{'fr': 'Les motions de commission chargeant le Conseil fédéral d’édicter ou de modifier une ordonnance en se fondant sur l’art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise selon l’annexe 2 sont mises à l’ordre du jour, soit lors de l’éventuelle session en cours soit, au plus tard, lors de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire. Le Conseil fédéral présente sa proposition par écrit ou par oral.', 'en': 'Committee motions that request the Federal Council to enact or amend an ordinance based on Article 184 paragraph 3 or Article 185 paragraph 3 of the Federal Constitution or on a statutory authorisation to deal with a crisis in accordance with Annex 2 shall be placed on the agenda of the next or current ordinary or extraordinary session. The Federal Council shall submit its proposal in writing or orally.'}