{'fr': 'Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.', 'en': 'The Federal Archives may grant authorisation assigning rights to commercial use of archive records to third parties. The basis of such authorisation shall be a written application to the Federal Archives.'}