{'fr': '2.  Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n’est poursuivi pénalement que sur plainte d’un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.', 'en': '2.  Any debtor whose assets have been seized is prosecuted solely on the complaint of a creditor who has obtained a certificate of unsatisfied claims against him.'}