{'fr': '(1)  Les autorités compétentes des États peuvent convenir d’autres procédures que celles qui sont prévues par la présente annexe, pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées.', 'it': '(1)  Le autorità competenti degli Stati possono concordare procedure diverse da quelle previste dal presente allegato, purché esse non incidano sui diritti o sugli obblighi degli interessati.'}