title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à conclusão e aplicação da Convenção de Viena para a protecção da camada de ozono e do Protocolo de Montreal respeitante a substâncias que empobrecem a camada de ozono#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que estabelece normas comuns aplicáveis a determinados produtos que empobrecem a camada de ozono#(apresentadas pela Comissão)

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 58
Vol. 1988/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                  COM ( 88 ) 58 final
                                                  Bruxelas , 26 de Fevereiro de 1988
                              Proposta de
                          DECISÃO DO CONSELHO
   relativa à conclusão e aplicação da Convenção de Viena para a
      protecção da camada de ozono e do Protocolo de Montreal
     respeitante a substâncias que empobrecem a camada de ozono
                              Proposta de
                   REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
                    que estabelece normas comuns
aplicáveis a determinados produtos que empobrecem a camada de ozono
                    ( apresentadas pela Comissão )
                                        и
                       K - R URSSW38 fl
                              - 4 HARS i9B8
                             Sorti du Secrétariat
                                    Général
 ---pagebreak---                                    ME MORA NDUM EXPLICATIF
Les projets de décision et de règlement proposés sont la
continuation de la politique communautaire mise en place en
198.' pour la protection de la couche d' ozone de la Terre .
Cette politique est basée sur les deux décisions du Conseil
00 / 372 / EEC  et    82 / 795 / CEE .      Ces deux   décisions    ont   institué   la
réduction        de       30 */.     de     l' utilisation     des    CFC     ( Chloro -
f luorocarbones ) dans les aérosols et le gel de la capacité de
production communautaire de ces substances aux niveaux de 1980 .
La Communauté européenne a signé en mars 1985 la Convention de
Vienne sur la protection de la couche d' ozone .                           Neuf Etats
membres ont actuellement également signé cette Convention .
En septembre 1987 ,              la Communauté européenne ,        comme la plupart
de ses Etats membres , a signé le Protocole de Montréal établi
au terme de la Convention de Vienne .                         La Convention et le
Protocole sont des accords internationaux conclus dans le cadre
du programme Environnement des Nations Unies .                        Leur objectif
est l' action commune de l' ensemble des pays du monde en vue de
protéger la couche d' ozone d' une éventuelle réduction pouvant
entraîner de sérieuses conséquences au niveau de la santé et de
1 ' environnement .
De récents rapports scientifiques sur l' appauvrissement de la
couche d' ozone au-dessus de 1 ' Antarc t ique au printemps et
d' autres études sur la couche d' ozone totale montrent qu' une
réduction      de    l' utilisation          des   chlorof luorocarbones     ( CFC ) et
des halo ns s' impose .                 On estime que l' utilisation de ces
substances est la cause probable de l' appauvrissement de la
couche d' ozone .
Le projet       de décision du Conseil vise à la ratification
simultanée      par la Communauté et par les Etats membres de la
Convention de Vienne et du Protocole de Montréal , à temps pour
l' entrée en vigueur du Protocole le 1er janvier 1989 .                              Le
Protocole ne peut entrer en force à cette date que si la
Convention de Vienne entre en force à la même date .                         Pour que
cela soit possible , vingt pays doivent avoir ratifié la
Convention avant le 1 octobre 1988 . Cette délimitation indique
la    période     de    temps        disponible     pour   la  ratification      de  la
Convention par la Communauté et ses Etats membres .                            Dans le
cas , où les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites ,
l' entrée en force du Protocole devrait être retardée d' au moins
trois mois après le 1 janvier 1989 .
Le règlement proposé vise à établir sur une base communautaire
le système du contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons prévu dans le Protocole .                         La situation
scientifique et politique internationale dans ce contexte
nécessite l' adoption rapide de la politique communautaire
esquissée ci-après .
 ---pagebreak---                                         -  2  -
Les dispositions les plus importantes du Protocole de Montréal
ont trait au contrôle de la production et de la consommation
des CFC et des halons .            L' article 2 impose        l' obligation , avec
effet à compter du 1er juillet 1989 , de ne                   pas permettre à la
production ou à la consommation des CFC                       de dépasser leurs
niveaux respectifs de 1986 .                  Toutefois ,     la production est
autorisée à augmenter de 1 0 % maximum au-dessus de son niveau de
1986 , è la condition que cette augmentation serve les objectifs
de   la   rationalisation       industrielle       ou  vise    à   la   satisfaction
des besoins intérieurs des pays en développement auxquels
s' applique       l' article     5    du     Protocole .          Il    existe    des
dispositions parallèles ( article 2 ( 2 )) pour les halons , mais
l' obligation d' arrêt s' applique seulement à partir du 1er
janvier 1992 .           Le règlement proposé a été projeté pour
permettre la rationalisation industrielle dans un Etat membre ,
entre Etats membres , ou entre un producteur d' un Etat membre et
un producteur d' un Etat non-membre .                   Le règlement permettra
également       la     rationalisation          industrielle        envisagée     par
l' article 2 ( 5 ) du protocole .             Le règlement a été projeté de
manière qu' il soit facile aux Etats membres de garantir
l' exécution de leurs obligations au terme du protocole et
conformément aux règles communautaires .
L' article relatif au contrôle de la production met également en
oeuvre la réduction de la production des CFC à 80% des niveaux
I 986 ; la réduction envisagée à 50% est prévue pour 1 998                          (à
moins que les Parties du Protocole en décident autrement ).
Afin de contrôler la production des CFC et des halons dans la
Communauté ,         il     est       nécessaire         de       contrôler       les
approvisionnements ,          bien      plus      que     la     demande .        Les
approvisionnements peuvent être convenablement contrôlés en
réglementant les importations et en limitant les quantités ,
produites      dans     la    Communauté ,       pouvant      être     vendues    ( ou
utilisées par les producteurs eux-mêmes ) à 1*' intérieur de la
Communauté .       Il y a relativement peu de producteurs de CFCs et
des    Halons   dans    la   Communauté .        Réduire     la    consommation     au
niveau de la demande plutôt que celui des approvisionnements
impliquerait        de    réglementer        l' utilisation        des    substances
contrôlées par un nombre beaucoup plus grand d' associations
d' usagers ,     et    serait     administrativement          inefficace .        Par
contre , la réglementation de la consommation par la limitation
des     approvisionnements          présente        également       l' avantage     de
favoriser l' augmentation des prix , incitant ainsi les usagers à
chercher des alternatives moins nuisibles pour l' environnement .
II est pratique de contrôler les approvisionnements et donc la
consommation sans devoir contrôler les exportations ou les
stocks ( puisqu' il n' est pas nécessaire de contrôler l' un et
l' autre ).    Il n' est pas possible de contrôler la consommation
dans     la   Communauté       à    travers      la    production ,       une   forte
proportion de la production totale étant normalement exportée .
Il est donc nécessaire de limiter les quantités que les
producteurs de la Communauté sont autorisés à vendre dans la
Communauté , et à utiliser eux - mêmes .               Les quantités produites
en excédent des quotas autorisés à la vente ou à l' utilisation
dans la Communauté devront être exportées ou stockées .                       Il y a
relativement peu de producteurs de CFCs et des halons dans la
                                                                                1
 ---pagebreak---                                   3
Au terme des articles relatifs au contrôle de la production et
de la consommation ,     chaque producteur sera en mesure de
calculer exactement combien il peut produire et combien il peut
vendre , ou utiliser lui-même , à l' intérieur de la Communauté .
En outre , il pourra obtenir le droit de vendre ou d' utiliser
ces quantités additionnelles , soit parce que les importations
de la Communauté ont été inférieures aux prévisions , soit en
achetant le droit de vendre ou d' utiliser une quantité
complémentaire     provenant   d' un    autre   producteur     de   la
Communauté .     Dans les deux cas ,      le producteur individuel
concerné peut augmenter ses ventes ( ou son utilisation propre )
sans causer d' augmentation nette de la consommation totale de
]a Communauté .
Lt = articles   relatifs  au contrôle    des  importations   et   à la
vente   ou à  l' utilisation  dans   la  Communauté  des   substances
contrôlées ont pour résultat pratique le strict respect du gel
aux niveaux de 1986 de la consommation communautaire en 1989 ,
ainsi que sa réduction ultérieure de 20% en 1992 et de 50% en
1998 par rapport aux niveaux de 1986 .
Les articles restants traitent des sanctions éventuelles pour
ncn-observation , du mécanisme de contrôle destiné à garantir
que les mesures sont respectées , et d' un Comité de gestion qui
assistera la Commission pour l' administration des systèmes de
contrôle .
                                                                       V
 ---pagebreak---                                           -5-
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto    el  Tratado   constitutivo   de  la Comunidad    Económica Europea ,  y en
particular sus artículos 113, '[ib y 130S ,
Uista la propuesta de Ta Comisión ,
Uisto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Uisto el dictamen del Comité Económico y Social ,
1.  Considerando que la Comunidad firmó el Convenio de Uiena para la
    protección de la capa de ozono el 22 de marzo de 1985 conjuntamente con
    varios de sus Estados miembros .
2.  Considerando que está comprobado que las continuas emisiones de
    clorofluorocarbonos y halógenos en los niveles actuales pueden causar
    importantes daños a la capa de ozono , que existe un acuerdo i nternacional
    en torno a la necesidad de reducir si gnifi cati vamente tanto la producción
    como el consumo de dichas sustancias ; que las Decisiones del Consejo
    80 / 372 /CE É y 32/795/CEE , ya en vigor , fijan controles que tienen un efecto
    muy limitado y que cubren únicamente dos de esas sustancias ( CFC 11 y CFC
     12 ) .
3.  Considerando que se negoció un Protocolo anexo al Convenio relativo a las
    sustancias que reducen la capa de ozono y fue adoptado el 1ó de septiembre
     de 1987 ; que la Comunidad y varios de sus Estados miembros han firmado
     di cho Protocolo .
4.  Considerando que habida cuenta de las responsabi 1 i dades de la Comunidad en
     cuanto al medio ambiente , ésta debe aprobar el Convenio de Uiena para la
     protección de la capa de ozono y el Protocolo de Montreal sobre sustancias
    que reducen la capa de ozono .
5.   Considerando que mediante este Reglamento se han de tomar medidas a nivel
     comunitario para que la Comunidad cumpla con las obligaciones que se
     derivan del Convenio y del Protocolo ,            especialmente con objeto de
     controlar la producción y el consumo dentro de la Comunidad de
     clorof 1 urocarbonos y halones .
 6.  Considerando que teniendo en cuenta la estructura de mercado de estos
     productos , para controlar su consumo se ha de vigilar más el suministro
     que la demanda .       Se puede controlar el suministro limitando a los
     productores de la Comunidad las ventas , el uso y las importaciones .
7.   Considerando que el Protocolo también exige que se impongan ciertas
     restricciones al comercio con Estados que no se han adherido al Protocolo
     y que se comuniquen una serie de datos .
 ---pagebreak---                                    2
 Considerando   que   foi negociado e adoptado , em 16 de Setembro de
1987 , um Protocolo da Convenção aplicável às substâncias que empo ¬
brecem a camada de ozono ; considerando que o Protocolo foi assinado
em nome da Comunidade e de diversos dos seus Estados-membros ;
 Considerando   que   a Comunidade deve aprovar a Convenção de Viena
relativa à protecção da camada de ozono e o Protocolo de Montreal
relativo às substâncias que empobrecem a camada de ozono ;
 Considerando que     determinadas disposições do Protocolo , especial ¬
mente o nQ 8 do artigo 22 , aplicar - se - ão na Comunidade apenas no
caso de todos os Estados-membros se tornarem Parte       no Protocolo ;
  r
 Considerando que     é necessário que todos os Estados-membros se tor ¬
nem igualmente Partes Contratantes de modo a que todas as obrigações
decorrentes da Convenção e do Protocolo possam ser adequadamente cum ¬
pridas ;
 Considerando que     todos os Estados-membros devem concluir , o mais
rapidamente possível , os respectivos procedimentos de assinatura ,
adesão e ratificação da Convenção e do Protocolo respecti vamente , com
vista a uma ratificação simultânea ,
DECIDIU 0  SEGUINTE :
                               ARTIGO  12
A Convenção de Viena para a protecção da camada de ozono e o Pro ¬
tocolo de Montreal relativo às substâncias que empobrecem a camada
de ozono são aprovados em nome da Comunidade .
Os textos da Convenção e o Protocolo encontram -se em anexo à pre ¬
sente decisão .
                               ARTIGO 22
0 Presidente do Conselho das Comunidades Europeias depositará os
actos de aprovação em nome da Comunidade Económica Europeia junto
do Secretário Geral das Nações Unidas em conformidade com o arti ¬
go 132 da Convenção de Viena e do artigo 142 do Protocolo de Mon ¬
treal .
                               ARTIGO 32
1 . Os Estados-membros que não assinaram a Convenção de Viena devem
proceder à sua assinatura o mais brevemente possível . Os Estados -
- membros que assinaram mas que ainda não ratificaram a Convenção
devem especificar , antes de 15 de Setembro de 1988 , se ratificarão
a Convenção , a fim de permitir a aprovação e ratificação simultâneas
pela Comunidade Europeia e pelos seus Estados-membros .
                                                                         G
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2 . Os E s t a do s - memb ros que ainda não assinaram o Protocolo de Montreal
devem proceder à sua assinatura o ma i s brevemente possível . Todos
os Estados-membros devem especificar antes de 15 de Setembro de 1988
se ratificarão o Protocolo a fim de permitir a aprovação e ratificação
simultâneas pela Comunidade Europeia e os seus Estados-membros .
3 . Quando todos os         Estados-membros tiverem notificado à Comissão a
sua determinação de ratificar a Convenção e o Protocolo , a Comissão
fixa uma data para aprovação e ratificação simultâneas até 15 de
Setembro     de   1988 .
                                        Artigo 42
Os Estados-membros são destinatários da presente decisão .
                                                                             =f
 ---pagebreak---                         PROJECTO
           REGULAMENTO DO CONSELHO ( CEE ) NQ
                           de
      que estabelece normas comuns aplicáveis a
determinados produtos que empobrecem a camada de ozono
 ---pagebreak---                                                 - 4 -
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES ECONÓMICAS ,
              1
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , em es ¬
pecial , os seus artigos 1132 e 130QS ,
              I
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em .conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
1 - Considerando que a Comunidade assinou a Convenção de Viena para a protecção
     da camada de ozono , em 22 de Março de 1985 , juntamente com determinados Esta -
     dos-memb ros ;
^. Considerando que está provado que as emissões continuadas de clorof luorocar -
     bonetos e de halons aos níveis actuais são susceptiveis de prejudicar signifi ¬
     cativamente à camada de ozono ; considerando que existe um consenso internacional
     relativamente ao facto de que são necessárias restrições significativas , quer
     na produção , quer no consumo de tais substâncias ; considerando que as Decisões
     80 / 372 / CEE e 82 / 795 / CEE do Conselho existentes prevêem controlos cujo efeito
     é muito limitado e que abrangem apenas duas destas substâncias CCFC 11 e CFC 12 );
 3 . Considerando que foi negociado e adoptado , em 16 de Setembro de 1987 , um Pro ¬
     tocolo da Convenção aplicável às substâncias que empobrecem a camada de ozono ;
     considerando que o Protocolo foi assinado em nome da Comunidade e de diversos
    dos seus Estados-membros ;
 ij Considerando que , dadas as responsabilidades da Comunidade relativamente ao
    ambiente , a Comunidade deve aprovar a Convenção de Viena para a protecção da
     camada de ozono e o Protocolo de Montreal relativo às substâncias que empobre ¬
     cem a camada de ozono ;
  SConsiderando que , para que sejam tomadas medidas a nivel comunitário no âmbito
    deste regulamento , é necessário satisfazer as obrigações da Comunidade nos
     termos da Convenção e do Protocolo , em especial para controlar a produção e o
     consumo na Comunidade de clorof luorocarbonetos e halons ;
  C-Considerando que , devido à estrutura de mercado destes produtos , é adequado
     controlar o consumo destas substâncias mais através do controlo da oferta do
    que do controlo da procura ; que a oferta pode ser controlada limitando as
    vendas e a utilização pelos produtores na Comunidade e limitando as importa ¬
     ções ;
 ^ Considerando que o Protocolo èxige também que sejam impostas determinadas
     restrições às trocas comerciais com Estados que não são parte no Protocolo e
    exige que sejam comunicados determinados dados ;                                      >
            1
                                                                                9
 ---pagebreak---      Considerando que podem ser necessárias medidas comunitárias suplementares para satisfazer as
     obrigações da Comunidade nos termos do Protocolo no que diz respeito à in¬
     vestigação , desenvolvimento e assistência técnica .
 9 • Considerando que as reduções da produção e consumo previstas para o ano que vai de 1 de Julho
     de 1988 a 30 de Junho de 1999 serão reconsideradas à luz de qualquer decisão
     das Partes , em conformidade com o nQ 4 do artigo 2Q do Protocolo ,
AD0PT0U 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                             Artigo 1 Q
0 presente regulamento aplica -se à importação , exportação , produção e consumo
de clorof luorocarbonetos e halons referidos no Anexo I.
                                    Artigo 2Q -     Definições
Para efeitos do presente Regulamento , entende -se por :
- " Protocolo ", o Protocolo de Montreal relativo às substâncias que empobrecem
  a camada de ozono ;
- " Clorof luorocarbonetos ", as substâncias enumeradas no grupo í do Anexo I ;
- " Halons ", as substâncias enumeradas no Grupo II do Anexo I ;
- " Produtor ", qualquer pessoa singular ou colectiva que produza ou fabrique
  c lorof luorocarbonetos ou halons na Comunidade ;
- "Valor do potencial de empobrecimento da camada de ozono ", o valor no Anexo I
  que representa o efeito potencial de cada substância sobre a camada de ozono ;
- " Índice de nível calculado " relativamente à produção ou vendas ou utilização
  autorizadas , a quantidade obtida                quando se multiplica a quantidade de
  cada substância pelo potencial de empobrecimento da camada de ozono dessa
  substância especificado no Anexo I e adicionando os resultados para cada gru ¬
  po de substâncias do Anexo I.
 ---pagebreak---                                          - 6
                                       Parte I
                                Regime de importações
                                      Artigo 32
1 . A importação para a Comunidade de clorof Luorocarbonetos e halons provenientes
    de ou produzidos por países terceiros será sujeita a Limites quantitativos com
    efeitos a partir de 1 de Julho de 1989 .
2 . A Comunidade abrirá as quotas estabelecidas no Anexo II para a importação de
    clorof luorocarbonetos provenientes de ou produzidos por paises terceiros com
    efeitos a partir de 1 de Julho de 1989 . A Comissão pode alterar as quotas es ¬
    tabelecidas no Anexo II , segundo o procedimento estabelecido no artigo 102 .
3 . A Comunidade abrirá as quotas estabelecidas no Anexo II para a importação de
    halons provenientes de ou produzidos por paises terceiros com efeitos a partir
    de 1 de Julho de 1989 .
    A Comissão pode alterar as quotas estabelecidas no Anexo II    segundo o proce ¬
    dimento estabelecido no artigo 102 .
                                      Artigo 42
É proibida , com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1990 , a importação para a
Comunidade de clorof luorocarbonetos e halons provenientes de ou produzidos por
paises terceiros que não sejam Parte      no Protocolo .
                                      Artigo 52
É proibida , com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1993 , a importação para a
Comunidade de produtos contendo c lorof luorocarbonetos ou halons , provenientes
de ou produzidos por paises terceiros que não são Parte no Protocolo .
Antes dessa data , o Conselho adoptará , sob proposta da Comissão , a lista destes
produtos tendo em conta as deliberações das Parte no Protocolo . 0 Conselho de ¬
liberará por maioria qualificada .
                                      Artigo 62
Tendo em conta as deliberações das Parte no Protocolo , o Conselho adoptará ,
sob proposta da Comissão , normas aplicáveis à importação pela Comunidade de
produtos provenientes de ou produzidos por paises terceiros que não são Parte
no Protocolo , que são produzidos com clorof lurocarbonetos ou halons mas que
não contêm estas substâncias . 0 Conselho deliberará por maioria qualificada .
 ---pagebreak---                                       Artigo 7Q
Para a colocação em livre circulação de um produto que se encontra sujeito a
uma quota comunitária é obrigatória a apresentação de uma licença de importa¬
ção . Esta licença será emitida pela Comissão em conformidade com o procedimento
estabelecido no artigo 10Q .
Deve constar do pedido de licença :
( a ) o nome e endereço do importador
( b ) a descrição do produto , indicando :
      - a descrição comercial
      - a sua posição na nomenclatura combinada
      - o pais de origem
      - o pais de onde se importa o produto
( c ) uma declaração da quantidade de produto em unidades normalmente utilizadas
      no comércio
( d ) o local e a data   da importação proposta .
 ---pagebreak---                                          - 8 -
                                       Parte II
                          Artigo 8Q - Controlo da produção
1 . Cada produtor , sem prejuízo das disposições do nQ 3 do presente artigo , de -
    deverá assegurar que :
    - o indice de nivel calculado da sua produção de clorof luorocarbonetos du ¬
      rante o periodo de 1 de Julho de 1989 a 30 de Junho de 1990 , e durante cada
      um dos períodos de 12 meses que se lhe seguem , não exceda o índice de nivel
      calculado da sua produção em 1986 ;
    - o indice de nível calculado da sua produção de clorof luorocarbonetos du¬
      rante o periodo de 1 de Julho de 1993 a 30 de Junho de 1994 e durante cada
      um dos períodos de 12 meses que se lhe seguem não exceda oitenta por cento
      do índice de nível calculado da sua produção em 1986 ;
    - o indice de nivel calculado da sua produção de clorof luorocarbonetos duran
      te o periodo de 1 de Julho de 1998 a 30 de Junho de 1999 e durante cada um
      dos períodos de 12 çneses que se lhe seguem , não exceda cinquenta por cento
      do indice de nivel calculado dq sua produção em 1986 .
2 . Cada produtor , sem prejuízo das disposições do nQ 3 do presente artigo , deve ¬
    rá assegurar que o  indice de nível calculado da sua produção de halons du ¬
    rante o periodo de  1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1992 , e durante cada um
    dos periodos de 12  meses que se lhe seguem , não exceda o indice de nivel
    calculado da sua produção de halons em 1986 .
3 . Um produtor pode ser autorizado pela Comissão a exceder os níveis de produção
    estabelecidos no nQ 1 e 2 para efeitos de recionalização industrial ou para
    satisfazer necessidades básicas nacionais dos Estados que actuam no âmbito do
    artigo 5Q do Protocolo , desde que os niveis de produção calculados de CFCs e
    de halons respecti vamente dos Estados-membros em questão não excedam os niveis
    autorizados no artigo 2Q do Protocolo para os periodos em questão . A Comissão
    deverá actuar em conformidade com o procedimento estabelecido no artigo 10Q .
4 . Se um produtor iniciar a sua actividade depois de 1986 , a Comissão redistri ¬
    buirá o total da produção comunitária das substâncias regulamentadas por todos
    os produtores em conformidade com o procedimento estabelecido no artigo 10Q .
                                      Artigo 9Q
         Controlo do consumo através do controlo da oferta na Comunidade
1 . 0 presente artigo , em conjunto com as disposições da Parte I do presente Re¬
    gulamento , regula o consumo de clorof luorocarbonetos e halons em conformidade
    com o artigo 2Q do Protocolo .
          I
                                                                              A3
 ---pagebreak--- 2 . Cada produtor poderá vender ou utilizar na Comunidade , das quantidades pro ¬
    duzidas no seu território :
    - no período de 1 de Julho de 1989 a 30 de Junho de 1990 e em cada um dos
      períodos de doze meses que se lhe seguem , uma quantidade de clorof luorocar -
      bonetos cujo índice de nível calculado não exceda o índice de nível calcu ¬
      lado da quantidade que vendeu ou utilizou na Comunidade em 1986 ;
    - no periodo de 1 de Julho de 1993 a 30 de Junho de 1994 e em cada um dos
      períodos de doze meses que se lhe seguem , uma quantidade de clorof luoro-
      carbonetos cujo índice de nivel calculado não exceda oitenta por cento do
      índice de nível calculado da quantidade que vendeu ou utilizou em 1986 ;
    - no período de 1 de Julho de 1998 a 30 de Junho de 1999 , e em cada um dos
      períodos de doze meses que se lhe seguem , uma quantidade de clorof luorocar -
      bonetos cujo índice de nível calculado não exceda cinquenta por cento do
      índice de nível calculado da quantidade que vendeu ou utilizou em 1986 .
3 . Cada produtor pode vender ou utilizar na Comunidade , no período de 1 de Ja ¬
    neiro de 1992 a 31 de Dezembro de 1992 , e em cada um dos períodos de doze
    meses que se lhes seguem , uma quantidade de halons cujo índice de nível cal ¬
    culado não exceda o índice de nível calculado da quantidade que vendeu ou
    utilizou em 1986 .
4 . As quantidades fixadas nos n2s 2 e 3 podem ser aumentadas pela Comissão se as
    importações de clorof luorocarbonetos ou halons para a Comunidade em qualquer
    dos períodos de doze meses a que se aplicam os nQs 2 e 3 forem inferiores às
    importações de c lorof luorocarbonetos ou halons respecti vamente em 1986 .
    Quaisquer importações autorizadas em conformidade com a Parte I do presente
    Regulamento serão adicionais às quantidades que podem ser vendidas ou utili ¬
    zadas nos termos do presente artigo .
    A Comissão actuará em conformidade com o procedimento estabelecido no artigo
    102
5 . Qualquer produtor que disponha do direito de venda ou utilização pode trans ¬
    ferir este direito , relativamente à totalidade ou parte da quantidade fixada
    em conformidade com o presente artigo , para qualquer outro produtor da Comu ¬
    nidade . A transferência do direito de venda não implica um direito de produ ¬
    ção suplementar .
                                                                                -lu
 ---pagebreak---                                          - 10
                                       PARTE III
                 Gestão , comunicação de dados e disposições finais
                                      Artigo 10Q
A Comissão será assistida por um Comité composto por representantes dos Estados -
- membros e presidido por um representante da Comissão .
0 representante da Comissão deverá apresentar ao Comité um projecto das medidas
a tomar . 0 Comité deverá emitir o seu parecer relat i vamente ao projecto dentro
de um prazo que o presidente fixará em função da urgência do assunto . 0 parecer
deverá ser emitido pela maioria prevista no nQ 2 do artigo 148Q do Tratado no
caso das decisões que requerem a adopção do Conselho sob proposta da Comissão .
Os votos dos representantes, dos Estados-membros no Comité serão ponderados de
acordo com o estabelecido nesse artigo . 0 presidente não tem direito a voto .
A Comissão adoptarà as medidas que serão imediatamente aplicadas . Todavia , se es ¬
tas medidas não forem conformes ao parecer do Comité , devem ser imediatamente
comunicadas, pela Comissão ao Conselho . Nesse caso , a Comissão pode adiar a apli ¬
cação das medidas que decidiu por um período máximo de um mês a partir da data
de tal comunicação .
0 Conselho , deliberando por maioria qualificada , pode tomar uma decisão diferente
dentro do prazo referido no parágrafo anterior .
                                      Artigo 11Q
                                 Comunicação de dados
Cada produtor , importador e exportador de c lorof luocarbonetos e halons deverá
comunicar à Comissão ( antes de 31 de Julho e 31 de Janeiro de cada ano ) os nú ¬
meros respeitantes às suas :
- produção
- vendas na Comunidade
- importações
- exportações , separadamente para países Parte e países não Parte no Protocolo
   de Montreal
- existências
de cada uma das substâncias regulamentadas do Anexo I relativamente a cada se ¬
mestre com início em, 1.1.89 .
Cada empresa que produziu , importou ou exportou substâncias regulamentadas em 1986
deverá comunicar à Comissão , até 30.11.88 , os mesmos pormenores , se for caso
disso , relativamente a este ano .
A Comissão tomará as medidas adequadas no sentido de proteger a conf idenciali -
dade dos dados fornecidos .
Os produtores devem igualmente comunicar à Comissão , para cada período de seis me ¬
ses , os dados ou quantidades relativos às substâncias regulamentadas destruídas por
meio de tecnologias a serem aprovadas pelas Partes no Protocolo de Montreal . Estes
relatórios devem dar entrada na Comissão durante o período de comunicação de dados
que se seguir à aprovação das tecnologias acima referidas pelas Partes no Protocolo .
                                                                                AS
 ---pagebreak---                                       Artigo 122
                                       Inspecção
 1 . No cumprimento das tarefas que lhe são atribuídas pelo presente Regulamento ,
     a Comissão pode obter todas as informações dos Governos e autoridades compe¬
     tentes dos Estados-membros e das empresas .
 2 . Quando envia um pedido de informações a uma empresa , a Comissão deve enviar
     ao mesmo tempo uma cópia desse pedido à autoridade competente do Estado-membro
     em cujo território se situa a sede dessa empresa .
 3 . A pedido da Comissão , as autoridades competentes dos Estados-membros deverão
     efectuar as investigações que a Comissão considera como necessárias no âmbito
     do presente Regulamento . Os funcionários das autoridades competentes dos
     Estados-membros responsáveis pela condução destas investigações deverão exer ¬
     cer os seus poderes mediante apresentação de uma autorização escrita emitida
     pela autoridade competente do Estado-membro em cujo território deverá ser
     efectuada a investigação . Esta autorização deverá especificar o assunto e o
     objectivo da investigação .
 4 . Se tal for solicitado pela Comissão ou pela autoridade competente do Estado-
     -membro em cujo território se deverá efectuar a investigação , os funcionários
     da Comissão poderão assistir os funcionários de tal autoridade no cumprimento
     das suas tarefas .
                                      Artigo 132
 Se a Comissão ou as autoridades de um Estado-membro considerarem que uma pessoa
 singular ou colectiva não cumpriu as suas obrigações nos termos do presente
 Regulamento , as autoridades do Estado-membro em questão deverão tomar medidas
 penais ou administrativas contra essa pessoa . Em caso de infracção dos artigos
 102 ou 112 , os subsequentes direitos da pessoa em causa nos termos do presente
 Regulamento serão reduzidos de uma quantidade correspondente à quantidade en¬
 volvida na sua infracção .
                                     Artigo 142
0 presente regulamento entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1989 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
                                                                                H
 ---pagebreak---                                            12
                                         ANEXO I
SUBSTANCIAS REGULAMENTADAS
    Grupo              Substância            Potencial de empobrecimento da camada
                                                         de ozono *
   Grupo I         CF CL 3  ( CFC-11 )                        1 .0
                   C F2XL 2 ( CFC-12 )                        1 .0
                   C2F3C13  ( CFC-113 )                       0.8
                   C2F4C12  ( CFC-114 )                       1 .0
                   C2F5CI   ( CFC-115 )                       0.6
   Grupo II        CF2BrCl ( halon-1 211 )                    3.0
                   CF3Br    ( halon-1301 )                   10.0
                   C2F4Br2 ( halon-2402 )               (a determinar )
* Estes valores do potencial de empobrecimento da camada de ozono são valores
  estimados com base nos conhecimentos actuais e serão examinados e revistos
  periodicamente .
                                                                                11
 ---pagebreak---                                                                  ANEXO   II
      Limites quantitativos sobre as importações comunitárias de substâncias do Anexo I provenientes de paises fora da Comunidade
                                                                  LIMITES QUANTITATIVOS
  Nomenclatura    Nomenclatura    Descri ção      Unidades      De 1 de Julho     Para periodos Para periodos de Para periodos de
■ combinada       combinada                                     de 89 a 31 de     de 12 meses   12 meses         12 meses
  titulo          sub-titulos                                   Dezembro de 89    de 01.01.90 a de 01.07.93 a    de 01.07.98 a
                                                                                30.06.93      30.06.98         30.06.99
  3.40.00         (a especifi ¬  Grupo I do     Toneladas
                  car pela       Anexo I        pesadas *
                  DG XXI )
                                 Grupo II do    Toneladas       Para periodos
                                 Anexo II       pesadas *       de 12 meses
                                                                De 01.01.92
                                                                a 31.12.93
NOTA : Pesadas de acordo com os valores do potencial de empobrecimento da camada de ozono especificados no Anexo I. Isto é equiva¬
       lente aos niveis calculados mencionados no Regulamento .
 OC
 ---pagebreak--- Fiche d' impact de certaine actes législatifs sur les PME et l' emploi
     1.     OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
            LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
           Soumission des statistiques de la production et de l 'importation
           è la Commission .
     2.     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
            - OUI / NÜW
            - LESQUELLES
               Augmentation probable du prix de ces produits .
    3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
            ( coût supplémentaires )
            - OUI /XWX
            - CONSEQUENCES
              Augmentation possible du coût de ces substances pour les
              entreprises qui les utilisent .
    A.     EFFETS SUR L' EMPLOI
           Réduction des emplois possibles en 1998 quand La production
           sera réduite de 50% •           l .                               -|
                                                                              I
    5.     Y A - T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
           SOCIAUX ?
           “ OUI / ®
           - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                   J
              Majorité des avis favorables . Consultation du CEFIC .        !
    6.     Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
            NON                                                            ;


title: Proposta de Decisão do Conselho relativa à aprovação de uma alteração dos estatutos (contrato de sociedade) da Empresa Comum Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB)

text:
              COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                             Bruxelas, 17. J 0.1995
                                             COM(95) 481 final
                                Proposta de
                        PECISÀO DO CONSELHO
relativa à aprovação de uma alteração dos estatutos(contrato de sociedade)
  da Empresa Comum Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (ICRB)
                        (apresentada pela Comissão)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS
O Conselho, mediante decisão de 18 de Junho de 19633, constituiu a Kernkraftwerk RWE-
Bayernwerk GmbH (KRB) como empresa comum, por um período de vinte e cinco anos. Por
decisão de 25 de Julho de 19884, o Conselho prorrogou a duração do estatuto de empresa comum
da sociedade KRB por doze anos, tendo em conta o programa de desmantelamento completo da
sua central nuclear realizado pela referida sociedade e ainda o especial interesse que revestia para
a indústria nuclear na Comunidade.
Em 11 de Novembro de 1994, os sócios da KRB decidiram reduzir o capital da empresa comum
de 100 milhões para 40 milhões de marcos alemães. Esta medida constitui uma alteração dos
estatutos (contrato de sociedade) da empresa comum que, por força do artigo 50° do Tratado
Euratom, apenas pode entrar em vigor depois de ter sido aprovada pelo Conselho
A redução do capital social não prejudica a boa gestão financeira da empresa comum, tendo em
conta a diminuição das suas actividades comerciais resultante do desmantelamento da central
nuclear.
A Comissão propõe que se aprove a alteração dos estatutos solicitada pela KRB.
  3
          JO n° 93, de 22.6.1963, p. 1745/63.
  4
          JO n°L 222, de 12.8.1988, p. 3.
                                                  I
 ---pagebreak---                                        DECISÃO DO CONSELHO
                                                  de...
         relativa à aprovação de uma alteração dos estatutos(contrato de sociedade)
            da Empresa Comum Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB)
O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,                      ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO:
Tendo em conta o Tratado que institui a
Comunidade Europeia da Energia Atómica e,                            Artigo Io
nomeadamente, o seu artigo 50°,
                                                   É aprovada a alteração dos artigos 4o e 5o dos
Tendo em conta a proposta da Comissão,             estatutos da empresa comum Kernkraftwerk
                                                   RWE-Bayernwerk GmbH (KRB), anexa à
Considerando que, pela Decisão presente decisão.
63/27/Euratom1, o Conselho constituiu a
Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH
(KRB) como empresa comum;                                            Artigo 2o
Considerando que, pela Decisão Os Estados-membros e a empresa comum KRB
88/446/Euratom2, o Conselho alterou a são os destinatários da presente decisão.
Decisão 63/27/Euratom ao prorrogar, com
vista à realização pela KRB do
desmantelamento completo da sua central Feito em...,em...
nuclear, a duração do estatuto de empresa
comum por doze anos até ao ano 2000;
Considerando que a decisão da assembleia                                       Pelo Conselho
geral de sócios da KRB, aprovada na sua
reunião de 11 de Novembro de 1994, com                                         O Presidente
vista à redução do capital social da empresa
comum de 100 milhões para 40 milhões de
marcos alemães, constitui uma alteração dos
estatutos da empresa comum;
Considerando que a redução do capital não
prejudica a boa gestão financeira da empresa
comum tendo em conta a diminuição das
suas a c t i v i d a d e s r e s u l t a n t e do
desmantelamento da central nuclear e que,
portanto, é conveniente aprovar a alteração
respectiva dos estatutos da empresa comum,
          JO n° 93, de 22.6.1963, p. 1745/63
          JO n°L 222, de 12.8.1988, p. 3.
                                                            ^>
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                     Alteração dos estatutos da Empresa Comum
                   Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB)
1. O artigo 4o dos estatutos passa a ter a seguinte redacção:
   "Artigo 4o
   Capital social
   O capital social é fixado em 40 000 000 DM (quarenta milhões de marcos alemães)."
2. O artigo 5o dos estatutos passa a ter a seguinte redacção:
   "Artigo 5°
   Subscrição de capital
   Participam no capital social:
   a)      a Rheinisch-Westfálisches Elektnzitàtswerk Energie Aktiengesellschaft, cuja sede
           se situa em Essen, com quotas no montante de
           30 000 000 DM;
   b)      a Bayernwerk Aktiengesellschaft, cuja sede se situa em Munique, com quotas no
           montante de 10 000 000 DM."
                                            k
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                                                           COM(95) 481 final
                                       DOCUMENTOS
PT                                                                      12 08
                                       N. ° de catálogo : CB-C0-95-521-PT-C
                                                            ISBN 92-77-94399-8
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo
                                                                                S