{'fr': 'Quiconque met en circulation ou rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée dont il sait ou doit présumer qu’ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée à l’al. 1 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.', 'en': 'Any person who markets or makes accessible passwords, programs or other data that he knows or must assume are intended to be used to commit an offence under paragraph 1 shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.'}