{'fr': 'Si un programme des locaux, accompagné d’un plan d’occupation ou d’un avant- projet, est présenté, des subventions ne sont octroyées en vertu de l’ancien droit que si le projet de construction est présenté au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LFPr.', 'en': 'If a space allocation plan including layout or preliminary design study is submitted, then the corresponding subsidies shall only be granted subject to the legislation in force at the time the said space allocation plan was submitted if a building project is submitted no later than four years after commencement of VPETA.'}