{'fr': 'Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l’affaire et la renvoie à l’autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l’al. 2.', 'en': 'Instructions that an appellate authority issues if it decides in the case and refers the same back to the lower instance are not regarded as instructions within the meaning of paragraph 2.'}