{'fr': 'Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende à leur place.', 'en': 'If a fine not exceeding 50,000 francs is under consideration and if the identification of the perpetrators in accordance with Article 6 ACLA requires measures that would be disproportionate in view of the potential penalty, the authority may decide not to pursue these persons but instead to order the business to pay the fine (Art. 7 ACLA).'}