{'fr': 'Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, des œuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:', 'en': 'The right to make non-theatrical works of music contained in a broadcast available through a radio or television programme may only be asserted by the authorised collective rights management organisations if:'}