufa), kiwiberry, lovage roots, angelica roots, gentiana roots, tree tomato, gojiberry, wolfberry, choi sum, portuguese kale, portuguese cabbage, leaves of peas and radish, amaranthus spinach and seeds, agretti, seeds of cucurbitacea other than pumpkin, quinoa, elderflowers, ginkgo leaves, edible flowers, mint and game. Cowberries are moved from the category blueberries into the category cranberries. The Latin name for grapes is changed according to the international nomenclature.
(4)
Regulation (EC) No 396/2005 should therefore be amended accordingly.
(5)
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and neither the European Parliament nor the Council has opposed them,
HAS ADOPTED THIS REGULATION:
Article 1
Annex I to Regulation (EC) No 396/2005 is replaced by the text in the Annex to this Regulation.
Article 2
This Regulation shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Union.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Done at Brussels, 8 July 2010.


Input:
SKLEP KOMISIJE
z dne 16. maja 2011
o razveljavitvi Sklepa 2003/796/ES o ustanovitvi Skupine evropskih regulatorjev za električno energijo in plin
(2011/280/EU)
EVROPSKA KOMISIJA JE -
ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
ob upoštevanju naslednjega:
(1)
S Sklepom Komisije 2003/796/ES (1) je bila ustanovljena Skupina evropskih regulatorjev za električno energijo in plin, da se pospeši posvetovanje, usklajevanje in sodelovanje med regulatornimi organi v državah članicah ter med temi organi in Komisijo, ter da se okrepi notranji trg in v vseh državah članicah zagotovi dosledna uporaba Direktive 2003/54/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 26. junija 2003 o skupnih pravilih za notranji trg z električno energijo (2), Direktive 2003/55/EC Evropskega parlamenta in Sveta z dne 26. junija 2003 o skupnih pravilih notranjega trga z zemeljskim plinom (3) ter Uredbe (ES) št. 1228/2003 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 26. junija 2003 o pogojih za dostop do omrežja za čezmejne izmenjave električne energije (4).
(2)
Da bi se izboljšalo sodelovanje med nacionalnimi regulatornimi organi in še bolj okrepilo učinkovito delovanje notranjih trgov z električno energijo in zemeljskim plinom, je bila z Uredbo (ES) št. 713/2009 Evropskega parlamenta in Sveta (5) ustanovljena Agencija za sodelovanje energetskih regulatorjev.
(3)
Agencija za sodelovanje energetskih regulatorjev nacionalnim regulatornim organom zagotavlja okvir za sodelovanje in opravljanje nalog, podobnih nalogam, ki jih trenutno opravlja Skupina evropskih regulatorjev za električno energijo in plin. Ker bo Agencija za sodelovanje energetskih regulatorjev v okviru učinkovitejšega vodenja nadaljevala delo, ki ga je opravljala Skupina evropskih regulatorjev za električno energijo in plin, je primerno, da se Sklep 2003/796/ES razveljavi.
(4)
Da bi Skupina evropskih regulatorjev za električno energijo in plin lahko končala nekatere projekte, ki so v teku, ter da se omogoči neoviran prenos na Agencijo za sodelovanje energetskih regulatorjev, bi bilo treba Skupino evropskih regulatorjev za električno energijo in plin razpustiti šele s 1. julijem 2011 -
SPREJELA NASLEDNJI SKLEP:
Člen 1
Sklep 2003/796/ES se razveljavi.
Člen 2
Ta sklep začne veljati dvajseti dan po objavi v Uradnem listu Evropske unije.
Uporablja se od 1. julija 2011.
V Bruslju, 16. maja 2011


Input:
REGOLAMENT TA’ IMPLIMENTAZZJONI TAL-KUMMISSJONI (UE) Nru 1189/2011
tat-18 ta’ Novembru 2011
li jistabbilixxi regoli dettaljati f’relazzjoni ma’ ċerti dispożizzjonijiet tad-Direttiva tal-Kunsill 2010/24/UE dwar l-għajnuna reċiproka għall-irkupru ta’ talbiet relatati ma’ taxxi, dazji u miżuri oħra
IL-KUMMISSJONI EWROPEA,
Wara li kkunsidrat it-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea,
Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 2010/24/UE tas-16 ta’ Marzu 2010 dwar l-għajnuna reċiproka għall-irkupru ta’ talbiet relatati ma’ taxxi, dazji u miżuri oħra (1), u b’mod partikolari l-Artikolu 26 tagħha,
Billi:
(1)
Id-Direttiva 2010/24/UE biddlet sostanzjalment ir-regoli dwar l-għajnuna reċiproka għall-irkupru ta’ talbiet relatati ma’ taxxi, dazji u miżuri oħra u ddeterminat mill-ġdid is-setgħat implimentattivi tal-Kummissjoni, f’relazzjoni ma’ dawk stabbiliti fid-Direttiva tal-Kunsill 2008/55/KE (2). Għalhekk, huwa xieraq li r-regoli implimentattivi eżistenti adottati mill-Kummissjoni jiġu sostitwiti b’Regolament implimentattiv ġdid.
(2)
Sabiex tiżgura komunikazzjoni bil-ħeffa bejn l-awtoritajiet kompetenti, għandhom jiġu adottati regoli dettaljati fir-rigward ta’ arranġamenti prattiċi u l-perjodi ta’ żmien għall-komunikazzjoni bejn l-awtoritajiet li rċevew it-talba u dawk applikanti.
(3)
Sabiex tiġi żgurata ċ-ċertezza legali, huwa xieraq li jiġi speċifikat li l-validità tad-dokumenti mhix affettwata bil-fatt li huma trażmessi elettronikament.
(4)
Sabiex jiġi kkonfermat li d-dokumenti trażmessi bil-posta jiġu mibgħuta minn awtorità kompetenti, huwa xieraq li jiġu provduti r-regoli speċifiċi fir-rigward ta’ dan il-mod ta’ komunikazzjoni.
(5)
Sabiex ikun żgurat li jiġu trażmessi dejta u informazzjoni xierqa, il-mudelli tal-formola standard li jakkumpanjaw it-talba għan-notifika u l-istrument li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba għandhom ikunu stabbiliti.
(6)
Sabiex tiġi żgurata ċ-ċertezza legali, huwa xieraq li jiġi dikjarat b’mod espress l-effett legali tan-notifiki li saru mill-Istat Membru li rċieva t-talba fuq talba mill-Istat Membru applikant.
(7)
Sabiex tiġi żgurata ċ-ċertezza legali, huwa xieraq ukoll li jiġi speċifikat li n-notifika jew il-komunikazzjoni tal-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar fi Stat Membru li rċieva t-talba ma jkollux effett fuq il-konsegwenzi tan-notifika tal-istrument inizjali li jippermetti n-notifika, u li l-istrument rivedut li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba ma jkollu l-ebda effett fuq it-talba inizjali jew l-istrument inizjali li jippermetti l-infurzar.
(8)
Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1179/2008 tat-28 ta’ Novembru 2008 li jistabbilixxi regoli dettaljati għall-implimentazzjoni ta’ ċerti dispożizzjonijiet tad-Direttiva tal-Kunsill 2008/55/KE dwar l-għajnuna reċiproka għall-irkupru ta’ talbiet rigward ċerti imposti, dazji, taxxi u miżuri oħra (3) għandu jiġi revokat.
(9)
Il-miżuri previsti f’dan ir-Regolament huma skont l-opinjoni tal-Kumitat dwar l-Irkupru,
ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT:
KAPITOLU I
ID-DISPOŻIZZJONIJIET ĠENERALI
Artikolu 1
Dan ir-Regolament jistabbilixxi r-regoli dettaljati għall-implimentazzjoni tal-Artikolu 5(1), l-Artikoli 8, 10, 12(1), l-Artikolu 13(2), (3), (4) u (5), l-Artikoli 15, 16(1) u 21(1) tad-Direttiva 2010/24/UE, inkluż ir-regoli dettaljati dwar il-konverżjoni, it-trasferiment tas-somom irkuprati, kif ukoll il-mezzi li bihom il-komunikazzjonijiet bejn l-awtoritajiet jistgħu jiġu trażmessi.
Artikolu 2
1. It-talbiet kollha għall-informazzjoni, in-notifika, l-irkupru jew il-miżuri kawtelatorji skont l-Artikoli 5(1), 8, 10 u 16(1) tad-Direttiva 2010/24/UE (minn issa ‘l quddiem imsejħa “it-talbiet għal għajnuna” u l-istrumenti, formoli u dokumenti oħra kollha akkompanjanti, kif ukoll kull informazzjoni oħra komunikata fir-rigward ta’ dawn it-talbiet għandha tintbagħat bin-netwerk tas-CCN, sakemm dan ma jkunx prattiku għal raġunijiet tekniċi.
2. Id-dokumenti trażmessi f’forma elettronika jew f’forma stampata għandhom jitqiesu li għandhom l-istess effett legali bħad-dokumenti trażmessi bil-posta.
3. Jekk talba ma tistax tiġi trażmessa permezz tan-netwerk CCN, għandha tiġi trażmessa bil-posta. F’dan il-każ għandhom japplikaw ir-regoli li ġejjin:
(a)
it-talba għandha tkun iffirmata minn uffiċjal tal-awtorità applikanti, li jkun ġie debitament awtorizzat biex jagħmel tali talba;
(b)
il-formola standard li takkompanja t-talba għan-notifika, msemmija fit-tieni sottoparagrafu tal-Artikolu 8(1) tad-Direttiva 2010/24/UE (minn issa ‘l quddiem imsejħa “il-formola uniformi ta’ notifika”) jew l-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba msemmi fl-Artikolu 12 ta’ dik id-Direttiva għandhom ikunu ffirmati minn uffiċjal debitament awtorizzat tal-awtorità applikanti;
(ċ)
jekk it-talba tkun akkompanjata b’kopja ta’ dokument ieħor apparti l-formola uniformi ta’ notifika jew l-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba, l-awtorità applikanti għandha tiċċertifika l-konformità ta’ din il-kopja mal-oriġinal, billi tiddikjara f’din il-kopja, bil-lingwa uffiċjali jew waħda mil-lingwi uffiċjali tal-Istat Membru fejn tkun tinsab, il-kelmiet “ċertifikat bħala kopja vera”, l-isem tal-uffiċjal li għamel iċ-ċertifikazzjoni u d-data ta’ dik iċ-ċertifikazzjoni.
Għall-finijiet tal-punt (b) tal-ewwel sottoparagrafu, l-Istati Membri għandhom jużaw il-formola uniformi ta’ notifika stabbilita skont il-mudell indikat fl-Anness I għal dan ir-Regolament u l-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba stabbilit skont il-mudell indikat fl-Anness II għal dan ir-Regolament.
4. Fejn il-formola uniformi ta’ notifika jew l-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba jiġu trażmessi b’mezzi elettroniċi, l-istruttura u l-forma tagħhom jistgħu jiġu adattati għall-kundizzjoni tas-sistema ta’ komunikazzjoni elettronika sabiex tiġi faċilitata l-komunikazzjoni bejn l-awtoritajiet kompetenti, sakemm is-sett ta’ dejta u l-informazzjoni fihom ma jiġux mibdula b’mod sostanzjali fir-rigward tal-mudelli stabbiliti fl-Annessi I u II.
Artikolu 3
1. L-awtorità applikanti tista’ tagħmel talba għal għajnuna fir-rigward jew għal talba waħda jew għal diversi talbiet fejn dawn jistgħu jiġu rkuprati mingħand l-istess persuna.
2. It-talba għall-informazzjoni, irkupru jew miżuri kawtelatorji tista’ tkun relatata ma’ kwalunkwe persuna minn dawn li ġejjin:
(a)
id-debitur prinċipali jew kodebitur;
(b)
persuna oħra apparti kodebitur, li tkun responsabbli biex tħallas dawk it-taxxi, dazji u miżuri oħra, jew għal talbiet oħra relatati ma’ dawk it-taxxi, dazji u miżuri oħra taħt il-liġi fis-seħħ fl-Istat Membru fejn tkun tinsab l-awtorità applikanti;
(ċ)
kull parti terza li jkollha assi li jappartjenu lil jew li jkollhom dejn ma’ waħda mill-persuni msemmija fil-punti (a) jew (b).
Artikolu 4
L-informazzjoni u d-dettalji l-oħra ikkommunikati mill-awtorità li rċeviet it-talba, lill-awtorità applikanti għandhom skont l-Artikoli 5(1), 8, 10 u 16(1) tad-Direttiva 2010/24/UE jintbagħtu fil-lingwa uffiċjali jew waħda mil-lingwi uffiċjali tal-Istat Membru tal-awtorità li rċeviet it-talba jew f’lingwa oħra miftiehma bejn l-applikant u l-awtoritajiet li rċevew it-talba.
Artikolu 5
Jekk l-awtorità li rċeviet it-talba tirrifjuta li tittratta t-talba għall-għajnuna, għandha tinnotifika lill-awtorità applikanti bir-raġunijiet tar-rifjut, filwaqt li tispeċifika d-dispożizzjonijiet tad-Direttiva 2010/24/UE li tkun qed tibbaża fuqhom. Tali notifika għandha tingħata mill-awtorità li rċeviet it-talba hekk kif tieħu d-deċiżjoni tagħha u, ikun xi jkun il-każ, fi żmien xahar mid-data tar-rikonoxximent li rċeviet it-talba.
Artikolu 6
Kull talba għall-informazzjoni jew għall-irkupru jew għal miżuri kawtelatorji għandha tindika jekk ġietx indirizzata talba simili lil xi awtorità oħra.
KAPITOLU II
TALBIET GĦAL INFORMAZZJONI
Artikolu 7
L-awtorità li rċeviet it-talba għandha tirrikonoxxi li rċeviet it-talba għall-informazzjoni mill-aktar fis possibbli u, ikun xi jkun il-każ, fi żmien sebat ijiem kalendarji minn meta tkun irċevietha.
Malli tirċievi t-talba, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha, fejn ikun xieraq, titlob lill-awtorità applikanti sabiex tipprovdi kwalunkwe informazzjoni addizzjonali meħtieġa. L-awtorità applikanti għandha tipprovdi l-informazzjoni addizzjonali kollha meħtieġa li normalment ikollha aċċess għaliha.
Artikolu 8
1. L-awtorità li rċeviet it-talba għandha tittrażmetti kull punt tal-informazzjoni mitluba lill-awtorità applikanti kif u meta jinkiseb.
2. Fejn, fir-rigward tal-partikularità ta’ każ, l-informazzjoni kollha jew partijiet minnha ma jkunux jistgħu jinkisbu f’perjodu ta’ żmien raġonevoli, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha tinforma lill-awtorità applikanti b’dan u tiddikjara r-raġunijiet.
Ikun xi jkun il-każ, fi tmiem sitt xhur mid-data tar-rikonoxximent li ġiet riċevuta t-talba, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha tinforma lill-awtorità applikanti bir-riżultat tal-investigazzjonijiet li tkun wettqet sabiex tikseb l-informazzjoni mitluba.
Fuq il-bażi tal-informazzjoni li tkun waslet mill-awtorità li rċeviet it-talba, l-awtorità applikanti tista’ titlob lill-awtorità li rċeviet it-talba biex tkompli l-investigazzjoni tagħha. Dik it-talba għandha ssir fi żmien xahrejn minn meta tiġi riċevuta n-notifika tar-riżultat tal-investigazzjonijiet imwettqa mill-awtorità li rċeviet it-talba, u għandha tkun ittrattata mill-awtorità li rċeviet it-talba skont id-dispożizzjonijiet li japplikaw għat-talba inizjali.
Artikolu 9
L-awtorità applikanti tista’, f’kull żmien, tirtira t-talba għall-informazzjoni li tkun bagħtet lill-awtorità li rċeviet it-talba. Id-deċiżjoni ta’ rtirar għandha tkun trażmessa lill-awtorità li rċeviet it-talba.
KAPITOLU III
TALBIET GĦAL NOTIFIKA
Artikolu 10
1. Kull talba għal notifika għandha tinkludi l-oriġinal jew kopja ċertifikata ta’ kull dokument, li tiegħu tkun qed tintalab notifika.
Il-formola uniformi ta’ notifika li takkumpanja t-talba skont it-tieni sottoparagrafu tal-Artikolu 8(1) tad-Direttiva 2010/24/UE għandha timtela’ minn jew taħt ir-responsabbiltà tal-awtorità applikanti. Hija għandha tipprovdi informazzjoni lid-destinatarji fir-rigward tad-dokumenti li għalihom tkun intalbet assistenza ta’ notifika.
2. Fir-rigward tal-informazzjoni msemmija fil-formola uniformi ta’ notifika, għandu japplika dan li ġej:
(a)
l-ammont tat-talba għandu jissemma fejn ikun diġà stabbilit;
(b)
l-indikazzjoni tal-perjodu li fih in-notifika għandha tiġi affettwata jista’ jsir b’indikazzjoni tad-data li qabilha l-awtorità applikanti jkollha l-ħsieb li sseħħ in-notifika.
Artikolu 11
It-talba għan-notifika tista’ tkun relatata ma’ kull persuna msemmija fl-Art. 3(c) tad-Direttiva 2010/24/UE li, skont il-liġi fis-seħħ fl-Istat Membru applikanti, hija meħtieġa li tiġi infurmata b’kull dokument li jirrigwarda lil dik il-persuna.
Artikolu 12
1. L-awtorità li rċeviet it-talba għandha tirrikonoxxi li rċeviet it-talba għan-notifika mill-aktar fis possibbli u, ikun xi jkun il-każ, fi żmien sebat ijiem kalendarji minn meta tirċeviha.
Malli tirċievi t-talba għan-notifika, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha tieħu l-miżuri meħtieġa biex issir in-notifika skont il-liġi fis-seħħ fl-Istat Membru fejn tinsab.
Jekk ikun meħtieġ, imma mingħajr ma tkun kompromessa d-data finali għan-notifika indikata fit-talba għan-notifika, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha titlob lill-awtorità applikanti biex tipprovdi informazzjoni addizzjonali.
L-awtorità applikanti għandha tipprovdi l-informazzjoni addizzjonali kollha li normalment ikollha aċċess għaliha.
2. L-awtorità li rċeviet it-talba għandha tinforma lill-awtorità applikanti bid-data tan-notifika hekk kif din issir, billi tiċċertifika n-notifika fil-forma tat-talba li tiġi rritornata lill-awtorità applikanti.
Artikolu 13
1. Notifika li ssir mill-Istat Membru li rċieva t-talba skont il-liġijiet, ir-regolamenti u l-prattiki amministrattivi fis-seħħ f’dak l-Istat Membru, għandha titqies li għandha l-istess effett fl-Istat Membru applikanti daqs li kieku saret mill-Istat Membru applikanti innifsu skont il-liġijiet, ir-regolamenti u l-prattiki amministrattivi fis-seħħ fl-Istat Membru applikanti.
2. Notifika ta’ dokument relatat ma’ aktar minn tip wieħed ta’ taxxa, dazju jew miżura oħra, għandha titqies li hija valida jekk issir minn awtorità ta’ Stat Membru li rċieva t-talba li hija kompetenti għall-anqas għal waħda mit-taxxi, dazji jew miżuri oħra msemmija f’dak id-dokument notifikat, sakemm għandha l-permess taħt il-liġi nazzjonali tal-Istat Membru li rċieva t-talba.
Artikolu 14
Għall-finijiet tan-notifika, l-Istat Membru li rċieva t-talba jista’ juża l-formola uniformi ta’ notifika, msemmija fl-Artikolu 10(1) bil-lingwa uffiċjali tiegħu jew b’waħda mil-lingwi uffiċjali tiegħu skont il-liġi nazzjonali tiegħu.
KAPITOLU IV
IT-TALBIET GĦAL IRKUPRU JEW GĦAL MIŻURI KAWTELATORJI
Artikolu 15
It-talbiet għal irkupru jew għal miżuri kawtelatorji għandhom jinkludu dikjarazzjoni li l-kundizzjonijiet stabbiliti fid-Direttiva 2010/24/UE ġew sodisfatti biex jingħata bidu għall-proċedura ta’ għajnuna reċiproka.
Artikolu 16
1. L-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba li jakkumpanja t-talba għall-irkupru jew għal miżuri kawtelatorji għandu jsir minn jew taħt ir-responsabbiltà tal-awtorità applikanti, fuq il-bażi tal-istrument inizjali li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru applikanti.
Il-penali, multi, miżati u sovvramposti amministrattivi msemmija fl-Art. 2(2)(a) tad-Direttiva 2010/24/UE u l-interessi u l-ispejjeż imsemmija fl-Art. 2(2)(c) ta’ dik id-Direttiva li, f’konformità mar-regoli fis-seħħ fl-Istat Membru applikanti, jistgħu jkunu dovuti mid-data tal-istrument inizjali li jippermetti l-infurzar sad-data qabel id-data li fiha tintbagħat it-talba ta’ irkupru, jistgħu jiżdiedu fl-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba.
2. Strument uniformi uniku li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba jista’ jinħareġ fir-rigward ta’ għadd ta’ talbiet u għadd ta’ persuni, li jikkorrispondi għall-istrument inizjali li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru applikanti.
3. F’dak li għandu x’jaqsam mal-istrumenti inizjali li jippermettu l-infurzar għal għadd ta’ talbiet fl-Istat Membru applikanti diġà ġew sostitwiti bi strument globali li jippermetti l-infurzar ta’ dawn it-talbiet kollha f’dak l-Istat Membru, l-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba jista’ jkun bażat fuq l-istrumenti inizjali li jippermettu l-infurzar fl-Istat Membru applikanti jew fuq dak l-istrument globali li jgħaqqad fi grupp dawk l-istrumenti inizjali fl-Istat Membru applikanti.
4. Sabiex jiġu infurzati t-talbiet li għalihom tintalab għajnuna ta’ irkupru, l-Istat Membru li rċieva t-talba jista’ juża l-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar f’dak l-Istat Membru fil-lingwa uffiċjali tiegħu jew f’waħda mil-lingwi uffiċjali tiegħu skont il-liġi nazzjonali tiegħu.
Artikolu 17
Id-destinatarju ta’ talba ta’ miżuri ta’ rkupru jew kawtelatorji jista’ ma jiddependix fuq notifika jew komunikazzjoni tal-istrument uniformi li jippermetti infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba biex jitlob prolongazzjoni jew li jerġa’ jinfetaħ il-perjodu ta’ żmien biex tiġi kontestata t-talba jew l-istrument inizjali li jippermetti l-infurzar jekk dan ikun ġie notifikat b’mod validu.
Artikolu 18
1. Jekk il-valuta tal-Istat Membru li rċieva t-talba hija differenti mill-valuta tal-Istat Membru applikanti, l-awtorità applikanti għandha tfisser l-ammont tat-talba li għandha tkun irkuprata fiż-żewġ valuti.
2. Ir-rata tal-iskambju li għandha tintuża għall-fini tal-għajnuna ta’ irkupru għandha tkun l-aħħar rata ta’ skambju pubblikata f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea qabel id-data li fiha tinbagħat it-talba.
Artikolu 19
1. L-awtorità li rċeviet it-talba, mill-aktar fis possibbli u, ikun xi jkun il-każ, fi żmien sebat ijiem kalendarji minn meta tirċievi t-talba għall-irkupru jew għall-miżuri kawtelatorji, għandha tirrikonoxxi li rċeviet it-talba.
2. L-awtorità li rċeviet it-talba tista’ titlob lill-awtorità applikanti biex tipprovdi informazzjoni addizzjonali jew biex tiffinalizza l-istrument uniformi li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba, jekk ikun meħtieġ. L-awtorità applikanti għandha tipprovdi l-informazzjoni addizzjonali kollha meħtieġa li normalment ikollha aċċess għaliha.
Artikolu 20
1. Fejn, fir-rigward tal-partikularità ta’ każ, it-talba kollha jew partijiet minnha ma jkunux jistgħu jiġu rkuprati jew il-miżuri kawtelatorjii ma jistgħux jittieħdu f’perjodu ta’ żmien raġonevoli, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha tinforma lill-awtorità applikanti b’dan u tiddikjara r-raġunijiet.
Fuq il-bażi tal-informazzjoni riċevuta mill-awtorità li rċeviet it-talba, l-awtorità applikanti tista’ teħtieġ li din tal-aħħar terġa’ tiftaħ il-proċedura għall-irkupru jew il-miżuri kawtelatorji. Dik it-talba għandha ssir fi żmien xahrejn minn meta tiġi riċevuta n-notifika tar-riżultat ta’ dik il-proċedura u għandha tkun ittrattata mill-awtorità li rċeviet it-talba skont id-dispożizzjonijiet li japplikaw għat-talba inizjali.
2. Mhux aktar tard minn tmiem kull perjodu ta’ sitt xhur wara d-data ta’ rikonoxximent li ġiet riċevuta t-talba, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha tinforma lill-awtorità applikanti bl-istat ta’ progress jew bir-riżultat tal-proċedura għall-irkupru jew għall-miżuri kawtelatorji.
Artikolu 21
1. Kwalunkwe azzjoni li tikkontesta t-talba jew l-istrument li jippermetti li tiġi infurzata li tittieħed fl-Istat Membru tal-awtorità applikanti għandha tiġi nnotifikata lill-awtorità li rċeviet it-talba mill-awtorità applikanti immedjatament wara li l-awtorità applikanti tkun ġiet informata b’tali azzjoni.
2. Jekk il-liġijiet, ir-regolamenti jew il-prattiċi amministrattivi fis-seħħ fl-Istat Membru li rċieva t-talba ma jippermettux miżuri kawtelatarji jew l-irkupru mitlub taħt it-tieni u t-tielet subparagrafu tal-Artikolu 14(4) tad-Direttiva 2010/24/UE, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha tinnotifika l-awtorità applikanti b’dan kemm jista’ jkun malajr u f’kull każ fi żmien xahar minn mindu tirċievi n-notifika msemmija fil-paragrafu 1.
3. L-awtorità li rċeviet it-talba għandha tinnotifika kwalunkwe azzjoni li tittieħed fl-Istat Membru li rċieva t-talba għar-rimbors tas-somom irkuprati jew għall-kumpens b’relazzjoni għall-irkupru tat-talbiet ikkontestati skont it-tielet sottoparagrafu tal-Artikolu 14(4) tad-Direttiva 2010/24/UE lill-awtorità applikanti immedjatament wara li l-awtorità li rċeviet it-talba tkun ġiet informata b’tali azzjoni.
L-awtorità li rċeviet it-talba għandha, sakemm ikun possibbli, tinvolvi lill-awtorità applikanti fil-proċeduri sabiex jitħallsu l-ammont li għandu jiġi rrimborsat u l-kumpens dovut. Fuq talba raġunata mingħand l-awtorità li rċeviet it-talba, l-awtorità applikanti għandha titrasferixxi s-somom rimborsati u l-kumpens imħallas fi żmien xahrejn minn meta tiġi riċevuta dik it-talba.
Artikolu 22
1. Jekk it-talba għall-irkupru jew għall-miżuri kawtelatorji ma jkollhiex aktar fini minħabba l-ħlas tat-talba jew il-kanċellazzjoni tagħha jew għal kwalunkwe raġuni oħra, l-awtorità applikanti għandha tinforma immedjatament lill-awtorità li rċeviet it-talba sabiex din tal-aħħar tkun tista’ twaqqaf kwalunkwe azzjoni li tkun ħadet.
2. Fejn l-ammont tat-talba li huwa s-soġġett tat-talba ta’ irkupru jew għal miżuri prekazjonarji huwa aġġustat b’deċiżjoni ta’ korp kompetenti msemmi fl-Art. 14(1) tad-Direttiva 2010/24/UE, l-awtorità applikanti għandha tinforma lill-awtorità li rċeviet it-talba b’dik id-deċiżjoni, u jekk jintalab l-irkupru, tikkomunika strument uniformi rivedut li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba. Dan l-istrument uniformi rivedut li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba għandu jsir minn jew taħt ir-responsabbiltà tal-awtorità applikanti, fuq il-bażi tad-deċiżjoni li taġġusta l-ammont tat-talba.
3. Strument uniformi rivedut li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru li rċieva t-talba ma jkollu ebda konsegwenza fir-rigward tal-possibbiltajiet biex tiġi kontestata t-talba inizjali, l-istrument inizjali li jippermetti l-infurzar fl-Istat Membru applikanti jew id-deċiżjoni msemmija fis-sottoparagrafu preċedenti.
4. Jekk l-aġġustament msemmi fil-paragrafu 2 jinvolvi tnaqqis fl-ammont tat-talba, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha tkompli bl-azzjoni li ħadet sabiex tagħmel l-irkupru jew tieħu miżuri kawtelatorji, imma dik l-azzjoni għandha tkun limitata għall-ammont li jkun għadu pendenti.
Jekk, fiż-żmien meta l-awtorità li rċeviet it-talba tiġi informata bit-tnaqqis fl-ammont tat-talba, ammont li jeċċedi l-ammont li għadu ma tħallasx diġà jkun ġie rkuprat minnha imma l-proċedura ta’ trasferiment li tissemma fl-Artikolu 23 tkun għadha ma nbdietx, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha tħallas lura l-ammont żejjed li tħallas lill-persuna intitolata għalih.
5. Jekk l-aġġustament imsemmi fil-paragrafu 2 jinvolvi żieda fl-ammont tat-talba, l-awtorità applikanti tista’ tindirizza lill-awtorità li rċeviet it-talba, talba addizzjonali għal irkupru jew għal miżuri kawtelatorji.
Dik it-talba addizzjonali għandha, kemm jista’ jkun, tkun ittrattata mill-awtorità li rċeviet it-talba fl-istess ħin bħat-talba oriġinali mill-awtorità applikanti. Fejn, minħabba l-istat ta’ progress tal-proċedura eżistenti, mhux possibbli l-konsolidament tat-talba addizzjonali mat-talba inizjali, l-awtorità li rċeviet it-talba għandha tikkonforma mat-talba addizzjonali biss jekk tikkonċerna ammont li mhux anqas minn dak imsemmi fl-Artikolu 18(3) tad-Direttiva 2010/24/UE.
6. Sabiex tikkonverti l-ammont tat-talba li jirriżulta mill-aġġustament imsemmi fil-paragrafu 2 fil-munita tal-Istat Membru tal-awtorità li rċeviet it-talba, l-awtorità applikanti għandha tuża r-rata tal-kambju li ntużat fit-talba inizjali tagħha.
Artikolu 23
1. L-ammonti li jridu jintbagħtu lill-awtorità applikanti, skont l-Artikolu 13(5) tad-Direttiva 2010/24/UE, għandhom jiġu trasferiti lill-awtorità applikanti fil-munità tal-Istat Membru li rċeviet it-talba.
It-trasferiment tal-ammonti rkuprati għandu jsir fi żmien xaharejn mid-data li fiha jkun sar l-irkupru.
Madanakollu, jekk il-miżuri ta’ rkupru applikati mill-awtorità li rċeviet it-talba jiġu kontestati għal raġuni li ma taqax taħt ir-responsabbiltà tal-Istat Membru applikanti, l-awtorità li rċeviet it-talba tista’ tistenna biex titrasferixxi kwalunkwe somom irkuprati f’relazzjoni mat-talba tal-Istat Membru applikanti, sakemm tissolva t-tilwima, jekk dawn il-kundizzjonijiet segwenti jiġu sodisfatti simultanjament:
(a)
l-awtorità li rċeviet it-talba tara li x’aktarx ir-riżultat tal-kontestazzjoni jkun favur il-parti konċernata, u
(b)
l-awtorità applikanti ma tkunx iddikjarat li tirrimborsa s-somom diġà trasferiti jekk ir-riżultat tal-kontestazzjoni jkun favur il-parti konċernata.
Jekk l-awtorità applikanti tkun għamlet dikjarazzjoni li tirrimborsa skont il-punt (b) tat-tielet sottoparagrafu, hija għandha tirritorna l-ammonti rkuprati diġà trasferiti mill-awtorità li rċeviet it-talba fi żmien xahar minn mindu tirċievi t-talba tar-rimbors. Kull kumpens ieħor dovut, f’dak il-każ, għandu jkun responsabbiltà tal-awtorità li rċeviet it-talba.
2. L-awtoritajiet kompetenti tal-Istati Membri jistgħu jaqblu dwar arranġamenti differenti għat-trasferiment tal-ammonti taħt il-limitu applikat skont l-Artikolu 18(3) tad-Direttiva 2010/24/UE.
Artikolu 24
Irrispettivament minn kwalunkwe ammont miġbur mill-awtorità li rċeviet it-talba bħala l-imgħax li jissemma fl-Artikolu 13(4) tad-Direttiva 2010/24/UE, it-talba għandha titqies li ġiet irkuprata fi proporzjon għall-ikrupru tal-ammont espress fil-munita nazzjonali tal-Istat Membru tal-awtorità li rċeviet it-talba, fuq il-bażi tar-rata tal-kambju li tissemma’ fl-Artikolu 18(2) ta’ dan ir-Regolament.
KAPITOLU V
ID-DISPOŻIZZJONIJIET FINALI
Artikolu 25
Ir-Regolament (KE) Nru 1179/2008 huwa hawnhekk revokat.
Artikolu 26
Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fl-għoxrin jum wara l-pubblikazzjoni tiegħu f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
Dan għandu japplika mill-1 ta’ Jannar 2012.
Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u għandu jkun direttament applikabbli fl-Istati Membri kollha.
Magħmul fi Brussell, it-18 ta’ Novembru 2011.


Input:
KOMISIJOS ĮGYVENDINIMO SPRENDIMAS
2011 m. lapkričio 14 d.
kuriuo dėl gyvūnų sveikatos kontrolės priemonių, susijusių su klasikiniu kiaulių maru Prancūzijoje, iš dalies keičiamas Sprendimas 2008/855/EB
(pranešta dokumentu Nr. C(2011) 8095)
(Tekstas svarbus EEE)
(2011/743/ES)
EUROPOS KOMISIJA,
atsižvelgdama į Sutartį dėl Europos Sąjungos veikimo,
atsižvelgdama į 1989 m. gruodžio 11 d. Tarybos direktyvą 89/662/EEB dėl veterinarinių patikrinimų, taikomų Bendrijos vidaus prekyboje, siekiant sukurti vidaus rinką (1), ir ypač į jos 9 straipsnio 4 dalį,
atsižvelgdama į 1990 m. birželio 26 d. Tarybos direktyvą 90/425/EEB dėl Bendrijos vidaus prekyboje tam tikrais gyvūnais ir produktais taikomų veterinarinių ir zootechninių patikrinimų, siekiant užbaigti vidaus rinkos kūrimą (2), o ypač į jos 10 straipsnio 4 dalį,
kadangi:
(1)
2008 m. lapkričio 3 d. Komisijos sprendimu 2008/855/EB dėl gyvūnų sveikatos kontrolės priemonių, susijusių su klasikiniu kiaulių maru tam tikrose valstybėse narėse (3), nustatytos tam tikros klasikinio kiaulių maro kontrolės priemonės valstybėse narėse ar to sprendimo priede nurodytuose jų regionuose. Į tą sąrašą įtrauktos Prancūzijos Žemutinio Reino ir Mozelio departamentų teritorijų dalys;
(2)
Prancūzija pranešė Komisijai apie šios laukinių kiaulių ligos plitimo permainas Šiaurės Vogėzų regiono teritorijoje ir ypač į vakarus nuo Reino upės esančiuose Žemutinio Reino ir Mozelio departamentuose;
(3)
ji nurodė, kad Žemutinio Reino ir Mozelio departamentuose klasikinis kiaulių maras laukinių kiaulių populiacijoje išnaikintas. Todėl Sprendime 2008/855/EB nustatytos priemonės nebeturėtų būti taikomos šiems departamentams, o Prancūzijos įrašas to sprendimo priedo sąraše turėtų būti išbrauktas. Todėl šis priedas turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeistas;
(4)
todėl Sprendimas 2008/855/EB turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeistas;
(5)
šiame sprendime nustatytos priemonės atitinka Maisto grandinės ir gyvūnų sveikatos nuolatinio komiteto nuomonę,
PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ:
1 straipsnis
Sprendimo 2008/855/EB priedo I dalies 2 punktas išbraukiamas.
2 straipsnis
Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms.
Priimta Briuselyje 2011 m. lapkričio 14 d.


Input:
ΟΔΗΓΊΑ 2012/4/ΕΕ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ
της 22ας Φεβρουαρίου 2012
για την τροποποίηση της οδηγίας 2008/43/ΕΚ για την καθιέρωση, σύμφωνα με την οδηγία 93/15/ΕΟΚ του Συμβουλίου, συστήματος αναγνώρισης και εντοπισμού των εκρηκτικών υλών εμπορικής χρήσης
(Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)
Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ,
Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
Έχοντας υπόψη την οδηγία 93/15/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 5ης Απριλίου 1993, για την εναρμόνιση των διατάξεων περί της εμπορίας και του ελέγχου των εκρηκτικών υλών εμπορικής χρήσης (1), και ιδίως το άρθρο 14 δεύτερο εδάφιο δεύτερη περίοδος,
Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
(1)
Οι θρυαλλίδες, συμπεριλαμβανομένων των θρυαλλίδων ασφαλείας, καθώς και τα καψύλλια πυρίτιδας υπόκεινται στην οδηγία 93/15/ΕΟΚ, όμως χρησιμοποιούνται περισσότερο για πυροτεχνικούς σκοπούς παρά για σκοπούς έκρηξης. Τα πιθανά αποτελέσματα της αθέμιτης χρήσης τους ενδέχεται να είναι παρόμοια με αυτά της αθέμιτης χρήσης πυροτεχνικών ειδών, τα οποία εμφανίζουν χαμηλό επίπεδο κινδύνου και, επομένως, τα εν λόγω αποτελέσματα είναι λιγότερο σοβαρά σε σύγκριση με εκείνα άλλων κατηγοριών εκρηκτικών. Για λόγους αναλογικότητας, οι θρυαλλίδες, συμπεριλαμβανομένων των θρυαλλίδων ασφαλείας, καθώς και οι εγχυτές τύπου φυσιγγίου θα πρέπει να εξαιρούνται από το σύστημα αναγνώρισης και εντοπισμού των εκρηκτικών υλών εμπορικής χρήσης.
(2)
Η ανάπτυξη των μηχανογραφικών συστημάτων που απαιτούνται για τη λειτουργία του συστήματος αναγνώρισης και εντοπισμού των εκρηκτικών υλών πήρε περισσότερο χρόνο απ’ ό,τι αναμενόταν αρχικά. Είναι αναγκαίο να αναβληθεί η εφαρμογή της οδηγίας 2008/43/ΕΚ της Επιτροπής (2), ώστε να χορηγηθεί στη βιομηχανία εκρηκτικών υλών πρόσθετος χρόνος για την πλήρη ανάπτυξη, τη δοκιμή, την επικύρωση και, κατ’ αυτό τον τρόπο, την ασφάλεια των ηλεκτρονικών συστημάτων που απαιτούνται για την εφαρμογή της οδηγίας 2008/43/ΕΚ. Για να καταστεί αυτό δυνατό, η υποχρέωση των κατασκευαστών και των εισαγωγέων σχετικά με τη σήμανση εκρηκτικών υλών θα πρέπει να αναβληθεί κατά ένα έτος, έως τις 5 Απριλίου 2013. Απαιτείται πρόσθετος χρόνος ώστε να εφαρμοστούν τα απαιτούμενα ηλεκτρονικά συστήματα εντοπισμού από όλους τους παράγοντες της αλυσίδας εφοδιασμού. Επιπλέον, τα αποθέματα εκρηκτικών υλών με μεγαλύτερη διάρκεια ζωής, που παρήχθησαν σε προγενέστερο χρόνο και δεν όφειλαν να έχουν σημανθεί σύμφωνα με την οδηγία 2008/43/ΕΚ θα εξακολουθήσουν να υφίστανται στην αλυσίδα εφοδιασμού, ενώ δεν είναι πρακτικό να υποχρεώνονται οι εταιρείες να τηρούν διαφορετικά είδη αρχείων. Ως εκ τούτου, οι υποχρεώσεις σχετικά με τη συλλογή στοιχείων και την τήρηση αρχείων θα πρέπει να αναβληθούν κατά τρία έτη, έως τις 5 Απριλίου 2015.
(3)
Ορισμένα αντικείμενα είναι πολύ μικρά για την τοποθέτηση επ’ αυτών του κωδικού της μονάδας παραγωγής και των ηλεκτρονικά αναγνώσιμων πληροφοριών. Σε ορισμένα άλλα αντικείμενα, η τοποθέτηση μοναδικού αναγνωριστικού είναι τεχνικά αδύνατη, λόγω του σχήματος ή του σχεδιασμού τους. Στις περιπτώσεις αυτές, η απαιτούμενη αναγνώριση πρέπει να τοποθετείται σε κάθε ελάχιστη μονάδα συσκευασίας. Η μελλοντική τεχνική πρόοδος ενδεχομένως να καταστήσει δυνατή την τοποθέτηση του κωδικού της μονάδας παραγωγής και των ηλεκτρονικά αναγνώσιμων πληροφοριών στα εν λόγω αντικείμενα. Επομένως, η Επιτροπή θα πρέπει να προβεί σε επανεξέταση, στα τέλη του 2020, ώστε να εκτιμηθεί κατά πόσον οι απαιτούμενες πληροφορίες μπορούν να τοποθετηθούν στα ίδια τα αντικείμενα.
(4)
Συνεπώς, η οδηγία 2008/43/ΕΚ πρέπει να τροποποιηθεί ανάλογα.
(5)
Τα μέτρα που προβλέπονται στην παρούσα οδηγία είναι σύμφωνα με τη γνώμη της επιτροπής που θεσπίστηκε βάσει του άρθρου 13 παράγραφος 1 της οδηγίας 93/15/ΕΚ,
ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΟΔΗΓΙΑ:
Άρθρο 1
Η οδηγία 2008/43/ΕΚ τροποποιείται ως εξής:
1)
Στο άρθρο 2 προστίθενται τα ακόλουθα στοιχεία δ), ε) και στ):
«δ)
θρυαλλίδες που είναι μη εκρηκτικά μέσα ανάφλεξης τύπου καλωδίου·
ε)
θρυαλλίδες ασφαλείας που αποτελούνται από έναν πυρήνα λεπτόκκοκης μαύρης πυρίτιδας περιβεβλημένο από ένα εύκαμπτο πλεκτό ύφασμα με ένα ή περισσότερα προστατευτικά εξωτερικά καλύμματα, οι οποίες, όταν πυροδοτούνται, καίγονται με προκαθορισμένη ταχύτητα χωρίς οποιοδήποτε εξωτερικό εκρηκτικό αποτέλεσμα·
στ)
Καψύλλια πυρίτιδας αποτελούμενα από μεταλλικό ή πλαστικό κάλυκα που περιέχει μικρή ποσότητα κύριου εκρηκτικού μείγματος, το οποίο μπορεί εύκολα να αναφλεγεί με κρούση, και οι οποίοι λειτουργούν ως στοιχεία ανάφλεξης σε φυσίγγια μικρών όπλων ή σε εναύσματα κρούσης για γόμωση προς προώθηση βλήματος.».
2)
Το άρθρο 7 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
«Άρθρο 7
Απλοί πυροκροτητές
Για τους απλούς πυροκροτητές, η αποκλειστική αναγνώριση επισημαίνεται με αυτοκόλλητη ετικέτα ή με απευθείας εκτύπωση στο κέλυφος του πυροκροτητή. Σχετική ετικέτα τίθεται σε κάθε κιβώτιο πυροκροτητών.
Επιπλέον, οι επιχειρήσεις μπορούν να χρησιμοποιούν μια παθητική, αδρανή ηλεκτρονική επιγραφή, την οποία να θέτουν σε κάθε πυροκροτητή, και σχετική ηλεκτρονική επιγραφή για κάθε κιβώτιο πυροκροτητών.».
3)
Τα άρθρα 9 και 10 αντικαθίστανται από το ακόλουθο κείμενο:
«Άρθρο 9
Εναυστήρες και ενισχυτές
Για εναυστήρες, εκτός αυτών που αναφέρονται στο άρθρο 2, και για ενισχυτές, η αποκλειστική αναγνώριση επισημαίνεται με αυτοκόλλητη ετικέτα ή με απευθείας εκτύπωση στο σώμα των εν λόγω εναυστήρων και ενισχυτών. Σχετική ετικέτα τίθεται σε κάθε κιβώτιο αυτών των εναυστήρων και ενισχυτών.
Επιπλέον, οι επιχειρήσεις μπορούν να χρησιμοποιούν μια παθητική, αδρανή ηλεκτρονική επιγραφή, την οποία να θέτουν σε κάθε εναυστήρα και ενισχυτή, και σχετική ηλεκτρονική επιγραφή για κάθε κιβώτιο εναυστήρων και ενισχυτών.
Άρθρο 10
Εκρηκτικές θρυαλλίδες
Για τις εκρηκτικές θρυαλλίδες, η αποκλειστική αναγνώριση επισημαίνεται με αυτοκόλλητη ετικέτα ή με απευθείας εκτύπωση στον ρόλο. Η αποκλειστική αναγνώριση σημειώνεται κάθε πέντε μέτρα, είτε στο εξωτερικό περίβλημα της θρυαλλίδας είτε στο διαμορφωμένο με διέλαση πλαστικό εσωτερικό στρώμα, το οποίο βρίσκεται αμέσως κάτω από την εξωτερική ίνα της θρυαλλίδας. Σχετική ετικέτα τίθεται σε κάθε κιβώτιο εκρηκτικών θρυαλλίδων.
Επιπλέον, οι επιχειρήσεις μπορούν να χρησιμοποιούν μια παθητική, αδρανή ηλεκτρονική επιγραφή, την οποία να θέτουν εντός της θρυαλλίδας, και μια σχετική ηλεκτρονική επιγραφή για κάθε κιβώτιο θρυαλλίδων.».
4)
Το δεύτερο εδάφιο του άρθρου 15 παράγραφος 1 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
«Εφαρμόζουν τις διατάξεις αυτές από τις 5 Απριλίου 2013. Ωστόσο, εφαρμόζουν τις διατάξεις που είναι αναγκαίες για τη συμμόρφωση με το άρθρο 3 παράγραφος 6 και τα άρθρα 13 και 14 από τις 5 Απριλίου 2015.».
5)
Παρεμβάλλεται το ακόλουθο άρθρο 15α:
«Άρθρο 15α
Έως τις 31 Δεκεμβρίου 2020, η Επιτροπή θα προβεί σε επανεξέταση για να εκτιμήσει κατά πόσον η τεχνική πρόοδος έχει καταστήσει δυνατή την κατάργηση των εξαιρέσεων που προβλέπονται στο σημείο 3 του παραρτήματος.».
6)
Στο σημείο 3 του παραρτήματος προστίθενται οι ακόλουθες παράγραφοι:
«Για αντικείμενα που είναι πολύ μικρά για την τοποθέτηση των πληροφοριών που προβλέπονται στο σημείο 1 στοιχείο β) i) και ii) και στο σημείο 2 ή όταν τεχνικά δεν είναι δυνατή, λόγω σχήματος ή σχεδιασμού, η τοποθέτηση αποκλειστικής αναγνώρισης, η αποκλειστική αναγνώριση τοποθετείται σε κάθε ελάχιστη μονάδα συσκευασίας.
Κάθε ελάχιστη μονάδα συσκευασίας σφραγίζεται με σφραγίδα.
Κάθε απλός πυροκροτητής ή ενισχυτής που εμπίπτει στις εξαιρέσεις που ορίζονται στη δεύτερη παράγραφο επισημαίνεται, κατά τρόπο ανθεκτικό και σαφώς ευανάγνωστο, με τις πληροφορίες που ορίζονται στο σημείο 1 στοιχείο β) i) και ii). Στην ελάχιστη μονάδα συσκευασίας τυπώνεται ο αριθμός των απλών πυροκροτητών και ενισχυτών που αυτή περιέχει.
Κάθε εκρηκτική θρυαλλίδα που εμπίπτει στην εξαίρεση που προβλέπεται στη δεύτερη παράγραφο επισημαίνεται με την αποκλειστική αναγνώριση στο καρούλι ή στον ρόλο και κατά περίπτωση στην ελάχιστη μονάδα συσκευασίας.».
Άρθρο 2
1. Τα κράτη μέλη θεσπίζουν και δημοσιεύουν, το αργότερο έως τις 4 Απριλίου 2012, τις αναγκαίες νομοθετικές, κανονιστικές και διοικητικές διατάξεις για να συμμορφωθούν με την παρούσα οδηγία. Ανακοινώνουν αμέσως στην Επιτροπή το κείμενο των εν λόγω διατάξεων καθώς και πίνακα αντιστοιχίας μεταξύ αυτών και των διατάξεων της παρούσας οδηγίας.
Εφαρμόζουν τις διατάξεις αυτές από τις 5 Απριλίου 2013.
Όταν τα κράτη μέλη θεσπίζουν τις ανωτέρω διατάξεις, αυτές περιέχουν παραπομπή στην παρούσα οδηγία ή συνοδεύονται από την παραπομπή αυτή κατά την επίσημη έκδοσή τους. Ο τρόπος της παραπομπής αποφασίζεται από τα κράτη μέλη.
2. Τα κράτη μέλη ανακοινώνουν στην Επιτροπή το κείμενο των ουσιωδών διατάξεων εσωτερικού δικαίου, τις οποίες θεσπίζουν στον τομέα που διέπεται από την παρούσα οδηγία.
Άρθρο 3
Η παρούσα οδηγία αρχίζει να ισχύει την εικοστή ημέρα από τη δημοσίευσή της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
Άρθρο 4
Η παρούσα οδηγία απευθύνεται στα κράτη μέλη.
Βρυξέλλες, 22 Φεβρουαρίου 2012.


Input:
РЕГЛАМЕНТ (ЕС) № 171/2010 НА КОМИСИЯТА
от 1 март 2010 година
за вписване на название в Регистъра на защитените наименования за произход и защитените географски указания [Mela di Valtellina (ЗГУ)]
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Регламент (ЕО) № 510/2006 на Съвета от 20 март 2006 година относно закрилата на географски указания и наименования за произход на земеделски продукти и храни (1), и по-специално член 7, параграф 4, първа алинея от него,
като има предвид, че:
(1)
В съответствие с член 6, параграф 2, първа алинея от Регламент (ЕО) № 510/2006 заявката за регистрация на названието „Mela di Valtellina“, подадена от Италия, бе публикувана в Официален вестник на Европейския съюз (2).
(2)
Тъй като Комисията не е получила никакви възражения съгласно член 7 от Регламент (ЕО) № 510/2006, названието следва да се регистрира,
ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
Член 1
Регистрира се названието, посочено в приложението към настоящия регламент.
Член 2
Настоящият регламент влиза в сила на двадесетия ден след деня на публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки.
Съставено в Брюксел на 1 март 2010 година.


Input:
ΕΚΤΕΛΕΣΤΙΚΌΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΌΣ (ΕΕ) αριθ. 187/2012 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ
της 7ης Μαρτίου 2012
για την καταχώριση ονομασίας στο μητρώο των προστατευόμενων ονομασιών προέλευσης και των προστατευόμενων γεωγραφικών ενδείξεων [Tolminc (ΠΟΠ)]
Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ,
Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
Έχοντας υπόψη τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 510/2006 του Συμβουλίου, της 20ής Μαρτίου 2006, για την προστασία των γεωγραφικών ενδείξεων και των ονομασιών προέλευσης των γεωργικών προϊόντων και των τροφίμων (1), και ιδίως το άρθρο 7 παράγραφος 4 πρώτο εδάφιο,
Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
(1)
Σύμφωνα με το άρθρο 6 παράγραφος 2 πρώτο εδάφιο του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 510/2006, η αίτηση που υπέβαλε η Σλοβενία για την καταχώριση της ονομασίας «Tolminc» δημοσιεύθηκε στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης (2).
(2)
Δεδομένου ότι δεν έχει κοινοποιηθεί στην Επιτροπή καμία δήλωση ένστασης, σύμφωνα με το άρθρο 7 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 510/2006, η εν λόγω ονομασία πρέπει να καταχωριστεί,
ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:
Άρθρο 1
Καταχωρίζεται η ονομασία που αναφέρεται στο παράρτημα του παρόντος κανονισμού.
Άρθρο 2
Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την εικοστή ημέρα από τη δημοσίευσή του στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος.
Βρυξέλλες, 7 Μαρτίου 2012.


Input:
RICHTLINIE 2010/71/EU DER KOMMISSION
vom 4. November 2010
zur Änderung der Richtlinie 98/8/EG des Europäischen Parlaments und des Rates zwecks Aufnahme des Wirkstoffs Metofluthrin in Anhang I
(Text von Bedeutung für den EWR)
DIE EUROPÄISCHE KOMMISSION -
gestützt auf den Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
gestützt auf die Richtlinie 98/8/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Februar 1998 über das Inverkehrbringen von Biozid-Produkten (1), insbesondere auf Artikel 11 Absatz 4,
in Erwägung nachstehender Gründe:
(1)
Das Vereinigte Königreich erhielt am 23. Dezember 2005 einen Antrag von Sumitomo Chemical (UK) Plc gemäß Artikel 11 Absatz 1 der Richtlinie 98/8/EG auf Aufnahme des Wirkstoffs Metofluthrin in Anhang I der genannten Richtlinie zur Verwendung in der Produktart 18, Insektizide, Akarizide und Produkte gegen andere Arthropoden, gemäß der Definition in Anhang V der Richtlinie 98/8/EG. Metofluthrin war zu dem Zeitpunkt gemäß Artikel 34 Absatz 1 der Richtlinie 98/8/EG nicht als Wirkstoff eines Biozid-Produkts in Verkehr.
(2)
Nach einer Bewertung übermittelte das Vereinigte Königreich der Kommission am 19. Juni 2008 seinen Bericht und eine Empfehlung.
(3)
Die Mitgliedstaaten und die Kommission haben den Bericht am 27. Mai 2010 im Ständigen Ausschuss für Biozid-Produkte geprüft, und das Ergebnis dieser Überprüfung wurde in einem Bewertungsbericht festgehalten.
(4)
Auf der Grundlage der Bewertungen kann davon ausgegangen werden, dass als Insektizide, Akarizide und zur Bekämpfung anderer Arthropoden verwendete Biozid-Produkte, die Metofluthrin enthalten, die Anforderungen gemäß Artikel 5 der Richtlinie 98/8/EG erfüllen. Daher sollte Metofluthrin in Anhang I der Richtlinie aufgenommen werden.
(5)
Nicht alle potenziellen Anwendungen sind auf EU-Ebene bewertet worden. Deshalb sollten die Mitgliedstaaten die Verwendungszwecke oder Expositionsszenarien und die Risiken für die Kompartimente und Populationen bewerten, die bei der Risikobewertung auf EU-Ebene nicht in repräsentativer Weise berücksichtigt wurden, und bei Erteilung der Produktzulassungen dafür sorgen, dass geeignete Maßnahmen getroffen bzw. spezielle Auflagen vorgesehen werden, um die festgestellten Risiken auf ein vertretbares Maß zu begrenzen.
(6)
Es ist wichtig, dass die Bestimmungen dieser Richtlinie gleichzeitig in allen Mitgliedstaaten angewendet werden, damit die Gleichbehandlung aller in Verkehr befindlichen Biozid-Produkte, die den Wirkstoff Metofluthrin enthalten, gewährleistet und das ordnungsgemäße Funktionieren des Marktes für Biozid-Produkte erleichtert wird.
(7)
Vor der Aufnahme eines Wirkstoffs in Anhang I ist eine angemessene Frist einzuräumen, damit die Mitgliedstaaten die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften in Kraft setzen können, um dieser Richtlinie nachzukommen.
(8)
Die Richtlinie 98/8/EG ist daher entsprechend zu ändern.
(9)
Die in dieser Richtlinie vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Ausschusses für Biozid-Produkte -
HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN:
Artikel 1
Anhang I der Richtlinie 98/8/EG wird entsprechend dem Anhang der vorliegenden Richtlinie geändert.
Artikel 2
Umsetzung
(1) Die Mitgliedstaaten erlassen und veröffentlichen bis spätestens 30. April 2011 die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richtlinie nachzukommen.
Sie wenden diese Bestimmungen ab dem 1. Mai 2011 an.
Bei Erlass dieser Vorschriften nehmen die Mitgliedstaaten in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten der Bezugnahme.
(2) Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission den Wortlaut der wichtigsten innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen.
Artikel 3
Diese Richtlinie tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kraft.
Artikel 4
Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet.
Brüssel, den 4. November 2010


Input:
ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (UE) NR 515/2010
z dnia 15 czerwca 2010 r.
zmieniające rozporządzenie (WE) nr 1137/2007 w odniesieniu do stosowania dodatku paszowego Bacillus subtilis (O35) w paszy zawierającej sól sodową lasalocidu, maduramycynę amonu, sól sodową monenzyny, narazynę, sól sodową salinomycyny oraz sól sodową semduramycyny
(Tekst mający znaczenie dla EOG)
KOMISJA EUROPEJSKA,
uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
uwzględniając rozporządzenie (WE) nr 1831/2003 Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 22 września 2003 r. w sprawie dodatków stosowanych w żywieniu zwierząt (1), w szczególności jego art. 13 ust. 3,
a także mając na uwadze, co następuje:
(1)
Rozporządzenie (WE) nr 1831/2003 przewiduje udzielanie zezwoleń na stosowanie dodatków w żywieniu zwierząt oraz określa sposób uzasadniania i procedury przyznawania takich zezwoleń.
(2)
Rozporządzenie (WE) nr 1831/2003 przewiduje możliwość zmiany zezwolenia na dany dodatek paszowy na wniosek posiadacza zezwolenia, po uzyskaniu opinii Europejskiego Urzędu ds. Bezpieczeństwa Żywności („Urząd”).
(3)
Rozporządzeniem Komisji (WE) nr 1137/2007 z dnia 1 października 2007 r. dotyczącym zezwolenia na stosowanie Bacillus subtilis (O35) jako dodatku paszowego (2) dopuszczono na okres 10 lat stosowanie preparatu zawierającego mikroorganizmy Bacillus subtilis DSM 17299 w żywieniu kurcząt rzeźnych.
(4)
Posiadacz zezwolenia złożył wniosek o zmianę zezwolenia na stosowanie tego dodatku w celu umożliwienia jego stosowania w paszy zawierającej kokcydiostatyki: sól sodową lasalocidu, maduramycynę amonu, sól sodową monenzyny, narazynę, sól sodową salinomycyny oraz sól sodową semduramycyny, przeznaczonej do żywienia kurcząt rzeźnych. Posiadacz zezwolenia przedłożył odpowiednie dane na poparcie swojego wniosku.
(5)
Urząd w opinii z dnia 10 marca 2010 r. uznał, że dodatek Bacillus subtilis DSM 17299 można stosować z solą sodową lasalocidu, maduramycyną amonu, solą sodową monenzyny, narazyną, solą sodową salinomycyny oraz solą sodową semduramycyny (3).
(6)
Warunki przewidziane w art. 5 rozporządzenia (WE) nr 1831/2003 zostały spełnione.
(7)
W związku z tym należy odpowiednio zmienić rozporządzenie (WE) nr 1137/2007.
(8)
Środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Stałego Komitetu ds. Łańcucha Żywnościowego i Zdrowia Zwierząt,
PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
Artykuł 1
Załącznik do rozporządzenia (WE) nr 1137/2007 zastępuje się tekstem znajdującym się w załączniku do niniejszego rozporządzenia.
Artykuł 2
Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie dwudziestego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
Sporządzono w Brukseli dnia 15 czerwca 2010 r.


Input:
VYKONÁVACIE ROZHODNUTIE KOMISIE
z 13. júla 2011,
ktorým sa prijímajú usmernenia pre členské štáty k podávaniu správ podľa smernice Európskeho parlamentu a Rady 2010/40/EÚ
[oznámené pod číslom K(2011) 4947]
(2011/453/EÚ)
EURÓPSKA KOMISIA,
so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
so zreteľom na smernicu Európskeho parlamentu a Rady 2010/40/EÚ zo 7. júla 2010 o rámci na zavedenie inteligentných dopravných systémov v oblasti cestnej dopravy a na rozhrania s inými druhmi dopravy (1), a najmä na jej článok 15 ods. 2,
keďže:
(1)
Článkom 17 ods. 1 smernice 2010/40/EÚ sa od členských štátov vyžaduje, aby Komisii do 27. augusta 2011 predložili správu o svojej vnútroštátnej činnosti a projektoch súvisiacich s prioritnými oblasťami.
(2)
Článkom 17 ods. 2 smernice 2010/40/EÚ sa od členských štátov vyžaduje, aby Komisii do 27. augusta 2012 predložili informácie o vnútroštátnych opatreniach v oblasti IDS plánovaných na nasledujúce päťročné obdobie.
(3)
Článkom 17 ods. 3 smernice 2010/40/EÚ sa od členských štátov vyžaduje, aby po počiatočnej správe podávali každé tri roky správu o pokroku dosiahnutom v oblasti realizácie opatrení uvedených v článku 17 ods. 1.
(4)
Článkom 17 ods. 2 smernice 2010/40/EÚ sa takisto vyžaduje, aby sa pre členské štáty prijali usmernenia k podávaniu správ.
(5)
Opatrenia ustanovené v tomto rozhodnutí sú v súlade so stanoviskom výboru pre európske IDS ustanoveného podľa článku 15 ods. 1 smernice 2010/40/EÚ,
PRIJATA TOTO ROZHODNUTIE:
Článok 1
Týmto sa prijímajú usmernenia pre členské štáty k podávaniu správ, ako sa ustanovuje v prílohe.
Článok 2
Toto rozhodnutie je určené členským štátom.
V Bruseli 13. júla 2011