{'fr': 'Le juge est lié par les constatations de fait de la décision lorsqu’il apprécie les conditions de répression et de poursuite au regard du droit suisse. Si ces constatations ne suffisent pas, des preuves complémentaires peuvent être ordonnées.', 'en': 'In assessing criminal liability and the possibility of prosecution under Swiss law, the court shall be bound to the findings in fact on which the decision relies. If they do not suffice, the gathering of evidence may be ordered.'}