{'fr': 'En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1 janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi en vigueur à l’époque où ces actes ont eu lieu.', 'en': 'Accordingly, the legally binding nature and consequences of acts which took place before the commencement hereof remain subject to the law which was applicable at the time.'}