{'fr': 'La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.', 'en': 'The Confederation may levy a stamp duty on securities, on receipts for insurance premiums and on other commercial deeds; deeds relating to property and mortgage transactions are exempt from stamp duty.'}