{'de': '2. Übergangsrecht zum BG über Massnahmen zum Ausgleich des Bundeshaushaltes vom 5. Mai 1977. Rückwirkende Anwendung des BG hier verneint (E. 2 u. 3.).', 'fr': "2. Droit transitoire de la loi fédérale du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales. Application rétroactive de cette loi exclue en l'espèce (consid. 2 et 3)."}