Das Erfordernis der gesetzlichen Grundlage gilt nicht nur für Verwaltungsgebühren, sondern auch für Konzessions- oder Nutzungsgebühren (Erw. 4).
L'exigence de la base légale vaut non seulement pour les émoluments administratifs, mais également pour les émoluments de concession et d'utilisation (consid. 4).
Il requisito della base legale non vale solo per le tasse amministrative, ma anche per le tasse di concessione e d'utilizzazione (consid. 4).