{'fr': 'Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut charger le secrétariat de procéder à une enquête préalable.', 'en': 'If a party to an international agreement asserts that a restraint of competition is incompatible with that agreement, the EAER may instruct the Secretariat to conduct a preliminary investigation.'}