{'fr': 'Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif, une société en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres, associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateur fautifs.', 'en': 'If the employer or principal is a legal entity, general or limited partnership, sole proprietorship or corporate body without legal personality, paragraph 2 applies to the culpable management bodies, members of the management bodies, executive partners, de facto managers or liquidators.'}