{'fr': 'Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement.', 'en': 'The court that issued the first instance judgment shall also take any separate subsequent decisions delegated to a judicial authority unless the Confederation or cantons provide otherwise.'}