{'fr': '7.  Les amendements aux annexes IV à XI sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif. À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l’a communiqué à toutes les Parties, tout amendement à l’une quelconque de ces annexes prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions de l’al. a ci-dessous:', 'it': '7.  Le modifiche agli allegati da IV a XI vengono adottate per consenso delle parti presenti in una seduta dell’Organo esecutivo. Allo scadere di un anno dalla data in cui viene comunicata dal Segretario esecutivo della Commissione a tutte le parti, ogni modifica ai suddetti allegati entra in vigore per le parti che non hanno fatto pervenire al Depositario una notifica secondo le disposizioni di cui alla lettera a):'}