{'fr': 'Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués lors de la procédure de consultation, le recourant, d’éventuelles parties adverses ou d’autres intéressés doivent être invités à se prononcer à leur sujet.', 'en': 'If the joint reporting procedure leads to new factual or legal submissions being made, the appellant, any respondents or other parties involved must be heard on these submissions.'}