{'fr': 'La désignation des membres de la commission d’enquête et de son collège présidentiel, d’une part, et les modalités de la procédure décisionnelle de la commission, d’autre part, sont régies respectivement par les art. 43, al. 1 à 3, et 92, al. 1 et 2, qui s’appliquent par analogie.', 'en': 'For the election of the members and of the chairpersons and for the decision-making procedure, Article 43 paragraphs 1–3 and Article 92 paragraphs 1 and 2 apply respectively by analogy.'}