NDONGO NDIAYE (Conseiller du Président) : ' Rien qu'à Mbacké, 98 personnes avaient postulé pour figurer sur les listes de Bby '\nLe conseiller du Président Macky Sall en charge des Sports était ce week-end à Sadio, son fief politique où il présidait une conférence religieuse lors de laquelle il a distribué des denrées alimentaires en guise de '' sukeru koor '' aux populations et aux Imams en cette période de ramadan. Ndongo Ndiaye se réjouira de la forte mobilisation qui montre une fois de plus, dit-il, que '' si Touba est la cité religieuse, Mbacké, la capitale administrative, Sadio est, quant à lui, la capitale politique du département''. L'ancien pensionnaire de la NBA de signaler que sa localité a toujours pesé lourdement sur les élections et qu'elle continuera de le faire au vu de sa position stratégique.\nPar rapport aux investitures, Ndongo Ndiaye souhaitera que les manifestations d'humeur soient tues au vu de la pléthore de candidatures soumises à l'appréciation du Président Macky Sall. Il confie que 98 personnes avaient demandé à être inscrites sur les listes et que , naturellement, toutes ne pouvaient être retenues. Ainsi, invite-t-il les uns et les autres à faire bloc et taire les divergences. La première dame était la marraine de la journée.


Règlement d’exécution du 9 avril 2021 relatif aux tableaux de situation du système EUROSUR | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation\nRèglement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission du 9 avril 2021 relatif aux tableaux de situation du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)\nRÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/581 DE LA COMMISSION\nrelatif aux tableaux de situation du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)\nvu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (1), et notamment son article 24, paragraphe 3,\nLe règlement (UE) 2019/1896 définit le tableau de situation comme étant une agrégation de données et d’informations géoréférencées reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont transmises par le biais de canaux de communication et d’information sécurisés, et qui peuvent être traitées, présentées sélectivement et partagées avec d’autres autorités compétentes afin d’acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, et dans la zone située en amont des frontières. Cette définition représente une évolution de la notion définie dans un premier temps dans le règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), qui reflète une approche plus «axée sur les données» permettant aux utilisateurs de sélectionner l’affichage graphique et l’interface utilisateur appropriés en fonction de la situation opérationnelle et de leurs besoins en matière de commande et de contrôle.\nLe règlement (UE) 2019/1896 prévoit l’établissement de tableaux de situation nationaux, d’un tableau de situation européen et de tableaux de situation spécifiques devant être produits grâce à la collecte, l’évaluation, la compilation, l’analyse, l’interprétation, la production, la visualisation et la diffusion d’informations. Les tableaux de situation sont composés de trois couches d’information distinctes, à savoir une couche «événements», une couche «opérations» et une couche «analyse».\nIl est nécessaire de fixer les détails relatifs aux différentes couches d’information des tableaux de situation et les règles régissant l’établissement des tableaux de situation spécifiques. Il est en outre nécessaire de préciser le type d’informations à fournir et les processus régissant la communication de ces informations, ainsi que les mécanismes de contrôle de la qualité. Pour garantir une approche coordonnée qui améliore l’échange d’informations, il convient de définir et de normaliser les rapports dans le système européen de surveillance des frontières (ci-après «EUROSUR»).\nPour faire en sorte que la couche «événements» des tableaux de situation soit suffisamment complète et détaillée, les centres nationaux de coordination et, s’il y a lieu, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») ainsi que les centres internationaux de coordination devraient établir des rapports en temps utile sur les événements susceptibles d’avoir des conséquences pour les frontières extérieures.\nLes notifications des événements au moyen d’indicateurs et de rapports d’événements uniques sont complémentaires. Les indicateurs aident à évaluer l’évolution globale à un tronçon de frontière et contribuent à une meilleure connaissance de la situation, tandis que les rapports d’événements uniques sont liés à une réaction rapide à un événement donné.\nLes rapports d’événements uniques peuvent nécessiter une action urgente. Il doit donc être possible de signaler un événement unique en temps utile afin de pouvoir réagir rapidement à un tel événement. Un premier rapport doit être envoyé dès que l’événement est détecté et doit apparaître dans les tableaux de situation correspondants. Pour éviter tout retard susceptible de compromettre la capacité de réaction rapide, le processus de validation devrait permettre l’envoi d’un rapport partiellement validé.\nDans le même temps, l’envoi de rapports dans de telles circonstances peut être à l’origine de fausses alertes. L’auteur et le propriétaire du tableau de situation devraient évaluer et indiquer le niveau de confiance à l’égard des rapports et des événements affichés dans le tableau de situation. Le premier rapport devrait être complété par des rapports de suivi dès que des informations supplémentaires sont disponibles.\nLes rapports d’événements liés à la fraude documentaire et à la criminalité documentaire dans EUROSUR compléteront les obligations en matière d’établissement de rapport prévues par le règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil (3) dans le cadre du système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO).\nL’établissement de rapports d’événements uniques concernant la circulation transfrontière de marchandises et les trafics illicites qui y sont associés, au titre du présent règlement, ne devrait pas affecter les obligations, restrictions ou compétences existantes en matière d’établissement de rapports dans le domaine des douanes, ni les rapports de contrôle systématiques, en particulier dans le cadre du système de contrôle des importations 2 (ci-après «ICS2») conformément à l’article 186 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4) ou du partage d’informations sur les risques dans le cadre du système de gestion des risques en matière douanière (ci-après le «CRMS») conformément à l’article 86 dudit règlement et du système d’information douanier («SID») établi par le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (5). Il ne devrait pas non plus faire double emploi avec les mécanismes d’établissement de rapports mis en place par les États membres pour les questions douanières et les performances des douanes. Lorsqu’elles sont disponibles, les informations pertinentes pourraient être obtenues auprès de sources existantes de la Commission.\nEn ce qui concerne la couche «opérations» des tableaux de situation, pour garantir une vue d’ensemble suffisamment complète, le propriétaire des tableaux de situation devrait recevoir des rapports sur les ressources propres des États membres, sur les plans opérationnels, ainsi que sur les informations environnementales, notamment des informations météorologiques et océanographiques. Dans le cas où le niveau d’impact sur un tronçon de frontière est élevé ou critique, la nécessité d’une coordination exige des rapports détaillés sur les plans opérationnels afin de mieux anticiper la réaction des différentes autorités concernées.\nLes rapports opérationnels à effectuer dans le cadre d’une opération conjointe aux frontières ou d’une intervention rapide aux frontières devraient être décrits dans les plans opérationnels de chacune de ces opérations ou interventions rapides.\nEn ce qui concerne la couche «analyse» des tableaux de situation, leur propriétaire devrait établir la couche «analyse» sur la base de rapports d’analyse des risques. Le but de ces rapports est d’améliorer la compréhension des événements aux frontières extérieures, ce qui peut faciliter la prévision des tendances, la planification et la conduite des opérations de contrôle aux frontières ainsi que l’analyse stratégique des risques. Les méthodologies relatives aux rapports d’analyse des risques et à l’attribution des niveaux de confiance devraient être fondées sur le modèle d’analyse commune et intégrée des risques (CIRAM).\nPour veiller à la cohérence et faciliter l’échange d’informations tout en préservant la sécurité, l’Agence devrait intégrer et développer ses différents réseaux et outils d’analyse des risques dans le cadre d’EUROSUR, tels que le réseau d’analyse des risques de Frontex (FRAN), le réseau d’analyse des risques de fraude documentaire dans l’Union (EDF-RAN) ou le réseau d’analyse des risques de la communauté de renseignement maritime (MIC-RAN).\nLes rapports dans EUROSUR devraient tenir compte de la spécificité de certaines activités de contrôle aux frontières telles que la surveillance des frontières aériennes ou maritimes, mais aussi de la spécificité de certains événements connexes tels que les mouvements secondaires ou les opérations de recherche et de sauvetage. Les rapports comportant de telles informations contribuent à l’établissement du tableau de situation européen, ainsi qu’à l’analyse des risques et l’attribution des niveaux d’impact. Par ailleurs, les rapports sur les opérations de recherche et de sauvetage des migrants, tant sur terre qu’en mer, devraient contribuer à protéger les migrants et à leur sauver la vie.\nLe propriétaire du tableau de situation devrait gérer celui-ci dans le but de fournir une compréhension claire de la situation à chaque tronçon de frontière extérieure et pour chaque zone de responsabilité, et de faciliter l’analyse des risques et les capacités de réaction à un niveau approprié.\nLors de l’établissement de tableaux de situation spécifiques avec des tiers à EUROSUR, les États membres et l’Agence devraient respecter et promouvoir les normes techniques et opérationnelles pour l’échange d’informations élaborées par l’Agence.\nIl est nécessaire de définir les responsabilités opérationnelles en matière d’établissement de rapports et de mise à jour des tableaux de situation en relation avec les responsabilités techniques liées à l’exploitation et à la maintenance des différents systèmes et réseaux techniques qui soutiennent le traitement de l’information dans EUROSUR.\nAfin de veiller à ce que les responsabilités opérationnelles relatives à la mise en œuvre technique d’EUROSUR soient définies de manière suffisamment détaillée, il est nécessaire d’identifier les composantes techniques d’EUROSUR. Afin de gérer la quantité importante d’informations traitées et de réduire la charge de travail des opérateurs, il convient d’automatiser l’échange d’informations dans EUROSUR. Les États membres et l’Agence devraient mettre au point des interfaces techniques pour favoriser les interconnexions entre les machines et utiliser des outils d’aide à la prise de décisions pour assister les opérateurs d’EUROSUR dans l’exécution de leurs tâches.\nLorsqu’elle définit le format des rapports relatifs aux navires présentant un intérêt dans le cadre des normes techniques pour l’échange d’informations, l’Agence, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, devrait utiliser les formats convenus au niveau international qui découlent de la législation internationale en la matière, dont, en premier lieu, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, le droit coutumier de la mer et les instruments dérivés notamment de l’Organisation maritime internationale (OMI), ainsi que leurs variations dans l’ordre juridique interne des États du pavillon.\nLorsqu’elle définit le format des rapports relatifs aux aéronefs présentant un intérêt dans le cadre des normes techniques pour l’échange d’informations, l’Agence, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, devrait veiller à utiliser des formats convenus au niveau international, tels que ceux définis par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).\nLa sécurité des données dans EUROSUR vise à garantir l’authenticité, la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la non-répudiation des rapports et de toute autre donnée et information traités dans EUROSUR.\nLa sécurité des données au niveau des composantes techniques d’EUROSUR correspond à la capacité de celles-ci à détecter et à résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la sécurité des données et des informations traitées ou des services connexes assurés par ces réseaux et systèmes d’information ou accessibles via ces réseaux et systèmes d’information.\nLa sécurité des données au niveau d’EUROSUR relève de la responsabilité collective des États membres et de l’Agence.\nLes menaces qui pèsent sur la cybersécurité évoluent constamment et sont désormais de plus en plus abordables pour les réseaux criminels et terroristes. EUROSUR devrait assurer une protection adéquate et homogène contre les menaces qui pèsent sur la cybersécurité tant au niveau de l’Union qu’au niveau national. EUROSUR encadre l’échange d’informations couvrant différents niveaux de classification. Lors de la mise en œuvre des composantes techniques d’EUROSUR, les autorités nationales compétentes et l’Agence devraient veiller à ce que chaque utilisateur ait un accès approprié aux informations pertinentes correspondant à son niveau d’accréditation et à son besoin d’en connaître.\nLors du déploiement du réseau de communication jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», l’Agence devrait fournir une solution provisoire pour les composantes nationales qui seraient encore agréées jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» seulement, ou à des niveaux de classification nationaux équivalents.\nDans le cadre des règles de sécurité des données d’EUROSUR et afin de garantir une procédure d’homologation adéquate, le présent règlement institue un conseil commun d’homologation de sécurité (ci-après le «conseil d’homologation»), au sein de l’Agence. Conformément aux dispositions de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (6), un tel conseil est nécessaire dans le cas d’EUROSUR, car celui-ci est composé de plusieurs réseaux interconnectés mobilisant plusieurs parties.\nLe conseil d’homologation est un organe technique indépendant qui n’affecte pas les fonctions du conseil d’administration de l’Agence.\nAfin de pouvoir mener toutes ses activités rapidement et efficacement, le conseil d’homologation devrait pouvoir créer des organes subordonnés ad hoc agissant sur ses instructions. Il devrait donc instituer un conseil chargé de l’assister dans la préparation de ses décisions.\nLes activités d’homologation de sécurité devraient être coordonnées avec les actions des autorités gestionnaires des systèmes et des autres entités pertinentes responsables de l’application des prescriptions en matière de sécurité.\nCompte tenu de la spécificité et de la complexité d’EUROSUR, il est indispensable que les activités d’homologation de sécurité soient menées dans le cadre d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité, et qu’une procédure de suivi permanent des risques soit mise en place. Il est aussi impératif que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient confiés à des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.\nAfin de permettre à ce conseil d’homologation d’accomplir ses missions, il y a également lieu de prévoir que les États membres lui communiquent tout document nécessaire, qu’ils autorisent les personnes dûment habilitées à avoir accès aux informations classifiées dans le cadre d’EUROSUR et des systèmes de soutien (notamment du réseau de communication) et à toutes les zones relevant de leur juridiction, et qu’ils soient responsables, au plan local, de l’homologation de la sécurité des zones se trouvant sur leur territoire.\nSi l’accès direct à un système national est une prérogative exclusive de l’État membre concerné, le personnel de l’Agence pourrait se voir accorder un accès direct aux systèmes nationaux dans le cadre d’EUROSUR afin d’assister les autorités nationales dans leurs tâches.\nLes dispositions relatives à la sécurité des données des composantes externes d’EUROSUR devraient faire partie des dispositions relatives à EUROSUR dans les modalités de travail et modèles d’accords sur le statut correspondants. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (7) et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2019/817 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 31 octobre 2019 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.\nLe présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (8); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.\nEn ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9).\nEn ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (10).\nEn ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11).\nLes mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du corps européen des garde-frontières et des garde-côtes,\nLe présent règlement s’applique aux échanges d’informations et à la coopération aux fins d’EUROSUR, y compris la connaissance de la situation et l’analyse des risques, ainsi qu’au soutien à la planification et à la conduite des opérations de contrôle aux frontières.\nPRINCIPES RÉGISSANT L’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS DANS EUROSUR\nRapports dans EUROSUR\n1. Les rapports sont transmis entre deux ou plusieurs entités, unités, organes ou organismes dans le but de contribuer à l’établissement des différents tableaux de situation, à l’analyse des risques ou d’appuyer les capacités de réaction.\n2. Les rapports sont composés de:\ndonnées contenant les informations de base;\nmétadonnées contenant des informations supplémentaires qui contribuent à la compréhension de l’ensemble de données dans un contexte plus large et soutiennent son traitement dans EUROSUR.\n3. Les rapports peuvent prendre la forme:\ndes indicateurs visés à l’article 8.\ndes rapports d’événements uniques visés à l’article 9;\ndes rapports sur les ressources propres visés à l’article 10;\ndes rapports sur les plans opérationnels visés à l’article 11;\ndes rapports sur les informations environnementales visés à l’article 12;\ndes rapports d’analyse des risques visés à l’article 13;\ndes demandes d’informations visées à l’article 14;\ndes listes de surveillance visées à l’article 15.\nRôles dans l’établissement des rapports\n1. Les centres nationaux de coordination, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») ou les entités qui gèrent les tableaux de situation spécifiques (ci-après les «auteurs des rapports») transmettent des rapports dans EUROSUR.\n2. Le propriétaire d’un tableau de situation (ci-après le «propriétaire») est le destinataire du rapport et est responsable de son traitement conformément aux règles applicables.\n3. Les rapports dans EUROSUR peuvent provenir des sources nationales visées à l’article 25, paragraphe 2, et à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1896 ou de sources propres à l’Agence.\n1. Lorsque l’auteur d’un rapport établit un lien entre des rapports ou avec d’autres éléments du tableau de situation qui peut faciliter la compréhension de la situation générale et du contexte, il lie ce rapport aux éléments pertinents.\n2. Les propriétaires d’un tableau de situation peuvent ajouter ou modifier les liens liés au tableau de situation qu’ils gèrent.\nRapports d’événements dans EUROSUR\n1. Chaque centre national de coordination veille à ce que les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, établissent un rapport, dans la couche «événements» des tableaux de situation pertinents, de tous les événements détectés pendant qu’elles mènent des activités de contrôle aux frontières, acquièrent la connaissance de la situation et procèdent à l’analyse des risques, ainsi que des événements liés aux mouvements secondaires non autorisés, le cas échéant.\n2. Lorsqu’elle effectue des tâches de contrôle aux frontières, l’Agence et, le cas échéant, les centres internationaux de coordination sont soumis à l’obligation visée au paragraphe 1.\n3. Les événements dans EUROSUR sont signalés sous la forme d’indicateurs ou de rapports d’événements uniques ou sous ces deux formes.\nIndicateurs d’événements aux frontières extérieures\n1. Les centres nationaux de coordination et, s’il y a lieu et comme prévu dans les plans opérationnels, les centres internationaux de coordination communiquent à l’Agence les indicateurs d’événements aux frontières extérieures présentés à l’annexe 1 et fournis aux moments précisés dans ladite annexe.\n2. Les données correspondant aux indicateurs peuvent être tirées d’informations et de statistiques dont les autorités nationales disposent, notamment à la suite de recherches dans les bases de données et systèmes d’information à grande échelle pertinents de l’Union, conformément au cadre juridique applicable à ces bases de données et systèmes d’information.\n3. Les indicateurs relatifs aux mouvements transfrontières illicites de marchandises et aux trafics illicites qui y sont associés sont obtenus en coopération avec les autorités nationales compétentes, en tenant dûment compte des autres obligations ou restrictions en matière d’établissement de rapports et du rôle de la Commission.\n4. Outre l’obligation d’établissement de rapports visée au paragraphe 1, l’auteur d’un rapport peut envoyer un rapport spécifique:\npour avertir d’un changement anormal des valeurs observées;\npour prévenir qu’un mode opératoire ou une tendance spécifique a été détecté;\ndans le cas des situations visées au point b), le rapport peut être lié à une analyse des risques spécifique.\n5. Lorsque l’Agence obtient des indicateurs visés au paragraphe 1 par ses propres moyens de surveillance, ou par la coopération de l’Agence avec les institutions, organes et organismes de l’Union et avec les organisations internationales, ou par la coopération de l’Agence avec des pays tiers, elle mentionne ces indicateurs dans le tableau de situation européen et en informe les centres nationaux de coordination. Dans ce cas et pour ces indicateurs, l’obligation d’établissement de rapport prévue à l’article 7, paragraphe 1, ne s’applique pas.\nRapports d’événements uniques\n1. Les centres nationaux de coordination et, s’il y a lieu et comme prévu dans les plans opérationnels, les centres internationaux de coordination signalent les événements individuels à l’Agence.\n2. Un événement unique fait l’objet d’un rapport dans EUROSUR lorsqu’il:\nexige une réaction rapide;\na un impact élevé ou très élevé sur les frontières extérieures; ou\ns’il fait partie des événements mentionnés à l’annexe 2.\n3. Sauf disposition contraire à l’annexe 2, l’auteur du rapport envoie le premier rapport sur l’événement au plus tard 24 heures après que l’autorité compétente concernée a eu connaissance de la survenue d’un événement ou de la probabilité qu’un événement se produise.\n4. L’auteur du rapport soumet des rapports supplémentaires, s’il y a lieu, afin de compléter ou de mettre à jour un rapport d’événement unique. Ces rapports supplémentaires sont liés au premier rapport d’événement unique et à l’événement rapporté dans le tableau de situation.\n5. Les rapports établis en vertu du présent article contiennent une description de la réaction des autorités aux événements signalés, y compris toute mesure prise ou envisagée.\n6. Sans préjudice de la première réponse opérationnelle, l’auteur et le propriétaire du rapport peuvent demander des informations complémentaires et une analyse des risques conformément à l’article 14, afin:\nde compléter les informations correspondant à l’événement;\nd’augmenter le niveau de confiance visé à l’article 16;\nde mettre à jour le niveau d’impact attribué;\nde mettre à jour la description de la situation liée à l’événement.\n7. Sur la base des rapports reçus, le propriétaire du tableau de situation peut clore l’événement lorsqu’il est considéré que:\nl’événement suspecté n’a pas eu lieu;\nl’impact estimé de l’événement ne justifie pas le rapport;\nla situation décrite dans l’événement a pris fin.\nSi un événement est clos, celui-ci et les différents rapports qui y sont liés sont conservés et restent accessibles dans le tableau de situation à des fins d’analyse des risques.\n8. Lorsque l’Agence obtient des informations suffisantes sur un événement unique par ses propres moyens de surveillance ou par la coopération de l’Agence avec les institutions, organes et organismes de l’Union et avec les organisations internationales, ou par la coopération de l’Agence avec des pays tiers, elle communique ces informations dans le tableau de situation européen et en informe les centres nationaux de coordination. Dans ce cas, l’obligation d’établissement de rapport visée au paragraphe 1 n’est pas applicable.\n9. L’Agence inclut ces événements ou met à jour les données correspondantes, selon le cas, dans le tableau de situation européen.\nRapports sur les ressources propres\n1. Chaque centre national de coordination et, s’il y a lieu, le centre international de coordination concerné et l’Agence veillent à ce que leurs unités participant aux opérations de contrôle aux frontières déclarent les ressources propres dans le tableau de situation européen.\n2. Les rapports sur les ressources propres dans EUROSUR comprennent:\nl’état opérationnel des centres nationaux de coordination, y compris leur capacité à exécuter les tâches énumérées à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 et, s’il y a lieu, le statut opérationnel des centres internationaux de coordination. Tout changement significatif dans le statut opérationnel du centre national de coordination est signalé à l’Agence en temps réel;\nla position et le statut opérationnel des centres de commandement et de contrôle utilisés pour les opérations de contrôle aux frontières;\nles zones de responsabilité pour la surveillance des frontières et les vérifications aux points de passage frontaliers;\nle type et la répartition des unités de contrôle aux frontières et leur statut.\nRapports sur les plans opérationnels\n1. Chaque centre national de coordination veille à ce que les unités participant aux opérations de contrôle aux frontières communiquent leurs plans opérationnels dans les tableaux de situation nationaux.\n2. Les centres nationaux de coordination et, s’il y a lieu, les centres internationaux de coordination communiquent les plans opérationnels dans le tableau de situation européen lorsque les niveaux d’impact sur les tronçons de frontières sont élevés ou critiques ou dans le cas d’opérations conjointes aux frontières/d’interventions rapides aux frontières.\n3. Les rapports sur les plans opérationnels contiennent:\nl’objectif opérationnel et la durée prévue de l’opération;\nla zone géographique dans laquelle l’opération doit avoir lieu;\nune description des tâches, des responsabilités et des instructions spéciales à l’intention des équipes et unités participantes, avec le mode opératoire et les objectifs du déploiement;\nla composition du personnel déployé, y compris le nombre des effectifs déployés et leurs profils;\nles plans de commandement et de contrôle, y compris le statut opérationnel des centres de commandement et de contrôle, la fonction exécutée et les systèmes et outils de communication correspondants;\nles équipements techniques à déployer, y compris les exigences spécifiques telles que les conditions d’utilisation, le personnel requis, le transport et les autres aspects logistiques;\nl’horaire des patrouilles assurant la surveillance des frontières, y compris la zone de patrouille et les moyens engagés;\nles procédures détaillées en matière de rapports d’événements.\nRapports sur les informations environnementales\n1. Les autorités, services, agences et programmes concernés au niveau national et de l’Union peuvent communiquer des informations environnementales dans la couche «opérations» des tableaux de situation pertinents.\n2. Les rapports sur les informations environnementales dans EUROSUR peuvent contenir:\ndes images en temps réel fournies par des caméras vidéo, des systèmes radars et d’autres dispositifs de détection;\ndes observations et des prévisions météorologiques;\ndes informations océanographiques et de services relatifs aux modèles de dérive;\ndes produits géospatiaux;\nd’autres images opérationnelles pouvant aider à comprendre la situation aux frontières extérieures ou à surveiller une opération frontalière spécifique.\nRapports relatifs à l’analyse des risques\n1. Les centres nationaux de coordination, l’Agence et, s’il y a lieu, les centres internationaux de coordination veillent à la fourniture de rapports d’analyse des risques en vue de mettre à jour les couches «analyse» des tableaux de situation.\n2. Les rapports d’analyse des risques comprennent un ou plusieurs des éléments suivants: des produits analytiques tels que des notes d’information, des rapports analytiques, des analyses et des profils de risque de pays tiers, ainsi que des rapports spécifiques d’observation de la Terre recourant à des systèmes d’informations géospatiales.\n3. Les rapports d’analyse des risques sont utilisés pour:\nfaciliter la compréhension des événements et incidents aux frontières extérieures et, le cas échéant, de leur lien avec des mouvements secondaires non autorisés, ainsi que l’analyse et la prévision des tendances connexes;\nfaciliter la planification et la conduite ciblées des opérations de contrôle aux frontières;\nl’analyse des risques stratégiques;\n1. Lorsqu’il est nécessaire d’obtenir d’autres rapports sur un événement particulier ou de mettre à jour le tableau de situation, les centres nationaux de coordination, l’Agence ou les entités qui gèrent les tableaux de situation spécifiques peuvent adresser une demande d’informations à une ou plusieurs des sources mentionnées à l’article 25, paragraphe 2, et à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1896.\n2. Une demande d’informations présentée au titre du paragraphe 1 peut faire l’objet d’un niveau de classification ou d’autres restrictions spécifiques en matière de politique des données.\n3. Les rapports d’analyse des risques consécutifs à une demande d’informations sont liés à la demande d’informations initiale.\n4. Le principe du consentement de l’auteur s’applique tant aux demandes d’informations qu’aux rapports rédigés en réponse à celles-ci.\n1. L’Agence établit et tient à jour des listes de surveillance afin de renforcer les capacités de détection et d’analyse des risques du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de déclencher les capacités de réaction appropriées.\n2. Les listes de surveillance mentionnent:\ndes entités, moyens, comportements ou profils qui, sur la base d’une analyse des risques, sont soupçonnés d’être liés à l’immigration illégale et à la criminalité transfrontière, ou qui sont susceptibles de mettre en danger la sécurité de la vie de migrants;\nune suggestion de réaction en cas de détection, y compris des restrictions spécifiques, en matière de politique des données, applicables aux rapports.\n3. Les listes de surveillance peuvent répertorier:\ndes navires suspects;\ndes aéronefs suspects;\ndes aéroports d’origine suspects et d’autres lieux connus pour être des lieux d’origine de vols extérieurs ou soupçonnés de l’être;\ndes ports d’origine suspects, des zones de mouillage, des postes d’attente et autres lieux connus pour être des lieux d’origine d’un trafic maritime ou soupçonnés de l’être;\ndes opérateurs suspects.\nDispositions communes à la couche «événements» et à la couche «analyse»\n1. L’auteur d’un rapport d’événement ou d’un rapport d’analyse des risques évalue le niveau de confiance dans les informations rapportées dans le cadre des métadonnées faisant partie du rapport.\n2. Le niveau de confiance est évalué sur la base des critères suivants:\nla crédibilité des informations communiquées;\nla fiabilité de la source;\nl’état de validation du rapport.\n3. Le propriétaire tient compte du niveau de confiance associé au rapport pour mettre à jour le tableau de situation en conséquence.\nAttribution des niveaux d’impact\n1. L’auteur d’un rapport d’événement ou d’un rapport d’analyse des risques évalue le niveau d’impact des informations rapportées dans le cadre des métadonnées faisant partie du rapport.\n2. Le niveau d’impact reflète l’impact global des informations communiquées sur:\nla détection et la prévention de l’immigration illégale, et la lutte contre celle-ci;\nla détection et la prévention de la criminalité transfrontière, et la lutte contre celle-ci;\nla protection et le sauvetage de migrants.\n3. L’auteur d’un rapport visé au paragraphe 1 attribue un niveau d’impact à chaque rapport d’événement et rapport d’analyse des risques.\n4. Lorsqu’un rapport concerne un événement déjà signalé dans le tableau de situation, l’auteur établit un lien entre le rapport et cet événement.\n5. Les propriétaires attribuent des niveaux d’impact aux événements ou les modifient sur la base des rapports reçus et de leur propre analyse des risques.\nÉtablissement de rapports dans le contexte d’activités spécifiques de contrôle aux frontières\nRapports liés aux mouvements secondaires non autorisés\nLorsque ces informations sont disponibles, les États membres:\nRapports relatifs à la surveillance des frontières maritimes\n1. Chaque centre national de coordination veille à ce que les unités participant à la surveillance des frontières maritimes établissent des rapports sur les navires:\nsoupçonnés de transporter des personnes se soustrayant ou ayant l’intention de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, lorsque cette soustraction relève de la migration illégale;\nsoupçonnés d’être impliqués dans des activités de contrebande par mer ou d’autres activités liées à la criminalité transfrontière;\ndans les cas où la vie de migrants pourrait être menacée;\nqui figurent sur les listes de surveillance ou qui font l’objet de demandes d’informations. Dans le cas des rapports relatifs au point d), ceux-ci tiennent compte des restrictions en matière de politique de données prévues à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, point b).\n2. L’unité participante transmet les informations à son propre centre national de coordination et, dans le cas d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide aux frontières, au centre international de coordination correspondant, conformément au plan de l’opération.\n3. Les centres nationaux de coordination et, s’il y a lieu, les centres internationaux de coordination mettent à jour leurs tableaux de situation respectifs et communiquent ces informations à l’Agence en vue de la mise à jour du tableau de situation européen.\nÉvénements liés à la recherche et au sauvetage en mer\n1. Lors de la surveillance des frontières maritimes, les autorités des États membres qui prêtent assistance à un navire ou à une personne en détresse en mer, conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit maritime international, prennent en compte et transmettent au centre de coordination du sauvetage maritime compétent toutes les informations et observations pertinentes relatives à une opération de recherche et de sauvetage potentielle, et en informent leur centre national de coordination en vue de la mise à jour des données de cet événement dans les tableaux de situation pertinents.\n2. Si les autorités des États membres établissent clairement que l’opération de recherche et de sauvetage n’est pas liée à la protection et au sauvetage de migrants ou à la criminalité transfrontière, elles peuvent décider de ne pas informer le centre national de coordination.\n3. Lorsqu’elle effectue des opérations de surveillance des frontières maritimes et conformément au règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil (15), l’Agence est soumise à la même obligation que celle visée au paragraphe 1.\n4. Au cours d’une opération de recherche et de sauvetage, le centre national de coordination compétent met à jour le tableau de situation national et communique ces informations à l’Agence en vue de la mise à jour du tableau de situation européen.\n5. Les tableaux de situation sont mis à jour régulièrement:\npour étayer la planification et la conduite de la phase opérationnelle suivante une fois l’opération de recherche et de sauvetage terminée;\npour évaluer les niveaux d’impact attribués à l’incident correspondant et à l’ensemble du tronçon de frontière maritime;\npour mettre à jour les indicateurs pertinents visés à l’article 8.\n6. Le centre national de coordination compétent signale à l’Agence la fin d’une opération de recherche et de sauvetage au plus tard 24 heures après que celle-ci s’est terminée.\nRapports relatifs à la surveillance des frontières aériennes\n1. Chaque centre national de coordination veille à ce que les agences et organismes nationaux participant à la surveillance des frontières aériennes fassent rapport sur les vols extérieurs:\nsoupçonnés de transporter des personnes se soustrayant ou ayant l’intention de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, si l’incident relève de la migration illégale;\nsoupçonnés d’être impliqués dans des activités de contrebande par voie aérienne ou d’autres activités liées à la criminalité transfrontière;\nlorsque la vie de migrants pourrait être menacée;\nqui figurent sur les listes de surveillance ou qui font l’objet de demandes d’informations. Dans le cas des rapports relatifs au point d), les rapports tiennent compte des restrictions en matière de politique de données prévues à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 2, point b).\n2. Les agences et organismes nationaux chargés de la surveillance des frontières aériennes transmettent les informations à leur propre centre national de coordination et, dans le cas d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide aux frontières, au centre international de coordination correspondant, conformément au plan d’opération.\n3. Le centre national de coordination et le centre international de coordination mettent à jour leurs tableaux de situation respectifs et communiquent ces informations à l’Agence en vue de la mise à jour du tableau de situation européen.\nRapports sur le contrôle de la qualité dans EUROSUR\nRapports sur la qualité des données dans EUROSUR\nPour contrôle la qualité des données dans EUROSUR, l’Agence établit et tient à jour les indicateurs suivants:\nRapports sur la qualité de service dans EUROSUR\n1. Dans le cadre du contrôle du fonctionnement technique et opérationnel d’EUROSUR conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2019/1896, l’Agence, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, peut établir des indicateurs techniques et des exigences en matière d’établissement de rapports d’événements uniques, afin de contrôler le statut opérationnel et la qualité de service offert par les différents systèmes et réseaux des États membres et de l’Agence connectés à la composante technique d’EUROSUR et faisant partie de celle-ci, tels que définis à l’article 27.\n2. Les indicateurs sont utilisés pour:\ncontrôler en temps réel l’état des différentes composantes techniques d’EUROSUR;\nappuyer la détection des incidents et des défaillances dans le fonctionnement d’EUROSUR ainsi que la réaction à y apporter;\ngarantir la sécurité des données d’EUROSUR.\n3. Les États membres et l’Agence signalent tout incident unique affectant les composantes techniques d’EUROSUR ou la sécurité des données d’EUROSUR.\nStructure des tableaux de situation\n1. Les couches «événements» et «analyse» du tableau de situation européen contiennent une sous-couche relative aux mouvements secondaires non autorisés. Lorsque c’est possible, les couches «événements» et «analyse» du tableau de situation national et du tableau de situation spécifique contiennent également des sous-couches relatives aux mouvements secondaires non autorisés, afin de comprendre les tendances, le volume et les routes migratoires.\n2. La couche «opérations» du tableau de situation européen contient des sous-couches relatives au fonctionnement technique d’EUROSUR. Ces sous-couches décrivent:\nle statut opérationnel des centres nationaux de coordination et des centres internationaux de coordination;\nles principaux éléments techniques contribuant au fonctionnement d’EUROSUR et leur statut;\nla qualité des données et la qualité de service dans EUROSUR;\nles incidents et les événements affectant le fonctionnement technique d’EUROSUR;\nles incidents relatifs à la sécurité des données.\n3. Le tableau de situation comprend d’autres sous-couches spécifiques d’informations afin de faciliter l’affichage des informations pour les utilisateurs.\n4. Chaque tableau de situation est établi dans un document précisant la couche et les sous-couches ainsi que la politique applicable en matière de données.\nGestion des tableaux de situation\nLe propriétaire du tableau de situation:\nRègles relatives à l’établissement et au partage d’un tableau de situation spécifique\n1. Lorsqu’ils établissent un tableau de situation spécifique conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2019/1896, les États membres et l’Agence veillent à s’aligner sur:\nles principes en matière de rapports énoncés au chapitre I;\nles exigences relatives à la structure et à la gestion des tableaux de situation énoncées aux articles 24 et 25;\nles dispositions générales prévues au chapitre III.\n2. Les règles relatives à l’établissement et au partage d’un tableau de situation spécifique portent sur:\nle contenu et la portée du tableau de situation spécifique, y compris:\nla finalité du tableau de situation spécifique,\nles couches d’information et les sous-couches,\nle type d’informations à mentionner dans le tableau de situation spécifique, y compris les rapports d’événements, les rapports opérationnels et les rapports d’analyse des risques;\nla gouvernance du tableau de situation spécifique, y compris:\nles organes et organismes qui peuvent être les auteurs des rapports,\nles règles relatives aux rapports,\nles dispositions relatives à la sécurité des données, y compris l’accès des utilisateurs;\nles règles relatives à l’échange d’informations avec les autres utilisateurs d’EUROSUR, y compris:\nles mécanismes d’échange d’informations avec les tableaux de situation nationaux et européen et les mécanismes visant à garantir le consentement de l’auteur,\nles règles relatives à la fourniture des services de fusion d’EUROSUR visés à l’article 28 du règlement (UE) 2019/1896 et les procédures correspondantes,\nd’autres aspects liés au fonctionnement technique d’EUROSUR, y compris l’interconnexion entre la composante externe soutenant l’établissement du tableau de situation spécifique et les composantes nationales ou européenne pertinentes d’EUROSUR.\nEntités responsables des aspects techniques\nComposantes techniques d’EUROSUR\n1. Les composantes techniques d’EUROSUR comprennent des composantes nationales et une composante européenne.\n2. Chaque composante nationale est composée des systèmes et réseaux nationaux utilisés par les États membres pour l’établissement des tableaux de situation, les rapports, la connaissance de la situation, l’analyse des risques et pour le soutien à la planification et à la conduite des opérations de contrôle aux frontières, y compris l’infrastructure, l’organisation, le personnel et les ressources d’information nécessaires pour l’appuyer. Les interconnexions au sein des composantes et entre celles-ci dans un État membre ainsi qu’entre les États membres font partie des composantes nationales.\n3. La composante européenne complète les composantes nationales. Elle comprend l’interconnexion avec les composantes nationales. Elle inclut le réseau de communication et les systèmes et réseaux utilisés par l’Agence pour l’établissement des tableaux de situation, les rapports, la connaissance de la situation, l’analyse des risques et pour le soutien à la planification et à la conduite des opérations de contrôle aux frontières.\nResponsabilités techniques de l’Agence\nL’Agence est responsable de la gestion de la composante européenne, ce qui comprend:\nResponsabilités techniques des États membres\nde la gestion de sa composante nationale, ainsi que de la gestion des services, et de la coordination de la connexion des systèmes et réseaux nationaux utilisés pour l’établissement des tableaux de situation, les rapports, la connaissance de la situation, l’analyse des risques et pour le soutien à la planification et à la conduite des opérations de contrôle aux frontières;\ndes rapports sur le fonctionnement, la qualité de service et les aspects relatifs à la gestion des services des systèmes et réseaux visés au point a), conformément à l’article 23;\ndu respect des normes techniques établies par l’Agence;\nde la sécurité des données de sa composante nationale.\n2. Le centre national de coordination:\nsoutient la coordination, la planification et la mise en œuvre de la composante nationale;\nparticipe au contrôle régulier de la qualité de service et de la qualité des données et en rend compte à l’Agence;\nassure l’établissement de rapports opérationnels sur les systèmes et réseaux de la composante européenne.\n1. Une composante externe d’EUROSUR est composée des systèmes et réseaux, y compris l’infrastructure, l’organisation, le personnel et les ressources d’information nécessaires pour la soutenir, qui ne font pas partie d’EUROSUR et qui:\néchangent des données et des informations avec EUROSUR;\nsoutiennent l’établissement d’un tableau de situation spécifique.\n2. L’interconnexion entre une composante externe et EUROSUR fait partie de la composante externe. Elle est précisée dans les règles établissant le tableau de situation spécifique pertinent.\nRègles en matière de sécurité et de protection des données relatives à EUROSUR\nPrincipes généraux en matière de sécurité des données d’EUROSUR\n1. La sécurité des données d’EUROSUR englobe la gestion et les activités techniques nécessaires pour atteindre un niveau de protection approprié pour le traitement des données et informations d’EUROSUR, pour faire face à l’évolution du contexte de menace et pour permettre aux différents organes et organismes nationaux mobilisés dans EUROSUR et à l’Agence de remplir leur mission. La sécurité des données d’EUROSUR comprend l’assurance de l’information, la sécurité physique, la sécurité personnelle et la sécurité industrielle.\n2. La sécurité des données d’EUROSUR comprend:\nla gestion des risques de sécurité, y compris les contrôles et plans de sécurité, ainsi que le suivi, l’évaluation, la maintenance, l’amélioration, les rapports, la sensibilisation et la formation qui y sont associés;\nla continuité des opérations et le rétablissement après sinistre, y compris l’analyse d’impact, les contrôles et plans de continuité et de rétablissement, ainsi que, le suivi, l’évaluation, la maintenance, l’amélioration, les rapports, la sensibilisation et la formation qui y sont associés;\nla réaction aux incidents de sécurité et la réaction coopérative entre l’Agence et les États membres en cas d’incident de sécurité;\nl’homologation en matière de sécurité;\nle contrôle de l’accès des utilisateurs;\nles aspects liés à la sécurité des données de la planification des opérations aux frontières et de la planification des systèmes d’information;\nles aspects liés à la sécurité des interconnexions des composantes;\nle traitement des informations classifiées aux fins d’EUROSUR.\nGouvernance de la sécurité des données d’EUROSUR\n1. L’Agence assure la sécurité globale d’EUROSUR, en tenant dûment compte de la nécessité de surveiller et d’intégrer les exigences en matière de sécurité dans chaque composante d’EUROSUR.\n2. L’Agence est responsable de la sécurité des données de la composante européenne.\n3. Chaque État membre est responsable de la sécurité des données de sa composante nationale.\n4. L’Agence et les États membres veillent à l’harmonisation des contrôles, des processus et des plans, de sorte que la sécurité des données d’EUROSUR soit assurée horizontalement et efficacement, sur la base d’un processus global de gestion des risques de sécurité.\n5. Les responsabilités en matière de sécurité des données de la composante externe sont définies dans les accords, arrangements et plans opérationnels établissant le tableau de situation spécifique, conformément à l’article 26.\n6. L’Agence adopte des normes définissant les exigences fonctionnelles de sécurité et les exigences en matière d’assurance de la sécurité pour le contrôle de l’accès aux technologies assurant la sécurité d’EUROSUR, et de l’utilisation de ces technologies.\n7. Chaque État membre et l’Agence veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour se conformer aux normes visées au paragraphe 6, à ce qu’une motivation adéquate soit attestée pour le respect des exigences et la maîtrise des risques et à ce que toute autre exigence liée à la sécurité des systèmes soit satisfaite, en tenant pleinement compte des avis d’experts.\n8. Chaque État membre et l’Agence signalent dans EUROSUR tout incident de sécurité affectant la sécurité des données d’EUROSUR dans le cadre des rapports sur la qualité des données et la qualité de service.\n9. Lorsque la sécurité de l’Union ou de ses États membres peut être affectée par le fonctionnement d’EUROSUR:\nl’Agence informe immédiatement les centres nationaux de coordination concernés;\nle directeur exécutif de l’Agence peut décider de prendre toute mesure appropriée pour remédier à la situation, en étroite coordination avec les États membres concernés, y compris la déconnexion de certains systèmes et réseaux de la composante européenne d’EUROSUR.\nApplication des règles de sécurité dans EUROSUR\n1. Lors du traitement des données et des informations d’EUROSUR, chaque État membre et l’Agence veillent à ce que des contrôles, des processus et des plans de sécurité soient en place et qu’ils garantissent un niveau de protection au moins équivalent à celui garanti par les règles de sécurité de la Commission énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/444 et (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (16).\n2. Les États membres informent immédiatement la Commission et l’Agence de l’adoption des règles nationales de sécurité pertinentes pour EUROSUR visées au paragraphe 1.\n3. Les personnes physiques résidant dans des pays tiers et les entités juridiques établies dans des pays tiers ne peuvent traiter les données d’EUROSUR que si elles sont soumises, dans ces pays, à des règles de sécurité garantissant un niveau de protection au moins équivalent à celui assuré par les règles de sécurité équivalentes de la Commission.\n4. L’équivalence des règles de sécurité appliquées dans un pays tiers peut être reconnue dans un accord conclu avec ledit pays.\n5. Dans le cadre de la mise en œuvre de la composante européenne d’EUROSUR, l’Agence soutient l’échange correspondant de rapports EUROSUR et l’interconnexion des composantes nationales tant au niveau non classifié qu’au niveau classifié.\nPrincipes d’homologation de sécurité dans EUROSUR\nLes activités d’homologation de sécurité sont menées conformément aux principes suivants:\nConseil d’homologation de sécurité d’EUROSUR\n1. Un conseil d’homologation de sécurité d’EUROSUR (ci-après le «conseil d’homologation») est institué au sein de l’Agence.\n2. En ce qui concerne l’homologation de sécurité pour EUROSUR, le conseil d’homologation, en tant qu’autorité d’homologation de sécurité, est chargé, des missions suivantes:\ndéfinir et approuver une stratégie d’homologation de sécurité pour EUROSUR, y compris pour la composante européenne;\nles États membres font rapport au conseil d’homologation en ce qui concerne l’homologation de leurs composantes nationales, de manière que le conseil d’homologation puisse prendre les décisions d’interconnexion pertinentes;\nprendre des décisions d’homologation de sécurité pour la composante européenne, en tenant compte de l’avis rendu par les entités nationales compétentes en matière de sécurité et des risques pour la sécurité dans leur ensemble;\napprouver les documents pertinents relatifs à l’homologation de sécurité;\ndans le cadre son domaine de compétence, conseiller l’Agence et les États membres pour l’établissement de procédures d’exploitation de sécurité («SecOP») et présenter ses conclusions assorties de sa position finale;\nexaminer et approuver l’évaluation des risques pour la sécurité en coopération avec l’Agence, les États membres et la Commission en vue de définir des mesures d’atténuation des risques;\nvérifier la mise en œuvre des mesures de sécurité en rapport avec l’homologation de sécurité de la composante européenne en effectuant ou en finançant des évaluations, inspections ou réexamens en la matière;\navaliser la sélection des produits et des mesures approuvés et des produits cryptographiques approuvés qui sont utilisés pour assurer la sécurité de la composante européenne d’EUROSUR et de l’interconnexion;\napprouver ou, le cas échéant, conjointement avec l’entité compétente en matière de sécurité, participer à l’approbation conjointe de:\nl’interconnexion entre la composante européenne et les composantes nationales,\nl’interconnexion entre les composantes externes et EUROSUR;\nconvenir avec l’État membre concerné des procédures relatives au contrôle d’accès;\nsur la base des rapports sur les risques pour la sécurité, informer l’Agence de son évaluation des risques et lui rendre un avis sur les possibilités de traitement du risque de sécurité résiduel pour une décision d’homologation de sécurité donnée;\nprocéder aux consultations nécessaires à l’exécution des missions qui lui sont confiées.\n3. Dans la stratégie d’homologation de sécurité visée au paragraphe 2, point a), le conseil d’homologation établit ce qui suit:\nla portée des activités nécessaires pour réaliser et maintenir l’homologation de la composante européenne d’EUROSUR, ainsi que leur éventuelle interconnexion avec d’autres composantes;\nune procédure d’homologation de sécurité pour la composante européenne, dont le niveau de détail est adapté au niveau d’assurance requis et qui précise clairement les conditions d’approbation;\nle rôle des parties prenantes impliquées dans le processus d’homologation;\nun calendrier d’homologation respectant le déploiement des normes d’EUROSUR, notamment en ce qui concerne le déploiement de l’infrastructure, la fourniture de services et l’évolution;\nles principes de l’homologation de sécurité des composantes nationales devant être effectuée par les entités nationales des États membres compétentes en matière de sécurité;\nles dispositions relatives à la sécurité des données des composantes externes d’EUROSUR.\n4. Le conseil d’homologation exécute ses tâches de manière indépendante lorsqu’il traite des dossiers, effectue des audits de sécurité des systèmes, prépare les décisions et organise ses réunions.\nFonctionnement du conseil d’homologation de sécurité\n1. Le conseil d’homologation est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission.\n2. L’officier de sécurité de l’Agence est un secrétaire désigné du conseil d’homologation.\n3. Le conseil d’homologation arrête son règlement intérieur et désigne son président.\n4. En l’absence de consensus, le conseil d’homologation a recours au vote à la majorité.\n5. Le conseil d’homologation peut créer des sous-groupes chargés d’enquêter sur des questions techniques.\n6. Le conseil d’homologation tient le conseil d’administration de l’Agence, le directeur exécutif de l’Agence et la Commission informés de ses décisions.\nRôle des États membres et de l’Agence à l’égard du conseil d’homologation\nLes États membres et le directeur exécutif de l’Agence:\n1. Sans préjudice de l’article 35, l’entité responsable d’une composante d’EUROSUR gère l’accès des utilisateurs à ses réseaux et applications de systèmes.\n2. Dans le cas où un membre du personnel national se voit accorder un accès direct à un système ou à une application de l’Agence aux fins d’EUROSUR, l’Agence coordonne les droits d’accès avec le centre national de coordination compétent.\n3. Dans le cas où un membre du personnel de l’Agence se voit accorder un accès direct à un système national ou à une application nationale aux fins d’EUROSUR, l’État membre responsable coordonne les droits d’accès avec le directeur exécutif de l’Agence.\nSécurité des données des composantes externes d’EUROSUR\n1. Les composantes externes ne peuvent être connectées à EUROSUR que si la sécurité de leurs données est équivalente à la sécurité des données d’EUROSUR.\n2. Les règles relatives à l’établissement et au partage d’un tableau de situation spécifique visées à l’article 26 comprennent des dispositions relatives à la sécurité des données, qui précisent le type d’informations qui peuvent être échangées et le niveau de classification.\n3. Toute interconnexion d’une composante externe à EUROSUR est soumise à l’approbation préalable du conseil d’homologation.\nRègles en matière de protection des données pour EUROSUR\n1. Bien que les données traitées par EUROSUR puissent, à titre exceptionnel, contenir des informations relatives à des personnes physiques indirectement identifiables, ces données ne peuvent être traitées dans le cadre d’EUROSUR pour identifier ces personnes physiques.\n2. Lorsque le traitement d’informations dans le cadre d’EUROSUR nécessite, à titre exceptionnel, le traitement de données à caractère personnel autres que les numéros d’identification des navires et des aéronefs, ces données à caractère personnel sont supprimées dès que la finalité pour laquelle elles ont été recueillies a été atteinte.\nFait à Bruxelles, le 9 avril 2021.\n(1) JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.\n(2) Règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).\n(3) Règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil (JO L 107 du 6.4.2020, p. 1).\n(5) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).\n(6) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).\n(7) Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27).\n(9) Décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).\n(11) Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).\n(12) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).\n(13) Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17).\n(15) Règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 93).\n(16) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).\n1. INDICATEUR RELATIF AUX REFUS D’ENTRÉE\nLe quinzième jour de chaque mois, chaque centre national de coordination communique le nombre de refus d’entrée au cours du dernier mois, par point de passage frontalier.\nCet indicateur est ventilé selon les sous-indicateurs suivants:\n2. INDICATEUR RELATIF AUX SÉJOURS IRRÉGULIERS\nLe quinzième jour de chaque mois, chaque centre national de coordination communique le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont été détectés par les autorités nationales alors qu’ils ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions de séjour ou de résidence dans l’État membre au cours du dernier mois, qu’ils aient été détectés à l’intérieur du pays ou alors qu’ils tentaient de quitter le territoire.\nCet indicateur peut être ventilé selon les sous-indicateurs suivants:\nLorsque ces informations sont disponibles, chaque centre national de coordination communique les indicateurs correspondants relatifs aux mouvements secondaires non autorisés.\n3. INDICATEUR RELATIF AUX FLUX\n4. INDICATEURS RELATIFS À LA CONTREBANDE DE MARCHANDISES\nLes saisies de drogue sont réparties dans les catégories suivantes:\nLe quinzième jour de chaque mois, pour chaque tronçon de frontière, le centre national de coordination communique pour le mois écoulé:\n4.2. Trafic de véhicules\nLe trafic de véhicules est réparti dans les catégories suivantes:\nLe quinzième jour de chaque mois, pour chaque tronçon de frontière, le centre national de coordination communique:\n4.3. Armes et explosifs\nLes indicateurs relatifs aux armes et aux explosifs sont répartis dans les catégories suivantes:\n4.4. Autres marchandises\nLes indicateurs relatifs aux autres marchandises peuvent être répartis dans les catégories suivantes:\n5. INDICATEUR RELATIF À D’AUTRES FORMES DE CRIMINALITÉ TRANSFRONTIÈRE\nLes autres formes de criminalité transfrontière sont réparties dans les catégories suivantes:\n6. AUTRES INDICATEURS DÉRIVÉS DES RAPPORTS D’ÉVÉNEMENTS UNIQUES\nLe quinzième jour de chaque mois, pour chaque tronçon de frontière, l’Agence établit des indicateurs mensuels.\nCes indicateurs couvrent:\nL’Agence peut établir d’autres indicateurs sur la base des informations disponibles, qui sont jugés pertinents pour l’analyse des risques ou la connaissance de la situation.\n(1) Y compris les armes de spectacle, ainsi que les armes d’alarme et de signalisation transformables.\nCas de rapports d’événements uniques et informations correspondantes\nL’établissement de rapports d’événements uniques dans EUROSUR consiste à relier différents éléments d’information de base, énumérés ci-dessous, qui contribuent à décrire la situation aux frontières extérieures de l’Union.\nLe premier rapport contient l’ensemble des informations recueillies pour déclencher la première réaction. Sur la base de ce premier rapport, les différentes parties participant à EUROSUR s’efforcent de compléter ces informations conformément à la présente annexe.\n1. RAPPORTS D’ÉVÉNEMENTS UNIQUES RELATIFS À UN FRANCHISSEMENT NON AUTORISÉ DES FRONTIÈRES OU À UNE SUSPICION DE TENTATIVE DE FRANCHISSEMENT NON AUTORISÉ DES FRONTIÈRES\nLe centre national de coordination signale tout événement lié à un franchissement non autorisé des frontières. Le rapport sur le franchissement non autorisé des frontières peut être relié à un cas d’aide à l’immigration illégale ou de traite des êtres humains conformément au paragraphe 2 et à une opération de recherche et de sauvetage conformément au paragraphe 8.\nLe premier rapport concernant l’événement est envoyé au plus tard 24 heures après la détection de l’événement.\nLes auteurs et les propriétaires du rapport s’efforcent de communiquer les informations suivantes, selon la disponibilité de celles-ci.\n1.1. Type d’événement\n1.2. Circonstances de l’événement\n1.3. Personnes concernées\n2. RAPPORTS D’ÉVÉNEMENTS UNIQUES CONCERNANT UN CAS D’AIDE À L’IMMIGRATION ILLÉGALE OU DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, OU UNE SUSPICION DE TENTATIVE D’AIDE À L’IMMIGRATION ILLÉGALE OU DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS\nLe centre national de coordination signale tout cas d’aide à l’immigration illégale ou de suspicion de tentative d’aide à l’immigration illégale, ainsi que tout cas de traite des êtres humains ou de suspicion de tentative de traite des êtres humains.\nL’événement peut être relié à un événement concernant un franchissement non autorisé des frontières.\n2.1. Type d’événement\n2.2. Circonstances de l’événement\n2.3. Auteurs d’infractions\n2.4. Victimes (si l’événement n’est pas lié à un franchissement non autorisé des frontières)\n2.5. Motivation et mode opératoire\n3. RAPPORTS D’ÉVÉNEMENTS UNIQUES CONCERNANT UN TRAFIC DE MARCHANDISES, OU UNE SUSPICION DE TENTATIVE DE TRAFIC DE MARCHANDISES\nOutre les indicateurs visés à l’annexe 1, paragraphe 4, le centre national de coordination signale les événements uniques de trafic de marchandises ou de suspicion de tentative de trafic de marchandises dans les cas suivants:\n3.1. Type d’événement\nPour décrire le type d’événement, l’auteur du rapport utilise les catégories et sous-catégories de l’annexe 1, paragraphe 4, et les unités visées à l’annexe 3, selon le cas.\n3.2. Circonstances de l’événement\n3.3. Type de marchandises\n3.4. Personnes concernées\n4. RAPPORTS D’ÉVÉNEMENTS UNIQUES RELATIFS À LA FRAUDE DOCUMENTAIRE\nLe centre national de coordination signale tout événement unique concernant la fraude documentaire ou la criminalité documentaire observé au cours d’une opération de contrôle aux frontières.\nL’événement peut être relié à un événement concernant un franchissement non autorisé des frontières, un cas d’aide à l’immigration illégale ou de traite des êtres humains, un trafic de marchandises et d’autres formes de criminalité transfrontière.\nLes auteurs et les propriétaires du rapport communiquent les informations suivantes, selon la disponibilité de celles-ci.\n4.1. Type de fraude documentaire\n4.2. Circonstances de l’événement\n4.3. Informations concernant la personne\n4.4. Informations concernant le document\n5. RAPPORTS D’ÉVÉNEMENTS UNIQUES RELATIFS À D’AUTRES FORMES DE CRIMINALITÉ TRANSFRONTIÈRE\nOutre les indicateurs visés à l’annexe 1, paragraphe 7, le centre national de coordination signale les événements uniques relatifs à d’autres formes de criminalité dans les cas suivants:\n5.1. Type d’événement\nPour décrire le type d’événements, l’auteur du rapport utilise les catégories et sous-catégories de l’annexe 1, paragraphe 7.\n5.2. Circonstances de l’événement\n5.3. Personnes concernées\n6. RAPPORTS D’ÉVÉNEMENTS UNIQUES RELATIFS AUX NAVIRES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT\nLes informations relatives aux navires présentant un intérêt sont rapportées:\nLe premier rapport concernant le navire est envoyé au plus tard 24 heures après la détection de l’événement.\n6.1. Position et statut du navire\nLes informations relatives à la position du navire présentant un intérêt comprennent:\n6.2. Type de navire\nLes informations sur le type de navire aident à établir une distinction\n6.3. Identifiants du navire\nLes informations sur les identifiants du navire comprennent:\n6.4. Passagers et marchandises\nLes informations relatives aux passagers et aux marchandises comprennent:\n7. RAPPORTS D’ÉVÉNEMENTS UNIQUES RELATIFS AUX VOLS EXTÉRIEURS REPRÉSENTANT UN INTÉRÊT\nLes informations relatives aux vols extérieurs présentant un intérêt sont rapportées:\nLe premier rapport concernant le vol est envoyé au plus tard 24 heures après la détection de l’événement.\n7.1. Position de l’aéronef présentant un intérêt\nLes informations relatives à la position du vol présentant un intérêt comprennent:\nLes auteurs du rapport qui peuvent obtenir des informations sur l’aéronef s’efforcent de mettre à jour sa position en utilisant les sources d’information dont ils disposent.\nLes informations relatives à la position des aéronefs en vol présentant un intérêt sont mises à jour quasiment en temps réel.\n7.2. Type d’aéronef présentant un intérêt\nLes informations sur le type d’aéronef permettent d’établir une distinction entre les voilures fixes ou voilures tournantes, les aéronefs à réaction ou à hélices, avec un pilote à bord ou pilotés à distance, et, si elles sont disponibles, elles peuvent indiquer le modèle exact.\n7.3. Identifiants de l’aéronef\nLes informations sur les identifiants de l’aéronef comprennent les différents identifiants visuels et radios utilisés pour contacter et caractériser l’aéronef.\n7.4. Informations sur le vol\nLes informations sur le vol comprennent:\n7.5. Passagers et marchandises\n8. RAPPORTS D’ÉVÉNEMENTS UNIQUES RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE\nLe centre national de coordination signale tout événement concernant une recherche et un sauvetage conformément à l’article 21.\nLes rapports relatifs à un possible cas de recherche et de sauvetage couvrent la durée de l’événement, depuis la première détection du navire présentant un intérêt ou l’alerte reçue concernant des personnes en détresse en mer jusqu’à l’achèvement de l’événement de franchissement des frontières et la clôture du dossier de recherche et de sauvetage connexe.\n8.1. Liens vers les rapports relatifs au navire en détresse conformément au paragraphe 6\nLe rapport peut également être relié à d’autres navires présentant un intérêt impliqués dans l’opération de recherche et de sauvetage, tels que les navires mères.\n8.2. Rapport sur l’état d’avancement du dossier de recherche et de sauvetage, y compris\n8.3. Liens vers les rapports visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, s’il y a lieu\nSeuils concernant les rapports d’événements uniques relatifs aux marchandises\n1. DROGUES ILLICITES\n2. ARMES ET EXPLOSIFS


L'appellation d'origine contrôlée : L'AOC dans l'histoire\nLes vins ont toujours été désignés par le nom géographique de la région ou de la commune dont ils proviennent. Dès le premier siècle après J-C, Pline l’Ancien (écrivain romain) effectue un classement de tous les vins connus à son époque, à la tête duquel il plaçait évidemment les grands vins d’Italie.\nPeu à peu, des noms prestigieux se sont affirmés. Certains ont alors cherché à imiter ces vins réputés.\nAu 19ème siècle, la France fait face à la destruction presque totale du vignoble par le phylloxéra. Pour répondre à la demande, des vins de mauvaise qualité, produits selon des méthodes frauduleuses, sont mis en marché sous le nom d’appellations d’origine réputées.\nPour lutter contre ces usurpations, à la demande de la profession viticole, une série de lois sur la protection des appellations d’origine sera promulguée entre 1905 et 1935, date de création des AOC.\nPour la première fois, le décret loi de 1935 règlemente les appellations d’origine contrôlées en tenant compte, non seulement de leur provenance, mais aussi des usages de production différents dans chaque appellation.\nLa délimitation des aires d’appellation est confiée à un organisme associant des professionnels à l’administration, devenu aujourd’hui l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).\nCes principes sont toujours en vigueur, ils ont été reconnus par l’Union européenne, qui œuvre pour la reconnaissance et la protection des appellations d’origine, tout type de production confondu, au niveau mondial.\nComment approfondir vos connaissances en vin ?\nAmateur de vignobles : découvrez la balade en taxi anglais


Afrique. Le mirage du grand bond technologique | Télésud\nadmin décembre 10, 2018 décembre 10, 2018 Commentaires fermés sur Afrique. Le mirage du grand bond technologique\nLa diffusion rapide des nouvelles technologies innovantes en Afrique a laissé penser que le continent pourrait rattraper son retard de développement, et même prendre une longueur d’avance. Mais c’est une illusion, selon le Financial Times.\nKotiogo Ng’usilo se souvient comme si c’était hier de la première fois qu’il a vu une voiture. C’était dans les années 1950, et M. Ng’usilo, un chasseur-cueilleur de la tribu ogiek, qui vit dans la forêt de Mau, au Kenya, s’est dit que c’était une “maison qui bougeait”.\nAujourd’hui âgé de 86 ans, il s’efforce de préserver le mode de vie de ses ancêtres en récoltant du miel et attrapant discrètement un daman par-ci par-là, mais il a évolué avec son temps. Il porte des vêtements occidentaux, achète de la nourriture au marché et, comme les jeunes de sa famille, utilise un téléphone portable.\nSes histoires sur l’ancien temps, qu’il raconte comme le veut la coutume en buvant de la bière de miel, sont constamment interrompues par une sorte de gazouillis, non pas d’oiseaux mais de téléphones qui apportent les nouvelles de la ville dans la forêt.\nLa théorie du “saut de grenouille”\nLa diffusion rapide des technologies mobiles dans les pays en développement, notamment en Afrique, a donné naissance à la théorie du leapfrogging [littéralement “saut de grenouille”, surnom donné au saut technologique], selon laquelle un pays peut faire, d’après la Banque mondiale, “un bond rapide dans le développement économique” en tirant parti des innovations technologiques.\nCertains voient dans le pouvoir de la technologie une solution presque miraculeuse pour résoudre les problèmes que beaucoup de gouvernements, en particulier en Afrique, n’ont pas réussi à traiter correctement : les mauvais systèmes de santé et d’éducation, et le manque de routes, d’électricité et d’emplois.\nEn 2017, l’Afrique subsaharienne comptait 444 millions d’abonnés à des services\nTop news Afrique, bond, du, grand, le, mirage, technologique\nMaguette Mbow, entrepreneur : «L’Afrique, c’est chic ! »\nOlivier Colas, directeur du Développement Blue Solutions du Groupe Bolloré: « Il y a une capacité …\nAvec "Ciné Bala", l'Afrique fait son cinéma à Chambéry\nCôte d'Ivoire: Alassane Ouattara dira en 2020 s'il cherche un troisième mandat


321 517 résultats de recherche pour « Services publics et Approvisionnement Canada »\nÉtat des résultats prospectif consolidé pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (non audité) - Rapports - SPAC\n10 mars 2020 - mars 2020 et pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, les résultats réels des 2 exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important. Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a établi des estimations et des hypothèses\nRessources du Programme des marchandises contrôlées – Marchandises contrôlées‒Examen, possession ou transfert – Canada.ca\nwww.tpsgc-pwgsc.gc.ca > Marchandises contrôlées : examen, possession ou transfert\n5 nov. 2019 - Ressources du Programme des marchandises contrôlées Accédez à des outils et lignes directrices conçus pour vous aider à vous y retrouver dans les processus et à respecter les exigences du Programme des marchandises contrôlées de Services publics et Approvisionnement Canada. Outil de navigation du site Web Vous avez besoin d'un coup de main pour commencer\nCommuniquez avec le Programme mixte d'agrément – Traitement des données techniques critiques sur le plan militaire : Programme mixte d'agrément – Services publics et Approvisionnement Canada\n5 nov. 2019 - le formulaire original signé ainsi que les documents justificatifs, par la poste ou par service de messagerie. Les documents envoyés par courriel ou télécopieur ne sont pas acceptés. Poste et service de messagerie United States-Canada Joint Certification Office Defense Logistics Information Service Federal Center, 74 Washington Avenue North Battle Creek MI 49037-3084\nLignes directrices en matière d'évaluation - Biens immobiliers - SPAC\n6 nov. 2019 - Lignes directrices en matière d'évaluation Avril 1998, révisé en mars 2007 Comme courtier immobilier du gouvernement fédéral, Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de l'élaboration et de la gestion de normes d'évaluation. Les lignes directrices permettent d'assurer l'uniformité de la présentation et du contenu dans la prestation\nRevenus – Section 28 – Services publics et Approvisionnement – Volume II – Comptes publics du Canada 2019 – Receveur général du Canada – TPSGC\n30 déc. 2019 - Revenus Navigation de haut de page du volume II du manuel du receveur général Page précédente: Détail des montants disponibles pour être dépensés Section 28 – Table des matières: Section 28 – Services publics et Approvisionnement (en dollars) Description Exercice en cours Exercice précédent Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux\n6 nov. 2019 - Norme sur la gestion de l'amiante de Services publics et Approvisionnement Canada 1. Date d'entrée en vigueur Le 5 juin 2017 (mise à jour le 1 juin 2019) 2. Autorité La présente norme est publiée sous l'autorité du sous-ministre adjoint des Services immobiliers (SI) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). 3. Contexte La présente norme vise\nSystèmes de munitions et de systèmes électroniques et tactiques complexes - Approvisionnement en matière de défense - Achats et ventes - Services de SPAC - Accueil\nwww.tpsgc-pwgsc.gc.ca > Approvisionnement en matière de défense\n13 nov. 2019 - Systèmes de munitions et de systèmes électroniques et tactiques complexes Découvrez le vaste éventail de systèmes électroniques, de munitions et de systèmes tactiques acquis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Responsabilités SPAC est responsable de l'acquisition, de l'intégration et du soutien en service d'un vaste éventail de systèmes


La représentativité syndicale dans les TPE : une (simple) question de mesure? Séminaire du RT18 19 octobre PDF Free Download\nDownload "La représentativité syndicale dans les TPE : une (simple) question de mesure? Séminaire du RT18 19 octobre 2012"\n1 La représentativité syndicale dans les TPE : une (simple) question de mesure? Séminaire du RT18 19 octobre 2012\n2 Thème, objet et contexte de la communication Une étude consacrée aux relations sociales dans les TPE (CFTC-Ires) Objectif : comprendre le sens d une résistance patronale au principe de régulation syndicale dans les TPE. L étude comporte trois parties Définition des TPE : sens et enjeux Une analyse de la séquence sociale aboutissant à la production de la loi du 15 octobre 2010 sur la mesure de la représentativité syndicale ; Une enquête de terrain auprès de 10 dirigeants de TPE ;\n3 Les enjeux des élections TPE 2012 Pour l ETAT : Un enjeu de constitutionnalité Un enjeu de faisabilité Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES : Un enjeu électoral Un enjeu de syndicalisme.\n4 De la position commune à la loi de 2008 Le choix d une mesure de la représentativité par les élections professionnelles est présent dès la position commune du 9 avril 2008 (Medef, CGPME, CFDT, CGT) : «L'audience s'évalue, à partir du résultat des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les entreprises où elles sont organisées.» Si l élection professionnelle est l instrument de mesure de l audience, que faire des entreprises qui ne sont pas tenues d'en organiser? La loi du 20 août 2008 ne règle pas la question et renvoie à la négociation collective - Art. L de la loi du 20 août 2008 (version initiale) : «Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, et jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.»\n5 Trois solutions envisagées Pas de mesure Un abaissement des seuils à 5 salariés? La solution territoriale : la création de commissions régionales en débats\n6 Chronique d une bataille rangée (1) L opposition du Medef et de la CGPME au principe de commissions paritaires territoriales va conduire à la rupture des négociations fin 2009 La balle est renvoyée au législateur dans une période mouvementée, ou les jeux restent ouverts et durant laquelle va se mener une lutte acharnée opposant les tenants d une régulation améliorée dans les TPE et les défenseurs d un statu quo social. Le débat va se cristaliser sur les CPR, suspectées d être des passerelles vers le syndicalisme en entreprise (article 6 du projet)\n7 Chronique d une bataille rangée (2) Une opposition intense et acharnée contre les CPR mais aussi des soutiens A l assemblée et au Sénat, ces deux conceptions en tensions Au-delà des clivages politiques même s il y a des cohérences partisanes\n8 Chronique d une bataille rangée (3) Favorables aux CPR Opposés aux CPR Acteurs politiques Patronats Syndicats Le ministre du travail E. Woerth Le rapporteur de la loi D. Dord Le Sénat UPA FNSEA CFE-CGC, CFDT,CFTC, CGT, La majorité parlementaire Medef CGPME CGT-FO\n9 Au final : une loi à minima Le projet vide progressivement de leur sens les CPR de sorte que leur maintien dans le texte n a plus de sens. Les acteurs opposés aux CPR se réjouissent, les défenseurs des CPR sont déjà ailleurs Comment comprendre cette séquence sociale et politique? Un autre round du conflit qui oppose l UPA au Medef et à la CGPME Une lutte pour le leadership politique à droite Des enjeux déjà ailleurs : La création des CPRIA se réalise en parallèle de la loi. Les campagnes électorales engagées. Une manifestation des positions radicales de protection des TPE contre la régulation institutionnelle et collective de la part d une partie des responsables politiques et patronaux pour lesquels les TPE sont chargées de symbolique libérale une opposition sur les valeurs. Des avancées sociales dans l Artisanat et les professions libérales, en dehors des TPE, sur les territoires.\n10 En conclusion Un rendez-vous manqué de poser à plat la question de la démocratie sociale dans les TPE Une démonstration de force libérale et un pragmatisme régulationniste. Des régulations conjointes qui restent en dehors des TPE espace protégé de régulation patronale autonome et innovations syndicales territoriales. A suivre : les élections et leurs résulats\nCONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL Paris, le mai 0 ET ENVIRONNEMENTAL LE DIALOGUE SOCIAL : VECTEUR DE DEMOCRATIE, DE PROGRES SOCIAL ET DE COMPETITIVITE PROJET D AVIS présenté au nom de la section du travail et\n- N 15451 ISSN 0294-8168 SOMMAIRE BREF SOCIAL (p. 1-6) Une vidéosurveillance doit être proportionnée Taux de l usure au 1 er octobre Emploi des seniors dans le commerce de matériel agricole Maintien des


Le Morning Night (M6) : Michaël Youn tente de s'excuser auprès de son ex Juliette Arnaud... qui le rembarre ! (VIDEO)\nProgramme.TV 20 mars 2020\nLes revoilà, 20 ans après ! C'est une émission très attendue qui a été diffusée ce jeudi 19 mars 2020 sur M6. Michaël Youn était de retour sur la chaîne qui l'a vu naître (médiatiquement) pour le plus grand plaisir de toute une génération qui suivait chaque matin le Morning Live, l'émission qui réveillait vos voisins, entre 2000 et 2002. Le voici désormais aux commandes du Morning Night, une émission qui a été tournée avant la période de confinement, avec ses acolytes Vincent Desagnat, Benjamin Morgaine.\nUne séquence culte avec son ex Juliette Arnaud\nLe comédien a retrouvé ses camarades de l'époque, et à 46 ans, Michaël Youn est toujours aussi survolté ! Ainsi, il avait décidé de présenter ses excuses aux personnes importunées d'il y a 20 ans. Que ce soit la police, des clients d'un sex shop ou son ex, Juliette Arnaud. On se souvient tous de cette séquence où il débarquait dans la chambre conjugale et où il réveillait avec un mégaphone sa compagne d’alors. "Dégage ! Tu me me fais chier avec tes conneries. Tu sors !", lui avait-elle lancé devant des caméras qui enregistraient un moment en passe de devenir culte.\nMichaël Youn s'excuse... à sa façon !\n20 ans plus tard, et alors qu'ils sont séparés, Michaël Youn a débarqué par surprise devant le domicile de Juliette Arnaud et, armé de son mégaphone, lui a présenté des excuses à sa façon. "Pardon Juliette ! Pardon Juliette de t'avoir réveillée très tôt le matin. Je suis désolé de t'avoir fait ça", s'est-il écrié devant son ex, gênée et\nMadonna nue dans son bain : "défoncée" ? Les internautes sont perplexes (VIDEO)\nShow Must Go Home : la web-émission d'Arthur débarque ce soir sur TF1


Patrouilles en commune V : Trois policiers indélicats – Maliactu\nPatrouilles en commune V : Trois policiers indélicats\nInitiées dans le but de maintenir l’ordre et la sécurité au sein de la société, les patrouilles des forces de sécurité sont une bonne chose. Mais cette initiative, est en train d’être sabotée par le comportement d’agents de la police en Commune V du district de Bamako.\nIl s’agit du comportement de 3 agents de police qui, par leur désir illimité de se faire beaucoup d’argent, salissent l’image des autres agents qui font bien leur travail.\nCes 3 agents de police, à bord d’une Mercédès non immatriculée, font de la patrouille, depuis un certain temps dans le secteur de Daoudabougou, non pour la sécurité des populations, mais dans le seul but de se faire de l’argent. Ces mauvaises graines, au lieu d’amener les interpellés qui ne sont pas en règle au poste de police comme ça se doit, préfèrent prendre de l’argent à ceux-ci contre leur libération.\nA cause de leur façon douteuse de faire ce travail salutaire des forces de sécurité, ils ont tout de suite été remarqués par les populations qui commencent à s’en plaindre. Ces 3 agents pour faire leur sale besogne, stationnent leur Mercédès dans un coin obscur et procèdent à l’interpellation des passagers.\nLeurs cibles, selon des victimes, les piétons et les motocyclistes. Ils font croire à leurs victimes qu’ils sont de patrouille et que si l’interpellé n’a pas de pièce d’identité ou de la vignette pour sa moto ils vont appeler la voiture (pick-up de la patrouille). Pris de peur de passer la nuit au poste de police, l’interpellé préfère donner de l’argent contre sa liberté.\nCes policiers véreux, dépourvus de toute déontologie dans l’exercice de leur métier sont en train de se faire de l’argent sous couverture de l’uniforme de la police nationale et du coup ternissent davantage son image que certains cadres de la boite se battent pour soigner.\n‘’RICTUS – Mon billet’’: Des vampires et des nouveaux croque-morts\nArticle suivant Bafotigui Diallo, député “RPM” a l’assemblée Nationale : “Le président de l’Assemblée n’est pas l’abri d’une destitution”\nArticle précédent Opération « SENO » à Mopti : 5 jihadistes tués, 15 suspects arrêtés


Hérault, Multisports : Le MHSC héroïque, l’ASBH intraitable - Hérault Tribune\nHérault, Multisports : Le MHSC héroïque, l’ASBH intraitable\nFootballLe MHSC est bel et bien un chat noir du PSG ces dernières saisons.…\nLe MHSC est bel et bien un chat noir du PSG ces dernières saisons. Les parisiens ont été stoppés dans leur élan de début de saison (6 victoires en 6 matches) à la Mosson samedi (0-0), sur une pelouse ravagée par un champignon. La défense montpelliéraine n’a jamais cédé et a mis en échec Cavani et Mbappé. Ce point permet aux hommes de Der Zakarian de se maintenir en milieu de tableau, avant de se déplacer à Monaco, champion en titre, vendredi soir (20h45).\nLes Féminines du MHSC sont allées s’imposer à Marseille (4-1) et suivent le rythme des lyonnaises (3 victoires en 3 matches). Justement, elles s’affronteront à Montpellier lors de la 4ème journée, samedi à 14h30 !\nL’AS Béziers a battu le Red Star (1-0), retrouvez l’article et les photos ici : https://www.herault-tribune.com/articles/47965/football-beziers-letrsquo%3Basb-mate-un-gros/\nMontpellier est tombé sur la pelouse de Bordeaux Bègles. Invaincus jusqu’à présent, les cistes montpelliérains ont encaissé 5 essais et s’inclinent lourdement (47-17). Le MHR conserve la 1ère place en Top 14 mais voit le Stade Rochelais et Lyon revenir à un petit point. Il va falloir rapidement se ressaisir dimanche, avec la réception de la lanterne rouge Brive (12h30), toujours à la recherche d’un premier succès.\nL’ASBH disputait son premier derby de la saison à la Méditerranée contre Perpignan dimanche. Face à un des favoris à la montée en Top 14, les biterrois auront été devants au score tout le long du match, avec déjà une avance confortable à la pause (18-0). Au coup de sifflet final, l’ASBH l’emporte 21 à 8. Les deux équipes ont terminé la rencontre à 14. Béziers remonte à la 11ème place avant de se déplacer à Nevers, mal classé, le vendredi 06 octobre à 20h00.\nLe MHB continue son petit parcours dans son groupe de Ligue des Champions avec une seconde victoire, chez le club russe du Chekhovskiye Medvedi (28-24). En Lidl StarLigue, Montpellier recevra Tremblay-en-France mercredi (20h30).\nCrédits photos : MHSC, ASBH et MHB


Sciences et technologie - Architecture49\nNotre service Sciences et technologie est un chef de file mondial en matière de planification et de conception de laboratoires universitaires et pharmaceutiques ainsi que d’installations médicales et de recherche scientifique. Notre expertise porte sur la création d’installations spécialisées uniques pour le gouvernement, les universités et le secteur privé.\nNotre équipe a conçu des centres de recherche parmi les plus complexes au monde, dont bon nombre font figure de référence dans leur catégorie. Nous inventons et intégrons de nombreux concepts et technologies de pointe en architecture dans le monde, qui favorisent les avancées scientifiques.\nEdmonton Medical Examiner's Office Building Renovation\nSir Frederick Banting Research Centre Laboratory Conversion\nLes architectes qui sont spécialisés en sciences et en technologie doivent tenir compte de multiples facteurs quand ils conçoivent des espaces dédiés à l’apprentissage, à l’innovation et à la recherche. Nous contribuons à l’intégrité des études en concevant les laboratoires de confinement biologique, de produits chimiques et de processus spécialisés les plus sûrs qui soient pour appuyer la santé des hommes et des animaux partout dans le monde. Kevin Humeniuk, directeur de secteur national, Sciences et technologie\nE-mail Kevin Humeniuk