Question:
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Il a aussi indiqué que, aux fins de l'impôt sur le revenu, l'appelant a fait préparer un état financier consolidé pour l'ensemble de tous ses magasins.
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1.2 Conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention, le Comité a porté la requête à l'attention de l'État partie, le 13 avril 2000.
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Le Ministère assure la disponibilité et l'accessibilité des services de santé pour les collectivités des Premières nations et des Inuits.
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Le montant des paiements DPP à verser aux bénéficiaires est calculé à partir d’un échantillon de fonds documentaire de bibliothèques; plus un auteur a de titres inscrits et plus les bibliothèques où ces titres sont retrouvés sont nombreuses, plus le montant est élevé.
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