{'fr': 'Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d’administration ou de la direction d’une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l’art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l’art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO).', 'en': 'Any person who, as a member of the board of directors or the executive board of a company whose shares are listed on a stock exchange, pays or accepts remuneration that is not permitted in terms of Article 735c letters 1, 5 and 6 of the Code of Obligations (CO), if applicable in conjunction with Article 735d number 1 CO, shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years and to a monetary penalty.'}