{'fr': 'L’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.', 'en': 'The competent authority shall begin proceedings to issue a subsequent judicial decision ex officio unless federal law provides otherwise. It shall submit the relevant files and its application to the court.'}