{'de': 'Der Bundesrat und nachgeordnete Dienststellen sind berechtigt, im Rahmen des amtlichen Interesses die von Kommissionsmitgliedern in Ausübung ihrer Kommissionstätigkeit hervorgebrachten urheberrechtlich geschützten Werke zu verwenden.', 'fr': 'Si l’intérêt des autorités l’exige, le Conseil fédéral et les services qui lui sont subordonnés sont autorisés à utiliser les travaux réalisés par les membres de la commission dans le cadre des activités de cette dernière, même si ces travaux sont protégés par le droit d’auteur.'}