{'fr': 'Sont soumises aux accords internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à l’annexe 4, ch. 1.', 'en': 'Within the scope of international treaties, supplies in accordance with Annexes 1 to 3 are subject to this Act if they reach the threshold values in section 1 of Annex 4.'}