{'fr': 'Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, la promesse, l’offre ou le don, direct ou indirect, par toute personne, d’un avantage indu à des professionnels de la santé, à ses fonctionnaires ou à des personnes qui, à quelque titre que ce soit, dirigent ou travaillent pour une entité du secteur privé, afin que ces personnes procèdent à un prélèvement ou à une implantation d’un organe humain ou facilitent un tel acte, quand un tel prélèvement ou une telle implantation sont effectués dans des circonstances décrites à l’art. 4, par. 1, ou à l’art. 5 et, le cas échéant, à l’art. 4, par. 4, ou à l’art. 6.', 'en': 'Each Party shall take the necessary legislative and other measures to establish as a criminal offence, when committed intentionally, the promising, offering or giving by any person, directly or indirectly, of any undue advantage to healthcare professionals, its public officials or persons who direct or work for private sector entities, in any capacity, with a view to having a removal or implantation of a human organ performed or facilitated, where such removal or implantation takes place under the circumstances described in Article 4 paragraph 1 or Article 5 and where appropriate Article 4 paragraph 4 or Article 6.'}