{'fr': '5.  Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, le Comité mixte prendra une décision visant à incorporer dans le présent Accord les disciplines élaborées au sein de l’OMC conformément à l’art. VI, par. 4, AGCS. Les Parties peuvent également décider, conjointement ou bilatéralement, d’élaborer des disciplines supplémentaires.', 'it': '5.  Per garantire che le misure relative ai requisiti e alle procedure di qualificazione, le norme tecniche nonché i requisiti e le procedure di licenza non costituiscano inutili ostacoli agli scambi di servizi, il Comitato misto prende una decisione volta a inserire nel presente Accordo ogni norma elaborata in seno all’OMC conformemente all’articolo VI paragrafo 4 del GATS. Le Parti possono inoltre decidere, congiuntamente o bilateralmente, di elaborare ulteriori norme.'}