{'de': 'Gesetze und Verordnungen sowie allgemeingültige Gerichts- und Verwaltungsentscheide zur Umsetzung dieses Übereinkommens werden vom betreffenden Einfuhrland nach Artikel X des GATT 1994 veröffentlicht.', 'fr': '12.1  Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping en conformité avec l’art. 5, le ou les Membres dont les produits feront l’objet de l’enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des autorités chargées de l’enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une notification et un avis sera rendu public.'}