{'fr': 'c. Tout différend d’ordre juridique découlant d’accords entre l’ITSO et une Partie, quelle qu’elle soit, est soumis aux dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits accords. En l’absence de telles dispositions, ces différends, s’ils ne sont pas résolus autrement, peuvent être soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’Annexe A de l’Accord si les parties au différend y consentent.', 'it': 'c. Ogni controversia giuridica derivante da accordi tra l’ITSO e una Parte, qualunque essa sia, sottostà alle norme sul componimento delle controversie sancite in detti accordi. In assenza di tali norme e se non sono componibili altrimenti, le controversie possono essere sottoposte ad arbitrato giusta l’allegato A dell’accordo, se le parti alla controversia vi acconsentono.'}