{'de': '4.  Auf Antrag gemäss Artikel 10 Absatz 3 leitet der Gemeinsame Ausschuss einen Meinungsaustausch über die vorgeschlagenen Rechtsvorschriften ein, insbesondere um zu prüfen, ob diese dazu führen würden, dass das EHS der jeweiligen Vertragspartei die Kriterien in den Anhängen nicht mehr erfüllt.', 'fr': '4.  À la suite d’une demande présentée au titre de l’art. 10, par. 3, le comité mixte procède à un échange de vues sur le texte législatif proposé, en particulier sur la question de savoir si le SEQE de la partie concernée cesserait de remplir les critères définis dans les annexes si le texte proposé était adopté.'}