§ 85
Art. 8 Abs. 1 BV; § 85
En tant qu'il prévoit qu'il existe seulement une prétention aux prestations complémentaires familiales même lorsque les deux parents remplissent les conditions d'octroi des prestations, le § 85
Art. 8 al. 1 Cst.; § 85
Il § 85
Art. 8 cpv. 1 Cost.; § 85