{'fr': 'Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S’il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d’autres infractions.', 'en': 'An accused who is acquitted or receives a reduced sentence following a review of the case is entitled to appropriate compensation for his or her expenditure in the review proceedings. He or she is also entitled to satisfaction and compensation for time spent in custody, provided this deprivation of liberty cannot be not accounted for in sanctions imposed in respect of other offences.'}