{'fr': 'S’il est constaté sur la base d’un jugement que l’immeuble fait partie du patrimoine administratif, l’inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l’al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l’inscription provisoire du droit de gage.', 'en': 'If it is held in a court judgment that the immovable property constitutes administrative assets, the provisional recording of the lien must be deleted. It shall be replaced by the statutory surety provided the requirements of paragraph 4 are met. The deadline is met with the provisional recording of the lien.'}