{'fr': 'Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l’al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.', 'en': 'The Federal Council determines in which cases the amount under paragraph 1 may not be applied in the division because there has been a reduction due to over-compensation.'}