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31985D0613

85/613/CEE: Decisione del Consiglio del 20 dicembre 1985 all'adozione, a nome della Comunità, di programmi e misure sugli scarichi di mercurio e di cadmio, nell'ambito della convenzione per la prevenzione dell'inquinamento marino di origine tellurica

Gazzetta ufficiale n. L 375 del 31/12/1985 pag. 0020 - 0044 edizione speciale finlandese: capitolo 15 tomo 7 pag. 0088  edizione speciale spagnola: capitolo 15 tomo 6 pag. 0135  edizione speciale svedese/ capitolo 15 tomo 7 pag. 0088  edizione speciale portoghese: capitolo 15 tomo 6 pag. 0135

DECISIONE  DEL CONSIGLIO del 20 dicembre 1985 relativa all'adozione, a nome della Comunità, di programmi e  misure sugli scarichi di mercurio e di cadmio, nell'ambito della convenzione per la prevenzione  dell'inquinamento marino di origine tellurica (85/613/CEE)IL CONSIGLIO DELLE  COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità economica europea, in particolare l'articolo 235, vista la raccomandazione della Commissione(1), visto il parere del Parlamento europeo(2), considerando che la Comunità ha approvato, in data 3 marzo 1975, la convenzione per la prevenzione dell'inquinamento marino di origine tellurica(3) ; convenzione ; considerando che in seno alla commissione di Parigi, che gestisce la convenzione, sono stati  negoziati programmi e misure sugli scarichi di mercurio e di cadmio e che la Comunità è invitata ad  approvarli mediante votazione scritta entro il 31 dicembre 1985 ; considerando che le disposizioni dei suddetti programmi e misure sono compatibili con quelle delle  direttive comunitarie in materia cioè le direttiva 76/464/CEE(4), 83/513/CEE(5) e 84/156/CEE(6) ; considerando che è pertanto auspicabile che la Comunità approvi i suddetti programmi e misure ; considerando che il trattato non ha previsto i poteri a tal scopo necessario, diversi da quelli  dell'articolo 235, DECIDE : Articolo unico 1.  Il Consiglio approva, a nome della Comunità, i programmi e le misure che interessano gli  scarichi di mercurio e di cadmio, nel quadro della convenzione per la prevenzione dell'inquinamento  marino di origine tellurica. I testi dei suddetti programmi ed azioni sono acclusi alla presente decisione. 2.  Il presidente del Consiglio è autorizzato a designare la o le persone abilitate a notificare  questa approvazione alla commissione di Parigi, anteriormente al 31 dicembre 1985. Per il ConsiglioIl PresidenteR. KRIEPS (1)GU n. C 286 del 9. 11. 1985, pag. 4.  (2)GU n. C 352 del 31. 12. 1985.  (3)GU n. L 194 del 25. 7. 1975, pag. 5.  (4)GU n. L 129 del 18. 5. 1976, pag. 23.  (5)GU n. L 291 del 24. 10. 1983, pag. 1.  (6)GU n. L 74 del 17. 3. 1984, pag. 49.   ANNEXE DÉCISION PARCOM 85/1 PROGRAMMES ET MESURES du 5 juin 1985 concernant les valeurs  limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de  l'électrolyse des chlorures alcalins LA COMMISSION CRÉÉE PAR LA CONVENTION POUR LA  PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE, SIGNÉE À PARIS LE 4 JUIN 1974, eu égard aux dispositions de la convention, et notamment son article 18 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LES PROGRAMMES ET MESURES CI-APRÈS : Article premier 1.  Tout rejet de mercure de secteurs industriels autres que celui de  l'électrolyse des chlorures alcalins, dans la zone maritime définie à l'article 3a de la convention  ou dans des cours d'eau qui affectent la zone maritime, fait l'objet d'une autorisation préalable  délivrée par l'autorité compétente de la partie contractante concernée. De telles autorisations  spécifient des normes d'émission pour le rejet et sont revues périodiquement. 2.  Les normes d'émission ne doivent pas dépasser les valeurs limites décrites au paragraphe 3  ci-après, sauf dans les cas où une partie contractante applique des objectifs de qualité  conformément aux annexes II et IV. 3.  Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I. Les valeurs limites  s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du mercure sortent de l'établissement  industriel. Si les eaux usées contenant du mercure sont traitées hors de l'établissement industriel dans une  installation de traitement destinée à éliminer le mercure, la partie contractante concernée peut  permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de  l'installation de traitement. 4.  Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que des  dispositions de la convention, les parties contractantes ne peuvent accorder d'autorisations pour  les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux  meilleurs moyens techniques disponibles lorsque cela est nécessaire afin de prévenir et d'éliminer  la pollution. Quelle que soit la méthode qu'elle adopte, la partie contractante, dans le cas où, pour des raisons  techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques  disponibles, informe la commission préalablement à toute autorisation des justifications de ces raisons. Lors de sa réunion suivante, la commission examine l'information présentée. 5.  Aux fins des présents programmes et mesures, on entend par « établissement nouveau » : -tout établissement industriel mis en service après la date d'adoption des présents programmes et  mesures, -tout établissement industriel existant dont la capacité de traitement du mercure a été augmentée  considérablement après la date d'adoption des présents programmes et mesures. 6.  La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de mercure figure à  l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de  détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles  qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents  figure à l'annexe III point 2. Article 2 1.  Les parties contractantes établissent des programmes spécifiques pour les rejets de  mercure effectués par des sources multiples qui ne sont pas des établissements industriels et pour  lesquelles les normes d'émission mentionnées à l'article 1er ne peuvent pas être appliquées dans la  pratique. 2.  L'objectif de ces programmes spécifiques est d'éviter ou d'éliminer la pollution. Ils  comportent notamment les mesures et les techniques les plus appropriées en vue d'assurer la  substitution, la rétention et le recyclage du mercure. 3.  Les programmes spécifiques sont d'application aussitôt que possible, et en tout cas au plus  tard le 1er juillet 1989, et sont communiqués à la commission. Article 3 Les parties contractantes concernées assurent la sur- veillance, dans la zone couverte par la convention, du milieu aquatique affecté par les rejets.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs parties contractantes, les parties  contractantes concernées collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance. Article 4 1.  À des intervalles de quatre ans, la commission procède à une évaluation comparative  de l'application des présents programmes et mesures par les parties contractantes sur la base des  informations que celles-ci présentent à la com- mission conformément à l'article 17 de la convention, en particulier en ce qui concerne : -les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de mercure, -les résultats de l'information rassemblée ou des inventaires établis, relatifs aux rejets de  mercure effectués dans la zone maritime et dans les cours d'eau qui affectent la zone maritime,  visés à l'article 1er para- graphe 1, -l'information figurant à l'annexe IV point 2 pour les parties contractantes qui appliquent des  objectifs de qualité, -les résultats du contrôle et de la surveillance continus du milieu aquatique conformément à  l'article 3. Où cela s'applique, ces résultats devraient être soumis dans le cadre du programme conjoint de contrôle et de sur- veillance continus. 2.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité,  à la persistance et à l'accumulation du mercure dans les organismes vivants et dans les sédiments,  ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, des propositions appropriées  sont examinées par la commission visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les  objectifs de qualité, ou à adopter des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité  supplémentaires. Article 5 1.  Les parties contractantes mettent en oeuvre les présents programmes et mesures à  compter du 1er janvier 1986. 2.  Les parties contractantes informent la commission des dispositions de droit interne prises en  application des présents programmes et mesures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEXE I Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets 1.Pour les secteurs industriels  concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regroupés dans le tableau ci-après  : >SPAZIO PER TABELLA>002.Les valeurs limites exprimées en termes de concentration  qui, en principe, ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant pour les secteurs  industriels 1 à 4. Dans aucun cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne  peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales divisées par les besoins en eau  par kilogramme de mercure traité ou par tonne de capacité de production de chlorure de vinyle  installée. Toutefois, étant donné que la concentration de mercure dans les effluents dépend du volume d'eau  impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites,  exprimées en termes de quantité de mercure rejeté par rapport à la quantité de mercure traité ou à  la capacité de production de chlorure de vinyle installée, figurant dans le tableau ci-avant,  doivent être respectées dans tous les cas. 3.Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs  limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant au tableau. 4.Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément  aux valeurs limites définies dans la présente annexe, une procédure de contrôle doit être  instituée. Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des  rejets et, le cas échéant, de la quantité du mercure traité. Si la quantité de mercure traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se  fonder sur la quantité de mercure qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production  sur laquelle se fonde l'autorisation. 5.Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre  heures est prélevé. La quantité de mercure rejeté au cours d'un mois est calculée sur la base des  quantités quotidiennes de mercure rejeté. Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements  industriels qui ne rejettent pas plus de 7,5 kg de mercure par an. N°tes Les valeurs limites indiquées dans le tableau correspondent à une concentration moyenne mensuelle  ou à une charge mensuelle maximale. Les quantités de mercure rejetées sont exprimées en quantité de mercure traitée par l'établissement  industriel pendant la même période ou en fonction de la capacité de production de chlorure de  vinyle installée.  ANNEXE II Objectifs de qualité Pour celles des parties contractantes qui appliquent la  stratégie des objectifs de qualité, les normes d'émission sont fixées de manière à ce que le (ou  les) objectif(s) de qualité approprié(s) parmi ceux énumérés ci-après soi(ent) respecté(s) dans la  région affectée par les rejets de mercure. L'autorité compétente désigne la région affectée dans  chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au point 1 ci-après, celui ou  ceux qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du  fait que l'objectif des présents programmes et mesures est de prévenir et d'éliminer toute  pollution. 1.Dans le but de prévenir et d'éliminer la pollution telle que définie dans l'article 1er  de la convention et en application de l'article 4 de ladite convention, les objectifs de qualité  ci-après sont fixés. 1.1.La concentration de mercure dans un échantillon représentatif de la chair de  poisson choisie comme indicateur ne doit pas excéder 0,3 mg/kg de chair humide. 1.2.La concentration de mercure en solution dans les eaux des estuaires, jusqu'à  la limite des eaux douces, affectées par les rejets ne doit pas excéder 0,5 ìg/l en tant que  moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année. 1.3.La concentration de mercure en solution dans les eaux suivantes(1) ne doit  pas excéder 0,3 ìg/l en tant que moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année : i)eaux de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.La concentration de mercure dans les sédiments ou mollusques et crustacés ne  doit pas augmenter de manière significative avec le temps. 3.Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la  qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. 4.À titre d'exception, dans la mesure ou cela s'avère nécessaire pour des raisons  techniques et après notification préalable à la commission, les valeurs numériques des objectifs de  qualité figurant aux points 1.2 et 1.3 peuvent être multipliées par 1,5 jusqu'au 1er juillet 1989.  ANNEXE III Méthodes de mesure de référence 1.La méthode d'analyse de référence  utilisée pour déterminer la teneur en mercure des eaux, de la chair de poisson, des sédiments et  des mollusques et crustacés est la mesure de l'absorption atomique sans flamme par  spectrophotométrie, après avoir soumis l'échantillon à un traitement préalable adéquat tenant  compte notamment de la préoxydation du mercure et de la réduction successive des ions mercuriques  Hg (II). Les limites de détection doivent être telles que la concentration en mercure puisse être mesurée  avec une exactitude de ± 30 % et une précision de ± 30 % pour les concentrations suivantes : -dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en mercure spécifiée dans  l'autorisation, -dans le cas d'eaux superficielles, un dixième de la concentration en mercure spécifiée par  l'objectif de qualité, -dans le cas de la chair de poisson ainsi que dans le cas de mollusques et de crustacés, un dixième  de la concentration en mercure spécifiée par l'objectif de qualité, -dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du mercure de l'échantillon ou 0,05 mg/kg  poids sec, la valeur la plus élevée étant d'application. 2.La mesure du débit doit être effectuée avec une exactitude de ± 20 %.  ANNEXE IV Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité 1.Pour toute  autorisation accordée en application des présents programmes et mesures, l'autorité compétente  précise les restrictions, les modalités de surveillance et les délais limites pour assurer le  respect du ou des objectifs de qualité en cause. 2.Pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, les parties contractantes  doivent faire rapport à la commission sur : -les points de rejet et le dispositif de dispersion, -la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, -la localisation des points de prélèvement, -la fréquence d'échantillonnage, -les méthodes d'échantillonnage et de mesure, -les résultats obtenus. 3.Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du  milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être  suffisante pour mettre en évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu  notamment des variations naturelles du régime hydrologique. L'analyse des poissons d'eau de mer  doit porter sur un nombre suffisamment représentatif d'échantillons et d'espèces. 4.En ce qui concerne l'objectif de qualité visé au point II de l'annexe 11,  l'autorité compétente choisit les espèces de poissons à retenir comme indicateurs à analyser. Pour  les eaux salines, les espèces localement capturées et choisies parmi celles habitant les eaux  côtières peuvent inclure le cabillaud (Gadus morhua), le merlan (Merlangius merlangus), la plie  (Pleuronectes platessa), le maquereau (Scomber scombrus), l'églefin (Melanogrammus aeglefinus) et  le flet (Platichthys flesus).  DÉCISION PARCOM 85/2 PROGRAMMES ET MESURES du 5 juin 1985 concernant les valeurs limites  et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium LA COMMISSION CRÉÉE PAR LA  CONVENTION POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE, SIGNÉE À PARIS LE 4 JUIN  1974, eu égard aux dispositions de la convention, et notamment son article 18 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LES PROGRAMMES ET MESURES CI-APRÈS : Article premier 1.  Tout rejet de cadmium dans la zone maritime définie à l'article 3a de la  convention ou dans un cours d'eau affectant la zone maritime fait l'objet d'une autorisation  préalable délivrée par l'autorité compétente de la partie contractante concernée. De telles  autorisations spécifient des normes d'émission pour le rejet et sont revues périodiquement. 2.  Les normes d'émission ne doivent pas dépasser les valeurs limites spécifiées au paragraphe 3  ci-après, sauf dans les cas où une partie contractante applique des objectifs de qualité  conformément aux annexes II et IV. 3.  Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurant à l'annexe I. Les valeurs limites  s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du cadmium sortent de l'établissement  industriel. Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées hors de l'établissement industriel dans une  installation de traitement destinée à éliminer le cadmium, la partie contractante peut permettre  que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement. 4.  Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que des  dispositions de la convention, les parties contractantes ne peuvent accorder d'autorisation pour  les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux  meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire afin de prévenir et d'éliminer  la pollution. Quelle que soit la méthode qu'elle adopte, la partie contractante, dans le cas où, pour des raisons  techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques  disponibles, doit informer la commission préalablement à toute autorisation des justifications de  ces raisons. Lors de sa réunion suivante, la commission doit examiner l'information présentée. 5.  Aux fins des présents programmes et mesures, on entend par « établissement nouveau » : -l'établissement industriel mis en service après la date d'adoption des présents programmes et  mesures. -l'établissement industriel existant dont la capacité de traitement du cadmium a été augmentée  considérablement après la date d'adoption des présents programmes et mesures. 6.  La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de cadmium figure à  l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de  détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles  qui figurent à l'annexe III point 2. Article 2 Les parties contractantes concernées assurent la sur- veillance, dans la zone couverte par la convention, du milieu aquatique affecté par les rejets.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs parties contractantes, les parties  contractantes concernées collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance. Article 3 1.  À des intervalles de cinq ans, la commission procède à une évaluation comparative  de l'application des présents programmes et mesures par les parties contractantes, sur la base des  informations que les parties contractantes présentent à la commission, conformément à l'article 17  de la convention, en particulier en ce qui concerne : -les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de cadmium, -les résultats de l'information rassemblée ou des inventaires établis, relatifs aux rejets de  cadmium effectuées dans la zone maritime ou dans les cours d'eau qui affectent la zone maritime visés à l'article 1er paragraphe 1, -l'information figurant à l'annexe IV point 2 pour les parties contractantes qui appliquent des  objectifs de qualité, -les résultats du contrôle et de la surveillance continus du milieu aquatique conformément à  l'article 2. Où cela s'applique, ces résultats devraient être soumis dans le cadre du programme  conjoint de contrôle et de surveillance continus. 2.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité,  à la persistance et à l'accumulation du cadmium dans les organismes vivants dans les sédiments, ou  en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, des propositions appropriées  sont examinées par la commission visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les  objectifs de qualité, ou à fixer des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité  supplémentaires. Article 4 1.  Les parties contractantes mettent en oeuvre les présents programmes et mesures à  compter du 1er janvier 1986. 2.  Les parties contractantes informent la commission des dispositions de droit interne prises en  application des présents programmes et mesures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEXE I Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédures de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets 1.Pour les secteurs industriels  concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regroupés dans le tableau ci-après  : >SPAZIO PER TABELLA>002.Les valeurs limites exprimées en termes de concentration  qui, en principe, ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant pour les secteurs  industriels des rubriques 2, 3, 4, 5 et 6. Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en  concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales  divisées par les besoins en eau par kilogramme de cadmium traité. Toutefois, étant donné que la  concentration de cadmium dans les effluents dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère selon les  différents procédés et établissements, les valeurs limites, exprimées en termes de quantité de  cadmium rejeté par rapport à la quantité de cadmium traité, figurant dans le tableau ci-avant,  doivent être respectées dans tous les cas. 3.Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs  limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant dans le tableau ci-avant. 4.Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément  aux valeurs limites définies à la présente annexe, une procédure de contrôle doit être instituée. Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des  rejets et de la quantité de cadmium traité. Si la quantité de cadmium traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se  fonder sur la quantité de cadmium qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production  sur laquelle se fonde l'autorisation. 5.Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre  heures est prélevé. La quantité de cadmium rejetée au cours d'un mois doit être calculée sur la  base des quantités quotidiennes de cadmium rejetées. Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements  industriels qui ne rejettent pas plus de 10 kg de cadmium par an. En ce qui concerne les  établissements industriels d'électrodéposition, une procédure de contrôle simplifiée ne peut être  instaurée que si l'ensemble des cuves d'électrodéposition représente un volume inférieur à 1,5 m3.  ANNEXE II Objectifs de qualité Pour celles des parties contractantes qui appliquent la  stratégie des objectifs de qualité, les normes d'émission sont fixées de manière que le (ou les)  objectif(s) de qualité approprié(s), parmi ceux énumérés ci-après, soi(en)t respecté(s) dans la  région affectée par des rejets de cadmium. L'autorité compétente désigne la région affectée dans  chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au paragraphe 1, celui ou ceux  qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du fait  que l'objectif des présents programmes et mesures est de prévenir et d'éliminer toute pollution. 1.Dans le but de prévenir et d'éliminer la pollution au sens des articles 1er et 4 de la  convention de Paris, les objectifs de qualité ci-après, qui sont mesurés suffisamment proche du  point de rejet, sont fixés(1) : 1.1.la concentration de cadmium en solution dans les eaux des estuaires jusqu'à  la limite des eaux douces affectées par les rejets ne doit pas excéder 5 ìg/l ; 1.2.la concentration de cadmium en solution dans les eaux suivantes affectées par  les rejets(2) ne doit pas excéder 2,5 ìg/l :  i)eaux de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.Outre les exigences ci-avant, les résultats du contrôle et de la surveillance  continus effectués conformément à l'article 2 doivent être comparés aux concentrations suivantes(1)  : 2.1.dans le cas des eaux estuariennes jusqu'à la limite des eaux douces, une  concentration de cadmium en solution de 1 ìg/l ; 2.2.une concentration de cadmium en solution de 0,5 ìg/l dans les eaux suivantes  :  i)eau de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.3.Si ces concentrations ne sont pas respectées, ne fût-ce qu'en un seul point  du réseau national de contrôle et de surveillance, les raisons doivent en être avisées à la  commission. 3.La concentration de cadmium dans les sédiments et/ou mollusques et crustacés,  si possible de l'espèce Mytilus edulis, ne doit pas augmenter de manière significative avec le  temps. 4.Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la  qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. ANNEXE III Méthodes de mesure de référence 1.La méthode d'analyse de référence  utilisée pour déterminer la teneur en cadmium des eaux, des sédiments et des mollusques et  crustacés est la mesure de l'absorption atomique par spectrophotométrie, après conservation et  traitement appropriés de l'échantillon. Les limites de détection doivent être telles que la concentration en cadmium puisse être mesurée  avec une exactitude de ± 30 % et une précision de ± 30 % pour les concentrations suivantes : -dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en cadmium, spécifiée  dans l'autorisation, -dans le cas des eaux superficielles, 0,1 ìg/l ou un dixième de la concentration en cadmium,  spécifiée par l'objectif de qualité, la valeur la plus élevée étant à retenir, -dans le cas de mollusques et crustacés, 0,1 mg/kg, poids humide, -dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du cadmium de l'échantillon ou 0,1 mg/kg,  poids sec, séchage effectué entre 105 et 110 oC à poids constant, la valeur la plus élevée étant à  retenir. 2.La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de ±  20 %. ANNEXE IV Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité 1.L'autorité  compétente précise les prescriptions, les modalités de surveillance et les délais pour assurer le  respect du ou des objectifs de qualité en cause. 2.Pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, les parties contractantes  doivent faire rapport à la commission sur : -les points de rejet et le dispositif de dispersion, -la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, -la localisation des points de prélèvement, -la fréquence d'échantillonnage, -les méthodes d'échantillonnage et de mesure, -les résultats obtenus. 3.Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du  milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être  suffisante pour mettre en évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu  notamment des variations naturelles du régime hydrologique.  (1)Il n'a pas été fixé de normes de qualité pour la haute mer, vu que  l'objectif de qualité pour les eaux territoriales et autres eaux protégeront la haute mer contre la  pollution.  (1)Toutes les concentrations se rapportent à la moyenne arithmétique des résultats obtenus pendant  une année.  (2)Il n'a pas été fixé de normes de qualité pour la haute mer, vu que les normes de qualité pour  les mers territoriales et autres eaux protégeront la haute mer contre la pollution.


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32001D0469

2001/469/: Decisione del Consiglio, del 14 maggio 2001, concernente la conclusione per conto della Comunità europea dell'accordo tra il governo degli Stati Uniti d'America e la Comunità europea per il coordinamento di programmi di etichettatura relativa ad un uso efficiente dell'energia per le apparecchiature per ufficio

Gazzetta ufficiale n. L 172 del 26/06/2001 pag. 0001 - 0002

Decisione del Consigliodel 14 maggio 2001concernente la conclusione per conto della Comunità europea dell'accordo tra il governo degli Stati Uniti d'America e la Comunità europea per il coordinamento di programmi di etichettatura relativa ad un uso efficiente dell'energia per le apparecchiature per ufficio(2001/469/CE)IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA,visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 175, paragrafo 1, in combinato disposto con l'articolo 300, paragrafo 2, prima frase del primo comma e paragrafo 3, primo comma e con l'articolo 300, paragrafo 4,vista la proposta della Commissione,visto il parere del Parlamento europeo,considerando quanto segue:(1) L'accordo tra il governo degli Stati Uniti d'America e la Comunità europea per il coordinamento di programmi di etichettatura relativa ad un uso efficiente dell'energia per le apparecchiature per ufficio, firmato a Washington il 19 dicembre 2000, dovrebbe essere approvato.(2) La revisione dell'attuazione è stata attribuita alla commissione tecnica istituita dall'accordo.(3) Ciascuna Parte ha designato un ente di gestione. La Comunità ha designato la Commissione come ente di gestione. Le parti possono modificare l'accordo e gli allegati e aggiungere nuovi allegati di comune accordo.(4) Dovrebbero essere stabilite le adeguate procedure comunitarie interne per assicurare il corretto funzionamento dell'accordo. È necessario abilitare la Commissione, assistita dal Comitato speciale designato dal Consiglio, ad apportare talune modifiche tecniche dell'accordo e a prendere talune decisioni per la sua applicazione. In tutti gli altri casi la decisione deve essere adottata secondo le normali procedure,DECIDE:Articolo 1L'accordo tra il governo degli Stati Uniti d'America e la Comunità europea per il coordinamento di programmi di etichettatura relativa ad un uso efficiente dell'energia per le apparecchiature per ufficio, con i suoi allegati, è approvato a nome della Comunità.Il testo dell'accordo e degli allegati è accluso alla presente decisione.Articolo 2Il Presidente del Consiglio trasmette, a nome della Comunità europea, la notificazione scritta di cui all'articolo XII, paragrafo 1 dell'accordo 1(1).Articolo 31. La Commissione, assistita dal comitato speciale designato dal Consiglio, rappresenta la Comunità in seno alla commissione tecnica di cui all'articolo VI dell'accordo. Previa consultazione del comitato speciale, la Commissione provvede alle comunicazioni, alla cooperazione, al riesame dell'attuazione e alle notifiche di cui all'articolo V, paragrafo 5, all'articolo VI, paragrafi 1 e 2 e all'articolo VIII, paragrafo 4 dell'accordo.2. In vista della preparazione della posizione della Comunità per quanto riguarda le modifiche delle specifiche e dell'elenco di apparecchiature per ufficio di cui all'allegato C dell'accordo, la Commissione tiene conto di qualsiasi parere espresso dall'European Community Energy Star Board (ECESB) di cui agli articoli 8 e 11 della proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio concernente un programma comunitario di etichettatura relativa ad un uso efficiente dell'energia per le apparecchiature per ufficio.3. La posizione della Comunità in merito alle decisioni che devono prendere gli enti di gestione è determinata, per quanto riguarda le modifiche da apportare alle specifiche tecniche delle apparecchiature per ufficio di cui all'allegato C dell'accordo, dalla Commissione, previa consultazione del comitato speciale di cui al paragrafo 1 del presente articolo.4. In tutti gli altri casi, la posizione della Comunità relativa alle decisioni che gli enti di gestione o le Parti dovranno adottare è determinata dal Consiglio su proposta della Commissione in conformità dell'articolo 300 del trattato.Fatto a Bruxelles, addì 14 maggio 2001.Per il ConsiglioIl PresidenteL. Rekke(1) La data di entrata in vigore dell'accordo sarà pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee.


title: 2009/217/CE: Decisione del Parlamento europeo, del 22 aprile 2008 , sul discarico per l’esecuzione del bilancio dell’Agenzia europea per i medicinali per l’esercizio 2006

text:
               31.3.2009

               IT

               Gazzetta ufficiale dell’Unione europea

               L 88/175

         DECISIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO
   del 22 aprile 2008
   sul discarico per l’esecuzione del bilancio dell’Agenzia europea per i medicinali per l’esercizio 2006
   (2009/217/CE)
   IL PARLAMENTO EUROPEO,
   visti i conti annuali definitivi dell’Agenzia europea per i medicinali relativi all’esercizio 2006 (1),
   vista la relazione della Corte dei conti sui conti annuali definitivi dell’Agenzia europea per i medicinali relativi all’esercizio 2006, accompagnata dalle risposte dell’Agenzia (2),
   vista la raccomandazione del Consiglio del 12 febbraio 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
   visto il trattato CE, in particolare l’articolo 276,
   visto il regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002 del Consiglio, del 25 giugno 2002, che stabilisce il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle Comunità europee (3), in particolare l’articolo 185,
   visto il regolamento (CE) n. 726/2004 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 31 marzo 2004, che istituisce procedure comunitarie per l’autorizzazione e la sorveglianza dei medicinali per uso umano e veterinario, e che istituisce l’Agenzia europea per i medicinali (4), in particolare l’articolo 68,
   visto il regolamento (CE, Euratom) n. 2343/2002 della Commissione, del 19 novembre 2002, che reca regolamento finanziario quadro degli organismi di cui all’articolo 185 del regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002 del Consiglio (5), in particolare l’articolo 94,
   visti l’articolo 71 e l’allegato V del suo regolamento,
   visti la relazione della commissione per il controllo dei bilanci e il parere della commissione per l’ambiente, la sanità pubblica e la sicurezza alimentare (A6-0125/2008),

               1.

               concede il discarico al direttore dell’Agenzia europea per i medicinali per l’esecuzione del bilancio dell’Agenzia per l’esercizio 2006;

               2.

               esprime le proprie osservazioni nella risoluzione in appresso;

               3.

               incarica il suo presidente di trasmettere la presente decisione e la risoluzione che ne costituisce parte integrante al direttore dell’Agenzia europea per i medicinali, al Consiglio, alla Commissione e alla Corte dei conti, e di provvedere alla loro pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea (serie L).

            Il presidente

         Hans-Gert PÖTTERING

            Il segretario generale

         Harald RØMER

      (1)  GU C 261 del 31.10.2007, pag. 10.

      (2)  GU C 309 del 19.12.2007, pag. 34.

      (3)  GU L 248 del 16.9.2002, pag. 1.

      (4)  GU L 136 del 30.4.2004, pag. 1.

      (5)  GU L 357 del 31.12.2002, pag. 72.
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               31.3.2009

               IT

               Gazzetta ufficiale dell’Unione europea

               L 88/176

         RISOLUZIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO
   del 22 aprile 2008
   recante le osservazioni che costituiscono parte integrante della decisione sul discarico per l’esecuzione del bilancio dell’Agenzia europea per i medicinali per l’esercizio 2006
   IL PARLAMENTO EUROPEO,
   visti i conti annuali definitivi dell’Agenzia europea per i medicinali relativi all’esercizio 2006 (1),
   vista la relazione della Corte dei conti sui conti annuali definitivi dell’Agenzia europea per i medicinali relativi all’esercizio 2006, accompagnata dalle risposte dell’Agenzia (2),
   vista la raccomandazione del Consiglio del 12 febbraio 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
   visto il trattato CE, in particolare l’articolo 276,
   visto il regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002 del Consiglio, del 25 giugno 2002, che stabilisce il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle Comunità europee (3), in particolare l’articolo 185,
   visto il regolamento (CE) n. 726/2004 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 31 marzo 2004, che istituisce procedure comunitarie per l’autorizzazione e la sorveglianza dei medicinali per uso umano e veterinario, e che istituisce l’Agenzia europea per i medicinali (4), in particolare l’articolo 68,
   visto il regolamento (CE, Euratom) n. 2343/2002 della Commissione, del 19 novembre 2002, che reca regolamento finanziario quadro degli organismi di cui all’articolo 185 del regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002 del Consiglio (5), in particolare l’articolo 94,
   visti l’articolo 71 e l’allegato V del suo regolamento,
   visti la relazione della commissione per il controllo dei bilanci e il parere della commissione per l’ambiente, la sanità pubblica e la sicurezza alimentare (A6-0125/2008),

               A.

               considerando che la Corte dei conti ha dichiarato, con ragionevole certezza, che i conti annuali relativi all’esercizio 2006 sono affidabili e che le operazioni sottostanti sono legittime e regolari,

               B.

               considerando che il 24 aprile 2007 il Parlamento europeo ha concesso il discarico al direttore esecutivo dell’Agenzia europea per i medicinali per quanto riguarda l’esecuzione del bilancio dell’Agenzia per l’esercizio 2005 (6) e che, nella propria risoluzione che accompagna la decisione sul discarico, tra l’altro

                           —

                           osserva che oltre il 40 % degli impegni era stato riportato all’esercizio seguente,

                           —

                           rileva che il bilancio dell’Agenzia era aumentato in misura considerevole a seguito dell’allargamento dell’Unione europea,

                           —

                           invita l’Agenzia a registrare nei suoi conti i fondi riscossi presso altre agenzie e organismi per finanziare un servizio di supporto comune destinato allo sviluppo dei loro sistemi informativi di gestione finanziaria,

                           —

                           chiede che, entro il 1o gennaio 2010 e in seguito ogni cinque anni, l’Agenzia proceda a una valutazione esterna indipendente dei suoi progressi, sulla base del suo regolamento istitutivo e dei programmi di lavoro decisi dal consiglio di amministrazione;

         Osservazioni generali riguardanti questioni orizzontali delle agenzie UE e pertanto rilevanti per la procedura di discarico di ogni singola agenzia

               1.

               nota che i bilanci delle 24 agenzie e degli altri organismi satelliti sottoposti alla revisione contabile della Corte dei conti ammontano complessivamente a 1 080,5 milioni di EUR nel 2006 [il bilancio più elevato è quello dell’Agenzia europea per la ricostruzione con 271 milioni di EUR e il più basso quello dell’Accademia europea di polizia (CEPOL) con 5 milioni di EUR];

               2.

               rileva che fra gli organismi esterni UE soggetti a revisione e discarico figurano ora non soltanto le agenzie di regolamentazione tradizionali ma anche le agenzie esecutive costituite per dare attuazione a programmi specifici; a questi organismi si aggiungeranno nel prossimo futuro le imprese comuni costituite sotto forma di partenariato pubblico-privato (iniziative tecnologiche comuni);

               3.

               osserva, per quanto riguarda il Parlamento, che il numero delle agenzie soggette alla procedura di discarico, ha subito la seguente evoluzione: esercizio finanziario 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 agenzie di regolamentazione e 2 agenzie esecutive (senza considerare le 2 agenzie soggette a revisione da parte della Corte dei conti ma a procedura di discarico interna);

               4.

               conclude pertanto che il processo di revisione/discarico è divenuto macchinoso e sproporzionato rispetto alle dimensioni relative dei bilanci delle agenzie/organismi satelliti; incarica la sua commissione competente di mettere mano a una profonda revisione del processo di discarico per le agenzie e gli organismi satelliti, allo scopo di elaborare un approccio più semplice e razionale che tenga conto del numero sempre crescente di organismi, per ognuno dei quali occorrerà negli anni futuri una relazione di discarico distinta;

         Considerazioni di fondo

               5.

               chiede che la Commissione, prima di procedere alla creazione di una nuova agenzia o alla riforma di un’agenzia esistente, fornisca spiegazioni chiare in merito ai seguenti elementi: tipo di agenzia, sue finalità, struttura della gestione interna, prodotti, servizi, procedure principali, categorie destinatarie, parti interessate e clienti dell’agenzia, relazioni formali con i soggetti esterni, responsabilità in materia di bilancio, pianificazione finanziaria, politica del personale e politica in materia di assunzioni;

               6.

               chiede che ogni agenzia sia governata da un accordo di rendimento annuale elaborato dall’agenzia stessa e dalla DG responsabile e che dovrà riportare gli obiettivi principali per l’anno successivo, un quadro finanziario e chiari indicatori di efficienza;

               7.

               chiede che l’efficienza delle agenzie sia sottoposta a una revisione contabile regolare (e su base ad hoc) da parte della Corte dei conti o di altro revisore indipendente; ritiene che tale revisione non debba limitarsi agli aspetti tradizionali della gestione finanziaria e al corretto uso del pubblico denaro, ma debba anche coprire l’efficacia ed efficienza amministrativa con una valutazione della gestione finanziaria di ciascuna agenzia;

               8.

               è del parere, nel caso delle agenzie che continuano a sovrastimare le rispettive esigenze di bilancio, che occorra procedere a un abbattimento tecnico sulla base dei posti vacanti; ritiene che tale misura porterà a lungo termine a una riduzione delle dotazioni per le agenzie e a una conseguente diminuzione dei costi amministrativi;

               9.

               prende atto dei rilievi mossi a un certo numero di agenzie per il mancato rispetto delle norme sugli appalti pubblici, del regolamento finanziario, dello statuto del personale ecc. e richiama l’attenzione sulla gravità del problema; ritiene che ciò sia principalmente dovuto al fatto che la maggior parte delle normative e il regolamento finanziario sono concepiti per le istituzioni più grandi e che la maggior parte delle piccole agenzie non raggiungono la massa critica per poter soddisfare tali requisiti normativi; invita pertanto la Commissione a cercare una soluzione rapida che assicuri maggiore efficienza, ad esempio raggruppando le funzioni amministrative di più istituzioni per raggiungere la massa critica necessaria (tenendo conto della necessità di apportare modifiche ai regolamenti di base delle agenzie e al loro regime di autonomia finanziaria), oppure elaborando urgentemente per le agenzie norme specifiche (soprattutto di attuazione) che consentano loro di essere pienamente in regola con le disposizioni;

               10.

               insiste affinché la Commissione, in sede di redazione del progetto preliminare di bilancio, prenda in considerazione i risultati dell’esecuzione finanziaria delle singole agenzie negli anni precedenti, in particolare nell’anno n-1, e proceda su tale base a una revisione della dotazione richiesta da ciascuna agenzia; invita la sua commissione competente a rispettare detta revisione e, qualora la Commissione non abbia preso iniziative in tal senso, a provvedere essa stessa a riportare il bilancio in questione a un livello realistico che corrisponda alla capacità di assorbimento e di esecuzione dell’agenzia in questione;

               11.

               rammenta la sua decisione sul discarico per l’esercizio finanziario 2005, in cui invitava la Commissione a presentare ogni cinque anni uno studio sul valore aggiunto apportato da ogni agenzia in attività; nel caso in cui la valutazione del valore aggiunto di un’agenzia risultasse negativo, invita tutte le istituzioni interessate ad adottare le opportune misure, ridefinendo il mandato dell’agenzia in questione o procedendo alla sua chiusura; nota che nel 2007 la Commissione non ha intrapreso alcuna analisi valutativa di questo tipo; insiste sulla necessità che la Commissione presenti almeno cinque analisi valutative anteriormente alla decisione sul discarico per l’esercizio finanziario 2007, iniziando dalle agenzie di più vecchia data;

               12.

               ritiene che le raccomandazioni della Corte dei conti dovrebbero essere immediatamente attuate e che il livello di sovvenzioni erogate alle agenzie dovrebbe essere conforme all’effettivo fabbisogno di liquidità delle stesse; è inoltre dell’avviso che le modifiche al regolamento finanziario generale dovrebbero essere incorporate nel regolamento finanziario quadro delle agenzie e nei loro vari regolamenti finanziari specifici;

               13.

               esprime preoccupazione per il fatto che un elevato numero di membri del personale è assunto su base temporanea con modalità che rischiano di inficiare la qualità del suo lavoro; invita pertanto la Commissione a migliorare il controllo sull’attuazione dello statuto del personale da parte delle agenzie;

         Presentazione dei dati di resoconto

               14.

               nota che le agenzie non adottano un approccio uniforme quanto alla presentazione delle proprie attività per l’esercizio finanziario considerato, dei propri conti e delle proprie relazioni sulla gestione finanziaria e di bilancio e neppure nei confronti della questione se il direttore dell’agenzia debba emettere una dichiarazione di affidabilità; osserva che non tutte le agenzie distinguono chiaramente fra a) presentazione delle attività dell’agenzia al pubblico e b) relazione tecnica sulla gestione finanziaria e di bilancio;

               15.

               nota che, se le istruzioni di servizio della Commissione per la preparazione delle relazioni di attività non richiedono esplicitamente che l’agenzia emetta una dichiarazione di affidabilità, molti direttori vi hanno comunque provveduto per il 2006, in un caso particolare formulando un’importante riserva;

               16.

               rammenta il paragrafo 28 della sua risoluzione del 12 aprile 2005 (7) in cui si invitano i direttori delle agenzie ad allegare in futuro alla loro relazione annuale di attività, presentata insieme alle informazioni finanziarie e gestionali, una dichiarazione di affidabilità riguardante la legittimità e la regolarità delle operazioni, analoga alle dichiarazioni firmate dai direttori generali della Commissione;

               17.

               chiede alla Commissione di modificare di conseguenza le sue istruzioni di servizio per le agenzie;

               18.

               propone inoltre che la Commissione cooperi con le agenzie per giungere a un modello armonizzato applicabile a tutte le agenzie e organismi satelliti, che distingua chiaramente fra:

                           —

                           la relazione annuale destinata al grande pubblico sulle attività dell’organismo, le sue operazioni e i risultati raggiunti,

                           —

                           i rendiconti di esercizio e la relazione sull’esecuzione del bilancio,

                           —

                           la relazione di attività, sul modello di quelle predisposte dai direttori generali della Commissione,

                           —

                           la dichiarazione di affidabilità sottoscritta dal direttore dell’organismo, corredata di eventuali osservazioni o riserve sulle quali giudica opportuno richiamare l’attenzione dell’autorità di discarico;

         Risultati generali dell’analisi della Corte dei conti

               19.

               nota la conclusione della Corte [Relazione annuale, paragrafo 10.29 (8)] secondo cui le sovvenzioni a carico del bilancio comunitario erogate dalla Commissione alle agenzie non sono basate su stime sufficientemente motivate del fabbisogno di liquidità delle agenzie, e che questo aspetto, unitamente al volume dei riporti, fa sì che esse detengano saldi di cassa considerevoli; nota inoltre che la Corte raccomanda che il livello di sovvenzioni erogate alle agenzie sia conforme all’effettivo fabbisogno di liquidità delle stesse;

               20.

               nota che a fine 2006 14 agenzie non avevano ancora applicato concretamente il sistema di contabilità ABAC (Relazione annuale, nota al paragrafo 10.31);

               21.

               nota l’osservazione della Corte (Relazione annuale, paragrafo 1.25) secondo cui alcune agenzie hanno contabilizzato gli oneri connessi alle ferie non godute; rileva che la Corte dei conti ha emesso dichiarazioni di affidabilità con riserve per tre agenzie [Centro europeo per lo sviluppo della formazione professionale (Cedefop), CEPOL e Agenzia ferroviaria europea] relativamente all’esercizio finanziario 2006 (2005: Cedefop, Autorità europea per la scurezza alimentare, Agenzia europea per la ricostruzione);

         Revisione interna

               22.

               rammenta che, a norma dell’articolo 185, paragrafo 3, del regolamento finanziario, il revisore interno della Commissione è anche il revisore interno delle agenzie di regolamentazione che percepiscono sovvenzioni a carico del bilancio dell’Unione europea; rileva che il revisore interno riferisce al consiglio di amministrazione e al direttore di ciascuna agenzia;

               23.

               richiama l’attenzione sulla riserva formulata nella relazione di attività per il 2006 del revisore interno, che così recita:
               «Il revisore interno della Commissione non è in grado di assolvere correttamente le funzioni di revisore interno degli organismi comunitari attribuitegli dall’articolo 185 del regolamento finanziario, a causa delle carenti risorse di personale.»;

               24.

               nota peraltro l’osservazione del revisore interno nella sua relazione di attività per il 2006 secondo cui a partire dal 2007, con le risorse di personale supplementari concesse dalla Commissione al servizio di audit interno (IAS), tutte le agenzie di regolamentazione in attività saranno soggette alla procedura di revisione interna su base annuale;

               25.

               nota il crescente numero delle agenzie di regolamentazione ed esecutive e delle imprese comuni soggette a revisione dello IAS ai sensi dell’articolo 185 del regolamento finanziario; invita la Commissione a informare le sue commissioni competenti circa l’adeguatezza della risorse di personale a disposizione dello IAS per condurre una revisione contabile annuale di tutti questi organismi negli anni a venire;

               26.

               osserva che l’articolo 72, paragrafo 5, del regolamento (CE, Euratom) n. 2343/2002 dispone che ogni agenzia trasmetta ogni anno all’autorità di discarico e alla Commissione una relazione elaborata dal suo direttore che sintetizzi il numero e il tipo dei controlli interni effettuati dal revisore interno, le raccomandazioni formulate e il seguito dato a tali raccomandazioni; invita le agenzie a indicare se ciò sia stato fatto e, in caso affermativo, in che modo;

               27.

               prende atto, in merito alle capacità di revisione interna soprattutto per quanto riguarda le agenzie di minori dimensioni, di una proposta formulata il 14 settembre 2006 dal revisore interno dinanzi alla commissione competente del Parlamento, in base alla quale le agenzie più piccole dovrebbero essere autorizzate a commissionare servizi di revisione interna al settore privato;

         Valutazione delle agenzie

               28.

               rammenta la dichiarazione congiunta del Parlamento, del Consiglio e della Commissione (9) negoziata in occasione della conciliazione prima del Consiglio Ecofin del 13 luglio 2007 dedicato al bilancio, in cui si chiede i) un elenco delle agenzie sulle quali la Commissione intende operare una valutazione e ii) un elenco delle agenzie già sottoposte a valutazione, unitamente a una sintesi delle principali risultanze;

         Procedure disciplinari

               29.

               nota che, per le loro dimensioni, determinate agenzie trovano arduo costituire appositi consigli di disciplina composti da membri del personale inquadrati nel grado richiesto e che l’ufficio investigativo e disciplinare della Commissione (IDOC) non è competente per le agenzie; invita le agenzie a considerare l’istituzione di un consiglio di disciplina inter-agenzie;

         Progetto di accordo interistituzionale

               30.

               rammenta il progetto di accordo interistituzionale relativo all’inquadramento delle agenzie europee di regolazione presentato dalla Commissione [COM(2005) 59], che era inteso a creare un quadro orizzontale per la creazione, la struttura, l’attività, la valutazione e il controllo delle agenzie europee di regolazione; nota che il progetto di accordo è un’utile iniziativa nel quadro degli sforzi volti a razionalizzare la costituzione e l’attività delle agenzie; nota l’affermazione contenuta nella relazione di sintesi della Commissione per il 2006 [punto 3.1, COM(2007) 274], secondo cui, malgrado gli scarsi progressi registratisi dopo la pubblicazione del progetto, il dibattito sui contenuti dello stesso è stato rilanciato in sede di Consiglio alla fine del 2006; si rammarica che non sia stato possibile compiere ulteriori progressi verso l’adozione;

               31.

               plaude pertanto all’impegno della Commissione di pubblicare nel corso del 2008 una comunicazione sul futuro delle agenzie di regolamentazione;

         Agenzie finanziariamente autonome

               32.

               rammenta che per le due agenzie finanziariamente autonome il discarico al direttore è concesso dal consiglio di amministrazione; nota che entrambe registrano consistenti eccedenze a titolo di proventi da contributi accumulate dagli esercizi precedenti:

                           —

                           Ufficio per l’armonizzazione del mercato interno — Giacenze liquide ed equivalenti: 281 milioni di EUR (10),

                           —

                           Ufficio comunitario delle varietà vegetali — Giacenze liquide ed equivalenti: 18 milioni di EUR (11);

         Osservazioni specifiche

               33.

               prende atto dell’osservazione formulata dalla Corte dei conti nella relazione 2006 secondo cui, per quanto riguarda le spese amministrative, il tasso di utilizzazione degli stanziamenti di impegno è stato inferiore al 60 %;

               34.

               sottolinea la responsabilità dell’Agenzia europea per la protezione e promozione della salute pubblica e degli animali attraverso operazioni di valutazione e sorveglianza dei medicinali per uso umano e veterinario; accoglie con favore gli sforzi compiuti dall’Agenzia per fornire più pareri scientifici nelle prime fasi dello sviluppo di nuovi medicinali così come l’introduzione di misure per accelerare la valutazione di medicinali di vitale importanza per la salute pubblica;

               35.

               rileva che un numero considerevole di stanziamenti in bilancio per l’anno 2006 è stato riportato al 2007 a causa della natura dei progetti di cui si occupa l’Agenzia;

               36.

               prende atto della risposta dell’Agenzia all’osservazione della Corte dei conti riguardante l’addebito dei diritti dell’Agenzia secondo cui nel dicembre 2006 il consiglio di amministrazione dell’Agenzia ha deciso di procedere a una revisione della tabella dei diritti in consultazione con le competenti autorità nazionali;

               37.

               ricorda che le entrate dell’Agenzia sono costituite dal contributo della Comunità e dai diritti versati dalle imprese per ottenere e conservare le autorizzazioni europee di immissione in commercio e per gli altri servizi forniti dall’Agenzia;

               38.

               constata dai conti finali dell’Agenzia che nell’esercizio 2006 ha incamerato diritti e altre entrate per 119 milioni di EUR e un sussidio comunitario di 31 milioni di EUR; osserva che il risultato economico dell’Agenzia per detto esercizio è stato di 16 milioni di EUR, da sommare al surplus accumulato di 27 milioni di EUR, con attivi netti totali di 44 milioni di EUR;

               39.

               prende atto della risposta dell’Agenzia che il surplus accumulato non è un surplus di bilancio, bensì è piuttosto il risultato economico basato sull’applicazione di principi di contabilità per competenza ed è stato utilizzato per finanziare le spese di capitale legate a immobilizzazioni, principalmente sistemazioni degli edifici e costi di sviluppo informatico;

               40.

               constata dai conti provvisori che nel 2006 l’Agenzia ha gestito a nome di 19 agenzie il bilancio per i servizi di supporto comune, costituito dalle spese per onorari di consulenza per consolidare lo strumento contabile di bilancio e il sistema di rendiconto contabile e finanziario SI2;

               41.

               constata altresì dai conti provvisori che dal 2005 al 2006 sono aumentate del 31,5 % le entrate da diritti di valutazione;

               42.

               constata che il direttore esecutivo dell’Agenzia ha elaborato una relazione annuale di attività ma non una dichiarazione di affidabilità (sulla base del fatto che tale dichiarazione non è richiesta dalle istruzioni di servizio della Commissione);

               43.

               segnala tuttavia che nella relazione annuale di attività il direttore esecutivo dichiara di non formulare riserve; prende atto della dichiarazione dell’Agenzia che il direttore esecutivo sarà pronto a firmare una dichiarazione di affidabilità in futuro;

               44.

               accoglie con favore l’analisi e la valutazione del consiglio d’amministrazione sulla relazione annuale di attività del direttore esecutivo; constata in particolare la preoccupazione del consiglio di amministrazione secondo cui all’Agenzia saranno assegnati nuovi compiti che non sono accompagnati da adeguati finanziamenti dal bilancio dell’Unione europea o con nuovi diritti; sottolinea che tale analisi non appare completamente coerente con la situazione economica dell’Agenzia quale illustrata nei conti 2006;

               45.

               accoglie con favore l’adozione, da parte del consiglio di amministrazione dell’Agenzia nel 2006, di una procedura riveduta per risolvere i conflitti di interessi, estesa fino a comprendere i membri del consiglio di amministrazione; plaude anche alla pubblicazione della nota di orientamento sulla procedura per la segnalazione di irregolarità;

               46.

               constata che lo IAS ha effettuato la sua prima e fondamentale revisione contabile dell’Agenzia nel 2005 e ha redatto una relazione finale nel settembre 2006, giungendo alla conclusione che il sistema di controllo interno introdotto fornisce garanzie ragionevoli per quanto riguarda il conseguimento degli obiettivi operativi definiti per le procedure oggetto di revisione, salvo per un numero assai rilevante di risultanze nei settori operativi legati all’ambiente, all’informazione e comunicazione e alle attività di controllo;

               47.

               sottolinea che i lavori di preparazione per l’attuazione del regolamento (CE) n. 1901/2006 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 dicembre 2006, relativo ai medicinali per uso pediatrico (12) hanno avuto un impatto considerevole sui lavori dell’Agenzia nel 2006; accoglie con soddisfazione l’adozione del documento congiunto Commissione/Agenzia sulle priorità per l’attuazione del summenzionato regolamento.

      (1)  GU C 261 del 31.10.2007, pag. 10.

      (2)  GU C 309 del 19.12.2007, pag. 34.

      (3)  GU L 248 del 16.9.2002, pag. 1.

      (4)  GU L 136 del 30.4.2004, pag. 1.

      (5)  GU L 357 del 31.12.2002, pag. 72.

      (6)  GU L 187 del 15.7.2008, pag. 128.

      (7)  Risoluzione del Parlamento europeo contenente le osservazioni che accompagnano la decisione sul discarico da concedere al direttore dell’Agenzia europea per i medicinali per l’esecuzione del suo bilancio per l’esercizio 2003 (GU L 196 del 27.7.2005, pag. 94).

      (8)  GU C 273 del 15.11.2007, pag. 1.

      (9)  Documento del Consiglio DS 605/1/07 Rev1.

      (10)  Fonte: Relazione sui conti annuali dell’Ufficio per l’armonizzazione del mercato interno per l’esercizio 2006 accompagnata dalle risposte dell’Ufficio (GU C 309 del 19.12.2007, pag. 141).

      (11)  Fonte: Relazione sui conti annuali dell’Ufficio comunitario delle varietà vegetali per l’esercizio 2006 accompagnata dalle risposte dell’Ufficio (GU C 309 del 19.12.2007, pag. 135).

      (12)  GU L 378 del 27.12.2006, pag. 1.


title: 2013/68/UE: Decisione del Consiglio, del 28 gennaio 2013 , relativa alla nomina di un membro titolare belga e di un membro supplente belga del Comitato delle regioni

text:
               1.2.2013

               IT

               Gazzetta ufficiale dell'Unione europea

               L 32/16

         DECISIONE DEL CONSIGLIO
   del 28 gennaio 2013
   relativa alla nomina di un membro titolare belga e di un membro supplente belga del Comitato delle regioni
   (2013/68/UE)
   IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA,
   visto il trattato sul funzionamento dell’Unione europea, in particolare l’articolo 305,
   vista la proposta del governo belga,
   considerando quanto segue:

               (1)

               Il 22 dicembre 2009 e il 18 gennaio 2010 il Consiglio ha adottato le decisioni 2009/1014/UE (1) e 2010/29/UE (2) recanti nomina dei membri e dei supplenti del Comitato delle regioni per il periodo dal 26 gennaio 2010 al 25 gennaio 2015.

               (2)

               Un seggio di membro titolare del Comitato delle regioni è divenuto vacante a seguito della scadenza del mandato del sig. Jos CHABERT.

               (3)

               Un seggio di membro supplente diviene vacante a seguito della nomina del sig. Jean-Luc VANRAES a membro titolare del Comitato delle regioni.

         HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE:
   Articolo 1
   Sono nominati al Comitato delle regioni per la restante durata del mandato, vale a dire fino al 25 gennaio 2015:

               a)

               quale membro titolare:

                           —

                           il sig. Jean-Luc VANRAES, Brussels Volksvertegenwoordiger in het Brussels Hoofdstedelijk Parlement;

                     e

               b)

               quale membro supplente:

                           —

                           la sig.ra Brigitte GROUWELS, Minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

         Articolo 2
   La presente decisione entra in vigore il giorno dell’adozione.

      Fatto a Bruxelles, il 28 gennaio 2013

            Per il Consiglio

            Il presidente

         S. COVENEY

      (1)  GU L 348 del 29.12.2009, pag. 22.

      (2)  GU L 12 del 19.1.2010, pag. 11.


title: 2011/559/UE: Decisione del Parlamento europeo, del 10 maggio 2011 , sul discarico per l’esecuzione del bilancio generale dell’Unione europea per l’esercizio 2009, sezione V — Corte dei conti

text:
               27.9.2011

               IT

               Gazzetta ufficiale dell'Unione europea

               L 250/93

         DECISIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO
   del 10 maggio 2011
   sul discarico per l’esecuzione del bilancio generale dell’Unione europea per l’esercizio 2009, sezione V — Corte dei conti
   (2011/559/UE)
   IL PARLAMENTO EUROPEO,
   visto il bilancio generale dell’Unione europea per l’esercizio 2009 (1),
   visti i conti annuali definitivi dell’Unione europea per l’esercizio 2009 [SEC(2010) 963 — C7-0215/2010] (2),
   vista la relazione annuale della Corte dei conti riguardante le revisioni contabili interne effettuate nel 2009,
   vista la relazione annuale della Corte dei conti sull’esecuzione del bilancio per l’esercizio 2009, corredata delle risposte delle istituzioni (3),
   vista la dichiarazione attestante l’affidabilità dei conti e la legittimità e regolarità delle relative operazioni, presentata dalla Corte dei conti a norma dell’articolo 287 del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (4),
   visti l’articolo 272, paragrafo 10, e gli articoli 274, 275 e 276 del trattato CE, l’articolo 314, paragrafo 10, e gli articoli 317, 318 e 319, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea,
   visto il regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002 del Consiglio, del 25 giugno 2002, che stabilisce il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle Comunità europee (5),in particolare gli articoli 50, 86, 145, 146 e 147,
   visti l’articolo 77 e l’allegato VI del suo regolamento,
   vista la relazione della commissione per il controllo dei bilanci (A7-0138/2011),

               1.

               concede il discarico al segretario generale della Corte dei conti per l’esecuzione del bilancio della Corte dei conti per l’esercizio 2009;

               2.

               esprime le sue osservazioni nella risoluzione in appresso;

               3.

               incarica il suo presidente di trasmettere la presente decisione e la risoluzione che ne costituisce parte integrante al Consiglio, alla Commissione, alla Corte di giustizia, alla Corte dei conti, al Mediatore europeo e al Garante europeo della protezione dei dati, e di provvedere alla loro pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea (serie L).

            Il presidente

         Jerzy BUZEK

            Il segretario generale

         Klaus WELLE

      (1)  GU L 69 del 13.3.2009.

      (2)  GU C 308 del 12.11.2010, pag. 1.

      (3)  GU C 303, del 9.11.2010, pag. 1.

      (4)  GU C 308 del 12.11.2010, pag. 129.

      (5)  GU L 248 del 16.9.2002, pag. 1.
    ---documentbreak---

               27.9.2011

               IT

               Gazzetta ufficiale dell'Unione europea

               L 250/94

         RISOLUZIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO
   del 10 maggio 2011
   recante le osservazioni che costituiscono parte integrante della decisione sul discarico per l’esecuzione del bilancio generale dell’Unione europea per l’esercizio 2009, sezione V — Corte dei conti
   IL PARLAMENTO EUROPEO,
   visto il bilancio generale dell’Unione europea per l’esercizio 2009 (1),
   visti i conti annuali definitivi dell’Unione europea relativi all’esercizio 2009 [SEC(2010) 963 — C7-0215/2010] (2),
   vista la relazione annuale della Corte dei conti riguardante le revisioni contabili interne effettuate nel 2009,
   vista la relazione annuale della Corte dei conti sull’esecuzione del bilancio per l’esercizio 2009, corredata delle risposte delle istituzioni (3),
   vista la dichiarazione attestante l’affidabilità dei conti e la legittimità e regolarità delle relative operazioni, presentata dalla Corte dei conti a norma dell’articolo 287 del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (4),
   visti l’articolo 272, paragrafo 10, e gli articoli 274, 275 e 276, del trattato CE, l’articolo 314, paragrafo 10, e gli articoli 317, 318 e 319 del trattato sul funzionamento dell’Unione europea,
   visto il regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002 del Consiglio, del 25 giugno 2002, che stabilisce il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle Comunità europee (5), in particolare gli articoli 50, 86, 145, 146 e 147,
   visti l’articolo 77 e l’allegato VI del suo regolamento,
   vista la relazione della commissione per il controllo dei bilanci (A7-0138/2011),

               1.

               osserva che nel 2009 la Corte dei conti aveva stanziamenti d’impegno disponibili per 188 000 000 EUR (133 000 000 EUR nel 2008; 122 000 000 EUR nel 2007), con un tasso di utilizzo del 92,19 %, inferiore alla media delle altre istituzioni (97,69 %);

               2.

               ricorda che, per l’esercizio 2009, l’audit dei conti della Corte dei conti è stato effettuato da una impresa esterna, la PricewaterhouseCoopers (così come nel 2008 e nel 2007), che ha raggiunto le seguenti conclusioni:

                           a)

                           in relazione alla precisione del bilancio per l’esercizio 2009, «a nostro giudizio i prospetti contabili presentano in modo veritiero e corretto la situazione finanziaria della Corte dei conti europea al 31 dicembre 2009, il risultato economico e i flussi di cassa per l’esercizio chiuso a tale data, conformemente al regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002 del Consiglio, del 25 giugno 2002, al regolamento (CE, Euratom) n. 2342/2002 della Commissione, del 23 dicembre 2002, recante modalità d’esecuzione del suddetto regolamento del Consiglio, e alle norme contabili della Corte dei conti europea»; nonché

                           b)

                           in relazione alle risorse finanziarie assegnate alla Corte e all’adeguatezza delle procedure di controllo in essere nel corso dell’esercizio 2009 «non vi sono elementi a noi noti che ci inducano a ritenere che per tutti gli aspetti significativi e sulla base dei criteri individuati: a) le risorse assegnate alla Corte non siano state utilizzate per le finalità previste; b) le procedure di controllo in essere non forniscano le necessarie garanzie per assicurare il rispetto nelle operazioni finanziarie delle norme e dei regolamenti applicabili»;

               3.

               accoglie con favore la strategia di audit della Corte dei conti per il periodo dal 2009 al 2012 e sostiene i suoi obiettivi prioritari (massimizzare l’impatto complessivo delle sue revisioni contabili ed aumentare l’efficienza attraverso l’uso ottimale delle risorse); si attende che la Corte dei conti riferisca sulle misure intraprese per mettere in atto tale strategia di audit e dimostri i progressi effettuati in tal senso utilizzando gli indicatori chiave di rendimento (ICR), in particolare con l’introduzione degli ICR da 1 a 4 nel 2010; accoglie con particolare favore il piano di pubblicare dei rapporti sul seguito dato alle relazioni speciali, al fine di aumentarne l’impatto;

               4.

               accoglie con favore i miglioramenti registrati negli ICR 5, 6 e 7 dal 2008 al 2009, e prende atto con soddisfazione del fatto che la Corte dei conti abbia realizzato i suoi obiettivi per quanto riguarda gli ICR 8 e 9; osserva che la Corte dei conti non ha raggiunto il suo obiettivo per quanto riguarda l’indicatore chiave di rendimento 10: nel 2009 il numero di giorni di formazione è passato dai 10 del 2008 a 9 e il numero di giorni dedicati alla formazione professionale dei revisori, esclusi i corsi di lingua, è sceso da 7 a 4, non raggiungendo quanto stabilito nelle linee guida dell’International Federation of Accountants (40 ore/5 giorni);

               5.

               prende atto del notevole aumento del numero delle relazioni elaborate dalla Corte dei conti, in particolare, l’aumento del numero di relazioni speciali (da 12 a 18) e di relazioni annuali specifiche (da 29 a 37), sebbene il numero di pareri sia diminuito; si attende che gli audit di rendimento sottostanti le relazioni speciali della Corte dei conti contribuiranno alla missione primaria di quest’ultima di provvedere al controllo delle finanze dell’Unione;

               6.

               esprime preoccupazione per la diminuzione di informazioni dettagliate nelle relazioni annuali specifiche della Corte dei conti sulle agenzie; incoraggia la Corte dei conti a inserire, in futuro, informazioni più complete nelle sue relazioni sulle agenzie, in particolare per quanto riguarda le conclusioni delle relazioni dei revisori interni;

               7.

               si compiace del fatto che, nel corso della preparazione della relazione annuale sull’esercizio 2009, la Corte dei conti abbia eseguito una valutazione approfondita dei sistemi di supervisione e di controllo della Corte di giustizia, del Mediatore europeo e del Garante europeo della protezione dei dati, valutazione che ha compreso l’esame di un campione supplementare di transazioni dei pagamenti relativi alle risorse umane e ad altre spese amministrative;

               8.

               invita la Corte dei conti a continuare e ad ampliare questa prassi, in particolare, a considerare l’esecuzione di una valutazione approfondita dei sistemi di supervisione e di controllo in seno al Consiglio; invita inoltre la Corte dei conti a esaminare la possibilità di utilizzare modalità nuove e innovative di esecuzione dell’audit, tra cui i nuovi prodotti cui si fa riferimento nella strategia di audit 2009-2012 e, così facendo, a esplorare le possibilità di migliorare ulteriormente la produzione e l’efficacia della revisione contabile;

               9.

               ritiene che la cooperazione tra la Corte dei conti e il Parlamento potrebbe essere ulteriormente rafforzata attraverso la semplificazione dei metodi e degli approcci di lavoro e l’ulteriore rafforzamento delle sinergie tra le due istituzioni; accoglie con favore, a questo proposito, le misure che la Corte dei conti sta prendendo per riformare e migliorare costantemente il suo ruolo, in linea con le richieste del Parlamento di estendere e approfondire l’impatto delle sue valutazioni e verifiche contabili, nonché di migliorare l’efficacia e utilità dei suoi dati e l’affidabilità dei suoi sistemi e procedure; attende con interesse il seguito alla revisione tra pari che la Corte dei conti intende presentare nel 2011 (tre anni dopo la positiva revisione tra pari del 2008); annuncia a questo proposito che il Parlamento intende elaborare una relazione di iniziativa su possibili miglioramenti da proporre alla Corte dei conti, confidando pienamente di poter contare sulla stretta collaborazione di quest’ultima;

               10.

               osserva che la Corte dei conti ha assunto 112 dipendenti nel 2009 (69 funzionari, 14 agenti temporanei e 29 agenti contrattuali) e il numero complessivo di posti vacanti alla fine del 2009 (49) era considerevolmente ridotto rispetto alla fine del 2008 (68); si compiace della diminuzione dei ritardi nel processo di assunzione della Corte dei conti;

               11.

               accoglie con favore i costanti miglioramenti per quanto riguarda la proporzione di uomini e donne tra il personale della Corte dei conti, in particolare la diminuzione della disparità a livello di assistenti, capi unità e direttori;

               12.

               rileva che la relazione 2009 del revisore interno della Corte dei conti è stata ampiamente positiva; accoglie con favore, in questo contesto, il fatto che la maggior parte delle raccomandazioni espresse dal revisore interno siano state accettate e integrate in piani di misure correttive;

               13.

               accoglie con favore il perdurante successo della cooperazione interistituzionale con la Scuola europea di amministrazione e con la Corte di giustizia in materia di formazione;

               14.

               prende atto della revisione del regolamento della Corte dei conti, che ha avuto luogo nel 2010, e invita la Corte dei conti a fornire una valutazione degli effetti di tali modifiche nella sua relazione annuale di attività;

               15.

               ricorda, in relazione alle dichiarazioni sugli interessi finanziari dei membri, che in conformità al codice etico della Corte dei conti, i membri di quest’ultima trasmettono una dichiarazione relativa ai propri interessi finanziari al presidente della Corte dei conti, che custodisce tali dichiarazioni in condizioni di riservatezza e garantisce che queste dichiarazioni non siano pubblicate; ribadisce la propria posizione secondo la quale, nell’interesse della trasparenza, le dichiarazioni sugli interessi finanziari dei membri di tutte le istituzioni dell’Unione dovrebbero essere accessibili su Internet tramite un registro pubblico, ed esorta la Corte dei conti a prendere le misure all’uopo necessarie e ad adeguare e basare le proprie norme in materia di «interessi finanziari» sul nuovo codice di condotta per i commissari, se opportuno;

               16.

               ricorda che l’indipendenza, l’integrità, l’imparzialità, l’eccellenza e la professionalità sono i valori fondamentali della Corte dei conti, e ritiene che sia necessario riflettere sulle notizie apparse nei media; ricorda altresì che, presentando la relazione sulla revisione tra pari, il presidente della Corte dei conti ha annunciato che una successiva revisione tra pari sarebbe stata effettuata dopo tre anni; invita la Corte dei conti a presentare i risultati di tale revisione tra pari alla commissione competente del Parlamento al fine di ribadire, ancora una volta, tali valori, segnatamente l’obiettività, l’imparzialità e la professionalità della Corte dei conti;

               17.

               loda la Corte dei conti per la qualità della sua relazione annuale d’attività;

               18.

               rileva che, nel 2009, a differenza degli anni precedenti, le missioni in paesi terzi non sono state indicate paese per paese.

      (1)  GU L 69 del 13.3.2009.

      (2)  GU C 308, del 12.11.2010, pag. 1.

      (3)  GU C 303, del 9.11.2010, pag. 1.

      (4)  GU C 308 del 12.11.2010, pag. 129.

      (5)  GU L 248 del 16.9.2002, pag. 1.


title: 2012/55/Euratom: Decisione della Commissione, del 2 marzo 2011 , relativa alla conclusione di un accordo di cooperazione sugli usi pacifici dell’energia nucleare tra la Comunità europea dell’energia atomica e il governo dell’Australia

text:
               1.2.2012

               IT

               Gazzetta ufficiale dell'Unione europea

               L 29/3

         DECISIONE DELLA COMMISSIONE
   del 2 marzo 2011
   relativa alla conclusione di un accordo di cooperazione sugli usi pacifici dell’energia nucleare tra la Comunità europea dell’energia atomica e il governo dell’Australia
   (2012/55/Euratom)
   LA COMMISSIONE EUROPEA,
   visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell’energia atomica, in particolare l’articolo 101, secondo comma,
   vista l’approvazione del Consiglio,
   considerando quanto segue:
   È opportuno concludere l’accordo di cooperazione sugli usi pacifici dell’energia nucleare tra la Comunità europea dell’energia atomica e il governo dell’Australia,
   HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE:
   Articolo 1
   È approvato a nome della Comunità europea dell’energia atomica l’accordo di cooperazione sugli usi pacifici dell’energia nucleare tra la Comunità europea dell’energia atomica e il governo dell’Australia. Il testo dell’accordo è accluso alla presente decisione.
   Articolo 2
   Il presidente della Commissione o il membro della Commissione responsabile per l’energia è autorizzato a firmare l’accordo e ad espletare tutte le procedure necessarie per l’entrata in vigore dello stesso, che viene concluso per conto della Comunità europea dell’energia atomica.

      Fatto a Bruxelles, il 2 marzo 2011

            Per la Commissione

         Günther OETTINGER

            Membro della Commissione


title: DECISIONE DEI RAPPRESENTANTI DEI GOVERNI DEGLI STATI MEMBRI DELLA COMUNITA EUROPEA DEL CARBONE E DELL' ACCIAIO, RIUNITI IN SEDE DI CONSIGLIO DEL 25 GIUGNO 1973 RELATIVA ALL' APERTURA DI PREFERENZE TARIFFARIE PER I PRODOTTI DI COMPETENZA DI QUESTA COMUNITA E ORIGINARI DELLA NORVEGIA

text:
27. 6 . 73                            Gazzetta ufficiale delle Comunità europee                             N. L 171 / 113
                                                             II
                       (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità)
                                                CONSIGLIO
                                                       DECISIONE
              DEI RAPPRESENTANTI DEI GOVERNI DEGLI STATI MEMBRI DELLA COMU
              NITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO, RIUNITI IN SEDE DI
                                                      CONSIGLIO
                                                   del 25 giugno 1973
              relativa all'apertura di preferenze tariffarie per i prodotti di competenza di questa
                                          Comunità e originari della Norvegia
                                                     (73/ 155/CECA )
I  RAPPRESENTANTI DEI         GOVERNI      DEGLI STATI          DECIDONO :
MEMBRI DELLA COMUNITÀ EUROPEA DEL CAR
                                                                                Articolo 1
BONE E DELL' ACCIAIO ,
                                                                1 . A decorrere dalla data d'entrata in vigore dell '
considerando che gli Stati membri hanno tra di loro             accordo tra la Comunità economica europea ed il
concluso il trattato che istituisce la Comunità euro           Regno di Norvegia e fino al 31 dicembre 1973 , i dazi
pea del carbone e dell'acciaio ;                                applicabili nella Comunità nella sua composizione
                                                                originaria e in Irlanda all' importazione dei prodotti di
considerando che l' accordo tra la Comunità econo              competenza della Comunità europea del carbone e
mica europea ed il Regno di Norvegia entra in vigore            dell' acciaio e originari della Norvegia, ad eccezione
il 1° luglio 1973 a condizione che le Parti contraenti          del prodotto di cui all'articolo 2, paragrafo 3 , sono
abbiano reciprocamente notificato, prima di tale data,          portati all'80 % del dazio di base o riscossi fino a
                                                                concorrenza dell' 80 % del dazio di base .
l'espletamento delle procedure all' uopo necessarie ;
                                                                2 . Dal 1° gennaio al 31 dicembre 1974 tali dazi
considerando che l' accordo tra gli Stati membri della          sono portati al 60 % del dazio di base o riscossi fino
Comunità europea del carbone e dell' acciaio e la               a concorrenza del 60 % del dazio di base .
Comunità europea del carbone e dell' acciaio, da un
lato, e il Regno di Norvegia, dall'altro, è approvato
dalle Parti contraenti secondo le procedure che sono            3 . Nello stésso periodo, il Regno Unito e la Dani
loro proprie,                                                   marca si astengono dall' introdurre nuovi dazi doga
                                                                nali all'importazione dei prodotti di competenza della
                                                                Comunità europea del carbone e dell'acciaio e origi
desiderando applicare, a titolo autonomo e congiun             nari della Norvegia .
tamente, le riduzioni tariffarie convenute in quest'
ultimo accordo,                                                 4.     I dazi di base di cui alla presente decisione sono
                                                                i dazi effettivamente applicati alla data del 1° gennaio
d'accordo con la Commissione,                                   1972 .
 ---pagebreak---    N. L 171 / 1 14                             Gazzetta ufficiale delle Comunità europee                                  27 . 6 . 73
                             Articolo 2                                  nomica europea e il Regno di Norvegia sono applica
                                                                         bili ai prodotti di cui alla presente decisione.
   1.     A decorrere dalla data d'entrata in vigore dell '
  accordo tra la Comunità economica europea e il
  Regno di Norvegia e fino al 31 dicembre 1973 , il
  dazio doganale all' importazione nella Comunità nella                                          Articolo 4
  sua composizione originaria e in Irlanda del prodotto
  di cui al paragrafo 3 e originario della Norvegia è                    Gli Stati membri adottano di comune accordo le
  portato al 95 % del dazio di base o riscosso fino a                    misure eventuali di salvaguardia, suggerite da uno o
  concorrenza del 95 % del dazio di base .                              più Stati membri o dalla Commissione.
  2.      Dal 1 " gennaio al 31 dicembre 1974 tale dazio è
  portato al 90 % del dazio di base o riscosso fino a
• concorrenza del 90 % del dazio di base.                                                        Articolo 5
  3.     11 prodottò di cui al paragrafo 1 è il seguente :              La validità della presente decisione scade all'entrata
                                                                        in vigore dell' accordo tra gli Stati membri della
   N. della tariffa                                                     Comunità europea del carbone e dell' acciaio e la
      doganale                 Designazione delle merci                 Comunità europea del carbone e dell' acciaio, da un
      comune
                                                                        lato, e il Regno di Norvegia, dall' altro, e comunque
       73.02         Ferro-leghe                                        entro il 31 dicembre 1974.
                     A. Ferro-manganese
                        I. contenente, in peso, più del 2 % di
                           carbonio ( ferro -manganese carbu                                    Articolo 6
                            rato )
                                                                        Gli Stati membri prendono tutte le disposizioni che
 4.      Questo prodotto è soggetto ad ' un massimale                   l'esecuzione della presente decisione comporta.
 secondo le modalità di cui all' articolo 2 del proto
 collo n . 1 dell' accordo tra la Comunità economica
 europea e il Regno di Norvegia .
                                                                        Fatto a Lussemburgo, addì 25 giugno 1973 .
                            Articolo 3
                                                                                Il Presidente
 Le disposizioni che stabiliscono le regole di origine
per l' applicazione dell' accordo tra la Comunità eco-                                                     R. VAN ELSLANDE


title: 2007/803/CE: Decisione della Commissione, del 6 dicembre 2007 , che modifica le decisioni 2005/731/CE e 2005/734/CE per quanto riguarda una proroga del periodo di applicazione [notificata con il numero C(2007) 5887] (Testo rilevante ai fini del SEE)

text:
               8.12.2007

               IT

               Gazzetta ufficiale dell'Unione europea

               L 323/42

      DECISIONE DELLA COMMISSIONE

   del 6 dicembre 2007
   che modifica le decisioni 2005/731/CE e 2005/734/CE per quanto riguarda una proroga del periodo di applicazione
   [notificata con il numero C(2007) 5887]
   (Testo rilevante ai fini del SEE)
   (2007/803/CE)
   LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE,
   visto il trattato che istituisce la Comunità europea,
   vista la direttiva 90/425/CEE del Consiglio, del 26 giugno 1990, relativa ai controlli veterinari e zootecnici applicabili negli scambi intracomunitari di taluni animali vivi e prodotti di origine animale, nella prospettiva della realizzazione del mercato interno (1), in particolare l’articolo 10, paragrafo 4,
   considerando quanto segue:

               (1)

               La decisione 2005/731/CE della Commissione, del 17 ottobre 2005, che fissa ulteriori requisiti per la sorveglianza dell’influenza aviaria nei volatili selvatici (2) e la decisione 2005/734/CE della Commissione, del 19 ottobre 2005, che istituisce misure di biosicurezza per ridurre il rischio di trasmissione dell’influenza aviaria ad alta patogenicità provocata dal virus dell’influenza A, sottotipo H5N1, dai volatili che vivono allo stato selvatico al pollame e ad altri volatili in cattività, e che prevede un sistema di individuazione precoce nelle zone particolarmente a rischio (3), scadono il 31 dicembre 2007.

               (2)

               Tuttavia, alla luce della recente comparsa di focolai di influenza aviaria del sottotipo H5N1 ad alta patogenicità nel pollame e nei volatili selvatici nella Comunità, nonché dei focolai che continuano a manifestarsi nei paesi terzi, è opportuno prorogare la validità di tali decisioni.

               (3)

               È pertanto opportuno modificare le decisioni 2005/731/CE e 2005/734/CE.

               (4)

               Le misure di cui alla presente decisione sono conformi al parere del comitato permanente per la catena alimentare e la salute degli animali,

         HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE:
   Articolo 1
   All’articolo 4 della decisione 2005/731/CE, la data del «31 dicembre 2007» è sostituita da quella del «31 dicembre 2008».
   Articolo 2
   All’articolo 4 della decisione 2005/734/CE, la data del «31 dicembre 2007» è sostituita da quella del «31 dicembre 2008».
   Articolo 3
   Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione.

      Fatto a Bruxelles, il 6 dicembre 2007.

            Per la Commissione

         Markos KYPRIANOU

            Membro della Commissione

      (1)  GU L 224 del 18.8.1990, pag. 29. Direttiva modificata da ultimo dalla direttiva 2002/33/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU L 315 del 19.11.2002, pag. 14).

      (2)  GU L 274 del 20.10.2005, pag. 93. Decisione modificata da ultimo dalla decisione 2007/105/CE (GU L 46 del 16.2.2007, pag. 54).

      (3)  GU L 274 del 20.10.2005, pag. 105. Decisione modificata da ultimo dalla decisione 2007/105/CE.