{'de': '2. Gemäss der Verordnung betreffend die Wiedergabe der eidg. Kartenwerke wird die Bewilligung zur Reproduktion von Landeskarten durch Verfügung erteilt. Der Bundesrat hätte sich aber auch entschliessen können, die Reproduktion durch privatrechtlichen Vertrag zu gestatten. Bei Gebühren, die für Leistungen erhoben werden, die wahlweise aufgrund eines privatrechtlichen Vertrages oder aufgrund einer Verfügung erfolgen dürfen, kann die Kompetenz der Behörde, das Geschäft in der einen oder anderen Form zu tätigen, als ausreichende Grundlage für die Gebührenerhebung betrachtet werden. Gehen solche Gebühren jedoch über marktgerechte Preise hinaus, ist eine Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn erforderlich (E. 4, 5; Ergänzung der Rechtsprechung).', 'fr': "2. En application de l'ordonnance concernant la reproduction des cartes nationales, l'autorisation de reproduire de telles cartes est octroyée par une décision. Le Conseil fédéral aurait cependant pu décider que l'attribution de ces autorisations se ferait par contrat de droit privé. Lorsqu'un émolument est prélevé pour des prestations que l'autorité était en droit d'effectuer, à son choix, sur la base d'une décision ou d'un contrat de droit privé, la compétence de l'autorité de conclure l'affaire sous l'une ou l'autre des formes précitées constitue une base légale suffisante pour la perception de l émolument. Toutefois, une base légale au sens formel est nécessaire, si les émoluments demandés sont supérieurs à la valeur des prestations, telle qu'elle peut être  évaluée selon les lois du marché (consid. 4, 5; précision apportée à la jurisprudence)."}