{'de': '3. Umstände, unter denen die Berufung auf den Formmangel, insbesondere wegen dessen Art, sich als missbräuchlich erweist (E. 3).', 'fr': "3. Circonstances dans lesquelles le fait d'invoquer le vice de forme, eu  égard en particulier à la nature de celui-ci, constitue un abus de droit  (consid. 3)."}