{'fr': '4.  Les différends qui concernent les engagements requis au par. 3, tout comme ceux qui concernent les autres clauses des contrats, sont soumis à la procédure de règlement obligatoire des différends prévue à la partie XI, et le non-respect de ces engagements peut entraîner des peines d’amende et la suspension ou la résiliation du contrat conformément à l’art. 18 de la présente annexe. Les différends portant sur le point de savoir si les offres faites par le contractant comportent des modalités et conditions commerciales justes et raisonnables peuvent être soumis par l’une quelconque des parties à la procédure d’arbitrage commercial obligatoire prévue dans le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou à toute autre procédure d’arbitrage prescrite dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité. Si l’arbitrage aboutit à une décision négative sur ce point, le contractant dispose de 45 jours pour modifier son offre afin qu’elle comporte des modalités et conditions commerciales justes et raisonnables avant que l’Autorité ne prenne une décision en application de l’art. 18 de la présente annexe.', 'it': '4.  Le controversie relative agli impegni previsti al numero 3 e alle altre clausole dei contratti sono soggette alla soluzione obbligatoria prevista alla Parte XI, mentre la violazione di tali impegni può comportare la sospensione o la rescissione del contratto o sanzioni pecuniarie, conformemente all’articolo 18 del presente allegato. Le controversie in merito all’equità e ragionevolezza delle condizioni commerciali offerte dal contraente possono essere sottoposte da una qualunque delle parti all’arbitrato commerciale obbligatorio previsto dalle Norme di Arbitrato UNCITRAL o da altre norme essenziali analoghe, prescritte dalle norme, regolamenti e procedure dell’Autorità. Se si accerta che l’offerta del contraente non si basa su condizioni e termini commerciali equi e ragionevoli, al contraente verranno concessi 45 giorni per ripetere l’offerta a condizioni eque e ragionevoli, prima che l’Autorità prenda una decisione conformemente all’articolo 18 del presente allegato.'}