{'fr': 'Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.', 'en': 'Proceedings that are pending when this Code comes into force shall be continued by the competent authorities under the new law unless the following provisions provide otherwise.'}