{'fr': '3.  Aux fins du par. 2, les procédures de règlement des différends prévues par l’Accord sur l’OMC sont réputées choisies lorsqu’une Partie demande l’établissement d’un groupe spécial en application de l’art. 6 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, alors que les procédures de règlement des différends prévues par le présent Accord sont réputées choisies une fois déposée la demande d’arbitrage visée à l’art. 12.4, par. 1.', 'it': '3.  Ai fini del paragrafo 2 si considera scelta la procedura di composizione delle controversie contemplata nell’Accordo OMC se una Parte richiede l’istituzione di un tribunale arbitrale secondo l’articolo 6 dell’Intesa dell’OMC sulle norme e sulle procedure che disciplinano la risoluzione delle controversie, mentre si considera scelta la procedura di composizione delle controversie contemplata nel presente Accordo se è presentata domanda di arbitrato secondo l’articolo 12.4 paragrafo 1.'}