{'de': 'Gegen eine durch rechtskräftiges Urteil verhängte Freiheitsstrafe, deren Vollzug vor Beginn der Session angeordnet wurde, kann das Recht auf Sessionsteilnahme nicht angerufen werden.', 'fr': 'Le droit de participer aux sessions ne peut être invoqué lorsqu’il s’agit d’une peine privative de liberté, prononcée par un jugement passé en force et dont l’exécution a été ordonnée hors session.'}