title: Proposta de Decisão do Conselho relativa ao prosseguimento das actividades de Previsão e Avaliação no dominio da Ciência e da Tecnologia FAST (Forecasting and Assessment in Science and Technology) (apresentada pela Comissão)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 502
Vol. 1987/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
VFRSION PROVISOIRE                  COM(87 ) 502 final
                                    Bruxelas , 8 de Dezembro de 1987
                   Proposta de Decisão do Conselho
          relativa ao prosseguimento das actividades de
                   Previsão e Avaliação no dominio
                      da Ciência e da Tecnologia
                                   FAST
    ( Forecasting and Assessment in Science and Technology )
                       ( apresentada pela Comissão)
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                                     EXPOSE  DES MOTIFS
         La présente communication et     La proposition de Décision en annexes
         concernent La poursuite des        activités F AS T ,  Le programme de
         recherche    sur Les changements    à Long terme dans Le domaine de La
         science et de La technoLogie et      Leurs implications et conséquences
         pour Le déve Loppement futur des    pays de La Communauté . Le programme
         a pour but de contribuer à la définition des priorités de La
         politique de RDT     communautaire .
         Le programme     FAST    a  été  approuvé    en 1978 pour     une phase
         expérimentale de cinq ans ( 1978-1983 ). Les résultats de cette phase
         ayant été considérés positifs et probants ,       un deuxième programme
         ( FAST II ) a été décidé en juillet 1983 .       Le deuxième programme
         viendra à échéance    Le 31 décembre 1987 .
   I.    LA PROSPECTIVE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE      ET LES ACQUIS DE
         FAST .
1.    Le rôle de La prospective .
      S' interroger sur Les devenirs possibles ou probables de La science et
      de La technoLogie et étudier Les implications et Les conséquences pour
      Le développement économique et social d' un pays , d' une région ... tel
      est Le rôle essentiel , et admis , de La prospective , étape indispensable
      dans l' élaboration de toute politique scientifique et technologique .
2.    Les acquis du programme communautaire FAST .
      Entre autres résultats ,       FAST I ( 1978-1983 ) a été à l' origine des
      travaux préparatoires ayant abouti à l' élaboration du programme ESPRIT ,
      il a contribué aussi à l' élaboration d' une politique européenne ce
      développement des biotechnologies et a donné naissance à CUBE ( Unité oe
      Concertation pour la Biotechnologie en Europe )
   1
        RDT : Recherche et Développement Technologique
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 FAST    II    ( 1983-1987 ),    rie    son    côté ,     a   contribué   non    seulement   à
 l' identification et       à la définition d' un certain nombre d' activités de
 recherche       incluses   dans     le   deuxième     " Programme    Cadre   des   Activités
 Scientifiques        et  Techniques       de   la    Communauté ",     mais    il  a  permis
 également , entre autres exemples ,
o d' évaluer l' importance de la montée des services et des technologies
   " immatériel les " au cours des 15-20 prochaines années et de comprendre
   pourquoi l' Europe des services représente un virage majeure à réussir
   et un défi pour la politique d' innovation et la politique économique
   européennes .
o de sensibiliser les chercheurs ,                les industriels et les responsables
   publics sur le fait qu' une meilleure communication homme-machine dans
   l es systèmes complexes constituera dans les années à venir l ' un des
   enjeux centraux au coeur de s développements technologiques !                           Dès
    Icrs^ toute décision érronée dans ce domaine aura des conséquensces
   importantes sur la croissance de la vulnérabilité des                       systèmes dans
    lesquels nos sociétés évoluent .
o de montrer que l' une des sources majeures des turbulences futures du
   système productif (à 10-15 ans ) est représentée par la convergence et
   l' intégration des technologies et que , par conséquent , la maîtrise de
   ces phénomènes condi t ionnera La compétitivité internationale à long
   terme de l' industrie européenne .
o de faire comprendre aux décideurs publics et privés qu' une politique
   efficace à long terme de la science et de la technologie ne saurait
   être inspirée uniquement par l' objectif de l ' amé l iorat ion de l' offre
   technologique , mais que la compétitivité européenne se joue au niveau
   aussi des processus de diffusion et de la capacité d' inventer                          les
   nouveaux usages des technologies répondants à une demande sociale
   réel le .
L' impact     des    activités   FAST      II   dans    ( es  Etats   Membres en     tant  que
cata lyseur de        nouvelles initiatives a été aussi significatif pour les
pouvoirs publics que pour les milieux académiques et                       industriels .     A
mentionner , entre autres ,
o le programme         national    de    recherche " en soutien au programme FAST "
   réalisé en Belgique sur les conséquences économiques et                        sociales du
   développement scientifique et technique .
o la promotion d' une coopération européenne étroite en matière de
   sciences cognitives parmi                 les centres de recherche               les plus
   prestigieux des pays de la Communauté .
o le rôle joué par le réseau FAST couvrant les 12 pays de la Communauté
   et   animé     par  1e  centre     de   recherche      d' une  fédération     industrielle
   dans     l' élaboration      du      " Programme       d' Action   Forestière"      de   la
   Commission .
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   o La stimulation de nouvelles activités de prospective et d' évaluation
      de la science et de la technologie au plan national ( gouvernemental
      et / ou parlementaire ) voire régional ( voir ci-après ) ...
II .     LES ACTIVITES FAST : UNE NOUVELLE ETAPE .
   Consciente de l' importance des acquis du programme FAST et toujours
  convaincue de la nécessité d' un suivi régulier des évolutions scienti ¬
   fiques et techniques ,            d' une analyse prospective à long terme des
  potentialités et des enjeux pour l' Europe ,                   ainsi que d' une évaluation
   rigoureuse des impacts sociaux du développement et de la diffusion des
  nouvelles technologies ,              la Commission a inclu les activités de
   prospective et d' évaluation à long terme de la science et de la
  technologie ( FAST ) parmi les actions prioritaires du Programme Cadre
   des activités       scientifiques et techniques de la Communauté Européenne .
   Par ailleurs ,       lors des discussions de la proposition portant sur le
   " Programme cadre ", de nombreux Etats membres ont explicitement attribué
   une priorité élevée aux activités FAST considérées comme un outil                           de
   base i ndi spènsab l e dans le processus de                     la programmation de         la
   recherche communautaire .
   La Commission estime , cependant , nécessaire de procéder à un ajustement
   des tâches et des modalités d' action de FAST pour tenir compte :
   a)    des changements intervenus dans             le contexte dans        lequel s' exercent
         les    activités  FAST     au   niveau des      Communautés Européennes          et dans
         les Etats membres , à savoir :               l' existence de nouveaux programme
         communautaires de RDT tels que BRITE , EURAM , ESPRIT , RACE , ENERGIES
         NON NUCLEAIRES , et d' activités telles que CUBE , MEDIA , COMETT ; on
         songe également à la création par le Parlement Européen de STOA
         ( Science and Technology Options Assessment ), ainsi qu' au lancement
         dans     plusieurs     Etats      membres      de    nouvelles       activités      - ou
         institutions - de       prospective et d' évaluation de la science et de
         la     technologie      tels      que     NOTA      aux     Pays-Bas      ( 1986 ),   le
         Teknolog i na evnet      au      Danemark        ( 1986 ),     l' Agence       Nationale
         d' Evaluation et        de Prospective en Espagne                 ( 1987 ),     le PICT
         ( Programme on Information and communication Technologies )                           au
         Royaume-Uni         ( 1986 ),         le        réseau        en        matière       de
         " Sozialwissenschaftliche der Technikforschung " en RFA ( 1986 ).
   b)    des nouvelles responsabilités et tâches communautaires sanctionnées
         par l' Acte Unique .      Celui-ci
         - a    sanctionné    le   fait    que   les   actions      communes    en    matière  de
            recherche et     développement        technologique       sont   reprises dans     un
            " programme cadre pluriannuel ".            Des lors , les activités FAST ont
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          un " client” précis , le " Programme Cadre ", et leur mandat devient
          clairement défini :             contribuer à la révision périodi que du
          " Programme Cadre".
       - a décidé l' établissement du " Marché            Intérieur " à  l' horizon 1992 .
          Ceci appellera de la part des activités FAST de porter une plus
          grande attention que par                le passé aux effets du " Marché
          Intérieur " sur les évolutions à long terme de l' innovation
          scientifique et technologique au-delà , donc , de 1992 .
       - a affirmé l' objectif du renforcement de la cohésion économique et
          sociale de la Communauté , en particulier par la réduction de
          l' écart entre les diverses régions , et du retard des régions les
          moins favorisées .          Conformément à cette disposition ,           il sera
          utile que les travaux FAST analysent les évolutions scientifiques
         et technoioniques à long terme sous l' angle aussi de leur apport
          au   renforcement      de    la    cohésion   économique    et  sociale    de   la
          Communauté .
       des besoins nouveaux auxquels la prospective et l' évaluation de la
       science et de la technologie devront répondre dans les années à
       venir .       On songe ici à la nécessité de disposer de meilleurs
       outils d' analyse des systèmes complexes .
III .  LE NOUVEAU FAST       : PRINCIPES      INSPIRATEURS
  Deux principes majeurs doivent inspirer l' ajustement des activités
  FAST , dont la mise en oeuvre concrète à partir de 1988 sera faite à la
  lumière également des résultats de l' évaluation du programme qui est en
  cours de réalisation par un groupe d' experts indépendants .                          Leur
  r-inocrt sera disponible fin décembre 1987 .
  1.   Premier principe :           assurer l' intégration des activités FAST aux
       différents       stades       de      la    programmation     de    la    recherche
       communautai re .
  La notion d' évaluation dans           le contexte de FAST n' est pas à confondre
  avec   la notion d' évaluation des             programmes   de  recherche ou     de R&D .
  L' évaluation dans le cadre des activités FAST se comprend                  dans le sens
  de " Technology Assessment "           ou de     " Technologiefolgen-Abschàtzung "      et
  elle a pour objet       l' étude des implications et des conséquences à court
  ou à long terme ,             sectorielles ou globales pour              la recherche ,
  l' industrie ,     l' économie ,        l' environnement ,     et la     société ,     des
  développements scientifiques et technologiques .
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Jusqu' à     présent ,       les    activités    FAST    ont  exercé     une    fonction
d' anticipation et de réflexion prospective en amont du processus de
définition des priorités de la politique commune dë R&D .                        Suite à
l' Acte Unique et à l' approbation du Programme Cadre , les activités FAST
doivent aussi comprendre une fonction de service d' études prospectives
et d' évaluation des impacts économiques et sociaux int égrée aux
différents stades de la programmation de la recherche communautaire .
Cela comporte deux innovations pratiques :
S d' une    part ,     une    grande    flexibilité    dans   la    programmation        et
   l' exécution      des    travaux    FAST    afin   de   répondre    rapidement        et
  efficacement aux différentes demandes de la Commission .                       D' où   la
  nécessité d' exécuter des travaux de recherche de courte                     durée     en
   fonction des nécessités qui émergeront au cours de l' exécution du
  Programme Cadre ,         ou des besoins exprimés par la Commission .               D' où
   aussi l' impossibilité de définir à l' avance l 'ensemble des thèmes de
   recherche pour la durée totale du nouveau FAST .                Cela n' exclut pas ,
   cependant ,      la nécessité d' identifier quelques problématiques de
   nature globale et d' intérêt majeur sur lesquelles il convient
   d' engager une importante réflexion prospective s' étalant sur 2-3 ans .
   Ces activités de recherches sont indispensables car elles permettent
   d' assurer une vue macroscopique des changements à long terme de la
    science et de la technologie à partir de l' analyse de certaines
   problématiques clés .
!; d' autre part ,         une plus grande coordination et intégration des
    activités transdisciplinaires et multisectorielles de FAST et les
    activités d' autres DG au sein desquelles , comme il a été déjà noté ,
    il existe des capacités et des travaux intégrant une dimension
    d' analyse prospective et stratégique importante .
    Il est évident , en effet , que les activités FAST , en tant qu' outil au
    service de la programmation de la recherche communautaire , concernent
   non seulement la DG XlI-CCR,mais intéressent aussi directement la DG
    XIII ,   ainsi que la DGI II ( notamment dans la perspective de Marché
   Unique à l' horizon 1992 et après ). Il est également évident que dans
    la mesure où les        recherches FAST     sont censées    stimuler    la  prise en
    compte de la dimension scientifique et technologique dans les autres
    politiques     de   la   Communauté    et  vice-versa ,    elles    intéressent       et
    concernent directement les autres services de la Commission , et elles
    doivent tenir compte des travaux similaires réalisés par les autres
    services pour être mieux branchées sur les besoins et les demandes
    des différents services .
    D' où ,  l' opportunité      et  l' utilité   de  la   constitution    d' un    Groupe
    Interservices de la Prospective ( GIP ).
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   Le GIP aura non seulement la tâche de participer à l' orientation à
   donner aux activités FAST et d' assurer le suivi et la valorisation de
   celles-ci par les services de             la Commission directement concernés ,
   mais aussi la fonction d' assurer l' information ,              la diffusion et la
   valorisation des travaux prospectifs et d' évaluation de la science et
   de la technologie réalisés par tous tes services membres du GIP .
2.    Deuxième principe : renforcer les liens entre les activités du type
      FAST au niveau national et le FAST communautaire .
Il   convient     aussi   d' accentuer     le   rôle  des   réseaux   FAST       en    tant
qu ' outil    de     promotion     de     la    coopération     int ra-européenne        et
d' intégration entre activités nationales et activités communautaires
en matière de prospective scientifique et technologique et d' évaluation
socio-économique de la technologie .
Ce rôle , fait l' objet de demandes continues en provenance de chercheurs ,
opérateurs nationaux et régionaux concernés par la politique de la
science et de la technologie, voire d' industriels , en ce qui concerne .
Par exemple :
o       la mise en place au plan communautaire d' un dispositif permettant
        l' échange d' informations ,       et d' expériences dans le développement
        et     l' utilisation    d' indicateurs       de   la    science     et    de    la
        technologi es , dont le but est de rendre compte                 des  différents
        aspects de la S&T en Europe et de leur évolution .
        Ces indicateurs sont destinés â nourrir la réflexion et l' analyse
        des différents acteurs du système de la science et de la
        technologie, à servir de points d' appui pour les discussions et
        négociations entre          ces acteurs ,        en ce      qu' ils permettent
        d' élucider les enjeux et d' expliciter les décisions ,              comme c' est
        le   cas    des   indicateurs       développés    par   la   National     Science
        Foundation aux Etats-Unis .
        Disposer de cc-s indicateurs est important et très utile pour les
        décideurs européens .       Pour cette raison , dans la plupart des pays
        de  la Communauté des efforts sont réalisés sur une base nationale
        et    dans     le   cadre     d' organisations      internationales       ( l' OCDE
        notamment ) en vue de progresser dans ce domaine , particulièrement
        sur le plan de la comparabilité des indicateurs disponibles .
 I<éseau officiel de       12 unités     nationales FAST et multiples réseaux de
recherche ad hoc ( Sciences cognitives ,             Services ,   Forêts , Technologies
de la lumière , Alimentation et Santé , EUKETA ..). Le développement de
ces    réseaux     européens     de coopération constitue un               autre acquis
important du programme FAST !
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       Développer des indicateurs européens sur une base centralisée par
       ur.ç seule organisation est impensable et irréalist e . Il est , dès
        lors ,      hors de question que le programme FAST soit chargé de
       concevoir et de produire des indicateurs communautaires .                                 Les
       besoins le plus ressenti                     dans les pays de              la Communauté
       concernent            la      stimulation       des      contacts ,         les     échanges
       d' information          et     d' expérience ,      l' étude     des . moyens      visant   à
       améliorer la production des indicateurs et à constituer de
       nouveaux         indicateurs ,         ainsi que          l' utilisation des outils
       existants pour des -analyses communes .                        La tâche de FAST sera
       précisément de favoriser ,                   par des activités en réseau ( le
       dispositif ),            l' établissement de liens plus étroits au niveau
       européen entre producteurs ( chercheurs ) et utilisateurs ( pouvoirs
       publics , secteur privé ..) des indicateurs .                        A cette fin , FAST
       s' appuiera sur la nouvelle unité de " moni tor ing " scientifique
       créée par la DG XII ,                 sur les travaux stratégiques qui seront
       menés au sein du CCR ainsi que sur les activités du CODEST .
     o l ' approfondissement               théorique      et     la     promotion         d' échange
       d ' expéri ence s en matière de méthodologie ,                        d' organisation et
       d ' ut i l i sat ion de la recherche prospective                     et   du    " Technology
       Assessment " dans les pays de la Communauté .
       Les        problèmes          méthodologiques         ( théoriques        et      pratiques )
       deviennent de plus en plus aigus ,                           tant la complexité des
       phénomènes étudiés , le caractère aléatoire de leurs dynamiques et
       les incertitudes des acteurs sont grandes et admises par tous . On
       est bien loin des certitudes des prévi sionni stes et des experts
       en évaluation d' inpact des années 60 et 70 !                           L' un des apports
       FAST sera de stimuler les avances au plan méthodologique par
        l' organisation de séminaires , de rencontres entre chercheurs et
       utilisateurs , et la diffusion de rapports spécialisés établissant
        l' état rie      l' art    sur   telle ou    telle méthode .       Les résultats       ainsi
       obtenus pourraient être partagés d' une part ,                             avec les pays
       développés comme les F.tats-Unis et le Japon ,                          et d' autre part ,
       avec les pays d' Amérique Latine ,                 d' Afrique et d' Asie , intéressés
       à mettre - en place des outils similaires aux activités FAST                                 .
       Ceci en étroite coopération avec la direction compétente de la DG
       XII et       la DG    I.
     En vue de             l' application efficace de                ce principe ,           il est
     indispensable que l' organisation et l' animation des réseaux FAST
     soient basés davantage que par le passé sur les unités nationales
     FAST et sur des modalités de fonctionnement décentralisées . Ce qui
 C' est le cas notamment de cinq pays d' Amérique Latine ( Argentine ,
Brésil , Colombie , Mexique et Vénézuela ) qui ont lancé dernièrement un
programme conjoint de prospective et d' évaluation de la science et de
la technologie pour l' Amérique Latine faisant explicitement référence à
l' expérience         du      FAST       communautaire .         Il     s' agit      du    Projecto
Lat ino-Ameri cano de Alta Technologia Ano 2UU0 .
 ---pagebreak---                                               y
         implique une participation plus active des Etats membres dans le
        financement , dans le fonctionnement et dans la valorisation des
        activités FAST .
IV . LES FONCTIONS OU NOUVEAU FAST ( CONTENUS ET APPROCHES )
  Les     activités        du   nouveau   FAST   répondront   à    trois   fonctions
  pr incipa les :
      une function prospective (" Forecasting "),
  - une fonction d' évaluation (" Assessment "),
  - une fonction de suivi technologique (" Observatory ") .
  lîien    qu ' ét roi t ement   liées   et ,   par   conséquent ,     difficilement
  déf inissables de manière isolée ( surtout au plan opérationnel ), on peut
   apporter les précisions suivantes .
  La fonction prospective ( Forecasti ng ) consistera à brosser des
  hypothèses et fournir des éclairages sur les opportunités ,                     les
  problèmes , les enjeux qui se poseront dans le long terme pour l' Europe
  au niveau des grandes mutations scientifiques ,                    technologiques ,
  économiques et sociales .           La fonction prospective sera centrée sur un
   c-rtain nombre de problématiques-clé à caractère global .               Parmi ces
  problématiques on peut mentionner :
  T les implications          et les conséquences à long terme pour l' industrie
      européenne et sa compétitivité , dans le contexte de la mondialisation
      de l' économie, de la convergence et de l' interaction croissante entre
      les différents domaines technologiques ( notamment :                matériaux ,
      microélectronique , technologies avancées de production , technologies
      de la lumière ). Le cas de l' intégration entre agriculture, chimie et
      énergie" déjà étudié dans FAST II mériterait d' être approfondi ;
  :: les implications et les conséquences à long terme du développement et
      de la diffusion des nouvelles technologies pour les pays de la
      Communauté de petite dimension ( population , marché
  !: les implications et les conséquences à long terme des évolutions en
      biologie humaine ;
   .i les   implications et les conséquences à long terme des évolutions
      scientifiques et technologiques en matière de transport , d' énergie ,
      de communication .. sur les sytèmes urbains de la Communauté à l' aube
      du XXIème siècle .
 ---pagebreak---                                                  1U
1 a      fonction    évaluation     ( Technology       Asscssmcnt )    se   traduira       par   des
analyses de trois types :
- analyses          factuelles        sur     les      perspectives       d' évolution        d' une
    technologie ,       d' un secteur ,        un domaine        scientifique ,        un rapport
    important , un évènement majeur ;
- analyses          d' anticipation         et      d' impact      sur     les       implications
    technologiques , économiques et sociales des développements probables
    dans un domaine particulier , une famille technologique , à l' interface
   entre plusieurs technologies et secteurs ;
- bilans stratégiques de la situation européenne ( forces et faiblesses ,
    compa rai sons      interrégionales          dans      la   Communauté ,         comparaisons
    internationales ...) destinés à contribuer aux travaux de comparaison
    et de      coordination des politiques nationales de la                  recherche au plan
    communautaire        ( activité       COPO )    et    à    complémenter        les    analyses
    stratégiques du CCR .
La fonction " suivi " ( Moni tor i ng ) comportera des travaux et des analyses
sur        les   indicateurs        scientifiques         et     technologiques ,          sur    la
méthodologie rie la recherche prospective et du Technology Assessment ,
sur        leurs   institutionnalisation et               utilisation ,        ainsi      que    sur
l' identification rie nouvelles tendances en matière de problèmes
étudiés , d' intérêts thématiques , d' approches et de méthodes appliquées
et de formes d' utilisation .              Il   s' agira ,    en particulier de porter une
attention particulière
- aux nouvelles techniques d' étude des systèmes complexes ;
       à    l 'amélioration     des    méthodes       de    construction       et    d' usage    des
     scénarios ;
-     à l' analyse de la pertinence et de la valeur d' utilisation des
    enquêtes sur les opinions et les attitudes du public envers la
    science et la technologie ;
- aux relations entre chercheurs et utilisateurs pour un meilleur usage
     des      résultats     des    recherches         prospectives      et      du    " Technology
     Assesment " .
La fonction " suivi " sera réalisée en étroite complémentarité avec les
travaux de " scientific monitoring " propres à la DG XII-CCR et aux
autres services de la Commission ( notamment au sein des DG VI ,                             DG XI ,
et DG XIII ),         ainsi qu' avec le programme STIMULATION et le CODEST . Elle
 s' appuyera également sur les divers dispositifs de " scanning " et de
 " monitoring " existant dans les Etats membres .
 ---pagebreak---                                                      11
           trav.ii ;> du nouveau FAST incorporeront ,              plu »; pue par le passé ,         la
      irions ioi .   mondiale des       dynamiques      de production ,       de diffusion      et de
    consommation de la science et de la technologie , et ses implications
   pour la politique commune de RDT et les stratégies à long terme de
    l' Europe en matière de coopération scientifique et technologique avec
    1 -- pays tiers les plus avancés ainsi qu' avec les pays du Tiers Monde .
   Pour      mener     à   bien   ces    travaux ,       FAST   aura    recours    à    ses   propres
   capacités          internes      et    à    l' accueil     en     son     sein    de     visiteurs
    scient if iques de haute qualité détachés par les Etats membres ,                            ainsi
   ru'à l' expertise externe ( contrats ) et aux                           réseaux européens de
   chercheurs .           On utilisera également des dispositifs de recherche tels
   '•ne les " panel groups " et les " workshops ",                      qui ont donné de bons
   résultats dans d' autres exercices de prospective et de " technology
   assessrr.ent ".
   Fr.fin , une attention particulière , traduite par des ressources humaines
   et    financières appropriées , s^ra accordée aux actions de diffusion et
   de valorisation des résultats
V.     MISE   EN OEUVRE OU NOUVEAU           FAST  :   LA PROPOSITION
    A la lumière de ce qui précède , il est proposé de poursuivre les
    activités FAST conformément aux priorités définies par le " programme
    cadre "    pour      une   nouvelle       période     de  cinq     ans    ( 1988-1992 ).        Les
    activités        FAST sont   considérées comme un instrument                de base    au service
    de la programmation de la recherche communautai re .
    Compte     tenu      du   souci    de   flexibilité      et   afin    de   définir    de   manière
    détaillée le contenu des thèmes majeurs de recherche ,                             de tester et
    nettre en oeuvre              les ajustements envisagés selon                    les principes
    inspirateurs ci-dessus mentionnés , il est proposé de procéder selon les
    étapes suivantes .
    II est à ce propos intéressant de noter que le programme de prospective
   et d' évaluation technologique SoTech du Land Rhénani e-Wespha l ie en RFA
    s' étalant       sur   la période      1985-1988 vient        d' allouer     3 millions      de   DM
    uniquement pour l' action de communi cat i on des résultats du programme .
 ---pagebreak---                                       Ï2 -
La première année ( 1988 ) doit permettre :
- rte mener à bien les actions de diffusion et d' analyse des résultats
  de FAST II en vue de leur utilisation           au  sein des  services   de  la
  Commission et dans les Etats membres .
- de tester la faisibilité des propositions qui seront soumises fin
  décembre 1987 par le groupe d' évaluation de FAST II mis en place par
  la   Commission ,    ainsi  que  des     nouvelles  modalités  d' action   déjà
  identifiées et retenues par la Commission .
- de   définir    le  contenu   précis      des problématiques    centrales    de
  recherche ci-dessus mentionnées pour les années 1989-1992 ,              et le
  programme détaillé des autres travaux FAST pour les années 1989-1991).
La Commission définit en 1990 le programme détaillé des travaux FAST
pour les années 1991-1992 , notamment à la lumière des expériences des
années précédentes .
A cette fin ,    la Commission sera assistée par le Comité consultatif en
matière de gestion et de coordination ( CGC ) dont la création est
mentionnée à   l' article A de  la Décision .
                                         *
                                       *   *
                                         *
Le Conseil est invité à approuver          la décision ci-jointe d' un nouveau
FAST .
 ---pagebreak---                               ANNEXE FINANCIERE
1. Titre du budget
   73U0   Prospective et évaluation dans le domaine de la science et de
          la technologie ( FAST ).
2. Base juridique
   Article 130 Q , 9 2 .
3. Description des activités de recherche
   Le but des activités FAST est de contribuer à l' identification et à
   la   définition  de    nouvelles   orientations   et priorités    pour   la
   politique de la recherche et du développement technologique de la
   Communauté Européenne . A cette fin , FAST analyse les changements
   scientifiques et techniques à long terme et étudie                    leurs
   implications et conséquences pour le développement socio-économique
   des pays de la Communauté .
   Pour la réalisation de sa fonction, FAST s' appuie , entre autre , sur
   la promotion de la coopération intra communautaire entre les centres
   et les groupes de recherche des Etats-membres travaillant dans le
   domaine de la prospective et de l' évaluation de la science et de la
   technologie.    Cela ,    moyennant la mise en place de réseaux de
   recherches européens ad hoc .
   Dans le souci d' assurer la plus grande intégration possible des
   activités FAST aux différents stades de la programmation de la
   recherche communautaire , les travaux FAST sont programmés et exécutés
   en fonction des demandes exprimées par la Commission et les Etats
   membres au fur et à . mesure des besoins émergeant au cours de la
   réalisation du " Programme Cadre".       Il n' est donc pas possible de
   définir à l' avance l' ensemble des thèmes de recherche pour la durée
   totale du nouveau FAST .        Il est ,  par conséquent , nécessai re par
   conséquent de procéder par étapes .
   Le programme rie travail de la première année ( 1988 ) est clairement
   défini . Sont définis aussi les grands thèmes possibles de recherche
   pour les années 1989-1992 .
   Dans le courant de la première année la Commission précisera , en
   coopération avec le CGC , le contenu détaillé des activités FAST pour
   les années 1989-19911, tout en respectant le principe de flexibilité .
   Dans le courant de 1990 elle finalisera le programme des travaux pour
   les années 1991 et 1992 à la lumière des expériences des années
   précédentes .
 ---pagebreak---                                               2
     La première année ( 1988 ) comporte donc trois lignes d' action :
      I.     La diffusion et L' analyse des résultats de FAST             II en vue de
             leur    utilisation au sein de           la Commission ,        des autres
             institutions communautaires et dan -,        les I tats membres .
     II .    L' essai  et   la   validation   de  nouvelles    modalités  d' action  des
             travaux de prospective et d' évaluation de la science et de la
             technologie au sein de la Commission en vue d' améliorer leur
             qualité et leur utilité opérationnelle .
     III .   Le démarrage d' un certain nombre d' activités de recherche ( deux
             exercices d' évaluation technologique , travail en réseau sur les
             indicateurs de         la science et      de   la   technologie dans      la
             Communauté ,     phase expérimentale du réseau EURETA         ,   groupe de
             travail    sur     les    méthodes en     matière     de  prospective    et
             d' évaluation de la science et de la technologie ).
     En   ce qui    concerne    les activités    des  années    suivantes  ( 1989-1992 ),
     elles   s' articuleront     autour   :
     - d' actions de recherche pluriannuelles sur quelques thèmes majeurs ,
     - d' actions de recherche de courte durée répondant aux demandes de la
         Commission et    des   autres   institutions   communautaires    et   des Etats
         membres .
A.   Justification
     Disposer au niveau de la Commission de données et d' éclairages sur
     les enjeux industriels , économiques et sociaux à long terme des
     changements scientifiques et technologiques pour les pays de la
     Communauté européenne est une condition d' efficacité , de cohérence ,
     et de pertinence de la programmation de la recherche communautaire ,
     par rapport aux autres politiques de la communauté et par rapport aux
     politiques nationales de la science et de la technologie .
     Les    progrès    au   plan     théorique ,   méthodologique     et   opérationnel
     réalisables en matière de prospective européenne de la science et de
     la technologie et de " Technology Assessment " constituent un atoût -
     parmi d' autres - pour la définition et la mise en oeuvre de
     stratégies communes de développement et d' utilisation de la science
     et de la technologie dans l' intérêt général des Européens .
1
   EURETA : Réseau européen de Technology Assessment au niveau régional .
 ---pagebreak--- 5.    Incidences financières sur les activités d' intervention
      Le coût total au cours de la période prévue ( 1988-1992 ) est de                            ( en
      ni 1 1 ions d ' écus ) :
      - Budget des Communautés               14 , U
      -  Autres    organismes au
         niveau nat iona l                     5,U .     ( est imat ion )
                             Total           19,0
      L' échéancier indicatif des crédits relevant du budget des Communautés
      est    le suivant ( en milliers d' écus )
      Crédits d' engagement
                                           1988          1989       1990        1991       1992     Total
      Personnel     ( 1+9 )                1 . 060       1 . 100    1 . 200     1.240      1.300     5.900
      Frais de recherche                       84 0          800        800        700       800     3.940
      en réseau S adminis ¬
      tration    ( 2+3 )
      Contrats     (5)                         900           900        800       660        900     4.160
      TOTAL                                2.80U 2       2.800      2.801 )     2.600      3.000 14.000
      Crédits de paiement
                                1988      1989       1990        1991     1992      1993    Tota l
      Personne l    ( 1+9 )     1 . 060   1.100      1 . 200     1.240    1 . 300            5 . 900
      Frais de recherche            840      720         800       710        790      080   3.940
      en réseau & adminis
      tration ( 2+3 )
      Contrats     (5)              160      480         700       750        810   1.260    4.160
      TOTAL                     2 . 060 2 2.300      2.7C0       2.70 ,   2 . you   1.340   14.000
   i)ans l' avant projet de budget ( APC!) 1 VSÜ , le coût du personnel en place
   au   1er janvier 1988 ainsi          que    les    frais administratifs           connexes    sont
   imputés sur l' ancien programme pour un montant de 1,2 millions d' écus .
   Dès l' adoption du programme par le Conseil ,                       la situation budgétaire
   sera régularisée conformément aux décisions intervenues .
 ---pagebreak---                                          A
       Le " méthodes de calcul
a)    Dépenses de personnel ( cat.1+9 )
      Les besoins en personnel pour la première année ont été estimés à :
      <1 ( six ) agents temporaires de catégorie A ( chercheurs scientifiques )
      2 ( deux ) agents temporaires de catégorie (3
      A ( quatre ) agents temporaires de catégorie C
      Ces postc-s ont été demandés dans l' avant projet de budget 1988 de la
      Commission .
      A noter que les besoins en personnel pour les années 1989-1992 ont été
      estimés à :
      8 ( huit ) agents temporaires de catégorie A ( chercheurs scientifiques )
      2 ( deux ) agents temporaires de catégorie U
      5 ( cinq ) agents temporaires de catégorie C
       ( les nouveaux     postes    soit   2A ,  IC   seront   demandés    au cours   de la
      procédure budgétaire 1989 )
      Sous cette rubrique figure aussi la participation de la Commission dans
       les dépenses des chercheurs associés détachés par les Etats membres . Le
      besoin de chercheurs associés détachés par les Etats membres a été
      estimé à 2b hommes / an pour la période envisagée ( 1988-1992 ).
       Elles     couvrent   les   frais    de   mission ,    de   représentation    et   les
      prestations d' appoint éventuelles .
      Rappelons que       le personnel      scientifique de     FAST  ( équipe centrale +
      visiteurs scientifiques ) est composé de chercheurs qui font eux-mêmes de
       la recherche et ne se limitent pas à assurer la gestion administrative
      des activités FAST .
 )    Dépenses      de  fonctionnement      pour   les   réseaux   et   du   fonctionnement
      administrât if ( cat . 2 + 3 )
   1)     Frais de réseaux
          Il s' agit notamment des frais de recherche ( réunions , diffusion et
          valorisation des résultats , conférences , séminaires de travail et
          animation de       débats à        Bruxelles ,     publication de documents
          d' information succincte ,       de synthèses aci hoc " grand public " ( en
          plusieurs langues ), réalisation de support informatique et vidéo ,
          etc. ), permettant à l 'ornan isat ion et l' animation directe par FAST des
          activités en réseaux .
                                                                                /b
 ---pagebreak---   ,! )     l' r.ii . do fonctionnement a dm i n i r>t r cil if et   technique
           Ils     couvrent  notamment    :
          o le * réunions du Comité de gestion ( CEPEST ) et de groupes de travail ,
               la convocation d' experts ,              les coûts de publication et de
               documentât ion et frais d' interrogation de banques de données , etc. )
          o l' achat ,       la location et l' entretien du matériel                    de    gestion
               informatisé , y compris le . logiciel nécessaire .
)       épenscr, par contrat        ( cat . 5)
       11     s' agit des frais afférents à l' exécution des                exercices d' évaluation
       technologique ,         aux contributions demandées à                  certains   Centres de
       recherche participant aux diverses activités en                       réseaux ,  à certaines
       actions de diffusion et de valorisation des résultats de FAST II .
       Il s' agit également des                frais de         contrats de      recherche par     la
       construction o'e scénarios ,             le suivi des changements scientifiques et
       technologiques et d' autres analyses sur les évolutions à long terme , de
       contrats de boursiers et assimilés ( mobilité et formation ),                         contrats
       d' ogerts et de personnes , de contrats d' audits et autres opérations .
       Financement des dépenses
       Les crédits        nécessaires pour       couvrir      la contribution communautaire aux
       activités        FAST   doivent     être    inscrits       dans   les   budgets   des   années
       1‘.v.--19V2 .
       Type de contrôle
       o contrôle administratif par le Directeur Général du Contrôle Financier
          en ce qui concerne la mise en oeuvre du budget ;
       o contrôle scientifique
          - Comité Consultatif de Gestion
          - Groupe Interservices de Prospective
       o Vérification des comptes par la Cour des Comptes ,                        conformément aux
          dispositions du Traité .
                                                  *****
 ---pagebreak---                                                  2
                              PROJECTO DE DECISÃO DO CONSELHO
             relativa a uma acção comunitária no domínio da previsão e da
                           avaliação da ciência e da tecnologia
                ( FORECASTING AND ASSESSMENT IN SCIENCE AND TECHNOLOGY )
                                               FAST
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o n9         2 do artigo 1309 Q do Tratado         que institui a Comunidade
Económica Europeia ,
Tendo em conta a proposta da Comissão , 1
Em cooperação com o Parlamento Europeu
  Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que a Comunidade tem por missão promover um desenvolvimento
económico e social harmonioso entre os Estados-membros no contexto de relações eco¬
nómicas e comerciais crescentes com os países terceiros e que a evolução cientifica e tecnológica de¬
sempenha un papel cada vez mais primordial entre os factores do desenvolvimento económico e social do
futuro;
Considerando que uma cooperação tecnológica e científica mais estreita entre
as universidades , os centros de investigação e as empresas dos países da
Comunidade, a par com a cooperação extracominitária, constitui una necessidade absoluta para permi ¬
tir que os europeus conservem nos sectores de alta tecnologia, uma capacidade estratégica de acção
a longo prazo comparável , pelo menos , à das outras potências económicas e tecno¬
lógicas mundiais ;
Considerando que as relações cada vez mais complexas e aleatórias entre a
ciência e a tecnologia , por um lado , e os fenómenos de integração crescente
entre as várias ciências e tecnologias de base , por outro , exigem uma vigilância
e um acompanhamento contínuos e atentos das alterações visíveis e potenciais ;
Considerando que a internacionalização das tecnologias e dos mercados , num
contexto de competitividade intensa , de custos crescentes de I&D , de redução
do ciclo de vida dos produtos e de grandes incertezas no plano regulamentar e
monetário ,      exigem um controlo eficaz da investigação e da tecnologia ,
nomeadamente a nível internacional e europeu ;
Considerando que uma reflexão previsional sobre a ciência e a tecnologia
realizada com base numa cooperação europeia constitui - na lógica do Acto
único - um instrumento indispensável para a formação de uma visão e de
estratégias comuns relativas às finalidades económicas e sociais a longo prazo
a dar ao desenvolvimento e à utilização das novas tecnologias ;
Considerando que o Parlamento Europeu se dotou em 1986 , por um período
experimental , de um dispositivo de avaliação das escolhas científicas e
tecnológicas ( STOA : Scientific and Technological Options Assessment );
 1  J0
 2 J0 . . .
 3 Parecer : JO .... ( Aplicação : JO ....; Alteração : JO ....)
 ---pagebreak---                                            3
 Considerando que o Comité Económico e Social sublinhou várias vezes a
 importância e a utilidade que atribui à previsão e à avaliação das implicações
 e consequências económicas e sociais da evolução científica e tecnológica ;
 Considerando que foram tomadas várias iniciativas importantes na maior parte
 dos Estados-membros , quer no ânrbito do aparelho governamental , quer a nível dos
 Parlamentos , em matéria de institucionalização , previsão e avaliação na ciên¬
 cia e na tecnologia .
 Considerando que , nestes últimos anos , outros serviços da Comissão adoptaram
 instrumentos de análise e de reflexão estratégica sobre a evolução a longo
prazo no seu domínio de competência incluindo a respectiva evolução
 tecnológica ;
 Considerando que a promoção e o desenvolvimento de redes comunitárias de
 cooperação e de investigação entre os organismos especializados em trabalhos
de previsão e avaliação da ciência e da tecnologia constitui um dos valores
 acrescentados mais significativos das actividades FAST ( Forecasting and Assessment in
Science and Technology) até ao presente;
Considerando     que o programa-quadro das ac^ões
desenvolvimento tecnológico ( 1987-1991 )
                                                   comunitárias de investigação e
                                                prevê a realização de uma acção
comunitária no domínio da previsão e da avaliação da ciência e da tecnologia ,
de carácter horizontal ( abrangendo o conjunto dos domínios tecnológicos e dos
sectores de aplicação e exigindo uma abordagem transdisciplinar ) ;
Considerando que o programa de trabalho de tal acção , enquanto instrumento ao
serviço da programação da investigação comunitária , deve ser definido de modo fle¬
xível , à medida das necessidades que sungirão durante a execução do " Programa -
- quadro ";
Considerando o parecer que o Comité da Investigação Cientifica e Técnica ( CREST )
emitiu relativamente à proposta da Comissão ,
4 JO COM(86)430 final , Bruxelas , 5 de Agosto de 1986 .
 ---pagebreak---                                             - 4 -
DECIDE :
                                         Artigo 1Q
É adoptada , por um período de 5 anos a contar de 1 de Janeiro de 1988 , uma nova
acção comunitária no domínio da previsão e da avaliação da ciência e da tecnolo¬
gia ( intitulada FAST ), definida em anexo , na sequência do programa de investiga¬
ção FAST II ;
                                         Artigo 2Q
0 montante dos créditos estimados necessários para cobrir a contribuição da Comu¬
nidade na execução do novo FAST eleva -se a 14,0 milhões de ECUs em 5 anos, inclu¬
indo as despesas de pessoal ( 6A , 2B , 4C para o ano de 1988 e 8A , 2B , 5C para os
anos seguintes ) e dos investigadores associados destacados pelos Estados-membros até um to ¬
tal máximo de 25 homens / ano . A repartição deste montante é mencionada , a titulo
indicativo , no anexo .
                                         Artigo 3Q
A Comissão assegura a    boa execução das actividades FAST . No desempenho das suas
funções , a Comissão é   assistida por um Comité Consultivo em matéria de Gestão e
Coordenação ( CGC ), em  conformidade com as disposições da Decisão 84 / 338 EURATOM ,
CECA , CEE . 0 CGC-FAST  é denominado Comité Europeu de Previsão e Avaliação Cienti ¬
fica e Técnica ( CEPEST ).
                                         Artigo 42
A presente decisão é publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias e en ¬
tra em vigor no dia da sua publicação .
                                                                                2»
 ---pagebreak---                                          - 5 -
                                         Anexo
            Acção de investigação no dominio da previsão e da avaliação
                       da ciência e da tecnologia     ( Novo FAST )
I. Objectivos e funções
1 . As actividades FAST têm como objectivo contribuir para a identificação e a
    definição de novas orientações e prioridades da politica comum da investi ¬
    gação e do desenvolvimento tecnológico na Comunidade Europeia e nas suas re¬
     lações com as outras politicas comunitárias . Para tal, FAST analisa as
    mudanças cientificas e técnicas a longo prazo e estuda as implicações e
    consequências das mesmas no desenvolvimento sócio-económico e na qualidade
    de vida dos paises da Comunidade Europeia .
2 . As actividades do novo FAST têm três funções principais :
    - função de previsão
    - função de avaliação
    - função de "acompanhamento "
    A função de previsão ( Forecasting ) consiste em elaborar hipóteses e prestar
    esclarecimentos sobre as oportunidades , problemas e desafios que ,
    a longo prazo , se colocarão à Europa ao nivel das grandes mudanças cienti ¬
    ficas , tecnológicas , económicas e sociais . A investigação está centrada
    em algumas questões-chave de carácter global como, por exemplo :
    - as implicações e consequências a longo prazo para a indústria europeia e
       sua    competitividade , no contexto da mundialização da economia , da con¬
       vergência e da interacção crescente entre os diversos dominios tecnoló¬
       gicos ( nomeadamente : materiais , mi croelectróni ca , tecnologia avançada de
       produção , tecnologias ópticas ); será aprofundada a questão da integra ¬
       ção entre agricultura , quimica e energia , já estudada no programa FAST II ;
       as implicações e consequências a longo prazo do desenvolvimento e da di ¬
       fusão das novas tecnologias para os paises da Comunidade de pequena di ¬
       mensão ( população , mercado _ );
 ---pagebreak---                                              - 6 -
     - as implicações e consequências a longo prazo da evolução em biologia
       humana ;
     - as implicações e consequências a longo prazo da evolução cientifica e
       tecnológica ( em matéria de transportes , energia , comunicações ) nos
       sistemas urbanos da Comunidade na aurora do século XXI .
     A função avaliação ( Technology Assessment ) engloba três tipos de análises :
     - análises de acontecimentos sobre as perspectivas de evolução de
       uma tecnologia , de um sector , de um dominio cientifico , de um aconteci ¬
       mento de destaque ;
     - análises de antecipação e de impacte sobre as implicações tecnológicas ,
       económicas e sociais dos desenvolvimentos prováveis num dominio especial ,
       numa familia tecnológica , na interface entre várias tecnologias e secto ¬
       res ;
     - balanço estratégico da situação europeia ( pontos fortes e fracos , compa ¬
       rações intei– regionais na Comunidade , comparações internacionais ).
     A função " acompanhamento" (Monitoring)  engloba trabalhos e análises sobre os
     indicadores cientificos e tecnológicos , sobre a metodologia da investiga ¬
     ção previsional e da " Technology Assessment ", sobre a sua institucionaliza¬
     ção e utilização .
II . Modalidades e execução
 3 . Os números anteriores estabelecem o quadro geral - e as grandes linhas te¬
     máticas - das actividades FAST, em relação ao qual é definido o programa
     de trabalho . Tendo em conta a natureza especifica das actividades de previ ¬
     são e de avaliação e do papel atribuido à acção FAST como instrumento in¬
     tegrado nas várias etapas de programação da investigação comunitária , o pro ¬
     grama de trabalho é definido de modo flexivel em função dos pedidos da Co ¬
     missão e dos Estados-membros , à medida das necessidades que surjam no de ¬
     curso da realização do " Programa-quadro ".
 4 . 0 programa de trabalho é definido e aplicado pela Comissão , assistida pelo
     CEPEST , segundo a metodologia a seguir apresentada .
 5 . Durante o primeiro ano ( 1988 ) prosseguir- se- ão três linhas de acção :
     A linha de acção I     diz respeito às actividades de difusão e de análise dos
     resultados do FAST II , com vista à sua utilização :
                                                                                00
 ---pagebreak--- a ) no âmbito da Comissão
    - mediante a organização de seminários de apresentação e debate dos re ¬
      sultados e das propostas FAST junto do Grupo Interservi ços de Previ ¬
      são e do CODEST , do IRDAC e outros Comités Consultivos da Comissão ; e
    - mediante a difusão de pequenos " flashes " de informação sobre os resul ¬
      tados mais significativos ;
b ) nos Estados-membros , com o auxilio e a participação activa dos membros
    do CEPEST , mediante :
    - a organização de seminários e reuniões de trabalho em cada pais da
      Comunidade visando , quer       um público especializado ( por exemplo
      os responsáveis da I&D e os industriais do sistema alimentar europeu )
      em    trabalhos   de sintese estratégicos e / ou exploratórios já produzi ¬
      dos pelo FAST antes de Dezembro de 1987 , quer para um público mais vasto
       ( conferências de um dia incidindo , por exemplo , na apresentação
      do segundo relatório final FAST );
    - a redacção e tradução nas linguas da Comunidade de novos documentos
      de sintese            com a apresentação das principais "mensagens " re
      sultantes da investigaçâo FAST;
    - a publicação de artigos em revistas cientificas especializadas ,
    - a publicação de informações sobre os resultados do FAST em boletins ,
      jornais ou revistas dos ministérios nacionais competentes para a po-
       litica de investigação e do desenvolvimento cientifico .
A linha de acção II tem por objectivo experimentar e verificar :
- a capacidade de resposta do instrumento FAST às exigências expressas pe ¬
   la Comissão para trabalhos de curta duração ;
- o funcionamento do GIP ( Grupo Interservi ços de Previsão ); e
- as condições a satisfazer      para que os trabalhos FAST possam abrir-se
   mais do que no passado às análises mundiais .
Nesta linha de acção figura também a experimentação e a verificação das
propostas do Grupo de avaliação do FAST II consideradas pela Comissão , em
cooperação com o CEPEST .
A linha de acção III diz respeito à realização de trabalhos de investiga ¬
ção propriamente ditos , a saber :
 ---pagebreak---                                              - 8 -
    a ) Dois exercícios de avaliação das implicações e consequências a longo
         prazo das mudanças cientificas e tecnológicas ; o primeiro tem por objec -
         tivo aprofundar os trabalhos recentes em matéria de avaliação do impacto
         das novas tecnologias sobre o " land use " na perspectiva de uma politica
         europeia comum da utilização do solo e dos meios naturais ; o segundo diz
         respeito às implicações e consequências , no decurso dos próximos 20-30
         anos , do desenvolvimento e da difusão das novas tecnologias nos paises
         de pequena dimensão da Comunidade ( população , mercado _ );
    b ) 0 desenvolvimento de duas redes de cooperação , uma delas sobre os indi ¬
         cadores da ciência e da tecnologia na Comunidade Europeia , a outra sobre
         as metodologias da investigação previsional e da avaliação tecnológica .
6 . Durante o primeiro ano , a Comissão , em conformidade com o nQ II-3 anterior ,
    defini rá :
    - o conteúdo preciso das problemáticas centrais de investigação mencionadas
       no nQ 1.2 para o periodo 1989-1992 ,
    - o programa pormenori zado dos outros trabalhos FAST para o periodo 1989-
       - 1990 .
7 . Em 1990 , a Comissão definirá o programa pormenorizado dos trabalhos FAST
    para o periodo 1991-1992 .
8 . Esta programação das actividades FAST não exclui a possibilidade de levar a
    cabo trabalhos de curta duração , com vista a satisfazer pedidos isolados e
    circunstanciados da Comissão .
9 . A execução das actividades FAST inclui ,   além do mais , os seguintes elementos :
    - desenvolvimento e reforço da rede FAST " 12 + 1 " composta por 12 unidades
       nacionais FAST constituídas pelos Estados-membros ;
    - associação dos centros ou equipas de investigação dos paises da Comunida¬
       de especializados nos trabalhos de previsão           e avaliação da ciência e
       da tecnologia , para a realização das três funções de acção supramencionadas ,
       através , entre outros , da constituição de redes europeias de cooperação
       ad-hoc ;
    - destacamento , junto da unidade FAST pelas instituições comunitárias e
       nacionais , de cientistas convidados de alto nivel (5 homens / ano no máximo
       para o ano de 1988 ) com o objectivo de participar na realização das ac-
       ções acima referidas .


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		52011PC0340

			Proposta de DECISÃO DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa à mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização, nos termos do n.º 28 do Acordo Interinstitucional de 17 de Maio de 2006, entre o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão, sobre a disciplina orçamental e a boa gestão financeira (candidatura «EGF/2010/007 AT/Steiermark and Niederösterreich», Áustria) /* COM/2011/0340 final */

			   	EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS
O n.º 28 do Acordo Interinstitucional de 17
Maio 2006 entre o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão, sobre a
disciplina orçamental e a boa gestão financeira[1],
prevê a mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG)
através de um mecanismo de flexibilidade, até um limite máximo anual de 500
milhões de euros para além das rubricas correspondentes do quadro financeiro.
As regras de elegibilidade aplicáveis às
contribuições do FEG estão estabelecidas no Regulamento (CE) n.° 1927/2006, do
Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de Dezembro de 2006, que institui o
Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização[2].
Em 9 de Março de 2010, a Áustria apresentou a
candidatura «EGF/2010/007 AT/Steiermark and Niederösterreich» a uma
contribuição financeira do FEG, na sequência de despedimentos em 54 empresas da
divisão 24 (Indústrias metalúrgicas de base)[3]
da NACE Rev. 2, nas regiões da Estíria (AT22) e da Baixa Áustria (AT12) de
nível NUTS II (ES52), na Áustria.
Após uma análise exaustiva dessa candidatura,
a Comissão concluiu que, em conformidade com o artigo 10.º do Regulamento (CE)
n.º 1927/2006, estão reunidas as condições para a concessão de uma
contribuição financeira nos termos desse regulamento.
SÍNTESE E ANÁLISE DA CANDIDATURA
 Dados essenciais: ||
 N.º de referência do FEG || EGF/2010/007
 Estado-Membro || Áustria
 Artigo 2.º || b)
 Empresas em questão || 54
 Regiões de nível NUTS II || Steiermark (AT22) Niederösterreich(AT12)
 Divisão da NACE Rev. 2 || 24 (Indústrias metalúrgicas de base)
 Período de referência || 1.4.2009 – 31.12.2009
 Data de início dos serviços personalizados || 1.4.2009
 Data de candidatura || 9.3.2010
 Número de despedimentos durante o período de referência || 1 180
 Trabalhadores despedidos potenciais beneficiários de assistência || 356
 Despesas relativas aos serviços personalizados (em euros) || 12 266 158
 Despesas ligadas à execução do FEG[4] (em euros)   || 479 855
 Despesas ligadas à execução do FEG (%) || 3,8
 Orçamento total (em euros) || 12 746 013
 Contribuição do FEG (65%) (em euros) || 8 284 908
1.
A candidatura foi apresentada à Comissão em 9 de
Março de 2010 e completada com informação adicional até 22 de Fevereiro de
2011.
2.
A candidatura cumpre os critérios de intervenção do
FEG previstos no artigo 2.º, alínea b), do Regulamento (CE) n.º 1927/2006,
e foi apresentada no prazo de 10 semanas referido no artigo 5.º do mesmo
regulamento.
Relação entre os despedimentos e
importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial devido à
globalização ou à crise económica e financeira mundial
3.
A fim de estabelecer a ligação entre os
despedimentos e a crise económica e financeira mundial, a Áustria argumenta que
a queda global na procura de metais em resultado da crise teve um impacto
particularmente significativo nas suas exportações de metais (ferrosos e não
ferrosos) e, consequentemente, na produção metalúrgica e no emprego. Segundo os
números do Eurostat e do serviço de estatística austríaco referidos na
candidatura, perto de 80 % da produção metalúrgica da Áustria tem como
destino a exportação e os metais representam quase 9 % do volume total das
exportações nacionais, percentagem esta que é superior à média da UE-27
(6,1 %).
4.
Antes da crise, o sector metalúrgico da Áustria era
dinâmico, com um claro excedente comercial graças à forte actividade de
exportação, em especial no grupo de produtos ferrosos (ferro e aço). Este facto
contribuiu para contrabalançar com sucesso as forças relacionadas com a
globalização, tais como o aumento das importações de países terceiros.
O crescimento do sector foi abruptamente
interrompido no quarto trimestre de 2008, induzindo uma quebra de 38,6 %
nas exportações de metais no período entre Janeiro e Julho de 2009
comparativamente ao ano anterior. A queda nas exportações foi menos acentuada
no caso de outros produtos (-24% para o volume total de exportações). Citando
dados do Eurostat, a Áustria destaca ainda o elevado grau de interdependência
entre as empresas do sector metalúrgico e com algumas das indústrias mais
afectadas pela crise, tais como a construção, a engenharia e a indústria
automóvel.
5.
Em Abril e Outubro de 2009[5], um documento de trabalho dos serviços da
Comissão Europeia referia que a crise tinha tido um impacto significativo nos
maiores produtores de aço da UE. No prazo de um ano até ao primeiro trimestre
de 2009, a produção de aço bruto na UE-27 diminuiu 43,8 %, num cenário de
contracção da produção mundial de 22,8 % no mesmo período. Muitas empresas
siderúrgicas europeias reduziram o número de dias ou a capacidade de produção e
perto de 32 800 despedimentos foram anunciados por grandes grupos siderúrgicos,
segundo números da EUROFER, a Associação Europeia da Siderurgia. Todos estes
factos concorrem para demonstrar o impacto adverso da crise no sector
metalúrgico europeu.
Prova do número de despedimentos e cumprimento dos critérios do artigo
2.º, alínea b)
6.
A Áustria apresentou a candidatura ao abrigo dos
critérios previstos no artigo 2.º, alínea b), do Regulamento (CE) n.°
1927/2006, que subordinam a intervenção à ocorrência de pelo menos 500
despedimentos, num período de referência de nove meses, numa divisão da NACE
Rev. 2, numa região ou em duas regiões contíguas ao nível NUTS II num
Estado-Membro.
7.
A candidatura refere 1 180 despedimentos em 54
empresas da divisão 24 da NACE Rev. 2 (Indústrias metalúrgicas de base) nas
regiões contíguas da Estíria (AT22) e da Baixa Áustria (AT12) de nível NUTS II,
nos nove meses do período de referência entre 1 de Abril de 2009 e 31 de
Dezembro de 2009. Estes despedimentos foram calculados em conformidade com o
disposto no artigo 2.°, n.º 2, segundo travessão, do Regulamento (CE) n.°
1927/2006.
Explicação da natureza imprevista desses
despedimentos
8.
As autoridades austríacas defendem que a crise
mundial, com o respectivo impacto no sector metalúrgico, não poderia ser prevista,
referindo radicais revisões em baixa das previsões do crescimento do PIB real
feitas por organismos internacionais e nacionais desde finais de 2007, tais
como a Comissão Europeia, a OCDE e o institutos de estudos económicos
austríacos WIFO (Österreichisches Institut für Wirtschaftsforschung)
e IHS (Institut für höhere Studien). Tendo previsto, no Outono de
2008, um ligeiro crescimento de 0,9% e 1,2%, os dois institutos nacionais
tiveram de ajustar em baixa os respectivos prognósticos para 2009, para -3,4% e
-3,8% em Setembro de 2009. Embora a indústria metalúrgica esteja, de um modo
geral, sujeita a flutuações cíclicas, a velocidade e a intensidade do declínio
provocado pela crise não eram previsíveis e geraram surpresa no sector.
9.
Os resultados da análise do WIFO davam também conta
de drásticas quebras de confiança nas empresas metalúrgicas da Estíria e da
Baixa Áustria nos primeiros meses de 2009: comparativamente a uma média de 21%
nos anos anteriores a 2008, 83% das empresas questionadas classificaram de
insuficiente o volume das respectivas carteiras de exportações até Julho de
2009.
Identificação das empresas que
procederam aos despedimentos e dos trabalhadores potenciais beneficiários de
assistência
10.
A candidatura refere um total de 1 180 trabalhadores
despedidos em 54 empresas num período de referência de nove meses, dos quais
356 (30,2%) são potenciais beneficiários de assistência. Os 356 trabalhadores
integraram a Fundação Voest-Alpine no sector da metalurgia (Voest-Alpine-Stahlstiftung),
uma fundação empresarial para o emprego (Unternehmensstiftung), na
acepção da directiva federal AMF/18-2010[6].
Dos restantes trabalhadores que não integraram a Fundação, cerca de 76,2%
encontraram novos postos de trabalho, 17,8% participaram em medidas de formação
dos serviços de emprego (AMS) fora do âmbito da Fundação e aproximadamente 6%
aposentaram-se ou planeiam fazê-lo.
 Empresas e número de despedimentos
 Alufix-Folienverarbeitungsgesellschaft m.b.H. || 6 || Icon Anlagenbau GmbH || 3
 Augusta Metalltechnik GmbH || 11 || IPA Produktions- & Vertriebsgesellschaft m.b.H. || 9
 Becker & Co Ges.m.b.H. & Co KG || 1 || Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft m.b.H. || 32
 Benda-Lutz Werke GmbH || 11 || Johann Nemetz & Co Gesellschaft m.b.H. || 13
 Biedermann || 1 || Karl Fink Ges.m.b.H. || 30
 Böhler Bleche GmbH & Co KG || 47 || Kunstguss Wagner Gesellschaft m.b.H. || 1
 Böhler Edelstahl GmbH & Co KG || 37 || Martin Miller GmbH || 9
 Böhler Schweisstechnik Austria || 10 || Metallguss Katz GmbH || 3
 Böhler-Uddeholm Precision Strip GmbH & Co KG || 133 || Neuman Aluminium Strangpresswerk GmbH || 99
 Böhler-Ybbstal Profil GmbH || 45 || O. St. Feinguss- Gesellschaft m.b.H. || 12
 Breitenfeld Edelstahl AG Stahlwerk und Schmiede || 32 || Schlieper Gesellschaft m.b.H. || 20
 Buntmetall Amstetten Gesellschaft m.b.H. || 10 || Schoeller-Bleckmann Edelstahlrohr GmbH || 24
 Dynacast Österreich Gesellschaft m.b.H. || 14 || Sonderstahlwerk Breitenfeld GmbH || 1
 EGM-Industrieguss GmbH || 5 || Stahl Judenburg Gesellschaft m.b.H. || 16
 ELSA Edelmetall-Legier-und Scheideanstalt Gesellschaft m.b.H. || 1 || Stahl- und Walzwerk Marienhuette Ges. m.b.H. || 5
 Enzesfeld-Caro Metallwerke Aktiengesellschaft || 21 || Teich Aktiengesellschaft || 10
 FM Flanschenwerk Ges.m.b.H. || 3 || Ternitz Druckguss Gesellschaft m.b.H. || 1
 Franz Steininger Gesellschaft m.b.H. || 4 || TIP Formenbau GmbH || 3
 Georg Fischer Eisenguss GmbH || 6 || VAEE Eisenbahnsysteme GmbH || 11
 Georg Fischer Fittings GmbH || 15 || Voestalpine Austria Draht GmbH || 29
 Georg Fischer GmbH & Co KG || 4 || Voestalpine Giesserei Traisen GmbH || 32
 Georg Fischer Kokillenguss GmbH || 59 || Voestalpine Krems GmbH || 56
 Georg Fischer Moessner GmbH Nfg & Co KG || 10 || Voestalpine Schienen GmbH || 2
 GF Druckguss GmbH || 14 || Voestalpine Stahl Donawitz GmbH & Co KG || 14
 GLS Tanks International GmbH || 28 || Voestalpine Tubulars GmbH & Co KG || 166
 G-MAG Europe GmbH || 12 || Welser Profile AG || 14
 Hammerschied Ernstbrunner Eisengiesserei GmbH & Co KG || 4 || Wuppermann Austria Gesellschaft m.b.H || 21
 N.º total de empresas: 54 || N.º total de despedimentos: 1 180 ||
11.
A repartição dos 356 trabalhadores visados é a
seguinte:
 Categoria || Número || Percentagem
 Homens || 343 || 96,3
 Mulheres || 13 || 3,7
 Cidadãos da UE || 354 || 99,4
 Cidadãos não UE || 2 || 0,6
 15-24 anos de idade || 96 || 27,0
 25-54 anos de idade || 246 || 69,1
 55-64 anos de idade || 14 || 3,9
 > 64 anos || 0 || 0,0
12.
As categorias anteriormente referidas incluem 11
trabalhadores (3,1%) com um problema de saúde crónico ou uma deficiência.
13.
Em termos de categorias profissionais, a repartição
é a seguinte:
 Categoria || Número || Percentagem
 Administradores || 2 || 0,6
 Técnicos || 31 || 8,7
 Empregados administrativos || 22 || 6,2
 Artífices e operários de profissões de tipo artesanal || 75 || 21,1
 Operadores de instalações e de máquinas e trabalhadores de montagem || 42 || 11,8
 Trabalhadores não qualificados || 184 || 51,7
14.
Em conformidade com o artigo 7.º do Regulamento
(CE) n.º 1927/2006, a Áustria confirmou que foi e continuará a ser seguida
uma política de igualdade entre homens e mulheres e de não discriminação nas
várias fases de implementação do FEG e, em particular, no acesso ao mesmo.
Descrição do território em causa, das
suas autoridades e outras partes interessadas
15.
Os territórios afectados pelos despedimentos são o
Land da Estíria (AT22) e o Land da Baixa Áustria (AT12), duas das nove
províncias federais da Áustria. Ambas pertencem a regiões industriais
austríacas, juntamente como a Alta Áustria e Vorarlberg. A Baixa Áustria é a
maior província federal austríaca e situa-se à volta de Viena, a capital da
Áustria que goza, em si mesma, do estatuto de província. Tem fronteira com a
República Checa e a Eslováquia e a sua capital é Sankt Pölten. A Estíria tem
fronteira com a Eslovénia e a sua capital, Graz, é a segunda maior cidade da
Áustria, logo a seguir a Viena.
16.
As autoridades austríacas explicaram que ambas as
províncias continuam a padecer de fragilidades estruturais, com Produtos
Regionais Brutos (PIB regionais) inferiores à média nacional (números de 2006).
A taxa de desemprego na Estíria é, na generalidade, superior à média nacional,
em especial nos arredores da cidade de Graz e nas partes ocidental e oriental
da província, enquanto que na Baixa Áustria, o desemprego é aproximadamente o
mesmo do conjunto do país. O desemprego de longa duração (superior a um ano)
situa-se acima da média nacional nas duas províncias e ambas registam
diferenças significativas em termos de rendimento no interior das regiões, que
reflectem a diversidade dos seus territórios em termos de geografia, carácter e
estrutura económica. Na origem desta situação relativamente desfavorável estão
os efeitos retardados da crise estrutural vivida na Estíria em finais dos anos
80, que induziu um recurso à reforma antecipada e uma baixa taxa de emprego das
mulheres, em especial nas zonas rurais. A Baixa Áustria está a empreender
mudanças estruturais e depara-se com o desafio de fazer corresponder as
competências com os empregos disponíveis.
17.
As principais partes interessadas são os serviços
regionais de emprego da Estíria e da Baixa Áustria (regionale
Geschäftsstellen des Arbeitsmarktservice/AMS), a Associação de Engenharia e
Siderurgia da Câmara Económica da Áustria (Fachverband der maschinen- und
metallverarbeitenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), a
Associação da Indústria Mineira e da Produção de Ferro da Câmara Económica da
Áustria (Fachverband der Bergwerke und eisenerzeugenden Industrie der
Wirtschaftskammer Österreich), o Sindicato dos sectores
metalúrgico-têxtil-alimentar (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung) e o Sindicato
dos trabalhadores do sector privado, impressão, jornalismo e papel (Gewerkschaft
der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier), ambos na dependência
da Confedederação Austríaca dos Sindicatos (Österreichische
Gewerkschaftsbund /ÖGB).
Impacto esperado dos despedimentos no
emprego local, regional ou nacional
18.
Os números citados na candidatura ilustram a
importância da indústria metalúrgica para a situação do emprego nas duas
províncias: em 2008, o sector representava 2,1 % do emprego na Estíria (a
percentagem mais elevada na Áustria, contra 1 % no resto do país) e 1,5%
na Baixa Áustria (terceira percentagem mais elevada no país).
19.
Citando números do instituto de estatística e dos
institutos de investigação austríacos, as autoridades da Áustria explicaram que
o desemprego aumentou drasticamente em 2009: +39,9 % na Estíria e
+31,3 % na Baixa Áustria, comparativente a um aumento menor de
+29,3 % para o conjunto do país (segundo trimestre de 2009). O declínio na
procura de metais teve um forte impacto negativo nos mercados laborais da
Estíria e da Baixa Áustria, na medida em que a perda de postos de trabalho nas
suas empresas metalúrgicas foi mais elevada do que noutras partes do país. Para
agravar a situação, o número de trabalhadores em regimes de trabalho reduzido (Kurzarbeit)
aumentou: em Novembro de 2009, a Baixa Áustria era de todas as províncias
austríacas a que registava o número mais elevado de trabalhadores neste regime,
cabendo à Estíria o terceiro lugar.
20.
Quase 60 % dos despedimentos a que refere a
presente candidatura ocorreram na Baixa Áustria (704 trabalhadores em 33
empresas) e mais de 40 % (476 trabalhadores em 21 empresas) tiveram lugar
na Estíria. A Estíria foi já aceite para apoio do FEG na sequência de uma outra
candidatura [EGF/2009/009 AT/Steiermark (sector automóvel)] referente a 744
despedimentos num período de nove meses.
Pacote coordenado de serviços
personalizados a financiar e repartição dos custos previstos, incluindo a sua
complementaridade com as acções financiadas pelos fundos estruturais
21.
Propõem-se os seguintes tipos de medidas, que
formam um pacote coordenado de serviços personalizados destinados a reintegrar
os 356 trabalhadores no mercado de trabalho.
As medidas serão disponibilizadas aos
trabalhadores através da Fundação Voest-Alpine (Voest-Alpine-Stahlstiftung),
uma fundação empresarial para o emprego estabelecida em 1987-88 para atenuar os
efeitos adversos da reestruturação do sector siderúrgico. Em 2010, a Fundação
contava com mais de 80 empresas, isto é, empresas activas no sector
metalúrgico. Quase dois terços das empresas que são membros da Fundação
pertencem ao Voestalpine Group, o outro terço é constituído por empresas
externas ao Grupo[7]. Em
resultado da crise, o número de participantes na Fundação, isto é, trabalhadores
desempregados em programas de formação, educação e reinserção, duplicou (Março
de 2010, em comparação com o ano anterior). As 356 pessoas objecto da presente
candidatura são antigos trabalhadores de empresas pertencentes ao Voestalpine
Group que integraram a Fundação entre 1 de Abril de 2009 e 31 de
Dezembro de 2009.
22.
As medidas destinadas aos 356 trabalhadores visados
são acordadas com os serviços de emprego (AMS, Arbeitsmarktservice) da
Estíria e da Baixa Áustria, que asseguram igualmente o seu controlo. É avaliado
o significado de cada medida para o mercado de trabalho e garantido o
cumprimento das regras da Fundação (Stiftungsordnung) e de outra
legislação relevante. Os progressos dos trabalhadores individuais são
acompanhados para garantir que os planos acordados nas fases iniciais do
programa são cumpridos. Em linha com o n.º 18 da lei Arbeitslosenversicherungsgesetz
(ALVG), e em função do anterior padrão de trabalho de cada pessoa, os
trabalhadores têm de participar a tempo inteiro.
–
Consulta preliminar: Ao
integrar a Fundação, todos os 356 trabalhadores despedidos devem passar por
esta consulta que inclui a definição de perspectivas e objectivos de carreira.
–
Orientação profissional: Todos os 356 trabalhadores despedidos seguem esta acção quando
integram a Fundação. A duração é limitada a seis semanas, com a possibilidade
de extensão a um máximo de 12 semanas em casos particulares. Um percurso
profissional individual e um plano alternativo são acordados com o trabalhador,
os representantes da Fundação e o serviço de emprego regional responsável. Esta
é a base para as actividades subsequentes dos trabalhadores no interior da
Fundação.
–
Formação individual:
Estão planeados cursos de formação para 174 trabalhadores, que abrangem a
clássica actualização de competências nos anteriores domínios de actividade dos
trabalhadores (por exemplo, capataz, soldador e outras formações técnicas) e
formação profissional inicial para preparar uma mudança de carreira para áreas
como os sectores social, da saúde e dos serviços (proposta a aproximadamente
metade dos 174). Os trabalhadores menos qualificados podem receber formação
profissional para obter uma qualificação formal (cerca de um quarto dos
participantes). Uma parte da formação profissional não terá de ser co-financiada
pelo FEG porque é ministrada gratuitamente no quadro do sistema educativo
austríaco. Nos casos em que um programa de formação acordado se prolongue para
lá do período de execução do FEG, o financiamento adicional será assegurado
pela Fundação[8].
–
O catálogo de medidas inclui igualmente estágios
práticos em empresas por períodos máximos de três meses por empresa, e
formações em empreendedorismo para todos os interessados em criar as suas
próprias empresas. Os trabalhadores que tenham seguido esta formação dentro da
Fundação terão posteriormente a possibilidade de se juntar ao programa de
incentivo à criação de empresas dos serviços de emprego, que é financiado fora
do âmbito do FEG. Antes de entrarem neste programa específico dos serviços de
emprego (AMS), os trabalhadores terão concluído a participação na Fundação.
–
Consultas contínuas e procura activa de emprego: A Fundação disponibiliza as infra-estruturas necessárias e
aconselhamento e apoio aos 356 trabalhadores nos seus esforços para encontrarem
um novo emprego. Tal inclui actividades como conversas com um mentor,
orientações para se candidatarem a um emprego e grupos de pares para promover
capacidades de criação de redes. A procura
activa de emprego pode começar logo após a fase de orientação depois da
conclusão do percurso individual de formação. A duração normal desta medida
está limitada a 14 semanas, alargadas a 22 semanas em casos específicos
(participantes com mais de 50 anos ou pessoas com capacidades reduzidas para o
trabalho). Eventuais ofertas de emprego razoáveis através dos serviços de
emprego têm de ser aceites pelos participantes durante a fase de procura activa
de emprego.
–
Subsídio de formação e procura de emprego[9]: Este subsídio
é pago aos 356 trabalhadores apenas no período em que participam nas medidas de
formação e reinserção activa disponibilizadas pela Fundação. A taxa de base
situa-se entre 150 euros e 450 euros por pessoa por mês (14 meses/ano),
complementada por 75 euros/ 40 euros para as pessoas cujo rendimento seja o
único do agregado familiar com ou sem filhos (12 meses/ano). Este subsídio,
conjugado com as ajudas de custo, não pode exceder a base para o cálculo do
subsídio de desemprego do trabalhador. Os subsídios de desemprego são
interrompidos durante o período em que são concedidos estes subsídios de
formação.
–
Ajudas de custo no período de vigência das
medidas de formação ou procura de emprego[10]: Este subsídio é pago a 353 trabalhadores despedidos apenas no período
em que participam nas medidas de formação e reinserção activa disponibilizadas
pela Fundação. Permite um envolvimento sério a tempo inteiro de cada
trabalhador despedido nas medidas em questão. As autoridades estimam que 60
pessoas participem nas medidas de formação e reinserção durante 6,1 meses, 138
pessoas durante 15 meses, 51 pessoas durante 30 meses e 104 pessoas durante
33,2 meses. Os custos por trabalhador/mês ascendem a 1 031 euros. Este
subsídio, conjugado com o subsídio de formação e procura de emprego, não pode
exceder a base para o cálculo do subsídio de desemprego do trabalhador. Os
subsídios de desemprego são interrompidos durante o período em que são
concedidas estas ajudas de custo.
–
Custos adicionais durante a vigência da
formação: Estes são concedidos aos 174 participantes
da Fundação envolvidos em medidas de formação para custear despesas de viagens
e materiais didácticos.
23.
As despesas ligadas às intervenções do FEG,
incluídas na candidatura nos termos do artigo 3.º do Regulamento (CE) n.º
1927/2006, abrangem actividades de preparação, gestão e controlo, bem como
acções de informação e publicidade e a gestão da Fundação Voest-Alpine. Todos
os parceiros envolvidos nas medidas devem comunicar os apoios do FEG recebidos.
Os custos de gestão da Fundação serão calculados numa base pro-rata para
as pessoas que são efectivamente supervisionadas e não excederão 954 euros por
pessoa.
24.
Os serviços personalizados apresentados pelas
autoridades austríacas constituem medidas activas do mercado de trabalho que se
enquadram nas acções elegíveis definidas no artigo 3.º do Regulamento (CE) n.º
1927/2006. As autoridades austríacas prevêem que os custos totais destes
serviços correspondam a 12 266 158 euros e as despesas ligadas à execução do
FEG a 479 855 euros (ou seja, 3,80 % do montante total). A contribuição total solicitada
ao FEG ascende a 8 284 908 euros (65 % dos custos totais).
 Acções || Estimativa do número de trabalhadores potencialmente beneficiários || Estimativa do custo por trabalhador potencialmente beneficiário (em euros) || Custo total (FEG e co-financiamento nacional) (em euros)
 Serviços personalizados (Regulamento (CE) n.º 1927/2006, artigo 3.º, primeiro parágrafo)
 Consulta preliminar (Erstberatung) || 356 || 49 || 17 444
 Orientação profissional (Berufsorientierung) || 356 || 1 022 || 363 832
 Formação individual, incluindo estágios em empresa e formação em empreendedorismo (Individuelle Qualifizierung) || 174 || 3 052 || 531 048
 Consultas contínuas e procura activa de emprego (laufende Beratung und aktive Jobsuche) || 356 || 1 056 || 375 936
 Subsídio de formação e procura de emprego (Zuschussleistung/Stipendium bei aktiver Beratung, Jobsuche oder Ausbildung) || 356 || 9 307 || 3 313 292
 Ajudas de custo no período de vigência das medidas de formação ou procura de emprego - 6,1 meses (Schulungsarbeitslosengeld) || 60 || 6 308 || 378 480
 Ajudas de custo no período de vigência das medidas de formação ou procura de emprego - 15 meses (Schulungsarbeitslosengeld) || 138 || 15 456 || 2 132 928
 Ajudas de custo no período de vigência das medidas de formação ou procura de emprego - 30 meses (Schulungsarbeitslosengeld) || 51 || 30 886 || 1 575 186
 Ajudas de custo no período de vigência das medidas de formação ou procura de emprego - 33,2 meses (Schulungsarbeitslosengeld) || 104 || 34 240 || 3 560 960
 Custos adicionais durante a vigência da formação (Ausbildungsnebenkosten) || 174 || 98 || 17 052
 Serviços personalizados - subtotal ||   || 12 266 158
 Despesas ligadas à execução do FEG (Regulamento (CE) n.º 1927/2006, artigo 3.º, terceiro parágrafo)
 Actividades de preparação ||   || 57 500
 Gestão da Fundação Voest-Alpine ||   || 339 355
 Informação e publicidade ||   || 18 000
 Actividades de controlo ||   || 65 000
 Subtotal de despesas ligadas à execução do FEG ||   || 479 855
 Custos totais estimados ||   || 12 746 013
 Contribuição FEG (65 % do custo total) ||   || 8 284 908
25.
A Áustria confirma que as medidas anteriormente
descritas são complementares com acções financiadas pelos Fundos Estruturais e
que não há situações de financiamentos duplos. O programa operacional do FSE da
Áustria no âmbito do Objectivo 2 centra-se nos desempregados de longa duração, enquanto
o FEG visa ajudar os trabalhadores logo após o seu despedimento. Por
conseguinte, não há sobreposição dos dois fundos.
Datas em que se iniciou ou se tenciona
dar início às prestações de serviços personalizados aos trabalhadores atingidos
26.
A Áustria deu início à prestação de serviços
personalizados aos trabalhadores afectados incluídos nos pacotes coordenados
propostos para co-financiamento do FEG em 1 de Abril de 2009, data em que os
primeiros trabalhadores deram entrada na Fundação para o emprego. Esta data
representa, pois, o início do período de elegibilidade para qualquer
assistência que possa vir a ser concedida ao abrigo do FEG.
Procedimentos de consulta dos parceiros
sociais
27.
As autoridades austríacas explicaram que o diálogo
com os parceiros sociais sobre formas de atenuar os efeitos das perdas de
emprego para os trabalhadores em questão foi iniciado quando as empresas
notificaram às autoridades os despedimentos planeados, em conformidade com o
disposto no sistema de notificação Frühwarnsyste (n.º 45a da Arbeitsmarkt-förderungsgesetz/AMFG).
28.
No que respeita à Fundação Voest-Alpine, o acordo
de princípio dos parceiros sociais foi obtido em finais de década de 80, altura
em que foi instituída a Fundação. Foram os seguintes os parceiros sociais que
deram o seu acordo relativamente a esta candidatura ao FEG específica até
Agosto de 2009: a Associação de Engenharia e Siderurgia da Câmara Económica da
Áustria (Fachverband der maschinen- und metallverarbeitenden Industrie der
Wirtschaftskammer Österreich), a Associação da Indústria Mineira e da Produção
de Ferro da Câmara Económica da Áustria (Fachverband der Bergwerke und
eisenerzeugenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), o sindicato
dos sectores metalúrgico-têxtil-alimentar (Gewerkschaft
Metall-Textil-Nahrung) e o sindicato dos trabalhadores do sector privado,
impressão, jornalismo e papel (Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck,
Journalismus, Papier), ambos na dependência da Confederação Austríaca dos
Sindicatos (Österreichische Gewerkschaftsbund /ÖGB).
29.
A Áustria explicou ainda que a cooperação com os
parceiros sociais é um acordo voluntário cuja natureza é, em linhas gerais,
informal e não regulamentada pela lei[11].
Só quando as empresas decidem participar em medidas específicas do mercado de
trabalho é que ficam sujeitas às regras aplicadas pelos serviços públicos de
emprego (AMS). Os despedimentos objecto da presente candidatura têm por base
acordos entre empregadores e conselhos de empresa (Betriebsvereinbarungen),
e não acordos colectivos negociados para todo o sector metalúrgico.
Informações sobre acções que são
obrigatórias nos termos da legislação nacional ou de convenções colectivas
30.
No que diz respeito aos critérios previstos no
artigo 6.º do Regulamento (CE) n.º 1927/2006, na sua candidatura e
informações complementares, as autoridades austríacas:
·      confirmaram que a contribuição financeira do FEG não substitui as
medidas que são da responsabilidade das empresas por força da legislação
nacional ou de convenções colectivas.
·      demonstraram que as acções previstas dão assistência aos trabalhadores
individuais, não devendo ser utilizadas para reestruturar empresas ou sectores;
·      confirmaram que as medidas elegíveis acima referidas não são objecto de
assistência por parte de outros instrumentos financeiros da UE.
Sistemas de gestão e controlo
31.
A Áustria notificou a Comissão que a Fundação
Voest-Alpine assegurará os 35 % de co-financiamento nacional. A Fundação,
por seu turno, é financiada através de contribuições solidárias por parte dos
empregadores e dos trabalhadores das empresas que a integram. Estas
contribuições variam e são regularmente revistas pelos parceiros sociais.
32.
A Áustria confirmou que a contribuição financeira
será gerida pelo organismo que gere o FSE: a unidade VI/INT/9 do Ministério
Federal do Trabalho, dos Assuntos Sociais e da Defesa dos Consumidores (BMASK
Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz) será a
autoridade de gestão e a responsável por efectuar os pagamentos. A autoridade
de controlo financeiro das actividades do FEG é diferente da do FSE: a unidade
VI/S/5a do BMASK asssegurará esta função no caso do FEG. O pacote coordenado de
medidas personalizadas é aplicado pela Fundação Voest-Alpine, com o
acompanhamento dos serviços públicos de emprego (AMS). O BMASK é ainda apoiado
por um serviço prestador de assistência técnica que servirá de entidade de
controlo de primeiro nível. Todas as disposições e obrigações estão
estabelecidas em acordos escritos.
Financiamento
33.
Com base na candidatura da Áustria, a contribuição
proposta do FEG para o pacote coordenado de serviços personalizados ascende a 8
284 908 euros, representando 65 % dos custos totais. A verba proposta pela
Comissão ao abrigo do Fundo baseia-se na informação disponibilizada pela
Áustria.
34.
Considerando o montante máximo possível de uma
contribuição a conceder pelo FEG, determinado em conformidade com o
artigo 10.º, n.º 1, do Regulamento (CE) n.º 1927/2006, bem como a
margem existente para a reafectação de dotações, a Comissão propõe a
mobilização do FEG no montante total já referido, a afectar ao abrigo da
rubrica 1A do Quadro Financeiro.
35.
O montante proposto de contribuição financeira
deixará disponível mais de 25 % do montante anual máximo atribuído ao FEG para
intervenções durante os últimos quatro meses do ano, tal como requerido pelo
artigo 12.º, n.º 6, do Regulamento (CE) n.º 1927/2006.
36.
Ao apresentar a presente proposta de mobilização do
FEG, a Comissão dá início ao processo de concertação tripartida sob forma
simplificada, tal como exigido no n.º 28 do Acordo Interinstitucional de 17 de
Maio de 2006, a fim de obter o acordo dos dois ramos da autoridade orçamental
quanto à necessidade de utilizar o FEG e quanto à quantia solicitada. A
Comissão convida o primeiro dos dois ramos da autoridade orçamental que chegar
a acordo sobre o projecto de proposta de mobilização, ao nível político
adequado, a informar o outro ramo e a Comissão das suas intenções. Em caso de
desacordo por parte de um dos dois ramos da autoridade orçamental, será
convocada uma reunião tripartida formal.
37.
A Comissão apresenta separadamente um pedido de
transferência com o objectivo de inscrever no orçamento de 2011 dotações de
autorização específicas, tal como previsto no n.º 28 do Acordo
Interinstitucional de 17 de Maio de 2006.
Fontes de dotações de pagamento
38.
Resta disponível uma quantia de 16 808 313 euros ao
abrigo da rubrica orçamental 04.0501 «Fundo Europeu de Ajustamento à
Globalização (FEG)» após a adopção pelos dois ramos da autoridade orçamental de
duas decisões que ascendem a um montante total de 777 390 euros, e tendo em
consideração os três casos em discussão pela autoridade orçamental num valor
total de 30 023 247 euros. Este montante disponível será, pois, utilizado para
cobrir a quantia de 8 284 908 euros necessária à presente
candidatura.
Proposta de
DECISÃO DO PARLAMENTO EUROPEU E DO
CONSELHO
relativa à mobilização do Fundo Europeu de
Ajustamento à Globalização, nos termos do n.º 28 do Acordo Interinstitucional
de 17 de Maio de 2006, entre o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão,
sobre a disciplina orçamental e a boa gestão financeira (candidatura
«EGF/2010/007 AT/Steiermark and Niederösterreich», Áustria)
O PARLAMENTO EUROPEU E O CONSELHO DA
UNIÃO EUROPEIA,
Tendo em conta o Tratado sobre o Funcionamento
da União Europeia,
Tendo em conta o Acordo Interinstitucional de
17 de Maio de 2006 entre o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão, sobre a
disciplina orçamental e a boa gestão financeira[12], nomeadamente o n.º 28,
Tendo em conta o Regulamento (CE)
n.º 1927/2006 do Parlamento Europeu e do Conselho,
de 20 de Dezembro de 2006, que institui o Fundo Europeu de
Ajustamento à Globalização[13],
nomeadamente o artigo 12.º, n.º 3,
Tendo em conta a proposta da Comissão[14],
Considerando o seguinte:
(1)       O Fundo Europeu de
Ajustamento à Globalização (a seguir designado «FEG») foi criado com vista a
prestar um apoio complementar aos trabalhadores despedidos em resultado de
importantes mudanças estruturais nos padrões do comércio mundial em virtude da
globalização, bem como a ajudá-los a reintegrar-se no mercado de trabalho.
(2)       O âmbito de aplicação do FEG
foi alargado a candidaturas apresentadas a partir de 1 de Maio de 2009,
passando a incluir o apoio a trabalhadores despedidos em consequência directa
da crise financeira e económica global.
(3)       O Acordo Interinstitucional
de 17 de Maio de 2006 permite a mobilização do FEG até ao limite máximo anual
de 500 000 000 EUR.
(4)       A Áustria apresentou uma
candidatura de mobilização do FEG relativamente a despedimentos ocorridos em 54
empresas da divisão 24 («Indústrias metalúrgicas de base») da NACE Rev. 2, nas
regiões contíguas de nível NUTS II Estíria (AT22) e Baixa Áustria (AT12), na
Áustria, em 9 de Março de 2010, tendo-a complementado com informações
adicionais até 27 de Janeiro de 2011. Esta candidatura respeita os requisitos
para a determinação das contribuições financeiras, previstos no artigo 10.º do
Regulamento (CE) n.º 1927/2006. A Comissão propõe, por isso, a mobilização
da quantia de 8 284 908 euros.
(5)       O FEG deve, por conseguinte,
ser mobilizado a fim de conceder uma contribuição financeira para dar resposta
à candidatura apresentada pela Áustria,
ADOPTARAM A PRESENTE DECISÃO:
Artigo 1.º
No quadro do orçamento geral da União Europeia
para o exercício de 2011, é mobilizada uma quantia de 8 284 908 euros
em dotações de autorização e de pagamento a título do Fundo Europeu de
Ajustamento à Globalização (FEG).
Artigo 2.º
A presente decisão é publicada no Jornal
Oficial da União Europeia.
Feito em [Bruxelas/Estrasburgo],
Pelo Parlamento Europeu                             Pelo
Conselho
O Presidente                                                  O
Presidente
[1]               JO C 139 de 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406 de 30.12.2006, p. 1.
[3]               Regulamento (CE) n.º 1893/2006 do Parlamento Europeu e
do Conselho, de 20 de Dezembro de 2006, que estabelece a nomenclatura
estatística das actividades económicas NACE Revisão 2 e que altera o
Regulamento (CEE) n.º 3037/90 do Conselho, assim como certos regulamentos CE
relativos a domínios estatísticos específicos (JO L 393 de 30.12.2006).
[4]               Em conformidade com o artigo 3.º, terceiro parágrafo, do
Regulamento (CE) n.º 1927/2006.
[5]               «Impact of the economic crisis on key sectors of the
EU – The case of the manufacturing and construction industries» http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/_getdocument.cfm?doc_id=4040
(4/2009) e http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/_getdocument.cfm?doc_id=5509
(10/2009).
[6]               As
fundações para o emprego austríacas são um instrumento de política activa do
mercado de trabalho na Áustria, que têm como objectivo melhorar a situação no
mercado dos candidatos a emprego. Têm por base a lei Arbeitslosenversicherungsgesetz
(§ 18) e as directivas de execução dos serviços de emprego (AMS). As
directivas mais recentes destes serviços podem encontrar-se em: http://www.ams.at/_docs/001_ast_RILI.pdf.
[7]               http://www.voestalpine.com/group/static/sites/default/downloads/en/share/share/Annual_Report_2009-10.pdf
[8]               De acordo com o n.º 18 da Arbeitslosenversicherungsgesetz
(ALVG), a participação de um trabalhador na Fundação está limitada a 156
semanas (três anos) com a possibilidade de extensão até 209 semanas (quatro
anos) em casos específicos (pessoas com mais de 50 anos ou programas de
formação mais longos).
[9]               Com base no n.º 18 da lei Arbeitslosenversicherungsgesetz
(ALVG).
[10]             Com base no n.º 18 da lei Arbeitslosenversicherungsgesetz
(ALVG).
[11]             Sitio Web da ÖGB http://www.sozialpartner.at/sozialpartner/Sozialpartnerschaft_mission_en.pdf
[12]             JO C 139 de 14.6.2006, p. 1.
[13]             JO L 406 de 30.12.2006, p. 1.
[14]             JO C […] de […], p. […].