{'fr': '3.  Chaque partie contractante veille à ce que, lorsqu’elle crée ou maintient une entité et lui délègue des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres, cette entité exerce ces pouvoirs d’une manière compatible avec les obligations qui incombent à la partie contractante en vertu du présent traité.', 'it': '3.  Ciascuna Parte contraente assicura che, se costituisce o mantiene in essere un ente cui delega poteri regolamentari, amministrativi o governativi, detto ente eserciti questi poteri in maniera conforme agli obblighi della Parte contraente ai sensi del presente Trattato.'}