{'de': '4.  Absatz 2 Buchstabe a gilt nicht für Einkünfte einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person, wenn der andere Vertragsstaat dieses Abkommen so anwendet, dass er diese Einkünfte von der Besteuerung ausnimmt, oder wenn er Absatz 2 der Artikel 10, 11 oder 12 auf solche Einkünfte anwendet.', 'fr': '4.  Les dispositions de la let. a du par. 2 ne s’appliquent pas au revenu reçu par un résident d’un État contractant lorsque l’autre État contractant applique les dispositions de la présente Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou applique les dispositions des par. 2 de l’art. 10, de l’art. 11 ou de l’art. 12 à ce revenu.'}