{'fr': 'La cession d’un patrimoine ou d’une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion.', 'en': 'The takeover by assignment of assets or businesses of commercial enterprises, cooperatives, associations, foundations or sole proprietorships registered in the commercial register is governed by the provisions of the Mergers Act of 3 October 2003.'}