{'fr': 'Les demandes de subvention concernant des projets de construction pour lesquels un programme des locaux accompagné d’un plan d’occupation, d’un avant-projet ou d’un projet de construction ont été présentés au SEFRI avant la date d’entrée en vigueur de la LFPr, seront évaluées selon l’ancien droit.', 'en': 'Building subsidy requests for which a space allocation plan including layout, preliminary design study or building project was submitted to SERI prior to commencement of VPETA shall be assessed on the basis of previous legislation.'}