{'de': '(11)  Für die Zwecke des Artikels 26 gilt die Anwendung einer in Artikel 5 Absätze 1 und 2 beschriebenen handelsbezogenen Investitionsmassnahme durch eine Vertragspartei auf die Investition eines Investors einer anderen Vertragspartei, die zum Zeitpunkt einer solchen Anwendung besteht, vorbehaltlich des Artikels 5 Absätze 3 und 4 als Verletzung einer Verpflichtung der erstgenannten Vertragspartei aus diesem Teil.', 'fr': '11.  Aux fins de l’art. 26, l’application par une partie contractante d’une des mesures d’investissement liées au commerce décrites à l’art. 5, par. 1 et 2, à un investissement d’un investisseur d’une autre partie contractante existant au moment de cette application est considérée, sous réserve de l’art. 5, par. 3 et 4, comme une violation d’une obligation de la première partie contractante au titre de la présente partie.'}