{'fr': "Pour une marchandise de provenance étrangère et délictueuse, introduite irrégulièrement en Suisse mais régulièrement réexportée par son propriétaire légitime domicilié à l'étranger, auquel elle avait été restituée en Suisse, il n'y a pas d'obligation de payer des droits d'entrée. Dans un tel cas, l'art. 16  al. 2 LD, prévu pour les relations d'affaires régulières, s'applique par analogie. C'est l'état de fait objectif qui est déterminant pour la perception des droits d'entrée; dans un cas semblable, celui qui a introduit la marchandise irrégulièrement et de mauvaise foi ne peut donc pas être astreint au paiement des droits, même s'il est entré en possession de la marchandise au moyen d'une infraction commise à l'étranger par lui ou par un tiers (précision apportée à la jurisprudence) (consid. 2). Le fait qu'il n'y a pas d'obligation de payer les droits d'entrée n'exclut pas la possibilité de punir, pour les infractions fiscales qu'il a commises, celui qui a introduit la marchandise irrégulièrement en Suisse (consid. 4).", 'it': "Per merce di provenienza delittuosa estera, introdotta irregolarmente in Svizzera ma regolarmente riesportata dal legittimo proprietario domiciliato all'estero, alla quale era stata restituita in Svizzera, non sussiste un obbligo di pagare i tributi d'importazione. In tal caso è applicabile analogicamente l'art. 16 cpv. 2 LD, previsto per le relazioni d'affari normali. Ai fini della riscossione dei tributi d'importazione è determinante la fattispecie obiettiva; in un caso come quello menzionato non può quindi essere obbligato al pagamento di detti tributi chi abbia introdotto la merce irregolarmente e in mala fede, e ciò neppure se ne fosse venuto in possesso mediante un reato da lui o da altri commesso all'estero (precisazione della giurisprudenza) (consid. 2). L'insussistenza dell'obbligo di pagare i tributi d'importanzione non esclude la punibilità per le infrazioni fiscali commesse da chi ha introdotto la merce in Svizzera irregolarmente (consid. 4)."}