{'de': '(4) Nach Errichtung des Haftungsfonds kann kein Gläubiger einen Anspruch, der aus dem Fonds zu befriedigen ist, gegen das sonstige Vermögen des Schiffseigentümers geltend machen, vorausgesetzt, dass der Fonds tatsächlich zugunsten des Gläubigers zur Verfügung steht.', 'fr': '(4) Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.'}