{'fr': 'Les dispositions relatives aux destinataires des procès-verbaux des commissions, à la mise à disposition de ces derniers sur le réseau extranet et à la consultation de documents s’appliquent également aux documents des commissions autres que les procès-verbaux.', 'it': 'Ai documenti delle commissioni diversi dai verbali si applicano le disposizioni concernenti la distribuzione dei verbali delle commissioni, la loro disponibilità elettronica e il diritto di consultarli.'}