{'fr': '3.  Un Membre ne pourra pas invoquer l’art. XVII, que ce soit au titre du présent article ou au titre de l’art. XXIII, pour ce qui est d’une mesure d’un autre Membre qui relève d’un accord international conclu entre eux pour éviter la double imposition. En cas de désaccord entre les Membres sur la question de savoir si une mesure relève d’un tel accord conclu entre eux, l’un ou l’autre Membre aura la faculté de porter cette question devant le Conseil du commerce des services. Le Conseil soumettra la question à arbitrage. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les Membres.', 'it': '1.  Ogni Membro esamina con comprensione le dichiarazioni di un altro Membro in merito a questioni concernenti il funzionamento del presente Accordo, prestandosi di buon grado a consultazioni al riguardo. A tali consultazioni si applica l’Intesa sulla risoluzione delle controversie.'}