{'fr': 'Lorsque l’établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l’étranger compétente rend une décision au moyen d’un formulaire au nom du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE.', 'en': 'In the case of a refusal of the visa for a period of stay not requiring a permit (Art. 10), the competent foreign representation shall issue a decision on a standard form on behalf of the State Secretariat for Migration (SEM) or the Federal Department of Foreign Affairs (FDFA). The Federal Council may provide that other offices of the FDFA may also issue decisions on behalf of the FDFA.'}