{'fr': '4.9  Dans les cas où il sera fait appel du rapport d’un groupe spécial, l’Organe d’appel rendra sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la partie au différend aura notifié formellement son intention de faire appel. Lorsque l’Organe d’appel estimera qu’il ne peut pas présenter son rapport dans les 30 jours, il informera l’ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remettre son rapport. En aucun cas, la procédure ne dépassera 60 jours. Le rapport établi en appel sera adopté par l’ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l’ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport établi en appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.', 'it': '4.4  Ove entro 30 giorni dalla richiesta di procedere a consultazioni non sia stata raggiunta una soluzione di comune gradimento, i Membri che sono parti interessate alle consultazioni hanno facoltà di deferire la questione all’Organo di conciliazione («DSB») per l’immediata costituzione di un gruppo speciale, salvo che tale Organo non stabilisca per accordo unanime di non costituirlo.'}