{'de': '10.  Sofern in diesem Abkommen nicht anders bestimmt oder von den Streitparteien vereinbart, finden die Freiwilligen Regeln Anwendung.', 'fr': '10.  À moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les Parties au différend n’en conviennent différemment, le Règlement facultatif s’applique.'}