{'fr': 'L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécutoire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.', 'en': 'Any undertaking that to its advantage breaches an amicable settlement, a final and non-appealable ruling of the competition authorities, or a decision of an appellate body shall be charged up to 10 per cent of the turnover it achieved in Switzerland in the preceding three financial years. Article 9 paragraph 3 applies by analogy. In assessing the amount, due account shall be taken of the likely profit that resulted from the unlawful behaviour.'}