{'fr': '4.  À la suite d’une demande présentée au titre de l’art. 10, par. 3, le comité mixte procède à un échange de vues sur le texte législatif proposé, en particulier sur la question de savoir si le SEQE de la partie concernée cesserait de remplir les critères définis dans les annexes si le texte proposé était adopté.', 'it': '4.  In seguito a una richiesta presentata ai sensi dell’articolo 10 paragrafo 3, il comitato misto procede a uno scambio di opinioni sulle disposizioni proposte, in particolare per valutare se il SSQE della Parte contraente in questione non rispetta più i criteri stabiliti negli allegati.'}