{'fr': 'Celui qui, par l’effet d’une infraction, aura obtenu un avantage illicite qui n’est pas supprimé ensuite d’une action, doit être tenu, avant l’expiration du délai de prescription de l’action pénale et alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, de payer au canton un montant correspondant à cet avantage.', 'en': 'Any person who obtains an unlawful advantage through an unlawful act that has not been remedied by a civil action shall, before the time limit for bringing a prosecution expires and irrespective of the criminal liability of any specific person, be required to pay an equivalent amount to the canton.'}