{'fr': 'Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par l’art. 436, al. 4.', 'en': 'If the accused is acquitted or a more lenient sentence is imposed or if the proceedings are abandoned, any fines or monetary penalties that have been overpaid shall be refunded. Claims made by the accused for compensation or satisfaction are governed by Article 436 paragraph 4.'}