{'de': 'Die Auszahlung des Abgabeertrags erfolgt durch formelle Verfügung des BAK oder durch einen öffentlich-rechtlichen Vertrag desselben mit der begünstigten Person.', 'fr': 'L’affectation du produit de la taxe fait l’objet d’une décision formelle de l’OFC ou d’un contrat de droit public entre ce dernier et le bénéficiaire de la subvention.'}