diff --git "a/covid19_emergency_event/test.jsonl" "b/covid19_emergency_event/test.jsonl" deleted file mode 100644--- "a/covid19_emergency_event/test.jsonl" +++ /dev/null @@ -1,418 +0,0 @@ -{"input": "Respectez tous les conseils pratiques d'hygi\u00e8ne qui se trouvent sur www.info-coronavirus.be et sur www.sciensano.be.", "references": ["0", "3", "1", "4", "5", "6", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]} -{"input": "Si vous \u00eates malade et si vous \u00eates all\u00e9 r\u00e9cemment en Chine ou dans un autre pays ayant un grand nombre de cas av\u00e9r\u00e9s de contamination au Covid-19, ou si une personne de votre entourage proche est malade et est all\u00e9e en Chine ou dans un pays pr\u00e9cit\u00e9, appelez votre m\u00e9decin-traitant en signalant votre voyage et vos sympt\u00f4mes.", "references": ["1", "3", "0", "6", "7", "4", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Art. 2. - \u00a7 1er En cas d'impossibilit\u00e9 de r\u00e9unir le Parlement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise due \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 ou \u00e0 des mesures ou des recommandations de confinement, g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, et d\u00fbment constat\u00e9es par le bureau du Parlement, le cas \u00e9ch\u00e9ant au terme d'une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e9lectronique si les membres de celui-ci ne peuvent pour les m\u00eames raisons se r\u00e9unir physiquement, le Gouvernement peut, aux seules fins d'assurer la continuit\u00e9 du service public malgr\u00e9 la pand\u00e9mie de Covid-19, prendre toutes les mesures utiles dans les mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise dans le but soit de pr\u00e9parer la rentr\u00e9e scolaire et acad\u00e9mique 2020-2021, soit de r\u00e9pondre \u00e0 une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment d\u00e9montr\u00e9e.", "references": ["6", "2", "3", "5", "1", "7", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Art. 4. \u00a7 1er. Les arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s aux articles 2 et 3 peuvent \u00eatre adopt\u00e9s sans que les avis l\u00e9galement ou r\u00e8glementairement requis soient pr\u00e9alablement recueillis.", "references": ["2", "6", "5", "1", "7", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "C'est donc \u00e0 titre tout \u00e0 fait exceptionnel que le bourgmestre peut d\u00e9cider que la r\u00e9union du conseil communal se tiendra \u00e0 huis-clos pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques en pr\u00e9venant les infections.", "references": ["2", "7", "3", "1", "5", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Directive concernant les mesures proc\u00e9durales particuli\u00e8res prises par la Cour constitutionnelle dans le cadre de la crise du coronavirusArticle 1er. Aucune audience ne sera fix\u00e9e jusqu'\u00e0 nouvel ordre.", "references": ["2", "6", "7", "3", "4", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Art. 2. Les d\u00e9lais pour l'introduction des m\u00e9moires, fix\u00e9s dans la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qui courent encore actuellement sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu'au 5 avril 2020 inclus pour recommencer \u00e0 courir d\u00e8s le lendemain.", "references": ["5", "6", "7", "4", "0", "2", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "IV. Dans l'article 58, n\u00b0 3, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame R\u00e8glement, une phrase r\u00e9dig\u00e9e comme suit est ins\u00e9r\u00e9e entre la deuxi\u00e8me phrase et la troisi\u00e8me phrase:Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 42, n\u00b0 3bis, le vote \u00e9mis avant la cl\u00f4ture du vote par le renvoi \u00e9lectronique du bulletin est assimil\u00e9 au vote par bulletin sign\u00e9..", "references": ["2", "0", "3", "7", "1", "5", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Pour les fonctions auxquelles le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respect des r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 m\u00e8tre entre chaque personne.", "references": ["0", "6", "1", "4", "7", "5", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Les le\u00e7ons et activit\u00e9s sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire.", "references": ["2", "6", "4", "7", "1", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Art. 2. Les d\u00e9cisions du Coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins adopt\u00e9es en vertu de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont soumises \u00e0 la tutelle administrative telle que pr\u00e9vue dans l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, dont l'article 9 et 10 et doivent \u00eatre envoy\u00e9e dans les d\u00e9lais habituels.", "references": ["5", "6", "1", "2", "4", "7", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "A l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des d\u00e9cisions adopt\u00e9es en vertu de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet pour confirmation d'un point \u00e0 l'ordre du jour de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil communal qui se tiendra \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de cette p\u00e9riode", "references": ["6", "4", "3", "5", "7", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Art. 7. L'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine peut \u00eatre octroy\u00e9e par le directeur au condamn\u00e9 qui r\u00e9pond aux conditions suivantes :", "references": ["1", "3", "5", "4", "7", "0", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "By way of derogation from paragraph 1, the following are authorized: - religious ceremonies recorded for the purpose of broadcasting by all available channels and which take place only in the presence of a maximum of 10 people, including those in charge of said recording, with a distance of 1 being maintained, 5 meters between each person, and provided that the place of worship remains closed to the public during registration;", "references": ["6", "3", "4", "5", "0", "2", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]} -{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s : - les promenades ext\u00e9rieures avec les membres de la famille vivant sous le m\u00eame toit en compagnie d'une autre personne, ainsi que l'exercice d'une activit\u00e9 physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le m\u00eame toit ou avec toujours le m\u00eame ami, et moyennant le respect d'une distance d'1,5 m\u00e8tre entre chaque personne;", "references": ["4", "3", "0", "5", "7", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "Les \u00e9coles sup\u00e9rieures et les universit\u00e9s appliquent uniquement l'enseignement \u00e0 distance, \u00e0 l'exception des stages pour les \u00e9tudiants qui peuvent contribuer aux soins.", "references": ["1", "2", "0", "5", "4", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Art. 2. Dans l'article 2, \u00a7 1er, du d\u00e9cret de crise 2020 du 6 avril 2020, les mots \u00ab , tous les d\u00e9lais dont l'expiration a un effet juridique \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s entre les mots \u00ab textes l\u00e9gislatifs \u00bb et les mots \u00ab ainsi que \u00bb.", "references": ["2", "1", "3", "6", "5", "4", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "7 MAI 2020. - Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pand\u00e9mie de COVID-19", "references": ["2", "6", "7", "4", "5", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "- le \u00ab Guide g\u00e9n\u00e9rique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail \u00bb, disponible sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail et Concertation sociale, compl\u00e9t\u00e9 par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropri\u00e9es qui offrent un niveau de protection \u00e9quivalent.", "references": ["3", "5", "0", "4", "6", "1", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]} -{"input": "- le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 m\u00e8tre par des marquages au sol et/ou des signalisations.", "references": ["1", "0", "4", "5", "6", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]} -{"input": "- les marchands et leur personnel sont pour la dur\u00e9e d'exploitation d'un \u00e9tal tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu ;", "references": ["1", "7", "3", "5", "2", "4", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "l'enseignement de promotion sociale peuvent reprendre leurs le\u00e7ons et activit\u00e9s conform\u00e9ment aux directives des Communaut\u00e9s et aux mesures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.", "references": ["0", "2", "1", "6", "4", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Article 1er. Le transport de tout d\u00e9funt ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par les entreprises de pompes fun\u00e8bres agr\u00e9es et \u00e0 destination d'une chambre mortuaire qu'elles abritent.", "references": ["4", "7", "3", "5", "6", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Pour l'organisation desdites p\u00e9riodes, l'entreprise de pompes fun\u00e8bres veille \u00e0 assurer le respect de la distanciation sociale telle que vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.", "references": ["5", "3", "0", "4", "7", "1", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Durant la crise sanitaire du COVID-19, les r\u00e9unions organis\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9sentielle se d\u00e9roulent dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommand\u00e9es par le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9.", "references": ["6", "4", "0", "5", "1", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]} -{"input": "Le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Int\u00e9rieur, declares:", "references": ["4", "2", "7", "6", "3", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Art. 10. Les autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes peuvent autoriser des march\u00e9s, en ce compris les brocantes et les march\u00e9s aux puces, et des f\u00eates foraines selon les modalit\u00e9s suivantes :", "references": ["0", "4", "5", "1", "7", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Art. 11. \u00a7 1er. Sauf disposition contraire pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les rassemblements de plus de 15 personnes sont uniquement autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues et pour les activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent article.", "references": ["6", "5", "4", "7", "0", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "Lorsqu'un \u00e9v\u00e9nement, une repr\u00e9sentation, une r\u00e9ception ou un banquet assis accessibles au public, ou une comp\u00e9tition est organis\u00e9 pour un public de plus de 200 personnes ou sur la voie publique, l'autorisation pr\u00e9alable des autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 est requise.", "references": ["4", "5", "2", "6", "0", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "Art. 14. Sont autoris\u00e9s, l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif de l'assistance morale non confessionnelle et des activit\u00e9s au sein d'une association philosophique-non-confessionnel, ainsi que les visites individuelles des b\u00e2timents de culte et des b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle.", "references": ["0", "5", "6", "7", "2", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "Les voyages non essentiels au d\u00e9part de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.", "references": ["7", "1", "5", "6", "2", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Sauf disposition contraire pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les rassemblements de plus de 10 personnes, les enfants de moins de 12 ans non-compris, sont uniquement autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues et pour les activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent article", "references": ["0", "5", "2", "7", "6", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "1er OCTOBRE 2020. - D\u00e9cret organisant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 la tenue des r\u00e9unions des organes des intercommunales, des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics vis\u00e9es \u00e0 l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des soci\u00e9t\u00e9s de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des r\u00e9gies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'une association (1)", "references": ["6", "2", "7", "5", "0", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Une d\u00e9rogation aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13/1, \u00a7 1er, 1\u00b0 et 2\u00b0, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative \u00e0 la politique de pr\u00e9vention en sant\u00e9, est autoris\u00e9e pour les personnes qui remplissent un document d'auto-\u00e9valuation, int\u00e9gr\u00e9 dans le Passenger Locator Form publi\u00e9 sur les sites web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Affaires \u00e9trang\u00e8res et de l'Office des \u00e9trangers, et pour autant que le r\u00e9sultat g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le syst\u00e8me soit n\u00e9gatif.", "references": ["5", "6", "7", "1", "0", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]} -{"input": "Au titre de mesures pr\u00e9ventives prises dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, les personnes susceptibles d'\u00eatre vecteur de la transmission de la COVID-19 sont tenues de se placer imm\u00e9diatement en isolement ou quarantaine, \u00e0 leur domicile ou tout autre lieu appropri\u00e9 \u00e0 cet effet, et de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9pistage, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par les recommandations et d\u00e9cisions des instances f\u00e9d\u00e9rales et interf\u00e9d\u00e9rales.", "references": ["5", "4", "0", "3", "6", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s : - les mariages religieux, mais uniquement en pr\u00e9sence des conjoints, de leurs t\u00e9moins et du ministre du culte ;", "references": ["3", "7", "0", "4", "5", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "CHAPITRE 5. - Commerces", "references": ["6", "5", "7", "2", "0", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Art. 13. Le port d'un masque couvrant le nez et la bouche est obligatoire pour toute personne \u00e2g\u00e9e de 13 ans et plus dans les lieux publics et dans les lieux priv\u00e9s accessibles au public sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.", "references": ["5", "0", "7", "1", "6", "3", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "- cong\u00e9 exceptionnel pour cas de force majeure, sur pr\u00e9sentation d'une attestation m\u00e9dicale \u00e0 votre chef de service, dont il ressort que votre pr\u00e9sence \u00e0 la maison est n\u00e9cessaire pour vous occuper du membre de la famille malade (maximum 4 jours par an, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, uniquement pour les statutaires et les stagiaires) ;", "references": ["6", "4", "0", "2", "3", "1", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": " En agissant ainsi de mani\u00e8re flexible, il peut \u00eatre tenu compte des difficult\u00e9s individuelles tout en respectant les principes et r\u00e8gles fondamentales.", "references": ["1", "6", "4", "2", "7", "0", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'avis des Ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil, donn\u00e9 le 13 mars 2020", "references": ["5", "3", "0", "2", "7", "4", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu le d\u00e9cret du 13 octobre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables", "references": ["3", "7", "4", "2", "1", "5", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique", "references": ["2", "1", "6", "7", "0", "3", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "onsid\u00e9rant les avis des 10 et 12 mars 2020 du Risk Assessment Group et du Risk Management Group, qui recommandent les mesures qui sont \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9", "references": ["4", "5", "6", "3", "7", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9", "references": ["3", "6", "2", "5", "4", "1", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 14 mars 2020.", "references": ["3", "2", "4", "1", "5", "6", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": " La fin de l'impossibilit\u00e9 de se r\u00e9unir est d\u00fbment constat\u00e9e par le m\u00eame bureau.", "references": ["5", "3", "4", "1", "7", "2", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": " L'habilitation conf\u00e9r\u00e9e au Gouvernement par l'article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret est valable durant la p\u00e9riode d'impossibilit\u00e9 de se r\u00e9unir d\u00fbment constat\u00e9e par le bureau du Parlement, sans pouvoir \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret", "references": ["4", "7", "2", "1", "3", "6", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Vu le d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19;", "references": ["0", "3", "4", "5", "1", "2", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles, et notamment son article 6,", "references": ["7", "6", "3", "4", "1", "5", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que lorsque le coll\u00e8ge communal se substitue au conseil communal en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ses d\u00e9cisions sont soumises au contr\u00f4le de tutelle tel qu'il se serait appliqu\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision du conseil communal;", "references": ["1", "4", "0", "7", "2", "5", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": " Le greffier les vise pour r\u00e9ception et les ajoute au dossier.", "references": ["3", "4", "5", "6", "0", "7", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "L'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique pas aux avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat.", "references": ["0", "7", "6", "5", "2", "1", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le Parlement admet par ce d\u00e9cret que si la crise du coronavirus gagne (encore) en ampleur, il est probable que des fonctions critiques au sein des administrations flamandes et locales ne sont plus assum\u00e9es.", "references": ["2", "5", "0", "7", "4", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu \u00e0 un autre, par voie a\u00e9rienne ; que la transmission de la maladie semble s'op\u00e9rer par tous les modes possibles d'\u00e9mission par la bouche et le nez ;", "references": ["4", "0", "2", "3", "7", "6", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le d\u00e9cret confirmant le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera soumis \u00e0 la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat ;", "references": ["5", "2", "1", "7", "4", "0", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 26 mars 2020, la Chambre des repr\u00e9sentants a apport\u00e9 les modifications suivantes \u00e0 son R\u00e8glement (1):", "references": ["2", "0", "6", "4", "1", "3", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "II. Dans l'article 26, n\u00b0 4, du m\u00eame R\u00e8glement, une phrase r\u00e9dig\u00e9e comme suit est ins\u00e9r\u00e9e entre la deuxi\u00e8me phrase et la troisi\u00e8me phrase:Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 42, n\u00b0 3bis, tout vote peut \u00eatre organis\u00e9 \u00e9lectroniquement..", "references": ["0", "1", "5", "2", "6", "4", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Article 1er. La pr\u00e9sente loi r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l'article 74 de la Constitution.", "references": ["4", "6", "2", "5", "1", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le montant total en principal des cr\u00e9dits garantis vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2 ne peut d\u00e9passer le montant total de 50 milliards d'euros.", "references": ["4", "1", "2", "7", "3", "6", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le Roi d\u00e9termine, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, ce qu'il y a lieu d'entendre par entreprises non financi\u00e8res viables, PME, travailleurs ind\u00e9pendants et organisations \u00e0 but non lucratif.", "references": ["0", "6", "3", "4", "5", "1", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;", "references": ["5", "1", "4", "7", "6", "0", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat dans un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 cinq jours, en raison notamment de l'\u00e9volution tr\u00e8s rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pand\u00e9mie, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des cha\u00eenes de transmission secondaires", "references": ["4", "5", "3", "7", "6", "1", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'OMS sur les caract\u00e9ristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosit\u00e9 et son risque de mortalit\u00e9 ;", "references": ["0", "6", "3", "1", "2", "5", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "\u00a7 2 - L'application du \u00a7 1er intervient sans pr\u00e9judice des dispositions du d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la r\u00e9gion de langue allemande.", "references": ["1", "6", "5", "4", "7", "3", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Pour les accords de coop\u00e9ration suivants, le Gouvernement peut, de commun accord avec le ou les autres Gouvernements comp\u00e9tents, conclure un accord de coop\u00e9ration respectif par lequel les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans ces accords sont de plein droit prolong\u00e9s de trente jours :", "references": ["7", "2", "6", "3", "4", "5", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les ministres du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale;", "references": ["7", "5", "4", "6", "0", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Qu'il n'est pas non plus exclu que les bourgmestres soient amen\u00e9s \u00e0 adopter \u00e0 tr\u00e8s bref d\u00e9lai des ordonnances de police visant notamment \u00e0 pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraient de la crise sanitaire pr\u00e9cit\u00e9e, et donc \u00e0 prendre des mesures qui impacteraient toute r\u00e9union physique de personnes tenue sur leur territoire ;", "references": ["1", "0", "7", "6", "4", "5", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuit\u00e9 du service public et l'exercice des missions indispensables des communes, il convient que les comp\u00e9tences du conseil communal qui doivent \u00eatre exerc\u00e9es dans l'urgence le soient par le Coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, pour une dur\u00e9e de 60 jours \u00e0 compter du 16 mars 2020", "references": ["7", "0", "5", "3", "2", "6", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'avis n\u00b0 67.170/4 du Conseil d'Etat, donn\u00e9 le 1er avril 2020, en application de l'article 84, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973;", "references": ["1", "7", "4", "5", "0", "2", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le coll\u00e8ge sur base de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont transmises hebdomadairement, pour information, au conseil communal.", "references": ["3", "5", "4", "2", "6", "7", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Les d\u00e9cisions adopt\u00e9es \u00e0 l'issue d'une r\u00e9union virtuelle du conseil ou du coll\u00e8ge sont act\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, d\u00fbment sign\u00e9 par le Secr\u00e9taire communal.", "references": ["3", "2", "6", "7", "1", "5", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le proc\u00e8s-verbal mentionne le canal par lequel la r\u00e9union virtuelle a eu lieu.", "references": ["1", "5", "7", "3", "4", "2", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi \u00e0 prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2 et 5;", "references": ["6", "2", "5", "3", "4", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Dispositions concernant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le traitement par \u00e9crit des recours devant la chambre des mises en accusation pr\u00e9vus aux articles 21bis, \u00a7\u00a7 7 et 8, 28sexies, \u00a7 4, 28octies, \u00a7 4, 28novies, \u00a7 7, 61ter, \u00a7\u00a7 5 et 6, 61quater, \u00a7\u00a7 5 et 6, 61quinquies, \u00a7\u00a7 4 et 5, et 61sexies, \u00a7 4.Art. 2. Par d\u00e9rogation aux articles 21bis, \u00a7\u00a7 7 et 8, 28sexies, \u00a7 4, 28octies, \u00a7 4, 28novies, \u00a7 7, 61ter, \u00a7\u00a7 5 et 6, 61quater, \u00a7\u00a7 5 et 6, 61quinquies, \u00a7\u00a7 4 et 5, et 61sexies, \u00a7 4, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut traiter par \u00e9crit l'affaire qui est port\u00e9e devant elle pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3.", "references": ["7", "4", "2", "5", "6", "0", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le procureur du Roi de l'arrondissement o\u00f9 le condamn\u00e9 a son lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour est inform\u00e9 le plus rapidement possible de l'octroi de cette lib\u00e9ration anticip\u00e9e et des conditions qui y sont li\u00e9es.", "references": ["1", "4", "3", "5", "2", "6", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "La victime est inform\u00e9e le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication \u00e9crit le plus rapide de l'octroi de la lib\u00e9ration anticip\u00e9e et des conditions qui y sont li\u00e9es.", "references": ["6", "7", "2", "5", "1", "0", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Une nouvelle autorisation telle que vis\u00e9e \u00e0 l'article 90quater, \u00a7 1er, du m\u00eame Code n'est pas requise pour mettre fin \u00e0 une mesure en cours et pour la relancer dans la mesure o\u00f9 la mesure ne perdure pas au-del\u00e0 de la fin de la p\u00e9riode fix\u00e9e par le juge d'instruction lorsqu'il a pris initialement la mesure.", "references": ["7", "2", "0", "5", "6", "3", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42;", "references": ["3", "7", "5", "0", "4", "2", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;", "references": ["0", "7", "6", "3", "2", "5", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant les concertations entre les gouvernements des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, au sein du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est r\u00e9uni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, ainsi que le 15 avril 2020;", "references": ["2", "1", "3", "4", "6", "7", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu \u00e0 un autre, par voie a\u00e9rienne; que la transmission de la maladie semble s'op\u00e9rer par tous les modes possibles d'\u00e9mission par la bouche et le nez;", "references": ["3", "0", "7", "6", "4", "2", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu le d\u00e9cret du 29 mars 2017 relatif aux \u00e9tudes de sciences m\u00e9dicales et dentaires ;", "references": ["5", "7", "2", "6", "4", "1", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que la crise sanitaire du COVID-19 n\u00e9cessite d'adapter les exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9sence, d'\u00e9valuation et de sanction des \u00e9tudes \u00e0 la suspension des cours et des activit\u00e9s d'apprentissage ;", "references": ["6", "5", "2", "0", "4", "3", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'annexe du d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 2000 d\u00e9finissant la formation initiale des instituteurs et des r\u00e9gents, pour l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020, et pour des raisons de force majeure, l'\u00e9tudiant inscrit en fin de cycle \u00e0 une formation menant au grade de bachelier : instituteur pr\u00e9scolaire, au grade de bachelier : instituteur primaire, ou au grade de bachelier : agr\u00e9g\u00e9 de l'enseignement secondaire inf\u00e9rieur, et qui a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 au moins 75% du volume des stages pr\u00e9vu dans son programme annuel est r\u00e9put\u00e9 avoir suivi la totalit\u00e9 de ses stages.", "references": ["1", "2", "4", "5", "6", "3", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Chapitre 1er. - Mesures en mati\u00e8re d'emploi", "references": ["0", "3", "2", "4", "5", "1", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": " Dans le m\u00eame d\u00e9cret, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 9.1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Art. 9.1 - \u00a7 1er - Sur d\u00e9cision de leur pr\u00e9sident, les conseils d'administration des organismes d'int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 87 du d\u00e9cret du 25 mai 2009 relatif au r\u00e8glement budg\u00e9taire de la Communaut\u00e9 germanophone peuvent si\u00e9ger, d\u00e9lib\u00e9rer et d\u00e9cider par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence, par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou par tout autre moyen de communication \u00e9lectronique assurant la s\u00e9curit\u00e9 des communications \u00e9lectroniques.", "references": ["7", "2", "5", "1", "0", "6", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Les convocations \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'administration comprennent une description des proc\u00e9dures pour la participation \u00e0 distance \u00e0 ladite s\u00e9ance.", "references": ["1", "2", "4", "6", "5", "7", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le commissaire du Gouvernement doit \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 cette participation \u00e0 distance.", "references": ["5", "3", "1", "2", "6", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'organiser les r\u00e9unions des conseils en coh\u00e9rence avec la strat\u00e9gie de d\u00e9confinement \u00e9tablie par le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 ;", "references": ["5", "3", "6", "4", "2", "1", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Jusqu'au 30 septembre 2020, les s\u00e9ances du coll\u00e8ge provincial peuvent se tenir de mani\u00e8re virtuelle, par t\u00e9l\u00e9 ou vid\u00e9o-conf\u00e9rence ou par \u00e9change de courriels, par d\u00e9cision du coll\u00e8ge provincial.", "references": ["2", "6", "4", "0", "5", "1", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Il se charge d'anonymiser les votes, dont il assure le caract\u00e8re secret dans le respect du secret professionnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 458 du Code p\u00e9nal.", "references": ["0", "7", "1", "2", "3", "5", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": " Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de sa signature.", "references": ["4", "2", "1", "7", "0", "3", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, l'article 5 cesse d'\u00eatre en vigueur le 4 mai 2020.", "references": ["5", "6", "2", "7", "0", "4", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'article 8, \u00a7 2, 1\u00b0 et 2\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est except\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation ;", "references": ["3", "5", "1", "4", "6", "7", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un r\u00f4le important dans la strat\u00e9gie de retrait progressif des mesures", "references": ["1", "7", "4", "6", "5", "0", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours \u00eatre accompagn\u00e9 par les autres mesures de pr\u00e9vention", "references": ["7", "1", "5", "6", "4", "0", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que les coiffeurs organisent habituellement la prestation de leurs services en diff\u00e9rentes \u00e9tapes durant lesquelles les clients disposent chacun d'une place individuelle", "references": ["7", "4", "2", "1", "0", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, l'article 128 ;", "references": ["1", "5", "3", "0", "6", "2", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 ;", "references": ["6", "1", "4", "5", "3", "7", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020;", "references": ["7", "5", "4", "2", "6", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.", "references": ["0", "1", "6", "3", "4", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'OMS sur les caract\u00e9ristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosit\u00e9 et son risque de mortalit\u00e9 ;", "references": ["3", "4", "0", "2", "7", "1", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "publique ;Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique", "references": ["4", "7", "3", "5", "2", "6", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche g\u00e9n\u00e9ralement les poumons et les voies respiratoires", "references": ["0", "4", "5", "6", "1", "2", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, afin de continuer \u00e0 limiter la propagation du virus, que les mesures de restriction des d\u00e9placements et de distanciation sociale soient prolong\u00e9es, tout en pr\u00e9voyant quelques assouplissements suppl\u00e9mentaires afin de lever graduellement ces mesures; que la situation sanitaire est \u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement", "references": ["5", "0", "4", "6", "7", "3", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "que cela signifie qu'un retour \u00e0 des mesures plus strictes n'est jamais exclu", "references": ["7", "5", "1", "6", "3", "0", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide relatif \u00e0 l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie", "references": ["6", "0", "5", "3", "7", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'ex\u00e9cution de leur travail, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution", "references": ["4", "0", "7", "3", "1", "6", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'organiser la participation du public en coh\u00e9rence avec la strat\u00e9gie de d\u00e9confinement \u00e9tablie par le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ce jour; que les pr\u00e9paratifs pr\u00e9alables \u00e0 cette participation ne permettent pas de modifier les r\u00e8gles r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de mesures \u00e0 venir;", "references": ["2", "5", "4", "0", "3", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant qu'il n'est actuellement pas possible de d\u00e9terminer avec certitude le moment auquel prendra fin l'application des mesures de limitation de la propagation du COVID-19", "references": ["0", "6", "1", "7", "2", "5", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que l'habilitation conf\u00e9r\u00e9e au Gouvernement par le d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est valable trois mois \u00e0 dater de son entr\u00e9e en vigueur;", "references": ["4", "3", "6", "5", "2", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Pour les projets de cat\u00e9gorie C vis\u00e9s par l'article D.29-1, \u00a7 5, du Livre Ier du Code de l'Environnement, une pr\u00e9sentation vid\u00e9o du projet peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 l'initiative du demandeur, avant l'introduction de la demande d'autorisation.", "references": ["2", "5", "4", "6", "7", "1", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "L'avis vis\u00e9 \u00e0 l'article 3, \u00a7 2, alin\u00e9a 5, est imprim\u00e9 en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm2 et mentionne la r\u00e9f\u00e9rence explicite au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["5", "0", "4", "1", "3", "2", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Toute personne peut, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant le dernier jour de la mise en ligne de la pr\u00e9sentation vid\u00e9o, \u00e9mettre ses observations, suggestions et demandes de mise en \u00e9vidence de points particuliers concernant le projet ainsi que pr\u00e9senter les alternatives techniques pouvant raisonnablement \u00eatre envisag\u00e9es par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'incidences, en les adressant par \u00e9crit au coll\u00e8ge communal de la ou d'une des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, \u00a7 3, en y indiquant ses nom et adresse.", "references": ["1", "5", "6", "4", "2", "7", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;", "references": ["4", "1", "6", "5", "0", "7", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;", "references": ["6", "2", "4", "0", "3", "1", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'article 8, \u00a7 2, 1\u00b0 et 2\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est except\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation ;", "references": ["6", "1", "0", "7", "4", "3", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'avis des Ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil, donn\u00e9 le 30 juin 2020 ;", "references": ["3", "5", "1", "0", "7", "6", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu \u00e0 un autre, par voie a\u00e9rienne", "references": ["4", "5", "7", "3", "0", "1", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant les avis du GEES ;", "references": ["2", "4", "5", "6", "0", "7", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Article 1er. Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'on entend par :1\u00b0 \u00ab entreprise \u00bb : toute personne physique ou personne morale poursuivant de mani\u00e8re durable un but \u00e9conomique ;", "references": ["4", "0", "5", "2", "1", "7", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, certains rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais \u00e9galement en plein air constituent encore un danger particulier pour la sant\u00e9 publique;", "references": ["1", "0", "2", "5", "6", "7", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un r\u00f4le important dans la strat\u00e9gie de retrait progressif des mesures; que le port du masque est d\u00e8s lors recommand\u00e9 \u00e0 la population pour toute situation o\u00f9 les r\u00e8gles de distanciation sociale ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es afin d'\u00e9viter la poursuite de la propagation du virus;", "references": ["4", "1", "3", "2", "0", "7", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire que les personnes qui arrivent sur le territoire de la r\u00e9gion bilingue de Bruxelles-Capitale en provenance d'une zone rouge pour un travail essentiel ou une raison imp\u00e9rieuse ne soient pas tenues de se mettre en quarantaine;", "references": ["7", "6", "5", "4", "2", "0", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Vu l'avis des Ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil, donn\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2020 ;", "references": ["6", "5", "3", "1", "4", "7", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence et le risque sanitaire que pr\u00e9sente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;", "references": ["7", "4", "1", "3", "2", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant la concertation en Comit\u00e9 de concertation ;", "references": ["4", "7", "5", "3", "6", "1", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que le rapport CELEVAL du 18 ao\u00fbt 2020 constate que la propagation du virus montre des signes de ralentissement au niveau national mais que des diff\u00e9rences sont observ\u00e9es entre les provinces ou au sein des provinces elles-m\u00eames et que la situation des grandes villes est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante ;", "references": ["0", "1", "2", "5", "3", "6", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "que d\u00e8s lors la bulle sociale avec laquelle des contacts rapproch\u00e9s sont autoris\u00e9s reste r\u00e9duite \u00e0 cinq personnes, toujours les m\u00eames et que les rassemblements priv\u00e9s restent limit\u00e9s \u00e0 dix personnes ;", "references": ["7", "4", "6", "0", "3", "1", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Consid\u00e9rant que les mesures d'hygi\u00e8ne restent indispensables ;", "references": ["5", "7", "0", "1", "2", "4", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Un centre d'h\u00e9bergement destin\u00e9 \u00e0 maintenir en quarantaine les personnes ayant r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire fran\u00e7ais est ouvert dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.", "references": ["4", "0", "6", "7", "5", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "- au titre de la cat\u00e9gorie S : Biblioth\u00e8ques, centres de documentation ;", "references": ["4", "6", "2", "5", "7", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "- au titre de la cat\u00e9gorie Y : Mus\u00e9es.", "references": ["4", "2", "1", "3", "5", "6", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Eu \u00e9gard \u00e0 la situation sanitaire, dans le cadre d'un traitement chronique, \u00e0 titre exceptionnel, lorsque la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'une ordonnance renouvelable est expir\u00e9e et afin d'\u00e9viter toute interruption de traitement pr\u00e9judiciable \u00e0 la sant\u00e9 du patient, les pharmacies d'officine peuvent dispenser, dans le cadre de la posologie initialement pr\u00e9vue, un nombre de bo\u00eetes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020.", "references": ["2", "1", "6", "7", "0", "5", "3", "No label", "4"], "gold": ["4"]} -{"input": "Sont interdits jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils rel\u00e8vent de l'une des exceptions mentionn\u00e9es au II, les d\u00e9placements de personnes par transport commercial a\u00e9rien :\u00ab-au d\u00e9part du territoire hexagonal et \u00e0 destination de La R\u00e9union, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;\u00ab-au d\u00e9part de l'une de ces collectivit\u00e9s et \u00e0 destination du territoire hexagonal ;", "references": ["5", "7", "6", "4", "0", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "L'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 par d\u00e9cret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "references": ["2", "7", "5", "4", "6", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "-En cas de d\u00e9claration de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, il est r\u00e9uni sans d\u00e9lai un comit\u00e9 de scientifiques. Son pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ce comit\u00e9 comprend deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es respectivement nomm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale et le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ainsi que des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es nomm\u00e9es par d\u00e9cret. Le comit\u00e9 rend p\u00e9riodiquement des avis sur l'\u00e9tat de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres \u00e0 y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 \u00e0 L. 3131-17, ainsi que sur la dur\u00e9e de leur application. Ces avis sont rendus publics sans d\u00e9lai. Le comit\u00e9 est dissous lorsque prend fin l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.", "references": ["5", "4", "6", "2", "3", "1", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]} -{"input": "Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilit\u00e9 \u00e0 prendre par voie d'ordonnance, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi, les mesures d'adaptation destin\u00e9es \u00e0 adapter le dispositif de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire dans les collectivit\u00e9s r\u00e9gies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans le respect des comp\u00e9tences de ces collectivit\u00e9s.Un projet de loi de ratification est d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la publication de l'ordonnance.", "references": ["4", "3", "6", "7", "2", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "La prorogation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire au del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par la loi.", "references": ["3", "7", "5", "1", "4", "6", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Par d\u00e9rogation au I, restent autoris\u00e9s les d\u00e9placements justifi\u00e9s par l'un des motifs suivants :- motif imp\u00e9rieux d'ordre personnel ou familial ;- motif de sant\u00e9 relevant de l'urgence ;- motif professionnel ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9.", "references": ["5", "0", "7", "2", "4", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : - au titre de la cat\u00e9gorie T : Salles d'expositions ;", "references": ["2", "1", "6", "7", "5", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : - au titre de la cat\u00e9gorie PA : Etablissements de plein air ;", "references": ["2", "7", "5", "6", "1", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Article 9I. - Sont suspendus, jusqu'au 29 mars 2020 :1\u00b0 L'accueil des usagers des structures mentionn\u00e9es aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agr\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s pour l'accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, \u00e0 l'exception des structures attach\u00e9es \u00e0 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et de celles mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article R. 2324-17 du code de la sant\u00e9 publique ;", "references": ["5", "1", "7", "6", "2", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "En mati\u00e8re correctionnelle, par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal pour enfants peut statuer en n'\u00e9tant compos\u00e9 que de son seul pr\u00e9sident, ou d'un juge des enfants, et \u00e0 d\u00e9faut d'un magistrat d\u00e9sign\u00e9 pour le remplacer, sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire constatant que la r\u00e9union de la formation coll\u00e9giale de la juridiction n'est pas possible, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident de renvoyer l'affaire \u00e0 une formation coll\u00e9giale si ce renvoi lui para\u00eet justifi\u00e9 en raison de la complexit\u00e9 ou de la gravit\u00e9 des faits.", "references": ["2", "5", "0", "4", "7", "6", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Par d\u00e9rogation aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 714 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les personnes mises en examen, pr\u00e9venues et accus\u00e9es peuvent \u00eatre affect\u00e9es dans un \u00e9tablissement pour peines.", "references": ["2", "6", "5", "0", "1", "7", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Pour l'ann\u00e9e 2020, la p\u00e9riode mentionn\u00e9e aux troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alin\u00e9a de l'article L. 412-6 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution est prolong\u00e9e jusqu'au 31 mai 2020.", "references": ["7", "0", "2", "1", "5", "3", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Le d\u00e9cret du 23 mars 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 : 2\u00b0 A l'annexe de l'article 8, apr\u00e8s les mots : \u00ab H\u00f4tels et h\u00e9bergement similaires \u00bb, sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab \u00e0 l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives \u00bb ;", "references": ["4", "6", "2", "0", "7", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "2\u00b0 A l'annexe de l'article 8, apr\u00e8s les mots : \u00ab H\u00f4tels et h\u00e9bergement similaires \u00bb, sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab \u00e0 l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives \u00bb ;", "references": ["5", "1", "4", "0", "6", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "3\u00b0 D\u00e9placements pour consultation de sant\u00e9 et soins sp\u00e9cialis\u00e9s ne pouvant \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 distance ou \u00e0 proximit\u00e9 du domicile ;", "references": ["3", "5", "0", "4", "7", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "4\u00b0 D\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l'assistance des personnes vuln\u00e9rables, pour le r\u00e9pit et l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es et pour la garde d'enfants ;", "references": ["4", "5", "0", "3", "6", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "5\u00b0 D\u00e9placements r\u00e9sultant d'une obligation de pr\u00e9sentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou \u00e0 tout autre service ou professionnel, impos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de police administrative ou l'autorit\u00e9 judiciaire ;6\u00b0 D\u00e9placements r\u00e9sultant d'une convocation \u00e9manant d'une juridiction administrative ou de l'autorit\u00e9 judiciaire ;7\u00b0 D\u00e9placements aux seules fins de participer \u00e0 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur demande de l'autorit\u00e9 administrative et dans les conditions qu'elle pr\u00e9cise.", "references": ["6", "4", "0", "5", "3", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "V. - Pour les vols au d\u00e9part ou \u00e0 destination de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, le repr\u00e9sentant de l'Etat peut compl\u00e9ter la liste des motifs de nature \u00e0 justifier les d\u00e9placements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.", "references": ["3", "7", "6", "4", "1", "5", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu'il lui soit demand\u00e9 de le retirer pour la stricte n\u00e9cessit\u00e9 du contr\u00f4le de son identit\u00e9.", "references": ["1", "5", "7", "4", "3", "0", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "V. - Tout op\u00e9rateur de transport public collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guid\u00e9 ou ferroviaire, communique aux voyageurs, par annonce sonore et par affichage dans les espaces accessibles au public et affect\u00e9s au transport public de voyageurs et \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule ou mat\u00e9riel roulant, les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb. L'op\u00e9rateur permet l'acc\u00e8s \u00e0 un point d'eau et de savon ou \u00e0 un distributeur de gel hydro-alcoolique pour les voyageurs.", "references": ["0", "4", "1", "6", "7", "5", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]} -{"input": "III. - Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis du maire, interdire l'ouverture des march\u00e9s couverts ou non si les conditions de leur organisation ainsi que les contr\u00f4les mis en place ne sont pas de nature \u00e0 garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7.", "references": ["0", "5", "2", "6", "4", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "- \u00e9tablissements de type N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons, sauf pour leurs activit\u00e9s de livraison et de vente \u00e0 emporter, le room service des restaurants et bars d'h\u00f4tels et la restauration collective sous contrat ;", "references": ["0", "7", "6", "4", "5", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "- \u00e9tablissements de type R : Etablissements d'enseignement sous r\u00e9serve des dispositions des articles 11 \u00e0 15 et \u00e0 l'exception des centres de formation des apprentis, centres de vacances ;", "references": ["2", "5", "1", "6", "7", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Le transporteur maritime ou fluvial peut demander au passager de pr\u00e9senter, avant son embarquement, une d\u00e9claration sur l'honneur attestant qu'il ne pr\u00e9sente pas de sympt\u00f4me d'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec un cas confirm\u00e9 de covid-19 dans les quatorze jours pr\u00e9c\u00e9dant l'embarquement. \u00c0 d\u00e9faut, l'acc\u00e8s peut lui \u00eatre refus\u00e9 et il peut \u00eatre reconduit \u00e0 l'ext\u00e9rieur des espaces concern\u00e9s.", "references": ["5", "0", "1", "2", "7", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "L'accueil des usagers dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur mentionn\u00e9s au livre VII de la troisi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation et dans les autres organismes de formation militaire sup\u00e9rieure est autoris\u00e9 aux seules fins de permettre l'acc\u00e8s :1\u00b0 Aux formations continues ou dispens\u00e9es en alternance ;2\u00b0 Aux laboratoires et unit\u00e9s de recherche ;3\u00b0 Aux biblioth\u00e8ques et centres de documentation ;4\u00b0 Aux services administratifs, notamment ceux charg\u00e9s des inscriptions, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'\u00e9tablissement ;5\u00b0 Aux services de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et de promotion de la sant\u00e9 ;6\u00b0 Aux centres hospitaliers universitaires v\u00e9t\u00e9rinaires ;7\u00b0 Aux exploitations agricoles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 812-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;8\u00b0 Aux locaux donnant acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9quipements informatiques, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'\u00e9tablissement.", "references": ["7", "4", "2", "6", "5", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "3\u00b0 Etablissements de type P : Salles de jeux des casinos pour l'exploitation des seuls jeux d'argent et de hasard mentionn\u00e9s aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article D. 321-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.", "references": ["6", "2", "4", "0", "7", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygi\u00e8ne d\u00e9finies en annexe 1 au pr\u00e9sent d\u00e9cret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un m\u00e8tre entre deux personnes, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies au niveau national, doivent \u00eatre observ\u00e9es en tout lieu et en toute circonstance.", "references": ["1", "4", "6", "5", "3", "0", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "I. - Tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organis\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er.", "references": ["2", "5", "6", "0", "7", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "Dans les territoires o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est en vigueur, les \u00e9tablissements recevant du public figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent accueillir de public :", "references": ["4", "5", "0", "6", "2", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "-Dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2, tout d\u00e9placement de personne la conduisant \u00e0 sortir \u00e0 la fois d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par un rayon de 30 kilom\u00e8tres autour de son lieu de r\u00e9sidence et du d\u00e9partement dans lequel ce dernier est situ\u00e9 est interdit.", "references": ["4", "5", "6", "7", "0", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "I. - Dans les \u00e9tablissements et services d'accueil du jeune enfant mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2324-17 du code de la sant\u00e9 publique, dans les maisons d'assistants maternels mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les relais d'assistants maternels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-2-1 du m\u00eame code, l'accueil est assur\u00e9 dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des enfants appartenant \u00e0 des groupes diff\u00e9rents.", "references": ["6", "5", "4", "2", "1", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "II. - Les structures mentionn\u00e9es aux II et III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, \u00e0 l'exclusion de l'accueil de scoutisme avec h\u00e9bergement et de l'activit\u00e9 d'h\u00e9bergement mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a du II du m\u00eame article, et au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2324-1 du code de la sant\u00e9 publique sont autoris\u00e9es \u00e0 accueillir du public, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.", "references": ["5", "7", "4", "1", "6", "0", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "-Dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inf\u00e9rieure au seuil fix\u00e9 en application des II \u00e0 II ter ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activit\u00e9s de livraison et de retrait de commandes ou les activit\u00e9s suivantes :", "references": ["5", "7", "4", "1", "0", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "II.-Par d\u00e9rogation, les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I peuvent continuer \u00e0 accueillir du public pour :", "references": ["5", "4", "0", "6", "1", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]} -{"input": "I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fond\u00e9s sur un motif imp\u00e9rieux d'ordre personnel ou familial, un motif de sant\u00e9 relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, les d\u00e9placements de personnes par transport public a\u00e9rien entre, d'une part, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la R\u00e9publique.", "references": ["6", "0", "5", "7", "4", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "I. - Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut \u00eatre prescrite \u00e0 l'entr\u00e9e sur le territoire hexagonal ou \u00e0 l'arriv\u00e9e en Corse ou dans l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant s\u00e9journ\u00e9, au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dant cette entr\u00e9e ou cette arriv\u00e9e, dans une zone de circulation de l'infection d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 mentionn\u00e9 au II de l'article L.3131-15 du code de la sant\u00e9 publique.", "references": ["4", "5", "0", "6", "7", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]} -{"input": "Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures d\u00e9finies par les dispositions suivantes :I.-A. - Interdire les d\u00e9placements de personnes conduisant \u00e0 la fois \u00e0 sortir d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par un rayon de 100 kilom\u00e8tres de leur lieu de r\u00e9sidence et \u00e0 sortir du d\u00e9partement dans lequel ce dernier est situ\u00e9,", "references": ["2", "6", "4", "3", "1", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Les mesures temporaires de contr\u00f4le des prix de certains produits rendues n\u00e9cessaires, pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, pour pr\u00e9venir ou corriger les tensions constat\u00e9es sur le march\u00e9 des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale \u00e0 usage unique sont celles pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 10 juillet 2020 susvis\u00e9.", "references": ["6", "3", "7", "5", "2", "1", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]} -{"input": "Une rang\u00e9e sur deux est laiss\u00e9e inoccup\u00e9e.", "references": ["6", "1", "7", "3", "4", "0", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Au premier alin\u00e9a du I de l'article 11 de la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant ses dispositions, la date : \u00ab 1er avril 2021 \u00bb est remplac\u00e9e par la date : \u00ab 31 d\u00e9cembre 2021 \u00bb.", "references": ["4", "7", "1", "2", "6", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Des premiers constats ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la commission, visant notamment \u00e0 conforter le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es et \u00e0 approfondir les relations entre les forces et les autorit\u00e9s civiles sur les territoires ;", "references": ["5", "2", "0", "4", "3", "7", "1", "No label", "6"], "gold": ["6"]} -{"input": "les forces ont apport\u00e9 un soutien d\u00e9terminant aux autorit\u00e9s civiles sur le terrain, depuis les bases militaires, par des actions locales adapt\u00e9es aux besoins exprim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, allant de la mise en place d\u2019un sas \u00e0 l\u2019entr\u00e9e d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00e0 la s\u00e9curisation de site.", "references": ["5", "0", "1", "4", "2", "7", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]} -{"input": "Par ailleurs, d\u00e8s le 19 mars soit deux jours apr\u00e8s le d\u00e9but du confinement, l\u2019Agence de l\u2019innovation de d\u00e9fense (AID) a lanc\u00e9, en parall\u00e8le des initiatives de la Commission europ\u00e9enne et de l\u2019Agence nationale de la recherche (ANR), un appel \u00e0 projets, d\u2019un budget de dix millions d\u2019euros, visant \u00e0 faire \u00e9merger des propositions innovantes afin de lutter contre la pand\u00e9mie, prot\u00e9ger la population, soutenir la prise en charge des malades, tester la population, surveiller l\u2019\u00e9volution de la maladie au niveau individuel et l\u2019\u00e9volution de la pand\u00e9mie, ou aider \u00e0 limiter les contraintes pendant la p\u00e9riode de crise.", "references": ["4", "6", "5", "2", "7", "3", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(1) Az emberi felhaszn\u00e1l\u00e1sra ker\u00fcl\u0151 gy\u00f3gyszerek rendel\u00e9s\u00e9r\u0151l \u00e9s kiad\u00e1s\u00e1r\u00f3l sz\u00f3l\u00f3 44/2004. (IV. 28.) ESZCSM rendelet(a tov\u00e1bbiakban: R.) 20/A. \u00a7 (1) bekezd\u00e9se hely\u00e9be a k\u00f6vetkez\u0151 rendelkez\u00e9s l\u00e9p:\u201e(1) Elektronikus v\u00e9ny eset\u00e9ben a gy\u00f3gyszer kiad\u00e1s\u00e1t a gy\u00f3gyszer kiad\u00f3ja az elektronikus v\u00e9ny egyedi azonos\u00edt\u00f3jaalapj\u00e1n, a fel\u00edr\u00e1si igazol\u00e1st bemutat\u00f3 szem\u00e9ly sz\u00e1m\u00e1ra teljes\u00edti. F", "references": ["1", "6", "5", "0", "4", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "a) 2020. m\u00e1rcius 16. napj\u00e1t\u00f3l az iskol\u00e1kban a nevel\u00e9s-oktat\u00e1s tantermen k\u00edv\u00fcli, digit\u00e1lis munkarendben ker\u00fclmegszervez\u00e9sre;", "references": ["7", "5", "2", "0", "6", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "A Korm\u00e1nya vesz\u00e9lyhelyzet kihirdet\u00e9s\u00e9r\u0151l sz\u00f3l\u00f3 40/2020. (III. 11.) Korm. rendelet \u00e1ltal elrendelt vesz\u00e9lyhelyzetben, a koronav\u00edrus vil\u00e1gj\u00e1rv\u00e1nynemzetgazdas\u00e1got \u00e9s az \u00e1llampolg\u00e1rokat \u00e9rint\u0151 hat\u00e1s\u00e1nak enyh\u00edt\u00e9se \u00e9rdek\u00e9ben,az Alapt\u00f6rv\u00e9ny 53. cikk (2) bekezd\u00e9s\u00e9ben meghat\u00e1rozott eredeti jogalkot\u00f3i hat\u00e1sk\u00f6r\u00e9ben,az Alapt\u00f6rv\u00e9ny 15. cikk (1) bekezd\u00e9s\u00e9ben meghat\u00e1rozott feladatk\u00f6r\u00e9ben elj\u00e1rva a k\u00f6vetkez\u0151ket rendeli el:", "references": ["5", "4", "0", "6", "7", "2", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:q) a hullad\u00e9kgazd\u00e1lkod\u00e1ssal \u00f6sszef\u00fcgg\u0151 szolg\u00e1ltat\u00e1sok ig\u00e9nybev\u00e9tele", "references": ["0", "5", "7", "6", "1", "2", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(2) Az \u00e9lelmiszer\u00fczletben, drog\u00e9ri\u00e1ban, piacon vagy gy\u00f3gyszert\u00e1rban 9.00 \u00f3ra \u00e9s 12.00 \u00f3ra k\u00f6z\u00f6tti id\u0151ben az ott foglalkoztatottak kiv\u00e9tel\u00e9vel kiz\u00e1r\u00f3lag az (1) bekezd\u00e9s szerinti szem\u00e9ly tart\u00f3zkodhat", "references": ["2", "6", "4", "3", "0", "5", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "7. \u00a7 Az 1. \u00a7 (1) bekezd\u00e9s\u00e9ben meghat\u00e1rozott korl\u00e1toz\u00e1s, valamint a 2. \u00a7-ban \u00e9s a 6. \u00a7 (2) bekezd\u00e9s\u00e9ben meghat\u00e1rozott el\u0151\u00edr\u00e1s \u00e9rv\u00e9nyes\u00edt\u00e9se a helyis\u00e9g \u00fczemeltet\u0151j\u00e9nek a felel\u0151ss\u00e9ge.", "references": ["5", "7", "2", "1", "4", "6", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "8. \u00a7 (1) E rendelet szerinti korl\u00e1toz\u00f3 int\u00e9zked\u00e9sek betart\u00e1s\u00e1t a rend\u0151rs\u00e9g ellen\u0151rzi, a katonai rend\u00e9szet \u00e9s a rendv\u00e9delmi feladatokat ell\u00e1t\u00f3 szervek hivat\u00e1sos \u00e1llom\u00e1ny\u00e1nak szolg\u00e1lati jogviszony\u00e1r\u00f3l sz\u00f3l\u00f3 t\u00f6rv\u00e9ny szerinti b\u00e1rmely szerv bevon\u00e1s\u00e1val.", "references": ["7", "4", "3", "0", "2", "1", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(2) E rendelet szerinti korl\u00e1t\u00f3z\u00f3 int\u00e9zked\u00e9sek be nem tart\u00e1sa eset\u00e9n a rend\u0151r a Rend\u0151rs\u00e9gr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 1994. \u00e9viXXXIV. t\u00f6rv\u00e9ny (a tov\u00e1bbiakban: Rtv.) szerinti int\u00e9zked\u00e9seket \u00e9s k\u00e9nyszer\u00edt\u0151 eszk\u00f6z\u00f6ket a sz\u00fcks\u00e9gess\u00e9g \u00e9s ar\u00e1nyoss\u00e1g k\u00f6vetelm\u00e9nye betart\u00e1s\u00e1val az Rtv.-ben meghat\u00e1rozott m\u00f3don alkalmazhatja.", "references": ["3", "6", "4", "5", "7", "2", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "11. \u00a7 Az \u00e9let- \u00e9s vagyonbiztons\u00e1got vesz\u00e9lyeztet\u0151 t\u00f6meges megbeteged\u00e9st okoz\u00f3 hum\u00e1nj\u00e1rv\u00e1ny megel\u0151z\u00e9se, illetve k\u00f6vetkezm\u00e9nyeinek elh\u00e1r\u00edt\u00e1sa, a magyar \u00e1llampolg\u00e1rok eg\u00e9szs\u00e9g\u00e9nek \u00e9s \u00e9let\u00e9nek meg\u00f3v\u00e1sa \u00e9rdek\u00e9ben elrendelt vesz\u00e9lyhelyzet sor\u00e1n teend\u0151 int\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l (III.) sz\u00f3l\u00f3 46/2020. (III. 16.) Korm. Rendelet 1. \u00a7-a nem alkalmazhat\u00f3.", "references": ["3", "7", "6", "4", "1", "2", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "h) a koronav\u00edrus vil\u00e1gj\u00e1rv\u00e1ny nemzetgazdas\u00e1got \u00e9rint\u0151 hat\u00e1s\u00e1nak enyh\u00edt\u00e9se \u00e9rdek\u00e9ben sz\u00fcks\u00e9ges azonnaliint\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 47/2020. (III. 18.) Korm. rendelet fizet\u00e9si morat\u00f3riumra vonatkoz\u00f3 r\u00e9szletszab\u00e1lyair\u00f3lsz\u00f3l\u00f3 62/2020. (III. 24.) Korm. rendelet,", "references": ["7", "2", "6", "3", "0", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Al fine di garantire un adeguato livello di protezione sanitaria e' interdetto il traffico aereo dalla Cina, quale Paese comprendente aree in cui si e' verificata una trasmissione autoctona sostenuta del nuovo Coronavirus (2019 - nCoV).", "references": ["7", "0", "5", "4", "2", "1", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Il Comitato \u00e8 integrato dal Direttore dell\u2019Ufficio V della Direzione generale della prevenzione sanitaria del Ministero della salute e dal Coordinatore del Servizio risorse sanitarie dell\u2019Ufficio I del Dipartimento della protezione civile in qualit\u00e0 di segretario del Comitato.", "references": ["3", "4", "0", "1", "6", "5", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "Il Ministero dell\u2019istruzione, anche in deroga all\u2019articolo 4, commi 1 e 2 e all\u2019articolo 14, comma 7, del decreto del Presidente della Repubblica 22 giugno 2009, n. 122, adotta i necessari provvedimenti al fine di assicurare la validit\u00e0 dell\u2019anno scolastico 2019/2020 degli studenti di ogni ordine e grado, che, di ritorno dalle aree a rischio di contagio da agenti virali trasmissibili di cui all\u2019emergenza in rassegna, siano sottoposti a misure di sorveglianza da parte del Dipartimento di prevenzione dell\u2019azienda sanitaria locale di riferimento, ovvero si sottopongano autonomamente ad una quarantena volontaria nel proprio domicilio.", "references": ["0", "5", "4", "3", "7", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "Sospensionedi tutte le attivit\u00e0 commerciali, ad esclusione di quelle di pubblica utilit\u00e0 e dei servizi essenziali di cui agli articoli 1 e 2 della legge 12 giugno 1990,n.146, fatto salvo quanto disposto nei punti successivi", "references": ["1", "4", "5", "0", "2", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Ferme restando le misure di prevenzione gi\u00e0 adottate tendenti ad evitare il ricorso diagnostico al pronto soccorso, nel caso di accesso improprio, l\u2019addetto alla rilevazione dei dati anagrafici richiede all\u2019utente di dichiarare, se nei precedenti 14 giorni, ha avuto contatti stretti con casi confermati di malattia infettiva COVID-19", "references": ["5", "7", "2", "4", "3", "0", "6", "No label", "1"], "gold": ["1"]} -{"input": "b) divieto di accesso nei Comuni di cui all'allegato 1", "references": ["2", "0", "4", "6", "7", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "l\u2019annullamento delle manifestazioni ludico o sportivo a carattere straordinario che si svolgono in luoghi chiusi e per le quali si prevede l\u2019aggregazione di un elevato numerodi persone;", "references": ["2", "0", "5", "4", "6", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Il Soggetto attuatore di cui al comma 1 opera sulla base di specifiche direttive impartite dal Capo del Dipartimento della protezione civile oltre che in stretto raccordo con la struttura di coordinamento del Dipartimento della Protezione civile attivata per la gestione dell\u2019emergenza di cui in premessa, secondo quanto previsto dall\u2019articolo 1, comma 1, dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020.", "references": ["6", "7", "4", "2", "1", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "In stanze, uffici pubblici, mezzi di trasporto, scuole e altri ambienti non sanitari dove abbiano soggiornato casi confermati di COV1D-19 prima di essere stati ospedalizzati verranno applicate le misure di pulizia di seguito riportate.", "references": ["7", "0", "1", "4", "3", "5", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Circa acquisto di ulteriore materiale si provveder\u00e0 a dare indicazione in future circolari, atteso che si attendono pi\u00f9 precise indicazioni da parte dei competenti organi sanitari, invitando, in ogni caso, i Capi degli Uffici, a prendere diretti contatti con le autorit\u00e0 sanitarie locali al fine di verificarne l\u2019utilit\u00e0 e l\u2019efficacia.", "references": ["1", "0", "3", "5", "6", "2", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": " the head teachers of schools in which the teaching has been suspended for the health emergency, may activate, in consultation with the competent collegial bodies and for the duration of the suspension, mode 'of teaching at a distance had also with regard to the specific needs of students with disabilities';", "references": ["0", "2", "4", "1", "5", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": " i viaggi d\u2019istruzione, le iniziative di scambio o gemellaggio, le visite guidate e le uscite didattiche comunque denominate, programmate dalle istituzioni scolastiche di ogni ordine e grado sono sospese fino al 15 marzo 2020", "references": ["4", "0", "6", "2", "5", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "1. Al fine di assicurare il pi\u00f9 efficace coordinamento delle attivit\u00e0 poste in essere dalle strutture della Regione Autonoma Valle d\u2019Aosta competenti nei settori della protezione civile e della sanit\u00e0 per la gestione dell\u2019emergenza indicata in premessa, il Coordinatore del Dipartimento protezione civile e vigili del fuoco della Regione Autonoma Valle d\u2019Aosta \u00e8 nominato soggetto attuatore ai sensi dell\u2019articolo 1, comma 1, dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020.", "references": ["6", "7", "1", "3", "2", "4", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "L'autorit\u00e0 sanitaria territorialmente competente, acquisita la comunicazione di cui al punto 6, provveder\u00e0 all'adozione della misura della permanenza domiciliare fiduciaria con sorveglianza attiva, ovvero, in presenza di condizioni ostative, a misure alternative di efficacia equivalente.", "references": ["4", "0", "7", "3", "1", "5", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "I comuni possono attivare i centri operativi di livello sub comunale se previsti nella propria pianificazione di protezione civile.", "references": ["4", "2", "1", "5", "3", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "sono sospesi i congressi, le riunioni, i meeting e gli eventi sociali, in cui e' coinvolto personale sanitario o personale incaricato dello svolgimento di servizi pubblici essenziali o di pubblica utilita'; e' altresi' differita a data successiva al termine di efficacia del presente decreto ogni altra attivita' convegnistica o congressuale;", "references": ["5", "4", "0", "7", "6", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "sono sospese le manifestazioni, gli eventi e gli spettacoli di qualsiasi natura, ivi inclusi quelli cinematografici e teatrali, svolti in ogni luogo, sia pubblico sia privato, che comportano affollamento di persone tale da non consentire il rispetto della distanza di sicurezza interpersonale di almeno un metro di cui all'allegato 1, lettera d);", "references": ["4", "7", "6", "0", "5", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]} -{"input": "sono sospesi i servizi educativi per l'infanzia di cui all'articolo 2 del decreto legislativo 13 aprile 2017, n. 65, e le attivita' didattiche nelle scuole di ogni ordine e grado, nonche' la frequenza delle attivita' scolastiche e di formazione superiore, comprese le Universita' e le Istituzioni di Alta Formazione Artistica Musicale e Coreutica, di corsi professionali, master e universita' per anziani", "references": ["0", "7", "5", "1", "4", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "sono esclusi dalla sospensione i corsi post universitari connessi con l'esercizio di professioni sanitarie, ivi inclusi quelli per i medici in formazione specialistica, i corsi di formazione specifica in medicina generale, le attivita' dei tirocinanti delle professioni sanitarie, nonche' le attivita' delle scuole dei ministeri dell'interno e della difesa;", "references": ["0", "6", "2", "7", "4", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "le attivit\u00e0 delle biblioteche comunali proseguono a condizione di soddisfare il criterio della distanza di sicurezza di almeno un metro;", "references": ["7", "3", "4", "5", "0", "6", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Ai concessionari di servizi di trasporto aereo, ferroviario e navale \u00e8 fatto obbligo di acquisire e mettere a disposizione delle forze dell\u2019Ordine e del Coordinamento per le attivit\u00e0 necessarie per il contenimento della diffusione del COVID-19 della Presidenza della Regione Siciliana istituita con Ordinanza n\u00b02 del Presidente della Regione Siciliana, dei Comuni e delle ASP competenti per territorio, i nominativi dei viaggiatori, relativamente alle provenienze dalla Regione Lombardia e dalle province di Province di Modena, Parma, Piacenza, Reggio nell\u2019Emilia, Rimini; Pesaro e Urbino; Venezia, Padova, Treviso; Asti e Alessandria, con destinazione Aeroporti, Porti e Stazioni ferroviarie della Regione Siciliana.", "references": ["6", "4", "7", "0", "3", "2", "No label", "1", "5"], "gold": ["1", "5"]} -{"input": "- che, al fine di realizzare un\u2019efficace azione di contenimento e di prevenzione dei contagi risultaindispensabile altresi\u2019disporre la sospensione sul territorio regionale delle seguenti attivita:a) piscine, palestre, centri benessere:", "references": ["5", "1", "4", "7", "0", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]} -{"input": "in caso di comparsa di sintomi, di avvertire immediatamente il medico di medicina generale o il pediatra di libera scelta o l\u2019operatore di sanita pubblica territorialmente competente per ogni conseguente determinazione", "references": ["2", "7", "4", "0", "3", "5", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "obbligo di rimanere raggiungibile per le attivit\u00e0 di sorveglianza;", "references": ["7", "6", "3", "4", "0", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "Le disposizioni di cui all\u2019art. 1 comma 1 lettera n) del Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell\u20198 marzo 2020 si estendono a tutte le attivit\u00e0 che prevedono la somministrazione ed il consumo sul posto e quelle che prevedono l\u2019asporto (compresi preparazione di pasti da portar via \u201ctake-away\u201d quali a titolo d\u2019esempio rosticcerie, friggitorie, gelaterie, pasticcerie, pizzerie al taglio che non dispongono di posti a sedere)", "references": ["7", "6", "0", "1", "4", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "ai sensi dell\u2019art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica, le seguenti misure:-\u00e8 disposta sull\u2019intero territorio della Regione Calabria la sospensione immediata e fino al 3 aprile 2020 delle attivit\u00e0 in esercizi di barbiere, parrucchiere e centri estetici.", "references": ["1", "7", "6", "5", "0", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Le misure da adottare a bordo dei mezzi saranno orientate a garantire le necessarie distanze di sicurezza per operatori ed utenti e potranno ricomprendere, a titolo esemplificativo e non esaustivo, la chiusura della porta anteriore, il divieto di bigliettazione a bordo, cos\u00ec come ogni altra indicazione utile allo scopo.", "references": ["1", "4", "2", "7", "6", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "sospensione di tutti i servizi ad accesso indifferenziato classificati scolastici, scolastici bis e scolastici integrativi fino a tutto il 3 aprile 2020;", "references": ["4", "6", "0", "5", "7", "2", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "mantenimento di tutti i servizi ordinari \u201cgiornalieri\u201d con frequenza 365 gg, incrementando, laddove necessario, il numero dei mezzi e/o delle corse necessarie a garantire un maggior distanziamento a bordo tra i passeggeri;", "references": ["1", "6", "7", "5", "0", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Sono vietate le attivita' dei servizi di ristorazione, fra cui bar, pub, ristoranti, gelaterie, pasticcerie. I relativi esercizi sono temporaneamente chiusi, fino alla data 25 marzo 2020", "references": ["1", "2", "5", "7", "6", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Di essi, viene data diffusione in apposite pagine sul trasporto pubblico nella sezione del sito web istituzionale della Regione Abruzzo dedicata all\u2019emergenza in corso (sezione \u201cCoronavirus\u201d) e sui siti delle societ\u00e0 di trasporto interessate;", "references": ["5", "2", "1", "0", "6", "4", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]} -{"input": "Tutti gli individui che fanno ingresso in Puglia, provenienti dall\u2019estero o dai territori di tutte le altre regioni, al fine di rientrare e soggiornare continuativamente in Puglia, nel proprio domicilio, abitazione o residenza, sino alla data del 3 aprile 2020, hanno l\u2019obbligo: - di comunicare tale circostanza al proprio medico di medicina generale ovvero al pediatra di libera scelta o all\u2019operatore di sanit\u00e0 pubblica del servizio di sanit\u00e0 pubblica territorialmente competente", "references": ["6", "3", "7", "0", "5", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "i soggetti residenti o domiciliati nell\u2019intero territorio regionale che vi facciano rientro da altre regioni o dall\u2019estero devono comunicare tale circostanza al Dipartimento di prevenzione dell\u2019Azienda Sanitaria Provinciale competente per territorio, informandone il Sindaco e il proprio Medico di Medicina Generale (MMG) ovvero Pediatra di Libera Scelta (PLS), con l\u2019obbligo di osservare la quarantena domiciliare per 14 giorni dall\u2019arrivo con divieto di contatti sociali, di spostamento e di viaggi;", "references": ["5", "7", "4", "6", "0", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]} -{"input": "n. 25 del 28 febbraio 2020 \u201cCostituzione Unit\u00e0 di crisi regionale COVID-19\u201d con cui, per garantire una risposta coordinata ed unitaria del sistema regionale all\u2019emergenza sanitaria in atto, \u00e8 stata formalmente istituita una Unit\u00e0 di crisi che opera in costante contatto con il Comitato operativo nazionale;", "references": ["5", "3", "0", "7", "4", "1", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "n. 29 dell\u20198 marzo 2020, n. 31 del 09 marzo 2020, n. 32 del 10 marzo 2020, n. 35 del 14 marzo 2020 \u201cUlteriore ordinanza ai sensi dell'articolo 32 della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in tema di misure per la gestione dell'emergenza sanitaria legata alla di\ufb00usione della sindrome da covid-19\u201d", "references": ["0", "2", "7", "4", "6", "3", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Resta inteso, comunque, che allo scopo di garantire adeguati livelli di servizio proporzionati alla domanda e alle necessit\u00e0 di accessibilit\u00e0, durante il periodo di attuazione il servizio verr\u00e0 costantemente monitorato.", "references": ["5", "0", "2", "4", "7", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "sono ribadite le modalit\u00e0 di accesso ai mezzi, gi\u00e0 previste nell\u2019Ordinanza n. 34 del 12 marzo 2020.", "references": ["2", "5", "4", "0", "7", "1", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Con successivo provvedimento saranno disposte le misure di mitigazione dei danni provocati dalla situazione emergenziale anche al fine di garantire i livelli occupazionali.", "references": ["1", "7", "6", "2", "3", "0", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "La presente ordinanza \u00e8 pubblicata sul sito istituzionale della Regione Calabria ed ha validit\u00e0 fino a nuovo provvedimento.", "references": ["6", "4", "1", "2", "3", "0", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 4 marzo 2020: \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull\u2019intero territorio nazionale\u201d;", "references": ["0", "2", "4", "6", "3", "7", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "La pubblicazione ha valore di notifica individuale, a tutti gli effetti di legge.", "references": ["5", "1", "0", "7", "3", "2", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "RITENUTO che tale contesto, soprattutto con riferimento alla necessit\u00e0 di realizzare una compiuta azione di prevenzione, impone l\u2019assunzione immediata di ogni misura di contenimento e gestione adeguata e proporzionata all\u2019evolversi della situazione epidemiologica, individuando idonee precauzioni ed indirizzi operativi univoci per fronteggiare adeguatamente possibili situazioni di pregiudizio per la collettivit\u00e0;", "references": ["1", "7", "0", "5", "4", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "-il dato relativo ai soggetti rientrati dalle ex zone rosse ammonta a 22 persone e, al 16 marzo 2020,risultano in isolamento domiciliare n.13 soggetti, che costituisce \u201cdato suscettibile di aumento\u201d, alla luce delle indagini epidemiologiche in corso e dei possibili contatti diretti dei soggetti contagiati, anche in relazione alla tipologia di attivit\u00e0 di alcuni soggetti Covid-19 positivi;", "references": ["7", "5", "1", "2", "6", "0", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "La presente ordinanza \u00e8 pubblicata sul sito istituzionale della Regione Calabria ed ha validit\u00e0 fino a nuovo provvedimento", "references": ["2", "1", "5", "0", "3", "6", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "Con la presente ordinanza si danno disposizioni urgenti per i servizi di Trasporto Pubblico non di linea taxi e noleggio con conducente, di cui alla legge regionale 30 luglio 1996, n. 22, legge regionale 30 dicembre 1993, n. 63, legge regionale 3 aprile 2009, n. 11 e per i servizi atipici di cui alla legge regionale 14 settembre 1994, n. 46, al fine di contenere l'emergenza Corona Virus, in attuazione del DPCM del 11.03.2020.", "references": ["2", "4", "0", "1", "6", "7", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "2. Sono sospesi i servizi atipici, i servizi di noleggio con conducente con autovettura ed autobus salvi quei servizi atti a garantire spostamenti ammessi dal DPCM 11 marzo 2020.", "references": ["2", "5", "4", "7", "0", "1", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Dovranno proseguire le misure di disinfezione di cui alla nota della Regione del Veneto prot. n. 94914 del 27.02.2020 e dovr\u00e0 essere garantito all'utenza l'utilizzo di dispenser per gel disinfettante delle mani.", "references": ["7", "1", "0", "5", "6", "3", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Di disporre che gli Enti in indirizzo facciano pervenire, entro il 20 marzo 2020, un piano di rimodulazione del servizio taxi alla Direzione Infrastrutture e Trasporti, pec: infrastrutturetrasporti@pec.regione.veneto.it, accompagnato da una relazione nella quale si dia conto delle misure adottate e delle verifiche poste in essere, anche con evidenziazione dei dati giustificativi delle scelte effettuate, che potranno essere rimodulate in ragione dell'evoluzione della situazione dandone opportuna comunicazione alla medesima Direzione.", "references": ["1", "4", "6", "5", "3", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "VISTO il DPCM 8 marzo 2020 recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d", "references": ["5", "0", "1", "2", "6", "7", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "CONSIDERATO che la situazione che vede coinvolti i cittadini del Comune di Riccia risulta di particolare gravit\u00e0, tenuto conto dell\u2019alto rischio di ulteriore e progressivo incremento che rischia di determinare un grave ampliamento dei focolai di infezione;", "references": ["1", "0", "3", "5", "4", "6", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "VISTO l\u2019art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833;", "references": ["4", "2", "5", "0", "3", "1", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "c) sospensione delle attivit\u00e0 degli uffici pubblici, fatta salva l'erogazione dei servizi essenziali e di pubblica utilit\u00e0.", "references": ["6", "5", "0", "7", "3", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "i rifiuti raccolti con le modalit\u00e0 specificate ai punti 5 e 7 mantengono la classificazione di rifiuti urbani, ai sensi dell\u2019art. 184, comma 2, del d.lgs. 152/2006 e devono essere raccolti con il codice specifico per il rifiuto urbano non differenziato (EER 200301).", "references": ["7", "6", "3", "5", "1", "2", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Di stabilire che il presente provvedimento ha validit\u00e0 di sei mesi a far data dal giorno della sua pubblicazione nel bollettino ufficiale della Regione, eventualmente prorogabile ai sensi di Legge.", "references": ["3", "6", "4", "0", "1", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "La mancata osservanza degli obblighi di cui alla presente ordinanza, comporter\u00e0 le conseguenze sanzionatorie come per legge (art. 650 c.p., se il fatto non costituisce pi\u00f9 grave reato).", "references": ["1", "6", "7", "0", "5", "4", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Nel caso in cui la motivazione degli spostamenti suddetti sia l\u2019attivit\u00e0 motoria o l\u2019uscita con l\u2019animale di compagnia per le sue necessit\u00e0 fisiologiche, la persona \u00e8 obbligata a rimanere nelle immediate vicinanze della residenza o dimora e comunque a distanza non superiore a 200 metri, con obbligo di documentazione agli organi di controllo del luogo di residenza o dimora;", "references": ["7", "4", "3", "0", "6", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "Al fine di ulteriormente contrastare le forme di assembramento di persone a tutela della salute pubblica sul territorio regionale gi\u00e0 oggetto di restrizioni per la normativa statale, l\u2019apertura degli esercizi di somministrazione di alimenti e bevande, ai sensi del DPCM 11 marzo 2020, posti nelle aree di servizio e di rifornimento carburante fuori del centro abitato: a) \u00e8 consentita lungo la rete autostradale (art 2, co. 2, lett. A del codice della strada) e lungo la rete delle strade extraurbane principali (art. 2 co. 2 lettera B del codice della strada);", "references": ["1", "7", "6", "5", "4", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Le disposizioni della presente ordinanza perdono efficacia a seguito dell\u2019entrata in vigore di disposizioni statali pi\u00f9 restrittive;", "references": ["5", "0", "6", "2", "7", "3", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Considerata la situazione di emergenza sanitaria internazionale dichiarata dall\u2019Organizzazione mondiale della sanit\u00e0;", "references": ["4", "1", "2", "6", "5", "3", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "rispetto della distanza tra le persone superiore a 1,5 metri;", "references": ["0", "5", "1", "4", "3", "6", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "impiego del personale in presenza strettamente limitato alcontingente essenziale alle attivit\u00e0 sopra indicate e ampio ricorso al lavoro a distanza e smart working;", "references": ["2", "5", "0", "6", "1", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 23 febbraio 2020, recante \u201cDisposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n.6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 45 del 23 febbraio 2020;", "references": ["3", "7", "4", "0", "6", "5", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 11 marzo 2020, recante \u201cUlteriori misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19, sull'intero territorio nazionale;", "references": ["5", "6", "2", "4", "3", "1", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Il Dipartimento delle Attivit\u00e0 Sanitarie e Osservatorio Epidemiologico dell\u2019Assessorato della Salute della Regione Siciliana adotta le direttive del caso, secondo le modalit\u00e0 condivise con il Comitato Tecnico-Scientifico per l\u2019emergenza coronavirus di cui alla disposizione n. 3 del 13 marzo 2020 del Presidente della Regione quale Soggetto Attuatore ex O.C.D.P.C. n.630/2020", "references": ["3", "7", "6", "5", "2", "4", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Considerati gli attuali limitati e circoscritti fabbisogni di mobilita;", "references": ["7", "3", "4", "5", "1", "2", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "VISTO il decreto legge 17 marzo 2020, n.18, avente ad oggetto \u201cMisure di potenziamento del servizio sanitario nazionale e di sostegno economico per famiglie, lavoratori e imprese connesse all\u2019emergenza epidemiologica da Covid- 19\u201d;", "references": ["5", "6", "3", "4", "1", "7", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "PRESO ATTO -che l\u2019Unit\u00e0 di crisi regionale ha comunicato che, nella giornata del 21 marzo 2020, la situazione dei contagi nella regione si \u00e8 ulteriormente aggravata, facendo registrare nella sola giornata indicata un numero di nuovi contagi pari a 99, per un totale di 936;", "references": ["2", "3", "0", "5", "1", "7", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "-che \u00e8 in corso di realizzazione il Piano degli interventi urgenti per l\u2019incremento dei posti letto di terapia intensiva e sub-intensiva nelle strutture sanitarie campane e pertanto, nelle more della attuazione degli interventi ivi previsti, risulta indispensabile l\u2019adozione di ulteriori misure volte a garantire la sicurezza per i cittadini;", "references": ["6", "2", "4", "0", "1", "3", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "1. Fermo restando quanto stabilito dall\u2019Ordinanza del Ministro della Salute e del Ministro dell\u2019Interno 22 marzo 2020, secondo cui \u201c\u00e8 fatto divieto a tutte le persone fisiche di traferirsi o spostarsi con mezzi pubblici o privati in comune diverso da quello in cui si trovano, salvo che per comprovate esigenze lavorative, di assoluta urgenza ovvero per motivi di salute\u201d, con decorrenza dalla data odierna e fino al 3 aprile 2020, a tutti i soggetti provenienti dalle altre regioni d\u2019Italia o dall\u2019estero, che faranno ingresso in regione Campania o vi abbiano fatto ingresso negli ultimi 14 giorni per rientrare nel territorio regionale, \u00e8 fatto obbligo: - di comunicare tale circostanza al Comune e al proprio medico di medicina generale ovvero al pediatra di libera scelta o all\u2019operatore di sanit\u00e0 pubblica del servizio di sanit\u00e0 pubblica territorialmente competente;", "references": ["5", "4", "6", "3", "0", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "di osservare il divieto di spostamenti e viaggi;", "references": ["0", "2", "4", "6", "7", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]} -{"input": "Per quanto non incompatibili con il presente provvedimento, sono confermate le disposizioni di cui alle Ordinanze n.8/2020 e n.9/2020.", "references": ["5", "7", "2", "3", "6", "0", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Salvo che il fatto costituisca pi\u00f9 grave reato, il mancato rispetto degli obblighi di cui al presente provvedimento e\u2019 punito, ai sensi dell\u2019art.650 del codice penale, con l\u2019arresto fino a tre mesi o con l\u2019ammenda fino a duecentosei euro", "references": ["3", "7", "6", "0", "2", "4", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "La presente ordinanza \u00e8 comunicata al Ministro della Salute, ai sensi dell\u2019art.3, comma 2 decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d, convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13.", "references": ["6", "0", "5", "2", "1", "7", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "La presente ordinanza \u00e8 altres\u00ec notificata ai Comuni, ai Prefetti della Regione, a RFI ed e\u2019 trasmessa al Presidente del Consiglio dei Ministri.", "references": ["6", "1", "5", "4", "2", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 25 febbraio 2020, recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 47 del 25 febbraio 2020;", "references": ["4", "7", "6", "5", "3", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "RICORDATO che con le parti sociali che compongono il Patto per lo Sviluppo si \u00e8 concordata la chiusura volontaria delle attivit\u00e0 produttive non essenziali;", "references": ["6", "2", "7", "0", "5", "3", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Restano garantiti, nel rispetto delle norme igienico-sanitarie, i servizi bancari, finanziari, assicurativi nonch\u00e9 l\u2019attivit\u00e0 del settore agricolo, zootecnico di trasformazione agro-alimentare comprese le filiere che ne forniscono beni e servizi.", "references": ["2", "4", "6", "5", "0", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Sono chiusi gli esercizi di somministrazione di alimenti e bevande, posti all\u2019interno delle stazioni ferroviarie e lacustri, nonch\u00e9 nelle aree di servizio e rifornimento carburante, con esclusione di quelli situati lungo le autostrade, che possono vendere solo prodotti da asporto da consumarsi al di fuori dei locali;", "references": ["1", "4", "7", "5", "0", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]} -{"input": "Sono chiuse le attivit\u00e0 degli studi professionali salvo quelle relative ai servizi indifferibili ed urgenti o sottoposti a termini di scadenza.", "references": ["1", "4", "2", "0", "6", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Gli impianti sportivi sono utilizzabili, a porte chiuse, soltanto per le sedute di allenamento degli atleti professionisti e non professionisti, riconosciuti d\u2019interesse nazionale dal Comitato Olimpico Nazionale Italiano (CONI) e dalle rispettive federazioni, in vista della loro partecipazione ai giochi olimpici o a manifestazioni nazionali o internazionali;", "references": ["6", "5", "2", "3", "1", "4", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "L\u2019accesso ai luoghi di culto \u00e8 consentito in forma contingentata e nel rispetto delle misure necessarie a garantire la distanza di sicurezza interpersonale di un metro.", "references": ["4", "6", "0", "5", "7", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "Sono sospesi i servizi educativi per l\u2019infanzia di cui all\u2019articolo 2 del decreto legislativo 13 aprile 2017, n. 65, e le attivit\u00e0 didattiche in presenza nelle scuole di ogni ordine e grado", "references": ["7", "2", "1", "4", "5", "0", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "RICHIAMATO il proprio decreto 6 marzo 2020, n.43 Istituzione dell'unit\u00e0 di crisi regionale (UCR.) per la gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19 ;", "references": ["6", "5", "0", "1", "7", "4", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Avverso la presente ordinanza \u00e8 ammesso ricorso giurisdizionale innanzi al Tribunale Amministrativo Regionale nel termine di sessanta giorni dalla comunicazione, ovvero ncorso straordinario al Capo dello Stato entro il termine di giorni centoventi.", "references": ["7", "6", "4", "2", "1", "5", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "VISTO l\u2019art. 32 della Costituzione", "references": ["5", "0", "7", "3", "4", "6", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "VISTA la legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante \u201cIstituzione del Servizio Sanitario Nazionale\u201d e, in particolare, l\u2019art. 32 che dispone \u201cil Ministro della sanit\u00e0 pu\u00f2 emettere ordinanze di carattere contingibile e urgente, in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica e di polizia veterinaria, con efficacia estesa all\u2019intero territorio nazionale o a parte di esso comprendente pi\u00f9 regioni\u201d, nonch\u00e9 \u201cnelle medesime materie sono emesse dal presidente della giunta regionale e dal sindaco ordinanze di carattere contingibile e urgente, con efficacia estesa rispettivamente alla regione o a parte del suo territorio comprendente pi\u00f9 comuni e al territorio comunale\u201d;", "references": ["7", "5", "3", "2", "0", "1", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d, pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23 febbraio 2020, n. 45, che, tra l\u2019altro, dispone che le autorit\u00e0 competenti hanno facolt\u00e0 di adottare ulteriori misure di contenimento al fine di prevenire la diffusione dell\u2019epidemia da COVID-19;", "references": ["4", "6", "7", "1", "5", "2", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "del DPCM9 marzo 2020 \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale\u201d (GU Serie Generale n.62 del 09-03-2020);", "references": ["3", "7", "2", "6", "0", "1", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "DATO ATTO del decreto del Capo del Dipartimento della Protezione civile rep. n. 631 del 27.02.2020 con cui il Presidente della Regione Calabria \u00e8 nominato soggetto attuatore ai sensi della OCDPC n. 630/2020;", "references": ["2", "6", "1", "3", "0", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 25 febbraio 2020, recante \u00abUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u00bb, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 47 del 25 febbraio 2020;", "references": ["7", "0", "4", "1", "2", "3", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": " Le attivita' professionali non sono sospese e restano ferme le previsioni di cui all'articolo 1, punto 7, decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 11 marzo 2020.", "references": ["7", "1", "4", "0", "5", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Resta fermo, per le attivita' commerciali, quanto disposto dal decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 11 marzo 2020 e dall'ordinanza del Ministro della salute del 20 marzo 2020.", "references": ["4", "0", "7", "1", "5", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "il Prefetto puo' sospendere le predette attivita' qualora ritenga che non sussistano le condizioni di cui al periodo precedente.", "references": ["5", "7", "6", "4", "2", "1", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "De Minister van Infrastructuur en Waterstaat,Handelende in overeenstemming met de Minister voor Medische Zorg en Sport,", "references": ["6", "5", "2", "3", "1", "4", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Toetsing en praktijk(gericht) onderwijs middelbaar beroepsonderwijs en hoger onderwijs", "references": ["4", "6", "2", "5", "1", "7", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "1\u00b0 niet-Nederlands ingezetenen een aantoonbare doorreis hebben,", "references": ["4", "0", "2", "5", "6", "7", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "De onder 2 en 3 bedoelde verboden dient u op te nemen in een noodverordening.", "references": ["0", "5", "3", "7", "2", "1", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Uiteraard moeten betrokkenen te allen tijde 1,5 meter afstand houden tot de dichtstbijzijnde persoon.", "references": ["6", "4", "2", "1", "3", "7", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Alle zwemgelegenheden kunnen vanaf 11 mei opengesteld worden.", "references": ["6", "7", "0", "2", "4", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Ik geef u de opdracht om de sluiting van zwemgelegenheden te be\u00ebindigen, maar wel de mogelijkheid te houden om deze locaties te sluiten of gesloten te houden indien u van oordeel bent dat de maatregel om 1,5 meter afstand te houden niet goed wordt nageleefd.", "references": ["1", "6", "2", "7", "0", "5", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "3. Er is een verbod op het in de publieke ruimte (incl. vaartuigen en voertuigen) niet in acht nemen van een onderlinge afstand van 1,5 meter.", "references": ["3", "1", "7", "0", "4", "5", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Ten aanzien van dit verbod geldt dat de 1,5 meter in de publieke ruimte gehandhaafd wordt vanaf drie personen.", "references": ["5", "6", "3", "0", "1", "7", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Voor samenkomsten tot en met dertig personen geldt dat betrokkenen te allen tijde 1,5 meter afstand moeten houden tot de dichtstbijzijnde persoon.", "references": ["4", "7", "3", "6", "0", "1", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Voor winkels, markten, bibliotheken, pretparken, dierentuinen, musea en presentatie-instellingen kan een uitzondering worden gemaakt van het verbod op samenkomsten mits bezoekers en werknemers te allen tijde 1,5 meter afstand houden tot de dichtstbijzijnde persoon.", "references": ["2", "4", "6", "3", "1", "5", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Gasten dienen vooraf te reserveren.", "references": ["5", "0", "7", "3", "6", "1", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Voor terrassen in overdekte winkelcentra gelden dezelfde regels als voor de binnenruimten van eet- en drinkgelegenheden.", "references": ["1", "6", "5", "0", "3", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Van exploitanten of beheerders van een terras wordt verwacht dat zij zorg dragen voor het reguleren van de toestroom op het terras en daarbij ook clustering van wachtende of vertrekkende gasten buiten het terras voorkomen.", "references": ["4", "7", "3", "1", "2", "6", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Handhaving vindt in de praktijk plaats door de vervoerders als toezichthouders aangewezen personen en andere op grond van de Wet Personenvervoer 2000 aangewezen toezichthouders.", "references": ["6", "7", "2", "0", "4", "3", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Scholen voor voortgezet speciaal onderwijs c.a. kunnen weer geheel open.", "references": ["6", "5", "0", "2", "4", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Hierbij moeten door de genoemde onderwijsinstellingen zorgvuldige maatregelen genomen worden om het risico van besmetting te beperken, waaronder 1,5 meter afstand houden tussen alle aanwezige personen in deze instellingen (voor het voortgezet speciaal onderwijs in bijzondere omstandigheden zo veel als mogelijk.", "references": ["6", "0", "7", "4", "3", "5", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Het verbod op het bieden van onderwijsactiviteiten in onderwijsinstellingen in het middelbaar beroepsonderwijs en het hoger onderwijs wordt per 15 juni opgeheven voor het houden van examens, tentamens, toetsen, praktijk(gericht)onderwijs en begeleiding van kwetsbare studenten op de onderwijsinstelling, voor zover dit online niet afdoende kan.", "references": ["7", "2", "0", "6", "4", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Normalt skal alle statsansatte ha en kjernetid fra klokken 09.00 til klokken 14.30. I dag har partene blant annet blitt enige om at denne kjernetiden settes ut av kraft for en periode.", "references": ["6", "0", "5", "4", "1", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "B\u00e5de lov og avtaleverk legger til rette for at arbeidsgiver og tillitsvalgte kan finne gode l\u00f8sninger lokalt. Dette oppfordrer vi spesielt til n\u00e5, skriver partene.", "references": ["4", "5", "1", "0", "2", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Koronaloven", "references": ["7", "1", "5", "3", "4", "6", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Virksomhetene og aktivitetene m\u00e5 drive smittevernfaglig forsvarlig n\u00e5r de \u00e5pner igjen.", "references": ["7", "0", "1", "2", "4", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Dette inneb\u00e6rer ogs\u00e5 at treninger og annen organisert idrettsaktivitet kan gjennomf\u00f8res for inntil 20 personer som holder minst \u00e9n meter avstand.", "references": ["5", "6", "0", "7", "3", "4", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Forbudet mot utenlandsreiser for helsepersonell oppheves.", "references": ["2", "0", "1", "4", "5", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": " Det gis unntak fra karanteneplikten i seks m\u00e5neder for personer som har gjennomg\u00e5tt infeksjon med SARS-CoV-2.", "references": ["7", "0", "1", "4", "6", "3", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": " Tydelige og praktiske r\u00e5d om hvordan transportselskapene kan drive godt smittevern er viktig framover. Mange har hjemmekontor, og det letter trykket p\u00e5 kollektivtransporten.", "references": ["4", "2", "5", "0", "7", "6", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Det er Helsedirektoratet og Folkehelseinstituttet som har utarbeidet smittevernveilederen, med innspill fra transportbransjen.", "references": ["2", "0", "1", "6", "5", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": " Det skal oppleves som trygt \u00e5 reise kollektivt og med drosje, b\u00e5de for passasjerer og ansatte. Veilederen som n\u00e5 er p\u00e5 plass hjelper b\u00e5de transportselskapene og passasjerene til godt smittevern, sier helse- og omsorgsminister Bent H\u00f8ie.", "references": ["1", "0", "5", "3", "6", "4", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Det anbefales at passasjerene sitter spredt, for eksempel p\u00e5 annethvert sete (gjelder ikke for husstandsmedlemmer).", "references": ["6", "3", "4", "1", "7", "0", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Situasjoner der det for eksempel kan v\u00e6re behov for ekstra tilrettelegging er ved av-/p\u00e5stigning, i venteomr\u00e5der, ved billettautomater/-skranker osv.", "references": ["7", "5", "0", "6", "4", "3", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Er reisen n\u00f8dvendig? Vurder n\u00f8dvendigheten av \u00e5 gjennomf\u00f8re reisen.", "references": ["5", "1", "2", "6", "0", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Hold avstand: Fors\u00f8k \u00e5 holde god avstand til andre passasjerer.", "references": ["6", "0", "5", "4", "3", "7", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "En ukontrollert pandemi vil gi en samlet stor sykdomsbyrde med et h\u00f8yt antall syke og et h\u00f8yt antall sykehusinnleggelser.", "references": ["0", "5", "6", "7", "4", "2", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Innreiserestriksjoner er et mer inngripende tiltak, men er enklere \u00e5 h\u00e5ndheve.", "references": ["0", "2", "4", "1", "7", "3", "5", "No label", "6"], "gold": ["6"]} -{"input": "Regjeringen har ogs\u00e5 signalisert at det fra norsk side vil skje gradvise lempinger, men mener samtidig at det kan v\u00e6re behov for \u00e5 videref\u00f8re bruk av innreiserestriksjoner i noe tid fremover.", "references": ["5", "4", "3", "1", "7", "2", "0", "No label", "6"], "gold": ["6"]} -{"input": "Jeg har derfor gjennom Helsedirektoratet bedt om at fylkesmennene bist\u00e5r kommunene i dette arbeidet, sier helse- og omsorgsminister Bent H\u00f8ie .", "references": ["6", "4", "7", "2", "3", "5", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Flere kommuner har vedtatt karantenep\u00e5bud for reisende fra andre deler av landet.", "references": ["5", "0", "4", "7", "6", "1", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]} -{"input": "Smittevernloven gir kommunene rett til \u00e5 fatte vedtak for \u00e5 beskytte befolkningen, men loven krever at tiltakene m\u00e5 st\u00e5 i forhold til det som er m\u00e5let med dem.", "references": ["6", "3", "5", "1", "4", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Reglene m\u00e5 ikke forhindre at de som ivaretar kritiske samfunnsfunksjoner forflytter seg over kommunegrensene.", "references": ["5", "4", "7", "3", "0", "6", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Regjeringen har besluttet \u00e5 endre bortvisningsforskriften, slik at blant annet flere E\u00d8S-borgere som skal arbeide her, kan reise inn i Norge.", "references": ["3", "5", "2", "0", "7", "No label", "1", "4", "6"], "gold": ["1", "4", "6"]} -{"input": "Det betyr at du ikke skal reise n\u00e5r du er syk eller i hjemmekarantene, at du skal ivareta god hygiene og holde minst \u00e9n meters avstand til andre enn dine n\u00e6rmeste.", "references": ["5", "1", "4", "6", "3", "0", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "Med virkning fra 1. juli, endrer justis- og beredskapsminister Monica M\u00e6land bortvisningsforskriften for \u00e5 utvide adgangen til innreise.", "references": ["2", "6", "5", "3", "1", "7", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]} -{"input": "Jeg har gjennom hele denne perioden \u00f8nsket en mest mulig normal situasjon til h\u00f8stens studiestart. En del av det er \u00e5 kunne \u00f8nske internasjonale studenter velkommen til Norge og til norske universiteter og h\u00f8yskoler.", "references": ["5", "6", "2", "3", "4", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Nordiske borgere skal f\u00e5 transitt gjennom nordiske land slik at de kan reise hjem til sine respektive land.", "references": ["1", "5", "0", "2", "3", "6", "7", "No label", "4"], "gold": ["4"]} -{"input": "Mellom 18. mars og 26. april er det i regi av ordningen med st\u00f8tte for hjemflygning gjennomf\u00f8rt 29 flygninger, de aller fleste til Oslo lufthavn", "references": ["3", "5", "6", "1", "7", "0", "2", "No label", "4"], "gold": ["4"]} -{"input": "Ute i det offentlige rom, b\u00f8r folk ha minst en meters avstand til andre mennesker.", "references": ["4", "5", "6", "0", "7", "3", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "pkt 3, do wskazanego szpitala oraz niezw\u0142ocznie informuje ten szpital otym fakcie, chyba \u017ce po dokonaniu oce-ny stanu klinicznego tej osoby kieruje j\u0105 do leczenia lub diagnostyki laboratoryjnej wkierunku wirusa SARS-CoV-2 wramach izolacji odbywanej poza szpitalem, wtym izolacji wwarunkach domowych;\u201d", "references": ["6", "1", "3", "0", "5", "7", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE M I N I S T R A Z D R O W I A1)z dnia 24 marca 2020 r.zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie og\u0142oszenia na obszarze Rzeczypospolitej Polskiej stanu epidemii", "references": ["6", "1", "3", "2", "4", "7", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie czasowego ograniczenia funkcjonowania niekt\u00f3rych podmiot\u00f3w systemu szkolnictwa wy\u017cszego inauki wzwi\u0105zku zzapobieganiem, przeciwdzia\u0142aniem izwalczaniem COVID-19", "references": ["2", "7", "6", "0", "1", "4", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "1.Rozporz\u0105dzenie okre\u015bla:1)choroby zaka\u017ane powoduj\u0105ce powstanie obowi\u0105zku izolacji lub izolacji wwarunkach domowych", "references": ["4", "7", "5", "0", "1", "3", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "w \u00a73pkt 2otrzymuje brzmienie:\u201e2)wprzypadku szk\u00f3\u0142 prowadz\u0105cych kszta\u0142cenie zawodowe \u2013zawieszenie dotyczy r\u00f3wnie\u017c zaj\u0119\u0107 realizowanych wramach praktycznej nauki zawodu organizowanej przez szko\u0142\u0119 oraz sta\u017cu uczniowskiego, okt\u00f3rym mowa wart. 121a ustawy zdnia 14grudnia 2016r. \u2013Prawo o\u015bwiatowe;\u201d;", "references": ["6", "1", "2", "7", "5", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "3)po \u00a74b dodaje si\u0119 \u00a74c wbrzmieniu:\u201e\u00a74c.Przepis \u00a73a stosuje si\u0119 r\u00f3wnie\u017c do wychowank\u00f3w m\u0142odzie\u017cowego o\u015brodka wychowawczego, kt\u00f3rzy uzyskali zgod\u0119 na urlopowanie zgodnie zprzepisami wydanymi na podstawie art. 81 ustawy zdnia 26pa\u017adziernika 1982r. opost\u0119powaniu wsprawach nieletnich (Dz.U. z2018r. poz.969) inie przebywaj\u0105 wm\u0142odzie\u017cowym o\u015brodku wychowawczym.\u201d", "references": ["5", "7", "6", "0", "2", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE RADY MINISTR\u00d3W z dnia 9 kwietnia 2020 r.w sprawie zakaz\u00f3w w ruchu lotniczym", "references": ["1", "5", "0", "6", "4", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "\u00a71 It is prohibited to perform, at airports entered in the register of civil airports and landing sites entered in the register of landing areas, landing of civil aircraft carrying passengers on international flights", "references": ["5", "7", "4", "6", "0", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA SPRAW WEWN\u0118TRZNYCH I ADMINISTRACJI z dnia 10 kwietnia 2020r.w sprawie czasowego ograniczenia funkcjonowania uczelni s\u0142u\u017cb pa\u0144stwowych", "references": ["2", "1", "6", "5", "0", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "\u201e\u00a718.1. Od dnia 16 kwietnia 2020 r. do odwo\u0142ania nak\u0142ada si\u0119 obowi\u0105zek zakrywania, przy pomocy odzie\u017cy lub jej cz\u0119\u015bci, maski albo maseczki, ust i nosa:", "references": ["3", "6", "0", "5", "1", "7", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "As of Friday 7 February 2020, a total of 620 UK tests have concluded, of which 617 were confirmed negative and 3 positive.", "references": ["4", "6", "5", "3", "1", "0", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "call NHS 111 to inform them of your recent travel to the country", "references": ["5", "6", "4", "3", "1", "0", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]} -{"input": "The Foreign and Commonwealth Office (FCO) are advising against all but essential travel to the Hubei Province. Anyone travelling to China should remain vigilant and check the latest travel advice on GOV.UK.", "references": ["6", "2", "0", "4", "1", "5", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]} -{"input": "The Department of Health and Social Care (DHSC) issued clinical guidance for the detection and diagnosis of Wuhan Novel Coronavirus and PHE has developed a diagnostic test, making the UK one of the first countries outside China to have a prototype specific laboratory test for this novel disease.", "references": ["6", "4", "3", "5", "2", "1", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "As of Monday 20 January 2020, the Wuhan Municipal Health Commission has reported 217 cases of Wuhan Novel Coronavirus. Four of these cases have been diagnosed outside of China \u2013 2 in Thailand, one in Japan and one in South Korea, following travel to Wuhan, China. There have also now been cases in other cities in China. There have been 3 fatalities.", "references": ["5", "7", "1", "0", "2", "3", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "The Wuhan Municipal Health Commission has reported 41 cases of the disease so far, the majority of which appear to be connected to a seafood and animal market in the city. There have been no deaths reported and there is no significant evidence of transmission from person to person or any signs of illness among medical and nursing staff.", "references": ["1", "2", "7", "5", "4", "3", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "The majority of reported human cases in China have had close contact with wild birds or poultry. Although the risk is very low, Public Health England and the National Travel Health Network and Centre (NaTHNaC) are reminding UK travellers to protect themselves from avian flu by minimising exposure to wild birds and poultry.", "references": ["2", "7", "1", "4", "3", "6", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(1) Where Condition A or B (set out in regulation 4) is met in relation to a person (\u201cP\u201d), the Secretary of State or a registered public health consultant may\u2014following such an assessment, (orally or in writing) impose on or in relation to P any other restriction or requirement which the Secretary of State or, as the case may be, a registered public health consultant considers necessary for the purposes of removing or reducing the risk referred to in sub-paragraph (a), including a special restriction or requirement(1).", "references": ["3", "7", "4", "5", "0", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "(3) The conditions or measures which may be specified under paragraph (2)(d) include (b)a restriction on P\u2019s activities;", "references": ["5", "3", "0", "4", "6", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "(6) Paragraph (1) does not affect the exercise of any powers by virtue of regulation 5(1)(c).", "references": ["7", "6", "0", "2", "4", "1", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(2) A constable may\u2014(a)direct P to go immediately to a hospital or other suitable place specified in the direction for the purposes of screening, assessment and the imposition of any restrictions or requirements under regulation 5,", "references": ["7", "4", "3", "6", "5", "No label", "0", "1", "2"], "gold": ["0", "1", "2"]} -{"input": "A constable may\u2014remove P to a hospital or other suitable place for the purposes of the imposition of any restrictions or requirements under regulation 5; or", "references": ["6", "4", "5", "7", "3", "No label", "0", "1", "2"], "gold": ["0", "1", "2"]} -{"input": "(7) A constable or a registered public health consultant or a person authorised by either of them for the purposes of this paragraph, may, before the end of the permitted period of detention, take a person detained in a hospital or other suitable place to one or more other hospitals or other suitable places.", "references": ["6", "5", "4", "3", "7", "No label", "0", "1", "2"], "gold": ["0", "1", "2"]} -{"input": "(8) A person taken to a hospital or other suitable place under paragraph (7) may be detained there for a period ending no later than the permitted period of detention.", "references": ["5", "4", "3", "7", "0", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]} -{"input": "So far 13 people in the UK have tested positive, of whom 8 now have been discharged from hospital.We expect more cases here. As planned, 115 people left supported isolation at Kents Hill Park in Milton Keynes on 23 February. All tested negative for COVID-19.", "references": ["0", "1", "6", "3", "7", "5", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Mr Speaker, we have a clear, 4-part plan to respond to the outbreak of this disease:Contain. Delay. Research and Mitigate.", "references": ["3", "7", "6", "4", "1", "5", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "If anyone has been in contact with a suspected case in a childcare or an educational setting, no special measures are required while test results are awaited.", "references": ["1", "3", "4", "5", "2", "6", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Cross-government \u2018war room\u2019 of communications experts and scientists also set up ahead of public information blitz in coming weeks", "references": ["4", "6", "2", "5", "3", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Leading scientific experts and senior civil servants will also increase the number of high-level meetings to support ministers in their preparations.", "references": ["4", "7", "6", "2", "1", "3", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "The campaign will launch this week, and will feature posters and social media adverts to reinforce the importance of hand-washing, for 20 seconds or more with water and soap, to prevent the spread of the virus. NHS, Public Health England and Local Authority Public Health teams up and down the country are working tirelessly to support everyone in need of advice, testing or treatment.", "references": ["6", "3", "2", "5", "4", "0", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "Today\u2019s developments follow significant government action over the last week, including:A PM-led press conference with the Chief Medical Officer Professor Chris Whitty and Chief Scientific Adviser Sir Patrick Vallance announcing the publication of the government\u2019s Coronavirus action plan", "references": ["6", "0", "2", "1", "5", "3", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "But as we\u2019ve said over the last few weeks, we have a clear plan that we are now working through. And we are now moving to the next phase in that plan.", "references": ["0", "6", "5", "3", "2", "4", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "Because this is now not just to attempt to contain the disease as far as possible, but to delay its spread and thereby minimise the suffering. If we delay the peak even by a few weeks, then our NHS will be in a stronger state as the weather improves and fewer people suffer from normal respiratory diseases, more beds are available and we\u2019ll have more time for medical research.", "references": ["2", "1", "6", "7", "4", "3", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "We advise all those over 70 and those with serious medical conditions against going on cruises and we advise against international school trips.", "references": ["4", "6", "0", "7", "5", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "British people who decide that they still need to travel abroad should be fully aware of the increased risks of doing so. That includes the risk that they may not be able to get home, if travel restrictions are put in place. Anyone still considering travel needs to be realistic about the level of disruption they are willing and able to endure, and to make decisions in light of the unprecedented conditions we face.", "references": ["5", "7", "0", "1", "4", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "Whether travel is essential or not is a personal decision and circumstances differ from person to person. It is for individuals themselves to make an informed decision based on the risks and FCO advice. Anyone still planning to travel should check the validity of their travel insurance.", "references": ["6", "2", "0", "4", "1", "3", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "A huge public information campaign is being rolled out so people get all the information they need to protect themselves and others.", "references": ["1", "5", "0", "6", "2", "3", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "So I can announce today and Gavin Williamson making statement now in House of Commons that after schools shut their gates from Friday afternoon, they will remain closed for most pupils \u2013 for the vast majority of pupils- until further notice. I will explain what I mean by the vast majority of pupils.", "references": ["6", "2", "4", "1", "7", "5", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]} -{"input": "The objective is to slow the spread of the virus and we judge it is the right moment to do that. But of course, as I\u2019ve always said, we also need to keep the NHS going and to treat the number of rising cases. So we need health workers who are also parents to continue to go to work.", "references": ["5", "3", "2", "6", "7", "1", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "And of course that is one of the reasons we haven\u2019t wanted to go ahead and that\u2019s why we are working now on further measures to ensure that we support not just businesses but also individuals and their families to keep our economy going as Rishi Sunak the Chancellor outlined yesterday.", "references": ["4", "7", "1", "2", "3", "6", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "This measure will not impact the relaxation of planning rules announced earlier this week which will allow pubs and restaurants to operate as hot food takeaways during the coronavirus outbreak, which will help to support people who are staying at home through this period.", "references": ["6", "2", "0", "4", "7", "1", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "The government is working urgently to further improve testing and monitoring, which will also help in relaxing the measures as soon as possible. ", "references": ["1", "0", "3", "7", "6", "2", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Communities Secretary Rt Hon Robert Jenrick MP said: While people have responded well to calls for social distancing and self-isolation, we must go further if we are to be able to stop the spread of the virus and protect the most vulnerable people in our society, and our NHS", "references": ["7", "0", "2", "4", "6", "3", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Communities Secretary Rt Hon Robert Jenrick MP said: We stand behind businesses and their employees and are offering an unprecedented range of support as we tackle this huge challenge together.", "references": ["6", "2", "7", "0", "3", "5", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "We\u2019re also telling nightclubs, theatres, cinemas, gyms and leisure centres to close on the same timescale.", "references": ["2", "4", "0", "5", "1", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "You should not be meeting family members who do not live in your home.", "references": ["6", "3", "7", "0", "4", "5", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "We are accelerating our search for treatments. We are pioneering work on a vaccine. And we are buying millions of testing kits that will enable us to turn the tide on this invisible killer.", "references": ["3", "0", "1", "7", "6", "5", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Expansion of availability of live links in other criminal hearingsSchedule 24 contains temporary modifications of\u2014(a)the Crime and Disorder Act 1998,(b)the Extradition Act 2003,(c)the Police and Criminal Evidence Act 1984,(d)the Prosecution of Offences Act 1985, and(e)the Serious Organised Crime and Police Act 2005.", "references": ["7", "6", "4", "3", "0", "1", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Schedule 26 contains temporary modifications of the Magistrates\u2019 Courts Act 1980.", "references": ["1", "7", "3", "2", "4", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "The Mayor of London and the London Assembly(6)The poll for the ordinary election that would otherwise, pursuant to section 3(2) of the Greater London Authority Act 1999 (time of ordinary election for the Mayor of London and the London Assembly), be held on 7 May 2020 is to be held instead on 6 May 2021.", "references": ["1", "6", "2", "7", "4", "3", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(7)The postponement of that ordinary election is to be ignored in determining the years in which subsequent ordinary elections are to be held.", "references": ["1", "3", "6", "5", "7", "4", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(3)This subsection applies to\u2014 (f)an election to fill a vacancy in the office of a mayor for the area of a combined authority under Part 6 of the Local Democracy, Economic Development and Construction Act 2009;", "references": ["6", "5", "4", "7", "2", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "In relation to a Speaker\u2019s notice received by a petition officer in the period beginning with the day on which this Act is passed and ending with 21 April 2021, section 7 of the 2015 Act (where and from when a recall petition may be signed) has effect as if for subsection (4) there were substituted\u2014\u201c(4)The petition officer must designate under subsection (1)(b)\u2014(a)a working day that falls no later than 6 May 2021, or(b)if it is not reasonably practicable to designate such a day, the first subsequent working day that it is reasonably practicable to designate.\u201d", "references": ["2", "4", "7", "3", "5", "6", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(6)In subsection (4)\u2014\u201cthe relevant period\u201d means the period beginning with the date on which this Act is passed and ending with 1 February 2021;\u201cthe 2001 Order\u201d means the Northern Ireland Assembly (Elections) Order 2001 (S.I. 2001/2599).", "references": ["2", "1", "7", "0", "6", "4", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(3)The Presiding Officer must fix a date under subsection (2) for the poll for the election to be held as soon as reasonably practicable.", "references": ["6", "2", "7", "3", "1", "4", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(1)This section applies where under section 9 of the Scotland Act 1998 (\u201cthe 1998 Act\u201d), an election is to be held to fill a vacant seat of a constituency member (\u201cthe election\u201d)", "references": ["3", "7", "6", "5", "4", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(1)This section applies where under section 37 of the Local Government (Scotland) Act 1973 (\u201cthe 1973 Act\u201d), an election is to be held to fill a casual vacancy in the office of councillor in a local authority (\u201cthe election\u201d).", "references": ["2", "5", "4", "6", "3", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(6)Subsection (7) applies where\u2014(a)notice of the date for the poll for the election has been published under Part 1 of Schedule 1 to the Scottish Local Government Elections Order 2011 (S.S.I. 2011/399) (\u201cthe 2011 Order\u201d), and(b)under subsection (2)(a), the returning officer fixes a later date for the poll (\u201cthe new date\u201d).", "references": ["2", "5", "1", "3", "4", "7", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(b)the Department for the Economy in Northern Ireland to give directions requiring the temporary closure of further and higher education institutions;", "references": ["6", "4", "2", "7", "5", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "(c)the Department of Health in Northern Ireland to give directions requiring the temporary cessation of childcare provision.", "references": ["2", "5", "4", "6", "7", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "(2)Section 1 of that Act is, accordingly, to be read subject to provision made by an Order under this section.", "references": ["1", "3", "6", "5", "7", "4", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(1) A person responsible for carrying on a business or providing a service which is listed in Schedule 2 must cease to carry on that business or to provide that service during the emergency period.", "references": ["0", "1", "5", "6", "2", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "(6) A direction under paragraph (1) must\u2014 (d)be published on www.gov.uk, in the Gazette, and in such other way as appears to the Secretary of State likely to bring the direction to the attention of the persons who are likely to be affected by it.", "references": ["2", "5", "3", "6", "4", "0", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "(7) The Secretary of State must review the need for the restrictions at least once every seven days, with the first review being carried out on the seventh day after the day on which the direction is made.", "references": ["2", "3", "7", "4", "6", "5", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(12) For the purposes of paragraph (11), a reasonable excuse includes where\u2014 (a)the person is the owner or occupier of land or premises falling within, or partially within, the restricted area;(b)the person needs to enter the restricted area to obtain access to the place where they are living, or to leave that place;(c)the person needs to enter or remain in the restricted area\u2014(i)to avoid injury or illness or to escape a risk of harm;(ii)to continue existing arrangements for access to, and contact between, parents and children where the children do not live in the same household as their parents, or one of their parents;(iii)to fulfil a legal obligation or to participate in legal proceedings;", "references": ["0", "5", "1", "6", "2", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]} -{"input": "(4) Where a relevant person considers that a person is in a restricted area without a reasonable excuse in contravention of regulation 6(11), the relevant person may\u2014 (a)direct that person to leave the restricted area immediately;", "references": ["6", "5", "2", "3", "7", "4", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]} -{"input": "Penny Mordaunt, Paymaster General said: Holding your breath for ten seconds is not a test for coronavirus and gargling water for 15 seconds is not a cure - this is the kind of false advice we have seen coming from sources claiming to be medical experts.", "references": ["0", "1", "3", "2", "6", "7", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Certain states routinely use disinformation as a policy tool, so the government is also stepping up its efforts to share its assessments on coronavirus disinformation with international partners. Working collaboratively has already helped make the UK safer, providing ourselves and our allies with a better understanding of how different techniques are used as part of malicious information operations - and how to protect against those techniques more effectively.", "references": ["6", "3", "2", "7", "0", "4", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Local Government Association Chairman Cllr James Jamieson said Giving councils powers to hold meetings remotely is important to maintaining local democracy and allowing critical decisions to be made during this public health crisis. Councils need to respond quickly and make very many key decisions. They can now do so while remaining open, transparent and accessible to the public.", "references": ["7", "3", "2", "4", "1", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "Schedule 4 contains temporary modifications to the law in relation to the justice system.", "references": ["1", "4", "6", "7", "3", "2", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(2)Subsection (1) is subject to section 13.", "references": ["5", "3", "0", "2", "4", "7", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(3)The Scottish Ministers may by regulations (b)further amend subsection (1) so as to replace \u201c31 March 2021\u201d with \u201c30 September 2021\u201d.", "references": ["6", "1", "5", "2", "0", "3", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "Now, in terms of the decisions that lie ahead, we want to be as up front with the British people as we possibly can. So, let me set out 5 specific things which the government will need to be satisfied of before we will consider it safe to adjust any of the current measures.", "references": ["2", "4", "5", "7", "3", "1", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "So please please stay home, save lives and protect the NHS. So we can safely return to life as close to normal as possible, as soon as possible. It\u2019s been an incredible national team effort. Now is not the moment to give the coronavirus a second chance. Let\u2019s stick together, let\u2019s see this through. And let\u2019s defeat the coronavirus for good.", "references": ["7", "6", "1", "0", "4", "5", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]} -{"input": "I believe that as Prime Minister of the United Kingdom \u2013 Scotland, England, Wales, Northern Ireland, there is a strong resolve to defeat this together. And today a general consensus on what we could do. And I stress could.", "references": ["2", "0", "7", "6", "1", "5", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "And that Covid Alert Level will be determined primarily by R and the number of coronavirus cases. And in turn that Covid Alert Level will tell us how tough we have to be in our social distancing measures \u2013 the lower the level the fewer the measures.", "references": ["3", "4", "5", "0", "2", "6", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]} -{"input": "So that \u2013 all told - we are testing literally hundreds of thousands of people every day. We have made fast progress on testing \u2013 but there is so much more to do now, and we can. When this began, we hadn\u2019t seen this disease before, and we didn\u2019t fully understand its effects.", "references": ["5", "4", "3", "6", "1", "2", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(5)The power under subsection (4)(b) and (c) includes power to modify any enactment (including this Act).", "references": ["2", "4", "1", "7", "0", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(6)Before laying a draft Scottish statutory instrument containing regulations under subsection (3) before the Scottish Parliament in accordance with section 29(2) of the Interpretation and Legislative Reform (Scotland) Act 2010 (instruments subject to affirmative procedure), the Scottish Ministers must lay before the Parliament a statement of their reasons why the regulations should be made.", "references": ["5", "2", "6", "7", "1", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(3) The requirement in paragraph (2) can be complied with\u2014 (a)by P prior to P\u2019s arrival into Scotland submitting electronically to the Secretary of State a Passenger Locator Form containing\u2014(i)P\u2019s passenger information, an (ii)where P is accompanied by any child for whom P has responsibility, passenger information pertaining to that child,", "references": ["7", "4", "6", "2", "3", "0", "5", "No label", "1"], "gold": ["1"]} -{"input": "(5) A person who has provided passenger information in accordance with paragraph (3)(a) or (b) must provide evidence that they have done so if requested by an immigration officer.", "references": ["6", "4", "7", "5", "2", "0", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]} -{"input": "(1) This regulation applies where a person (\u201cP\u201d)\u2014 (a)arrives in Scotland from outside the common travel area, or (b)arrives in Scotland from elsewhere within the common travel area, and has within the preceding 14 days been outside the common travel area.", "references": ["6", "1", "5", "0", "2", "7", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(4) For the purposes of this regulation, where the specified premises are residential premises those premises include any garden, yard, passage, stair, garage, outhouse or other appurtenance of such premises.", "references": ["7", "3", "0", "1", "2", "6", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(2) Paragraph (1)(b) and (c) do not apply where P is a person described in paragraph 1 of schedule 2.", "references": ["1", "6", "5", "3", "2", "0", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(2) A person who presents at immigration control at the Channel Tunnel shuttle terminal area in France(1), with the intention of boarding a shuttle service destined for the United Kingdom, must provide on the Passenger Locator Form their passenger information on so presenting.", "references": ["0", "3", "2", "4", "5", "6", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]} -{"input": "(2) Paragraph (1)(b) and (c) does not apply where P is a person described in paragraph 1 of Schedule 2.", "references": ["7", "0", "5", "2", "3", "1", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(1) A local authority may give a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) only if the authority considers that the following conditions are met (c)that the prohibitions, requirements or restrictions imposed by the direction are a proportionate means of achieving that purpose.", "references": ["1", "7", "4", "3", "6", "2", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]} -{"input": "(5) Before giving or revoking a direction under this regulation, the Secretary of State must consult the Chief Medical Officer or one of the Deputy Chief Medical Officers of the Department of Health and Social Care.", "references": ["6", "1", "2", "4", "5", "3", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]} -{"input": "(7) A county council for an area for which there is also a district council is to be regarded, with respect to its functions under these Regulations, as a relevant health protection authority for the purposes of the Public Health (Control of Disease) Act 1984.", "references": ["2", "6", "4", "1", "0", "3", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]} -{"input": "(7) A direction under paragraph (1) must\u2014 (a)state the date and time on which the prohibition, requirement or restriction comes into effect, and the date and time on which it will end, and(b)give details of the right of appeal to a magistrates\u2019 court, and the time within which such an appeal may be brought.", "references": ["1", "6", "5", "3", "0", "4", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]} -{"input": "3) Where a constable considers that an event is being held in contravention of a direction under regulation 5(1), the constable may\u2014 (b)direct a person to leave the event, and", "references": ["4", "3", "5", "2", "1", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}