{'de': '9.3  Wird bei den Konsultationen nach Absatz 2 innerhalb von 60 Tagen nach dem entsprechenden Ersuchen keine einvernehmliche Lösung erzielt, so kann das ersuchende Mitglied die Angelegenheit dem Ausschuss vorlegen.', 'fr': '9.3  Si les consultations au titre du par. 2 n’ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle elles ont été demandées, le Membre qui les aura demandées pourra porter la question devant le Comité.'}