{'fr': 'Pour l’accréditation institutionnelle, la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles dépose auprès du conseil d’accréditation une demande motivée. Si les conditions prévues à l’art. 4 sont remplies, le conseil d’accréditation décide de l’entrée en matière et transmet les documents à l’agence d’accréditation pour examen. Si les conditions ne sont pas remplies, le conseil d’accréditation décide la non-entrée en matière.', 'en': 'For institutional accreditation, the higher education institution or other institution within the higher education sector shall file a well-founded application to the Accreditation Council. If the requirements are fulfilled in accordance with Article 4, the Accreditation Council decides on admission and transmits the application to the accreditation agency for the assessment. If the requirements are not fulfilled, the Accreditation Council makes a non-admission decision.'}