{'fr': 'L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale.', 'en': 'Harmonisation shall extend to tax liability, the object of the tax and the tax period, procedural law and the law relating to tax offences. Matters excluded from harmonisation shall include in particular tax scales, tax rates and tax allowances.'}