{'fr': 'Les art. 27 à 31 s’appliquent à toutes les procédures visées par la présente loi. Les dispositions particulières de procédure prévues dans les autres parties de la présente loi sont réservées.', 'en': 'Articles 27 to 31 apply to all procedures under this Act subject to the special rules of procedure provided for in the other parts of this Act.'}