{'de': 'Parlamentarische Initiativen eines Ratsmitglieds oder einer Fraktion sowie in einer Kommission eingereichte Anträge für die Ausarbeitung einer Initiative der Kommission unterliegen einer Vorprüfung.', 'fr': 'Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe et les propositions déposées en commission qui visent à l’élaboration d’une initiative parlementaire par cette commission sont soumises à un examen préalable.'}