{'de': 'Massgebend für die Berechnung der Schutzfrist ist bei Prozessdossiers das Urteilsdatum, im Übrigen das Jahresdatum des jüngsten Dokuments.', 'fr': 'Est déterminant pour le calcul du délai de protection la date de l’arrêt, s’agissant du dossier de procédure, l’année du document le plus récent pour les autres cas.'}