               16.6.2017

               EN

               Official Journal of the European Union

               C 191/14

         Decision of the Authority for European political parties and European political foundations
   of 4 May 2017
   to register Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party as a European political party
   (Only the English text is authentic)
   (2017/C 191/04)
   THE AUTHORITY FOR EUROPEAN POLITICAL PARTIES AND EUROPEAN POLITICAL FOUNDATIONS,
   Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
   Having regard to Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations (1), in particular Article 9 thereof,
   Having regard to the application received from Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party,
   Whereas:

               (1)

               The Authority for European political parties and European political foundations (the ‘Authority’) received an application for registration as a European political party under Article 8(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 from Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party (the ‘applicant’) on 20 March 2017 and a submission supplementing that application on 25 April 2017,

               (2)

               The applicant submitted documents proving that it satisfies the conditions laid down in Article 3 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, the declaration in the form set out in the Annex to that Regulation, and the statutes of the applicant, containing the provisions required by Article 4 of that Regulation,

               (3)

               The application is further supported by a statement by notary Gérard Indekeu pursuant to Article 15(2) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 - certifying that the applicant has its seat in Belgium and that the applicant’s statutes are in conformity with the relevant provisions of national law,

               (4)

               The applicant submitted additional documents in accordance with Articles 1 and 2 of Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401 (2),

               (5)

               Pursuant to Article 9 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, the Authority has examined the application and supporting documentation submitted, and considers that the applicant satisfies the conditions for registration laid down in Article 3 of that Regulation and that the statutes contain the provisions required by Article 4 of that Regulation,

         HAS ADOPTED THIS DECISION:
   Article 1
   Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party is hereby registered as a European political party.
   It shall acquire European legal personality on the date of the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union.
   Article 2
   This Decision shall take effect on the day of its notification.
   Article 3
   This Decision is addressed to:

               Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party

               Rue d'Idalie/Idaliestraat 11 (box 2)

               1050 Bruxelles/Brussel

               BELGIQUE/BELGIË

      Done at Brussels, 4 May 2017.

            For the Authority for European political parties and European political foundations

            The Director

         M. ADAM

      (1)  OJ L 317, 4.11.2014, p. 1.

      (2)  Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401 of 2 October 2015 on the content and functioning of the Register of European political parties and foundations (OJ L 333, 19.12.2015, p. 50).

      ANNEX

            Statuts de l'Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party, parti politique européen (en abrégé « PPEU »)

            Adoptés par le Congrès de l'ALDE Party le 3 décembre 2016

               CHAPITRE I – NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

            Article 1 – Nom et logo

         Un parti politique européen est constitué en vertu du droit européen. Son nom est «Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party», en abrégé «ALDE Party», ci-après dénommé l' « Association ». Tant la forme complète qu'abrégée du nom peuvent être utilisées de manière indifférente.
         Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bons de commande et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination complète ou abrégée, précédée ou suivie immédiatement des mots « parti européen », ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
         L'Association est régie par le Règlement no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (le «Règlement»), ainsi que par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (la «Loi») pour les aspects légaux qui ne sont pas couverts par le Règlement, tel que le prévoit l'article 14 du Règlement.
         Le logo de l'Association est repris à l'Annexe I aux présents statuts.

            Article 2 – Siège

         Le siège de l'Association est situé à B-1050 Bruxelles, rue d'Idalie, 11. Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu dans l'Union européenne par décision prise par le Bureau.

            Article 3 – Objet et objectifs

         L'Association observe les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, telles que reprises à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à savoir les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
         L'Association a pour objet non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des partis politiques et citoyens d'Europe qui, se réclamant des valeurs libérales, démocratiques et réformatrices, veulent contribuer à l'Union européenne.
         L'Association réalisera son objet par :

                     —

                     le renforcement du mouvement libéral, démocrate et réformateur dans l'Union européenne et dans toute l'Europe ;

                     —

                     la recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concernant l'Union européenne ;

                     —

                     l'information du public et sa participation à la construction d'une démocratie européenne unie ;

                     —

                     l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des élections du Parlement européen ;

                     —

                     le soutien à la constitution d'un groupe parlementaire libéral, démocratique et réformateur dans toutes les assemblées parlementaires internationales ;

                     —

                     le développement de relations de travail étroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party au Parlement européen, dans d'autres enceintes internationales et l'Internationale Libérale.

               L'Association peut, également, valablement constituer une filiale dédiée aux activités de collecte de fonds, de sponsoring ainsi que toute autre activité qui contribue au financement privé ou public de l'Association, pour autant que les bénéfices réalisés par la filiale et attribués à l'Association soient affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.
         L'Association peut accomplir tous les actes et mener toutes les activités, en Europe, visant directement ou indirectement à améliorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.

            Article 4 – Durée

         L'Association est constituée pour une durée illimitée.

            Article 5 – Fondation

         La fondation politique européenne affiliée à l'Association est le Forum Libéral Européen. Cette entité est formellement affiliée à l'ALDE Party et, par ses activités, qui s'inscrivent dans le respect des objectifs et valeurs fondamentales poursuivis par l'Union européenne, appuie et complète les objectifs du parti politique au niveau européen.

               CHAPITRE II – MEMBRES

            Article 6 – Critères d'admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres

         La qualité de membre de l'Association est ouverte à tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les statuts, le règlement d'ordre intérieur de l'Association, les programmes politiques de l'Association et la Déclaration de Stuttgart.
         L'Association doit être composée d'au moins deux membres effectifs. L'Association est composée de membres effectifs, associés et individuels, personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
         La qualité de membre effectif est attribuée de plein droit à l'a.s.b.l. de droit belge European Liberal Youth, en abrégé LYMEC.
         Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalité juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, il doit désigner, dans sa demande écrite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualité de mandataire commun.
         Les membres effectifs doivent payer une cotisation, à l'exception de l'a.s.b.l. LYMEC. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion et de voter.
         Les membres associés doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote. Tout membre associé peut à tout moment demander à devenir membre effectif.
         Les membres individuels doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Ils peuvent faire valoir leur opinion et voter.

            Article 7 – Registre des membres et liste des membres

         Un registre contenant une liste à jour de tous les membres effectifs et associés de l'Association et une liste des membres individuels sont conservés au siège de l'Association.
         Les membres effectifs, associés et individuels ont le droit d'avoir accès au registre et à la liste des membres individuels au siège de l'Association.
         La liste des partis membres effectifs et associés de l'Association est reprise à l'Annexe II aux présents statuts.

            Article 8 – Admission des membres

         Toute candidature comme membre effectif ou associé est adressée au Bureau, accompagnée de tous les documents nécessaires démontrant que le candidat remplit les conditions d'éligibilité. Le Bureau soumet la candidature et son rapport préliminaire et avis au Conseil, qui vérifie si la candidature remplit ou non les conditions d'éligibilité. Le Conseil se prononce à la majorité de deux-tiers des voix émises. La décision du Conseil d'admettre un candidat ou non est définitive et le Conseil n'est pas tenu de motiver sa décision.
         Toute candidature comme membre individuel est adressée au secrétaire-général. La candidature est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce à la majorité simple des voix émises. La décision du Bureau d'admettre ou non un candidat est définitive et le Bureau n'est pas obligé de motiver sa décision.

            Article 9 – Démission et exclusion de membres

         Tout membre effectif ou associé peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au secrétaire-général. La démission entre en vigueur à la fin de l'exercice social.
         Un membre individuel peut démissionner à tout moment par notification écrite adressée au secrétaire-général. La démission prend effet immédiatement.
         Un membre démissionnaire reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission a pris effet.
         Si un membre effectif manque à ses obligations financières après un avertissement adressé par le secrétaire-général de payer ses dettes dans un délai de trois mois, le droit de vote du membre effectif est suspendu à compter de l'expiration de ce délai de trois mois.
         Si un membre individuel manque à ses obligations financières, son droit de vote sera suspendu.
         Si un membre effectif associé ou individuel manque à ses obligations financières pendant deux exercices sociaux consécutifs, il est réputé démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice social suivant.
         Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :

                     (i)

                     ne pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;

                     (ii)

                     ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;

                     (iii)

                     ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;

                     (iv)

                     si un de ses actes est contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.

               L'exclusion de membres effectifs ou associés est décidée par le Conseil avec une majorité de deux-tiers des voix émises. Le membre effectif ou associé est informé par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit de la proposition d'exclusion. La lettre décrit les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est basée. Le membre effectif ou associé a le droit d'adresser ses remarques par écrit au secrétaire-général, dans un délai des 15 jours calendrier à compter de la réception de la lettre. A sa demande préalable exprimée par écrit, le membre effectif ou associé peut être entendu.
         La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée, mais pour le surplus, la décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre exclu par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet immédiatement mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         L'expulsion d'un membre individuel est décidée par le Bureau en conformité avec le règlement d'ordre intérieur. La décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre individuel exclu par écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur immédiatement mais le membre exclu reste tenu à ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association.

               CHAPITRE III – ORGANES DE L'ASSOCIATION

            Article 10 – Les organes de l'Association

                     (i)

                     Le Congrès ;

                     (ii)

                     Le Conseil ;

                     (iii)

                     Le Bureau.

               CHAPITRE IV – CONGRES

            Article 11 – Composition et pouvoirs

         Le Congrès est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Congrès. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Congrès sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Congrès :

                     a)

                     L'élection, la révocation et la décharge des membres du Bureau ;

                     b)

                     Les modifications aux statuts ;

                     c)

                     La dissolution et la liquidation de l'Association ;

                     d)

                     L'approbation d'un programme politique commun pour les élections européennes ;

                     e)

                     L'élection du ou des candidat(s) de tête commun(s) aux élections européennes.

            Article 12 – Convocations et réunions

         Le Congrès est convoqué par le Conseil. Le Congrès se réunit au moins une fois par an dans chaque année calendrier et pas plus de dix-huit mois ne peuvent s'écouler entre deux réunions du Congrès.
         Des réunions extraordinaires du Congrès peuvent être convoquées par le Bureau ou le Conseil ou au moins un tiers des membres effectifs.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et la manière dont les réunions du Congrès sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 13 – Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Congrès par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur. Un délégué peut émettre deux voix au plus.

            Article 14 – Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Le Congrès peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions du Congrès, en ce compris les élections et les révocations des membres du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.

            Article 15 – Procès-verbaux

         Les décisions du Congrès sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Congrès et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.
         Les procès-verbaux du Congrès peuvent également être publiés en tout ou en partie.

               CHAPITRE V – CONSEIL

            Article 16 – Composition et pouvoirs

         Le Conseil est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Conseil :

                     a)

                     L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposés par le Bureau ;

                     b)

                     L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associés ;

                     c)

                     L'approbation et les modifications au règlement d'ordre intérieur ;

                     d)

                     La préparation du programme politique commun pour les élections européennes à approuver par le Congrès ;

                     e)

                     L'interprétation des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;

                     f)

                     Sur proposition du Bureau, la nomination et la révocation du secrétaire-général ;

                     g)

                     La nomination, la révocation et la détermination des émoluments du ou des commissaire(s)-réviseur(s) ;

                     h)

                     La modification de l'Annexe I aux présents statuts relative au logo de l'Association ainsi que la modification de l'Annexe II aux présents statuts relative à la liste des membres effectifs (les partis membres) de l'Association.

            Article 17 - Convocation et réunions

         Le Conseil est convoqué par le Bureau chaque fois que nécessaire pour l'intérêt de l'Association ou sur requête écrite d'un quart des membres effectifs.
         Au moins deux réunions du Conseil doivent être tenues chaque année.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et à la manière dont les réunions du Conseil sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 18 - Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Conseil par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 19 - Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.
         Les décisions du Conseil peuvent être également prises par lettre circulaire, en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions prises par lettre circulaire sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée sur la lettre circulaire.

            Article 20 – Procès-verbaux

         Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Conseil et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.

               CHAPITRE VI – BUREAU

            Article 21 – Composition, pouvoirs et élections

         Le Bureau est composé de onze membres, élus par le Congrès, parmi lesquels un Président, neuf Vice-Présidents et un Trésorier. Les membres du Bureau ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs de chacun deux années à une même fonction et pas plus de huit années au total.
         Les membres du Bureau sont au service de l'ALDE Party dans son ensemble et ne sont pas des représentants de leurs partis membres nationaux. En cela, ils se voient confier des droits de vote, tel que spécifié plus en détails dans le règlement d'ordre intérieur.
         En conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent être invités à prendre part à une réunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Sauf si décidé autrement par le Congrès, le mandat prend effet immédiatement et prend fin à l'issue de la deuxième réunion du Congrès qui se tient après celle qui a procédé à l'élection.
         La fonction de membre du Bureau n'est pas rémunérée. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont remboursées.
         Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet et les objectifs de l'Association, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent au Conseil ou au Congrès.
         Le Bureau peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un mandataire.
         Le Bureau peut créer des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il considère approprié. La composition, les termes de leur objet et les règles de procédure de ces groupes consultatifs et de travail sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Le Congrès peut attribuer le titre de Président Honoraire de l'Association.
         Le scrutin est secret. En plus de leur propre vote, les délégués votants peuvent se voir attribuer un maximum d'une procuration par élection, ce qui signifie que deux voix au maximum par délégué peuvent être émises. Les abstentions, les votes blancs et irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.

                     a)

                     Election du Président et du Trésorier
                     Le Président et le Trésorier sont élus séparément, par une majorité de plus de 50 % des voix émises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix émises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

                     b)

                     Election des Vice-Présidents
                     Les Vice-Présidents sont élus au moyen d'un scrutin à bulletin unique. Les délégués peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de postes à pourvoir.
                     Les candidats avec le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de voix. Seuls les candidats atteignant le quorum défini ci-après sont élus : 1 divisé par le nombre de postes à pourvoir, c'est-à-dire que pour deux postes le quorum est de 1/2 = 50 % des bulletins émis (et non du total de voix), pour 3 postes à pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins émis, pour 4 postes à pourvoir 1/4 = 25 % des bulletins émis, etc.
                     Lorsqu'il n'y a qu'un poste vacant à un tour d'une élection, le principe de la majorité simple est appliqué, comme c'est le cas pour les postes de Président et Trésorier.
                     Les candidats n'arrivant pas à obtenir le quorum au premier tour peuvent être candidats au second tour pour lequel il n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont élus jusqu'à ce que tous les mandats vacants aient été attribués.
                     Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour est organisé entre ces candidats en vue de déterminer à qui le mandat sera attribué.
                     Dans l'hypothèse où un Vice-Président en exercice ou un Trésorier en exercice est candidat au poste de Président, un mandat supplémentaire deviendrait vacant si cette personne est élue Président.
                     Les candidats à l'élection du Bureau doivent être désignés par un parti membre effectif de l'Association en ordre de paiement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant du parti du candidat doit envoyer une lettre de désignation signée adressée au Président de l'ALDE Party.

            Article 22 - Vacance

         En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau peut être nommé par le Bureau, en conformité avec les règles décrites à l'article 21.
         Le mandat du membre du Bureau remplaçant prend fin en même temps que le terme du mandat de membre du Bureau qu'il remplace. La nomination est ratifiée à la prochaine réunion du Congrès.

            Article 23 – Convocation et réunions

         Le Bureau se réunit au moins trois fois par an.
         Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou par trois membres du Bureau.
         Les réunions du Bureau sont présidées par le Président ou en son absence, par un autre membre du Bureau désigné à cet effet par ses collègues.
         La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas échéant, les documents de travail. Elle doit être adressée à tous les membres du Bureau par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.

            Article 24 – Délibérations, quorums et votes

         Le Bureau peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres du Bureau sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Bureau peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau présents.
         Le Bureau peut seulement délibérer sur les points repris dans l'ordre du jour, à moins que tous les membres du Bureau soient présents et décident de manière unanime de discuter d'autres points.
         Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration à un autre membre du Bureau.
         Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion dispose d'une voix prépondérante.
         Les décisions peuvent également être prises par lettre circulaire, conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date de la réunion.

            Article 25 – Procès-verbaux

         Les décisions du Bureau sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Bureau et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres du Bureau au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres du Bureau.

               CHAPITRE VII – GESTION DE L'ASSOCIATION

            Article 26 – Secrétaire-général

         Le Conseil délègue la gestion journalière de l'Association au secrétaire-général, sur proposition du Bureau. Le Bureau définit l'étendue et les limitations financières des pouvoirs de gestion journalière du secrétaire-général.
         Le terme du mandat du secrétaire-général est de deux ans au plus, renouvelable.
         Le secrétaire-général est rémunéré, en conformité avec la décision du Bureau. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont également remboursées.
         Le secrétaire-général peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un tiers, sous sa responsabilité.

               CHAPITRE VIII – REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

            Article 27

         L'Association est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le Président, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         Le secrétaire-général peut valablement représenter l'Association individuellement dans tous les actes de gestion journalière en ce compris en justice, et n'a pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

               CHAPITRE IX – AUDIT

            Article 28

         Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes au Règlement, aux statuts et au règlement financier du Parlement européen, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le Conseil parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

               CHAPITRE X – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

            Article 29

         Le Conseil adopte et modifie le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Le règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général, sans être contraire aux statuts.

               CHAPITRE XI – EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS

            Article 30

         L'exercice social coïncide avec l'année calendrier.

            Article 31

         Le Bureau prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social. Le Trésorier, au nom du Bureau, émet le rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de présenter l'évolution de l'Association et des activités de l'Association.
         L'Association, en ce qui concerne la comptabilité, les comptes, les donations, la vie privée et la protection des données à caractère personnel, respecte le règlement (CE) no 45/2001 ainsi que la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
         Le rapport annuel et le rapport du commissaire sont présentés au Conseil pour approbation, en même temps que le projet de comptes annuels.

               CHAPITRE XII – FINANCEMENT

            Article 32

         L'Association assure son financement par :

                     (i)

                     le paiement des cotisations, comme décrit à l'article 5 ;

                     (ii)

                     les ressources accordées par toute autorité, en particulier les autorités européennes ;

                     (iii)

                     la rémunération de tout service rendu par l'Association à ses membres ou à des tiers ;

                     (iv)

                     le paiement de royalties pour l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Association ;

                     (v)

                     les donations ;

                     (vi)

                     toute autre forme de ressource financière autorisée.

               En tout état de cause, le financement de l'Association doit respecter strictement les conditions et obligations relatives au financement des partis politiques édictées par le Règlement.
         La cotisation doit être payée avant le 1er avril de chaque année.

               CHAPITRE XIII – RESPONSABILITE LIMITEE

            Article 33

         Les membres de l'Association, les membres du Bureau et les personnes chargées de la gestion journalière de l'Association ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'Association.
         La responsabilité des membres du Bureau ou des personnes chargées de la gestion journalière de l'Association est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.

               CHAPITRE XIV – MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

            Article 34 – Modifications aux statuts

         Toute proposition de modifier les statuts n'est valable que si elle est proposée par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.
         Les modifications proposées aux statuts doivent être jointes à la convocation de la réunion du Congrès.
         Un quorum de présence d'au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les décisions relatives aux modifications des statuts.
         Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions relatives aux modifications des statuts sont prises à la majorité de deux-tiers des voix émises.
         Toute décision de modification des statuts devra être soumise à l'Autorité et publiée au Journal officiel.

            Article 35 – Dissolution et liquidation de l'Association

         L'Association peut être dissoute de manière volontaire par une décision du Congrès à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.
         Si l'Association est dissoute, le Congrès décide à la majorité simple des voix émises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) des méthodes et procédures de liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association.
         L'actif net de l'Association devra être affecté à une fin désintéressée.

               CHAPITRE XV – DISPOSITIONS FINALES

            Article 36

         Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version officielle des statuts et prévaut.

            Article 37

         Tout ce qui n'est pas réglé par les statuts et le Règlement est soumis aux lois de l'Etat membre dans lequel l'Association est établie.
         Annexe I : logo.
         Annexe II : liste des partis membres.

         Annexe I
         Logo

         Annexe II
         Liste des partis membres

            ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY (ALDE) membership overview as of May 2017:

            EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     NEOS

                     New Austria

                     NEOS

                     Austria

                     May 2014 (in succession to LIF member since 1993)

                     www.neos.eu

                     Yes

                     2

                     Mouvement Réformateur

                     Reform Movement

                     MR

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Parti des Réformes et de la Liberté)

                     www.mr.be

                     Yes

                     Yes

                     3

                     Vlaamse Liberalen en Democraten

                     Flemish Liberal Democrats

                     Open VLD

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Partij voor Vrijheid en Vooruitgang)

                     www.openvld.be

                     Yes

                     Yes

                     4

                     Dvizhenie za prava i svobodi

                     Movement for Rights and Freedoms

                     MRF

                     Bulgaria

                     December 2001

                     www.dps.bg

                     Yes

                     5

                     Enomeni Dimokrates

                     United Democrats

                     EDI

                     Cyprus

                     December 1996

                     www.edi.org.cy

                     6

                     Akce nespokojených občanů

                     Action of Dissatisfied Citizens

                     ANO

                     Czech Republic

                     November 2014

                     www.anobudelip.cz

                     Yes

                     Yes

                     7

                     Hrvatska narodna stranka – liberalni demokrati

                     Croatian People's Party - Liberal Democrats

                     HNS

                     Croatia

                     December 2001

                     www.hns.hr

                     Yes

                     8

                     Istarski demokratski sabor

                     Istrian Democratic Assembly

                     IDS

                     Croatia, Istria

                     May 2006

                     www.ids-ddi.hr

                     Yes

                     9

                     Venstre Danmarks Liberale Parti

                     Left, Liberal Party of Denmark

                     Venstre

                     Denmark

                     March 1976 (founding member)

                     www.venstre.dk

                     Yes

                     Yes

                     10

                     Det Radikale Venstre

                     Danish Social Liberal Party

                     Radikale Venstre

                     Denmark

                     February 1992

                     www.radikale.dk

                     Yes

                     11

                     Eesti Keskerakond

                     Estonian Centre Party

                     CPE

                     Estonia

                     July 2003

                     www.keskerakond.ee

                     Yes

                     Yes

                     12

                     Eesti Reformierakond

                     Estonian Reform Party

                     ERP

                     Estonia

                     December 1995

                     www.reform.ee

                     Yes

                     13

                     Suomen Keskusta

                     Center Party

                     Keskusta

                     Finland

                     March 1992

                     www.keskusta.fi

                     Yes

                     Yes

                     14

                     Svenska Folkpartiet

                     Swedish People's Party

                     SFP

                     Finland

                     July 1992

                     www.sfp.fi

                     Yes

                     15

                     Union des Démocrates et Indépendants

                     Union of Democrats and Independants

                     UDI

                     France

                     December 2016

                     www.parti-udi.fr

                     Yes

                     16

                     Freie Demokratische Partei

                     Free Democratic Party

                     FDP

                     Germany

                     March 1976 (founding member)

                     www.fdp.de

                     17

                     Liberálisok

                     Liberal Party

                     Liberálisok

                     Hungary

                     April 2013

                     www.liberalisok.hu

                     Yes

                     18

                     Fianna Fail

                     Soldiers of Destiny

                     Fianna Fail

                     Ireland

                     April 2009

                     www.fiannafail.ie

                     Yes

                     19

                     Latvijas Attīstībai

                     Latvia's Development Party

                     LA

                     Latvia

                     September 2000

                     www.attistibai.lv

                     20

                     Liberalų Sąjūdis

                     Liberal Movement

                     Liberal Movement

                     Lithuania

                     October 2006

                     www.liberalusajudis.lt

                     Yes

                     21

                     Lietuvos Laisvės Sajunga

                     Lithuanian Liberty Union

                     LiCS

                     Lithuania

                     December 1997

                     www.lics.lt

                     22

                     Darbo Partija

                     Labor Party

                     DP

                     Lithuania

                     May 2012

                     www.darbopartija.lt

                     Yes

                     23

                     Parti Démocratique

                     Democratic Party

                     PD

                     Luxembourg

                     March 1976 (founding member)

                     www.dp.lu

                     Yes

                     Yes

                     24

                     Democraten 66

                     Democrats 66

                     D66

                     Netherlands

                     December 1994

                     www.d66.nl

                     Yes

                     25

                     Volkspartij voor Vrijheid en Democratie

                     People's Party for Freedom and Democracy

                     VVD

                     Netherlands

                     March 1976 (founding member)

                     www.vvd.nl

                     Yes

                     Yes

                     26

                     Nowoczesna

                     Modern

                     NC

                     Poland

                     June 2016

                     www.nowoczesna.org

                     Yes

                     27

                     Partidul Alianta Liberalilor si Democratilor

                     Alliance of Liberals and Democrats

                     ALDE

                     Romania

                     June 2015

                     www.alde.ro

                     Yes

                     Yes

                     28

                     Ciudadanos - Partido de la Ciudadanía

                     Citizens

                     C's

                     Spain

                     June 2016

                     www.ciudadanos-cs.org

                     Yes

                     29

                     Partit Demòcrata Europeu Català

                     Catalan European Democratic Party (as legal successor to CDC since Dec 2016)

                     PDeCAT

                     Spain, Catalonia

                     May 2005

                     www.partitdemocrata.cat

                     Yes, Catalonia

                     Yes

                     30

                     Stranka modernega centra

                     Modern Centre Party

                     SMC

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.mirocerar.si

                     Yes

                     Yes

                     31

                     Centerpartiet

                     Centre Party

                     CP

                     Sweden

                     April 2000

                     www.centerpartiet.se

                     Yes

                     32

                     Liberalerna

                     Liberals

                     L

                     Sweden

                     July 1991

                     www.folkpartiet.se

                     Yes

                     33

                     Liberal Democrats

                     Liberal Democrats

                     LibDems

                     UK

                     November 1988 (founding member as ‘Liberal Party Organisation’)

                     www.libdems.org.uk

                     Yes

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        33

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Liberal Party of Gibraltar

                     Liberal Party of Gibraltar

                     LPG

                     Gibraltar

                     May 2015

                     www.liberal.gi

                     Yes, Gibraltar

                     Yes

                     2

                     Hrvatska socijalno liberalna stranka

                     Croatian Social Liberal Party

                     HSLS

                     Croatia

                     March 1994

                     www.hsls.hr

                     Yes

                     3

                     Åländsk Center

                     Centre Party Åland Islands

                     CPA

                     Finland, Aland Islands

                     May 2013

                     www.centern.ax

                     Yes, Aland Islands

                     Yes

                     4

                     Δράση

                     Drassi (Action)

                     Drassi

                     Greece

                     November 2013

                     www.drassi.gr

                     5

                     Radicali Italiani

                     Italian Radicals

                     I Radicali

                     Italy

                     October 2004

                     www.radicali.it

                     6

                     Zavezništvo Socialno-Liberalnih Demokratov

                     Alliance of Social-Liberal Democrats

                     ZSD

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.alenkabratusek.si

                     Yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        6

            NON EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Partit Liberal Andorra

                     Liberal Party of Andorra

                     PLA

                     Andorra

                     March 1996

                     www.partitliberal.ad

                     Yes

                     2

                     Hay Azgayin Congress

                     Armenian National Congress Party

                     ANC

                     Armenia

                     March 2010

                     www.anc.am

                     3

                     sak’art’velos respublikuri partia

                     Republican Party of Georgia

                     RP

                     Georgia

                     October 2007

                     www.republicans.ge

                     4

                     t’avisup’ali demokratebi

                     Free Democrats

                     FD

                     Georgia

                     November 2012

                     www.fd.ge

                     5

                     Partidul Liberal

                     Liberal Party

                     PL

                     Moldova

                     October 2010

                     www.pl.md

                     Yes

                     6

                     Venstre

                     Left

                     Venstre

                     Norway

                     October 2000

                     www.venstre.no

                     Yes

                     7

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.eng.yabloko.ru

                     8

                     Partiya narodnoy svobody

                     People's Freedom Party

                     PARNAS

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.parnasparty.ru

                     9

                     Aleanca Kosova e Re

                     New Kosovo Alliance

                     AKR

                     Kosovo

                     November 2009

                     www.akr-ks.com

                     10

                     Freisinnig-Demokratische Partei der Schweiz

                     Free Democratic Party

                     FDP Die Liberalen

                     Switzerland

                     October 1993

                     www.fdp.ch

                     Yes

                     Yes

                     11

                     Gromadianska pozitsiya

                     Civic Position

                     CP

                     Ukraine

                     June 2016

                     www.grytsenko.com.ua

                     12

                     Yevropeyska partiya Ukrainy

                     European Party Ukraine

                     EPU

                     Ukraine

                     May 2013

                     www.epu.in.ua

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        12

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Müsavat Partiyası

                     Equality Party

                     MP

                     Azerbaijan

                     October 2007

                     www.musavat.com

                     2

                     Партыя свабоды і прагрэсу

                     Party of Freedom and Progress

                     PFP

                     Belarus

                     November 2013

                     http://liberaly.org/

                     3

                     Naša Stranka

                     Our Party

                     NS

                     Bosnia and Herzegovina

                     June 2016

                     www.nasastranka.ba

                     Yes

                     4

                     Björt framtíð

                     Bright Future

                     BF

                     Iceland

                     November 2013

                     www.bjortframtid.is

                     Yes

                     Yes

                     5

                     Partia Liberale e Kosoves

                     Liberal Party of Kosovo

                     PLK

                     Kosovo

                     July 1996

                     6

                     Liberalno-demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Macedonia

                     December 2016

                     www.ldp.mk

                     Yes

                     7

                     Liberalna Partija Crne Gore

                     Liberal Party of Montenegro

                     LPCG

                     Montenegro

                     November 2014

                     www.lpcg.me

                     Yes

                     8

                     Liberalno Demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Serbia

                     October 2008

                     www.ldp.rs

                     yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        8

                     EU members

                     39

                     Non EU members

                     20

                        TOTAL ALDE MEMBERS:

                        59

                        59 parties from 42 countries (25 EU countries)

            12 member parties (10 EU parties) in government in 11 countries (9 EU countries) as of May 2017


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31998D0716(01)

Council Decision of 29 June 1998 appointing the members and alternate members of the Advisory Committee on the Training of Dental Practitioners

Official Journal C 222 , 16/07/1998 P. 0001 - 0003

COUNCIL DECISION of 29 June 1998 appointing the members and alternate members of the Advisory Committee on the Training of Dental Practitioners (98/C 222/01)THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,Having regard to Council Decision 78/688/EEC of 25 July 1978 setting up an Advisory Committee on the Training of Dental Practitioners (1), and in particular Articles 3 and 4 thereof,Whereas under Article 3 of the said Decision the said Committee consists of three experts from each Member State and an alternate for each of those experts; whereas under Article 4 of the same Decision the term of office of those experts and alternates is three years;Whereas, by its Decision of 25 July 1994 (2), the Council appointed the members and alternate members of the said Committee in respect of eleven Member States for the period from 25 July 1994 to 24 July 1997;Whereas, by its Decision of 23 October 1995 (3), the Council appointed the members and alternate members of the said Committee in respect of three Member States for the period until 24 July 1997;Whereas the Governments of fourteen Member States have each submitted a list of candidates for appointment, replacement or renewal of the term of office of those members and alternate members,HAS DECIDED AS FOLLOWS:Sole Article The following are hereby appointed members and alternate members of the Advisory Committee on the Training of Dental Practitioners for the period from 29 June 1998 to 28 June 2001:A. >TABLE>B. >TABLE>C. >TABLE>Done at Luxembourg, 29 June 1998.For the CouncilThe PresidentR. COOK(1) OJ No L 233, 24.8.1978, p. 15.(2) OJ No C 221, 9.8.1994, p. 5.(3) OJ No C 292, 7.11.1995, p. 1.


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31999D0524

1999/524/CFSP: Council Decision of 29 July 1999 repealing Joint Action 1999/239/CFSP in relation to the nomination of an EU Special Envoy for Kosovo

Official Journal L 201 , 31/07/1999 P. 0004 - 0004

COUNCIL DECISIONof 29 July 1999repealing Joint Action 1999/239/CFSP in relation to the nomination of an EU Special Envoy for Kosovo(1999/524/CFSP)THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Article 14 thereof,Whereas:(1) On 30 March 1999 the Council adopted Joint Action 1999/239/CFSP(1) in relation to the nomination of Mr Wolfgang Petritsch as the EU Special Envoy for Kosovo;(2) In the light of developments in the region, in particular the deployment of the United Nations Mission in Kosovo, the Union considers that the mandate of the Special Representative for Kosovo has been fulfilled; on 19 July 1999 the Council commended the work of Ambassador Petritsch as the European Union's Special Envoy for Kosovo,HAS DECIDED AS FOLLOWS:Article 1Joint Action 1999/239/CFSP is hereby repealed.Article 2This Decision shall take effect on the day of its adoption.Article 3This Decision shall be published in the Official Journal.Done at Brussels, 29 July 1999.For the CouncilThe PresidentS. HASSI(1) OJ L 89, 1.4.1999, p. 1.


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31988D0495

88/495/EEC: Council Decision of 11 December 1986 concerning the provisional application of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on trade in textile products

Official Journal L 267 , 27/09/1988 P. 0001 - 0042

COUNCIL DECISION of 11 December 1986 concerning the provisional application of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on trade in textile products (88/495/EEC) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES,  Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community and in particular Article 113 thereof;  Having regard to the proposal from the Commission;  Whereas the Commission has, on behalf of the European Economic Community, negotiated an Agreement with India on trade in textile products;  Whereas the said Agreement should be applied provisionally as from 1 January 1987 pending the completion of the procedures necessary for its conclusion, provided that there is a reciprocal provisional application on the part of the contracting country,  HAS DECIDED AS FOLLOWS:    Article 1  The Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on trade in textile products shall be applied provisionally as from 1 January 1987 pending its formal conclusion provided that there is a reciprocal provisional application on the part of the contracting country.  The text of the Agreement is attached to this Decision (1).  Article 2  The Commission is invited to inform the contracting country of this Decision and seek its agreement thereto, which will be duly communicated to the Council.   Done at Brussels, 11 December 1986.  For the Council The President K. CLARKE ) For technical reasons this Agreement is published in the Official Journal of the European Communities in the language in which it was negotiated.  L01:L000UMBE00.97 FF: 3LEN;   SETUP: 01;   Hoehe: 299 mm;   59 Zeilen;   1641 Zeichen;  Bediener: MARK   Pr.: A;  Kunde: ................................


title: Council Decision 2014/401/CFSP of 26 June 2014 on the European Union Satellite Centre and repealing Joint Action 2001/555/CFSP on the establishment of a European Union Satellite Centre

text:
               27.6.2014

               EN

               Official Journal of the European Union

               L 188/73

         COUNCIL DECISION 2014/401/CFSP
   of 26 June 2014
   on the European Union Satellite Centre and repealing Joint Action 2001/555/CFSP on the establishment of a European Union Satellite Centre
   THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
   Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Article 28 and Article 31(1) thereof,
   Having regard to the proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy,
   Whereas:

               (1)

               On 20 July 2001, the Council adopted Joint Action 2001/555/CFSP (1) establishing a European Union Satellite Centre (SATCEN). On 23 May 2011, the Council adopted Decision 2011/297/CFSP (2).

               (2)

               The functioning of SATCEN as a European autonomous capability providing products and services resulting from exploitation of relevant space assets and collateral data, including satellite and aerial imagery, is essential for strengthening early warning and crisis monitoring functions within the context of the common foreign and security policy (CFSP) and, in particular, of the common security and defence policy (CSDP).

               (3)

               On 14 September 2012, pursuant to Article 22 of Joint Action 2001/555/CFSP, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) presented a report to the Council on the functioning of SATCEN.

               (4)

               On 27 November 2012, the Political and Security Committee (PSC) took note of that report and recommended that the Council amend Joint Action 2001/555/CFSP accordingly.

               (5)

               It is appropriate, for reasons of legal clarity, to consolidate previous amendments and the additional proposed changes into a single new Decision and to repeal Joint Action 2001/555/CFSP, including Article 23 thereof on transitional provisions with regard to the Western European Union (WEU).

               (6)

               In accordance with Article 5 of the Protocol (No 22) on the position of Denmark annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Denmark does not participate in the elaboration and implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. This provision, however, does not exclude the participation of Denmark in the civilian activities of SATCEN on the basis of a declared willingness of Denmark to contribute towards covering the expenses of SATCEN which do not have defence implications,

         HAS ADOPTED THIS DECISION:
   Article 1
   Continuity and location
   1.   The European Union Satellite Centre established by Joint Action 2001/555/CFSP (SATCEN) shall hereby continue and develop its mission in accordance with this Decision.
   2.   This Decision shall not affect existing rights and obligations and rules adopted in the framework of Joint Action 2001/555/CFSP. In particular, it shall not affect the validity of existing employment contracts and rights arising therefrom.
   3.   SATCEN shall have its headquarters at Torrejón de Ardoz, Spain.
   Article 2
   Mission and activities
   1.   SATCEN shall support the decision making and actions of the Union in the field of the CFSP and in particular the CSDP, including European Union crisis management missions and operations, by providing, at the request of the Council or the HR, products and services resulting from the exploitation of relevant space assets and collateral data, including satellite and aerial imagery, and related services, in accordance with Article 3.
   2.   In the framework of SATCEN's mission, the HR shall also, upon request and if the capacity of SATCEN so allows and without prejudice to its core tasks set out in paragraph 1, direct SATCEN to provide products or services to:

               (i)

               a Member State, the European External Action Service (EEAS), the Commission, or Union agencies or bodies with which SATCEN cooperates pursuant to Article 18;

               (ii)

               third States having agreed to the provisions set out in the Annex on the association with SATCEN's activities;

               (iii)

               if the request is relevant in the field of the CFSP, in particular of the CSDP, international organisations such as the United Nations, the Organisation for Security and Cooperation in Europe and the North Atlantic Treaty Organisation (NATO).

         3.   SATCEN may also, in accordance with Article 18 and without prejudice to its core tasks set out in paragraph 1, cooperate with the Commission and with Union agencies, bodies or Member States, with a view to maximising synergies and complementarity with other Union activities that have a bearing on SATCEN and where SATCEN's activities are relevant to those Union activities, in particular in the area of space and security.
   4.   In order to facilitate the organisation of activities in Brussels, SATCEN shall have a liaison office in Brussels.
   5.   Following the dissolution of the WEU, SATCEN shall perform the administrative tasks set out in Article 23. The unit in charge of the continuation of those residual administrative tasks shall be based in Brussels.
   Article 3
   Political supervision and operational direction
   1.   The PSC shall, under the responsibility of the Council, exercise political supervision over SATCEN's activities and issue political guidance on SATCEN's priorities.
   2.   The HR, in accordance with the HR's responsibilities for the CFSP and, in particular, for the CSDP, shall give operational direction to SATCEN, without prejudice to the responsibilities of the Board and of the Director of SATCEN, respectively, as set out in this Decision. In particular, on the basis of the guidance referred to in paragraph 1, and taking into account the level of resources available, the HR shall prioritise between requests addressed to SATCEN in accordance with tasking guidelines which shall be subject to regular review by the Board.
   3.   In the execution of the HR's tasks as set out in this Article, the HR shall report as appropriate, and at least once every six months, to the Council, including on the Board's assessment of the implementation by SATCEN of the political guidance referred to in paragraph 1 and of the operational direction referred to in paragraph 2.
   Article 4
   Products and services of SATCEN
   1.   The products and services of SATCEN in response to requests made in accordance with Article 2(1) and Article 2(2)(ii) and 2(2)(iii) shall be made available to Member States, the EEAS, the Commission, and Union agencies or bodies with which SATCEN cooperates pursuant to Article 18, and to the requesting party, in accordance with applicable security provisions. Those products and services shall be made available to third States having agreed to the provisions set out in the Annex and in accordance with the detailed rules specified in those provisions.
   2.   In the interest of transparency, the HR shall make available without delay all requests made in accordance with Article 2 to the Member States, the EEAS, the Commission and Union agencies or bodies with which SATCEN cooperates pursuant to Article 18, and to third States having agreed to the provisions set out in the Annex in accordance with the detailed rules specified in those provisions.
   3.   The products and services of SATCEN resulting from requests made in accordance with Article 2(2)(i) shall be made available to the Member States, the EEAS, the Commission and Union agencies or bodies with which SATCEN cooperates pursuant to Article 18, and/or to third States having agreed to the provisions set out in the Annex, upon a decision of the requesting Party.
   4.   The PSC may direct the HR to make available products of SATCEN resulting from requests made in accordance with Article 2(1) and 2(2) to any designated third State or organisation on a case-by-case basis.
   Article 5
   Legal personality
   SATCEN shall have the legal personality necessary to perform its functions and attain its objectives. It may, in particular, enter into contracts, acquire or dispose of movable and immovable property and be a party to legal proceedings. SATCEN shall be non-profit making. Member States shall take steps to accord SATCEN the legal capacity accorded to legal persons under their national laws, as necessary.
   Article 6
   Board
   1.   SATCEN shall have a Board that approves its annual and long-term work programme and the appropriate budget. The Board shall be a forum for discussing issues related to SATCEN's functioning, staff and equipment. The Board shall assess on a regular basis the implementation by SATCEN of the political guidance and operational direction referred to in Article 3. The Board shall adopt all relevant decisions relating to the fulfilment of SATCEN's mission, including proposals for activities under Articles 18, 19 and 20, provided that they are not reserved, under this Decision, for the Council or the Director of SATCEN.
   2.   The Board shall be chaired by the HR or by the HR's representative. The HR shall report to the Council on the work of the Board.
   3.   The Board shall be composed of one representative appointed by each Member State and one representative appointed by the Commission. Each member of the Board may be represented or accompanied by an alternate. Letters of appointment, duly authorised by the Member State or the Commission, as appropriate, shall be directed to the HR.
   4.   The Director of SATCEN or the Director's representative shall, as a rule, attend Board meetings. The Chairman of the European Union Military Committee, the Director General of the European Union Military Staff and the European Union Civilian Operations Commander may attend Board meetings. Representatives of other relevant Union bodies may also be invited to Board meetings.
   5.   Unless otherwise provided in this Decision, decisions of the Board shall be taken on a vote by the representatives of the Member States by qualified majority, the votes being weighted in accordance with Article 16(4) and 16(5) TEU. The Board shall adopt its rules of procedure.
   6.   The Board may decide to create ad hoc working groups or standing committees with the same format as the Board itself dealing with specific subjects or issues within its overall responsibility and acting under its supervision. The decision to create such a working group or committee shall set out its mandate, composition and duration.
   7.   The Board shall be convened by the Chairman at least twice a year and also at the request of at least one third of its members.
   Article 7
   Director
   1.   The Board shall select and appoint the Director of SATCEN from among nationals of the Member States on a recommendation from an advisory panel. The Director shall be appointed for a period of three years, which period may be extended by one two-year term.
   2.   Taking into account the technical and operational nature of the mission of SATCEN, the candidates for the position of Director should be persons with recognised long-standing expertise and experience in the field of geospatial information and imagery or in the field of foreign relations and security policy. Member States shall submit candidatures to the Board. The advisory panel, composed of the HR (or his/her representative) who shall chair the panel, of three representatives of the Member States from among the Trio Presidency and of one representative of the EEAS, shall recommend at least three candidates to the Board with a view to the selection and appointment of the Director.
   3.   The Director shall be the legal representative of SATCEN.
   4.   The Director shall be responsible for recruiting all other SATCEN staff.
   5.   After approval by the Board, the Director shall appoint the Deputy Director of SATCEN. The Deputy Director shall be appointed for a period of three years, with a possible extension of a further three-year term with the approval of the Board.
   6.   The Director shall ensure the execution of the mission of SATCEN as set out in Article 2. The Director shall uphold a high level of expertise and professionalism at SATCEN, as well as ensuring efficiency and effectiveness in carrying out SATCEN's activities. The Director shall take all necessary measures to that end, including the training of personnel and the conduct of research and development projects in support of its mission.
   The Director shall also be responsible for the tasks assigned to him/her in this Decision:

               (a)

               preparing the work of the Board, in particular the draft annual work programme of SATCEN;

               (b)

               the day-to-day administration of SATCEN;

               (c)

               preparing the statement of income and expenditure and implementing SATCEN's budget;

               d)

               security aspects;

               (e)

               all personnel matters;

               (f)

               informing the PSC about the annual work programme;

               (g)

               establishing working relations and cooperation with the Commission and Union agencies or bodies, in accordance with Article 18;

               (h)

               establishing working relations and cooperation with Member States' institutions, in accordance with Article 19;

               (i)

               establishing working relations and cooperation with third States, organisations or entities, in accordance with Article 20;

               (j)

               negotiating administrative arrangements, in accordance with the procedure laid down in Articles 18 and 20.

         7.   Within the work programme and budget of SATCEN, the Director shall be empowered to enter into contracts, to recruit staff approved in the budget and to incur any expenditure necessary for the operation of SATCEN.
   8.   The Director shall prepare an annual report on SATCEN's activities by 31 March of the following year. The annual report shall be forwarded to the Board and, through the HR, to the Council, which shall forward the report to the European Parliament and to the Commission.
   9.   The Director shall be accountable to the Board.
   Article 8
   Staff
   1.   The staff of SATCEN, including the Director, shall consist of contract staff recruited on the broadest possible basis from among nationals of the Member States, and of seconded experts.
   2.   The contract staff shall be appointed by the Director on the basis of merit and through fair and transparent competition procedures.
   3.   The need for secondment of staff to SATCEN shall be determined by the Board in consultation with the Director of SATCEN. In agreement with the Director, experts from Member States and officials from the EEAS, Union institutions agencies or bodies may be seconded to SATCEN for an agreed period, either to posts within SATCEN's organisational structure and/or for specific tasks and projects.
   4.   Contract staff may be seconded for a limited period to a post outside SATCEN, in accordance with SATCEN staff rules.
   5.   The Board shall draw up, on a proposal from the Director, SATCEN staff rules which shall be adopted by the Council.
   6.   The provisions relating to seconded experts shall be adopted by the Board on a proposal from the Director.
   Article 9
   Work programme
   1.   By 30 September of each year, the Director shall establish a draft annual work programme for the following year accompanied by a draft long-term work programme containing indicative perspectives for two additional years, and shall submit them to the Board for approval.
   2.   By 30 November of each year, the Board shall approve the annual and long-term work programmes.
   Article 10
   Budget
   1.   All items of income and expenditure of SATCEN shall be included in estimates to be drawn up for each financial year, which shall correspond to the calendar year. They shall be shown in the budget of SATCEN which shall include a list of staff.
   2.   The income and expenditure shown in the budget of SATCEN shall be in balance.
   3.   The income of SATCEN shall consist of contributions from the Member States, except Denmark, according to the gross national income scale, payments made in remuneration for services rendered and miscellaneous income.
   4.   Products and services provided in accordance with Article 2(2) and those concerning crisis management missions and operations are subject to cost recovery charges pursuant to the guidelines laid down in SATCEN's financial rules, as referred to in Article 12, except for the Member States and the EEAS.
   5.   In exceptional circumstances, third party cost recovery may be waived upon a decision by the PSC.
   6.   In the framework of arrangements that may be authorised in accordance with Article 18, 19 or 20, SATCEN may receive in its budget as earmarked revenue for a specific purpose financial contributions from:

               (a)

               the general budget of the Union on a case-by-case basis, in full compliance with the rules, procedures and decision-making processes applicable to it;

               (b)

               Member States, third States or other third parties.

         7.   Earmarked revenue may only be used for the specific purpose to which it is assigned.
   Article 11
   Budgetary procedure
   1.   By 30 September of each year, the Director shall submit to the Board an annual draft budget for SATCEN covering administrative expenditure, operational expenditure and expected income, including earmarked revenue, for the following financial year as well as long-term indicative estimates on expenditure and income in view of the draft long-term work programme.
   2.   By 30 November of each year, the Board shall approve the annual budget of SATCEN by unanimity of the representatives of Member States.
   3.   In the case of unavoidable, exceptional or unforeseen circumstances, the Director may propose a draft amending budget to the Board. The Board, with due regard to any urgency, shall approve the amending budget by unanimity of the representatives of Member States.
   4.   Control of the commitment and payment of all expenditure and the recording and collection of all income shall be carried out by an independent financial controller appointed by the Board.
   5.   By 31 March of each year, the Director shall submit to the Council and to the Board the detailed accounts of all income and expenditure from the previous financial year and the report on SATCEN's activities.
   6.   The Board shall give discharge to the Director in respect of the implementation of the budget of SATCEN.
   Article 12
   Financial rules
   The Board, with the approval of the Council, shall draw up, on a proposal from the Director, detailed financial rules specifying, in particular, the procedure to be followed for establishing, implementing and controlling the budget of SATCEN.
   Article 13
   Privileges and immunities
   1.   The privileges and immunities of the Director and SATCEN staff are provided for in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 15 October 2011 on the privileges and immunities granted to the European Union Institute for Security Studies and the European Union Satellite Centre, and to their bodies and staff. Pending the entry into force of that Decision, the host State may grant to the Director and SATCEN staff the privileges and immunities provided therein.
   2.   The privileges and immunities of SATCEN are those provided for in the Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU.
   Article 14
   Legal liability
   1.   The contractual liability of SATCEN shall be governed by the law applicable to the contract concerned.
   2.   The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by SATCEN.
   3.   The personal liability of staff towards SATCEN shall be governed by the relevant provisions applying to SATCEN staff.
   Article 15
   Protection of EU classified information
   1.   SATCEN shall apply Council Decision 2013/488/EU (3).
   2.   In their relations with SATCEN and with respect to its products and services, the third States having agreed to the provisions set out in the Annex on association with SATCEN's activities shall, in an Exchange of Letters with SATCEN, confirm that they apply the security principles and minimum standards established by Decision 2013/488/EU, as well as those set out by possible providers of classified data.
   Article 16
   Access to documents
   Upon a proposal by the Director, the Board shall adopt rules on public access to the documents of SATCEN, taking into account the principles and limits laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council (4).
   Article 17
   The position of Denmark
   1.   The Danish member of the Board shall take part in the work of the Board in full respect of Article 5 of the Protocol (No 22) on the position of Denmark annexed to the TEU and to the TFEU.
   Denmark may address requests not having defence implications to the HR in accordance with Article 2(2)(i) of this Decision.
   2.   Products and services arising from SATCEN's mission under Article 2 shall be made available to Denmark under the same conditions as to the other Member States, except for requests having defence implications under Article 2(2) and for the resulting products.
   3.   Denmark shall have the right to second staff to SATCEN in accordance with Article 8.
   Article 18
   Cooperation in other Union activities
   1.   SATCEN may establish working relations and cooperate with the Commission and Union agencies or bodies with a view to maximising synergies and complementarity with other Union activities that have a bearing on SATCEN's mission and where SATCEN's activities are relevant to those Union activities, in particular in the area of space and security.
   2.   In the framework of such cooperation and after approval by the Board, SATCEN may, inter alia, liaise, exchange expertise and advice, contribute to relevant Union programmes and projects, receive contributions from relevant Union programmes and projects, and make available products in accordance with Article 2(2)(i).
   3.   In order to further such cooperation, SATCEN may enter into administrative arrangements with the Commission, relevant Union agencies and bodies or Member States. The Board shall decide to authorise the Director to negotiate such administrative arrangements and shall address directives in this regard to the Director. The negotiations shall be conducted in consultation with the Board. Every such arrangement shall be concluded by SATCEN upon approval thereof by the Board.
   Article 19
   Cooperation with Member States' institutions
   Upon a proposal by the HR or by a Member State and after approval by the Board, SATCEN may establish working relations and cooperate with Member States' institutions in the area of space and security that have a bearing on SATCEN's mission and where SATCEN's activities are relevant to those institutions.
   Article 20
   Cooperation with third States, organisations and entities
   1.   For the purpose of fulfilling its mission, SATCEN may establish working relations and cooperate with third States, organisations or entities. To this effect, it may enter into administrative arrangements with competent authorities of third States, international organisations or entities.
   2.   The Board shall decide to authorise the Director to negotiate such administrative arrangements and shall address directives in this regard to the Director. The negotiations shall be conducted in consultation with the Board. Every such arrangement shall be concluded by SATCEN upon approval by the Council and shall be signed by the Director.
   3.   Non-EU NATO members and other States which are candidates for accession to the Union shall be entitled to be involved in SATCEN's activities on a case-by-case basis in accordance with Article 4 of this Decision and the provisions set out in the Annex.
   Article 21
   Data Protection
   Upon a proposal by the Director, the Board shall adopt implementing rules concerning Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (5).
   Article 22
   Reporting
   By 31 July 2019, the HR shall present a report to the Council on the functioning of SATCEN accompanied, if necessary, by appropriate recommendations with a view to its further development.
   Article 23
   Administrative tasks following the dissolution of the WEU
   1.   Following the dissolution of the WEU, SATCEN shall, on behalf of Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, and the United Kingdom (‘the ten Member States’), perform the following residual administrative tasks of the WEU:

               (a)

               the administration of the pensions of former staff of the WEU;

               (b)

               the administration of the medical insurance of retired former staff of the WEU;

               (c)

               the administration of the WEU Social Plan;

               (d)

               the administration of any disputes between the WEU and any member of its former staff and the implementation of the decisions of the WEU Appeals Board or competent court;

               (e)

               assistance to the ten Member States in relation to WEU residual and other administrative tasks, including the liquidation of the WEU's assets.

         2.   The administration of the pensions of former staff of the WEU shall:

               (a)

               take place in accordance with the pension scheme of the WEU, as in force on 30 June 2011, which scheme may be amended by the Board referred to in paragraph 7, within the framework of the Coordinated Organisations;

               (b)

               be managed by a specialised authority, organisation or financial institution as approved by the Board referred to in paragraph 7 upon a proposal by the Director of SATCEN.

         Any disputes relating to those pensions and involving former staff of the WEU shall be settled in accordance with paragraph 5.
   3.   The administration of the medical insurance of retired former staff of the WEU shall take place in accordance with the WEU staff rules as in force on 30 June 2011 and as subsequently amended by the Board referred to in paragraph 7.
   4.   The administration of the WEU Social Plan shall take place in accordance with the Social Plan adopted by the WEU on 22 October 2010. It shall also be in accordance with any subsequent binding decision by the competent Appeals Board and with any decisions taken by the WEU or the Board referred to in paragraph 7, to implement that decision.
   5.   Any disputes in relation to former staff of the WEU arising from the implementation of the residual tasks of the WEU shall be subject to the dispute settlement procedure of WEU staff rules as in force on 30 June 2011 and subsequently amended by the Board referred to in paragraph 7.
   The status of former staff of the WEU shall be governed by the WEU staff rules as in force on 30 June 2011, as subsequently amended by the Board referred to in paragraph 7, and any applicable decision, including the WEU Social Plan.
   6.   Assistance to the ten Member States shall include the administration of current affairs and of any legal or financial issue arising from the closure of the WEU, performed under the guidance from the Board referred to in paragraph 7.
   7.   Any decisions in relation to the tasks set out in this Article, including decisions by the Board referred to in this Article, shall be adopted unanimously by the Board composed of representatives of the ten Member States. The Board in this configuration shall decide on how it is to be chaired by one of its members. The Director of SATCEN or the Director's representative shall, as appropriate, attend meetings of the Board in this configuration. The Board shall be convened by the Chairperson at least once a year or at the request of at least three of its members. Ad hoc meetings of the Board may be convened at expert level in order to deal with specific subjects or issues. Decisions of the Board may be taken by written procedure.
   8.   SATCEN shall recruit the staff necessary to perform the tasks mentioned in paragraph 1. If any of the ten Member States offers to second a person for that purpose, that person shall be recruited. If that is not the case, or if secondment does not fill all the required posts, the necessary staff shall be recruited. SATCEN's staff regulations shall be applicable, subject to this Article.
   9.   All items of expenditure resulting from and revenue related to the implementation of this Article shall be part of a separate budget from that of SATCEN. That budget shall be drawn up for each financial year, which shall correspond to the calendar year, and shall be adopted by the Board referred to in paragraph 7, acting upon a proposal by the Director of SATCEN, by 30 November of each year. The revenue and expenditure shown in that budget shall be in balance. That budget shall include a list of the staff recruited in accordance with paragraph 8. The revenue shall consist of contributions from the ten Member States, determined in accordance with the rules applicable to their contributions to the WEU as in force on 30 June 2011, and of miscellaneous revenue.
   The Board as referred to in paragraph 7 shall adopt detailed financial rules, separate from those of SATCEN, specifying in particular the procedure to be followed for establishing and implementing the budget referred to in the first subparagraph of this paragraph.
   10.   A start-up fund of EUR 5,3 million funded by the ten Member States shall constitute a further guarantee of availability of financial resources for the implementation of the residual administrative tasks of the WEU referred to in this Article, in particular with regard to pension rights.
   Article 24
   Repeal
   Joint Action 2001/555/CFSP is hereby repealed.
   Article 25
   Entry into force
   This Decision shall enter into force on the date of its adoption.

      Done at Brussels, 26 June 2014.

            For the Council

            The President

         E. VENIZELOS

      (1)  Council Joint Action 2001/555/CFSP of 20 July 2001 on the establishment of a European Union Satellite Centre (OJ L 200, 25.7.2001, p. 5).

      (2)  Council Decision 2011/297/CFSP of 23 May 2011 amending Joint Action 2001/555/CFSP on the establishment of a European Union Satellite Centre (OJ L 136, 24.5.2011, p. 62).

      (3)  Council Decision 2013/488/EU of 23 September 2013 on the security rules for protecting EU classified information (OJ L 274, 15.10.2013, p. 1).

      (4)  Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ L 145, 31.5.2001, p. 43).

      (5)  Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ L 8, 12.1.2001, p. 1).

      ANNEX
      PROVISIONS ON THE ASSOCIATION OF THIRD STATES WITH SATCEN'S ACTIVITIES
      Article 1
      Purpose
      These provisions set up the scope of and detailed rules for the involvement of third States in the activities of SATCEN.
      Article 2
      Scope
      Third States mentioned in Article 20(3) of this Decision shall be entitled to:

                  (a)

                  submit national requests for imagery analysis to be implemented by SATCEN;

                  (b)

                  submit candidates for secondment as image analysts to SATCEN for a limited time;

                  (c)

                  have access to products and services of SATCEN in accordance with Article 5 of these provisions.

            Article 3
      Requests
      1.   Any requests for imagery analysis tasks to be implemented by SATCEN may be submitted by third States to the HR in accordance with Article 2(2)(ii) of this Decision.
      2.   If the capacity of SATCEN allows, the HR shall direct SATCEN accordingly, in conformity with Article 3 of this Decision.
      3.   Third States shall accompany each request by collateral data as appropriate, and shall reimburse SATCEN in accordance with Article 10(4) of this Decision and the rules for cost recovery charges specified in SATCEN's financial rules. Third States shall indicate whether requests and/or products should be made available to other third States and international organisations.
      Article 4
      Secondment of experts
      1.   Third States shall be entitled to submit candidates to SATCEN for secondment as experts for a limited time with a view to familiarising themselves with its functioning.
      2.   Candidatures shall be taken into consideration subject to the availability of positions.
      3.   The duration of the secondment shall be based on a proposal by the Director of SATCEN and shall depend on SATCEN's available capabilities. The broadest possible rotation among candidates from interested third States shall be taken into consideration.
      4.   Candidates shall be experienced experts possessing sufficient professional qualifications. Experts on secondment shall normally take part in those operational activities of SATCEN that use commercial imagery.
      5.   Experts from third States shall comply with Decision 2013/488/EU and enter into a confidentiality commitment with SATCEN.
      6.   Third States shall cover the salary of their seconded experts, all related costs such as allowances, social charges, installation and travel costs, as well as any additional costs to the budget of SATCEN as determined in the detailed rules referred to in paragraph 8.
      7.   Mission expenses inherent in the activities of the seconded image analyst from third States in SATCEN shall be met by SATCEN's budget.
      8.   The detailed rules for secondment shall be drawn up by the Director of SATCEN.
      Article 5
      Availability of SATCEN's products
      1.   The HR shall inform third States when products requested in accordance with Article 2 of this Decision are available at the EEAS.
      2.   Requests and products made in accordance with Article 2(1) of this Decision shall be made available to third States when the HR deems it to be relevant for dialogue, consultation and cooperation between those States and the Union on CSDP.
      3.   Requests and products of SATCEN made in accordance with Article 2(2) of this Decision shall be made available to third States upon the decision of the requesting Party.
      Article 6
      Consultative Committee
      1.   A Consultative Committee shall be set up, chaired by the Director of SATCEN, or his or her representative, and composed of representatives of the members of the Board and representatives of third States having accepted the provisions set out in this Annex. The Consultative Committee may meet in different compositions.
      2.   The Consultative Committee shall address matters of common interest falling within the scope of the provisions set out in this Annex.
      3.   The Consultative Committee shall be convened by the Chairman at his or her initiative or at the request of at least one third of its members.
      Article 7
      Entry into force
      1.   The provisions set out in this Annex shall become effective with regard to each third State on the first day of the month following a notification to the HR by the competent authority of the third State on the acceptance of the terms set out in these provisions.
      2.   The third State shall notify the HR of its decision not to avail itself any longer of these provisions, at least one month before that decision takes effect.