{'fr': 'Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, l’OFDF a des raisons fondées de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits ou leur sortie contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins, il en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits, d’autre part.', 'en': 'If the FOCBS, as a result of an application under Article 76 paragraph 1, has grounds to suspect that certain goods that violate legislation applicable in Switzerland on copyright or related rights may be brought into or taken out of Swiss customs territory, then it shall notify the applicant and the declarant, holder or owner of the goods accordingly.'}