{'de': 'Für Beratungsgegenstände, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes in einem Rat hängig sind, gilt weiterhin das bisherige Recht.', 'fr': 'Les objets soumis à délibération qui sont pendants devant l’un des conseils au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont traités conformément à l’ancien droit.'}