{'fr': 'Quiconque, intentionnellement, fournit à l’autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l’assujettissement au régime de l’autorisation ou l’octroi de celle-ci, ou exploite astucieusement une erreur de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.', 'en': 'Any person who wilfully provides incorrect or incomplete information to a responsible authority, the land registrar or the commercial registrar on matters that are of relevance to the authorisation requirement or granting authorisation or who fraudulently exploits an error by any of these authorities is liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.'}