{'fr': 'En cas de contrats d’assurance ou d’affaires comportant une exécution par prestations successives, un accord écrit peut prévoir que le droit à la provision s’acquiert lors de l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation.', 'en': 'In the case of transactions involving performance in instalments and insurance policies, it may be agreed in writing that such entitlement arises as each instalment falls due or is performed.'}