{'fr': 'Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction visés à l’annexe 1, ch. 1, qui sont nécessaires à la réalisation d’un même ouvrage atteint la valeur seuil déterminante pour l’application des accords internationaux, les dispositions de la présente loi qui régissent les marchés soumis aux accords internationaux s’appliquent. En revanche, lorsque ces travaux de construction ont chacun une valeur inférieure à 2 millions de francs et que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l’ouvrage, ils sont soumis aux dispositions de la présente loi qui régissent les marchés non soumis aux accords internationaux (clause de minimis).', 'en': "If the total value of several construction work items listed in section 1 of Annex 1 for the realisation of a structure reaches the threshold for the scope of international treaties, the provisions of this Act that govern procurements within the scope of international treaties apply. However, if the value of each individual construction work item is less than CHF 2 million and the total value of these items does not exceed 20% of the structure's total value, they are subject to the provisions for procurements outside the scope of international treaties (de minimis clause)."}