{'fr': 'L’autorité du lieu où l’entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d’une entreprise au sens de l’art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l’entreprise.', 'en': 'For criminal proceedings against a corporate undertaking in terms of Article 102 SCC, the authorities at the registered office of the undertaking have jurisdiction. The foregoing also applies if a person acting for the undertaking is also being prosecuted for the same offence.'}