Input:
PADOMES ĪSTENOŠANAS LĒMUMS 2011/421/KĀDP
(2011. gada 18. jūlijs),
ar kuru īsteno Lēmumu 2010/145/KĀDP, ar ko atjauno pasākumus, atbalstot Starptautiskās Krimināltiesas bijušajai Dienvidslāvijai (ICTY) pilnvaru sekmīgu īstenošanu
EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienību un jo īpaši tā 31. panta 2. punktu,
ņemot vērā Padomes Lēmumu 2010/145/KĀDP (2010. gada 8. marts), ar ko atjauno pasākumus, atbalstot Starptautiskās Krimināltiesas bijušajai Dienvidslāvijai (ICTY) pilnvaru sekmīgu īstenošanu (1), un jo īpaši tā 2. pantu,
tā kā:
(1)
Ar Lēmumu 2010/145/KĀDP Padome atjaunoja pasākumus, lai liegtu iebraukšanu dalībvalstu teritorijās vai tranzītu caur dalībvalstu teritorijām personām, kuras ir iesaistītas tādās darbībās, kas Starptautiskās Krimināltiesas bijušajai Dienvidslāvijai (ICTY) apsūdzētām personām palīdz turpināt izvairīšanos no tiesas, vai kuras darbojas citādā veidā, kas varētu traucēt ICTY pilnvaru sekmīgu īstenošanu.
(2)
Pēc Ratko MLADIC pārvietošanas ICTY apcietinājumā 2011. gada 31. maijā dažas ar MLADIC kungu saistītas personas būtu jāsvītro no saraksta Lēmuma 2010/145/KĀDP pielikumā.
(3)
Attiecīgi būtu jāgroza Lēmuma 2010/145/KĀDP pielikumā iekļautais saraksts,
IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
1. pants
Lēmuma 2010/145/KĀDP pielikumu aizstāj ar šā lēmuma pielikumu.
2. pants
Šis lēmums stājas spēkā tā pieņemšanas dienā.
Briselē, 2011. gada 18. jūlijā


Input:
DÉCISION 2011/428/PESC DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 20 juillet 2001, les États participant à la conférence ad hoc ont adopté le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action»). Le 8 décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après dénommé «instrument international de traçage»). Ces deux instruments internationaux prévoient que les États coopéreront, s’il convient, avec les Nations unies pour concourir à leur application effective.
(2)
La troisième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action, qui s’est tenue en 2008, insiste dans son rapport final sur l’importance d’une approche régionale de la mise en œuvre du programme d’action et, par conséquent, sur l’intérêt d’organiser des réunions régionales parrainées par les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés et en mesure de le faire. Dans le rapport final, les États sont également encouragés à soutenir les mécanismes actuels qui appuient la mise en œuvre du programme d’action, à les utiliser pleinement et à répondre à leurs besoins avec des ressources telles que le système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action.
(3)
Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’ALPC définit le soutien au programme des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions.
(4)
À la suite de l’adoption de l’instrument international sur le traçage, l’Union européenne a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l’adoption et la mise en œuvre de l’action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) (1). La mise en œuvre de cette action commune a fait l’objet d’une évaluation positive par le Conseil de l’Union européenne.
(5)
Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/50 intitulée «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», qui encourage toute initiative, y compris celles déployées par les organisations internationales, régionales et sous-régionales, aux fins d’une mise en œuvre efficace du programme d’action et souligne que les initiatives de la communauté internationale dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationales conservent toute leur importance et complètent les efforts de mise en œuvre qui sont entrepris au niveau national.
(6)
La résolution A/RES/64/50 prévoit également que la quatrième réunion biennale des États parties pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action aux niveaux national, régional et mondial devrait se tenir du 14 au 18 juin 2010 à New York, et que la conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action sera organisée sur une période de deux semaines, à New York, en 2012 au plus tard.
(7)
Le 2 décembre 2009 également, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/51 intitulée «Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus», dans laquelle les États qui sont en mesure de le faire sont encouragés à contribuer à l’établissement, au sein des Nations unies, de directives techniques régissant la gestion des stocks de munitions classiques, afin d’aider les États à renforcer leurs capacités nationales à cet égard, à empêcher l’accumulation des stocks de munitions classiques en surplus,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Afin d’appuyer la préparation de la conférence d’examen du programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui doit se tenir en 2012, l’Union poursuit les objectifs ci-après:
-
promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC tant au niveau mondial que sur le plan régional,
-
appuyer la mise en œuvre de l’instrument international de traçage,
-
soutenir le développement et la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions.
2. Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union adopte les mesures suivantes:
-
développement du système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action en vue d’en faire un outil efficace de coordination des efforts menés sur le plan international pour mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies, en ce compris par un soutien au groupe informel des États intéressés dans le domaine des ALPC,
-
organisation de huit réunions régionales au plus, d’une durée de deux jours chacune, destinées à faire progresser la mise en œuvre du programme d’action au niveau régional,
-
organisation au niveau régional de cours de «formation des formateurs» sur l’instrument international de traçage pour les pays d’Afrique de l’Ouest et mise en place d’installations de marquage et d’une expertise dans les pays de la région qui ne disposent pas de tels équipements,
-
soutien à l’élaboration des directives techniques des Nation unies sur la gestion des stocks de munitions,
-
soutien à la mise en œuvre des directives au moyen de programmes régionaux de formation des formateurs destinés aux agents des services répressifs dans la région des Grands Lacs africains, en Amérique latine et aux Caraïbes,
-
appui aux États qui ont un besoin urgent d’assistance pour la gestion de leurs stocks de munitions, sous la forme d’une assistance technique ou juridique, d’une aide à l’élaboration des politiques, ainsi que de formations spécialisées.
Une description détaillée des mesures susvisées figure en annexe.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est assurée par le bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après dénommé «UNODA»).
3. L’UNODA s’acquitte de sa tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’UNODA.
Article 3
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 2 150 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses relatives au montant visé au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec l’UNODA. La convention prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’UNODA tous les deux mois. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.


Input:
BESLUIT 2011/430/GBVB VAN DE RAAD
van 18 juli 2011
inzake de actualisering van de lijst van personen, groepen en entiteiten bedoeld in de artikelen 2, 3 en 4 van Gemeenschappelijk Standpunt 2001/931/GBVB betreffende de toepassing van specifieke maatregelen ter bestrijding van het terrorisme
DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE,
Gezien het Verdrag betreffende de Europese Unie, en met name artikel 29,
Overwegende hetgeen volgt:
(1)
De Raad heeft op 27 december 2001 Gemeenschappelijk Standpunt 2001/931/GBVB betreffende de toepassing van specifieke maatregelen ter bestrijding van het terrorisme (1) vastgesteld.
(2)
De Raad heeft op 12 juli 2010 bij Besluit 2010/386/GBVB (2) de lijst van personen, groepen en entiteiten bedoeld in de artikelen 2, 3 en 4 van Gemeenschappelijk Standpunt 2001/931/GBVB geactualiseerd.
(3)
De Raad heeft op 31 januari 2011 bij Besluit 2011/70/GBVB (3) de lijst van personen, groepen en entiteiten bedoeld in de artikelen 2, 3 en 4 van Gemeenschappelijk Standpunt 2001/931/GBVB verder geactualiseerd en Besluit 2010/386/GBVB ingetrokken, behalve voor de groep die onder punt 25 van deel 2 van de bijlage bij dat besluit wordt vermeld.
(4)
Overeenkomstig artikel 1, lid 6, van Gemeenschappelijk Standpunt 2001/931/GBVB dient een volledige evaluatie te worden verricht van de lijst van personen, groepen en entiteiten waarop de Besluiten 2010/386/GBVB en 2011/70/GBVB van toepassing zijn.
(5)
Dit besluit bevat de resultaten van de genoemde evaluatie, die door de Raad is verricht.
(6)
De Raad heeft vastgesteld dat er geen redenen meer zijn om bepaalde personen en groepen die voorkomen op de lijst van personen, groepen en entiteiten waarop de artikelen 2, 3 en 4 van Gemeenschappelijk Standpunt 2001/931/GBVB van toepassing zijn, daarop te handhaven.
(7)
De Raad heeft vastgesteld dat de personen, groepen en entiteiten genoemd in de bijlage bij dit besluit betrokken zijn geweest bij terroristische daden in de zin van artikel 1, leden 2 en 3, van Gemeenschappelijk Standpunt 2001/931/GBVB, dat ten aanzien van hen een beslissing is genomen door een bevoegde instantie in de zin van artikel 1, lid 4, van dat gemeenschappelijk standpunt en dat zij onderworpen moeten blijven aan de in dat gemeenschappelijk standpunt vervatte specifieke beperkende maatregelen.
(8)
De lijst van personen, groepen en entiteiten waarop de artikelen 2, 3 en 4 van Gemeenschappelijk Standpunt 2001/931/GBVB van toepassing zijn, moet dienovereenkomstig worden geactualiseerd,
HEEFT HET VOLGENDE BESLUIT VASTGESTELD:
Artikel 1
De lijst van personen, groepen en entiteiten waarop de artikelen 2, 3 en 4 van Gemeenschappelijk Standpunt 2001/931/GBVB van toepassing zijn, is opgenomen in de bijlage bij dit besluit.
Artikel 2
Besluit 2010/386/GBVB, voor zover het betrekking heeft op de onder punt 25 van deel 2 van de bijlage bij dat besluit vermelde groep, alsmede Besluit 2011/70/GBVB, worden hierbij ingetrokken.
Artikel 3
Dit besluit treedt in werking op de dag van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
Gedaan te Brussel, 18 juli 2011.


Input:
REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) N. 687/2011 DEL CONSIGLIO
del 18 luglio 2011
che attua l’articolo 2, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2580/2001, relativo a misure restrittive specifiche, contro determinate persone e entità, destinate a combattere il terrorismo, e che abroga i regolamenti di esecuzione (UE) n. 610/2010 e (UE) n. 83/2011
IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA,
visto il regolamento (CE) n. 2580/2001 del Consiglio, del 27 dicembre 2001, relativo a misure restrittive specifiche, contro determinate persone e entità, destinate a combattere il terrorismo (1), in particolare l’articolo 2, paragrafo 3,
considerando quanto segue:
(1)
Il 12 luglio 2010 il Consiglio ha adottato il regolamento di esecuzione (UE) n. 610/2010 (2), che attua l’articolo 2, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2580/2001, stabilendo un elenco aggiornato delle persone, dei gruppi e delle entità a cui si applica il regolamento (CE) n. 2580/2001.
(2)
Il 31 gennaio 2011, con regolamento di esecuzione (UE) n. 83/2011 (3), il Consiglio ha stabilito un elenco aggiornato delle persone, dei gruppi e delle entità a cui si applica il regolamento (CE) n. 2580/2001e ha abrogato il regolamento di esecuzione (UE) n. 610/2010, salvo per quanto riguarda il gruppo menzionato al punto numero 25 della parte 2 del suo allegato.
(3)
Il Consiglio ha fornito alla totalità delle persone, dei gruppi e delle entità, per i quali ciò si è rivelato praticamente possibile, la motivazione del loro inserimento nell’elenco di cui al regolamento di esecuzione (UE) n. 83/2011.
(4)
Mediante avviso pubblicato nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea (4), il Consiglio ha informato le persone, i gruppi e le entità figuranti nell’elenco di cui al regolamento di esecuzione (UE) n. 83/2011 di avere deciso di mantenerli nell’elenco. Il Consiglio ha altresì informato le persone, i gruppi e le entità in questione della possibilità di presentare una richiesta volta ad ottenere la motivazione del Consiglio per il loro inserimento nell’elenco, laddove una motivazione non fosse già stata loro comunicata. In relazione a certe persone e certi gruppi è stata fornita una modifica della motivazione.
(5)
Il Consiglio ha riesaminato integralmente l’elenco delle persone, dei gruppi e delle entità a cui si applica il regolamento (CE) n. 2580/2001, come prescritto dall’articolo 2, paragrafo 3, dello stesso. A tale riguardo, il Consiglio ha tenuto conto delle osservazioni presentategli dalle persone, dai gruppi e dalle entità interessati.
(6)
Il Consiglio ha concluso che non esiste più alcun motivo per mantenere talune persone e gruppi nell’elenco delle persone, dei gruppi e delle entità a cui si applica il regolamento (CE) n. 2580/2001.
(7)
Il Consiglio ha concluso che le persone, gruppi ed entità elencati nell’allegato del presente regolamento sono stati coinvolti in atti terroristici ai sensi dell’articolo 1, paragrafi 2 e 3, della posizione comune 2001/931/PESC del Consiglio, del 27 dicembre 2001, relativa all’applicazione di misure specifiche per combattere il terrorismo (5), che è stata presa una decisione nei loro confronti da parte di un’autorità competente ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 4, di tale posizione comune e che essi dovrebbero continuare ad essere soggetti alle misure restrittive specifiche previste dal regolamento (CE) n. 2580/2001.
(8)
È opportuno aggiornare di conseguenza l’elenco delle persone, dei gruppi e delle entità a cui si applica il regolamento (CE) n. 2580/2001,
HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
Articolo 1
L’elenco di cui all’articolo 2, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2580/2001 è sostituito dall’elenco figurante nell’allegato del presente regolamento.
Articolo 2
Il regolamento di esecuzione (UE) n. 610/2010, per quanto riguarda il gruppo menzionato al punto numero 25 della parte 2 del suo allegato, e il regolamento di esecuzione (UE) n. 83/2011 sono abrogati.
Articolo 3
Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea.
Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
Fatto a Bruxelles, addì 18 luglio 2011.


Input:
РЕШЕНИЕ 2011/424/ОВППС НА СЪВЕТА
от 18 юли 2011 година
за назначаване на специален представител на Европейския съюз за региона на Южното Средиземноморие
СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ,
като взе предвид Договора за Европейския съюз, и по-специално член 28, член 31, параграф 2 и член 33 от него,
като взе предвид предложението на върховния представител на Съюза по въпросите на външните работи и политиката на сигурност,
като има предвид, че:
(1)
Последните събития в арабския свят изискват категоричен и всеобхватен отговор от страна на Европейския съюз.
(2)
На 4 февруари и на 11 март 2011 г. Европейският съвет прие декларации, а на 24-25 март 2011 г. заключения, в които се изразява намерението на Съюза да подкрепи всички мерки за демократични промени в държавите от южното съседство и да развие ново партньорство с региона.
(3)
На 21 февруари 2011 г. Съветът прие заключения относно събитията в региона на южното съседство, а на 20 юни 2011 г. - заключения относно европейската политика на съседство, в които приветства предложението на върховния представител на Съюза по въпросите на външните работи и политиката на сигурност (ВП) за специален представител на Европейския съюз за региона на Южното Средиземноморие.
(4)
В своите съобщения от 8 март и от 25 май 2011 г. ВП и Европейската комисия представиха предложения за партньорство за демокрация и споделен просперитет, както и за нов подход към партньорството със съседите на Съюза в рамките на европейската политика на съседство.
(5)
Необходима е засилена дипломация от страна на Съюза в държавите от региона с цел подкрепа на организирания преход към устойчива демокрация, както и на правата на човека и правовата държава.
(6)
Следователно следва да бъде назначен специален представител на Европейския съюз (СПЕС) за региона на Южното Средиземноморие.
(7)
СПЕС ще изпълнява мандата си в ситуация, която може да се влоши и да попречи на постигането на целите на външната дейност на Съюза, определени в член 21 от Договора,
ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ:
Член 1
Назначаване
Г-н Bernardino LEÓN се назначава за специален представител на Европейския съюз (СПЕС) за региона на Южното Средиземноморие до 30 юни 2012 г. Мандатът на СПЕС може да бъде прекратен по-рано с решение на Съвета по предложение ВП.
Член 2
Цели на политиката
Мандатът на СПЕС се основава на целите на политиката на Съюза по отношение на държавите от южното съседство, както се посочва в декларациите на Европейския съвет от 4 февруари и 11 март 2011 г., в неговите заключения от 24-25 март 2011 г. и в заключенията на Съвета от 21 февруари и от 20 юни 2011 г., като се вземат предвид предложенията на ВП и на Комисията, съдържащи се в техните съобщения от 8 март и от 25 май 2011 г.
Тези цели включват:
а)
засилване на политическия диалог от страна на Съюза с оглед на партньорството и разширяването на отношенията с държавите от региона на Южното Средиземноморие;
б)
принос за отговора на Съюза във връзка със събитията в държавите от региона на Южното Средиземноморие, и по-специално укрепване на демокрацията и институционалното изграждане, правовата държава, доброто управление, зачитането на правата на човека и основните свободи, мира и регионалното сътрудничество, включително чрез европейската политика за съседство и Съюза за Средиземноморието;
в)
засилване на ефективността, присъствието и видимостта на Европейския съюз в региона и в съответните международни форуми. Установяване на тясна координация със съответните местни партньори и с международни и регионални организации, като Африканския съюз, Съвета за сътрудничество на арабските държави в Персийския залив, организацията „Ислямска конференция“, Лигата на арабските държави и Организацията на обединените нации.
Член 3
Мандат
За постигане на целите на политиката СПЕС има следния мандат:
а)
укрепване на цялостната политическа роля на Съюза по отношение на държавите от региона на Южното Средиземноморие, по-специално чрез засилване на диалога с правителствата и международните организации, както и с гражданското общество и други значими фактори, и допринасяне за осведомеността на партньорите относно подхода на Съюза;
б)
поддържане на тесни връзки с всички страни, участващи в процеса на демократични промени в региона, насърчаване на стабилизирането и помирението при пълно зачитане на ангажираността на местно равнище и подпомагане на управлението и предотвратяването на кризи;
в)
съдействие за по-голяма последователност, съответствие и съгласуваност на политиките и действията на Съюза и на държавите-членки по отношение на региона;
г)
съдействие за насърчаване на координацията с международните партньори и организации. Подпомагане на ВП в координация с Комисията чрез принос към дейността на специалната група за Южното Средиземноморие;
д)
принос към изпълнението в региона на политиката на Съюза в областта на правата на човека, включително насоките на Съюза в областта на правата на човека, по-специално насоките на Съюза относно децата и въоръжените конфликти, както и насилието срещу жени и момичета и борбата срещу всякакви форми на дискриминация срещу тях, както и политиката на Съюза по отношение на жените, мира и сигурността, включително чрез мониторинг и доклади във връзка с развитието на ситуацията, както и формулиране на препоръки в това отношение.
Член 4
Изпълнение на мандата
1. СПЕС отговаря за изпълнението на мандата, като действа под ръководството на ВП.
2. Комитетът по политика и сигурност (КПС) поддържа тесни връзки със СПЕС и е основното му звено за контакт със Съвета. КПС предоставя стратегически насоки и политически указания на СПЕС в рамките на неговия мандат, без да се засягат правомощията на ВП.
3. СПЕС работи в тясна координация с Европейската служба за външна дейност (ЕСВД).
Член 5
Финансиране
1. Референтната сума, предназначена за покриване на свързаните с мандата на СПЕС разходи за периода до 30 юни 2012 г., е в размер на 855 000 EUR.
2. Управлението на разходите се извършва в съответствие с процедурите и правилата, приложими към общия бюджет на Съюза.
3. Управлението на разходите се урежда с договор между СПЕС и Комисията. СПЕС се отчита пред Комисията за всички направени разходи.
Член 6
Сформиране и състав на екипа
1. В рамките на мандата и на предоставените финансови средства СПЕС отговаря за сформирането на екип. Екипът включва експерти по специфични въпроси на политиката съобразно изискванията на мандата. СПЕС предоставя своевременно на Съвета и Комисията актуална информация за състава на екипа.
2. Държавите-членки, институциите на Съюза и ЕСВД могат да предлагат командироването на служители, които да работят със СПЕС. Възнаграждението на тези командировани служители се поема съответно от държавата-членка, въпросната институция на Съюза или ЕСВД. Експертите, командировани от държавите-членки в институциите на Съюза или в ЕСВД, могат също да бъдат командировани към СПЕС. Договорно наетите членове на международния персонал трябва да са граждани на държава-членка.
3. Целият командирован персонал остава под административното ръководство на изпращащата държава-членка, институция на Съюза или ЕСВД и изпълнява задълженията си и действа в интерес на изпълнението на мандата на СПЕС.
Член 7
Привилегии и имунитети на СПЕС и членовете на екипа на СПЕС
Привилегиите, имунитетите и допълнителните гаранции, необходими за изпълнението и безпрепятственото провеждане на мисията на СПЕС и на членовете на екипа на СПЕС, се договарят съответно с приемащата страна или приемащите страни. За тази цел държавите-членки и Комисията предоставят цялото необходимо съдействие.
Член 8
Сигурност на класифицираната информация на ЕС
СПЕС и членовете на екипа на СПЕС спазват принципите за сигурност и минималните стандарти, определени в Решение 2011/292/ЕС на Съвета от 31 март 2011 г. относно правилата за сигурност за защита на класифицирана информация на ЕС (1).
Член 9
Достъп до информация и логистична подкрепа
1. Държавите-членки, Комисията и Генералният секретариат на Съвета осигуряват на СПЕС достъп до всяка информация от значение за него.
2. Делегациите на Съюза и държавите-членки при необходимост осигуряват логистична подкрепа в региона.
Член 10
Сигурност
В съответствие с политиката на Съюза за сигурността на персонала, разположен извън Съюза за оперативни нужди съгласно дял V от Договора, СПЕС предприема всички разумно приложими мерки съобразно мандата и обстановката от гледна точка на сигурността в географския регион, за който отговаря, за сигурността на целия персонал под пряко ръководство на СПЕС, по-специално като:
а)
разработва съобразен със спецификата на мисията план за сигурност, който включва специфични за мисията физически, организационни и процедурни мерки за сигурност, уреждащ управлението на безопасното придвижване на персонала към и в рамките на района на мисията, както и управлението на инциденти, свързани със сигурността, и който включва план на мисията за действие при извънредни обстоятелства и за евакуация;
б)
гарантира, че целият персонал, разположен извън Съюза, е застрахован за висок риск в съответствие с условията в района на мисията;
в)
гарантира, че всички членове на екипа на СПЕС, които се разполагат извън Съюза, включително местно наетият персонал, са преминали подходящо обучение за сигурност преди или непосредствено след пристигането си в района на мисията, въз основа на степента на риск, определена за района на мисията;
г)
гарантира изпълнението на всички приети препоръки, направени в резултат на извършените редовни оценки на сигурността, и представя пред Съвета, ВП и Комисията писмени доклади относно изпълнението на тези препоръки, както и относно други свързани със сигурността въпроси, в рамките на междинния доклад и доклада за изпълнението на мандата.
Член 11
Докладване
СПЕС представя редовни устни и писмени доклади пред КПС и ВП. При необходимост СПЕС докладва също така пред работните групи на Съвета. Редовните писмени доклади се разпространяват чрез мрежата на европейските кореспонденти (COREU). По препоръка на КПС или ВП СПЕС може да представя доклади пред Съвета по външни работи.
Член 12
Координация
1. СПЕС съдейства за цялостната политическа координация в рамките на Съюза и съдейства за осигуряване на съгласувано използване на място на всички инструменти на Съюза и на държавите-членки с оглед на постигане на целите на политиката на Съюза. Дейността на СПЕС се съгласува с тази на държавите-членки и на Комисията, както и с дейността на други специални представители на Европейския съюз в същия регион, включително СПЕС за Близкоизточния мирен процес, когато това е целесъобразно. СПЕС провежда редовни брифинги за мисиите на държавите-членки и за делегациите на Съюза.
2. На място се поддържат тесни връзки с ръководителите на делегациите на Съюза и ръководителите на мисиите на държавите-членки, които полагат всички усилия да подпомогнат СПЕС при изпълнението на мандата. Освен това СПЕС на място поддържа връзки с други международни и регионални фактори.
Член 13
Преглед
Изпълнението на настоящото решение и неговата съгласуваност с други действия на Съюза в този регион подлежат на редовен преглед. В края на януари 2012 г. СПЕС представя на Съвета, на ВП и на Европейската комисия доклад за напредъка, а в края на мандата си - цялостен доклад за изпълнението на мандата.
Член 14
Влизане в сила
Настоящото решение влиза в сила в деня на приемането му.
Съставено в Брюксел на 18 юли 2011 година.


Input:
COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 690/2011
of 18 July 2011
amending the representative prices and additional import duties for certain products in the sugar sector fixed by Regulation (EU) No 867/2010 for the 2010/11 marketing year
THE EUROPEAN COMMISSION,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
Having regard to Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) (1),
Having regard to Commission Regulation (EC) No 951/2006 of 30 June 2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 318/2006 as regards trade with third countries in the sugar sector (2), and in particular Article 36(2), second subparagraph, second sentence thereof,
Whereas:
(1)
The representative prices and additional duties applicable to imports of white sugar, raw sugar and certain syrups for the 2010/11 marketing year are fixed by Commission Regulation (EU) No 867/2010 (3). These prices and duties have been last amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 685/2011 (4).
(2)
The data currently available to the Commission indicate that those amounts should be amended in accordance with the rules and procedures laid down in Regulation (EC) No 951/2006,
HAS ADOPTED THIS REGULATION:
Article 1
The representative prices and additional duties applicable to imports of the products referred to in Article 36 of Regulation (EC) No 951/2006, as fixed by Regulation (EU) No 867/2010 for the 2010/11 marketing year, are hereby amended as set out in the Annex hereto.
Article 2
This Regulation shall enter into force on 19 July 2011.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Done at Brussels, 18 July 2011.


Input:
VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) č. 686/2011
z 15. júla 2011,
ktorým sa stanovujú dovozné clá v sektore obilnín uplatniteľné od 16. júla 2011
EURÓPSKA KOMISIA,
so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 1234/2007 z 22. októbra 2007 o vytvorení spoločnej organizácie poľnohospodárskych trhov a o osobitných ustanoveniach pre určité poľnohospodárske výrobky (nariadenie o jednotnej spoločnej organizácii trhov) (1),
so zreteľom na nariadenie Komisie (EÚ) č. 642/2010 z 20. júla 2010 o pravidlách na uplatňovanie (dovozné clá pre sektor obilnín) nariadenia Rady (ES) č. 1234/2007 (2), a najmä na jeho článok 2 ods. 1,
keďže:
(1)
V článku 136 ods. 1 nariadenia (ES) č. 1234/2007 sa ustanovuje, že dovozné clo na produkty patriace pod číselné znaky KN 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (vysokokvalitná pšenica obyčajná), 1002, ex 1005 okrem hybridných osív a ex 1007, okrem hybridov na siatie, je rovnaké ako intervenčná cena platná pre takéto výrobky pri dovoze zvýšená o 55 % a znížená o dovoznú cenu cif uplatniteľnú na príslušnú zásielku. Toto clo však nesmie prekročiť colnú sadzbu uvedenú v Spoločnom colnom sadzobníku.
(2)
V článku 136 ods. 2 nariadenia (ES) č. 1234/2007 sa ustanovuje, že na účely výpočtu dovozného cla uvedeného v odseku 1 daného článku sa pre predmetné produkty pravidelne stanovujú reprezentatívne dovozné ceny cif.
(3)
V súlade s článkom 2 ods. 2 nariadenia (EÚ) č. 642/2010 sa na výpočet dovozného cla na produkty patriace pod číselné znaky KN 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (vysokokvalitná pšenica obyčajná), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 a 1007 00 90 použije reprezentatívna dovozná cena cif, ktorá sa denne stanovuje podľa metódy ustanovenej v článku 5 uvedeného nariadenia.
(4)
Na obdobie od 16. júla 2011 by sa mali stanoviť dovozné clá, ktoré sa budú uplatňovať, až kým nezačnú platiť novo stanovené clá,
PRIJALA TOTO NARIADENIE:
Článok 1
Od 16. júla 2011 sú dovozné clá v sektore obilnín uvedené v článku 136 ods. 1 nariadenia (ES) č. 1234/2007 stanovené v prílohe I k tomuto nariadeniu na základe podkladov uvedených v prílohe II.
Článok 2
Toto nariadenie nadobúda účinnosť 16. júla 2011.
Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
V Bruseli 15. júla 2011


Input:
REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) N. 684/2011 DELLA COMMISSIONE
del 15 luglio 2011
recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
LA COMMISSIONE EUROPEA,
visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
visto il regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio, del 22 ottobre 2007, recante organizzazione comune dei mercati agricoli e disposizioni specifiche per taluni prodotti agricoli (regolamento unico OCM) (1),
visto il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 della Commissione, del 7 giugno 2011, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio nei settori degli ortofrutticoli freschi e degli ortofrutticoli trasformati (2), in particolare l'articolo 136, paragrafo 1,
considerando quanto segue:
Il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali dell'Uruguay round, i criteri per la fissazione da parte della Commissione dei valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e i periodi indicati nell'allegato XVI, parte A, del medesimo regolamento,
HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
Articolo 1
I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 136 del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 sono quelli fissati nell'allegato del presente regolamento.
Articolo 2
Il presente regolamento entra in vigore il 16 luglio 2011.
Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
Fatto a Bruxelles, il 15 luglio 2011.


Input:
РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) № 685/2011 НА КОМИСИЯТА
от 15 юли 2011 година
относно изменение на представителните цени и размера на допълнителните вносни мита за някои продукти от сектора на захарта, определени с Регламент (ЕC) № 867/2010 за 2010/11 пазарна година
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Регламент (ЕО) № 1234/2007 на Съвета от 22 октомври 2007 година за установяване на обща организация на селскостопанските пазари и относно специфични разпоредби за някои земеделски продукти (Общ регламент за ООП) (1),
като взе предвид Регламент (ЕО) № 951/2006 на Комисията от 30 юни 2006 г. относно правилата за прилагане на Регламент (ЕО) № 318/2006 на Съвета по отношение на обмена с трети страни в сектора на захарта (2), и по-специално член 36, параграф 2, втора алинея, второ изречение,
като има предвид, че:
(1)
Размерът на представителните цени и допълнителните вносни мита, приложими за бяла захар, сурова захар и някои сиропи, за 2010/11 пазарна година се определя от Регламент (ЕC) № 867/2010 на Комисията (3). Тези цени и мита са последно изменени с Регламент за изменение (ЕC) № 676/2011 на Комисията (4).
(2)
Данните, с които Комисията разполага понастоящем, предполагат изменение на посочения размер в съответствие с правилата и процедурите, предвидени в Регламент (ЕО) № 951/2006,
ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
Член 1
Представителните цени и допълнителните вносни мита, приложими за продуктите, посочени в член 36 от Регламент (ЕО) № 951/2006, определени в Регламент (ЕC) № 867/2010, за 2010/11 пазарна година, се изменят и се съдържат в приложението към настоящия регламент.
Член 2
Настоящият регламент влиза в сила на 16 юли 2011 година.
Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки.
Съставено в Брюксел на 15 юли 2011 година.


Input:
KOMISIJAS ĪSTENOŠANAS LĒMUMS
(2011. gada 14. jūlijs),
ar ko apstiprina konkrētas grozītās dzīvnieku slimību un zoonožu izskaušanas un uzraudzības programmas 2011. gadam un groza Lēmumu 2010/712/ES attiecībā uz Savienības finansiālo ieguldījumu konkrētām programmām, kas apstiprinātas ar minēto lēmumu
(izziņots ar dokumenta numuru C(2011) 4993)
(2011/416/ES)
EIROPAS KOMISIJA,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību,
ņemot vērā Padomes 2009. gada 25. maija Lēmumu 2009/470/EK par izdevumiem veterinārijas jomā (1) un jo īpaši tā 27. panta 5. un 6. punktu,
tā kā:
(1)
Lēmumā 2009/470/EK noteiktas procedūras, ar ko reglamentē Savienības finansiālo ieguldījumu programmām, kas paredzētas dzīvnieku slimību un zoonožu izskaušanai, kontrolei un uzraudzībai.
(2)
Komisijas 2008. gada 25. aprīļa Lēmumā 2008/341/EK, ar ko nosaka, kādiem Kopienas kritērijiem atbilst valsts programmas par atsevišķu dzīvnieku slimību un zoonožu apkarošanu, kontroli un uzraudzību (2), paredzēts, ka dalībvalstu iesniegtajām programmām jāatbilst vismaz minētā lēmuma pielikumā noteiktajiem kritērijiem, lai tās varētu apstiprināt kā Savienības finanšu pasākumus.
(3)
Komisijas 2010. gada 23. novembra Lēmumā 2010/712/ES, ar ko apstiprina tās gada un daudzgadu programmas un Savienības finansiālo ieguldījumu konkrētu dzīvnieku slimību un zoonožu izskaušanai, kontrolei un uzraudzībai, ko dalībvalstis iesniegušas 2011. gadam un turpmākajiem gadiem (3), apstiprinātas konkrētas valstu programmas un noteikta Savienības finansiālā ieguldījuma likme un maksimālais apmērs katrai programmai, ko iesniegušas dalībvalstis.
(4)
Spānija iesniedza infekciozā katarālā drudža uzraudzības un izskaušanas grozīto programmu, lai pēc šīs slimības uzliesmojumiem dažos reģionos ieviestu obligāto vakcināciju pret 8. serotipu.
(5)
Slovākija iesniedza trakumsērgas izskaušanas grozīto programmu, lai pēc šīs slimības gadījumu konstatēšanas Polijas pierobežas apgabalos paplašinātu zonu, kurā tiek izplatītas ēsmas.
(6)
Polija un Somija iesniedza trakumsērgas izskaušanas grozītās programmas, lai tajās iekļautu orālās vakcinācijas pasākumus to trešo valstu konkrētos apgabalos, kuras robežojas ar Savienību, ar nolūku pasargāt Savienību no trakumsērgas ienešanas, inficētiem savvaļas dzīvniekiem šķērsojot kopējās robežas.
(7)
Komisija ir izvērtējusi Spānijas, Polijas, Slovākijas un Somijas iesniegtās grozītās programmas gan no veterinārā, gan finansiālā viedokļa. Tika atzīts, ka šīs programmas atbilst attiecīgajiem Savienības tiesību aktiem veterinārijas jomā, un jo īpaši Lēmumā 2008/341/EK izklāstītajiem kritērijiem.
(8)
Tādēļ Spānijas, Polijas, Slovākijas un Somijas iesniegtās programmas būtu jāapstiprina.
(9)
Lēmumā 2010/712/ES paredzēts Savienības finansiālais ieguldījums Slovākijai tiem orālās vakcinācijas pasākumiem, kuri iekļauti gada programmā trakumsērgas izskaušanai minētajā dalībvalstī un kuri īstenoti kaimiņos esošo trešo valstu pierobežas apgabalos. Turklāt minētajā lēmumā paredzēts Savienības finansiālais ieguldījums Lietuvai tiem orālās vakcinācijas pasākumiem, kuri iekļauti daudzgadu programmā trakumsērgas izskaušanai minētajā dalībvalstī un kuri īstenoti kaimiņos esošo trešo valstu pierobežas apgabalos.
(10)
Tādēļ ir lietderīgi paredzēt Savienības finansiālo ieguldījumu arī tām Polijas un Somijas trakumsērgas izskaušanas programmu daļām, kuras īsteno to kaimiņos esošo trešo valstu pierobežas apgabalos, kas robežojas ar Savienību.
(11)
Polijas un Somijas iesniegto trakumsērgas izskaušanas grozīto programmu apstiprināšana ietekmē summu, kas minētajām dalībvalstīm vajadzīga šo programmu īstenošanai, kā apstiprināts saskaņā ar Lēmumu 2010/712/ES. Tādēļ būtu attiecīgi jākoriģē minētajā lēmumā noteiktā Savienības finansiālā ieguldījuma maksimālā summa, kas paredzēta trakumsērgas izskaušanas programmām Polijā un Somijā.
(12)
Tādēļ attiecīgi būtu jāgroza Lēmums 2010/712/ES.
(13)
Šajā lēmumā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Pārtikas aprites un dzīvnieku veselības pastāvīgās komitejas atzinumu,
IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
1. pants
Ar šo laikposmam no 2011. gada 1. janvāra līdz 31. decembrim apstiprina Spānijas 2011. gada 1. februārī iesniegto infekciozā katarālā drudža uzraudzības un izskaušanas grozīto programmu.
2. pants
Ar šo laikposmam no 2011. gada 1. janvāra līdz 31. decembrim apstiprina Polijas 2011. gada 5. aprīlī, Slovākijas 2010. gada 13. decembrī un Somijas 2011. gada 12. aprīlī iesniegtās trakumsērgas izskaušanas grozītās programmas.
3. pants
Lēmuma 2010/712/ES 10. pantu groza šādi:
1)
panta 2. punkta c) apakšpunktu aizstāj ar šādu:
“c)
nepārsniedz šādu summu:
i)
EUR 1 800 000 Bulgārijai;
ii)
EUR 620 000 Igaunijai;
iii)
EUR 1 450 000 Ungārijai;
iv)
EUR 7 110 000 Polijai;
v)
EUR 5 000 000 Rumānijai;
vi)
EUR 700 000 Slovākijai;
vii)
EUR 200 000 Somijai.”;
2)
panta 4. punktu aizstāj ar šādu:
“4. Neatkarīgi no 2. un 3. punkta Savienības finansiālais ieguldījums Polijas, Slovākijas un Somijas programmu daļai, kas tiks īstenota ārpus Savienības teritorijas:
a)
tiek piešķirts tikai orālo vakcīnu un ēsmu iegādes un izplatīšanas izmaksām;
b)
ir 100 % apmērā un
c)
nepārsniedz:
i)
EUR 630 000 Polijai;
ii)
EUR 250 000 Slovākijai;
iii)
EUR 65 000 Somijai.”
4. pants
Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm.
Briselē, 2011. gada 14. jūlijā


Input:
REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) NR. 680/2011 AL COMISIEI
din 14 iulie 2011
de stabilire, pentru anul 2011, a plafoanelor bugetare aplicabile anumitor scheme de ajutoare directe prevăzute de Regulamentul (CE) nr. 73/2009 al Consiliului
COMISIA EUROPEANĂ,
având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
având în vedere Regulamentul (CE) nr. 73/2009 al Consiliului din 19 ianuarie 2009 de stabilire a unor norme comune pentru sistemele de ajutor direct pentru agricultori în cadrul politicii agricole comune și de instituire a anumitor sisteme de ajutor pentru agricultori, de modificare a Regulamentelor (CE) nr. 1290/2005, (CE) nr. 247/2006, (CE) nr. 378/2007 și de abrogare a Regulamentului (CE) nr. 1782/2003 (1), în special articolul 51 alineatul (2), articolul 69 alineatul (3), articolul 87 alineatul (3), articolul 123 alineatul (1), articolul 128 alineatul (1) al doilea paragraf, articolul 128 alineatul (2) al doilea paragraf, precum și articolul 131 alineatul (4),
întrucât:
(1)
Trebuie stabilite, pentru anul 2011, plafoanele bugetare pentru fiecare dintre plățile menționate la articolele 52, 53 și 54 din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 pentru statele membre care pun în aplicare, în 2011, schema de plată unică prevăzută la titlul III din regulamentul respectiv.
(2)
Trebuie stabilite, pentru anul 2011, plafoanele bugetare aplicabile plăților directe excluse din schema de plată unică pentru statele membre care recurg, în 2011, la opțiunea prevăzută la articolul 87 din Regulamentul (CE) nr. 73/2009.
(3)
Trebuie stabilite, pentru anul 2011, plafoanele bugetare pentru ajutorul specific menționat în titlul III capitolul 5 din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 pentru statele membre care au recurs, în 2011, la opțiunea prevăzută la articolul 69 alineatul (1) sau la articolul 131 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009.
(4)
În conformitate cu articolul 69 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009, resursele care pot fi folosite pentru fiecare dintre măsurile cuplate prevăzute la articolul 68 alineatul (1) litera (a) punctele (i), (ii), (iii) și (iv) și la articolul 68 alineatul (1) literele (b) și (e) sunt limitate la 3,5 % din plafoanele naționale menționate la articolul 40 din același regulament. Din motive de claritate, Comisia trebuie să publice plafonul care rezultă din cuantumurile notificate de statele membre pentru măsurile în cauză.
(5)
În temeiul articolului 69 alineatul (6) litera (a) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009, cuantumurile calculate în conformitate cu articolul 69 alineatul (7) din regulamentul respectiv au fost stabilite în anexa III la Regulamentul (CE) nr. 1120/2009 al Comisiei din 29 octombrie 2009 de stabilire a normelor de aplicare a schemei de plată unică prevăzută în titlul III din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 al Consiliului (2). Din motive de claritate, Comisia trebuie să publice cuantumurile notificate de statele membre pe care acestea intenționează să le utilizeze în conformitate cu articolul 69 alineatul (6) litera (a) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009.
(6)
Din motive de claritate, trebuie publicate plafoanele bugetare pentru 2011 ale schemei de plată unică, rezultate în urma deducerii plafoanelor stabilite pentru plățile prevăzute la articolele 52, 53, 54, 68 și 87 din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 din plafoanele menționate în anexa VIII la același regulament. Cuantumul care trebuie dedus din respectiva anexă VIII pentru finanțarea ajutorului specific prevăzut la articolul 68 din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 este egal cu diferența dintre cuantumul total pentru ajutorul specific notificat de statele membre și cuantumurile notificate pentru finanțarea ajutorului specific în conformitate cu articolul 69 alineatul (6) litera (a) din același regulament. Atunci când un stat membru care aplică schema de plată unică decide să acorde ajutorul menționat la articolul 68 alineatul (1) litera (c), cuantumul notificat Comisiei trebuie inclus în plafonul pentru schema de plată unică, deoarece acest ajutor ia forma unei creșteri a valorii unitare și/sau a numărului de drepturi la plată alocate fermierului.
(7)
Trebuie stabilite, în conformitate cu articolul 123 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009, pachetele financiare anuale pentru statele membre care pun în aplicare, în anul 2011, schema de plată unică pe suprafață prevăzută la titlul V capitolul 2 din regulamentul respectiv.
(8)
Din motive de claritate, trebuie publicat cuantumul maxim al fondurilor puse la dispoziția statelor membre care aplică schema de plată unică pe suprafață pentru acordarea de plăți separate pentru zahăr în 2011 în temeiul articolului 126 din Regulamentul (CE) nr. 73/2009, stabilită pe baza notificărilor acestora.
(9)
Din motive de claritate, trebuie publicat cuantumul maxim al fondurilor puse la dispoziția statelor membre care aplică schema de plată unică pe suprafață pentru acordarea plății separate pentru fructe și legume în 2011, în temeiul articolului 127 din Regulamentul (CE) nr. 73/2009, stabilită pe baza notificărilor acestora.
(10)
Trebuie publicate, pe baza notificărilor statelor membre, plafoanele bugetare aplicabile în anul 2011 plăților tranzitorii pentru fructe și legume efectuate în 2011 în conformitate cu articolul 128 alineatele (1) și (2) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 pentru statele membre care aplică schema de plată unică pe suprafață.
(11)
Măsurile prevăzute de prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului de gestionare a plăților directe,
ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
Articolul 1
(1) Plafoanele bugetare pentru 2011 menționate la articolul 51 alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 sunt stabilite în anexa I la prezentul regulament.
(2) Plafoanele bugetare pentru 2011 menționate la articolul 87 alineatul (3) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 sunt stabilite în anexa II la prezentul regulament.
(3) Plafoanele bugetare pentru 2011 menționate la articolul 69 alineatul (3) și la articolul 131 alineatul (4) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 sunt stabilite în anexa III la prezentul regulament.
(4) Plafoanele bugetare pentru 2011 pentru ajutoarele prevăzute la articolul 68 alineatul (1) litera (a) punctele (i), (ii), (iii) și (iv) și la articolul 68 alineatul (1) literele (b) și (e) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 sunt stabilite în anexa IV la prezentul regulament.
(5) Cuantumurile pe care le pot utiliza statele membre în conformitate cu articolul 69 alineatul (6) litera (a) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 pentru a acorda ajutorul specific prevăzut la articolul 68 alineatul (1) din același regulament sunt stabilite în anexa V la prezentul regulament.
(6) Plafoanele bugetare pentru 2011 pentru schema de plată unică menționată în titlul III din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 sunt stabilite în anexa VI la prezentul regulament.
(7) Pachetele financiare anuale pentru 2011 menționate la articolul 123 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 sunt stabilite în anexa VII la prezentul regulament.
(8) Cuantumul maxim al fondurilor puse la dispoziția Republicii Cehe, Ungariei, Letoniei, Lituaniei, Poloniei, României și Slovaciei pentru acordarea, în anul 2011, a plății separate pentru zahăr menționată la articolul 126 din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 sunt stabilite în anexa VIII la prezentul regulament.
(9) Cuantumul maxim al fondurilor puse la dispoziția Republicii Cehe, Ungariei, Poloniei și Slovaciei pentru acordarea, în anul 2011, a plății separate pentru fructe și legume menționată la articolul 127 din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 sunt stabilite în anexa IX la prezentul regulament.
(10) Plafoanele bugetare pentru 2011 menționate la articolul 128 alineatul (1) al doilea paragraf și articolul 128 alineatul (2) al doilea paragraf din Regulamentul (CE) nr. 73/2009 sunt stabilite în anexa X la prezentul regulament.
Articolul 2
Prezentul regulament intră în vigoare în a șaptea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
Adoptat la Bruxelles, 14 iulie 2011.


Input:
DECISÃO DE EXECUÇÃO DA COMISSÃO
de 14 de Julho de 2011
que altera a Decisão 2005/7/CE relativa à autorização de um método de classificação das carcaças de suínos em Chipre
[notificada com o número C(2011) 4996]
(Apenas faz fé o texto em língua grega)
(2011/418/UE)
A COMISSÃO EUROPEIA,
Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia,
Tendo em conta o Regulamento (CE) n.o 1234/2007 do Conselho, de 22 de Outubro de 2007, que estabelece uma organização comum dos mercados agrícolas e disposições específicas para certos produtos agrícolas (Regulamento «OCM única») (1), nomeadamente o artigo 43.o, alínea m), em conjugação com o artigo 4.o,
Considerando o seguinte:
(1)
A Decisão 2005/7/CE da Comissão (2) autoriza a utilização de um método de classificação de carcaças de suíno em Chipre.
(2)
Decorridos cinco anos de utilização da fórmula do método aprovado, surge a necessidade de a actualizar, pelo que Chipre decidiu testar dois novos aparelhos, designados por HGP-4 e Ultra FOM 300.
(3)
Chipre solicitou que a Comissão autorizasse a substituição da fórmula utilizada no método «Hennessy Grading Probe (HGP 4)» de classificação de carcaças de suíno, assim como um novo método de classificação, até à data não invasivo (Ultra FOM 300), a utilizar no seu território, e apresentou uma descrição circunstanciada do ensaio de dissecação, indicando os princípios em que esse método se baseia, os resultados do ensaio de dissecação e as equações de estimativa da percentagem de carne magra utilizadas no protocolo a que se refere o artigo 23.o, n.o 4, do Regulamento (CE) n.o 1249/2008 da Comissão, de 10 de Dezembro de 2008, que estabelece regras de execução no respeitante às grelhas comunitárias de classificação das carcaças de bovinos, suínos e ovinos e à comunicação dos respectivos preços (3).
(4)
O exame do pedido mostrou estarem preenchidas as condições para a autorização dos métodos de classificação em causa. Os métodos de classificação devem, pois, ser autorizados em Chipre.
(5)
A Decisão 2005/7/CE deve, portanto, ser alterada em conformidade.
(6)
Não devem ser permitidas alterações dos aparelhos ou dos métodos de classificação, a menos que explicitamente autorizadas por uma decisão da Comissão.
(7)
As medidas previstas na presente decisão estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão para a Organização Comum dos Mercados Agrícolas,
ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO:
Artigo 1.o
A Decisão 2005/7/CE é alterada da seguinte forma:
1.
O artigo 1.o passa a ter a seguinte redacção:
«Artigo 1.o
É autorizada em Chipre a utilização dos seguintes métodos de classificação de carcaças de suínos, em conformidade com o anexo V, ponto B.IV, n.o 1, do Regulamento (CE) n.o 1234/2007 (4):
-
o aparelho denominado “Hennessy Grading Probe (HGP 4)” e os correspondentes métodos de cálculo, descritos na parte I do anexo,
-
o aparelho denominado “Ultra FOM 300” e os correspondentes métodos de cálculo, descritos na parte II do anexo.
No que diz respeito ao aparelho “Ultra FOM 300”, referido no segundo travessão do primeiro parágrafo, fica estabelecido que, após o termo do processo de medição, deve ser possível verificar, na carcaça, que o aparelho mediu os valores X1 e X2 no sítio previsto no ponto 3 da parte II do anexo. A marcação correspondente do sítio de medição deve ser efectuada ao mesmo tempo que o processo de medição.
2.
O anexo é substituído pelo texto constante do anexo da presente decisão.
Artigo 2.o
A presente decisão é aplicável a partir de 5 de Setembro de 2011.
Artigo 3.o
A República de Chipre é a destinatária da presente decisão.
Feito em Bruxelas, em 14 de Julho de 2011.


Input:
PROVÁDĚCÍ NAŘÍZENÍ KOMISE (EU) č. 682/2011
ze dne 14. července 2011
o stanovení minimální celní sazby pro první dílčí nabídkové řízení v rámci nabídkového řízení zahájeného prováděcím nařízením (EU) č. 634/2011
EVROPSKÁ KOMISE,
s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie,
s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 1234/2007 ze dne 22. října 2007, kterým se stanoví společná organizace zemědělských trhů a zvláštní ustanovení pro některé zemědělské produkty („jednotné nařízení o společné organizaci trhů“) (1), a zejména na článek 187 ve spojení s článkem 4 uvedeného nařízení,
vzhledem k těmto důvodům:
(1)
Prováděcím nařízením Komise (EU) č. 634/2011 (2) bylo zahájeno stálé nabídkové řízení na dovoz cukru kódu KN 1701 se sníženou celní sazbou na hospodářský rok 2010/11.
(2)
V souladu s článkem 6 prováděcího nařízení (EU) č. 634/2011 Komise s ohledem na nabídky obdržené v rámci dílčího nabídkového řízení rozhodne o stanovení či nestanovení minimální celní sazby pro osmimístný kód KN.
(3)
Na základě nabídek obdržených v rámci prvního dílčího nabídkového řízení by měla být stanovena minimální celní sazba pro některé osmimístné kódy týkající se cukru kódu KN 1701 a neměla by být stanovena žádná minimální celní sazba pro ostatní osmimístné kódy týkající se cukru kódu KN 1701.
(4)
Aby dostal trh rychlý signál a aby bylo zaručeno účinné řízení opatření, mělo by toto nařízení vstoupit v platnost dnem vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie.
(5)
Řídící výbor pro společnou organizaci zemědělských trhů nezaujal stanovisko ve lhůtě stanovené jeho předsedou,
PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ:
Článek 1
V případě prvního dílčího nabídkového řízení v rámci nabídkového řízení zahájeného prováděcím nařízením (EU) č. 634/2011, pro něž lhůta pro podávání nabídek uplynula dne 13. července 2011, byla nebo nebyla minimální celní sazba stanovena v souladu s přílohou tohoto nařízení pro osmimístné kódy týkající se cukru kódu KN 1701.
Článek 2
Toto nařízení vstupuje v platnost dnem vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie.
Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech.
V Bruselu dne 14. července 2011.


Input:
KOMMISSIONENS GENOMFÖRANDEFÖRORDNING (EU) nr 681/2011
av den 14 juli 2011
om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker
EUROPEISKA KOMMISSIONEN HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING
med beaktande av fördraget om Europeiska unionens funktionssätt,
med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1234/2007 av den 22 oktober 2007 om upprättande av en gemensam organisation av jordbruksmarknaderna och om särskilda bestämmelser för vissa jordbruksprodukter (förordningen om en samlad marknadsordning) (1),
med beaktande av kommissionens genomförandeförordning (EU) nr 543/2011 av den 7 juni 2011 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EG) nr 1234/2007 vad gäller sektorn för frukt och grönsaker och sektorn för bearbetad frukt och bearbetade grönsaker (2), särskilt artikel 136.1, och
av följande skäl:
I genomförandeförordning (EU) nr 543/2011 fastställs, i enlighet med resultatet av de multilaterala handelsförhandlingarna i Uruguayrundan, kriterierna för kommissionens fastställande av schablonvärden vid import från tredjeländer, för de produkter och de perioder som anges i del A i bilaga XVI till den förordningen.
HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
Artikel 1
De schablonvärden vid import som avses i artikel 136 i genomförandeförordning (EU) nr 543/2011 fastställs i bilagan till den här förordningen.
Artikel 2
Denna förordning träder i kraft den 15 juli 2011.
Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater.
Utfärdad i Bryssel den 14 juli 2011.


Input:
DURCHFÜHRUNGSVERORDNUNG (EU) Nr. 675/2011 DER KOMMISSION
vom 13. Juli 2011
zur Festsetzung des Zuteilungskoeffizienten für die vom 1. Juli 2011 bis zum 8. Juli 2011 eingereichten Einfuhrlizenzanträge für das Subkontingent III im Rahmen des mit der Verordnung (EG) Nr. 1067/2008 eröffneten Zollkontingents für Weichweizen anderer als hoher Qualität
DIE EUROPÄISCHE KOMMISSION -
gestützt auf den Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1234/2007 des Rates vom 22. Oktober 2007 über eine gemeinsame Organisation der Agrarmärkte und mit Sondervorschriften für bestimmte landwirtschaftliche Erzeugnisse (Verordnung über die einheitliche GMO) (1),
gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1301/2006 der Kommission vom 31. August 2006 mit gemeinsamen Regeln für die Verwaltung von Einfuhrzollkontingenten für landwirtschaftliche Erzeugnisse im Rahmen einer Einfuhrlizenzregelung (2), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 2,
in Erwägung nachstehender Gründe:
(1)
Mit der Verordnung (EG) Nr. 1067/2008 der Kommission (3) ist ein jährliches Zollkontingent für die Einfuhr von 2 989 240 Tonnen Weichweizen anderer als hoher Qualität eröffnet worden. Dieses Kontingent ist in drei Subkontingente unterteilt.
(2)
Mit Artikel 3 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1067/2008 ist das Subkontingent III (laufende Nummer 09.4125) in vier vierteljährliche Teilzeiträume unterteilt und ist die Menge für den Teilzeitraum Nr. 3 auf 594 597 Tonnen und für den Zeitraum vom 1. Juli bis 30. September 2011 festgesetzt worden.
(3)
Mit der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 632/2011 der Kommission (4) wurde für das Jahr 2011 von Artikel 3 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1067/2008 abgewichen, indem die Teilzeiträume 3 und 4 des Subkontingents III (laufende Nummer 09.4125) zusammengefasst wurden, und die Menge für den Teilzeitraum Nr. 3 (1. Juli bis 31. Dezember 2011) wurde auf 1 189 193 Tonnen festgesetzt.
(4)
Aus der Mitteilung gemäß Artikel 4 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1067/2008 geht hervor, dass sich die vom 1. Juli 2011 ab 13.00 Uhr (Brüsseler Ortszeit) bis zum 8. Juli 2011, 13.00 Uhr (Brüsseler Ortszeit) gemäß Artikel 4 Absatz 1 Unterabsatz 2 derselben Verordnung eingereichten Anträge auf Mengen beziehen, die die verfügbaren Mengen übersteigen. Es ist daher zu bestimmen, in welchem Umfang die Einfuhrlizenzen erteilt werden können, indem der auf die beantragten Mengen anzuwendende Zuteilungskoeffizient festgesetzt wird.
(5)
Außerdem dürfen für den laufenden Kontingentszeitraum keine Einfuhrlizenzen im Rahmen des Subkontingents III gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1067/2008 mehr erteilt werden.
(6)
Um eine effiziente Verwaltung des Verfahrens für die Erteilung der Einfuhrlizenzen zu gewährleisten, sollte diese Verordnung unmittelbar nach ihrer Veröffentlichung in Kraft treten -
HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN:
Artikel 1
(1) Jedem vom 1. Juli 2011 ab 13.00 Uhr (Brüsseler Ortszeit) bis zum 8. Juli 2011, 13.00 Uhr (Brüsseler Ortszeit) eingereichten Einfuhrlizenzantrag für das Subkontingent III gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1067/2008 wird für die beantragten Mengen stattgegeben, auf die ein Zuteilungskoeffizient von 50,926778 % angewendet wird.
(2) Die Erteilung von Lizenzen für ab dem 8. Juli 2011, 13.00 Uhr (Brüsseler Ortszeit) beantragte Mengen des Subkontingents III gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1067/2008 wird für den laufenden Kontingentszeitraum ausgesetzt.
Artikel 2
Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kraft.
Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat.
Brüssel, den 13. Juli 2011