{'fr': 'Lorsque le non-assujettissement au régime de l’autorisation est constaté pour le motif que des personnes à l’étranger n’ont pas une position dominante, la décision doit être assortie d’une charge obligeant l’acquéreur à requérir une nouvelle décision de constatation avant chaque modification de la situation qui pourrait justifier l’assujettissement.', 'en': 'If exemption from authorisation is granted because foreign non-residents do not hold a controlling interest, this decision must be made conditional on the acquirer applying for a new decision to be made before any change in the circumstances that could justify an authorisation requirement.'}