{'de': 'Berufung im Streit über die in einer Erschliessungsvereinbarung vorgesehene  Übertragung von Grundeigentum an öffentlichen Wegparzellen (E. 1).', 'fr': "Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété  foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipement d'un terrain à bâtir (consid.  1)."}