{'fr': 'Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l’accusation lorsqu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux exigences légales.', 'en': 'The court shall allow the public prosecutor the opportunity to amend the charges if in its view the circumstances outlined in the indictment could constitute a different offence but the indictment does not meet the statutory requirements.'}