{'fr': '10.  À moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les Parties au différend n’en conviennent différemment, le Règlement facultatif s’applique.', 'it': '10.  Salvo altrimenti disposto dal presente Accordo o convenuto dalle Parti in causa, si applicano le norme opzionali.'}