Input:
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 octobre 2010
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
(2010/707/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
vu l’avis du Comité de l’emploi (4),
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») dispose que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»). Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, considèrent la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 148 du TFUE.
(2)
L’article 3, paragraphe 3, du TUE dispose que l’Union tend au plein emploi, combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, et le TUE prévoit que l’Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. L’article 8 du TFUE dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes. L’article 9 du TFUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.
(3)
Le TFUE prévoit également que le Conseil doit adopter les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques pour orienter les politiques des États membres.
(4)
Lancée en 2000, la stratégie de Lisbonne reposait sur le constat de la nécessité, pour l’Union européenne, d’accroître son taux d’emploi, sa productivité et sa compétitivité, tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face à la concurrence mondiale, à l’évolution technologique, aux défis environnementaux et au vieillissement de sa population. La stratégie de Lisbonne a été relancée en 2005, après un examen à mi-parcours qui a conduit à donner une place plus importante à la croissance, accompagnée d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
(5)
La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a permis la formation d’un consensus autour de la direction générale à donner aux politiques économiques et de l’emploi de l’Union européenne. En vertu de cette stratégie, le Conseil a adopté, dans sa décision 2005/600/CE (5) et modifié dans sa décision 2008/618/CE (6), les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Ces vingt-quatre lignes directrices ont jeté les bases des programmes nationaux de réforme, en définissant les grandes priorités pour les réformes macroéconomiques, microéconomiques et du marché du travail pour l’ensemble de l’Union. Toutefois, l’expérience montre que ces priorités n’étaient pas suffisamment claires et que leurs liens auraient pu être plus étroits. Leur incidence sur l’élaboration des politiques nationales s’en est trouvée limitée.
(6)
La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques. Le plan européen pour la relance économique a néanmoins permis aux États membres de faire face à la crise, en partie grâce à des mesures coordonnées de relance budgétaire, l’euro ayant constitué un point d’ancrage de la stabilité macroéconomique. La crise a donc montré que lorsque la coordination des politiques de l’Union était renforcée et rendue efficace, elle pouvait produire des résultats importants. Elle a également permis de mettre en évidence l’interdépendance étroite des performances des États membres en matière économique et d’emploi.
(7)
La Commission a proposé de définir une nouvelle stratégie pour les dix années à venir, connue sous l’appellation «la stratégie Europe 2020», qui entend permettre à l’Union de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d’un niveau élevé d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres, en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs, de même qu’ils guident l’action de l’Union. Les États membres devraient, en outre, s’employer sans relâche à réaliser les objectifs nationaux et à lever les freins à la croissance.
(8)
Dans le cadre des stratégies globales de sortie de la crise économique, les États membres devraient réaliser des réformes ambitieuses afin de garantir la stabilité macroéconomique, la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité et la viabilité des finances publiques, d’améliorer la compétitivité et la productivité, de réduire les déséquilibres macroéconomiques et de favoriser un marché du travail plus performant. Il y a lieu de procéder au retrait des mesures de relance budgétaire de façon coordonnée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
(9)
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il convient que les États membres et l’Union européenne mettent en œuvre des réformes visant à une «croissance intelligente», c’est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l’innovation. Les réformes devraient avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement et d’en garantir l’accès pour tous, de même que de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, et de renforcer encore le cadre réglementaire afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’Union. Les réformes devraient encourager l’esprit d’entreprise, le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et durables et d’être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu’à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux. Dans ce contexte, il est primordial de tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication.
(10)
Les politiques de l’Union et des États membres, y compris leurs programmes de réforme, devraient viser à une «croissance durable». Par croissance durable, on entend la création d’une économie utilisant efficacement l’énergie et les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices et l’exploitation du rôle moteur que joue l’Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris les technologies vertes. Les États membres et l’Union devraient mettre en œuvre les réformes nécessaires pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une utilisation efficace des ressources, ce qui contribuera également à prévenir la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité. Ils devraient également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois «verts» et les aider à moderniser leur base industrielle.
(11)
Les politiques de l’Union et les programmes de réforme des États membres devraient également avoir pour objectif une «croissance inclusive». La croissance inclusive signifie la création d’une société cohésive qui donne aux individus les moyens d’anticiper et de gérer le changement et, donc, de participer activement à la société et à l’économie. Par leurs réformes, les États membres devraient donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de leur vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des personnes handicapées et des migrants en situation régulière. Il y a lieu également de veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique et de favoriser une croissance génératrice d’emplois offrant des conditions de travail décentes. Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies et les systèmes d’enseignement et de formation, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel, le chômage des jeunes et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de prévenir et réduire la pauvreté, une attention particulière devant être accordée à la lutte contre la pauvreté des travailleurs et à la réduction de la pauvreté au sein des groupes les plus exposés à l’exclusion sociale, notamment les enfants et les jeunes, tout en se conformant aux mesures d’assainissement budgétaire convenues.
(12)
Une participation accrue des femmes au marché du travail est une condition indispensable pour stimuler la croissance et relever les défis démographiques. Dès lors, il est essentiel d’intégrer de manière visible la prise en compte du principe d’égalité entre les sexes dans tous les domaines d’action pertinents, afin que tous les aspects des lignes directrices puissent être mis en œuvre dans les États membres. Il faut créer des conditions propices à la fourniture de services de garde d’enfants appropriés, abordables et de qualité pour accueillir les enfants d’âge préscolaire. Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur devrait s’appliquer.
(13)
Les réformes structurelles de l’Union et des États membres peuvent effectivement avoir des répercussions sur la croissance et sur la création d’emplois si elles renforcent la compétitivité de l’Union dans l’économie mondiale, si elles sont une source de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens et si elles offrent un accès concurrentiel aux importations essentielles. Par conséquent, les implications extérieures de ces réformes en matière de compétitivité devraient être prises en compte pour doper la croissance européenne et la participation de l’Europe, à l’échelle mondiale, à des marchés ouverts et où les conditions de concurrence sont équitables.
(14)
La stratégie Europe 2020 doit reposer sur un ensemble intégré de politiques européennes et nationales, que les États membres et l’Union devraient mettre en œuvre entièrement et en temps voulu, afin de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées et sur une contribution plus cohérente des politiques européennes à la réalisation des objectifs de la stratégie. Les lignes directrices forment un cadre permettant aux États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques nationales, et d’en assurer le suivi, en s’inscrivant dans une stratégie globale de l’Union européenne. Les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 définis pour chaque ligne directrice devraient guider les États membres dans l’élaboration de leurs propres objectifs et éventuels sous-objectifs nationaux, en tenant compte des positions de départ et des situations qui sont les leurs et selon leurs procédures décisionnelles nationales. Le cas échéant, les États membres pourraient souhaiter s’inspirer des indicateurs mis au point par le comité de l’emploi ou le comité de la protection sociale, selon le cas. Le grand objectif en matière d’emploi met l’accent sur la réduction du chômage parmi les groupes vulnérables, y compris les jeunes.
(15)
La politique de cohésion et les Fonds structurels y afférents comptent parmi les moyens importants de concrétiser la priorité que constitue une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les différentes régions. Dans ses conclusions du 17 juin 2010, le Conseil européen souligne qu’il importe de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale afin de contribuer à la réussite de la nouvelle stratégie Europe 2020.
(16)
Lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leurs programmes nationaux de réforme sur la base des présentes lignes directrices, les États membres devraient veiller à assurer une gouvernance efficace des politiques de l’emploi. Lorsque les présentes lignes directrices s’adressent aux États membres, il y a lieu, au besoin, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la stratégie Europe 2020 en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, qui contribueront à l’élaboration des programmes nationaux de réforme, à leur mise en œuvre et à la communication globale sur la stratégie.
(17)
La stratégie Europe 2020 repose sur un plus petit nombre de lignes directrices, qui remplacent les vingt-quatre lignes directrices précédentes et traitent d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (7). Ensemble, elles forment les «lignes directrices intégrées “Europe 2020”».
(18)
Ces nouvelles lignes directrices intégrées sont conformes aux conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 4, dudit traité, de manière à former un ensemble cohérent de recommandations. Les lignes directrices pour l’emploi devraient aussi servir de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission européenne au Conseil européen.
(19)
Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne les aspects de l’emploi et les aspects sociaux des lignes directrices pour l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Ce suivi se fondera en particulier sur les activités menées dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en matière d’emploi et de protection et d’inclusion sociales. En outre, le comité de l’emploi devrait entretenir des liens étroits avec d’autres instances préparatoires du Conseil concernées, notamment dans le domaine de l’éducation.
(20)
Bien qu’il faille les élaborer annuellement, les présentes lignes directrices devraient rester stables jusqu’en 2014, afin que l’accent puisse être mis sur leur mise en œuvre,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, figurant à l’annexe de la présente décision, sont adoptées.
Article 2
Les États membres tiennent compte, dans leurs politiques de l’emploi, des lignes directrices, et font rapport sur ces politiques dans les programmes nationaux de réforme.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2010.


Input:
32011D0172
L 076/63
SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
ODLUKA VIJEĆA 2011/172/ZVSP
od 21. ožujka 2011.
o mjerama ograničavanja protiv određenih osoba, subjekata i tijela s obzirom na stanje u Egiptu
VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
uzimajući u obzir Ugovor o Europskoj uniji, a posebno njegov članak 29.,
budući da:
(1)
Europska je unija 21. veljače 2011. izrazila svoju spremnost da podrži miran i sređen prijelaz na civilnu i demokratsku vladu u Egiptu utemeljenu na vladavini prava, uz puno poštivanje ljudskih prava i temeljnih sloboda te da podupre napore za razvoj gospodarstva koji potiče socijalnu koheziju i promiče rast.
(2)
U vezi s tim, potrebno je uvesti mjere ograničavanja protiv osoba za koje je utvrđeno da su odgovorne za nezakonito prisvajanje državnih sredstava Egipta i koje su na taj način lišile stanovnike te zemlje prednosti održivog razvoja njihova gospodarstva i društva te dovele u pitanje razvoj demokracije u toj zemlji.
(3)
Potrebno je dodatno djelovanje Unije kako bi se provele određene mjere,
DONIJELO JE OVU ODLUKU:
Članak 1.
1. Zamrzavaju se sva sredstva i gospodarski resursi koji pripadaju, koji su u vlasništvu, s kojima raspolažu ili koja nadziru osobe za koje je utvrđeno da su odgovorne za nezakonito prisvajanje državnih sredstava Egipta i s njima povezane fizičke ili pravne osobe, subjekti ili tijela kako je navedeno u Prilogu.
2. Zabranjeno je neposredno ili posredno davanje bilo kakvih sredstava ili gospodarskih izvora na raspolaganje ili u korist fizičkim ili pravnim osobama, subjektima ili tijelima navedenim u Prilogu.
3. Nadležno tijelo države članice može pod određenim uvjetima odobriti oslobađanje određenih zamrznutih sredstava ili gospodarskih izvora ili raspolaganje s njima ako utvrde da su ta sredstva ili gospodarski izvori:
(a)
potrebni za osnovne potrebe fizičkih osoba navedenih u Prilogu i uzdržavanih članova njihovih obitelji, uključujući plaćanja za prehrambene proizvode, stanarinu ili hipoteku, lijekove, liječenje, poreze, premije osiguranja i naknade za javne komunalije;
(b)
namijenjeni isključivo plaćanju opravdanih profesionalnih honorara i povrata za izdatke povezane s pružanjem pravnih usluga;
(c)
namijenjeni isključivo plaćanju pristojba ili naknada za usluge te troškova čuvanja ili upravljanja zamrznutim sredstvima ili gospodarskim resursima; ili
(d)
potrebni za izvanredne izdatke, pod uvjetom da nadležno tijelo službeno obavijesti nadležna tijela drugih država članica i Komisiju o razlozima zbog kojih smatra da odobrenje treba dati, najmanje dva tjedna prije izdavanja odobrenja.
Država članica obavješćuje druge države članice i Komisiju o svakom izdanom odobrenju u skladu s ovim stavkom.
4. Odstupajući od stavka 1. nadležno tijelo države članice može odobriti oslobađanje određenih sredstava ili gospodarskih izvora ako su ispunjeni sljedeći uvjeti:
(a)
predmetna sredstva ili gospodarski izvori predmet su sudskog, administrativnog ili arbitražnog založnog prava koje je nastalo prije datuma kad je fizička ili pravna osoba, subjekt ili tijelo iz stavka 1. uvršteno u Prilog, ili sudske, administrativne ili arbitražne odluke koja je izrečena prije tog datuma;
(b)
predmetna sredstva ili gospodarski izvori koristit će se isključivo za ispunjenje potraživanja osiguranih tim založnim pravom ili potraživanja koja su priznata kao izvršna na temelju takve presude, a u granicama utvrđenim važećim zakonima i propisima kojima se uređuju prava vjerovnika;
(c)
založno pravo ili presuda nisu u korist osobe, subjekta ili tijela iz Priloga;
(d)
priznavanje založnog prava ili presude nije u suprotnosti s javnim poretkom predmetne države članice.
Predmetna država članica obavješćuje druge države članice i Komisiju o svakom izdanom odobrenju u skladu s ovim stavkom.
5. Stavak 1. ne sprečava uvrštenu fizičku ili pravnu osobu, subjekt ili tijelo da plati dospjela plaćanja prema ugovoru koji je sklopljen prije datuma na koji je osoba, subjekt ili tijelo uvršteno u Prilog, pod uvjetom da je predmetna država članica odlučila da isplate ne prima osoba, subjekt ili tijelo iz stavka 1. neposredno ili posredno.
6. Stavak 2. ne primjenjuje se na priljev na zamrznute račune iz naslova:
(a)
kamata ili drugih prihoda na tim računima; ili
(b)
plaćanja dospjelih prema ugovorima i sporazumima koji su sklopljeni ili obvezama koje su nastale prije datuma kad su za te račune počele važiti mjere predviđene stavcima 1. i 2.,
pod uvjetom da svaka takva kamata, drugi prihodi ili plaćanja i dalje podliježu odredbama iz stavka 1.
Članak 2.
1. Vijeće na prijedlog države članice ili visokog predstavnika Unije za vanjske poslove i sigurnosnu politiku odlučuje o popisu u Prilogu te o njegovim izmjenama.
2. Vijeće o svojoj odluci iz stavka 1. i o njezinoj utemeljenosti obavješćuje predmetnu fizičku ili pravnu osobu, subjekt ili tijelo, neposredno, ako je adresa poznata ili putem objave službene obavijesti, i na taj način daje osobi, subjektu ili tijelu mogućnost da se očituje.
3. Kad se podnese očitovanje ili predoče novi važni dokazi, Vijeće preispituje svoju odluku iz stavka 1. i o tome obavješćuje predmetnu osobu, subjekt ili tijelo.
Članak 3.
1. U Prilogu su navedeni razlozi za uvrštenje fizičkih ili pravnih osoba, subjekata i tijela iz članka 1. stavka 1.
2. Prilog uključuje i informacije, kad su dostupne, koje su potrebne za utvrđivanje identiteta predmetnih fizičkih ili pravnih osoba, subjekata ili tijela. Kad je riječ o fizičkim osobama te informacije mogu uključivati imena, uključujući i druga imena pod kojim je osoba poznata, datum i mjesto rođenja, državljanstvo, broj putovnice i osobne iskaznice, spol, adresu ako je poznata te funkciju ili profesiju. Kad je riječ o pravnim osobama, subjektima i tijelima te informacije mogu uključivati imena, mjesto i datum registracije, broj registracije i sjedište poslovanja.
Članak 4.
Kako bi utjecaj navedenih mjera iz članka 1. stavaka 1. i 2. bio što učinkovitiji, Unija potiče treće države da donesu mjere ograničavanja sličnim mjerama iz ove Odluke.
Članak 5.
Ova Odluka stupa na snagu na dan donošenja.
Ova se Odluka primjenjuje do 22. ožujka 2012.
Ova se Odluka redovito preispituje. Važenje ove Odluke produljuje se ili izmjenjuje na odgovarajući način ako Vijeće smatra da njezini ciljevi nisu ispunjeni.
Sastavljeno u Bruxellesu 21. ožujka 2011.


Input:
PROVÁDĚCÍ ROZHODNUTÍ RADY 2011/699/SZBP
ze dne 20. října 2011,
kterým se provádí rozhodnutí 2010/788/SZBP o omezujících opatřeních vůči Demokratické republice Kongo
RADA EVROPSKÉ UNIE,
s ohledem na Smlouvu o Evropské unii, a zejména na čl. 31 odst. 2 této smlouvy
s ohledem na rozhodnutí Rady 2010/788/SZBP ze dne 20. prosince 2010 o omezujících opatření vůči Demokratické republice Kongo (1), a zejména na článek 6 uvedeného rozhodnutí,
vzhledem k těmto důvodům:
(1)
Dne 20. prosince 2010 přijala Rada rozhodnutí 2010/788/SZBP.
(2)
Dne 8. července 2011 aktualizoval Výbor pro sankce, zřízený podle rezoluce Rady bezpečnosti Organizace spojených národů 1533 (2004) o Demokratické republice Kongo, seznam osob, skupin, podniků a subjektů, na které se vztahují omezující opatření. Příloha rozhodnutí 2010/788/SZBP by měla být odpovídajícím způsobem změněna,
PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ:
Článek 1
Příloha rozhodnutí 2010/788/SZBP se nahrazuje zněním obsaženým v příloze tohoto rozhodnutí.
Článek 2
Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem přijetí.
V Lucemburku dne 20. října 2011.


Input:
KOMISIJOS REGLAMENTAS (ES) Nr. 159/2011
2011 m. vasario 21 d.
kuriuo garantuotų tradicinių gaminių registre įregistruojamas pavadinimas („Spišské párky“ (GTG))
EUROPOS KOMISIJA,
atsižvelgdama į Sutartį dėl Europos Sąjungos veikimo,
atsižvelgdama į 2006 m. kovo 20 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 509/2006 dėl žemės ūkio produktų ir maisto produktų kaip garantuotų tradicinių gaminių (1), ypač į jo 9 straipsnio 4 dalies pirmą pastraipą,
kadangi:
(1)
Pagal Reglamento (EB) Nr. 509/2006 8 straipsnio 2 dalies pirmą pastraipą ir taikant minėto reglamento 19 straipsnio 3 dalį, Čekijos ir Slovakijos prašymas įregistruoti pavadinimą „Spišské párky“ paskelbtas Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje (2).
(2)
Komisija prieštaravimo pareiškimų pagal Reglamento (EB) Nr. 509/2006 9 straipsnį negavo, todėl šis pavadinimas turi būti įregistruotas.
(3)
Paraiškoje taip pat prašoma Reglamento (EB) Nr. 509/2006 13 straipsnio 2 dalyje numatytos apsaugos. Pavadinimui „Spišské párky“ tokia apsauga turėtų būti suteikta, kadangi negavus prieštaravimų nebuvo įrodyta, kad pavadinimas yra teisėtai naudojamas, pripažįstamas ir ekonomiškai reikšmingas kitiems panašiems žemės ūkio produktams arba maisto produktams,
PRIĖMĖ ŠI REGLAMENTĄ:
1 straipsnis
Šio reglamento priede nurodytas pavadinimas įregistruojamas.
Taikoma Reglamento (EB) Nr. 509/2006 13 straipsnio 2 dalyje numatyta apsauga.
2 straipsnis
Šis reglamentas įsigalioja dvidešimtą dieną po jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje.
Šis reglamentas privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.
Priimta Briuselyje 2011 m. vasario 21 d.


Input:
DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
tal-24 ta’ Lulju 2012
dwar il-konklużjoni tal-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn l-Unjoni Ewropea u l-Gvern tal-Federazzjoni Russa relatati maż-żamma ta’ impenji dwar il-kummerċ fis-servizzi inklużi fil-Ftehim attwali ta’ Sħubija u Kooperazzjoni bejn l-UE u r-Russja
(2012/434/UE)
IL-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,
Wara li kkunsidra t-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea, u partikolarment l-Artikoli 91 u 100(2), u l-ewwel subparagrafu tal-Artikolu 207(4) flimkien mal-Artikolu 218(6) tiegħu,
Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni Ewropea,
Wara li kkunsidra l-kunsens tal-Parlament Ewropew,
Billi:
(1)
Skont id-Deċiżjoni tal-Kunsill 2012/107/UE (1), il-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn l-Unjoni Ewropea u l-Gvern tal-Federazzjoni Russa relatati maż-żamma ta’ impenji dwar il-kummerċ fis-servizzi inklużi fil-Ftehim attwali ta’ Sħubija u Kooperazzjoni bejn l-UE u Russja (il-“Ftehim”), ġie ffirmat fis-16 ta' Diċembru 2011, soġġett għall-konklużjoni tiegħu.
(2)
Il-Ftehim għandu jkun approvat,
ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
Artikolu 1
Il-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn l-Unjoni Ewropea u l-Gvern tal-Federazzjoni Russa relatati maż-żamma ta’ impenji dwar il-kummerċ fis-servizzi inklużi fil-Ftehim attwali ta’ Sħubija u Kooperazzjoni bejn l-UE u r-Russja huwa b’dan approvat f’isem l-Unjoni (2).
Artikolu 2
Il-President tal-Kunsill għandu jinnomina l-persuna/i li jkollhom is-setgħa li jipproċedu, f’isem l-Unjoni Ewropea, biex jagħmlu n-notifika prevista fil-Ftehim sabiex jiġi espress il-kunsens tal-Unjoni li tintrabat bil-Ftehim (3).
Artikolu 3
Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fid-data tal-adozzjoni tagħha.
Magħmul fi Brussell, l-24 ta’ Lulju 2012.


Input:
REGOLAMENTO (UE) N. 884/2010 DELLA COMMISSIONE
del 7 ottobre 2010
che modifica il regolamento (CE) n. 1464/2004 per quanto riguarda il periodo di sospensione dell'additivo «Monteban», appartenente al gruppo dei coccidiostatici e altre sostanze medicamentose
(Testo rilevante ai fini del SEE)
LA COMMISSIONE EUROPEA,
visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
visto il regolamento (CE) n. 1831/2003 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 22 settembre 2003, sugli additivi destinati all'alimentazione animale (1), in particolare l'articolo 13, paragrafo 3,
considerando quanto segue:
(1)
Il regolamento (CE) n. 1831/2003 disciplina l'autorizzazione degli additivi destinati all'alimentazione animale e definisce i motivi e le procedure per il rilascio di tale autorizzazione.
(2)
Il regolamento (CE) n. 1831/2003 prevede la possibilità di modificare l'autorizzazione di un additivo per mangimi in seguito a una richiesta del titolare dell'autorizzazione e a un parere dell'Autorità europea per la sicurezza alimentare (in appresso «Autorità»).
(3)
L'impiego di narasin (Monteban) è stato autorizzato per dieci anni per i polli da ingrasso dal regolamento (CE) n. 1464/2004 della Commissione, del 17 agosto 2004, concernente l'autorizzazione per dieci anni dell'additivo «Monteban» nei mangimi, appartenente al gruppo dei coccidiostatici e altre sostanze medicamentose (2).
(4)
Il titolare dell'autorizzazione ha presentato una domanda di modifica dell'autorizzazione di questo additivo per ridurre il periodo di sospensione prima della macellazione da un giorno a zero giorni. Il titolare dell'autorizzazione ha fornito i dati pertinenti a supporto della sua domanda.
(5)
L'Autorità ha concluso, nel parere del 10 marzo 2010, che l'impiego di Monteban nei polli da ingrasso alla dose massima proposta, senza l'applicazione di un periodo di sospensione, è sicuro per i consumatori e che quindi la richiesta di ridurre il periodo di sospensione da un giorno a zero giorni può essere accolta (3).
(6)
Le condizioni di cui all'articolo 5 del regolamento (CE) n. 1831/2003 sono soddisfatte.
(7)
Il regolamento (CE) n. 1464/2004 va pertanto modificato di conseguenza.
(8)
Le misure di cui al presente regolamento sono conformi al parere del comitato permanente per la catena alimentare e la salute degli animali,
HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
Articolo 1
Nella nona colonna «Altre disposizioni» della tabella figurante nell'allegato del regolamento (CE) n. 1464/2004 è soppressa la frase «Somministrazione vietata almeno un giorno prima della macellazione.»
Articolo 2
Il presente regolamento entra in vigore il ventesimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
Fatto a Bruxelles, il 7 ottobre 2010.


Input:
KOMMISSIONENS FORORDNING (EU) Nr. 1127/2010
af 3. december 2010
om en overgangsperiode for fjernelse af Republikken Maldiverne fra listen over lande, der er omfattet af den særlige ordning for de mindst udviklede lande, i henhold til Rådets forordning (EF) nr. 732/2008 om anvendelse af et arrangement med generelle toldpræferencer for perioden 1. januar 2009 til 31. december 2011
EUROPA-KOMMISSIONEN HAR -
under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 732/2008 af 22. juli 2008 om anvendelse af et arrangement med generelle toldpræferencer for perioden 1. januar 2009 til 31. december 2011 og om ændring af forordning (EF) nr. 552/97, (EF) nr. 1933/2006 og af Kommissionens forordning (EF) nr. 1100/2006 og (EF) nr. 964/2007 (1), særlig artikel 11, stk. 8, og
ud fra følgende betragtninger:
(1)
Republikken Maldiverne (i det følgende benævnt Maldiverne) er omfattet af den særlige ordning for de mindst udviklede lande under Unionens arrangement med generelle toldpræferencer.
(2)
I henhold til artikel 11, stk. 8, i forordning (EF) nr. 732/2008 fjernes et land fra den særlige ordning for de mindst udviklede lande, når De Forenede Nationer udelukker det fra listen over mindst udviklede lande. I henhold til denne artikel fastsættes der også en overgangsperiode på mindst tre år med henblik på at afbøde eventuelle negative virkninger af fjernelsen af de toldpræferencer, der er bevilget i henhold til den særlige ordning for de mindst udviklede lande.
(3)
De Forenede Nationer udelukkede Maldiverne fra listen over mindst udviklede lande med virkning fra 1. januar 2011 (2).
(4)
Det bør derfor fortsat tillades Maldiverne at være omfattet af de toldpræferencer, der er bevilget i henhold til den særlige ordning for de mindst udviklede lande, indtil den 31. december 2013.
(5)
Foranstaltningerne i denne forordning er i overensstemmelse med udtalelse fra Udvalget for Generelle Præferencer -
VEDTAGET DENNE FORORDNING:
Artikel 1
Republikken Maldiverne fjernes fra listen over lande, der er omfattet af den særlige ordning for de mindst udviklede lande i bilag I til forordning (EF) nr. 732/2008, med virkning fra den 1. januar 2014.
Artikel 2
Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
Udfærdiget i Bruxelles, den 3. december 2010.


Input:
PROVÁDĚCÍ NAŘÍZENÍ RADY (EU) č. 60/2012
ze dne 16. ledna 2012,
kterým se ukončuje částečný prozatímní přezkum antidumpingových opatření vztahujících se na dovoz ferosilicia pocházejícího mimo jiné z Ruska prováděný podle čl. 11 odst. 3 nařízení (ES) č. 1225/2009
RADA EVROPSKÉ UNIE,
s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie,
s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 1225/2009 ze dne 30. listopadu 2009 o ochraně před dumpingovým dovozem ze zemí, které nejsou členy Evropského společenství (1) (dále jen „základní nařízení“), a zejména na čl. 11 odst. 3 uvedeného nařízení,
s ohledem na návrh předložený Evropskou komisí po konzultaci s poradním výborem,
vzhledem k těmto důvodům:
1. POSTUP
1.1 Platná opatření
(1)
Nařízením (ES) č. 172/2008 (2) (dále jen „původní nařízení“) uložila Rada konečné antidumpingové clo na dovoz ferosilicia pocházejícího mimo jiné z Ruska. Tato opatření sestávají z valorického cla ve výši 17,8 % až 22,7 %. Na šetření, jež vedlo k přijetí tohoto nařízení, bude dále odkazováno jako na „původní šetření“.
1.2 Žádost o přezkum
(2)
Dne 30. listopadu 2009 Evropská komise (dále jen „Komise“) obdržela žádost o částečný prozatímní přezkum podle čl. 11 odst. 3 základního nařízení (dále jen „prozatímní přezkum“). Žádost o přezkum, kterou podaly společnosti Čeljabinskij elektrometalurgičeskij kombinat, a. s. jako vyvážející výrobce a Kuzneckije ferrosplavi, a. s., která je s touto společností ve spojení (obě společně dále uvedeny jako „žadatel“), byla omezena na zkoumání dumpingu ve vztahu k žadateli. Antidumpingová celní sazba platná pro tohoto žadatele na základě jeho dumpingového rozpětí je 22,7 %.
(3)
Ve své žádosti žadatel uvedl, že okolnosti, na jejichž základě byla stávající opatření zavedena, se změnily, pokud jde o výrobce, a že tyto změny jsou trvalé povahy.
(4)
Žadatel poskytl přímé důkazy o tom, že v jeho případě k vyrovnání účinků dumpingu není nutno nadále zachovávat současnou úroveň opatření. Podle informací uvedených v žádosti o přezkum ze srovnání domácích cen žadatele a jeho vývozních cen do Unie vyplynulo, že dumpingové rozpětí je zjevně podstatně nižší než současná úroveň opatření.
1.3 Zahájení přezkumu
(5)
Jelikož Komise po konzultaci s poradním výborem stanovila, že existují dostatečné důkazy odůvodňující zahájení prozatímního přezkumu, rozhodla se zahájit v souladu s čl. 11 odst. 3 základního nařízení částečný prozatímní přezkum omezený pouze na posouzení dumpingu ve vztahu k žadateli. Oznámení o zahájení přezkumu zveřejnila Komise dne 27. října 2010 v Úředním věstníku Evropské unie (3) (dále jen „oznámení o zahájení“) a zahájila šetření.
1.4 Dotčený výrobek a obdobný výrobek
(6)
Výrobek, který je předmětem prozatímního přezkumu, je stejným výrobkem jako ten, který byl předmětem původního šetření, tj. ferosilicium pocházející z Ruska, v současné době kódů KN 7202 21 00, 7202 29 10 a 7202 29 90.
(7)
Dotčený výrobek vyráběný a prodávaný v Rusku a výrobek vyvážený do Unie mají stejné základní fyzikální a technické vlastnosti a stejné použití, a proto se ve smyslu čl. 1 odst. 4 základního nařízení považují za obdobné.
1.5 Zúčastněné strany
(8)
Komise o zahájení prozatímního přezkumu oficiálně informovala výrobní odvětví Unie, žadatele a orgány vyvážející země. Zúčastněné strany dostaly možnost písemně se k věci vyjádřit a účastnit se slyšení.
(9)
Komise zaslala žadateli dotazník a obdržela odpověď ve lhůtě stanovené k tomuto účelu. Komise si vyžádala a ověřila všechny údaje, které považovala za nezbytné k určení dumpingu, a byly provedeny inspekce na místě v těchto místech:
-
společnost Čeljabinskij elektrometalurgičeskij kombinat, a. s. (dále jen „CHEM“), Čeljabinsk, Rusko,
-
společnost Kuzneckije ferrosplavi, a. s. (dále jen „KF“), Kuzněck, Rusko,
a
-
společnost RFA International LP (dále jen „RFAI“) v Mishawaka, USA & Nieuwdorp Zld, Nizozemsko.
1.6 Období šetření
(10)
Šetření probíhalo od 1. října 2009 do 30. září 2010 (dále jen „období přezkumného šetření“).
2. TRVALÁ POVAHA ZMĚNĚNÝCH OKOLNOSTÍ
2.1 Úvod
(11)
Nejprve se podotýká, že podle judikatury soudů EU (4) mají orgány v rámci přezkumu nutnosti zachovat stávající opatření založeného na čl. 11 odst. 3 základního nařízení široký prostor pro uvážení, včetně možnosti provést budoucí hodnocení cenové politiky dotyčných vývozců. V této souvislosti musí orgány prozkoumat argumenty žadatele, proč se okolnosti jeho situace trvale změnily, což má údajně ospravedlnit snížení nebo dokonce zrušení cla.
(12)
Žadatel uvedl, že lze oprávněně říci, že změněné okolnosti jsou trvalé povahy, a tedy úroveň opatření by měla být, pokud jde o žadatele, snížena nebo by opatření měla být úplně zrušena, neboť není pravděpodobné, že by v dohledné budoucnosti došlo k opakování dumpingového dovozu vůbec nebo v podobné míře, jako byla míra zjištěná při původním šetření.
2.2 K otázce, zda žadatel ještě v období přezkumného šetření prodával na trhu EU za dumpingové ceny (5)
(13)
Dříve než bude reagováno na různé argumenty žadatele týkající se (údajné) trvalé povahy (údajných) změněných okolností, je užitečné nejprve popsat úvahy orgánů vztahující se k otázce, zda žadatel ještě v období přezkumného šetření mohl prodávat na trhu EU za dumpingové ceny.
2.2.1 Běžná hodnota
(14)
Za účelem stanovení běžné hodnoty se nejdříve stanovilo, zda celkový objem domácího prodeje obdobného výrobku společností nezávislým odběratelům byl ve srovnání s jeho celkovým objemem vývozu do Unie reprezentativní. Podle čl. 2 odst. 2 základního nařízení se domácí prodej považuje za reprezentativní, pokud celkový objem domácího prodeje dosáhne alespoň 5 % celkového objemu prodeje dotčeného výrobku do Unie. Bylo zjištěno, že celkový prodej obdobného výrobku společností na domácím trhu je reprezentativní.
(15)
U každého typu výrobku prodávaného společností na domácím trhu, který byl uznán za přímo srovnatelný s typem prodávaným za účelem vývozu do Unie, bylo stanoveno, zda je jeho prodej na domácím trhu dostatečně reprezentativní pro účely čl. 2 odst. 2 základního nařízení. Prodej určitého typu výrobku na domácím trhu je uznán za dostatečně reprezentativní, jestliže celkový objem prodeje takového typu nezávislým odběratelům na domácím trhu v období přezkumného šetření představoval nejméně 5 % z celkového objemu prodeje srovnatelného typu výrobku vyváženého do Unie.
(16)
Rovněž bylo zkoumáno, zda lze domácí prodej každého typu výrobku považovat v souladu s čl. 2 odst. 4 základního nařízení za uskutečněný v běžném obchodním styku. Toto zkoumání proběhlo na základě stanovení podílu ziskového prodeje nezávislým odběratelům na domácím trhu pro každý vyvážený typ dotčeného výrobku během každého z období.
(17)
V případě těch typů výrobku, u nichž se více než 80 % objemu prodeje na domácím trhu uskutečnilo za cenu vyšší než náklady na jednotku a jejichž vážená průměrná výrobní cena byla rovna výrobním nákladům na jednotku nebo vyšší, byla běžná hodnota jednotlivých typů výrobku určena jako vážený průměr skutečných cen veškerého prodeje daného typu na domácím trhu bez ohledu na to, zda šlo o prodej ziskový, či nikoli.
(18)
Pokud objem ziskového prodeje určitého typu výrobku představoval 80 % nebo méně celkového objemu prodeje daného typu výrobku nebo pokud vážená průměrná cena daného typu výrobku nedosahovala výrobních nákladů na jednotku, byla běžná hodnota založena na skutečné ceně na domácím trhu, která byla určena jako vážená průměrná cena pouze ziskového domácího prodeje daného typu výrobku uskutečněného v každém z těchto období.
(19)
Pokud u některého typu výrobku prodávaného touto společností nebylo možno pro stanovení běžné hodnoty použít ceny na domácím trhu, byla běžná hodnota vypočtena v souladu s čl. 2 odst. 3 základního nařízení.
(20)
Při určení běžné hodnoty podle čl. 2 odst. 3 základního nařízení se částky pro prodejní, režijní a správní náklady a pro zisk stanoví podle úvodní věty čl. 2 odst. 6 základního nařízení na základě skutečných údajů, které společnost skutečně zaznamenala při výrobě a prodeji obdobného výrobku v rámci běžného obchodního styku.
2.2.2 Vývozní cena
(21)
Vývoz do Unie společnost uskutečňuje prostřednictvím švýcarské pobočky společnosti RFAI, která je s ní ve spojení a jež v období přezkumného šetření plnila veškeré dovozní funkce spojené se zbožím vstupujícímu do volného oběhu v Unii, tj. funkce dovozce ve spojení.
(22)
Vývozní cena tak byla stanovena podle čl. 2 odst. 9 základního nařízení na základě cen, za něž byly dovezené výrobky poprvé znovu prodány nezávislému kupujícímu, upravených s přihlédnutím k veškerým nákladům vzniklým mezi dovozem a dalším prodejem, jakož i k přiměřenému rozpětí pro prodejní, režijní a správní náklady a zisky. Pro tento účel se vzhledem k neexistenci nových informací od nezávislých dovozců o obvykle dosahovaných ziscích použil shodný procentní zisk, z něhož se vycházelo v původním šetření, tedy 6 %.
(23)
Žadatel tvrdil, že k RFAI by mělo být přistupováno jako k součásti jednoho hospodářského subjektu, a že tudíž při stanovení vývozních cen by neměly být odečteny prodejní, režijní a správní náklady RFAI a zisk RFAI.
(24)
Toto tvrzení nelze přijmout, a to z následujících důvodů:
-
oba vyvážející výrobci mají své vlastní vývozní oddělení,
-
společnost RFAI je silně zapojena do mezinárodní činnosti skupiny (např. asistenční služba pro zákazníky, logistika a rozvrh dodávek, nákup investičního majetku a nejdůležitějších surovin atd.),
-
švýcarská pobočka společnosti RFAI plní veškeré funkce, které běžně plní dovozce ve spojení v EU,
-
společnost RFAI prodává ferosilicium vlastním jménem a na vlastní účet odběratelům, kteří s ní nejsou ve spojení, v EU i jinde,
-
společnost RFAI má vztahy nákupu a prodeje s oběma ruskými výrobci ve spojení, společnostmi KF a CHEM,
-
každá ze společností sestavuje vlastní finanční zprávu a neexistuje konsolidovaná finanční zpráva a
-
každá ze společností podává vlastní daňové přiznání u příslušných orgánů.
Tvrzení, že při zjišťování vývozní ceny by neměly být odečteny prodejní, režijní a správní náklady a zisk, je proto nutno odmítnout. Připomínky žadatele k této otázce obsažené v odpovědi na konečné informace budou posouzeny dále (bod 2.3).
(25)
Žadatel dále uvedl, že při výpočtu vývozní ceny by v souladu s čl. 11 odst. 10 základního nařízení nemělo být odečteno antidumpingové clo, neboť toto clo je řádně zohledněno v cenách dalšího prodeje a v pozdějších kupních cenách v Unii. V souvislosti s tímto tvrzením šetření stanovilo, že vážený průměr cen dalšího prodeje ferosilicia v Unii se oproti cenám při původním šetření zvýšil a že současné vývozní ceny jsou oproti cenám při původním šetření mnohem vyšší než o 22,7 %. Proto lze dospět k závěru, že antidumpingové clo je řádně zohledněno v žadatelových cenách dalšího prodeje. V důsledku toho by toto tvrzení žadatele mohlo být přijato a při výpočtu zjištěných vývozních cen v souladu s čl. 2 odst. 9 základního nařízení nebyl odpočet antidumpingových cel proveden.
2.2.3 Srovnání
(26)
Běžná hodnota a vývozní cena byly srovnány na základě ceny ze závodu. Pro účely zajištění spravedlivého srovnání běžné hodnoty a vývozní ceny byly podle čl. 2 odst. 10 základního nařízení provedeny v oprávněných případech náležité úpravy o přepravní náklady, náklady na pojištění, náklady na terminály, manipulační náklady, náklady na úvěr a poplatky.
2.2.4 Dumpingové rozpětí
(27)
V souladu s čl. 2 odst. 11 základního nařízení bylo provedeno srovnání vážené průměrné běžné hodnoty podle typu výrobku s váženou průměrnou vývozní cenou odpovídajícího typu dotčeného výrobku. Výsledek ukázal existenci dumpingu.
(28)
Za účelem výpočtu dumpingového rozpětí orgány stejně jako v původním šetření konstatovaly, že společnosti CHEM a KF jsou v úzkém spojení. Stejně jako v původním šetření a v souladu s běžnými postupy orgánů bylo vypočteno jedno dumpingové rozpětí pro celou skupinu. Pro takový výpočet byla v konečném zjištění použita metoda, kde před určením vážené průměrné míry dumpingu pro celou skupinu byla stanovena výše dumpingu pro každého jednotlivého vyvážejícího výrobce. Je třeba poznamenat, že tato metoda byla odlišná od metody použité v původním šetření, kde byl výpočet výše dumpingu proveden redukcí všech příslušných údajů týkajících se domácího prodeje, nákladů výroby, ziskovosti a prodejů v Unii u výrobních subjektů. Žadatel tvrdil, že použití této metody by odporovalo čl. 11 odst. 9 základního nařízení. I tato otázka bude ještě dále rozvedena (bod 2.3).
2.3 Analýza reakcí na konečné zjištění týkající se dumpingového rozpětí v období přezkumného šetření
(29)
Žadatel podal několik připomínek k určitým aspektům výpočtů, jako jsou náklady výroby, prodejní, režijní a správní náklady, ziskové rozpětí, běžná hodnota a poplatky. Všechny tyto připomínky byly zváženy a případné administrativní chyby byly opraveny. Odpovídajícím způsobem byla upravena i konečná zjištění.
(30)
Žadatel dále požádal, aby Komise vyjádřila výši dumpingu na základě hodnoty CIF, kterou za účelem tohoto šetření určil sám žadatel, přičemž odkazoval na čl. 2 odst. 9 základního nařízení. Tento požadavek byl zdůvodněn tím, že cena, která se oznamuje celním orgánům, je vnitropodniková cena, která by možná byla správnou cenou pro celní účely, avšak tato cena by se neměla používat při výpočtu dumpingu v antidumpingových řízeních. Toto tvrzení je nutno odmítnout, protože rozdíl mezi vývozní cenou a běžnou hodnotou, tj. výše dumpingu, by měl být vyjádřen na stejném základě, jako je základ, který následně používají celní orgány pro vyměření cla, jež má být vybíráno. A tímto základem je ve skutečnosti hodnota CIF oznámená žadatelem celním orgánům. Tato posledně zmíněná hodnota byla pak použita ve výpočtech.
(31)
Pokud jde o výpočet nákladů výroby, žadatel vyjádřil námitku vůči přístupu Komise, aby při výpočtu běžné hodnoty byla použita průměrná nákupní cena hlavní nákladové položky od dodavatele, který není ve spojení, místo skutečné ceny zaplacené dodavateli ve spojení. Toto tvrzení bylo nutno odmítnout, protože cena účtovaná dodavatelem ve spojení byla výrazně nižší než cena zaplacená za stejnou surovinu nezávislému dodavateli. Tuto cenu proto nelze považovat za běžnou cenu. Následně tento prvek nákladů musel být upraven.
(32)
Po zveřejnění konečných zjištění žadatel tvrdil, že při porovnávání vývozních cen s běžnými hodnotami nebylo stejným způsobem zohledněno balné. Tato otázka byla prošetřena a případné administrativní chyby byly opraveny.
(33)
Žadatel též vznesl připomínku k vyloučení vývozních transakcí týkajících se určitého typu výrobku. Prodej tohoto typu výrobku v Unii v období přezkumného šetření představoval méně než 5 % prodejů dotčeného výrobku v Unii. Tato námitka musela být zamítnuta vzhledem k tomu, že na domácím trhu se tento typ výrobku neprodával a nebyla ani poskytnuta konkrétní výše nákladů na jeho výrobu. Jelikož byl tento typ výrobku v období přezkumného šetření vyvážen do Unie v malém množství, bylo tudíž zváženo, že není vhodné vypočítávat běžnou hodnotu na základě výrobních nákladů jiných typů výrobků, a tedy provádět úpravy o rozdíly ve výrobcích.
(34)
Kromě toho, jak bylo již vysvětleno dříve, žadatel ve své reakci na konečné zjištění podal podrobné připomínky zejména ke dvěma důležitým aspektům výpočtu dumpingového rozpětí, a sice i) k otázce, zda společnosti CHEM, KF a RFAI tvoří jeden hospodářský subjekt (6), a ii) výpočtu individuální výše dumpingu společnosti CHEM na jedné straně a společnosti KF na straně druhé (7).
(35)
Pokud jde o první tvrzení, zejména k bodům předloženým žadatelem v reakci na zveřejnění konečných zjištění, konstatuje se následující.
(36)
Žadatel zopakoval svůj postoj, že oba vyvážející výrobci a obchodní společnost RFAI, která je s nimi ve spojení, jsou v konečném důsledku vlastněny a ovládány stejnými příjemci, a že by tudíž nemohly samostatně rozhodovat, nýbrž se musely řídit pokyny vlastníků žadatele. Uznal všechny prvky uvedené ve 24. bodě odůvodnění, avšak vyslovil nesouhlas s hodnocením orgánů, neboť tyto prvky by neměly mít žádný vliv na to, zda všechny společnosti, CHEM, KF a RFAI, jsou součástí jednoho hospodářského subjektu.
(37)
Orgány tyto připomínky žadatele zamítly. Kritéria, která již byla uvedena výše, tvoří zejména ve svém souhrnu spolehlivý základ ospravedlňující zamítnutí tvrzení žadatele. Všechny tyto prvky uvedené ve 24. bodě odůvodnění nasvědčují takové struktuře skupiny, kde všechny společnosti jsou samostatnými právními subjekty a ve které společnosti KF a CHEM plní v plném rozsahu funkci vyvážejících výrobců (funkce výroby a vývozu) a společnost RFAI působí hlavně jako obchodník/vývozce ve spojení do EU.
(38)
Pokud jde o druhé tvrzení, není nutno v souvislosti s tímto přezkumným šetřením zaujímat k této záležitosti konečný postoj. Vyplývá to z kombinace dvou důvodů. Za prvé, i kdyby toto tvrzení bylo přijato (případně spolu s přijetím tvrzení uvedených ve 29. bodě odůvodnění), závěr by byl přesto takový, že žadatel v období přezkumného šetření prodával na trhu EU za dumpingové ceny, s dumpingovým rozpětím přibližně ve výši 13 %. Za druhé, jak je vysvětleno dále, v současné době v každém případě neexistuje dostatek důkazů, jež by umožnily považovat toto dumpingové rozpětí v období přezkumného šetření za trvalé.
(39)
Výrobní odvětví Unie v reakci na konečné zjištění argumentovalo tím, že v důsledku přezkumného šetření by mělo být clo na výrobky žadatele zvýšeno, protože pokud všechna tvrzení žadatele budou odmítnuta, dumpingové rozpětí zjištěné během období přezkumného šetření je vyšší než platné clo. Protože však, jak je vysvětleno dále, neexistuje dostatek důkazů pro to, že došlo k trvalé změně okolností, neexistuje žádné odůvodnění pro změnu cla, a to ani směrem nahoru, ani směrem dolů.
2.4 Analýza otázky, zda došlo k trvalé změně okolností, jež by odůvodňovala snížení nebo zrušení cla
(40)
I přes přijetí určitých tvrzení žadatele, jak uvedeno výše, je nicméně zjištěno, že v období přezkumného šetření stále prodával na trhu EU za dumpingové ceny, s dumpingovým rozpětím nejméně ve výši 13 %. Navíc, jak bude dále vysvětleno, v každém případě není dostatek důkazů pro to, aby toto dumpingové rozpětí v období přezkumného šetření bylo možno považovat za trvalé.
(41)
Žadatel odůvodnil svou argumentaci, proč došlo k trvalé změně okolností, takto:
(42)
i)
Za prvé, žadatel poukázal na změny ve struktuře vývozu skupiny, což by spolu s průzkumem nových rostoucích trhů přispělo k vyšším vývozním cenám ferosilicia na všech vývozních trzích včetně trhu EU oproti cenám používaným během původního šetření. Žadatel však neposkytl žádné přesvědčivé důkazy, aby ukázal souvislost mezi novou firemní strukturou, zkoumáním nových rostoucích trhů a vyššími cenami na trhu EU. Existenci takové souvislosti nenaznačily ani výsledky šetření. Naopak, vývozní ceny v období přezkumného šetření byly sice zjevně vyšší oproti cenám zjištěným v období původního šetření, avšak byly mimořádně kolísavé. Například rozdíl mezi nejnižší a nejvyšší transakční cenou za tunu nejprodávanějšího typu na trhu EU v období přezkumného šetření činil více než 100 %. Podobnou kolísavost bylo možné zaznamenat na domácím trhu, avšak cenový trend na trhu EU byl nesrovnatelný s cenovým trendem na domácím trhu. To platí i pro období 12 měsíců, které předcházelo období přezkumného šetření a které bylo pozorně sledováno v rámci souběžně vedeného řízení o vrácení zaplaceného antidumpingového cla. Ceny vývozu ovšem zjevně pouze následovaly vývoj cen na světových trzích.
(43)
Po zveřejnění konečných zjištění žadatel použil obdobné argumenty. Znovu však nebyly poskytnuty dostatečné důkazy. Proto byl učiněn závěr, že v tuto chvíli neexistují dostatečné důkazy pro to, že tyto vyšší vývozní ceny žadatele v období přezkumného šetření jsou něčím jiným než důsledkem převažujících tržních cen (zejména cen na trhu EU). Jinými slovy, neexistují dostatečné důkazy pro to, že příčinou těchto vyšších cen byly změny, které provedl žadatel ve své exportní firemní struktuře, a že tudíž lze očekávat, že tyto ceny zůstanou v budoucnu na podobné (nebo vyšší) úrovni. Zejména pokud by se v rozporu s vývody žadatele připustilo, že tato nová struktura zvýší efektivitu celé skupiny, neznamená to, že jeho exportní ceny pro EU budou vysoké a nepovedou k dumpingu.
(44)
ii)
Za druhé, žadatel prohlásil, že jeho vývozní ceny na jiných trzích odpovídaly cenám, za které prodával do Unie, nebo byly ještě vyšší. Do zlepšení dodávek na jiné trhy byly vloženy značné investice. Snížení nebo zrušení antidumpingových opatření vůči žadateli by tak nevytvořilo pobídku ke zvýšení vývozu do EU a/nebo ke snížení jeho cen.
(45)
Toto tvrzení však nemůže vést ke zrušení nebo zmírnění platných opatření. Podotýká se, že i podle svého vlastního tvrzení žadatel ještě v období přezkumného šetření prodával za dumpingové ceny. Navíc sám žadatel zdůraznil, že EU zůstává jedním z jeho tradičních trhů. To potvrzuje i skutečnost, že výše prodeje žadatele do EU je stále značná; porovná-li se objem prodeje se spotřebou EU v období původního šetření (8), představoval by významný podíl na trhu (mezi 5 a 20 %, přesné údaje nelze uvést z důvodu jejich důvěrnosti).
(46)
Po zveřejnění konečných zjištění žadatel zopakoval svůj postoj, že nové tržní příležitosti budou spíše na jiných trzích (Indie, Asie a Spojené státy) než v EU. Žadatel však neposkytl žádné přesvědčivé důkazy na podporu svých tržních strategií. Existence dumpingového rozpětí ještě v období přezkumného šetření, nedostatek údajů o jiných trzích a kolísavost vývozních cen prodeje na mezinárodním trhu - všechny tyto prvky nepodporují toto tvrzení, které je tudíž nutno odmítnout.
(47)
iii)
Za třetí, jedním z nejdůležitějších trhů žadatele je podle jeho názoru ruský domácí trh se svou významnou výrobou oceli a očekává se, že poptávka po podobných výrobcích v Rusku poroste. Domácí a vývozní ceny ferosilicia také porostou mnohem rychleji než cena výroby. Je tedy pravděpodobné, že žadatel dále zvýší svůj prodej na domácím trhu, a to i proto, že podle žadatele jediný další ruský výrobce ferosilicia bude po nedávné změně vlastníka vyrábět převážně pro vlastní spotřebu.
(48)
I za předpokladu, že všechna tato tvrzení jsou pravdivá, zůstává nicméně faktem, že v období přezkumného šetření žadatel prodával za dumpingové ceny se značnou marží a za kolísání cen. Navíc, jak je vysvětleno výše, množství zboží prodaného žadatelem do EU v období přezkumného šetření nenaznačuje, že se z tohoto trhu stahuje nebo že tak v brzké budoucnosti hodlá učinit.
(49)
Ve svých připomínkách ke konečným zjištěním žadatel tvrdil, že jediným argumentem, který Komise v konečných zjištěních uvedla proti závažnosti rostoucí poptávky na domácím trhu, je význam zjištěného dumpingového rozpětí. Žadatel dále trval na tom, že Komise sice uznala mnohé zásadní aspekty týkající se ruského trhu, avšak nevyvozuje z těchto argumentů odpovídající závěr.
(50)
Tato tvrzení je nutné odmítnout. Za prvé, proti tomuto argumentu nehovoří jen zjištění o dumpingu, ale též zjištění o množství. Za druhé orgány konstatují, že Komise nic neuznala a že nebyly poskytnuty žádné průkazné nezávislé údaje na podporu tvrzení, že se očekává růst poptávky po dotčeném výrobku v Rusku a že vývozní ceny této skupiny porostou mnohem rychleji než náklady výroby.
(51)
iv)
Za čtvrté, žadatel poukázal na to, že jeho ruské závody na výrobu ferosilicia pracují již po léta na plnou kapacitu, že nemá v plánu svou celkovou kapacitu výroby ferosilicia v dohledné budoucnosti zvýšit a že neexistují žádné známky o opaku.
(52)
Po finanční krizi roku 2009 však byla zaznamenána významná obnova kapacit a žadatel oznámil rozšíření kapacit o 10-20 % (rozpětí se uvádí z důvodu důvěrnosti) ve srovnání s obdobím před finanční krizí.
(53)
Po zveřejnění konečných zjištění žadatel sdělil, že srovnávání výrobní kapacity v období následujícím po období přezkumného šetření s kapacitou během referenčního období není vhodné, neboť žadatel předpokládal finanční krizi v roce 2009, a proto svou výrobní kapacitu již snížil. Tento argument nelze přijmout; oznámené rozšíření kapacit o 10-20 % lze zaznamenat ve srovnání s rokem 2007 - a nikoli s rokem 2009, kdy kapacity byly na nejnižší úrovni. Navíc finanční krize v roce 2009 nemohla ovlivnit výrobní kapacitu žadatele v roce 2007.
2.5 Závěr: nedostatečné důkazy o trvalé povaze změněných okolností
(54)
Analýza tvrzení žadatele vztahujících se k trvalé povaze změněných okolností, jak bylo shrnuto výše, vedla k závěru, že v současné době neexistují dostatečné důkazy pro to, že nějaké změněné okolnosti jsou trvalé povahy. Zdá se, že vývozní ceny žadatele, a tedy i jeho dumpingové rozpětí, budou pravděpodobně kolísat a budou především následovat vývoj cen na světových trzích. Ačkoli žadatel poukázal na určité změněné okolnosti, nelze z nich usoudit, že chování žadatele v oblasti tvorby cen v období přezkumného šetření je trvalé povahy. Proto byl učiněn závěr, že snížit clo by v tuto chvíli bylo předčasné, a tudíž neopodstatněné.
3. ZÁVAZKY
(55)
Žadatel spolu se svým dovozcem ve spojení nabídli cenový závazek v souladu s čl. 8 odst. 1 základního nařízení.
(56)
Šetření ukázalo, že cena výrobku velmi kolísá. Jak již bylo uvedeno ve 42. bodě odůvodnění, bylo zjištěno, že prodejní ceny žadatele v Unii byly během období přezkumného šetření velmi rozdílné. Tento výrobek proto není vhodný pro závazek o pevné ceně. Přestože vývozce navrhl mechanismus indexace, nebylo možné určit srovnání mezi kolísavostí cen konečného výrobku a navrženým zdrojem pro indexaci, zejména proto, že se rovněž týká konečného výrobku a cen, které byly ovlivněny dumpingovým dovozem. Proto se dospělo k závěru, že navrhovaná indexace není vhodná.
(57)
Pokud jde o specifická rizika týkající se společnosti, bylo zjištěno, že riziko křížové kompenzace je z důvodu složité struktury společnosti velmi vysoké: jiné výrobky než dotčený výrobek by mohly být prodávány prostřednictvím obchodníka mimo Unii jiné pobočce ve spojení ve třetí zemi a poté znovu prodávány do Unie.
(58)
Kromě toho, jelikož samotný výrobek existuje v různých kvalitách a dováží se hlavně ve volně ložené formě, pro celní orgány by nebylo možné rozlišit chemickou specifikaci (na kterou se potenciálně vztahují různé minimální dovozní ceny) bez individuální analýzy každé transakce, a jakákoli kontrola by tedy byla velmi pracná až neproveditelná.
(59)
Nabídka podniku byla proto odmítnuta.
4. UKONČENÍ PŘEZKUMU
(60)
Vzhledem ke zjištěním o dumpingu, jakož i vzhledem k tomu, že nebyla prokázána trvalá povaha změněných okolností, se dochází k závěru, že na společnost Čeljabinskij elektrometalurgičeskij kombinat, a. s. a společnost Kuzneckije ferrosplavi, a. s., která je s ní ve spojení, by se i nadále mělo vztahovat clo ve výši stanovené v základním nařízení, tj. ve výši 22,7 %,
PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ:
Článek 1
Částečný prozatímní přezkum antidumpingových opatření vztahujících se k dovozu ferosilicia pocházejícího mimo jiné z Ruska, zahájený podle čl. 11 odst. 3 nařízení (ES) č. 1225/2009, se ukončuje beze změny úrovně platných antidumpingových opatření.
Článek 2
Toto nařízení vstupuje v platnost prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropské unie.
Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech.
V Bruselu dne 16. ledna 2012.


Input:
A BIZOTTSÁG 127/2010/EU RENDELETE
(2010. február 5.)
a légi járművek és repüléstechnikai termékek, alkatrészek és berendezések folyamatos légialkalmasságának biztosításáról és az ezzel összefüggő feladatokban részt vevő szervezetek és személyek jóváhagyásáról szóló 2042/2003/EK rendelet módosításáról
(EGT-vonatkozású szöveg)
AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre és különösen annak 100. cikke (2) bekezdésére,
tekintettel a 2009. október 21-i 1108/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendelettel (1) módosított, a polgári repülés területén közös szabályokról és az Európai Repülésbiztonsági Ügynökség létrehozásáról, valamint a 91/670/EGK tanácsi rendelet, az 1592/2002/EK rendelet és a 2004/36/EK irányelv hatályon kívül helyezéséről szóló, 2008. február 20-i 216/2008/EK európai parlamenti és a tanácsi rendeletre (2) és különösen annak 5. cikke (5) bekezdésére,
mivel:
(1)
Az európai légi közlekedés biztonsága egységesen magas szintjének fenntartása érdekében, ezzel összefüggésben különösen a „székhely” fogalommeghatározásának megállapítása, a „hivatalosan elismert szabvány” kifejezés jelentésének egyértelműbbé tétele, a légialkalmasság-irányító szervezetek repülési engedélyek kiadására való feljogosítása és az üzemképességi tanúsítvány (1. számú EASA-űrlap) tartalmának jobbítása céljából, valamint annak biztosítása érdekében, hogy a folyamatos légialkalmassággal összefüggő tevékenységekben részt vevő személyek megfelelő képzésben részesüljenek a nagy repülőgépek elektronikai vezetékrendszereivel kapcsolatban, minthogy ezek az elmúlt években több balesetet és repülőeseményt is előidéztek, módosítani szükséges a légi járművek és a repüléstechnikai termékek, alkatrészek és berendezések folyamatos légialkalmasságának biztosítására, valamint az ezzel összefüggő feladatokban részt vevő szervezetek és személyek jóváhagyására vonatkozó követelményeket és eljárásokat.
(2)
A 2042/2003/EK (3) rendeletet ezért megfelelően módosítani kell.
(3)
Az e rendeletben előírt rendelkezések az Európai Repülésbiztonsági Ügynökség (a továbbiakban: ügynökség) által a 216/2008/EK rendelet 17. cikke (2) bekezdése b) pontjának és 19. cikke (1) bekezdésének megfelelően kiadott véleményeken (4) alapulnak.
(4)
Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a 216/2008/EK rendelet 65. cikke alapján létrehozott bizottság véleményével,
ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
1. cikk
A 2042/2003/EK rendelet a következőképpen módosul:
1.
A 2. cikk a következő m) ponttal egészül ki:
„m) »székhely«: a vállalkozás központi ügyvezetésének helye vagy cégjegyzék szerinti székhelye, ahol a fő pénzügyi feladatokat végzik és az e rendelet hatálya alá tartozó tevékenységek feletti operatív ellenőrzést gyakorolják.”
2.
A 7. cikk a következő (7) bekezdéssel egészül ki:
„(7) Az (1) bekezdésben foglalt rendelkezéstől eltérve:
a)
az I. melléklet (M. rész) M.A.706. k) pontjában foglalt rendelkezések 2010. szeptember 28-tól alkalmazandók;
b)
a III. melléklet (66. rész) I. függelékének 7.7. pontjában foglalt rendelkezések 2010. szeptember 28-tól alkalmazandók;
c)
az I. melléklet (M. rész) F. alrészének A. szakasza és a II. melléklet (145. rész) A. szakasza alapján jóváhagyott karbantartó szervezetek 2010. szeptember 28-ig továbbra is jogosultak az I. melléklet (M. rész) II. függelékében, illetőleg a II. melléklet (145. rész) I. függelékében eredetileg közzétett 1. számú EASA-űrlap felhasználásával üzemképességi tanúsítványokat kiadni;
d)
az illetékes hatóságok 2010. szeptember 28-ig továbbra is jogosultak az I. melléklet (M. rész) III., V. és VI. függelékében, a II. melléklet (145. rész) III. függelékében, a III. melléklet (66. rész) V. függelékében és a IV. melléklet (147. rész) II. függelékében található űrlapok korábbi, e rendelet hatálybalépését megelőzően hatályos változatai alapján bizonyítványokat, engedélyeket kiadni;
e)
az e rendelet hatálybalépése előtt az I. melléklet (M. rész), a II. melléklet (145. rész), a III. melléklet (66. rész) és a IV. melléklet (147. rész) alapján kiadott bizonyítványok és tanúsítványok a módosításukig vagy visszavonásukig érvényben maradnak.”
3.
Az I., a II., a III. és a IV. melléklet e rendelet mellékletének megfelelően módosul.
2. cikk
Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
Kelt Brüsszelben, 2010. február 5-én.


Input:
UITVOERINGSVERORDENING (EU) Nr. 731/2011 VAN DE COMMISSIE
van 22 juli 2011
houdende inschrijving van een benaming in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen (Prosciutto Amatriciano (BGA))
DE EUROPESE COMMISSIE,
Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
Gezien Verordening (EG) nr. 510/2006 van de Raad van 20 maart 2006 inzake de bescherming van geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen van landbouwproducten en levensmiddelen (1), en met name artikel 7, lid 4, eerste alinea,
Overwegende hetgeen volgt:
(1)
Overeenkomstig artikel 6, lid 2, eerste alinea, van Verordening (EG) nr. 510/2006 is de door Italië ingediende aanvraag tot registratie van de benaming „Prosciutto Amatriciano” bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Unie (2).
(2)
Aangezien bij de Commissie geen bezwaren zijn ingediend overeenkomstig artikel 7 van Verordening (EG) nr. 510/2006, moet deze benaming worden ingeschreven in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen,
HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
Artikel 1
De in de bijlage vermelde benaming wordt ingeschreven in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen.
Artikel 2
Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
Gedaan te Brussel, 22 juli 2011.


Input:
NEUVOSTON PÄÄTÖS,
annettu 8 päivänä marraskuuta 2010,
Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Ukrainan kumppanuus- ja yhteistyösopimukseen liitettävän, Ukrainan osallistumista unionin ohjelmiin sääteleviä yleisiä periaatteita koskevasta Euroopan unionin ja Ukrainan puitesopimuksesta tehtävän pöytäkirjan tekemisestä
(2011/33/EU)
EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka
ottaa huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 114, 168, 169, 172 artiklan, 173 artiklan 3 kohdan sekä 188 ja 192 artiklan yhdessä sen 218 artiklan 6 kohdan a alakohdan ja 218 artiklan 8 kohdan ensimmäisen alakohdan kanssa,
ottaa huomioon Euroopan komission ehdotuksen,
ottaa huomioon Euroopan parlamentin hyväksynnän,
sekä katsoo seuraavaa:
(1)
Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Ukrainan kumppanuus- ja yhteistyösopimuksen (1) pöytäkirja Ukrainan osallistumista unionin ohjelmiin sääteleviä yleisiä periaatteita koskevasta Euroopan unionin ja Ukrainan puitesopimuksesta, jäljempänä ’pöytäkirja’, allekirjoitettiin unionin puolesta 22 päivänä marraskuuta 2010.
(2)
Lissabonin sopimuksen tultua voimaan 1 päivänä joulukuuta 2009 Euroopan unioni on korvannut Euroopan yhteisön ja on sen seuraaja.
(3)
Pöytäkirja olisi tehtävä,
ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN:
1 artikla
Hyväksytään Euroopan unionin puolesta Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Ukrainan kumppanuus- ja yhteistyösopimuksen pöytäkirja Ukrainan osallistumista unionin ohjelmiin sääteleviä yleisiä periaatteita koskevasta Euroopan unionin ja Ukrainan puitesopimuksesta, jäljempänä ’pöytäkirja’ (2).
2 artikla
Neuvoston puheenjohtaja antaa unionin puolesta pöytäkirjan 10 artiklassa määrätyn ilmoituksen.
3 artikla
Tämä päätös tulee voimaan päivänä, jona se hyväksytään.
Tehty Brysselissä 8 päivänä marraskuuta 2010.


Input:
32010R0290
L 087/29
SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
06.04.2010.
UREDBA KOMISIJE (EU) br. 290/2010
od 6. travnja 2010.
o 123. izmjeni Uredbe Vijeća (EZ) br. 881/2002 o određenim posebnim mjerama ograničavanja protiv određenih osoba i subjekata povezanih s Osamom bin Ladenom, mrežom Al-Qaidom i talibanima
EUROPSKA KOMISIJA,
uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije,
uzimajući u obzir Uredbu Vijeća (EZ) br. 881/2002 od 27. svibnja 2002. o određenim posebnim mjerama ograničavanja protiv određenih osoba i subjekata povezanih s Osamom bin Ladenom, mrežom Al-Qaidom i talibanima te o stavljanju izvan snage Uredbe Vijeća (EZ) br. 467/2001 o zabrani izvoza određene robe i usluga u Afganistan, pooštravanju zabrane leta i proširivanju zamrzavanja financijskih sredstava i ostalih financijskih izvora u odnosu na afganistanske talibane, (1) a posebno njezin članak 7. stavak 1. točka (a) i članak 7.a stavak 1. (2),
budući da:
(1)
Prilog I. Uredbi (EZ) br. 881/2002 navodi popis osoba, skupina i subjekata na koje se odnosi zamrzavanje financijskih sredstava i gospodarskih izvora sukladno toj Uredbi.
(2)
Odbor za sankcije Vijeća sigurnosti Ujedinjenih naroda 25. ožujka 2010. odlučio je dodati jednu fizičku osobu na svoj popis osoba, skupina i subjekata na koje se primjenjuje zamrzavanje financijskih sredstava i gospodarskih izvora i izmijeniti jedan unos s popisa.
(3)
Prilog I. Uredbi (EZ) br. 881/2002 treba stoga na odgovarajući način ažurirati,
DONIJELA JE OVU UREDBU:
Članak 1.
Prilog I. Uredbi (EZ) br. 881/2002 mijenja se u skladu s Prilogom ovoj Uredbi.
Članak 2.
Ova Uredba stupa na snagu na dan objave u Službenom listu Europske unije.
Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama.
Sastavljeno u Bruxellesu 6. travnja 2010.