RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro - A7-0173/2012\nPE 483.469v02-00 A7-0173/2012\nsur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro\nRapporteure : Elisa Ferreira\n– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0821),\n– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 136 et l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), conformément auxquels la Commission a soumis sa proposition au Parlement (C7-0448/2011),\n– vu l'avis motivé présenté, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement suédois et le Sénat français, selon lequel le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,\n– vu l'article 55 de son règlement intérieur,\n– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0173/2012),\n(1 bis) Conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l'Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.\n(2) Le pacte de stabilité et de croissance, en particulier le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, conçu pour garantir la discipline budgétaire dans l'Union, fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs. Il a été renforcé par le règlement (UE) nº …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et par le règlement (UE) nº …/2011 modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (UE) nº …/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro a complété le dispositif par un système de mécanismes d'exécution efficaces, préventifs et graduels prenant la forme de sanctions financières pour les États membres dont la monnaie est l'euro.\n(2) Le pacte de stabilité et de croissance, en particulier le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, afin de garantir la discipline budgétaire dans l'Union, fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs. Les règlements (CE) n° 1466/97 et 1467/97 ont été modifiés, et le pacte de stabilité et de croissance a été renforcé, par le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil1 et par le règlement (UE) n° 1177/2011 du Parlement européen et du Conseil2. Le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro3 a complété le dispositif par un système de mécanismes d'exécution efficaces, préventifs et graduels prenant la forme de sanctions financières pour les États membres dont la monnaie est l'euro. L'article 2 - bis du règlement (CE) n° 1466/97 établit, en outre, les éléments qui constituent le semestre européen pour la coordination des politiques économiques.\n(2 bis) Conformément à l'article 2 - bis du règlement (UE) n° 1466/97, le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes politiques économiques des États membres et de l'Union (grandes orientations des politiques économiques) conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE; la formulation, et l'examen de la mise en œuvre, des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées "lignes directrices pour l'emploi"); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques1.\n(3) Les modifications du pacte de stabilité et de croissance améliorent à la fois les orientations et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, les incitations en matière de définition et de mise en œuvre de politiques budgétaires prudentes, et permettent de prévenir les déficits publics excessifs. Ces dispositions ont créé un cadre plus solide au niveau de l'Union pour la surveillance des politiques économiques nationales.\n(3) Les modifications du pacte de stabilité et de croissance à la fois améliorent les orientations et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, prévoient des sanctions renforcées et plus automatiques pour le non-respect d'une politique budgétaire prudente, et permettent de prévenir les déficits publics excessifs. Ces dispositions ont créé un cadre plus solide au niveau de l'Union pour la surveillance des politiques économiques nationales mais une coordination plus profonde des politiques économiques et des incitations au respect des règles sont nécessaires.\n(4) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet l'adoption, dans la zone euro, de mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et d'éviter les politiques qui compromettent ce bon fonctionnement dans les États membres. Il convient, lorsque cela est nécessaire et opportun, de faire une utilisation plus active des mesures prévues à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de créer les conditions nécessaires à une intégration plus profonde et plus résistante qui devrait aller de pair avec une plus grande légitimité démocratique de l'union économique et monétaire.\n(5) C'est au stade de la planification que l'on peut le mieux garantir la viabilité des finances publiques et la coordination des politiques économiques; il convient donc de déceler les erreurs manifestes le plus tôt possible. Les États membres devraient retirer un avantage non seulement de la définition de principes directeurs et d'objectifs budgétaires, mais aussi d'une surveillance synchronisée de leurs politiques budgétaires et macroéconomiques et des émissions de dette publique. Dans l'optique d'une meilleure coordination de la planification de l'émission de dette souveraine, les États membres doivent rendre compte à l'avance de leurs plans d'émission de dette publique.\n(6 ter) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre comme prévu par le présent règlement, il convient que des procédures budgétaires réversibles soient en place afin de garantir que le gouvernement soit toujours en mesure d'assumer ses fonctions essentielles.\n(7) Tout indique que les cadres budgétaires qui sont fondés sur des règles concourent à des politiques budgétaires saines et viables. Afin de garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, il est indispensable d'instaurer des règles budgétaires nationales en phase avec les objectifs budgétaires fixés au niveau de l'Union. Les États membres devraient notamment mettre en place des règles en matière d'équilibre structurel des budgets qui transposent en droit national les grands principes du cadre budgétaire de l'Union. Cette transposition devrait intervenir par la voie d'une réglementation contraignante, de préférence à caractère constitutionnel, afin de démontrer l'adhésion sans réserve des autorités nationales au pacte de stabilité et de croissance.\n(7) Les cadres budgétaires efficaces qui sont fondés sur des règles peuvent concourir sensiblement à des politiques budgétaires saines et viables. Afin de garantir le respect durable des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, il est indispensable d'instaurer des règles budgétaires nationales en phase avec les objectifs économiques et budgétaires fixés au niveau de l'Union et comprenant la définition des concepts de "circonstances exceptionnelles" et "récession économique grave". Les États membres devraient notamment mettre en place un mécanisme qui est déclenché en cas d'écart significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, afin d'assurer un retour rapide à l'objectif à moyen terme. Il est essentiel que ces règles s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant ou que leur respect total soit du moins garanti dans le cadre de tous les processus budgétaires nationaux.\n(8 bis) La Commission devrait définir des seuils indicatifs inférieur et supérieur symétriques lors de l'élaboration du rapport sur le mécanisme d'alerte, en particulier en ce qui concerne la balance courante.\n(9) Cet accroissement progressif de la surveillance et de la coordination améliorera encore le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance de la rigueur budgétaire et macro-financière et de la convergence économique dans les États membres dont la monnaie est l'euro. Une procédure de surveillance progressivement renforcée devrait contribuer à améliorer les résultats budgétaires et économiques, au profit de tous les États membres dont la monnaie est l'euro, sans créer de bureaucratie inutile. Dans le cadre de cette procédure, une surveillance plus étroite sera une aide particulièrement précieuse pour les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif.\n(10) Les politiques budgétaires et macroéconomiques des États membres dont la monnaie est l'euro génèrent des effets externes ou sont affectées par de tels effets. Il convient dès lors d'identifier et de traiter ces effets externes dans le cadre des procédures de surveillance nationales et de l'évaluation générale de la situation budgétaire et des perspectives de la zone euro dans son ensemble. Cette évaluation devrait identifier, pays par pays, les retombées négatives potentielles sur la viabilité des finances publiques d'un État membre, générées par le secteur privé de celui-ci ou par d'autres États membres. La crise de la dette souveraine a également démontré l'interdépendance qui existe entre la dette souveraine, la stabilité financière et la solvabilité des banques. Chaque État membre dont la monnaie est l'euro devrait consulter la Commission et les autres États membres de la zone euro avant d'adopter un plan de réforme majeure de sa politique économique et budgétaire, de manière à pouvoir en évaluer les retombées potentielles pour la zone euro dans son ensemble. Il devrait considérer ses plans budgétaires et économiques comme une question d'intérêt général et les soumettre à la Commission aux fins de la surveillance avant qu'ils n'acquièrent force obligatoire. La Commission devrait être en mesure d'adopter, dans les plus brefs délais et pas plus tard que le 15 novembre, un avis sur le projet de plan budgétaire, et l'État membre concerné devrait être invité à en tenir compte dans le processus d'adoption de la loi budgétaire. Cet avis devrait garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine économique et budgétaire sont dûment prises en compte dans la préparation du budget national. Il devrait notamment comprendre une évaluation tendant à déterminer si le plan budgétaire répond de manière appropriée aux recommandations économiques et budgétaires formulées dans le contexte du semestre européen (recommandations par pays). Dans ce même contexte, il devrait veiller à ce que les engagements pris par les États membres au titre de leurs programmes nationaux de réforme ainsi que tout engagement pris par eux au titre des programmes de partenariat économique et des recommandations faites par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques soient dûment pris en compte dans le projet de budget national. La Commission devrait être prête à présenter son avis au parlement de l'État membre concerné si celui-ci en fait la demande. Le degré de conformité avec cet avis devrait être pris en compte dans l'évaluation sur la base de laquelle il sera décidé, si les conditions sont réunies, d'engager une procédure de déficit excessif contre l'État membre concerné, dans le cadre de laquelle il conviendra de considérer comme facteur aggravant le non-respect des premières orientations formulées par la Commission. De plus, l'Eurogroupe et le Parlement européen devraient examiner la situation et les perspectives budgétaires de la zone euro sur la base d'une évaluation globale de ces plans par la Commission.\n(11) Il convient de surveiller plus étroitement les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif, afin d'assurer une correction cohérente, durable et rapide de leur déficit excessif. Cette surveillance plus étroite devrait permettre d'éviter et de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations du Conseil concernant la correction du déficit excessif ou par rapport aux recommandations par pays. Cette surveillance devrait compléter les dispositions du règlement (CE) nº 1467/97. Elle devrait s'appliquer de façon graduelle en fonction du stade auquel se trouve l'État membre concerné dans la procédure prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique incluant une description détaillée des réformes structurelles. Il est essentiel que de telles réformes structurelles soient mises en place et appliquées pour assurer une correction efficace et durable de leur déficit excessif. Le cas échéant, les partenaires sociaux devraient être associés, conformément au droit et aux pratiques nationaux.\n(12) Une surveillance plus étroite des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devrait permettre de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé pour la correction de son déficit excessif. Dans le cas où un tel risque est décelé, la Commission devrait adresser une recommandation à l'État membre concerné afin qu'il prenne, dans un délai déterminé, des mesures pour y remédier et les présente au parlement national si celui-ci en fait la demande. Ce constat devrait permettre une correction rapide de tout élément susceptible de compromettre la correction du déficit excessif dans le délai fixé. L'évaluation du respect de cette recommandation de la Commission devrait faire partie intégrante de l'évaluation continue, par la Commission, des mesures prises pour corriger le déficit excessif. Pour décider si un État membre a engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif, le Conseil devrait examiner également si cet État s'est conformé à la recommandation de la Commission.\n(12) Il est essentiel qu'une surveillance plus étroite des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif soit assurée dans le cadre d'un programme de partenariat économique. Dans ce contexte, la Commission devrait inviter l'État membre à procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs et à présenter régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.\n(13) Afin d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et dans un souci de transparence et de responsabilisation accrues, la commission compétente du Parlement européen peut donner à l'État membre concerné par une recommandation de la Commission la possibilité de participer à un échange de vues. Il convient également de prévoir des règles visant à renforcer la responsabilité, la transparence et le contrôle du budget et, plus largement, la surveillance et la coordination de la politique économique de la zone euro, conformément aux principes démocratiques. À cette fin, des dispositions spécifiques devraient être prévues, conformément aux pratiques nationales, pour obtenir la participation des parlements nationaux, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.\n(13 ter) La politique fiscale joue un rôle crucial pour améliorer l'efficacité et l'équité des plans budgétaires tout en contribuant à une croissance durable. Il convient qu'un ensemble complet de mesures et d'initiatives législatives, telles qu'une taxe européenne sur les transactions financières et une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, soit rapidement adopté au niveau de l'Union et au niveau national, afin d'éliminer toute exception injustifiée, d'élargir l'assiette fiscale, d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts, de lutter contre la fraude fiscale et d'appliquer de façon systématique le principe du "pollueur-payeur".\n1 bis. L'application du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les recommandations adoptées en vertu du présent règlement sont appliquées dans le plein respect des pratiques et institutions de formation des salaires. L'application du présent règlement et de ces recommandations tient compte de l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, par conséquent, elle n'affecte ni le droit de négocier, de conclure ou de faire exécuter des conventions collectives ni le droit de recourir à des actions collectives conformément aux législations et aux pratiques nationales.\n(1) "conseil budgétaire indépendant", un organisme jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre chargées de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales;\n(1) "conseil budgétaire", un organisme indépendant et techniquement compétent jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre chargées de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales;\n(2) ""prévisions macroéconomiques indépendantes", les prévisions macroéconomiques et/ou budgétaires réalisées par un organisme indépendant ou un organisme jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre;\n(2) "prévisions macroéconomiques indépendantes", les prévisions macroéconomiques réalisées ou avalisées par un organisme indépendant et techniquement compétent jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre et satisfaisant aux exigences minimales définies à l'annexe I. La Commission garantit la comparabilité et la cohérence des prévisions indépendantes entre les États membres;\n(5) "public" et "déficit", les notions définies à l'article 2 du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;\n(5) "public", "déficit" et "dette", les notions, respectivement, de "public", "déficit" et "dette" définies à l'article 2 du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.\n(5 bis) "Pacte de stabilité et de croissance", le système de surveillance multilatérale institué par le règlement (CE) n° 1466/97 et la procédure visant à éviter le déficit excessif d'un État membre instituée par l'article 126 TFUE et le règlement (CE) n° 1467/97;\n(5 ter) "manquement particulièrement grave à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme", un écart dans les chiffres présentés dans le projet de budget qui représente au moins 1 % du PIB par an, ou au moins 0,5 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, et qui ne peut être justifié par des circonstances exceptionnelles ou une récession économique grave, compte tenu des circonstances atténuantes et des effets externes définis dans le règlement (CE) n° 1467/97 et le règlement (UE) n° 1176/2011.\n2 bis. L'application du présent règlement ne porte pas préjudice à l'article 9 du traité FUE.\na) les orientations que le Conseil européen de printemps formule à l'intention des différents États membres, en prenant en considération l'examen annuel de la croissance, y compris le projet de rapport conjoint de la Commission sur l'emploi, et les rapports annuels au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 1176/2011; ces orientations donneront des indications aux États membres pour l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs programmes de stabilité ou de convergence, que les États membres doivent présenter en avril conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97;\nb) l'approbation des recommandations par pays par le Conseil européen d'été, conformément aux avis de la Commission sur l'adéquation des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence des États membres présentés conformément aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.\n1. Les États membres, dans le contexte du semestre européen, rendent public, de préférence avant le 15 avril et pas plus tard que le 30 avril de chaque année, un plan budgétaire national à moyen terme conforme à leur cadre budgétaire à moyen terme et fondé sur des prévisions macroéconomiques crédibles et indépendantes. Ce plan est présenté en même temps que les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité ou de convergence et il est totalement compatible avec les orientations fondées sur l'examen annuel de la croissance et sur les rapports annuels au titre de l'article 3 du règlement (UE) n° 1176/2011.\n1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées concernant le solde budgétaire, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97. Ces règles s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant, de préférence constitutionnel.\n1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97; ces règles comprennent également la définition des circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant que cet écart ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 1466/97. Ces règles devraient inclure un mécanisme qui est déclenché en cas d'écart significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, afin d'assurer un retour rapide à l'objectif à moyen terme. Elles s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant ou leur respect et leur application sans réserve sont du moins garantis dans le cadre de tout le processus budgétaire national.\n2. Les États membres mettent en place un conseil budgétaire indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales visées au paragraphe 1.\n2. Les États membres mettent en place un conseil budgétaire indépendant, chargé de surveiller ex ante et ex post la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, qui satisfait aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe I pour les institutions budgétaires indépendantes.\n1. Les États membres soumettent à la Commission et à l'Eurogroupe chaque année, et au plus tard le 15 octobre, un projet de plan budgétaire pour l'année suivante.\n1. Les États membres soumettent à la Commission et à l'Eurogroupe chaque année, et au plus tard le 1er octobre, un projet de plan budgétaire pour l'année suivante, en tenant compte des recommandations par pays du Conseil européen d'été et de toute recommandation adressée à l'État membre dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance ou de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par les règlements (UE) n° 1174/2011 et (UE) n° 1176/2011.\n2. Ce projet de plan budgétaire, tel que défini au présent article, est rendu public lors de sa transmission à la Commission.\nf) le cas échéant, des indications supplémentaires sur la manière dont l'État membre concerné se conformera en vertu des points a) à c bis) aux recommandations en vigueur qui lui ont été adressées conformément aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.\n4. Lorsque les objectifs budgétaires inscrits dans le projet de plan budgétaire conformément au paragraphe 3, points a) et c), ou les projections établies sur la base de politiques échangées, diffèrent des objectifs ou prévisions inscrits dans le programme de stabilité le plus récent, ces différences sont dûment expliquées.\n4. Lorsque les objectifs budgétaires inscrits dans le projet de plan budgétaire conformément au paragraphe 3, points a) et c bis), ou les projections établies sur la base de politiques inchangées, diffèrent des objectifs ou prévisions inscrits dans le programme de stabilité le plus récent, ces différences sont dûment expliquées.\n5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément àl'article - 11, précisant le contenu du\nprojet de plan budgétaire visé au paragraphe 1 et le contenu des dispositions visées aux paragraphes 2 à 4.\nLes paragraphes 2 et 4 de l'article 5 s'appliquent aux projets de plans budgétaires révisés.\n2. La Commission rend public son avis; elle le présente au parlement de l'État membre concerné si celui-ci en fait la demande.\n2. La Commission rend public son avis visé au paragraphe 1 et le présente à l'Eurogroupe. Si le parlement de l'État membre concerné ou le Parlement européen en fait la demande, elle le présente au parlement concerné.\n3. La Commission procède à une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble. Cette évaluation est rendue publique.\n3. La Commission procède à une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble. Cette évaluation globale comprend des tests de résistance qui fournissent une indication sur les risques pour la viabilité des finances publiques en cas d'évolutions financières ou budgétaires négatives. L'évaluation définit, pays par pays, les éventuels effets externes négatifs sur la viabilité des finances publiques des États membres, générés par le secteur privé ou par d'autres États membres.\nCette évaluation est rendue publique et est intégrée dans le prochain examen annuel de la croissance. La Commission y joint une synthèse détaillée des prévisions de printemps et d'automne pour la zone euro dans son ensemble. Le scénario de référence choisi pour l'évaluation est dûment motivé et se base sur un compte rendu équilibré des risques à la baisse et à la hausse, afin de prendre en considération l'éventail complet des résultats possibles. L'évaluation publiera les méthodologies, hypothèses et paramètres pertinents qui sous-tendent ses prévisions macroéconomiques et les tests de résistance, ainsi qu'une évaluation ex post du scénario de référence de l'année précédente.\n4. L'Eurogroupe examine les avis de la Commission concernant les plans budgétaires nationaux ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale réalisée par la Commission conformément au paragraphe 3. Cette évaluation est rendue publique.\n4. L'Eurogroupe et la commission compétente du Parlement européen examinent les avis de la Commission concernant les plans budgétaires nationaux ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale réalisée par la Commission conformément au paragraphe 3. Le résultat de cet examen est rendu public et il en est tenu compte dans le cadre du semestre européen suivant, en particulier dans l'examen annuel de la croissance.\n4. La participation au FEA est ouverte à d'autres États membres à partir de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil de l'Union européenne d'abroger leur dérogation à l'adoption de l'euro, prise conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.\n1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, cet État membre présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable du déficit excessif et constituant un prolongement circonstancié de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.\n2. Le programme de partenariat économique est pleinement compatible avec les politiques visées à l'article premier.\n5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, adopte un avis sur le programme de partenariat économique.\n1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, les paragraphes 2 à 5 du présent article s'appliquent à l'État membre concerné jusqu'à la clôture de la procédure de déficit excessif dont il fait l'objet.\n1. Pour la surveillance du programme de partenariat visé à l'article – 7, paragraphe 7, l'État membre concerné, à la demande de la Commission, satisfait aux exigences des paragraphes 2 à 6 du présent article jusqu'à la clôture de la procédure de déficit excessif dont il fait l'objet.\n2. À la demande de la Commission, l'État membre procède à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs. Cette évaluation tient compte également des risques financiers associés à des entités publiques et engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, ainsi qu'il est décrit dans la directive 2011/85/UE du Conseil, dans la mesure où ils peuvent contribuer au déficit excessif. Le résultat de cette évaluation est inclus dans le rapport présenté conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis ou à l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 sur l'action engagée pour corriger le déficit excessif.\n(a) réalise, en coordination avec les institutions supérieures nationales de contrôle des finances publiques, un audit global indépendant des comptes des administrations publiques, en vue d'en évaluer la fiabilité, l'exhaustivité et l'exactitude pour les besoins de la procédure concernant les déficits excessifs, et fait rapport sur les résultats de cet audit; dans ce contexte, la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données figurant dans le rapport remis par l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) nº 679/2010;\n(a) réalise, en coordination avec les institutions supérieures nationales de contrôle des finances publiques, un audit global indépendant des comptes des administrations publiques, en vue d'en évaluer la fiabilité, l'exhaustivité et l'exactitude pour les besoins de la procédure concernant les déficits excessifs, et fait rapport sur les résultats de cet audit; dans ce contexte, la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données figurant dans le rapport remis par l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) nº 479/2009, pour ce qui est de la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs;\n2. La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 5, est accordée à la Commission pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.\n3. La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen et le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle est sans effet sur la validité des actes délégués déjà en vigueur.\n3 bis. Dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil examinant la faisabilité des différentes options et formulant des propositions en vue d'une éventuelle feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques. La Commission accorde une attention particulière à la possibilité d'instauration d'un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d’ajustement budgétaire.\nAvant le …* au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, si nécessaire, une proposition évaluant la possibilité de créer une autorité européenne de la dette qui serait chargée de gérer et de coordonner toutes les questions liées au plan annuel d'émission de dette des États membres, au renouvellement de la dette en cours des États membres et à l'évaluation de la viabilité de l'endettement public de tous les États membres. Le rapport de la Commission devrait également évaluer la possibilité de la publication annuelle de données relatives à la dette publique des États membres, à leur déficit et à d'autres indicateurs macroéconomiques.\n– Propriété: sans préjudice des principes énoncés ci-dessous, les caractéristiques des institutions budgétaires indépendantes devraient être compatibles avec le cadre juridique et le système politique et administratif des États membres. Des choix de conception seront peut-être nécessaires pour tenir compte des contraintes de capacités dans les États membres de plus petite taille.\n– Responsabilité: des mécanismes légaux devraient être mis en place pour encourager une due responsabilité devant le parlement. Les rapports et analyses des institutions budgétaires indépendantes devraient être publiés et mis à disposition gratuitement.\nAVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (29.3.2012)\nEn novembre 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté officiellement l'ensemble de mesures législatives visant à renforcer la gouvernance économique dans l'Union européenne et la zone euro. Cet ensemble est composé de six propositions: quatre ont trait à des questions budgétaires, dont une réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Deux nouveaux règlements doivent permettre de déceler les déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent dans l'Union et dans la zone euro et d'y faire face.\nLe règlement relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et le règlement visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ont été conçus pour renforcer la discipline budgétaire dans l'Union. Le règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro a permis en outre de disposer d'un système de mécanismes d'exécution efficaces prenant la forme de sanctions financières pour les États membres de la zone euro.\nLa proposition de règlement de la Commission fixe des exigences supplémentaires de surveillance des politiques budgétaires nationales, propose un calendrier budgétaire commun et demande une surveillance plus étroite des décisions budgétaires des États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif.\nVotre rapporteur pour avis se félicite de l'initiative relative à la surveillance synchronisée des politiques budgétaires, en particulier des dispositions relatives à la mise en place d'un calendrier budgétaire commun, de cadres budgétaires fondés sur des règles ainsi que de la surveillance accrue des États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif. Il estime néanmoins que la mise en œuvre de la surveillance budgétaire devrait toujours être subordonnée aux objectifs fondamentaux de l'Union, et notamment aux dispositions de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant la promotion d'un niveau élevé d'emploi et la garantie d'une protection sociale adéquate.\nVotre rapporteur pour avis juge en outre d'importance égale d'adapter pleinement la politique budgétaire de l'Union à la nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance, la stratégie Europe 2020, conçue également pour aider l'Union à sortir de la crise et inscrire son économie dans une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale.\n(1 bis) L'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.\n(3) Les modifications du pacte de stabilité et de croissance améliorent à la fois les orientations et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, les incitations en matière de définition et de mise en œuvre de politiques budgétaires prudentes, et permettent de prévenir les déficits publics excessifs. Ces dispositions ont créé un cadre plus solide au niveau de l'Union pour la surveillance des politiques économiques nationales. Il convient d'ajouter à ces dispositions une surveillance accrue des politiques sociales liées à la création d'emplois.\n(3 bis) Le Conseil européen, réuni le 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, la stratégie Europe 2020, afin de permettre à l'Union de sortir plus forte de la crise et d'engager son économie sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un haut niveau d'emplois de qualité, de productivité et de cohésion sociale.\n(3 ter) L'Union s'est engagée à mener une stratégie "Europe 2020" pour la croissance et l'emploi contenant des objectifs dans les domaines de l'emploi, de la pauvreté, de l'éducation, de l'innovation et de l'environnement.\n(3 quater) Il convient d'accorder une attention particulière à la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et à la manière dont elle est mise en œuvre par les États membres au moyen de leurs programmes nationaux de réforme.\n(5) C'est au stade de la planification que l'on peut le mieux garantir l'équilibre et la viabilité des finances publiques; il convient donc de déceler les erreurs manifestes le plus tôt possible. Les États membres devraient retirer un avantage non seulement de la définition de principes directeurs et d'objectifs budgétaires, mais aussi d'un contrôle synchronisé de leurs politiques budgétaires et de leurs politiques en matière de croissance.\n(6) L'élaboration d'un calendrier budgétaire commun pour les États membres dont la monnaie est l'euro devrait permettre une meilleure synchronisation des étapes clés de la préparation des budgets nationaux et contribuer ainsi à l'efficacité du semestre européen pour la coordination des politiques budgétaires ainsi qu'à la promotion de la croissance économique et de l'emploi durable. L'adoption d'un calendrier budgétaire commun devrait: a) renforcer les synergies en facilitant la coordination des politiques entre les États membres dont la monnaie est l'euro, b) garantir que les politiques budgétaires seront mises en conformité avec la stratégie Europe 2020 et c) garantir que les recommandations du Conseil et de la Commission seront dûment prises en compte dans le processus budgétaire national.\n(7) Tout indique que les cadres budgétaires qui sont fondés sur des règles concourent à des politiques budgétaires saines et viables. Afin de garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, il est indispensable d'instaurer des règles budgétaires nationales en phase avec les objectifs budgétaires, d'emploi et de croissance durable fixés au niveau de l'Union. Les États membres devraient notamment mettre en place des règles en matière d'équilibre structurel des budgets qui transposent en droit national les grands principes du cadre budgétaire et du cadre en matière d'emploi de l'Union. Cette transposition devrait intervenir par la voie d'une réglementation nationale contraignante, afin de démontrer l'adhésion sans réserve des autorités nationales au pacte de stabilité et de croissance.\n(8) Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes nuisent considérablement à l'efficacité de la planification budgétaire et, en conséquence, rendent difficile le respect de la discipline budgétaire. Des organismes indépendants pourraient fournir des prévisions macroéconomiques non biaisées et plus réalistes.\n(10) La crise de la dette souveraine, et notamment la nécessité de mettre en place des mécanismes communs de soutien financier, ont apporté la preuve que les effets externes des politiques budgétaires et macroéconomiques étaient plus marqués entre les États membres dont la monnaie est l'euro. Chaque État membre dont la monnaie est l'euro devrait consulter la Commission et les autres États membres de la zone euro avant d'adopter un plan de réforme majeure de sa politique budgétaire, de manière à pouvoir en évaluer les retombées potentielles pour la zone euro dans son ensemble, y compris les incidences sociales et environnementales. Il devrait considérer ses plans budgétaires comme une question d'intérêt général et les soumettre à la Commission aux fins de la surveillance avant qu'ils n'acquièrent force obligatoire. La Commission devrait être en mesure, si nécessaire, d'adopter un avis sur le projet de plan budgétaire, et l'État membre concerné et en particulier les autorités budgétaires devraient être invités à en tenir compte dans le processus d'adoption de la loi budgétaire. Cet avis devrait garantir que les orientations formulées par l'Union dans le contexte du semestre européen sont dûment prises en compte dans la préparation du budget national. Il devrait notamment comprendre une évaluation tendant à déterminer si le plan budgétaire répond de manière appropriée aux objectifs en matière de croissance, d'emploi et aux objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 ainsi qu'aux recommandations formulées dans le contexte du semestre européen. La Commission devrait être prête à présenter son avis au parlement de l'État membre concerné si celui-ci en fait la demande. Le degré de conformité avec cet avis devrait être pris en compte dans l'évaluation sur la base de laquelle il sera décidé, si les conditions sont réunies, d'engager une procédure de déficit excessif contre l'État membre concerné, dans le cadre de laquelle il conviendra de considérer comme facteur aggravant le non-respect des premières orientations formulées par la Commission. De plus, l'Eurogroupe devrait examiner la situation et les perspectives budgétaires de la zone euro sur la base d'une évaluation globale de ces plans par la Commission.\n(11) Il convient de surveiller plus étroitement les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif, afin d'assurer une correction intégrale et rapide de leur déficit excessif. Cette surveillance plus étroite devrait permettre de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations du Conseil concernant la correction du déficit excessif et de promouvoir une croissance durable. Cette surveillance devrait compléter les dispositions du règlement (CE) nº 1467/97. Elle devrait s'appliquer de façon graduelle en fonction du stade auquel se trouve l'État membre concerné dans la procédure prévue par l'article 126 du traité.\n(12) Une surveillance plus étroite des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devrait permettre de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé pour la correction de son déficit excessif. Dans le cas où un tel risque est décelé, la Commission devrait adresser une recommandation à l'État membre concerné afin qu'il prenne, dans un délai déterminé, des mesures pour y remédier et les présente au parlement national si celui-ci en fait la demande. Ce constat devrait permettre une correction rapide de tout élément susceptible de compromettre la correction du déficit excessif dans le délai fixé. L'évaluation du respect de cette recommandation de la Commission devrait faire partie intégrante de l'évaluation continue, par la Commission, des mesures prises pour corriger le déficit excessif. Pour décider si un État membre a engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif, le Conseil devrait examiner également si cet État s'est conformé à la recommandation de la Commission et dans quelle mesure cela affecte les objectifs en matière d'emploi.\n(13) Afin d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et dans un souci de transparence et de responsabilisation accrues, les commissions compétentes du Parlement européen peuvent donner à l'État membre concerné par une recommandation de la Commission ainsi qu'aux partenaires sociaux de cet État membre la possibilité de participer à un échange de vues.\nDispositions budgétaires communes et exigences en matière d'informations sur l'émission de dette publique\n1. Les États membres rendent publics chaque année, et au plus tard le 15 avril, en même temps que leur programme de stabilité, un plan budgétaire et un plan d'investissements économiques à moyen terme conformes à leur cadre budgétaire à moyen terme et fondés sur des prévisions macroéconomiques indépendantes.\n1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées concernant le solde budgétaire, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97. Ces règles nationales s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant.\nExigences en matière d'informations sur l'émission de dette publique\nAux fins d'une meilleure coordination de la planification et de l'optimisation des conditions du financement de l'émission de leur dette souveraine, les États membres présentent à l'avance leurs plans d'émission de dette publique à la Commission et au Conseil.\n(a bis) une description détaillée des dépenses prévues qui sont directement liées à la réalisation des objectifs inscrits dans la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, y compris les investissements publics, en se basant sur les indicateurs du cadre d'évaluation conjointe;\nArticle 5 – paragraphe 3 – point a ter (nouveau)\n(a ter) les incidences du projet de plan budgétaire eu égard aux objectifs de croissance et d'emploi ainsi qu'aux objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020;\nArticle 5 – paragraphe 3 – point a quater (nouveau)\n(a quater) une évaluation de l'impact social du projet de plan budgétaire ainsi qu'une évaluation de sa cohérence avec les objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, les grandes orientations des politiques économiques des États membres et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres;\nArticle 5 – paragraphe 3 – point c\n(c) les objectifs de dépenses et de recettes pour les administrations publiques, en pourcentage du PIB, et leurs principales composantes, compte tenu des conditions et critères d'établissement de la trajectoire de croissance des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires dans le volet des recettes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97;\n(c) les objectifs de dépenses et de recettes pour les administrations publiques, en pourcentage du PIB, et leurs principales composantes, compte tenu des conditions et critères d'établissement de la trajectoire de croissance des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires dans le volet des recettes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97, et ses incidences sur la croissance et l'emploi;\n(e) les principales hypothèses concernant les perspectives d'évolution de la situation économique et des principales variables économiques qui sont pertinentes pour la réalisation des objectifs budgétaires; ces hypothèses sont fondées sur des prévisions de croissance macroéconomiques indépendantes;\n(e) les principales hypothèses concernant les perspectives d'évolution de la situation économique et sociale et des principales variables économiques et sociales qui sont pertinentes pour la réalisation des objectifs budgétaires; ces hypothèses sont fondées sur des prévisions de croissance macroéconomiques indépendantes;\n4 bis. Les États membres font figurer dans leurs programmes de stabilité et leurs programmes nationaux de réforme une description actualisée et détaillée des dépenses prévues qui sont directement liées à la réalisation des objectifs inscrits dans la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, y compris les investissements publics, en se basant sur les indicateurs du cadre d'évaluation conjointe. Ladite description détaillée explique dûment en quoi ces dépenses sont différentes de celles prévues dans les programmes de stabilité les plus récents.\n5. Lorsqu'elle constate, dans un projet de plan budgétaire, un manquement particulièrement grave aux recommandations par pays formulées dans le contexte du semestre européen, la Commission demande à l'État membre concerné, dans les deux semaines qui suivent la présentation de ce projet, de le réviser. La Commission rend publiques sa demande ainsi que la réponse de l'État membre concerné.\nLes paragraphes 2 à 4 bis s'appliquent au projet de plan budgétaire révisé.\n1. La Commission adopte, si nécessaire, un avis sur le projet de plan budgétaire le 30 novembre au plus tard. Elle accorde, à cet égard, une attention particulière à la mise en œuvre par l'État membre concerné de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi.\n2. La Commission rend public son avis; elle le présente au parlement de l'État membre concerné ou au Parlement européen si ceux-ci en font la demande.\n3. La Commission procède à une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble. Cette évaluation est rendue publique, ainsi que les répercussions eu égard aux objectifs de croissance et d'emploi ainsi qu'aux objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020.\n4,. L'Eurogroupe examine les avis de la Commission concernant les plans budgétaires nationaux ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale réalisée par la Commission conformément au paragraphe 3. Cette évaluation est rendue publique.\n4. L'Eurogroupe examine les avis de la Commission concernant les plans budgétaires nationaux ainsi que la situation et les perspectives budgétaires pour la zone euro dans son ensemble, en se fondant sur l'évaluation globale réalisée par la Commission conformément au paragraphe 3. L'Eurogroupe peut faire des recommandations au Conseil. Cette évaluation est rendue publique.\nArticle 7 – paragraphe 3 – alinéa 1\n3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission, au Parlement européen, au comité économique et financier ou à tout sous-comité qu'il aura désigné à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et leurs incidences eu égard aux objectifs de croissance et d'emploi ainsi qu'aux objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020, de même que sur la nature des mesures envisagées pour atteindre les objectifs fixés. Ce rapport est accompagné d'une évaluation des incidences sociales et est rendu public.\n2. S'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif ne soit pas respecté, la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné pour qu'il adopte des mesures supplémentaires selon un délai compatible avec le délai visé au paragraphe 1. La Commission rend publique sa recommandation; elle la présente au parlement de l'État membre concerné ou au Parlement européen si ceux-ci en font la demande.\n3. Dans le délai fixé dans la recommandation de la Commission visée au paragraphe 2, l'État membre concerné remet à la Commission, en même temps que les rapports prévus à l'article 7, paragraphe 3, un rapport sur les mesures adoptées en réponse à ladite recommandation. Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire et sociale de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et sur la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission, ainsi que l'incidence de ces mesures sur la réalisation de progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi. Ce rapport est rendu public.\nArticle 11 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)\n(b bis) les effets du présent règlement eu égard aux objectifs de croissance et d'emploi ainsi qu'aux objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020.\n2. Les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter des représentants de l'État membre qui fait l'objet d'une recommandation ou d'une décision du Conseil au titre du présent règlement, ainsi que les partenaires sociaux de cet État membre, à participer à un échange de vues.\n3. Le parlement de l'État membre faisant l'objet d'une recommandation ou d'une décision du Conseil au titre du présent règlement peut également inviter des représentants de la Commission à participer à un échange de vues.\n4. Le Conseil et la Commission informent régulièrement le Parlement européen des incidences sociales et économiques de l'application du présent règlement.\nDispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro\nDernière mise à jour: 4 juin 2012 Avis juridique


Filtre à Air K&N HA-0001 Dominator 650 (88-00) - Street Moto Piece\nFiltre à Air K&N HA-0001 Dominator 650 (88-00)\nFiltre à Air Moto KN HA-0001 pour HONDA NX650 DOMINATOR de 1988 à 2000.\nRéférence : KN.HA-0001\nLes filtres KN pour la Honda NX 650 Dominator ont été conçus, pour un meilleur flux d'air et pour être lavable et réutilisable. Ils sont également inusables ce qui permet de réutiliser le filtre durant toute la durée de vie de votre moto, cette solution vous permettra de faire des économies sur le long terme.\nLe carbu absorbe l'air essentiel à la combustion et le filtre à air filtre simplement l'air afin de fournir un air pur pour une combustion optimale du carburant et fournir une meilleure performance à votre moto.\nLa marque K&N met au point des filtres à air de rechange en coton qui peuvent être nettoyés plutôt que remplacés. K&N affirme que ses filtres sont moins enclins à la restriction de l'air lorsqu'ils se salissent. (La restriction du débit d'air entraîne une réduction de la puissance du moteur)\nLes filtres à air K&N utilisent un média filtrant en coton huilé. K&N affirme que non seulement ses filtres permettent une importante circulation d'air, mais qu'ils peuvent également filtrer la saleté sans être aussi restreints que les filtres en papier. Dès lors que le filtre n’est plus propre, on ne le jette pas, on le lave et on utilisera le kit d’entretien afin d’huiler le filtre à nouveau. K&N affirme qu’un seul filtre vous suffira pour toute la durée de vie de votre moto.\nAcheter uniquement son filtre à air une seule fois permet de faire des économies sur la durée. Même si le coût initial du K&N est supérieur à un filtre en papier.\nBien,et pour la planète aussi\nCouvre Carter Gauche R&G pour F 650...\nDisque de frein avant Brembo pour 650...\nAntiparasite Rouge NGK SD05F-R Moto,...


Présidentielle américaine: Obama réconforte ses partisans privés de discours - - 24heures.ch\nObama réconforte ses partisans privés de discours\nLe président des Etats-Unis Barack Obama a tenté jeudi de consoler ses milliers de partisans privés de son discours en raison de craintes d'orage sur le stade ouvert de Charlotte où l'apothéose de la convention démocrate devait se dérouler.\t1/32\nBill Clinton encense Obama à la convention démocrateObama formellement désigné candidatObama est arrivé à Charlotte pour la convention démocrate\n«Je veux simplement dire à quel point je regrette que nous ne puissions pas nous retrouver quand je prononcerai mon discours d'investiture ce soir. Je sais que c'est décevant», a déclaré Barack Obama lors d'un appel téléphonique auquel les plus de 65'000 détenteurs de billets non honorés étaient invités à participer. Ce discours, le point d'orgue de la convention de Charlotte, aura lieu dans le «Time Warner Cable Arena», un complexe de 15'000 places au centre de la grande ville de Caroline du Nord (sud-est), au lieu du stade qui devait initialement l'accueillir et dont la capacité est quintuple.Les organisateurs de la grand-messe du parti ont invoqué des raisons de sécurité publique, la météo prévoyant des risques d'orages violents sur la région jeudi soir. Il pleuvait à seaux jeudi après-midi à Charlotte.Déception«C'était un problème de sécurité. Je ne pouvais pas vous demander (...) de risquer de vous retrouver sous de gros orages», a expliqué Barack Obama. «Je sais que c'est particulièrement décevant pour nombre d'entre vous qui ont lutté pour obtenir des billets, ou voyagé ou prévu un voyage il y a longtemps, sur vos propres deniers, pour venir ici», a encore dit le président.Dans les rues de Charlotte, des titulaires de billets, certes gratuits mais désormais inutiles, faisaient part de leur déception, comme Justin. «Je voulais vraiment être là. Je l'ai vu le jour précédant son élection il y a quatre ans, et je voulais participer à cela, aussi. Maintenant, je ne sais pas ce que je vais faire». Barack Obama a conseillé à ses partisans de se rassembler autour d'écrans de télévision pour regarder son discours, prévu à 22h10 jeudi soir (410 vendredi). Un démocrate d'Alabama (sud), John Sawyer, avait prévu de suivre son conseil, dans une église désaffectée. «Elle n'est plus consacrée. Autrement, beaucoup dans notre délégation n'auraient pas été à l'aise à l'idée d'y boire», a-t-il dit. (afp/Newsnet)Créé: 06.09.2012, 22h39\n1175 votes au total\nTous les blogs Créer et/ou gérer un blog Energie Toute l'actualité sur l'énergiePaiement pas SMS Payez par SMS!Programme TV Accédez au programme TVCinéma Sorties et bandes-annoncesASSURANCES AUTO Est-ce que votre assurance auto répond à vos attentes ? En seulement cinq petites étapes, trouvez l’offre qui vous convient. Le monde des saveurs Visitez notre monde des saveurs et découvrez les saveurs de ce monde !Club Voyage Découvrez le programme 2012ABONNEMENTS MOBILE Grâce à notre outil comparatif indépendant, nous vous aidons à trouver l’abonnement optimal pour votre téléphone portable. Rubriques:


Le bâtiment de recherche sud - Campus Condorcet\nPublié le 3 juillet 2019 – Mis à jour le 14 décembre 2020\nDessiné par le cabinet Jean-Baptiste Lacoudre Architectures, le bâtiment de recherche Sud héberge des unités de recherche du CNRS, de l’EHESS et des Universités Paris 1 Panthéon Sorbonne, Sorbonne Nouvelle et Sorbonne Paris Nord.\nBâtiment de recherche Sud - ©Vincent Bourdon, Campus Condorcet\nIl se situe à mi-chemin du Grand équipement documentaire et de la station de métro Front Populaire. Composé de salles de séminaire, le rez-de-chaussée, ou “socle actif”, reçoit les étudiants des membres du Campus Condorcet. On y trouve par ailleurs les locaux syndicaux, et bientôt un pôle sociomédical et une brasserie. Les étages sont quant à eux réservés aux chercheurs, personnels administratifs et personnels de soutien à la recherche ; ils abritent des bureaux individuels et partagés, ainsi que des espaces de convivialité et salles de réunion.\n« Plutôt que de s’introvertir sur des ilots fermés, les volumes du bâtiment sont volontairement fragmentés et perméables. Le parc pénètre ainsi dans les patios et des failles s’ouvrent sur le paysage générant de multiples vues, gages d’un bon repère » - Lacoudre Architectures.\nLe bâtiment Sud en bref\nMaîtrise d’œuvre : Jean-Baptiste Lacoudre Architectures\n14 877 m2 répartis sur 6 étages\nUn pôle sociomédical\nChaque étage peut accueillir des groupes de travail de type et de taille variables dans des salles de réunion et des salles tutotat doctoral\nDivers espaces de convivialité équipés (machine à café, frigo, micro-onde)\nUn parc de stationnement souterrain


"Un Américain en enfer" de Melvin Van Peebles, satire sociale qui a les crocs - Rolling Stone\n« Un Américain en enfer » de Melvin Van Peebles, satire...\nCouverture de "Un Américain en enfer"\nDans l’Enfer, version Blaxploitation, le Diable écoute du jazz pendant que les Blancs en bavent… Notre avis sur Un Américain en enfer de Melvin Van Peeble\nAu début du siècle précédent, Abe, un jeune Noir de 27 ans, meurt dans l’éboulement d’une carrière alors qu’il purge une peine de prison à vie… Et se retrouve en Enfer. Il s’aperçoit alors que le royaume du Diable fonctionne un peu comme un monde à l’envers. De plus, ce sont les Blancs qui sont appelés à en baver pour l’éternité. Les années passent… Abe se cultive et sympathise avec un Blanc, Dave, ancien éclaireur tué par les indiens à l’époque de la conquête de l’Ouest. Ce dernier cache son scalp sous une toque à la Davy Crockett.\nLorsque le Diable décide de les renvoyer sur Terre, les deux hommes se retrouvent dans l’Amérique de 1938, à l’aube de la Seconde Guerre mondiale. Une autre histoire commence… Melvin Van Peeble (né à Chicago en 1932), est avant tout connu pour être le réalisateur et l’acteur principal d’un des films fondateurs du cinéma de Blaxploitation, Sweet Sweetback’s Baadasssss Song (1971). Il en a aussi signé une B.O. culte, avec Earth, Wind & Fire. Mais la liste de ces nombreux talents ne s’arrête pas là ! Comme le prouve cet hallucinant roman aux allures de conte burlesque, pré-publié au milieu des 70’s par le magazine Playboy, et jusqu’à aujourd’hui inédit en France. Funky !\nPochette de « Un Américain en enfer »\nUn Américain en enfer, de Melvin Van Peebles, disponible aux Éditions Wombat. Se le procurer.\nSynopsis : Jeune Noir américain du début du XXe siècle, Abe n’aura connu qu’une courte vie de misère, d’injustice et de prison lorsqu’il meurt à 27 ans. Expédié en enfer par Jésus Christ en personne, il constate avec stupéfaction que ses congénères y sont privilégiés sur les Blancs, pour mieux les faire souffrir. Abe profite de cet éternel séjour : il s’instruit et tente de comprendre pourquoi le « rêve américain » est resté inachevé…\nArticles connexes:Melvin Van PeeblesUn Américain en enferWombat


13 décembre 2021 12:04; Act: 15.12.2021 14:28 Print\nEdita SA est la société éditrice du journal «L’essentiel» et du site d’information «lessentiel.lu». Vous trouverez, ci-dessous, des informations générales et spécifiques nous concernant.\nSiège Social: 115a, rue Emile Mark - L-4620 Differdange\nR.C.S. Luxembourg: B129 294\nN° TVA: LU-219 408-2\nDirecteur: M. Emmanuel FLEIG\nL'essentiel est un journal quotidien d’information luxembourgeois indépendant doté d’un site Internet. L'essentiel revendique son indépendance face aux groupes d’intérêt politiques, économiques, religieux, sociaux ou autres. Le journal paraît du lundi au vendredi. La responsabilité de L’essentiel et de sa ligne éditoriale incombe au conseil d’administration d’Edita SA.\nL'essentiel se veut un journal et un site d’information s’adressant à un vaste public urbain. Les rédacteurs travaillent en toute objectivité, sans tenir compte des intérêts personnels ou d'un intérêt de groupe. Dans le cadre de leur travail journalistique, ils font preuve de compétence, d’intégrité, d’équité et de véracité. Ils font usage d’un langage clair et précis et veillent à un rendu attractif.\nL'essentiel est un journal pendulaire et un site Internet à vocation nationale offrant à son lectorat un riche aperçu des événements se déroulant au Luxembourg et dans la Grande Région enrichi par l’information européenne et mondiale. L'essentiel aspire à offrir une lecture sérieuse, rapide et agréable et propose aux lecteurs des services dans de multiples domaines. Les annonces et publicités sont clairement identifiables et se distinguent sans difficulté du contenu rédactionnel.\nL'essentiel fait preuve de dynamisme, de flexibilité et de rapidité. Ce qui implique une utilisation efficace des ressources humaines, financières et techniques. L'essentiel croit en l’évolution et en la capacité de réforme de la société. Le journal fait preuve de pondération, d’ouverture et de tolérance à l’égard des opinions diverses et variées mais assume sa position particulièrement critique envers les attitudes extrémistes et rejette les comportements illicites et violents.\nActions menées en faveur de l’éducation aux médias\nL’essentiel accueille régulièrement des classes de lycéens en ses locaux afin de leur faire découvrir les différentes facettes du métier de journaliste au travers d’échanges et de partage d’expériences avec le rédacteur en chef et ses équipes. Il s’agit aussi de mettre en garde les élèves de ces classes vis-à-vis du «brouillage» de l’information prospérant aujourd’hui sur Internet et de leur donner quelques outils pour mieux la sélectionner et la décoder (analyse des sources, croisement des données, développement d’un sens critique, etc.).\nL’essentiel accorde, dans son organisation, une place privilégiée aux stagiaires (sous convention avec un établissement scolaire ou en formation). Ces stagiaires sont très vite amenés à développer leurs compétences, à expérimenter la réalité du terrain, à signer des articles dans le journal ou sur le Web et à se confronter à la prise de responsabilité. Ces stages constituent, dans la plupart des cas, un tremplin pour un premier emploi.\nDe manière plus ponctuelle, ce sont aussi parfois les journalistes de L’essentiel qui vont à la rencontre des futurs actifs de demain en participant, notamment, à certains forums (Moovijob ou encore «Deng Zukunft – Däi Wee» organisé par le Service national de la jeunesse). Une opportunité pour les étudiants d’élargir alors leur vision du journalisme et des médias en interrogeant directement les professionnels du métier.\nL’éducation aux médias passe aussi par le réseau de distribution de L’essentiel. Plus d’une trentaine de lycées au Grand-Duché de Luxembourg reçoivent quotidiennement le journal dans leur établissement.\nEnfin, que ce soit L’essentiel lors des «Creative Days», la journée portes ouvertes du hub créatif 1535° à Differdange ou le centre d’impression d’Editpress (L’essentiel y est imprimé), lors des journées portes ouvertes des entreprises, les deux entités ont toujours affiché leur volonté de faire découvrir leur univers et leurs métiers aux populations luxembourgeoise et frontalière.\nMesures prises pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux contenus\nL’une des priorités de L’essentiel est de publier des contenus de qualité accessibles au plus grand nombre, y compris aux populations les plus vulnérables comme les personnes âgées, malades, défavorisées ou en situation de handicap.\nL’essentiel s’efforce d’être au plus près des besoins d’information de ces différentes populations grâce à un réseau de distribution en constante évolution, composé de plus de 1200 points de livraison. Le réseau de distribution couvre aujourd’hui l’ensemble des gares du Grand-Duché, de nombreuses places publiques et zones piétonnières, des entreprises et des commerces. L’essentiel est également quotidiennement livré dans les maisons de soins, les résidences pour séniors (CIPA et autres) ainsi qu’au Refuge Péitrusshaus, l’unique refuge pour mineurs du pays.\nDepuis trois ans, L’essentiel participe à la «Wanteraktioun», à l’initiative du ministère de la Famille et de l’Intégration. Cette action, mise sur pied par Caritas, la Croix-Rouge et l’asbl Inter-Actions, a pour objectif de donner aux personnes sans abri un refuge pendant les mois de grand froid et ce, nuit et jour. Une distribution quotidienne de L’essentiel est organisée directement au foyer de nuit pendant les mois concernés. L’essentiel est également accessible au centre de jour «Jean Heinisch», à Bissen. Ce service d’activités de jour accueille 60 personnes en situation de handicap physique. Les usagers bénéficient, selon leurs besoins, d’un accompagnement sociopédagogique et thérapeutique individualisé.\nAu-delà d’un réseau de distribution parfois très ciblé, l’accessibilité de L’essentiel pour cette population plus vulnérable se dessine aussi au travers d’un format berlinois très pratique, d’une écriture brève et concise et d’une mise à disposition gratuite. L’édition papier de L’essentiel est aussi disponible gratuitement en version électronique (E-paper) et consultable en continu sur son site Internet et ses applications.\nProgrammes de formation des journalistes\nTout journaliste qui débute à L’essentiel bénéficie d’un programme de formation d’un mois pendant lequel il va pouvoir découvrir les différents services rédactionnels et se familiariser avec les outils mis à sa disposition avant d’être affecté à un poste attitré. Il est, en outre, accompagné de plus près par le rédacteur en chef et le responsable Web pendant les 12 mois qui suivent sa venue.\nLes journalistes «stagiaires» doivent prendre part aux différents cours dispensés par le Conseil de presse afin d’obtenir leur carte de presse définitive.\nDepuis 2020, les équipes journalistiques de L’essentiel sont soumis à une «charte de qualité pour médias pendulaires» (Qualitätsmonitoring für Pendlermedien) mise en place par les rédacteurs en chef des différents quotidiens gratuits de TX Group dont Edita fait partie.\nDes évaluations sont menées afin, d’une part, de veiller à ce que les critères de cette charte soient bien respectés dans le travail quotidien et d’autre part, de déceler d’éventuelles carences. Des formations alors très spécifiques sont dispensées par le rédacteur en chef à l’ensemble des journalistes pour remédier à celles-ci. Les équipes Web suivent également régulièrement des formations proposées par le rédacteur en chef Web sur des sujets aussi divers que la réactivité ou le storytelling.\nDans un objectif de convergence et de perfectionnement, chaque journaliste à L’essentiel doit être capable de travailler tant au sein de la rédaction Print que Web. Un programme de polyvalence a donc été mis en place depuis quelques années.\nEdita fait partie du projet «réseaux d’experts» (Expert*innen-Netzwerke), initié en 2021 par la rédaction zurichoise du 20 Minuten, auquel participent également les rédactions du 20 minutes en Suisse romande et du heute.at en Autriche.\nBasé essentiellement sur le partage des compétences intragroupes, ce projet a pour objectif d’offrir des opportunités d’évolution professionnelle aux collaborateurs confirmés. Les journalistes désireux de devenir «experts» ont la possibilité d’approfondir et de développer leurs connaissances dans divers domaines prédéfinis par le biais de formations externes et de congrès.\nLes expert(e)s deviennent ensuite les interlocuteurs privilégiés pour leur champ de spécialisation et transmettent leurs connaissances au sein des rédactions internes et étrangères. Les expert(e)s désigné(e)s ont la possibilité d’endosser davantage de responsabilités dans le travail éditorial quotidien et de contribuer de manière significative à la réussite du groupe grâce à un transfert actif de leurs savoir-faire, mais aussi à une collaboration enrichie.


Nos valeurs - CarteGriseMoto.fr\nNous soutenons l'association Arc-En-Ciel en reversant une partie de notre chiffre d'affaires à l'association.\n“Merci pour la confiance que vous nous accordez chaque jour, c'est grâce à vous que nous sommes en mesure de soutenir une association comme Arc-En-Ciel.”\nQu'est ce que l'association Arc en Ciel ?\nL'association Arc-En-Ciel a été créée en Septembre 1991 par Alain et Monique Nesme. Le projet de l'association est de permettre aux enfants atteints de maladies graves de réaliser leurs rêves, en effet elle offre à l'enfant (et à l'un de ses parents) le billet de train ou d'avion, l'hébergement à l'hôtel et la réalisation du rêve de l'enfant.\nQu'apporte la réalisation de son rêve à un enfant ?\nLa réalisation de son rêve apporte de l'espoir à l'enfant, il profitera d'une journée entière de bonheur, qui sera un moment unique de sa vie et il lui permettra aussi de penser à autre chose qu'à sa maladie tout au long de son rêve mais aussi plus tard grâce à des souvenirs inoubliables.\nQuels sont les rêves les plus communs ?\nLes 4 grandes catégories de rêves sont les animaux, les stars, les parcs d’attraction et le sport. Il y a aussi des rêves inclassables et exceptionnels comme le survol du Mont Blanc en hélicoptère par exemple.\nPourquoi nous soutenons l'association Arc-En-Ciel ?\nQuoi de plus injuste qu'un enfant atteint d'une maladie ? Quoi de plus beau qu'un enfant heureux qui réalise son rêve ?\nComment fonctionne l'association Arc-En-Ciel ?\nL'association Arc-En-Ciel est composée uniquement de bénévoles et fonctionne grâce aux dons et est reconnue d'utilité publique depuis Juin 2004. La gestion de l'association par des bénévoles permet de limiter au maximum les frais de fonctionnement de l'association. Sur 100 euros de dons, 88 euros sont consacrés directement à la réalisation des rêves.


Vous êtes ici : Mes Communiqués En 2015, investissons pour notre avenir et pour sauver l'emploi\non constate une perte de confiance et un manque de lisibilité dans l’avenir qui entraîne des réactions de repli et un attentisme. Ces atermoiements pourraient s’avérer catastrophiques pour l’activité des entreprises et particulièrement pour les PME qui vivent de la commande publique et de la sous-traitance confiée par les grandes entreprises notamment de Travaux Publics et dans le bâtiment.\nUn certain nombre de dispositifs mis en place par l’Etat dans le bâtiment (plan de relance, dispositif « Pinel », Prêt à Taux Zéro, Crédit d’Impôt pour la transition énergétique…) auront permis d’amortir la chute prévue en 2014 mais on sait que l’année 2015 restera une année de basses eaux.\nEn ce qui concerne les Travaux Publics, ils subissent le même sort.\nLes annonces de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités, la réforme territoriale avec les nouvelles répartitions des compétences, l’entrée dans une année électorale en 2015 (départements et régions) sont autant d’éléments qui risquent d’entraîner une stagnation des investissements publics.\nOr, les dotations aux communes et aux communautés ne seront quasiment pas touchées et des dotations de l’Etat comme la DETR seront augmentées et le nouveau mécanisme de péréquation viendra en aide des territoires les plus déshérités.\nEn 2015, il ne faut pas que les communes et les communautés réduisent leurs investissements, ni qu’elles freinent ou reportent leurs projets.\nD‘une part, des besoins existent qui doivent être satisfaits au service des habitants de nos territoires, d’autre part, nos entreprises ont besoin d’une commande publique maintenue pour sauver les emplois non délocalisables qu’elles comportent.\nPar ailleurs, les taux d’intérêt d’emprunt n’ont jamais été aussi favorables pour les collectivités.\nPour exemple, Manzat Communauté qui regroupe 9 communes des Combrailles et près de 9.000 habitants a décidé de lancer un ambitieux plan de réfection des voiries d’intérêt communautaire en multipliant par 5 son engagement financier annuel, soit plus de 1.500.000 € en faveur de ce poste de dépenses qui représente habituellement 300.000 €.\nDans le même temps, la commune de Charbonnières les Vieilles (1.000 habitants) investira 400.000 € HT pour la rénovation de son école publique. Un effort budgétaire considérable pour une réalisation qui sera porteuse de meilleur confort pour les élèves et les personnels, d’économies d’énergies considérables et de mise en sécurité du bâtiment.\nLes autres communes de Manzat Co financeront plus de 3 M€ de grands projets :\nRestructuration des thermes : 1 000 000 €\nCréation d’un hangar pour les services techniques : 400 000 €\nCréation d’un local commercial : 200 000 €\n● Saint-Georges de Mons\n- rond pont super U : 450 000 €\n- bâtiment inter-associatif : 100 000 €\n- réseau d’assainissement : 150 000€\n- assainissement (village de Gouzet) : 450 000 €\n● Les Ancizes-Comps\n- assainissement (réfection de réseaux) : 241 000 €\nUne bouffée d’oxygène pour les nombreuses PME du territoire qui réaliseront ces travaux et les chantiers annexes qu’ils entraînent. Ce sera aussi une amélioration considérable du réseau routier et des équipements de nos communes à la satisfaction des résidents et des usagers des services.\nHeureusement, des indicateurs positifs existent : la baisse du coût de l’énergie, la baisse des taux de crédits, des subventions de l’Etat et du Département maintenues, le développement de l’esprit communautaire et de bonnes capacités d’investissements dans les communautés…\nEn conclusion, il ne faut pas céder à la morosité ambiante qui aggrave la crise et l’amplifie par les blocages qu’elle crée.\nEn 2015, investissons pour notre avenir !!\nMaire de Charbonnières les Vieilles


Articles de Conseils-Movies taggés "Note 15.5" - Blog conseil sur les films - Skyrock.com\n15 articles taggés Note 15.5\nRechercher tous les articles taggés Note 15.5\n♦ FILLES DE BONNE FAMILLE\nBox Office FR: 1 069 entrées\n__Histoire : Molly Gunn, la fille d'une légende du rock_ __décédée, passe ses journées à faire du shopping_ __et ses nuits dans les discothèques. Mais lorsque_ __son conseiller lui vole tout son héritage, elle est_ __forcée de chercher un emploi et devient la nounou_ __de la jeune Ray Schleine, une petite fille riche et_ __cynique. Au contact l'une de l'autre, Molly va alors_ __apprendre les responsabilités tandis que Ray va_ _____apprendre ce que veut dire "être un enfant".\nMon avis : Filles de bonne famille est une comédie bien sympathique avec la défunte Brittany Murphy. Paix à son âme. Le film est passé bien trop inaperçu en France ce qui est bien dommage. Brittany Murphy est comme à son habitude pétillante, fraîche et pleine de bonne humeur. Son style vestimentaire est également très fashion et joli. Bon son côté princesse peut être quelque peu agaçant, mais vu le contexte de l'histoire, on passe complètement au dessus. Son idylle avec la rock star est un peu basique et je la trouve vraiment transparente à côté du duo qu'elle forme avec Ray. La découverte de la perte de son héritage arrive assez rapidement et on entre de suite dans le sujet. La première impression de la petite Dakota Fanning est négative. Celle-ci est agaçante et bien trop adulte pour son âge. Dès les premières minutes, on a qu'une envie.. la claquée contre le sol. Et encore je mâche mes mots, mais bien entendu c'est le rôle qui veut ça. La première rencontre entre Molly et Ray est des plus fulgurante et l'approche de Molly en "nounou" n'est pas vraiment réussi. Pour notre plus grand plaisir. Les gags s'enchainent à une vitesse fulgurantes et les dialogues entres les deux filles sont surprenants. Leur rapprochement est émouvant et l'on constate que les deux filles sont dans le même cas au niveau familial. Une sensation de tristesse nous envahit et on est vraiment blessé par le déroulement de leur vie. Une histoire fantastique qui en attristera plus d'un.\nAnnée 2002, Comédie, Note 15.5\n♦ MILLE MOTS\n__Histoire : Et si vous n'aviez plus que mille mots à_ __dire avant de mourir? C'est le défi auquel est_ __confronté Jack McCall, agent littéraire, très bavard_ __et inépuisable menteur, qui doit apprendre à se_ __passer de mots. L'histoire de Jack McCall qui n'a_ __plus que 1000 mots avant de mourir, et qui est_ __contraint d'apprendre à communiquer réellement_ _______avec sa femme, sa famille et ses amis.\nMon avis : Un film mélangeant drame et comédie plutot correctement. Eddie Murphy joue a merveille le rôle de pseudo dépressif qui ne peu plus parler sous peine de mourir comme l'arbre qui a pris possession de sa vie. C'est vrai qu'en lisant le pitch, ce n'est pas Eddie Murphy qui m'aurait parut apte a interprété ce rôle. Mais il est très bon. Il a la capacité de passer d'un état à un autre assez rapidement. Au niveau du scénario, l'histoire est intrigante, et on se demande jusqu'au bout comment cela va se terminer. On assiste à une véritable chute d'un beau parleur, qui est en train de perdre toute sa petite famille en ne pouvant plus ouvrir la bouche. Des gags certains se mettes en place (le passage piéton avec l'aveugle, sa commande habituelle, ses différents rendez-vous..) et j'en passe, tout ses petits rituels habituelles sont bousculés. Pour le plus grand plaisir des spectateurs. Plus on avance, plus on a pitié de ce menteur tout de même attachant, et les feuilles qui tombe de l'arbre annonce que sa fin est très proche. J'ai donc été agréablement surprise par le final et par la touche d'humour que possède ce long métrage. Comme quoi, on doit faire attention à nos paroles et nos actes.. J'aime les passages touchants, et la complicité que retrouve Jack avec sa femme, son fils et sa mère. Bref une bonne découverte et un Eddie Murphy de retour plus frais et extraordinaire que jamais.\nAnnée 2012, Drame, Comédie, Note 15.5


Reprise entreprise : se préparer à prendre une décision par jour - L'affect dans la transmission d'entreprise\nMardi 16 octobre 2018 | Les Echos de la franchise Créer son entreprise en franchise Reprendre un fonds de commerce en franchise\nPsychologie du repreneur\n2009-10-29T17:38:00+02:002009-10-29T17:38:00+02:0029.10.2009, Ariane Gaudefroy\nAncien cadre dirigeant âgé en moyenne de 45 ans, tel est le portrait robot du repreneur. Entre les grands groupes et les TPE, la réalité varie et le candidat au rachat d’une entreprise doit savoir s’adapter. Quelques conseils à lire avant de s’engager dans un projet de reprise.\nEntre la peur de devenir entrepreneur, les illusions à perdre et la difficulté à trouver un vrai cédant, la reprise d'entreprise peut parfois ressembler à un parcours du combattant.\nEtre au clair avec ses motivations\nSe créer son propre emploi, acquérir un statut et une reconnaissance sociale ou prendre en main une affaire que l’on pourra ensuite transmettre à ses descendants… Les raisons qui animent les repreneurs sont variées. « Ils sont souvent été licenciés et s’engagent sur le chemin de la reprise pour éviter de revivre le traumatisme qu’ils ont connu », déclare Jean-Pierre Robin responsable au CRA. Pris entre le rejet du salariat et la peur de quitter un statut confortable, le porteur de projet se lance souvent par défaut dans la reprise.\nS’il n’est pas au clair sur ses motivations, le repreneur peut s’acharner : « Dès que je reçois un repreneur, je lui demande de se fixer un délai pour reprendre une entreprise, explique Florence Bouis, coach d’entrepreneurs. Par la suite, je le recadre toujours sinon il reste piégé dans le fantasme de la reprise. » Etre en cohérence avec soi-même et se donner le droit de changer de direction, ce n’est pas toujours évident. Le repreneur ne doit donc pas hésiter à se faire accompagner et à parler de son projet autour de lui.\nSe projeter dans la peau du cédant\nAncien cadre, directeur général d’une filiale, tel est le profil-type du candidat à la reprise. « La plupart du temps, les candidats à la reprise ont besoin d’être ramenés à la réalité entrepreneuriale, explique Florence Bouis. Ils ont toujours été habitués à avoir une grosse équipe autour d’eux et ont assez peu d’autonomie. Je dois leur expliquer que dans une petite entreprise, ils devront toujours être sur le pont et qu’ils seront amenés à prendre une décision par jour, qu’elle soit bonne ou mauvaise. » Rémunération réduite, horaires extensibles, solitude face aux doutes, polyvalence… Le repreneur doit donc se projeter dans la peau du cédant et voir si cette vie lui convient. L’idéal est de faire un stage d’immersion de quelques jours, ce qui est impensable pour les indépendants mais qui est devenu une pratique courante au sein des entreprises en réseau.\nDialoguer avec le conjoint\n« La reprise est une démarche très engageante. Le repreneur ne doit pas s’engager seul sur ce chemin car sa décision implique également un changement dans l’équilibre de vie familial », signale Florence Bouis. Changement de niveau de vie, stress, déménagement… le conjoint et les enfants du repreneurs adhèrent-t-il au projet et sont-ils conscients de ses implications ? Animateur chargé des transmissions d’entreprise au sein du groupement Espace Revêtement, Jean-Bernard Peylet explique que le conjoint peut également être un levier très efficace pour le projet : « Je prends le temps de dialoguer le conjoint. Cette rencontre permet d’établir une confiance avec l’enseigne mais aussi de l’inclure dans le projet de reprise et de l’aider à mieux comprendre l’expérience que son compagnon va vivre. »


Présenter Ses Excuses À Un Enfant - 2019 🚼 La famille\nDans le second cas, une mère a une expérience et à certains égards une "impitoyable" qui profite à la personne concernée. Voici quelques raisons de présenter des excuses à notre premier enfant\nPrésenter ses excuses à un enfant\nIl est possible de déterminer si la position du second-né ou du premier-né est plus désavantageuse; mais ce qui est incontestable, c’est que la deuxième fois, nous vivons une expérience et, d’une certaine manière, une "impitoyable" qui profite aux intéressés directs. Voici quelques raisons de présenter des excuses à notre premier enfant.\nDésolé d'avoir décidé quand tu devais dormir\nLe célèbre programme EASY de Hoggiana Memory est certainement un guide utile à suivre, peut-être aussi indispensable, mais comme pour toute chose, une pincée d'élasticité ne fait pas mal. Excusez-nous, chers premiers-nés, pour toutes les fois où nous vous avons laissé pleurer ou pire, nous vous avons empêché de dormir à tout prix car ce n'était pas "votre moment".\nExcuse-moi de te préparer une pappe inattaquable\n... Et faim toute la matinée pour vous forcer à vous rabattre sur un repas qui avait le même attrait qu'un sac chinois "Guitton" pour une victime de la mode. Et désolé si votre frère avait au moins une pincée de sel et une bonne cuillerée de parmesan, personne ne le lui aurait pris - jusqu’à ce que, à sept mois, il n’ait pas commencé à manger de la lasagne. Désolé désolé désolé!\nDésolé de suivre le mauvais conseil\nCelui de ne pas vous tenir debout parce que c'était un vice, j'ai aussi compris que ce n'était que des conneries. Mais celui de vous amener à tout prix dans le groupe même si nous transpirions tous les deux comme des cochons à la mi-août. Ne pas te laisser dormir dans mon lit, même au prix de te lever 87 fois en une nuit. Et nous voulons parler de double pesée? Mieux vaut pas, non?\nDésolé de vous avoir fait rester trop longtemps avec des adultes ou des personnes agées\nIl n’existait toujours pas de jardins d’enfants ni de cours divers pour rencontrer d’autres mères ayant des enfants du même âge. Et même avec ceux que je connaissais, c’était très difficile de s’accorder car je ne sortais jamais sans avoir préparé un sac à langer avec un équipement suffisant en cas d’attaque nucléaire ou d’apocalypse, mais aussi très longtemps après le repas, jamais avant le caca, jamais s'il y a du vent mais ça me manque s'il fait trop soleil. En bref, en un mot, jamais.\nExcuse-moi pour l'excès de discipline\nJe ne savais pas encore comment choisir mes batailles, je n'avais pas encore accepté que ma maison ne soit jamais toujours en ordre en cas d'invités soudaines, ni que la lueur de la supposée femme au foyer dont l'enfant n'a jamais fait certains caprices vous n'en exploitez aucun. Désolé de donner trop de poids au jugement des étrangers parfaits et de m'excuser, car même si je semblais agir instinctivement, je comprends maintenant que je pourrais faire beaucoup plus.\nQu'est-ce que la maternité, sinon l'instinct pur?\nEt enfin, désolé pour le nouveau locataire\nDésolé de vous avoir demandé si vous vouliez un petit frère ou une petite soeur alors que vous n'étiez pas du tout en mesure de décider en connaissance de cause. Et je m'excuse de vous avoir négligé, de m'avoir malmené avec vous parce que quelqu'un d'autre m'avait empêché de dormir toute la nuit et pour les mille fois où je vous ai demandé d'abandonner le jouet que vous aviez en main, même si vous l'aviez avant vous. Excusez-moi pour toutes les erreurs que je continue de commettre sur votre peau, car vous êtes toujours en première ligne. Mais je vais essayer de toujours faire mieux. Et de toute façon, vous avez eu tous les nouveaux vêtements et jouets.\nQuelles sont les raisons pour lesquelles vous souhaitez présenter vos excuses à votre premier-né?\nVidéo: RÉCUPÉRER UN EX QU'ON A BLESSÉ\nJuly 22,2019 | La famille Deux filles: c'est la famille idéale Êtes-vous un parent de deux filles? Félicitations, votre famille est la famille idéale et parfaite. Selon une étude anglaise publiée sur le site pour les parents bounty.com, la famille idéale est donc composée de papa, maman et de deux filles. Il semblerait que deux filles femelles donnent la sécurité d'harmonie à la maison, dans tous les autres cas, les risques de conflits et de querelles augmentent, jusqu’à atteindre le sommet avec quatre jeunes filles.\nJuly 22,2019 | La famille 5 Jeux de plein air pour toute la famille Avec l’arrivée de l’été, l’envie de sortir de la maison et de vivre des moments amusants se succèdent à l’extérieur. Les familles qui aiment passer leurs journées au parc, dans le jardin, en pleine nature, peuvent trouver dans cet article...\nJuly 22,2019 | La famille Sécurité avec les enfants, conseils pour les grands-parents Conseils de sécurité pour les enfants - si un petit-enfant arrive et que vous serez recruté plus ou moins régulièrement comme baby-sitter, il est bon de connaître toute une série de règles de sécurité. Sièges d'auto protéger les jeunes enfants uniquement avec une ceinture de sécurité n'est plus suffisant. Vous devez non seulement disposer d'un siège auto, mais également vous assurer qu'il est adapté au poids de l'enfant et correctement installé sur la voiture, que les sangles sont ajustées à la bonne longueur, etc.


Ligue 1 - Nice : Une offre de Jim Rattcliffe pour racheter le club ? | Goal.com\nLigue 1 - Nice : Une offre de Jim Rattcliffe pour racheter le club ?\n13:37 UTC+2 04/06/2019\nLe milliardaire britannique aurait transmis une première offre pour tenter de racheter l'OGC Nice, aujourd'hui détenu par des actionnaires chinois.\nL'OGC Nice pourrait changer de propriétaire dans les prochains mois. Candidat au rachat du club depuis plusieurs mois, le milliardaire britannique Jim Rattcliffe aurait transmis une offre supérieure à 100 millions d'euros selon Nice Matin.\nLe club, dont Jean-Pierre Rivière a quitté la présidence en cours de saison avant d'être remplacé par Gauthier Ganaye, est détenu par les actionnaires sino-américains Chien-Lee et Alex Zheng. Ces derniers, à la tête de l'équipe depuis 2016, ont toujours démenti avoir l'intention de vendre mais pourraient donc être convaincus par une offre de cette importance.\n"Cela ne met pas des bâtons dans les roues, mais on perd en sérénité dans le travail. Quand tu enchaînes les rendez-vous avec les agents et les joueurs dans le but de les convaincre de nous rejoindre, ça se joue à des détails (…) Les mecs veulent avoir une certaine visibilité. Ils entendent des choses, lisent. Du coup, ils peuvent retarder leur prise de décision. Ce n'est pas un climat serein", déclarait récemment le président actuel, Gauthier Ganaye, en poste depuis le mois de janvier.\nL'arrivée de Ratcliffe, considéré comme la première fortune britannique, serait bien vue par la majorité des supporters niçois, dont certains ont même lancé des pétitions en ce sens. L'Equipe annonçait il y a peu que le Britannique souhaitait aussi acheter l'Allianz Riviera, le nouveau stade flambant neuf de Nice. Un investissement qui nécessiterait également de mettre la main à la poche.\nDans tous les cas, Patrick Vieira et ses joueurs espèreront y voir plus clair lors de la reprise de l'entraînement, programmée début juillet. Une nécessité afin de préparer au mieux la saison prochaine, notamment lors du mercato estival.