{'fr': 'Les institutions qui ont été chargées de l’exécution de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux et qui ne sont pas soumises aux lois cantonales sur l’information, la protection des données et l’archivage sont assujetties aux dispositions sur l’information, la protection des données et l’archivage du canton où elles ont leur siège. Ces institutions veillent à ce que leurs dossiers soient pris en charge, évalués, mis en valeur et conservés de manière appropriée.', 'en': 'Institutions that were involved in compulsory social measures or placements and which are not bound under cantonal law by the canton’s information, data protection and archiving legislation are subject to the provisions of the information, data protection and archiving legislation of their canton of domicile. These institutions shall ensure that their files are professionally secured, evaluated, indexed and held in safekeeping.'}