{'fr': '(1)  Les infractions aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux prescriptions édictées et aux décisions prises en vertu de celui‐ci sont poursuivies par le Pays de Bade‐Wurtemberg lorsque l’auteur de l’infraction a son domicile ou son lieu de séjour habituel sur le territoire auquel s’applique la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. Elles sont poursuivies par la Confédération suisse lorsque l’auteur de l’infraction a son domicile ou son lieu de séjour habituel sur son territoire. Si l’infraction a été commise dans l’autre État contractant, elle n’est poursuivie que sur requête de l’autorité compétente de cet État. En matière de poursuite des infractions, chaque État applique le droit en vigueur sur son territoire. Le § 36 reste valable. La poursuite pour braconnage est régie par les prescriptions générales propres à chaque État contractant.', 'it': '(1)  Le contravvenzioni alle disposizioni del presente accordo e alle prescrizioni emanate in virtù di esso sono perseguite dal Paese del Baden-Württemberg, se il colpevole risiede o soggiorna abitualmente nel territorio assoggettato alla legge fondamentale della Repubblica federale di Germania. Sono invece perseguite dalla Confederazione svizzera se il colpevole risiede o soggiorna abitualmente in territorio svizzero. Se l’infrazione è stata commessa nell’altro Stato contraente, occorre una domanda dell’autorità competente di detto Stato. Ciascun Stato contraente applica il proprio diritto interno. Il § 36 rimane intatto. Per quanto concerne il perseguimento della pesca di frodo, si applica il diritto interstatale generale.'}