{'de': '10.5  Die Industrieland-Mitglieder stellen auf Ersuchen anderer Mitglieder Übersetzungen der von einer bestimmten Notifikation erfassten Dokumente oder, im Falle umfangreicher Dokumente, von Zusammenfassungen davon in englischer, französischer oder spanischer Sprache zur Verfügung.', 'fr': '10.1.4  l’appartenance et la participation du Membre, ou des institutions du gouvernement central ou des institutions publiques locales compétentes du ressort territorial de ce Membre, à des organismes internationaux et régionaux à activité normative, à des systèmes internationaux et régionaux d’évaluation de la conformité, ainsi qu’à des arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant du présent accord; il sera également en mesure de fournir des renseignements raisonnables sur les dispositions de ces systèmes et arrangements;'}