{'fr': 'Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l’ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.', 'en': 'Facts or legal acts which came into being before the commencement of this Act, but which continue to produce legal effects, are governed by the law previously in force for the period prior to the commencement date. Their effects beyond that date are governed by this Act.'}