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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er septembre 2010
relative à l'adéquation des autorités compétentes de l'Australie et des États-Unis d'Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 5676]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/485/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), et notamment son article 47, paragraphe 3, premier alinéa,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
(1)
Conformément à l’article 47, paragraphe 1, et à l’article 53 de la directive 2006/43/CE, à compter du 29 juin 2008, en cas d'inspection ou d'enquête portant sur des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser que des documents d'audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit soient communiqués aux autorités compétentes d’un pays tiers, pour autant que ces dernières aient été déclarées adéquates par la Commission et qu’il existe des accords sur les modalités de travail entre ces autorités compétentes et celles des États membres concernés. Il y a donc lieu de déterminer quelles autorités sont adéquates aux fins de la communication aux autorités compétentes de pays tiers de documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit.
(2)
Il est d’intérêt public, en relation avec l’exercice d’une supervision publique indépendante, que des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit puissent être communiqués aux autorités compétentes d’un pays tiers. Par conséquent, toute communication de ce type par les autorités compétentes d’un État membre doit être effectuée à la seule fin de l’exercice, par les autorités compétentes du pays tiers concerné, de leurs compétences de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Les États membres doivent veiller à ce que les modalités de travail bilatérales qui autorisent la communication de documents d'audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique prévoient des garanties appropriées en ce qui concerne la protection, dans ces documents, des données à caractère personnel et la protection du secret professionnel et des informations commerciales sensibles en relation avec les sociétés dont les états financiers sont contrôlés ainsi qu'avec les contrôleurs légaux de ces sociétés. Les personnes employées ou précédemment employées par les autorités compétentes du pays tiers qui reçoit l’information sont soumises aux obligations de secret professionnel.
(3)
Sans préjudice de l'article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/43/CE, les États membres doivent veiller à ce qu'aux fins de la supervision publique, de l'assurance qualité et des enquêtes relatives aux contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit des États membres, les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit des États membres, d'une part, et les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique, d'autre part, aient lieu via les autorités compétentes des États membres concernés.
(4)
Les États membres peuvent décider d'accepter des inspections communes dans des circonstances exceptionnelles, lorsque c'est nécessaire pour garantir une supervision efficace. Les États membres peuvent autoriser une coopération avec les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique ayant lieu sous la forme d'inspections communes ou par l'intermédiaire d'observateurs sans pouvoir d'inspection ou d'enquête et sans accès aux documents d'audit confidentiels et aux autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit. Une telle coopération ne doit se dérouler que dans les conditions énoncées à l'article 47, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et dans la présente décision, en particulier en ce qui concerne l'obligation de respect de la souveraineté, de la confidentialité et de la réciprocité. Les États membres doivent veiller à ce que les inspections communes menées par leurs autorités compétentes et les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique sur le territoire d'États membres en vertu de l'article 47 de la directive 2006/43/CE soient dirigées par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
(5)
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application de cette directive. Par conséquent, dès lors que la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit aux autorités compétentes de l'Australie et des États-Unis d'Amérique implique la divulgation de données à caractère personnel, elle doit respecter les dispositions de la directive 95/46/CE. Les États membres doivent assurer des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel communiquées, notamment par le biais d'accords contraignants conformément au chapitre IV de la directive 95/46/CE entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes de l'Australie et des États-Unis d'Amérique et que ces dernières ne divulguent pas à leur tour les données à caractère personnel figurant dans les documents d’audit ou les autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit sans l’accord préalable des autorités compétentes des États membres concernés.
(6)
L’adéquation des autorités compétentes d’un pays tiers doit être évaluée à la lumière des critères en matière de coopération énoncés à l’article 36 de la directive 2006/43/CE, ou de résultats fonctionnels essentiellement équivalents. Elle doit notamment être évaluée à la lumière des compétences exercées par les autorités compétentes de l'Australie et des États-Unis d'Amérique, des garanties qu’elles mettent en œuvre en matière de respect des règles de secret professionnel et de confidentialité, et de leur capacité, en vertu des lois et des réglementations applicables, à coopérer avec les autorités compétentes des États membres.
(7)
Étant donné que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audits de sociétés de l'Union qui ont émis des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Australie et des États-Unis d'Amérique ou qui font partie de groupes présentant des comptes consolidés légaux dans ces pays sont soumis aux droits internes desdits pays, la décision d’autoriser les autorités compétentes des États membres à communiquer des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit aux autorités compétentes desdits pays doit être arrêtée à la seule fin de l’exercice, par ces autorités compétentes, de leurs compétences de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit.
(8)
L’évaluation de l’adéquation aux fins de l’article 47 de la directive 2006/43/CE a été réalisée pour les autorités compétentes de l'Australie et des États-Unis d'Amérique. Les décisions en matière d’adéquation doivent être arrêtées sur la base des évaluations réalisées pour ces autorités.
(9)
L'Australian Securities and Investments Commission est compétente en matière de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête en ce qui concerne les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu’elle emploie ou qu’elle a employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. Elle n’utiliserait les documents d’audit et les autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit qui lui seraient communiqués qu’à des fins de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête concernant les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. En vertu des lois et des réglementations australiennes, elle a le droit de communiquer des documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit australiens aux autorités compétentes de tout État membre. Sur cette base, il y a lieu de déclarer que l'Australian Securities and Investments Commission est adéquate aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.
(10)
La Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique est compétente en matière d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit; la présente décision doit uniquement couvrir les compétences de la Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique en matière d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. La Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu’elle emploie ou qu’elle a employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. Elle n'utiliserait les documents d'audit et autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit qui lui seraient communiqués qu’à des fins d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. En vertu des lois et des réglementations des États-Unis d'Amérique, elle a le droit de communiquer aux autorités compétentes de tout État membre des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit des États-Unis et relatifs aux enquêtes qu'elle est susceptible de mener sur ces contrôleurs légaux des comptes et cabinets. Sur cette base, il y a lieu de déclarer que la Securities and Exchange Commission des États-Unis d’Amérique est adéquate aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.
(11)
Le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique est compétent en matière de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête en ce qui concerne les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Il met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu’il emploie ou qu’il a employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. Il n’utiliserait les documents d’audit et autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit qui lui seraient communiqués qu’à des fins de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête concernant les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. En vertu des lois et des réglementations des États-Unis d'Amérique, il peut permettre aux autorités compétentes de tout État membre d'accéder directement aux documents d’audit ou aux autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit des États-Unis mais il ne peut pas, en vertu de la législation américaine, communiquer ces documents aux autorités compétentes des États membres.
(12)
Néanmoins, la Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique peut fournir aux autorités compétentes de tout État membre les rapports d'inspection établis par le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique en ce qui concerne les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit américains ainsi que, sur demande préalable et motivée, les documents d'audit ou les autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit américains en rapport avec ces inspections. Par conséquent, la coopération en matière d'inspection portant sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit entre les autorités compétentes des États membres et le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique conduit à un résultat essentiellement équivalent à l’échange de documents d’audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit prévu à l’article 36 de la directive 2006/43/CE. Sur cette base, il y a lieu de déclarer que le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique est adéquat aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.
(13)
La communication de documents d’audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit doit comprendre l’autorisation, pour les autorités déclarées adéquates en vertu de la présente décision, d’accéder aux documents d’audit ou à d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit ou la transmission auxdites autorités de ces documents après accord préalable des autorités compétentes des États membres, ainsi que l’octroi de l’accès à ces documents ou leur transmission à ces autorités par les autorités compétentes des États membres. Par conséquent, en cas d'inspections ou d'enquêtes, les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit ne doivent pas avoir le droit d’autoriser ces autorités de pays tiers à accéder aux documents d’audit et autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ni de leur transmettre ces documents, dans des conditions autres que celles énoncées dans la présente décision et à l’article 47 de la directive 2006/43/CE, par exemple sur la seule base du consentement du contrôleur légal des comptes, du cabinet d’audit ou de la société cliente.
(14)
La présente décision doit s’appliquer sans préjudice des accords de coopération visés à l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (3).
(15)
La présente décision est arrêtée alors qu’une période transitoire a été accordée à certains contrôleurs légaux des comptes et cabinets d’audit au titre de la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers (4), et elle ne doit pas préjuger des décisions définitives en matière d’équivalence susceptibles d’être arrêtées par la Commission en application de l’article 46 de la directive 2006/43/CE.
(16)
La présente décision vise à faciliter une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et celles de l'Australie et des États-Unis d'Amérique aux fins de l'exercice de leurs fonctions de supervision publique, d'assurance qualité externe et d'enquête tout en protégeant les droits des parties concernées. Les États membres doivent communiquer à la Commission les modalités de travail établies avec ces autorités afin qu’elle puisse déterminer si la coopération a lieu conformément aux dispositions de l’article 47 de la directive 2006/43/CE.
(17)
L’objectif final de la coopération avec l'Australie et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la supervision en matière de contrôle légal des comptes est de parvenir à une confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes de supervision qui ne nécessiterait qu’exceptionnellement la communication de documents d’audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit. Cette confiance mutuelle doit reposer sur l’équivalence des systèmes de supervision des contrôleurs légaux des comptes dans l'Union et dans lesdits pays.
(18)
Le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique souhaite poursuivre l'évaluation des systèmes de supervision du contrôle légal des comptes des États membres avant de décider de se reposer sur la surveillance exercée par leurs autorités compétentes. Par conséquent, le mécanisme de coopération entre les autorités compétentes des États membres et le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique et la Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique devra être réexaminé afin d'évaluer les progrès réalisés en vue de l'établissement d'une confiance mutuelle. Pour ces raisons, à partir du 31 juillet 2013, la présente décision doit cesser de s'appliquer au Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique et à la Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique.
(19)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les autorités compétentes de pays tiers suivantes sont adéquates aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE:
1)
l'Australian Securities and Investments Commission;
2)
le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique;
3)
la Securities and Exchange Commission des États-Unis d’Amérique.
Article 2
1. Conformément à l'article 53 de la directive 2006/43/CE, à compter du 29 juin 2008, en cas d'inspection ou d'enquête portant sur des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, les documents d’audit et autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit ne peuvent être communiqués aux autorités visées à l’article 1er qu’avec l’accord préalable de l’autorité compétente de l’État membre concerné, ou par ladite autorité elle-même.
2. Les documents d’audit et les autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit ne sont communiqués qu’aux fins de la supervision publique, de l’assurance qualité externe ou des enquêtes sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit.
3. Lorsque des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit sont exclusivement détenus par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit enregistré dans un État membre autre que celui où est enregistré le contrôleur du groupe et dont les autorités compétentes ont reçu une demande de communication d’une des autorités visées à l’article 1er, lesdits documents ne sont communiqués à l’autorité compétente du pays tiers concerné que si l’autorité compétente du premier État membre a expressément autorisé cette communication.
4. Les États membres veillent à ce que les modalités de travail bilatérales qui autorisent la communication de documents d'audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique prévoient des garanties appropriées en ce qui concerne la protection, dans ces documents, des données à caractère personnel et la protection du secret professionnel et des informations commerciales sensibles en relation avec les sociétés dont les états financiers sont contrôlés ainsi qu'avec les contrôleurs légaux de ces sociétés.
5. Sans préjudice de l'article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/43/CE, les États membres veillent à ce qu'aux fins de la supervision publique, de l'assurance qualité et des enquêtes relatives aux contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, les modalités de travail bilatérales qui autorisent la communication de documents d'audit et d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique prévoient que les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit des États membres, d'une part, et les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique, d'autre part, aient lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné.
6. Les États membres n'autorisent les inspections communes que lorsque celles-ci sont nécessaires. Ils veillent à ce que les inspections communes menées par leurs autorités compétentes et les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique sur le territoire d'États membres en vertu de l'article 47 de la directive 2006/43/CE soient, en règle générale, dirigées par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
7. Les États membres veillent à ce que les modalités de travail bilatérales entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique soient conformes aux conditions de coopération prévues par la présente décision.
Article 3
La présente décision cesse de s'appliquer le 31 juillet 2013 en ce qui concerne les autorités compétentes visées à l'article 1er, paragraphes 2 et 3.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2010.


Input:
DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 février 2011
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
(refonte)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1)
La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (3) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté et de rationalisation, il convient de procéder à la refonte des dispositions concernées.
(2)
Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.
(3)
Dans les transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de nombreux paiements sont effectués au-delà des délais convenus dans le contrat ou fixés dans les conditions générales de vente. Bien que les marchandises aient été livrées ou les services fournis, bon nombre de factures y afférentes sont acquittées bien au-delà des délais. Ces retards de paiement ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. Le risque lié à ces effets négatifs augmente fortement en période de ralentissement économique, lorsque l’accès au financement est plus difficile.
(4)
Les recours judiciaires liés aux retards de paiement sont déjà facilités par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (5), le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (6) et le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (7). Il convient toutefois, en vue de décourager les retards de paiement dans les transactions commerciales, d’établir des dispositions complémentaires.
(5)
Les entreprises devraient être en mesure de commercialiser leurs produits dans l’ensemble du marché intérieur dans des conditions qui garantissent que des transactions transfrontières ne présentent pas de risques plus élevés que des ventes à l’intérieur d’un État membre. Des distorsions de concurrence seraient à craindre si des règles substantiellement différentes régissaient les opérations internes d’une part et transfrontières d’autre part.
(6)
Dans sa communication du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l’Europe», la Commission souligne l’importance de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et de développer un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales. Il convient de noter que les pouvoirs publics exercent une responsabilité particulière à cet égard. Les critères pour la définition des PME sont décrits dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (8).
(7)
L’une des actions prioritaires de la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Plan européen pour la relance économique» est la réduction des charges administratives et l’encouragement de l’esprit d’entreprise, en veillant notamment à ce que les factures de fournitures et de services, y compris aux PME, soient réglées, en principe, dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes en matière de liquidité.
(8)
Il convient de limiter le champ d’application de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales. La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance. Il convient également que les États membres puissent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité, notamment les procédures tendant à une restructuration de la dette.
(9)
La présente directive devrait réglementer toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, étant donné que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises. Elle devrait donc également réglementer toutes les transactions commerciales entre les principales entreprises contractantes et leurs fournisseurs et sous-traitants.
(10)
Le fait que les professions libérales sont couvertes par la présente directive ne devrait pas contraindre les États membres à les traiter comme des entreprises ou des commerçants à des fins hors du champ d’application de la présente directive.
(11)
Il convient d’inclure également, parmi la fourniture de marchandises ou la prestation de services contre rémunération auxquelles la présente directive s’applique, la conception et l’exécution de travaux publics ou de travaux de construction et de génie civil.
(12)
Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours. Un tournant décisif visant à instaurer une culture de paiement rapide, au sein de laquelle une clause contractuelle ou une pratique excluant le droit de réclamer des intérêts devrait toujours être considérée comme étant manifestement abusive, est nécessaire pour inverser cette tendance et pour décourager les retards de paiement. Ce tournant devrait aussi inclure l’introduction de dispositions particulières portant sur les délais de paiement et sur l’indemnisation des créanciers pour les frais encourus et devrait prévoir, notamment, que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement est présumée être un abus manifeste.
(13)
En conséquence, il convient de prendre des dispositions limitant les délais de paiement fixés par contrat entre entreprises à soixante jours civils, en règle générale. Cependant, dans certaines circonstances, il est possible que des entreprises aient besoin de délais de paiement plus longs, par exemple si elles souhaitent accorder des crédits commerciaux à leurs clients. Il devrait donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours civils, pourvu toutefois que cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
(14)
Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, il convient de rendre applicable, aux fins de la présente directive, la définition des «pouvoirs adjudicateurs» établie par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (9) et par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (10).
(15)
Il convient que les intérêts légaux exigibles en cas de retard de paiement soient calculés quotidiennement en tant qu’intérêts simples, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (11).
(16)
La présente directive ne devrait pas obliger un créancier à exiger des intérêts pour retard de paiement. En cas de retard de paiement, elle devrait permettre au créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement sans donner aucune notification préalable de non-paiement ni aucune autre notification similaire au débiteur pour lui rappeler son obligation de payer.
(17)
Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales.
(18)
Les factures valent demandes de paiement et sont des documents importants dans la chaîne des transactions pour la fourniture de marchandises et la prestation de services, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les échéances de paiement. Il convient, aux fins de la présente directive, que les États membres encouragent des systèmes apportant une sécurité juridique au sujet de la date exacte de réception des factures par les débiteurs, notamment en cas de facturation en ligne, où la réception des factures pourrait produire une preuve électronique, qui est en partie régie par les dispositions sur la facturation figurant dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (12).
(19)
Il est nécessaire de prévoir une indemnisation équitable des créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager lesdits retards de paiement. Les frais de recouvrement devraient également inclure la récupération des coûts administratifs et l’indemnisation pour les coûts internes encourus du fait de retards de paiement, pour lesquels la présente directive devrait fixer un montant forfaitaire minimal susceptible d’être cumulé aux intérêts pour retard de paiement. L’indemnisation par un montant forfaitaire devrait tendre à limiter les coûts administratifs et internes liés au recouvrement. L’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être déterminée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles une juridiction nationale peut accorder au créancier une indemnisation pour des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement du débiteur.
(20)
Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur. Ces frais devraient inclure, en particulier, les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
(21)
La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du droit des États membres de prévoir des montants forfaitaires pour l’indemnisation des frais de recouvrement qui sont supérieurs à ce montant, et donc plus favorables au créancier, ni de les augmenter, notamment pour tenir compte de l’inflation.
(22)
La présente directive ne devrait pas empêcher les paiements par tranches ou échelonnés. Cependant, il convient que chaque tranche ou versement soit réglé selon les termes convenus et reste soumis aux dispositions de la présente directive concernant le retard de paiement.
(23)
En règle générale, les pouvoirs publics bénéficient de flux de recettes plus sûrs, prévisibles et continus que les entreprises. Par ailleurs, bon nombre de pouvoirs publics peuvent obtenir des financements à des conditions plus intéressantes que les entreprises. Dans le même temps, les pouvoirs publics sont moins tributaires de relations commerciales stables pour réaliser leurs objectifs que les entreprises. De longs délais de paiement ou des retards de paiements par les pouvoirs publics pour des marchandises ou des services entraînent des coûts injustifiés pour les entreprises. Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.
(24)
Il convient toutefois de tenir compte de la situation particulière de pouvoirs publics exerçant des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises ou des services sur le marché en qualité d’entreprise publique. Il y a lieu, à cette fin, d’autoriser les États membres à prolonger, sous certaines conditions, le délai légal de paiement jusqu’à un maximum de soixante jours civils.
(25)
Dans une grande partie des États membres, les retards de paiement sont particulièrement inquiétants dans le secteur des services de santé. Les systèmes de soins de santé sont souvent obligés, en tant qu’élément fondamental de l’infrastructure sociale en Europe, de concilier besoins des individus et ressources financières disponibles, tandis que la population européenne vieillit, que les attentes grandissent et que la médecine progresse. Tous les systèmes sont confrontés à la nécessité de fixer des priorités parmi les soins de santé, de manière à établir un équilibre entre les besoins des patients individuels et les ressources financières disponibles. Il convient dès lors que les États membres aient la possibilité d’accorder aux entités publiques dispensant des soins de santé une certaine souplesse lorsqu’elles accomplissent leurs obligations. Il y a lieu, à cette fin, d’autoriser les États membres à prolonger, sous certaines conditions, le délai légal de paiement jusqu’à un maximum de soixante jours civils. Toutefois, les États membres devraient faire tout leur possible pour veiller à ce que les paiements dans le secteur des soins de santé soient effectués dans les délais légaux de paiement.
(26)
Il convient, pour ne pas compromettre la réalisation de l’objectif de la présente directive que les États membres veillent à ce que, lors des transactions commerciales, la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification n’excède pas, en règle générale, trente jours civils. Il devrait néanmoins être possible qu’une procédure de vérification excède trente jours civils, par exemple dans le cas de contrats particulièrement complexes, lorsque le contrat et le dossier d’appel d’offres le prévoient expressément, et si cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
(27)
Les institutions de l’Union sont dans une situation similaire à celle des pouvoirs publics des États membres en ce qui concerne leur financement et leurs relations commerciales. Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13) prévoit que les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses par les institutions de l’Union doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution dudit règlement. Ces modalités d’exécution sont actuellement fixées par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14) et prévoient les circonstances dans lesquelles les créanciers payés avec retard ont le droit de percevoir des intérêts de retard. Il convient de veiller, dans le contexte de révision continue desdits règlements, à ce que les délais maximaux de paiement pour les institutions de l’Union soient alignés avec les délais légaux applicables aux pouvoirs publics en vertu de la présente directive.
(28)
Il y a lieu que la présente directive interdise l’abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier. En conséquence, lorsqu’une clause d’un contrat ou une pratique concernant la date ou le délai de paiement, le taux de l’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne se justifie pas au vu des conditions dont le débiteur bénéficie, ou qu’elle vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, elle peut être considérée comme constituant un tel abus. À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier. En particulier, l’exclusion de principe du droit d’exiger des intérêts devrait toujours être considérée comme un abus manifeste, tandis que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être présumée constituer un tel abus. La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l’égard du débiteur.
(29)
Dans le cadre d’efforts redoublés pour prévenir les abus de la liberté contractuelle aux dépens des créanciers, il y a lieu de donner aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, la faculté de saisir les juridictions ou les instances administratives nationales pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques manifestement abusives à l’égard du créancier.
(30)
Les États membres, afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de la présente directive, devraient favoriser la diffusion des bonnes pratiques, notamment en encourageant la publication d’une liste de payeurs rapides.
(31)
Il est souhaitable de s’assurer que les créanciers puissent faire usage d’une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l’ensemble de l’Union, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.
(32)
La présente directive définit uniquement la notion de «titre exécutoire» et ne devrait pas réglementer les différentes procédures d’exécution forcée d’un tel titre ni fixer les conditions dans lesquelles l’exécution forcée de ce titre peut être arrêtée ou suspendue.
(33)
Les conséquences d’un retard de paiement ne peuvent être dissuasives que si elles sont assorties de procédures de recours rapides et efficaces pour le créancier. Conformément au principe de non-discrimination figurant à l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de telles procédures devraient être accessibles à tous les créanciers qui sont établis dans l’Union.
(34)
Afin de faciliter le respect des dispositions de la présente directive, les États membres devraient encourager le recours à la médiation ou à d’autres moyens alternatifs de règlement des différends. La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (15) instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l’Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation. Les États membres devraient également encourager les parties intéressées à établir des codes de conduite non contraignants visant notamment à contribuer à la mise en œuvre de la présente directive.
(35)
Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, y compris au moyen d’une procédure accélérée et quel que soit le montant de la dette.
(36)
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre le retard de paiement dans le marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(37)
L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 2000/35/CE. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de ladite directive.
(38)
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application de la directive 2000/35/CE.
(39)
Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (16), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le but de la présente directive est la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME.
2. La présente directive s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.
3. Les États membres peuvent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
«transactions commerciales», toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération;
2)
«pouvoir public», tout pouvoir adjudicateur, tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2004/17/CE et à l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE, indépendamment de l’objet ou de la valeur du contrat;
3)
«entreprise», toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne;
4)
«retard de paiement», tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal et lorsque les conditions spécifiées à l’article 3, paragraphe 1, ou à l’article 4, paragraphe 1, sont remplies;
5)
«intérêts pour retard de paiement», les intérêts légaux pour retard de paiement ou les intérêts à un certain taux convenu par les entreprises concernées, soumis à l’article 7;
6)
«intérêts légaux pour retard de paiement», les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage au moins;
7)
«taux de référence», l’un des taux suivants:
a)
pour un État membre qui a l’euro pour devise:
i)
le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes; ou
ii)
le taux d’intérêt marginal résultant de procédures d’appel d’offres à taux variable pour les opérations principales de refinancement les plus récentes de la Banque centrale européenne;
b)
pour un État membre qui n’a pas l’euro pour devise, le taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale nationale;
8)
«montant dû», le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente;
9)
«réserve de propriété», la convention contractuelle selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral;
10)
«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.
Article 3
Transactions entre entreprises
1. Les États membres veillent à ce que, dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier soit en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire quand les conditions suivantes sont remplies:
a)
le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales; et
b)
le créancier n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard.
2. Les États membres veillent à ce que le taux de référence applicable soit:
a)
pour le premier semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question;
b)
pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
3. Lorsque les conditions spécifiées au paragraphe 1 sont remplies, les États membres veillent à ce que:
a)
le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat;
b)
lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants:
i)
trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente;
ii)
lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;
iii)
lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;
iv)
lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.
4. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
Article 4
Transactions entre entreprises et pouvoirs publics
1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le créancier soit en droit d’obtenir, à l’expiration du délai fixé aux paragraphes 3, 4 et 6, les intérêts légaux pour retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, quand les conditions suivantes sont remplies:
a)
le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales; et
b)
le créancier n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard.
2. Les États membres veillent à ce que le taux de référence applicable soit:
a)
pour le premier semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question;
b)
pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
3. Les États membres veillent, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, à ce que:
a)
le délai de paiement n’excède pas les durées suivantes:
i)
trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente;
ii)
lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;
iii)
lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services;
iv)
lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date;
b)
la date de réception de la facture ne fasse pas l’objet d’un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.
4. Les États membres ont la faculté de prolonger les délais visés au paragraphe 3, point a), jusqu’à un maximum de soixante jours civils:
a)
pour tout pouvoir public qui exerce des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises et des services sur le marché et soumis, en tant qu’entreprise publique, aux exigences de transparence établies par la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (17);
b)
pour les entités publiques dispensant des soins de santé, dûment reconnues à cette fin.
S’il décide de prolonger les délais en vertu du présent paragraphe, un État membre a l’obligation de transmettre à la Commission un rapport sur cette prolongation au plus tard le 16 mars 2018.
Sur cette base, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil indiquant quels États membres ont prolongé les délais en vertu du présent paragraphe et prenant en compte les conséquences sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les PME. Ce rapport est accompagné de toute proposition appropriée.
5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
6. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas les délais prévus au paragraphe 3, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n’excède en aucun cas soixante jours civils.
Article 5
Échéanciers
La présente directive ne préjuge pas de la faculté, pour les parties, de convenir entre elles, sous réserve des dispositions pertinentes applicables du droit national, d’un échéancier fixant les montants à payer par tranches. En ce cas, si un paiement n’est pas réglé à l’échéance, les intérêts et l’indemnisation prévus par la présente directive sont calculés sur la base des seuls montants exigibles.
Article 6
Indemnisation pour les frais de recouvrement
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 EUR.
2. Les États membres veillent à ce que le montant forfaitaire visé au paragraphe 1 soit exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a encourus.
3. Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
Article 7
Clauses contractuelles et pratiques abusives
1. Les États membres prévoient qu’une clause contractuelle ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux d’intérêt pour retard de paiement ou à l’indemnisation pour les frais de recouvrement, ne soit pas applicable, ou donne lieu à une action en réparation du dommage lorsqu’elle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier.
Pour déterminer si une clause contractuelle ou une pratique constitue un abus manifeste à l’égard du créancier, au sens du premier alinéa, tous les éléments de l’espèce sont pris en considération, y compris:
a)
tout écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal;
b)
la nature du produit ou du service; et
c)
si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger au taux d’intérêt légal pour retard de paiement, aux délais de paiement visés à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 3, point a), à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 6, ou au montant forfaitaire visé à l’article 6, paragraphe 1.
2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d’intérêts pour retard de paiement est considérée comme manifestement abusive.
3. Aux fins de l’application du paragraphe 1, une clause contractuelle ou une pratique excluant l’indemnisation pour les frais de recouvrement prévue à l’article 6 est présumée être manifestement abusive.
4. Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques qui sont manifestement abusives au sens du paragraphe 1.
5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
Article 8
Transparence et sensibilisation
1. Les États membres garantissent la transparence en ce qui concerne les droits et les obligations découlant de la présente directive, notamment en publiant le taux applicable des intérêts légaux pour retard de paiement.
2. La Commission publie sur l’internet les informations relatives aux taux actuels des intérêts légaux qui s’appliquent dans tous les États membres en cas de retard de paiement lors de transactions commerciales.
3. Les États membres utilisent, le cas échéant, des publications professionnelles, des campagnes de promotion ou tout autre moyen fonctionnel d’accroître la sensibilisation aux remèdes contre le retard de paiement des entreprises.
4. Les États membres peuvent encourager l’établissement de codes de paiement rapide, qui mettent en place des échéances de paiement clairement définies et une procédure appropriée pour traiter tous les paiements faisant l’objet d’un litige, ou toute autre initiative affrontant la question cruciale du retard de paiement et contribuant à développer une culture de paiement rapide, à l’appui de l’objectif de la présente directive.
Article 9
Réserve de propriété
1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.
2. Les États membres peuvent adopter ou conserver des dispositions relatives aux acomptes déjà versés par le débiteur.
Article 10
Procédures de recouvrement pour des créances non contestées
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. Les États membres s’acquittent de cette obligation en conformité avec leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales respectives.
2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales s’appliquent dans les mêmes conditions à tous les créanciers qui sont établis dans l’Union.
3. Pour calculer le délai visé au paragraphe 1, il n’est pas tenu compte des périodes suivantes:
a)
les délais requis pour la signification et la notification des documents;
b)
tout retard causé par le créancier, tel que les délais nécessaires à la rectification de demandes.
4. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1896/2006.
Article 11
Rapport
Au plus tard le 16 mars 2016, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la présente directive. Ce rapport est accompagné de toute proposition appropriée.
Article 12
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 8 et à l’article 10 au plus tard le 16 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive.
4. Lors de la transposition de la présente directive, les États membres décident s’ils veulent exclure les contrats conclus avant le 16 mars 2013.
Article 13
Abrogation
La directive 2000/35/CE est abrogée avec effet au 16 mars 2013, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application. Cependant, elle reste applicable aux contrats conclus avant cette date auxquels la présente directive ne s’applique pas en vertu de l’article 12, paragraphe 4.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 15
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 16 février 2011.


Input:
DECISIONE DEL CONSIGLIO
del 22 novembre 2010
relativa alla conclusione del secondo protocollo aggiuntivo dell’accordo che istituisce un’associazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Repubblica del Cile, dall’altra, per tener conto dell’adesione della Repubblica di Bulgaria e della Romania all’Unione europea
(2010/726/UE)
IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA,
visto il trattato sul funzionamento dell’Unione europea, in particolare l’articolo 217 in combinato disposto con l’articolo 218, paragrafo 6, lettera a), e paragrafo 8,
visto il trattato di adesione della Repubblica di Bulgaria e della Romania, in particolare l’articolo 4, paragrafo 3,
visto l’atto di adesione della Repubblica di Bulgaria e della Romania, in particolare l’articolo 6, paragrafo 2,
vista la proposta della Commissione europea,
visto il parere conforme del Parlamento europeo (1),
considerando quanto segue:
(1)
Il secondo protocollo aggiuntivo dell’accordo che istituisce un’associazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Repubblica del Cile, dall’altra, è stato firmato a nome della Comunità europea e dei suoi Stati membri il 24 luglio 2007.
(2)
In conseguenza dell’entrata in vigore del trattato di Lisbona il 1o dicembre 2009, l’Unione europea ha sostituito ed è succeduta alla Comunità europea.
(3)
È opportuno concludere il secondo protocollo aggiuntivo,
HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE:
Articolo 1
Il secondo protocollo aggiuntivo dell’accordo che istituisce un'associazione tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Repubblica del Cile, dall’altra, per tener conto dell’adesione della Repubblica di Bulgaria e della Romania all’Unione europea (2), è approvato a nome dell’Unione e dei suoi Stati membri.
Articolo 2
Il presidente del Consiglio procede, a nome dell’Unione e dei suoi Stati membri, alla notifica di cui all’articolo 10 del secondo protocollo aggiuntivo.
Articolo 3
Il presidente del Consiglio provvede, a nome dell’Unione, ad effettuare la notifica seguente:
«In conseguenza dell’entrata in vigore del trattato di Lisbona il 1o dicembre 2009, l’Unione europea ha sostituito ed è succeduta alla Comunità europea e da tale data esercita tutti i diritti e assume tutti gli obblighi della Comunità europea. Pertanto, i riferimenti alla “Comunità europea” nel testo dell’accordo si intendono fatti, se del caso, all'“Unione europea”.»
Articolo 4
La presente decisione entra in vigore il giorno dell’adozione.
Fatto a Bruxelles, addì 22 novembre 2010.


Input:
KOMISJONI OTSUS,
1. märts 2010,
millega muudetakse otsust 2006/473/EÜ seoses Mandri-Austraalia vabaks tunnistamisega bakteritest Xanthomonas campestris (kõik tsitruselistele patogeensed tüved)
(teatavaks tehtud numbri K(2010) 1063 all)
(2010/134/EL)
EUROOPA KOMISJON,
võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut,
võttes arvesse nõukogu 8. mai 2000. aasta direktiivi 2000/29/EÜ taimedele või taimsetele saadustele kahjulike organismide ühendusse sissetoomise ja seal levimise vastu võetavate kaitsemeetmete kohta, (1) eriti selle IV lisa A osa I jao punkti 16.2,
ning arvestades järgmist:
(1)
Komisjoni 5. juuli 2006. aasta otsusega 2006/473/EÜ, millega tunnistatakse teatavad kolmandad riigid ja teatavad kolmandate riikide alad vabaks bakteritest Xanthomonas campestris (kõik tsitruselistele patogeensed tüved), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ja Guignardia citricarpa Kiely (kõik tsitruselistele patogeensed tüved), (2) tunnistatakse Austraalia piirkonnad Uus-Lõuna-Wales, Lõuna-Austraalia ja Victoria vabaks bakteritest Xanthomonas campestris (kõik tsitruselistele patogeensed tüved).
(2)
Austraalia esitas üksikasjaliku tehnilise teabe, mis põhineb haiguste ohjamise ja tauditõrje programmidel ning mitmeaastastel ametlikel uuringutel ja millest nähtub, et bakterite Xanthomonas campestris tekitatud haiguspuhangud Queenslandis suudeti edukalt likvideerida ning et Põhjaterritoorium ja Lääne-Austraalia on vabad bakterist Xanthomonas campestris. Seega tuleks kõik tsitruselisi kasvatavad piirkonnad Mandri-Austraalias tunnistada nimetatud kahjurist vabaks.
(3)
Seepärast tuleks otsust 2006/473/EÜ vastavalt muuta.
(4)
Käesoleva otsusega ette nähtud meetmed on kooskõlas alalise taimetervise komitee arvamusega,
ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
Artikkel 1
Otsuse 2006/473/EÜ artikli 1 lõike 2 punkt a asendatakse järgmisega:
„a)
Austraalias: Uus-Lõuna-Wales, Põhjaterritoorium, Queensland, Lõuna-Austraalia, Victoria ja Lääne-Austraalia;”.
Artikkel 2
Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele.
Brüssel, 1. märts 2010


Input:
KOMISIJAS ĪSTENOŠANAS REGULA (ES) Nr. 72/2012
(2012. gada 27. janvāris),
ar kuru groza Īstenošanas regulu (ES) Nr. 543/2011, ar ko nosaka sīki izstrādātus noteikumus Padomes Regulas (EK) Nr. 1234/2007 piemērošanai attiecībā uz augļu un dārzeņu un pārstrādātu augļu un dārzeņu nozari, un paredz atkāpi no minētās regulas
EIROPAS KOMISIJA,
ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību,
ņemot vērā Padomes 2007. gada 22. oktobra Regulu (EK) Nr. 1234/2007, ar ko izveido lauksaimniecības tirgu kopīgu organizāciju un paredz īpašus noteikumus dažiem lauksaimniecības produktiem (Vienotā TKO regula) (1), un jo īpaši tās 103.h panta b) punktu saistībā ar tās 4. pantu,
tā kā:
(1)
Ar Regulu (EK) Nr. 1234/2007 izveido kopīgu lauksaimniecības tirgus organizāciju, kas ietver augļu un dārzeņu un pārstrādātu augļu un dārzeņu nozares. Regulas (EK) Nr. 1234/2007 103.e panta 1. punktā noteikts, ka tajos dalībvalstu reģionos, kuros ražotāju organizācijas pakāpe augļu un dārzeņu nozarē ir īpaši zema, Komisija, pamatojoties uz pienācīgi pamatotu pieprasījumu, dalībvalstīm atļauj sniegt ražotāju organizācijām finansiālu palīdzību, kuras apjoms nepārsniedz 80 % no minētās regulas 103.b panta 1. punkta a) apakšpunktā minētajām finanšu iemaksām.
(2)
Komisijas Īstenošanas regulas (ES) Nr. 543/2011 (2) 91. panta 1. punktā noteikts, ka Regulas (EK) Nr. 1234/2007 103.e panta 1. punkta nolūkos ražotāju organizācijas pakāpi reģionā dalībvalsts aprēķina, tās augļu un dārzeņu produkcijas vērtību, kas tikusi iegūta šajā reģionā un ko pārdevušas ražotāju organizācijas, ražotāju organizāciju apvienības un ražotāju grupas, dalot ar kopējo šajā reģionā iegūtās augļu un dārzeņu produkcijas vērtību. Lai nodrošinātu pareizu valsts palīdzības izmantošanu, ir lietderīgi precizēt noteikumus par organizācijas pakāpes aprēķināšanu.
(3)
Saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 543/2011 91. panta 2. punkta otro daļu reģions uzskatāms par atsevišķu dalībvalsts teritorijas daļu, ņemot vērā tā pārvaldes, ģeogrāfiskās vai ekonomiskās īpašības. Lai nodrošinātu konsekvenci un pārbaudāmību, ir lietderīgi precizēt reģiona definīciju un noteikt minimālo laikposmu, kura laikā nav atļauts veikt izmaiņas reģiona definīcijā, ja vien tās nav objektīvi pamatotas.
(4)
Tādēļ būtu attiecīgi jāgroza Īstenošanas regula (ES) Nr. 543/2011.
(5)
Īstenošanas regulas (ES) Nr. 543/2011 92. panta 1. punkta pirmajā daļā noteikts, ka pieprasījumi, lai saņemtu atļauju piešķirt valsts finansiālo atbalstu par darbības programmām, ko īstenos jebkurā kalendārajā gadā, jāiesniedz Komisijai līdz attiecīgā gada 31. janvārim. Lai grozīto Īstenošanas regulas (ES) Nr. 543/2011 91. pantu varētu piemērot 2012. gadā, ir lietderīgi paredzēt atkāpi no termiņa, kas paredzēts minētās īstenošanas regulas 92. panta 1. punkta pirmajā daļā. Turklāt būtu jāparedz iespēja veikt korekcijas pieprasījumos, kas nosūtīti pirms šīs regulas stāšanās spēkā.
(6)
Lai nodrošinātu, ka pieprasījumus atļaujai piešķirt valsts finansiālo palīdzību darbības programmām, ko paredzēts īstenot 2012. gadā, var iesniegt saskaņā ar jaunajiem noteikumiem, šai regulai būtu jāstājas spēkā nākamajā dienā pēc tās publicēšanas. Tomēr saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 543/2011 95. panta 1. punktu Savienības kompensācijas pieprasījumam ir jāpievieno arī pierādījumi, kas apliecina ražotāju organizācijas pakāpi attiecīgajā reģionā. Tāpēc šai regulai nevajadzētu skart saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 543/2011 95. panta 1. punktu iesniegtos Savienības kompensācijas pieprasījumus attiecībā uz valsts finansiālo palīdzību, kurus Komisija apstiprinājusi pirms šīs regulas spēkā stāšanās dienas.
(7)
Šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Lauksaimniecības tirgu kopīgās organizācijas pārvaldības komitejas atzinumu,
IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU.
1. pants
Grozījumi Īstenošanas regulā (ES) Nr. 543/2011
Īstenošanas regulas (ES) Nr. 543/2011 91. pantu aizstāj ar šādu:
"91. pants
Ražotāju organizācijas pakāpe un reģiona definīcija
1. Piemērojot Regulas (EK) Nr. 1234/2007 103.e panta 1. punktu, ražotāju organizācijas pakāpi reģionā dalībvalsts aprēķina, tās augļu un dārzeņu produkcijas vērtību, kas iegūta attiecīgajā reģionā un ko pārdevušas ražotāju organizācijas, ražotāju organizāciju apvienības un ražotāju grupas, dalot ar kopējo šajā reģionā iegūtās augļu un dārzeņu produkcijas vērtību.
Tās augļu un dārzeņu produkcijas vērtībā, kas iegūta attiecīgajā reģionā un ko pārdevušas pirmajā daļā minētās ražotāju organizācijas, ražotāju organizāciju apvienības un ražotāju grupas, ietver tikai tos produktus, attiecībā uz kuriem šīs ražotāju organizācijas, ražotāju organizāciju apvienības un ražotāju grupas ir atzītas. Šīs regulas 42. un 50. pantu piemēro mutatis mutandis. Vērtības aprēķinā iekļauj tikai ražotāju organizāciju, ražotāju organizāciju apvienību un ražotāju grupu un to dalībnieku produkciju, kas iegūta attiecīgajā reģionā un ko pārdevušas pirmajā daļā minētās ražotāju organizācijas, ražotāju organizāciju apvienības un ražotāju grupas.
Lai aprēķinātu attiecīgajā reģionā iegūtās augļu un dārzeņu produkcijas kopējo vērtību, mutatis mutandis piemēro metodes, kas izklāstītas Eiropas Parlamenta un Padomes Regulas (EK) Nr. 138/2004 (3) I pielikumā.
2. Ražotāju organizācijas pakāpi atsevišķā dalībvalsts reģionā uzskata par īpaši zemu, ja saskaņā ar 1. punktu aprēķinātās organizācijas pakāpes vidējā vērtība pēdējos trīs gados, par kuriem ir pieejami dati, ir mazāka par 20 %.
3. Valsts finansiālo atbalstu drīkst piešķirt tikai par augļu un dārzeņu produkciju, kas saražota šajā pantā minētajā reģionā.
4. Piemērojot šo nodaļu, dalībvalstis definē reģionus, par kuriem ir pieejami dati, lai aprēķinātu organizācijas pakāpi saskaņā ar 1. punktu, kā atsevišķas to teritorijas daļas, ņemot vērā objektīvus un nediskriminējošus kritērijus, piemēram, to agronomiskās un ekonomiskās īpašības un to reģionālo lauksaimniecības/augļu un dārzeņu ražošanas potenciālu vai to institucionālo un administratīvo struktūru.
Reģionus, ko dalībvalsts definējusi, piemērojot šo nodaļu, nemaina vismaz 5 gadus, ja vien šādas izmaiņas nav objektīvi pamatotas ar būtiskiem iemesliem, kas nav saistīti ar ražotāju organizācijas pakāpes aprēķināšanu attiecīgajā reģionā vai reģionos.
2. pants
Atkāpe no Īstenošanas Regulas (ES) Nr. 543/2011 92. panta 1. punkta
Atkāpjoties no Īstenošanas Regulas (ES) Nr. 543/2011 92. panta 1. punkta pirmās daļas, pieprasījumu atļaujai piešķirt valsts finansiālo palīdzību atbilstīgi Regulas (EK) Nr. 1234/2007 103.e panta 1. punktam attiecībā uz darbības programmām, ko paredzēts īstenot 2012. gadā, dalībvalstis iesniedz līdz 2012. gada 29. februārim.
Dalībvalstis norāda reģionus, tostarp to ģeogrāfiskās robežas, kā paredzēts ar šo regulu grozītās Īstenošanas Regulas (ES) Nr. 543/2011 91. panta 4. punktā, savā pirmajā atļaujas pieprasījumā, kas iesniegts pēc šīs regulas spēkā stāšanās dienas. Ja vajadzīgs, dalībvalstis koriģē atļaujas pieprasījumus, kas attiecas uz 2012. gadu un nosūtīti Komisijai pirms šīs regulas spēkā stāšanās dienas līdz 2012. gada 29. februārim.
3. pants
Stāšanās spēkā
Šī regula stājas spēkā nākamajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī.
Šī regula neskar Savienības kompensācijas pieprasījumus saskaņā ar Īstenošanas regulas (ES) Nr. 543/2011 95. panta 1. punktu attiecībā uz valsts finansiālo palīdzību, ko Komisija apstiprinājusi pirms šīs regulas spēkā stāšanās dienas.
Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.
Briselē, 2012. gada 27. janvārī