{'fr': 'Les entreprises qui exploitent des services à la demande et qui ont leur siège dans l’Union européenne sont exemptées de l’obligation de faire rapport au sens de l’art. 24h, al. 1, let. a, LCin pour autant que l’offre cinématographique proposée en Suisse corresponde pour l’essentiel à l’offre proposée dans le pays du siège.', 'en': 'Companies providing on-demand services that are based in a member state of the European Union are exempt from reporting under Article 24h paragraph 1 letter a FiA if the film offer in Switzerland essentially corresponds to the film offer in the country where the service is based.'}