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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mars 2011
relative à l’aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) que l’Espagne a l’intention d’accorder pour la restructuration d’A NOVO Comlink
[notifiée sous le numéro C(2011) 1740]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2012/178/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions citées ci-dessus (1),
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1)
Le 16 octobre 2009, l’Espagne a notifié une aide à la restructuration que la communauté autonome d’Andalousie prévoyait d’accorder à A NOVO Comlink SL. Par lettre du 25 mars 2010, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de cette mesure. L’Espagne a réagi à cette décision par lettre du 26 avril 2010. Par lettre du 22 septembre 2010, la Commission a demandé un complément d’informations aux autorités espagnoles. Celles-ci ont répondu le 20 octobre 2010 en retirant la notification, la situation économique de l’entreprise ayant évolué mieux que prévu.
(2)
La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Elle n’a reçu aucune observation de leur part.
II. DESCRIPTION DE LA MESURE
1. Le plan de restructuration notifié
(3)
Le plan de restructuration, notifié par l’Espagne en octobre 2009, prévoyait une aide à la restructuration en faveur d’A NOVO Comlink SL (ci-après «A NOVO»), conformément à l’ordonnance du 5 novembre 2008 portant établissement des bases réglementaires du programme d’aide aux entreprises viables confrontées à des difficultés conjoncturelles en Andalousie et publication de l’appel d’offres y afférent pour les années 2008 et 2009 (Orden de 5 de noviembre de 2008 por la que se establecen las bases reguladoras del programa de Ayudas a Empresas Viables con dificultades coyunturales en Andalucía y se efectúa su convocatoria para los años 2008 y 2009) (3). La Commission a approuvé cette ordonnance en mai 2009 en tant que régime d’aide au sauvetage et à la restructuration en faveur des PME, en vertu duquel il y a lieu de notifier les aides de ce genre accordées aux grandes entreprises (affaire N 608/08).
(4)
L’aide prévue par l’Andalousie consistait en une garantie de 80 % sur un prêt de 4 375 000 EUR d’une durée de dix ans, d’une bonification d’intérêts de 0,89 % pour ce prêt et d’un prêt public de 2 000 000 EUR accordé sur dix ans par l’Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (IDEA).
(5)
En ce qui concerne le montant de liquidités nécessaires, l’Espagne a affirmé dans la notification que les dettes en cours au moment de l’élaboration de la mesure de restructuration étaient les suivantes:
-
dettes envers les fournisseurs de 2 700 000 EUR,
-
dettes envers l’État de 650 000 EUR,
-
dettes envers d’autres entreprises du groupe A NOVO de 1 600 000 EUR,
-
autres besoins résultant de l’expansion des activités.
Le montant total de liquidités nécessaires s’élevait à quelque 5 000 000 EUR.
(6)
Hormis l’apport de nouveaux capitaux décrit précédemment, le plan de restructuration ne prévoyait aucune restructuration ni des activités de l’entreprise, ni de l’organisation ou de la gestion de cette dernière, ni de ses effectifs. Pour ce qui est de la structure de l’entreprise, le plan décrivait uniquement les différents secteurs d’activité existants et leurs possibilités et perspectives d’expansion.
(7)
Il ne mentionnait aucune contribution propre du bénéficiaire ou de sa société mère et ne prévoyait aucune mesure compensatoire, telle qu’une réduction de la capacité ou la vente d’actifs. En ce qui concerne les perspectives, il n’établissait aucune distinction entre les hypothèses optimistes, médianes et pessimistes.
2. Mesures non notifiées à la Commission
(8)
Lors de l’appréciation du plan de restructuration, la Commission a appris qu’en mai 2009, A NOVO avait bénéficié d’une aide au sauvetage sous la forme d’une garantie de 80 % sur un prêt de 1 825 000 EUR durant six mois, assortie d’une prime annuelle de 1,5 % et d’un taux d’intérêt de 2,86 %. L’Espagne n’a pas notifié cette garantie.
(9)
Après l’octroi, le 21 mai 2009, de l’aide au sauvetage, A NOVO a présenté, le 10 septembre 2009, un plan de restructuration aux autorités andalouses.
3. Bénéficiaire
(10)
A NOVO est une grande entreprise spécialisée dans le service après-vente pour les ordinateurs, la téléphonie mobile et d’autres appareils électroniques. Elle est une filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA. À l’origine, A NOVO fabriquait des téléphones. Entre 2004 et 2006, elle a cessé ses activités de production pour se consacrer au service après-vente. Le siège d’A NOVO se trouve à Malaga (Andalousie), une région qui peut bénéficier d’une aide régionale conformément à la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
(11)
Lors de la notification du plan de restructuration, A NOVO remplissait les conditions d’insolvabilité. Elle éprouvait des difficultés à obtenir de l’argent sur les marchés des capitaux. Sur les 15 000 000 EUR constituant le capital initial souscrit en 2001, plus de 10 000 000 EUR avaient disparu, dont plus d’un quart avait été perdu rien qu’en 2008:
(en EUR)
2001
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Capital
15 000 000
14 684 923
6 167 668
6 167 668
8 967 667
4 056 802
2 057 000
A NOVO enregistrait également de fortes pertes et une diminution de son chiffre d’affaires:
(en EUR)
2006
2007
2008
2009
Augmentation des pertes
-2 603 000
-4 549 000
-3 923 000
- 292 000
Diminution du chiffre d’affaires
22 090 000
21 853 000
15 305 000
15 464 000
(12)
Au début de 2009, A NOVO était donc en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices») (4). Plus de la moitié de son capital souscrit avait disparu, dont plus du quart avait été perdu au cours des douze mois antérieurs [point 10 a) des lignes directrices]. L’entreprise remplissait donc les conditions prévues dans la législation espagnole pour être soumise à une procédure collective d’insolvabilité [point 10 c) des lignes directrices]. Dans tous les cas, le chiffre d’affaires total était en diminution et la valeur des actifs quasiment nulle, ainsi que le prévoit le point 11 des lignes directrices.
(13)
La restructuration d’A NOVO avait déjà commencé en juillet 2005 en vue de remplacer les activités de production de téléphones par la prestation de services après-vente. En vertu de l’accord concernant les bases et les engagements du plan de viabilité d’A NOVO Comlink SL de 2005, A NOVO était tenue de contribuer au financement de son plan de viabilité par une opération de vente et de cession-bail de ses biens immobiliers sis dans le Parque Tecnológico de Andalucía (pour un montant estimé à 14 900 000 EUR), afin de transformer 94 contrats temporaires en contrats permanents avant le 31 décembre 2007, de conclure 88 nouveaux contrats avant le 31 décembre 2009 et de maintenir les effectifs existants jusqu’en 2015. L’accord prévoyait en outre un régime de retraite partielle à 60 ans.
(14)
En contrepartie, la Consejería de Empleo de la Junta de Andalucía a autorisé A NOVO à suspendre, jusqu’au 31 août 2008, 224 contrats de travail de salariés de plus de 54 ans. Cette autorisation permet aux salariés concernés de demander des allocations de chômage bien qu’ils restent théoriquement en activité. Pendant la suspension temporaire des contrats de travail, les travailleurs continuent de faire partie de l’entreprise. La mesure vise à compléter les revenus des travailleurs concernés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite.
(15)
L’entreprise a pour seules obligations légales de verser les cotisations patronales à la caisse de sécurité sociale des travailleurs concernés par la suspension de leur contrat, ainsi que les charges salariales et sociales pendant la période de retraite partielle (entre 60 et 65 ans).
4. Motifs justifiant l’ouverture de la procédure
(16)
Après avoir analysé ces mesures d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et à la lumière des lignes directrices, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE parce qu’elle doutait que soient remplies les conditions nécessaires pour autoriser l’aide au sauvetage et à la restructuration.
(17)
La Commission a estimé que les deux mesures constituaient probablement une aide. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE établit que tout soutien financier accordé par un État membre, qui avantage spécifiquement certaines entreprises et, de cette façon, fausse ou menace de fausser la concurrence et d’entraver les échanges commerciaux entre les États membres, constitue une aide. Les mesures en cause, à savoir les garanties, la bonification d’intérêts, le prêt de la région andalouse et les paiements directs aux travailleurs d’A NOVO impliquent le recours à des ressources d’État. Ces ressources ont été accordées par la communauté autonome d’Andalousie et sont imputables à l’État.
(18)
Les mesures doivent conférer au bénéficiaire un avantage qu’il ne pourrait obtenir dans des conditions normales de marché. Une garantie ne constitue pas un tel avantage lorsque l’emprunteur est en difficulté financière, conformément au point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (5). Le prêt de l’Andalousie peut donc conférer un avantage. La Commission doute que ce prêt ait été accordé à des taux de marché déterminés conformément aux règles de la Commission relatives au calcul des taux de marché, définies dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (6). Il est donc probable que les mesures constituent une aide de nature à fausser la concurrence.
(19)
Même si, au début de 2009, A NOVO éprouvait des difficultés économiques, des doutes subsistaient quant à son éligibilité à une aide au sauvetage ou à la restructuration, celle-ci étant une filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA, qui a réalisé un chiffre d’affaires de près de 350 000 000 EUR et un bénéfice net de 12 000 000 EUR en 2009. Conformément au point 11 des lignes directrices, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d’une aide qu’en cas d’incapacité à assurer leur redressement avec des fonds obtenus auprès de leurs propriétaires. De plus, lorsqu’il s’agit d’une entreprise appartenant à un groupe important, l’État membre doit, conformément au point 13 des lignes directrices, démontrer que les difficultés rencontrées par l’entreprise lui sont spécifiques et trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. L’Espagne n’a pas fourni d’information permettant de déterminer si ces conditions sont remplies.
(20)
En ce qui concerne le plan de restructuration, la Commission doute qu’il permette de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise, comme l’exigent les points 35 et 36 des lignes directrices. Celui-ci ne contenait pas de description des mesures internes destinées à améliorer la viabilité et la structure de l’entreprise. Il ne proposait pas non plus de mesures compensatoires visant à réduire, autant que possible, les effets défavorables de l’aide sur les concurrents, telles qu’une réduction de la capacité (points 38 et 39 des lignes directrices). Il n’a pas non plus été possible de vérifier que le montant et l’intensité de l’aide étaient limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire (points 43 et 45 des lignes directrices). Le plan ne faisait notamment aucune référence à une contribution propre du bénéficiaire.
(21)
Pour ce qui est de la restructuration de 2005, la Commission doute que le principe de non-récurrence ait été respecté. Conformément aux points 72 et suivants des lignes directrices, l’État ne peut intervenir si moins de dix ans se sont écoulés depuis l’exécution de la dernière mesure d’aide au sauvetage ou à la restructuration. La Commission ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour vérifier si les paiements directs de la communauté autonome d’Andalousie aux travailleurs constituent une aide. Les paiements réalisés dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale ne seront pas considérés comme une aide d’État. Si l’entreprise avait dû supporter normalement ces paiements, que ce soit en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives, ils feraient partie de ses coûts normaux. Les paiements supportés par l’État doivent être considérés comme une aide (7).
(22)
Il était, dès lors, peu probable que l’aide au sauvetage et à la restructuration puisse être considérée comme compatible avec les lignes directrices concernées.
III. OBSERVATIONS DE L’ESPAGNE
(23)
Par lettre du 22 octobre 2010, l’Espagne a informé la Commission de la non-exécution de la mesure de restructuration notifiée et du retrait de la notification.
(24)
Pour ce qui concerne l’aide au sauvetage de mai 2009, l’Espagne a indiqué que, le 19 janvier 2009, l’Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (IDEA) avait approuvé une opération à risque consistant en une garantie de sauvetage d’un montant de 1 500 000 EUR pendant une période de six mois, qui a permis à l’entreprise d’obtenir un prêt de 1 875 000 EUR sur le marché des capitaux. Ce prêt, émis le 21 mai 2009, a permis de soulager les problèmes de liquidités de l’entreprise, qui auraient provoqué sa faillite, et a donné à cette dernière la marge de manœuvre indispensable pour élaborer un nouveau plan de restructuration prévoyant les mesures et les actions nécessaires pour garantir sa viabilité face à la situation imprévue de restriction généralisée du crédit de la part des entités financières.
(25)
Quant au fait que la garantie soit qualifiée d’aide, l’Espagne a allégué que cette aide n’aurait pas d’effets sur les échanges commerciaux. Les services après-vente offerts par le bénéficiaire seraient fournis localement et se limiteraient au territoire espagnol. L’aide n’influerait pas sur les échanges transfrontières pas plus qu’elle n’empêcherait d’une manière significative les concurrents non espagnols de réaliser des opérations sur le marché espagnol. Les bases pour la prestation de services après-vente à des utilisateurs finals espagnols en dehors du territoire espagnol n’existeraient pas non plus. Bien qu’A NOVO fasse partie du groupe français A NOVO SA, un important opérateur sur le marché des services après-vente en Europe, l’éventuel effet indirect sur les échanges ne serait que théorique et constituerait, tout au plus, une éventualité négligeable qui n’entraverait pas d’une manière significative les relations de concurrence entre un groupe tel qu’A NOVO SA et ses concurrents, compte tenu du montant de l’aide par rapport à la taille du groupe A NOVO SA, dont le chiffre d’affaires en 2009 s’est élevé à 366 000 000 EUR.
(26)
Les autorités espagnoles ont indiqué que le taux d’intérêt du prêt bancaire du 21 mai 2009, d’un montant de 1 875 000 EUR, garanti à 80 % par la Junta de Andalucía, avec une prime annuelle de 1,5 %, était comparable aux taux appliqués aux prêts accordés à des entreprises saines. Ce taux d’intérêt était de 2,88 % alors que le taux de référence publié par la Commission pour le mois de mai 2009 était de 2,22 % (8). Selon la communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (9), la marge applicable aux prêts assortis d’une garantie élevée accordés aux entreprises saines (notation AAA-A) est de 60 points de base, ce qui supposerait une limite de 2,82 %. Conformément à la décision accordant la garantie, celle-ci expirait au plus tard six mois après l’octroi du prêt.
(27)
Les autorités espagnoles ont également affirmé que la garantie était justifiée par les conséquences sociales graves et qu’elle n’avait pas d’effets induits négatifs dans d’autres États membres, conformément aux dispositions du point 25 b) des lignes directrices. L’entreprise employait officiellement 527 personnes. Sa faillite ou sa fermeture aurait eu des répercussions négatives pour ces dernières ainsi que pour plusieurs centaines d’emplois indirects. Compte tenu de la pyramide des âges des travailleurs, une grande partie d’entre eux auraient éprouvé des difficultés à trouver un nouvel emploi. Vu le taux de chômage élevé qui frappe actuellement l’Andalousie (30 % à Malaga), la fermeture aurait débouché sur une situation sociale très grave. L’Espagne a en outre estimé qu’il était improbable que des effets induits négatifs se produisent dans d’autres États membres, compte tenu de la portée régionale des services de réparation après-vente.
(28)
Les autorités espagnoles ont également affirmé qu’étaient réunies les conditions du point 25 c) des lignes directrices applicables aux aides au sauvetage non notifiées, en application desquelles un État membre doit transmettre, dans un délai de six mois à compter de la première autorisation de l’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve qu’il a été mis fin à la garantie. Après l’octroi de l’aide au sauvetage le 21 mai 2009, l’Espagne a notifié le plan de restructuration et l’aide prévue, le 16 octobre 2009, respectant ainsi le délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide au sauvetage. Elle a par ailleurs confirmé que la durée de la garantie d’État était limitée à six mois.
(29)
Enfin, les autorités espagnoles ont indiqué que l’aide était limitée au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période de six mois pour laquelle l’aide avait été autorisée, conformément au point 25 d) des lignes directrices. Le montant avait été calculé sur la base des besoins en liquidités sur six mois et du découvert de trésorerie de l’entreprise, qui a fourni, dans sa demande d’aide au sauvetage, le tableau suivant des flux de trésorerie à six mois:
(en EUR)
Mois 1
Mois 2
Mois 3
Mois 4
Mois 5
Mois 6
Recettes
1 440 998,00
1 685 785,00
1 586 880,00
1 403 600,00
1 405 920,00
1 549 760,00
Dépenses
1 632 677,00
4 231 415,00
2 631 987,00
2 684 834,00
1 754 309,00
1 504 723,00
Solde
- 191 679,00
-2 545 630,00
-1 045 107,00
-1 281 234,00
- 348 389,00
45 037,00
Solde cumulé
- 191 679,00
-2 737 309,00
-3 782 416,00
-5 063 650,00
-5 412 039,00
-5 367 002,00
(30)
Sur la base de ces données, les autorités espagnoles ont conclu que le montant nécessaire s’élevait à 1 875 000 EUR en dépit d’un important flux de trésorerie négatif (- 5 367 002 EUR). Pour déterminer le montant de l’aide, ces autorités ont tenu compte du résultat obtenu en appliquant la formule qui figure à l’annexe des lignes directrices. Le calcul a été effectué comme suit:
EBIT 2008: - 4 212 036 EUR
Amortissement 2008: 437 201 EUR
Fonds de roulement 2008: (actif circulant 7 686 473 EUR - passif circulant 10 446 997 EUR) = - 2 760 524 EUR.
Fonds de roulement 2007: (actif circulant 11 748 449 EUR - passif circulant 10 958 960 EUR) = 789 489 EUR.
(fonds de roulementt - fonds de roulementt-1) = - 3 550 013 EUR
[EBITt + amortissementt + (fonds de roulementt - fonds de roulementt-1)]/2
= [- 4 212 036 EUR + 437 201 EUR + - 3 550 013 EUR]/2 = - 3 662 424 EUR
Le résultat, la moitié du flux de trésorerie négatif au cours de l’année précédant l’octroi de l’aide, était de 3 662 424 EUR. Le prêt assorti d’une garantie d’État accordé par l’Espagne était bien inférieur à ce résultat et se limitait donc au montant nécessaire.
(31)
À la question de savoir si A NOVO, filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA, dont le chiffre d’affaires est d’environ 350 000 000 EUR, peut être considérée comme une entreprise en difficulté éligible à une aide au sauvetage et à la restructuration, l’Espagne a répondu que les problèmes de l’entreprise lui étaient spécifiques et trop graves pour être résolus par le groupe lui-même. Ces problèmes étaient spécifiques à l’entreprise parce qu’ils dépendaient exclusivement des activités d’A NOVO et, en particulier, du fait qu’elle était passée de la fabrication à la prestation de services, et ne résultaient pas d’une allocation des coûts au sein du groupe. Les difficultés financières de l’entreprise étaient en outre trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Les données concernant les résultats et les flux de trésorerie relatifs aux exercices 2008 et 2009 du groupe A NOVO SA et d’A NOVO Comlink Espagne indiquent qu’à la fin de 2008, lorsque les difficultés d’A NOVO ont commencé à exiger une opération de sauvetage, l’entreprise mère était elle-même soumise à des pressions financières:
(en millions d’EUR)
Groupe A NOVO SA (France)
A NOVO (Espagne)
2008
2009
2008
2009
Ventes
350
366
14,9
15,5
Bénéfices
-17
12
-3,9
-0,3
Fonds propres
45
53
0
1,8
Prêts à court terme
28
18
3,4
2
Prêts à long terme
56
51
0,6
0,7
Flux de trésorerie
-0,3
2
-0,6
-0,9
Actifs
230
225
14,2
13,4
Les pertes du groupe, qui s’élevaient à 17 000 000 EUR, étaient également dues à une série d’engagements pris à l’égard d’A NOVO Espagne. Le groupe A NOVO a versé d’importantes contributions à sa filiale espagnole (2 123 000 EUR en 2006 et 2 060 000 EUR en 2009). En 2009, le groupe français a été soumis à de nouvelles pressions dues à la nécessité de rééchelonner ses dettes.
(32)
Pour ce qui concerne la restructuration de 2005 et le principe de non-récurrence, selon les autorités espagnoles, 224 travailleurs ont bénéficié du régime de retraite partielle après la suspension de leurs contrats de travail conformément à un plan d’ajustement temporaire de l’emploi [Expediente de Regulación Temporal de Empleo (ERTE)]. En vertu de ce plan, les contrats de 224 travailleurs ont été suspendus conformément à la réglementation générale du travail en vigueur, notamment l’article 45 du statut des travailleurs approuvé par le décret royal no 1/1995 du 24 mars 1995 (10).
(33)
En vertu de l’article 45, paragraphe 1, du statut des travailleurs, le contrat de travail peut être suspendu pour des motifs économiques, techniques, d’organisation ou de production. Le paragraphe 2 du même article établit que la suspension exonère respectivement les parties de l’obligation de travailler et de rétribuer le travail presté. Les travailleurs perçoivent l’allocation de chômage conformément à l’article 208, paragraphe 1, point a), de la loi générale sur la sécurité sociale [décret royal législatif no 1/1994 du 20 juin 1994 (11)]. En vertu de l’article 214, paragraphe 2, de ce décret royal, qui porte approbation de la refonte du texte de la loi générale sur la sécurité sociale, l’employeur doit verser une cotisation patronale à la sécurité sociale et le travailleur une cotisation salariale à l’Institut national de la sécurité sociale [Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)].
(34)
Au terme de la période de suspension des contrats autorisée dans l’ERTE, les travailleurs ont réintégré l’entreprise, mais ont été soumis à un régime de retraite partielle en vertu duquel ils ne prestaient que 15 % des heures stipulées dans leur contrat initial. L’entreprise versait 15 % du salaire et des cotisations sociales. D’après les autorités espagnoles, cette mesure, ainsi que les mesures financières complémentaires approuvées par la Consejería de Empleo de la Junta de Andalucía dans le cadre de l’ERTE de 2005 et fondées sur l’accord concernant les bases et les engagements du plan de viabilité d’A NOVO Comlink Espagne SL du 18 juillet 2005, sont conformes à la réglementation générale du travail en vigueur et, notamment, aux articles 51 et suivants du statut des travailleurs et au décret royal no 43/1996 du 19 janvier du ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, portant approbation du règlement sur les procédures d’ajustement de l’emploi et de traitement administratif des transferts collectifs (12); elles sont également conformes au décret royal no 2064/1995 du 22 décembre portant approbation du règlement général sur les cotisations sociales et le versement d’autres droits à la sécurité sociale (13), ainsi qu’au contrat collectif d’assurance-vie, qui est une mesure spécifique d’accompagnement direct et nominal des travailleurs pour leur permettre de faire face aux conséquences de leur passage à la retraite partielle, conformément aux dispositions de la loi no 50/1980 du 8 octobre sur les contrats d’assurance (14).
IV. APPRÉCIATION
1. Retrait de la notification par l’Espagne
(35)
Après le retrait de la notification, la procédure relative au plan de restructuration était dénuée d’objet. Cependant, le retrait d’une notification ne peut produire d’effet sur l’aide au sauvetage non notifiée et déjà accordée avant la notification.
2. Aide au sauvetage de mai 2009
(36)
Après les réponses des autorités espagnoles, il convient de vérifier que l’aide au sauvetage est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), et qu’elle remplit les conditions pertinentes établies dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
(37)
La mesure constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour constituer une aide d’État, la mesure doit conférer au bénéficiaire un avantage qu’il ne pourrait obtenir dans des conditions normales de marché et qui pourrait fausser la concurrence et entraver les échanges entre les États membres. Il convient de considérer qu’une garantie constitue une aide lorsque l’emprunteur est en difficulté financière conformément au point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties. En l’espèce, la Commission estime que la garantie confère un avantage à l’emprunteur. La position de l’entreprise bénéficiaire s’est trouvée renforcée par rapport à celle de ses concurrents. La mesure peut donc fausser la concurrence.
(38)
Les autorités espagnoles ont affirmé que l’aide n’avait eu aucun effet sur les échanges entre les États membres. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l’effet sur les échanges ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné (15). Par ailleurs, les services après-vente fournis par A NOVO font l’objet d’un libre-échange au sein de l’Union. La propriété des entreprises qui fournissent ce type de services est de nature transfrontière. Ceci s’applique, en particulier, au bénéficiaire qui fait partie du groupe français A NOVO Group, un important opérateur du marché des services après-vente en Europe et sur d’autres marchés. Les services d’A NOVO pourraient parfaitement être fournis par d’autres entreprises européennes qui auraient une filiale en Espagne. De la même manière, les entreprises d’autres États membres pourraient étudier la possibilité de s’établir en Espagne pour offrir ce type de services, mais elles pourraient en être dissuadées à cause des services qu’A NOVO peut proposer grâce à l’aide dont elle a bénéficié. Une aide d’un petit montant peut également avoir des répercussions sur les échanges entre les États membres, en particulier si elle permet à A NOVO de poursuivre son activité. L’aide peut en outre renforcer l’entreprise mère française. Par conséquent, la condition selon laquelle les échanges entres les États membres doivent être entravés est remplie et l’octroi d’une aide au sauvetage constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide, accordée par la Junta de Andalucía, est imputable à l’État.
(39)
A NOVO est une entreprise en difficulté au sens du point 13 des lignes directrices, en dépit de son appartenance à un groupe. L’Espagne a pu démontrer que les difficultés de l’entreprise lui étaient spécifiques et n’étaient pas dues à une allocation arbitraire des coûts, mais à la restructuration industrielle dont l’entreprise avait fait l’objet au cours des années antérieures. Les difficultés étaient trop graves pour être résolues par le groupe lui-même, dès lors qu’au moment de l’octroi de l’aide au sauvetage, la société mère était elle-même soumise à d’importantes pressions financières, après avoir investi 2 123 000 EUR dans A NOVO en 2006, enregistré des pertes en 2008 et injecté 2 060 000 EUR de fonds propres en 2009.
(40)
La garantie satisfait aux conditions définies au point 25 a) des lignes directrices. Le taux d’intérêt du prêt bancaire de 1 875 000 EUR, garanti à 80 % par la Junta de Andalucía, qui a été accordé pour sauver l’entreprise, était comparable à celui pratiqué sur les prêts accordés à des entreprises saines, conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. L’emprunteur versait en outre, chaque année, une prime de garantie de 1,5 %. La garantie expirait six mois après l’octroi du prêt.
(41)
La garantie était justifiée par les graves difficultés sociales d’A NOVO et n’a pas eu d’effets induits négatifs dans d’autres États membres, conformément aux dispositions du point 25 b) des lignes directrices. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission avait déjà estimé qu’A NOVO, avec ses 527 salariés, éprouvait des difficultés en 2008 (voir les considérants 11 et 12). La faillite ou la fermeture de l’entreprise aurait eu des répercussions sociales très graves en Andalousie, une région qui connaît déjà un taux de chômage élevé. Compte tenu du caractère régional des services de réparation après-vente, il est improbable que des effets induits négatifs se produisent dans d’autres États membres.
(42)
Sont également satisfaites les conditions définies au point 25 c) des lignes directrices applicables aux aides au sauvetage non notifiées, en application desquelles un État membre doit transmettre, dans un délai de six mois à compter de la première autorisation de l’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve qu’il a été mis fin à la garantie. Après l’octroi, le 21 mai 2009, de l’aide au sauvetage, A NOVO a présenté, le 10 septembre 2009, un plan de restructuration assorti d’une demande d’aide au sauvetage. Le 16 octobre 2009, l’Espagne a notifié le plan de restructuration. La garantie d’État était en outre limitée à six mois et a expiré le 21 novembre 2009.
(43)
Par ailleurs, l’aide était limitée au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période de six mois pour laquelle l’aide avait été autorisée, conformément au point 25 d) des lignes directrices. Ce montant, qui avait été calculé sur la base des besoins en liquidités sur six mois et du découvert de trésorerie de l’entreprise, était très inférieur à la limite établie conformément à la formule figurant à l’annexe des lignes directrices. Il convient d’estimer que l’aide se limite au montant nécessaire conformément au point 25 d) des lignes directrices.
(44)
En ce qui concerne le principe de non-récurrence, les informations fournies par l’Espagne ont permis à la Commission de vérifier que les fonds publics utilisés dans le cadre de la restructuration de 2005 pour les mesures sociales en faveur d’une partie des effectifs d’A NOVO l’ont été conformément à un régime général de la sécurité sociale et ne peuvent être considérés comme une aide d’État au sens des points 61 et 63 des lignes directrices.
(45)
Par conséquent, les informations fournies par les autorités espagnoles ont dissipé les doutes quant à la compatibilité des mesures provisoires accordées à A NOVO avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, que la Commission avait exprimés dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité.
V. CONCLUSION
(46)
La Commission décide donc de clore la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. En ce qui concerne l’aide au sauvetage non notifiée, elle estime que l’Espagne a accordé cette aide d’une manière illégale en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission doit néanmoins adopter une décision positive dans la mesure où cette aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La procédure relative à l’aide à la restructuration notifiée est close au motif qu’elle est dénuée d’objet, l’Espagne ayant retiré la mesure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’aide d’État accordée par l’Espagne sous forme de garantie pour le sauvetage d’A NOVO Comlink SL est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
L’Espagne ayant retiré la mesure de restructuration, la présente procédure est dénuée d’objet en ce qui concerne l’aide à la restructuration. La Commission a donc décidé de clore la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour ce qui concerne l’aide à la restructuration.
Article 3
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.


Input:
REGOLAMENT TA’ IMPLIMENTAZZJONI TAL-KUMMISSJONI (UE) Nru 290/2011
tat-23 ta’ Marzu 2011
li jistabbilixxi l-valuri fissi tal-importazzjoni għad-determinazzjoni tal-prezz ta' dħul ta' ċertu frott u ħaxix
IL-KUMMISSJONI EWROPEA,
Wara li kkunsidrat it-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea,
Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1234/2007 tat-22 ta' Ottubru 2007 li jistabbilixxi organizzazzjoni komuni ta' swieq agrikoli u dwar dispożizzjonijiet speċifiċi għal ċerti prodotti agrikoli (Ir-Regolament Waħdieni dwar l-OKS) (1),
Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1580/2007 tal-21 ta' Diċembru 2007 dwar regoli dettaljati għall-applikazzjoni tar-Regolamenti tal-Kunsill (KE) Nru 2200/96, (KE) Nru 2001/96 u (KE) Nru 1182/2007 fis-settur tal-frott u ħxejjex (2), u b'mod partikolari l-Artikolu 138(1) tiegħu,
Billi:
Fl-applikazzjoni tal-konklużjonijiet tan-negozjati kummerċjali multilaterali taċ-Ċiklu tal-Urugwaj, il-Regolament (KE) Nru 1580/2007 jistipula l-kriterji għall-istabbiliment mill-Kummissjoni tal-valuri fissi tal-importazzjoni minn pajjiżi terzi, għall-prodotti u għall-perjodi msemmijin fl-Anness XV, it-Taqsima A tar-Regolament imsemmi,
ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT:
Artikolu 1
Il-valuri fissi tal-importazzjoni msemmija fl-Artikolu 138 tar-Regolament (KE) Nru 1580/2007 huma stipulati fl-Anness għal dan ir-Regolament.
Artikolu 2
Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fl-24 ta’ Marzu 2011.
Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha.
Magħmul fi Brussell, it-23 ta’ Marzu 2011.


Input:
KOMISJONI OTSUS,
23. märts 2011,
mis käsitleb riigiabi C 39/07, mida Itaalia andis ettevõtjale Legler S.p.A.
(teatavaks tehtud numbri K(2011) 1758 all)
(Ainult itaaliakeelne tekst on autentne)
(EMPs kohaldatav tekst)
(2012/51/EL)
EUROOPA KOMISJON,
võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut (edaspidi „alusleping”), eriti selle artikli 108 lõike 2 esimest lõiku,
võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, eriti selle artikli 62 lõike 1 punkti a,
võttes arvesse komisjoni otsust algatada aluslepingu artikli 108 lõikes 2 sätestatud menetlus (1),
olles kutsunud huvitatud isikuid üles esitama märkusi eespool nimetatud sätete kohaselt ja võttes neid märkusi arvesse
ning arvestades järgmist:
I. MENETLUS
(1)
Itaalia teatas ettevõtja Legler S.p.A. restruktureerimiskavast 5. aprillil 2007, st kuus kuud pärast sellise päästmisabi andmist, mille komisjon kuulutas siseturuga kokkusobivaks (2).
(2)
Komisjon algatas 25. septembril 2007 restruktureerimiskava kohta ametliku uurimismenetluse (3). Itaalia tähelepanekud saadi 30. novembril 2007.
(3)
Komisjon sai 10. detsembril 2007 märkused ühelt huvitatud isikult. Ta edastas märkused Itaaliale 3. märtsi 2008. aasta kirjaga. Itaalia esitas oma tähelepanekud 20. mai 2008. aasta kirjaga.
(4)
Itaalia ametiasutused võtsid 23. juulil 2008 restruktureerimiskava käsitleva teatise tagasi väitega, et kava rakendamisest oli loobutud.
(5)
Komisjon küsis Itaalia ametiasutustelt täiendavat teavet 8. augustil 2008, 22. oktoobril 2008, 9. veebruaril 2009, 4. septembril 2009 ja 17. märtsil 2010 ning Itaalia ametiasutused vastasid 26. septembri 2008. aasta, 1. detsembri 2008. aasta, 3. juuni 2009. aasta, 6. oktoobri 2009. aasta, 24. veebruari 2010. aasta ja 20. aprilli 2010. aasta kirjadega.
II. MEETME KIRJELDUS
II.1. Abisaaja
(6)
Legler S.p.A. on Itaalia tekstiilitootmiskontserni emaettevõtja (edaspidi „Legler”, „kontsern” või „ettevõtja”), mis asutati 1863. aastal ning koosnes ametliku uurimismenetluse algatamise ajal mitmest juriidilisest isikust, nimelt ettevõtjatest Legler Ottana S.p.A., Legler Siniscola S.p.A. ja Legler Macomer S.p.A. Ettevõtjale Legler S.p.A. kuulus vähemusosalus ettevõtjas Legler Maroc SA ning 40 % osalus ettevõtjas Legler Ottana S.p.A. Enamusosalus ettevõtjas Legler S.p.A kuulus valdusettevõtjale Piltar Ltd (edaspidi „Piltar”).
(7)
Ettevõtjal Legler oli 2007. aastal 1 213 (4) töötajat ning tal olid vabrikud Sardiinia maakonnas (Macomeris Oristano provintsis ning Siniscolas ja Ottanas Nuoro provintsis) ja Lombardia maakonnas (Ponte San Pietros Bergamo provintsis). Kontserni käive oli 2006. aastal 101 miljonit eurot ning 2007. aasta septembris 30,9 miljonit eurot.
(8)
Ettevõtja Legler põhitegevus oli kvaliteetse denimkanga tootmine. Ettevõtja oli selles sektoris olnud juhtival kohal Itaalias ja Saksamaal ning oluline tarnija Prantsusmaale ja Beneluxi riikidesse. Itaalia ametiasutuste sõnul koosneb denimiturg kahest segmendist: valmisriided tuntud kaubamärkidele (see oli ettevõtja Legler peamine sektor) ning masstooted, kus konkurents on peamiselt hinnapõhine. Ettevõtja Legler peamised konkurendid paiknesid Itaalias, Kreekas, Prantsusmaal, Tuneesias, Türgis ja Jaapanis. Ettevõtja Legler hakkas raskusi kogema 2003. aastal, kui märkimisväärne osa tootmisest viidi üle Aasiasse või Vahemere lõunapiirkonda.
(9)
Sardiinia maakonnas asuva äriühinguna asutatud fondi SFIRS S.p.A. 30. mai 2007. aasta juhatuse koosolekul otsustati, et SFIRS omandab ettevõtjalt Intex S.p.A. selle likvideerimise käigus 450 000 euro eest ettevõtjate Legler S.p.A. ja Legler Siniscola S.p.A. laenu nominaalväärtuses 17 miljonit eurot.
(10)
Samal koosolekul otsustas SFIRS konverteerida osa ettevõtja Legler 17 miljoni euro suurusest laenust osaluseks ettevõtjas Legler summas 14,5 miljonit eurot.
(11)
Võla konverteerimine omakapitaliks toimus 31. mail 2007 ettevõtja Legler aktsionäride koosolekul. Konverteerides osa ettevõtja Legler laenust (nimiväärtuses 14,5 miljonit eurot) sama ettevõtja kapitaliks, omandas ettevõtja SFIRS 49 % ettevõtja Legler S.p.A. lihtaktsiatest (ja 100 % eelisaktsiatest) (5). Ülejäänud 51 % jäi ettevõtjale Piltar.
(12)
Ettevõtja SFIRS otsustas 2008. aasta jaanuaris loobuda osalusest ettevõtjas Legler S.p.A. ja ülejäänud Legleri kontserni laenus ning avaldas huvi väljendamise kutse, et müüa ettevõtja Legler aktsiad ja võlg koos.
(13)
Eduka pakkumise tegi ettevõtja Ferratex s.r.l. (edaspidi „Ferratex”) kogusummas 2 000 001 eurot. Itaalia ametiasutuste sõnul peegeldas see hind kõigi ettevõtja SFIRS poolt ettevõtja Legler ja tema tütarettevõtjate vastu suunatud nõuete turuväärtust, mille sõltumatu ekspert oli hinnanud 2 miljonile eurole, ning lisaks sümboolset hinda - 1 euro - ettevõtja SFIRS osaluse eest ettevõtjas Legler, mis samuti põhines sõltumatu eksperdi hinnangul. Müük toimus 25. jaanuaril 2008.
(14)
Kuid ajavahemikul 2007. aasta detsembrist 2008. aasta augustini lõpetas ettevõtja Legler tegevuse kõikides oma vabrikutes ning neid vabrikuid ei ole sellest ajast saadik kasutatud.
(15)
Ettevõtja Legler S.p.A. muutis 23. juulil 2008 oma nime ning tema uueks nimeks sai Texfer S.p.A. Ka ettevõtja Sardiinia maakonnas asuvad tütarettevõtjad nimetati ümber ning kannavad nüüd vastavalt nime Texfer Ottana S.p.A., Texfer Siniscola S.p.A. ja Texfer Macomer S.p.A.
(16)
Pädev kohus tunnistas 18. augustil 2008 kontserni emaettevõtja maksejõuetuks ning 13. novembril 2008 alustati ettevõtja ja tema tütarettevõtjate suhtes kollektiivset maksejõuetusmenetlust (amministrazione straordinaria).
(17)
Varsti pärast seda, kui ettevõtja Legler ei suutnud tähtajaks tasuda äriühingu päästmiseks võetud laenu, nõudis pank sellele laenule antud garantii tasumist. Sellest tulenevalt hüvitas pädev ministeerium 16. septembril 2008 laenu koos intressidega.
(18)
21. oktoobril 2010 kuulutati ettevõtja Texfer S.p.A. suhtes välja pankrot. 17. ja 18. novembril 2010 kuulutati pankrot välja ka ettevõtjate Texfer Ottana S.p.A., Texfer Siniscola S.p.A. ja Texfer Macomer S.p.A. suhtes.
(19)
Ettevõtja Legler omakapital oli 2006. aastal negatiivne, nimelt - 8,6 miljonit eurot, kusjuures 2005. aastal oli omakapital olnud positiivne, nimelt 17,2 miljonit eurot. Ettevõtja andis teada 25,9 miljoni euro suurusest kahjumist 2006. aastal ja 28,1 miljoni euro suurusest kahjumist 2005. aastal. Ettevõtja käive oli 2006. aastal 101,4 miljonit eurot, samas kui 2005. aastal oli käive 124,2 miljonit eurot. EBITDA (ärikasum enne kulumit ja amortisatsiooni) oli 2006. aastal - 10,9 ja 2005. aastal - 0,7. Ka intressikulud kasvasid.
(20)
Ettevõtja Legler omakapital oli 30. novembril 2007 negatiivne 16,3 miljoni euro ulatuses. Kahjum ajavahemikul 2003-2007 oli jõudnud 94,9 miljoni euroni ning ettevõtja olukord oli pidevalt halvenenud - kahjum suurenes ja käive kahanes.
(21)
Kontserni suhtes alustati 13. novembril 2008 siseriikliku õiguse alusel kollektiivset maksejõuetusmenetlust, mis lõppes pankrotiga (vt põhjendused 16-18).
II.2. Restruktureerimismeetmed
(22)
Itaalia edastatud restruktureerimiskava (piano industriale) (edaspidi ka „kava”) hõlmas 3-aastast perioodi (2007-2009) ja kolme meedet: i) 13 miljonit eurot restruktureerimisperioodiks antava keskpika tähtajaga garantiina, millega asendatakse päästmisabina võimaldatud 6-kuuline garantii, (6) ii) 13,2 miljonit eurot otsetoetusena ning iii) 13 miljonit eurot laenu konverteerimisena omakapitaliks. Kuid 31. mail 2007 konverteeris ettevõtja SFIRS võla omakapitaliks nimiväärtusega 14,5 miljonit eurot.
(23)
Kuigi Itaalia ametiasutused olid esitanud ajavahemikku 2007-2009 hõlmava restruktureerimiskava (piano industriale), väitsid nad, et tegelik restruktureerimisperiood kestaks 1. juunist 2007 kuni 2012. aasta lõpuni. Ettevõtja restruktureerimisel aastatel 2009-2012 tehtavate edusammude kohta esitatud andmed hõlmasid ainult rahavoogusid ja muutusi loodud uue ettevõtja kohustustes.
(24)
Selles laiemas ajaraamistikus ulatusid kogukulud, mis kaasnesid ettevõtja Legler S.p.A. ja tema Sardiinia maakonnas asuvate tütarettevõtjate ühinemise tulemusel uue ettevõtja loomisega, 106,2 miljoni euroni, hõlmates 86,7 miljonit eurot kontserni laiaulatuslikuks saneerimiseks, samas kui ülejäänud summa oli ette nähtud kapitali taastamiseks ja kahju katmiseks.
(25)
Uue ettevõtja tegevus keskenduks ettevõtja traditsioonilisele põhitegevusele, st kvaliteetse denimkanga tootmisele, samas kui ülejäänud kaks tootmisliini (pesusameti ja puuvillase paela tootmine) suletaks. Geograafiliselt hakkaks kontsern samuti paiknema ainult kahes vabrikus (Siniscolas ja Ottanas), mis asuvad samas maakonnas. Ülejäänud vara müüdaks, et ettevõtjal Legler oleks võimalik anda oma panus ning vähendada energia-, transpordi- ja personalikulusid. Macomeris asuv vabrik ei olnud kavaga hõlmatud (7).
(26)
Samuti nähti kavaga ette, et koos ettevõtjaga SFIRS siseneb uus aktsionär, ning viidati vajadusele saada saneerimisprotsessi läbiviimiseks krediiti eraallikatest.
II.3. Menetluse algatamise põhjused
(27)
Komisjon kahtles oma menetluse algatamise otsuses, kas võla konverteerimine omakapitaliks ei sisaldanud riigiabi elemente. Komisjon kahtles, kas erainvestor oleks samas olukorras nõustunud võla osaluseks konverteerimisega, eriti kuna ilmnes, et osa ettevõtja tegevusest oli mitu kuud peatatud ning Itaalia ametiasutused ei olnud esitanud komisjonile alternatiivset stsenaariumi, mis toetaks ettevõtja SFIRS oletust, et investeerimine ettevõtjasse Legler ja tema restruktureerimiskulude kandmine oli kulutõhusam kui kontserni likvideerimine.
(28)
Et teha kindlaks, kas abi on teatise „Ühenduse suunised raskustes olevate äriühingute päästmiseks ja ümberkorraldamiseks antava riigiabi kohta” (8) (edaspidi „päästmise ja restruktureerimise suunised”) kohaselt siseturuga kokkusobiv, esitas komisjon kõigepealt küsimuse, kas ettevõtja Legler probleeme oleks võinud lahendada ka ettevõtja Piltar enamusosaluse kaudu ning kas kontsernis toimus kulude omavoliline paigutamine.
(29)
Teiseks kahtles komisjon selles, kas kavaga on võimalik taastada ettevõtja pikaajaline elujõulisus, sest planeeritud loobumine varadest ja tootmisliinidest tundus üsna ebamäärane ning paljud oletused tulevaste tegevusega seotud tingimuste kohta tundusid ettevõtja Legler tootmise peatamist silmas pidades ebareaalsed. Samuti kahtles komisjon selles, kas kavandatud tasakaalustavad meetmed olid reaalsed ega läinud kaugemale ettevõtja elujõulisuse taastamiseks vajalikest meetmetest, kas ettevõtja panus oli piisav ning kas järgiti ühekordse abi põhimõtet.
(30)
Lõpuks palus komisjon Itaalia ametiasutustel esitada teavet tõstatatud küsimuste kohta (teave ettevõtja SFIRS krediidi päritolu kohta ning üksikasjalik teave ettevõtja Piltar kohta, kontsernis kulude paigutamise ja tasakaalustavate meetmete kohta ning selle kohta, kui tõenäoline on tegelikult see, et ettevõtja Piltar leiab uue osaniku, ning samuti juurdepääsu kohta ettevõtja Legler saneerimiseks vajalikule erasektori rahastamisele).
III. HUVITATUD ISIKUTE MÄRKUSED
(31)
Huvitatud kolmas isik esitas oma 14. detsembri 2007. aasta kirjaga märkused menetluse algatamise otsuse kohta. Kolmas isik väitis, et kõnealused meetmed moonutaksid konkurentsi, ning märkis, et sektorit mõjutas suur ületootlikkus. Kõnealune isik esitas näitajad ülemaailmse denimitootmise võimsuse kohta 2006. aastal, millest ilmnes, et maailmas on 27 % ületootlikkus.
IV. ITAALIA MÄRKUSED
(32)
Esiteks selgitasid Itaalia ametiasutused, kuidas sai ettevõtjast SFIRS ettevõtja Legler enamusaktsionär. Ettevõtja SFIRS ostis 2007. aasta märtsis ettevõtjalt Intex S.p.A. ettevõtjate Legler S.p.A. ja Legler Siniscola S.p.A. likvideerimisel nende võla 450 000 euro eest. Ettevõtja SFIRS konverteeris 31. mail 2007 osa sellest laenust nominaalväärtusega 14,5 miljonit eurot ettevõtja Legler omakapitaliks, omandades seeläbi 49 % ettevõtja Legler lihtaktsiatest (samas kui ettevõtjale Piltar jäi ülejäänud 51 %) ja 100 % ettevõtja eelisaktsiatest (9).
(33)
Teiseks selgitasid Itaalia ametiasutused, et ettevõtja Piltar oli vaid vahend, mida kontrollisid füüsilised isikud. Ettevõtja asutati vaid ettevõtjas Legler osaluse omandamiseks ning muu tegevus ettevõtjal puudus. Itaalia ametiasutused lisasid, et ettevõtja Piltar oli juba ammu kinnitanud, et ta ei kavatsenud toetada ettevõtjat rahaliselt ning et ta kavatses järk-järgult loobuda oma osalusest kontsernis. Tõepoolest ilmneb, et koos 49 % osalusega omandas ettevõtja SFIRS ka õiguse osta ülejäänud 51 % ettevõtja Legler lihtaktsiatest.
(34)
Kolmandaks lubasid Itaalia ametiasutused esitada teavet tasakaalustavate meetmete kohta.
(35)
Neljandaks väitsid Itaalia ametiasutused, et ettevõtja Legler rahalise elujõulisuse taastamiseks ette nähtud restruktureerimiskavaga hõlmatud turusegmentides, mida kirjeldati põhjenduses 25, valitsesid lootustandvad suundumused. Samuti ütlesid Itaalia ametiasutused, et ettevõtja kavatseb tagada erasektori rahastamise ja leida uue aktsionäri kava osaliseks rahastamiseks, ning väitsid, et selleks oli juba samme astutud.
(36)
Peale selle rõhutasid Itaalia ametiasutused vastuseks kolmanda isiku märkustele, et ettevõtja Legler turuosa oli 2006. aastal väike, nimelt 0,27 %. Nad lisasid, et tasakaalustava meetmena hõlmas kava ettevõtja tootmisvõimsuse 22 % vähendamist võrreldes 2006. aastaga ja 40 % vähendamist võrreldes 2005. aastaga. Seepärast leidsid Itaalia ametiasutused, et abi ei moonutaks konkurentsi määral, mis oleks vastuolus ühiste huvidega.
(37)
Restruktureerimiskava käsitleva teatise tagasivõtmise järel esitatud dokumentides väitsid Itaalia ametiasutused, et võla konverteerimine omakapitaliks ei ole riigiabi aluslepingu artikli 107 lõike 1 tähenduses, sest ettevõtja SFIRS toimis kooskõlas turumajanduslikult käituva investori põhimõttega. Itaalia ametiasutuste sõnul oleks erainvestor toiminud samamoodi, et vältida pankrotti ja maksta tagasi vähemalt osa oma laenust kõige tõhusamal viisil, st konverteerides selle kapitaliks ja restruktureerides ettevõtja koostöös uue erainvestori ja uue krediidiliiniga.
V. HINDAMINE
(38)
Nõukogu määruse (EÜ) nr 659/1999 (10) artikli 8 lõike 1 kohaselt võib kõnealune liikmesriik artiklis 2 osutatud teatise tagasi võtta, enne kui komisjon on teinud otsuse vastavalt artiklile 4 või 7.
(39)
Sama määruse artikli 8 lõikes 2 sätestatakse, et kui komisjon on algatanud ametliku uurimismenetluse, siis teatise tagasivõtmise korral ta lõpetab selle menetluse.
(40)
Komisjon märgib, et Itaalia ei ole rakendanud 13,2 miljoni euro suurust otsetoetust ning Itaalia ei kavatse seda abiprojekti jätkata. Kuna restruktureerimiskava on tagasi võetud, ei ole selle meetme suhtes algatatud ametlikul uurimismenetlusel enam mõtet.
(41)
Kuna ülejäänud kahte teavitatud restruktureerimismeedet rakendas Itaalia ebaseaduslikult, peab komisjon ametliku uurimismenetluse lõpetamiseks kindlaks tegema, kas need meetmed kujutavad endast riigiabi aluslepingu artikli 107 lõike 1 tähenduses, ning kui jah, siis kas see abi on kokkusobiv siseturuga.
(42)
Aluslepingu artikli 107 lõikes 1 sätestatakse, et igasugune liikmesriigi poolt või riigi ressurssidest ükskõik missugusel kujul antav abi, mis kahjustab või ähvardab kahjustada konkurentsi, soodustades teatud ettevõtjaid või teatud kaupade tootmist, on siseturuga kokkusobimatu niivõrd, kuivõrd see kahjustab liikmesriikidevahelist kaubandust.
(43)
Kui riigiabi aluslepingu artikli 107 lõike 1 tähenduses kavatsetakse anda või anti raskustes olevale ettevõtjale, tuleb selle abi kokkusobivust siseturuga hinnata päästmise ja restruktureerimise suuniste alusel. Sellest tulenevalt võib abi käsitada aluslepingu artikli 107 lõike 3 punkti c alusel siseturuga kokkusobivana vaid siis, kui on täidetud päästmise ja restruktureerimise suunistes sätestatud tingimused.
V.1. Abi olemasolu
(44)
13 miljoni euro suuruse garantii vormis antud päästmisabi ei lõpetatud selle kuuekuulise perioodi möödumisel, milleks komisjon oli garantii heaks kiitnud, vaid garantii jäi kehtima ka pärast seda, kui restruktureerimiskava käsitlev teatis oli tagasi võetud (vt põhjendus 17).
(45)
Garantii vormis antud päästmisabi pikendamisest teatati kui meetmest, mis anti pädeva ministeeriumi vahenditest ja mida rahastati riigieelarvest. Seega anti see riigi ressurssidest ja seda saab seostada riigiga. Garantii sisaldab valikulist eelist, sest sellega anti ettevõtjale Legler juurdepääs rahalistele vahenditele, mida ta oma finantsolukorda arvestades vastasel juhul ei oleks saanud. Sellest tulenevalt vabastati ettevõtja Legler kuludest, mida ta muidu oleks pidanud kandma. Peale selle, kuna ettevõtja Legler viis läbi restruktureerimisprotsessi tootmise jätkamiseks, moonutas abi tõenäoliselt konkurentsi siseturul ja mõjutas liikmesriikidevahelist kaubandust. Meetme moonutavat mõju rõhutas ka kolmas isik, kes juhtis tähelepanu ka asjaolule, et sektoris valitseb ületootlikkus.
(46)
Seepärast leiab komisjon, et garantii vormis antud päästmisabi - mis on ühtlasi ka restruktureerimismeede - pikendamine kujutab endast riigiabi aluslepingu artikli 107 lõike 1 tähenduses.
(47)
Abi suuruse kindlaksmääramisel tuletab komisjon meelde garantiiteatise (11) punkti 4.1 alapunkti a, milles sätestatakse, et „raskustes olevatelt ettevõtjatelt nõuab võimalik turugarant laenu andmisel kõrget garantiipreemiat, arvestades summa suurust, mis jääks maksmata, kui ettevõtja ei suuda täita lepingust tulenevaid kohustusi. Kui tõenäosus, et laenusaaja pole võimeline laenu tagasi maksma, muutub eriti suureks, ei pruugi sellist turumäära leiduda ja garantii abielement võib erakorralistel asjaoludel olla sama suur kui kõnealuse garantiiga tegelikult kaetav summa”.
(48)
Võttes arvesse Legleri tõsiseid finantsprobleeme selle garantii andmise ajal (suurenev kahju, vähenev käive ja negatiivne omakapital, nagu on kirjeldatud põhjendustes 19-21 ja põhjenduses 52), leiab komisjon, et oli äärmiselt ebatõenäoline, et ettevõtja oleks suutnud riigi sekkumiseta saada turul pangalaenu; seetõttu järeldab komisjon, et abi suurus on võrdne kogu laenusummaga (12).
(49)
Komisjon märgib, et konverteerimise viis läbi ettevõtja SFIRS, avalik-õiguslik üksus, kelle peamine aktsionär - Sardiinia maakond - avaldab domineerivat mõju üksuse otsustele (13). Itaalia ei ole seda asjaolu kunagi eitanud. Sellest tulenevalt leiab komisjon, et kõnealust meedet on võimalik seostada riigiga ja see tehti kättesaadavaks riigi ressursside kaudu. Ka see meede on valikuline, sest sellega antakse eelis ühele ettevõtjale, nimelt ettevõtjale Legler. Peale selle, kuna ettevõtja Legler viis ellu restruktureerimisprotsessi tootmise jätkamiseks, moonutas abi tõenäoliselt konkurentsi siseturul ja mõjutas liikmesriikidevahelist kaubandust. Meetme potentsiaalset moonutavat mõju rõhutati ka kolmanda isiku esitatud märkustes, kus toodi esile asjaolu, et sektoris valitseb ületootlikkus.
(50)
Itaalia väitis oma vastuses, et kõnealuse meetmega ei antud ettevõtjale Legler eelist, sest Itaalia arvates oli meede kooskõlas turumajanduslikult käituva investori põhimõttega.
(51)
Väljakujunenud kohtupraktika (14) kohaselt tuleb selleks, et kindlaks teha, kas ettevõtja Legler sai riigi ressurssidest eelise, kaaluda, kas tehingu toimumise päeval kättesaadavat teavet ja prognoositavaid suundumusi arvesse võttes oleks samasuguses olukorras olnud ja ettevõtja SFIRS tunnusjoontele vastav erainvestor soovinud läbi viia samasugust võla omakapitaliks konverteerimist.
(52)
Esiteks, ettevõtja Legler aastaaruannete põhjal täheldab komisjon, et 2007. aastal oli ettevõtja kapital 1,8 miljonit eurot ja negatiivne omakapital -16,2 miljonit eurot. Ajavahemikul 2003-2007 jõudis kahjum 94,9 miljoni euroni ning ettevõtja olukord halvenes ilmselgelt, sest kahjum suurenes ja käive vähenes.
(53)
Samuti märgib komisjon, et olenemata eespool kirjeldatud kriitilisest finantsolukorrast ei teinud ettevõtja SFIRS tehingu põhjalikku tasuvusanalüüsi ega riskihindamist. Tegelikult ei ole Itaalia ametiasutused vaatamata komisjoni arvukatele sellealastele taotlustele kunagi esitanud põhjendatud alternatiivset stsenaariumi, millest nähtuks, et ettevõtja SFIRS valik oli parem võrreldes ettevõtja Legler likvideerimise stsenaariumiga.
(54)
Samasugused märkused esitas ka Itaalia keskpank oma aruandes, (15) mis koostati pärast ettevõtja SFIRS tegevuse uurimist. Aruandes kritiseeriti ettevõtja SFIRS käitumist, sest võla omakapitaliks konverteerimisele eelnenud analüüs ei olnud täielik ning esines sisemine vastuolu, sest pakuti „investeeringut” ilma konkreetse väljavaateta seda tagasi saada.
(55)
Olenemata sellest hinnangust oli ettevõtja finantsolukord selline, et ükski mõistlik turumajanduse tingimustes tegutsev erainvestor ei oleks sellist tehingut teinud.
(56)
Sellega seoses märgib komisjon lisaks, et ettevõtja teatatud restruktureerimiskava (Piano Industriale) ei saa käsitada realistliku alusena ettevõtja tulevikunäitajate prognoosimisel. Juba asjaolu, et kava ei hõlmanud kogu restruktureerimisperioodi, vaid üksnes osa sellest, ega sisaldanud teavet restruktureerimisel tehtud edusammude kohta (vt põhjendus 23), näitab ilmselgelt, et selline teabepuudus oleks veennud mis tahes erainvestorit kõnealust tehingut tegemata jätma.
(57)
Teiseks, ettevõtja SFIRS tegelikud väljavaated saada tagasi raha, mida ettevõtja Legler talle võlgnes, olid võla omakapitaliks konverteerimise kaudu aktsionäriks saades tegelikult nõrgendanud ettevõtja SFIRS nõudepositsiooni võrreldes tema varasema positsiooniga, mil ta oli eelisõigusega võlausaldaja.
(58)
Ettevõtja SFIRS poolt omakapitali tehtud investeeringu väärtus ja tulevikuväljavaated tundusid võla omakapitaliks konverteerimise hetkel liiga piiratud, et leevendada eespool kirjeldatud riski, pidades eelkõige silmas ettevõtja kriitilist finantsolukorda. See ilmnes selgelt ka ettevõtja sõltumatu hindamise käigus, millest tulenes ettevõtja sümboolne väärtus 1 euro.
(59)
Eespool toodut silmas pidades võib järeldada, et võla omakapitaliks konverteerimisel ei toiminud ettevõtja SFIRS tavapärastes turutingimustes tegutseva erainvestorina. Erainvestor ei oleks sellist tehingut teinud eelneva usaldusväärse ja realistliku hindamiseta, mis oleks näidanud, et ettevõtja eelisõigusega võlausaldajaks jäämise asemel oleks olnud kulutõhusam konverteerida võlg omakapitaliks.
(60)
Sellest tulenevalt andis ettevõtja SFIRS võla omakapitaliks investeerimisega ettevõtjale Legler eelise.
(61)
Eespool kirjeldatust tuleneb, et võla omakapitaliks konverteerimine kujutab endast riigiabi aluslepingu artikli 107 lõike 1 tähenduses.
(62)
Abisumma arvutamisega seoses tuleks märkida, et riigiabi mõiste piirdub riigi ressurssidest antud abiga. Abisumma tuleb arvutada selle võla turuväärtuse alusel, mille ettevõtja SFIRS konverteeris ettevõtja Legler omakapitaliks. Seega, kui selle võla nominaalväärtus, mille ettevõtja Legler võlgnes ettevõtjale SFIRS, oli 17 miljonit eurot, samas kui päev enne konverteerimist oli selle võla turuväärtus 450 000 eurot, siis selle tehingu turuväärtus, millega ettevõtja SFIRS konverteeris 85,3 % oma kogulaenust (st nominaalväärtuses 14,5 miljonit eurot) omakapitaliks, oli 383 850 eurot (st 85,3 % 450 000 eurost). Sellest tulenevalt on riigi ressurssidest antud eelis 383 850 eurot. Teisest küljest saab konverteeritud laenu nominaalväärtust vaadelda eelisena vaid raamatupidamise seisukohast.
V.2. Abi kokkusobivus siseturuga
(63)
Kuna on leitud, et kaks teatatud meedet kujutavad endast riigiabi aluslepingu artikli 107 lõike 1 tähenduses, peab komisjon hindama, kas see abi on kokkusobiv siseturuga.
(64)
Kõnealuste riigiabimeetmete kokkusobivust siseturuga tuleb hinnata päästmise ja restruktureerimise suuniste alusel.
(65)
Riigigarantii puhul tuleb selleks, et hinnata tema kokkusobivust siseturuga, eristada ühelt poolt päästmisabi pikendamist ning teiselt poolt riigiabi andmist keskpika tähtajaga garantii vormis, mis kujutab endast ka restruktureerimismeedet (mis pidi kehtima restruktureerimisperioodi jooksul).
(66)
Seoses päästmisabi pikendamisega sätestatakse suuniste punktis 26, et kui liikmesriik on esitanud restruktureerimiskava kuue kuu jooksul kasutamisloa väljaandmise kuupäevast arvates, või teatamata abi puhul meetme rakendamisest arvates, pikendatakse laenu tagastamise või garantii lõpetamise tähtaega, kuni komisjon langetab kava kohta oma otsuse, juhul kui komisjon ei otsusta, et pikendamine ei ole õigustatud.
(67)
Kuna restruktureerimiskavast teatati, siis see võimaldas jätta päästmisabi jõusse pikemaks kui kuueks kuuks. Kuid Itaalia võttis hiljem selle teatise tagasi. Suuniste punktist 26 nähtub, et restruktureerimiskavast teavitamine on päästmisabi pikendamise eeltingimus. Seega kui teatatud restruktureerimiskava võetakse hiljem tagasi, tuleb päästmisabi andmine lõpetada.
(68)
Komisjoni otsuste tegemise praktikast (juhtumid Ernault (16) ja Huta Cynku) (17) nähtub, et kui komisjoni ei ole teavitatud restruktureerimiskavast ega likvideerimiskavast või - nagu toimus kõnealuse juhtumi puhul - kui restruktureerimiskava on tagasi võetud, ei saa kõnealust päästmisabi pikendada rohkem kui selle kuupäevani, mil liikmesriik võttis restruktureerimiskava käsitleva teatise tagasi.
(69)
Kuna keskpika tähtajaga garantii (mis on kehtestatud restruktureerimiskava rakendamise ajaks), mida käsitati kui teatatud restruktureerimisabi, oli garantii vormis antud päästmisabi pikendamine, oli see kooskõlas siseturuga seni, kuni Itaalia võttis oma teatise tagasi.
(70)
Seega tuleks hinnata garantii vormis antud riigiabi pikendamise kokkusobivust siseturuga alates sellele päevale järgnevast päevast, mil Itaalia võttis oma teatise tagasi (st alates 24. juulist 2008).
(71)
Raskustes olevale ettevõtjale riigiabi andmist võib aluslepingu artikli 107 lõike 3 punkti c alusel käsitada kokkusobivana siseturuga vaid siis, kui on täidetud kõik päästmise ja restruktureerimise suunistes sätestatud tingimused.
(72)
Suuniste punkti 12 alapunkti a ja punkti 14 kohaselt on vaid raskustes oleval äriühingul õigus saada restruktureerimisabi.
(73)
Suuniste punkti 9 kohaselt käsitatakse äriühingut tema suurusest olenemata raskustes olevana siis, kui see ei suuda kas oma või aktsionäridelt või turult saadud vahenditega peatada kahjumit, mis ametivõimude sekkumiseta viiks peaaegu kindlasti äriühingu tegevuse lõpetamiseni.
(74)
Suuniste punkti 10 kohaselt loetakse äriühingut raskustes olevaks järgmistel asjaoludel:
a)
kui on tegemist piiratud vastutusega äriühinguga, kes on kaotanud üle poole oma osa- või aktsiakapitalist ja üle veerandi sellest kapitalist viimase 12 kuu jooksul;
b)
kui on tegemist äriühinguga, kus vähemalt mõnel liikmel on piiramatu vastutus äriühingu võlgade eest, ja kes on kaotanud üle poole oma arvetel olevast kapitalist, kusjuures üle veerandi sellest viimase 12 kuu jooksul;
c)
kui asjaomane äriühing liigist olenemata vastab siseriikliku õiguse kohaselt kõiki võlakohustusi hõlmava maksejõuetusmenetluse kohaldamise kriteeriumidele.
(75)
Päästmise ja restruktureerimise suuniste punkti 10 alapunktist a tuleneb, et välise sekkumiseta läheks ettevõtja, kes on kaotanud suure hulga oma aktsia- või osakapitalist, paratamatult lühema või keskmise ajavahemiku jooksul pankrotti. Komisjon jõudis ühes oma varasemas otsuses (18) järeldusele, et negatiivse omakapitaliga ettevõtjat käsitatakse veel kindlamini raskustes oleva ettevõtjana. Kohtuasjas Biria (19) kinnitas ka Üldkohus, et kapitali oluline kaotus on tõepoolest märk raskustest ning et komisjonil oli õigus, kui ta järeldas, et negatiivse omakapitaliga ettevõtja on raskustes olev ettevõtja.
(76)
Ettevõtja Legler vastas päästmise ja restruktureerimise suuniste punkti 10 alapunktis a sätestatud kriteeriumile, sest tema omakapital oli 2006. aastal negatiivne (vt põhjendus 19).
(77)
Samuti märgib komisjon, et ettevõtjat Legler juba käsitati raskustes oleva ettevõtjana päästmise ja restruktureerimise suuniste punkti 10 alapunkti a tähenduses 22. mail 2007. aastal, mil lubati anda päästmisabi.
(78)
Pärast seda ettevõtja Legler finantsolukord ei paranenud. Tegelikult kuulutas pädev kohus ettevõtja 2008. aastal maksejõuetuks (vt põhjendus 16).
(79)
Samuti täheldas komisjon, et ettevõtja Legler ei ole uus äriühing päästmise ja restruktureerimise suuniste punkti 12 tähenduses.
(80)
Päästmise ja restruktureerimise suuniste punkti 13 kohaselt ei ole suuremasse kontserni kuuluv või selle poolt üle võetav äriühing tavaliselt päästmis- või ümberkorraldamisabikõlblik, välja arvatud juhul, kui suudetakse näidata, et raskused on äriühingusisesed ega tulene kontserni omavolilisest kulude paigutusest ning on nii tõsised, et kontsern ei saa neist ise üle.
(81)
Komisjon märgib, et ettevõtja Piltar oli vaid vahend, mis ei tegelenud ühegi muu tegevusvaldkonnaga peale ettevõtja Legler aktsiate valdamise. Komisjonile kättesaadav teave ei anna alust arvata, et ettevõtja raskused tulenesid kulude omavolilisest paigutamisest kontserni sees. Peale selle, kuna ettevõtja Piltar kuulus täiel määral eraisikutele ega tegelenud ühegi muu tegevusega peale ettevõtja Legler aktsiatesse investeerimise, ei olnud tal võimalik panustada ettevõtja Legler restruktureerimisse.
(82)
Eespool toodut silmas pidades võib järeldada, et päästmise ja restruktureerimise suuniste punktis 9 sätestatud tingimused on täidetud.
(83)
Võttes arvesse, et ettevõtja Legler on kõlblik saama päästmisabi, tuleb nüüd hinnata, kas on täidetud päästmise ja restruktureerimise suuniste punktides 32-51 sätestatud tingimused, mis käsitlevad restruktureerimisabi kokkusobivust siseturuga.
(84)
Itaalia võttis ettevõtja Legler restruktureerimiskava tagasi ning seega ei ole ta enam kohustatud rakendama ühtegi restruktureerimiskava päästmise ja restruktureerimise suuniste punkti 35 tähenduses. Sellest tulenevalt ei saa komisjon hinnata ebaseaduslikku abi päästmise ja restruktureerimise suuniste punktides 32-51 sätestatud kriteeriumidele tuginedes.
(85)
Peale selle on komisjon seisukohal, et riigigarantii ja võla omakapitaliks konverteerimine ei saa olla siseturuga kokkusobiv mingi muu õigusliku aluse põhjal.
VI. JÄRELDUS
(86)
Aluslepingu artikli 108 lõike 2 kohane ametlik uurimismenetlus 13,2 miljoni euro suuruse otsetoetuse suhtes tuleb lõpetada, sest Itaalia võttis tagasi oma teatise ega kavatse seda abiprojekti enam jätkata.
(87)
Komisjon järeldab, et riigigarantii ja võla omakapitaliks konverteerimine kuuluvad aluslepingu artikli 107 lõike 1 kohaldamisalasse.
(88)
Itaalia rakendas need kaks meedet aluslepingu artikli 108 lõiget 3 rikkudes.
(89)
Aluslepingust ja Euroopa Kohtu praktikast tuleneb, et kui komisjon leiab, et abi ei ole kokkusobiv siseturuga, võib ta otsustada, et asjaomane riik peab abi tühistama või seda muutma (20). Kohus on ka korduvalt sedastanud, et riigi kohustus tühistada abi, mida komisjon peab siseturuga kokkusobimatuks, on kehtestatud selleks, et taastada varasem olukord (21). Seoses sellega on kohus sedastanud, et see eesmärk on saavutatud, kui abisaaja on tagasi maksnud ebaseadusliku abi kaudu saadud summad, loobudes seega eelisest, mis talle olid antud võrreldes konkurentidega turul, ning enne abi väljamaksmist valitsenud olukord on taastatud (22).
(90)
Seda kohtupraktikat silmas pidades sätestati nõukogu määruse (EÜ) nr 659/99 (23) artiklis 14, et „kui ebaseadusliku abi korral tehakse negatiivne otsus, nõuab komisjon, et kõnealune liikmesriik peab võtma kõik vajalikud meetmed, et abisaajalt abi tagasi saada”.
(91)
Seega, võttes arvesse, et kõnealuseid meetmeid tuleb käsitada ebaseadusliku abina, mis on kokkusobimatu siseturuga, tuleb tagasi nõuda nende kahe meetme raames antud abi summad, st vastavalt 13 miljonit eurot ja 383 850 eurot, et taastada olukord, mis valitses turul enne abi andmist.
(92)
Riigigarantii puhul tuleb tagasinõudmist rakendada sellele päevale järgnevast päevast, mil Itaalia võttis tagasi restruktureerimisabi käsitleva teatise, st 24. juulist 2008, ning tagasi nõutavalt summalt arvestatakse intressi kuni selle summa tegeliku tagasisaamiseni.
(93)
Võla omakapitaliks konverteerimise osas arvestatakse summalt intressi alates sellest päevast, mil abi anti abisaaja käsutusse, st 31. maist 2007 kuni selle summa tegeliku tagasisaamiseni,
ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
Artikkel 1
Aluslepingu artikli 108 lõike 2 kohane ametlik uurimismenetlus ettevõtjale Legler S.p.A. 13,2 miljoni euro suuruse otsetoetuse andmise kohta on lõpetatud.
Artikkel 2
Riigigarantii summas 13 miljonit eurot ja võla omakapitaliks konverteerimine summas 383 850 eurot, mida Itaalia võimaldas ettevõtja Legler S.p.A. kasuks aluslepingu artikli 108 lõiget 3 rikkudes, kujutab endast siseturuga kokkusobimatut riigiabi.
Artikkel 3
1. Itaalia peab abisaajalt tagasi nõudma artiklis 2 osutatud abi.
2. Tagastatavatelt summadelt arvestatakse intressi kuni nende tegeliku tagastamiseni.
Riigigarantii puhul arvutatakse kõnealust intressi alates päevast, mil Itaalia võttis tagasi restruktureerimisabi käsitleva teatise.
Võla omakapitaliks konverteerimise puhul arvutatakse kõnealust intressi alates päevast, mil abi tehti abisaajale kättesaadavaks.
3. Intress arvutatakse liitintressina vastavalt komisjoni määruse (EÜ) nr 794/2004 (24) V peatükile ja komisjoni määrusele (EÜ) nr 271/2008, (25) millega muudetakse määrust (EÜ) nr 794/2004.
4. Itaalia peab tühistama kõik välja maksmata maksed seoses artiklis 2 osutatud abiga alates käesoleva otsuse vastuvõtmise kuupäevast.
Artikkel 4
1. Artiklis 2 nimetatud abi tuleb tagastada kohe ja kogu ulatuses.
2. Itaalia peab tagama, et käesolev otsus rakendatakse nelja kuu jooksul alates sellest teatamise kuupäevast.
Artikkel 5
1. Kahe kuu jooksul alates käesolevast otsusest teatamise kuupäevast esitab Itaalia komisjonile järgmise teabe:
a)
abisaajalt tagasi nõutav summa (põhiosa ja intressid);
b)
käesoleva otsuse täitmiseks juba võetud või kavandatud meetmete üksikasjalik kirjeldus;
c)
dokumendid, mis tõendavad, et abisaajale on antud korraldus abi tagasi maksta.
2. Itaalia teavitab komisjoni käesoleva otsuse täitmiseks võetud riiklike meetmetega seotud edusammudest, kuni kogu artiklis 2 osutud abi on tagasi makstud. Itaalia esitab komisjoni taotluse korral viivitamata teabe käesoleva otsuse täitmiseks juba võetud ja kavandatavate meetmete kohta. Ta peab edastama ka üksikasjaliku teabe abisaajalt juba tagasi saadud abi ja intresside kohta.
Artikkel 6
Käesolev otsus on adresseeritud Itaalia Vabariigile.
Brüssel, 23. märts 2011