{'fr': 'Les rémunérations au sens des art. 13, 20 et 35 sont dues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l’acceptation du tarif correspondant.', 'en': 'Remuneration under Articles 13, 20 and 35 becomes due on the commencement of this Act; it may be claimed from the time the corresponding tariff is approved.'}