{'fr': '1.  Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et obligations prévus dans le présent Accord, qui n’ont pas été résolus par des consultations directes ou au sein du Comité mixte dans les 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une procédure d’arbitrage par la Partie plaignante, qui adresse à cet effet une notification écrite à la Partie visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les autres Parties, de manière à ce que chacune d’elles puisse déterminer si elle entend participer à l’arbitrage.', 'it': '1.  Se le controversie tra le Parti in merito all’interpretazione dei diritti e degli obblighi secondo il presente Accordo non sono state risolte tramite consultazioni dirette o in seno al Comitato misto entro 60 giorni dalla data di ricevimento della domanda di consultazioni, la Parte attrice può promuovere una procedura d’arbitrato mediante domanda scritta alla Parte convenuta. Una copia della domanda è trasmessa a tutte le altre Parti affinché ciascuna di esse possa decidere se partecipare alla controversia.'}