{'fr': 'Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.', 'en': 'Any person who is a party to civil proceedings and, following an express caution by the judge that he must tell the truth and notification of the penalties for failure to do so, gives false evidence in relation to the case shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.'}