{'fr': '4)  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales établies à l’époque par l’Organisation de l’aviation civile internationale conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 7 (Révocation de l’autorisation d’exploitation) du présent Accord.', 'it': '4.  Se, dopo tali consultazioni, una Parte constata che l’altra Parte non osserva né applica efficacemente i menzionati standard di sicurezza corrispondenti in quel momento ai requisiti minimi stabiliti nella Convenzione, tali constatazioni e i passi ritenuti necessari per adempiere gli standard dell’Organizzazione per l’aviazione civile internazionale sono notificati all’altra Parte. Nel caso in cui l’altra Parte non adotti le misure opportune entro quindici (15) giorni, o un termine più lungo se convenuto, è dato motivo per applicare l’articolo 7 (Revoca dell’autorizzazione d’esercizio) del presente Accordo.'}