{'fr': 'Les Archives fédérales disposent d’un délai d’une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. À cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l’obligation d’archivage cesse. Le délai d’une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est impossible d’évaluer les documents dans le délai imparti.', 'en': 'The Federal Archives shall assess the archival value of the documents offered within a period of one year. If it fails to reach a decision, the archiving obligation shall lapse. Such period may be extended if the Federal Archives demonstrates that it cannot assess the documents in time.'}