{'fr': 'Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique qui sont remis dans le cadre des essais pilotes ne sont pas soumis à l’impôt sur le tabac tel qu’il est défini à l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac.', 'en': 'Narcotics containing an effective concentration of cannabinoids that are supplied in the course of the pilot trials are exempt from tobacco tax under Article 4 of the Tobacco Tax Act of 21 March 1969.'}