{'fr': '1.  Tout différend qui a été exclu des procédures de règlement des différends prévues à la section 2 en vertu de l’art. 297 ou par une déclaration faite conformément à l’art. 298 ne peut être soumis à ces procédures que par accord des parties au différend.', 'it': '1.  Una controversia esclusa ai sensi dell’articolo 297 od a seguito di una dichiarazione effettuata conformemente all’articolo 298, dalle procedure di soluzione delle controversie previste nella sezione 2, può essere sottoposta a tali procedure soltanto mediante accordo tra le parti della controversia.'}