{'de': 'Das Gesetz kann Ausnahmen sowie eine Billigkeitshaftung für Schädigungen durch rechtmässiges Handeln vorsehen.', 'fr': 'Le législateur peut prévoir des exceptions. En cas de dommages résultant d’actions conformes à la loi, il peut prévoir que les autorités engagent leur responsabilité lorsque l’équité l’exige.'}