Input:
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2011
concernant l’aide d’État SA.28903 (C 12/10) (ex N 389/09) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Ruse Industry
[notifiée sous le numéro C(2011) 4903]
(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/706/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (1),
considérant ce qui suit:
I PROCÉDURE
(1)
Le 30 juin 2009, les autorités bulgares ont notifié à la Commission une mesure de restructuration en faveur de Ruse Industry AD (ci-après «Ruse Industry» ou «l’entreprise»), consistant au report et au rééchelonnement d’une dette publique d’un montant de 9 850 000 EUR.
(2)
Le 28 juillet 2009, un questionnaire détaillé a été envoyé aux autorités bulgares. Par lettre du 24 août 2009, la Bulgarie y a répondu partiellement et a demandé un prolongement de délai, qui a été accordé par lettre du 28 août 2009. Le 30 septembre 2009, la Bulgarie a communiqué d’autres informations. Le 27 novembre 2009, la Commission a demandé d’autres précisions, que la Bulgarie a apportées le 15 décembre 2009. Le 20 décembre 2009, une nouvelle prolongation de délai a été accordée pour compléter les informations manquantes. Le 17 février 2010, la Bulgarie a soumis des informations supplémentaires.
(3)
Par lettre du 14 avril 2010, la Commission a informé la Bulgarie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) (ci-après «TFUE») concernant cette aide.
(4)
La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3).
(5)
La Commission n’a reçu aucune observation à ce sujet de la part des parties intéressées.
(6)
La Bulgarie a transmis des commentaires relatifs à la décision de la Commission d’ouvrir la procédure par lettre datée du 10 mai 2010, envoyée à la Commission et enregistrée par elle le 17 juin 2010. Le 7 juin 2010, les autorités bulgares ont communiqué des informations supplémentaires.
(7)
Le 29 octobre 2010, la Commission a envoyé une nouvelle demande d’informations, à laquelle les autorités bulgares ont répondu par lettre du 12 novembre 2010, envoyée à la Commission et enregistrée par elle le 23 novembre 2010, et par lettre du 3 décembre 2010, envoyée à la Commission et enregistrée par elle le 6 décembre 2010.
(8)
Le 11 novembre 2010, les autorités bulgares ont ouvert une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’entreprise.
(9)
Par lettre datée du 14 juin 2010 et envoyée à la Commission le 23 novembre 2010, les autorités bulgares ont retiré leur notification du 30 juin 2009.
II DÉSCRIPTION
(10)
Le bénéficiaire de la mesure d’aide est Ruse Industry. Créée en 1991, l’entreprise (à l’origine dénommée «Chantier naval de Ruse» (4)) est située dans la région de Ruse (Bulgarie), éligible à l’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE. L’entreprise a été privatisée en avril 1999, 80 % de ses parts ayant été vendues à la société allemande Rousse Beteiligungsgesellschaft mbH.
(11)
Ruse Industry non seulement produit et répare des structures métalliques, mais fabrique également des grues, des bateaux et des équipements marins (5). En 2009, l’entreprise comptait 196 salariés.
(12)
Sur le plan financier, la tendance à la baisse du chiffre d’affaires et à la hausse des pertes de l’entreprise s’est poursuivie durant plusieurs années avant la notification, comme l’indique le tableau ci-après. En 2008, l’entreprise a enregistré un résultat d’exploitation négatif et un flux de liquidités négatif.
Tableau 1
Chiffre d’affaires annuel et bénéfices de Ruse Industry
En millions de BGN (6)
2005
2006
2007
2008
Chiffre d’affaires annuel
76 239
65 086
17 963
7 035
Bénéfices avant impôt
(2 091)
1 977
(827)
(3 924)
(13)
Au moment de la notification, Ruse Industry devait 9 850 000 EUR à l’État bulgare.
(14)
La dette résulte d’accords de prêts (7) remontant à 1996 et 1997 entre le Fonds d’État pour la reconstruction et le développement et le chantier naval de Ruse concernant à l’époque un principal de 8 450 000 USD.
(15)
En avril 1999, un accord (ci-après le «rééchelonnement de 1999») a été conclu avec le ministère des finances (ci-après le «MF»), qui a pris en charge les créances du fonds d’État pour la reconstruction et le développement, au titre duquel 8 000 000 USD de la dette susmentionnée majorée des intérêts courus ont été convertis (8) en EUR et Rousse Beteiligungsgesellschaft mbH s’est engagée à rembourser cette somme entre le 1er décembre 2000 et le 30 juin 2006 dans le cadre d’un plan de paiements rééchelonnés.
(16)
Le 21 mai 2001, le MF et Ruse Industry ont conclu un autre accord, selon lequel l’entreprise bénéficiait d’un report jusqu’au 30 septembre 2015 pour le remboursement intégral de sa dette envers l’État (9), majorée des intérêts courus, ainsi que d’un délai de grâce (remboursement des intérêts seulement, pas du principal) jusqu’au 31 mars 2006 («rééchelonnement de 2001»).
(17)
Selon le rééchelonnement de 2001, la dette totale se composait comme suit: un principal de 7 970 000 EUR et des intérêts (courus jusqu’au 1er avril 1999) s’élevant à 2 000 000 EUR. Cet accord prévoyait, pour le principal, le versement d’un intérêt annuel de 1 % et, pour les arriérés (c’est-à-dire dans le cas d’un retard de paiement de l’entreprise), le paiement d’intérêts de retard de 3 % par an.
(18)
En septembre 2005, juste avant l’expiration du délai de grâce, le bénéficiaire a demandé un nouveau rééchelonnement de sa dette (en complément de l’accord de 2001). En décembre 2006, la commission bulgare de la concurrence a jugé cette requête infondée en vertu de la loi bulgare sur les aides d’État. Ruse Industry a formé un recours contre la décision de la commission de la concurrence devant la cour suprême administrative, lequel a été rejeté en juillet 2007. Un deuxième recours à l’encontre de cette décision a lui aussi été rejeté. Pour autant, l’État n’a fait aucune tentative pour exiger le paiement des arriérés conformément au rééchelonnement de 2001.
(19)
En juillet 2008, le bénéficiaire a proposé de payer volontairement 1 000 000 EUR d’arriérés en deux tranches égales. Selon cette proposition, la première tranche devait être versée pour octobre 2008 et la deuxième pour février 2009. Compte tenu du fait que Ruse Industry n’a procédé à aucun de ces versements, l’État - à la demande de l’entreprise - a prolongé deux fois le délai de la première tranche, d’abord jusqu’en décembre 2008, puis jusqu’en janvier 2009.
(20)
Les promesses de paiement de Ruse Industry n’ayant pas été tenues, les autorités bulgares ont envoyé un rappel de paiement en février 2009. D’autres rappels de paiement des arriérés ont été expédiés, un en avril et deux en juin 2010. Pour autant, l’État n’a pas exigé effectivement le remboursement de la dette, qui n’a pas été payée selon le rééchelonnement de 2001.
(21)
Par lettre du 4 juin 2009, Ruse Industry a demandé aux autorités bulgares un nouveau rééchelonnement de sa dette publique jusqu’en 2019, assorti d’un délai de grâce jusqu’en 2012. À la suite de cette requête et en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, la Bulgarie a envoyé une notification concernant le rééchelonnement prévu de la dette en tant qu’aide à la restructuration.
(22)
Par lettre du 28 juin 2010, Ruse Industry a de nouveau proposé à l’État de payer le reste de la dette conformément à l’accord sur le rééchelonnement de 2001. En juillet 2010, l’entreprise s’est engagée à rembourser tous les arriérés et impayés en deux tranches égales: la première pour la fin juillet 2010 et la deuxième pour la fin août 2010. Cependant, l’entreprise a manqué à cet engagement.
(23)
D’après les informations fournies par les autorités bulgares, fin 2010, le bénéficiaire avait remboursé 1 000 000 EUR de la somme totale due conformément au rééchelonnement de 2001. À la fin de 2010, les arriérés et les impayés par rapport à la somme totale due s’élevaient à 3 700 000 EUR.
(24)
Il ressort de la correspondance entre Ruse Industry et les autorités bulgares que ces dernières ont envoyé plusieurs rappels de paiement des montants dus et non acquittés. Bien que le bénéficiaire ait exprimé la volonté ou ait volontairement proposé de rembourser, il n’a, dans les faits, jamais restitué l’intégralité des sommes restantes conformément au rééchelonnement de 2001. Hormis les rappels, il ne semble pas que les autorités bulgares aient pris des mesures quelconques pour exiger le recouvrement effectif de leurs créances.
(25)
S’agissant du principal, Ruse Industry n’a pas payé les montants indiqués (10) et n’a donc pas respecté l’échelonnement semestriel. De surcroît, les intérêts courants ont été payés seulement jusqu’en juillet 2008.
(26)
En ce qui concerne les intérêts de retard, les autorités bulgares ont fait savoir que les 3 % prévus par l’accord (voir point 17 ci-dessus) ont été imputés aux tranches dues depuis 2006, date à laquelle l’entreprise devait commencer à rembourser les montants échelonnés. Ruse Industry a payé ces intérêts de retard uniquement entre août 2006 et juillet 2008, puis n’a plus rien versé.
(27)
Le 3 novembre 2010, les autorités bulgares ont fait une demande officielle de remboursement. À cette date, le montant des arriérés était de 3 700 000 EUR (dont 3 400 000 EUR de principal, 151 000 EUR d’intérêts et 140 000 EUR d’intérêts de retard).
(28)
Au moment de cette demande, le bénéficiaire avait remboursé au total 1 000 000 EUR dus conformément au rééchelonnement de 2001 (dont 245 000 EUR de principal, 705 000 EUR d’intérêts et 50 000 EUR d’intérêts de retard). Le dernier paiement réellement effectué par Ruse Industry date du 11 juillet 2008.
(29)
À la suite de la requête et du manquement de l’entreprise à ses obligations, les autorités nationales ont ouvert une procédure d’insolvabilité à l’encontre du bénéficiaire, le 11 novembre 2010 (c’est-à-dire neuf ans après l’accord sur le rééchelonnement de 2001, plus de quatre ans après l’expiration du délai de grâce et plus de deux ans depuis le dernier remboursement de la part de Ruse Industry).
(30)
Le 11 novembre 2010, les autorités bulgares ont ouvert une procédure d’insolvabilité à l’encontre du bénéficiaire.
III DÉCISION D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
(31)
Comme indiqué plus haut (voir point 21), le bénéficiaire a soumis, en juin 2009, une nouvelle demande de rééchelonnement de la dette dans le cadre du rééchelonnement de 2001. Ce plan de paiements rééchelonnés représentait la mesure notifiée à la Commission en tant qu’aide à la restructuration le 30 juin 2009.
(32)
Selon la notification, le plan aurait permis le remboursement de la dette de 9 850 000 EUR sur une période de dix ans (c’est-à-dire jusqu’en 2019), assortie d’un délai de grâce jusqu’en juin 2012.
(33)
La Bulgarie estimait que la mesure envisagée était compatible avec le marché intérieur, en vertu de la Communication de la Commission - Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (11), en tant qu’aide à la restructuration.
(34)
Ayant des doutes quant à la compatibilité de l’aide notifiée, la Commission a ouvert, le 14 avril 2010, la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
(35)
En outre, la décision d’ouverture de la procédure a soulevé la question de savoir si le fait que le paiement des arriérés dus, dans le passé, par l’entreprise dans le cadre de l’accord de rééchelonnement de 2001 n’a pas été exigé peut représenter une aide d’État supplémentaire.
(36)
Les autorités bulgares ont retiré ladite notification le 23 novembre 2010 et l’enquête officielle sur la mesure notifiée est devenue sans objet.
IV OBSERVATIONS DE LA BULGARIE RELATIVES À LA DÉCISION D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
(37)
En ce qui concerne le non-recouvrement de la dette, la Bulgarie a uniquement indiqué que l’État s’était comporté comme un investisseur privé dans une économie de marché, qui maximise les chances de recouvrer sa dette en permettant le remboursement volontaire. La Bulgarie n’a pas fourni d’arguments plus précis à cet égard.
V APPRÉCIATION
(38)
En novembre 2010, la Bulgarie a retiré la notification concernant le rééchelonnement de la dette de Ruse Industry envers l’État. Dès lors, l’enquête officielle relative à l’aide à la restructuration notifiée devenait sans objet conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (12).
(39)
La mesure examinée concerne le non-recouvrement de la dette conformément au rééchelonnement de 2001.
(40)
Au regard de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne et, par conséquent, de la question de savoir si le non-recouvrement de la dette à compter du 1er janvier 2007 peut constituer une nouvelle aide au sens de l’article 1er, point e), du règlement (CE) no 659/1999, la Commission fait remarquer que le défaut de paiement des montants dus par le bénéficiaire dans le cadre du rééchelonnement de 2001 et l’absence d’action de l’État ont entraîné un changement de la situation de l’État en termes de risque, selon le rééchelonnement de 2001. L’accroissement de la dette de l’État (c’est-à-dire le non-recouvrement) a des conséquences après la date d’adhésion et la mesure doit donc être considérée comme applicable après l’adhésion, ce qui signifie qu’elle constitue une nouvelle aide d’État.
(41)
Il convient également de signaler que cette mesure non notifiée ne figure pas à l’appendice de l’annexe V de l’acte d’adhésion de la Bulgarie (13). Plus précisément, elle n’a été ni mise à exécution avant le 31 décembre 1994, ni inscrite dans l’appendice de l’annexe V, ni prise en compte dans le mécanisme transitoire qui s’applique en relation avec l’adhésion.
(42)
Dans ce contexte, la Commission évaluera en outre si le non-recouvrement de la dette à compter du 1er janvier 2007 constitue une nouvelle aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
(43)
En vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
(44)
La mesure est financée avec des ressources publiques - puisqu’elle entraîne une perte de revenus pour l’État - et les décisions du MF sont considérées comme des décisions directes de l’État.
(45)
Le non-recouvrement de la dette concerne aussi Ruse Industry à titre individuel et est, dès lors, sélective.
(46)
De plus, Ruse Industry est une entreprise qui produit des biens commercialisés librement dans l’Union. Par conséquent, la Commission estime que la condition de l’affectation de la concurrence et des échanges au sein de l’Union est remplie.
(47)
La Commission doit en outre évaluer si la mesure, en tant que non-recouvrement d’une dette, confère à l’entreprise un avantage, qu’elle n’aurait pas pu obtenir autrement sur le marché.
(48)
Comme indiqué ci-dessus, la dette remonte à 1996-1997 et a déjà été rééchelonnée à deux reprises (en 1999 et en 2001). En ce qui concerne le non-recouvrement de la dette conformément au rééchelonnement de 2001 et le manquement antérieur de l’entreprise à ses obligations, aucun créancier privé ne se serait comporté comme l’État bulgare. En effet, il ressort des informations disponibles qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour exiger le recouvrement de la dette depuis le 30 mars 2006, date à laquelle le délai de grâce expirait et les premiers versements échelonnés du principal étaient dus, mais n’ont pas été effectués. Qui plus est, l’entreprise était dans une situation financière médiocre (voir tableau 1 ci-dessus) avec un chiffre d’affaires en baisse et des pertes en hausse; rien ne présageait un retour à la rentabilité. Par ailleurs, il convient de signaler que même si une partie de la dette (1 130 000 BGN (14)) a été garantie par des sûretés (15), les autorités bulgares n’ont pris aucune mesure pour en exiger le recouvrement.
(49)
En effet, les autorités bulgares n’ont pas expliqué pourquoi le plan de rééchelonnement n’avait pas été mis en application et n’ont pas étayé d’arguments leur déclaration selon laquelle l’attente d’un paiement volontaire (au vu de l’historique de crédit négatif de l’entreprise) aurait maximisé leurs chances de recouvrer la dette.
(50)
Dans des circonstances analogues, un créancier privé aurait exigé l’exécution de l’accord. Par conséquent, le non-respect du rééchelonnement de 2001 et le non-recouvrement de la dette par l’État bulgare confèrent un avantage à Ruse Industry.
(51)
Au vu de ce qui précède, la Commission estime que le non-recouvrement de la dette publique au profit de Ruse Industry constitue une nouvelle aide, à compter du 1er janvier 2007, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
(52)
En ce qui concerne une éventuelle compatibilité de la mesure, il convient de noter que la Bulgarie n’a présenté aucun argument à cet égard.
(53)
Même si Ruse Industry est considérée officiellement comme une entreprise en difficulté au sens de la Communication de la Commission - Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, les critères de compatibilité de l’aide au sauvetage et à la restructuration ne sont pas remplis. Notamment en ce qui concerne l’aide au sauvetage, il n’est pas démontré que la mesure se limitera au minimum nécessaire, qu’elle sera accordée sur la base de difficultés sociales sérieuses et qu’elle n’aura pas d’effet indésirable induit dans d’autres États membres. Par ailleurs, elle s’étale sur plus de six mois. S’agissant de l’aide à la restructuration, en l’absence de plan de restructuration, le rétablissement de la viabilité à long terme n’est pas avéré. En outre, il n’est pas démontré que l’aide sera maintenue à un niveau minimal et que des distorsions inutiles de la concurrence seront évitées.
(54)
L’entreprise se trouve dans une région aidée en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE et, en tant que telle, elle est éligible à l’aide régionale au titre des Lignes directrices concernant les aides d’État á finalité régionale pour la période 2007-2013 (16). (ci-après les «lignes directrices»). Or, ladite mesure n’est pas conforme aux lignes directrices. Notamment en ce qui concerne une éventuelle aide opérationnelle, cette aide ne facilite pas le développement d’activités ou de domaines économiques et n’est pas limitée dans le temps, ni dégressive ou proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques particuliers.
(55)
Aucun autre motif ne peut être invoqué pour démontrer la compatibilité de l’aide. Par conséquent, l’aide est illégale et incompatible avec le TFUE.
(56)
Conformément au TFUE et à la jurisprudence bien établie de la Cour, la Commission est compétente pour décider que l’État concerné doit supprimer ou modifier l’aide (17), dès lors qu’elle a constaté que l’aide est incompatible avec le marché intérieur. La Cour a également statué à plusieurs reprises que l’obligation d’un État donné de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure (18). Dans ce contexte, la Cour a établi que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a restitué les montants illégalement octroyés à titre d’aide et a ainsi perdu l’avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (19).
(57)
Conformément à cette jurisprudence, l’article 14, paragraphe 1, du règlement CE no 659/1999 a disposé que «en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire».
(58)
Ainsi, compte tenu du fait que la mesure en question doit être considérée comme illégale et incompatible, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation du marché, telle qu’elle était avant l’octroi de l’aide. Par conséquent, la récupération s’applique à partir de la date où naît l’avantage pour le bénéficiaire, c’est-à-dire lorsque l’aide est mise à sa disposition, et elle est majorée d’intérêts courant jusqu’à la récupération effective.
(59)
L’élément d’aide incompatible de la mesure est calculé comme le montant dû et impayé conformément au rééchelonnement de 2001, depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 11 novembre 2010, lorsque la Bulgarie a enregistré sa créance dans la procédure d’insolvabilité. À cette époque, le montant des arriérés s’élevait à 3 700 000 EUR. Le montant exact de la restitution et les intérêts à appliquer doivent être calculés par la Bulgarie. Les versements effectués autres que les montants payés dans le cadre de l’accord peuvent être déduits de la somme destinée à la restitution de l’aide illégale et incompatible.
VI CONCLUSION
(60)
D’une part, la Commission fait observer que la Bulgarie a retiré la notification relative au rééchelonnement de la dette de 9 850 000 EUR. La procédure d’enquête officielle à cet égard est dès lors sans objet.
(61)
D’autre part, la Commission conclut que le non-recouvrement de la dette publique constitue une nouvelle aide d’État en faveur de Ruse Industry, à compter du 1er janvier 2007, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
(62)
Compte tenu du fait que cette aide d’État est illégale et incompatible, elle doit être restituée par le bénéficiaire.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission a décidé de clore la procédure d’enquête officielle au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le rééchelonnement de la dette notifiée de 9 850 000 EUR, constatant que la Bulgarie a retiré sa notification.
Article 2
L’aide d’État accordée illégalement par la Bulgarie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur de Ruse Industry, du fait du non-recouvrement de la dette publique depuis le 1er janvier 2007, est incompatible avec le marché intérieur.
Article 3
1. La Bulgarie est tenue d’exiger du bénéficiaire la restitution de l’aide visée à l’article 2.
2. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter du 1er janvier 2007 jusqu’à leur remboursement total.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (20).
Article 4
1. La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.
2. La Bulgarie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
Article 5
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Bulgarie communique à la Commission les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. La Bulgarie informe la Commission de l’état d’avancement des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et les mesures prévues pour se conformer à la présente décision. De même, elle transmet des informations détaillées sur les montants de l’aide et des intérêts dus, déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
Article 6
La Bulgarie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2011.


Input:
DECYZJA KOMISJI
z dnia 13 lipca 2011 r.
w sprawie pomocy państwa SA.26117 - C 2/10 (ex NN 62/09) udzielonej przez Grecję na rzecz Aluminium of Greece SA
(notyfikowana jako dokument nr C(2011) 4916)
(Jedynie tekst w języku greckim jest autentyczny)
(Tekst mający znaczenie dla EOG)
(2012/339/UE)
KOMISJA EUROPEJSKA,
uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej, w szczególności jego art. 108 ust. 2 akapit pierwszy,
uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, w szczególności jego art. 62 ust. 1 lit. a),
uwzględniając decyzję, na mocy której Komisja postanowiła wszcząć procedurę określoną w art. 108 ust. 2 TFUE (1),
po wezwaniu zainteresowanych stron do przedstawienia uwag zgodnie z przywołanymi artykułami i uwzględniając otrzymane odpowiedzi,
a także mając na uwadze, co następuje:
I. PROCEDURA
(1)
W lipcu 2008 r. Komisja otrzymała dwie skargi dotyczące domniemanej pomocy na rzecz Aluminium of Greece oraz jej następcy, spółki Aluminium SA, która od lipca 2007 r. w 100 % przejęła produkcję aluminium jako następca Aluminium of Greece (dalej zwanych łącznie „AoG”). Skargi te dotyczyły dwóch domniemanych środków pomocy państwa: preferencyjnej taryfy opłat za energię elektryczną oraz budowy gazociągu łączącego AoG z siecią główną.
(2)
Pismem z dnia 27 stycznia 2010 r. Komisja poinformowała Grecję, że podjęła decyzję o wszczęciu formalnego postępowania wyjaśniającego określonego w art. 108 ust. 2 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej („TFUE”) w odniesieniu do przedmiotowych środków.
(3)
W dniu 31 marca 2010 r. Grecja przedstawiła swoje uwagi dotyczące decyzji Komisji w sprawie wszczęcia postępowania wyjaśniającego.
(4)
Decyzja Komisji o wszczęciu postępowania wyjaśniającego została opublikowana w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej (2). Komisja wezwała zainteresowane strony do przedstawienia uwag na temat przedmiotowych środków.
(5)
Komisja otrzymała uwagi od dwóch zainteresowanych stron: w dniu 12 maja 2010 r. i w dniu 4 maja 2011 r. od AoG oraz w dniu 17 maja 2010 r. od Public Power Corporation (dalej zwanej „PPC”), spółki będącej własnością państwa, która stosowała jeden z domniemanych środków (preferencyjna taryfa opłat za energię elektryczną). Uwagi te zostały przekazane Grecji, która uzyskała możliwość ustosunkowania się do nich; uwagi Grecji wpłynęły w dniu 16 lipca 2010 r., w dniu 6 sierpnia 2010 r. i w dniu 16 maja 2011 r.
(6)
W dniu 1 grudnia 2010 r. Komisja zwróciła się do władz greckich o udzielenie dodatkowych informacji, na co Grecja odpowiedziała pismem z dnia 11 lutego 2011 r.
II. SZCZEGÓŁOWY OPIS DOMNIEMANEJ POMOCY
II.a) BENEFICJENT
(7)
AoG jest dużą spółką z siedzibą na obszarze Beocji w Grecji. Zajmuje się produkcją aluminium jako surowca. W lipcu 2007 r., po rozdzieleniu sektorów, AoG została podzielona na dwie nowe spółki: a) Aluminium SA; i b) Endessa Hellas SA. Spółka Aluminium przejęła produkcję aluminium, a spółka Endessa Hellas - produkcję energii elektrycznej (kilka lat wcześniej AoG otrzymała pozwolenie na produkcję energii elektrycznej). W związku z tym Aluminium w 100 % przejęła produkcję aluminium jako następca AoG. Do AoG należą również trzy zakłady produkcji energii elektrycznej, znajdujące się w pobliżu fabryki aluminium należącej do tej spółki. W 2009 r. obrót AoG wyniósł 427,3 mln EUR (przy zysku brutto - EBT - na poziomie 34,4 mln EUR) i spółka ta zatrudniała 960 pracowników. W 2006 r. (w roku poprzedzającym środki będące przedmiotem analizy) jej obrót wyniósł 470,9 mln EUR (wzrost o 23 % od 2005 r.) przy EBT na poziomie 102,5 mln EUR (wzrost o 39 % od 2005 r.) i spółka zatrudniała 1 047 pracowników. Od 2005 r. AoG jest własnością grupy prywatnych przedsiębiorstw „Mitilineos SA”.
II.b) ŚRODEK 1: PREFERENCYJNA TARYFA OPŁAT ZA ENERGIĘ ELEKTRYCZNĄ
(8)
Spółka AoG powstała w 1960 r. i uzyskała pewne przywileje ze strony państwa greckiego, między innymi w postaci dostaw energii elektrycznej po obniżonej stawce. Zgodnie z warunkami umowy spółki określającymi te przywileje przywilej dostawy energii elektrycznej po obniżonej stawce miał wygasnąć w marcu 2006 r., pod warunkiem że PPC w należyty sposób powiadomi o tym AoG z dwuletnim wyprzedzeniem. W dniu 26 lutego 2004 r. (tj. na ponad dwa lata przed wygaśnięciem przedmiotowego przywileju) PPC należycie przekazało AoG takie powiadomienie, a następnie przestało stosować preferencyjną stawkę z końcem marca 2006 r.
(9)
W rezultacie w okresie od marca 2006 r. do stycznia 2007 r. AoG płaciła standardową stawkę opłat za energię elektryczną mającą zastosowanie do dużych konsumentów przemysłowych.
(10)
W styczniu 2007 r. AoG zaskarżyła jednak zakończenie stosowania preferencyjnej stawki przed sądem, a sąd pierwszej instancji orzekł, jako środek tymczasowy, przywrócenie preferencyjnej stawki do czasu wydania wyroku co do istoty sprawy. Z kolei PPC odwołała się od tej decyzji przejściowej, która została unieważniona w marcu 2008 r. (wyrok co do istoty sprawy nie został jeszcze wydany).
(11)
Praktyczną konsekwencją postanowień sądu było ponowne stosowanie preferencyjnej stawki wobec AoG w okresie od stycznia 2007 r. do marca 2008 r. W tym okresie, według danych przekazanych przez władze greckie, AoG zapłaciła o 17,4 mln EUR mniej niż musiałaby zapłacić według „standardowej” taryfy dla dużych konsumentów przemysłowych.
II.c) ŚRODEK 2: ROZSZERZENIE SIECI GAZOWEJ W CELU PRZYŁĄCZENIA AOG
(12)
Krajowy system przesyłowy gazu w Grecji może zostać rozszerzony na wniosek (potencjalnego) klienta pod warunkiem że spełnienie są następujące warunki:
-
grecki organ regulacji energetyki (ang. Regulatory Authority for Energy, dalej zwany „RAE”) wyda pozytywną opinię,
-
operator sieci musi uzyskać pewność, że z czasem koszt rozbudowy zwróci mu się w postaci przychodów taryfowych z sieci.
(13)
W przypadku AoG sieć krajowa została rozszerzona w wyniku budowy gazociągu przyłączającego AoG o długości 29,5 km po wydaniu pozytywnej opinii przez RAE (w dniu 15 kwietnia 2005 r.) oraz po uzyskaniu zgody operatora systemu przesyłowego (w dniu 13 czerwca 2005 r.) (3). Gazociąg został uruchomiony w dniu 16 maja 2008 r.
(14)
Całkowity koszt budowy w ramach rozszerzenia sieci wyniósł 12,64 mln EUR, z czego 9,04 mln EUR zapłacił krajowy operator systemu gazowego (ang. National Gas System Operator, dalej zwany „NGSO”); 3,3 mln EUR zapłaciła spółka AoG i 3,6 mln EUR pokryto dzięki wspólnotowym ramom wsparcia na lata 2000-2006 (4).
III. POWODY WSZCZĘCIA FORMALNEGO POSTĘPOWANIA WYJAŚNIAJĄCEGO
(15)
W decyzji z dnia 27 stycznia 2010 r. o wszczęciu postępowania wyjaśniającego Komisja wyraziła wątpliwość, czy preferencyjna taryfa opłat za energię elektryczną, które PPC pobierała od AoG po marcu 2006 r., była na takim samym poziomie, jak w przypadku wszystkich dużych konsumentów przemysłowych. Wątpliwości Komisji wynikały z tego, że zgodnie z umową spółki AoG określającą przywileje preferencyjna taryfa miała wygasnąć w marcu 2006 r. Wskazano na fakt, że PPC w należyty sposób starała się zakończyć obowiązywanie tego przywileju, zostało ono jednak przedłużone postanowieniem sądu.
(16)
Jeżeli chodzi o środek polegający na rozszerzeniu krajowego systemu przesyłu gazu w celu przyłączenia AoG, w decyzji z dnia 27 stycznia 2010 r. o wszczęciu postępowania Komisja zakwestionowała fakt, że koszt budowy gazociągu poniosło w głównej mierze państwo, a nie AoG. Wspomniane wątpliwości wynikały z braku jakichkolwiek informacji ze strony Grecji, pomimo że Komisja zwracała się o nie wielokrotnie; był to również powód zawarcia w decyzji o wszczęciu postępowania urzędowego nakazu przekazania informacji wobec Grecji.
IV. UWAGI GRECJI I ZAINTERESOWANYCH STRON
IV.a) UWAGI GRECJI I BENEFICJENTA
Środek 1: Preferencyjna taryfa opłat za energię elektryczną
(17)
Grecja przyznaje, że w okresie pomiędzy dwoma postanowieniami sądu (od stycznia 2007 r. do marca 2008 r.) AoG zapłaciła, według preferencyjnej taryfy, 131,4 mln EUR zamiast 148,8 mln EUR, które musiałaby zapłacić zgodnie ze „standardową” taryfą dla dużych konsumentów przemysłowych.
(18)
Grecja argumentuje jednak, że nawet gdyby preferencyjne ceny dla AoG zostały uznane za pomoc, stanowiłyby one istniejącą pomoc.
(19)
W związku z tym AoG twierdzi, że postanowienie sądu krajowego ze stycznia 2007 r. nie pociągnęło za sobą żadnej istotnej zmiany pierwotnej umowy oraz że sąd jedynie postanowił „zawiesić” powiadomienie o zakończeniu obowiązywania preferencyjnej stawki i odroczyć orzeczenie sądu w sprawie sporu pomiędzy AoG i PPC.
Środek 2: Rozszerzenie sieci gazowej w celu przyłączenia AoG
(20)
Grecja zaprzecza, że AoG uzyskała selektywną korzyść dzięki subsydiowaniu kosztu budowy jej gazociągu. Grecja argumentuje w szczególności, że przepisy krajowe, na podstawie których podjęto decyzję o rozszerzeniu sieci, mają zastosowanie w równych zasadach do wszystkich użytkowników końcowych gazu, a zatem AoG nie uzyskała żadnej selektywnej korzyści.
(21)
Grecja utrzymuje ponadto, że przedmiotowy rurociąg nie jest przeznaczony wyłącznie do przyłączenia AoG, ale jest dostępny dla innych użytkowników końcowych, zarówno przemysłowych jak i domowych, na tym obszarze. Stanowi on element przepustowości krajowego systemu przesyłu gazu i własność NGSO. Ponadto jego przepustowość przewyższa roczne zużycie gazu przez AoG (1,7 mld Nm3/rok w stosunku do 0,7 mld Nm3/rok).
(22)
AoG argumentowała, że jej roczne zużycie gazu wynikające z umowy wynosi 13,5 % całkowitego krajowego zużycia oraz że jej rzeczywiste roczne zużycie gazu wynosi 10,5 % całkowitego krajowego zużycia. Stwierdziła również, że przedmiotowa inwestycja generuje roczne dochody z opłat taryfowych w wysokości 11,6 mln EUR na rzecz operatora sieci, co sprawia, że jest ona dla niego bardzo atrakcyjna i zyskowna. Te dane liczbowe zostały potwierdzone przez władze greckie.
IV.b) UWAGI PPC
(23)
PPC popiera prowadzone przez Komisję postępowanie wyjaśniające w sprawie środka dotyczącego taryfy opłat za energię elektryczną. PPC potwierdza, że korzyść uzyskana przez AoG wynosi 17,4 mln EUR.
V. OCENA POMOCY
(24)
W tej części dokumentu Komisja przedstawi ocenę przedmiotowych środków, dokonaną na podstawie powyższych faktów oraz argumentów Grecji i innych trzecich stron. Po pierwsze, Komisja oceni istnienie pomocy w przypadku środków będących przedmiotem badania, aby ustalić, czy pomoc występuje, czy nie (sekcja V.a)). Po drugie, w przypadku gdy środek faktycznie zawiera element pomocy, Komisja oceni jego zgodność z rynkiem wewnętrznym (sekcja V.b)).
V.a) ISTNIENIE POMOCY W ROZUMIENIU ART. 107 UST. 1 TFUE
(25)
Artykuł 107 ust. 1 TFUE stanowi, że: „Z zastrzeżeniem innych postanowień przewidzianych w Traktatach, wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna z rynkiem wewnętrznym w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi”.
(26)
W świetle powyższego postanowienia Komisja oceni, czy kwestionowane środki na rzecz spółki AoG stanowią pomoc państwa.
Środek 1: Preferencyjna taryfa opłat za energię elektryczną
a) Korzyść
(27)
Komisja zauważa, że taryfa obowiązująca AoG jest niższa od standardowej taryfy obowiązującej innych dużych konsumentów przemysłowych. Komisja uważa, że wolnorynkowy przedsiębiorca nie zgodziłby się na pobieranie obniżonej miesięcznej taryfy bez szczególnego uzasadnienia. Grecja nie przedstawiła w tym względzie żadnych przekonujących argumentów, które uzasadniałyby wniosek, że przedmiotowa preferencyjna taryfa była taryfą rynkową, chociaż Komisja formalnie poruszyła tę kwestię w swojej korespondencji. Wręcz przeciwnie, dwa istotne czynniki wskazują na to, że nie można uznać, iż opłaty taryfowe ponoszone przez AoG stanowią cenę ustaloną przez mechanizmy rynkowe:
a)
pierwszy czynnik dotyczy zachowania PPC. PPC podjęła w istocie decyzję o natychmiastowym odejściu od preferencyjnej taryfy i zaczęła pobierać standardową stawkę ustanowioną dla dużych klientów przemysłowych, z chwilą gdy tylko mogła uwolnić się od ograniczeń prawnych nałożonych przez umowę z 1960 r. określającą przywileje na rzecz AoG. Świadczy o tym odstąpienie PPC od stosowania preferencyjnej taryfy, o którym powiadomiła AoG w lutym 2004 r. (zob. motyw 8 powyżej). Zdaniem Komisji świadczy to dobitnie, że dla PPC taryfa określona w statucie z 1960 r. nie odzwierciedla ceny rynkowej;
b)
drugi czynnik wynika z poprzedniej decyzji Komisji. W dniu 16 października 2002 r. Komisja zatwierdziła dotację w maksymalnej wysokości 178 mln EUR, udzieloną przez Grecję na rzecz PPC (sprawa N133/01 (5)). Dotacja ta miała na celu umożliwienie PPC zrekompensowania kosztów osieroconych, które musiała ponieść w kontekście preferencyjnej taryfy z 1960 r. na rzecz AoG do czasu jej wygaśnięcia w marcu 2006 r. Dotacja została zatwierdzona jako niestanowiąca pomocy państwa na rzecz PPC w oparciu o uzasadnienie, że stanowiła ona jedynie rekompensatę kosztów wynikających z niekorzystnej sytuacji, w jakiej spółka ta się znalazła. Decyzja zawierała również uwagę, że w przypadku uznania tej dotacji za pomoc, byłaby to pomoc na rzecz AoG, a nie PPC. Podsumowując, w decyzji tej uznaje się, że PPC musiała stosować wobec AoG preferencyjną taryfę, której nie musiałaby stosować w normalnych warunkach rynkowych. Z tego względu Komisja stwierdza, że korzyść dla AoG polega na różnicy między standardową taryfą dla dużych konsumentów przemysłowych (która obowiązywałaby AoG w przypadku braku specjalnej „preferencyjnej” taryfy), a taryfą, która obowiązywała AoG w okresie od stycznia 2007 r. do marca 2008 r.
b) Zasoby państwowe
(28)
Niższe ceny spowodowały zmniejszenie dochodu PPC. PPC SA jest spółką kontrolowaną przez państwo. Państwo greckie posiada 51 % udziałów w tej spółce i jest ona nadzorowana przez greckie Ministerstwo ds. Środowiska, Energii i Zmian Klimatu (do 2009 r. Ministerstwo Finansów). Państwo greckie może wyznaczać większość członków zarządu i jest bezpośrednio reprezentowane na zgromadzeniu ogólnym przez greckiego ministra ds. środowiska, energii i zmian klimatu (do 2009 r. przez ministra finansów). W sposób związku z tym zaangażowane są zasoby państwowe. Ponadto Komisja zauważa, że decyzję o rozszerzeniu można przypisać państwu greckiemu, ponieważ została ona przyjęta przez grecki sąd, który jest organem państwowym.
(29)
Kryterium zasobów państwowych jest zatem spełnione.
c) Selektywność
(30)
Preferencyjna taryfa była stosowana wyłącznie wobec AoG, a zatem spółka ta korzystała selektywnie z tego środka. W związku z powyższym Komisja uważa, że środek ma charakter selektywny.
d) Zakłócenie konkurencji i wpływ na wymianę handlową między państwami członkowskimi
(31)
Spółka AoG działa w sektorach, których produkty znajdują się w szerokim obrocie między państwami członkowskimi. Poza Grecją aluminium produkuje się w dziewięciu państwach członkowskich, a mianowicie we Francji, Niemczech, Włoszech, Niderlandach, Polsce, Rumunii, Hiszpanii, Szwecji i Zjednoczonym Królestwie (6). Produkcja energii elektrycznej istnieje we wszystkich państwach członkowskich jako zliberalizowana działalność gospodarcza. W przypadku gdy pomoc państwa wzmacnia pozycję przedsiębiorstwa w stosunku do innych przedsiębiorstw konkurujących w ramach wymiany handlowej między państwami członkowskimi, należy uznać, że pomoc ta ma wpływ na wspomniane inne przedsiębiorstwa. W związku z powyższym kryterium zakłócenia konkurencji i wpływu na wymianę handlową między państwami członkowskimi zostało w istocie spełnione.
(32)
Powyższy punkt nie został zakwestionowany przez Grecję ani przez beneficjenta.
e) Stwierdzenie istnienia pomocy w środku 1
(33)
W świetle powyższych ustaleń Komisja stwierdza, że preferencyjna taryfa opłat za energię elektryczną dla spółki AoG stanowi pomoc państwa na rzecz tej ostatniej w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. Kwota pomocy wynosi 17,4 mln EUR i stanowi różnicę między: a) dochodami PPC z tytułu standardowej taryfy, która powinna być stosowana w okresie od stycznia 2007 r. do marca 2008 r., tj. 148,8 mln EUR; i b) dochodami PPC z tytułu taryfy, która była faktycznie stosowana w tym okresie, tj. 131,4 mln EUR.
f) Środek 1 stanowi pomoc niezgodną z prawem
(34)
AoG argumentuje, że pierwsze postanowienie sądu ze stycznia 2007 r. nie pociąga za sobą istotnej zmiany początkowej preferencyjnej umowy (zob. motyw 16 powyżej). W związku z tym według AoG postanowieniem tym nie przyznano nowej pomocy na rzecz AoG, a środek w postaci preferencyjnych cen energii elektrycznej pozostał jako istniejąca pomoc.
(35)
Komisja nie może przyjąć argumentu AoG. Początkowe warunki preferencyjnej stawki, która stanowiła istniejącą pomoc, przewidywały, że pomoc zakończy się w marcu 2006 r. pod warunkiem przekazania odpowiedniego powiadomienia przez PPC. Po spełnieniu tego wymogu istniejąca pomoc ustała zgodnie z warunkami początkowego przyznania preferencyjnej stawki. Przyznanie jakiejkolwiek obniżonej stawki za energię elektryczną, która spełnia definicję pomocy państwa (jak ma to miejsce w tym przypadku), stanowi zatem nową pomoc, bez względu na fakt, że jej warunki mogą być podobne do istniejącego wcześniej środka pomocy. Orzecznictwo Trybunału Sprawiedliwości wyraźnie określa, że rozszerzenie istniejącej pomocy stanowi nową pomoc i musi zostać zgłoszone (7). A fortiori dotyczy to również przypadku, kiedy zakończona istniejąca pomoc zostaje ponownie uruchomiona kilka miesięcy później.
(36)
Ponieważ przedmiotowa nowa pomoc nie została zgłoszona Komisji zgodnie z art. 108 TFUE, jest ona niezgodna z prawem.
Środek 2: Rozszerzenie sieci gazowej w celu przyłączenia AoG
a) Korzyść
(37)
Postępowanie wyjaśniające wykazało, że decyzja o rozszerzeniu sieci doprowadziła do znaczącego wzrostu dochodów NGSO z tytułu opłat od użytkowników. Klienci tacy jak AoG muszą faktycznie uiszczać opłaty na rzecz NGSO za użytkowanie sieci. Komisja stwierdziła, że przedmiotowy środek, tj. budowa gazociągu, był racjonalny ekonomicznie dla operatora sieci, a zatem nie wiązał się z żadną korzyścią na rzecz AoG. W rzeczywistości tę samą inwestycję mógłby zrealizować prywatny operator sieci.
(38)
Zgodnie z informacjami przekazanymi przez władze greckie Komisja zauważa, że przedmiotowa inwestycja generuje roczny dochód z opłat od użytkowników w wysokości 11,6 mln EUR na rzecz NGSO. Komisja porównała tę kwotę z kosztem inwestycji (inwestycja jednorazowa) i kosztami eksploatacyjnymi (w skali roku) gazociągu, aby sprawdzić, czy inwestycja spełnia wymogi testu prywatnego inwestora, tj. czy generuje odpowiedni zwrot dla inwestora.
(39)
Według informacji przedstawionych przez władze greckie koszt inwestycji gazociągu AoG wyniósł ogółem 12,64 mln EUR (9,04 mln EUR pokryte przez NGSO i 3,6 mln EUR sfinansowane ze wsparcia wspólnotowego, jak opisano w motywie 14 powyżej). Poza kosztem jednorazowej inwestycji roczne koszty eksploatacyjne szacuje się na 0,933 mln EUR. Oczywiste jest zatem, że roczne dochody w wysokości 11,6 mln EUR zapewniają NGSO bardzo wysoki zwrot. Okres zwrotu z inwestycji (z uwzględnieniem części finansowanej w ramach wsparcia wspólnotowego) jest krótszy niż 15 miesięcy. Zwrot z inwestycji (ang. IRR - internal rate of return, wewnętrzna stopa zwrotu), przy hipotetycznym założeniu 20-letniego okresu eksploatacji przyłącza gazowego, wynosi 84 %. Biorąc pod uwagę tak wysoki poziom zwrotu, Komisja jest przekonana, że wystarczyłby on to tego, aby zmotywować prywatnego inwestora do dokonania takiej samej inwestycji (8). Komisja uważa zatem, że decyzja państwa o rozszerzeniu sieci gazowej nie zapewniła AoG korzyści, której AoG nie byłaby w stanie uzyskać na warunkach rynkowych.
(40)
W związku z tym kryterium korzyści nie zostało spełnione. Nie ma zatem potrzeby dalszej oceny innych kryteriów, które dany środek musi spełniać, aby stanowił pomoc państwa zgodnie z art. 107 ust. 1 TFUE.
b) Stwierdzenie istnienia pomocy w środku 2
(41)
W świetle powyższych ustaleń Komisja stwierdza, że rozszerzenie sieci gazowej nie stanowi pomocy państwa na rzecz AoG w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE.
V.b) ZGODNOŚĆ POMOCY Z RYNKIEM WEWNĘTRZNYM
(42)
W zakresie, w jakim środek 1 stanowi pomoc państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE, jego zgodność musi zostać oceniona w świetle wyłączeń określonych w ust. 2 i 3 tego artykułu.
(43)
Artykuł 107 ust. 2 i ust. 3 TFUE przewiduje wyłączenia z ogólnej zasady określonej w art. 107 ust. 1, zgodnie z którą pomoc państwa jest niezgodna z rynkiem wewnętrznym.
(44)
Wyłączenia przewidziane w art. 107 ust. 2 Traktatu WE nie mają zastosowania w rozpatrywanym przypadku: przedmiotowy środek nie ma charakteru socjalnego, nie został przyznany indywidualnym konsumentom, nie ma na celu naprawienia szkód spowodowanych klęskami żywiołowymi lub innymi zdarzeniami nadzwyczajnymi, ani też nie został przyznany gospodarce niektórych regionów Republiki Federalnej Niemiec dotkniętych podziałem tego kraju.
(45)
Dodatkowe wyłączenia zostały określone w art. 107 ust. 3 TFUE. Wyłączenia określone w art. 107 ust. 3 lit. b), d) i e) nie mają wyraźnie zastosowania i nie zostały wskazane przez władze greckie. Poniżej Komisja oceni ewentualną zgodność środka 1 na podstawie art. 1 ust. 107 ust. 3 lit. a) i c).
(46)
Artykuł 107 ust. 3 lit. a) stanowi, że „pomoc przeznaczona na sprzyjanie rozwojowi gospodarczemu regionów, w których poziom życia jest nienormalnie niski” może zostać uznana za zgodną z rynkiem wewnętrznym. Spółka AoG znajduje się na obszarze kwalifikującym się do objęcia pomocą na mocy art. 107 ust. 3 lit. a) TFUE i dlatego mogłaby ewentualnie kwalifikować się do pomocy regionalnej.
(47)
Wytyczne w sprawie krajowej pomocy regionalnej mające zastosowanie w czasie stosowania preferencyjnej taryfy, tj. w styczniu 2007 r. („wytyczne w sprawie pomocy regionalnej z 2006 r.” (9)), zawierają warunki zatwierdzenia regionalnej pomocy na inwestycje.
(48)
W wytycznych w sprawie pomocy regionalnej z 2006 r. pomoc operacyjną definiuje się jako pomoc mającą na celu zmniejszenie bieżących wydatków przedsiębiorstwa. Zgodnie z treścią wytycznych pomoc taka może zostać przyznana w regionach kwalifikujących się do pomocy w ramach odstępstwa na podstawie art. 107 ust. 3 lit. a) pod warunkiem że: (i) jest ona uzasadniona z uwagi na jej wkład w rozwój regionalny i jej charakter; oraz (ii) jej poziom jest proporcjonalny do ograniczeń, które ma złagodzić. To państwa członkowskie muszą wykazać istnienie powyższych ograniczeń oraz ocenić ich znaczenie (pkt 76).
(49)
Komisja zauważa, że bieżące wydatki są to niekapitałowe i zwykle stałe wydatki niezbędne dla działalności przedsiębiorstwa. W tym znaczeniu preferencyjna taryfa opłat za energię elektryczną stosowana wobec AoG przyczyniła się do zmniejszenia bieżących wydatków tej spółki. Jest to zatem pomoc operacyjna, która była niedozwolona w myśl wytycznych w sprawie pomocy regionalnej z 2006 r. Władze greckie nie przedstawiły żadnych dowodów, które pozwoliłby wykazać, że obniżenie taryfy opłat za energię elektryczną było uzasadnione ze względu na jego wkład w rozwój regionalny lub jego charakter. Nie wykazały również, że poziom obniżenia był proporcjonalny do utrudnień, które miałoby ono złagodzić. Władze greckie nie przedstawiły również żadnych pomiarów i obliczeń określających utrudnienia regionalne i poziom pomocy, aby wykazać jej proporcjonalność do takich utrudnień.
(50)
W świetle powyższego Komisja stwierdza, że pomoc ta nie może zostać uznana za zgodną z wytycznymi w sprawie pomocy regionalnej z 2006 r.
(51)
W odniesieniu do zgodności pomocy z ogólnym rozporządzeniem w sprawie wyłączeń blokowych, uznającym niektóre rodzaje pomocy za zgodne ze wspólnym rynkiem w zastosowaniu art. 107 i 108 TFUE (10), Komisja stwierdza na podstawie danych liczbowych przekazanych przez władze greckie, że AoG jest dużym przedsiębiorstwem, jak wykazano w motywie 7 powyżej. Zgodnie z art. 1 ust. 5 ogólnego rozporządzenia w sprawie wyłączeń blokowych z zakresu rozporządzenia wyłącza się pomoc ad hoc na rzecz dużych przedsiębiorstw.
(52)
Ponadto zgodnie z art. 8 ust. 3 ogólnego rozporządzenia w sprawie wyłączeń blokowych, jeżeli pomoc objęta zakresem rozporządzenia została przyznana na rzecz dużego przedsiębiorstwa, państwo członkowskie powinno wykazać rzeczywisty efekt zachęty pomocy na podstawie dokumentów zawierających analizę rentowności projektu lub działalności beneficjenta w przypadku przyznania pomocy i w przypadku jej braku. Komisja nie otrzymała tego rodzaju dowodów.
(53)
Podsumowując, pomoc przyznana na rzecz AoG nie jest zgodna z ogólnym rozporządzeniem w sprawie wyłączeń blokowych.
(54)
Artykuł 107 ust. 3 lit. c) TFUE stanowi, że „pomoc przeznaczona na ułatwianie rozwoju niektórych działań gospodarczych lub niektórych regionów gospodarczych, o ile nie zmienia warunków wymiany handlowej w zakresie sprzecznym ze wspólnym interesem” może zostać uznana za zgodną z rynkiem wewnętrznym.
(55)
Komisja uważa, że wyłączenie zawarte w art. 107 ust. 3 lit. c) nie ma zastosowania w rozpatrywanym przypadku. Istotnie, w kontekście rozwoju niektórych obszarów gospodarczych AoG znajduje się na obszarze kwalifikującym się do pomocy na mocy art. 107 ust. 3 lit. a), a nie na mocy 107 ust. 3 lit. c) (11). Jeżeli chodzi o rozwój niektórych działań gospodarczych, Komisja zauważa, że sektor produkcji aluminium nie jest objęty szczegółowymi zasadami pomocy państwa, które mogłyby być stosowane wobec beneficjenta. Pozostałe zasady pomocy państwa przyjęte na podstawie art. 107 ust. 3 lit. c) wyraźnie nie mają zastosowania. W szczególności AoG nie kwalifikuje się do pomocy na ratowanie ani do pomocy na restrukturyzację. W rzeczywistości w okresie otrzymywania pomocy spółka AoG nie była przedsiębiorstwem znajdującym się w trudnej sytuacji, ponieważ nie spełniała żadnego z kryteriów określonych w pkt 9-11 Wytycznych wspólnotowych dotyczących pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw z 1999 r., które obowiązywały w okresie stosowania preferencyjnej taryfy (12). Ponadto pomoc na restrukturyzację jest uwarunkowana istnieniem rzetelnego planu restrukturyzacji, którego Grecja nie przedstawiła. Podsumowując, pomoc przyznana na rzecz AoG nie jest zgodna z zasadami pomocy na ratowanie i restrukturyzację.
(56)
W świetle powyższych ustaleń Komisja stwierdza, że przedmiotowy środek pomocy jest niezgodny z TFUE. W szczególności Komisja uważa, że różnica między: a) dochodem PPC z tytułu standardowej taryfy, którą powinna stosować wobec AoG w okresie od stycznia 2007 r. do marca 2008 r.; i b) dochodem PPC z tytułu taryfy, która była faktycznie stosowana wobec AoG w tym samym okresie, stanowi pomoc niezgodną ze wspólnym rynkiem na rzecz AoG.
VI. WNIOSEK
(57)
Na podstawie powyższego Komisja stwierdza, że środek 1 stanowi pomoc państwa i jest niezgodny z rynkiem wewnętrznym. Komisja doszła również do wniosku, że rozszerzenie sieci gazowej nie stanowi pomocy państwa.
(58)
Art. 14 rozporządzenia rady (WE) nr 659/1999 (13) stanowi, że: „w przypadku gdy podjęte zostały decyzje negatywne w sprawach pomocy przyznanej bezprawnie, Komisja podejmuje decyzję, że zainteresowane państwo członkowskie podejmie wszelkie konieczne środki w celu windykacji pomocy od beneficjenta”.
(59)
W związku z tym, biorąc pod uwagę, że przedmiotowy środek uważa się za pomoc niezgodną z prawem i ze wspólnym rynkiem, kwota pomocy musi zostać odzyskana w celu przywrócenia sytuacji istniejącej na rynku przed przyznaniem pomocy. Proces odzyskiwania kwoty pomocy należy rozpocząć od daty przyznania korzyści beneficjentowi, tj. od dnia przekazania pomocy do dyspozycji beneficjenta, który musi zapłacić odsetki od zwracanej pomocy naliczane do momentu jej skutecznego odzyskania.
(60)
Część środków stanowiąca pomoc niezgodną ze wspólnym rynkiem stanowi różnicę między: a) dochodem PPC z tytułu standardowej taryfy, która powinna być stosowana wobec AoG w okresie od stycznia 2007 r. do marca 2008 r.; i b) dochodem PPC z tytułu taryfy, która była faktycznie stosowana wobec AoG w tym samym okresie. Kwota pomocy udzielonej w ten sposób AoG w tym okresie wynosi 17,4 mln EUR,
PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
Artykuł 1
1. Pomoc państwa w wysokości 17,4 mln EUR, która została w sposób niezgodny z prawem i z naruszeniem art. 108 ust. 3 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej przyznana przez Grecję na rzecz Aluminium of Grece SA i jej następcy Aluminium SA w formie preferencyjnej taryfy opłat za energię elektryczną, jest niezgodna z rynkiem wewnętrznym.
2. Rozszerzenie krajowej sieci gazowej nie stanowi pomocy w rozumieniu art. 107 ust. 1 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej.
Artykuł 2
1. Grecja odzyskuje od beneficjenta pomoc, o której mowa w art. 1 ust. 1.
2. Do kwot podlegających zwrotowi dolicza się odsetki za cały okres, począwszy od dnia, w którym pomoc została przekazana do dyspozycji beneficjenta, do dnia jej faktycznego odzyskania.
3. Odsetki nalicza się narastająco zgodnie z przepisami rozdziału V rozporządzenia Komisji (WE) nr 794/2004 (14) i rozporządzenia Komisji (WE) nr 271/2008 (15) zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 794/2004.
4. Grecja anuluje wszystkie dotychczas niezrealizowane wypłaty pomocy, o której mowa w art. 1 ust. 1, ze skutkiem od daty przyjęcia niniejszej decyzji.
Artykuł 3
1. Odzyskanie pomocy, o której mowa w art. 1 ust. 1, odbywa się w sposób bezzwłoczny i skuteczny.
2. Grecja zapewnia wykonanie niniejszej decyzji w terminie czterech miesięcy od daty jej notyfikacji.
Artykuł 4
1. W terminie dwóch miesięcy od daty notyfikacji niniejszej decyzji Grecja przekazuje Komisji następujące informacje:
a)
łączną kwotę (kwota główna i odsetki od zwracanej pomocy), do odzyskania od beneficjenta;
b)
szczegółowy opis środków już podjętych oraz środków planowanych w celu wykonania niniejszej decyzji;
c)
dokumenty potwierdzające, że beneficjentowi nakazano zwrot pomocy.
2. Do momentu całkowitego odzyskania pomocy, o której mowa w art. 1 ust. 1, Grecja na bieżąco informuje Komisję o kolejnych środkach podejmowanych na szczeblu krajowym w celu wykonania niniejszej decyzji. Na wniosek Komisji Grecja bezzwłocznie przedstawia informacje o środkach już podjętych oraz środkach planowanych w celu wykonania niniejszej decyzji. Grecja dostarcza również szczegółowe informacje o kwocie pomocy oraz odsetkach już odzyskanych od beneficjenta.
Artykuł 5
Niniejsza decyzja skierowana jest do Republiki Greckiej.
Sporządzono w Brukseli dnia 13 lipca 2011 r.


Input:
UITVOERINGSVERORDENING (EU) nr. 674/2011 VAN DE COMMISSIE
van 13 juli 2011
tot vaststelling van een aanvaardingspercentage voor de afgifte van uitvoercertificaten, tot afwijzing van uitvoercertificaataanvragen en tot schorsing van de mogelijkheid tot het indienen van uitvoercertificaataanvragen voor buiten het quotum geproduceerde suiker
DE EUROPESE COMMISSIE,
Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
Gezien Verordening (EG) nr. 1234/2007 van de Raad van 22 oktober 2007 houdende een gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten en specifieke bepalingen voor een aantal landbouwproducten („integrale-GMO-verordening”) (1),
Gezien Verordening (EG) nr. 951/2006 van de Commissie van 30 juni 2006 houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 318/2006, wat betreft de handel met derde landen in de sector suiker (2), en met name artikel 7 sexies juncto artikel 9, lid 1,
Overwegende hetgeen volgt:
(1)
Op grond van artikel 61, eerste alinea, onder d), van Verordening (EG) nr. 1234/2007 mag suiker die in een verkoopseizoen boven het in artikel 56 van die verordening bedoelde quotum wordt geproduceerd, slechts worden uitgevoerd binnen de nog vast te stellen kwantitatieve grens.
(2)
Bij Verordening (EU) nr. 397/2010 van de Commissie van 7 mei 2010 tot vaststelling van de kwantitatieve grens voor de uitvoer van buiten het quotum geproduceerde suiker en isoglucose tot het einde van het verkoopseizoen 2010/2011 (3) is die kwantitatieve grens vastgesteld.
(3)
De hoeveelheden suiker waarvoor uitvoercertificaten zijn aangevraagd, overschrijden de bij Verordening (EU) nr. 397/2010 vastgestelde kwantitatieve grens. Derhalve moet een aanvaardingspercentage worden vastgesteld voor de hoeveelheden die zijn aangevraagd op 4, 5, 6, 7 en 8 juli 2011. Bovendien moeten alle uitvoercertificaataanvragen die voor suiker zijn ingediend na 8 juli 2011, worden afgewezen en moet de indiening van uitvoercertificaataanvragen worden geschorst,
HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
Artikel 1
1. Uitvoercertificaten voor buiten het quotum geproduceerde suiker waarvoor aanvragen zijn ingediend tussen 4 en 8 juli 2011, worden afgegeven voor de aangevraagde hoeveelheden waarop een aanvaardingspercentage van 71,122263 % is toegepast.
2. Aanvragen voor uitvoercertificaten voor buiten het quotum geproduceerde suiker die op 11, 12, 13, 14 en 15 juli 2011 zijn ingediend, worden afgewezen.
3. Het indienen van aanvragen voor uitvoercertificaten voor buiten het quotum geproduceerde suiker wordt geschorst voor de periode van 18 juli 2011 tot 30 september 2011.
Artikel 2
Deze verordening treedt in werking op de dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
Gedaan te Brussel, 13 juli 2011.