{'fr': 'Le SEM perçoit un émolument lorsqu’il rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu’il n’entre pas en matière. Si la demande est partiellement agréée, l’émolument est réduit. Aucune indemnité n’est allouée.', 'en': 'SEM shall charge a fee if it rejects or dismisses an application for re-examination or a multiple application. If a request or application is approved in part, the fee is reduced. No compensation is paid.'}