{'fr': '3.  Un État contractant ne doit pas inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et imposer en conséquence, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise mais qui ne l’ont pas été du fait des conditions mentionnées au par. 1, après l’expiration d’une période de cinq ans suivant la fin de l’exercice fiscal au cours duquel ces bénéfices auraient dû être réalisés par l’entreprise. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré.', 'it': '3.  Uno Stato contraente non può includere negli utili di un’impresa, e tassare di conseguenza, utili che sarebbero stati conseguiti da detta impresa ma che non lo sono stati a motivo delle condizioni indicate nel paragrafo 1 decorsi cinque anni dalla fine dell’anno fiscale in cui gli utili sarebbero stati conseguiti dall’impresa. Le disposizioni del presente paragrafo non sono applicabili in caso di frode, negligenza grave od omissione volontaria.'}