{'fr': 'L’ordonnance de l’Assemblée fédérale prévue à l’al. 2, let. a, ch. 2, devient caduque au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.', 'en': 'The Federal Assembly ordinance provided for in paragraph 2 letter a number 2 ceases to apply three years at the latest from its commencement.'}