{'fr': 'Lorsqu’une procédure est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouveau jugement par l’autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l’autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.', 'en': 'If proceedings are remitted by the appellate authority or the Federal Supreme Court for re-assessment, the new law applies. The re-assessment shall be carried out by the authority that would have been responsible for the quashed decision in accordance with this Code.'}