{'fr': 'Le juge n’est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d’imputabilité, ni par l’acquittement prononcé au pénal, pour décider s’il y a eu faute commise ou si l’auteur de l’acte illicite était capable de discernement.', 'en': 'When determining fault or lack of fault and capacity or incapacity to consent, the court is not bound by the provisions governing criminal capacity nor by any acquittal in the criminal court.'}