{'fr': 'Le droit de la Confédération au remboursement se prescrit par trois ans à compter du jour où l’autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de la naissance de ce droit. Ces créances ne portent pas intérêt.', 'en': 'The Confederation’s right to reimbursement prescribes three years after the competent authority has been informed, but in any case ten years after the right is created. No interest is charged on reimbursement claims.'}