{'fr': 'Lorsque les obligations d’un emprunt pour lequel des conditions uniformes ont été adoptées sont émises, directement ou indirectement, à la suite d’une souscription publique, par un débiteur ayant en Suisse son domicile ou un établissement industriel ou commercial, les créanciers constituent, de plein droit, une communauté.', 'en': 'Where bonds with uniform conditions are offered directly or indirectly for public subscription by a borrower whose domicile or commercial office is in Switzerland, by operation of law the creditors form a community of creditors.'}