title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão do contingante pautal comunitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas, com exclusão das destinadas ao abate, de certas raças de montanha, da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura, repartição e modo de gestão do contingante pautal comunitário de 5 000 cabeças de touros, vacas e novilhas, com exclusão das destinadas ao abate, de certas raças de montanha, da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum#(Apresentadas pela Comissão)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 102
Vol. 1987/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                     COM(87 ) 102 final
                                                     Bruxelas , 16 de Março de 1987
                                     Proposta de
                            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingante pautai comu
 nitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas , com exclusão das destinadas
      ao abate , de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II
                              da pauta aduaneira comum
                                     Proposta de
                            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingante pautai comu
 nitário de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas , com exclusão des des
 tinadas ao abate , de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II
                              da pauta aduaneira comum
                     ( Apresentadas pela Comissão)
      C0M(87 ) 102 final
 ---pagebreak---                                                                      L&W) •'l/O
                                           Λ
                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans cadre de négociations multilatérales du GATT , la Communauté
         économique européenne s' est engagée h ouvrir annuellement certains
         contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole , ceux
               i
         énuméra ci-après :
No du tarif      Désignation des marchandises          Volume con -  Droit
douanier                                               tingentaire   contin
commun                                                               gentaire
ex 01.02 A II    Génisses et vaches , autres que
                 celles destinées h la boucherie ,
                 des races de montagne ci-après }
                 race grise , race brune , race
                 jaune , race tachetée du Simmental
                 et race du Pinzgau ( aux conditions
                 % déterminer par les autorités
                 compétentes de l' Etat membre de
                 destination )                         20 000 têtes       6 X
ex 01.02 A II    Taureaux , vaches et génisses ,
                 autres que ceux destinés h ls
                 boucherie , des races alpines ci-
                 après : race du Simmental , race
                 de Schwyz et race de Fribourg .
                 Pour être admis au bénéfice de
                 ce contingent , les animaux des
                 races désignéMdoivent satis
                 faire aux exigences suivantes :
                 - taureaux : certificat
                   d' ascendance
                 - femelles : certificat
                   d' ascendance ou certificat
                   d ' inscription au " Herdbook "
                   attestant la pureté de la race       55 000
                                                           000 tètes
                                                               tètes      4
                                                                          4 XX
 ---pagebreak--- Pour répondre au voeu exprimé par les autoritéa suisses et-
autrichiennes , les contingents tarifaires en question ont été
ouverts depuis le 1er juillet 1970 , pour couvrir les périodes
s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
suivante .    Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois
par les règlements ( CEE ) numéros 1726 /86 et 1727 /86 du 26 mai 1986
 ( 3.0 . No L 130 du 4 juin 1986 ) pour la période du 1er juillet 1986
au 30 juin 1987 .
Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec
l' Autriche , la Communauté a accepté d' augmenter , è titre autonome ,
de 20 000 è 30 000 tètes , le volume du contingent tarifaire
communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus , et
d' abaisser le droit contingentaire de 6 è 4 X.     De plus , le volume
contingentaire a été porté , è titre autonome , è 38 000 tètes , è
partir de la fin de 1977 . Par ailleurs le volume de ce contingent a
été porté è 42 600 tètes , è partir du 1er juillet 1986 ,
conformément è un accord sous forme d' échange de lettres du 14
juillet 1986 , approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
1986 ( 3.0 . No L 328 du 22 novembre 1986 , p. 57 )
Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
communautaires , pour la période du 1er juillet 1987 eu 30 juin
1988 .
Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et
plus spécialement la fixation des quotes-parts initiales , il
convient de remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , comme au
cours des périodes contingentaires précédentes , sur les estimations
des besoins des Etats membres , en l' absence de données statistiques
spécialisées et complètes .
 ---pagebreak---                                  -3-
 La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent
 tarifaire de 42 600 tètes des animaux cités en premier lieu dans le
tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui
est répartie entre certains Etats membres , parmi lesquels figurent
 le Benelux , l' Allemagne , la Grèce , l' Espagne , la France , l' Irlande ,
 l' Italie et le Royaume-Uni , au prorata de leurs besoins
prévisibles .    Le solde constitue la réserve communautaire è
laquelle ont non seulement accès les Etats membres précités mais
 aussi les autres Etats membres ..
Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 3 000
tètes des animaux citéa en deuxième lieu dans l' énumération
précitée , ne diffère quère de celui proposé sous le chiffre 5
ci-dessus , si ce n' est que la première tranche excède 80 X du
volume contingentaire pour tenir compte d' une part du niveau élevé
prévisible dès è présent des imputations sur la quote-part initiale
attribuée è l' Italie , et d' autre part , de la nécessité de couvrir
les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres
Etats membres .
Le problème de la définition è donner è la mention 'autres que
celles destinées è la boucherie' , a fait l' objet d' échanges de vues
depuis 1974 .
A l' issue des discussions , il était apparu que pour lea animaux
dont 1' importation était subordonnée è la présentation d' un
certificat généalogique ( d' ascendance ou d' inscription au
" Herdbook "), un contrôle de la destination donnée aux animaux en
cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment du prix élevé
de ces animaux .    En l' absence de ce certificat , un délai de quatre
mois è compter du jour de l' importation avait été retenu comme
délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
considérés comme n' étant pas destinés è la boucherie .       Cette
solution a été retenue par le Conseil è titre expérimental , pour la
période s' étendant du 1er Juillet 1974 au 30 juin 1975 , puis
reconduite pour lea périodes contingentâmes suivantes .
 ---pagebreak---          Lors des discussions su niveau du Conseil en 1978 et 1979 , il s été
         décidé après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de
         contrèle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
         certificat généalogique précité , au bénéfice du 2ème contingent de
         5 000 tètes .
8.       Le tableau ci-après reprend , pour les trois dernières périodes
         contingentaires , l' utilisation effective des contingents en
         question .
a ) Contingent de 42 600 tète8 è 4 X :
Etat membre    Période du      Période du       Période du       Période du
               1.7.1982 au     1.7.1983 au      1.7.1984 au      1.7.1985   au
               30 . 6.1983     30.6.1984        30.6.1985        30.6.1986
                                                                 ( situation au
                                                                   31.12.1985
Benelux                  33            0                  3              15
Danemark                  0            0                 0                0
Allemagne         22 323         22 374            19 627            8 408
Grèce               1   560       1 326              2 245           1 230
F rance                 334         168                184             213
Irlande                   0            0                 0                0
Italie            11    220      10 473            13 745           9 954
Royaume-Uni               0            0                 0                0
                 35 470          34 341            35 804          19 820
b ) Contingent  de 5> 000 tètes è 4 %  :
Benelux                     0         0                  1                0
Danemark                    0         0                  0                0
Allemagne             1  124      1 559             1 342              419
Grèce                       0         0                  0                0
F rance                     0         1                  0                0
Irlande                     0         0                  0                0
Italie                1  587      1 223             3 548              936
Royaume-Uni                 0         0                  0                0
                     2 711        2 783             4 891           1 355
 ---pagebreak---                                              s
                                        Proposta de
                         REGULAMENTO ( CEE )         DO CONSELHO
       relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingente pautai
   comunitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas , com exclusão das destinadas
        ao abate , de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II da
                                  pauta aduaneira comum
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada
 mente , os seus artigos 43fl e 113Q
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão ,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
 Considerando que, para as novilhas e vacas      com exclusão das destinadas ao abate,
de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum ,
a Comunidade Económica Europeia compremeteu-se, no âmbito do GATT ( Acordo Geral
sobre Pautas Aduaneiras e Comércio ), a abrir um contingente pautai comunitário
anual de 20 000 cabeças comum di rei to de 6%;  que a admissão ao beneficio desse coji
tingente está dependente das condições a determinar pelas autoridades competentes
do Estado-membro de destino ; que, na troca de cartas com a Áustria, em 21 de
Julho de 1972, a Comunidade se comprometeu, a titulo autónomo,          a aumentar o v£
 lume do contingente pautai em questão de 20 000 para 30 000 cabeças e a diminuir
o     direito do contingente       de 6% para 4% ; que, entretanto , esse volume foi , a
titulo autonomo ,      aumentado para 38 000 cabeças ; que, em conformidade com a troca
de cartas de 14 de Julho de 1986, aprovada pela Decisão do Conselho de 15 de Sete£
bro de 1986 ( 1 ), o volume desse contingente foi aumentado para 42 600 cabeças , a
partir de 1 de Julho de 1986; que convém , portanto, abrir o contingente pautai me£
cionado para o período de 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 com um direito
de 4% e        um volume de 42 600 cabeças ;
Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o acesso igual e continuo
de todos os importadores ao contingente e a aplicação, sem interrupção, dos direitos
do contingente a todas as importações dos animais em questão , até ao esgotamento
do contingente ; que um sistema de utilização do contingente pautai comunitário , basea^
do numa repartição entre os Estados-membros , parece susceptivel de respeitar a natu
reza comunitária desse contingente relativamente aos princípios acima enunciados ;
que as possibilidades de utilização dessas raças alpinas são , contudo , condicionadas
por factores particulares , tanto geográficos como zootécnicos ; que certos Estados
- membros não possuem regiões propicias à criação desse tipo de gado; que, tendo
em conta estes elementos particulares , é necessário , todavia , salvaguardar o carácter
comunitário do contingente pautai em questão , prevendo a satisfação das necessidades
eventuais que poderiam manifestar-se nesses Estados-membros ; que , para esse fim, estes
últimos podem proceder a saques adequados sobre a reserva comunitária constituída ;
que a repartição inicial deve , a fim de representar o melhor possível a evolução real
do mercado em questão , ser efectuada proporcionalmente às necessidades de cada um
dos Estados-membros interessados , calculadas , por um lado , com base nos dados esta
tísticos relativos às importações de países terceiros durante um período de referência
representativo e, por outro lado, com base nas per spectivas económicas para o período de
contingentamento em questão ;
( 1 ) J0 nû L 328 de 22.11.1986, p. 57 .
 ---pagebreak--- Considerando que , tratando -se de animais de certas raças bem determinadas que
não estão especificadas nas nomenclaturas estatísticas dos Estados-membros , os
dados relativos às importações , eventualmente fornecidos por estes últimos ,
não podem ser considerados como suficientemente precisos e representativos para
servir de base à repartição em causa ; que a situação de esgotamento dos contin.
gentes pautais comunitários abertos para os mesmos animais na Comunidade , assim
como as previsões efectuadas por certos Estados-membros , permitem avaliar como
se segue as respectivas necessidades de importação de paises terceiros , para o
período de contingentamento considerado :
                              Alemanha                       20  000  cabeças ,
                              França                          1  800  cabeças ,
                              lté l i a                      16  000  cabeças ,
                              Gréci a                         3  000  cabeças ;
que as necessidades do Benelux , do Reino Unido , da Irlanda e da Espanha podem ,
na ausência de indicações precisas , ser avaliadas , respecti vamente , em 100, 50,
 50 e 100 cabeças ;
 Considerando que , para ter em conta a evolução eventual das importações dos refe.
 ridos animais nos Estados-membros em questão , convém dividir em duas parcelas o
volume do contingente de 42 600 cabeças , sendo a primeira parcela repartida entre
certos Estados-membros e constituindo a segunda parcela uma raserva destinada a
 cobrir posteri ormente as necessidades desses Estados-membros quando a sua quota
- parte inicial estiver esgotada , assim como as necessidades eventuais que se podem
manifestar nos outros Estados-membros ; que , para garantir aos importadores desses
Estados-membros uma certa segurança , é indicado fixar a primeira parcela do contin_
gente comunitário a um nível relativamente importante que , neste caso , se poderia
situar em cerca de 76% do volume do contingente ;
 Considerando que as quotas-partes iniciais desses Estados-membros podem ser esç
das mais ou menos rapidamente ; que , para ter em conta esse facto e evitar qualquer
desconti nui dade , importa que o Estado-membro que tenha utilizado quase totalmente
a sua quota-parte inicial proceda ao saque de uma quota-parte complementar sobre a reserva; que esse
saque deve ser efectuado por cada un desses Estados-membros - quando cada uma das. suas quotas-partes
conplementares estiver quase totalmente utilizada; que as quotas-partes iniciais e complementares devem
ser válidas até ao final do período de contingentamento; que este modo de gestão requer uma colaboração
estreita entre os Estados-membros e a Comissão, a qual deve, nomeadamente, poder aconpanhar a situação ■
de esgotamento do volume do contingente e informar desse facto os Estados-membros;
Considerando que, se       em data determinada do período de contingentamento               existir
um saldo importante de uma das quotas-partes iniciais em qualquer Estaao-membro , é
indispensável que esse Estado transfira uma percentagem apreciável para a reserva ,
a fim de evitar que uma parte do contingente comunitário permaneça inutilizada
num Estado-membro , quando podia ser utilizada noutros ;
Considerando que , pelo facto de o Reino de Bélgica , o Reino dos Países Baixos e o
Grão Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União Económica do
Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quotas-partes atribuídas à referida
União Económica pode ser efectuada por um dos seus membros ,-
 ---pagebreak---  ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                       Artigo 12
 1 . De 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988, é aberto na Comunidade Económica
 Europeia , à importação de paises terceiros , um contingente pautai comunitário de
 38 000 cabeças de vacas e novilhas , com exclusão das destinadas ao abate , das
 seguintes raças de montanha : raças cinzenta , morena , amarela , malhada do Simmental
 e malhada do Pinzgau , da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum .
 2 . Para efeitos de aplicação do presente regulamento , são considerados como não
destinados ao abate os animais supra mencionados não abatidosno prazo.de
quatro meses a contar do dia da sua importação .
3. Todavia, podem ser concedidas derrogações em casos de força maior , devidamente
 comprovada por meio de atestado de uma autoridade local mencionando as razões
que motivaram o abate .
4 . 0 contingente em causa é gerido nos termos dos artigos seguintes .
                                       Artigo 22
No âmbito do contingente referido no nQ 1 do artigo 12 , o direito da pauta aduaneira
comum para os animais referidos nesse número é suspenso ao nivel de 4% .
No limite desse contingente , o Reino de Espanha e a República portuguesa aplicam
os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as disposições fixadas na
matéria no Aqto de Adesão .
                                       Artigo 32
1 . Uma primeira parcela de 32 500 cabeças é repartida entre os Estados-membros a
seguir enumerados . As quotas-partes são válidas de 1 de Julho de 1987 a 30 de
Junho de 1988, sem prejuízo do                 artigo 72 , e elevam-se às seguintes
quantidades :
                            Benelux                      100 cabeças ,
                            Alemanha                 16 000 cabeças ,
                            Grécia                    2 600 cabeças ,
                            Espanha                      100 cabeças ,.
                            França                    1 600 cabeças ,
                            Irlanda                       50 cabeças ,
                            Itália                   12 000 cabeças ,
                            Reino Unido                   50 cabeças .
2 . A segunda parcela , .  de                       10.100 cabeças , constitui a reserva .
                                       Artigo 42
Se um importador informar da realização iminente de importações de animais em
questão num Estado-membro que não participa na repartição inicial e pedir o beneficio
do contingente , o Estado-membro interessado procede,       por via de notificação à
Comissão, ao saque de uma quantidade correspondente às suas necessidades , na medida
em que o saldo disponível da reserva o permita .
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                                       Artigo 5Q
1 . Se a quota-parte inicial de um dos Estados-membros referidos no artigo 32 - ou
essa mesma quota-parte deduzida       da fracção transferida para a reserva   em caso
de aplicação do artigo 7Q-for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
sem demora , por via de notificação à Comissão , ao saque , na medida em que as disp£
nibilidades restantes da reserva o permitam , de uma segunda quota-parte igual a
10% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade superior .
2 . Se , após esgotamento da sua quota-parte inicial , a segunda quota-parte sacada
por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
procede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma terceira quota-parte
igual a 5% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade
superior .
3 . Se , após esgotamento da sua segunda quota-parte , a terceira quota-parte sacada
por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro pro_
cede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma quarta-parte igual à terceira .
Este procedimento aplica -se até ao esgotamento da reserva .
4 . Em derrogação dos nQs 1 , 2 e 3 , cada um desses Estados-membros pode proceder ao
saque de quotas-partes inferiores às fixadas por esses números , se houver razões
para considerar que estas não serão esgotadas . Os Estados-membros informarão a
Comissão dos motivos que os levaram a aplicar o disposto no presente número .
                                       Artigo 62
As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do               . artigo 52
são válidas até 30 de Junho de 1988 .
                                       Artigo 72
Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais tardar em 1 de Março de 1988 ,
a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que , em 15 de Fevereiro de 1988 ,
exceda 5% do volume inicial . Os Estados-membros podem transferir uma quantidade
mais importante se houver razões para considerar que esta não será utilizada .
Contudo , as quantidades para as quais forma emitidos certificados de importação que
não foram  utilizados  não são objecto dessa transferência .
Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais tardar em 1 de Março de 1988 , o
total das importações dos animais em questão realizadas até 15 de Fevereiro de 1988 ,
inclusive , e imputadas no contingente pautai , as quantidades referidas no segundo
parágrafo , bem como , eventualmente , a fracção da sua quota-parte inicial que trans
ferem para a reserva .
                                       Artigo 82
A Comissão registará os montantes das quotas-partes abertas pelos Estados-membros
em conformidade com os artigos 32 , 42 e 52 e informará cada um deles , logo que
receba as notificações , da situação de esgotamento aa reserva .
 ---pagebreak---  A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar em 5 de Março de 1988,
 sobre o volume da reserva após as transferências efectuadas nos termos do
 artigo 7Q .
 A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se limite ao saldo dispo
 nível e , para este efeito , informará com precisão do seu montante o Estado-membro
que procede a este último saque .
                                       Artigo 9Q
 Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para que a abertura
das quotas-partes complementares que sacaram em aplicação do artigo 4Q ou do
artigo 5Q torne possível     as imputações , sem descontinuidade, nas suas partes
acumuladas do contingente comunitário .
                                      Artigo 102
1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para reservar o beneficio do
contingente pautai em questão aos animais que satisfazem as condições previstas
nos nfis 1 e 2 do artigo 12 .
2 . Os Estados-membros garantem aos importadores o livre qcesso às quotas-partes
que lhes são atribuídas .
3 . A situação de esgotamento das quotas-partes dos Estados-membros é verificada
com base nas importações apresentadas na alfândega a coberto das declarações de
introdução em livre prática .
4 . Em caso de utilização de títulos de importação para a gestão do contingente ,
esses títulos de importação devem ser devolvidos ao organismo emissor o mais
rapidamente possível e , de qualquer forma , no termo do seu prazo de validade .
                                      Artigo 11Q
A pedido da Comissão , os Estados-membros informá- la-ão das importações ef ectivamente
imputadas nas suas quotas-partes .
                                      Artigo 12Q
Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para garantir a obser
vância do presente regulamento .
                                      Artigo 132
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de 1987 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em               /
                                                       Pelo Conselho
                                                       0 Presidente
 ---pagebreak---                                               lo
                                        Proposta de
                       REGULAMENTO ( CEE )             DO CONSELHO
      relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingente pautai
    comunitário de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas, com exclusão dos
  destinados ao abate , de certas raças alpinas, da subposição ex 01.02 A II da
                                 pauta aduaneira comum
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomea
damente , os seus artigos 432 e 1132 ,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
 Considerando que , para os touros , vacas e novilhas , com exclusão dos destinados
ao abate , de certas raças alpinas , da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira
comum , a Comunidade Económica Europeia se comprometeu , no âmbito do GATT ( Acordo
Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio ),         a abrir um contingente pautai comuni_
tário anual de 5 000 cabeças com um direito de 4% ; que a admissão ao beneficio
desse contingente está dependente da apresentação dos seguintes documentos :
- touros   :
   certificado de ascendência ;
- fêmeas :
   certificado de ascendência ou certificado de registo no Herdbook atestando a
   pureza da raça ;
que convém, portanto , abrir o mencionado contingente pautai para o período de 1 de
Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 com um direito de 4% ; que é necessário submeter
os animais importados a um controlo de não abate durante um certo período , nos
termos do n2 3 do artigo 12 ;
Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o acesso igual e contínuo
de todos os importadores ao contingente e a aplicação , sem interrupção , dos direitos
do contingente a todas as importações dos animais em questão , até ao esgotamento
do contingente ; que um sistema de utilização do contingente pautai comunitário ,
baseado numa repartição entre os Estados-membros , parece susceptível de respeitar
a natureza comunitária desse contingente , relativamente aos princípios acima enun.
ciados ; que as possibilidades de utilização dessas raças alpinas são , contudo ,
condicionadas por factores particulares , tanto geográficos como zootécnicos ; que
certos Estados-membros não possuem regiões propícias à criação desse tipo de gado ;
que , tendo em conta estes elementos particulares , é necessário , todavia , salvaguar^
dar o carácter comunitário do contingente pautai em questão , prevendo a satisfação
das eventuais necessidades que poderiam manifestar-se nesses Estados-membros ; que ,
para esse efeito , esses Estados-menforos podem proceder a saques adequados sobre a reserva
comunitária constituída ; que a repartição inicial deve , a fim de representar o me
lhor possível a evolução do mercado em questão , ser efectuada proporcionalmente
às necessidades de cada um dos referidos Estados-membros interessados , calculadas ,
por um lado , com base nos dados estatísticos relativos às importações de países
terceiros durante um período de referência representativo e , por outro lado , com
base nas perspectivas económicas para o período de contingentamento em questão .
 ---pagebreak---                                                  U
 Considerando que , tratando-se de animais de certas raças bem determinadas que não
 estão especificadas nas nomenclaturas estatísticas dos Estados-membros , os dados
 relativos às importações , eventualmente fornecidos por estes últimos , não podem
 ser considerados como suficientemente precisos e representativos para servir de
 base à repartição em causa ; que a situação de esgotamento dos contingentes pautais
 comunitários abertos para os mesmos animais na Comunidade , assim como as previsões
 efectuadas por certos Estados-membros , permitem avaliar como se segue as respectivas
necessidades de importação de países terceiros , para o período de contingentamento
 considerado ;
                   Alemanha                                 1 500 cabeças ,
                   França                                     120 cabeças ,
                   Itália                                   3 500 cabeças ;
que as necessidades do Reino Unido , da Irlanda e da Espanha podem, na ausência de
indicações precisas , ser avaliadas , respecti vamente , em 75 , 25 e 100 cabeças;
Considerando que , para ter em conta a evolução eventual das importações dos referj_
dos animais nos Estados-membros em questão , convém dividir em duas parcelas o vo
lume do contingente de 5 000 cabeças , sendo a primeira parcela repartida entre certos
Estados-membros e constituindo a segunda parcela uma reserva destinada a cobrir
posteriormente as necessidades desses Estados-membros                quando a sua quota-parte inj_
ciai estiver esgotada , assim como as necessidades eventuais que se podem manisfestar
nos outros Estados-membros ; que , para garantir aos importadores desses Estados-mem-
bros uma certa segurança , é indicado fixar a primeira parcela do contingente comuni
tário a um nível relativamente importante que , neste caso , se poderia situar em
cerca de 86% do volume do contingente ;
Considerando que as quotas-partes iniciais desses Estados-membros podem ser esgota^
das mais ou menos rapidamente ; que , para ter em conta esse facto e evitar qualquer
descontinuidade , importa que o Estado-membro que tenha utilizado quase totalmente
a sua quota-parte inicial proceda ao saque de uma quota-parte complementar sobre a
reserva ; que esse saque deve ser efectuado por cada um desses Estados-membros quando
cada uma das suas quotas-partes complementares estiver quase totalmente utilizada ;
que as quotas-partes iniciais e complementares devem ser válidas até ao fim do
período de contingentamento ; que este modo de gestão requer uma colaboração estreita
 entre os Estados membros e a Comissão , a qual deve, nomeadamente, poder acompanhar
a situação de esgotamento do volume do Contingente e informar desse facto os Estados-membros;
Considerando que, se em data determinada do período de contingentamento existir
um saldo importante de uma das quotas-partes iniciais em qualquer Estado-membro ,
é indispensável que esse Estado transfira uma percentagem apreciável para a reserva ,
a fim de evitar que uma parte do contigente comunitário permaneça inutilizada num
Estado-membro, quando podia ser utilizada noutros ;
Considerando que , pelo facto de o Reino de Bélgica , o Reino dos Países Baixos e o
Grão-Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União Económica do
Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quotas-partes atribuídas a essa
União Económica pode ser efectuada por um dos seus membros ,
 ---pagebreak---                                                \Z
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO      :
                                         Artigo 1 Q
1 . De 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 , é aberto na Comunidade Económica
Europeia , à importação de países terceiros , um contingente pautai comunitário
de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas , com exclusão dos destinados ao
abate , das seguintes raças alpinas : raça malhada do Simmental , raças de Schwyz
e de Friburgo , da suposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum .
2 . A admissão ao beneficio deste contingente pautai está subordinada à apresentação :
- para os touros :
   de um certificado de ascendência ;
- para as fêmeas :
   de um certificado de ascendência ou de um certificado de registo no Herdbook
   atestando a pureza da raça .
3 . Para efeitos de aplicação do presente regulamento, são considerados como não destinados
ao abate os animais supramencionados     não abatidos no prazo de quatro meses a contar do
dia da sua importação .
Todavia , podem ser concedidas derrogações em casos de força maior , devidamente co£
provada por meio de atestado de uma autoridade local mencionando as razões que mo
tivaram o abate .
4 . 0 contingente é gerido nos termos dos artigos seguintes .
                                         Artigo 22
No âmbito do contingente referido no nQ 1 do artigo 1Q , o direito da pauta aduaneira
comum para os animais referidos nesse número é suspenso ao nível de 4% .
No limite desse contingente , o Reino de Espanha e a República Portuguesa aplicam
os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as disposições fixadas na
matéria no Acto de Adesão .
                                         Artigo 3Q
1 . Uma primeira parcela de 4 300 cabeças é repartida entre os Estados-membros a
seguir enumerados . As quotas-partes são válidas de 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho
de 1988 , sem prejuízo do artigo 72 , e elevam-se às seguintes quantidades :
                               Alemanha                           850 cabeças ,
                               Espanha                            100 cabeças ,
                               França                             100 cabeças ,
                               Irlanda                             25 cabeças ,
                               Itália                           3 150 cabeças ,
                               Reino Unido                         75 cabeças .
2 . A segunda parcela , de 750     cabeças ,    constitui      a  reserva .
 ---pagebreak---                                         - 'è -
                                      Artigo 4Q
  Se um importador informar da realização iminente de importações de animais em
 questão num Estado-membro que não participa na repartição inicial e pedir o
 beneficio do contingente , o Estado-membro interessado procede ,    por via de n£
 tificação à Comissão , ao saque de uma quantidade correspondente às suas neces_
 sidades , na medida em   que o saldo disponível da reserva o permita .
                                      Artigo 5Q
 1 . Se a quota-parte inicial de um dos Estados-membros referidos no artigo 3Q -
 ou essa mesma quota-parte deduzida da fracção transferida para a reserva em caso
 de aplicação do artigo 7Q - for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
 sem demora , por via de notificação à Comissão, ao saque , na medida em que as dis
 ponibilidades restantes da reserva o permitam , de uma segunda quota-parte igual
 a 10% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade superior .
 2 . Se , após esgotamento da sua quota-parte inicial , a segunda quota-parte sacada
por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
procede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma terceira quota-parte
 igual a 5% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade
superior .
3 . Se , após esgotamento da sua segunda quota-parte , a terceira quota-parte sacada
por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
procede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma quarta quota-parte igual
à terceira .
 Este procedimento aplica-se até ao esgotamento da reserva .
4 . Em derrogação dos nQ 1,2 e 3, cada um destes Estados-membros pode proceder ao
saque de quotas-partes inferiores às fixadas por esses números , se houver razões
para considerar que estas não serão esgotadas . Os Estados-membros informarão a
Comissão dos motivos que os levaram a aplicar o disposto no presente número .
                                      Artigo 6Q
As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do artigo 5Q são válidas até
30 de Junho de 1988 .
                                      Artigo 7Q
Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais tardar em 1 de Março de 1988,
a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que, em 15 de Fevereiro de 1988,
exceda 5% do volume inicial . Os Estados-membros podem transferir uma quantidade
mais importante , se houver razões para considerar que esta não será utilizada .
Contudo , as quantidades para as quais foram emitidos certificados de importação
que não foram utilizados não são objecto dessa transferência .
Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais tardar em 1 de Março de 1988, o
total das importações dos animais em questão realizadas até 15 de Fevereiro de 1988,
inclusive , e imputadas no contingente pautai , as quantidades referidas no segundo
parágrafo, bem como , eventualmente , a fracção da sua quota-parte inicial que tran£
ferem para a reserva .
 ---pagebreak---                                                - 14 -
                                            Artigo 82
 A Comissão registará os montantes das quotas-partes abertas pelos Estados-membros
em conformidade com os artigos 32, 42 e 32 e informará cada um deles , logo que receba as
 notificações , da situação de esgotamento da reserva .
 A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar em 5 de Março de 1988 ,
 sobre o volume da reserva após as transferências efectuadas nos termos do artigo 7Q .
 A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se limite ao saldo dispo
 nível e , para este efeito , informará com precisão do seu montante o Estado-membro
 que procede a este último saque .
                                            Artigo 9Q
 Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para que a abertura das
 quotas-partes complementares que sacaram em aplicação do artigo 42 ou do artigo 52
 torne possível as imputações , sem descontinuidade , nas suas partes acumuladas do
 contingente comunitário .
                                           Artigo 102
 1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para reservar o
beneficio do contingente pautai em questão aos animais que satisfazem as condições
previstas nos n2s 1 e 2 do artigo 12 .
2 . Os Estados-membros garantem aos importadores o livre acesso às quotas-partes
que lhes são atribuídas .
3 . A situação de esgotamento doas quotas-partes dos Estados-membros é verificada
 com base nas importações apresentadas na alfândega a coberto das declarações de
 introdução em livre prática .
4 . Em caso de utilização de títulos de importação para a gestão do contingente ,
esses títulos de importação devem ser devolvidos ao organismo emissor              o mais ra.
pidamente possível e , de qualquer forma , no termo do seu prazo de validade .
                                           Artigo 112
A pedido da Comissão , os Estados-membros informá - la - ão das importações efectiva
mente imputadas nas suas quotas-partes .
                                           Artigo 122
Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para garantir a obser
vância do presente regulamento .
                                           Artigo 132
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de 1987 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em                     ,
                                                         Pelo Conselho
                                                         0 Presidente


PROPOSTA DE REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO QUE ALTERA O REGULAMENTO ( CEE ) NO 866/84 RELATIVA A ADOPCAO DE MEDIDAS ESPECIAIS RESPEITANTES A EXCLUSAO DO REGIME DE TRAFICO DE APERFEICOAMENTO ACTIVO DOS PRODUTOS LACTEOS E DE MANIPULACOES USUAIS


title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo ao estabelecimento de um Esquema Europeu de Seguro de Crédito à Exportação para os contratos de exportação para países terceiros de mais de um Estado-membro (Apresentada pela Comissão) à

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 251
Vol. 1987/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
         VERSAO REVISTA
                                                        COM(87 ) 251 final / 2
ESTE DOCUMENTO ANULA E SUBSTITUI
  0 DOCUMENTO COM / 87 / 251 FINAL                      Bruxelas , 24 de Julho de 1987
                                             Proposta de
                                   REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
          relativo ao estabelecimento de um Esquema Europeu de Seguro de Crédito
            à Exportação para os contratos de exportação para países terceiros
                                    de mais de um Estado-membro
                                    (Apresentada pela Comissão) à
      C0M(87 ) 251 final / 2
                                         if                . a/ |D
                                                   Général
                                                   vénérai
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
               LE SYSTEME EUROPEEN D ' ASSURANCE-CREDIT A L' EXPORTATION
INTRODUCTION
1 . Dans son livre blanc de juin 1985 sur l' achèvement du marché intérieur de la
     Communauté d' ici à 1992 ( adopté par le Conseil européen de juin 1985 ), la
     Commission souligne l' importance d' un environnement favorable au développement
    de La coopération entre entreprises communautaires . Elle indique que , malgré
     les progrès réalisés , cette coopération reste entravée par des problèmes
    juridiques , fiscaux et administratifs , et se propose par conséquent de prendre
     les mesures susceptibles de promouvoir les coopérations entre ces entreprisesd ) .
    A mesure que le marché plus intégré évoqué dans le livre blanc prend forme ,
     les sociétés européennes, et plus spécialement celles dont l' activité concerne
     les projets de technologie avancée à forte intensité de capital subissant la
    concurrence des pays industrialisés partenaires de la Communauté , sont
    appelées à coopérer de façon accrue par-delà les frontières communautaires
    dans les domaines de la recherche, du développement et de la commercialisation .
    Cette évolution est particulièrement vitale dans la conquête des marchés
    d' exportation et il est à prévoir qu' un besoin croissant apparaîtra de créer
    des mécanismes de couverture des exportations effectuées à partir de plusieurs
    pays , notamment l' assurance-crédit à l' exportation .
    Les dispositions régissant actuellement la couverture , par les organismes
    d' assurance-crédit à l' exportation des Etats membres , des marchandises d' autres
    Etats membres sont nettement insuffisantes pour faire face à ce besoin . Des
    barrières liées aux différences de langue , de régime . juridique, de couverture
    de risque , de délai ou de coût et à la complexité des' procédures empêchent et
    découragent une collaboration européenne au niveau des exportations à l' extérieur
    de la Communauté . Un système européen d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE )
    encouragerait cette collaboration sur les marchés étrangers , à l' avantage de
    l' industrie européenne et d' un marché intérieur plus intégré . A cet égard ,
    le système européen d' assurance-crédit à l' exportation serait un atout
    supplémentaire dans la réalisation de l' objectif de création d' un marché
    intérieur véritable d' ici à 1992 et de mise en place d' une politique commerciale
    européenne plus étoffée .
    La notion de système européen d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE ou système
    européen ) utilisée dans le présent exposé des motifs désigne une entité administra ¬
    tive à mettre en place pour gérer une police commune d' assurance qui pourrait
    être délivrée dans des conditions bien définies , dans les cas où une exportation
    porterait sur des marchandises ou des services originaires de plusieurs Etats menùres .
     ( 1 ) Paregraohes 133 et 134 du livre blanc
 ---pagebreak---                                       - 2 -
   INSUFFISANCES DES REGIMES ACTUELS
   2 . Des dispositions existent déjà , visant à assurer La couverture , par Les
       organismes nationaux d' assurance-crédit à L' exportation des Etats membres ,
       des fournitures d' autres Etats membres , dans La Limite de 40 % du montant
       du contrat d' exportation ( 1 ).
       IL apparaît cLairement , toutefois , que ces organismes nationaux d' assurance -
       crédit éprouvent de très grandes difficuLtés à appLiquer Les dispositions
       se rapportant actueLLement à La sous-traitance intracommunautaire . Dans
       La pratique, L' exécution d' un contrat d' exportation unique à partir de
       pLusieurs Etats membres exige trop fréquemment un recours séparé à chacun
       des organismes nationaux d' assurance-crédit en cause . IL en résuLte que
       Les entreprises négLigent souvent de s' adresser aiLLeurs qu' à Leurs propres
       prêteurs , phénomène qui pourrait entraîner une perte de compétitivité face
       à La concurrence exercée par Les pays tiers .
  3 . Ces organismes uti Lisent évidemment des Langues différentes , s' inspirent
       de régimes juridiques divergents et appLiquent des règLes distinctes de
       fixation des Limites d' intervention par pays . MaLgré de nombreuses années
       d' essai , iL ne s' est pas révéLé possibLe d' uniformiser La couverture qu' iLs
       accordent , si bien qu' iL subsiste des écarts significatifs de modaLités ,
       teLLes que Le pourcentage de crédit assuré , La nature des risques couverts
       et Le montant des primes . Le recours à des organismes d' assurance-crédit
       différents compLique ainsi égaLement Les procédure de financement ,
       généraLement tributaires du niveau d' assurance-crédit accordé .    Les
       conséquences en sont , tout d' abord , que La nécessité de négocier toute
       une série de contrats de financement distincts dissuade Les acheteurs
       étabLis à L' extérieur de La Communauté de faire    appeL à des fournisseurs
                                                         4   \
       communautaires , qu' ensuite . Les déLais , Le coût et Les difficuLtés
       découLant de La nécessité de négocier toute une     série de contrats d' assurance
       et de financement distincts avec des organismes     nationaux différents
       dissuadent Les fournisseurs communautaires de s' approvisionner dans
       d' autres Etats membres et qu' enfin , ces fournisseurs communautaires
       perdent des commandes à L' exportation du fait que Les .approvisionnements
       effectués , parfois dans des pays inintéressants , pour des motifs d' assurance-
       crédit à L' exportation , peuvent rendre Leurs prix non compétitifs .
( 1 ) Décision n° 82 / 854 / CEE du Consei L - JO L 357 du 18.12.1982 *
 ---pagebreak---                                      - 3 -
 4 . L exemple d Airbus Industrie est évocateur . Les consortiums de ce genre
       sont difficiles et longs à créer mais , une fois mis en place , ils doivent
      pouvoi r résoudre de façon relativement aisée le type de problèmes mentionnés
       ci-dessus . Les sociétés en cause travaillent en collaboration depuis un
      certain temps et la part de chaque commande étrangère qu' il convient
      d attribuer aux différents Etats membres est connue à l' avance tant de ces
      sociétés que des pouvoirs publics dont elles relèvent . Néanmoins , assurer
      les exportations d' Airbus -Industrie sur les marchés extérieurs à la
      Communauté s' est toujours révélé une opération très complexe imposant des
     délais et entraînant des coûts supplémentaires . La situation est cependant
     bien pire pour un chef d' entreprise envisageant d' exécuter un contrat
     d' exportation global qu' il souhaite confier en partie à des fournisseurs
     d' autres pays .
5 . Il est établi actuellement que lorsque des consortiums sont constitués
     pour soumissionner aux grands contrats d' exportation à réaliser en dehors
     de la Commuanuté , la disponibilité des moyens de financement et des formules
     d' assurance-crédit dont ils sont tributaires , est un élément essentiel ,
     qui l' emporte souvent sur les critères de qualité et de coût qui conditionnent
     sinon le choix de la source d' approvisionnement . Les institutions
     financières consultées par la Commission pour élaborer la présente proposition ,
     qui ont toutes une très large expérience de la constitution de consortiums
     internationaux participant aux grands marchés .d 'exportation , sont convaincues
    que l absence d' un système européen unique d' assurance-crédit à l' exportation
    exerce une forte dissuasion vis - à - vis des sources d' approvisionnement
     communautaires , même si elles sont compétitives du point de vue de la
    qualité et des prix . Cet avis est confirmé par les sociétés exportatrices
    qui ont été approchées .
                                                          •     \
    Il est évidemment difficile d' établir avec certitude que les soumissions
    des consortiums européens aux marchés étrangers n' ont pas abouti à cause
    de la multiplicité des organismes d' assurance-crédit et les délais qui en
    découlent mais il est évident , en revanche , que les sociétés exportatrices
    comme leurs conseillers financiers ont généralement conscience que cet •
    élément a joué un certain rôle dans la perte de commandes . Le cas s' est
    présenté clairement ces dernières années , lorsqu' un projet d' exploitation
    du cuivre au Zaïre a été réalisé grâce à des équipements achetés aux Etats-
   Unis , alors que Les sociétés se trouvant à la tête du consortium étaient
 ---pagebreak---                                     - 4 -
    européennes ou lorsqu' un consortium f ranco-i ta lo-a l lemande a raté un
    marché substantiel au Maroc .
    En résumé , deux types de problèmes largement reconnus semblent se poser :
    a ) Les grands projets portant sur la réalisation , en dehors de la Communauté ,
        de grands réseaux de transport public , de centrales électriques , etc. ,
        pour lesquels des équipements et l' ingénierie de plusieurs pays sont
        souhaités mais qui font l' objet de soumissions communautaires non
        optimales ou d' offres de prix plus élevés que nécessaire ,
    b ) Les sociétés multinationales ayant des unités de fabrication dans
        différents Etats membres et qui ont été amenées à orienter leur production
        vers certaines implantations à l' intérieur du groupe ( avec les effets
        possibles sur les prix ) ou se sont vues offrir une couverture à la
        condition qu' elles transfèrent leur production d' un Etat membre à l' autre .
LA SOLUTION COMMUNAUTAIRE
6 . Pour permettre à l' industrie européenne de surmonter les difficultés
    évoquées ci-dessus , la Commission propose la création d' un système européen
    d' assurance-crédit à l' exportation . Il convient de faire remarquer d' emblée
    que cette entité ne s' acquittera d' aucune activité directe de financement ni
    d' assurance à l' exportation et que , loin de concurrencer les organismes
    européens ( publics ou privés ) d' assurance-crédit se chargeant de ces
    activités , elle catalysera la coopération entre eux .
    Le mécanisme envisagé serait conçu et fonctionnerait comme un pool des
    organismes nationaux d' assurance-crédit , géré par le' système européen
    d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE ).  Celui-ci n' agirait pas en
    qualité d' assureur mais coordonnerait les activités du pool .
 ---pagebreak---                                       - 5 -
 Le marché d' un système européen d' assurance-crédit à L' exportation du
 type ébauché ci-dessus se distingue de celui desservi par Les organismes
nationaux d' assurance-crédit . La majeure partie des affaires traitées
et des recettes réalisées par La plupart de ces organismes nationaux
d' assurance-crédit à L' exportation portent sur Les contrats à court terme
de fourniture à caractère régulier de biens provenant d' un seul pays .
 Le système européen, en revanche, n' interviendra pas pour qu' on assure ce type de
transaction. Ses activités concerneront plutôt L' assurance-crédit à moyen terme ,
marché qui est constitué en partie des très grands contrats d' exportation ,
caractéristiques des produits ou systèmes complexes exigeant La combinaison
d' équipements et de technologies de différents pays . Ces contrats
d' exportation sont , presque par définition ,* exceptionnels et le marché
mondial des grands projets s' est considérablement rétréci du fait de
l' incidence financière , pour les pays producteurs de pétrole , de la baisse
des prix de celui-ci . Le marché du système européen comportera toutefois
un autre segment , en croissance et appelé à progresser encore à mesure que
l' industrie européenne s' adapte à la réalité d' un marché unique par la
rationalisation de sa production à l' échelle de la Communauté . Il
concerne l' exportation de produits manufacturés dont les éléments sont
fabriqués dans différents Etats membres . Le marché commun se développant ,
la tendance à produire des équipements composés d' éléments fabriques dans
d' autres Etats membres ira nécessairement croissante . Or , l' exportation
de ces équipements vers les marchés situés à l' extérieur de la CEE est
entravée par les mécanismes actuels d' assurance-crédit et devrait être
encouragée par le système européen proposé .            Ce système s' occuperait par
conséquent de l' assurance-crédit à l' exportation d' équipements vendus à
l' extérieur de la Communauté dans les cas où les équipements en cause
proviendraient de plusieurs Etats membres ( consortiums et sous-traitance ).
 ---pagebreak---                                 - 6 -
CARACTERI STIQUES OÜ SYSTEME EUROPEEN
7 . La Commission propose que Le système européen soit créé selon une
    formule pragmatique . Le SEACE se chargerait de coordonner , sur la
    base d' une police commune à élaborer en consultation avec les
    organismes nationaux d' assurance-crédit , la délivrance d' une police
    assurant le crédit accordé dans le cadre de contrats d' exportation
    de marchandises provenant de différentes sources et notamment des
    contrats intracommunautaires de sous-traitance .
    Cette police serait établie de façon que la couverture serait accordée
    par les organismes nationaux d' assurance-crédit , proportionnellement
    aux obligations contractuelles des entreprises participantes . Ainsi ,
    un contrat comportant des fournitures de France , d' Allemagne et de
    Belgique , par exemple , serait assuré conjointement , au prorata du
    montant du contrat revenant à chacun de ces pays , par la COFACE ,
    HERMES et l 'OND .
    Cette assurance serait assujettie aux conditions définies initialement
    par le SEACE en consultation avec les organismes nationaux d' assurance -
    crédit . Les motifs suivants seraient plus particulièrement considérés
    comme suffisants pour justifier un refus éventuel de couverture ou ,
    du moins , un complément d' enquête , allant au-delà de la normale , sur
    la transaction en cause :
    - le dossier de l' exportateur fait apparaître qu' il est probable qu' il
      ne remplira pas ses obligations
    - l' organisme national serait contraint , en acceptant la couverture ,
      de dépasser la limite d' intervention fixée pour le pays considéré .
      Un mécanisme serait alors déclenché visant à examiner si le système
      européen dispose d' une réserve de capacité ( voir le paragraphe 20 )
    - le pays importateur est considéré commè " hors couverture ", pour des
      motifs économiques ou politiques , par l' organisme national
       la solvabilité de l' acheteur est mise en doute .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
8 . Le pool fonctionnerait comme suit :
    L' entreprise se trouvant à la tête d' un consortium d' exportation s' adres ¬
    serait tout d' abord au SEACE , qui informerait les organismes nationaux de
    cette demande . Dans un délai déterminé - qui , compte tenu du fait que le
    temps appartient aux éléments permettant de remporter un marché , ne devrait
    pas dépasser les dix jours ouvrables si aucune complication n' est prévue -
    ces organismes nationaux accepteraient le risque au prorata et à la
    condition que les critères convenus sont respectés . Le SEACE délivrerait
    ensuite la police au nom des organismes nationaux en cause et se chargerait
    du recouvrement et de la répartition proportionnelle des primes . En ce qui
    concerne le point de savoir qui instruirait les demandes d' intervention
    éventuelles , la Commission estime que ce rôle incomberait soit à l' organisme
    national principal , soit au système européen . Cette question devrait être
    résolue lorsque les modalités précises du fonctionnement du système seraient
    définies . La législation applicable à la police serait calquée en principe
    sur celle du pays qui prend en charge la plus grande part de la transaction .
    Ces règles garantiraient que les organismes des Etats membres continueraient
    de s' acquitter de leur rôle de promotion des exportations nationales vers
    les pays tiers .   En outre , la participation financière au SEACE serait
    limitée à un montant minimal de frais de fonctionnement , étant donné que
    le système ne serait qu' un rouage administratif et non pas une institution
    assurant les risques . Ces frais de fonctionnement pourraient être financés
    soif ( de préférence ) grâce à un pourcentage convenu de prime ou de commission ,
    soit au moyen d' une taxe administrative directe à charge des organismes
    nationaux si ceux-ci l' estiment souhaitable . En tout état de cause , le souci
    ne serait que d' assurer la couverture des dépenses du SEACE . Ces modalités
    de fonctionnement seraient insérées dans les règles administratives à élaborer
    avec les organismes nationaux . Ces règles n' accroîtraient par la marge de
                                                         *    \
    risque imposée aux organismes nationaux au-delà du niveau de couverture
    directe qu' ils accordent dans le cadre de leurs activités actuelles .
9 . La Commission propose que le recours au système européen soit possible à
    partir d' un pourcentage déterminé de dissémination d' un contrat entre plusieurs
    Etats membres , pourcentage qui , à la lumière des enseignements tirés de
     l' application actuelle des règles de sous-traitance ^ serait de 15% .   Il pourrait
    être nécessaire aussi de fixer un niveau minimal d' importance des contrats
    mais il est préférable de laisser cette décision - et , éventuellement , le
    montant précis à retenir - à l' appréciation des services chargés de mettre
    en place et de gérer le système européen .
 ---pagebreak---                                  - 8 -
10 . Afin de permettre que Les dispositions qui précèdent réalisent
     L' uniformité et La relative simplicité exigées pour faciliter
     l' exécution harmonieuse de contrats d' exportation disséminés entre
     plusieurs pays , il est évident qu' il convient de définir , pour les
     besoins du système européen , une liste de conditions de police
     d' assurance-crédit à l' échelle de la Communauté . Les primes à
     acquitter équivaudraient à la moyenne pondérée des tarifs appliqués
     dans des transactions comparables par les organismes nationaux ,
     compte tenu des caractéristiques du marché d' exportation en cause .
11 . A un stade ultérieur et à la lumière de l' évolution et de l' expérience
     enregistrées , la possibilité pourrait être étudiée de confier à la
     Communauté un rôle plus important dans le domaine de l' assurance-crédit
     à l' exportation . Il pourrait être envisagé ainsi de charger le système
     européen d' activités de réassurance ou d' échange de portefeuilles .
     Ces éléments du système n' ont pas été analysés de façon précise ,
     étant donné qu' ils ne seront approfondis le cas échéant qu' à un stade
     ultérieur du développement du système européen .
 ---pagebreak--- COMMANDES               DES PAYS TIERS
12 . IL ne serait pas Logique d' exiger que toutes Les commandes
      passées dans le cadre d' un contrat à assurer par Le système européen
      soient exécutées par des Etats membres de La Communauté . IL est caracté ¬
      ristique , en effet , des consortiums internationaux constitués pour soumis ¬
      sionner aux grands contrats d' exportation qu' ils sont très souvent à
      participation de sociétés implantées dans des pays industrialisés n' appartenant
      pas à la Communauté . En outre , le rapport entre la participation non-
      communautaire et la participation communautaire cumulée apparaîtra , en tout
      état de cause , moins énorme que celui que pourrait constater un organisme
    . national comportant la participation non-communautaire à La participation
      nationale , du point de vue d' un Etat membre individuel . Exclure tous les
      pays non-communautaires limiterait l' utilité du système et les possibilités
      dont dispose l' industrie communautaire de prendre part à des consortiums
      internationaux prospères . A l' inverse , il est évident qu' il ne serait pas
      judicieux que , dans le souci d' assister l' industrie européenne , la Communauté
      soutienne les exportations d' autres pays industrialisés , concurrents des
      fabrications communautaires sur les marchés étrangers .     Un équilibre est
      nécessaire . La Commission propose par conséquent que le système européen
      d' assurance-crédit soit autorisé à couvrir les contrats d' exportation dont
      au moins 80 7. de la valeur est représentée par des commandes placées auprès
      de sociétés implantées dans les Etats membres de la Communauté .
      Les modalités selon Lesquelles ce mécanisme fonctionnerait seraient précisées
      entre Le SEACE et Les organismes nationaux . Ce pourcentage pourrait être
      réduit proportionnellement si un organisme d' assurance-crédit non-communautaire
      acceptait de réassurer le risque en C3use conformément aux dispositions du
      paragraphe 13 .
                                                          *   \
13 . La Commission estime qu' une fois bien rôdé , le système européen devrait
      explorer les possibilités de conclure , avec les organismes d' assurance -
      crédit d' autres pays industrialisés , des contrats de réassurance réciproque
      mais uniquement dans les cas de commandes exécutées par des sociétés . de
      différents pays . L' objectif serait d' aboutir à une situation dans laqu'lle
       la fraction non-communautaire d' un contrat d' exportation assuré par le biais
      du système européen avec les organismes des Etats membres serait réassurée
      par l' organisme d' assurance-crédit à l' exportation du pays appelé à exécuter
       la partie complémentaire du contrat .
 ---pagebreak---                               - 10 -
     Le système européen pourrait à son tour réassurer La fraction attribuée
     à La Communauté d' un contrat d' exportation exécuté pri ncipaLement par
     des sociétés étrangères et couvert par une assurance-crédit de L' organisme
     nationaL d' un autre pays industriaLisé . Ici encore , Les modaLités
     précises devraient être éLaborées entre Les organismes en cause et Le .
     SEACE .
FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
14 . Bien que Le Lien existant entre L' assurance-crédit et Le financement à
     L' exportation soit très étroit , ainsi qu' bn L' a précisé précédemment . Le
     système européen ne s' acquitterait d' aucune activité de financement .
     Cette tache serait Laissée au secteur bancaire .     Le système européen ne
     prendrait donc en charge que L' assurance . En revanche , pour éviter de
     désavantager Les monnaies à taux d' intérêt éLevé participant à un contrat
     à sources muLtipLes de financement , Les sociétés assurées grâce au système
     européen auraient accès aux mécanismes de bonification des taux d' intérêt
     existants dans Les pays dont Les équipements exportés sont originaires .
     Cette soLution permettrait aux exportateurs à monnaie à taux d' intérêt
     éLevé de participer sur un pied d' égaLité au contrat . Pour faciLiter
     soit un financement provenant de différentes sources , soit un financement
     en Ecus , La possibiLité pourrait être envisagée de confier au système
     européen d' assurer , par l' intermédiaire du pool , La couverture du risque
     de change dans Les cas où elle serait accordée à L' exportateur en cause
     par son organisme nationaL , du moins    dans La période s' écoulant entre
     La soumission et L' adjudication du contrat , Lorsque ce dernier est ou
     est appelé à être Libellé dans une monnaie autre que celle utilisée par
     lessociétésparticipantes .
 ---pagebreak---                                       11
MISE EN PLACE DU SYSTEME EUROPEEN
15 . La création d' une nouvelle institution pour le SEACE poserait un
       certain nombre de problèmes administratifs et budgétaires . Il
       conviendrait de proposer plutôt un système d' assurance-crédit selon
       les modalités envisagées , qui serait accordé selon les besoins et à
       l' échelle européenne . Une nouvelle institution n' est pas nécessaire
       dans ce cas .     Un    accord    doit toutefois être réalisée sur :
       a ) les conditions auxquelles le système serait accessible ( pourcentage
           de participation intracommunautaire , pourcentage de participation
           non-communautai re ) ;
       b ) les conditions et clauses de la police à utiliser dans le cadre du
           systèmè européen d' assurance-crédit à l' exportation ;
       c ) les règles auxquelles les assureurs-crédit se référeraient pour
           prendre leur décision cas par cas sur les risques à couvrir et
           l' instruction des dossiers de demande d' intervention .
16 . Des arguments très nets militent en faveur d' un système ayant des
       l,iens pratiques les plus étroits possibles avec les organismes
       nationaux d' assurance-crédit à l' exportation des Etats membres , qui
       sont détenteurs de . l 'expérience nécessaire . La Communauté devra
       s' appuyer sur les représentants de ces derniers pour arrêter les
       conditions et clauses de la police prévue pour le système européen
       et le fonctionnement au jour le jour de celui-ci s' effectuera en '
       étroite collaboration avec ces organismes .          •   •>
                                                                            ».
17 . La Commission propose de doter le SEACE de la personnalité juridique .
 ( 1 ) JO    L 199 / 1 du 31 / 7 / 85
 ---pagebreak---                                         - 12 -
  18. La possibilité de confier à La Banque européenne d' investissement un rôle dans le système
      européen a été écartée, du moins pour l' instant . La Banque dispose
     toutefois d' une expérience de la gestion des risques découlant de l' octroi
     de prêts aux grands projets d' équipement , et par conséquent une participation
     future de celle-ci au système n' est pas exclue a priori .
19 . Les mécanismes exposés dans la présente rubrique auraient pour avantage
     d' optimaliser la coopération concrète avec les organismes nationaux et
     de minimaliser les coûts d' établissement et de fonctionnement du système
     européen .    Une publicité efficace serait nécessaire pour attirer l' attention
     des usagers potentiels sur l' existence du nouveau système .
LIMITES DE COUVERTURE PAR PAYS
20 . Un des aspects du fonctionnement du système envisagé exigerait une
     attention particulière , à savoir les modalités de fixation des limites
     d' intervention par pays .       Attendre du système européen qu' il définisse
     sa propre politique de couverture géographique exigerait une multipli ¬
     cation du personnet , des informations et des procédures nécessaires à
     l' établissement et à la surveillance de la situation de chaque pays .
     Elle serait probablement en outre inacceptable pour les organismes
     nationaux d 'assurance-crédit à l' exportation , étant donné que ceux-ci
     seraient amenés à supporter une partie des risques , pour lesquels la couverture a été
     accordée grâce au système européen, et devraient en tenir compte en fixant leurs limites
     spécifiques de couverture par pays . La Commission propose per conséquent
     que le mécanisme de création d' un pool comporte initialement des
     dispositions selon lesquelles chaque organisme national d' assurance -
     crédit attribuerait un pourcentage déterminé de ses limites de
     couverture par pays au SEACE .
 ---pagebreak---                                      - 13 -
        La procédure suivante serait suivie :
        La Limite de couverture géographique retenue par Le SEACE équivaudrait
        à La somme des pourcentages convenus des Limites fixées par chacun des
       organismes nationaux pour un pays déterminé . Si un organisme nationaL
       se trouvait ensuite dans La situation où iL aurait épuisé Le pourcentage
        restant de La Limite étabLie pour une pays particuLier et souhaitait y
       couvrir d' autres transactions , Le système européen disposant toujours
       d' une réserve de capacité pour ce pays , cet organisme nationaL aurait
       La possibiLité de recouvrer La capacité inutiLisée par Le système européen ,
       jusqu' à concurrence du pourcentage attribué à L' origine . A L' inverse ,
       La possibiLité pourrait être prévuede permettre au système européen , dans
       La situation décrite ci-dessus ou dans tous Les autres cas où i L atteindrait
       La Limite d' intervention fixée pour un pays , de soLLiciter L' attribution
       d' une capacité suppLémentai re pour ce pays auprès des organismes nationaux
       qui n' auraient pas épuisé totaLement Le pourcentage de couverture fixé
       pour ce même pays .
REECHELONNEMENT
21 . Etant conçu comme un pooL d' organismes nationaux , Le système envisagé ne
     serait pas une institution muLtinationaLe et ne so L Li ci terai t aucune
     exemption du rééche Lonnement . IL n' y a en tout état de cause aucun
     organisme d' assurance-crédit à L' exportation qui bénéficie de cette
     exemption . Si eLLe était accordée à un système européen , une incitation
     totaLement artificieLLe à demander sa couverture serait créée , ce qui
     pourrait entraîner une distorsion de son portefeüiLLe en faveur des pays
     connaissant de sérieuses difficuLtés de baLance de paiement .
                                                            *    N
GESTION
22 . La Commission propose que Le SEACE soit géré par un administrateur disposant
     d' une déLégation de compétences suffisante et d' un personneL doté de moyens
     informatiques . L' administrateur et Le personneL nécessaire au pooL
     pourraient parfaitement être fournis , par voie de détachement , par Les
     organismes nationaux . ILs pourraient être abrités - du moins au début -
     dans Les bureaux d' un des organismes nationaux .
     Les décisions seraient prises par un consei L d' administration composé de
     représentants des organismes nationaux d' assurance-crédit à L' exportation .
     Ce consei L d' administration serait autorisé à déLéguer ses compétences dans
      Le cadre du système , afin d' assurer Le fonctionnement harmonieux et ponctueL
     de ce dernier .
 ---pagebreak---                                   - 14
COÛT
23 . Si le système européen était créé conformément aux modalités exposées
     au paragraphe 7 ci-dessus , le coût de sa mise en place serait
     relativement réduit et correspondrait essentiellement au nombre de
     personnes à recruter , celui-ci étant tributaire à son tour des
     fonctions exactes conférées au SEACE .
24 . Le système mis en place , ses frais de fonctionnement seraient couverts ,
     comme indiqué précédemment , par le versement soit d' un pourcentage des
     primes , soit d' une commission , soit d' une taxe administrative directe ,
     selon le cas .
CONCLUSION    •
25 . Le Conseil est invité par conséquent :
     à adopter le texte ci-joint du règlement créant un système européen
     d' assurance-crédit à l' exportation selon les principes précisés dans
     le présent exposé des motifs .
                                                      J   \
                                                                         i.
 ---pagebreak---                                         Proposta de
                              REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
         relativo ao estabelecimento de um Esquema Europeu de Seguro de Crédito
           â Exportação para os contratos de exportação para países terceiros
                               de mais de um Estado-membro
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e, nomea ¬
damente, o seu artigo 113Q,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Considerando que o seguro de crédito à exportação tem influências nos fluxos de
comércio internacional , constituindo por essa razão um instrumento importante
da politica comercial ;
Considerando que da crescente interdependência das economias dos Estados-membros
resulta uma tendência para o aumento das operações de exportação realizadas por
diversas empresas de diferentes Estados-membros ; que tal cooperação constitui
um factor muito importante, se não mesmo decisivo, da competitividade das expor¬
tações comunitárias dos paises terceiros ;
Considerando que as diferenças existentes entre os sistemas de garantia das ex¬
portações actualmente nos Estados-membros não só distorcem a concorrência entre
empresas dos diferentes Estados-membros nos mercados de exportação como ocasio¬
nam dificuldades substanciais na realização de operações de exportação numa base
de cooperação ;
 ---pagebreak---                                         2
Considerando, assim, ser necessário estabelecer um sistema comum de seguro de
crédito á exportação para as exportações originárias de mais de um Estaao-
- membro e prever a emissão de uma apólice comum de seguro de crédito à expor ¬
tação por um Esquema Europeu de Seguro de Crédito à Exportação ;
COnsiderando que se torna necessário prever o estabelecimento das condições
da apólice comum de seguro,     modo de funcionamento do Esquema e     regras
de financiamento do Esquema e outros     pontos pela Comissão , agindo em
estreita colaboração com os Estados-membros ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ---pagebreak---                                       3
                                   ARTIGO 1 o
 O seguro de crédito â exportação para as exportações da Comunidade é facultado
 pelos Estados-membros em conformidade com o disposto no presente regulamento .
                                   ARTIGO 2°
1 . Os contratos de exportação de bens ou de serviços para um mercado situado
    no exterior da Comunidade (a seguir denominados " contratos de exportação")
    - em que não menos de 85% do valor do contrato de exportação seja
      fornecido   por empresas de mais     de um Estado-membro e
    - em que o contrato de exportação atinja um valor minimo a estabelecer
      em conformidade com o disposto no artigo 7 o
    beneficiam do seguro de crédito acordado conjuntamente pelos organismos
    que têm a seu cargo, em cada Estado-membro, actividades de seguro de
    crédito à exportação, agindo em nome do Estado ou com o apoio deste , ou
    pelos serviços públicos agindo em vez de tais organismos (a seguir deno¬
    minados "organismo de crédito à exportação "), cada um destes organismos
    agindo na qualidade de entidade co-seguradora , proporcionalmente ao valor
    do contrato de exportação executado pela empresa estabelecidas nesse Es ¬
    tado-membro .
2 . A percentagem de 85%, indicada no primeiro travessão do nQ 1 , pode ser
    reduzida proporcionalmente, em qualquer seguro, ao elemento não comuni ¬
    tário do contrato por um organismo de crédito à exportação exterior à
    comunidade aprovado pelo Esquema Europeu de Seguro de Crédito à Exportação .
3 . Essa  norma      relativa ao seguro de crédito à exportação não prejudica
    o acesso aos mecanismos existentes de apoio às taxas de juro praticado por
     organismos de crédito à exportação nos Estados-membros de origem das
    exportações .
 ---pagebreak---                                           -4-
                                      Arlino ?9
0 seguro de crédito à exportação será feito numa única ayó 1 i<>.- comum , denom i na¬
da apólice do Esquema Europeu de Seguro de Crédi to à Extxr-tardo (a                 r d.e-
nomjdada " apólice EESCE" ,    cujos termos serão fixados de acordo com o processo
estatuído no artigo 7Q .
                                      Art i.ao 49
1 . A apólice EESCE será emitida por conta e em nome dos organismos de crédito à exportação
     dos Estados-membros em questão por um agente comum designado oarn 0 efeito ,
     por cada um dos referidos Es tados-membros .
2 . As    normas de execução relativas à emissão da apólice EESCE serão determina ¬
     das de acordo com o processo estatuído no artigo 7Q .
                                        Artigo 59
1 . O agente comum previsto no artigo 4Q, denominado Esquema Europeu de Seguro
     de Crédito à Exportação (a seguir denominado " EESCE "), será criado a partir
     de 1 de Janeiro de 1938 com entidade com personalidade jurídica .
 2 . 0 capital de maneio do EESCE destinado a cobrir as despesas administrativas
      iniciais será fixado   de acordo com o processo estatuido no art.Q 7Q .          Será
     facultado pelos organismos de crédito á exportação dos Estados-membros de
     acordo com uma fórmula a estabelecer de acordo com o processo estatuido no
     artigo 7Q .
 3 . As despesas administrativas do EESCE serão cobertas por uma comissão paga
      pelos organismos de crédito à exportação de cada um dos Estados-membros em
     questão em relação às apólices emitidas em seu nome .
 ---pagebreak---                                           5
 4 . 0 EESCE será gerido por um Conselho de Administração composto por um
     membro designado por cada organismo de crédito à exportação de cada Estado-
     -membro e por um membro designado pela Comissão agindo em nome da Comunidade .
 5.   o    Conselho é competente para :
     - decidir se os requisitos constantes das normas de execução para a
        emissão da apólice EESCE se encontram preenchidos - relativamente a cada
        pedido recebido e providenciar pela consequente emissão da apólice;
     “ designar um Admnistrador Executivo em quem serão delegados poderes de
        recrutamento do pessoal necessário ao funcionamento do EESCE .
6 . As decisões do Conselho de Administração são tomadas por maioria dos mem¬
     bros que o compoêm .
                                       ARTIGO 6°
Todos os pedidos relati vos a um seguro a acordar por intermédio do EESCE
serão imediatamente enviados ao EESCE .
                                       ARTIGO 7 "
1 . É criado um Comité a seguir denominado " Comité EESCE". É compos ¬
     to     por representantes dos Estados-membros e por um representante da
     Comissão na qualidade de Presidente . 0 Comité adoptará o seu regulamento
     interno .
2 . Quando deva recorrer-se ao      processo estatuido no presente artigo o
     representante da Comissão, que preside ao comité, apresentará ao Comité um
;i   projecto relativo às medidas a tomar . 0 Comité emitirá o seu parecer rela¬
     tivo   ao     projecto num prazo que o presidente  deve fixar em função da
     urgência da questão em causa . 0 Comité pronuncia-se      pela maioria  esta -
     tuida no n ° 2 do artigo 148° do Tratado, relativamente às decisçes que o
     Conselho é chamado a adoptar sob proposta da Comissão .     Os votos dos repre¬
     sentantes dos Estados-membros são afectados da ponderação indicada no refe¬
     rido artigo .
 ---pagebreak---   0 presidente não participa na votação .
  A CoiTu.ss.io adoptará as medidas previstas somore que os t.'.s sejam          co: '.formes
  com o parecer do Comité -
  Caso as medidas previstas não sejam conformes ao parecer do Comité, ou caso
  este não tenha emitido parecer , a Comissão apresentará imediatamente ao Con¬
  selho uma proposta relativa às medidas a adoptar . 0 Conselho decidirá por
  maioria qualificada .
 í-e , no prazo do três meses a contar da aprt        Mç5o d..> o-o-o . ■ • n o o Conselho
 este não se pronunciar , a Comissão adoptará as medidas ercc.-ttas .
                                      Artigo 80
 u Pfesentu rogu ] amen to não prejudica a inclusão automática de certos sub ¬
  contratos no seguro de crédito à exportação         pelos          o::-..' isnos de cré
 dito à exportação dos Estados-membros em conformidade cor' a L\-cisão 82/854 /
 /CEE do Conselho , de 10 de. Dezembro da 1982   ( 1 ).
                                     Artiao 90
0 presente regulamento entra em vigor no trigésimo dia seguinte ao da sua pu¬
blicação no Jornal Oficial das Comunidades iur- ' - rie s as .
C presente regulamento é obrigatório em too-            r-.- ir.
te aplicável em todos os Estados - membros .
Feito em Eru xe 1 as ,
                                                    h-:lo Coi .sel ho
  ( 1 ) JO no L 357 de 18.12.1982, p. 20 .
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT PME
"Although the aim of the facility * is not
 mainly directed to SME , it is certain ,
 however , that SMEs will benefit from a
 mechanism which is intended to cover export
 transactions for consortion business and
 also subcontracting , where SMEs are active .
 In conclusion , DG I considers that the
 impact for SME will certainly be positive ."
 ---pagebreak---                        riCHS Ô < IMPACT $LK LA «MMTSTÏVITË ET L *
   I. tut Ut ut U jwitlfumon prtarlpllt a# l * mesur# Y                  (
 *       Encourager la coopération de l' industrie communautaire en vye de la réalisation
         en commun de contrats d' exportation sur des marchés tiers . .                             K
 SS » Êèftetéri itiqwu du iMnpri est « enurnét * * entreprise ^ exportatrices                       •'
        |n parttoulifiF ;                                                  j                        1
        » ?          un grind nombre d® PME ?                    oui        ;
        ■ nitt t' on du « onfitntrationi dira du région *
           - ilifiblu awK aidéi régioftiltl du E.M , î t
                                                               !  NON
           » établit lu Mtr 1                                  J
ISS . IwlUat Bdnt l »| ibl1§ition | Iffipuéu diruttment I. »           entre pr lui i
          Pas d' obligations ( la " facilité " proposée donnera accès à une forme plus
          efficace d' assurance-crédit à l' exportation pour les cas visés sous I ).
  SV . IwtlUi lônt lt| efeUgetioni lutciptttlu d|tr « Impoiéu                 inpi recttmtnr
        lu * « ntrépriiti vis lu lutoHtét loeilu ?
                   VOIR III
   V. Y »- t - U du miiuru « péciilU pôur lu PMI -»                       NpN
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                                                                               !                 '■ '
       • IUP U compétUlvUl du intripriju ? - Effet posifit eniraison d' une meilleure
                                                         participation de^ PME - notamment en tant'
       « lur l' imploi Y
                                                         que  sous-traitants aux grandes entre¬
                                                         prises exportatrices - aux transactions
                                                     J   d' exportation vers les marchés tiers
VSI , LU Pirttniiru içjtlux ont-Ul été Sfiniultél ?                    NON
       * iv <* du pirtmiiru sociaux