{'fr': 'Quiconque viole intentionnellement les dispositions relatives à la protection des données et au secret de fonction (art. 14) en révélant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.', 'en': 'Any person who wilfully violates the provisions of Article 14 by divulging data that must remain secret or by using data for purposes other than statistical purposes shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.'}