{'fr': 'Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP.', 'en': 'Examinations and interventions in the physical integrity of persons other than the accused are only permitted without consent if they are essential in order to properly investigate an offence under Articles 111–113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 or 191 SCC.'}