{'de': '3.  Die Bestimmungen dieser Akte berühren nicht das Recht einer Person, im geschäftlichen Verkehr die Bezeichnung einer Pflanzensorte oder einer Tierrasse zu verwenden, sofern diese Bezeichnung nicht in einer die Öffentlichkeit irreführenden Weise verwendet wird.', 'fr': '3.  Les dispositions du présent Acte ne peuvent pas porter atteinte au droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, une dénomination de variété végétale ou de race animale, sauf lorsqu’il est fait usage de cette dénomination de variété végétale ou de race animale de manière à induire le public en erreur.'}