{'fr': '32.4  Aux fins du par. 3 de l’art. 21, les mesures compensatoires existantes seront réputées être imposées au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pour un Membre, sauf dans les cas où la législation intérieure d’un Membre en vigueur à cette date comprenait déjà une clause du type prévu dans ce paragraphe.', 'it': '32.4  Ai fini dell’articolo 21, paragrafo 3, le misure compensative in vigore s’intendono applicate al più tardi alla data di entrata in vigore, per il Membro, dell’Accordo OMC, salvo i casi in cui la legislazione interna del Membro in questione, in vigore a tale data, contenesse già una clausola del tipo previsto nel suddetto paragrafo.'}