{'fr': 'Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre de la personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale, l’entreprise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la procédure désigne un autre représentant au sens de l’al. 2 ou, à défaut, un tiers qualifié.', 'en': 'If a criminal investigation is opened against the person representing the undertaking in the criminal proceedings in respect of the same or related circumstances, the undertaking must appoint another representative. If necessary, the director of proceedings shall appoint another person to represent the undertaking in accordance with paragraph 2, or if no one is available, a suitable third party.'}