{'fr': 'Des émoluments peuvent être prélevés pour les décisions rendues et les actes officiels effectués en vertu de la présente loi. Les débours occasionnés par les procédures prévues dans la présente loi peuvent être facturés en sus.', 'en': 'A fee may be charged for rulings and official acts in accordance with this Act. Cash outlays in connection with procedures in accordance with this Act may be billed separately.'}