5. Behörden, die Rechtssätze aufstellen, binden damit auch sich selber (Erw. 7).
5. Les autorités qui édictent des règles de droit se lient elles-mêmes par ces règles (consid. 7).
5. Le autorità che promulgano norme giuridiche ne sono a loro volta vincolate (consid. 7).