{'fr': 'Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement.', 'it': 'I tribunali trasmettono spontaneamente alla segreteria una copia completa delle sentenze emesse in virtù della presente legge. La segreteria raccoglie queste sentenze e può pubblicarle periodicamente.'}