{'fr': 'Les informations obtenues dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord ne peuvent être utilisées comme base de calcul de redevances, d’impôts ou de droits de douane, ni être utilisées dans des affaires pénales relatives à des redevances, à des impôts, à des droits de douane ou à des devises, à moins que l’État contractant à qui la demande est adressée ne les mette à la disposition des autorités compétentes pour une telle procédure.', 'it': 'Le informazioni ottenute nell’ambito di una cooperazione ai sensi del presente Accordo non possono essere utilizzate come base di calcolo per tasse, imposte, dazi doganali, né nel quadro di reati in materia di tasse, imposte, dogane e cambi, a meno che lo Stato richiesto abbia messo a disposizione dette informazioni per una tale procedura.'}