{'fr': "- Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été les conséquences de ces actes sur la marche des affaires (ATF 109 V 94) est une question de droit (consid. 3b).", 'it': "- Le azioni compiute per la società da parte di un membro del consiglio di amministrazione dopo le dimissioni, rientrano nell'accertamento di fatto, mentre gli effetti di dette azioni sulla gestione sociale (DTF 109 V 94) sono da esaminare quali questioni di diritto (consid. 3b)."}