Input:
DIRECTIVE 2011/27/UE DE LA COMMISSION
du 4 mars 2011
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active oryzalin et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’oryzalin figurait sur cette liste.
(2)
Le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de l’oryzalin.
(3)
En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).
(4)
La demande a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.
(5)
La France a examiné les données additionnelles fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 17 août 2009. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’oryzalin, le 6 août 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’oryzalin.
(6)
Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire l’oryzalin à l’annexe I pour garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.
(7)
Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il est donc nécessaire que la spécification du produit technique, tel que produit commercialement, soit confirmée par des données analytiques appropriées, notamment des informations sur l’importance des impuretés, qui pour des raisons de confidentialité sont appelées impuretés 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 12. Il convient que la pertinence du produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité soit confirmée au regard de la spécification du produit technique et que des informations confirmant l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques soient demandées. Si l’oryzalin est classé en tant que substance «susceptible de provoquer le cancer» conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres concernés devront demander des informations complémentaires confirmant l’importance des métabolites OR13 (8) et OR15 (9), ainsi que l’évaluation correspondante des risques pour les eaux souterraines.
(8)
Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
(9)
Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Le cas échéant, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.
(10)
L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.
(11)
Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.
(12)
La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription de l’oryzalin et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative à l’oryzalin dans l’annexe de ladite décision.
(13)
Aussi convient-il de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.
(14)
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
L’entrée relative à l’oryzalin à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
Article 3
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
1. S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oryzalin en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive relative à l’oryzalin sont respectées, à l’exception de celles figurant dans la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de celle-ci.
2. Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’oryzalin en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription relative à l’oryzalin en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
Après cet examen, les États membres:
a)
dans le cas d’un produit contenant de l’oryzalin en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou
b)
dans le cas d’un produit contenant de l’oryzalin associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2011.


Input:
DIRECTIVA 2011/22/UE A COMISIEI
din 3 martie 2011
de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii bispiribacului ca substanță activă
(Text cu relevanță pentru SEE)
COMISIA EUROPEANĂ,
având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
având în vedere Directiva 91/414/CEE a Consiliului din 15 iulie 1991 privind introducerea pe piață a produselor de uz fitosanitar (1), în special articolul 6 alineatul (1),
întrucât:
(1)
În conformitate cu articolul 6 alineatul (2) din Directiva 91/414/CEE, Italia a primit la 26 februarie 2002 o cerere din partea Bayer CropScience pentru includerea substanței active bispiribac (denumită, de asemenea, bispiribac de sodiu în conformitate cu forma în care substanța activă este conținută de formula reprezentativă pe care se bazează dosarul) în anexa I la Directiva 91/414/CEE. Decizia 2003/305/CE a Comisiei (2) a confirmat faptul că dosarul este „complet”, în sensul că se poate considera că acesta îndeplinește, în principiu, cerințele privind datele și informațiile prevăzute în anexa II și anexa III la Directiva 91/414/CEE.
(2)
Efectele acestei substanțe active asupra sănătății umane și a mediului au fost evaluate pentru utilizările propuse de solicitant în conformitate cu dispozițiile articolului 6 alineatele (2) și (4) din Directiva 91/414/CEE. La 1 august 2003, statul membru raportor desemnat a prezentat un proiect de raport de evaluare.
(3)
Proiectul de raport de evaluare a fost reexaminat inter pares de către statele membre și de către Autoritatea Europeană pentru Siguranța Alimentară (EFSA) sub forma concluziei EFSA privind reexaminarea inter pares a evaluării riscului utilizării ca pesticid a substanței active bispiribac la data de 12 iulie 2010 (3). Raportul în cauză a fost revizuit de statele membre și de Comisie în cadrul Comitetului permanent pentru lanțul alimentar și sănătatea animală și a fost finalizat la data de 28 ianuarie 2011 sub forma unui raport de reexaminare al Comisiei privind bispiribacul.
(4)
Diferitele examinări efectuate au arătat că produsele de protecție a plantelor care conțin bispiribac pot îndeplini, în general, cerințele prevăzute la articolul 5 alineatul (1) literele (a) și (b) și la articolul 5 alineatul (3) din Directiva 91/414/CEE, în special în ceea ce privește utilizările examinate și detaliate în raportul de reexaminare al Comisiei. Prin urmare, este necesar să se includă bispiribacul în anexa I la directiva respectivă, pentru a garanta că autorizațiile pentru produsele de protecție a plantelor care conțin această substanță activă pot fi acordate, în toate statele membre, în conformitate cu dispozițiile directivei respective.
(5)
Fără a aduce atingere concluziei respective, este necesar să se obțină informații de confirmare privind anumite aspecte specifice. Articolul 6 alineatul (1) din Directiva 91/414/CEE prevede că includerea unei substanțe în anexa I poate fi supusă anumitor condiții. Prin urmare, este oportun să se ceară solicitantului să furnizeze informații suplimentare pentru a confirma evaluarea riscului privind posibilitatea de contaminare a apei subterane cu metaboliții M03 (4), M04 (5) și M10 (6).
(6)
Fără a aduce atingere obligațiilor definite prin Directiva 91/414/CEE, ca urmare a includerii unei substanțe active în anexa I, statele membre ar trebui să dispună de un termen de șase luni de la includere pentru a revizui autorizațiile provizorii existente pentru produsele de protecție a plantelor care conțin bispiribac, în scopul de a garanta respectarea cerințelor stabilite prin Directiva 91/414/CEE, în special prin articolul 13, precum și a condițiilor relevante prevăzute în anexa I. Statele membre ar trebui să transforme autorizațiile provizorii existente în autorizații complete, să le modifice sau să le retragă, în conformitate cu dispozițiile Directivei 91/414/CEE. Prin derogare de la termenul menționat anterior, ar trebui să se prevadă un termen mai lung pentru prezentarea și evaluarea dosarului complet, prevăzut în anexa III, al fiecărui produs de protecție a plantelor pentru fiecare utilizare preconizată, în conformitate cu principiile uniforme prevăzute în Directiva 91/414/CEE.
(7)
Prin urmare, Directiva 91/414/CEE ar trebui modificată în consecință.
(8)
Măsurile prevăzute în prezenta directivă sunt conforme cu avizul Comitetului permanent pentru lanțul alimentar și sănătatea animală,
ADOPTĂ PREZENTA DIRECTIVĂ:
Articolul 1
Anexa I la Directiva 91/414/CEE se modifică conform anexei la prezenta directivă.
Articolul 2
Statele membre adoptă și publică până la 31 ianuarie 2012, cel târziu, actele cu putere de lege și actele administrative necesare pentru a se conforma prezentei directive. Statele membre comunică de îndată Comisiei textele acestor acte, precum și un tabel de corespondență între respectivele acte și prezenta directivă.
Statele membre aplică aceste acte începând cu 1 februarie 2012.
Atunci când statele membre adoptă aceste acte, acestea conțin o trimitere la prezenta directivă sau sunt însoțite de o asemenea trimitere la data publicării lor oficiale. Statele membre stabilesc modalitatea de efectuare a acestei trimiteri.
Articolul 3
(1) Statele membre modifică sau retrag, după caz, în conformitate cu Directiva 91/414/CEE, autorizațiile existente pentru produsele de protecție a plantelor care conțin bispiribac ca substanță activă, până la 31 ianuarie 2012. Până la acea dată, acestea verifică, în special, dacă sunt îndeplinite condițiile din anexa I la directiva menționată cu privire la bispiribac, cu excepția celor identificate în partea B a rubricii referitoare la respectiva substanță activă, precum și dacă titularul autorizației are un dosar sau are acces la un dosar care respectă cerințele din anexa II la directiva respectivă, în conformitate cu condițiile prevăzute la articolul 13 alineatul (2) din directivă.
(2) Prin derogare de la alineatul (1), pentru fiecare produs de protecție a plantelor autorizat care conține bispiribac fie ca substanță activă unică, fie ca una dintre mai multele substanțele active, toate cuprinse în anexa I la Directiva 91/414/CEE până la 31 iulie 2011, cel târziu, statele membre reevaluează produsul în conformitate cu principiile unitare prevăzute în anexa VI la Directiva 91/414/CEE, pe baza unui dosar care îndeplinește cerințele din anexa III la directiva respectivă și luând în considerare partea B a rubricii din anexa I la directiva respectivă cu privire la bispiribac. Pe baza evaluării respective, statele membre determină dacă produsul îndeplinește condițiile menționate la articolul 4 alineatul (1) literele (b), (c), (d) și (e) din Directiva 91/414/CEE.
În urma respectivei determinări, statele membre:
(a)
în cazul unui produs care conține bispiribac ca substanță activă unică, modifică sau retrag autorizația, după caz, până la 31 ianuarie 2013, cel târziu; sau
(b)
în cazul unui produs care conține bispiribac ca una dintre mai multele substanțe active, modifică sau retrag autorizația, după caz, până la 31 ianuarie 2013 sau până la data stabilită pentru o astfel de modificare sau retragere în directiva sau directivele respective care au adăugat substanța sau substanțele relevante în anexa I la Directiva 91/414/CEE, oricare dintre acestea este mai recentă.
Articolul 4
Prezenta directivă intră în vigoare la 1 august 2011.
Articolul 5
Prezenta directivă se adresează statelor membre.
Adoptată la Bruxelles, 3 martie 2011.


Input:
REGLAMENTO DE EJECUCIÓN (UE) No 220/2011 DE LA COMISIÓN
de 3 de marzo de 2011
por el que se fija el precio mínimo de venta de la leche desnatada en polvo para la decimoséptima licitación específica en el marco de la licitación abierta por el Reglamento (UE) no 447/2010
LA COMISIÓN EUROPEA,
Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea,
Visto el Reglamento (CE) no 1234/2007 del Consejo, de 22 de octubre de 2007, por el que se crea una organización común de mercados agrícolas y se establecen disposiciones específicas para determinados productos agrícolas (Reglamento único para las OCM) (1), y, en particular, su artículo 43, letra j), leído en relación con su artículo 4,
Considerando lo siguiente:
(1)
El Reglamento (UE) no 447/2010 de la Comisión (2) ha abierto la venta de leche desnatada en polvo mediante licitación, de conformidad con las condiciones establecidas en el Reglamento (UE) no 1272/2009 de la Comisión, de 11 de diciembre de 2009, por el que se establecen disposiciones comunes de aplicación del Reglamento (CE) no 1234/2007 del Consejo en lo relativo a la compraventa de productos agrícolas en régimen de intervención pública (3).
(2)
A la luz de las ofertas recibidas en respuesta a las licitaciones específicas, la Comisión debe fijar un precio mínimo de venta o debe tomar la decisión de no fijar un precio mínimo de venta, con arreglo al artículo 46, apartado 1, del Reglamento (UE) no 1272/2009.
(3)
A la luz de las ofertas recibidas para la decimoséptima licitación específica, procede fijar un precio mínimo de venta.
(4)
Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la organización común de mercados agrícolas.
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
Artículo 1
En la decimoséptima licitación específica para la venta de leche desnatada en polvo en el marco de la licitación abierta por el Reglamento (UE) no 447/2010, cuyo plazo de presentación de ofertas terminó el 1 de marzo de 2011, el precio mínimo de venta de la leche desnatada en polvo será de 252,10 EUR/100 kg.
Artículo 2
El presente Reglamento entrará en vigor el 4 de marzo de 2011.
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.
Hecho en Bruselas, el 3 de marzo de 2011.


Input:
DIREKTIVA KOMISIJE 2011/25/EU
z dne 3. marca 2011
o spremembi Direktive Sveta 91/414/EGS zaradi vključitve bupirimata kot aktivne snovi in o spremembi Odločbe 2008/934/ES
(Besedilo velja za EGP)
EVROPSKA KOMISIJA JE -
ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
ob upoštevanju Direktive Sveta 91/414/EGS z dne 15. julija 1991 o dajanju fitofarmacevtskih sredstev v promet (1) in zlasti člena 6(1) Direktive,
ob upoštevanju naslednjega:
(1)
Uredbi Komisije (ES) št. 451/2000 (2) in (ES) št. 1490/2002 (3) določata podrobna pravila za izvajanje tretje faze delovnega programa iz člena 8(2) Direktive 91/414/EGS in seznam aktivnih snovi, ki jih je treba oceniti zaradi njihove možne vključitve v Prilogo I k Direktivi 91/414/EGS. Navedeni seznam je vključeval bupirimat.
(2)
V skladu s členom 11(e) Uredbe (ES) št. 1490/2002 je prijavitelj umaknil svoj zahtevek za vključitev navedene aktivne snovi v Prilogo I k Direktivi 91/414/EGS v dveh mesecih od prejema osnutka poročila o oceni. Zato je bila v zvezi z nevključitvijo bupirimata sprejeta Odločba Komisije 2008/934/ES z dne 5. decembra 2008 o nevključitvi nekaterih aktivnih snovi v Prilogo I k Direktivi Sveta 91/414/EGS in o preklicu registracije fitofarmacevtskih sredstev, ki vsebujejo navedene snovi (4).
(3)
Prvotni prijavitelj (v nadaljnjem besedilu: vlagatelj) je v skladu s členom 6(2) Direktive 91/414/EGS vložil nov zahtevek za uporabo pospešenega postopka iz členov 14 do 19 Uredbe Komisije (ES) št. 33/2008 z dne 17. januarja 2008 o podrobnih pravilih za izvajanje Direktive Sveta 91/414/EGS glede rednega in pospešenega postopka za oceno aktivnih snovi, ki so bile del delovnega programa iz člena 8(2) navedene direktive, vendar niso bile vključene v Prilogo I (5).
(4)
Zahtevek je bil predložen Nizozemski, ki je bila z Uredbo (ES) št. 1490/2002 imenovana za državo članico poročevalko. Časovno obdobje za pospešeni postopek je bilo upoštevano. Specifikacija aktivne snovi in podprte uporabe so enake kot v Odločbi 2008/934/ES. Navedeni zahtevek je tudi v skladu z ostalimi vsebinskimi in proceduralnimi zahtevami iz člena 15 Uredbe (ES) št. 33/2008.
(5)
Nizozemska je ocenila dodatne podatke, ki jih je predložil vlagatelj, in pripravila dodatno poročilo. Navedeno poročilo je 26. novembra 2009 predložila Evropski agenciji za varnost hrane (v nadaljnjem besedilu: Agencija) in Komisiji. Agencija je dodatno poročilo poslala v presojo drugim državam članicam in vlagatelju ter Komisiji posredovala prejete pripombe. V skladu s členom 20(1) Uredbe (ES) št. 33/2008 in na zahtevo Komisije je Agencija 20. septembra 2010 Komisiji predstavila svoje sklepe o bupirimatu (6). Osnutek poročila o oceni, dodatno poročilo in sklep Agencije so države članice in Komisija pregledale v okviru Stalnega odbora za prehranjevalno verigo in zdravje živali ter končno različico pripravile 28. januarja 2011 v obliki poročila Komisije o pregledu glede bupirimata.
(6)
Različne preiskave so pokazale, da se za fitofarmacevtska sredstva, ki vsebujejo bupirimat, lahko pričakuje, da na splošno izpolnjujejo zahteve iz člena 5(1)(a) in (b) Direktive 91/414/EGS, zlasti v zvezi z uporabami, ki so bile preučene in podrobno navedene v poročilu Komisije o pregledu. Zato je primerno vključiti bupirimat v Prilogo I, da se v vseh državah članicah v skladu z določbami navedene direktive lahko registrirajo fitofarmacevtska sredstva, ki vsebujejo to aktivno snov.
(7)
Brez poseganja v navedeni sklep je primerno pridobiti dodatne informacije o nekaterih posameznih točkah. Člen 6(1) Direktive 91/414/EGS določa, da za vključitev posamezne snovi v Prilogo I lahko veljajo nekateri pogoji. Zato je primerno zahtevati, da vlagatelj predloži dodatne informacije in potrdi degradacijo tal, parametre kinetike, parametre adsorpcije in desorpcije za glavni metabolit De-etil-bupirimat (DE-B) v tleh.
(8)
Pred vključitvijo aktivne snovi v Prilogo I je treba predvideti primeren rok, v katerem se države članice in zainteresirane strani lahko pripravijo na izpolnjevanje novih zahtev, ki bodo posledica vključitve.
(9)
Brez poseganja v obveznosti iz Direktive 91/414/EGS, ki izhajajo iz vključitve aktivne snovi v Prilogo I, je državam članicam treba omogočiti, da v šestih mesecih po vključitvi snovi pregledajo obstoječe registracije fitofarmacevtskih sredstev, ki vsebujejo bupirimat, da zagotovijo izpolnjevanje zahtev iz Direktive 91/414/EGS, zlasti iz člena 13 in ustreznih pogojev iz Priloge I. Države članice v skladu z določbami Direktive 91/414/EGS obstoječe registracije po potrebi spremenijo, nadomestijo ali prekličejo. Z odstopanjem od zgoraj navedenega roka je treba določiti daljše obdobje za predložitev in oceno celotne dokumentacije iz Priloge III vsakega fitofarmacevtskega sredstva za vsako nameravano uporabo v skladu z enotnimi načeli iz Direktive 91/414/EGS.
(10)
Izkušnje iz prejšnjih vključitev aktivnih snovi v Prilogo I k Direktivi 91/414/EGS, ocenjenih na podlagi Uredbe Komisije (EGS) št. 3600/92 z dne 11. decembra 1992 o podrobnih pravilih za izvajanje prve faze delovnega programa iz člena 8(2) Direktive Sveta 91/414/EGS o dajanju fitofarmacevtskih sredstev v promet (7), so pokazale, da se lahko pojavijo težave pri razlagi dolžnosti imetnikov obstoječih registracij v zvezi z dostopom do podatkov. V izogib nadaljnjim težavam se zato zdi nujno razjasniti dolžnosti držav članic, zlasti dolžnost, da preverijo, ali ima imetnik registracije dostop do dokumentacije, ki izpolnjuje pogoje iz Priloge II k navedeni direktivi. Vendar pa ta razjasnitev državam članicam ali imetnikom registracij ne nalaga nikakršnih novih obveznosti v primerjavi z doslej sprejetimi direktivami o spremembah Priloge I.
(11)
Zato je primerno Direktivo 91/414/EGS ustrezno spremeniti.
(12)
Odločba 2008/934/ES določa nevljučitev bupirimata in preklic registracij fitofarmacevtskih sredstev, ki vsebujejo navedeno snov, do 31. decembra 2011. V Prilogi k navedeni odločbi je treba črtati vrstico, ki zadeva bupirimat.
(13)
Zato je primerno Odločbo 2008/934/ES ustrezno spremeniti.
(14)
Ukrepi, predvideni s to direktivo, so v skladu z mnenjem Stalnega odbora za prehranjevalno verigo in zdravje živali -
SPREJELA NASLEDNJO DIREKTIVO:
Člen 1
Priloga I k Direktivi 91/414/EGS se spremeni v skladu s Prilogo k tej direktivi.
Člen 2
V Prilogi k Odločbi 2008/934/ES se črta vrstica, ki zadeva bupirimat.
Člen 3
Države članice sprejmejo in objavijo zakone in druge predpise, potrebne za uskladitev s to direktivo, najpozneje do 30. novembra 2011. Komisiji takoj sporočijo besedilo navedenih predpisov ter korelacijsko tabelo med navedenimi predpisi in to direktivo.
Države članice uporabljajo te predpise od 1. decembra 2011.
Države članice se v sprejetih predpisih sklicujejo na to direktivo ali pa sklic nanjo navedejo ob njihovi uradni objavi. Način sklicevanja določijo države članice.
Člen 4
1. Države članice v skladu z Direktivo 91/414/EGS do 30. novembra 2011 po potrebi spremenijo ali prekličejo obstoječe registracije fitofarmacevtskih sredstev, ki vsebujejo bupirimat kot aktivno snov.
Do navedenega datuma zlasti preverijo, ali so pogoji iz Priloge I k navedeni direktivi v zvezi z bupirimatom, z izjemo tistih iz dela B besedila o navedeni aktivni snovi, izpolnjeni in ali ima imetnik registracije dokumentacijo ali dostop do dokumentacije, ki izpolnjuje zahteve iz Priloge II k navedeni direktivi v skladu s pogoji iz člena 13 navedene direktive.
2. Z odstopanjem od odstavka 1 države članice znova ocenijo vsako registrirano fitofarmacevtsko sredstvo, ki vsebuje bupirimat kot edino aktivno snov ali kot eno od več aktivnih snovi, vključenih v Prilogo I k Direktivi 91/414/EGS najpozneje do 31. maja 2011, v skladu z enotnimi načeli iz Priloge VI k Direktivi 91/414/EGS na podlagi dokumentacije, ki izpolnjuje zahteve iz Priloge III k navedeni direktivi, in ob upoštevanju dela B besedila o bupirimatu iz Priloge I k navedeni direktivi. Na podlagi navedene ocene države članice presodijo, ali sredstvo izpolnjuje pogoje iz člena 4(1)(b), (c), (d) in (e) Direktive 91/414/EGS.
Države članice nato:
(a)
če sredstvo vsebuje bupirimat kot edino aktivno snov, najpozneje do 31. maja 2015 po potrebi spremenijo ali prekličejo registracijo ali
(b)
če sredstvo vsebuje bupirimat kot eno izmed več aktivnih snovi, registracijo po potrebi spremenijo ali prekličejo najpozneje do 31. maja 2015 ali do datuma, določenega za takšno spremembo ali preklic v ustreznih direktivah, s katerimi so bile zadevne snovi dodane v Prilogo I k Direktivi 91/414/EGS, pri čemer se upošteva poznejši datum.
Člen 5
Ta direktiva začne veljati 1. junija 2011.
Člen 6
Ta direktiva je naslovljena na države članice.
V Bruslju, 3. marca 2011


Input:
РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) № 218/2011 НА КОМИСИЯТА
от 3 март 2011 година
за определяне на фиксирани стойности при внос за определяне на входната цена на някои плодове и зеленчуци
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Регламент (ЕО) № 1234/2007 на Съвета от 22 октомври 2007 г. за установяване на обща организация на селскостопанските пазари и относно специфични разпоредби за някои земеделски продукти („Общ регламент за ООП“) (1),
като взе предвид Регламент (ЕО) № 1580/2007 на Комисията от 21 декември 2007 г. за определяне на правила за прилагане на регламенти (ЕО) № 2200/96, (ЕО) № 2201/96 и (ЕО) № 1182/2007 на Съвета в сектора на плодовете и зеленчуците (2), и по-специално член 138, параграф 1 от него,
като има предвид, че:
в изпълнение на резултатите от Уругвайския кръг от многостранните търговски преговори Регламент (ЕО) № 1580/2007 посочва критерии за определяне от Комисията на фиксирани стойности при внос от трети страни за продуктите и периодите, посочени в приложение XV, част A от посочения регламент,
ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
Член 1
Фиксираните стойности при внос, посочени в член 138 от Регламент (ЕО) № 1580/2007, са определени в приложението към настоящия регламент.
Член 2
Настоящият регламент влиза в сила на 4 март 2011 година.
Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки.
Съставено в Брюксел на 3 март 2011 година.


Input:
RICHTLINIE 2011/26/EU DER KOMMISSION
vom 3. März 2011
zur Änderung der Richtlinie 91/414/EWG des Rates zwecks Aufnahme des Wirkstoffs Diethofencarb und zur Änderung der Entscheidung 2008/934/EG der Kommission
(Text von Bedeutung für den EWR)
DIE EUROPÄISCHE KOMMISSION -
gestützt auf den Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
gestützt auf die Richtlinie 91/414/EWG des Rates vom 15. Juli 1991 über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (1), insbesondere auf Artikel 6 Absatz 1,
in Erwägung nachstehender Gründe:
(1)
Mit den Verordnungen (EG) Nr. 451/2000 (2) und (EG) Nr. 1490/2002 (3) der Kommission wurden die Durchführungsbestimmungen für die dritte Stufe des Arbeitsprogramms gemäß Artikel 8 Absatz 2 der Richtlinie 91/414/EWG sowie die Liste der Wirkstoffe festgelegt, die im Hinblick auf ihre mögliche Aufnahme in Anhang I dieser Richtlinie bewertet werden sollten. Diese Liste enthält Diethofencarb.
(2)
Der Antragsteller zog seinen Antrag auf Aufnahme dieses Wirkstoffs in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG im Einklang mit Artikel 11e der Verordnung (EG) Nr. 1490/2002 innerhalb von zwei Monaten nach Erhalt des Entwurfs des Bewertungsberichts zurück. Demzufolge wurde die Entscheidung 2008/934/EG der Kommission vom 5. Dezember 2008 über die Nichtaufnahme bestimmter Wirkstoffe in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG des Rates und die Rücknahme der Zulassungen für Pflanzenschutzmittel mit diesen Wirkstoffen (4) angenommen, mit der bestimmt wurde, Diethofencarb nicht aufzunehmen.
(3)
Gemäß Artikel 6 Absatz 2 der Richtlinie 91/414/EWG stellte der ursprüngliche Antragsteller (nachstehend „der Antragsteller“) einen neuen Antrag, in dem er die Anwendung des beschleunigten Verfahrens gemäß den Artikeln 14 bis 19 der Verordnung (EG) Nr. 33/2008 der Kommission vom 17. Januar 2008 mit Durchführungsbestimmungen zur Richtlinie 91/414/EWG des Rates in Bezug auf ein reguläres und ein beschleunigtes Verfahren für die Bewertung von Wirkstoffen im Rahmen des in Artikel 8 Absatz 2 dieser Richtlinie genannten Arbeitsprogramms, die nicht in Anhang I dieser Richtlinie aufgenommen wurden (5), beantragt.
(4)
Der Antrag wurde an Frankreich gerichtet, das mit der Verordnung (EG) Nr. 1490/2002 als berichterstattender Mitgliedstaat benannt worden war. Die Frist für das beschleunigte Verfahren wurde eingehalten. Die Spezifikation des Wirkstoffs und die vorgesehenen Anwendungen sind identisch mit denjenigen, die Gegenstand der Entscheidung 2008/934/EG waren. Der Antrag genügt ferner den übrigen inhaltlichen und verfahrenstechnischen Anforderungen gemäß Artikel 15 der Verordnung (EG) Nr. 33/2008.
(5)
Frankreich bewertete die vom Antragsteller vorgelegten zusätzlichen Angaben und verfasste einen Zusatzbericht. Es übermittelte diesen Bericht am 21. Dezember 2009 der Europäischen Lebensmittelbehörde (im Folgenden „die Behörde“) und der Kommission. Die Behörde leitete den Zusatzbericht zur Stellungnahme an die übrigen Mitgliedstaaten und den Antragsteller weiter und übermittelte der Kommission die bei ihr eingegangenen Stellungnahmen. Gemäß Artikel 20 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 33/2008 und auf Ersuchen der Kommission legte die Behörde der Kommission am 7. September 2010 ihre Schlussfolgerung zu Diethofencarb (6) vor. Der Entwurf des Bewertungsberichts, der Zusatzbericht und die Schlussfolgerung der Behörde wurden von den Mitgliedstaaten und der Kommission im Rahmen des Ständigen Ausschusses für die Lebensmittelkette und Tiergesundheit geprüft und am 28. Januar 2011 in Form des Beurteilungsberichts der Kommission für Diethofencarb abgeschlossen.
(6)
Den verschiedenen Untersuchungen zufolge kann davon ausgegangen werden, dass Diethofencarb enthaltende Pflanzenschutzmittel im Allgemeinen die Anforderungen gemäß Artikel 5 Absatz 1 Buchstaben a und b der Richtlinie 91/414/EWG erfüllen, insbesondere hinsichtlich der geprüften und im Beurteilungsbericht der Kommission genannten Anwendungen. Damit sichergestellt ist, dass Zulassungen für Diethofencarb enthaltende Pflanzenschutzmittel in allen Mitgliedstaaten gemäß der genannten Richtlinie erteilt werden können, sollte dieser Wirkstoff in Anhang I aufgenommen werden.
(7)
Unbeschadet dieser Schlussfolgerung sollten zu bestimmten Punkten weitere Informationen eingeholt werden. Nach Artikel 6 Absatz 1 der Richtlinie 91/414/EWG kann die Aufnahme eines Stoffs in Anhang I an Bedingungen geknüpft sein. Daher sollte verlangt werden, dass der Antragsteller weitere Informationen zur Bestätigung der möglichen Aufnahme des Metaboliten 6-NO2-DFC in Folgekulturen und der Risikobewertung für Nichtzielarthropoden vorlegt.
(8)
Vor der Aufnahme eines Wirkstoffs in Anhang I sollte eine angemessene Frist eingeräumt werden, damit sich die Mitgliedstaaten und die Betroffenen auf die sich daraus ergebenden neuen Anforderungen vorbereiten können.
(9)
Unbeschadet der in der Richtlinie 91/414/EWG festgelegten Verpflichtungen, die sich aus der Aufnahme eines Wirkstoffs in Anhang I ergeben, sollte den Mitgliedstaaten nach der Aufnahme ein Zeitraum von sechs Monaten eingeräumt werden, um die geltenden Zulassungen für Diethofencarb enthaltende Pflanzenschutzmittel zu überprüfen und so zu gewährleisten, dass die in der Richtlinie 91/414/EWG, insbesondere in Artikel 13, festgelegten Anforderungen sowie die in Anhang I enthaltenen relevanten Bedingungen erfüllt sind. Die Mitgliedstaaten sollten geltende Zulassungen gegebenenfalls gemäß der Richtlinie 91/414/EWG ändern, ersetzen oder widerrufen. Abweichend von der oben genannten Frist sollte für die Übermittlung und Bewertung der vollständigen Unterlagen gemäß Anhang III für jedes Pflanzenschutzmittel und für jede beabsichtigte Anwendung gemäß den in der Richtlinie 91/414/EWG festgelegten einheitlichen Grundsätzen ein längerer Zeitraum vorgesehen werden.
(10)
Die bisherigen Erfahrungen mit der Aufnahme von Wirkstoffen, die im Rahmen der Verordnung (EWG) Nr. 3600/92 der Kommission vom 11. Dezember 1992 mit Durchführungsbestimmungen für die erste Stufe des Arbeitsprogramms gemäß Artikel 8 Absatz 2 der Richtlinie 91/414/EWG des Rates über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (7) bewertet wurden, in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG haben gezeigt, dass bei der Auslegung der Pflichten von Inhabern geltender Zulassungen hinsichtlich des Datenzugangs Probleme auftreten können. Um weitere Schwierigkeiten zu vermeiden, ist es daher notwendig, die Pflichten der Mitgliedstaaten zu klären, insbesondere die Pflicht, zu überprüfen, ob der Inhaber einer Zulassung den Zugang zu Unterlagen nachweisen kann, die die Anforderungen des Anhangs II dieser Richtlinie erfüllen. Diese Klärung hat jedoch nicht zur Folge, dass den Mitgliedstaaten oder den Zulassungsinhabern neue Pflichten gegenüber den bis dato erlassenen Richtlinien zur Änderung des Anhangs I auferlegt werden.
(11)
Die Richtlinie 91/414/EWG sollte daher entsprechend geändert werden.
(12)
Mit der Entscheidung 2008/934/EG wird bestimmt, dass Diethofencarb nicht aufgenommen wird und die Zulassungen für Pflanzenschutzmittel mit diesem Wirkstoff bis zum 31. Dezember 2011 widerrufen werden müssen. Die Zeile betreffend Diethofencarb im Anhang der genannten Entscheidung sollte gestrichen werden.
(13)
Die Entscheidung 2008/934/EG sollte daher entsprechend geändert werden.
(14)
Die in dieser Richtlinie vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Ausschusses für die Lebensmittelkette und Tiergesundheit -
HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN:
Artikel 1
Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG wird gemäß dem Anhang der vorliegenden Richtlinie geändert.
Artikel 2
Die Diethofencarb betreffende Zeile im Anhang der Entscheidung 2008/934/EG wird gestrichen.
Artikel 3
Die Mitgliedstaaten erlassen und veröffentlichen bis spätestens 30. November 2011 die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richtlinie nachzukommen. Sie teilen der Kommission unverzüglich den Wortlaut dieser Rechtsvorschriften mit und fügen eine Entsprechungstabelle dieser Rechtsvorschriften und der vorliegenden Richtlinie bei.
Sie wenden diese Vorschriften ab 1. Dezember 2011 an.
Bei Erlass dieser Vorschriften nehmen die Mitgliedstaaten in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten dieser Bezugnahme.
Artikel 4
(1) Die Mitgliedstaaten ändern oder widerrufen gemäß der Richtlinie 91/414/EWG erforderlichenfalls bis 30. November 2011 geltende Zulassungen für Pflanzenschutzmittel, die Diethofencarb als Wirkstoff enthalten.
Bis zu diesem Datum prüfen sie insbesondere, ob die Bedingungen des Anhangs I der genannten Richtlinie in Bezug auf Diethofencarb, mit Ausnahme der Bedingungen in Teil B des Eintrags zu diesem Wirkstoff, erfüllt sind und ob der Zulassungsinhaber über Unterlagen verfügt, die den Anforderungen des Anhangs II der genannten Richtlinie gemäß den in ihrem Artikel 13 aufgeführten Bedingungen entsprechen, oder ob er Zugang dazu hat.
(2) Abweichend von Absatz 1 unterziehen die Mitgliedstaaten jedes zugelassene Pflanzenschutzmittel, das Diethofencarb entweder als einzigen Wirkstoff oder als einen von mehreren Wirkstoffen enthält, die alle bis spätestens 31. Mai 2011 in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG aufgeführt sind, einer Neubewertung nach den einheitlichen Grundsätzen gemäß Anhang VI der Richtlinie 91/414/EWG, basierend auf Unterlagen, die den Anforderungen von Anhang III der Richtlinie genügen, und unter Berücksichtigung des Eintrags in Anhang I Teil B der Richtlinie in Bezug auf Diethofencarb. Sie entscheiden auf der Grundlage dieser Bewertung, ob das Pflanzenschutzmittel die Bedingungen gemäß Artikel 4 Absatz 1 Buchstaben b, c, d und e der Richtlinie 91/414/EWG erfüllt.
Nach dieser Entscheidung verfahren die Mitgliedstaaten wie folgt:
a)
Enthält ein Pflanzenschutzmittel Diethofencarb als einzigen Wirkstoff, so wird die Zulassung erforderlichenfalls bis spätestens 31. Mai 2015 geändert oder widerrufen; oder
b)
enthält ein Pflanzenschutzmittel Diethofencarb als einen von mehreren Wirkstoffen, wird die Zulassung erforderlichenfalls bis spätestens 31. Mai 2015 geändert oder widerrufen oder bis zu dem Datum, das für eine solche Änderung oder Widerrufung in der/den jeweiligen Richtlinie(n) zur Aufnahme des betreffenden Wirkstoffs/der betreffenden Wirkstoffe in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG festgelegt wurde; maßgeblich ist das spätere Datum.
Artikel 5
Diese Richtlinie tritt am 1. Juni 2011 in Kraft.
Artikel 6
Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet.
Brüssel, den 3. März 2011


Input:
KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 219/2011
af 3. marts 2011
om ændring af de repræsentative priser og den tillægsimporttold for visse produkter inden for sukkersektoren, der er fastsat ved forordning (EU) nr. 867/2010 for produktionsåret 2010/11
EUROPA-KOMMISSIONEN HAR -
under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1234/2007 af 22. oktober 2007 om en fælles markedsordning for landbrugsprodukter og om særlige bestemmelser for visse landbrugsprodukter (fusionsmarkedsordningen) (1),
under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 951/2006 af 30. juni 2006 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 318/2006 for så vidt angår handel med tredjelande inden for sukkersektoren (2), særlig artikel 36, stk. 2, andet afsnit, andet punktum, og
ud fra følgende betragtninger:
(1)
De repræsentative priser og tillægsimporttolden for hvidt sukker, råsukker og visse sirupper for produktionsåret 2010/11 er fastsat ved Kommissionens forordning (EU) nr. 867/2010 (3). Disse repræsentative priser og denne tillægstold er senest ændret ved Kommissionens forordning (EU) nr. 199/2011 (4).
(2)
De oplysninger, som Kommissionen for tiden råder over, medfører, at de pågældende priser og beløb skal ændres efter bestemmelserne og reglerne i forordning (EF) nr. 951/2006 -
VEDTAGET FØLGENDE FORORDNING:
Artikel 1
De repræsentative priser og tillægsimporttolden for de produkter, der er omhandlet i artikel 36 i forordning (EF) nr. 951/2006, og fastsat ved forordning (EU) nr. 867/2010 for produktionsåret 2010/11, ændres og er anført i bilaget til nærværende forordning.
Artikel 2
Denne forordning træder i kraft den 4. marts 2011.
Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
Udfærdiget i Bruxelles, den 3. marts 2011.


Input:
A BIZOTTSÁG 222/2011/EU RENDELETE
(2011. március 3.)
a kvótán felüli cukor és izoglükóz 2010/2011-es gazdasági évben csökkentett többletilletékkel történő uniós piacra bocsátásával kapcsolatos különleges intézkedések megállapításáról
AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
tekintettel a mezőgazdasági piacok közös szervezésének létrehozásáról, valamint egyes mezőgazdasági termékekre vonatkozó egyedi rendelkezésekről szóló, 2007. október 22-i 1234/2007/EK tanácsi rendeletre (az egységes közös piacszervezésről szóló rendelet) (1) és különösen annak 64. cikke (2) bekezdésére és 187. cikkére, összefüggésben 4. cikkével,
mivel:
(1)
A cukor világpiaci ára a 2010/2011-es gazdasági év elejétől kezdve állandóan magas szinten volt. A cukor világpiaci árának alakulására vonatkozó, a New York-i határidős tőzsde jegyzéseire alapozott előrejelzések a 2011. márciusi, májusi és júliusi időszakra továbbra is magas világpiaci árakat jeleznek.
(2)
A rendelkezésre álló és a felhasznált cukor és izoglükóz mennyisége között az elmúlt két gazdasági évben felhalmozott, mintegy 1,0 millió tonnára becsült negatív különbség a zárókészlet eddigi legalacsonyabb szintjét eredményezné a cukorágazat 2006-os reformjának végrehajtása óta. Bármilyen további behozatali hiány az Európai Unió cukorpiaci ellátásának zavarát okozhatja, megfelelő ágazati intézkedések nélkül pedig a helyzet további romlását eredményezheti.
(3)
Rövid távon nem várható az afrikai, karib-tengeri és csendes-óceáni térség országaiból (AKCS-országok) vagy a legkevésbé fejlett országokból (LDC-országok) az Európai Unióban irányuló kivitel növekedése.
(4)
Másrészről viszont az Unió egyes területein tapasztalt jó termés az 1234/2007/EK rendelet 56. cikkében meghatározott kvótán felüli cukor előállítását eredményezte. A kereslet egy részének kielégítésére és a túlzott mértékű áremelkedés elkerülésére e cukormennyiség egy részét elérhetővé kell tenni az Európai Unió piacán. A kvótán felüli cukor elérhető mennyisége mintegy 0,5 millió tonnát tesz ki. Ez a becslés figyelembe veszi a cukortermelőknek az 1234/2007/EK rendelet 62. cikke szerinti bizonyos ipari felhasználások tekintetében meglévő szerződéses kötelezettségeit, továbbá azokat a mennyiségeket, amelyekre vonatkozóan a kiviteli engedélyeket már kiállították.
(5)
Az 1234/2007/EK rendelet 64. cikkének (2) bekezdése felhatalmazza a Bizottságot, hogy a többletmennyiségek felhalmozódásának elkerülése érdekében a kvótán felül termelt cukorra és izoglükózra kivetett többletilletéket kellően magas szinten állapítsa meg. A kvótán felüli cukortermelésre vonatkozóan a 318/2006/EK tanácsi rendelet végrehajtása részletes szabályainak megállapításáról szóló, 2006. június 29-i 967/2006/EK bizottsági rendelet (2) 3. cikkének (1) bekezdése az illetéket tonnánként 500 EUR-ban határozta meg.
(6)
A cukor 2010/2011-es gazdasági évben mutatkozó rendkívül alacsony belső piaci kínálata lehetővé teszi a Bizottság számára, hogy a kvótán felül termelt cukor korlátozott mennyiségére nulla többletilletéket állapítson meg, anélkül, hogy tartani kellene a mennyiségek felhalmozódásától.
(7)
Mivel az 1234/2007/EK rendelet kvótákat állapít meg mind a cukorra, mind az izoglükózra vonatkozóan, hasonló intézkedést kell alkalmazni a kvótán felül termelt izoglükóz megfelelő mennyiségére is, hiszen ez utóbbi bizonyos mértékig a cukor helyettesítője a kereskedelmi forgalomban. A két édesítő közötti egyensúly megőrzése érdekében a kvótán felüli izoglükóz belső piacra bocsátandó megfelelő mennyiségét a két termékre vonatkozóan az 1234/2007/EK rendelet VI. mellékletében rögzített kvóták függvényében kell megállapítani.
(8)
A cukor- és izoglükóz-termelőknek a tagállamok illetékes hatóságainál kell olyan igazolásért folyamodniuk, ami alapján a kvótán felül termelt bizonyos mennyiségeket az Európai Unió piacán értékesíthetik.
(9)
Az egyes termelők által egy kérelmezési időszakban igényelhető mennyiségek felső korlátainak megállapítása és az igazolásnak a termelő rendelkezésre álló saját termelésére való korlátozása az e rendelet által létrehozott rendszeren belüli spekulatív műveletek megelőzését szolgálja.
(10)
A kérelmek benyújtása csak június végéig lehetséges, a kérelmek pedig csak rövid ideig lehetnek érvényesek. Ez hozzájárul ahhoz, hogy a mennyiségek gyorsan elérhetővé váljanak az Európai Unió piacán.
(11)
Kérelmük benyújtásával a cukortermelők kötelezik magukat a kérelemben megjelölt mennyiségű cukor előállításához felhasznált cukorrépa minimálárának megfizetésére.
(12)
A tagállamok illetékes hatóságai tájékoztatják a Bizottságot a beérkezett kérelmekről.
(13)
A Bizottság gondoskodik arról, hogy az igazolásokat csak az e rendeletben meghatározott mennyiségi korlátok erejéig adják ki. Ennek érdekében a Bizottságnak a beérkezett kérelmekre egy kiosztási együtthatót kell tudnia megállapítania.
(14)
A tagállamok azonnal tájékoztatják a kérelmezőket arról, hogy az igénylésüket teljesen vagy részben fogadták-e el.
(15)
Tekintettel arra, hogy a kiállított igazolásokon felül az Európai Unió piacára bocsátott mennyiségek után az 1234/2007/EK rendelet 64. cikke (2) bekezdése szerinti többletilletéket kell fizetni, helyénvaló úgy rendelkezni, hogy azon kérelmezőnek, aki nem teljesíti a részére kiállított igazolás által lefedett mennyiségnek az uniós piacra való bocsátására vonatkozó kötelezettségét, annak a következetesség és a kvótán felüli cukor és izoglükóz 2010/2011-es gazdasági évben különleges feltételekkel történő uniós piacra bocsátásával kapcsolatos visszaélések megelőzése érdekében szintén tonnánként 500 EUR-t kelljen fizetnie.
(16)
Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a mezőgazdasági piacok közös szervezésével foglalkozó irányítóbizottság véleményével,
ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
1. cikk
A többletilleték ideiglenes csökkentése
A 967/2006/EK rendelet 3. cikkének (1) bekezdésétől eltérően az 1234/2007/EK rendelet VI. mellékletében megállapított kvótán felül termelt és a 2010/2011-es gazdasági évben az Európai Unió piacára bocsátott maximum 500 000 tonna fehércukor-egyenértékben kifejezett cukor és 26 000 tonna izoglükóz szárazanyag mennyiségére a többletilleték összege tonnánként 0 EUR-ban kerül megállapításra.
2. cikk
Igazolás kérelmezése
(1) Az 1. cikkben meghatározott feltételek igénybevételéhez a cukor- és izoglükóz-termelőknek igazolást kell kérniük.
(2) Kérelmet kizárólag az 1234/2007/EK rendelet 57. cikkével összhangban jóváhagyott olyan répacukor- és nádcukor-termelő vagy izoglükóz-termelő vállalkozás nyújthat be, amely a rendelet 56. cikke alapján részesült a 2010/2011-es gazdasági évre kiosztott termelési kvótából.
(3) A kérelmezők hetente termékenként egy kérelmet nyújthatnak be.
(4) Az igazolások iránti kérelmet faxon vagy elektronikus levélben annak a tagállamnak az illetékes hatóságánál kell benyújtani, amelyben a vállalkozást jóváhagyták. A tagállamok illetékes hatóságai megkövetelhetik, hogy az elektronikus úton benyújtott kérelmeket az 1999/93/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv (3) értelmezése szerinti fokozott biztonságú elektronikus aláírással lássák el.
(5) A kérelmeknek az alábbi feltételeknek kell megfelelniük:
a)
tartalmazniuk kell:
i.
a kérelmező nevét, címét és adószámát; továbbá
ii.
a kérelmezett, fehércukor-egyenértékben és izoglükóz szárazanyagban kifejezett tonnánkénti mennyiségeket;
b)
a kérelmezett cukor mennyisége nem haladhatja meg a kvótán felül termelt cukor azon mennyiségét, amelyet a kérelmező a 952/2006/EK bizottsági rendelet (4) 21. cikkének (1) bekezdésével összhangban a legutoljára raktáron lévőként lejelentett. Ezt a mennyiséget csökkenteni kell az e rendelet, illetve a 397/2010/EK bizottsági rendelet (5) alapján a kérelmező részére kiállított, fel nem használt igazolások és kiviteli engedélyek által lefedett mennyiségekkel. A kérelmezett izoglükóz mennyisége nem haladhatja meg a kérelmező részére kiosztott izoglükóz-kvóta 10 %-át;
c)
Amennyiben a kérelem cukorra vonatkozik, a kérelmező kötelezi magát az e rendelet 6. cikkével összhangban kiállított igazolások által lefedett mennyiségű cukornak megfelelő cukorrépának az 1234/2007/EK rendelet 49. cikkében meghatározott minimálárának megfizetésére;
d)
a kérelmet annak a tagállamnak valamelyik hivatalos nyelvén kell megírni, amelyben azt benyújtják.
(6) Benyújtását követően a kérelmet visszavonni vagy módosítani még akkor sem lehet, ha a kérelmezett mennyiséget csak részben fogadták el.
3. cikk
A kérelmek benyújtása
Az igazolások iránti kérelmeket minden héten hétfőtől péntek 13 óráig (brüsszeli idő szerint) lehet benyújtani e rendelet hatálybalépését követő első hétfőtől 2011. június 24-ig.
4. cikk
A kérelmek továbbítása a tagállamok által
(1) A tagállamok illetékes hatóságai a 2. cikkben meghatározott feltételek alapján döntenek arról, hogy az adott kérelem elfogadható-e. Amennyiben az illetékes hatóságok úgy ítélik meg, hogy az adott kérelem nem elfogadható, haladéktalanul értesítik a kérelmezőt.
(2) Az illetékes hatóság legkésőbb hétfőn faxon vagy elektronikus levélben értesíti a Bizottságot az előző hét folyamán benyújtott elfogadható kérelmekről. Azok a tagállamok, amelyekhez egyetlen kérelmet sem nyújtottak be, de rendelkeznek cukor- vagy izoglükóz-kvótával a 2010/2011-es gazdasági évre, erről ugyanezen határidőn belül értesítést küldenek a Bizottságnak.
(3) Az értesítések formátumát és tartalmát a Bizottság által a tagállamok rendelkezésére bocsátott minták alapján kell meghatározni.
5. cikk
A határértékek túllépése
Amennyiben a tagállamok illetékes hatóságai által a 4. cikk (2) bekezdése alapján adott információ arra utal, hogy a kérelmezett mennyiségek meghaladják az 1. cikkben meghatározott határértékeket, a Bizottság
a)
megállapít egy kiosztási együtthatót, amelyet a tagállamok alkalmaznak az értesítésekben szereplő igazolási kérelmek által lefedett mennyiségekre;
b)
elutasítja a kérelmeket, amelyekről még nem kapott értesítést;
c)
lezárja a kérelmek benyújtási határidejét.
6. cikk
Az igazolások kiállítása
(1) Az 5. cikk sérelme nélkül a tagállamok illetékes hatóságai minden héten hétfőtől legkésőbb péntekig kiállítják az igazolásokat azon kérelmek vonatkozásában, amelyekről az előző hét folyamán a 4. cikk (2) bekezdésével összhangban értesítést küldtek a Bizottságnak.
Az igazolás mintáját e rendelet melléklete határozza meg.
(2) Hétfőnként a tagállamok értesítik a Bizottságot a cukor és/vagy izoglükóz azon mennyiségeiről, amelyhez az előző hét folyamán igazolásokat állítottak ki.
7. cikk
Az igazolások érvényessége
Az igazolások a kiállításukat követő hónap végéig érvényesek.
8. cikk
Az igazolások átruházása
Az igazolásokkal járó jogok és kötelezettségek nem átruházhatók.
9. cikk
Monitoring
(1) A kérelmezők a 952/2006/EK rendelet 21. cikke (1) bekezdésében előírt havi tájékoztatást kiegészítik azokkal a mennyiségekkel, amelyekre e rendelet 6. cikkével összhangban igazolást kaptak.
(2) Az igazolás kiállításának hónapját követő második hónap vége előtt a kérelmező bizonyítja az illetékes tagállami hatóság előtt, hogy a kapott igazolás által lefedett teljes mennyiséget az Európai Unió piacára bocsátotta. Az igazolás által lefedett, de a vis maiortól eltérő okból az uniós piacra nem bocsátott mennyiségek után tonnánként 500 EUR-t kell fizetni. A tagállamok tájékoztatják a Bizottságot az Európai Unió piacára bocsátott mennyiségekről.
(3) A tagállamok kiszámítják és tájékoztatják a Bizottságot az egyes termelők által a kvótán felül előállított cukor és izoglükóz teljes mennyisége, illetve a termelők által a 967/2006/EK rendelet 4. cikke (1) bekezdése második albekezdése szerint a termelők rendelkezésére álló mennyiség közötti különbségről. Amennyiben egy termelőnél a kvótán felüli cukor és izoglükóz fennmaradó mennyiségei kisebbek mint amire vonatkozóan a termelő e rendelet alapján kérelmet nyújtott be, a termelőnek tonnánként 500 EUR-t kell fizetnie a különbség után.
10. cikk
Hatálybalépés
Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő harmadik napon lép hatályba.
Ez a rendelet 2012. június 30-án lejár.
Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
Kelt Brüsszelben, 2011. március 3-án.


Input:
SMERNICA KOMISIE 2011/23/EÚ
z 3. marca 2011,
ktorou sa mení a dopĺňa smernica Rady 91/414/EHS s cieľom zaradiť triflumurón medzi účinné látky
(Text s významom pre EHP)
EURÓPSKA KOMISIA,
so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
so zreteľom na smernicu Rady 91/414/EHS z 15. júla 1991 o uvádzaní prípravkov na ochranu rastlín na trh (1), najmä na jej článok 6 ods. 1,
keďže:
(1)
V nariadeniach Komisie (ES) č. 451/2000 (2) a (ES) č. 1490/2002 (3) sa stanovujú podrobné pravidlá vykonávania tretej etapy pracovného programu uvedeného v článku 8 ods. 2 smernice 91/414/EHS a stanovuje sa zoznam účinných látok, ktoré sa majú posúdiť s cieľom ich možného zaradenia do prílohy I k smernici 91/414/EHS. V tomto zozname bol zahrnutý triflumurón. Prostredníctvom rozhodnutia Komisie 2009/241/ES (4) sa rozhodlo o nezaradení triflumurónu do prílohy I k smernici 91/414/EHS.
(2)
V súlade s článkom 6 ods. 2 smernice 91/414/EHS pôvodný oznamovateľ (ďalej len „žiadateľ“) predložil novú žiadosť o uplatnenie skráteného konania podľa článkov 14 až 19 nariadenia Komisie (ES) č. 33/2008 zo 17. januára 2008, ktorým sa stanovujú podrobné pravidlá na uplatňovanie smernice Rady 91/414/EHS, pokiaľ ide o riadne a skrátené konanie pre hodnotenie účinných látok, ktoré boli súčasťou pracovného programu uvedeného v článku 8 ods. 2 uvedenej smernice, ale neboli zaradené do prílohy I k uvedenej smernici (5).
(3)
Žiadosť bola predložená Taliansku, ktoré bolo nariadením (ES) č. 1490/2002 určené za spravodajský členský štát. Časová lehota na skrátené konanie bola dodržaná. Špecifikácia účinnej látky a odporúčané spôsoby použitia sa zhodujú s tými, ktoré boli predmetom rozhodnutia 2009/241/ES. Uvedená žiadosť tiež spĺňa ostatné vecné a procedurálne požiadavky uvedené v článku 15 nariadenia (ES) č. 33/2008.
(4)
Taliansko vyhodnotilo nové informácie a údaje predložené žiadateľom a vypracovalo doplňujúcu správu. 5. marca 2010 so správou oboznámilo Európsky úrad pre bezpečnosť potravín (ďalej len „úrad“) a Komisiu.
(5)
Úrad postúpil doplňujúcu správu na pripomienkovanie ostatným členským štátom a žiadateľovi a prijaté pripomienky zaslal Komisii. Doplňujúca správa bola na žiadosť Komisie podrobená partnerskému preskúmaniu zo strany členských štátov a úradu v súlade s článkom 20 ods. 1 nariadenia (ES) č. 33/2008. Úrad potom 9. decembra 2010 predložil Komisii svoj záver o triflumuróne (6). Členské štáty a Komisia preskúmali návrh hodnotiacej správy, doplňujúcu správu a záver úradu v rámci Stáleho výboru pre potravinový reťazec a zdravie zvierat a 28. januára 2011 ich finalizovali vo forme revíznej správy Komisie týkajúcej sa triflumurónu.
(6)
Spravodajský členský štát v doplňujúcej správe a úrad v novom závere sa zamerali na obavy, ktoré viedli k nezaradeniu látky. Obavy sa konkrétne týkali skutočnosti, že na základe dostupných informácií sa nepreukázalo, že vystavenie spotrebiteľov je prijateľné, a to pre nedostatok údajov o charaktere a úrovni príslušných rezíduí. V skutočnosti nebolo možné vykonať posúdenie akútneho rizika, pokiaľ ide o metabolit M07 (7), pretože údaje na vymedzenie akútnej referenčnej dávky pre tento metabolit neboli dostatočné. Okrem toho chýbali údaje na primerané vymedzenie rezíduí a odhad úrovne rezíduí v komoditách zo spracovaného ovocia.
(7)
Na základe nových informácií, ktoré predložil žiadateľ, bolo možné vykonať posúdenie vystavenia spotrebiteľov. Z informácií, ktoré sú v súčasnosti dostupné, vyplýva, že vystavenie spotrebiteľov je prijateľné.
(8)
Vďaka dodatočným údajom a informáciám, ktoré poskytol žiadateľ, je preto možné vylúčiť špecifické obavy, ktoré viedli k nezaradeniu látky. Neboli vznesené žiadne ďalšie otvorené vedecké otázky.
(9)
Z rôznych vykonaných preskúmaní vyplynulo, že možno očakávať, že prípravky na ochranu rastlín, ktoré obsahujú triflumurón, vo všeobecnosti budú spĺňať požiadavky stanovené v článku 5 ods. 1 písm. a) a b) smernice 91/414/EHS, najmä pokiaľ ide o použitia, ktoré boli preskúmané a podrobne opísané v revíznej správe Komisie. Preto je vhodné zaradiť triflumurón do prílohy I, aby sa vo všetkých členských štátoch povolenia týkajúce sa prípravkov na ochranu rastlín, ktoré obsahujú túto účinnú látku, mohli udeľovať v súlade s ustanoveniami uvedenej smernice.
(10)
Bez toho, aby bol dotknutý uvedený záver, je vhodné získať potvrdzujúce informácie k určitým špecifickým bodom. V článku 6 ods. 1 smernice 91/414/ES sa stanovuje, že zaradenie látky do prílohy I môže podliehať určitým podmienkam. Preto je vhodné žiadať, aby žiadateľ predložil potvrdzujúce informácie, pokiaľ ide o dlhodobé riziko pre vtáky, vodné bezstavovce a riziko pre vývoj včelieho plodu.
(11)
Preto je vhodné smernicu 91/414/EHS zodpovedajúcim spôsobom zmeniť a doplniť.
(12)
Opatrenia stanovené v tejto smernici sú v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre potravinový reťazec a zdravie zvierat,
PRIJALA TÚTO SMERNICU:
Článok 1
Príloha I k smernici 91/414/EHS sa mení a dopĺňa tak, ako je stanovené v prílohe k tejto smernici.
Článok 2
Členské štáty uvedú do účinnosti zákony, iné právne predpisy a správne opatrenia potrebné na dosiahnutie súladu s touto smernicou najneskôr do 30. septembra 2011. Komisii bezodkladne oznámia znenie týchto ustanovení a tabuľku zhody medzi týmito ustanoveniami a touto smernicou.
Členské štáty uvedú priamo v prijatých ustanoveniach alebo pri ich úradnom uverejnení odkaz na túto smernicu. Podrobnosti o odkaze určia členské štáty.
Článok 3
Táto smernica nadobúda účinnosť 1. apríla 2011.
Článok 4
Táto smernica je určená členským štátom.
V Bruseli 3. marca 2011


Input:
РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) № 210/2011 НА КОМИСИЯТА
от 2 март 2011 година
за определяне на фиксирани стойности при внос за определяне на входната цена на някои плодове и зеленчуци
ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
като взе предвид Регламент (ЕО) № 1234/2007 на Съвета от 22 октомври 2007 г. за установяване на обща организация на селскостопанските пазари и относно специфични разпоредби за някои земеделски продукти („Общ регламент за ООП“) (1),
като взе предвид Регламент (ЕО) № 1580/2007 на Комисията от 21 декември 2007 г. за определяне на правила за прилагане на регламенти (ЕО) № 2200/96, (ЕО) № 2201/96 и (ЕО) № 1182/2007 на Съвета в сектора на плодовете и зеленчуците (2), и по-специално член 138, параграф 1 от него,
като има предвид, че:
в изпълнение на резултатите от Уругвайския кръг от многостранните търговски преговори Регламент (ЕО) № 1580/2007 посочва критерии за определяне от Комисията на фиксирани стойности при внос от трети страни за продуктите и периодите, посочени в приложение XV, част A от посочения регламент,
ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
Член 1
Фиксираните стойности при внос, посочени в член 138 от Регламент (ЕО) № 1580/2007, са определени в приложението към настоящия регламент.
Член 2
Настоящият регламент влиза в сила на 3 март 2011 година.
Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки.
Съставено в Брюксел на 2 март 2011 година.


Input:
KOMISJONI DIREKTIIV 2011/20/EL,
2. märts 2011,
millega muudetakse nõukogu direktiivi 91/414/EMÜ, et lisada toimeainete hulka fenoksükarb, ja muudetakse otsust 2008/934/EÜ
(EMPs kohaldatav tekst)
EUROOPA KOMISJON,
võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut,
võttes arvesse nõukogu 15. juuli 1991. aasta direktiivi 91/414/EMÜ taimekaitsevahendite turuleviimise kohta, (1) eriti selle artikli 6 lõiget 1,
ning arvestades järgmist:
(1)
Komisjoni määrustes (EÜ) nr 451/2000 (2) ja (EÜ) nr 1490/2002 (3) on sätestatud direktiivi 91/414/EMÜ artikli 8 lõikes 2 osutatud tööprogrammi kolmanda etapi üksikasjalikud rakenduseeskirjad ja kehtestatud hindamist vajavate toimeainete loetelu nende toimeainete võimalikuks kandmiseks direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse. Nimetatud loetellu kuulus fenoksükarb.
(2)
Vastavalt määruse (EÜ) nr 1490/2002 artiklile 11e võttis teavitaja kahe kuu jooksul pärast hindamisaruande projekti kättesaamist tagasi oma toetuse toimeaine kandmisele direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse. Seega võeti fenoksükarbi lisasse kandmata jätmise kohta vastu komisjoni 5. detsembri 2008. aasta otsus nr 2008/934/EÜ nõukogu direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse teatavate toimeainete kandmata jätmise kohta ja neid toimeaineid sisaldavate taimekaitsevahendite lubade tühistamise kohta (4).
(3)
Esialgne teavitaja (edaspidi „taotleja”) esitas direktiivi 91/414/EMÜ artikli 6 lõike 2 alusel uue taotluse, milles ta taotles, et kohaldataks kiirendatud menetlust, mis on sätestatud komisjoni 17. jaanuari 2008. aasta määruse (EÜ) nr 33/2008 (millega nähakse ette nõukogu direktiivi 91/414/EMÜ üksikasjalikud rakenduseeskirjad seoses kõnealuse direktiivi artikli 8 lõikes 2 osutatud tööprogrammi kuuluvate, kuid direktiivi I lisasse kandmata toimeainete hindamise tava- ja kiirendatud menetlusega) (5) artiklites 14-19.
(4)
Taotlus esitati Madalmaadele, kes oli määrusega (EÜ) nr 451/2000 nimetatud referentliikmesriigiks. Kiirendatud menetluse jaoks ettenähtud tähtajast peeti kinni. Toimeaine spetsifikatsioon ja lubatud kasutusviisid on samasugused nagu need, mida käsitleti otsuses 2008/934/EÜ. Taotlus on kooskõlas ka teiste määruse (EÜ) nr 33/2008 artiklis 15 sätestatud sisuliste ja menetlusnõuetega.
(5)
Madalmaad hindasid teavitaja esitatud täiendavaid andmeid ja koostasid lisaaruande. Madalmaad edastasid selle aruande 10. detsembril 2009. aastal Euroopa Toiduohutusametile (edaspidi „toiduohutusamet”) ja komisjonile. Toiduohutusamet edastas lisaaruande teistele liikmesriikidele ja taotlejale, et nad saaksid esitada märkusi, ning edastas saadud märkused komisjonile. Kooskõlas määruse (EÜ) nr 33/2008 artikli 20 lõikega 1 ja komisjoni palvel esitas toiduohutusamet 13. septembril 2010 komisjonile oma järelduse fenoksükarbi kohta (6). Liikmesriigid ja komisjon vaatasid hindamisaruande projekti, lisaaruande ja toiduohutusameti järeldused läbi toiduahela ja loomatervishoiu alalises komitees ning need vormistati 28. jaanuaril 2011 komisjoni läbivaatamisaruandena fenoksükarbi kohta.
(6)
Mitmete uuringute põhjal on selgunud, et fenoksükarbi sisaldavad taimekaitsevahendid vastavad üldjoontes direktiivi 91/414/EMÜ artikli 5 lõike 1 punktides a ja b sätestatud nõuetele, eelkõige komisjoni läbivaatamisaruandes uuritud ja üksikasjalikult kirjeldatud kasutusviiside osas. Seega on asjakohane kanda fenoksükarb I lisasse, et tagada kõigis liikmesriikides kõnealust toimeainet sisaldavate taimekaitsevahendite lubade väljaandmine vastavalt kõnealusele direktiivile.
(7)
Ilma et see piiraks eelnevat järeldust, on asjakohane koguda lisateavet teatavate küsimuste kohta. Direktiivi 91/414/EÜ artikli 6 lõikes 1 on sätestatud, et toimeaine kandmine I lisasse võib sõltuda teatavate tingimuste täitmisest. Seetõttu on asjakohane nõuda, et taotleja esitaks andmeid, et kinnitada sihtrühma mittekuuluvaid lülijalgseid ja mesilasvastseid käsitlevat riskihindamist.
(8)
Toimeaine I lisasse kandmisele peaks eelnema piisav ajavahemik, et liikmesriigid ja huvitatud isikud saaksid valmistuda toimeaine loetellu lisamisest tulenevate uute nõuete täitmiseks.
(9)
Ilma et see piiraks direktiiviga 91/414 kindlaks määratud kohustusi, mis kaasnevad toimeaine lisamisega I lisasse, tuleks pärast toimeaine loetelusse lisamist anda liikmesriikidele kuus kuud aega fenoksükarbi sisaldavate taimekaitsevahendite kehtivate kasutuslubade läbivaatamiseks, et tagada direktiivis 91/414/EMÜ, eriti selle artiklis 13 sätestatud nõuete ja I lisas esitatud asjakohaste tingimuste täitmine. Direktiivi 91/414/EMÜ sätete kohaselt peaksid liikmesriigid vastavalt vajadusele olemasolevaid lube muutma, need asendama või tühistama. Erandina eespool nimetatud tähtajast tuleks ette näha pikem ajavahemik kõiki taimekaitsevahendeid ja kavandatud kasutusviise käsitlevate täielike, III lisa kohaste andmete esitamiseks ja hindamiseks kooskõlas direktiivis 91/414/EMÜ kehtestatud ühtsete tingimustega.
(10)
Komisjoni 11. detsembri 1992. aasta määruse (EMÜ) nr 3600/92 (millega nähakse ette taimekaitsevahendite turuleviimist käsitleva nõukogu direktiivi 91/414/EMÜ artikli 8 lõikes 2 osutatud tööprogrammi esimese etapi üksikasjalikud rakenduseeskirjad) (7) raames hinnatud toimeainete direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse kandmise varasem kogemus on näidanud, et raskusi võib tekkida kehtivate lubade omanike kohustuste tõlgendamisega andmetele juurdepääsu osas. Raskuste vältimiseks tulevikus on vaja täpsustada liikmesriikide kohustused, eelkõige kohustus kontrollida, et loa omanik on näidanud, et tal on juurdepääs toimikule, mis vastab kõnealuse direktiivi II lisa nõuetele. Selline täpsustamine ei too liikmesriikidele ega loaomanikele kaasa uusi kohustusi võrreldes I lisa muutmiseks seni vastu võetud direktiividega.
(11)
Seega on asjakohane direktiivi 91/414/EMÜ vastavalt muuta.
(12)
Otsuses 2008/934/EÜ on sätestatud, et fenoksükarbi ei kanta nõukogu direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja et seda toimeainet sisaldavate taimekaitsevahendite load tühistatakse 31. detsembriks 2011. Fenoksükarbi käsitlev rida tuleb nimetatud otsuse lisast välja jätta.
(13)
Seega on asjakohane otsust 2008/934/EÜ vastavalt muuta.
(14)
Käesoleva direktiiviga ettenähtud meetmed on kooskõlas toiduahela ja loomatervishoiu alalise komitee arvamusega,
ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA DIREKTIIVI:
Artikkel 1
Direktiivi 91/414/EMÜ I lisa muudetakse käesoleva direktiivi lisa kohaselt.
Artikkel 2
Otsuse 2008/934/EÜ lisas kustutakse fenoksükarbi käsitlev rida.
Artikkel 3
Liikmesriigid võtavad vastu ja avaldavad käesoleva direktiivi täitmiseks vajalikud õigus- ja haldusnormid hiljemalt 30. novembriks 2011. Liikmesriigid edastavad kõnealuste normide teksti ning kõnealuste normide ja käesoleva direktiivi vahelise vastavustabeli viivitamata komisjonile.
Liikmesriigid kohaldavad neid norme alates 1. detsembrist 2011.
Kui liikmesriigid võtavad need õigusnormid vastu, lisavad nad nendesse või nende ametliku avaldamise korral nende juurde viite käesolevale direktiivile. Sellise viitamise viisi näevad ette liikmesriigid.
Artikkel 4
1. Vajaduse korral muudavad liikmesriigid kooskõlas direktiiviga 91/414/EMÜ toimeainet fenoksükarbi sisaldavate taimekaitsevahendite olemasolevaid lube või tühistavad need 30. novembriks 2011.
Eelkõige kontrollivad nad nimetatud tähtpäevaks, et kõnealuse direktiivi I lisas fenoksükarbi suhtes sätestatud tingimused on täidetud, välja arvatud kõnealuseid toimeaineid käsitlevate kannete B osas nimetatud tingimused, ning et loaomanikul on kõnealuse direktiivi artikli 13 tingimuste kohaselt olemas II lisa nõuetele vastav toimik või juurdepääs sellele.
2. Erandina lõikest 1 viivad liikmesriigid iga lubatud taimekaitsevahendi puhul, mis sisaldab fenoksükarbi ainsa toimeainena või ühena mitmest toimeainest, mis kõik on hiljemalt 31. maiks 2011 lisatud direktiivi 91/414/EMÜ I lisa loetelusse, läbi toote uue hindamise direktiivi 91/414/EMÜ III lisa nõuetele vastava toimiku põhjal vastavalt kõnealuse direktiivi VI lisas sätestatud ühtsetele põhimõtetele, arvestades kõnealuse direktiivi I lisa fenoksükarbi käsitleva kande B osa. Sellest hinnangust lähtudes otsustavad liikmesriigid, kas toode vastab direktiivi 91/414/EMÜ artikli 4 lõike 1 punktides b, c, d ja e sätestatud tingimustele.
Pärast otsustamist liikmesriigid:
a)
vajaduse korral muudavad fenoksükarbi ainsa toimeainena sisaldava toote kasutusluba või tühistavad selle hiljemalt 31. maiks 2015 või
b)
kui toode sisaldab fenoksükarbi ühena mitmest toimeainest, muudavad vajaduse korral luba või tühistavad selle hiljemalt 31. maiks 2015 või kuupäevaks, mis on ette nähtud loa muutmiseks või tühistamiseks vastavas direktiivis või vastavates direktiivides, millega asjaomane toimeaine või asjaomased toimeained on kantud direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse, olenevalt sellest, kumb kuupäev on hilisem.
Artikkel 5
Käesolev direktiiv jõustub 1. juunil 2011.
Artikkel 6
Käesolev direktiiv on adresseeritud liikmesriikidele.
Brüssel, 2. märts 2011


Input:
RICHTLINIE 2011/21/EU DER KOMMISSION
vom 2. März 2011
zur Änderung der Richtlinie 91/414/EWG des Rates zwecks Aufnahme des Wirkstoffs Clethodim und zur Änderung der Entscheidung 2008/934/EG
(Text von Bedeutung für den EWR)
DIE EUROPÄISCHE KOMMISSION -
gestützt auf den Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
gestützt auf die Richtlinie 91/414/EWG des Rates vom 15. Juli 1991 über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (1), insbesondere auf Artikel 6 Absatz 1,
in Erwägung nachstehender Gründe:
(1)
Mit den Verordnungen (EG) Nr. 451/2000 (2) und (EG) Nr. 1490/2002 der Kommission (3) wurden die Durchführungsbestimmungen für die dritte Stufe des Arbeitsprogramms gemäß Artikel 8 Absatz 2 der Richtlinie 91/414/EWG sowie die Liste der Wirkstoffe festgelegt, die im Hinblick auf ihre mögliche Aufnahme in Anhang I der genannten Richtlinie bewertet werden sollen. In dieser Liste war auch Clethodim aufgeführt.
(2)
Der Antragsteller zog seinen Antrag auf Aufnahme dieses Wirkstoffs in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG im Einklang mit Artikel 11e der Verordnung (EG) Nr. 1490/2002 innerhalb von zwei Monaten nach Erhalt des Entwurfs des Bewertungsberichts zurück. Folglich wurde die Entscheidung 2008/934/EG der Kommission vom 5. Dezember 2008 über die Nichtaufnahme bestimmter Wirkstoffe in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG des Rates und die Rücknahme der Zulassungen für Pflanzenschutzmittel mit diesen Wirkstoffen (4) angenommen, mit der bestimmt wurde, Clethodim nicht aufzunehmen.
(3)
Gemäß Artikel 6 Absatz 2 der Richtlinie 91/414/EWG stellte der ursprüngliche Antragsteller (nachstehend „Antragsteller“) einen neuen Antrag, in dem er die Anwendung des beschleunigten Verfahrens gemäß den Artikeln 14 bis 19 der Verordnung (EG) Nr. 33/2008 der Kommission vom 17. Januar 2008 mit Durchführungsbestimmungen zur Richtlinie 91/414/EWG des Rates in Bezug auf ein reguläres und ein beschleunigtes Verfahren für die Bewertung von Wirkstoffen im Rahmen des in Artikel 8 Absatz 2 dieser Richtlinie genannten Arbeitsprogramms, die nicht in Anhang I dieser Richtlinie aufgenommen wurden (5), beantragt.
(4)
Der Antrag wurde an die Niederlande gerichtet, die in der Verordnung (EG) Nr. 1490/2002 als berichterstattender Mitgliedstaat benannt worden waren. Die Frist für das beschleunigte Verfahren wurde eingehalten. Die Spezifikation des Wirkstoffs und die vorgesehenen Anwendungen sind identisch mit denjenigen, die Gegenstand der Entscheidung 2008/934/EG waren. Der Antrag genügt ferner den übrigen inhaltlichen und verfahrenstechnischen Anforderungen gemäß Artikel 15 der Verordnung (EG) Nr. 33/2008.
(5)
Die Niederlande bewerteten die vom Antragsteller vorgelegten zusätzlichen Angaben und verfassten einen Zusatzbericht. Sie übermittelten diesen Bericht am 1. Dezember 2009 der Europäischen Behörde für Lebensmittelsicherheit (nachstehend „Behörde“) und der Kommission. Die Behörde leitete den Zusatzbericht zur Stellungnahme an die übrigen Mitgliedstaaten und den Antragsteller weiter und übermittelte der Kommission die bei ihr eingegangenen Stellungnahmen. Nach Artikel 20 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 33/2008 und auf Ersuchen der Kommission legte die Behörde der Kommission am 10. September 2010 ihre Schlussfolgerung zu Clethodim (6) vor. Der Entwurf des Bewertungsberichts, der Zusatzbericht und die Schlussfolgerung der Behörde wurden von den Mitgliedstaaten und der Kommission im Rahmen des Ständigen Ausschusses für die Lebensmittelkette und Tiergesundheit geprüft und am 28. Januar 2011 in Form des Beurteilungsberichts der Kommission für Clethodim abgeschlossen.
(6)
Die verschiedenen Untersuchungen lassen den Schluss zu, dass Clethodim enthaltende Pflanzenschutzmittel im Allgemeinen den Anforderungen gemäß Artikel 5 Absatz 1 Buchstaben a und b der Richtlinie 91/414/EWG genügen, insbesondere hinsichtlich der geprüften und im Beurteilungsbericht der Kommission genannten Anwendungen. Damit sichergestellt ist, dass Zulassungen für Clethodim enthaltende Pflanzenschutzmittel in allen Mitgliedstaaten gemäß der genannten Richtlinie erteilt werden können, sollte dieser Wirkstoff in Anhang I aufgenommen werden.
(7)
Unbeschadet dieser Schlussfolgerung sollten zu bestimmten Punkten weitere Informationen eingeholt werden. Nach Artikel 6 Absatz 1 der Richtlinie 91/414/EWG kann die Aufnahme eines Stoffs in Anhang I an Bedingungen geknüpft sein. Daher ist es angebracht, den Antragsteller zu verpflichten, weitere Informationen zur Bestätigung der Ergebnisse der Risikobewertung auf Grundlage der jüngsten wissenschaftlichen Erkenntnisse im Hinblick auf die Bewertungen der Boden- und Grundwasserbelastung sowie die Rückstandsdefinition für die Risikobewertung vorzulegen.
(8)
Vor der Aufnahme eines Wirkstoffs in Anhang I sollte eine angemessene Frist eingeräumt werden, damit sich die Mitgliedstaaten und die Betroffenen auf die sich daraus ergebenden neuen Anforderungen vorbereiten können.
(9)
Unbeschadet der in der Richtlinie 91/414/EWG festgelegten Verpflichtungen, die sich aus der Aufnahme eines Wirkstoffs in Anhang I ergeben, sollte den Mitgliedstaaten nach der Aufnahme ein Zeitraum von sechs Monaten für die Überprüfung geltender Zulassungen für Clethodim enthaltende Pflanzenschutzmittel eingeräumt werden, um zu gewährleisten, dass die in der Richtlinie 91/414/EWG, insbesondere in Artikel 13, niedergelegten Anforderungen sowie die in Anhang I enthaltenen maßgeblichen Bedingungen erfüllt sind. Die Mitgliedstaaten sollten geltende Zulassungen gemäß der Richtlinie 91/414/EWG gegebenenfalls ändern, ersetzen oder widerrufen. Abweichend von der oben genannten Frist sollte für die Übermittlung und Bewertung der vollständigen Unterlagen nach Anhang III für jedes Pflanzenschutzmittel und für jede beabsichtigte Anwendung gemäß den in der Richtlinie 91/414/EWG festgelegten einheitlichen Grundsätzen ein längerer Zeitraum vorgesehen werden.
(10)
Die bisherigen Erfahrungen mit der Aufnahme von Wirkstoffen, die im Rahmen der Verordnung (EWG) Nr. 3600/92 der Kommission vom 11. Dezember 1992 mit Durchführungsbestimmungen für die erste Stufe des Arbeitsprogramms gemäß Artikel 8 Absatz 2 der Richtlinie 91/414/EWG des Rates über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (7) bewertet wurden, in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG haben gezeigt, dass bei der Auslegung der Pflichten von Inhabern geltender Zulassungen hinsichtlich des Datenzugangs Schwierigkeiten auftreten können. Um weitere Schwierigkeiten zu vermeiden, ist es daher notwendig, die Pflichten der Mitgliedstaaten zu klären, insbesondere die Pflicht zu überprüfen, ob der Inhaber einer Zulassung den Zugang zu Unterlagen nachweisen kann, die die Anforderungen des Anhangs II der genannten Richtlinie erfüllen. Diese Klärung hat jedoch nicht zur Folge, dass den Mitgliedstaaten oder den Zulassungsinhabern neue Pflichten gegenüber den bis dato erlassenen Richtlinien zur Änderung des Anhangs I auferlegt werden.
(11)
Daher sollte die Richtlinie 91/414/EWG entsprechend geändert werden.
(12)
Mit der Entscheidung 2008/934/EG wird bestimmt, dass Clethodim nicht aufgenommen wird und die Zulassungen für Pflanzenschutzmittel mit diesem Wirkstoff bis zum 31. Dezember 2011 widerrufen werden müssen. Die Zeile betreffend Clethodim im Anhang der genannten Entscheidung ist zu streichen.
(13)
Es ist daher angebracht, die Entscheidung 2008/934/EG entsprechend zu ändern.
(14)
Die in dieser Richtlinie vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Ausschusses für die Lebensmittelkette und Tiergesundheit -
HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN:
Artikel 1
Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG wird gemäß dem Anhang der vorliegenden Richtlinie geändert.
Artikel 2
Die Clethodim betreffende Zeile im Anhang der Entscheidung 2008/934/EG wird gestrichen.
Artikel 3
Die Mitgliedstaaten erlassen und veröffentlichen bis spätestens 30. November 2011 die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richtlinie nachzukommen. Sie teilen der Kommission unverzüglich den Wortlaut dieser Rechtsvorschriften mit und fügen eine Tabelle der Entsprechungen zwischen der Richtlinie und diesen innerstaatlichen Rechtsvorschriften bei.
Sie wenden diese Vorschriften ab 1. Dezember 2011 an.
Bei Erlass dieser Vorschriften nehmen die Mitgliedstaaten in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten der Bezugnahme.
Artikel 4
(1) Die Mitgliedstaaten ändern oder widerrufen gemäß der Richtlinie 91/414/EWG erforderlichenfalls bis 30. November 2011 geltende Zulassungen für Pflanzenschutzmittel, die Clethodim als Wirkstoff enthalten.
Bis zu diesem Datum prüfen sie insbesondere, ob die Bedingungen des Anhangs I der genannten Richtlinie in Bezug auf Clethodim erfüllt sind, mit Ausnahme der Bedingungen in Teil B des Eintrags zu diesem Wirkstoff, und ob der Zulassungsinhaber Unterlagen besitzt, die gemäß Artikel 13 den Anforderungen des Anhangs II der genannten Richtlinie entsprechen, oder ob er Zugang zu solchen Unterlagen hat.
(2) Abweichend von Absatz 1 unterziehen die Mitgliedstaaten jedes zugelassene Pflanzenschutzmittel, das Clethodim entweder als einzigen Wirkstoff oder als einen von mehreren Wirkstoffen enthält, die alle bis spätestens 31. Mai 2011 in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG aufgeführt waren, einer Neubewertung nach den einheitlichen Grundsätzen gemäß Anhang VI der Richtlinie 91/414/EWG, basierend auf Unterlagen, die den Anforderungen von Anhang III der Richtlinie genügen, und unter Berücksichtigung von Teil B des Eintrags in Anhang I der Richtlinie in Bezug auf Clethodim. Sie entscheiden auf der Grundlage dieser Bewertung, ob das Pflanzenschutzmittel die Bedingungen gemäß Artikel 4 Absatz 1 Buchstaben b, c, d und e der Richtlinie 91/414/EWG erfüllt.
Nach dieser Entscheidung verfahren die Mitgliedstaaten wie folgt:
a)
Bei Pflanzenschutzmitteln, die Clethodim als einzigen Wirkstoff enthalten, wird die Zulassung erforderlichenfalls bis spätestens 31. Mai 2015 geändert oder widerrufen;
b)
bei Pflanzenschutzmitteln, die Clethodim als einen von mehreren Wirkstoffen enthalten, wird die Zulassung erforderlichenfalls entweder bis 31. Mai 2015 oder bis zu dem Datum geändert oder widerrufen, das in der Richtlinie bzw. den Richtlinien, durch die der betreffende Wirkstoff in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG aufgenommen wurde, für die Änderung bzw. den Widerruf festgelegt ist; maßgeblich ist das spätere Datum.
Artikel 5
Diese Richtlinie tritt am 1. Juni 2011 in Kraft.
Artikel 6
Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet.
Brüssel, den 2. März 2011


Input:
DIRECTIVE 2011/19/UE DE LA COMMISSION
du 2 mars 2011
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tau-fluvalinate et modifiant la décision 2008/934/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le tau-fluvalinate figurait sur cette liste.
(2)
L'auteur de la notification a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du tau-fluvalinate.
(3)
En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a introduit une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).
(4)
La demande a été transmise au Danemark, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.
(5)
Le Danemark a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Il a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 1er octobre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le tau-fluvalinate à la Commission le 17 juin 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le tau-fluvalinate.
(6)
Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du tau-fluvalinate remplissent, d’une manière générale, les exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient dès lors d’inscrire le tau-fluvalinate à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.
(7)
Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Aussi convient-il d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations complémentaires confirmant les résultats de l’évaluation des risques sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes, en ce qui concerne les risques pour les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés, et les éventuelles répercussions sur l’environnement de la dégradation énantio-sélective potentielle dans les matrices environnementales.
(8)
Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
(9)
Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, il convient que les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tau-fluvalinate, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Le cas échéant, les États membres devraient modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.
(10)
L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.
(11)
Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.
(12)
La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du tau-fluvalinate et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au tau-fluvalinate dans l’annexe de ladite décision.
(13)
Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.
(14)
Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
L’inscription relative au tau-fluvalinate à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
Article 3
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 4
1. S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant du tau-fluvalinate en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive relative au tau-fluvalinate sont respectées, à l’exception de celles de la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.
2. Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du tau-fluvalinate en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant le tau-fluvalinate en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:
a)
dans le cas d’un produit contenant du tau-fluvalinate en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard, ou
b)
dans le cas d’un produit contenant du tau-fluvalinate associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, au plus tard pour le 31 mai 2015 ou la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2011.


Input:
KOMISIJOS ĮGYVENDINIMO REGLAMENTAS (ES) Nr. 203/2011
2011 m. kovo 1 d.
kuriuo nustatomos standartinės importo vertės, skirtos tam tikrų vaisių ir daržovių įvežimo kainai nustatyti
EUROPOS KOMISIJA,
atsižvelgdama į Sutartį dėl Europos Sąjungos veikimo,
atsižvelgdama į 2007 m. spalio 22 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 1234/2007, nustatantį bendrą žemės ūkio rinkų organizavimą ir konkrečias tam tikriems žemės ūkio produktams taikomas nuostatas („Bendras bendro žemės ūkio rinkų organizavimo reglamentas“) (1),
atsižvelgdama į 2007 m. gruodžio 21 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 1580/2007, nustatantį Tarybos reglamentų (EB) Nr. 2200/96, (EB) Nr. 2201/96 ir (EB) Nr. 1182/2007 įgyvendinimo vaisių ir daržovių sektoriuje taisykles (2), ypač į jo 138 straipsnio 1 dalį,
kadangi:
Reglamente (EB) Nr. 1580/2007, taikant daugiašalių derybų dėl prekybos Urugvajaus raunde rezultatus, yra numatyti kriterijai, kuriuos Komisija taiko nustatydama standartines importo iš trečiųjų šalių vertes produktams ir laikotarpiams, išvardytiems minėto reglamento XV priedo A dalyje,
PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:
1 straipsnis
Reglamento (EB) Nr. 1580/2007 138 straipsnyje minimos standartinės importo vertės yra nustatytos šio reglamento priede.
2 straipsnis
Šis reglamentas įsigalioja 2011 m. kovo 2 d.
Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.
Priimta Briuselyje 2011 m. kovo 1 d.


Input:
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 février 2011
modifiant la décision 2010/248/UE portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil
(2011/138/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 41, paragraphe 1,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
L’article 15, paragraphe 7, de la décision 2003/479/CE du Conseil (1) et l’article 15, paragraphe 6, de la décision 2007/829/CE du Conseil (2) prévoient que les indemnités journalières et mensuelles des experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction de l’adaptation des traitements de base des fonctionnaires de l’Union à Bruxelles et à Luxembourg.
(2)
La décision 2010/248/UE du Conseil (3) applique le taux d’adaptation fixé par le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (4), à partir du 1er mai 2010.
(3)
Dans son arrêt du 24 novembre 2010, dans l’affaire C-40/10, la Cour de justice a annulé l’article 2 et les articles 4 à 18 du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil qui établissent le taux d’adaptation annuelle à + 1,85 % pour 2009. Le Conseil, par le règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 (5), a modifié le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 et fixé le taux de l’adaptation annuelle de 2009 à + 3,7 %.
(4)
Il y a lieu de modifier la décision 2010/248/UE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/248/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article premier, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. À l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2007/829/CE, les montants de 30,75 EUR et de 122,97 EUR sont remplacés par ceux de 31,89 EUR et de 127,52 EUR, respectivement.».
2)
À l’article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. À l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2007/829/CE, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
“Distance entre le lieu d’origine et le lieu de détachement
(en km)
Montant (en EUR)
0 - 150
0,00
150
81,96
300
145,72
500
236,81
800
382,54
1 300
601,13
2 000
719,55” »
3)
À l’article 1, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. À l’article 15, paragraphe 4, de la décision 2003/479/CE, le montant de 30,75 EUR est remplacé par celui de 31,89 EUR.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er mai 2010.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.


Input:
REGLAMENTO (UE) No 198/2011 DE LA COMISIÓN
de 28 de febrero de 2011
por el que se establecen valores de importación a tanto alzado para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas
LA COMISIÓN EUROPEA,
Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea,
Visto el Reglamento (CE) no 1234/2007 del Consejo, de 22 de octubre de 2007, por el que se crea una organización común de mercados agrícolas y se establecen disposiciones específicas para determinados productos agrícolas (Reglamento único para las OCM) (1),
Visto el Reglamento (CE) no 1580/2007 de la Comisión, de 21 de diciembre de 2007, por el que se establecen disposiciones de aplicación de los Reglamentos (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 y (CE) no 1182/2007 del Consejo en el sector de las frutas y hortalizas (2), y, en particular, su artículo 138, apartado 1,
Considerando lo siguiente:
El Reglamento (CE) no 1580/2007 establece, en aplicación de los resultados de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los criterios para que la Comisión fije los valores de importación a tanto alzado de terceros países correspondientes a los productos y períodos que figuran en el anexo XV, parte A, de dicho Reglamento.
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
Artículo 1
En el anexo del presente Reglamento quedan fijados los valores de importación a tanto alzado a que se refiere el artículo 138 del Reglamento (CE) no 1580/2007.
Artículo 2
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de marzo de 2011.
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.
Hecho en Bruselas, el 28 de febrero de 2011.