{'fr': 'Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l’infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d’indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.', 'en': 'If the accused is acquitted of an offence prosecuted only on complaint, the complainant may be required to compensate the accused for expenditure incurred in the proper exercise of his or her procedural rights, provided the complainant has brought about the proceedings wilfully or through gross negligence or has obstructed their conduct.'}