{'fr': '4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.', 'it': '4.  Se, dopo tali consultazioni, una Parte constata che in questi settori l’altra Parte non osserva né applica efficacemente gli standard di sicurezza e i requisiti minimi o più elevati in vigore al momento della Convenzione, la Parte interessata notifica all’altra Parte tali constatazioni e i passi necessari per adempiere questi requisiti minimi e quest’altra Parte deve adottare le opportune misure correttive. Nel caso in cui l’altra Parte non adotti le misure opportune entro quindici (15) giorni, o un termine più lungo se convenuto in tal modo, è dato motivo per applicare l’articolo 6 del presente Accordo.'}