{'fr': 'Dès que l’autorité pénale constate que le détenteur n’est pas l’ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.', 'en': 'If the criminal justice authority establishes that the holder is not the same person as the proprietor, it shall give the proprietor the opportunity to request sealing within three days.'}