{'de': 'Ist kein Miet-, Pacht- oder Baurechtsverhältnis möglich, kann das SEM die Gestehungs- und Nebenkosten für den Landerwerb vergüten. Vorbehalten bleibt Artikel 40.', 'fr': 'S’il n’est pas possible d’obtenir un bail à loyer ou à ferme ou un droit de superficie, le SEM peut rembourser le prix de revient et les charges accessoires lors de l’acquisition d’un terrain. L’art. 40 demeure réservé.'}