{'fr': '2.  Il est perçu, au titre des dépenses administratives relatives à l’étude des demandes d’approbation de plans de travail revêtant la forme de contrats, un droit dont le montant est fixé à 500 000 dollars des États-Unis par demande. Le montant de ce droit est révisé de temps à autre par le Conseil afin qu’il couvre les dépenses administratives encourues. Si les dépenses engagées par elle pour l’étude d’une demande sont inférieures au montant fixé, l’Autorité rembourse la différence au demandeur.', 'it': '2.  Deve essere applicata, per le spese amministrative di esame delle richieste di approvazione dei programmi di lavoro redatti in forma di contratto, un’imposta fissata in dollari statunitensi 500 000 per richiesta. Tale importo viene riesaminato periodicamente dal Consiglio, al fine di verificare che copra le spese amministrative effettive. Se le spese effettivamente affrontate dall’Autorità per esaminare una richiesta sono inferiori all’importo dell’imposta, l’Autorità rimborserà la differenza al richiedente.'}