{'fr': 'Si l’autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l’état de fait que l’infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.', 'en': 'If in the view of the authority responsible for prosecuting contraventions the facts of the case constitute a felony or misdemeanour, it shall refer the case to the public prosecutor.'}