{'fr': 'L’application à titre provisoire d’un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité concerné.', 'en': 'The provisional application of an international treaty ends if the Federal Council fails to present the Federal Assembly with a draft of a federal decree on the treaty in question within six months.'}