               16.6.2017

               SL

               Uradni list Evropske unije

               C 191/14

         Sklep Organa za evropske politične stranke in evropske politične fundacije
   z dne 4. maja 2017
   o registraciji Zavezništva liberalcev in demokratov za Evropo kot evropske politične stranke
   (Besedilo v angleškem jeziku je edino verodostojno)
   (2017/C 191/04)
   ORGAN ZA EVROPSKE POLITIČNE STRANKE IN EVROPSKE POLITIČNE FUNDACIJE JE
   ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
   ob upoštevanju Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 22. oktobra 2014 o statutu in financiranju evropskih političnih strank in evropskih političnih fundacij (1) ter zlasti člena 9 te uredbe,
   ob upoštevanju vloge Zavezništva liberalcev in demokratov za Evropo,
   ob upoštevanju naslednjega:

               (1)

               Organ za evropske politične stranke in evropske politične fundacije (v nadaljevanju: organ) je 20. marca 2017 v skladu s členom 8(1) Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 prejel vlogo za registracijo evropske politične stranke Zavezništvo liberalcev in demokratov za Evropo (vlagatelj), 25. aprila 2017 pa dodatek k tej vlogi.

               (2)

               Vlagatelj je predložil dokumente, ki potrjujejo, da izpolnjuje pogoje iz člena 3 Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014, izjavo v obliki, ki je določena v prilogi k uredbi, in svoj statut z določbami, ki jih zahteva člen 4 uredbe.

               (3)

               Vlogi je v skladu s členom 15(2) Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 priložena tudi izjava notarja Gérarda Indekeuja, ki potrjuje, da ima vlagatelj sedež v Belgiji in da je njegov statut v skladu z veljavnim nacionalnim pravom.

               (4)

               Vlagatelj je predložil dodatno dokumentacijo v skladu s členoma 1 in 2 Delegirane uredbe Komisije (EU, Euratom) 2015/2401 (2).

               (5)

               Organ je vlogo in predloženo dokumentacijo pregledal v skladu s členom 9 Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 in sklenil, da vlagatelj izpolnjuje pogoje za registracijo iz člena 3 te uredbe in da statut vsebuje določbe, ki jih zahteva člen 4 uredbe,

         JE SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
   Člen 1
   Zavezništvo liberalcev in demokratov za Evropo se registrira kot evropska politična stranka.
   Evropsko pravno osebnost pridobi na dan objave tega sklepa v Uradnem listu Evropske unije.
   Člen 2
   Ta sklep začne veljati z dnem uradnega obvestila.
   Člen 3
   Ta sklep je naslovljen na

               Zavezništvo liberalcev in demokratov za Evropo

               Rue d’Idalie/Idaliestraat 11 (predal 2)

               1050 Bruxelles/Brussel

               BELGIQUE/BELGIË

      V Bruslju, 4. maja 2017

            Za Organ za evropske politične stranke in evropske politične fundacije

            Direktor

         M. ADAM

      (1)  UL L 317, 4.11.2014, str. 1.

      (2)  Delegirana uredba Komisije (EU, Euratom) 2015/2401 z dne 2. oktobra 2015 o vsebini in delovanju registra evropskih političnih strank in fundacij (UL L 333, 19.12.2015, str. 50).

      PRILOGA

            Statuts de l'Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party, parti politique européen (en abrégé « PPEU »)

            Adoptés par le Congrès de l'ALDE Party le 3 décembre 2016

               CHAPITRE I – NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

            Article 1 – Nom et logo

         Un parti politique européen est constitué en vertu du droit européen. Son nom est «Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party», en abrégé «ALDE Party», ci-après dénommé l' « Association ». Tant la forme complète qu'abrégée du nom peuvent être utilisées de manière indifférente.
         Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bons de commande et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination complète ou abrégée, précédée ou suivie immédiatement des mots « parti européen », ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
         L'Association est régie par le Règlement no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (le «Règlement»), ainsi que par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (la «Loi») pour les aspects légaux qui ne sont pas couverts par le Règlement, tel que le prévoit l'article 14 du Règlement.
         Le logo de l'Association est repris à l'Annexe I aux présents statuts.

            Article 2 – Siège

         Le siège de l'Association est situé à B-1050 Bruxelles, rue d'Idalie, 11. Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu dans l'Union européenne par décision prise par le Bureau.

            Article 3 – Objet et objectifs

         L'Association observe les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, telles que reprises à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à savoir les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
         L'Association a pour objet non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des partis politiques et citoyens d'Europe qui, se réclamant des valeurs libérales, démocratiques et réformatrices, veulent contribuer à l'Union européenne.
         L'Association réalisera son objet par :

                     —

                     le renforcement du mouvement libéral, démocrate et réformateur dans l'Union européenne et dans toute l'Europe ;

                     —

                     la recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concernant l'Union européenne ;

                     —

                     l'information du public et sa participation à la construction d'une démocratie européenne unie ;

                     —

                     l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des élections du Parlement européen ;

                     —

                     le soutien à la constitution d'un groupe parlementaire libéral, démocratique et réformateur dans toutes les assemblées parlementaires internationales ;

                     —

                     le développement de relations de travail étroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party au Parlement européen, dans d'autres enceintes internationales et l'Internationale Libérale.

               L'Association peut, également, valablement constituer une filiale dédiée aux activités de collecte de fonds, de sponsoring ainsi que toute autre activité qui contribue au financement privé ou public de l'Association, pour autant que les bénéfices réalisés par la filiale et attribués à l'Association soient affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.
         L'Association peut accomplir tous les actes et mener toutes les activités, en Europe, visant directement ou indirectement à améliorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.

            Article 4 – Durée

         L'Association est constituée pour une durée illimitée.

            Article 5 – Fondation

         La fondation politique européenne affiliée à l'Association est le Forum Libéral Européen. Cette entité est formellement affiliée à l'ALDE Party et, par ses activités, qui s'inscrivent dans le respect des objectifs et valeurs fondamentales poursuivis par l'Union européenne, appuie et complète les objectifs du parti politique au niveau européen.

               CHAPITRE II – MEMBRES

            Article 6 – Critères d'admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres

         La qualité de membre de l'Association est ouverte à tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les statuts, le règlement d'ordre intérieur de l'Association, les programmes politiques de l'Association et la Déclaration de Stuttgart.
         L'Association doit être composée d'au moins deux membres effectifs. L'Association est composée de membres effectifs, associés et individuels, personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
         La qualité de membre effectif est attribuée de plein droit à l'a.s.b.l. de droit belge European Liberal Youth, en abrégé LYMEC.
         Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalité juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, il doit désigner, dans sa demande écrite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualité de mandataire commun.
         Les membres effectifs doivent payer une cotisation, à l'exception de l'a.s.b.l. LYMEC. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion et de voter.
         Les membres associés doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote. Tout membre associé peut à tout moment demander à devenir membre effectif.
         Les membres individuels doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Ils peuvent faire valoir leur opinion et voter.

            Article 7 – Registre des membres et liste des membres

         Un registre contenant une liste à jour de tous les membres effectifs et associés de l'Association et une liste des membres individuels sont conservés au siège de l'Association.
         Les membres effectifs, associés et individuels ont le droit d'avoir accès au registre et à la liste des membres individuels au siège de l'Association.
         La liste des partis membres effectifs et associés de l'Association est reprise à l'Annexe II aux présents statuts.

            Article 8 – Admission des membres

         Toute candidature comme membre effectif ou associé est adressée au Bureau, accompagnée de tous les documents nécessaires démontrant que le candidat remplit les conditions d'éligibilité. Le Bureau soumet la candidature et son rapport préliminaire et avis au Conseil, qui vérifie si la candidature remplit ou non les conditions d'éligibilité. Le Conseil se prononce à la majorité de deux-tiers des voix émises. La décision du Conseil d'admettre un candidat ou non est définitive et le Conseil n'est pas tenu de motiver sa décision.
         Toute candidature comme membre individuel est adressée au secrétaire-général. La candidature est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce à la majorité simple des voix émises. La décision du Bureau d'admettre ou non un candidat est définitive et le Bureau n'est pas obligé de motiver sa décision.

            Article 9 – Démission et exclusion de membres

         Tout membre effectif ou associé peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au secrétaire-général. La démission entre en vigueur à la fin de l'exercice social.
         Un membre individuel peut démissionner à tout moment par notification écrite adressée au secrétaire-général. La démission prend effet immédiatement.
         Un membre démissionnaire reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission a pris effet.
         Si un membre effectif manque à ses obligations financières après un avertissement adressé par le secrétaire-général de payer ses dettes dans un délai de trois mois, le droit de vote du membre effectif est suspendu à compter de l'expiration de ce délai de trois mois.
         Si un membre individuel manque à ses obligations financières, son droit de vote sera suspendu.
         Si un membre effectif associé ou individuel manque à ses obligations financières pendant deux exercices sociaux consécutifs, il est réputé démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice social suivant.
         Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :

                     (i)

                     ne pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;

                     (ii)

                     ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;

                     (iii)

                     ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;

                     (iv)

                     si un de ses actes est contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.

               L'exclusion de membres effectifs ou associés est décidée par le Conseil avec une majorité de deux-tiers des voix émises. Le membre effectif ou associé est informé par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit de la proposition d'exclusion. La lettre décrit les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est basée. Le membre effectif ou associé a le droit d'adresser ses remarques par écrit au secrétaire-général, dans un délai des 15 jours calendrier à compter de la réception de la lettre. A sa demande préalable exprimée par écrit, le membre effectif ou associé peut être entendu.
         La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée, mais pour le surplus, la décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre exclu par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet immédiatement mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         L'expulsion d'un membre individuel est décidée par le Bureau en conformité avec le règlement d'ordre intérieur. La décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre individuel exclu par écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur immédiatement mais le membre exclu reste tenu à ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association.

               CHAPITRE III – ORGANES DE L'ASSOCIATION

            Article 10 – Les organes de l'Association

                     (i)

                     Le Congrès ;

                     (ii)

                     Le Conseil ;

                     (iii)

                     Le Bureau.

               CHAPITRE IV – CONGRES

            Article 11 – Composition et pouvoirs

         Le Congrès est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Congrès. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Congrès sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Congrès :

                     a)

                     L'élection, la révocation et la décharge des membres du Bureau ;

                     b)

                     Les modifications aux statuts ;

                     c)

                     La dissolution et la liquidation de l'Association ;

                     d)

                     L'approbation d'un programme politique commun pour les élections européennes ;

                     e)

                     L'élection du ou des candidat(s) de tête commun(s) aux élections européennes.

            Article 12 – Convocations et réunions

         Le Congrès est convoqué par le Conseil. Le Congrès se réunit au moins une fois par an dans chaque année calendrier et pas plus de dix-huit mois ne peuvent s'écouler entre deux réunions du Congrès.
         Des réunions extraordinaires du Congrès peuvent être convoquées par le Bureau ou le Conseil ou au moins un tiers des membres effectifs.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et la manière dont les réunions du Congrès sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 13 – Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Congrès par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur. Un délégué peut émettre deux voix au plus.

            Article 14 – Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Le Congrès peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions du Congrès, en ce compris les élections et les révocations des membres du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.

            Article 15 – Procès-verbaux

         Les décisions du Congrès sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Congrès et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.
         Les procès-verbaux du Congrès peuvent également être publiés en tout ou en partie.

               CHAPITRE V – CONSEIL

            Article 16 – Composition et pouvoirs

         Le Conseil est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Conseil :

                     a)

                     L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposés par le Bureau ;

                     b)

                     L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associés ;

                     c)

                     L'approbation et les modifications au règlement d'ordre intérieur ;

                     d)

                     La préparation du programme politique commun pour les élections européennes à approuver par le Congrès ;

                     e)

                     L'interprétation des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;

                     f)

                     Sur proposition du Bureau, la nomination et la révocation du secrétaire-général ;

                     g)

                     La nomination, la révocation et la détermination des émoluments du ou des commissaire(s)-réviseur(s) ;

                     h)

                     La modification de l'Annexe I aux présents statuts relative au logo de l'Association ainsi que la modification de l'Annexe II aux présents statuts relative à la liste des membres effectifs (les partis membres) de l'Association.

            Article 17 - Convocation et réunions

         Le Conseil est convoqué par le Bureau chaque fois que nécessaire pour l'intérêt de l'Association ou sur requête écrite d'un quart des membres effectifs.
         Au moins deux réunions du Conseil doivent être tenues chaque année.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et à la manière dont les réunions du Conseil sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 18 - Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Conseil par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 19 - Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.
         Les décisions du Conseil peuvent être également prises par lettre circulaire, en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions prises par lettre circulaire sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée sur la lettre circulaire.

            Article 20 – Procès-verbaux

         Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Conseil et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.

               CHAPITRE VI – BUREAU

            Article 21 – Composition, pouvoirs et élections

         Le Bureau est composé de onze membres, élus par le Congrès, parmi lesquels un Président, neuf Vice-Présidents et un Trésorier. Les membres du Bureau ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs de chacun deux années à une même fonction et pas plus de huit années au total.
         Les membres du Bureau sont au service de l'ALDE Party dans son ensemble et ne sont pas des représentants de leurs partis membres nationaux. En cela, ils se voient confier des droits de vote, tel que spécifié plus en détails dans le règlement d'ordre intérieur.
         En conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent être invités à prendre part à une réunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Sauf si décidé autrement par le Congrès, le mandat prend effet immédiatement et prend fin à l'issue de la deuxième réunion du Congrès qui se tient après celle qui a procédé à l'élection.
         La fonction de membre du Bureau n'est pas rémunérée. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont remboursées.
         Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet et les objectifs de l'Association, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent au Conseil ou au Congrès.
         Le Bureau peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un mandataire.
         Le Bureau peut créer des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il considère approprié. La composition, les termes de leur objet et les règles de procédure de ces groupes consultatifs et de travail sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Le Congrès peut attribuer le titre de Président Honoraire de l'Association.
         Le scrutin est secret. En plus de leur propre vote, les délégués votants peuvent se voir attribuer un maximum d'une procuration par élection, ce qui signifie que deux voix au maximum par délégué peuvent être émises. Les abstentions, les votes blancs et irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.

                     a)

                     Election du Président et du Trésorier
                     Le Président et le Trésorier sont élus séparément, par une majorité de plus de 50 % des voix émises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix émises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

                     b)

                     Election des Vice-Présidents
                     Les Vice-Présidents sont élus au moyen d'un scrutin à bulletin unique. Les délégués peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de postes à pourvoir.
                     Les candidats avec le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de voix. Seuls les candidats atteignant le quorum défini ci-après sont élus : 1 divisé par le nombre de postes à pourvoir, c'est-à-dire que pour deux postes le quorum est de 1/2 = 50 % des bulletins émis (et non du total de voix), pour 3 postes à pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins émis, pour 4 postes à pourvoir 1/4 = 25 % des bulletins émis, etc.
                     Lorsqu'il n'y a qu'un poste vacant à un tour d'une élection, le principe de la majorité simple est appliqué, comme c'est le cas pour les postes de Président et Trésorier.
                     Les candidats n'arrivant pas à obtenir le quorum au premier tour peuvent être candidats au second tour pour lequel il n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont élus jusqu'à ce que tous les mandats vacants aient été attribués.
                     Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour est organisé entre ces candidats en vue de déterminer à qui le mandat sera attribué.
                     Dans l'hypothèse où un Vice-Président en exercice ou un Trésorier en exercice est candidat au poste de Président, un mandat supplémentaire deviendrait vacant si cette personne est élue Président.
                     Les candidats à l'élection du Bureau doivent être désignés par un parti membre effectif de l'Association en ordre de paiement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant du parti du candidat doit envoyer une lettre de désignation signée adressée au Président de l'ALDE Party.

            Article 22 - Vacance

         En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau peut être nommé par le Bureau, en conformité avec les règles décrites à l'article 21.
         Le mandat du membre du Bureau remplaçant prend fin en même temps que le terme du mandat de membre du Bureau qu'il remplace. La nomination est ratifiée à la prochaine réunion du Congrès.

            Article 23 – Convocation et réunions

         Le Bureau se réunit au moins trois fois par an.
         Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou par trois membres du Bureau.
         Les réunions du Bureau sont présidées par le Président ou en son absence, par un autre membre du Bureau désigné à cet effet par ses collègues.
         La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas échéant, les documents de travail. Elle doit être adressée à tous les membres du Bureau par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.

            Article 24 – Délibérations, quorums et votes

         Le Bureau peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres du Bureau sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Bureau peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau présents.
         Le Bureau peut seulement délibérer sur les points repris dans l'ordre du jour, à moins que tous les membres du Bureau soient présents et décident de manière unanime de discuter d'autres points.
         Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration à un autre membre du Bureau.
         Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion dispose d'une voix prépondérante.
         Les décisions peuvent également être prises par lettre circulaire, conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date de la réunion.

            Article 25 – Procès-verbaux

         Les décisions du Bureau sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Bureau et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres du Bureau au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres du Bureau.

               CHAPITRE VII – GESTION DE L'ASSOCIATION

            Article 26 – Secrétaire-général

         Le Conseil délègue la gestion journalière de l'Association au secrétaire-général, sur proposition du Bureau. Le Bureau définit l'étendue et les limitations financières des pouvoirs de gestion journalière du secrétaire-général.
         Le terme du mandat du secrétaire-général est de deux ans au plus, renouvelable.
         Le secrétaire-général est rémunéré, en conformité avec la décision du Bureau. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont également remboursées.
         Le secrétaire-général peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un tiers, sous sa responsabilité.

               CHAPITRE VIII – REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

            Article 27

         L'Association est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le Président, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         Le secrétaire-général peut valablement représenter l'Association individuellement dans tous les actes de gestion journalière en ce compris en justice, et n'a pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

               CHAPITRE IX – AUDIT

            Article 28

         Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes au Règlement, aux statuts et au règlement financier du Parlement européen, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le Conseil parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

               CHAPITRE X – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

            Article 29

         Le Conseil adopte et modifie le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Le règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général, sans être contraire aux statuts.

               CHAPITRE XI – EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS

            Article 30

         L'exercice social coïncide avec l'année calendrier.

            Article 31

         Le Bureau prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social. Le Trésorier, au nom du Bureau, émet le rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de présenter l'évolution de l'Association et des activités de l'Association.
         L'Association, en ce qui concerne la comptabilité, les comptes, les donations, la vie privée et la protection des données à caractère personnel, respecte le règlement (CE) no 45/2001 ainsi que la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
         Le rapport annuel et le rapport du commissaire sont présentés au Conseil pour approbation, en même temps que le projet de comptes annuels.

               CHAPITRE XII – FINANCEMENT

            Article 32

         L'Association assure son financement par :

                     (i)

                     le paiement des cotisations, comme décrit à l'article 5 ;

                     (ii)

                     les ressources accordées par toute autorité, en particulier les autorités européennes ;

                     (iii)

                     la rémunération de tout service rendu par l'Association à ses membres ou à des tiers ;

                     (iv)

                     le paiement de royalties pour l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Association ;

                     (v)

                     les donations ;

                     (vi)

                     toute autre forme de ressource financière autorisée.

               En tout état de cause, le financement de l'Association doit respecter strictement les conditions et obligations relatives au financement des partis politiques édictées par le Règlement.
         La cotisation doit être payée avant le 1er avril de chaque année.

               CHAPITRE XIII – RESPONSABILITE LIMITEE

            Article 33

         Les membres de l'Association, les membres du Bureau et les personnes chargées de la gestion journalière de l'Association ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'Association.
         La responsabilité des membres du Bureau ou des personnes chargées de la gestion journalière de l'Association est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.

               CHAPITRE XIV – MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

            Article 34 – Modifications aux statuts

         Toute proposition de modifier les statuts n'est valable que si elle est proposée par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.
         Les modifications proposées aux statuts doivent être jointes à la convocation de la réunion du Congrès.
         Un quorum de présence d'au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les décisions relatives aux modifications des statuts.
         Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions relatives aux modifications des statuts sont prises à la majorité de deux-tiers des voix émises.
         Toute décision de modification des statuts devra être soumise à l'Autorité et publiée au Journal officiel.

            Article 35 – Dissolution et liquidation de l'Association

         L'Association peut être dissoute de manière volontaire par une décision du Congrès à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.
         Si l'Association est dissoute, le Congrès décide à la majorité simple des voix émises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) des méthodes et procédures de liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association.
         L'actif net de l'Association devra être affecté à une fin désintéressée.

               CHAPITRE XV – DISPOSITIONS FINALES

            Article 36

         Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version officielle des statuts et prévaut.

            Article 37

         Tout ce qui n'est pas réglé par les statuts et le Règlement est soumis aux lois de l'Etat membre dans lequel l'Association est établie.
         Annexe I : logo.
         Annexe II : liste des partis membres.

         Annexe I
         Logo

         Annexe II
         Liste des partis membres

            ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY (ALDE) membership overview as of May 2017:

            EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     NEOS

                     New Austria

                     NEOS

                     Austria

                     May 2014 (in succession to LIF member since 1993)

                     www.neos.eu

                     Yes

                     2

                     Mouvement Réformateur

                     Reform Movement

                     MR

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Parti des Réformes et de la Liberté)

                     www.mr.be

                     Yes

                     Yes

                     3

                     Vlaamse Liberalen en Democraten

                     Flemish Liberal Democrats

                     Open VLD

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Partij voor Vrijheid en Vooruitgang)

                     www.openvld.be

                     Yes

                     Yes

                     4

                     Dvizhenie za prava i svobodi

                     Movement for Rights and Freedoms

                     MRF

                     Bulgaria

                     December 2001

                     www.dps.bg

                     Yes

                     5

                     Enomeni Dimokrates

                     United Democrats

                     EDI

                     Cyprus

                     December 1996

                     www.edi.org.cy

                     6

                     Akce nespokojených občanů

                     Action of Dissatisfied Citizens

                     ANO

                     Czech Republic

                     November 2014

                     www.anobudelip.cz

                     Yes

                     Yes

                     7

                     Hrvatska narodna stranka – liberalni demokrati

                     Croatian People's Party - Liberal Democrats

                     HNS

                     Croatia

                     December 2001

                     www.hns.hr

                     Yes

                     8

                     Istarski demokratski sabor

                     Istrian Democratic Assembly

                     IDS

                     Croatia, Istria

                     May 2006

                     www.ids-ddi.hr

                     Yes

                     9

                     Venstre Danmarks Liberale Parti

                     Left, Liberal Party of Denmark

                     Venstre

                     Denmark

                     March 1976 (founding member)

                     www.venstre.dk

                     Yes

                     Yes

                     10

                     Det Radikale Venstre

                     Danish Social Liberal Party

                     Radikale Venstre

                     Denmark

                     February 1992

                     www.radikale.dk

                     Yes

                     11

                     Eesti Keskerakond

                     Estonian Centre Party

                     CPE

                     Estonia

                     July 2003

                     www.keskerakond.ee

                     Yes

                     Yes

                     12

                     Eesti Reformierakond

                     Estonian Reform Party

                     ERP

                     Estonia

                     December 1995

                     www.reform.ee

                     Yes

                     13

                     Suomen Keskusta

                     Center Party

                     Keskusta

                     Finland

                     March 1992

                     www.keskusta.fi

                     Yes

                     Yes

                     14

                     Svenska Folkpartiet

                     Swedish People's Party

                     SFP

                     Finland

                     July 1992

                     www.sfp.fi

                     Yes

                     15

                     Union des Démocrates et Indépendants

                     Union of Democrats and Independants

                     UDI

                     France

                     December 2016

                     www.parti-udi.fr

                     Yes

                     16

                     Freie Demokratische Partei

                     Free Democratic Party

                     FDP

                     Germany

                     March 1976 (founding member)

                     www.fdp.de

                     17

                     Liberálisok

                     Liberal Party

                     Liberálisok

                     Hungary

                     April 2013

                     www.liberalisok.hu

                     Yes

                     18

                     Fianna Fail

                     Soldiers of Destiny

                     Fianna Fail

                     Ireland

                     April 2009

                     www.fiannafail.ie

                     Yes

                     19

                     Latvijas Attīstībai

                     Latvia's Development Party

                     LA

                     Latvia

                     September 2000

                     www.attistibai.lv

                     20

                     Liberalų Sąjūdis

                     Liberal Movement

                     Liberal Movement

                     Lithuania

                     October 2006

                     www.liberalusajudis.lt

                     Yes

                     21

                     Lietuvos Laisvės Sajunga

                     Lithuanian Liberty Union

                     LiCS

                     Lithuania

                     December 1997

                     www.lics.lt

                     22

                     Darbo Partija

                     Labor Party

                     DP

                     Lithuania

                     May 2012

                     www.darbopartija.lt

                     Yes

                     23

                     Parti Démocratique

                     Democratic Party

                     PD

                     Luxembourg

                     March 1976 (founding member)

                     www.dp.lu

                     Yes

                     Yes

                     24

                     Democraten 66

                     Democrats 66

                     D66

                     Netherlands

                     December 1994

                     www.d66.nl

                     Yes

                     25

                     Volkspartij voor Vrijheid en Democratie

                     People's Party for Freedom and Democracy

                     VVD

                     Netherlands

                     March 1976 (founding member)

                     www.vvd.nl

                     Yes

                     Yes

                     26

                     Nowoczesna

                     Modern

                     NC

                     Poland

                     June 2016

                     www.nowoczesna.org

                     Yes

                     27

                     Partidul Alianta Liberalilor si Democratilor

                     Alliance of Liberals and Democrats

                     ALDE

                     Romania

                     June 2015

                     www.alde.ro

                     Yes

                     Yes

                     28

                     Ciudadanos - Partido de la Ciudadanía

                     Citizens

                     C's

                     Spain

                     June 2016

                     www.ciudadanos-cs.org

                     Yes

                     29

                     Partit Demòcrata Europeu Català

                     Catalan European Democratic Party (as legal successor to CDC since Dec 2016)

                     PDeCAT

                     Spain, Catalonia

                     May 2005

                     www.partitdemocrata.cat

                     Yes, Catalonia

                     Yes

                     30

                     Stranka modernega centra

                     Modern Centre Party

                     SMC

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.mirocerar.si

                     Yes

                     Yes

                     31

                     Centerpartiet

                     Centre Party

                     CP

                     Sweden

                     April 2000

                     www.centerpartiet.se

                     Yes

                     32

                     Liberalerna

                     Liberals

                     L

                     Sweden

                     July 1991

                     www.folkpartiet.se

                     Yes

                     33

                     Liberal Democrats

                     Liberal Democrats

                     LibDems

                     UK

                     November 1988 (founding member as ‘Liberal Party Organisation’)

                     www.libdems.org.uk

                     Yes

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        33

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Liberal Party of Gibraltar

                     Liberal Party of Gibraltar

                     LPG

                     Gibraltar

                     May 2015

                     www.liberal.gi

                     Yes, Gibraltar

                     Yes

                     2

                     Hrvatska socijalno liberalna stranka

                     Croatian Social Liberal Party

                     HSLS

                     Croatia

                     March 1994

                     www.hsls.hr

                     Yes

                     3

                     Åländsk Center

                     Centre Party Åland Islands

                     CPA

                     Finland, Aland Islands

                     May 2013

                     www.centern.ax

                     Yes, Aland Islands

                     Yes

                     4

                     Δράση

                     Drassi (Action)

                     Drassi

                     Greece

                     November 2013

                     www.drassi.gr

                     5

                     Radicali Italiani

                     Italian Radicals

                     I Radicali

                     Italy

                     October 2004

                     www.radicali.it

                     6

                     Zavezništvo Socialno-Liberalnih Demokratov

                     Alliance of Social-Liberal Democrats

                     ZSD

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.alenkabratusek.si

                     Yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        6

            NON EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Partit Liberal Andorra

                     Liberal Party of Andorra

                     PLA

                     Andorra

                     March 1996

                     www.partitliberal.ad

                     Yes

                     2

                     Hay Azgayin Congress

                     Armenian National Congress Party

                     ANC

                     Armenia

                     March 2010

                     www.anc.am

                     3

                     sak’art’velos respublikuri partia

                     Republican Party of Georgia

                     RP

                     Georgia

                     October 2007

                     www.republicans.ge

                     4

                     t’avisup’ali demokratebi

                     Free Democrats

                     FD

                     Georgia

                     November 2012

                     www.fd.ge

                     5

                     Partidul Liberal

                     Liberal Party

                     PL

                     Moldova

                     October 2010

                     www.pl.md

                     Yes

                     6

                     Venstre

                     Left

                     Venstre

                     Norway

                     October 2000

                     www.venstre.no

                     Yes

                     7

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.eng.yabloko.ru

                     8

                     Partiya narodnoy svobody

                     People's Freedom Party

                     PARNAS

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.parnasparty.ru

                     9

                     Aleanca Kosova e Re

                     New Kosovo Alliance

                     AKR

                     Kosovo

                     November 2009

                     www.akr-ks.com

                     10

                     Freisinnig-Demokratische Partei der Schweiz

                     Free Democratic Party

                     FDP Die Liberalen

                     Switzerland

                     October 1993

                     www.fdp.ch

                     Yes

                     Yes

                     11

                     Gromadianska pozitsiya

                     Civic Position

                     CP

                     Ukraine

                     June 2016

                     www.grytsenko.com.ua

                     12

                     Yevropeyska partiya Ukrainy

                     European Party Ukraine

                     EPU

                     Ukraine

                     May 2013

                     www.epu.in.ua

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        12

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Müsavat Partiyası

                     Equality Party

                     MP

                     Azerbaijan

                     October 2007

                     www.musavat.com

                     2

                     Партыя свабоды і прагрэсу

                     Party of Freedom and Progress

                     PFP

                     Belarus

                     November 2013

                     http://liberaly.org/

                     3

                     Naša Stranka

                     Our Party

                     NS

                     Bosnia and Herzegovina

                     June 2016

                     www.nasastranka.ba

                     Yes

                     4

                     Björt framtíð

                     Bright Future

                     BF

                     Iceland

                     November 2013

                     www.bjortframtid.is

                     Yes

                     Yes

                     5

                     Partia Liberale e Kosoves

                     Liberal Party of Kosovo

                     PLK

                     Kosovo

                     July 1996

                     6

                     Liberalno-demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Macedonia

                     December 2016

                     www.ldp.mk

                     Yes

                     7

                     Liberalna Partija Crne Gore

                     Liberal Party of Montenegro

                     LPCG

                     Montenegro

                     November 2014

                     www.lpcg.me

                     Yes

                     8

                     Liberalno Demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Serbia

                     October 2008

                     www.ldp.rs

                     yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        8

                     EU members

                     39

                     Non EU members

                     20

                        TOTAL ALDE MEMBERS:

                        59

                        59 parties from 42 countries (25 EU countries)

            12 member parties (10 EU parties) in government in 11 countries (9 EU countries) as of May 2017


title: Sklep Sveta 2014/401/SZVP z dne 26. junija 2014 o Satelitskem centru Evropske unije in razveljavitvi Skupnega ukrepa 2001/555/SZVP o ustanovitvi Satelitskega centra Evropske unije

text:
               27.6.2014

               SL

               Uradni list Evropske unije

               L 188/73

         SKLEP SVETA 2014/401/SZVP
   z dne 26. junija 2014
   o Satelitskem centru Evropske unije in razveljavitvi Skupnega ukrepa 2001/555/SZVP o ustanovitvi Satelitskega centra Evropske unije
   SVET EVROPSKE UNIJE JE –
   ob upoštevanju Pogodbe o Evropski uniji ter zlasti člena 28 in člena 31(1) Pogodbe,
   ob upoštevanju predloga visokega predstavnika Unije za zunanje zadeve in varnostno politiko,
   ob upoštevanju naslednjega:

               (1)

               Svet je 20. julija 2001 sprejel Skupni ukrep 2001/555/SZVP (1) o ustanovitvi Satelitskega centra Evropske unije (SATCEN). Svet je 23. maja 2011 sprejel Sklep 2011/297/SZVP (2).

               (2)

               Delovanje SATCEN kot evropskega neodvisnega sistema za zagotavljanje proizvodov in storitev, ki so rezultat uporabe ustreznih vesoljskih zmogljivosti in dodatnih podatkov, vključno s satelitskimi posnetki in posnetki iz zraka, je bistveno za okrepitev funkcij zgodnjega obveščanja in spremljanja kriznih razmer v okviru skupne zunanje in varnostne politike (SZVP) in zlasti skupne varnostne in obrambne politike (SVOP).

               (3)

               Visoki predstavnik Unije za zunanje zadeve in varnostno politiko (v nadaljnjem besedilu: visoki predstavnik) je 14. septembra 2012 v skladu s členom 22 Skupnega ukrepa 2001/555/SZVP Svetu predstavil poročilo o delovanju SATCEN.

               (4)

               Politični in varnostni odbor (PVO) se je s tem poročilom seznanil 27. novembra 2012 in priporočil Svetu, da ustrezno spremeni Skupni ukrep 2001/555/SZVP.

               (5)

               Zaradi pravne jasnosti je primerno, da se konsolidirajo prejšnje spremembe in dodatno predlagane spremembe v enoten nov sklep ter da se Skupni ukrep 2001/555/SZVP, vključno s členom 23 navedenega skupnega ukrepa o prehodnih določbah glede Zahodnoevropske unije (ZEU), razveljavi.

               (6)

               V skladu s členom 5 Protokola (št. 22) o stališču Danske, ki je priložen Pogodbi o Evropski uniji (PEU) in Pogodbi o delovanju Evropske unije (PDEU), Danska ne sodeluje pri pripravi in izvajanju sklepov in ukrepov Unije, ki zadevajo obrambo. Ta določba pa ne izključuje sodelovanja Danske pri civilnih dejavnostih SATCEN na podlagi izražene pripravljenosti Danske, da prispeva k pokrivanju izdatkov SATCEN, ki niso obrambnega pomena –

         SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
   Člen 1
   Kontinuiteta in lokacija
   1.   Satelitski center Evropske unije, ki je bil ustanovljen s Skupnim ukrepom 2001/555/SZVP (3) (v nadaljnjem besedilu: SATCEN), nadaljuje in razvija svoje naloge v skladu s tem sklepom.
   2.   Ta sklep ne vpliva na obstoječe pravice, obveznosti in pravila, sprejeta v okviru Skupnega ukrepa 2001/555/SZVP. Zlasti ne vpliva na veljavnost obstoječih pogodb o zaposlitvi in iz njih izhajajočih pravic.
   3.   SATCEN ima sedež v Torrejónu de Ardoz v Španiji.
   Člen 2
   Naloge in dejavnosti
   1.   SATCEN podpira sprejemanje odločitev in ukrepanje Unije na področju SZVP in zlasti SVOP, vključno z misijami in operacijami Evropske unije za krizno upravljanje, z zagotavljanjem, na zahtevo Sveta ali visokega predstavnika, proizvodov in storitev, ki so rezultat uporabe ustreznih vesoljskih zmogljivosti in dodatnih podatkov, vključno s satelitskimi posnetki in posnetki iz zraka, ter s tem povezanih storitev v skladu s členom 3.
   2.   V okviru nalog SATCEN visoki predstavnik na zahtevo in če to omogočajo zmogljivosti SATCEN ter brez poseganja v osnovne naloge iz odstavka 1, določi, da SATCEN zagotavlja proizvode ali storitve za:

               (i)

               državo članico, Evropsko službo za zunanje delovanje (ESZD), Komisijo ali agencije ali organe Unije, s katerimi SATCEN sodeluje v skladu s členom 18;

               (ii)

               tretje države, ki soglašajo z določbami iz Priloge o pridružitvi k dejavnostim SATCEN;

               (iii)

               če gre za zahtevek, ki je pomemben za področje SZVP in zlasti za SVOP, mednarodne organizacije, kot so Združeni narodi, Organizacija za varnost in sodelovanje v Evropi in Organizacija Severnoatlantske pogodbe (NATO).

         3.   SATCEN lahko v skladu s členom 18 in brez poseganja v njegove osnovne naloge iz odstavka 1 sodeluje s Komisijo in agencijami, organi ali državami članicami Unije, da bi dosegli čim večjo sinergijo in komplementarnost z drugimi dejavnostmi Unije, ki vplivajo na SATCEN in za katere so dejavnosti SATCEN pomembne, zlasti na področju vesolja in varnosti.
   4.   Da se olajša organizacija dejavnosti v Bruslju, ima SATCEN v Bruslju urad za zvezo.
   5.   Po razpustitvi ZEU SATCEN opravlja upravne naloge iz člena 23. Oddelek, zadolžen za kontinuiteto teh preostalih upravnih nalog se nahaja v Bruslju.
   Člen 3
   Politični nadzor in operativna usmeritev
   1.   PVO v okviru odgovornosti Sveta izvaja politični nadzor nad dejavnostmi SATCEN in politično vodi prednostne naloge SATCEN.
   2.   Visoki predstavnik v skladu s svojimi pristojnostmi na področju SZVP in zlasti na področju SVOP daje SATCEN operativne usmeritve, brez poseganja v odgovornosti upravnega odbora oziroma direktorja SATCEN, kot so določene v tem sklepu. Na podlagi vodenja iz odstavka 1, in ob upoštevanju ravni razpoložljivih sredstev, visoki predstavnik zlasti določi prednostne naloge med zahtevami, ki so naslovljene na SATCEN, v skladu s smernicami glede nalog, ki jih redno pregleduje upravni odbor.
   3.   Pri izvajanju nalog visokega predstavnika, kot so določene v tem členu, visoki predstavnik po potrebi in vsaj vsakih šest mesecev poroča Svetu, vključno o oceni upravnega odbora o izvajanju s strani SATCEN političnega vodenja iz odstavka 1 in o operativnih usmeritvah iz odstavka 2.
   Člen 4
   Proizvodi in storitve SATCEN
   1.   Proizvodi in storitve SATCEN, ki so rezultat zahtevkov, podanih v skladu s členom 2(1) ter členom 2(2)(ii) in 2(2)(iii), so na voljo državam članicam, ESZD, Komisiji in agencijam ali organom Unije, s katerimi SATCEN sodeluje v skladu s členom 18, in strani, ki je podala zahtevek, v skladu z določbami o varnosti, ki se uporabljajo. Ti proizvodi in storitve so na voljo tretjim državam, ki se strinjajo z določbami iz Priloge, in v skladu s podrobnimi pravili, določenimi v teh določbah.
   2.   Zaradi preglednosti visoki predstavnik nemudoma da na voljo vse zahtevke, podane v skladu s členom 2, državam članicam, ESZD, Komisiji in agencijam ali organom Unije, s katerimi SATCEN sodeluje v skladu s členom 18, ter tretjim državam, ki se strinjajo z določbami iz Priloge, v skladu s podrobnimi pravili, določenimi v teh določbah.
   3.   Proizvodi in storitve SATCEN, ki so rezultat zahtevkov, podanih v skladu s členom 2(2)(i), so na odločitev strani, ki je podala zahtevek, na voljo državam članicam, ESZD, Komisiji in agencijam ali organom Unije, s katerimi SATCEN sodeluje v skladu s členom 18, in/ali tretjim državam, ki se strinjajo z določbami iz Priloge,.
   4.   PVO lahko pozove visokega predstavnika, da da na voljo proizvode SATCEN, ki so rezultat zahtevkov v skladu s členom 2(1) in 2(2), kateri koli določeni tretji državi ali organizaciji, pri čemer se odločitev sprejme za vsak primer posebej.
   Člen 5
   Pravna osebnost
   SATCEN ima pravno osebnost, ki je potrebna, da lahko opravlja svoje funkcije in dosega svoje cilje. SATCEN lahko zlasti sklepa pogodbe, pridobi premično in nepremično premoženje ali razpolaga z njim in nastopa kot stranka v sodnih postopkih. SATCEN deluje nepridobitno. Države članice po potrebi sprejmejo ukrepe, ki SATCEN omogočajo pridobitev pravne sposobnosti, kakršno imajo pravne osebe v skladu z njihovo nacionalno zakonodajo.
   Člen 6
   Upravni odbor
   1.   SATCEN ima upravni odbor, ki potrjuje letni in dolgoročni delovni program ter ustrezen proračun. Upravni odbor je forum za obravnavanje vprašanj o delovanju SATCEN, osebju in opremi. Upravni odbor redno oceni izvajanje s strani SATCEN političnega vodstva in operativnih usmeritev iz člena 3. Upravni odbor sprejme vse ustrezne sklepe v zvezi z izvrševanjem nalog SATCEN, vključno s predlogi dejavnosti iz členov 18, 19 in 20, pod pogojem, da v skladu s tem sklepom niso predvideni za Svet ali direktorja SATCEN.
   2.   Upravnemu odboru predseduje visoki predstavnik ali njegov predstavnik. Visoki predstavnik poroča Svetu o delu upravnega odbora.
   3.   Upravni odbor sestavljajo po en predstavnik, ki ga imenuje vsaka država članica, in en predstavnik, ki ga imenuje Komisija. Vsakega člana upravnega odbora lahko zastopa ali spremlja namestnik. Odločbe o imenovanju, ki jih ustrezno odobri država članica ali Komisija, se naslovijo na visokega predstavnika.
   4.   Direktor SATCEN ali predstavnik direktorja se praviloma udeležuje sestankov upravnega odbora. Predsednik Vojaškega odbora Evropske unije, generalni direktor Vojaškega štaba Evropske unije in civilni poveljnik operacije Evropske unije se lahko udeležujejo sestankov upravnega odbora. Na sestanke upravnega odbora so lahko povabljeni tudi predstavniki drugih zadevnih organov Unije.
   5.   Če v tem sklepu ni določeno drugače, se odločitve upravnega odbora sprejemajo s kvalificirano večino predstavnikov držav članic, pri čemer so glasovi ponderirani v skladu s členom 16(4) in (5) PEU. Upravni odbor sprejme svoj poslovnik.
   6.   Upravni odbor se lahko odloči za ustanovitev ad hoc delovnih skupin ali stalnih odborov, sestavljenih v enakem formatu kakor upravni odbor, za obravnavanje posebnih tem ali vprašanj v okviru njegove splošne pristojnosti in pod njegovim nadzorom. Odločitev o ustanovitvi take delovne skupine ali odbora mora določati njihove naloge, sestavo in trajanje.
   7.   Upravni odbor sklicuje predsednik vsaj dvakrat na leto in tudi na zahtevo vsaj ene tretjine njegovih članov.
   Člen 7
   Direktor
   1.   Upravni odbor izbere in imenuje direktorja SATCEN, ki ga izbere med državljani držav članic na priporočilo svetovalnega odbora. Direktor je imenovan za mandat treh let, to obdobje se lahko enkrat podaljša za dve leti.
   2.   Ob upoštevanju tehnične in operativne narave nalog SATCEN, bi morali biti kandidati za položaj direktorja osebe s priznanim dolgoletnim strokovnim znanjem in izkušnjami na področju geospacialnih informacij in zajemanja slik ali na področju zunanjih zadev in varnostne politike. Države članice upravnemu odboru predlagajo kandidate. Svetovalni odbor, ki ga sestavljajo visoki predstavnik (ali njegov predstavnik), ki svetovalnemu odboru predseduje, trije predstavniki držav članic izmed predsedstev tria in en predstavnik ESZD, upravnemu odboru z namenom izbire in imenovanja direktorja priporoči vsaj tri kandidate.
   3.   Direktor je pravni zastopnik SATCEN.
   4.   Direktor je odgovoren za zaposlovanje vsega drugega osebja SATCEN.
   5.   Po tem, ko ga odobri upravni odbor, direktor imenuje namestnika direktorja SATCEN. Namestnik direktorja je imenovan za obdobje treh let, z možnostjo nadaljnjega podaljšanja triletnega mandata z odobritvijo upravnega odbora.
   6.   Direktor zagotavlja izvajanje nalog SATCEN iz člena 2. Direktor zagotavlja visoko raven strokovnosti in profesionalnosti SATCEN ter zagotavlja učinkovito in uspešno izvajanje dejavnosti SATCEN. V ta namen direktor sprejme vse potrebne ukrepe, vključno z usposabljanjem osebja ter vodenjem raziskovalnih in razvojnih projektov, ki so v pomoč pri izvajanju njegovih nalog.
   Direktor je odgovoren tudi za naloge, ki so mu dodeljene v skladu s tem sklepom, in sicer za:

               (a)

               pripravo dela upravnega odbora, zlasti osnutka letnega delovnega programa SATCEN;

               (b)

               vsakodnevno upravljanje SATCEN;

               (c)

               pripravo poročila o prihodkih in odhodkih ter izvajanje proračuna SATCEN;

               (d)

               varnostne vidike;

               (e)

               vse zadeve v zvezi z osebjem;

               (f)

               obveščanje PVO o letnem delovnem programu;

               (g)

               vzpostavljanje delovnih odnosov in sodelovanja s Komisijo in agencijami ali organi Unije v skladu s členom 18;

               (h)

               vzpostavljanje delovnih odnosov in sodelovanja z institucijami držav članic v skladu s členom 19;

               (i)

               vzpostavljanje delovnih odnosov in sodelovanja s tretjimi državami, organizacijami ali subjekti držav članic v skladu s členom 20;

               (j)

               pogajanja o upravnih dogovorih v skladu s postopkom iz členov 18 in 20.

         7.   V okviru delovnega programa in proračuna SATCEN je direktor pristojen za sklepanje pogodb, zaposlitev osebja, odobrenega s proračunom, in vse potrebne odhodke za delovanje SATCEN.
   8.   Direktor pripravi letno poročilo o dejavnostih SATCEN do 31. marca naslednjega leta. Letno poročilo se posreduje upravnemu odboru in, preko visokega predstavnika, Svetu, ki ga nato posreduje Evropskemu parlamentu in Komisiji.
   9.   Direktor je za svoje delo odgovoren upravnemu odboru.
   Člen 8
   Osebje
   1.   Osebje SATCEN, vključno z direktorjem, sestavlja pogodbeno osebje, zaposleno na najširši možni podlagi med državljani držav članic, in napoteni strokovnjaki.
   2.   Pogodbeno osebje imenuje direktor na podlagi zaslug ter poštenih in preglednih razpisnih postopkov.
   3.   O potrebi po napotitvi osebja v SATCEN odloča upravni odbor v posvetovanju z direktorjem SATCEN. Po dogovoru z direktorjem se lahko v SATCEN za določeno obdobje napotijo strokovnjaki iz držav članic in uradniki ESZD, institucij, agencij ali organov Unije, in sicer na delovna mesta znotraj organizacijske strukture SATCEN in/ali za posebne naloge in projekte.
   4.   Pogodbeno osebje se lahko v skladu s kadrovskimi predpisi SATCEN napoti za omejeno obdobje na delovno mesto zunaj SATCEN.
   5.   Upravni odbor na predlog direktorja pripravi kadrovske predpise SATCEN, ki jih sprejme Svet.
   6.   Predpise v zvezi z napotenimi strokovnjaki sprejme upravni odbor na predlog direktorja.
   Člen 9
   Delovni program
   1.   Direktor do 30. septembra vsakega leta pripravi osnutek letnega delovnega programa za naslednje leto skupaj z osnutkom dolgoročnega delovnega programa, ki vključuje okvirne načrte za nadaljnji dve leti, ter ju predloži upravnemu odboru v odobritev.
   2.   Upravni odbor do 30. novembra vsakega leta odobri letni in dolgoročni delovni program.
   Člen 10
   Proračun
   1.   Vse postavke prihodkov in odhodkov SATCEN se vključi v ocene, ki se pripravijo za vsako finančno leto, ki ustreza koledarskemu letu. Prikažejo se v proračunu SATCEN, ki vsebuje seznam osebja.
   2.   Prihodki in odhodki, prikazani v proračunu SATCEN, so uravnoteženi.
   3.   Prihodki SATCEN so sestavljeni iz prispevkov držav članic, razen Danske, glede na lestvico bruto nacionalnega dohodka, izplačil kot plačil za opravljene storitve in drugih prihodkov.
   4.   Za proizvode in storitve, opravljene v skladu s členom 2(2), in tiste, ki se nanašajo na misije in operacije kriznega upravljanja, se povrnejo stroški v skladu s smernicami, določenimi v finančnih pravilih SATCEN iz člena 12, razen za države članice in ESZD.
   5.   V izjemnih okoliščinah se lahko povračilo stroškov, ki bi jih morala plačati tretja stran, opusti na podlagi odločitve PVO.
   6.   V okviru ureditev, ki se lahko odobrijo v skladu s členi 18, 19 ali 20, lahko SATCEN v svoj proračun prejme finančne prispevke, ki so namenski prihodki za posebne namene, in sicer:

               (a)

               iz splošnega proračuna Unije za vsak primer posebej, pri tem pa se morajo v celoti spoštovati pravila, postopki in postopki odločanja, ki se uporabljajo za ta proračun;

               (b)

               od držav članic, tretjih držav ali drugih tretjih strani.

         7.   Namenski prihodki se smejo uporabiti samo za poseben namen, za katerega so bili dodeljeni.
   Člen 11
   Proračunski postopek
   1.   Direktor do 30. septembra vsakega leta predloži upravnemu odboru predlog letnega proračuna SATCEN, ki obsega upravne odhodke, operativne odhodke in pričakovane prihodke, vključno z namenskimi prihodki, za naslednje finančno leto ter dolgoročne okvirne ocene odhodkov in prihodkov zaradi priprave osnutka dolgoročnega delovnega programa.
   2.   Upravni odbor do 30. novembra vsakega leta odobri letni proračun SATCEN s soglasjem predstavnikov držav članic.
   3.   V primeru neizogibnih, izrednih ali nepredvidenih okoliščin lahko direktor upravnemu odboru predloži osnutek predloga spremembe proračuna. Upravni odbor ob upoštevanju nujnosti zadeve odobri spremenjeni proračun s soglasjem predstavnikov držav članic.
   4.   Nadzor nad obveznostmi in izplačili vseh odhodkov ter evidentiranje in zbiranje vseh prihodkov izvaja neodvisni finančni nadzornik, ki ga imenuje upravni odbor.
   5.   Do 31. marca vsakega leta direktor predloži Svetu in upravnemu odboru podrobne izkaze vseh prihodkov in odhodkov iz preteklega finančnega leta ter poročilo o dejavnostih SATCEN.
   6.   Upravni odbor direktorju izda razrešnico v zvezi z izvrševanjem proračuna SATCEN.
   Člen 12
   Finančna pravila
   Upravni odbor z odobritvijo Sveta na predlog direktorja sestavi podrobna finančna pravila, zlasti o postopku, ki ga je treba spoštovati pri sestavi, izvrševanju in kontrolingu proračuna SATCEN.
   Člen 13
   Privilegiji in imunitete
   1.   Privilegiji in imunitete direktorja in osebja SATCEN so določene v Sklepu predstavnikov vlad držav članic, ki so se sestali v okviru Sveta, z dne 15. oktobra 2011 o privilegijih in imunitetah, podeljenih Inštitutu Evropske unije za varnostne študije in Satelitskemu centru Evropske unije ter njunim organom in osebju. Do začetka veljavnosti navedenega sklepa, lahko država gostiteljica direktorju in osebju SATCEN podeli privilegije in imunitete, ki so v njem predvideni.
   2.   Privilegiji in imunitete SATCEN so enaki privilegijem in imunitetam, ki so določeni v Protokolu (št. 7) o privilegijih in imunitetah Evropske unije, ki je priložen PEU in PDEU.
   Člen 14
   Pravna odgovornost
   1.   Pogodbena odgovornost SATCEN se ureja s pravom, ki se uporablja za posamezno pogodbo.
   2.   Sodišče Evropske unije je pristojno na podlagi katere koli arbitražne določbe iz pogodbe, ki jo sklene SATCEN.
   3.   Osebno odgovornost osebja do SATCEN urejajo s tem povezane določbe, ki se uporabljajo za osebje SATCEN.
   Člen 15
   Varstvo tajnih podatkov EU
   1.   SATCEN uporablja Sklep Sveta 2013/488/EU (4).
   2.   V svojih odnosih s SATCEN in v zvezi z njegovimi proizvodi in storitvami, tretje države, ki so se strinjale z določbami iz Priloge o pridružitvi k dejavnostim SATCEN, v okviru izmenjave pisem s SATCEN, potrdijo, da uporabljajo varnostna načela in minimalne standarde, določene v Sklepu 2013/488/EU, ter tiste, ki so določeni s strani možnih ponudnikov tajnih podatkov.
   Člen 16
   Dostop do dokumentov
   Upravni odbor na predlog direktorja sprejme pravila o dostopu javnosti do dokumentov SATCEN, pri čemer upošteva načela in omejitve, ki jih določa Uredba (ES) št. 1049/2001 Evropskega parlamenta in Sveta (5).
   Člen 17
   Položaj Danske
   1.   Danski član upravnega odbora sodeluje pri delu odbora ob polnem upoštevanju člena 5 Protokola (št. 22) o stališču Danske, ki je priložen PEU in PDEU.
   Danska lahko zahtevke, ki niso obrambnega pomena, naslovi na visokega predstavnika v skladu s členom 2(2)(i) tega sklepa.
   2.   Proizvodi in storitve, ki so rezultat izvajanja nalog SATCEN iz člena 2, so Danski na voljo pod enakimi pogoji kakor drugim državam članicam, razen zahtevkov, ki so obrambnega pomena v skladu s členom 2(2), in iz njih izhajajočih proizvodov.
   3.   Danska ima pravico do napotitve osebja SATCEN v skladu s členom 8.
   Člen 18
   Sodelovanje pri drugih dejavnostih Unije
   1.   SATCEN lahko vzpostavi delovne odnose in sodelovanje s Komisijo in agencijami ali organi Unije, da bi v največji možni meri izboljšali sinergije in komplementarnost z drugimi dejavnostmi Unije, ki vplivajo na naloge SATCEN in za katere so dejavnosti SATCEN pomembne, zlasti na področju vesolja in varnosti.
   2.   V okviru takšnega sodelovanja in po odobritvi upravnega odbora, se lahko SATCEN med drugim povezuje, izmenjuje strokovno znanje in nasvete, prispeva k ustreznim programom in projektom Unije, prejema prispevke iz ustreznih programov in projektov Unije ter daje na voljo proizvode v skladu s členom 2(2)(i).
   3.   V okviru poglobitve takšnega sodelovanja lahko SATCEN sklepa upravne dogovore s Komisijo, ustreznimi agencijami in organi Unije ali državami članicami. Upravni odbor pooblasti direktorja za pogajanja o takšnih upravnih dogovorih in mu glede tega posreduje smernice. Med pogajanji se posvetuje z upravnim odborom. Vsak tak dogovor sklene SATCEN po njegovi odobritvi s strani upravnega odbora.
   Člen 19
   Sodelovanje z institucijami držav članic
   Na predlog visokega predstavnika ali države članice in po odobritvi s strani upravnega odbora, lahko SATCEN vzpostavi delovne odnose in sodelovanje z institucijami držav članic na področju vesolja in varnosti, ki vplivajo na naloge SATCEN in za katere so dejavnosti tega centra pomembne.
   Člen 20
   Sodelovanje s tretjimi državami, organizacijami in subjekti
   1.   Pri izvajanju svojih nalog lahko SATCEN vzpostavi delovne odnose in sodelovanje s tretjimi državami, organizacijami ali subjekti. V ta namen lahko sklepa upravne dogovore s pristojnimi organi tretjih držav, mednarodnih organizacij ali subjektov.
   2.   Upravni odbor pooblasti direktorja za pogajanja o takšnih upravnih dogovorih in mu glede tega posreduje smernice. Med pogajanji se posvetuje z upravnim odborom. Vsak tak upravni dogovor sklene SATCEN po odobritvi Sveta, podpiše pa jih direktor.
   3.   Članice Nata, ki niso članice EU, in druge države kandidatke za pristop k Uniji se lahko glede na vsak primer posebej udeležujejo dejavnosti SATCEN v skladu s členom 4 tega sklepa in določbami iz Priloge.
   Člen 21
   Varstvo podatkov
   Na predlog direktorja upravni odbor sprejme izvedbena pravila v zvezi z Uredbo (ES) št. 45/2001 Evropskega parlamenta in Sveta (6).
   Člen 22
   Poročanje
   Visoki predstavnik do 31. julija 2019 Svetu predstavi poročilo o delovanju SATCEN, ki so mu po potrebi priložena priporočila za njegov nadaljnji razvoj.
   Člen 23
   Upravne naloge po razpustitvi ZEU
   1.   Po razpustitvi ZEU, SATCEN v imenu Belgije, Nemčije, Grčije, Španije, Francije, Italije, Luksemburga, Nizozemske, Portugalske in Združenega kraljestva (v nadaljnjem besedilu: deset držav članic) opravlja naslednje preostale upravne naloge ZEU:

               (a)

               upravljanje pokojnin nekdanjega osebja ZEU;

               (b)

               upravljanje zdravstvenega zavarovanja upokojenega nekdanjega osebja ZEU;

               (c)

               upravljanje socialnega načrta ZEU;

               (d)

               upravljanje vseh sporov med ZEU in katerim koli članom njegovega nekdanjega osebja ter izvajanje odločitev odbora ZEU za reševanje sporov ali pristojnega sodišča;

               (e)

               pomoč desetim državam članicam v zvezi s preostalimi in drugimi upravnimi nalogami, vključno z likvidacijo sredstev ZEU.

         2.   Upravljanje pokojnin nekdanjega osebja ZEU:

               (a)

               se izvaja v skladu z veljavno pokojninsko shemo ZEU na dan 30. junija 2011, ki jo lahko odbor iz odstavka 7 spremeni v okviru koordiniranih organizacij;

               (b)

               upravlja specializirani organ, organizacija ali finančna institucija, ki jo potrdi odbor iz odstavka 7 na predlog direktorja SATCEN.

         Vsi spori v zvezi s temi pokojninami in nekdanjim osebjem ZEU se rešujejo v skladu z odstavkom 5.
   3.   Upravljanje zdravstvenega zavarovanja upokojenega nekdanjega osebja ZEU se izvaja v skladu s kadrovskimi predpisi ZEU, ki so bili veljavni 30. junija 2011 in nato spremenjeni s strani odbora iz odstavka 7.
   4.   Upravljanje socialnega načrta ZEU se izvaja v skladu s socialnim načrtom, ki ga je ZEU sprejela 22. oktobra 2010. Ta načrt je prav tako skladen z vsemi naknadnimi zavezujočimi odločitvami pristojnega organa za reševanje sporov in vsemi sklepi, ki jih je ZEU ali odbor iz odstavka 7 sprejel za izvajanje takih odločitev.
   5.   Vsi spori v zvezi z nekdanjim osebjem ZEU, ki so posledica izvajanja preostalih nalog ZEU, se rešujejo po postopku za reševanje sporov, določenem v kadrovskih predpisih ZEU, ki so bili veljavni na dan 30. junija 2011 in nato spremenjeni s strani odbora iz odstavka 7.
   Status nekdanjega osebja ZEU se ureja v skladu s kadrovskimi predpisi ZEU, ki so veljali na dan 30. junija 2011 in so bili nato spremenjeni s strani odbora iz odstavka 7, in vsemi veljavnimi sklepi, vključno s socialnim načrtom ZEU.
   6.   Pomoč desetim državam članicam vključuje upravljanje tekočih zadev in katerekoli pravne ali finančne zadeve zaradi razpustitve ZEU in se opravlja pod vodstvom odbora iz odstavka 7.
   7.   Odbor, ki ga sestavljajo predstavniki desetih držav članic, soglasno sprejme vse potrebne odločitve v zvezi z nalogami iz tega člena, vključno z odločitvami odbora iz tega člena. Odbor v tej sestavi odloča o načinu predsedovanja s strani enega njegovega člana. Direktor SATCEN ali predstavnik direktorja se po potrebi udeležuje sestankov odbora v tej sestavi. Predsednik skliče odbor najmanj enkrat letno ali na zahtevo najmanj treh njegovih članov. Na ravni strokovnjakov se lahko za obravnavo posebnih tem ali vprašanj skličejo ad hoc sestanki odbora. Odločitve odbora se lahko sprejmejo po pisnem postopku.
   8.   SATCEN zaposli osebje, potrebno za opravljanje nalog, navedenih v odstavku 1. Če katera od desetih držav članic v ta namen predlaga napotitev določene osebe, se ta oseba zaposli. V nasprotnem primeru, ali če se potrebna delovna mesta ne morejo zapolniti z napotitvijo, se zaposli potrebno osebje. Uporabljajo se kadrovski predpisi SATCEN, ob upoštevanju tega člena.
   9.   Vse postavke odhodkov zaradi izvajanja tega člena in prihodki, povezani z njim, so del proračuna, ki je ločen od proračuna SATCEN. Ta proračun se pripravi za vsako finančno leto, ki ustreza koledarskemu letu, sprejme pa ga odbor iz odstavka 7, ki odloča na predlog direktorja SATCEN, in sicer do 30. novembra vsakega leta. Prihodki in odhodki, prikazani v navedenem proračunu, so uravnoteženi. Navedeni proračun vključuje seznam osebja, zaposlenega v skladu z odstavkom 8. Prihodke tvorijo prispevki desetih držav članic, ki so določeni v skladu s pravili, ki se uporabljajo za njihove prispevke za ZEU, kot so veljala na dan 30. junija 2011, ter razni prihodki.
   Odbor iz odstavka 7 sprejme podrobna finančna pravila, ki so ločena od pravil SATCEN, v katerih zlasti določi postopek za oblikovanje in izvajanje proračuna iz prvega pododstavka tega odstavka.
   10.   Začetni sklad v znesku 5,3 milijonov EUR, ki ga zagotovi deset držav članic, predstavlja dodatno jamstvo za razpoložljivost finančnih virov za izvajanje preostalih upravnih nalog ZEU iz tega člena, zlasti v zvezi s pokojninskimi pravicami.
   Člen 24
   Preklic
   Skupni ukrep 2001/555/SZVP se razveljavi.
   Člen 25
   Začetek veljavnosti
   Ta sklep začne veljati na dan sprejetja.

      V Bruslju, 26. junija 2014

            Za Svet

            Predsednik

         E. VENIZELOS

      (1)  Skupni ukrep Sveta 2001/555/SZVP z dne 20. julija 2001 o ustanovitvi Satelitskega centra Evropske unije (UL L 200, 25.7.2001, str. 5).

      (2)  Sklep Sveta 2011/297/SZVP z dne 23. maja 2011 o spremembah Skupnega ukrepa Sveta 2001/555/SZVP o ustanovitvi Satelitskega centra Evropske unije (UL L 136, 24.5.2011, str. 62).

      (3)  UL L 200, 25.7.2001, str. 5.

      (4)  Sklep Sveta 2013/488/EU z dne 23. septembra 2013 o varnostnih predpisih za varovanje tajnih podatkov EU (UL L 274, 15.10.2013, str. 1).

      (5)  Uredba (ES) št. 1049/2001 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 30. maja 2001 v zvezi z dostopom javnosti do dokumentov Evropskega parlamenta, Sveta in Komisije (UL L 145, 31.5.2001, str. 43).

      (6)  Uredba (ES) št. 45/2001 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 18. decembra 2000 o varstvu posameznikov pri obdelavi osebnih podatkov v institucijah in organih Skupnosti in o prostem pretoku takih podatkov (UL L 8, 12.1.2001, str. 1).

      PRILOGA I
      DOLOČBE O PRIDRUŽITVI TRETJIH DRŽAV K DEJAVNOSTIM SATCEN
      Člen 1
      Namen
      Te določbe določajo obseg in podrobna pravila o udeležbi tretjih držav v dejavnostih centra.
      Člen 2
      Področje uporabe
      Tretje države, navedene v členu 20(3) tega sklepa, so upravičene do:

                  (a)

                  predložitve nacionalnih zahtevkov za analizo slikovnih posnetkov, ki jo izvede SATCEN;

                  (b)

                  predlaganja kandidatov, ki se kot slikovni analitiki začasno napotijo v SATCEN;

                  (c)

                  dostopa do proizvodov in storitev SATCEN v skladu s členom 5 teh določb.

            Člen 3
      Zahtevki
      1.   Tretje države lahko visokemu predstavniku v skladu s členom 2(2)(ii) tega sklepa predložijo vse zahtevke za analizo slikovnih posnetkov, ki jih izvede SATCEN.
      2.   Visoki predstavnik SATCEN naloži ustrezne naloge v skladu s členom 3 tega sklepa, če zmogljivosti SATCEN to omogočajo.
      3.   Tretje države vsakemu zahtevku po potrebi priložijo dodatne podatke ter SATCEN povrnejo stroške v skladu s členom 10(4) tega sklepa in pravili o povračilu stroškov, ki so določena v finančnih pravilih SATCEN. Tretje države navedejo, ali bi morali biti zahtevki za storitve in/ali proizvodi dani na voljo drugim tretjim državam in mednarodnim organizacijam.
      Člen 4
      Napotitev strokovnjakov
      1.   Tretje države imajo pravico, da SATCEN predlagajo kandidate, ki se kot strokovnjaki začasno napotijo, da bi se seznanili z njegovim delovanjem.
      2.   Kandidature se upoštevajo glede na razpoložljivost prostih mest.
      3.   Trajanje napotitve se določi na predlog direktorja SATCEN in je odvisno od zmogljivosti SATCEN. Pri tem se upošteva načelo najširše možne rotacije kandidatov iz zainteresiranih tretjih držav.
      4.   Kandidati so izkušeni strokovnjaki z zadostnimi poklicnimi kvalifikacijami. Napoteni strokovnjaki običajno sodelujejo pri takih operativnih dejavnostih SATCEN, kjer se uporabljajo komercialni posnetki.
      5.   Strokovnjaki iz tretjih držav upoštevajo Sklep 2013/488/EU in se zavežejo k spoštovanju zaupnosti SATCEN.
      6.   Tretje države krijejo plačo svojih napotenih strokovnjakov in vse pripadajoče stroške, kot so nadomestila, socialni prispevki, stroški namestitve in potovanja, ter vse dodatne stroške v proračun SATCEN, kot je določeno v podrobnih pravilih iz odstavka 8.
      7.   Izdatki za službena potovanja, ki so del dejavnosti napotenega slikovnega analitika iz tretjih držav v SATCEN, se plačajo iz proračuna SATCEN.
      8.   Podrobna pravila o napotitvah določi direktor SATCEN.
      Člen 5
      Razpoložljivost proizvodov SATCEN
      1.   Visoki predstavnik obvesti tretje države, ko so proizvodi, za katere je bil vložen zahtevek v skladu s členom 2 tega sklepa, na voljo v ESZD.
      2.   Zahtevki in proizvodi v skladu s členom 2(1) tega sklepa se tretjim državam dajo na voljo, kadar visoki predstavnik meni, da je to pomembno za dialog, posvetovanje in sodelovanje med temi državami in Unijo na področju SVOP.
      3.   Zahtevki in proizvodi SATCEN v skladu s členom 2(2) tega sklepa so tretjim državam na voljo glede na odločitev strani, ki je podala zahtevek.
      Člen 6
      Posvetovalni odbor
      1.   Ustanovi se posvetovalni odbor, ki mu predseduje direktor SATCEN ali njegov zastopnik in je sestavljen iz predstavnikov upravnega odbora ter predstavnikov tretjih držav, ki so sprejele določbe iz te priloge. Posvetovalni odbor se lahko sestaja v različnih sestavah.
      2.   Posvetovalni odbor obravnava zadeve splošnega interesa, ki spadajo v področje uporabe določb iz te priloge.
      3.   Posvetovalni odbor skliče predsednik na lastno pobudo ali na zahtevo vsaj ene tretjine članov.
      Člen 7
      Začetek veljavnosti
      1.   Določbe iz te priloge začnejo učinkovati v posamezni tretji državi prvi dan meseca, ki sledi uradnemu obvestilu pristojnega organa tretje države visokemu predstavniku o sprejetju pogojev iz teh določb.
      2.   Tretja država o svoji odločitvi, da ne bo več uporabljala teh določb, uradno obvesti visokega predstavnika vsaj en mesec preden navedeni sklep začne učinkovati.