{'fr': '1. À l’art. 37, al. 2 et à l’art. 40, al. 1, l’expression Haute Partie Contractante signifie État. Dans tout les autres cas, l’expression Haute Partie Contractante signifie un État dont la ratification ou l’adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n’a pas pris effet.', 'it': '"Art. 40 A'}