Art. 95  Abs. 1 in Verbindung mit Art. 81 Abs. 3 Satz 2 AVIV ist gesetzmässig.
L'art. 95 al. 1 OACI, en corrélation avec l'art. 81 al. 3 deuxième phrase OACI, est conforme à la loi.
L'art. 95 cpv. 1 OADI combinato con l'art. 81  cpv. 3 seconda frase OADI è conforme alla legge.