{'fr': 'L’assujettissement au régime de l’autorisation est constaté d’office ultérieurement lorsque l’acquéreur a fourni à l’autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre cet assujettissement.', 'en': 'The authorisation requirement shall be imposed retrospectively ex officio if the acquirer has provided incorrect or incomplete information to a responsible authority, the land registrar or the commercial registrar on matters that are of relevance to the authorisation requirement.'}