title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que habilita a Comissão a contrair empréstimos a titulo do Novo Instrumento Comunitário com o objectivo de promover o investimento na Comunidade (apresentada pela Comissão)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 661
Vol. 1988/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                        COM ( 88 ) 661 final
                                        Bruxelas , 6   de Dezembro de 1988
                      Proposta de
            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
     que habilita a Comissão a contrair empréstimos
    a titulo do Novo Instrumento Comunitário com o
  objectivo de promover o investimento na Comunidade
            ( apresentada pela Comissão )
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le Nouvel Instrument Communautaire ( NIC ) est une facilité financière créée
en 1978(1 ) habilitant la Commission ( 2 ) à contracter des emprunts au nom de
la Communauté économique européenne et à affecter leur produit , sous forme
de prêts , en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté . Le
succès de la première expérience a encouragé l' utilisation du NIC qui a été
renouvelé cinq fois (y compris deux opérations d' aide à la reconstruction
après des      désastres   naturels ). L' enveloppe totale des NIC s' est élevée ,
jusqu' en 1987 , à près de 6 Mrd d' Ecus (^).
1.   LES FONDEMENTS
     L' Acte Unique , en faisant référence aux " autres instruments financiers "
     a clairement marqué que la capacité financière de la Communauté est une
     composante     nécessaire  à  l' équilibre  institutionnel       communautaire .   En
     effet ,
     a ) la Communauté en tant que telle doit jouer un rêle essentiel , à la
         fois de guide et de promoteur , dans l' union et le développement de
         l' Europe . Dans ce but , elle a l' obligation - à laquelle elle ne peut
         se soustraire - primo , de fixer les priorités et urgences d' intérêt
         communautaire ,   notamment    économiques  et ,   secundo ,   de   décider   les
         mesures communautaires que ces priorités exigent ;
     b) pour accomplir cette tâche fondamentale ,          le  NIC est     un instrument
         particulièrement     adéquat .  En  effet , à    la   différence     des   autres
         instruments financiers existants , le NIC peut s' adapter aux objectifs
         que la politique communautaire fixe comme priorités .
( 1 ) La décision du NIC est fondée sur l' article 235 du Traité CEE autori
       sant l' adoption des dispositions appropriées pour réaliser des objec
       tifs de la Communauté qui n' ont pas été prévus dans le Traité .
 (2 ) Décision du Conseil 78 /870/ CEE
( 3 ) Com(88)438 final , 28.07.1988 , sur l' utilisation du NIC .
                                                                              • • ■
                                                                                l
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     Le   rôle    sans doute   le   plus  important    du NIC est celui de donner au
     marché    ( et même   aux autorités )     un signal      des   priorités     et   urgences
     communautaires , en vue de provoquer un effet d' entrainement ; ainsi la
     très   forte demande      pour   le prêt    NIC  IV constitue       la   preuve    de   son
     succès . Par ailleurs , le NIC IV a poussé la BEI a adopter des orienta
     tions et des techniques nouvelles : ce sont en effet les propositions de
     la Commission qui ont ouvert la voie et ont permis                     à la BEI de se
     lancer , dans une " action parallèle" avec ses propres moyens , au finance
     ment de l' investissement des petites et moyennes entreprises .
     Par ailleurs , vu les excellentes garanties dont sont assortis les prêts
     NIC , ces opérations présentent un risque quasi nul et n' entraînent , par
     conséquent , aucun coût budgétaire . D' autre part , une augmentation des
     activités de la BEI entraîne , au-delà de certaines limites , un apport de
     capitaux de la part des         Etats membres     et ,  donc ,  des   nouveaux efforts
     budgétaires .
     Il   est    important   de   signaler ,   dans  ce     contexte ,   que    le    Parlement
     européen a sans cesse apporté un soutien résolu aux propositions de la
     Commission concernant le NIC ,         à un point tel que         c' est désormais le
     Parlement lui-même qui demande davantage de NIC .
2 . LES OBJECTIFS DU NOUVEAU NIC
     Dans le cadre du nouveau NIC , la priorité générale resterait aux PME .
     Depuis plusieurs années , la promotion de la création et du développement
     des petites et moyennes entreprises ainsi que l' amélioration de leur
     environnement     financier constituent       des   objectifs     prioritaires       de  la
     Communauté . C' est en effet le développement de celles-là qui contribuera
     à la diffusion de l' esprit d' entreprise et à la promotion de l' investis
     sement créateur d' emploi .
     La mise au service des        PME des   conditions     de  crédit   dont    bénéficie    la
     Communauté contribue       à combler     le  désavantage relatif de           financement
    •dont souffrent les PME par rapport aux grandes firmes . De même le NIC a
     la possibilité d' un apport en fonds propres . C' est dans cet esprit que
     le NIC IV a été affecté exclusivement aux PME .
                                                                                Л
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     Le premier objectif complémentaire que la Commission entend poursuivre
      est la sauvegarde de l' espace rural .         Cette priorité s' inscrit dans le
     cadre    d' une  action   communautaire     d' ensemble    :  le    règlement    sur   la
     réforme des Fonds ( 1 ) comprend parmi ses objectifs le développement des
     zones rurales .
     En matière de développement rural (2 ) on assiste à des mutations
     profondes entraînant une forte diminution de l' importance relative de
     l' agriculture dans les régions rurales tant en termes d' emplois qu' en
     termes    de   contribution au     produit   régional    et   de    la   protection de
     l' environnement .    Dans   l' avenir   proche ,    cette    situation      risque    de
     s' aggraver sous les effets de la réforme de la PAC , visant l' ajustement
     de l' agriculture communautaire .
     Une action communautaire est donc nécessaire afin de             :
     - promouvoir la diversification des économies rurales et
     - de poursuivre la protection de l' environnement .
     Il est , en particulier ,      important de favoriser le développement              d' un
     tissu économique visant la création et / ou le maintien d' emplois dans les
     régions rurales en apportant un financement â l' investissement des PME -
     y compris des entrepreneurs individuels et les coopératives .
     Toute   activité    non strictement     agricole    serait    éligible     au NIC    - y
     compris     les   services    ( tourisme    entre    autres )   et     toute    activité
     agro-industrielle ,     agro-commerciale ,     para-agricole     ou     autre   activité
     complémentaire à l' agriculture ( 3 ). En revanche , seraient exclues les
     activités     de   production    agricole ,   sauf    celles   qui     concernent     des
     produits dans lesquels la Communauté n' est pas auto-suffisante et les
     investissements       proprement      agricoles     réalisés       par     des    jeunes
     agriculteurs .
( 1 ) Règlement CEE 2052 /88 du Conseil
( 2 ) Com(88)501 final : L' avenir du monde rural
( 3 ) Y compris la sylviculture
                                                                                .../...
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Dans le contexte rural la protection de l' environnement revêt une impor
tance particulière - Tel est le cas , notamment dans certaines régions où
le retour de la population , la modernisation de l' agriculture et                       la
diversification de      l' activité et du style de vie ,            posent    de graves
problèmes d' environnement . Dans ce cadre , le financement NIC , parallèle
ment à d' autres actions communautaires , serait disponible aux projets
PME ayant un contenu favorisant l' environnement .
IXi point de vue géographique le NIC devrait être applicable sur toutes
les régions rurales de la Communauté .
En   matière   de   haute    technologie      et   innovation ,    deuxième     objectif
complémentaire ,    la   contribution      du   NIC  aux   PME ,   indépendamment        de
l' endroit où l' investissement serait installé , est envisagée au niveau
de   l' incorporation et de       1 ' application de nouvelles technologies et
matériaux dans les projets d' investissement des PME .                Ces technologies
couvriraient    une   large gamme de matériaux et de productions . Serait
éligible , en particulier , le financement des applications spécifiques
des résultats de recherche .
Les    coûts   d' apprentissage       et  de   formation    seraient      admis       comme
investissement immatériel .
Cette action , qui serait complementaire à celle menée dans le cadre des
programmes BRITE et EURAM , s' inscrirait dans la logique de l' Acte Unique
qui a prévu , dans son titre VI , le développement de la technologie , qui
demeure un défi majeur pour l' Europe .
L' action envisagée doit s' incrire dans la durée . Cela ressort aussi bien
de   la   communication   de   la   Commission    au  Conseil    " l' avenir   du     monde
rural " que de l' action déjà entreprise de la part de la Communauté , au
sein de la réforme des Fonds structurels , qui s' inscrit dans des cadres
                                                                           • . .j . . .
                                                                                1
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    d' appui  d' une   durée   de  trois   à cinq ans .    Par ailleurs ,    en ce qui
    concerne la haute technologie , la durée moyenne des projets de recherche
    est de 4 ans . Par conséquent , un NIC qui accompagne de telles actions
    devrait avoir une longue durée ,         d' autant  plus que , dans un contexte
    rural , son effet d' entraînement sur les marchés risque d' étre lent .
     <•
3 . LA METHODE
    Emprunts
    Afin que la capacité financière de la Communauté puisse accomplir son
    rêle , essentiellement politique (à la différence de celui de la BEI ), de
    signaller les      priorités   communautaires    et  pour assurer     un équilibre
    institutionnel     permanent ,   elle  devra maintenir une       présence   sur les
    marchés caractérisée par la continuité et la stabilité . Pour ce faire ,
    il   convient   d' abandonner   la  formule   traditionnelle    des  autorisations
    successives , au profit d' une méthode habilitant la Commission à réaliser
    des nouvelles opérations d' emprunt / prêt dans la mesure du remboursement
    des emprunts anciens ;      ceci représenterait des emprunts annuels de 500
    Mio à 1 Mrd d' Ecus . Cela aurait l' effet de convertir le NIC en un " fonds
    revolving” , la Commission étant automatiquement autorisée à contracter
    des emprunts et accorder des prêts dans la limite du montant disponible
    sous un plafond déterminé par la somme des emprunts NIC en cours , qui
    s' élève à 5,8 Mrd d' Ecus .
    La nature récurrente de la nouvelle méthode contribuera à ce que la
    présence de la Communauté sur les marchés soit plus visible encore et
    que ses appels , en cadence régulière et pour des montants approximative
    ment similaires , y soient mieux accueillis . Ceci garantira la fidélité
    et , partant , la possibilité des conditions d' émission moins coûteuses .
    Par ailleurs , la méthode " revolving " proposée a l' avantage d' une grande
    transparence ,    dans   la mesure    où le   montant   d' endettement    total est
    plafonné et évite , par conséquent , le cumul des tranches successives .
                                                                            .../...
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D' autre part , elle permet de combler les " trous " ayant comme origine un
manque de base juridique ; telle est la situation actuelle de demande
insatisfaite pour les prêts NIC IV .
Au terme des trois premières années , un réexamen du dispositif sera
réalisé par la Commission ; une redéfinition éventuelle des priorités
pourra être envisagée à cette occasion .
Prêts
Etant donné que les investissements visés sont de taille modeste , les
prêts du nouveau NIC pourraient être octroyés selon la méthode éprouvée
des   prêts globaux .   Celle-ci   permet , non seulement     de   distribuer    les
ressources     disponibles   à  un   grand   nombre   de  PME ,   mais   également
d' éliminer    le  risque  de    défaillance    étant   donné    les   excellentes
garanties accordées par les intermédiaires .
Les techniques de l' ingénierie financière devront être utilisées pour
apporter un soutien plus efficace aux projets . On pourrait envisager ,
entre autres , de :
a ) promouvoir la transformation des prêts globaux en fonds propres dans
    le cadre de la haute technologie et innovation ;
b ) assortir le NIC d' un mécanisme d' amortissement à paiements annuels
    croissants ;
c ) améliorer les conditions de garantie de ces investissements ;               ceci
    impliquerait ,   par exemple ,   une collaboration avec les       sociétés de
    cautionnement ;
d ) inclure la possibilité d' octroyer , le cas échéant , des prêts à taux
    variable ;
e ) favoriser le financement de projets par du capital-risque en utili
    sant une combinaison appropriée entre fonds propres et prêts à long
    terme .
Afin   de   donner  a  cet  instrument   une   efficacité accrue ,    le  NIC ,   et
notamment le NIC rural , sera associé étroitement aux autres instruments
communautaires , en particulier aux Fonds structurels et à la BEI .
 ---pagebreak---                                      DECISÃO DO CONSELHO
                                              de
                     que habilita a Comissão a contrair empréstimos
                   a titulo do Novo Instrumento Comunitário de forma a
             estabilizar o capital em divida dos empréstimos contraidos
               com o objectivo de promover o investimento na Comunidade
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada ¬
mente , o seu artigo 235Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando que é conveniente prosseguir a acção dos instrumentos de crédito co ¬
munitários em beneficio do investimento com o objectivo de remediar as deficiências
estruturais do aparelho produtivo a fim de acentuar o ritmo de investimento e , por ¬
tanto , de estabilizar o emprego ;
Considerando que os pedidos de empréstimos declarados elegiveis pela Comissão re ¬
presentam mais de 87% dos empréstimos contraidos autorizados pelo Conselho na De ¬
cisão 87 / 182 / CEE ( 4 ) e mais de 97% do total cumulativo dos empréstimos contraidos
autorizados até hoje ;
Considerando que é , portanto , conveniente habilitar a Comissão a contrair emprés ¬
timos que permitam estabilizar o total do capital em divida dos empréstimos contrai ¬
dos a titulo do Novo Instrumento Comunitário ao nivel actual de 5 865 milhões de ECU ;
Considerando que é conveniente , durante os próximos três anos , concentrar a favor
oas pequenas e médias empresas a acção do Novo Instrumento Comunitário definida em
último lugar pela Decisão 87 / 182 / CEE;
( 1 ) JO nQ C.
( 2 ) JO nQ C.
( 3 ) JO nQ C.
( 4 ) JO nQ L 71 , 14.3.1987 , p. 34 .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
Considerando que uma tal acção contribuirá para a realização dos objectivos da
Comunidade que têm por finalidade deter o abandono das zonas rurais pela popula ¬
ção e favorecer o desenvolvimento destas zonas ;
Considerando que é vital para o reforço da base tecnológica e da competitividade
industrial da Comurridade incentivar a capacidade de inovação das empresas ;
Considerando que os investimentos relativos a novas tecnologias e à inovação co¬
locam , devido às suas caracteristi cas , dificuldades especiais de financiamento às
pequenas e médias empresas ;
Considerando que é conveniente ter em conta estas dificuldades , prevendo modalida ¬
des de intervenção financeira especificas que têm por objectivos , nomeadamente ,
alargar a base de financiamento e incentivar as entradas de fundos próprios ;
Considerando que o Banco Europeu de Investimento , a seguir designado "Banco ", se
declarou disposto a participar na execução desta acção e a assumir a responsabili ¬
dade da gestão de tesouraria relativa à execução das operações de concessão de em¬
préstimos , tendo ficado definido que os processos de controlo e de quitação serão
os previstos pelos estatutos do Banco para a totalidade das suas operações ;
Considerando que o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia não previu
o poder de acção necessário e que por esta razão se torna necessária uma acção da
Comunidade para realizar um dos objectivos da Comunidade no âmbito do funcionamento
do mercado comum ,
DECIDE :
                                      Artigo 1 2
A Comissão está habilitada a contrair , em nome da Comunidade Económica Europeia e
a titulo do Novo Instrumento Comunitário , empréstimos que permitam manter o capital
em divida dos empréstimos emitidos no âmbito deste instrumento em 5 865 milhões de
ECU , tendo em conta os reembolsos do capital dos empréstimos existentes .
                                      Artigo 2a
0 produto dos empréstimos contraidos referidos no artigo 1Q é afectado , soo a forma
de empréstimos concedidos , ao financiamento de projectos de investimento que contri ¬
buam para o ajustamento industrial e para a competitividade da Comunidade ; durante
um periodo de três anos a partir da oata de entrada em vigor da presente decisão , es ¬
tes projectos devem ter por objectivo a aplicação de novas tecnologias e da inovação
ou a estabilização do emprego em zonas rurais ; em relação aos periodos posteriores ,
a Comissão estabelecerá as prioridades a seguir;
Estes projectos , realizados no território da Comunidade, devem , se for caso disso ,
responder aos objectivos prioritários da Comunidade nos dominios de financiamento
oos investimentos das pequenas e médias empresas .
                                     Artigo 5Q
A Comissão decide da eligibi lidade dos projectos em conformidade com as seguintes
prioridades e linhas de orientação :
- são elegíveis os projectos de investimento das pequenas e médias empresas na
   indústria e nos outros sectores produtivos , tendo por objectivo , nomeadamente ,
   a aplicação de novas tecnologias e da inovação ( incluindo as fontes de energia
   renováveis ); será dada prioridade aos projectos das pequenas empresas ;
                                                                                3
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- são elegíveis os projectos de investimento de pequenas e médias empresas em zo ¬
    nas rurais , que tenham por objectivo a protecção do ambiente e a estabilização
    do emprego , tendo em conta o número de postos de trabalho que devem ser suprimi ¬
    dos no sector agricola ;
- os projectos e a sua realização oevem estar em conformidade com o disposto no Tra -
    taao e no direito derivado , nomeadamente em matéria de concorrência , e com as re ¬
    gras , disciplinas e politicas comunitárias aplicáveis nos dominios em questão .
                                        Artigo 4Q
Durante os três primeiros anos , os empréstimos são concedidos , regra geral , com a
intervenção de intermediários financeiros . Estes empréstimos podem , no entanto ,
em casos limite , ser directamente concedidos aos beneficiários .
Seja qual for o seu processo de concessão , os empréstimos podem incluir um diferi ¬
mento do reembolso do capital e do pagamento aos juros . Estes empréstimos podem
igulamente permitir o financiamento de certas categorias de activos incorpóreos ,
directamente relacionados com os investimentos em causa , como por exemplo as paten¬
tes , as licenças , o " know-how " e as aespesas de investigação e desenvolvimento .
Se os empréstimos forem concedidos com a intervenção de um intermediário financei ¬
ro , este pode , com a concordância ao Banco , oferecer a uma empresa o financiamento
posto à sua disposição sob a forma de empréstimo ou de entrada de capital . Nos
aois casos , o intermediário assegura o serviço do empréstimo e assume o risco que
lhe está associado .
                                        Artigo 5Q
As condições do empréstimo relativas ao reembolso do capital , à taxa e ao pagamen¬
to dos juros são as praticadas pelo Banco , em conformidade com os seus estatutos ,
relativas à concessão de empréstimos sobre os seus recursos próprios e são fixadas
de modo a que cubram a totalidade dos custos e das despesas incorridas para a con ¬
clusão e execução tanto das operações de contracção como de concessão de emprésti ¬
mos .
                                                                                1 (\
 ---pagebreak---                                          - 4 -
                                       Artigo 6Q
As condições relativas â contracção de empréstimos são negociadas pela Comissão ,
da maneira mais adequada aos interesses da Comunidade , em função das condições
dos mercados de capitais e segundo as exigências impostas pela duração e as outras
modalidades financeiras dos empréstimos a conceder correspondentes . Os fundos mu¬
tuados são confiados ao Banco que assegura a sua gestão nas condições acordadas
com a Comissão nos termos do acordo de cooperação existente .
As operações de contracção de empréstimos e as de concessão de empréstimos devem
ser expressas na mesma unidade monetária e , para garantir os financiamentos corres ¬
pondentes , a Comissão pode proceder a transferências , desde que não impliquem ris ¬
cos cambiais ou de taxas de juro para a Comunidade .
Quando os empréstimos contraidos são expressos , pagáveis ou reembolsáveis na moeda
de um Estado-membro , apenas podem ser celebrados com o acordo das autoridades com ¬
petentes desse Estado .
                                       Artigo 7a
É confiado um mandato ao Banco para a concessão e a administração dos empréstimos
a conceder em execução da presente decisão .
0 Banco efectua as operações decorrentes deste mandato por conta da Comissão , em ¬
pregando a mesma diligência que em relação às operações efectuadas com os seus re ¬
cursos próprios .
A Comissão , por força do artigo i£2 , decide da elegibilidade dos projectos . Em re ¬
lação aos projectos que tenham sido objecto de uma decisão positiva da Comissão , o
Banco pronuncia -se sobre a concessão e as condições dos empréstimos em conformida ¬
de com os processos previstos pelos seus estatutos e segundo os seus critérios ha ¬
bituais e o acordo de cooperação .
Tendo em vista a execução da concessão de empréstimos previstos pela presente de ¬
cisão :
- os pedidos de empréstimos são transmitidos simultaneamente à Comissão e ao Banco
   pelo mutuário primário ;
- os contratos de financiamento são assinados pela Comissão e pelo Banco com o
   mutuário primário , ou seja o intermediário financeiro , no caso de um empréstimo
   global , ou o beneficiário , no caso de um empréstimo directo .
- o Banco informa a Comissão da afectação dos empréstimos concedidos .
                                       Artigo 8S
A Comissão informa anualmente o Parlamento Europeu e o Conselho das operações de
receitas e despesas de capital resultantes da contracção e concessão de emprésti ¬
mos . Fbra este fim ,- o Banco transmite à Comissão todos os elementos necessários
para a informação completa do Parlamento e do Conselho .
                                       Artigo 9Q
No final de um periodo de três anos após a entrada em vigor da presente decisão ,
o Conselho examina , com base num relatório da Comissão , e depois ae consultar o
Parlamento Europeu , se os objectivos e as prioridades no Novo Instrumento Comuni ¬
tário devem ser alterados .
 ---pagebreak---                                          5
                                    Artigo 1UQ
0 controlo financeiro e o controlo das contas da Comissão efectuam -se em conformi ¬
dade com o Regulamento Financeiro aplicável ao orçamento geral aas Comunidades Eu ¬
ropeias , e com o artigo 206Q do Tratado que institui a Comunidade Económica Euro ¬
peia .
As operações de concessão de empréstimos e a gestão de tesouraria são objecto dos
processos de controlo e de quitação previstos pelos estatutos do Banco para a to ¬
talidade das suas operações .
Feito em Bruxelas , em ....


title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à extensão da protecção jurídica das topografias de produtos semicondutores a pessoas de Estados terceiros (Apresentada pela Comissão)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 277
Vol. 1987/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMSSSÂO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                               COM ( 87 ) 277 final
                                               Bruxelas , 25 de Junho de 1987
                                   Proposta de
                               DECISÃO DO CONSELHO
relativa à extensão da protecção jurídica das topografias de produtos
               semicondutores a pessoas de Estados terceiros
                         ( Apresentada pela Comissão )
                                   f-
                 W      A
COM ( 87 ) 277
                        li 1 CK-„
 ---pagebreak---                                     NOTE EXPLICATIVE
   Aux termes de La directive 87 / 54 / CEE ( 1 ), La question de La protection de
   personnes originaires de pays tiers est régLée au moyen de décisions
   i ndi vi dueL Les d' extension de La protection . Dans L' intérêt du marché commun
   et afin que La protection accordée soit aussi homogène que possibLe au sein
   de La Communauté économique européenne . Les décisions à cet effet devraient en
   principe être prises au niveau communautaire , ce qui permettrait à tous Les
   Etats membres d' offrir Le droit à La protection aux mêmes personnes .
   Un des Etats membres a manifesté son désir de voir La protection étendue aux
   personnes originaires d' un certain nombre de pays tiers .
   La Commission considère que , dans La situation actueLLe , La meiLLeure façon
   de réaLiser L' objectif consistant à encourager La création d' une protection
   adéquate dans Le pLus grand nombre de pays possibLe est d' étendre La protection
   pour une période de temps Limitée .
   Le fait de n' étendre La protection qu' à titre temporaire pourrait inciter Les
   pays qui en bénéficient mais qui , eux-mêmes , ne protègent pas encore Les
   topographies de produits semiconducteurs à prendre des dispositions pour
   accorder cette protection et pour que Les topographies des pays de La Communauté
. soient admises au bénéfice de ceLLe-ci .
 i
   En attendant que La directive susmentionnée soit mise en oeuvre dans tous Les
   Etats membres et que La protection devienne ainsi effective dans L' ensembLe
   de La Communauté , iL paraît en outre opportun , eu égard aux pays qui protègent
   déjà Les topographies , d' offrir une protection à titre temporaire de façon à
    ce que Les conditions d' une protection réciproque iLLimitée puissent être
    créées pendant ce temps .
                                                                        ./.
    ( 1 ) J . 0 . n° L 24 du 27 janvier 1987 .
 ---pagebreak---                                           3
                                     Proposta de
                                DECISÃO DO CONSELHO
    relativa à extensão da protecção jurídica das topografias de produtos
                  semicondutores a pessoas de Estados terceiros
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta a Di rectiva 87 / 54 / CEE do Conselho , de 1ó de Dezembro de 1986 ,
relativa à protecção jurídica das topografias de produtos semicondutores e ,
nomeadamente o nfl 7 do seu artigo 3Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando      que    a    protecção das topografias de produtos semicondu^
tores , na CEE , beneficia as pessoas com direito a protecção ao abrigo dos nQs
1 a 5 do artigo 3Q da Directiva 87 / 54 / CEE ;
Considerando que o direito de protecção pode        ser alargado , por     Decisão
do Conselho , a pessoas que    não beneficiam de protecção de acordo com essas
normas ;
Considerando que a extensão da protecção deve^          tanto quanto possivel^ser
decidida para a Comunidade como um todo ;
Considerando que , no caso de alguns países , parece actualmente apropriado ala£
gar a protecção numa base provisória ,
ADOPTA   A SEGUINTE DECISÃO :
 ---pagebreak---                                  4
                            Artigo 12
Os Estados-membros alargarão o direito de protecção , de acordo com a
D i rectiva 87 / 54 / CEE ,   em    favor    de    pessoas
 singulares que sejam nacionais de um pais indicado na lista que figura
no Anexo ou que tenham a sua residência habitual no território de
um desses paises .
A   referida  extensão beneficiará      também as   pessoas  colectivas
que possuam efectiva e realmente um estabelecimento industrial ou comer ¬
cial no território de um pais indicado na lista que figura no Anexo .
                            Artigo 2Q
A presente Decisão produzirá efeitos a partir de 7 de Novembro de 1987 .
Os Estados-membros farão cessar a protecção de que beneficiam as pessoas
mencionadas no artigo 1Q , sem prejuizo de direitos exclusivos adquiridos
ao abrigo da presente decisão , com efeitos a partir de 7 de Novembro de
1989 .
                            Artigo 3Q
Os Estados-membros são destinatários da presente decisão .
Feito em Bruxelas , em
 ---pagebreak---                                                                Anexo
Angui la
Bermudas
Território britânico do Oceano índico
Ilhas Virgens britânicas
Ilhas Caimans
Ilhas Anglo-Normandas
Ilhas Falkland e dependências
Hong Kong
Ilhas de Man
Montserrat
Pitcai rn
Santa Helena e dependências ( Ilha de Ascensão e Ilhas Tristão da Cunha )
Ilhas Turcas e Caiques
Estados Unidos da América
 ---pagebreak---                                       ь
                                   FICHE PME
The proposal for a decision extends protection for a limited time period to
persons who are nationals or residents of the countries listed in Annex A.
The proposal has no foreseeable impact on small or medium-sized enterprises
within the EEC .


title: PROPOSTA DE DECISAO DO CONSELHO QUE ALTERA A DECISAO 89/45/CEE, RELATIVA A UM SISTEMA COMUNITARIO DE TROCA RAPIDA DE INFORMACOES SOBRE OS PERIGOS DECORRENTES DA UTILIZACAO DE PRODUTOS DE CONSUMO

text:
COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                           C0MC90) 172 final
                                           Bruxelas, 4 de Maio de 1990
                        RELATÓRIO DA COMISSÃO
     sobre o sistema comunitário de troca rápida de informações
sobre os perigos decorrentes da utilização de produtos de consumo,
           nos termos do artigo 8o da Decisão do Conselho
                       de 21.12.88 (89/45/CEE)
                              Proposta de
                         DECISÃO DO CONSELHO
 que altera a Decisão 89/45/CEE, relativa a um sistema comunitário
    de troca rápida de informações sobre os perigos decorrentes
                da ut11i zação de produtos de consumo
                    (Apresentados pela Comissão)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       - 2 -
I.      INTRODUÇÃO
        A Comissão elaborou o presente relatório de acordo com o disposto no artigo
        8° da Decisão 89/45/CEE, de 21 de Dezembro de 1988, relativa a um sistema
        comunitário de troca rápida de informações sobre os perigos decorrentes da
   ~x   utilização de produtos de consumo. A Decisão 89/45/CEE sucede à Decisão
        84/133/CEE do Conselho que-criou o sistema em Março de 1984, tendo já sido
        apresentados dois relatórios sobre o seu funcionamento (1).
II.     FUNCIONAMENTO DO SISTEMA
        0 sistema de troca rápida de informações tem funcionado, desde 1984, como
        um sistema global de controlo e alarme a curto prazo destinado a fazer face
        a situações que envolvam um perigo grave e imediato para os consumidores
        resultante de os produtos de consumo diário não terem sido fabricados de
        acordo com as normas estabelecidas ou terem sido mal concebidos à partida.
        0 artigo 2 o da decisão determina que o sistema deve abranger todos os pro-
        dutos destinados aos consumidores, com excepção dos exclusivamente destina-
        dos a utilização profissional e dos que são objecto de procedimentos de
        notificação equivalentes no âmbito de outros instrumentos comunitários.
        0 sistema   tem   sido   aplicado   e  gerido . pela   Comissão,   de
        acordo com os procedimentos pormenorizados aprovados pela Comissão em
        31.7.1985 nos termos do artigo 4 o da decisão. Os Estados-membros designam
        pontos de contacto, isto é, pessoas ligadas aos sectores de produtos ali-
        mentares e aos sectores de produtos não-alimentares, aos quais incumbe a
        transmissão e recepção de notificações da Comissão. Tendo em vista um fun-
        cionamento mais eficiente do sistema existe na própria Comissão um ponto de
        contacto para produtos alimentares e outro para produtos não-alimentares. A
        rede de produtos alimentares é gerida pela DG III e a rede de produtos não-
        -alimentares pelo Serviço Politica do Consumidor. Sempre que um Estado-mem-
        bro adoptar medidas destinadas a impedir, restringir ou sujeitar a condi-
(1) Relatório intercalar COM (86) 562, de 24.10.86
      Relatório COM (88) 121, de 11.3.88
 ---pagebreak---                              - 3 -
ções especiais a comercialização ou utilização de produtos de consumo, em
razão dos perigos que apresentam para os consumidores, deverá notificar os
pontos de contacto relevantes da Comissão, a qual, por seu turno, transmi-
tirá essa informação aos restantes Estados-membros para que estes possam
tomar as medidas que se revelarem necessárias. Os Estados-membros deverão
comunicar à Comissão as medidas que tomaram. A decisão determina especifi-
camente que "o produtor, o distribuidor ou o importador do produto ou lote
de produtos será, se possível, consultado previamente". A consulta prévia
não é apenas um processo válido de verificar as informações disponíveis,
tem também um efeito preventivo: os produtores e importadores poderão tomar
medidas voluntariamente, recolhendo ou retirando os produtos quando contac-
tados pelas autoridades competentes, mesmo nos casos em que o risco não se
encontra suficientemente precisado  para     permitir a adopção de medidas
pelos Estados-membros. A consulta prévia permite igualmente evitar confli-
tos desnecessários entre os produtores e importadores e as autoridades.
0 sistema informal de troca rápida de informações para os produtos alimen-
tares, que existe desde 1978, funciona com a seguinte variação no procedi-
mento:
• Os pontos de contacto nos Estados-membros utilizam, para enviar informa-
  ções directamente para a Comissão, um telefone "vermelho", isto é, uma
  linha directa instalada no serviço de "produtos alimentares" da Comissão,
  e uma ligação telex. A Comissão analisa as informações recebidas e pode
  transmitir automaticamente a mensagem recebida aos outros pontos de
  contacto.
0 método de tratar as notificações varia consideravelmente de Estado-membro
para Estado-membro,     devido a diferenças a nível das responsabilidades,
poderes e estruturas das autoridades competentes. No entanto, em termos
gerais, todos os Estados-membros seguem a seguinte metodologia:
 ---pagebreak---                               - 4 -
1.  O ponto de contacto da autoridade nacional designada ao abrigo dò
    artigo 5 o (normalmente um ministério) decide qual o ministério ou
    ministérios competentes para se ocuparem da notificação. Se não
    existir nenhum outro organismo aoqual transmitir o processo, é a
    autoridade nacional que dele se encarrega (Bélgica, Dinamarca,
    Grécia).
2.  É feita seguidamente uma verificação no mercado com o objectivo de
    apurar se o produto se encontra ou não à venda. Em Portugal proce-
    de-se igualmente a contactos junto das autoridades alfandegárias para
    averiguar se existem dados relativos à importação do produto. Em al-
    guns países (Bélgica - para certos sectores de produtos_ -; Grécia,
    França, Irlanda, Itália, Luxemburgo, Países Baixos, Portugal e Reino
    Unido), a autoridade nacional dispõe de um serviço de inspecção com
    poderes para efectuar essa verificação em todo o território do Estado-
    -membro.
3.  Quando um produto que foi objecto de notificação se encontra à venda
    procede-se, na maior parte dos países, à realização de testes relati-
    vos ao risco comunicado num laboratório oficial ou aprovado oficial-
    mente. Se o perigo se confirmar, a actuação posterior depende dos
    poderes legais disponíveis.
4.  Em alguns países (Dinamarca, Alemanha, Grécia, Países Baixos, Espanha,
    França, Irlanda, Itália, Luxemburgo, Portugal e Reino Unido), os produ-
    tos de consumo podem ser objecto de bloqueio temporário ou de interdi-
    ção, consoante o caso. Na Bélgica, esta possibilidade é apenas exten-
    siva a algumas categorias de produtos, o que levanta problemas quando
    é necessário agir relativamente a produtos não-regulamentados. Na Repú-
    blica Federal da Alemanha a possibilidade de bloquear produtos está-
    sujeita a algumas limitações, nomeadamente no que diz respeito à reti-
    rada de produtos dos estabelecimentos comerciais.
Desde a apresentação do último relatório em 1988 foram recebidas noventa e
oito notificações. No Anexo II ao presente relatório é apresentada uma
lista dessas notificações, respeitante aos sectores alimentar e não-
-alimentar.
 ---pagebreak---                                    - 5 -
     Coordenação com os Estados-membros
     0 Comité Consultivo que assiste a Comissão na aplicação e gestão do sis-
     tema foi instituído pela decisão inicial e reinstituído pela Decisão
     89/45/CEE. Por diversas razões, esse Comité não reúne desde o dia 18 de
     Julho de 1988. Tal ficou fundamentalmente a dever-se à discussão havida
     nos serviços da Comissão quanto aos meios de aperfeiçoar o sistema e
     quanto à revisão dos procedimentos pormenorizados. A Comissão irá contudo
     assegurar doravante a reunião regular do Comité.
III.  SISTEMAS EQUIVALENTES
     0 artigo 2o da Decisão 89/45/CEE prevê a exclusão dos sistemas de notifi-
      cação equivalentes. Tais sistemas Hizem respeito aos produtos farmacêuti-
      cos, que são abrangidos pelas Directivas 75/319/CEE e 81/851/CEE, e aos
      animais e produtos animais, a que se aplica a Directiva 82/894/CEE.
     A acrescentar aos acima referidos., 3S0 agora considerados como sistemas
      equivalentes: os produtos de origem animal que são abrangidos pela Direc-
     tiva 89/662/CEE e o sistema aplicável às emergências radiológicas, que
      cobre a contaminação em grande escala de proautos (Decisão do Conselho
     87/6UU/EURATOM).
IV.  AVALIAÇÃO
     Ao adoptar a Decisão 89/45/CEE que prorroga o sistema, o Conselho convidou
     a Comissão a reexaminá-lo com vista ao eventual aperfeiçoamento do seu
     funcionamento.
     Tem sido argumentado que a actual metodologia origina duplicações no trata-
     mento das notificações e situações de não-observância da necessidade de
     proceder a uma estrita verificação dos critérios previamente à transmissão
     de uma notificação aos Estados-membros. Outro problema que se manteve foi o
     da identificação dos produtos pelos Estados-membros que recebem as
     notificações.
 ---pagebreak---                                      - 6 -
      1) Evitar a duplicação
      A duplicação pode ocorrer em duas situações:
      a) Quando um mesmo produto é notificado simultaneamente à DG III e ao Ser-
         viço Politica do Consumidor. Não se trata, contudo, de um problema
         importante e só se verificou em dois casos (3).
      b) Quando um caso particularmente difícil ou sério é discutido em dois ou
         mais comités, como aconteceu no caso do azeite contaminado.
      Actualmente, cada rede da Comissão informa a outra das notificações rece-
      bidas ao abrigo do sistema de troca rápida de informações. Contudo, e a
      fim de resolver o problema da duplicação de reuniões, os procedimentos
      pormenorizados foram alterados por forma a que a Comissão possa assegurar
      que em cada caso e sempre q-je possível as discussões a que procedem os
      diferentes comités interessados se realizem em sessão de trabalho conjunta
      desses comités. Nos casos abrangidos pelos procedimentos e/ou comités pre-
      vistos na legislação comunitária aplicável a produtos específicos ou sec-
      tores de produtos serão chamados a intervir aqueles comités. Nos casos em
      que o Comité Consultivo não é chamado a intervir e em que não se prevê a
      realização de reuniões conjuntas, os pontos de contacto dos Estados-membros
      serão informados das discussões havidas com outros comités.
(3) 1. Confeitos de açúcar em forma de animais, Dezembro de 1988
    2. Embalagens de alimentos que podem ser aquecidas, Junho de 1988
 ---pagebreak---                               - 7 -
2) Verificar a justificação das notificações
Esta verificação é importante dado o risco de repercussões económicas injus-
tificadas. É óbvio que tal risco ocorre apenas quando o produto não é ori-
ginário do pais que efectuou a notificação.
A possibilidade de ser efectuada uma notificação relativa a um produto que
não é realmente perigoso ou deixou de o ser poderia ser evitada através de
averiguações e discussões exaustivas. Um tal processo, todavia, entraria
em contradição com a necessidade de um funcionamento rápido do sistema.
São dois os requisitos essenciais do sistema:
a) que os critérios constantes do n° 1 do artigo 1 o sejam respeitados;
b) que as notificações sejam transmitidas aos Estados-membros sem demoras
    injustificadas.
Uma solução para o problema das notificações injustificadas consistiria em
proceder a averiguações junto do Estado-membro de onde o produto é origi-
nário. Assim, ao receber uma notificação respeitante a um produto originá-
rio de um Estado-membro mas não daquele que efectuou a notificação e se
considerar que, numa primeira análise, a mesma obedece ao disposto nos
artigos 1° e 2°, a Comissão poderá, simultaneamente à transmissão da noti-
 ficação aos Estados-membros, contactar o pais do qual se presume ser ori-
 ginário o produto a fim de serem efectuadas as necessárias verificações.
 Nos procedimentos pormenorizados são estabelecidas disposições que têm em
 vista complementar as informações transmitidas pelos Estados-membros.
 Um tal procedimento deveria, teoricamente, minimizar os riscos de eventuais
 repercussões económicas injustificadas no pais de origem do produto. Os
 Estados que não são membros da Comunidade não beneficiariam, evidentemente,
desta salvaguarda.
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    3) Facilitar a identificação dos produtos
    Outro problema abordado no relatório anterior foi o de as notificações rece-
    bidas nem sempre conterem informações suficientes para uma fácil identifica-
     ção dos produtos no mercado. Esse problema não foi ainda inteiramente resol-
    vido. A intenção original consistia em utilizar uma lista informativa exaus-
    tiva, elaborada em 1985. No entanto, essa lista nunca foi utilizada pelos
     Estados-membros dada a sua impraticabilidade. Alguns dados nem sempre podem
     ser incluídos; por exemplo, nem sempre é possível indicar o fabricante e/ou
    o. importador quando o produto é originário de um pais terceiro. A notifica-
     ção é assim enviada sem esse dado, por razões de rapidez. Caso a informação
     fique posteriormente disponível, ela é então enviada separadamente ao Es-
     tado-membro. Quando existem fotografias do produto, elas são separadamente
     envi adds por toi»'lax ao Ëstado-membro. Esta possibilidade não era especifi-
     cada no n° 2 do artigo 1 o da Decisão 89/45/CEE, tendo sido posteriormente
     introduzida pela Comissão, por sua própria iniciativa, a fim de ajudar or,
     Estados-membros a identificarem o produto.
V.  CONCLUSÕES
    A Comissão considera que o sistema continua a funcionar satisfatoriamente
    e provou a sua utilidade como sistema de alerta.
    Ao possibilitar a retirada do mercado de produtos perigosos, o sistema con-
    tribuiu para a prevenção de acidentes e estabeleceu uma base para a acção
   preventiva, a nível dos Fstadon-mcmbror, P dn Comurridnrir, ao nuncrnrrar a
   d tenção nos produtos ou categorias de produtos que    têm sido objecto de
   medidas frequentes nos Estados-membros.
   No que se refere à relação entre as redes alimentar e não-alimentar, a
   Comissão considera que é melhor que as duas redes continuem a funcionar
   separadamente, a fim de permitir que os dois tipos de produtos, que em
   comum têm apenas a decisão, possam ser tratados por pessoal com as quali-
   ficações necessárias. Todavia, quaisquer problemas eventualmente resultan-
   tes desta separação poderão ser resolvidos por uma maior precisão a nível
   dos procedimentos pormenorizados e uma maior coordenação entre os serviços.
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Após prolongada discussão com os serviços interessados, a Comissão chegou
à conclusão de que a Decisão 89/45/CEE deve ser prorrogada, presumindo-se
que será abrogada logo que entrar em vigor a directiva relativa à segurança
geral dos produtos.
Não foram introduzidas alterações importantes, mas impõem-se algumas modi-
ficações para tornar o sistema operacional. Tenciona-se harmonizar o artigo
7 o da decisão, relativo ao Comité Consultivo, com o procedimento geral pre-
visto para os comités consultivos na Decisão 87/373/CEE do Conselho e, uma
vez que é agora proposta a alteração da Decisão 89/45/CEE, continuarão a
ser aplicados, até que sejam alterados pelo Comité Consultivo, os procedi-
mentos pormenorizados aplicáveis no âmbito daquela decisão.
Uma solução global para os problemas que levanta a multiplicidade de proce-
dimentos de notificação actualmente em vigor apenas poderá ser encontrada
no contexto da directiva relativa à segurança geral dos produtos.
 ---pagebreak---                                 - 10 -
Anexo I  : Proposta de decisão do Conselho que altera a Decisão 89/45/CEE
Anexo II : Lista das notificações recebidas desde o último relatório
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                                Proposta de
                            DECISÃO DO CONSELHO
   que altera a Decisão 89/45/CEE, relativa a um sistema comunitário
      de troca rápida de informações sobre os perigos decorrentes
                   da ut111zação de produtos de consumo
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia
e, nomeadamente, o seu artigo 235o,
Tendo em conta a proposta da Comissão*1),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu*2^,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social*3^,
Considerando que a Decisão 89/45/CEE do Conselho*4), prorrogou até 30
de Junho de 1990 o sistema estabelecido pela Decisão 84/133/CEE do
Conselho*5);
Considerando que é necessário prorrogar e alterar a Decisão 89/45/CEE;
Considerando   que, sem   prejuízo  de outras propostas da Comissão em
matéria de segurança dos consumidores, o sistema comunitário de troca
rápida de   informações deve, com base na experiência adquirida, ser
estabelecido por um período ilimitado;
(1) JO no C  124 de 11.5.1988, p.9.
(2) JO no C  235 de 12.9.1988, p.174
(3) JO no C  175 de 4.7.1988, p.11.
(4) JO no L  17 de 21.1.1989, p.51.
(5) JO no L  70 de 13.3.1984, p. 16.
 ---pagebreak---                                    - 12 -
Considerando que deve ser instituído um Comité consultivo ao qual serão
apresentadas as propostas relativas aos procedimentos pormenorizados e
que poderá ser consultado relativamente a questões da administração do
sistema;
Considerando   que  a Comissão   deve   apresentar  um   relatório   sobre  o
funcionamento   do sistema pelo menos de dois em dois anos,
ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO :
                                 ARTIGO IO
A Decisão 89/45/CEE é alterada do seguinte modo :
1.  0 artigo 4o passa a ter a seguinte redacção :
    "Artigo 4o
    Os procedimentos pormenorizados de transmissão das         informações a
    que se refere o artigo 1o serão adoptados pela Comissão nos termos
    do disposto no artigo 7o."
2.  0 artigo 7o passa a ter a seguinte redacção :
    "Artigo 70
    1.   A Comissão será assistida por um comité de carácter consultivo,
         constituído   por  dois    representantes   por   Estado-membro    e
         presidido por um representante da Comissão.
    2.  O Comité poderá examinar qualquer questão relativa à aplicação
         e  administração   do   sistema   de   Informação   que   lhe   seja
         apresentada pelo presidente, quer por     iniciativa deste quer a
         pedido de um representante de um Estado-membro.
 ---pagebreak---                                     - 13
    3.  O representante da Comissão apresentará ao Comité um projecto
        das medidas a adoptar ou o texto para o qual o seu parecer ó
        solicitado. 0    Comité    emite o   seu    parecer   num  prazo   que o
        presidente   pode  fixar    em  função da urgência       da  questão em
        causa, se necessário procedendo a uma votação.
        0   parecer   deve   ser    exarado   em    acta;   além    disso,   cada
        Estado-membro   tem o direito de solicitar          que a sua posição
        conste da acta.
        A  Comissão   tomará   na   melhor  conta     o  parecer   emitido   pelo
        Comité, o Comité será por ela informado do modo como tomou em
        consideração o seu parecer.
3.  0 artigo 8o passa a ter a seguinte redacção :
    "Artigo 8o
    A  Comissão   apresentará,    pelo  menos    de   dois  em   dois  anos, um
    relatório sobre o funcionamento do sistema."
                                   ARTIGO 20
Os Estados-membros são os destinatários da presente decisão,
Feito em Bruxelas, em
                                                 Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                                                       ANNEX
Page 1.                          RAPID ALERT SYSTEM
    Liste des sujets qui ont fait l'objet d'un échange rapide d'informations
                                ( j e p u ^ s j anv ier 1988
      List of subjects which have been dealt with by the rapid exchange of
                          information since January 1988
Cas alimentaires reçus jusqu'au 23 février 1990
Food cases received up to 23 February 1990
                                                                    Date reçue
                                                                    Date received
          Cas en 1988
          Cases in 1988
3/88      Fromage                                                  -16-02-1988
          avec moisi
          Cheddar
          with mould
4/88      Huile d'olive                                            24-03-1988
          contaminée par tetrachloroéthylène
          Olive oiI
          contaminated with tetrachloroéthylène
5/88      Verres                                                    24-03-1988
          contenant plomb et cadmium
          Drinking glasses
          containing lead and cadmium
6/88      Moules                                                    14-04-1988
          contenant Biotoxines
          Mussels
          containing Biotoxins
7/88      Anchois en conserve                                       14-04-1988
           l'huiles contaminées par tetrachloroéthylène
           Cans o fanchovies
          oil contaminated with tetrachloroéthylène
 8/88     Pamplemousses                                             26-04-1988
           contaminées
          Grapefruits
           contaminated
 9/88      Aliments lactes granules sans gluten pour nourissons-    29-04-1988
           contaminées à "Salmonella Bredeney"
           Granulated gluten-free milk based products for
           infants
           contaminated with "Salmonella Bredeney"
 ---pagebreak---                                     ~À5-
Page 2.                      RAPID ALERT SYSTEM
10/88   Echantillons de lait pasteurisé                       02-05-1988
        présence de substances "Inhibitrices"
        Samples of pasteurized milk
        presence of the substance "Inhibitrices"
11/88   Emblème du pâté de Bruxelles                          20-05-1988
        contenant Salmonella Heidelberg
        Emblem Brussels pâté
        containing Salmonella Heidelberg
12/88   Conserves du bacon                                    25-05-1988
        contaminés
        Canned bacon
        contaminated
13/88   Emballage auto-chauffants de denrées alimentaires     06-06-1988
        dangereuses
        Self-heating food-containers
        dangerous
14/88   Menaces anti-Israéliennes d'une organisation inconnue 09-06-1988
        agrumes empoisonnes
        Anti Israelian threats from an unknown organisation
        poisoned citrus fruits
15/88   Mollusques vivants                                    02-08-1988
        contenant le toxine PSP
        Live molluscs
        containing PSP toxin
16/88   Veaux                                                 01-08-1988
        hormones
        Veal
        hormones
17/88   Mollusque bivalves                                    16-08-1988
        contaminées par Salmonella
        Molluscs
        contaminated with Salmonella
18/88   Aliments des nourissions                              18-08-1988
        contenant Salmonella Thompson
        Infant ofrmulae
        containing Salmonella Thompson
19/88   Oeufs cru                                             30-08-1988
        contaminée par Salmonella
        Raw eggs
        contaminated by Salmonella
 ---pagebreak---                                                     ~A<~
 Page 3.                                 RAPID ALERT SYSTEM
 20/88   Huiles e i les moules                              01-09-1988
         contaminé par PSP
         Oysters and mussels
         contaminated w i t h PSP
 21/88   Cola .                                             07-09-1988
         contenant T r i c h l o r o é t h y l è n e
         Cola
         containing Trichloroéthylène
 22/88      Mayonaise                                          20-09-1988
            contaminée par des cristaux de sulfate
            Mayonaise
            contaminated with cristalsulfate
  23/88   Vacherin mont d ' o r                              04-11-1988
          contaminé par Salmonella
          Vacherin mont d ' o r
          contaminated by Salmonella
  24/88    Asperges                                          11-11-1988
          botulisme
          Asparagus
          botulisme
  25/88   Figues sèches                                      18-11-1988
          contaminée par A f l a t o x i n e
          Dried f i g s
          contaminated by A f l a t o x i n e
  26/88   Salami                                             21-11-1988
          contaminé par Salmonella
          Salami
          contaminated by Salmonella
 27/88    Estomacs de porc congelés                          09-12-1988
          contaminé par Salmonella
          Frozen pork stomachs
          contaminated by Salmonella
 2 8/88   Anguille congelés                                  09-12-1988
         Importation
          Frozen eels
         Importation
 2*9/88  Confiserie au sucre sous forme d'animal             10-12-1988
         réalisées sur fil
         Sugarconfectionary in animal shape
         wi re-mounted
30488    Queues de crevettes                                10-12-88
         plomb
         Tails of prawns
         lead
 ---pagebreak---                                        ._/:*.
 page 4>                          RAPID ALERT SYSTEM
 31/88      Poisson
            avec Zoonose
            Fish
            with Zoonosis
                                                                 29-12-1988
32/88      Sanglier trouves morts
           la pest porcine classique
           WiId boar found dead
           the classical swine fever
           Cas en 1989
           Cases in 1989
 1/89      Viande de porc                                      18-01-89
           Salmonella
           Fresh pork meat
           Salmonella
 2/89     Lavignons                                             31-01-1989
          PSP
          Scrobicularia plana
          PSP
 3/89    Poisson                                                03-02-1989
         Zoonose
          Fish
         Zoonosis
4/89     Conserves de crevettes de de crabe                     06-02-1989
         Présence d'EDTA (ethylene diamine tetra-acetate de
         calcium disodique)
         Canned prawns and canned crab
         presence of CDEDTA (calcium disodium ethylene diamine
         tetra acetate)
5/89     Couteaux et   Poulpes, conserves petits                07-02-1989
         présence de   cadmium
         razor-clams   and octopus canned
         presence of   cadmium
6/89     Fromages du type "Camembert"                           17-02-1989
         bactérie Listeria Monocytogene
         Cheeses of the type "Camembert"
         bacteria Listeria Monocytogene
 ---pagebreak---                                        J%-
 Page 5.                      RAPID ALERT SYSTEM
         Mollusque bivalves sur les Littarol meridional 28-02-1989
  7/89   toxines (PSP)
         Bivalves molluscs of the south Coast
         toxins (PSP)
  8/89   Mollusque bivalves                             14-03-1939
         toxines (PSP)
         Bivalves molluscs
         toxins (PSP)
  9/89   Fruits poisonés                                14-03-1989
         cyanide
         Poisoned fruit
         cyanide
         Vins                                           31-03-1989
  10/89  contenant traces de verre
         Wines
         containing glass
  11/89  Poisson                                        17-04-1989
         histamina
         Fish
         contaminated with hystamina
  12/89  Coquillages                                    25-05-1989
         dinophysis
         Shellfish
         dinophysis
  13/89  Yaghourt aromatisée par noisette               13-06-1989
         Botulism
         Yoghourt flavoured with hazelnut
         Botulism
 14/89   Champignons                                    13-06-1989
         staphylocoques
         Mushrooms
         staphylococcal
15/89    Mollusques vivants                             12-06-1989
         toxine PSP
          Live mussels
         PSP toxin
16/89    Racines de bardane                             29-06-1989
         Belladone
         Roots of burdoch
         Deadly nightshade
 ---pagebreak---                                        J$-
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17/89   Pâté                                                06-07-1989
        Listeria monocytogenes
        Pâté
        Listeria monocytogenes
 18/89  Mix destiné à la production du glaces               11-07-1989
        Salmonella enteritidis
        Base material used for the manufacture of ice cream
        Salmonella enteritidis
 19/89  Mollusque bivalves                                  29-07-1989
        Algues toxiques du type "dinophysis"
        Bivalves molluscs
        Toxic algue of the type "dinophysis"
 20/89  Mayonaise                                           22-08-1989
        Salmonella
        Mayonaise
        Salmonella
 21/89  Sardines dans l'huile vegetable                     18-09-1989
        dépravé
        Sardines in vegetable oil
        spoiled
 22/89  Lait caille de pois chinois mouillés                18-09-1989
        Bacillus cereus
        Wet soybean curd with red rice and brine
        Bacillus cereus
 23/89  Pistaches fraiches                                  18-09-1989
        Af latoxines
        Pistachio nuts
        Af latoxines
 24/89  Salami                                              28-11-1989
        contaminé par Salmonella
        Salami
        contaminated by Salmonella
 25/89  Lapin surgelée                                      28-11-1989
        residue de pesticides
        Rabbits frozen
        residue of pesticides
 26/89  Coqu iliages                                        15-12-1989
        Salmonella
        Shell-fish
        Salmonella
 27/89  Fromage                                             15-12-1989
        Listeria monocytogene
        Cheese
        Listeria monocytogene
 ---pagebreak--- Page 7.                   RAPID ALERT SYSTEM
28/89   Fromage                              15-12-1989
        Salmonella DUBLIN
        Cheese
        Salmonella DUBLIN
        Cas en 1990
        Cases in 1990
1/90    Poivre                               18-01-1990
        Ricinus communis
        Allspice
        Ricinus communis
2/90    eau mineral                          16-02-199U
        benzene
        mineral water
        benzene
3/90    Sardines                             23-02-1990
        histamines
        Sardines
        histamines
 ---pagebreak---                                           .2/4
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Cas non-alimentaires reçus jusqu'au 3 janvier 1990
Non-food cases received up to 3 January 1990
          ......    •   , ,.   m
Cas en 1988                                                Date reçue
Cases in 1988                                              Date received
1/88     Jeu de patience (Labyrinthe)                      12-01-1988
         empoisonnement au mercure
         Toy maze
    ~~   Mercury poisoning
2/88     Machine à café électrique                         28-01-1988
         choc électrique
         electric coffee maker
         electric shock
3/88     Jouets gonflants en plastique                     11-02-1988
         occlusion intestinale en cas d'ingestion
         expanding toys made from hard plastic
          intestinal obstruction
4/88      Crayons de cire (jouets)                         29-03-1988
         empoisonnement au plomb
         wax crayons
          lead poisoning
 5/88     Bougeoirs                                        30-03-1988
          danger potential d'incendie
          candlesticks
          fire
 6/88     Lit-cage d'enfant                                 26-04-1988
          danger d'étouffement ou de coupure
          child's cot
          strangulation or cuts
 7/88     Jouet 'Crazy Hand'                                13-05-1988
          étouffement
          Crazy Hand
          choking
 8/88      'Hotpot' récipient auto-chauffant pour aliments  02-06-1988
          contamination des aliments
          self-heating food container
          food contamination
 9/88     Robot ménagère                                    06-07-1988
          sectionnement des phalanges
          electric food mixer
          severing of fingers
 10/88    anneau dentaire (type de hochet)                  08-08-1988
          étouffement
          teething ring
          choking or suffocation
 ---pagebreak---                                           -II.
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11/88   araignée jouet                                         07-09-1988
        risque d'avalement
        toy spider
        danger of swallowing
12/88   pneus d'automobile 'Danubiana'                         06-10-1988
        désintégration avec la vitesse
        'Danubiana' car tyres
        disintegration with speed
13/8$   préservatifs                                           21-11-1988
        l'éclatement et la porosité
        prophylactics (condoms)
        puncturing and porosity
14/88   confiserie en forme d'animaux                          19-12-1988
        produit tenu ensemble par des morceaux de fils de fer
        confectionery animals
        held together by pieces of wire
15/88   lampe de table avec 'interrupteur' dimmer              28-11-1988
        electrocution
        table lamp with dimmer switch
        electrocution
16/88   boule décorative pour arbre de Noel                    13-12-1988
        isolation inadéquate, inflammable, peut facilement
        être ouvert, donnant accès aux éléments sous tension
        Christmas tree ball
        poor insulation, flammable, can be easily opened thus
        exposing live parts
 17/88  véhicule tout-terrain à trois roues                     13-12-1988
         capotage
         3-wheel all-terrain motorised vehicles
        overturning
         Cas en 1989
         Cases in 1989
 1/89    lampe de table avec poupée                           13- 01-1989
         chcc électrique
         table lamp with doll
         electric shock
 2/89    'autel' de la Sainte Vierge, gondole, tableau          28-02-1989
         choc électrique
         Virgin Mary 'Altar', gondola, picture
         electric shock
 ---pagebreak---                                         Pi-
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3/89    Grille-pain                                             15-02-1989
        choc électrique
        toaster
        electric shock
4/89    lampe-applique                                          06-03-1989
        choc électrique
        wall-light
        electric shock
5/89    porte-clé gadget                                        08-03-1989
        ingestion ou inhalation de produits chimiques,
        brûlure de peau, feu
        novelty key ring
        ingestion or inhalation of toxic chemicals, burns,
        f i re
6/89    lampe de table halogène                                 28-06-1989
        choc électrique
        halogen table lamp
        electric shock
7/89    barre de gymnastique                                    30-06-1989
        ne résiste pas au poids d'une personne de 75 kg ou plus
        exercise bar
        does not support weight of person over 75 kg
8/89    luminaire pour ventilateur de plafond                   12^07-1989
        choc électrique
         light fitting for ceiling fan
        electric shock
9/89    masque de plongée                                       10-08-1989
        asphyxie - taux élevé de C0 ?
        diving mask
        asphyxia - high level of C0_
10/89   briquets ayant l'apparence de jouets                     22-08-1989
        peuvent provoquer brûlure ou incendie
         lighters designed to look like toys
        could cause burns or fires
 11/89   luminaire 'parachute' suspendu                         02-10-1989
        choc électrique
        Parachute lamp
        electric shock
 12/89  pneus du type remodelés 'Goldline'                      02-11-1989
        n'ont pas passé les tests effectués à des vitesses
         inférieures à leurs seuils 'S' (113mph/180ph)
        Goldline tyres
        when tested failed at speeds below 'S' rating
         (113mph/130ph)
 ---pagebreak--- Page 4.                       RAPID ALERT SYSTEM
13/89   oeufs en chocolat avec un jouet à l'intérieur -         09-11-1989
        'Kinder Surprize'
        étouffement
        chocolate egg containing toy - 'Kinder Surprize*
        choking
14/89   Latex liquide, nouveauté pour la veille de la toussaint 14-11-1989
        inhalation - nausée, vertige, problèmes respiratoires,
        peut être dangereux pour les yeux et la peau
   ~    liquid latex
        inhalation - nausea, dizziness, respiratory problems,
        could be dangerous to the eyes and skin
15/89   appareil épilatoire électrique                          21-11-1989
        choc électrique
        electric depilatory apparatus
        electric shock
16/89   cafetière électrique                                    23-11-1989
        choc électrique
        electric coffee-maker
        electric shock
17/89   poêle mobile (de chauffage) à pétrole lampant           08-12-1989
        (kérosène) sans dispositif de sécurité
        intoxication par le monoxyde de carbone
        portable paraffin heater without safety device
        carbon monoxide poisoning
        Cas en 1990
        Cases in 1990
1/90    cruches à eau en céramique                              03-01-1990
        empoisonnement au plomb
        ceramic water jugs
        lead poisoning
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0257-9553
                                                            COM(90) 172 final
                                                 DOCUMENTOS
FT                                                                        05 IS
                                     N.° de catálogo : CB-CO-90-198-PT-C
                                                           ISBN 92-77-60056-X
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo


title: PROPOSTA DE DECISAO DO CONSELHO RELATIVA A PARTICIPACAO FINANCEIRA DA COMUNIDADE NAS OPERACOES DE FISCALIZACAO E CONTROLO DAS ACTIVIDADES PISCATORIAS NAS AGUAS SOB SOBERANIA OU JURISDICAO DE PORTUGAL

text:
 16.12. 86                                 Jornal Oficial das Comunidades Europeias                                   jsjo Q 323/7
                                                                        formação que as experiências com animais, mas que utili-
                                                                        zem menos animais ou impliquem sofrimentos menores,
                                                                        e tomarão todas as outras medidas que considerem opor-
                                                                        tunas para favorecer a investigação neste sector. A Co-
                                                                        missão e os Estados-membros controlarão a evolução
                                                                        dos métodos experimentais.
                                                                        2.    Antes do fim de 1987, a Comissão elaborará um
                                                                        relatório sobre a possibilidade de modificar os testes e
                                                                        orientações estabelecidas nas directivas comunitárias em
                                                                        vigor, atendendo aos objectivos referidos no n°. 1.»
                                              A n e x o s I I I , IV e V s u p r i m i d o s
              Proposta de decisão do Conselho relativa à participação financeira da Comunidade nas opera-
              ções de fiscalização e controlo das actividades piscatórias nas águas sob soberania ou jurisdição
                                                               de Portugal
                                                         COM(86) 673 final
                              (Apresentada pela Comissão ao Conselho em 1 de Dezembro de 1986)
                                                            (86/C 323/06)
                                          (Apenas faz fé o texto em língua portuguesa)
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,                                   Considerando que cinquenta por cento das despesas
                                                                       efectuadas devem ser financiados pela Comunidade,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade                     dentro de um montante máximo fixado;
Económica Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 43?,                   Considerando que é necessário assegurar que os meios
                                                                       modernizados e melhorados sejam utilizados de modo
Tendo em conta a proposta da Comissão,                                 efectivo e que a despesa seja convenientemente feita,
                                                                       ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO:
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
                                                                                Artigo Io.
Considerando que, antes da adesão de Portugal à Comu-                   1.   A Comunidade participará, de acordo com as con-
nidade Económica Europeia, a Comunidade declarou                       dições fixadas no' anexo, no financiamento das despesas
afirmar poder ser encarado um apoio da Comunidade à                    efectuadas por Portugal para modernizar e melhorar os
fiscalização e ao controlo das águas sob soberania ou ju-              seus meios de vigilância e controlo das actividades pisca-
risdição de Portugal (');                                              tórias nas águas sob soberania ou jurisdição portuguesa,
                                                                       com vista à execução efectiva dos preceitos que regem a
Considerando que os meios à disposição de Portugal                     política comum da pesca.
para fiscalizar e controlar as águas sob soberania ou ju-              2.    A Comunidade reembolsará cinquenta por cento
risdição portuguesa, com vista à execução efectiva dos                 das despesas elegíveis de Portugal, efectuadas no período
preceitos que regem a política comum da pesca, necessi-                compreendido entre 1 de Julho de 1987 e 30 de Junho
tam ser modernizados e melhorados para se tornarem                     de 1989, desde que a contribuição da Comunidade não
mais efectivos;                                                        exceda um máximo de 8 milhões de ECUs.
                                                                       3.    A Comunidade pode conceder adiantamentos até
Considerando que é oportuno que a Comunidade parti-                    um máximo de vinte e cinco por cento das despesas elegí-
cipe no financiamento das despesas efectuadas por Por-                 veis, em conformidade com o disposto no n? 2.
tugal para tal modernização e melhoramento;
                                                                                Artigo 2?
                                                                       A República Portuguesa é destinatária da presente deci-
O JO n? L 302 de 15. 12. 1985, p. 493.                                 são.
 ---pagebreak--- N° C 323/8                                   J o r n a l Oficial das C o m u n i d a d e s Europeias                     1 6 . 1 2 . 86
                                                                    ANEXO
           1. As despesas relativas aos meios de vigilância e controlo das águas sob soberania ou jurisdição de Portu-
               gal que podem beneficiar do financiamento da Comunidade serão as despesas de:
               a) Compra de equipamento para melhorar e modernizar a capacidade de vigilância e controlo da pesca
                   dos navios e aeronaves;
               b) Compra de equipamento para melhorar e modernizar a comunicação entre navios, aeronaves e insta-
                   lações terrestres incumbidos da vigilância e do controlo da pesca.
           2. Portugal enviará à Comissão, até 31 de Março de 1987, uma relação pormenorizada das despesas
               abrangidas pelo n? 1. O programa incluirá:
               — pormenores técnicos do equipamento, o seu custo e o método de pagamento proposto,
               — a utilização prevista do equipamento, incluindo a data de entrada em serviço,
               — o lugar em que o equipamento deve ser usado num navio ou numa aeronave, o programa operacio-
                    nal previsto para a vigilância e o controlo da pesca pelo navio ou aeronave.
           3. Portugal indicará em que medida o financiamento dos meios para a vigilância e controlo da pesca
               resultará num melhoramento de tal vigilância e controlo. Após conclusão do programa de despesas,
               Portugal elaborará um relatório sobre o uso dado ao equipamento, indicando quais foram os melhora-
               mentos daí resultantes para a vigilância e o controlo.
           4. A Comissão decidirá da elegibilidade das despesas previstas, no prazo de dois meses após recepção do
               programa referido no n? 2.
           5. O reembolo das despesas e o pagamento dos adiantamentos devem estar em conformidade com o dis-
               posto na Directiva 77/62/CEE do Conselho ('). O pagamento dos adiantamentos só será efectuado sob
               prova de que a despesa é objecto de um contrato em boa e devida forma.
           6. Portugal fornecerá à Comissão todas as informações que esta possa requerer, de modo a permitir-lhe
               desempenhar as suas funções nos termos da presente decisão.
               N o caso de a Comissão considerar que os meios de controlo para os quais foi concedido um apoio
               financeiro comunitário, nos termos da presente decisão, não são utilizados para os efeitos previstos e em
               conformidade com as condições da presente decisão, desse facto informará Portugal, que efectuará
               então um inquérito administrativo no qual podem participar agentes da Comissão. Portugal informará a
               Comissão dos progressos e resultados do inquérito e fornecerá à Comissão uma cópia do relatório do
               inquérito e dos elementos principais utilizados para a elaboração do relatório.
               A Comissão pode efectuar controlos para verificar a execução por Portugal da presente decisão, que,
               por sua vez, assistirá os agentes designados pela Comissão para o efeito.
               O disposto no presente número não prejudica o disposto no artigo 12? do Regulamento (CEE)
               n? 2057/82 do Conselho (2).
           (') JOn?L 13 de 15. 1. 1977, p. 1.
           (2) JO n? L 220 de 29. 7. 1982, p. 1.


Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que autoriza certos Estados- membros a continuarem a aplicar a certos óleos minerais, quando utilizados para fins específicos, as actuais taxas reduzidas de impostos sobre consumos específicos ou isenções a esses impostos, nos termos do previsto no n° 4 do artigo 8° da Directiva do Conselho relativa à harmonização das estruturas dos impostos sobre consumos específicos que incidem sobre os óleos minerais


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		52013PC0736

			Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa às contribuições financeiras a pagar pelos Estados-Membros para financiar o Fundo Europeu de Desenvolvimento, incluindo o limite máximo para 2015, o montante para 2014 e a primeira parcela de 2014 /* COM/2013/0736 final - 2013/0352 (NLE) */

			   	EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS
1.           CONTEXTO DA PROPOSTA
O Acordo Interno e o Regulamento Financeiro do
10.º FED preveem o procedimento a seguir para os pedidos de contribuições a
pagar pelos Estados-Membros para financiar o FED. Em conformidade
com o artigo 57.º, n.º 2, do Regulamento Financeiro do 10.º FED, a presente
proposta abrange:
–
o limite máximo do montante anual da contribuição
para 2015;
–
o montante anual da contribuição para 2014;
–
o montante da primeira parcela da contribuição para
2014.
2.           ELEMENTOS JURÍDICOS DA
PROPOSTA
Em conformidade com o artigo 57.º, n.º 2, do
Regulamento Financeiro do 10.º FED, o Conselho deve decidir sobre esta proposta
até 15 de novembro de 2013 e os Estados-Membros devem pagar a primeira parcela
da contribuição até 21 de janeiro de 2014.
Em conformidade com o artigo 57.º,
n.º 7, do Regulamento Financeiro do 10.° FED, são especificados, em
relação a cada valor, o montante gerido pela Comissão e o montante gerido pelo
BEI.
O artigo 58.º, n.º 2, do Regulamento Financeiro do
10.° FED prevê que, para efeitos dos pedidos de contribuições, se comece
por esgotar os montantes previstos nos FED anteriores, de acordo com a
respetiva sequência. Uma vez que o BEI não apresenta um pedido de
contribuições em relação à primeira parcela, a presente proposta diz unicamente
respeito a montantes a título do 10.º FED para a Comissão.
Em conformidade com o disposto no artigo 145.º do
Regulamento Financeiro do 10.º FED, o BEI comunicou à Comissão as suas
estimativas atualizadas de autorizações e pagamentos relativamente aos
instrumentos cuja gestão assegura.
Em conformidade com o artigo 60.° do Regulamento
Financeiro do 10.° FED, um Estado-Membro que não proceda ao pagamento da
parcela da contribuição devida dentro do prazo fixado deve pagar juros sobre o
montante em falta; as disposições aplicáveis ao pagamento de juros
são definidas no mesmo artigo.
2013/0352 (NLE)
Proposta de
DECISÃO DO CONSELHO
relativa às contribuições financeiras a pagar
pelos Estados-Membros para financiar o Fundo Europeu de Desenvolvimento,
incluindo o limite máximo para 2015, o montante para 2014 e a primeira parcela
de 2014
O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,
Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento
da União Europeia,
Tendo em conta o Acordo Interno entre os
Representantes dos Governos dos Estados-Membros, reunidos no Conselho, relativo
ao financiamento da ajuda concedida pela Comunidade no âmbito do quadro
financeiro plurianual para o período 2008-2013 em conformidade com o Acordo de
Parceria ACP-CE, bem como à concessão de assistência financeira aos países e
territórios ultramarinos aos quais se aplica a Parte IV do Tratado CE,
nomeadamente o artigo 7.º,
Tendo em conta o Regulamento (CE) n.º 215/2008
do Conselho, de 18 de fevereiro de 2008, relativo ao Regulamento Financeiro aplicável
ao 10.º Fundo Europeu de Desenvolvimento (a seguir designado «Regulamento
Financeiro do 10.º FED»), nomeadamente o artigo 57. º, n.º 5,
Tendo em conta a proposta da Comissão
Europeia,
Considerando o seguinte:
(1)       Em conformidade com o
procedimento indicado nos artigos 57.º a 61.º do Regulamento Financeiro do 10.º
FED, a Comissão deve apresentar uma proposta até 15 de outubro de 2013
indicando o limite máximo do montante anual das contribuições dos
Estados-Membros para o Fundo Europeu de Desenvolvimento (FED) relativas a 2015,
o montante das contribuições relativas a 2014 e o montante da primeira parcela
das contribuições relativas a 2014.
(2)       Em conformidade com o
artigo 145.º, primeiro parágrafo, do Regulamento Financeiro do
10.º FED, o Banco Europeu de Investimento comunicou à Comissão as suas
previsões atualizadas de autorizações e pagamentos relativamente aos
instrumentos cuja gestão assegura.
(3)       O artigo 58.º, n.º 2, do
Regulamento Financeiro do 10.° FED prevê que, para efeitos dos pedidos de
contribuições, se comece por esgotar os montantes previstos nos FED anteriores,
de acordo com a respetiva sequência. Uma vez que o BEI não apresenta
um pedido de contribuições em relação à primeira parcela, a presente proposta
diz unicamente respeito a montantes a título do 10.º FED para a Comissão.
(4)       Em 19 de novembro de 2012, o
Conselho decidiu, sob proposta da Comissão, fixar o limite máximo das
contribuições dos Estados-Membros para o FED relativas a 2014 em
3 250 000 000 EUR para a Comissão e em 360 000 000 EUR para o
BEI,
ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:
Artigo 1.º
O limite máximo do montante anual das
contribuições dos Estados-Membros para o FED relativas a 2015 é fixado em 3 300
000 000 EUR para a Comissão e em 300 000 000 EUR para o Banco Europeu
de Investimento.
Artigo 2.º
O montante anual das contribuições dos
Estados-Membros para o FED relativas a 2014 é fixado em
3 100 000 000 EUR para a Comissão e em 150 000 000 EUR
para o Banco Europeu de Investimento.
Artigo 3.º
As contribuições a pagar por cada
Estado-Membro à Comissão e ao Banco Europeu de Investimento a título da
primeira parcela de 2014 são indicadas no quadro em anexo.
Artigo 4.º
Os destinatários da presente decisão são os
Estados-Membros.
Feito em Bruxelas, em
                                                                       Pelo
Conselho
                                                                       O
Presidente
ANEXO
Primeira parcela das contribuições para o
FED relativas a 2014 (milhares de EUR)
   ||   || Chave de repartição || Chave de repartição || 1ª Parcela
   ||   || 9.º || 10.º || paga à || paga à
   || ESTADOS-MEMBROS || FED || FED || BEI || Comissão
   ||   || % || % || 9.º FED || 10.º FED
   || BÉLGICA || 3,92 || 3,53 || 0 || 70 600
   || DINAMARCA || 2,14 || 2,00 || 0 || 40 000
   || ALEMANHA || 23,36 || 20,50 || 0 || 410 000
   || GRÉCIA || 1,25 || 1,47 || 0 || 29 400
   || ESPANHA || 5,84 || 7,85 || 0 || 157 000
   || FRANÇA || 24,30 || 19,55 || 0 || 391 000
   || IRLANDA || 0,62 || 0,91 || 0 || 18 200
   || ITÁLIA || 12,54 || 12,86 || 0 || 257 200
   || LUXEMBURGO || 0,29 || 0,27 || 0 || 5 400
   || PAÍSES BAIXOS || 5,22 || 4,85 || 0 || 97 000
   || ÁUSTRIA || 2,65 || 2,41 || 0 || 48 200
   || PORTUGAL || 0,97 || 1,15 || 0 || 23.000
   || FINLÂNDIA || 1,48 || 1,47 || 0 || 29 400
   || SUÉCIA || 2,73 || 2,74 || 0 || 54 800
   || REINO UNIDO || 12,69 || 14,82 || 0 || 296 400
   || Subtotal EU-15 || 100 || 96,38 || 0 || 1 927 600
   || BULGÁRIA ||   || 0,14 ||   || 2 800
   || REPÚBLICA CHECA ||   || 0,51 ||   || 10 200
   || ESTÓNIA ||   || 0,05 ||   || 1 000
   || CHIPRE ||   || 0,09 ||   || 1 800
   || LETÓNIA ||   || 0,07 ||   || 1 400
   || LITUÂNIA ||   || 0,12 ||   || 2 400
   || HUNGRIA ||   || 0,55 ||   || 11 000
   || MALTA ||   || 0,03 ||   || 600
   || POLÓNIA ||   || 1,30 ||   || 26 000
   || ROMÉNIA ||   || 0,37 ||   || 7 400
   || ESLOVÉNIA ||   || 0,18 ||   || 3 600
   || ESLOVÁQUIA ||   || 0,21 ||   || 4 200
   || Subtotal EU-12 ||   || 3,62 ||   || 72 400
   || Total EU-27 || 100 || 100 ||   || 2 000 000