{'fr': 'L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.', 'en': 'The right to claim damages or satisfaction prescribes three years from the date on which the person suffering damage became aware of the loss, damage or injury and of the identity of the person liable for it but in any event ten years after the date on which the harmful conduct took place or ceased.'}