Le premier motif de non-reconnaissance et de non-exécution d'une décision de gel (fondé sur le caractère incomplet ou incorrect du certificat) devrait être une possibilité pour les États membres (may-clause).
Le premier motif de non-reconnaissance et de non-exécution d'une décision de gel (fondé sur le caractère incomplet ou incorrect du certificat) devrait être une possibilité pour les États membres (may-clause).