{'fr': 'La Confédération peut réclamer le remboursement d’indemnités forfaitaires déjà versées conformément à l’art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI, lorsqu’un canton ne remplit pas ses obligations en matière d’exécution comme le prévoit l’art. 46 de la présente loi ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements.', 'en': 'The Confederation may claim back flat-rate compensatory payments already made under Article 88 of this Act and under Articles 58 and 87 FNIA if a canton fails to carry out the enforcement tasks in accordance with Article 46 of this Act or carries out such tasks inadequately without excuse.'}