{'fr': 'L’entreprise de transport aérien qui viole son obligation de communiquer est tenue au paiement d’un montant de 4000 francs par vol. Dans les cas graves, le montant est de 12 000 francs par vol. Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure.', 'en': 'Any air carrier shall be charged 4000 francs for each flight in respect of which it violates its duty to provide data. In serious cases the penalty is 12 000 francs per flight. In minor cases, proceedings may be waived.'}