Avis juridique important

|

31985D0613

85/613/EEG: Besluit van de Raad van 20 december 1985 betreffende de aanvaarding, namens de Gemeenschap, van programma's en maatregelen inzake de lozing van kwik en cadmium in het kader van het Verdrag ter voorkoming van verontreiniging van de zee vanaf het land

Publicatieblad Nr. L 375 van 31/12/1985 blz. 0020 - 0044 Bijzondere uitgave in het Fins: Hoofdstuk 15 Deel 7 blz. 0088  Bijzondere uitgave in het Spaans: Hoofdstuk 15 Deel 6 blz. 0135  Bijzondere uitgave in het Zweeds: Hoofdstuk 15 Deel 7 blz. 0088  Bijzondere uitgave in het Portugees: Hoofdstuk 15 Deel 6 blz. 0135

BESLUIT  VAN DE RAAD van 20 december 1985 betreffende de aanvaarding, namens de Gemeenschap, van programma's  en maatregelen inzake de lozing van kwik en cadmium in het kader van het Verdrag ter voorkoming van  verontreiniging van de zee vanaf het land (85/613/EEG)DE RAAD VAN DE EUROPESE  GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap, inzonderheid op  artikel 235, Gezien de aanbeveling van de Commissie(1), Gezien het advies van het Europese Parlement(2), Overwegende dat de Gemeenschap op 3 maart 1975 het Verdrag ter voorkoming van verontreiniging van  de zee vanaf het land(3) heeft goedgekeurd ; Overwegende dat de Gemeenschap aldus Verdragsluitende Partij bij het Verdrag is geworden; Overwegende dat in het kader van de Commissie van Parijs, die het Verdrag beheert, onderhandelingen  werden gevoerd over programma's en maatregelen inzake de lozing van kwik en cadmium en dat de  Gemeenschap wordt verzocht vóór 31 december 1985 schriftelijk haar goedkeuring te hechten aan deze  programma's en maatregelen; Overwegende dat de bepalingen van deze programma's en maatregelen verenigbaar zijn met die van de  communautaire richtlijnen op dit gebied, te weten de Richtlijnen 76/464/EEG(4), 83/513/EEG(5) en 84/156/EEG(6); Overwegende dat het derhalve wenselijk is dat de Gemeenschap haar goedkeuring hecht aan deze  programma's en maatregelen; Overwegende dat het Verdrag, afgezien van artikel 235, niet in de daartoe vereiste bevoegdheden  voorziet, BESLUIT : Enig artikel 1.  De Raad hecht, namens de Gemeenschap, zijn goedkeuring aan de programma's en maatregelen inzake  de lozing van kwik en cadmium in het kader van het Verdrag ter voorkoming van verontreiniging van  de zee vanaf het land. De tekst van deze programma's en maatregelen is aan dit besluit gehecht. 2.  De Voorzitter van de Raad is gemachtigd de persoon (personen) aan te wijzen die bevoegd is  (zijn) vóór 31 december 1985 van deze goedkeuring kennis te geven aan de Commissie van Parijs. Gedaan te Brussel, 20 december 1985. Voor de RaadDe VoorzitterR. KRIEPS (1)PB nr. C 286 van 9. 11. 1985, blz. 4.  (2)PB nr. C 352 van 31. 12. 1985.  (3)PB nr. L 194 van 25. 7. 1975, blz. 5.  (4)PB nr. L 129 van 18. 5. 1976, blz. 23.  (5)PB nr. L 291 van 24. 10. 1983, blz. 1.  (6)PB nr. L 74 van 17. 3. 1984, blz. 49.   ANNEXE DÉCISION PARCOM 85/1 PROGRAMMES ET MESURES du 5 juin 1985 concernant les valeurs  limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de  l'électrolyse des chlorures alcalins LA COMMISSION CRÉÉE PAR LA CONVENTION POUR LA  PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE, SIGNÉE À PARIS LE 4 JUIN 1974, eu égard aux dispositions de la convention, et notamment son article 18 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LES PROGRAMMES ET MESURES CI-APRÈS : Artikel premier 1.  Tout rejet de mercure de secteurs industriels autres que celui de  l'électrolyse des chlorures alcalins, dans la zone maritime définie à l'article 3a de la convention  ou dans des cours d'eau qui affectent la zone maritime, fait l'objet d'une autorisation préalable  délivrée par l'autorité compétente de la partie contractante concernée. De telles autorisations  spécifient des normes d'émission pour le rejet et sont revues périodiquement. 2.  Les normes d'émission ne doivent pas dépasser les valeurs limites décrites au paragraphe 3  ci-après, sauf dans les cas où une partie contractante applique des objectifs de qualité  conformément aux annexes II et IV. 3.  Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I. Les valeurs limites  s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du mercure sortent de l'établissement  industriel. Si les eaux usées contenant du mercure sont traitées hors de l'établissement industriel dans une  installation de traitement destinée à éliminer le mercure, la partie contractante concernée peut  permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de  l'installation de traitement. 4.  Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que des  dispositions de la convention, les parties contractantes ne peuvent accorder d'autorisations pour  les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux  meilleurs moyens techniques disponibles lorsque cela est nécessaire afin de prévenir et d'éliminer  la pollution. Quelle que soit la méthode qu'elle adopte, la partie contractante, dans le cas où, pour des raisons  techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques  disponibles, informe la commission préalablement à toute autorisation des justifications de ces raisons. Lors de sa réunion suivante, la commission examine l'information présentée. 5.  Aux fins des présents programmes et mesures, on entend par « établissement nouveau » : -tout établissement industriel mis en service après la date d'adoption des présents programmes et  mesures, -tout établissement industriel existant dont la capacité de traitement du mercure a été augmentée  considérablement après la date d'adoption des présents programmes et mesures. 6.  La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de mercure figure à  l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de  détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles  qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents  figure à l'annexe III point 2. Artikel 2 1.  Les parties contractantes établissent des programmes spécifiques pour les rejets de  mercure effectués par des sources multiples qui ne sont pas des établissements industriels et pour  lesquelles les normes d'émission mentionnées à l'article 1er ne peuvent pas être appliquées dans la  pratique. 2.  L'objectif de ces programmes spécifiques est d'éviter ou d'éliminer la pollution. Ils  comportent notamment les mesures et les techniques les plus appropriées en vue d'assurer la  substitution, la rétention et le recyclage du mercure. 3.  Les programmes spécifiques sont d'application aussitôt que possible, et en tout cas au plus  tard le 1er juillet 1989, et sont communiqués à la commission. Artikel 3 Les parties contractantes concernées assurent la sur- veillance, dans la zone couverte par la convention, du milieu aquatique affecté par les rejets.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs parties contractantes, les parties  contractantes concernées collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance. Artikel 4 1.  À des intervalles de quatre ans, la commission procède à une évaluation comparative  de l'application des présents programmes et mesures par les parties contractantes sur la base des  informations que celles-ci présentent à la com- mission conformément à l'article 17 de la convention, en particulier en ce qui concerne : -les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de mercure, -les résultats de l'information rassemblée ou des inventaires établis, relatifs aux rejets de  mercure effectués dans la zone maritime et dans les cours d'eau qui affectent la zone maritime,  visés à l'article 1er para- graphe 1, -l'information figurant à l'annexe IV point 2 pour les parties contractantes qui appliquent des  objectifs de qualité, -les résultats du contrôle et de la surveillance continus du milieu aquatique conformément à  l'article 3. Où cela s'applique, ces résultats devraient être soumis dans le cadre du programme conjoint de contrôle et de sur- veillance continus. 2.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité,  à la persistance et à l'accumulation du mercure dans les organismes vivants et dans les sédiments,  ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, des propositions appropriées  sont examinées par la commission visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les  objectifs de qualité, ou à adopter des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité  supplémentaires. Artikel 5 1.  Les parties contractantes mettent en oeuvre les présents programmes et mesures à  compter du 1er janvier 1986. 2.  Les parties contractantes informent la commission des dispositions de droit interne prises en  application des présents programmes et mesures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEXE I Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets 1.Pour les secteurs industriels  concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regroupés dans le tableau ci-après  : >RUIMTE VOOR DE TABEL>002.Les valeurs limites exprimées en termes de  concentration qui, en principe, ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant  pour les secteurs industriels 1 à 4. Dans aucun cas, les valeurs limites exprimées en  concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales  divisées par les besoins en eau par kilogramme de mercure traité ou par tonne de capacité de  production de chlorure de vinyle installée. Toutefois, étant donné que la concentration de mercure dans les effluents dépend du volume d'eau  impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites,  exprimées en termes de quantité de mercure rejeté par rapport à la quantité de mercure traité ou à  la capacité de production de chlorure de vinyle installée, figurant dans le tableau ci-avant,  doivent être respectées dans tous les cas. 3.Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs  limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant au tableau. 4.Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément  aux valeurs limites définies dans la présente annexe, une procédure de contrôle doit être  instituée. Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des  rejets et, le cas échéant, de la quantité du mercure traité. Si la quantité de mercure traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se  fonder sur la quantité de mercure qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production  sur laquelle se fonde l'autorisation. 5.Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre  heures est prélevé. La quantité de mercure rejeté au cours d'un mois est calculée sur la base des  quantités quotidiennes de mercure rejeté. Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements  industriels qui ne rejettent pas plus de 7,5 kg de mercure par an. Notes Les valeurs limites indiquées dans le tableau correspondent à une concentration moyenne mensuelle  ou à une charge mensuelle maximale. Les quantités de mercure rejetées sont exprimées en quantité de mercure traitée par l'établissement  industriel pendant la même période ou en fonction de la capacité de production de chlorure de  vinyle installée.  ANNEXE II Objectifs de qualité Pour celles des parties contractantes qui appliquent la  stratégie des objectifs de qualité, les normes d'émission sont fixées de manière à ce que le (ou  les) objectif(s) de qualité approprié(s) parmi ceux énumérés ci-après soi(ent) respecté(s) dans la  région affectée par les rejets de mercure. L'autorité compétente désigne la région affectée dans  chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au point 1 ci-après, celui ou  ceux qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du  fait que l'objectif des présents programmes et mesures est de prévenir et d'éliminer toute  pollution. 1.Dans le but de prévenir et d'éliminer la pollution telle que définie dans l'article 1er  de la convention et en application de l'article 4 de ladite convention, les objectifs de qualité  ci-après sont fixés. 1.1.La concentration de mercure dans un échantillon représentatif de la chair de  poisson choisie comme indicateur ne doit pas excéder 0,3 mg/kg de chair humide. 1.2.La concentration de mercure en solution dans les eaux des estuaires, jusqu'à  la limite des eaux douces, affectées par les rejets ne doit pas excéder 0,5 ìg/l en tant que  moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année. 1.3.La concentration de mercure en solution dans les eaux suivantes(1) ne doit  pas excéder 0,3 ìg/l en tant que moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année : i)eaux de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.La concentration de mercure dans les sédiments ou mollusques et crustacés ne  doit pas augmenter de manière significative avec le temps. 3.Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la  qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. 4.À titre d'exception, dans la mesure ou cela s'avère nécessaire pour des raisons  techniques et après notification préalable à la commission, les valeurs numériques des objectifs de  qualité figurant aux points 1.2 et 1.3 peuvent être multipliées par 1,5 jusqu'au 1er juillet 1989.  ANNEXE III Méthodes de mesure de référence 1.La méthode d'analyse de référence  utilisée pour déterminer la teneur en mercure des eaux, de la chair de poisson, des sédiments et  des mollusques et crustacés est la mesure de l'absorption atomique sans flamme par  spectrophotométrie, après avoir soumis l'échantillon à un traitement préalable adéquat tenant  compte notamment de la préoxydation du mercure et de la réduction successive des ions mercuriques  Hg (II). Les limites de détection doivent être telles que la concentration en mercure puisse être mesurée  avec une exactitude de ± 30 % et une précision de ± 30 % pour les concentrations suivantes : -dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en mercure spécifiée dans  l'autorisation, -dans le cas d'eaux superficielles, un dixième de la concentration en mercure spécifiée par  l'objectif de qualité, -dans le cas de la chair de poisson ainsi que dans le cas de mollusques et de crustacés, un dixième  de la concentration en mercure spécifiée par l'objectif de qualité, -dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du mercure de l'échantillon ou 0,05 mg/kg  poids sec, la valeur la plus élevée étant d'application. 2.La mesure du débit doit être effectuée avec une exactitude de ± 20 %.  ANNEXE IV Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité 1.Pour toute  autorisation accordée en application des présents programmes et mesures, l'autorité compétente  précise les restrictions, les modalités de surveillance et les délais limites pour assurer le  respect du ou des objectifs de qualité en cause. 2.Pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, les parties contractantes  doivent faire rapport à la commission sur : -les points de rejet et le dispositif de dispersion, -la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, -la localisation des points de prélèvement, -la fréquence d'échantillonnage, -les méthodes d'échantillonnage et de mesure, -les résultats obtenus. 3.Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du  milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être  suffisante pour mettre en évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu  notamment des variations naturelles du régime hydrologique. L'analyse des poissons d'eau de mer  doit porter sur un nombre suffisamment représentatif d'échantillons et d'espèces. 4.En ce qui concerne l'objectif de qualité visé au point II de l'annexe 11,  l'autorité compétente choisit les espèces de poissons à retenir comme indicateurs à analyser. Pour  les eaux salines, les espèces localement capturées et choisies parmi celles habitant les eaux  côtières peuvent inclure le cabillaud (Gadus morhua), le merlan (Merlangius merlangus), la plie  (Pleuronectes platessa), le maquereau (Scomber scombrus), l'églefin (Melanogrammus aeglefinus) et  le flet (Platichthys flesus).  DÉCISION PARCOM 85/2 PROGRAMMES ET MESURES du 5 juin 1985 concernant les valeurs limites  et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium LA COMMISSION CRÉÉE PAR LA  CONVENTION POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE, SIGNÉE À PARIS LE 4 JUIN  1974, eu égard aux dispositions de la convention, et notamment son article 18 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LES PROGRAMMES ET MESURES CI-APRÈS : Artikel premier 1.  Tout rejet de cadmium dans la zone maritime définie à l'article 3a de la  convention ou dans un cours d'eau affectant la zone maritime fait l'objet d'une autorisation  préalable délivrée par l'autorité compétente de la partie contractante concernée. De telles  autorisations spécifient des normes d'émission pour le rejet et sont revues périodiquement. 2.  Les normes d'émission ne doivent pas dépasser les valeurs limites spécifiées au paragraphe 3  ci-après, sauf dans les cas où une partie contractante applique des objectifs de qualité  conformément aux annexes II et IV. 3.  Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurant à l'annexe I. Les valeurs limites  s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du cadmium sortent de l'établissement  industriel. Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées hors de l'établissement industriel dans une  installation de traitement destinée à éliminer le cadmium, la partie contractante peut permettre  que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement. 4.  Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que des  dispositions de la convention, les parties contractantes ne peuvent accorder d'autorisation pour  les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux  meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire afin de prévenir et d'éliminer  la pollution. Quelle que soit la méthode qu'elle adopte, la partie contractante, dans le cas où, pour des raisons  techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques  disponibles, doit informer la commission préalablement à toute autorisation des justifications de  ces raisons. Lors de sa réunion suivante, la commission doit examiner l'information présentée. 5.  Aux fins des présents programmes et mesures, on entend par « établissement nouveau » : -l'établissement industriel mis en service après la date d'adoption des présents programmes et  mesures. -l'établissement industriel existant dont la capacité de traitement du cadmium a été augmentée  considérablement après la date d'adoption des présents programmes et mesures. 6.  La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de cadmium figure à  l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de  détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles  qui figurent à l'annexe III point 2. Artikel 2 Les parties contractantes concernées assurent la sur- veillance, dans la zone couverte par la convention, du milieu aquatique affecté par les rejets.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs parties contractantes, les parties  contractantes concernées collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance. Artikel 3 1.  À des intervalles de cinq ans, la commission procède à une évaluation comparative  de l'application des présents programmes et mesures par les parties contractantes, sur la base des  informations que les parties contractantes présentent à la commission, conformément à l'article 17  de la convention, en particulier en ce qui concerne : -les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de cadmium, -les résultats de l'information rassemblée ou des inventaires établis, relatifs aux rejets de  cadmium effectuées dans la zone maritime ou dans les cours d'eau qui affectent la zone maritime visés à l'article 1er paragraphe 1, -l'information figurant à l'annexe IV point 2 pour les parties contractantes qui appliquent des  objectifs de qualité, -les résultats du contrôle et de la surveillance continus du milieu aquatique conformément à  l'article 2. Où cela s'applique, ces résultats devraient être soumis dans le cadre du programme  conjoint de contrôle et de surveillance continus. 2.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité,  à la persistance et à l'accumulation du cadmium dans les organismes vivants dans les sédiments, ou  en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, des propositions appropriées  sont examinées par la commission visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les  objectifs de qualité, ou à fixer des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité  supplémentaires. Artikel 4 1.  Les parties contractantes mettent en oeuvre les présents programmes et mesures à  compter du 1er janvier 1986. 2.  Les parties contractantes informent la commission des dispositions de droit interne prises en  application des présents programmes et mesures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEXE I Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédures de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets 1.Pour les secteurs industriels  concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regroupés dans le tableau ci-après  : >RUIMTE VOOR DE TABEL>002.Les valeurs limites exprimées en termes de  concentration qui, en principe, ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant  pour les secteurs industriels des rubriques 2, 3, 4, 5 et 6. Dans tous les cas, les valeurs limites  exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités  maximales divisées par les besoins en eau par kilogramme de cadmium traité. Toutefois, étant donné  que la concentration de cadmium dans les effluents dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère  selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites, exprimées en termes de  quantité de cadmium rejeté par rapport à la quantité de cadmium traité, figurant dans le tableau  ci-avant, doivent être respectées dans tous les cas. 3.Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs  limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant dans le tableau ci-avant. 4.Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément  aux valeurs limites définies à la présente annexe, une procédure de contrôle doit être instituée. Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des  rejets et de la quantité de cadmium traité. Si la quantité de cadmium traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se  fonder sur la quantité de cadmium qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production  sur laquelle se fonde l'autorisation. 5.Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre  heures est prélevé. La quantité de cadmium rejetée au cours d'un mois doit être calculée sur la  base des quantités quotidiennes de cadmium rejetées. Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements  industriels qui ne rejettent pas plus de 10 kg de cadmium par an. En ce qui concerne les  établissements industriels d'électrodéposition, une procédure de contrôle simplifiée ne peut être  instaurée que si l'ensemble des cuves d'électrodéposition représente un volume inférieur à 1,5 m3.  ANNEXE II Objectifs de qualité Pour celles des parties contractantes qui appliquent la  stratégie des objectifs de qualité, les normes d'émission sont fixées de manière que le (ou les)  objectif(s) de qualité approprié(s), parmi ceux énumérés ci-après, soi(en)t respecté(s) dans la  région affectée par des rejets de cadmium. L'autorité compétente désigne la région affectée dans  chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au paragraphe 1, celui ou ceux  qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du fait  que l'objectif des présents programmes et mesures est de prévenir et d'éliminer toute pollution. 1.Dans le but de prévenir et d'éliminer la pollution au sens des articles 1er et 4 de la  convention de Paris, les objectifs de qualité ci-après, qui sont mesurés suffisamment proche du  point de rejet, sont fixés(1) : 1.1.la concentration de cadmium en solution dans les eaux des estuaires jusqu'à  la limite des eaux douces affectées par les rejets ne doit pas excéder 5 ìg/l ; 1.2.la concentration de cadmium en solution dans les eaux suivantes affectées par  les rejets(2) ne doit pas excéder 2,5 ìg/l :  i)eaux de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.Outre les exigences ci-avant, les résultats du contrôle et de la surveillance  continus effectués conformément à l'article 2 doivent être comparés aux concentrations suivantes(1)  : 2.1.dans le cas des eaux estuariennes jusqu'à la limite des eaux douces, une  concentration de cadmium en solution de 1 ìg/l ; 2.2.une concentration de cadmium en solution de 0,5 ìg/l dans les eaux suivantes  :  i)eau de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.3.Si ces concentrations ne sont pas respectées, ne fût-ce qu'en un seul point  du réseau national de contrôle et de surveillance, les raisons doivent en être avisées à la  commission. 3.La concentration de cadmium dans les sédiments et/ou mollusques et crustacés,  si possible de l'espèce Mytilus edulis, ne doit pas augmenter de manière significative avec le  temps. 4.Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la  qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. ANNEXE III Méthodes de mesure de référence 1.La méthode d'analyse de référence  utilisée pour déterminer la teneur en cadmium des eaux, des sédiments et des mollusques et  crustacés est la mesure de l'absorption atomique par spectrophotométrie, après conservation et  traitement appropriés de l'échantillon. Les limites de détection doivent être telles que la concentration en cadmium puisse être mesurée  avec une exactitude de ± 30 % et une précision de ± 30 % pour les concentrations suivantes : -dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en cadmium, spécifiée  dans l'autorisation, -dans le cas des eaux superficielles, 0,1 ìg/l ou un dixième de la concentration en cadmium,  spécifiée par l'objectif de qualité, la valeur la plus élevée étant à retenir, -dans le cas de mollusques et crustacés, 0,1 mg/kg, poids humide, -dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du cadmium de l'échantillon ou 0,1 mg/kg,  poids sec, séchage effectué entre 105 et 110 oC à poids constant, la valeur la plus élevée étant à  retenir. 2.La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de ±  20 %. ANNEXE IV Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité 1.L'autorité  compétente précise les prescriptions, les modalités de surveillance et les délais pour assurer le  respect du ou des objectifs de qualité en cause. 2.Pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, les parties contractantes  doivent faire rapport à la commission sur : -les points de rejet et le dispositif de dispersion, -la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, -la localisation des points de prélèvement, -la fréquence d'échantillonnage, -les méthodes d'échantillonnage et de mesure, -les résultats obtenus. 3.Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du  milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être  suffisante pour mettre en évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu  notamment des variations naturelles du régime hydrologique.  (1)Il n'a pas été fixé de normes de qualité pour la haute mer, vu que  l'objectif de qualité pour les eaux territoriales et autres eaux protégeront la haute mer contre la  pollution.  (1)Toutes les concentrations se rapportent à la moyenne arithmétique des résultats obtenus pendant  une année.  (2)Il n'a pas été fixé de normes de qualité pour la haute mer, vu que les normes de qualité pour  les mers territoriales et autres eaux protégeront la haute mer contre la pollution.


Avis juridique important

|

32001D0469

2001/469/: Besluit van de Raad van 14 mei 2001 betreffende de sluiting namens de Gemeenschap van de overeenkomst tussen de regering van de Verenigde Staten van Amerika en de Europese Gemeenschap over de coördinatie van programma's voor energie-efficiëntie-etikettering voor kantoorapparatuur

Publicatieblad Nr. L 172 van 26/06/2001 blz. 0001 - 0002

Besluit van de Raadvan 14 mei 2001betreffende de sluiting namens de Gemeenschap van de overeenkomst tussen de regering van de Verenigde Staten van Amerika en de Europese Gemeenschap over de coördinatie van programma's voor energie-efficiëntie-etikettering voor kantoorapparatuur(2001/469/EG)DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE,Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, met name op artikel 175, lid 1, in samenhang met artikel 300, lid 2, eerste alinea, eerste zin, lid 3, eerste alinea, en lid 4,Gezien het voorstel van de Commissie,Gezien het advies van het Europees Parlement,Overwegende hetgeen volgt:(1) De overeenkomst tussen de regering van de Verenigde Staten van Amerika en de Europese Gemeenschap over de coördinatie van programma's voor energie-efficiëntie-etikettering voor kantoorapparatuur, ondertekend te Washington op 19 december 2000, dient te worden goedgekeurd.(2) De bij de overeenkomst ingestelde technische commissie is belast met het toezicht op de uitvoering.(3) Iedere partij heeft een beheersinstantie aangewezen. De Gemeenschap heeft de Commissie aangewezen als beheersinstantie. De partijen kunnen, in gemeenschappelijk overleg, de overeenkomst en de bijlagen wijzigen en nieuwe bijlagen toevoegen.(4) Er dienen passende interne communautaire procedures te worden vastgesteld om de juiste werking van de overeenkomst te waarborgen en de Commissie, bijgestaan door het door de Raad aangewezen speciaal comité, moet worden gemachtigd bepaalde technische wijzigingen in de overeenkomst aan te brengen en bepaalde besluiten te nemen met het oog op de uitvoering ervan. In alle andere gevallen dient een besluit te worden genomen volgens de normale procedures,BESLUIT:Artikel 1De overeenkomst over de coördinatie van programma's voor energie-efficiëntie-etikettering voor kantoorapparatuur tussen de Europese Gemeenschap en de regering van de Verenigde Staten van Amerika, met inbegrip van de bijlagen, wordt namens de Gemeenschap goedgekeurd.De tekst van de overeenkomst en de bijbehorende bijlagen zijn aan dit besluit gehecht.Artikel 2De in artikel XII, lid 1, van de overeenkomst bedoelde schriftelijke kennisgeving wordt door de voorzitter van de Raad namens de Gemeenschap toegezonden(1).Artikel 31. De Commissie vertegenwoordigt de Gemeenschap in de in artikel VI van de overeenkomst bedoelde technische commissie, bijgestaan door het door de Raad aangewezen speciaal comité. De Commissie belast zich, na overleg met dit speciaal comité, met de verstrekking van informatie, de verlening van medewerking, het toezicht op de uitvoering, het onderzoek en de kennisgevingen, als bedoeld in artikel V, lid 5, artikel VI, leden 1 en 2, en artikel VIII, lid 4, van de overeenkomst.2. Bij de voorbereiding van het standpunt van de Gemeenschap ten aanzien van wijzigingen van de specificaties en de in bijlage C bij de overeenkomst vermelde lijst van kantoorapparatuur houdt de Commissie rekening met de adviezen van het ECESB als bedoeld in de artikelen 8 en 11 van de voorgestelde verordening van het Europees Parlement en de Raad betreffende een communautair energie-efficiëntie-etiketteringsprogramma voor kantoorapparatuur.3. Het standpunt van de Gemeenschap ten aanzien van besluiten die door de beheersinstanties moeten worden genomen, wordt met betrekking tot wijzigingen van de technische specificaties van de in bijlage C bij de overeenkomst vermelde kantoorapparatuur vastgesteld door de Commissie, na raadpleging van het in lid 1 van dit artikel genoemde speciaal comité.4. In alle andere gevallen wordt het standpunt van de Gemeenschap ten aanzien van besluiten die door de partijen moeten worden genomen, vastgesteld door de Raad, op voorstel van de Commissie, overeenkomstig artikel 300 van het Verdrag.Gedaan te Brussel, 14 mei 2001.Voor de RaadDe voorzitterL. Rekke(1) De datum van inwerkingtreding van de overeenkomst wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen.


title: 2009/217/EG: Besluit van het Europees Parlement van 22 april 2008 over het verlenen van kwijting voor de uitvoering van de begroting van het Europees Geneesmiddelenbureau voor het begrotingsjaar 2006

text:
               31.3.2009

               NL

               Publicatieblad van de Europese Unie

               L 88/175

         BESLUIT VAN HET EUROPEES PARLEMENT
   van 22 april 2008
   over het verlenen van kwijting voor de uitvoering van de begroting van het Europees Geneesmiddelenbureau voor het begrotingsjaar 2006
   (2009/217/EG)
   HET EUROPEES PARLEMENT,
   gezien de definitieve jaarrekening van het Europees Geneesmiddelenbureau voor het begrotingsjaar 2006 (1),
   gezien het jaarverslag van de Rekenkamer over de definitieve jaarrekening van het Europees Geneesmiddelenbureau voor het begrotingsjaar 2006, tezamen met de antwoorden van het Bureau (2),
   gezien de aanbeveling van de Raad van 12 februari 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
   gelet op het EG-Verdrag, en met name artikel 276,
   gelet op Verordening (EG, Euratom) nr. 1605/2002 van de Raad van 25 juni 2002 houdende het Financieel Reglement van toepassing op de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen (3), en met name artikel 185,
   gelet op Verordening (EG) nr. 726/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van communautaire procedures voor het verlenen van vergunningen en het toezicht op geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik en tot oprichting van een Europees Geneesmiddelenbureau (4), en met name artikel 68,
   gelet op Verordening (EG, Euratom) nr. 2343/2002 van de Commissie van 19 november 2002 houdende de financiële kaderregeling van de organen zoals bedoeld in artikel 185 van Verordening (EG, Euratom) nr. 1605/2002 (5), en met name artikel 94,
   gelet op artikel 71 en bijlage V van zijn Reglement,
   gezien het verslag van de Commissie begrotingscontrole en het advies van de Commissie milieubeheer, volksgezondheid en voedselveiligheid (A6-0125/2008),

               1.

               verleent de directeur van het Europees Geneesmiddelenbureau kwijting voor de uitvoering van de begroting van het Bureau voor het begrotingsjaar 2006;

               2.

               formuleert zijn opmerkingen in onderstaande resolutie;

               3.

               verzoekt zijn voorzitter dit besluit en de resolutie die daarvan een integrerend deel uitmaakt, te doen toekomen aan de directeur van het Europees Geneesmiddelenbureau, de Raad, de Commissie en de Rekenkamer, en te zorgen voor publicatie ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie (serie L).

            De voorzitter

         Hans-Gert PÖTTERING

            De secretaris-generaal

         Harald RØMER

      (1)  PB C 261 van 31.10.2007, blz. 10.

      (2)  PB C 309 van 19.12.2007, blz. 34.

      (3)  PB L 248 van 16.9.2002, blz. 1.

      (4)  PB L 136 van 30.4.2004, blz. 1.

      (5)  PB L 357 van 31.12.2002, blz. 72.
    ---documentbreak---

               31.3.2009

               NL

               Publicatieblad van de Europese Unie

               L 88/176

         RESOLUTIE VAN HET EUROPEES PARLEMENT
   van 22 april 2008
   met de opmerkingen die een integrerend deel uitmaken van het besluit over het verlenen van kwijting voor de uitvoering van de begroting van het Europees Geneesmiddelenbureau voor het begrotingsjaar 2006
   HET EUROPEES PARLEMENT,
   gezien de definitieve jaarrekening van het Europees Geneesmiddelenbureau voor het begrotingsjaar 2006 (1),
   gezien het jaarverslag van de Rekenkamer over de definitieve jaarrekening van het Europees Geneesmiddelenbureau voor het begrotingsjaar 2006, tezamen met de antwoorden van het Bureau (2),
   gezien de aanbeveling van de Raad van 12 februari 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
   gelet op het EG-Verdrag, en met name artikel 276,
   gelet op Verordening (EG, Euratom) nr. 1605/2002 van de Raad van 25 juni 2002 houdende het Financieel Reglement van toepassing op de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen (3), en met name artikel 185,
   gelet op Verordening (EG) nr. 726/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van communautaire procedures voor het verlenen van vergunningen en het toezicht op geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik en tot oprichting van een Europees Geneesmiddelenbureau (4), en met name artikel 68,
   gelet op Verordening (EG, Euratom) nr. 2343/2002 van de Commissie van 19 november 2002 houdende de financiële kaderregeling van de organen zoals bedoeld in artikel 185 van Verordening (EG, Euratom) nr. 1605/2002 (5), en met name artikel 94,
   gelet op artikel 71 en bijlage V van zijn Reglement,
   gezien het verslag van de Commissie begrotingscontrole en het advies van de Commissie milieubeheer, volksgezondheid en voedselveiligheid (A6-0125/2008),

               A.

               overwegende dat de Rekenkamer verklaard heeft redelijke zekerheid te hebben verkregen dat de jaarrekening voor het begrotingsjaar 2006 betrouwbaar is en dat de onderliggende verrichtingen wettig en regelmatig zijn,

               B.

               overwegende dat het Parlement de directeur van het Europees Geneesmiddelenbureau op 24 april 2007 kwijting heeft verleend voor de uitvoering van de begroting van het Bureau voor het begrotingsjaar 2005 (6) en dat het in zijn resolutie behorende bij het kwijtingsbesluit onder andere

                           —

                           er kennis van heeft genomen dat meer dan 40 % van de gedane vastleggingen naar het volgende begrotingsjaar was overgedragen;

                           —

                           heeft opgemerkt dat de begroting van het Bureau als gevolg van de uitbreiding aanzienlijk was gestegen;

                           —

                           het Bureau heeft verzocht in zijn rekeningen de fondsen op te nemen die het bij andere agentschappen en organen had geïnd ter financiering van een gemeenschappelijke ondersteuningsdienst voor de ontwikkeling van hun informatiesystemen inzake financieel beheer;

                           —

                           het Bureau heeft verzocht vóór 1 januari 2010 en vervolgens om de vijf jaar opdracht te geven tot een onafhankelijke externe evaluatie van zijn resultaten op basis van de oprichtingsverordening en de door de raad van bestuur vastgestelde werkprogramma’s,

         Algemene punten die betrekking hebben op horizontale kwesties in verband met de EU-agentschappen en daardoor ook van belang zijn voor de kwijtingsprocedure voor elk agentschap afzonderlijk

               1.

               merkt op dat de begrotingen van de 24 agentschappen en andere satellietorganen die door de Rekenkamer zijn gecontroleerd, in 2006 in totaal 1 080,5 miljoen EUR bedroegen (de grootste begroting is die van het Europees Agentschap voor Wederopbouw met 271 miljoen EUR en de kleinste die van het Europese Politiecollege (CEPOL) met 5 miljoen EUR);

               2.

               wijst erop dat de reeks externe EU-organen die worden onderworpen aan audit en kwijting thans niet alleen meer de traditionele regelgevende agentschappen omvat, maar ook uitvoerende agentschappen die zijn opgericht om specifieke programma’s ten uitvoer te leggen, en dat deze reeks in de nabije toekomst nog zal worden uitgebreid tot gezamenlijke ondernemingen die zijn opgezet als publiek-private partnerschappen (gezamenlijke technologie-initiatieven);

               3.

               merkt op dat het aantal agentschappen waarvoor kwijting moet worden verleend, zich wat het Parlement betreft als volgt heeft ontwikkeld: begrotingsjaar 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 regelgevende agentschappen en 2 uitvoerende agentschappen (2 agentschappen die onderworpen worden aan een audit door de Rekenkamer, maar waarvoor een interne kwijtingsprocedure geldt niet meegerekend);

               4.

               komt daarom tot de conclusie dat de audit- en kwijtingsprocedure log is geworden en niet meer in verhouding staat tot de relatieve omvang van de begrotingen van de agentschappen en satellietorganen; verzoekt zijn ter zake bevoegde commissie om een breed opgezet onderzoek te doen naar de kwijtingsprocedure voor de agentschappen en satellietorganen, met als doel een eenvoudiger en rationeler aanpak uit te werken, rekening houdend met het feit dat het aantal organen waarvoor in de toekomst een afzonderlijk kwijtingsverslag zal moeten worden opgesteld, almaar toeneemt;

         Principiële overwegingen

               5.

               verzoekt de Commissie vóór de oprichting van een nieuw agentschap of de hervorming van een bestaand agentschap duidelijke uitleg te verstrekken met betrekking tot de volgende punten: type agentschap, doelstellingen van het agentschap, interne bestuurstructuur, producten, diensten, belangrijkste procedures, doelgroep, cliënten en stakeholders van het agentschap, officiële betrekkingen met externe actoren, budgettaire verantwoordelijkheid, financiële planning, personeelsbeleid en personeelsomvang;

               6.

               verlangt dat voor elk agentschap een jaarlijkse prestatieovereenkomst wordt gesloten, die door dat agentschap en het bevoegde DG wordt opgesteld en waarin de belangrijkste doelstellingen voor het komende jaar, een financieel kader en duidelijke indicatoren om de prestaties te meten zijn opgenomen;

               7.

               verlangt dat de Rekenkamer of een andere onafhankelijke auditinstantie regelmatig (en ad hoc) onderzoeken instelt naar de prestaties van de agentschappen; is van oordeel dat deze onderzoeken zich niet mogen beperken tot de traditionele elementen van financieel beheer en juiste besteding van openbare middelen, maar ook de administratieve efficiëntie en doelmatigheid moeten omvatten, evenals een beoordeling van het financiële beheer van elk agentschap;

               8.

               is van oordeel dat bij agentschappen die hun begrotingsbehoeften permanent overschatten, een technische korting moet worden toegepast op basis van de vacante posten; denkt dat dit op den duur tot lagere bestemmingsontvangsten en daarmee tot lagere administratieve kosten voor de agentschappen zal leiden;

               9.

               beschouwt het als een ernstig probleem dat een aantal agentschappen bekritiseerd is, omdat ze zich niet aan de aanbestedingsregels, het Financieel Reglement, het Statuut van de ambtenaren enz. houden; stelt dat de voornaamste oorzaak hiervan gelegen is in het feit dat de meeste regelingen en het Financieel Reglement opgesteld zijn voor de grotere instellingen en dat de meeste kleine agentschappen niet groot genoeg zijn om aan deze voorschriften te kunnen voldoen; verzoekt de Commissie daarom met spoed een oplossing hiervoor te zoeken om de efficiency te vergroten door bundeling van de administratieve taken van verscheidene agentschappen, zodat deze minimaal vereiste omvang wel bereikt wordt (met inachtneming van de noodzakelijke wijzigingen in de basisverordeningen voor de agentschappen en hun budgettaire onafhankelijkheid), dan wel met spoed specifieke regels voor de agentschappen op te stellen (met name uitvoeringsvoorschriften voor de agentschappen) zodat ze aan alle voorschriften kunnen voldoen;

               10.

               dringt erop aan dat de Commissie bij de opstelling van het voorontwerp van begroting rekening houdt met de bestedingsresultaten van de verschillende agentschappen in de jaren daarvoor, met name het jaar n-1, en de door elk agentschap verlangde begroting dienovereenkomstig aanpast; verzoekt zijn ter zake bevoegde commissie deze aanpassing intact te laten en, mocht de Commissie de begroting niet hebben aangepast, zelf de desbetreffende begroting bij te stellen tot een realistisch niveau dat op de absorptie- en bestedingscapaciteit van het desbetreffende agentschap afgestemd is;

               11.

               verwijst naar zijn kwijtingsbesluit voor het jaar 2005, waarin het de Commissie heeft verzocht eens in de vijf jaar een onderzoek naar de toegevoegde waarde van elk bestaand agentschap te publiceren; verzoekt alle betrokken instellingen om in geval van een negatief oordeel over de toegevoegde waarde van een agentschap de noodzakelijke stappen te zetten om het mandaat van dat agentschap te herzien of het agentschap te sluiten; stelt vast dat de Commissie in 2007 niet één evaluatie heeft uitgevoerd; dringt er bij de Commissie op aan dat zij vóór het kwijtingsbesluit over 2007 ten minste vijf evaluaties voorlegt, te beginnen met de oudste agentschappen;

               12.

               is van mening dat de aanbevelingen van de Rekenkamer onmiddellijk moeten worden uitgevoerd en dat het niveau van de aan de agentschappen betaalde subsidies moet worden afgestemd op hun werkelijke behoeften aan kasmiddelen; is verder van mening dat de wijzigingen op het algemene Financieel Reglement verwerkt moeten worden in de financiële kaderregeling van de agentschappen en in hun diverse specifieke financiële voorschriften;

               13.

               vreest dat het grote aantal tijdelijke personeelsleden de kwaliteit van het werk in ongunstige zin kan beïnvloeden; verzoekt de Commissie daarom beter toe te zien op de toepassing van het Statuut van de ambtenaren door de agentschappen;

         Presentatie van de rapporteringsdata

               14.

               merkt op dat er geen standaardaanpak onder de agentschappen bestaat voor de presentatie van hun activiteiten tijdens het desbetreffende begrotingsjaar en van hun rekeningen en verslagen over hun budgettaire en financieel beheer, en evenmin voor de vraag of er een betrouwbaarheidsverklaring moet worden opgesteld door de directeur van het agentschap; merkt op dat niet alle agentschappen een duidelijk onderscheid maken tussen a) de presentatie van hun werk aan het publiek en b) de technische rapportering over hun budgettair en financieel beheer;

               15.

               merkt op dat de permanente instructies van de Commissie voor de voorbereiding van activiteitenverslagen weliswaar niet expliciet verlangen dat een agentschap een betrouwbaarheidsverklaring opstelt, maar dat veel directeuren dat voor 2006 niettemin hebben gedaan, waarbij er in één geval een belangrijk voorbehoud werd opgenomen;

               16.

               herinnert aan paragraaf 28 van zijn resolutie van 12 april 2005 (7), waarin de directeuren van de agentschappen verzocht worden om hun jaarlijkse activiteitenverslag, dat samen met financiële en beheersgegevens wordt gepresenteerd, in het vervolg vergezeld te doen gaan van een betrouwbaarheidsverklaring ten aanzien van de wettigheid en de regelmatigheid van de verrichtingen, analoog met de verklaringen die de directeuren-generaal van de Commissie ondertekenen;

               17.

               verzoekt de Commissie haar permanente instructies aan de agentschappen dienovereenkomstig te amenderen;

               18.

               stelt bovendien voor dat de Commissie tezamen met de agentschappen werkt aan een geharmoniseerd model dat van toepassing is op alle agentschappen en satellietorganen, en waarin duidelijk onderscheid wordt gemaakt tussen:

                           —

                           een jaarverslag bestemd voor een algemeen publiek over de transacties, werkzaamheden en resultaten van het orgaan,

                           —

                           de financiële staten en een verslag over de uitvoering van de begroting,

                           —

                           een activiteitenverslag naar het voorbeeld van de activiteitenverslagen van de directeuren-generaal van de Commissie,

                           —

                           een betrouwbaarheidsverklaring, ondertekend door de directeur van het orgaan, tezamen met eventuele voorbehouden en opmerkingen die hij onder de aandacht van de kwijtingsautoriteit wenst te brengen;

         Algemene conclusies van de Rekenkamer

               19.

               wijst op de conclusie van de Rekenkamer (jaarverslag, paragraaf 10.29 (8)) dat de door de Commissie uit de communautaire begroting betaalde subsidies niet gebaseerd zijn op toereikend gemotiveerde ramingen van de behoeften aan kasmiddelen van de agentschappen en dat dit, in combinatie met de omvang van de van het vorige jaar overgedragen bedragen, ertoe leidt dat hun kassaldi zeer hoog opgelopen zijn; wijst voorts op de aanbeveling van de Rekenkamer dat het niveau van de aan de agentschappen betaalde subsidies moet worden afgestemd op hun werkelijke behoeften aan kasmiddelen;

               20.

               merkt op dat eind 2006 14 agentschappen het ABAC-boekhoudingsysteem nog ten uitvoer moesten leggen (jaarverslag, voetnoot bij paragraaf 10.31);

               21.

               neemt kennis van de opmerking van de Rekenkamer (jaarverslag, paragraaf 1.25) over de opgelopen financiële lasten voor niet-opgenomen verlof die bij sommige agentschappen werden geregistreerd; wijst erop dat de Rekenkamer opmerkingen plaatst bij zijn betrouwbaarheidsverklaring voor drie agentschappen (Europees Centrum voor de Ontwikkeling van de Beroepsopleiding (Cedefop), CEPOL en het Europees Spoorwegagentschap) voor het begrotingsjaar 2006 (2005: het Cedefop, de Europese Autoriteit voor voedselveiligheid en het Europees Bureau voor wederopbouw);

         Interne audit

               22.

               herinnert eraan dat de intern controleur van de Commissie krachtens artikel 185, lid 3, van het Financieel Reglement ook als intern controleur fungeert voor de regelgevende agentschappen die subsidies uit de EU-begroting ontvangen; wijst erop dat de intern controleur aan de raad van bestuur en de directeur van elk agentschap verslag uitbrengt;

               23.

               vestigt de aandacht op het volgende voorbehoud dat is opgenomen in het jaarlijkse activiteitenverslag van de intern controleur voor 2006:
               „De interne financiële controleur van de Commissie is niet in staat te voldoen aan de verplichting die hem krachtens artikel 185 van het Financieel Reglement is opgelegd om als intern financieel controleur van de communautaire organen te fungeren, omdat het hem hiervoor aan de nodige personele middelen ontbreekt”;

               24.

               neemt evenwel nota van de opmerking van de intern controleur in zijn activiteitenverslag voor 2006 dat, nu de Commissie de Dienst interne audit (IAS) extra personeel ter beschikking heeft gesteld, alle werkzame regelgevende agentschappen vanaf 2007 op jaarbasis zullen worden gecontroleerd;

               25.

               stelt vast dat het aantal regelgevende en uitvoerende agentschappen en gemeenschappelijke ondernemingen die krachtens artikel 185 van het Financieel Reglement door de IAS moeten worden gecontroleerd, almaar toeneemt; verzoekt de Commissie de ter zake bevoegde commissie van het Parlement te laten weten of de IAS over voldoende personeel beschikt om de financiën van al deze organen de komende jaren op jaarbasis te kunnen controleren;

               26.

               merkt op dat artikel 72, lid 5, van Verordening (EG, Euratom) nr. 2343/2002 bepaalt dat alle agentschappen de kwijtingsautoriteit en de Commissie ieder jaar een verslag moeten voorleggen dat is opgesteld door hun directeur en waarin een samenvatting wordt gegeven van het aantal en de soort interne audits die door de intern financieel controleur zijn uitgevoerd, de aanbevelingen die daarin werden gedaan en het gevolg dat aan deze aanbevelingen is gegeven; verzoekt de agentschappen aan te geven of dit gebeurd is en, zo ja, op welke wijze;

               27.

               vestigt wat de interne controlecapaciteit betreft, vooral met betrekking tot de kleinere agentschappen, de aandacht op een voorstel dat de intern financieel controleur op 14 september 2006 aan de bevoegde commissie van het Parlement heeft gedaan en waarin hij te kennen geeft dat kleinere agentschappen toestemming zouden moeten krijgen om interne auditdiensten tegen betaling door de privésector te laten verrichten;

         Beoordeling van de agentschappen

               28.

               herinnert aan de gemeenschappelijke verklaring (9) waar het Parlement, de Raad en de Commissie het over eens zijn geworden bij het overleg vóór de Ecofin-begrotingsraad van 13 juli 2007 en waarin wordt opgeroepen een lijst op te stellen van i) de agentschappen die de Commissie wil beoordelen, en ii) de agentschappen die reeds zijn beoordeeld met een samenvatting van de voornaamste bevindingen;

         Tuchtprocedures

               29.

               wijst erop dat afzonderlijke agentschappen vanwege hun geringe omvang moeite hebben om tuchtcommissies bestaande uit personeel met een passende rang samen te stellen en dat het Bureau voor onderzoek en discipline van de Commissie (IDO) niet bevoegd is voor de agentschappen; verzoekt de agentschappen om de oprichting te overwegen van een gemeenschappelijke tuchtraad voor de verschillende agentschappen;

         Ontwerp van interinstitutioneel akkoord

               30.

               herinnert aan het ontwerp van de Commissie voor een interinstitutioneel akkoord voor een operationeel kader voor de Europese regelgevende agentschappen (COM(2005) 59), dat de oprichting beoogt van een horizontaal kader voor de oprichting, structuur, werkwijze, evaluatie en controle van de Europese regelgevende agentschappen; merkt op dat dit ontwerp een nuttig initiatief vormt in het streven naar rationalisering van de oprichting en exploitatie van de agentschappen; neemt nota van de opmerking van de Commissie in haar syntheseverslag 2006 (paragraaf 3.1, COM(2007) 274) dat hoewel er na de publicatie van het voorstel aanvankelijk weinig schot zat in de onderhandelingen, de inhoudelijke discussie eind 2006 weer is begonnen in de Raad; betreurt het dat het niet mogelijk is geweest de aanneming ervan dichterbij te brengen;

               31.

               begroet dan ook de toezegging van de Commissie dat zij in de loop van 2008 een mededeling over de toekomst van de regelgevende agentschappen zal voorleggen;

         Agentschappen met eigen financiering

               32.

               wijst erop dat voor de twee agentschappen met eigen financiering aan de directeur kwijting wordt verleend door de raad van bestuur; stelt vast dat beide aanzienlijke overschotten hebben opgebouwd, die afkomstig zijn uit voorgaande jaren:

                           —

                           Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (BHIM), kasmiddelen en equivalenten daarvan: 281 miljoen EUR (10);

                           —

                           Communautair Bureau voor plantenrassen (CPVO), kasmiddelen en equivalenten daarvan: 18 miljoen EUR (11);

         Specifieke punten

               33.

               neemt er kennis van dat de Rekenkamer in zijn verslag voor 2006 opmerkt dat bij de administratieve uitgaven het bestedingspercentage voor vastleggingskredieten minder dan 60 % was;

               34.

               benadrukt de verantwoordelijke positie van het Bureau voor de bescherming en bevordering van de gezondheid van mens en dier, door evaluatie en toezicht op geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik; verheugt zich over de pogingen van het Bureau om meer wetenschappelijk advies in de vroege ontwikkelingsfasen van nieuwe geneesmiddelen te verstrekken, en zijn maatregelen om de advisering over geneesmiddelen die van centraal belang voor de volksgezondheid zijn, te bespoedigen;

               35.

               stelt vast dat de begrote middelen voor 2006 in aanzienlijke omvang naar 2007 overgedragen zijn, gezien de aard van de projecten die het Bureau behandelt;

               36.

               neemt voorts kennis van het antwoord van het Bureau op de opmerking van de Rekenkamer over de vergoedingen en kostenberekening van het Bureau, dat de raad van bestuur van het Bureau in december 2006 heeft besloten het vergoedingenstelsel in overleg met de bevoegde nationale instanties te herzien;

               37.

               herinnert eraan dat de inkomsten van het Bureau bestaan uit een bijdrage van de Gemeenschap en de vergoedingen die ondernemingen betalen voor het verkrijgen en handhaven van communautaire verkoopvergunningen en voor andere door het Bureau geleverde diensten;

               38.

               stelt aan de hand van de definitieve rekeningen van het Bureau vast dat het in 2006 119 miljoen EUR aan vergoedingen en andere inkomsten heeft ontvangen en een subsidie van 31 miljoen EUR van de Gemeenschap; stelt vast dat het financiële jaarresultaat van het Bureau 16 miljoen EUR bedroeg, hetgeen samen met het geaccumuleerde overschot van 27 miljoen EUR voor een totaal eigen vermogen van 44 miljoen EUR zorgde;

               39.

               neemt kennis van het antwoord van het Bureau dat het geaccumuleerde overschot geen begrotingsoverschot is, maar het financiële resultaat op basis van toepassing van de beginselen van boekhouding op transactiebasis en gebruikt is voor de financiering van kapitaaluitgaven voor vastgoed, voornamelijk inrichting van gebouwen en IT-ontwikkeling;

               40.

               maakt uit de voorlopige rekeningen op dat het Bureau in 2006 namens 19 agentschappen de begroting voor gemeenschappelijke ondersteunende diensten heeft beheerd, waarbij het gaat om uitgaven voor honoraria van consultants ten behoeve van het SI2-systeem voor budgettaire boekhouding en financiële rapportage;

               41.

               maakt verder uit de voorlopige rekeningen op dat de inkomsten uit evaluatievergoedingen tussen 2005 en 2006 met 31,5 % zijn gestegen;

               42.

               stelt vast dat de directeur van het Bureau wel een jaarlijks activiteitenverslag heeft opgesteld, maar geen betrouwbaarheidsverklaring (aangezien zo’n verklaring volgens de vaste instructies van de Commissie niet vereist is);

               43.

               wijst er evenwel op dat de directeur in zijn activiteitenverslag verklaart dat hij geen voorbehoud maakt; spreekt zijn erkenning uit voor de verklaring van het Bureau dat de directeur bereid is in de toekomst een betrouwbaarheidsverklaring te ondertekenen;

               44.

               is verheugd over de door de raad van bestuur uitgevoerde analyse en beoordeling van het jaarlijks activiteitenverslag van de directeur; neemt met name kennis van de door de raad van bestuur uitgesproken zorg dat aan het Bureau nieuwe taken worden toegewezen waar niet voldoende financiële middelen uit de EU-begroting of nieuwe vergoedingen tegenoverstaan; wijst erop dat deze analyse niet geheel in overeenstemming lijkt te zijn met de financiële situatie van het Bureau, zoals die uit de rekeningen voor 2006 naar voren komt;

               45.

               juicht het toe dat de raad van bestuur van het Bureau in 2006 een herziene procedure voor de behandeling van belangenconflicten heeft goedgekeurd, die ook is gaan gelden voor de leden van de raad van bestuur; is tevens verheugd over het uitbrengen van een leidraad inzake de procedure voor het melden van misstanden;

               46.

               merkt op dat de IAS in 2005 zijn eerste basisaudit bij het Bureau heeft uitgevoerd en in september 2006 zijn eindverslag heeft uitgebracht, waarin wordt geconcludeerd dat het bestaande interne controlesysteem redelijke waarborgen biedt met betrekking tot het verwezenlijken van de zakelijke doelstellingen die voor de onderzochte processen gelden, met uitzondering van een aantal zeer belangrijke vaststellingen op het gebied van het controleklimaat, de informatie en communicatie en de controleactiviteiten;

               47.

               benadrukt dat de voorbereidende werkzaamheden voor de uitvoering van Verordening (EG) nr. 1901/2006 van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende geneesmiddelen voor pediatrisch gebruik (12) de werkzaamheden van het Bureau in 2006 sterk beïnvloed hebben, en verheugt zich over het gezamenlijk document van Commissie en Bureau over de prioriteiten bij de uitvoering van deze verordening.

      (1)  PB C 261 van 31.10.2007, blz. 10.

      (2)  PB C 309 van 19.12.2007, blz. 34.

      (3)  PB L 248 van 16.9.2002, blz. 1.

      (4)  PB L 136 van 30.4.2004, blz. 1.

      (5)  PB L 357 van 31.12.2002, blz. 72.

      (6)  PB L 187 van 15.7.2008, blz. 128.

      (7)  Resolutie van het Europees Parlement houdende opmerkingen bij het besluit over het verlenen van kwijting aan de directeur van het Europees Bureau voor de beoordeling van geneesmiddelen voor de uitvoering van de begroting van het Bureau voor het begrotingsjaar 2003 (PB L 196 van 27.7.2005, blz. 94).

      (8)  PB C 273 van 15.11.2007, blz. 1.

      (9)  Raadsdocument DS 605/1/07 Rev. 1.

      (10)  Bron: Verslag over de jaarrekening van het Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt betreffende het begrotingsjaar 2006, vergezeld van de antwoorden van het Bureau (PB C 309 van 19.12.2007, blz. 141).

      (11)  Bron: Verslag over de jaarrekening van het Communautair Bureau voor plantenrassen betreffende het begrotingsjaar 2006, vergezeld van de antwoorden van het Bureau (PB C 309 van 19.12.2007, blz. 135).

      (12)  PB L 378 van 27.12.2006, blz. 1.


title: 2013/68/EU: Besluit van de Raad van 28 januari 2013 houdende benoeming van een Belgisch lid en een Belgische plaatsvervanger van het Comité van de Regio’s

text:
               1.2.2013

               NL

               Publicatieblad van de Europese Unie

               L 32/16

         BESLUIT VAN DE RAAD
   van 28 januari 2013
   houdende benoeming van een Belgisch lid en een Belgische plaatsvervanger van het Comité van de Regio’s
   (2013/68/EU)
   DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE
   Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, en met name artikel 305,
   Gezien de voordracht van de Belgische regering,
   Overwegende hetgeen volgt:

               (1)

               Op 22 december 2009 respectievelijk 18 januari 2010 heeft de Raad Besluit 2009/1014/EU (1) en Besluit 2010/29/EU (2) houdende benoeming van de leden en plaatsvervangers van het Comité van de Regio’s voor de periode van 26 januari 2010 tot en met 25 januari 2015 vastgesteld.

               (2)

               In het Comité van de Regio’s is een zetel van lid vrijgekomen door het verstrijken van het mandaat van de heer Jos CHABERT.

               (3)

               Een zetel van plaatsvervanger in het Comité van de Regio’s zal vrijkomen door de benoeming van de heer Jean-Luc VANRAES tot lid van het Comité van de Regio’s,

         HEEFT HET VOLGENDE BESLUIT VASTGESTELD:
   Artikel 1
   Worden benoemd voor de resterende duur van de ambtstermijn, te weten tot en met 25 januari 2015:

               a)

               tot lid:

                           —

                           de heer Jean-Luc VANRAES, Brussels Volksvertegenwoordiger in het Brussels Hoofdstedelijk Parlement

                     en

               b)

               tot plaatsvervanger:

                           —

                           mevrouw Brigitte GROUWELS, minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

         Artikel 2
   Dit besluit treedt in werking op de dag waarop het wordt vastgesteld.

      Gedaan te Brussel, 28 januari 2013.

            Voor de Raad

            De voorzitter

         S. COVENEY

      (1)  PB L 348 van 29.12.2009, blz. 22.

      (2)  PB L 12 van 19.1.2010, blz. 11.


title: 2011/559/EU: Besluit van het Europees Parlement van 10 mei 2011 over het verlenen van kwijting voor de uitvoering van de algemene begroting van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2009, afdeling V — Rekenkamer

text:
               27.9.2011

               NL

               Publicatieblad van de Europese Unie

               L 250/93

         BESLUIT VAN HET EUROPEES PARLEMENT
   van 10 mei 2011
   over het verlenen van kwijting voor de uitvoering van de algemene begroting van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2009, afdeling V — Rekenkamer
   (2011/559/EU)
   HET EUROPEES PARLEMENT,
   gezien de algemene begroting van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2009 (1),
   gezien de definitieve jaarrekening van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2009 (SEC(2010) 963 — C7-0215/2010) (2),
   gezien het jaarverslag van de Rekenkamer aan de kwijtingsautoriteit over de in 2009 uitgevoerde interne controles,
   gezien het jaarverslag van de Rekenkamer over de uitvoering van de begroting voor het begrotingsjaar 2009, vergezeld van de antwoorden van de instellingen (3),
   gezien de verklaring van de Rekenkamer waarin de betrouwbaarheid van de rekeningen en de wettigheid en regelmatigheid van de onderliggende verrichtingen worden bevestigd, als bedoeld in artikel 287 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (4),
   gezien artikel 272, lid 10, en de artikelen 274, 275 en 276 van het EG-Verdrag en artikel 314, lid 10, en de artikelen 317, 318 en 319 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
   gezien Verordening (EG, Euratom) nr. 1605/2002 van de Raad van 25 juni 2002 houdende het Financieel Reglement van toepassing op de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen (5), inzonderheid de artikelen 50, 86, 145, 146 en 147,
   gezien artikel 77 en bijlage VI van zijn Reglement,
   gezien het verslag van de Commissie begrotingscontrole (A7-0138/2011),

               1.

               verleent de secretaris-generaal van de Rekenkamer kwijting voor de uitvoering van de begroting van de Rekenkamer voor het begrotingsjaar 2009;

               2.

               formuleert zijn opmerkingen in bijgaande resolutie;

               3.

               verzoekt zijn voorzitter dit besluit en de resolutie die daarvan een integrerend deel uitmaakt, te doen toekomen aan de Raad, de Commissie, het Hof van Justitie van de Europese Unie, de Rekenkamer, de Europese Ombudsman en de Europese Toezichthouder voor gegevensbescherming, en te zorgen voor publicatie ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie (serie L).

            De voorzitter

         Jerzy BUZEK

            De secretaris-generaal

         Klaus WELLE

      (1)  PB L 69 van 13.3.2009.

      (2)  PB C 308 van 12.11.2010, blz. 1.

      (3)  PB C 303 van 9.11.2010, blz. 1.

      (4)  PB C 308 van 12.11.2010, blz. 129.

      (5)  PB L 248 van 16.9.2002, blz. 1.
    ---documentbreak---

               27.9.2011

               NL

               Publicatieblad van de Europese Unie

               L 250/94

         RESOLUTIE VAN HET EUROPEES PARLEMENT
   van 10 mei 2011
   met de opmerkingen die een integrerend deel uitmaken van zijn besluit over het verlenen van kwijting voor de uitvoering van de algemene begroting van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2009, afdeling V — Rekenkamer
   HET EUROPEES PARLEMENT,
   gezien de algemene begroting van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2009 (1),
   gezien de definitieve jaarrekening van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2009 (SEC(2010) 963 — C7-0215/2010) (2),
   gezien het jaarverslag van de Rekenkamer aan de kwijtingsautoriteit over de in 2009 uitgevoerde interne controles,
   gezien het jaarverslag van de Rekenkamer over de uitvoering van de begroting voor het begrotingsjaar 2009, vergezeld van de antwoorden van de instellingen (3),
   gezien de verklaring van de Rekenkamer waarin de betrouwbaarheid van de rekeningen en de wettigheid en regelmatigheid van de onderliggende verrichtingen worden bevestigd, als bedoeld in artikel 287 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (4),
   gezien artikel 272, lid 10, en de artikelen 274, 275 en 276 van het EG-Verdrag en artikel 314, lid 10, en de artikelen 317, 318 en 319 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
   gezien Verordening (EG, Euratom) nr. 1605/2002 van de Raad van 25 juni 2002 houdende het Financieel Reglement van toepassing op de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen (5), inzonderheid de artikelen 50, 86, 145, 146 en 147,
   gezien artikel 77 en bijlage VI van zijn Reglement,
   gezien het verslag van de Commissie begrotingscontrole (A7-0138/2011),

               1.

               stelt vast dat de Rekenkamer in 2009 vastleggingskredieten ter beschikking had ten belope van 188 000 000 EUR (133 000 000 EUR in 2008; 122 000 000 EUR in 2007), waarvan 92,19 % is besteed, een percentage dat lager is dan het gemiddelde van de andere instellingen (97,69 %);

               2.

               herinnert eraan dat de rekeningen van de Rekenkamer van het begrotingsjaar 2009 door een extern bedrijf, PricewaterhouseCoopers, zijn gecontroleerd (net als de rekeningen van 2008 en 2007), dat tot de volgende conclusies kwam:

                           a)

                           met betrekking tot de nauwkeurigheid van de rekeningen voor het begrotingsjaar 2009, dat „wij van oordeel zijn dat de jaarrekening een getrouw beeld geeft van de financiële situatie van de Europese Rekenkamer per 31 december 2009, en van haar financiële prestaties en kasstromen voor het per die datum afgesloten begrotingsjaar overeenkomstig Verordening (EG, Euratom) nr. 1605/2002 van de Raad van 25 juni 2002, Verordening (EG, Euratom) nr. 2342/2002 van de Commissie van 23 december 2002 tot vaststelling van uitvoeringsvoorschriften van genoemde Verordening van de Raad, en overeenkomstig de boekhoudkundige regels van de Rekenkamer”, en

                           b)

                           met betrekking tot het gebruik van de aan de Rekenkamer toegekende financiële middelen en de doelmatigheid van de gevolgde controleprocedures tijdens het begrotingsjaar 2009, dat „niets onder onze aandacht is gekomen wat ons doet aannemen dat in alle materiële opzichten en op basis van de hierboven omschreven criteria: a) de aan de Rekenkamer toegewezen middelen niet voor de gestelde doelen zijn gebruikt; b) de bestaande controleprocedures niet de noodzakelijke waarborgen bieden dat de financiële verrichtingen in overeenstemming met de toepasselijke voorschriften en regelgeving zijn”;

               3.

               is ingenomen met de controlestrategie van de Rekenkamer voor de periode 2009-2012 en steunt haar prioritaire doelstellingen (de globale impact van haar controles maximaliseren en de efficiëntie vergroten door de beschikbare bronnen optimaal te gebruiken); verwacht dat de Rekenkamer verslag uitbrengt over de ondernomen stappen om deze auditstrategie uit te voeren en de vorderingen in deze richting aantoont door gebruik te maken van de essentiële prestatie-indicatoren (EPI), met name wat betreft de invoering van EPI 1 t/m 4 in 2010; is bijzonder ingenomen met het voornemen om follow-up-verslagen inzake de speciale verslagen te publiceren zodat deze meer effect sorteren;

               4.

               is ingenomen met de verbeteringen inzake EPI 5, 6 en 7 van 2008 tot 2009, en stelt met tevredenheid vast dat de Rekenkamer haar doelstellingen voor EPI 8 en 9 heeft gehaald; merkt op dat de Rekenkamer haar doelstelling voor de essentiële prestatie-indicator 10 niet heeft gehaald — ten opzichte van 2008 is het aantal opleidingsdagen in 2009 gedaald van 10 naar 9, en het aantal dagen dat controleurs besteden aan beroepsopleiding, taalcursussen niet meegerekend, is gedaald van 7 naar 4, waardoor de richtsnoeren van de Internationale Federatie van Accountants (40 uren/vijf dagen) niet zijn gehaald;

               5.

               merkt op dat de Rekenkamer merkelijk meer verslagen heeft geproduceerd, met name meer speciale verslagen (van 12 naar 18) en specifieke jaarverslagen (van 29 naar 37), terwijl het aantal adviezen is gedaald; verwacht dat de prestatiecontroles die de basis vormen voor de speciale verslagen van de Rekenkamer, zullen bijdragen aan haar primaire taak, namelijk de financiën van de Unie controleren;

               6.

               is bezorgd over het feit dat de speciale jaarverslagen van de Rekenkamer minder gedetailleerde informatie over de agentschappen bevatten; moedigt de Rekenkamer aan in de toekomst in haar verslagen meer volledige informatie over de agentschappen op te nemen, met name ten aanzien van de conclusies in de verslagen van de interne controleurs;

               7.

               is ingenomen met het feit dat de Rekenkamer bij de voorbereiding van haar jaarverslag over het begrotingsjaar 2009 een grondige controle van de toezicht- en controlesystemen bij het Hof van Justitie, de Europese Ombudsman en de Europese Toezichthouder voor gegevensbescherming heeft verricht, waarbij ook een aanvullende steekproef van betalingsverrichtingen in verband met personele middelen en andere administratieve uitgaven werd onderzocht;

               8.

               moedigt de Rekenkamer aan deze praktijk voort te zetten en uit te breiden, en met name een grondige controle van de toezicht- en controlesystemen bij de Raad te overwegen; moedigt de Rekenkamer eveneens aan de mogelijkheid te overwegen nieuwe en innovatieve wijzen te gebruiken om de controle te verrichten, met inbegrip van de nieuwe producten die worden vermeld in de controlestrategie voor 2009-2012, en daarbij de mogelijkheden te verkennen om de resultaten en de doeltreffendheid van de controles te verbeteren;

               9.

               is van mening dat de samenwerking tussen de Rekenkamer en het Parlement verder versterkt kan worden door de werkmethodes en de aanpak te stroomlijnen en de synergie tussen de twee instellingen verder te ontwikkelen; is in dit verband ingenomen met de maatregelen die de Rekenkamer neemt om haar rol te hervormen en voortdurend te verbeteren, in overeenstemming met het verzoek van het Parlement om beoordelingen en audits met een ruimer en diepgaander effect, meer efficiënte en nuttige gegevens en meer betrouwbare systemen en procedures; wacht met belangstelling op de follow-up „peer review” die de Rekenkamer voor 2011 heeft gepland (drie jaar na de positieve „peer review” van 2008); kondigt in dit verband het voornemen van het Parlement aan om een initiatiefverslag over mogelijke verbeteringen op te stellen dat aan de Rekenkamer kan worden voorgelegd, in het volle vertrouwen dat op haar nauwe samenwerking kan worden gerekend;

               10.

               wijst erop dat de Rekenkamer in 2009 112 werknemers heeft aangeworven (69 ambtenaren, 14 tijdelijke ambtenaren en 29 arbeidscontractanten) en dat het totaal aantal vacante posten eind 2009 (49) aanzienlijk was herleid ten opzichte van eind 2008 (68); is ingenomen met de kortere termijnen voor de aanwervingsprocedures van de Rekenkamer;

               11.

               is ingenomen met de geleidelijke verbetering van de verhouding tussen mannen en vrouwen in het personeelsbestand van de Rekenkamer, met name de daling van de ongelijkheid bij assistenten, afdelingshoofden en directeuren;

               12.

               wijst erop dat het verslag over 2009 van de intern controleur van de Rekenkamer grotendeels positief was; is in dit verband verheugd dat de meeste aanbevelingen van de intern controleur zijn goedgekeurd en in corrigerende actieplannen zijn opgenomen;

               13.

               is verheugd over de voortgezette succesrijke interinstitutionele samenwerking met de Europese Bestuursschool en het Hof van Justitie op het gebied van beroepsopleiding;

               14.

               neemt kennis van de herziening van het reglement van de Rekenkamer, die in 2010 plaatsvond, en verzoekt de Rekenkamer de gevolgen van deze veranderingen in haar jaarlijkse activiteitenverslag te beoordelen;

               15.

               herinnert er met betrekking tot de verklaringen van financiële belangen van de leden aan dat conform de gedragscode van de Rekenkamer de leden van de Rekenkamer aan de voorzitter van de Rekenkamer een overzicht verschaffen van hun financiële belangen en dat deze gegevens als vertrouwelijke informatie door de voorzitter worden bewaard en niet openbaar worden gemaakt; bevestigt nogmaals zijn standpunt dat in het belang van transparantie de verklaringen van financiële belangen van de leden van alle EU-instellingen ter inzage beschikbaar moeten zijn via een openbaar register op internet, en roept de Rekenkamer op de nodige stappen hiertoe te nemen en in voorkomend geval haar regels inzake „financiële belangen” aan te passen aan en te baseren op het nieuwe ontwerp van een gedragscode voor leden van de Commissie;

               16.

               herinnert eraan dat onafhankelijkheid, integriteit, onpartijdigheid, uitmuntendheid en professionalisme de kernwaarden van de Rekenkamer zijn en is van oordeel dat moet worden nagedacht over de berichten die in de media zijn verschenen; herinnert er ook aan dat de voorzitter van de Rekenkamer bij de presentatie van het „peer review”-verslag heeft aangekondigd dat na drie jaar een follow-up „peer review” zou worden uitgevoerd; verzoekt de Rekenkamer de resultaten van deze follow-up „peer review” voor te leggen aan de bevoegde commissie van het Parlement, om eens te meer deze waarden te bevestigen, met name de objectiviteit, de onpartijdigheid en het professionalisme van de Rekenkamer;

               17.

               complimenteert de Rekenkamer met de kwaliteit van haar jaarlijkse activiteitenverslag;

               18.

               merkt op dat, in tegenstelling tot de vorige jaren, de missies naar derde landen in 2009 niet per land zijn vermeld.

      (1)  PB L 69 van 13.3.2009.

      (2)  PB C 308 van 12.11.2010, blz. 1.

      (3)  PB C 303 van 9.11.2010, blz. 1.

      (4)  PB C 308 van 12.11.2010, blz. 129.

      (5)  PB L 248 van 16.9.2002, blz. 1.


title: 2012/55/Euratom: Besluit van de Commissie van 2 maart 2011 betreffende de sluiting van een Overeenkomst voor samenwerking op het gebied van het vreedzame gebruik van kernenergie tussen de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie (Euratom) en de regering van Australië

text:
               1.2.2012

               NL

               Publicatieblad van de Europese Unie

               L 29/3

         BESLUIT VAN DE COMMISSIE
   van 2 maart 2011
   betreffende de sluiting van een Overeenkomst voor samenwerking op het gebied van het vreedzame gebruik van kernenergie tussen de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie (Euratom) en de regering van Australië
   (2012/55/Euratom)
   DE EUROPESE COMMISSIE,
   Gezien het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, en met name artikel 101, tweede alinea,
   Gezien de goedkeuring van de Raad,
   Overwegende hetgeen volgt:
   De Overeenkomst voor samenwerking op het gebied van het vreedzame gebruik van kernenergie tussen de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie (Euratom) en de regering van Australië moet worden gesloten,
   HEEFT HET VOLGENDE BESLUIT VASTGESTELD:
   Artikel 1
   De Overeenkomst voor samenwerking op het gebied van het vreedzame gebruik van kernenergie tussen de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie (Euratom) en de regering van Australië wordt goedgekeurd namens de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie. De tekst van de overeenkomst is bij dit besluit gevoegd.
   Artikel 2
   De voorzitter van de Commissie of het voor het energiebeleid bevoegde lid van de Commissie wordt hierbij gemachtigd om de overeenkomst te ondertekenen en alle nodige maatregelen te nemen voor de inwerkingtreding van deze namens de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie te sluiten overeenkomst.

      Gedaan te Brussel, 2 maart 2011.

            Voor de Commissie

         Günther OETTINGER

            Lid van de Commissie


title: BESLUIT VAN DE VERTEGENWOORDIGERS VAN DE REGERINGEN DER LID-STATEN VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAP VOOR KOLEN EN STAAL, IN HET KADER VAN DE RAAD BIJEEN VAN 25 JUNI 1973 HOUDENDE IN HET KADER VAN DE RAAD BIJEEN VAN 10 DECEMBER 1973 HOUDENDE OPENING VAN TARIEFPREFERENTIES VOOR DE PRODUKTEN OPENING VAN TARIEFPREFERENTIES VOOR DE PRODUKTEN DIE ONDER DEZE GEMEENSCHAP RESSORTEREN EN VAN OORSPRONG ZIJN UIT DIE ONDER DEZE GEMEENSCHAP RESSORTEREN EN VAN OORSPRONG ZIJN UIT FINLAND NOORWEGEN

text:
 27. 6. 73                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                          Nr. L 171 / 113
                                                               II
                         (Besluiten waarvan de publikatie niet voorwaarde is voor de toepassing)
                                                        RAAD
                                                          BESLUIT
                VAN DE VERTEGENWOORDIGERS VAN DE REGERINGEN DER LID-STATEN
                VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAP VOOR KOLEN EN STAAL, IN HET KADER
                                                 VAN DE RAAD BIJEEN
                                                     van 25 juni 1973
               houdende opening van tariefpreferenties voor de produkten die onder deze Gemeenschap
                                     ressorteren en van oorsprong zijn uit Noorwegen
                                                      (73 / 155/EGKS)
 DE    VERTEGENWOORDIGERS            VAN DE REGERIN              BESLUITEN :
 GEN    DER    LID-STATEN     VAN     DE  EUROPESE     GE
                                                                                Artikel 1
 MEENSCHAP VOOR KOLEN EN STAAL,
                                                                  1 . Met ingang van de datum van inwerkingtreding
 Overwegende dat de Lid-Staten onderling het Ver                 van de Overeenkomst tussen de Europese Economi
drag hebben gesloten tot oprichting van de Europese               sche Gemeenschap en het Koninkrijk Noorwegen en
Gemeenschap voor Kolen en Staal ;                                 tot en met 31 december 1973 worden de rechten die
                                                                  in de Gemeenschap in haar oorspronkelijke samen
Overwegende dat de Overeenkomst tussen de Euro                   stelling en in Ierland worden toegepast bij invoer
pese Economische Gemeenschap en het Koninkrijk                    van produkten die onder de Europese Gemeenschap
Noorwegen op 1 juli 1973 in werking treedt mits de                voor Kolen en Staal ressorteren en van oorsprong zijn
partijen elkaar vóór deze datum in kennis hebben                  uit Noorwegen, met uitzondering van het in artikel 2,
gesteld van de voltooiing van de daartoe vereiste pro            lid 3 , omschreven produkt, verlaagd tot 80 % van het
cedures ;                                                         basisrecht, dan wel geheven ten belope van 80 % van
                                                                  het basisrecht.
Overwegende dat de Overeenkomst tussen de Lid                    2.     Van 1 januari tot en met 31 december 1974
Staten van de Europese Gemeenschap voor Kolen en                  worden deze rechten verlaagd tot 60 % van het basis
Staal en de Europese Gemeenschap voor Kolen en                    recht, of geheven ten belope van 60 % van het basis
Staal enerzijds, en het Koninkrijk Noorwegen ander               recht.
zijds door elke Partij bij die Overeenkomst volgens               3.     Gedurende hetzelfde tijdvak onthouden het Ver
haar eigen procedures dient te worden goedgekeurd,                enigd Koninkrijk en Denemarken zich ervan, nieuwe
                                                                  douanerechten op de invoer van de onder de Euro
Verlangende de in laatstgenoemde Overeenkomst                     pese Gemeenschap voor Kolen en Staal vallende pro
overeengekomen tariefverlagingen autonoom en ge                  dukten van oorsprong uit Noorwegen in te stellen .
lijktijdig toe te passen,                                         4.     De in dit besluit bedoelde basisrechten zijn de
                                                                  rechten die op 1 januari 1972 werkelijk werden toe
In overeenstemming met de Commissie,                              gepast.
 ---pagebreak--- Nr. L 171 / 114                      Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                         27. 6 . 73
                          Artikel 2                            Europese Economische Gemeenschap en het Konink
                                                               rijk Noorwegen zijn van toepassing op de in dit
1 . Met ingang van de datum van inwerkingtreding               besluit bedoelde produkten .
van de Overeenkomst tussen de Europese Economi
sche Gemeenschap en het Koninkrijk Noorwegen en
tot en met 31 december 1973 wordt het douanerecht                                      Artikel 4
bij invoer in de Gemeenschap in haar oorspronkelijke
samenstelling en in Ierland op het in lid 3 genoemde
produkt van oorsprong uit Noorwegen verlaagd tot               De Lid-Staten treffen in gemeenschappelijk overleg de
95 % van het basisrecht, dan wel geheven ten belope            eventuele beschermende maatregelen die door een of
van 95 % van het basisrecht.                                   meer Lid-Staten of door de Commissie in overweging
                                                               worden gegeven.
2.      Van 1 januari tot en met 31 december 1974
wordt dit recht verlaagd tot 90 % van het basisrecht,
of geheven ten belope van 90 % van het basisrecht.                                     Artikel S
3.      Het in lid 1 bedoelde produkt is :
                                                               De geldigheidsduur van dit besluit verstrijkt bij de
    Nr. van het                                                inwerkingtreding van de Overeenkomst tussen de
 gemeenschappe                  Omschrijving                  Lid-Staten van de Europese Gemeenschap voor Kolen
lijk douanetarief
                                                               en Staal en de Europese Gemeenschap voor Kolen
                                                               en Staal enerzijds, en het Koninkrijk Noorwegen an
      73.02        Ferrolegeringen :                           derzijds, en uiterlijk op 31 december 1974.
                   A. Ferromangaan :
                      I. bevattende meer dan 2 gewichts
                         percenten koolstof                                             Artikel 6
4. Voor dit produkt kan een maximum worden                     De Lid-Staten treffen alle nodige maatregelen tot uit
ingesteld overeenkomstig artikel 2 van Protocol nr. 1          voering van dit besluit.
bij de Overeenkomst tussen de Europese Economi
sche Gemeenschap en het Koninkrijk Noorwegen .
                                                               Gedaan te Luxemburg, 25 juni 1973 .
                          Artikel 3
                                                                                De Voorzitter
De bepalingen tot vaststelling van de oorsprongregels
voor de toepassing van de Overeenkomst tussen de                                  R. VAN ELSLANDE


title: 2007/803/EG: Beschikking van de Commissie van 6 december 2007 tot wijziging van de Beschikkingen 2005/731/EG en 2005/734/EG wat de verlenging van de toepassingsperiode betreft (Kennisgeving geschied onder nummer C(2007) 5887) (Voor de EER relevante tekst)

text:
               8.12.2007

               NL

               Publicatieblad van de Europese Unie

               L 323/42

      BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE

   van 6 december 2007
   tot wijziging van de Beschikkingen 2005/731/EG en 2005/734/EG wat de verlenging van de toepassingsperiode betreft
   (Kennisgeving geschied onder nummer C(2007) 5887)
   (Voor de EER relevante tekst)
   (2007/803/EG)
   DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN,
   Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap,
   Gelet op Richtlijn 90/425/EEG van de Raad van 26 juni 1990 inzake veterinaire en zoötechnische controles in het intracommunautaire handelsverkeer in bepaalde levende dieren en producten in het vooruitzicht van de totstandbrenging van de interne markt (1), en met name op artikel 10, lid 4,
   Overwegende hetgeen volgt:

               (1)

               De geldigheidsduur van Beschikking 2005/731/EG van de Commissie van 17 oktober 2005 tot vaststelling van aanvullende eisen voor de bewaking van aviaire influenza bij in het wild levende vogels (2) en van Beschikking 2005/734/EG van de Commissie van 19 oktober 2005 tot vaststelling van bioveiligheidsmaatregelen ter beperking van het risico van overdracht van hoogpathogene aviaire influenza, veroorzaakt door het influenza A-virus subtype H5N1, van in het wild levende vogels naar pluimvee en andere in gevangenschap gehouden vogels en tot instelling van een systeem voor vroege opsporing in risicogebieden (3) verstrijkt op 31 december 2007.

               (2)

               Aangezien zich echter recentelijk in de Gemeenschap uitbraken van het hoogpathogene aviaire-influenzavirus subtype H5N1 bij pluimvee en in het wild levende vogels hebben voorgedaan en dergelijke uitbraken zich ook in derde landen blijven voordoen, is het dienstig de geldigheidsduur van die beschikkingen te verlengen.

               (3)

               De Beschikkingen 2005/731/EG en 2005/734/EG moeten daarom dienovereenkomstig worden gewijzigd.

               (4)

               De in deze beschikking vervatte maatregelen zijn in overeenstemming met het advies van het Permanent Comité voor de voedselketen en de diergezondheid,

         HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN:
   Artikel 1
   In artikel 4 van Beschikking 2005/731/EG wordt de datum „31 december 2007” vervangen door „31 december 2008”.
   Artikel 2
   In artikel 4 van Beschikking 2005/734/EG wordt de datum „31 december 2007” vervangen door „31 december 2008”.
   Artikel 3
   Deze beschikking is gericht tot de lidstaten.

      Gedaan te Brussel, 6 december 2007.

            Voor de Commissie

         Markos KYPRIANOU

            Lid van de Commissie

      (1)  PB L 224 van 18.8.1990, blz. 29. Richtlijn laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 2002/33/EG van het Europees Parlement en de Raad (PB L 315 van 19.11.2002, blz. 14).

      (2)  PB L 274 van 20.10.2005, blz. 93. Beschikking laatstelijk gewijzigd bij Beschikking 2007/105/EG (PB L 46 van 16.2.2007, blz. 54).

      (3)  PB L 274 van 20.10.2005, blz. 105. Beschikking laatstelijk gewijzigd bij Beschikking 2007/105/EG.