{'fr': 'S’il est prévu de fixer pour les centres de compétences technologiques soutenus par la Confédération (art. 15, al. 3, let. c) un taux maximal de contribution supérieur à celui appliqué aux autres établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, le Conseil fédéral soumet au Parlement une proposition en ce sens au moyen du plafond de dépenses visé à l’art. 36, let. c.', 'en': 'If a federally funded centre of technological excellence (Art. 15 para. 3 let. c) is to receive a higher maximum contribution rate than that applying to other higher education research centres and non-commercial research centres outside the higher education sector, then the Federal Council shall submit a corresponding proposal to the Federal Assembly with the payment structure in accordance with Article 36 letter c.'}