{'fr': 'En présence d’une convention contractuelle conclue avant la première diffusion ou dans les dix ans qui l’ont suivie et portant sur les droits visés à l’al. 1 et leur indemnisation, seules les dispositions contractuelles sont applicables. L’al. 1 ne s’applique pas aux droits des organismes de diffusion au sens de l’art. 37. À la demande de la société de gestion, les organismes de diffusion et les tiers ayants droit sont tenus de renseigner cette dernière sur les conventions contractuelles.', 'en': "To the extent that the rights under paragraph 1 and their remuneration are regulated in a contract prior to the first broadcast or within ten years thereafter, the contractual provisions apply exclusively. Paragraph 1 does not apply to the broadcasting organisations' rights under Article 37. The broadcasting organisations and the third parties involved must provide information regarding the contractual agreement to the collective rights management organisation upon request."}