{'fr': 'Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s’acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l’organisme d’émission qui le lui a délivré est, pour autant que l’organisme d’émission et l’entreprise contractuelle aient pris les mesures que l’on pouvait attendre d’eux pour éviter l’abus de la carte, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.', 'en': 'Any person who with a view to obtaining services of a financial value and although incapable of making or unwilling to make payment uses a cheque card or credit card or similar means of payment that has been entrusted to him by the issuer thereof and thus causes loss to the issuer, shall be liable, provided the issuer and the contracting enterprise have taken reasonable measures in order to prevent the abuse of the card, to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.'}