{'fr': 'L’al. 1, let. b ne s’applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.', 'en': 'shall be liable to a custodial sentence not exceeding ten years or to a monetary penalty.'}