{'fr': 'Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.', 'en': 'Applications to consult documents still covered by the retention period must prove, where applicable, that they were already in the public domain, unless public access is subject to statutory control.'}