               1.12.2017

               SL

               Uradni list Evropske unije

               C 409/5

         Sklep Organa za evropske politične stranke in evropske politične fundacije
   z dne 10. avgusta 2017
   o registraciji Inštituta evropskih demokratov
   (Besedilo v angleškem jeziku je edino verodostojno)
   (2017/C 409/06)
   ORGAN ZA EVROPSKE POLITIČNE STRANKE IN EVROPSKE POLITIČNE FUNDACIJE JE –
   ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
   ob upoštevanju Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 22. oktobra 2014 o statutu in financiranju evropskih političnih strank in evropskih političnih fundacij (1) ter zlasti člena 9,
   ob upoštevanju vloge, ki jo je podal Inštitut evropskih demokratov,
   ob upoštevanju naslednjega:

               (1)

               Organ za evropske politične stranke in evropske politične fundacije (v nadaljevanju: organ) je 20. julija 2017 v skladu s členom 8(1) Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 od Inštituta evropskih demokratov (vlagatelj) prejel vlogo za registracijo kot evropska politična fundacija, 26. julija in 2. avgusta 2017 pa revidirani različici dela te vloge.

               (2)

               Vlagatelj je predložil dokumente, ki potrjujejo, da izpolnjuje pogoje iz člena 3 Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014, izjavo v obliki, ki je določena v prilogi k tej uredbi, in svoj statut z določbami, ki jih zahteva člen 5 te uredbe.

               (3)

               Vlogi je v skladu s členom 15(2) Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 priložena tudi izjava notarja Gérarda Indekeuja, ki potrjuje, da ima vlagatelj sedež v Belgiji in da je njegov statut v skladu z veljavnim nacionalnim pravom.

               (4)

               Vlagatelj je predložil dodatno dokumentacijo v skladu s členoma 1 in 2 Delegirane uredbe Komisije (EU, Euratom) 2015/2401 (2).

               (5)

               Organ je vlogo in predloženo dokumentacijo pregledal v skladu s členom 9 Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 in sklenil, da vlagatelj izpolnjuje pogoje za registracijo iz člena 3 te uredbe in da statut vsebuje določbe, ki jih zahteva člen 5 te uredbe –

         SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
   Člen 1
   Inštitut evropskih demokratov se registrira kot evropska politična fundacija.
   Evropsko pravno osebnost pridobi na dan objave tega sklepa v Uradnem listu Evropske unije.
   Člen 2
   Ta sklep začne učinkovati na dan uradne obvestitve.
   Člen 3
   Ta sklep je naslovljen na:

               Inštitut evropskih demokratov

               Rue de l’Industrie/Nijverheidsstraat 4

               1000 Bruxelles/Brussel

               BELGIQUE/BELGIË

      V Bruslju, 10. avgusta 2017

            Za organ za evropske politične stranke in evropske politične fundacije

            Direktor

         M. ADAM

      (1)  UL L 317, 4.11.2014, str. 1.

      (2)  Delegirana uredba Komisije (EU, Euratom) 2015/2401 z dne 2. oktobra 2015 o vsebini in delovanju registra evropskih političnih strank in fundacij (UL L 333, 19.12.2015, str. 50).

      PRILOGA

                        Institut des Démocrates européens, en abrégé IDE

                        Istituto dei Democratici Europei, en abrégé IDE

                        Institute of European Democrats, en abrégé IED

                     Association sans but lucratif

                     Ayant son siège à Bruxelles, rue de l’Industrie, 4.

                     Arrondissement judiciaire de Bruxelles

                     Registre des personnes morales numéro 0892.377.234

               Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Martin De Simpel, notaire associé à Bruxelles, le 24 septembre 2007, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 8 octobre suivant sous le numéro 07146194, dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale du 25 avril 2014, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 2 juillet suivant sous le numéro 14128046 et dont une nouvelle version intégrale a été adoptée en vue de la transformation en fondation politique européenne (FPEU) aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 27 juin 2017 devant Maître Gérard Indekeu, notaire associé à Bruxelles.

            Titre I – Dénomination – Siège – Durée – But

            Article 1. - Dénomination.

         L’association est dénommée «Institut des Démocrates européens - Istituto dei Democratici Europei - Institute of European Democrats». La dénomination est aussi utilisable en chaque langue séparément. L’association se réserve le droit d’utiliser la dénomination abrégée «IDE» ou «IED» dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association, ces abréviations pouvant être utilisées séparément. L’association dispose d’un logo dont un exemplaire est reproduit en annexe 1 aux présents statuts.
         Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots «association sans but lucratif» ou du sigle «ASBL», ainsi que de l’adresse du siège de l’association.

            Article 2. - Siège.

         Son siège est établi à Bruxelles, rue de l’Industrie, 4, arrondissement judiciaire de Bruxelles.
         Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique, par simple décision du conseil d’administration publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur Belge.

            Article 3. - Durée – Fondateurs

         L’association a été constituée le vingt-quatre septembre deux mille sept pour une durée illimitée.
         Ses fondateurs sont listés à l’annexe 2 des présents statuts.

            Article 4. - But – Affiliation au Parti Démocrate européen

         L’association sans but lucratif ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
         Le but non lucratif de l’association est de promouvoir une participation plus efficace et directe des citoyens européens et de la société civile aux nombreux aspects concernant le processus d’intégration de l’Union européenne, à travers une meilleure compréhension des dynamiques politiques et sociales, des processus institutionnels et des principales politiques publiques européennes.
         Elle se propose aussi de constituer un moyen par lequel un plus grand nombre de citoyens peut participer activement au renforcement de la démocratie européenne et à la réalisation d’un espace politique, culturel et civil commun, comme prémisse pour une complète maturation d’une solide identité européenne qui puisse dépasser les actuelles divisions politiques et identitaires nationales.
         Afin de réaliser ce but non lucratif, l’association pourra organiser des débats, conférences, séminaires d’approfondissement, de formation et de discussion à propos des principaux thèmes de l’agenda politique et social européen; réaliser à son compte ou commander des études, analyses sur des aspects relevants du processus d’intégration et d’unité européenne; instituer des contacts et partenariats avec d’autres associations et d’autres instituts nationaux et internationaux afin de collaborer à la conceptualisation, le développement, la réalisation des buts mentionnés. L’association pourra également promouvoir, dans les secteurs les plus larges de la société civile, les finalités de l’association et diffuser sur une échelle européenne les résultats des activités développées par les moyens de communication les plus indiqués (campagnes de communication, publications, brochures, site internet).
         Elle pourra, en outre, développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation du but non lucratif précité, en ce compris, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, des activités accessoires commerciales et lucratives dont le produit, en tout temps, sera intégralement affecté à la réalisation du même but non lucratif.
         L’institut des Démocrates européens est formellement affilié au Parti Démocrate européen (PDE-EDP) depuis le 14/12/2007. A travers ses activités, dans le cadre des valeurs fondamentales et des objectifs auxquels aspire l’Union européenne, le IED soutient et complète les objectifs du PDE.

            Titre II – Membres

            Article 5. - Membres effectifs.

         L’association compte un minimum de trois membres effectifs, personnes physiques ou morales, lesquels sont soumis aux dispositions des présents statuts et aux dispositions légales en vigueur en matière d’association sans but lucratif.
         Les membres effectifs sont:

                     1.

                     Les fondateurs;

                     2.

                     Tout membre admis par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix de la totalité des administrateurs présents ou représentés sur présentation de deux membres effectifs. La décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ordinaire à la connaissance du candidat.

               Les membres effectifs ont les droits et obligations qui leur sont réservés par les présents statuts.

            Article 6. - Membres adhérents.

         Toute personne physique ou morale qui souhaite soutenir les activités de l’association peut requérir par écrit la qualité de membre adhérent au conseil d’administration.
         Le conseil d’administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion et statue à majorité simple des voix de la totalité des administrateurs présents ou représentés. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ordinaire à la connaissance du candidat.
         Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu’après un délai d’une année à compter de la date de la dénégation du conseil d’administration.
         Les membres adhérents ont les droits et obligations qui leur sont réservés par les présents statuts.

            Article 7. - Démission – Déchéance.

         Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit recommandé leur démission au président du conseil d’administration, au siège de l’association.
         Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel lui adressé par lettre recommandée.
         Les membres tant effectifs qu’adhérents cessent d’être membres de l’association par décès, liquidation, faillite ou concordat judiciaire.

            Article 8. - Suspension.

         Le membre effectif qui n’a pas payé sa cotisation pour l’année en cours dans le délai fixé par le conseil d’administration pourra être suspendu par le conseil d’administration, à défaut de régularisation dans le mois qui suit l’envoi d’un rappel lui adressé par lettre recommandée. Cette suspension prendra fin dès payement intégral en principal et intérêts de retard éventuels des arriérés de cotisation. À défaut de régularisation dans le mois de la suspension, il pourra être réputé démissionnaire par décision du conseil d’administration.
         Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.
         Le membre suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension.

            Article 9. - Exclusion.

         Sur proposition du conseil d’administration ou à la requête d’un cinquième des membres effectifs, l’assemblée générale réunissant la moitié des membres effectifs, décide à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés, l’exclusion du membre effectif qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.
         Préalablement à cette décision, l’assemblée générale entend la défense de l’intéressé ou de son représentant.
         Le conseil d’administration, statuant à majorité simple de la totalité des administrateurs présents ou représentés, se prononce sur l’exclusion du membre adhérent qui se serait rendu coupable d’un manquement grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.

            Article 10. - Registre des membres effectifs.

         Le conseil d’administration tient au siège de l’association ou en tout autre endroit un registre des membres effectifs contenant, outre leur identité, les décisions d’admission, de démission, de déchéance ou d’exclusion. Le conseil d’administration peut également établir un registre des membres adhérents.
         En cas d’admission, de démission, de déchéance ou d’exclusion de membres effectifs, une liste des membres effectifs mise à jour est déposée au greffe du tribunal de commerce dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.

            Article 11. - Cotisations.

         Les membres de l’association s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration.

            Titre III – Assemblée générale

            Article 12. - Composition.

         L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister, mais ne disposent pas de droit de vote.

            Article 13. - Compétences.

         L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
         Sont notamment réservées à sa compétence:

                     1.

                     les modifications aux statuts;

                     2.

                     la nomination et la révocation des administrateurs;

                     3.

                     le cas échéant, la nomination des commissaires;

                     4.

                     l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires;

                     5.

                     les exclusions de membres effectifs et adhérents;

                     6.

                     la dissolution volontaire de l’association;

            Article 14. - Réunions – présidence.

         Il est tenu au moins une fois chaque année, au siège de l’association ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire
         Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il le juge utile.
         Une assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée chaque fois que deux cinquièmes des membres effectifs de l’association en font la demande au conseil d’administration. Cette assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande et les points proposés doivent figurer à l’ordre du jour.
         Les assemblées générales extraordinaires se tiennent aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
         L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par l’administrateur-délégué.

            Article 15. - Convocation.

         L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
         Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, électronique ou télécopie à chacun des membres effectifs huit jours calendrier au moins avant l’assemblée et contiennent l’ordre du jour.
         Huit jours avant l’assemblée générale, les documents nécessaires à la discussion de l’ordre du jour sont transmis aux membres effectifs.

            Article 16. - Représentation – Droit de vote.

         Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif au moyen d’une procuration spéciale, qui pourra être donnée sous forme de simple lettre, télégramme, télécopie ou au moyen de supports électroniques pour autant qu’ils puissent être imprimés pour être annexés au procès-verbal, et dont le conseil d’administration peut déterminer, le cas échéant, la forme.
         Chaque membre effectif dispose d’un droit de vote. Les membres adhérents ne disposent pas de droit de vote.

            Article 17. - Délibérations – Procès-verbaux.

         L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l’ordre du jour, alors même qu’il s’agirait de la révocation d’administrateurs ou de commissaires.
         Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée statue valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés et à la majorité simple des voix.
         Si tous les membres sont présents ou représentés et tous sont d’accord, l’assemblée peut délibérer sur des points qui ne sont pas à l’ordre à jour, si l’urgence le requiert, à l’exclusion des délibérations pour lesquelles une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts et des délibérations ayant pour objet la révocation d’administrateurs ou de commissaires.
         Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président ou un administrateur et le secrétaire du conseil d’administration.
         Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
         Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le secrétaire du conseil d’administration.
         Les résolutions des assemblées générales, qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des membres, sont portées à leur connaissance par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent les tiers leur sont communiquées par extrait.

            Article 18. - Publicité.

         Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

            Titre IV – Administration – Contrôle.

            Article 19. - Conseil d’administration.

         L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins, membres effectifs de l’association, nommés pour deux ans par l’assemblée générale et en tout temps révocables par l’assemblée statuant à la majorité simple des voix de ses membres. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d’administration peut n’être composé que de deux administrateurs.
         Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l’association.
         Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l’issue de l’assemblée générale ordinaire.
         Le mandat d’administrateur, pour autant que ce dernier soit membre effectif, prend immédiatement fin si l’administrateur concerné perd sa qualité de membre effectif pour quelque raison que ce soit.

            Article 20. - Compétences.

         Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
         En particulier, le conseil d’administration prépare les comptes.

            Article 21. - Présidence – Secrétariat.

         Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président.
         En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou l’administrateur-délégué.
         Le conseil d’administration peut désigner, éventuellement hors de son sein, un secrétaire chargé du secrétariat du conseil d’administration et de l’assemblée générale.

            Article 22. - Réunions – Délibérations.

         Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande d’un administrateur adressée au président, lequel formule l’ordre du jour en accord avec l’administrateur-délégué.
         Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l’ordre du jour et que si la totalité de ses membres est présente ou représentée.
         Le conseil d’administration peut délibérer en téléconférence, ou par mode de communication électronique, moyennant un vote à la majorité absolue et pour autant que la loi le permette.
         Tout administrateur empêché peut, même par courrier ordinaire ou électronique, télégramme ou télécopie, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus de deux de ses collègues.
         Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
         Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président ou un administrateur et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

            Article 23. - Gestion journalière.

         Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à toute personne portant alors le titre de délégué à la gestion journalière.
         Si l’association compte plusieurs délégués à la gestion journalière, ils agissent individuellement.
         Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de délégué à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi.

            Article 24. - Contrôle.

         Le cas échéant et en tout cas lorsque la loi l’exige, l’association confie le contrôle de la situation financière de l’association, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans, par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises.
         Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur nomination.
         Les commissaires sortants sont rééligibles.

            Article 25. - Représentation.

         L’association est valablement représentée en justice et ailleurs par l’administrateur délégué ou par son président. Dans les limites de la gestion journalière, l’association est pareillement valablement représentée par le délégué à la gestion journalière. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux, sur délibération du conseil d’administration.
         Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi.

            Titre V – Exercice social – Dissolution.

            Article 26. - Exercice et Écritures sociales.

         L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
         Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus, déposés au greffe du tribunal de commerce et, le cas échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.

            Article 27. - Dissolution – Liquidation.

         En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
         Cette affectation doit obligatoirement être faite dans un but non lucratif.
         Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi sur les associations sans but lucratif.

            Titre VI - Dispositions générales.

            Article 28. - Règlement d’ordre intérieur.

         Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

            Article 29. - Droit commun.

         Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
         POUR TEXTE COORDONNÉ CONFORME

         Annexe 1
         aux Statuts de l’Institut des Démocrates Européens, ASBL

                     Ayant son siège à Bruxelles, rue de l’Industrie, 4.

                     Arrondissement judiciaire de Bruxelles

                     Registre des personnes morales numéro 0892.377.234

               Le logo de l’IED est composé par l’acronyme en lettres minuscules, surmonté par 5 étoiles dont une sur la lettre «i» de différente couleur avec de côté l’inscription en entier sur 3 lignes et sur le fond l’image de l’Europe.
         Le logo peut être réalisé aussi en noir et blanc.
         Il est valable aussi dans la version limitée à l’acronyme avec les étoiles.


title: Sklep Sveta (EU) 2017/2210 z dne 25. septembra 2017 o podpisu, v imenu Unije, in začasni uporabi Sporazuma o znanstvenem in tehnološkem sodelovanju med Evropsko unijo in Arabsko republiko Egipt, v katerem so določeni pogoji za sodelovanje Arabske republike Egipt v partnerstvu na področju raziskav in inovacij v Sredozemlju (PRIMA)

text:
               1.12.2017

               SL

               Uradni list Evropske unije

               L 316/7

         SKLEP SVETA (EU) 2017/2210
   z dne 25. septembra 2017
   o podpisu, v imenu Unije, in začasni uporabi Sporazuma o znanstvenem in tehnološkem sodelovanju med Evropsko unijo in Arabsko republiko Egipt, v katerem so določeni pogoji za sodelovanje Arabske republike Egipt v partnerstvu na področju raziskav in inovacij v Sredozemlju (PRIMA)
   SVET EVROPSKE UNIJE JE –
   ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije in zlasti člena 186 v povezavi s členom 218(5) Pogodbe,
   ob upoštevanju predloga Evropske komisije,
   ob upoštevanju naslednjega:

               (1)

               Sklep (EU) 2017/1324 Evropskega parlamenta in Sveta (1) določa sodelovanje Unije v partnerstvu na področju raziskav in inovacij v Sredozemlju (v nadaljnjem besedilu: program PRIMA), ki ga skupaj izvaja več držav članic.

               (2)

               Cilj programa PRIMA je izvajanje skupnega programa za okrepitev raziskovalnih in inovacijskih zmogljivosti ter razvoj znanja in skupnih inovativnih rešitev za agroživilske sisteme, da bi dosegli njihovo trajnost, ter za celostno oskrbo in gospodarjenje z vodo v Sredozemlju, da bi ti sistemi ter ta oskrba in gospodarjenje postali odpornejši na podnebne spremembe, učinkovitejši, stroškovno učinkovitejši ter bolj okoljsko in socialno trajnostni ter bi prispevali k odpravljanju težav, povezanih s pomanjkanjem vode, prehransko varnostjo, prehrano, zdravjem, dobrim počutjem in migracijami, vse od njihovega izvora.

               (3)

               Program PRIMA bodo skupaj in pod enakimi pogoji izvajale številne države članice in tretje države (v nadaljnjem besedilu: sodelujoče države) z visoko ravnjo zavezanosti k znanstvenemu, upravljavskemu in finančnemu povezovanju.

               (4)

               Arabska republika Egipt (v nadaljnjem besedilu: Egipt) je izrazila željo, da se pridruži programu PRIMA kot sodelujoča država, ki je enakopravna z državami članicami in tretjimi državami, pridruženimi okvirnemu programu za raziskave in inovacije (2014–2020) – Obzorje 2020, ki sodelujejo v programu PRIMA.

               (5)

               V skladu s členom 1(2) Sklepa (EU) 2017/1324 Egipt postane sodelujoča država v programu PRIMA s sklenitvijo mednarodnega sporazuma o znanstvenem in tehnološkem sodelovanju z Unijo, v katerem so določeni pogoji za sodelovanje Egipta v programu PRIMA.

               (6)

               Svet je 30. maja 2017 pooblastil Komisijo, da v imenu Unije začne pogajanja z Egiptom o Sporazumu o znanstvenem in tehnološkem sodelovanju med Evropsko unijo in Arabsko republiko Egipt, v katerem so določeni pogoji za sodelovanje Arabske republike Egipt v partnerstvu na področju raziskav in inovacij v Sredozemlju (PRIMA) (v nadaljnjem besedilu: Sporazum), pod pogojem sprejetja Sklepa (EU) 2017/1324. Pogajanja so se uspešno zaključila s parafiranjem Sporazuma.

               (7)

               Sporazum bi bilo treba podpisati.

               (8)

               Da bi Egipt v programu PRIMA lahko sodeloval od njegovega začetka, bi bilo treba Sporazum uporabljati začasno do zaključka postopkov, potrebnih za začetek njegove veljavnosti –

         SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
   Člen 1
   Podpis Sporazuma o znanstvenem in tehnološkem sodelovanju med Evropsko unijo in Arabsko republiko Egipt, v katerem so določeni pogoji za sodelovanje Arabske republike Egipt v partnerstvu na področju raziskav in inovacij v Sredozemlju (PRIMA), v imenu Unije, se odobri s pridržkom sklenitve navedenega sporazuma.
   Besedilo Sporazuma je priloženo temu sklepu.
   Člen 2
   Predsednik Sveta je pooblaščen, da imenuje osebo(-e) za podpis Sporazuma v imenu Unije.
   Člen 3
   Sporazum se začasno uporablja od dneva, ko Unija prejme uradno obvestilo od Egipta, da je zaključil svoje postopke za sprejetje Sporazuma, do zaključka postopkov, potrebnih za začetek njegove veljavnosti.
   Člen 4
   Ta sklep začne veljati na dan sprejetja.

      V Bruslju, 25. septembra 2017

            Za Svet

            Predsednik

         M. MAASIKAS

      (1)  Sklep (EU) 2017/1324 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 4. julija 2017 o sodelovanju Unije v partnerstvu na področju raziskav in inovacij v Sredozemlju (PRIMA), ki ga skupaj izvaja več držav članic (UL L 185, 18.7.2017, str. 1).


title: Sklep Sveta (SZVP) 2017/2234 z dne 4. decembra 2017 o spremembi Sklepa (SZVP) 2016/2382 o ustanovitvi Evropske akademije za varnost in obrambo (EAVO)

text:
               5.12.2017

               SL

               Uradni list Evropske unije

               L 319/80

         SKLEP SVETA (SZVP) 2017/2234
   z dne 4. decembra 2017
   o spremembi Sklepa (SZVP) 2016/2382 o ustanovitvi Evropske akademije za varnost in obrambo (EAVO)
   SVET EVROPSKE UNIJE JE –
   ob upoštevanju Pogodbe o Evropski uniji in zlasti členov 28(1), 42(4) in 43(2) Pogodbe,
   ob upoštevanju predloga visokega predstavnika Unije za zunanje zadeve in varnostno politiko,
   ob upoštevanju naslednjega:

               (1)

               Svet je 21. decembra 2016 sprejel Sklep (SZVP) 2016/2382 (1).

               (2)

               Za obdobje od 1. januarja 2018 do 31. decembra 2018 bi bilo treba določiti nov referenčni finančni znesek.

               (3)

               Sklep (SZVP) 2016/2382 bi bilo zato treba ustrezno spremeniti –

         SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
   Člen 1
   Sprememba Sklepa (SZVP) 2016/2382
   V členu 16 Sklepa (SZVP) 2016/2382 se odstavek 2 nadomesti z naslednjim:

      „2.   Referenčni finančni znesek za kritje odhodkov EAVO za obdobje od 1. januarja 2018 do 31. decembra 2018 je 925 000,00 EUR.
      Referenčni finančni znesek za kritje odhodkov EAVO za nadaljnja obdobja določi Svet.“

   Člen 2
   Začetek veljavnosti
   Ta sklep začne veljati na dan sprejetja.

      V Bruslju, 4. decembra 2017

            Za Svet

            Predsednica

         U. PALO

      (1)  Sklep Sveta (SZVP) 2016/2382 z dne 21. decembra 2016 o ustanovitvi Evropske akademije za varnost in obrambo (EAVO) in razveljavitvi Sklepa 2013/189/SZVP (UL L 352, 23.12.2016, str. 60).


               6.12.2017

               SL

               Uradni list Evropske unije

               C 416/2

         Sklep Organa za evropske politične stranke in evropske politične fundacije
   z dne 31. avgusta 2017
   o registraciji Zelene evropske fundacije
   (Besedilo v angleškem jeziku je edino verodostojno)
   (2017/C 416/02)
   ORGAN ZA EVROPSKE POLITIČNE STRANKE IN EVROPSKE POLITIČNE FUNDACIJE JE –
   ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
   ob upoštevanju Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 22. oktobra 2014 o statutu in financiranju evropskih političnih strank in evropskih političnih fundacij (1) ter zlasti člena 9,
   ob upoštevanju vloge, ki jo je podala Zelena evropska fundacija,
   ob upoštevanju naslednjega:

               (1)

               Organ za evropske politične stranke in evropske politične fundacije (v nadaljevanju: organ) je 1. avgusta 2017 v skladu s členom 8(1) Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 od Zelene evropske fundacije (vlagatelj) prejel vlogo za registracijo kot evropska politična fundacija, 29. avgusta 2017 pa revidirano različico dela te vloge.

               (2)

               Vlagatelj je predložil dokumente, ki potrjujejo, da izpolnjuje pogoje iz člena 3 Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014, izjavo v obliki, ki je določena v Prilogi k tej uredbi, in svoj statut z določbami, ki jih zahteva člen 5 te uredbe.

               (3)

               Vlagatelj je predložil dodatno dokumentacijo v skladu s členoma 1 in 2 Delegirane uredbe Komisije (EU, Euratom) 2015/2401 (2).

               (4)

               Organ je vlogo in predloženo dokumentacijo pregledal v skladu s členom 9 Uredbe (EU, Euratom) št. 1141/2014 in sklenil, da vlagatelj izpolnjuje pogoje za registracijo iz člena 3 te uredbe in da statut vsebuje določbe, ki jih zahteva člen 5 te uredbe –

         SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
   Člen 1
   Zelena evropska fundacija se registrira kot evropska politična fundacija.
   Evropsko pravno osebnost pridobi na dan objave tega sklepa v Uradnem listu Evropske unije.
   Člen 2
   Ta sklep začne učinkovati z dnem uradnega obvestila.
   Člen 3
   Ta sklep je naslovljen na:

               Zelena evropska fundacija

               3 Rue du Fossé

               L-1536 Luxembourg

               LUKSEMBURG

      V Bruslju, 31. avgusta 2017

            Za Organ za evropske politične stranke in evropske politične fundacije

            Direktor

         M. ADAM

      (1)  UL L 317, 4.11.2014, str. 1.

      (2)  Delegirana uredba Komisije (EU, Euratom) 2015/2401 z dne 2. oktobra 2015 o vsebini in delovanju registra evropskih političnih strank in fundacij (UL L 333, 19.12.2015, str. 50).

      PRILOGA

         STATUTES
         Green European Foundation
         Registered office: Rue du Fossé 3, L-1536, Luxembourg Trade Register no. F 8270
         Following the decision of its General Assembly on 20 January 2010, 19 October 2012, 9 October 2014, 21 October 2016 and 16 June 2017, the non-profit association (asbl) Green European Foundation, Rue du Fossé 3, L-1536 Luxembourg, registered on 29 January 2010, with Trade Register number F8270, modified its statutes as follows:
         CHAPTER I

            NAME – REGISTERED OFFICES – OBJECT — DURATION

            Article 1

         The association shall be called ‘GREEN EUROPEAN FOUNDATION’ A.S.B.L., a nonprofit making association. The logo of the Green European Foundation is:
         Its registered offices shall be established in the municipality of Luxembourg. At present, the registered office of the Green European Foundation is situated at Rue du Fossé 3, 1536 Luxembourg.
         The Green European Foundation is the affiliated political foundation of the European Green Party (Parti Vert Européen PPEU). The Green European Foundation and the European Green Party should work closely together to make sure that their programmes are mutually supportive and that functions are assumed by the more appropriate and effective partner, given the mutual interest in Green activities. The coordination between the bodies is guaranteed at executive level by mutual representation of the Secretaries-General at respectively the European Green Party Committee and the Green European Foundation’s Board of Directors.
         The European Green Party may nominate up to four representatives to the General Assembly of the Green European Foundation. The Green European Foundation may nominate representatives to and participate in the working groups and networks of the European Green Party.
         The Green European Foundation must be legally independent of the European Green Party in its structures, budgets, programmes and personnel at all times.

            Article 2

         The main aim of the association, which is rooted in the traditions of ecology, shall be to promote the work of political education and cultural dialogue in Europe, the Grand Duchy of Luxembourg and abroad with a view to promoting the formation of the democratic will, political and social engagement and understanding of peoples. The association shall devote itself in particular to the emergence of a public European political sphere, to transnational dialogue and to European cooperation.
         In achieving its object, the association may thus:

                     —

                     make an offer, accessible to all, of training and continued training, serving the cause of the formation of the democratic will and taking into consideration a multitude of educational forms (e.g., symposiums, seminars, congresses, publications, websites, conference analyses, excursions, campaigns, etc.).

                     —

                     encourage students, artists and scientists of all disciplines and nationalities who feel bound to the aims of the association’s Statutes of Association and are actively engaged on a social and political level. This promotion may concern both artistic and scientific training and actual work and projects, including the use of new media, corresponding to the aims of the association.

                     —

                     carry out research and promotion for the latter, in particular through the providing of grants and surveys as well as through demonstrations and publications, notably in the fields of ecology, democratisation, the understanding of peoples, the democracy of the sexes, development collaboration, art and literature, and make the results of this research available to the public.

                     —

                     encourage European integration and international understanding through seminars and studies abroad as well as by creating faculties abroad.

                     —

                     encourage collaboration in partnership with developing countries and countries undergoing transformation, in particular through the work of social and political education and the promotion of projects in fields such as ecology, democratisation, the understanding of peoples and the democracy of the sexes (equality between men and women).

                     —

                     participate in and contribute to transatlantic dialogue from a European perspective.

                     —

                     cooperate with the foundations in the various countries that are affiliated to it and make global funds available to them for their political education work.

               To these ends, the association may carry out any operations relating directly or indirectly to the achievement of its object, including, within the limits of the law, profitable and commercial ancillary activities, the proceeds of which shall at all times be assigned in full to the achievement of said non-profit-making aims.

            Article 3

         The duration of the association shall be unlimited.
         CHAPTER II

            MEMBERS — ADMISSIONS — RESIGNATIONS — EXCLUSIONS

            Article 4

         The association shall be made up of current members and associate members.

            Article 5

         Current members:
         The number of current members may not be fewer than three (3).
         Parity between men and women must be strictly observed by the General Assembly, which shall bear this in mind when admitting new members.
         To become a current member, the candidate must represent one of the following groups:

                     —

                     national foundations belonging to the network of foundations close to the Greens

                     —

                     the European Green Party (EGP)

                     —

                     the Green Group in the European Parliament (Greens/EFA)

               Current members are representatives of national green foundations, of the EGP, or of the Green Group in the European Parliament. A majority of the members are representatives of national green foundations. The representatives of the EGP and of the Green Group in the European Parliament have four seats each.
         Current members shall be elected by the following procedure:
         Any candidate wishing to become a current member must be nominated to this effect by national foundations belonging to the network of foundations close to the Greens or by the European Green Party (EGP) or by the Green Group in the European Parliament (Greens/EFA).
         The candidate thus nominated shall send their application to the Board of Directors, which shall submit it to the members of the General Assembly.
         The General Assembly shall decide whether to accept the candidate as a current member during its next meeting, this decision being made by simple majority of members attending this General Assembly. At least half the members of the General Assembly shall be present at this meeting.
         The General Assembly may decide, by itself and without any other grounds, not to accept a candidate as a current member.
         Current members shall have all the rights and obligations defined in the Act on nonprofit-making associations, as well as those defined in the present Statutes of Association.
         They shall pay a contribution which shall be fixed annually by the Board of Directors. However, this contribution may not exceed a sum representing 15 % of the annual budget of the association.
         As current members shall be nominated by national foundations belonging to the network of foundations close to the Greens, by the European Green Party (EGP) or by the Green Group in the European Parliament (Greens/EFA), these shall be excluded from the General Assembly if the body or foundation that nominated them withdraws their nomination.

            Article 6

         Associate members:
         Any natural person, legal entity or organisation that supports the aims of the non-profitmaking organisation may submit a written application to the latter with a view to becoming an associate member.
         Their number shall be unlimited.
         The Board of Directors may decide, by itself and without any other grounds, not to accept a candidate as an associate member.
         Associate members shall only have the rights and obligations defined by these Statutes of Association.
         Associate members shall not have the right to vote.
         They shall pay a fee, which shall be fixed annually by the Board of Directors. However, this fee may not exceed a sum representing 15 % of the annual budget of the association.

            Article 7

         Resignation of members:
         Both current members and associate members may resign from the non-profit-making association at any time.
         The resignation shall be sent to the Board of Directors by registered letter (for current members) or by written notification (for associate members) and shall take effect one month after the date on which the registered letter or written notification is sent to the Board of Directors.
         However, a resigning current or associate member shall be obliged to pay the contribution and to participate in the costs that have been approved for the year in which notice of resignation was given. Current or associate members who have not paid their contribution may be assumed to be resigning.

            Article 8

         Exclusion of members:
         If a member – current or associate – knowingly acts contrary to the aims of the association or damages the reputation of the association, they may – at the proposal of the Board of Directors or at the request of at least one fifth of all current members – be excluded by a special decision of the General Assembly at which at least half the current members are present, this decision requiring a majority of 2/3 of the members present.
         The member whose exclusion is recommended shall have the right to be heard. Consequently, they must be invited by registered letter at least one month before the General
         Assembly that shall rule on the exclusion to the General Assembly called to rule on the exclusion.

            Article 9

         Under no circumstances may the members of the association assert or exercise any rights or claims to assets belonging to the association.
         This exclusion of rights to assets shall apply at all times: during the period when the party concerned is a member, at the time this capacity ceases to exist for whatever reason, at the time of the winding-up of the association, etc.
         CHAPTER III

            GENERAL ASSEMBLY

            Article 10

         The General Assembly shall be made up of current members and associate members.
         None of the three components of the General Assembly may be forced to act against its will by the others.
         Observers may attend the General Assembly and may, with the consent of the Chairperson, address the General Assembly.

            Article 11

         The following exclusive competences may be exercised solely by the General Assembly:

                     1.

                     Amendment of Statutes of Association

                     2.

                     Nomination and dismissal of Board members

                     3.

                     Confirmation of the election of the Chairperson of the Board of Directors by the General Assembly

                     4.

                     Discharge to be granted to Board members

                     5.

                     Approval of budgets and annual accounts

                     6.

                     Winding-up of the association

                     7.

                     Exclusion of a member of the association

                     8.

                     Approval of a specific operational report of the Chairperson

                     9.

                     Approval of the action plan drawn up by the Board of Directors

                     10.

                     Acceptance of new current members.

            Article 12

         The Ordinary General Assembly shall be held during the second quarter of the calendar year, at the registered offices or at any other location specified in the invitation.
         The invitation must be sent at least 30 days before the date of the General Assembly to all current members by fax or email, to the number or address last notified by the current member to the secretary for this purpose.
         The General Assembly shall be convened by the Board of Directors or by at least one fifth of the members of the association.
         The invitation shall be accompanied by the items on the agenda, at least 40 days before the General Assembly, by at least two Board members or by at least one twentieth of current members.
         An Extraordinary General Assembly may be convened by the Chairperson or at the request of at least three Board members, as well as at the request of at least two fifths of all current members.
         The invitation must be sent at least 30 days before the date of the General Assembly to all current members by fax or email, to the number or address last notified by the current member for this purpose.

            Article 13

         In order to be able to legally consider matters, the Assembly must comprise at least half the current members.
         Only the current members have the right to vote.
         Each current member shall have an equal voting right, each possessing one vote. Each current member may be represented at General Assemblies by another member in possession of a written proxy; no member may hold more than one proxy.
         All decisions of the General Assembly shall be taken by simple majority of members present, apart from those exceptions provided for by law or by the Statutes of Association.
         In the event of a tied vote, the proposal shall be rejected.
         At the request of one third of the Assembly, voting shall be by secret ballot.
         All decisions concerning appointments of persons are taken by secret ballot.

            Article 14

         In accordance with Article 8 of the Act on non-profit-making organisations, the General Assembly may only legally consider amendments to the Statutes of Association if the object of the latter is specifically mentioned in the invitation, and if the Assembly comprises two thirds of members.
         Amendments may only be adopted by a two-thirds majority.
         If two thirds of members are not present or represented at the first Assembly, a second Assembly may be convened, which may consider matters irrespective of the number of members present. The second Assembly may not be held within 30 days of the first Assembly.
         In this case, however, the decision shall be subject to the approval of the civil court.
         Nevertheless, if the amendment relates to one of the objects in view of which the association was formed, the above rules shall be modified as follows:

                     a)

                     The second Assembly shall only be legally constituted if at least half its current members are present or represented.

                     b)

                     The decision may only be made, at either Assembly, if voted for by a majority of – as a departure from the aforesaid Act – four fifths of the votes of current members present.

                     c)

                     If, in the second Assembly, two thirds of partners are not present or represented, the decision must be approved by the civil court.

            Article 15

         Resolutions of the General Assembly shall be recorded in minutes kept in a register of minutes, which may be consulted by all current members who shall exercise their right by reporting to the offices of the foundation and requesting – by appointment – to consult the minutes in question.
         Any third party wishing to consult the minutes of the resolutions of the General Assembly may submit a request to this effect to the Board of Directors of the association, which may authorise or refuse such consultation, by itself and with no other grounds.
         CHAPTER IV

            ADMINISTRATION

            Article 16

         The association shall be administered by a Board of Directors, hereinafter referred to as the Board, which shall consist of at least two and not more than nine members. In any case, the number of Board members shall at all times be fewer than the number of current members of the association.
         It shall consist of an equal number of men and women.
         Board members shall be appointed by the General Assembly, by simple majority of members present, for a period of THREE years.
         Being current member of the GA is not a condition to be appointed as Board member.
         They may be dismissed at any time by the General Assembly, which shall decide by a two-thirds majority of votes present.
         Each member of the Board of Directors may themselves resign, subject to written notice given to the Chairperson of the Board of Directors.
         Having resigned, the Board member shall continue to perform their duties until they can be reasonably replaced.
         In principle, Board members shall exercise their mandate without remuneration.
         Expenses incurred in the exercise of their mandate as Board member shall be reimbursed.

            Article 17

         The Board of Directors shall elect from among its members one or two Chairpersons of said Board of Directors, together with a secretary and a treasurer, all for a period of THREE years. Plurality of responsibilities shall not be permitted.

            Article 18

         The Board of Directors shall supervise the day-to-day activities of the association, as well as the work of its staff. The Board of Directors shall appoint the Secretary-General.
         The Board of Directors shall make strategic decisions relating to budget, programme and activities on the basis of the directives adopted by the General Assembly.
         The Board of Directors can delegate the implementation of its decisions relating to budget, programme and activities to the Chairpersons and Secretary-General.
         The Board of Directors shall represent the association with the public and European institutions, unless it has delegated such responsibility to its Secretary-General.

            Article 19

         The Board of Directors shall meet at the invitation of its Chairperson(s) as often as required, at least twice a year and within 15 days of the request of two members of the Board of Directors or at the request of the Secretary-General.
         The Board shall be chaired by one or two Chairperson(s) or, in their absence, by a Board member chosen by simple majority of Board members present.
         The Meeting shall be held at the registered offices of the association or at any other location specified in the invitation letter.
         The Board of Directors may only consider and rule on matters when at least half its members are present at the Meeting.
         Decisions shall be made by simple majority of votes present.
         In the event of a tied vote, the Chairperson or the presiding Board member shall have the casting vote.
         Minutes of the Meeting shall be drawn up and signed by the Chairperson.
         These minutes shall be kept in a register of minutes, which may be consulted by current members, who shall exercise their right of consultation by reporting to the offices of the association.
         In exceptional cases, where the urgency of the situation and the interests of the association so require, decisions of the Board of Directors may be made with the unanimous written approval of the Board members.
         In any event, the written decision-making process assumes prior deliberation by email, videoconference or teleconference.

            Article 20

         If a Board member has an interest, directly or indirectly, which is opposed in a patrimonial manner to a decision or operation that falls within the competence of the Board of Directors, they must inform the other Board members of this before the Board of Directors makes a decision.
         The Board member who has an opposing interest shall withdraw from the Meeting and refrain from taking part in the deliberation and vote on the matter in question.
         The aforementioned procedure shall not apply to the usual operations that take place under the conditions and subject to the securities that typically apply on the market for similar operations.

            Article 21

         The Board of Directors shall be authorised to draw up all documents of internal administration that are necessary or useful to the aim of the association, with the exception of those that fall within the sole competence of the General Assembly, in accordance with the Act on non-profit-making organisations and these Statutes of Association.
         Notwithstanding the obligations arising out of collegial administration, namely consultation and inspection, Board members may divide the administrative tasks among themselves.
         Such division of tasks shall not be enforceable against third parties, even if it has been published. Nonetheless, in the event of a failure to comply, the internal responsibility of the Board member(s) concerned shall be engaged.
         The Board of Directors may delegate some of its administrative powers to one or more third parties who are not Board members, without such delegation involving the general policy of the association or the competence of general administration of the Board of Directors.
         Board members may not make decisions relating to the purchase of property, loans and financial obligations that commit more than one third of the association’s budget.
         The Board of Directors may not make decisions that commit the budget of the association for several years, nor the legal status of the association, without the authorisation of the General Assembly.
         If these restrictions are not respected, the internal responsibility of the Board member(s) shall be engaged in any case, all notwithstanding the question of enforceability against third parties.

            Article 22

         The Board of Directors shall represent the association collegially. The Board of Directors may, however, appoint representatives of the association.
         Only specific proxies limited to a determined legal document or to a series of determined legal documents shall be allowed.
         Representatives shall commit the association within the limits of the proxy granted to them, which shall be enforceable against third parties in accordance with the statutory legislation relating to mandates.
         Board members and persons appointed to day-to-day administration shall not enter into any personal obligation relating to the undertakings of the association. Their responsibility shall be limited to the execution of their mission in accordance with the common law, the provisions of the law and the provisions of the Statutes of Association, as well as with the mistakes made in their administration.

            Article 23

         The day-to-day administration of the association on an internal level, together with external representation in relation to this day-to-day administration, may be delegated by the Board of Directors to the Secretary-General or to several persons.
         If use is made of this option, it shall be worth specifying whether these persons are allowed to act individually or jointly or as a college, both as regards internal administration and as regards the power of external representation within the framework of this day-to-day administration.
         In the absence of a legal definition of the concept of ‘day-to-day administration’, any operations that have to be carried out from day to day to guarantee the smooth running of the association and which, by virtue of their lesser importance or the need to take a quick decision, do not require the intervention of the Board of Directors or do not make such intervention desirable, shall be deemed to be acts of day-to-day administration.
         The nomination and cessation of functions of persons charged with day-to-day administration shall be recorded in minutes, listing those persons who represent the association in matters of day-to-day administration, and specifying the scope of their powers.

            Article 24

         The association may be financed, inter alia, by subsidies, allowances, donations, fees, legacies and other provisions of last wills and testaments, obtained both to support the general aims of the association and to support a specific project, with due regard for the provisions under Article 16 of the Act on non-profit-making organisations.
         The association may also raise funds in any other legal manner that complies with the Act on non-profit-making organisations.

            Article 25

         The treasurer shall keep regular accounts.
         The accounts – in the same way as a budget proposal for the following year – shall be submitted to the General Assembly for approval, after having been inspected by an external audit, which shall apply the rules of the European Parliament for European political foundations, which shall be applicable to this association in this respect.
         The financial year shall begin on 1 January and end on 31 December.

            Article 26

         In accordance with the provisions under Article 22 of the Act on associations, if there is provision in the Statutes of Association, the winding-up decision of the General Assembly shall also determine the allocation of assets and, if the General Assembly fails to rule on this point, the administrators shall allocate the assets in a way that approaches as closely as possible the object in view of which the association was created.
         The General Assembly may only order the association to be wound up if two thirds of current members are present. If this condition is not met, a second Assembly may be convened, at least 30 days after the first Assembly, which shall legally consider the matter irrespective of the number of members present.
         The winding-up of the association shall only be permitted if it is voted for by a two-thirds majority of members present.
         Any decision ordering the winding-up of the association taken by an Assembly not comprising two thirds of the members of the association shall be subject to the approval of the civil court.

            Article 27

         For all unforeseen cases not provided for in these Statutes of Association, the partners shall refer and expressly submit to the provisions of the Act of 26 April 1928.