title: 2017 m. gegužės 4 d. Europos politinių partijų ir Europos politinių fondų institucijos sprendimas dėl Liberalų ir demokratų aljanso už Europą partijos registravimo Europos politine partija

text:
16.6.2017

               LT

               Europos Sąjungos oficialusis leidinys

               C 191/14

         Europos politinių partijų ir Europos politinių fondų institucijos sprendimas
   2017 m. gegužės 4 d.
   dėl Liberalų ir demokratų aljanso už Europą partijos registravimo Europos politine partija
   (Tekstas autentiškas tik anglų kalba)
   (2017/C 191/04)
   EUROPOS POLITINIŲ PARTIJŲ IR EUROPOS POLITINIŲ FONDŲ INSTITUCIJA
   atsižvelgdama į Sutartį dėl Europos Sąjungos veikimo,
   atsižvelgdama į 2014 m. spalio 22 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentą (ES, Euratomas) Nr. 1141/2014 dėl Europos politinių partijų ir Europos politinių fondų statuto ir finansavimo (1), ypač į jo 9 straipsnį,
   atsižvelgdama į Liberalų ir demokratų aljanso už Europą partijos prašymą,
   kadangi:

               (1)

               Europos politinių partijų ir Europos politinių fondų institucija (toliau – institucija) 2017 m. kovo 20 d. gavo Liberalų ir demokratų aljanso už Europą partijos (toliau – pareiškėja) prašymą pagal Reglamento (ES, Euratomas) Nr. 1141/2014 8 straipsnio 1 dalį užregistruoti ją kaip Europos politine partiją, o 2017 m. balandžio 25 d. – šį prašymą papildančius dokumentus,

               (2)

               pareiškėja pateikė dokumentus, įrodančius, kad ji tenkina Reglamento (ES, Euratomas) Nr. 1141/2014 3 straipsnyje nustatytas sąlygas, deklaraciją, pateikiamą naudojant reglamento priede nustatytą formą, ir pareiškėjos statutą, kuriame išdėstytos nuostatos, nurodytos reglamento 4 straipsnyje,

               (3)

               kaip numatyta Reglamento (ES, Euratomas) Nr. 1141/2014 15 straipsnio 2 dalyje, kartu su prašymu pateikiama notaro Gérardo Indekeu išduota pažyma, kuria patvirtinama, kad pareiškėjos būstinė yra Belgijoje ir kad jos statutas atitinka taikytinas nacionalinės teisės nuostatas,

               (4)

               pareiškėja pateikė papildomus dokumentus pagal Komisijos deleguotojo reglamento (ES, Euratomas) 2015/2401 1 ir 2 straipsnius (2),

               (5)

               pagal Reglamento (ES, Euratomas) Nr. 1141/2014 9 straipsnį institucija išnagrinėjo prašymą ir pateiktus patvirtinamuosius dokumentus ir mano, kad pareiškėja atitinka reglamento 3 straipsnyje išdėstytas registracijos sąlygas ir kad jos statute išdėstytos nuostatos, nurodytos reglamento 4 straipsnyje,

         PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ:
   1 straipsnis
   Liberalų ir demokratų aljanso už Europą partija registruojama Europos politine partija.
   Ji įgis Europos teisinį subjektiškumą šio sprendimo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje dieną.
   2 straipsnis
   Šis sprendimas įsigalioja pranešimo apie jį dieną.
   3 straipsnis
   Šis sprendimas skirtas

               Liberalų ir demokratų aljansui už Europą

               Rue d’Idalie/Idaliestraat 11 (box 2)

               1050 Bruxelles/Brussel

               BELGIQUE/BELGIË

      Priimta Briuselyje 2017 m. gegužės 4 d.

            Europos politinių partijų ir Europos politinių fondų institucijos vardu

            Direktorius

         M. ADAM

      (1)  OL L 317, 2014 11 4, p. 1.

      (2)  2015 m. spalio 2 d. Komisijos deleguotasis reglamentas (ES, Euratomas) 2015/2401 dėl Europos politinių partijų ir fondų registro turinio ir veikimo (OL L 333, 2015 12 19, p. 50).

      PRIEDAS

            Statuts de l'Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party, parti politique européen (en abrégé « PPEU »)

            Adoptés par le Congrès de l'ALDE Party le 3 décembre 2016

               CHAPITRE I – NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

            Article 1 – Nom et logo

         Un parti politique européen est constitué en vertu du droit européen. Son nom est «Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party», en abrégé «ALDE Party», ci-après dénommé l' « Association ». Tant la forme complète qu'abrégée du nom peuvent être utilisées de manière indifférente.
         Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bons de commande et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination complète ou abrégée, précédée ou suivie immédiatement des mots « parti européen », ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
         L'Association est régie par le Règlement no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (le «Règlement»), ainsi que par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (la «Loi») pour les aspects légaux qui ne sont pas couverts par le Règlement, tel que le prévoit l'article 14 du Règlement.
         Le logo de l'Association est repris à l'Annexe I aux présents statuts.

            Article 2 – Siège

         Le siège de l'Association est situé à B-1050 Bruxelles, rue d'Idalie, 11. Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu dans l'Union européenne par décision prise par le Bureau.

            Article 3 – Objet et objectifs

         L'Association observe les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, telles que reprises à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à savoir les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
         L'Association a pour objet non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des partis politiques et citoyens d'Europe qui, se réclamant des valeurs libérales, démocratiques et réformatrices, veulent contribuer à l'Union européenne.
         L'Association réalisera son objet par :

                     —

                     le renforcement du mouvement libéral, démocrate et réformateur dans l'Union européenne et dans toute l'Europe ;

                     —

                     la recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concernant l'Union européenne ;

                     —

                     l'information du public et sa participation à la construction d'une démocratie européenne unie ;

                     —

                     l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des élections du Parlement européen ;

                     —

                     le soutien à la constitution d'un groupe parlementaire libéral, démocratique et réformateur dans toutes les assemblées parlementaires internationales ;

                     —

                     le développement de relations de travail étroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party au Parlement européen, dans d'autres enceintes internationales et l'Internationale Libérale.

               L'Association peut, également, valablement constituer une filiale dédiée aux activités de collecte de fonds, de sponsoring ainsi que toute autre activité qui contribue au financement privé ou public de l'Association, pour autant que les bénéfices réalisés par la filiale et attribués à l'Association soient affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.
         L'Association peut accomplir tous les actes et mener toutes les activités, en Europe, visant directement ou indirectement à améliorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.

            Article 4 – Durée

         L'Association est constituée pour une durée illimitée.

            Article 5 – Fondation

         La fondation politique européenne affiliée à l'Association est le Forum Libéral Européen. Cette entité est formellement affiliée à l'ALDE Party et, par ses activités, qui s'inscrivent dans le respect des objectifs et valeurs fondamentales poursuivis par l'Union européenne, appuie et complète les objectifs du parti politique au niveau européen.

               CHAPITRE II – MEMBRES

            Article 6 – Critères d'admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres

         La qualité de membre de l'Association est ouverte à tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les statuts, le règlement d'ordre intérieur de l'Association, les programmes politiques de l'Association et la Déclaration de Stuttgart.
         L'Association doit être composée d'au moins deux membres effectifs. L'Association est composée de membres effectifs, associés et individuels, personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
         La qualité de membre effectif est attribuée de plein droit à l'a.s.b.l. de droit belge European Liberal Youth, en abrégé LYMEC.
         Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalité juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, il doit désigner, dans sa demande écrite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualité de mandataire commun.
         Les membres effectifs doivent payer une cotisation, à l'exception de l'a.s.b.l. LYMEC. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion et de voter.
         Les membres associés doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote. Tout membre associé peut à tout moment demander à devenir membre effectif.
         Les membres individuels doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Ils peuvent faire valoir leur opinion et voter.

            Article 7 – Registre des membres et liste des membres

         Un registre contenant une liste à jour de tous les membres effectifs et associés de l'Association et une liste des membres individuels sont conservés au siège de l'Association.
         Les membres effectifs, associés et individuels ont le droit d'avoir accès au registre et à la liste des membres individuels au siège de l'Association.
         La liste des partis membres effectifs et associés de l'Association est reprise à l'Annexe II aux présents statuts.

            Article 8 – Admission des membres

         Toute candidature comme membre effectif ou associé est adressée au Bureau, accompagnée de tous les documents nécessaires démontrant que le candidat remplit les conditions d'éligibilité. Le Bureau soumet la candidature et son rapport préliminaire et avis au Conseil, qui vérifie si la candidature remplit ou non les conditions d'éligibilité. Le Conseil se prononce à la majorité de deux-tiers des voix émises. La décision du Conseil d'admettre un candidat ou non est définitive et le Conseil n'est pas tenu de motiver sa décision.
         Toute candidature comme membre individuel est adressée au secrétaire-général. La candidature est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce à la majorité simple des voix émises. La décision du Bureau d'admettre ou non un candidat est définitive et le Bureau n'est pas obligé de motiver sa décision.

            Article 9 – Démission et exclusion de membres

         Tout membre effectif ou associé peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au secrétaire-général. La démission entre en vigueur à la fin de l'exercice social.
         Un membre individuel peut démissionner à tout moment par notification écrite adressée au secrétaire-général. La démission prend effet immédiatement.
         Un membre démissionnaire reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission a pris effet.
         Si un membre effectif manque à ses obligations financières après un avertissement adressé par le secrétaire-général de payer ses dettes dans un délai de trois mois, le droit de vote du membre effectif est suspendu à compter de l'expiration de ce délai de trois mois.
         Si un membre individuel manque à ses obligations financières, son droit de vote sera suspendu.
         Si un membre effectif associé ou individuel manque à ses obligations financières pendant deux exercices sociaux consécutifs, il est réputé démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice social suivant.
         Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :

                     (i)

                     ne pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;

                     (ii)

                     ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;

                     (iii)

                     ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;

                     (iv)

                     si un de ses actes est contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.

               L'exclusion de membres effectifs ou associés est décidée par le Conseil avec une majorité de deux-tiers des voix émises. Le membre effectif ou associé est informé par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit de la proposition d'exclusion. La lettre décrit les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est basée. Le membre effectif ou associé a le droit d'adresser ses remarques par écrit au secrétaire-général, dans un délai des 15 jours calendrier à compter de la réception de la lettre. A sa demande préalable exprimée par écrit, le membre effectif ou associé peut être entendu.
         La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée, mais pour le surplus, la décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre exclu par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet immédiatement mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         L'expulsion d'un membre individuel est décidée par le Bureau en conformité avec le règlement d'ordre intérieur. La décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre individuel exclu par écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur immédiatement mais le membre exclu reste tenu à ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association.

               CHAPITRE III – ORGANES DE L'ASSOCIATION

            Article 10 – Les organes de l'Association

                     (i)

                     Le Congrès ;

                     (ii)

                     Le Conseil ;

                     (iii)

                     Le Bureau.

               CHAPITRE IV – CONGRES

            Article 11 – Composition et pouvoirs

         Le Congrès est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Congrès. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Congrès sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Congrès :

                     a)

                     L'élection, la révocation et la décharge des membres du Bureau ;

                     b)

                     Les modifications aux statuts ;

                     c)

                     La dissolution et la liquidation de l'Association ;

                     d)

                     L'approbation d'un programme politique commun pour les élections européennes ;

                     e)

                     L'élection du ou des candidat(s) de tête commun(s) aux élections européennes.

            Article 12 – Convocations et réunions

         Le Congrès est convoqué par le Conseil. Le Congrès se réunit au moins une fois par an dans chaque année calendrier et pas plus de dix-huit mois ne peuvent s'écouler entre deux réunions du Congrès.
         Des réunions extraordinaires du Congrès peuvent être convoquées par le Bureau ou le Conseil ou au moins un tiers des membres effectifs.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et la manière dont les réunions du Congrès sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 13 – Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Congrès par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur. Un délégué peut émettre deux voix au plus.

            Article 14 – Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Le Congrès peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions du Congrès, en ce compris les élections et les révocations des membres du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.

            Article 15 – Procès-verbaux

         Les décisions du Congrès sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Congrès et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.
         Les procès-verbaux du Congrès peuvent également être publiés en tout ou en partie.

               CHAPITRE V – CONSEIL

            Article 16 – Composition et pouvoirs

         Le Conseil est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Conseil :

                     a)

                     L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposés par le Bureau ;

                     b)

                     L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associés ;

                     c)

                     L'approbation et les modifications au règlement d'ordre intérieur ;

                     d)

                     La préparation du programme politique commun pour les élections européennes à approuver par le Congrès ;

                     e)

                     L'interprétation des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;

                     f)

                     Sur proposition du Bureau, la nomination et la révocation du secrétaire-général ;

                     g)

                     La nomination, la révocation et la détermination des émoluments du ou des commissaire(s)-réviseur(s) ;

                     h)

                     La modification de l'Annexe I aux présents statuts relative au logo de l'Association ainsi que la modification de l'Annexe II aux présents statuts relative à la liste des membres effectifs (les partis membres) de l'Association.

            Article 17 - Convocation et réunions

         Le Conseil est convoqué par le Bureau chaque fois que nécessaire pour l'intérêt de l'Association ou sur requête écrite d'un quart des membres effectifs.
         Au moins deux réunions du Conseil doivent être tenues chaque année.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et à la manière dont les réunions du Conseil sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 18 - Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Conseil par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 19 - Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.
         Les décisions du Conseil peuvent être également prises par lettre circulaire, en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions prises par lettre circulaire sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée sur la lettre circulaire.

            Article 20 – Procès-verbaux

         Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Conseil et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.

               CHAPITRE VI – BUREAU

            Article 21 – Composition, pouvoirs et élections

         Le Bureau est composé de onze membres, élus par le Congrès, parmi lesquels un Président, neuf Vice-Présidents et un Trésorier. Les membres du Bureau ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs de chacun deux années à une même fonction et pas plus de huit années au total.
         Les membres du Bureau sont au service de l'ALDE Party dans son ensemble et ne sont pas des représentants de leurs partis membres nationaux. En cela, ils se voient confier des droits de vote, tel que spécifié plus en détails dans le règlement d'ordre intérieur.
         En conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent être invités à prendre part à une réunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Sauf si décidé autrement par le Congrès, le mandat prend effet immédiatement et prend fin à l'issue de la deuxième réunion du Congrès qui se tient après celle qui a procédé à l'élection.
         La fonction de membre du Bureau n'est pas rémunérée. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont remboursées.
         Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet et les objectifs de l'Association, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent au Conseil ou au Congrès.
         Le Bureau peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un mandataire.
         Le Bureau peut créer des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il considère approprié. La composition, les termes de leur objet et les règles de procédure de ces groupes consultatifs et de travail sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Le Congrès peut attribuer le titre de Président Honoraire de l'Association.
         Le scrutin est secret. En plus de leur propre vote, les délégués votants peuvent se voir attribuer un maximum d'une procuration par élection, ce qui signifie que deux voix au maximum par délégué peuvent être émises. Les abstentions, les votes blancs et irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.

                     a)

                     Election du Président et du Trésorier
                     Le Président et le Trésorier sont élus séparément, par une majorité de plus de 50 % des voix émises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix émises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

                     b)

                     Election des Vice-Présidents
                     Les Vice-Présidents sont élus au moyen d'un scrutin à bulletin unique. Les délégués peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de postes à pourvoir.
                     Les candidats avec le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de voix. Seuls les candidats atteignant le quorum défini ci-après sont élus : 1 divisé par le nombre de postes à pourvoir, c'est-à-dire que pour deux postes le quorum est de 1/2 = 50 % des bulletins émis (et non du total de voix), pour 3 postes à pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins émis, pour 4 postes à pourvoir 1/4 = 25 % des bulletins émis, etc.
                     Lorsqu'il n'y a qu'un poste vacant à un tour d'une élection, le principe de la majorité simple est appliqué, comme c'est le cas pour les postes de Président et Trésorier.
                     Les candidats n'arrivant pas à obtenir le quorum au premier tour peuvent être candidats au second tour pour lequel il n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont élus jusqu'à ce que tous les mandats vacants aient été attribués.
                     Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour est organisé entre ces candidats en vue de déterminer à qui le mandat sera attribué.
                     Dans l'hypothèse où un Vice-Président en exercice ou un Trésorier en exercice est candidat au poste de Président, un mandat supplémentaire deviendrait vacant si cette personne est élue Président.
                     Les candidats à l'élection du Bureau doivent être désignés par un parti membre effectif de l'Association en ordre de paiement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant du parti du candidat doit envoyer une lettre de désignation signée adressée au Président de l'ALDE Party.

            Article 22 - Vacance

         En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau peut être nommé par le Bureau, en conformité avec les règles décrites à l'article 21.
         Le mandat du membre du Bureau remplaçant prend fin en même temps que le terme du mandat de membre du Bureau qu'il remplace. La nomination est ratifiée à la prochaine réunion du Congrès.

            Article 23 – Convocation et réunions

         Le Bureau se réunit au moins trois fois par an.
         Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou par trois membres du Bureau.
         Les réunions du Bureau sont présidées par le Président ou en son absence, par un autre membre du Bureau désigné à cet effet par ses collègues.
         La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas échéant, les documents de travail. Elle doit être adressée à tous les membres du Bureau par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.

            Article 24 – Délibérations, quorums et votes

         Le Bureau peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres du Bureau sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Bureau peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau présents.
         Le Bureau peut seulement délibérer sur les points repris dans l'ordre du jour, à moins que tous les membres du Bureau soient présents et décident de manière unanime de discuter d'autres points.
         Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration à un autre membre du Bureau.
         Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion dispose d'une voix prépondérante.
         Les décisions peuvent également être prises par lettre circulaire, conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date de la réunion.

            Article 25 – Procès-verbaux

         Les décisions du Bureau sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Bureau et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres du Bureau au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres du Bureau.

               CHAPITRE VII – GESTION DE L'ASSOCIATION

            Article 26 – Secrétaire-général

         Le Conseil délègue la gestion journalière de l'Association au secrétaire-général, sur proposition du Bureau. Le Bureau définit l'étendue et les limitations financières des pouvoirs de gestion journalière du secrétaire-général.
         Le terme du mandat du secrétaire-général est de deux ans au plus, renouvelable.
         Le secrétaire-général est rémunéré, en conformité avec la décision du Bureau. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont également remboursées.
         Le secrétaire-général peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un tiers, sous sa responsabilité.

               CHAPITRE VIII – REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

            Article 27

         L'Association est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le Président, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         Le secrétaire-général peut valablement représenter l'Association individuellement dans tous les actes de gestion journalière en ce compris en justice, et n'a pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

               CHAPITRE IX – AUDIT

            Article 28

         Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes au Règlement, aux statuts et au règlement financier du Parlement européen, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le Conseil parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

               CHAPITRE X – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

            Article 29

         Le Conseil adopte et modifie le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Le règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général, sans être contraire aux statuts.

               CHAPITRE XI – EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS

            Article 30

         L'exercice social coïncide avec l'année calendrier.

            Article 31

         Le Bureau prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social. Le Trésorier, au nom du Bureau, émet le rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de présenter l'évolution de l'Association et des activités de l'Association.
         L'Association, en ce qui concerne la comptabilité, les comptes, les donations, la vie privée et la protection des données à caractère personnel, respecte le règlement (CE) no 45/2001 ainsi que la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
         Le rapport annuel et le rapport du commissaire sont présentés au Conseil pour approbation, en même temps que le projet de comptes annuels.

               CHAPITRE XII – FINANCEMENT

            Article 32

         L'Association assure son financement par :

                     (i)

                     le paiement des cotisations, comme décrit à l'article 5 ;

                     (ii)

                     les ressources accordées par toute autorité, en particulier les autorités européennes ;

                     (iii)

                     la rémunération de tout service rendu par l'Association à ses membres ou à des tiers ;

                     (iv)

                     le paiement de royalties pour l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Association ;

                     (v)

                     les donations ;

                     (vi)

                     toute autre forme de ressource financière autorisée.

               En tout état de cause, le financement de l'Association doit respecter strictement les conditions et obligations relatives au financement des partis politiques édictées par le Règlement.
         La cotisation doit être payée avant le 1er avril de chaque année.

               CHAPITRE XIII – RESPONSABILITE LIMITEE

            Article 33

         Les membres de l'Association, les membres du Bureau et les personnes chargées de la gestion journalière de l'Association ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'Association.
         La responsabilité des membres du Bureau ou des personnes chargées de la gestion journalière de l'Association est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.

               CHAPITRE XIV – MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

            Article 34 – Modifications aux statuts

         Toute proposition de modifier les statuts n'est valable que si elle est proposée par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.
         Les modifications proposées aux statuts doivent être jointes à la convocation de la réunion du Congrès.
         Un quorum de présence d'au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les décisions relatives aux modifications des statuts.
         Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions relatives aux modifications des statuts sont prises à la majorité de deux-tiers des voix émises.
         Toute décision de modification des statuts devra être soumise à l'Autorité et publiée au Journal officiel.

            Article 35 – Dissolution et liquidation de l'Association

         L'Association peut être dissoute de manière volontaire par une décision du Congrès à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.
         Si l'Association est dissoute, le Congrès décide à la majorité simple des voix émises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) des méthodes et procédures de liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association.
         L'actif net de l'Association devra être affecté à une fin désintéressée.

               CHAPITRE XV – DISPOSITIONS FINALES

            Article 36

         Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version officielle des statuts et prévaut.

            Article 37

         Tout ce qui n'est pas réglé par les statuts et le Règlement est soumis aux lois de l'Etat membre dans lequel l'Association est établie.
         Annexe I : logo.
         Annexe II : liste des partis membres.

         Annexe I
         Logo

         Annexe II
         Liste des partis membres

            ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY (ALDE) membership overview as of May 2017:

            EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     NEOS

                     New Austria

                     NEOS

                     Austria

                     May 2014 (in succession to LIF member since 1993)

                     www.neos.eu

                     Yes

                     2

                     Mouvement Réformateur

                     Reform Movement

                     MR

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Parti des Réformes et de la Liberté)

                     www.mr.be

                     Yes

                     Yes

                     3

                     Vlaamse Liberalen en Democraten

                     Flemish Liberal Democrats

                     Open VLD

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Partij voor Vrijheid en Vooruitgang)

                     www.openvld.be

                     Yes

                     Yes

                     4

                     Dvizhenie za prava i svobodi

                     Movement for Rights and Freedoms

                     MRF

                     Bulgaria

                     December 2001

                     www.dps.bg

                     Yes

                     5

                     Enomeni Dimokrates

                     United Democrats

                     EDI

                     Cyprus

                     December 1996

                     www.edi.org.cy

                     6

                     Akce nespokojených občanů

                     Action of Dissatisfied Citizens

                     ANO

                     Czech Republic

                     November 2014

                     www.anobudelip.cz

                     Yes

                     Yes

                     7

                     Hrvatska narodna stranka – liberalni demokrati

                     Croatian People's Party - Liberal Democrats

                     HNS

                     Croatia

                     December 2001

                     www.hns.hr

                     Yes

                     8

                     Istarski demokratski sabor

                     Istrian Democratic Assembly

                     IDS

                     Croatia, Istria

                     May 2006

                     www.ids-ddi.hr

                     Yes

                     9

                     Venstre Danmarks Liberale Parti

                     Left, Liberal Party of Denmark

                     Venstre

                     Denmark

                     March 1976 (founding member)

                     www.venstre.dk

                     Yes

                     Yes

                     10

                     Det Radikale Venstre

                     Danish Social Liberal Party

                     Radikale Venstre

                     Denmark

                     February 1992

                     www.radikale.dk

                     Yes

                     11

                     Eesti Keskerakond

                     Estonian Centre Party

                     CPE

                     Estonia

                     July 2003

                     www.keskerakond.ee

                     Yes

                     Yes

                     12

                     Eesti Reformierakond

                     Estonian Reform Party

                     ERP

                     Estonia

                     December 1995

                     www.reform.ee

                     Yes

                     13

                     Suomen Keskusta

                     Center Party

                     Keskusta

                     Finland

                     March 1992

                     www.keskusta.fi

                     Yes

                     Yes

                     14

                     Svenska Folkpartiet

                     Swedish People's Party

                     SFP

                     Finland

                     July 1992

                     www.sfp.fi

                     Yes

                     15

                     Union des Démocrates et Indépendants

                     Union of Democrats and Independants

                     UDI

                     France

                     December 2016

                     www.parti-udi.fr

                     Yes

                     16

                     Freie Demokratische Partei

                     Free Democratic Party

                     FDP

                     Germany

                     March 1976 (founding member)

                     www.fdp.de

                     17

                     Liberálisok

                     Liberal Party

                     Liberálisok

                     Hungary

                     April 2013

                     www.liberalisok.hu

                     Yes

                     18

                     Fianna Fail

                     Soldiers of Destiny

                     Fianna Fail

                     Ireland

                     April 2009

                     www.fiannafail.ie

                     Yes

                     19

                     Latvijas Attīstībai

                     Latvia's Development Party

                     LA

                     Latvia

                     September 2000

                     www.attistibai.lv

                     20

                     Liberalų Sąjūdis

                     Liberal Movement

                     Liberal Movement

                     Lithuania

                     October 2006

                     www.liberalusajudis.lt

                     Yes

                     21

                     Lietuvos Laisvės Sajunga

                     Lithuanian Liberty Union

                     LiCS

                     Lithuania

                     December 1997

                     www.lics.lt

                     22

                     Darbo Partija

                     Labor Party

                     DP

                     Lithuania

                     May 2012

                     www.darbopartija.lt

                     Yes

                     23

                     Parti Démocratique

                     Democratic Party

                     PD

                     Luxembourg

                     March 1976 (founding member)

                     www.dp.lu

                     Yes

                     Yes

                     24

                     Democraten 66

                     Democrats 66

                     D66

                     Netherlands

                     December 1994

                     www.d66.nl

                     Yes

                     25

                     Volkspartij voor Vrijheid en Democratie

                     People's Party for Freedom and Democracy

                     VVD

                     Netherlands

                     March 1976 (founding member)

                     www.vvd.nl

                     Yes

                     Yes

                     26

                     Nowoczesna

                     Modern

                     NC

                     Poland

                     June 2016

                     www.nowoczesna.org

                     Yes

                     27

                     Partidul Alianta Liberalilor si Democratilor

                     Alliance of Liberals and Democrats

                     ALDE

                     Romania

                     June 2015

                     www.alde.ro

                     Yes

                     Yes

                     28

                     Ciudadanos - Partido de la Ciudadanía

                     Citizens

                     C's

                     Spain

                     June 2016

                     www.ciudadanos-cs.org

                     Yes

                     29

                     Partit Demòcrata Europeu Català

                     Catalan European Democratic Party (as legal successor to CDC since Dec 2016)

                     PDeCAT

                     Spain, Catalonia

                     May 2005

                     www.partitdemocrata.cat

                     Yes, Catalonia

                     Yes

                     30

                     Stranka modernega centra

                     Modern Centre Party

                     SMC

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.mirocerar.si

                     Yes

                     Yes

                     31

                     Centerpartiet

                     Centre Party

                     CP

                     Sweden

                     April 2000

                     www.centerpartiet.se

                     Yes

                     32

                     Liberalerna

                     Liberals

                     L

                     Sweden

                     July 1991

                     www.folkpartiet.se

                     Yes

                     33

                     Liberal Democrats

                     Liberal Democrats

                     LibDems

                     UK

                     November 1988 (founding member as ‘Liberal Party Organisation’)

                     www.libdems.org.uk

                     Yes

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        33

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Liberal Party of Gibraltar

                     Liberal Party of Gibraltar

                     LPG

                     Gibraltar

                     May 2015

                     www.liberal.gi

                     Yes, Gibraltar

                     Yes

                     2

                     Hrvatska socijalno liberalna stranka

                     Croatian Social Liberal Party

                     HSLS

                     Croatia

                     March 1994

                     www.hsls.hr

                     Yes

                     3

                     Åländsk Center

                     Centre Party Åland Islands

                     CPA

                     Finland, Aland Islands

                     May 2013

                     www.centern.ax

                     Yes, Aland Islands

                     Yes

                     4

                     Δράση

                     Drassi (Action)

                     Drassi

                     Greece

                     November 2013

                     www.drassi.gr

                     5

                     Radicali Italiani

                     Italian Radicals

                     I Radicali

                     Italy

                     October 2004

                     www.radicali.it

                     6

                     Zavezništvo Socialno-Liberalnih Demokratov

                     Alliance of Social-Liberal Democrats

                     ZSD

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.alenkabratusek.si

                     Yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        6

            NON EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Partit Liberal Andorra

                     Liberal Party of Andorra

                     PLA

                     Andorra

                     March 1996

                     www.partitliberal.ad

                     Yes

                     2

                     Hay Azgayin Congress

                     Armenian National Congress Party

                     ANC

                     Armenia

                     March 2010

                     www.anc.am

                     3

                     sak’art’velos respublikuri partia

                     Republican Party of Georgia

                     RP

                     Georgia

                     October 2007

                     www.republicans.ge

                     4

                     t’avisup’ali demokratebi

                     Free Democrats

                     FD

                     Georgia

                     November 2012

                     www.fd.ge

                     5

                     Partidul Liberal

                     Liberal Party

                     PL

                     Moldova

                     October 2010

                     www.pl.md

                     Yes

                     6

                     Venstre

                     Left

                     Venstre

                     Norway

                     October 2000

                     www.venstre.no

                     Yes

                     7

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.eng.yabloko.ru

                     8

                     Partiya narodnoy svobody

                     People's Freedom Party

                     PARNAS

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.parnasparty.ru

                     9

                     Aleanca Kosova e Re

                     New Kosovo Alliance

                     AKR

                     Kosovo

                     November 2009

                     www.akr-ks.com

                     10

                     Freisinnig-Demokratische Partei der Schweiz

                     Free Democratic Party

                     FDP Die Liberalen

                     Switzerland

                     October 1993

                     www.fdp.ch

                     Yes

                     Yes

                     11

                     Gromadianska pozitsiya

                     Civic Position

                     CP

                     Ukraine

                     June 2016

                     www.grytsenko.com.ua

                     12

                     Yevropeyska partiya Ukrainy

                     European Party Ukraine

                     EPU

                     Ukraine

                     May 2013

                     www.epu.in.ua

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        12

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Müsavat Partiyası

                     Equality Party

                     MP

                     Azerbaijan

                     October 2007

                     www.musavat.com

                     2

                     Партыя свабоды і прагрэсу

                     Party of Freedom and Progress

                     PFP

                     Belarus

                     November 2013

                     http://liberaly.org/

                     3

                     Naša Stranka

                     Our Party

                     NS

                     Bosnia and Herzegovina

                     June 2016

                     www.nasastranka.ba

                     Yes

                     4

                     Björt framtíð

                     Bright Future

                     BF

                     Iceland

                     November 2013

                     www.bjortframtid.is

                     Yes

                     Yes

                     5

                     Partia Liberale e Kosoves

                     Liberal Party of Kosovo

                     PLK

                     Kosovo

                     July 1996

                     6

                     Liberalno-demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Macedonia

                     December 2016

                     www.ldp.mk

                     Yes

                     7

                     Liberalna Partija Crne Gore

                     Liberal Party of Montenegro

                     LPCG

                     Montenegro

                     November 2014

                     www.lpcg.me

                     Yes

                     8

                     Liberalno Demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Serbia

                     October 2008

                     www.ldp.rs

                     yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        8

                     EU members

                     39

                     Non EU members

                     20

                        TOTAL ALDE MEMBERS:

                        59

                        59 parties from 42 countries (25 EU countries)

            12 member parties (10 EU parties) in government in 11 countries (9 EU countries) as of May 2017


title: 2014 m. birželio 26 d. Tarybos sprendimas 2014/401/BUSP dėl Europos Sąjungos palydovų centro ir kuriuo panaikinami Bendrieji veiksmai 2001/555/BUSP dėl Europos Sąjungos Palydovų centro įsteigimo

text:
27.6.2014

               LT

               Europos Sąjungos oficialusis leidinys

               L 188/73

         TARYBOS SPRENDIMAS 2014/401/BUSP
   2014 m. birželio 26 d.
   dėl Europos Sąjungos palydovų centro ir kuriuo panaikinami Bendrieji veiksmai 2001/555/BUSP dėl Europos Sąjungos Palydovų centro įsteigimo
   EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,
   atsižvelgdama į Europos Sąjungos sutartį, ypač į jos 28 straipsnį ir 31 straipsnio 1 dalį,
   atsižvelgdama į Sąjungos vyriausiojo įgaliotinio užsienio reikalams ir saugumo politikai pasiūlymą,
   kadangi:

               (1)

               2001 m. liepos 20 d. Taryba priėmė Bendruosius veiksmus 2001/555/BUSP (1), kuriais įsteigtas Europos Sąjungos palydovų centras (SATCEN). 2011 m. gegužės 23 d. Taryba priėmė Sprendimą 2011/297/BUSP (2);

               (2)

               SATCEN, kaip savarankiško Europos pajėgumo tiekti produktus ir teikti paslaugas naudojant atitinkamas kosmoso priemones ir su jomis susijusius duomenis, įskaitant palydovinius vaizdus ir aeronuotraukas, veikimas yra ypač svarbus stiprinant ankstyvojo įspėjimo ir krizių stebėsenos funkcijas bendros užsienio ir saugumo politikos (BUSP) ir ypač bendros saugumo ir gynybos politikos (BSGP) kontekste;

               (3)

               2012 m. rugsėjo 14 d. remdamasis Bendrųjų veiksmų 2001/555/BUSP 22 straipsniu Sąjungos vyriausiasis įgaliotinis užsienio reikalams ir saugumo politikai (toliau – vyriausiasis įgaliotinis) pateikė Tarybai ataskaitą dėl SATCEN veikimo;

               (4)

               2012 m. lapkričio 27 d. Politinis ir saugumo komitetas (PSK) susipažino su minėta ataskaita ir rekomendavo Tarybai atitinkamai iš dalies pakeisti Bendruosius veiksmus 2001/555/BUSP;

               (5)

               siekiant teisinio aiškumo derėtų konsoliduoti ankstensnius pakeitimus ir papildomus siūlomus pakeitimus į vieną naują sprendimą ir panaikinti Bendruosius veiksmus 2001/555/BUSP, įskaitant jų 23 straipsnį dėl su Vakarų Europos Sąjunga (VES) susijusių pereinamojo laikotarpio nuostatų;

               (6)

               Pagal Europos Sąjungos sutarties (ES sutartis) ir Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo (SESV) pridedamo Protokolo Nr. 22 dėl Danijos pozicijos 5 straipsnį Danija nedalyvauja rengiant ir įgyvendinant Sąjungos sprendimus ir veiksmus, susijusius su gynyba. Tačiau ši nuostata neužkerta Danijai kelio dalyvauti SATCEN civilinėje veikloje remiantis Danijos pareikštu noru prisidėti padengiant SATCEN išlaidas, nesusijusias su gynyba,

         PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ:
   1 straipsnis
   Veiklos tęstinumas ir būstinė
   1.   Europos Sąjungos palydovų centras, įsteigtas Bendraisiais veiksmais 2001/555/BUSP (SATCEN), tęsia ir plėtoja savo misiją, kaip nurodyta šiame sprendime.
   2.   Šiuo sprendimu nedaromas poveikis esančioms teisėms ir pareigoms bei taisyklėms, nustatytos pagal Bendruosius veiksmus 2001/555/BUSP. Visų pirma, juo nedaromas poveikis esamoų darbo sutartčių galiojimui ir iš jų kylančioms teisėms.
   3.   SATCEN būstinė yra Torechon de Ardose, Ispanijoje.
   2 straipsnis
   Misija ir veikla
   1.   SATCEN remia Sąjungos sprendimų priėmimą ir veiksmus BUSP srityje, visų pirma BSGP srityje, įskaitant Europos Sąjungos vykdomas krizių valdymo misijas ir operacijas, Sąjungos ar vyriausiojo įgaliotinio prašymu pagal 3 straipsnį tiekdamas produktus ir teikdamas paslaugas naudojant atitinkamas kosmoso priemones, ir susijusius duomenis, įskaitant palydovinius vaizdus ir aeronuotraukas, ir susijusias paslaugas.
   2.   Įgyvendinant SATCEN misiją vyriausiasis įgaliotinis, gavęs prašymą ir jeigu tai atitinka SATCEN kompetenciją ir nedarydamas poveikio jo pagrindinėms užduotims, kaip išdėstyta 1 dalyje, nurodo SATCEN tiekti produktus ir teikti paslaugas:

               i)

               valstybei narei, Europos išorės veiksmų tarnybai (EIVT), Komisijai arba Sąjungos agentūroms ar įstaigoms, su kuriomis SATCEN bendradarbiauja pagal 18 straipsnį;

               ii)

               trečiosioms valstybėms, kurios priėmė priede išdėstytas nuostatas dėl asociacijos su SATCEN veikla;

               iii)

               jeigu prašymas yra susijęs su BUSP, visų pirma BSGP sritimis, tarptautinėms organizacijoms, tokiomis kaip Jungtinės Tautos, Europos saugumo ir bendradarbiavimo organizacija ir Šiaurės Atlanto sutarties organizacija (NATO).

         3.   Pagal 18 straipsnį ir nedarydamas poveikio savo pagrindinėms užduotims, išdėstytoms 1 dalyje, SATCEN taip pat gali bendradarbiauti su Komisija ir Sąjungos agentūromis, įstaigomis ar valstybėmis narėmis, kad užtikrintų kuo didesnę sinergiją ir papildomumą su kitomis Sąjungos veiklos kryptimis, kurios turi įtakos SATCEN, ir jeigu SATCEN veikla yra aktuali minėtai Sąjungos veiklai, visų pirma kosmoso ir saugumo srityse.
   4.   Siekiant palengvinti veiklos Briuselyje organizavimą, SATCEN turi ryšių biurą Briuselyje.
   5.   Panaikinus VES, SATCEN atlieka 23 straipsnyje nurodytas administracines užduotis. Už tų likusių administracinių užduočių tęstinumą atsakingas skyrius įsikuria Briuselyje.
   3 straipsnis
   Politinė priežiūra ir veiklos kryptis
   1.   PSK Tarybos atsakomybe vykdo SATCEN veiklos politinę priežiūrą ir priima politines gaires dėl SATCEN prioritetų.
   2.   Vyriausiasis įgaliotinis, pagal vyriausiojo įgaliotinio įgaliojimus BUSP ir ypač BSGP srityse, nustato SATCEN veiklos kryptį, nedarydamas poveikio atitinkamai SATCEN valdybos ir direktoriaus įgaliojimams, kaip nurodyta šiame sprendime. Visų pirma, remdamasis 1 dalyje nurodytomis gairėmis ir atsižvelgdamas į turimų išteklių lygį, vyriausiasis įgaliotinis nustato pirmumą tarp SATCEN skirtų prašymų, laikydamasis reguliariai valdybos peržiūrimų užduočių gairių.
   3.   Vykdydamas šiame straipsnyje nurodytas vyriausiojo įgaliotinio užduotis vyriausiasis įgaliotinis prireikus ir bent vieną kartą per šešis mėnesius pateikia Tarybai ataskaitą, įskaitant valdybos vykdomo SATCEN politinių gairių, nurodytų 1 dalyje ir veiklos krypties, nurodytos 2 dalyje, vertinimo ataskaitą.
   4 straipsnis
   SATCEN produktai ir paslaugos
   1.   Atsižvelgiant į pagal 2 straipsnio 1 dalį ir 2 straipsnio 2 dalies ii ir iii punktus pateiktus prašymus SATCEN produktai ir paslaugos teikiami valstybėms narėms, EIVT, Komisijai ir Sąjungos agentūroms ar įstaigoms, su kuriomis SATCEN bendradarbiauja pagal 18 straipsnį, ir prašymą pateikusiam subjektui, laikantis taikomų saugumo nuostatų. Tie produktai ir paslaugos teikiami trečiosioms valstybėms, priėmusioms priede pateiktas nuostatas, ir laikantis tose nuostatose nurodytų išsamių taisyklių.
   2.   Skaidrumo labui vyriausiasis įgaliotinis nedelsiant valstybėms narėms, EIVT, Komisijai ir Sąjungos agentūroms ar įstaigoms, su kuriomis SATCEN bendradarbiauja pagal 18 straipsnį, bei trečiosioms valstybėms, priėmusioms priede pateiktas nuostatas, pagal tose nuostatose nurodytas išsamias taisykles leidžia susipažinti su visais pagal 2 straipsnį pateiktais prašymais.
   3.   SATCEN produktai ir paslaugos, atsirandantys vykdant pagal 2 straipsnio 2 dalies i punktą pateiktus prašymus, yra teikiami valstybėms narėms, EIVT, Komisijai ir Sąjungos agentūroms ar įstaigoms, su kuriomis SATCEN bendradarbiauja pagal 18 straipsnį, ir (arba) trečiosioms valstybėms, priėmusioms priede pateiktas nuostatas, prašančios šalies sprendimu.
   4.   PSK gali nurodyti vyriausiajam įgaliotiniui, atsižvelgiant į kiekvieną konkretų atvejį, teikti bet kuriai nurodytai trečiajai valstybei ar organizacijai SATCEN produktus, atsirandančius vykdant pagal 2 straipsnio 1 ir 2 dalis pateiktus prašymus.
   5 straipsnis
   Teisinis subjektiškumas
   SATCEN turi teisinį subjektiškumą, reikalingą savo funkcijoms atlikti ir savo tikslams pasiekti. Jis visų pirma gali sudaryti sutartis, įgyti kilnojamąjį ir nekilnojamąjį turtą ar juo disponuoti ir būti procesinių veiksmų šalimi. SATCEN yra ne pelno siekianti organizacija. Valstybės narės imasi priemonių suteikti SATCEN teisnumą, suteikiamą juridiniams asmenims pagal jos įstatymus, kiek būtina.
   6 straipsnis
   Valdyba
   1.   SATCEN turi valdybą, kuri tvirtina jo metinę ir ilgalaikę darbo programą ir atitinkamą biudžetą. Valdyba aptaria klausimus, susijusius su SATCEN veikimu, personalu ir įranga. Valdyba reguliariai vertina, kaip SATCEN įgyvendina politines gaires ir veiklos kryptis, nurodytus 3 straipsnyje. Valdyba priima visus atitinkamus sprendimus, susijusius su SATCEN misijos vykdymu, įskaitant veiklos pasiūlymus pagal 18, 19 ir 20 straipsnius, su sąlyga, kad jie pagal šį sprendimą nepriklauso išskirtinei Tarybos ar SATCEN direktoriaus kompetencijai.
   2.   Valdybai pirmininkauja vyriausiasis įgaliotinis arba, jo atstovas. Vyriausiasis įgaliotinis dėl pateikia Tarybai valdybos darbo ataskaitą.
   3.   Valdybą sudaro po vieną kiekvienos valstybės narės paskirtą atstovą ir vienas Komisijos paskirtas atstovas. Kiekvienam valdybos nariui atstovauti ar jį lydėti gali jo pakaitinis narys. Atitinkamai valstybės narės ar Komisijos tinkamai patvirtinti skiriamieji raštai siunčiami vyriausiajam įgaliotiniui.
   4.   SATCEN direktorius ar direktoriaus atstovas paprastai dalyvauja valdybos posėdžiuose. Europos Sąjungos karinio komiteto vadovas, Europos Sąjungos karinio štabo generalinis direktorius ir Europos Sąjungos civilinių operacijų vadovas gali dalyvauti valdybos posėdžiuose. Kitų atitinkamų Sąjungos įstaigų atstovai taip pat gali būti kviečiami į valdybos posėdžius.
   5.   Jeigu šiame sprendime nenurodyta kitaip, valdybos sprendimus priima valstybių narių atstovai kvalifikuota balsų dauguma, balsus paskirstant pagal ES sutarties 16 straipsnio 4 ir 5 dalis. Valdyba priima savo darbo tvarkos taisykles.
   6.   Valdyba gali nutarti sudaryti tokio paties formato, kaip valdyba, ad hoc darbo grupes arba nuolatinius komitetus, nagrinėjančius jos bendrai atsakomybei priklausančias konkrečias temas ar klausimus ir veikiančius jai prižiūrint. Sprendime sudaryti tokią darbo grupę arba komitetą nustatomi jos arba jo įgaliojimai, sudėtis ir veikimo trukmė.
   7.   Valdybą bent du kartus per metus ir taip pat bent vieno trečdalio jos narių prašymu sušaukia pirmininkas.
   7 straipsnis
   Direktorius
   1.   Valdyba renka ir skiria SATCEN direktorių iš valstybių narių piliečių rekomendavus patariamajai grupei. Direktorius skiriamas trejiems metams, o jo kadencija gali būti pratęsta vienai dvejų metų kadencijai.
   2.   Atsižvelgiant į SATCEN misijos techninį ir operatyvinį pobūdį, kandidatai į direktoriaus vietą turėtų turėti pripažintas ir ilgalaikes žinias ir patirtį geoerdvinės informacijos ir geoerdvinių vaizdų srityje arba užsienio ryšių ir saugumo politikos srityje. Valstybės narės pateikia kandidatūras valdybai. Patariamoji grupė, sudaryta iš vyriausiojo įgaliotinio ar jo atstovo, kuris vadovauja grupei, trijų trejeto pirmininkaujančių valstybių narių atstovų ir vieno EIVT atstovo, rekomenduoja ne mažiau kaip tris kandidatus į valdybą, siekiant išrinkti ir paskirti direktorių.
   3.   Direktorius yra SATCEN teisinis atstovas.
   4.   Direktorius yra atsakingas už visų kitų SATCEN darbuotojų priėmimą į darbą.
   5.   Valdybai patvirtinus, direktorius skiria SATCEN direktoriaus pavaduotoją. Direktoriaus pavaduotojas skiriamas trejų metų laikotarpiui, o jo kadencija gali būti pratęsta dar vienai trejų metų kadencijai valdybai patvirtinus.
   6.   Direktorius užtikrina SATCEN misijos, kaip išdėstyta 2 straipsnyje, įgyvendinimą. Direktorius palaiko aukštą SATCEN specialių mokslinių žinių ir profesinės parengties lygį ir užtikrina SATCEN veiklos vykdymo operatyvumą ir efektyvumą. Direktorius tuo tikslu imasi visų reikiamų priemonių, įskaitant personalo mokymą ir mokslinių tyrimų bei taikomosios veiklos projektų vykdymą, kuriais prisidedama prie SATCEN misijos.
   Direktorius taip pat atsako už šiuo sprendimu jam pavestas užduotis:

               a)

               pasirengimą valdybos darbui, visų pirma SATCEN metinės darbo programos projekto rengimą;

               b)

               kasdienį SATCEN administravimą;

               c)

               pajamų ir išlaidų suvestinės parengimą ir SATCEN biudžeto vykdymą;

               d)

               saugumo aspektus;

               e)

               visus personalo reikalus;

               f)

               PSK informavimą apie metinę darbo programą;

               g)

               darbo santykių užmezgimą ir bendradarbiavimą su Komisija ir Sąjungos agentūromis ar įstaigomis pagal 18 straipsnį;

               h)

               darbo santykių užmezgimą ir bendradarbiavimą su valstybių narių institucijomis pagal 19 straipsnį;

               i)

               darbo santykių užmezgimą ir bendradarbiavimą su trečiosiomis valstybėmis, organizacijomis ar subjektais pagal 20 straipsnį;

               j)

               derybas dėl administracinių susitarimų 18 ir 20 straipsniuose nustatyta tvarka.

         7.   Pagal SATCEN darbo planą ir biudžetą direktorius turi įgaliojimus sudaryti sutartis, samdyti biudžete patvirtintą personalą ir daryti SATCEN veiklai reikalingas išlaidas.
   8.   Direktorius parengia SATCEN veiklos metinę ataskaitą ne vėliau kaip kitų metų kovo 31 d. Metinė ataskaita siunčiama valdybai ir per vyriausiąjį įgaliotinį Tarybai, o ši ją siunčia Europos Parlamentui ir Komisijai.
   9.   Direktorius atsiskaito valdybai.
   8 straipsnis
   Personalas
   1.   SATCEN personalą, įskaitant direktorių, sudaro pagal sutartis samdomas personalas, kuo plačiausiais pagrindais priimamas į darbą iš valstybių narių piliečių, ir komandiruoti ekspertai.
   2.   Pagal sutartis samdomą personalą skiria direktorius pagal jų nuopelnus teisingo ir skaidraus konkurso tvarka.
   3.   Personalo komandiruočių į SATCEN būtinumą ir trukmę nustato valdyba, konsultuodamasi su SATCEN direktoriumi. Pagal susitarimą su direktoriumi, ekspertai iš valstybių narių ir EIVT, Sąjungos institucijų, agentūrų ar įstaigų pareigūnai gali būti komandiruojami į SATCEN sutartam laikotarpiui eiti pareigas SATCEN organizacinėje struktūroje ir (arba) vykdyti specialias užduotis ir projektus.
   4.   Pagal sutartys dirbantis personalas ribotam laikotarpiui, gali būti komandiruojamas eiti pareigas ne SATCEN, laikantis SATCEN personalo taisyklių.
   5.   Direktoriaus pasiūlymu valdybos parengtas SATCEN personalo taisykles priima Taryba.
   6.   Direktoriaus pasiūlymu valdyba priima su komandiruojamais ekspertais susijusias nuostatas.
   9 straipsnis
   Darbo programa
   1.   Kiekvienais metais ne vėliau kaip rugsėjo 30 d. direktorius parengia kitų metų metinės darbo programos projektą, prie kurio pateikiamas ilgalaikės darbo programos projektas, kuriame nurodomos orientacinės perspektyvos papildomam dvejų metų laikotarpiui, ir pateikia juos valdybai tvirtinti.
   2.   Kiekvienais metais ne vėliau kaip lapkričio 30 d. valdyba patvirtina metinę ir ilgalaikę darbo programas.
   10 straipsnis
   Biudžetas
   1.   Visos SATCEN pajamos ir išlaidos įtraukiamos į kiekvieniems finansiniams metams, kurie turi atitikti kalendorinius metus, sudaromas sąmatas. Jos atsispindi SATCEN biudžete, prie kurio pridedamas personalo sąrašas.
   2.   SATCEN biudžete nurodomos pajamos ir išlaidos turi būti subalansuotos.
   3.   SATCEN pajamas sudaro valstybių narių, išskyrus Daniją, įnašai pagal bendrųjų nacionalinių pajamų skalę, užmokestis už suteiktas paslaugas ir kitos įvairaus pobūdžio pajamos.
   4.   Pagal 12 straipsnyje nurodytose SATCEN finansinėse taisyklėse išdėstytas gaires už produktus ir paslaugas, suteiktus pagal 2 straipsnio 2 dalį, ir už produktus ir paslaugas, susijusius su krizių valdymo misijomis ir operacijomis, gali būti imamas išlaidų kompensavimo mokestis, išskyrus valstybių narių ir EIVT atžvilgiu.
   5.   Išimtinėmis aplinkybėmis PSK sprendimu trečiųjų šalių atžvilgiu išlaidų kompensavimas gali būti netaikomas.
   6.   Susitarimų, kurie gali būti leidžiami pagal 18, 19 ar 20 straipsnius, sistemoje, SATCEN gali gauti į biudžetą pajamas, asignuotas konkrečios paskirties finansiniams įnašams, iš:

               a)

               Sąjungos bendrojo biudžeto, atsižvelgiant į kiekvieną konkretų atvejį, visapusiškai laikantis taikytinų taisyklių, procedūrų ir sprendimų priėmimo procesų;

               b)

               valstybių narių, trečiųjų valstybių ar kitų trečiųjų šalių.

         7.   Asignuotosios pajamos gali būti naudojamos tik konkrečiam tikslui, kuriam jos asignuotos.
   11 straipsnis
   Biudžeto procedūra
   1.   Kiekvienais metais ne vėliau kaip rugsėjo 30 d. direktorius pateikia valdybai metinio SATCEN biudžeto projektą, kuriame nurodomos kitų finansinių metų administracinės išlaidos, veiklos išlaidos ir tikėtinos pajamos, įskaitant asignuotas pajamas, taip pat ilgalaikiai orientaciniai išlaidų ir pajamų skaičiavimai, atsižvelgiant į ilgalaikės darbo programos projektą.
   2.   Kiekvienais metais ne vėliau kaip lapkričio 30 d. SATCEN metinį biudžetą valdyba patvirtina valstybių narių atstovams balsuojant vieningai.
   3.   Susidarius neišvengiamoms, išimtinėms ar nenumatytoms aplinkybėms, direktorius valdybai gali pasiūlyti biudžeto pakeitimo projektą. Valdyba, deramai atsižvelgdama į skubumą, patvirtina biudžeto pakeitimą valstybių narių atstovams balsuojant vieningai.
   4.   Visų išlaidų paskirties nustatymo ir mokėjimo ir visų pajamų registravimo ir gavimo kontrolę atlieka valdybos skiriamas nepriklausomas finansinis kontrolierius.
   5.   Kiekvienais metais ne vėliau kaip kovo 31 d. direktorius Tarybai ir valdybai pateikia išsamias visų praėjusių finansinių metų pajamų ir išlaidų sąskaitas ir SATCEN veiklos ataskaitą.
   6.   Valdyba patvirtina direktoriaus pateiktą SATCEN biudžeto vykdymo ataskaitą.
   12 straipsnis
   Finansinės taisyklės
   Valdyba direktoriaus pasiūlymu ir Tarybai patvirtinusparengia išsamias finansines taisykles, reglamentuojančias SATCEN biudžeto sudarymo, įgyvendinimo ir kontrolės tvarką.
   13 straipsnis
   Privilegijos ir imunitetai
   1.   Direktoriaus ir SATCEN personalo privilegijos ir imunitetai yra numatyti 2011 m. spalio 15 d. Taryboje posėdžiavusių valstybių narių vyriausybių atstovų sprendime dėl privilegijų ir imunitetų, suteikiamų Europos Sąjungos saugumo studijų institutui ir Europos Sąjungos palydovų centrui, taip pat jų organams ir personalui. Laikotarpiu iki to sprendimo įsigaliojimo priimančioji valstybė gali suteikti direktoriui ir SATCEN personalui jame numatytas privilegijas ir imunitetus.
   2.   SATCEN privilegijos ir imunitetai yra numatyti Protokole Nr. 7 dėl Europos Sąjungos privilegijų ir imunitetų, pridėtame prie ES sutarties ir SESV.
   14 straipsnis
   Teisinė atsakomybė
   1.   SATCEN sutartinę atsakomybę reglamentuoja atitinkamai sutarčiai taikytina teisė.
   2.   Europos Sąjungos Teisingumo Teismas turi jurisdikciją pagal arbitražinę išlygą, esančią SATCEN sudarytoje sutartyje.
   3.   Asmeninę darbuotojų atsakomybę SATCEN atžvilgiu reglamentuoja atitinkamos SATCEN personalui taikomos nuostatos.
   15 straipsnis
   ES įslaptintos iformacijos apsauga
   1.   SATCEN taiko Tarybos sprendimą 2013/488/ES (3).
   2.   Palaikydamos santykius su SATCEN ir jo produktų ir paslaugų atžvilgiu trečiosios valstybės, sutikusios su priede išdėstytomis nuostatomis dėl asociacijos su SATCEN veikla, pasikeisdamos laiškais su SATCEN patvirtina, kad jos taiko Sprendimu 2013/488/ES nustatytus saugumo principus ir minimalius standartus bei potencialių įslaptintos informacijos teikėjų nustatytus principus ir standartus.
   16 straipsnis
   Galimybė susipažinti su dokumentais
   Direktoriaus siūlymu valdyba, atsižvelgdama į Europos Parlamento ir Tarybos reglamente (EB) Nr. 1049/2001 (4) nustatytus principus ir apribojimus, parengia galimybių visuomenei susipažinti su SATCEN dokumentais taisykles.
   17 straipsnis
   Danijos pozicija
   1.   Danijai atstovaujantis valdybos narys dalyvauja valdybos darbe visapusiškai laikydamasis Protokolo Nr. 22 dėl Danijos pozicijos, pridėto prie ES sutarties ir SESV, 5 straipsnio.
   Danija gali teikti su gynyba nesusijusius prašymus vyriausiajam įgaliotiniui pagal šio sprendimo 2 straipsnio 2 dalies i punktą.
   2.   Produktai ir paslaugos, atsirandantys vykdant SATCEN misiją pagal 2 straipsnį, Danijai teikiami tomis pačiomis sąlygomis kaip kitoms valstybėms narėms, išskyrus atvejus, kai prašymai yra susiję su gynyba pagal 2 straipsnio 2 dalį ir jų pagrindu atsirandančius produktus.
   3.   Danija turi teisę komandiruoti į SATCEN darbuotojus pagal 8 straipsnį.
   18 straipsnis
   Bendradarbiavimas kitose Sąjungos veiklos srityse
   1.   SATCEN gali užmegzti darbinius santykius su Komisija ir Sąjungos agentūromis ir įstaigomis bei su jomis bendradarbiauti, kad užtikrintų kuo didesnę sinergiją ir papildomumą su kitomis Sąjungos veiklos sritimis, kuri turi įtakos SATCEN misijai, ir jeigu SATCEN veikla yra aktuali minėtai Sąjungos veiklai, visų pirma kosmoso ir saugumo srityse.
   2.   Vykdydama tokį bendradarbiavimą, valdybai pritarus, SATCEN, inter alia, gali palaikyti ryšius, keistis ekspertinėmis žiniomis ir konsultacijomis su atitinkamomis Sąjungos programomis ir projektais ir prie jų prisidėti, gauti įnašus iš atitinkamų Sąjungos programų ir projektų ir teikti produktus pagal 2 straipsnio 2 dalies i punktą.
   3.   Siekiant paskatinti tokį bendradarbiavimą, SATCEN gali sudaryti administracinius susitarimus su Komisija, atitinkamomis Sąjungos agentūromis ir įstaigomis ar valstybėmis narėmis. Valdyba priima sprendimą dėl direktoriaus įgaliojimo derėtis dėl tokių administracinių susitarimų ir pateikia direktoriui nurodymus tuo klausimu. Derybos vyksta konsultuojantis su valdyba. Kiekvieną tokį susitarimą SATCEN sudaro pritarus valdybai.
   19 straipsnis
   Bendradarbiavimas su valstybių narių institucijomis
   Vyriausiojo įgaliotinio ar valstybės narės siūlymu, kuriam pritaria valdyba, SATCEN gali užmegzti darbinius santykius ir bendradarbiauti su valstybių narių institucijomis kosmoso ir saugumo srityse, kurios susijusios su SATCEN misija ir jeigu SATCEN veikla yra svarbi toms institucijoms.
   20 straipsnis
   Bendradarbiavimas su trečiosiomis šalimis, organizacijomis ir subjektais
   1.   Įgyvendinama savo misiją SATCEN gali užmegzti darbinius santykius ir bendradarbiauti su trečiosiomis valstybėmis, organizacijomis ar subjektais. Tuo tikslu ji gali sudaryti administracinius susitarimus su trečiųjų valstybių kompetentingomis institucijomis, tarptautinėmis organizacijomis ar subjektais.
   2.   Valdyba priima sprendimą dėl direktoriaus įgaliojimo derėtis dėl tokių administracinių susitarimų ir pateikia direktoriui nurodymus tuo klausimu. Derybos vyksta konsultuojantis su valdyba. Kiekvieną tokį susitarimą SATCEN sudaro pritarus Tarybai ir jis pasirašomas direktoriaus.
   3.   NATO narės, kurios nėra ES valstybės narės, ir kitos valstybės, kurios yra kandidatės tapti Sąjungos narėmis, turi teisę kiekvienu konkrečiu atveju dalyvauti SATCEN veikloje pagal šio sprendimo 4 straipsnį ir priede išdėstytas nuostatas.
   21 straipsnis
   Duomenų apsauga
   Direktoriaus siūlymu valdyba priima įgyvendinimo taisykles dėl Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (EB) Nr. 45/2001 (5).
   22 straipsnis
   Ataskaitų teikimas
   Ne vėliau kaip 2019 m. liepos 31 d. vyriausiasis įgaliotinis pateikia Tarybai SATCEN veiklos ataskaitą, prie kurios prireikus pridedamos atitinkamos rekomendacijos dėl tolesnio SATCEN plėtojimo.
   23 straipsnis
   Administracinės užduotys po VES panaikinimo
   1.   Panaikinus VES, SATCEN Belgijos, Vokietijos, Graikijos, Ispanijos, Prancūzijos, Italijos, Liuksemburgo, Nyderlandų, Portugalijos ir Jungtinės Karalystės (toliau – dešimt valstybių narių) vardu atlieka šias likusias VES administracines užduotis:

               a)

               administruoja buvusio VES personalo pensijas;

               b)

               administruoja į pensiją išėjusio buvusio VES personalo sveikatos draudimą;

               c)

               administruoja VES socialinį planą;

               d)

               administruoja VES ir buvusių darbuotojų ginčus ir įgyvendina VES apeliacinės komisijos ar kompetentingo teismo sprendimus;

               e)

               padeda dešimčiai valstybių narių vykdyti likusias VES užduotis ir kitas administracines užduotis, įskaitant VES turto likvidavimą.

         2.   Buvusio VES personalo pensijų administravimas:

               a)

               vykdomas pagal VES pensijų sistemą, galiojusią 2011 m. birželio 30 d.; 7 dalyje nurodyta valdyba gali pakeisti šią sistemą, laikydamasi koordinuojamų organizacijų tvarkos;

               b)

               valdomas specialios valdžios institucijos, organizacijos ar finansų įstaigos, kurią SATCEN direktoriaus siūlymu patvirtina 7 dalyje nurodyta valdyba.

         Visi ginčai, susiję su tomis pensijomis ir kuriuose dalyvauja VES buvęs personalas, sprendžiami pagal 5 dalį.
   3.   Į pensiją išėjusių buvusių VES darbuotojų sveikatos draudimo administravimas vykdomas pagal VES personalo taisykles, galiojusias 2011 m. birželio 30 d., su 7 dalyje nurodytos valdybos padarytais pakeitimais.
   4.   VES socialinio plano administravimas vykdomas laikantis 2010 m. spalio 22 d. VES patvirtinto socialinio plano. Administravimas taip pat vykdomas laikantis visų vėlesnių privalomų kompetentingos apeliacinės komisijos sprendimų ir visų VES arba 7 dalyje nurodytos valdybos priimtų sprendimų dėl to sprendimo įgyvendinimo.
   5.   Visiems su buvusiu VES personalu susijusiems ginčams, kylantiems dėl likusių VES uždavinių įgyvendinimo, taikomos VES ginčų sprendimo taisyklės, galiojusios 2011 m. birželio 30 d., su 7 dalyje nurodytos valdybos padarytais vėlesniais pakeitimais.
   Buvusio VES personalo statusas reglamentuojamas pagal VES personalo taisykles, galiojusias 2011 m. birželio 30 d., su 7 dalyje nurodytos valdybos padarytais vėlesniais pakeitimais, ir visus taikomus sprendimus, įskaitant VES socialinį planą.
   6.   Pagalba dešimčiai valstybių narių apima einamųjų ir teisinių ar finansinių klausimų, kylančių dėl VES panaikinimo, administravimą, kuris vykdomas vadovaujant 7 dalyje nurodytai valdybai.
   7.   Visus sprendimus, susijusius su šiame straipsnyje išdėstytomis užduotimis, įskaitant šiame straipsnyje nurodytus valdybos sprendimus, vienbalsiai priima valdyba, kurią sudaro dešimties valstybių narių atstovai. Šios sudėties valdyba nusprendžia, kaip vienas iš jos narių pirmininkaus valdybai. SATCEN direktorius ar direktoriaus atstovas prireikus dalyvauja tokios sudėties valdybos posėdžiuose. Pirmininkas valdybą sušaukia ne rečiau kaip vieną kartą per metus arba bent trijų jos narių prašymu. Konkretiems klausimams ar temoms nagrinėti gali būti sušaukiami ekspertų lygio ad hoc valdybos posėdžiai. Valdybos sprendimai gali būti priimami taikant rašytinę procedūrą.
   8.   SATCEN įdarbina personalą, kurio reikia 1 dalyje nurodytoms užduotims vykdyti. Jeigu kuri nors iš dešimties valstybių narių pasiūlo tuo tikslu komandiruoti asmenį, toks asmuo įdarbinamas. Jeigu taip neatsitinka arba jeigu komandiruoti darbuotojai neužpildo visų reikiamų užimti pareigų, reikiamas personalas įdarbinamas. Laikantis šio straipsnio taikomi SATCEN tarnybos nuostatai.
   9.   Visos su šio straipsnio įgyvendinimu susijusios išlaidos ir gautos pajamos yra atskiro SATCEN biudžeto dalis. Tas biudžetas sudaromas kiekvieniems finansiniams metams, kurie turi atitikti kalendorinius metus, ir jį ne vėliau kaip kiekvienų metų lapkričio 30 d. tvirtina 7 dalyje nurodyta valdyba, remdamasi SATCEN direktoriaus siūlymu. To biudžeto pajamos ir išlaidos turi būti subalansuotos. Tame biudžete pateikiamas pagal 8 dalį įdarbinto personalo sąrašas. Pajamas sudaro dešimties valstybių narių įnašai, nustatomi remiantis 2011 m. birželio 30 d. galiojusiomis įnašams į VES taikomomis taisyklėmis, ir kitos pajamos.
   7 dalyje nurodyta valdyba priima išsamias, atskiras nuo SATCEN finansines taisykles, kuriose nurodoma visų pirma procedūra, kurios reikia laikytis rengiant ir įgyvendinant šio straipsnio pirmoje pastraipoje nurodytą biudžetą.
   10.   Dešimties valstybių narių skiriamas 5,3 mln. EUR pradinis lėšų fondas suteikia papildomą garantiją, kad yra finansinių išteklių šiame straipsnyje nurodytoms likusioms VES administracinėms užduotims, visų pirma susijusioms su pensijų teisėmis, įvykdyti.
   24 straipsnis
   Panaikinimas
   Bendrieji veiksmai 2001/555/BUSP panaikinami.
   25 straipsnis
   Įsigaliojimas
   Šis sprendimas įsigalioja jo priėmimo dieną.

      Priimta Briuselyje 2014 m. birželio 26 d.

            Tarybos vardu

            Pirmininkas

         E. VENIZELOS

      (1)  2001 m. liepos 20 d. Tarybos bendrieji veiksmai 2001/555/BUSP dėl Europos Sąjungos Palydovų centro įsteigimo (OL L 200, 2001 7 25, p. 5).

      (2)  2011 m. gegužės 23 d. Tarybos sprendimas 2011/297/BUSP, kuriuo iš dalies keičiami Bendrieji veiksmai 2001/555/BUSP dėl Europos Sąjungos Palydovų centro įsteigimo (OL L 136, 2011 5 24, p. 62).

      (3)  2013 m. rugsėjo 23 d. Tarybos sprendimas 2013/488/ES dėl ES įslaptintos informacijos apsaugai užtikrinti skirtų saugumo taisyklių (OL L 274, 2013 10 15, p. 1).

      (4)  2001 m. gegužės 30 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1049/2001 dėl galimybės visuomenei susipažinti su Europos Parlamento, Tarybos ir Komisijos dokumentais (OL L 145, 2001 5 31, p. 43).

      (5)  2000 m. gruodžio 18 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas (EB) Nr. 45/2001 dėl asmenų apsaugos Bendrijos institucijoms ir įstaigoms tvarkant asmens duomenis ir laisvo tokių duomenų judėjimo (OL L 8, 2001 1 12, p. 1).

      PRIEDAS
      TREČIŲJŲ VALSTYBIŲ ASOCIACIJOS SU SATCEN VEIKLA NUOSTATOS
      1 straipsnis
      Tikslas
      Šios nuostatos nustato trečiųjų valstybių dalyvavimo SATCEN veikloje mastą ir išsamias taisykles.
      2 straipsnis
      Taikymo sritis
      Šio sprendimo 20 straipsnio 3 dalyje minėtos trečiosios valstybės turi teisę:

                  a)

                  teikti nacionalinius prašymus, kad SATCEN atliktų vaizdų analizę;

                  b)

                  teikti kandidatūras ribotą laiką komandiruoti vaizdų analitikus į SATCEN;

                  c)

                  gauti prieigą prie SATCEN produktų ir paslaugų pagal šių nuostatų 5 straipsnį.

            3 straipsnis
      Prašymai
      1.   Visus prašymus, kad SATCEN atliktų vaizdų analizės užduotis, trečiosios valstybės gali pateikti vyriausiajam įgaliotiniui pagal šio sprendimo 2 straipsnio 2 dalies ii punktą.
      2.   Jeigu tai atitinka SATCEN kompetenciją, vyriausiasis įgaliotinis atitinkamai duoda nurodymus SATCEN pagal šio sprendimo 3 straipsnį.
      3.   Trečiosios valstybės prie kiekvieno prašymo atitinkamai prideda susijusius duomenis ir atlygina SATCEN pagal šio sprendimo 10 straipsnio 4 dalį ir SATCEN finansinėse taisyklėse nurodytas išlaidų kompensavimo mokesčio taisykles. Trečiosios valstybės nurodo, ar prašymai ir (arba) produktai turėtų būti teikiami kitoms trečiosioms valstybėms ir tarptautinėms organizacijoms.
      4 straipsnis
      Ekspertų komandiravimas
      1.   Trečiosios valstybės turi teisę SATCEN teikti laikinai komandiruojamų ekspertų kandidatūras, tuo siekiant, kad jie susipažintų su SATCEN veikimu.
      2.   Kandidatūros priimamos atsižvelgiant į esamų vietų skaičių.
      3.   Komandiravimo laikotarpis grindžiamas SATCEN direktoriaus siūlymu ir priklauso nuo SATCEN turimų pajėgumų. Atsižvelgiama ir į kiek įmanoma didesnę kandidatų iš suinteresuotų trečiųjų valstybių rotaciją.
      4.   Kandidatai yra patyrę ekspertai, turintys deramas profesines kvalifikacijas. Komandiruojami ekspertai paprastai dalyvauja toje SATCEN veikloje, kurioje naudojami komerciniai vaizdai.
      5.   Ekspertai iš trečiųjų valstybių laikosi Sprendimo 2013/488/ES ir duoda SATCEN konfidencialumo pasižadėjimą.
      6.   Trečiosios valstybės moka savo komandiruojamiems ekspertams atlyginimą, apmoka kitas susijusias išlaidas, kaip pašalpas, socialines įmokas, įsikūrimo ir kelionės išlaidas, taip pat papildomas SATCEN biudžeto išlaidas, kaip nustatyta šio straipsnio 8 dalyje nurodytose išsamiose taisyklėse.
      7.   Misijų išlaidos, susijusios su trečiųjų valstybių laikinam darbui komandiruojamo vaizdų analitiko veikla SATCEN, padengiamos iš SATCEN biudžeto.
      8.   Išsamias komandiravimo taisykles parengia SATCEN direktorius.
      5 straipsnis
      SATCEN produktų prieinamumas
      1.   Vyriausiasis įgaliotinis informuoja trečiąsias valstybes, kada produktus, kurių prašoma pagal šio sprendimo 2 straipsnį, galima gauti EIVT.
      2.   Prašymai ir produktai pagal šio sprendimo 2 straipsnio 1 dalį trečiosioms valstybėms prieinami, jeigu vyriausiasis įgaliotinis nusprendžia, kad tai svarbu dialogui, konsultacijoms ir tų valstybių bendradarbiavimui su Sąjunga BSGP klausimais.
      3.   Prašymai ir SATCEN produktai, gauti pagal šio sprendimo 2 straipsnio 2 dalį, trečiosioms valstybėms prieinami prašančios šalies sprendimu.
      6 straipsnis
      Konsultacinis komitetas
      1.   Įsteigiamas konsultacinis komitetas, kuriam pirmininkauja SATCEN direktorius arba jo atstovas ir kurį sudaro valdybos narių atstovai ir trečiųjų valstybių, priėmusių šiame priede išdėstytas nuostatas, atstovai. Konsultacinis komitetas gali rinktis skirtingų sudėčių.
      2.   Konsultacinis komitetas svarsto bendro intereso, priklausančio šiame priede išdėstytų nuostatų taikymo sričiai, klausimus.
      3.   Konsultacinį komitetą sušaukia pirmininkas savo iniciatyva arba bent trečdalio komiteto narių prašymu.
      7 straipsnis
      Įsigaliojimas
      1.   Šio priedo nuostatos kiekvienai trečiajai valstybei įsigalioja kito mėnesio, einančio po tos dienos, kai trečiosios valstybės kompetentinga institucija praneša vyriausiajam įgaliotiniui apie šiose nuostatose nustatytų sąlygų priėmimą, pirmą dieną.
      2.   Trečioji valstybė prieš priimdama sprendimą daugiau nesinaudoti šiomis nuostatomis, ne vėliau kaip prieš vieną mėnesį prieš įsigaliojant tokiam sprendimui apie tai praneša vyriausiajam įgaliotiniui.