{'fr': 'Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.', 'en': 'If the Federal Council makes use of its power in paragraph 1, it shall submit the statutory provisions on the minimum taxation of large multinational corporate groups to Parliament within six years of the ordinance coming into force.'}