{'fr': 'Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1, les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697i de l’ancien droit et dont les actions au porteur ont été converties en actions nominatives conformément à l’art. 4 peuvent, avec l’accord préalable de la société, demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Le tribunal approuve la demande si l’actionnaire apporte la preuve de sa qualité d’actionnaire.', 'en': 'Shareholders who have failed to comply with their obligation to give notice in accordance with Article 697i of the previous law and whose bearer shares have been converted into registered shares in accordance with Article 4 may with the prior consent of the company apply to the court within five years of Article 622 paragraph 1coming into force to be entered in the share register. The court shall grant the application if the shareholder proves his or her shareholder status.'}