{'de': 'Informationsersuchen, welche die Anwendung prozessualen Zwangs erfordern oder Informationen betreffen, die vom innerstaatlichen Recht geschützt sind, wird nicht entsprochen. Unter prozessualem Zwang sind insbesondere die gemäss schweizerischem Polizei- und Strafverfahrensrecht möglichen Zwangsmassnahmen zu verstehen.', 'fr': 'Les demandes d’informations qui impliquent l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou qui portent sur des informations protégées par le droit national, sont exclues. Les moyens de contrainte prévus par le droit de procédure sont en particulier les mesures de contrainte possibles selon la législation suisse en matière de police et de procédure pénale.'}