{'de': '2.  Die Bestimmungen von Absatz 1 gelten auch für Tätigkeiten von staatlichen Unternehmen und für Unternehmen, denen die Vertragsparteien besondere oder ausschliessliche Rechte einräumen, sofern die Anwendung dieser Bestimmungen die Erfüllung der ihnen übertragenen öffentlichen Aufgaben weder de jure noch de facto behindern.', 'fr': '2.  Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activités des entreprises publiques et aux entreprises auxquelles les Parties concèdent des droits spéciaux ou exclusifs dans la mesure où l’application des présentes dispositions ne fait pas obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des tâches de caractère public particulier qui leur sont assignées.'}