               16.6.2017

               HR

               Službeni list Europske unije

               C 191/14

         Odluka Tijela za europske političke stranke i europske političke zaklade
   od 4. svibnja 2017.
   o registriranju stranke Savez liberala i demokrata za Europu kao europske političke stranke
   (Vjerodostojan je samo tekst na engleskom jeziku)
   (2017/C 191/04)
   TIJELO ZA EUROPSKE POLITIČKE STRANKE I EUROPSKE POLITIČKE ZAKLADE
   Uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije,
   uzimajući u obzir Uredbu (EU, Euratom) br. 1141/2014 Europskog parlamenta i Vijeća od 22. listopada 2014. o statutu i financiranju europskih političkih stranaka i europskih političkih zaklada (1), a posebno njezin članak 9.,
   uzimajući u obzir zahtjev zaprimljen od Saveza liberala i demokrata za Europu,
   budući da:

               (1)

               Tijelo za europske političke stranke i europske političke zaklade („Tijelo”) primilo je zahtjev za registraciju kao europske političke stranke u skladu s člankom 8. stavkom 1. Uredbe (EU, Euratom) br. 1141/2014 od Saveza liberala i demokrata za Europu („podnositelj zahtjeva”) 20. ožujka 2017. i podnesak kojim se taj zahtjev dopunjuje 25. travnja 2017.

               (2)

               Podnositelj zahtjeva predao je dokumente kojima se dokazuje da zadovoljava uvjete iz članka 3. Uredbe (EU, Euratom) br. 1141/2014, izjavu u obliku utvrđenom u Prilogu toj Uredbi i statute podnositelja zahtjeva u kojima su sadržane odredbe tražene na temelju članka 4. te Uredbe.

               (3)

               Uz zahtjev je kao popratni dokument podnesena i izjava bilježnika Gérarda Indekeua, u skladu s člankom 15. stavkom 2. Uredbe (EU, Euratom) br. 1141/2014, kojom se potvrđuje da se sjedište podnositelja zahtjeva nalazi u Belgiji te da su njegovi statuti u skladu s relevantnim odredbama nacionalnoga prava.

               (4)

               Podnositelj zahtjeva predao je dodatne dokumente u skladu s člancima 1. i 2. Delegirane uredbe Komisije (EU, Euratom) 2015/2401 (2).

               (5)

               U skladu s člankom 9. Uredbe (EU, Euratom) br. 1411/2014 Tijelo je proučilo zahtjev i predane popratne dokumente te smatra da podnositelj zahtjeva zadovoljava uvjete za registraciju iz članka 3. te Uredbe i da statuti sadržavaju odredbe tražene na temelju članka 4. te Uredbe,

         DONIJELO JE OVU ODLUKU:
   Članak 1.
   Stranka Savez liberala i demokrata za Europu ovime je registrirana kao europska politička stranka.
   Steći će europsku pravnu osobnost na dan objave ove Odluke u Službenom listu Europske unije.
   Članak 2.
   Ova Odluka proizvodi učinke od dana priopćenja.
   Članak 3.
   Ova je Odluka upućena:

               Savezu liberala i demokrata za Europu

               Rue d'Idalie/Idaliestraat 11 (pretinac 2)

               1050 Bruxelles/Brussel

               BELGIQUE/BELGIË

      Sastavljeno u Bruxellesu 4. svibnja 2017.

            Uime Tijela za europske političke stranke i europske političke zaklade

            Direktor

         M. ADAM

      (1)  SL L 317, 4.11.2014., str. 1.

      (2)  Delegirana uredba Komisije (EU, Euratom) 2015/2401 od 2. listopada 2015. o sadržaju i funkcioniranju Registra europskih političkih stranaka i zaklada (SL L 333, 19.12.2015., str. 50.).

      PRILOG

            Statuts de l'Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party, parti politique européen (en abrégé « PPEU »)

            Adoptés par le Congrès de l'ALDE Party le 3 décembre 2016

               CHAPITRE I – NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

            Article 1 – Nom et logo

         Un parti politique européen est constitué en vertu du droit européen. Son nom est «Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party», en abrégé «ALDE Party», ci-après dénommé l' « Association ». Tant la forme complète qu'abrégée du nom peuvent être utilisées de manière indifférente.
         Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bons de commande et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination complète ou abrégée, précédée ou suivie immédiatement des mots « parti européen », ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
         L'Association est régie par le Règlement no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (le «Règlement»), ainsi que par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (la «Loi») pour les aspects légaux qui ne sont pas couverts par le Règlement, tel que le prévoit l'article 14 du Règlement.
         Le logo de l'Association est repris à l'Annexe I aux présents statuts.

            Article 2 – Siège

         Le siège de l'Association est situé à B-1050 Bruxelles, rue d'Idalie, 11. Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu dans l'Union européenne par décision prise par le Bureau.

            Article 3 – Objet et objectifs

         L'Association observe les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, telles que reprises à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à savoir les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
         L'Association a pour objet non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des partis politiques et citoyens d'Europe qui, se réclamant des valeurs libérales, démocratiques et réformatrices, veulent contribuer à l'Union européenne.
         L'Association réalisera son objet par :

                     —

                     le renforcement du mouvement libéral, démocrate et réformateur dans l'Union européenne et dans toute l'Europe ;

                     —

                     la recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concernant l'Union européenne ;

                     —

                     l'information du public et sa participation à la construction d'une démocratie européenne unie ;

                     —

                     l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des élections du Parlement européen ;

                     —

                     le soutien à la constitution d'un groupe parlementaire libéral, démocratique et réformateur dans toutes les assemblées parlementaires internationales ;

                     —

                     le développement de relations de travail étroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party au Parlement européen, dans d'autres enceintes internationales et l'Internationale Libérale.

               L'Association peut, également, valablement constituer une filiale dédiée aux activités de collecte de fonds, de sponsoring ainsi que toute autre activité qui contribue au financement privé ou public de l'Association, pour autant que les bénéfices réalisés par la filiale et attribués à l'Association soient affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.
         L'Association peut accomplir tous les actes et mener toutes les activités, en Europe, visant directement ou indirectement à améliorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.

            Article 4 – Durée

         L'Association est constituée pour une durée illimitée.

            Article 5 – Fondation

         La fondation politique européenne affiliée à l'Association est le Forum Libéral Européen. Cette entité est formellement affiliée à l'ALDE Party et, par ses activités, qui s'inscrivent dans le respect des objectifs et valeurs fondamentales poursuivis par l'Union européenne, appuie et complète les objectifs du parti politique au niveau européen.

               CHAPITRE II – MEMBRES

            Article 6 – Critères d'admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres

         La qualité de membre de l'Association est ouverte à tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les statuts, le règlement d'ordre intérieur de l'Association, les programmes politiques de l'Association et la Déclaration de Stuttgart.
         L'Association doit être composée d'au moins deux membres effectifs. L'Association est composée de membres effectifs, associés et individuels, personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
         La qualité de membre effectif est attribuée de plein droit à l'a.s.b.l. de droit belge European Liberal Youth, en abrégé LYMEC.
         Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalité juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, il doit désigner, dans sa demande écrite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualité de mandataire commun.
         Les membres effectifs doivent payer une cotisation, à l'exception de l'a.s.b.l. LYMEC. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion et de voter.
         Les membres associés doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote. Tout membre associé peut à tout moment demander à devenir membre effectif.
         Les membres individuels doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Ils peuvent faire valoir leur opinion et voter.

            Article 7 – Registre des membres et liste des membres

         Un registre contenant une liste à jour de tous les membres effectifs et associés de l'Association et une liste des membres individuels sont conservés au siège de l'Association.
         Les membres effectifs, associés et individuels ont le droit d'avoir accès au registre et à la liste des membres individuels au siège de l'Association.
         La liste des partis membres effectifs et associés de l'Association est reprise à l'Annexe II aux présents statuts.

            Article 8 – Admission des membres

         Toute candidature comme membre effectif ou associé est adressée au Bureau, accompagnée de tous les documents nécessaires démontrant que le candidat remplit les conditions d'éligibilité. Le Bureau soumet la candidature et son rapport préliminaire et avis au Conseil, qui vérifie si la candidature remplit ou non les conditions d'éligibilité. Le Conseil se prononce à la majorité de deux-tiers des voix émises. La décision du Conseil d'admettre un candidat ou non est définitive et le Conseil n'est pas tenu de motiver sa décision.
         Toute candidature comme membre individuel est adressée au secrétaire-général. La candidature est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce à la majorité simple des voix émises. La décision du Bureau d'admettre ou non un candidat est définitive et le Bureau n'est pas obligé de motiver sa décision.

            Article 9 – Démission et exclusion de membres

         Tout membre effectif ou associé peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au secrétaire-général. La démission entre en vigueur à la fin de l'exercice social.
         Un membre individuel peut démissionner à tout moment par notification écrite adressée au secrétaire-général. La démission prend effet immédiatement.
         Un membre démissionnaire reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission a pris effet.
         Si un membre effectif manque à ses obligations financières après un avertissement adressé par le secrétaire-général de payer ses dettes dans un délai de trois mois, le droit de vote du membre effectif est suspendu à compter de l'expiration de ce délai de trois mois.
         Si un membre individuel manque à ses obligations financières, son droit de vote sera suspendu.
         Si un membre effectif associé ou individuel manque à ses obligations financières pendant deux exercices sociaux consécutifs, il est réputé démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice social suivant.
         Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :

                     (i)

                     ne pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;

                     (ii)

                     ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;

                     (iii)

                     ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;

                     (iv)

                     si un de ses actes est contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.

               L'exclusion de membres effectifs ou associés est décidée par le Conseil avec une majorité de deux-tiers des voix émises. Le membre effectif ou associé est informé par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit de la proposition d'exclusion. La lettre décrit les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est basée. Le membre effectif ou associé a le droit d'adresser ses remarques par écrit au secrétaire-général, dans un délai des 15 jours calendrier à compter de la réception de la lettre. A sa demande préalable exprimée par écrit, le membre effectif ou associé peut être entendu.
         La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée, mais pour le surplus, la décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre exclu par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet immédiatement mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         L'expulsion d'un membre individuel est décidée par le Bureau en conformité avec le règlement d'ordre intérieur. La décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre individuel exclu par écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur immédiatement mais le membre exclu reste tenu à ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association.

               CHAPITRE III – ORGANES DE L'ASSOCIATION

            Article 10 – Les organes de l'Association

                     (i)

                     Le Congrès ;

                     (ii)

                     Le Conseil ;

                     (iii)

                     Le Bureau.

               CHAPITRE IV – CONGRES

            Article 11 – Composition et pouvoirs

         Le Congrès est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Congrès. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Congrès sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Congrès :

                     a)

                     L'élection, la révocation et la décharge des membres du Bureau ;

                     b)

                     Les modifications aux statuts ;

                     c)

                     La dissolution et la liquidation de l'Association ;

                     d)

                     L'approbation d'un programme politique commun pour les élections européennes ;

                     e)

                     L'élection du ou des candidat(s) de tête commun(s) aux élections européennes.

            Article 12 – Convocations et réunions

         Le Congrès est convoqué par le Conseil. Le Congrès se réunit au moins une fois par an dans chaque année calendrier et pas plus de dix-huit mois ne peuvent s'écouler entre deux réunions du Congrès.
         Des réunions extraordinaires du Congrès peuvent être convoquées par le Bureau ou le Conseil ou au moins un tiers des membres effectifs.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et la manière dont les réunions du Congrès sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 13 – Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Congrès par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur. Un délégué peut émettre deux voix au plus.

            Article 14 – Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Le Congrès peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions du Congrès, en ce compris les élections et les révocations des membres du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.

            Article 15 – Procès-verbaux

         Les décisions du Congrès sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Congrès et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.
         Les procès-verbaux du Congrès peuvent également être publiés en tout ou en partie.

               CHAPITRE V – CONSEIL

            Article 16 – Composition et pouvoirs

         Le Conseil est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Conseil :

                     a)

                     L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposés par le Bureau ;

                     b)

                     L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associés ;

                     c)

                     L'approbation et les modifications au règlement d'ordre intérieur ;

                     d)

                     La préparation du programme politique commun pour les élections européennes à approuver par le Congrès ;

                     e)

                     L'interprétation des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;

                     f)

                     Sur proposition du Bureau, la nomination et la révocation du secrétaire-général ;

                     g)

                     La nomination, la révocation et la détermination des émoluments du ou des commissaire(s)-réviseur(s) ;

                     h)

                     La modification de l'Annexe I aux présents statuts relative au logo de l'Association ainsi que la modification de l'Annexe II aux présents statuts relative à la liste des membres effectifs (les partis membres) de l'Association.

            Article 17 - Convocation et réunions

         Le Conseil est convoqué par le Bureau chaque fois que nécessaire pour l'intérêt de l'Association ou sur requête écrite d'un quart des membres effectifs.
         Au moins deux réunions du Conseil doivent être tenues chaque année.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et à la manière dont les réunions du Conseil sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 18 - Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Conseil par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 19 - Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.
         Les décisions du Conseil peuvent être également prises par lettre circulaire, en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions prises par lettre circulaire sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée sur la lettre circulaire.

            Article 20 – Procès-verbaux

         Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Conseil et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.

               CHAPITRE VI – BUREAU

            Article 21 – Composition, pouvoirs et élections

         Le Bureau est composé de onze membres, élus par le Congrès, parmi lesquels un Président, neuf Vice-Présidents et un Trésorier. Les membres du Bureau ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs de chacun deux années à une même fonction et pas plus de huit années au total.
         Les membres du Bureau sont au service de l'ALDE Party dans son ensemble et ne sont pas des représentants de leurs partis membres nationaux. En cela, ils se voient confier des droits de vote, tel que spécifié plus en détails dans le règlement d'ordre intérieur.
         En conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent être invités à prendre part à une réunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Sauf si décidé autrement par le Congrès, le mandat prend effet immédiatement et prend fin à l'issue de la deuxième réunion du Congrès qui se tient après celle qui a procédé à l'élection.
         La fonction de membre du Bureau n'est pas rémunérée. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont remboursées.
         Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet et les objectifs de l'Association, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent au Conseil ou au Congrès.
         Le Bureau peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un mandataire.
         Le Bureau peut créer des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il considère approprié. La composition, les termes de leur objet et les règles de procédure de ces groupes consultatifs et de travail sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Le Congrès peut attribuer le titre de Président Honoraire de l'Association.
         Le scrutin est secret. En plus de leur propre vote, les délégués votants peuvent se voir attribuer un maximum d'une procuration par élection, ce qui signifie que deux voix au maximum par délégué peuvent être émises. Les abstentions, les votes blancs et irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.

                     a)

                     Election du Président et du Trésorier
                     Le Président et le Trésorier sont élus séparément, par une majorité de plus de 50 % des voix émises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix émises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

                     b)

                     Election des Vice-Présidents
                     Les Vice-Présidents sont élus au moyen d'un scrutin à bulletin unique. Les délégués peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de postes à pourvoir.
                     Les candidats avec le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de voix. Seuls les candidats atteignant le quorum défini ci-après sont élus : 1 divisé par le nombre de postes à pourvoir, c'est-à-dire que pour deux postes le quorum est de 1/2 = 50 % des bulletins émis (et non du total de voix), pour 3 postes à pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins émis, pour 4 postes à pourvoir 1/4 = 25 % des bulletins émis, etc.
                     Lorsqu'il n'y a qu'un poste vacant à un tour d'une élection, le principe de la majorité simple est appliqué, comme c'est le cas pour les postes de Président et Trésorier.
                     Les candidats n'arrivant pas à obtenir le quorum au premier tour peuvent être candidats au second tour pour lequel il n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont élus jusqu'à ce que tous les mandats vacants aient été attribués.
                     Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour est organisé entre ces candidats en vue de déterminer à qui le mandat sera attribué.
                     Dans l'hypothèse où un Vice-Président en exercice ou un Trésorier en exercice est candidat au poste de Président, un mandat supplémentaire deviendrait vacant si cette personne est élue Président.
                     Les candidats à l'élection du Bureau doivent être désignés par un parti membre effectif de l'Association en ordre de paiement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant du parti du candidat doit envoyer une lettre de désignation signée adressée au Président de l'ALDE Party.

            Article 22 - Vacance

         En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau peut être nommé par le Bureau, en conformité avec les règles décrites à l'article 21.
         Le mandat du membre du Bureau remplaçant prend fin en même temps que le terme du mandat de membre du Bureau qu'il remplace. La nomination est ratifiée à la prochaine réunion du Congrès.

            Article 23 – Convocation et réunions

         Le Bureau se réunit au moins trois fois par an.
         Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou par trois membres du Bureau.
         Les réunions du Bureau sont présidées par le Président ou en son absence, par un autre membre du Bureau désigné à cet effet par ses collègues.
         La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas échéant, les documents de travail. Elle doit être adressée à tous les membres du Bureau par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.

            Article 24 – Délibérations, quorums et votes

         Le Bureau peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres du Bureau sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Bureau peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau présents.
         Le Bureau peut seulement délibérer sur les points repris dans l'ordre du jour, à moins que tous les membres du Bureau soient présents et décident de manière unanime de discuter d'autres points.
         Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration à un autre membre du Bureau.
         Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion dispose d'une voix prépondérante.
         Les décisions peuvent également être prises par lettre circulaire, conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date de la réunion.

            Article 25 – Procès-verbaux

         Les décisions du Bureau sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Bureau et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres du Bureau au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres du Bureau.

               CHAPITRE VII – GESTION DE L'ASSOCIATION

            Article 26 – Secrétaire-général

         Le Conseil délègue la gestion journalière de l'Association au secrétaire-général, sur proposition du Bureau. Le Bureau définit l'étendue et les limitations financières des pouvoirs de gestion journalière du secrétaire-général.
         Le terme du mandat du secrétaire-général est de deux ans au plus, renouvelable.
         Le secrétaire-général est rémunéré, en conformité avec la décision du Bureau. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont également remboursées.
         Le secrétaire-général peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un tiers, sous sa responsabilité.

               CHAPITRE VIII – REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

            Article 27

         L'Association est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le Président, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         Le secrétaire-général peut valablement représenter l'Association individuellement dans tous les actes de gestion journalière en ce compris en justice, et n'a pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

               CHAPITRE IX – AUDIT

            Article 28

         Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes au Règlement, aux statuts et au règlement financier du Parlement européen, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le Conseil parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

               CHAPITRE X – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

            Article 29

         Le Conseil adopte et modifie le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Le règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général, sans être contraire aux statuts.

               CHAPITRE XI – EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS

            Article 30

         L'exercice social coïncide avec l'année calendrier.

            Article 31

         Le Bureau prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social. Le Trésorier, au nom du Bureau, émet le rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de présenter l'évolution de l'Association et des activités de l'Association.
         L'Association, en ce qui concerne la comptabilité, les comptes, les donations, la vie privée et la protection des données à caractère personnel, respecte le règlement (CE) no 45/2001 ainsi que la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
         Le rapport annuel et le rapport du commissaire sont présentés au Conseil pour approbation, en même temps que le projet de comptes annuels.

               CHAPITRE XII – FINANCEMENT

            Article 32

         L'Association assure son financement par :

                     (i)

                     le paiement des cotisations, comme décrit à l'article 5 ;

                     (ii)

                     les ressources accordées par toute autorité, en particulier les autorités européennes ;

                     (iii)

                     la rémunération de tout service rendu par l'Association à ses membres ou à des tiers ;

                     (iv)

                     le paiement de royalties pour l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Association ;

                     (v)

                     les donations ;

                     (vi)

                     toute autre forme de ressource financière autorisée.

               En tout état de cause, le financement de l'Association doit respecter strictement les conditions et obligations relatives au financement des partis politiques édictées par le Règlement.
         La cotisation doit être payée avant le 1er avril de chaque année.

               CHAPITRE XIII – RESPONSABILITE LIMITEE

            Article 33

         Les membres de l'Association, les membres du Bureau et les personnes chargées de la gestion journalière de l'Association ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'Association.
         La responsabilité des membres du Bureau ou des personnes chargées de la gestion journalière de l'Association est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.

               CHAPITRE XIV – MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

            Article 34 – Modifications aux statuts

         Toute proposition de modifier les statuts n'est valable que si elle est proposée par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.
         Les modifications proposées aux statuts doivent être jointes à la convocation de la réunion du Congrès.
         Un quorum de présence d'au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les décisions relatives aux modifications des statuts.
         Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions relatives aux modifications des statuts sont prises à la majorité de deux-tiers des voix émises.
         Toute décision de modification des statuts devra être soumise à l'Autorité et publiée au Journal officiel.

            Article 35 – Dissolution et liquidation de l'Association

         L'Association peut être dissoute de manière volontaire par une décision du Congrès à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.
         Si l'Association est dissoute, le Congrès décide à la majorité simple des voix émises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) des méthodes et procédures de liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association.
         L'actif net de l'Association devra être affecté à une fin désintéressée.

               CHAPITRE XV – DISPOSITIONS FINALES

            Article 36

         Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version officielle des statuts et prévaut.

            Article 37

         Tout ce qui n'est pas réglé par les statuts et le Règlement est soumis aux lois de l'Etat membre dans lequel l'Association est établie.
         Annexe I : logo.
         Annexe II : liste des partis membres.

         Annexe I
         Logo

         Annexe II
         Liste des partis membres

            ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY (ALDE) membership overview as of May 2017:

            EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     NEOS

                     New Austria

                     NEOS

                     Austria

                     May 2014 (in succession to LIF member since 1993)

                     www.neos.eu

                     Yes

                     2

                     Mouvement Réformateur

                     Reform Movement

                     MR

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Parti des Réformes et de la Liberté)

                     www.mr.be

                     Yes

                     Yes

                     3

                     Vlaamse Liberalen en Democraten

                     Flemish Liberal Democrats

                     Open VLD

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Partij voor Vrijheid en Vooruitgang)

                     www.openvld.be

                     Yes

                     Yes

                     4

                     Dvizhenie za prava i svobodi

                     Movement for Rights and Freedoms

                     MRF

                     Bulgaria

                     December 2001

                     www.dps.bg

                     Yes

                     5

                     Enomeni Dimokrates

                     United Democrats

                     EDI

                     Cyprus

                     December 1996

                     www.edi.org.cy

                     6

                     Akce nespokojených občanů

                     Action of Dissatisfied Citizens

                     ANO

                     Czech Republic

                     November 2014

                     www.anobudelip.cz

                     Yes

                     Yes

                     7

                     Hrvatska narodna stranka – liberalni demokrati

                     Croatian People's Party - Liberal Democrats

                     HNS

                     Croatia

                     December 2001

                     www.hns.hr

                     Yes

                     8

                     Istarski demokratski sabor

                     Istrian Democratic Assembly

                     IDS

                     Croatia, Istria

                     May 2006

                     www.ids-ddi.hr

                     Yes

                     9

                     Venstre Danmarks Liberale Parti

                     Left, Liberal Party of Denmark

                     Venstre

                     Denmark

                     March 1976 (founding member)

                     www.venstre.dk

                     Yes

                     Yes

                     10

                     Det Radikale Venstre

                     Danish Social Liberal Party

                     Radikale Venstre

                     Denmark

                     February 1992

                     www.radikale.dk

                     Yes

                     11

                     Eesti Keskerakond

                     Estonian Centre Party

                     CPE

                     Estonia

                     July 2003

                     www.keskerakond.ee

                     Yes

                     Yes

                     12

                     Eesti Reformierakond

                     Estonian Reform Party

                     ERP

                     Estonia

                     December 1995

                     www.reform.ee

                     Yes

                     13

                     Suomen Keskusta

                     Center Party

                     Keskusta

                     Finland

                     March 1992

                     www.keskusta.fi

                     Yes

                     Yes

                     14

                     Svenska Folkpartiet

                     Swedish People's Party

                     SFP

                     Finland

                     July 1992

                     www.sfp.fi

                     Yes

                     15

                     Union des Démocrates et Indépendants

                     Union of Democrats and Independants

                     UDI

                     France

                     December 2016

                     www.parti-udi.fr

                     Yes

                     16

                     Freie Demokratische Partei

                     Free Democratic Party

                     FDP

                     Germany

                     March 1976 (founding member)

                     www.fdp.de

                     17

                     Liberálisok

                     Liberal Party

                     Liberálisok

                     Hungary

                     April 2013

                     www.liberalisok.hu

                     Yes

                     18

                     Fianna Fail

                     Soldiers of Destiny

                     Fianna Fail

                     Ireland

                     April 2009

                     www.fiannafail.ie

                     Yes

                     19

                     Latvijas Attīstībai

                     Latvia's Development Party

                     LA

                     Latvia

                     September 2000

                     www.attistibai.lv

                     20

                     Liberalų Sąjūdis

                     Liberal Movement

                     Liberal Movement

                     Lithuania

                     October 2006

                     www.liberalusajudis.lt

                     Yes

                     21

                     Lietuvos Laisvės Sajunga

                     Lithuanian Liberty Union

                     LiCS

                     Lithuania

                     December 1997

                     www.lics.lt

                     22

                     Darbo Partija

                     Labor Party

                     DP

                     Lithuania

                     May 2012

                     www.darbopartija.lt

                     Yes

                     23

                     Parti Démocratique

                     Democratic Party

                     PD

                     Luxembourg

                     March 1976 (founding member)

                     www.dp.lu

                     Yes

                     Yes

                     24

                     Democraten 66

                     Democrats 66

                     D66

                     Netherlands

                     December 1994

                     www.d66.nl

                     Yes

                     25

                     Volkspartij voor Vrijheid en Democratie

                     People's Party for Freedom and Democracy

                     VVD

                     Netherlands

                     March 1976 (founding member)

                     www.vvd.nl

                     Yes

                     Yes

                     26

                     Nowoczesna

                     Modern

                     NC

                     Poland

                     June 2016

                     www.nowoczesna.org

                     Yes

                     27

                     Partidul Alianta Liberalilor si Democratilor

                     Alliance of Liberals and Democrats

                     ALDE

                     Romania

                     June 2015

                     www.alde.ro

                     Yes

                     Yes

                     28

                     Ciudadanos - Partido de la Ciudadanía

                     Citizens

                     C's

                     Spain

                     June 2016

                     www.ciudadanos-cs.org

                     Yes

                     29

                     Partit Demòcrata Europeu Català

                     Catalan European Democratic Party (as legal successor to CDC since Dec 2016)

                     PDeCAT

                     Spain, Catalonia

                     May 2005

                     www.partitdemocrata.cat

                     Yes, Catalonia

                     Yes

                     30

                     Stranka modernega centra

                     Modern Centre Party

                     SMC

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.mirocerar.si

                     Yes

                     Yes

                     31

                     Centerpartiet

                     Centre Party

                     CP

                     Sweden

                     April 2000

                     www.centerpartiet.se

                     Yes

                     32

                     Liberalerna

                     Liberals

                     L

                     Sweden

                     July 1991

                     www.folkpartiet.se

                     Yes

                     33

                     Liberal Democrats

                     Liberal Democrats

                     LibDems

                     UK

                     November 1988 (founding member as ‘Liberal Party Organisation’)

                     www.libdems.org.uk

                     Yes

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        33

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Liberal Party of Gibraltar

                     Liberal Party of Gibraltar

                     LPG

                     Gibraltar

                     May 2015

                     www.liberal.gi

                     Yes, Gibraltar

                     Yes

                     2

                     Hrvatska socijalno liberalna stranka

                     Croatian Social Liberal Party

                     HSLS

                     Croatia

                     March 1994

                     www.hsls.hr

                     Yes

                     3

                     Åländsk Center

                     Centre Party Åland Islands

                     CPA

                     Finland, Aland Islands

                     May 2013

                     www.centern.ax

                     Yes, Aland Islands

                     Yes

                     4

                     Δράση

                     Drassi (Action)

                     Drassi

                     Greece

                     November 2013

                     www.drassi.gr

                     5

                     Radicali Italiani

                     Italian Radicals

                     I Radicali

                     Italy

                     October 2004

                     www.radicali.it

                     6

                     Zavezništvo Socialno-Liberalnih Demokratov

                     Alliance of Social-Liberal Democrats

                     ZSD

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.alenkabratusek.si

                     Yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        6

            NON EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Partit Liberal Andorra

                     Liberal Party of Andorra

                     PLA

                     Andorra

                     March 1996

                     www.partitliberal.ad

                     Yes

                     2

                     Hay Azgayin Congress

                     Armenian National Congress Party

                     ANC

                     Armenia

                     March 2010

                     www.anc.am

                     3

                     sak’art’velos respublikuri partia

                     Republican Party of Georgia

                     RP

                     Georgia

                     October 2007

                     www.republicans.ge

                     4

                     t’avisup’ali demokratebi

                     Free Democrats

                     FD

                     Georgia

                     November 2012

                     www.fd.ge

                     5

                     Partidul Liberal

                     Liberal Party

                     PL

                     Moldova

                     October 2010

                     www.pl.md

                     Yes

                     6

                     Venstre

                     Left

                     Venstre

                     Norway

                     October 2000

                     www.venstre.no

                     Yes

                     7

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.eng.yabloko.ru

                     8

                     Partiya narodnoy svobody

                     People's Freedom Party

                     PARNAS

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.parnasparty.ru

                     9

                     Aleanca Kosova e Re

                     New Kosovo Alliance

                     AKR

                     Kosovo

                     November 2009

                     www.akr-ks.com

                     10

                     Freisinnig-Demokratische Partei der Schweiz

                     Free Democratic Party

                     FDP Die Liberalen

                     Switzerland

                     October 1993

                     www.fdp.ch

                     Yes

                     Yes

                     11

                     Gromadianska pozitsiya

                     Civic Position

                     CP

                     Ukraine

                     June 2016

                     www.grytsenko.com.ua

                     12

                     Yevropeyska partiya Ukrainy

                     European Party Ukraine

                     EPU

                     Ukraine

                     May 2013

                     www.epu.in.ua

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        12

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Müsavat Partiyası

                     Equality Party

                     MP

                     Azerbaijan

                     October 2007

                     www.musavat.com

                     2

                     Партыя свабоды і прагрэсу

                     Party of Freedom and Progress

                     PFP

                     Belarus

                     November 2013

                     http://liberaly.org/

                     3

                     Naša Stranka

                     Our Party

                     NS

                     Bosnia and Herzegovina

                     June 2016

                     www.nasastranka.ba

                     Yes

                     4

                     Björt framtíð

                     Bright Future

                     BF

                     Iceland

                     November 2013

                     www.bjortframtid.is

                     Yes

                     Yes

                     5

                     Partia Liberale e Kosoves

                     Liberal Party of Kosovo

                     PLK

                     Kosovo

                     July 1996

                     6

                     Liberalno-demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Macedonia

                     December 2016

                     www.ldp.mk

                     Yes

                     7

                     Liberalna Partija Crne Gore

                     Liberal Party of Montenegro

                     LPCG

                     Montenegro

                     November 2014

                     www.lpcg.me

                     Yes

                     8

                     Liberalno Demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Serbia

                     October 2008

                     www.ldp.rs

                     yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        8

                     EU members

                     39

                     Non EU members

                     20

                        TOTAL ALDE MEMBERS:

                        59

                        59 parties from 42 countries (25 EU countries)

            12 member parties (10 EU parties) in government in 11 countries (9 EU countries) as of May 2017


title: Odluka Vijeća 2014/401/ZVSP od 26. lipnja 2014. o Satelitskom centru Europske unije i stavljanju izvan snage Zajedničke akcije 2001/555/ZVSP o osnivanju Satelitskog centra Europske unije

text:
               27.6.2014

               HR

               Službeni list Europske unije

               L 188/73

         ODLUKA VIJEĆA 2014/401/ZVSP
   od 26. lipnja 2014.
   o Satelitskom centru Europske unije i stavljanju izvan snage Zajedničke akcije 2001/555/ZVSP o osnivanju Satelitskog centra Europske unije
   VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
   uzimajući u obzir Ugovor o Europskoj uniji, a posebno njegov članak 28. i članak 31. stavak 1.,
   uzimajući u obzir prijedlog Visoke predstavnice Unije za vanjske poslove i sigurnosnu politiku,
   budući da:

               (1)

               Vijeće je 20. srpnja 2001. donijelo Zajedničku akciju 2001/555/ZVSP (1) o osnivanju Satelitskog centra Europske unije (SATCEN). Dana 23. svibnja 2011. Vijeće je donijelo Odluku 2011/297/ZVSP (2).

               (2)

               Funkcioniranje SATCEN-a kao europskog neovisnog kapaciteta koji osigurava proizvode i usluge koji proizlaze iz korištenja relevantne imovine u svemiru i dodatnih podataka, uključujući satelitske snimke i snimke iz zraka, nužno je za jačanje ranog upozoravanja i funkcija praćenja kriza u kontekstu zajedničke vanjske i sigurnosne politike (ZVSP), a posebno zajedničke sigurnosne i obrambene politike (ZSOP).

               (3)

               Dana 14. rujna 2012., na temelju članka 22. Zajedničke akcije 2001/555/ZVSP, Visoka predstavnica Unije za vanjske poslove i sigurnosnu politiku (VP) podnijela je Vijeću izvješće o funkcioniranju SATCEN-a.

               (4)

               Dana 27. studenoga 2012. Politički i sigurnosni odbor primio je na znanje to izvješće i preporučio da Vijeće na odgovarajući način izmijeni Zajedničku akciju 2001/555/ZVSP.

               (5)

               Iz razloga pravne jasnoće primjereno je konsolidirati prethodne izmijene i dodatno predložene promjene u novu jedinstvenu odluku te staviti izvan snage Zajedničku akciju 2001/555/ZVSP, uključujući njezin članak 23. o prijelaznim odredbama u pogledu Zapadnoeuropske unije (ZEU).

               (6)

               U skladu s člankom 5. Protokola (br. 22.) o stajalištu Danske, priloženom Ugovoru o Europskoj uniji i Ugovoru o funkcioniranju Europske unije, Danska ne sudjeluje u izradi i provedbi odluka i djelovanja Unije koji imaju obrambene implikacije. Međutim, ova odredba ne isključuje sudjelovanje Danske u civilnim aktivnostima SATCEN-a na temelju objavljene spremnosti Danske da doprinese pokrivanju troškova SATCEN-a koji nemaju obrambene implikacije,

         DONIJELO JE OVU ODLUKU:
   Članak 1.
   Trajanje i lokacija
   1.   Satelitski centar Europske Unije, osnovan Zajedničkom akcijom 2001/555/ZVSP (SATCEN), nastavlja i razvija svoju misiju u skladu s ovom Odlukom.
   2.   Ovom Odlukom ne utječe se na postojeća prava i obaveze te pravila donesena u okviru Zajedničke akcije 2011/555/ZVSP. Osobito, njome se ne utječe na valjanost postojećih ugovora o radu i prava koja iz njih proizlaze.
   3.   Sjedište SATCEN-a je u mjestu Torrejón de Ardoz u Španjolskoj.
   Članak 2.
   Misija i aktivnosti
   1.   SATCEN pruža podršku u odlučivanju i djelovanjima Unije u području ZVSP-a, a posebno ZSOP-a, uključujući operacije Europske unije za upravljanje krizama, tako što pruža, na zahtjev Vijeća ili VP-a, proizvode i usluge koji su rezultat korištenja relevantne imovine u svemiru i dodatnih podataka, uključujući satelitske snimke i snimke iz zraka, u skladu s člankom 3.
   2.   U okviru misije SATCEN-a, VP također, na temelju zahtjeva te ako to dopuštaju mogućnosti SATCEN-a, a ne dovodeći u pitanje njegove temeljne zadaće iz stavka 1., upućuje SATCEN da se proizvodi ili usluge dostave:

               i.

               državi članici, Europskoj službi za vanjsko djelovanje (ESVD), Komisiji ili agencijama ili tijelima Unije s kojima SATCEN surađuje na temelju članka 18.;

               ii.

               trećim državama koje su izrazile suglasnost s odredbama navedenima u Prilogu o pridruživanju aktivnostima SATCEN-a;

               iii.

               ako je zahtjev važan za područje ZVSP-a, a posebno ZSOP-a, međunarodnim organizacijama kao što su Ujedinjeni narodi, Organizacija za europsku sigurnost i suradnju i Organizacija Sjevernoatlantskog ugovora (NATO).

         3.   SATCEN također može, u skladu s člankom 18. i ne dovodeći u pitanje svoje temeljne zadaće utvrđene u stavku 1., surađivati s Komisijom te s agencijama ili tijelima Unije ili državama članicama u svrhu maksimalnog povećanja sinergija i komplementarnosti s drugim aktivnostima Unije koje imaju utjecaj na SATCEN te ako su aktivnosti SATCEN-a relevantne za te aktivnosti Unije, posebno u području svemira i sigurnosti.
   4.   Kako bi se olakšala organizacija aktivnosti u Bruxellesu, SATCEN ima ured za vezu u Bruxellesu.
   5.   Nakon raspuštanja ZEU-a, SATCEN obavlja administrativne zadaće određene u članku 23. Jedinica zadužena za nastavljanje tih preostalih administrativnih zadaća smještena je u Bruxellesu.
   Članak 3.
   Politički nadzor i operativno usmjerenje
   1.   PSO, pod odgovornošću Vijeća, obavlja politički nadzor nad aktivnostima SATCEN-a te daje političke preporuke o prioritetima SATCEN-a.
   2.   VP u skladu s odgovornostima VP-a za ZVSP, a posebno za ZSOP, daje SATCEN-u operativne smjernice, ne dovodeći u pitanje odgovornosti Uprave, odnosno direktora SATCEN-a, kako je određeno u ovoj Odluci. Osobito, na temelju preporuka iz stavka 1. te uzimajući u obzir razinu raspoloživih sredstava, VP odlučuje o davanju prednosti među zahtjevima upućenima SATCEN-u u skladu sa smjernicama koje se odnose na zadaće, a koje podliježu redovnom preispitivanju od strane Uprave.
   3.   U izvršavanju zadaća VP-a navedenih u ovom članku, VP podnosi izvješće Vijeću prema potrebi, a najmanje jednom svakih šest mjeseci, uključujući o ocjeni Uprave provedbe od strane SATCEN-a političkih preporuka iz stavka 1. i operativnih smjernica iz stavka 2.
   Članak 4.
   Proizvodi i usluge SATCEN-a
   1.   Proizvodi i usluge SATCEN-a koji su odgovor na zahtjeve podnesene u skladu s člankom 2. stavkom 1., člankom 2. stavkom 2. točkom ii. i člankom 2. stavkom 2. točkom iii. stavljaju se na raspolaganje državama članicama, ESVD-u, Komisiji te agencijama ili tijelima Unije s kojim SATCEN surađuje u skladu s člankom 18., kao i stranci koja je podnijela zahtjev, u skladu s važećim sigurnosnim odredbama. Ti su proizvodi i usluge dostupni i trećim državama koje su pristale na odredbe utvrđene u Prilogu te u skladu s detaljnim pravilima navedenima u tim odredbama.
   2.   Radi transparentnosti, VP stavlja na raspolaganje, bez odgađanja, sve zahtjeve podnesene u skladu s člankom 2. državama članicama, ESVD-u, Komisiji te agencijama ili tijelima Unije s kojima SATCEN surađuje na temelju članka 18. te trećim državama koje su pristale na odredbe navedene u Prilogu, u skladu s detaljnim pravilima navedenima u tim odredbama.
   3.   Proizvodi i usluge SATCEN-a koji su rezultat zahtjeva podnesenih u skladu s člankom 2. stavkom 2. točkom i. dostupni su državama članicama, ESVD-u, Komisiji i agencijama ili tijelima Unije s kojim SATCEN surađuje na temelju članka 18. i/ili trećim državama koje su pristale na odredbe navedene u Prilogu, na temelju odluke stranke koja je podnijela zahtjev.
   4.   PSO može uputiti VP-a da proizvode SATCEN-a koji su rezultat zahtjeva podnesenih u skladu s člankom 2. stavkom 1. i člankom 2. stavkom 2. stavi na raspolaganje bilo kojoj imenovanoj trećoj državi ili organizaciji, ovisno o pojedinom slučaju.
   Članak 5.
   Pravna osobnost
   SATCEN ima pravnu osobnost potrebnu za obavljanje svojih zadaća i ostvarivanje svojih ciljeva. On može, osobito, sklapati ugovore, stjecati ili raspolagati pokretnom ili nepokretnom imovinom i biti stranka u pravnom postupku. SATCEN ne ostvaruje profit. Države članice poduzimaju korake da SATCENU priznaju pravnu sposobnost kakva se priznaje pravnim osobama prema njihovim nacionalnim pravima, kada je to potrebno.
   Članak 6.
   Uprava
   1.   SATCEN ima Upravu koja odobrava njegove godišnje i dugoročne programe rada te odgovarajući proračun. Uprava je forum za raspravljanje o pitanjima vezanim za rad, osoblje i opremu SATCEN-a. Uprava redovno ocjenjuje provedbu od strane SATCEN-a političkih preporuka i operativnih smjernica iz članka 3. Uprava donosi sve odgovarajuće odluke vezane za ispunjavanje misije SATCEN-a, uključujući prijedloge aktivnosti na temelju članaka 18., 19. i 20., pod uvjetom da one nisu rezervirane, u skladu s ovom Odlukom, za Vijeće ili direktora SATCEN-a.
   2.   Upravom predsjedava VP ili predstavnik VP-a. VP izvješćuje Vijeće o radu Uprave.
   3.   Uprava se sastoji od jednog predstavnika kojeg imenuje svaka država članica i jednog predstavnika kojeg imenuje Komisija. Svakog člana Uprave može predstavljati ili pratiti zamjenik. Pisma o imenovanju, propisno odobrena od strane države članice ili Komisije, upućuju se, prema potrebi, VP-u.
   4.   Direktor SATCEN-a ili predstavnik direktora mora prisustvovati sastancima Uprave. Predsjednik Vojnog odbora Europske unije, glavni direktor vojnog osoblja Europske unije i zapovjednik civilnih operacija Europske unije mogu prisustvovati sastancima Uprave. Predstavnici ostalih relevantnih tijela Unije također mogu biti pozvani na sastanke Uprave.
   5.   Osim ako je drukčije predviđeno ovom Odlukom, odluke Uprave donose se kvalificiranom većinom glasova predstavnika država članica pri čemu se glasovi ponderiraju u skladu s člankom 16. stavcima 4. i 5. UEU-a. Uprava donosi svoj poslovnik.
   6.   Uprava može odlučiti uspostaviti ad hoc radne skupine ili stalne odbore čija je struktura istovjetna strukturi same Uprave, kako bi se bavili određenim predmetima ili pitanjima iz njezine cjelokupne nadležnosti te djelovali pod njezinim nadzorom. Odlukom o osnivanju takve skupine ili odbora određuje se mandat, sastav i trajanje.
   7.   Upravu saziva Predsjednik najmanje dva puta godišnje te također na zahtjev najmanje jedne trećine svojih članova.
   Članak 7.
   Direktor
   1.   Uprava odabire i imenuje direktora SATCEN-a među državljanima država članica na temelju preporuke savjetodavnog povjerenstva. Direktor se imenuje na razdoblje od tri godine s jednim mogućim produljenjem mandata od dvije godine.
   2.   Uzimajući u obzir tehničku i operativnu prirodu misije SATCEN-a, kandidati za mjesto direktora trebale bi biti osobe s priznatom dugogodišnjom stručnošću i iskustvom u području geoprostornih informacija i snimaka ili u području vanjskih odnosa i sigurnosne politike. Države članice podnose kandidature Upravi. Savjetodavno povjerenstvo, sastavljeno od VP-a (ili njegovog predstavnika) koji predsjedava povjerenstvu, tri predstavnika država članica iz trija predsjedništava te jednog predstavnika ESVD-a preporučuje Upravi najmanje tri kandidata s ciljem odabira i imenovanja direktora.
   3.   Direktor je pravni zastupnik SATCEN-a.
   4.   Direktor je odgovoran za zapošljavanje sveukupnog osoblja SATCEN-a.
   5.   Nakon odobrenja Uprave, direktor imenuje zamjenika direktora SATCEN-a. Zamjenik direktora imenuje se na razdoblje od tri godine, s mogućim produljenjem mandata od daljnjeg razdoblja od tri godine uz odobrenje Uprave.
   6.   Direktor osigurava izvršenje misije SATCEN-a kako je određeno člankom 2. Direktor podupire visoki stupanj stručnosti i profesionalnosti u SATCEN-u, te osigurava djelotvornost i učinkovitost u provođenju aktivnosti SATCEN-a. Direktor poduzima sve mjere potrebne za ostvarenje tog cilja, uključujući osposobljavanje osoblja i provođenje istraživačkih i razvojnih projekata koji pomažu ostvarenju misije.
   Direktor je također odgovoran za zadaće koje su mu dodijeljene ovom Odlukom:

               (a)

               pripremanje rada Uprave, osobito nacrta godišnjeg programa rada SATCEN-a;

               (b)

               svakodnevno upravljanje SATCEN-om;

               (c)

               pripremanje izvještaja o prihodima i rashodima te izvršenje proračuna SATCEN-a;

               (d)

               sigurnosne aspekte;

               (e)

               sva pitanja vezana za osoblje;

               (f)

               obavješćivanje Političkog i sigurnosnog odbora o godišnjem programu rada;

               (g)

               uspostavljanje radnih odnosa i suradnje s Komisijom te agencijama i tijelima Unije, u skladu s člankom 18.;

               (h)

               uspostavljanje radnih odnosa i suradnje s institucijama država članica, u skladu s člankom 19.;

               (i)

               uspostavljanje radnih odnosa i suradnje s trećim zemljama, organizacijama ili subjektima u skladu s člankom 20.;

               (j)

               pregovaranje o administrativnim sporazumima u skladu s postupkom navedenim u člancima 18. i 20.

         7.   U okviru programa rada i proračuna SATCEN-a, direktor je ovlašten za sklapanje ugovora, zapošljavanje osoblja koje je odobreno u proračunu i za bilo kakve troškove potrebne za rad SATCEN-a.
   8.   Direktor priprema godišnje izvješće o aktivnostima SATCEN-a do 31. ožujka sljedeće godine. Godišnje izvješće šalje se Upravi te, putem VP-a, Vijeću, a Vijeće izvješće prosljeđuje Europskom parlamentu i Komisiji.
   9.   Direktor odgovara Upravi.
   Članak 8.
   Osoblje
   1.   Osoblje SATCEN-a, uključujući direktora, sastoji se od ugovornog osoblja koje se zapošljava na najširoj mogućoj osnovi među državljanima država članica te od upućenih stručnjaka.
   2.   Ugovorno osoblje imenuje direktor na temelju zasluga i putem poštenih i transparentnih natječajnih postupaka.
   3.   Potrebu za upućivanjem osoblja SATCEN-u utvrđuje Uprava uz savjetovanje s direktorom SATCEN-a. U dogovoru s direktorom, u SATCEN na dogovoreno razdoblje mogu biti upućeni stručnjaci iz država članica i dužnosnici ESVD-a, institucija, agencija ili tijela Unije na radna mjesta u organizacijskoj strukturi SATCEN-a i/ili da sudjeluju u posebnim zadaćama i projektima.
   4.   Ugovorno osoblje može biti upućeno na određeno razdoblje na radna mjesta izvan SATCEN-a, u skladu s pravilima koja se odnose na osoblje SATCEN-a.
   5.   Uprava na prijedlog direktora sastavlja pravila koja se odnose na osoblje SATCEN-a, a koja donosi Vijeće.
   6.   Odredbe u vezi s upućenim stručnjacima donosi Uprava na prijedlog direktora.
   Članak 9.
   Program rada
   1.   Direktor do 30. rujna svake godine utvrđuje nacrt godišnjeg programa rada za narednu godinu zajedno s nacrtom dugoročnog programa rada koji sadrži okvirne naznake za dodatne dvije godine, te ih podnosi Upravi na odobrenje.
   2.   Uprava do 30. studenog svake godine odobrava godišnji i dugoročni program rada.
   Članak 10.
   Proračun
   1.   Sve stavke prihoda i rashoda SATCEN-a uključuju se u procjene koje se izrađuju za svaku financijsku godinu koja odgovara kalendarskoj godini. Prikazuju se u proračunu SATCEN-a, koji uključuje popis osoblja.
   2.   Prihodi i rashodi prikazani u proračunu SATCEN-a moraju biti u ravnoteži.
   3.   Prihod SATCEN-a sastoji se od doprinosa država članica, osim Danske, u skladu s ljestvicom bruto nacionalnog dohotka, plaćanja naknada za pružene usluge i ostalih prihoda.
   4.   Proizvodi i usluge pruženi u skladu s člankom 2. stavkom 2. i oni koji su povezani s misijama i operacijama za upravljanje krizama mogu podlijegati naknadama za povrat troškova, sukladno smjernicama utvrđenima u financijskim pravilima SATCEN-a iz članka 12., osim za države članice i ESVD.
   5.   U iznimnim okolnostima, na temelju odluke PSO-a moguće je odreći se povrata troškova od treće strane.
   6.   U okviru aranžmana koji mogu biti odobreni u skladu s člancima 18., 19. ili 20., SATCEN u svoj proračun može primiti namjenski prihod određen za određenu svrhu:

               (a)

               iz općeg proračuna Europske unije na pojedinačnoj osnovi, u potpunosti u skladu s pravilima, postupcima i procesima odlučivanja koji se na njega primjenjuju;

               (b)

               iz država članica, trećih država ili ostalih trećih strana.

         7.   Namjenski prihod može se koristiti samo za određenu svrhu za koju je dodijeljen.
   Članak 11.
   Proračunski postupak
   1.   Direktor Upravi do 30. rujna svake godine podnosi godišnji nacrt proračuna SATCEN-a koji obuhvaća administrativne rashode, operativne rashode i očekivane prihode, uključujući namjenske prihode, za sljedeću financijsku godinu, kao i dugoročnu okvirnu procjenu rashoda i prihoda, uzimajući u obzir nacrt dugoročnog programa rada.
   2.   Do 30. studenoga svake godine, Uprava odobrava godišnji proračun SATCEN-a jednoglasnom odlukom predstavnika država članica.
   3.   U slučaju neizbježnih, iznimnih ili nepredvidivih okolnosti, direktor može Upravi predložiti nacrt izmjene proračuna. Uprava, uzimajući u obzir hitnost, odobrava izmjenu proračuna jednoglasnom odlukom predstavnika država članica.
   4.   Kontrolu obveza i plaćanja svih rashoda te knjiženja i naplate svih prihoda provodi neovisni financijski kontrolor kojeg imenuje Uprava.
   5.   Do 31. ožujka svake godine, direktor dostavlja na uvid Vijeću i Upravi detaljne izvještaje o svim prihodima i rashodima iz prethodne financijske godine te izvješće o aktivnostima SATCEN-a.
   6.   Uprava daje razrješnicu direktoru s obzirom na izvršenje proračuna SATCEN-a.
   Članak 12.
   Financijska pravila
   Uprava, uz suglasnost Vijeća, a na prijedlog direktora, izrađuje detaljna financijska pravila u kojima se posebno utvrđuje postupak koji je potrebno slijediti za uspostavljanje, provedbu i kontrolu proračuna SATCEN-a.
   Članak 13.
   Povlastice i imuniteti
   1.   Povlastice i imuniteti direktora i osoblja SATCEN-a predviđeni su Odlukom predstavnika vlada država članica, koje su se sastale u okviru Vijeća, od 15 listopada 2011. o povlasticama i imunitetima odobrenima Institutu Europske unije za sigurnosne studije i Satelitskom centru Europske unije, te njihovim tijelima i osoblju. Do stupanja na snagu te Odluke, država domaćin može direktoru i osoblju SATCEN-a odobriti povlastice i imunitete koje su u njoj predviđene.
   2.   Povlastice i imuniteti SATCEN-a su oni navedeni u Protokolu (br. 7.) o povlasticama i imunitetima Europske unije koji je priložen UEU-u i UFEU-u.
   Članak 14.
   Pravna odgovornost
   1.   Ugovorna odgovornost SATCEN-a uređuje se pravom koje se primjenjuje na predmetni ugovor.
   2.   Sud Europske unije nadležan je na temelju bilo koje arbitražne klauzule koja je sadržana u ugovoru koji je sklopio SATCEN.
   3.   Osobna odgovornost osoblja prema SATCEN-u uređuje se relevantnim odredbama koje se primjenjuju na osoblje SATCEN-a.
   Članak 15.
   Zaštita klasificiranih podataka EU-a
   1.   SATCEN primjenjuje Odluku Vijeća 2013/488/EU (3).
   2.   U svojim odnosima sa SATCEN-om te u pogledu njegovih proizvoda i usluga, treće države koje su suglasne s odredbama iz Priloga o pridruživanju aktivnostima SATCEN-a putem razmjene pisama sa SATCEN-om potvrđuju da primjenjuju načela sigurnosti i minimalne standarde uspostavljene Odlukom 2013/488/EU, kao i one koje su utvrdili mogući pružatelji klasificiranih podataka.
   Članak 16.
   Pristup dokumentima
   1.   Na prijedlog direktora, Uprava donosi pravila o javnom pristupu dokumentima SATCEN-a, uzimajući u obzir načela i ograničenja navedena u Uredbi (EZ) br. 1049/2001 Europskog parlamenta i Vijeća. (4).
   Članak 17.
   Stajalište Danske
   1.   Danski član Uprave sudjeluje u radu Uprave u potpunosti u skladu s člankom 5. Protokola (br. 22.) o stajalištu Danske koji je priložen UEU-u i UFEU-u.
   Danska može VP-u uputiti zahtjeve koji nemaju obrambene implikacije u skladu s člankom 2. stavkom 2. točkom i. ove Odluke.
   2.   Proizvodi i usluge koji proizlaze iz misije SATCEN-a na temelju članka 2. stavka 2. stavljaju se na raspolaganje Danskoj pod istim uvjetima kao i drugim državama članicama, osim za zahtjeve koji imaju obrambene implikacije sukladno članku 2. stavku 2. i za posljedične proizvode.
   3.   Danska ima pravo upućivati osoblje u SATCEN u skladu s člankom 8.
   Članak 18.
   Suradnja u drugim aktivnostima Unije
   1.   SATCEN može uspostaviti radne odnose i surađivati s Komisijom te agencijama ili tijelima Unije s ciljem maksimalnog povećanja sinergija i komplementarnosti s drugim aktivnostima Unije koje imaju utjecaj na misiju SATCEN-a te ako su aktivnosti SATCEN-a relevantne za te aktivnosti Unije, posebno u području svemira i sigurnosti.
   2.   U okviru takve suradnje, i nakon odobrenja Uprave, SATCEN može među ostalim održavati veze, razmjenjivati stručno znanje i savjete, doprinositi relevantnim programima i projektima Unije, primati doprinose iz relevantnih programa i projekata Unije te stavljati na raspolaganje proizvode u skladu s člankom 2. stavkom 2. točkom i.
   3.   Radi promicanja takve suradnje SATCEN može sklopiti administrativne sporazume s Komisijom, relevantnim agencijama i tijelima Unije ili državama članicama. Uprava odlučuje o ovlašćivanju direktora za pregovore o takvim administrativnim sporazumima i te mu daje upute u tom pogledu. Pregovori se provode uz savjetovanje s Upravom. Svaki takav sporazum SATCEN sklapa nakon što ga odobri Uprava.
   Članak 19.
   Suradnja s institucijama država članica
   Na prijedlog VP-a ili države članice te nakon odobrenja Uprave, SATCEN može uspostaviti radne odnose i surađivati s institucijama država članica u području svemira i sigurnosti koje imaju utjecaj na misiju SATCEN-a te ako su aktivnosti SATCEN-a relevantne za te aktivnosti Unije.
   Članak 20.
   Suradnja s trećim državama, organizacijama i subjektima
   1.   Za potrebe ispunjavanja svoje misije SATCEN može uspostaviti radne odnose i surađivati s trećim državama, organizacijama ili subjektima. U tu svrhu SATCEN može sklapati administrativne sporazume s nadležnim tijelima trećih država, međunarodnim organizacijama ili subjektima.
   2.   Uprava odlučuje o ovlašćivanju direktora za pregovore o takvim administrativnim sporazumima i daje mu upute u tom pogledu. Pregovori se provode uz savjetovanje s Upravom. Svaki takav sporazum SATCEN sklapa nakon odobrenja Vijeća, a potpisuje ga direktor.
   3.   Članice NATO-a koje nisu članice EU-a i druge države koje su kandidatkinje za pristupanje EU-u imaju se pravo uključiti u djelatnosti SATCEN-a ovisno o pojedinačnom slučaju u skladu s člankom 4. ove Odluke i odredbama navedenima u Prilogu.
   Članak 21.
   Zaštita podataka
   Na prijedlog direktora, Uprava donosi provedbena pravila u vezi s Uredbom (EZ) br. 45/2001 Europskog parlamenta i Vijeća (5).
   Članak 22.
   Izvješćivanje
   VP je dužan do 31. srpnja 2019. podnijeti izvješće Vijeću o funkcioniranju SATCEN-a popraćeno, prema potrebi, odgovarajućim preporukama za njegov daljnji razvoj.
   Članak 23.
   Administrativne zadaće nakon raspuštanja ZEU-a
   1.   Nakon raspuštanja ZEU-a, SATCEN u ime Belgije, Francuske, Grčke, Italije, Luksemburga, Nizozemske, Njemačke, Portugala, Španjolske i Ujedinjene Kraljevine („deset država članica”), obavlja sljedeće preostale administrativne zadaće ZEU-a:

               (a)

               upravljanje mirovinama bivšeg osoblja ZEU-a;

               (b)

               upravljanje zdravstvenim osiguranjem umirovljenog bivšeg osoblja ZEU-a;

               (c)

               upravljanje socijalnim planom ZEU-a;

               (d)

               upravljanje svim sporovima između ZEU-a i bilo kojeg člana bivšeg osoblja te provođenje odluka Odbora za žalbe ZEU-a ili nadležnog suda;

               (e)

               pružanje pomoći desetorima državama članicama u vezi s preostalim zadaćama i ostalim administrativnim zadaćama ZEU-a, uključujući likvidaciju imovine ZEU-a.

         2.   Upravljanje mirovinama bivšeg osoblja ZEU-a:

               (a)

               odvija se u skladu s mirovinskim sustavom ZEU-a koji je na snazi od 30. lipnja 2011., koji sustav može izmijeniti Uprava iz stavka 7., u okviru koordiniranih organizacija;

               (b)

               obavlja specijalizirano tijelo, organizacija ili financijska institucija koju je odobrila Uprava iz stavka 7. na prijedlog direktora SATCEN-a.

         Svi sporovi u vezi s tim mirovinama koji uključuju bivše osoblje ZEU-a rješavaju se u skladu sa stavkom 5.
   3.   Upravljanje zdravstvenim osiguranjem umirovljenog bivšeg osoblja ZEU-a odvija se u skladu s pravilnikom o osoblju ZEU-a koji je na snazi od 30. lipnja 2011. i koji je naknadno izmijenjen od strane Uprave iz članka 7.
   4.   Upravljanje socijalnim planom ZEU-a odvija se u skladu sa socijalnim planom koji je ZEU usvojio 22. listopada 2010. Upravljanje također mora biti u skladu s bilo kakvom kasnijom obvezujućom odlukom nadležnog Odbora za žalbe i sa svim odlukama koje donesu ZEU i Uprava iz stavka 7. za provedbu te odluke.
   5.   Svi sporovi u vezi s bivšim osobljem ZEU-a koji proizlaze iz provedbe preostalih zadaća ZEU-a predmet su postupka rješavanja sporova iz pravilnika ZEU-a koji je na snazi od 30. lipnja 2011. i koji je naknadno izmijenjen od strane Uprave iz stavka 7.
   Status bivšeg osoblja ZEU-a uređuje se pravilnikom ZEU-a koji je na snazi od 30. lipnja 2011. i koji je naknadno izmijenjen od strane Uprave iz stavka 7. te svakom primjenjivom odlukom, uključujući socijalni plan ZEU-a.
   6.   Pružanje pomoći desetorima državama članicama uključuje rješavanje aktualnih pitanja te bilo kojih pravnih ili financijskih pitanja koja proizlaze iz okončanja ZEU-a, koje se obavlja pod vodstvom Uprave iz stavka 7.
   7.   Sve odluke u vezi sa zadaćama određenima u ovom članku, uključujući odluke Uprave iz ovog članka, jednoglasno donosi Uprava sastavljena od predstavnika deset država članica. Uprava u tom sastavu odlučuje kako će joj predsjedavati jedan od njezinih članova. Direktor SATCEN-a ili njegov predstavnik mogu, prema potrebi, prisustvovati sastancima Uprave u tom sastavu. Predsjedatelj saziva sastanak Uprave najmanje jednom godišnje ili na zahtjev najmanje troje njezinih članova. Ad hoc sastanci Uprave mogu se sazvati na razini stručnjaka kako bi se raspravilo o posebnim temama ili pitanjima. Odluke Uprave mogu se donijeti pisanim postupkom.
   8.   SATCEN zapošljava osoblje koje je potrebno za obavljanje zadaća navedenih u stavku 1. Ako bilo koja od deset država članica ponudi upućivanje osobe u tu svrhu, tu se osobu zapošljava. Ako to nije slučaj ili ako se upućivanjem ne popune sva potrebna mjesta, potrebno se osoblje zapošljava. Primjenjuje se pravilnik o osoblju SATCEN-a, podložno ovom članku.
   9.   Sve stavke rashoda koji proizlaze iz provedbe ovog članka, kao i s njom povezani prihodi, dio su posebnog proračuna SATCEN-a. Taj se proračun sastavlja za svaku financijsku godinu, koja odgovara kalendarskoj godini, a donosi ga Uprava iz stavka 7., na temelju prijedloga direktora SATCEN-a, do 30. studenoga svake godine. Prihodi i rashodi prikazani u tom proračunu moraju biti u ravnoteži. Taj proračun uključuje popis osoblja zaposlenog u skladu sa stavkom 8. Prihod se sastoji od doprinosa deset država članica, određenih u skladu s pravilima koja se primjenjuju na njihove doprinose ZEU-u kako su na snazi od 30. lipnja 2011. te od ostalih prihoda.
   Uprava iz članka 7. donosi detaljna financijska pravila, odvojeno od SATCEN-a, kojima se posebno utvrđuje postupak koji je potrebno slijediti za uspostavljanje i izvršenje proračuna iz prvog podstavka ovog stavka.
   10.   Početni fond od EUR 5,3 milijuna koji financira deset država članica čini dodatno jamstvo raspoloživosti financijskih resursa za provedbu preostalih administrativnih zadaća ZEU-a iz ovog članka, osobito u pogledu prava na mirovinu.
   Članak 24.
   Stavljanje izvan snage
   Zajednička akcija 2001/555/ZVSP stavlja se izvan snage.
   Članak 25.
   Stupanje na snagu
   Ova Odluka stupa na snagu na dan donošenja.

      Sastavljeno u Bruxellesu 26. lipnja 2014.

            Za Vijeće

            Predsjednik

         E. VENIZELOS

      (1)  Zajednička akcija Vijeća 2001/555/ZVSP od 20. srpnja 2001. o osnivanju Satelitskog centra Europske unije (SL L 200, 25.7.2001., str. 5.).

      (2)  Odluka Vijeća 2011/297/ZVSP od 23. svibnja 2011. o izmjeni Zajedničke akcije 2001/555/ZVSP o osnivanju Satelitskog centra Europske unije (SL L 136, 24.5.2011., str. 62.).

      (3)  Odluka Vijeća 2013/488/EU od 23. rujna 2013. o sigurnosnim propisima za zaštitu klasificiranih podataka EU-a (SL L 274, 15.10.2013., str. 1.).

      (4)  Uredba (EZ) br. 1049/2001 Europskog parlamenta i Vijeća od 30. svibnja 2001. o javnom pristupu dokumentima Europskog parlamenta, Vijeća i Komisije (SL L 145, 31.5.2001., str. 43.).

      (5)  Uredba (EZ) br. 45/2001 Europskog parlamenta i Vijeća od 18. prosinca 2000. o zaštiti pojedinaca u vezi s obradom osobnih podataka u institucijama i tijelima Zajednice i o slobodnom kretanju takvih podataka (SL L 8, 12.1.2001., str. 1.).

      PRILOG
      ODREDBE O PRIDRUŽIVANJU TREĆIH DRŽAVA AKTIVNOSTIMA SATCEN-a
      Članak 1.
      Svrha
      Ovim se odredbama utvrđuju područje primjene i detaljna pravila o uključivanju trećih država u aktivnosti SATCEN-a.
      Članak 2.
      Područje primjene
      Treće države spomenute u članku 20. stavku 3. ove Odluke imaju pravo:

                  (a)

                  podnositi nacionalne zahtjeve za analizu snimaka koje treba provesti SATCEN;

                  (b)

                  podnositi kandidature za upućivanje analitičara snimaka u SATCEN na određeno razdoblje;

                  (c)

                  imati pristup proizvodima i uslugama SATCEN-a u skladu s člankom 5. ovih odredaba.

            Članak 3.
      Zahtjevi
      1.   Sve zahtjeve za analizu snimaka koje treba provesti SATCEN treće države mogu podnijeti VP-u u skladu s člankom 2. stavkom 2. točkom ii. ove Odluke.
      2.   Ako mogućnosti SATCEN-a to dopuštaju, VP u skladu s tim izravno daje upute SATCEN-u, sukladno članku 3. ove Odluke.
      3.   Treće države uz svaki zahtjev prema potrebi šalju dodatne podatke i nadoknađuju SATCEN-u troškove u skladu s člankom 10. stavkom 4. ove Odluke i pravilima o nadoknadi troškova koja su navedena u financijskim pravilima SATCEN-a. Treće države navode trebaju li se zahtjevi i/ili proizvodi staviti na raspolaganje ostalim trećim državama i međunarodnim organizacijama.
      Članak 4.
      Upućivanje stručnjaka
      1.   Treće države imaju pravo predložiti SATCEN-u kandidate za upućivanje u svojstvu stručnjaka na određeno razdoblje u radi upoznavanja s njegovim radom.
      2.   Kandidature se razmatraju s obzirom na raspoloživost radnih mjesta.
      3.   Trajanje upućivanja temelji se na prijedlogu direktora SATCEN-a i ovisi o raspoloživim kapacitetima SATCEN-a. Razmatra se najšira moguća rotacija kandidata iz zainteresiranih trećih država.
      4.   Kandidati su iskusni stručnjaci koji posjeduju dostatne stručne kvalifikacije. Upućeni stručnjaci obično sudjeluju u operativnim aktivnostima SATCEN-a u kojima se koriste komercijalne snimke.
      5.   Stručnjaci iz trećih država pridržavaju se Odluke 2013/488/EU i obvezuju se SATCEN-u na povjerljivost.
      6.   Treće države pokrivaju plaće svojih upućenih stručnjaka i sve pripadajuće troškove kao što su dodaci, socijalna davanja, troškovi smještaja i putni troškovi, kao i sve dodatne troškove proračuna SATCEN-a, kako je određeno u detaljnim pravilima iz stavka 8.
      7.   Troškovi službenih putovanja povezani s aktivnostima analitičara snimaka iz trećih država upućenih u SATCEN podmiruju se iz proračuna SATCEN-a.
      8.   Detaljna pravila za upućivanje priprema direktor SATCEN-a.
      Članak 5.
      Raspoloživost proizvoda SATCEN-a
      1.   VP obavješćuje treće države kada proizvodi zatraženi u skladu s člankom 2. ove Odluke postanu dostupni u ESVD-u.
      2.   Zahtjevi i proizvodi izvršeni u skladu s člankom 2. stavkom 1. ove Odluke stavljaju se na raspolaganje trećim državama kada VP smatra da je to bitno za dijalog, savjetovanje i suradnju između tih država i Unije u području ZSOP-a.
      3.   Zahtjevi i proizvodi SATCEN-a u izvršeni u skladu s člankom 2. stavkom 2. ove Odluke stavljaju se na raspolaganje trećim državama na temelju odluke stranke koja je podnijela zahtjev.
      Članak 6.
      Savjetodavni odbor
      1.   Osniva se Savjetodavni odbor kojim predsjeda direktor SATCEN-a ili njegov predstavnik, a sastoji se od predstavnika članova Uprave i predstavnika trećih država koje su prihvatile odredbe utvrđene u ovom Prilogu. Savjetodavni odbor može se sastajati u različitim sastavima.
      2.   Savjetodavni odbor bavi se pitanjima od zajedničkog interesa koja su obuhvaćena područjem primjene odredaba utvrđenih u ovom Prilogu.
      3.   Savjetodavni odbor saziva predsjedatelj, bilo na vlastitu inicijativu ili na zahtjev najmanje jedne trećine njegovih članova.
      Članak 7.
      Stupanje na snagu
      1.   Odredbe utvrđene u ovom Prilogu stupaju na snagu u pogledu svake treće države prvog dana mjeseca nakon što nadležno tijelo treće države pošalje obavijest VP-u o prihvaćanju uvjeta navedenih u ovim odredbama.
      2.   Treća država obavješćuje VP-a o svojoj odluci o prestanku primjene ovih odredaba najmanje mjesec dana prije nego što ta odluka stupi na snagu.


title: Odluka Vijeća od 9. srpnja 2013. o donošenju stajališta Vijeća o nacrtu izmjene proračuna br. 2 Europske unije za financijsku godinu 2013.

text:
               13.7.2013

               HR

               Službeni list Europske unije

               C 201/3

         ODLUKA VIJEĆA
   od 9. srpnja 2013.
   o donošenju stajališta Vijeća o nacrtu izmjene proračuna br. 2 Europske unije za financijsku godinu 2013.
   2013/C 201/04
   VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
   uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije, a posebno njegov članak 314., u vezi s Ugovorom o osnivanju Europske zajednice za atomsku energiju, a posebno njegovim člankom 106.a,
   uzimajući u obzir Uredbu (EU, Euratom) br. 966/2012 Europskog parlamenta i Vijeća od 25. listopada 2012. o financijskim pravilima koja se primjenjuju na opći proračun Unije i kojom se stavlja izvan snage Uredba Vijeća (EZ, Euratom) br. 1605/2002 (1), a posebno njezin članak 41.,
   budući da:

               —

               proračun Unije za financijsku godinu 2013. konačno je usvojen 12. prosinca 2012. (2),

               —

               2. travnja 2013. Komisija je podnijela prijedlog koji sadrži izmjenu proračuna br. 2 za opći proračun za financijsku godinu 2013.

         ODLUČILO JE:
   Jedini članak
   Stajalište Vijeća o nacrtu izmjene proračuna br. 2 Europske unije za financijsku godinu 2013. usvojeno je 9. srpnja 2013.
   Cjeloviti tekst dostupan je za čitanje ili preuzimanje na web-mjestu Vijeća: http://www.consilium.europa.eu/

      Sastavljeno u Bruxellesu 9. srpnja 2013.

            Za Vijeće

            Predsjednik

         R. ŠADŽIUS

      (1)  SL L 298, 26.10.2012., str. 1.

      (2)  SL L 66, 8.3.2013., str. 1., s Ispravkom u SL L 134, 18.5.2013., str. 21.


title: 2001/101/EZ: Odluka Vijeća od 5. prosinca 2000. o odobrenju Sporazuma u obliku razmjene pisama između Zajednice i svake od država EFTA-e koja dodjeljuje carinske povlastice po GSP-u (Norveška i Švicarska), pod uvjetom da se s robom podrijetlom iz Norveške ili Švicarske po dolasku na carinsko područje Zajednice postupa kao s robom koja sadrži sastojke podrijetlom iz Zajednice (uzajamni sporazum)

text:
               11/Sv. 110

               HR

               Službeni list Europske unije

               147

         32001D0101

               L 038/24

               SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE

         ODLUKA VIJEĆA
   od 5. prosinca 2000.
   o odobrenju Sporazuma u obliku razmjene pisama između Zajednice i svake od država EFTA-e koja dodjeljuje carinske povlastice po GSP-u (Norveška i Švicarska), pod uvjetom da se s robom podrijetlom iz Norveške ili Švicarske po dolasku na carinsko područje Zajednice postupa kao s robom koja sadrži sastojke podrijetlom iz Zajednice (uzajamni sporazum)
   (2001/101/EZ)
   VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
   uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, a posebno njegov članak 133.,
   uzimajući u obzir članak 66. stavke 4. i 5. Uredbe Komisije (EEZ) br. 2454/93 od 2. srpnja 1993. o utvrđivanju odredaba za provedbu Uredbe Vijeća (EEZ) br. 2913/92 o Carinskom zakoniku Zajednice (1),
   budući da:

               (1)

               Kako bi se omogućilo carinskim tijelima Zajednice, Švicarske i Norveške da izdaju zamjensku potvrdu za Obrazac A potvrda o podrijetlu, posebno da bi se olakšao promet robama podrijetlom iz zemalja u razvoju koje imaju korist od općih carinskih povlastica koje dodjeljuju Europska zajednica, Švicarska i Norveška, trebalo bi sklopiti Sporazum između Zajednice, Švicarske i Norveške na temelju kojih se međusobno priznaju njihovi sastavni dijelovi kao sastavni dijelovi s podrijetlom iz predmetnih zemalja u razvoju koje su obuhvaćene bilateralnom kumulacijom pravila o podrijetlu.

               (2)

               Nastavno na ovlaštenje koje je Vijeće dodijelilo Komisiji 29. ožujka 1996., pregovori u tu svrhu održali su se između Europske zajednice, Švicarske i Norveške i doveli do Sporazuma u obliku razmjene pisama za koji je u interesu Zajednice da ga odobri,

         ODLUČILO JE:
   Članak 1.
   Ovime se u ime Zajednice odobrava Sporazum u obliku razmjene pisama između Zajednice i svake od država EFTA-e koja dodjeljuje carinske povlastice po GSP-u (Norveška i Švicarska), pod uvjetom da se s robom podrijetlom iz Norveške ili Švicarske po dolasku na carinsko područje Zajednice postupa kao s robom koja sadrži sastojke podrijetlom iz Zajednice (uzajamni sporazum).
   Tekst Sporazuma u obliku razmjene pisama priložen je ovoj Odluci.
   Članak 2.
   Ovime se ovlašćuje predsjednik Vijeća da odredi osobu (osobe) opunomoćenu za potpisivanje Sporazuma u obliku razmjene pisama kako bi on obvezivao Zajednicu.
   Članak 3.
   Predsjednik Vijeća, u ime Zajednice, izdaje obavijest kako je predviđeno Sporazumom u obliku razmjene pisama.

      Sastavljeno u Bruxellesu 5. prosinca 2000.

            Za Vijeće

            Predsjednik

         C. PIERRET

      (1)  SL L 253, 11.10.1993., str. 1. Uredba kako je zadnje izmijenjena Uredbom (EZ) br. 1602/2000 (SL L 188, 26.7.2000., str. 1.).