{'fr': 'À l’issue de la période d’investissement quadriennale, l’OFC rend le cas échéant une décision relative à une taxe de remplacement d’un montant égal à la différence entre les investissements dus et les dépenses effectuées.', 'en': 'On expiry of the four-year investment period, the FOC shall rule, if applicable, on a shortfall charge amounting to the difference between the expenses incurred and the investments due.'}