{'fr': 'Avant de recourir à un moyen de contrainte, l’autorité en menace l’obligé et lui impartit un délai suffisant pour s’exécuter; dans les cas visés à l’al. 1, let. c et d, elle le rend attentif aux sanctions pénales.', 'en': 'Before the authority takes any enforcement measure, it shall give notice thereof to the party liable and allow him a suitable period in which to comply, indicating the statutory penalties in the cases referred to in paragraph 1 letters c and d.'}