{'de': 'Die Artikel 27–31 gelten für alle Verfahren nach diesem Gesetz. Die besonderen Verfahrensvorschriften der anderen Teile dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.', 'fr': 'Les art. 27 à 31 s’appliquent à toutes les procédures visées par la présente loi. Les dispositions particulières de procédure prévues dans les autres parties de la présente loi sont réservées.'}