{'fr': 'Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.', 'en': 'An offence may only be judicially assessed if the public prosecutor has brought a related charge against a specific person in the competent court based on precisely described circumstances.'}