Fall eines Bijoutiers, welcher Uhrgehäuse fabrizieren will.
Art. 4 Abs. 2 UB.
Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres.
Art. 4 al. 2 AIH.
Applicazione di questo disposto legale a un orefice che chiede di aprire una fabbrica di casse d'orologi.
Art. 4 cp. 2 DISO.