{'fr': '9.  Des détails concernant la mesure de limitation convenue seront communiqués à l’OSpT dans un délai de 60 jours à compter de la date de la conclusion de l’accord. L’OSpT déterminera si l’accord est justifié conformément aux dispositions du présent article. Pour établir sa détermination, l’OSpT disposera des données factuelles mentionnées au par. 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés. L’OSpT pourra faire les recommandations qu’il jugera appropriées aux Membres concernés.', 'it': '9.  I dettagli della misura restrittiva convenuta devono essere comunicati all’OCT entro 60 giorni dalla data di conclusione dell’accordo. L’OCT determina se l’accordo sia giustificato a norma del presente articolo. Per effettuare tale accertamento, l’OCT deve avere a sua disposizione le informazioni concrete fornite al presidente dell’OCT, di cui al paragrafo 7, nonché eventuali altre informazioni pertinenti fornite dai Membri interessati. L’OCT propone ai Membri interessati le raccomandazioni che ritiene appropriate.'}