{'fr': 'Le droit exclusif à la raison de commerce d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions, qui a été inscrite dans le registre du commerce avant l’entrée en vigueur de modification du 25 septembre 2015, est régi par l’art. 946 du droit en vigueur et par l’art. 951 de l’ancien droit.', 'en': 'If the business name of a general or limited partnership or partnership limited by shares was entered in the commercial register before the Amendment of 25 September 2015 comes into force, its exclusivity is assessed in accordance with Article 946 of the current law and Article 951 of the previous law.'}