Ausgenommen sind solche abweichenden Vereinbarungen bei der Vermittlungsagentur (E. 2c).
Semblables conventions dérogatoires ne sont pas admissibles lorsque l'activité de l'agent consiste dans la négociation d'affaires (consid. 2c).
Simili convenzioni derogatorie sono escluse per l'agente che tratta gli affari (consid. 2c).