{'de': 'Nicht dem Referendum unterstehen der Voranschlag, die Staatsrechnung, Wahlen, Amnestien, Begnadigungen, Beschlüsse richterlicher Natur und Verfahrensbeschlüsse.', 'fr': 'Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élections, l’amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les décisions de procédure.'}