Question:
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Mais quand les droits reflètent les valeurs d’une nation et sont acceptés comme instrument pour résoudre nos différends et trouver des compromis, ils acquièrent une profonde importance.
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Question:
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Sentence:
• Autoriser un seul projet majeur d’établissement commercial ou de services publics tant que ces maisons mobiles et autres bâtiments n’auront pas été enlevés.
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Question:
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Sentence:
Note du secrétariat
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Question:
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Sentence:

Toutefois, la proposition ne permet pas de garantir la légitimité démocratique du Prince.
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