{'fr': 'L’entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l’art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l’art. 7, est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.', 'en': 'Any undertaking that participates in an unlawful agreement pursuant to Article 5 paragraphs 3 and 4 or that is dominant and behaves unlawfully pursuant to Article 7 shall be charged up to 10 per cent of the turnover that it achieved in Switzerland in the preceding three financial years. Article 9 paragraph 3 applies by analogy. The amount is dependent on the duration and severity of the unlawful behaviour. Due account shall be taken of the likely profit that resulted from the unlawful behaviour.'}