{'fr': 'Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notamment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la concurrence. Il détermine s’ils n’ont pas pour effet d’introduire des distorsions ou des restrictions excessives de celle-ci.', 'en': 'Federal bills relating to commercial matters that are likely to influence competition shall be submitted to the Secretariat. It determines whether such legislation may cause distortions or undue restraints of competition.'}