{'de': '(3)  Wirft der Exekutivdirektor oder ein Mitglied die Frage auf, ob ein Geschäft ein kommerzieller Kauf nach Absatz 1 oder ein Sondergeschäft nach Absatz 2 ist, so entscheidet der Rat.', 'fr': '3)  Toute question soulevée par le Directeur exécutif ou par un membre en vue d’établir si une transaction donnée constitue un achat commercial au sens du par. 1 ou une transaction spéciale au sens du par. 2 du présent article est tranchée par le Conseil.'}