{'fr': '4.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés à l’al. 3 du présent article qui satisfassent aux normes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’autre Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui s’imposent dans un délai convenu.', 'it': '4.  Se dopo tali consultazioni una Parte constata che l’altra Parte non applica né attua efficacemente le norme di sicurezza di cui al paragrafo 3 del presente articolo corrispondenti in quel momento alle esigenze stabilite nella Convenzione, tali constatazioni e i passi ritenuti necessari per osservare le norme dell’Organizzazione per l’aviazione civile internazionale sono notificati all’altra Parte. L’altra Parte deve adottare entro il periodo concordato le opportune misure correttive.'}