{'fr': 'Si, lors d’une procédure engagée selon l’art. 11 de cet accord, une entreprise s’oppose à la vérification, des mesures d’enquête au sens de l’art. 42 peuvent être engagées à la demande de la Commission de la Communauté européenne; l’art. 44 est applicable.', 'en': 'If an undertaking opposes a review in proceedings under Article 11 of the Agreement, investigative measures pursuant to Article 42 may be undertaken at the request of the European Commission. Article 44 applies.'}