{'fr': 'Elles s’appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux.', 'en': 'In relation to the police, these provisions apply to the extent that the police are acting on instructions from public prosecutors, authorities responsible for prosecuting contraventions and courts.'}