{'fr': 'Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.', 'en': 'Any person suffering loss caused unlawfully by persons employed in the civil register service in the exercise of their official duties is entitled to damages and, where justified by the gravity of the loss, to satisfaction.'}