{'fr': 'Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, l’utilisation d’organes prélevés de manière illicite, telle qu’elle est décrite à l’art. 4, par. 1, à des fins d’implantation ou à d’autres fins que l’implantation.', 'en': 'Each Party shall take the necessary legislative and other measures to establish as a criminal offence under its domestic law, when committed intentionally, the use of illicitly removed organs, as described in Article 4 paragraph 1, for purposes of implantation or other purposes than implantation.'}