{'de': 'Prozessakten unterliegen der verlängerten Schutzfrist von 50 Jahren nach Artikel 11 des Archivierungsgesetzes, ausser am Verfahren seien ausschliesslich öffentlich-rechtliche Gemeinwesen oder Körperschaften beteiligt.', 'fr': 'Les actes des procédures sont soumis au délai de 50 ans au sens de l’art. 11 de la loi sur l’archivage, à l’exclusion des procédures dans lesquelles seules étaient parties des collectivités publiques ou des corporations de droit public.'}