{'fr': 'L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi annonce à un organisme désigné par le Conseil fédéral les exclusions entrées en force prononcées sur la base de l’al. 1. Cet organisme tient une liste non publique des soumissionnaires et sous-traitants sanctionnés, qui mentionne le motif et la durée de l’exclusion des marchés publics. Il veille à ce que tout adjudicateur puisse obtenir les données relatives à un soumissionnaire ou sous-traitant déterminé. À cet effet, il peut mettre en place une procédure de consultation en ligne des données. La Confédération et les cantons se donnent mutuellement accès à toutes les informations récoltées sur la base du présent article. À l’expiration de la sanction, l’inscription y relative est effacée de la liste.', 'en': 'The contracting authority or the competent authority by virtue of the law shall notify an office designated by the Federal Council of a legally binding exclusion in accordance with paragraph 1. This office shall keep a non-public list of sanctioned tenderers and subcontractors, which records the reasons for the exclusion and the duration of the exclusion from public contracts. The office shall ensure that each contracting authority can obtain the relevant information in relation to a particular tenderer or subcontractor. It may establish a retrieval procedure for this purpose. The Confederation and the cantons shall allow mutual access to all information collected in accordance with this article. The entry is deleted from the list once the sanction has expired.'}