{'fr': '2.  Quiconque fabrique, importe, met en circulation, promeut, offre ou rend accessibles d’une quelconque manière des logiciels dont il sait ou doit présumer qu’ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée au ch. 1, ou fournit des indications en vue de leur fabrication, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.', 'en': '2.  Any person who manufactures, imports, markets, advertises, offers or otherwise makes accessible programs that he knows or must assume will be used for the purposes described in paragraph 1 above, or provides instructions on the manufacture of such programs shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.'}