{'fr': 'Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.', 'en': 'The competent authority shall refrain from prosecuting the offender, bringing him to court or punishing him if the level of culpability and consequences of the offence are negligible.'}