{'fr': 'Il définit les droits, les obligations et les valeurs transférés à Innosuisse et approuve l’inventaire correspondant. Il fixe la date à partir de laquelle les droits et obligations prennent effet et approuve le bilan d’ouverture.', 'en': 'It shall specify the rights, obligations and assets transferred to Innosuisse and shall approve the corresponding inventory. It shall determine the commencement of legal effects and approve the opening balance sheet.'}