title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa a uma participação financeira da Comunidade para as despesas suportadas pelos Estados-membros com o objectivo de assegurar o respeito do regime comunitário de conservação e de gestão dos recursos da pesca (Apresentada pela Comissão)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 703
Vol. 1988/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                COM(88 ) 703 final
                                                Bruxelas , 13 de Dezembro de 1988
                                Proposta de
                            DECISÃO DO CONSELHO
relativa a uma participação financeira da Comunidade para as despesas
     suportadas pelos Estados-membros com o objectivo de assegurar
           o respeito do regime comunitário de conservação
                    e de gestão dos recursos da pesca
                       ( Apresentada pela Comissão )
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   : I-  !i
  '  I'    '
        Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière
               de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres
              pour assurer le respect du régime communautaire de conservation
                             et de gestion des ressources de pêche
                                        Exposé des mot I fs
Le régime de conservation et de gestion des ressources de pêche de la Communauté
peut être mis en péril par un respect Insuffisant de la réglementation
communautaire destinée à assurer cette conservation en assujettissant les
captures à des limites quantitatives et en appliquant des mesures techniques
conçues essentiellement pour minimiser les prises de poisson de petite taille ou
immature .       L' Incapacité d' assurer le respect de ces règles de conservation
risque d' affecter aussi        la crédibilité Internationale de la Communauté et .
ainsi , son accès aux ressources de pêche relevant de la Juridiction de pays
t lers .
Il incombe aux Etats membres de veiller à ce que la législation communautaire de
conservation des ressources soit respectée .          La tâche de ces derniers est
précisée en particulier dans le règlement ( CEE ) n° 2241 / 87 ( le règlement du
contrôle )^ 1 * et dans les actes le modifiant ou s' y rapportant .
Le contrôle de l' application des règles de conservation doit s' exercer tant en
mer qu' à terre .       Les contrôles exercés en mer s' imposent , par exemple , pour :
- décourager les pêches non autorisées ;
- surveiller les navires dont les prises ne seraient pas débarquées dans la
     Communauté ;
- vérifier l' établissement correct du livre de bord ;
- surveiller les zones de capture ;
- assurer l' application des maillages minimaux .
Les contrôles effectués à terre sont cependant au moins aussi Importants , étant
donné que :
 ( 1 ) JO n° L 207 du 29.7.1987 , page 1 .
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ce n' est qu' à terre qu' il est possible de vérifier le respect des limites
quantitatives frappant    les captures ;
l' application de certaines mesures techniques fondamentales de conservation
peut être vérifiée aussi à terre ( les tailles minimales de débarquement et .
Jusqu' à un certain point , les maillages minimaux ou d' autres règles se
rapportant aux engins , par exemple ).
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 i l! ! . ■
 Les activités de contrôle en mer et à terre doivent être considérées comme
 répondant à un même souci .    La Commission entend que les Etats membres
s' acquittent de leur tâche correctement .     Elle a relevé néanmoins , à différentes
occasions , de sérieuses lacunes du contrôle exercé dans plusieurs d' entre eux ,
tant à terre qu' en mer . En ce qui concerne le contrôle en mer , les navires ,
aéronefs et autres matériels utilisés ne sont pas toujours parfaitement adaptés
à leur rôle . Les possibilités des équipements existants sont souvent exploitées
de façon non optimale et les Insuffisances constatées au niveau de la formation
ou de la motivation peuvent nuire elles aussi à l' efficacité .     A terre ,
plusieurs Etats membres ne peuvent pas encore être considérés aujourd'hui comme
maîtrisant parfaitement leurs Interventions dans la détermination des volumes
totaux de débarquement de stocks soumis à quotas ou l' arrêt de la pêche des
stocks pour lesquels ces quotas sont atteints .      Des insuffisances sérieuses sont
observées aussi dans l' application , en particulier , des règles d' établissement
du livre de bord et des tailles minimales de débarquement .
La Commission ne compte pas relâcher l' effort entrepris pour assurer une
efficacité accrue de l' activité de contrôle exercée par les Etats membres .      Elie
constate certes que plusieurs d' entre eux s' emploient très sérieusement à
améliorer ce contrôle et à éviter sa détérioration .      Elle est consciente aussi
de la difficulté fondamentale de cette tâche , compte tenu de la nature de
l' activité de pêche et des caractéristiques des règles à appliquer .      Cette
difficulté se trouve accentuée dans la situation actuelle de surcapacité des
flottilles .     La Commission reconnaît enfin que l' activité de contrôle , surtout
celle exercée en mer , est onéreuse .
Bien que la responsabilité pratique de l' application des règles de conservation
de la politique commune de la pêche relève des Etats membres , il est évident que
ceux-ci exercent une tâche communautaire : protéger , dans l' Intérêt de la
Communauté , les ressources halieutiques existant dans la zone de pêche de cette
dernière , en opérant un contrôle sur leur propre zone de pêche .     Dans le même
temps , la charge qu' impose cette tâche d' intérêt communautaire est répartie
 Inégalement entre les Etats membres , étant donné que l' Importance de l' activité
de pêche exercée dans une zone de capture (y compris la pêche opérée par des
Etats non membres ) et le volume des débarquements effectués dans un port peuvent
être totalement différents d' un Etat membre à l' autre .    La capacité budgétaire
et la prospérité relative des Etats membres varient considérablement elles
aussi .     Plusieurs Etats membres dont l' activité de contrôle des pêches est
relativement légère comptent parmi les plus prospères et certains des Etats
membres moins prospères sont amenés , à l' Inverse , à exercer une activité de
contrôle
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      L.     /
 considérable .    Il en résulte que , pour certains Etats membres , la charge imposée
 par ce contrôle est disproportionnée .
 La Communauté a reconnu à plusieurs reprises que La responsabilité
 du contrôle communautaire était Inégalement répartie entre les Etats membres et
 a décidé de consentir une participation , financée sur des crédits
communautaires , aux activités exercées dans ce domaine .     Le Danemark ( pour les
eaux du Groenland ), l' Irlande et , plus récemment , le Portugal en ont été les
principaux bénéficiaires .     En outre , le Conseil a Indiqué , à l' occasion des
négociations relatives à l' élargissement , qu' il examinerait , sur proposition de
 la Commission , les dispositions financières qui pourraient être adoptées pour
aider les Etats membres à se doter des moyens de surveillance et de contrôle
nécessaires à l' application de la politique commune de la pêche dans la
Communauté élargie .     Le Conseil a engagé une première démarche dans ce sens en
adoptant la décision du 18 mal 1987 relative à la participation financière de la
Communauté au développement des moyens de surveillance et de contrôle
nécessaires à l' application du régime communautaire de conservation des
ressources de pêche ^).      La participation décidée au titre de cette mesure est
limitée toutefois à 10 millions d' écus et sa période d' application expire au 31
décembre 1989 .
Un contrôle se relâchant faute des ressources financières nécessaires peut
affecter négativement les possibilités de capture ouvertes à certaines régions
moins prospères particulièrement dépendantes de la pêche et être contraire aussi
à l' objectif de cohésion économique et sociale .
De l' avis de la Commission , le moment est venu d' instituer une formule à plus
long terme de participation communautaire aux dépenses de certains Etats membres
opérant un contrôle de l' application des règles de conservation de la politique
commune de I a pêche .
M est Indispensable , toutefois , qu' une telle participation soit subordonnée à
la réalisation et au maintien , par les Etats membres considérés , d' un niveau
d' efficacité satisfaisant du contrôle exercé tant en mer qu' à terre .
C' est pourquoi , la Commission saisit le Conseil de la proposition de décision
cl-jointe , relative à une participation financière de la Communauté à
certaines dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du
régime communautaire de conservation des ressources de pêche .
( 1 ) JO n° L 135 du 23.5.1987 , page 31 .
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Bien que les Informations précises fassent défaut , le montant annuel total des
dépenses consacrées par les Etats membres au contrôle de l' application des
règles de conservation de la Communauté serait actuellement de l' ordre de 100
millions d' Ecus .       Il y a lieu de faire remarquer cependant qu' il s' agit d' une
somme très peu élevée en proportion de la valeur annuelle des ressources
protégées .       Ces dépenses de contrôle devront probablement être augmentées pour
obtenir l' amélioration d' efficacité souhaitée .             Des dépenses accrues pourraient
se révéler nécessaires , en particulier , pour assurer l' Investissement exigé par
les équipements de technologie avancée ( surveillance par satellite , par
exemple ).     Ces techniques , qui seront probablement disponibles dans un avenir
proche , pourraient réduire les coûts du contrôle à long terme mais réclament un
investissement       initial considérable .
Compte tenu des considérations qui précèdent , il est proposé d' inscrire au
budget de La Communauté un montant qui pourrait être de L' ordre de 30 miLLions d' écus
pour chacune des cinq premières années , à titre de participation de la
Communauté aux dépenses en capital consacrées par les Etats membres à
l' acquisition de matériels de contrôle .           Toutefois , la participation éventuelle
de la Communauté est subordonnée à la constatation , par la Commission , que
l' efficacité globale de l' activité de contrôle exercée par chacun des Etats
membres est satisfaisante .         Les autres conditions et modalités à appliquer sont
précisées dans la proposition .
La Commission adopterait         vers La fin de chaque année , dans Le cadre de La
procédure du comité de gestion , une décision visant à accorder aux Etats membres
une participation suffisante , à financer sur les ressources disponibles .
Le mécanisme proposé devrait servir de              base        à une formule permanente de
participation de la Commuanuté aux dépenses de contrôle des pêches de certains
Etats membres .       Cette participation serait fonction non seulement de              la
diversité des rôles assurés par les Etats membres dans l' exécution dune tâche
d' intérêt communautaire mais aussi de l' efficacité avec laquelle Ils
s ' aqu I ttera i ent de cette tâche .
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 ---pagebreak---                 Proposta de Decisão do Cbnselho relativa a uma participação
                financeira da Genuinidade para as despesas suportadas pelos
            Estadoe-menfcros oam o abjectivo de assegurar o respeito do regime
              acnrunitário de conservação e de gestão dos recursos da pesca
 O CONSELHO CftS CCMUNIQADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada-
 mente , o seu artigo 43° ,
 Tendo em conta a proposta da Ccmissáo ( 1 ) ,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento ( 2 ) ,
 Considerando que , ao assegurarem o respeito das regras de conservação e de controlo
 da política comum da pesca nas suas zonas de pesca e no seu território , os Estados-
memfcros estão a efectuar uma tarefa de interesse comunitário ?
Considerando que a dimensão da tarefa a desenvolver por cada Estado-membro na execu-
çao das referidas recrãs esta , em grande medida , relacionada ccm o volume da activi–
dade piscatória na sua zona de pesca e ccm o volume dos desembarques no seu terri¬
tório ;
Considerando que , em qualquer Estado-membro , a dimensão de tal tarefa ríao está rela¬
cionada ccm a sua capacidade orçamental ou a sua prosperidade relativa e pode , em
determinados casos , constituir um encargo desproporcionado ?
Considerando que 4 , por conseguinte , conveniente prever uma participaçao da Comuni¬
dade para certas despesas de controlo efectuadas por determinados Estados-moiibros ;
Considerando que a participaçao ccmunitária total deve limtar-se a um montante orça¬
menta]. de 30 Mecus por ano para um período inicial de cinco anos e que os meios
financeiros respect ivos seráo inscritos como créditos anuais no orçamento geral das
Comunidades Europeias , dentro dos limites das disponibilidades orçamentais ;
Considerando , todavia , que tal participação deve depender da obtenção, pelos Esta-
dos-membros em causa , de um nível satisfatório da eficácia do controlo , tanto no mar
ccmo em terra ;
Considerando que a tarefa de controlo tem um carácter permanente e que , por conse¬
guinte , a participaçao da Comunidade deve ser prevista numa base de longo prazo,
_                                                                           ./.
( 1 ) JO n°
(2)
                                                                                T
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 ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO :
                                           Artigo 1°
  1 . Nas condiçoes previstas no Anexo, a Canunidade participará no financiamento das
       despesas suportadas pelos Estados-membros no controlo do regime comunitário de
       conservação e de gestão dos recursos da pesca .
 2 . A participado da Canunidade incidirá nas despesas elegíveis suportadas pelos
       Estados-membros entre 1 de Janeiro de 1990 e 31 de Dezembro de 1994 .
 3 . A participação comunitária , por ano e por Estado-membro, fica compreendida entre
      um mínimo de 10% e um máximo de 50% das despesas eligíveis .
 4 . Sem prejuízo do disposto no n° 3, a Comunidade pode conceder adiantamentos até um
      máximo de 25% das despesas elegíveis .
 5 . O Conselho decide , nos termos do artigo 43° do Tratado CEE , antes de 30 de Junho
      de 1994, sobre uma participaçao comunitária aplicável a partir de 1 de Janeiro de
      1995 .
                                          Artigo 2
1 . Os Estados-membros que pretendam beneficiar da participaçao comunitária no finan¬
      ciamento das despesas devem enviar à Comissão, até 30 de Junho de cada ano, e,
      pela primeira vez , até 30 de Junho de 1989 , um plano de que constem todas as
      informações especificadas non" 2 do Anexo .
2 . A Comissão decidirá , até 31 de Dezembro de cada ano , e , pela primeira vez , até 31
      de Dezembro de 1989, de acordo com o precesso previsto no artigo 14° do Regula¬
      mento ( CEE ) n° 170/83 que institui um regime comunitário de conservação e de
      gestão dos recursos da pesca (1 ) , da participaçao comunitária, da elegibilidade
      das despesas previstas e de quaisquer condições a que a participaçao possa ser
      sujeita .
                                          Artigo 3
Os Estados-membros sao destinatários da presente decisão .
Feito em                                               Pelo Conselho
_                                                      O Présidente
( 1 ) JO n' L 24 de 27.01.1983 , p. 1 .
                                                                                Y
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  1 . As despesas eligíveis dos Estados-membros podem dizer respeito à aquisição ou
       modernização de :
       - navios e aeronaves utilizados na vigilância e controlo de actividades de
          pesca , incluindo o seu equipamento ;
      - sistemas de detecçao e registo de actividades de pesca ( incluindo o equipa¬
          mento instalado em navios de pesca ) ;
      - sistemas ( incluindo sisteims baseados em terra ) de registo e transmissão de
          dados relativos às capturas e outras informações pertinentes .
 2 . O plano referido no n° 1 do artigo 2° deve indicar as despesas previstas para o
      ano seguinte no âmbito do n' 1 . Deve , ncmeadamente , especificar ;
      - as características técnicas e o custo do equipamento , bem ccmo o modo de paga¬
         mento previsto ;
      - a utilização prevista do equipamento , incluindo a data de entrada em serviço ;
      -  no caso de navios ou aeronaves , ou de equipamento a instalar em navios cu
         aeronaves , o programa de operações de vigilância e controlo de actividades de
         pesca previsto para esses navios ou aeronaves .
Os Estados-membros devem fornecer informações precisas sobre a sua organização,
actividades , problemas e realizações actuais no domínio do controlo, no mar e em
terra , do regime de pesca e explicar de que forma as despesas previstas irão
melhorar os resultados obtidos .
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 3 . A Canissao apreciará as propostas dos Estados-membros tendo em conta ,
      ncmeadamente , os seguintes critérios :
      - no caso de despesas a efectuar com a aquisição de navios ou aeronaves,
         o tempo que estes irao consagrar ao controlo do regime de pesca ;
      - a dimensão relativa , aproximada , da sua tarefa de controlo, em terra e
         no mar , do regime de pesca , tendo em conta , ncmeadamente , o volume da
         actividade piscatória na sua zona de pesca e o volume dos desembarques
         nos seus portos ;
     - a sua capacidade orçamental relativa e prosperidade ;
     - a utilização dada a qualquer participaçao eventualmente concedida no
         âmbito da presente decisão num ano anterior ;
     - a medida na qual as despesas propostas se adicionariam às despesas que
         seriam suportadas em caso de ausência de participação comunitária ;
     - o aumento da eficácia dos controlos do regime da pesca no mar e em
         terra efectuados pelo Estado-membro em causa , durante o período que
         precede o pedido ,   e a melhoria que deveria resultar da despesa
        prevista .
4 . Na apreciação da eficácia dos controlos efectuados por um Estado-membro , a
     Ccmissao terá em conta , ncmeadamente , os seguintes aspectos :
     - a prevenção , descoberta e perseguição legal das violaçoes das regras de
        conservação e de controlo;
     - a existência , na legislação nacional , de sanções suficientemente
        dissuasivas em relação às infracçoes ;
                                                           \       A/
     - a fiabilidade dos dados de capturas transmitidos a Gcmissao e os resul¬
        tados obtidos na prevenção da sobrepesca das respectivas quotas ;
    - a extensão e a eficácia dos recursos humanos e materiais consagrados ao
        controlo do regime de pesca ;
    - o grau de cooperação, no controlo do regime de pesca , ccm os outros
        Estados-membros e a Comissão ;
    - se for caso disso , a contribuição para o controlo do regime de pesca em
        zonas regidas por convenções internacionais em que a Comunidade é Parte
        Contratante .
                                                                        /
                                                                       s)o
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  5 . O reembolso das despesas e o pagamento de adiantamento só serão efectuados
       se tiverem sido respeitadas as disposições das Directivas relativas à
       coordenação dos processos de celebração dos contratos de fornecimento de
       direito público , no sentido de que os documentos comprovativos de paga¬
      mentos devan conter uma referência aos avisos de concurso público publica¬
      dos no Jornal Oficial das Comunidades Europeias . Eln caso de ríao publi¬
      cação dos avisos no Jornal Oficial das Comunidades Europeias , o benefi¬
      ciário produz prova de que o contrato de fornecimento foi celebrado de
      acordo ccm o direito comunitário .
      A Comissão pode solicitar todas as informações julgadas necessárias para
      avaliar o respeito do direito comunitário em matéria de contratos de
      fornecimento de direito público .
 6. Os Estados-membros fornecerão à Comissão todas as informações que esta
      lhes solicite para o desempenho das suas funções nos ternos da presente
      decisão .
      Caso a Comissão considere que os meios de vigilância e de controlo
      parcialmente financiados pela Comunidade nos termos da presente decisão
      não estão a ser utilizados para os fins previstos e em conformidade ccm as
      condiçoes definidas na presente decisão , informará desse facto o Estado-
     merribro em causa , que procederá então a um inquérito administrativo , em que
     podem participar funcionários da Comissão . O Estado-membro informará a
     Comissão do andamento e dos resultados do inquérito e fornecer-lhe-â uma
     cópia do relatório do inquérito e dos principais elementos utilizados para
     a sua elaboração .
     A Comissão pode proceder a verificações do cumprimento, nos termos da
     presente decisão , das obrigações dos Estados-membros , os quais prestarão
     assistência aos funcionários para o efeito designados pela Comissão .
     As disposições do presente número aplicam-se san prejuízo do disposto no
     artigo 12° do regulamento ( CEE ) n° 2241 /87, que estabelece certas medidas
     de controlo em relação às actividades piscatórias ( ^ ) .
( 1 ) JO n° L 207 de 29.07.1987 , p. 1 .
                                                                             A4
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                        FICHE          FINANCIERE
1.  Ligne budgétaire concernée
    Article 411     Participatien financière aux opérations de contrôle et de
                    surveillance dans les eaux maritimes des Etats membres .
2.  Base légale
    Article 43 .
3 . Classification de la dépense
    Dépense obligatoire ( Remboursement des dépenses effectuées par les Etats
                           marbres ) .
4.  Description et justification de l' action
    Le contrôle de l' application de    la politique camrune de conservation est
    essentiel pour la préservation      des stocks communautaires de poisson et
    pour assurer la crédibilité de     la Communauté dans le cadre des accords
    internationaux de pêche . Les      tâches de contrôle incombent essentiel¬
    lement à chacun des Etats membres dans ses eaux et sur son territoire
    respectifs .
    De sérieuses déficiences constatées en matière de contrôle résultent en
    partie de l' ampleur des charges financières ; il s' avère notamment que
    pour certains Etats marbres les charges peuvent s' avérer disproportion¬
    nées compte tenu en particulier d' un côté , de l' airpleur de la tâche des
    divers Etats marbres et de l' autre , des différences en ce qui concerne
    les ressources budgétaires et la prospérité relatives .
    Il est donc approprié de prévoir une participation financière de la
    Ccrmunauté aux coûts des investissements en matériels de contrôle mari¬
    times , aériens et terrestres engagés par les Etats marbres appelés à
    contrôler l' application des règles ccmnunautaires de conservation .
5 . Nature de la dépense et mode de calcul
    5.1 .  Nature
           Remboursement des dépenses engagées par les Etats marbres confor¬
           mément aux dispositions de la decision .
    5.2 .  Calcul
           Compte tenu des caractéristiques des équipements à acquérir ou à
           moderniser , la Coimission estime à titre prévisionnel que le coût
           total de l' action prévue dans la présente proposition est de
           l' ordre de 350 millions d' écus .
           La durée de cette action est de cinq ans du 1er janvier 1990 au
           31 décembre 1994 .                                           .
                                                                         - '*Γί>ί
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            Les projets soumis par les Etats membres feront l' objet d' une
            évaluation par les services de la Comission .
            La totalité du financement carmunautaire restera à 1 ' intérieur
            d' une enveloppe budgétaire de 30 millions d' Ecus par an pendant
            cinq ans .
6. Incidence financière
   Il est proposé que la Ccnminauté finance annuellement au maximum 50 % de
   ces dépenses entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994 , à concur¬
   rence d' un montant maximum de 30 millions d' Ecus par an .
   L ' échéancier prévisionnel des dépenses se présente carme suit :
                        Crédits                  Crédits de paiements
    Année          d ' engagement
                                      1990     1991   1992   1993   1994
       1990              30             10      10     10
       1991              30                     10     10     10
       1992              30                            10     10      10
       1993              30                                   10      10             10
       1994              30                                           10             20
    TOTAL               150             10      20     30     30      30             30
                                  * * *    * *
                                                                         :• : 1 is>'
                                                                                Ί3
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                        FICHE ŒNŒFNftOT L' IMPACT SUR LES
                             ENTREPRISES ET L' EMPLOI
La décision proposée n' aurait pas de conséquences défavorables pour les
petites et moyennes entreprises .   Par contre , elle leur serait avantageuse
- en encourageant les Etats membres à acheter , en partie à de telles
  entreprises , du matériel de contrôle des activités de pêche ;
- en contribuant à l' amélioration de la protection des ressources de pêche de
  la Ccrmunauté , dans l' intérêt à moyen et à long terme des entreprises de
  pêche .


               COMISSÃO EUROPEIA
            Bruxelas, 11.3.2016
            COM(2016) 130 final
            2016/0071(NLE)
            Proposta de
            DECISÃO DO CONSELHO
            relativa à posição a adotar, em nome da União Europeia,no Comité Misto do EEE sobre uma alteração ao Protocolo n.º 31 do Acordo EEE relativo à cooperação em domínios específicos não abrangidos pelas quatro liberdades(rubrica orçamental 12 02 01)

               EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS

               1.CONTEXTO DA PROPOSTA

               A fim de assegurar a necessária segurança jurídica e uniformidade do mercado interno, o Comité Misto do EEE deve incorporar toda a legislação pertinente da União Europeia no Acordo EEE o mais rapidamente possível após a sua adoção e permitir igualmente a participação dos Estados da EFTA membros do EEE em ações ou programas da UE relevantes para efeitos do EEE.

               2.RESULTADOS DA CONSULTA DAS PARTES INTERESSADAS E DAS AVALIAÇÕES DE IMPACTO

               O projeto de decisão do Comité Misto do EEE (anexo à proposta de decisão do Conselho) destina-se a alterar o Protocolo n.º 31 do Acordo EEE relativo à cooperação em domínios específicos não abrangidos pelas quatro liberdades, a fim de prosseguir a colaboração das Partes Contratantes no Acordo EEE em ações financiadas pelo orçamento geral da União no que se refere à «Realização e desenvolvimento do mercado único dos serviços financeiros».

               3.ELEMENTOS JURÍDICOS DA PROPOSTA

               O artigo 1.°, n.º 3, do Regulamento (CE) n.º 2894/94 do Conselho relativo a certas regras de aplicação do Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, prevê que o Conselho determine, sob proposta da Comissão, a posição a adotar em nome da União em relação a este tipo de decisões.

               A Comissão apresenta o projeto de decisão do Comité Misto do EEE para adoção pelo Conselho enquanto posição da União. A Comissão espera poder apresentar a posição da União ao Comité Misto do EEE o mais rapidamente possível.

               2016/0071 (NLE)

               Proposta de

               DECISÃO DO CONSELHO

               relativa à posição a adotar, em nome da União Europeia,
                  no Comité Misto do EEE sobre uma alteração ao Protocolo n.º 31 do Acordo EEE relativo à cooperação em domínios específicos não abrangidos pelas quatro liberdades
                  (rubrica orçamental 12 02 01)

               O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,

               Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia, nomeadamente o artigo 114.º, em conjugação com o artigo 218.º, n.º 9,

               Tendo em conta o Regulamento (CE) n.º 2894/94 do Conselho, de 28 de novembro de 1994, relativo a certas regras de aplicação do Acordo sobre o Espaço Económico Europeu
                  1
               , nomeadamente o artigo 1.°, n.º 3,

               Tendo em conta a proposta da Comissão Europeia,

               Considerando o seguinte:

               (1)O Acordo sobre o Espaço Económico Europeu
                  2
               , a seguir designado «Acordo EEE», entrou em vigor em 1 de janeiro de 1994.

               (2)Em conformidade com o artigo 98.º do Acordo EEE, o Comité Misto do EEE pode decidir alterar, entre outros, o Protocolo n.º 31 do Acordo EEE («Protocolo n.º 31»).

               (3)O Protocolo n.º 31 do Acordo EEE contém disposições relativas à cooperação em domínios específicos não abrangidos pelas quatro liberdades.

               (4)É conveniente prosseguir a cooperação entre as Partes Contratantes no Acordo EEE no que se refere às ações da União em matéria de realização e desenvolvimento do mercado único dos serviços financeiros financiadas pelo orçamento geral da União Europeia.

               (5)Por conseguinte, o Protocolo n.º 31 do Acordo EEE deve ser alterado para que esta cooperação alargada possa prosseguir para além de 31 de dezembro de 2015.

               (6)A posição da União no Comité Misto do EEE deve basear-se no projeto de decisão em anexo,

               ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:

               Artigo 1.º

               A posição a adotar, em nome da União, no Comité Misto do EEE sobre a alteração proposta do Protocolo n.º 31 do Acordo EEE relativo à cooperação em domínios específicos não abrangidos pelas quatro liberdades baseia-se no projeto de decisão do Comité Misto do EEE que acompanha a presente decisão.

               Artigo 2.º

               A presente decisão entra em vigor no dia da sua adoção.

               Feito em Bruxelas, em

                     Pelo Conselho

                     O Presidente

                     (1)
                  JO L 305 de 30.11.1994, p. 6.

                     (2)
                  JO L 1 de 3.1.1994, p. 3.

    ---documentbreak---

               COMISSÃO EUROPEIA
            Bruxelas, 11.3.2016
            COM(2016) 130 final
            ANEXO
            DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE N.º .../2016que altera o Protocolo n.º 31 do Acordo EEE relativo à cooperação em domínios específicos não abrangidos pelas quatro liberdades da Proposta de Decisão do Conselhorelativa à posição a adotar, em nome da União Europeia,no Comité Misto do EEE sobre uma alteração ao Protocolo n.º 31 do Acordo EEE relativo à cooperação em domínios específicos não abrangidos pelas quatro liberdades(rubrica orçamental 12 02 01)

               ANEXO

                  DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE N.º .../2016
                  de
                  que altera o Protocolo n.º 31 do Acordo EEE relativo à cooperação em domínios específicos não abrangidos pelas
                  quatro liberdades

               O COMITÉ MISTO DO EEE,

               Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu a seguir designado por «Acordo EEE», nomeadamente os artigos 86.º e 98.º,

               Considerando o seguinte:

               (1)É conveniente que a cooperação entre  as Partes Contratantes no Acordo EEE prossiga no que se refere às ações da União em matéria de realização e desenvolvimento do mercado único dos serviços financeiros financiadas pelo orçamento geral da União Europeia.

               (2)Por conseguinte, o Protocolo n.º 31 do Acordo EEE deve ser alterado para que esta cooperação alargada possa ter lugar a partir de 1 de janeiro de 2016,

               ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:

               Artigo 1.º

               No Protocolo n.º 31 do Acordo EEE, o artigo 7.º é alterado do seguinte modo:

               1.Nos n.os 3 e 4, a expressão « n.os 5 a [11]» é substituída pela expressão «presente artigo».

               2.É aditado o seguinte número:

               «12.Os Estados da EFTA participam, a partir de 1 de janeiro de 2016, nas ações da União a título das rubricas seguintes do orçamento geral da União Europeia para o exercício de 2016:

               -Rubrica orçamental 12 02 01 “Realização e desenvolvimento do mercado único dos serviços financeiros”.»

               Artigo 2.º

               A presente decisão entra em vigor no dia seguinte ao da última notificação em conformidade com o artigo 103.º, n.º 1, do Acordo EEE.*

                  1A presente decisão é aplicável a partir de 1 de janeiro de 2016.

               Artigo 3.º

               A presente decisão é publicada na Secção EEE e no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.

               Feito em Bruxelas, em […]

                     Pelo Comité Misto do EEE

                     O Presidente

                     Os Secretários
                     do Comité Misto do EEE

                     (1)
                  [Não foram indicados requisitos constitucionais.] [Foram indicados requisitos constitucionais.]


Advertência jurídica importante

|

52009PC0338

Proposta de decisão-quadro do Conselho relativa ao direito de beneficiar de serviços de interpretação e de tradução no âmbito dos processos penais {SEC(2009) 915} {SEC(2009) 916}  /* COM/2009/0338 final - CNS 2009/0101 */

	[pic] | COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS |Bruxelas, 8.7.2009COM(2009) 338 final2009/0101 (CNS)Proposta deDECISÃO-QUADRO DO CONSELHOrelativa ao direito de beneficiar de serviços de interpretação e de tradução no âmbito dos processos penais{SEC(2009) 915}{SEC(2009) 916}EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS1. INTRODUÇÃO1.  A presente proposta de decisão-quadro do Conselho visa estabelecer normas mínimas comuns relativamente ao direito de beneficiar de serviços de interpretação e de tradução no âmbito dos processos penais na União Europeia. A proposta deverá constituir um primeiro passo de uma série de medidas destinadas a substituir a proposta da Comissão de 2004 de uma decisão-quadro do Conselho relativa a certos direitos processuais no âmbito dos processos penais na União Europeia - COM (2004) 328 de 28.4.2004 - que é retirada após a devida notificação ao Conselho e ao Parlamento Europeu. Apesar de três anos de discussões no âmbito do grupo de trabalho do Conselho, não foi possível chegar a acordo sobre esta proposta, que viria efectivamente a ser abandonada em Junho de 2007 após um debate estéril no Conselho «Justiça». A adopção de uma abordagem gradual é agora geralmente aceite como a forma de proceder adequada; contribuirá também para a criação progressiva e o reforço de um clima de confiança mútua. A proposta deve, por conseguinte, ser considerada parte integrante de um pacote legislativo abrangente que procurará estabelecer um conjunto mínimo de direitos processuais no âmbito dos processos penais na União Europeia. A proposta de 2004 tinha por objectivo, para além do direito de beneficiar gratuitamente de serviços de interpretação e de tradução, o direito à assistência de um advogado, o direito de ser informado dos seus direitos (declaração dos direitos), o direito de os arguidos vulneráveis beneficiarem de uma atenção especial, o direito de comunicar com as autoridades consulares e o direito de comunicar com a família. Em relação à presente proposta, a Comissão tinha decidido centrar-se no direito de beneficiar de serviços de interpretação e de tradução, na medida em que se tratou do direito menos controverso durante as discussões relativas à proposta de 2004 e que se encontra disponível um certo número de informações e de trabalhos de investigação.2.  A presente proposta procura melhorar os direitos dos suspeitos que não compreendam nem falem a língua do processo. A fixação de normas mínimas comuns relativas a estes direitos facilitará a aplicação do princípio do reconhecimento mútuo.3.  No que diz respeito à base jurídica, a proposta baseia-se no artigo 31.º, n.º 1, do Tratado da União Europeia. O artigo 31.º, n.º 1, alínea c), estabelece que a UE pode desenvolver uma «acção comum» para assegurar a compatibilidade das normas aplicáveis, se necessário, para melhorar a cooperação. A cooperação judiciária, e nomeadamente o reconhecimento mútuo, exige uma confiança recíproca. É necessário um certo grau de compatibilidade para reforçar a confiança mútua e, por conseguinte, a cooperação.4.  O direito de beneficiar de serviços de interpretação e de tradução, que tem a sua origem na Convenção Europeia de Salvaguarda dos Direitos do Homem (CEDH), é fundamental para qualquer pessoa objecto de uma acusação penal que não compreenda a língua do processo. O suspeito deve estar em condições de compreender a natureza da acusação contra ele formulada. Os principais documentos processuais devem ser traduzidos. Em conformidade com a CEDH, os serviços de interpretação de tradução devem ser prestados gratuitamente.5.  Avaliação de impactoA proposta foi objecto de uma avaliação de impacto incluída no documento SEC(2009) 915. A avaliação de impacto foi analisada e seguidamente aprovada pelo Comité das Avaliações de Impacto em 27 de Maio de 2009. O ponto 25 expõe as recomendações do Comité e descreve a forma como foram tidas em conta (http://ec.europa.eu/governance/impact/practice_en.htm). As opções previstas eram as seguintes:(a) A manutenção do status quo não implicaria a adopção de qualquer medida por parte da UE. A situação actual em que se pressupõe que os Estados-Membros cumprem as obrigações que lhes incumbem por força da CEDH prosseguiria, ao mesmo tempo que se manteria o que alguns consideram um desequilíbrio entre a acusação e o acusado que, até agora, tem entravado o reconhecimento mútuo. As consequências económicas desta opção seriam negligenciáveis.(b) A adopção de medidas não legislativas, tais como recomendações, incentivaria os intercâmbios entre Estados-Membros e contribuiria para a identificação das melhores práticas. Esta opção permitiria melhorar o conhecimento das normas fixadas pela CEDH divulgando e recomendando as práticas que contribuem para o seu cumprimento. Em contrapartida, esta opção não permitiria aprofundar a harmonização das normas jurídicas.(c) Esta opção consistiria na adopção de um novo instrumento que abrangeria o conjunto dos direitos processuais, tal como a proposta de 2004. A sua aplicação pelos Estados-Membros, o controlo da sua aplicação pela Comissão e a possibilidade de recorrer em último instância para o Tribunal de Justiça contribuiriam para ultrapassar as diferenças verificadas no que diz respeito à aplicação da CEDH e para promover a confiança mútua. O impacto económico desta opção seria duplo: por um lado, o custo da criação de serviços encarregados de velar pelo cumprimento dos direitos em questão e, por outro, as economias realizadas graças a uma redução dos custos associados aos recursos.(d) A adopção de uma medida limitada aos casos transfronteiras poderia constituir uma primeira etapa. Esta devia ser objecto de uma reflexão aprofundada, de forma a que fosse encontrada uma solução adequada para eventuais problemas de discriminação entre diversas categorias de suspeitos implicados em processos transfronteiras por oposição aos processos nacionais. Tal como na opção anterior, o impacto económico seria duplo: em primeiro lugar, a criação de serviços encarregados de velar pelo cumprimento dos direitos em questão geraria custos e, em segundo lugar, a redução dos custos associados aos recursos permitiria fazer economias, mas numa menor medida do que no cenário anterior, uma vez que esta opção é menos ambiciosa.(e) A opção privilegiada consiste numa abordagem gradual que começaria por medidas relativas ao acesso aos serviços de interpretação e de tradução, implicando uma nova decisão-quadro que obrigaria os Estados-Membros a estabelecerem normas mínimas apenas para o acesso aos serviços de interpretação e de tradução. O impacto económico desta opção seria duplo: por um lado, o custo da criação de serviços encarregados de velar pelo cumprimento dos direitos em questão e, por outro, a economia realizada graças a uma redução dos custos associados aos recursos.Na avaliação do impacto, a combinação das opções (b) e (e) é considerada a melhor abordagem, uma vez que optimiza os efeitos de sinergia das medidas legislativas e não legislativas. É, por conseguinte, conveniente que a presente decisão-quadro seja acompanhada de um documento consagrado às melhores práticas.2. ANTECEDENTES6.  O artigo 6.º do Tratado da União Europeia (TUE) determina que a União respeitará os direitos fundamentais tal como os garante a Convenção Europeia de Salvaguarda dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais (CEDH) e tal como resultam das tradições constitucionais comuns aos Estados-Membros. Além disso, em Dezembro de 2000, o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão assinaram conjuntamente e proclamaram solenemente a Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia.7.  Segundo as conclusões da Presidência do Conselho Europeu de Tampere[1], o reconhecimento mútuo deveria tornar-se a pedra angular da cooperação judiciária, mas o reconhecimento mútuo «e a necessária aproximação da legislação facilitariam [...] a protecção judicial dos direitos individuais»[2].8.  Segundo a Comunicação da Comissão ao Conselho e ao Parlamento Europeu, de 26 de Julho de 2000, relativa ao reconhecimento mútuo de decisões finais em matéria penal[3], «deste modo, não só importa velar por que o tratamento dos suspeitos e os direitos da defesa não sejam afectados pela aplicação do princípio [do reconhecimento mútuo], como há que garantir o reforço das salvaguardas ao longo de todo o processo».9.  Esta posição foi consagrada no Programa de medidas destinadas a aplicar o princípio do reconhecimento mútuo das decisões penais[4] («Programa de medidas»), adoptado pelo Conselho e pela Comissão, que indica que «a dimensão do reconhecimento mútuo depende em grande medida da existência e do conteúdo de determinados parâmetros que condicionam a eficácia do exercício».10.  Estes parâmetros incluem os mecanismos de protecção dos direitos dos suspeitos (parâmetro 3) e a definição de normas mínimas comuns necessárias para facilitar a aplicação do princípio do reconhecimento mútuo (parâmetro 4). A presente proposta de decisão-quadro concretiza o objectivo declarado de reforçar a protecção dos direitos das pessoas.3. O DIREITO DE BENEFICIAR DE SERVIÇOS DE INTERPRETAÇÃO E DE TRADUÇÃO TAL COMO PREVISTO NA CEDH11.  O artigo 5.º da CEDH – Direito à liberdade e segurança – estabelece que:«1) Toda a pessoa tem direito à liberdade e segurança. Ninguém pode ser privado da sua liberdade, salvo nos casos seguintes e de acordo com o procedimento legal: (…)f) Se se tratar de prisão ou detenção legal de uma pessoa … contra a qual está em curso um processo de extradição.2) Qualquer pessoa presa deve ser informada, no mais breve prazo e em língua que compreenda, das razões da sua prisão e de qualquer acusação formulada contra ela.»(…)4) Qualquer pessoa privada da sua liberdade por prisão ou detenção tem direito a recorrer a um tribunal, a fim de que este se pronuncie, em curto prazo de tempo, sobre a legalidade da sua detenção e ordene a sua libertação, se a detenção for ilegal.»E o artigo 6.º - Direito a um julgamento equitativo – estabelece que:«3) O acusado tem, como mínimo, os seguintes direitos:a) Ser informado no mais curto prazo, em língua que entenda e de forma minuciosa, da natureza e da causa da acusação contra ele formulada;(…)e) Fazer-se assistir gratuitamente por intérprete, se não compreender ou não falar a língua usada no processo.»A Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia reflecte estes direitos nos seus artigos 6.º e 47.º a 50.º.12.  O Tribunal Europeu dos Direitos do Homem (TEDH) declarou, relativamente ao artigo 6.º da CEDH, que o acusado tem o direito de beneficiar gratuitamente de serviços de interpretação, mesmo que seja condenado, que tem o direito de receber os documentos que estabelecem a acusação numa língua que compreenda, que a interpretação deve ser suficiente para lhe permitir compreender o desenrolar do processo e que o intérprete deve ser competente. O direito de beneficiar gratuitamente dos serviços de um intérprete, mesmo em caso de condenação, foi consagrado no processo Luedicke, Belkacem e Koç / Alemanha [5] . No processo Kamasinski / Áustria[6], o Tribunal declarou que a assistência prestada em matéria de interpretação deve permitir ao acusado saber de que é acusado e defender-se. Este direito é aplicável aos documentos escritos e à fase de instrução. O TEDH considerou que o nível de interpretação deve ser «adequado» e que os pormenores da acusação devem ser comunicados ao interessado numa língua que este compreenda ( Brozicek / Itália[7]). Cabe às autoridades judiciais provar que o arguido fala suficientemente a língua do Tribunal e não a este último demonstrar que tal não acontece[8]. O intérprete deve ser competente e o juiz deve garantir o carácter equitativo do processo ( Cuscani / Reino Unido[9]).4. DISPOSIÇÕES ESPECÍFICAS13.  A proposta de decisão-quadro estabelece obrigações de base e parte da CEDH e da jurisprudência do TEDH. O Fórum de reflexão sobre multilinguismo e formação de intérpretes[10] elaborou um relatório com recomendações sobre a qualidade da interpretação e da tradução. Esse relatório foi fruto das reuniões do Fórum de reflexão organizadas em 2008 pela Direcção-Geral da Interpretação da Comissão, a fim de determinar se são necessárias medidas e, em caso afirmativo, quais. O Fórum concluiu ser necessário intervir e formulou recomendações relativamente à forma como melhorar a formação e dispor de intérpretes competentes e qualificados no quadro dos processos penais. As recomendações incluíam a criação de um programa de formação em interpretação jurídica e um sistema de acreditação, de certificação e de registo dos intérpretes jurídicos.Artigo 1.º - Âmbito de aplicação14.  A proposta abrange todos os suspeitos no âmbito de uma infracção penal até à condenação final (incluindo qualquer eventual recurso). Neste caso, o termo «suspeito» é utilizado para designar essas pessoas. Trata-se de um termo autónomo, independente da designação dessas pessoas no processo nacional.15.  Dado que a jurisprudência do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem precisou que o artigo 6.º da CEDH deve aplicar-se às pessoas interrogadas relativamente a infracções, quer tenham sido já formalmente acusadas ou não, as pessoas presas ou detidas devido a uma acusação penal são também abrangidas pelo âmbito de aplicação desta disposição. Estes direitos começam a aplicar-se a partir do momento em que a pessoa é informada de que é suspeita de ter cometido uma infracção (por exemplo, no momento da sua detenção ou quando a pessoa suspeita se encontre detida).O artigo 1.º clarifica que a proposta também é aplicável aos casos em que é utilizado o mandado de detenção europeu. É importante sublinhar que esses processos são abrangidos, uma vez que a decisão-quadro relativa ao mandado de detenção europeu apenas enuncia esses direitos em termos gerais. A presente proposta constitui relativamente a este aspecto um novo desenvolvimento do artigo 5.º da CEDH.Artigo 2.º - Direito de beneficiar de serviços de interpretação16.  Este artigo consagra o princípio fundamental segundo o qual deve ser assegurada interpretação durante a fase de instrução e as fases judiciais do processo, ou seja, durante os interrogatórios realizados pela polícia, o julgamento, as audiências intercalares e os eventuais recursos. Este direito é igualmente extensível ao aconselhamento jurídico prestado ao suspeito se o seu advogado falar uma língua que ele não compreende.Artigo 3.º - Direito à tradução dos documentos essenciais17.  O suspeito tem o direito de beneficiar da tradução dos documentos essenciais, a fim de preservar o carácter equitativo do processo. No processo Kamasinski / Áustria[11], o TEDH declarou que o direito a beneficiar de interpretação se aplicava também a «documentos escritos» e que o arguido devia ter um conhecimento suficiente do processo para se poder defender[12]. Os documentos essenciais do processo penal incluem, por conseguinte, o acto de acusação e qualquer documento escrito útil, tal como as deposições das testemunhas principais necessárias para poder «ser informado no mais curto prazo, em língua que entenda e de forma minuciosa, da natureza e da causa da acusação contra ele formulada», em conformidade com o artigo 6.º, n.º 3, alínea a), da CEDH. É igualmente conveniente fornecer a tradução de qualquer medida de segurança ou medida privativa de liberdade e da sentença, que seja necessária para que a pessoa em causa possa exercer o seu direito de recurso (artigo 2.º do Protocolo n.º 7 da CEDH).No que diz respeito aos processos de execução de um mandado de detenção europeu, deve ser fornecida uma tradução deste último.Artigo 4.º - Os Estados-Membros suportam os custos dos serviços de interpretação e de tradução18.  Este artigo prevê que os custos de interpretação e de tradução sejam suportados pelo Estado-Membro. O direito de beneficiar gratuitamente dos serviços de um intérprete, mesmo em caso de condenação, foi consagrado no acórdão proferido no processo Luedicke, Belkacem and Koç / Alemanha [13] .Artigo 5.º - Qualidade da interpretação e da tradução19.  Este artigo estabelece a obrigação fundamental de assegurar a qualidade da interpretação e da tradução. O relatório do Fórum de reflexão sobre multilinguismo e formação de intérpretes[14] formula recomendações relativamente a este aspecto.Artigo 6.º - Cláusula de não regressão20.  O presente artigo tem por objectivo garantir que a definição de normas mínimas comuns em conformidade com a presente decisão-quadro não terá por efeito diminuir as normas em vigor em certos Estados-Membros e garantir a manutenção das normas estabelecidas na CEDH. Os Estados-Membros são inteiramente livres de estabelecerem normas mais elevadas do que as previstas na presente decisão-quadro.Artigo 7.º – Transposição21.  Este artigo obriga os Estados-Membros a transporem a decisão-quadro até x /xx/ 20xx e a enviarem, também até essa data, o texto das disposições de transposição para o direito nacional ao Conselho e à Comissão.Artigo 8.º – Relatório22.  XX meses após a data de transposição, a Comissão deve apresentar um relatório ao Parlamento Europeu e ao Conselho, no qual avalia em que medida os Estados-Membros tomaram as medidas necessárias para dar cumprimento à presente decisão-quadro, o qual será acompanhado, se necessário, de propostas legislativas.Artigo 9.º – Entrada em vigor23.  Este artigo estabelece que a decisão-quadro entrará em vigor no vigésimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial da União Europeia .5. PRINCÍPIO DA SUBSIDIARIEDADE24.  O objectivo da proposta não pode ser suficientemente alcançado apenas pelos Estados-Membros, uma vez que consiste em promover a confiança entre eles, sendo por conseguinte importante adoptar uma norma mínima comum que seja aplicável em toda a União Europeia. A proposta aproximará as regras processuais dos Estados-Membros aplicáveis à interpretação e à tradução no âmbito de processos penais, a fim de reforçar a confiança mútua. Por conseguinte, a proposta respeita o princípio da subsidiariedade.6. PRINCÍPIO DA PROPORCIONALIDADE25.  A proposta respeita o princípio da proporcionalidade na medida em que se limita ao mínimo exigido para alcançar os objectivos definidos a nível europeu, não excedendo o necessário para o efeito.2009/0101 (CNS)Proposta deDECISÃO-QUADRO DO CONSELHOrelativa ao direito de beneficiar de serviços de interpretação e de tradução no âmbito dos processos penaisO CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,Tendo em conta o Tratado da União Europeia, nomeadamente o artigo 31.º, nº 1, alínea c),Tendo em conta a proposta da Comissão,Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,Considerando o seguinte:(1) A União Europeia estabeleceu como objectivo manter e desenvolver um espaço de liberdade, segurança e justiça. Em conformidade com as conclusões do Conselho Europeu de Tampere de 15 e 16 de Outubro de 1999, nomeadamente o seu ponto 33, o princípio do reconhecimento mútuo deverá tornar-se a pedra angular da cooperação judiciária em matéria civil e penal na União Europeia.(2) Em 29 de Novembro de 2000, em conformidade com as conclusões de Tampere, o Conselho adoptou um Programa de medidas destinadas a aplicar o princípio do reconhecimento mútuo das decisões penais[15]. Na parte introdutória, o Programa de medidas indica que o reconhecimento mútuo «deverá permitir não só o reforço da cooperação entre Estados-Membros, mas também a protecção dos direitos das pessoas».(3) A aplicação do princípio do reconhecimento mútuo das decisões penais pressupõe a confiança mútua dos Estados-Membros nos sistemas de justiça penal uns dos outros. A dimensão do reconhecimento mútuo depende estreitamente de certos parâmetros, entre os quais figuram «os mecanismos de protecção dos direitos dos […] suspeitos»[16] e a definição das normas mínimas comuns necessárias para facilitar a aplicação do princípio do reconhecimento mútuo.(4) O reconhecimento mútuo só pode funcionar eficazmente num clima de confiança em que, não só as autoridades judiciárias, mas também todos os intervenientes no processo penal considerem as decisões das autoridades judiciárias dos outros Estados-Membros como equivalentes às do seu próprio Estado, implicando «não apenas a confiança mútua, tanto na pertinência das disposições do outro Estado como na correcta aplicação dessas disposições»[17].(5) Apesar de todos os Estados-Membros serem partes na Convenção Europeia de Salvaguarda dos Direitos do Homem e da Liberdades Fundamentais (CEDH), a experiência demonstrou que esta adesão em si mesma nem sempre permite assegurar um grau de confiança suficiente nos sistemas de justiça penal dos outros Estados-Membros.(6) O artigo 31.º, n.º 1, alínea c), do Tratado da União Europeia prevê o seguinte: «assegurar a compatibilidade das normas aplicáveis nos Estados-Membros, na medida do necessário para melhorar a [cooperação judiciária em matéria penal]». A aplicação de normas mínimas comuns deve permitir aumentar a confiança nos sistemas de justiça penal de todos os Estados-Membros, o que aumentará consequentemente a eficácia da cooperação judicial num clima de confiança mútua.(7) É conveniente que essas normas mínimas sejam aplicadas nos domínios da interpretação e da tradução no âmbito de processos penais. Para reforçar a necessária confiança recíproca dos Estados-Membros, a presente decisão-quadro define normas comuns de base em matéria de interpretação e de tradução no quadro de processos penais na União Europeia, que tomam em consideração a forma como os Estados-Membros respeitam as disposições da CEDH segundo as suas próprias tradições.(8) O direito de beneficiar de serviços de interpretação e de tradução concedidos às pessoas que não compreendem a língua do processo, encontra-se consagrado nos artigos 5.º e 6.º da CEDH, tal como interpretados pela jurisprudência do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem. As disposições da presente decisão-quadro facilitam o exercício destes direitos na prática.(9) As disposições da presente decisão-quadro devem garantir a salvaguarda dos direitos conferidos ao suspeito, que não fala nem compreende a língua do processo, dar-lhe conhecimento das acusações que lhe são imputadas e de compreender o processo, a fim de estar em condições de exercer os seus direitos. Devem para o efeito prever a prestação de uma assistência linguística gratuita e fidedigna. A assistência deve ser alargada, se for caso disso, às relações entre o suspeito e o seu advogado de defesa.(10) Deve ser também prestada uma assistência adequada aos suspeitos com deficiências auditivas ou de elocução.(11) A obrigação de dispensar uma atenção especial aos suspeitos que não são capazes de compreender ou de acompanhar o processo é indispensável a uma boa administração da justiça. A acusação, as autoridades responsáveis pela aplicação da lei e as autoridades judiciais devem, por conseguinte, garantir que os suspeitos numa posição potencialmente desvantajosa podem exercer efectivamente os seus direitos. Essas autoridades devem ter conhecimento de quaisquer vulnerabilidades potenciais e tomar as medidas adequadas para garantirem estes direitos. É o que deve sempre acontecer quando um suspeito é menor ou tem uma deficiência que impeça a sua participação activa no processo.(12) Os Estados-Membros devem ser obrigados a assegurar a formação dos juízes, dos advogados e de qualquer outro pessoal relevante dos tribunais a fim de garantir a qualidade da interpretação e da tradução.(13) A presente decisão-quadro respeita os direitos fundamentais e observa os princípios consagrados na Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia. A presente decisão-quadro procura, nomeadamente, promover o direito à liberdade, o direito a um processo equitativo e os direitos da defesa.(14) Uma vez que o objectivo de estabelecer normas mínimas comuns não pode ser alcançado pelos Estados-Membros individualmente e pode ser melhor realizado a nível da União, o Conselho pode adoptar medidas em conformidade com o princípio da subsidiariedade, tal como referido no artigo 2.º do Tratado da União Europeia e definido no artigo 5.º do Tratado que institui a Comunidade Europeia. Em conformidade com o princípio da proporcionalidade estabelecido neste último artigo, a presente decisão-quadro não excede o necessário para atingir aquele objectivo,ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO-QUADRO:Artigo 1.º Âmbito de aplicação1. A presente decisão-quadro define regras relativas ao direito de beneficiar de serviços de interpretação e de tradução no âmbito dos processos penais e dos processos de execução de um mandado de detenção europeu.2. Esses direitos são aplicáveis a qualquer pessoa suspeita de ter cometido uma infracção («o suspeito»), a partir do momento em que esta seja informada pelas autoridades competentes de um Estado-Membro das suspeitas que sobre ela pesam e até ao termo do processo.Artigo 2.º Direito a interpretação1. Os Estados-Membros asseguram que os suspeitos que não compreendam nem falem a língua do processo penal em causa beneficiem da assistência de um intérprete, por forma a garantir a equidade do processo penal. Deve ser assegurada interpretação durante os contactos com as autoridades encarregadas da instrução e com as autoridades judiciais, incluindo durante os interrogatórios realizados pela polícia, durante todas as reuniões necessárias entre o suspeito e o seu advogado, durante todas as audiências no tribunal e durante as eventuais audiências suplementares necessárias.2. Os Estados-Membros asseguram, se for caso disso, que o aconselhamento jurídico de que o suspeito beneficia durante todo o processo penal seja objecto da assistência de um intérprete.3. Os Estados-Membros garantem a criação de um procedimento que avalie se o suspeito compreende e fala a língua do processo penal.4. Os Estados-Membros garantem que qualquer decisão que conclua pela não necessidade de interpretação seja passível de recurso.5. O direito à assistência de um intérprete inclui a assistência às pessoas com deficiências auditivas ou de elocução.6. No que diz respeito aos processos de execução de um mandado de detenção europeu, os Estados-Membros garantem que qualquer pessoa sujeita a tal processo que não compreenda nem fale da língua utilizada neste, beneficie da assistência de um intérprete durante todo o processo.Artigo 3.º Direito à tradução dos documentos essenciais1. Os Estados-Membros asseguram que os suspeitos que não compreendam a língua do processo penal em causa beneficiem da tradução de todos os documentos essenciais, a fim de garantir a equidade do processo penal.2. Os documentos essenciais a traduzir incluirão qualquer medida de segurança privativa de liberdade, o acto de acusação, quaisquer provas documentais essenciais e a sentença.3. O suspeito ou o seu advogado pode apresentar um pedido fundamentado de tradução de outros documentos, nomeadamente do aconselhamento jurídico que este último preste por escrito ao suspeito.4. Os Estados-Membros garantem que uma decisão que recuse a tradução dos documentos a que se refere o n.º 2 seja passível de recurso.5. No que diz respeito aos processos de execução de um mandado de detenção europeu, os Estados-Membros garantem que qualquer pessoa sujeita a tal processo que não compreenda a língua em que é redigido o mandado de detenção europeu, receba uma tradução do referido documento.Artigo 4.º Os Estados-Membros suportam os custos dos serviços de interpretação e de traduçãoOs Estados-Membros devem suportar os custos dos serviços de interpretação e de tradução resultantes da aplicação dos artigos 2.º e 3.º.Artigo 5.º Qualidade da interpretação e da tradução1. A interpretação e a tradução devem ser asseguradas por forma a que o suspeito possa exercer plenamente os seus direitos.2. Os Estados-Membros disponibilizarão formação aos juízes, advogados e outro pessoal relevante dos tribunais, a fim de garantir a capacidade do suspeito de compreender o processo.Artigo 6.º Cláusula de não regressãoNenhuma disposição da presente decisão-quadro pode ser interpretada como limitativa dos direitos e garantias processuais que podem ser concedidos ao abrigo da Convenção Europeia de Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais ou da legislação dos Estados-Membros e que proporcionam um nível de protecção mais elevado, nem como uma derrogação a estes direitos e garantias.Artigo 7.º Transposi çãoOs Estados-Membros tomarão todas as medidas necessárias para dar cumprimento às disposições da presente decisão-quadro até … [18].Até à mesma data, os Estados-Membros transmitirão ao Conselho e à Comissão o texto das disposições que transpõem para o seu direito nacional as obrigações impostas pela presente decisão-quadro.Artigo 8.º RelatórioAté … [19], a Comissão apresentará ao Parlamento Europeu e ao Conselho um relatório, em que avaliará em que medida os Estados-Membros tomaram as medidas necessárias para dar cumprimento à presente decisão-quadro, acompanhado, se necessário, de propostas legislativas.Artigo 9.º Entrada em vigorA presente decisão-quadro entra em vigor no vigésimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das União Europeia .Feito em Bruxelas, emPelo ConselhoO Presidente [1] 15 e 16 de Outubro de 1999.[2] Conclusão 33.[3] COM(2000) 495 de 29.7.2000.[4] JO C 12 de 15.1.2001, p. 10.[5] 28 de Novembro, Série A n.°29. «46.O Tribunal chega, por conseguinte, à conclusão de que a acepção corrente da expressão […] «gratuitamente» que figura no artigo 6.º, n.º 3, alínea e) […] é confirmada pelo objecto e pela finalidade do artigo 6.º. O Tribunal conclui que o direito protegido pelo artigo 6.º, n.º 3, alínea e), inclui, para quem não falar nem compreender a língua utilizada na audiência, o direito de beneficiar da assistência gratuita de um intérprete, sem posteriormente lhe ser reclamado o pagamento das despesas resultantes dessa assistência.»[6] 19 de Dezembro de 1989, Série A n.° 168.[7] 19 de Dezembro de 1989, (10964/84) [1989] TEDH 23.[8] «41[…] as autoridades judiciais italianas deviam ter tomado medidas para garantir o respeito dos requisitos do artigo 6 § 3 (a) (art. 6-3-a), salvo se pudessem estabelecer que o requerente tinha na realidade um conhecimento suficiente de italiano para compreender a partir da notificação as acusações contra ele formuladas.. Tal prova não decorre dos documentos do dossiê nem das declarações das testemunhas ouvidas em 23 de Abril de 1989. Verificou-se, relativamente a este ponto, violação do artigo 6 § 3 (a) (art. 6-3-a).»[9] 24 de Setembro de 2002 – N.º.3277/96.[10] http://ec.europa.eu/commission_barroso/orban/docs/FinalL_Reflection_Forum_Report_en.pdf[11] 19 de Dezembro de 1989, Série A n.° 168.[12] «74. O direito […]à assistência gratuita de um intérprete é aplicável não apenas às declarações orais feitas no julgamento, mas igualmente aos documentos escritos e à fase de instrução. O n.º 3 (e) (art. 6-3-e) assinala que uma pessoa «acusada de uma infracção penal» que não compreenda nem fale a língua utilizada no tribunal tem o direito à assistência gratuita de um intérprete para a tradução ou interpretação de todos os documentos ou declarações do processo intentado contra ele, que lhe sejam necessários para beneficiar de um processo equitativo, compreender o sentido ou comunicar na língua do tribunal. […]Contudo, o n.º 3 (e) (art. 6-3-e) não vai até ao ponto de exigir uma tradução escrita de todas as provas documentais ou documentos oficiais do processo. A assistência prestada em matéria de interpretação deve permitir ao acusado ter conhecimento das acusações que lhe são imputadas e defender-se, nomeadamente apresentando ao tribunal a sua versão dos factos. Tendo em conta a necessidade de o direito garantido pelo n.º 3 (e) (art. 6-3-e) ser concreto e efectivo, a obrigação das autoridades competentes não se limita, por conseguinte, a designar um intérprete, mas incumbe-lhes, se forem alertados para um determinado caso, exercer um certo controlo posterior sobre a adequação da interpretação prestada (ver acórdão Artico).»[13] «46. O Tribunal chega, por conseguinte, à conclusão de que a acepção corrente da expressão […] «gratuitamente» que figura no artigo 6.º, n.º 3, alínea e) […] é confirmada pelo objecto e pela finalidade do artigo 6.º. O Tribunal conclui que o direito protegido pelo artigo 6.º, n.º 3, alínea e) comporta, para quem não falar nem compreender a língua utilizada na audiência, o direito de beneficiar de assistência gratuita de um intérprete, sem posteriormente lhe ser reclamado o pagamento das despesas resultantes dessa assistência.»[14] Ver nota 10.[15] JO C 12 de 15.1.2001, p. 10.[16] JO C 12 de 15.1.2001, p. 10.[17] COM (2000) 495 de 26.7.2000, p. 4.[18] 24 meses a contar da data de publicação da presente decisão-quadro no Jornal Oficial .[19] 36 meses a contar da data de publicação da presente decisão-quadro no Jornal Oficial .


Avis juridique important

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52001SC1469

Projecto de decisão 2001/../CECA da Comissão que altera o Anexo da Decisão n° 244/2001/CECA da Comissão relativa à gestão de certas restrições às importações de certos produtos siderúrgicos originários da Federação Russa  /* SEC/2001/1469 final */

Projecto de DECISÃO 2001/../CECA DA COMISSÃO que altera o Anexo da Decisão n° 244/2001/CECA da Comissão relativa à gestão de certas restrições às importações de certos produtos siderúrgicos originários da Federação RussaEXPOSIÇÃO DOS MOTIVOSA Rússia exerceu o direito de que dispõe, nos termos do nº 4 do artigo 3º, do acordo sobre o comércio de certos produtos siderúrgicos [1], de solicitar uma transferência, a meio do ano, dos limites quantitativos previstos para 2001 entre diferentes grupos de produtos: solicitou a transferência de 1 950 toneladas de produtos do grupo SB2 para o grupo SB3. O Comité, instituído pela Decisão n° 2136/97/CECA da Comissão, foi consultado e pronunciou-se por unanimidade a favor da proposta em anexo.[1]   JO L 300 de 4.11.1997, p. 52.Projecto de DECISÃO 2001/../CECA DA COMISSÃO que altera o Anexo da Decisão n° 244/2001/CECA da Comissão relativa à gestão de certas restrições às importações de certos produtos siderúrgicos originários da Federação RussaA COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e, nomeadamente, o nº 1 do artigo 95º,Tendo em conta a Decisão n° 2136/97/CECA da Comissão, de 12 de Setembro de 1997 [2], com a última redacção que lhe foi dada pela Decisão n° 244/2001/CECA da Comissão, de 5 de Fevereiro de 2001 [3] relativa à gestão de certas restrições às importações de certos produtos siderúrgicos originários da Federação Russa e, nomeadamente o seu artigo 8º em conjugação com o seu artigo 7º,[2]   JO L 300 de 4.11.1997, p. 15[3]   JO L 35 de 6.2.2001, p.16Após consulta do Comité Consultivo e com o parecer favorável do Conselho, deliberando por unanimidade,Considerando o seguinte :(1) A Federação Russa solicitou, em conformidade com o nº 4 do artigo 3º do acordo de comércio de certos produtos siderúrgicos [4], a transferência de certas quantidades da categoria SB2, fios laminados, para a categoria SB3, outros produtos longos, e a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço deferiu esse pedido;[4]   JO L 300 de 4.11.1997, p. 52.(2) Por conseguinte, é conveniente alterar o Anexo da Decisão n° 244/2001/CECA a fim de ter em conta a alteração dos limites quantitativos;(3) As medidas previstas pela presente decisão estão em conformidade com o parecer do Comité instituído por força do artigo 7º da Decisão n° 2136/97/CECA ,ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO:Artigo 1ºO Anexo da Decisão n° 244/2001/CECA é substituído pelo texto do Anexo da presente decisão.Artigo 2ºA presente decisão entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias.A presente decisão é obrigatória em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros.Feito em Bruxelas, [...]Pela ComissãoPascal LAMYMembro da ComissãoANEXOLIMITES QUANTITATIVOSFederação Russa(toneladas)>POSIÇÃO NUMA TABELA>