{'fr': 'S’ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les frais de la procédure devant l’autorité inférieure.', 'en': 'If it quashes a decision and remits the case to the lower for a new decision, the Confederation or the canton shall bear the costs of the appellate proceedings, if the appellate authority so decides, those of the lower court.'}