{'fr': 'La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d’intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d’un immeuble déterminé qu’elle a décidée et qui a pour effet d’en entraver durablement l’utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d’en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l’immeuble.', 'en': 'The state authority or another public body must arrange for a public law restriction on ownership ordered in respect of a specific property that imposes a permanent restriction on use or power of disposal or duty relating to the property on the owner to be noted in the land register.'}