{'fr': 'Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.', 'en': 'Contracts concerning copyright or related rights concluded prior to the commencement of this Act and decisions issued on the basis of such contracts remain in effect in accordance with the previous law.'}