{'fr': 'Les demandes d’informations qui impliquent l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou qui portent sur des informations protégées par le droit national, sont exclues. Les moyens de contrainte prévus par le droit de procédure sont en particulier les mesures de contrainte possibles selon la législation suisse en matière de police et de procédure pénale.', 'it': 'Sono escluse le richieste di informazioni che implicano l’applicazione della coercizione processuale o che concernono informazioni protette dal diritto nazionale. Per coercizione processuale s’intendono in particolare le misure coercitive consentite dal diritto svizzero di polizia e dal diritto processuale penale svizzero.'}