{'fr': 'Pour l’accréditation de programmes, la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles dépose auprès de l’agence d’accréditation une demande motivée. Si les conditions prévues à l’art. 5 sont remplies, l’agence d’accréditation entre en matière sur la demande. Si les conditions ne sont pas remplies, elle décide la non-entrée en matière. Elle informe le conseil d’accréditation dans les deux cas.', 'en': 'For programme accreditation, the higher education institution or other institution within the higher education sector shall file a well-founded application to the accreditation agency. If the requirements are fulfilled in accordance with Article 5, the accreditation agency decides on admission. If the conditions are not fulfilled, the accreditation agency makes a non-admission decision. In both cases it shall notify the Accreditation Council.'}