{'fr': 'Si, après réception de la demande de levée des scellés, le tribunal constate que le détenteur n’est pas l’ayant droit, il informe ce dernier de la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. Si celui-ci en fait la demande, il lui accorde le droit de consulter le dossier.', 'en': 'If, after receiving the request for the removal of seals, the court establishes that the holder is not the same person as the proprietor, it shall inform the proprietor of the sealing. On request, it shall permit the proprietor to inspect the case files.'}