{'de': '(17)  Eine Person, die die Voraussetzungen des Absatzes 11 in dem Zeitraum zwischen dem Inkrafttreten dieses Abkommens und dem in Absatz 16 genannten Zeitpunkt erfüllt, kann bei Inkrafttreten dieses Artikels für diesen Zeitraum einen Erstattungsantrag nach Absatz 11 stellen.', 'fr': '(17)  Une personne qui remplissait les conditions énoncées au par. 11 au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente convention et la date indiquée au par. 16 peut, à l’entrée en vigueur du présent article, introduire une demande de remboursement au titre du par. 11 concernant cette période.'}