Avis juridique important

|

31985D0613

85/613/EWG: Beschluß des Rates vom 20. Dezember 1985 zur im Namen der Gemeinschaft erfolgenden Annahme von Programmen und Maßnahmen bezüglich Quecksilber- und Cadmiumableitungen im Rahmen des Übereinkommens zur Verhütung der Meeresverschmutzung vom Lande aus

Amtsblatt Nr. L 375 vom 31/12/1985 S. 0020 - 0044 Finnische Sonderausgabe: Kapitel 15 Band 7 S. 0088  Spanische Sonderausgabe: Kapitel 15 Band 6 S. 0135  Schwedische Sonderausgabe: Kapitel 15 Band 7 S. 0088  Portugiesische Sonderausgabe: Kapitel 15 Band 6 S. 0135

BESCHLUSS DES RATES vom 20. Dezember 1985 zur im Namen der Gemeinschaft erfolgenden Annahme von  Programmen und Maßnahmen bezueglich Quecksilber- und Cadmiumableitungen im Rahmen des Übereinkommens  zur Verhütung der Meeresverschmutzung vom Lande aus (85/613/EWG) DER RAT DER  EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft, insbesondere auf  Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission(1), nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments(2), in Erwägung nachstehender Gründe: Die Gemeinschaft hat am 3. März 1975 das Übereinkommen zur Verhütung der Meeresverschmutzung vom  Lande aus(3) genehmigt. Die Gemeinschaft ist somit Vertragspartei des Übereinkommens geworden. In der Pariser Kommission, die das Übereinkommen verwaltet, sind Programme und Maßnahmen bezueglich  Quecksilber- und Cadmiumableitungen ausgehandelt worden, und die Gemeinschaft ist aufgefordert, sie  bis zum 31. Dezember 1985 durch schriftliche Abstimmung zu genehmigen. Die in diesen Programmen und Maßnahmen enthaltenen Bestimmungen entsprechen denen der einschlägigen  Gemeinschaftsrichtlinien, nämlich der Richtlinien 76/464/EWG(4), 83/513/EWG(5) und 84/156/EWG(6). Es ist daher wünschenswert, daß die Gemeinschaft die genannten Programme und Maßnahmen genehmigt. Die hierfür erforderlichen Befugnisse sind ausser in Arti- kel 235 im Vertrag nicht vorgesehen - BESCHLIESST: Artikel 1 (1)  Der Rat genehmigt im Namen der Gemeinschaft die Programme und Maßnahmen bezueglich  Quecksilber- und Cadmiumableitungen im Rahmen des Übereinkommens zur Verhütung der  Meeresverschmutzung vom Lande aus. Der Wortlaut der genannten Programme und Maßnahmen ist diesem Beschluß beigefügt. (2)  Der Präsident des Rates wird ermächtigt, die Person oder die Personen zu bestellen, die befugt  sind, diese Genehmigung der Kommission von Paris vor dem 31. Dezember 1985 mitzuteilen. Geschehen zu Brüssel am 20. Dezember 1985. Im Namen des RatesDer PräsidentR. KRIEPS (1)ABl. Nr. C 286 vom 9. 11. 1985, S. 4.  (2)ABl. Nr. C 352 vom 31. 12. 1985.  (3)ABl. Nr. L 194 vom 25. 7. 1975, S. 5.  (4)ABl. Nr. L 129 vom 18. 5. 1976, S. 23.  (5)ABl. Nr. L 291 vom 24. 10. 1983, S. 1.  (6)ABl. Nr. L 74 vom 17. 3. 1984, S. 49.   ANNEXE DÉCISION PARCOM 85/1 PROGRAMMES ET MESURES du 5 juin 1985 concernant les valeurs  limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de  l'électrolyse des chlorures alcalins LA COMMISSION CRÉÉE PAR LA CONVENTION POUR LA  PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE, SIGNÉE À PARIS LE 4 JUIN 1974, eu égard aux dispositions de la convention, et notamment son article 18 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LES PROGRAMMES ET MESURES CI-APRÈS : Artikel premier 1.  Tout rejet de mercure de secteurs industriels autres que celui de  l'électrolyse des chlorures alcalins, dans la zone maritime définie à l'article 3a de la convention  ou dans des cours d'eau qui affectent la zone maritime, fait l'objet d'une autorisation préalable  délivrée par l'autorité compétente de la partie contractante concernée. De telles autorisations  spécifient des normes d'émission pour le rejet et sont revüs périodiquement. 2.  Les normes d'émission ne doivent pas dépasser les valeurs limites décrites au paragraphe 3  ci-après, sauf dans les cas où une partie contractante applique des objectifs de qualité  conformément aux annexes II et IV. 3.  Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I. Les valeurs limites  s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du mercure sortent de l'établissement  industriel. Si les eaux usées contenant du mercure sont traitées hors de l'établissement industriel dans une  installation de traitement destinée à éliminer le mercure, la partie contractante concernée peut  permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de  l'installation de traitement. 4.  Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que des  dispositions de la convention, les parties contractantes ne peuvent accorder d'autorisations pour  les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux  meilleurs moyens techniques disponibles lorsque cela est nécessaire afin de prévenir et d'éliminer  la pollution. Quelle que soit la méthode qu'elle adopte, la partie contractante, dans le cas où, pour des raisons  techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques  disponibles, informe la commission préalablement à toute autorisation des justifications de ces raisons. Lors de sa réunion suivante, la commission examine l'information présentée. 5.  Aux fins des présents programmes et mesures, on entend par « établissement nouveau » : -tout établissement industriel mis en service après la date d'adoption des présents programmes et  mesures, -tout établissement industriel existant dont la capacité de traitement du mercure a été augmentée  considérablement après la date d'adoption des présents programmes et mesures. 6.  La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de mercure figure à  l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de  détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles  qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents  figure à l'annexe III point 2. Artikel 2 1.  Les parties contractantes établissent des programmes spécifiques pour les rejets de  mercure effectués par des sources multiples qui ne sont pas des établissements industriels et pour  lesquelles les normes d'émission mentionnées à l'article 1er ne peuvent pas être appliquées dans la  pratique. 2.  L'objectif de ces programmes spécifiques est d'éviter ou d'éliminer la pollution. Ils  comportent notamment les mesures et les techniques les plus appropriées en vü d'assurer la  substitution, la rétention et le recyclage du mercure. 3.  Les programmes spécifiques sont d'application aussitôt que possible, et en tout cas au plus  tard le 1er juillet 1989, et sont communiqués à la commission. Artikel 3 Les parties contractantes concernées assurent la sur- veillance, dans la zone couverte par la convention, du milieu aquatique affecté par les rejets.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs parties contractantes, les parties  contractantes concernées collaborent en vü d'harmoniser les procédures de surveillance. Artikel 4 1.  À des intervalles de quatre ans, la commission procède à une évaluation comparative  de l'application des présents programmes et mesures par les parties contractantes sur la base des  informations que celles-ci présentent à la com- mission conformément à l'article 17 de la convention, en particulier en ce qui concerne : -les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de mercure, -les résultats de l'information rassemblée ou des inventaires établis, relatifs aux rejets de  mercure effectués dans la zone maritime et dans les cours d'eau qui affectent la zone maritime,  visés à l'article 1er para- graphe 1, -l'information figurant à l'annexe IV point 2 pour les parties contractantes qui appliquent des  objectifs de qualité, -les résultats du contrôle et de la surveillance continus du milieu aquatique conformément à  l'article 3. Où cela s'applique, ces résultats devraient être soumis dans le cadre du programme conjoint de contrôle et de sur- veillance continus. 2.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité,  à la persistance et à l'accumulation du mercure dans les organismes vivants et dans les sédiments,  ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, des propositions appropriées  sont examinées par la commission visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les  objectifs de qualité, ou à adopter des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité  supplémentaires. Artikel 5 1.  Les parties contractantes mettent en öuvre les présents programmes et mesures à  compter du 1er janvier 1986. 2.  Les parties contractantes informent la commission des dispositions de droit interne prises en  application des présents programmes et mesures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEXE I Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets 1.Pour les secteurs industriels  concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regroupés dans le tableau ci-après  : >PLATZ FÜR EINE TABELLE>002.Les valeurs limites exprimées en termes de  concentration qui, en principe, ne doivent pas être dépaßées figurent dans le tableau ci-avant  pour les secteurs industriels 1 à 4. Dans aucun cas, les valeurs limites exprimées en  concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales  divisées par les besoins en eau par kilogramme de mercure traité ou par tonne de capacité de  production de chlorure de vinyle installée. Toutefois, étant donné que la concentration de mercure dans les effluents dépend du volume d'eau  impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites,  exprimées en termes de quantité de mercure rejeté par rapport à la quantité de mercure traité ou à  la capacité de production de chlorure de vinyle installée, figurant dans le tableau ci-avant,  doivent être respectées dans tous les cas. 3.Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs  limites des moyennes mensülles correspondantes figurant au tableau. 4.Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément  aux valeurs limites définies dans la présente annexe, une procédure de contrôle doit être  instituée. Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des  rejets et, le cas échéant, de la quantité du mercure traité. Si la quantité de mercure traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se  fonder sur la quantité de mercure qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production  sur laquelle se fonde l'autorisation. 5.Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre  heures est prélevé. La quantité de mercure rejeté au cours d'un mois est calculée sur la base des  quantités quotidiennes de mercure rejeté. Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements  industriels qui ne rejettent pas plus de 7,5 kg de mercure par an. Notes Les valeurs limites indiquées dans le tableau correspondent à une concentration moyenne mensülle  ou à une charge mensülle maximale. Les quantités de mercure rejetées sont exprimées en quantité de mercure traitée par l'établissement  industriel pendant la même période ou en fonction de la capacité de production de chlorure de  vinyle installée.  ANNEXE II Objectifs de qualité Pour celles des parties contractantes qui appliquent la  stratégie des objectifs de qualité, les normes d'émission sont fixées de manière à ce que le (ou  les) objectif(s) de qualité approprié(s) parmi ceux énumérés ci-après soi(ent) respecté(s) dans la  région affectée par les rejets de mercure. L'autorité compétente désigne la région affectée dans  chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au point 1 ci-après, celui ou  ceux qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du  fait que l'objectif des présents programmes et mesures est de prévenir et d'éliminer toute  pollution. 1.Dans le but de prévenir et d'éliminer la pollution telle que définie dans l'article 1er  de la convention et en application de l'article 4 de ladite convention, les objectifs de qualité  ci-après sont fixés. 1.1.La concentration de mercure dans un échantillon représentatif de la chair de  poisson choisie comme indicateur ne doit pas excéder 0,3 mg/kg de chair humide. 1.2.La concentration de mercure en solution dans les eaux des estuaires, jusqu'à  la limite des eaux douces, affectées par les rejets ne doit pas excéder 0,5 ìg/l en tant que  moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année. 1.3.La concentration de mercure en solution dans les eaux suivantes(1) ne doit  pas excéder 0,3 ìg/l en tant que moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année : i)eaux de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.La concentration de mercure dans les sédiments ou mollusques et crustacés ne  doit pas augmenter de manière significative avec le temps. 3.Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la  qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. 4.À titre d'exception, dans la mesure ou cela s'avère nécessaire pour des raisons  techniques et après notification préalable à la commission, les valeurs numériques des objectifs de  qualité figurant aux points 1.2 et 1.3 peuvent être multipliées par 1,5 jusqu'au 1er juillet 1989.  ANNEXE III Méthodes de mesure de référence 1.La méthode d'analyse de référence  utilisée pour déterminer la teneur en mercure des eaux, de la chair de poisson, des sédiments et  des mollusques et crustacés est la mesure de l'absorption atomique sans flamme par  spectrophotométrie, après avoir soumis l'échantillon à un traitement préalable adéquat tenant  compte notamment de la préoxydation du mercure et de la réduction successive des ions mercuriques  Hg (II). Les limites de détection doivent être telles que la concentration en mercure puisse être mesurée  avec une exactitude de ± 30 % et une précision de ± 30 % pour les concentrations suivantes : -dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en mercure spécifiée dans  l'autorisation, -dans le cas d'eaux superficielles, un dixième de la concentration en mercure spécifiée par  l'objectif de qualité, -dans le cas de la chair de poisson ainsi que dans le cas de mollusques et de crustacés, un dixième  de la concentration en mercure spécifiée par l'objectif de qualité, -dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du mercure de l'échantillon ou 0,05 mg/kg  poids sec, la valeur la plus élevée étant d'application. 2.La mesure du débit doit être effectuée avec une exactitude de ± 20 %.  ANNEXE IV Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité 1.Pour toute  autorisation accordée en application des présents programmes et mesures, l'autorité compétente  précise les restrictions, les modalités de surveillance et les délais limites pour assurer le  respect du ou des objectifs de qualité en cause. 2.Pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, les parties contractantes  doivent faire rapport à la commission sur : -les points de rejet et le dispositif de dispersion, -la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, -la localisation des points de prélèvement, -la fréquence d'échantillonnage, -les méthodes d'échantillonnage et de mesure, -les résultats obtenus. 3.Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du  milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être  suffisante pour mettre en évidence les modifications éventülles du milieu aquatique, compte tenu  notamment des variations naturelles du régime hydrologique. L'analyse des poissons d'eau de mer  doit porter sur un nombre suffisamment représentatif d'échantillons et d'espèces. 4.En ce qui concerne l'objectif de qualité visé au point II de l'annexe 11,  l'autorité compétente choisit les espèces de poissons à retenir comme indicateurs à analyser. Pour  les eaux salines, les espèces localement capturées et choisies parmi celles habitant les eaux  côtières peuvent inclure le cabillaud (Gadus morhua), le merlan (Merlangius merlangus), la plie  (Pleuronectes platessa), le maquereau (Scomber scombrus), l'églefin (Melanogrammus äglefinus) et  le flet (Platichthys flesus).  DÉCISION PARCOM 85/2 PROGRAMMES ET MESURES du 5 juin 1985 concernant les valeurs limites  et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium LA COMMISSION CRÉÉE PAR LA  CONVENTION POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE, SIGNÉE À PARIS LE 4 JUIN  1974, eu égard aux dispositions de la convention, et notamment son article 18 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LES PROGRAMMES ET MESURES CI-APRÈS : Artikel premier 1.  Tout rejet de cadmium dans la zone maritime définie à l'article 3a de la  convention ou dans un cours d'eau affectant la zone maritime fait l'objet d'une autorisation  préalable délivrée par l'autorité compétente de la partie contractante concernée. De telles  autorisations spécifient des normes d'émission pour le rejet et sont revüs périodiquement. 2.  Les normes d'émission ne doivent pas dépasser les valeurs limites spécifiées au paragraphe 3  ci-après, sauf dans les cas où une partie contractante applique des objectifs de qualité  conformément aux annexes II et IV. 3.  Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurant à l'annexe I. Les valeurs limites  s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du cadmium sortent de l'établissement  industriel. Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées hors de l'établissement industriel dans une  installation de traitement destinée à éliminer le cadmium, la partie contractante peut permettre  que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement. 4.  Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que des  dispositions de la convention, les parties contractantes ne peuvent accorder d'autorisation pour  les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux  meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire afin de prévenir et d'éliminer  la pollution. Quelle que soit la méthode qu'elle adopte, la partie contractante, dans le cas où, pour des raisons  techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques  disponibles, doit informer la commission préalablement à toute autorisation des justifications de  ces raisons. Lors de sa réunion suivante, la commission doit examiner l'information présentée. 5.  Aux fins des présents programmes et mesures, on entend par « établissement nouveau » : -l'établissement industriel mis en service après la date d'adoption des présents programmes et  mesures. -l'établissement industriel existant dont la capacité de traitement du cadmium a été augmentée  considérablement après la date d'adoption des présents programmes et mesures. 6.  La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de cadmium figure à  l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de  détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles  qui figurent à l'annexe III point 2. Artikel 2 Les parties contractantes concernées assurent la sur- veillance, dans la zone couverte par la convention, du milieu aquatique affecté par les rejets.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs parties contractantes, les parties  contractantes concernées collaborent en vü d'harmoniser les procédures de surveillance. Artikel 3 1.  À des intervalles de cinq ans, la commission procède à une évaluation comparative  de l'application des présents programmes et mesures par les parties contractantes, sur la base des  informations que les parties contractantes présentent à la commission, conformément à l'article 17  de la convention, en particulier en ce qui concerne : -les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de cadmium, -les résultats de l'information rassemblée ou des inventaires établis, relatifs aux rejets de  cadmium effectuées dans la zone maritime ou dans les cours d'eau qui affectent la zone maritime visés à l'article 1er paragraphe 1, -l'information figurant à l'annexe IV point 2 pour les parties contractantes qui appliquent des  objectifs de qualité, -les résultats du contrôle et de la surveillance continus du milieu aquatique conformément à  l'article 2. Où cela s'applique, ces résultats devraient être soumis dans le cadre du programme  conjoint de contrôle et de surveillance continus. 2.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité,  à la persistance et à l'accumulation du cadmium dans les organismes vivants dans les sédiments, ou  en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, des propositions appropriées  sont examinées par la commission visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les  objectifs de qualité, ou à fixer des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité  supplémentaires. Artikel 4 1.  Les parties contractantes mettent en öuvre les présents programmes et mesures à  compter du 1er janvier 1986. 2.  Les parties contractantes informent la commission des dispositions de droit interne prises en  application des présents programmes et mesures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEXE I Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédures de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets 1.Pour les secteurs industriels  concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regroupés dans le tableau ci-après  : >PLATZ FÜR EINE TABELLE>002.Les valeurs limites exprimées en termes de  concentration qui, en principe, ne doivent pas être dépaßées figurent dans le tableau ci-avant  pour les secteurs industriels des rubriques 2, 3, 4, 5 et 6. Dans tous les cas, les valeurs limites  exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités  maximales divisées par les besoins en eau par kilogramme de cadmium traité. Toutefois, étant donné  que la concentration de cadmium dans les effluents dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère  selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites, exprimées en termes de  quantité de cadmium rejeté par rapport à la quantité de cadmium traité, figurant dans le tableau  ci-avant, doivent être respectées dans tous les cas. 3.Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs  limites des moyennes mensülles correspondantes figurant dans le tableau ci-avant. 4.Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément  aux valeurs limites définies à la présente annexe, une procédure de contrôle doit être instituée. Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des  rejets et de la quantité de cadmium traité. Si la quantité de cadmium traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se  fonder sur la quantité de cadmium qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production  sur laquelle se fonde l'autorisation. 5.Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre  heures est prélevé. La quantité de cadmium rejetée au cours d'un mois doit être calculée sur la  base des quantités quotidiennes de cadmium rejetées. Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements  industriels qui ne rejettent pas plus de 10 kg de cadmium par an. En ce qui concerne les  établissements industriels d'électrodéposition, une procédure de contrôle simplifiée ne peut être  instaurée que si l'ensemble des cuves d'électrodéposition représente un volume inférieur à 1,5 m3.  ANNEXE II Objectifs de qualité Pour celles des parties contractantes qui appliquent la  stratégie des objectifs de qualité, les normes d'émission sont fixées de manière que le (ou les)  objectif(s) de qualité approprié(s), parmi ceux énumérés ci-après, soi(en)t respecté(s) dans la  région affectée par des rejets de cadmium. L'autorité compétente désigne la région affectée dans  chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au paragraphe 1, celui ou ceux  qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du fait  que l'objectif des présents programmes et mesures est de prévenir et d'éliminer toute pollution. 1.Dans le but de prévenir et d'éliminer la pollution au sens des articles 1er et 4 de la  convention de Paris, les objectifs de qualité ci-après, qui sont mesurés suffisamment proche du  point de rejet, sont fixés(1) : 1.1.la concentration de cadmium en solution dans les eaux des estuaires jusqu'à  la limite des eaux douces affectées par les rejets ne doit pas excéder 5 ìg/l ; 1.2.la concentration de cadmium en solution dans les eaux suivantes affectées par  les rejets(2) ne doit pas excéder 2,5 ìg/l :  i)eaux de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.Outre les exigences ci-avant, les résultats du contrôle et de la surveillance  continus effectués conformément à l'article 2 doivent être comparés aux concentrations suivantes(1)  : 2.1.dans le cas des eaux estuariennes jusqu'à la limite des eaux douces, une  concentration de cadmium en solution de 1 ìg/l ; 2.2.une concentration de cadmium en solution de 0,5 ìg/l dans les eaux suivantes  :  i)eau de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.3.Si ces concentrations ne sont pas respectées, ne fût-ce qu'en un seul point  du réseau national de contrôle et de surveillance, les raisons doivent en être avisées à la  commission. 3.La concentration de cadmium dans les sédiments et/ou mollusques et crustacés,  si possible de l'espèce Mytilus edulis, ne doit pas augmenter de manière significative avec le  temps. 4.Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la  qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. ANNEXE III Méthodes de mesure de référence 1.La méthode d'analyse de référence  utilisée pour déterminer la teneur en cadmium des eaux, des sédiments et des mollusques et  crustacés est la mesure de l'absorption atomique par spectrophotométrie, après conservation et  traitement appropriés de l'échantillon. Les limites de détection doivent être telles que la concentration en cadmium puisse être mesurée  avec une exactitude de ± 30 % et une précision de ± 30 % pour les concentrations suivantes : -dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en cadmium, spécifiée  dans l'autorisation, -dans le cas des eaux superficielles, 0,1 ìg/l ou un dixième de la concentration en cadmium,  spécifiée par l'objectif de qualité, la valeur la plus élevée étant à retenir, -dans le cas de mollusques et crustacés, 0,1 mg/kg, poids humide, -dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du cadmium de l'échantillon ou 0,1 mg/kg,  poids sec, séchage effectué entre 105 et 110 oC à poids constant, la valeur la plus élevée étant à  retenir. 2.La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de ±  20 %. ANNEXE IV Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité 1.L'autorité  compétente précise les prescriptions, les modalités de surveillance et les délais pour assurer le  respect du ou des objectifs de qualité en cause. 2.Pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, les parties contractantes  doivent faire rapport à la commission sur : -les points de rejet et le dispositif de dispersion, -la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, -la localisation des points de prélèvement, -la fréquence d'échantillonnage, -les méthodes d'échantillonnage et de mesure, -les résultats obtenus. 3.Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du  milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être  suffisante pour mettre en évidence les modifications éventülles du milieu aquatique, compte tenu  notamment des variations naturelles du régime hydrologique.  (1)Il n'a pas été fixé de normes de qualité pour la haute mer, vu que  l'objectif de qualité pour les eaux territoriales et autres eaux protégeront la haute mer contre la  pollution.  (1)Toutes les concentrations se rapportent à la moyenne arithmétique des résultats obtenus pendant  une année.  (2)Il n'a pas été fixé de normes de qualité pour la haute mer, vu que les normes de qualité pour  les mers territoriales et autres eaux protégeront la haute mer contre la pollution.   ANNEX PARCOM DECISION 85/1 PROGRAMMES AND MEASURES of 5 June 1985 on limit valüs and  quality objectives for mercury discharges by sectors other than the chlor-alkali electrolysis  industry THE COMMISSION ESTABLISHED BY THE CONVENTION FOR THE PREVENTION OF MARINE  POLLUTION FROM LAND-BASED SOURCES, SIGNED AT PARIS ON 4 JUNE 1974, having regard to the provisions of the Convention, and in particular to Article 18 (3) thereof, HAS ADOPTED THE FOLLOWING PROGRAMMES AND MEASURES: Artikel 1 1.  Every discharge of mercury by industrial sectors other than the chlor-alkali  electrolysis industry into the maritime area as defined in Article 3a of the Convention, or into  watercourses that affect the maritime area, shall require prior authorization by the competent  authority of the Contracting Party concerned. Such authorizations shall lay down emission standards  for the discharge and shall be reviewed periodically. 2.  The emission standards must not exceed the limit valüs as set out in paragraph 3 below, except  where a Contracting Party applies quality objectives in conformity with Annexes II and IV.3.  The limit valüs, the time limits by which they must be complied with and the monitoring  procedure for discharges are laid down in Annex I. The limit valüs shall normally apply at the  point where waste waters containing mercury leave the industrial plant. When waste waters containing mercury are treated outside the industrial plant at a treatment plant  intended for the removal of mercury, the Contracting Party concerned may permit the limit valüs to  be applied at the point where the waste waters leave the treatment plant. 4.  Without prejudice to their obligations arising from paragraphs 1, 2 and 3 and to the provisions  of the Convention, the Contracting Parties may grant authorizations for new plants only if those  plants apply the standards corresponding to the best technical means available when that is  necessary for the prevention and elimination of pollution. Whatever method it adopts, where for technical reasons the intended measures do not correspond to  the best technical means available, the Contracting Party shall provide the Commission with  evidence in support of these reasons before any authorization. The Commission shall, at its next  meeting, examine the information provided. 5.  For the purposes of these programmes and measures, 'new plant' means: -an industrial plant which has become operational after the date of adoption of these programmes  and measures, -an existing industrial plant whose mercury-handling capacity has been substantially increased  since the date of adoption of these programmes and measures. 6.  The reference method of analysis to be used in determining the presence of mercury is given in  Annex III, paragraph 1. Other methods may be used provided that the limits of detection, precision  and accuracy of such methods are at least as good as those laid down in Annex III, paragraph 1. The  accuracy required in the measurement of effluent flow is given in Annex III, paragraph 2. Artikel 2 1.  The Contracting Parties shall draw up specific programmes for mercury discharges by  multiple sources which are not industrial plants and for which the emission standards referred to  in Article 1 cannot be applied in practice. 2.  The purposes of these specific programmes shall be to avoid or eliminate pollution. They shall  include the most appropriate measures and techniques for the replacement, retention and recycling  of mercury. 3.  The specific programmes shall be in operation as soon as possible and in any case not later  than 1 July 1989 and shall be communicated to the Commission. Artikel 3 The Contracting Parties concerned shall monitor, within the area covered by the  Convention, the aquatic environment affected by discharges. In the case of discharges affecting the  waters of more than one Contracting Party, the Contracting Parties concerned shall cooperate with a  view to harmonizing monitoring procedures. Artikel 4 1.  The Commission shall at four-yearly intervals make a comparative asseßment of the  implementation of these programmes and measures by Contracting Parties on the basis of information  supplied to it by them pursuant to Article 17 of the Convention. The information concerned shall,  in particular, comprise: -details of authorizations laying down emission standards for discharges of mercury, -the results of information collected or inventories drawn up concerning mercury discharged into  the maritime area, and into watercourses that affect the maritime area, referred to in Article 1,  paragraph 1, -information laid down in Annex IV, paragraph 2 for those Contracting Parties applying the quality  objectives, -the results of the monitoring of the aquatic environment carried out in accordance with Article 3.  Where appropriate, these should be submitted within the framework of the Joint Monitoring  Programme. 2.  In the event of a change in scientific knowledge relating principally to the toxicity,  persistence and accumulation of mercury in living organisms and sediments, or in the event of an  improvement in the best technical means available, the Commission shall consider appropriate  proposals with the aim of reinforcing, if necessary, the limit valüs and the quality objectives,  or of establishing additional limit valüs and additional quality objectives. Artikel 5 1.  The Contracting Parties shall implement these programmes and measures by 1 January  1986. 2.  Contracting Parties shall communicate to the Commission the text of the provisions of internal  law which they adopt in the field governed by these programmes and measures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEX I Limit valüs, time limits by which they must be complied with, and the  procedure for monitoring discharges 1.The limit valüs and the time limits for the  industrial sectors concerned are set out together in the table below: >PLATZ FÜR EINE TABELLE>002.Limit valüs expressed as concentrations which in  principle must not be exceeded are given in the above table for the industrial sectors 1 to 4. In  no instance may limit valüs expressed as maximum concentrations be greater than those expressed as  maximum quantities divided by water requirements per kilogram of mercury handled or per tonne of  installed vinyl chloride production capacity. However, because the concentration of mercury in effluents depends on the volume of water involved,  which differs for different processes and plants, the limit valüs, expressed in terms of the  quantity of mercury discharged in relation to the quantity of mercury handled or to the installed  vinyl chloride production capacity, given in the above table, must be complied with in all cases. 3.The daily average limit valüs are twice the corresponding monthly average  limit valüs given in the table. 4.A monitoring procedure must be instituted to check whether the discharges  comply with the emission standards which have been fixed in accordance with the limit valüs laid  down in this Annex. This procedure must provide for the taking and analysis of samples and for measurement of the flow  of the discharge and, where appropriate, the quantity of mercury handled. Should the quantity of mercury handled be impossible to determine, the monitoring procedure may be  based on the quantity of mercury that may be used in the light of the production capacity on which  the authorization was based. 5.A sample representative of the discharge over a period of 24 hours shall be  taken. The quantity of mercury discharged over a month must be calculated on the basis of the daily  quantities of mercury discharged. However, a simplified monitoring procedure may be instituted in the case of industrial plants which  do not discharge more than 7,5 kilograms of mercury per annum. Notes The limit valüs given in the table correspond to a monthly average concentration or to a maximum  monthly load. The amounts of mercury discharged are expressed as a function of the amount of mercury used or  handled by the industrial plant over the same period or as a function of the installed vinyl  chloride production capacity.  ANNEX II Quality objectives For those Contracting Parties applying quality objectives,  emission standards shall be fixed so that the appropriate quality objective or objectives from  among those listed below is or are complied with in the area affected by discharges of mercury. The  competent authority shall determine the area affected in each case and shall select from among the  quality objectives listed in paragraph 1 below the objective or objectives that it deems  appropriate, having regard to the intended use of the area affected, taking account of the fact  that the purpose of these programmes and measures is to prevent and eliminate all pollution. 1.In order to prevent and eliminate pollution as defined in Article 1 of the Convention and  pursuant to Article 4 of the said Convention, the following quality objectives are set: 1.1The concentration of mercury in a representative sample of fish flesh chosen  as an indicator must not exceed 0,3 mg/kg wet fish. 1.2The concentration of mercury in solution in estuary waters up to the  freshwater limit affected by discharges must not exceed 0,5 ìg/l as the arithmetic mean of the  results obtained over a year. 1.3The concentration of mercury in solution in the following waters(1) must not  exceed 0,3 ìg/l as the arithmetic mean of the results obtained over a year: (i)territorial waters; (ii)waters, other than estuary waters, on the landward side of the base line from which the breadth  of the territorial sea is measured and extending in the case of watercourses up to the freshwater  limit. 2.The concentration of mercury in sediments or in shellfish (mollusca and  crustacea) must not increase significantly with time. 3.Where several quality objectives are applied to waters in an area, the quality  of the waters must be sufficient to meet each of them. 4.The numerical valüs of the quality objectives specified in paragraphs (2) and  1 (3) may, as an exception and where this is necessary for technical reasons, be multiplied by 1,5  until 1 July 1989.  ANNEX III Reference method of measurement 1.The reference method of analysis  used for determining the mercury content of waters, the flesh of fish, sediments and shellfish  (mollusca and crustacea) is flameleß atomic absorption spectrophotometry after suitbable  pre-treatment of the sample which takes account in particular of pre-oxidation of the mercury and  of successive reduction of the mercury ions Hg(II). The limits of detection must be such that the mercury concentration can be measured to an accuracy  of +/  30 % and a precision of +/  30 % at the following concentrations: -in the case of discharges, one-tenth of the maximum permitted concentration of mercury specified  in the authorization, -in the case of surface water, one-tenth of the mercury concentration specified in the quality  objective, -in the case of the flesh of fish and shellfish (mollusca and crustacea), one-tenth of the mercury  concentration specified in the quality objective, -in the case of sediments, one tenth of the mercury concentration in the sample or 0,05 mg/kg dry  weight whichever valü is the greater. 2.  Flow measurement must be carried out to an accuracy of +/  20 %.  ANNEX IV Monitoring procedure for quality objectives 1.For each authorization,  the competent authority shall specify the restrictions, monitoring procedure and time limits for  ensuring compliance with the quality objective or objectives concerned. 2.  The Contracting Parties shall, for each quality objective chosen, and  applied, report to the Commission on: -the points of discharge and the means of dispersal, -the area in which the quality objective is applied, -the location of sampling points, -the frequency of sampling, -the methods of sampling and of measurement, -the results obtained. 3.Samples must be properly representative of the quality of the aquatic  environment in the area affected by the discharges, and the frequency of sampling must be  sufficient to show any changes in the aquatic environment, taking into account, in particular,  natural variations in the hydrological regime. The salt-water fish analysis must be carried out on  a sufficiently representative number of samples and species. 4.With regard to the quality objective in paragraph 1.1 of Annex II, the  competent authority shall choose the species of fish to be adopted as indicators for analysis. For  salt waters the species chosen from among those inhabiting coastal waters and caught locally may  include cod (Gadus morhua), whiting (Merlangius merlangus), plaice (Pleuronectes platessa),  mackerel (Scomber scombrus), haddock (Melanogrammus äglefinus) and flounder (Platichthys flesus).  PARCOM DECISION 85/2 PROGRAMMES AND MEASURES of 5 June 1985 on limit valüs and quality  objectives for cadmium discharges THE COMMISSION ESTABLISHED BY THE CONVENTION FOR THE  PREVENTION OF MARINE POLLUTION FROM LAND-BASED SOURCES, SIGNED AT PARIS ON 4 JUNE 1974, Having regard to the provisions of the Convention, and in particular to Article 18 (3) thereof, HAS ADOPTED THE FOLLOWING PROGRAMMES AND MEASURES: Artikel 1 1.  Every discharge of cadmium into the maritime area as defined in Article 3a of the  Convention, or into watercourses that affect the maritime area, shall require prior authorization  by the competent authority of the Contracting Party concerned. Such authorizations shall lay down  emission standards for the discharge and shall be reviewed periodically. 2.  The emission standards must not exceed the limit valüs as set out in paragraph 3 below, except  where a Contracting Party applies quality objectives in conformity with Annexes II and IV. 3.  The limit valüs, the time limits by which they must be complied with and the monitoring  procedure for discharges are laid down in Annex I. The limit valüs shall normally apply at the  point where waste waters containing cadmium leave the industrial plant. When waste waters containing cadmium are treated outside the industrial plant at a treatment plant  intended for the removal of cadmium, the Contracting Party concerned may permit the limit valüs to  be applied at the point where the waste waters leave the treatment plant. 4.  Without prejudice to their obligations arising from paragraphs 1, 2 and 3 and to the provisions  of the Convention, the Contracting Parties may grant authorizations for new plants only if those  plants apply the standards corresponding to the best technical means available when that is  necessary for the prevention and elimination of pollution. Whatever method it adopts, where for technical reasons the intended measures do not correspond to  the best technical means available, the Contracting Party shall provide the Commission with  evidence in support of these reasons before any authorization. The Commission shall, at its next  meeting, examine the information provided. 5.  'New plant' means: -an industrial plant which has become operational after the date of adoption of these programmes  and measures, -an existing industrial plant whose cadmium-processing capacity has been substantially increased  after the date of adoption of these programmes and measures. 6.  The reference method of analysis to be used in determining the presence of cadmium is given in  Annex III, paragraph 1. Other methods may be used provided that the limits of detection, precision  and accuracy of such methods are at least as good as those laid down in Annex III, paragraph 1. The  accuracy required in the measurement of effluent flow is given in Annex III, paragraph 2. Artikel 2 The Contracting Parties concerned shall monitor, within the area covered by the  Convention, the aquatic environment affected by discharges. In the case of discharges affecting the  waters of more than one Contracting Party, the Contracting Parties concerned shall cooperate with a  view to harmonizing monitoring procedures. Artikel 3 1.  The Commission shall, at five-yearly intervals, make a comparative asseßment of  the implementation of these programmes and measures by Contracting Parties on the basis of  information supplied to it by them pursuant to Article 17 of the Convention. The information  concerned shall, in particular, comprise: -details of authorizations laying down emission standards for discharges of cadmium, -the results of information collected or inventories drawn up concerning cadmium discharged into  the maritime area, and into watercourses that affect the maritime area, referred to in Article 1  paragraph 1, -information laid down in Annex IV, paragraph 2 for those Contracting Parties applying the quality  objectives, -the results of the monitoring of the aquatic environment carried out in accordance with Article 2.  Where appropriate, these should be submitted within the framework of the Joint Monitoring  Programme. 2.  In the event of a change in scientific knowledge relating principally to the toxicity,  persistence and accumulation of cadmium in living organisms and sediments, or in the event of an  improvement in the best technical means available, the Commission shall consider appropriate  proposals with the aim of reinforcing, if necessary, the limit valüs and the quality objectives,  or of establishing additional limit valüs and additional quality objectives. Artikel 4 1.  The Contracting Parties shall implement these programmes and measures by 1 January  1986. 2.  Contracting Parties shall communicate to the Commission the text of the provisions of internal  law which they adopt in the field governed by these programmes and measures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEX I Limit valüs, time limits by which they must be complied with, and the  procedure for monitoring discharges 1.The limit valüs and the time limits for the  industrial sectors concerned are set out together in the table below: >PLATZ FÜR EINE TABELLE>002.Limit valüs expressed as concentrations which in  principle must not be exceeded are given in the above table for the industrial sectors 2, 3, 4, 5  and 6. In no instance may limit valüs expressed as maximum concentrations be greater than those  expressed as maximum quantities divided by water requirements per kilogram of cadmium handled.  However, because the concentration of cadmium in effluents depends on the volume of water involved,  which differs for different processes and plants, the limit valüs, expressed in terms of the  quantity of cadmium discharged in relation to the quantity of mercury handled, given in the above  table, must be complied with in all cases. 3.The daily average limit valüs are twice the corresponding monthly average  limit valüs given in the above table. 4.A monitoring procedure must be instituted to check whether the discharges  comply with the emission standards which have been fixed in accordance with the limit valüs laid  down in this Annex. This procedure must provide for the taking and analysis of samples and for measurement of the flow  of the discharge and the quantity of cadmium handled. Should the quantity of cadmium handled be impossible to determine, the monitoring procedure may be  based on the quantity of cadmium that may be used in the light of the production capacity on which  the authorization was based. 5.A sample representative of the discharge over a period of 24 hours shall be  taken. The quantity of cadmium discharged over a month must be calculated on the basis of the daily  quantities of cadmium discharged. However, a simplified monitoring procedure may be instituted in the case of industrial plants which  do not discharge more than 10 kilograms of cadmium per annum. In the case of industrial  electroplating plants, a simpliefid monitoring procedure may only be instituted if the total volume  of the electroplating tanks is leß than 1,5 m3.  ANNEX II Quality objectives For those Contracting Parties applying quality objectives,  emission standards shall be fixed so that the appropriate quality objective or objectives from  among those listed below is or are complied with in the area affected by discharges of cadmium. The  competent authority shall determine the area affected in each case and shall select from among the  quality objectives listed in paragraph I below the objective or objectives that it deems  appropriate, having regard to the intended use of the area affected, while taking account of the  fact that the purpose of these programmes and measures is to prevent and eliminate all pollution. 1.The following quality objectives, which will be measured sufficiently close to the point  discharge, are fixed(1), with the object of preventing and eliminating pollution within the meaning  of Articles 1 and 4 of the Convention. 1.1The concentration of cadmium in solution in estuary waters up to the  freshwater limit affected by discharges must not exceed 5 ìg/litre. 1.2The concentration of cadmium in solution must not exceed 2,5 ìg/litre in  waters affected by discharges(2) as follows : (i)territorial waters; (ii)waters, other than estuary waters, on the landward side of the base line from which the breadth  of the territorial sea is measured and extending in the case of watercourses up to the freshwater  limit. 2.In addition to the above requirements, the results of the monitoring carried  out in accordance with Article 2 must be compared with the following concentrations(1): 2.1In the case of estuary waters up to the freshwater limit, a concentration of  cadmium in solution of 1 ìg/litre. 2.2A concentration of cadmium in solution of 0,5 ìg/litre in the case of water as  follows: (i)territorial waters; (ii)waters, other than estuary waters, on the landward side of the base lines from which the  breadth of the territorial sea is measured and extending in the case of watercourses up to the  freshwater limit. 2.3If these concentrations are not complied with at any one of the points on the  national network, the reasons must be reported to the Commission. 3.The concentration of cadmium in sediments and/or shellfish (mollusca and  crustacea), if possible of the species Mytilus edulis, must not increase significantly with time. 4.Where several quality objectives are applied to waters in an area, the quality  of the waters must be sufficient to comply with each of those objectives. ANNEX III Reference method of measurement 1.The reference method of analysis  used for determining the cadmium content of waters, sediments and shellfish (mollusca and  crustacea) is atomic absorption spectrophotometry after preservation and suitable treatment of the  sample. The limits of detection must be such that the cadmium concentration can be measured to an accuracy  of ± 30 % and a precision of ± 30 % at the following concentrations: -in the case of discharges, one-tenth of the maximum permitted concentration of cadmium specified  in the authorization, -in the case of surface water, 0,1 ìg/litre or one-tenth of the cadmium concentration specified in  the quality objective, whichever is the greater, -in the case of shellfish (mollusca and crustacea), 0,1 mg/kg wet weight, -in the case of sediments, one-tenth of the cadmium concentration in the sample or 0,1 mg/kg dry  weight, with drying being carried out between 105 and 110 °C at constant weight, whichever valü is  the greater. 2.Flow measurement must be carried out to an accuracy of ± 20 %.  ANNEX IV Monitoring procedure for quality objectives 1.For each authorization  the competent authority shall specify the restrictions, monitoring procedure and time limits for  ensuring compliance with the quality objective(s) concerned. 2.The Contracting Parties shall, for each quality objective chosen and applied,  report to the Commission: on: -the points of discharge and the means of dispersal, -the area in which the quality objective is applied, -the location of sampling points, -the frequency of sampling, -the methods of sampling and measurement, -the results obtained. 3.Samples must be sufficiently representative of the quality of the aquatic  environment in the area affected by the discharges, and the frequency of sampling must be  sufficient to show any changes in the aquatic environment, taking into account, in particular,  natural variations in the hydrological regime.  (1)A quality objective for the high seas is not fixed, on the understanding  that the quality objective for territorial waters and other waters will protect the high seas from  pollution.  (1)All concentrations relate to the arithmetic mean of the results obtained over one year.  (2)A quality objective for the high seas is not fixed on the understanding that the quality  objective for territorial waters and other waters will protect the high seas from pollution.


Avis juridique important

|

32001D0469

2001/469/: Beschluss des Rates vom 14. Mai 2001 über den Abschluss, im Namen der Europäischen Gemeinschaft, des Abkommens zwischen der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika und der Europäischen Gemeinschaft über die Koordinierung von Kennzeichnungsprogrammen für Strom sparende Bürogeräte

Amtsblatt Nr. L 172 vom 26/06/2001 S. 0001 - 0002

Beschluss des Ratesvom 14. Mai 2001über den Abschluss, im Namen der Europäischen Gemeinschaft, des Abkommens zwischen der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika und der Europäischen Gemeinschaft über die Koordinierung von Kennzeichnungsprogrammen für Strom sparende Bürogeräte(2001/469/EG)DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION -gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 175 Absatz 1 in Verbindung mit Artikel 300 Absatz 2 Unterabsatz 1 Satz 1, Absatz 3 Unterabsatz 1 und Absatz 4,auf Vorschlag der Kommission,nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments,in Erwägung nachstehender Gründe:(1) Das am 19. Dezember 2000 in Washington unterzeichnete Abkommen zwischen der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika und der Europäischen Gemeinschaft über die Koordinierung von Kennzeichnungsprogrammen für Strom sparende Bürogeräte sollte genehmigt werden.(2) Mit der Überprüfung seiner Durchführung wurde der mit dem Abkommen eingesetzte Technische Ausschuss betraut.(3) Jede Vertragspartei hat ein Verwaltungsorgan bestellt. Die Gemeinschaft hat die Kommission als ihr Verwaltungsorgan bestellt. Die Vertragsparteien können im gegenseitigen Einvernehmen das Abkommen und die Anhänge ändern und neue Anhänge anfügen.(4) Es sollten angemessene interne Gemeinschaftsverfahren festgelegt werden, die die ordnungsgemäße Durchführung des Abkommens gewährleisten. Die Kommission muss ermächtigt werden, mit Unterstützung des vom Rat bestellten besonderen Ausschusses bestimmte technische Änderungen des Abkommens vorzunehmen und bestimmte Beschlüsse zu seiner Durchführung zu fassen. In allen anderen Fällen wird der Beschluss nach den normalen Verfahren gefasst -BESCHLIESST:Artikel 1Das Abkommen zwischen der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika und der Europäischen Gemeinschaft über die Koordinierung von Kennzeichnungsprogrammen für Strom sparende Bürogeräte wird einschließlich seiner Anhänge im Namen der Gemeinschaft genehmigt.Der Wortlaut des Abkommens und seiner Anhänge ist diesem Beschluss beigefügt.Artikel 2Der Präsident des Rates übermittelt im Namen der Gemeinschaft die in Artikel XII Absatz 1 des Abkommens vorgesehene schriftliche Mitteilung(1).Artikel 3(1) In dem in Artikel VI des Abkommens vorgesehenen Technischen Ausschuss wird die Gemeinschaft von der Kommission vertreten; diese wird von dem vom Rat bestellten Besonderen Ausschuss unterstützt. Die Kommission sorgt nach Konsultation dieses Besonderen Ausschusses für die Mitteilungen, die Zusammenarbeit, die Überprüfung der Durchführung und die Notifikationen gemäß Artikel V Absatz 5, Artikel VI Absätze 1 und 2 und Artikel VIII Absatz 4 des Abkommens.(2) Im Hinblick auf die Ausarbeitung des Standpunkts der Gemeinschaft zu Änderungen der Spezifikationen und des Verzeichnisses der Bürogeräte in Anhang C des Abkommens berücksichtigt die Kommission eine etwaige Stellungnahme des Energy-Star-Büros der Europäischen Gemeinschaft (EGESB) gemäß den Artikeln 8 und 11 des Verordnungsvorschlags des Europäischen Parlaments und des Rates über ein gemeinschaftliches Kennzeichnungsprogramm für Strom sparende Bürogeräte.(3) Der Standpunkt der Gemeinschaft in Bezug auf die von den Verwaltungsorganen zu fassenden Beschlüsse wird, was Änderungen der technischen Spezifikationen der in Anhang C des Abkommens aufgeführten Bürogeräte angeht, nach Konsultation des in Absatz 1 genannten besonderen Ausschusses von der Kommission festgelegt.(4) In allen anderen Fällen wird der Standpunkt der Gemeinschaft in Bezug auf die von den Verwaltungsorganen oder den Vertragsparteien zu fassenden Beschlüsse vom Rat auf Vorschlag der Kommission nach Artikel 300 des Vertrags festgelegt.Geschehen zu Brüssel am 14. Mai 2001.Im Namen des RatesDer PräsidentL. Rekke(1) Der Zeitpunkt, an dem das Abkommen in Kraft tritt, wird im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht.


title: 2009/217/EG: Beschluss des Europäischen Parlaments vom 22. April 2008 betreffend die Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans der Europäischen Arzneimittel-Agentur für das Haushaltsjahr 2006

text:
               31.3.2009

               DE

               Amtsblatt der Europäischen Union

               L 88/175

         BESCHLUSS DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS
   vom 22. April 2008
   betreffend die Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans der Europäischen Arzneimittel-Agentur für das Haushaltsjahr 2006
   (2009/217/EG)
   DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT,
   in Kenntnis der endgültigen Rechnungsabschlüsse der Europäischen Arzneimittel-Agentur für das Haushaltsjahr 2006 (1),
   in Kenntnis des Berichts des Rechnungshofs über den Jahresabschluss 2006 der Europäischen Arzneimittel-Agentur zusammen mit den Antworten der Agentur (2),
   in Kenntnis der Empfehlung des Rates vom 12. Februar 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
   gestützt auf den EG-Vertrag, insbesondere auf Artikel 276,
   gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates vom 25. Juni 2002 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (3), insbesondere auf Artikel 185,
   gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 726/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. März 2004 zur Festlegung von Gemeinschaftsverfahren für die Genehmigung und Überwachung von Human- und Tierarzneimitteln und zur Errichtung einer Europäischen Arzneimittel-Agentur (4), insbesondere auf Artikel 68,
   gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2343/2002 der Kommission vom 19. November 2002 betreffend die Rahmenfinanzregelung für Einrichtungen gemäß Artikel 185 der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates (5), insbesondere auf Artikel 94,
   gestützt auf Artikel 71 und Anlage V seiner Geschäftsordnung,
   in Kenntnis des Berichts des Haushaltskontrollausschusses sowie der Stellungnahme des Ausschusses für Umweltfragen, Volksgesundheit und Lebensmittelsicherheit (A6-0125/2008),

               1.

               erteilt dem Verwaltungsdirektor der Europäischen Arzneimittel-Agentur Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans der Agentur für das Haushaltsjahr 2006;

               2.

               legt seine Bemerkungen in der nachstehenden Entschließung nieder;

               3.

               beauftragt seinen Präsidenten, diesen Beschluss sowie die als integraler Bestandteil dazugehörige Entschließung dem Verwaltungsdirektor der Europäischen Arzneimittel-Agentur, dem Rat, der Kommission und dem Rechnungshof zu übermitteln und die Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union (Reihe L) zu veranlassen.

            Der Präsident

         Hans-Gert PÖTTERING

            Der Generalsekretär

         Harald RØMER

      (1)  ABl. C 261 vom 31.10.2007, S. 10.

      (2)  ABl. C 309 vom 19.12.2007, S. 34.

      (3)  ABl. L 248 vom 16.9.2002, S. 1.

      (4)  ABl. L 136 vom 30.4.2004, S. 1.

      (5)  ABl. L 357 vom 31.12.2002, S. 72.
    ---documentbreak---

               31.3.2009

               DE

               Amtsblatt der Europäischen Union

               L 88/176

         ENTSCHLIESSUNG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS
   vom 22. April 2008
   mit den Bemerkungen, die integraler Bestandteil des Beschlusses betreffend die Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans der Europäischen Arzneimittel-Agentur für das Haushaltsjahr 2006 sind
   DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT,
   in Kenntnis der endgültigen Rechnungsabschlüsse der Europäischen Arzneimittel-Agentur für das Haushaltsjahr 2006 (1),
   in Kenntnis des Berichts des Rechnungshofs über den Jahresabschluss 2006 der Europäischen Arzneimittel-Agentur zusammen mit den Antworten der Agentur (2),
   in Kenntnis der Empfehlung des Rates vom 12. Februar 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
   gestützt auf den EG-Vertrag, insbesondere auf Artikel 276,
   gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates vom 25. Juni 2002 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (3), insbesondere auf Artikel 185,
   gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 726/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 31. März 2004 zur Festlegung von Gemeinschaftsverfahren für die Genehmigung und Überwachung von Human- und Tierarzneimitteln und zur Errichtung einer Europäischen Arzneimittel-Agentur (4), insbesondere auf Artikel 68,
   gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2343/2002 der Kommission vom 19. November 2002 betreffend die Rahmenfinanzregelung für Einrichtungen gemäß Artikel 185 der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates (5), insbesondere auf Artikel 94,
   gestützt auf Artikel 71 und Anlage V seiner Geschäftsordnung,
   in Kenntnis des Berichts des Haushaltskontrollausschusses sowie der Stellungnahme des Ausschusses für Umweltfragen, Volksgesundheit und Lebensmittelsicherheit (A6-0125/2008),

               A.

               in der Erwägung, dass der Rechnungshof erklärt hat, er habe mit angemessener Sicherheit feststellen können, dass der Jahresabschluss für das Haushaltsjahr 2006 zuverlässig ist und die zugrunde liegenden Vorgänge rechtmäßig und ordnungsmäßig sind,

               B.

               in der Erwägung, dass das Parlament dem Verwaltungsdirektor der Europäischen Arzneimittel-Agentur am 24. April 2007 Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans der Agentur für das Haushaltsjahr 2005 erteilt hat (6) und in seiner dem Entlastungsbeschluss beigefügten Entschließung unter anderem

                           —

                           festgestellt hat, dass über 40 % der Mittelbindungen auf das nachfolgende Haushaltsjahr übertragen wurden;

                           —

                           festgestellt hat, dass der Etat der Agentur infolge der Erweiterung deutlich zugenommen hat;

                           —

                           die Agentur aufgefordert hat, in ihrem Jahresabschluss die Mittel auszuweisen, die ihr von anderen Agenturen und Einrichtungen zur Finanzierung eines gemeinsamen Unterstützungsdienstes für den Ausbau ihrer Informationssysteme im Bereich des Finanzmanagements zur Verfügung gestellt wurden;

                           —

                           gefordert hat, dass die Agentur vor dem 1. Januar 2010 und danach alle fünf Jahre eine Bewertung ihrer Leistungen auf der Grundlage ihrer Gründungsverordnung und der vom Verwaltungsrat beschlossenen Arbeitsprogramme durch unabhängige Sachverständige in Auftrag gibt,

         Allgemeine Punkte, die die horizontalen Fragen der EU-Agenturen betreffen und damit auch für das Entlastungsverfahren jeder einzelnen Agentur von Bedeutung sind

               1.

               stellt fest, dass sich die Haushalte der 24 Agenturen und sonstigen dezentralen Einrichtungen, die vom Rechnungshof geprüft wurden, 2006 auf insgesamt 1 080,5 Mio. EUR beliefen (wobei der größte Haushalt mit 271 Mio. EUR auf die Europäische Agentur für Wiederaufbau und der kleinste Haushalt mit 5 Mio. EUR auf die Europäische Polizeiakademie (CEPOL) entfiel);

               2.

               weist darauf hin, dass zu den externen EU-Einrichtungen, die einer Prüfung und Entlastung unterliegen, inzwischen nicht nur traditionelle Regulierungsagenturen zählen, sondern auch Exekutivagenturen, die zur Durchführung bestimmter Programme eingerichtet werden, und in naher Zukunft hierzu auch als öffentlich-private Partnerschaften gegründete gemeinsame Unternehmen (gemeinsame Technologieinitiativen) zählen werden;

               3.

               weist in Bezug auf das Parlament darauf hin, dass sich die Zahl der Agenturen, die dem Entlastungsverfahren unterliegen, wie folgt entwickelt hat: Haushaltsjahr 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 Regulierungsagenturen und 2 Exekutivagenturen (nicht eingeschlossen 2 Agenturen, die vom Rechnungshof geprüft werden, aber einem internen Entlastungsprozess unterliegen);

               4.

               gelangt daher zu dem Ergebnis, dass der Prüfungs-/Entlastungsprozess schwerfällig geworden ist und in keinem Verhältnis zur relativen Größe der Haushalte der Agenturen/dezentralen Einrichtungen steht; beauftragt seinen zuständigen Ausschuss, eine umfassende Überprüfung des Entlastungsprozesses, was die Agenturen und dezentralen Einrichtungen betrifft, vorzunehmen, um angesichts der immer größer werdenden Zahl von Agenturen und dezentralen Einrichtungen, für die in künftigen Jahren jeweils ein eigener Entlastungsbericht erstellt werden muss, ein einfacheres und rationelleres Verfahren zu entwickeln;

         Grundsätzliche Erwägungen

               5.

               fordert die Kommission auf, vor der Einrichtung einer neuen Agentur oder der Reform einer bestehenden Agentur zu folgenden Punkten klare Angaben zu machen: Art der Agentur, Ziele der Agentur, interne Lenkungsstruktur, Produkte, Dienstleistungen, wichtigste Verfahren, Zielgruppe, Kunden und Akteure der Agentur, förmliche Beziehungen zu externen Beteiligten, Haushaltsverantwortung, Finanzplanung sowie Personal- und Einstellungspolitik;

               6.

               fordert, dass sich jede Agentur an eine jährliche Leistungsvereinbarung halten muss, die von der Agentur und der zuständigen Generaldirektion festgelegt wird und die die wichtigsten Ziele für das kommende Jahr, einen Finanzrahmen und klare Indikatoren zur Leistungsmessung beinhalten sollte;

               7.

               fordert, dass die Leistung der Agenturen regelmäßig (und auch ad hoc) vom Rechnungshof oder von einem anderen unabhängigen Rechnungsprüfer geprüft wird; ist der Auffassung, dass sich diese Prüfung nicht auf die traditionellen Elemente der Haushaltsführung und die ordnungsgemäße Verwendung öffentlicher Gelder beschränken sollte, sondern sich auch auf die administrative Effizienz und Effektivität erstrecken und eine Beurteilung der Mittelbewirtschaftung jeder einzelnen Agentur einschließen sollte;

               8.

               vertritt die Auffassung, dass bei Agenturen, die ihren jeweiligen Haushaltsbedarf ständig zu hoch veranschlagen, ein technischer Abschlag auf der Grundlage der nicht besetzten Stellen vorgenommen werden sollte; ist der Ansicht, dass dies langfristig dazu führen wird, dass den Agenturen weniger Einnahmen zugewiesen werden und damit auch die Verwaltungskosten zurückgehen;

               9.

               sieht es als ein schwerwiegendes Problem an, dass eine Reihe von Agenturen wegen Nichteinhaltung der Vorschriften über die öffentliche Auftragsvergabe, der Haushaltsordnung, des Statuts usw. kritisiert wurde; ist der Ansicht, dass der Hauptgrund hierfür darin zu sehen ist, dass die meisten Regelungen und die Haushaltsordnung für größere Organe bestimmt sind und dass die kleinen Agenturen zumeist nicht über die kritische Masse verfügen, um den Anforderungen dieser Vorschriften gerecht werden zu können; fordert daher die Kommission auf, nach einer raschen Lösung zu suchen, bei der die Effektivität dadurch erhöht würde, dass die Verwaltungsfunktionen verschiedener Agenturen zwecks Erreichung der kritischen Masse zusammengelegt werden (unter Berücksichtigung der Änderungen, die an den für die Agenturen und ihre haushaltspolitische Unabhängigkeit maßgebenden Gründungsverordnungen vorzunehmen wären), oder umgehend einen Entwurf spezieller Vorschriften für die Agenturen (insbesondere Durchführungsbestimmungen) auszuarbeiten, sodass sich die Agenturen absolut regelungskonform verhalten können;

               10.

               verlangt, dass die Kommission bei der Aufstellung des Vorentwurfs des Haushaltsplans die Ergebnisse der Ausführung des Haushaltsplans der einzelnen Agenturen in früheren Haushaltsjahren, vor allem im Jahr n-1, berücksichtigt und die von der jeweiligen Agentur beantragten Haushaltsmittel entsprechend abändert; fordert seinen zuständigen Ausschuss auf, diese Abänderung zu respektieren und, falls nicht bereits von der Kommission geschehen, selbst den betreffenden Haushaltsplan auf ein realistisches Niveau abzuändern, das der Aufnahme- und Ausführungskapazität der betreffenden Agentur entspricht;

               11.

               erinnert an seinen Beschluss betreffend die Entlastung für das Haushaltsjahr 2005, in dem die Kommission aufgefordert wurde, alle fünf Jahre eine Studie über den Zusatznutzen der einzelnen bestehenden Agenturen vorzulegen; fordert alle zuständigen Organe auf, im Falle einer negativen Beurteilung des Zusatznutzens einer Agentur die erforderlichen Maßnahmen zu treffen, indem der Auftrag dieser Agentur neu festgelegt oder die Agentur geschlossen wird; stellt fest, dass im Jahr 2007 von der Kommission keine einzige Beurteilung vorgenommen wurde; verlangt, dass die Kommission bis zum Beschluss betreffend die Entlastung für das Haushaltsjahr 2007 mindestens fünf solcher Beurteilungen, beginnend mit den ältesten Agenturen, vornimmt;

               12.

               ist der Ansicht, dass die Empfehlungen des Rechnungshofs umgehend umgesetzt werden sollten und die Höhe der den Agenturen gezahlten Zuschüsse ihrem tatsächlichen Kassenmittelbedarf angepasst werden sollte; ist ferner der Ansicht, dass die Änderungen der Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan in die Rahmenfinanzregelung für die Agenturen und ihre jeweiligen speziellen Finanzregelungen aufgenommen werden sollten;

               13.

               ist beunruhigt darüber, dass ein großer Teil der Bediensteten in einer Art und Weise befristet beschäftigt ist, die die Qualität ihrer Arbeit untergraben könnte; fordert daher die Kommission auf, die Anwendung des Statuts durch die Agenturen besser zu überwachen;

         Darstellung der Rechnungslegungsdaten

               14.

               nimmt zur Kenntnis, dass es keinen einheitlichen Ansatz unter den Agenturen für die Darstellung ihrer Tätigkeiten während des betreffenden Haushaltsjahres, ihrer Rechnungslegung und ihrer Berichte über die Haushaltsführung und das Finanzmanagement sowie hinsichtlich der Frage gibt, ob der Direktor der Agentur eine Zuverlässigkeitserklärung abgeben sollte; stellt fest, dass nicht alle Agenturen klar zwischen a) der Darstellung ihrer Tätigkeit gegenüber der Öffentlichkeit und b) der fachlichen Berichterstattung über die Haushaltsführung und das Finanzmanagement unterscheiden;

               15.

               stellt fest, dass die Agenturen nach den geltenden Anweisungen der Kommission für die Erstellung von Tätigkeitsberichten nicht ausdrücklich verpflichtet sind, eine Zuverlässigkeitserklärung abzugeben, dass viele Direktoren aber dennoch für 2006 eine solche Erklärung abgegeben haben, die in einem Fall sogar mit einem erheblichen Vorbehalt versehen war;

               16.

               verweist auf Ziffer 28 seiner Entschließung vom 12. April 2005 (7), in der die Direktoren der Agenturen ersucht wurden, ihrem jährlichen Tätigkeitsbericht, der zusammen mit den Finanz- und Verwaltungsinformationen vorgelegt wird, künftig eine Zuverlässigkeitserklärung über die Rechtmäßigkeit und Ordnungsmäßigkeit der zugrunde liegenden Vorgänge, ähnlich den von den Generaldirektoren der Kommission unterzeichneten Erklärungen, beizufügen;

               17.

               fordert die Kommission auf, ihre geltenden Anweisungen für die Agenturen entsprechend zu ändern;

               18.

               regt zusätzlich an, dass die Kommission in Zusammenarbeit mit den Agenturen ein harmonisiertes Modell erarbeiten sollte, das auf alle Agenturen und dezentralen Einrichtungen Anwendung findet und in dem klar zwischen Folgendem unterschieden wird:

                           —

                           einem für eine allgemeine Leserschaft bestimmten Jahresbericht über die Arbeitsweise der Einrichtung, ihre Tätigkeit und Leistungen;

                           —

                           dem Jahresabschluss und einem Bericht über die Ausführung des Haushaltsplans;

                           —

                           einem Tätigkeitsbericht nach dem Muster der Tätigkeitsberichte der Generaldirektoren der Kommission;

                           —

                           einer vom Direktor der Einrichtung unterzeichneten Zuverlässigkeitserklärung zusammen mit Vorbehalten oder Bemerkungen, die seiner Ansicht nach der Entlastungsbehörde zur Kenntnis gebracht werden sollten;

         Allgemeine Feststellungen des Rechnungshofs

               19.

               nimmt Kenntnis von der Feststellung des Rechnungshofs (Jahresbericht, Ziffer 10.29 (8), dass sich die Zahlung der von der Kommission gewährten Zuschüsse zulasten des Gesamthaushaltsplans nicht auf hinreichend begründete Vorausschätzungen des Kassenmittelbedarfs der Agenturen stützt und dass dies zusammen mit dem Betrag der Mittelübertragungen dazu führt, dass die Agenturen hohe Kassenmittelbeträge bereithalten; nimmt ferner Kenntnis von der Empfehlung des Rechnungshofs, die Höhe der den Agenturen gezahlten Zuschüsse auf ihren tatsächlichen Kassenmittelbedarf abzustimmen;

               20.

               nimmt zur Kenntnis, dass Ende 2006 noch 14 Agenturen das periodengerechte Rechnungsführungssystem (ABAC) umsetzen mussten (Jahresbericht, Fußnote zu Ziffer 10.31);

               21.

               nimmt Kenntnis von der Bemerkung des Rechnungshofs (Jahresbericht, Ziffer 1.25) zur Verbuchung nicht genommenen Urlaubs als antizipative Passiva durch einige Agenturen; weist darauf hin, dass der Rechnungshof seine Zuverlässigkeitserklärung für das Haushaltsjahr 2006 in Bezug auf drei Agenturen (Europäisches Zentrum für die Förderung der Berufsbildung (Cedefop), CEPOL und Europäische Eisenbahnagentur) mit Einschränkungen versehen hat (2005: Cedefop, Europäische Behörde für Lebensmittelsicherheit und Europäische Agentur für Wiederaufbau);

         Interne Prüfung

               22.

               erinnert daran, dass der Interne Prüfer der Kommission gemäß Artikel 185 Absatz 3 der Haushaltsordnung auch der interne Prüfer der Regulierungsagenturen ist, die einen Zuschuss zulasten des EU-Haushalts erhalten; weist darauf hin, dass der Interne Prüfer dem Verwaltungsrat und dem Direktor der einzelnen Agenturen Bericht erstattet;

               23.

               verweist auf den folgenden in den Jährlichen Tätigkeitsbericht des Internen Prüfers für 2006 aufgenommenen Vorbehalt:
               „Der Interne Prüfer der Kommission ist wegen Personalmangels nicht in der Lage, die ihm gemäß Artikel 185 der Haushaltsordnung obliegende Verpflichtung als interner Prüfer der Gemeinschaftseinrichtungen ordnungsgemäß zu erfüllen.“;

               24.

               nimmt jedoch Kenntnis von der Bemerkung des Internen Prüfers in seinem Tätigkeitsbericht für 2006, dass angesichts der dem Internen Auditdienst (IAS) von der Kommission zur Verfügung gestellten Humanressourcen ab dem Jahr 2007 alle Regulierungsagenturen, die ihre Tätigkeit aufgenommen haben, alljährlich einer internen Prüfung unterzogen werden;

               25.

               nimmt Kenntnis von der ständig wachsenden Zahl der Regulierungs- und Exekutivagenturen und der gemeinsamen Unternehmen, die gemäß Artikel 185 der Haushaltsordnung vom IAS geprüft werden müssen, und fordert die Kommission auf, seinem zuständigen Ausschuss mitzuteilen, ob die dem IAS zur Verfügung stehenden personellen Ressourcen ausreichend sein werden, um in den kommenden Jahren eine jährliche Prüfung aller dieser Einrichtungen vorzunehmen;

               26.

               stellt fest, dass die einzelnen Agenturen der Entlastungsbehörde und der Kommission gemäß Artikel 72 Absatz 5 der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2343/2002 alljährlich einen vom Direktor der Agentur erstellten Bericht übermitteln müssen, der Aufschluss gibt über Anzahl und Art der vom internen Prüfer durchgeführten internen Prüfungen, die abgegebenen Empfehlungen und die aufgrund dieser Empfehlungen getroffenen Maßnahmen; fordert die Agenturen auf mitzuteilen, ob dies geschieht, und wenn ja, in welcher Form;

               27.

               nimmt, was die Fähigkeit zur Durchführung interner Prüfungen, insbesondere bei den kleineren Agenturen, betrifft, Kenntnis von einem Vorschlag, den der Interne Prüfer am 14. September 2006 vor dem zuständigen Ausschuss des Parlaments dargelegt hat, wonach es den kleineren Agenturen gestattet sein sollte, gegen Entgelt interne Prüfungsleistungen des privaten Sektors in Anspruch zu nehmen;

         Bewertung der Agenturen

               28.

               erinnert an die in der Konzertierungssitzung vor der Tagung des Ecofin-Rates vom 13. Juli 2007 ausgehandelte gemeinsame Erklärung des Parlaments, des Rates und der Kommission (9), in der i) eine Liste derjenigen Agenturen, die die Kommission zu bewerten beabsichtigt, und ii) eine Liste der bereits bewerteten Agenturen sowie eine Zusammenfassung der wichtigsten Erkenntnisse gefordert wurden;

         Disziplinarverfahren

               29.

               stellt fest, dass einzelne Agenturen aufgrund ihrer Größe Schwierigkeiten bei der Einrichtung von Ad-hoc-Disziplinarräten haben, die aus Bediensteten der entsprechenden Besoldungsgruppe bestehen, und dass das Untersuchungs- und Disziplinaramt der Kommission (IDOC) nicht für die Agenturen zuständig ist; fordert die Agenturen auf, einen agenturenübergreifenden Disziplinarrat in Erwägung zu ziehen;

         Entwurf für eine Interinstitutionelle Vereinbarung

               30.

               erinnert an den von der Kommission vorgelegten Entwurf für eine Interinstitutionelle Vereinbarung zur Festlegung von Rahmenbedingungen für die europäischen Regulierungsagenturen (KOM(2005) 59), mit der horizontale Rahmenbedingungen für Errichtung, Organisationsstruktur, Arbeitsweise, Bewertung und Kontrolle der europäischen Regulierungsagenturen vorgegeben werden sollten; stellt fest, dass der Entwurf eine nützliche Initiative bei den Bemühungen um eine Rationalisierung der Errichtung und des Betriebs der Agenturen darstellt; nimmt Kenntnis von der Erklärung der Kommission in ihrem Synthesebericht aus dem Jahr 2006 (Ziffer 3.1, KOM(2007) 274), dass sich die Verhandlungen nach der Veröffentlichung des Entwurfs zwar festgefahren hatten, Ende 2006 im Rat die Erörterungen über die wesentlichen Aspekte aber wieder aufgenommen wurden; bedauert, dass keine weiteren Fortschritte im Hinblick auf die Annahme der Vereinbarung erzielt werden konnten;

               31.

               begrüßt daher die Zusage der Kommission, im Laufe des Jahres 2008 eine Mitteilung über die Zukunft der Regulierungsagenturen herauszugeben;

         Sich selbst finanzierende Agenturen

               32.

               erinnert daran, dass bei den beiden sich selbst finanzierenden Agenturen dem Direktor vom Verwaltungsrat Entlastung erteilt wird; stellt fest, dass beide Agenturen über beträchtliche — bereits auf frühere Jahre zurückgehende — kumulierte Überschüsse aus Gebühreneinnahmen verfügen:

                           —

                           Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt: Barmittel und Barmitteläquivalente in Höhe von 281 Mio. EUR (10);

                           —

                           Gemeinschaftliches Sortenamt: Barmittel und Barmitteläquivalente in Höhe von 18 Mio. EUR (11);

         Besondere Punkte

               33.

               nimmt die Bemerkung des Rechnungshofs in seinem Bericht für 2006 zur Kenntnis, wonach bei den Mitteln für Sachausgaben die Ausschöpfungsquote bei den Verpflichtungsermächtigungen unter 60 % lag;

               34.

               unterstreicht die Verantwortung der Agentur für den Schutz und die Förderung der öffentlichen Gesundheit und der Tiergesundheit durch Bewertung und Überwachung von Human- und Tierarzneimitteln; begrüßt die Bemühungen der Agentur um eine verstärkte wissenschaftliche Beratung in frühen Stadien der Entwicklung neuer Arzneimittel und die Einleitung von Maßnahmen zur Beschleunigung der Bewertung von Arzneimitteln, die für die öffentliche Gesundheit von entscheidender Bedeutung sind;

               35.

               stellt fest, dass ein beträchtlicher Betrag von Haushaltsmitteln des Jahres 2006 aufgrund der Art der von der Agentur durchgeführten Projekte auf das Jahr 2007 übertragen wurde;

               36.

               nimmt ferner die Antwort der Agentur auf die Bemerkung des Rechnungshofs zur Inrechnungstellung der Gebühren der Agentur und zur Berechnung der Kosten zur Kenntnis, wonach der Verwaltungsrat der Agentur im Dezember 2006 den Beschluss gefasst hat, die Gebührenordnung in Absprache mit den zuständigen nationalen Behörden zu überarbeiten;

               37.

               weist darauf hin, dass sich die Einnahmen der Agentur aus dem Beitrag der Gemeinschaft und den Gebühren zusammensetzen, die von Unternehmen für die Erteilung und die Aufrechterhaltung von Gemeinschaftsgenehmigungen für das Inverkehrbringen und für andere Leistungen der Agentur bezahlt werden;

               38.

               entnimmt den endgültigen Rechnungsabschlüssen der Agentur, dass sie 2006 Gebühren und sonstige Einnahmen in Höhe von 119 Mio. EUR und einen Beitrag der Gemeinschaft in Höhe von 31 Mio. EUR erhalten hat; stellt fest, dass sich das wirtschaftliche Ergebnis der Agentur für das betreffende Jahr auf 16 Mio. EUR belief, was zusammen mit dem kumulierten Überschuss in Höhe von 27 Mio. EUR ein Nettovermögen von insgesamt 44 Mio. EUR ergab;

               39.

               nimmt die Antwort der Agentur zur Kenntnis, wonach es sich bei dem kumulierten Überschuss nicht um einen Haushaltsüberschuss, sondern vielmehr um das wirtschaftliche Ergebnis auf der Grundlage der Anwendung der Grundsätze der periodengerechten Buchführung handelt und dieser Überschuss zur Finanzierung von Kapitalaufwendungen für Sachanlagen, im Wesentlichen für die Herrichtung von Gebäuden und für IT-Entwicklungen, verwendet wurde;

               40.

               entnimmt der vorläufigen Rechnungslegung, dass die Agentur im Laufe des Jahres 2006 im Namen von 19 Agenturen den Haushalt des gemeinsamen Unterstützungsdienstes verwaltet hat, der Ausgaben für Beraterhonorare im Zusammenhang mit dem Support für das Haushaltsbuchführungssystem und das Finanzberichtssystem SI2 vorsieht;

               41.

               entnimmt der vorläufigen Rechnungslegung ferner, dass die Einnahmen aus Bewertungsgebühren von 2005 auf 2006 um 31,5 % gestiegen sind;

               42.

               stellt fest, dass der Verwaltungsdirektor der Agentur einen Jahrestätigkeitsbericht ausgearbeitet hat, aber keine Zuverlässigkeitserklärung vorgelegt hat (mit der Begründung, dass die geltenden Anweisungen der Kommission keine derartige Erklärung vorschreiben);

               43.

               weist jedoch darauf hin, dass der Verwaltungsdirektor in seinem jährlichen Tätigkeitsbericht erklärt, dass er keine Vorbehalte habe; erkennt die Erklärung der Agentur an, wonach der Verwaltungsdirektor bereit wäre, in Zukunft eine Zuverlässigkeitserklärung zu unterzeichnen;

               44.

               begrüßt die Analyse und Bewertung des jährlichen Tätigkeitsberichts des Verwaltungsdirektors durch den Verwaltungsrat; nimmt insbesondere die vom Verwaltungsrat geäußerte Besorgnis zur Kenntnis, wonach der Agentur neue Aufgaben übertragen werden, die nicht durch eine angemessene Finanzierung aus dem EU-Haushalt oder durch neue Gebühren gedeckt sind; weist darauf hin, dass diese Analyse mit der Finanzsituation der Agentur, so wie sie sich aus dem Jahresabschluss für 2006 ergibt, nicht ganz in Einklang zu stehen scheint;

               45.

               begrüßt, dass der Verwaltungsrat der Agentur 2006 ein revidiertes Verfahren für die Behandlung von Interessenkonflikten angenommen hat, das sich auch auf die Mitglieder des Verwaltungsrats erstreckt; begrüßt ferner die Herausgabe eines Leitfadens für das bei der Meldung von Unregelmäßigkeiten einzuhaltende Verfahren;

               46.

               stellt fest, dass der IAS 2005 die erste, als Ausgangsbasis dienende Prüfung der Agentur vorgenommen hat und im September 2006 seinen Abschlussbericht herausgegeben hat, der zu dem Ergebnis kommt, dass das vorhandene interne Kontrollsystem hinreichende Gewähr bietet, was die Erreichung der für die geprüften Prozesse gesetzten Geschäftsziele betrifft, mit Ausnahme einer Reihe von sehr wichtigen Feststellungen in den Bereichen Kontrollumfeld, Information und Kommunikation und Kontrolltätigkeiten;

               47.

               unterstreicht, dass die Vorbereitungen für die Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 1901/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Dezember 2006 über Kinderarzneimittel (12) erhebliche Auswirkungen auf die Tätigkeit der Agentur im Jahr 2006 hatten; begrüßt die Annahme des gemeinsamen Dokuments der Kommission und der Agentur über Prioritäten für die Durchführung der oben genannten Verordnung.

      (1)  ABl. C 261 vom 31.10.2007, S. 10.

      (2)  ABl. C 309 vom 19.12.2007, S. 34.

      (3)  ABl. L 248 vom 16.9.2002, S. 1.

      (4)  ABl. L 136 vom 30.4.2004, S. 1.

      (5)  ABl. L 357 vom 31.12.2002, S. 72.

      (6)  ABl. L 187 vom 15.7.2008, S. 128.

      (7)  Entschließung des Europäischen Parlaments mit den Bemerkungen, die Bestandteil des Beschlusses betreffend die Entlastung des Verwaltungsdirektors der Europäischen Arzneimittel-Agentur für die Ausführung ihres Haushaltsplans für das Haushaltsjahr 2003 sind (ABl. L 196 vom 27.7.2005, S. 94).

      (8)  ABl. C 273 vom 15.11.2007, S. 1.

      (9)  Ratsdokument DS 605/1/07 Rev1.

      (10)  Quelle: Bericht über den Jahresabschluss 2006 des Harmonisierungsamts für den Binnenmarkt, zusammen mit den Antworten des Amts (ABl. C 309 vom 19.12.2007, S. 141).

      (11)  Quelle: Bericht über den Jahresabschluss 2006 des Gemeinschaftlichen Sortenamts, zusammen mit den Antworten des Amts (ABl. C 309 vom 19.12.2007, S. 135).

      (12)  ABl. L 378 vom 27.12.2006, S. 1.


title: 2013/68/EU: Beschluss des Rates vom 28. Januar 2013 zur Ernennung eines belgischen Mitglieds des Ausschusses der Regionen und eines belgischen Stellvertreters im Ausschuss der Regionen

text:
               1.2.2013

               DE

               Amtsblatt der Europäischen Union

               L 32/16

         BESCHLUSS DES RATES
   vom 28. Januar 2013
   zur Ernennung eines belgischen Mitglieds des Ausschusses der Regionen und eines belgischen Stellvertreters im Ausschuss der Regionen
   (2013/68/EU)
   DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION —
   gestützt auf den Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union, insbesondere auf Artikel 305,
   auf Vorschlag der belgischen Regierung,
   in Erwägung nachstehender Gründe:

               (1)

               Der Rat hat am 22. Dezember 2009 und am 18. Januar 2010 die Beschlüsse 2009/1014/EU (1) und 2010/29/EU (2) zur Ernennung der Mitglieder des Ausschusses der Regionen und ihrer Stellvertreter für den Zeitraum vom 26. Januar 2010 bis zum 25. Januar 2015 angenommen.

               (2)

               Infolge des Ablaufs der Amtszeit von Herrn Jos CHABERT ist der Sitz eines Mitglieds des Ausschusses der Regionen frei geworden.

               (3)

               Infolge der Ernennung von Herrn Jean-Luc VANRAES zum Mitglied des Ausschusses der Regionen wird der Sitz eines Stellvertreters frei —

         HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
   Artikel 1
   Ernannt werden jeweils für die verbleibende Amtszeit, d. h. bis zum 25. Januar 2015,

               a)

               zum Mitglied des Ausschusses der Regionen:

                           —

                           Herr Jean-Luc VANRAES, Brussels Volksvertegenwoordiger in het Brussels Hoofdstedelijk Parlement,

                     und

               b)

               zur Stellvertreterin im Ausschuss der Regionen:

                           —

                           Frau Brigitte GROUWELS, Minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

         Artikel 2
   Dieser Beschluss tritt am Tag seiner Annahme in Kraft.

      Geschehen zu Brüssel am 28. Januar 2013.

            Im Namen des Rates

            Der Präsident

         S. COVENEY

      (1)  ABl. L 348 vom 29.12.2009, S. 22.

      (2)  ABl. L 12 vom 19.1.2010, S. 11.